1 25 4 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/969/CCJ_Gsell_Climat-Afrique-Nord.pdf fefb86cc310026d5cd51a9f79222e161 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource climat de l'Afrique du Nord dans l'Antiquité (Le) et autres écrits de Stéphane Gsell : recueil factice de textes publiés entre 1897 et 1912 Subject The topic of the resource Géographie Antiquité Histoire Creator An entity primarily responsible for making the resource Gsell, Stéphane (1864-1932). Auteur Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque d'Antiquité d'Aix (BiAA - MMSH Aix-en-Provence), cote BIAA-Af-Alg-15 Publisher An entity responsible for making the resource available A. Jourdan (Alger) Imprimerie Orientale Pierre Fontana (Alger) Imprimerie de la Paix de Philippe Cuggiani (Rome) Imprimerie Nationale (Paris) Edtions de la Rue politique et littéraire (Revue Bleue et de la Revue scientifique (Paris) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1897 1903 1904 1905 1906 1911 1912 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/267336551 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/CCJ_Gsell_Climat-Afrique-Nord_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 7 articles reliés en 1 vol. 363 p. : ill. 25 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/969 Table Of Contents A list of subunits of the resource. Certains textes proviennent d'extraits de la "<em>Revue africaine</em>", 4e trimestre. 1911, de l'École Française de Rome, Mélanges 1903, et des "<em>Mélanges d'Archéotogie et d'Histoire</em>" publiés par l'École française de Rome (1904). Le recueil contient :<br /> <ol> <li>Le climat de l'Afrique du Nord dans l'Antiquité (1911)</li> <li>Etendue de la domination carthaginoise en Afrique (1905)</li> <li>Chapelle chrétienne d'Henchir Akhrib (1906)</li> <li>Publications de l'Association historique pour létude de l'Afrique du Nord. IV - Fouilles de Gouraya. - Fouilles de Gouraya (sépultures de la côte algérienne) exécutées sous les auspices de l'Association historique pour l'étude de l'Afique du Nord (1903)</li> <li>Chronique archéologique africaine (1904)</li> <li>Inscriptions inédites de l'Algérie, par S. Gsell, Pr. à l'Ecole des Lettres d'Algérie (1897)</li> <li>L'histoire de l'Afrique du Nord - Extrait de la Revue politique et littéraire (Revue Bleue) des 21 et 23 déc. 1912. Leçon d'ouverture de la chaire d'Histoire de l'Afrique du Nord, au Collège de France. Dédicace manuscrite de l'auteur : "A Monsieur Joly. Souvenirs affectueux. Signé : S. Gsell (1912)</li> </ol> Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque d'Antiquité d'Aix (MMSH, Aix-en-Provence) Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Algérie. 18.. Algérie. 19.. Carthage (ville ancienne) Gouraya (Algérie ; région) Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. Mélanges. Gsell, Stéphane, Georges. 1897-1912 (Titre de forme) Abstract A summary of the resource. Les textes rassemblés dans ce recueil ont tous été écrits par Stéphane Gsell et sont des extraits ou des tirés à part de revues et de mélanges publiés entre 1897 et 1912. <br /><br />Ces 7 publications éditées au cours d'une quinzaine d'années (voir la table des matières ci-dessous) montrent que, dès le début de sa carrière, la passion de S. Gsell pour l'Afrique du Nord ne se limite pas à sa spécialité scientifique, l'archéologie, mais embrasse tous les aspects de l'histoire de l'Afrique romaine : climatiques, géographiques, agricoles, architecturaux, politiques, territoriaux, administratifs, ... On en trouvera une vaste synthèse dans son œuvre majeure <em>Histoire ancienne de l'Afrique du Nord</em> en huit volumes. Quand dans son premier texte, il aborde l'influence du climat de l'Afrique du Nord sur la prospérité agricole au cours de l'Antiquité, on comprend d'emblée qu'il ne va pas réduire son étude aux seuls facteurs liés aux éléments naturels : "<em>il s'agit de savoir si cette prospérité a eu pour cause principale un climat plus favorable à la culture que le climat d'aujourd'hui, ou si elle a été surtout l'œuvre de l'intelligence et de l'énergie des hommes</em>". Poser la question, n'est-ce pas déjà un peu y répondre ? <br /> <div style="text-align: center;"><br /><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/fullsize/Fouilles-pheniciennes_Gouraya.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /><em>Fouilles de Gouraya - antiquités phéniciennes (unique photographie du recueil)</em><br /><br /></div> D'autant plus que cette étude sur le climat arrive après plusieurs années de fouilles durant lesquelles il multiplie les chantiers et les thèmes d'étude : aspects politiques, militaires, objets d'art, de culte, objets utilitaires et ustensiles, monuments religieux, habitat et urbanisme, sites, inscriptions, histoire évènementielle, ... et les articles dans diverses publications (éditées à Alger, Paris, Rome,...).<br /><br /> <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/fullsize/inscription-stele.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;"><em>Inscription latine partiellement effacée, sur une stèle (ex-voto) : un matériel très fragmentaire pour épigraphiste averti...</em></div> <br />Gsell est un archéologue complet qui s'intéresse autant aux plus grands sites antiques dans leur globalité qu'aux plus petites inscriptions latines, parfois très mutilées, qu'il examine et déchiffre patiemment : le nombre impressionnant (comme son CV) de rapports de fouilles adressés à sa tutelle, le Service des monuments historiques de l'Algérie, explique une bibliographie prolifique dont le présent recueil ne reflète qu'une infime partie...<br /><br /><em><span>Numérisation Michel Kébaïli (</span>Centre Camille Jullian <span>–</span> MMSH<span>,</span> Aix-en-Provence)</em> Spatial Coverage Spatial characteristics of the resource. climat de l'Afrique du Nord dans l'Antiquité (Le) et autres écrits de Stéphane Gsell : recueil factice de textes publiés entre 1897 et 1912 <br />- Feuille Orléansville ; NJ-31-SO ; 1938 ; France. Service géographique de l'armée, ISBN : C30_J31SW_38. "Dressé, héliogravé et publié par le SGA en 1927 ; [tirage] 1-38" <br />- Lien vers la page : <a href="http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=79175" target="_blank" rel="noopener">http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=79175</a> Description An account of the resource Dès le début des fouilles qu'il mène en Afrique Nord, S. Gsell se présente comme un archéologue rigoureux doublé d'un historien passionné par la période romaine de l'Antiquité à la quelle il consacrera sa vie entière Afrique du Nord -- Jusqu'à 647 Antiquités romaines -- Algérie Carthage (ville ancienne) -- Antiquités Climat -- Afrique du Nord -- Antiquité Climat -- Algérie -- Antiquité Fouilles archéologiques -- Algérie -- 20e siècle Villes antiques -- Algérie https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/439/FR_MMSH_MDQ_DRMUS_MG_002.pdf a1a81d8a698b27fe772f4aa7c96b645c Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Maghreb. 18.. Creator An entity primarily responsible for making the resource Mercier, Jean-Ernest (1840-1907) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1895 Description An account of the resource Dans les sociétés musulmanes, les femmes ont peu de droit : pourquoi ne se révoltent-elles pas ? Parce que, selon l'auteur, en Afrique du Nord notamment, elles bénéficient de droits importants, voire excessifs ! Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 155 p. 19 cm Language A language of the resource fre Publisher An entity responsible for making the resource available A. Jourdan (Alger) Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/023852259 Notice du catalogue : https://cinumed.mmsh.univ-aix.fr/idurl/1/16801 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/FR_MMSH_MDQ_DRMUS_MG_002_vignette.jpg Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Source A related resource from which the described resource is derived Médiathèque de la Maison méditerranéenne des sciences de l'homme (Aix-en-Provence), cote 12-20837 Subject The topic of the resource Droit musulman Islam Droit colonial Title A name given to the resource condition de la femme musulmane dans l'Afrique septentrionale (La) Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/439 https://cinumed.mmsh.univ-aix.fr/idurl/1/16801 Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Maison méditerranéenne des sciences de l'homme (MMSH Aix-en-Provence) Abstract A summary of the resource. Dans la société musulmane, la femme n'est pas égale à l'homme : pourquoi accepte-elle ce statut d'infériorité ? Pour une raison très simple : en réalité, en particulier en Algérie, elle ne se sent nullement en état d'esclavage. Tout au contraire, la loi islamique la "<em>protège avec le plus grand soin</em>" et si elle lui impose&nbsp; des devoirs, "<em>elle bénéficie de droits précis, voire en certains cas excessifs. La plupart savent très bien s'en servir</em>. Femmes -- Afrique du Nord Musulmanes -- Afrique du Nord https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/438/FR_MMSH_MDQ_DRMUS_MG_039.pdf 1b8d026dd0559c33f695783c63706271 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Algérie. 18.. Tunisie. 18.. Creator An entity primarily responsible for making the resource Dain, Alfred (1851-1892) Lavergne, René de France de Tersant, R. de Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1885 Description An account of the resource La législation immobilière et la loi foncière issu du système Torrens instaurées en Tunisie sont applicables en Algérie ? Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 136 p. 25 cm Language A language of the resource fre Publisher An entity responsible for making the resource available A. Jourdan (Alger) Société du recueil général des lois et des arrêts (Paris) Germain et G. Grassin (Angers) Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/006409458 Notice du catalogue : https://cinumed.mmsh.univ-aix.fr/idurl/1/16797 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/FR_MMSH_MDQ_DRMUS_MG_039_vignette.jpg Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Source A related resource from which the described resource is derived Médiathèque de la Maison méditerranéenne des sciences de l'homme (Aix-en-Provence), cote 8-186 Title A name given to the resource Système Torrens (Le). De son application en Tunisie et en Algérie. Rapport à M. Tirman gouverneur général de l'Algérie suivi d'une traduction de l'acte Torrens et de la loi foncière tunisienne du 5 juillet 1885. Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/438 https://cinumed.mmsh.univ-aix.fr/idurl/1/16797 Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Maison méditerranéenne des sciences de l'homme (MMSH Aix-en-Provence) Subject The topic of the resource Droit colonial Droit foncier Abstract A summary of the resource. Est un extrait ou un tiré à part de : Revue algérienne et tunisienne de législation et de jurisprudence. La législation immobilière et la loi foncière issu du système Torrens instaurées en Tunisie sont applicables en Algérie ? Spatial Coverage Spatial characteristics of the resource. Le Système Torrens. De son application en Tunisie et en Algérie. Rapport à M. Tirman gouverneur général de l'Algérie suivi d'une traduction de l'acte Torrens et de la loi foncière tunisienne du 5 juillet 1885. <br />- Feuille Bizerte ; II ; 1887 ; France. Service géographique de l'armée, ISBN : ]A73_02_1887a. Levés de 1881 à 1887 - Carte de reconnaissance<br />- Lien vers la page : <a href="http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=43100" target="_blank" rel="noopener">http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=43100</a> Hypothèques -- Algérie (Période coloniale) -- 19e siècle Propriété foncière -- 19e siècle Propriété foncière -- Algérie (Période coloniale) -- 19e siècle Propriété foncière -- Tunisie -- 19e siècle Torrens, Robert (1780-1864) https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/8/RES-50108_Jurisprudence-algerienne_T1.pdf 385cd3143524201974393b85c7e3b9b4 PDF Text Text JURISPRUDENCE • i\LGÉRIENNE de 1830 à 1876 PUDL I Ii:E PAR ROBERT ESTOUBLON D I RECTEUR DE L ' ÉCO L E DE D RO IT O 'A LG EH. T OME PREM I ER 1830-1848 _ . ~-- ALGER ADOLPHE JOURDA N, LIBRAIRE-ÉDITEUR Imprimeur-llbraire du Parquet gén é r a.l 4, ~... PLACE DU GOU"EnNE~ENT) 1890 4. ~ ~----d, �JURISrRUDENC~ ALG~RIENNE qe 1830 à 1876 �JURISPRUDENCE ALGÉRIENNE d e 1830 à 1876 PUDLIEE PAR ROBERT ESTOUBLON DI RECTEUR ALG EH. - TYPOGRAP HI E A DOLP H E JOURDA N DE L' ~COLE TOME DE D R O IT D ' ALGE R PREMIER 1830-1848 - ~ -- ALGE1{ ADOLPH E J OURDAN, LI BRA I RE-ÉD IT EUH Imprlmeu r-llb ralre du Parquet géné ral 4, PI. ACP. nu OOU\'E~NE)JENT I ti 1890 \ �ANNÉE 1830 -- -~ �1830 TRIBUNAL SPECIAL DE LA REGENCE ( 1 A Iger , le ti octo b r e 183 0. .\l onsicul' le gou, CI' II CUI', J'ai cu l'honneul' de HW pr esentel' hic/" à M. le pl'ës id ell l du 1,'iLunal ;'l ,'('n'cl cie l'i nfol'lllc l' d e la d é lc l'nl in ali o n q u'<n ai ent pl'is (sic) plu s ieu l's d e :;'l'S jus ticia bles dt' me cha rge r d e les l'eIH'csc nl(~I' d e \'ant lui c l de récl a me/' 5011 indul gtHI CC pOUl' mes foi bl es moyens . La loi, la ju:,ti ce cl s urtou t eneo ,'c J' intég l'ilé du mu gist!'al a uqu e l je m'ad,'cssa i:) Ill t' fe..;aic nt CSP t! I'CI' que j e se rai s ad mis à post uler d û\ .lIl t lui. ~I on bu t é la it de me li, l 'C I' il la défr ns(' owle des a ffaires commerda les d ~\ cr ll r ecritc des pl'ocès cl'i min rl:3 , ('o l'/'ccti ollnd s el d, il s. Mai s q,gcll c n'a pas été ma ~ ul'pl' i~(' IOI'squf' .\1. Pill aul-Ot' bit m'a annoll cé que, co ntl'ai "cmC' nt il cc qu 'c.\ pr i lllCnt Ir .. articl es '1 21 du Cod e d(' pl 'or édm'C' civi le , 627 du Co de dc rO J'llIlll' I'CC r t 6 c! r l' Ol'd OIIlIanCe du 5 nO\('I mLl'c 1823, j e Il l' pO IIl T i.tis l' JI a U l.:Un~' OCl'ur'I'4'IH.:C pl ai d t: I' comlII e fo nd é de pouyo i,' (/ (' \ar,l le tr 'ibu ll a1. Ma ,'é pliq Ul', Mo nsieu r' le O'0U"l'I'II('t ll ' génér'al , il été, ivL' ; j ' ai r'<l ppeh', ;'t )1. lu 1! I't". s id c n l du tl'ibun al qu e sous le rn irlÎsl è/'c cleplO1'ablc 0 11 avai t cR:sa,) \\ de portel' a Ueud t, au droit dc d é ti~ lI sr, <)U 'OII l1'i.n ait pu Cil au cun l em s y pa n l'nit' cl q u'oll Il) p a l'. viendrait jam ais, J'ai ,~j ou lé qu' i ncessamm ent j e me pn"::;cnll'I'ais au l ,'iI?lIlla l ; qUf' j e déposerais sUl' le IJ tll'\' i.HI l' un d es pouvoi rs qu i m'ont été con fi és; q Ul' ,le me met. trais en m t::SUI 'C d'r n l'a iJ'c usagl' cl qu 'c n CiLS d'cmpèchcment j e !)l'o tes lemi s. CI' qu c j 'ai a.nn o nc,\ j e sui s pl't1 t à le ra il'c ; cepcnda nt, il m'es t tl' lI c me nt agl't!,-tbl e de ,'eco ul'il' à \ Oll'ej usti cr , MOll Sicul' Ir gouvern eur', que jf' n' ht:s ite pas à so ll icit er d'elle, co mm c fa \ eul', cc quI' l,l loi l1I 'acco rd l~ co mm e un dl'oil. Daigllcz agl'cL' I', etc. G. S O\tUIH .S, Au cÎeu agréé a u tribun a l civil pt d e cO Ulw e rCe d e Sai l1 l- Lou i:! cl la cour r oya le du Séo éga l, pl ac e d u l>ala i8, il Alg e r _ Voici hl t '~"O lhil' qui il a el,' faite ~l ce lte !'C(lu è tc ; Le 1'~clal1l;.IIlt jJ<tI 'l d ' Ullt · base hlU s:se pOlll' ,"tahlh ' ~Oll r'.:ti so rut t.' llI \.'. nl : il suppo:", qu e h' I"o.vaulllf' d'Al ger doil ~tJ"e assimil é à la 1"l'nnn ' t'l qu 'on doit y 5uivl'(' If' IHèlll e modl: oc jJ,'ocedul't', mais il tombe dan s unc gnllld f' CI 'I'f' lII'. L e l 'O) IlUlll l' d'.\.Igcl' Ile J'ail poillt parti t' dl.! la Fl'a.n cl! cl n 'cn es t p;lS uri e cololl ie. Jusquc~ là il doit I~tl'è r ég i pal' Ic:oô mèlll es I-èglcs c l sui vant les Ill(\mcs fOl'mes qu'aupal'ava nt. Il c:!l dOli c inulil f' d'im oqu ~1' Il' Code de pl"océdUl'C sui vi en France Pl Ilw mc h~ droil (I ) Cc t r ibunal , ill stitu l! p a l' arrNé du li e lile n an t·gé u é rni COUlO1 ill Hlailt eu r he f l'm' ulf'e d 'Afriqu e e u da te du 9 se pte m b r e 1 8~O, in s ta llé le 20 sc pte m bl'I! $ui vno l, n 'n juge, du 21 septcmbre a u 12 oc tobre . qu e ll'eize a U'a ircs, d ont auc UOc o e prése nte d'lut cr ê t. No us cr oyoo s s e ul c Ui cul d evo ir r epro d uire le d oculll c ut c i-u ess us , qu i 1lI 0utre b ic lt UllU S qu cl ctlpril {:la ieut cù u çu s c c:s pre mie r s essa is d 'ol'g auÎ $i.lliou é mnu lwl d e l'aut orit é milita.ire, �t830 2 commun, puisque J'intention du gtmél'a J e n chef est qu 'on se conforme e n tou t ~oint ~ t abJi anml l'occupa ti on du royaum ~ d ' Al g~ r pa.l~ les tl'oupe~. tra nça..ist:'.;;;. )1. le prè~ident est Înyit ë à. raire part au bcso lll. des In te nllons du genel a l e n chef a u r~cJamanl el à (y co nformrr lui -mr me le cas échéant. .1 ce qui t'l lai l Alger, le 9 oc lobre t830 . L'intendant en cher de l'arm ée, in lendant du royaum e d'Al ge r , Bar on VO LU:H . Appl'Ouve : Le général c n chef, f.L \l' ZU, TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET DE PAIX. - 6 novembre 1830. ('o r:npt' I e n cf" , en u~ c C"ntrc 1I1UI!IiuhUlin e t Îi!jra p litc, fourniture s de CAbaret. Bit'l qu'aux tC1'mes de l'alTèlè du ventral en CM' du 22 octobre 1830, les cause.' cnl re le~ musulmans et les israélites doivent êlre portées en 1f e instance devant le cadi maure, s'tuf appel à la cour de ju~tice , il appal'lit'tlt au l l'ibunol de police correctionneUe et de paix d>en èonnail,'e IfJrsqul' la conle,~ ta li'm est )'elat.ive à une delle qu'i n'est pa~ sanclionnée par la loi musulmane, telle qu'une deite p OUl' fournitures de cabm'et. Au B E ~ ACHMI:T C. M AR IKAY. Aly be n Achmet, musulman, a form e con tre le juir Marikay une de ma nd e e n r cddition de compte à raison dl" J'associa tio n aya nt existé en tre eux pour l'exploitati on d' un rc!;taurant à Alge r. L'affai r e, n'ayant pas eté jugée pal' le cadi mau re, qui nc peut connatll'e d'une action relalh'e à des poursuites de caba l'et, a été portée de\'anl le tribunal de paix el de police correctionn ell e. LE TPJBL\AL; - Après a \ oir pris conn aissance des comptes qui ont eu lieu pe n dant le cours de la socie te; Allendu qu'il en ~sulle qu e le sie ur Achm et avai t versé comme soci élaire la somme de:'oo boudjoux, so it 372 rr., et qu'il n'a retiré, ta nt en espèces qu 'en rournitures, q ue ce ll e de 125 boudjoux , so it 2~2 fI', 35 C, ; que le sie ur ~laJ'ikay est débi trur de 75 boudjou., ou 138 fr. 3t c.; Par ces motifs: - Le co ndam ne à r embourser aud it sie ur Aly ben Achmell adile ~ommC' de 75 boudjoux, soi l1 38 fI'. 31 C. ; - Dépe n compensés, M, ROLA!'fD DE Buss r , pres. ANNÉE 1831 �183 1 COUR DE JUSTICE D'ALGER. -- 7 février 1831. Co'llt,i~ feIU'e, ohligation ("onh'nefi'c c ne.'c 111080101a .... , ec,'ud onnnire rran~ai8. L e... t l'ibwUlllX m'llsulman 'i !!tanf Settl.'1 compNent.~. aux t e1'mes rie l'art . -1~r de l'aTl'~lé <lu gén(-ral en cltef tlu 2t ocl obre 1830, p our connrtitJ'c souverai nement et sam appel des ('alises e1l.tf'c m.usulmans. c'e~t fI CI'S l1'ibunaux qu'il appartient de statue /" sur l'action en paiement d'une obli(}alioll COnl1'f1clée par un musulm.an t 1Wers un autre musu lman, alors méme qu e l{luitt: ({cUIJ)} uraU l'xeTCér. par un F ronçai<> en qualité de ces.~onJ1 aire ril' 10 cr/Janct:. JOI.r c. H AMDA:\' RF." H ADJI S.\Ïo . L A COUR ; - Vu la rr quètc pr t~sc nt éc pal' M. Baptiste J o l ~' , tendant à r~c1a m er du sieur Hamd an la so mm p de 2,000 boudj oux, montant d'uue crea nce à lui c~ d(~e par la femm e Hi.Uli fa, elc.; Allendu qu e les droit s céd(~ s P'l.I' la dame Hanifa so nt de musulman iL musulm a.n, et que dès 100'S, aux ter mes de l'ordonnance de M. le géncl'al en chd en dat e du 22 oc tobrc 1830, c'csl au x t,'ib unau x mwmlmans srul s à (' Il conn ait",c: - Altendu qu e la femme Han ifa n'a pu c t~ d C I' qu e les droi ts qu 'cll e pourrait CX t~ I 'Cf' I ' cll e-rnème cl qu e par l'on'el de celle cession à lin tiers ell e n'a pu di stl'aire le siour Bamd an de ses juges nat ul'els; Pal' ces moti fs: - Sans pl'éjud icÎf'j' a ux dtoi ts respectifs dl"s part ies. ~e dt-c1al'c in co mpétente ; - Don nc acte au sieul' Joly de la reco nn aissan ce f.ül c pa,' Il' sieu r Hamdan ci e l'ob li gation pal' lui so usc rite: - Con~ , lfllll e le sieuI' J ol~' aux d e p c n~ . ,,1. TtlTERIW , 11ice-pn!3. COUR DE JUSTICE D'ALGER , - 22 fevrier 1831, Compé tence, obligation ('outrnetée cnh'c israô lite et nlu l!luhnan , ee8sionn:\i.'e françai., Mail!iie -nrr~f, d",u:-,utle en " alidit..;, E st de la competence du tribunal maure, aux termes de l'ltrt. t et de l'm'I't ié du gt néro l en chef du 22 octobl'e 1830, l a dem.ande en va lidit e d'une saisie-ar )'et pratiqute enl'l'e lfS mains d'un EUT01Jeen li la r cqlféte d'un Fran çois pmu' OWlÎl' paiement d' une Ct'l!anCl~ ,'ésultont d'un jugement r endu par le mhljlés ait profit d'un fsra~lite contre un musulman, et dont ll'dit Franfais s'est rendu cessionnaire ( 1) . ( t) V. ~ lIp,·ii , CO lll' de j u ~ 1 d ' A I ~f'r , 1 re \T. 1S3 1. �183 1 3 1831 JOBERT C. DE SAINT-JOH \'. COUR DE JUSTICE D'ALGER , - 23 mai 1831, L\ COl'R: - \'u la l'('quê te pl'éScnt l\e pa.l' M. Ca.sÎIIIÎI' Jobpl,tle 19 dt} cc n~ois aux fins de faire déclarer bonnl' ct \'alable 1;:1 5a i sie-~L1'l'è l faite le 14 du mèm e m OIs e ntre les mains dud il sieur Robe l'l de Sai nt-Jo hn, co nsul gc néraJ de S. 11 . Britannique, de toutes les "omm es qu'il a reç ues ou poul'ra J'eceyoi r pOUl' co mpte de Brahim A,ga j - Yu le jU,l...'"cment l'Ii' ndu pat' te gl 'and midj l0" ''(' l':li lil mÎ-chaban (l'an ,12/16 de 1 hl'· ""ire) duquel il l'-.lso.ullc I.:onda mu a.l ion de UI'ahim Aga el de M. de Sam t-John , son PI'QC UI'ill cur fond~ , au paie ment CIl VCI'S Mouchi ben Dahman , israélite, de la somme dt.: 28,771J boudjoux el demi j - Yu r acle passé cn chan celleri e ~u consulat, gé ncl'al de France le 17 jao\-icr de la présente an née, pAl' lequ el te sleu,' Mo uchl c èd~ à 1\'1. Jobe rt ses droits conlre BI'a him Aga; Allendu que la saisie-,u'I'êt faile pal" ,\1. Jobert esl fondée SUl' le jugemenl sus- énoncé, rcndu par le mi dj l ~s ; .\ ltendu que l'action l't:dati ve à çellc saisif'-a l'r<'l ('..'lit pa rti ~ des droits cêdés pal' ~1. Mouchi ben O ;Ùlnl ,Ul par l'acte dc cession susl'clatc : - Attendu que la co nnaissance de ces droits doil apparte ni,' au tl'ibun al mauJ'e ; P ~u' ccs mol ifs : - Toul en ,'cconnaissantl.:t saisie-:ll'l'èl faile pal' ~1. Jobe!'l lo ndée, déclœc qu'lI n ' ~T a pas licu à èlre stalué pal' clI c SUI ' la val idité de ladite saisie-al'rêt el en donne main-Ieq!e; - Co ndamnl' le sieu r .J obert au x dépens. )1. TIH ERRY , vice-pres , TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET OE PA IX, - 20 mi l 1 8~1. Contra~eDtiOD do I,oliee, agent mauro , nOlu i uation par l'a utorité luilUalre, " tat d'oe e ul,ation , pou\'oirs. Un commissaire de police maure nomme par le gl1lleral com mandant le corps d'occu. pation a '1ualit e plJW' constater les contrat;entions aux o1'donnances de police commises par un Français d1lns la ville d' Alger, occupl!e par l'm'mee fr ançaüe. . Co .nl)t~ tcncc , eau l!lc e nt re Inuftuhu an ct il!l r a.ëllto, d ett e d 'auberge . La loi musulmane ne dOnn.fml pas cl'aclion pOUl' les dettes l}J'ovenant de la vente de liq!~ eu rs et pOlll' tou.t cc qui. est u la tif au~ tavernes, la detlvmde en. pa.iement formee pm' un aubergiste isnu!lite r:ontre 'Un musulman de som mes ci. lu i clues 1)010' depenses fait es dan s son auber(je doit, êlre portée devollt la CO ut' de justice, nonobstant la disposil'ion de l'urt. 3 de l'anlte du genéral en cht:f du 22 octobre 1830, qui attl'ibue compétence au cadi mClure pour toules les Cf/ uses entre le ,~ musulman,\( et les iS1'acJ- vin ou li/ es (1), AB ULKER C. ALY B OU RADA. LA COURi Vu la reqm\te d'Abu lker t~ ndant il rec hercher de Boul'ada le l'emboursement de 44 boudj oux et 8 mo zo ncs pour dépenses faites pal' lui à l'aubel'ge ten ue par Abu lkerj - Vu l'incompélence du tribunal musulman, qui n'a pu co nnaitre de la cause, attendu que la loi musulmane ne donn e pas d'a.ction pour les delles provenantdc la "en le de vi n ou liqueUl'S el tout ce qui esl ['datif aux ta,'ernes; - AUendu la signifi cation fa.ite au sieur Bourada de compal'aitl'e à J'audÎim ce i Pal' ces motifs : - Adjugeant à Abulker ses conclusions, donne défaut co nl!'e Aly Boul'ada, le condamne au paiement envers Ab ulker de la so mme dc 44 boudjoux et 8 mozones susmen ti onnéo; le co ndam ne en outl'e aux dépens et ordo nne que signifi cation lui soit faile dudil juge ment, qui sera exécutoire pal' tau les les vo ies de droit et même pal' corps, si dans les trois jours qui suivront la signification il n'y faiL oppositio n. :\1. TIII ERRY , vice-pt'es. COUR DE JUSTICE D'ALGER. - 10 juin 1831. M INIST ~ RE PUBLIC C, LUDE'. Le sieur Leyden était tl'ad uit devant le Il'ibunal co mm e a..yanl contrcvenu au x ol'don nances qui dêt'e ndenl dc teni r les éta blissemcnls publics ouverts apl'ès dix heul'CS, cn laissanl jouer au billal" d apl'ès Celte hcul'e, Il pl'étendail que le co mmissJir'c, de police qui lui availd ressé pl'ocès-,'crbal , élanl maure, n' avai t pas légalement q u,lillé pour se présent el' chez un Français. Lt: TnIllU ~A L : - Co nsidéra nt qu 'AlgO l' est en état d'occu pati on et que le gé n ~l'al a u~é des droits qu'il a~ait reçus du l'oi en r~ o JJlmanl des co mmissaires maures; que des lo rs tous ceux qUI son t sous la protectIOn de l'arm ée fran çaise doivent l'cconnalL l'e leur ca ractèl'e; - Co nsidél'an l qu e Co nl'ad Lcyden se tl'ouve eu élal de l'écidive; Par ces motifs: - Le co ndamne ft 25 ft. d'amen de el au x dépens, )1. R O I,A)'D nE UUSS Y, pres , Appel , J u ge.., ent entre l.r aéllt e et musu lman , délai , déchéance. Aux termes de l'art , 3 de l'at'l'éte du gelléra l en chef clu 22 octobre 1830. l'IIppel des jugements entre musu.lmans et iSi'aelites n'est pas 1'ecevab le s'il n'a eU i,nteJ'jett! dans les tl'ois j'OUI'S dt: lu deC'is'ion intervenue , VENTRE C, NARBONJ. LA CO UR; - ALlendu qu'aux term es de l'art. 3 de l' al'l'êl~ de h!. le g~ n éral en ~ h e f du 22 oclobl'c 1830, l'appel des jugements enlre musulmans et ISI'aélitcs devra cIre interjeté dans les tro is jours de la décision intel'venue à peine de déc héa nce: (1) V. en ce se ns trib . de pa ix, G uov , i830 (anD. i 830, p. 2). �1831 4 5 1831 Altendu que le gÎrur Ycoll'\! n'a pa s interj eté a.ppe l dan s Il' dt\ lai yo ul u ; Pal' ces motifs : - Le déclare non dépens. l'è c e ,ablt~ t! n sa demande et le co ndamn e- ;IUX COUR DE JUSTICE D'ALGER . - 5 .iuill et 1831. Ap p e l • .'ugen.e n t Ilu tribunal de poliee c orrectionn e ll e , c our d e JUHtl CC", arrêw du 9 juin 183t, non rMrone tiviti·. COUR DE JUSTICE D'ALGER . - - 27 .illin 1831. L 'm'I' ~/t1 du gl!n/'f'al en chef du 9.iuin 183C 1Jor lant 1«'i l pour ra !!t,·c 111.tcl:i eté app el dcJ)O?ll la coU)' de .i ustif'l' r{ f'S iugemrnls ,'endu.<1 P(I?' le tribuna l de 11o {i ce r Ol'1'/'f' t.i rnU1flle, n'est 1)0-$ appHcab/f' tlll X demandt.: .. onr (-rirll)'f!I, audi t or"i t(: . L O UR~ e . n.ai"on, e o08 ul éf range r , UI!IR""CN d'A. I ;:~r. droit d e prufu rone e. Zt:I\'IIATl L'ar~, 6 de rar-r~té du g é~l'al en chef du 22 octobre 1830 aulorisf' la cour de iusticr à app liqueJ' les ~OI,1\ fra nçOlses I)U celli'S d u roya ume d'A lger, de m ême que les usages et cl)u(ttmes de 1un el de l'au tre lJoys , suiva nt qu'elle le croira convenllble , était d'u:!ioge ,n o~oiJ'r li Alger que, lot'sqlle le cOl1Rtll d'une nation étrang /.'re occupmt une mOlSO'1 a litre de localaire. il ovoit la pl'ef ér enre su r tous les autJ'es locataires qU?' pouvaielll ,çe prp,~enter, en offra nt (oulefois le méme p?'i."C au pI'Op1'I:étai1'e ( 1). J! BROWN C. J OLL LA COU R ; - Consid ér'anL qu'il es t. co n ~ t at é pal' deux Ipltres ol'ficiclJcs de MM , Lél' èl Porter existant es au co nsulat de Fran ce qu e' le sieul' Geo rO'e Brown s'esLLrouv.t ch a r~é du co nsul at général,.des États- Unis à Al ge r dès le moi; d'aolH 1830, époque du dt' part de M, Lée, et qu li il été co nfirm é dans ces ronotions par so n successeur ; - :\l tt.' n?u qu: il da,it d'u!'age notoin' à Al ger qu e, lorsqu 'un consul occ upait U I1(' malso,n, II avait to uJ ours la prf.rére nce !'U I' Lous les autres locataires qui pouvaient se prt'senl er 1 en offran t toutefOIS le mème prix au pl'opriétai re, usage dont Ibl'a him fil s de Mustaph a .Pacha, inlenogé à ce sujet, n'a pu nier avo ir eu connaissan ce; ,_ Attendu qu e ~e sie ur Geol'gf' Brown a oITert de so usc rire pour la location dl" la m",ison en quest,lOn, aux m~ m cs co nditions qu e le sieur Jean-Baptiste Joly; - Co nsi~é l'~nt q ~e 1art. 6 de 1arl'éU' du 22 octobl'e de mier don ne faculté à la co u!' de Justice d appliq ue r les lo;s rl'ançaises ou celles du royaum e d'Al ger , de même que les usages et cou tum es de J' un et de l'aull'c pays, suivant qu 'clic le croira convenable : Pal' ces motirs : -:-:- D?nn e a~te au sieur Geo rge Brown de ses offres) el ordon ne en co n séqu e nc~ qu .iI SOit su bs tt t~ é aux dl'oils et obligations du sieur Jean-Baptiste Joly dans le bail fait . dl ' par , ce doralel' aycc Ibrahim fils de Mustap ha Pacl , M' , pour l'(1 1ocatlOn e a maiso n SISP ru t.' des Lotophages nO33, M, DHAL, pres. (i ) ~rrét Q~i ~onfirm e un jugement rendu pnr le tribun al de police correctionn ell e ct de pau le 1.3 JOIO précédent. (' , Jo,-)", LA co on ; - Vu la r c qu~\ lc de Zcrmal i fondant sa demand e d'appel sur une dloclaration failr p:w lui le 30 avr il derni er devant Ir gl'e rri e-r du trib un al de palier correctionn elle, laq uell r déclarnlion ('~ t ann exée au dossier j - Vu la. r .t poo ~e écrite de .Ioly ; - Vu r alTèlt\ fcndu par le gê nl'ral eo ehr r le 9 du mois dernier ct portan t (( co nsid t'I'anl: 1° qu e, !' Î en statu ant qu'il j' aura it nppel d c~j u ge m c nls des Il'ib una ux mam'è el Îsra r lite à la co ur d e ju ~ ti c e on n'a rien 5tatw', S il l' Ir!'; appels J es juge ments ci e poli er cO l'l'rction nelle, on avai t pensé que ces itpp cls (.laient dr droit ; 2'" qu e cr pcnd an l Ir ~ il c l1 cr de fa n été ne saurait être intcl'prété; 3° quïl ~' a pal' conséquent da ns l'arrêté préc ité un e Iaclln ~ quïl im porte de l'C'lllplir; " Attendu qu e, 11 0nobstanll a teneur de la pre mii\ re disposition, Ir 5 lerm e-s de la seconde, en indiq uan t quC' le sil ence de l'arrètt' du 22 oelobre 1830 ne pouva it être interprét6 nlors, ne perm et pas d'appliqurl' aujourd' hui le nouvel arrt~ tl~ Ù toute demand e antérieure il sa date, sans lui donn r l' un e(fel réll'oactir ; Par ces motirs: - Déclare Zel'mat.i non recl" vab le dans !'a demande C' t Ip co ndam ne aux dépens, M . TIIIERR\', vice-prés, COUR DE JUSTICE D'ALGER (Référés). - 9 .iuillet 1831. Ex~ e lltion de" ju~e.ncntl!il , c our d e jU8tiee, taux du dernier reS80rt. La coU?' de iustice ,itlgeant en (lM'nie1' 1'CSSOl't les caus es enh'e Prançais et ét1'anger s jusqu'à la somme de 12,000 {)'" il Y a lieu d'ordonner l'exCcu(.i,on., nonobstant les dires et protestation.s du d~Mte u1', des j ugements de ladite cour 1'cnrlus dan. .~ les h'rrrites de ce taux , Jou c. Bnowi\' , LA COUR ; - \-u le proc~s-verbal dressé par le sieur Breton en dnte du 8 juillel portant assignation au sieu!' Jean-Ba.ptiste Joly de co mparalll'c pal' dc\'ant �IS31 1831 BROWN' C, M. le président de 13. cour, pour "oir dire et ordonner que les jugements cl ordonnances dont es t mention audit proc ès· verbal sero nt exécut és nonobstant les dires et pl'otestations du sieul' Jea n-Raptis le Joly ,el de Sid Ibrahim Ben Mustapha Pacha ; .. Attendu qu'il rés ulte du juge ment rendu pnl' la cnur en date du 27 ,1Uln der- M. DEVAL, prt!s. TRIBU NAL CORRECTIONNEL ET DE PAI X. -1" août 1831. . ' rni. ct dépens, r~geoce d 'A l ger , Code de procodure chUe, applicabilité . _ Exécutloo dC8 jugeme ots, rorme". .'ou. Oevanl le tl'ibunal , Brow n a. exposé qu 'il avait pa,vé à l'huissier un mémoire de 142 fI', 10 c. relalivement ft la ques tion de localion d'un e maiso n siLuée rue des Lotophages no 33; que, Jo ly ayant succombé dans l'instance cl ayant été condamné aux dépens, il lui avaitl'éclamé le paiement de celle so mme, ct que Joly s'y était refusé. - Joly a répliqllé qu e, des frais aya nt élé faits pOUt' une aclion en paiement nier ( 1) que les consul s des Et,lts- Unis n'ont pas cessé d'ètre localaÎI'cs de la mai- so n d'Jbrah im fils de Mustapha Pacha , sise rue des Lotophages u· 33; - Attendu que le sieu r Jea n-Baptiste Joly ne justifie pus qu'il ail existé ,-tucun co ntrat de sOlls- loca tion cotl'c lui ellcs cons uls, et que, dès lors, il n'a aucun dl'oit d'habitel' dans la maison co nsulail'C' d'Am érièluc sa ns le co nscntcnwnl du sieur Brown , cha l'. g~ du co nsu lat des États- Unis: - Vu l' ; u 'l. 5 de ('ol'donnance du 22 octoLre, qui cpnfère à la co ur le droit de jug~r en derni er resso rt jusqu'à 1;:1 sommu de 12.000 fI' ; - El att endu qu e le recours cn cassatio n don t altègllc Je sieur Jea n Bapliste Joly ne saurait s usp~ndl'e l'c :Xt~clltîon du jugemenl de la cour en date du 27 ju in derni er ; Pal' ces motifs, el sa ns 3'oi l' éga rd aux dh'cs et protes tati ons des sieurs JeanBaptiste Joly et dlbrahim fil s de )Iustapha Pacha: - Déclare qu'il n'y a pas lieu à surseo ir à I"e:xeculion du juge ment rendu par elle en date du 2ï juin dernier et des ordonnances de M. Roland de Bussy, présid pnl du tribunal de paix ct de police correctionnelle, en date des 4 ct 8 juill el, ct ordonne en conséquence au sieur Breton, huissier dudit tribunal , de,passe l' out re à l'exécution desditsjugernents et ordonnances. 7 T d'un e so mme du c pal' Brown, il devait être fail distraclion de ces fl'ais attendu qu e Brown devait èll'c co ndamné aux dépens en verLu de J'art. 130 C. pr., civ. et que l' huissier porlait daus son mémoi re UDe taxe pour les gendarmes qu'il n'avait pas le droit de r'lclamet'; qu 'au sUI'plus on aUl'ail dû ordon ner son éviction sur une simple l'c<luète. Lt.: TRIBUNAL; - Vu so n jugement so us la date du 13 juin et l'arrèt de la cour le confirmant Ill; Considérant qne le sieul' Jean- Raptisle Joly a t~té cond am né aux dépens s'élm'ant d'après la note de l'huissier à la so mm e de 142 fI', 10 c.; _ Que cette note n'est pas exagérée; - ConsidManl que, dans ses co nclusions et so n mémoil'e explicatif à l'audience de ce jour, Joly es t tomb é dans une grav e erreur en prétendant que ta demande d'un e so mme quelconque à Br'O wn avait occasionné des frais et que la distraction devait en ètre l'aile; - Que l'el'reur es t d'autant plus grave que l'hui ssier du tribunal n'a pu réclamer et n'a l'éclamé en effet que les actes fai ts pal' lui; et que dans aucun cas le tribunal ne pourrait être juge de ce qu 'aurail prononcé la cour de justice , qui lui est sup érieure; - Que, le serait-il encore, il déelal'cl'ail qu c, d'apl'ès l'al'rêté du 22 oelobre dernier, toute latitud e élanl la bsée aux tl'iLu n,lu x SUI' l'application des lois, la cour aUl'ail pu app liquer ou ne pas app liqu el' l'arL 130 C. Pl'. ci", ; - Qu'Alger éL<tut cn étal d'oeeupalion, 011 pou vait. sur simple l'Cq uète ordonnel' l'exéc ution du juge ment ;pl'écilé; - QII 'au s urplus Joly aurait dl) savoil' que, jugeant d'après les fOI'IDes consulaircs, ht co ur de justi ce pal' Ull e simp le signifi cation rcndait so n jugcment exéculoil'c; - Considérant qu e, si la force <LI'rn ée a élé employée c'est d'après l'ordre du grand -pl'évô t et fin suite de la requête de l'hui ssier du ll'ibunal, pOlir cause de résistance de la part dtd oh' ' Pal'~ c~s motifs: - Condamlle Joly au paiement de 14Z fI'. 10 c, payés par Brown ft Breton, cn outre aux dépens. M. Ho LANO DE Bussy, prés. D'après l'arrl lé du 22 oClobre 1830, qui laisse Ioule latitude aux tribunaux sur l'application de s lois fra nçaises ou de celles de la régence, il est loisible li la CO U1' d e justice de ne pas condamner aux dépens la partit' qui succombe, conformément à l'm't, 130 C. pro cio. La v ille d'Alger étant en êtat d'occupation, l'ext!cution des jugements peut y dtre o,'donnie sur simlJle ,'etfuêle. La cow ' dt ju~tice, jugeant d'apres les (ol'mes consulai1'es, peut 1'elldre son jugement eœt culoire par une simple sig nification (2). TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET DE PAI X. - 26 septembre '1831 . "c l c IJO U I!J l'!LIelng privé, buil entre Europ éen et i ndigène , êcriture dan. l e. deux l angues. (i ) V. ce jugement suprà , p. 4. (2) QUltut aux juridi cl ions des co ns ul s étrangers dan s la rp.gence, leur su ppression rés ulte de la lettre suivante, adressée au prés idelll de ln cou r de justice: Alger, le ~~ septe mbL'o 183 1. MOD sieur le prési dent, 111. le mnrécbll l, ministre de la guerre , pnr sa dépêchedu 3 septembre dernier, informe Monsieur le général co mmRodallt eu cbef le corps d'occupation d'Arriqu e qu e la conse rvation, mêm e partielle, des nuci ens priviléges du co r ps ~ons ll ­ laire, à Alger. est incompütible avec l'ordre de choses ré sultant de l'occupation du terri toire par lcs troupes françaises, Je s uis chargé, en conséquence, d'uvoir l'honn eur de VO tl S noUli el' que le gouve rn emen t En cas de conflit entre deux lo cataires d'une ma'isol1 inuoquant chacun tln bail sou s du roi nc peut reco unallre aux age ll li des puissances étrangè res, dans la régeuce, d 'a utre juridiction qu e celle qu' II aura reconnu e eu France. Agréez, etc. Le secrétaire gé néral de la comm issioo admioi strative de la régeocc. DE GUIRon. (l) V. cel arrêt supl'à, p. 4. �1831 8 183 1 $i!JlluWre privee, le tl'ibrmal duit t:onsacrer It: d/'uil de I:elu i dotlt fe buil es t seul de /'it dans les langues des contl'actunts, plaœes l'Il " egal'd l'uue de l'autre, co nj'ormémc1/t ci fnrl'f!lt! du général tm eli ef du 9 juin 183 L. RAïs LE TRlBU~AL CADOUR cl autre c. L.l:VRAT. En ce qui Louche la. question de préémin ence SUi' l a. locatio n dCh liclLX en litige: - Considéra nt. que le sicul' Levrat est pOl'tcur d'un bail sous signature privee, ma.is l' ~ uni ss anl lous les caraclères de validité exigés pa l' ,'arrêté du 9 juin dernier : - Que Egbel't c:\cipc d'un acle déjà déclal'é nul cl qu'i l n'a SUI' pris renregislremcnt de cet acte qu 'à l'aide des l'..lllu'es qu'il y a faitcs de scs 1)1'0pres aveux ; - Qu'a.u surplus la Illenti on d'cm'cgistl'cment faile a.près co up Ile peut en aucune façon relever le vice radi cal dont le corps de l'acte sc trou c frapp é ; Pal' ces molifs : - Déclare le bail dc Ll'\ rat se ul bon ct valable, èl pour le profit ordonnc que le co ngé donné à sa requêtc, le 17 de cc mois, au sieur EgberL rCCcvl'a son ex~c utiou. M , ROLA~D Dt Bussy, }Jt'fis, ; - TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET DE PAIX . - 5 décembre 1831. "' e t c ~O U N ",c ing Ilrh'é, eOl1vc ntiou e utre E urop éen e t indigène , êe riture dan8 le"" d e u x lan;;ucfiI. - COIIlIH, t c u ec e Ollunerci;ll o, billet. E st n ul, aux termes de l'arl . l et d e l'm'rdlé du gJn el'al en chef (lu 9 juin 183'1 , l'lLcte sou s seing lJrivé con.s tatant une cO l1velltion entre Européen et indigène qui Il'a pas été écrit d(m s les deux l,lU1[J ues des contractants plac ~es en l'eg/ird l'Ime (le l'autl'c ( 1) ; Pal' suite , Le cl'éancicl' est sans dl'oit POUl' provoquer en vertu (l'un pa reit titre, non. e:récutoù'e, l'emprisonnement de so n débiteur ; et il es t passible, s'il l'a fait, d e dommages- intérêts, Il y a lieu p our le ll'ibullctl de pai..c et de police cOI'/'ectionnelle de l'enlJoyer devant le tribunal de commerce une demande en paiement de billets souscl'ils pOUl' p"ix (k nia/'- chandises, II Aï\! TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET DE PAIX . - 2 décembre -l83L D'apt'es l'usage qu i reyit â Alger les baux li loyer, li défaut d'écrit, les parties qui lJeu lent mettte fin ti la locution doivent se donner congé judiciaire un m ois d'avance . .\ SKA IJA ll C, CUI'O.\'. COllsidcl'allt que le bai l rai l pal' l e maw'c Louis Abraham cl Cil pal'eille matièrc l' usa rTc qui rcgl ~ les, baux ,à,loy~r: - Co n,s id.é~ 'a ll l qu 'à .\I gc l' celui qui veut sOdi l', C~ lIltJIl' CelUI qUI H!Ul Jaire ~'\'acucl' . dOi t lall'C do nn c!' co ngé judiciaire un mois d'avance; - Que, IOI'Squ c LOut5 .\ bl'aha.1ll a présen té :--a l-eq uèle le 2J novc mbr'c derni er telldaut il oblenil' Je paiement du lo ye!' dt) pal' Cu pon, ce.lui-ci était débilCU l' de quatrc Illois ct demi de loca.tion ; Co ns i~ él'(l nt que. le ~l'c n e ur es t C1!lt SC, am, lCl'Ul l::S dc la loi, avo it' pris les lieu.\ C il bon clat IOI,o.s<f u un Im entall'e l'égul icl' n'cst poi nt ve nu co nslatcl'Ie co ntl'airc' PC:~I' ces motifs :, - ~ éclal'c CUPOII fil s débiteul' elh el'S Abraham de ci nq mois dcrUJ d~' loycl' qUI, eX pll'CI'Ol1t le 21 co urant, au paiement dcsqu els il es t co nd ,-l lllll(' I.!~ dClll e!'s o,u qUl tta~ce5; - Ûl'dOllfiC qu e l'instance for'rn éC' pa l' Abl,<\ham lui sel'\ Il'a de c~ uge ; - , Arrete qu e ,Cu pon l'emeLt!':t Cil bon etat à Abl'aham il ladite époque le magasin dou t Il c5-l loca taire; - COllda muc en outl'C Cup on aux dêpt:ms. LI:: TRLB L i'lAL : - C,u ~on riI:s l'a été sans co nLI'at; que dès lol's c'est 1,;, A CHJ\lt:T CO DJA , LE TRIB UNAL ; - En t u qui touche la qu es tion de l'l'audl' imp utée à Codja par lI aïm: - VII I'al'l , 1e r dc r ~ll'I'rté du go uvcrnement so us la datc du 9 .iu ill del'nic]', portant (( toule co nvcnliolJ so us srill g pl'i\ c cntl'f' des EUI'opérlls ct des indi gè nc!' ne sem va la,ble qu'auta nt qu 'clic aura été éc r'ite dan s les deux langues des co nU'aclants placées l'II l'eg~ll 'd l'u ne de l'autre; - Considérant que l'acte don\. l'xci pe Haï rn CO llll'C le maure Achrn eL Codja es t so us signatuI'c privee r i Il 'a pOÎlll élc ll'aduil e n langue a rab e ; - Que les sir ul's MOI'izot cLVa lensy, qui ont sign{; CO llllll e lémoins, so nt sans caractère pOUl' donn er au cun e auLhenti ci Lé aux co nvcnt iolls p;lssfes entre des Europeens ct des indigè nes; - Qu'ainsi racle susdiL, éti.lllt en co ntravc nti on avcc l'al'I'èlé précité , esLrad ical cment nul ; - Que c'est dès 10l's :)an s titre c:\écutoire qu e Haï m a pl'ovoqu é l'emp risonnement de Codja ; En Cc qui louc he Ic paiement dC' 2,500 rI', de billets ~o u sc l'it s pal' Codja t' n 1~l\fe ul' de Haïm: - Co nsid éra nL qu e le co rps de Cf'.:5 bill ets porle qu'il ,; so uL so u sc l'Ï ~ pou!' va leu!' reç ue cn mal'chancli ses; - Que dès lol's le tribu nal de co mme l'ce peut se ul en con naît re; Pal' ces Jtl oti rs: - D ~c l al'e HuI l'ilcl c passé entre Haïm eL Cotlja le 20 uo\ cmb l'e dcmier ; - Condamne Haïm à 50 l'l', de dO l1l1n ages-intél'èls el1\ OI'S Codja p OUl' r avoi r fail emp l'iso nnc l' sa ns ti ll'e rL aux dépens; - Sl\ (Iéci<u'c inco mp etenl StH ' la demande e1l paiement des billets et le l'em oie à sc pou1'voi!' dc\'ant le Lribunal de comme!'ce; - û ,'donne qu e Codja sera mis en li bel'lé sUI'-l e-c hiunp , s'i l n'es t l'f'lcnu p OUl' :wll'e ca use. Pl ~ , RO LANU DE BL SSY, pl'és, (1) V, trih , de pai x, :!ô sept, l$a 1 (sup,'à , p, 1). �ANNÉE 1832 �1832 COUR DE JUSTICE D'ALGER. -1 3 janvier 1832. Comllôt0n eo, obH;;n.Uou eo ntractêe e ntre isra.élit e et mUl!m lmnn, l!IInhilie-arrèt, d emu.o d e e n validité, crim.nee, conte station. La cow' de iw;ticc, stlisie d'une demande en va lidité de saisie-af"I'Cl formte pœ)' un musulman contre Ult israélit e, d oit, :si l'acte en vertu duquel ladite sa isie-m'r ift a ~té l)raliquée ne renferm e pas de jugement du tribunal mu sulman el si la cr /Jance rf!~'ttl­ lant dudit acte est contesUc, 1'cnvoyer lit ca use devant ce tribunal pour etre j ugée par lui en première instance (Arl'. go n. en chef 22 oct. 1830) ( 1). IÜ i\IO AN BEN ÛSllA N CODJ!A C. BACIII. LA cou n ; - Attendu que l' act e sur lequ el ~I a mcl a n fonde son oppositio n ne renferm e pas de juge ment ci e la pal'l du h 'ibun al mu su lman j _ QlIe d'ai lleurs la créance l'cs ul lan t de ccl. acte a u proOt d ' l1 a rn da n cs t co n lc~ lét' pal' Bani; _ Qu e ~ u(' la contes tati on cntrc I-Iamd an ct Bacl'Î il doi t ètre au préalabl e, aux termes de l'al'J'Cté du 22 oc tobre l830, pronon cé pal' le tribunal mu s ulm an ; Pa l' ces motifs: - Avant du slatu er SUI' l'o ppos itio n el san s p,'éjudi cier aux droits ct mO,vcns respec tifs. des pilrties, Ics ren voi e dc\'ant le tribun a l musulman pour y èlt'c j ugés en prr llJÏèrc instan ce j - Héser"c les dépens. M. VJ NGENT , f.f. prt:s . COUR DE JUSTICE D'ALGER. - 24 mars 1832 . Con nit, n c tclS .le l'nutOl'it ô exil!lltllnfe nistrath'e. rU'ant. b~ c onquê t e, c ompe tence :.dml .. C'est li l'autol'ite lLdmÎn'Îstra.tiV/:, 1'pp"êsentee dans la t'e(Jence d'.-lIV6J' pa1' le conseil d'admi nistration , qu' il appU1'titmt ae eonnflil1'C de l'!lction en 1'cstitution de sommes payées lmtél'iew 'emenl ci. l'occullltlion f/' ança,ise, avec l'autorisation du cley, aux cl'éan ~ ciers du clemandeU1' et prove1lant du p"fu; de velite de ses biens confisqués , BA CRI C, HAM DAN DEN OSrit AN CODJ1A, LA CUUR; - Vu le réqui sitoÏ!'c de M, le procUl'eul' du r oi ainsi conçu : (( Nous, llauLcrcuille, procureur du roi près les tribunau x de la ville d 'Al ger ; _ Vu la demand e du s ieur Bacri formce devant le tribuna l maurc dit d u midjl ès tCD ~ (1 ) V, cour d e jus t. d'Alger, 22 févr, 1831 (ann , 183t, p , 1) ct la u otc. �- ~ --- -~ ~ - - ~ - - , dant à cc qu'il plùt condamner le sie ur Il amdan ;\ lui rcs liluer la so mme de 7 , 000 piastres forl es d 'Espag ne par lui indùmenl perçue s ur les deni ers provenant des biens dudit Bani , donllc dey lI usse in s'dait empare pour pa~'e r les d elles dlldil Bani; - vu: 1() le jugement du rnidjl ~s en dale du 13 oc lobre 183 1 qui co nstate qllt~ cr ful par ordre du dey I-Ius~c in qu e la so mme l'l'clamée pal' Bacl'Î Cl été r emi se il Sidi Hadji Mohamlll ed, amin El Sek.ka; 20 le jugement de la CO li l' de just.ice Cil dale du 20 dé ce mbre 183 1 qui , sLatu,lnt SUI' l'ap pel interjeté par Sieli Hamdan, ol'donne la mise en cause du nommé Bousnach) dcmc.ul'aut à Livourne, cl cc d,m le délai de trois mois ;\ la J'cqu èlc de la parUe la plus diligente; - Vu lig-a lemeut les titres en , erlu drsqul'ls I-Iallldan a l'CCU celte SOUllllC' - ConS~ ll\l'anl que la confiscati on des biens appmtena nt à Bâcri, Icul' venl~ ~t la di:;tl'ibution des deni ~ rs faite à. SC'5- créanciers par les rn.bb ins dc cette ~po qu e onl ~ h', l'ailes cl Ol'donu ecs pi.U' Ic dey Hussein , agissa nt enCOl'C co mme souverain; que la. so mm(' réclamée il été n.\ l'sl~C' aux mains de Sidi Hadji Mohammed, amin El Sekka, \'ga lemcnt pal' ordl'c du dey Hussein, agissant co mme so uverain; qu'il n'appal'tient ni au midjlès ni il aucun autl'e tl'ibunal de co nnaître de ces actes et que l'auIOl'i lé administrative cs t seule co mp étente pour sl<lluel' sur de semblables co ntes tations: que c'cst le cas d'éleH!1' Ull co nflit d'attribution au nom de l'administl'alion, seul e co mpt- tenl e pOUl' st,lluel' SUI' ces matières; - Elevons ledit con Oit d'attl'ibution au nom du conseil J 'administrati on ; Cil co nséquence l'equ érons qu'il plaise ù la COU I' de justicf' nous don ner acle de notre l'équisiLoil'e et du conOit y l-Ic\l~ au nom de l'autol'ité adroinisll'athc; l'l' meltl'e les parties au mème et semblable ~ tal où dle.s (>laient '-Haut les jugernen l,:-; ri-d essus éno ncés et datés, les l'cnvOy(,1' à se pOlln'oll' devant le co nsei l d'admi n islmtion pa t' les yoi es el cn los manic l'cs accoulumées cl co ndamn el' le clemand eul' ;tu X dépens; II Allendu <lue le paiement fa.il à Husllaclt p,\(' Ilamdi.U1 des deni ers de Bac l'i el c(l nll' ~ l eq~e ~ réclame ledi t Hacl'i "ur'ait ét\! fait a.vcc l'autorisati on du Khasnadj i, pn' mlCI' Illlllr stl'e de la rége HCè; - Qu'il y a lieu dès lors de co nsidére!' cc paiement comme un acte co nso mlUé el a.ya nl reç u la sa ncti on du go u"cI'nemenL irl\'es ti alors d~ l'omnipotence; - Que c'est à l'autorit é sup r'ème se ule qu e l'on peut l'ecou ri l' co nlt'e ces actes; Pal' ces motirs: - Faisant ..1I'oil au l'équisiloi l'c d(' M. le pl'O C Ul'~U I' du roi ' A.dmet le co nfl it d'attribution "leH pa,' ledit rcquis iloil'e j - Mainlènan l totltes choses cn élat ct résel'vant d'ai lll' ul's am. partil~ s tous IClU'S droits, les l'envoie il ~e pou n oir dü\ant l'autol'Ïté supl'èmc ; - Co nd amlle Bacri aux dépens. 1I.\l , Vll.\ CE,'T, f.f. pl'é:i,; l-lA un;PEUlLLI::, l'l'OC. du foi, COUR DE JUSTICE D'ALGER , ~ 23 mai 1832. Comp .:;te nee admini!')frativc, Uaal'C bandi P.icS j - l'ée l :.niation, a.etef'li d e . 'au c ie ù b eyti e k , L,es (Jctions ~elatives aux bil'ns dont Le:; /'/'clcw/(mls onl été drlpossédés, avant l'occul Hllttm françarse de la r l gen.cl] d'Alyr,., (Wef! l'aulo/'isalion au moins tltuü e (lu gouve /'nerw:n~ du dey, son t de la ciJmpélc'lI'c no" ries tril.Junaux ol'di naires, mais de l'autorit i! admuuslrative qui a " uccéde â cc gouvemement . ~ --- 3 1832 183'2 " /: BA CRI C. BE ~ R AMO , L A COOR ; Attendu qu c l'cnl l.:vl'rn ent des cai5ses de rhllm co ntre lequel réclame auj ourd 'hui H;u,:,'i a cu évid emm enl lieu cl a ~té co n,o mm é a\ ec l'aulof'i s;üio n a.u moi ns tacite du go u\ ern emcnt du dey, qui c:\Crçait al o l'~ ,\ Algel' l'alitol'itl! so u\'cmine; - Que le silence gal'dé pal' Josep h Bacl'i pendan t le laps des ann ées qui se so nt éco ulées dep uis qll e cet acte a été exécuté, et dUl'ant I~~ go uvern ement du dey et depu is le l'enversement de ce gOll\ CI'nement, l'a.ttest.e sufri samment; - QuC' ccl acte do it dès lo,'s, au x ye ux des lt'ibunau x, êtl'e cOll sideré comme avant e1l hl sanction légale ct ne saul'ai! èJr'C disc uté devant eux; - Que, s' il peut èll'c l'objet d'un ,'ccoU "S c'est devant l'aul ol'ilé adminisLI'al ive qui , dans ses l'apports avcc les ha bitan ls d~ pays, a s uccl' d~ au go uvel'nement d u dey qu c le l'ccours doit ètl'e pO lt é : Pal' ces moti fs: - Sc déclarc incompétent... ; - Et l'l'servant à Bacl'i Jous S('S (h'o ilS, lc l'envo ie à. se pounoi,', s' il y a lieu, pal' dc, ant l'autol'il é administ,'alivc j - Lc co nd amne aux dt~ p e n s . MM. V INC ENT , f. f. prés ,; H AUTEFEOILLE , p l'OC , du 't oi. COUR DE JUSTICE D'ALGER , - 29 ma i 1832. Loua.ge, (II"OIH'ii· f i' .·ura l e , b a il à longu e durée , fel'mier , obliga.tionN. fi n'y " lJas lieu p OUl' les juges d'appliquet' les dispositions da Code civ il concernant l'oblig ation du p1'c n.eur d'e ntretenir l'immeuble loué et de l' (';nploit l~l· en bon p,;/'e de famille au bail d' lute PI'01w i été 1'uml e sise dam 'la 1'/!gence d' Alfl ct, fait pOlU' une (lw'h: d e soixcmtl' an s, ci. une époque où il y avait p éril ci. hltbilel' ces pI'Opl'Ù! tt!S et où lt's moyens d'exploitation et mtlme d'entretien fa.isaien t défaut, lü .ïM c. MOIlA iUED Ih ~ EFl BEN M USTAPHA A t\ÛOET. L A COUR; Heçoit Haïm fil s opposant j - Et attendu que le hail dont Mohamell Hancn demand e la résilialion est un bail de soi;..ante ,U1S qui , par c('la même, ne l'e ntre pas dans la chLSse c1es baux ordinaires, et aUlluel on ne saurait appliquer les disposition s du Code ci\'il relatives au bail j - Que d'aill f' ul'S il est évidenl qu e les padies, en co ntl'actanl J'engagemcnt de la loca.lion penda.nt soixante ans clans un Lemps où il y ava it pé ri l à habi Lc!' les pl'opriélfs l'ul'ales, el où IC5 moyens cl'ex ploitalion et mème d'entreti en manquaient, n'ont pas enlendu slipulcL' qu e le preneur sCl'ail obligé d'enLreLen il' dès à pl'ésent la pl'opridé f'l de l'exp loitcr en bon pè re de famille ; - Ou en tout cas, dans les ci l'co nstances où St~ lt'ou"lI encore la co lonic, le b,ùlleuI' en vertu d'un bail de soixante ans, si tant es t qu'un bai l de soixante ans lui en confère le dl'oit, ne pourrait demander compte au preneul' que des dégradati ons provenant dc so n fait, ou qu'il n'a pas emp éc hées quand iL pouvait le fllÎl'C'; Qu'ainsi Mohamcd Haller. ne doit pas ètI'e admi s à. dellland l'l' co nll'e Haim fil s la "éd fication de fails ct ui const itucl'aienl de la p.uL dudil Haïm dc sim ples négli ge nces ou défauts de soins; Pal' ces motifs : - Le déboute de sa demi.lnde j - Et le condall1ne au;.. dépen5, MM, V INCENT , f. f. prés. ; !Ü UTEFEOILLE, P,.OI'. (lu l'oi , ---- �, 1832 1832 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RÉGENCE. - 21 juillet 1832. pC!P'é ~e )nridlce.tou , cqo r d e j .. "tice d 'Alger, jugement , recours, ~onsen d adm.lI,str~\t'op de la ré"once, d é lai s. _ CODait, condition., cbose jugée. Dans la 1'~(Jence d' Alger, la voie du "ecout'S ao nt re les décisions de la cour de jus - lice n'o!Jant été ouverte (rUIl<' mallif:I'C dguliè,.e et gl1m1t"le qu e 1)(/1' l'an'éUl du / 6 (êvrùN' / 832, b>$ jugem t:.'l1t.'i l'i' l/d//s pIT/' cette cour antcricuremt nl audit on(}té ne peUt'ent ~/ l'e. memc aprl..:s ,)a promulgatioll, l'objd d'un "caours devant le conseil (i.'admil1i.sttatiQll de la régeu{'l': .4.~ors surtout que ce recours u'a pas éU (orlll/l, conformement audit ar)'êté, dans le dtlm de quin :.aine de la signilù.:alion dll jugement. Le conflit ne 1Jouvanl tUre élctlts rll }JJ'il/ripe que contre un jugf' ment où 'il. aw'ail ~u statu! pm' l'autoritt) judicinir,' sw' des matit~l'es;(ldminisll'atit'cs, el eIlC01'C dOriS le c~s o~ ce jll(}etTi:lI l1~'aurail pOlllt (/cqlli" l'autorité de la chose i ugée , doit étt'e amutle 1 orJ'eU de confht P"IS par l'irlltlldant ('ivil de la ,'égeltce d'A Iger contre u n jugement de . ~a cour de ju~tice qui a statué 11lliquelli ent sw' la ques t io n de validite d'une saISlt:-arret, pt après J'envoi fait à cette COlt?' pm' l'autorité aclministl'ative elle-mdl/l e. lors.que d'ailll?l.l~'S ce jugement a acqu is raU/alité de la chose jugée, tant lJW' l'ex-pira h an des délaiS d'appe l et de J'ecou".;;; que ]J01' le comm encement d'extJcul'Îon qu'U a reçu de la partie contre laquelle il a eU ,'e1idu (1), BACIH C, l-lAillDAN liD' OSiIIA'" CO DJIA, LE CO~S EJL ! - Vu le l'cc? urs de Sidi Ha mdan ben Osman Codjia en date du 15 mars dcrn lc l' co ntl'e les Jugeme nt!' de la co u!' de ju stice du 3 l aoù,t 183 l c l des 28 dece mbrc et 23 r~YI'i e l' s ui"anl~ ; - Vu le con Oit élcvé co ntre les mêmes j u'"'"ern cn,ts pu .arr~ tê de M, l'inLcndan t ci,'il cn date du 17 mars de la IlI'ésc nl e a nnée: - \ u lesd its Jugements e l la. sig niOcatioll raile le 7 scp tem bre 183 1 de celui du 3t , aolll pl'écédcnt; - Yu êgalement la se nlr nce du midj lès de la dCl'll ière quinzame de kada ,(an 1246 de l'hégil'C'), mai 183 1 ; - Vu l'al'rè té du génél'al Clau ze l du 22 ?ctob rc 1830 constit uti f drs juridictio ns en Alger ; _ Yu les ul'I'èlés du 1,? fe,n,cr c~ du 1cr , ~a,l's 1 8~2, , 1'~'g.l allt J'r:\Cl'cic r rl cs ,'ccou rs de\'all Il 'a ulol'il é su péII CU le ,C?nt l c les dccl 510ns JUdICI<lIl'('S; - Ouï Ics l'apPol'ts de M, Pichon intcnda~l Civil , c l ùe JI. YilliaumC'l in:-.p;Clru l' des ~r~a ncesi _ Ouï de nouvea u' le l'apPO I~l de M. ~ (' maltrc drs t'rqu è t c~) Inlf'n dant Civil , Genly de Bussy; ,E,n,cc q~ r l,o~~h (' le ("('CO UJ'S : - Conside r·ant. que la voie du ,'eco urs co nl l'C les ~CC,I.slO,n !' Jud , c l ~'.'~~s n'a (.'Ie ou\r(',tC' d' un r m ,u~ ièl-c l 'égul~è re et gé né!'ale que pa l' ~ a: ,.ète dU, 16 fe; ll e~ ,1,832; - Qu avant ce ll e "poqu C' les Juge ments de la CO UI ' de J,u :; ~l ce ; wu enl dÛ,fi nlllls r i (' n d: I'llicl' l":rs50 l"t, sn.uf Ir!' i"':\cr pti ons prrv ll C'S pal' l'a l'I ,~ l~" d ~ _8 ocl obl e. 1832, rX('(' I~ l lOns .quI 11 (' :-:.c 1'C' II ColJlrC'nt point dan s J'cspèce; qu e I.ulrté du 16 fe\'I'1C1' ne s,aU I'iJi t aVOl!' d'e[ r l r'(' troac lif, ni CI'écl' pal' co nséqu enl au ~l'ofit de H a lfid a~ u,n drOit de ~cco u" s co nll'r dC's jugr menls passés dè s lors Cil 1 0 1'C~ de chose JUgé,Cj - ConSIdéra nt qu e, da n!' le cas même où ces ju'"'"rlllcnl s auralenl pu encore ell'e attaqu és pal' celte voie, le reco urs form é pa.r H a n~ da n ne y. (t ) les ju~emeDts de la cour de justi ce des 13 janv, et 24 marsl ~ 832 r endu s entre les memes parties (su!h'à, p. i ). . 5 l'a point été da ns la quinzain e de la signification des ju ge ments, délai prcscril par ledit ill'I'è tê du 10 fé\'f' icl' 1832 1 et qu 'il es t dès lors non rccevabl cj En ce qui touche le co nOi l : - Co nsidérant qu 'cn pl'incipc Ic co nfl it ne peut èlre élc\'é que co ntre un j ugc menl où il aw'ail été sta~u é ~aJ' 1 ';Lu tori~é jud.ic i ai~'e sur d~s mati èrcs ad minisll'ativC's, c t dan s le cas r nco,'c ou ceJ ugcmcntn aUl'a lt pOllllacqUi s irrévocalJIC' IllenL la fOI'ce dc la chose jugéej - Co nsid él'ant qu e dan s 1'C'!'pèce. la questio n de co mp étence administrati ve n ' aurai~ I~U èlr'c so ul rvée qu e' suri e pOllll de savoir si l'ex-c1ey ét:lit pcrson neHf' mcnl dcbllcul' de l,a .Romm c ré~ l a.ml~e par Bacri j qu e ce point a été décidé Pi'" la. se nlence du 1111 (~ l ès, du ~ O I S de kada 12/,6 se nl r ncc demeul'éo sa ns a.ppel et qU I dès 10 1':; a acq Ui s J ~ul ol'I lé de ch,ose il'l'é,,~c<Lbl C' m cn t jugée, sent ell ce qu e d'aillcurs .1'[1I:I'I' Lé d? co nflit n'a.ttaq ue pOIn t; _ Co nsidè l'a nt. que le jugeOl rn t de la co ur de Ju stice du 3i ,aoû t i 831 ,e t to u~es les procéd ures ct décisions suivan teR, se ul c!' attaqu ées pal: 1',u'l'clé de co nf~lt du 1 1 lTlars 1832, n'on t pour' objet de slatu C' I' qU,e ,SUI' ,la pro ~r~ p te d~ so mm e~ de posées ~ nt rc les mai ns de J-l amdan e t SUI' la vahd lté d un e s al s H"-,U'I~ot, qu es~ l ? n s csse n l le ll ~. ment civil es r t loutes du l'csso rt dcs tribunaux ; - COll51dél'an t d ail leurs qu e I cd l~ ju ge me nt du 3 1 août 1831 n.'a. été l'? n?u p;~ I' la cou r ,dc j ustice ~u e SUI' !e {r1'e nvOI fait à cr tlc CO ll l' par l'aut orité adm lll1slralive cllc-l1I cme; - Qu enfin cc Ju cem e~t a lui-même acqui s la fo rce de chose jugéo, taol par l :e:\ l~ i l'a l.i o n de tou: les délaiS d'appcl et de ,'CCO UI'S que par le co mm encemcnt ~ cxcc ull on qu e lUI il don né Hamdan en sc pl'ésr ntallt pOUl' c[ octucr e lll~'e Ics maI ns du pay c ul' ~('i n érall e dépôt des 2, 100 s('qui ns montant de la co nd amnallOn pron oncée co ntre lUi ; , Pal' cc::: motifs: - Rejette le )'CCO UI'S fOl'mé pal' l'I<lmdan con tre les J u go ~e nt s précités ct Ic co ndamn e à l'am end e; - Annul e le co nfli t élevé co nll'O les mt' mes juO"cment s pal' l'an'èté do M, J' intend anl ciyil du 17 mal's 1832; - Ordonne que les ju ~c menl s atlaqu és se ro nt exéc utés selon leu r forme çt Lcncur'.; - Ordo nn e cn outre que le IH 'ésent arrê t sr['a .pal' M,. l' intendant .civil 1 l'an sm l~ à M, 10 procul'eu!' du roil pOUl' 611'c pal' ses SOIIlS notifi é aux pa.r tw!', MM , le gén, du c nt: HOVlGo, prés . ; l'in l. civ . GEl'iTY DE Bossy, rapp . CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RÉGENCE , - 11 août 1832. Frais et dépf'ns , r""ence d · ... lger, tariCs de la mitro),olc, oppll~obin,i', apl)licatlon, qualité, A ucun atT~U ordo1l.n(t1l,ce n'a 1'enllu a.ppl-icables en Alger les tar ifs de frai s de Pronce au 1J1'ofit des officiers ministériels; , ' En (ulm.c(t{mt même 'Ill e ces ta1'ifs 'Y soient a,p plicables ) ils ne lJo.·U1'ra1e'l~t étt'e "tllt/o · ([lteS Wu' celui qui n'l~ ,'eru de l'atlto1"ilé at~cune 111atite or~ cle lle /tu p~'1n{' tta~lt de s'en lJ1'pvltloü', m' é t1'e appliqués aux articles a' un mél1~ou'e, ayant l Jour ob!et 1li justi~e tJtablis en soit des actes p OUl' lesquels t1e-11 n'es t pnwu pm' au cun tanf, SOlt des ilomm es bu n SU1Jé1'ieures à celles qui sont allouées Jnéme par les tm'ifs les p lus élevés, Héritiers MUSTAP HA PACHA C. GUÉRiN To uDOUZE. LE CONSEIL' - Sur le rapport de M l'intend ant civil ; - Vu 1. . J'ecours fOI'm1é pr' 'Ibrahim ben 'Mustapha Pacha, Ahmed' ben Mu stapha Pacha et la , cuve ùCMu s ap 1.:1 �• - \ 6 . 1832 CI: DE ROVIGO, P,.ës,; l"i nt. ci\', GE1H YDt: Buss y, l'app, CONSEIL D'ETAT. - 30 aoù1 1832. G é n . .· rnl en c h el, AI" e r , tb Cl. ' ' t re, c. t a bU", .. e m e nt, pOP,'olrN. E n 1 ~01r'e g,Jll~ral en cltef, gouverneur de la colonie d'Algel' un . par tCU u:r pOUl' l'(}[ablissement d'un t/tét/tre s(ms excéder lJs etaumt conré,.~s comm~ w.lminisll'ateuj' (j t!nél'al de la colonie, PfLLlSSIER , CLAUZEL el VOLLAND c, -' 1832 Pacha ~onlrt' un ju~('mcnt d~ la ,CO Uf d r jUi'tic(' du 9 juin d cr ni rr qui 1(':;0 co n damne il paye{' au sie ur G~érlll To udou1:c Ulle so mm e de t ,587 f,', 75 ce nL , mont.'\ Il,l ~c sO,n co mpl C'. de fl'a l s ~ l . h o n o l" ~JI·('g. led it l'(,CO lll'S formé pal' 1'r qu èlc du ~ J~J[) 1832,. ('.oregls~l..éc Ir 2 Juill et su n'iUlI ; ~ Vu ledit )ugcmcnt,dc la CO UI' de Ju s!.I~e du 9 JlIlll 183 __ ., - Vu I ~ co~p t(' cl .... f,',us l''t ho n01'a ll'cs fourni pitr le sie ur Guerin ToudoUIC; - \. u les mCIll Qlrr5 r I co nclu sions des parri es ; _ Vu les UI' l'ètés des 16 féYJ'ier et 1 ~r mars 1832; Co ns id~l'.anl q~ " lu c un . 31'l'èlê ni ol'don nancc u'a conférè au sicurGu cwin To ud o uzc une q ll a ht ~ o ~ c l(:'lI c qUI le ?lCll r {' Tl dro it de r'cqU(~ I'il' au cune es pèce de ta xe ni de sc 'p,'évaIOir ~ a u ~un de s 131'1f$ legau x éla.blis au profil des officiel's mini s lél'iels;Qu aucun al'rel~ nI ordonnance n ',~ rf'ndu avp li cabll's en Alge r aucun drs liu'ifs établi s r n F'I'ance,~tqu en prel1.wt ,ceS,lal'lfs, s ud ou t Ics plus élcvés d 'c ntre eux, pour base de ses éva luahons.. la cour de Ju s t~ cr a pn::é un pr'jncipp toul au moin s al'bitrail'r;_ Qu e dans le cas r:o eme où Irs tarifs 11~'~al (, lI1 c nl ctabli s en France se l'a ient appli cabl es Al gr!", cettcclrcon s,ta n ~l' nr pO~ I'I" lll aul ol'i::r r' l'admissio n dl' la plupal'l drs al'ticl (' s co nt enu s dans le memOL I'C dr fl'als ct hono l'ai r'cs produ it pa l' Ie sieul' GuMin Toud ouze ces,a rtic,les ayant pour o,bjet sOi,l ~cs aclrs pOU l' lesquels l'Îen n'es t prév u pal' aucu,; l ar~f, SOit des so m~es blCn su pe/1NlI 'C'S à cr ll cs qui so nl allouées m~~ m e pa l' Ir~ ' ;m f:: ~cs ~ Iu s elevesj -: Qu 'en ,cpt état, (' II ëgal'd à la natu l'e de l'affa i/'c, aux débOU I'Sl'S reels et aux sO,ms du S!C U/' Gué l'in Toudo uzr, ct à défaut dr conventi on c).prr~5e entre les partJ('~ SUI' Ir n~o nl an t drs honoraires q ui denai enl lui ètl'(' ;III,o ues, la so mm e de 1,000 [l', à lUi olTe l'te pal' Ir5 hêl'i ti cl's Mus ta pha Pacha élait e, Id(,lllm e-nt ~Ius que suffi sa nte POUl' If' co uvrir' de tous st's fl'ais ct. 1'ind emn ise l' de toules scs peilles; Par ccs motifs: - F~i 5~1flt dl'oit au J't'co urs é l evl~ pal' lesdit s hériti ers df" Mu stap ha Pacha co ntre ledit Jugement de la CO UI' de jus tice du 9 1'uin 1839, _ 1 fi l''d ' ge men t ' b(' n Mu s tapha Pach a, Ahmcd , ... , n ]r mf' , ]' t Ju :-O onnr I ac C <'1 II) 1';\ lWH b CLl Mu s tapha Pa cha ct à la veu \'e de Mu stapha Pat/ln. dC' I(' UI 's off,'rs de l)êWCI' à Gu érin To do • . l " u U1.f'. · li p OUl', 1ous frai s e 1OIloraU'cs, ~ so mm e de 1,000 l'l',; les décharge, so us le mél'ilc desdil ('s offl'es, des Jo n,damn atlO llS prononcées co ntre eux ; - O,'donne qu e l'a m,end f' par eux e~ n 5 l gnee leur S(' I';I l'C's lilu éc; - Co ndamne Guél'in Toud ouze aux depe ns tant de hn.stance ~e ~'~nt la COU I' de jus ti ce q ue du pl'ése nt l'C'CO U''S' _ Or:donne qU? la pl'ese nte, decl slon se l'a h'an smi se à M. le procul'C UI' du r'oi pl'è~ .l(' s tl'lbun aux d Al gel' pOU l' ell'e par ses so ins notifi ée aux parties, M~L le g~ n , duc . (t pu tl'f/irel' avec pouva; 'S qui lui 1 MI NISTRE DE LA GUERR.: . Au mois de n,ove ~b re 1830, It! géné ra l Clauzel, co mm a nd ant de l'arm éc d'Afri ue ct d~ la colon te d Alger, ordonna la constr'ucli on dans cette vi ll c d' un théàil'C ~. ; - ~ -C_---_ 7 pour y joucl' Ics op l~ I' as dies bali eLs ital iens. Un trai t6 fut passt- . pOUl' la directi on du lh Mlll 'C, aVèC les sieurs Pclliss icl' cl Toucas, au\qucl s étai l co.ncédé le pl'Îvil ége excl us if pe nd anl Ir'o is an s, Le tmit6 fut sign t), au nom de l' Etat, pal' M, Ca det ti c Vaux ct l'i ntend ant mililairc Volland , cL paL" le gl)nrl'al en chef. L e~ entl'eprencu l's s'c ngagè l'rn t à ou\' r'il' le lh{Oà tJ'c le 15 fénicl' 183 1. L'al't. 8 stipulai t en leul' f'lve lll ' une subve ntion annu ell c de 90,000 fr., cl rad , JI ulle indemnitc d e 50,000 fi', pOUl' Ic CilS où l'achnini sll'3lio n ne \'oudl'ail. pitS continuel' les ]'cp r'cscn. tali ons pend anlla seco nd e ou troi siè mc ann ce , - Le sieLlI' Pel li ss ier, ayant acheté la pad. dr so n assoc ie 1lI 0ycnn ant 10,000 fI'" sc trOll va se ul en nom, ct i.1se ['c ndil en lL:'l /ie pOlll' y c n ~a gel' des arti sles, Il avait passé déjà hu il conlrats cl lJngagc rn e~lt, avec dcs déd it s mon tanl e nsl~ lll b l e à 48,000 f I'" 10L'squïl ful avi sé qU I! r en lL'Cpl'l~C était ajournl'c pal' or'd l'c du génér al en chef, - Le traité ayant été r ompu pa l' le fa~l de l'ad min istra ti on, le s ieul' Pelli ss ic[' r écla ma le pai clIl C'n t dc ses ,n'all ces; .Ii demanda d'abol'cI les 118000 l'l', de dt:dils, donl il avait déjà payé un c pa l'tle aux adi stes; ensu ite, le:;:; '10,000 fI', qu ' il avail pa yl's à son associé POU ]' le dés i,ntél'esser dans l'entl'epl'iSl'; plus, 10,000 fi', pou r' fl'a is de voyages, séjo urs, com mi ss ions honoraÎ I'es de notai l'CS, l'l'ais d 'actes, ptc" el, en fi n, l'ind emnit é de 50,000 fI', Slipu iéc da ns le ll'ai lé pOU L' le cas où il scraill'és ili e par le fait dc l' administratio n, _ Sa réc lamati on fut rejctée pa l' deCÎ sion ?ll min istre de la gll err~, ,du 2? d éce mlJl'~ 1831, a ltend u : t o qu e le mini stre ne pouva It pre ~dl'c la l'espo ll sab~llt é d,u n ~lal'ch : qu ' il n' avait ni aulo l'isé ni ratifi é ct que l'a utorité aVec laqu elle il aV,atl, éle pass,l' n'avai t point mi ssion de co nclure; 2° q u'e n ne 1'1\c1amal~t pas? ava nt d 3gll', .Ia raltfi cati on d e so n marché par Ic /~1i n is tr'c l'es po n ~a bl e, ~I av~~t p e r~u I? drotl de,se présc nter CO llllll e cl'éancier de l'E la t pO Ul' les debo ul'scs qu Il ava it faits ou les Indemnités qu ' il pou\'ail préte ndre en raison de cet acte, , Le sicur P e lli s~ i e/' fOI'ma un l'CCO lll'S a u co nse il d'8Iat', c l appela en cause MM , Clauzc l, Volland ct Ca det de Vaux , s ignalai l'CS du trail\~ . - II so u,tena,il qu~ , l' in exéc u\.i on cil! tl'aité pr ovenant du fait de l' ad min! str~lio n ,ct non du Slcn" il ~"rut droit à Ulh' in demnité, el quc la que sti on de S,WO II' SI le gl'néra l Clauze l l'lait O~] non J'esponsable n' dai t qu' un e qu es ti on de pouvoi l's cl de hi ~l'arch i e, à. la.q uell e Il deva it r este l' ét l'a nO'el', Le g('né/'al Cla uzoe l 3 fail val oi l' qu 'c n parlanl pOUT' Al gel' , il n' avail reçu ~lIcune instructi on l~c l'i te , mai s dcs pouvoil's ill imi tés, co nrérés vCl'ba,lcment pal' ~ e rOI cl ics mini s lrcs; q u'il avail Cl'lI l'établisse ment d' ull th~,H I'C ,u ld e, aux: habllant s et à l' armée, so us les l'appo l'ls politiquc et moral, el qU ' Il a~a~t tl'al,lé à c~t effet ,ave~ le sieUI' Pell issicl'; q u' uil pill'eil ac le étail pUl'em~nl ad mln ~sl J'a tl~ cl .blCn m?lIls I~l­ podant q ue ce ux r elati fs aux impôts, à l~ pI'Op l',lé t~ et à I,orgalllsa li on de 1 aulonté civil e ct mililail'c; qu'il étail dès lor s ]mpossl bl e de "Oll' da ns un acte de cette na ture un excès de pou voi r s , MM, Volland cl Cadel de Vaux sc son l bornl's à. dire qu' il s n'a\aienl agi que d 'après les ol'dres du co mmandanl en ehe f, cl qu ' ils devaienl èlrc exoné r és de toute l'esponsabililé, " .. Le minis trc de la t:P uerre con ve nait qu e te gé.néral Clauzcl n' ava ,t pas r eçu d ms· tru ction s écri tes cl qu e les pouvo irs les plus étendu s ,l ui avai e ~l,é t~ verbalement donn és; mai s il pr'I".tendail qu o ces pouvoirs ne pouva lenl è~l'e dll,mltés que p ~lI~' la pa/tic politique el militaire, c'est-à- dire pO Ul' toul ce qUI dùvillt tendre à fal l't! reconna1lee le go u\'cl'I1 ement de.i uil\ et pal' l'ann ée ct à ass urer Ilt ,co nqu~te" Ho['s de ces points capitau x, il était év id enl que les mini stres d ' un " 0 1 co nslilullOnn cl n' avaient pu déleg ucl' un ])ou\'o il' abso lu pOU l' l'admi nislra ti on civile; qu e l'~hse,nce d 'instructi ons écrites emportait ) même pOUl' le co mmand ..lI1t en ch c~, ,1 ob l ~~a­ ti on de rendre co mple e:\ actement non se ulem en t de ses actes ad ]!lII11sl1:allls .. mais surtout de leurs moUfs, et de faire con naHre les dl~ pe n s('s qu cntt'~lIlcr~l.It leur exécution ; que celte obl iga tion étai t plus étro it c enc on' dan s, une ,C ll'COIIStance au ss i insolite qu e ce ll e de l'o l,pa nisa li on d'unc entreprise dramatiqu e ;~ Alge r, o précéd ée dc l''d'fi l' l' Il tluh ln:: , ct laqu ell e devail n écessa ire men l être C LIca Ion c u · , �8 1832 ,9 1832 pouvait so difT~rc r , san:) Je moindre incoO\!t! ni cnl. jw:;qu ';:\ co qu e le ministre responsable l'etH <I ppro u,,~e; qu 'o n de, ail nu moins lui rcndr(' co mpte du nW I'c ho paSSt', afIn qu'il pllt à tcmp!'. arl'èttw r cnll'cprise sïl la jugea-i t inopportune ou onére use. COUR DE JUSTICE D'ALGER , - 12 no ve mb re 183él. Le .;on::eil a rendu ral'rèt sui vant: Loms- PHILIPPE, etc . - En ce qui l ouche l es pO",loirs du géné l'al Clauze l PO Ulpassel' le conll'al du 13 novembre 1830 : - Con sid émnl q u'il r ris ullc des cil'co nstances dans lesqu ell es le g"' nt~ l'al Cla uzel a Iq 4~ chal'g4\ d u gouvc l' nelll cn t d'A lge r el des i n ~l l'llCtio n s quï l a\fait "e li es Cfu 'cn passant ledil co ntl'at il n'a pas exct~ clé les !)ou \'oÎrs qui lui éta ient co nfl~ l'é~ comm e adm ini s trate ur gê nera i d e la co lonie; En ce Qui louche Jes di"ers chefs de la réclamation du s ieur Pell iss iel' : - Cons idérant qu e, dans l'ins tru cti on ~ ('('ite qui il. eu li eu devant notre consei l, notro minis!r\" de la g uerre a r epri s et d~b<\ttu chacu n des chefs de la r éc lamati on du s ielll' PeUi ss ier; - Et qU E\ da ns cct t' la t . la liq uidati on de l'indemnité qu'il réclame pout ètre faite par nous, sa ns qu 'au pl't-alable il so it beso in de l'envoyer la part ie de"anL noh'e dit mini sl l'e ; SUI' l'indemnité de 50,000 fI' , st ipuU'c p:!l' le traité du 13 novembl'e 1830: _ Co n s id~l'ant que ce lt e in de mnité n'lita it accol'd~(' so it au siem' Pelli ssie l', !'oiL au go uH' rn em!.!n t, par les ar t. 10 et Il du Il'aitt!, que pour le cas de l'upture apri.'s la première année, et qu e, le con l1'a L ayan t t' l" l'és ili,' :I \'antl'époq ue fixée pRI' les.dits articles, il n'l'a pas li eu d 'en fai r e r np plical ion ; qu 'e n co nséqu ence, le siaul' Pelliss ier n'a droi t de réclam er qu e l'i nd emnité qui peut lui ètre d ue pour ses dt!panses légitim ement faites et pOUl' ses pein es et soins; S UI' la so mm e d e 48,000 fI', mon tant des d édits payés ou du s a ux artis tes par lu tm gng~s : - Oo ns id ér ant qu e ce chef ci l! l'éc li\m ation est suffi sammen t justifi é ptt!' les pièces prod uites; Sur les 10,000 fI'. payés au sieur Toucas pour l' acqui s iti on de sa pa r t soc ialo : _ Considé l'anl qu e cette opéra ti on tou te perso nnell e au sieu r' Pellissier ne peut co n. corne!' le gouve rnemen t el èlre mi se à sa charge; ur les 5,(}(X) 1'1'. auxq uels le sie ur Pelliss iel', pa r' ses conclu sions du 25 août 1832. déclare r'~dui re sa ,'écla mation po ur fl'ai s de \!oyages e t aull'es d ébou l'sés : _ Co ns idérant qu 'il n'est produit aucu ne pièce à l'appui de ce chef de r éclamati on, qu i devra seulement ètre p ris en consi d,"l'at ion dan s le ca lcul de l' ind emnité à acco rder au sieur Pellissiel'; Eu ce qui to uche les dommages-inlt~ r'è Ls à a ll ouel' au sie ur P elliss iel' : _ Co ns idt'rant que , pal' l'inexécution d' un trait(o qu ' il avait passé de bonne foi avec le autorités d'Alger, el auq uel il n'es t poi nt all,~ gu é q u'il ait co mmi s aucu ne infl'action, le s ieul' Pellissiera. éprouvé un prl-j ud ice dont il est juste de l'indemniSe!" ct qu'e n fixant ce tte indemnité il 12,000 fI' . ses dro its se tro uvent équitab lement appréciés; En ce qu i louche les int(orèls récla més: - Cons id ,~ ranL qu e l'ind emnité ci-dess us fix~; e couvrira ~ ~rr~s alllm enl toutes les pertes que le s ieur Pellissiel' a pu faire pal' SU lt~ de la l'éslllatlOn de son tr'ai Lé ; Art t e r, - La déc is ion de notre mini slT'c de la g uerre, du 26 déce mbr(' 1831 , es t an nul ée. Art: 2. - '.1 est all oué au sieur Pelliss icl' une so mme d e 60,000 fr . pOUl' 10 co uvrir des di vers chefs de sa r écla matio n. - Le sUI'plus d e ses demand es es t ,'cjeté. MM. VIVIEN, rapp.; MAR CHAN D, conel , C RÉlIIEUX, Co u,, d~~ ,iu!'!I Uce, ut n Ut'lre eh'il e ou eOlllnICI'ei n l c, du re, j u r ltU e ti on cO llfll ul n irc. eu c:\u~c, p roc-;' . Aure term es dt' l'm't, 5 de l'(I1T~tli du gél1ifra l en cltef du 22 octobre 1832, la cout' ,le jasticr doit se con{olTIl'.!)' , pO Ul' lïns(ructione ( le iug,: mcnt cies affu il'fJs r'iv ~l fS et commc/'dales dans lesquelles tin Prancais est inlt!l'essé, aux 01'f!omumces qtn ,'eylent ri délpl'millc llt les (oncHons jmlici<til'es des consuls de France, et notam.ment aux ordonnal1(,cs eonsula ;,'es de 1778 ( 1), D'a])1'ès les a/'t. 10 ct1 Z des ordonna nces précitées) aucun d~l(li de l'i~ueUl' n 'p~ t pour signifi er les dema ndes fi let pal'tie en matiel'e civile) et l obse:vutlOn du delm dt, lroisjoU'!'.i ; COllsaCI't! pal' l'usage n'est l)a,~ prescrite d p eine de nullité, Depuis l' occupation (/,{(/l caise, le flil'ecteul' des domaines a qualité l)OW' t'epl't!senfe1' son administrai ion rleva nt les ll'ibunallx. ,yeti DIlIEcn :u n DES DOMAI NES t, CAPP~: , LA GOUlt· - Vu 1'a.1't. 5 do l'al'I',Ho du 22 octobre 1830 , porta nt qu o, da.ns los causos ci\riles ou d0 l11rner'cial ns dan s lesqu ell es un França is so tl'ouYer ait i n tol"tlss~, la. C01)1' de ju sti ce sc co nfo l' Ill ora , pOUl' le j ugement ol l' ins tru cti on des affai res, aux"or'do n. lIallces qui l'l!glcnt ct détermin ent les fonctio n ~ judiciai l'~s des.consuls de I~ l'a.ncc ~ - Vu les a.rl. 10 ot 12 des o l'donnances co ns uhul'es de 17/ 8) qUI statu ent qlhl nt aux foem es el à la fixa tion (les délais; En cc qu i to uclw 1(' pl'o mi e!' moye n de nullitu opposu pal' ~app~ : :- ALtend~ quo la l'I!qu èLc dos domain e cl r c:\ pl oit d e sign ificatio n de ladIte l'cqu{'te re1l1phssenl lèS co nditi ons voulu es pal' les a l,tic l('s pl'éci t';s de l'ol'd,onn anco, de '1778 j - Qu e. d'aill eurs lesdits l'r q uètc ct c:\ ploit ca nti ennant l'expose so mmall'o des moyens ct l'indi ca tio n du Ir'ibuilili qui doil co nnaître de la demand e; , En Ce qu i to uche 10 dCtI:\i ème moyen l'u8u ltant de ce qu e les dûlais .~' aUl'~ I~nl pa.s étê sui vis: - AU (' nc!u qu e, si dans ru sago les demand es en matlac C,I\' I\ O ~? nt. s ignifi ées ù la partie tl'ois .i OUI'S fra ncs à Lwanco) il ne l'ésu lle (r . w cun e dl spos r,lIon q ue ces déla is doive nt ètl't.~ obser vés à pein,e de ~llllité; - Qu e d' un autrc côt!.! les tll'ticles pl'l'ci tés ne détel' min cnl pas dc délai de J'lg ueul'; , , En tO qui lOllc hf' 10 tl 'o i si~ rn c moyc n : - Attendu qu e r ~lclloo a, éte valablement intf'nlé e, ra yall t (,té pal' le di recteur des domain es, ~ ~l tIl l ~ dl'O lt a été rec~~nu dt' pu is l' occ upa li on fmn ça isc de l'eprésenter son admllllstl'ali on d evant les li IbuIl ;lU X j Pal' ces motifs; (if·polls. Débou te MM . VI NCt":NT , r. Capp t~ de scs exceptions; - (1) Et le co ndamn e aux f. prés , : H AUTEFEUILLE, proc. du 1'oi . Mn HrPAULT, ROCllELr. [ e t av. I~' rn n (,' ni!'!l v. ll'ih, de paix , 1er aoû t 183 1 (au n, 183 1, p. 6), �10 l832 COUR DE JUSTICE D'ALGER. - 3 décembre 1832, Ser\' ifudc, , <t te, jour, hauh'u .., Ilroit ct tlliitl';C,,", du rOr: nllllc d ' ,l l:,:-cl' . La cour de justice étant aulorisl1e pal' fart. 6 de l'an'tU du 22 OCtOb7'C 1830 à applique/' les lois fl'an çaises ou celles (lu royaum e d'Alger de méme que les usages et co ulumes de l'un et l'auln' l)(I!}S suivant qu'elle le croira convenable, c'est d'après le droit el les usages dl' la ,,(19/.:1Ice qu'if y a lieu pou,. elle de juger une contestation f'e/olive ci IOle Sl'I1)i{ ude continue et appareIlle; SUÙ;071t ce d,'oil t't ces l~sages t le p1'Opf'ùUait'c d'une chambre dOn1wut SUl' la terrasse UP SOI1 voisin peut , p O!lr s'étlaü'C"I', pmliqul'1' des ouvertw'cs dans le mu" de cette chambre, même s,ms être tenu d'y mettre des baTl'cauœ et des flrilles , p OU1'IJU que l esdit es ottvertw'cs so it nt percres au - dessll s du sol dè la c/wmb/'e, li w le haulcm' eJ'('~ dallt la I/Qutcm' d'ltoutlnc . G~:NI E: l Il LITA IRJ-; c. Go uss n et P IGEA RD . LA COUR: - \'u l'a l't. 6 de l'arl'è té du 22 octobl'e 1830 po d an t : « La co ur de justice' es t au torisée à a.pp lique (· leî' toiî' franC:iliscs ou ce tl es du l'oj'au IlH' d 'A Ige!', de mèrn c que les lI5-ages el coutu mes de l'un el de l'a utre pays, su hranl qu'cli c le croir'a cOI",ena bl e )1 : - Attend u qUf! dans t'cspccc, où il s'agit de statu el' l'clali vf'rnf! lü à une se rvitud e continue et ap paren te, il .Y al lieu surtout à décide!' co nl'ol'mémenl au dl'oil el aux usages du pays; - Que, sui" an t ce droit cl ces lisages, h. pl'oprietaire d'une cba mbre don nan t im médiatf"ment sur la terrasse de son voisin peut pratiquer' dan s le mU I' de cc tt e chamb l'e, pO Ul' s'éclairer , des ou vertu l'CS, mènll' sa n ~ ,' l,'e ten u d'y meUre des bal'l'eaux ou des grilles, pourvu que ces ouye rturl'S soient pen'Loos au-des5 us du sol de la chambl'C, à une hau teur excéda nl la haute ur d'homm e; - Attendu que l'ouvel'lur'c percée po:u' Goussc t et l'igeal'd dans le mur il . . leul' chambre donnant sur la terrasse de la maiso n du gé nie se trou"e pel'c{>c ;\ cette hauteul' au-dcs<:'us du sol ; - Que dès /01'5 on ne saurait leur conlc~ t c l' If' dl'oil de mainteni r cette ouverturc; P:u' ce~ motirs: - D ~ boule li.' g~~n;e de sa deman de; _ Le conda mn e au\ d'~ p(' ns. M.\I, Y I:"CE:"T , f. f. pré.... : " "' U TE 1~EUlLI.E, = liI ë lJJ' OI:. au roi, ANNÉE '1833 �f 1333 COUR DE JU STICE D'ALGER . - 17 aVl'i l 1833 . No(nirtl , hOllornil'cl!oi , r Ôl!iitle ncc Il' ,l ll{cr, UxaUon. Il Y a lieu d'aclopler , pOUl' les Iwno/'aù'es des nl)taires de la l'ésidencc tl' Alger, le lal'i/, de 3/ 4 % su,. le capital des actes, usité en 11rance cLan$ les villes de $cco n,t Q/' d r e . Et,} la " enl.e ~~ise sur des itnmeubles li Alger n'él ant pas sus~lJtib le d'ttre cilpital'isée au-dessous de 10 0/ 0, c'est d'après ce taux 'lue doivent (ltl'e fi..cés lesdit s honorûih:s. GUI:: IITliX , c. C,HI'';; ct JOL\' . .LA <':OUII ; - SUI' la ll c lll and e r cco nyc nlÎ onn ell e de CapPl- ; - AlI cndu qu e les nolail't!s so nt étab li s p OUl ' recevo ir Lous les ades el co ntl'als auxquel s les padi es doi" cnL ou ,'c ulent fai re d OllilH le c aracl(·.I'C d'aul henti cilé alta..:hé au ~ a ctes d e ,'autol'il é publiqu e; - Que Je Icgis la le ul' n'a pa s rait de dis tincti on , ni ,o ulu cn au c un c malli èrr l'l' ndl 'c le nota.ire jugc dc la ,'alidité des ,-u; t u~ qu 'il doit passc l' ; Que cepu nda nL les devo irs d e la magi s lnll urc qur l'e mpl iL le notairè lui impose nt des obli gaLions; qu e dan s le norn bl'e de ce ll es-c i es t sans do ute cell e de l'efusel' son mi ni stère au;\. pa rti es q ui ne justifi ent pas de le Ul' qu a liLé ou qui étaie nt , de notoriété publique, in capabl es de t:o nt l':tcter; - Mai s qu e le manqu e me nt à ce de, oir ne peut donn er lieu qu 'à une cell sure de la cha mbre de di scip line; - Qu 'au cas don l il s' ag it, Gu c rLi n, s' il a co nnu pal' I,-t notoriété publiq uc la l'évocation de procura Li on de Joly et SO li dérRut de cilpacité pou r co ntractc l' co mm e mandatail'c de la famill e B,-trbe ri , :l pu c l ull cl'oire q ue les pal'li cs a vai ent deve rs ell es des moyens de fai r e va lide r les acles auxq ue ls il a pl'\! lé un mini s lè l't.! dellHlnd é j - Qu e d ès 10 1'5 Cappe n'es l pas l'ccevablc cl a ns sa de ma nd e reco nve nti onn e ll e; qu e tout au plu s ct pe ut-ê tre il pou lTa il y a" oil' li eu il u ne ce ns ure de Me Gu e l'till pa l' Jes mag istn.tl:5 co mp é tents; Sur la de ma nd e de ou e rli n : - Alte nd u que dan s les ,rHl es de seco nd ordre, Cil I·'rance, les hOll orai l'Cs des notai res se pa ie nt en général SUI' le pi ed de trois quarts pOlll' cent SUl' le capital des actes; - Qu 'il n'y a li ou d 'adopte r ;\ Al ger un lal' ir plus ~I e"é el sem bhJbl e à celui de la capitale, où les roncli ons d e nota ire sout bie n autrc luenl di[ficil es ct oné r e uses; .- AUendu qu e le l'UPPOI'l de trois qual'ls pOlll' !.:eut des honol'a ires d 'un notair e ft Alger doit, pOUl' t!ll'e cxact, se pL'e ndL'c SUI' Je cn.pita l r ée l j - Atte ndu q ue hl l'c nte assise SUI' des imm eublcs ù Alge r n'est pa s susceptiblt.! d'é ll'c ca.pita li sée nu-d essous de dix POUl' cen l ; quo d ès lors c'cs l SU I' cc pied qu' il raut rédui l'c les prétention s du d emand eur ; - Allc ndu que luS h onol'ai l'es de Gucl' lin ainsi l'édui ts s'é lève nt à 96 f,', 93, scs d ébourses pOU l' e nrogis trement, aulres débou r's, vacation s pOUl' d épot des acles afin de transcrip ti on e l dressé de de ux bOI'dl,weau x h ypothécaires à 562 fI'. 93; - A.ltendu q ue Ca ppé reco n uait a vo ir demandé les cx péditi ons d es acles dont il s' agit ; (IU'il es t te nu Cil conséquence de les r eccvoi l', ma is que le co OL doil en ~t l' e réduit ;\ l'aiso n du 2. fI', pal' l'o le' co mme daus les viJ les aull'CS que Pa l'is c l pal' ces mêmes llI oli fs déduils pl'écéd e mmenl ; qu e J)o ur cc cbcf Ca ppé doit co mpte à GU C' l'lin de 30 fI'. pour trois expé dilions rOl'm ,Ln l quin zc 1'61es; - Alte nd u q ue Gu el'lin ne prétend pas que lèS grosscs lui onl élé de mand ées ; qu'en Ct! cas, n'ayant point le deoit de les imposel' �2 1833 1833 aux parties, le prix peut lui en être refu se; - Atltmdu pOUl' ces ca uses que Cappl' l'este débiteur, en rêsulla l, imputation faile ci e 562 fi', payés à Gu crlin p OUl' enreg is Lrement, de i 27 fi', 88 : - Att end u que la demande de Gu crlin es t exagérée; qu e Cappé a re fu sé pal' des motifs légitimes d) faire droit ; que le demandeur doit donc s upportel' les frai s de: lïn:<. tancc, qui so nt de mauvaise contesl•.llion; - Attendu que Jol)' fait défaut ; Yu les ,-u t. 1er de 1<110i du 25 \ ent6se an 11 SUI' rO I'g~uli salion du nOlal'Îat , 173 el 174 du tarif en mati ère civi le; Par ces motifs : - Juge.ml en derni er l'ossoJ't, contradicloit'cmcnl entl'c C,-tpP \~ rl Gu el'lin el par défa ut con tre Joly; - Déboute Cappé de sa demand e reconventionnelle con tre Gu cl'lin en dommages-inlcl'èts; - Co nd am nc Cappé el Joly solidai rc ment à payer pal' toutes les voies de droit à GueL'lin la so mm e de 127 l'l', 88 pour 1'Cl iquat des co mptes d'cxpédiLio n et honoL'a.il'cs des actes don1 il s'agit; _ Ordonne que Gucl'lin remett ra à Cappé lesd ites expéditions; ,- Il('ser \'anl à Cappe scs droits en répétition contre Joly s' il y a. lieu ; - Condamne Guerlin en lous les fl'ais, mai so n, - Lïrnlll r ubi c dont le sieur Ca ppé s'é tait ainsi c mpal "~ appal'lrllail au domain e, qui rorma <.:oll ll'c <.:e lui-ci un e dcmand r tcndant ;) ..:,' qu 'il plût à. la CO UI' de justi ce cl l'c la l'r l' Irs Iwet r lllions du si(>ul' Cap pé SUI ' la IH'O pl'iN,' (h~ l'ancÎr ll pal ~is du l\a~ llacljÎ mal rOlldl'c ~, el Ir co ndamner Cil 10,000 l'l ', dc dOll1lllagcs·inté· rèts cl aux (h\pr ns, - C;lpp~ appr la, Joly, )io n \ CIlc!eul', en g,1I'anli(' , La co ur ci e justice d'.Uge l' ac..: ucillil une pal'lie de;;;, co nclusioll " cl(' l'aJ lI1illi sll'ation des dOlllainC'!' p,u' ju ge mr nt du 9 ja n\'i el' 1833, ainsi co nçu MM , GRANET , f. r.1JI'~S . ; II AunFt:UlLLE. pJ'oc, du roi, CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RÉGENCE , - 18 avri l 1833, Degré de j uridiction , cour de justice d'Alger, jogemeDt appel d eva ut le eoo.seil d ' administration de la régeoce, proprIété, _ Déll: civil, dommages. interéts. ~ A ux, tel',?es de l'arl. ·/ er de .l ',aN'èt e. du 2/ jarwie1' '1833, les decisiolls judiciail'es f'ndue~ sU] tine demande supeJ'/wre a /2,000 fI'. de p"ùlcipal so nt sujettes li al' l 1 devant le conseil d'admillistration de la régence; }Je , Par su!te, ~oit étre déclan1 Tecevabl~, l~l'SqUJ'il es t d'ailleurs 1'tJgulier en la form e, l appel d un Jug ement de l~ cour de )usllce d Alger ,·elatif a la p·ropriéttJ ct'lm ùnmeuble dont la valeur e.ccede de beaucoup cette somntl:, La règle d'après laquelle les dommages-'in. U:r~ls dus ait cn:anciel' "0,,1 de { 1 r '( 1 du gam' dont II' a été 1J1'ivé ne s'app lique qU'(L!t cas de non ex~' a }Jer e qu 'ï t a, al e e t' des co nven{'WtiS 1"t .udice causé de mau"a,'se '0'" ÇCU 10n E d l ' al es, ,et non au ' cas de. 1J1'é1 ',J , l' a au t,'U?' ; . t, ,ans a ~ égeltl.;~ ct A Iger. tl Y a heu p our les iuge,~ de punir sthJè1'ement la {l'aud lorsqu ,el~ peut avo1.'1' l~ow' ~tfet, 1Jar le ((l clteux exemple qui en rés ul.te, de stimule:' de ,"{ ceux qu"t sermellt tell tés cie spflculcl' SUI' les di('l;cultés <te " . 'fi t' d la't,CUP'ldl.té , ., ts en langue arabe, ,~ lOI"'! ca ton es l 1 t es d e propfu.: é ecr' 0 CAIIPÉ C, INTE NDANT C1\%, Le ~ie,u~'Cappé, a'y~nl ache té ~u sieur Joly un e maiso n sise ru e de la Casha h nt 390 crut a 1il/de de cc lltl'C pou \'011' s'e mpal'c r d'ulle aulre maiso n situé'" 1 B' • D' 1, Co,'n ue so us 1(' nom ct e l"an Cien pa 1ais . du Kil snadJï fil acle de~ 1lIC (C,. .téone ' , d ., , ." , ,( pl Opl le ct somma l a mlluslratlon rrulilall'c d avoi r· à faire exéc uter des n!paralions dan s ce tte 3 L A couu ; - .\lll.:uJu (jUIl u'np pert p U I' d eu qu c la UHI.Î SOU dUe du Kas nadji , sise â la Ca sbah , l"I C dc UOne, nO l , ct dont Ca ppé a fa it a cte de posscss io n, ail appa d clili eu c lfct â Aïcha, maudal ai l'c de l\ lahmoud ct Joly, qu i I"onl vcndu e aud it Ca ppé; - .ouc tout établit, nu contmi,'c, qu c ce tte maiso o apparlcoait au domain e, et qu e ta ma lSQO sise ru e de la CAsbah, nO 390 cst ce ll e qui ap parti ent â Aïcha; - Vu e ce fait rés ulte s ur· tout. d e ta notoriété publiqu c, qui témoig ue qu e la maiso n sise rue d e nônc, nO 1 0. été cons tru ite pa l· Ic Kas nadj i à Ull C époqu e cncore l'éce ule, ct qu c celle d e la r ue de ta Casbah , nO390, maiso n qui n'a pa s été co ns Lt'uite, aio:::. i q uï l es t lioloire et qu 'il appel.'t par sa di sposition ex térieul'c el int éri eure. eu mêm e l e LUp ~ qu e celle du Ka soadji, éta it cell e appartenant il Aïcha, qui la louait a udit I\. a~ n a dji; - Qu c dès lors c'est illdOm eut qu c .Joly, Mahmoud et Cappe o nt fa it acte de possession ou de prop l'iélé, notam?lcnt par l'acte de pr otes tati on cn da te du 6 octobre et en s'Î ulrodui sa nt dan s le palaiS du Ka snadji les 6 ct 12 ocLobre pour fair e IIU état descri ptir des li eux, état sig nifi é en date dul6 octobre; Par ccs motifs: - Fai t défeuse auxdits Capp'::, ~ l ahmoud et Joly de plu s à [".n'c nir troubl er le domain e dao s la possessio n ou la propriét é de la mni so u sise l'Il e de BOue, no 1 , ct pOUl' l';woil' fai t les co ndamn e solida ireme nt ù tous les frai s du pl'ocès, plu s il la SO IUIU C de 200 fr , de dommages-intérêts. L'admin istrali on cl'u1 devo il' appelCI' dt' cr ju ge lilcill l'clali \'C' lllc nl t'lUX domma· ges. inlél'èls, qui pal' l(' uI" rn odi cit':, lui paraissaient hors de toule propol'lion avec Ir lroub le apportl' pal" Cap pé ;\ so n dl 'oit. d(' propl'i ê t~ , Les ~ i e ul' s Cap p(> cl ,Ioly Il\' l'épondirellt point à l'<.ulillilli stl'ati oll , il s ne se pl'é· se nlèl'elll plU R, ct laissè rcn t ('xpi rr r les délai s Iwcsel'i ls e n l'al'l , ft d.> l'al'rètê du 21 janvier 1833 pOUl' produil'I' Ic's moycll1' de defcn se . Le conseil ,(( pl'c nant r ll st" l'iell j:;(' co nsid él'alion le dommage qu 'auraient cause au domai nc Ic:- :>irul 's Cappé ct Joly s'i ls n'Clisse nl éc houé dan s. leur cou pable- cntrr· p,·ise, C' 1l \'islgca nt su l'tout la n ~crss it é de pl'oduil·c SUI' de pareil s homm rs, malheurCll~el1ll\Jlt co mmuns dan s la l'égcncè, uno tm' I'CU I' salut a.ire, au moment où le cro uvr l'1l C' lll en l enta ille la \'': l'ifl cati oQ, con fi érà un ecOTllmi SSlOIi s.péciale, de lous tes titres do pl'opl'iété de la rége nce, ct vo ulant laril' dans leu l' so ul'ce de pal'eil s. dëlits en effl'ayanl <.:C UX qui, l' i on ne leul' o p po~ail un e beauco up plus sl','èl'c I·cprcssio n que cell e pro ll o n cét~ pal' I,l CO UI ' dt' justi ce, tenlel'aicnt (\"('n co mm ettre de se mbla· bIc s ;) l'avenir ", infirma le jugr lll unl de la cou!' dl' ju s ti c t~ du chd des dommagcsinlél'êts rl cO nd ël!JllHl pal' dMau t Ca.ppé, ct cc pal' co rp s, il. pa ye r ;\ J'admin istration des do maines la so mme de 10,000 f i' , à cc litre (1). SUI ' l'orpo sition fClI'méc pal' Cëlppt" :\ crI al'l'èt, le con~ri t d'adminislI'alion il statué co nLl"adi cloircme.nt ai nsi qu 'il suit · ( i) A l'occas ion de cet al'I'èt, le co nse il o'nJmillÎ s tl'alÎo u, da ns sn séa ll ce Ju ~ a\TîI -1 833, prit la délibération suivaule : ({ Le cooseil, ex primant SOli ex trême l'é pug nance il. s'occupe l' de discu ss ions cll'augères Ù SO li in stitullou el que l'état d'exce ption du pays a pu seul aH it'l'l' il lui, f.:lit ici hautcm cut la professiou d e foi quït y a lieu de pr ier plus ill ~ t;\lllIll e llt que jalll.:li$ le gouvernem ent d û statu el' s ur l'orga ni sati ou judiciail'e nuu otlcée depuÎ $ Liuq mois ct ~i impa tiemm ent atteodu e. " �1833 LE CO"St:IL; - 1833 5 En la form t': - COIl 5.id él'allL ((u r Capp\.! ne jUJ'tifiu pas It'galerncn du dl;!,'\! ;) IilCai$sl' d l'$ domuinc:;. dl' ln sO lllm e dt, 300 fI'. ('~ i g(\ pal' l'a!'t. 8 (I r l'ill'rètti du 2 1 j illl\ hw 1833, pui ::-tllH' ('t' Il ,.. jU l:. tiO calion ne pouvai t :-liC' fai l'e q ue l'nI' IcdépOta u Sl'CI'I'!;\I'ial d t..' lïntf' IHlancû d ,jll' de l'ùl'igina l mèm c de la quiUan cn du domaine; .\ u fo nd : - Consid él'<.1Il1 qLl e' l'appd form e pal' l'admini;;:, lt',llion d rs domai n ('~ co nl l'(' Ir jugement de ta COLl I' de jus. li cc d'. \I gr l· du 9 jall\ je!' derni el' l'a ,'·\ t\ ('e Ul' roi~. dan$ les rOl'lll e'\ el les dl~ l a i ~ pl'C'scri l.:: p_ll' !rs:lI' l'ê lé s drs 17 j'{' \ rÎ cr- ler Illars 1832 (' 121 janvier 1833, qu e la l 'Njl H~tc d 'a ppd allié S i ~ lIifil'(';\ lïntimé le 28 ja n\' il'" 1833, par ('). pl oit de Be llag ul''' , hui ~s i (, l' à .\l gCl': - Co n ~ id ~ l'anl qu e l ' a l 'l'(~ ( l'l' ndu l'on lrC' Cappé pal' Mfaul n'a été proll Onett qu e It" 2 l1\1'i l, c'cs t-à-dirE' 10ng tpIllps ap r ~s l't'xp il'a ti ou d("s d él:ü~ a ceo rd ,~s ;) l'intimé pal' J' ,u 't. 4 dc ral'l' è l ~ du 2 1 jalwiel' lil'l'nicl' pOU l' la IH'ot/uelion de ~l'S 1ll0yl' ll:- dr clt' fCllsc; - Considéranl qu 'a u.\ terlll ('::;' de l'ad, tu du mêm(' a rl'l't~, loutt':. Il'' dt'e i.. ion ~ judici ai r ('~ statuant SUI ' un t? demand e (':\'cêdanl J?,000 l'l', dl' "l'i nci pitl ~o l1l :,ujrlles à appel ; - Co n ~ ideralll ql1l~ , dans \'f'spc-ce, la dr mand r de radmilli~ll' a ti on des domain('" clail ind ute rmin l'l~ puisqu'il 5'agis~ait d t~ la PI'Opl'il'll). d\1Il im nh'ublc d'u nr \;llcU!' beaucoup plus co n ~ sidcrabll?, et qu e, pal' CO Il:icqu r ll l, le jUgt'Il II'1l1 de' la CO ll l' dr ju:o: ti cc du 9 jan\ il'!' 1833 I~lai l sU5ceptibk d'a ppel ; Consid~l'a nt qur c't's t scir mm r ll t rI a\('(; maU\ais(' roi «u r Cappé il. kll té de :.'app':Opl'iel' le l' Î-d eqUlI palais du Ii:al;;, nadji qu'il savait Il'ès. bir ll Il e pa~ ,noi l' adlele Of' Joly: que cl' Il e llI ;.\ u'ai ~(' loi co n 4ilu(' un qua si-d;;lit: qu e te' qlla ~i-d é l it a {'<IU ~t> à r admini ..; lI'a lion d\'s domai ll e:, U II dOIllJllag-c qui a mi s en péril ~,~:" lh'oit:~ll r lïm mr ubl e donl il s'ag-it: - CO II ~ i (l<' rant qu (', ~ all S ll"s p O \lr~ uitcs intrnt(~('s ptll' ~'('Il~ admini sll'ation ct qu i ont dOIlIl t" lieu au j uge mC' nl pal' lequel la. COIII' d,-, ,I ustlce a <lu th entiqu elll C' nt reco nnu sC's droits, la pl'op ri élé du ti-clc\;:ult pa la i:-. du Kasna <lji scrail passée, qu oique pal' rrauJ e, dans \P5 mains de Cap pé, et qu e CI' fàch ru\: l:'''-o 01pl('. cn stimu la nt la cup idil é de <:e ux qui IH' manqu enl pas de ::- Pl'cu lr l' SUI' le.s dirn c ult ~s dr \ él' ifh-alioll itt t ,lc h é(~", il des lilt'r~ étl'ils dans un e tan gue ~~ n él'alcment incollnue dl':I Euro pé(' I1 .... rù t pu , dan s la ré ge nce plus que pal'toul ail leul's, ll'Oll\el' de nomb l'C' u"- imitatC' lI l'sj - Co nsidérant qu c k s di:,posiliolls d(' l'art. 1149 C, ci\', ne s'appliqu cnt et ne pem enl s'a pplique!' qu 'au.:\. cas de nO,n l:'Xé~ulio n de cOl1\enlio lls faite:ôi ('11ll'e les padies ('1 null ement à ceux de mall \aJ~C' rOi prouYée; Con~id~r~nl qU f' I ~ l'equêtt~ d'o pposition si@'née Cappé et signifiée lanl à ~1. l'inlfondant c ~\'I 1 qu 'au dll'ccle ur du doma inp pal' eA pl oit de Salyai l'c\ hui ss ier , Cil date du 16.1\1'11 1833 conti en t dP5 (,A pl'(':.~ ions inj uI'ieu5es r t oulra!?eantes co ntrC' la CO lll' de justice, l'intendant ci \il r t le pa~ell!' ~l'lIl- l'al de l'arm ép, '-à l' occilsioll de l'exe'rti ce de Icur:ôi foneli ons; 'Iu t' ce;;; e"-p rc~s i o ll s ~o nt lr ll es qu 'cit es peu,'cnl donn c!' liru à des poursui te5 ('o ITecl ionn el! e:5; En ,cc qU,i t? uchc le fond : - ,\ doptant 1(':5 motifs dl! r a.nd donl esl opposiliou ; :\ Illnanmllté; - Débou tr Cap pt" dr ro pp o~ iti oll pal' lui fO l'm ~c à 1'<lITê t co nll'l~ lUI l'c ndu le 2 avril 1833; - Ol'donne q ue' Icdit anèt sO I,ti l'a so n plein ct e llliel' effet ; - Le conda mn e, (' Il oull'(" à \'a rnt 'udp dt' 300 fI', au"- lCl'mes de 1'3 l'1. 8 de 1',31'I'èlé du 2 1 jam il' r 1833 ct tlU \ dépel)':;; - En te qui lou che Irs e'xJ)l'esilo iolls inj ul'Ir u:;r5 ct outl'agc<lI~te:-: (,o llt~'n u l':; d:ul :-; la 1'('qu ètC' d'o ppos ition signifiée pal' Capp (~: - Ordonn r q,u e ladltc "(' q,lldr sC'ra , da ll ~ 1('5 t/'oi:l jou r;;:, l/'ansmisr à M, Ir proc u~~t> uI' du 1.'01 IlI'ès Ics tl'lbunau A d'Al ge r' pOUl' ,\ t' tn~ pal' lui donné tell e s uit c qu Il ap parll pndl ,(l . r COUR DE JUSTICE D'ALGER.·- n mai 18:13. Les défen seu1's des 1)(l J'(; es qui c,urcent pnJs les l1'ibunawr: d'Algl'r y ,'cmplissa nt les foncti ons cl'avoCltt, il aPP(L/,licnt ci la COW' de justice de co nnaftre des dellÎandes concernant leurs ltolloJ'(J il'cS, soit comme remplissa ltt l'office de conseil de dù;ciplùlP suival11 les di spositi ons de l'a}'t . LO de l'tJ,-donnmlce t'ovale du 20 noucml;re 1822, soit aux tC1'mes des lois ol'dil1f1il'cs, et cfte doit s'insp irer dans la fi..colion desdits !tOllOI'OÙ'CS des tl'aditiom et usages suivis dall s les barreaux de la m étropole, ~L\1\ C E~ \1\0 C. 1. \\ OL.(,I-: ,.:. LA CO lll ; - COllsidél'anl qlll~ les dcfense ul's qui C.\C: l'ccnl pre ::, l èS ll'ibun,LlI \ d',\ lge l' y l'emp lisse nt les ronctio ns d\wocal; - Con"idl'ra nl quc, sUPPOI'l<tnt le5 chi.w gcs ou ob li g<'ltions q ui y so nt altachêes, il c~ t jU, tl' de I(' U! ' (' Il ,'('connaîtl'e Ics. droil s: - Consid él'a nt dès lol's '11l '(' n l'a bsence d'un co n!Seil de di scipli ll r la CO UI' r n l'cmplil l'offke s ui vant les c1is posi li ons dl' l'art. '10 de l'Ol'donn an ee l'oj'Jl c d u 20 novemb l'e 1822 SUI' la pl'oressio n d'avocat ; qu 'ell e doit co nnalt l'(' à ce tiu'", de:; dema.nd es con cl' l' Il ant les honol'ail 'es des défensc urs ; qu 'ell c doit en co nnai ll'e enCOI'e, au x term cs des lois ordinail'l!s, SUl' l'acli oll in tl'oclilit e pat' le sieur ~ I al'(' e nn l'o ; Au rond : - CO llsidél'Clll t q ur , s'i l H'rst poilll dout eux: en dl'oi t qu e l'avocat n'ait un e action ou,forte pOUl' fOl'tl.: 1' 50 n cl icnl à lui paye !' ses honol':lil'cs, ce pf' udanlla cl élicatC'sse cl ic d rsi n l é l'es~cmrn l qui doi\elll caractériscr sa pl'o fess ion (art. 44 de l'ordo nnan ce du 20 nO\'C' I11I)1'C' 1822) lui l'o nlun devo il' de n'1I5el'c1 c ce droit qu 'a\('c une 0Ta nd,} CÎ I'co nspcction cl uo e gl'a.nd e réser ve; - Que mèmc ce pI'Încipc, pl'is dansoso n poi nl de VlI C Ir plu:; noblr elle plus e l e,,~ ct s ui ya nl la bell e ma \: imc du jurisconsult e U1 pien : Qlla:dam enim tœm.etsi hones te accipianlw', ll1honesle lamen. petuntul' , ,-nait fail inlerdire dan s le dl"oil l'omain ct noll'c an cirnne It"g islati on l'aclion de l'a\oc:\t co ntre so n clicnt pOUl' honol'ail'os; qu e celle iutl' I'diction es l génël'alemenl cncOl'e mainl enu r pal' mcs Ul'C de police intéri eure du bal'reau: Qu' il es t bon de l'app clel' ces pl'incipes pOUl' raire co mpl'end l'r toute la. p o rl~c des devoi l'S des défe nse urs dan s les cas se mblab les :\ celui so umis à. la CO lll': Co nsidl\ rnnt qu e scion le \CI'U dc la loi (ar L 43 du d UCl'cl du 14 dé ce mbre 181O) l'avocat doit rairc I,-l l:l:\éltioll Je ses hon oraires dtln ~ les bomes d' une juste modél'alion et cn l'appol't avec rimp ol'lancc de la cause ct la ll<llu l'c du t l';'l \ail ; qu 'o n JoiL teni .. co mp te aussi dll Illêrile d(' la défe nse pOU l' r app r~c i (\ t ion des hOllor.lÎres; Co nsidérant qu e le nom1.)I 'o cl c~ sl\an cr s dans lesq uelles la, causr de ~I a l'c(' nal'(l tontl'c Gambin cl Da ya n rul ar pr lcc ct renvo)'t'è n'indique pas surfi samm ent l'im pO I'tancc vJ'aic des so ins qu'a pu donne l' I.a\'oll éc :1 l'all'ail'l' de Mal'crll:lro: q ur 1i'5 !'oins postérie urs au juge ment du pl'ocès son t peu nomb rclI"- rt un an l':'>so ire des plai doi ri es ; qu 'ils doivent Hl'c taxés ense mbl e; - QuC' cl' ailll'Ul'S \e procl's ne presentai t qu 'un e qu es ti on de droil marit ime pou co mpliqu ëc l'l non dirlleil(' qui Il'a pu donnel' lieu il bea ucoup dc développe ment s ni de 11'~l\ ail 1'1 qll r la \aklll' de J' obj('l du pI'OCl'S n'etait pas co nsidél':'lbl c ; - Co nsidél'ant qUl' la dl'Illande ,d . . Lavollée d'aprè s ces bases doil être r rduitc à 130 l',', pou r :-.e5 honol'ai l'~s el S~IIIS. de tou le na.ltlI'('; qt~ e scs dt"bou,rses r~e l s s'élÙ\enl. à 77 ri',; qu'~~u I ~tal d, il. .)d,'~(lJ ,l, a unr so mm c (\(' 22.7 II' , ~ _ Co nsld él'anl qu c La,'ollec il. l'eç'u cn JI\ C I'~l'~ rO I ~ _0,) II , J �/Iuïl doit co mplt' dp la difJ\" I'\'llte :-.oi1 37 fi'. 55: - Consid eran l qU i.' L a \'o ll ~ c a ma nqué à la pl' ud tJ ll t'l' el ;\ la discrdio ll dt' sa profrss ion c n r('le ll ant I('!oi Pll\ccs <If' Mar('C'nal'û cl (' II H P l'l's tr 'eignanl point lui-lIIl-me ses c;... i gcnccs;\ s('s \ t! t'il.ab lcs droit s r i IIl r,llh' a u - d l:~"O U S p OUl' .\~ ~u'('t' n i~l ·o Il a ~' p J'O Il\l' il uc un 101'1 ':- ,:iI CI' la pn?-sc nlc action; - Consi dt~ l 'il n l l'l'e l , que s a demande (' Il dOll lfl1ilguS el q ue in t ('; I ,j\ I ~ n est po ml rondel'; Pal' CèS motirs : - Dt' bou tc Ir siNn' Mal'crl'nno de sa demande un do mrn a rrcs r i L:1\'oll l>(' à r ('mcUrC' à t:: OIl cliellt l û~ pi èces qu'il pc uta vo i,' a lUI S;lns (hstlnc l lon ct SUI', déc harge ct ~) lui co mptcr 3ï fi ', 55: - Dit q ue moye nIHlnl celle so mm r IC5 part ies srronl qUIll es cie IClII'S prl~ l e ll ti o n s l'cs pecli\.cs; _ Co nda.mn e L.l \ olll\e aIL\. fl'~üs: - 1.:;\" ~ I , t i s5alll d'(otl'e ~t 1';l\cnil' plus cil'con ~ pcc 1 ct plus prudent dan s les aJfall'ès de ce l'Pe ll l'C', ~Ill l" ~'ds : -.c?ntl~ IIHl(, ~DI. \'U\"CE1\T, f, r. -; (833 (833 6 l'n!s . ; Il .\ UTEfEUlLJ.. E, prOt:, d~( l'o i. allrib ué nom inati ve men t el es l cl'éée exceptionn ell emenl POUl' qu elqu es a(faÎ I'es graves donl , à cau se de leur importance, on a pu su pposer la solu1i on d'o l'drc publ ic; - Atlend u, cn l'abse nce J ' un vé ri tabl e ll'ibu na l d'appel, que lesj usliciablcs perd rai enl un d('gr u d e jUl'idictioll, imp ortanl à la co nse n 'alioll de leur's droits, si ta possib ililé d'a ttaqll e!' un e ordonnan ce de l'Mél'u qui aUI'ail \ iolé qU f"'.q ues di s positions de la loi ne leu!' res tait; - Attendu qu e les ar'l'cll',s de la I ,,,g~ n ce co nsti· tu tifs des lrib unau x onl alltori sé les tI·iLunau ~ à nl odi fl Cl" les lo is de la IH 'océd Ul'û el les lois ci vil ès suivant e.\ igc nces de la justi ce cl les inlVi'èts des habi ta nts de ce pays nés sous l' empi re J 'aulres lois; - Attendu q ue, pal' la natu re mëme de 1'0 1'gani salion de co ll'ibunal, la co ur j uge toules les affai l'cs so mmai l'c menl el dans les co nditi ons qui ont moUv.! de la pa rl du législateur, au titre des l'Mérés, la co mpélencc attl'iIJu ée au présidenl; - Que dès 101"s ell(' es l co mpétèlllc; Pa l' ces molifs: - DéLoule F'l euret de so n exceplion pl'éjulliciell e, l'etienl la ca use el ordonn e qu ' il so it passe oulre au ju ge ment du fond ; - Condamne Fleu l'elaux dépens , )IM , COUR DE JUSTICE D'ALGER" - 3 juillet 1833 " GRA NET , f. f. p,.t!s,; H A [lTEFEUJLL.~, lJroc , du roi. COUR DE JUSTICE D"ALGER" - 4 octobre 1833" Il e fêrê , ordo n n a nce , o pposi t io n , il l. l,c l , c ou .' d e j Ul'1't ice, CO lu(. i, t e u pc. ~' n n(' lt t., r e mi8C d c pi i'ccs, Ila ic num t , réce p tio n , (I n u.li t é, libératio n . S'il e~l t'l'ai qu e le ., ol'f/Oll/lO nces SUl" ref el"!! ne sont pa s ,~usceplibles d'opposition pl ne pet~Vel1 t t tre a~ta?UéeS que pm' la uoie de l'appel et seulement deuanl le t1'ib wHll ,(,;u~éJ'leu?', ces. pnnctpes, applicables a une ol'ymrisalion rtgulùjre de$ tribwlUUX d? 't'elll recevoir forcément t?.r-cept ~on 1JOl' $~i te de l'01'(JalIÎSation sptc iole des l?'ibunau; d A I?er, aux~lIels les OIW!tt!,:-.' qUt les ont lnslilues ont d'ailleurs 1'ecomw 1 d' 'l l '!lOdlfitr les 1015 ~ procédure el les lois ciuiles suivant les exigences de la j1.l:tic; Olt ; ~ mtért ls des hobltanls du paya; e c~ El, le conseil d'adminisl1'ation de la 1'éoencc ne pouvant At,"e co '" l ' é ltril bl (- ,'b t d' , ' ,~ t;" nsu el' comm e '//It tJ. a p /1 . tHla appel,.l 0P1Jos1llOn ou 1appe l d'une ordo nnance de r éf é/'é est de la ~omp~l ence dt la cow' de ,J~tice, inueslie du droit de juge)' t outes les affaires suYII.lIwi, ement et dans les o:mdttlOJlS qui on t motivé de la lJol't du légis/al" 1"" d " "è'é,"ès , 1a compél cnce aIl Muée "b ew , au tll C C::; au président. ' l' Doit s'appliquer plus spéâalcmt:nt aux dé fensew's pl'ès les t'r ibunotlx d'.r\lgc-r, ~i n'ont point un cm'oc tèl'e légal et 11e p,'ésentent lJoint , com me les avoués, let g(lj'unhe d'un cau No/mement, le principe d'a}Jl't:s lequel la 1'emise faite WU' les pm'ties soit atLX avocats, soit (l U X avouas de leurs pièces pow'la poul'wite d'une affwil'e )ie lem' co ltfèl'~ p oint un IIw1l.dtlt au moyen duquel ils soient autorists li tou('/teJ' des sommes dues a leurs clients : Pm' suite, le paiement fait par le ddbiteUl' ci 101 de ces df f enseu1'S sans l'autorisa tion du cdancici' n 'cst pas oppoS(lb fe ci ce dernier, F UUI\ET C, ;\O BWT , LA co cr. ~, - AU ~lHlll q.u~ , s'il C's t "l'a i quC' les ol'donn ances SUI' l'I'ful'C ne so nl pas s usce ptibles d op posl1lo n et nc 1>cU\c nl (i l !'!} al( oq u ~ "" . t, 1 td l ' , ' l' .... s qu e pal' VO lè cI "II'pel e ~(> u emcn e\ ant e trlhuna l !;UPCI'I CU I' ainsi que c"l " I( ct 1" ' · t "(0'1 l' , . ' . . ,l l eSU e es OIS dl~c J' c ts ~ .J Cc r men,s 9u I O ~ l orga ni se 11.'$ tl'ihunau,\ et des te r mC' s de J'ar Li cl ' 1. tanf, ces prin Cipes, In co nt estab les (' Il IH'ése nce d'ull e 0 ,.'0"'. ' t" \ e, 1 t9 du ""b " d ' . o<lIllSa Ion "( o-ull èl'c des ( Il una ux , 0I\c n1I'ece\01f' un e e.\cf'ptio n l'O'Tee IHU' J"'la(" " 1" 1 ""(" d " ( "b l' l ' ule e (e a co mpo~ I Ion e::. 1' 1 unau.\" ( A ge l' ; Altendu (IU C les ''l ITè(';" ' mcrn t " " d . , ' v_ q UI on ,-üll'I hu é Ja co n (> ce r'ta ill es aOall'cs e n alll)ol au cOIl<.:.·>il d'o ct " "-( 1 " n IIssa nce ~" mInI ::. l'a Ion onl déro(r'"1 (' all\ a (( ri JU, lons des COU I'S so uvera in es ellilllité il un pelil nomb' , " o~ la faculté d appel ; que ce lte juridiction es t exclu si" e de Lou( ce q I,e dei c.,tS pl e\: u~ UI ne UI es t pOint U H Dame An lJLKER c , P O RCELLAGA , L A COUR; En ce qui lou che la demand e de la dame Abulker cu ~aiem ~nl de loyers éc hus: - Allendu cn princi pe q ue la !'emise l'aile pal' les pa~' l~es SOit aux avoca ts, soi t aux a\'oués, de leurs pièces pour la pours uite d'u ne <.\Oa ll'e Ile leur co nfèrè poinl un mandat i.\.U moye n duquel ils so ient aulol'isl'S à tou?hel' des sommcs du cs à leu l' cli ent; - Que ce pri nci pe doil s'a ppliquer plus s péclalemenl auX dMensè u!'s pl'PS les trib unau x d' AI gc l', qui n'o nl point un caractère Ic ga~ ct ne présûntenl point, comme les avoués, la garantie d'un cilutionnemC'nl ; - Qu o,n ne s . uu'ai l leur co nférer' ce uroi t exo rbitant sans l'i:>qu cl' dl! cOl1l pl'omelll'c les lI~lr ­ rets des parUe!', q ui, la p!up al'l du temp s, C'1l cbi.lI'geant. Ie UI' défe nse ul' de su,,!'e une affail'c, entendenl bien positi\'emenl limiter Icur co nfia nce et ::.t! l't'sen el' le dl'oil de tOli ChOl' pal' cll C's- mèmcs; _ .\ltendu cn fail qu e Labal'I'è rc a reçu de Porccll aga Jcs 300 fi', mont anl du lI' imes tl'e de 10ycl' dû à la dam ...' ,\but"- el' i Qu'il ne justifi e point d'u ne au torisation de la p;,nl de cette dam e: - ~u'en admettanl mème, ainsi qu 'il le prete nd, qu 'elle a\ail aulorbé tacit emclltlc .. I('UI' OUI'a nd , �s 9 JF33 1833 50,11 ge ndrr. ,ù loucher pour ellc, Labarl'è l'(' aura it toujours ù prouver li · 0 " lUi ,a tr~n snll ~ ccs pouyoirs., cc qu'il ll'ét:\blit pas ct ce qui est formcIlCl~cl~t n~~ (ln (~ OUI and . - .\llcndu cn con ~l'qtlence que SOLIS Lous les ,'appol'ls le pa,', n t rpal , P ' Il t ' l' ( ." en è lf'cl l\ par 01 ce .~.~'.l rs I rJ'(;g l1l ~' I ' ct ne peul (~ ",(' opposé à la dam e .\bulk er' 1 al' crs mo llis: - San!' a" oll' é;;ard aux fi ns de non J'ccevoi ,' pro) ~. COUR DE JUSTICE D'ALGER. - '19 décembre l 833, 1.(' t.:o ndamn c à paycI' Ù ladite d'! 1I O~~S pal' lnC ulkc l' En ce qui l ouc he la demande subsidi.1il'e (' Il :::-ar<luÙ C de PorcclJa fP"a t, l '1 ,'è l'C, etc .; ... < c ( con l e .<1 )à "· POJ'ce ll aga ct don t il c5 l dl' bo ut t': - la :somme de 300 rI'. pOU l' les causes susmentiollnées' Cor,ld<lmn C' I.~bêll'l'è l'è à nt él'r ts, etc, l'CS WU CI' ;\ POJ'ce lla.O'a ladit e sO lllm e d r" c 3 on t'l', EXIU' OIU'intion pUhlic!,,,, . d ' Alger , .,lnc., tlu gOUVC I'U6UtCnt, furllle!!t , avec les ,\! , VL'\'Cl\\T, f, f, pl'és,; I-L\ UTEfIWIL I_" , proc. da l'o i , COUR DE JUSTICE D'ALGER . -- 5 décembre 1833 , L e gouvernement de la colonie d'Afge/' ct pu lé(Jalement , en vertu d'un e décision du rninist1'e de la guerre ell)a)' les (lJTétés des H et 15 (éV1'ier 1832, pron oncer l' eœl' l'opl'ialion lJOW' cu use cl'u tilité pu blique d'immeubles clout l'em placement était destiné li { ol'm er la pJ(tee du (JoUlJel'llemenl, d'après l es plans dé/i1litiveIl1cnl (uloptes lJflr le conseil d'administ J'a tion de la 1'égence , L'expertise contradictoil'e des b(ltilf1 ents ci démoli,. prescl'ite pm' l'art. 5 d e l'arl'~té du 14 Nur iel' -1 832 Ct pu étre 1'emplact!e par l'estimation (ait e, posterieurement aux dérnoli tio1lS ) el d'apl'ès les données de l'administration des domaines , pa/' l'assemblée des notab les maUl'es et i sraélit es chargée de r égler f indemnité des e..cpropriatio/1S, I.t: u n AT c, i:trang-er , e :ulfioll jUdi c •nt Il 1n fion. "ille l ég:diti', DmEcTE uR OI':S DOMAI NES el All\n:l) BEN SCII ERIF, ' , iN.·ull lit e , dOlllieil e ,'1) Illgé rit.· , {ran!!":._ !liO l"l L'ÎS1'aé!'ile qui, ap1'ès at~oi r hab'l) iij ouissait non des dt'oils de citai ,:1/(; d ~~~s ~n t ' un certa m temps I~ Tége nce d'Alger, où a transl'l!l'é son do . '/ 1 y, :)cu lemenl de la p1'otectwn du (Jouvl.!I"llemenl f' mlCI e (ans url allll't! peUlS doï ét' '/' ' les liens qui l'attachait>1lt li la ré ence et ;J , , , t , 'e con,n erl! c?mme ayant 1'ompu ueuf' qu'apl'es avoi)' row'ni lt, cauat' 'd,.1,al :) wle, ~ e peut y ]Jlatdu comme deman /' 10n JU Icat ulll solvl, BACH I c, DI Rl:CTF:U R DES DOMAI~ ES, LA COU R; - Statuant sur l'c:\Cr pli oniudicatwn sol' , - .\ltendu que drpuis lonot C' mp - Moïs' Il ' ~Lopposée par 1admini sLl'alion : blil' son domicile et cc ll'" dOc S'l ["l",",II' ~ 1 ~cr l a qUitté la régence ct est allé êta~ " " c a ,IVOUI'nr' - Q '" ' ' ,,' , , I ('~ autres Israelite:; 'tucu nc nation',I 'l ' ) , u 1 n a\,ul) .u n!'1 qu e tous \1 '1 ' ), , < 1 e co mme alO'c r en' qu" 1 ., • ,2'(' 1 es d"olts de ci to"cn qu 'il \' jo '. ,'l 1 et ) 1 11 (' possed,Ll L pas à l n .. menl et d'un domicilè C't qu e p'" , III 'IS,l.l sleu, emenLde la pro tec ti on du go uVèl'"1 ' L 1 a l'ans all on opérée de ' 1 . dalb ' un autre l'"l's il doi t e'plU S ongtcmps de cc domlCI è ct de ('clui de S'l<ramill , l t '1 ayan t rompu tous les liens <lU · l' Il' 'l ,' : ('(' conSI( d , l a ,le ),lIent à h J"cO'C'ncc el ' (~ I'é co mm r sc ".'C' auj ou rd' hui mOIllI)l'(' d'a utu ll r dC" "; ~ " ne ,!'a ul '<lIL èll'e nclmis à (!omaJll: es t fond é à prélcndl 'c qu r INn ~~ .SOCH~l S ,qUi 1 habitent i - Ou ' ai n ~ i 1(' 15 l ,'xccptlOn judù:alllm salvi ' _ Vu 1"11,,1 166° 1" cB'lcrl e~t étl'an ger et à lu i oPPOS(~ I' P a l' ces t'~ , ( u , pl' CI \" " mo IlS : - Ol'donne qu e ) 101::.(' Ba r' ,, ' " dclui dr tro is jours de fou "lIil' c"l,l',' n 1 C ri S~ I ,l tenu pr"alablcm cnl cl dans Ir l d ' ' , '. ' (es ,'ais r t do pt>1J onu er-IIcu le pI'OC~S, ju<:.qu 'à co ' ". < mmages- 'Intél'èts auxq uels damn e Moïse Bacl'i au~ dl'P'C IlS, n CUlI ence de lil so mmè de 2,000 fr ,; - Co nl, ~1.\1. \''l'" CE\T, f. f. prtfs, ,. I L\ UTl::n:u lI. L E, }HO(', du ro i . L A COUH ; _ En cc qu i touche la demande pl'inci pale : - Atte ndu qu 'i l cst constant que l'c,xPI'o pl'ialion pOll l' cau se d'utilité publ ique des immeubl es dont t' empla cement étai t c!rs tinr à for'mer la place du gouve rnement. a (~ l é ord onn ér et mi sC' il exéc uti on pa r le gouvel'nemenl de la colo ni e, en ve rtu d'un r deci.,io n du mini stre de bt gucrrc, ,-Hl date du 25 octo bre- 183 1) ct d'apl'ès des pla ns (!l'rssés par le génie ct notamm ent d'ap l'ès le plan dtHio iti \'e mcnl ad op lo pal' le cO llsC'il d'adm inistl'atio n de la ré ge nce; - Attcndu qu 'il est également co nst.t nt que 1<\ Ilu ison appa1'lenant ~l Mohamm ed ben Al y f' l Ahmrc! ben Scherif il élé co mj)l'isr ;tu nombl'(' do ces immeub les; _ At te ndu qu e l'exp ropriati on a (' mbl'a,..~é le dessus ellc desso us Jes imm eubles; qu 'clle :lVilil Cil efrct pOUl' objet de li \'re)' au go uvCl'neJll r llt un ,asle es pace sur lequ el il pourrait cr~e- I' la place et ~ l evcl' des ligncs de co nsll'ucliolls adjacentes ainsi qu'i l rés ulte dcs plans dressés; - Que c'est da il S l'(, ::.('n::. que l'onl évidc lllll1cn t cntendu! rs . u'rètes des il. et 15 f~YI'i el' 1832; A l'égard du l'èglumenl d'i nd emnilé de- man(lé- : - Allendu qu c"", s'il n'c ... t pas jusliHé pal' le domaine qu e Ics formalilés d'cx pedi se con lradictoi rr ,'oulues pat' 1'.1I't. 5 de l'a1'l'èll' d li 1Il févricl' 1832 avaient été accomplies pl'éala.b lr menL .\lI\ d \o ffi olitions c~ec utées poslhic ul'cmeul auditalTeté , d'un autrè côt.:·, en mèmC' le ll1p~ q lh' les PI'o pl'iét,li l'cS dèS ill\OlOu bles démo lis n'ont élevé aucune réclamation, il appr l't qu 'cn juillet 1832, li ne assembl ée des ootables maul'es cl i ~ l'aê lil es, co n\ oqu ée à cel efret à hl Ill uni cip ,lli lé cl prr sidée pal' des ilulorités ff'an çaises , p<ll'mi lcsqurlles élait un agent dus domaines, a rcglé lïndemn ité c1es e:-, pl'O lwi i.Üion5, cc dont font foi les élals dl'essés pal' celle assemblée et signés pru' Lous ses membres: - Qu 'elle a opéré ce règlement d'apl'èJ une estim atio n pl'écédemmenl failc d t!~ immeubl es pal' l'adminisll'alion des domai nes el d'après la eo nnaissanco exactc qu'e He avait pu SO pl'ocUl'er de l'Clalut do la "alour de chacu n des immeubl es démolis; qu e Si.l co n~ vocation avail eu li eu évidemm cnt dans le bul cie l' app èlcl' à sLipulel' au nom des pl'o pl'iélaircs cx pl'opri. . s, et df' supp léer de ccll c man ière à l'i nob::.eL'\ aliou des formalit~s qui aUl'<'lienl été omis('s à leur egiu'cI, fO l'll\alil e~ donl l' accompli~seml'nt n'élai t plu s désorma is praticabl e. en raison dc l'impossib ili té où l'on était, apl'ès que les imm eubl es a\a ient été démolis, sans que pOUl' la pl'csqUf' lol,dil\' il en l'eslàl de Il'aces, de' dl'lcnnin el' d' une O1MlÎl!l'e cc l'laill t! etl'l'1;uli t'I'(' 1;\ dilil ClIsion et �10 1 33 1833 J'étendue de l'emplacement de chacun d 'eux' - Attendu que cc 1':'>0'1 lequel aucune des p~:li('s inL~l'eSs l\cs n'a\ait 'avanlla demand e de 'Te~,~on, ' co ntre comp~"e nd la pal't d Indemnite affc l'cnLe à Mohammed ben \1 l ',li écJarn é, Sche'l'lr; i .v 0 A lI11 0d ben ' nn au'c , cl d . d' Pe 1U' ces motifs: - Débou le 1.rUI'1 t on s'' quol"le' ct e ccsslO . A llued ben Sehel'if et de Mohamm ed ben Aly, de sa demand " <" , es, . l'O l ts <) "- , " lio n des do mai nes pn règlement d'indcmnitl>s', Et statuant SUI' la demande (' Il ga ranti e; Clc: .\1)/ , VII\:CE1\'T , c co nti e admillis ll'a· f. f. p" és .; H AIJn:~'EUlLLE ) p 1'OC. du 1'01. COUR DE JUSTICE D'ALGER, - 19 décembre 1833, Su~ees8Iun, israélites algérie ns, lier, contribution aux d e Ues . reaonclatlott , loi israélite , formes , béri _ La renonciation li. une succession doit f OI'I1i;'!< pl'èf:.cl'Ïles les lois our . d ",. . 1'(J o(~/eO 0 l,tH e effet, ét~e f(tI~e l'JI 1JiglleuI' (; El cel hél'iliel' doit ét,.e considl1/,tJ co mme les formali/t'S p1'esuil es pal' ces Code' el papier s de la succession. ~t suivant {i' l" .~trtl aft u, 1tlOn lorsqu'i l lI 'fI pas '1'clIlpii 01 fJu 1 se Irou'vc el1 m~1I1C telnps détenteu/' des D'après les jJJ'illcipcs de la "lgis /alion iSI 'at! lil ' rh .. , de la successio n que Jusqu 'a conc urrence ;/e Cace/"r é~'~(l lel' n est/aillais tenu des dt!ttes 1 qu t y l'!!Guellle. BACRI c . •\t\ 1180i'ol el AnOUCAl'A. LA COun ' - Ju "eant co · ' 1 En ce q~ i louc l~e M Oï ~CI/~ll ebl'CI~ cillent r i r n pl'emi el' ressol't' ca ' . t " " ::. J al' onl: - .\tlr ndu qu e d l " u~e e prlllClpale melll de la cOI'res )o nda ' . ' _ Co us cs documen ls dc la arabe ont été mis SOus les yr' u\ de '1 < ncl" pl'odulle, dont les OI'iginaux en la nO'ue Fama, illterp rè te jUl'é il l'l''i Ult t' les ~icI? u,r ' ~\("c la tradu ction l'aile par' le si~ ul' lél'l,ts ~ ocia" .') !:iUl Va ll ts ' - Que d :0; ux ont e~ l s lé (' ntl '(' ~ I oï ::.c I\'al b " - es J'appOl'ts cl des ill ~ pour ? bjct di\ cl'ses opéralions c'o mrn cr:cla'i onl cl Moise .\ boucaya , lesqu els ont eu ~~ CU,I~' ~ !)J'ove nanl d ~ S::tl Ollion Saspod ès e:;.. ~~(/i O"La,~ mcl:,t les d~ux chal'gc lll r ni s fra~llçal~ d sal'd e, capILaiJl C',5 Zan'alld (' l i a, "" é, ,l Oa\ld BacI'J par' les Jl~\\'il'es l'al ,es ' ,cn,;;.e ' --' l , - QUt' " ,',1 e ct e cr 1 (,l1\oi, des - m'" e 66)0 1 plastl'e,;;., ont 6té til 't,C'" " .. J par < .., a a,cq.UJLt êes, le .tout ai nsi qu e II" pOI'(e Ir CO;11Pt ~'l o l~e .About;aya SUI ' Bani, qui les le 1 ~ l lqu a t paSSif form e auj ourd 'hui 1'01 ' l ,P Jr CO Ul ant dl'e,s..,é pal' Bac l'Î r I d0111 IJu (:lJ 'e d'aill e- - 1 _ JJC' (c a (h-' mandr' Q , ' Sa.;; Of' , ~r:-. e;::, 3nangl" rn enLs inlC'l'\'C' IlUS enll'c \ 1 "" , - ue qu r ls qu alcut : _ou' ,\h ouC';),\'a d Sa loill on _ p lb cl _b,rH qu e les t,.aitr~ ail"nt c t~ li l'('r" " ;\t"~U;'~ lJt dablis d'une 1ll 3l1 iè l'c cedaiut' ' )IO I~~ ,\ bou e[lya :oeul , deu;.. ra ils al c a aCl'i pal' -\l o!se ,UJOuc;!va 'tU nonl d ~ d :'i qu e : ' .\ pédiliolJ des cuil'S <l été N-'co nnu , tO llllnr plan t dr so n a,s~cié, les tl'<\i t:~;" d:~~:~S:-l q ~: )Ioïsc Nal'~o lli a pla~ '1 f':o l'l, 1><11' SllltC, le l (:\.':t co mpt e foumi prll' Ilacl'i à cc t éga rd , c t qu'il s'es t engagé à soldr l' Ir l'cliquat de cc co mpte; - Que la !)J'eLn'C' dr crs fail s r('s:;:OI'l : - t o de' l'aet e passé devant le viceco nsul chanc('liel' au co nsulat dt· Fi'an cf' à ,\I gel' le 28 llHl i 18Z 1, qui porle que la vent e des Cllirs pal' Sal omon Saspol'lt:s est l~ülc à Moïse ./\b outaya ct sa cO Jll pa~ ni e; - 2° dr la lettr(' d t~ Moïse Aboucaya à l3acl'i du tO jui n 18Z I , pal' laquelle il lui transmet Ir co nnaisse ment de 5898 cui rs achet.js (cc so nl les tr rm es dr la leltl'(') pOU l' Moïse Aboucaya ct sa co mp agni eNarhoni ;- 3° dr la leUr'c df' Bacl'; ft Narbo ni du 26 du mème mois, pli l' laqu r ll f' il lui man(/ r l'arl'i véc de 5900 cuirs, l'accl' ptatio ll qu' ;1 a faile dC's ll'ailes de 6600 pias ll'cs tirées sur lui pal" .\.b ollcaya, el lui demande so n assentim ent à cet égal'ct j - /l o dc la ré ponsc dc ~ar b o lli en dall' du 29 du mèm e mois où se \J'ouve nt co nsignées cesex prcssions: - (( J'ai \' U qu c la. bombill'de rl'an çai sc est al'I'ivéc il votL'e adJ'csse avcc son chuge mcnl de cuil 's ; qu'Aboucaya a til'é SUI' VO tl S des leUres de chanf.:"c pour 6600 piastres; qu e vous les avez accr ptécs, VOliS avez ll'ès bien fail. Co mille ces tl'ai lf's sont de Ill on associé, c'est co mm e si c'étaie nt les mi cnnf's, D'ici ;) leul' éc héa nce, Uicu ouvrira cr ul pOl'te~!» - 5° J' une lettl'e dc Na l'boni il Hac!'i du 9 mai 1823 en réponse à ccll r de Bani du 6 du même mois qui n'csl point représe ntée; - Sur le l'epl'oc hc qu e lui fai sait Bani de lùl\o il' pas approuv~ le co mpte qu 'il lui a\'ait transmis l'rlali vement aux cuirs, il lu i dil : If Mon fl'èl'e, vous dcs dans 1'('I'J'eu l', cal', dep ui s bien du t(' mps llue \'o us possédcz ma IcUrc pOUl' vous enlendre avec Jaco b ct selon cr qu e j€' vo us ai l'épondu par ma I(' Ure deI11i èl'(,lllent, pour loul cc qu e VOLIS avez ra il a\ ec Jacob, il \'a tout biell . Je pense l'avoir ainsi tout a pprouvé, etc ... , ct "ou~ de\'cz considél'cr qu e nou ~ so mm es pOll l' une SOlTlllle co mpr'o mi s avec Sal omon ,,; - 60 d'un c leLh·e de Na rboni au mème du 15 mai 1823 où l'on trou"e ce tte pb l'ase : La cn1ancc SUI' Sal omon es t de 6îOO piastl 'cs cl, à cc l effct, mon ami, je vo us pl'ie dc lIl 'acco rd er J os d él~lÎ s pOUl' tout ce qui vo us revi ent el je vo us paierai, s'il platt à Dieu, mt!mr ttvanl que je lou che de Sa lomon, vo us sc rcz so ldé I l ; - 7° et cnfl n de l'e nsemble de toute cette cO I'I'cs pondan ce; - At tendu que c'es t à. lOl't el sa ns aucun fo nd ement que Moïse NiH'boni oppose ;\ lademand e de Ban i deux quillan ces qui lui ont clé c1 0nnces pa r' ce derni er ; - Qu 'c n cH'cl la date ct les term cs de ces éc rits demonU'e nt co mbien celle pl'é tention de Sêl pa.rl ('s i ma l fondée ; - La premi èr(', du 24 ma; 1832-, ne ~' appliq u e qu 'au co mplc de jaco b .\ bo ucaya pel'sooncllf'll1cnt chez Bacl'i, co mpte J onL.Moïse Sal'bolli s'é tait co nstit ué garant ; - La seconde, du li du ru ème mois, ne s'app liq uc l'gaiement qu 'au;.. co mpt es pal'liculiC'l's qui avaient ('\.is té entre Bacri el i\'loïse Na rboni ; - Attendu que les deux leUres des 16 el 24 juin 182;3 de BacL'i ;\ Jacob Aboucayil n'atténuent (' II auculle façon, à I\'gard de N..uboni , lajustificalion des pf'élcnli olls duelit Bani; - En efl'ct, ces lettres cO Il'lbinécs nota mm ent ,\Vec une lelll'e du '15 mai 1823 n'expl' il'n ent autre chose sinon qu e Bacl'i avait en vain réclamé SO li paicment de Nal'bo ni ; mais il n'en résulte null ement que Bani ail cessé dr J'egêu'd el' Nal'bo lli co mme le coo uJ: gé d' Aboucaya en\el'S lui j ,lU surp lus, les dCl'niel's pal'agrap hes de la IcUl'e précilée du 15 mai 1823 dénote nt sufibammenl t1ue c'é tail de CO ll CC I'l avcc Nal'boni ct a SOli ins li gatio n qu e Bani écrivait en t;es lm'mes à Jacob Aboucayaj En cc llui louchf' Jacob AboLlcaya: - Al.Lendu qu e la L'eno ncia tio n à till e succession doit, pOUl' pl'odui .,c son e!Tet, ètre raite sui vanL les l'ol'mes pl'cst; l' ilcs pal' les lois en viguew' à l'époq ue où rHe CI lieu ; - Attendu qu e la succession de Moïse .\bollcaya s'es t OU\'(' l' le en 1823, so u:: . l'emp irc des Codrs iSl'aélite::;; qu'il l'ës ulle de la d éc1a ~ rali on fai te pal' Irs l'abhin ~, SUI' la dr ma nd e de hl CO Ut', qu e ce Ut' l'rllonciation n'a pas c u lie u COn rOrlllOnl (' nt aux pl'csCl'iptions de leurs Coùes; qu ';ünsi elle es t nul le clcle nul (' frcl ; - ,\ \t C' ndu q li '(' Il outl'e J \lcob .\ bouca ya ne jusIÏ fic . 1\ oi l' 1'f' lllpli au cu ne dcs fOJ' malités jJl'l':::.nit es 1><\1' les lois isra éliles: tlU 'il sc tl'Oll\ e (' Il Illt-mf' temps détcnt cuI ' des pajJi èl's dl~ la successio n de SO li père; - Qu'il ùoit l~ t n', d 0:; lOI'!!, cO llsid él'ê co mm e ayant l'ai l adili on d'hcl'editë ; _ :\lais, all rnd u 'Iu t', dall~ l~lU ~ les t;(lS e l d'après t o u ~ les pl'incip rs d(' la h.'gislal ion i:o;I'a,'lilc, l' hl,,'itiel' lI ·l':.lj:ullal.:.lcIlU des detl es de la succession que jusqu 'à co nt;U l'l'c nce J e cequï t "l't;lIl' jlk daJt ~ ce tte I( /r$ (Or/m:ment aux p,.e...cl'iplio Jt ~ de" Co(/n. ', . .I(P/ 1 U C,UI' a cu heu; c es t donc caufI '" , ~~ 131{fr;; 1 es que dOi t (. '. 1" ( A gel', la renon ciation ci la sllccessioll ,t'lm i'1' ,n WOli . ~etl, dal/s /a l'fJgence 1/t~lfle re ligion ; s a t l e par un JU/)'/lIlJ,' ap]J((/'tenanl fi la JJ(II' Il l �12 l833 succession: - .\ UC'ndu enfi n que Ics défend eurs n'olèvenL aucun e contes LaLion au l'Cliquai des co mptes pl'éSPllté::: p,u' Bani: Pal' cr::: mo ti fs : - Condarnnr ~I oh.r Nar-honi r i J;lcob ."-bo ucuya solidail'clll r nl ( mai s cC' derni('r scu lf'ment à deJàu l pal' lui dr 1'(,l1d l'(' com pl r dr la s ll cc l~:,-sio n de ~on père cOllf,,)I'mé menl ,HI\ lois i ~ I ,,-lt' li l (':.;;) à payer pa l' t outl~S I('s \o i('s de droit. el mèmr pa l' CO I'p S /) Dit\ id Bani la sOll1m(' de 5846 pia.sll'rs, 9 ~o l s, 2 drniCI'S, so it 29232 fI', 3 1 ('{'nI. , fClI'm a ul Ir l'>rliqua!, c n principa l ct inlël'èts) du co mpte CO UI'ilnt susmentiollllC; - Donnr atle ;l ,'i.1I'boIlÎ dr srs rt' sc r vcs ck l'é,wlr l' con tl 'r Rac l'i Je> pai{, lll('nt d'un cO lllpl r co urant dl' II';:I it (,5 qll'i! ;IUI'ai t pay~('s pour 10 com ptr dudil &\<: l'j: - Ol'doune ! \~\éClitiO Il ]1rovisoil'e' du jugc nw nl à la chal'ge pal' Bacl'i de d01l1)('1' bo nl1r rt \'alttb! ... caution j usqu 'à CO I1 CUI'I'e l1ce du monlan t de s condam nations ; .- Co nda lll lh? Sal'boni rt .\ bollca~·a aux: dépen s, ~D1. VI NC EXT, f,I'. pI'IJS,; GRA ~ ""', f,f, min, 1JUû . COUR DE JUSTICE D'ALGER , - 2/, décembre 1833. !!ia i8ie- exée uti o D, d é bit e u r Inu 8 uhn a n , bi e n ,", III'OIU'C8 Il ... hl fe lU . n e , l o i mu ,", ullun n e , ,, (· ~· e nd iea.. ioll. ANNÉE L834 Les bie1lS des femm es élan t, sui vant les l"'inC'i pes de ft, lt!gisültion musulm.ane, distinct" el sépai'b de ceux de leul's maJ'is, 'i l y ft lieu de dis tJ'aire de la saisie moûilit:l'e p,'alir/ uù SUI' lm inrligt.'ne musulman if',.. fJlJjèts li l'usage perso nnel de la femme du sais i. Oa llle 1-IA\tl)A~ nnT O SMA N" COI)J I,\ C, R ELLAH T, 1.\ COU "; - .\U enJu que lei; objcts l'I!clamés pal' la dam l.J H<lmd an cOlllpl'i!-i dans le procès-\'el'ba l de saisie so us les n 0 1 4 ('t suiyants sont cn pl'esfl ut? tolalilti des objl'ls ft r uslge des femlll es, soit pOUl' leur ' vê tement, leur par ure ou ram clI blcIIl r nl de l ~ ul's appal'le menls, et qu 'ils ont Hi! saisis dans le m (~ m e co m'I' ; _ Qu 'il rés ult e pr~so mpti o n su ffl sa nlf' qu e ces objets ap pal'licn ncnt ,) ladilè clam e ; _ Que, suivan t les principes de la législalio n musulmane, les bi ens c! cs femm f's so nt di ~ tincts ct sépa r~s de ce ux de leul's mal'is ; P<ll' ces molifs : - Ol'do nn e tlU 'il soil fail disll'action au profit ci e la dam e Harrl dan des objrts s ll S~ n o n c('~: - Co nd amne Bcllarl aux J " pens. ~D I. VI~CE.'H , f. r. 1lt'é:i. j IL\UTEFEUILLE , . . proc. au J'Di • �1831, CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGENCE - 26 ré",;er 1834. L o uage. haU 1\ l 'cut e PCI'l,ét u eUe , rége n ce d 'Alger , e lfets, t U rcs de proI) riélé, IJO ssesslon . L e uail à )'el/le d' imm eubles usiü l dans la régrnce ((lA Igel' el v elssé devant le r;adi Clltn' indigf;,lI: IIIUHt.lOlOll pl Ew'opeclI a ])010' rffel de t/Y/fls{ CI'I.:I' il l'acrJupreul' /n 1}OSse.~!iio l! 1lCl'p(Jluelle de$ ülHn ('ubh:~ (l u i en sont t'objet. L'acquéreur â rpnte pl'rp,JLuelh: es t sans droit pOUl' I:xi9('1' du vendeur la remise des litres de pro}Jl'it!té, l'uwge rt les lois riu pays en ottdbuaul nu conll'oi,.e la " ossessiol! ci ce denli~J', comme garontie du citait qu'il com,el" Jp SU)' fa cltOl'l', C II J\ lL1.ET C. BO UZA RENT MOHAMED ct C U O PPI ~. Pa l' proc ul'a ti o n du 1;) mai 1832, le sieul' Chai ll e l, notaire à Mal'sc ille, avail donné ma ndal au !'iNI1 ' Choppin (I r fair e pour lui , à AI gr I' , de s acqui sition s cn 1'€'11lf'i' prl'l)é lu r ll C'!i, Mun i c1 r ce tt C' procura ti on, Choppin acquit pOlll' lè co mpt e de Cha ill el d et!:\ jardins ci e l,aïcl Mobill'ck, fondé de pouvo irs de la dam e Bouza , agissa nt ' '' 111 pOU l' l'lh'- nl èmr qll f' pOUl' sr!i r nfan ls min rll " ~, L'acte passl' deva nt' ~I e f:u C' I'lill , Il olail'r , rt podant ve nl e co nse nti e pal' le susnommé avail t'li' pl'l'cl'dé d ' un acte pa ssé dC\'i.\ll1 Ic cadi po rlant loca ti on e n l'cnles perpetuelles, L'an née ex pirée , ta [(' 111111 (' Houza nt n"clll m('l' la l'en le; mais Chaillel sc l'dLl ~a au pai('Jll cnt jusq u'il ('C 'qu 'c li C' (' ù! l'nppol'k la P" l" U\(' Iltga le qu ,('ll(' po uvai t vcndre pour' se!" r nfa nt i' minC'lIl 'i', L'affai J'e 1"111 pOl'll'c de\'Ol nllacolll' d('j u!i ticc, où Chaill cl pl'it des con cl u~ i o n s lf'lIdant à ob lf' ni, ' cc ll r P" C' ll \,(' cl (' II Olltl'C' ullr d~c1arali o n pOl'lant que l'acle rC'çu {' Il <l I'Olb(' ,HII 'ait, nonobstan t l oulr:;:. cla uses con h'aires. la rn èJllr fOl'cP quC' !'ilch' fl 'a nça i, pai'5&deva nl ~I e Curdin, tf' nd a nt éga!r !l\ent à cC' qu 'i l fùt déci<lI'é pl'op l'idai l'l' incom lllu tahle (' l qu e la l'l' Illi sr d rs titl'e!' lui fùl fait e, l'auledc quoi il df' lIIan dail la \'("::. il ia tion de la vc nl e a\ ec dl'pens d acces50 il'(,~, O'aull'l' l'ad , Chail lel, préte ndant que Choppin n'ava it pas rrmpli so n ma ndaI. co ncl ua it ;'l CP q ue lo ulc::- \('5 Opl'l',lli ons pal' lui fa it cs fus"e nl lai:;:,st;rs à sa c harge cl à cc q u' il ftH co ndarnn{' , l U rr lllbOUI'SC lll c llt de lou s frai s e l dcbo ur5 c l à dcs domma grs-i nlcl'è ls , Le 20 s(' plr mlwe 1833, 1<1 CO lH' de justi ce rend il le juge me nl s ui va nl : LA COU II : _ Hel illi\'clU cnl ::\ \l X deu x ja rdins acqui s d e la dam e Hou za, \'eu,'e dc Yaya Aga: _ Atle ndu qll e les sli jHllalious de l'acte passé devant le cadi le ,\ 5 j "in -1. 832 transfèrent il Chai ll et la jouissaucc perpé tu ell e desdit s de ux jUl'dius; - Que dès lo rs, bi en qu e ces s lipll1at ious soient pôr ledit acte qllalifl ées dc sti pulation s de bail , cll es n'e n assul'c nt P li S moiu s à Chaille t et :\ tous les ayao t,> droit futur s la pos sessio Ll per petu ell e des imm eub lcs ct cO ll slilu Cllt Ull des modes d'acquiRitiou qu i out !! té j ll Squ '~1 ce jolll' les pIn s fr't.! qu cnt s da n s lc pays ; - Qu e d 'aill eu rs les elau sès de l' acte du 16 juiu 1832 l'eçu par Gtlc r li n, notaire, et qui doi" Clll êtrc cons id êrêes com m e etuu l in ter vc nu cs Ù l'c lf ct d'ex pliqu er c t con fîl' Iller cell es qui ont eu li eu dc\"an t le cadi , o(fl'~lIl incolltesLtble mcnt le clll'acil-re d 'acq\li ~ ition à r c ut c pe rp étu cll e; - Qu 'a u s urplu s Chaillct daus co rrespond a uce a Jécltu'é npprou\!cr les s tipulalions faites pa l' Clioppill i qu'il oc ~8u ra iL è tl'c Ilu jo tll'd' hui l'ecc\'ub lc Ù cou Les lcl' ces mèmes stipu lations il l'égard dudlt Sl:l. Cb.oppin ; Alteudu , qU 6ul aux con clus ions de Cha inet te n dau t li la remi sc des tilre s de propriété, qu e l' acquéreur est sa ns droi t pour ex iger du ycodeur la remise de ccs tÎlre~; que l'u suge et les lois du pays en attri bu cnt au contra ire la possession au ,'code ur CO LlJllle �2 183l 3 183\ gara nti e du droit 'Iu'il CQ USCl' ve da u! la cho!'c i - Qu e c'es t de ce lt e mani èr e qll e to us les contrats de la nst l\lrc do celui do Choillct ont ét é e ut endu s jusqu 'ù cc j Olll" ; ALl endu , c u mê me te m ps, qu 'il 1'65 1111 0 de la proclII'/J.lioo pa ::sée d l! \'8 ut le ca di le ili de moharew t 2'~ qu e .\I obol'e k, q ui a fig uré au x ac tes ti c veule, él\lit, C il e ffet. (ond é d e POu\'oi rs tl e Ho uza c t qu e ladll e HOltza e tnit e ll e- mêm e a utorisée judiciHÎl'CIll Clll. ,j ng Ïl' a u L1 0 m de ses e nfa ul s rniu cl,r,s; qu c Hou za a rourui nu moye u d e ces tilr'cs la j us tifi ca tion d e ses dl'oit s ct de CC U.\': de ses enfants ù la pl'opriélé d es d eux jal'dins vcudu s P,I!' cll e ci Cham e t;i. r e ul e Pc q >é t.uèll e ; Par ces mo tifs: - Dt'l bo ute Chui ll cl L.1nt it l'cgn l'd de Ch oppin CIli e d e J\l ob'IJ't;k c i de n ouza j r ésen 'e à Houza :les droil s au po3 ie m e nt de Ja SO Ulm e de 500 bOlldjou x III OII Io3nt J e la l'cute aonu el le Sliplll ée pOUt' le pr'ix de J'nequi sitiou des deux j af'dius el dont le term e payabl e d 'a \'ilU Ce cs t échu Je 16 j uio c.l el'llÎ cl" clc. ' .. l, \. LE CO~SEIL : - Ju gea nt jlldiciail'C lIl clll ; _ Vu les pièces l'Ciipec livr lll cnlp r'oduil cs pal' Irs palties; - J\tlr ndu Ics fait s qui Pli l'l;Sll!t CIlI r i par Ics motifs cO llsigll e~ au J'appOI'l (lui pl'C'cl'dc ; - Ad oplantlrs co " cl u ~io n s de5 pl'C IllÎC'I"S ju ge~; Pal' ces mo tifs: - Confinll r pUl'cmcnt e t simplcllI cnt Jl~ jugc lIl cnt "t.,' ndul e 20 0":lobrc demi er pal' la CO UI' de justi cc d', \lgcl'; - En co nséqu ence déboule Chaillcl de so n appel, le co ndamn e à tous les dl'pcns et ol'd onn e qu e la so mm e de 300 fI' , pal' lui deposéc l'esler'a il cquÎ se au ll'e::-ol' li titrl' d'am ende. .\HI. le gé ll, b'lron \"011101" l Jl'é:; ,; k prés, du lI'ib, de pol, t,;OI' I'e l,;l. , l'(lP]), CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RÉGENCE , _ 26 ré\'l'ied 834, ,II'ab", il n\oil l'Il' "' Irluil Cil r l'l'C UI' cl qu r ('e n'csl qu 'à 0 . " ' de 1 ' stifi e d'a ucuo titre IIi d'au cun e plCCC n i a ppu I LA COUII ; - Att eodu qu e 1 oux .OC! U en aucuo e faco o foud ée!! ; ,' ~es al léga Li ons lesqu ell es oc se Ill O t~~ l:ll ~ond~ n) o e cO I~ro rm é m c ot au x dispO SlllOllS du - l'al' ccs mot;fs: - Le d. bou e . c ' r" Ham ed beu C.roumbas la "u "'c mcnl du 28 octobre (I el'u~ e r , a pa)c e 10 er de la m aiSO Il si ~c l'llC POISI'O I1: qu 1 ld e' ' 00 bOlH.1J·o ux nl ontaliL d lll lC «till ée d y f' lIt e 1) ;'1. 1" lui de ('c rail'e il SOit, par 't '1 l' 1 " Ol'doon c qu e a , " ' l ~si ti e nt d lldil l'iam ed e n , OCo3. lOI \ ladite m,ti so n 1 ct q ll' c n cc cas la 10ca LI ou SO I 1'1.: _ tout es les V" ()i e~ d e drOI t, ex pul se e M"s~'ph. sOllln~~ d li ée' - Chnce a.ill ,e! a intcljelt' appel de Cc juge mcnt dc\ant le conseil d 'ad nl ini s tJ'êlti o n de la rége O' Ul~ lcnrl,~nl y<l~ dia il:11~mil'I'C anlll;C qu ' il g'c lail ap~ I'ç u de la l'l'aud i'', 1 '(,~pl ral lOll dr : Il 7 d ct:C '" nb l'c 183q 1(' ju "c lllcnt ~ui\:lnt : La co ur ' rendit r I I.e co udamn e :lU X dépens, " , d'adl11l1l1~tl'àtron ' '1 , . cil l ::i, ' Devant le co nsei l 1 1l < Houx fOl'l1Ia appc u , ces , dcux : Ju gr,llluvcs de ses all t>galions qu e dc,an 1 10<~ 1)I'e _ Il C pl'odui sil pa ~ ylu s dc IIll'~~ ',11_ de PI C)C I il so utinl qur le ju gl' mr nt du 17 ,d?cr m: mi (' I's ju O'i"S; lIlal :-. pOtl l' 1110 tl"e l ::ion apI l' '1 1" ') C pl', c h' , SUl' drs qu ailll':' qUI l , 'ro 'H"lit 1'1(0 l'édi gl' COIIII'JII'C lllrnl ~ al , J ~, " oh' da;lS Il' poi nl de fail, 011 u l ,. " , . . ' 'r. ', il :\ p'll'lI es: qur 11.\1 :- UI , ' n' w 'liellt POllll l' le ~ l gllllI~rs. u: < '[ 'o qu t" I'unl dl' fail '(' cO li s latC' l', (' L qu e, < < 1 t ' 'x flu 'il lI11pOl't au l , 11 'l 'o ula il lI 'avail pa ::, l'r a l' C,t u," ' .. ' ~ ',a, té fait menli oll de' ~cs cO licluSIO ~I~, <.J. dan s le poinl dc d l'? 'l , d Il ,n .lll"P:ll3 ~ sa demand c Ir nda nt à cc qu ' JI ml l ai t une h, CO lll' n'avnl 1 pa.:' statu e SUI ~ que < l ' f' l ' c u'il a\'aila vi\ ncé5 , (' IHIUc." lc SUI' ('::; ,l' ,~ 1 . ~ avaient l' lé l'ailes dan s la fOI',I11 (, con~a cl"'e c, L'i ntim é l't.' po ndal ~ qu e, les qualll~s, H 3 C pl'. ci\' , l'lait inappli cabl e dans la l)tu' l'us'v'c r i la lI l'cess l1{o; q u(' I .H ,t. . ' 11 il l 'clI (IU t'lt~ le sicul' Houx nc < < 0 " 1 ' 1 l a ' d "n'o ul's' q uc', qU < 1I < • 1 l 'e 1'('O'e nce où il Il 'C.\ I:$ ,li 1<: - . , [' ' Iuand Illl' mc il l'au l'ait (r lllan c l! ) o " l ' ~ h CO llI ' r qu c, ' , . _ 'l f'eruc l'avai l porrI! dl' mall ( l'r , , , " ne 1)I'(' u vC pa l' ICIll OIIl S :-0 1 ., à ce qu <\li eu l' <I{1mr Il 1'('. l 'ad , 13'11 C, {'I. V'I qU "'0 I ~ 1)1)°"(' ~ < , ï empèc hl' la COUI ' de t l'C l , ('o nt r nu au x ac lrs, aUI al . , , CO~l~'l~'~n s~~'llcI'a;trnilli :-> tr';:tti on il statu é ain si qu'Il SUIt t' ~ Lt; CO ~S EI r.,, - , '" ll'rlll r l\ l ,' S'Il;""NUll rl J' li 0IYC (\11 t Judicia 0 " Vu I('s pi èccs l'C!l pt'c , ' I \'e- • Jll'oduite~ p" l' 11'5 pal'lIes, ~ t, '~u \'(' qu 'i t :$'a"" il da ns l'cs pèce d un lI~ le\ ltc nclu ((u r HOll ~ IlC l'i.lpPo1'l,r pa:-. ,1 \1'1\ 1" du (lu' Une 7) i('ce nOtl" c ll e IIr peut elre .' l ' I ~ 1') 000 fI' c n l: i1p llal: - . ln , , 1'\'ldC' pu ~Ct .... , " " . .• \" ,.\ t " du 21jalwler 1833; , pl'oduite, pa5sl' h' cll'i a l fi .\l' IMI 1 <\~ H ld nt (';:,1 'lppr l à nea nl ; _ Ordonn e l' Il conl3é - Illent Qualh és des jugements, formes, Code de l,rocétlul'e civile français, régence d 'Alger, noo aJ)pll~abilité. Pal' Ct~:'i Ill o lif~ : - Mcl !'appc (' cC' qu r;lcl"' qu r Il' jugc l!l ent de }J1"océdw'e duite li'(jn'iai~ ouLiel GlJde n'existe pas d'(WOUéS; It 'est jJ as a]J1J licalAe da ns la l'f!(je /l ce d 'A 1g ef , fJll(iliU.~ Par suite, la J'Maelion d f' :; (l'UII jUJem ent rendu pal' la ('OUI' (h jU.Sl i(;1! d' A Iger peUl y litre vafrlblem ptll failp dall$ Ja f orme COJl:;aCl'ée 1)(11' l'usage et ((1 sans qu.'il soi t OMigatoù'e dc sig n ifiel' C( S fJua/1Us â la partie conformément li ['ar l. 142 de ce Code, cl ~ d t~c('mhl'c derCil oul rr il tou s les lui< dt\posée res tera acquise au lI'esol' l'cc d' AI O'(' I' 1(' 17 l'cn~ltI pa~' 1:1 COU~on~a~~~~ lIir l' ::,ortil'(l so n pll'in et ('nh~r' dépcns cl dit que la SO llllllr e 0, e~~~\l '-" pal' ,< .. \'~\ppelanl à titr'e cI 'am e lld p, ,1 l l'l'.,u , de 1)0 1. C0 1TèC L. , l'0l'l'' J .\I?ll. le gé n, bal'on ,"omoL, }û'c:>. ,• le 1)I'l':;' uU ntlces,~ill!, Hou x: c, l-lAm:n Jl!::l\ MUSTAPH A C \R OUi\ IIHS , Humed brn Mustapha Cal'o umba "i, pl'opl'it~ la jl'c ù Algcr , fil cHCI' dc\'aul la CO UI ' nl~, à l'effet d 'obtenir paiemr nl d'un r so mm e de QOO boudjoux pOUl' une annér dr 10.'1'('1' d'ull o maison sise J'u c Poisso n, 110 18 cl po ur entendre, cn oulre, prononcer la rés iliali on du bail. Hou x nc co mparut poin l el fui co ndamn é pal' defaul. LI fit o ppositi o ll à Cf' jug(' l/l cnl et p,'e tendil qu 'il n'avait IO Ut~ a mai son donl il s'a g it qu e 250 boudjoll~ pal' an c t 150 bo udjo u ~ de ,'cgal Cil fa\'cur du courti er I-faillida qui la lui avail fail obtcnil'; {lue le La il pOI'La nl Je pl' ix du lo.rel' à 400 boudjoux avait éle passé devant Juj chez le cadi, mais qu e, Il 'ell- COUR DE JUSTICE D'ALGER , - 25 """S1834, de justice le sieur Ho ux ' .O UI\~ C , nlnhiOH ~dti"I'e , location , 'e l'bal e , eo ngt.·, , (, C' , fU. , UI\i:l.""C8 d e 1:\ lIu' tr·O" pole. , l alJli dans la r égence n::lalivcml'1Jt au A, de faut d'un usage co nstantt et ~n~r01'1;led~une maisoll en lib'e, occuptJe ell vet'lu de a i dans l e'fu el il doit t t1'e ( onn . ClJlla �d'urt,. l?w /Îon l'erbalt', il y a lieu de s'en "e{tire,- a l'usage oellcralement a,/ t' ' 1 ".J' ;J op !: 1' /1, France ,et ~on~~a~n par (l JUT/'iprll'reliCI?, sUll'a nl lequel , (tortS (;D car, le co n9 ~ doit ê . donne 0 SIX mms ( 1). tu' AII'LED BEN ADJ! C. COLLOMOON. All endu que Collombon Ile J'u~tific d 'au cun bail ql' C lu ,' 'lU ' '1 " " m ,USO II p al' ItH OCC UPl'l" - Qu "] défaut de c l' , ., Co n, 1 d' . <.. on\'CI1 Io n ('nl rr e ~ .~ aJ · I(>~ , (' '. (e.LU . ,u n usage constan t cl un ifor me établ i dan s la r éO'(' l1CC' il t LA co R; - , l' '1 1d l :-f'1l 1 ..,.lm C'( 1.. r 1 ilC;:l 1f ~ l ~lU de :-cu lérércl' al usagr ge nCI'atement ad opté en r nlllce ct co ns;c" J,U~15PI'udc~c.e; _-:- Que" . d'ap rl'S ccl " ' l~ usage, le co ngê pour un r rnab on (,;lt;:I.%a~O/: t Il e ~onnc il ::-1:\ l~l O I ~; .\ It rnd u qu e le cOIl O"ë nolifié pat' Ahm ed n', , 'l ' 0 .t p tl~ C C nonn e dans cr nehu; , Pa r ces motifs : - Ol'ela.I'r Ir dit eongé nul et de nul effe L' - Décl ' ~c\l uence ,.-\hmcd non l'ccc\,-tbl(' dan" .. '\ dem'mde ctl tl COIl(lamn ' . r aux dcp a,Lrens, ('fi CO IIt .. LO 5 t 8J 'a 1834 , i\1. \'INCE\ T, f. f, pri s,; l-lA un :5"EulLu :, prOt, du J'oi, COU R DE JUSTICE D'ALG ER, - 1" a"ril1 83~. EII rait : AttumJu qu e J'acte ::iOU !'. seing prive S UI' lequel Joly fondr sc:;; pl'f'tf' nli ons à hl jouis::all cc perpétuelle de la mai so n sise à Alge l', l'lW dcs Lotoph~lgf'S nO33 n'es t !Jas co nfol'me aux. prescripti ons de l' <l l'ti cle pl'écite; - Que, s'il est "l'ai de dÎre que cet acte pL'ésenle deux tex les, l'un fran çais et l'a.ull'c ar abe, ces deux tex t('s ont entre eux, ct principa lement quant aux stip ulati ons essenti elles, des diffel'ences telles qu e l'on lie saul'ait considél'er l'u n co mme la trad uction de l'aull'c, cl qu'ils co nstituent au co ntraire deux actes d' un e natul'e di sLincte; Qu'c n effet les \~n o n ci [ltio ns d u texte ara be limi tenl ex prcss(o mentl a joui ssance de Joly au term e de dem,: ann ées , tandi s qu e celles du lex te français co nstituera ient a u profil de Joly un dl'oit à la joui ssance perpétu elle de la maison j - Qu'i l rés ulte de ces différences, l'apprOChées surtout des circo nstan ces qu i avai ent précédé le traité, qu 'lb ,'a.him IÙ l pas co nnu suffi samm ent la. nature et l'étendue des en gagc~ ments quï l co nll'acla it vi s ~à-v i s de Joly; - Qu'en co nséquence, c'est le cas d' ap ~ plique!" à l' acte sUl' lequel sc fond e Joly les dispositi ons de l'a rrt''lé susë no ncé du 9 j uin 183 1; En ce qll i touch e Elie Peti l: - Attendu qu'aux termes des aI'l. 1626 cl suiv. e. ci,'., le vende ur es t tenu de ga rantir l"a cquéreur de l'évictio n épl'ouvée pal' co l u i~ci ; Par ces motifs : - D éc l al'~ nul el de nul effe tl'acle so us seing pl'ivé passé entl'e Ibrahim ben Mustapha Pacha ès nom el Joly; - Condam ne Jo ly à payer à Elie P elit la somm e de ~,OOO fI' . à ti tre de dom mages-intérèls, cl il lui rembo urse!' cn outre toutes les so mm es que led il Elie Pelit j usti Oel'a avoir d{'boul'Sées tant en principal qu ï ntérêts, fl'ais et accp,sso;res ; - Condamn e Joly aux dépens envers toules les pal'ti es; - SUl' 10 su l' plus des fins f.l co nclusions des pa l'lics, les met hors de co ur, MM . VI NCENT, f. f. prtJs . ; H AU TEFF. UI LLE , proc. du ,'oi. -'' ' Clfe l!i OUl!i -Jlje inë Ilr i,'c, eo n" e nHon e ntre E llrOI) ~en e t indi ''';' I. e ure d a n s les d e u x l a n ..... . ., ... , hail , êe ri. • e eN, 1 4.' aut d e co n c ord a n ce , nul l it i" AlrfTS méme qu'une convention :,ous se' .é l'esp èce un bail) prt1sentc-rail deux tC':tte3tnY.u~~~all;:g~t~~lroféell e~ ùuligène (dans au tion doit etre decla ree nulle pa l' Q}JplicaÙon d l' " ( t ~r d ~e ara .p, cetle COnt'e'lf chef d u 9 J'uin 1831 [Q""'l ue /•. d - u- I l e a1 . (! 1 an 'étt: du géner ll l'Il , . t;,) ... " C,J: es ont entre et l ' . / fl UX stipulations essentielles (dans t e"'; L " l X ~ l~ rm Cll'a I:tllfnl quant 'lèS aifférences telles r. u·on Il e ' ",)p cce. a dW,ée de la Jow ssance du locataire) l'autre (1), J ,) awa l l conS'1dérel' t un comme riant la 1"aduc(iOIl de COUR DE JUSTICE D'ALGER. - 24 juin 1834. Arhitra;:e, '!t e nf c n ee, appe l , c ompe t ence , cour de Jullttice, c o n s e il d ' adminhi" fration d e III r c ,;;e n c c • .-\ï CH,\ DE~'T ADOALL ,\II et ilut/'C "... , 1BRJ\HJ)I nr.\ MUSTA PII A P ,' CII A ('1 Jo!.,' , I. A COUR ; - En droit, \.U 1 . 9juin 183 1, toute co n\'e nt io~( JU (' I~~~U quau >. V',r mûs .de J'al' l. 1er de J'i.U'I 'tUt~ d u c! r s indiO'ènes n'est yalable qui l 1 qu(', 5 °1 u ~ sC lIl g prI vé enL, '(' dc.s EUl'opê('ll s ct O . ' .lU an qu r 1 c csl eCl'iLe dan 1 1 Il'actants placccs clll'cO'al'd l'une de l', U l . s cs anguos <! rs conaÎ nsi que l'atteste d'arll curs ln co ns:'d ' ~:' l- ue le bU,t de ceUe d i8posiLi on a clé, . " .... 1 CI ,\Il qUI la pl'éc 'de 1 1. . l ' vemen15 qUI pou rl'aient résult n , p l ' c , cc prl'\ cnll' cs Incon~ d' l d . d our cs pal'tl c" conlncln t cl . ac l'S , cJ 'lgnor.:l llCe où clles sc raient dr la , < n cs, an s ccs sOl'tes l IOns seraient écrites, et ri e les mettre I)a l' la .' a ~,e>~:. dan~ ,1~ql1clle leurs co~, en­ du dol j ,1 a Il de 1Cil eu!', de la surprise et 9 1; (f) Cpr. tr~b. de paix, 26 se pl. c1 5 déc. t 83i (al1D 1831 ' p. 1 ct 9), (2) Cpr. trib. de paix, 2 née. H31 (aun . 183 1, p. 8)." Les anétés colo lt'iaux qtli ont o1'ganisé la j ustice fra1l caise clans la régtl1 ce d'A lger n'onLJJas dérogé aux dispositions générales des U1't. 52 C. com, et 1023 C. pr. c-iv .. d'alJ1'ès lesquelles les tf'ib unaux ar bitf'aux sont égaux en j tl1'idiction aux tribunaux qu.i les ins titu ent ; Pat' suite, la cow' de j uSticè d' Alger, constitwJe par lesdits cuTtJles cam' d'appel à l'égard des j u.ges royaux de Bône et d'O)'a n, mais premier deg7'é de jtl1'idiction ,)'eulement pour (es affaires civiles et commerciales de la v ille d' Ji Iger, peut ,'etetlÙ' e'Jt (Ippetln con1laissance des sentences des tribunaux m'bitmux t!(a blis }, cU" les pl'emier$ juges, mais non. de celles des l1'ib unaux o,.b'it1'oux de cctt e dernière 'Ville, qu'elle a elle~méme ù lstit ués; et c'est devant le conseil d'(ldfflinistmtion de la l'IJ(]cnce que rappel de ces dernières decisi,ons doit t tn porté, 4 �J 83~ li 183/, O llC II'\ SSl\I\G C. I s~ \1l0. B ACRI C, MII. LET, ,-" coun: - JU ';t' lllt So ur l 'ap p~ 1 du jll ~<, m ~ nt al'bitT'al du 20 In t i dcrn iOl'; _ Statu lot sur )'i'xCr plioll dïncûmpèlencf' de hl co ur p r o p o~l\ e pa r Isnard; _ Atlendu que divers ,uTèles d l~ r adrninisll'tltion dr la rê goncc d'A lger onl fi xé I,'s attl'ibutions de la COUI' de justice; - Que nota mm ent ral'l'èlé orga niqu e du 22 octobre 1830 lui attribue la conn,lÎ ssancc, en pre mièl'C' instance , des affaires cid les et comm erciales de la vilk d' Al ge r, toulf'fois en étendant la. limi te do sa t'ûmpt- tence cn del' ni er "essor t jusqu 'à con CUl'J'ence df' la SOIlI Tll(' d û t 2,OOO fr.; - Qu'à la ' cl'ilé cli c es t rOIl:,lituéc tri bunal d'appe l dans diver~ cas cl no lam~ nient Ù l't'g,-u'd des ju ge ment .: . df'!' jug"s roxaux de Bone el d 'Ol'a n p i.ll' un a.utl'C <lnète du ?O êl\J'il, m,lis qu 'aucun de Ct!S ar'l'èl és ne lui il con r{'J'é les mêmes POU\ oÎI'S rd.llÎyc' menl a u:\ ju g(' m t~ nls drs tribunaux 31'bilrau:\ d'Al ge l' ; qu 'i l esl de principe qu e les lois exceptionnell es ne l'cçoi,,(' nl d'applicalio n que rclative ment au:\ matiè res pOUl' lesquelles d ies ont a é f,\iles: que, des lors, il ya lieu de s'c n ,'d él'cr a.u dl'oi t co mmun , d'a près lequ el les ll'ibuna ux arbitrau x so nt I! gaux ('n jUI'idiction a.lL\: tribun au:\ qui Ips ronn cnl ; - Que c'esl par suite de ccs principes et pal' analogie qu e la co ur de ju <::. licc d'.\ lgc l', co nslilu{;e co ur d'app el à l'égi.ll'd de!' juges royaux de 136ne cl d'Oran, a pu l'etenil' en appel la co nn aissance des sentences des tribunaux al'bilt'a u:\ ètab lis par C{'s juges : mai s qu c, par application des mêmes principes, la COUI', n'\!tanl <Ippelce à statu cr S llr les affai l'f' s civilcs el CO I1lmel'ciales de la \ill e d'.\l ger que co mrnr pl'e mi el' de gré de jUI'idicli on, soi ! en pl'Cmiel' ressort , soil en pl'e rni el' el derni er ressor t, ne peut connaitl'e de 1 a:lpcl des jugements des tl'ibun au\ 3.l'bilrau:\ de cette vi lle, tribunau x qu 'elle inslilu c cL qui lu i sont égaux CD juridiction d'après lcs di spositions gé néral es portées dan s les art. 52 C. corn. el 1023 C. pl'. ci"" auxqo els il n'a poin t élé dérogé pal' ces arrêt és; Qu'il l'és ullc de ces principes qu e c'est de\a nll c consei l d'adminisLl'ati on de la rége nce quc dOÎ" ent èlt'c portés ICI:i app els drs sente nces arb itral es co mm e les app els des juge ments de la cour ; .Pal' ces m o tif~. : - Se declar'c inco rnpHenLe ct ren\'oie Duchassai ng à se pOll l'. \ OU' devJ.nl lc tl,tbunal co mpétent ; - Condamn e Duchassaing aux depcns, Mli. VI NC EH, r. r. prés .; l iA UTEPEUILLE, 1JTOC , du 'ro i. COUR OE JUSTICE O'ALGER . - 31 juillel 1834. LA cou n j - Ju geant e rl appel ; - Allendu que Gacri ne co mpa rait pas, ni pf'l'. so nne pOUl' lui , afi n de sou teni r le ml' rite de J'ap pel pal' lui form é d' un jugement rend u co ntr'o lui a,lI profil de I·"tss ~l.n pal' le cadi de celle " illc, hl 26 mars del'n iel'; - Que dès 10t,:-- il :or a lieu de le co nsidérer co mm e re nonç:ull au bé nMice dndil appel ; - Que d'aill eurs, ,lU;\. lerm es de l':.u'l, 3 de l'arr0lé du 22 odobl'c 1 8~O, J'appel des jugements du cadj doit ètt'C formé da ns les tro is jours dû la. décision intervenu e; qu e, dan!' l'csp'::cù, l e juge menl dorlt est appel a é t ~ l" end u le 26 mal'::; '1834 cl l'appel a Glé formé \(' 2 juilJr l seul ement ; - Que cel [lppc l ro sl ('11 consé· qu cnce non l'rcc\, Lble; Pal' ces moti fs : - Donn e défaut conl l'e Bani nOI1 comp'-u'i.lol; - El p OUl' le profi t, le dcc lal'c non recevable dans son appel ; - Ol'dol/nr ~11 C le jugr mf' ol donl es1 appel sol'li ra son plcill l'l enlier erret ; - Co ndamlle Bacrt au;\. d"pens. ~1.\ 1. VIl'~' CENT . r. r. prés .; H ADTEFEUlLLt::, COUR DE JU STICE D'ALGER. - proc, du t 'O ; , 2U septembre 1834. l\lnndnt , proCllra.tion , indi~ ,\ n c!ii IUl1 ,,"l1l"I:1"!ii, :'c fe l'(' (: U i'l fi cité , Ii!ga liflmfion , loi", ct lI~a~('''' d e la ri';;(' n c (~ , l'i,trnn~ e l', :ultb c o- Confol'mél/lCllt aw/' lois cl u~ayes du puys, que { a/Tillé du 22 nctobJ'e 1830 aulo)'ùe les iuge$ à apzJlieJuel' suivant les circonstances, il y a lieu (~e COJl', Îflt~eI' co~, m e IJalahlr el fai sant foi iusqu'a inscription de faux, tant devant les tl~lbwuw.c f/'ançalS que devant les tribllnau,r m usulmans , un e procuratioll lJal' Wl inf/ighte mu sulman un aull'e indigène musulman , passée devant le muphti d'Alexandrie, dans les con dition... ex10l-cs ]Jal' la loi musulmane , bien que ladi te procu/'ai,ion ll'~it ?)(~ $ éU lég~ /is~e par le cons ul de F/'Qwe da ns celle v ille, lOl'squ e cette f Ol'nlal1lé, qtH d atllew's 11 a Men de substantiel , Q éte suppleée pm' Ia ldgalisation des magistmts inrligell cs d'.lIget. a M A IIM OU I) El. II ANO'I 8E ~ H AMEl) C. J OLY, LACOU I\ ; - ALlclldu qu e l ' a l'J'Nt~ du 22 oelobl'e 1830 aulorise .b,l CO UI' de' )u::.licc il a.ppli([ucl' les loi s fl'an çaises ou les lois ct ~.sa.~es .du pays s ~r "ant I c ~ ?1t:CO?S."IIII CI , jll gO llu~ ut ,lo eaLli , d ~ I :,i , d~ebimllee. ..lux If>rm~s Il ~ l'fll'l. 3 ri , l'flrrél~ (l ll oénéml Cil. ch4 du 22 dt!c/a ré non r ècev'lble l'apppl du jwrm.>nl (l' un cadi n'a " . . ~ . )our~ . . de lu déct.non t rotS mtl'rve nue (t), 1"" (1) Y. Cour deju s l. d 'Alger, iO juin 183 1 (ann. 1831, p. 3). Ol'lu~rt! 1830 rloit fJt,'(' l'US I l ('' frorin /'1,; (a 1 ns 1es lan ces ; _ Qu 'ain~i , d'après cc pl'incipe, lOl'squ rl s a.gll d~êlp p réc lel' la. yah?,te .ct un acte émané d' un indi gè nc, c'cs t sUl'loull a loi elles usages du pa ys qU.1 dOive nt èlr'c consult és à cet I\gal'd ; - Qu'cn crrèt) le go U\:el'ncllIcnl, ayant n ~ ttlHte nu la Ic"'islati oll ct les rll Rgi sln.lls indigènes et ayanl aul orl s~ ceux-cI à l'el: P\ 0 11' I.es 1ransactions el ac tes de leurs coreli gio nn ,lires, il serail d ~ l'Î s o il'e d'c:\ igcr soli. d~ ces ma.gistra.ts, soit mèmc de la parl des indigènes dans. les a cte~ qu i l\lll?nenl d ('l~ x! l'acco mpl issemenl des l'ol'malilcs ri go ureuses du dl'O,t fl'anç::u s.; - Qu II : a p:u" te de rai so n pour le décider ainsi à t'ég:lT'd des indigè np 5 qui l:o nt l'ilclc nl en pays. êu'al\O'eJ' dcvallt Icurs magistral !'; Atl~ud'U , dans J'CSPl'CC, qU I! la procuration dt' la damp Akita .dont "'~ hrn,) n ll esjt porleu r a été passl"e à. Ale)..andl'ic dtwanL le muphti du ce LLe \llI c, é\ IU,: IIjJ} lIlupht �d ' ~l ge r ; que ce tlu p,'oc ul'atioli a ole rcconnU t! "<Llabl e, ce rtifi ée c l dèch, ' \ ;. lou'(' par les deux mag istl'i.lls d' Al gm' co mp éten ts, le muphti cl le caeli" ~~ CC:\~C ll . ce rapp~rt. la. cour ne pell t fI'o uver des gui des plus sllr" pOUl' "cco lllw.i',I" so us les conditi ons "ou lu es pa.' la loi pou.: ~I'O u~l'e ~on e ,et ; - Attendu qu e la légali sati on pa r- le co nsul de FI';II( , ~ A.le:xandrle n est qu une fOl'llla lité cxll'i nsèque dont le dMau L11' d ;l' . Cc :l dltl' de la pr'ocuralio n et ne peul en pa ral yser rem~l ' Qu 'au C 1L;lt pas la va hIllalit~ s~ l,'ollve suffJ samrn cnL suppl éée p~n' l a lé(',llis,-{ti~n ( li ~UI'P, l~sl.cette f~ ,'­ h'als IIldlgènes d'Alge r ; que celte P"ùcul'ati on qOui n'cst ~~sP~~~~ II),l:. es m~gIS- ~tOcu.:llOn " CIllPli~ IlIU~lIlll1allO i éll'~ ~a~~~:e f~~\:II~~fnl~ed~~:~~~i~~:~i ~In)~:~ti gcèlle, ~dlli .ci, nd pou,I1'? il ~l~'~ .a S~I~cin~Uà Su~:gl~ot:~l~\~ , Il ct . , 1 l qu a ucun u ne l obh o-ealt '\ J"VIll I)li,'· - Q " 1 10 1 resu c e cc qUI 1)I'c c:l d ' qu e , _ . 0 < , II 1 foi el avoi r son clTet j~ls~ U';\ in~~);~~j~~:'~lo~ ,~p l'~sen t. ée ,pal" MallO~o llcl doit fairc c çai s que devant les tr ibunaux mu sul man s . ~x;, t,lOt cl eHlI1t lès t~,bunaux fl'an c? ntie nt l'é voca tion des pouvoirs do nn és " l,;:t a l.te~d u q,uc ladite p,:ocuf'ali on l'I se ,spl~ciaJemen l Ma hm o ud à faire l'elldl~~a.~O~l r~n: Al c ha,a. Jol~' et, qu ~lIe auto les lit res appartena.nl à ladite da me Aïcha ' p à ce d CI nl Cl' el a l'et ll'er to us Par ces mo tifs: -- Faisa n t ci ra it à la d:m d d Joly fCl'a, dans le délai de troi s ·ollr~ ~ ~I' ia,n e c ~~al~mou? ; - Ol'd o nn e q ue ment, la r em ise entre le~ main! de M. I p, t'I de la, Slo l1l~c~lIon du prés~n t ju gedam e Aï.cba, de to us les Lit res:. de 1'0 ,\..l:n~U(, en S,l qu a,htc d e mandataire de la d.alll e Aicha et notamm ent des ti~ret~ctc',act,~~ .e l pap~ers ap p~H:tenanl ;\ ladite SleUl' Ca pp é, a.ins i ue d es titre";) '" e plOp li de r ela.tlfs a ux b~cn s "end us au _ El, fa ute par lu iqde ce faire da~; r~~~r ~o~s~a~ant. J.i.\ d épos.~ess lon de celui -ci; ~ar corps à. pa ye l' à lilre de do mrna "'es_i~t~:\ell lceIUi p~SSl\ le cO ~ldam n e mè me Jour de retard ; _ Fixe il cinq a ns l~ d ,; . ~ S ~o m ,~~ de JOO fi ', p'H' chaqu e da mne Joly alL\: d~ pe n s. ur ee e a con lralnte pal' CO I'pS; - Co n- t MM. VrNCE 1\ T, f. f. p,.és . ; RO CHES, CONSEIL D'ETAT. - 9 1834 1834 8 r. f. min. pub, 17 octobre 1834, Co n seil d 'Éfat , r eeo ur8 . rie ore à l'ordonna nc. ' r('gen ee d 'A lger, :~ctes de l'aufor'f ;' p é riOde antédu tO noùt . o~a" .. , non r ece",'abilité.1 1. , Depuis l'occupation de ln "dflcnce d'Al el' · '., aucune loi ou ordonnance n'a OtLvt:rl d 9 [ [Jusqu a.l or(lonnance du 10 août 1834 act e~' d e · ' evan c consetl d'Etal , un 1'CCOW'S co ntre Les' .s autontés établies dans celle 'ü, [ 7 genec lJal' es aTl'élés d u gouvernement. C'e~t cont rf' une décisio n de cc co nse il d'admini st ration , rendu e au sujd d'un e m a ison pal' lui acqui se c t q u i était occu pée pal' l'a uto rit é militaire, que le s ie ul' Cap pé s'était pOlll'\'U devant Ir' co nsC'il d ' l~ta.l. 11 so utr oa;L qu ' il l"agissail d' un e d éci s ion admini ~ t l'nlivc , ct qu ' il lu i fnlla il un reco Ul's, so it dcvant la CO UI' de cassati o n, soit ùcva n t le co nsei l d' ÉlaL La cour de cassa ti o n, di sa it- il , connalt des déc is ions l'I. mdues, clans Il OS co lon ies, pal' l'autorité jud iciaire i mai s d nlls l'espèce cli c se déclare in co mpétrolc, pa rce qu e la décisioll ém<l. ne d' une au tor ité militaire el admini st rat ive; c'es t do nc le co nseil c1 'lt l<l.t qui est ap pelé à en conn altre. Le min isu'c de la g ue l'l'c répondait que tout était pl'ovi so il'e à Algel' ; qu e l'admini stra tio n de la .i us!icr n'y élait. pas (' nco re co nstitu ée; qu e l 'aulo]'it~ administrati ve y ê ta il Hô1b li e d'nne mani èrc sou vel'a ine et qu e ses actes avair nt un caractère d éfinitif ; qu e d'ai ll eur's il s' agis5ait, dan s J'espèce, d' une qu esti on civil e dont le co nseil 'd' I~tat ne pouvait co nn a itre en princi pe. le Si le co nseil d' I~Lal, di;ait le mini stre, sc bornait à cassc l' la d~ci sion atla.q uée, devant qu ell e juridiction l'enverra it- ill cs pa l'ti es? Les jul'idicti o ns so nt épuisées; ce ll es de France ne pouna ienl pas êtr e sai s ies léga lement j il n'y il do nc pa s d' issue possibl e, t!t, si Ir co nse il juge la for Ul e, il faut qu ' il sc décid e à ju ger le food , c'est-à-dire qu' il se co nstitu e jul'Îdicti o n d 'appel en ma ti ère de vente d' imm e ubles , Po ur lui, il n'ava it jamai s pensé qu ' il lui a ppal'l ena it d'in lcl'"C'nil' de quelqu e man ière qu e ce fû t 'dan5 les dto cisions rendu es , r n mati ère judicia ire, par le co nseil d'adminisll'aLio n ; il n'avait pas qualité pOUl' les l'êforme l' ct il ne lui a urait pa s éLé poss ibl e d' en ordo nner mè me la réyisio n , san s a néan tir l'a utorité de tOlltes les j ur idictions acluell c lIl C'nl établies en Afriqu e. . Le co nseil d'Êtat a r('j c t~ la J'equ è te par l'arrd suiva nt : LOUIS- PHI LIPPE, etc, _ Vu notre o rdonnance du 5 déce mbrc 1833 ; - Vu le règ le- ment du 22 j uillet 1806; Co nsidél'a nl qu e , depui s l'occ upati o n de la r ége nce d'Al ger jusqu 'à notrc ord o nnance du i O ao ùt 183/1, au cun e loi ni ordonna nce n'a vaie nt o uvert, devan t notre conse il d' État, un reCOu l'S co ntre les actes des autol'Îtés é tabli es dans celle l'ége nce par les al'rè tés du go uverne ur j Art. t llf, _ La rcquête du sieur Cappé est rejetêc. Hej et, dan s le même se ns, pal' trois a ulres a r rèls en dat e du m èm e jou I" de trois recours form és par les sieurs I-I amdan be n Osman Codjia ct Dura nd co ntre des O décis ions du co nsèÏ\ d'a dmini strati on ayanl pou r obj e t: t le pa ic ment d' une so mm e d e 7000 pias ll'cs; 2° u nc contesl..·ü ion relative à l'ex is te nce, e nt rc des négocian ts fra nça is, ma Ul'es cl isr aclitcs, d'une soc iété en pal'lici pati o n : 3° le pai e me nt d' un elTct dé co mm er'ce r eclam é par un tiers pOl' teur . MM . DE GÉI\ MŒ O, 1·app.; BO ULA" , cOllcl. - ~lu OEcm:, CRt': m EUX èl TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud, civ ,), - ROGER , av. 29 décembre "1834, CAPP~: c. Ixl't:;\, D"~T Cn'IL. du 22 octobm 1830 avait cr cc ~ ~ .' \1 c 0Un ilarrêté d t a 1 O-e l' Ulle co u'1 d e Ju . , o na re e o ute ca use civile et co mm cr c', "le d O l sll ce devant ". l'al' t 10 ' l cresse ' ' , el un autre 3.l'I'èté du 16 ...févri er ans1832' aq uelle un .1;' l''an çai' s sc ll'o ucontre les déci3ions de cette cou r l'o.,ducs en . di sposai t que Je l'eCO urs , t. è ' premier r esso ,t ' ID cr ts excedant la somm t: de 19000 f - ,·t ' l , c est-à·di re SUI' des 1 l' d l · ""', l'., :,Cl a l po rte d ev ant J . ra LOn e a r cgence ins titu é pal' l'ordonnance du 1er d ccomb.,c ' < C co nseIl d'adlllinis, 183 1. A.cto 80 U '" sc in g Il.'h'é, conventiou eutre E uro p ée n c t in~li;.:è uc. ée riturc daDS l e8 d o u x lan gues, d é faut. de c oucol·dnu ce. bail , .turé" , uuuulnt. Le mandatai,.c ,.J' lin 1nclighle 11IU"tdlf}(Iu, i nves ti pa)' sun fllll1ldat du dl'oit de (<lire �lU 1831, l es (te t es rl'admÎ11i.sh'o fi oH, Il pu con sentit·, au " om rie son mllndll/lf , tm bail d' un e dut'~e d,' dou:.e annties, lII ais WH! cO ll ve ni/' qu'après f'cxpÎmti,rm de celle pl'einitJr e pf?1'iode, l edit bail continue/'ait li la vo l onté (lu }JI'CtU! W ' ; Pal' suite, l orsqu'un Ew'opeelll)l·t!lell'l avoir stipultJ de lui dan~ le.1i termes ci-dessus, mais qw:: les deuJ; lex(t's rl'an~(li$ ct amùe de l'acte sous SetllfJ p','i'oé constatant ladHe convention p)'ésetllent des di/liJl'Lll CeS telles 'Iu'il est incertain si le bailleur a voulu donner au ba.i l toule la dtmle quO il plaintit (lU pl'cnw1',/t: bail doit ~tf'e rléclm'(} valablt: fr t c~ qui COftcel'lle l a p1'e miè/'(; clausc, '/'econmw d'<l'illeul's pm' les deux P(U't ies , mais n1tUe en cc qu'i tOI/ che la sCt;ondc, soit pal' application de l'al Tété du 9 iu in 183 J, SO'i ( comme e.ccedant le:; pouvoi/'s du 1fwnd(/{(ti,'e du fJailleur ( 1), IJOLl' C, .<\ iC UA Bt.:NT ..\.BOALLAU e l alll l 'c, LE T IUBU!"AL; - Consid él'unl que l'ave u fait dc,ta nt le tJ 'ibunal au nom de la "cuve .\I us tap ha et d'..-\hmed Mu s tapha qu ' ils a,'ai ent donn é pouvo i!' il lbrahim Mu s tap ha , leur fil s et frêre, pOUl' l'ad mini s ll'ali on de leurs bi ens laissr se ul ement à juger la q ues tion de sa, oil' si l'acte de locati on co nso nti par lb l'ahi m est ou n'es t pas un acte d'administration ; - Co nsid . . rant qu 'e n limitant, ains i qu e l'o nt fa it les padies, la dUI'~e du bai l il douze ann ées, Ibl'ahim n'a point excédé le mandat dont il litait investi j - Co ns idcmllt, p OUl' cc qui rega rd e le temp s qui sC/'ait à co urir apl't>:s l'expÎl'ation des douzc ann èès, qu ' il existe coll'c le texte arabe du bail ct le tcolte fran çais des difl'érences tull es qu 'il cs t in ce rt ain de savo ir si le bailleur a. vo ulu donn el' à ce b ail tou te la durée qu 'il plairait au pm neul' j _ QUi' , so us ce l'apport, J'a cte de locati on a beso in d'int erprétation j que cette interp ,'ctati on doi t ëtre fa.ite dan s un se ns fa. vo rabl e au bailleur ; - Cons id éra nt qu 'alors qu e l'ac te de location d ont il s'agit ne se rait pH S s usce ptible d'ëtl'e critiqu e aux tel'Illes de l'al'r'èté du 9 juin 1831, la piu,ti e de ccL acte qui di spose qu e le bail , apl'ès l' ex piration des dou ze pl 'e rnièl'es ann ées, con tinu era à la vo lonté de Jea n- Oilpti ste Jo ly ne pourrait pas être maint enu c, so it P,II'CC (lU 'C il la stÎpulant Ib l'ah im Pacha aurait abu sé de ses pouvo irs, so it pa l'ce q ue cdtc clause cll e-mèrn e co nti cndl'ait u ne condi ti on potesta tive qu i nc lui perm ettrait pas d 'ex ister; - Co ns id érant qu e les fail s articulés par Ib l'ahim ne so nt ni pntineul s ni admissib les; Par ces motifs, et sa ns s';.lITètel' :LUX null'es co nc lusio ns des parU es dan s 10:- qu ell es clics sont d écla J'ces Illal fond ées: - Heço it l'appel de P e.lit et Joly; au p~·il1ci pal, réforme le ju,gèlllcnt dontes l appel (CO U l' de j us Lice d '...\lgm', 1er avril 1834) ; dit que 1acte de locati on dont s'agi t Séra c:\cc uLc se lon sa for'me d tencul' P Oll l' l'espace de douze ann ées se ul em('lIt , à co mpt er de S.l date; - O,'donne la l'es ti lulion de J'ame nd e au pl'ofi t de Pt' ti t rl Joly, el co ndamn e la famill e Mu s tapha aux depens, .\01. FIL II ON, pres , .: I.orso",", :;ubsl , ltU P" oc , gfJn, (Il Cpl", Je j uge.me nt de la co ur de ju ~tice d'Alge r el) date du 1er aV l'il t S14 , co nh'è lequ el l'ap pel éttlll rorlll é (S1/pl"à, p . 4) et la note, ANNÉE t83;} �1 1835 COUR DE CASSATION (Ch. crim. ). - 9 janvier 1835 . ..t.ppllcabiuto tlctlt lois rrançui.cl!I , régence d'Alger , Code pénal français , " ' raDçai. c t EuroIH~~Cn" , loilt ou coutumes lo ealel!l, iodi;..-ènc8 u lg"rle n s. Aux term es d~s al'l . 33 et 3ft de l'ordonnance du 10 août 183 4, promulguée au Moniteur Algéri en le 28 septembre suivant , le Code pénal français es t de1.lenu applicable aux FI'ançais et (LUX Europée ns rés idant dans la r égence d'Alger, li l'excl~,on des anciennes lois ou co utll'fflt:S locales, maintenues li l'égal'd des indigènes seulen,ent. NOAILLES. - lnl érèl de la loi. LA COUR; _ Statuanl sur Je rêqui sitoire fait au nom du pl'ocul'eur général à celle audi ence j - Vu l'ad. 165 du Code pénal de la métropole, lequel est appli cable aux Fl'ançai s cl au x Européens résidanl dan s la régence d' Al ger, à l'exclusion des anci enn es lois Oll co utumes locales, maintenu es à l \~gard ti cs indigènes seulemenl par l'art. 3/1 de l'Ol'donnance royale du 1.0 aotll 1834, promul guée par le Monitem' .4.lgél'il!1t le 28 septembre del'Iücl'i - Allendu que cel arl. 165 l'ail exceplion i\ la facult é co nférée par l'art. 22 du mème Code au criminel d'affran chir les condam nés à la réclusion de l'exposition publique; - Et attendu qu e da.ns l'es pèce le dema nd cul' a été co n~amné légalement pOUl.' Cl'ime de fau x en écriture co mm erciale, el qu e, néanmoins, le jugement atlaqu é l'a affranchi de h\ peine de l'ex posÎtion; en quoi le tribunal sup érieur de la régence d' Al ger a fail une fau sse application de l'art. 22 C. pén. el a ex pt'essément violé l'art. i65 du meme Code ; Pal' ces motifs : _ Casse et annule, mai s dans )'inlérèl de la loi se ulement, le jugement rendu le 14- nove mbrc 1834 pal' le tl'ibunal su!)é ri cur d' Al ge r au cher de ce jugement qui alfl'an chit Pierre-Claude Noaill es de l'cx position publique. MM. DE BASTARD , prés. ; ISUIllERT, rapp .; TARBÊ, av, yen . TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ.) . - '26 janvier ·1835. l\lnndRt, procuration, indigène .. mUllIu"nan_, acte reç.u à l'iltranger , autbenlicité , l{,galilil~tloU. Est va,lable et {(rit roi ju squ'a inscription de faux comme acte alahf lltique devant Les !1'ibunaux de la r égence une pl'oc ul'alion par un indig ène mu sutl1h m Ull atlh'c i ndigene musulman 1'e~'ue l)m' le 'mU1Jhti d' A leœandrie, dont l'~(;,.itlU't: et iii sig nature ont eU a ce )'tifit1ès pm' /r muphti ct le cadi (L4.lgcJ' ; Oll ne saur a'il contes ter la valid ité de cet acte pat· le moti f qu'il n'lllirait pas dil! tegalisé p al' lm (lO f n! f r an cais du lieu ou i l, a t!tl! at'essé , ceLl!: fOl'maliU , imposte au.t' f"'an qais pal' la loi {mu çaise, n'étant pas vbliga toil'e pOli/' les IIHlSu I1Iw1I$, �1835 3 1835 2 JOLl' è . .\1\ 1I"IOl' O lL 1I\ \EF I DF.N Il '''11:1). LE TRHlU\.\L; - En cc qui touchl' la demande de sursis : - Considél'ant ,qu e celle demande a éle fOI'Ill~e tardi vr lll cnt, qu'elle n'est pas concJu;lnle, qu'elle l'CPOSC s ur des moyens de dol cl de ft'aud e qll'il n'apparti ent pas à Joly d t! fair'c valoil', I.l l1 la qualit é qu ' il agi t ; - Qu'c nfil\ (' Il e ilul'<lil p OUl' effet d'c ntru.,'cr l'exécution d'un acte auth entiqu e qui l'ail plein e foi lie 5,'1 nalul 'c, co nl,'c loquol Joly ne s'es t point inse r'il en fau~ ; En Cl! qui tou che la l'lI vocati on du mandat : - Co nsidél'a. nL qu' il n'es t 1).'1 5 néces- 5;.1;"(' de sÏ llqui litcl' de s.woir si le cadi d'.\l gCl' avait ou n'avait pas le dr'o il de ('é\'oqu el' d'office le mandat ..le Joly; - Co nsidérant que la dallle .\ïcha <1 rOI'IlIt~ I ­ It'ment c:\pl'im é son changem èllt de ,olont.:- dan s la PI'OCUI'3lion dont i\\;thlll oud es L pOI:teul'; - Que cett e procu ration a dé l'ÛÇ Uè pal' k muphti d'.\l exandric, Icquèl ét:lIt, sans aucun doute, competenL pour 1:1 l'ecevoil'; - Qu'ell e est aut henliq uc ' Qu'ell e méri~e ,force par dl c- Ill ~ m e j usqu 'à insc ription dl' fau x; - Que, si cli c 'n'a pas été légahsec pal' le co ns ul de France ou un age nt franca is I,t's idant audit lie u ~' Al exandl'i e, ell e ~ 'en es t pa ~ moins e:\écutoÎl'c; - Qu e -ce tte fOI' malité, qui es t Im posl~e aux F I'a,~ça~ s P,,\!' la 101 ~I'a n çai se, n'es t pas ob li ga toire à l'égard dos mu s ul mails: - Quo 1 eCl'ltul'e et la signature du muphti d' ..\l cxa ndl'ie ont éLé cel'lifi ées pal' le muphti et le cadi d'Al ger ; - Que, nul ne pouvant co ntinu el' son ma nd at co ntre la ,"ololllé de son man dant , ,Ioly n'est pas fond é dans so n refu s de remellrè lou s. les titres el p~p! ers ql1 ' ~I ,d tltient (au nom de la dam e Aïcha ) au nouveau mandata,lI'e qu e celle-CI s est chOISI dan s la I.o ute pui ~!':]nce de, son dl'oit ; - Qu' il n'appartlellt pas à Joly de querell o!' le ChOI:\, bOH o u matl\'al ~, dt.: ladit e da ill e Aù; ha et qu 'il doit lu~ s uffire d'av?Î I' mis à COll"!" I't $.a pl'o prc responsabililé ; . Pal' ces motifs : - ReçOit pour la for llle seul emenl l' ap pel de Jo ly envCI 'S le ~llgeme nl de la cO~ I'.deju s lice d'Algcr C.n da~e du 20 ::;eptembre dernier (1); - Au tond , co nfirm e ledit Ju gement et ol'donn e ( fil il sO I'LÎ I'a ::;o n pl ein ct en ti er effel. M, FIL HON, prl1:s , ,' Lo\'sO I\', subst. (lu lwOC , !7(In . TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud, correcl. ), - 23 févri er '1835, Do~aue8 , !o~rn iturc8 jlo l'ar,ni-o , ofUcicrfll , l'ra,ujle , p é u a lU " , :...... üt.:.1!1 co lo a (tlaus, Icg'f!li lation de la IIlè h'opolo , IlO oiolIllCJ1f!'ilio ll J1f f"aucai"'OJ1f tlu nOI'd d e l'''''fritl'IC, a.PI,!ica.bilité. . 'e ' d'J Ol:s 't' 1 l L'arrêté' du1 22 septemb)'e f830, ' en, affi'CLnclâssatl t ' pw' ,~on (!l't . l'-', u.~ (t: (ouane, a A yer, les '/1Ul1'clUJ.llûlses '/.II/pol·tées pOll?' le .j'/Tuù;e de l'année n'a eu CI ' 1 1 d ' 1 t' , t vue q~te es III~,.Ç ~an 1ses (es t1l./Ü:S al~..c nW(Jasins de l'Elat ou des C(,j'p.s et propres aux incliVtd.u~ de l a,r mêc entretenue pat' l Elat, et non ltts man:handis/1s pl'Opl'/1S au.c offi ciers qtn s:~tlr~l1,en~~,t eu.c-!,tém~s et se proCUf'ent, ci. kw's (J'ais les objets d (CUl' usage ; , Mats nt 1 aN dé ,prée,ll~ nt aucun autre Ql'rtJtt1 cotol1./al an(rf l'ieu1' au fuit int;riminé ne contenant de d/.:lpostlton pénale qui puisse et}',· alJ]Jliqw!e ci l'ifltroduclion {l'au 1 le U:SC - ud " ,' marc'/tan dtses ' 1 celte d " I'e espece, 1l n'y (l, pas lieu de prononcer cont,.e " '(e el'ntC (1) V. ce jugcmen t liUu, 1834, p, 1. le p" évenu , outre {o con~sct!tion, des mat'c/wndises saisies, lme condamnation ù l'am ende pal' (lpplit;ation des lois de rtouaues eu uiguew ' dans la m t!trC!pole, et tptiriulwltnt de l'art. 21, t1U'c 2 de lu loi rtu 22 aoùt t79 t , ces lois ne pouva nt €tJ'e (lfJ]>licables dan s les possessions fran çaises du nOJ'd de l' Af'1?Ui~ lorsqu' elles ne sont pas mem e 'Visées pal' l es (U'fêtés coloniaux SUI' le, matièr e. VA II. U : Llo; 'fI\ IB UNA I. ; - c, I;"OUGEROUX. Co nsid Mtlllt qu' il l'cs ulte du procès-"el'ba l l'ail en date du 8 oclob r'c 183/l pa l' les sieu J's Jules Duel d ~ Guerville ct Loui s- Benê Pison de Sain t-FOI'I'éol, vél'iflcatcuI's dc s doua.n cs il Alger, que ledil jouI ' André Vai ll e, se disant agir pOUl' le co mpte du sicul' Pasteur, maUre CO I'donnicl' du l' ~g ilTl e nl de s chasse urs d'Afriqu e, sc présenta à la douane d'Alger , déclal'ant vo ul oir faire débarqu el' en fran chi se de dJ'oits, con formément à l'art, 12 de 1'3I'J'clé du 22 septe mbre 1830, un e caisse marqu ée des leltecs A. V" cxpédi"e de Marsei ll e par le navire ,'Heureuse Clam; - Quc ce tte caisse contenait des ti ges et avanl-pieds de boUes ainsi qu e des pea ux de couleurs deslinées, so i-disa nt, au ~e l'\ ice d u régi ment dl!s c ha~se ul's d' .\fl'iq ue, mai s qu 'en procédant le meme jour, en prtse nce d'André Vaill e, il sa vér'iflcalion, il a été reco nnu que les marchandi"es d~ c1arl-es n'etai cnl point PI'o IH'OS au se rvice des chasseurs d' Afriqu e; - Co nsidérant que André Vaille faill e co mm el'ce de cuil's à Alger ; que la caisse contenan t les mru'cha ndi ses objel du pl'ocès cst marqu ee préc isé ment des leUres initiales dc ses nom el lwénom ; qu e Andr'c Va.ille es t le se ul qui s~ so it présent'" à la douane,'so il pout'· fai l'e la déc hu'ation des mal'chandises à d ~bal'que [', sail pour assister à la vérificati on de ces mêmes marchandises , et qu e de toutes ces circonslances il résultc suffl samm cnt qu e André Vaille s'es t se rvi du nom de Pastcur pOUL' inh'oduire fraudu lcusement des objets de so n co mm erce pal' LÎ culicl' j Co nsidérant que ni lors du procès-verbal fa it par les employés de douan e, ni depuis, dan s le CO UI'S du procès, il n'a tHé co ntes té par Vaille que les marchandi ses saisies n'étai ent pas propres au service des chilsseul'S d'Afl'ique, mais qu'il il se ul ement été arti culé qu 'pUes étaienl des tinées au service des officiers du mème régiment; _ Considérant que, si l'arrêté du 22 septe mbre 1830 a, pal' so n art. 12, affranchi dcs dl'oits de douan<" à Al gc r, les marchandises impor tées pour le sel'vicc de l'armée, on ne peul ent endre pal' ces mots, sUl:a ntla pl:atiqu e co nstante et juurnalière, que les mal'chandises destinées aux magasllls de l'Etat ou des corps et pr'opl'cS aux indi vidus de l',u'mee entretenue par l'État, mais qu ' il n'cn es t point ain si des marchandises propl'es au x officiers, lesquels s'e ntl'etienncllt eux- mcmes ct se procur'c nt à leul's frai s les obje ts :\ leur. US i t g ? ; . , . , )Tais co n s id ~ra n t d' ulle part que le susdit arreté ne co ntient aucune diSpOS it IOn pénal e qui puisse être appliquéo à l'es pèce de contravcntio n dout s'cs t rendu co upable André Vaille, el qu 'o n n'en tl'ouve pas davautage dan s les autres arrêtes l'clatifs aux douar'tI!S si ce n'esl dan s l'ttrrèlé du 5 janvier 1835, au suj et duqu el il suffil'aH de l'ecOnI1<1/t1'(, qu e, l'endu poslédeuremenLà la co nlravcnlion, il ne saurail être app li cab le à l' es pèce; - Considérant d'aulrè part qu' il ex isle un<, sMie d'ul'rèl és lout pal'U t uli~r!; jusqu 'à. présent en ,rigueUr s ur les d?u<lI\ ~S; - 9ue cette mati ère toute s~éciale de sa ilalure d'cst p,as réglée p~' les lOIS qUI hll't~,glssent ~n France; - Que les di spositions d~ ces 100S ne poul'ralenltout au plus etre app h qu ées qu'autant qu'elles seraient l'appelées dan s les arrètês gui fOl' m en~ en ce mbment le dl'o it particuli cr 'SUI' les douan es dans. les p.ossesslO,ns françatses du nOl'd de l'Afrique; qu e cc pl'lh t ipe a ~ té proclame plusleut's fOIS et ~ota.mment dans l'al'rèté du Il juill(' t l83 l l'ela.lir :.l ux droits sur les sels; - Consldt'rant Cil l'ail que l'art. 2 1, titre 2 do la loi du 22 août 179 1 n'a elé l'appelé et mis (' n vigueul ' pal' au cu n arl'été ; , ' Pa l' C<'" Ill (l lif~ : _ Fai "ant dl'oil SUI' l'appel inle!jett: pal' .-\ lIlh't, "alllf'; - DI! - �• 1835 qu'il a été mal jugl> p~ll' le ju g~ nl(' 11.1 ~I o nl ('s t appel Uuge fr. juge dr paix d'.\l grl', 20 oel. i 8~~) en Ct" qu e pal' ,Ict'Iu l Il :l élt> prononcé,l ou tre la co nfi scation au profil~e 1Elat des mal'chandlses sa i s i c~, con Lunur s d"U1S la caisse m a T 'q u ét~ A. Y. (> ~ dét..\llJ ées au pl'oc è~Hr e J'~ a l du 8 oe ta h,,!? 183!l, unf' cond amnati on à 100 fi'. d amende coutre André Vaill e, pa l' appli cation dr l'art 2 1 litre 2' d ,. 1 .. 1 0)') ôl 1-91 0 . 1 ., 1 C <l QI uU ~.., ao. 1 ; onne mU1I1 - ovée ci e la sa isie j - Ordonne qu e le5diLes mal'c han~l scs se r'o l~ l rendues à .\ndré Vai ll c, alH'ès toulefois qu e ce del'nicl' en aU l'a acqUllt é les drO it s j - Ordonne en Qu ll'O qu e l 'amend e co nsÎO'n éc lui ser"l. r estitu ée cl co ndamne néanmoins André Vai lle aux dépens. 0 ( • ~IM.. FILHON , pJ'vs . ~· Lono!'", subst. d/tp"oc. (Jeu. - Me Un'rl S, déf. TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud , civ.). - 9 mars 1835. Séq u ~.tro . Îmulo ublo, bail , 0.8Iu-Io\'''0, HorM nC(IU~reUr jouuiUul.n eo, dommagel'!i-intù r è bl. loeat:_lre d éfnu( d o " ~Ol'sqUt: l'administ,1'al ion des domaines Ct loué li 11'11 pm'ticulie1' pOlir lme d'U1'ée de '.rolS .années. en 1Jertu de l'm' ,'été du 8 n01Jembl'e 1830, tm immeubÎe 1'éuni au d omain e publIC et /,'a"!pe de séquestre COllll/1e (tyant 01' pal'l.emJ. à tm T w'c so?'t i de la 1'égence, pa~ apphcat101l d es ar'l'étt!s ~es 8 septem.b1'e 1830 c:t 10 juin 1831, mai~ a ensuilC:, 1I1J1'CS m~m - ~evé: du séqu ~s tJ'e, 't enu s ledit imm etl ble à lm lù!I'S qui l'ava'il acquis de l'U/wien 1!,~rl ~lalre anténeure /,n,ent ~u secofl~ de ces al'J'dlés, d ie est tenue à des domma()cs1ntéfél ;:i envers le locata1./ e gui pal' stnt e: de ceUe 1'elflisp n ' (t pu en tl'el' efl jo uissance. BF.CC IA NI c. DIIU:CTEU R DF-S 5 18:J5 DOMAINES. LE TR~BUNAL; - ~ UI' l'appel incident fOl ' m é pal' l' adm in islra ti on des dom aines: - ConsldMant ~u ' t1 ne s'agit pas da us la ca use d'une di sc ussio n relaLi"c au x co nséquences , " de l'Ifl exéc , uli ol . ) d' U~l b al'l pas s~.< pa l' la régie des domaines ;\ un tiers , c es t-à-ct u'e d une diSC USSion laI ssée pal' )'Ol l'l. 7 de cc même arrèté dan s le droit co ml~un et devant être ju gée p31' les tribunaux ; ReJelte le décl inatoire eL sta tuant au fond ' Co~idér,a.nL Qu'aux ter'mes de l'al'l. 1er d ~ l'al'l'dé du 8 septembre i ~30, tous les ,biens Im~ e ~bl es occupés pl'écédemm ent pal' le dey les beys et les Tul'cs s~J'lI s du territoIre de la l'égence d' Al noer , Otl (~él'és · p o~r leur compt.e on t été declal'és 1· d omalile . pu b IIC, ,0 0 . .rentrel' dans (e pOU l' è.tl'e O'ér\~s à so n profil ' - ' Que ces biens aux' " term es de. l' aI"' lé d 10 " 8 0 . . ' memes".,,.'. le . u JUIll1 31,onl eté ll1lSS0us leséqu csLI'e , a~ec dcclill ah on QU ,ils serai ent régiS pal' l'ad mÎnistl'ulion des domain es ' - Co nsid ~rant qu e, par aneté du 8 novembl'e 1830, le domaine élait a utorisé 'à conclu re des .a (fel'm ages de lerl'ains el des loca ti o ns dt! maisons dépendant d u domaine p~~lr c, av~c ce tte c? nditi on qu e la dUl'ée des baux ne pow' rait excéder le terme de ll ols ,a ns, - ConSidéran t qu e, par s uit e dt! ces arTètés l'adminislration des d,om.alD es, St! tro uva nt en possession d' un e ca mpa O'ne co n'nue so us le nom de \ a l~la-Ag~a. e.l appal'tena nt ol'iginairemenL à un TU l'c ~ol'li de la rége nce, l'a lou('e le 1_ JUill 1833 à Cha J"/ I's Becciani pOUl' le tCl'm e de 1l'ois ann ées co nséculÎ\fCs ct :lU IJl'Ïx de 510 fI' . pal' an, payab les pal' lrimes tl'e et d'avance, ma is sans l'é.po ndre lQulrfois de la dépossession rés ultanl de l'occupation mili ta ire pOUl' cilseJ'llC'menl , ou de tout autre évé nement de force majeure, tri qu e démolition par les géni es civ il ct mil itail'e, etc. j - Co nsiderant que, bif'll qu e Beccian i ml l'\!ellemcnt localêtil'e de celte maison de campagne d'a près so n co ntrat de bail , il n'a jamais pu enlre(' Cil jouissance de ladite maiso n, donl il a\'ait l>ayé 10 pl'omi (' J' term e d'avance; qu'il a tI'OUVl- la m ..ti so n d'abord occu pée pa l' 10 gé nie militaire, occup <üion qui sc prol ongea jusqu'au 10 scptembl'c 1.834, et ens ui te pal' un siell!' Benzamon ; - Co n ~id érant q ue celte maison , malgré le sl-q uesll'c qui pesa it S UI' ell e, ayant été achelée de J' ancien pl'opr'iélail'e pal' ledil sieur Benzamon vers la fin de mai t 83 1, c'esL-à-dil'e antéJ'icul'ement au bai l, ell e full'cmi se le 11 septembrc 183" pal' l'admi ni sll':ttion des domain es, qui l'a\'ail l'eç ue du génie militaire, au nouvel acqu él'eur , en ver lu d'une décision de M. le minislre de la guerre basée sur cette ci rconstan ce qu c l'immeubl e avail été ach eté ava nt la promul gatio n de l'arl'èté du 10 j uin 183 1 ; - Co nsidérant q ue, si Becciani ne peut se plaindre du défaul de jouissa nce depuis le n jui n 1833 jusqu'au 10 se plemb .. e 1834 UO UI' auquel la maiso n ful remise à l'adminisll'alion des domaines par le gé ni e mi litaire) parce Que la maiso n étail alol's occcu pée mi lila irement et q ue h~ déraut de jouissance pOUl' celte cause élait spécialement prl'vu pal' le bail , il n'e n saul'ait èlre de mème pour toulle temps q ui rcs tail à. co urir depui s le t O septembre 1834; - Qu'e n effet la dépossession rés ul la nt de la main- levée du séquestre et de la remi se de la maiso n aux mai ns d' un propriétaire quelco nque n'cst pas l'éscl'vée pal' ull e clause du bail el ne peul rentrer dans les cas de force majeure qui so nl spécifi';s j - Qu'e n outre l'admini sli'ati on était touj ours malll'csse so iL de s'opposer à. la main-levée du séq ueslre sur la maison qu 'elle avai t louée, so it de ne fai l'c lever ce séqu estre qu' en conservant les dl'oi ts du pr encUl'. soil cnfin de prévo ir le cas de dépossession dan s un c des clauses du bai l qu'ell e ,wait p<.t ssé à un e époqu e où il es t diffi cile de croire 'Ill e le nouve l acq uél'eu J' Il e fit déjà d ûs démarches pour obtcnir la remi se de la propriélé; _ Considéranl qu 'il esL jusle so us ce l'apport d'accorder à Becciani d ~s domm ages-inlél'èls j _ Co nsidél'ant d' un autre cô té que Becciani a payé d'avance 127 fr . 50 cent. q u'il l'éclam e et que l'admin istration des domaines olTl'e ell e-mème de resLiluel' cet te so mm e; Par ces moti rs : --.. Faisa ut dl'oil à l'appel de Becciani envers le juge menl du tribunal de 1re instance d' Alger en da.le du 18 novembre dernier; - infi rme ledit jugement ; _ Emend ant, co nd a mn e l'ad millisLraLion des domain es à resti tuer à Beccian i les 127 fI'. 50 ce nt. par lui réclamés; - Condamne ladite admi ni slration à lui payer 100 fI', pou\' lui tenir lieu de lous dOllunages- inlérèts, cl la co ndamne en outre aux dépens. MM. F'ILHO~, prés .; LOYSON, subsl. du pl'OC . yen.. - M c" L ONGUI-:VIL LE el URTIS, dér. TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. ci v.). - 23 mars 1 835. COlopéte n co, C:I.UNO c ntre intliëè uoN Ulu!!iulwanN , nuxilin,i r e il 18 !!'o ld e df' l n Frauco. En 1Ji'ësenCè des termes genél'aux de l'arl. l ~r de l'arrt;lt! du 22 octobre 1830, disposan t que toutef: lt!s C(LUS"S l'Ittre musulmans set'o nl jugdes souverainement el sans �Î \835 1835 «PP~'l ~m: les cadis maures, d'après les "cgies d ,sull'ont lt~.~ (ol'Ill es usitées dans le ~1 "" " "l,g"" "",sIIlm'lII Ile 81,w,,,it, pow' Mlllppel' d «/te j llrii'e/' sa qllalité d'auxiliail'e li la solde dl' /(1 Fl'atwe. tOn, ~e' , 1) ) pay', év(tlot,. €Ir \1~:~~Ohdal'e~n 1~2~tO UII::" 18 34) a "lé l'enducsou~'hm~,i~~ ~e r~:~~I"c~uct~ies~pC1C~~\ :,I ~ LE TIUBU1\ ,\l. : - COlIsidcl'<lul que le jUf'/'c m 1d d' d' • • J on ru. dispose qu e Il tou les les çau ' ' li e Jugees ~ou"el'aincment ('t sans appel pal' les C;:Hli se~ C~!l e ~lUsullllans sCl'ont vaulles form es usitées dan s le pa\'s 1) ' _ Cons'j 5, maUi es, , ap.:cs Irs r5~glcs CL suÎ (~udiLjugement, ne saul',lit sc pl'é'valoIr de sa dé~a.n~ q~e I~. ~a.ld l ?rahllu,appelan t FrltllCC pOUl' détliu(' l' la compélcncf' cl d' qU,aille d aLL\:lhalre a la solde de la c(' lI (' d e musulman ; _ Considtil'anl \ li ca .1, ~U\squ,c ce Ue qll~lilé n'a pu lui 61el' l~liS$('r :lUX auxiliaires soldés pal' la F~,~~~:II ': ~,~le~lI;O~ du l églsln.t~ul' eùl ull' de lion so uveraine du cadi il etH form elle . " Cl te (' SC so uslrau'c à la j Ul'idif'pl'écilé, ain5i qu'il l'il\':,it fait aupaJ'a\~I~~lldcOI~Sfcré. C~ÇllC ?i~linctiol~ d::U,l S J'alTètl' orlobl'e t830; d'où il suit que l'ex re<:. ' · , an~ c ca~ special de 1alTclé du 15 de ral'I'été du 9__') oclotl,'e. 1830 cm . Pb l'1sse .:::; 10 11 de (( musulman ), cmp lovéeda ns J'arL 1" da \ ~ ." . " . Icul' pO,sitioll particuli~re, tou ~ les indi \'idu~ t su~a Ig~n ~Tahh\ e~ abstracti on fait e de que ~r Jugemenl allaqu é, rendu entn' deux a :lCt·~ ~·l la ,rebg,tOu. mah omé. tane, r i ' mu ~ u nMlls, 1a éte nc cessail'e ment rll derni er' ressort: ces motifs : - Déclal'e Il' caïd Ibrahim non l' ev le Jugement rendu par le cadi d'Onn le 16 " . cc able dan s SO it appel ell\'CI'~ de '\0 fI', el aux fl\\i s. < .Ju in 1834, ct le co ndamnc en l'amende !)31' MM , ~lLHoN , p rés " ' Lo\'so"", su bs, t d 'u proc • gèn . - 1W' CAUSSANEL , r Utlui,te cl conll'e~enqul-l(' OI'donll l:cs pal' jugcrncnt du IrÜ1Ul1al t' II date du 2'1 fpvrÎ er del'nicr , qu e ~a l'bolli cl BacI'i ont "Lé en contestali on l'un avec r~utl'r , qu'ils onl comparu devant I('s rabbins, cl qu';\. la suite de plusieurs débats co ntl'a~ di cloil'es Bucr; il été reco nnu d ~bilctll' de N;.Il'boni; qu e c'cst en vel'tu drsdite!' d ~cisions rabbiniqu C's que lps 2271 piastres trois quarl s d'Espagne onl été payées à cc derni er ; _Co nsidérant qu'il devÎcnt inu tile de sava iI' s'il il été fail un e, ou deux , ou troi s di stt'ihutions de so mmrs d'al'gent apparlenanl à Bacl'Î enLre ses cr{'anciel's; qu'il cst surn s3mm r nl jusliO é que la somme cont eslée il ét~ versée enlrr les mains de f\;.l1'boni, Ù I:t Casba.h, de l' ol'dre du dey et sans autres r éclamations de la part du débitcup; _ Co nsidél'iln\ qu e Bacri , incarcé ré par le fait du go uvernemen t d'alors, n't.tait pas pri vé de loute libed é, puisqu'il a pu se pl'ésente!' ct !'e défendre en justice; _ Qu e c'est enco re sans motifs qu 'il a voulu til'cr avanta ge d'un e pl'otesti.llion qu 'il aill'ai t faile à cclte époque pow' la cOIl!!;ervation de 5-CS droits "is~à-vis des musulmans; _ Qu'en adm eUani qu e celte proteslalion fùl sus~ ccptible de produire qu elques effets, di e scrait sa ns application dan s la cau~e, J'\arboni n'étant pa.s maw'c, mais israt- Iitc ; Considérant d'a.illeurs que le tt'ibllnal n'usl pas saisi, Cil <\ppcl, du droi\ d e l'dorm e!' les sentences des tribul\au~ rabbiniqu es qui aura.i ent é.lé rendue~ à uni ' époque anlél'ieure à la co nquètr de la rége nce par les Français; - Qu' il ne lui appaL'lient pas dava nla ge de l'evenil' S lIl ' des l'ails appréciés el acco mplis so us le go u' oro ement dl" I·anci en d e), eh;. ; Pal' ces motifs: _ Faisant droi t;\ l'apppi de f\arboni cnvCl'5 le juge ment du tl"i~ b ll ll<J,1 de prcmière instance d'Al ger en dale du 18 déce mbre derni el' j - lnHrm e le~ dit jugement, cleo MM , F I l..HO N, prl1s, ; Loyso(\, subsl. du lJ1'oc . (jCII, - Me~ UnTis el LO~CUE"lLl.E, der der. TRIBUNAL SUPËRIEUR D'ALGER (Aud, crim ,), - 31 mars 1835, TRIBUNAL SUPËRIEUR D'ALGER (Aud, civ, ), - 25 mars '1835, Culte. religion mabométane, outrage, t!onventlon do ri juillet t83fl, (;ode pénal français , lois modificatlves , possessions fr.nçalse..~ du Gord de l'.lfrique, applicabilité, Tribunal h' droit de ra. anté rieure il la coo (Iu èle , tribunal l!!Iu Jlë ric ur , r e ,tunic1u<"l!!ieutcocc orUlation. ' "Il n'O)' par t lent pas au t1'ibunal ::. u Jér' , t"b U7l ClU X ~'(lbbiniqlles n ndues ci une }l'Oqt~t~J(, dt: J:é{ Ol'lll.er en appe.l les sen tences des ni d"evenu' e ' su)' des {ait . ' c' n ,'"J'Jeure a fa C01JClU ete (e 1 1a n1gence p CIJ' de Ic,<: l'p l'clnçatS " U1lC!en dey, ::. a comp .1S et nppl'éciéS SOllS le !l 0u·vel'nCllte'll I\ Allno~ 1 c. UA CIII ct DII::' I.E TRIBUNAL' - En ce ' l'ilJstan ce intI' d ' qu~ lou che lu demande prin " 1 • . , trois quarts d?E Ut~C pal' l3a~I'1 il pOUl' objet la répêti lio d?lpa c, - Co nstdcrunl q li e an ciel' cl au p ~~Pda~ne qll! aU l'ait été louchée en ~;8-)~nc,s?n~me de,22ïl piastl'cs rCJu Ice dudll UacI'i' _ Co n 'ct . ' .... 1, IMI Narbonl co mm" CI' t',preuve qu e l ' , SI CI'U tÜ · B . ... conLraire soi~ p~~~J~ent .de celte so mm e ai't (- té fail ~:I~S l~ c,rl ; :' rap!~odc pas la eux senlences l'alJbiniques P ' ct 'L e l e , quII rés ulte au 10 UI es par Narboni, soit des Il ?'ésulte de fa conventi un du 5 juillet 1830, laquelle a (oree de foi dans les pos:-esslo ns {"O/! :'fltSeS du nord de l'A {l'"iqu e, que la reli.gion 1J)ahoml.! tun.c Y doit étre proUf/rJc à L'égal de;; autre;; religions; Le ,Code l,tillal {l'all cais cumt en viguew' clans la colonie, iL doit en U re d~ méme des lois (les li mai 1819 et 25 mal'$ 1822, qtâ en ont moclifie cel'ta'Ïnes disposi tiottS et qui Cil sont devenues une pct/,tie in tegl'an te ; En co nséquellce, l'outrage 1)a,' pm'oles et da1tS un lieu. pu.bLic contre ladite ,.el'iglon tombe sous lè coup (l es di spositions des lois pl"écitées, MINI ST~: I\E PUnI. tC . C. ELI AOU MA CUtTOU . LE TiH80N ,\L.; _ Considéra.nl qu o h\ religion mahomélane a été reco nnue par la co nventio n passl:e le 5 juillel 1830 en tl'e le ge nl'I'al en chef de l'arm ee ft'ançaise el l'ancien sou"erain du paj's, laqu eUè co n"enti on, ~5, esl ainsi co nçue: (( L'o crcice l' de la reli gio n mahomélane l'eslcra libt'e, la li berté drs habit3nls de toules le~ / �1835 8 ~( classes, leur re lig ion ! ICUI'5 pl'o pl'i êl~s, le ur ~o m~ c rcc cl le ur illdu ~ l.ric or Consldi! l'anl qu il SUIt de ce Ur co nventIOn , laquelle a force de loi dan s l c~ possessions f~ança i,ses du nord de l'~ r~iqu t.!, qu e la rel i(l"ion mahométan e y dOIt ètrc protégec cl 1égal des autres reli gions; ({U C, le Cod~ pe.nal élant en vj O' ucur dans la colo nio, il cn doit ètre de même des liais des 17 mai 18 19 et 25 mal'~ 1822, qui ont modil1 é cc Code c n sub stituant de nouvcll rs le recevront auc un e alt.eilltc ),; - dispositions a celles qu'i l co nt enait cl qui . en salit <lio7Î de,venu es ,u ne p'ld ic inléorante cL néces5ilirc; - Con sidérant. cn fall. que le 24 Ja nvIer dernl cr, SUI' la place ~ubliqu e du gouvernement cl il la suite d\lIlc r ixe avec un ~u s utman . le pr'évCl lU Eliaou Machclou s'est éc ri é: ( La religion ma hométane est glffa (term e de mépris), et les Juifs J pi!!o!enl dessus)) ; qu e, repris de ceUe inco nvenan ce, il a. r('p6té les mêmes propos, cn prése nce d'un nombT'e assez co nsidérab le de pel'so nn es j Considérant qu e ces propos co nstitu ent le délit d'outl'a ge par paroles C'l dan s un lieu public co nt re une re ligio n qui ('st professée pa l' la majorité des ha bitant:; du nord de l'Afrique ct qu e l'au torité n'a pu vouloil' présel'\'cr de tout e a tt ei nt e qu 'r n la plaça nt sous la ga ranti e des lois pénaJ es Ih .nçaises; - Considél'all l toul efois qu'il e" iste dan s la cause des ci rco nsta nces aUénuantcs, soit à l'aison de la IOllgue détention pl'ovisoire qu 'a subi e le prévenu , soil à ra ison de la provocation dont il avail été l'opjet au moment où il a co mmis le déli t qui lui est ('epl'oc hé; Vu les arl. 1'" de la loi du 8 oclob,'c 1830, dc cc Ile du 17 mai 1819 cld e cr llc du 25 mars 1822, les art. 22 cl 34 de l'ordonn ance d u 10 aoû t 1834 ct l'art. 463 C, pén" de.; Par ces motifs : - Condamne Eliaou Machclou à quinze jOUL'S d'empri so nn ement et, co nform ément il l'art. 194 C. insl. crim ., le condamne eu outl'C ct par co rps aux frais du pl'ocè.s. MM. FILnoN , p rés ,; LOYSON , subst. du proc, gén. TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud . civ.). - 6 '\'l'il1 835. Sê(IUcllit r c , arrèt élli, roree obUgntoire, imm e uble, a lié nation , prObibltion. _ Degré de juridic tion ) appel, r ecc \'abilltil. pal' lui' co nse nlies à Joly fu sscnl l'ésiliées ct à cc qu e Joly fùl co nd a mn e a lui payer 360 boudj ollx cl 300 l'l', de dommages·intérêts j qu e l'objet de ce Ue doubh.' de mand e est ù' une vu lcul ' bien évideml1lent supérieul'e il la somme dc 1,000 fl'" Mainlient sa co mpétence cl statuant au fon d ; Considérant qu e, pal' al'l'èlé en daté du 8 septembl'e 1830, ar'l, ter, tou tes le:s maisons, maga.sins, bouliqll cs, jal'dins, lerrai ns, loca ux el étab lisse mcn.ts dqu e/co nqu es occup és pr'éc('demlllent pal' le dey, les beys el le,!'; Tu l'cs so r'lls ~ il rége nce d'Al gcl', 0 11 gél'és pOlll' leul' co mpte, ai nsi qu e ce ux af1 ~clûs, ;\ ~ \I e lqu e t~tre qu e ce soil., à la Mccque et Médin e, sonl entrés dans le domaille public , pOUl' ~tre régis à son profil ; - Quc, pal' un autre al' I'èté ell dat~ du 8 n ?\'e rn ~l'c 1 8~0 , Il a d û défendu d'a.liéncr IlJs illHll cubl cs dépfmdant du dOlll alllC publiC, SOIt à lItl'e de "cnle, soil à tilr'c de co ncession , à temps ou à pel'pétui té ; ~ Que, pal' un nouve l a n d é du I l j uil lel 183 1, la main- mise du domaine s,u!' les ,Imnle,ublcs ? ~parle nant aux Tul'CS a été a ppliqu ée au x indi,'idus dc cette nation qUI , qUOlqU ~ l'l' ~ l dant~~n s le tel'l'itoÎrc de la l'l,{re nCC, s'étaie nt fait l'em.:u'quel' pal' leur CS(H'lt d oppOSlllon co nl l'e 1'<.\utOl'i té de la~rran cc ; - Co nsidérant que les di sposilions contenu es dan s les arrêtés ci·dessus ont élé rappelées dan s un dCl'llicr arrêté en datc du 4 j U,in 1832, dont l'art. 1c r es t ai nsi conçu : ( Tous les bi ens dl'pêodanl , du d ? mall~c! ou pa r lui ad ministrés, ell es biens dcs co rps el éta? \i ~sc m e nl s ~ubilcs, ~o ll r'~ I,l gleux, soil ci vi ls, sont ct demcurent, quant il la tl'anSmlSSlO n, so umis aux dl s pO~ llI o n s de l'arrêté du 8 nove mbl'e 1 ~30 , qu i sera exéc ut é selon sa forme et teneur j - En co n sl~ qu c n cc, lesdit s bi ens ne pou rront êtl'c transmi s que pal' bau x à loye r pour les maisons el bouliqu es , et pal' baux à fel'Ill e pour les biens l' u rau~ , el dan s les deux cas pou r la durée de tl'ois anné es Il ; - Co nsidér'ant, que CeS arl'e ~és, a~'(\Ilt fO l'ce de loi dan s Ics possessions fr'an çaises du nOl'd de l'Afr'iqu e, so nl obllga toll'cs po u~', I ~s lribu nau x; _ Considél'i.lllt, en fa it, qu e les obj els ~ u,e, Mustap,ha C haoucl~ a ali ~nes au profit de Joly, so us la co n?ition de l<ll'c nte qU,1 1~lt I ~ s u~ e t ~,u ~ proc~s, él~ l e n ~ placés sous la main du domaine ail n,lO ment de 1 ail én a l l ~ n , q~ I,b ~~a l el~ t c,esse d'appartenir à. Mustap ha Cha ouch, qu en tous c,a.s ~ cc derlller aU I :lIl dl ~ pose d.c ces objets autrement que par bai l ~ 10j'~J' et pa~ bal,l ~ ferme,' ~ n d ehg ~s de s fo r l.ne~s: de la limite de Lemps el du mode etab hs dan s 1 arrcte d,li ~ JUill 183_) -:- Consld cl ant qu'en l'abse nce de toute demande de la part des Inl,eressés, I ~ t~'I,bun ? 1 n~e ~ e ul prononce r la nullité de la co nve nti on ; que ce penda nt Il I~eu~, d offi ce, ~ e fu ~e , ~ e sanctionn er dans ses e lTd~ une U'ansmission de biens qUI lUi parait iH'?,II' ét~ fait e , sa ns droit et en violation des règlements législatifs exi s t ~nl s~lr la matlel'~; Pal' ces moti fs: - Infil'Ill e le jugement dont est appel , lI'lb, d Al ge r , 23 dcc, l834) , dec1al'c Mustap ha Chaou ch non l'ecevub le dans son aclio n, ~IM , FILII ON, 111'éli," VEI\D U'i , Est recevab l~ devant le tribunal supél'iew' l'appel d'un jugement qui a statue SUI' une demande dune vauur excédant 1,000 (l' , Les, ar1:élë~ ~es 8 sep{em~"e et 8 novc n~bl'e 1830, 11 juillet 183 1 et" juin 1832) relatifs ; J la mam-mlS~ du, donuune sur les bums (/u dey, {les beys et des Tu rcs sortis de ln 'de i fI~nce ?u hoshles a la F/'an ce , ont ( oree de lo'i d'ms leli possessions (,'an çaiseli du nord l A(nque et sont ob l igatoi1'cli POU1' les l1'ibunaux ' : ar suite: si! en l'absence de tou te dem (mde de l(/pa}'t des intéressés les J'ufJes n'OIll pas ,le d,'ott de, pronOll ce}' d'ol'Re.> la 1tU l'1· l '"~ d''Une ahenallon " " " , , consentie au mép";s (lesdtts m'l'éUs Ils peuvent d'Ol'Il"/! re Ft ' . 1 . (1ont 1." s ag~,t , ' " ..... . JOL}' c. , ,4:;el 9 f83S (e sanchonner dans ses ef/frets l'alùJnation l' r. 1'. min, pub, - ~I ~l LONGUEV ILLE c l iRlflUNAL SUPERIEUR D'ALGER (A.ud . t iv .). - Degre (lc JuritUCUon , cnusc e ntre lIu 'uro nnllUê , Un'rl s, dër, '19 av ril1 1:S35. (.t i srlu':' lit c, 3 11pe l , (·olnul lu ..l e ulent , M USTA PH A C HAO UC H, LE TRlB UNAL ; - Co nsidérant que les concilisio ' ." premi er juge par Mustapha Chao uch tend ' os qUI ~ nl eLe prises dcvanl le alent lout à la fOIS ct à ce que les ventes Il semLlt: Lit:H j'és ullel' du tex te et de l'e,..pdt des wTJlt'S d t·s 16 ~dwieJ', 1 832'1~~ . . 1 .. / / ' 1 1 l'en ' II 'f' a le: dJ'tllt dt' ((mnal J I 2. 1 J'a1w iel' L833 que le conseil Il (H I/HIUS , ' (1 IOIt (e fi "t 1: , , 1 f", . . ,.,. l " , ' t t ' l"Utlll;;}> " !' ln 101/11 (' JUS 1 i' souverai lwmcnl comme haute jUtH 1(; WH ( e,) ) ug t,; m'.! :; t,; , , _ �1833 10 1 -' f >~ 'alises entre "HllU'CS et israélites, (~ Il ~ t" ~, . c'Ile ('Ipal, Il Ot'S meme que t dielioll d'appel .. COUI' 1835 lor,~que III dr lllande e~cedc 12)000 {l'. ae ~l'it~ ­ aum,t déj à :oitCllw l slI1' la(l,le clemunde c omOl Il JII 1"I . . ..' . . ' t ' 'b 1 1 En arlmptlont même q uï lIÙ"l soit. pas (WIH . ,lIt O/l }lff /'t,l imt .pa,~ (ut , t Ulla SU])'";CW' de prùdamcf l' j,ncompNenco d/l co nll t:il rfadm i /l.ist)'(ttlOll (, cp t ëy:tI'd ... . Cette jllcomp(ltcnce ne sau/'ai t , au SIO'p/US, litre 0lJposél! l)al' Ia peu'h e (J In a 1H'tS des (lU fond cli'v (lJ11 ledil consllil ,' . l ' En ronséqtfl'rl cr, cette pm'lie n't's I pa s r ec(,l'ablc ri de m(m~,el~!(tl'tt~ll~t(; clll~n CO,mlnH/". ",1 ' ol'mé " Il ve,'üt d'ulle drci:iio n rel/due pm' le COll SC l t~ CH 11111115" '(1 ton ( an,s es t /cmt " " . . . l conditions ci-dessus, plll' le motif qtle lllilite dt.1â sion ,~er:l1l Hl(C) ',V rnu c ('p res que e p l'OCeS t\c'Îslan l cu (re eUt' et l e pOIl1'su1ral1l (Halllt (:U (~teHlt pm' )u(J clIl i>nt de la cour de j ust ice re ndu en dern ier l'es,.:m' /. COuclllS'i ons Rn,l.\no c, SIOI IÜ :\I IM ~ IIE:\ OS~I\ ~ CODJl'\_ Lt TI\lBU ~A L ' _ COJl :sidcranL qn r le co mmandemenL du 6 décr mbl'(, IR3!l a pOUl' obj r l de l'amCl{cr à cxéc uti on une déc i,;ioll judiciah'c rcndu e ent re Sidi I-Ia rnd all r I Bellard le 2 dl'cembre 1833. 1;\(IUelle pOl'le condamnation au profil de œ dorll iel' d'un o :somme de ï ,000 pias.tl'E's; - Co nsidénml que l'opposilion en da te du 8 oc l o l)l'(~ 183,i, qu i a ôt~ dil'igéc co ntrc cr CO lllmandclll e- nt par SiJi Hamdan . a. pour bul d'en fairc prononcer l'annu lation, S\lI' le moli!' qu e la dccision donl il s'agit . é m a nét' du t'onseil d'admi ni strati on, srl'ait in!el'vrnu c après que le procès ex istant f' utre lc!' parties aurail ét~ éleinl pal' ju ge ment de la CO u l ' de jusli cè d'Algol' l'e udu en d e l' ~ ni el' 1'C::'SO l' t ; COl1sidél'anL qu e, hi en qu'il appal' tienne ,lU ). tl'ibu nau x d'exa,mill è l' la lt" galilé dp ~ li1r('s el dos actes donL le mérite rst méco nnu et qui se rve nt de ha se à des po ur~ suit es j udiciaires, il ne leur es t cc pend tull pas pel'mis de procédcl' ;\ cel examell en inlel'\ crti ssanll'ol'dl'e des jUJ'idi cti ons cl cn ~e ll'oubl anlles un s les aul l'ès d a ll ~ l'exe l'cice des allributions qui leur so nt respcctiyement dévolues; - Que des l'ègl ('~ onl élé tl'ac~es par la loi pOUl' sc pourvo il' dans le cas où il ex iste l'a il co ntrari aU' du jugement s en dernier resso rl entl'e les mèmes parties el SlU' les m~ m ('s- tn 0S0 ns. soit dans l es mèmcs co u!'s ou tribunaux, so it dan s dcs tribuna ux diffél'e nts ; - Qur dans la ca use on ne peul pas raiso nnablement pL'èlendl'C' qu 'il ex iste deu;.. d('cis ioll:5 sou'el'a.Înes, en opposition J' une n\cc l'aull'e; - Que, le jugemenl de la CO UI' de justice d'Al ger ayant él6 in fi l'mé pal' la Sl' ntellce du co nseil d'admini sll'alion, il rs t \""i dc dire qu'c n U: lal cclle derni ère ~e ntr ll Cc subsi::lc. seul e el e:;:,l S\lll ~ CO IlClIl'~ l'('IICC' ,nec aucu ne au lI'c décision judicia ire; - Qu 'en adm eLt ant qu e le cO llseil d',:u.l minb ll'ali on fùt ill co mpetent , après le juge ment qui avaiL cté rendu pal' la co ur d(" justi cr d'Al gcl'. pOU l' statu er SUI' la m t' m(' co ntes tati on, il n 'e!'1 null emellt établi que I~~ tl'Î~,un a l supé l'ieul' r ùt le po u\oi l' de proclamel' celle inco mpêtr nce; - Qu 'il e~t ~OlLl d è! l'e clan'c lIlenl delllonll'é q ue' le co nsC'i l d'adminisb'alion fù.t sail S jUJ'i ~ (Ii rllO li pO Ul' cOllllatlrc, Cil dCl'lliel' l'e-SSO I'l , du pl'ocès e). islanl ent.re Br llal'd ct. Sidi li a nld,\\n ; - Que, si Pal'l'êlu_ du 2~ oc tob re 1830 di spose tex tucll ement qu e les ('on~ est~ lI on s cn\l'~ I~l aur('s rl 1,~ I'a_L' htes !;(,l'ont pOI'lées, pnl' ilppol, devant la COll l' dt' .JustIce, It':-' <lI'I'de~_ des 16 Il'v l 'Ic l' ,1832 d 21 jall vic.l' t 833 di spose nt.. 11 011 moins te). tllcllemi' lü, qu Il ) <lm'a POll1"'Ol dC\'alll le co n ~e d d'adm in istrati oll co ntl'c Il'S décisions j ud i ci,~iI'C5 J'(' n ~ u e_s lla l' ladil r COU l ' de justi ce SUI ' les demandes c;..~éd.~nt _12,000 ü', de pl'lIlclpal ~ , -:- QlIe I~~ tel' Ill es de l'art. 2 de l'al'rêlé du _1 J,ln\lCI' _1833 so nt tellemenl gC lwl'aux qu Ils so nt exclusifs d'au cune distinction f'ntl '(' Ir5 .dl" ers~s nalurcs ~l'a ffai l'e~ do nlla CO UI' de j usti ce a.ura élé saisie; qu 'avanl cc t. arl'ètc, C:',Ul du I ~ févrl r l' 1 ~32 co n~e n a il (~e5 dispositions encol'(' plus l<.u 'ges et plus abso lue..... - . Qu Il l~ e Sf'I'alt pas llnposslbl e qtl e la pensée du lé l'l' islateUl' l'Il r~n~anl ces al'rè l ('~, eM eté de 1't\~c l' vrl' au co n:;(' i! d'admini stl'ation lIlleO h;lllte j:II'i ~ dlchon sur les aITall'cs ayant uni"' ce rtaine import ance; - Que c'esl ai nsi que cr:' Il ill'rêtés para.isse nt <l\ oi,' 'lé pnlondu s dan s la 11I'aliqu o; '1u'on a exc ipé r n cllH, penda nt l e proc~s, ct. sans cO lill'adi cli on de qui que cc soit d'un l-ecou l's de"lIltlf' co nseil d'administrati on. fOl'rll é pal' Sidi I-Iamdau lui- m è l~ C, co ntl'û une decision ~I c la CO UI.' dl! ju sti ce d ' Al ge l' . l'ondu e SUI' :q)pcl dans des c il'co nstan ces id l' ntiqu es ,l celles ou sc ll'ou \,p l',tÎenl auj ourd 'hui lo ul<'o; les pal'Iies; Co nsidél';mt d'aill eurs qur, dm'iu li. le co nseil d-rtdminisll"atioll . Sidi lI amdan n'a poi n,l oppose l'incolllpétC' ll ec du Go nseil j qu 'en !'oll l' nÎssant. ses Ill oyens du delr nsr cl dl scutanL aU, fond, il c n il tacit.ement acce pt.é la j ur-idi Cli o n; - COl\'1 idcl'IUd que celte cause dOIt. è l l'l~ ju g ~ e nOll d ':'ljH'ÛS les .. i' gles de d roit en usage l' II Fl'an c(', mai s d\ q)l'ès lil législali on r:"\ceplio nl1elle qui l'êgissa.il alol's les po:;scssions fl 'I.\JI ~ çaises du nOl'd de l' Afrique, c ie,; _Pa l' _CCi) motifs : - F,tiSOll1 l d,'oil au x appels de Bplllll'd envel's les juge ments des 6,p nvlcl' cl 10 fé",iel' 1835 , il1fir me lesdi ts ju gemenls; - Dil à Lorl l'opp osition dc SI Hamd an au co mm:llld c.mr ll t du 6 d{o ce mbl'C' 183 1.; - )li.linlicnll edi1 cO lllm ttnd elIlent. et la sai sic-exéclilioll qui l' n a é l ~ la !-' uile, e lc. ),01. FI LII ON . l»":s - ,- Lorso'(, subst, d u p l'OC. (Jén , - ) I ~~ LO:'\GUEVII.l.E ct U ItTl S, d~ ,., ------ TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aut!. correcl.). - 2 juin 1835. Cha!ilse , POI-' d'nrllles , permi s , lois de ln m étropole , J\.lgér'e ) applicabilité , gou wern e ur g:énéral , pou vo irs_ La J,Jyislatio n ,~ p lJci (l le qui !'!lU il les pos,~ essio n,~ ,., 'all~'(ti,'if!,'" dal/" Ir /lord ,fc 1'.\ ( I'iq uc !!talll m.uell e SUl' la CIUlSStJ 1I(l 1l.~ p erm is ri e lJo /'t d'w'lIles, d les lois des 2B-30 aV l'il lï90 et" mai 1812 Il'oya ,.I. t point /;té }JI'Ollutlf} /UJes d ans la col onie , l e ( (li t d'y avoir c/alss,; SlUlS être I/} W Ü d ' W L lw'm is de p 01't (t'a ,'/f/Ps de chasse ne cOllsl ilu(' n.i Cli m e ni délit .On. ILl' $((// I'o il. f'n Jlareil f"(1 ~ , ( ontl CI" 1(( pott r.~ uit e Wl' l'al-feU da (foureJ'nt'w' y lflltfr al ,ln 5 rl,:/'cm l l/'c 183·}' qui st.: /'(lb'l) auxclilt's lois p our les modifi el' et e" lJ1'oclawa pal'licllcmell t !'a/IJJl ic(l liull , sans cO ittreven i r a u l ext e pt â l'esp ri t tic l'OI' UOIUllllt Gt.: d u 22jtûllet 183'1, qui ( L (lLit C('JO...~f'J' dans l'èS possessions h' l'''g im e t!f'S o/'l'tUcs, Cil y su bstituant géll el'ale ll~e itl cel ui des o/'do l1nw /!;es, el en ne laisslm t n u yOlwel"nf'Ur [J t:u!!I'al que l e droit ,le p,'e /al ,'e proviso ù'eme llt des ill eSW'l'S extraordi-naires et tt rgen.ws _ LE TRmU ~ AL ; - Com,idéf'anl qu e le 23 décembre 1834 Ir:; n omm é~ Glai reau c t At'ènc, officii'I's au i De l'égimcnt d'infantC' rie légè rr , "l'Illés chacun d' un rll ~ il double à ri ston, ont été \1'ouvés chassant san:- èll'(' munis d' uli pCl' llli 5. de port d',\I'Jlw ":' dC' dl<.l SSI'; qu 'cu.\ - mèlllcs J'onll'l' co nnu cl('\',ull le pl'('miel' juge c l sc ::oon t hOJïl l'5. Ù l)J' t'~ St' ntel' comm e e,\ cu sC' qu'ils aVilielil dr !1l<'l nd é Cl' pl~ l'llli s à i\1. l'in lC' lld.a nl d\ il. [t' lluel n',wai l pa::. pu sati sfaire à leu l' dema.nde, pal'cC' qu "à crlle epot] ue il lù~;"\.i s tait point cncol'c d l" lI1 od ~ l (' impl'iml' de permis de pOl'l (L l r ln eS de cha sse entl'e :; ~~~ mains. circonsta.nce q ui , d'ai ll eu l's, lù 'sl p "l ~ con1n'dile pa l' l'accusation ; - )Iili::: (,o l\ ~ itl ('I'i\l11 que la légi i' liltion Ih'n<.dr qui l'égit (:o n cr mom('nllt~5 p05.sessio lls fl'an (~ . \Î ;;:'('s. J a ll :; Il' nOl'd de l'.\ fl'iquC' cslmut'ltf' suc la. cha5:S(, ~a n ~ pl~ I'mi ~ de pori d';.lrm('-s; - Qu ' il r~ t roo3 lant. qu e ln loi du 28-30 aVl'ii 1ï90 cl Ct~ lI (' du 4- ma.i 18 12 Il 'o nl jalllili:;: i 'c~' lI d'cxrcutioll dtlns lesditrs po",:;c5sions; q u'C Il C5 n',) ont. poinL dl' pl'l) l1ttJl g lI" l'~: Qlle I"al'I'èh' du 5 dccrlllbl'e 183 ", llui 'l~ .-i' rÎ'l'(~ au "dite:;. loi, POUl- If" lll odifi C' t' cl n'en prod . tmrl" 'lue pal'ti l'i lr mell! l'app lication, ne IHll'ait pas It\ Oi!' ri e fO l"('(' oblî- �13 1835 1835 ratoi l~ si ün I l~ /'app,'vc hr de:. di s pos ition g df" ra,'l. 5 de l'on) nnancc du 22 juilll'l âf'l'ni t~ / _ Quït l'\!~ ult(' dt' I.:d arli clf' que tC M. Ir g OU"t' 111CUI' génél'a l (J1'l' pil l 'C, el! t'oll:-ri l d 'adJl1illi ~tl'alio n . I ('~ pl'oj('l~ cI ' ol'do llnancr s quC' l'l'cl am e la silll ,llio li du pa )':" blemelll un e locatioll d ' im,,}(' ubll1~ a. uec l'a ,~s i.ô;t (mce d' url. p(tl'enl el (lu ('adi dl' ~ a r tS l- 12 r i q u'i l pNl! :,;c u ir m e lll , pal' \oif' ~ rn.Ct' pli ? n ct, ,da ns de s cil'co ns tan cr s c:\,ll'aol'. dinail'C''s 1' 1 ul'g-(' nl t' ~, ,'('nt! 11.' t'\I'l' U !Oll'CS Il':' (h s poSII Lo n s co nt t' nu es dan s Cf' ~ pl·O.l c t ~ 1) ; _ QU è 1' 1('11 n ' aIl IL O!lt:C' llUt' 1\1. li' g OU\C I'IIf'U I' g-t' I\(~. ra l , c n rcndanll '<ll'!'èl (> ci - dC':;.sus, ai l t' Ill ,' nd u dispose l' p.u· \oir d' ul'g'('!\('(' cl d' une m an i ~J'e pI'0\i 50i l'(' ; - Qu 'cn tcl Mal. f,-lirC' à la t ,IU Sr" appl i('ation dudil ;l1'1'èté, cc SC1',lil <:o ll1" ('\'('l1i l' rn i.lni f('~ I (' n h~ nl :lU 1("\1(' ("t Ù l'C':-:pl'it tir l'art. q dl' l'ol'do nnan ce pl'êci l('C' cn tl ,lll~ du 22 juillet 1834, laqudlr il fait tr:-:~t~ r, pOlI!' I f'~ PO~ ~(' ssion~ fl.\I1 çais('s dan :-; le nord d\~ J'A l'r'iqu(' , le l'("gilllr drs .11'\'\' 1':'5, Cil Y 5; ub~ lilu atl l gè nél'alcmrllt eelu; dr s ordonnances; - Qur c'cst ('Il vCI'lu de' cc pl'incipr tlue loulr:?- h~~ di ~po~ iti o n :;:. des ,-IITèll'S ou l'èglelll('n ls publil's d e pui ~ Ir 7 ju;lh~1 1830 :\lI l' rOl'gani !'a lion ,, 1 r;,\ dm i lli ~I I 'a l io l\ dt' Ia .ill ~ti cr onl lh'jà t'l é l'appol'ltl"s pal' l'art. 63 dl' r ort\ onn ant't' du 10 aoùt 183/, : - Qu'on !lI'" COIII prf' l\dl';\il pa5 comllll"nt Ir I l'~i~ lat t' tlrù l' la l' oloni e, qui ,l Pl'oSCl'it lcsdit s ëll'l'ètl':s, Otl l't'('!'kIU L' nl : o. POUl' le pa.:.se, Irs ilul'ait aulol'i i' l' ~ pOUl' j';weuil'j qu 'il n'es t pas do uteux ql~r Ir légh,fateul' n'ait \ oulu l'é~r l'\(' r au roi le règlemenL dc tout ce qui lient à l'adminislrat ion de la. j ustiCI" c \du ~ i\ elllc'lll ; Co nsidérant qu 'o n 11 (' peut pa5 nOI! plu;; , adlll C' ttl'(' qur J'arrêté du 5dêce lllLH'c 1834 1 non ,-nl;lble (' n 5-oi, ail NI j'effet <1 r IlIcttrc r ll vi gueur la loi dll 28-30 a\'l'il 1ï90 el Ir dl'c!'el du -1. mai 18 12. SUI ' la t' h a ,;;,~r; - Qur l' ordonnance du 22 juillet nc distin gur P'\S cntrc le d,'oil de promu lguer cl celu; dc di spose l' ; qu c lcs l'aisoll s de décidel' sont les lIlèn)('s d,\1l s l'un cl da ns l':nll l'c ca.s ; que , si des doule!; s't1 lc\'aicnt à ce suj el, ils sf' ra; r nt. au besoin , 1'('lr H':; pal' Ir l'tlppOI'l SUI' Ir PI'ojrl c1 'ol'do nn ancl' pOUl' l'Ol'gani sa.ti on rL l'aclllli nÎ:-.ll'at ion dc la justice pl'ése tllé pa.l' ~L Laul'encc au nom di' la co mmi ssion: - Qu 'on Iii , ('11 rfl'l.:I, clans ce 1'l\ppOl' t, § 3, Ol'gl\!1iSlli oll nou\'ellc : ({ En att enda nt que le pays soi l assez connu pOUl' qu 'il soi l possiblc cil' faire illtCI'\'coil' ]a, leg"i:; lalul'c , Ul\ e OI'dOnn;Ull:r royalc lÎ:\ r l'a les ba.scs de l'ill :ililulio ll , fondera ou co nsacrera (c:' jUl'idictions ct l'èglel',l la compétence, I) ',lll tl 'C'S Ol'do nnan ces statu eronl 5U cces~ i\ \~ nl(' lI t :\ur toul Ci' qui COnCi'l'Ile l'adminisll'alion dc la justi ce, promu lguel'o nt I ~g.dl' nll'nl ccII es des lois mHl'opolilailies don t l'état acluel de nos posscssions co mp ol'le l'applicati on, modifi eront les di spositio ns l(' gislati ves qui onl besoin de r ctre ou en prrsc l'Îl'onl de nouvelles "; - Qu'il esl évident, d'après cc rappoJ'l , qui peut sel'\'ir de co mm entairc il J'OI'donnancp d'ol'gani Eation du 10 aoû l 183!. , que lï n{f'I'vr nli on royalc es t nécessail'c dan s tous les C:'l S; que lei est, <lU ~ urplu ~, le principr absolu qui l'égitles autres colonies fl'ançaises; Co nsid éranl dès 10 1'5 que les fails qui sC l'\ cnt de bas e au juge ment attaqu e ne co nstitu en t ni crim e ni delit i Par ces motifs: - Vaisant droit à l'appcl des pl'êvc nus, les rclaxc des condamnat ions prononcées co nlt'c cux S. 1I1S dépens, M~1. F'ILHO:'i , prés ,,' SALLES, m J1p , " LO\'SON , ,wbsl , du proc, fI~ II , - tRIBUNAL SUPERIËUR D'ALGËR (Aud. civ .). - ~I () DEI\M I St: un , d.f.i(, -15 juin 1835. LouRge , 'cmu, c ulu!i uhnane , ca ll acitû , i'lota.h·c , nouJiuatiou , d':":lut dé prc8tatioo d e I!!iCrlncot , l, e t c, tÛluoinl!' iU l'j frunl co t.air cl!II , eo uditioliN d 'a l'Utilde , nullitê , e:s.:êc ut ion , ' o lonfair" , D'apl'Ps les cout umes et u.,agcs d' .1.lg f! rie, liL f emm e mus ulm l'lne peu.t f'OnS!!ntil' t'ala- denee , Un bail P~tSSt! rleuant un n otaire dl! B ône ne saut'alt ~ll'e ru'gué de l1ullilfl f'o mm e (~~anl tll t! f~tt en co ntravention des (O'r/Jlés des 9 juin 183 1 et 7 mai 1832, et de ce ux 1cnd~s a ~O ~ i.' !,ar l~ gtJné.J'a1 comm.fUl.({(mt les 13 a1n'il ol 8 août 1832, en ce que le llotû'tre qUI l ,a , ~ç'u n aW'att ]J as ]Jr iJl é ser ment avant son entl't!e en f on ctions et en ce que ~es tem otlts m stTum entaires n' au?'aient pas f'é uni toutes les conrliliolls d'aptitude l'cqUtses pa?' hl LM {lu 25 /Jt'IlUJse rtT/ XI, I01'sque cet aeie " rte (!1'essfl fi une epoque t~'è~ rapprochée de l'cnt1'fl~ des Pranr:ais fi, Hône, ct ({ue Il' f /ill l' U1'S il a ,'er:u cles parites qw Cil dejfl (mdl:!llt la nullI té Ilil <:o mmenCl'lll ent cl'eœt!culioll , LUX ,\n DO cl r, le c, l~ po Lix OELCAlII1Rr. rl ROUrtGOI~ , Consit.lél'ant qu e, pal' acLe reç u Tou(louzc, nolail'e If' 7 juillet 1(' 9 ,_ , Sid i ~I o h amed ben Osman a d o nn ~ à lmil : pOUl' Il'ois. SIX , oU neuf annl'CS cnl u'l'es el co ns~c uti \'es , au sieur Ctleslin Bourgoin une maison avec ses dépendan ces. situ h à B6ne ru e d-Al uer nO8· - Qu'on lit dans I,e , ~onlt'at qu e, Il , cn, rai~on du mauvais Hal 'de la pro ~riHt! el ' des répara tions à lall e pour POUVOII' 1 habller, la locati on a éU' fa ite moye nnant la. so mm e de 300 fI', par ~n, ,~ay nble de tl'ois mois en ll'o is mois Que, par ac te dC\ant le même not~lr'.e 1OUd~ l! 7.e, so us la d,al e du 15 juillet ct e ~l~egi s tl'é le 16, l e sieur Bour'goin a ccd l.! son L<\I I a ~cc I ~s meUl es clau!'.es el t'o ndltl ons au sieur Gal':'l \ini , lequ el a été reco n n~ , I~ ,WOIl' agi qu e dan s J'intérêt êl pour le co mpte des sieurs Lu.\a rdo e~ Cio, dOlll lCllt iSS à I~o n l.!; - Qu e ce bail a élé suivi d'e:\t'- culi on immed iate; qu e les Sieurs, Luxardo ct (l a so nt ,c nt l'és en possession des immeubles affcl'ill CS; qu 'ils v onl f~ll, de nomb reuses el l,rn po,'Lanlcs amélio rations; qu 'ils en ont r'ég ul ièl'ement ac qllllte Lo us les loyers SO it ent l ' l~ les mains de Sidi )Ioham ed ben Osman soit ~ans celles, d ~ son neVèU Ou éli , qui en ont d éli\'l'~ quillanres j - Que ces faits ne ~~n,l pas deIllés au 'pl'ocèS; - Qu'il n'es l pas douleu:\ qu'e n l'l-tal lesdil s Oudi et Sidi l~ l o l~an~ e d serall' nt non l'eccvabl es à demand er l'annulali on de l'acte de bail d,onL tI s agit : - Qu' un e pa l'eill c fin de non rece \oir s'élèverait contre la femm e ") ~Ill o una et sa fill e, qui so nt, ainsi qu e le nomlllé Ouéli , cointél'essps dans la propl'Iéle, de la mals? n ?CC UP l'(' p3l' les sieul's Lu.\ ard o : - Que dl' mème qu 'Ouéli a to ~ ch e la parL qUI lUi l'c\C na,t dans Ics loyers échus de celle maiso n, de mème on dOi t supposer qu e la part reve nant auxdil es Ycmouna, mi.' l'e ct fill f't leur a êté s u c c es~ l ve lll e nt p~ s,séc e n co mpt e pal' Sidi )Iohamed ; qu 'en tout cas il leur l'es terait un e vOie de l'CpNILI oll co ntr e ce derni er ; - Qu'il ne peut l'll'c co nt est{- d'après les cO,u~um es et usages du pays qu e ces femm es ne so ient liéès pm' la location du 7 JUill et 1832, 10 1'5 ci e laquclle ell es ont été \'aiabl elll enl reprêse nh'cs par Sidi MOham e,d, leUl' paJ'e n~ , a ss i s lt~ de Sidi liamoud ben Sassi, cadi de leur rësidence; ~ ~ Cons , ~ é l'anl qu e: SI la dame Del nio, épouse du sieuL ' Delcambre, capitaine cl ~l a t - n~aJ o l " , pl'odulL un acLe passé de\'ant le cadi Za l'I'og, le 22 du mois de kada 12 1'9 (1 r anll 1 8:~,t. ), pa l' lequel Ouéli , la femm e Yemouna, sa fillt' c l Sidi Mohamed ben O ~ ll1an lUI ont \'cndu la maison rue d'Al ge l' n° 8 pOUl' un e so mm e de i ,2 ~O boudJou:\ , pa y\'c co mpLanl , il ne rés ulte point pOUl' e.1l e de ce tte "rnl l' des drO its plus étendus qu e ceux dont jouissai ent ses \' r neh' lI!'s; , C ~ ~s l dcJ'an t que les, moyens ci e n u ll i l~ déduit s de ce que l'acle du ï juillet aurai t dt' I,ul cil contl';n enllon dt's al' rl' t ~s de la régl'ncc des 9 j uin 183 1, 7 mai 1832 et de cc u:\ l'e ndu,s à B ~nc pal' le g~ n~ l' al co mmandanl les 13 a\l'i l d S aoù t 18J:? dr C,I!- qu e le notalt'e qUI j'a l'CÇ U n'aurait pas prètt- se rm en t a\an t so n l'ntl't'e en r~nc­ tlOn s, d ~ ,ce qu~ l e~ témoins q,ui ont ass i st~ le notaire 'ùlU l'ai l'nl p:.\.. r,:ulli toul es. les co ndllt ons d aplttud e rt' qul ses pal' la loi du 25 \l' nt osC' an XI , ::-ont san : :. l'oree ~ t , s an s au cunl' \ aJclll', eu l'gard il la position l'espccti\e dt'S pal'li l' ~ au 1lI 0 i ~ de JU lllel1832, époqu e tl'ès l'approchée lie l'e nll'éc des Francai s. à Bone, cl ~e Il'Oll\ CLE TRIB UNAL ! - 1 ~~2 eL en l'eglsll'~-'. 1) ; - �t ', ,'aien t. HU surplus, Co u\'t'rl s pal' h,' :;, :t c t e~ d' c':\tlculion qui ont pl "\cPd~ l a vcnte du 1er :n l'il 1834 : Pal' ccs motifs: - El sa ns s'arrêter :t l l.\ all!l'l' S cO Jlclu s i on~ el demand es des parti es. dans lesq uell es cli cs so nt dt~ cI<ll't\('s mill fondhs; - InOl'Ill c le juge ment dont est appel : - Au principa l dt~ b o tltè la dame De1 Hio, ('pouse Oclcl.l mbrc, purement et simpll'm ent de 8;1 dt'mand c : - M ~i nli t} nl en t ant que de b('soin le con ll'nl du i juillcl i 832 pO Ul' qu'il puisse so rti l' so n pl ein ('1 cnli .. r ",ret. ,\IM. FIUt O~, ]Jrrs. : Lorso", Stl lI ,;; t . Pl da 1)1'0('. flht. - UnT I ~ ) TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'ALGER (Aud , ciy,), -13 juillet 1835, T.'U\fnUX l·ublh! N, \ 'oit'Je , \ 'ill u Il 'A I3cr , bUd/.;"ct, e .. t,.el~rlJlil;e IICII\ IloutA ot o hl\l.t'" II\t\CI'!I , 1.:~l c ltl c nt , c umllélcnoc ndmhtll!ltrnt,h'e, Mes NEGHO NI, CAUSSANt:!. (/(}(. S'il est v,tti que le conseil municipal (le ICL vi lle d'Algel' ait rU ot'gani$,l le 18 flO1Jetnbrf: i 83/1 el qu'a p arti/' d t: cette épo'1ue la ville d'Jtl(J t! !' ait el.! un budget dl' TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Auel, ci,', ) , - 13 juill et 1835, dépenses, clans l esquelles ël aienl 'tomm ~melll co mpl'i$!!s cel les 'lu i lflaimt /'l' lut il'es d la construction (l i à l'euu'et ien dl!s f:goutlS, on ne saw'cHt ce})etHlunt 11leU!'t (l l n c/wf'ge de ce budget la constt'uctiott d'lm ('vout exccttlcJe pal' f culiudlcutait'Cdes ll'aù(lu.,.de pont.., f t c/W tlsst!es dans lad ite m'lltt, ,'elalt1Jcl1tenl li laquelle le con..,eil muuir..ipal n'n pris fl!lCtme dëlib~"(llio11,1}(.1t' lf' seu l moti( que l'of'dl'e de ,Wl"Vire de ('c trat'àfl sp,ldal aw'ait t"(,1 dt'li u,.é pUI' r a,'cldlecl f' li,. la V'iJle el tli.!e pa,' le 11loire , C'est "'ppel. Jugemeoh .lIstl ncts , exp loit unique , nulUt é fa .. ul"-tlve . L'appel (orlllé pm' tm sell l t" 1fI j$I1/1' (Ide tO août t834 , art. 59); J(a;s cet a.cle unique fil' ,;;', U/'ait aeoil' ]UHIT eh'e t erH,'e l'fIes aucune c01ll1.p,r ;,/; , !If' n'lm il' d ellJ: ;ns( fI1lCI!:!o qui ,, 'cml D eCII ,\ SSAl'\G c, Is:'\ ARIl , L.: TIl IDUI' A I, : - Atl f' lldu qu 'r n pl'rmièl'c ins lanel" il il. l'' h~ fOrll1l' deu\ acli ons dislinc!l"s el ~I~ p i]l'I:'r:'. , l'unr ayan t Il'ai l à ull e l'eddili on el vê l'ifica li on do to mpl es, el J':tull'r relalh r il un hUl lisagC' ou bluLagf' d' unI" crl' taine q uanli l ~ de> b,u'ib llt~ fal'in e: - Qu r, cr:"; cleu:\. ca u~es Il 'aya nt aucun l" co nn r"i lé, elles n'o nl pas el,; jo; ulos, cl les pl'e n1icl's juges y on t fait dl'oit pal' drU). j uge ment s distin cLs el ~t' pal' és; _ Att cndu qUf', si l'appr l fO/'rn é pal' un seul adr dt' deux dim!' rr nt~ jugeme nls n'csL pas e~i'c nti c ll c m è nl nul) c'c:-.I qu't'n PI'inciIH' il Il 'y a de nullilé que celle l/UI! pl'Onone\.' la loi ; - Qu'c n oulre, aux l t.' lïl1CS ue l'il1'l, 59 de l'ol'donnan ce du 10 aoûL del' nicr , les nullités d\':\. pl oil s so nt fa cut!ali v,'s poul' Icjuge, lJlIi peul le s accUI' il li l' ou les l'CrU S'>I' el que , dan:'\ lous I f'~ cas, n't appel n'a pa ~ l'I'fret de l'é unil' deux ; Pat' ces mol ifs : - Dit qu'il n'y a pas li ctJ de r'(~ unil' les in stan ces el ol'donn e qu ' il sera statue par cl eu),. jl/genlt'nts di stinct s ct ~l; pal'és: - Co ndamne le sieur Duchas5ia in g au ,\ d';pens, !\Dt. SAL U:S p rés.; HE '\ AUD ( L ŒO"'\ ), ct o.: IJdmfnistralioc, rep" ésl'll t t!e dmUl le,~ l JOSSC,ItS;IJ,ls {rfOv'aises du r01l1w Îtrc li/'s eOH'IJslalÎollii auxquelles peut (l onU/ll' liru l'e.ch'ution I(es tl'aNIUX d'utilite p ubligue (0 0"1, 10 août 1834, art. 51 ,), ) I AnTI \ c, S "~GUl NI:.TfI, de deu:r j/lgements dis'Î1I1: t ,~ 1'(, l1rf1lS Cllt l'l} les mt/ mes }u l I'ties n.'est 1)a.~ I!i)St'lIt i p(femt'nt J/ld, /" loi n'en l)1'Ollou l}flnl pa ,~ la 1ltlll1t /J , et les JwLlitës d'emploit ... (lt ,,,,l d'l1ilfeul',~ rOfJu{fativ(}:!o 1)01/1' le j uge en Algérie (Ord , in ~ tanccs fi [ fi j U l'idid i Ofl nord de l'Arliqw: 7J(Il' le l'o 'l ~Pil d'administration de l(l rtigcnce, qu'il {lppm'tieut dt MII)ii t . rlu IUOC , gbl. _ ~ h~ " t: n v ILL y., der ) I e~ NEG IIO NI LE TBlD Ui'i'A l. j - En Cc qui louche l'intcl'venlion de M , J'inten dan t civi l, aux fin s ri es conclu sions pa!' lu i !)l'iscs dans un memoire du 23 juin drrnicl' : - Co nsitll'I'ant qu e le décl inaloil'c IH'ésenlé pal' M, l'i ntend ant civ il oe\'ant 1(' Il'ibunal j ug('a nl en appel il elé pl'oposé el r ejelé en premi ère in stance; - Vu Ics tu'l , 6, 7 rt 8 de 1'01'donnance l"oyale du 1cr juin 1828; Déclarf' ~1. l'intcndanl civil non J'ecevable dan s son in tel'\ention j Statu ant SUI ' l'appel de Madi n : - Co n sid ~l'a nl qu 'il es t co nstan l en fait que If' siew ' Martin a pl'is le 30 juin '18:H l'adjudica ti on des travaux des ponts l'l chaussl'C's à c\eculel' il. _\J gel' du 1'" juillcI1 834 au 30j uin 1836; - Qu' il ne peut èll'e cù l1 IrsLé que l' ol'dl'e de sc'''' ice qu ' il a l'eçu le ~O janvier 1835 ne :soit ulle consequ r nce rO I'Cljl~ de ce tt e adj ullication; - Qu 'il n'esl nullellleill allegué qu'il soit inter\ enu aU CUII l' COIl\ cnli on ou traite pal'ticuli er ellll'e la \illc d'AIf!'cl' el le sie ùl' )làl'lin , t'o nfé "i.tnt Ù cr dcr nier une cntl'epl' ise quelconque; que la qualitê d'rntl'('preneul' li es Il'a \'au:\. de la "i ll r d'Alger , qui lui est !'econnur dans 1'01'(11'(' de ~(, I' vice du :30 j lln riel', n'a l'ie!1 qui impliqu e' con lradicl ion C'l 5(' co nronù <lU co nlraire 3\€'C crl1c d'adjud il'lllail'c qu'il teuait du minislèl'e de la guorre, en "c rtu de l'acte uu 30 ju in 183'1 ; - Quïl cst \' l'Hi qnr t'ordre de se l'vice du 30 jal1\ Ir!' a étl' c! ('lhTl' piU' 1'1I1'cldtl'clr ùr la "il le d' .Al gor cl visé. par le mai l.eùt:.cc Ue .. il lC.;- Vu.il(.st \'l'tli ell CO I'e que le cO llsei l mlmici pal avait été ol'gimisé à Al ger so us la dale du '1 8 lIo \'crnbl'e 1834 ; qu'il pal'Ii,' de celte époqu e la \"ille d'Ai gri' il eu des rl'H nu s municipaux j qur IHu'mi les dépenses muni ci pales se tl'o u\alen t nornm èment co mprise ce ll es qui l' laient l'e1ati\'es à la co nstructi on, l'cnb'eticn r ( le nr!toicmeul des é.go uls, mais qu 'il n'cn I-és uttc point que la constnlction de l'l'gout qui il étl' raite dans la l'ue OOl'ia, d'apl'ès l'ordl'e de sr n i<:c du 30 jan "icI', doi\'c j'elombr l' à la chal'ge de la "ille d 'Al ge l' ; - Qu 'il est dil, art. 3, pal'~lgl'ilph(' . . ·i t'I :5 tif' J'a!'rête du 18 no\'cmbl'c 1834, que 10 co nseil municipnl dC\ra dcliLt'I'\.' I' ::-111' k:. projets d'ali gnement des l'ues cl pla crs publiques qui ne ront pas padie Jt~ la ? ('~ Ild (' \ùi~iè, cl S Ul' If' ~ proj r l s des Ira,aux publi cs dont I"exl'cution aUl'a li(~ 11 au:\. lJ'ab tic la \Ille �1835 1835 tian des \'lIes d'utilit é publiqu(', ou pOUl' procl1l'C'r l'cmbellissr mC'nl de ce rtains quartÎ('('s: - Quïl est cel'tain qu (' le co n~(' il muni ci pa l n'a pris aucune délibéra tion ~ 1I1' la. co nst r ucli on rl on t il s'agi! ; TRIBUNAL SUPÉRI EUR D'ALGER (Aud. civ.). - 16 décembre 1835. 16 17 Co ns.idhanl qU ';l\3 nt l'Ol'donnance d'o r gani satio n judiciail'e du 10 aoùl 1834, lèS Il'i bunaux n'étai ent pas compi' tcnt.s, dans l'an cienn e l'~g(' nc(' d' Alger , I}o tlr COll nafll'c des co nt es tati ons :\u:\quûll c pouvait donn el' [k u l'e:xécu ti oll des trava ux a\'ant un but d'u til ité publiqu e j - Qu e 1';\lTè lé du 27 novembre 1833, qui t~\i sait ..·nf' dis lincli on en1l'o les dh'C'rscs ,'ues d'.\ lgcl' cl q ui les cla ssa it en l'u es de gl'.tnde ou petile voir·je, n ','wail établi aucune diff6 1'cncc de juridiction; - Qu e Lo us lèS bf'so ins, demandes el rèc larnations co ncernant. la gl'undc el la petit e vo irie l' laient , ~c l o n uo autre arrèlé du 8 mai mème anné e, ind istin ctement du l'CSSOI't de l'ad ministrati on après av is d'un co nseil permanent ct spécial de "oi l'ie, JequC' 1 j ugeai t dans certains cas et statu ai l en demie!' l'essoI'l ; - Considérant qUI' l'ad. 5~ de l'ordonnance du JO aOlH di spose général ement qu e le co nseil d'udminislI'aHon établi près du gouverneu r da ns les possessions fl'a nçaises du nOl'd d(' l'Afrique sta tue sur to ut es les matières do nt la co nn aissance est, en Fran ce, dé\olu e aux co nseils de prérec ture; - Co nsid él'ant que la rt!clamalion qu e San guinctl i a éle\'ée conLre le sieur Marli n ne procède pas d'un fait person nel à cc dm'ni el\ et se rattache à )'enlrcprisi' qu'il tient de l'adminish'ati on de la guerre' ; ru l'a)'1. 4, paragraphe 3 d e la loi du 17 juill et -j 800 (28 pluviôse an VII I) ; Pal' Ct!S motifs.: - Faisant dl'oit SUI' l'appel, met le jugement dont est appel au n ~anL, l'cll\'oie les pi1l'Lies à sc pou"o il' dr"an l l'a utorité co mp étente, MM , FILHON , pt't!s.; H E:~AU D ( LEnoN), subst , dIt ])l'OC, gt!n . el NEG RON) , dèf. Mes BRA NTIIOi\llIE TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'ALGER (Aud. cil'.). - 2 décembre 1835. Aeqoleseeme nt , Jugement Interloeutolrp , appel, espcrt , preSto.tloD de .erm e nt , Rs,ds tanc e , ordoQoance du tn nndt 1834, L'a l'l. 49 de l'ol'doJHlOllCe du t O aoû l 183'1 illf(,l'dLw llt de f orllle/' appel d ' Ull jug emellt inierlot'Il toil'c (lva,il (IJ juy el"elll définitif, le fO'il cl'auoir assislt!à la prestation d e s,..,.,flI' lll rI'/1 11 ",/,;}>t:'I't 1/ ïmpliqw' 1ws ll i'quip.~ce lnellt aujugemenl qui a ol'do)lm l l't:J'}w l,tisr , I) t:SPHt:Z l', ~1.o\nTI :'\. I.t: TIUBUNAL: - En CI~ qui touche ln lin de non l' t~c e\'oi l' pl"OpO!ltI'1j (l<lr' M ~H· lin co nLI't! l'appt'I de Ot:!ltIH'CZ tHl'CI'S le jugl' Incnl du 22 aoù l : - Co nsidér·anl qu e le rait d'avoir' a ss i s ll~ à la pres tatio n dt! St't'menl du ~ i c ul ' Bou l"nichon ne pl'ouve en au cun e manièl'c qu e Ocspl'ez ail a c qui e~c l" au juge me nt du 22 aoù l, qui dé férail cc ~I'rrll e nl ; - Que, ce jugement n'l'tant l'as dMin itif, il ne pouvail e n èll'c intel'jelé a(lpd ; qu'cn (lvoi l' alol's ~ ubi l'c:-..ûc ution. l"f.!s t n'a\'oil' monll'é qlll' de la dl~ rc J 'e n ce l\n\fCl'S I c~ magi ~ iI'at s qui l',wa icnl J'cndu cl , <Iu 'l'n ce t dat toute protestati on qui t,fil été- 1:1i1t- pOUl' se r'l'Sel'\CI' Ic dJ'o it d'altaqu cr ult él"ieul'emt' nt le j ugc mcnt donl il :-'agi l t'M d é san~ utilit é l't ~a n ~ oL!jel ; Pal· Ct';'; motifs: - Rejette cèll c fin de non l'ece\oil'; ele . ~Dt. FILU O\, 1>/'(1.-;... I.OYSO\. cl subsl, du proc , gén, - Mf!O BHA l'IT II OlI!\H:, dp(. L Y..\IEn c n: 1\ En adm ettant que le dl'oi t de alw:.h~a , ronsacré par l'usag e che: les iSl'aelites , n'ai l pas cesse (l' ~tr() obligcLl()il'e 7'OUl' eu:r. et ait SUl'vécu ri notre conqut te, il nt" pourra if (l VOÙ' J' effet rl'1·ntet'd ire abso lument à ceu:t:-ci le pOUVOi1' il'acheter ou de 'l'encire, de pl'end.re à laya Otl li f el'm e les immeub les qui en sont (frevés; tout (tU plus lm dl'Oit de cette nature p ourr ait-il donner lieu a des dommmages-inttlréls au pl'ofi.t de celui q~i l'aUl'ait p erdu 1'(1/' StlÎtC de l'aliénati on de l'immeuble. BA CRI C. MOAIT!. LE TRIBUNAL ; - Co nsidél'a nt qu 'il ne s'agit pas dan s la cause d'un droit de ahazka cl'eé depuis '1 830 ct postéI'ÎcuI'Cn1f'nt à l'établissement des lois fl'anc:aises dans l'ancienn e l'égencc d'Alger, mais, au co nt rail'c1 d'un dl'oil de cr Uc nature c\i.; , tanl à celte époque et on plei n exe rcice depuis un e longue suite d'ann ées j - Qu'en admettant tlu e ce droit , dont l'o l'igine parait équivoque, mais que l' usage a co nsacré parmi les Ju ifs, n'ail pas cessé d'ètl'e obligatoire pour cux et ail survécu à. !lotl'e eo nquèle, il csl cCl'lai n qu'il ne poutl'ait avoir J'effel d'interdil'e absolu ment aux israélites le pouvo ir d'acheter ou de \'endl'e, de pl'cndre à lovel' ou à fCl'me IfS immeubl es qui en so nl gl'cvés; que l'entendl'e en cc se ns, ce se;·ail frappel' d'une proscJ"ipti on indil'ecle un e cel'l aine classe de propriétés el en l'{'ndre l'administrati on ou la di sposition plus diffi cile entre les mains des 1)I 'o pri ~ tair es non iSI'aéliles, qui ne recon nai ssent pas le dl'oit de ahazka j - Qu'unI'! telle interprl-lati on répugne au bon sens et à la J'aiso n ; qu 'cli c serait au ssi contraire au lc;\, te qu 'à. l'esprit de nos lois, qui ne font aucun e di stinc tion entre les diverses natures de pl'opl'iéLl!s el qui pro tège nt , avcc une égale sollicitude, tous les industri es eL tous les interèts, sans accep ti on de cultes ru de personn es; - Que, tout a u plus, le dl'oit de ahazka pOUl'l'ait auj oul'd 'hui donn er naissan ce à un e action en d o mn1a gcs -in t~rèls, mais qu e les domma ges-inlél'èts ne sont pas dus de pl ein droit; - Qu'ils ne peuvent jamai s ètl'(, accord és pal' le juge que sur une demand e justifi ée et pour rt'- paralion d' une perle ou d'un pl" éjudi ct:~ souffert :;:: Considél'an t, en fait, que Bacri a co nclu contre Moalti au paiement d' une so mm e Lie 3,600 fr " pOUl" lui tenir lieu de jouissance d' un dl'oit de ahazka sur un e maison s i lu t~e l'ue Mahon, au coi u de la l'ue dc la Marin e, laq uelle maiso n a él t\ at: h c t ~e ct ve ndu e pal' celui -ci au sieul' Bedeau j qu'i l n'a poin t établi à quel tih'f' il L't>c lalllait cc paiement ; qu'il cs t impossible de savoil' si l' ali~ nati o 1\ dc la maison dont il s'agit a occasionnr un pl'éjùdice à Bacl'i. qui n 'a mis sous les yC ll.\; du tribunal aucun l'enscignr lll clIl ulil e el propre à éclaircI' so us ce l':tppod la religion des magistrats; - Que Bacri n'a point prouv é que celte ali énation lu i eôt fait perdre so n dl'o it d f' ahazk:t ; - Qu'il n'a pas même al'ti cul é qu e Moalli eùt fa.it , en celte cil'co nstance, une opérati on :wanlage use, dans laqu elle il lui t ta.it dû pal' ce dernier co mpte de tout ou de pal'ties des bénéfi ces réalisés; - Qu'e n cet éta t la demande de Bacri n'est pas susceptible d'ètre ~\ cc ueilli e ; Par ces motifs: - Mct l'appC' lIation au néa nt : - Ordonne quC' le jugement dont est appel sol'lÎl'a son plein et entier effet. MM, F'ILIIO N, prés , ; LOY SON, subst, du proto gen. - Mu LONGCE"ILLE ct CADSSAi\ ( L, def. �1835 18 TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'ALGER (Aud, correc!.) - 29 décembre 1835. i\ vocal , règlements de la olêtropole, po.ses.lons fronçalses du nord de l'Afrique, applicabilité, arrêté du ~,. JanTo'ler t83G , protes.ioD , exercice, condl,ions. A d~y(lut de pl'omul(f(IUon dan.s les l'ot'doIlUin1Ce du ~i août 1830 possession.s SUI' l'exel'ci cc r,'anyai~es du llOJ'ct de {' A l'ril,lte cfe de lalJl'o{es sion d'auoGa.', les tl'ibwJ(luœ on' , con{ol'mlfm.e ll( au.r 1J1'esc,.iptiQn..~ rlP l'mTcM du 27 i(1).viel' 1835, le ({cuOù' d';tl l e/'· di.,.e, Ifl éOle d'o ffiN! , la pal'Oie li tout e pe/'sonne qui, /j,'étant p oillt partie ill{ d,,('s.~IJc d(lIls lifte contestatioll ni p ourvue du titre dl' dl1(euseuI' , se chw'yc de repl'ése'l tcl' (lutrui comme Ifwlldalaite habituel et autl'e lile lli qu'li. fil )'c officieux et gratuit ( t). I.t: TRIO NAL: - Vu l'ol'donnan ce du 27 aoùt 1830 j - Vu J'ol'donnnncl' du la août 1834, a1'1 , 13 el 62 ; - Vu I"tlI'I'ùté du 27 jamrilll' 1835, arl. 'l , 2 cl 6; Con.:idél'ant qU I! Mc Aussena c n'otq poi nt inscl'it SUI' lu tab lea u d es dMensuu l '~; qu'i l n(' demandu à pl'esentoJ' l a défl' nse dl' Cayol ni comm e ~on parc nt , ni COl llnH: 0:.1111 ami, confol'mément fi J'art , 295 C, in ~ 1. Cl'i lll ,; qu'il le demaode SCUI OltlBnt un \tll'tll dl! ~o n lit l'e d'avocat et pal' appli catio n du dl'oil co mmun Ull vigUèUl' dan s ta IIl étl'o pol e; - Mai s co nsid éran t que l'ordonnance royale du 27 30tH 1830 SUI' rl'~ e l'cice de la profession d'avocnl n'il point èlé ))1'o nHil guéc dan s l es possess iorl !ot l'1,l1\eaisos du nord de l'AIT'iqul'; - Qu'il l'és ulto implicitement de l 'ordonnnn ce tlu io aoùt t834 qu e laditl' ol'do llllance ni" doi t point y ètl'e exécutée, pui sque, d' II ne part , l'ordonnance du 10 aotH a étab li, en mati ère ci\'il e cl co mm e r cifl lt ~, la m "Ille fOI'me de pl'océder qu e devant le!/' Il'ibu naux de com lll ~l'ce en Ii' r-n nce, el lju'dle a l'é8CI'\'é, d'autl'e pal't, il M, h' g-o url'r'neul' gl' nèr al le so in tle detel'llIinlH' pal' un l'èglement parti culîCl' le:-; co nditi o n ~ d'admi ss ion aux professio ns Ou fo ncti ons dl! t ll~ fl'n :<cu l ' prè s les tribunaux , nol ail'c, hu i ssiCl\ co mmi ssa il'e pl'Î ~e ul " aÎIli\i \jUI' lt,~ l'ègl('!': dt, di ~ciplinc aUXCflll'lI t's I c~ inrlividus qui l/'s e~CI'ce nl ~l' I 'o nl a;,),~lIjt,U Îs i Coni\idèrant qu e, d'apl'ès l'al'l'èLé dc ~l. le gOU\'CI'11I'UI' général l'n daLc du 'li ja ll\i t!l' 1835, les conditions d'adlll i ~s i o n onl élll l'égll'cs pOUl' les dl: funi'll'tl l'.II, pt 4u C u nul nc peut êtl'e ad mi s à exc l'C t'] ' la profes ion dc défe nseu l' s'il n'l' st ùgé de \ingt·cinfl an:.:. acco mplis t' l s'il nI' J'C pl'é5~ l1tC : 10 le dipl ômè de lice ndé en lIroiL; 20 uo e att estation de bonn e ]'cnolllmé u pu uclant les dix années qui ont pl'écêdé la demand e, déli" I'ée soit pal' raulol'il ,: adlllini sll'ali\'l' du s li eux où il 11 s u cce~s i "e mellt l'é:-;id to, M il pal' Il's lr'ibunam dan ~ Il' l'cs~o rt c1 csqllt'l g il fi cH l'cë des fo nctions ou unr PI'oruss.ion placl'e sou s Icur' :-IlH'\'uillancc ) 1; - Considé l'<I I11 que , si MI'. Ausse n!l(' ju!o\tif1l' d' un diplôme d'avoca t, il Ih' fail pas le!o\ aull'eg j ustifi cati ons ex igées par' l'ar'l'l'tl: ; - IJU \~ l'art, 2 de cl'l aITf,t(· enj oinl au ~ tJ'i bunau'\ H d'int cl'di re , rn èlll u d'offi ce, la pal'olu tl Ioule pcrso nnl! qui , n'éta nl point pa r'li e jnt t" l'esséc dans une co n t " ~talion , ni poul'vu e du lit l'c de defel1:-1cul', se t.: ha]'gel'a de l'cp n:' sc nl cl' au ll'u; Co mlll l! mandala.i!'e habit ud ct au lr'clllen l qU 'tl lil l'u officieux ut gl'nluit ),; Pal' cC!'. motifs: - Déboute )I t Au ~g(' na (' de sr s co nclu sions el di t qu 'il ne Se ra pas ent endu co mm e a\ocat dan s la ca usl' de Casol ; clc. )L\J. F'ILHO X 1n 'és, ; LOYSON, S1lbs l , du 1)1'OC, y en, (t) Cpr . COur de just. d'Alger, 9 IO ni 18a3 (aIlD , i833, p , 5), ANNÉE 1836 �1836 TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'ALGER - 1'1 janvier IE:J6. D éf~ n l!le ul' , d efa.ut, d e l'CIJri'l!I('' uf uUu n ve r "'e nu~ fli , d.'", p arti clOi , dCch i-a ll e e . - qu a li ti- , " o ul'oi r , 1\I'p c l , j u ge'l1en t n o n cIt Il Cion n Cnl en', d ~ nn itif , r('t!f"\' n - bi! if,j,. Il /'ês ullc de l'(lrt. II de l'arrel é du gouvem eur généml du 27 j anoi.e r L835 que le ddfenst:ul' t/u i a occupé l' Il. pl'emièl'c 'instance pour w u' lJar ,ie peut /'eprèsenter cette partie ell appe l , en ju sti/iaut de la possession de l'ajourn ement et d/ls pièces du proces, sans qu' il (lit f~ lJl'odl/ire le pou voi r special prévu par l'm'Ude 421 C. l )r . ci v. ; L e défaut de ve rsement pal' 1111 dt:{cnse ur, dans les deu.c ill Ois de sa nom ination, li tt cautiollnel/1I' nt exig é par l'al'/'I!té préc ité ne saurait cntj'(dner drchh mcp df larfite nominat ion; Un avocat ~st d'ailleurs S(Ul S qualit é pOUl' proposer contre un defenseur les incapa· cité et décltl ance dont il s'a git. D'après l'art. 1.9 de l'ordonnance du 10 Gout 1834, l'appel d' ull iugeme-r1t par défaut n'èst pa s l'ccel)ablf', alors même qu e l' opposition ci ce jugement Q,ul'(ât eié (ulmise , s'ilu 'a pas êté statué dc/illitivemellt SUI' ladil e oppositio'l , AiCHA BENT Lt: Ei\III '\M.\IED c, CAPPE. Co nsidéra nt que la. défense es t de droit naturel; - Que )1. le pro· gé néral a pl'Ï 5 I~ t développé des co nc lu ~ ioLl s pOUl' qU I! la p.trole fûl interd ite à. Mt: Ca.ppe ~ qu'il est j usle qu e MO Cappé soit de même admis à dcw' loppel' les moyens à l'appui des co nclu sions qu 'il a prises, et soit entendu dans ~a réponse à ) 1. le procur'c u\' gé nëral ; Dit que Me Ca ppe Ile peut êlrC' pri vé de la parole ct ordonne qu 'il plaid e r~t SUl' l' in cident, Me Ca ppé s'e~l bo rné à dire qu e ses co nclusions pr.!senlaient l'enscmble de ses moU rs, et a cl e malld ~ qu . il )' ftH fait droil pal' le tl'ib unal; - M, le pl'OCUI'èUI' géné l'al a pel'sisté dan:;: la fin de non rcccvo il' qu'il a oppo s~e.- SUI' quoi le tribunal ; Co nsid él'ant que Me- UrlÎs pt Longueville onl plaidé en première instan ce p01l1' les parlies ljuï ls l'eprése ntent dcvanllc lribu na l ; - Qu'ilsso nl porleUl's de pièces; qu e d'après l'art. /1 de l'arrèté en dale du 21 j anvier' 1835 la possession de la co pie de l'aj oul'Ocmenl fi l des pièces du procès suffit, en cause d'appel, au défc nse ul' qui aUl'a occ upé cn premi ère instance; qu 'en ce cas, exigûl' de M el Ul't is et Longue\ ille la t'ep resL' ntati on du pouvo ir spécial prescl'il par l'art. 42 l C, pl'. civ" cc seI';lillll ~co lln a ill'e l'ex istence dud it al'I'èté , lequel est obli galoil'c pOUl' les Illagis· tr-at.s dans les possessions fran çaises du nord de l'Afr iq ue; - Co n8idcl'ant qu'il est co nstan t, en rail , que Me. UrUs cl Longueville so nt défenseurs porlés SUl' le tab leau ; qu 'ils exeJ'çaient. cn celle qualilé, à l'époque où a Mi! rendu \';u'I'èté du 21 jaovier; _ Que, bien qu'il5 n'aienl pas vCI'Sé lccauLionnemcn t exigé dan s les (il'lI )' mois qui le Ul' étaient accol'dés, il ne s'c nsuit pas qu 'ils soient dl' chus du béneUcc de leul' nomination ; _ Que j'arrêté: ne j)l'C'!3('I'il point le , el'scmcnt à peinr (\e dticht'oance; qu 'apl'è~ loul Mo Ca ppe est lui · mèmc sans qualilè pOUl' proposcl' k' dUaul dL' qua· IiU' . com lIIe dcrr n:.;cul', dr:,d ils Mu Urti s el Longue\ ille; Debollt e Cap pe dl" S.l delllanùe el lu i ordonne de f.:olldlll'C' au fond; SUl' l'incident a~ anl pOUl' objrt de fai re déclarcr rappel non l'cc.:C \ ,Lillo: - r u l'art. !t9 ti r l'ord onn ance du Lü aO IH 1::-34 j TRIB UNA L ; - CUl'C UI' �1836 1836 2 Co n~i dél'aH l qu C'. d'après le derni er p'lI'agl'aph c dl' ccl al'ticl c, au cun appel ne pr ut èll'c reç u ni co nt!'P les jugements pal' d é l~\ul ni co ntl'C les juge ments inlcrloc uloin:-s avant le jugl' ru enl d~finitir ; - Qu ' avail' admi R ~l c Capp u dans l'oppos ition qu'i l a ro rm ~(' CII' è l'S 1(' juge ment rendu pal' l'ancienn e CO li" de justi ce, ce n'cst pa:" , ch' la part du premier juge, ;" oi l' définilh emcnl statu t! SUi ' celle opposition; - Quïl dans l'esprit co mm e d,\IlS Ir lc:\lû dû l' Ol'donnance du 10 aoùL qu 'on ne puisse, ('II au cull cas, intclj etcl' appel dans une alfllirc Cju '<tpl'è s que le juge de pl'cmièl'u insl<lnce a épuise :;a. juridicLio n et sC' trOLI\'e dessaisi pa l' le ju geme nt at.taqué; cc qui u'a pa.s cu lieu da ns la cause aduelle: Pal' ccs motifs : - D ~ clal'c la dam e .\ ïcha benl Emhammed non recevabl e da ns so n appel du jugement rendu pal' le tribunal de IH'C mi ~ ('e instance d'A lgr(' le 10 déce mbl'e 1835, du moins quanl à p('csc nl, et la condamne l'n l'am end e dr 10 rI', el am d ~ p e n s , c~ l ~I.\t. F'ILIION, p J'es. ~' L OYSO N, subst , ,lu pt'OC , !p'n , - Mc ~ UnTIs ct LO NG UEVILLE , rfll f. TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER , - 27 janviel' '1 8::l6, CO IUI. e t e n ee , tribunal d e eo nunerco d 'A lger , - A llilel , jugmU4}ut la CO lllll ê t o u ee , j u ge nlcllt. (l n r d i·raut ",ur l e rond , r ece ,'nbilité, d i~ llniti r il es l \Tai ql~c rapp o~ sur lous les int idt' ills qu e la cause pfl ul pl't'!)\,'lllol' n'c'il l'ec('~' a~l c qU ,ap~~s 10 Ju ~e m c nl d ~ ~ni t if i qu'au :;.ccond cas, l'appol l'st toujou rs admissible , SI d ôl illeur:-: ri ~sl au torl ~ô pal' la loi. ..do!'s môme qu 'il n'c ùl pas élé stalué S UI' le fond piJ!' un Ju ge menl co ntl'adictoire; - Que la raison dp celte din'~· l 'O I~C(, so I,rou"c : t o dan s le text o d... l'art. It9 de l'o('donn ance du 10 <loCal '1 83/1, qUI " (' n d è re nd <~nt de l'elr \:ol' appel, dan s aucun cas, des jugemcnts pal' défaut rt des Ju~cm e n ts r,n,lerio cutOlJ 'èS ~lYa~tl le jugement défi nitif, prés upposo nt~cessa.ir'('· m ~nll ap pell abll lt é de ?C' dl', r ~ l c r ' Jugement; 2° dans l'es prit de ladile ol'd onnan ce , qU I a, voulu pal' celle dl ;.; pO:ôi lll on pr'{>\'enir les appels suc<;cssirs el les l'envo is ..oulti,pl iés qui, p,oul'I'ai ent êlre r;lils ,du tI',ibunal de pl'emièl'e instan cc au ll'ibunal supt:· l'teUl' ct l'CC lpl'oquement. l' e IlVOI ~ qUI enll'alnf' l'aÎ coL de 10nO's l'ctal'ds cl drs frais plus consid érabl es, ta ndi l' qu ' il es l évid enl qu e le pr'i nci poe de l'o ro-ani sali on des Lri~unau,:\ dan s tes possessions rl'an çaiscs du nord de l' Afrique s'op;ose à toul cc q UI sm'arl une perle de temps r tl'C'pou8se les all ocali oni" de dépenses qui ne so nt pas ab solum enl indispensables l' OUI' l'instl' ucti on des a frai l'e~i - Que cr .. co n s iM~ rations so nt san s applicati on au x i ll ~ la n ces qui ne ('eprése ntenl pas un intérèt de nalure il co rnporlcr les deux degrés de j UI'idicli on, et où la déc ision du rond co;;, t lrop peu importante pour ètl'c so umi se à l'appréciation drs magi s tral~ d'appel j Qll e sous tous ces l'appo rls la cau sc échappe à l'ap pli cati on des di spos itions c;\ce p· tionnelles dudil ''\l't. 1.9 j Pal' ces motifs: - Hejr llc celle flll dc non l'ec('\ oir, etc, Pj ur COUR DE CASSATION (Ch, cl'im ,) , Aux lel'mes de l'al't, 30 de l'ordonnance du 10 aout 1834, la co mpetence ait tribunal d~ commt""J'ce d 'Alger à raÎso1i de la 'f1w tièl'c est la mémc que ce lle des tl"ibwtlLUX rie commerce de Fl'ance. lA di~posi,tion de l'ad. 49 de l 'ol'domuJll ce du 10 août '183/1 qui défend cf'iut Cf'Jetel' ~ppel d un Jugement n{.t~1 e~ core de/in'itif ne s'oppose pa:; à ce qu''il so it appelé (l'tm J ~~eme /lt ,l'endu contrlUllCtou'e llie nt sur la compétence, avan t qu'il ait t1lé form é oppo· :HlIoli au Ju gement 7'endu pa.r dé falll ,~ur le fO lld du procès ( 1). .\tOR AS cl 1...: TnI8Ul\A L ; i\lA ~GJ~ 1 C, BO CAS rt'ùl'CS , Eu cc q ui louche la fin de li on l'ccevoit' proposée cO lü,'e rappe l - d u J~ g~ m c nll'e ndu ~ e 22 déce mbl'c t 835 par le lribunal de co mm erce d'A lgt.':J': CO Hsld ~l' a [\t qu e Ir Jugement allaqué a été rendu co ntl'adi ctoil'ement SUI ' le chr f rclatif à la co mpêlcnce du tl'ibutlal de co mm et'cr' - Ou r cr J'u"'ern cllt dénnitif de ,l 't ' l ' ' 1 : 1 , <:. a na u,rc, ,e al ,S u:C?pII,ble d'appe," d'apl'ès le VŒ U de l'arl. 425 C, pl', ci"" au que l li ~l a pO lOt et~ de rogé pal' 1ol'donnan cc d u t O aoOt 183/1, 1<tquctl r dispose, au, co nl l'alre, art. 30, que la co mp élence du Ii'ibun a,l de co mnl('J'cr d';\I O'e l' Ù 1';.\Ison d,e la ma.lièrr esl la In <:me qu e celle dl':;; tr'i bunau ;\ de co mm el'cc de FI'~ ncr j - ~o l\ ~ rd é ~'a~l l qu 'o n ne peu l dir'c qu 'U\'anL d'inlel:jelr l' ledil appel , Irs appclallt~ dalcnt oh lr gcs de :;.c pOtll'\toir' pal' opposilion en "ers le J'lwr rn ent du fo nd qui a (; I,', l'(' ndu Qli "1) ne raul pas co nfondl'c, (' II r frr 0 l I)'U ' ' de~ ra Ut , l, le tas olt le monta n[ de a demandc excedc If' ta u"" du del'niel' l'csso rl avec Cf' llli où la Cil U ~è n'es t pas s u scrplibJ~ d'appel à l'i'üso n de l'inlérN q u'e ll r 1'f' I)I'(l!'e nlr; q u'au 1.)I 'C mi cl' (' a ~, j -:- 1) Cpr , lrib . de pai.'( 11 ja uv, 1836 (s lIpl'â, p, 1), 3 ~8 ja nvier 1836. Inh~ I'I)r~tt' , l'OIJ>"H''''PjÎOH''' rrluu: nijOje", du no.od ,le r l\r.oitl'u", earae t ~I'e lu~ rn. nneot , ~crlnen( , .oi,i{ ()ration, di~I"' IUt1C , L~s int er}JI'Ne~ assermentés in.stitues }Jl'ès d,'s tribunaux {l' tl n t'(ti;s dans Ü' S pvssessio,l..": rl'a nçai,w:s {t u 1l0,.(t de l' A{,'iqtlc pm' f ari. 19 de t'OJ'donnwlCt' d u 10 aOllt 183'1 ont u n cm'actère p CI'Ol(l1lent cl dès lors Il!: sont r as tenu s ue l'éilàer leu'/' strmen t d(llls d llJ- cu'n e des affn Î)'es où leur ministère e.s t uti ft'. MURA NO {'. ~\l'n s TkRt: PUIIIJ C, l.A COlm ; _ S UI' 11\ rH OYl'[\ uniqu ~ prése nté pa l' le \.h.Hllallll'~ lI\' , l' t lin:' du n' qlH} d l'u \ inLl'.('pri'h',::;, \.' nl ûndus à l ' a,l\di ~ n ce ont l'Colllplj leur mi ssion :-';\ 11 :" a\ oil' I?t'~ t é il! se,rlUent dabli lHLl' l '~u't. 332 C, Î n~ t. t: l'i nr , : - AUondu qu e, pa.r' utH' (lis.po~ili(\ n exc eptionnelle au GOd è dl' la IIl élJ'opolt" 1 l'ord onnance l'oy,ù e du 10 a OI)\ 1834, 1'1'0mu l gu~e co mm e loi dao~ Itjs pos~es::; io n.s fran ça.ises du nord ci e 1 '.\Criqll~ , a ÎIl:::-litU t' pl'~S des lt'ibun;\u:\ rr'i.lUçais dos inlul'pl'ètes assenn eutés, qui so nt l'''' p~u'l is sc,lon II':" beso ins du sc\'\'i<:t' pal' alTèté du go U\'el'ue.w' (arl. 19) ; - Qu' il ""'5 1111 0 do ('l'Il,' disposition qu e ces in tel'lll'èlt.'s o nt nn caJ'actère pel'llIàuGol ct (1(10 àlTidl\nld, t'I qu e, d è~ 101'5, \" l'é ilt~ \'ali o n dl~ t:,' ;';elïll C ll l dans d W.(' ul1l' (\"<:' a Irai l'l" où l"lll' ll1inis.lèr \.' t~sl I~tik l':.:..l eo nln', h' \Q.' U ttll cell!', (ll'donnam'\': \ ltt.mdu qu !.', dan:l'cspèce, ,,'apl'\\:-\ II~s n.('I h~i' I ~ DlI r, à l'auliie nct', .. onl qU<llifil" inll'l'Ilf'i'll';; a~~ r "­ meulés, a ussi bi~ n M , Ca mu , plU' l'ol'gane dUfjll~ 1 ont ~l~ c n h'lldu~ dèlL" tt' l ùOUl~ �1836 1836 , pal' l' fll'~illl l' d l l Il u\' 1 l'-!n:u .. t' ,'\ l' nh~ll(t u I t'~ dC IIl <l IH.h' :o' d ll pl'I', ~ , 'f . M Maltm ' JlIl "', 411l l . -' t: . d 1 'moi ll~ r i r,.it ron nait !'1J ~t' ::; l'éro n 5-e~: - Atl endu , . If'nl d k;: Mpo"l lon~ C~ ~ .. , ' t l ' 1 "'Il ~ l ' ' 1 ' a ·.t~ 1'l, .... ulii' l·ùlll lJnl il\5lruilè, è II1Ie l' Ju gr lll è n rt'aill 'ur" (lUt' a proc l'( Ul l', t: C' • • l' 1 d . p < t:.",. ~ t'r d' AI CI' 3 no\ . 1835) li r.. il ulw a ppllca ho n uga C c:i pCln :; <lllaqyl' (lrlb , :u~ '1' 33't ~l ;., C 1) ' n au\ fai ls don t le dem and eur' il étê décla l'é t'labiles par lè~ .U • C .. _ " l • c\"I upa.blt>; . . Pal' ( ' l' ;;' moti rs : - Ht'Jc tt ù 1(' pounol. ~1 1I . DE BAsrAR I) , prtIS.; ISAM OERT, rap p. ; P AII AN T, TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ.). - (Il', ytill . 3 févri er 1836, lI a llNt 4' t Inare h c l!I , h a.lI , e ODu nu,u' , e onh~ l!I1.afion , e O Il' I) ~ t e n ee , u I',II'c publie , LeI> tribul1allx de f(lI'flre juditiuin: ont seuls ju ridiction p OUl' c01lltaitt'c des contestalions entre les communes el les pm'licu/ier;" relative-ment (lUX baux des halles et des marchés j . . d' d' 5 !i vl', .Le l.-ihun al de prclnièl'C in~t an cl' sc Mc!;u'a inco mpétent. LI' l'il' UI' Chamlt'll ;PI' m/ orje!a "PIlt' 1 d('va nl lu If 'i bunal ~ lIp(oI'ieu l., qui rcndi t le jugelll rnt :-;u i\an t : (~t:: TH I,~UNAI.: - S.ta,tuant il la. rois l',t SUI' l' exceptinll d'inco mp étence pl'oposér pal . ~1. t Inl cnd a.nt cl\'Ti cl S IU' 1 a.ppu l du :;ic ul' Chancl elt ic r : _ Co nsidof'an t Cil drOit, qu e les ll'~bun a u x ont suuls j Ul'idic tion ()Q UI' conn aitl'c des co nteslalio ns' de:;:; ('olll'!'un cs J'~ l atl,,,es ,HI \ ba u\ ~ cs hnll cs ~ l des m archl~S; qu c cc lJ1'i ncipc es t d'ol'el l'l' ~ lI ~ I I ~ C ~ q u Il Il e~ 1. pas pel' ll.II.S all ~. p~rtI ~s d'y d(}roge r pal' des ('ol1Vcnlion s pa di GUll èl os J - r.o n5ldp ra nl Cil lait qll Il s agit dans la cau se fic l'cxI'c ulion d' un bail il k r llle passë leZ 1 a\' ~il1 835 cnt!'u III siclIl' Chandcllier ctla ,' i lJc d 'Al ~ul' et pal' luq uel le pl'cneur es t autorls.é à exel'COI' un p!'l- tève ment en na lu l'l' SUI' les I~uil es pl'ése nLées au m a~c h.é de celle Vi ll e, moyennant un prix d'adj udicatio n payab le pal' do uzième: - Qu 11 Imp o/'t c peu q ue les lla l'ti es aient disposé dans l'ar t. 14 du ca hi er des chargcs qu e toutes conlestali ons qu i s'~' l ével'aien t à. l'occasio n de r cx I~c lll io n du prêsenl traité sel'a ien t ju gées pal' )1. l'i ntenda nt ci"i l, saur l'eCOU I's devan t le co nsui l d'admin is trati on ; Parce s moti fs, t' t s a n~ ~' a ITètc l';'1 l' exception proposée: - Mel I" app ell ation et ce ~o n t cS.l ,a ppel au , nl~a n t ; - J~i l que Ic prc l~lic r j ugu etait com pétent pOU l' app réc ier 1 Oppos ition fOl'lll èc pa l' le SICUI' Chandelltcl' ome rs la cOllll'ai nte déccl'n t'c contre lui ; - Henvoie de no uveau louh' s pa di es deva nt lc tl'iLunal dl' jJl"C' lIl iè l'C' insta nce d' Alger POUl' èll'e p ( :lidl~ <t u fond , ct co nda mn e M . l' in l(' nda nt , cs nOIll qu'j l agit, aux dépc ns ta nt de premi ère instancc q ue d'appci. MM , F IL II ON. pl'tis.; L OYSON, subst. du p" oc , géll . - ,\I e~ r\Et; 1I 0 Nl ut UlI'fI S, dér, principe etait' d'orcire public, il n'est pa,s permis ((ux pm'tles Y, /:rofle,: par des com-entions IJarticul if.:l'es , spécialement en stipulant que les co.ntes t~L11 0nS qUI s'élet'eraient entre elles li l'occasion d'un contrat de cette nature seratcnt }u(l ées , ell Alg Prie, pm' l'intendont civil, SO lir 1'ecours (tU tonse il d'administration. Et te C II A'DELLIER C. V I LLE D' AI.GE It . Le ~itl ul' Chandcllicl' sc rendit , il la dal e du 21 a\l'il 1835, adjudicalai rC' dC' ~ a ferme du mal'che aux huil e.. dl' la ,me d'.\ IRc l', pendant u nt} a nnée, pOU l' le pl'lX de 32,000 f... L'un des al,tide:i du cahier' dl.'!' ch<u'g~' s porlai l q ue le prix du ba il :<Il'l'ait pay(i par douzièrne .. , de moi::t cn mois, à par~i l ' du jou I: de l'c nt rée en. exercite. L'ar t. ft êtait ains i conr u : Il Toulc:3 (:o nl e~ tal l o n s rda ll ves à l'èxéc ul lO n ou à l'intl'I'p relalion du cahi ü;' d e~ charges , .' I·o nt jugée:;, admi ni stl"alh eml'n l pa l' t'intendant d,i l, ct le co nse il d'ad mini stratio n en co nn aitl'it en der ni er l'ùSSO I'1. Il I.E' ~il'ur Chandellier cnl l'a 0 11 ~).I' I'cice. Mais, ;\ la dale du Ji ao ût 1835, il e). posait a l'i ntendant civil qu'en so urni!'::.iollnant au pl" i:-.. de 32,000 1"... la fe l'me du lI1 al't he am: huil e~ d ',\l g~ l' , il 'a,ait compté qu 'auc un c\'éne ment de fo rce maje ure n'cmpècherait l'aITÎqgl' de:;, huil es et qu 'il :.\UJ'ail li eu dan s la pro pOl,tion des ann ('(':: Pl' ('('t'de nt e~; qu e Ses calcu ls s'CtaÎ(' nl trouvés \érinés da ns le IH'i nci pc, mai s q u'en~:'Uite plusil'urs ca uses élail' nt "enu es les dél ru ire ; q ue di\'t'I's actes d'ho sl ili tf. avaie nt eu lieu contre les ll'ibm, qui nous apP0l"l cl)1 l'h uile ; q ue des arr'cslali ons avaie nt l'le fail es dans l'enceinte mè",c du malT hl\ qu 'il cn etai t l'I: ~ lI lte que l"s Arabes de ("e:3 tribus n'a\raient plus osé rcpal'ultn' à Al ge l' et qu t} les recoltes étaient devl'nuc ... il ppu pl'i's nullc, dan" les dcrni l' I's Il' IIlJls; que, d'un au tre c6le, l'invasion du chotent a\ail conll'ib uc à diminul'l' les alTivagc~, Il term inait en demandant SUl' Ic I"'i, d'adjudication un rauais pl'opol'lionn~' il la diminulion des rec ettes. Cl' ltp dPIlI<lodl', ::.ou miô;;(' au co n"l' il municipal pal' l'intendant ci, il , fut l'l'jetée. LI! ' i.. ul' Chand clli t'" lai ~ .. a alol'~ dt'rl' l'ncl' unc (on lJ'ain le' conlf'!' lui pa l' h' l'I' CC\'C UI" mU lueipa l d'Al gN' cl il ~ fOl'lllU oppositioLl dc\anlle tribunal de pl·c mÎI'. I'!! instance , Lïnlt>ndanl ci\'jJ décli na la co mp ete nce du tribun al, Se fond anl l'i ul' l'adic!c du ca hi er .d e.. chal'ge" qui reser\'ai t l'apprl.'cialion deo; co nle~tatio n .. à l'a utol'ité administra- TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud . civ. ), - 8 fé"l'iel' 1836. Au.:c le/'mef; de l'arl , 809 /:, /)/'. cil' " les ol'domwuces d~ t'(:/ë,,/, 11t: Sûnt pus susrcp l ibles d'opposition et ne peU/le/ll tltl'f' (Ltlaquées /Iue 1)(U' la vo ie de l'appel (1); C'es t l'(I/'t , ',9 de CO)'dOll1UUlCC du 10 aoùt '1 83 '. , ct non le Code de 1JI'ocf'clw'c t:Ïl'iit' IIUt {w:e le d8ai dans IU(ll et doit el/'e ilttcl'jellJ l'appel d'une OI'don /lltn t:e de n:{(I/,/l ; , Pm' suite, ce délai est ,fUll mO"is à partù' de fa sign ification de l'ol'donnancc ci lJCI' sonne Olt Û tlomicile , IUltA Hli\1 DE N M US TAP HA PAe ll A c. J OLY. LE TH IB LN.\L; - En t e qu; tOll d ll' ra ppe l du jugC' mcnl re lldu SUI' l'O ppMitio l\ ;'l l'ol'donna nte de n: f~; I'l' : Co nsidcl'a lll qu e, d'ap l'I':' lt's d i~ p o:si tio w; jJ l'l' CÎ:ôi CS de l'art. 809 C. ri '. ('i, ., au cu Il e oppos itio n fl 'c:'.1 ad misC' l'Oll ll't' le!' ol'don nantes ~ lll' l't!f{' n\ 1 ('~ qUt, ItI'!" 111' p''' tJ vrn l dre attaq uées que pa l' la , oil' (h' rap pr l : (I ) Cpl', COll l' dc jU il; l. d'Algc l' , ;;i juill. 1833 (a uli . 1833 , p. li, 6 �1836 1836 6 Confirme Je jUgc'ml'nl attaqUt' r i or(\ oon(' qu'il sortira son plrin eL 1'1l1Î('1' effet; E~I .t ce, ~~u~ 1 '" rapp ,1 de l'ol'donll'\JlCC qui '\ prOll oncl' \"tJal'gisscmenl de Jo l) : TRIBUNAL SUPËRIEUR D'ALGER (AuJ . civ .). - 20 fé vrier 1 ~3ti. n~lI~~~ pou: co nnaître li' ~1 t"la; dan~ lequ cl cel appel dc,ail èlre inter- tg ~- .CO.~~t( l . ~ . . J'é"'\f'r d'ap l'~s le Code dl' procedul't:' civ ile, m.l is d\ \p l'Î"s JI;t~; 1 l~t' aU palOS ~t:oÙ I 1' "83 \ ' ~ Quïl (',t l' labli pa l' l'al' l. 4.9 de crUe Ol'd Onn.ul cc ûll..IoLlnan cr d U n ' . . . ' '1 . ' nl ' rJ'(' tel' appel dè'". J'uf't' IHr nl,' co ntradl ctOl rC'S . r.n mati èrE' 1CI' 1.e quI.' 1(' (1l' 1al pour 1 t C' ., 'al" esl d' un mois à I)arlir dl' la ;;;,;O"nifical lotl ;l perso nn e ou ., (am Ie 1 CO lllm e l'C l, '-, ~,' ' ~ t' 1 '1 \ ' l 1 cl"': _ Qu'au m Olll e nt OÙ MU l:, taph a Pac h a a fOI'II11~ :'0 11 appC , 1 t lat CIl COI'~ (a ns I~~i l Mlai. le nl oi5- n'ayant pu co ml,n eIl Ct'" Ù c{'Iuril' que du ~5 d~t~~bl'c, epo,Q\1 e où il ,'(',t pOI'Ll' opposanL f'n\ cl'~ 1 ordo nn :" lcc a \.La.qu,é(',.~t 1 appel ~la!l~ du 7 Jnn \ il'r; _ Que, ::.OU5 ce rappol'l , ledi t a,ppel Il a pas ,clt.' \.\l'?IH'Ill Cn l ~o~ I~~ , Par cc~ molirs: _ Rcjell(' la fin de lion l'f'Cè\ Olr dédUit e de la dech t .tll cc. 1>. ~n1. FlLtlO~ l 1Jres.: Lo,so~ , stlbs t, da ]J/'oc. yhl. - jUl'idlcflon "II CO lllllli Nl!!luirc du l'oi , Ituc i 'ltiou , IlI.IIpl , IIH'OIUlw' {'o llf'p du trihunnl MIII)ilrÎclIl'. L e l1'ibwUtl ,mphi~t/r d'.Hya f'~l ;wolllpdeu( lJûw' cO lt/mUr!;: tic l'app /'l d'une (blci('Il /I1u/ù'n: dt~ do uane lJ tll' II.: cO/llm tss(tin.: du l'ai, l'OUI' le$ sel'vices cil)il,~. si on felHlll!: M ~" N EG RONl eLLONCiO t:\' II. LE, d~(. TRIBUNAL SUPËRIEUR D'ALGER (Aud. civ .) . - 'J7 févrie r 1836. Ell llro l,riation publi(IU C, hUUl e ubl"" Douan ~f!ii , revc ntli e atiIJIl , in COUlll é t o n ec d C8 tribU- .HHI;ol:, H A \ , \IJO C, OI HECTEUIl UES ~' I 'A 'CES. LE TnlllU~ \1..; _ (:O II SÎC!l." I'<l 1l1 qu e' 1(' tribunat supel'i eul', d '(lpl'é~ la loi JI~ :-0 11 illSLÎtU!iOIl , 11 (> peu l ..:onllaitl'(' que dc l'a ppel des juge'Ill t' llt .. l'cnclus ,' 11 pl 'I' mi c l' 1'('SSO I'l pal ' 1(':-; Il'ilJ\1Il:11/\ .-11' IH'(" lIli è l'c i nstan ce el de l'omm et'Ct' d',Al gl'I', Bonc (" \ Oran: - Ou'i l s',lgit , dan .;. la l:a usc , d'u lle sc nlc n..:C' I~ m<ln ~l' de ~1. Ic' cO lllllli s5:ti l'l~ du roi ~t lJougir, cl p OI'la nt CO l1d a lllllati o u con tre it' sieur Ha) Il ;,wd :\ GûO l'l'. cram cnck t' n\ (' I's l' adlllini:;lratioll ci e la douane) p OUl' cOlltnt\'cnti on aux ad , 1 cl ~ ùu litl'C' 6 de hl l oi du '- got' I'min al an Il ; - Qu ' un l~ le ll e dé..: i:.< ion n'e:-l pa :) de nalul'û à ètt'C' ~o llll1i :-i(, Ù l" apP l'cc iatiun du tribu nat superieut' , qui Lil'e lous St'S pouvo ir:, de l'Ol'dOlillalli' C du 10 aoùl -1 834, laq ll dlC' 1I f" l'('co nnail pa.;; la jUI'idiclioll dt' M. le co mmi ssait·c dll l'o i ;"l Bougi(', qu 't'lit' Il '01, l'ilS ins titu ée, clc.; Pal' ces motifs: - Déclare te sil' ul' Hllyo,ltId plll 'c m l~ nll' t silllplClll cnL 11011 l'CCl'- \'ab le d am:. :"o n 'l('pr 1 t'I li' COlldallll l! ' l' Il 1'<l lllrnJr dl' 10 l'l'. et [lU X dépens . En -1 83"2, les l1'jbu1lau.r dt' l'ordre jUtliciail'e jllaient il/com petents pOUl' f'omwi./I'e des c(jnlt'sta(ion.~ relalire:- aux expropriations pour cause tf'utilité lJublique (1), dans lcs posses:iions fl"au;aisps du liol'd de l' .-\(l'ique. SABLAl\DI: C, P A IIODI el au tl'es. TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud . civ. ). - 20 fél'ri er J83o . .LE TRIBI..:\AL; - Staluant ü la fo is ~ur l'apprl de Sarland c co ntrc le jugèlllèlli du lrlbunal de première inslancp d'.\l ge l', ('II date du 30 mars -1 835, el SUI' l'c:\tepLioll d'incompHence pl'OpOSPC pal' M. l'i ntendant civil : - ConsidtkanL Cil rail qu e l'acli?n que Sarlande a inLcn têc contre Pal'odi a pour objet la l'C\ (' ndi caLi on de t.·rral.ns sur l e;;'Quel~ ex ista;rnl deu;\. mai so ll '" ap p:u'tcnanl aux au Leu l'S de Sa l"l andc t" t qU I ont ~" Lé dl' moli es en 1832, pa l' suite du tracé de la placc du Gouvernement ; - Que , Slll\ant les <1l'rètés qui fO I'nl{tit~ n l alors 1.\ lérrislati on d e la co lonir une pal'cill~ a~lion nè d(>\'ai.t pas èlrc porl{>e dc\t,ulll r J I,'ib~naux, qui éla icnL, Ù l' él;Oq U(' ~onL 5 agll, sans capaclt{' pOUl' connaitrr dps co n lc~ laLion s relatives aux c:-. p,'opriali on.;; pour cause d 'utililé publique; Pal' ce .. motir" : - Met l' ap pella tion au 1l{'ant , elc. lDI. FILIIO' , prés . .- LO YSON, subst, du proc. y/ln. - ~ 1 6i TlOcu el LO'C. UE\' ILl.Jo: , Cn ution judi('ntuuI ,.;n h 'i , tl'ibulu'ux f.'aoçniN tI' Afrl(IUe , I)rocedure COUlnlerc i:t.le , L a {ùr/JI e ue procéde /' , ~n IIwUè"I' cid//' Olt co mme-I'ciale, devant les tl'ilJunauJ: l'l'all l'a(:; ct'.\(rique Nant, lW:r' l vrffl,'S rie l'w' l. '1 8 t!f' l'orc!ollnollCl' (tu 10 (l.oM 1ti3t'J , rc llc (l ui v~t suivit! ell FI'(tr/ce Ut:IiWlt les (l'ibwwa ::r de cumm erce , l'ét1'flllycr df'lIwtldeur tltnlfwl cc:, t,,.ibunutu n'e:; t pu:; tl'1W d,' { um' lIi l' lit CUl/lion judiertLum so lvÎ. ,Ur. SOMM ,\l U\ \ C, UANI NO, LI-: ( 1) \'. cOllr dl' ju~l. d'Alger. I ~I déc. 1833 (a11l1 . t 833 , p. 9). 'nIlBIJNAL; - Co ns id éranL qu c Ic JH'emit.:L' j uge ( lriL. (/ '0/,;111, 10 sept. 1835) ;Hait jUl'idittion pOll l' ('o J1lluitl'c de la eon tcs tati oo, (-l;1Il1 Lout ;'1 la foi ... .Î ugf" (' hi! cl �1836 1836 juge de commel'ce, d'aprè' les di .. pos itiOIl' prrc Îs.e-- de l'ad. Ü dl' ['ol'donnance du lOaOllll :H ; En cc qui touche la demand e d'une cilulioll j/Uli"altll1i :;u(vi: - Considerant qll e l'ordonn~nCt~ du to aoùl 1 83 ~ 3)Unt disposé qu e la fOI'm e dr. pt'OCédcl', en matière ci\ile ou commerciale, d(' \'aI11 Ic;;; tl'i buni.\ LI\ fl'an ça is d'.\ rriquc est celle qui es t '-lIÎ\il" ('Il fl'ancc devant Ics Il'ibunau\ de ro mm el'Cf' , il en rés ulte que r dl'<lngf' l' demandeut' en instance dans le01; po ss('~ s ion;; f['an ni scs du nO l'ct de 1',HI'iq Ut' ne puu l so n jugement, ce lluïl n'a pu fai ,'t' san s ('\cédC I' ses POll\OÎI" rt Oull'(' pa:;;;Sf'I' ln limite de ses altl'ibutions; Pal' ces molifs: - Faisanl droil au;\. co nclusions de Sidi Ad gi Oma l' ben Saphla j - Dit qu 'il s€'ra procédl} à une nouvell e liquidation des dépens do premi èrc instance, cl qu e dans ces dépens sel'onl co mpris des hon ol'a il'es pOUl' le defl;llSeUI' d ud il OI1H\(' ben Saph la j - Condamne la Compa.gnie aJ géJ'ien ne aux dé pens, 8 èll'C tenu de fournil' la ([lut ion judicatum so/I);. qu i n'a pas lieu cn ma ti ère de CO Ill · mCI'ce: qu 'après tout, ce tte demand e, élant r.litr pat' un élran ge!' "is-à-v i ~ d' Ull l'tl'anger. ne $(' rait pas rccl-'\abl c: Par c~s motifs: - 1\lel l'appe llalion au néa nt, elc, l UI. F'ILHON", p-rès,; Lorso\ , subst, du p,'oc, yt/n, - Ml'S CAUS5A,xE L el U8T15, MM. F ILUON, pras,; LO YSON, subst . tlu l)1'oc. gén . - Me' Nt:CI\ON I el TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ.). -1" rnal's 1836. honoraires , trihunRux frnn ç aÏIIl du nord ,la l'tlfl"ique , fixation . ." ,'és ulte de~ l el~ p1'écis des art, 1 et 12 de l'arl'êt" du 27 jwwiel' 1835 qu 'il est dit des hono1'a1J'~s, a cOffll,rendre clans [.es ét(LfS de dépen.s, aux dti(ellseuJ's qui l'eJlI'ti.Sfnlent les p~,.t1e.s devlmt t,aIlS les tribunaux illslitwJs dfl.llS les possessio lls (1'anra'ise~ du no~d de lA {rtque lJar 1ordonn.ance,dtt 10.aout 1831, notamm.ent devant les justict's de paix, san.s que la nature de 1affall'e plusse ell'e p1'1.se en. considéra tion autJ'ement que pour la fi.xation du chitrte m~me desdits honoraires . COlfPAGXU: ALGÉRJES~ C. S IDI . \DC I OllA,ft ilE'\" SAI' BTA. LE TRIB Ui'i\~ : - COlu:idér~nl quï~ a\ail elt: co nclu ci e la pal'l dp Sidi Adji Onltll' ~~n. Sap hl~ à la c?nfirm~l lO n . du Ju g menl donl était appel (lrib , sup él'. d'Alger , ~..Jan~. 1 ~:;6).' saU ll a~ rec.lIfi call?l1 ~e I:.~ liquidation des dèpens fait r pal' le pl'emiel' JUr"e,~ hqllldah~n. dan ~ laqu ~ lIe. 1I il l'lait alloue aucun honol'ai l'e au défense ur de ~(' n . apilla, .s. ~glssanl, .CSl-,tI dit d :Ul~ Ir' jugement, d' un (' affa ire portée dC\:'ll1l la JUS~IC~ d~ pal~, - C~nsldélant qu (' n co nfi .. ma~t le ju gc lIlcnt alti.HI li L' il esl de fait qUI; le lilbun,ll fi OIllI S de prononce,. "'U I' la l'ecld1cati on demand ée' _ Quc c'c ~ l ' Il I.:onsl'quItence. de celte omission qll r la cau"e es t de nOllveau p'·o <l'U !'l e ,1' l' au d Icnce '~ \:, d!.·· " ' pOU l' 0) CIl.L1'cP cCISlOn; 'lu en 1éta t, l'ir l1 Il e s'oppose à ce qu'il sail fait dl'oil, pal' un sec~nd Ju oem~~lt, à CI' chef des cO llclu ll,ions d'O mal' ben Sitphla . . ConSld crant qu JI es~ dû. des honorai l'Cl:' au:.. défrllseul's qui re pré~l'n tent les )al'l~es ~.leV<lnl.lo~s Irs lrLi,lUnau\ in;;:,UtUt:::i dan s I('s posse~sion s fl'ançaises du nOl'à de I .\rllque par 1 ordo nnan ce du tu aoù.t 1834' <lue ces Ilo " 0"a', ,'e d ' l 'l ,' ~ d - l ' ' lt ct d ' ' ( s ol\'en ereco fll ~JI~ . ~n:s ~~ 1:::. as. f' c~en s; - Que lei es t le lc.\le precis de~ arl J ct 1" di' . .JU O"(' entre 11 arl'de • l' du _1 Janvier ,183<>' " - Que la di ~stin clion e' labl 'le par 1e pl'eml.el' e~ 1 n erses nalu~'es d affall'i'$ peut bien d l'c prbc Cil con ~iù · , t' , 'èO"I menl de,;: bonorau'e-= en cr (lui t 1 1 . . __ el a 1011 pOUl 1,; 1 0 ('• .' f ' .. ouc ~le a quotllc de la SO IOII1 I; à accord el' mais cst ~an:-. 10 luence SUI le principe en lUi -même' qu'cil > " l ' . ' l' Il . d" ' t.: 1 au Orlse pOlnl à en rc fu ~e l' a ocatlOn un e maOl ère a bso lue ' ain:si quc l'a I,rotl,rué 1e prenll. er.Juge ct ans t, dér , déf. TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER \Aud. cOITecl.). - D ~ re n 8e ur , LO NGUEV II. LJ::, " e nt e , fornl :\lit(oM j udie inircf!i , loi Inu",ulnlane . Illu Hu1I1Hl.ne , pro e urntion , renli ~e. ~1 mars 1836. :\Iandnt , ré~' o e nlion , 101 D'apl'es la loi tllU ll ulmane, les f 0T11Wfilé s ju{!lciaires, ell matière de vente, ne soul l'l'quises que dans le cas Où la venle Ct pow ' objet des biens de nt;neUTS. D'après la méme loi, 1(1 1'évoCClli on du mandai suffit pOUl' quo le memd(lflt lte sail plus obligé pal' aucun (Icl c posll1J'ielir rll1 mandataire, :;(lJ1,~ qu'il so it besoln (l ue cc dernier ail {(Iilrel/lise de l'o1'igin al de lu 1J1'ocunlNon qui lui avait éte rlomtée. CArpÉ C' M \HMOUD BE.."i AODELTIF. I.t: TRIIlU\,\I.; - Co nsi dérant qu 'il n'esl plus con teslé enlre les parUes qu e les immeubles en lilige IH'o \i cnn enl de Hassan Ag a, lequel c~t c1ecpdé, mais qui l'Si représenll! au pl'ocè:s pa l' Mustapha el )lohamnle(! , srs enfants maj eurs ; qu e les mineUl's lI amdan, Falm,l el Gousse m so nl sans droit sur ces immeubl es; Qu 'il esl dès lors clabli lIU 'i.1 a pu èll'c passé "ente de gl'r à gré desdit s imm eubles, les forma lités judiciaires en matière de \cnle n'étanl requi ses, soil d'après la loi fran çaise, soil d'apl'ès la loi mu sulmane, que dans les cas Ol! ce ven Les onl pOUl' objel des biens de min eul'S; Con::;idél'anl ce pendanl qu 'il appe l'l des pièces du pl'ocès q ue le 26 seplembl'f', époque de la vente co nse nti e à Cappé pal' Joly, en qualilû de IlH\Ildalail'e des hél'i· ti CI'S Hassan, Joly éta it déjà révoqu ê de ses pouvoirs ct dl\pou ill é de so n mand:ll par le cad i ; - Considerant qu e c'es t POU l' ceUe cause qu e lê1 nullilé de la venle du 26 se ptemb l'f' tl ét<" dernandé c rt poul'suÎvi f' par Ma h moud to nlre Ca ppé; qu'il nf" pUl'ait pas qu 'au l.: unes conclusions lendanl à cC' que la l'é\ocalion prono ncée d'office pal' le cadi ml déc1al'ée null e el mi se à néanl aienl élé prises de la pa.r l dudit Cap pé, soi t df"vant la COll l' de justi ce, q ui d'aille urs f"û.l l~ It'· inco mpHùntc pO ll l' ~ II connaîlr'c , soi l deva.nt le lribunal supérieur ; - Qu'en ccl é. tal, le ll'ibun al Il 'a poi nt à s'occuper de ladite l'évocation au trement qu e pour en ,1ppréc ier les erTets : Considéranl qu e la se ul e qurslion que le procès prëse nt c à l'éso ud l'e, c'es t cell e d(' sa\oil' si, la l'é\ocalion des pouvoil's de Joly n'ayanl pas été léga iemenL atluqueeel tenant cr t! (' l'évocati on, Jolv a pu conlracler valabl emenl avec Cappé Cl lui passel' acte de venle de.:; m aison~s rue el impasse Philippe, appal'lenanl au;\. hél' itiel"s Hassan ; - Mais que, pOUl' qu e la décisioll à rendl'e sur celte qu e.:; li on ml ravol'fl ble �Ifi 1 :lU\ pl"clt'nlinll<: dl' d,~ ntt t"il itl~ qu'il a Illttndat: qUt", o:.i, Ci\V PI~. ill;Hldr~dl quïl ml dl'm o llll "~ df' la manilol'{' la "luI- ,",i- arec Jol) da.n' ullr ignorance co mplète de la l'é\oco.lion dr $'o n f' 1l ~I\ nj\ " a l , la IlH\II\'ais,f' foi IlP doit pa s s(' pr'êsuffir l' et s'i l l'st ,'n oull'(' ('(' rla.in qu 'au momènt de la H'n l(' du tG ~e pl (' mbl'(, Joly étaiL enco l'e nauli dl' J'ol'iginaJ dl~ la Pl'oclIl'a li on el qU l' ln I,,' pl'cil'e ntal iOIl de co tl f' pi èc::f' a dü pd:lllu lIir Cappt· co ntl'e' les datlf"C"'s ou h'" inqui,>l udps qu 'il aurai t pu cO l\c(' \ o ir', il )1 ',':'\1 pô.l'i IIInill<:' Înl'ontrslatlt" '1ur Caplh' n 'a pa :. lit) ::. Upp o~('l' qu e l'appli cation ri ," l',' P"tnri l)!' <:'f'I'ait f,i it,> d' ulIC mani l' I'(' ri g-o lll'C' WW dan s " Ol't'llITr !l Ce acltl !'l lc : - QllI' d,' n.,'. III " qll C' î.appê. F'1'i.lIl(a is. l':- l \'11 dl 'oi l dl' 1' ~~ c1anH' I' la pr'o lf'cli on dt' la In Î f'I'a nr;li ... ,. th' IIlL' ml' I ~~::: tlla nd an l:- lli' ,\I ;lhm oud , lIJu!'ulman1', :-.0 111 fondt~1' ù dl'tll:tll . d l'I' ~'t' lI t' dl" la loi nlusulman (', la quC'lIl' u'c:\igi' PQÎlIl, e ll cas de r'l'\'ora ti on dt' pou \Hi ". . . , tluïl ::coi l fa it ,'C'mist.' du till'c !lt'igirwl: qu'il ~ 1I1Î11 , cn effe l , d'apl'Ï' s ceUI" loi, que là rr\oca li on ail lieu pour qu 'i l y '-Ii i, dès lo/'s , impossibilit é ah s-o lllc, pour' II" ma nda tail'f', de pa~sr l ' out re il aucun acte d' unè nalUl'e obliga toi re pOUl' ~es mandant s: : Pal' cp.;;. motifs: - Dit qu'i l i.l ~t"; bif'n jllg~ pal' j uge menl de la CO Ut' de jU5lÏ('f' J' AI I!f'r du 31 déce mbre 1832, etc, r;\il, qlH' h'î'tlil s " pt1 u:\ ('Iail'nl uniqu l' llll.'nl ill ('u lp l''S d' une .:.; illlpl e ro nl r:l\l'n!ion 11 HU':, d l' I ' n it~ I ' IH' It-:-: il cO llda[lHlt;~ qu 'à unc pt· in c ('O ITecliollncll e: - Qu t.: C\' jU ~C I1lt'llt il l'lt' l'cndu cn dcr'ni l'{' l' e~so l'l, t'o nlo l' llI t'nl r nl ;\ l ';\[,\. 9 J e l'OI'donnant't' du 10 :1f)ôl 183'. : - Qu' il irnpol'to P\\U qu e l è!'dil ~ époll\ Ma y ai f' nl t'll', pal' pl·l'ott.' upali on ou pal' t'I'I'ctll', j ugt:'s à. la Ill èlll tl aud i enct\ qUl' II' no,;' ml' Paul Ro na \'lm lul 't' , a('I' U1'I' de \1)1 quali fll' Pl slI s(' I'plih lc ci e l'''l'I\\'O ÎI ' rappli c<'1 li on d'trll e Iwint' Sllpto l'it' II I'(' ;) j,t' Il l' ri e I:t l'\' elu:,ion ; qUt' , bi t'Il (flH\ 10 jU g'I' Ill I' nl allaqué so it Co ml1lUl1 all X lin::. 1'1 Il ull'l'!o\, l'hal'lill d'r ux n'I' n dt.i!. pa iol moi Ils t, lI'!' co ns id él'é CO IlIIlIl' 1'('spon ~ a I JII ' ::' l'uh \lll en l dc!\ I:'"lib qui lui so nt P\\I' ~o lllwl :-\ 1\1 d(' IIH'U l'l '" ,'II'a ngtll' au x aul "t'S faits; - Qu 'il e~t dt'lo ull' l'(', 'lilud t\ q l~ ' illl 'I';..iloo t1\it allt' I~I~t' charge du cO lnpti cilt' à l' l'llcon ll'l' dl's l'POU\ May dan :-\ le l' I'llln' do \'0 1 qual1fll' imputé :'1 Paul HOlla \'f' nllll'o. ct qu 'il est mème \'l'ai d'aj ou t!'I' qu 'i l n 't\x i ~ lait auc un li en de co nll e:\ itl' Il'gale 01111'0 ce cl'im e ct la cl) nlri\\'t'n l io n l't' pl 'oe ll,;t' nu\dits l' pOUX; Pa" Cl'S motifs: - Occla l'o les. époux May pUl'emenl el :-i rnpl em ont non l'eCI'\'i.lhl ~'<,:; dan s It'UI ' appl'I l'tirs co nd amllt' aux dl'pl'nS, t't qUi' le jugNllt'nl du 3 )DI. .l1~I , FILHO:"\, pr~s,; F'Lt:lI\\, ~ubsl, du proc. 91111, _ .\l e URTIS, Il ~6 f' II , 1I0 ~, IH'Ps,; LOl'sON, subM. du prQc . (tén, dp{. CONSEIL D'ADM INISTRATION DE LA REGENCE . - l, mai 1836. TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'ALGER (Aud. cri m.). - 7 avril 1836. italieN ct Inn1'('h';N , hnïl , COllllllunc, eon t c8tntioll , (!Onl.létoD(·O. Degre de juridiction, tribunal s tHaoant au crlnlinol , c(~n'ra ventlon , crime , jugemenl COOlmun à dt!ux tuenll, és, u:E~l rr"du en der/~ier rps,.. orl. au.c lumes de l'art. 9 de l'ol'flonnancedu 10 aoùt '1834 ;uoemt."71l d,u t1'tb~n(Jl de pJ'emièl'~ insrfl~j('e d'Oran, en matière criminelle, qui p. Il lOnc~, p f/U' une SWlJ~le ro nll'at'elll wn, 'lu une peine co,,<redionnelle contre J'inculpe blPn q,ue, I,ar le ~éme Jugement, Ir lribunal ail slatu J li l'egal·lt d'un uut l'e inCUf1); /u;;"s~ dt' li~l qu~ltfié et slIsf:eptib le de recevoir l'applitalion d' une p ein e sup/!ri eu,'e li C,i? P ( é' la ~erlu:'jlljll ~ a~(//'~ qu'il Il'eJ'i;.;tait OW' ll1Ie C0rl11e,T')·U !ego le entf'e l e cri me el /(1 tOJilra!'rntllln n'd dont 'Il s ag,t, Le TRI8 UNA I_; - En ('p qui lo ucllf' lé \'(\1 illl ) II I; ), dl'I'ant qu 'en admi' llant d'a :. 1 l ' l ,1 t à ',a ul Bo na "c nlu l '(~ : Consi. .Pf' I'I'I':' , I'l~ qu 'un , \01pres Il (!'C :lrallon d u SIt' ur' F" '" , 'l d · 1· d • . Ca tll er'lnt' o· l ' l I , ' tj ll ICI tj e a ame ··1 1 · 1 .. dan., la joumec du , "9 oc tob. .. 1d cc . (o mnm, ·1' dan , ~s l ('u'1 d omlCl l' ~ il ('tH' pl"'JudI CC, 1e CI'm" I' 1 ne l'('sulte ' n ' '~ I . I/'lidi oli el de, dt.'bal~ que Pau l B ' 1 ' ,l. ,lU cun e manllJ'C' ci e 'In 5', ", ' ~ . . " on;'I\('11 lIl' .. l 'n !:l-Oll 1aull'ur" Pal H'I llIolrf!) , - !i 1'ÇOII, pOU l' la fO I'11I1' ~ 'ul . . , " , , , " Il\ CI'S It' J' uO"èmenl ren,lu l'.' " 1 1 .·1 1 ..1.',1;1111 nl, 1tt pp e1 du IlIl nIM':I'L' publie e • e Il)Una Cl'lIllln ' 1 d'a 1836; - .\ u fond, co nfil'llw ledit ju cme nt • J'an, ~O~!'> la d;\h' du 5 111 3/'-1 de Paul BOM \ l'nt ul'e etc ' g quant au chl'l4lH ol'do nn e I ~ l'cla\am''' i En ('c qui tuu cht: l''app .. tJ t's "pOIl\ ~Ja \ ' ' , ,- C'd on'I t' I'a nl q u'il es t cO lb tanl, t'n En constit uant dun s ks possessions fl'aJl~'(lises du liOI'd de ~' Af1'iqUé d es ·, 'el)?lU,~ aux l!illes, l e gO/HI(' )' IleIl1eul n'a pa ... voultt ('réer des (;O lllmtll1 l'$ lI1.dépeml uutes et s arlnlilli$<lrant pu/' elies-/II ftll/(,1I.j " ' Pm' suite Ile slIurr, i clIl l'I'Cfl1oi1' few' application en AfrIque les 1J1' ml"pes et lit jltriSpl'udell~e qui aW'ilJ lU'l1t (W..t: tribunau..c o"rti,wù'es , li l'exclu.$ioll d~ tI:ibunaux administ/'atif.... Le$< conte!'latiolls qui :,'lJl èveltl entre les t'OmmUlles et les pal'llculwJ's Triativemellt (lt/x bau.c de,~ luI/les et des marC/HIs ( I), CIi AN UELl.Tt:11 C, VILLE o ',\.LCt: R. A la s uite du jugmncnll'enJu l e 3 fh'l'ier 1836 pi.U' le lribunal s up~ I'il\tll' d' Al ger , dëcidant qu I' l'aulori te judiciaiJ't, l' lait co mpétente pOUl: co nnattl'c ,dl' la dtHnand e du sieur Chancl l' Ilier co n ll'~ la \'ill e d' Alge l' ell interprétallOn du cali ICI' des cheu'ges d,L' la fe rm e du marché aux huil es, l'intend anl civil éleva le co nlli! de\'uill k co nsr ll d'tlchnini slrilti on dl'> la r.?gencc, co nlo rm éo menL à l'al'\. 57 di', l'ol'd on nanct' du 10 . oùl 1834. L e co nsr il l'c ndil l'illTd sui va ltl : Lt: CONS t: IL : - Con~ id~\ l'anL quïl l'csult ~ posili vefn cot des ins lrucl io n":!l du mini sll'e de la g UCITl' qu't'n t'o n$liluanl dan s nus po~::,c5~io n ::. du nonl dt' rAfr'~qu~ df'S l'eve nu s aux ,illcs., le goU\c l'Il ollll>nl n'a pa~ \ oulu CI'I'~IJ' d es ('t) IllIlWIlCS I ndl'pL'ndanles el s'admilligll'anl pal' t,}1I 0S- ln ~ lI ll's; - Qu'il a vo ulu su ul oll1 l'l1l c!:!saycl' un (t) V. en sens co utrail'c, trih , s upér , ù'A lger , :) rèvr , t 836 (suprà, p, 4) . �1810 1836 t:? Hwdt..' "pl'cial d'admini"'ll'aliùn, :-<ln ... aLandonnt'l' :-ou:- aucun 1';tppOel 1" dil't.lclion (lUl' Il''' IH'ûduit .... qu 'ils soient perçus p;u' h' lI'ésol' ou pal' les "mes, n'o nt qu 'une seu ll.l et Ul ~ m è des tination, les déptmscs guncl'ales du la colonie; - Qu'am; hmnèS de la lettl'è mini ~teriellù du 27 no\'cmbro 1835, on ne doit pas \'oir aujourd 'hui (' n AÛ'i qll ~ l' Etat d'un cùlt..' dies "illt's de l'aull'c; - Qu 'il n'y a qu 'uno seule ct même cho:.'!!, l't'jaillissemcnt qu'y fond e la France cl do nt l'administration apparlien t c\.clu~ i\'e lll c nt au gOll\cl'nclll' gt'nêml, qu elle qu o soit la forme provisoil'cment adoptl~e; - Que. par co nséqu ent, lus pl"Ïnci pl's et.la j ul'isprudence qui indiquent les tl'ibunau\. ordi n.tÎl'('s comme cH lusiveme nt compétents pOlll' ..:Iatuèl' sur 1" 5 fon le!l tatiolls l'è lati \cs au\"" baux des halles, l1Ial'<: h" 5, l'oul'Oilure .... d e., ènll'c 1... 5 \Hles el les com munes .de Fl'anœ l'l ccux qui Il'aitl'nt H\l'l' l'iles ne sauraient l'i!ce\oil' leul' applit:ltion ,'n .\fl ' iqu ~ ; Considérant qu'il)' a lieu. au <:ollll'u il'e, d'appliqul'l' au:\. I>al'Iics i!n co nkstation 1..' principe gé nél'aJ d'après lequel If's difficultcs qui peu\'cnt s'elcvcl' sur' l'intel'. prelaüon ou I.'e:\.cc uli oll des clauses d c~ mal'ch':-s passês p OUl' l e co mpte du go unement , l't'latl\'cment il tous tra\au," , i\ toule,5 opél'atio ns qui s'exécutenl pal' sc,:;. OI;dres. pal' sc:::, agents il11ll1t..'diat.5 , :-ou . . ,:;.a :-ul'\I'il lanee d avec les fond s foumis pa l' le trésor public, so nt du domaine c\.clu:;.if du co ntenti eux adminisll'atif; Pa.r ces !1l0lifs, dëcid~ : - L'al'lic!e du <:a hi cr dès 'charges du marché qui a t! t.. pas::-c au Sl!' ur Chandelher à la d:lte du 21 a\ l'i l 1835 sol'lira so n pl ein l't entier f'O·cl. dt!s afl'aü'c": - ~nl. le mal'. c.w.OlH, lJrés . ; Lorso\", .;; lIb.~( . dll prot'. géll. , .,'aJlfJ. TRIBUNAL SUPËRIEUR D'ALGER (A ud. civ .). - 4 mai '1836. .... pp e l. j ugement IlrO\'hloire , ree('\'ahilité, ~ ll't!sulre Ife l ' arl. 49 d: .fo,.domumce du 10 aoùt 1834 que l'ap pel d'lm Jugeme1j.( ,!Iit statue (ond. ,Ç/I)' une prOtrtStO /l n e peut él re intt:l'je tfS ,!u'apl'ès le Jugement sur It: Veuve A " AR c. dames UIBAS. LE ~IUBU\"\I.: - ,\Hcndu .qu 'am term es dr l'al"t. 49 de l'ordonnancc du 10 aoLH ~ 834 . Il, ne suffit ~a.s qu 'un Ju gc m c ~lt, pOUl' (-t.·c susceptib lr d'appel , ait ]1l'o noll(' t" ,ur UIlt; so mm r cx~~d a~t ~ , OOO fr. , Il faut enco re qu e cc j uge ment ail statué SUI' le l o n~ ~~ pl'o;ès. qu.1I S~lt I~te r~~nu dans un ,. affail'c dont Ic pl'emiel' j uge sc troll ve des:-alsl, - Attf'n du (lue, dOI) s l' , \;lt l :.qu enfin Il SO it ,dt:finillf' " ' <~ espt' CC, 1e prcnll. er'.Jugr n a ~ :t ue qu !' sur u:1I' 11i 0VISIOIl, ~u(' ses Cf\ nd iUllnations 50 111 imput<lbles au fond du IH'Ocès, dont elles ne so nt que 1 accessoi,'r; qu r (h\:;. 101'5 l'a 1 t ., ~ t , ', < ppe es pl ellla UI t t' t pal' co nséqu ent non recevab le' Plaid' ces ml ours: - Oéclam les' partirs dr M( U,'U s non l'pcevabl es quant à. ..:en , ans "ur appel. ' < lllf. FILHO.", prts.; lOYsos, subst. du ]J1·oc. gén. - )I U Lt:lIERCŒR. Pl "'. 13 TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. ci v. ). - 16 mai 1836. La tutclli' lI epl'end lin, SUiVaJit Ic~ loi musulm.ane , que IOl'sqw' le cadi jUfj e li pl'OpOS (l'lfmaJlcipel' le pupillf, apl'l}.~ avoit, entt: ndu de nombl'euœ lfl moi/ls "tt e:\t(wt (J1œ ce lui-ri ~s t capable de fj erel' ses biens ; Pm' suite, le ll'ibunal oppeM li se 1)J'01loncel' SW' la validité {l'"Un e veule (,Q n~e /1tie pa/ ' un indigcnc musulman cn tut elle /t'Il pas li f'echcl'cht:' > si le flWI-iO(J" ~ma llc ip e tif' druit che:. les Maures, ou s'il e.ri.ste rltt1:. euX /ln dge d t: majoJ'"itfJ /flya/If, EI.IAO USAPAIl C. II ADJ I ,\ 1. 1 nE ~ i\lt;"~ N \1) . 1,,: TRIUUNA L ; - Considijl'anl qu e d'un e déclara.tioll du lIlidjlcs tl"ilnsmi sf' pal" Ir Itluphli ma l('ki d'}\l f?r r :lU tribunal SUI' sa demand e, il I,,'sul le qu ';\ l'cpoquc dt , l'entrée des Fi'ancai~ à ,\I ° "cr , Mohamed ben Abd cl Itah man , elait ~ . ,rl1 tutr lle. ,r ,i avail pour tuteUi' so n paI'cnt Mustap ha. ben Fckroun j qu e celUi - n , ~ (>l~nt l 'et ll'è a Tunis, fllt l'emplacé pa l' "Iadji Ali , aï eul dudil )I ohamed, lequ ol fullll slltué pa~' le 1',HIi malêki d'AI oO'(' I' , ainsi (lue le co nstate l'acle de nomi nation. , dal ~ df' la del'nlèrf' 1 dizaine de safa l' .ln 12/l fi (fin de juillet t ~30) ; qu e cc dr l'llIcl' tuleu.l' cs f'nCOI'(' auj oul'd'hui mème Î.I\'eslÏ de la tut elle du j e.une Moha.med , tutelle q UI n(' cessora, \;l ui "anl la loi musulmane, que lorsq ue le cadi jugera à. propos d'e manci per It' ~upill c, alH'ès avoil> entend u de nomb reux: témoins .atlesLant qu ',il esl ea l~able de gérel' ses biens; enfin qu e c'esl à tort, elll'omp é qu 'Il fu~ pal' de laux témO ins, .q~c le cadi ha néfi a ecI"lifiij le co ntl'aire dans un acle prodUit au procès; ~ Co nsldol'anl qu e, puisqu 'il cs t co nstant qu e ~I o ham ed ben Abd ~ I Hahmal~ étall da 'ls les liens de tulelle lorsqu'il céda et vendit devant des not311'es fl'anç,us, les 2(.. mal's el 1er avril 1835, à Elinoll ben Mimoun Safar, d'une part, un e l'ent~ anll~(' I1 ~ c.1 perpetu ell e de 60 soltanis ou 32'1 l'l'., tJt, de l'auh'c p,nl , ~n e b lI~lqll è o;:, ltuc ~ a .\ I"el', rue l3ab·.\ zO lln , il es t inutile dès 101'5 de rt.lc hel'chel' SI Ic m ~lI'l~l~e ~ man clp tJ deOd roi t chez les -'laures, ou s' il c:\.i sle chez cux lin àge de maJo l'lll' ll'gale; _\d oplant du res te les motifs du pl'cm iel' ju gr j Pal' ces motifs: - Oil qu 'il a l,té mal el sans gl'Îef appelé ; - Ordonne que ce flonl es t appel sO/'li l'a son plcin et enlier effe t. ~IM . FIL .ION, 1}ré.~.: FU:UHl', sub,>:t. du p l'oc. gt n. - Mes UnTls e l BRA\"TII O\Ua: , dif. COUR DE CASSAT ION (Ch. crim.). - '.1'1 mai 1836. C hllll!ll'I(', rOI·t .1'al'JlU!I'I, l'C. ' llIis , loi8 Il c la ," éh·Ol)Oh~.' Il08I!iCI!iI'lI~",," "ranç"i!!lt'IOI d1l nord .10 l'''-frhlU''" , a JlI,lication , go u,":.'S"ncur génera l , l·ou\'Olrl'i. ct BRA NTHO,'Dn:::, ddf. . . par l'orr1flIwawr l-e gotWernroT y ~llt!J'(Il, "nJl'."lI 1 .)0 ( Il - - J'uil/rt f S31 du l'Olllman· t �1836 1 ~3G d /' /I/<'/ll ,'( dt' la haut e UdIlJùli~ l l'a(io ll d, 's JJ (}~ ": "S~ ;(lII :, (" (lJ! ,'ai.<:ts du )l tJ l ,, 1 ,Ir· l'Afl'iqu.'. t l pu , '''ln.. ".1't',;,lI'/' ~/'S pour/tirs, t'II t'/"'III des attribu tions quI' lui ('onpn: r a1"l. 5 d, ' la /litl' Mf/anl/anr'i', l'rf'"rI",' /11 / a l' ,.,;( t' ayfml p OUl' objf'l dt' mr ttl'l' (' Il l' iYlU'II/' dllll"; ..es P(l.'~l.,ÛIJII'; r/'/'lai1w.; dÎs/J o, if iflti ..: ri" ÜL l oi du 30 ot'ri l 1i90 (,t du d h TI't tilt \ /lwi 181:!,w' û.' p ert,-li,,.; de port rl'aI'1I1 1't:., d(lI/ '; le but <Ir lHù'enù' d,>io (w ' ir/fOnts /'1 ri, '.~ COlist ances, ,~o i l lu l oi rl '(l1/f'fI; ~/' , ... oit la Il) i d u ])(I!J:>, il Y n lil' ll p 0 1l 1' I, ',~ juy/'s { rrm !'fI ;s (l'accuei llir {'alfte {ai tt: ]J(l1' un i ml i(}elle musuluwn. d'c,urt/'I' 1(' dro it lie chertl(! li 1+ r encon tre 1:') ll' u 'l (l cquf11'('UJ' (' 1I 1'1)]l" en , su i vant l es {OI'mt!s et cond itions p rév ues l'm' ut loi mu,'illlm(m e. dl''1'U,; 1). L \ COl R: - \u le dl'('I'd du " lIl ai t 8t 2 ~ u r le IW I ' llli ~ de po l'I d ' ;\I ' n)I' i' J" l' ha ;:':-' I' . 1' 1 la lui du 00 <I \I'il Ji90. l'art 1er de l'ol'd onn a nru du 22 j uill et 1834) l'f' bli ' t: au rn' llIliamlf' IJli' lll d à la ha ull' ild m ini ~ II'<l ' io n dl'S p M :; è~~ i o n s Ibln ç ai g e~ rlnn ~ 1(' IlM'd dl' r _HI'iqu ~, el 1 ':lI ' l'l~ l l' tl u gOU\ ('I'llr ul' ~l' n t> . 'a l l' n dale du 5 déce mbr'l' 183't ; .\ tl r ndu Que ct>l al'l'Iolt' n':\\ i1il pOUl' Objl'I. a ins i q ue ce la r c- ~ ult e d rs motifs qui le preci'dt' nl, ll ue dt' IIw lll'\:' cil \i g ucur t.' cl't ai nûs di ~ po ~ il i o n'" de la loi du 30 a\l'il n oo " t du d è(Tl'1 du " mai 18 t 2 , afin ct."" IH' t'H' n it' dl':; <ll'l:ickn ts cl dégà Ls qui a \ail' nt dt'jà d (l nn ~ li eu à L,'''lU CO Up dt' plainlt' i', l' l quI.' les di ~ p os Îti o ll s pê nalès q u'i l l'e nfl'l'Illc n'è \ l'l'tll'nt pa.:: Il''' l illli "' ~ rh,' èS pa l' cd lt.! loi el cc dCCI'el: - A llend u 4Ut' ce t andl' "q uha ul di,..; I O I '~ a UII C :- impl l' pl'om ul gat ion de 5 ac! rs lé gislalifi' dont il s'agi t, d qu e Ir droil d(> fa ir t:' l'c UC pl'omulgal io n a ppa l'te na il au gOll\'CI'nl' UI' ~l' n ê l'al , in\ t"ti pal' l'ol'd oll nance l'cgll' ment ai l'I' d u 22 juillet 1834 du CO IH lIl ,lIJtlt'lll e nl geueral Pl tle la haut l' ad l1l i n i ~ l l'at i o n tl es possessio ns fl'a n ça i se~ du nord de l'Athq ue cl d es attl' iL u t i o n ~ eomprises dan s l'<nt. 5 d e celle mêlll e ord onnilllcc ; - Et a lt en d u q u'i l ,\s l cO l\ :o: la n l ct ,'('co nnu e ll l~lÎt q u ~ les pl'é\ enu:-\ a ' a ient d e t rO U\l'~ chas:- a n t ml'L' i.ll'l ll r.:. ; qu 'i l d r\il il d ès lo['s le lll' è ll'e rait app licalio n du l'~gle m cnl d u 5 décèllllH'c 1834 ; - Attend u to ute fois qu 'ils onl éLc r(' n"oyc ~ lh' la plainle, SUI' le molif q ue It! droi t dr pl 'O fllUl g uCI' cOlllm e le droil de d ispost: I' or \ili t r l "l' (,)'(,lT l ~ dCl n ~ h'.:. fO/ï ll e s PI,,' s(' l'it es peU' l'a!'t. 5 de l'ord onnante du 22 juillet 1834, t'l' qu i n'avai t p a~ c u lie u dan s l'espèce; qu 'c n j ugeant ain si ce jugl' lIll'n t a fait unt' fau:,:-:.e application de cet arl. 5, viole le d écrc l du 4 ma.i 18 12, al'l. 1er , l'l l'aJ'l'è lè d u 5 d{'ce rn bl'c 1834 , qui mel c n vig ue ur les di:-.p0:-.iLions d .... cr Meret: Pa l' cc.:. motifs: - Casse el annu le le j uge ment l'c nd u pa l' le lrib unal s upéri cul' d '.\ lgc r il la dat e du 2jwn 1835; l'è m oie la. ca use c l les pa d ies deva nl la COUI' l'Oyale d'.\ü., chamLrf' des appels de poli ce cO ITccli onn ell c. ~1~1. DY. B\ST\RD , p rtls . ,' DE CROUSt: I Lm: s , f (lPP ,; F RA NC K-CA RR E, av . gén. T LE TR1D UM L j - CO li s id t" I':l nt qu e la loi mu sulmanr do nn e ;'l la (l;~rH (' Toma , qllÎ n'(' sl poinl intt'r\ (' nu c da ns l'acte de vC llte, le dl'oil d'al'I'ctl' I' t' ~ll.: l iHn dont il '; :" .:l gil , (' Il J't'llI bo lll's.nll ;IU X ; tc qU\' (' e ul' ~ ICIII'S IH'ÎX d'ac qu isiti on, ain :-. i quI" I( , ~ fl "li :-. el I O ~:lu X co ùt~ el les int é l'N ~ qu i onl CùUl'lI depuis la de mand e ; qu'cltl' il. formel lement d ~·'chll'\~ vo ut oi r US(! I' de cC' dl'oit, d\\: lal'i.ll. ion qu i n '('~ t pa..; conl c!:- tt' C' da ns la cau se ; - Que s ~u l e m l' nt l' om'(' qu\: I1 (> cn a fa ite a été l't' pollssée, ("o ulm r ('on tl'ail'c à la l iL e rt,~ des con\ e llt io n ~, pal' le jugr mcnt du tribunal d' Alge.', cl u 1/, s (' pl e m~ l)l'e 1835 ; - Co nsidt'I'unl qu'il e~ t t? tab li pa l' l'arl. 3 1 d e l'ordonn a nc(' du '\0 aOl)! 1834 qu e, da ns les p os~ l' ss ion s f/' I\ n \ a i ~è ~ au nord d e l' A fl'iq ur , 1(,,, mag ist l'i\ lll. so nt autori sés à faÎ l'e J' a ppli cation, suÎ\a nl les ci l'constances, so il de la loi fra nça isè , so il d e la lo i du pa ys; - Qu'i l psl p\~ I ' mi s d e penscl' qu'El ia ou Saf,l!' ~t fe u Ourn olly :I\ ai cnl conna;ss:'I Il ("C de l ' u ~ a r!;e in voqut" pal' la d a rn e 'l'ol1l a ; q u'il;;; onl acheté ;\ leurs r isq ues el pPI'il s ; q u'i t Ih'~ 5el'a il ni j uste, ni rai so nnrlbll' de d t'po uill e!' lad ill' dam e To ma. de l'e xe l'cic(' d' un dl·oil qui est fo nd é SUI' les ru œu r s el l'espril de ['(' Ii gion qui anim e lo us les indigènes mu s ulrnan ~ , el qui , sous ce rtai ns .l'apporls, ..;e relrouve en substa n{'e d a ns la loi fl'an ç a ; ~e , nota mm enl r ll cr qU I lo uche les (' c::.~ i o ll s ci e dr 'o its liLi gie\l\ el co ce qui co nce l'ne Ic!'\ \'r nlc!'\ dl' dl'olts hl'I'éditail'cs; - Qu'il esl co n5tanl , en rail, qu e hl dame Toma il n o tifil~ son inlenti on d 'exCI'cel' I,' l'e ll'a il au ssitôt. q u'ell e a él{\ infO"lll ée de l'acqui:-.ilion fai le pa l' les d (' rn (wd eul' ~; qu 'ell e habile rée ll elll unt Jal ls la maiso n et qu 'ell c d cchue , oul oi .. co nlillu r r d' y d t'lllt.a u 'CI' j Pal' Cl'S molif':-\ : - Mel l'appeJl atio n ct. cc donl est appel a u nêunl; - Ali pl'incipal , donn e <l cl .. ;1 la cl amc Toma de l'o r1'l'c qu 'ell e fail de j'c lllbout':icl: ~u.x h{'l'iti crs Dumolly e l à Eli ao u Safal' ce qll 'il l(' ul' cn il co ùlê POU l' leur Clcq ulSllI on ; -:- .La co ndamn e à 1'{'aliscl' cell r of1'l 'c dans I \~s qllin z(> JOU l'S, ;~ compter de la. pl'onon clallon du jugr mC' nt , clc. ~I M , F'ILH OII', prés . ; LOYSON , ~ ubst , tilt p/'oc. gen . )I e. X.:G Il OX I et DE ~ l t: 'ER\ ILLE, d ~ r. TRIBUNAL SUPERI EUR D'ALGER (Aud civ.) . - 20 juin 1836. TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud . ci v.). - 23 mai 1836. Cbetâ-a , ind.igè n e WUI!Hlloaan , a c qu é l·,·ur .:.\ urop;·"II , loi musu l mane , DI1lllieation i\laria:;e , ind i:;i'ne l U UHuluu, n , Icntlil e "'ançall!oJc , loi fran <;ni",,, , en'(~ tl!oJ , COIld lt i on dt) ln ,'e n "u4' , 1I1 t.' II " deN cnrnufM , l oi l n uMll h u anc . tae ultalin'. En t t'1'lu de f art. 3 1 tk l'ordon1w nC/' d u 10 aoû t 1834, qui auto1'i se l es lI~agi:> t1'a ts, ,{IUI_1\ le:> p osse;,s i ons rr(ml:ai~t!:l du Y/Ord dt: {, .l {l'iqul:, li appliqu er, SUit'allt les ci1'- ( ~ ) V, le jug. du tri b, supér. étaIt fo r mé (aD D. t S35, p. Il ). d'.\ lgel', en date du 2 j uin t S3S, contre lequ el le pourvo i l L ' i d 'r ;ur mtl ll Ufman du fCI'·ri t oi1'e d 'A/gel' qu i , bien qu'oya nt t"ontl'lIctt IIw~'iogl' t'II Fl'an:~ :~I)tet: une Fl'aw'ais~ con{or mémmt (Î. Ilt loi rran~'ais(', es t re'l.tC!tu !tal)lit'I' ~()J,' pays d'or i gine avec S(~ femme et a co ntinu é d'observe/' la l'e/igiofl /lW\l tlmafH:, d011 tUre t.:onsidél"é 1'01lWle a.yant cO llservé la (/u alité de /Jllis/dl/la//. . ' 1 La f e/MW: {,.an ~'{/i .. (' qu i ('Q1Itf'ade nW1'iayc arec un Îl uli(J/' III.' /llII'II Jm an ;,IUI. li COll - �17 dition d~ SfJ/I mari, el les h:ur pir,': e-n{ant~ 'lui ,wi.;O'ient de ce mm-j(l{1l' ,witen t la eonditiou d" En conJn/IWlte, t,'est d'apre~ h's rt.'g les' de la loi mu:;uLmuue 'lu'îl y a lieu d'o,.oanil.rr la tutelle de~dils (,1I{allts, el, si 1(' p,~/,(, (l p ow't)(L lui-m dmc de ~on t)it)(mt li ItVlitc tUlelll', ~a va l a'llt! doit l i,.e rCl>pedée , san~ 'lut: f,f mère ait droit de p" t!lend/'t: ci une lutdlt.: I!(}a le : La 71lttre doit seulement CO'i St'rPf~ " l'(I(lministralion de la per sonne rie ses enf<Lltt ,~ ju ,~fJtl 'fi l eu l' 1Jubl'rt/f , Dame Ii ,HmA'i ROl"RKA ï t:B c , ) 11 ST\Il Ii A liEN .\IHIED BE" EL .\ DCT SEliTf) , LE TRIB n \L: - Considéranl qUè les parlies so nt nec s "une en France, l'auLl'e à .\I ge r : qu'a u:\. tèrm €'s de l'ad, 27 de l'OI'donnancc du tO aoûl 1834 ell es so nt ju;;:ticiables des tribunaux frança is; - Co nsidel'i\lll qu ' il tlsL justifi é même pal' l'a\ tl u de 11ustap ha bcn Ahm ed ben cl Ad gi Sehid qu e Sidi Hamdan , dan s l ' a nn él~ 183-1 et de\anl J'offic ier de l'étal ci\il du Il e ar l'ondisse menl, à Paris, a co ntraclé mariage a\'cc la dame l abel; - Conside l'anl qu e" si It: Fail de la célébration du mariage apri's l'accomplissemen t dl' LO llt e~ les formalité:: prescrites pal' les loi:-:: fran ~a i "L's pour la célé bratio n dcs mari ages pou\ail donn el' à s upp ose r q ue Icdil Sid i lI amdan, co ulougli el mu su lman d'.\l gCl', eL la dame Zabel, française el chrétienn e, 3\ aÎ('n Lentendu co ntracte l' sous l'e mpil'e de la loi fl'ançaise et se so umdtl'e aux di 5posilin Tls de ceUe loi l'èlatiYelllenl au\: (' Ifets ci, ils de leur uni oll , il faul l'eronnalll'C quI,) les doutcg qui s'l,lc\aienl à ce s uj et ont cnW'relllent di sparu de\'a nl It' fail du rt'LoU!' ult~ rieu r d'J-Iamdan f..'11 co mpagnie de so n épousl,) dan s so n il ncienn e T'l~s id ence; - Qu'il est j ustifi é pal' cc l'c lom' el pa r la. vi c que les dcm l~ p OUX ont menée dcpuis celle époque qu e idi Uamdan n,' s't' sl poi nt sé paré de ses cOT'c li !!,ionn airè" el alTran chi dé sa loi propl'e; qu ' il a loujours agi co mm e s' il n'a\lail jamai" CC$'l' d'appartenir à la reli gion mu su lm an e; qu 'il en faul co nclul'c qu'il es t l'èSt~ mu s ulman nonobs tanl so n mal 'iagc ;n ec la daUi e l abel, eL qu 'en se mariant aveC' elle cn Fi'a nce sous l'empi re ùe la loi fm nçaisl' , il n'a entendu ni pu entendre autrt' cho<:e que ,·ouloir contl'actc l' un maria ge légiti ml'; - Considl! l'anlqu'on no peut induire de CI,) maria ge qu'il ail cu l'c.lTe t d l' l'L'nd l'C la dam e Zabel indigè ne du terl'Îtoirè d'.\ lger, com me le prcmiel' juge p:lI'ait l'avoir étab li dans son pl'cmier jugement , la qualiLe d'indigcne algl'I'ien ne pou\anl a pparte nir à un e pcrso nn e qui n'a pa<: pris nai<:sancc sur ce territoire; ni de la rendre L'll'angè l'e, co mm e le j uge Il' lai"t> presse ntir daus son seco nd j ugl'Illcnt , la qua lilt d'é tra ngel' ne pou, ant ap pal'. lt'nir au:\ habitants d'.\I f!'tlr, qui obà"st' l1l au roi des fran ça is el reconnai sse nt la mèOle ~ou\'el'aineté que la Francc; - -'lais co nsidél'a nt q u'il es t de principe qu e la F~mml' suiL la condi tion de son mal'i ; - Consi d ~ rant qu' il es t égal ement de prinClpC ~1I t: les e~fant s Il':S d' un mal'Ïage lég-itilll c sui ven t la co nditi on de leur phi! fi aprt'~ la llla\lOle nati e.x juslo mall'im ollÎo jJa/)'em sequun(ur: _ Que, s'agissant dan\; la ca uge de la tutelle d' un min eur musu lm a n , cc n'es t pas à la loi franca ise mais il la loi mu sulman e qu' il co nvi ent de sc réfél'el', laquelle lo i n'accordé il. 1;; mcl'c sUl'\i\ an te qu e des droi ts dl' matcl'Ili lé il l'e cra rct de' SCS l' nfants min eurs ' _ Con:-idél'ant qu 'il n'est pas dl!c id e qu c Sidi lI amda~ a, pe u de jou l's avanl sa m~ r t , l't conform':'llI rnl à ce qu e lui perlll ullait la loi Illus ulman (', dés ig né ~l u 5 Lapha ben .\ hme~ ben 1'1 .\ dji S('}lid co mm e tuteur rit' so n fi ls lsmaïl ; qu ' il en a f<til la décI~~ratl o~ de \antlemoi ns; qu'i l cn a élé drc!'o~t' aele par Ic ca di ; que CCl ade, n'ayanl POII~t t>t~' ~tlaqu~ par la \ cme Hamd an, c!'.l s usce ptible de produi l'e tou s SéS effets; - Con~ldt'raLlI qu'ad mettre la dame l ab el , en pl'c~en ce dl' celte dcc1arali oll , à la t,utelle ùu ,mineur Ismaïl, ce se l'3i llll~connaitf'e lad ile déc1al'ali on, el décidel' qu 'à 1 t!poq~e ou ~lIe a ét~ faÎté id i Harndall n'é tai t pas mus ulm an cl n'a\aiL pas le pou\Olr d user ,d uu drOit qui lui était con fél'l' par la loi musulma ne; - Co nsidél'a nl lJu e le syste m/" Il ,~ la tul ell e légale dr la Ol(' T'e po unai l tout au plus a re so utenu dan'5 Ic ca~ où il j <l.uT'.:lil doul e hUI' l'application de la loi, pal' suile de la IIlod du 1'"' T'c ab illte,'illLt cl sans d~) cI .\r a l il)n ; maÎ s qu c tell e I,"es t pa:':. l a'po :':. i~i o ll de s, padi e..:; - Que, si l'admini :':.tf'ati oll de la p C I'~o nnt> du IIHn enr tsmall dOit ron llllucl' dl' demeurcr entre les mains de la dam e Zabel , sa Ill l'I'C, jusqu'au lIl olll r nl de sa pubcl'lé, l'aù ll linisll'aiion de Sè$ bi e n ~, qui co n ~ titu (' 1,\ tutell e, appal'li t' Tll ;) Mu':'> ta pha ben ,\hm cd : - (lu r , ceLui· ci él,lI\t le sc ulluteul', I,'est un sa pl'è:':.cnce cl ~ (,lIlt'­ ment cn sa Pl'l'S t' n.;,-' qll 'il doit ':11'(' PI'O CCdl' ;) la Ic\'éc des ~ce lt,~s, SO li "; la l'f'!'c\'\(' dûs d roi ts pel'so nnlfl :oi qu e pourl'a fairc l'aloi\' la dame Zabel à ètl'c t H 'I~ 8I' lIll ' :\ ('elle levée en sa q uali té dc CO lllllHlIl C en bi ens ;n ec le défunt ; - Con ~ i d é l 'n nl qu'il n'esl dù au cun s domma crcs- in tcl'c ts à ladite dam e Zabel CO IHIlI C lull'iet: l'''g~d c de :-'0 11 fil s Ismaï\ , icelle qua1 nt~ ne lu i ét;l lll pas reconnu e; mai ; :, qu'i l lui <,sl dù d l':':. ali ment:.. in /item , etc , i " , Par ccs m o tir~ : - ~ t ainti"lll Mustaph a hen ,\hln ed uen ('1 ,\ dJI Sc llld Jan s la tu lell e du min eur 1 ~ l1laï\ C'll~ n co nséqu cncc l'auloL'Îse ~ 5l' poun oil ' <lU III't's ri c ;\1. le juge fai sanL fonctio ns de juge de pah_ I~O UI' êtl'e, pl'océ~ é,à la lc\'ét' des sccll Î's pa,~' lui apposés SI1I' Ics efrets de la successIon du dCfun,t S I ~I I It.ln~dall: , - Co ns('!'\ c a la dam e Zabel l'admini strati on de la pel'so nn e dud!t mln cul' Ju squ au mOlllent de sa puberté; - Di t n'y a\'oil' lieu de lui accordcr au cun ;;: d o mllla g~' s- in t é l'cls; Lui all oue 500 l'l', pOlit' alim ent s 'Ïll IiIcm, elc, ;\L)I , FILHO ~, prt!s,: Lol'so" subst. du prt/t' , yéu, ,Tlou t ct URTI S, d~f. ~ I cs Xt:G II O\l, TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. ci·l .). - l, juill eL·183ô. l. ro lll eS!iiO d e 1, ••• ·.1 , l oi reconduc tion , Loua~c , IIlu ro,;uhu :~ n o, D'apres la lo i m tlstd mf/ll!: du rile maleki, CO in/I.e obligntion!l> , d'ap/'ès IlL habOIl S , taeitt' loi {l'an /:tLÎsc, la pl'O- m es,~e de baill'etll /.; l l'(, oblioaloil'c p OUl' le b(li,lleu~' , " , , La mtime loi ne ( ll it pas obsulde a ce quit les biens !tabous . . olent l oW's pm l UI> Ufruiti er pour II1U' (lurée de p lIAS de l/'ois a1tnées ,. , Et il s'ope/'e tac it e /'eco llrludioll lorsqtw le wcataue est llLisst1 en pOlt'st'::isiu/J. np/'ès l'exptnltion du bail. POBTt:GUEZ C, BI-:NSA i\lO N c.t Z OIlI\ I)t-: \:T lBHAlI lM, LI-' 'fIlIlWN\L ' - Co nsid él'ant qu e pal' aelc passé duvi.lI1tle ca.di Inal(O ki d ' A ~ gc l' , le 18 d'u dj ou"n;acii el lani 121..8 (10 novembl'c 1832), la d:un e Zoh~a bcnt t bl'a lll~n ben K;ümak Kodjia a. loué ;) Samu el ben Sal olll? 1l POl'leg uez unc maI son, III ~ ha~oLls ".d~ l~l cll e possède t' usufruil, p OUl' le laps de t rOIs ails ~ com me nce!', CS I ~ II" dl~')~.lIl S 1 .IC l ~i de h O'L'a lJd c fèle pl'ochai lll' des Maures , c'cs L-,I-dll'c du Il de t' I hedJel L 18 (3,0 ~\LIII <0< ' ' ~ ' ,l ~a (lth' l ll' i.lI'I'I\';.Ll C 1833), avec celte c1au ~c qu " après 1C:\pll'utl on dL e~ l'" OIS .11 11l\~ e::-., , " . > iL du cl htldJ'a ·1:25 1 (30 mal'5 183li cl non 30 a\'l'li 1836, Il:s pi~tlIU :' ,l).ln~ ~ uPcp ut t • 1e b al' l pOlll' 1a Ill e>111 e' du l'CC ,- •ond'apl'ès l'èl'e mu sulm anû) elle l'énoll\cll cl'alt r ' [' 1'1 ' , 1 'L 1 \..' h I)l'orn c<:::j(' l a i c pal • sid éranl qu e sui vant ta loi Ill usulman e (u 1'1 e ma ,1: l , " l '' ~' .'' Ir 101'<: du " [. ,,"1SI " qllC' 1'\• "\ IH'l lllè .ls~eS':;", 1 ~ dam e lo hl'a 'c5t \<llabl e cl qu .ell e 1a liai l �1836 1836 Qu e, ch ez Ie:s lIIu 5u l man ~ cO~lUl e chez nous, il est \ "ai dl' dir'o q u'c n pl'incipe la promesse de bail pOlit dr'c l'évocalio~; - Qu',ainsi Ir t;~I~.unal de co m,m erc~ d'Al ger' (19 juillet 1836), cn pro. nonçant l.1 suspension dr 1\1 Il oc h, pOUl' fiLlt s qUi peuvent ~ lr'e de na tul'e à moUver la mes ul'e donl il a été l'objet, a r:\cédé ses pou vo irs ct est sorti de la s ph ère de ses a llributi on~: Pa.r ces moLi fs : -: Infir'rn e ledit j ll!,!'Cm c ul : - Au prilld pal Sc déc hu'c incolll pétel~t j - I?ol~ne ;~~tl~ a,~t. le pl'OC ~I 'C U I' gé ném l des l'ésc l'ves pa l' lui fa ite de POUI'~ U IYl'e, :)I Il S I qu Il a\' I ~C l'a , Mo Tloc h, p OUl' les fail s qui lui sont i mput és d<1 l1s If' J uge m ent réformé, sali S dép cns, 18 jurremenl dont est appe l (t l'ib. d'At gel', H mai (836): - ohligaloi rl' ; Co nsidt'mnl que 1;, cil't.:on~ta ll cc qU t' tïllllllt.lllbi c I O Il ~ pal' la dam e ZOhl'il il POl'· h'gupz ~tait mohabou..;. lie t.:ha ngc l' i ~ 1l au pr incipe, car, d'après les ,'c nsc ig ncmi' ul" les plus exacts pris auprès du muphti 1lli\lél,i, la loi mus ulm ane du l'Île mal éki Ile fait pas obstacle ù cc qu e ces es pèces de bi f' ns so ient l oul~s p û t!!' un la pl' de lcmps de plu ~ de I l' o i ~ ans, di~p o!' iti o n qu u l'on (' o n ~'o i t d'au Lanl lll ilJu.\, q ue cc:, sodes de haux dêpcndcut :-ouycnt (IL' la mol'l ou de la, i e du baillulIl', le 5ucceSSt.: ul' n'étanl lil' qUI' dans cC l'taines ci r'consLancps qui ne l'iC ]'cncon!renl pas dan::; l'es pèce : CO ll5idl'l'<lnl. so u:;; UII aut re l'a.ppOl't, qu e le eougl' donn é pal' BCIISi.l IIl OU, le '. uo\clI1bl'C' 1835, ;1 POI'leguez, Cil co nsequence d 'un hail qu e lui aurail cO IIl'c nti enco re la dame ZOhl'èl pOUl' CO IlHn è n Ccl' a. pl'f.,\g la pl'cmi èrc periode de trois an s du hail de POl't(-gw.·z, cs t UII ade nu l eL in sig nifiant , pui squ 'aux term es de so n co ntrat ;l\'ce la dam e Zohl'a, Ucnsamon n'etail tOlijOUl'S li ll e locatai re e t Il on pl'op l'iétail'e de l'immeubl e: - Qu e, par su ite. il ne lui ap partenait pas d ~ donn cr co ng{; eu so n n OIll il lIU autrc loca tai re comml.' lui et qu 'il Il e pa mait, dans sa pos iti on, qu e ~'adrcs.5(' I ' a la dame Zolna, pou r obteni r la jouissancc d u ba il ;) lui cO Ilt'édé , Con:: - idl;ri.lnt qu'il n'e). iste, p"\I'm i les pièces du pI'UCl:S, aucull tongé signifi é plu' la dame Zohra il Port egucz: - Que cr n ' e~t qu e Ic J5 av ril 1836, c'es t-à-dire quinzl' jOlll'S après l'exp irati on de la pn.l micl'c période d u bai l de trois ao s q u'ell c lui ,,,a il cO ll scoti , qu 'ell e- ra assigné devant Il' ll'ib unal de premi ère instance. pour' ie fOlTcr a delaisscr la mai:::on qu'il occupe; - Qu'ain:::-i , aux tCl'mes encore dl' la loi lIIus ulman e, il se ~l' I'ai t o pc l'é, 10 1' 5 mèrn e q u'au cun e cI,w;;:e parliculi èr e n'aul'~lit c:\ istp , lIll null\ca u bai l par tacil e reco nduction , r te, ; p o\!, tes motifs: - tnfil 'lll e; - ~l aitllielll l a pl 'O lll csse de bai l co nsenti e pal' la da 111 (' Zohl'a au P l'Ofit de POI' lr guez, P OUl' ètrc c).t'culce se lon sa l'ol''me et tcnclIl" ell', M~1. FILH Oi\, 1)re~ , ' L O\ SOI\ , sub 81. dtt 1))'oe. géu, - ~ I e~ GEnARD\' TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud . civ. ). - et l" t:G HO NI , dt)/'. 24 aoù l 'J836. MM , FII. 1I 0 1\', 111"1Js, ' "'1.lwln , 8ul'St, du 1J)'oc, lj(}-n, - 19 ,w~ LO~GUt:\' II,I.J::, cLéf, TRIB UN AL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. ci\".) . - 'J2 seplembre 1836. ·f'I' ihunaux UIU I!n llnl :UUi , al,pcl , forUICI!i , d é l l\.il!i , I l n'I!xis te 1)(/.5 duns la rcgenf:e d'A lger de {ormes indi sp ensab les ni rt e delais pl'(~cis li obsel've/' p OU l' { aire comparaCtre devant les t,'ihunau:r; musulmans, f l\TlIM A BEi\1' A llDA LI.,\I1 C, Al.I EL DJERBI BE X S EHIO , L E TIIIB UNAI. ; - De l'avis de l'asscsseul'; - Considél'ant qu'i l n'ex i ste pas dan s le pays de for mes iLl dis pensi-lb les el de dcla is précis à obse rvcr pOUl' faire co mpanlil1'c devant les lr' ibllna ux mu sulman s ; qu e d'aill eurs il s'agit ici d' uo a.ppel in ll s il~ avant l'ol'd onn ancc du 10 <tO lU 1834 pOU l' l'appel d e la décision d ' un tl'ibunal de premi ère insta nce frança is au tl'i bullal s uplw ieur ; Co nsid él'ant au fond , e lc , i P ar ces moUfs : - Heçoi t l'appel pOUl' la fOl'me se ul ement, et slatuant sur icelui, etc, MM , Fr LIl O' , prés,; FL Eun'l, sttbst, dtL proc, gt n, ~I u OI::II,\\I :n :uII el L Oi\GUEVILLE , d~f. ------Jl1'é,~ ull ~ de l'c,.~e lfible de8 dispositions d glemenl(ûl'('S qui ~ onl en v igw:w ' dans le:; 1)~SS:81> I O,n S (/'ançl!1ses du nor(l d t.: l'A.{tique, sw'la disciplin e des cM{ ense u1's ct offi riel's mml slérwls, 'Ille fe OOHvenu.:w ' yéllémt 8'C::it l'tfSCl'/)/:, dall : -o' l o u..~ leJ' cas, de statUC1' liUl' Leur I> llsp ellsi on et LeuI' révocation: E ,t t,;on spquence, lIn tl'ibunal d l,) comme/'ce qui p/'onoll ce la suspension d' urt dé(I: Ili)'eur commet un excc,.. de pouvoirs, 110ell t, MI ," ISTÈ:RE PU IH, U~ , ~I:. rJUB DAJ. ; - Co n ~id cr;Jnt qU f' dl;' rCl1 :o,cmb tc dl' :- di spositi on:- n' glemcn tail'c::q,ul, M,nt en \i g~eul' dans les po sses ~ i o n s françai ses du nord dû l'Afl 'i'Jue, sUl'la dlsclplrn e dC!i dt,rens.c urs el offic iers m j ni sll~ rj e l 5 il l'csulte quc M, le lTO UVCl'll eUl' gé nél'al , 'e;;: t l'é!icl'\l\ dan ... lou ' I f'~ C<I", de :s tat~t(,: 1' ' ur' !t'lU' ~u spcn~ i~ 1I cl 1(' 111' TRI BUNAL SUPÉRIEUR D'ALGER (Aud. ci, .). - 14 septembre 1836. .\Pll e l, d é lai , ea leul , nrdounanee du JO aOtlt, -I83-J , :~ourl1t"1I1enl , II(~ r!oolln ... Na'U!iI do.nie il " ni r CiI!I iflt" n cf" c onnu,"" e OI,ie, renlil!i e nu ... oUUlli~""aire du l'oi pri>ol!li ln mnnie1 ltllli H· d'Alger , nullit é. Si, pOUl' le ca lcul f'onlonnrmc..: du 10 uu rappel doil êt r e i ll ter'jelé suivallt compte le mois riy /}!lJ'I'USCfil ellt d l' trente jours, on délai d' un 'm ou, dans lequel (lU/il 1831, 0 11 �1835 1836 li t' doit comple,. ni le jouJ' de /(1 SiyJlitiCCl tioll du jugement ni ('clui de r r}cheallce <lu rli'la;' . . . '/ ' { '( . Ul ' • \ L'II1l1 r ordonnon ce du 10 (1(1ùl 1834, SOI t que 1 on dec/lf c qu on {~tlJ(U $ Ulvl!~ed' 'P "d les assi!)n atiol1s ou signi{iclIti,ollS cn, A laérie , ~es f al'ma. it,éS p1'es~n es pm'. c; / t , l ( moi ~ ue juin l7ï8 , Cil Gon(ol'lTlI té de 101'1. 5 de 1 lIli'tHe du 22 ocl,ob1C 1830, sOltque 1Ol! trlmt'tte (1/1 contra ir(', qu'il fa llait olJserr:cr celle.~ 'fILe presc",t le Code dl.' IJrocédu/,(' ~;t'ife d~it (ttl'C declaJ'~e nulle, co mm e 7U ~a( isftli.;;(lllt à (tl/cune de Ces pr('scl'iptio/l~. r(,~i;l1alion donnée ci, tnlC p " l'sonne 11' ayanf ni c1omù'ile ni résidence co nnus en Algé,' ie, lor.~que f'hui.ssier s'est born é li l)ol'le1' la copi e cie l' exp lo'il au commiSS(t'Î1'C (lu roi p,'ès la tJlwl.j'·ipalil é d' A/grr , qui (1 visé l'OJ';gilHlI. CA PPf: C, Aic HA BÈ'iT EJ.II IA:'I IED el :lI ullil é (art. 12 dè l'êdit et 70 C, ]lr. civ,); -- Qu c du re!:ll c on ne Pi' Ut pas que du délfllil d'ob servati on de l:es formalités il ne soi t l'cs ulte gl'ief pOUl' M" Cappê, p lli ~q u ' il es~ vl:a i de L1Îl'e qu'il n'a pas été re p l"èSe nt ~ lol's du j ugement du l cr mars 1834, ainSI qu e le co nstate lc j ug~meo tlui - llI ê lllC ~o ul'ce de longues èll"uincllses proccdures ; , Pa l' ces motirs : - Annulc l'e).ploi t introdu ctif d'instance du 12 (kcem bl'c 18:5, ensembl e le j uge ment dc la COUI" dej ll slice dl! 1er mars tê34, ct par' suite lèS jugements des to dl:cèmbre 1835 et 20 a\ l,i l 1830, ct, atte nd u que la cause cst en état, évoquant e l staluant pal' j uge ment nouvea u, etc, m écon naHn~ MM . FILIION, pl'(}S , ; FLt lR Y , sut~ (. du 1J1·oc, gén. - Me, LO \Gu\lL LE et UllTlS, déf. au tres, Lt: TR TIlUSAL j - En ce qu i louche r c).ceplion tirée de cc qu e Mu Ca.ppé n ~aur3.i t pas rcl e, é appel en temps ulile des ju ge~n enL.s cie ~lI'em i~ re insta nce des 20 a\' I'II1 836 el 1er mars "1834 : - Considérant en dl'Ol t qu e, sUivant 1 ordo nnan ce du 10 ao M 1834, le délai pour inll'rjeter ap pel es t d'un Illois à pal'lir de la sig ni.fica~i on du j uge ment , ct qu e dan s le calcul d' un pareil dé lai, si l'on compte le mOIs .1'lg,ou reUsèment ~,c trenl e jours ct non quantième el quanti ème, il es t au moins de .l ur, s prud e~ ce qu I~ ne hut com pter ni lejo Ul' de la signiO catio n ni cclui de l'échéan ce du délai, ce qtH co mpose en réa litl' trl!n te-deu ). jours: - Con s id\~ l'an t cn fai t quel mèmc da ns celle hypo thèse, Je jugement du 20 avril 1836 aya nt été signifi é le" mai et l'appel ayant H~ for mé ct décla l'é le /1 jui n sUÎ\'an t, il a t'II' form é 1., li'e nte-deuxième Jour et par co nséqu ent en temps util e, cie, ; Pal' ces motifs : - Hejette l'exception co nccrnantl'appcl de Me: Cap pé, reçoit son nppel, ct statuant ; En ce qui touc he la fOI'llle: - Co nsid él'ilnl qu c, l'an 1833 el le -1 2 déceml.H'c, la (lame Aic ha a fai t assignel' ~ I e Cappé il co mparattrc le 2·1 LIu mème mois par deva nt la CO lll' dl' justi ce d' Al ge l', pour sc ,Toil' co ndamne l' à. lui paye r divers alTél'ages de l'cntes annuel les ct p e r p ~tu e ll es sinon à, oi l' l'ési licf' les co ntrats qui les co nstituaient ; - Co nsidêranl qu c l'assignilt ion a été donnée l'ue des Lotophages, en parla nt ."t M, Spitzcn, capi taine, lequ el a décla l'é que hl , Ca ppé II C res tait plus ditn s la maiso n ct qu 'il ignorait so n 1l 0u" ca.u domicile, c'cs t pOUl'q uoi la co pie a été portée à M. le commissaire du ro i près la. municipalit~ d' Al ge r, lequ el a ,'isé l'origin al ; - Considérant que par suite est interven u le juge ment pal' défa ut de la CO Ut' de justicc du t er mars 1834, leq uel a Hl' signifi t', I l~ 24. avril suivant de la même m<l nièl'(' qu 'avait été donnl-e l'assignati on introd uclÎ\ e dï lHta nce ; - Que Me Capp~ , qui Ilt' peut pas èLI'e rép uté avoir jamais eu de domi cil e à Al ger , n'y avai t mèm e plus sa l'l'sidence; qu e ce fait était dc nolo ri étt5 pu bliquc ; que dès lors il y a\pait ce rtain es fOl'mali tés à remp lit' soit pOtl l' l'assignation, ~ oi t pOll l' la significa ti on du .iuge ment ; - Considl~ra nt que, soit qu e l'on ou ti enn e qu'avant l'ordonna nce du 10 aOtH 18:1/( on dcva it suivre pou r les assigna tio ns ct les significations les formalités IH'escl'itcs par l'édi l du mois de juin 1778 (art. 9, 10, l i, ·12 el 28) en co nformité de l'al'l.. 5 de l'arrêté du 22 octobl'e 1830, soit qu e l'on souti enn e, au co ntraire, qu e l'on deyait sui vre les form alités IH'escl'Îtes par le Code ci e procédUl'c civil e (at'L. 68, 69 ct 70), au cun e de ces fOl'm alit~s H' a été suivie dan s l'espèce j - Qu 'en elret les co pi es ta nt de 1'.ass igl.Hllion introducti ve d'insta llce qu e de la signifi cati on d u juge ment ont l'k I·C llll se~ slmpl cmt· nt au co mmissail·c du mi près la municipalité c! 'Al ''''c l' , l<lncl;ii qu 'aux le l'ln e~ de l'édit de 171t3, MOCapp\~ n'ayant pas de domi cile et ~e pouvant ,' h:e renco ntré, ces significations de\;·\Î ent êtl'c raites pal' affic hes (ad. 12), ou bien qtl au). lCl'mes de l'al't. 69, § 8, C, Pl', ci"., l'c). ploit dcvail ètre affic hl' à la pri ncipal ~ pOI'le de l'a udiloil'e du tribunal 0 1'1 la de mand e était portée cl une seconde co pie donnée au procureur (lu l'oi ; - Co nsid{'I'anL que les formalités dr l'édit de 1"778, Co mme cc ll l'~ du Code de proct'du l'e, rloivcnl èll'c observées à. peine de TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGE R (Aud. civ. ). - '14 " plemb ,.. '183G C01UI. é t c n ec adlllilli8 t ra (i"\'('; , h·:,,·:.ux, c ornil t e d e> l'Ê ta(, c ontestation. L es tl'ibunaux ol'cli naircs sont i ncomptJtcllts pou)' c0111i aitl'o d!!s l"tJc:lamatifJ tt.'j /·el<L- lives aux tmvau.:c eœl!culés pOUl" le compte de l'Etat (Decl' _ Il juill ISDG, al't Il, ; an. min . 2 aoùl1836, arl. 38). INTCN IMNT CIV IL C, DE HEDO'i". LE 'fBII1 UNA L; - Statuant à la roi s et sur rapp el de ~1. l'intcndant ci\i l envel's le ju ge ment du ll'ibunal de pl'cmi i::l'c in stane\} d'.\l gel', en dal e du 20 juillet 1836, el SUI' le dêc linaloil'e conten u dan s le mémoire qu'il a. so umis au tl'iL una. I, en date du 31 ao ùl; Considéra nt qu 'il u'est pas contf's tt', en fait, que l'instance pend <l nl e dCVilnt le ll'ibunal n'ai l pOUl' ca use des Ira va ux e:\éclltes au compte de l'Étal, de l'ol'd rè dl' )1. lïnlèndant civil , en sadilc qualite, et consistant en un projet d'agl'a ndh;;.t? ll wnl du ja rdi n d'essai el cn Ull devis d' une maiso n d' habilalion pOUl' ledil jarùin ; Consid éra nt, en droi!, qu ' un e p~u'cil l c réclama.tion n'es t pas dt'" la co mp l' lcncè des tl"ibllllalL\. o l'dinail'c~, lesquels so nt sans jU l' idiclio n pOUl' co nn aitrc cl appn!CÎ\'l" des tl'a\'i.tu:\ f' ffecluès dan s LIll intêl'èt ge llel'al , d'ap l ès les di::. positioll:5 prt-'CÎsrs de l'al·\' 14 du déc rct du 11 ju in 1806 et d ~ J'art. 38 de l'anü.lé dc .M, le lIlillisll'C de hl guelTe en date du 2 août 1830: Pal' CeS motifs : - }.Iel l'a ppellation et cc dont es t a ppel au néa nt ; - Emend ant. sc dêclal'c inco mp éten t et renr oie le sicul' dc Bedon à sc pounoi\' ai n:;i qu'i l àvisel'a , Mi\! . F ILH ON , I\ H\A lD (LESOl' ), sul.J.s/. M U U BT IS el GÉH\IWY, déf. pré.s,; du prOf. yù!. �1836 1836 TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ.) - 14 octobre 1836. JI. l'és ulte de~ (IJ'I'ékS de,~ 8 septembre 1830 , 'iO iu.in ct il juillet Œ3 l que le lJ1'Opri,:taife d'un im weltble séqu esll'I! est 1 (allt que dore le sl1qnes tre, sam quali té 110 W' l'xPTCCI' CO I~tJ'C Ufi (ie/'~ {me aGlio?l en l'cvendicalion du clit -imm euble. Hort:f~ c . .\H ;\IED HAïs et M USTA PHA HE\" BAKin. LE TRIBUNA L; - Consid{o,'anl quïl !,'agil daL15 ln cause dl! deux propri étés, d'ull e pad , ulle maison sise à Al gcl" J'lI C Duquesne, de l'autn,}, une mai so n de campagn c "Îsr à Mu!'tapha SUpé l' ÎCUJ' , lesqu elles pl'opri élt\s étaient occu pées aWlll l la domination française pade nommé Ahlll cd Haï:.:, TUI'c d'origine eLcaïd du pOl't cI ' .-\ Iger ; _ Co nsid éranl qu e. par suite de r absence dudil .\hm ed Haïs, ces d eux p,'opriété!' ont été mi ses so us Ir séqu cstl'<:' el qu e run e d'l!lIes parti cu li ère ment a éte ct rs t r llcorc louêe IHll' l'ildmi ni~ ll'ation des domaines a u sieul' Boycl'; - Que ces fail~ so nt conslant 5- C't reco nnu!' pal' !rs partics : - Co nsid él'anl quïl csl de même co nstant qu'Ahm cd Haïs, 1.:1l1t Cil prcmière instan ce qu 'e n app el, a co nclu pUl'elII ent el simplement à cc qu e le sicul' Boyel' soil lenu de dég ucrp ir des deux immeuble!' s usmentionn és, ~l\ ec l'I!slil.ution des fruils, attendu qu'il s'cn sf' l'ail empare s..t11s tilre légal ; - i\ lai s considé rant qu 'a ux torme s des a lTètés de s 8 sep tembre 1830, 10 juin et il juillet 183 1, les ]H'opl'i étés séqu es trées ont dl1 l'CIÜI'(!I' dans le domain e public pOU l' ètJ'c r\~gi es Ù so n profit, d'où il s uit qu e r cxc l'cice du dl'oit de propl' iétt: demeuJ'e suspend u dan s la personne des ancien s pl'opri l'tai rl· ... sur les biens desquels pese le séq urstl'c, jusqu 'à la le\'I'e de cc mème ~f qu es tre; ­ Considêra nt dès 101'5 qu 'Ahm ed Baïs, demand eur c n la cau se, ne j us ti!lant pa s de I,l levée du ~équesli'e mi s SUI' ses biens cn ve rtu d'a lTèlps Cil yiguc ul' ) se trouve, quant à présent, sans. droit et san s qualit~~ pOUl ' eX(' L'CC I' l'act ion en l'cvr ndi cati on qu 'il a intcntée: Pa.,' ~es motifs : ~ Inti l' me au prillcipal!c jugcmenll'e ndu pal' le tl'ibunal d'Al gc r , If' 9 jtlln 1836; - Deboute, q ua nt à préscnt , Ahm ed Haïs de sa demand e. JDI. FILHO\ , prés.; Ih:\.\lJ o (Lt:noi\ ), subst. du P"oc , (fén. cl Dt:n JII ~ EUR , dé f. )I t! ~t:G I\ O \ 1 TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ.). - 7 novembre -1836. De" l'é de jOl'idietion , a ppe l. jugenumt d e ca.di, m idjlèo;o , trib1lnal s up érie ur d'A lger, comp~tence, - Mariage, ma\adle, emllêeh"ment d1rimant, juris· pru dence musulm ane, rite ma.I" ld , preov e testiOlon;al e. Jll'ésulle ~liJ l'art. 49, § 3 de l'o,.dol1llance rlu 10 aoùl 1834. el du l'apport qui li lad/te r,1'~onnance 'lue les jugements 1'ent;lu>~ pal' I.es cadis l)W Ve nt étl'c atlaqw'... pal' la VOle tif' l'appel deufmt le tribunal superieu1'. pl'h'M~ Suill(wt la jur i sp,'!ul cncc 1/Iusulmane du rile ntaMlii el les I)pin1o»," (fUit !J)'arul nombre dl' ju)'isl.:onsulles musulmans du l1H:m c f'il l', 10 mf/ladie (jrave et d f ll1(ferCWi!! de l' un des {utUI'S conjoin ts, notamillenl [II phtMsie pulIllQ1ttl il'r , esl tm emprJcltement rlh'ünant rl son mariage, et Le tnm' iofj e /RI' nJI> consommé es t anntllf quant aua' effets qu'il peut (lll oiT Cil N' qui /'O/lf'('1')J C les â,.o Îl s IU! l'Mitail'es des t11JOUX entJ'e eu[I', IOl'sqUl' l'Ull dcs cOJljoinl s, qui s'(lloil nWI'ÏI\ f'n lilal d" wolof/ie yrave et dO/l(jr l'eUSl', vi ent li succomber ensuit e li cette meme mala die: Mais il (f/u t pOW' cria d' une part que IfI m(tfadie ri laquelle le conjoint (1 SUCCQtnbf soit bien la mhne fJu c cefl e rlonl 1i11. Ol'litltle qu'it Nafl at/agut1 fi l'époqw' du /)/ ariage, et d'<tllt1'e pm't qu'if SD't l ('O ns/ lmt qu r' '" li/o/actie, ri relie même f pO'lU" du fI/ (ll'iage, l' ta it Il1Tivée à un Il't cicon! rie (jrctuiliJ qnl' l'aul1'e l'onJ Oilll fi 1Hf consir/f )'p,. If' liP1LfJu ' il (l, cOItU'(I,clé comm e Ill/ l' ~oJ' t e de ,'ipérulrttion el 1/1, mO!jf'/l df' (l'l1$ l l'J'I' $I'S IdTilil'l's Ugitim es; Et lOI'sfJuï/ p ...cisl e~rll's préso mpti olls g,'Ol'IJS ql/'il (/ IJU e /l t:lrc (l,'ills i ,ltw s ir! 1;"U ,~l', celui qui flllilguc ces tai.ls 1){' ul l ' trc (/rllIIi s Û 1'11 (ait'e l"~ pf'eW'e pa l' tbll(jjil .~ , I-l.\OJ Au BI'."X F:L liA llJ :-;EI-:J I) l', EL 'l',ü'E B EL U \RII,\,I\ Ilt:~ EL H \nJ ABOUL AI!. Lt-: TnILlUi\,\,I. ; - En cc qui loudlP.la ('Ûmpetcnct.' : - r u h' § 3 dl' r.u'l. 1.9 dt' l'ord onnan ce du iD aoùt 183!I, lequd è::.t ain si co n~' u : li L: nppel d t,~ jugc lll ont:o: rendu s pal' le cad i, p01l1' l (' ~ fOI111 l':'. d k s dl' Iais dans l c~qu (' b il doit èll'~' inl p l'j l'h' , l'este so umi s à la Ini l't at/\ Il !'agt!:' du p<ly::' ,,; - Co n ~ id l~ rant qUI' ilp:, " '1'1111':-; ri., cc t <l l'li cle il 1'1':'.:,(1/'1 t', \ iCh'uIIIH' lll qu e le ::. jllgc lI1 en t::. nndu s pal')\.' cadi Pt'uH'lll l'I re attaqu{'::;: pal' la \oi\' d~' r"1Plwl ; - Consid êl'i1nl q lh', 5i rappel, en Cl' ~as , n'êlait p<t ~ pol'l n dl'\'ant I t~ tl 'ib unal :'lIpél'ieul', co lle (Ii :o: po:,ilion ch' r ordo nnanc l' du 10 aoM 18:i4 ::' 1' Irotln' rail :-:an :-: appli cation: - Ou'on !I f' pout, ,'n drd , l)J't~ ­ l.'mll:c qU t' le ll lidjh\:, conllait on appl'l dos c1t;Ô:3io n:: . du rndi !t'I qll'il 1'01'11\1' . un dt'uxl èmo r1 ugJ'ë de jUl'idiGtio n ; qu 'cn efrel le midjl ès Il 'e~ l poinl un ll 'ibullal parliculi el' ayant 1JIll' j Ul 'ididi on PI 'OpI'l' ) !lIai::; bi en unc a::'5l' lIlhl ét.' dt' dO('\NII '!' d~' la loi do nt. rail l'adi \' 1., cadi , juge natlln'I dt.' hl cûntl':'tati on, It'qu d l '~ '('û il :-:t.'u l{' llwnt l';n is de cc:-: duLll'UJ':' d l'c nd l'n:.;uih' !'o n ju gt'Illcnlen co nséqU l'. II Cl· ; ce qui a liru dan s r~ ' s (J èœ :,:,o u!lli :'t' ici au tribunal Hlp~rieu]' ; (lu e ceci est conrorll1e au princi tw adllli s d;ln~ lou:o; Il' ~ pa~' :'; II I1i S ulmal1 ~; qu'il n'l'xÎ!' tc, il pal'Ue ~o u,' e l'ail\ , qu ' un :;I('ul jUgl> ayant pou\oil'l't jU l'iti idion en mati èl'r ci\ile, il i'a\ni l' lcl'adi; ~ IUl', d ' <lillt'I Il '!', il c:-: t d' u:,a gi' jourlliltic1' ;) .\l gl'l' q Il' ' 1.·::. parties réclam ent et ohl il' Il nt.' nl le JU rJ'l'IllClll rr ndu cn Illidjli':o: ~nant qUI' If' cad i "il d'abord p,'o no nté seul s ur la1'cont("~"tation nëe, ~:o tl\ r ll\.' 1~ I 'l' U'.t' , ,:o:' ~1 ~' n étai t h ei'~i n , qu e If' midjl l!5 n ' l' ~l, l'ai l;1I.'nl pa:'. un d~'u~,cm(' dl' g,"t' .d l~ J~ ", dlçl](ln : ~ Co n5-lderanl qu e 1(':, di s p o~ iti onsdc r a.!'!. 2ï } tlui n accol'dcnt ,llll'lcllcllOn aux trdnlll<lll\ rr nn ~ aii' l'clali,'cment au\ indi crè[l(,:;1 de mème l'eli gi(\ 11 'I Ut' IQI'~quïh; .Y fn n:-:l',nlrnl , ne s'appliqul'nt llu'all~ ll'ib~naux dl? p,'cOli e,' degl'é t'l non " " Il'ihllnal 5U P("I'ÎCU I', ins titut- pOUl' eonnaill'l' de lou:, le!' ap pl' Is) ~ oil en II lalièrc ci\ilf' ou cO U1Illt'I'(.'ialc , so it e n llI<llièl'P cO ITed ion ndl 1' o u C J'Îllli~lellu ; - Con~ id é l'anl quc , d;tn :-: le cas m èm c où la qu es tio n 3ctU l' Il clllcnt )ôQU IllI SO au. Il'ibun;~1 ~) I '~ !' (' nl e l' ait q ll elqUf'S rlouté!', CC5 d o u t~:.; ~c l'ai e nll e \é s pal' le 1',a.PPO,''l qUI a p.. écc rl ~ 1 nl'dO IHla l1 ce du 10 ilo ùt 183/1 C'l qui :3 t' I' L à l'n raire apprécil' l' l ,e ~ pl 'I t , CO !l1IllI' ;~Il !'~ 1 pal' le ~ r ù~ t (':.; gé nl'I'al c!' cl de dl'oit com mun , Il'sque lies mi lit ent tO IlI ('~ (, I~ , f , l\tnll' , dll ~l l'll\i è lll ., Ch-g-I't; d(' jUl'idictio n du Lribu nal !'up él'i eul' ; Pnl' ces Hl ol lI :-: : - S\' uct'Ial't.' rom pt'lenl , et, sta luant :lU fond' CO,nsidél·<tnt Cluïl\' sl ''.l'li cul ê \' 11 fait pal' Hadj Ali Bou Hecaïrb ' qu e, 101'5qU~ ~a !Ille Zohra co nll'a C'la IlHlI'la gt' a\t'(' 1\· Sicl El TaÏl',b, au mobd e had;a 125 1 d t' t'h l-fPil'l', ~\ t1l\ éhLit altat(lIl\r. d' lIn~ phlh~sil' p~dlll/)nail'e au demi e!' dC'~1'l'J 'mal adi e il l;lq~dt,. f, lI e :;:. uccn l1lba h'ol!> 1Il 0 1 ~ l'l \ln~L .l OU I '~ :ô:t'u lC' mC' nl apl'i" ~1Ô 1l 1ll<1l'iazc: - ClÔn:-i d':'l'a nl (j'H', :O:ll i\<luL I;l ,iuri:-Pl'udt 'Iw t' III tJ~lIhllan C du "il!' llIah,~i , 't'rit' Ù I;tiIUt' ll t' "l'partÎl'ul ho 'u,dit Hadj ,\l i 1I1'1l Ht' raïl'h. l'l h '~ (lpillin n:- dl' hr aUt ,.lup dt ' �1836 IS:1G jUl+~tn ll ~ lIlll'S mu sulmon .;; du IlH! III \' l'ih' , la lIIa lad ie gt'a, c el dall gl' I 'e u ~c d u l'lin dt'5 futurs co njoints l'si un t' lIIp ecill' IlH'1I1 clil'illla nl à so n mal'Îagt.'; qu e Ir mari aC'l'l~ m è lH t' (0 11S0 1111ll11, l'~1 alluu lto, quant am, c !l'l' l .;; qu'il peul <l'oil' en cc qui cO llcor~ l ~ II'~ dl'oiti' hêl'èdilair't'!' dl's épo u:\ l' nlr'l' l' m , l o t'~ qllt' l' un des (,:o njo inl5 qui s't' Iai l lIIa l'î~ l' n \'1<ll dl' ll1 iliud ir gn\\'l' d fla ngt'I'l' U:;'l' ,il' nt :\ succo mbr l' l'Ils uile ;\ cl'll u IH l~ IIl\' mal adi e; - Con~i(h\l'anl qu e III phtlli::-il' jlulmonail'I' ('~L l'angêll p,]!' h':o: j ul'Ï sço n~ 1I11 \' 5 1I 11Iil- ulm ans au numbl '(' d l'~ lll a l ,Hl i u~ qui jJC' u\'cn l Ill uLlt'û obslacl l' au nWl'iagr ou l'all ll llhw, q1l ,Hlt :\ ~l'S t'l 1\~I~ 11I"I'éd itu il'C's, :s'il csl tOn SO llllll é Ilt altrl'é J'exis.teo ce dp la Ilt ulad ie; - Mai:; t:o n~idL\ I·tllll q UI' , pOUt' decid (, l' un t; l' :;l' IIS la l'ai501l dit quïl rau t, d'u nI' pa!'! , quo 13 Illaiadie Ù laq Llclll~ le conjoinL Il ~UCGOJ;lbé ~?i t biell la III t' llli' qu e Cl' II l! dQnl on ul' til' ult' qu'il t;lu il alht q ué ,'l l'époqu u du 1I 1ill'Iag(', ~l, d' u[~C' ~Ull'C pill'l, qu'i l :,o it l'ons lan Lq UL' la lIl aladîC', il ce tl r lIl è lll e époljUt, d,li .m ;U'lilg~ , el<ut .. il l'I'lYCe i\ lIll k l d t~~!':: d l' gl'a, il é que l'au ll'c co njoi nt a pu l'o n~ldt.' I'e l· 10 li en t]uli a L'o ntl'ad t! l'Olllllll' ull e sorll' dr s.pct.: ulation el un III 0 Yt'Il dl' rl'U5 l!'(, I' :w,s h ~l'Î ti el's lêgi limes i - Co n~iduran L qu o. s'i l exis te dnl\s hl l'a u~l~ des PI'L'::-,O llll?! ions ~I'a"es ,q u'il a pu ('Il èll'(' ainsi dans rr spèc,'. pl'ésoJllplion ::i li l'~('s p,al'tlcull t!I'r llWnl de l olistaclc que lI adj .\I i Bou HrcaïL' b a. mis \'ainr melll au m;tl'Iag;. de 5a fille. r n all égua nt dL', ant la j ustice ::-o n Clat dp ma ladie gl'avr, el :3 Ul'lout de I l'H'npll1rnl de la mo!'1 dl~ la d<lIlH' Zoh t'a pl'ccisé lll C' 1l1 ll'oi:; Ill ois cl vi n,...t joul's ap l'l',S le mal'iage contt'acte. ,ns pn!50Illplion~, nea ll llloi ns, Ile so nl pas aS5~z pl'éCI5~::. ct aSSN forles pOUl' fan'r pl'onontf' t' dè:;. à pl'\!5-c nl la null ilé du ma l' ia "c de \add e d~ullC' ~o hl'a el du Sid El Til'i rb ben pl Uadj .\bd allah , cl , pal' suit e, t1 é~lal'el' l'l' del' llI ûl' del'hu de tous dl'oils d an~ la :,ucccss.ion de sa défunle épo use' Pal' l'~~ motifs : - .\va nl fa il'c (h'oil , rI sans !,;';,u'l'ète l' aux a11tl'e5 c~llclusion .. dl' ~ pal't~('s, Irs dêclal'ant, ,;l U be!;o in, mal rond 0t,~; - Ol'donnc qu 'à !'il udi encl' dt~ n~eJ'c ~ 'rd l 9 d~ pl'tlSe ll1 ill OIS dr, nO"(, l1I hl'(" Il adj .\Ii Bou Hecaïeb t'et'a pn'l1\'l' pal' lt:~ l l 0 11l5, ,S{~.~~ ~a PI'~ U" C ,cû l~1 r';!ll'~ !~:l l ' Sid I?I Ta \'(~ b , qu e dam e Zolll'<l l;t ai l, ;l l'PPOlluC de S~ II lII.ul<l c~,a \ cc ,lcdd SI dEI 1 alr b, :\ltclnl r d lIlh' phlh is i(' pu llllon,lÎl'e au c1 r l'llieJ' ~lc gl 't' , et ,qu e (' (':'t ~tell dl' ct'Ile Ill Ôlll r 111 :lladic qu 'cll e ('sl mod e tl'o is moi:; et \ in .... t JOU I~ apl'cs so n marla gr; - Hl~' Sl'I'\l' lc~ ch'pr rl s. ;:) 1:) )l M, f ILHON ) Pl 'I!s,; H ! NA 0 (LEB ON ), :<U&:; (, du IHOC . gén , - Cl Lt:.\lt t\CIt:R , M QS I;ÉR,\no\" der. TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGE R (Aud. ci v.), - 9 novelolbre 1836. Dé ren "'f'lur , " "oent , Ill ul d o l rie , h ouoruit·cl!!I . tribunal ~ c p:emi èl'c ~n s tan ce en paienJr lll de 3,620 rr " so us prrtr\le qur te llL' so mm e 1111 ét3.1! du e pOUl' écl'Î ls, cO l\sullali ons el mémoires qu 'il aurait l'édi "és ou publiés dan~ l'inlél'è t de ce dCi'ni el' eL S UI' un proct-s q u'il a,ail il so ulrnir ~olltre un sicul' Fougcl'oU\; - M,ti s co n!"irI6J'an l que Cappé, ne pouvant moli\1r l' so n ac ti on ~ lI r aucun lill'e' ou ('o ln'C' nli on inler\'t.' lluc e'n ll'e lui rl Ma rlin Dt'spl<tS, dc'ai l rire' dé claré non l'ece"able da ns so n illslancc i - Qu'al ors même qll 'Oll pour'l.' ait sou1('ni!', d'apl'l's cc pl'incipf' qlle' toulC' pcine' mérite salaire, qu e Mal'li n Df'splas n'a pH entendre sc se l'"il' drs bons offices de Cap pé sans r trf' le nu de lui r ien donllr l' pOUl' ses lr·3,\'au.\ cl se~ so ins, i l es l "l'ai au ss i de l'econnaill'c, d ' aprè~ lrs pit\ee!'; prodLlil.c~ au p l'OC~~, qll e Cappé <l ul'ail reçu de Marlin Dcspl :J.s LIll e so mm e de 600 rI', ï5 ce nt. ; - Co nsid éranl qu 'élanl ju~lifié qu e, lors du pail' menl de crlte so mme, Capp l': s'c n était enli ùremenL l'apporté, pal' IcLll'c, à la loyaulé de l' app{'lant pOUl' les rédu cti ons qui sc raient à. raire sur la note dc rrais q u'i l lui aVRil l'l'mise, Ma l'lin Desplas scraiL loujoul's fondé à pl'é tendrr qu 'i l .Y a eu l'ègle mcnl de comple entre lui eL Cappé el l'enoncialion de la pal't de ce derni er il loules plu s amples prélent io ns. pal' l'acceptaLion qu'il a rai le, sans l'éclamation, de la SO mJl) è qu'il a déjà tou chée; - Co ns.idérant, sous un autre l'apport , q ue Capp{> , mèm e en se portant co mm c mandalaire de Marlin Desplas, n'aurail rien de plu s à. ex iger, le mandal éla nl pal' sa nalure essentiell emenl gratuil j qu 'il ne peul non plus exciper de sa. qllalilé d'avocat , ceUe qualité ne co nféranl par ell e-mèmf' aucun droit ni au cun e pl'érog3tiv<! dan s les possessio ns rl'ançaises du nord de l'Afriqur , cl' apl'è!' l'esprit çl le trx le des al'rè Lés el l'èglements acluellemenl en vig uC' lI l', l e~ qu f' l s nr l'econnaisse nl que drs dMe nse ul's 1'1'\>5 les lribunaux nomm l's par le gO U" I? I'IH' UI' gén{'l'al, el Cappê n'aya nt à faire valoir aucu ne nomi nati on de cette nalu re j Considêl'anl qu e Icsd its al'l'è tt~s et rl>glements ont rése rvé aux se uls déren!'cur s la pl<üd oil'ie drs ea.uses j ud iciail'es; qu 'il s n'o nl co n c~dé qu 'à. ceux-c i le dl'oit dr pel'cevo il' de s honol'ail'es ; que, si, par cxception , des individus peuve nt. Nl'e admi s. ,\ se prt'se nter devant Ics ll'i bunaux, quoiqu'il s ne so ienl pas ag réés dél'ense uf$ , c'csl à la. co nditi oll qu 'ils y cO lllpal'a it l'o nL à Lil t'C offi cie ux el gralu it: qu'il impliqu el'ail contl'<ldiction qu e Cf'S individus, qui ne peu venl l\lrvCI' aucu ne rl'cltunaLi on di/'re tr pour la cllifc nsr (' lI c - ml~ m c , pussenl indirectement se raire indrm ni ser de leu l's peines C't de leu l's tl'a vaux de cabin r t qui so nl préalables à hl plaidoi ri e; Qu ' un e parei ll e di slinclion ne co ndu il'aiL 3. den moins qu tà élmlel' la disposilion pl'ohibi li"c de la loi el ;'\ paralyse!' enlre les mains des vl'rilabl es d0rcnse ul's r('xel'~ cice de \c UI' profession; - Considé ranl qu e cc serail, en ou tre, enco ul'uge l' à .tcrire SUl' I)I'OC~S. ct ù co mpl ique l' lï nsl!' ll cli on des affaires qui , dans le svs tème de nolrc lég islati on spëcial c, doivr nl toutes èll'e di scutées et jugt·es ~ommafl'cmenl ; P::\!' ccs motifs: - Adm c llanl Ca ppi! à prendre le lieu cl placr de Filliat l'c j Infil'nw If' jugemenl do nl esl appel; - Débout e Cappé de sa demand r à l'c n conl r~ de Madin Ocsplas. MM, FII,HON , pl·és, .. Ih :i\'AUO (LY.llO i\'), subst, du pJ'oc. géll. - M" A USSE:<iAC, dé(. " lLe,,~,,;, ŒJ'I't:~rs et 1't!yle,.,wn l"; en UiOIWlU' (/(UL:; les posst:s1J'ions fl'tlll caises d u nOl'd de ~ j nque aux seuls dé'ensc w's la 1) l lH'd" 1 ca uses . iuclicia'Î/'es et ne co ,d t 1 ésenJant l' , l ' OlTU'!: (es ne ml qu a eux se uls le (' l'O't t de perccvoi1' d l ' 1 pas cette qllufite ne peu1Jent tire t " " es tonoI'U1.1'CS, .es p er so nnes qui nlo /ll lill'e offt eieu.:r: et ,. l ', . , (l c. lllt~eS a ~e pl'~se nte/' âevant les 1,,.ibulIauœ qu'ô TRIBUNAL SUPERIEUR p 'ALGER (Aud. civ.).- 12 décembre 1836. , g a ~l 1 S(Ub (W Oll' le (l1'Ol( de " éclamcr aucune /'ét,.ibution soit rOll/ille lIIanda(al1'es, SOU COllim e (wQcal s pour la dfJf, Il ' L'Olt.!' de cabinet 1Jf'énlublcs li la lJlairloirii: ( 1). ense e e-mém.c, Otl pOtt)' l es t,'Q - R e quê t e c i" U"" b i nt.,. ) I ARTI\ DESPLA S C. ~" I L['IATltE \'L CAI' PÉ. Li; TRI8U."AL; - Con ... idél'unl qu e Capl}'t' a ral'l . :.t,"SlgUCI' {i} Cp r, cour de jllst. d'Alge r, \} lUai t83J (a ull . t 83:J, p, 5), Mar'li n Des: plas d rvalll [r a\'i ", li e t roi l'!l J uri scoo s u lte"" exercice de .Ux nou ée"" rece\' :. - La cil'constance qu'il est ùnfJos~iblr dr trOUl1e!' dans Irs p o~sr$sions /i·o1lt'ai.,..es du 1lO)'rl €le l'Afriqu e tl'ois (lUOC(!ts ayant dix ans d'exu cicc J :'l'loll Il' texte lillt'I'{ll de �1836 183G p ', (;ir " Il e Il{HI/'ail I1l1lpeche,. It:s jU[jt:s de dtJ"itl1'CI' non 1'ecevttble WII' 1 1'('l[tIIJ'I~ rit' iJe (/ l'appui dt.' IlIquelle n 't.'s t produit e a ucun e consultation , tllors IJIl'i1 êtCtit fac ile de trouver irois avocats ou drfen.seuJ's en etat de dé/üTfI' 'UII C con sultlLti on rtll'l , ' 95 f , dr lo nflture dt: t,t'lle (/.Iont I,arlc ledit (ll'lil'lr, P OT ,\l , ~ S (', RI CC'" Lt: TRIBU t\ \L : - En ~c qui louche l'absence de la consultation pl'es('l'it e pa l' t'a1'\ , !..9;'): _ Co n ~ id l;,.a nl que cell e cOIl S UIl ~lti ol\ c~t de l'igu('u r ; que, s'il esl \'l'ai qu e t'exécuti on litl01'ale d c la disposition l'dati ve ù un c).en:icc d e di'\ ann,'CS d l' pl'ofl.:5:5ion dan s le l'Cssol'l, de la pal'I dt':::' <t\'ocats co nsultan ts, ne soit pa ~ possib le, qu ant à pl'ése nt, da.ns les possessions fl'~l1I ç ai scs du nord J e l'Afriqu e, il t's t pour - tan t justt.! de l'ecol1naill'e que, soil il Ol'all , so il à .\l gCl', il était d'aill cul 's facile de tl'Q U\ el' lrois a\ocats ou derenseurs cn état de dcli\'l'cL' une co nsultali on de la lI atul'C de celle dont pa1'l e l'art. 495 préci té; - Co nsidérant, en fail, quï l os t non ::cul ement ,-H OU!! par Potalès quï l n'a pas fait la notificati on de la consultation dont il s'agit , mais quï l est cn outrc justifip qu'il nc s'cs t aucun ement mis Cil rU t!SIlI'e de se procurer ladite co nsultation , d'o ù il suit qu e la l'cquètc civile prc. ., entcr n'est pas l'eccvab lc aux lûl'mes de la loi : Pal' ces motifs. et sans qu'il soit nécessair c J e s'al'l'ètcl' ,HL'\ a UU'BS chel's df' t'onclusions ou moyens des parties : - Décla re Polalès purement ct simplcment non l'ct.:c \i1blc d'lJls sa retl uCte ci\ ile en dalc tlu '22 octobre t 836; - I.e co ndamn e en l'alllend e d(' 300 l'l', ,~ t r n '150 ri', de d O lH rn a~f' s- in t'~ l'èls f' l1 fa vNll' de Ri cca, ainsi qu'au). J cpens, )1\1. FILHO ,\ , pn:s , : HDAun ( LEBON), ~ u/;s t , I.tu p)'ue , ,\ I ~· 1.0 \ GlU-:\'II.LE \~ t ~EGRO\' l , y é /L lU,.. Ua nt.!/i ; - Co n ~ idé,.alll tO lllerois qu 'il II C peul d r'c qu esti on au pl'OCCS LI e sa\ oil' ~ i l'ncté tl e Hou:\ doil ClI'c pl'I'fé l'é ;j celui qu c BUlleau présent c el (' n ve,.lu duquel il agit; qu'il n'es t pas dou teu). que, 11.:: tCITain J"edame. etant reconnu appal'te ni r cil propre à la dalll e )'Ioun i benllbl'ahim , épouse d'Hassan el lI anefi , ce dCl'ni er n'a pu en disposcl' en son nom perso nn el, ai nsi qu 'il l'a fait, pal' ledit acle du 19 décembrc -1831 : - ]\I;,is considérant qu 'on ne pt.! ul pas Ilon plus prelencll" c llue ce t aele, qui ,l ~'e ç u so n exéc ution pat' le pa iemenl de la prcmièl'e année du bail ;\ l'c nte, pal' la mise en possession di: Hou:\, p~l1' des constructi on:; ,-'le\ 01')O\, pat' un e joui ssance co nt. inu ée sans intelTupli oll cl sans op position jusqu 'à. l'assignation donn ée ;J. lIasti.n guc pOU l' co mpal'altrc dC\'<l llt le pl'cmi cr juge, soit absolumenl nul ; - Considé l'ao t que, s' il c~ l vl'a i dl.} dire qut: d'ap rès la législation musulma ne le mari nc peut pas ali,"ncl' les imm euLl es de sa femmc sans so n conse ntement, il est ju sle néa nm oi ns de 1'C'colln:IÎ! ,'(' qu 'aux termes de celle législa lioll , il il le droit de les administl'cl' et di: Ics affel'lIlel' pOUl' des pél'Ï odei' qui n'c:\Cèdent pas lI'ois années;Consid él'nnt qU 'lI IlC premi ère pl' rÎ ode dt.! ll'ois ans étant dl'jà acco mpl ie 10l'squ 'a été passé l'acL e du t. fcvl'iel' 1835, Hou:\ sera il toujou l's fond e à so ulenil' qu ï l y a eu tac ite reconducti on pOU l' une seco nd e pél'iode de trois ans, lI'où il suil qu e la jouissan ce du telTain .. l'cl aln e. lui se rail acqu ise j usqu'à la fi n d l' ladite seco ndc péJ'iod e, à !'\.Ivoil' jusqu 'au 19 décè mbre 1837; - Consitlél'antllu 'c n l'élal at.:tu el des choses, BUlleau ne pouvait don c dt' mand e/' l'abandon immédiat dudit te lTain co nlr~ Bastingu!.!, ce dCI'llit'l' ~ ubs tit uant Houx c l étanl habil e à oppose!' les mêllles e;..ccptions que lui ; Pal' ces motifs: _ Fai sant dl'oi t à J' appel d'Hastinguc cl de Houx, infil'm e le jugement atlaqué; _ En co nséqucnce, nwintient ) quant à présent , les app elants en possession et jouissan c/) de l'immcuble liti gie u). ; déboute Buneau de sa demande; tlit n'y avoir 1ieu de s'occupe/' des au ll'cs co ncl usions de i' Il''\ l't i(~s , dan s lesquelles ,~ lI es ~o nl , au besoin , décli.tl'écs rn al ro ndé c~, )DI. FILH ON , prés ,: I\ ENAU D ( LEtiO.'i), sub:;l. du P" OC, yén , et LO XGU .t:\'ILLI::, de{. TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'ALGER (Aud. cil. ;. - 19 décembre 1836. 1,lIung"t', droit Ulu,.,;ultu a n , hic n", dt' l a f CllllllC, Ilou,'oirl!' tlu ula l'i. la lêgislation musul/lHtllc, l e mat'i 11e peut lLliénel' les immeubles de sa CL cepend(lnt It: droit de ks a clminist,ft."!' cl sp é~ tul~ m e nt d e ks alful1lel' pour des p ériodes qui n Jexctidcllt pas t/'ois lmnées' __ ~t _ S I II.: preft_ e ur est l'esté en Jouissarwe nu dela de la premiere periode de t)'~is ans, d s ~S l Opél'é fi. son prufit une tacite 1'econcluclioll pOUf' une ;-;econde periode d'egaie Si, d'(lP1'è3 rt!7/H~l e sans le cOfiSt.'1l telnent dt: celle-ci, il dur,'/' , H ,\ S'fI\G Ut: c. Rou'\, _ .I.t: TR~BU."i _U ;, - Con 8i ((l' I 'an~ qu'il n'cst pas co n lesté entt'c les pal'lies que Buneau !"oOlt pOl telll' d, u,n acte de, bail à "cntc perpétu elle à lui co nsenti pal' Hassan el ~ al ~efi e~ ~uaJtle dt"' fondt.! de po~"oi l ' de SO lI épouse, ledit acte passé devant le cad, lllal~h, et so us la date du 6' JOu,' de chaoual 1250 ( ~ [,;v"ie,' 1835) ' - Qu'il ('st de mC~l~ constant en fait qu'Hast inguc, ou Houx, qui lui a tl'ans mis ~es droits èst en POSi ti on. de se pn'valoir d' un pa /'eil acte lI c bai l à l'cnte pel' étuell (" so us I~ dat .. du 15 redJeb 1247 (19 seplemb,·c 1832) cl à iL,i co nsenli pa .. 1., ~lè",c ,an r i Ha • •• )lill ~.:GRO."i1 �ANNÉE 1837 • �1837 TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ.). - 18 janvier 1837. Exëeution del\ll Âugclnentf!ll, tribuna.u x f ran ça is d ' tt..rriqll c , Ilroeéd urc co mmercia.lc , (~x'wufioll •• rO\' i Noirc, caution , titre co nte",. ", La forme de pi'ocM er , t' n matière t;ivile el ,·ommerciale. devant les tribunaux fran I:ais d' Aftique éltmt celle qui est suivie en France devant les tribUlHlU.x de commerCt, l'ex~(;ufion pl'fl uiso i1't: des iU(J I.1 /1/ enls, (( uce ou sans caution , y ('st r ea'ie, non pm' rad. 135 C. pi'. ci n . . illOis par l'a)'l. /6'39 du méme Corte (Or'd. 10 ao1ll1 83!1 , <l l'l. /,8); Pm' suit e, iin' !/ a IJas lielf rI'ordonner {'e..céc utifJn lJi'ovisa i,'r.: d'un f u(} t: meIlL f onde SUI' /.tn Mtn qui est attaqué. C\PI'Ii C• . \JUH II ·\ \J lU::""\" C II ELAS I . LE TRIBUN,\I.; _ Attendu qu 'aux l c rolt' :, dr rarl. 48 de l'oJ'd onn ance du 10 aoùl 1834, la form e de pl'od'der en mali ùl'e civile ou conllnercialc deva nl lcs lribunau.\ fra nçais d',\ h'iCiliC esl celle qui cst sui,'ic cn France devanlles lribunaux de commerce; _ Atte ndu dès lol's qu c les dispositions de l'art. lâ5 C, pl' . civ . ne sont point appli cables, quant ù l'c~ \.!cu li o ll pl'ovisoiL'c des ju gcments a.vec ou sans ca.ulio n, lnais bi C:' 1l celles de l'al't. 439 du mèmc Codcj -Allendu que Ic lill'c SUl' lequel ~·étaye Alm.\halll ben Chelabi YaÏl;hé cst ,tttaqué ; qu'ain si, I! l aux term es dudit a 1'1 , 439, l'e.\ I"(' uLion provisoi rc S:'Hl S cau ti on ne pouvait point 011'e ol'donn ée; Pal' ces motifs : _ Héfol'll1c le juge ment donl est appel (tl'ib. d' Alger , 12 janv. 1837) qua nt au chef qu i ol'donn c l'cxécution pro Yisoire sans caution; - En cons\.!quence, ord onn e quc le sieul' Cahalllel, sêques tl'e judiciaire des biens ruraux d'Adji Youssouf, fe ra immédi<ltern ent l'cmise à. ~I e Cappé des objets saisis, lui l'endl'~l t.:ompte de sa gestion ct ,idcl',l lC's li eux ; - Condam ne Ben Chelabi aux d~pen s . )1)1. SAL I. t:S, r. r. p,.é,'l.; H t:l'i AUD ' LEBON), $u bst. du proc . gf!n. - )\ e URTlS, déf. TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ.), - 30 janvier 1837. ' l ' CUloin , loi Ulu8uhuuno , tribunu.u,.; "lUl!'u ..nnn~ ) t tl UloigDUgO d ' un . ' runçai. cbretien , roce,'a bilit é . Lrt loi (ilt Coran s'oppo:;ant li. ce que tout 'illdiv-idu. qui boi t ttu UÜl soit elltell,du en ( t!mo ign(lge~ la d<!position (l'lin téuwin {rancais et ch,rtjtjen. n'est p oint l'ecevable devant les jug es musulmans. AL\' BEN IlmAHl.l1 c . ~ I O H MIt:D t:L MO UZ I\1. L E TR IBUNA l.; _ Consid~ ranl qu e le ju gement du cadi J '.\lgcr, l'~ud~ en midjll!.s le 19 janvier, dont C5 t appel , el qui l'cjd\e la demande Cil revcntlll:ati ou dout Il �183i 3 183, s'agit. ne fail point connaitrc : :. uffisammenl la base :.; ur laquelle il s'éta ye, aloI':::' sul'l oul qu C' ccli I:! déc ision es t It~ l't~S llll;)l dr dépositions ùe témoins; - Co nsid t:,· l'anl que I ~\ d ~ pos itioJl d r lt'm oin s ft'anç" ;s chl'ùl; clls n 'est point reçue dc va nllcs jugt's mu s ulman s ; qu 'AI )' ])ell IIw;lhim offr e le Il' l1loi g na gc de plu sie urs Fl'an çais pOli!' pl'ou,'el' qu'il ~ tait Pl'O l)l'i t~t(\i l'C du mul et dont il s'ng;! IOl'squ' il en Il clê dcpouill l' SUI' la rotlle de Bou tTari cl\ ; q u'il y a li r ll (radm e ltn~ cl d'app t'étier re tl'llloignl1 gr; Pal' ces molils : - Apl'ès "vn ir p,'is rav is de r ,l SSI"SSCUI" qui b:lse SUI' lil loi du Coran qll e tout indi\'idu qui boi t du vin ne pr ut ètl'c c)ltcnd u en témo; una O'c . û,'donur , a"an~ faire droi t au ~ond . qu ',) :;0 11 audie nce du S féni el' pl'ocl~ai r~ I ~di t Al y h~ n l bl'aill m prouvcra, SUi vant so n 0[['0, qu e le mul et dont il s'ag it éla it sa propr[t~ t t'.: - La pl'eU\c co ntraire l'ése l' véo ai ns i flu e de dro it j - Dépens l'ose l'vés, MM , SA LtES, r. f, prés ,: Mn R ENAU D (b: BO ~ ), BRA NTlIOM ,\tt: cl subst , du ln'oc. (Jf.!n. M O\TAG "E , dtf. ,\.Hi ce , eont!ici l de dil'ilciJlllnf' , .\u:;:-entenf , recour8, ouverture , Le 1'eCOUl'S contre les jugements des consri/s de di scipl'i nc de la milice a{ricaine aw~ term es de ,l'ar t, 108 de r a,l'l'été du IOlr décemb1'I' 1836 , (Jue pOW' ',t'tUant ouver t, de 1JO tt ~0 l1 'S ~ u contl'UVentio11 audi t a),l' é t ~ , il n'oppart.ient 1Jas (III ct un 1'ecow's en cassation contre un de ces jugem ents t nb unal supéneu1' d e comuutrc f ondé SU1' une excuse 1JOlll' manquemen t Olt se'1'u;ce. Y' ZIAN I C, MI NISTÈRE PUBLI C., L E TmnUN~l. : - .C~ns,id érant qu e, pal' juge ment l'e odu le 6 déce mbre de mi cl', par le c? l~ s.e [1 de dlsc lp lme du 2" balai li o n de la mili ce afl'icaine, le sieu l' Vi ziani , Jcan, ~lll c J e n, a Hé co ndamn é à de ux jours d 'r mp l' is.o nn e mc nl pou r avoir manqu é Je, !:,('r\~ICe du ~~ ~OYe mbl:~ demie l'; - Co ns id érant quJil est établi e n fait que ledit VlZlalll rst mlh~ l ~n: ,qu Il a r efu sé un se l'vice d'ordre qui lui élait léga lement ~omI?andé; qu ainSI tJ s' Hait rendu pass ible des peines porlées en l' a rl. 90 de 1arreté du 28 octobre 1836 ; Considérant qu'aux termes de l'aI'l. 108 de l'al'rèté du 1" décembl'e 1836 il n'y a de reco~rs con tre le,s jugemen l~ des co nseil s de di sciplin e qu e pOUl' i nc~mpé­ ~pnc,c , cxce ~ de ,POUVOII'S ou co ntl'~L\entions a udi t al'l'èté; qu e le fai ls établi s n(' Ju ~tlfi cnt III de 1 locompéte nce, ni de l' cxcè:. de pouvo ir s , ni d 'a ucun e contrave nti o n à ,l ~rr:Lé du 28 oelobre 1836 j qu'il n'appartient pas au t.rib una l supé r ieur d'appré- Ciel Ic:s excuses pour manquem ent au 8ervÎce j Par ces motifs : - Reje lle la demand e en ca ssation formée pal' led it Viziani e L "U )''l't. 11 0 de l'arrêté du 28 nOl'embl'e 1836 ; - •• uil'lil'lil.lnee Ilatel' nulle , loi IlluI'Iiulnu\oe, :.lUribut!IJI, luariage d e!'!i eUrl.ln t 8, c ou· 8u u tt:~ lIlellt, l'e noncinti oll, lIullit " . D'après les lois m.usulmun es, le père ne peut se dtp(lrtù' de lu 1Jui.-isa Jlct! pater nelle cl, IlOtamment, r t! /lO'I CCI' !LU lil'oit qui lui appartient de disposer seul , pOUl' le mm'iaoe, de la main de sa fille; Pw' suite, doit ~tJ'e co nsideree commit nulle et 11.011 avenue, en cas dt l'~pudiation (le la {emme pal' le mari, la promesse (aile par celui-ci de ne point exercer de d"Dits S/.l1' l'enfunt issu du mutiaye, cont rp. l'engagement p,'is de SOIl côté pal' la m~rC' de pourvoir ci [CL nouf'I'itw'e de Stt fitl/:' j usqu'il, so n emancipalioll , TRIBUNAL SUPÉ.RIEUR D'ALGER (Aud , civ. ), -2'1 févri er 1M37, l.n ~ompé t encc, ~x(!es TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ. ). - 8 ma l's 1837. Décla!'e l'amende de 50 rr. c~n­ Signée acqu ise au profit de la mili ce africain e; _ Condamne Viziani aux dépens. MM, SOL\'ET, f, f. prés.; RENAoo(Lr.nON), .'iubst. du pl'OC . aén. - Me l'iEGRONJ, der. NE PI SSA BE XT (-lAM EI) cl K .\I)I)O UR EL H AXEF J c. E l l8AReCK ct _\LI IU:N MOliAllll ED, .Ali be n .Mohalllm ed ë pousa, Cil 1828, la dam e ~ efi ssa , De le ur uni on naquÎl un e fill e, qui fut appe lée Mouni. En "1 832 , Ali r ép udi a sa femm e, Dans l'ade d e répudiati o n , Nefissa s'e nga gea à pourvoi r ù la no unilu l'e de sa fill e jusq u'à. so n eman · cipatioll ) cl le pere, dc son coté, pro mit d e ne point exer cer de dl'oi t3 SUl' ce ll c·ci, soiL que lil rnèl'e l'es l;U VClI ve, so il qu 'ell e se r c m,t1' iil l. Ce pe nd an t, lllal g l'~ celte prom esse, Ali J onna la jeu ne i\lo uni en ma ria ge à. Moha mm ed, fil s d'Emb tll'eck , a lors qu 'ell e ,wait à pein e atleint sa huiti è me an née , Celle uni on fut acco mplie paL' acte du cadi du 5 juin 1836, ain si conç.u : u Louangc!' il Di eu! Pa l' devant le c heick , Ic r é\'ë rc nd , lé savant de savanls, le Sic! l\add o ul' (Qu e Di cu le fa vorise pal' sa bon lé ell e dil'i ge), Ic Sid ~I o hallllll ed , fil s d' Embal'cck , marc hand de lég um es, a êpo usé so us la f'.n'e u!' du g rand Dieu ct par sa g l'àce, de la ma ni l' !'è vo ulu e pa!' la loi et conform éme nt aux l}I'in cip es reç.us, s a fian cée, la da me )l ouni bc nl Ali , pup ille de sa m ère la dame Xcfissa , - Sa dot cs l fix ée à la so mlll e de 600 din a r s l'I'amcini as d'Al gcr, ainsi qu 'u n cafelan de soie dam assée , va le ul' de 8 dinars de 9 r éais d rams ch acu n, 3 bœ ufs c l 3 quinlaux de lain e, cl pas autrem ent. SUI' cela il l ui paiera aya nt la co hab itati on et la s uspe nsion do l' id ea u (cé rém oni e c n usage à Al ge r , le so il' où 10 1ll,U' j \ oi l sa fe lllm e po ur la prc mi t::l'c rois) , un e mo it i l~ desdils dinars j e ll e a, d~s à présent , le ch'o it de réclamer le prix du ca fe tan et de Lou s le s obj ets, - La porli o n donll e pai em ent es t différé cs ll'aul l'e moiti é dc sdils dinars, qu 'e ll e aura le ch'o it d\'xi ge l' à r e~ pil'ati on cles di"\: an s, <'1 pal'lil' de la dale de s pré senls, et il ne po urra pas c tI'e lib ér é de ce tte oblignl ion s i cc n'es l crl1nl~ rnanil'I'e san cti onn ée pal' hl loi, - Sondit pèl'e ra Illari ée :.l \'ec les clauses p!'l'cih~cs , ;\ cause de son je.une àgc ct du faiL qu 'cll e. est sa pupill e , _ t;entl'l' lllelte u l' p Oil l' ledil e p0 tl x, qui e st so n por c ledi t Embal'ec k, a accepll" e t a gTl\t' led it 1l1[1l'ia ~~ ail no m de cel ui·\" , e Ll e li en ma lr'illl o nhli es t CO Ol plel, confo l' mélll cnt aU\ o rd onna nces du Co ran e t ce ll es l~ manant du Pl'ophNl~, Puissent-il s jouir du hOllh c ul' donl Dieu est le dis pen sateur! EL p uisse Di l' lI les J>endre uni s en:,c lllbl e ct Il!s faire he tH"'C ux ! Puj ssc-l-illes co mbl cl' dtl bonheur dan~ la mol'l d dan s la \ il' ! )) La Jaill e Nc fissa, dÛllI e nt alllo l'isè l~ J e so n sccond mal' i il' ~jd Kaddolll' , demanda la nullillt dl' cc ll\ ,ll' iag'l' en SI' fo nda nt SU I' le jeullc <.i~l' de .\ Io un i l'I ~U .. ('l' que cclte union ,l'ait l' tl- "'co ntl'<lcII!C sans son COJlSC lll Clll c nL, alo l's qu 'c1le <l\n it seu le �I"obl i!!ation de nourrir cl d'entretenir sa fill e. t: affa ire ful sou mise au midjl l's, qui l'cndil, Il' 26 j:'lIlVi el' t 837, la déc is ion ~lIi va n l(' : " Louanges il Di eu ! e tc. - Ch,leun e d ç50 l' ilr l ies ex pose par d C\"ilut e ux (Qu e le g rand Diou leur soit propice) Ses pl'ctcllti on s: c l sur ce ln les ::l" wwl s S id s ord onn è rent tl J'h o ll o L'a bl e Emb ar eck . mand a tai re de s o n I1I s, ledi t é poux . d e produire r acle con s ta tan t lesdites circous tauccs; i l se co oforma à leur pl'o fond c ct é quita bl e déci sion el le proJui sit deva n t eux (Que le grand Di eu le s co nser ve) ct ils le lun~ nt (Que Di cu leur soit propice) aUcllth'cmeul el de mani èl'c il le comprendre, cl il s le considérèrent a vec bea ucoup de soiu , e t, l'élJ échi ssa ot m ùrcment I,'L- dc::lsu$, ils Je trouvcrent comm e il il cll'; dit. En s uite il parut aux sava ntii Sid i\ (Qu e leur bonu e !'anle oUl'e loujours et qu e leurs fore f'!! so iel1t .\lTCl'mi es ) d'aprè s les pl'iu cipes oc droi t cl le s règle::; év id ent es ct éqllill'l.blcs, att endu qu e lesdites circon stance s a n l.Î cut été établies co fa ve ur d e lad ite per:,o nlle de lad it e ma nière, qu e led it cuo trat fai t s ur le pi ed ci-dess us énoncé éta it wl1abl e et obliga toire; qu ïl n'exi stait pa s de motif:, pour mener il. son aon ulati ol1, ct qu e la dcmande de lad it e mère de J' épou i'c etait uon fond ée, et qu 'il n 'y avait au tre chose il Caire pOli r elle qu e de so rtir de sa mili so lJ av ec la mu siqu e le jo ur où ledit époux l'exigerai t ; qu ï l n'y avai t r ien a. ajout er â cela ct qu e cel ui qui voudrait y coutrevcl.lil' oe reccvrait aucun c a tt ention , cl qu 'ou Il e l'cgarderai t jamai s sa n~c l amati o l) , en qu clqu e temp !l et de qu elqu e milni ère qu e cc fùt. - Pui s ledi t Embarec k dema nd a aux sava uts Sids, au Dom de so n fil s, un act e en bo n ne Cor me portant la Yal idité dudit co n ll',ll ct cO ll s u!t èreu t ,wec le Sid le cadi à re tfet de doun el' acte à ce la , ctc, - Pui s, dey;)nl lui , e t par s ui te de ce qui est co nt enu daus les prése nles. et de"ant ladite penoLi ll e et SO li ad"crsai re, onl témoigné pour le Sid le ca di , el('. Le Il'ibunal sup érieur , dc'anl leqlh" npp e.1 J'ul int erjc té pal' la dam /" i\'l"Il:osa, :.: tatut! en CC$ term es : IL LE Tn IlJU~A1.: - Co ns id ~ ranl qu 'au x lCl'nlCS cles lois llIu sulman es lu ptt·c nI' peul pas sc départir de Iii. pui ssance patern elle: - Qu ï l il seul le droit. de di!'poscl', pOUl' le Illal'iage, de la mai n dL' sa fi ll e: - Que, dans la l'ause, Ali ben Mohamm ed n'a fail qu ' use r du bénéficc de la loi qui le l'égil : Pa r ces motifs : - Oc l'avis con form e de J'tISSeSSC lIl' , et ad optant ceux consign(' s dans la d(>c ision du lIlidjlès; - Ord onn e qu e r.l'l te décision sO I'Li ra ;" en'et. ;\1\1. S ALLES, f,f. prl.!s , .. R E1\A UD (L EDO~) . ct 5 183ï 1837 subst. du proc . yén, - HR A~T ll o ,r\l .:, ;\t d LAIl .\I\ RÈ nt: rlf ', MI i\lSTbu: PUBLIC ('\ EL HAOJ MOluln : o ç, MOHJ.Mt: O Bt:~ lÜ~J)R OC N ('t aulr'c. 1..: T1IIUUNAI.: _ Co n:oidt'I'ant que, 101's du ehange ment de local rl du transferl ~id El Hadj :\lohamrd (' 1 13onal (' l'o , <llol':' ch,u'gé di'S s u cc('ss i o n ~ maurrs vacan les (beïL cl m a ~) (' PI'O U\'" Ull défi cil dan ::. ~a c ai ~se ; - Qu 'ayant aU r'ibué c~ défi cit à un \'01 qu ' ~1 impu"la ;tUX n o mlllt', ~ Mohanwd ben Kandroun el Abd AI SMlf, mau l'('s ch ao u r' h ~ 1 Il I ("~ "prela devant le cadi mal ek i non ~eul e t1l (' nl CTl rcs ti luti on de la. somm e d'al'grn l ;', lui ,olêr, mai :-; (" II CO I'I' pout' Ir:;; faire condamn eI' au x peines co t'pO t'eHes qU? pl'Ononce la loi à laq uel le il s so nt ~O ll mi ~; - Co nsidé t'ant qu r, d'après la .10 1 Ul.U~ ulm an e, \';) ct; on publique' n','s t poin t l'ése rn'e cl co nfi ée à un fonctIOnnaire f{u eko nqu e; qur le c\t'oit dr p O u l'~ lI;te ap padient à cc ux q-u; ont l' prOU\"'. un do n~­ mage; _ Ct) n ~id(; t 'a nl. qu e, par' suite de la d eci~ ion du cadi mul t"ki du ~ er and co ul'an t (25 hadja dl' Lm 1252 dr l'hégi1'e), le!' dit s Ka ndroun ct Ab,d AI Sé llf ayant 1', \ .. aLJ:oo u ~ de la plai nt e porl ée co ntre (" t1 X, 80natel'o s'csl poti n Il ('Il app~ 1 d e \'a ~t te ll'ib unal SUpt'l'Îl'1I1' pal' son actp du 8 du pl'l'se nt Illois d',l\ "il ; - Mal" co nsl(\l' t'ant que Ir:; RCC llSl':;: ont, pal' Ir ministèrc de leul' défe~ seur, ~I e ~ I,ti~, so ~~~n u qu e rappel 1"l.a;!. non \'l 'ce \ab lC'; qu e M, le pl'ocureUl' gé nera l a l'('(IUI ~ 1 adm l ~~ l o n de ce Ue fi n de LIon l'cc('\'oi l'; - Consid ênllll qu 'aux tCl'me5 de:; art. 39 r t "'0 dl' l'ord onn ancc du 10 aoùl 183"' , la rac-ultl~ d'appclcr des juge ments 1'C' ndus pal' Irs ll'ib un aux incli O'èlles n'appa l'lir nl qu'au préve nu cl au mi nislère public; - Que n ' Ue di s po~ il il)~l l'st Il'O p lilili lati\ e pOUl' qu 'clic puisse èlt'e etenduc à tous aul l 'e~j _ YII \(' sdi ' ~ "1'1. 39 cl /ID de l'ordo nn ance du 10 aoùl1 834; Pal' ces 1I10lif5 : _ Oc l'a\' i ~ co nfOl' me dei'- ;tssrssclll's; - Oécl are Sid El Hadj l\1ohallled, fil s dr Sid El Hadj Moh;uned r i Bon(\l.cl'o, non l'ccevable da.~ s ~o n , app~.1 ('ontrû le jugc tn l' nl du cadi du t~r a.YI'; 11 837j le renvoie ;\ se poul' vo u' . un si qu Il avise]';), :\1M , S,\l.u :s, LI'. 1wés, .: HE"'A UD ( L EBON ), sub . . t. clU l)/'OC , yen,- Me GETC lI TER. , ct"/'. dps bU I'cau x r! r 1;) MI'cqut' r l M('fline, le Sid El Hadj Moham ed, fil s de TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud . civ.). - 26 avril 1837, 1.l'cu-"'~ litté l'Ble , Be te, gro'!lsc ou première expé dition , droit Inu.ulman , TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud, cl'im .). - '18 avril -1 837. En droi t malue, les (Jrosses ou pl'emièt'es expédition.s des odes f 011t "f oi (i l'éfJal <les ol'Îgi/lauœ . A.ctlon publique, lot mu.ulmane, exercice, qualité. cadi , crime_ et délits , qualité, AI'pel , jugement de lJ'llpTPS la loi musulmane, rllet iun puf)liqu e 11 'es t point 1'ésel' uée à un fonclionnah'e, pl /e droit d" poursuite est ouvert â f'1' U.::c qui on t rpl'ouvi! un dommage pm' suite du {fûi délidueu::c. .tuJ' I l'l'mes 11r5 ad , 39 1'( 40 de l'o,.domwJ1f'f' du 10 août 1834, la facu/I I" rJ'appP/N' des jugements l'I'ndus }Jar les l1'iùunaUJ" inrligl111CS "'1 matih'r dl' CI71J1PS d ,Irlils n'o)Jpartient qu'au p dvf'1l u cl nu llll'nislèl'l' Jlublic. Ù A.MED ALI NASSH KODJA C. BE~ OA:'\iSO U (' 1 co nsorl::. , LE TRIDUi\A L; _ SUl' l'avis co nforme de l'assesseur , qui l'a.ppuie SUl' l'opinion du muphti ; Attendu, cn l'ail, que le lill'c qui SOit de base au juge ment donl ost a.ppel est t~n t." grosse ou pL'emière ex pédition ; qu e cet acle ~mane d' un cadi malH.i, de ccll~ "d ie f'l a. ~ to collationn é, en 1243 de l'hégit'C ( L828), SUI' l'ot'igimtl passo YlIlgt-t l'O IS ans au para\'anl pal' le ciHii du lemps en faveur des au teurs de l'instancc: - Allend~, l'n droit maure, qu e les gl'os~ès on pl'e mi~ l'Cs expMilion" font foi à r égilt des 01'1ginau). j �1 ~3 i G 1837 , b d " " ,,L 1- - .\11 "1... ndu (lue les appe lants clleul' mèl'cd Aïchact on t di~ ::S UI'U 0 11 an ll ... . " r p osé 'ls cL portions qu'il s avaient dans 10 blon deslgne en OJllan e en aVC'UI' 1 (CS pal < " L .• l' 1 fi . 1" . L d' A.bd cl Ilhcman Bastabahi, cl que cc n ('s t qu Cil l'ccou l'an ,1 cc 1 il OU 10 ~,\..I lignago!', autorisé pal' la loi maure, que III dame Ncfoussa , leul' tante ? ~ C? ltl'rl Uèl'C, les a pu relü'cr des ma i ns de l'acquel'cul' j qu e,. ù ev~nu.c se ul e pI'opI'Iè Li.u l'c de Chao un , SO li l,·lI11meubl e. la dam e Ncfoussa l'a cedé 1)l'esquc au ss ll6t a . S,ct .Ha lll cd '\ . 1'1 ' gendre, qui "a constitué habo us et ga rd é pal' lui ou les SW Il S J U~c[u '-~. a.u J? ul'( I~l; Qu'ainsi cel immeuble, so rti de la mai on des r écla mants t: D 1218 de 1 nègIrtJ ( ~803) , n'." es t plus l'ont ru, cLeo ; libl' I'cl'ait poi nl ; - COlll'iid,'I';:ull qu 'il J a licu de lui lleC{1/,r!l'I' 1111 (h-Ial mOral pour sc liberel' ; Pa/' ('C S ,moti f:-- : - F;li ~a lll dl'oil à l'appel fOl'm ~ pal' Sidi " ' ohafll(l(1 ben RaTenvc l:s le Jli gc n,l e~ll du tl'Ibunal cil! premièrc insta nce d',\ lgel' du 2 n l;ll'S derni c!' ; - Hefol'mc ledll Jugemenl cl stalutllll à nouv eau; - COlldamnc, ('te. ) 1i\I . S,\l,l.t;S, L1". jJ I',jI).; HE\,\Uo ( Lt;BOili), ) [ Y. i\' t:GI\O NI ct 8ufJ8/. LOl'"GUE \' IL. LE, du l)j 'IIC, Ij,.,t. der , . ~ '.. . Ol,do nne que le jugement du midjl ès du :3 mul'S domi eL' sOI·lira so n plclIl cl unt! lJl' eHct. MM. SALLt.:s, f. r. l'l'ès, ; lh ':N/\ UD ( LEBON), sublit. du p ,·oc. Oéll. Mos GERAnDY et UI:: M t1'it.: nvILLE, d~f'. Par ces mo tifs: - 7 Deb o ule les appelun ls de 1 appel pal' eu~ t;; lIlIS, , - TRIBUNA L SUPERIEUR D'ALGER (Aud . civ. ). - '' l'opr i ê t i', 5 juill el 1837. h é r ita;;(' toô , b aie 1O"parntl"l' , territoire d' ..\ lger , Ul!Iut;;e. de. lien ... TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'ALGER (Aud. civ.). - 26 al'l'i I 1 ~37. Louage , bai l :\ rente, "lin , ll rlx, paiclIlent , u.agCI'!I , dël ai ) rüsillatiOll, Si avant l'ëlablissem,ent des Fl·(!1tçais ci A l[j cr le prix du bail cl. ,'entc, notamment du {mil ana, ét(tit toujours payable Cl let'I/w éclw, il est J, usage, depuis celte epoquc, de payer ce prix d'ava llce, comme p OUl' les autres baux. Le défaut de 1Jaiement de la "cnle Ilenll'aill~ ]Jas de plein d,'oit la 1'és'iliation du bail; cette résiliation doit éll'e dell/andée en juslice, et il!J a lieu p our les juges de ne [(11)1'Ononccr que si le cMbil t!ul' Ile s'est l'as libéuJ dalls l e dl11ui qui lui est imparti. MOHA1H:D DE:'! BlUM R Aïs C. COL LO:.\WO N, LE TR18U~ALj De l'avis co nlol'l1If' dl' l'a ss~sst'ur; - Consideril. nt qu'au x tC I'Il11!:; d: U~l acle passi! dl'va ntl e cadi, le ~ ie uf Collomb on (Ju:.tin) s'est oblige de payer il Sldl Mohamed ben Bram R ai~ un e l'e nt e annuelle de 1,080 fI'. pour pl'Îx d' un !Jail il l'ente d',uno ca mpagne si sc i~ la Boudzi.l l'eah ; - Que, ce bail ne fa isan t poi nl co n- nalll'e SI celle l'cnte est payabl e à tOl'lll e cc hu ou d'avance, il y a li eu d'ap préciel' quelle a étê l'intention ùes parties co nlracta ntes el dt! s'etayee pOUl' cela des usages élltblis au moment où l'acte a cl~ pass{> et de la manièrc dont les paiemenl:on t e ~ li e ~ ju squ ' a~l momenl d.c la contestatio n ; - Considéral}t qU t!, si avant notl'e daIJil s5e mcnl a Alger le pL'lX du bail , 1I0ta nllnonl de s baux ana, élait touj ours pa.'ya~>1e à tCl'~l e échu , il n'e n est pa s Ill oi ns \ l'ai que , depui s, ces baux so nt fa ils c\ (' la m em ~ mani ère ~.ue le.s a.utl'es Cl que gc nel'alement Je pri x en est paye d'avan ce; -:- C.o~sldel'allt. qu li il et~ avance paf' )Ioha med ben Bram Haïs, sans qUll cela ait ~le contred it par ~ uslt n CO II Olllboll , qu e lorsque le bail fut passé le prix en t'u ! paye .d '~va ?ce et qu'd en.u ~té . de , mème jusq u'au jour qui a dé Lel'llli né l'acUon dont Il ~ agI t ; - Que ce fait eslJ ~ s tlfie p"H' des actes pour l'an née 183 /1 ; , ~~us.ldcl'allt q~e ledefaut dc pau~m c llt ùe la l'c nle n'enll'aino pas de plein dl'oitlo :csllJallon du bail j que ~ans l'espèce ('Ill: e l dl!llIand ce eLdoit èll'e acco l'd6e, mais :,cculemenl dans le cas ou, après co nd allluation , le sie ul' Justin Collo mbon ne sc Suivant l' usage tics lieu&, a -,\tUer, tel qu' il es t atle:;111 pa/' lcs udoul:; du GlIdi, il est dlJ principe que /Jt hllie qui burlle deux p1'opriétés cont"iljues appart ienl en entier a ce lui dont li: { anus est le plu s ClelJlE , et 'l ue la pro}J/'iété dt: la haie cntro Îl1e celliJ ties arbres fJui !J SOllt (LCCI'lIS ou 'lui n'en sont pus eloÎynh; de plus dt! dellx eOlldée", L t; T HIll UN,\L ; Co nsid el<.l1Il qu 'il e5 L co nslant en lilit , Cf apl't'5 les pièccs du procès, qU ll le lOl'rain de Sangllinelli co nli gu à celu i de Cappe sc trouve lui êt re sup eri eul' en gént!l'a l ; - Que le5 ;u'bl'es qui onl éte cou p,:s l'ont été dans un rayon d'a u plus deux couclecs ft pal' ti!' de la haie sépal'ati\'c de s deux proprictés; - Que, suiva nll ' usagc des lit!u:\ Lei qu 'il ,1 été allt:stë pal' les adouls du ca di de\anl Ri e jugc CO llllnissail'll, il es t de principll qu e la haie qui bOl'dc deu\ pro pril'lés apparti enl en enticr à cel ui donlla pl'opl'iloté est le plus éle, ée: lluï l t!sl ëgalemcn l de princ ipe que la propl'iet é dr hl haie cntl'ainc edl e des arbres qui J sont accrus ou qui n'en so nt pa s d aignés de plus de deux coudee:! : Par c.:cs motifs: .- Dit qu 'il a cle bien jugé pal' le jugelllllllt dont ea l a ppel (lrib, d'Alger, 5 lU ars 1837) , mal eL sa ns gri efs appe lé. M~1. FlLlI O;\, prés ,; subst. dupl'oc. MÊ,\I::I\VILLE, dt1{. u '.\n':'lrrO!\, cL .I)t; !J (!tl . - Mc.. :\':GRO:':I TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'ALGER (Aud. cil'.). - 3 1 jui llel 1837. EU(luè t" . i n digène inob8Cr~' aUUQ , U. UMU. UUIO , formai"" tin Cêde de proeédnr" ("Iv''' , ...·nllditil . L O/'S(lue le$ parties en ca~ t: sont des iJH.liyenes fflusulfluUI$, il Il'Y. IJ plk; lit'tt tk p,.ononce,. la nullilti d'wu:: l.uquett: p fll' lt: /Jlulif '111(' Ics I~'jllt, pl'o{ r.:iJSWU d demeurc S �1837 8 1837 . . n.0 11 t pus t't(;' :,Iy _. I,ili.-l" (1 l'!I1lC d'l'Iles lur:;!Jut: rt'(tilll!nl".s celt ç plll'l i t! a pu d-ys lemul/ls f,t.) , ln " • • .. ' :>'0PPOI"''' à leul' declaratioll ct faire valOir tous les moyens qu el .... GJo!JU1l lJJ OJlI C:; i l les (aire {tcal'tel'. Il'ani que Ic-:. padi es qui figul'cnl enr cause 'so nt deux 1 E TnLB U1'o AL ; - Con ~-,·d u, indi l'm es mu sulman s lesqu els ne pcuvc.nl être tenu s .ds se co n Ol'l11 e l' l 'lg?~ t'èUS(,­ mcn1 aux pl'CSocripti ons de la loi fra.n çai ;.;c, en mall èL'c de procéd ure. Cl vll ~;. C 'd ' 11 que bi en qu e les nom p,'o fess ion el demeUl'c des lémOll1S Il alcnt on~lt·~CI'~1 ' a~ la< dam e Zoril ccll'e-c _i a pn s'opposer' à • leUl' décli.lI'alion el faire pas e t:: Slglll'nles ~ ' 1 • ,'aloir tous 1e:5 moyens qu 'elle croya it propres à les. fau:c ~'cal'~c l' ; Par ces motifs: - He.jetant le moyen dc nul.lI lé lI1\'oq.uc con~l'e 1 clHllI el; ,.:\ laquell c a pl'ocëdé M. le juge ci,iI d'Ol'~ n ! el ~,lI sant drott SUI' 1 ap ~e~ ,.de Ca t~ Omar ell\'tH'S la décision rcndue pal' le tmdJI ~s d Ol'a n en datc du t ~ .1~ 11i 1837, _ Déclare ledit Caïd OnHlI' libt!ré de la moitié des 1,200 dou l'Os co nstitu es en dot à la dam e Zohra, ainsi que de l'once de peI'les, elc, W l • subst, du lJ/'oc, oén. CAUSSAN t:L et DEHi\II NEUH, dt,. MM. F'I LHON, 1Jr tls.: D'.\ \'t:RTO N, M '!~ législ<llion mll ~ ullll .. nr, c:o: l Il' lu k ul' ll'ga l d,~ lo u ~ I c~ Illincul';; pl intcl'd its; Co nsidel'a nl qu e, la dccision attaqu ée étant intel'venuc à la suitc d'un c demand e l'l d'un déLaljudi ciai l'cs, il ne pouva il être douteux qu 'liadj 0 111:11 ' n'ai l pu en l'elc\'cl' appel ; qu'i l c5 tm ème \'J'ai de dil'e qu 'il n'avait pas d'aulres llI oycn ~ pOli r en ob tr nil' la l'êfol'Illation; - Co nsidél'ant qu e, l'appel une fois intelj eté, Hadj Omal' ne pouvait sc dispensel' d'en dir'iger les effets co ntre son cw'ateu!' habituel ) le sir u,. Bonal'dalv: Pal' ces motifs: - RejeUe lesdites exceptions; , En cc qu i tou che la demand e ell e-mèJll è : - Considérant qu e la cami(' ne pl'ésenle pas d'éléme' nl s de cO ll victio n slIffh:ante p Oli /' pou voi,' :-i tatll cr cn pleine co nnai ssan ce: En cc qu i touche le droil q u'a le Il'ibunal de fairc procédcr' dcvant lui à un co mpl ément de pl'cuvr : - Co nsid t"' l'ant qur, pal' là mème qu e le Ir'ibunal e~l l'CCo nnu co mpétent p OU l' co nn aîtl'e dcs appels d u midjl ès, il csl manifeste qu'il doil l',: tt 'C p OUl' ord onn el' tous les gc nres de pl'cuves auxq uell es le Jtlidjl è~ lrli-tll ème poul'rait l'('cou rir ' Par c~s motifs : - .\dm el Hadj Omal' à la pl'C U' C dcs faiL s al'til 'lIl és P'\.I' lui j _ Ol'donnc néa nm oin s qu e préalab lemcnt les par ti es co mpal'atll'ont Cil pPI'so nn e â son audi ence de lundi prochain 9 du coura nt) leurs dl'Oit s ct moycns ain si qu e les dépens l'éscl'\'ês. MM , FILItO N, prés.; D' A\'EIlTO N, et subsl. du 1)j'OC, yén. - LONGUt: \' ILLt: ) i\I ~ TiO CII cfd{. TRIBU NAL SUPÉRIEUR D'ALGER (Aud . civ.). - 2 octobre 1837. TRIBUNA L SUPÉRIEUR D'ALGER (Aud. civ.). - 4 oclobre 1837. loterdic&ion, Indigè n e Ulusu lmau , loi musulnlane , muin- Ievée, midjlès, conlpë1ence , appel , corateor, Dlise en cause, t'll l,cl , reeC\'uhili(,', ) juge lnen( d e e Onlpc(co ee, L'interdit musulm an peut s'adresse/' aux midjlès pOUl' lui demander la maiu-lcvrle de son interdiction; Et illl'y a point obli[Jatioll pour lui de mpUre en cause d~ vant celte ju/'idiction SO it curateur, celui-ci se tl'oueant en premièl'e il/ stance l'epl'esente 1)(U' le cadi, qui est, d't/pl'cs la lfgis[alioll musulmane, le tuteur lêgal de tous les nÛllwrs et inta(tit3; LI1 décision du midjlè3 (tlllsi hllCl'vc'lUe à ln suite d'une demande et d'un dtbat judiciaires l Jcut être f1'lLppée (l'appel, et ceti e voie de 1'ecow's est 111dme la se ide ?ue eintel'dil puisse employer pour en obtem'r la 1'é{o/'mation: Et. l'appel une (ois interjetA . l'intercW ne peut SI' dis penser d"' 1t dirige/' les effet:; cont!'e son CW'tLte ul', lJien qu'il ne rait pas mis "It cause en pl'e mière instance. I-!ADJ OllAfI BE:-\ IÜ SSE IX PAC IU C. MOllA ME I> BO NARDA Ll' . LE TRIBU I'oAl.; - En cc qui lo uchr la doubl l' fin de non l'cccvoir' proposée co1111'(' l'appel : - Considél'anl qu 'il es l inconlestabl e qu ' I-lad j Omal' avai l le dl'oit de !" ;l dressPl' au midjl è5 à l'cn'el dc lui dplIland cl' la main-Ic"cc de son interdi ctio n : qu 'un e pal'cille dpmand e n'offl 'c ri e n en so i dl' co ntl'airc aux lois mai s es t en tout conforme au droit mu s ulm an ; - Co nsidérant qu 'il n'y avait poinl obliga tion pOlir Hadj Omar de mettre en ca use dC\!ant le midjl ès so n CUl'ateUl', le sieur Bona rdal y, celui-ci se trouvanl cn premi èl'e instan ce l'ept'escnté par' le l:ad i, lequ el, d ' ap l'ë~ la _il (IUc~tr(> , L'art. 49 de l'ol'doJl1umce du 10 août 1834 inlt.1'Clisant de l'cLPveJ' appel d'une décision tant que le 1J1'emier jl/ge n'a pas ~té dessaisi el que :;ajurù.lictioll n'a pas été épttisée , il ya lieu de dtlelarel' non 1'ecevable, en l 'état, l'appel , (ormlJ l>ar l'administration d es domaines , d 'un jugement 1Ja1' lequel le tribunal de premiere insla/tce s'est décltLI'é compétent 1Jo ur connattl'e d'IUle con testation n latiue cl un 'immeuble pf'étenclu slJques tte (An. 10 juin 183 1, 7) (1). .,.t. Dnu:cTEvn Dt.:S FI NANCES C. J UDD..\. S,\UUAH el au tr'c. LE THIll UNAL i - Co nsidél'an t qu e l' rxccp tioll q ui il eté pl'oduitr deva ll lic tribu nal d ~ premi ère in stan ce, ct à la !'uile de laquell e es t inlen cnu le jugement donl e::;t appel, avait se ulemenl pOUl' objet de décliner la co mp éte nte dr ce tribunal ; d'une part, p:'l rce qu 'il étail qu cs tion d'appl'écicr un acte ad lllill istralir el qu'il falla it au préa la.ble s'adr'essel' aycc l'emise de titl'es à l'adnlinistr'ilti on, c'es t-a-dire au co nseil d'admi nislration fai sant fOll ctio ns de conseil de pl'éfeclw't' dan s les possessions fl'ançai ses du nOl'd de l'Afr iqu e; d'aulre pilf't. parce qu 'i l s'ag issai t non d'une questi on de pl'opl'ieté, mai s seul ement d'une ques lion d'administra.tion (1) Cp r. lrib. s upér. d'Algcr, 21 jau\-. t S36 (anD. 1836, p. 2) cl la !.I ole. �183, dï mmt'lI h il'~ mi.. hOl';5. ÙU cO lllnw,'cl~ pal' le ~cqllC's lrc : - L:onsidcl'anl quïl Ile 1' ('5S0rl d 'aUl' un~ de ces t')...:cplions qU(~ l'admi nisll'a lion aiL co nclu il Cc 'l ll Ü Ics inlim t's rU:iscnl débo ulés, quant à pl'CSt.Hlt , du l!JuI' demalld e, f..llIt~ pal' eu). d'a't' oil' !}l'oduil Uil ffit-moÎre ainsi que le PI'cscl'i"cnt les :\l't. 1-1 el 15 du titre 1I1 d u d ~c L' et du 5 nove mbl'C 1790; - Con s id ~ l'anl qu o c'est deva nl lc ll'ibunal s upéri e ul' qu(' , pO Ul' la première rois, cclte fin de nOIl l'ece, oir' a d é pl'cse nléc, ma is que la pl'Odu ction en esl tal'di, C, J'aclm inistl'a.li o n deva nt etl'c co nsidël'~c co mm e n'ayanl pa::; voulu cn faire usage cl c, anl 10 premicr juge; - ConsidéL'ant qu e , pOUl' q u' il plH èlrc rail app lication de J'art. 7 de 1'~H' l'è t c d u 10 juin 18:3 1, il faud rait au moins qu'il rlH dail'cment établi que J'immeuble cn li tige a été ct osl enco rt! en ('!J mOlll f' nl sous la main du s~qt1 estl'c , ct.! qui a bicn CLc all ég ué, mai s ce qui n'il pas dé j ustifi e de la pa.r'l de l' adm inistl 'alion des domaines; - Co nsideranl que, d'apr'ès le te;\ tc et l'esprit de r al'l , 49 de l'ordon nance du 10 aoùt 183 4. il n ~ peut rlm 1'c1e"~ appel d'aucune dcCÎs ion l'cndu e en pre mi ère instan ce tant qu e le premi er juge n '3 pas été dessa isi et que sa jUl'idict ion n'esl point co mpl èlemenl épuisée; Par ces motifs: - Di!c lal'e, en l'e tat, l'administl'atio n des do maines non ,'ece,able dans son ap pel du juge menll'endll pal' le tribunal d'Ol'an le 5 juin 1837, ~DJ. FI LHO:'i, p,.és, : D'Anno\ , suiJst. du pl'OC, fJén, - Me" Unis e l Ot:RiUI Nr::U R, der. Il l'(' pu tée ~\\oin o ulu ~'(' n r'l~ r{> l'C' r' :\ 1" rûg h~ gé n~" rnl c ('1au droi t ('o mmun , ('1<' .: t.:(-' s motirs :, - D(· d ill'r nlll r i C! (' nul dret , co mm e incompéte mnl ent l'cndu , 1('; ,Ju gement du Il'IbuIlni ,('ol'rcd iQ nn r l d'Or'n n (-' II dnl r du l :i ja rnif'r 1837, r t l'l''nVOH' la ca use ol \ (':0, par'tH's d~~ \'a nl I f'~ jll~(,~ fJui doi"r nt en cQ nn ,dtl'!': ,- San!' dépen s, doi l (~ I I ' (' ~al ' TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (AmI. civ.). -15 no\'embre '1837 . O c t roi , nlllreba nd hiel!ll de_ H uée. à l'at'nl ée, rrancbhie , entrepô t , a,l 'le sau/'ait induire des fel'mes ou €le l'espn't de fordorma nce du 11 novembre 1835 , relative aux d" 01tS de douan e et de navigation , quI' ladite ol'donnance ail ent endu acco )'dcl', par SOI1 01'1. 7, lJour les obiets destillés li l'(tr/(I Ü , la (l'ane/âse des droit s d'octroi municipal ftabli l'ow ' la ville d' A Iger pa)' (/ps alTétés et ,'églemenls sp ' éciaux et f> iemlll nux v illei~ de IXme el d'Oran par l'al't, t H rie l'arl'êtP du 5 ial1't)ier TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. correcl.). - '10 oclobre 1837. 1835; Rn conséqu ence , Cl'.'~ dt'o iU. cfoc h'oi sont dus p ClI' les fow71 isse w 's dr l'année, a10'1'5 même qu'i fs en ow'a.itmt ' èM rlis]Jensb lJW' leurs cahiers rie clwl'ge,<;, s/lUf letll' reCI'J UTS contre D eg )'e tle j urJd letion , l r i b u nuu s. d'Oran e t tle Rôtie , d e llts e t c onlrave n tl o ns i ncompe l c o ce, 3(lp l!l , I"cceva bili tê , ' l'adm'i11 i,~ h 'ation militaire, Le,~ di,<;]JosiLions de (ar l , 15 Ile ln loi du 8 /! ol'écll an XI, 1'eln t ives ri f en/I'epot en matit/'c de dO/Will', n8 S'i l1 t lJas (lrplic(lble,~ ci l'eJlt l'epôt en ma/ihe (f oCh'o i mmli- ciJlal, DIRt:cn UR DES FfNA NCES , L" di~ pu:;iliOIl ,le f~,rl. ,9 dG l'fJ/'donnoll cl.: dlt 10 aollt 183 '1. tI'apI'lJ,'Î /flqu el/I.: tes ri O/'an ~t de, Hulte juycill ell (krni ~ 1' r essol'l les pl'llVtlluS de delil8 et contra til' ~tllOl~ , ne s applulul' l,as au cw, où L'appel ('s t (o ndé sur l'iacolnpélell ce des prcmlers Juges (1). )tlf)f': Gu:nm: l', :\1, ,, rsTbu: PUULl e , , Lt. TRrBU \A t.. ; - E n ,t.:(~ l,l ui loue,lI e la fin ùe li on n:ce'uir dcduite de Cl ' qu e le Juge ment l't'ndu lu 13 .IalWI UI' dl 'I'l1 l<' I' pal' le tribu nal cO J'I'ecli on lei ct ' O " , '1 l'l' ' u5ccpt'l l" d' l " l' 1 I.ln neselal I <., '" , _. r? l app,? : - C o n ~ r ( : l'anl qU I' \.:CI appl'I ('s t fo nd e SUI ' l'inco mp "lr ill: ' ~u ,~I: C~~II('1' J ug~ '; qu ~ I C:5 t de pr'll1Clpe qu I" les qu es ti ons qui tou chent it l 'o rcl~'c de~ ~ Ulï , I~ Ion;.;, ::.o nt lO,~Jo lll';'; 5usl'?plibles d'appl'1 j qUI' t.:e pl'inci Je eS I: ;l llssi bi ell <lpplrcabh> p l 1'1 CO llllll cr'cr', . 11"" ' • .ct ".lU:\ JUatlûn'~ t.:O I'I-cd lo nnelll's (IU',"L"" "",l' , ,è,"". . ::\ """,1 v us I • .ml que 1 o n\ o nnal lt't' du 10 aotH 18:i4 ... " ct " ' )o " , '1 1· · 1 g' qUt' . , l e.· t..:0 , 0 81' l'1'0 ' " ~ I S.I (<111:- ~o n nI' ~~ Jl~ gcs (l' J'~n et dd<' B6nc Juge l'o nt l' Il dt' I'uir l' r 'l'~~ort I(' ~ prt'\'e nus de d (; lil~ l' l de Ion ~, , c t ' ails ~o n <l1'l : t ') ' l ' l'L ' l .'I'I' CU I' co nn <r itl'rt (k ~ a pp, ' I ~ j ,la\ cn , l,o n _ -, (lUCC I I urM' 1 SUP 1 c~ Ju g~ mcnb Icndu s par' les Ll'Ibunau ). (k Bône et d'Ol' Il 1 - l ' " " i · a u.\ al'll cle ... pn:'!cédenL - "p' t b ' ,,;\. " l , a ( an ~ cs t.: as Ill( nll OIl IlC:, , :',:' ~ Olnu 'lI CgCI' \a cO lllpd(' nce" , t \' '1 " J" pcrnc~ "?Oigecs au.\. pI'C"Cl1u:5 l'll'rlal i\Cllwnt ail titl'e IlI è m' d~~~~n n '. cl, r;:1 111, ( ~~ esl marufes Le qu 'cli c ~'('sl <l 1>::. II 'IIIH' (h.' l '~;''''' I ' ' l , , e ,\ ph :,e n Ion , q UI d l ,' '" " , 0 (1 ,\ t' u lll ppt ~ Il Ct' Li U ë"UI'd au l'il l'ad èn ' e a pe, :,oooc po ur~ u" le;dolili sUllqu C', tluanl ace, l'o l'd o nnan~c du 10 aOIH 183 4 l i Cpr, tl'ib , SUpl: l', d'Alger, 7 avril 183G (anD , 1836, p. 10), C. BO t..LARD, LE TRIB UN Ar.; - En ce qu i louche le fond: t POUl' ce qui regarde le droi l d'octro i pUI' el simpl e, l'éclamè pal' l'admini stl'ali on des doua nes; - Considt'I'an t q ue l'ordonnance du 11 nO\'(' lnbrl? 1835, tOlite (1 spéc iale po ur les d r'oils de nav igation cl de douanc, ne co nti ent nuCUllC di spos.itioll relati"c aux droi ts d'oclroi municipal : quïl est impossibl(-' d'al'gu menter des 1pl'm es ou de l'espl'it de ce tt e ord onnance pOUl' cn co nclure qu' ell c ait entendu ac co rder pal' son al't. ï la fran chi s.e des droits d'oc troi munici pal , a.insi qu 'ell e ra raiL pOU l' les droit s dr d o uall ~: - Qu'il dr meul'c donc ~\' idc nl que , ne ~' é tant occ upée q ue des droi ls de douan e , ladi le ol'donnance ne peut 1'6cc"oil' d'appli ea li on :lUX dl'oils d'octroi mu ni cipal el qu e l'abrogation qu 'ell e prono nce d~n s. :;:on arl. 2 1 n'a r ien changé à la législation 1'I!:;:ulta.nl des al'retés el l'l'g lern ent.s re nd u:: . an t ~­ l'iell I'emenl et co nccl'I1 ant. cette derni ère natul'e de droits; - Co nsidéra nt quïl il été é.tab li pour hl ,-ille d' AIgri' un droil d'oct.roi muni cipal pOUl' Ioules 1E'5 marchandi ses, san s di stincti on (l ntte cell es qui pourraient ,lI' I'ivel' pal' If'S porl es. de len a et cell es qui entreraient pal' la voi e de nH",!' ; - Considél'a nl que, s'il esl vra i qu e le dl'oit soil pe,'çu d'une man ièrc difTél'c nte cl pi.U' des cmpl oy~s difTt'l'cnt" dan s. ces deux cas, il ne s'c nsuit ce pendant pas. qut' Jc dr'oi l parti ci pe de deu:\. nalures; quï l est au contl'ail'c clair'c rn enl dérn onlrt'>, d'R pl'ès les al'l'è t~\s eu ,igueur, qUf' la p(,l'ccplion en doil loujours être faite au nom de la muni cipali tl' èt pour pourvoir aux dt~ p(~n se5 qui so nt à la chargc de la villt' : - Cono::.icll'I':l ul que celle' di sposition a (~ I'" l'rlvill e' CO IllIlHl1l l~ all:\. ,il lcs de BÔ1W cl d 'Or',Hl pal' ra 1'1 , j .. r dl~ �j 83i 1837 i2 l'a rrèté du 5 janvier 1835; - Consid\'r'<.tn l qU I! l'ar' t. 2 de cct a",'é t~ n'acco rd e, pOUl' les objets de... tinés à l'armée, l'an'r'an chissclll cnt qu e pour les dl'olts de dou;tn c ,el • nlillal'Ioo ' - Qu'il déclal'c tc xtuel lcment, pal' so n art. 1, que les dl'orts u C co nso ' , , ct 1 r ' ' l ' llllllici pai ne SO nl l)a.s co mprIs dan s le nombl'c de ceux onl a ran ch ISe d oc 1'0 1 1 < .. , ' ct ' ct ' l " 1 ' l...... 'lccol'dec' - Co n sid ~l'ant qU11 s aglt , ail procès, un 1'01 mUllI clpa , , l ' l l é ct l 'II pr ll" l1 ,'"" '-' n f'tit flue le SiCl'", Boltar'd il Inlt'o( 'nit c en repos, a ns a \' 1 c qU I e~' 1 cOll'::. l"ol u ... • , d'Orttn 227 bord elaises de "in ol'dll1<:1I1'c C I1 , l ~O barl~~ de lal'c1 sal,e pl'OVCl~al1t de Fran ce: _ Co nsidél'anl que I csd it ~s lIl a l'ch :'\ll? I ~CS, blCIl" q,ue dcsltnécs à 1 m'rn éc, sont so umises au paiemenl du dt'o ll ; - CO '! S ' (~l'I'an,l ~u ,l l Im p?l'te peu qu c, d~ns le l1l al'clH~ passé a ,,~c les fo ul'nisseur~. CC U ~-CI a l ~~l ,l'I ~ d l ~pe n ses ~)~e leurs ca h.lers dc chal'grs dcs dl'olls de douane ct: d ocll'Ol munl clp •• l , qu ulle 'pal CIlie ?O nvcntl on , vala ble et obligato ire pO Ul' les (ll'oils dc do uan e, mOj'ennan,t 1 ac~o mpl,l s~e m ~n~ de' qu elques forma lités, ne peut èll'c opposée pOUl' les drolt5 d oell'ol mUlll clpal lesquels sont toujours cxigible:;:.: 20 En ce qui touchc la va lidité cl c l'c l~tre p6 L : - CO IiSidél'<lllt, ,qu e 1'~ 1't. 1,5 d ~ la loi du 8 fl oréal an X I. do nt Ics co nclUSions de I,l cl OUill1C reqU ièrent 1 a pplica tIO n, n'assuj ettit les negocitu.lts cl autres ,à ce l'l ain ~s fO I' n~ alitês ~ é lermin~e,s llue p~U I' l'entrepôl de sept espèces de denl'ecs colonia les dt'Jl omm ces au lal'Ir a nn exe à ladite loi ; que l'al'I't,té du 5 jal1\'iel' 1835 ne so umet à l'ent repôt q ue les ma rchandi s.es non affranchies des droi ts de do uan e et de co nso mm ati on ; - Co nsidéra nt que les mar chandises qur l'on impute au siellr 13oll:'1I'd d'avoir sousLl'aites du lieu de l'entr'cp6L et qui ne co nsistai enl qu 'e n vin l'ou gè ordi naire et en lal'd salé, pl'Ovenant de la mNropolt::, ne sc Ir'o uvent ni éllum érées an tal'ir précité, ni so umi ses à aucun droit de douan e; - Co nsid t! l'anl que, si donc ces marchandises Ollt été admises ~ n entrepôt, cc ne peul être quc pal' un e raveur' spéciale et p:.u'li culi èl'e au sir li l ' Bollard , duqu el on n'au l'a pas vo ulu ex igc l' immédiatement le paiement des dl'oits d'ocll'oi muni ci pal ; mais qu 'il nc serail ni rai son nab le, ni j uste que l'ell c fa veur pût ètre l'clournée co nlre lcdit sieur' Boll ard pOUl' agg l'avcl' sa posilio n ; - Co nsidérant qu e les peines pl 'o n o n ci~es pal' la loi doivcnt èli'c l'es lr'einlcs au cas qu'elle a pris 50in elle- mèllle de spécificl' ; que 1';:II't. 15 de la loi du 8 f1 o l' \~ a l ~tn XI I1C co nli ent de sancti on pénalc qu'a lors qu'il y a cu violation d'e ntl'e p6t, dan s lcs cas étab li s par celte loi ; qu 'il n'e:-t juslifié de la part de la douan e d'au (' u Il arrctëo app liq uant les disposi lions dud it al' t. 15 i\ J'cnlt'epôl en mati ère d'octroi muni cipa l ; Pal' CéS motifs : - Faisa nt dt'oil SUI' r ap pel de M, le dil'ecleur des finances enve l's le jugement rendu pal' le lribunal civil d'Ol'an so us la date du 30 mars 183i ; - Co ndamne le sicur Bollal'd à paycl' à l'admi ni stration la so mm e de 3,"144 rr- , 25 cent. mon tant du dl'oil simple d'oell'oi munici pal sur les 227 bordelaises de vin l'ouge el 1, 120 bal'ils de lard sa lé dont esl procès, lui résel' vant du res te ses droi ts dc ('('COUI'S co ntl'C l'admi nisll'ati on mi lilai l'e; - Co ndamn e en ou tre ledit sieur' Boll al'o au.\ dépens, ~ L M, F ll II ON, 1J1'és,; O' A \' t: nTO N, subst . du M e~ U RTIS et Bn AN1' HOM ME, def, Déten8e ur, prh'llf'oge , e b n mbre d e di Mei pllo e , U e rN, eon«e Hfn,tion , o.M!lil_taoce d ' uo n'\'o eat. 0 1 rie l'A ( ri'lue, 'lue ceux- Iâ seuls peuvent l'epr ~senle)' et plaider pour au trui devan t les tribwwux, qui sont nommes et constitués dl!(enseul's, il y a lieu pOUl' lc t7'ib!mal sup iJl'iew' d'autorise)' â. se (a ire assiste/' d'un avocat une lJClrLù~ as~j (J née devant lui par le corps des dé{(, l1seul's (.l' AI(Jcl' pou/' voir statuer sur l'apprd d'un jugement qui lui a accordé le dTpU de lJlaider comm e mam/(It aire général d' un lJarticulier, le conseil de cette partie ne pouva nt , ([an;) ce cas spffcia l, tJlJ'e pris parmi les dil(ellse1.lJ's titulai1'es. CHAI'l IlIB E J)t;S DÉF};:O-'SEU 1\S D' AL G ER t;. A [lSSE~AC, L E TRIBUNAl, j Co nsidél'a nt que Me Aussenac, assigné pour voir statue l' sur un app el inletjeté à son cnconlt'e pal' jp co rps des défense urs d'Al ger .d' un ju gem~ nl relldu pal' te Il'ib unal civil , en dale du 7 novembre présen t mOIS, lequel lUI a accor'dé la facult é de plaid CI' dan s une affaire de )1. le ma l'écha l Clauzel et co mm e manda taire aé néJ'al de cc demi e!', a, conclu form eJ1 emenl à. ce qu 'il rt.'lt autorisé fi se ra ire assistel' de MOCappé, avocat; - Co nsidéranl qu 'il est de principe généra l , et absolu dans les possessio ns rrançaises au nord de l'A rri que que ce ux -là se ul s peU\'ent l'eprése nter et plaider pour autru i de\'anll~s tri,bun aux qui so ~t nom,més el co nstitu és défense ul's, el que Me Cappé n'est pomt,dt:!fenseul' j - Ma,ls conSidérant qu'il est d' un autl'e cô té inco ntes tabl e qu e la defense es t de drOit natu.r el ; qu e toutc part ir es t hahile;\ t1 c lll ll~d e!' d'èlt'e défe nd ue ~ t ~u e :'l It Aussenac, quoique avocat, n'es t poi nt cxcc pté du dl'Olt co mmun j - Co nsld.et"'an t que dans la, cause actuellc, el pa t' cela mème que Me A u s~c n a~ !'c tl'ou\'e ~n m s l~nce d~v~ ,~l ,le t"lbun~1 a\'ec le CO l'pS enli el' des défe nse ul's, ri eXiste une vérlLable Imposs l~tlll~ à cc qU,ri lui soit désigné, au x let' mes des alTPl és en \'igueur, un défe nse ul ', pl'tS dan s ~ e, sem dc la. compagni e des défenseurs ti tulaiJ'es; ~ Qu'il y a néceSSité de ChO.ISlI' en dehoJ's de ladite co mpagni e; qu 'une telle solu tIO n d o nn ~e S ~I' les c~ n clu slOn s ~e l'l Iu Ausse nac ct da ns sa position pal'ticuli èrc ne peut aVOlI' l'Inconvénient d'étabhl' un pl'écédenl dangereux; - Que c'esl après toul J'uniqu ~ m?yen de sort ir ~u e~ o ­ fli t des dcu:'\. princi pes ci-dess us l'a ppelés et dont l'app licati on es t contrad lcto u'e, ' ment demand ée pal' les parties en cause ; Pal' ccs motifs, et SUI' la deman de exp resse de .\1° Aussenac : -: L ad.met a se fa ire assiste!' de Me Cap pé et ord onn e qu 'il sera passé oul re ;\ la dISC USSion du fond : - Héscl've lcs dépens, .\BI. r llH O"":, prés,: LO\'S01", av. gi n, - )I e UniS, dé(. TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'ALGER (Aud , civ ,), - 4 décembre 1837, proc . gen, TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'ALGER (Aud, cil' ,), - 20 novembre 1837, '1 13 qu' il soit de principe g~ nerlll et absolu , dmi s les possessions fran caises du nord n"feU8eur , 11I· h .. 1It-gc, p:u'fie , u uuldatalre, r e l)réMcutatton , c ba.nbre de dillc i .. pline , fI!I)' udié , int e r'\' I~ ntiou , n plu~ l , r ecc'\'nbiIU ê , La disposition de t'art. 2 de l'o.t·1'~ té du 13 juillet L837 , ob ligeant les parties û ncow;1' au 'nl'jnistèl'c des dé(c'1lsem's lorsqu 'elles ne veulent pas canc/m'l: el p illide-r en person ne devCln t les tribunau x , S'o1Jpose pal' là mérlle à ce qu'elles pui~se1it s'y (où'e r eprt1sente1' pa l' d' aut.1'es personnes, sa ns distinction el1 t)'e les manda~aU'e~ ~é11 ê'raux et les 7l1andatai1'es spl!ciau:t' , entre les (ofl(Ms de pouvoir chal'gés ri arlrmmstr,er ~rs biens, et les {olld~s de procU1'lttion (1 yant seu /el/lt'ut O11s,,"ioll de comparai/tt' ," 1 JW:;fl ff et de p laider , �\;; 1; L'appl'J formé pm' Ie ::o.'Y J1 /Nc de la clwmiJl'p dt' disciplil le d'un.e tompognie de cléfen · contl'e un i ugement qui a ,'e{tl sf' d e 'f'cCtM i l' son 'inter vention dons Wi C 'irIS /ance a l'cffo!l de ,U{ ,mdre l e p l' j lJilègc dl! L(I compagm'e d oit être di/'ig é l'onlre l a 1)(JI't i r à laquelk ladite Ilompag nie r 01l le:s /e le d,'r.lit rie s,' fai,." rrprbcl11t:1' 1)01' m rmrlataù 'IJ , et mlll c(mlr(' rc mfllldff /(n're lui-m r mc ( 1). SeUl'$ CIIA\In Il E m:s 1))::n :NsEU I1 S L E TRI RUX,\I, : - i n :'i l itlltl ~ n' .\LGEn C, Ausst: :\",\ C, c.:onsidél'n nt, t'n dl 'oit , que df'!' dt't'em.c ul'!' onl ete nommés ct dan .. le.." p O~Sf's::; i o n s fra nçaises du nOI'd dt" 1':\JI,jqu P pOUl' repl'esenlr l' les pal'ti es dt','ant If' ~ dj,'cl'!' ll'ib unau'\, pOli l ' pl;lid l" l' rt co nclu !'€' da ns leur in thèl, I:'li re r l ::;ignl' I' tou!' les actes o{lcessail'('s :\ l'i nstl'ucti on des procédures: - Co nsiderant qur la loi dE' leur inst it uti on a co nstit ué: Ir i' dMense ul's cn corp s, q u ' iI ~ fOl'ment véritabl ~lll tHl t un e co mpa gnir I<lq llell r es t appc lt~r :\ elÎl'e chaqu e ann ée une chambl'f' de discipl ine co mposée de ci nq memb l'es; - Que co Ur cha mbl'e est elle-m èmr ill\ cs tie de différentes attrib u! i o n ~; - QUf' parmi ces atl r ihut ions se ' !l'O U\'t' notamm pnt celle dl!' l'f' pl'ésenlr l' le COI'pS des défe nse urs dan s lout es les CÎI'Co nsts llces; - C o n s i d ~ l'a ll t que l'aI'l.. 2 de J'a rl'èlé du 13 j ui ll l" t 183ï p l ' éci t~ dispose: ,( Les tribun aux deVl'ont mèmr d'o ffi ce in lcl'di !'C' la parole il qui conquf' n',Hant pas pouryu du ti tre de dérense ul' ni intér'cssé dans la co ntestalÏ on se Pl'é:-ent crait pOUl' la soutenir ou y défend re, !'aur l'excepti on portée en l'article premier, Il - Co nsidérant que d e~ tel'm l"!' el de l'es pl'Ït de cel article il rés ulte é\'Îdemm enl que le ministcH'e dei' dHe n ~c u r:- l''s t obligt\ tou trs Ips rois qu e la pad i(' ne se p"L>sente pas elle-mème ou quC', co mp arais!'all t, cll e ne veut pas use r du droit qu 'elle a dr !Sc dérend re pCl'so nnf' 111"1IlC'nl ; - Quc, s'il est vrai que, pal' l'ill't. 2 dr l'arrêté du 2i j an\'iel' 1835, il ét<.\i t loisiblr ù tOli le pC I'sonne' mème n · ~ tanl pas intéressée dans la co ~ testa li o n ni poul'v ur du li tl'e d e dél'cnsr ur de se chi1 ['gel' de représente!' autl'U l devan t les ll'îbu nnux, il es t (' gaiement vrai qu e celle l ;lC Ulll~ lù~~i st e plus aujourd'hui ct quC' c'es t cn co ntemp lation drs ab us qu e raisait nailrl" ledit n l'~ , 2 et pOUl' y porlel' rc ml'de qu'a {· t l~ rendu l'nlTèté du L~ j uill et 1837 ; - Consldél'ant qu P la di sposition gé nél'al r et absolue de l'art. 2 dueli t arrè lé en d ~ l.e du 13 juillet 183i n'adm et actuellr mcnt aucun(' sO I'te de l'e p r~sen tati o n pal' d a,u tres qu e par ,d('s ~ é fe n seu r:;, qU'l"lIc a utorise la pal'lie Cil pel'sonne à plaider et a, c,n nclul'p, m ~l:; ,qu ~lI e bOl'n e celle autol'isation il la pal'lie elle- même, qu'ell L' n~ lai t aucune d\.slinclton entre les ma nda tail'r" gé néraux (' t irs mandatail'C's spéCiaux, (>~ tl'r les fondes de pouvoi l' chal'gé:; cl'admini ::;trc r les bie ns rl les ro n d~s dl" proc urahon aya nt seul ement mission de co mpa.I'i.dtrr en j usti ce et de plaider ; qu 'i l èst hol':' ~ c doute que la facu lté de plaider acco rd ée à la pal'tie est pCI'so nn eli e à c;lll" pal'llC ct ,ne peut él r~ pnl' elle delrgut'(' à qui que ce sail, il au cun lill'(, ni cl ~ " C Unè ,m ~llIèrp, au pl'l'j udicc des défe nse urs; - Considr l'all t que. la chi1l'gl" e~ l~lan t a lO~ 1 pO Ul' les p,arlies qui veulenl sc fai re l'(, pl'~se n te l' de choisir par mi I f'~ d t'l.e ~5e urs, l ll~e 'pèu.l ra.lso nnab lcment ètl'c co ntcs lt· qu e l'i.lI'l'èté du '13j lli llct t83i , qU I ,\ p l'ocl ~I~ ~ 1obligatIO n de leul' miuislèl'e, n'ait établi au 1)J'o 1U desdi ls dMe nSeul'S un pl'I\'r1 ege ou dl'O Ît de préf(.l'cnce pO Ul' III plaidoi ri e qu 'ils sonL intéressés :'l co nserver ou à défendre' ,Considél'~ nt qu'aucun~ dispositi on de loi Ile )11'o l1ibe a ux defcnse ul's Ic droit dt" l;ecl~l~ r l' d [~'ec~ em~nt 1(' bélll\fi ce de l'ap pli ca tion de cet ;'\l'I'Hl: ; - Qu'a ux ter mes ( e~. OIS l)J'dlllalre~ li:') so nt habiles à use!' de tous les moye ns qui letl l' sont offerts .. t q~ Il s peU\ ent agir ou pal' voie princi pal e ou pal' vo ie d'inlCl'v(' nti on ; qu e ce del'~,I~~' mode de p,roCéder est mèmr le pl us génh a\ ct If' moins di spendi eux ; - Co n!>!dera ~ ~ . en rait. que dan s l'i nstance intl'odl1i te dewm t le pre m i ~ l' j uge enlre le ; ,~eu l' FIgo n r I If' Ill ar~{' ha l rn mlt> CIt! II 7.cl ('f' dl" l'll ipr H't! P~ \; rompal'lI ; - QU r> (Il \" le j llgem ent pr(:c~ d eDt rendu cntre les mêmes par ti es, ~1. Aus:-pnac s ' ~s l présenll' seul ; qu 'il a déclaré avoir le droil de comparall re dans. d udi l mart~c h al Clauzrl. en la qualilt' de son mandataire gp nél'al ; - Qur l' i n t ~ r è l ledi t ~I c Auss,(' nac a, cn l'éal it,,, justi fié d' un mand at génér al :\ lui confèi'r pa l' M. \e mar&c ha l Clau zel ~f) ll S u nI! da le' bie n antérieuJ'e il cell f' de l'i n!'tan ce do nt il ~' ag i t ; - QuC', !'U I' celte co mparuli Qn du dil Mc Ausse nac, M ~ Baslid e, dérenseur du sieur Figon , a rc fu s l~ dl.! pl:lid er ; que c'('st <1\ 01'5 que pOUl' ex pl iquer CI" refus MO LongueviHe, ~ y ll di c de la chambre de disci pli nE' des défense urs, (t demand é ft inten eni l' ; - Consid\'I'anl que, l'intervenl ion rh! ~r ll Long:ue"i ll c av an t été déclarée non recevab le pal' I t~ prcmic!' jugc (I d b, d'AigrI', 7 n;", 1837), \ 111 Longuevill e étai t manifestement en dl'oil df' l' cl e \'I~ I' appr l de celte décision ; - Considéran t cependa nt qllP r ,tp pr l in tt' I'j cté no pouva.it èll'e dirigé contre ~I C Ausscnac , qui ne fi gurait poinl en causr , mais co nt l'c M, le mal'échal Clau zel ; - Qu 'il ap paratl des pièces pl'od uites. qu e c'est co ntre ledit Me Ausse na c que l'appel a Hé J'o lr v'" ; que c'est de même ('onll'f' ~ 1 ~ r\ USSl' nac qn e les co nclusions onl ét r pl'Îses; qu 'en l'éL.1.l il e~t impossi bll" au tribu nal d'app l'êcier led it appel dont les consêquences se rai ent ou pourra ient ètrl" des co ndamn ati ons perso nnelles co ntre une parti e qu i n'est pas en nom dan s lt! procè!' j - Que c'est en ce se ns qu 'o n peut di re qu e si J'intenti on des inten enants etait de demande r ct obt enir des co nd amn aüons perso nnelles co ntre W:! Aussenac cc n'était pas pal' voie d'in tervI.! ntion qu 'ils devaÎf' nt agil', mais par vo ie d'acti on princi pale; Pal' ces motifs: - Déclal'e le synd ic des défe nseurs pUl'r ment el simplement non rec('\'(lble dans so n appel à i 'enco ntl'(~ de Mc Aussenac, l'e n d ~ bo ulE' j - Le I.: onda mn e en cOllséqU l" ncc (' Il ram ende dr. 10 fi.. ct au x dépens, ~DI. FILH ON, 1)J'p,I:ô, ; LOY SON, au , géll , - ~1 ~· URTI S, de f. ,. ..t C" pp,:, a l', TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud . civ.). - 11 décembre 1837 . Degr il d e Ju r idic ti o n , t r ibunaux Ulu liuhuan" , appe l , tau x du r eM.ort , L 'ar t, 49 de l'ol'donn an cp d u tO aoli.t 1831" . qui a dlJcla l'~ s'e l" referer aux usages du p ays pO Uf' les (ormes et l e:; délais dllII S fesqHels i l. devr ait t tfi? re l eVé appel des (Û~ i­ sion s rendues pm' les t l'ibulla ux m us ulmans, n ' ayant p as r~!J 1e l e laux du dtt'1uel' j'essort , il Y a lieu d e 1'fCOUl 'i1' au droit co mmun qui régit sur ce point , il Alpt!'!.', ,les Européens, ct de n'adme tl1'e ledit appel que lorsque la demalldp. dont li été S(Il..St te premier juge est supél'ieu1'e â 1,000 (l', ZO URA nt:NT YO U S S [ I~ c , ALI Dr.!." ABDE RR AHMA N, L E T RIIl U'\A J. : - Co nsidél'an l que, l'art. 4.9 de r Ol'donmln ce du f O aoù. t 1R3lf., qu i a déclar'é s'e n référer au x usages du pays pour les form es et les dé lais dans lesquels il d ~v l'a i t ètl'e l'elcvé ap pel des décisions l'endu ~s pal' l e~ t l'ibunnu~ musu lmans, n'ayan t pas r~gl é le taux du dem ier l'e~sol't , li e5t rahofll~('1 et Juste d,e l'eco ul'ir au droit co mmun , il Al ger, pOlll' les EUI'opefns, ~t. de n adr~l e tt,I'e Il'dlt appel qu'alors qu'i l e'jl j usti fi t' qU I) la de mande do nt à I~ t ~ Sal.~l le p l'cm~er Juge ~st lI 'une , alf' Ul' ":' lIp l~ l'i f'lI l'(':\ la so mm f' dl' 1,000 1'1', : - Con .. idt' r':lIll. t' Il fa it. quI:' l'I('Jl �lB3i 16 n'établ it que devant le midjl û~ la dam e Zoill'a ail co nclu à une condamnation exeédanlla so mm e de 1)000 r,',: qu 'r ll e l'('('onnait cll e· mèlll è n'avoir demand é qu 'en. ,iron une somm e de 500 ri'.; d'où il suit 11110 la dl'ci:-io n don t cs t appel est Cil derni er l'essort .: Pal' ces motirs: - Déclare l'appel de la dame Zohrtt e nvers le jugement rendu le 23 avril 1837 par le midjl ès d'Al gcl' pUI'Clllent cl simplement nOIl recevabl e. ;\1. FILHON, p" és . ; O' A\'ER 'ro \\', S'ubst. du proc. gt!n. - 17 183i M U DEHMINE Un c t UnTlS, juge mcnl rendu pa!' le Ll'ibun al civil de Bane so us la date du 13 se plembl'c dCl'ni er ; - Oêclal'e en l' éta t le sieul' Aillaud pu rement el simplement li on recc \'ablc dans sa demand e el le co nd amne aux depens. ?ltM, FILHON, 1)/"CS ,; l)' A\'EnTON, subst, du }Jtoc, gen ,·- ~t a! UR"HS cl Nt; CItONI, dt!{. der. TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ.). - 27 déce mbre 1837, TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ. ). - 20 déce mhre '1837 . !!ternleu(. h .. rné llte algérie n , con(eM(ntion , forme,.. , :\PIU! ), Jugement d é finitif, domain e dc l'tint , nlé lUoh'c préa lable, COUlIH!tcoce . L 01'iU}Ue, dl.HlS tine in.;lance entl'e le dOnlaj11e de l'Êlal et lUI ]Jal'ticuliel' l'aJlmi'lish'a[j rJn (1 soull!Vé une excc!pli01l. ti1'ée du dë( oul de comm.unication du me'/Iloi1'e pl't!aLuble pl'e~C'rit pm' l es lois des 15 novembre 1790 cl 'lit- venlûse (In l'IT, et que l e ll'ilJU ~ nal, au.heu de statuel' S'ur ladite exception, a l'enlltL tm j ugemen t pcu' lequel i l sc decro../'mt competent aux le/'lll e~ dl' l'af'/'êl t! du 26 juillet 1831j, ce jugemc'll doit ét1'c c?ns l dt!ré comme definitif en ce qui conce,',w l'exception proposee. et p al' suite suscep· hble d' olJpeLpm' application de l'm'l . 1j9 (le l'ordonnan ce (lu 10 (loût 1834 ( 1). DmEc n: u lt DES 1"IJl. ANCES C, AILLA UD. LE TRID UNA L; - Considérant qu e, s' il cs t vrai que l' arl. 49 d l! l'ordonnan ce du tO aoù.l 1B.34, en pro hibal~t, rappel des juge ment s inlerlocutoires et pl'é pal'aloÎrcs a\:1I1l ~e Ju geme,ot défirutlf, a posé en princip e général qut' , pour inlCIjetcl' un app~ l , il faut qU' II, a it I! ~é sla~u é définitivcmenl par le premi cl' juge et que la juridlct l ~n ~ e ce d.er?l er SOIt enlièl'em..:mt épui sée, il est cependant incontestabl e qu e ce pl'lIlc~pe dOit ~tre ent,endu en ce sens que le j uge ment définitif à inter\tenir sera ~'endu dune maOl ère ullt e et profitabl e :\ l' instrucli on de la cause ' - Que si le Ju%c ment allaq,uê est ou de\'ait èlre de sa natUl'e dHinilif, il demeure' év id ent que le Lrl~unal sup~rle~[' ne peut sc dispenser d'en faÎl'c l'examen ct l'appréciation . rt qu ~ n ce cas ,II dOit connaître de l'appel i En ce qUI t?UC~le l'exception proposée pal' Je domaine : - Considél'ant que, de,vant ~e premier Juge, le domaine a opposé à l'action intentée con tl'e lui qu ' il ne lUi avait été donné, comm uni cation d'aucun mémoire, ain si qu e le prescrivai ent forlllell eme nt ~cs lOIS des 15 nove mbrc 090 et 14 \'cnlllse an VIl ; - Considél'nnt qu e s~ l' celle hn ?C n~l~ recevo ir il Cl été l'épo ndu que le pl'emicl' juge était co mp é· lenl d aprè s les dlgpO~ltlOns ~exluelles dc l'm')'èlé du 26 juillet t 834 ; - Mais considéra,n t que le bU,t de ,l excepli?n présen tée n'l'lail poi nt un déclînaloire du genrc dc c,cl Ui SUl' !eq uelll a ~té statue; -:- ,Que ladi,te excep ti on a\'aîl seul emenl pOUl" objet 1 accomplisse ment dun e formalile prescrite dan s J' iolérèt du domaine et pour le mettre en é~t de se procurer les do cum ents et renseignements qui pounaient lui être nécessaires ~n ~é~ense d ~ !'action diri gée à. so n encontre ; - Qu'il n'a point élé dérogé par 1 arrele de 26 JUlIJ el1834 aux lois ci-dess us rappelées sous le "apport de la production du mrmoil'c rl~clalll é ' Par ces moLifs ct sans s'alTèler à la fin de non pl'oc~der invoquée : - Infirme le Dans un liti(J e en t re i Sl'a/Uit es alflél' ien,~ , lorsque lit demartfle ou t'e.cception /l'est lJa s p leinementju slifib : ou n'est pa s totalement dbiU ée de pl'wlJes, il!J a lieu pou,.l~ ll'i · bunal d e déf él'el' le serm ent décisoire et (f ol'dmu teJ" qllïl sel'u pl'ël(l SUI' II! Se( !tr- n rrb, dans la sy,wgogu e, en pl"l!se/lf'e d ' wl jU(Je commis , UZELLO C, AMAR . LE TR IIWNAL; Considl'l'<lIlL qu'i l cx isle dans la c..\U se des présomptions gra ves qui donnent à penser qu'en erfet il aUI'ail dl! d{'po sé enlee les mai ns des fl'è res Amar un e caisse ;lppal'lena.nl à Uzc ll o et qui ['cud enl néccssail'c un co mpl é. ment de prt! u\' cs; Par ces molirs : _ Avanl dil'e d,'oit au fond ; - Ordonnc quïl sera cn prése nce de M. Fi lhon , prési dent , que le tribu nal co mm et à cet erret, prèlé, par l e~ frères An lal' , el dans la sy na('ofrue "n , le o;:erm enL Se re r~ R.ab SUl' les deux: quesltons s Ul va nles: 1a S' il n'ont pas l'ecu en dél>o l une cai sse lell e qu e ce ll e qUi cal rccla m('c par Uzell o ; 20 S'ils ont jamai s l'estitu\o ledil dl1pol. et à. qui ? - Tous dl'oits el moyens des parties résen 'es, ain si qu e J'am ende et les dépens. y ~1M , FII. HO N, prés,; D'AnRToN, s-ubst. dUpl'OC . gen. - M'" ct NEGRON I , dér. • , , L ONGUEVILLE �ANNÉE 1838 �1838 TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ.). - 3 janvier 1838, ..\ppel , d é f:tut dl" Dotill e:.. tion à p er80nnc ou au dontie il e r ée l , nullite facultati.'c . _ illarnbout , co n l!ôh ' uetiolll'!i, i naliêna bilit ê. Le dé{fWl de noti{icotioll dt: Catte fl'ctppcl li lu per sonne ou au clomirile 1'éel de l'intimé Il'ent1'(I [I1 C 1J<LS la nullitë cie l'appel lorsque l'intimé (1 l'l' CU l'acte, campo1'/t SUl' l'assignation et n'(lllegu e auwl! grief nlsult(tnt de cette irrégularité (1). D'après ln législati on IJllI:JulIflWl.e, les consl1'ucttons éleN!es pOUl' ét{Lblil' un 1»fII'llho ut sont, pa)' lew' desl1nation mém.c, hors du commerce, ft rien de ce quoi Cil dépend ne peut {aÎl'f fobjet d'aucune di sposition, soit à titre (}ratuit, soit li titre onereux. I~ po u ~ OELATRE c. K \DDDUR DEN" SID SADI. LE TRIU O~'\ L ; - COllsid ëranl qu ' il n'est pa s dénié de la pa l'l des inti més qu ' il s aie nl reçu l'a clt.: d'appel ; qu 'ils compal'aisse nt deva nt le lI'ibunal el n '<lll ~gu enl aucu n g ri ef que leur aU I' ail fait épro uvel' le dêfaul de notifi catio n soiL à loul' pe l'so nn e, soi L à h~ ul' domicilr réel; Hejet te ledil moye n de nullilé; StaluanL all rond ; - Consid éran t, e ll dro it, que le s co nsLructio ns élevées pour form el' un maraho ut so nl, p;u' leur deslinaLio n mè me, hOl's du co mm erce; qu e ri e n de cc qui cons titu e les nl al'ilbouts ne pout, d'apl'ès la législatio n mu sulmane, ser vi ,' de ma.ti ère ,\ aucune disposilion , so iL à titre g ra tui l, so iL à l itre o nér eux; - Qu ' il appa r aît , e n fail , d ' apl'è~ Il!s J'l'n scigne lll c lü s vel'sés dans la ca use qU~J si Kaddo u l' ben Sid Sadi s' est déci d ü à intenter li no actio n à la famille Dolàlro, ce ne serait q u'à la so lli ci tati o n pl'essante de la fe mm e Senso l' , laquelle voudra it retirC'1' un lucre o u profil quelco nqu e de la pi èce ou chambre co nti g uë au marabout dont es t procès e t dan s laqu elle e!lr aU I'ai tl'inlenti o n d'étab lir un café; - Cons id érant qu e, so il que l'o n admeLle la pal'li cipillio n dudit Kaddoul' be n Sid Sadi il ce projet, so it qu 'on l'y sup pose étl'anger , l e fait n'e n es t pas moin s co ndamnable en soi e t rcpou ssé pal' l'esprit t' L le lc;\ lc des lois mu~ulmanes : - Considé l'anl <lue, s 'il est ,,'ai qu e Kaddoul' ben Sid Sadi Suit rcco nnu commc le gé rant ou l'ou kil désig né dans l'acte d'in stitution pOUl' adminislrer le marabo ul e t s' il est en CO l'e \Tai qu 'à ce litl'e il ail le droil c;\cl usif de choi sil' o u dép lactH' ceu x qui doivenl hitbitel' prè.s dudil mal'about cl qui o nt la charge de son e ntretien e t de sa. co nse l'vation, il ne s'ensuit point qu ' il pu isse fail' e de cc droit un co up able usage; - Qu 'il es t du devoil' des ma gistra ts de r efu ser leU I' ~a n cliou à tou t acle qui aUl'ai l, so it di l'ocleIIl cnt , soi t illdircc lelllC nl, pOUl' bul la violali oll d' une di spo sition de loi a ussi précise q ue cell e qu i concern e l'inaliénab il ilé d es marab outs ct qui place les édifices qui lem' so nt consacl'és en dehol's de tou le spécula.tion cL de to ut e co nve ntio n ; P etL' ces moti fs : - In fir mant le j ugement rend u p,-\I' le pl'èmicI' juge ( Ll'ib, d' Alger , 10 11 0\' , 1837), d6boulu purem e nt et simple m e nt Sidi Kaddolll' bon Sid Sad i des fin s de sa de mand e; le co ndamlle a ux dé pe ns, MM . FILHON, pres,; O'AVEHTON , subst. du pl'OC, M O~TAG 1Œ , dé(. g/ln. - (t ) V, lrib. sup ér. d'Alger, 13 jui ll , 1835 (au n. iS35, p. 14). Mes NEGHO I\l ct �1838 1838 COUR DE CASSATION (Ch. crirn. ). - '15 février '183~. Trlbun;tu~ , tribuunl ""ul• .:· ... e ur d ' /llg_, r, lu"ti è- .'(' ~ rhuincllc: ae~lUI!!I" non "lU. ",ultnnn , e oulpol!!litiou, tll!i80",""""I' IIlU",ulll11\1I . - !!j(!l'ln c nt , tClnOln lIlU !!iU )lunn , 3 naux sur [es (ail S qui sont â. l eu)' connaissance, sou.~ pretexte qu'i ls so nt obljOlis au silence comme les (tvot:als et les /wta:;res et placPs comme eute (hlns un e position ext:epNoun aUe; let mission qu'ils Ont li l'emplir habituellement n'(!ta nt point une missiun de con(w ll ce neGt1ssaire; l :l en cst ainsi, ~p;Jc iule,m el1t ., d'un ';ntel'prete qui a l'e~lt communication, pOUf' le tradUL/'e ,en antbe , cl un projet écnt en fr(ln~'ais dont plusi eur s personnes avaient dt~'a lJr is COnll(llSSalite. l'orlne'''' . D(t,,:o; les p ussess i ons li'w l l.jcü :;t:s dl( li ard de l'Arrù~'ff: . le ju,y emt' l1( n.:mtu (;O /ltl' C //11 musulman lte Pl'ut et/"/./ omwlt! SOu,.; p,'e texte 'IU Ull asses:iI'lIr IIIl1HÛmuu ;L (ail partie du !tl'ibunal, IOJ":if[U' il es t pI'UIH,~l par ~'ea;~Jed'Ïl~ûn ~wt!telltiqw: ciudil jugelfl ent que le tr if.,ww/ Cl ete composé COllllfl t.: If dewltl el re d apl'l: s 't)/,(/OI1}}(tI/(:f> du 10 <lQùt 1834. Dans l es m!!lfi!!S posst!s:liCJ/ls. le Ile /'m t'il t pl'litt! cOI,{u r lllément li l'arl. J55 C. ins!. crilll.) en p,·t!sence du t,.ibunal t: l li !'audÎl:llce, pal' un ténto in p/'ofessa/lt le witt: IIHtsulllUl/I, cst régulier. al or s mtime fJu'il llltrait IJte prêt': p al' celui-ci la m,am posl!t: SUI' le COi'OIl, dan.s la forme usitt:c cite:. les mahomtlalls et pal' devan t ml asseSSf:w' lIIusullllan. ',tllillidH IWII OnUCCA c, M 1 ~ I STbu: PUBLIC, LA COUR; - Vu Ics nT\. 18, 35,36 dc l'o l'Clonn;w ce l'oya le du 10 aoùll834 , pOl'taut QJ'g;:misa ti on de la jusli ct! dans les po:, ::.e:o:.:;io ns rl'a n ~ai s p s du nOl'd dt! l'.Ul'iqu e; .\tl cndu, SUI' le pl'c mi t' I' moye n, qu e no n ~(' ulè lll c nl il n'es t pa :- pl'o u\ ê q UI:: Il~ s ieur Hadj Ali ben Hadj S.tid , aS5eSS('lIl ' mu ti ulman , ail fa il pal'ti e d u ll 'ibunal qui a r endu I !~ ju gt!ul l' nt illt aq Ue, llI a i ~ qu'il l':,l , <I ll co ntl'{lj['e, P" OU \'t 1)(11 ' l'('xpêdition authentiq ue dudit jugeme nl qu e la co mposi ti on d udil tl'ibunal a é b~ Lell e q u'c lic devail cll'C, d 'ap l'h l'ol'donnant;c lH'c\ : il ~e, po ur' ju ge l' un indi vidu nOn !Hu su llll a n : .\tlcndu , SUI' le dC'uxit> lIl c moyen , qu 'il c~ t d ;lbl i pal' les notes d 'audiclH.:c, s i g n l'(' ~ IHU' le pJ'~:5 id c nl ct le gI'Cf{jCI', q LW Ic têrnoin 1·la lll cd bc n Ali . pJ'ofcs~a lll Ir cu lt!' lllu :5 ulman , a prêté le sc rm e nl vo ulu pa l' 1';u'l. f55 C. in :s L. c,'im " pl qu e t;\' :--{'I"U1 cnl a Hô pl-c té c u pl'~se n ce du tl'Îhunal pl ;\ l'audie nce; - .\lI C'ndu ((ur Ir::; cil'co ns tances que cc seI'me nl a el ti pal' lui pl'ell' la main (JoSt'e SUl' le Co r'a n , dan ti la forrnc u sitée chcz Ics mahomclan s, cl pal' d r \!"lnt le sie ul' Hadj Ali be n Hadj Saïd , .\s:scssl'ur mu suhnan , so nt des cil'consta nces pUl'c nw nl ;:u,:cc5so il'cS aux yeu .\ de la loi françai se; qu' elles ne pCtl\ enl allél'~r la l'ég ularit ê intrin sèqu e du se l'm ent prèle dau~ la fOl'mc, dan s Ir li r u , et dC'\anl Il~s llIa gi~t l 'a ls qu e la lo i d é te l'llIin~'; AUendu d 'a ill eurs la l't!gulal'ilé dr la pJ'oo'dure c l la juste app li ca ti on de la loi penale au.\ fa it s déclares co n stant ~ par Ic jugemc nt allaqué; Pal' cc~ motifs: - Rl!j elle Il: poul'\oi, 11;.\1. DE UAS'fAI\D, pres,; MÉRLLliO O, l'UpjJ, ; H IillEH'f , av . yùt. - M. LD"l~, ((1) . TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'ALGER (Aud. civ.) . - 7 mars '1838. 'l'élllOio , inhwpri!tc 'rndue'",ur , fIJi~e"Clt pl'ofclSS ioDucl , u s inlerp)'ètes tl'aduCleurs lIs~e-l'In enlt!s ne ~uuraicltt ~e retrancher derl'ière Leul' qualité pOUl' se ,'efuser, dans lou~ leiS t:us, a déposel' COl/llne t/Jmoins deca/lt lt:~ tribu· Lt: Tn m uNA L; - Co n5id61'3 nt qu'il cs l cie pl'inc ipe ab so lu qu e toul citove n appc ll' co mm e l!imo in cn jus tice cs t tenu de déposer' la vt"I'Îlé SUI' h's fait s qui so nt il ~ a co nnai ssance, il moin s q u'il ne so it placé dan s un cas d 'e~cep li o n rcco nnu pal' la loi; - Qu'e nco l'c bi e n qu'il so it adm is pal' la jUl'ispl'u dence que les tCl'mcs donl s'es l sel'vi le I \~g i s ia t e lll' Ile so nt pas r·es tl'ictifs et qu ' il s pc u\'ênl ,LU co ntl'ail'c s'éte nd rc à d 'a llll'cs pel'so nn es q ue cell es qu'i l a pri s so in lui- mè me de dés ig nel' da n:) l'ar t. 378 C, pên " il est cepe ndant incont es tabl e quc, pOUl' ètre comp I'i5 dal,l s I ~l classe dè S personncs excc plt"es, il faut excrce r' une p,'ofc:;sion 0 11 un êLal qUI 1>U1 sse co mmand e l' la confiance c t oblige r paI'fo is à la l'é\'t"lati o n de fait s de la nature la plu s dêli ca l e c t la plu s intim e; Considé l'ant q ue, si l'o n pe ut so ute nir quc (talls ce l'L.1in s cas, cl l)al'ti culi ~J'e­ lII en~ ~ n ,A l gl:~'ic, ,Ics pa r'ti es ne pal'l~nl pas la ml'rne lang ue qu e IcUl's co nse il s, Ic mlll lstCl'e d un IIll c'1l1'1! te es t dc rig ue ur pOU l' qu 'ell t!s puisse nt cn l'cce voir les ~ommu,ni,cation s q~i ,leu l' so nt Il licessai rcs , cl,qu'il y aura it so uv. mt Ics plu s gTaH' S IIl conVI'lll ents à. dcc ldc l' q uc la pCl"so nn e qUI a. ain si servi d' inle l'll ltodiairc cnt l'C lt! cli enl ct l'avoca t sC l'a co nt l'ai ntc à l'en cire co mple de tout ce qu 'ell e a UI'a pu appl'e ndl'c de cette mani è l'e, il ne s'ens uit cependant pas q ue loujo Ul's ct dan s Lou s les cas ceLLe perso nn e de vra è t,'e di spe nsée de dé posel' co mm e ltomoin devanll cs tribunau x, q u' il dc vr'a de mèm e ex iste l' di spense e n faveul' de tou s le s tl'adu~tc ul's-intcl'p l'ètes, c l qu e ,ce u,x -ci , sc l'c tra ncha nl d e.l'rÎlJ l'c le ul' qualilê , auront le drort de r'e fu sel' to ute c ~pl,l callO ll s. so us pl'éle~te qu'i ls so nt o bli gl"s au sil encc c~ mrn e les avoc~~~s e t les Il o talr~s, c l placés co mm e e ux dall s un e pos ition c~cep­ lio nn ell e; - Qull est de toute l:' Id ûlW C que la mi ssion qu'onl il remplir' habituclI ~m c nl le s inle l'J) l'ët~s n'esl poinl un e mi ss io n de co nfian ce n{ocessail'c j qu 'o n n, eS,l te nt~ de leul' fall' e pe l'50 nncll cn~el~t aucune co nfiden cc, de lèS r endre dcpos ltall'es cl au cuns secret s; qu e leur IllllHstè l'e se bol'll c à re produirc so us une ..lutre ~or~n e el, dans un è autre lan g ue identiquem ent Ics m êmè~ pa l'o) e~ c l les mè mcR ecrits qUI IcUl' o nl été l'emi s a "ûc cclte des tinati on ; mai s qll' un le I modc de procéder n' impliqu c i.l\' Ce ~o i la c? mllll~nit;a(ion indispensable d'a ucun fail qui dOÎ\c d C~l eUl'e[' secl'e ~ e t , q,ul nc pUI SSC ~ h'e r é\é lé sa ns ~canda l c o u san s dangcl' ; _ Qu o n ne po ul'I'mt d ar lle urs co nccvo lI' un secr et donl il se r'ai l de mandé un c lI'aducLÎ ? 11 o u ~n e copi e en plu~ i cu l's la ngues; qu ' il es t \'l'ai cl c dil'c qu ' un pare il 5CCI'cl Il e n a Ul'all plu s I ~ c,u ';:H.: lè l'e j qu 'c n to ut cas il ne sf'l'ait pa.s ce l'tainl' lII c nt de la Jl •.tlUI'C. de ceux qU,a co nt c mpl t',s le lég is ialelll' et donl il a puni la l'{'vé htli o n p"u' des peilles CO I'l'ecl lOnn ell es d a ns l'al't. 378 pl'écité ; Co n s idé~'a nt qu'il es t. q ues ti on, e n fai l , d 'u n p l'oj e l qu i a t"lê l'l' m is c n ft'J.llca is à Samucla , II1t~l'prè te asserm enté, aYèC invitati o n de le tradu il'e cn tll'ube ; _" Qu 'i l resso rl des pI èces et doc um ent s versos au procès q ue ce pro jet a été r""di CT\\ pal' un avocat, po ~'lé da~~ l'dud? d 'un a ut re a"ocal, ct lln \'oyc ens uite audil Sa l1l~ld a pO Ul' la traductIO n q u Il dùval t en fail 'c è tl'e co mmuniqu ée à une ticl'c e 1h'l'sonne' _ ~lIC d 'ap l'ès, ces d!vcrses c ircon s tancc s ledil pl'oj et n'é ta it po int un ::ccret de nat'm'e a ne pa~ \'0 11' le JOUI' e l à l'CS ter ig noré; qu' il êlail au contl'airc dc~ lin p Ù l'l,'c converti en act e r ég ul ier e t ft rcccvo ir, pUI' son c~éc uti on mèm e, ull e certai ue publicit ti; , W �1838 4 1838 . S· ct ' 1 s" .. du<;;,anl à rou l'nir les•ex•plications 1q~ ui lui étaient C o n s ld ~ ra nl que .. <l IllU a , ~ I " _c ~ f 't.s . d mandéc.. ct à d~ pose l' cornill e téllloin dcvan l lc preml el' Ju,ge sur ~::i ?1 . qll~ st! • l IOn ' (l u",l ," < Y'l i t ,'Cl' lI C du proj et dont Il s agit, s est . ett < ' l ' 'eot fi. h co mmUnlca ~ . . ' ,. l a a~ leU (r.'( 1 ct '0'1 s ur J'r lcnd uè do l'exce ption do nt Ll l'I.! cl amatl l app !! , Illt! pns, el en al C cn 1. l ' . . . . . . . ' .. . r on el sur cell e deo;: obl1 o-allons qu Il av,ut ;\ lemplu , ca Par 1 ces mol'1fS .' - ' CO 11;; Il" " 11"v le J'urrclll 0 lml du tl'ibu nal civil ' d' AlgoL" rondu . . sous • 3 1838 dont est 't llpel . - Ordonn e qu e ce Ju gement sOl'tll'a son la date du mars t < '., 1'. · ct t · . ct \. d ' plt.n. n cl cnl'ICI' e Ifcl ,' - Cond ,l rnn c le .';:'. ICUI" S~ull uda à ,lin on cc dU X cpcns t:! IU'cmil!('c instance cL d' app el. MM. FILH0 8 , • pres . ,. O' A YERTOl", subst . (lu IJI'oc, gén , - TRIBUNAL SUPERIEUR D'AGER , ' 0 ... " "00 , U l' b O U 8 , a .l e Me U n TlS, dl!(. (Aud. civ. ). - 7 mars '1 838. bn il 1\ r e n t e " e rl, é t u c ll c , a llj u d ie n tion , c o ndit i on . d'un e l'cnte pCI'pélue ll e, on ne sa ll l'~lÏ l sa ns de graves inco lwénientg <lU I O I'i ~el', SUI'toul dans une J(lju di cal iOIl pub li que, l'i nsel'tion de co ndili ons, lell cs ((ur 1.. paicIll ent d'une so mm e (h e pal' l'adjudÎt'ata il'c, de nat ure à compl'O llletln' dr:ô' droits el des intél'èls so il acluL"l s, so il é"e nluels; - Co nsid ~ l'a n l au surplus qu'i l l'st de pri ndpc que, IOI'sq ue les parti es ne so nt pas d'acco rd SUI' Ics cJausc:- à in ~t! rel' da ns Ic cahi cr dcs chal'grs, il ap p..wl ir lll au lribll l1,L1 dc k s dêtcr mi nèl' ; Pal' ces nloli!'s : - Dt:cl a re .\ bo u Ga~' a ct lil , femm e Mou chi non l'ccc ,' a b l ('~ cl ma] fonrlés dan s IClI l' appel priJl cipal el fai sant droit SUI' l'n ppcl in cident de la relll mc Sou na ; - lll(i r lll e 10 juge menl dont es t appcl ; - Au jJ rin cipal ; - Dit q ue la clause qui (h e la lIl ise .\ pr ix de '1,500 l'l'. à payc/' corn pl aut pat' l'adjudi ca.tai t,c sel'a suppri mee du ca hi el' ÙCS cha l'ge:::;; - Ord onne en co n ~é qu (' n cc q ur It' dit ca hi er des cha rges n(' pOI' tcm , outl'C Ics clau ses cl co nd itions d' us<l gc, qu c la. slip ulati on d' une l'un le à sor vir pal' l'adj udi calai l'e d'an nec cn ann éc et d',l\ all ce, luq lI clle l'c nlc s(' l'a dd cl' lI1 inéc pal' les par ti es et à leul' dêfaut pal' le notairc cha l'gl' de la licitati on ; sau f au x pal' ti cs à disposcr , apl'ês la li citation, de la porti on ;'1 cll L's arft't'cnt e da ns la l'c nlr q ui en form era le pr ix, sui vant q u'cll es le jugerOll t ut ilc ct con"ena ble; - M:lÎn!i eul la d is po~ i ti o n du j uge ment de pl'c mièl'C insLa ll c(' reJ ali\ c a ux a nI1 0n('('5 el i nsel'l ions à fa ire, ai ll ~i quc l' cmp loi des dl!pens de premiè rc i11Slant:C cn fra is de lidta tioll . ~ L\1. FILII 01\", p/'és .; D'An : nT01\', subst, du proc , gèn. ~ I O ;,\ TA GN E , Il est d'usa,ge j ournalieJ' et de jUJ'isp"tulence parmi les autorités musulmanes qut les immeubles habous l Jeuvent êl1'e , de la pm't des Ol'tvés, l'obiet d'tlne t1'mlsmission , .. , . . .. pm' bail à ,'ente perpetuelle; MalS Oll. ne saw'ait autol'iseT, SUI·tOut dan.s une adJ'luhcatwn p ttbhque, Je bwns de cette nature t'insertion de conditiol/s, telles que le paiement d'une somme fiœee 1JU.1' l'adiudicataire, de nature (i co mpr omett1'c cles droits ct d es "intérêts soi t actuels so~t eve ntuels, ABOUCHA cl dame M OUC tU C. M c~ '\EGnOI'\ ! cl dé{. TR IBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ.). - '1 9 mars '1838. ,\ l' l, c l , d i- Iai , Ill Oi s , c alc ul. SOU NA nE~--r H ASSAN SA IUGG I. LE T HIB U1\'A L ; - Consid éra nt qu'il cs t biun vl'ai qu'i l s'agit da.lls la c~ u sc d' un ünm euble d'une nature habo us, ma is qu'il n'csl pas conLos té q U' II ne sOl l d' usage journal iel' cl de jUl'ispl'Udence m è n~ e pa.T'mi les a utol'Ï lcs lllu s ~ l m anes 9ue ~~s ~O I'~Ù,s d'immeubles pui sse nt èll'c tl'a05=- nllS pa.1' les gre\'és pa r la VOIO d LI bail à 1 cnt e pel pétuell u; - Quu toutes les pa l' ~ i c5 so nt d'acc?l'd SUI' cc pOin,t : ~o,~séq u ~l1lm e.n~~.~u ~ la se ul e ques ti on q ue pl'ése nta lllc jll'ocès éta it cell e de savOII' SI I lIn~l eub l ~ h~I ? I UU X etait ou non suscept ible de par'lage, ma is q uu celte q ucsti on csl ..~uJ o uf'd hUI,J Ugéu en \ ortu de l'e"- perlÎsc à laqu elle il a. été pr'océd é pal' s uitè d' un J u ~e lll e n t d avant dil'c droit dont il n'a etë l'cle\'!! appel pal' aucune des p;J I'lius; - Qu' Ji es t co nstant, en fait, qu e ledil immeublo n'es t pas suscc pli blt! de di vision cl qu 'il doit ètl'c procédé à une licitation ; Considél'a nt qu e ce n'est point co mm e bént-ficiairc de la pOl'lio n des ~tpp el a ll ~ :' dans ledi t immeuble que la femm e So una a for me J'o pposili? n d,o nt s' ag , ~ . n~ ~\l s bien en sa qu ali té de co mmu ni ste, qualilé q ui ne lu i a ja mais éle co nteslee ; tju.c dès lol's c'est à to!'l que lèS ap pela nts préle nd ent a ujoll1 'd' hu i qu 'cli c est sa ns drOIt ni intérêt pOUl' critiq ucl' les clauses cl co ndilions insé rées au cahi el' dC5 c!Hl.r~eS; - Co nsidérant à ccl é<'al'd en ce Ilui touche le déf'LUt d'flffl ches ct de publl callons o , . ct du dit cahier des charges, qu 'il Il e peut en ètl'c q Ul's ti on da ns la, cau sc 'pu isqu e ,f' la par t d'Aboll caya el de la femme MOll chi il y a cll gage ment pr is de fa ire J,es a fflchus el publicati ons n ~ccssai J'cs; - En cc q ui to uche Ic p1'Ï :\. de I ~ III tse a ux enchêrl!s: - Co nsidérant qu e, si dc pu issa ntes co nsid erati ons onl fail ~ld nl(! I .l l 'e cornill e va lables les transmi ss ions des biens de natu l'c habous avcc stipulat ion 5 t e delai (l' UI! Illois, u da t('/' rI,'la si[Jlli{ication du jllYCIIICil t li pel'.~o mlC ou ci domirile, p01l1' i lit l' l'jl'l(' l' (lPP" I, l'II Algérit:, par l'm't. 49 rie f'onlol1llaJlI'C du 10 omit 1834 , doit s'eotcudl'" ({'//I II' p liri ode d'a u /fW i /IS trenl r: jO //1 ':3, hl/'sque, le juyelll f il l (l yaltl ,ltl! ;SÏY ll i {t é le 3 1 Jall l!ie,., le II/ oi;:, suil'anl /l 'a Jl a,~ de date corl'e::pollfloll(", i mpar t i. S I \',\ I) E c, )\.,\DDO Un Bt:~ FEIl SADOt\ ct aulrl':'. Lt: 'rnIBUN ,\L ; - Consic!t' I'anl qu'aux terlll cs d~ ' l'ad. 49 cl p l'ol'donna ncc d u '10 aoù l 1834 le délai pOUl' in tl' l:j etcl' npp('[ r Tl matil'l'e ci, ilc c:ô'1 d'un m o i ~ à pal'lil' dr la sig nifi ca ti o n d u .i l1 gl~ llI r nl à pC' I'so nn e ou do mÎ cilr ; - Qu'i l l'!'l (l' u ~a g(' d'en- lenclt 'c pa l' li n Ill ois pl'is ainsi d' u tH' ma nièT'e g t·' Il t;ratc u Il i ni (' 1'\ ail e de 1('111 p~ co rn POS l' d'iIU m o in ~ ll'I' lltCjOttr 's ; - QU f' c'cs t au sur plu s de ce lle Ill an il-I'C' q Ul~ s'r H ('s ll~"- pli­ qU I' le législaleul' Cil FranGe pOll l' l (' ~ pl~ incs (' n ma lii't-cco rl'C' cli oll nr ll e, e l lll èlll P en 1Il,1li ùl'e civilc [ol'squ 'iI y a liNl ;i l'l'x crci t:l' de h co nt rainl !} pa t' L'O tV:,; - Vuc, ~ i la j ur is pr uden cc pa l'a il s'ètt'c IJI'OnOIH.:ee dan s un SN)::. diffül'e nl l'i'lal i\\' lII r nl '.IU\ Ir'ois moi::; penda nt lesquc ls unr pill'tir t:o nd amnéu es t l'èCl' \ <l hl (' à::-e pO Il l'\oi l' pill' appt'l, le \l'I'Hahl (' ln olif c n ('~ t lj u'i l l's l alol's possi hle l' Il (;o ll1 pl' n::-anl un Ill ois pitl' un ,lU tre d'atlt' inclr'c r n q Uèlq uf' ~o l'l(' lu tl u:- llI C Lu i l'l dl' IJiu'\pn il ' au tl l\; lI ll' J't's ullat , moti r qui ne pcul Il 'O U\ CI' tl 'app licat ion en .\Jgü ri e, Ol! l'l' delai l'::-I l't'duit à lI lI seu l m o i ~; COTlsidê rant q u'i l c::, t cO ll::. tanL l!1I fa it l/u ·on Ut' pUlit d:tll~ la l'iHlSe Glleulcdu �1838 6 1838 . date' p,H' dal r) la ~ i ""' nific'lll o n du lu O"c lll eul ayant cu heu le 3 1 j;1I1 vÎr l' r i le mOIs . 0 1 l ' QLI '.1 c ~.:-. ' l J'u - t e c n. cc C1'.~~ moi;; , dc f('\I'Il' I' IÙ l j;1I11• p~o' a ~ dt' d.lle cO I'I'('~ p o n (.\Il c, dl' ;:.-:'(' 11 l'e fë,'\' 1' au:\. l 'L'gk~ el au'- lI :::a?e~ L'\ ,slanls d'apl'l's desqu els le mOIs cl oii d .'C' co mpose d 'un e ]l"l'Îodr de Il'cn l (' JO ll l'~j . . .. P;u' t.:tl~ mnU f::. : -- Ih -b oul f' le$ Înlim l's de Icul' C\cf' ptlon cl d ll qu Il sc!'a pil ssê out rc il la di sc u5~;jo n du fond j - H":'Sf..' r\ c les dt'pen:::. ~lM . FJ LHOi", }Jn}s .; 1)'.\\' f: IlTO N1 subst . d,u pl'Ot . (l eu . I3 AS TIO E, - l\IC3 LA nAnl\~:IIl:: el (Mf. TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'ALGER (Aud . civ. ). - 21 mars ·1838. Lounëc . bail :\ r e uC e IJ CI' I) I·t ll t\II C' , trnn ei lllÎ81'!1ion i nunob i Hi·rc, arrc t " du tO juille t 183'7, arriorag<'."i , Jlni e nu~ nt , l'lItll'ilH'D l'iion, Si sous prohibition , l'empi/'e de l'a rre'l é du 10 juillet 1837, pOl'lanl l J1'ohibilion d e toul es lmns- m is~oll" immobilières au delà de cr/'tailles limites, le 1J?'encur d'un immeuble à 'l'ente perpéw elle peut dem(tndcr sa libera /i oll définitive et 1Joursuivre l'Hllltulat ion de son bail, il ne saurait étre aclmis, t(l ut en t;onsel'vanl let ]J/'o}J/'ielé de l'immeuble, li SI/Sp endre le pai.ement de ht t'ente iusqu'à, ce (Jlte la, pl'ohibil'iol1, co ntenue â l' n/')'été p,'éci té (l it été leude. E~ II AMED !J E:\" AIII>AL.L. /\11 El, SOUDt c. CASn;\, Lt: TRIO U~AL.; - Co nsidél'a nl qu 'il rés ulte d' un acte passé de\'anl le cadi l1l ~d é ki d'Alger, eD date du 2 novembrc 1835, que Caslex a pris à renle p el'pét~ e ll e, de l'appchllll, UDe maiso n située à. Illidah J11oyt' nn ~lnt une l'cnle de 40 bo udJO lt x pal' ano tic; - Qu'il n'est êlcyc contre cd acte aucun e arli cul atio n de dol ou de fraude ; qu 'il n'est non plus e:\.cipê d'aucun fait person nel à Elnh amed bcn Abda llah el Soud i, de natul'e à êtaLliI' qu e si Caste:\. n'est pas encore ent l'é en jo uissan ce rt"cl1c de la mai so n qu i lui a êtê cêdée cc soit pal' un e cil'co nstance dt!penda nt de la ' olonté dc so n cédant j - Qu'i l est au conLl'airc reco nnu de la part de Cas te,\ qu e le bail il reç u 110 co mm encelllen t d'c:\.t'cuti on cl qu'il en a acquiltê successi\'ement plusieul's annllités sans l'éc1amalion aux mains dudil Ernh amed be n Abd allah el Soudi; - Qu'il est vl'ai de dirc que les part ies n'o nt pas ceSS t' d'd l'e run e rcllltivemenl à l'autre dan5 la posi tio n où cli cs élaient au nl orll ent ci e leur co nlr'al , ct qu c, Castex ayant pu prêvoi l' les r-isqu es, les embal'I'as él. les obslacles qui on t J'eta l'dé sa mise en possession el ayan t ce pend ant passé oull'e à la cO Il\c ntion sa ns st ipulatio n de gal'::tlltie ;'\ cct éga l'd) il cst aujourd' hui non l'ecevabl e à cn 1:1i1'0 la base d'un e action qui au rait pou, ' objet d'o bteni r un sursis quel co nqu e à ses engagemen ts; - Qu'i l est de règle gé némlc, en mati cl'c de baux Ù l'e nle pCl'p l'tue lle. co mm e en malièl'e de "enle, qu e, la pl'opri étê passa nl SUl' l;tll-Le du prenelll', c'est au com ple de ce der'nier que doivent s'acco mplil' loules les éve ntua lités tlui so nt de nalul'e à gl'cver ou à afJ'ectel' e\ tmordi nairemenl la chose IJai llée; qu c la se ul e faculté qu e la jUl'Îspl'uf!en ce ai l laissl'c au pl'eoeu l't en cas de pel'le ou de dilll inution nota.b le de ceLtc chose, c'est de pouvo il' cn opél'el' l'aband on ; mais qu 'il n'esl conclu à aucun aband on de la pal'l de Caste:\. j 7 Co nsidt"I':I nt qu e 1':I I'I',," h\ du 10 j uillet 1837 porlant prohibition de toutes tra nsmissio ns d'imm euhl es au-de là de cel'laines lill/itcs, dans lesqu elles sc tl'o uve positi"cment ('o mlli'ise lit mai so n dont es t pr'ocès, ne sau l'a il èt l'e invoqu (~ d:lIls la ca use qu'autant qu e Caslc:\. demanderait sa. libl'I'ation dt'fin iti \,c el poursuivra it ran nulalion de so n bail ; - Qu'il cst conc lu se ul ement de la paJ't de Castex il une suspension dc pai ement de la l'ente jusqu 'à cc qu c la pl'ohibili on contenu c en l'aITNt! du '10 juill et ait lo h; lC\'l'e d ia disposi ti on de la propl'i t' ll' de la mai so n J'endu e libre à son proOt j - Mai s qu e de tell es co nclusions ~o lll , so us t O Il S les rap ports, inadmi ss i bl c~, so il pal'Cc qu 'cli cs sc n llent prises en dehors du le:\.Le cl de r",spl'it de l'al'I'clt! du '10 j ui llet préc:i té, so il pal'ce q u'clles seraient un e violation dc la loi du co nl!'a!, soit en fin pal'ce qu 'il l'és ult el'ail de leu r adoption que, pendan ltoull e temps qll e dur 'cl'a il la pl'o hibition, Castex l'ester'a it propri61aire sans r tr'c tenu à aucun e l'cnt e, lan d il"' qu e Emhaill ed hen Abdalla h ,,1 Soud i n'aurait auc uns droi ts il fa ire va loil' cl se tl'ouverail n'avoir ni rente, ni propriét.: ; - Quïl n'est pas l'aÎso un ab le de préten dre que Emhalll cd ben Abdallah rI Soudi , pou,' sc l'em plir du préj uJi cc que po ur'l'a lui f,:li l'e épl'ouVel' le défaut de paiement de la l'C il te, :Iura touj ours hl jouissance de la maiso n el SCTa le mai tl'e d'-, demeurel'; qu 'o ulrc qu 'un e pal'eille obliga tion Il e saUl'nit I1 ll'e im posée pa l' le tribunal , il est cllcore man ifcs tc qu 'elle aUl'aitl'cn'et de co nfo ndre ct dï ntel'yc dil' tous les l'ôles, en Ct'l'a nt de rait \ln e so rte de r(\ll'occssion du preneul' au bailleUl' et en don nant (l'all tol'il ,, ;'1 ce del'niel' le droit de joui ,' d'un immeuble qu i lui e~ t deve nu éll'angèl' cl qui appartient en propl'e au pre mie r'; - Qu'il es t juste de rcco nna!tt'e en d6fi nili\t! qu e la co nséqu ence du sys tèmc présentti par Castex :;:CI'ail , pOU l' l'cXt'c ulio n d' un co ntrat qui es t pa l' sa nalure essen ti ell emelll aléaloire, de l'êsenCl' la r{oa lisalio n de tous les bénéfi ces au co mpte d'un e des parties en lai!'sant au co mpte de l'aull''' la charge de toulèS les pertes j Pa!' ces III 01ifs : - Faisant cll'oil SUI' l'app el in tel'jetê pal' EllIhnm ed bell ,\ bdallah el Soucli envers le juge mcnt rendu pal' Ic trib un al civi l (L\l gc r so us la date d u 6 ft! vl'icl' del'ni el' j - Infil'rn e ledit ju gc menl ; - Au IH'incipal co nd amne Castex pal' loulcs Ics vo ies de droit à paye!' ,) Embamed ben Abdallah cl ourli l'annui lt' de l'ente qui lui esl delllanc!\'e; dit qu e, faute pal' Castex d'etTeclucl: le paieme,nl de ladil c annuit é dan s la huil aine il da ler de ce jour, lc cont rat de bail à l'cnte Intervenu ent re Emh amed be n Abda llah el Soucl i el lui se ra el dem eul'Crtl l' ési li ~, MM , FIUIOX, pr'ds,; /) ' AVERTON', $ub st, d U1JJ'OC, (Jén, - MU XEG IWN I el URTtS, dé( . TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'ALGER (Aud. civ.) . - 28 mars '1838. , 'ente d'ilnUlcubles, loI"' llucs t.rc, u vie tioll , prix , p n.ienu~ nt, lliutilpeusiou , L 'achel eur d'un immeuble qu'; tUait {1'Hpp é de Séqlwsll'c (11/ moment de la velltr, ayant juste sujet de c)'a ind1'c d'(}l1'c Il'oubiti dans sa pt'op)' ilfté et jOtlÙoS(I1I CC, a l e d,'olt de su spendre l e 1)(li emcnt du lJ1'i :x jusq u'li cc que l e 'l:endeur ait fail {'r~~tï' II! (l'ol/blt-. ):: P OII :\. DE M IR (', CAUSSIOOU. LE TRIBUNAL; - Co n sith~\'ant qu'il ("si cons lant ('Il fait que le s ltques l l'f' a 1.! 1l- �9 1838 1838 <lpposé pal' J'adminisll'alion des domaines sur la prop riété dite le consulat d'Espagne cl loul(,5 ses dépend3l1ces, pos tél'ÎC'ul'rnlcnt à la \lenle qui en a été co nsentie all .\ s il'ul~ 1)('\'0111\: ct de L(, ~5'e pS l "cnd cups de la pr'in ccssc de àlil'; Que cellc main-mise de l'adminis.trati on SUI' l'immeuble don t s'agit, et don t les rffcls ne sauraient ~lh' e appl' 0c ie~ d'un e manièl'C' cel'lainc, n'est pas sans doule un o év ic- "o ulu , so it entendu sc r"" ~c r\' el' la co nnai ssa nce de lous lcs diffél'~nds au~qllcl s pOUl'I'ont donn er lieu la tul ell e ou la. curulutell c co nférées aux deux perso nn es s u ~ ­ dé sÎO' ll ées; qll'il dC' lII cure l'v id ent quc, le tribunal n'ayant en aucun e mani èl'c manlfcs tt un e pal'eille intènLÎ oll , les seules contestati ons dont ledit tribunal pùl ètre appel"" .\ co nnaitn: dil' t~c Le lll c llt serai ent cell es qui SUl'giraienL so it d'une no~ acceptalion so iL d' ull l'cfu s de co ntinuati on d'cxcI'cicc de la part du Sil'UI' .\Iad'" cl de Sid el ' Bahar', so il Illt"I'II C de la gestio n ou de l' admin islr'ation propl'emellt dite dont ils ont l'lé invf':;:. ti s; - Qu e tell e n'es t pas la natul'c du di sse nLim ent {l'li <l\'ai l éclal.é clÜI'e lesdits Sièll l'!lo Martin el Sic! el Bahar; - Qu 'il l'és ult c de;;:. faits de la. ca use que cc di sse ntim ent sO I'ail l'elatif;\ un e action immobilièl'c introduite con tre des li el's ct ayflnt POIII' olJj el l'annula.tion ci e diverses ve n les faites a\'cr. un gt'ave préjudice pOU l' les intl-rèls d'Adj Omal, - Mais cO llsidéJ'ant qu ' il n'appadi ent pas au tribtlnal de sc PI'O Il OIl CC I', au moins quan t à pr~ scnt, SUl' k mcriLe d' un e se mblab le action : - Qu'cn admettanl la co mp étence du tribuna l s upél'i eul' PO Ul' connal tre dèS déc isions 1~ l nall ées. dl' s b'ibunaux mu sulman s, celle co mpétence ne peut toujoul's s'exè l'cel' qu ' apl'ë~ qu'il a été ,rendu p~r ces tr~bunau~ ,un e ,d éc,isi?11 quelco nqu e : qu 'il n'app:lI'a il pas <lu e SO it le cadi seul , SO it le IllldJl ès l'l'uni ait encore l'ien sla"luë sur la ques tion du pl'ocès; qu 'en cel éLal de, choses ce n'ë t,ail do~~ ~as au tribunal s up él'i eur qu ' il dc\'ait ètl'e fail reco urs, sO IL pOUl' co nh'amdre ~ Id ' ~ I Bahal' à sui vre SUI' lïn !;tance engflgée, so il pour' le mèlLrc en demeu l'c de s expliqu er' définitivem ent su,:, !',cs ~'é l'i,tabl e~ inlenli ~ n s , e l~,; , Pal' ces motifs : - DIt qu 'Il Il y a. It eu de faire drOit aux co nclUSIOns de M, Martin en sa qualité de totuteul' d'Adj Omar, à. l'el~co ntre de ~ idi el Bahar, e~ co~sé~ qu ence le déboule de sa demand e; - Rcm"ole les padies ;\ sc pourvoIr alll S I qu 'ell es avi se ront. 8 lion rée ll e el co nso lllm ée, mai s dOline à l" achclc ul' un jus te suj e t de cl'aind l'C d'ê tre tl'oubht dan s sa pl'opl'i élé cl jouissanc('; que' dè!; loes la pl' În cessl' d e Mil' es t en dl'oi t de suspendl'c Je pai elll C' lIt du prix , ju squ 'à cc q ue le vcndcw ' ait fail cesse l' lu Il'ouble: - Qur Ir siell l' Ca ussidou, cessionnaire des ch'o its du vcndeuI\ ne peut f'~cip(,I' de la possession ct jOlli!"s'l.ll('(' qU',Hll'ait dr pu is long temps, ct encore Cil ce moment, la p,'inc('sse de ~Iil' , pui squ ' il résu lte ti cs doc um ents foul'ni s p~tI' M. l'inspcC ll'uI' chef du sr rvi cf' dèS rl omain c!', que c'os t pal' un e tolérance gr'acieuse ci e l'administl';\lion , et p OUl' laisse r les cho ses cn ctatIH'o\'iso il'e, qu e ladite da.me pl'incesse de .\Iil' n'a pas étl' évincée cn totalilt', ; Pal' ces moUfs: - Faisant d,'oi l s ur l'app el intm:ictti par la pl'Încesse de Mil" _ Inlll'll1 e le j uge ment rendu pal' le tribunal ci\'il d'.\l ge r à la date du 2 d écc n~brc dC' I'nkl' j - ,\u principal : - Oil qu'il n'y a li eu de fai l'e d,'oit quant ;\ pl'ésC' nL ;\ la dt'mand e du sicu!' Caussidou, MM, FILAON", pl'és, .. n ' AVERTO N: subst , du ln'oc, (J én, I.O.\"GU \' ILI.r:, Mes BRA!\Tli O"III E el dét. TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud . civ.). - '16 mai 1838. J\IM. F1LIION, p1'éS,; FA UC HER , subst, dupl'oc. gén. - M es 'l'lOCH el BA STIDE , der. Interdiction , indigène mU8ulmft.o , cotuteurs, conto8tnUon, conlpétencc , TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ .). Le di,ffél'~lld qui S'élève entl'e les cotuteurs d'un indig ène musulml1n interdit, l'un -:rançQ1~, 1autre musulman, relativement li l'opp oJ'tunüIJ d'un e action immobilièr/' lIllro~Ulte cûntr~ , des tiers et tendant à l'annulation (l'actes de natul'e à ]J1'I')'udiciel' aux mteréts de I1nterdit, est, en l)I'emièl'e instance, de la compétence des h'ibu1lau:c mu ,~u lmaru, pt le l ri bu11fll s up ~"I'ieuJ' ne peut en co nnaUJ'e 'lue comme j uge d'apPl! l, 23 mai 1838. Explolf , copie, ren,'ol , paraphe de l'hul881er, oml88100, nulllt~ fne.ultatlve , La lHtllittJ 1'ésultant dt: ce qu e la copie de l'exploit de signifil'atioll d'uTI jll(Jem~)lt e ll marge llIl l'envoi que l'/wissiel' ati.l'ait omis de pm'opllel' es t facultatH'e pOlll' le juge en Alged e, alla; tel'Ill es de t'm't, 59 de l'o)'donllau ('e du tO aOIU 1834, eC ne doit 1)(!.S ~ t)'e IJ1'01101l ctJe lo/'sque (a 1JaI'Ue li. laquelle (tldite copie a lItt! f'emise 11 'a épl'o!wtJ par suite cie celte omisî'iolt aIl CIO, prtJjtICtice ( t). coutiClldl'a it M.\I\TI ,x C. Au EL llAHAR. LE TRIBUNAL; - Considérant qu e le jugemcnt qu'a J'endu le tribunal s upél'ie ul' , so us rien chan""ê à la posilion d'AdJ' OnJ'lI" " l la' date, du 15 no ve mbre del'llier''n'a C l < , qu 1 n a pOlnl l e\'~ l'intel'diction dont il etait l'o bjet ; qu ' il a décla ré au con trail'e co nfll'mt'I' ,I~ d ê ci s i ~ n du mi djlès, laquell e avail r'ejeté la l'eq uèle dudil Adj Omal' tell dant à se fàll'C re strlueJ' l'aclminist mtion de sa person ll e ül de ses biens, etl'avail de nouvcau proclamé inca pable d 'e~C1'cl'l 'l ui - lIl è m(' cel le adll1inisll'ation san s danfrC!' pOU l' s~ n p:l.,lrim oin e et celui de sa famill e; - Consid t> rant qu e si ledit ju gc meJ~l a nom,lll é le .sleur Mal'Un et Sieli cl Bahar pour gé rcl' rt admini strer Irs biens de ,'in ' ~ I'(lIt ,au Il,Cl! ,et pl~('e du sif' ul' Bonardaly, il es l hors de doute qu e ce lle nomina tlOll ~ a l\ l~ dctel'mln éc qu e pal' lus plaintes qu 'A dj Omal' ra isa it enlcndl'e et pOUl' le pl'cmu~lll', pat' IIn e double ga ra nti e, co ntre les nomlll'cuscs spoliations dont il prMond al t avoi r \~t~, victim e; - ~ Qu'il nr s'ensuit po int qu e le tribunal ait so il VALI,ÉE C, D EU: R. Lt: TRIB UNA l.; - En Cil qui louche la nu ll ité dr la notifi cati on du ju ge ment I.He: même: - Consid t" I'anl qur c't'st là unr nul/Île d\'~ pl o il . pui:;quï l ~(, I 'a i~ l'C'p l'o.c h~ à l' hu issicl' insll'uill ent ai l'C' d'avo ir l'Iabii un 1'f' lwoi c n marge dl' la (,Op ll' pal' lUI dé lai ss{'(' à Oe li' l', l'c nvo i qu 'i l dr\ail appl'o u\'l' I' d qu 'i l aura il ollli::. d.' pal'aphr l' ; (1) V. SUI' les Uullih;g facultal i\'cs, tl'ib, s up ér. d' ,\ lger, 3 j'lu\', 1838, p , t ) el la Il ote. ( :1 1111 . IS3S, �1838 10 1838 qu'une lelle nulli té t'~t facultati \'c au:\. lrl'm('s de t'al't. 5~J dr l'ordo nnance du 10 noM 1834. - Cilnsider,lnl qu il lùl PPfwait pas que D t~I(' 1' a il (' pl'o u vé a ucun gl'icf Ou p" Pj udic(' l't'('1 piU' :m i lr d.; Cl't h' omi ssio n : - Consid t'I'illli d'ai ll rU I':$ qu e o clet'. q ui ra. ~,' sc ra il POU I'\'U cn 1'I:'fl'I'L' co nl ,'" l't'xt'euLio n du jugclIll' nl qu i co ndamn é pal' l'Ol'p~ au profi l de Ya li l-l', (lU !':. i! ga l'lhi le ~ il c nc l! SlI r la Il ullilé p it!' lui pl'Opo st'Ij dl'\':l nl 1(' tr'ib una l ; d 'O l! il s uit ll ll ~ ~a l'I.lc la llia tio n se l'a it aujo ur'd 'hu i la l'di"e el pal' s u ite non !'ccc\'a hl r ; Pal' crs motifs: - Faisil nl d r'oi l à r appel i llt è l ~f'· t é P<l l' Vall ée cuve l's le jugement "l' ndu piU' Ir tribu nal ci vil d'Aigri' so us 1;\ date' du 1t mai pl'c·:;c nt. nlois; - l nfl r'lll(' sa dcmand t' t' Il Ilull ité d'Clll pr'iso nn è_ It~di t jug(' mcnt, ém(' ndn lll. d ~bou tl' D d l~1" d(' menl. :\Ol. FILH O,) 1Jl'és.; FA UC HER, sltbSl, dl/ pl'OC, fl éll, - L A n A 'Ul~: I It: ) Mu NA ROO N I cl ,II!/'. TRI BUNAL SUPERIEUR D'ALGER (AmI. clim .). - 4 jui n 1838 . Comp é t o n ce, i ndigè n e IIl u ",ulluan J er im c l'f c f d il lif l'f , lo i frau ç uiJ>;;e, a llp fi en bi l it ê, P e i ne , loi n"!HullnAn e, Aux tcnnes de l '(tt'I. 39 de l'ol'dolOwnr'c du iD fl Oùt 1834, le cadi e.~ t ro mpN enl POU l' Gonna ftl'e des c1'ime.~ el délits cOI1Hl1is WI1' d(!.~ imli(jhles musulm ans (1// p?'éjwli,;e d'autres 1?1 diflt'll es musulman s, so uli ers h u mid es e t pl e ins d e bou c, - Den Sa be r a d éclaré auss i q ue, lor squ e El Chehh i mi ct Hnm m adi so n t il l' r ivés n\' ec ln ca isse e t l'ont hris.ée, ils o nt dit : "S i Ho tr l! m a/h'e eu ava it COlJ lI iliMancc , cette fois-ci il no us tue rait. " _ El Chehh im i a dit : " J e su is a ll é aux cris pour vo ir , e t là o u m'a illTè lé; Hammadi e n n d it n utant, mai s il s'es t échappé pOlit' nc (Ja s ê t r'e arr êté , - I.e cadi a j u g-é qu e les reUllll es n'éta ie nt p:l. ); co u pables e t que !lCI! Sa be l', El Che hhi mi ct Ha mm ad i é tnient les aute ul's d e ce \fo l, ét les a con d a ln né s ;'1 l'em bo ul'Se l' cc qu 'i l manq ll a it d e la caisse e t il six Ill ois de pl'iso ll , ;\ co m p ter du jo u I' d u j uge m e u t. )j S ur l'appel d(' cr jll gr rn cllt , h~ trib unal supé-rinul' a statué :rin ~ i q u'i l s ui t: LE TIHBUNAI. ; - .\pl'ès en avoi l' d t~ l i b él'é avec les assessc ul'S mu sulmans slI r la culpa bil illS dC's acc usés, et pl'is ~f' u l f' m C' n t If' ur av is SUI' l'npplica lion de la peine'; - Oéc lal'e que les lI'ois acc usés ont co mmis la so ustl'actiO Il fl'i\ udu lcusc, la nui l, ensembl r l' t di" CO ml)li ci lé, étant pO I'leu!'s <l'armps apparcntr5, il l'a ide d'escalade, dan s un e mai:;;on ha b i l é~ ' , el avec \'iolf'l1c(,; - CO llsidél'n nl qu e c'est avec rai so n que If' cadi a été !l- ai :.;i (' Il 1)!'e m i t~ l' li èll d(' la co nn aissa nce de celte cawr, le cl'i me co mmis l' aya nt été pa l' drs indi gè nes musulm ans au p,'éj udi ce d'indi gène s dl"' la même' rl"' li gioll; - CO llsidcl'ant néa nltl oins qu e la peine' prononcée co nll'c les co upablrs n'cst pas pro podio tln él' à la gl'avil é d u délit: qu 'il t~st vl'ai de di l'e qut'. s'i l le ul' ava it été fait app li catio n de la loi mus ulmane, ils aurai ent dr1 être condamnés à l'a mput ai ion dr deux de It~ UI '5 mcmbl'C's; qu'i l )' a lieu de reco uf'il ' il la Iégisla. Li on fran caise, ('Il con fol' mi té de l'HL H, ~ 2 de l'ordonn an ce du 10 août t B3i , cptte lég islati on Il è pl'onOnçtlnt . au cas actuel r t ,H'('C toutt'S les ci rco nstan ces rappOI'tees, qu e les tl'i.I"inr X fOl'cés à p C' I ' p ~ t ui l é ; Pal' ces motifs: - Vu l'al't. Id de l'o rdo nn ance du 10 aoù l1 834 et les ar t. 3B f 22,26, 36, 55 du Code péna l fl'an çai s, conda mn e les tro is aec usés aux ll'3 "a ux rorcés à pcr' pétuit é el ft l' rx positio n , ~D I. F II . H O~ lJI'tIS , ; d 'AVERTON : su bst. du prof', D'{~pl'th l'a,.l . 4.1 de la m ~l/H! O~'dOllllQ)ice, IOl'squ'w l NiOlc 0 11 101 dél i t commis pal' un jndifl~lI e musldman es t puni li la fois pal' la loi musul/lwne el par la loi rr({i1 ~((isl: l de de!lœ 1J('ÎI1CS di ffLrellles, Ics jUflPs " " illCIll appliqw: 1' fa l oi la plus douce , BE~ SA BER èl aU "'t~S c. :\I I Nl sT t:nE P UBUC, 11 flhr. TRIBU NAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud . civ.). - 11 j uin 1838. Dans l'affaire, le cadi d'Ol'an avait l'c nd u un juge menl a in si co nçu Louanges à Dku! - Lorsqu e les vol e urs sc SOllt iot l'oJu its dan s lu ma isoll d e !lc u Fri hh a (bouche r), '\' C I'S dix he urcs d u so ir, il s o ot e n levé u ne caisse , Les ge ns se son t éveill é3 au bruit. Ben Frihha fi é té frapp é d 'un coup d e b,iton q ui l'a r e nv er sé, En Jlarco uraut III mai son, dan s 1;'\ com, ils ont Il'o uv é lI ll g ra o d pOigllO I'd, l.a fe mm e d e Den Fl'ih ha es ~ :!ortie , avec des \'oi si n ~ , p O Ul' r echerche r les au teu r s; ils on t é té lr'o u vés a\' cc la ca l,.se chez Ben Sahel' cl ZJ imi , - Le c..l pi ta inc de l'o nd e s'es t t l'o llvé la a\'ec la. g al'J e q ui pOl'ta itd c ta 11100 i,"re, les mi l j l ail'e~ o ut fa iL ouni r la po r te pa l' force, et o n a tro ll \' é là Bcn Sa ber Zdi m i, El Cheh him i, Saa dia cL Kh cl'i\ , pl us u n ho m m e qu i s'es t ~ch appé ; on ra sui\'i , il es t c o tl'è: da o s la IUlli sO Il d e l'aga Bell ISIlli\ ë L _ 00 a p é n ét ré d a o s ta mni so n. et (l U ra trouvé co uche da us la ('u is. inc; so u maitre, !\Ius lap ha be u Is maë l , elt n répondu et ra g;wde, Ou a fait <l l'I'ûte r l... s l.'o is hOIl1 Ul eS ct les d e u x fe mm es; o n les Il Mposés il la prisou ci\' ile, c t o u il fait l'C ll d l'O la e<lÎ sse il la re mm e d e Be n i"rih ha, On a lro ll\' é lIl l co ul eau ct lIO b;Hon s ur Chc hhimi. _ La fe mm e d e Be u Fri hha. n, d éclal'é SUI'Ic-êhamp qu'il lu i m a nquait u u m cufa h h, un bez im , un k ha lkha l en a r ge nt. e t 9 douros d e I·' rnure, ~lu s uu mo uchoi .. e n so ie qu i lui a \'a it co ût é 5 fi" ,.\ 1. Ce rmam, procureu r du roi, les a c n \'o)'és h la jus tice mu s li iman e, cbez le ca di d {JI':Hl.' ~I ohnmllled hen Kando l1l'a, qui s\,;; t fait a ss iste!' pal' les Sid Ali be o J\l c lv,w uka , U1uphll • .\lohanlLncd heu cl r-iequ i e l I-I hnd , Ahd e lkad c l' Be ll Ali e l Il hnd e t Sa le m ( mok~ddeml et de l'inLerpl'Cte du lriLHllIal. _ Ap l'ès a \'oil' e n te ndu les tém oi n ~, ta nt c hréltc ns qu e mu sUl1ll30S, qu i oo t d éclaré qu 'o u nUl'ait t l'OUVe Hammadi a\'ec l e~ " e nto d'h.. n. o ulJ! oJlii, hall il r e nto p e rp u tue lle , bie nlll d e. c orporatio n s .nu. ul .. )1I1Ul e8, nli g n e lu c ll t , tn'l e tion , g ara nti e , Lorsque ['adm i nisl ratioll t1 e~ doma i!te::i, CIJm.m e l'epl't:se'1l.lal1t ulle cOJ'po,'a(ilJ1t musu lmane CI cOllclfdfJ l ) tH' hail à J'Cille lJCl'p/lluelie à un pUI'licltlieJ' une Illaison aytlnl appm'hmu cette C01'pol'olion el que lad'i.tlJ maison a été c11SlI ite l' objet d'un al'J't1tl! tt'a figneilîl'nt (te la pm't d e l'intendant civil , facqwJl'eur n 'est pas fonde li. exe l'cel' tle ce che( CO ~ll?'e CI' (ollcti omwil'e !I lle action en ga,.anl ie à misolt de l'év i ction J'(fstlllant l)Ow'lu~ dit ?'ccuh' mt?nt de Iïml1wubl e, l e seconcl ade ét ant entièr em ent distin ct de l a ven t e qUI l'a pl'lJcf.!dIJ et ayant tfll l at:lJo mp li Cil uu e (mtte qualité, d '~AOUSSO C, I NTE:'\ OAH CI\'11., b : Tnm U,\A L; - Cû nsidl"I'i'l nL q u'il 5.'tl~ i l 'ait au pl'o (' è~ d'un l 'I'('yll'll lt' nl ,j/llp o~l~ au sit! ul' Gad usso pOUl' la maiso n qu'il a a c qui~ e ;\ litl'!;! dl' ('o ncl·.::..~IO II ., bll11 ,\ l't' nI e perpé tuell e dt' l'adrninisll 'a lio n des tlù lll a ilH~:' COlll lll t' l'l' pl'('5l'nlanl la ~h,'c qu e c t �1838 12 t3 1838 )Iéclillt' l't la corporati on dûs Sc hol{a,.;;, CO PI'ûlwi l-la ÎI\ 's indivis t\l cc, pal' co ntl'al pa!'..;;:;ri dcyun l M O L1\'o.lI t· e, n OI"1ÎI 'l' , Il' 2~ ~ :lIWit' l' 183: .; !t'd it )'ecu,l e,ment Pl'l~s.cl'il pnl' "uih' d'un nouve! ali gnelll ent par dl.' Cl:o:. lo n de M. 1 mlt' ndanl CI\'1I de la 1'('.O't' Oco· _ Con~ idè l'anl qUI' cct ll' dl'c ii'io n ~l PO:;:; l t' l'it\ ul 'c au co nt rat l'st tll't icult.' cl non co nt ès h', qu'à l't'' pOqlH' où la concc~s i o ll R u s lllcnri o nO(i ~ qu'il d t' l'a ile la llI ai so n dont s'agi t n'eln il point sujt'ltt' à l'è<.: ultmlt'nl i - CO Il5:; idt'J'ant que les cO l'pol'ati ons dt, la .\h\cqIlC d "I c"clin l' et dt~S Sc horfa s, bai ll l' I't'S:H'S, ::.ont tout;\ lilit étl'a ngè,',':;: au Il'0uhl1' gu','pl'o uvc l'ait Gad us.;;:.o dan s la j oui::.s.alw e dt! edl e pl'opl' iélt'·; - Qup \'aÎn elll cnt "appl'hlllt 'loudl'ai t. co nfond l'è dan s la pl'rso nn è dl' M, l'in tend an t ci, il dl'lI\ qU;1Iih'î' qui ~o nt t~nti è l '(\ llI è nl di:.:. lindl's, ('(' III' d ' i\d l1lini s ll 'atf~ ul' dt's bi èns des (,o'ÏJO ..ation~ ,'L ct'lle de PI'I}lll icl' nla gis!l'al dl' l'OI'JI'è admin istratif chargé dt' POUI '' oi l' .HI \ lwso in:- el au:\ èmbl\lli :;.~elH tm l.s dl' kl cilli : - Qu 'ai nsi, en arllll uilallt 11I('llle qu'il ait fi gul'é au co nli'al de cO Ilt:èss ion pal' l'jntl' I' médiail'e du sieur Gala Led d' H:\Um ont, inspectelll ' dl ':;:; J Ollla illt'S, il n 'alll'ait toujo urs agi qUl' CO nHtll' lul t'U f' 1,1 adminislr'al uul' des co rpol'ations au xqudl cs app art ena it ce lle IlIai:;o n ' - Con<;;,idt','a nl en dl'oil. qUI' le , cnel eU!' ne doit gal'a ntiu à l'a cqu él'l'ul' qu 'à ,'ai so l~ lit' I\i, iction qui proc':-c1 c dè ~o n cll t!!' ou Cfui a une cauSe anl éL'ie UI'c :'t la ve ntl" _ Que CeS pl'incipes so nt êga lclll ent appli cables au co ntl'al de bail à rent e pel:pt'il t UI'IIl' ; Co nsidlil'a nl qu,' la décision donL sc plaint lè sil'ul' Gad usso l'st un l'ail d'H:\ (lI'Opostéri CUl' .) la co n cess~o n cl qui ,nc 'peut engen,dl'cl' aucun dl'o it au PI'O fit Ut' liadu s,s,o co nlrl.-' les CO l'pol'allO nS do nt Il ti ent la mil lso n dont s'aO' il, cl c n co l',~ IIl oi ns co ntl'l' M, l'inlèl1dant CÎ,i l co mm e admini sLrateul' des biens d,'oc,':;' t'lahli:;.:wp, ' i;~tion d ('~~ do u:lncs co n:;.liluanl Ics fait s imputl~ S à la dt'moi~c1 lt' MaJ'gue f";llt" Ic pl'ocès\'cl'bal n'ayant pa ;.; l't r- am, 'ml' au\ t(' l' l1l1" S dc la loi t'l nc pomant , par' CI' llI oti f, Cll'c cru jusqu 'à in :=.t.:I';plio n dt' fa ux, ni ,'al oi l' aUlf'Ù Jll r nl 'lu t.: com m(' silllpi r l'f' n· sf' ig nemcnl. ; - Co n:;:; id r l'a nL qu 'il l'cs te ;\ déc idf' I', aux tel'm es de l' enq uè tt·, la (Iu('s li on dl' s:l\'oil' ~ i !:t dl'nl oisf' lI c l\lal'g uèl'Îlle, qui li enl une sa li.' ouV(' /'I e ,LU publi c ct qui ps I. ilU!.OI,; :-;,'oe .\ v(' lI drc du ca fG au lail, a co mmi:s un e. co nh'avrnlio n en lais· ~ <lnL boi l'è chez r ll e UIH' ce l' Lainl! quanlitf. d ' t~ au-dc - \' ic qlli a\'aït Hl' : acl\l' tlie dnns la bouLiqu è d'un dcbilant de son voi sinagc; - Con:;.id l' I'anl qu 'i! n't::\ i:;lè aucun al'l'è Lé en \' igU(' Ul' da n:;. Ill!'. possèss io ns r.'an çai scs du nOl'd de l',,\fl'iqu!'' qu i <lit pl'évu 1'1. pu ni Ct~S )l;O I'lOS dt! co nt/'a ve nl io ns; - Que, s'i! est just(' de ,'rco nnalll'r qll f' l'i mpliniU' pl; uL a re d~ ~ Il:tl ul'r;\ dOllll èl' lieu à dr nombl'r ux abu s, il (' s l liga l l'l n t~ ll t\' I 'ai th' dil 'c qu e, la loi aya nt si 'u lr ment 1'I '<l pp ~> le débit ), de liqu eurs d' un t' di ~ p ot. ili o n pênal c, l e~ rna g i s lt ,:t t ~ doivr nl sup pose!' qu'(' II (' n'a pas vo ulu qu(' Ct'lll' d ispo~ ili o n lù l appliqu éC' au ca..; où il j' :t sifn plC' l1l cnl cl) n ~o mmation dt' Ii ql1 f'u l'S, ~ an'$ dl'bit: qu 'il ('s L loi:;:;i lJIf', ap l'ès to ut, iL l'admi ni ::.ll'alion ri e l'èlil'(, I' la pat ente ail lIl.u'chand qu i l'rfu sc l'ait d'(' \("l:u Lf' I' 1 1~:-; in~tl'u c.lion s qll i tui !'(,l'air nt do nll ées èl qui ch(' f'c hel'a it ;\ c n fl'I~i ndl '(} la foi rI (' :;('5 l' ngagcmr nts; - .\d oplant d'ailtf' ul'S I l'~ I1I l) lif~ du 111'('· mi el' juge; Pal' ccs Jll o li f~ : - Oil qu ' il a Hp bie n ju g", ma.! f' L )l;,Ul S gl'if' f::; apl,r h' , Ol'donn e q ue 1" juge lllf'ni dont c:- I ap Pi' 1 (Al gcl', 26 mai 1838) sO l,til'a so n pl l'i n Pl (' nli cl' clTct ; - Co nda mnr l'admi nisll';'Jtio n dr s fina nces am. c1 1' pells. (f ~IM . F'I LII ON, Pl'/!;;,; D' '\vt: HTON, subst , II u 1J1'oc. f1én , - Me L,\8AIHdm t:, d;'{. ml'nls ; Pal' ces molifs : - :\tell es ap pcllations d cc do nt es l ap pct au néanL ' -- Au pl'incipal , déclal'è Gadusso pU I'e mcnL el simpl em enl no n l'ècevubl c dans sa d ~lII a lld l' to nll'c M, l'intend ant dvi l au nom cl CO llllll e "cpl'ése nl.anl les cO l'por ati ons de I;'J Mecqu e el Médin e e,l lcs Sc h o J'f'a ~. M.M , FH, HON, prés,; FAUCHER, subst , du lJt'OC. gén. - M es NEG RONI el TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. cO lTec L) . - 24 juilleI1838 . U RTI S, dé{. 0018800., TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud, correc!. ), - 3 juillel1 838. DohulOn8, c onfllonuunUon , d ê bU , p imn llt é-, r. lm: '·" f" f1 1/f ' :fll'"l'o(' .~ (.1U 11 0)'(,1 de /"..., nque au cun arrêté qlâ "Tl n'e:cist.e flan..~ ' , ... " po<S""""·O" "" ,l~ P1tlVf)l~ et 'PUJ,t'lsse le (aü pm' un 11Ift1\;!ulI1d, autorisé à t.t'ni1' salu' o tl l)~)'I() pou?' ve lldl 'e dll ra{e au 100t ' de hn'ssel' 1IJO /1" e c,u:_ . 1.w. (C / /.(,fl u - dl'·v /t: . achetée dmls la boutiqu e d'wi ' / b li an t dl' son t'oi 'ù l,: 1'. " , , . ., wy e, Un lJ(/J 'el'/ ,(fit ('omt1tlw/lt 110n Je deblt de liqueurs f rappé par la fOl p(:nale , ml"'s /(( con...,rllllll1o . • . ( . l ' OII (I! l ''j/ uem's sa ns dtJbl(. (A rr 10 ' mars el 12 sep t. 1832). . DIRECTEU R DES L,; Tn lBUHL " '' ,- FI ~A~CES C, d(' moisell e M,\ RGUE IUTTt:, Co nsid l qu "11 n(' ]lr u 1 cll'r . - t;l'an , a ll ûO' u..; dans h (' ;'JU St" (llI C la 1 l ' CI < • , I.! , 1 p<l g C ]'(' 'H 111 15.' co nll'f' le pI'OCcs- , cl'bal d ..,s PI 'l; posês prr u\'c les llm onta le Il(' cl '\'a'l d é bit , condltlon8 , c ontravention . Jl l'ésulte ries al·t, i , 2, 3 et fa d-e l'al'l'~té du 10 mars 1832 et des art, 1 et 2 de l'arl'étë d u 12 septembre suivant que l 'exercice d'un d/Jbit de boissons dalts la v ille et dan" la banlieue d 'Alger est asmjetti (LU paiem ent (l ' Uil, dtoU de lù'ence et au t't'l'sement (l' lm c(wlÜnm en,cnf pour un e an née; Et le débitont d','au.-d.>· vi e qui ne s'est 1Jas :>:oumL.. à. l'es ('orvlitioll s e:'t en COll (l'(Ivention auec les ltI'I'ttés précites , saus qu'il puisse étl'e admis ti pl'ttend l'e que, aymlt été auto l'i sé fi débil e,' (la ca{ é, il l'lt ut! pa l' là memr à d,Jbitel' de l'eau,de·vie, (Jui, avec l e suc/'e, est considérél' dam l'u sage comme le comp Mment illC/ispensltble !l'une lasse rie cn{r (1 ) , Dm Ec TEuJ\ DES F l ~A~CES C, cl ame S An: LLI. LI:: Vu !" 8 di spos ili ons cO I\knu cs au x art. '1,2,3 cl 4 dl' t',l I'l'èté du 18:32, rt au x : u 'l. t (' 1 2 de l'al'I 'èté du 12 se pl l' mbl'(' 1832; Co nsicl i'l'a nl q Uf' ck \'(~ n smllb l c de crs al'lic1 es il ) '~\-$u llr cl t' la manil'I't, 1<1 plu:::. manir'~5 1 f' Ci Ut', pOlll' ,' !l'I' (' Il dl'oit cl 'ex t}l'('r)' un dt' bit dl~ h oi~;;:o n ;;: , rku\: eondi 1ions :'0111 ab solulll cnt nl;('('ss"i l' l~::;, c'('~t à savoi r le pai(~mt' nl d'un dl'oit d(' licl'lIci' s'dl'\:tnl , tO TlIIB U1Ii \L ; - II UII'5 (1) Cpr , t l'ib, sup (:r, d'Alger , 3 jui ll , 1838 (silp/'à , p, I ~) , �14 1838 1838 so mme de 600 fI'. l' l un {:a ufi o nne menl pour uni' annt~(' (lUS:;' ; .-te 500 fi'. ; - CO II ~idt;J'i\n t tluïl t~:;:, t ilPP l'ÎS pal' lOtis le::: fail s dl' la ('aUSl~ que , si la d:llll C Savel l; il pa",,', qllelq u(l l'o i ~ Ir (ll 'o it do licellce, clic n'a j ;ullai s 'el'sc de c<1 ulionnl'm cnt , d'où il suil (fu 'l' lt l' s'c·::: t co nst alllllwn t tI'o uvl:e l'Il co ntra vention a,'cc les i1I'I'êtês PI'~titliS: - Co n::;idé,'anl qu e dt~:;; Pl"oct'-s-vCI'baux nOlllb,'('u x ont ëlé l'lppol'!es contl'c la dite dam e a\'(' lIi laquelt n :l lII è mt: dl'jà s ubi 1)lu s;r uI':'; par anl1ce, d'une ;t un\~ S0 I11111(' condamnation s judiciaÎ I'CS ; - Co nsidhan t qu 'il n'es t pa s beso in de s' a l'l'(\ li'] ' li la l't; rulatio n tic ccHe mi son donn ée pa l' le pl'rl11i(,I' jugr, que la damr Saw.ll i deva it ètl'c J'cputéc apte à débit e" de l 'r au ~ de-\'i e. pal' cilla sc ul qu ' il lui <l\'<lit {>t.\ accord u dc débitel' du c:lft;, reau-d r -vic (}lle guel't! l;tallL cOllsid érés dan s l'u sagl' co mill e deu.\ choses l'gal clll t' nt nécessail'('s d indi 5 pt!ll ~<lb l rs pOU l' complél er Ull c lasso de caré: Pal' Cl'S moli fs : - Faisanl droit SUI' l'ap pel inlcljell' pal' l'adminish'atioll des doualll's et co nll 'jbutiol1s di\'(,l'ses (' Il Y('I'S Ir ju gc llli' nll't:ndu pal' le tl'ibunal CO J'I'C'Ctiollil ei d'.\l gc l' le 16 juin dcrni cr ; - Infil'm r ledit ju ge llwnl ; - Au p,'incip.li, condamnc la daill e Sa\t,~lI i à pa yl' I' à l<ldi tc administrati on la so mlll C de 150 fI' . Illontant du sl"co nd l! 'imesll'e 1838, pOUl' droit de li ce nct! ; - Et att endu so n élal de réc idi"c la condamnr it l'amcnd r dc 100 l'l', t't dit q ue la licence lui sel'a l'ctil'ê c; - Co ndamn e (' Il oul j'e la dam e Savf'lIi (' Il lo us Ics d"pr ns, hOt. FJLIIO~ . pt'tls,: n ' AVt:ftTON, $ubst, du pl'or , y él1 . - M ('~ UUTlS et i\'}:G nO ~ I , dé/'. TRIBUNAL SUPËRIEUR D'ALG ER (Aud, CI-il)1 ,)_ - 31 juillet 1838, IInUe ... cf mnrehél!i, d,'oUN de p i n ce , ~' Ille d'O"'UI , o e ta'ol , fermier , eonCtll!i~lon , intcoUon criminelle . - Degré d e ,llIrJdleUou , tl'ihuulll d'O"Iln , m"tii' ••o corroctlonnelle. L'l1rt , 174 C, pé-n" gui prévoit el punit les concussions commises pal' (es foncl io ll ~ 1Hlires publiCS ou lew's préposés, est applicable au (el'mia de l'octroi d'lIlle com mune, spécia lement li cel ui qui s'est 1'cndu fuljud i ca taire de la ferme d e l' ocltoi d e l a llille d'Omn en vel'ltl d e l'aJ'/'èlé du g oul!emwr gblél'al du 29 aVI'il 1835; Alais, C"ii faits n'étan t l>unissabl es qu'allfant 'lu'ils sont accompagne::: (full t: intenliolt criminelle, il y ct lieu de J'envo!/er l'inculpé d~~s fill$ d c l a 1Jour,su ite l orsqu'il e,'it elabli qu 'il a pu se croh'e autorisé lJW' l'administ /'at ion pel'cevoil' des ta )' i(s pla s . él evés que CI.->tl.t qui t!taiRnt fi;cés pai' son CahÙ11' des chal'(Jt:s . , L e lribtmal supifl'ieur d ' Alger ne peut comwil1'e df'S appels ùllerjl'(és con t1'e l es J lIfJements des Il'ibunau:.c de Bône et d:O /'C!11 juyeal1l en malùJr e ;'orrecl1onnelle ( 1), a ~1r 1\'ISTtRY. PUlll.lé c, Ih nMOi'i el e UH'\' , Lt: TnIDUNA L ; - En cr qui tou che /'ilPpr l clu s ubstitut du IWOC Ul'cu l' P""' n ~ l'a l Ù ûl'an: - Co nsid ':'l'ant qu'il esl dil dan ~ l'al'l. 174 C, p" ". qu r lous t'o ncli onnail'('s, tous offici (' l's publics, leurs co mmi s ou PI't;POS,',s, lo us pt'l'c{'p"'urs dr s dl 'oi t ~. ta ;\.('~ , CO~llT'ib uli o n s, denicl's, l'C''c nu s (>ubli e~ Ou co nlflwn au\' l'' t Ir ul 's commi1' 011 pl'l'pnSt',:" qUI sr serontl 'c ndu s co upabl es du crim e dL' co ncuss io n, (' Il ordon nant dl' pf'I'I.'t:\oiJ', Ou ( t ) Cpl'. trih , su pél' . d'Alge r, ï l\vril i 836 (nnn , i 836, p. -10) ct 10 oct , 183ï (aun . 183 7, p, -l0). 15 en c;\. igea nl , ou l' n l'cceva nL cc qu 'il.s ::';l\'air nln 'è tl'c pas dt'J pOU l' dl'oi lS, la\cs, co ntr'ibu li ons., deni el's ou /'r \'CIlUS, ou pOlll' :;:.alail'cs ou tr'ailclIl enl s, :o't;l'O llt punis, sa \ oil' : Ics ronclio llll:IÎn's ou officic!'s pub lic:;" dc la peine di" la "cc! u:-,ion, !Cll/'S co mm is ou leul's pl't' POS t~S, d'un cmpl'iso nn"lllcnl de de ux ail s au moin s c l ri. : ci nq ans au plus: - Qur les kl'llI PS de ct't a l'lidc sont gent'I'au x ; qu c, si l'on l'a.pp,'oc hc (' II efl'cl ces ex pl'essions- tous foncLÎ ollllain:s, tous offi ciers publics , I (' UI':; ('o lllmÎs ou PI't; posés " do cell es-ci H Lous PC1'c('p tr ul '5 des cli'oils, taxes, co ntl'ibuti ons, dr ll i('1'5, j'c"ell u!'. publi cs ou j'o mmullau ;\., ct lr u/'s co mnlis ou l)I'ëposés ", on d CIlI CIIl'C' cO llvai ncu qll e l'i ntenti on du I cg i ~ l atr u l' <t éLé d','te nd l'e les di spos ilio ns. rI I' l':u'l, 174 C, P';Il. :tuliluL que possibh' el de les r'e ndl'c app lil'nbl es non se ul cmcnt à. tous Ics fo ncti onnail'r s publics propl'clilcllt di L", mais c\ Lous CI" UXqui , san s a"oi l' lH'ccisc l'lI r llL cc cal'a('lel'r, s(' I'a ielll cmpl oyës c\ un e perce ptioll de t! cni r l's pub lics ou co mmunaux ; qu P c'es t en cc se n ~ qu ' il faul rn tC' nrl/'r c ,~s 1I10tS'( tous " pCI' cc rl,'ul'::; ; qu 'il e::; l llIanife:;tr que la loi Il 'a pu fail'(' dr u;\. call' ....ori es de ronctionnai l'e~ qu e, pOUl: mi eux p~'oc lalll c" cr,lle vél'ité, cl qu(' , si (' Il e a S [~p;H't} les pCI'cf'pleul':- de s tonctlonnall 'CS publics cl place dan s doux di s pos itions difl'êl'c nles L'l cc~ fo.nctio~lIlai,.e~ public:, ct ces !~c ..ce pt~ urs, al ol'S ~Iu 'e ll ù tes fl'a ppail tous cl t' la nr èmr pC llle, c es l qu cll c a vo ulu qu 11 ml blcn co mpl'l.s tlUr Ics )l(' ('CCpll'lIl':; dont r llr pntpnda,il pa l'lm' étai e n~ les pel'cc pteul 's à Ull titl'e, que!collqU t', a\'ec ou sa ns cal'actèl': pu Lire, cl ,\tuand ment(' ce~ pel'CCpl(, UI'S aU I'~lenl I)Q Uj' uiliqu e mi ssion de pel'ce\'oll ' ou l'eCO\OIl' pUI'ellu' nl ct sllllplrmenl Irs dl'O lts, taxe~, co ntl'ibutions, dClli cl''s ou l'c\'enus publics ou CO lllmUI1;IU~ : - Co ns.idt;I'ant qu 'on Il l' (lt.' ul do ulcl' ((U t' Ic bill. (( II C s'esl (> l'OP01't; le lég islat eul' n'ail été :dc l'r Lenil' pal' dcs prines plus fOl'ks Lous C(' U;\. qt~i , c h,al'g(~s d '~1Jl 1~I(Hli (, lll (' nL dr deni cr's paya hi es pal' une classf' de d loye ns, pOlll'l'all.,'nt.l'Iro Il'nles d abu scl' no n sc ul ellll'nl dc leul' aut ol'ité mai s de leu l' pos ition, soi l Cil d0tou1'Ilaill UIl C pal'lje des fo nd s \ el'sb:; cnll 'e lelll 's. iHili'ns so iL Cil sc f"i sant "c' lII ell l'c, pOtl!' en profilt:l' , des 50 mnl ('S plus forles qu e cellps 'qU 'il S s(, l'ai r nl. autori sés ;\ recevo ir,; - Qu'il faut lII oin::. s'al'I'ètr:> j' à la qua.litc du co up<tb ll' qu 'à la nalu l'c du l'ail en lui-nl èmc; qu 'il esL\'l'ai de din' qu c l'al'l. 174 C. pen. il l' tt" pal'li culièl'clncnll'ëdi g(; d,ln s l'inl é l 'ë,~ d,CS citoye ns I~o ul' les ,mctll'r à l'abj'i d e prl'cr pliolls injustcs ou rr':\ ud~rl cu s~s : qu ri I m ~Ol'l(', peu ~l, ce ux-c I que CeS pel'c(' plions soienl fail(' ~ pit!' drs fo nclt onn all'(,s ou ~C'~ lel'mlCI'S, 5 ri s 50,nt t c nu ~ des mèrn cs olJ li.... ations (' JI\'crs les un s clics aut l'cs; qu Il Import e au co ntl'<.lIl'e beaucoup <lU bon ord,?c t'l ,\ ln 1II 0l'a ie que ('clui qui a cté in\'cs ti d' un titre r H \'e l'lu duquet il peut co ntraindl'(' I f'~ ciloj'cil s à .Iui payC' I' cc l'l a inc~ so mnll'S n"c~cèd c pa;; le tal'if Ot~­ blissa nt les droits qUI' ce~ del't!l cl's peu\'r nl deVOir: - Co nSld t' I',lnl qu on nr sa ur'all prétendrc que Il':': rl i::. po::;ition:o: de ~ ' art. ~Î4 C. J) l; n . pl'é:3 uppos,rn tla qU<lli~(' dl' dt,posita il'C' dans ta p e l' ':::f) II1H~ dcs foncllo nn al res ou p e l' cL' pt e UI' ~ que c('l al'llcl e pn ll' nd pun ir pOUl' n i Ill e dc co ncus:;ion. cclte distinction ne l'cs:,:ol'tanl IIi du t('\le, ni de l'cs pl'it dc la loi, laquell c nH~ m c admet e:\ pl't!s:sclIl l' nl qu I" la co n c ll ~s i o n pr ul e;\. islcl' au cas ot. la pf' I'cc plion sel'ail fail (' seul ement pOUl' Opt" I'CI' UII s<llai l'c ou un trai tement j - Considt"l'allt qu 'il nc peut , rll au cun e manil'I'e, (~tr 'c co ntes té tlur l'adjudi cati o n d'une fC' I'1lI1' d'oclr'oi consr nli crlll;wctll' d'un indi vi du pal' l'autol'Îtt' nc II'aH :, IlI ell(' au f(' I' lllit~ 1' 10 11 50 Ics cll'oil s qu e l'aulo l'il ô pou\'Olit ;\\'oil' à cd oell'o i j qu e le !'e l'mie l' n'(, 11 (1l' I'çoi\(' les l'cw' nu s ail Illf\ nH' litre qU f' l';\lIlol'ih; t'1I1"- nl(\me; {(Ut' ces re\'enu s Ill' so ienl la l'Cpni se lllat.ioll clrs va ll' urs qu 'il es l olJ ligt', de VC I'SP I' pOUl' le pl'i.\. de ~ a tt'I'IlIC' , cl qu 'il lit! so it lui ~ lllf\m c l'éell emt:ll t pOLIr la pl' t'cc ptioll qu'il cn rait ct au l'rga r'cI dûs c ito~'f' n !' un agf' llt. v('j'ila_b le ci e ladilc autol' ill'; - Co ns-idt;l'anl qu 'cil toul cas pl (~ n l'alJ st' ncc dt' J'al't. 174 C. pén" il 1'l's tOltl C!leOI'C' il (':\a lllinel' s'i l nc pou \' ai l pa ~ èll'p l'ail Olpplicali on ;lU;\. pl'ê\'cnu s) ayant s.a ns Ca l'act èl'e l'l SU I' UIlO filU SSO qualilt', t':dgé df'$. SO IlHH C:O: qu 'ils stlqi cllt n(' Ir ul' (\ll'c pas durs, de 1';11'1 , ~0 1 , la pC I'c('pli on (It' crs SO IllIll C'S aya nL éte l'a ile pal' C' ux d'un(' lIlallièl'l' fl'audull'us(',pl ;IU Jll'éj udi ce dc di,,('I'!' Al'ahes de passage à OI';1 n ; - Qu e so u:- lou s ces l'app ol'l:o: ri . c:o: t ju sto de l'cco nnaUI'c qu e le pl'cmi el' juge il rail un e I:wsse int cl'pl't'ititio n d ~" a '? J.en l'CIl\OWlllt le:,. pl'évellu s ah sou:5 SUI' cc moti f qu 'clic ne co nl enait pas de dl spOSlllon pUllalè qui leul' fùl applicabl f'; «( �1838 1838 Co n s id ~l'<t nt cer\~ndanl fJuïllll.l suffit pas, pOUl' élabli,' Ia. culpabilité d'un i ndi\'idu , de lui imput l'I" un fait c l d'en dl'm on ll'cT l:ont l'c lui la l'ealil o; qu'i l cs l, e ll o ulr't', Ih'('t '~~ air(' quc ce f;üt soil :l.Ci'Olllpilgnc d'un ... in te nti on I.:l'i mirw llu ,'pproc habl c ;) ~nn <lUIi' Uf'; Qu'il l'tls ull r I l''\5 CC'J't ..1Încmt' ul des fail s cl dCi!- CÎl'constalll'(:'s dl ' la d 'admuttl'c qu ' un e se mblabl c 'llItol'i sation , d 'ail leul':' pUl'umt"'n l "èl'h:-t lr , l'lait pa l' ell e- mènlC in:.ul'fi sant(' , qU 't'li e ne plÎu\'I.til pa s prévaloi l' cOlltf'e les arTî\It' !l- pt 10!' l 'èg l e m e nl ~ puh li ês, qu ' il c~ l d," prin cipe l'i go ul'e ux l(u 'apl'l''' qu 'il il ,"lt' p:l :-i~é un ('o ntl'al de lJail ,\ 1'(' I' ru c d' uli oc troi (' n fa vc ur d' uil indi,idu, IIi c.. t ind ividu, ' ni l'allto l'ill' ell c- IIH\me Ile peu\'f'lll pl us l'i r ll ch<ln g-el' aux clau:;cs, chtl l'gr:.; d co ndi tiolls de cc bail , il es t toutefois juste (\ 'ObH' I'\'(' I' qu e 1(':; prêvc llu:; so nt l'un cl l'autl'e indi gè ll r:; i ~l'a(' l itt'sj qu 'il n'r st ptlS ju slifi é cru 'ils ai ent aMi ''"CC la co nscience de l'in fradioll qu ' ils cO lllfll d lai cn L; qu 'il n't"'sl pas ab so lulll f' nt imposs ibl (' qu ' ils ai r' llt CI'U agir ' d'tllw miHli l' I'C légale rl Iit.:i le, l' Il sr g uidant d',ljJ!"':; les nutori salions qu'i ls \l vaiclI l l'CÇ IICS d0 M, le sous-i nlendant civi l ; - Qu 'il pst encore \'l'ai dû dirc qu c la cau sr pl'êsc nle dcs dout es SUt' la. culpabilit é des pré- ct pOUl' ob ligatio n de se r'cnfr l'IIH'I' dan s k ~ limites du tarif menti onn é Cil ,'arrêté de )1. le go u "CI'Il t.: Ill' gên é,'a l du 2.9 :1\ l'il 1835: qu 'aux term es dl! cct arrêté ct du ca hi cl' dus chi.II'~es ser vant de bn sc (,1 radjudil'aLio'\ qui a été l'aile de III fel'me de ,'octl'oi dr la vill e d 'Ol'all p OU l' \'anI1l'(' 1837, il est dr toule cvid c ncr qu e' l e fC I'nlicl' ou les fr rmi el's d t:' cu l oc tl'oi [l" aient ~ l'lll e lll r lll dl'oit de PCl'cf','oil' pal' mètl'e c l pa l' mois J fI'a nc, ou pal' IIl dl 'r d pal'jou l' 5 cc ntimes, des , end eu!'s ull'cve ncl cu l's de légu lIl es, fl 'ui ls, poi::<so ns, 'folai lIl':', g-ibiC'l', co mes tibl es de toul e es pècC', des marchand s de l'arl'alc hisscme nls, (\ (~ :; mal'l:hand s ambulant s, cnHn de lo ul ~ Iata g i s l e quel co nque, co III III 0 au ss Î de toul r pl~ l 'so nn e aulol'i sée ;\ placcr mOlll entan ément d cs bal'I'aqucs lU obiles SUI' la voi l~ publiqllt', ain si qu 'un dem i pOUl' ce nl SUI' le monlant bl'ut d es vc nl es à l'e nca n l'aitr:, ~ Ul' la ,oie publique ; Co ns idt'I'ant que suiv<lntl'a1'l, 4 du ca hi el' d es chal 'grs pl't'cité il êtai t di l qu 'uil al'l'(~ t l' du sO tl ~- inl c ndant c.;i, il dûtel'lllincl'aÎt les " Ill place ments et ma l'chés q ui dr"ti unl t~ t l'C excl usÎ\ emelll afl't'clés aux wlllr::; dc dr lll 'l;('::; l'l obje ls de CO Il ::<Ollllllali on, ct quïlll 'csl pas deni é qu 'un ; 1I'L' è tt~ de fe roncti onnaire l' Il dal e d u 6 j uin 1837 a dêll'l'lIIiné en effcl c('S l' lIIpla ce ll\ r nb f'\ llla l'cht;S; Considerant qu e l'al'l'(1t t, du 6 juin t83ï do ni il ::;'ag il pori ait dan s so n art. " : Il L e ~ rlroits de pla ce S(' l'ont paYt's ;\ l'adj uditatai rc (h' la fUI'III C' de!:' droits confo rlll émcn t i.ll1 ladf publié. Les .\ra.brs qui sC' Iil~ lIll cnt au II lal'c li é au x g l'ai ns ut au m;u'ché au l,oi s co ntinu cl'o nt de vend re CO IllIH C pal' le pa 5~c 5illl S t lrc ass ujettis au paicment drs (h'oils de phlCf' ''; Co nsid ér anl qu ' il n'appa r'alL pa s qu 'il ::;o il inlel' venu aucu n alï'(\ lé pos tél'i our qui ait chan gé ou modifi é, ;:lIwès 1'l!clall1 atio ll cl u la p,ut dcs fCl'lllicl':5, les di spos iti ons so il du l'al'l'èté du G ju in 1837, sa il de l \tI ' I ,(\tt~ ct du ca hi r l' des charges pr'ccêdenl sj Qu'il rt;s ult ~ de lïnstl'llcli on ct d es débats quc les fr l' Illi el's se sel'ai ent confo l'Ill l'S sCI'up lil cusemenl à la loi de leul' eo ntl ',LI da li S to ul le CO UI'S des pl'f' llli el's nl ois de leul' rCl'llle; qu'ils s'en sC I'aicnt pou rt ant e n ~ uil e l'cari és f'L aU l'aient per çu so il de plus forts droil~ qu e ceux qu i leur t;tai enl attribu t,s pal' J'a n 'Hé du 29 a"l'i1 1835, sa il SUI' d'autrcs places qu e cull cs qui leu!' élait' nl a::,::,igm;os p,lI' r ~lI' I'(\ t é du 6 juin 1837 ; - Qu r des plaintf'$ el rédamali on:-,: Se .:'cl'ai ent ele,'écs co nt l'C les fermi cr:$, dr la pa rt dr ccu),. a u ~q ud s II~s droi ls aU I';:d enl éll' dumand és ul desq uelles aU l'ili L mèmr d é ~a i ::<ic l'ad mini 5LraLi on supl'I'ic ul'r; - Ou ï l n'es L pas dan s les altribu tio ns du Iri lJUnal d .. décidel' s' il dc\'aiL Nl't' l'ail (lI 'oi Là CI' : < 1'l'c1amalio ns ou il ccs pl a inlt~:--, In ais qu'il lui apparticnt d'établir qu c, le r envoi en ava nt été ordon né au :$O U:,inh' ndanl ci,i l, ce fo ncli onna il'u ne s'es t pas Jlli s (' n Ill cs"u!'c d 'y sati sfair c; - Qu ' il è.!'t .uticul ë pal' un 5- ul'\ cillanl du m"lI'c hl' qu e, s'é tanl inlel'pos{o à la s uite dt' la réclamation d'un ,\l'aLc pO Ul' un c pCI'crp tion dr lll and cr f' 1l co ntraventi on li. !'aITd é du 6 juin 183i , ledit so us- inkndalll c.;iv il l' el1 tUII'a it sévèrement l'épl'imand ê d l'am'ail mena cé dc l' en punil' au cas Dli il co nlinllul'tlil iL :$c m/~ l el' ai ns i ,( de r ho:.:rs qui ne le l'eg:u'dal('nl pas ,,; - Qu' il es L sO UtCII U dan : < lï llkl '('{ df's fCl'm ie rs qlH ', s' iJ.s ? l1l cxcedl: le tal'Ir qui le UI ' a.vai t été reil li s au III OUWllt dt:' la pa !>is<J Li o ll de 10111' bail a reJ'm u, c'c!' l quï ls r ll au rai enl l'N' U l'aulol' isation cil' ~ 1. Il' :;;o lls- int r ndant ci\<il j - Qu c, d'aprè s deux d{'(·l:u'ati o ns· ti r .\[ , Il' .:'o u:-;-inlt'ndanl civil co ns ig nl'l's au doss iel', cc ro ncliollllaÎI'U l't'c onnall " voi l', r ll ('ffe' l, ajoulê aux di lo\ pos ilions du règleT1wnl l'elatif aux fC!"ml t' I's el lt 'UI' :I\oir fadlill; Ir:, lII oye ll ::; dl' n' alise l' dl's bénêfices plu:> con s id é l'a.blc~ qu e ceux f\lJï l ~ dc\a i\:nl pl 'iIllÎli, r ;ll entl 'elil'r L' dl' I."u l' Intil ;\. fl'I'IIl ~; - Q~l' la l'ai ~o n qu 'r ll a dOllll t't' ,\1. le ~o u ,,- illl(' nda.lll civil , c'cs t qll c 10s f~l'nlJ(' r:, ava,Hm t peu jJel'~'u .iu~qu è là dllUt' l'alllut'Il cc de s Al'abrs SUI' les m 'lI '(; h.~s d Ol'a n dcpUis la pai.\ rendait n cces~ajl'e ri t' ddl'l 'mi ncl' dc 1I0ll\ ea u;"\ cmpl aculll cll ls plus spacleu.\ pOUl' la pUl'cl' plion des dl'o its; - Qu 'e nco l'(' hien qu 'o n so it l'o l'cê ("i.lU Sl' qUI' \e5 preve nus il\ aient pOUl' dl'oit ve nu s; En cc qui tonchc l'appr l incidrllt de' ,Iudas Chaya : - Con siM·l'itn t tlU r, si If' Idbunal Supt'l'ieul' es l co mpël clIl pour' r onnail l'r ell matil.' rc crimin ell e df'::; aPPl' ts des jugl'Ill f'n ts l'e lHlus pnl' le s ::.iègcs d'Oran rl dc MOll e', il cs l d 'ull nutrr t'o h; bi c' II cla il'clll C' nl t' Inbli qu 'il 11f' pNll pas conn a1ll'c des appri s inlrlj(' l l~S eOIlI I'/' ]. '.:' jug-rIll enls l' mall ant (h' cps tl'ilH lnau.\ ell ma tiûL'c cO J'rectiollllell r j - c..:ollsidt'!',mt qu'il n'exis tait au s Ul'jJlu ~ au cu n lieu dl" conn c;\ ité n éces~ai l'c entJ'c le d .. lit pOU l' Ir qu el Jud as Chaya il ('lt} co udallllll; ctl c rai t cl'imincll(ui lui t;lait imputl' ; Pal' ces motif:,; : - He oil PO Ul' la fOI'lll e se ulemenl rappel de ~L Il' ~lIb 5 tilut du pl'OCU l'elll ' gl'nël'al ellvcrs le juge ment du ll'i hullal d 'Ol'an Cil dalr dll 22 j uin d(' l'n; (, I' ; - Au fo nd , cO llfi l' nw Irdit j ugl> menl pOU l' ptre' p:\l-c utë sc ion sa rOl'm e c l lCll cul' ; - DéLoute Juda ~ Chaya de SO Il appel incid ent. MM, \<' I LHO ~, près,; o' An:I\TON, subst. du pl'oe , Uëll, - ~I \l NEC Il OI\ I , TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ. ). - ,'.)pel l jU;Jement tle cn di , IHati èr.' eri lllin('lI c ou dë(. 23 aoùl 1838. COI' I'ceHonnclle , utinif!Ot è r c IlUblic , (tuallt u. Il nl sulli' de La eOlllb i,uti:iOIl drs al'l, 39, 4.0 ~ l 41 dl' l'onl'J/IIw ll f'l' du 10 aoùt "1 834 'Ill e l e lIri"isl,}re 1wblic li le d/'oil d'appeler dans tOIts l es cas des juyeUl !1l1t s rel/dus par les ca.li:} ell II/(lt ièl'e dc crim es et delits COlll"rÎs par d es ÎIl(lig rJ ll es musulm ans Go tttrl' ,({wttes i ndiqènes IIl11 su/lII{IIIS, et non pas SeUlc l1lC ltt daw) le ..as où ('cS iU!Jcmelll :, pronolicclIl toH..' CO lld(lI/lIIalioll.. :\II NISTt; AE PUBL IC C, MOHAlIED BOU LI NJA DJ::JIi MOUA MJ::.D . LE <rIUBUNA;'; - EII <:t~ qui louclh' l'excepti on IlI'ésc lüce co nl l'r l'ap pr l l'Ol' ml' l'"U' M, Ic pl"Ot UI'f'UI' gt~ II ('l'al du j u ~e rlwnt l'C' ndu ·pal' le cad i ma léki fi '.\ lgo l', en Illidjlës, Ic 9 aOlU 1838 : - Considl' I'a nl qu'il n'cst f,lit pa.\' les art. 39, 40 ct Id dt' l'o l'donnance du ·10 aoùL t 834 i\llCunu di :,tinclion de nalul'e à donnf' l' à. pcn"i'r l' qu e Il' d roi t d'app ele' l' q u'il:-; :lccol'dent aU llIinislèl't' public ne POUI'1'il l'rce'oi l' :,o n appli catio n qu 'au cas où il :;rl'a init' I'\'e nu lIlW co nd amnati o n ; - Qu 'cn :-:l~ :'1' 1'\ ;1111 dans l'al't. 40 dt' r.;cs 1lI 01 ~ : \( Dan:, Il' t'a:5 de l' al'ticl l' pn'cédcnt ", Il' lt'gi~ la kul' dt' l'ol'dollnanct' dont il s'ag il n'a pu f' nll~ndl'I\ .:'1..' n:,rél'rl' qu 'à la pl't' llI ièn' di~po ~ ili fl n dt' l'al'\. ~9, laqu ull e dit $r ulellll'nl q uc les indi gè ncs mu su lm a ns lH'cH' nu s de crim es ou dl' ltts �1838 18 1838 mu s ulman s ~cl'o lll jugt:'s par le cadi ; - Qu'il ('s l hOl'5 de doute qu e, pal' ces mots 1( Dans Il' cas d ~ l'al't ic1c prêcéthml Il, \r h'gi:::lalrtll' n'a voulu dil'C au tre chosC' :si cr Il 'cs t que le pl'ocureul' gê nera i III srs substi tut s auront \(' dl'oit d ' inlCl:it~ ll' l ' nppcl co ntl'II les individus Îndi gèuC's mu - 19 au pr~judi ce d 'aulres indigè nù TRIBUNAL SUPËRIEUR D'ALGER (Aud. crim. ). - 27 novembre '1838. sulm ans préve nu s de cl';mcs et dt' Iit s au pl ' t'judi cl~ d 'i ndi gène :;:. mu sulnl(1ll s cl ju gt':;' !l<1I' le cadi , san s egal'd à la dêci ~ i o ll d r cr dr l'ni ul'; - Que. cc Qui le p,'ou \'r dû la mani hc la plu s é\'id lml c, c't' sl la di spoi' itioll dt~ l' a I'l. ·l t , qui pm 'nlt;L, (' Il ca s dt' l'crus ou de négli ge nce du cadi , soit au ministère' public de rcqw.! I'; I', soit au tribunal superieuI' d'ol'do nncl' J'évocati on d'o rfi cc; quc le ls so nt en cfl'el lc ::oystè-iIIc l\t 1\'GolIomi e qui l't!s ult ellt de l'ordonnance' du 10 aoû t '1834, c'es t. qu C', dans ta u::; les CitS, 1(' procul'eur gê néral a le dl'oit dïnll'I'vr nir : apl'ès jugement, pOUl' int el'jete.' a,pr ut ; .want juge ment ) cl s'i l .Y ava it (h;ni ou IH;glige llce du cadi ) en l'cqu t! r:llll une C\"ocalÏ on ; Pal' ces motifs: - Ht'jellu la Iln dc nOIl l'l'cl'\'oi l' proposée, lIM, FILHO,\", pn!s .; D'.\n:RTO i'· , s ubst, du JJI'OC, y ell, - Interdiction ) droit IIlU8 ulllllln , inellpneiti.· , n\'nneef!l, fournituref!l, pl~i e m ent, Toutl' fois, le lJaiement des aV(IIl(;es et (oUl'n';tul'es û lui {aites el qui lui out l'ê~lle­ In,ent p/"o{tU peut être demandé pal' le créanciel' et p olO'suivi SUl' ses (acultés d isp ombles , ?SP.aT: cCd'S m~tirs: - ln fi l"m:lnlle j ugement rendu par le Iribunnl ci,il d'Al OI:!' le - ,JUin l''.I'nl\'r co ndam. IH: 1(' s. S "H'llJ'~ )I 31'11n el El Baha!', a u nom et qu:.ditc0 qu, 'il!' , ", aglsst.: nt, a payer a Mm'd okaï ben Tibil, l'lc. FU1ION, l'arrélé du gOllvcm eur genél'al du 8 ju.i llet t 837, lel tribunaux en appel, n'O lll de im'idictioll qu'en deçu de l'embouchure de li Arrach, en matièl'e de crimes COllllfâs pal' des 1Itdigènes musulmans au prejudice d'aut res indigènes musulmrLns. L E TR IB Ui'AL j - Sta tu anl S Ul' le mél'ilf' de l'exc eption proposée par M e Oermiurur, lendant à cc qu e Je tribunal se déclare inco mpélent , Je crime imputé â )Iahamf'd ben Nefissa aya nl élé com mis au·delà des li gnes tracées par J'a rl'ètê du 8 ju illell 837 : - Co nsidéranl qu 'il s'agit dan s la ca use d' un crim e com mis par un indigène mu sulman au pl'ej udice d'un aul re indigène musulman, en l'a ulh an do Krachora, tribu des Beni Mes tina; - Qu'aux term es de l'an'êté de )1. 10 gouve rn eur général du 8 ju ille t 1837, les ll'ibunaux rJ'ança is n'onl de juridiction, en mati ère criminelle, qu 'en deçà de l'cmb ouc hul'c de l'Al'l'ac h ; - Qu 'il cst co nstant., en fait, qu e l'oui han de Krac hol':l esl situé à une grand e di stan ce au-d elà de la limi te dont il vient d'ê tre parlé ; - Co nsidél'ant, cl és lors, que le IJ'ibu nal ne po ul'l'ait passel' oulre à l'exame n de l'appel qui a été po l'lé dl..l \'an t lui pal' M, le pl'oc ureul' gênéral sans contl'ovcn Î" a ux di spositio ns textuelles de l'a rl'êté du 8 juillet. 1837; Par ces motifs: - O l'cl~lI'e l'I I. le procureur gé néral purement el simplem4?nt non receva bl e da ns l'app el qu 'il a iIllelj elé co nll 'c le nomm é i\1ohamcd ben NeOssa du jugement l'end u pal' le cadi dù lÙ'achol'a au mois d'oelobre '1 838, et cn relaxe ce derni er sans dépens. MM , FIl.HO:'l , pres , ; n ' AV'ERTO:'l, subst. du proc, gén, - Ma D ERiUlNEUR , di'. EL BAH ,\R , , 1..: TRI,nU NA L ; - Considêrant qu 'il psl de fJl'ineipe. da ns le droit musulill an du l'!le h a ~ll'fi que l'ind i'+idu qui Se trou "c dan s les Hl'ns de l'int crdictio n ci\'ilc nc peut ~~ co ntrac te!' ni co nse nt i l' aucun aelc de Ilal.lll 'c à CO lll p,.OIll CUI'(' ~cs intt'I'èt:'; - Ou Il est cepe ndant ad mis qlW. s'il il (~ t é rail à l'inhwdil dcs rou milul'(':) ou de:, a~'a n ces pour,aflll' Iiol'ür Sil position (\l cdlt: dl' sa 1:lll1ille, le paÎ elll ent de ces rOtH'11ItU,1>'S p c~l ell'c dCIll:'lndl; p;lI' 1(' crrallci.'r ct poursuivi s. ur' ics fa c ult.;~ di !'poniblr:, ~(; Ilntcl'(,ht ; ~ Q~.'il (!s l sellll~lIl c nl , l'Il cc cas, du devoir des mag~at s de Il 'al u eJ" a ~dl l Cl'Ca n Cl e l' qu e les rOlll'lli tu r'cs el avances CJui on t pl'o fitl~ 1"(;t:ll cnwI1L Ù l ~Interdll ; :\tM. A.ux t e l'me~ de {,.an~ais, jug eant MI "\ ISThE PUBLIC C, M OHAliED BE:'i NEFISSA, {l'OpteS le droit mu.sulman, l'int el'fl'it ne peul ni contmclel', ni (;oll Senlù' aucun acte de nature li (;ompl'Omelt1'e ses iIlLJr~ls,- cl iOlligl! ne IIlUNololnu , cr ÎnlCI!t e t d é lit.) tribunAu:w;. 'ro.oçai_ , jurjdicUoD d ' a ppel , territoira . Mo i\'EGRONI , rlf'(. TRIBUNAL SUPËRIEUR D'ALGER (A ud, civ.). - 29 oclobre 1838. M AH OOKAÏ BEN TJ81T C, M A RT IN Conlpét~nce , pI'eS,; n'An :nroN) subst, du p/'oc. yen, _ M~~ ~to:GRONI et 'l'lO CH , dt'f. TRIBUNAL SUPËRIEUR D'ALGER (Aud, crim .). - 11 décembre t838. CompHcnct' n.dmlnil!lltr::a.lhc , a c te I,dnlinhdra.ti[, Îoterl,ré t.u.UoD , police muni. c iIH,l e , reo,ll,oDNabiIU é. S'il est de pl'iucipe, dOll S la IIu!l/'opulc, que les tl'ibunaux de l'ordre jtldiciaù'c ne doivel11 pas slimmiseCl' dcm s la connais:.;anœ dcs actes qui SO ltt du ressor t de CadOl ;· nist1'a tion ) ni demande)' cO'mpte à. ce lle-ci de:; actes 011 meSU1'es qu'clle aurait jugé à propos de prescril'e dml s lUl int~ l'I:t yéllëral, à: plu:;. rorle raison ce lJ/11wip e doit·il el l't' rigoureusement observe ell Afriqu e. où, le lJlein exer cice de la haule admiuütralioll ,'esidallt dans les main :; ct'U lt ch!!r ~ tlpl'éme, ce cher es t I~ seul arbitre du 1I1 t!/' ite des circons tall ces pow' prendre ou (ail'e exécute/' les 1'è[}Jemelits d'utilite publique ; En cO llsequence, les ll'ibunn'WI' doivent s'abslenù' de se prononcer SUI' le caractt'J't' d'actes dont seraient. auleurs des a[jcnts de l'adm inistl'aliolt (dans ï e:1p /Jct! des agnats JO �21 1838 l B38 de la police des mœurs p" éucllUS de violation de domicile), avant qu'i l soit établi si ces denl'Ïel's on t agi de leur seule autorité ou (l'apl'iJs les instructions de leurs chefs. d' Al ge l" I,e~ 3 pl 22 ~e ptr mh l'(' d Cl'oip r ; - Infi rm e; - ,'-\ 11 prin ci pa l, <l il fju 'a.\'an L lO ll,le déCtslnn M, pl'O(',lIl 'l' lI !' gt~ né l'<l1 !oil! ra len u de fai l'~ go il régu la.r ise r , so it a utor lsc r les pOlll'sUIll's 'IUt o nt été dil'Ï gécs cont re les ind ivid us ci-dess us déno mm és. 20 V ALLIÈRE et au tres c. Ml:i: ISTÈRE P UBLIC. LE T RIBUNAL i - Co nsidérant que la créa ti on d 'un elab li ssc me nl po ur la visile des fi lles publiques, sous la dénomina ti on de di spcnsairc, dau s la yil le d'Alger , l'C Ol o n te a u 21 aoù. L 1830 el r ésul te d'un arl'ê té pris à ce lle épo qu e pa!' le lieu Le na nt. gén ~ral de police, sous le visa cl l'approbation du maréchal comma ndanl cn chef l'arm ée d\" xpédilio n j _ Quï l a ête rend u par suile cl SUI' la mè!ll c mali èr'e cieux aut l'cs aITèlcs; l'un du 2ï mars 183 1, qui a cha rgé de la police exclusive de cel Mab li ss('IIH' nl l'autori té muni ci pal e e l a r emi s au x so in s du co mm issaire gé nêra l de police la percepti on de l'impôt auqu el les fi ll es publiq ues ~l\'il ; c n l été a.ss uj ctt ies pal' l'atTè lé précede nt ; l'a utre, en d a te d u 12 juill sui\'an t, lequ e l a réuni d a ns les mtlin s d t! l'a utor ité muni cipal e la percepti o n ,de ce t impôt, ai nsi q ue la sur veilla nce de toul es les fi ll es publ iques , à. la police d u di spensai t,\! ; - Qu'on ne saur a it se mtSpl'cnd l'e sur les mo lifs q ui onl dt': lermÎné la promu lga ti o n desdi ls il l'l'è lés; qu ' il es t man ifes le, en effet, qu 'il s o nt c u en \u e d'art'Her , a insi q u ' ~l s le déclar ent , (( les prog l'~s cf.. l'l'a vant s qu e la maladi e vé nél'ic il ne fa isait d a ns 1 a rm ée c t de ch c l'che!' il aU en ucr le pal' tous lcs moyens possib les; )1 - Co nsider a nt qu e, pOUl' attcind l'c cc bu l , l'ad mi nistra ti o n pa rail 3\ 0;1' él ~ placée dan s la nécessilé de reco u l'il' ;\ des 111O)'<, ns e:dl'ilord inaires e t violen ls; qu'il cst a nn o ncé qu ' un g l'and no mbre d'ind igè nes mu .. sulman s s'i nterp osant po ur so u st l'a irc les fill es publiqu es à la surve illan cp de l'autorité , il a. fallu qu e ce ll e- ci pn:scl'i\'it des visiles d ans leurs différe nt s d o mici h.!s e l qu 'ell e nommât alor s des a gent s spéciau:'\ , dit s age n ts d u d ispensa ire, pOUl' J'èchcrcher el saisir cell es de ceS fi lles qu i se raien t dan s le ca s d 'Cl('e co nduiles a u dispensa.i re et q ui nêgli gera ie nl ou rc l'usel'ai ell l de sali sfair e à cell e obl iga tio n ; Co nsid éra nl qu' il n' cs l pa s permi s a ux l l'ib un aux de s' imm isce r dan s la co n .. nai ssa nce des matièr es qui so nl du ('esso rt de l'ad mi nisl l'alion ; - Qu 'il le U!' es t de Ul ê me abso lu menl intcrd il de d cm a ndel' co mpte à cell e- ci des actes o u mes uJ" cs qu 'cli c aUl'ai l ju aë à pr opos de prescrire o u d'o rdo nn er dans un int érèl gé néra l ; QUI" !)i ce pl'Ïn cipe est d'ap plica ti o n j o uJ'n a li ère c n FI'a nce, il n e pe ut è lrc d o ute ux qu 'i l ne do ive ê tre d' une exëc uti o n enco re plu s r igou re use en Afriqu e, o ù , le plein c:'\ercicc de la haute admin is lratio n rés id a nt d a ns les main s d' un che f s u prè ll1e, ce de rn ie l' est le seul a l'bi t re du m él'i le des cil'co nsla nces po ur pl'cn clre o u po ur fair(' ~':o..ec uler les r~gl em cnts d' utililé publi q ue; - Co nsid él'an t qu 'il es l a in si du d e~'o i r des trib un aux de s'absle nirde sc pro no ncer SUI' le ca rac lèt'e d cs a cles do nt se raI en t aut eurs des age nts de l'admin is trati o n , a va nt qu e de sa\'o il' si ces a ge nt s o nl agi d' après Icul' seule a uto rité o u sui va nl u nc impu lsio n qui leur aUt'ail Clé do nn ëc; q u'en l'absence de lo uld ocumenl co ntrai l'e, il cs l plu s co nfo l' me à la r a iso n d'ad mc ltl'e que les faits acco mpli s par lesd its agenls, c n cet le qu a lil!!, IcUL' o nl été co m ~ancl ês par l'admîn isl l'ation do nl il s déprndrnt ; - Co n s i d{'l'a n t q u ~ les tl ppela nts d l'clal'enl lous è.li'e drs agents de l'ad min isl ra ti on ; q u'il s j us tifi en t d' avoir été no m més p<.ll' l~lIr e n pl'odui sa nl les co mmÎ ssio ns q u' ils e n o nt l'eç ues ; q u'i ls pl'o uve nl, d'ai ll eut.'5, avoir j)rèlê se rm ent d('van l le tribuna l s upé l' ie ul', e n le u!' qu aliLé d'a gcnls d u d tspensairc ; _ Qu' il s so nt (' Il ca use co mm e pl'ê\'en us d 'a\'oi l' co n~m is une ~' i~ l ati o,n (~e do mi cil r; qu'il s repoussent c" lle p r~ ,,('nlio n e n a Ht! g ua nt q u'il s n'o nt Itut qu e"C ('u ll' I' leu r~ in"lr uct ion s, cl q ue r icn' dan s l'i n for matio n n; dan s les débats Jl'fl ddl'u it ce lte alh'gali o n : _ Co nsidé' l'an l qu e', pOUt' q u'i l ml pa ssé o ull'e à. J.' e xa lT~ e n du pl'oci~~ , il raud l'ai l l'b'l' a u mo in;;; fi :o..r t' UI' les alll'Ïb uli o ns q u(' yad rnll~l stra lt ~ ~ il rnll' oel u co nférc r a ll :o. appela nts, (' Il IN n' q ua lit(. d'a ge nl,s d u dl s pe nsa"I'('; 9" JI e st sud o ul indi spcnsa lJle de ::.a "o il ' ~ i le s faits impules au:\ d lts a ppe la nl s n a Ul'a l('n l palô:. été déterminé:; par des in ... l r uctions ém a nées d 'ell e ; P al' {',~s motifs : _ Fa i. . ilnl dro il :; 111' r ilppf' 1 d l'-' :"> i r ur~ \, ,\lIi èl'I' , Mu sta ph a br n .\I i ct Jacob ben Tahcl e nver s le" j ll ~e m cnt:' l'C!l(!us pal' le lribul wl CO I'l'Cc tiOllll el ;na! !,. . ~1.\1. F II. II ON, prés ,; n ' AVERTON, subst. du proc, gén, - M ill URTI S, déf. TRIBUNAL SUP ÉRIEU R D'ALGER (A.ud. cio.). - 12 décembre 1838. T u t e ll e, II l iul' lIl' , n O'lI i n a tion d ., d o u x tu tc u rs , acti ou e n d é!!j a cc ord, n l1llc l , t ribunal l'lI ull t- ric ur , c Olllpé t c n ec , j u s tice , u (.i l itu , L Ol'sqtlf' l n t lltell~ d'un mineur m[l~ulmall a dU ronflll't1e li. d('ux pel'SOlinI!S, el qu' un c:nl"/~ les deu..c tuteu/'s SUl' l'ulilité ri'UnI' WliOll eu justice â CJX /' " GCI' clans l'intérêt du,til minc:uI', il appartient (w wdi de trant'her le diffél'end dOllt il fo'afl it, et 10 déciûon cie ec magistrat, constituant un ,·crilablc: jl/gell/ent, peut tUre cléférJt: en appel au tribmwl superieur (1), Jésaccol'd se l)1'odttlt ~ I AJl T l i'I C, Au I::L BMI A Il , 1..-: TR.1BU ~A L ; - De l 'il\' i ~ co nform e ci e l'assesse ur; - Consid ér a nt q u'il es l d l' Pl 'incip t', :,oi l rI ',tpl'è" l es loi:, Ill usu lm anes, :;oil d'a pt'b la legis la t ion fr an caise qU (' Il'S lull' ul 's doivl' rll co nsult l' l', dans les ac lcs d l' leur adrn i tli~ll'alioll , il' p'ius ~I'an d inti'rH dl's minl' ur's; - Qu'i l ni' s ..wl 'ail et l'C pr l' te nd u, a lol's q ue dc~ mo tif:, oC>u d c"cOHsid ('ra l iO Il!$ p llis~a n te:-:. el piu'licu liè l'oS on l rend u nécc5sa Ît'o.! la no m inali o n th' de ux l ull' UI':' d tl n" un e mèrn e tu tell e, q ue, pO Ul' q u'il so il procc de à. un acle dc leur mini sll.' l'e, le ('o ntou !':, de la \ o lo nt c des dCll \: t ute urs est abso lum cnl indi spe ll5,a .. bl e; q u' il e~ t ~a n~ do ule \ l'ai q u'e n ca......, d~' d isse nli menlen ll'I! e ux it y a li c u pOUl' 1 ~lIn t't [lOU I' l 'au lt '~· d t, ~'a h ~tt' lI i l', mai? q u'il CO~l\ ic~ l ce pc ntl a.nt d'adm e tll'e qU l' 1 un ilt .1 a ul r'c o nl le d t'O ll de se POlll'\OU' pO Ul' fa ll'e \ Ide r ce d bsunti lll cnt par un~' aulol'ilc su pé rieu re que lco nq ue; - Qu 'au" Lcrmes des lo is fra nça ises il est certai n qu 'un co nse il de fa mill e dev l'ail è ll'c a' a nt to ul cO llvoqu e e l do nncr so n a \ is sur l' obj e t de la d isc ussio n ; fil a is qu 'i l n'e n est poi nt ainsi au l'cgal'd des loi s musu lmanes, lesqu ell es ne ('eco n naissent pas d \:} co nse il de fa mill e et co ucenll'l! llt lo ules les a ttributi o ns J e la tute ll e (' n ge neral entre les mains des cadis; - Co nsider a nl 'I u'c n s'ad l'essa nL cl o ne, a insi q uc l'a rail :\lc Ma r li n , au cadi pÔU!" oblcn.i l' le l'è a le!lI 1' nl d u diffcre nd q ui c\. i~te l' ul l'e lui e t le sieur E l Bah a l', a u s uj e t d l! l'actio n q l~ ' il sèl'a il dan s l' inlenti o n d ' introdu il'e c n jusl ice en a nnulati o n de certai nes yen tes d' Im meu bles ap pat'tl' ll a. nl ;\ ce lui de qui il g~ r e la lutell e) ve ntes qu 'i l annonce avo it, d~ operees d' une ma niè l'e fraudul c use cl prej udi cia bl e à sc:; inlél'dl:i, c l qU I! le sie ur .~ I I cl Ba ha,t' d 6c1al't! au con lt'ni l'c a voi r élé J'ailcs ré.g uli èr l!m e nt ct \'al a.blclll ent, ledi t SLe UI' Milt'ttn a USt' ÙU se u l m oye tl de r ecours qui lui etait oll\e l'L da ns la eÎ l'co nstan ~e pal' la l é~i~,lati o n ,ill di gè.ne; - Co n sidêt'a ~l qu e, d e quc l"llie \ll ani~re q u'on efi\'lsa ge la d cc J ~ l o n q UI est IIl t~' I ' \ è n ll C, o n dOIt l'cco n naU l'e q UI! tc lle ul"cbion l'e ud ue SUI' d e~ prôLe nli o n:s cont rad.i ctoi t'es} prese nte tOUl:i les ('~\I'actl'l'eS t1'un \l'I'i~ tab le' j ll ~e nw,n t ; ~ u ' i l c!'l J~ ::. 10 l's c\id unl, tl 'ap l'ès la j u t'ispl'utlcnl'c t'lab lie, ~lllïl a ~u en ctl'e lI11eI'J e lt' appe l c l que le tribunill su pt!l'ieu L' , ~<Ii:-i tic la 11I0111C l'onk" .. ta lr o n que le p1'C1I1iCI' j uge) es l au ~ i bien que le cad i o u le Illitljlès il1\esli du droil (1) V, lrio , s lIpél' , d'Al ge l', -1 6 lIlti l IS3S lsup"à, p. S), �d'cn apprécier la Icgalitê ellc mel'Île ; - <;!u'i1 est CO,nstant p,ur les pièces du PI:OCès qu e le min eur Adj Omar a le plus gl'and IOlél'èl à 1annulatIO n des venles qUI ont été sig nalées dan s la demando du sieul' Mal'li~ el, d'un autre cOté: qu e di~lcl's{,!' prescriptions militeraient en l'aveu!' de l'annulatIOn de ces venLes qlll l~ e par,u ssent poinlléga1emenl inallaquable~l au moLns quant à la.r0~me ; - ConsH!él'anl ~u ' il ne peull'ésultel' dr l'a utorisatIOn ~cco l'd éc. a.lIeun préJu,dlce actuel co n ~.rc les lIc l'~ . lesqu els so nt loujoul's aptes à faire va[o ll' leurs drotls au cas où Il leul' serail demand é compLe des acqu isitions que leur a uraient consenties les tu teurs ou cura· tcurs précédents de l'i~l~I'dil Adj, Omal' ,; . '. .. . . Par ces molirs : - l'alsanl droit SU I' 1appe l lIllelJcLe envers la déCISion du nlldJlès rendue so us h\ dale du 28 juin dClïlier ; - In flnn e celte décision ; - Au pl'incipal aulorise le sicUl' Marlin à inlI'od uÎ('e en justice les aclions immobili ères dont csl cas dans l'e:\ploil inlrod uctir dïll5lttncc avec ou sans la participation du sieul' Ali cl Bahar, so n coassocié dans la lutelle. MM . FILHO,"'-, 23 1838 1838 22 pres . ; n '.\vERTOi'", subst. dUluoc. g é n. - ),Ie$ NEGnONI el BASTIDE, der mineul'S ou passcl' outre à un e f'xproprialion rorcée; - Qu'en l'absence de toule disposilion législative parliculièl'e el spéciale pour les posscssions rrançaises du nord de l'A f'';que, il csl hors de doule qu e les magistrats, dans lesdites posses· !'ions, ne sauraienl mieux fai l'c, au:\. cas donl il s'agi t, 'lue de s'r n l'éfél'el' à la législation mème qui esl C'1l vigueu,' dans la métf'opoll'; - Con sidérant qu e les délais cl les publication s qui so nl presc ri ts d'après celle législalion onl cu pour but de pl'olégel' les dl'oils de Lous les inlél'ess{>s ; - Qu 'il serail dès lOI':) 1l'Op danO'creux d'y appol'ltw c!1;S modifications même alors que celles·ci devl'ili cnl co nduire une procéd Ul'e moins longue et plus éco nomique ; - Qu'il csl loi n d'èll 'C' juslifl é qu'ulle seul e affic he el unC' seul c insertion .au Mon'j(em' algérien so i ~ ~t !i uffl ~antcs pour donner après tout au x créanciers du slem' Jougla el à ses hél'Itlel's qUI so nt en France Ics moye ns d'exe rcel' su.' l'adjudicalion pOUl'sui\'ie la sUJ'\'eiliance qui leur co mpète el d'inlel'\'cni l' avcC avantage pour la SÙl'clé de leurs dl'oils ; Pal' ces molirs : - Hejelanl la fin de non recevoir opposée par Vi gneau et raisanl dI'oil SUl' l'appel de Lcboul'geois. infirm e le juge ment rendu le 6 déccmbl'e présenl Illois el pal' suite annul e les acles el affic hes qui ont eu lieu ; - Henvoic le cUl'alcur de la succcssion ;\ sc pourvoir au.x fO l'mes de droil. à MM . f'ILHO N, pr é,~ . ; D' AVERTO N, subst. du proc. gtJn. Met NEGHOi'"1 e l LO NGUEVILLE , d~f. TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ.). - 26 décembre 1838. S u cee811jion va can te , iOlme nblel!i, , -e n te par l e curat eu r , affi ebeil!l, inser tio n s , Cod e de proeé,l u re eiv ile, D.1)pl ientio D. EllCOJ'e bien qu.e l'ordonnance du 10 août t834 ' )1'escl'ive de suivre devant. les tl'j?I~' naua:: civil.s des posses:-.'Îolls (l'u nç{tises da 1l.ol"d de l'A(1'ique la p1'océdure gUI est SU1Vle deva11t les tribufw u$ €le commercc en F'1'W1CC, il n'en rés ulte pas que cette o1'don1WIICe ait entendu d~cLi1tel' l'app lication des 1'~g les ordinaires pour la vente des biens imnIt!u· bles appU1'ten.ant à des mineurs ou pOUl' l'e:vpl'op1'Îatioll fonee; . . Et en l'absence de toute düposition legislaUve speciale auxdltes possesstOns, le~ magistra,ts ne saU/'aient mieux (ait'e, dans le cas dont il s'agit , qu e de s'en référer a la Wgislati.on qui est en vigueur dans la métropole; Par suite, lly a 1it.'U (t' exig er qu'il soit lJJ'ocf!dé conforméI1H,'flt flU Code de 1J 1'océrltll'e civile, en ce qui concerne les ltffidtes et insertions , à la vente pal' le fllra lew' d'lUlc :-. uccrssion vacan te des imm eubles dépendant dt: ladite sllccessio)l , LE80URGEO IS C. VIG NEAU . LE TRIBUNAL ; _ COllsid eranL qu 'il n'esL pa~ co nteslè entre les plu'ti es qll e IL' juge menl envers lequ el Leboul'geois a form é ti erce opposiLion auLor ise Vi gne;IU , pris com me cUI'aleul' de la succcssion ,'acanlc de l'eu sieu l' Jougla, à pl'oc\;der ;\ ];l venle ct adjudication des bie.ns immeubl es de ladite succession a.près une seul e affiche el une seul e inscl'lion au Moniteur algérien; - Qu'un lei mode dc pl'océdr l' t~l co nlraire à celui qui est élabli pal' le Code de pl'. civ. ; - Qu'encore bi r n qu'il soil dil dans J'o l'donna nce du 10 aOllL 183/, qu e la procédure à sui vre deva nl lps Iribu· naux civils dans Ics posscssions rrancaises du nord de l'Arl'ique sel'a la même que celle qu.i esl suivie de\'anl les tribu 'lau x dl: co mm erce en Fra nce, il ne ~.'(' n~lIil poinl que cetLe ordonnance ail r ntendu décliner l'applicalion des règles ord lni'lll'CS pour le cas où ron devrait opérer la venle de biens immeubl es appartenanl à des �ANNÉE '1839 �1839 1 COUR DE CASSATION (Ch. crim.). - 25 janvier 1839. Elplolt, d i-faut d o traduc tio n o n l a n g u e ' n.rabo, nullité rac uUati ~e. - In s truc tion c rimine ll o , tribuna u x Ir a n ç n.18 d '~ l gé ri e . r éeumé du p ré. ad e nt. - Ca.waUoo , .,our"ol , d é faut d o tra duc ti o n du j u ge m e nt . Dullité, d " lit . fau ••e qUI.. litJ cu.t ion , E st facultative pour le juge, en Algérie , la nulliU de la cita tion ou de l'explo it pron OllCee pat l'm't . 58 de l'ordonnance du 10 août 1834 pour le ca.'> (oû cet actr n'est pa$ accon/pogn e de la traduction en langue arabe . L e demandeur ne peut d'ailleurs propose1' devant la cour de cassation le moyen lir~ de cette nullitt! lorsqu'il a "enoncé det10nt le (nb /m al supérieur d'Alger a se prévaloir de ce moyen ( t) . La {orm e de: procede!' devant les tribu naux (rançais de l'Al{)trie étant r~g li!e, tu matière cl'imùwlle , par les dispositions du Code d'instruction CJ;mineUe relatives à la proctdure ue'l!allt le,~ tribunaux correctionnels, le préside1l.t n'est pas tenu Il (aire le rtsum é des débats con(o,'m pmellt à l' art. 336 dudit Corte, qui es t exclusivement relatif a la proctdul'e dl'1'U11t la co u.r d'assi ses , Le demandeur en cltSsalion qu.i a atlaqtu! le jugement en temps utile ne peut se (aire un m oy en de nullité de ce que l'illterlJrète 1if' lui aurait pas traduit le jugem.tml de condamnation et l'auedisse1ntmt re lat i f aIL droit de se poUl'Voir, cette tra duction n'ttant Q'U sttf'Plus lJresCJ'ite lJa1' aucun article de l'ordonnance du 10 août t 83/1 , La cil'çonstance (lue le t1'ibww l suptriew' aurait qualifié k f!.lit d'après la loi musu.lmane, quoique, s'agissa nt d'accusés Européens et chrttienl , il n(dût pron oncer d'aul l'es peines que celles dIt Code pênal français, aux termes de l'art. 33 de l'ordon· nancep1't!citf!e, ne peta domw' ouve1'ture a cassation si la pe'ine pl'ononcte es t la mtme que celle qui ~tait encow'ue (2). SELIlIA:"i BE:"i ABDERRAlIllA:"i C. MI NISTÈRE PUBUC. LA COUR ; - Sur le premier moyen, pris d e la violation de l'art. 58 de l'ordonnan ce du 10 ao"l 1834, en ce qu e l'exploit contenant notifi cation au demand eur de racle d'accu sation dressé conlre lui cl citation devant le lI'ibunal supéri eur n' a pas tHé accompagné de la traduction en langu e arabe, ou du moimi en ce que celle lraduction n'a été donn ée qu e par exlrait : - Attendu qu 'au x termes de l'art. 59 de l'ordonnan ce, les nullites d'e xp loits et d'actes de proc édure sonl facultalives pour le juge, qu i peut, suivant les circonslances, les accueillir ou les rejeter ; que la dis· position du ccl artic le est appli cable :\ la nullité r és ultanl de la violation de l'art. 58 co mm e à LDu le au tre ; que le dema ndeur aurai l d" proposer au tribunal sup érieur d' A.lge r le moy en qu' il invoque dc \'antla co ur ; VIe, loin de le fa ire, 11 a dt'c1aré form ell emen t à l' audience l'enonc('.r à s'cn prévaloir co nt re l'ac h~ don t il s'agi t ; q u'il est dès 'or;; non recevab le à exciper aujourd ' hui de la nullil t;l qui pourrait rés ulter pou r cel ac te du défaut de traduction complète; Sur le de u.\ième moyen, pris de la vio lation de l' art. 336 C. insl. crim ., en ce que le président n' am'ait pas fai t le resum ~ d es débats: - Attendu que, d 'après l'art. 53 de J'ordonnance, la. forme de procéder devant les trib unaux fran- (i ) V. sur les nullités facultativ es., trih . su pér. d'Alger. 23 mai ISSS (a ou . tS3S, p. 9) el la. Dot e. (2) Cpr. tdb. s upér . d'Alger , 4 juiu t S38 (aoo. t 838, p. 10). �2 3 1839 çais de l'Al gérie est r églée, m ~ m c e n ma tière c rimin ell e, par les d is poc;;i li on s du Code d'instruction crimin ell u relatives à. la pl'océdu l'e devant les l I'ibunau~ correc tionn els; qu'il n'y a donc pas li e u d'y appliquel' l' a rl. 336 de ce Cod e , qui es t excl usivement rclali r à la pro cédure d ûvant les cours d 'assises ; Sur le troisiè me moyen , pris de la violat ion des 3.1't. 19 de ladi te ord onnan ce 357 369 et 37 1 C. insl. cl'im ., en ce que J'in tc l'p l'Ne n'a pa s t rad uit a u d e ruan~ deu'r le jugement de con damnati on cl l'ayc l' li sse mcnl rc la tif a u dl'oil de se pourvoir en cassati on,: ~ Al~c n d~ . qu c , le d e il~and e ul' aya nt a~ laq ll é Je jugement en temps util e, 11 s c nsUlt qu li est sans gl'lcf co ntre le dé fa ut de ll'aclu clion dont il se pla.inl, laqu ell e n'es tel ' aillellrs IlI'eso' Îl e pal' a ucun article de l'o l'doll nance; SUI' le quatriè me moye n, pri s e1 e la, ioloti on de J'al'l. 33 e l de la fau ssc application de l'art. 111 de ladi te ol'donnance, e n cc que le tl' ibunaJ s upel'ieul' a qualifi t:· le fait d'après la loi musulmane, quoiqu 'il ne dM appliq ue r qu e la loi fran c;a ise: Attendu que, d'après racle d'accusaLi on cl ic procès-\ e rba l de s débol s, les nomm ês Oswald ('t An gel Miguel , au préj udi ce de qui a ur,a il été com m is le crim e imputé au demand eur, sont des co lon s e uropéens e t c lu 'étlclls; qu e la connaissan ce de cc crime appartenait donc directe me nt au tribuna l s upel'ie u!' , s ui va nt l'art. 32 de 1' 0 1'donnancc j que dès lors ce tribunal DC po uvait prononce l' d 'autres pein es que c e lJc~ du Code pénal françai s , ai ns i que le 1)I'esait l'a l'l. 33 j Attendu qu 'à la vérilé, dans le cas où il s' ag il de c rimes ou d élits commis par u n musulman indigène contl'e un au tre mu su lman ineli g~n e , lcsqu els sont rés en'és en première in stance au ca~i ou aux ~utrè s ju ~~s du pays par J'art. 39 d e l'o rdon · nance, le tribunal sup érleul' françai s , lorsqu JI est a ppelé à en con naitl'e so it pa l' voie d'appel , soil pal' voie d'évocat ion, doit, d'après l'art. .1 t , con sulte l' la lo i mu sul mane et la loi fra nçaise pour app liqu e r ce lle des d eu.\ qui pronon ce la peine moin dre ; mais qu e cette di 5positi on doit ê tre r es t rei nle au cas particul ie l' pour leq uel elt e esl raite, où le tribuna l supel'i eur es l s ubs tit ué au j uge mus ulma.n ; qu'elle est a bsolum ent sa ns app lica.tio n a u cas où il cbl sai s i directement e n vcl'lu de l'art. 32 de l'ordonnance ; Att endu qu'ai nsi le t r ibunal supéri eur d 'Al ger, en q ua lifiant d'ap r ès la loi mu sulmane les faits impu té s au demandeur' de vol avec bless ures, passibles de la mulilatio n d'un pied ct d'u ne mai n , el en pronon çant e ns uite con ll'e lui la peine des travaux for cés à pe rpét uité, par le motif que la pein e de la loi mu s ulm ane n'es l pa s compatible avec la législati on fr a nçai se , e t en vertu d e la règle posée en l'art. 41, a faussement ap pliq ué ledil article et formellem ent violé J'art. 33 de )'01 '· donnance ; Mais attendu que des consid érants du jugemen t attaqué î1 r ésult e qu e le d emandeur a été reconnu co upable de vo l co mmi s, s ur un chemin public, par deux personnes armées, avec vio lences qui ont lai ssé dcs traces de bl ess ures; qu e ces fa ils , ind épendamment de l'inte nti on d e tu er , nécessai re pour const il ue r la ten ta ti ve d'assassinat. ct sur laquell e le trib un a l s upéri e ur d'A lger n 'a fail au cun e dpcla ration exp li cite, e mportent, d' ap rès les arl. 382 et 383 C. pén" la pein e qui a éLé prononcée contre Je demand eu r ; qu 'aux termes de J'arl. Hf C, in st. crim" l' erre ur co mmi se dan s la citation d e la loi appliquée ne peut !tuffire pour détCl'min cr l'an nulation de l'arrêt; Attendu d'ailleurs la r ég tllarilé de la procédure ; Par ces motirs : - Rej ette le pourvoi fOl'nl é co ntre le jugement du tribunal supérieur d'AJger du 20 novembre t 838. MM, DE BA STA RD , prés, ; M· VrwCENS, DUMES NI L , rapp, av , j PASCALIS, av, COUR DE PARIS (3" Ch.). - 2 révrier 1839. Cnufioo jud i elltum flioh'i , iindi:;f'ne a l;:é ri c n Illa ;dn.n' en Fran("c, Algi- rIe . loilll f r :uu; a .i l!u!l!ii, ap l,lieahi lit6. L es af'tes de la j Ul'i/ lict ion { ,'ancaise sont exécutoir(>,~ ,Lans l'.4.l{férie, qui est sou· mise au.c lois {ru1If:nises (Ord, 10 aoù.t 1834); ,,' , , Par suit e, les inr.ligène~ al y(rÎl' nJ ne peltlJe ~t ~tre assllmf~s a J él1'unger dernan dew et astrein t:; lÀ. { oU/'ni,. , coU/me lui, la caut ion Jud lcalu m SOIV I, Na th a n BA CRI c, co nso rts BACRI. La vcuve et les h6l'iti c I'S de Jacob Bacri , is rai!liles :J.l ~ériens ~ ayant,. inlenté, ~ e,'an~ le tribunal ci,";'l de la. Sei ne co nt re Jaco b ~ath an Bacrl , a us~1 Alg,éll c n , m ~ 1. nat u l'ali sé F'I'an çais, un e de ma nd e cn 20,000 fI'. de dommages-lntérets, Bac !'1 opposa l'excepti on de la cauUon judica tum ~oltJi , , . " Le JO juin 1838, le t r ibun a l repoussa ce tte excepll on par le Jugement sUivanl ' LE T RI BUNA L ; _ Attendu q ue la Tc U,'e Bacr i c~ con~o rt,s son t 1~lgéri~n s:; - A,ttend u ~o;~ ... i a ucun e di ~ pog iti o n légi:dati\'e n'a prononce la reu nl on d~ 1Algérie a la J<r~~ ee, 0 donn ance du 10 aot'lt I S3~ :\ i'o umis l'Al gé rie,a~ x loi~ fr3 nçalse~; - Attendu, d u3, a~tr~ ôlé ne la contestation doot ~e trouve saISI le tribunal esl la co n sé~u e ll ce au re~ ~clll~~des 'déj;'l so umi ses au x. tribu naux. fr~~ çais eotre ,les m èm es p a~l~~S ,e~p~~~ ~eds~ qu ell es l'e xce pti on pr~j udi cic ll e a ujourd 'hUi lo \'oqu ée 0 a pas été s~l~lc \~c" l'ét ~ "'er (U C d'a l1't!~ ce qui prt!cède, Bacri et co nsorts oe p e u \'e~t être a:s~\OH , s ~ ra 10 , J ell~and~ur, qui doit, a u préala ble, être astreint à fourmr la cau b on ) ud ,cal u.m SOI IIl exi"ée par l'art. i GG C. pr , ci\'.; , t P~r ces motirs : _ Déclar e Nathan Bacri mal Cond é ,lllus son exce pllon , e c. SUl' l'apprl de Nath a n Bacr i, LA COUR ; _ Consiclt-ran t que les actes de la. jur~diclion Iran çaise sont eXl!cul? ire: fl ans l'Al O'é- l'Îe, qui est so umise aux lois fl'ançalses; - Ad optant, au surp1u:s, le:) o . . motifs de::) premiers Ju ges; Par ces moLifs : - Confirme. MM , JACQOINOT- G ODAIU> , pres,; OELAPALltE, at!. gm . - MU O UIZlLLE c t TRIBUNAL SUPËRIEUR D'ALGER (Aud. crim .) . - LAVAUX , av . 26 révrier '1839. ""ppal , Jugculcn( do cadi , matiè r a criminelle , eompétcnea , ~.ocatioD , g ~n , a " l '. ln. l1Hll"illlt' nf'ln bi~ in nul u double t ltt'e, so li ('ommf' ('on rau,l' l'O· , II/Hl ~III' idem ~oit pour in('l)mptitcl1u , lmjugrtnrnt pa)'leqw:l le tTI,/II,tr~al { T,au,.· p"a'rO un ~~,di , . ., t 1 . d'une dt'CL~IOII rnH l'apl1l'1 du minisl f'/'c publ u: po /'U a tort l'.van UI, Doit jllN! rl p('/ru,/I �1839 i n matière de crime commis par ml 5 1839 indigène musulman au préjudice d'un aul1'e indigène mus!dman ; Et le tribuna l supt!rie ltf' d'Alger, sai..ti. par le prétuHlu de l'app el dudi t jugement, doit $6 born t l' à l'annule-r, sans pouvoir, cOllfol'llltment aux conclus ions du millistèl'c public, ~tJoqU('T le fond, si ce dr1'1ûct n 'a pas lu i- mémc in trl'jeté appel â l'effet d'établi!que le cadi a fldgligé ou refusé de , tatue,. (Ord. 10 aofit 1 83~, arl. 1,0 el 01 ) (t ). TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud , ci v,), - 4 mars 1839, Inte rdic tion , illlltg boe mu.ulman , acbat_ , bonne foi du créancier, .... "dité . ADDA BEN MO ULO UD cl CHERIF DEN ADll ~S c. MI NI s 'rÈlU': PUDI.IC. LETRIDUNALj Consid érant qu e la cause présente à juger un cr'imc de "0 1 commi s p,u ' des indigè nes de la reli gion mu sulmane au préjudice d 'un aul re indi gè ne de la même religio n; - Qu'il a été p,'océdé pow' le juge ment de ce crim e ain si (' t d e la manièl'e qu 'il es t prescrit par l'o,'donnan ce du 10 aoùt t 83 /l , al'l. 39; - Qu 'il est intervenu , so us la dalc du 2ja nviel' 1839, un e décision du cadi , lIaquell e la dé claré de la mani ère la plus form ell e qu e les prévenu s ne pouvaient être co nd amn és et devaient être mi s cn Ii bel'té, faute de preuves; - Co nsid r ranl qu e la seule vO Îe léga le de se pourvoir co nll'o cette sentence était, aux tCI' mes de l'al'l. 40 de l' ordonnan ce préci tée, d e la frapp el' d'a ppel dans le délai d' usage, c'est à savoir, dan s le délai de dix jours, de la pal't du s ubs titut du pr'ocurcU!' gé néral , ou dans le délai de deux mlJis, de la part de M. le pl'ocu l'eul' général lui - mème; - Co nsidérant qu 'au lieu de faire cet appel," le substilul de M. le pro cul'eur gé néral a sais i le tribun al criminel d'Oran de la co nnai ssa nce du procès; - Qu' il a été par suite et pal' ce tribunal pro cêdé à un second juge ment des prévenu s, san s tenir aucun co mpte de la décision du 2 janvier 1839 ; - Co ns idér'anl qu 'un pareil jugemen t es l non seule menl nul co mme re ndu en conlravcnti on de la maxim e non bis in idem, mais qu 'il l'es t encore parce qu e le mag islJ'al dont il émane éta it , r cla ti ve menl aux pcrso nnes inléressées dans la cause, sa ns co mpélence et san s jUl'jd iclion; - Co nsid érant d'autre part qu e les conclu sions prises au nom dc M. le procureur' général devant le lribunal supérieur n'o nt cu p OUl' objet que de fair'e ol'donn er pal· ce tl'i bunall'évocati on de la poul's uit e; - Qu 'il n'y a li eu, d 'après l'art. 4 1 Ide l'ordon nance du '10 aotH :1834, de procédel' pal' évocati on devanl le ll'ibunal supérieur qu 'autant qu 'il est justifi é que Ic cadi, désigné pou r inform er el pOUl' juge r avant toule autre juridiction, a négli gé ou refu sé de slalu m' ; que, bien loin quc celte preuve r ésulte des pi èccs du procès, il est au co nlraire établi en fait qu e le cadi d'Oran a jugé et acquilté Ics prévenu s; - Co nsidéranl qu 'il D'es t pas dans les attributions du tribunal supéri eur de provo qu el' l' exer cice du droil qu 'a M. le procurelll' général d 'interjeter appel, s i ce magis tral ne juge pas ;à ' propos, quant à lui, d'e n réclamer le bénéfice et d'cn use,' spo ntan ément; - Consid éra nl qu 'en l'étal il n'e):iste qu 'un appel qui so it so umi s à l'apprécia ti on du tribunal, c'est ce lui que les prévenus onl eux- mêmes relc\'é cll \'e,'s le jugement du lribuna l criminel d'Ora n ; - Qu'il n'es t pas contes té qu e cel appel ail été interj eté dans les délais de la loi; Pal' ces moUfs : - Faisanl droil SUI' l'appel des nomm és Adda Len Moula ud et Cherif bi' 11 Abbè~; - Annul c le jugemenl r cndu par Ic tribunal de premi èr e ins tance d'?I:an le 28 ja.nviel' dernier ; - Dit n'y avoi l' li eu de s' arrêler aux co ncl usions du IllIlHslère publ iC aux fin s d 'évocat.ion; - O,'donn e que les nomm és Adda bcn Moul oud et Cherif bon Abb ès se l·o nt mi s en lib cI'''S s' ils ne so nt ,'etenu s pour au lr'e cause 1'1 sa ns pl'éjudice des droits d'ap pcl qui peuvenl enco re co mpéler' :l M. le p, 'oc ureu!' gén.éral, sans dépens; - Donn e acle à M. le procureur général de la déclaration qu 'II a faite, apl'ès le pr-ononc6 du jugement, de ce qu ' il enlend se pourvoir par appel co ntre la décisio n rendue le 2 janviel' 1839 pal' le cadi d 'Oran . MM . F'LIION, prés,; D' AVERTO N, su bsl. du proc. g~n. - M ' URTIS , der. Il Y a lieu d'accueillir la de maude en paiement dt! fournitm'cs fait es d un ind~!Jene mu sulman interdit, lors que le créancier a ignoré l'état d' interdiction de son detnt~u.r, en rêgtant toulefois le IIWde de paiement de man-ière li ne porter aucune attemte aux moyens d'exi-s tence 7lêcessail'es de ce dernier (1) . PÉLISSIER sopér. d'Alger, 23 noO t 1838 (8.00. 1838, p. 11). et AD J OMAR. LE TfUBONAI.; _ Co nsid éranl que des explicalions fournÎès par les parlÎes ~l des dépositions des lémoin s produits devant I.e lribunal , ~I rês ulte la preuve eVld enle que Pélissie r a fait r éell emenl des fournllures à Adj Olllar pour . une so m~ e d~ 11 29 fI'. 65 ce nt.; - Que,s'i l esl vrai qu 'au momenl ?e ces rour~ll~res. led it Adj Omar éla.il dans I ~s li ens d' une interdiction léga le,. ri. nc sauI'31t elrt: nO~l plus co nleslé qU(' celte c il'constan~è Clai l îgn.o~ée de P ~~15s l e r , .lequ el ne peut dl's lors êlre suspeclé de ma uvai se fOI; - ConSiderant qu ri convlenl ceprndant, en ,condamnant Adj Orna" à payc l' à Pélissier ladite somme de 11 29 fI'. 65 t:en l. , de l'e~ler le mode de ce pai emenl et de le déterminer de mani èrc à ne portel' auc une altell1te aux moyens cI 'c:\ Îslcncl? nécessaires de cd inlerd iL ; . . Par' ces motifs: - Faisant droit SUl' J'appel inlerjelé pal' Pé!ls,slt'I' en."el's le ugC lll cnl ren du ptU' le ll'ib unal civil d'Alger, so us la d~le du 13 JlIIn d e.rnl ~l~; .ïntil'm e ledil jugemL' nl ; - Au principal , co nd amn e Adj .O mar à paye ,: a Pchsslel' a ,o mm e de 11 29 fI'. 65 ce nt.; - Dil loulefois que ce palemenl ~Cl'a fa it par quart ~t ~r a nn ee cn an née, SUL' lèS ,·cvenu s d udil Adj Omar, par les soins. dc ses tuteurs ou curaleurs; - Compense les dêpen s. MM . FILHON , prés.; D'A"ERT0:S, subst. du proc. gen . Mc' LONGUEVLLLE el ECOIFFIER, d~(. TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud, crim ,), - '.l avril 1839. " 0 e .lnliuelle , indi"'è .'up;:eln(>ll • , .un. '1 .,r I ! > ne 'Nra" lite , abeence '' d'int e rpr ~t@ , noo\ . du juge et. .lu ministère public , l!IIignf\ture du Juge et du grerner , mention Olll,_,don , nullité. Doit ~ t)'e annulé le jugement t'enrlu, en mati~)'~ criminelle, pa1' un t,.i~tmal fran çais. contre tm indigèllC iSl'm'lite qui n'enlenJ ni n1' parle la langue (l'(tnçat,'ie, l~rsq!le ,lH leju.gemcl1t ni lèS notes fi'audience nt! con.stare~lla pl'~senGt' au.:t' deba~s d. un I1ltt1'Pr:t~ parumt /JI langue de l'llCC USt! et. charg é de lw !radull'e ,les ddc l(l~all~llS ~l'''. UmotrLs qui ont d~})osé en. (ranfais, ainsi qw: les questiOns ou mtel'pellahon~ qUI IUl ont tU (1) v . (t ) Cpr. trib . C, MARTI N trib. sup er. d'Alger , 29 oct. t S3S (ano , 1S3S, p. (8). �1839 183a 6 (oO rs pm' It: Juge li l'lludiencc , d que d e }Jlu~ ledit jugement n e {ait f' 0n1ULît1'C IIi le 110111 du juge qui l'a ,'endu, /li Cl'lui du mag istrat du min:isll1" C public, et Ile {uit aUCllll e mentiun que soit l e juge, so it l e g/'e ffi el' aient signt! la mi/tul e. qu'une J'ure ~ction} et c'c., t en 1'ralitr CEtat qui pert;o it t ous les ilnp6t s et {ail lout es les dIJpenses qui p euvent concemrr lad i te ville ,Par lI uite, les t r i l)unfLU.r (/l'ftinalres sont irv:ompél enls pour connaître d' une d emande concernant Wl8 dêpell se de eettt: Jwtufe (1). B E~ I\ ENOOl\ t. MI NISTÈ IU: POBLIC. On\t:cn:on DE ': INTÏ:RJEUR c , M ARTI~· . tt: TRII1UNA.L: - Coosid él'tlllL que Hrn I(cnou n t'~l un indi gène de la l'C' ligion i &I';HI. hi e: qu'il ne pade ni n'enl C'nd li.t lan gue fl'an çai se ; qu'il ('st pr'ouvéi par les pi l'(·.~" de J'iLl !(H'Inalion qu 'il a fallu lu i c10nlH' I' un inlcl'!)I'Hc pOLll' qu ' il sub It intf' l'l'ogaloil'(, devunl le juge d 'in sll'ud.iflll ; - Qu'o n Ill' :,ail dè::. Ion; l'om me nt il a. 616 po:-.s.ible au gl'(' ffi er de recevo it' seul rL ~an s a 5;~i ~ tal1c~ d'au cun intcrm édiain' la dv t la l'ati on d'appel de l'a l:c lI se ; - Qu'o n 11(' pr ut da vanli.t gc s'e:\. pliqu cl· dr q lH' l1 r mani ère il a Clé pro c1.'dè au .iug'r ll1 onl , pui sq ue pl i l'r ju g(, llll.~ n l , ni le!' no ies qui ~o nt produite:; nc con :;latcnL la pn' SI' lI ct\, .\lI\ dl'ha t ~ d 'uu inl (,l'prt; ll~ pa dan! la lan gue du susdit acc usé ct c haq~ è de lu i Iraduil'(' les dedal'alio ns ti rs I l'Hl o in ~ qui ont dép05t' en fran~a.i s , ain s i qu e Irs II1I PStiOIl :>. o u intr rpdl a li o ns qui lui 011\ ('It ' fa i tc~ par' le jugl' presidant l'audi c ll cl' ; - Co nsid l' rant qu r le jugr lll cnL n(' fa il mèm(' pas cO llJlatll'c pal' quel jug(' il a t' te re ndu , non plus qu e le nom d u mag istl'al flui y a l'empli les fondi ons du Il\ini~t è rc publi c; qu' il nè co nti ent a UetnH' IlIpntion qu e so ille juge, su it le g l'c ffi t'r ai enl :>. igll" la minulr; - CO ll sid CI':l llt q\l ' t' Il l':lb scnce de toute pi ~ce ou dot: umcnl pl'o pl'e ;\ (·taLlil' qu 'i l a (' lé ~ali ..,fa it :W \ fOI'mahtés pl'cs(, l'ites pal' la lo i, il e~ l de )ll'incipr qll(~ ccs form alit és ~O flt pres umee::; n'avoÎ I' point d é obsc l'\ (,('s, d 'où il suit qu ' il (" s t lt:'galt~ m (' nt admi s~ ibl c qtl f' l'accu se a éte jugt! san s 3.\'oil· e lC co nstitu é (' Il df'lIl cure de sc ddcndf'c l'Ont l'l' l'acc usation dont il ëla.ill'objeL; - Considérant qu 'en ecat'l an l les depo:". ili orl s d r~ ternoi ns qui sc :'.onL ex primûs en fr an ça.is, il n'(' n J'es te plu ~ qu 'une sc u! r, c'('st à savoir celle du sieur Marali s, laqu r ll c t'i;l, toul!' fa vorable à l'actusc; - Consid f. f'ant qu c la cau se ne fourn it r ll l'clal au cun elémr nl J r co nvicti on qui pui :;sc pCI'meUrc au x magi st"ats de pa5!'C f' o ul l'(, au jugclIl('nL SUI' le fo nd ; Par ('cs motifs , ct fai sant dro il ~ tll' l'appd , ('11 la fOf 'In e, intel:ielc par' l'acc u:i> p Ben Kenoun , d'après l'a cle qu 't'n a dre:'lo$l; 11.' g rt'ffk l' du tri bun al d' Ul'a n, SOli!; la dat f' du 2;, fêvl'Îcl' demi e l': - Annul e le Pl'ocl's-\t'dwl (l 'audi encr <l in :::.Î qUf' Il' .iug-e mr nl du lf'ibunal d'Oran , du 15 fcui er t839, qui a co nd amn é Ben l\ r noull ;\ quin ze Ill ois d 'p mpl'i ~o nne m elü cl fr 'ab ; - .\ u t'o nd , dit qw~ la rau "iC n'(':" t pa . :, s um ~arnflH' 1I1 in:: . U'uitcj l'c ll\ oic en cO II .. equence à ~O ll audiL' nce d e q uin ta in e ele. 'lU " )D1. FJLHO~ , pri s. : D '.\ "I::I\TO~, su bll t, du p r oc . O~ Il . - .\l e BA STIDE , (ftl f · LE TR1I}U'>t:AI,.; - CO I1"idrf'anl qu e., s'il rés ult e du texte ct de l'es priL de l'art. 49 de l'o l'donnanc( ' du 100.\06.1 l R3 'l qu e cd ar'licl e a HI! pour but de s imp lifi el' la marche (II: la j u slh ~ t\n A!'riIIUt' t'l d'y l'endl'e plus prompte el rn oin s co 6.leus l' 1 ; I' ~ p Miti o n dl" " a ffai res , \' n pl'o seri \'anl l'appt"l co ntre toute. décisio n qui se rait. int~f'''l' nu c a\'tull II' jugl' llI l'nl d, 'finiti!') il l's l n :pc ndanL juste cl l'ai so nnabl e d,' ne pa s r11' ndl'l; cdle prohibiti o n au -dl·l à. de to ul,~ :, les IJoI' nes f' t d'e n modér er au co ntl'airc Il' s effel s d' u ne IIIUIIÎ CI'l' cO l1for'me au \ œ u qu e 1.,. lég islateur s'es l propo:.-é; _ Qu 'il ('sL ho rs dt' do uh', a lo rs qu ' il a d e rorm {> un e dt'mandl' d' incomp t' tt'ncp au nom de l'administl'ati on, qU i' c(·lll·-ci l'st l'cct'va bl c o u il r4''''''~I' .lpp el dt' la d eCÎsi on du p l'l.: lIlÎ ~ l· jug(' qui rcjette le déclin ato ire, ou il introd uire un co nOit dan s les dl'Iai s dl' lc rlllin l'~ pa l' l'o l'do nn a ncc du 1e r ju in t 8~; - QU l' ce se rait l'l'mire ~ino n illlpo:::.si bh' , au !llo in;; plu s difficil e) dans lï nterè l de l 'adm i ni ~li'ati o n , l' empl o i de::; In oye n::i qui lu i ~o n t Ofl't' l't5 pal' ce tte del'lli Cl'C ord onna ll ce, qu e de for ce\' ladite acllll i ni ~ lI ';lli o n à co nclure c t à. pl aid e!' sur le fond , pl'taiablelll,>nt a to ut a ppel qu 'ell e ~t'f'ail d u n~ l'in te nt io n d'i nt erjelt:l'; - Qu 'i l suiwail di! l' a pplicali on ri go llre ll ::(" qui sl' I'ail raill:' dt's pl'esCI'iptio ns de l' a\'l. ll9 de l'o l'd o nnanct' du 10 a oùL 183'.. qu e l' adlllini ... traLi on n' ..w f,..lÎt plus le c hoix libre e ntl'e le dro it de rOl'llll'r l'aPPI'1 ou d'el"\é.\' un co nnit ; lJu 'eHe serail presqu e co nstitu ée dan s la nécessité de sc poul'vo ir pa l' cc derni er moyen, dans tous les cas, ce qui se rail un inconvénien t grtl\ C, qu e les magislr',tlS do i\ènl cherche!' à prl'\ enil' o u à év iter; Ell cc qui Louche le merite du d0c1inaloire lui-mème : - Co nsid erant qu 'e ncore bi e u qu' une municipalite pal'ai ssù avoir d é a(' cord êe à la vill e d' Al ger et qu' il soit padt> dan!:) Ji vc l's al'rèlés J e SI.!S denic I's cl rc\ cnu s ~o ml1lu?au).~ il esl ce rtain to utefois qu e cc n'cs t qu' un e pure fi cti on : qu ù c'est l'Etat qUI per ço il en r t!alité tou s les imp ôt::. cl r,lil to utes lùs dé penses qui peuYe nl co nCCrIlt.: 1' I ~ulite vill e : - Con sidér'<llll en fait qu t:' çe ~c ra i t pou r un e dépense de celle natul'e qu e le sieur .\lartin se se rail poun u d C"-lnL II' U'ibunal de premièr e in sta nce co ntre M. lc dil'ecte ur de l 'i nt\~ l'Î e ur ; _ )Iai .. cO Il::-idl> I'a.llt qu 'a.u:\. Lermes du dl!cr cL du 1t juin t806, art. 14 , les tl'ibunau\ ol'd in a ires ~o nt juco mp~ lent5 po ur connait!'e d e pareilles de mande.; : P..u' crs lI\ o li r~ d fai'\a nl d ro it SUI' l'appel l'm is par )(. le direc leur de l'inlerieUl' ; _ lotll'Illc; _ .\u prin ci pal , se déclare incompd ent j l'cu\ oieetc. )L\L FIL II O\ , pl'IJ.~.: SOl." E"f, stl bll t. du proc . y en. - Me» l\T IS el ÉCOIFFLER, dé(. TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ. ). - 22 avri l 183U. AI.I't'I , jugenu~ nt s ur la eOJup é!euee , jugc lIlc nt "'lIl' le fOOt l , l'cc(\\'u l.liljt ,, . CoWllllloe) , ' ill e d ' I\lger , budget, d é p e u so , Il,ctiou e u },aiOlue o ' , é OUltUl t e n é " , 1/ est dans f espl'1l dt: l'm't. 40 d e l'o,.donnmu.:e (Ü, 10 août 183'l (Ju'i l puissc (;( 1'1.: a/~pel" d'un ju gf-"ment qui a statué IiU)' une é;,tl.;ep t ion d'incompétence avunt que [r tl'Ibunal ait pr'oftOncé sur l e (ond (t ). ~nco~·t: bien qu' une mUflicip alil ê p araüse {wo i,. été accoJ'dllc a la ville {L UOt'!' et qu Il SOtt parM dans dive ,.:; u/'réll!s de ses clt:l/ ù"'s ef f't' ve nu:; communau,c, i l n'y a l a (1 ) V. lrib. supér. d'Alger , 4 oct. et 20 déc, 1831 (a oll , 18J1, p. 9 et tG) ct les Il otes . TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud civ.) . - ~!,avril 1839. LOUII,!;O, b;,il :\ rente , ;U)I' , indigène n,us ulntao , lo i apillienblo , hll,boU8 , for· .u;,lite"", l!IiiHtUOStre, int o r(licUoo , c u.rt,taur, eap~, clté , c a ... ' , rito matcki , rUe banc U, eO lnlJ c t e o eo , r Cl!!lehliou l){ulr l é!!l i o u . loi IltU !!iiUlnlaue. Les i ,ldigcl1 t:s rnu lI ulllHL/lS de l'A l!J/!!'ie so nt p l'b,ttl1k'.~ al'oi" t'Ollt /'(l('itJ t'litre t'!I.e selo" (t) CP I', lrib. $up ér. d'Alge r, 13 juill. 1835 (anu. 1835, p. 15 ; co ns. d'atlmin ist., J wai 183G (ann. 1836, p . 11) et lu Dote i trÜ>. supér. d'Alger, 14 sep t. t Sj6 (a un. 1836, p. ~t ), �It' loi ,lu P(IyS, à moins lItt'il n:y (lit de GO tlVention contraire (Orel. 'iD aoùl t 83 /1 , arl. 3 1). L'inal#nabililé d'un i/lt/1Hltlblt! habow: n e s'opp ose 1Jas li ce qll'il ell ,lioit dispose a titl'e d'ana cn remplissant les fO/'malitcs eœigees l)a1' la loi( l ); En supposant que l'i,m meuble dont il s'agit (tit Ué placé sous le séquestt'c au moment dtE bail, cott e circQtlstan ce Jl e p out "Ius t!tre invoquée pOUl' contesteJ' la validitt! du Con· Lral lorsque le gouve-,.,lcmwf frMlf:(!is l'a ltli-lI1émc 1'atifi.é en abandonnant la possession des biens au notlVfatt prop1'Ïctai1'C. D'ap" ès la Iég'Ïslalion 1nU,\1Llmane, le CW'l,teur d'un interd'it p eut v alablement ,'cln't!· sClIler celui-ci, nloJ's surtout qu'il est assisté du cadi, tuteur nctl,u~'et et légnl des miIleU1'S et interdits, el investi par la loi des pOUMÎI'S l es 1Jlus él et1 (lus re lalive /li ent â l'administration el à l'ali!!,wtioll de lew"S bien,~, Li'$ divCfS magislJ'ats musulmans sont tJgalement compétents pOU?' t'ccevo ir les actes de tous leurs cOl'eligionllaircs et ont sw ' tous 1,leine jtn'idiction, sans rlistiwtion de rit e, I()rsque les parties se 1)résclltent uololltaÎt't:mem devallt eux , Le:- pel-;;;o nnes capables de co ntracter ne peuvent , en droit musulman, demander la 1'es<':1s10n de leurs actes pOUl' ca use de Msion; Il se rait au surplus difficile d'tltabli)' la V(û euI' réel/I! des immeu.bles dans tol1)(lyS où, co mme en Algérie, 11l1Jl'opridté est tmcOJ'e exposée â de nombreuses éve lltualités. Bpou.\ DE BÉRARD cl BEN MAIlABf.'r c, M \RTI ~ 9 1839 1830 8 ct 0EFISS,\ I1EH H ASSEN PA GliA, I.E TRLB NAL; - .\.p l'ès .woi l' pris l' avi s de l"a sscsse ur, qui a. cté que l'aclC' du 21 saral' t 25 1 de l' hégir c étail \'alah lc, qu 'il n'y ~\\'ai l pas lieu d'accueillir la demand e du sieul' Martin, ou cell e de la dam c Ncn ssa , l('s lois mus ulman es ne pCl' meltnnt pas la rescisio n pOUl' cause de lés ion ct les ci l'cons tan ces de la cause f,tisant d'ai ll eurs con naill'e qu e l'acte précité n'é lait enlach é d 'aucu ne eJ'l 'c ur , ni d'au cune fraud e; Consid érant que l'acle du 21 l'a ral' t 25 i d e l'hég ire ne conccrne qu c des indi· ~è nes musulmans; qu 'il ne l'lls u lt" d'aucune dau se dudit acte que ll"'s parties aienl entendu sc soumetlre à la législation fl'ançai se; qu'il ya préso mpti on, am. tCl'mes de l'arl. 31 de l' ordonnance du 10 aoûl 183/1, qu 'rll es onl co ntraclé se lon la loi du pays; _ Considerant qu e, si l'i mm eubl r baill é ;\ l'e ntc étail habou s dan s son OI'i· gine ct inaliénable cn ceUe qualite, il il ccpendant pu Cil l\tl'C di s posé à tilre d'ana; qu' il a été satisfait am, formalités quc crtle d ispo.silion rend nécessail'es pOUl' la présence du muphli , et pOUl' la déclaralion de la suffi sanc(' du p l'ix cl de l'impossi bi· lill' de faire aulremenl qui sc tl'o uve co nlenue au contral; - Qu' il n'cst justifi é, en aucune mani l'e, qu e ledil imm euble ml séquesll'é au momenl de la pas::.ation du bail ; qu 'en adm ettant qu' il fûl cn effcl pla cé so us le séqu es ll'e ;\ celte epoCIue, il ne ~ourl'a.it ~lI:e aujoul'd' hui al'gumenlé de ce ttc circo nstance, d ès 10 1'5 qu'il Ile sa,ural,l être deol é q~ e le go u ~cl'l1emcnl rl'an ça.i s a ,'atifie ce bail , eu abandonnant IUl.m~n:e ,hl, possessIOn des li eux au nouveau pl'opri étairc; - Con ~id é l'anl quc Bc~~ K('h~ \!talll'c,c llemenl, le 2 1 saf.u i 25 1, 1° Ir CUl'ateul' d e l'inle l'dil Adj Omal'; qu Il ,l\-aill e dl'Oit de représe nler ce derni er au\ tel'mes d es lois lI1u s ulman{'~; q~ïl il d'ailleurs l' té assisté du cadi , lu\ r llJ' nalul'rI el I ~ O'al drs Jl1in ctll's ct illlrr dits e~ que l'o n sai~ èll'C in"-est,i, d 't~p~'ès I~ législati on ind igè ne, des pou voi r s Irs pl~ ~ èlC ~ldu s re lallvcro cnt a ~ admlnl s tl'atl on ct à 1'a.1 iénati on d o 1C'l1l'S bi c n ~; 2° qU11 était, en OUU'I\ JU3lltlalau'(' de la danH~ ~ c fi .;:,!'a , co mm e ~ lIb :,litll l\ au ~icu l' B,o na~'daly, fond é de procur'alioll di~'ecle, ain ::. i ((ur ce la a élé aUesll' pal' les Ocu;\. ll'mollls r~d~cl eurs de, la cOIl\en,llOn i - Qu' il suil de CC'i' fa its Pl'NIH' ~ uflba nt c qu~ le b~1 a ,l'e nt e a, ete CO Ll ~enli pal' UIU' pC' I'so nn e a,ant capacit é à cd efre t el qu Il n~ s,apphque pomt à un ,bie n qui ~o il phH'é en dehol's du co mm (' I'ce; Con.qderanl quc le moyen lll'l~ de la nullilé de la pl'ocul'ation qui aurail élû pro· duile au n~1ll de la danw NI, fi ~~a ne l'('pose SUI' aucun rond em('nt ; qu'il co;;, t, pn cffrl, Habh en touk s I?tll'('i' d an~ ladilC' p,'oc ul'ali on qu'cll e Cl clé donn ér non pas sculrmcnl au nom , maiS pal' la dam (' ~ elhsa elle·mèmC' au sie ul' Bonal'dah" Con ~idé/'i.lnl ~u'i l impol:lc a"s~z peu qu e l'acte du 2 1 sara\' 125 1 ail él~ p~ ~é d e~'~nt un ,cadi c,l muphti dt~ l'Ile cl malpkia , alors que Ben Kclil ain si qu c cr u.\: q~ Il l'e pl'esc nl,lIl son t tlu l'Ile' d ha.n efÎ<t; qu ' il est dt> prin cipr qu e lC's di\ers ma· g-Isll'ats m~s ulman s so nt égale ment co mpétents pour recevo ir I('s actes dl' to u'IClI,rs COI'C' llgion n,3ir'es, sa.ns di slinction , el onl pl ein e juridiction à leur suj el, si d'<.\I,llcur s CC U ~-CI se so nl ,p ,'ésentl- s voJo,nlai remenl el onl co mparu deva nt cu'\. ; Qu ,I l ne s'1.u l'all ~ ll'c admi S que les maglsll'ats fr ançai s ai enl Ic droi t SO U' f" J'ain de l'CYIS(' I' el annul et" dan s tou s les cas, les act cs rma nanl des muphU s cl des ca di ~ cl qui n ' i~té ressc nl que des mu s ulm alls; Consldél'anl gu e la lêgislalion mu ,; , ulman c lient pOUl' r èglp p/' ocl'a le rt absolue que les actes falt",'pal: de'';;' I~cl':,o nn e~ habites à contracle!' so nt obli gatoire,;;, pOUl' el1 e,s, qu ~lqll c Pl'l'Juchce (Ju ell es pUissent en éprouver ; - Qu' il est dOll c encol'e \'1'301 ? c dlr~ q\le ~ SO U5 ce ,'appod , l'action cn r éso lution pOUl' cause de lé .. ion a ~~tè mal IIllenlt' e, SOI t pour le co mpll' du s ieW' .\.dj Omar, interdil, soi l dan:::. l'inl''l'I~t de la ~am e Nefi !'sa. s~ sœ~ I' ; -: Considél'ant, d' un autre coté, que pOUl' CIre 1'f'Cè"able a prétendre qu Il e'\. lsleralt un e I.:>sion à leur préjudice il faudr ait qu'i l pùt ètre pl'ouvé qu ell e a clé ct qu ell e eslla valeur l'ée ll e de l'imm eubl e qui fail l"objet du pro cès, preuve qui ne sau l'a it ,'t re fait e d' une mani ère ce rlaine dans le!' circons l;\nCes où se lI'o u" e la colo ni e, ct au mili eu des n o mbl'e u ~es é\C' nlualiti!s qui onll'endu C't re ndent quant il présent sino n imp ossible, au moins très hasUl'dcl' ct très diffici le, l'cstÎmatioli dcs pl'o priétés cn ce pays; Consid éranl au s Ul'plu s q llC, pal' des co nlrats el actei' inlt' I'\ cnu s po ... lt-l'ieUl'e· ment, le b,LiI ;\ l'cnt e pCl'pNuelle don l il s'agit aurait rccu la co ns\>cl'alion de tous les clII 'alc uI's rI rond rs dr pouvo il':'; ~ lI cc('!'si rs de-- pal'Ùt's auj ou rd ' hui demande· l'C$ses, so il pal' la l'l~ (:l' ption :::a ns l't!~e l'\'l' dl' pl usiè ur:5 annt'es d e la renle ~tipul él.' , soil pal' un règll' Ill enl d' ind t'mn it 0s p"L""e avec les d êt(' ntl~urs acluels de l'imm euble, lesqu els aUI'aien l t'U', 101':' de Cl' n:'gll' llI pnl, reCo nnus el d ec l art>~ I l'gilil1l c~ acqUl'reurs dudit imntcuble ; En ce qui lout: he le:'> co nc1u~io n ~ su Lsidi ai l'es : - Con$idl' I'a nl qu'il est articule qu e Mme de Bl'[';:u'd :,p se l'a il mise én possrssion d'une fel'lIll' d dr di\'crs l\.'rraiu.~ qui ne lui auraient pa.... l\Il' d O lln ~" à r('nte par r acle du 2 1 sara \' 1251 ; que la caU$C manqul' (h':, Cll' JII r nl<.; n(;ce.:-sail'C5 pou r statuer SUI' le nlt'I'ih' lie ces ..ùl ~ga­ li ons; _ Qu ' il y a licu dl' co mm ettr e un magist rat el de le charge r de fair e l'ap· pli ca li on de racl é du 2 1 ~a ra r 125 1, ainsi que de prendre tous h's ren--cignemcnts IH'o pres à éclail'cl' la l'l'Iigion du tribunal ; Pal' ces mOlif$, ol fai ~a lll droit sur rappel intcl'j ele pal' la dame dc I3l' ranl et cou r celui émi s pal' k sieUl' Ben Marabel cnHrs le jugl'ment l'c ndu pal' le tribunal d' SIger , lc 26 féYri el' dem ie l': - l nfirmè ledit jugement; - .\.u principal d clare Mo Marlin au nom qu'il agit el la dame Nefi ssa non l'ecc,ables ou en Lou'" cas mal fondes dans leul' acli on cn null ilt.'- ou fl'scis ion POUl' 1 ~5ion de l'acte du 2 1 safa\' 125 1, el par' suit e Cil (h~g u e f'pi sse ll\ ent de l'imme ubl e baill t, ft l'ente pal' ce t acle; _ POUl' le sUI'plus , dit qll e pru' M, Gaul'an, l'un dèS membres , il 5era fait applicati on du titre pl'l'citl\ SUl' les lie u'\. , Cl' lIu gistl'al tHaul co mmi s à cell c fin el \.\,ulol'is(' à sc fail'ô ass istel' de toutes perso nn es et à pro cêdèl' à tout e5 informations nécessaire:-, pOUl' savoil' si la ferm e el les terrain s l'Cyendiqul-5 ont l'il' ou non compl'b dans les stipulations dt~ racle inter ve nu , le 15 juin 1835 , entl'e Ben Kdil el Ben Mal'abcl ; charge ledit M, Gaul'an de dl'cS~è r du tou t un pr od.·:-'-\t' ,'bal dt' tailll', .. M)I. FU.IION , prés,; SOLVET, subst. du p 1' OC. g~n, - ~l e~ UtHIS et ECOlFFJEI\ , Il (1) V. lrib, supér. d'Alger, 1 mara 1838 (a nn, 1838, p, '), dé', �1839 10 1839 TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud, cl'im.). - 14 mai '18JO. AI'IH'I , jugemeut "n.ltilit ê. Est flalt c orrectionnel , Ih.\IH , "cfj u iUcnlcut, coutra ,'c ntioll, h'I'oec_ J'cce Mble, a14,x tel'mes de fa rt. 6, § 2 dt: l'ordonnan ce du 10 août l83·t , l'appd in lel'jl.'té PU)' le lw!!vcnu se ul d' ult jU{J ~ (Jwnl qui l'it concl amne lJour t:ontl'a Vt'ltliOII dl' police CIl t' w;fl uiltalll du cltef <les délits qui lui tftaient l'fp1'ochés . SULTER Lt.: c. AIi Nlsr i:uE l' ULl e. Considél'anl que Srlli r l', assigné Jt' \'anl le pl'cmÎ C' 1' ju ge co mm l' TRIBU1\.\L ; - prl'\r l1u de deu:\. d . . . lit s cl d 'nlle co nlt'a\f' nti on de poli ce, a c té acquitte de ((' Ile pl'c \cnlion quant au:\. t1cu:\. th·lit-; cl a ct~ co ndamne !lculcmcnl SUl' le t.: hd J'cl,tUf :\ la wn lra\ cntion de police : - CO Il:-.idt'ranll(u'iI n'y a pas cu d'appel interj elé pal'Ie llIini:--lcre publi<.:; que ce lui inlt'I'jctc pal' ledit Sell ie!' ne ))l'csr nle à jugel' qu 'lIlle qUO:'. tiOll de <.:ontr;:ncn tioll dt' polit.:l'; - Vu l'.ut. 6, § 2 de l'ordon nance du 10 aoû t 1 "3 \ , ain::.i co nçu: Il Le scco nd juge co nnatt cn dcmÎl'I' l'CSSO l' t de toutc:> Ics ('011 t ....t\ L'nlio ns de police, d à la charge u'appcl des autrc::. con traven tiolls cl dclits cOITcction nèl s )) j Pal' cc::> motifs : - Declarc Scll ie!' PU1'C' IIH' nt cl :-irnplcment non !'cCl!\ ab le drl ll <:; ~ on appcl du jugement du tribuna l COl'l'cclionncl d'.\l gc l' ell da le du 23 mar s 1M3!), ?lDl , FILIION, préS.; D UPOoX'I', Lf. min., pub, - Mc ÊCOJFFIER , ull/. intcrj ctc pal' ((' pl'CVèllU , Il/ ais pal' le sicur lJ adenco lequf' 1 n'a juslifh· d'a ucun pouvo ir spécial à lui co nlë l'é p OUt' le fo rln f'J' ; - Qu'e ncore bien quc ledit Badcoco so it defcn scul' pl 'CS Je tl'ib unal dr B6nr el eùl pl'èhi ~o n minislc,'c d( '\'ant ce tribunal aud it prévr nu , il ne s'r ns ui\ail poi nl qu 'il (' ùl qualité l~gal ü pou r )c l'rp l'cse nlel' en dehors de l'audien ce et procedel' à un e declal'ation d'appel au gtctfc, au nom de celui-ci; - Oéclal'c nul l' appcl fOJ'm(' pal' ledit IJadenco pOUl' le préve nu; Slatuant s Ul ' la ('cccvaLi lile de l'appel ÎJl tClj d t.: par le suLstitut de }J. le procul'cur gé nél'al à la IH 'ci'('nlt' audi ~ n ce 1'1 SUI' la IHU'I'C: - COllsidpf'a nl qUi ' (' Pt appel il clé doclare dans le délai de la loi ; - ne~:oit ledit ap pd en la form e ct ordonne de plaider au rond ; Eu ,cc qui lo uche lu moyu li dédu it dr ce ~ue l'aele d'accu<:;ation rédigé pal' le sub stitut dc .\1. le pl'ocureLl l' ge neral il Bone IIl culpait le prc n: nu d' uno sim pl..: tentative d'c mi s ... ion de fa.u sse monnaie, ~an se no nccr qu e ce tte te ntali\ ,~aYaj l elé manifes téc pa l' UII co mm enccment d \~.\ct: uli o n cl n'a"ait manqu l- :,on clfd que pal' des circonstant:e!:! i nch~ p e n(lantes cie la \olonté de: son auteUl': -Coo;;.idcrant. f' fi droi t, qu 'il est facultatif a ux magistl'ab , dan s Ics possessions fI';:Ul\ai~I~:; du nOl'd de ,'.Ur iqu e, d'aJmeUre ou <.l e rej(' tcl' le:; nullité:; de procedul'e; - Qu'i L n'a etc, cn fait, lors du juge ment a tlaq ue ( 12 mai 1839), cle\e aUt'unc l'edamalion par le pl',henu ni pal' so n défenseur a l'audien!.:e co ntre la rédaction de l'actè d'acc u::iation ' _ Qu 'en aùmullanl qU(' cel ade mt nul au regal'cI dr la loi. la nullit e, n'en ayant 'pas éte pl'opo:-'l'e devant le prem ier j uge, ~el 'ait aujourd 'hui co u\Cl'l,e, h.: prévenu dc\a nt êtl'e pl 'esumt~ a\oil' l'ononcé à s'e n pl'eva loil'j En cc qui touchc la culpabilite JlI èmc du préve nu, clc.: Par ces ca u ~es, ct :sans s'at'l'ètcl' au moyen presente dan::. l'i nlcl'H du prcvt.:Du, non pl us qu 'à l'appel de M, lu substitut Ju !JI'O CUI'~ Ul' génera L: - Oit qu'il il ~ te bie n Juge, Dl al et sans griefs appele; ordonne qu e Cc dont est appel ::.orlÎl'a :son plc in el enli er effet. MM. , TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. crim.). - Il FILl:lO N, pre.) ,; OELORT, rJ, mitl, pub , - M ~ QUINQUlN , 4 juin 1839. \1)IH~ I , mati è r e e riminc llc , d éfo uew ur du Iwin'e uu, (lUalité , - Instru c lion cri· JJliJJcllo , act e d ' a<:culliatloo , tentative d e crime, é nonc iation ) uutll'lil!liioo , nuLlito fac ultati" c, renonciation l)ré l!!ilJ.wéc. COUR DE CASSATION (Ch. crira.). - 11 juin 1839 . Compéteuee, iodig ~ no Ulul!iulwan , c riwes ct d ê lits . loi fr 1~nc;aise , application , Le dt!fèllSt:U1' d'un }})'t!Cè'W u'a ]Ja~ qualiU , JOUI' intt:l'jètel' appel cn son noln , pa,. d~claratjon. au ureff!?, du jUljemerlt l'èltrlU cu ntre: celui-ci en matiùre cl'Ïul.Lm:lle, ft est fu cultulif au.J; IlHlyisl1'als, dUItS les possessiulls r,.ança i ses du nord de l'AfrÎl, ue. d,'arj,rllt'Ure ou de rejeter le m'J !J e/l, ,l e nullité til',j dt: ce que l'ac tt: d'acc usation inculpe le l) I'(lt'CUu 1..fU/1.e ~ imple tentati ve d'IlIIl Ï:ii:, ion dt: ! 'aw;st: monnaie, sans ti noncer que cette Icnlali u(: avait dé lIla/lifeslét: pm' un commenceflwnt d,'è.cecution et n'avait manI/u t! SUIt effet que pal' dt:s l:ÎI'CO /l stanccs indepellClalltcs dt! la VOlOl1ld de son auteul' (Ord, 10 .oùt 1834, url. 59) ( 1) ; D'ailleurs, re lit: nttllili!, t:1î admettant qu'clle existe au..c yeux de la lo'i, est couvel'te cl 'le peut ~t,.e invol/ we èn apjJltl, si a l'CLuuieneè, lors du jug emltnt at/Ut/ url, Un'« clé élltl1é aucune n!cu'ultalion a Cc suj et pUJ' le })n!uèHu n i pal' son di[ensew'. MJ ~lSTÈRE LE Tlunl. ~AL ; - vonue c. HO J\~. Considerant que l'appel dont es t saisi le tribunal n'a point étu (1 ) V. sur les nullité s r"cull"ti"cs trib , supér, d'Alger, 2;:; la note. l j ':: ll \' , dé! , t S39 (5111)1'(/ , Il, " 1) ct Peine, loi muaulwaue , Le tl'ibun(ll superieur cl' Alger est compncllt pOUl' eonnailrc de rappel âun iWJcment rendu en matière crim.inelle pur le cadi contre des indi9t'nt.:s mu~ulman,) {Ord o 10 aoQL 18:H , a rl, /10). E st non /'ccevflMt: lt: POttl'VOl fOl'm~ contre Wt jug cment du t r-ibunfll slIprriew' d' Atgt.'1' gui it sub stitut! la peine des tra va ux forces li celle d~ l'ampulaliolt de deux membres, autorisée pal' lu ldgislation musulmane, au cas dt: vul quali/ii aVt'c uiolent.:t: (Même ord., .rl. 4 1) ( 1). UEN SA8Ell. et autres c. ,hlDISTÈIl.E PLOUC. LA COUR ; - Allcndu qu e la pl'oc(·dlll'c a etu régulièrement in~truite; que le tl'ibunal sup I' ri eur etait co mpdent 5tH' l'appel du jugement du cadi J 'Oran. d qUl' LI peillé pl'ononce c pal' le tribunal ~lIpel'ic ur d'.\ lgn un date du 1 Juin It:3$ (:?) t':--I (1) V, ca"s " ~5 janv , 1839 {sup,'ci , p. i ) cl la. notl:l. (:1 ) V, ccj ugc mcut al\u . 1838, p, 10. �13 1839 1839 h}"'alcmcnl pro nonct'l' en ver lu d u c! cm.ièmc paragra phe de r arl." 1 de l'ordonn ance rO~fa l e du 10 aoù,l IS3/1, ('Il suh;;, Lîlu a nl la pe in t· dèS travaux fC)I'cês il t(' l1l~ de l'a lll~ pu tation de de u:\ me mb res , ~LUtO I'i Sl'C par \,:\ Icgi... lat ion IllU s u l ll"l3 n C, au cas dr \01 qu alifi e avec violence; Pal' ccs moUfs. : _ Joinll cs POUI'VO ;\; dt.' Ben Sabe l' ou lid ben Kas sem el rl eli sa l'~li g i o n ; - Co nsid r-rant qu 'il en esl de même des dommages-i ntérêts (IU'iI aU I'all à. exe rcer relativement à. la non jouissance de ses droib pOUl' les annpes 1831 cl 1838; - Co nsid l'rant au surp lus que les rrai s qui ont />le raib nr peu\ent ètl'è mis ;\ la charge !'oil de Judas Amat, q ui ne fi gure en cau se qUf' comme g randrabb in , so it de Makbil, qui esl reco nnu el d('claré fo ndl' au moins dan :; une parlie de ses pr,~ l ènlio n!': - Qu' il y il lieu <Ir les r'egal'del' cornmr d('~ dt!p{' n ~es impl'i!.,'ues ;'l suppo l'\ cr pa r' hl caissè cl à prélever' SUI' la portion qui esl afférente à la ville de Jaffa, dont Makbil élail le missionnai re : Pal' ces IIl olifs: _ Faisa nl dl'oit SUI' l'appel i'nl erj etr pal' )Iakbil envers le j u"ement l'e ndu pal' lû tr'jbuna l civil d'Alger so us la dale d u 14 mai dr rnicl' ; - I n fir~le ledit j uge menl ; au pr'i ncipal don ne mai n-levée de l'opposition fOl'met' au préjudice cie J\lukbil SUI' la caisse dcl'\ què lrs d'.\ lgcr', pom' le liers de la porlÏon de quêt l ' \'ev(}Jlant à. la \ill c de Jaffa pOU L' l'aonée I836, ce ti CI'S e\alui' à 136 rl' , ; - Oil p<1 l' suite q ue cetle !'OIlUIlC se ra \C I'~(>C aux mains dudil )l akbil; - Hésel'\'e tou" I\'~ dl'o ils de )I akbil envers !'on mandanl po ur le surplu s drs ~o mm e.;:, qui Jui se raient due ~ pOU l' \(' s anllt'\'s 1837 Cl 1838, co mme aussi pOUl' tau .. dommagesinle l'è ts au:\q ur l.. il pOlilTail IH'l'l cnd l'r à l'abon de la l'évocation dc so n ma.ndat: _ Oit que les Mpens sCl'o nt pa~ es pal' la caisse des qu êtes, dûux noies ùsclaves Bl' II-. tw hen ... eha'im Î el liammaçli ben Dada, to us I t'oi s Illll SlI) · maos, cl rejett e l esdit~ poul' voi s. MM. Dt: BASTARD , p r fJs .; l SAMBERT, 1'Upp.; H ELI.O, av. 9~11. TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'ALGER (Aud. ci v.). - 10 ju ill el1 830. -\,!!u!ilÏs~anc:e publhille , Î!!i>rao litcN a l g é rien"" pau\rr es tlo 1: .. T e rre-Saint e, (, IHit e~ , nlÎ8l!!11Îonn:IÎre l'i p ëc i;,I , IlrOH" 'l'luc nt . 11 es t d'Iisagt' }Ja sse en loi pm'mi les i!o'oclites 'lue des quêtes soient (œil es (1 Afarl', loUi, les ans , pour les l,oum'es de {a Tetre-Sainte, 'lue It: 1n'odldt en soit ,'epal'ti l'IIII'C les vîlle~ dl~ Jél'llSolell1, Jafta, f1 ~b)'on et TabrtYiech, et 'lue let re/oise de la lJ Ol'tiQJt dc la. qltrie 1'evellanl ri chacune de ces quat1"(, villes soit eftecluée â ;\ Ig(')' méme entre les mains d'tm mis:,ioJtl1aü'c S1>écia l a'u(Juel il es t accol'clë de 1'l'",; nrll'e pc,'.~onne llelllPJlI U'll tien: sur cette p01'tiOIl . M ~1. FII.1I0N , pl'és ,; O FLORT, f. r. min. pub , - )! U 'l'lOCH d ECOIFFIEn, déf. TRIBUNAL SUPËRIEUR D'ALGER (Aud . civ.). - '15 juillel1 839. Passeport, d é livran ce., opPo8ition , c r é anc i e r , d é ra.ut. d ' iuté r è t. LE T RIIHlML; - Co nsi dérant qu 'il e!'L d' usage passé en lo i parmi les i5raélitc~ que des qu êtes soienl railes ;\ Al ge r, tous Irs an s, pO Ul' l e~ p::ltlvl'es rie la Tel'I'CSainlf' el qu e le produil en soil n~ parti ent re lèS quall"!' villes ci -après: Jé!' u:;;ilrlll, Jaffa , lI ebl'on ('l Tabal'iec h; que la remi se de la padion de la ll u~te l'CH'IHtnt ;\ chacune de ce!' quatrt.l \illes soit cJfcctuée à Al ge r ml:m e entre Irs mains d'un missionnaire ~pt!cial auquel il csl accordé de pl'e ndn! pe rso nnell emen t un li er:; !'UI' celle portion ; _ Considëranl qu c Makbi l, députp pour la \ il le de J"rl'a, c!'t en effcl \'enu en 1835 de Tunis à. Al ge l' pour loucher soil le tiers qui poul'l'ail lui appal'· tenir , soit les df'uX aull'es liel's appu l'lenant à la ville de Ja ffa , mai s qu 'il a ChI l'ai l opposil io n à la dé liv rance en srs mai ns des so mmes qui NaÎr nt en caisse en 1836, sous prétexte que les pouvoirs confél'és audit Makb il ava ient ,~ tl~ 1'~"Oqué5 ct qu' il lui avait été substilué un sieur Halens; ; Considérant q U'f'n admetta nl la l'évocatio n do nt il s'agit. le ti (' )'s de la portion revenanl pour 1836 aux pau vl'rs de la. ville de Jaffa n' rn ;l\'ail pas moins dl) ètl'e com pté â Makb il, celui-ci justifiant d' un mand al 1'60' uli er ct a ux fin s de se l'endl'c à Al gc r, el cc liers étant Sil. pl'opl'i6t~ person nel! ,' el vrl'itabl emcnt le pl'Îx de son voyage j - Co nsid('ranl q u'o n ne sau rail c<'pen danl étendrc l'appli ca ti on du même pl'~ncipe aux ann ées 1837 cl 1838, Mak bil n'aya nt pas reç u, da ns so n mand at, le ,POU\IOII' de to u~h c r ,toutes les ann écs penda nt lesquell es il lui plai l'ai l de s,éJoul'ner dan ~ ladlle Ville d'Alger; - Considt"r'ant d'aîll r urs qu c, si la l'r,ocahon des pouvo irs donl st! plai nt M"khil lui il o('ca~i o nn {; un prejudice, il ('~t dl' dl'oit co mmun qu 'il cn puisse demand er la ré,pa l'ati on mais co ntl'e crlui de <lui é~anp ladite l'rvocati on r i non contrfl le h:ib unal ~·a.bbiniqu(', lequ ('1 n'a faiL qu cl.écuter les ordres qui lui on t élé lransmis el n'a agi qu e dau!' l'illté l'èL cul de Un créancier ne saUTait auoil' )Jal' sa qualité seu. ll' I~ dl'Oit de f ormer opposi tion ci la délit/l'tille!! ,l'tm ]J lIs:icp ort dem(llldti par son débiteur: encore (aut·il qu'iliu~ti~1' qu'il n'a p"lItiqué ,'ett e opposition qu e dans un. but d'utilité 1't!e lle pour la df(t:J1 se ou La conscl'ua tio/t de ses dl'oits,' El l'opposition dont il s'agit fit' p eu.t aroÏl' p OUl' effet de lui procurer aucul1f' (jflrcmtie nouvelle 10)'St/u' il (lobt enu conil'e sun débilè'w' un jugement de conda mnation (lui nt> port l: pa;; ({a'il lcUl';; la contrainte par corps contl'e ce dernier, CASTEL Li c, MaURETTE, L~: TRIB UNAl. j _ Considl'1'3nl qu e l'opposition à la tVlivrance d u passeporl demand e pat' ~I o u l'clte a pour l'aUSe une co nd'.\Illllatio n pl'ono nct!c contre lui, au profil de Caslell i, pal' jugemenl du tri hu nal supt'rieur, sous la oale du 13 unil derni e!', j ugo menllJu i ne pOl'le pas la con train te pal' corps: - Consideranl qu 'en cel Hal on ne s'ex plique pas da ns qu d inle \'èlladile opposition il pu t' tre faite par Cas telli j _ Qu'il ne s;'\UI'a il (~ lI'c adm is qu'un créa ncier ait pal' 5a qualit e seule le dl'oil absolu de rOl'lneL' opposi ti on à la dt'li\'l'ance du passepol'l que 50 11 dëbiteur auraill'éclamé de J'a ulori t..s-; - Qu'i l ('~t en oult'c touj ours n . . c~~~;\Îl'è qu'il ju,lifie qu'il n'a. pratiqu é celle oppo:-ilio n que dan s un but d'utilih' rt'dlc p('lur la ddensl' ou la const'T'\ a lion d ~~ ses droit ... : ('~' qui IIC se l'e llt.:ontl'C pas d[tn ~ r C'''ipl'l't' pui"IUïl a Hé slatu é SUl' l'éte nd ue des droi ts de Ca::.lelli d (Ju'il ne Sà Ul'iliL l'ieu uClmwdcl' �18:19 1\ 15 ~u-d(' l à de f(' qui lui a ét ,' .:I('cor·dt~ par If:' j\l~('Incnt flu Iribunal !;upPl'ieur pl·t'cité-' .\ dopliln1. ~ùt1r Il' ~ lI.rpl u~, Il''- Illolif.. du p"rmiel' jnzc; , Pal' cc.:: Illoll(.. : - Olt ~uïl a I!L,' bi,'n jUgl', III al d :o'al15 grief.:: appc!t~; ol'donne qUI' cc Jont es t appel sor h!':!. ~" n plein cl enlier l'freI. . - ) I M. F'J LHO~l lJI·fs .: DELORT. f . f. min. pub. - Mes TIOCH el QU INQCrS, rI!!(. TRIBUNAL SUPËRIEUR D'ALGER (Aud. correcl.). 28 .oùl, I I sepl emb,.e el 22 octobre 18.19. D('grt" dt" juridiction . tribunaux d~ DÔne et d'Ora n , m ati,-'rC' eo rrec tio nn e ll t" nppc l pour ineoD1lll' teoce , - E..:i·cutioo de .. j u .... cme nt.8 orti ei d ,. d· . IUt>r' • • 'C' . e · • cr C een ... r · • ,le " n-quuu 100 de 1 '3u l orH~' Judiciaire, ordre cootraire d e rau to ri t" ulthtruN', t'tat d e gu(!rr(' . refu. , Le. . !'''!1~~rnt~ 1'"~nd,, ~ l!0r k~ (n"bulIou:r d~ Bône pt d'Oran en matù~re corrrctionn l'll~ ,Q~t ~u$r:pl,blt$ d opptl drranl If' tl'ibul1n[ supt!rieur d'A IgfT lorsque rappel l'st ,onrlt ,~ur r,~rl)mp~'tNH'P dt , premirr,.. ju!l" 1), La gendarmeNe I/mll p'lrUrulit'rement ifjÇ;titu~e pour 1:p'ille,' au maintien de l'ordre et ~Oml'lant au 'tflmbr~ de :o.êS prnnitr" dt'r()ir~ non ,(:eulemenl r ex/J('utinll ries lois Il/flt . sont trall,;;;mi., pm' l'aulorit,i J'udi-' , ,S cnco,'e ('(' lf.J' de~., ilr(t'~1 r mil"'1t'IIltnts 'lut.lm Clmre un o"""jpr fe l ' . . ' If .... · ( . !Jm. nrm'Tt", rt'fJIII,' ,)tlr 1.nuforilé l''Îl"il,. rtlmpttente rft'.]',iru t er ,{m(..J urlemerl.l e.rüulotre flflnQh Iimi 0PJ,(hilion ou appd el remplbsnnt t outf~ les rorma! ,'$ p" ei;/'n t f'S par la l' , . I1rt/1r .' {t' drOit. rie 5tUSt'fri,. à etlti' ex,:C'Ution "~(lU~ le A tH. ne ~lJurfl1t prde;:rtc que If. corn rn111l.dnnl ml'l',I!lIr, . 1l <: la /Jrorin,.,. lui aurait domltf l'ordre ' , ~, rl~ .~'ab temr , lm l'flint ordre -1 1 1h . i ..' , b C r i ' f ~n" N1 fi' ('r ... de la .f:}Jhtr ' des poul'oirs et rlu urcle des attriu tOns e SOn autc-ur , 11 ayant aucun raractt-re lt'gal" DAGUD c. Y rnSTÎ:RE p(nuc. ).(' cnpilaine Da<>ard . I" l'l, ' . l , ~ , . . comm an dan t 1a c-en darm('rlr à Oran ful requi." d"abord u t"'"cr arra~ et 0;- 1 l ' ' ~, f"r.•. i,'/' l'\j1r utrr' u~ '1I0"'" t ~ .. liJ ~ par ~ ..c:.ub~lllut du procureur !!4'0l'ral. de ' J l:',t:men u lrtbunal c1\IL p3"~e en force de cho&' J"uaé-e qui ,ni 'II il Il l (' ~ I~'u r 1311Joult>1 eo ;:-, li ,pr,r h;n, et dO~1 ~, .. rtO .._.' . :-t· .. .;:lO~,d" un tt'rr~un fais.ant partie ~ du camp de IJI' J/. ril Jort fait ~ étall ('mp~u le ç.apltalOf' GUI-'rlmaud. t'ommandant du cam p. "'/I/"U I;O O' Pif' ' i~'nt ~n~n~et om("lt~r dl" ob;;:taclc;: qut' cr dernil~r opposait à Cè tt c '''(,.",Jil J~I I S(IU '" dl :" Zf'd Df'"ral f.u,.h O'-'UC". commandant i'upt'rieur d'Oran, lui , ' . à cl'HI?" rt"iqui:,itio n ' Ilill' do ,t "('1'100 r 1U maJ"P('hal ...... - -.. u<e rDE'Ur, d' 0 1wlr. )";.o n l"\'IU';: , C".J.pil.a.io~ Da rd fi l '1 d l ' lA,"'j.1 ,.J'{)/"nn ,,1 /'ond '''~': 1 t- ~. ,u C'~ t' ~'3nt t.' tribun31 forrec· , ...... n .... e .;) ,"~er 3!l a qu'fi ' d" )' l• ,'".,'tl n .. r'ln(' (" aU 1 ..., II JOurs rmprI50nnemt.'n 1, , .. .. t'num t'. ta nu df' l'art '")3-\ Cp' '", d"I' dl. Ill(\mf' om.-i r _ ro .. l~. . 'H d 'A I ~I' I ' ... n ifl\ Oof' 1 Da~ apJWla de- t't' Ju~rm{'nt :lU tribunal 1U f.JI41 tll. "'ItI"t. Il la Ji!l'Ud 3.D • ~mpH"oee d~;;:, p~mit'r-.;: ju~'s. En ",l'me temp .... armeneo,~ r ~ .;:;;:-"a,oct'" am: rt'quisÎllOns du minis- p", '1 J t' t" 1 tl,,;l r fl' fd ger. ï.ll . tO ocL UT. 1AD. t h p. li), tl la Dl.ltt. lèr(' publ ic, ... oil pour' "cx(ocl1 tion (lu jugement fi,"il, e:oil pOlir r rxpcutin n du jugemrnl ('or'I'cc lionnd , jU"ïqll ';', rI{'('i .;:ion contrail'(! du 1ll::If('f"hal ~n U\1'I ' llI'tlr. L... tribunal ,: , upl' l'iNH' Sl' dl'rlar'a ('ompt~tl'nL par' 1(' jup-cmf' nt !I(' ((l'faut o;; ui"ant, cn da.lf' du 28 [lOt)! 1830" Mai .. , !,'(oln nl Irou\(' pal'tagé ~UJ' 1(' fond , il I·... nvoya au Il se pt ... mlw(' poun idl'" 1(' p:ari ag(', LE TR IIH1NAL: - Altp ndu que le capilnine Dag:ard nr co mparait pa" ni pr ro;;onnr pO Ul' lu i pour' o;;o ul('ni.' le ml'rite dr ~o n appel: - Donne dl,raul conll'p led il capitai ne D;lg:ud, ra ill e de comparait r'c cl potlr le profit: SUI' lu qUèstion d l? !'Clvoil' si le tribunal supérirur (' ... t romp{ot('nt pour slalue r SlU' l'appel inlcl'jelt\ pal' 1(' capitaine Dagard , cel apprl .·' tan1 l'l'Ia lir ,'\ un jug:cment l'cndu par Ir 11'ibunal (r Or'an r n maLÎ t-l"e corrrctionnf'll e : - Con.::.id f' rant qu(' le capit:ainc Dagard n'aLtilflllè pas led it jugoment dan s Ic hul de fai)'(' morlifirr QU l'ap porter la prino qui a (:'It~ pronon('{>c co n1re lui par le premiel" juge, quïll'argue ~eu l e men l dïncom pt't r nce : - Qu'il eo::. L tiC' pl'incipr que toutC'1; leo;; qu e ... tions relatives à la co mp,'lence de.. tJ'ibunau"X o:onl, par leul' nalllrp, c:.uo::.("rptible<: deo;; df'uX degl'ès dt' juridiction, si ln loi n'a pao;; prio;; If'. soin d',>lahlir un I' dl'rogatinn il cl'Ue règ le p:\I' un(' di Foposi Lion pl't'ci;;;c el tc-:\tu('lIe: - Quïl n'appara ît cn :tUfUnt' manit'I"t' que 1'0I'(\ l)nn:IIlf'0 du ID aotH t834 , qui a. conft'f(' ilU"t jU!!t·<: d'Oran et dt' 136ne h' pou vo ir dl' jllgel' ('n domier res.sol'l 1('5- pI'{'\rnu<: de dt'Iit.::. r l dl' contra· \'cnlion!'>, ail voulu qUI' ('es magistra l"ï pl'ononças~e nt aussi eo df' l'nirr n~~~ort ~ur leur compHence; - Quïl :mit du tc-xte dl' Ia.dite ol'dnnnanr e quI' I ('~ ';:t'ul .. ju~t'­ ments à I" ('gard d ('~ CJu C' l s (lll nt' peul Si' POUl','oir pa rappd c:.n nl, t'n matit're COl'rerti ono(' lI e el de policl', ceux 'lui ~ l oturnt directement "ur la pn'H nlion ou "'Ul" la co ntl'ave ntion ; - CO llsid . . ,·an t qlH', si la pcns(>f' deo: autruI''' Ù(' l'ord onnance prt·citee ava.it été que ceLl(' cli s. po~iti o n s'app liqu:H à lou " le:;: aut res ju~eme nl~, il n'esl pilS do uleux quïl s ne l'cu5-)";.cnt c!t"c1ar"" en ti.' rmc s explieit C''' l't forml'Io;; ~ Qu'o n ne saurait ar'g ulll cnlel' de co qui sc praliqur ('n Fran r\' au l'r g;ml d N jugement:; dc co mpètcncc l'e ndu s pa.r les tl'ib unau:\ d e !'implC' po\i('r, pUiSqUf' d'après Je Code dïn sL.crilll " al'l" li2, il es tadmi.::. qU f'. pOU1' qu 'o n puio::;(' interjt' tl" l' un appl?"l cont rc un jugenwnl cn malii'l'e de poli ce, il e"l nt'cc"sairt' IlUl' cr jUf!"Cmcnt pl'o nonte UII f'lllpri sonncment, ou enC(lre qUI' \e<;; alll('l1t1f''', n'.;:lilnlion:;:. et autres rl'p<\ralions ci, ill's C'\dcle nl la so mm o de 5 fr .. OUlt'l' Ir.;: tlt'pen:;:.. l't'rlactÎo!l qu i ne se relrou\"l' point dan s l"ordnnn;\OcC' du 10 aoM t~3 ft: - Qu'il l't'sullel'ait d'ailleurs de J' op inion co ntl'ail'e que, Il' pounoi en ta~"a.tion t-tanl int('ntit ('(l1\lre k.;: jugements de)";. Iribunaux de premil' re in!-'tancc, Il'o;; df'ci"ioll" de ("C''' tl'ihunam. sCI'aielll à l'abri de. touL recours , ml'me alors qu 't'lIce: \iol(' ra.ienl tou lt'.;:. Ic;: r(o!?h:o , de compétence ; qu 'u ne pal'ei lll' inlHpr~ta li on de rOl'donnance J.u 10 a.oùt l 831 oc se rait ni rationn ell e, ni Il'ga.le ; Pal' ces lll olif<:: - Se (\('clare compl~lenl pour re('t'\oir I" a.ppl'l: SUT' la. questi on de suvo ir si le Il'ihllllal d'Oran a pu jugrl' \e capita.ine Dagard <:ur le délit qui lui était impuk, san~ tenir compte tl e la lettrc qui lui avait ~t~ adl'cssûc pal' M, le ('ommandanl sup{' rieul' d'Oran , lafluelk signalai t la df'maod(' de mi )";.c en posès~ ioll pa.l" la partie requt' l'ante du lerr:lill rC"('ndiql1 ~ ('omme pre"'t'ntant une que stion fort grave el inlcl'c!'sant à. la fois rElal et la de.fensf' du pays, e l au!-'sÎ en prése nce des pi rces cl doc uments existant dilO)";. la ca us(' qui téomoignent q ue ce tCl"rain avait t\I(> , en verl u d ' ordl'e~ émanant des. pr~ll l'ct~ .. "ctirs. dl' )!. le lieutenant gé nt\ra l de GlIl'h{'nellc , (It\clal't' Llt'cessa il'c à la déf~' n.;:C' du pa~" el. eoml11e te l, occu pé et fortifié . a,an t lJUl' les actcs donl il s.·agill'l rcga.rch' " comme pro,isoiremenl e"técutoi l'es cussrnt élt' a.ppréciés et a.nnul.'" par l'autorih\ !-'up('I'ÎPllre compélente j - Con id{'l'ant qu e h' tribunal st.' trou\(" diyj";:'l\ d'opinion. dt'u-x c!rs q uatre magistral qui le composent l'tanl d' un a"i .. el deu"\ autre:: J'un autre avis: Déclare qu'il existe parta~c ri fCIl\'oic à la prochainf' audi('ncc pour t.~tre ~tatul\ sur ce partage am, fOI' lUes de droi t. �16 1839 A l'audi ence du t t se plcmbl'c, Ir Il'ib unai :;; upéricur r endit par dr faut 1839 1111 juge- ment ainsi conç: u : LE TRID Ui"O AL i - Sui va n t le pa l'lage pr ononcé à "a ud ience du 28 aOlll derni er ; Considérant qu'il l't! s ll l l~ des pirc l's du pl'ocès Que la réqu isition adl'cssée au capitai ne Dagal'd av;ül pour ohj d l 'e \l'cution d' un j ugement de dlofau L l'oncl u par le tribuna l civi l cI ' OI'~ n con l.,c Il' rap illl inc Gu\'rim aud , cOlllm andall t le ca mp de Misscl'ghi n, Cil cell e dOJ'Il Î,\ l'l' qu a li k . èl porl ant quo celu i-ci a bandonnerai t immédi atement a u PI'Ofit du sioul' Laujo ulet justifia nt cI 'avo ir cu la possession a nnale; - Que cell e rl;quisiti on éma na.it du substit ut de M . le proc ul'cm' gé néral près le tribun al d'O.'an et s a t i s rai ~ ait d' aill eu rs, so us le l'appol'l de la form e, à. toutes les e:d gc nces de la loi : - Qu\'n lenan t pou r' co nsta nt que le ter rain dont il l" agil avail éte déclaré n ~ c c~s a ir 't.' ;\ Irt dMl'nsc du pays et qu'il avai l é té, pal' ce motif, occupë ct for lifi é d'ordre d e~ prl"dé cesst.' urs de M. le lic ute nant gé nél'al de Gu('héneuc da ns le go u\ crncmcnl ti c ,la provill ci' d'Ol'ao , mr me à une époqu e an tél'ieure à tout e réclamat ion de la pal'l du sieul ' La uj oulel, il ne s'ensui\'l':lit pas lJuc le capit...1 ine Dagal'd aUl'ai t pu sc dispensèl' d'accol'del' la main-l'orle qui lui clait demand ée; - Qu' il cs t. cn effet, dû princi pe que la gcnda l'meri e es t pa r'liculi èl't!m ent institu ée pOUl" Hi llcl' au maint ien de l'ord rc ut compte au nonlbrc de ses premiel's de\ oirs non se ul"ment l'C:\ l\c uti on dt's lois, mais cnco re celle d e~ actes ct mand cment s qui lui so nt tran smis pa!' l'au tol'ité judiciai re ; - Qu'i l y,w l'ail de trop graves inco n\l'nil'nts à ad mctt rc qu 'un offic iel' de ge nda l'Illcl'ie a le droit ou la facul té dl' 5- ursroil' Ill l~ rn C mOlll entan{> ment à l'exéc uti on d'une l't'C[uisition ~ Ili a n a nl d'un e autoril é ci\ île comp éte nte, so us pl'étc:\te qu e cette cxéculi on sel'ait de natul'r à donnc!' lieu à des diffi cultes qu 'il ne lui appal'lient ni cI 'a p p r '4~c i c l' , ni de juge!' ; - Que, s'il e~ t , rai de l'ccOl1 na it rc que led it capitaine s'es t tl'o uvé dans lllll' positi on emb arl'assante, il est j uste auss i de d ire que le premi cr j uge a rcconn u qu 'il e:xislait. des ci rconsta nces allt\lI uanlrs l' n sa fav eur i - Qu 'à lo ul prr ndl'C, cct embal'J'as même ne constitllcl'ait qu 'un moye n Lil'e du fond , lequ el n'cst pas soum is à J'examen du trib unal i En ce qui touche les au ll'es qu esti ons de for'mc que pl'ésent ait le procès: _ Adoptant les motifs du premiel' juge; - Considéra nt au surp lus que le cap itai ne Oaga l'd n'a pas comparu, ni peri'onnc pOlir lu i ; Par ces motifs : - Donn e dl'fuul co nlre le ca pitaine Oaga r'd ct pO Ul' le profi t ; _ Oéclal'c ledit capit aine Oagal'd purelllont et simpl ement non l'eec \ab lc dans so n appct el le co ndamne aux fra i ~ du pl'oeès. Le ca pitaine Oagard ayan t fOI'm(o op position à. ce j uge ment, le li'ib una l supérieur statu a co ntradictoiremcnt ai n:;;i qu 'il ~ ui t à la da te du 22 octobre, , LETn.l ~u 'AJ. ; - En cc qui touche l'o ppositi on dans la forme : - Consid érant qu e for'mée par le ca.pitaine Dagard enve rs le juge ment de défaul rend u par le tl'Ibunal s u p~ l'i c u r le Il se ptcrnl)l'c dtll'nicl' l'a. H é da ns les délais de Ja loi ct qu'elle ~ Hé intl'odu ite régul ièr'cl1wnl ; l~ eçolt pO,ur' la rorme le capilain e Oagal '(l opposan t a ud it j uge ment ; hn cC' (l''' touche l'~ ppos ili o n ail fond : - COllsidér'ant qu e le capi tai ne Dagard ?e contes te pas, en fait, d'avoir' été f'equis do prêlel' mai n-rort e poue l'o:\écution Ju Ju gem.~nt l'endu pal' le tl'jb un al de pl'cmi èl'c inslan ce d'Oran le 20 dècemb l'e '1838; - Qu Il reco~~ ~! t qu u Ce juge men t était exéc utoire nonobstan t oppositi on ou appel ; ~~ ~ la 1'l~~U I S I ~lOn ft lui faite l'empl issail toules les co ndi ti ons presc rites pal' la ~ I , ~ Q~ ~1 .obJ ecle seulement, pOUl' sc défendrc de n'avo ir pas obtempél'e à la dite requlsltlO n, qu e 11 . )e lie utenan t aé néral de Guéheneuc lui av ait i nti llH~ l'ol'd l'c de s'ab.stenil' d'y donner ~ u ilf' ql1:l nt ;\0 prése nl : _ Qu'i l pl'oduit, à. l'ap pui de son alléga.tloll , ~ n~ Jettre de M. le li('uten<l nt gt"n(il'a l de GuélJ éneuc eo nl cnan t t'II effet celle Illterdlctl on ; - Mais cOJl!:iidéra nt qu'une pal'cill e lettre, èCI'Ïlc en dèllO l's de la 1 Op~ os ltl on 17 sphère des pouvo irs et du cercle des att ributions de son auteur, n'avait aucun caractère légal el ne pouvait obliger le capitaine Daga r'd ; qu'elle était ainsi évid emment insuffisante pOUl ' eo uYI'ir sa responsabi lité; - Qu' il ne saurait davan tage Hre adm is sans aut l'e examen et r ll l'absence de tous till'es ou pièces pl'obantes que le tel'l'ain revendiqu e ct présente co mm e nécessairc à la défensc du pays aurait etc occ upé et fortifi é d'ordre des 1)I'édécessc urs de M, Ip, lieutenant général de Gu é- héneuc, alors qu 'il l'essor'l des le r lll ~ s du jugement do nt l'execulion était demand ée que le sieur Lauj oul ct en aurai t cu depuis celle époque la possession publ iq ue et e~cl u­ sive ct aUI·a.it joui de cr tel'Tain sans co nt estation ni tl'ouble aucun , j usqu'au jour où, sous un e date récente, le capitaine Guerimaud et d'autres militair'es placés ~o u S ses ordres auraient l,'o uvé bon de s'e n empare['; - Qu'il es t impossible de nc pas supposcr, d'apl'ès la prcuve fa ile pa.l' le sieut' Laujoulel, que le tCl'I'aïn dont il s'agit n' a elé J'objet d'aucune occupation mi litaire propl'ement dite i d'o ù il suit qu e, soit pOUl' le capitaine Dagal'd, soit pOUl, If' tribunal qui a statué SUl' so n SOl't, le juge ment qui a don né lieu à. la l'ëquisition poma it ct devait èU'c exécuté; qu e ladite réquisiti on n'étai t de sa. nature susce ptible d'aucun l'etard ; En ce qui touche les aul l'rs chefi du procès : - Consid érant que le capitaine DaO'ard n'était rcquis ni en qu alité d'officiel' dc police judiciaire, ni co mme agent du go~vCl'nc m e n t; - Qu'il est sans droit à exciper soit de run e, soit de l'autr'e de ces qu alités , pour pretend l'c que le premier juge étai t incompclent à son cgard, a~l moins en l'état où il sc pn~se nlait dcyant lui ; - Qu'il est hol's de doule qu e le rait im puté audit cap ita ine Dagard ne se l'attache, cn au cune manière, au service ou à la disci pli ne mili ta ire;; Par ces motifs: - Déboute pu rement el sim plement le capitaine Oagard de son oppositi on envers le juge mentl'endu par défaut le 11 septembre del'ni m' par le tri bun al supérieu r , et le cond amne aux frais du procès, !llM, FILHON, prés. ; D'A\'ERTON, subst. du proc. gén. - Mt UniS, der. TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud , correct.), - 29 novembre 19J9, Deg"" de juridic tio n , t ri b u nu.ux de Done e t d ' Oran , nUt.tiè re eo r reetioDou Ue , par tie Ch ' He , int e rve ntion . Tl 1'ésulte des termes de Catt. 9 de f Ol'ctonnan ce du 10 aoùt 1834- que l~s jugements r endus par les trib unaux de Bont et (l'Ora n en matière ... ùrrectionneUe Ile sont pas suscepl'ibles d'appel det)(lI1t le t ribtm al ~~tLpér'ieul' d'Alge-r , sa ns qu'il y ait a ~isting uer eutl 'e Les installt!(.'s sans ùllel' oclltiOll d'une pm't'i e civile ft celles qui uuralent donné li eu li une intcruention dt' cetk nature (1). DREU X C. LËot>.'l. LE T RIB UNAL ; _ Considéranl que la cause présent e à d éci d(' ~ 13 question ,t.Ie sa\'oi r si l'appel inl e l'j e t ~ pal' le sieur Dreux du juge ment du tl'lb unal de poilee It ) V, lrib. s uper. d'Alger , -t 0 ocl. 1831 (anD. 1831, p. 10) et III Dole, �'8 1839 cO I'I'{'rt ionn r ll r d'Or:l1l, (>11 dalr du 2ï ~('pt('mbr(' dr rnirr, qui le condamnr à lI'oi .. mois. d'cmprisonn ement f' l ~, OOO 1'1'. dr d O mlll ;\ gN-inlt~l'foI ~ . ('!lot légale ment f Ol' m l' rl o: u"c('ptibl e d 'i~ h'(' po rh~ d('"an l Ir ,,·j hlln al !'uptl l 'ic UI' : - Qu'il es t co ns tant , (' Il :'nit. qu e Il' jugemr nl IH'etÏlé ;~ t jnk~'\rn l1 d:lll s IIlle doubti'. Înslancf> ~o l'I'('(' li o nn ('ll(' Îlll r nl ér rune à la l'cqudl' du :'1(' 111' D,'cux eOI1 II'(' Ir SI(' ur Léo nl, " {wll '(' à la l'l' tl uè !\? du Sil'U" Lêoni r Olll n ' k :o: Îr u l' On' u\ , el ;l ~ ant toutes deux l'('("onvr nlionll r l_ Ir lll C' nl pour objet du pl'(\ mit' l ' ju gt' UIH' l'ûllda rnn il !ion cn 10,000 l'l' . dt'" d o rnrnrw(' ~­ inlérds. pour coups r i bl'"'SS III 'C'!' volo nt ail'r!' n ' 3~ranl pas occasÎonn r de mn l adi ~ ou d'in('apac it é de tra vail pendanl plll ~ dr vingt. j O UI'~, 8 iln ~ pl'éj udi ce de te ll c~ au tl'es p(' in r~ qui po u l'~:l.i e nt r o<:o l'r N r'(' 1)] 'O n O n ~'r('s da n ~ l'i nl ér(~ l. de la .vind icle pu bl iq li e ; _ Quïl r~l ai nSI hol':: ' dr do utf> qu (' I ('~ dd ('l' pal'll(,l' ont fad Ch0l 1 df> lajur'id icti on corr('<:\ionnr ll r, pui i'tt u 'r ll ('~ l'on l ~~Ii :::. i r r ll r::'- llIl\ m ('~ Idil'r cle!llr nl , qu 'c nr s ont r n oul!'(' pI'is co nclu :;. i o n ~ (' 1 pl:1idt' d l' \ ~Ult l'Ih· co ul l'adi ctoil'cmf' nt ; - Qu'r n optant poul' celtc juridi~tion . ~ r~ si('tll'~ DI '(' I~ '\ el U ~n i !oif' so nt ~o umi l' à I ~I loi d'apl';'s laqu rlle doivent (' II'C' dll'Igl'C'S, In:.:. lr'llltrl' r i Jll gl~C'S les Instancrs cO I'!'eciionncll rs dl' \;lnt 1(' trib unal d'Ol'an ; - Qur , ~ i l'art. Il de 1'00'f! onn ancr du 10 :wrH 1 34, rt'fJ"lanl la ('o mpo::-i lio n du h'ibunal :,Up l'I'Îe ur , a di!'po:;;é qU f' le ldbull:lI, au nombl'l' II/ Iroi :.:. jUgl':-. au moin s, CO IlIl:lill':l il dl' l'apPl'1 <I r:.:. jugemr nl:.:. dr pr 'C' mil\ I'C in:.:. lanrc et dC' CO nH1) PI'Cf>, ladite di sposil ion Il!' s:l.u l'3it èlt'c ill\'oq uér da ns la caus!', Ir Il'ibunal 5UPI' I'i"' ul' n'élant pas sai:.:.i, 3in ~ i qu e' le suppose' l'ad , t 1 dr J'ordo nn an ce, comm(lo Iribunal ci,il et en matil'n" ci\ill' , mais sc ll'OU'ilntau con trail'e' ~ ai s i co mm e tribunal cO I'I'rcliollnC'l ct ... n mal ii.'l'e eOITrc lionnellej - Qu' un ~c lli arl icll", et. c'('s l à ~~l.\o il' l'al'!. 12 dl" la même ordo nna n('C', a /i mil é 1e'5 c a ~ dan s l e5 qUl~ I ~ If' ll'ibu na l superi eur !;r COu9.lilua.nl en tribun;)1 <': l' imi ne l sel'ilil a pprlé ù co nna1tl'r drs appels des juo-ements rendu s en matil'I'c c.:o ITt 'dio nn C' lIe pa l· les ll'i buna ux de l'Al gel'i r; qu'il r st dit , d' un e part, ad . 6, § 2, qu e Ir IJ 'i bunal co rl 'C'clionncl d'Al ge r juge en dem il' !' ressort loutes les co ntl<t\ cn!i ons de policc ct ù. la charge d'ap pel Ir!' élul rPs co ntl'avent ions ct les Idéli ts ~ co rrec ti o nn (' l s; d'aut1'C' pal't, art. 9, qu e Irs tr 'ibunau\ dr Bônr et 01'3 n j ugen t en d('l'ni C' r 1'C'SSO rt Irs pre\'cnu s d ... co ntl'aven ti ons ou dr dl' lits ct à la charge d'appel les pre\ell u!oi de' (Ti mes; - Qu'il l'és ultp du \rxlc prl1c is de cc~ d ~ lI x articles que les appe ls don l let co nn a.issan ce peut r lrC' porlée d(',;\n1 le Ir'i bunal supël'ieul' co nslilu v Cil tribunal cl'i min el so nt, pour Alge l', Irs apill'I~ dr tous les juge ments rendus en mati ère co rrec lioll ll plie ou SUI' des co nlr,lw' nlion~ au ll'es qu e des co ntravenlions de policc , el, pou r Bône et pO Ul' Ora n, Il's appris se ulement des juge ments rendu s cn matiè re cl'iminelle; - Qu'il n'y a li ru, I~ n aucu n cas, à sc pour\ oil' pal' appel co nll'r les juge ments éman ant des trib un aux J (> B6n(' f'\ d'Oran (' Il matil'rf' cOT'l'ecti onnr lJ('; Con~i d é r- a nt qu'il ne saul'ait HI'e objec té qu 'une di stin cti on doil cependant Hrc faill" dan~ 1'0tdOlllHUl ce du 10 aolll 1 34, entr(' les in s lan ce~ :.:.a n!' intrrvC' nti on dl'yanl Ir tl·ibunal cO I'l'rclionnel d'un e partie (' i, ilc, ct celles qu i aU I'aient dOllné lieu à UJlC' intel'vrnl io n de' celtc natu l'C'; qu 'en cc qui touc h t~ 1('5 pl'cmi l' l'C's, !'il nl:. dout e' il Ile peut HI'(' e l e \(~ au cun e obj ... cti on, la loi (: 1I(,- IIl{~nl(' ayanl dl~ da l'é qu \> n cc ca" le" préve nu s de déli L" co rl'C'c ti onn els. devai('n t Hrc jugés. en (\ (' I·nil' I' r-cs.~o r'l ; mais qu 'il cn esl auL r'C' menll'rlati ve lllc nl a ux demand cs failes pa l' une parti r civile , l'ol'donn ancr ne ~' éta nt pas ex pliqu ée el le juge d(' \'anl èlre l'é pult.', agil' dans un doubl ... caract ère: co mnl '" jugC' cO "I'ccti onn el r t ('11 ma.ti t'o l'C' cOl'rcction ncllc quan t à la peine i co mme juge civil pl Cil mati t'o r'c cÎ\'ilr (Juant aux d o mm a~es-i n téJ'(~ l s; -Qu 'r n outrc qu 'une \ell(' inl r l'pl'l~ l a.tio n n'rs t pa" higalr, (' n cc qu 'cli C' aU l'ail 1'(' O'I, t J'jnlr'oduil'e dans l'ol'donnant'€' du 10 ao rH 183t.. lI11 e di sti nctio n qu'C' lle n'a. p:l. S étahli r r l qu e so n texlC' l't'pO U ~sP , il rs l évidenl qu 'ell r aur'ail dc plus l'inco nvr ni r llt dro cl'éer pour· 1',\l ge rir un ol'd l'r dr choses cxcr plionnel el en tout co nl,'ai l'e au x principes ad mis en matière corrC'cti on nelle; - Qu'e n cffel, la. co nséqu ence' de ce syslème qu e le j uge correctionnel, saisi d' un e demand e en dommages·in lél'<1ts, statue en matière civile el co mm e juge civi l co nduil évid emm enl à la proclamation de celle f't!gle, qu e ce ne sel'ail plus d'après les lois correctionnelles. mais d'après 19 I('s loi" ri"iles qu 'il de''l'ait HrC' slatu!! sur la demande; - Qu r ladit... df'mand r sera il principale ct indf.pe ndanl c df' la prl'\(~nlion, alol':i qu'i l e~ l de juri :;; pl'udence conslante que, si le juge CO l'reclionllel co nn alt de celte de mande, c'e:-.l se ulemenl d'un e manière> accidrnlrl!e (' l acccssoirc au delil cl que, s'il crssc d'HI'f' comp~te nl pOU l' juger le dt!] it, il cessc de même de l'èlre pour statu er sUI' la d e ma~d r; q u ~, s'i~ n'y a pas preuve qu e cc délit ail e:\ist(" il cst ~an o;, capaci lé'pou~' appr'éCI(' r I ~ ~al~ qUI sm'ail signalé co mme lui aya nt don nt.' naissance et pOUl' en IndUire la n ~,cc5s ltc d ,une répara lion ou d·une conda mn ati on cn un e sO lnme quelco nqu e; - Qu Il e~l \Tai ~~ dire qu e plus on exa mine le système d0nl il s'agit, pl us on d e m (, ul:~ co.nvalll cu ~u Il n'esl pas de natul'c à so utenir une disc ussion un peu sél'ieuse; - Qu dl ::u sse à déCider si l'appel esl recf'vable en toutes cil'co nsta nces ; s'j lle sera toujours ~e la I~art du pré· vcnu , en cas de condamnation i s'il le sera aussi du chef de la part Ie pla'l;nante, en cas d'acQuiUemcnt. soil pa rtiel, soit total; s'il le sera au cas où les dOUllllagesintérèls demand és se rai ent infél'ieurs à t ,OOO l'l', ou s'il ne de\'J'a l'être qu e dans le cas où la demand e qui en sera faite excéderail celle dCl'Ilit>rr !'o m,me; - Considérant que, pOUl' réso ud l'e ces di"erses qu estions, I... s ,l'l'gles,,en "gurul: cn France sont 5ans application de"anl le!:' tl'ibunaux de l'A.lge,I'I?;, «U Il ~c conçOi t, en c(:el, qu 'e n France où le princip . . du seco nd degre de JU I'l ~lctlon eX I ~ l(' dan" I? sen~ le plu s largc el Ir plus étendu , dan s leo;, matièl'rs ,col'i'~~lton n ~l1 rs, ,lout r5 parlies S'OIe nl toujou rs habiles à. sc pOl/l'voi l' par appel ; mal ~ qu il I~C S en!'ull , nu.llemrnt que les mêmes droil !' pui o;,!'e nl être reco nnus Cil Al gé rIe où rcg ne ~ f' pl'lnclp~ absol~menl opposé et où la loi il pro hibé la faculté d'a ppelel' dr la mallll>i't.' la ~1) Otn S équlvo,que el la plus génél'al €' ; - Co nsidél'a.nl !lue procla me: {lue I ~ trlb?nal sUpél'leUI' doit jupe r co mm e s'il s'agissai l d' une aITairc chi l€' ol'dmaJl'C', ~ (';;:,t, d un .autt'e côl~. d éci d e l~ qu'i l n'esl pas co mp étent en r elat, sc lrouY~nt con::.ht~1.' cn tl'Ibunal. {',11minr l, pOUl' j uge l' l'appel dont esl prods ;, . - Consld,c,·ant qu à, qu elque oplmo ~ qu 'on vc uillr s.e l'aUachel' dan s le se n'" de Imt erpl'etalLOn pl~O pO::'I:!(', ~ n tombf' ~an~ le vague el J'al'bitl'ai l'e, n'ayant auc une règle pOUl' :.:.c gUld rl' j ~Iu on ne :.:.alt ni com ment rn al'c hc!', ni co mment s'ill'I'èler, étant placé entre la cralnt p ou d~ trop en treprendre ou d(' ne pas faire as::.cz j - Qu'il faul donc de t~ut (' n ~c~":,:" lé cn ve nir ù rcconn[1 i!I'f' que les mati èl'e~ cOl'rcctionnelles el .Irs mali è l~C''' ~.l~LI~es son~ d'un e natul'e dil1\'rc nlc qu 'c ll('~ sc gouver nen t par des rl'gles parhcul't' Ic:oo .et, qUI ne doi v; nl pas ètrC' ('o nf~n du C's, et qu e you loi!' conclu!'e d~ l'unr: des drux. 1 (,!l sla ~ lions à l' aut re c'est ~(' jt~h'l' dan s un dédalr dC' difficultcl:. ,m~'\l rlc~bk' ct san fin, _ Ou'a pl'ès lout il n'C'o;,l pas plus exorbit..'\.nt ou extraord11lal1'C d admcl l:E' que les tl'ib~n ;ux corre~ tionn rl::. de Bône el d'Oran peuvent ju~er ell dcrruer l'essor~ toule5 les question!' que 1[1 prévention d'un délit est susce ptible de~p'résenler., au:sl bien qu e l e~ L.:o urs d'a::."iscs cn France peu" ent statu~r sUl' les q~ e :oolio ~s en repaJ.ati ons pec un iaires pour le!' dom mages-i nterèts que 50~~ les acc~s~s, SOi t le" ~arh~: civi les :.:.ont dan s le cas de l't,clamcr'; que, d~s lors qu Il n~ S~UI aIt t'tre co nle~te q la fac ulté d'apppll>r n'c:\Îsle pas conlre les juge menls am!'1 r('ndu~ par les ,co~~rs d'assil:.es de France il n'("9.1 pas plus diffi cile de suppose r qur cett,t.' faculté- n exl~t,e • pas daYanla ge "co nll'(' Ir5 jugements cO I'I'ec1·looue 15 l'e ndus , en Afrique ' pal' les lflbunaux de Hème ct d'Oran ; , Dreux en,:'crs Ir Ju,gePar 'ce'• molifs '. _ Adm r tlanl sr ul emenl rap.pel du 1sirur ct 1 . d , l ' Déc '\l'e menl du 2i se plcmb re dr rni er, co mm e inlcrj etc dans c ~.u E' a, 0\ , - l ' 'du ledil appel nul el non aven u co mm e n'Mant pas [1U lOI'lsr par 1 o l'dOn\la.~ ce 10 aollt 1834; _ En co nsL'qur nce, J eboule le sieur Dr'c ux de son appl"l et c COl1damne aux dl' pcns envcrs loules IC5 partics, MM , F1LHO~, prés,: n'A\'ERTON: , subst. du proc. gén . - ~I rs D ERm:ŒDR ct EC01 FFIER, dt1f. �20 1839 TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud . civ .). - 9 décembre '1839. fi est de p'rincipc que les tl'ibu naux, en A lOerie, so nt in colJ/pétents p OUl' connait ' tendant ci la l'evendication de p"opriété Ou j ouissance d'un inwjeul/'~ ,ê?/lt~( It!, t~nt ql~ e. du re. le SfJque:!J tl 'c , et {lue la main-Ievde du s~quesll'e /te peu t ~/ l'e 01 donnée qu adIlIIlU51 l'alu,;ellwnl. ~e t~l~l~ actlOn GRILLO' et 21 1839 IS RA Hnt c . DlIu:cTfw n DES Pl "AI'I'CES . LE TR l?U '·A~ ;. - C?Dsidél'an t que, s' il pa l'ail a uj olll'd 'h ui a,roué ell'eco nnu dr la p:u'l de 1adm,l.ll lstralton des tl omainè' qu'il luiaurail été pl'ése nlé mêmoil'c 1>1' "1la blemèlll à llUtroduclion dé l'i nsta nce enCf'a g ' C co nh'e ellc à la requ él. dc~' app" r1 ts "j cl '" , . . 0 ... ~a.n. ! 1 l ~ll~Ul e cc ~.e n~anl. .Habh en f~lt qu e l'immeub le dont il è~t P" OCl'S nl' !H!I,?lt pas hbl ~ e~ qu Il !ieraJ I au co ntr'au'e plact! !'ous SP Cf Ut'5tl'e: _ Co nsid erant ~u ~l c ~t de prlO~lpe que Ioul e action tendan l à la rCHndication de la PI'OlJl'iéle ou J~,llIs.s~nce d un Im,n~ e ub l e séquesLré n'est pas s u ~ct' ptib l (' d'èll'e port ér de, a nt les 11l ~~lOau..~ , r n Al?crlC, tant qu e dure le séques trc; - Que la main-Imec ùu séqU t'!itl'C nt: peut elre ord onn pc qu 'administrativement ' Par Cdcs motifs : - Dit q u'il a elé bien j ugé, mal et ~:U1 s gl'iefs ap pdé ' _ OrdonJl I! que cc onl est appel so rtira so n plei n el entiel' cn'el. ' ~B1. F ILH ON p,'tJs ' D'A"E'TO'~ b t d u "" .,;''U .\. U p t'Oc, gt:n, -.M LO ~GUE"I LL E et URTIS, dé f. TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (.\ ud . civ.) . - H décembre 1839. .\ e q u ie s e eme ut ju .... t · , . ~ e m (! n .n t e r lo e u t olre , e x ception d'in c onlp e t e n ee r ('J·" ., d e e Ulie :.u fond - C Olll é t d ' , • , , p e n ce a "H Duot ruth'e , n lnrc b é lii , c onl ph~ d e ,'Et:... pélcncc produilc dèvant le tribunal supt'l'iem' : - Co nsidéran t que l'i ntcndant militai re, ao:signé dcvant l... s pre mi (>l's juges , a fait "aloir qu'ils n'!'lai ... nt pas co mpl'lenl5 pOUl' conn aHl'C de la ca USf> act uell c; qu(', si ce ux-ci ont rcj(> té le déclinaloil'eet si, pa r sui t ... , l' intenda nt militairc a plaidé. au fond , on ne peut en rieu ind ui re contre le droi t qu'il ava it d'in tcrj eter a ppel du juge mèot intervenu sur ladite exe ption ; Qu 'il rés ulte en ('{fet du tex le et de J'es prit de l'ol'donn an ce du 10 aoll t 1834 qu e certainement l'i ntendan t militai re eùt éLé non ,.eecvable à attaqu el' Je jugement en questi on ava nt que Ic ll'iLun al de commerce se fll l lu i-même d ('s~ ai s i pal' le jugement défi nitif rend u SUI' le fond du pl'ocès; qu'il est dès 10l's très vrai de dire qu 'en plaidant au fond l'i nlend ant mili taire n'a fait que se co nfo rm er aux ord res de la j usti ce saD!' qu'il soit possible de lui opposer à cet égard aucun acquiescement i En ce qui touche l'exccption elle-même et le déclinatoire de M. le directeur de l'in térieur: - Considéra.nt en droit qu 'il est de pl'iJlCÎ pe qu e toutes contestati ons nées à l'occasion de mtll'ch{Os passes entre les ministres et IP5 parti culiers, ou de U'avaux faits pOUl' le co mpte' de leur depal'tement, sont Cil France du ressort du conseil d'État, et en Algél'ic de celui du co nseil d'administration; Co nsid éra nt en fait que 1(' procès do nt a été saisi le tribunal de co mm erce par le ca pitaine Bl anc a pris nai s~an c(> à l'occasion d'un nolisse ment du navire l'Alceste, com mandé par ledi t cap itain... Blanc et stipulé par ull sieur Beek, directeur des subsistan ces mi litaires à Marseillc, avcc le visa de l'intend ant militaire de celle ville, aux Hns de fai rc arl'j'fc l' des blés à Al ger pour le servi ce de l'arm ee ; que ledi t navire êtait à la consignation de l'age nt co mplable de Bône; qu c, du blé se trouva nt avari é et un défi cit ayanl éte constaté dans la quantité, il a éLé fait des réclamations pal' le capi tainc Blanc auprès de l'intend ant en chef et ensuite a uprès du ministre de la guen e; qu e c'est en l'état e t al ors qu'il n'avai t pu ob tenir de celu i-ci la satisfaction qu 'il se croyai t en droit d'en attend,'c que le cap itain e Bl a~c a actionné deva nt le tl' ibunal de co mm erce l'intendant mi litaire d'Al ge r; - Mats co nsidérant qu'il s'agissait bicn réellement dans la cau s~ d' une acHon a~' aot pour objet I ~ paiement d' un tl'avail fait pour le comple de l'E tat, action qui n'étai t pas de la com pétence des trib unau,x ordi naires; Par ces motifs: - Et sans s'al'rèter à la fin de non recevoi r opposée par le capitaine Blanc enve rs le d eclina toiJ'~ de )1. le <;tirecteur d.e l'i~ t~l'i eu~, en laquelle il es t déclare ma l fond e ; fai sant drOit au co ntrai re sur lcdlt dec hnatolre ct s,ur les concl usio ns. de l'i ntendant militaÎre ; - Infir me le jugement :rcndu pa r le tr ibunal de co mm erce d'Al. . cl· so us la date dûs 30 avril et t 3 juillet dernier; au principal sc décla re inco mpetent et renvo ie les parties ci. se pourvoir ainsi qu'clics a\'Îseroot. MM . FILHON, prtJs . : D' A vERTON, subst . du proc. gt n. - M et UR.TlS ct TIO CIi, dt f. ~~~'~.rtm~ire de l'ordonnunc-e du 10 aoùt 183.i , do nt l'art. 49 interdit de form t.,. PI,' d "In ) ugemrnt inttf'locutfJire al'a llt le j ugemmt dtfin itif. le {ail d'at'oir ptaidl ou on l euQnt un tribun al de co ,. d'incQmpetence ra ~ " , mmercc, apr~$ rejet pa,' (edit tribunal de 1't:xct:ptiM ,lil r f'J:frption (f). poste) n Implique pa..; acquiescement ail j ugement intul't?nu .\10' la a Toutes contestations ne ~ r . d c (ait s 1 f~ a ocrQ"lOll es marcMs passt!s at1fC les mini~tl't'~ QU dt· conseil' ,t'ad';li:i:~;' ~ ~ comple de leu~ dt pal'temt: nt ~out, t'Ii . Ugt!rie, du Tt':i.sort du a IOn et "Crn des trlbunauJ: de commel'ce (21- TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud . civ .). - 18 décembre 1839. ( ra u«u h TE~ DANT E.'i CHEF DE L' · ' \ AJUllE D . PfUQlE C, B L A"iC Lt; TRIB U"iAL : - ( t) Cpr. DIR ECTEll R DE L ' n n.Rlt::rR . En ce qUI' toue be 1a fin dt" no n I~('e\·oir conll'a trib, sup r , d'Alaer 10. '1 d~ 1"'- 0.,);) (31lU t SJ' ... (aou,. ll)3,j, . , .~ \, l 'b - , - '=. ( 0) , ri . s u p ~ r . d.'Al crer 13 j' uill p , 21). .In geloe nt, l oi mU8 ulma n c , erre u r , d o l , r é trae tatioo . ct p v' re'\.('~pti o n lIïnl'om- l ." , p, 15) d U ~ t'Pl. I~h.i ("nu. 1~ :S6. Suillant la loi musulmane, il est toujou rs prrmis de retlenir sur UR t' dt' cisi,OIl déju r eur/ Ilf, si l'on " cltl oppospr d cette décision des titres probarlls, constatant qu elle est entacMe d·erre u,. ou dt, dol. �22 1839 1839 E;\HIA1IED C. ~ I OSTAPn'\ DEN KOUIDER. LE Tn[JHJ~' Al. : - Oc l'a\ kS co nform e dt' r ;\ssr sg('lIl'; - Con s id~l' il.ll l qu o tes pal'tirg en C:IU S.è appart iennent il la ,'('Iigion Illu.;:; ulrnanc cl qur suivant la loi qui l'égil It~S mdl gè nes mus ulman s il es l touj ours permi s Jl! ,'('\'oni l' s ur une dt1ci sion 400 boudjoux , prix originairement convenu, si mieux n'aiment les sieurs C:ollombon conclul'e il la resiliation, :\tM. FJLUO~J prtJs.; D1:::LORT, Lf, min. pub. - d 'l'lOCH, :W" n oc h e~ et LONGUI:::VILLE d~f. d~j;\ l'cndue si l'on cst cn position de lui oppose!' li es lill'('s d'un e Il<ÜUI'C proba.nle ct constatant un e el'nnu' ou un dol sC' l'Yanl de base à ladite décision; - Qu' il est constan t. cn fait, que le titre llo11\'cIlClll cnt pl'od uit pHI' les app elants m6ritc, pal' s:.} rorm e, hL confiance du \1'ib ullnl i qu 'il lai sse seul ement à vérifier si k s co n- frontati ons qu'il don ne à l'immeubl e dont ('s t procès son t claires, précises cl suffisa ntes p~UI' ~(' fairo pa l'~ait ('mcnL ,'eco,?naHI'l' ;- Qu'ti lle sClllblabl(' ve rificatio n e.\ igc uue "lPI)lIci.lllOn dud il litre SUI' les lieu,:" en 11I'cselH,:c CLsous la dircclion d'ull ma gl sLrat j , Par ces moti fs: - Axanl dire dl'oil au fond, ol'donn e qu'il sera pl'océdc à 1 c,:..arncn cl appl'éciation SUI' Ics licU;\. du titl'C pt'l'Sl' nll', etc, ~D1. F1LHOS , pres ,; r. f, min, pub , Lo,\GUE\ II~ Lt: J dé f. D ELa llT, :\l u ÊCOlf"FtER et TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Auc!. civ. ). - 23 décembre '1839. Louage, b a il ;"t. form e , fait de g u orro, réparation" , IOYOI' , dimin u tio n , TR IBUNAL SUpERIEUR D'ALGER (Aud. correcl.). - 3! décembre 1839. Degré d e ju rifl iction , t ri bunu,u x d e Ho n e ct d 'O ran, m a tiè r e crimine lle, m i · n f.l ur d o tiei:r;c 3 0 1'll, ll oine cor rectionoe lle , Pour l'oppli"ation de l'arl. 9 dl' l'ordonnante (lu t O août 1 83 ~, relat if a la compl!Lence en )H'c /hicr ou en du nie!' , 'es~o ,.t des thbunaux d e Brille d ,fOran ju(}~ant en matière criminclle ou cor,'ecticl1lflelle, on doit e.camineJ' en Lui-mtJmlt le fait qui e:)t im}Jull! aux incul1J l.!s , abslmetioll raite des mpports qu'il p ow'rait aooi,' alIte cu.r ; Pm' suite, il suffit (ltte I:C l'ait soit de uatttrt: à donne/' Heu a Ufl.(' pl.>ine affltclivc et infamante pour que lit jug ement (Lui intervient soit susceptible d'appel devallt le tribunal supél'ic ul', alors même qu'a raison de t'dge eles prevenus, mineurs de sei:.e ans, ce cJ'tme ne devrait ent?'(lÎncr contre eux qu'une peille correctionnelle. MI ~ I ST f: I\E I)DOLI C C. MAI\Tl:\'EZ La dtvastalion d'une ferme par les A rabes, constituant un cas de (oree majcw'c ne soumit entrain e-I' pour le propriétaire l'obligation de"épare1' les bdtimenls endomma: (ls ' elle peu t seulement d01iT1 er lieu. aune fédu.ctiondu prixdu bail, si le p,'eneur n 'en dem(~vi : pas d'ailleul':i la rtfsilia tion , . (; HO CHES ct COLLOliBON C. ALI et AHMED BE" NASSEF' CODJA . , L~ . ~RlBUXAL : - Con s i~êrani qu 'il res ull~ des fait~ de la ca use et du rapport de.!' ex p ~ I, b no~mes par le lrlbu~al po u~' exammcr les lieux et en co nstatl!r l'etat qu e depuI s le ba,~ à ,~erme, co n~entl par A~I el Ahmed ben l\'assefCodja l'immeuble don test ro~~~,a SU ~I 1t\'~sl o n d, un e certa ll~ e 9uantilc d'Arabcs a/'mes qui en onl dévasté cs a IITIen s e on _ca use à la prop l'Icl:, un Pl'c.ju,dic~ q~c les e.xpel'ts ont évalUl' à une so mme de 1 3,~7 ;) fr , 33 cent. ; -Qu " ne serait III l'alsonnable ni justede melll' il la chal'g~ de Ali et Ab,med ~eli ;\a~scf Coclja l'o bligation de fa ire au x bâtim ent: ! es,r6~al'atlOn,S qu e les dd cs devaslatlO,ns ont r~md u nécessai res, l'évé nemen t dont I! ~ agit co nstl,t,ua~t un cas d ~ fo~ce t1la~eu['e qUI ne saur'a it engager la J'cs ponsabihte des proprletau'es; - Qu Il Il esl pl'l,~ aucune cd ncJ usio n tendant à la /'ésiliation de la part de Hoches et Collornbon ; qu II semble d'un autre côlé reconnu a ' fC · par 1,ol''''aoe de leul'défcnsc ur qu "1 li nom d c.Il 1' e1 A1lm è db en Nasse odJa 1 Y aur;:\!' [ une e.\lgcnce ma~lfes tc à co ntilluer à p~rccvoir pour l'avenir le même prix du bail pOUl' le passe; - Qu'en l',!lat on dOit penser qu'un e dimi nuti on fi:\ée à 50 boudj~U ~ par an nec sur It!dit prix form era un e ind emn ilé suffisante' ux Par ces motifs: - Vidant l'intel'locutoire ordonné pal' I ~ ll'wunal sous la d t d 1,t se~ temb~e J847; - ,Déboute, Roch es el Col/ombon de leur demande en l'~ ~ I'a~ bons, - Dit que Je pra:: du bail ne sera cependant que de 350 boudjoux au li~u dt! , , , 1 : ) ct autrt!s. Le TIUIlU NAL; - S UI' la recevabilité des appels interj etés par Marlinez et le procureur général co ntl'c le jugement du ll'ibull ,-ù c01'l'cclionncl d'Oran en date du 1. 3 décembre 1. 839: - Co n ::o id ~ l'a nt que, s'il esl \Tai que l'instructi on et les débats n'élablissent pas d'une rnani cl'c suffi:mnte que les accusl!s ou l'un d'eux fussent ages de seize ans <L l'('or npl i,:. au mOlllcnt où ont été co mmis les crimes qui font l'objet du procès, il n'c n raut cC'Jle ndant pas conclul'e ~Iue le pl'cmiet, juge ait statue en dOl'nicl' rc::!sol'l pat' le jugt'lIlcnt altaqut!; - Qu'il es t, en cll'et, ll'èsl'Cmanluable que l'ordo nn ance du 10 août 1834, ,ut. 9, n'a point attache le ciu'actèl'e so u\ el'ain à tou.!' les jugements qu e l'c nell'ai ent les tl'ibunau.\ cOI'rectionn ds de B6nc cl d'Oran ; qu '(> II ~ il au contraire 5c ukm ell ttl ispose que les llHlgisli'ats de cc:) deux l' e5 id t~nc('s jll1?C'I'a.ÎenL en dcrni cl' l'csso rt le::i 1)J'cH'nus de ddils; qu'en aj outant, ain si qu 'clle !'a\ru l fait d'abol'ù, H ou d l~ cl'illl t'::i co nlr '(' IC::iqu cls la loi ne porle pas une peine :wperieure à la rêclusio n Il , di s po ~ iti o n qui Cl depuis elt! suppl'imêe, unc ord on nance postérieure ayant accol'de la l',,cul té indefinie d'appelcr lorsqu 'il aura etc statu e S UI' la pr'cventian d'un crim e, laditc ordonnan ce a co nsacl'e èvidcmm cnt cc principe que, pour :-avo ir si une decision énmna nl des tribunaux de Bone et d'Oran es t susce ptibl e lUIre fl'appce d'appel, il ::, urfit d'rxa mÎncl' en lui-mê me le rait ~Iu i est imputé au.\ in culpes et que, si ce fai t esl de naturc à donner lieu à une pei ne afllictÎ\ e et infamanle, le jugement ne sallL'ail èt r'c rendu en dernier l'cssort ; - COllside l'illlt, en l'espèce, que Ic fait dont les accusés se sel'aient rendus coupables, abslraction faih' des l'apporls qu 'il [peut avoir avec les accusës, esl prevu de peines afficti\'cs c t infama.ntes; Au fo nd: - Conside rant qu'il n'cst pas justifi è que les prevenus aient agi avec discernement j - Que Tl'inilario Mal'tinez es t l'l!c1alllC pal' !ta Jlll'l'C; �1839 2\ Par ces motifs : - n cla..xc Tr'inilari o Mal'line1. cl ordonne qu ' il sera mi s ('n liberté s'II n'es t mlr nll pOUl' autre' C:W50; ~an:ol dépr lls; - Ordonne qu e Jean Fabre, pcndant se ize mois, el Jean No\'aITo, pendant ll'tl izc mois, ser ont enferm és dan s un e mai son de tOl'rection , ces deux individu5 demeurant ab so us de l'accusation dont ils étaÎl" nl l'objet; les co ndamne [' un el l'autre so lidairement aux fl'ai s du pl'ocrs. MM. FIl,HON, prtfs. ; DUPO NT, f. f. min. pub. - MO e ! B .4.VORANO, déf. ANNÉE 1840 �1840 TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ.). - l~ janvier 1810, Tribuna .. " , juri.liefion , lin,it('I'i 1 eOllllui81!1aire du roi il. Uongie , di·e i""ion . n· PIH~ I . L 'ol'doJHwnCl' da 10 (wlit J834 alll'il.J!I(lnt (lUX lribUnulf.J' d'Alger, rie )l,inl! el d'Oran trI conna i ssan('/' aLsoll/f ri,> l'/!Ilfs l('.~ IIlali i;/' />s cici{l's, P0:S ( fJI'Ù'flfS ne pl/rt out il/li(i/IlliOI! fi p Oli/' les 1II(lli i-rt'~ Bcwgir' jwfù;ÎfliI'f's, le... dhisiolls (fI/II pt (l1lf'ttn (11''''}('; Off ordo /uHm,-r rlu " oi (lr ec jw ';, lic1io1t d,' "/1 { ol/cliO/wair" Ill' ,'I ouTaient cO l/lmi.~:iflù ·e 1'1I1 (1I1 (;(,.~ avoit' f1U"unc 1'(df'Ur (flya',' HU !'('yard d l'S Iri btwl/1l.r nn linfl i"t' s ri /lw /h ' /'r (/Pt'flnt le tribl/n(ll s U/Jli ri p /II ' d '. t /f/ pr . LE TlHBU:" \L : - fi Il ft}JpPl Con siclél'anl quI.! l'ord onnance du 10 aotH 183 L SUI' rorga ni~a· lion judi('i~ire dan s l'.\ lghie, di"'posc, art. 4. (( '111(" la juridiction dt!" tril,unau:\. d' Algc!', Bône f;t Ol'an :,'dl'nd S UI' lou ~ les IPI'ri lo irc'l OCCUPI'S dan s cha cun e de ce-.., pr'o\'i ncef-, jusqu 'au:\. lilllilt's ùcl el'minl:'t>s pal' un ilrl'èl~ sp{'ci al du gou\cl'nempnl .. ; - Qu 'clle attribue pal' I c~ ad, 6,7 el 9 au),dits tribunaux la tonnais~ancl;' aL:-n lu r de tou tes les nl alit'l'l'!:; ( ' i\ilt~S; - Qur pOil l' l't'glPI' la jUI'idictioll d4'';; tribunau\ il n'c.x istc q u' un se ul al'I'dl' , ('l'lui du S juilh'l 183ï, lequd cs t 'ipét'ia l et pUI'r ffi col appli ca blc au\ 11latiêl'cs. r /'iminr1 1rs; - Qu'il u'appal,..lil d'aul.:lln a!'I' l,:' ou ol'don· nance po~lt.'-/'icu!'s po l'lant jn~ l ilulion il Bougie d' li Il commissaire du l'oi a\Cc jurid iction pOlI!' les mali l'r'c::i judiciaires, d'où il suit l{u'on Ill' !',llI l'ai t pI'e tendl'p qur Rougic soil , so us ce l'a.ppOl't, pla ('l' Cil dehors du droit commlln ; - QU'l'Il l'dal ct s' il est vrai qu 'il so it tl manl' Il\\anllloins UD C déci sion judiciail'l' de raulol'ih~ dt' roI. le comnü..,:;airc du l'oi de Bougiè, il l,,, t trop é\'idr nt que ce tte dt,t'i . . ion , dl'pour"ue de tout appui Il'gal, ne ::i<l lll'ait sc mainlenir au l'èganl dc:-. ll'ibunau:\. oJ'dinair'us ulmoli\cl' lin apppd dc\anll e Iribunal supl'l'ieu!'; Pal' ccs motjfi' : - O ~clal'c J'appelant pur'c Ul enl cl simpl ement non J't:ce\a.ble dan s so n appèl de la dl\ci"ion rendue par ~1. le cornmissai l'(' civil de Bougie eu dale du 23 lIlai dCI'nil'I ', ~1.\1. FIl.1l 0~, pres ,,' OnoRT, tf. min. ) I ~' LO'XGUE\'Il.l.E et UUIS , déf, pub. TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud . co rrecL ). - 'I)IH~ I , "Iatj,\ .'~ d~'I'ni(,I' "ullitt; r:\e liitati~' e , ,l'al/pd ,1'1lI1 jll!j(,I/Wl ll tI,. Jw/in' /'ol"l'I'diunn..{[,> Il,' ~flUI'"it t'lI'f ,b"dnl'l' nul dëfuut (faccumpli'o){'"wnl tir" rUl'mlllit t'"~ jJre~'"l'itt's P(/)' flirt, ::03 r, ;'I-$t, 'Tim. L 'fldt: p OUl' eorree tiouu ~ ll ...· , rorlUetii , ellll)èeb(,lu~'nt , l'Cl!Iillio rt , d i, lit , r:,util!lie tlUalitie:1tion , 28 janvier 1 ~>O . �., t:"'jJ/;cI,,; IJ(I/' d r!,) 1.'i/'(;OIl,)t('/tI:t'~ illl" p ' n (II/tI cs de sa VIJ!UII/, ; fOI t"uit',) pd'so linelles (lUX offi.'· ;cI'S Imb{it '~ au rlJuds il ct dû :>'adl'c!.\iscl' p our "-'S lors III !: It: jJH.;r IHI l'II fi l'k l'empli,.: BIl (out ca,.. , il n'v aurait III qu'tiltl' lIutlitë {"('/titI/tipi' POHI - le jUYl', Pli -' ly,I,.; .. , IlI/,r terilles dt! /'(1)'(. 59 dl' r o rd OIIlI (m CC dit 10 aoû l H;:H ( 1). Sont suscfptit./t'S frapp el dtJu(IIt( lu tl'l.lJu nal suplJl'iew' , bim que n~ lldtls /'11 tnl!tù'n: /' o"I'l'cl;Of1n cUc. IfiS j!l[JCI1l!'/tLS d/'s lJ'iliwtrllf ,I'" rle Bûw' el rl'O,'an , si les {aits quctlifib d(llil .~ 1)(/ /, les pl'cmiel's jug l:s doiut:nl d' npn}s ht loi 1'/'/::::voil' III qualification de crim es el 8re punis d" lJe i,~es supérÎt'w'cs li fa /'~clusiolt (O l'd, 10 aoù L 183/a) art. 9) (~). D nEu). L". MI ~ bTÈI\E l' UDLll, . lie.: TnmU\AL ; - En t.:è tlui loud ll~ la non l'('cl' \iJui lilt' dl' l'appel déduile' di' ('P (Iu'il Ile ~t.'I·ai l pa:- repl'cse nlé 11111' dl'c1nr;lt ion d'appel (\an..: la fOl'mt~ l'jaillie p:u' l'art. 203 C. in::.t. c1'Îm. : - Co n;;:idt'I',1111 qu ' il Il '' !'iOJul'ai l (\ll'e de nili que Il' jll'é\(' IHI ;1 lIl,uüli.'''ill' lïnlenlioll dr fain~ iJU gl't.'Ire' d 'Ol'an lia d l'(' lal'alion dl" ... on np pl'I el <IU t"', ... 'il ne J'a pas l'cali~l'(' ~l'io n le:, jll'C5C I'ipti on::; dt' la loi, l"t'~ 1 q u' il rn a l'It' r mpèchl' pal' dt.'5 c il'co n ,ta n t't'~ illllt:pcndante:5 de ::-il \olonlt' el loult.:s !)(·\·!'ionndlr ... au\ offitiel'5 publi c ~ au\t lud s il a dù :oi',Uh'f'S<':'(' \' ; - Qu e la pl'CU\'C de Ct' l'ail l'r:-~Ol'l d' une lelll'e êL' l'ile pal' M. le $u h ~li l ul du proclII'c ul' gt'Ol' I'al à Ol'an ;) ~1. le IH'ocll l'eul' gt' ncl'al ;\ .\ Ige l" so u.: la dalt' du 27 octo bre' dr rni el' , n° '2 93 et qui l'o nlient ce po,.: l :::lTiplum : (, J(' join ~ ,' nco l'C' UIl I! lrll l'è qu o je rc~o is du :, it' lI l' DI 'ClI\, auquel, altendu les di :5 po :5 itions de l'art. 9 dr l'ol'donnance d u 10 aOIH 18:j 1, j 'ai l'C rU !!!.' la racult i! de sc l'cnclrc au è!1't~ l rt~ pOU l' inll' lj d C'1' appC'1 d u ju gc nl\' nl du :15 oelob l'c ainsi qu e dû laditc lf' ttl'e du ~ i (' u l' Bl'em. q u i l' lail ann e:u'1' ;'\ (' (' 111 ' dont il \Îenl d·c·tl'c padé r l llUÎ co mllwnc,' p'll' l'l'S ill ois : <1 MOIl !'iicul', pui :o quc malgré ma. demande !'I:ih:lw' Pl \ot l'I' ]'(.' fu ~ 1'01'1111'1 ;, 411 011 a\'o4.:al dl' 111 1' f;tin' t'). tl'ail'e de la pl·i~\..111 pour allc!' au gl'l' fl't. inh'l 'j4'lt' l' appel du j uge Hw nt rendu ('olll l'I' moi \cndl'cdÎ, 25 du co umnt , je IIh' \oi~ fol'4.:" ti r pal·til' ~an" rcmplir cl'lll' rOl'ma lité ... )) : - Qu 'il e ... ll'n OUII'I' j u:-lifiL' qUI' 1) 1'1' \1 \. t' II /'()l l1 parai ~~ant dc\ant l,' lri Lunal supericu l' pOUl' une au lrt' aITa i!'c, il df' lllandt' , ,' tan l eill'on' da n!'! h' ddai , al'1l ' de rappel qu ' il a\ait a nnOIl t.:t.' \ouloÎI' intt'l'Î etrl' (' onll 'r l, ' j ug,·III t.' nl pn'ci l ... , aele (lui lui a dl' cooce de pal' le tl'ihullal ; - Qu't'n adlll r tlant q u' un t.' détlal'alioll d'appel ain:;:i manifester laÎ::tslt '1ud/ll\I' l'ho:-!.' :" d,':,-il'(" I', il :oit'I'aii loujoul''; loi:oi ld,' ;l1l tl'ibullal ~ up l)l'icur, d 'ap l ·t.'~ cc pri ll/'illl' po ::. t' dan .. l'OI'do nn;III I'(' d u 10 aoù t 183 1 '1 l1t ' 1.,:... Ilullite~ en .\J gl'l'ic !'ionl l'acultati\(':- pOU l' le ju.!::', ', qui p(' ul, ~clol\ Ir.; <:Ïl'co n... · tance,; le::. accul!ÎlJil' ou les l't'jetel', de il L' pa ... ~·at'l'N L' I· à ladil e fin de lion t·CCC\ 0 11' ; (-{('jette la fin de non l'('cc\l) il' (·i-dc::.:- u!'l pl'oposee; En cc tlui touche l'appel au fond : - Co ns id el'a nt llue, :-i d 'une pari 1'01'111)11 1L ~"1Ci' du tU aoù.l 183 fl di sPQ:oi" qur I('~ Il'ih un au\ d,· Hèmc cl QI 'a n, j ugc lLl t'll (\"1'1111'1' l'l' S::lOl'l le:) pl'I'\cnus J t' li 'lits, il r~t ilH.:ontt.:s lablf', d' un autl'I" coll', '1,, '('lIe 1'!':;I'I'\l' au tribunal super ieur l'ap pt;J des juge lll cnb5 t'(' nu u:5 pal' CL':' ll'ihun iUl)' (·o nll ·t.' II'::. pl·l'\~nus. de CI'i ILl C:; j - Qu' il l':; l dO /1 c rhicrs:;a ÎI'l'" p OUl' savoil' s' il a pu f\lr ',' appclc. d un Ju ge mr nt l'tnanant ul':::di t!'i trib ullau\ de U6 ne ct Ol '\l n, cl PI ' tlllOll ç anl de-:- l'e~n(':O 4.:0 1'J'~dio nncll c!'l l'oulr'r rk s. pr"'\l' IlU "i, d'e\;lI llin f' l' cl d 'apPl't·(;i\·l' h'", fait !'i qU I lUI ont H 'n l de ba~e, l'l d 'C il pIT<"i ... CI', a\ant tout , Il . ('al'acl"n~; _ lJu 't'n 1' (, .. _ IWI.:( ' o~ Il.e ,sau rait IlI t'co nli aill'l~ '1u C', d ' apl'è~ la n <lIUI't' dl..':5 imputation . :. faik s il Ol'cm, Il ... t'II'\I' dt'>..; d ou tc~ ~1' 1 'icll\ !:l UI ' le gc nn.' de th'lit do nt il sc ~e l'ait l't' ndu L'o u· )1 ( 1) V. la note. SU I' ; les Dul1ités fdcultalî\'cs, ll'ib . s up él'. d'Al gel', 'a 3 (RIO 18 '00 jUill (2) Cp r. ll'ib . sup t.!r. d'Alger, 31 dèc. 1 8a~ ~ a.uu. 1839, p. 21 ). I ~:J!) (uun. IS:JU, p. tu) cl jJ<lhlt': qll 'I' n 1';lppl'()('Ii:lIll la pl:linlt~ ]101'11',' ail jugf' dïn ~ ll 'udion f'onll'(' I('d:l Ol'ru\ c!r la d,' (' lal'ali o n qui a &l ,' faitt ' fi l',,uflif'nrf' p:ll' 1.f'l f' llif'l·,: il ... emh\f'l'a il diffiril(' dc nI'" pa~ l'cga l'((rl' DI'I'II\ ('O l n l tll~ a~;lnl d t' 1(' tOl1lmi .. (j(' rrlui- ci , a il :\. appointf'lll p nb d.> J 50 f I '. pill' 1Il11i..:. ; - Qu ' (' 11 :01' la i ... ~a nl.lU ronll'ai r'f' all('1' "Il \ inlt' l' pl'clat iQ!l" df's artf''i r~lati r.., au\ /)p eration ., :ul\qu r lll '" I)I ·t' ll.\ ~I" sr rail li\ 1'1' ,1\('(' Ir ('nnsf'n lr' 11ll' nt ft If"s fond s (k 1.1'!f'lIi(·,·, on !"i'l'ail pMI t" ;'l I1r l1 ":,'I· qu 'il <llll'a ill·).i .. lt, (' n!r 'j' l' u). 1111(> a", .. f)j.: i; lion ;l\ ('(' Unf ' CO lillllllll;lltll' d'inlf:I·N .... l'hatu ll d r~ (l!'i'(Jci,··<; ... /' (\l '\ ant ('(\lllptt' l'lin il rauh'r, éll)l'i'~ Ir" I) P(~ 1 ·1I 1i o l1 ", d ('''' l'('(T [I (':, el d e~ d é pt'n~f'S: - QUI' tl'lIr> a ph'· l'opinio n du pl·t'mit' l· jugP qu 'il Il ';-l\ilil c\ i.. l'· dl' 1.('lclli4'l· à Ik f' ll). qlli" 1.' ..... implf' :-; "ilppOI'I~ (\ 'ulllll ;l nd an t à un mandalail 'r, rt qu r, Ic pl'crnicl' J.\ ant fourni drs fond s pOUl' (' II f;1Î('(' "llIploi l'l lc ~f'to n d ,'1\ aya nt di s po!'i (', ~ an " l'I' nd l'l' (,Olllptf', il 3\ni l ('ommis lin d,' lit paJ' ahll~ dr confinnr e, pl '('\U cl puni dr pr inr~ corl'rclionnelle;;; pal' If' Pl'f' ll1i"I' pal'agl'aphr c! r l',lrL 40R; - Mai s ('o ns idl' I'anl ((u'il ~e pr ut crpl' nd:lnl qu e If' prr rni PI' jugf' ait mal qua lifiti Ir:;. l'nit ..,; qu'il ail \\1 un simpl r ddit Oll d'ap,.i's la. loi il df' \ait prllt-r h'e voir un cl'i nw; qu'il ~c s.o il Cl'U co mpetent lou l d'abord au crimin('I, 'llHlI1d au prt"alablr la Ci\u"r r lU dù. l' ll'c rCll\o~êe au ci\'il, aux fin ;;; dr dderminf'l' ('t' llllf~ Irs pal't irs ela irlll runc l'r:,pecLi \ emenl à l'autre, les opl' I'alion ... pOlit· le;;:qul'lIe5 ell es ;:wa ienl entendu S'(\ <;::-OC it' I', ((' mod r de procé del' qu 'c ll rs a\aie nt f' lIlpl oyé r t Ir;;: sommes tj u'c ll rs pou vaie nt !'f' dc\o il' r ll définiti \"(' pal' ~u ilf' dr lf' ul' a":;.ociation: Qu 'unr r l'l'f'lll' cOlllmi"r par Ir pl'C' mif'l' juge ne sam'ai t, pn aucun ta"i, ètr·c p,'ésrntN' comme u n till'c dr naIUI't' ;l rendrr inallaquablr unc dcCÎ",ion q ui "rl'ait intcl'\ pnu (' et la m(' III'f' 1,'galf'll1rnt ;\ l'abl'i d' lln pOlln-o i donl ell e t'ùt l'le :-u~('t.~ plihl f': - Qu'f' n l' Clat It' ll'ihunnl !'upt'!'i(" lI l' a bl'.;() in , pOUl' s taturr r n pl r in" ('o n na i...... a nt'f', Il'rolend1'r lui -m/~ Il1 f" l,~" ~ i e lll ':' Ll'tf'llit'I' rot Ja cfluo l tonll':ldirto;I't'lllrnt a\l'C Ir .,il'lIl· DI'l' U\, Br pOII\:l nl sr ('o nl l'11I('1' des (!t'clal'a lÎon ,- qui on t dt'jà l'l(' f,\ il l· ... rI ttui 50 nt aux pii'cl'!', 1f':.-qtlt:' l\t· s Mill manitàtl' tn en l insum5a ntf'::. p01l 1' co main ('I't' Ir ... lI1a~is­ Ira ts d t; rlail'f' l' 1(' 111' !',-' Ii gio n :o UI' I ('~ qu rslions ca pila h':, du PI'OCt.'S: Par c('~ molir.. : - 01'(101111(" ayant dil'(' dl'oil, qu'à la dili ge nce d,' ~ 1 . If' pl'ocul'eul' gè ncl'a l, lesdi ls Sil' U" ~ 1.l' !cll il'l' .~l Jar(j uot ~rl'Olll assigne :; il co mpal'ait l'(' co mme t,'mo ins de\an l le t"ibnn:ll : - Hcn\'oif' à cc l d rclla cau s~ à si\': se maior;; . ~DI. FII.II() \ , }J1'1::'. " I) ELonT, f. f. min. pub. - ri Mr- OER'I1\t:LR Ql' I\QUl\', ([,;(. TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER Aud. correct. . - 10 mars 18'10. illili ce , co n s(' U tl e dhu~ iplinc . d '·Cis io .. , I)OUr,'oi . ca ... d'ou,'e rlure , m e ulb res , renou" c ll ('IHcnt , d ée hliion , " .. o n c intion , )lêna. litt-' . AtlX tel'm!':, d,~ l'ad. tOStie rm·~·t!tC du 28 octobJ'c 1836 SILl' ta milice /Ir";')·aine ./~ milir ien condanmt! l,m' le conse il dt' discipline ,,'est habile (, se p ourl'oit· df'l'Il nl le ll'ibwwl supprieur que pOlir in comp ~tell('e, excès de potll'oi/'~ Ott cr",irat't'l1tinu (Il" loi. Si L'(f)'l . 77 dudit arl'/;ttl p" esrrit le "PHolu:ellemetll (nu$. IfS cillq moi>: (/1' .. jU(P>>: rie.;, I;onseils dt! disripline, il sel'(tit cl'pt' u.d{lflt ('o ntrail'e ci l't'.~pl'il de radie/t' p"t'6k que ,.l1'ibunal SIIp~rifllr fût (Ibligè de (r(lpp el' dc nulliU absolue Ir.\,' dël'isioR" (Iu.rqllelle~ au r aient pri s po /'t desj ugi's dfl nt It-s pmll'oirs sanien' C"J·}lin's. �184 0 LfJi'$'1 uC la drlci,ion du cfJlI ,,('Îf (ft' disl';p/ine Jl e ptt:fise IW,ô; si li: Sè,' ll icc /'equis et dlJ'" le J'eru-~ fi motil.!': I,l c01Jflalll/1(1{ion ,ftait /tIl de.~ St' I" li ,'e.'; dus sn us lu sanctirllt (l'Wlf' ptluali/é que/col1f/tu" il Y li li,'(/ p OUl' le tl'ilJ{l/la l Mlpel'jeUI', dans le doute, d'udm plll'e if[ t'e rsion la ,)las ((wora b/t· a la rI,lffll'!>'> 1'1 ,Ir /'l',lI'Q!/,'1' le l)1'I'Venu de la l n 'Ilv/' nti/J/i (.\ 1'1'. ~8 orl. 1 ~36 , '1'1. 90). L \l Si\E LE TUJlj U' AL : - r. .\ U.J: l''/I/It'$ dt: l'arl. B d, f'ardM "1.1 2. (/V, il 1833 , les courtiers dl' 1'(JlllmCI'Ce, e ll A f{Jtr ;t:, 3ûn l ~ans rh'o it d .~(l ns qtUllilv pour lJrot,Jr((')' aU.r l'('11ltS puMique~ et (//l.e eficltè1't:s des lI/al'c ltanc1ises llt'UVt'S ou autl'es, 1't!<iefVét'S cJ'dusitet/t. nl (WJ' cOnlmi .... saires priseurs : I I en es t ainsi sJlt!c iah' fllwl dc:; n,al'rltandüe~ dtpendfFnl ft!me faillit e, sans qu'on qu e ln loi du 28 mai 1d38 });'IJl»ulgut!e ffl ]l,'unce ait eu pOUl' eo'el de puisse pr étendre MI NIST ? Ht: l' UBI. I L, Co nsidhan l qu e d ' ;lI1I't'~ l',ut. 108 dr r an d ,; du 28 oc!(l l)l'(' 183G, li' lll iliôC Il l'o rHlamn è n'\'::1 hil bih';\ :'it' po u l'\o ir de\'<l ll l lC' l l'i Lunal 5\ UP l> I'icUI' qu 'au j'a:: dï ll cOlll pl' lc ll t't' (lU l'\n\~ dt> p(lI l \'oi r':o' o u j'O nl",l\'(mlio n à Ir. lo i ; - QII 'n u ~:'ii !lien le ... dlirisio ll 5 l'C ndul''' IHI,. Il' ('o n':: t' il de d i:-ci plin e de la mili ce <Irl' itaÎ rll' ( In ba lJ ill ûlI, 25 j uin 1!:3:~9) , il 1' 0111'On ll'(' d u ~it>U I' LJÎ:.. ne, nl' sont alla q ut"I'''' pat· c('tui~ci qu e po ur ('au~l; ri e nu Jl ili'; 1° l' al' Il' 1I10U r qu o les mernb l'e..: qui cO lllpose nL k co n~ei l de di scipli ne {,t<ticnl l'Tl t'\C I'l'ÎCI' dep uis plus ùe :-i\ mois.; 20 p<t l'C(, qlt(' II.' . . l'ondJlllnation<O:. ,-llll 'Jil'tll l'k IH·ononn'{'..; t'Il doll ol":' des di sposi ti o ns de l'JITek du 28 orlobr.· 1836; S UI' tl' IH'I'micl' Irl OyC Il : Co n",itlél'il nl qlH' la di ,:o, po~ i Lio ll d l' l'a l·1. ï7 dt' J'u l'I'èlt' du 2~ oclob rt' 1836 p"oelat ll t' t'n tCl'llh:. . fOI'1llt' 15 q ue les j uges des t:o nsl'il" de disci pline st.'ronl, à l't,:\tCption du pI'0 . . idl'lIt , l'I' 1l0U\t.'!{-s Lous les si:\ mois; qu 'une It'i ll' di..;po:-i ti on tIC ~a.lIl'ail labst'I' IlO l' ltll douto; qu 'ell e l'rn porle obli gation pou t· l'aul ol'ilt! s up erieu re dc nu poin t (:O ll :-rl"l'I' l'Il ronctio ns pe nda nt _pl us do si.\ moi ::; Irs juges dont il s'agit j - Qu 'il nr paraît l'l' pendan t pa.:; qu ' il soil conrO l'lll t' il l'cs pl'it de l'a rl'è té de fl'upprl' do null îll' (\b~ol li c touiPs les uI· t isÎons auxquelles ,tul'< lir nL pt'is part dèS ju ges ap l'l'S l' è\. pil'éttio n dt, ce dr lai ; qu ' il l' s t dè pl'i ncipc quo les magi!".ll'ats doi\t!ll l , en pa l'eilll' Ii tatit'I'e, ,-\gÎ I' .n ec une cin-o ns pcc lio ll ~ CI' u · pull' use cl UI1t~ l1l i nutieu sc l' e~c l'\ c; SUI' l e second moye n - Considera nt qu'i l est de l'ègl e génl'I'al c q uc les jUgl'· Ill enl s doi\i' llll'onlenir en e ll \~m è m ('s Lou les les énonci;lli ons ou ind i cCll ion s 5 uh s~ tan lic ll es pOU l' leur \a li d ilc; - QI I'il Ilt' pe tl l aucun elfl ent y èll'c il; uppl ée l>Cu' altl' statio n ou déclal'a ti on Jll'iscs ell de hol's du le.\te dcsd its jugements; - Qu o lr~ llt'ci sio ll ':; con lre I,'squ ell es [e sicu l' L li5i\(" s'est POUI'\U deva nt le tri LHtllil 1 s UJlc ~ l'ÎCUl' nr fonl pas co nlwltt'o si le sCI'\ice pOUl' Irq ur [ il avai t étc commandé etai t un sel'\ ice d'ol'(ll'e ou de s Mcté aill si que ce la c:-l c\.pl·i m c dn ns l'a l't. 90 de l'arl'ète du 28 oclobl'f' 1836 don t il a l'II" f[lit <tppli(,;llion, OU une l'OVUC lIlell "Lh.:ll e obligatoire ; - Qu'lm l'abse nce dl' ceUè co nstatation t'n rail \erilaLle l nc nL esse nti elle, tI 'apl'l'" l'al'I'ète p"c('ilê, IlOU I' ~el'\ir de !Jase il uni' cOlll lamnation , il Il l' s<tlIl'aiL èll'c décide ~i le sc r\'ic(' l't.'qub d u sieu l' Labne èlai l dù pUI' œ de l'lli el' sous la sand ion " ' Ull~ penalite Cjueltonq ue; - Quïl : a til' lI , cn ad mett ant un douk , de :oc p l' O~ noncC'j' POU l' la. H!I's io n la pl u<O:. f<lvol'a lli r il la de fense; Pa l' ces mot ifs: - Ca'l"f' el a ll nllh~ I f'~ jugl' llH'nt s d u 25 janvi!}l' det'nir l', t'Ir. ) B I. FJ LHO \, pt'IIS ,; DEl.o ln, f. r. mill_ pub _ _ .\10 TIOC U, (lflf. TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ. ). - ' morli{t ,, /'/es rl1sp os itiollS sp"cia/es d f' l't/TI'Né pl'Pcitl: en 11il>ndrml, 'm!irl1) ." (le ... rO lwii,·,.. . de ,·omm Cl'rf'. 01 . \ J(ft!";I'_ lt$ attl'i~ L E T IU Bt' :" .\!. ; ' :O It"'Îlk rant quïl n'pst pa~ t:Onll's L~ dans la cau~c qu e ,\l l'.'"~ l· cl I. aisné n'aie n t, Cil H'tLl d'un e ordonnance ùu juge (' ommi:' ...;,\Îl'c il 1,\ ra illile de Sa ll es, pl'ol'l'dl' ;) la , ente di" pal·tic du mobiliel' dp cetl . ., faillil p; - Qu'il (>~ t lo u~ tcfo is \l'a i de dire, d'apl'l's les aJ'l'cks cl r èg lement-. l'clatir", à 1 't::\t~ l'ticc dt' la pl'ofess ion des ('oul'l iel's d(' COlll1llefCe dan.:. 1'_ \J gé ri c, qu 'il" "-onl ;:;ans dl'oill'l :;ans q ualiLé pOUl' ::;0 li\ l'cr ft aUCU Ill' 't' nI e pub!iqu c el au:\. cnc ht..' I·l'!) de toult':; lIlill'chandises neu\fcs ou au lfcs; - Qu'ils ~onl seulemenl autol'i~t's, au\. tel'mes de l'arl. 8 de l'al'retè du 2 J,,-il 1833_ à se livre!' au\" Ilc gocia ti ol1'O; de cou l'ta gr de mat'chandi<:.es, cha t'ge ou nolissement de;; navire:::, Cé qui ne saurait t'omr l'endl'P l'r"pi,tl' de \ente donl il \i cnt d '~ I I'(' pa l'le; - Qu 'o n no saurait, d'un au lrè cà le, (J 1·... tendl't:' aH'C j uste rai so n (( Ill' la. 1I0ll\ clle loi SUI' les raillit t!s promulguec t'n Fta.ncf' ail eu l'effel d'l'te ndrc , dans 1'_ \ lgerie, lèS att l'ib ulions des courl il'r.:; dl' com m el'c~; Qu'il n'appa l'ait , en rl rcl, (j 'aucu n docu ment "cl'se au pl'ocès 'lue ladite loi ail et~ l'e nd ue cn contt.'mpltüio n de:'> he~oins de noIre el,lbli-:st'ment en cc pays; - Que nul ~u'l'è t\J n'ès t intcl'\cllu qui modifie l'at' I'd e pl't'cilt:: du '2 a\l'il 1833, Il'qu el doi l êlre exécu te d ,l llS l'a rl)t'ml~ cl It' neur'; Co nside l'ant IWa ll l\lOi n ~ que :\Ieyèl' cl Laisné onl agi de uon l10 foi, cl qu e le pl'~j u di ce ma tü icl qu'il s on t call~e au~ commîs::-ail'I's pl'iscu l's, I ~s qud s ~onl ilne.s tis du d l'oil de procedf'l' au:\. ,'cntes p u bhqu~s d ~ toutes rnat'(' hanchs('s, ll e peul pa::. elre d 'u ne \aleu l' ('o n ~ i dl'rall l (': Pat. ces motif:; : - Fai 5anl droil SUI' t'appel inte l'jdc (' Ll' t' I'''' I ~ j u~n: mcnll'~ndu te 20 déce mbre dt.'J'nit,t' pal' le Il'ibunal J e première ins lan l;t> d '.\ lger: inO I'llle; au principat , d il qUt' c't.>~L ~a n s droit 4ue Laisne et )I ('ye~ ont. pr~s part à la vente du mobi lier de la failli lc dl' Salles; - CondJmne le~dlt:; L.lIsne cl )1t.'Ycl' t'Il tous tes dépens. )I.\\. F'ILI10 N, prés.,' DELORT, r. r. "lill. pub_ - .\I c~ l O:\GlJt\1LLt: TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER iAu lL cor reeL ). - ct CRTIS, (k f- 3 1 mars 1840. 25 m,\rs '1840. \ 'e nl t.l d ~ IUc ubl cf'i , ,· e uh~ II UhliclU O, "tl nt e a u x c n e b è •. o lll , eOU t-IÎ t-' I' ,l e COI IlIIHWCl' , co ul~nl "'f!ja i l''' Il r i"'t' ul' , fai l lite , l é l{hil l ntioll ~ Iu~ e i a l e loi l l ~ l a I II (- (I' o l loh', u l'ph cn biliti· . 5 1840 Si r ord omwnce dtl 10 (l otit 1831, ('II "t'glllllt li' ('O/I'}J().~ition lkç dirn's l"ilI Ull~l(l-l' 1.1..: l'Algél"ir:, (1 d'Ïspo~t! que /t's jfl9t'~ du tribwlrLl dt, pfcmit'l't' ill:,tanCt' f,'mpl'lr~'r~lImt de dt'oit les jUIJ e:ô- dit t l'ibwwl -'(1)Jt:l'ieUi' qui stl'Uient (Ih.~t'nt, ou ('mpéc~I "S , d l" clp roqUt': /Re fIt (l ue ks jl/Urs dr f'e dt'rllia tribunal 1't: /Ilplucl.:"(liellt, t'a l'(I.S ct l'Illp,ft'hemt'11I, ft:;, j uge, du t riblw ill ri" t))'t'Hlit' n ' i'l,<:lance, i/lle/'l'~ult t' nu/lfmelit dt'~ tl'/'I/I"" dfU}"; ," ~f/U."" �18 'In Dup ont, juge ~ upp l." an l : - Qu'i l y a donc n,~('e,s ilè, pour co m p h~lt'r le tribunal, d' appcler un IYIrlYlhrr pri!'- p;1I' mi h', déft' n<.::c llr", avocat!"', (' n sui':lnt l' ordl'r dr rl- ccplio n : Pa.I' ces m o tif~: - Oil qu 'un membre du bar.'('au ~ "ra appe l ~ pour co mpl ~ t è r le Il'ibunai ct en . . o ll :- I~ qll f"ncr dt- :-igne Me f! r .\1."ncl'\ill e, a\ oea t défcn;:;c ul', pour "'Ilir ~ i,~gc l' , ,,'S dé-feMc ul'':: qu i 1(' PI'('cj' dèn l cl nnR j'n.'d rr d u labl.'a ll 1:;1' tl'ou,ant cmpt,ch ,',e;, p:1I' il!)<'::f']lC ., 1) 11 p Olir Olffai l'r o: , )Ii NIST1:n E PUn LIf. r, F,\ t.r.t.. , .\1. 1" YI'el:;jdt'lll a 8Illlfln('I', <]UI' Il' Il'ilJunal nc pou,·ant ::.c rompo:::'!' I' ail n0mb 'f" 1 qU:l IJ'e JlIge~, M, I~au !'an l'Iant mala<l e ,'1 ~1. t:ia co l.bi ayan t pl'ononc \ 1" 1 l.' alt:HIUt', Iroma il dan ::: la n('cl'~sil(> d' <al,pt'1èr U11 ,l :..., ,'II1'1 I ~S dt}t'ugè nJ ('n l r ' 1., Iribunnl:;.(' l " ,1 ,c .... L('!l ,eu l''' I C(, !l C~" cn ( !'o ll" s.l' lon 1 ordJ'C du labl ca ll , pOUl' le compll' t.' I' , - M, 0 ('10"" ' u ('P~ . . upph'n nt. 1'(, l11pll:;:.::anl le;:; foneri ons. d!~ : : lI b~lilul du pl'oe Ul'e UI' O'é n "I"lI a ,. J 1" conrlu"ion - l ill ~ 1l'!'qll C11p ~ 1·1 a (t'clar l' e> c, ~r t ( p l 'I~ (e~ • .. (,: h .., ~'o ppo:::.{'r :\ ce qUf' le tl'ib unal co 11 l' l ' de cellc nWlllt'rC. 1 p' 1 1.1' Il 'ibnnnl a "('IHlu h' .i ll ~c nlt'nl !"uiHln l : L E TRlBl\\I.; Consid "'l'an l f'( U(" l'o rdonnan ce du 10 a 01.'1 1 183 l ' co mp o'-ilion d,' s diH' I'S Il' ibull\lll\ dan!' 1',\I .....~','il' "CI,· ,po:," u l '' ~' : ,' 11 _" pglal~1 la 1 1 l '" /"'0 ,< • - 1 C t!" IU O' f" (ju Il'Ihu 1 a, ((' pl'~'mlt'l'(, IJl ;;: Lancc ,'c lllpla c\'l'ait 'nl dl' dl'o il Ir<:. 'IU "e.:: ,l" ',.,. 1· 0. 1 . . '1111 '::'''l''l' 'nt l ' l ~ ,_ ~ , co ' ) [111 ,1 :- UpPI'lI' UI' " ' .1\ 01 )",('n ~,Oll C Jllllt' c h t,~. (' l n 'c ip l'('lrlll l' lll cnl 'lu e l e~ ju (P,'s de c l ,' ' , (',7 (,I"' IllPi'c hclll enl , It's ju gl'<':: du Il'ibcu na l dt' , 1:;'" , I I n(' ,1 :-ll e n u l' l1l (" nl d l' ~ tt' I' in es da ns lesq u(' ls c;;: t co n ur (' , dISP?; ltl on qu elle cl o.lve ,' 11\' cnkndl Jc dans lin ~('n s l'f' stl' iclif ' _ Q,, ·,· I " 1 'd ' .11 (' 111 manlil' '' le rl 'a.p '''5 r , II l ' ,, ~ , c, al CU I'':: { UC <.::i- (, ' , ,', 1 t e nS,lem ) e (C S clJ ::: pos ltlOl1 S. de 1'00'donn ance du 10 aotH 'ISV,. ~ ',~ Il e ~ est OCC II I)1'(1 du mod e d(' ,'rrnplaerlll e ni s u sé n o n('l~ eUe l' a fail d ' un ~ :l~~~:~~~:~~r~,~ll:I~! ltl~a n:- . jI Oir(> el,ncc idcnlr ll c et se- ule rn cn l pou .' Jr endl'(, ' un' d ernie~ dl' ()u<,~ il'~' ; ' ,1,1: clpe ~ tI"f' les Ju ge ... qll \' lI r ir.'-liluai l :l\'ait'nl un e rgal c pll'nitudl' _ PQII "'I"( '.,l llt,I,le nt IQII:-<l g:lI l' llI cnl apll'S à J'(" nplir !l's 1ll1' lll èS fo nclio n"J' udici 'lÎl'('" , tll'al st.' , 1 - 1C l' ol'donll;1Il Ce dulO ao ' l.'llI 8::l't . lh' " ""ful:;"' nl ....a. , . 'O:,III'po",t I' (Ju t;' 1('!oi. ,\UCUI':-( • p. :- . e\p l'll1l l'S t'n le l'l1Ip ~ p l ll ~ p!'l'ci" ~'l 1)lu s fOI'IlH'I, s'il "1··1 , , ' " l ' "u..... ent'onlucnoull' ' '" _, I ,llu nl qul !' IIlI'nl (I p ~ J' t1 !!~'R J)al' l OCI"~ PI OSlC,I'J/'t'fcl tJ l~l' lIla~l è r(' ce d ..dn e t'l ab "ol ll (' lt, l'r mphl ('f', < ~ au 1e~ oll cllünll 'lIl'(''-'' 1) ' 1· b ' ~'l'l'iI,' 1)011 1' Ir ('a - 0 ' 1 l ' " - \,;!u en .1 se nce cl un e l'l'gk , " \1 L' m() ( f' Il';1(',', pal' 1'0 'd ' 1 \0 n"nnl ,1 l 'tli ~o n d' "" 01 \.,.1 l " " 1 on nane.c ( IJ t\ol.'ll 183 '1 ~1'l'iiit i ll ~ llf· , ll d,1 la, 111.1· 1l (j 1(' . 1· 1 . 'rl'-lI'al.:: 1:;0 '" ,1· f 1;:0 , { t' ' (l' I'l\ant !-'o , ( un ou ((' pIU ~ l e UI'" 1ll1 · ,. . - , " Ulll' 01'('(' m,ql'lIl" q 'l , 'ï ' , ~' , uni' , oie;1 1)I'I'nd l'l' c' 1. l' ,. II Ul (O Il~UC l 1 (>~ I, pOlll' les ltïblln aU\ ('n ,\ig"J'i,' , ("~ ,1 01'" ( (> "L'('O IlI 'II' ~ 1'\ 10 '1 ' 1 . d;1lh la mdropol .... ' J ' ,, 1 1 ;1 U\ reg clIle n l::: ('Il ' ' <l' \l j'lll ' , , - Q UI' 1lI /' m, ' (' Il 'ldm 'tl'tn1 ' '1 .. 0 Il;111/1'., ;\ donne l' lirll . l' _ I.ffl ' , t . <III un pa l'c l pl'OC\'dt· ,wut t~ II'(' d., , ,t qll e qlh' " C 1 I C Ulll '~ SO U" le . 1 1 1 . . . IIl ('l)ntp:-labl(' (Iu'i l Il''' ' " 1 ' 1 , , ' Inpr OI' C il ( 1'0 11 , 111':;: 1 nu IlInlll :-; , ç S;1 UI ,11 l ' l'C l'CI)I'fl('h ', ' ' 1 l " , , app ll('nti OIt d'il\f' ir r ll' . '1 ',, ~ " 1 .1I 1 ~ llIagl:--. l'a s qUI 1 <l1l1',lI enl 1ll1 ::: ,,[) l ' e 101· d t' ~ ag-L's::::t' ('1 dt' l'a i!'nJ1 : _ (}tJï l (' .:: t lI of''''-1 1 1tH 11 ,1 •... (" Il 1' 1'\\ " ('1' ('0 ' " 1" C (un :-; ((' {oult' qu e Il's Il l 'l "is:.! " 1· ' il J' u'~r l ' d." J' u,. . l ':-" 1.1 S (" Il j Il g-l'' I'I·(' sont knus lor"' (llI ï l, onl 1'" .... 0IWl'llS 011 ( l' " F ' l ' 1 -, ' 4',,1 dl' 1)I'incilJC ;;:"., \ a·'\ ll. 1 . f Ja ! Ç;,lI!', «(' :-;c (' onfo l' Illr!' à la loi f,'ança isr ; - Quïl . ( ,1 0 1 I'aIlC ' II "' q ' 1· ' 1 · li aI' Il's ju <l'.'O: SIII' pl ·'a li ' . l ' , t , Il 111 1 1' 1 wn u PU1::: S,' ~C "omp l,"lèl' rI 'Olbol'cI 1'" ~ ' • ,1 :--; , ,1 l'lU' dl'hul I>a ' l ' l ' . , I f'~ a ' O U t~'- , (' 0 !l:e .... "idanl r " r ' . 1 C!l: :no ca!i=., l'l , a d,lt:wt cl :I\o(';\l s, p:lI ' dl'ff"IIH'UI'" qui P~'-".CC' " ( nP." " ol'~h'f' du tabll' ~lu ; - Qu ' il e\i.:;: le un lablrall d ('~ l '~ " I('1:;1 Il ' IH,II 1 l,~\lL\ (l' ,\1 g(' I' ; - Qul1 ,. (';;: 1, dan.:: lac'au ,<" cono;:;tanl en f,1it , Hque 1l' p1'1 quatre juge .. , _ QUI' ~~ )U,~Hl .. Op l' I'lrUI' Ill' peul ::'1' co mp ose l' au nomlll'(, ri e fail'I~ en pr(, l~i i' ,'(' in~l~n ~ ,aur.lI\ e~ 1 malad e; qUI! :\1. Gia.cobbi il co nnu de l'ar, tatu er HII' l'a.ppel in'~J" c~~ q,~,~ , ~1. ~a!l,eS rst ab se n~: q u'il l'e~ l (' s\'ulclll r nl pOUl' J l, Il1a,., I!"' II'al". !"':l\'OIl' : ,' DI. (!'.\m{'co urt , jlwe , 1'1 i~~~~:~~~,!'~l~~~',~l' all' I~~~ ca~ 0 t ~)I~~1:1~l:~~ TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aue!. cOl'r.cl. . - 18 avri11840. Cou rti ('-r, Illo nop o lf' , e ontra,"e ntion , p è l e riu,"" e m,barqUelue llt , Le fail d" /'eclwJ'I'h el' ,(,.,,, }Il1 ft'fin s Jlfl W' I",~ faire PIIlbl/N/l/ l' /' ~U1' un wHlire ft dt> {"" aboU/'hel' IIvec /., cflpit ain,' ('l)ll~l i l!l e UII acte dl' f' ourtngl' 'lui, ,lm/lIl 'ml d'uni ' peJ' .. onne 1/011 im'c... ( i , ,ff> lfl fll/fli i/fJ rI,~ ,,.,//l '(il'l' , p,~f ill;('i/o> pl l r,mb,' , l'tl A /(J llri/' , .~/JlI' le f'1H/P de., pe ill t>~ 1Jrp\II /fS } )(I/' l'm'J'cU rie l'int,'lutr,n! cir'il du ? m'ril 1~"n , Y .\ LE\"SI (', M I\" IST ÈR t: PUBLI C et M ÊDl CI. Le TIlI8V\AL : - En cr 'ILIÏ IOUl'll(' la ('o ntl':l\ C' otion au x loi:::, s.a nitaire' et l'allocation drs dommag("·inll' I'êt" l'Il f;1\{' lI!' de M,'dici : - Considt'I'ant qu 'C' n l'Hat la .:au'l;t"' Ill' pl'1'51? nt r pa, d'driment , !'ufri "alll:- pOlll' élahli !' qu(' Il';.;: hadj qui ont cil' t'mhal'q u\' " Ù btll'd du na \in' CO llllllandl' pal' 1" capitaÎllf' Dc-:;: hr c n"elai r nt poi nt ino:cl'ils. au rôle cr."quipa gr ou Jllanq u:li,'nl .Il" 1il 1'(';';: I1 I'c\'s:;'1\il'(,::': - QU f', e;,ï l para.i t l'l';;:ulter dr l'in ... • \l'uetion pl tir .. dl'bal:, qUI ' \' alrn .. i aU l'ail engage un c(' l'tain nomb\'C' II~ pèkl'in.:: qui d l" aient pal'I il' a\ re Il' cap i lai 11(' )I .. dici à parI il' au contl'ail'e ,\VCl' if' capitai nr O l, .... h ~c. apl'è ~ 'lu!' ir' :-; Jil .. pi'kl'in" :nail'nl d{'jà 1I0I1n," d e~ :lI'l'il('~:lU prr mi l? l' dt' f i" dt' U\ ('al)i~ l;lin cs J il li t' :-','n ... uil point qUI' n pl'ocet'" ~o it dl' nalul'r il co n.. tillll' r ü la ('hal'~(, lil' \' :ll"I\!'i un fai l dr l'h po Jl :?-abili h· el, il f' ; - QU"C Il ad mt"tlanl. l'Il dfl' I. l'l'xj ... lcm'(' ,t'unt' cOIl\C'ntion pa,'''I' ~' ntl't' h' ('api lainr :\h:'~li (' i (' t If's pl.' 1rl'in~ dont il :-'a~i\, aux tfl' Ill r;.;: d t' laqu l'lI l' t'(' u\ -('i , ::,o u, l'obligalion d' lIn (' ~o mm.' d,'t f'I' nlin l'r, dl..'\ ~lit' nl HI'" Ira ll . . pOl't,"5 à Al c\andri l', il l 't'S.UIl~'I'~l it ::.eulrm e' nl l\ e ('('ti r ('oO\ f' nlil"n qUt', 111' ;.;:ati,fOli .. anl po,:;, ;'1 1 (, \JI'~ e n ga~"Il1 C' nl:" , Ic :?-dil ... (lt' lf' rin , pcu\'rnl I~t l'r POUI's\li, i ... ('n paicJII"l\t d\' JOIllIl};l gf'~-i nl l''rè t .. : - Qu";) !t' li l' (lI' faul on Il (" sa urait co mpl'c ntln' ('om m/' nt I~' l'apitaÎlw .\Il"dici ~1~ I 'a i l fo nd," l'n (\J'û il ;l l't'l' !I(' I'ch(' l' 'yali' ll l:; i, ktlur l Il ' a~nnt point l'k parUe d an ~ ln convl' nl i() n doi l (\In' l't'g:lI'd p co mme . . lrang('1' ,lU\' (' n'rI:' IIU \ ' lI p t'lait :;:us.,"' plibl t"' de' Jl l'orl ui l't'; - Qu'il ("~ I df' ri"~II' génél':lll' qur pl't'tl!abkm r nt ù toul f' rl r mand r en l'l's. pon :;.,, h il il l~ l'i\ i\ e il so il fai l jUi'tific;\li on co nt !'I' c~'ll1i qui en ('s t t' objt""l :-.inon d\Ul(, f;1ul r tl u i lui (' sI propr(', ail moin .. d 'u ni' f"nll' ('{'Immi"" pal' une pel':::Ol1ll è donl il t':,1 l't'~po n:,a hl r Irgalement : - Qu'il ~l'rail t'l' I'tni nr nlt' nt dl'I·ai~on· nable de pl'étr ndl'r '1\11' \'akn ;.;: i plli:;.:::-e ,' tl'l' l't'putt' rl"poll,abh> dt' ' ' faulr-: pl'I'~on­ I1cll es au\ p\'l cl'in .. qui ;1\" i.~ nl l'Ontr;lclt· :;'\\'('e \r rapil:'lÎ IH' :\I l'dici; - (l\Jt' ... nll' un autl'è l'apPo l'l il ('~t !t,los \l'::Ii tlu'o n nI' 5a ul':ül non plu ... ..;oult'nil' IIU 'I' II ('ngag'eant ees pèlrl'i n" ;\ p:ll'Iir :.t\Pt' If' capiraint' O,' .. h.:'l'. It'dil Y;IIt' II,i ",,' " pl':l il li\l'~' il un �\840 8 9 \84 0 acte qui co nl l' nail tlne conlri.l\ \? nti ùn J tlllt' p l'e~c l 'iption de loi quckonqu c; - Qu'il t1C' Ill (, UI"t~ l' \id r nt 1l1l'(,\ :lmirh' dan ~ ;:.;, Iwlun\ led it aclC' n ' il ri r n d'illicÏlf' ni d" CI'Îmilll'Il~n ::;>oi; - Quïl imporlt' d'ni lh-llI ':O; éI~ ~ l·1. pc' II au capi tain e Ml'dici dt' prouvc!' qu e le pI'C\t"Oll Sl~ serail mi ::; Cil co nll';)\t'nlion p OUl ' un nlil (rune' lo n t ;Wln ' nalul'rquf' rl'Iui qui a sen i de ba se ;\ ~a l'cc1amalion; En cr qui loudH' 1',' \(, I'I ' jl ''''' ill"p':ll du j' Ourt; l g'l" : - C:o l1 :'iid t' l'anl qu (' ral (' n ~ i " l'ail adl' 110 11 de cOI11Tl1i ss i o lllWil'C' IIl <li ::;. III' l'OUI'HI' I', r ll 1'(,t'hf' IT hant ch':- pl' h" l'i n ~, pOli l ' 1('$ fa.il'(' ClIl barq uf' " ~ U l' 1p n in ÎI't' CO llllna ndl' p,-li' Il' rapitainr Oc::;. hë(' l' l c n Il 's "hl) l/- .\d o planl au :->urplu:, los 1Ii 0lil's du pI'C' llIi\' 1' ju ge; POlI' c('~ tJ~otif~ : - Fa i ~ ant tll 'oi l sur r appel de \ :llen si t'tI\'t' r:-: le ju ge tll L' ul rondu pOlI' Il' trihuna l corn'<:Iionnc l d'Al g('!' If' JI, j ,unil 'I' derni r r : - Ih 'la\l' It"' elit Val e n ~ i tic;;: t'o nd:-anlnati (l n ~ pl'Ononc\It"'5 ('onln' lui P()l ll ' ('o nll';I\'onlion au\ lois :o:. anilail'es, II' dl' (.' h <lI'~t' ~~,w l (, lll (' n t d c~ conda mnati on:; do nt il tll:lÎt l'obj t" t (' m l' I ':: Ir L'apilaino )Ied ici r ll domlllU gl':--inll' l'rl s; - L I' l'Ontla n1l1 C' nl',U1lll oins, p OUl' conll'a'f'nli on d'üf'l'cicC' illegal du ('ourlagr, ;'1 100 fI', d'anwndr ct au.\ frai s du pl'ocr~, l'o nforllll L ment ù l'aI'l. 194 C, ill"1. <Ti III , TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'ALGER (Aud . civ.). - ~N juin 1810. l)e;;I'(' d e jUI'id iclio n , coulnlnutlaut de 1)lace d.~ .-hilipp(n ·ill e, ju;.;-em e uf , al,pel , l·ec(\\·:,hi 1if" , l'hanl ;l'L'" l'dui-ci; - ~BI. FIJ.ROX, prt!:; , : Ih :I.OI\T, f,f. 1IIili. ]lu '). - Mn 1. L\UG IEI ~ f'. B02\ICL: I. LI. LE TIlIBL' , \L; CO II .;, iJ crilllt qUl' II ' ta'i bunal superil'ul', ;:111\ tt'I' IIU'''' dl.! l'oruo nnan ce du 10 aoù t 183 '1 , il l'P~U ju r idiction ImuI' connaltrè "t'ull'IIII'lll dl'S appels des j ugt' menls qui -;(' l';lil'lIl l't·ndu.;, par IC:5 tl'Ïhunau~ de B6nè, d'Oran t'l 11'.\ lgl·['; Qu'il s'agi t Jilll:; la caW:'l' d' un <1l'p.'1 in teljelé conll'I' un jugl'llwnt 1'1I1anant d·Ull tribun,1I 1'o icgea nt ;'l Phil ipp." îlll'; - Quïl ~ .. l impos.;iblt' , ;\ dt'faut flf' produ ction du l'L'glcmcnt qui a 0lt;an i"'l' Il' di t ll'iL unal à Philippc\ il lf', dè .. a, .. il' .. 'il a jugt' ou lion en j)!'cmicl' tll l l'Il dCl' lI iol' 1"1':-;501'1 ; Pal' ces llI otif.. : - Decla re les fi ls cadets de J. E. Lau gicl' pUI't' rneot ct :.itnpl ement nt; n l'I't'c,ahl. ,-, dans It'u\' appel du jugemen t l'c ndu pal' M, le co mmandant J e pl atr de Phil ippev ill e', 1\, 10 août 1839, BA u onA " D e l Q l' I.\"QU I:'\, r(~r TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ.). - L 'IJJ'dOHllfl11Cf' du 10 "oùl 1831 I~'ay((nt inslilw; k tl-ibwwl :,u/Jflrieu,' {l'A/y er jU(JP ,{appel (l UI! pOUl' les jUfJ"/IIents fendu!! pal' l es tl' i. bllnaUI,; de Uonl', (rOflm el r/ ' .-l lgr:I' , il n'appt/rUent pas a ,'tJ tribunal de /'f'cevoir l'appel d'un jUl)effîl:lll rellflu pm· le cOflmwndallt cie plf/f't: dl~ Ph ilipp""t'ille, mai 1840. Sél, aration dc eO I'lll'IiI , i!!Orn {'lih}f!I , h ' ibunn) .·nbbini(IUC , cOlnpéteneo . ~1.\1. Fn, llo'X , prés,; 1)' Anlll'O,'X, subst , (lu p roc. fl I!ll, - D 'ap1'ès l'm't. 1,3 de eordo /l1w1J ct' du 10 aotit 183Q, il oppartiell t at/x 1'ab biJis rie l'Mlna i tTe en dernier l'eSSof't de toutes les contes tation s e1J tre leul's cOl'eligiomwil'es, '/'claCire5 â la va liditë ou ci. la mt/lilé des mariages, et (lUX ré pudia/i'ms â 1J 1'01lOti Cer se l on la loi de M oise; 1JU/' suil e, les tl'ibtlflaUx (fan çais sont in com]Ji!t enls p ou?' statue'/' :,//J' une demande en sé]Jorcltion dt COI'pS e'/ltre iSJ'oi!lifes. SEIIFATI (', dame FILIJO N, liéf. TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. correcl. ). - 30 juin 1840. HtX\'A, LE TIIIIJU,sAI. ; - Considt'ranl que If'S pal'lies qui so nt ~ n cau ~è a.ppa.l'liennent il la religion i srae lil~ ~ qu'ell es sont t' It clat dc répudiation l'Ullf" res pecl ivc ment à !'aull'c, d'apres une sent ence emanéc du ll 'ibun al rabbiniqu e d ' QI' an ct co nfirm é pa.!' le tribun al des rabbin s d' Al ger ' ous la datr du 29 m ,H 'S 1840; - QUt' , sui'alü l'art. 113 de l'ordon na nce du 10 aotH 183 '1. il ne saurait êtl'e co ntesté qu e les rabbin s n'a ient juridi cti on pOUl' con naHrc L'n derni er 1't!S!'O l'l (h~ tout es les co ntes tati ons enta'è leurs coreligionnaire, l'I' lati \l' nwf\l à la validi te ou à la nullit(; des maria ges cl au:>. répudi ati ons à pJ"ononcel' se lon la. loi ci e ~ I oïsc: - Qu'i l c~ t ' Tai dr dil'0, sous cc rapport , qu e le pl'emi er juge était san !:' droi t ni qualité p Olll' statu er SUl' un e demand e Cil séparntion de co rp s fo rm é\.' pal' la dam e Rej' na co ntrl' le sieul' SerfaU, et quI' c'est avec jusk rai so n quI' cc derni er a décliné la co mpeten ce du tribu~al fran çais d'Ol'an ; Par ces motifs : - Faisa nt dl'o it SUI· l'ap pel dn siau!' Abraham SC l' fat i CIl \OI':;; Il' jugement rendu par le tl'iJlUnal d'Ol'an so us la da te du 30 jan\ icI' Jl'l'niel' ; InfU'm e, au principal déclal'è lil dam e HOj' II ,t lion l 'ccc\<Iull' dan s sa dCIII~\Ilde . :-'01. )1 ° U RTI S, p,.~s . ; D'A "r. I1TO', sul/st. du /",01', (J,III. _ )\ ", Llnns el l ÉC01FFIFII , d t { , ,\lilice, jU;;CIUt!ut IHU' dër:lut , 0PI,olliition , reeourl!i nu tribunal supérieur, .lélai . Il f'Csultc de la. f:o mbillais(11l dcs a/'t. 103 et 110 Je l'W' /'I :U du'!~ OC'toôJ'e 1836 SUI' la milice a.fricuiw: 'JUil le milicien /fui, n'f,yant pM comp aru de-llallt l e c(lIlsdl dl' t:,Ci",'iplill e où il a Nil lIppdl f , a ete jugJ pli!' de{uut el n'a IJas f OJ'mé oppositi,,,t flU juge - fil ent (/CLnS les !Jino /-quatre heures de la n ot ifi.catioll qui lui en (L tlté {olte, /li' pt!ut }J/us, après Ult n ouveau dél ai d e d eux j ours, f OT'ma de recoul'~ dl~l'(I n/ le tl"ib wvll supér ieur con (/'e Il'dit jUfl ellle nt dCl'e ,tU ain:oi d~fil1itir RCR\ ARD c. ;\ II \lSTÈRt: rLBLIC. LE TRI8P~AI. ; - Co n.;i lt.'r<lnt qu 'il n;~lI lt c tiC' la t.'o lllbinai"\)l! d.t.... <trI. 103 d 110 li e l'nrl'r1t' du ~8 oc lobl'e' 1836 :-lII' la lIlilin" al'l'ÏrailH' qUt' Il' l1lilil'it~ n t.{ui Ill' l'ompal'aH pa;;:; d. t! , anl le co n:-cil dû di .;::,ei pliuL' l lÙ il a dL' appelc lIoil t"tl'Ù jtl~t! par Idl'l;lU~. ; lILW , p Oll f lt llè le jll ~l' Int~nt ,Il' t1t'I;1lI1 pui'Se l'h'l' 1';UIlt'Ih' a '·\\'l"lIIit.llI, il faut tl U" �18'.0 \0 El>l lOt mOyf'H ,It' s U"ll i~ M:ull}ffl l'/it el Iton dï,lWmptlt,' n,'e le IIt('!JL'>Jl Il,.i , pW' toi lJ/'~ uenll (of/kil'I' d e (j eTl'I/lI'IIH"' ;I') Ile ce {/ w~ . dWl:; l'ex éc ution d ' une r équisition. II lui adl'eSSI!I' jJaJ' un allL(Ji ~ tl'al, (' Il COlIshl uÇnce d ' uftju!jem" lll, il dtTa;l I;l re cO/l.sidér é Mil lais...;('(· un inll' I'v;llle de dl'u\ .inlll·.. r' -'\lI r..; à ajo ut t'! ' à ('t' lui d.' l'oppos ition POUlall;Hllh'l' r t' jll~t ' Illt' nl d,"an l l,· I l'i lll,n;,II . ~ II P 'l' i t'U I' : 'I u'apré~ f'(':;; d('u \ dt' I' nil' I'IO; JOIlI'':' ,' \pil't·~ il n ',\ ;) plu..; aU('Ulle po~s tl.lIhk di' ~·.\· ('ù u .I':': -: .Q~ I.~ C har·.I ('~ B t' I'l]itr' d a t~ lt'· tOnd;Hllllt' le 28 ,lecumIH'p pal' dc> l:wt ; <tu Il hl! a l'It' 1i\ll noldleaJi on du jugt' IIH'nr le 11 j .uni e" .I ~W: ,qu 'il ~ l' ,,>' :-'1 P.olll'\~~ d('~anl. Ir tl'ibunal slIp (' l'iC'UI' c!tl C' :-Ous la datC' du 5 III a 1 r! rr nll'r, d où il ~ ull qll li 11 plal l plu s d:tn ~ l~'~ dtq"i s dt' comme offil'iel' d t: ]Jolice ju ,j,ic;aire, mn.ts COlflm ' a(Jl!llt du y ou l.I(:rm:menl, et j f.J uir , t.'1l cette qu.alilé, de ln (Jar(mtitt /\lllf;/ù: pal' l'art, i5 de l a constitution d e l 'un l'Ill. De ce que, dans un(1 p/,ovÎ1w e lt'Atgél'il' en diai de yttt: I'ft;!, utl offi cier de [l endal'lII er; e p,.titewJ. jll stiflf' I' son l'e(us de (aÎre e..téculet un jugement , f fl allé(juant lell ol'dl'(:s tlu COlllllutlldant de celle P"WillCC SO rt sup&d eul' lâcrol'cltique, il ni' 1'/;l>ulk p UI> qu e l(: tribwutl cOfl'cclionnel de hulile pl'OI.lÙléI' ai t été in! 'Ofllpl;tcrd f JOU/' IIpprécier celle cMsohf! issmlce au ma w.l1tl de Laju slice. 1'~'('Olll'~ 1\l,gal : ' POl i' l' I-" "'ll1 o t if~ : - Dt'-{'\ ;'l I'l' It' pounoi dudil C h : II 'I {'~ BI' I'IHII'lI pU1'emenl r.l ~ illl ­ plrJ'll C' nl non recevnbl C', ;\1)1. FII. HO ,", prés,: D',\ Vt:flTO \\', MI '\ ISTÈRt: PUB l.IC C, DAGAIIU, subst, du p l'nc, ((en, - ;\I ~ T1oe ll , 'Mf. Le capitai IlC clio gC IHlar lll ('I'il' Uag-ard :- 'f'~l pour\ U rH t u..... alinu d" dl'U\ jU)!(, ll1 e nt~ l'cnd u5 COll In' lui 'pal'l e tribunal :-,uIJél'ieul' d 'AI~~' I' Ic..;, 1t, ~~' plt' III~I'I: d , 2Z ol'lobl 'f' 1839 cunlÎl' mant unju O'c nH' nt du lribunal COITc<:t lonncl d Ul'an qU11 ;,l,ail t:o ndaIl1DI' à qui'nz(' jour ... d \!rnl)/'i~o nnc nw nl pUUI' a' oil' I:pfu .. t', (rt''\l' ~ u ll: 1' .un .i~ ~c lII L' nt ~ u,r la 1'I.!IIUi silioli de l'auto l'iteju(\i tiail'~ ' (n l'l S'l'S,t fall admetll'~ ' a \;~ iloel'l .. . . ou.. caullo ~, ).l ai s l'auto l' ite mililail'l', qui jU ~llue -la (L'ail i.lp(Jro ~'t' Il ''' agl~ .. t' III I' nl~ , d~ ('c l 001 cier , lui dooua l' ordl'c de ::,1' d,·.. btcl'dl' ::000 POUI'\OI. Il ~e (~ l' .. ~::, ta ,: m,al::-II pl'oll' ~la le le nd emain , l'll'cfu sa dl' l'ct: lifil' I' II IW CI'I'C UI' ùe dule qUI ::-1.'1<.\ lt glt'5cc da n.;: la decla rution au "Tûll'c, La co ur il' ail à 5l,1IUl' l' :-.UI' la rl'g ularitc du dt'si stt 'Ill ent cl ~ lll' Ic~ cnndu .. ion .. priscs à l'appui du pourvoi, Ell e a rendu , à la date d c~ 3 et li juillet 1tHO , le s d e u~ i.u't'èts ::. ui , an ts : COUR OE CASSATION (Ch. C1'im .). - 3 cl '17 jllillel 1840, C:Uifilntion , pour\' oi , IIli8'" ... n il.at , liber .l· pro\' isoirc , ca ution , 'rribu~ Daux , trihunal su),,'rieur d ' Algcr , 111:"'''' 1'(.1 correct ionn e ll e , CO UII.osit ioll , jugcment , pariage , - Dcgr" d e jUI'i,lielion , h'ihutln",.; d c nôn(' et, ,IlOI'an , nlatiè re cor l'cction ucl)(' , ÎnCOlllfl,' h \n Ce , 8111'l!iIi8 , - Exi'cution dCfOi jllgclllont", o[O c i er de ... endal'lurri,' , l'i'quiHition de l' autoriti\ judicinire , ordre ("'onh';"ir" dl' l':\utoriti) nlilitair ... , ,!tat Ih\ "'llfIl'.'(', LA COLIn; _ .\llL'nd u quI' Il' de : ,; is lcIH t.' ol pl'oduit à hl J,ll!' du 15 fé\l'il'l' 18 .0 1~ '(,5t l'l'gu li cl' ; qu e il; dt' tll and eu," a ,iI~ II~ li:diat c r~enl pl'ole~~I' to n ll'e C~ l aCl ~", ~ P:,I:I::-~e" nola111l1l1'111 pal' :-.i)n adL' l'~ ll'aJul~ I\: l iw'e du , l~ .; ,8..jO, d"I~: 1\, '01 1~cUhCI qu'il :nail fOl'111l' au gl'\' fft-; du l rlbunal ~Up e\'leul', le _3 Odllbll 1I:d~ , , Pa l' ces II IOUrS : _ Dl' dal'l' llu'il ~' a l il~u de ~lalu e l' :--Ul' h' WlUnnl ; - HI'I]\f)IC la t:i1.U ::iC à huita il1 t' pnul' (\ tl'l' .:-latue ::oUI' il: fOlld, l' <.lli L ·art. li6, ~ 3 de l'ol'd om lltn/'tt l'oy"l(' du 10 nQM 183 '1, qui ne lJt! I'Jîw l dl! se ]J(lUrl'o i l'e11 ca~" ation r ont re les jUO l'1Ilf' nts r(' Iulus (.'11 matih'e ('}'indn ell,' ou cOI'I'f'ttiol,nelle pm' le tribunal s!lpf! rif>llI' " ·. lIO"/· 'lU I! lo/'s qu e Il' cnntlomlv; ,fe:.:;t p i'éa lal)lempl1t CMI.stitui1, n'a pa s fOJ'mpllf'lJlf'nt dtlrrJ gi! (lU e nd e dï11$h' uf' tion ~J' j,njl1 e lle, (lui (Iut ori se la mise en/ibel'U so us raution en (out etnt de ('(lll ~ (' pou/'vu qw' /1' fait in r rimin é n'cm7Jork un e peine "ffii"live ou infamante; Par ,m ile, est ,1;u{fisamment ju sti{tfe u ()rwbsl flllt la disp M il ù;n p rl1c iU:e tludit a l'licf,' III miw' en élnl du demand,'w ' en rn s~a lir"t qui, (If/mis pm' iuoement de cr t r i/mnai a III til,er(f sous rauliOll, a l'f'rS(:, (1 dflfnu( d e {!J'fi/i on lJor ledil jugement du l au,!, du ('lfuliomlPmrnt, et MilS 1)1,)J O,\I'(i fJ T! du mill1' s(,~/'I' publit' , le minimum du ('(l uli(Jn llemellt ,llflbli pm' l'art, t 19 de CI' Co,te, Au.,C Ii'l'mf'" flf> r"r(, 12 dl' fOI'ri.oll/uwI 'e du 10 (( fnil 183/1, fi ' I/quelle il n 'a pliS ,ll tl rll :rofll l hl l'r Ue 1)111'1 ; 1' p al' trs ()1'rlonll (m CI'S de,'i 6 oc/n lu 'c 1836 el 16 j (IIII' ;Cl' 18:38 . II' tl"'i bulwl stlp éJ'ielu' d', \lgel', iUflpollt l l's "ppl'/s d,' pnlice rorrcclionnrlle, ne }Jl'ul ,~ rre rom]Jo,~fl de pfus d e 'fllatre ~lI c lfll)l'e!) , ni pl'O lln/1('(! /, d e C01l(Inml1f1liolls '!/l 'tI. l a mojoriU d" ,~ t'Y'nlS qU(f.rl,~ des vo ;,,': il doit tlon(', en ca ~ de pIII'lay'>, p,'O Hnllre/' ['wJt/uifl r ,il"nl du p,'p cenu , Lcs tri/itlflol/a' ri e pfPlI1i,:,.r> il1!.trmc/' d,' H.jI1 P el d'Omit Jugeant en dernier /'tJ.l~sol'l, aux {"l'm es de J'art. 9 fj,> l'ord olHwll('e du !O (I (llit IR3'. , modifil1r p al' l'elle (l u 8 oct obre 18:36, II',~ pft!l!Pnu,~ de cont/'al'rmirms ( l U d" ({tJti/s, IN: jllfJl' menl s d e ('es 11'ibun aUJ', ell ,'clip /UatUI'f!, 11C pnl1'('nt (fIN' a(((/flll tfs denmt (l' (l'i /llmol ,~ up p n'e UJ ' (/' .:\ Ig('l' qu e da /l s le ('IlS ri" rl'('f)U1'~ p nur l11CQmpI1tenl'f', l'on{QI'I11ClllèlJ{ (HlJ' rl:y/rs du d ro it comm un ( 1), 1'II'i (1 ) Cpr. trilJ, \:j upé!', d'AI gc l', 2K t'lOlll 1839 (aon , 1839, p, 14), Il 18lO t~1\ so il rilit noliOrali on à 1:1 parlit' ro ndamn i'l' r i qu e' ('t,llt)-cÎ n'a qur \in gl -qllalr',' Iwu l'('-' pour 1'0,'1111'1' 1I 101'S ~o n op po.., ili oll: - Ql1 ' lllll' ~l'('on dt' notification du jUKcffi (' nl d.> th, ralll dt'Wilu (h·(i nilir lù' ~1 pas n t' (· I' .. .. a Î'·l·: qu 'il j a lieu !"C'ldC' ll1 ùn l dl! ... 1I1a1': rO.lIl ' _ \llendu ql1 e l'ad, '16 J~ l'ordonnanl'l' l'u~alt' du 10 aüùt LS3~. in ... ti · l. A CO li!. , • , f ' '_ .. 1 ' 1 .1 > r \1' ,' li' ne 11('1'lut" (' de .. ll'ibulliHL'\ dan:-. k :-. po:- .:- e::i~lo n s rançal~e :-. oU nOI ( :' ~ , Il'1 ~, , mt'l, il è::o t \l'ai , de formel' un poul'\ oi Cil ea~:~llio n ~'O [~lt'è le::. J~ gem(' n~"' ,~l~ lI:Ib~,D~\ "'upcl'iC'ul' de Cl'~ l'Iahli:-, ~ e ll\ l' Ilt~ , ::-oiL l' lll1lal1CI'I~ CI' lllIlOelk, ::-~lt CllIIMI,t\:leeollC't:tiol1nelk , llu e IO I'~IIIl C 1(' condamlll' ::o'l' ~l pl'l' alaLI I.' I~~(' lll CO,n'.;.lilul' ,i maJ.~ ~(~u(, Cl~!l~ ol'donnance n' a pa~ fO l'm ell ement dèl'oge au Code d 1Il::ot. C1'\111,,' ~IUI ~lU~OI t .. " la. IIlISl de <.';,lU "'(' IJolll'\ U qltl' le fait lI\CI'lIl1llll' ' '1 1 ou : 0 1.'a"l',o,) 1'""Il tout t~hl (' n 1l)cre , ~ , ~, , 1 Il elllpo1·lc. . . " l'Il i"l nk (al' l '114 trlbuna SUpl'l'leul· 1'<l:S une pelm· .. '- ive' 011 inhnn ~ ~ , )'' - QllI' _ lt' " . , .l donc pu ild ml'lt l'l' l' of1kil'l' Oa g-,\)'d ;\ 1;,\ Iibe,l'll' sou.:- l'aultun; 'Il~\' : ," I~, p.~1 "".lIl ' uÙ'clll L' nl du 27 jall\it' I' 18 '10, n ' lt'iLu ual a ne3li gc ùe Incl' h' tau), dl ~l t:au llollIlC':n~nt cÙllfol'lll etIlI'nl ~ll'at't. 117 Il u mrm l! COlle , Il' pl'L'\CIlU a I)U f:ul'l.' ' l'l'... ,' I' Ininil:llllll du cau [; onnell1 l'l ll dabli pal' l'ad , 119; tIUI' cc 'l'l'~Cml' nt i.\ de OIWl:L', :-01 11" oppù!>iliüll du II1 lni :-- II'I '(' public; d qu ·a;n .. i la tll; ~e en l'laI du PI'L'\l' I\LI 1' .. 1 ... ul h ..aHl- 1: ju..:.lilke ; , 1 Il 1 b S lt\lu;u\l ~U I' le pOl1l'\ ùi limit é par k d ema nd c~ l' ;H1~J lIgl'uH' n,t" t l" :::-l' I~ t' Ill 1'(' 1'1 :!2odolll'c 1839, et ::, Ut' le JHù~~' n {\'Orfi Cl' rc pt'l~ par le .. d el'Illt' I't'f.' l·(\ lldU"l l~n .. d ~ d ' lllande Llt·: - Yu l';\I't. 12 dl' rOl'llol1 u;\Il('l~ l'ü~a l l'du 10 <lo lH 1 ~3 l , IhH't,an t ' " LI tl~ liunal ~UpCl'i ell l' cun ... litu~ cU tribuua l t l'illlind , jugL' Il· ... i.\ppc b ~ Il poilee l'lH'I'è~' ­ lionnei "" " O~IU" c:•., Gi SI k.;, ma:zi .. tl'al :5 d\)i\clll1\I' (·l' ....a il'l' I11 ~' nl ... i \'~I'J'a li IIl1lllbl'\' l' lIl f'tti (t ) V, ces ju gClllè n l.s 11110, lS39, p. 16, �18\0 I~ "lwll"': II'!li~ ''''li:\. S'fi ni l'l'qui .. !.! ... IlIJUI ' 'IU 'i l ~ ait (' IIIHI<lIIII1<1I11111 'J : - .\ lIt' ndu 'Iu'il l'l'..,ulll' dl' l'clle di!"position o l'ganiq u l', d ' u nt' part, lllH' f'('ll e jUl'idiclioll Ilt' pl'ul ~(: ('o n... tiluèl' à un 110 mlm:' ",n'd"Inl h' Il LlIllIJl'l' p.li .. dl' qU<lll'l' juges, l-l, d'a utl 'l" pad, qu'il Il!' peul y a"oi,' (h' CO!lc);)lllll tllion qu 'a la lIlajol'itt' dt'S tt'o is qUill'! :-;; 'ILII', Iwnllllloin', {'Il stal uant ~ 1I1' di\\\ I'~ IIl Ù~ t ' n " pal' k ~ qlJ l'b Il' capitaine Daga l'd sO tlll'nilit !-:I non l' ulpabililè, au ,,:,Î hil'Il t[tll' lïll(,'o lllpl'lt'nl'l' de la jut'idirlion, le ll'ibunal sup\, l'IeU!', P;:l l' so n jU gl'llI\' IÜ du 2H :loÙI 1830, a (h"dart' pal'lagl' ; qu'il a !;lit tln,uill' nppûlcl' lin dnquii:.' Il1I' juge;, l' ;1Lldil'/1I'I' du Il seplt·IlI!J" (j. p Oll l' St' dlil'<lI'tn ge l', ut qIH', pal' :,o n Il'ni ~i i'llle j ug-t' Ilh'n l ('ü ntl ï llli<: lnil'e du 22 ,wlohn' , il :;:'('~ l \'l'l"llb lilu t.' ;lll nomhn' dl' qlla u'e ,iugt'''-, pl a ('(lnn"lIlt' Iii ('(Indalll n:llion pl'unOllrt"e pal' It· I,'il'llnal d'Ot',\ll: - ,\tt endu qUl' Il' 1)I'('mit", jl l ~I'n ll'nl du 28 iI(lùl ('on~ l all' qu e h- Il'j llllllnl <1':'i lII'OIl \'l' parta gt\: qu 'ain :,i i l ne :-,'e:-.I pa .... l'I' ne onll't' 1l'ni:::. ,oi\ pOlll' la ('OIHlal llll;l lion j qu'il y avait donc ;lequillellll'n l du j11 '.',c nu ; qll" cl'II L' co n:-;(' qu l' Jll 'I' l'p:o. ull .. d 'a Îllt' lI~ d c~ prindpùs I;I' nl' l';\u\ du dl'oil t'l'im i nl' I, el n'c . . 1 pa s spL'c Î:lI,' à la jUl'idÎI'li on SUpl'l 'ie Ul 't' d' .\l gù l'; - D'o ù il :o u;1 '111 \ 'n pn't't'da nl ul kl'i ell t't' lIlt'lll S UI ' l e p" l'In gl' d,'d ru't" l'Il l't'f01'l1)nul lej ll gt' nl l' nl du 28 aoùl , \"l;lnl at'tluillenwnl. el cn ('o nl1l'1l1 nnl la co ndamnati on 1)(" o no\1('t'l' ,HI ::;iègl' d 'Ol';tn, Il ' ll 'i htlll<t l :o. ulll' ri cul ' a \iole l'aulOl' ite d., la ehose jU~l'l' d : la di -spû5 ili o n j'ol1d'1I11l'ntale dt, l'ol 'd o nnanco !)J'(>ci lt' c,;) laqul'II,' il n'" pas dl' dèl'O~t" en l'l'lit' pa rli, ', pal' IL'" ol'd onn anl't''' l'oya ll's d è~ 6 oct ob l'l' 1836 d 16jal1\iel' 18:38; - .\1It' ndll d 'ai llt ' ul ',~ qu'il n'I'\i.;,tl' iW L' u n poun oi du IH'or lll 'I' Ul ' g,'nél'al d '.\I ~l'l' cO llln~ It..' jtlIH'IIIt'nl dl' t 'o llJpl'll 'n{'~' el dl' pal'la ~c du 28 aoM; Pal' c.:cs m o Lif:-, ~a n s Iju'il ~ ail lieu fl' ù:-. all1ilWI' les autres Ill ojl' n", prese ntl' ' :: pa l' ''' denlandl.lul' - Ca':-':-I' et annuk k ... j Ug'I 'lIl lJnb l'I' lHlu s I l':' Il St'ptt'l1Ihl'!' I·l :!2 oclobt'l' 1839 pal' le Il'iLunal SUp t' l'i t'IU' d '.\I ~t' I ' ; Et, HI l'al'l 129, dl' l'I1il'f' alilll'a, G. in ~ L L'I'irll .; - .\ll endu que , pal' :'\ uill' d.. 1' (11' quitl ellwnl , il n'y a plu s ni d!'lit , ni :I.'llrl ll 'a\l' nti oll , ,' l qu 'i l n'e:-.i:-te pas d e p;Il,til ' d,il e; - Ih'("lal'l' n'y ,I\Oil' li eu dl' 1lI '() Jl O Il('t' " au c un rcn\oi ; orc!onnt' la 1'!' ~ litulinll dl! l..'a uLÎ olllll'tlH'lll : jla;.;:;, ~ taluant :-.1I1' Il' t'('qui ... iloil'I' \1'I'IJ;d"Illt'nl 1'01' 111," Ù ['a uJit' ll re lk ("c ,jUill', i\ll nom du PI 'OCU l't'lI t' gt'll('l'al du 1'(li, t'(,nll'(' kllit jugc lIl l' nt (ILl ~8 aoùt 1839, po!ll'\f) i "\II\ '('~s ,'Tllent limil l' à la ('ompt'lt'nn' , à rl'\dllSion de la qU I':,l ion dc ('ulp('d)ili lt' (l U non cul pabi li le du capitaine D;J K,-U'd : - "u J' al'! . 9 de l'ordûnnann' orga niqul' dll 10 ao M 1 83~, l,'l qu'il a été l'I'difi,' pm' l'aI'l t ,n dl ' l'I,;l\e d u 6 octob re 1836, d;1I1" la parli e qui pOl'l l' : Il 11 (I I' ma g i..:,I I'Ol l cU lllpo ... ant chacun d c~ li'ibunaux du pl't'lllit'I'e in ~ l a n l'c de BùoI' cl d'QI'an, sau r l'c\.c.'plÏon a dllli ~ I ' pal' l'a d . 39) j uge c n dt'I'n;el' l'e:;:o:;:ol'l l e~ PI't!\I' IlIB de con lm\'è nti ons cl dl'~d('lil,,; il t:û lln ait ti cs t l'i nt es à. .. hal' . . . (' d'appel)); - "u aus, . . i l'HL l Z, alinl\a pl'I'IIlÎrr, d e \' (,lI'dnnna ncp de 1831, dpj ù c i1L'e: - .\U cndu qu'cil C.'n nft' I'<l IÜ au tl'ibunal :mpl' l'it' ul' d' Algel' le j uge m ent dèS appe ls c n matièl'e correcti onnell e, cel art. J2 a limilt- les poU\o irl:i de I.:t' trib un al a u\. i.1J)pc l:-o du tribunal d e pl'e nli t' I'P in ... t:llH'è ll'.\l gel', d ;lI l \ aplll'l::; de la j uridi ction mu s ulm ane rlan s les l'CSSO I'lS de Bône ct (\ 'Oran ; l']ue l'art. 9 1'ètlifi é de la même OI'rl OIllHl IHT dit, c n terlll eS fOl'mels, qU I' les jltge nll'nb rcndus pal' I,'s tl'ibunaux J e Bone rt d'Ora n, l' Il m<1tii' r'e de dt.'liG ct dl: contravention s, i'o nt c n d er nier' 1'1'S501'1, sauf ('c ux I1I t' l1lionn~' ~ en l'ar'l. 39 ; - Qu 'à la \pr·i".., d s ui,anl les J'l'glt:~ du cll 'oi l 1'0111 III UIl , Ir l'ccour~ pOUl' in eo BJpélcncl: C\ Îhtl' <lU p/'ofIL de s cilo''''lls di s l n lil:, de leurs j uges nalurels, à lO oi ns llu e Cc "1)<"0 111·... Ill' ~o il rOl'ln e lletn e nl inteJ'dit ; IJu 'c n cl r,{ CI', pl'intipe f'" t aùr nis ~ r,\ga l'd dl '~ a l · I 'I~ I :-. d l' mi :-;I' t' n ll('('usatinn, 111algTt) 11':: tû l'mt'S l' Il appa rl'ncl' limitatir... dl' l'art. 2!)J C. i n... !. f'l'illl ,: t'I !Jill' ('C pl'iuC.'i lk (':-.1 ('1)n"'a('J..., pill' lc droit public il l'ég~1I'I1 dt,::; jurid;di fln, d 'l'\('t' pli o ll ; - Qu 'ain si Ic Il'ibull,t! "'"PI'l'ieUl' d' .\.1 gcl" a pu cl qu'i l il dl) l'\:.unincl' II,. . . Jl1 o,rns d ï nl..'O lllpèll'Ill'I', l'I'OP()~(~<; pal' l'orflriel' Oag::lI'rI conlt't' la s(' nlelll'f' du lrihllll~il ('o l'l'.'diollncl d ' Ora n , t] tI .,iqu \ dl,' flH qUfllil1"'è t' n rlero.Îcl" 1" '!-:o.OI'l ; - ~I ;\i~ qUl', dan s l'espèce, Il' trihunal d'O ran n'a poi nl ,'Mt'(],', les limil{'<: dt" sa cO lllpélt'nct'; - Qt!!' t! ' un r pal'l, en clTet, II' mo) l'n pl'Ï'I pa l' Dagal'd de Cl' (IUt , dan;; l't'''l'nllion d' un e l'I'II"; l.:, ili (1I1 a lui ad r Ù5Sl'l' pa l' h.. nl agit- I~'H t ct ·OI,tn l' n ('onl;,l'qlll'n('c d ' unju ~I'1l1t' nl , il cll'\ éLÎl I~ ll'C cO lbi dl'L'é non co mlll O orf1 clel' 13 Ikt.O (le policc jlldÎI';a;l'c, ru ais CUlli Ul e agl'nl du ~ou\ e ,.n ~ ln c nl, ct jnuil' d" la gal'::t nt i.. ,"ta bli c pal'l'al' l. 75 rll' 1;1 lo i ('o n:o.titllti onncll c du 22. fr'Î ma;I'e an \"I II ( 1:3 (1 ('("' JI1hl't~ 1799) , n'étail qu 'u n 1lI0yen d e ~ ul 'si ~, cl null cllwnl dï nco mp ctf' nrc; - QUI', d'aut rc I~a l' t, h' Ill û\en pui"'e dalb 1,\:-. ord r'l.':-' du ti l' ulcnant g~ n él'n l cOllllllandalll la IU'O\III(,(, rl ' Ol'an , l esqud ~ fl Ml' ndni ent 1'('\ t'('1 11 io n dl ' la. 1'1" lui s~ 1 i(l n, pal' ~ l' m,nlir qUIl, Je. tl.' l'r,ai n l'n liti ge , rais" nl pa.rtit' du ('a mp dl' ~li O:;:::ieJ'g hi Il , n 'du it I)a..;; ail "lbullr de J" JUl'l dl cllon militai,'e, pUÎ ::ilju 'aux LcrJlll:s dj ' 1'011'1. 97 dc la loi Slll' 1;1 gl' ndal'm cri (', du 28 ge r minal an Vl ( 17 <1\ l'il 1798), à laqu cll c !'ol'd/)n,Hwcè I"t;gl ellll' o ta ir,v du 29 oc tobre 1820 n'a pu ni vo ulu d éroger' , 11 '5 ornde l's ct JncmlH't'S de cet1e parll t; de J~ rOITC ~ 1: l1le c !'o nl ~p eci all~l1ll'nt jus li ciuble'l dèS ll'ibunau:\ û l'~in~i l.'c3 pOU l' It· s, dcltb rd,a~ ll : au scn Îce d e la pol il.'c j udi(' iai rl', el nc d c\ ien ncnt JustlclaLlcs des I/',bunnu ~ .1Il~lttall'e ... , hors dl'S t a ... IIlÎ :-. l c:oo. qu e pal ' cXCêplio n po ur' le::i d êlif~ plH','rncnl mllttall'f';:,; el puisqu e celle lni llH't'e_\ pl 'l~:-;"ê n\!' nt la ge,nd nl"me,'i,e 'l la di~position dil 'cdt, ct ~llln.H~­ dialc de l'alllol"ilt.' ('j, il e IHlm' rl~:\I ' c uttOn d" ,;; Juge men t... d llI il nd al." (le JU,~tICI' (a rl. 133, 1',0, 1 ~7 ), !'oO U!, lt!~ l' t'i Des pOl'lc,'~ pal' l'al'1. ~:;:~ de hl nJ!'nw lOI, ~(jm l)lne e~ a\'cc l'<ld. 23', C, pen,: - QUt' les Illn) ens du cap llallli' dt' r'c IHlal'ffiel'U' .Oagal',rl se rédui saienl donc li l'tablir :'<1 non rul pabilité ou son ,':-,clllptiûn dl' loult-' petnp, ::-O~l co mm e a)anl et e co ntrai nt dan..; :,on l'd'U':- d·obl'i:i:ianl.'e,pa l' unt.' fol'ce ;J la'1lll~l~e il n'avail pu l'l'::-blcl', a u \ lCl'llws de ral't. 6'. C, péD., ::-oiL co mm.!! a)an~ fltofel't' d un ordre d e l'aulorilt' supL' I'Î el1l'l', à I ~HIUl' lI è il ëtaitlie par 1'01'dl'c hlel'(l.l't'hlljuc , el pou,r dus objd;;:; du resso l't d e ce lte aulo rité. aux lt'rmes de l'~rt. I ~O du m~\me C,)de, a 1'~1~o n de la !'iluati o n pal'li cttl icl'c dans laquelle sc tl'ou\al~ la pla ce d Ol:élll , pal' ,s ullc de l'ét at ci e g Ul 'I'r e d e la pro\int('; - .\ltendu qu c l ~ trIb un al (Orl:I!C~IO~lI,l el d?ra,n tHait co mpetent pour app l'L'cièl' CI'S 1Il 0)e1lS cl pOUl' Jugt'I', comn~e III a J..ul, II! capl~ lain e Da zal'd à 1'<1;:::o n de sa dl!so bl';s"ancè au mandat lie la ju:--tlcc; que, dl'5o 101':i, so n juge~l(lnl eta il l:1l det'lIil' I' r'tlssol'l i - .\ltt'ndll qu 'l',n se f~ I~t1 an l ~lll' la. 1)I'dendu c incom pl' ll' nce de Ce tl'ibu nal pOUl' s'a ttribu e!', t.:o mrn e 11 \';lla l~, le Ju gc m ~' nl d e c\~ l'cru s d 'obei s5ancc , le lribun,l l Supt' I'ieu!' (l'Al gc I' il faussement Inh'l'pl'dc 1art. 12, t!l ex prl'ssé lll cnl \Îo l ~ l'a,'l, CI r ectifie de l'ordonnan rc dt.' 183'1; . Pal' CeS motif::) : - Cassl' l'l annule , m ais dan !' l"int t"I'i'l dc la 101 !!ocull' ml' nl , le juge m enl de co mpdcncc el rie pa rtage du 28 aotH 1839. ;\DI. Dt-: IhSTAI\O , prtJ~,; ls \\tBt: I\T, 1'/lp]J,; PORTAI.IS, flV, !léll. - ~lt 1..\ "'1;\, lll'. P TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ.). - 6 juillel ·I840. Un acte de n o to)' iét~ pll"Siil.J pM dcvallt li t:tuti hors ~ pl~e,~ell('e de.~a pllJ:li~ ~ laquel:: il est opposé ne s,rWJ'ait faire 1,,'etwe cOllt.'e cette parlle di la propJ létti ft lm 1I1lffl-l'ub t (lpvallt un tJ'ibU1Wl r,.(lJlfa i s, (:t' l1 éral Ho\ tm t', OlRt:CTEUR I)ES FI" \N('t .... ' _ Cun ... idl'I';1111 <lu e IlOul' n: pùu ...... t'r 1;\ lil'lIhUldt' dit:i~l'l' l'Olll!',' ~ui L,', r'I'BU"L ",., ' , . . . 1 1 l' tif' JH'('1pl'll'n 1II'(lfit. al' \1 le din~c t e ul' des f1nan c(>~, le genel'al Ro~ Ct' 1'\('(Pl' l " ... (1 qU,1 l ,t. P . . 1· "1 la PO" -,:",,"'Ion l'l ('11 il JOUI .1 "'1'1 • laire des imm eubl e... J'e\'c ll( lqU I· ... : qu 1 l'II a, ~ ... �l840 l840 l'appui dl' SO li aclion cl eu\ acll'~ d t' !lolo· 11(' ~alll'ai c ni fail'e roi ~ tl \'~nll (' tl'i h lltla~ , a~ ant l'Il' l'C l'U ~ 11 01'::- la pl'l'~tl nl' e du gl·lh.'l'al Uo~e l' Uli dl' n 'u \ qUi lUI onl tl'a n ~IIlI :o l(' ul':, dl·oil ... ·; - QU 'C il l't' lal il (' . . 1 'l'ai d l~ di re fl LII' la <.' au ;-.i' ne pl'l':-i(·nll..' pa ~ d't'I elllr n' ... :-. uffi:::anb de co n\iclioll : P,II' (',,:' Illotif:"l r I a\ilill J i!'t' dl'oit ,lU l'on t! : - I)nl o l111(' t lu C' dr \anl .\ 1. le ju ge ci , il d'Oran , qu.> Il' II'ÎLuIlal COLllllh.: l A cd df'd, .\1. Il' dil'cc t cUI' de:5 finan cl's pl'O U'C I'il pUI' témoins "ol'igine dl'S illUllcublc dont ('~I PI'Ocl'::i el ~ labl i ra, selon sC':, PI 't'It'II liou::" la pl'o p l ' i~\ l è du dOlllai nc SUI' ces ÎllIlIlcublC:5 en ra ba n~ d,\sig w.!l' par' ("(' ux-ci de la mani ère la plus prét.: isc Icul'::; !vllanl s 1'1 Icun; ab o ulb sa n l ~, li e ju ~ li GC de la p art du ca di dt' BOll e f'l t O 5ïl ê ta it ca:; d e reco uru' d Id v,)ie d'e voca li o u , " ~ lIr qu oi le pl'OCll l'eUr g Cll cl'al ; - Vu l'ex pose q ui precê uc c t les piccc s j u s ti ficatives; - Vu éga lem c llt l'a rt. 4 1 ue l'Ol'd Olln a nce roya le (' 1.1 da te du 10 a où t ISJ4 ; Atte ndu : ,\ 0 qu e le cadi c n rés id en ce il B6 n e, e n I) 'a ppliqu a ll l p o int â u n d élit reconnu con s tant pal' lui Ull e lo i qu 'i l rccounalt y ê tr e a ppli cabl e, ;'\ rait UII acte éq u i va lant a u refu s fo rmel de jll gN : 2° qu e Je r c fu s de j ugc r fo ud é SUI' J'a bse n ce de la pa rti e pla ig nallte , fùt - il basé S UI' la lo i ulll ~ ulL)lan e, ue sa ura it ct r e acc ueilli pa r J'auto r îtc l$ upé r ieure franl;ais e , chargée de "c ille r au m a iuli e n d e l'ord r e public et d e po urs ui\Tc la ré pre s:; ion d cs crim es et d élit s da n s J'iot ér êt d e cc m .lm e o rdre pu Ll ic , - E t sc fo udallt SUI' ces d erni e rs motifs: -- So uill et il. ;\IM , les m em b re:, du trioUllal s u péri e ur le dos sier d e ce tte all'aire ; - Et r eq u ie rt q u'i l pla ise a udit t rib un a l évoq u er la co nu a i s ~a u ce du cr im c illlputé il l(a s:. clIl be u Cha roi , pou r tedit K a s~c Ul he n Cha mi ~ tr f' jugé il J'ull e des prochni' lcs <lllflie llCcs d u lrilJ uu a l :; upé ri e u r, " l ', _ VU t' le doma.ill e produit ::'Ü UIl'IILl' lll il ('Îl'Il- pi\ ~sé:s dc\anl le r adi , l e~qu c l s )DI. FILI-IO' ) pr r :; , : l)' ,\\I::IlTO\ , sufJs l. du p I'OG, !plJl, - -'l es TIO CII TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Ch . du consei l). - el UKTI S, ({II 27 juillel '1840. l5 1.~; TB11ll \ \I.i - Vu l'a rt. 41 d('l ' o l'd o l1l1 ,W Ce l'o~' a l (' dll tn aOIH 18JL qu i e;; : t a il,,-i cunçu : (( Si lc cadi oègli gc nu rl'fU:::l' dl' pOUl'sui H e, le tr ihun al "up ér ipur peul , d'omri' ou s ur IC' l't!qui ,, it oi l'(' d u procureul ' ge n ~raj , j\\ oq uC' I' la poul'suite dc;:,dit ;;; t.:I' irn e ~ ou ddi b Il; Ad op tant Il' '' lItoli t's (l u n;qui ... itoil'l' : - E\oqu ant la pours uite du Cl'i 'llc impu te ~I K a~ s e m hen Ch a m i; Pal' cc~ nlolirs : - Dil qu e ledil Ka.ssf' 1lI be n Ch<l m; se l'a l l'adllil a l' u ne d ~,.. proc hain es audi cnc('s d u tribun a l. MM , FII, H O ~' , pl'I!s, ' d ' AHRTO ~ , subsl . d u p r Ol), 9 ,;n , n~ui de j Ul'Jitiec , cadi , cl'i llle , i n digèno Ulu!ju l lIlHU , t.rib u nal SUpél' ic lI l', t" oca. HOIl , L e cw.1 i , aU'l ll et <wvw'liell t tH c.:ull7lui ssance des C/~illlt:S et déli.l~ I.:OIJ/I/tÙ }WI' l es Î ndi uènes musu /l1wns au préj ud ice d'atttfes illd Î(Jèltes IIl USUI IlW ns, en i'c{us(mt d 'app liq uer 't tm cl'Îme J'econll u par l ui aJ1lslant une l oi !(tt'il r econna î t y t i r e app lù:a ble, par l e olMi{ que l e p laignall l l1e se présente p as p our sO ll l elt i1' (a plainte pur lui po/'t ce , (:Olllllit'! Ull rlt ni ri.! j ustice, t'l ce l'cru.:, de ju'JCI', {tI t-illJa~/J sur (If l oi musulmane, lte SItU mit être (l CGw ' illi pal' l'((«[ori U ~ (J1)é1'iellt't: f/'an~'ajse . charg ée de p out'sui v,,(' da/l:" Jï ntér~l de l'ord,'e 1Jublic l a r t jJ l'Css ùm d es c,'illles el rlèlils : En conséqum ce, il y a li•.:u, rlall~ Ce (;(15, p OUi' le tribwlUl supérieur ,l'hoquer Irl d ow 'su tle, atl.c t enlles (l e l'arl , 41 de 1'!ll'dOI!l /Uil ce du JO ao,il 183ft. , )1i \ JSTi:II E PUULI C t, K ASSE31 UE\ CII ,\.\II. Le procure ur géu c l'ii l du r oi û l' hû lIll CU I' d 'e ~ p ûse .. ce q u i s ui t: Un vo l d 'a rge nt e t d 'c lfets lu o lJiJi e r ::; ,1 é té cO lumi s il Bô n e da u:; la UU ll d u tUf au 2 jU ,i n , dau:; la OJai SO ll el a u préjudi ce d u s it: ur Uc lk a sse ui el Guara ni , Ma ur e haui laut la Vill e , Le vo l ilul'!ill été co rlltnis l' aid e d 'e sca la d e e t d ' clfl'îl ctio n , _ Des sou pçon ~ g raves, d,e c ulpabilité sc ~o ut é levés sur le co ulple d' un autl'c indi gèn e UHI. UI'C, le u o mm ~ I\ asscm ,ben Cha.m!. - Le cadi é ta it dès lo r s se ul compé te n t po ur s tatu e r S UI' ce dé lit , co mo.ll S au pr éjudiCè cI \ w iudigcu f' lIIu s ullII :lll pa l' lIl l ,!lIlr e il.l d igèu e lUUliUltllüU , et cct effet M, le s ubs titut du pro rUl'c u l' g é u é ra l à Boue a l'C U\' OYc Je l~réve~lU d,c va llt ce ulagistrat. - Sais i de l:et a lraire, le cadi a l' CCO UIl U qU \} Ka tiSC ill he ll Cha ull éta it c,oopa ble , Il a. eo u s ta té éga h'lIl c llt '-Iu c (j 'apr ès la lo i nlll s uhu anc, :û p l: i u c enco uru e, éta it cell e de l'a n,puta tio u d c la rua io ; to ut efo is il u e r a pas pro ll o u çcé c t a ?ru d e\'~ II' c U rété,r er iJ .\1. le s ub stitut. _ CP Il lllgis tl'üt s'cst hOI'l)l1 il !l1Î l'ép o odre <.I I.' Juger s Ul va n~ la 101" ./"\J OI'S le cadi , au li e u d e ju gel', a , pa r un e secou<.ll! Ictll't! üd resscc il ,\1. le subs titut, faIt coull a ltre qu e le pl a ig na nt , le si ~' LlI' n c lkass cHl c l Quar1\ ui , n e :;c pl'csentan~ p~:, d,e\' a ut ,lui p OUl' so ute uil' la pla inte po rl(:e prÎl ll i tive Ul c nt co ut r e I\a sseu l ~cn Cham/ , Il n Y" J'ait plus Jlos ~ib i litc , d 'a près la lo i lIIu s ulma u e , d e p ro n oncer u u Ju,g e ,:" e nt ,contre ,I, /'u culpé, - L'affa ire Cil ce l é tat, Ic s ubs titut d u proeul'e u r 1:ién éJ'a l l~ falll envoI d es IHeces au p .... rqu e l d 'Al ge r , ,J. l'c U'c l d ' ex.amin e r : 10 s'i/n 'y avait pas d é nI TR IBU NAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud cil'. ) - 3l décembre l 340 . JI n e sltlll'ait eJ:i~lt> 1' d e d,'o i t de dJelça ~ (l/lS U/t Î/llI /leulAe co n ~ tilu é pt'ill,i tiJ'emen l en hl/bous et SUI' Il'Cfuel il Ct été . d epuis cette con,) ti l ut ioR, Neve des cOllstn t(' t io n s rit' nature li augm elllt'r la l'alew ' de l'imm euble en l e mettan t fil t!t al ,,'éln: OC('U/"I 0/1 ,.,o .~­ SMII d'WH' mcm i e1'e 1> lus lucrative ou p lu ,~ llVlmtug"use j If d oi l ell o u il'/;' /; (l'C pl'OU.Vf,; que [t'dit i mllu: u. bLP a ((Jlll/il; r" 1 'I ll' i l l' il I)OUrl'll it joui,' tl l il l'!! d" djt'ft:lt , Nf,: COIIr/'d t; ( If( p rr n"H/ IIU'j' edit" a a LE TII I 8 UI\\ I.: - COIIs. id ê,.aulllu'il 1\(' saul'ait e),istel' dt' droil de dj e l ~a s ~n 5 un imllIeub le . . o n ~ li l u é pl'imiti\\}lII enl en habou s el SUI' l ~ qll t' 1 il i\ depu is n Uc co nsti tutioll é tê l,t(' \' é des . . onstl'u cti ons d e nature à au gment c!' la vah' lIl' d r lïlllllleubll' l' Il tl' mettant (' II éta.l tl 'èl rr ol'C up e ou poss t'de d' un e m allil> I'C pl ll~ lUCI\Lli, e ou plus. a\'anlagc u"e : - Qu'il doit l~ n oull-c ètl'e pt'OLl\ C q lll' led it i""n eubl t: a t' te (,ollct'do au pl'eneut' aVt' C ce Ur co nd iti on qu 'il Cil pourra j o u i l' .1 lill'1' de dj l~ l '3 : -QU è ces t1i \(' r~e5 ju s tifi (' ali o n :.;. 11(' pal'aÎs;;;e nt pa ... a,nil' l't t" : o urfi ....lllllllt' nl t';\ il ('~ 1: 11 pl'clIlihe ill " tan c\~: qu 'il s'cs t IHf' \t' Îll':';' d o ull' ':' "'U I' lt~~ qnal ih' .. lit' .. parl il's cl it' dl'nit qU 'l'lies alll'aienl, les nll es o n !t'50 ~utrl' ;:; , il fi~lI l't'l'dan ;;; le jll '('I Cl'!' qui t'~ l aC,t~ e l~ IpllH'nl pcndnol tl n.mt 1., Il'ihun al : Vu ' il ,' a li.' u, jll't';llltnl" IIIt'Il.I:r Io ul e tl,'l' I .. IHIl 13 �18'00 16 l'cnclre. di" l'Ccoollaitl'l'' 1': 1 (l'app l' \\ l' Ît'l' I,' 1I11'I ' jl f' fI, ' .. li11'1'';; ':'11 1' l''''qu,-Io;:.:;or rondrnt rrspecliH'm,mt II;! '" appelant , ul le... i lllilll'~~: Par ces motifs: -- .\ va nl /lin' droi! OI'c!OIlIlI' qu'il :o.C rl.l fait dt'pûl nu gl'cff(' l'I f' ft lous les lill'cs tlui ont ulé 1)I'oduil5-, avû(' lû ul'~ tl'a duclinns, ;\ " efrûl par les pal'Urs d'cn prendre conll'adictoil'l.~ tlI c nl COllllili sSiln i'l', pour ,'lrt} ull\~l'ièll l 'eme nt p"-I' le tl'ibu na l statué cc qu ' il :tppal'ti endl'a; - L'am ende cl les d ~ p en s r és lH'vC>S. IMM . rILHON , pré:>, ,' f'Aucm': R, subst . du pl'OC. arl n. - M ~, URTIS et BUTIO E dtl(. ANNÉE 18/1'1 .• --~_ ~ .=--- �\"4 \ TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (A"rI . rn rrec l. . - 2 rév ri e r 184 1. C ha .... c , ,Iort d'nru ..... , p e rlui 8 , r e n o u ve ll e ille ut, n nnuc l , ' i'a b_I a Ho n Np i· (oi n l.·, lohl d c h~ m il 'rOI,o l"" t\. 1 ~ (· r i(" , l}r tHnul~ ation . appli eah ilit i·. I I n' ûppm·tie/lt p(l.~ g~ ll ê l'a { en da l e du 5 llenlelll à f' obli(j at ioll (I{lX lI'iIJU nfH4X de s!lppléer au si lence d,> { fU'/'t!I, ! du OOlwernwl· decemb,'e 1 83 ~ t Hr les permis de port (l'orme:; Ik ('h,(,.~_~(! . l'e l aljrie: J'en out'f'lel' ('/tS pCI'17I i s ch'f q ue amtdl'; El ils ne ...auraient puiser le fJri ncipe de celle obligation ,hIY/.": le déut:L du 11 juillet 1812 non plu.~ que dau.1iI l'art. ii de la lui du 28 Ottri/ 18 Hl , non promul(Ju~:, en Aigerie p lll' le youvel'nt'lIl' gt1n~"(lI, lWqW:l (ll'Jwl·t irnt e.cdu~il'ement le rirait dl' rewlre arp!ica Mes. dUJu la c% llie 7'aI' Iml' prom ulga tirm les lois, dl;aets et (ITdonnawt's pn dY/lt'ur dmu ftf mlli rop o/.' ( t ), GUG ENm:DI e. ~ ( L\"I ST È R E l' UBI.le. I. E TRIB U~ A I, ; _ Co n:-id l' I'anl 'Ill!' le5 lois cl l'èglenl4' nlo; fu rm an t la I l'~i ... latio n en ,iguI\lIl' da ns 1'..\lgé ri t, o't' nonrc nl (' n aucun e manit:- I'j' qlH' I.. ~ pt' I'mi . . de pOI'l \ra l'Ill l'~ d"l'h a R~I' , nJno tl i' nt' ct's.::.aires pa l" I"an '(-I ,', d u 5 dcce ml.H'\' t 83~, st' I'o nl l'cnou· ",' \1'5 chaq uu ann fie; _ Qu ï l l'C:5 ult e d ' aill eul'~ d l'~ h' l'mes da n" IC:-{IUt' b :-I)nl cu n ç u~ les Ill od,\ l e~ d l' l'CS pl' I'mi ::- d l' pOlt (f a l' Illt' s qu I.: !t'lH' dd i\l'a nCll il li eu e ll ",,'tu d l' '' ~ (' u l eilo d i ~pos i l i o ,\:;. dll ~ u ~ d i t an·dé. \('tILlPI co mpose lt, (It'o il ~pl'ci;\1 (k la co loni (' c il m ali ù n~ de ddil dü l' ba sse: - CO II ~ id l' l'anl. qu'il nc :-a ura it ("tr,' fai t l'I'CO UI':- aux d :s~ pOiloi li o n ~ du décrel du I l j uilli!l 18 12, non p lll ~ ' lu'à Lu't. 77 d l' la lo i du 28 a H;1 18 16, sanilo l'1I1pi êt t,1' SUI' h's alll'i bulion:-; ct prcrogat.i H's du gou \'l.' l'neu l' gè nér al, llUÎ a II' droit l'\d usi f d \' promulguer, pO Ul' (' n r h'l' rail ~p pli cati o ll l' Il .\ Igt'I'ip, k s loi" l'l o n lo nn a n Cl' :-; l'n' igUètll' dnns la md l'opoll.', co ndit io n qui n',\ pas ('h- l't' Illpli t' l'dativl' lIl l' nl au tltk n:t cl;) la lo i pl'l"ci lt.~: - Qll e, ~i d,'s \ ac unl'5l'~ i5 t p nl da n;;; la h"!i-+ ;;lat ion d ,' CI ' pays, fa ut,· lI l' promul gatio n ;) cl'! l'~a l'J , il Il e ~a lll'ail (-t l'l~ indu it dl' l'd te (" ;1'('0 11 <:'la nCe qu'il ~ p p:l.I'li l' nt a u\ tI 'i bullau\: , do nll e dè\O ÎI' est toujours d'applil\u l'l' la loi tdlt. qu 'cll e 1'5t , de juge ,' CO III III l' si l' Il e (' lail co mpI Ne, cn t'la l'gissa nt h' CC IT Il' dt' st''' d isp05il;olls i - Qll ï l èS t, a u ~ u l'plu s, \l'a i d l' dil'(>, qUl' M, 10 go u\l' ('neUl' gl' nèl'al Pl' ut (' ll'c ~ Up]10Sè 'ÙI\ O;1' ,o ulu , pal' so n "!'l'He d u 5 d éct~ m b l't, 1 ~3/1 . ass ujett ir It.'s ]11'1'50 nn l's qu i se li \l'aÎl' 1I 1 ;\ l' l'\ CI'c ic(' dl' l<t ch i\o;~~~ qu'à unt' simp le nlt'~UI'e dl' poli ct' et d e :'o Ù l'Olt' ; Con5idr l'ant qu 'i l n'l'st pas to ntt'shi, en fai l, qu e h' s ieul' Gugè nh d lll IhI "oil muni d' un p CI'll li s dl' porI d'il l'mcilo dl' cha!'se qui lui a etc dl.'li\l'e Il' 28 St' pt l' Ill bl'è 1839 : _ Qu'i l ('st \'gal" Illt'n t co nsta nt (t il t' la pl'opl'i t.'· h\ da ns la(( ue ll . . il a l'h' lI'ouvé t>" l d ose dl' ha i.. ~ '; \' l'S ; Pa l' Cl' :;; motifs: - Fai!'alll dr oit SUI' I"app t' I inl el'jett\ t~ll\ èrS le jll gl'Illt.~ nll't' nd u pal' le tl'ibuna l de poli ce cOI'l'ecti o n nell l! d' Alge,r ~o us 1" da le du t .\ dèct> lllbl'l' d l· t'n i~l': _ lnflt' nh' !t,dit juge ment el décharge 10 :;;ir ul' Gu ge nlw im d e~ {'o nd alllnalÎ ons. p l'OnOI\l't' lH: contre Illi , ~ il n!< dépens. MM, FlI.IIO=" , p,'t':;,: FAUCHER , s u b,~t, iiu proc, gtll . (t) Cpr, crim , Ci\~~ .. 21 mai 1836 (a nD . 1836, p. l3) et la Dole. �184 1 TRIBUNAL SUpERIEUR D'ALGER {And . c id. - S Ô(IUCfidl·e . hnulenblc , l'c ntl' , d e .nand" l 'cnnClIlâ, .rihunaux . !'oIlIrllilillii . 9 févl'iel'184 1. ju",liee , l\lnlire :'Y"'" ('I n Iln",,,, ô ;\ Lorsque plL1'/l1i (e,~ pJ'(I}) I·itJtai1'i!~ d'lt/l e l'l' Ill e {oi.wlIl( l'obj et ({un e dCIIl(Ln(lt· l' n jlfslil'/' il t!..ristp des MlIllI'es q//i ont passl\ à l'cllI/t'm; el pP"UVI'1!l se trouve!' (/cms lt:s cas p1'/.J VW; pa:. 1'(I.rrl;(t~ du 1el dé(,'em~I'P 1 8 ~O, les t,"ibw/(Ill.l; doitlent .~ w'seoil' li statuel' ju sgu'à ce 4 11 li (ul N/I preJ/l Oll c/J por /lwl O1' tlfl "omprtenll' sw ' la situai iO lHil' crs illfli.Q,Jnes absents. C\lI.I.I::Z r . I-I.\ OJ HODDI i' r. 1J1'és, ; FA UCIIER subsl. ri 'l'IO CII , der. - LJ'ilJunau:\ fl'ant;ai .; ell .\I gél'ic cl ;: o Î dit les a imt.':)lis tlu jJou,ûil' deju~"I' leS t:ùJltestalion:; qui s\.'lè " ;' l'ait'nl \.:nl l'C des inJig~J\esde religion differl'nte, il ne l' e~so rl point de ces di o;:; positions qu'clle a entendu l'icn ÎnnO H!r l'clati,emenl fi la Icgislatio n du pays, appli r <l.b lc am indi gènes l'u.x-mêm l!s i - Quï l e~ ll aissé se uh~ m"nt à. la prudence ci e c('~ tribunaux , au cas où les parti ('s n'a pparti endl'a ient p<l.S an m('m e culLe ni à la m l' Illl' natio na li!l' , cil' se clt'c id,' I' d'apd's la loi du pa!s ou la loi fran{;aise, sui- ,a nt I,'S ci l '('o n !-> tan ('p~; - QII ','1l t',·sp"'('1' il 5' a~il de deux i:./'aL'ii tcs ayan t évide mment cO ll tl'af h' snu :-: l 'I'1I1pir'I ' de la toi lie leu/' r e li gio n, laquelle n'admet pas l'h ypot hi.'lI ut' h'gal e d,' la f\.: lrlm e IIHII 'iél' , don t l'appèlant voudrait :)c prévaloir; Ad optant au :-> lIl'ptu s IL'S m o l if~ dll pl'c mi e r' j ugr ; Par tes lII olifs : - Dit qu' i! a été bien jugé et mal appel>; ; - Ordonn e qu e ce dont est appe t ~o l'l ir '; t :.(111 plein ct ('nlicl' elfeL .\1.\1, FILHOX, pl'ês. ,: FA VCIl t:R , subsl. duproc, gén . - }.f t'I URTIS et ÉCO IFFIER , déf. l'l aulrl's. L.: TnJ8[;~\I. ; - Co nsit.1 érant qu e pal'mi Ip:-, pl'oprietail'es de la l'c nte 1'\~ clal1l ée [1 Caillez iJ s')' l'encontre des ~Iaurès qui ont passé à l'enn emi ct pe uvent sc tl'OUVC I' ~I alls les ~as pl'~ \"u s ~a l' l'arl'Hé du 1e r déc\.:Jllbl'è 1810j - Que, j usqu 'à cc qu'il ai l ~ t é s ta~lle pal' 1 ~utOl'l l é cOI~l pd cnt c SUI" la position de CèS indigènes absents, il C!' l ImpossIble au trib unal de s occ uprr de la l'éclalllation qui lui es t so umise; Par ,ces mot irs : - Ayant dire (ll'oil ~I U rond , <' tell! co nsenlcn lf' nL des padies; _ Ben\'olc le:, demand eUl's à se pOli 1'\ ail ' dc, ant qui de dl'oit pour faire statu el" Sil l' I c Ul'~ qualités; -, Donn e acle à Cai llez ;, t'cnco ntre dt, Duchassai ng' de ses l'é !'l~ l'\'es l'al~o ll des p l'oC~~ pendant en p l'c lIl ii.' l'c insta nce SUl' ta ve nte;) lui faitl' P"" cC' dCI'Il"cr de si.~ mOI!l é dan s I~ mai so n dont s'agi! ; - Donne acte à ~ I e Tich , pOUl' sa p~ l'I~c , des re sC I"'CS co nll'all'cs; - Tous dr'oils et moyrns dl!s pal'li l!s n~s"' I''' t.'s, aI nSI qu e J'amend e ell,..s dare ns, ' M.\1. HENAUD ( Lf'.1lo~ ) f. ., 18 U du prac gen. _ i\l e~ E COIPFIER TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER (Aud. civ. ). - 22 avr il '184 1. Louage , b :.iI 1\ dj e l -;lI. , ca rae t è r e8, inulle ubl e , d est ru c ti o n t otal e o u parti e ll e , recon8tru e UOu , p:'rhl e.o ntributh'e8 du baill e u r e t du prene ur, E u ropéen e u (: UU8C , loi Illu8uhn:uu' , al,plieahilité , L e bail (i dje/~'a est , d'apl't.:.s {es doctew's IIw sulmfl.11S, un cont)'at pat' lequel l e possesse ur dtl domai11e 'utile d'un 1'm m, uble habotls , ne t'ou/a nt ou n e pouvant pas (aù'e audit iII/meuble les 1 '~pa1'atio n s dont il a besoin , en c,;de la possession ou joui~­ sance li lWt1'llÎ, m oyemwnt tm e 'l'èch'1Jance annudl e et lJel'pélu elle, li la chOl'ye pal' le prenIJw' de {ah' fI t oules l es 1'{lpuralions; TRIBUNAL SUPERIEUR D'ALGER I Aud . c il'. ). - 20 mars 1841. IIY1 J otbi': qu e l é gal e, fe wme mari ée, 10.,·........ , l· II(., u. 1g'~r ' "l e u 1" .. 01 lllOI!ilUlque, ort( ouonoee du tO noùt 1 ga .... ~'OrdOflnallCe d~, 10 aoùt 183/, a lfli'''se les indig ènrs de l'. l lg lJr i e soumis ci. ht léOisah?u du pays qUlles regissltit anlcl';eU1'(l1Uenl (1): J~ ll, ronseCluence 1 1/ ' l ' . " . " . 'SOllsl'e/llp' . , 1re (e ur Ite Ol'l onnanct.:, un md /gène l sm êhl e piaul ant cOlllI e un autre md/rI,>>> c d , 1 n' ./ " , . li. se ' p l'lJvaloll' , . '1 ca , (;"/II t! n; Igwn . ne ,WLUI'll/t étrc {o1tdé devant un trlb unt. ll (1'owai ' (le 1'1LypO IlHque / 1t'yale d e la { ('mm" ma1'lec ." " . ' Ij qui n est pa,) l (II l (IlI:.;P WII' ln 101 mo,"uiqul' . ' Dam,.. Snlll \ LE TRIDU:\AL' - " l ', Ih::rrOB .... Cono;:;id"I" an l lI U!', Si. l 'a l'd OIlIl;1I1 C(' du 10 aoû t 1834 a . (1) Cp!" co ur de jUlSl. d'Al ge r', 19 déc. 18:13 (all ll . 183:1 , p, 10 ', in s titu ~ dc ~ ,l/ai,~. ces p,'emiel's (/,ll vau..c e:r11cult1s, ft' bailh'w' doit l)j'ol·tl1'f'r au prf'neU1' l a jouissance de l'i1li1f1eu IJ/e, et l'ob liyalioJl de ('t! dernier:,e bcr ne, outrp ft' pUlffilelll du prix du bail, au:v /'IyJlll'lItions d'entrctien: Ji en "twlle (lUe, d(lll s le cas de deSI1'Ud ion totale ou pal'lieUe de l'immeuble loué au eOu)'s dlt bail , ~ i le lH't:lI euJ' ne J'enonce 1Ja:" t.:vmme il p O UJ~l'uil le fuire, au benéfi.ce (lu con /l'al , le~ deuJ.' parties d oive nt cO'll l'ibuel' Il lu Tecoll~tnt('ti (m du dit immeuble chat'une dans la proportion du revenu qu'e lle en ,'eti l'e, ,,'es t·li-dire proportionnellement a la voleur de l'immeuble avant les l'cparations et â sn valeu1' ap)'~s que les ,'êparations ont N ê fait es . S'agissant d'un conll'a t c,'\SPnt1ellemèl1t musulman, r;"e:'t (l'aprtls la lai musulmane que les t1'iOunau.1: r1'an ~'ais a o1t'ent en rt!gle'l' l es elTtJts , birn q'ur! l'un e des parties CO Ill1'actontes soit '1.111 Ew'op(lell ( t ), I. e 25 ~f' pte l llbl' e 1840, jugl'me'nl du lribunal ci,il d' Al gèl', ain,i conçu: LE TltI" Ul~A I , : - Vu te rnppo l'l de l'e~pe rl Vincl air, les pièces Pl'oriuite,;. par cbaqut' partie e l notamm ent les jugem euts du midjtès de :: années ISI6 et ISIS, - A pr~:; des· ce nte su r les Heux et e n avoir M libé ré; ( i ) , '. trib . !lUpér. d'Al ge r , 3 1 dl>r . t 810 (alln . 18\0, p. I ~). �1811 184 1 û:H.I:. iJéro ut qu'il n'est pu s C'o uleil lnbh' uu pl'od!il- qu (' le Sid ~l a hHl o li d Atld e ltif el l'O IHH'I'lS ue soieu t possesseurs li. titre do djel çli , tia ns l' ilurn c ubl c dit le fond ouk 1\08S, ,le plusieurs eUumbres el IU Agas in s porluut les lIUIll"rOli 4, 6, 58. 60, 62 , (H , li6; - Qu'il ~'3~i l uoiq uE' lll ellt dtl décidcr qupis droits leur d o nn e ce titl\.', el il 'il s so nt P III' cou8é t(u eu l fonJ é:; dans leur dema nd e, tendant il. (lliro reco nstruin:-, cil ror~u ll t les aieurs l~tI.I3 rd n e l conso rt s a cO ll tl'ib uer d !UI ~ lntl ile reco nstr uctio n e n propol'lioll de la re ute qu 'ils perçoivent; - Co usiJ t\ rant qll €' , si l'o n co ns uit l' les doch~ u l's tllusllhunll s el le peti l nombre d'ou\'I'agt:s qui ont paru SUI' cettl! ma li è l'l', 0 11 vo it qUi' le bail il djel ça es l un .'O!l tl'at pa r lequ el le possesse l1r du domaine util e, ni' l>o ll vllIll o u ne yo nla nt pn s fllir" il l'illltil eub le ho.bous les l'épu ratio ns dont il a bes oin, cède ln p05fessio n ct jo uissan ce du dit imUlIj ~lhle à IIU indi vidu U1 o)'c un o.lI l lIu e !'ùùt:vn ll CP, a llllu e Jl e el perpétuelle , c t li ln c hur~e Je fa Îr'e to ut es l es ré parn ti olls ; - Qu 'uue rl.)I ~ h'i!- l' ~ pardl i o ll s faile!, l e preneur u'u pas J 'autres o bligation~ 'tUI~ cc ll c'$ qui incolllb ùnt il tou t locflta il'c, c'ast-à-di l'c de l.ayer le 1)I'ix du bail e t de faire lc~ r èparalio ns d'c nu'c Li e n ; !!l ui!l, co III lUe la po sfocss iou III jouisi!unce de lïmm c ubl e lui 8. été céd èe ;j pel'flé tui lé, el flu e le b'dll e nr propriétnir'c du luelkin ne jJe ut se d ispenser d'exécuter, SO li S Ct: r apport, son ob li gatio u qui est d,' fllire jouir à perpé tu ité , il eu rèslIlh! que, dan~ le cas Je dt~illt'tI~ li on to laln ùu par, lielle , si le loca tai re ne veu t pas. r c non ~er au b~ll é 6ct' de so u hnit , cc qu'i l pou l'l'lli l r!,lire, e t s'i l persiste à you loir possMcr ct jouir, ~'e lj ui nc sa ul'a it avoi r lieu S8 U S la réparation ou recoos truction , o.lors les parties doivenL cOll h'ib ne r a ce llf~ l'econslrucl ion ou l'éparatioo, chac uue dans 10 proportioll du rCHlIlU qu'elle l'elire de l'immeuble, ou , ce qui ef.t la même chose, IH'oportiollll oll e w e nl li. la vlli e ur de 1'1I1l 111eublo avanl les r'epurn Li olls qui on t nécess it le huil e t il sa vtdeu i' apré :! le s ré puratious fuite:! ; - Con" id érant qll e ces deuI va leurs, 6xées en l'c ule, re pl'é!lCU le ut le quantum réel de la jouis· sance totale il laqu elle le buill e ul' et le pl'e nGur onl coojoio teooe ot dro it ; que c'e<l; t pourq uoi les docLe u~ musulmun s coos id ère ol ces de ux persoone s cO luw e auoc i'::es daus cette jouisstrnce, et CO lUlll e te ls Le ou s de co ntribu er prvpo l' Lionocll eUlent Ô. la cons truction et a ux grosses répa l'a li o lls poslhi cme s il le ur co n ve nti on; - Cuo siJé rnut Cin e d ès lors il est peu ruti o no e l, ull e rois le prin cipe !li e u l'eco nllU, de vou lo i!', s'l.Ipp ll ya nt pnr uuo logie sur les lo is frall çtlÎ ses, l'ech erchcr Cil dehor~ Ju jH'cscrit mu sulm 3. 11 ce q ue peut être le djelça et quels doiveot Cil êll'e les e ll'ds, de !l e pla!",..:}!' d ans 10 qu estioll com me Fraoçais., qu a nd on esl, po ur ain si Jire, indigè ue rnll ~ llllliun par repré-se utatio n i - Qu e les tr lhuna u:( fl'ança.is doivent, c u pUl'e ill e ci l'I,..o nslnnce, appli qu e l' la loi Il ills ulma ne, pui$quïl s'agit de d éc ider un e qu estion pU I'6 UJ Cnt d e d roit Ulli s ulUlun; Pal' ces motifs: - Dit que les sie urs Luxal'Jo e l COUSO l'ts dcvl'O lll co nLribu el' a lu l'eroostru ction de l'imm eubl e dout s' Ilgi t cn propo l'lion de lu reote qu'ils l'eUren t ; etc. " "m1/'aÙ't!S dl!s dêfttIlSe"r'~1 ,,'est (jux jU!JC$ qu i ont connu des a{fajrttS " Ufl lH/fll lieu a/J..t' honoraires C(mfest és Il'y statuel' /tu dtamb,'e du conseil, Sdon la loi mw;u!/ilane, If! mandataire pttut étl'e pOUJ'suilli directemttnl "ur lc~ ''l' ponr.ier,,, du mand(lnt IOI:Sq11' ii St' tI'OUVf' 1lossédeJ', au cOIit}Ae de ce dernier, fl l'.~ IIUIf' lil"~ sU(fi$(IIîl"s p ou)' ((LIl'e honneur flUX f)fJli(f(f(jf)n,~ rhullf/nl du IfI'm n," , I B n \11111 M ~I . F' 1 L.1I0'i,p7'é.~.; F A Cil t:11, ,~lIlJ$t , du l'l'OC. fl én, - Met URT IS, BASTIOf. e l Q UINQUI', de!. O i re o .e ur, h o n oraire_ , UllatloD , cO lupMeoce . _ Lo i Inu 8 ultnaue , Uerttt , ucHon dI recte contre le w Rn d a t nlre , Il 'ftwltc dt' f1art't!lt1 du 13 juillet Id37 qu't'II f'Wi de (li ftk u/tl?.:, SUI' h, ,/u fj tité lin P Ae l! \ C, .\ E(;no \ 1. 1.,.:, T" ' ~t ~NA '_; --: En Cc qu.i lll uchl' le mOjcll de nullill" "clatif à. la 1)f'(H:,~dul'e qui ~ 1J1\1I' , le S IC IlI' Ibrahim ben Mustapha a~f a nt I~ t c a.ppelé à eO lil par-alln' "n (' hambl'e du t:ollSri l au lieu d'a\oi ,' èle as.::ig né devanlle jU7c ~ i fin'i"a nt en i1.udif" lw '" publiqw' : - Cùns id éra nl qu 'il ré~ td le de \'at"I'è l ~ .sUl' la p " Ofl'ssio~ l'l e d('frns(,lIl' (~ I l date du 13 j uillet t 8:3i qUI' lei; défcn<:.eurs onl action po ur le paif'mf' nt dl" I rlll'~ !lonorail'C's, cl qu 't' Il ca!; dt' t1itricullés SUI ' Jeul' quoti lt.; , c'('~l allx juge;;;, 'lui 0 111 connu des afrai l "'~ dO lln ant li /'u all\ hon o rail 'r~ con tes te,; d ') 5-La lu f'1' en chiun lm: du co n ~ t\ il : En Cl! qui touche lt~ défaut dl' qualitt" du .sipul' Ibl'ahim brn Mu ~l;lpha Pacha pOUl' ,;II'c l'éthcl'dll' pCI-sollncllC' ln enL : - Co nsidl'ra nl que st.'lo n la loi musulman" ks mandataÎl'l's p("u\ cnL d l'c poursui\i~ d il'cctcrIlon t au C:l~ où ils :-,' trou\ ('n t pO ~:Sl'de l' au co mpt e du I cul'~ mandanl ~ dl'~ \',deUl's ~ um sant,·s pOUl' faire honnrul' à leu!'s obliga li olls; - Qu'il est t'on~Lant en fail qu" Il''' gieul'~ .\ man St>cca ..t Hassan po s ~èdent à Al ge!' dt:s pl'Opl'Ï~t~s immob ilièL'es d'unt' te l'lai nl> impot'tance. les'f{u ('llt's !'onl admi ni.sll'êe!; I·t w' u\,mt ètrf' \f'ndlw;: p'll' li' "i('u l' Ihl'ahim ht'n ) I u ~tapha Pacha; t\doplant l)Qul' Ir, .surplus les moLifs du premier j uge'; Pal' ces moti fs: - Sa ns s'al' t'Hp l' am. e~ce pli o n s ou 1Il0,\' t'Il!l de nullilt.' pr(lpo~ és, :;;oit d' uni' part, so il de l'aul t'C, pal' l' intimé et l'appelant , do nl ils ~ont de.rnis ct débout l!s; - Dit qu'il il ôte biull jugé , ma l et sa ns gl'i cfs appcit" ; - Ol'donne qU I' tr jll~Wll1è lll a tta q ue (trib. d 'A Ige!', 8 ma rs 1844) so r ti ra. ~on pll'i n el ,' nti cl' l'fre t : ~D J. FII. 1I 0 L \, prés,,' F\IJf. lu;n,subl'1t. du l)J'OC, gnl, - Me QOI ~Q UI ,' , d~r. COUR DE CASSATION (Ch. cl" im.). - 2 juillel 184 1. Con"j(~ ll de guorre , t~ r h n CN et délit.- , non ndlltn.l r c , territolro , (>oUlp"tenee , contttt u.tntio n . Est Ilulleju!]ement rendu pOl' un conseil de !]uc)"I'e de L-\Igl!rie COIUl't Ul1 jn ,ji(J~Il(> prrvenu (l'Ull Cl'im~ ('omllli..- (W pJ'e-judice d'tm Pranwis, si, le PI'Pl'I'1I11 n'l'tant pas mili tai/'e, le jugement ne rOll:,tate pa,~ qut' Il' crime a etp cl'tmm is en tld, ll/'S !/u t{'t'ri · toire soumis li la juridil' tioll civile, .-\ 1,1 nEN TRIBUNAL SUPËRIEUR D'ALGER (A url. civ .) . - 22.vl"i l 184 1. .\t USTANIA <l 1, 11' Les ::oieurs Lu ~ardo ct ('o nso l'l s onl i ll l e l'j('l~ apprl dt, cc jugemenl {h~\a n l I l~ Il'i bunal su pél'ieul', qui , ap l'ès :l,oi .. ol'do llnt~ pal' un pl'éparatoi l'c la pl'od u(' lion ('1 la \ ,~rifica t ion de s t itl'e~ des pa l'Ii t's, il ~ tatul~ P li ('('s Irl 'nH's. : LE TllII1UNAL; - ConlJ'ail'emenl à ravi s de ra~"I'ss(, UI' mu s ulman , d'après leque l les b ~ nt'-ficiaircs du rn elkia ne devai enl ~ tl'e tenu s à aucunr con tt'i bulion à l'aiso n de la l'ét' difi ca ti on ,le l'immeuble; - Adoptan l au co ntra il'r en en li el' los motifs dèS lJremiCN juges; Pal' ..ces molifs : - Dit qu'il a été bien jugl', Illal cl sali s gl'iefs appelé ; - Ol'donnc que ce dont esl a pp el sortira so n plein et l' ni iCI' cffe\. 5 OUEKOUN el au lresc M, INlSTÈRE PUBLIC, LA COUR; - Yu l'art. 77 de la loi d u 27 \'~nt àse an VIII ( 18 mal . . . 180 0). ain .. i co nçu: - Il li n'y a OU\('I'lLII'(';) cassatio n ni co nh-c les ju ge ment s ('n dl'l'nii"I' l'\~~­ '1 sort des juges dc paix ,. " ni contre les jugements des IribulHlll\ lIIililtil'~'" tk It.' l" 't' Il ("1 d.: Ille l ', si cc n'est pal'eillement pOUl' cause d' incomp étC'llCO (lU t1't'\l'è;: de P?U,, \ oÎl ' propo~~ pu!' un dtoH n non mililaire ni a~!=illlil~ IIU;). milituil't';: ptll' I l~" 1(11" t\ Il l':ti.:~ n th" !,,~ .. ft,ndi otl" ,,; _ I.l'': al'!, ~ ,:-i8 I~t 13 dt' J'ol'dl)II Il,UI('I' 1,t.1,\ .III' tlu 2~ It'- �1 8~ 1 li \l'h,~ I ' HH l , Cû llfil'Illnli\ \' 1'1 lI ~oJifl ~aIÎ\ (· .dt' t'l, Il l' 181, 1 du 10 ;iO?' 1 ~34. '::' UI ' l'o/'ga ni :o: atÎon de la justice dans k ::, p o~:-r:'::-It) n ..:. JI'an c al ~t' S du nord de 1.\f,:,que, Ir5C(ueis porlent : " .\rI.L - Le rc~:-orl de la ro uI' 1'0 ) ,-111 ' CIll bl'i.t:' Sf' la lolailt e de J'Al gt~l'it', sauf la juridiction dl''' eO llsril s dl' ~ lI f'l' I '(', l 'I\::'I' l'\l~(, pal' l';ut. !.3 i - Là juridiction de!' I( \!'ihunam. dt' prcmÎt'l'(, in slitll cr ~' I~ t c lld :-.lll' I OU5 k ~ h.~ I Tiloil'es OCC UP t'S dan :-ff chaque pl'O\ iner . ju!'qurs nu' limit es détu l'min éf's p iU' de~ al'l'èll~S s p~(' iau x du \, gou\Cl'n cu l' (di sposition ;Ij ouh'(' pal' 1'0I'(I onnalH'(' do 184,1), !'o umi ~ à l'app/'oba ~ Il lion du minisl!'!' de la g u e l'I'C'; AI'I . 1,3. - Df' meure J'{·:.icnt1c ;UIX cO II ::,c il !' Il de g Ut' lTC la co nna.i ssancc des (Tim es et délit s ('01 1lm;=" cn dehors de!; lirnil c:-. ,{ t (' Jle~ fl u'rlks auro nl d l- d é t c r'lllinl~.es Cil C':\t!clltion d(' 1 ' ;.1I'I. ~ , pal' un indi rrè ne, u au prej udi ce d'un Françai s ou d' un Euro pée n ( n O l u dl' l'a ncien art. 37)", ; ))0 Attl'ndu qu'en c:\éculioll de:; ill'l'èlé:s qui pl't!d:'drnt il a t~ l é fail app ort au S'l'pffè dr la ('0 111'. 1° du juge ment du 2 n ronsril d e g ue l' r û, 5l-anl à Bône, Cil dal f' dit 29 féYl'iel' 1 ~/IO ,c l Uf' la pl'ocl'Jure a lltt' I ' il~UI 'I'. ain si qu C' du jll grill ent d(' ..é,isio n de I,t pl 'OCl'\ incû (le Co nstantin e, 2.<> de s alTèllss du go uVCI'IlCU I' g~ n ~ l'a l dl' l'Algérie en date des 28 jui ll et 1838,23 srplt'mbr,' cl 1er oc tobl'c 184 0, ct dèS deu:\. c~lI'les gl'~l\'écs du I('rdl oi r e civi l de Oônc annc:\ces, au l)I'èlllic l' <l esdit s ,lI'I'Nés; - Att endu qu e les d t' m and~urs Cil cas~a ti o ll ne sont p a~ mili laiJ'es ; - .\lt endu qu'il s nc ~(' I 'ait'ilt jusli ciabli's de la jUl'iùÏC'lion militaire, to mllie ind i,gè nes, qu 'autant que les fail s à uu:\ imput és auraient ~Iê cO IlHnis Cil dehol's dc:-. limites df' la juridicli on ci, ilc de Rône; - .\tl endu que le jugp. lIl en l du 2 1l co nse il de gUl' l'l'e de Bône qui II':;:' a décla l ' I~s co upables, en sc l'econ nais:'l-a nt co mp ~ l cn t pOUl' Ics j ugrl', s'es t bOl'nl\ à pOS,t'I' d('.;, qurs, tions desqu ell es il l'è.5 ult el'ail qU f' If'S len talh e::; d'assassinat ct pillage de lIlarchand ises, co mmises slI nk!'> Fr'a nça i:'l-, <llll'aicnt ~' u lir\l SUI' la l'outr de Bônc, au e,HIlJl 41 e Oréa n: qu e le cOIl::-eil de l'l'\ision, en staluant =, ul ' la ('o fnp étr ll t'c, a co mmis IH m ~ mc omi s..sion , t! 1l ne dt" lel'minanl pas le lipu pl'l'cis des cr'i mcs dont il s'agit ; _ Qu 'en ccl Mat, il n'esl point lllaLli que la jut'idil'l ion mili taire nr ~ I ' s,o it l'c nfl'l'1tu\r dan s le$ limit es de sa co mp0tr ll cc, ct flu e les d c mandt'ul 's sont l'o nd (>s à invoq ucr, l'ontloc ces décisions, Ics di ~ p os iti o n s d('s lois j)J" écilécs; Par' ces motifs : - Joint les quatrc POUl" 'OÎS de .\Ii ben Ou ekoull , El Al'bi brll Moham ed cl Ou ckoun ct Soliman Oucd el Al'bi ; - Casse et an uu le les juge menls l'end us pal' Ic 2 1l conse il du guerre st" ant à 1l6 ne, le 29 fé\ri er 1840,et pal' le co nseil dl' ré\ i5ion d e Constantin e, lp Il i\' l,i l ~ ui"anl. l' )IM , Dr. CIWCSEII.H.:S, prp,~ , ; ISA'IOEtn, )'(fPP," Ih:u.o , av . grn , - COUR D'ALGER (Aud . cOlTecl.) - Mc D UFO UR, aIl, 28 'où! 1841 . t:n'"t. milltulr"IfII , IniNe eD gage , .wlne , loi npl.licabhl , Le fait de re('et'O'ÎJ' t'tl gage des effd s cl't!qll'Ïpement appartenant ci l'Éta.t t:st PI'fl /IU puni pat' les arrlUs locawl' des 22 avril 183 1 et 2/1 /I1W'S i81d ; Et~ (.'Tl I"O~ d,. ('n n CfJ1tT ,') dt:s deux liJgi~ /atiot1s, ("t:s /la foi la plus dûtlce qui doil ,tIn' appliqutfr ' f't Allendu qu 'it l'I'SUUI' dl' t'ill:-.tl'lI('lion l'I de:.:. dt'Lats qu c h' 3 1 jal,l\ièr J}I',~\('nu a rt'ru ('n J!'a~e dl''' ('fff,t~ d'equ ipemcnl appaI't enanl à l' Etat : .\ltelldu qU4' rr l'ail l'Si pr4"'11 pal' 11':"1 al 'I,,'II':-' IOl'au\ d,' s :!2 a\l'i l 1831 et 24 mars LA COURi - <1l'J'ni,'r le 18'11 , IJla i ~ que, dan:, le ('O IU'O UI 'S de Ih'u\ lêgi:o. lati oll!!, l' '\'!o,l la loi la pJu~ dourl' qu i doi t êtl'e appliqu ce; - Attendu qu'il l':\ istc tians la cause de~ circo nsta ncl's aU,>. nllantt!s, ai nsi qUè J'a. J'cconnu Je pl'emier juge: Vu !'al'lo 1er de ralTê te du 22 av ril IR31, l' art. 3~ dl' l'o l'dOllnantè d ll 10 aol,)t 1834, l'al'1.16'l C, pén" de l'oi('J' ,~, ct r ,ut, 19'+ C, inst. cl'jrn " etc; Paf' ces moUfi': - Co nn/'Ille Ir jllge lll cilt donl l'!' t apprl et néa nm oin::. l'éduit la peine i\ laqu el lc ledit Lanfrc,)' a I~I.; co ndamn é à cinq jou/'s dt! pri ~ on , cl Il' ('011damne au\ f, 'a i ~ clu pr'(){'è5, ,\lM , 1) 1'11\1\1) , pré,~,; IH: linl\ , lit' , !)Vlt, - COUR D'ALGER .~rc ln' e tC8timooiale , loi (Auel. ci".) . - IIlU liill lnHtn e , M" ln: Mt: ~ ~: J\ V II ,L E, '[ ,Jf. 2 déce mbre L 8 ~1 . acte ootariê , i·crit. d eraut de valeor l éga l e , lJi en qUI' la loi musulmone aI/m eU t: dans t OtiS les cas ht JH't:ul'e par I t'moins, un Europ l.1en ne sauJ"u;( se {oilde/' SUI' cette r f1(Jle p l'J UI' tlt:'THuuJer li pl'ouver , a l'ég(LJ'(t d'lin indigè ne musul man , COlltl'e le con tenu il un acte notarié, pOUl' lln e va let". eXf '~dan.1 150 f I' , alo/'s qUt: l'l!cl'il qu'il pl'ofluit li l'appui de Sil dem (tnde 11'est m' me p oint un acl e f'e:'lt l,m' le cadi, n'a 1JOi11t eté rait double confol'mément U l't l oi (l'(lIl~'(Û$e , pt n','s l pas même si gné rl p /a l wJ'l i e rilafJudle il l'l'Jppose , lÜOO UDJA BElloT n H AI)J c, dame Ih ul>t:J\s ct GnA"::T , LA COUR; - Allrndu lluc, plll'SOn c:\ploît du 28j uillèl 1840, la partie de ~, c Êcoil'fi el' a d ellland ~ qUt' ;\I W~ Gr'a nd l'ùt conda mnée à lui pa~el' la. so mme de, ·150 fi': pour al'l'~~ l'agl.!s lors èc hu s d' une l'cnte de if> fi' . à ellc due par con trat pubhc pass~ deva nt ;\11l Liculaud , no tairc, le 18 juillel 1837; - Attendu que, par exp~o ll . du 10 mai 184 1, et pOUl' dcfendl'è ;\ l'acti on dirigée co ntre ell c, ;\I me Grane.t il. a.ssl,gne de so n côtl' la femm e l\ adoudja, pOUl' \oil' déclarer qu e par aelè passe, disalt-elle: de\'antle cadi d'Al ge l' le 19 jumet 1837, la re nt ~ d e 75 fI' , portée ,au c01~ tralya ~st" la vci ll e devant MC Li eulauil, notaire, a élé l'éd Ullt' de 57 f i'" el YOU' ensUIte ~'edutt:e de 1140 fI', un e insc ription hypothécail'e de 1500 l'l', que la femnlC Ka.,d oudJa avait prise S ul' le bien vendu te 9 <loù l 18:n , pOut' SÙI'clé tle la ren te de 15 û', à ell e du c, clc. : '. fil En ce qui touc he la demand e en r educ ti on,d? la re nl: de 75 fI', slipulee ~~~ p,ro 1 de la femme I\adoudja dan s le co ntrat du t 8 ,JUillet 183 / : - ,A U e~)du qu~ 1 t:crll du i 9 j uillet 1837, en vertu duqu el cette réducti on est demand ee, n est 'p0ml u~ acte l'ecu pal' le cadi; qu 'il n'a point dé fait doubl e conrol'mément à la l o~ ff'a nça ISe, et n'ësl pas même signé pal' la partie à In quellc on l'oppose; qu e ce t t'iCl'it ne pl't'5entr dès 101'5 aucuil ca l'ael r l'O kga l ; - Att Clljlu qu e les com enlions conten uès ~an :) cet énit auraienl pOUl' offet de modifiel' Ct~lI('s co ntenues dan::- le co ntrat publIc pa::-::-\' la vei lle entre les IIÛ: III~'S parUcs de"-\lltl.ieuta ulI, notaire, d qu 'adm ettl'e.\l mcGl'anùt il pl'O U\'UI' par témoin s ('('Ill' dél'ogation au pl'emi l? l' {'outrai 1 c'etait ~ldmèlll't' la pl'i' U\'1' teslimonialr el pOUl' dc s 50 mnll':. è:\c \'dant 150 f.. " d l'n ûutr~' conli'c U1~ ':tcle public pas!'é dlw<l nl un notai!'!.', plal'é à ce Ut!'t' ;:oUl1S la Ill'o teclit)/l de' dl~ l Ill ' 1 ,fmlleaisf" - Qu' un part' .t! s\'~ I i'me , SOU:'l- l \} prl'' 1ex1e qu e 1il loi IIltl"ulmano a'1 Ill!' ~ 'l' ( < " ' 1 l' l' " l "li .. e Ulll' H,,'I au • dans tou,,;, les ca .. la PI \' lI\ f' •pal' lemol1b, ~t'1'a 11 pOU!' il 01 1.\1 ~, �18\ 1 8 18 '11 abdicalÎlIll , l'I d e~ lillli·l'i.l i l tOIl!' It ,,,, l'llll l''a l,, pl :1 t't'''' ~OU:- l'elllpil'c dc l'c ltl' loi tlt ' .. ga ranti es qu i leur ~ûo l pl'o llli"t's; Pal' ccs motifs: - Dit qu'il (1 t:ll' 111 il 1 j Ugl', bit'Il app t' Ié; - l~ m enda nL ct fai s. nn l CI! que le pl'c ill icl' juge ;u\I·i.lil d () f;:l ire; - D.·tlal'c M w~ Gl'an ut ma l fond ee dan::; Sa ,lel1l:lnd t> en l't' d ll eli on d e la 'l't'Iltl' do 75 fi'. p:lI ' l,Il e du e à la femm o I\ ado udja , cn \ Cl'tll dll Çû llll'atl'e\'u pal' Li t' utaud , tlotail'u, II' 18 juillet 1837, nt Cil Oll\l'f' dans la demnnùe fOl'mèe pal' l'III ' l'Il l'Muctio ll dt ' l'in sc l' ip ti on hypo lh "Cilil't' Iwise par' J:-t dilt' Kadoud.ia , pour SI11'1' It" dt' !;Id it l' l'('n lt' , l'\ e. ~IM . D UBAIID, p'·II,~'.: ln . 8 RI\. .. (II', orl )!. - .W·~ I~COJlo'lq ER el M0 1\T\ Gl'o E, "(J(. COUR DE CASSATION (Ch. Cl'im ). - 10 décembl'e ·181.1. CU!!'l'iat ioD , P OU I",'oi : - :\Io~en IIOU\'('H U , ludil-:"è n c "Iu,,",uhua .. , lllntlè r e er ilul~ n e lle , notificntion , ana 11'i"ie i"io"uunlr ... c o Ino gne nr;.b e j - Interprl' f e , l "UiiM~ 'nne,", ; Nofcf!l d ' nudicDce , NI;-nature de .. t ë mol .... , vl-rl U e ation Ilu Jug(' ; ~ 'l ' i' llIoin , nudition , .. ro ei'dure eorrcetion n e ll (' . [Je moyen de Iwllilé rélill lt afl( d~ ce fil le l'(f f· t t' d'flccusa tion et l'ol'donllance ,lu pl'r - ,~ hlen/ portant fi;J;ation du jou r des ri,lboUi ,1M.JC/l1l {,I ('otn' /,oya((: rI' A/fle)' )l 'auJ'oie,,' pflS tf/,I nol'ifi'!s à l'ac"us,J musul/llf!ft avef' Ulle onu lYSé liom /1WÎ1'P e rl. hULotte lI/'abe ni' peul ét fe 1J1'odui l pour III première f oi s liCVlIllt 1" co u'/' de c(lssali071 s'il n'(/ ete 1J1'O ll uÎl dev (mllft coul't'oyale ( Ord, 28 ré\!' . '1841 , art. U8). Il !J (l p"tl,~om pli o n léga.le (lue l'inll' /'J)t'/lte (Ülll Il t l li cd accusé a l'('Jljpli SUI! aftire lJenr/(Uit tout l e l'OUI'S d!:~ ddwls, lor ..,t/tœ ICIi l)fjles d'audicllce constalt'Ill IJu e l(' l)l'é ,~ i de-nt lui a fa il lJ'aduif'c le sI/jet cle l'accusa /,ion et I OI',~que l'accusé et son d(fenseuJ' n'on t pas requi.s la t1'Odu('tion d'aul/'cs prH'ties (VS débats et lI olaillmell/ de l'fl/Té l d,.. de condamnatiofl, lraduf'( ion d ont autulle disposi t ion de l'o1'do nnll llce du 28 f tl llf'i"I' 18i 1 )l ' a l,,·esc,.it spéciali'lfienl qu'il fût fait IIw /llion. Ne son t point prcsC'l'Îtes li peille de mlilirl1 les rO/'lIwlilf,~ CO /ltI'JWCS ell l'U1'l. 67 lie lu mtme o/'donJwnce ,'elolives â la siynatll1't' .te,.. / lO l e,~ d'audience par h',~ 1t!lIwÎns l'l ci Ipul' ttérification pal' les juges. L a CI)W' l'oya l e d' A Iger, j ugemlt elt fnulien' cJ'iminelle suivan t l es f ormcs de procé dure P/'cscl'ites en matière corrt:c tio1ttl dk, peut, ~(l ll S usurpe/' /e pouvoi/' di:,cI'étionnoire cO llft!J'é au pnts iden /, ordon ner l' otcdilio'/t d e témoins avec pJ'eSlutioli de stlf'lIIenl (M<'m r ol'd ., .,.l. 62) ; Et il n't's t l)as nêcessain' (l ue l'orcuse soU mis en demcu/'e de s·t'.rpliquel' sU ,. 1'(lI'I'~ / 1)(11' INJuplla t'OUt ordonne ct'lIe <lUI/ilio n . Ih;l, II,\ oJ BE'i IlAr n c, ~l l ~ I S 1'j.: I \t: P UB I"I!: , LA COUR; - SUI' le premi el' rn O\'eil III 'é de la vio lation d es /11'1 tiO d ti8 de J'O I'donnan c(> du 28 f(>V I' iCI' 18 4 I , ,'cl.1li vc ' fi l'ol'g<lni sal lon Judi c Hl.l l·e on Al ge t'Î o, (' n cr q~e l'a cl~ d 'accusatio n el !'o l'dolln a neè du pl'~sid e nl pOl'tan t O.~a li o n d u j Olll' d e~ c!t'bals Il ont pas été n o l if\é~ à 1'<.lCCUS l~ avec till e analyse so mmai l'I~ ell lan gue Hi'abe, ('t'J,tin t'r pal' l' intel'prètr; - .\tl f' odu qu e ce lIl oj'f'O devail , aux l el'mr~ de J'ad . 6R de l'ordonnance préci ti' c, t1trl pl'opo!\é dl'vanlla CO UI' r oya le d'Alge r sai~lr du proc~s. nOn qu 'pli e ycrifiâlla \cl'ih' du grief, cl qu 'ell f' d ~eÎ dâl s i la d~ f(' Il~(, d e l'i.1CCll ~ l'' mu ~u llfl a n <.lvail j~ t é (' nll·a,,"1' a u poin t d e ne('C,;;s ill' l' l'ilnnulation dl" Jil notifkali on d la l'ondamnalion «(> l'hlli sr-; if'l' il l'alnend (' j qlH', dnn s cct étal dc!' fa il ~, l'o llli ~s i o n du la liéli\l'<tut't' dl' l'an31.\ 5(, =:-01111110i l'I', Itl'ti (, 1I1t~(' pUIII' la pl't' mÎt' I'_' foi'>! dt:. \'O\ut la {' Ollr, III' IWIII "il' I', il, d'uu\ l'I'llll'(' a l'<l-l'' il iOIl ; 1 ~u r II' dClI xÎr rll\' Illoyer l , li n- ti c la. ,iolali ùlI de l'ad. 2~ d .. la mi-me oJ'don nance. d es al'! . 3 13,3 15,362 el 3ô5 C. În sL crim . e n cc qu e l'in lcl'pr'ë lf' a..';;;Sf> rm enl e qui u-- si!'llil B c llll a~ , ' a u;\. d,~b al s du pI'06'" Il'àurait tra d uil il ccl indi ge nt' (leque l ne co rn prcll.ait pa..s la tan gue fJ'a uçail'ic) ni le résumé de l' aclr d'acc u;;;ali oll, ni I ,~" Jin.';;; du mÎlIi slt'I'C' publit', ni les ;lI'l'èls pl'ononct>5 pal' la CO UI': - .\ ltcndu qu C' les note, d'aud ienc(' leurr es pal" le gl'cffleJ' constatent qUf' le pl' ,~s i d"llt dr la CO Ul' a fail t,.ad u! "(';) ['acc us,: le : -. ujet dc l'a r tll :5:lti o n, dunl rac le ,nilil d'ai li eu!'..; \~té notifi é pl'l!crdCUlIlI L' ld ; 4u C l'acc usé ni so n défenseur' n'o nt point l'(' q ui~ specialr rn l'nl de J'inte l'prèle la Il'adud ioll cl!' [" '\POSl' du milli:;lèr c public, IIi dt~ l'.:ll'l'èt incident, ni de:' au lr T~ padi es du dd)al, d qu'il ~ il pl'éso mplion hlga le que l' Îll lcr pr'êtf' a l'empli so n officc pOUl' ct'!l e pal'li e d u dl;ba l t.:o rnm l" pOUl' le l'e4c; - .\ llcndll enfin qu'auCU ll f' di sposition d l' 1'0l'd on llar J('C n'a pl'esni t spec: ialcml'I d qu'il rôt rai l fnf'nlion de la traductIO n dc' l' a''I'd dc cO lld.ullnati oll ; - D'oil il :: ilIit que el' 'l'('ond 1Il 0y(, 1l doi t NI't' éea l'l é; :;';U I' le lt 'oi~i':: III.· lIl o,)en , Iii',' de la viola ti!!1 1 qui aurait ... té fail" de l'al'l. 62 de I....wd o llnall ce. f' ll n ' qUI']I'''' IIOIt-S d·'llld ielH.:e Il'Ollt p oint~le ... it!IIt' t'''' pal' IC:"llémoin=:-; qu e ccux-('Î n'on l p ;L"; l' l!' I,.. qui::. de Ir!' cl'rlifiel' après qU i' letll1J'" le U!' ('11 a l'lt:rl onn éc, t~ t qu 'cnfi n le jU~t' n'a pOÎ II! a ltc~t é les 'Hoi l· '~I'ifièe::-: - .\ tlendu qtW ce." t'ol' m alil~ s ne .,ont pas pl'c:'l'l'ih';;; ft pr in l" de lIullilt', rt qU(' la nullill' Ill' .,\tIrait PlI'(' ~up pl ééc, surtout quand il ~ ' agil d'lJlI uelli_ ü podé di l'ccle nl l' Ill dr'\ i.lI\lla cour l'ojalc d'Al ger, juge SO UH' I'ainr Je..: r.lils d!' l'atr usation. i' t Ilon d'ulI dr-Lat porle dCHnl un jltg'f' inft"I'ieur sujl' l à l'appl'l ; SUI' le q U.•tl' il' lIl l· moyc n, t il't' de la ,iolaliou de Lu't. G3 de l'OI'dOIIIl.U\t·t" ct dl" t' lt sur pat io n d ~ pomoi r CO lllmise par la t'O UI', SUl' lrs atll·ibulion . . t':\. t1USÎ\'èS confi>n~c~ au pré!l. idl'n t pal' l'art. 269 C. ins!. cl·i m .. ~ .-\ltrllll il q u't\ la n ll'i té les mag i~­ lr;tts assislanl II' cO Il ~ l, i ll (.. I· prési dent de !;l COU I' l'o~alr Il 'o nl pa..: dl'oit de p.u'li cipl.'l' :l l' CXC l'('Ît.:C du po" "o:1' di :"Cl'l\tinllll ,lil'c l'onfêl'I', à l't:: ma gistrat pal' rad. 63 pl'I!c ill.\ a in ~ i qu 'aux j U gL'~ de BOll c ct d'Urau, staluanl ;\ charge d'appel Cil maliè re Cl'imiII c1Ie; - Mai :'\ attend u qlh~, dans l'es pèce, ce n'('sl pas du pou'oil' ~ p r:cial ain::-i délégué qu 'a li:"!' la co ur l'oyale d·.\l grr , en ord onn an t l'audition d(' h'Ois lé m oin~ llu 'l'lIe a d \;"iglle~ pOUl' s'cc1aiJ'C' I', mais d' lIll pOll \'oi l' g~n\' l'al appal'lf'nanl aux juridi ctio n:- l'ol' l'l'di('l nll i' lI c~, et qui lui l'lait co nf0 l't~ il ell e- mème, rl a ll~ le..: mat iè'l'f';;;' Cl'imin ell es , pal' Il' pl' emi el' a lin!!a de l'ad. 62 de ladite Ol'd OIlI I ,-Ult't': - Qu'eu effet , Il'':. le lll o ill~ l' dl' cli c ap l)C' lé8 u'o nt t':té entendus au débat q ue =:-o u:s la formalité du .,rl'm ent, tant\i :,; que ('cu X appe lês en H1'lU du pOtl\oil' di"cniUollllail'C' du pl'f-sid en l 11(' ::tOll t ent endu:) qU 'il lit l'e tk rcn::tcignl'IHf' nls t'l sa rlo:. IH'I~slatiùn de :-(' l'Il1enl : SUI' leci nqui i! nll' el d(,l'nicr 1I10)'cn, lil't- pal' le uI 'ma nd t' U!' dl' la ,iolalion pl'êlt~n­ d uC' de::. al't. 3 14, :{ 19, 335, 363 ('1 autrcs C, inst. cl'im ., rn cC' qu t' la l'our r oyall' d'Al gc l' a l'end u ::to n i.U'l'èt ordon nant l'audition de t l'ois- nOUH'àU). temoins sa.n..: qu e l'accusr: <lit r: Lê f' lIt endu (ll~ l1Ii ~ en .deml' ure. dc ::-'(''\pl h IUel', .... IIIS quI' m ~ m (' ledit ,11'1'\"1 ail t"l(' pOl'll' à :,<l l'O IlIHlI:.5illlrt· pal' la \'1)1(' de la II'''ldudlOll : - .\llE'nd u que \,1 d t"I'\1Îl'l'l' parli\' de cl' nl oj'ell l'enl l'r dans h- 5t'I'o nd mOj'C'n, aUlluel il il ,;' ll' . . ul1i:,anllll Clll l't' pondu , t'I q ur, ~1I1' J'autrc padi c, Il::- d b pMition ... il\\oquee..: du Codl' d' ill sl l'udion l' l"i ll1illcll c lh' ~ol\l ap pl icab les qu'au). dèbal.:<. pork:, dl'\lI lIll c ... cou!'!) d ' '',5Si sc~; - QU I' la pl'ond ul'e a êll' l'l'g ulicl'OlIl Clll ins.\t'uit e, daJl ::, la fOl'me usilt>c (Ic,ant les tl'ibun.lU:\. cO I'l'cclionll tl ls, L:onl'ormè mi' nl à l'art. 6:? Ùt' l'onlOlllli.lUee or l!:;1 niqu c: qU ' HI.l l'U Il C' di spositio n dll COfle uï ns ll'ueti nll uillliut" lI r l't'Ia!i' l' il e('tk rO I~ IIli' de jJroeedul'e nt' s 'op p o~<lit ;) ee qu e, d'oflJe t:', la COUI' 1'0) ,-dt" d·.\ lgcl· l)I'oonnà l l'audiLion de=:- ll' III Oill::' dont il ::,'agit: - AUCl1du l'n lin l i tiC l'al' I'l\ t allaqut~ (.\I gt"·, 18 se pt. l84 t ) r 41'I\guli t'1' dan~ ,(\ fOl'llI l' , ct tllI'au fail.I·,·t·.)llllu l·o n. . l alil pal' ladit E' CO li l', la pl~i llr " l' lt' lt>galcllh'nt appliqut'(' : P.l\' n~"" mol i f~ : - Hcjell t' le (J OHn oi. .~ I )DI. P I;. CItOlS~. l l. III.S, J1/'1'~.: I ~"IOFIIT , I"flJlJl,: QU: \\lI.T , -- - - ~_ . _-- II. !jI'u . - .\1 ' 1..1\\1.\, fn. �ANNÉE 1842 �18/,2 COUH O'ALGER (Aud . cil'. ,-4 janvier1842, bnU à ferme , r .. ll s d e g u erre, cas fortuit , fait du prince, pri vat iou d e jouls8ance du ).rc n e ur , pri x du bail , réduction , ind e ulOlte , Imrt age , LUII~'g e, Les loyrl'" ou ( e/'1/îflgf'$ élallt le 1'1'iJ' d/1 lu j oui ssance du prellwr el nt' pout'anl ~ tl'e l'lie/umés for sfl ue ceUe joui""i(ULCf' n'lt ]Joi III eu lieu, if' {"l'mie/, f/ lI; a flft! empdcht! de jouir df' f immeuble fou t! , soit p al'f'e 'lue les A n lbes l'onl f'on slamm f'n t parcouru et ,Uraslp, so il parce qu'il (1 tlU OCG U1Jê ]Jal' t'armee {,.ançaise, Cl drQit à WV' diminution dt: {,rm.flgPlô (C, ci" , ad , 1722 I~ l 1769). "ttu f a p(t)'layer arec le l;ajlfpUl' l'indemnité qui pOU/Tait lui ~tl'e 1I1loaec plus lard lJal' l'Élfti: Oll objl1clel'(l i t eft vaill qu e, li' pl'i.c du bail fJyant tIt,; fi.ct! (1 un ('''ilffe inf/l'ieul' l' "e l ui de Sn L'ulew' ,'reill'. ell p" éri~ i o n Jes ravage:; qui pourraient dtre causé" pa,' la gueJ'/'!! et l'occupation fII'J/lth:, le LGcatuire a (LÎn.:s i assumé les ra,~ fortuit .,,' ,l'U IlE' parl. e/! c/fl,t, celle l'cs}Jo lwluilité 1Ie p t!u t résulter pour lui 'l ue trUnl' ~tipulation exp l 'p~se ('ltÛ n'a PliS eu Lieu dans l'especp) : d'aui1'e part, l'eUe ))LÎpulalion existfii- ell,>. elle ne tlel'm it ,,'entèlldt'e ({lI/' de,~ C(/,~ {Ol'illit.~ ord ùulire,~ ri nOI1 !lt':,; f'a.~ fortuits airaol'fliIlUirt',\ {Co ci"" al't. l iï2 cl lïï3 1; Et rOI! Ile w ' ut cOI I ,~ù l t}l'c r comlllc cas fol'luits o(fliwtires, Ill'wlll t'Hirel' d(/II~ lr's p l'lhti ,\iùllS til/ }J I't'n('tll', l<',~ {l o l!lmag e,~ J'és/dtHlll de fait,Hll' (lW'I'I'C, {I.lor~ SI/l'tout q/w ft·" p(tl'lies ont COl/tra ct, f sOtl,~ l','ntp i,-e (t'Wl h'(/'ile de paü' (le i l'nité dt' fIL TCI{nu) t'I 'fUt' le~ d ommafll's dont ,~'(/ait cm,t t'U l.ieu (tpl'ès la "tI pi ure d" Gf' lmit/ r , L'o r.:wpatioll mili(flil'(, dl.! let { erme pal' l'al'mée fi'Ultçuisè cü/,-~titw' (lU ~u"plu:, le r(l it ,III p)'illf'l', dont l e [r)/'(tUûre p etit SI' préIJ(t/oit' COll1me d'un autl'e l'as de force rl/ ojnll'(' ( 1). LA co n : - .\ ltl' IHlu qtlr Ch ..nagnac il ..nancé en fail l\U(\ durant le .. an néc-s 18!,O el 181 1, il <l,ait t'lt~ cll lpl~(' h é de joui l' de la f€'rlll ~ lUodt'l l', soit pa.rce qur le' .\ rabr.:. !'a" 'li e nt parco ul'lI t' c t dlha ... té~', :5oil parce qu'ell c <l\ail cl é oecupee pal' l'armée fl',ulçai:-:I 'j - .\ ltC'udu qUl' l'l'" faiL5. s'ib ':Iaienl l'ta hli ~, l'OIl, litu C' l'ai ent pour lui UIlC \ él'ihlbl c fOl'l'r majt' lIl'l" laquelle, rayan t cHlp èl: ht, de jouir, d", l'ait le di"pcn"'f' l' df' pa."l' I·; - QU 'l'II l, m,t, all\ l l'I'mrs de.:. ad. 1722 et 1769 C, ci", ((' bailleur e4 tr llll dr t'ail 'I' joui l' le !ln' ll t' lIf' lb' l'o l>j ct lout,; qu e le.:. IO~f'r'.;, ou fl'I'magt'':' ..:.on t Ir l)I'i:-.. di' et'll l! j o ui :-:~all(;e: - Ou ïls He pell\ ent donl' ètl'c n"danw::- IOl':;,qu'elk tÙ\ point l'li lil'u; - ,\ Itt' Illiu qut." pOUl' l'cpous:,e l' l'admis:5io H de ('l'" fa i l.!' , ou pOUl' ell t'carkl' I\~s l:O Il .:." q uencr.:., il il d é allégu é ('n PI'C lll iè l'\' il\ . . I;1I\ (·I· r i admi$. pal' le tribU llai ci, il (.\ lgcl', 15 no\, 18/d ) lIue la fl'l' IIH: Illodèlt> ('!Il s ll ~c(' p tib l e de pl'odu ire pl u~ (\(0 12,000 fi ', pal' ail; l'l qUl\:--i dit.' a\ ..ül dl' baiU r-e pOU L ' l:r pl'i\ ft Cha\ag' llae . ça N t' l' Il pl'c\i : <. ioll dl':' l'il\agc:-: dl' la gUt" I'I'l' 1"1 aull'l' __ GL':' tÏ-dl'5-'U__ 5p t'eili{' ~; - Cl' qui (':-1 Ù al lmt'lt r'l" t' II pri lll' ipt" quI" 1(' IIll'llI C" C h <l" I ~na(', il a"',:,ull1~ SUI' lui Il'~ ('il":' l'ol'Iuil:-; - .\ I tl' Ildu, l't'\H' lld anl. qu 'r H dl'oit d au\ tt' I'IlII'':' dt' l'a .. t. I(/~ C, ri\. , Il' pl 'I' HI' UI' Il'' pNl t èll't' l'Ilill'gl' dl'::' ra.:. foduih qu'; H! 1ll()J l'll d'UlIl' ... tipulali on 1' )'P"l'':'!-I' , (,t lJUI' Il' bail du 9 1I0' t 'm!tI'l' II 'l' ll cont it'Il l atH'U Ih'; - 0U I', l'l' lIl' ... tipulaI ion l'). isltH-dlt', au\ It' I'IIH'''; dl' rad , l ïi3 du mlll1l(, COtil" l'Ill' dl'\I'ail ':;"('11 It' nd l'l' (1 ) Cp r . Irib . s up6r. d'Alger , 23 déc. l S39 {a.un. lS3\.l, p. ~:? ' , 1i �3 18.\2 1842 2 des cas fortuit s Ol'dinail'e'<; cl 11011 dt'!'> {'a-- fortuit . . C\l lï .\ û I'dinain':- ; - Quïl r!'ll don t e~ p éd i (' nl d'examin e !' si les l'ail s dont (',dpI' C h i.l\a~11 a(' doi H.'lll èü c rangl'::' dan s. hl pl't~l1li è l'C de ces calegOl'ies ou bien daul' la sl'co nd e; - El aLtcn ~l u qu e' If'':' parti r;;;, onl CO lllri.lctû so us "empil'c du traite df' la Tafna c t pr ll danl la pa l\; qu e l e~ l'Il' agc:" dont est CM au pl'ocès onl f'U li (' u p O;;;,lt,,' i, ' ul 'cnH' nl;\ la T'up,lul'e de ce tl',-lIté ('1 en con sé qu ence' d 'iccll ('; - Qu 'ainsi ils sO IlII ,' l'l'<;I~lt;tI IH'n':,sal(,~ d r ~a_ g u (, ~T(' .(' I . à t'l ' lill'l' ne saul'a ient c ll'c cO lls id ér és ('011 11110 l'O Il ~Lllu;tll t Lill cas 101'iulL o l'dlllall'C; Slll 'a'bo lldamm C' IlL ; - Attemlu qu':\ 5UppO~l' 1' qu e Ir [", nni cl' ait trailé dan ~ IR pré,v ision de œ 5 cas. il u'a pa~ p n \lu ni pu prl'Ioir qU t', la ~tH' ITe ilch c n èU,\l , la ylal l1\' se rail aba ndonné e au). i IH: tll ~ions d('s .\ l'abes, el qu e 1 armé e fmn ç;usc mcme 1(' d épo uill erail d e la fc r lllt~ pOUl' ::;'~ ûlaiJlir. luilitai ':{'tlll" ll l j -: Attendu , Çû lH~ lIdalll , que cl'lk oCl;up atio n conslil uC' 1(' fnil du pl 'Inn " qUI Ile peu l etl"(' co nfondu ~l.\f~: IC'!"I 1 oios de fait o l'd in ai res: - Qu ' (' 1\ L,m.::t, IOl'sq li 'il ~ 'agit cl li :-:alul co rnm un el de la d è lcn~t' du pa~ s, l'Elat peul occ ll(lCI' lcs PI 'o pI 'iell;!! pI'i"lo l'!!, 1'1 (j.ue C? d~'o iL , qui co nstiLu e.t'" qu c les publi cbles !!'O nll:On\ CllUS (iL' 110 III Ill r l' h' domiullr c mlll C'lll du SO U\ OI".1.1 I1 , établi! en f~n cu r de Cha"l.gn<lc un autrC' t'a.s 1.1 (' l'ot'ce llI aje ul 'e dont il pe ul Sl' préva loil' ; .\ ttendu quï ll·t!:wl tc de l'l' qui prt~cèd l' qu e ce derni er aU I',lÎl élé emp èché dt" jouil', el qu e r o b~Laci e appol'Le à sa j o ui ~;;;a ll<:l' ILJi donn cl'ai t (lI'o it il Ulll' ind c: mnilt~, soil il un e dim inutio n de rrl'magcs; - Que, t'(' la POSti, il j il li eu d 'e.\aminel' quel se l'a le chiffre de celle illdemnil e; Sur Cr poin t: - .\ llcndu qu e le fail de l'occupat ion dl' la fcrme cl drs ùl' pr ll dan ce::; pal' l'arm êe fr a nçai se n'cst p a.~ dénié !Hu' k~ intimes; - Qu' il csl co nsa cl't' p;.lI' Ics pl'ocè.5-\'cl·bau). dl':' cO lllrnissa;rl"~ civi ls tk Bourradc,," cl de Kouba dl':' 2 rl éce mbre 1839,7 fé\t'ic l',25 mars cl7 ,nril 1841, ai n::i i que pa l' le juge menl dont ~'sl appel ; - Qu e les in cursio ns dcs .\l'abe::i SUI' ]r clil Îllltllcublr rt les I"a\agl~:'o qu ' il:\' onl rails ne le so nt pas moins; - Qu 'il :-,pl'a il dirad le d'adln ettr c que , dan s celle ~i Lua.li o n, le fel'miel' a il pu C'\ pl oi l('" co mpl èlrl1w lIl la, rel'ln e louée; - Qu'en l'éalilê il csl noloire pOU l' tous , ainsi qUl' l'a l'C'conIlU il' premic r juge, qu e la ferme modele rs t le th éùtl'C le plus ordinaire dl's altaqu c~ des .-\ t 'abcs ; - Qu'aussi Cha\'tl gnac a pl't' tendu n'e n ,:n oiT' tiré qu e ;{,OOO fI'. pal ' an pendant les anl1ê e~ 18/10 el 18/tl; QU l\ dans ces circo nstance:-, il nppa di f' nl ft la l:OU I' (l 'é\i.\ tucl' d 'o ffic e el de (h e t· lc ('h;frl'c de lïndel.llnilé à a.ccOt·dcl';'t Chal agnat.: pe nd ant Irs alHlI!.c~ ci-dessus, dUI'a nl lesqu ell es I ~l gue lTe n'a Cè!!~; dr SC \ il' dans la ICl'IIle modèle; 1'..11' ces motifs: - F.... isi.ltll rlroit à l'a.pp d émis ; - Infirmanl el fdi s.ml cc qu e le premi er ju ge aur.lil dù fail'(' ; - Fi:\.c à 6,000 l'l'. par an les for mages des ann~f'!' 1810 cl 1841: - Oit toule fois que, :; ur l' ind emnile que Cha\'agna c pOli l'ra ob tenir o c l'admini stra.tion à l'ai:5(,n de l'occupation de la Ii:!rmr pal' J"al'm llC, moitie !:'PI\ \ attribuec, s'i l y échel, au). epou:\. de Bt"t-i.ll'd, elc. M\L D UllARO , )Jl"eli. ; O' A VE RTO:'l , {LV , yén . - .W · l'lOe ll el L USSAC, clef'. COUR D'ALGER (Aud. civ. ). - ù janvier ·1842. IRlerdi~tloD, Indiqèue 1I1u~lllUlan , l oi lUllsulmonc, d e mand e eu Inai n-Ie ... ëe, tuteur, e ontrudl elion , alll}cI , recevabilité . Aux ll!nne$ de Ja loi musulmallc, le tut lJ ur à {'i,ll cl'diclion peut cO /ltl't:di,." demamle efl moin-ll'l.'êe ri ,. ladite i,lluJlc!ion (1J. (1) Cpr. trib, su per, d'Alger, 2 oct. t 831 (auil. 1831, p. 5). (l la LA coeR ; - AtI"I Hlu qll 'all \ tr l'lIte!:' dl' la loi rllll ~ ultnallt> If, lul f' u" il. l' inlf' I'dirlinn peut con tl"l:~ dir(' ft la dr lllalt,l!' ~ II Inain-In él' dr ladite inl er'didion ; - .\lll'Ildu. (' II cO IIséqur ncl', qU L' l'appl'llation dl' Martin e:, l fP/'rHlbl e; - Allt"II(lu1 fU ' il n'a 1',1.. tC' !lU pa.!' Ir prf' ntir l' ju gl' (lIlidjl':s d'Ai gr I', 25 \l OI. 18 11) aUl"IlIH' 111)1" dt, ... inlr l'l'nO",LtI);" c" qu ' il a pu fai l'l' subi l' à .\ Jj Otn c.u', ai l l ~i qU t' dl'~ cllquèlc~ lJui onl t'U li!'uC" d,'\anl l ui ; - .\I.ktldu qUI' , dt's I O t ·~ r t ;\\anl lollt , il .\ il li eu pal' la CO ur (It" ... ·:L.... Sl lI"· .. pal" t" lI p- mê ll H' des d i~pu s i l ioll s IlH' lltall 's dl' la l · ap \'l(·iI~ d'Ad j Onllu' ; Pa l' (' t 'S 11I olif~: - .\ \i llli I"ai t·(, droi t, dit qu o ,\dj Umal' ~(' I ';\ ,tppt ' lt·· d"\;lnL ,' II I', cn la chamhl't' du et) ll ~ l~ il , P OIi I' .'DI. DUIl\!!!) , t\l t"l' illlt't"rogl;, dl'. pI"l J.... ; U'.\ \' EHTO\. 1/1'. (fên . - COUR D'ALGER (Aud . ci ,'. ). - L .~r cu"c t"8tilHoniale , eo nte~t:ttion )I ~' 'l'IOCIt ~O cl I.LSS\ C, dlJr . janvier 1842. rutre . ' ranç:.j", rt indi;":-''' ne , Act e , non ndtni88ibilit '::' . Les disp Oli iliolts ~}J I;ci(J lc,~ de la ley islulion ~ UJ" 1'(/{lmi.lli ~ tr(lli u n de lu jtlstü:e en Alg éri e qa t déclol'ffll la preut'e te:; /imûniule {{dmi~sible dWk> {!JU{ e eliplJce ,le t"Q nl p,~ · talion éH/re i/l!liy el1e$ ne }h'ut'eJ/l (ll J'e invoqu.ù s pou,. r/é1'Ofjt: /" li la l'cale clt: tarI. 134t C. ci o. [orliqu e l'WlI.: d eli pad ies c,~l lIlt FI·ll1lJ:U/;;' el 11ul' Cll(lmÎss iun dl' la jl/'cuve pt//' l lli o/rc l"l ~ Clit cOrtlesl/Jc ]Jo/' Sflll adve"~(l irt: iruligl!llt! i~l'aJlilt: (Ol"d , 10 aoù l 1834, al"L. 3 1 cl 28 1'0\1', 1Slil . a d, 3. ) 1'. .\IES;:, LATI C. B Of.,n.n, LA COU R ; - Con~idl' I'a lll , l' n fait, quC' le 2 1 oc tOLI'I' 1>336 I ... maël el lI andi a Il'ndu à lïs....l.ëlile )I t!~ :-Iati une maison s itu ëc à ..\l gl!l', ru e B;.lb·el·Out'd nO"liS. moye nnanl 1.. I)l'i:\. de 251} fi'. de l'en.lt· p e rp ê tu \}I1~; - Con .. illct'i.\ul qU I' B ou~er, agissant lanl l'Il so n no m Pl'I'sonncl que co mlll e cès::;ionnail'c tii.' fl'lÎ\ ~ o u" e llp, a lors so n a ssocit1, a so ult'llU II C\ al11 le premi er jlt g~ quI' )I t's:-Iali a\ clil acqui s I,l maison liti g ieuse dan s lin intt: l'I\ t co mmun et qu c, s i le uI's nom s lùn :ü enl pas t'II' expressé ment énonce::; dan s rade d'acquisition , cc s il,'n l'l' a\ail 5<1 ca U:;L' dan;;; la \'o lon té du Mo re \ end ùul' qu e ~ a pl'o pl'iél e n t! l'ùl pa ~ t l ' ansmi~ c à Iles chl'elÎt'o,, ; Co nsid éranl quc le pl'cmiel' ju ge a Cl'U de\ oi r , d 'abord , admt:tl l'l' le sic uI' Bouyel' il faire IH'(' \I\ e de l',' fail cl d e Lou:, autn's à l'app ui , ct CI\:-ui!t:', "Ut' le 1'1) 11· del1l cnl dl' :'. lémo ig na g t's l'('c ucilli:-; dans l'l'nqu ètc, f,lin' ...lt-o il ,lU"\: C'o n cl u s i {l l l~ défi ni ti ves dll ::oÎ(' UI ' Houyet'; - )I ab C'o nsidé ranl q U' ilU\ lt,o l'nH's Ul' ('aI'l. 131 1 C, ci\., il n 'e~ l l'l'ÇU nucune )l l'e u\ e pal' t è m oi n ~ co!\ll'l' l'l outt'l' It' l'o ul t' nu iHl\ adcs, o u SUI' ("l' qui sè rait alll'g ut.' a\ oir l'tl' dil ;"ant, l o l'~ l'l 1I 1.~p u b l e~ al'lt'~, I.: nco nJ quïl s'agi :;,sl' d'une :-OllllllIJ Ol1 \:llcl11' moindl'c d ~' 150 l'l',: - Cnn ... id él\ l1ll quïl n'('\i s le dans la ca use aucune de $- C' irc o n ~ tan ('L';:: pOlll' Il'squcl1r, Il' 1~ ~islaleu l ' a l'xccplionndkmllllt aut ol'Î;;;': la (\\; l'(lga!i(l n ;\ cr;;; rt'gll>S; - Ct) n,idl'/';\nl , tLlilletlr'. i l) C: pr , tl'ib . SUp CI. d'Alger,:1 dé..:. 18\1 (imu . \ '1: 11 , p, "'1 . �5 I St ! qU l' les di sposi ti o n,; ; :-. p('c ia ll' " dù la légi$-Ia li o n I.. églallll' :ld~n i ni :ol ll'a lio n de la j .u"U(' l! I! n .\ I !!t~l'i(' , el qu i d éd arr nt la pl'(" u\'c te .. tim onl a le admi ss ibl e d a n 'i lou le ,.. .., pl'c{' d e con le..,t a li on" enlrt' i ndi O'è nc ~ , ne saul'ai ent èll'ù im oqu ées aHC s u ce!} .... le.:' p aJ'ti t!~ e n la ca use n 'éla nt pa; c),c!u.., i\ emc n t indig Il e s, l'adm is, ion d e la pl....' U\ C o fre r l,' par un F,'a nçai::s ~ tant a u s u r plu s co ntes te!! par SOD. co liti ga ,n~ iSI'~élite indigc ne ; Pa l' ccs motifs: - Co nfirm c Ic juge me nt du t ribuna l cIVI L d Ai g e l' du t 'I m al' ~ P"OC Ul'(' ur g t~ n é l' a l d 'Alge f', o u quïl 11(' r a il co nnu qu (' dcpu is : - Oll f', d a ns rUII co mm c dan s l'a ul l'c ca~ , pa l' ,lppli ealio n des pl'Încipr :;l qu i precNJpn l , h~ j ll p'(' ci, il de p l'cmi erc i n ~ l a n ct' etait co m pétr nl po ur conn a il ,'f' .de la d ema nd e en do m mages· in t(' l'ê ts rOrmt'(' pal' Ch am a rd co ntre' PÎn('1 : ' Pa l' c('<; mot ifs : - Dit q ll t~ r'('.;:,t ;"1 torl fjtl (' II' prf' mil' r j u ~(' !'; ' e~ t déclarè inco mpi' Le' n l , r H ol'rn r, .' Le. 18 \1 , donl esl appcl. ~DI. D UBA RO , lH'és .; M~ 1. O' A\'ERTO\ , av . ytfn, - jlh M O\TAG1'OE OonARD , 11ds.; d ·.\ n : RToN, cl I<LO nE\S, d/lf · l'l (IV. [l én . - É COI t' FI ER , ;\I c- Ihu DnA ND, DERlI l.\ ELn déf, COUR D'ALGER (Aud . ci... ). - 27 janvie,' 181,2 . COUR D'ALGER _-\ ud . civ. ). - 27 janvier 1842. S~ qu cl!i tr c , e ou(c Hh.Uon e ntre l eN r é c l:.Hu n nhi, prOIJ r i Hé , nltri b utio n d e d ro it . A c tion c i v il e , acc u sé, d é nonciate ur, c onr d ':ls d ses , Al géri e , ordunnnn ce du '28 f év rie r t B-tt, Ilro eé dlll·c cOI' l'eellunn e lle , jurldlc lion civil e , (·omIH! t e nr. e. de l'art. 359 C. inst. cI'im. (Jui pl'e' f'l'i l li l'a rc u ~fi, SQ W: peine tie d échéauce, de forlll fl" sa d emande e l1 dommayes-Ïlllér(tts contre so n d/i _ hfmriatl'w·deeanl la cour d'assis/'s so isie de 10 pou,.~ ui t tJ criminelle, s'il l'fi cO n/III arant la d /i lure de If! i'tJssi(lll, n ' psi ClJl plicalde qu 'a ux lU'océ(lures suit\ies devanl la /'0 1/1' d 'a,s i~ et 'wu aux i1l5tances cor l' /'ct ioll ll elles: Pal' suit p , en .-\if/ érie, où sous l'(!/llpiu de l'ol'donl/lll/ce du 28 févriel' 184 1, la forlII e de procédeJ' ell matiére etimilieUe e~' t ·réglée 1Jar les d i sp osi tions du Code d 'inst l' ucllolt cl'imineliP "elatit'es ci la procêdure devcw l les tt·ihullau.:c de p olice cOJTec(iol1twlle, on doit s'en tellir li la ,'ègle Generale d'ap,'';s laqttelle l'action civile peut ~ tre pouJ'-, uivic Lfl diip ositilJn t:x('~ptio nn elle CO UlI, é t c n ee . L Les t)·i.bunulix ordinaires out , m .Jo lyérie ('o mme en PJ'fIflCe, pléllitwie de jw'i.diclion toutes {es fois (Ille leurs lltlributio,lS n'ont pas été r e~ tre ir1t e~ })(lr l'aut orité comptftellte. S i, flUX l eml es d e l'art . 26 de l'arrêté du g Otll'èl'n e W' gént!ral du l U dé('embl'e 18 110, tOtt/ e d emande en 1J}a; /I -II.'t'ée de st1q u~strtJ, indemnit /\ "es tilution de f,.ui l s, etc., doit lUte p or tée rl ev(trlt 111 c011 seil (l'adm inistration et jl/(J lle suivant des (ol' In"s -,péc.'ia les , l'art, 27 du fll t!'mc a.rr~ tt! r ,;ser ve a.u..c tlibwwtt..c la COnlwissall ce des contes tations enh 'e les l'écl amants SUI' les ques tions de P1"OP1'iélt! ou d'aU,. i buli on rie dJ'oit , m f/Ile dan s le cas où le domaine aurai t eté mis en cause ( 1). D IH Ec TEon DES l' I'iA'CES C. D IJ R A~D èl H ICCA, d tUaJll la j urid iclüm ci vile. CHAllAflD c . P l ;\1::L el GAILLA RD. L" COUR: - Con ::-id era n t qur , si , a u :\. lcrm e:) de I"al'l . 2 C. inslr. cl'i m . , I\ l cli o n ci , île pf' ut a rc po u l'sui yieen même lcmp s et d e, a nllcs mè lll e'i juges q Ui' l'a ct io ll pub liqu e', ('!Ir pl'ul a us,i l'ê t re st! pa l'I! m r nt ('1 c!(' \,anl la jUl'id icti o n ci\i lt! ; - Co n , id ~ I\ l ll l q ue, pa r d~ l' o~atio n à ce pri ncipe' g~' n t~ J'all' " d . 359 de l (l ~r('t . 2, cha p. IV, til l'c l L du Codc dï n't. Cl'i m., rf'la li f à la pl'otedure de \ an t Ir j UI '~ , pl'('''lTit , ~ O ll " peine de d t>tlwan cc, a l' acc u s ~ dt" l'o rm ('l' ;;:,a df' lll illlc! r (' Il d O lll l11 a ge s - illtl'l' d ~ co nlt'e so n d t"n onc ialc u r d r \ unt la cou r (I";.l ",isr;;:, :-.a i ~üt~ dr la po ul 'su ih' Cl'ill\ i n \~ l l c, :-.ïl l'a co nn u a "a nt la. clô t lll'(' de la <:.('ssion lie ce lte eo ul' ; - Ma is to n .. id el'ilnl q ue ki' d i:-.po.;;iti o ns d r ('c l articl r, l'(' lIrer lna nl lIne t':\t:r pl io n ;\ la l'rgle g'f n él'ale pO:;é l' J a u ..; 1',ld . 2. p('é c i' ~, ll f' :-.au l'aÎ l' u L èl l '~' a pp li q ut'c:-. q u'au\ pl'oc\-clu l'('!o' :>l ui \ ics d e\all L h- ~ CO lll·;, d·a.... ise'5 r I null (, lIl cn l a ux În4a lll'c!' COITPC ti OHnt'l h's, pOUl' lcsq ur ll C'5. Ir ch ap ill'(' Il du l il l'I! premi er , q u i ll'acr la marf'll (' ,\ :;l u i, ['r d C\ :'Ul t la jurilli cti on cO I'l't'c iio nnf' lh' , H(' COH ti l' nt a ucu nl' d él·Og..1tio ll d Ulll e lllc gt' III'C; qu 'ai nsi l'a j ugé I,l CO UI' de' (" <l ssal io ll pa l' J e lI o mLr(' u \ a l'l'èt ~ ; COll s idél'anl qUI', ,",ui va nl l'a l't. 62 d e l'OI'do nnant c du 21'3 féu icl' 184 1, s ur l'o l'ga n i:;:.ali on d c la ju .. tic l' (' Il .\l gtS r'ie, la fOI'l1)(" d l~ proc('dr l' 1"11 mal it' r p Cl'imi nellr d e\iwl lt '" Il'ilwlH\ u \ de hl t'o lo n ie' l' .. 1 l"~ ~d é c pal' Ip~ d i.., po::;iU O Il ~ d u Code d 'ins.l. u im . J'(' latÎ H'::, à la 1)l'oc~ d ul'c d e \ a n t Il' ~ Il'ihul\ am, de po li ('c ('o l'J'('e Li un ncll e ; - Co n ... icl ~> I'ant q u' il im por te peu , d ès I O I ~, qu e Cha m'H'd a il co nnu ..0 11 dénontiatc ul' ;l\anl l(' jllgr lll ('n L du t l'ihullal s upt" I'Ît' lIl ' {(IIi l' a acqllitlt, d (' .. p O lll -s uit('l~ t l'im ilw llr s d il'igt"l':-' l'o nl re lu i l' n la fo r me cO l'I'cctio nn cll(' P;U" ,\l. h' LA COCR j _ Co n s i d ~ ['anl . en d ro it , qu e le:; tl'iLunau x ordinaires ont . en Al g~ l'ie comm c Cil Fi'a ncc. plt" n itud c d e j u l'i diction tou tes IC5 rois q u c leu rs atlributio n s n'o nt pas é tt~ rc ... t l'cin te-- par l'autori t(o co mp éte n te; - Co nsid l' I'a nl que, ~ i a u:\. tcrmes d l' J'a r t. 26 de r 'lITèté dc M. le go u ve m eu r g l' llt! r ,-lI J sous la d at e du 1e r li \-Ct! mbre 18 'tO, tou te cl l'm and t.: e n ma in-Ie"t<è d e séq ues t re, in d emni t é , r est itutio n d e feui ls, etc" do it ~tre po l'tcc d.:nanl le co n se il d ' a dmini ;;t ra ti ~n e t j u ~~e s llÎ\ ~nl d es rorllleS. s peci al es, l'a r t. 27 du mè me a rl'è té l'ésC I' ve a ux lrl bunaux la co nn aiSsa.n ce d c~ co nt es tati on s (' nt l'e h'!' r ecJam a nts., s ur lcs qu cs ti o n s d e propri ét~ o u d ·alll'Îbuti o n dt! dro it , Ill ~ m c da ns le cas où le d o mai n e a ur::ü t ~ t ~ mi s l' Il cause;Co nsid ér a nt cn ra it q uc le liti ge c n l l'e lcs sieurs DU I"a nd , Rier a e t l'ad mini s trat io n d u d o main c p ré sente il d éc id cr un e qu es tio n de pro prit!lt! el null cme nt un e d emand t' d e la Hat u re d c ce ll es qu i sont p r~v u es par l'art. 26 précit é: - Qu'ai n--i II,} tribun a l de 1)I'clll ièl'c in sta nce d ' Of'an étai L co m pélen t p OUf' en cQ llllaître ; Pal' ces mol ifs : - Hej ehtnll e d~cli naloi l'e proposé pOUl' l'Etat par ~J. \r di l'CClèul' d es fi nan ces j - Dil qu' il a H é co m pétemme nt s l;llu e par le pl'IHnicr j ug e l' l, l'cten an t la cau se, ol'donnc q u'i l St~ra pl a id \- a u ro nd ; - To us ùÎ' pt' Il S r èl'l'l'\ t'S. MM . D UllAR D, 1u·tfS. ; D' A n: RTO~ , tJl1 . gen. - )I ~~ UnTls, 0 U1 ~Ql " et ~~col FnER , dé(. t l) \" trib . s up él'. d' Al ger , 9 J êc . .,, 83':} (3u n. 1839, p" 201. �7 1842 COUR D'ALGER (A",1. cil' . ). - 15 ma,'s 1842. ' lente d'inJlneubletl , "endeur indic;è ne , uch l'tcur ClI l'OIJécn , d e taut d e contennne" , action Cil dlrulnuHtHI d e I,ri::ll , d 6 lni , déch é ance, 101 mnsulolnue ou 101 fra.nc,·IlI .. e , npillieallllil é . fueulté , ordonllnllCC do 28 Cév rier t84 .. . co nstanl s pal' la CQ UI' ; - Attendu ' Ill!" l'jE> n dan s I ('~ pi i·('r.; du 1)J'o(','s 11(' met la f'('Ur il 10 è llH' de l'CCOll n alll'('' , qua.nl à pré-s(' nl , que l ('st le pl'êj udice que Menard a I;p l'O UV~ , ou mtl mp ~ ' il i.t support é- un prejudice quelco nque; Par CCIl; mot.f~ : - Hr fo l' mr II? ju gement rl~ ndu pal' Ir tl'ibun al dl' 116ne le 6 avril UFI- I, 1~ 1l l ant qu'i l a' flit l'rjC't{' la drma nde rn nominati on d'('). perls, f't, faisant l:f' quC' le Pl'f' IllÎf'I' ju ge' auraÏl dl) fai!'", ord onn r a,ant d,.. prononcr l' SUI' le fond Cjur par' ttoi s f'\ pf' l'ts, t'le , A uJ' tel'm eS dl.' l'(lr (. :Ji de l'ordon nan ce litt 28 flf ,',-in' f 84 1, qui fi l'C}J1'or/liif $lt l' l't' }Joln t /'w'l. :;l i 1ft' r ordonna ll re du 10 aMiI 1834, ill'S( l oi<, iblè au."" ('O UI'S el Il'ilAmat/x t'JI A10 Prlt' , d'app l ique)' au:r cOJjtl'~l(l(i ons civ iles PII I ,.e Pra Ncais ou el J'ongers el indi: !JI1H>S le... di:;pflsifùms de la loi r,. (m ('(li~e 0 /1 cell./}:; IIl's 10;$ ClI 'l l igucw ' don .. les posS('S~i/JJ1S 1I0(UI't' dt: l'objf'l en lili!JI', soit l a ( !' l1 rul' de la f'Onvellf iol1, soit les cjl'!'OIl::.tMI !'I'S nu lïllü'1/fion pl'f1slmu l e {{l'$ par rie,.. ; Et s])fcia let/leul, 10l'sque dalts la t'l'n le d'u/! illimeuble CQllSclltie p ar Uli iw liyt:l1 t' li /Ill EtII'op6~u il li Ill e slipul,l qu' il !J aUI'f/it tit'U (/ 1111" l'Muciio,, tl>J p,'ix don .. Il' ca.$ oû If/ contenance d êrlol'ee fie serait 1) (I ,~ J';rIOW'eusrOlI' IH e::rlwle, li lOI gebda prl:s, lt'sj u(Jes peutt' l/. ("Il usant d e l a {Milité qu'ü .. rjr nl/f'lIt de l'ordol1nance p,.N itèt riec /arC/' /'el'evaMe, Il'(1)/'ès la l oi IIIl/ Su /man e, l'a('(ion Cil d'-minl/lion d e pri.r pou r 'cu/'tllli tic ('untPlumee tonnée pa l' l'fl chel cw,, el ce 1I0MU (<<Ilt h, ,lllchéa ll ~e pI'OIl OI1CP'! pai' {O/'" 1622 C, t"i v. p Olir le N /$ OU CPt/l' a ~lùJII n'(1 pf/ ,~ , 1( , 1 inl entée da ns l'(Illnieâ cOlllll l cr d u j our du COUR D'ALGER (Aud . crim. ). - 19 mars 1842. ,le ((ll/cienne ,'/fgclle" d'Algl.;l', en prenanl pOUl' I;ose de leur dt!(' isiol! soit /a CO lnpi, t c o ce, c our d ' ,.\.J:,:c r , matière erinliucll e , t e rritoire . 1/ résulte dt: fa,.t. !t de f Ol'do'lIIunce du 28 f évri er 18!d et de l'(H't. 2. de l'ordlJn 1wnce du 18 mai de la. m~1I1 e aml.Je qu e la juridi cti on criminelle d e la COUT d' A,lger S'étClld aux m êmes territoires que sajw'j(liction civile et comprèllrl1lOt(lmm enlle tel'ritoi rt> de CoMa Il. M' \IST ~ I\E !'onll'nt. 1..' .COURi..- . A~l e ndu , ail fond , qur , ~ïl es t co n~ l a nl rn fail qu e }.Iénard , aya nl ac qu, .. de 1 III 1IIlh', pal' ;tch'" pas~é d!~ ,anl Ir cad i ch, B6nf', If' 10 dccC'lnb l'e 1833, un ",' re ~'m ? .conn Ut' so us 1" no ni cl " Sidi ;\! oham r d , si5-r au gue du Bouharl'o n , a lal:-:-t' l'cou lt ' I' sr pt a nll t;I~:' :-ans l'l'da nH'I' la , él'ification dl' la co nkn anct'" décla J'til\ '~ lId ll\ ' ;l\rc ::. tip ulali oll dr l'l'd uclion dr pl'b. flan s l e ('a:;:; où r !lr n(' ser,tit pJ S, 1 ' , ~n~I'l> Us.rmrnt (').ad,c, à url gd )da pl't'S, el :-ïl n \'~ t pas IIl oin:-; consta nt ('II tl l'oll qu au). t"'r nH'~ d" 1al'! , 1622. C. ci" , l'adion (' n l'l'du t:lion d u pl'Î.\ pOU l' ~It 'fa ul dr ~o nl e' nan ('(', quoiqu:" ll t' ai l dl' fOI'm('II f' III f'n t j'ésf'n ér, 11(' pr ut d l'f' ,nll' nh,,' lI l ~lt"IIlf' lll que dan s 1 êllln"'e qui a ::; ui,j Ir co ntrat dr H'nl f', il ne' s.'e n ~ lIi l p:L" IIt'Ct':-;:,al l'f' nw nt que la (kman(\ r fO I ' IIl I~ (' pal' If' ~if' ul ' ) 1 ~ naJ 'd doi\/"' lill'{' l 'r i e l t~f'; . '\,Itt' ndu, PH r~t' t , qu I" dan:- 1'<'SjH'('f'll' indi , idu av('c h-' qur l Ménard a tl'aitt'o ('~t In~l f~l' lI t' I~ l (!U aux Ir l'ln, ';;' dt" l'a rt. 37 JI' l'ol'donnan t ... l'oyalr du 28 fl" I'Îrr 184 1 ~I UI a 1'~1~~'Odu,llII":;, d i :~(Jsi li ~ ll ~ ti f' 1'()I:d (Hl~ ,II11:r l'oyalr du 1~ août 1834 (al'! . 3 1): Il e!'o l IO,I!'ilbl" ',HI :\ CO lll ~ .-. t tnbun au). d apphqllt' I' lW). c OIlIt-::;lallOI1 S ti"il{'s SUI' \'cn urs f' ntrr l,tança! !;, Ou H~': u] g" l ~ r i indi ~l"H 'S I(>~ di spositi ons de la loi r,'an çai sf' ou crll<':. or!' l OIS cn \ Ig UCIll' d a n ~ le:. po"s('~~ i o n :o\ dl' l':uH:i"lln(~ ,·t.iO'cncr r\'AI O'r l' ( ' 1) PI'f',IIIUl t ,POUI' iJ;t.~~ Of' J " ~II' dt'ci,s. ion ~o il III IlnlUl'r dr J'objrt {'n I!l IiU gC' , sOiL \;.~ lf'Il I'U I d r 1(1 cO Il 'C' III ,o n, ~O I II f'~,~' II 'co n sl:lIlt(l S ou lïntr nti on pl'és um l" C' rl c:s jllU'lirs' - .\lI ,,"du quI' , dan s la causf' , 1l'pOqUI' f' llr lir u dr lil \'f'lIte , la nalul'C' de l' ob 'c t Hnd u , la le llCu l', for'ln cllc' rI"s cOll\ r nli o ns s lipu] (>("s ('O lllmc g:uantie cl c la co nLlIallcr )l;~ /lt des cl~con stlln c(,:i= q ui f0 1l1 dai,'C' mcllt ('o nnaltl''' la véritabl e int ention ~ ~s P~I~' ll(,S d~ ~CI"Tf' I' r~f'II (' m (' lIl] (' Il O I ~lbl''' <I f' gr bdas déc larres, ou d 'O p.II'C I' une l~duCt'OIl SUI 1.1 \ cnte sllpul é"", ::.a ns Lr l1l1' co mp tr ci e:, d~c h eiln ccs portérs au Code 1.:1\.; .\lI ~nrlu ~Uf' l'as,rS:i=e ul' COIlIl;UIt.:, a dcclal'l' «u r, scion les lois lllu slIlrnanes le \rndpul: dOil toul OUl'R LlI'Iju ('l';\ so n acquheur la qlli.,nl iL(> slipul ~ c e ntre l f's pal'l'i('~ ou ~uh l r uur l'I-d utli on SU I' Ir priX" df' la "f'nt" i princip"!; qui so ut l'(''co nnu s PUIlLI C C. GOGtl lLLOT el .i\U ll 'è~, Les sieul':'; Gog uill ot el <1utl'CS, dl' meura nt à F'ouka, co mp :.l.r:.l.is~aie nt devant l,a co ur , j ugeant criminellement, ::: ous l'accusa ti on d'avoi r, soit co mm e auteu rs , sa lt co mpl ices, so usU'ai t fl'auduleuse lnent une certaine quantit~ de \in , ~l\ ec la cil'co ns· tan ce que Ic '01 .lIait lM· ('olllmi5 la nuit, pal' plusieurs pel'son nes, et su r un chenlin j>ul.Jlic: cl'ime 1)J' eHI pal' les al'l, 38 L ct 383 C. pén. , clc, Me IJ as lid c, d':'fenscul' des' accuscs, a pris des concl usions teudanles à ce qu e, attendu qu e Fouka ;:,c trom ail l!1l dehors dèS limites fix~es pO Ul' la juridicti on I.: I'i minell e de la co ur, cell L'·ci se déchll';\.t inco mpetente. - Le ministère public a. co ncl u à la co mpt~ tt'n œ de la co ltr. La cour a l'c ndu l'arrèt su i,'ant: L.\ t.::O UI\ ; _ Co nsidel,.ml qu'au). tcrmes de l' ..u'l. 4 de l'o l'do nnanc!.! du 28 rè"rier27 aHi l 1841 sur' l'orga ni:mLi on de la justice en Alg~ I'i t!, le ressort de la cow' l'ovale CHI brasstl la lotal il ~ de l' .\I !!cl'ic sauf, y l'st-il dit, \a jUl'Îdiction de::- co nsuils de gu'erre, ré ~c l" " 'C pal' l'a rt. ,u : - '- Co nsiJ. éraol qu e pal' ces e\ l)l'essio n~ Il la l~ta~it~ de l'Algéri e h~ lt'gislatclI l' a néces5-ail'oment voulu parler de la clI'com'crlpllon dan s laq uelle étai t l'C nICI'llh\ (, la jUI'ididio n des tI'ibunau). de pl'c mièl'c instance el des ju sti ce~ de pa Î). qui 1't!!:ISO l'lÎ sst' nl à la CO U1' r ayaIt!; qUI) \(' 2- pi.ll'a~ rap h e de ,'a!'!.. "co nfll'lH c celle intCi'prt1lali o n : - Cousid èranl q ue ce mème al't~cI~ il ,Il cndu la jl1l'id icli oll des Il'ibunau x de pl'l'mièl'e in stan ce sur lous les lC I'I'lloll'eS occupés dan s chaqu e. pl'ovil\ce jusqu'a ux limites di! let' min t'oes pal' dùs arl'~ lés s péciaux du gO ll "c rn elU', ~outnis t.\ l'approbalion tiu ministro d e la guelTe i -Co n id~rant que, ~i le terl'Îtoil'lI de Colt'oah, th ~ât l'e du cl'ime dont les. auleuI'S son t traduits tl e\u nt 1:1 co u!', avait ele lai5se cn dehors de ces limites par ràl'rt!l~ rêg lclll en lnil'c du gou\""'l'n eul' en dat e du 8 juillet 1837 , l'ol'donnallcc ro)~l o, du 18 Ul ai 1811 , laq uùll c :1 i ll ~ tilut\ des justices de pai:\ :\ Ph ilipp e, !II~ l' t n ou~l al'l ck, ~' pal' so n urt. 2, èng l obe dan . . la juridiction cant onalt' ùe Uoullal'lL'1.. Ct! Illt.'/U,e tt! l'rlloil'p ; - Co n<:id'~ I'a. nt , d,\s. lOI'$. , llll" , Il' l'l'ssol'l dt, la l'OUI ' d!" i.\nt IU\Ct' ..sa u't'llI ent )1 �1842 1842 (,O lll pl'\'lHJI't' cf' lui ùu ll'i bun al de pl'cm ièl'" in sl anc{' d · Al g~I·.c l pal' ,oi e de .co n s l~­ cha l'O'(' l'l;r ll (' df' l'h ~ 1'Ïla gl"' ; quI"' d~ s 101'5, à la diff~ I 'l"' n cl"' d c~ ri' glf"" qui l'(.g-i..:o:enll e.;; hau\C'>a 10, el', Ir prf' llrU I' 11(' ('('~sa il pa o; 'd'I~ll'l' b' nu à ('e'" à'T{o r'a~rs dl' la l'('nt(' pour 1cs ann êr; d ur'Ol nlll'squ r llt>s il ;l\ail t"lI' r mpI\('hr dl' jouir par "i uill' d'ht~nf"mrn'''i dl' fOl'f'l' maj~ u l'r; - Considf' r'ant qu r ('t~ pr'i ntipr doit j'1re applilful' aux ballx à rf" ntl"' p(' r' p ~ lll (' l l r in lr'od ui t!'. el usi 1t~" en AIgt"ri p d (' p~i s la ('o nqut't ... , pl qui pr:p)O~ nlr n l la pl u!'. gl'a.nd f' anal o~,i(' aH'C' Ip..;, b:tu\ à ,.'r lll ... fonn?>,r'l', pOUl' l~squ (' l " la .JUI'~Spl'u­ dr ncf' frarl ca isr l'<l\;ul pl'ot!anH' l'l adm is; - COrl~ldt'rilnl ql! li (':o:.L \ rï.U , d a.pJ'l.'~ POl h icr , la' j'è glf" l)J'c('ill~e ~1' T'a i l :"u~('('plib l (' d'unI ' ('\cr pli on , pOUl' Il' ca." ofl Il ' prc'neul' ou <lu lt'(' POSSCSst'ur de l'hél'ilage :" ujfoL il /,(' rü(' rondi' l't' r n aU l'ail i'h; t' Il tr mp s de '7ucrTC' l'éell r mr nl (1t" pO~"I; dl; pr l1 dan l qu clq ue s ùn néps; - ) Iais cÛ lI sidüranl q Uf': par' ces moLs t( d.>pos.;:t"'s$. ion l'I"ellr " , J'autp ur a lI écc5saÎrrnl c nl e nlend l1 unc occupatio n pr l' n la ll ~ l\lf' ur l' cnn r mi rl sa pro longa tion pr ndanl un I~ng Î n t rl'\;l.l~c dc tem ps , d '0l11'1~~ \I 1 l(, l'J.il Ull(' dl;PO~scssion co mpl ètf' des J.)ùnlo: droi t: - Consld l-\ I'ant q ue lei n't" lail pas J'obj f'l dl~ la. PI'f'U\'f' offert e par ) lalh05, lequ el se horn e à arliculer qu'il a l',té dan:'> l'impossibilité de joui!' nûn e n s uitf' d\lIlr pri~e dr possess ion pal' l'cnn r mi, mais à rai~nn d l';;' dangrrs au\q \l rl"i 1'(O\ posa i~nl ~f'S in curs ions p l ll ~ ou moi ns fl'i'qur nl f's: qu'ainsi l'i le n '('~ l ni pc r'tinf'n tc, 01 admiSsible; _ Co nsid é rant , d'aill eu1's, qu ' U1w pareillc C':\(:cplion, bonne rl ju!'tt~ da r~.;; un I~ l at pai:-iblc, pou r' dl~ ;;' lran c:.aclio rls ron.;;,ornmées so us la garantie d'un~ doO',Inatio n non eont('s léc SUI' Il' lt'rritoi r'C', 111' sau rait s'étp ndl'r à un pays conqu Is ma is nOIl f' Il COI'r li\)l'clIl r nl f' Lpac iriqu r lll f" l1l pos ... édé par le \ainq ueUl'; que, dan;;, unr pa l'c il lé conlT'(oe, le::, co rl\rnlioils du gr nre de cell (' dont l'ex,'cution rait l'objet du liti ge ont, l'ommü lagu(' ITt' l~llr - mi'Jll P, qui.r CS ll' IICO I'C l'étal nOl'm al, un c:\l'aeh ' I'(' êmi nr ll1lll ent alt~ a l oi l'r : Par' ces moti fs: - Ikl'i\l. I'(' Ir sir ul' .\I \tlbos ma l faillit· dan s son appe l, \'r n qlh.' ncc l'du i du juge li û pOli:\. de lloulfaric K, don L les J ûC ISW IlS sont soumises t~ n app d à cctlf' jU I'idic li on, 1(' d,'rl in:l loire nL' ::'ilul'a il èlrl' ad,mi,s; - Co nsidl' I'an l, au sur plus, q Uè !rs jUl'id icli ons civile r i cl'illlineli e s' un i~sent In l lln c m ~nl(' 1 qu e, IIh\m(' dmB le sil ence de la loi, il faud rail l'cj clC'1' la distin l' Iio n proposée par la (h ',j'C Il Sl', laq uell e sc tI'o uvè , d 'ai ll ClJl>s, c:o. plic ilcllI enl détrui te pal' le lex le des ol'd onn ancf's de:o; 28 fi!v l'i èl' el 26 j uin ; Pa!' ces mot ifs : - Sc déda .'c eo mpN tJul p t'I ord onn e, en co nséqu ence, qu 'i l ~ l' J 'a passé outrc.. au x dc ba ts. )L\I . DUB.\ no, prés. ;AB EIl \,\ III) I)t: ~ I Al\I Gi'o Y1 r. r. min. pttlJ . - J'I le BAST I DE, déf. COUR D'ALGER (Au d. civ.). - 12 aV l'il 1842. Louage , bail A rente Ilerpé tuell c , défunt de jouiss ance, torC" e majeure , e tat de guerre~ arré rage s , IJal e llll!nt , 1"etus , e xce ption , rt~ eev:\bllit é , Voil étrl' flppliqu p GlIJ' bUII ,1' rj ,'elll,' ]Jt'I'péluellc iI/f l'oclail s l't us it és l'Il Al(Jlh ' if' depuis la crm qwHe , et qui lJ1'~Sentt'n1 la 1) /u s grflJlfle analogil' UlJt' C les l)llu,c à t'eul,' { oll ..; i èrc d~ not1'c ancien droit ( l'owa is, l e l)r"in d pe, odmis qlUmt à ce dPI' nier con//'al lw ,1' notre ancienne juri:;p"udeJlce, que l e 1, ,'cnw1' n e fc,~s(ât d'iJ/re tenu des (lITéJ'a!l'·.~ d ~ la re nlq, pour les années clW'Wlt lf's quelles il avait cl é emp tJt:luJ de j'ouil' J)W' s uitl' /l'é'venemcll ts dt> f or,.c majeure, let l'c nl e foncière n 'ttant pas l e pl-i.r; dl's rl'ui(,~, 111(1 i " unc charge réelle que le bailleul' s'(ltailrflservée sm' eMl'i l age~' ~al' sui l e, le p,l'eneul.' il bail Il e }J/'u t se t'efuser (lU paiemen l des (lrrérages sous If> 11J'dexte que les m ClI l'SlOns des A ra bes filtraient re1lClu sa jo Uis,~a llce impossible p cndant plttsietll',~ années ; .rht s~rp lus, une pareille exception, bonn e t!t juste dans tm Élal J)(tÏsiblt', pour d('~ Il'ansacllOns CO ll somm,Je,~ SfJU'i la garantie d'une domil1ation non cOlllesUc sur l e te/'/'itoire, nel)Ourail s'et en(~j'e fi lUI ]J{l!l'~ l'01IfJ uis muis 1\OIt encore lib l'emen( et ])a cififJuem~mt pos~dé par l~ valll quew', l('s cfJnl!elltitm~ du gt!11I'e de celle inluvmue dmls l'I'S peee ay/m l néceSSOlTeml:'11t, cn de pflJ't!illes cù'('OnSllUl ces, un caraf'it)reaUa l oi l'e co mme la guerl'e elle~méflle( l ) , ' :\1 Al. BOS c, T Aïru DEi'\ ,\ l'Ol1l)] rt au h 'cs, , LA C~U Il ;:; ~on ~ i d é l'arl l , en r,~il" q ur pal' un ilCIt' passp c!rntn l 1(' cadi h ;Ull' lI li Algf' l , le 28 ~ù n,\ 1('1' 1835, I('s 1I11l nll's onl loui' c\ l'aulpuI' d u !'ir ur 1\lalbos 1(' h aO~(' h EI-Ca,d l , !'; rt ué,à u ~ c dr, mi-lir ll f' dr Doué l'a.' mOj'r ll nanl une J'e nl(' per'pÜlur ll(' tir -.50 bo u dJo ~x, sO ll q;)O fr, dl' lI oll'l' nloHn all ', paya hle if' 10 il où l de clt aqu r ann er,: - Co n~ldé l'an l q ue, SO IiS Ir pret cx tr qu'il il été empèc hê dl" jouir de ccli " 1)J'O prH~ lé depU IS la fin de l'ann i'r 1839 pa l' la 1'C' pl'Îsr des hostil ités; Ir ~ ir uJ' M a 1~ LOS., ' J"élr lllr ul' ac lu r l , sr l'f'fu1:.(' à 1)'I\'Cr' 1"0 'l""l'"",,,,,, . q ue el . ,~", 'ro ' l'C Il US ,l l' SC(' Il (' l'po s~"sl,dl ~J/'r m r nt , ~ ffI 'C', ;~ u cas dr d" 'll égali on, et C' pro uvC I', la nl pa r l itl'(l 5 qu r ;);11' 1t.' 1I10Ilb, ,qU? If's In CUI" l o n .s des Amhes onl , pr lld " nl les deu" t!C I' l1i i' I' I 'S a nll t'è~ r el:du ~aJo ul ssa n cr impMs ib] .~ ; ,, ~, C~ OS,ld('I'a~t que, ,s lli ~a n l l1 ~ II'~ ancien (h-oi l, la l'c nle l'oll cil'I'C' q Uf' ]r bai ll i~ lIr' ::; daltl est' rvce SUI' 1 hér'i lage alllSI lo ué n'é tai l pas 10 pl';\ des fr uit s, mai.; , \) i(,l1 un e (1) Cpl', Alger , 4 j a n v, 1842 (S/lp l'Ù , p, 1) et III u o le, 9 di'boule, .\1.\1. DUBAnl), p/'(J,~,: 1) ' ,\VE r\'rœ~, ,n;, '1,ln. - ~I ~ ~ LUSS AC rl F LORE~S , d,J,. CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGENCE . - S ':: qu cN h '." 19 avri l 1842. ('ont tJ ~t:\Hon enh'co l e~ " ée l:UllalltN, propri '·t \- , :'U~ t c udlnioi ... tratU, e oulll étc u e ",. Si, d'(lp )'è~ l'm't. 2.7 u/' Carrélf' da gouverneur générrrl {lu 1er décembre 1840. les tri bUl1aux ordinaiJ"'s sont compNelits 1)Ott!' cOnn(litl'e des contestnlions entre le:; rêclam/mts sm' dt:s qtlfSfiollS de pl'opl'Îr1lê ou (l'aU I'ibulion de droit, datlS Ir cm; mtrme olt le dumaille (lw'o il tUtJ mis Cil co use, il t'n est au tl'ell ltmt, et la )uJ'ididioll administra lire Iloit I1trt:' saisit: IOI"~(llie la SfJ!UtiOll de ces questions est Sub01'donntl e ce lle de slivoir si l'im 1IH:!lbie e,~t ou /l01t St1qllcs tl'é, ce qui illiplique fillterpJ'Natiof1 d'uctes adminisll'llli('Ii (1), a Om Ecn:un Dt:S FI NA~GES c.. D URA~D et RICCA, LE CONSEIL; - Pl'oi.:l'dan t l',n rn aLi~l'l' de co nfl it, co n l'Ol'llh~ m e nt à l'arL 67 de l'o rdon na nce royale du 28 fêv riel' 1841, ap l'l-s s'ètl'c adj oint , selo n II' \œu d~ c~t a l'licll', lin nOU\l'a u membl'é de l' ordl'l' judiciaire, .\\. Oubal'd, cO l\sl'illel'-prli $id C' llt de la cO UI' I'o \'a h' d ',\!gc r ; - SUI' l' exp()~ t~ dc ~L le procllI'cUI' gl'lwral: Vu l' al'I'Ht\ 'de co nlli t pr'iSo le t3 fé-nil'l' d ernicr pal'.\1. le diJ't~d e l1l' d l' ~ 11113.IIC(". il l'occasion d' un ar l'(~ 1 rend u le 27 jan\ 1('1' pr~cêdt'nl ]lar- la ('ûUI' 1\ \' ale d',\ lger' t'I ~I) Co r , Ah.,:e l', 21 jauv, 1842 (slIpl'li p,\) , �10 11 par Il'quel, nonobstan t Il' d,"di ll a LùÎ,'(' 1"'OP05l; pal' l'adIllÎnisll'ali on. ('l' li e j'Our' dt1elal'éc co mp t'>te nlc pOUl' ::. lalu cl' :-lIl' ull e co nt es tati on en gagt-\o l' lI tl'e le sit' ur Durand , prop l'Îetairc ;" Omn , tI ' un e p:l l'I , el 10 Il' sieur' Bieea , co nsul de Sar. dai ~ n c à Oran. 2° radmin b ll'alion dt':- fillan('l'~ <t ppèlet' en gal 'antic par ledit ~ it~ ~1' Bieca, d';IUIl'c palt : - Vu l'al'I'd du 27 jan\ir l' pl'l'cHe: - Vu les a ulJ'C'~ pièce!' pl'oduitc s pal' Ir.';:' Pill'IÏC<;;. t~ t nola nlillent l'iUTel,' d" co n c t\~s i o n art profi t du ~ i (' UI' It icc a d 'un I cr'I'a;n ~ i s à OI'tUI , ""mp!' MOlllhabor', a l 'I'j'. t é pr' j:-; le 19 ma)'!' 18"0 ~·('s.t pa l' le gouHrncUI' gt> ll t\r <l IJ s,' anl au co n ~è il d'adrnini sl l'a t io n : - \ ' u les ,-uTet{o !:\ dol.;, 8 ~ ep t e mb l'e '1830, 10 j uin e l juil Id 183 1, 1et dc ce lllbl'è 1840) ,11'1. t t'r t'l 26, cl(' ,; Consid él'unl qllû, pal' rnl'I'I\té prôcill' du 19 tlla l'S 1840, il Il é h~ hlÎl co n Cl'~s if)ll ) a u nom du domaine de J'État , au sieur Hicel\ , consul ùe S'II'dai gne à Oran , rI ' un ICI' I'ain ~ itul'· audit Oran, l'a mpe :\I onthab ol': - Consid él'a nl qu e, lorsq ue Ir Sit'Ul' !l ieca <l \oulu Sl' meltl'e en po~~ess io n du terl'ain à lui co ncédt\ III ~ iell r DU l'and 1\ e\c ipt~ d' un dl'oit ant êrieu I' SUI' un e pOI'li on dud il tC I' I'ain , pl',"lr ndant qu'il l'aurait acqui se, ..want la concc~si o n , d 'un ~ i (, u l' Oul ed El il-zi l' , an cien Iwopri élairc ; - Considé rnnl que, sur l'instance cng-agl-c dl! \ant 1(' Il'ibu nal d'Oran (, lIlr'e les deux pl't-lcndanl s d ro il) l'admini stra t ion en inte l'\l'nant li pri ~ III rait ('1 ca u ~c de M n co ncess ionnail'l' t'l a pl'o po~é l' c~ce plio n d'iIl CO ll lpt't(' ll ce l't~su llanl de Cl: qU l' Il~ lerrain titi ~ it'u)' aurait ,>lû fl':\pp é de sêqu es ll'l' ; - Considcrant q uo, ~an s avoil' égard à cette e,cC'pli on, le Lr'ibuna l de pl'emit'I'C in ~ l ance. a rclenu la ca us.e. el s ta l ul~ au rond ; que, ~lll ' l'appel, l' adminis lra tio n a rC' n o ll " clt~ ~o n d,\clinaloi l'c ct p,'oduit un mémoil'i! à l'en'e t de. l'e \endiq uer !'alra il'e pa l' deva nt 1<1 jlll'idicti on adrnini sll'al i\'c, ma i5 q ue la CO UI', ~tal u a nl J:. UJ' ledil décl inaloirc, l'n l'cjelt\ a l'ctcnu la ca use cl ol'donnl' qu 'il sc rnit plaidé au fond , ~ lII' qu oi èst inlcl'\'l' llli l'a l'l'ètt', dc co nn il du 13 fjivl' il'1' 1842; _ Co nsid t: "ant en droit quc, !'i te déba t engagl' ('nln" le s;eul' DUI'and , d 'ullt' part , Ir !' ieUl' Ricca el l'ael min istl 'at ion des II n arr cc~, d'a ull 'c péut, so ul t've une qu es ti on de proprjété, Ccllt' qucst ion es l pri mée pa l' cc lll' de savo i l' 5; l'imm eubl e dont il s'agit est, co mm e le pl'dcn d l'adminisll •.llioll , un illlllH' ubl o sé qn ès ll'C ; - Co nsid éra nt qu e la sol uti on de c('lte tl " cs ti on ap pal'Iicnl cxclusi\elll elll à la jlll'idic ti on aclrni nistralÎ\e: 10 pal'cc qu 'aux t(' rlll es dl' J''-\I't. 26 de rar'l'ëté du 18 dt'-cc mbl'c '18/,0 ~ UI' le Sé>q ll cstl'C, toutes les l'écla ma.ti ons. qU f' lco nqu es "cs llilanl duelit al'l'èle doiH'nl l'tl'C jugccs adlllinistrati\cmc nl ct quc h\ questio n de ~a \'o i l' si un imm euble est ou n'est pao;;, séqu C's tré es t au lwemiel' l'ang de cû lll' ~ qu e la juridi ctio n admini slratiH' peul a\oi l' à juge l'; 20 parce q Ul', dall ~ l' espèc:l', la J:.o lut ion de cctt e qu rJ:. tioll dl~ p e ll d die-llll'me dl' lïn tCI' prelation d'actes ad millistl 'il tirs qui êc happ cn t à rap pl'~ciatio n de" tl'ibull<Jux ordinaires; Par Cl'''' molir:- : - .\ r l'dl': - .\1'1. ter, - L' ar l 'd l~ de confl it pris le 13 flt\l'ÎCI' del'Ilicr pal' :\1. le direde ur (\('8 1I 11 :~ n ces esl maintenu; - En co nséq uence, le jugt'IIWlll du ll'i bu lllll de PI '1' 1I 1Î\\ I'(' insta nce d'Ol'all et l'a lTèl de la co u!' l'o,\ al c d'Alge l' en date du ':. 7 jan\'i('r 1812 ~t' I 'o nt c0 Il o;;, idt'-rt.!s co mm e n OIl n\'cnu s, Les padies sC I'o nt appcl t'es de\anlle co no;;,eit d'adln ini sll'alion pour y voil' slalu m', ~DI. le mal', BUGEAUD, p1'e,~, : If' pl 'OC, gl'Il ., 1'app, COUR D'ALGE R (Aud. correcl.). - 23 avril 1842. Le f(lit de l'W'II/Ü ucheté à tlll mililaire de Coryl! fai sant 1)uJ'tie de rapP1'ovis ioJtfleme/lt pst prh u f'l pUlIi "a1' l'm't. 1·' de l'lll'l'lSit! du 24 mars 184 1 (1), d'ul'm l' (1) Cp r, Al ger , 28 aotH 18 41 (ano, '1 84 1, p, 6). ~ 1 1"" sn. R'" PURI,IC C. CASTE)., LA COU R; - AlI l' ndu qu ï ll't!sull(' des d l;po~itjons des léll tOins qU,e',dans la ~oirée du 2 1 dêce mbl'c derni cl', l'ac(, usI: Ca~ lex a l' lé \'U au ~0':l r' nt ?U li receval l du soldat I..a.gua un SI(' d'(, 1l\ il'on 60 J..~log, d ' r;rg~ , qUi' celUI -CI \cnalt dt; d rlou~n,(, I',~e la rati on affcctét, al" In ul el5 du Il'alll des pqul page s tÜ pour l c qu ~I,vol ce Ol.tlltall e ;t ,~ t!: co nd amné p ~lI' le t.:o n5C'il d t' g Uf' I're: All cndu qll t: ('1' 1.lIt C'o; , l prl" u pa l' l'a d , i N df' l'a ITè V, du 2". m al'~ 18'11 : " , '~ ' .. Pa.I' ceS moti fs.: - Co ndamn e ledll CasLex a la pPl n!' dl' qU1I1Zt' mol"> d pmp".;;onn ement d ,\ 25 l'.', ,['al lll' nr((', ~I M , (;I ACCO BflI, rJ, prfls,; Bt: H~A lw de :\I AR 1G'\Y, SUO_'1t. du prof' . filIn, COUR D'ALGER ( ud. cdm.). - 6 mai 18',2 . - d e la conl!!! tot tio Fouetionnnirc lu.bli e , nillin , llourl!il Uitt'N , art. '7 •• • u n d e Pan , ru. , ('rin)t',.. ~t d i, Ut"" ÎUjligi' n e lulIMuhnan , eoulpi-t e U(''' , cIJn.sidf'l'll Mmtlle agent du g"u.-vel'Tl clIum l 1' 1: m C~Il~tf'J~enc~, ~e devant le,~ tribunau..l: pour trime dl' COI1,CU~,H.OIl 'lit aprh; au. ", 1sati"n rlonn/Je en. exh'ufioll de l'tlrt. i5 de II/ COll$tilut ion de 1an ' III : l '~ du Celle n tllorÎsatioll doi /. en ,1lf/ érie, tJmaner non du YOHverw/tr ytnt'rfl , mm . l'01!Se-il d'adOlillislt'ali"ll de lfl l'I'/onil''' , .. wJ cf.> ~es Un 011111' doit r tl't: peut ètl'(' p o uI'suit1i Toutefois, l'ulllill ne peut plus invoquer ~etle gal'mll te S Il a Nil rft!oq , , f onc lio1lS ollt él' iew'l'ment (f sa mise en o,;ctlsalIOn , ' t 'b a t L'ordollnance diL 28 f él>1'ÏtT 1811 a substiluê ks {)'ibunatlJ' r,.anl:(l!s ~HU; l'Il' u.,~ dU: . " ·' /'t ' t contraven lion~ cmnmts pm' (1'5 In 1· mu sulmans pOUl' l e ju(} emenl 11(':; Cl'lmes, lK t ,) 0 t gh les nHt~ulf/Hlns (lU pl'f'judit'e (l"autre$ intligène~ musulman~, CAïn 0\1 \ 1; IH;:" B n AIIll1 c, :\\r "sTèR"; l'l8LIC. " l"lu1nl 'llr J"lpp(' l inter1elé le 5 mal'5 del' nI Ct' pat' Omar ben Bra- 1~ \ COUI! ; - ;::...... <" 1 t' b I d e ce lt~ him ex-ami n des Kaby les d'O l an, des Jugements 1:cJ1(l~s pa~ l~ /)I, un a vi lle' j U<7ea nl cl'l mincliement, les ~6-2.Î et 28 r~H~er ct ." mal.... l_, Q ~a n t au pl'etlilCI' Jugclllellt Cil dale du 26 rCHII~r : , " 31 " 1838 'p Ll on dïncompdencl', ti l'l'~ de l'art. Il de 1 arrdl' du . J~1l\ IC,I SUI' J'exc , C Id 1 t1 l oll r~ du pl'l~ ml\! t' JUcrè ~t ~ UI ' cell e lI1't!? dû la chosè lllgl~ ~' - . op an es Il :f ~' l f- SUl' l'exception lu 't"1! du défaut d'a uto ri sall on ' - Atl(, llllu qu e, pal' e ... m~ 1 :t- noncés au j ugr Ul cnl, un amm doit ('lr~ c~ nsi d é " t, co mm e ~~ent du g~t~~~ 'èt~~; ment que p.\!' :.UltO r auto l'I'iation de pOlll'sul\'I'e d ~\ant les lI ,lbUnlau~ de \'111 _ c m e ll l do nnt"'c, en c:\l' cutlO n de 1 arl, 75 de la co ns ltllll lO n (e lan 1 11~ \i P l'e'd~bl e U, . " < no Que' ce Ue IUl oJ'Îs:lll on doval, L e' l 1'6i accol'( l'C, n pal' • le ~Cl'O l1\ C l'lI e m ~n1 l~ ')') 'utllel pal' Ie con~ci l d\ ldrnllllslt' alion de la coloni e, cl'l~é par ol'donn53ancl~ ~:OY,I~ ~~~ ~;g-11l1qul' l 5't dc l'orctonll.\I\Ce du IOaoùl 18,34cl Ct! Jlle ' 1' ct 183 'l , ""un' 1u c lll'~':u' ~ <. • • f\', 1 oil'~ du ('onu l' li uu I Cr sl' ptelllbl'c do la mèmc annt'C' ont co n t re to u~ es pou, ' 1' t ' rOl à contentie ux du co nseil <PÊtat, notamm en t celui de st.lt ucr sur a~: orl~,a \Ie~ cl ' ' d nt d 1 Cl'ou\'el'nemcnt pr\.helluo:: uC CIII1 ::. donne l' pOUl' les poursllll cs es age l i:? 1) ' r 't cel!' 'lulol'j"ation délits com mis dans 1"t',xol'c ict' lie It!lll'~ ronCh.oIlS; ,- ,-=t~ l'Il , ,li , Il' OU\ 'I~n e ur n'a l)oint clt.~ accOI'dl"c par le co nse il d'admilllsll'a tlOn ', 1lI mcme pal' èr~'" ~~,ultc;' " '(' n .Od on Ill' Ill'ut .1111 1 t aino;;,j qu e ra adl1li~ à lol'l le prclIlIC'r Juge: qu l'., , ':-Oc' tlu PI'l'Cl''', . . l' . ""C d'UlIl' l 'Ure dt\posl'c C(Hllllh pit l , ce lle aut ol'Isall on l un pass.\~ · ,t: ~ d' " ('1 'lU' dl~ "inlt'I'ICUI' ., 1'1 dol,' tlu <) J'an, il'I' ([C't'!lIl'r, pal' .\1. le :,O ll :-- Il t 1 at l1'e-:-... tl e • ,1 C <. <\ - �12' 13 1842 d ' Or"n ;~ M, le procurcur' du l'o i dr 1:1 1Il~~ m c \ill e; - Qu e de cc mème pas~age n 'apper t pOIllI, non plu:-, la (Ii .. Un c li on, faih' pal' Il' 1)I'l' mi cr' .iu~t.!, d' nne ,tul o!'isalion illlplicÎIi' d o nn êc pal' le gOUVC I' Ill'U I' pour pOll1'5uÎ\rC f']uanl au fail de co n clls~ i on el ne s'appliquant pas au sl'co nd chef d 'accusation, !'cla lifnu rai L d'abu s cI 'a ul o rill~' , Co ns id l'rn nl d',lÏlI cUI's qut:' , soi l 'lU l' l' o n aCCOl'llL~ o u 11 0 11 i) un amin la qualil(~ li ag l"' l1t du f!"o u\'crn emcn l, soil qu 'o ll adrllctlc o u no n qUI"' l'a ulorisatio n nhèss,tir'o a (' 1(' ;\ c(,o,l'(l ~e, c~lle qu e~ tion devient illd itl\'I'l'n tc au praCt' s, atkncl u q ue le fait de la 1'~'\o('~llon cl f',,' amin , nnl l- l' ieu!'l' à sa lltÏ Sl' en acc usation , a cu pouJ 'cOnsé qul'Il Ct' de 1 c lIl pccher d I1l voq uel' la garanti e donll t'e HU.\ fonc lionnail'cs publi cs o u a ge nl ~ du go u\C I'ncmclll j - Qu e ce la l'l's lilll' de J'n\' is du co n ~ei l d'Éta! du 16 rn :lrs H~07 d Je l,a jUl' is pl'Ud encc ci e la. CO UI' supr'è mc, établic, notammenl, pal' de u\ al'r.'ls d e C;'lssa llOn en date d cs 5 ju in l823 et t7 oc lobl'e 18·W , qui d tic id . :: nt q ue, no n ~e lll c­ Ill ~ nl Ics co mptables, maie: l'il eON' tOl1 !\ pl'è pose s oC'stilués o u démi ss io llnail'l's o nt , dan s j' un ~o mnw d a ns raut!'t' ca::, p,'HllI tou :: d l'o il~ à une ga l'antie qui Ile le ul' cst a~col'dl'e que ~an5 lïnt('l'l' t d e l'adm inis tra ti on pub lique et pOU l' quc SOli action ne SO it pas l'alentie; -: Qu(' les IlIt; m t'S moti fs so nt applicab les à to us les agen ls du gou,Tûrnclllcnl; - Emcn tlanl , quanl à Cc: Quant a u x second è llroisil' rn c j ugc lIl l' nt;;: du même joUi' '26 fénie l' c l 2i e l 28 du IllL' l1l e Ill ois; - .\ dop ta nt les motifs du prc mi er ju gc; . Statuan t SUI' r extc pLion PI'opos-éc dè\_lIll la tO UI' telldant il fair'c lh i cl,II'C I' so n I~l ('o n~pélcncc,: - Attenrlu q ue les rait s imp u tés à J'aCl' Usc scsel'a icnt accompli s so us I l' ln plI'c de 1 ol'donn a ncc du 10 aoù. l 1834, cl qu 'ainsi, aux lermcs de r ad, 39 de ce lle o l'don na ncc, l'accu sé de\'ait Nl'e juC'1't' d 'ap l'ès les lo is mu s ulman es cl no n d 'apl'l>s l'a rl. 1ï4du Codr pen al l'I 'ançais; ~ ,\lle ndu que, s i de lïnfo I'nHl.lio l~ de\a nt le p,rl' mi el' j~ge il l'és ulle qu e quelque s- uns des fai ls dc co ncussio n impulés à l'acCII SL' o nt eu hl' u an té l'ie urcment à l'oJ'c!onna nœ du 28 f'\" I'ilJr 184'1, plusieu l's au ll '('s .;;e 5-o nl passrs postéricUI'e ll1 cn t, nota mm ent Il'S rail s de concuss io n r és ultant dl' l'obli gati o n qu'il imposait ;\ SeS ('Ol'll iigio nnail'cs de lui r emettre 2 fi'. pal' moi s SUI' le m o ntan~ d e le ul's sa lail 'cs. san s qu'il y fù t auto l' i s ~ pal' l'a utori té fran çai se, ct ti c la PCI: ccp li on,de 2 fi', 50 C, pOU l' Ics lincl s, au lieu d e 1 J'l ', 25 c" scu le percep t ion pl'rmlSi' par 1,3 1'l. 14 de ra l'l'è té in sti l ulil' des <l nlins du 3 1 j a nvier 1838; - Qu 'a m. termes de ladite ordo nnan ce d n 28 fl' \r icl' 18/d , al't. 38, Id el 42, ces faits étaic nt de la compétencc des tl'Îbunau~ fl'a nçai.;; ; -- Qu 'ain si, il n'y a li cu dc s'alTèlcr à l'exceptio n pl'ésc ntée ; , Quant?lI j u g~ rn ent cn dale du 2 111<11'5 1842; - Acl op tanllcs mot ifs du pl'e mÎ l'1' Juge j lll a,lS cons'~é l'a nt que Ben Oma l' n'cs Lpoint en êta l de r.!cidi "c; - É mendant, q uant à 1 accc:;:sO II'l' de la prine ; P HI' ces motifs: Rejette l' c).ce pti o n dïncomprtcncc proposéc devant la CO UI" - Co nflrlll c les second clll'o isil'Illl' j u geml~n l s en dalt' de~ 26 févri er, ce ux des et 28 du mê me mois : . < bl~lcnd:~nt le pl:emi e l: jll g~ r~l ent en dal \? dll 26 fl' \'l'i el'; - Dit qu e l'amin des Kab~l ~s ~ Oran, l'cvoquc antl'I'le lll'emen t à S:l Illi sc en ac('usalÎon devant le tribunal po uvall ,l' tl'c tl'~d uil sans autorisatio n pl'éa labl e, relalivCllle nt à cbacun dc"" dllU ~ dl ~~s d accu~a tJOn ~i,ri gé::. co nt l:e lui pal' le nJini s t~l'e puLli c j _ Donnl' aclll, (' fi c~ n ~jl qu e ~l ce , au mllllsttH'e publi c des r ése l'vcs pa l' lui fait es, relat iveme nt an che f d acc,US~I I?~l S UI' lequ el il n'a point (-lé in fo rm é devan t Je pre mi cl" juge, nonobs lant le!' l'equlslllons j I~,rll enda nt le :jugenJ e.nt l!n datc du 2 IlHlI'S ·181. 2; - Yu le:; arL ct 22 C, pt: ll . c! 1 ~I'l. 194 C, II1 sl. cl' lm ,) d o nl lcc ture a été donn~ c par' le prés id l! nl , cl qui 50 llt aln!'1 ~on,=us: et~,; - . Con d arn~c Caïd Omar hen IJrahim à la pe in e rt e cinq ail S dl' ~éclwHon j - Dit qu '" ne s ubira pas l'expos iti on pub li q ue; - Le condamn c à 1amende du douzième de~ so mme s pal' lui illdù. lll cnl pel'ç ues, et c, 27 F li ', )DI. OOBAn!), Pf'(fS ,: Dt: BllI\, av, yl!n, - Me LUSS AC, déf. COUR DE CASSATION Ch. civ. ). - 9 mai 1842. Xotaire , nOlllinatlon irr é:; ulii· I·('O , d~rllut de prcl!oI lation dE" !'Oer IlH~ nt , nete , nullit ô , a e te f!iOUI!!I !!Iein:; pl'i",'~, d u rant d e liiignaturl' lI"'H p:u'Uetoi , nuUili', exêeution ~· o l on'a. il·e , - C:IHIOIation , pour vo i , d i' iai. Si II/. n écessité cl~ pr~t'eni.I' les dl lsOl'dl't1S dans les premiers mommts de l'ocru!Jatiol1, d' un pays conquis p eul autorise)' les agents militaires a l'J'en/Ife le" me,'W't1:f, de ~olice que la (Jn.LmM et l'urgence dn cü'constances rendent indispensables, leul' aulonl tJ ne peut s'étendre jU$!Ju'(i rde)', sarIS d~lp(J(ltion, t:les oflicicl'S public~,~"al'(J~~ d'imprimer aux contl'Uts It: carf/del'e d'aulhenlicitl' et de donnet' (WJ' acle~ qu tLs /'e('ottt:lit bl {orce de l'e:rt:('ution parée : Bn lout cas, auClm h'~nemelll, si e.ctl'aol'dinaire qu'il jJ uis;,e til,.e, 111' ~au,.ail autoJ'~1' un nota ;re a entrer en {ol1cl;OI';, sans al'oi r prêU le seJ'ment prt'scrit par la [Q;. L'acte )'l'tu 1)((1' un notaire dont ICL nomillation est entaclu'r! d'une pal'eilir irl'f(Ju lal'ilé, nul co mm e acte authentique, ue t'aut pas dal'antag l: comme lIctl' ;,ous :;dU9 priu~ , s'il n'est pas prouvc q(L'jl soil ;,i(J)1fJ des parties, Un ucle Ill' 1Jeul titre ,'épulé ex';cllte vvlontain!mertt qu.'autant qu' il est piOUl'P que celui auquel t'et acte est opposé en li connu la S!lbst(lnc~, el la loi n'ctb<mdl)l1nt1 â ilt prudcf}('e des j'tl9>!ô que les lm!so fltplirJ/ls graves, pn1cisf'S!!t conct.mbmles, Il dalts les cas seulemmt el/t'admet la pl'~uve testimoniale (1). 1l1'~,SlLlle dl' l'art. 11 6 de l'Ul'dOnM./lCe ,la 10 aoùt 183'1 qU(' ft' tld{lÎ pOUl' St1 pouM.'oi.r ell cassation contre lesju(Jcmenlô l'mdus parle t(ibunal supèriew' d'. l /yer c"l de Wlt1 (muée li. putli?' de let sig nifkatiol1 rlesdils jugemitnts, 0'" 1:; poU\ Ot: LC\\IIJIl t: C. L UHRDO cl Ci~ t't BOIJRGOI\ , Pal ' acle passé devant GlI~'['in Toudouze, prenant ,la . qu ali~é (~e uola,il'~ roya.l à Bô ne, Il' 7 juillet 1832, Si di )I o hamed ben Osman, assbte, est-II dll, de ld~ t~ a m~u~ be n ~asi, ca.di de la. ,illc de 130 ne, et de Yous so uf ben Mo halll cd, ~\ dO~)I1l' a.l~all ~ 10yc l';\ Adl'Îen Ce lest in BOlll'goin une Inai so n sisc à Bone, - ~e b~II, a l'le . ra\1 pâut' t l'Ois, ~i\ o u Ilell!' années, a\ec )H'0 IllCS5è de le renouyclel' lI\ddilUm~ nt, a la. vo lontédu ]J I'cne u!' : le pl'iJ. du bail a chi fixé à 300 fr , dt' I o~er par an,cu t'gar~,au ma.u\'ais êtat de la IlIai::.on ct c\I'S l'êparations à y raire. Enfin, l'acle porte qu Il a cle pa.sSl: e n pl\'::oencc 10 dt' E~p~~da Sal,"ado~'" intc;p!'ète '.lu gOU\('I' I~~~cnl:, 20 , de Abra ham CalTuo l interprè tc dl' IlnlendanllïYlI; 3 de ll amoud ben ~a~l,1 cadi d,l la \ ill c dc Bô ne; '," de II l: JlI'y GJacÎe(', dl'Ill euranl à Bo ne, l e~q u~l s, est-II Oll, oul, slg.ntlavcc le notairc clills parties, - ;'tl ohamed ocn OSIll;\Il n ~lalt,p~ ~eu l prOI)l'It'~a l re dl' la maiso n p al' lui IOUl'e: celte mai son t.'ta illl l\C pl'opl'I de 111 11".I ... e entre lUI , un ~ie lll' OUllI~ 1 )Jnl' dan\c Y\'l l\ o un a. e l la fill~ min eu re de ccll~ d~~l' nll"'l'" - p~u'. i.\C lè du 15 juilkt 1832, Bou l'goi n cêcla à la mal SO l\ LU \<.II'do,cl c" son th'o lt au .ball~ ,du Î juillet 1832, - Enn u, pal' adc passl; de\ant le L'a dl Za t'I'og, le ,l ~f :'l'il'tll ~3·11 , :\lo ha l1l ed cl Sc~ trois copropriel<lÎl'es \ èndil'cnt il la d;'HIlC Del BIO, CPOll;":)l' du cap itaÎllC De lcalllbl'c, la mai so n ~isc. :\ BÔlll\ dont , les :-.iclIl's l.m,arùo èl cIe Sl' ll'Oln ait'nt cn j o uis~a ll ce l'O lJllll e loca ta ll'es (h' la malso n SISI' a l't'Ill', Cil \l'du du ba il d udil jour 7 juillel 18 3 2 . . . DC\èlHlè aill!ii pl'opl'iHail'e d ... cdte malSOl\ , 1<1 dalt1\' Delrambl'e a .ll~l'lIh~ cont~'t.: le s. ieur Bou l'go in , dc\' •.II11 10 juge ro~al dl' H6 ne , unl~ demande en IlUlllk lie Cl' b~\l1. 1" l'., J·u,· u 183;), contre lequel le pounoi ( t) V, le jugement, \ Url t ·b , suplJr, u t1\ ger, '1'1 ~ ~ eluit rorm è (aull . 1835, p, I ~). �1" ISt! I.t'.., .. icuri' LU '\<ll'(ll l cl l.J e, l' O llltlh' n' :1~ i () nll a in '!- ti r Bourgo in , so nt inlc l" \e nu ..; (J OUI' sûuten i, ' la. ,a.li.lit t' d udil bail : a pl '':'~ dl' lo ngs et se l'lûu). débats, I ~ j uge ro)'al al't!lld u. 10 15 oçl ol.l,'o Hn i , ull e :;o ClIl cnCt' p'Il' laqur ll e il 011 Cl pro noncé la lI ull i U< - Il il co nsi d\? I'è entI'ù a ut l'èS lII o ti fs 1" qu e (;u{'/,in Tou douzc q ui l'a \ ail "ëÇ U co mm e Il olai,'e était salis a ucu n c..: i1ratilTe pub li c, p,tI'C C qu 'il nt.: tenait sa pn"lendu e q lla ltl..: de nola il'c qu e du :-o u"i-inle nd anl ltl iliUIÎ,'e , qu i n'a\ai l p(IS Il' (ka il de la lui conrél'l"', et qu e, d'ai l lctll':::, i l 'Ù l \;li! pas pl'l' ll' l e ~c[' lI1 enl c:-. igê de tout fOll eti onn ail'l' pu blic, ;\\ all t d' t' Ill l'CI' en frond ions ; 2" qu e les \1' lll oi ns i nstrum entaire:;; fi guraie nt co rnill e- intc l'pn"ll's cl qUI:' l'ac lo Il 'Ma.il pH '3 aCCO IllI)agné d'un t' lraducli oll a :-se !'Ill (' nl t" l~ : 3~ qU l~ l'oldi ga!ion dt' lin ' rart l' Il ';ldnit 1 (I I '~ qUl~ h.: notaire pad e un idiû nh~ q ui n'(,5 l p.ls CI~ llI i de l oute~ Ir::, parti l'>': ('o lltl 'act~lllt es n'a\f<lÎ! pas ét ,~ o h ~f' I "t!{'; 40 q Uf', faute dt' mentio ll d an~ ra ck d.... l'in terpell alion qui avait dû lotI'!' l'a it t' à Mohalll ('d de del'lal't'l' ~ï l ~;l\ait ~ i g ll C I ' cl di' ~a décla ratio n Il t'galivc , o n 11(' pOll va it :-,l'oil' si nUe for ill al ih\ p l' ('~l'I'ilepa l' la loi, :.l\ ail clé l'ompli c, el q ur crUc irl't'gll lal'ilt: Nai t d',wlan t p lu ~ gnl\'c q ue, d a n ~ pl u:, ir ul's acles, Moha ml.'d avai l (h1dal'I' Il e ~;:l\oil' .:' if!'Ill'I' ; - Qu ïl l'I·.. , ull ait dl' lil que rade ne pouvai l va loil', ni co mm e ac te :lut IWl ltiqllt" ni ('0 III III 1, al'le so u ~ ~ig n a lu l'c l)I'ivee. - Ik lativOJll ell1 ;\1 1\ ::- l ip u lation~ PO I'U'pS dan~ h' hai l, il a con:,i(hll'c q UI' Mohamed , q ui a,ai t ~ tipu lt' ~1'1I1 , n'y ,l'ai t pa s pl'i:, la llua lil t' dc' ('OIH'opl'Î t" l ai n! el n'y ava it ~ n o n n' alH.:UII Ill andal don né par se:> cop ropl'iétail '('::; pO Ul' 16 représe ntel' j - Qu 'à. I \~g a l 'd dt' Oudy, cie la dal1lr Ycmou ll a cl de ~a fi lle, 011 n';.u'g ulllcnlail d'auculws piècl's qui r rou"as~(' n t qu'e ll e:- avair nt l.'u ('onnai5-sn n n~ dt' l'acte d u 7 jui ll et 11:)32; - Qu 'cnfin cel acte lItait unt' ::lliénalio n déguisél' :,o u~ la fO I' m (' d'un bai l à longurs a nn l'\'5, r t qu 'il tO Ill Lait so us l'app li catio n d ' tl lI ô.llTèté d r l' ;tUlOI'i t é slIpt! l'i eul't:! cn Afl'i q ue , q ui dt, rend ail to utes If's ll 'au s lll i 8-~ io n s de pro priHé ent re ,',tauI'cs et t l!l'él iens, si Cl' n'l's t deva nt le ca di; Les sir' ul 's l.u xa rd o e l ( , j l! ont ill lr l'j t'I '> a.ppc' I (h~ Cl' j ugt' iii e nt. - Le sil' ur Roul'goi n en a aussi intC'l:j clé a ppc l. - Sll r l'CS a ppI 'l s, Il' trihun al supél'il'ur d'.\l ger a , le 15 j uill 1835, jofi l'lll é k j ugcJll l'lll d lI .i ug-e de IMnc, dt"bo ut t~ la da lll (' 1)(0 Ica mbl '\;' dt· sa dc ma nde el mainten u eu tallt que de bèso in le co ntl'at du 7 jui ll et 1832 ( V. c(' ju ge ment a nn , 1835, p, 12). Lcs êpou:\ Delcambr e Sl' sonl (J ourvu$ en t.'<lss:l. ti on co ntre' cc j ug\:! I1H' ll l, I~ t ;) l'appui de leu !' poul'\,o i ils ont pl'npOSI: qllat l "~ muyr n ~ ron de:.: : - Le premiel' SUI' la ,' iolalion dt's principes SUI' l'autll (' nlÎ cit{o d('!' acles el spëcialcllIe nl des art. 13 17 C, ch ., 115, 4ï et 48 de la loi 5-UI' l'orga nisa tion d u nota l'Îal ; la \ io lali oLl de ('ar't. 1318 C, ci", de J'ad. 68 de la loi :;lll' le no tariat ct d'un a l' I 'l~ t e d u CO m lIlandant en cher de L\. lgé rie du 13 juill Id3 1 ; - LI' seco nd , SUI' la, iola tion dt, deux al'I'êté~ d e~ 7 mai et 13 auût 183 1, 1'(' lat if..., à la t l'a n ~ llli ~:s io ll dl' ~ bi ens entr t' ,',l aUl'Cs cl chl'diens ; - Le tl'o i:-i ème , SU I' la \i olalioll des al'lo 111 9 el 11 65 C. ci, . ct du droit mu sulman ; - Le qual l'iè mc, SUI' la f,lU ss e appl ication èt la ,'iolat ioll des a rt. 1338 el 1353 C. ci\, cl SUI ' Uil è\cès d(' pOU\'OÎ I', Ce pou n 'oi a été ild lll is pal' <ll' I' t" l de \;l cha mbrc de s l' equClè~ d u 19 l1o\(' mbl'c 1838 . Dc\a nll a chamb l'f' e: Î\'ilc, le ~ i cul' Boul'boi n Ilt! s'cs t p a~ prcsc nl é. ,- !Jua nt a u\ :,ieul's Lu \ard o cl (' ie, its f)ll l d'ahflt'd 0PPOSI' L1n c fi n d e no n rccc,oi ,', qll ' il:-: Ollt failr'el'> ultel' de I.:C qur, suiva nt f' Ul:, le pOlll '\oi n'a urait pa:, elC fO l'nu'· d an~ le: d,qai Pl'cscril pal' la loi, - .\.u fond , ib 0111 op p o:o'> \~, ~ UI ' le 1)I'(' ol ie r lIl oye n, les (' il'f'o nslan ccs c~ tl' ao\'(lin ~LÎres au tIIilicll d ( '~ q ue ll ('o;: le Il otai ,'c Glll' I'Î Ii To ud o Ul t ~I\ ait éte nomm e èl qu i a Wli cnt aC f 'o lll pa~ n (o l'aelc du 7 ju ill et 1 83~ ct les cO ll sé'Iu r nees qui pOlnai en! l'('su!t r l' de l' a nJlul ~tl io n d 'ull actc reçu \l nl ' un nolail'e q ui amill'cç u un nomblT co ns id el'able d'actes dc hl JllCme natu l'e j - SU I' If' SCl'Olld moyen, il ~ onl oppose qu P l'alTlIlé du 7 mai Ile jJl'oh ibait qU f' les l l',-lI) s lTl i~:o; i o n s dt: propriete cl que, ce lui du 13 ao M "'ant pO~ ll' l'ic ur ,l J'aclc allaq ue, il ne pouva il inJlu f' r sur la ,alidiLe de cc l ac te: - SUI' 1(' o oi:,ii'II1(' moye n, ils ont l'l 'é tendu Il" C la capac.:ilt, dr. )l n hallll'u hen 0 "" 01<111 pOUl' lùuI' r 1,\ Jli ai ~ on (Ionl il 1"agil Il e 1812 15 pouva it êlro n.'glt"e que d 'apl'é:; Il':; loi . . pt u:;agcs du pa).; . l~ui auLrn·i:.enl le copr/)pl'i éuti re qu i ~e trouve SUI' 1(';., lieu;\. il I ~u er ta nl pou,r lUI qu e pOUl' :>CS ,('O PI';p l'î~lai rc;;, abse nts: - Enfin, !:Iur Il' q uall'Icmc, ~H OyCIl , il..., onl :5o ut~ nll qu c 1 ~ppJ"f!­ ciatio n dcs actes d'e:\\>culÏon opp oses aux dc~ e nd(' w'..; tll'pal'lcn?H:,nl . a~ tl',lbunal ~o u vel'ai n d'Alger , cl qu P, SO U8 cc l'appo rt, le Jugement attaque d :ul a 1 ~lbl'I de la cassat io n, La clw nt brc civi le ,l slalue en CeS lm' fIlC:; : LA GOUlt ; _ SUI' la fi n dc non re<:c,oil' : - : \. ll;n du qu~ l'art. ,"6 .dl: ~ 'o rd o nnall cl' l'o\'ale d u \0 ao ùl 183'" co ncern ant l'o rga ni satIO n dc 1ordre JUdICJaII'I' (hn ... [(':po-ssèssio ns fr ançaises ù u nord de \'.\fri q uc, ,porte, al'l. , ~ 1 , que le" reco urs ell cas~ali o l1 es t ou vc rt co ntre les ju ~elll cl1 ls du tl'I uu nal SU(J\:' I: leu l' cl gu !I es t fOI'1ll1' el 5ui\'Î d'après l e~ rëg lcmenl ... cn \ igueul' l'OUI: les possesSlO n:o:; fJ'anC:;\I:;e~ h.ol':;; du lel'l'Î toil'e t;onlincnta l j Atte.ndu ql,10 les reglellle n~ s dont pa,l'le c~l article ne leuve nl ctl'e aul l 'e~ que r('u\ q ui regls:;cnt le,s l"olonlt!5 ~I"ança l "'cs; ~ .\ IlI'ndu 1'~r'I '. Ill" nts n\ clll il tln l' ann ~e le délai du pour\ ol co ntre lc~ Ju gt: lncnls ql ue• C'S ...... 'ct :l l~~ 1es cO,o l lll' es SI' t ue,'..., e u ,(L'ça l ' ct li l'cnd use pa "l' r>1('5 lt'i bu naux supéricurs élilbhs ca) dl' Bonll e-Espel'ance; - Et qu 'ain si ce Ilélal est appll(:able au:\ ~OU I'\OI:' c~ nll'l' Ic~ jUO'èlll l' llls re ndu:. pal' le l l'iuunal s lIpéri t' uJ' d'.\ lgl' I' j - Alle,ndu que le J~gl'­ nl\' ~l ~\llaq u ~' a ciL' ~ignifi é- le 14 juillet 1835, que le ,pOUI"\ OI a e t~ rOrll1l:' le 7 mai 1836, qu' il a pa l' co n :,c { I U\~ nl él~' rOl' me en lt'Jl1Ps. ultle j Hejetle la. fin do 11011 l'cce\Oil', '. . " SUI' le ro nd: - Vu lèS art. li5 , 47 , 48 cl 68 dl', Il~ 101 ~ uJ' , 1 O l'ga~t:.atl o n du notari al el les al'L. 13 17 cl 1318 C. ci,. ; - VU "~ :;:. I ,U'I'etc pl'IS pal' l~ t:o~ma~­ dant 1'0 chef de l'Alge ri C' le 9 juin 183 1 ; - \u enfin le:, ;1I"l, 1119, 1165, 1338 oll 353 C. civ.; . . Il Attendu qu 'il appartient au roi de dé lcrm lllel' dans ~uc.l s It ell x e ~, pou~' que c:, circo nscrip tions il ' doil cln' êtabli d es o rtlciè l'S publl c5 cI,'jar~és d ,m p l'lIl~ e l' au\ co nlrats Ic Ci.lr acthe d'aulh en lÎcit{o; - ,.\lten d ~ qu e la nor:l1Il,-Ült)Il, des nota.lrc:- èst un des alll'i b ut~ de la l'oyaulé Cl quc Il~s nolau'cs notn lll t'.s pat' S, .\~ , ne pcu\ ell.l entrer cn fO ll clio ll5- qu'ap l'l's a,oil' prelé le se r ment Pl'cs.n'I l par, J~ 101 : - Que ~e,: pl'i ncipcs d'ordl'e public so nt rO I' ,~ e ll e m.en l ,t.:~usacl'('~ pa,l' la 1l'~.n ~la,tl~ l~ fl'a n ~al:: :.UJ' le no lal' ial ; _ Attendu lill e, ~I la necess ile de pl'c~'en ll ' Ic~ d l'::-~ Idl u:"'> dall:' It.::. pre mic rs moml"nt s dt.: t'occ upation d ' ~n pa} s cou qu~ s. puut, ô.l,~l?I'I"è l' ,~c!> ,~gl'U~S. lIl ililail'es à prclldre les III C:-Ul'es de poh re que la gl'~'-Itl' etl Ulco l ~lce d t.:.., C~ICOU~ ­ tances peuH' nl l'endl'e Îlllli"p L'Il:.able:oi, .Ieur autol'Ill' 11(' peut :- Hcnurt' JlISq,lI .à. creè!' , san~ delt'gatio n, des otnci cl's publics donl le caractère pro prl' l:~t de l'€',' l'tll' de l'auth enticile le<: ('onvention:> d l'~ p;:\I ',ti es et de donn\;' ,'. au:\ actcs qu tls l'CÇOI \t'ut la fO I'ce dc l'(' \ ~c lllion paré C; tlue d'ailleurs aul'Ull. t:\'t'uemenl, qUI'II,IU E:, e:\lI'aol'dinai l'e qu'i l pui ::'5e d l'e. ne sa urait autol'i:-rr un nolail'I." à. e nlt:t' l' en , ~o n e lt o n;;: san::avoir prete dc s(' I'Ill(' nl presc r il pal' la loi j - .\ltcn~u en fa,ll , CJu Il ('" l c'In"talt' pal' Ic ju"cmcut du juge 6\'il df' Bône cl non c?utr,cdl,l pa.r le Ju~c m (' n~ ùu ll'ilmn~1 su pc l' i e u~ d'Atgel' qu e Gueri n Toudoule ~ , ~~c IIlSlt t l~~ o~ nO,mmL' 1l0 t.'1I1'C al: l'eSI l '1ce cl ~ 130l1 e I)'U' un 501ls-i nlendant ml h ta\ re ol CJu il n aVill 1 pa<: pl'el': le ... t l'm ent (e l C [ . 1" [ ct - · "11 [ [830 Pl'CSCrit pal' la loi 10J'sq u 'i l a rt~ç ll co m me no, <l1l'~, ac e li ' Jill c - ;. Qu'ains i, GUl'1'Ï1I TOli do ll 'LC tI 'a):ant pas le dl'o lt d lIl~ l1'lllllt;}ntel' comme notalrc, l'acll' do nt il s'agi t Hl' peul \alol l' co mm e ade au ll~(' n llque; " , .\lt e nd u qu e ce l acte ne peul pas no n plus , alo lr ~ùm m t;!, t'cl'Il :.t>U~ SI~I"llUI'l'::­ pri \'éeS, pn l'ce q u' il n' l-'s l pal'> pl'o m o llue cet ac te ,ut t~t(' l'l-'H tu de la ":Ignalul'e • " . de toulcs l e~ pa l'li û:.; Alle ndu cnfi n q u'r H dé-dal',uü ,;\JaL le el en onlounant 1C\~'cutJllII ,li un acl e l/~I ne po uvail "aloir ni co mlll e atle au lhentiqu e ni ~o lllm e ~~('~'it ::;ou: :;Ign.~ltll:l'S pl'I\'~r~, \e jugemcnt du tr ibunal ci~i l d'.\.~ ge ,', a \"Iole, I~ lo~ , ~ur 1 Ol'g;,l nl~tl"ün tilt notariat , les ar t. 1317 el 13 18 C. CI\. cl 1 3JTCh' du 9 JU ill 1831 : .' Atlellclu , d' un autl'e C6tl' , qu' un ade ne peut cll'e l't' pute l'\l'l'ul,' \o lont.urt:'lllo nl �16 18-12 18 't? qu 'autant. qu 'i l ('~L I)I'OU\l~ qu e ct'l lli iluqlll' i rad e c~ l Q P (lO~(~ (' n il co nnu la :-< 11 1)'.. tancl'~ (lI Que la loi n';lbaIiJonnù il g l'~n cs, pl't.! cisc~ ~ l cO ll(;o rd a nlc;;; cl \;l I lI'udl~ nl' C dt's juges que' I c~ pl't~~o rnpl io n s .Ian :; 1., cas H'u lcme nl où la loi ad Ill (> l I:t prC' u\ e tt'siimonia!c; - Att endu qu'il est ]'('co nnu ct t'o nslat é p,-II' le j uge lll ent atlaqllt. qu e la mai son Jouet) ;\ Boul'goin , J'cpl'l'sc nl é :\Ujolll'd'hui pal' L lI ~ard o ut Ci!), 11:11' ra ctù du 7 juillet 1832 appartenait indi\' i st~ m e nt à Si di ~ I o h ilm ed ben Osman, Ù OUt'I) , à la femlll e Yemounil ~' l :1 la (Ill e min cUI'C dc ce tte den lÎ èl'C ; qu'oll n\ \ oil fi g urer co mm e bai ll eul' qll e Moharn cd bl~ n Os ma n qui y aurait s tipul ~ se ul c~ ~O ll J1 ? m p e rso n n e~ el Sill?S ind i l (UCI' qu 'au cun alltl'C' quI' lui où!. des droits de pl 'OIII'Opl'leté d{lll ~ ladite maiso n ; - Allendu qu e, si le jugement aUaqu é co ns lale qu e ~l o h am ed ben OSlU an CL Out' Iy ont r eç u dC$ 10) er~ des main s de Lux,u'do el Ci Il, Il ne co ns lale pas q u' ils aient cu connaiss ance d es stipula lions pOI' l écs d a n ~ l 'adc du ï juillet 1832 j - AlI l' ndu , !'clalivl'melll à hl fe rnnli' Yemoull cl cl il :::a ~II (' ll1i~l e Ul'el qu 'e n co nsidé l',-wl co rulll e pl'C U\'(, d'e xI\c ulion d (' Irur pal't la s uppo~ i ­ lI o n qu elles o nt dl' 1)[l.l'la gc l' les 10) el'::; touc hés pal' Mohamcd be n O:,; man el Ouph Ir ,lrihunal s up l' I'icl1I' (r.\l gc l' s'cs l d é. lc l'Illiné pal' un c pUI'C conjectul'e q ui ne po ~ ~ \ al,t , da,ns aucun cas sCl' vil' d'clémcnt et dl' ba se ;\ UIll' déc isioll judiciai l'c: _ Qu a lll ~ ' , ell se fo nd a n t SUl' la prl'lcnd uc c\éc uti on de l'ac te du 7 juill et 1832 pour ol'do nn èl' qu e cet acte :,ol'Lil'a il so n plcin cl Cil ti r ,' ùO'r l, Ic juge ment atta qu é a vioJ.' le- <lrl. 111 9, 11 65, 1338 ol l353 C. cil .; Par c~~ motifs: - D o nn,~ defaul co nll 'r Bourgo in , cl s tatuanl SUI' Ir pOIII'voi d,e:- ma l'IL'S Ucicalllbl'c à 1 cga l'd de tOUtC5 I c~ padi es, sans q u' il soi t bcsoi n dl' s occ up~l'du seco nd mOje n pal' CU\ propo~é; - Casse ct annule le juge mcnt l'l' Ildn ".11 d"I'Il' è': l 'è~SO l'l pal' Ic lt·jounal $up(>ri clIl' d ' Algr l' lu 15 j uin 1835; l'CIlI Cl lcs pil l'll l's au nl cmc cl se mbl ab le éla.l où l'II('s ':la ient ",ant ledit jU f>'c rn cnl ' - POU l' l' II '(' s tatuI~, :olil' l'app el du jug-en,lcnl du l,'ibunal chi l d e B6n e, t5 ~cto bl'c 183. . , l'enYole la GlU Sé e l l e5 partleti d C\ ant la COU I' l'o.)'alo d '.\ ix, du .\I i\!, PORTAL IS, pt·elll. pl·es.~' J\lO IH:A U, "oP))' ; LA i' I,AG i~I:::- BAR IU S) av. g(in, .\ I ~ - PIt.:T l'l COPf' ''I ~ III::S, au. COUR D'ALGER (Aud. civ. ). -- 22 juin '1842. "Ubll ~s , po .. l s Il'''l"l t lllU'.s , i nd c lll flJté , c Olupéten ee, (:o n 8e1 1 d e Inefeclure , A I"eru', ordo o ll~uJce du 28 févl' ier t8 .... , con seil d ' a dml n l strotio n , Trlu'n UI li /: ' ~'IYlfel1l,~nt/es i.IHl~mllilés tlues lItt,f' pt".l iCllf ias p o m' les perles pa r euJ' f1p,'uu vecs CMlS10n l e , e..r;éGullol1 des lI'(/t'(lu..c lJtlulics (,'lanl , dans la m(!lJ'O Jole de l a (' 111 (; lence des conseds de /)),/s/'eclul'e est en Alfi é ,', 1 1 . J ,. , 0 P " . " fi / Il , (e H (,ompél lf ll ce du conseil {l'ad - ' tStl'all ~~ de lc~ c~lon ie, ~L/tIJ uel les attr ibutiOlLs des cOI1..seil,~ de lJ1'ëfrcluJ'c ont fil é d:~~= Iles JUil es fl1 t. 03 de lltl'l'I!lê du '11Ir seplembl'e 183/, 1J de l'al";té l ? ' el G4 d" l'Ol'd01lflltltCe du 28 f,jlJriu t 8'11 ' ' ~( { u ... aout IH36 Et l' on doil con sidérer CO Ilim e 11'(tI·(/U;' lJUb!ics les t,'a,'a,, " gu · l ' . d' 1 . d' . , ... 1 Ml POUl' oUJet de t yager (' qUal Un 1)orl IIHU'ttlllll' des lIIattfl'iau3J OU1' l'obstruaient 1 . VltW' ont t l i "'l . < J l" " ,1 01 s'Iu(' ces tra. ,c, l ?rtSr-s 1 aJ' lIl(j em euJ' vU lieu, e..ctcuttfs en régie par le capitaine du ~::otn.~!I~Otvl nt etTe pa!l,lS sw ' les (ond.. specialellwnt alfecUs à cet objet pal' le budget ',l , DE COROt'; C, Dt:LI' U:>.O , 1..\ COUI\; - En rait: - ,\ ttendu qUl' k" lI',\\ilU:\ qui 0111 Il,~C I',, s ill ' l'aclio ll dl' Dldpian o m ,'lien l pt'l tll ' objl'l dc d," ga~e r Il! qu ai de MI' I'S-I' I-Kl'hil' Ill''' lIIal t- l'iau\ qui r()lJ~tl ' uai"1l1 ; - Qu ·il . : nnt étl; a.lIlori::;.é::l par lïn g,"nil'ul' du li,'u . ' '\ l''eu b~:o l'Il l'ég i,' pOli' I, ~ (,lpitaÎuI' du pol'l de MCI's- d -KélJil' l't d t',aie nt j'ln' pa) c:O ... ul· II· ... fo nd .. :-:. pécialt' lII unl am'clé:-:. ;) cel obj l'l par le budgl'l co lonia.l : - Qu 'à tous (','';' liU"" I csd il ~ I l'<l\',HI \ onl do cl doi\ c lll t'IlI 'l' l';ul gés dan s la cla:-:.~e dt,:;:, ll't\\'au.\ d'uLiliU' publique ol'c1onnès pa l' l'aulol'ilé admini s trat ivc dan ::; le Cl'I'CII' dc :-:' 1':-:' alLl'ilJuli oll-' lég<t1 cs; - AlLendu , toutl'foi :-:., qlll' Delpian o s'cst adl'c:-:':Ol' il la. jUl'ididi oll ol'dil1iLire pOU l' l' trc infl J.} lIl nisl' du dOIllIlHLM"P qu' il prélend a,oi r t: I)I'ou\ é il l' occa ... in!l d,' I·l':\. éc uli on d 'ice u'X, ct qlH' Ic ll'ibull ,tI d é premi èr e În st;ln cc {j'Oran, à q ui il a so umi s sa réclamation, a cru pouvoir J'apPI'écicl' j qUI~, d'un autl'l' t:o lé, )1. h' d il'ècteur de Iïnl êl';ouJ' l'e,pndique hl ca usc co mm c élant du l't'''';'ol'l l':\.c1usi f du (,o ll ~e il J 'admini s ll'ali o ll : Qu ' il c:o: l dOlic cas pnul ' la co ur d\ ':\;'lInilll'l ' d <J'appl'éciùl' ho nl\~ l'ik dl' Ct' S pr,' tcnti ons ('()nll'adic t o il ' ~' ;;; , . , En rh'Q il : - ,\lI l' llIlu qU I' h' l'Î'gll'l lll'lIt dc.: IIId " IIIIlLk:-:. dU I'" au\ jJi.u'lI cul wl 'S pOUl' les p ert u~ pou ' l' U\ ('pI'O u \\~('S !t l'o('ca~io n dl ' 1" '\éCU lÎ OIl II\, ,, Il'a''HI\, pub!ics a élé alU'ibul' pal' l'ad , 3 d l' la loi d e ... 6, 7 d 11 sep lt'mbl'e liUO ;lU\ (hl'e c,t n ll'l'5 d e lIislricl, ut pa l' l'al't. Il , ~ 4 de la loi du 28 plu\ ÎÛSl' an \l ll all\ con ... cII ... JI' pl'~ fcc tuJ'e; Qu' il fa u L lII èlll è clin' qu ';'1 l' ~g;lJ'd d l' ~'cs ~? rt('s d.e l11 ali~ I:I'~ I;~ jUl'Îdidio li cil' l:l' S tribunau x cs t g': n el'al c el n admet PO IIÜ cl l'\c t' pll oll : qu <.l ln"'l dan ~ la mélro po h' la d emand é ci e l'appehLnt eûl dé défé ~'éc dl', P.t<l/lO au. co,~:;:~'11 d l' jJ l'é fl' clure; - Atl èndu qu e , si l' o l'g:a ni ~a.tion des Sl'I'qcc:, CI \JI .;. d l' 1 '\ ,l g~' n c ~I .\> co mporle pa!' de co nse il d e préfcctu l'e, Ics aLtI'ibliti o n ~ d t' Cl:~ c0 I'I)~ adlllllll :'~l'altl $ o nl éU' dlno lu cs au co nsl'i l d'admini :-:. lI'ali on d e la co lonlc pa r les arl. .,3 de l'a rrd é d u 1l1 r se plemb l'c 183'1, 41 de l'<lITt, té du Z iloùt 1836 ~l M. de l'ol'd on.na,m'l' du 28 fé\'l'i el' t ~M 1 ; que c'cs t dOliC à Cl' U'i bun a l qU l' Ddpian0 ,1lInul dù s' ad l'esSe!' : ,\ tl l' ndu ql h' la di slin cli llll qll c ce Ue padic a chel'chl' il établ ir l'ntl'l' h' c~" où le réclamant atlaqu e rac k d e l'admi ni s trat ion e n tL1i - mèl~lt' et en ~\!, ~lu , tI 1~t: lIl moi!' d'illéga l ou ci l' ,icil' U:\, et cel ui où, toul Cil (' Il l'l'COnn;lISS~lnL la h' gltLnntl ', II sC l,ol' lle à dèma ndc l' d 'I" I'I' ind e lllll i~l' du jl t'ëjudicl' ll u'il lui a cau.;;,l' d ~1I1:- .;.on l':\ éc uli o n, n'cst pa~ fo ncl él' ; - Qu 'cn cffl'l, r ;l clc admini s ll'at if n~' co n s l ~le pa.~ dan:'. la l)(' n:;:l~c qui Il' co nço it ou dan s la pi ècl' qui le cO J1~l~le . mal:- da,n:- Il' fa~L qui l'a cco mpl it , parce qu e c'es t CC fail qui , l' n I,}odant a t~c lllk ;\ll.:\. tlro.ll s a~qlll.s du li e!':) qui réclame, d Olln è nai :o.sa ncl' à so n acUo n; qll e c es t d~ n(' Cl' rail qUl,do ll are pOl't(, d e\ant Jc juge adm ini:.. lrali r; - Qu'il e~~ m l~l1le :,ell";'l.bl\' qUl' Ody"UlO Il 'au!'a ilpas pu t' ll'l' ;\dllli";1 critiquè!' la ll lewrc donl JI préte nd a\ o~~' c u a s~' phundl'l', peu' la raiso ll quc cdll' IlI l'SUt'C e:-l dl' purt} adminisll'alion, ~t llu Il t\';;' ~ de la na,lu,I'l' do Cl':-:' ::'Ol'l,':-:, dc IIW:,Urt ':) d e Il l' pou\o il' pas è tl'è dHl' l'ée : "; au conlt' I~t\l' U ~ ~d mll~I:-' 1!'<lliL qU 'l' II l'Ire!. Il':;: aetl':- qUl' l'administl'ati on prescril \:1\ l~nt llU ,\dmI1\l 71I'al~~U acli \l' cl cn cO Il:'I'qlll' nce dp:-:. pOlivoil'S d n nl dit' i.\I.! l~ co nsl ltuLJonndh'm l' nl lu ~c ... lll' H C saurai ent t0mb c l' :-:'O uioi hl t:l' Il SU!'C d ' au cun e aull'é juridiction, p,\I'Cè qu e, a~n ::.~anl c n souH'l'aille , d a ns la s phère J u sa compl't"nce, to uL ce qll' èll e ;\rcomplil dan .. l' Un O limi lc ;l.ppa l'l ionl;\ 1'J.}llIpi l·e, 1l1(l!Ji,~ est impt~/'i i (Juâm. jul'isdictilJ lli."1 t'l , 1',\1' h\ 111\\ 11 11' , éch;\P I1l~;1 toul co nt l'o le l" t l ·:U I. ~\'I '; Pal' crs lIIolif:-:. : - Oi:-a nl dl 'Oi l :-11 1' 1';\Plwl d, ' COl'd t'. d' unl' part , l' I !'oU I' h' cO llni L d·,.tIlI'ibulio ll I,II'H' pal' ~1. k di l'l'c letll' de lïnl el'ié ul', dl' l'aut!'\' ; - In Ol'll1\' . pOUl' in co lll pdcllct' , h· ju gc llI l' lll dont es l apP l'1 (tl'ib , d'Orall, 18 jall' . ISi']), ~DI. Duo,\t\J), pn!s.: O',\\'E I\TO\ , (Il', ah1. - ~t t' QU;" QU I' cl L l S~ ~ C, Ib-{. �18 18 \2 18',2 COUR D'ALGER (Auel. rl'iln .). - 22 juin 1842 . 19 Par Cl'S motifs: - Dit qu 'i l 1If' Se ra. pas co nli l lu l~ à ."LI't ' dOlin e Il'd ul·(' pal" ) 1. l'avocat gé nél·al de la dl' positioll ecrite dc ) l al'~!l1 c l"ile Pault,; - Et , Il.' an moins, :lllendu qu e ce ll e dépos iti on C::i t de nalUL'c à pou\'oi l' jell'I' un JOU I" utile ..,111· les rails to nti'sL(' s pat' lrs ;"!('CUSI)S, dit qu' il cn sel'a. d o nn ,~ lcctur(' p a l' Il' gl't'rr",/" , ain s i qu e d.'s dépositi ons que Ics témoi ns ont faile s à l'audience du 6 mai del"ll i,'/" . lusLru c' Cinn eri IHine lh:- , t i-Inoin , d {' IHl fliitio n dr\'nut le jugo d ' ini'lih'uetlon , l ec ture Ù. l'uncllcnet·, IU'{'i"O j,h·nl. tllÎlIil!!lli\ I'C 111I.,lie . Ccl al'rèl pl'onoll cé, M. l',l\'oc,ll gpnéral a rail le:; r équi sit ion s :-i Ui\ allte:- pa!' éCl"it : (. Le procur(' ul' gé u é rnl rcq uie l' l qu 'il lui soit. do n u..! acte qlll' , pe ndau t 511 plaidoiri e d an s l'a tfai l'e Poige c t Chabro l, e t [t U Hl onH' lll où il J Oll il a iL lec t ll r e d e la d t.! p o~ i li o ll I J, ~ la mi e Ma l'gll el'itc Paule, la co tir 0. pro n ou cé a n-è t tendant o"t e tnpèchc l' ce lt e lec ture e t ;t En mal;'':1'I? crim inelle , il est /rJisilJlc {l U J; lWtlsidcnt ; des I l' ibulla um ({A{r i/I !te , en lie. lu des ar r. 53 dl' r O I · d f) It/ WII '~. · d u 28 ft) v/';c}' 18 ~ 1 cl 2ûJ C. in st. CI'ùn., (l'ol'domur [Cl lecture jJ lI/'le (J/'effi el' rr,-,s déposit iull s tks tdmoill s cll(cllfl«s P(l/, le i tl ye d'instruct ion el 'l ui, p lll' Un mOli{qurlcOl1.'lU e, I ll: p t' II Ve l1t p as para/tI'e à l 'au d ie/l ce i ma is 111 dr oit d t: {air.: ceUe leclW't1 Il'HPP0J'licn t P(IS ({ U m i llist üe p u.blic . aill s i gôné II! dl'oit de I"accusati ou . " SUI' qu oi la. co ur a d t"c l;1I · I~ JI ·Y aHJil' lieu à donn e!' r acl e d e lliandt' pal·. c!' mag i - lrat) "U !"tuc cc llu'il demand e lu i a été accordé dans le j ugl' llI cnt qUI \l enl d' èln: prononcé, ~D1. ~II '\I ST ~: I\.: 1'1I0 Ll C ('. P OLG t: ct GI\ COBBI , r.r, pres.; Bt.: I\ :'\ RO D E ~I A n l /j ~l' , f.r. min . pub . - ,\1 0: Ih u IJR\ \ Il , ,/l'l, C II A BHO L . L~s nomrn {os Il,rac in lhc polg(' cl Au gu:-. tin Chabrol co mpal'aissai cnl dcnlnl la jH'élll édi tati on el g uèl- apcn <o., une in capaci té de tl'avail p CI' 1';1I'l. 3 10 C. pen ., ctc. 6 mai derni er, M. l3ernJJ'd d e M::lI'i gny, cOII "'cill t' l' adjoi nt , l'c mpl is5ant les foncti ons d' avocat gé néral, s \~s tl ('v é CL a dit qU è les lt' moi ns qui avai ent t'IL' cÎt L's à la prcmi èl'e audi ence où ccUe afraire ,n ait l' lé ap pdt:' e et qui n'y él\' ili en t pil ::; co mparu n'a\ai cnl pu cit e Irou vt" s pOUl' dr c ci tés à comparaitl'c ~I celle-ci ; et , 'lpl'l' S ces mots, il a cOlllmencé tt donnel' lect ure à l a CO lU' de la (!l' pos iti o n, reç ue par M. lc juge d' ins tru cti on pcnd anl l' inl"orrn ali on, des U' nlO Î ll s qu i :I\ aicnt 1~ l é entendu s à la !H'ccédenlc audi ence. II a Ill , en oUtl't', cc ll e du témoi n JC:'Ul Sa balti cl", bi en qu c celui -c i n'eût jamai s été cnlt.m dll <lU :\. deba ts, ;tin si qu e ra ra il O b ~C I · \ CI ' li: défcnse ul' des accusés, ~ 1 ~ Baudrand, c l q u'il Cil a cO ll\ enu lui-mèmè. Ce magis ll'al a CO tnIllC IlCt~ à li l'c ensuitc la. dl' positioll , rl'çu r pa l' M. Il' juge d'in str uct io n dan s ,' inrormati on, de Marg uer ite paulc, qui , quoiq ue assiguéc, n 'a\'J il jamais co mp.wu au x dl' bal.s, A ce lte lecturc , M. le pl'csi(!t' nt a obscl"vé qu e la dépositi on du ,;; usdil lémoin I\C pouvait Ctl"l' lue qu 'autant qU t' Illi , prés ident , cn au ra it aut or isi' la Icclul·c en exécul io n de l'art. 6:~ de' l'ol'donn :lllc e du 28 reni el' 18 '11 cl dc l'al'l , 269 C. in;;:.t. crim. M. l'--avocat g~ Ih' I 'al il ob .. cl·\'l! q u'i l n~ devai t pa.;; êtrc in tcr'l'o lnpu dan s son r équi sitoire, bien qu e les acc u ..,é~ n'cussent pa " été intcrrogés cl qU i' la pal'ole n'cM p;"!s encort' été acco rd ~e ft Icu l' dHenscur, co nrol'mémenl à l'al'l. 190 C, insl. crim . M. le pl'ésidcnt il im;; is lé pOUl' qu e ~1. l'a\ oca t gé nt~ ra l n l' donnât pas lecture de ce ttc dépos ition , cl al ol's )1. I"a\ocal gé nêt'al a l'equi s qu'i l ml statut\ SUI' lïncid cnL La CO I/l' a stalu é nin :ôi i qu'i l suit : COU I' t omlll e :\cc m- és d\ l\oil' \o lontail'l' llI cnt , aw c porté drs co ups et fa i t dt~S bl è~s tll'C S aya nt t' nlrain é so nn t~ 1 pe nd ant plu s dl' \ ing t jours, Cl' ÎIl It' pl'~Y U pal' L'aIrain' appd ée en co nt inu ati on de l'a udi ence du 1. \ CO UIl ; - Altvildu qU I:, ::;' il peut t' t n' do Il 11 1' lecture dl' la dt~ po ::, iLi o li de ~ lémoins déjù enl endu s il l'::urdicn cc-, il n'cil cs t pa ~ de ml'm e de cell e des lémoi ns qui n'ont été cntendus quC' pal" 1\1. Je ju ge d'ins tru ction sans pal·aitl'c au:\ déLa b , parct' (lue '.. l;:llu cr !:'1I1· ull e tcll e lec lu l'c sl' l'aiL sub stitu c/' l' in struction éCI'Îlc à l'in ~lr 'uction orale, qui est un e dl' s l'l'gl es fondam ental C's du dl·o it p(~ nal de la FJ'anec en fait de pOllrs llile ~ ; - .\ll t' Ildu , toutcfois, ll llïl r slloisib lc <lm pré5 id cJl b de . . t"jbl/n;:lIa iJ'.\f/"iqul' d'ordoll ll{'l' la l ecLIII'c dcs dt"pos iliolls dcs tl' moiliS q ui , pal' un mntif qw'lconqu(' , Il l' pl'U\i'lIl pa~ pal'ail/"c à l'audh,nce; mai s en \ertu du pouYUil' diq-rtilÎollnail'e qu 'jb:; li{Jnn.'nt d es ad, 63 de l'ord onnan cc du 28 rl'\ l'iCI' 18,.. ('t 269 (: jusl ('ri ol ; COUR D'ALGER (Aud. cil' . . - 15 scplombl'e 18',2. Louage, bail à f,'rlU"' , dêf:".. 1 ,l e jouislliancc, Cl ut de e n crl'e , lo yers , )."i c - menl, rerUlll , douuua~ eti .lut é r êts . L e pnmew' peul sc l'l'fusel' li poyel' l es f erm of/ e:; de l'i mm eulAe empl!r.!Hi de ,jouir de t'pl i mmeublp paf' lm COS de " ,,'rI? nwjeure .- l ou'~ lfll"::i'/u'il a d t! ,. Et r Oll d oit /·on__.;idh "I' comllle tel l'el ill de g HPrr" at'ec le" A,·f/b l'.' lo n~ '/u li pnlsi nie de l els (/( lRfl l' / $ que l' ueer:; de III fe l'l1~ a !!M illlerrlit I(U p l'CIIRUI' l ui -m,Jill/! 1)(0' l'uu l t) - til é fralt("(( ise ,- Jlai~ f'f:. d t:I"lle l' Il'eli l pus f ondl' à rI/' /MllIter l'ubtw l{on. ci lit re de tloml11110 e ~ i"l,jf"f.'l.~ , d 'une somm e pw' lui du e al' bailleur d.ls a vant le lroubll! d'JIll il SI' Ill/Il/Il, d lJw'f il..: t'vt1nemmts t'tant li/H' calamité pul)l i'/ ue doltt cJW1"!1Il doit support e!" ~ ll" l) (IJ ' t ( 1). BOUT!,\ t . Héritiers CLHlt: l . LA COUII ; - .\lI l' tld Ullll l' k p l'~ ) cè" 0[ \'(' à t"':\i\mÎ Il f'I' : l ' ..,i Boutin rlt.li t !\II"I' ('011 traÎnt ;\ pa,ye l' 1\':" rCl'ln agt'S tl'Oulill- Dada , .. l ol·s m l~ lll r q u'i l ":t' I'ai t l' Iah li qUI" d,I 'pui .. lill'!' pl 'i:,l' dt' :-- hn:--lilil i':" il tlul'ait t; l ~ t' Ill lh;cht' dl' joui!' III' rt'lt ~ rt' t'I\II '; 1'1 :,?o " 1 Il li t' ~ Olllnl t' de 500 rI' . qu 'il l'I' CO llltal l a' oil' du t! a l! bailh-u l' ll \' ~ .1\alll le ll·ouhle Itonl il :of' plainL doit lui I\tl'C a IHlI H l o lll\l~ I ' à titre dl' d O !llm a gl'~ - illlt~ n; t" ; S UI' lit l'''t'mit' I·f' qur.., ti on : - Alt t' l\t tU ljue , Pit!' le l:o ntl',ll J t' I OU l l gt~ , It' h,lill /' UI· ! ' .. l o!Jl iO"t' dt' faire j o uil' II' pl 'C IU~ llI' tk (;\ (" h o.;(' Inuée , m O~l' n n al\t un pl"!\ ('1) 11\ (' 1\11 ' IU t' (: C' d~ rni(' /" ~'ohlig"!' ;) tu i pa~{'r ; .\ Ilt' ndu q Uf' Boutin , plllll' "'l' 1'1'f1l .. t' l· Ù "'l'I"\ il' tl' ''' li~ /"lH a gcs qui l ui "lm! t'l~ dalt\ t''':, al ll"~ oe lJu 'i l il l~k t' Illpt\' hl" d,' jL)lIi rtl l' lit li' l"Ilh' à _lui hain ~c; - .\ tt t' ndu , 1' 1\ rail , tj uï ! p.. t l ' I~ ·qll li·· cl!, l' c ll! I U\\ t.~;) 1.\fIU t'! II' il il é lt, pl·tlt'I'd,;' dl' \ant la (' OUI· llul', d q)Ll i ~ la n n dt' Itl39, ," pt)\ IHI ' il 1.11 1,11'11,' (' l' lilh'rl' lll h'''' h,,"'liL( 1) Cpr ..\Igcr, 12 ,l\'l"il ISU (.~IIJlj'iJ . p. S+d I,l u ob '. �18 12 20 :? 1 1842 illl' lIl'::;ion~ dt'" .\ l'a l,(';;:; - Qu 'a p!u.,it'u l'" l '('pri~('~ , d('p ll i ~ (;r ll t' l\PO'lllC', I ('~ o u, r il' rs qll\~ Roulin ",,,il ,o ul u y e mployet· ont l' lé attaqlll\î'; - Que pl u:o:. ieu l":$ so nt mil nw I O lllh{O~ , ici i 111(':0; dr l"u l' COli l'agI' ou dr It' UI' i 111pt'udrnce ~ou5 l e mousquet ou Ir yalag,Ul tiPi! Al 'alles; - Qu c di'5 meules dc foi n. d(' ... b;Hi nlt' lI b C'n t i(,l '~ on l l't.:. n\' I' j\ î' au ;\. llamnl Cs Wu' Cl'" dCI'ni cl's; -QUI' eC'i' (''\('1';;', ql l l ' ces da ngcI'S- ont é l~ tds q uC' l'alltol'il!; a t'hi ohli gti t' clïnlr\'\'cnÎI', r l qu (', pOUl' (, l l l pl~­ cher quc dcî' hom mes ou i rn p l'u d"lll ~ ou cnl mln és pa ,. LUll oul' du lu l' \'o Ht' pf' l'~i ~ ­ Llo;;" la rt' I'lllf" d'Oul id-D.lfl l a \~ II' li, \" " f' ,lI l \ ta."sonl . à aller sc faü'c égo l'gel' ilu - drl;) dl' L\I'I'<1.c h, cli c a int er di t tout accl.' :;, d(' la f(' l' lIl e à Rouli n : - Qu 'ai n:;,i, ,lmi)l, ct l' lI lh.' lU is st' so nt l'l'u nis pO Ul' C' lllpè chel' CI' dP I'· ni ('1' dc joui l' de la ('hos(' qui lui il",-lil ~ I o bai ll ée; - Attendu qu c, dans LI lI pal'r il Hal dc ('hosC'$, il ne sau rai t t"ll'r q Ut'slior\ dr l';lpplita tioll des a r t.. Ji7 1 ct suivant s C. l'iv,) Qui rè glent Ic ca.s où Ir ff'I' nlÎC'l ' l'(~ da lll (,, pOUl' pertps de frui ls, la l'édudi on (iL' !'oon fermage, ni de l'cc h(,t'dl(' I' si le caio l'o duit qu(' prése nt e la causc a ('lt~ ol'di ll,Li. ,c ou eXh'ao rdinail'e, pl'é\ li ou illlpnh u ; - QU 'C il (' (fd Boulin ne ~c bOI'nl' pa..; ù dit'(, : u I.'arm ée nationale tou (,1\Il(' lllit' il dé\a 'S L t~ ou in t,;(, lldi ~ <le cicl (' nt(' ll r !Hr lll , (' II pa ... · sa nl, les rrui ts dc ma fCl'Ille J); mai s qu 'il dit: Il J'ai été cmp èc hé dr joui,' d(' l'ohjr t qui m'a t"lé lou': ; il m'a mèm c l' lé interdit d'e ll appro che!' " ; - AH C' ndu qur, si, dan ... (' t~ L lr Ol'CUI'I'C II (,(" r écbmant l 'e~l'e u li o n d(~ SO lt co nll 'al, il cltl delllandt' au bailll'u l' dr Il' fai.,f' jouir , cr lui-c i n'e tH pa~ nHtIlq ll t~ dt' lui l'I' pondl'r 'l\('(' raiso n qur l'obs lacl e Qui r mpèchai l ~a jouissa nce était un ca" dt' l'o l'ce maj cul'(' qu 'il ne lui t"lait pa" d O llll t~ de fain"' ceS5(' I': - Que cependant la fol'ce majC'lIl'r Ile saul'a.it pl'odu i n~ l'effet, inju ste à la rois el co ntl'tldi etoil'(', (il- lai ~~r l ' s llh :: i ~ l r l' le co nt l'al dc loua gl~ df' la pad du pl'cllcul' , landi s qu 'ell e le pa l 'a l y~C' o lll ' allt" allli t llll~IlI l', dll moill != nl QIl1I 'ntaném enl , d(' la parL du haill cul'; - Qu'il Ih' ::'agit 11011 plu:-, dan :: la c;\u;ô:r, (h'';; c lllp t~ dll '. rn f' nl:;:. de faiL donl parle le 1t" g i!"lall' ul'; qll(', pOlll' (,f'll\ · \il , ils pClt \t ' nl 1'1 ... ' l' ~ pl'i n lé :: ~ IH' r h ~ u l'c el q ue tou tes \ oie!" :'Ollt OU\' l'l'lr ~ au IH'(' nCLlI' pOUl' l' Il oblC' llil' la l'':' pal 'tl· lio n, tandi s q u'au cun e loi n' a 1Il {' Il<tg~ ;\ Bou li n le lIl oyc n de fail'l' l:Cs)l,t'I' If'.;; fail" q ui onl tl'oublé. s ajouÎ~ 5 allcc ; - Q1 1(, ce I, 'rsl donc pa-; l'lllt di.l llS Il"':5 l'I'g!c!' padi cu li èl'e'" au co nll'aL d u bili l il l'r nll l"' q u'il l',lO l cllI~ l'chl~ I ' la :;:oluli ol\ du pl' I)d'~ artu t' I 'lIl C dan!' Ici' pI'incipt's gé nl~ l',llJ\ du (h'nit t' II rait d'o bli gat ions; - ALtendu qu 'o n ;dl,\g ue, il est \Ta i, en rail , qu e Bo ul ill <I ul'ait 1)[II 'fo i:, l' t '-l('cidrnl(' II C' IIl (' nt l'f'c ueilli qlll' lqLW pod ion d(" l'éto ile \ (' nUI ' slIl ' la fr l'll lf' donl <agit: llI ais qu 'il est a"'o:cz t:un~ ta ll t qUI' er;; 1t" g(' l'~ rl.Vantagl".S n'o nt l' lt~ ol,lt- nus qu 'a u pl'ix de g l'a nds ~a.c r ific C'a PI tI ('~ plu .. J!'I'~l\e:;:. dan gCl·sj - Quïl l'sl 1I010in' r ll (,nd llu r, dan!" I('s df'll x annt" C5 Qui :'lll\i · l'c nl la l'uplurc du tl'aiLe de la Tartl't , h~ ..; foi ns V(' IlU:' g UI' 1('5 felïnc'" dl' l'autrl' cn ltl {If' l'AI'I'3Ch n'ont cu, p OUl' a111:,i pad cl', ttueUIlf' \alC'lll', ct que Irs pl'opl'ietail'(';; I C'~ ont l ai ~sé pél'i l' SUl' pied ou aLallfiollné ~ ail plu..; \ il pl'Î \ : - Qu r d,lI1<i un e (ell r po"ilion il r~1 pCl' mi s de dire qu t' Bouli n n'a pas. 1 '~e lll' 1lI 0 nl joui d t~ lil kl'Jl) (' à lui bail · Ir"f' : - Qu'il ne se rail d Oli C ni j uslf' IIi t·ai ~û llnab l e dr lui ("11 fain' pJ)'C l' le .. fl' I·· COUR D'ALGER (Aud. civ. ). -11 oclobre 1842. Inc e rdi c t lon , indigèn e mu s ulmnn , jugem e nC , affl e he ce c::h ez l es n o Cai re., 1I1res d e l, rop r i ~ c é, d tl p ôt c h ('z le cad i, loi mu s ulma n e , a("t es , léalon , r e.Ututin n , actloll d e in r e m , 'erso. AUCtm e (/Ï!'posilioll !t 'fJi~ /or1v e n'impose l'fJ bligatirm d'afficher (·!te: Il's notaires fran les iug emr:711 s por/rOlt interdict ion des musulman.s, J"alién rttion illicite eles biens des Îflt erdils élo nt $uffis (1111IllCnt p"!t' ClUte pal' le dépüt (LPs titres rIe prl>prit'te che: le ~'ai s ('{trii, 'lui es t leu,. tul eUl' IIloal. En droit IIHlSulmull, l'interdit Jl e 1Jettt être res titl~ é con tre ses engngemmls que ('ouse de Msioll, ,'t en aucun cas Une saurait s'enrichir aux dt pens d'aut rui (t ). .\BO UCA n ct pour L\ sC ,\ 1\ C, l BRAH l\1 EL H" \EPI. LA COU lt; _ .\lt r nJu qU ·<ltH,: ulle disposi ti on It'!gbl'lli\(> n'a. i mpo5~ l'obligation d'affi chel' chrz Irs notaires fl \l nça.is les juge ment s. portanl inl erdicti on des musulmans j - Qu(" i'rtfet oc ce'i jugr llwn l5 e;;:l pl'oduit par le dépàl dE'S Lil l'es de pl"Oprit~té chez le cadi , qui est Icu,· tul eur Il~gal; - Attendu que cette lIl es ure esl suffisant e pOUl' préve nir ['ali én:lli oll ill liga ie des biens drsdits inte l'dit s, puisqu e, d'a près la loi mu sulmanr, ('('Uc ;di {onation ne peu l avoir li eu qu e SU I' I:l production des titrcs de pl'o pl' i ~ ttS, el que les cadis ne sau r,üent se des~,ü si l' de ces doc um ent:; qu'autant q u'il s apprOu\ (" nl la di ::. po;;:iti Q.n ; .\ u fond : _ Alh~ lldll qu e tïnt("l'dil nt~ peull'tl'e restitué co nLl 'c ses engage ments qu e 10l'squ'i l (':,l les':', cl qU 'Nl aucun ca.s il ne saurait s'cluichil' ~\u). dlspens d'auIl,tli j qu'ai nsi, il } a li (' u de fai re constaler quell e était la \al eul" de la port.ion de la bàlisse donl il s'agil à l'I.; p()que de la \ entt', d'après l'Hat où se ll'o u,"atl alol"5 hldil e b;Hisse, ain ... i qU f' li''i augmrntations et amélioJ"a lions Qui ont pu y ètre faites posl'>l'ieul'e!ll("uL; Pal' crs llI oUfs: _ Ordonn(", ;nanl dire droit au fond, que pal' Hunon, expert co mmi ~ ;\ li' t effet, t~ lr. )1) 1. D U8,\HO , pJ't!.~.; 1) '.\ \t:RTO;\, al', gt7i, - Mn L USSAC d l'lOCH, cU,. lJI :l gt':' j SU I' la sf'eo nrle qu e~t i oll: - AI lC' udu qu e Ir~s ("\ct's, suill's II cces~ai l '\':' dp l il guelTe, ,-lU~q u rl::; il raull'appol-L('!' les Pf' I'\('S dont il \icnt d·':: l!'e fail menli oll ~o lll un r cala milé publi q ue donl chac un doil support CI' sa parl ; qu r Roulin doit. dont' suppol'lCI' c('!lc qui lui est {'ehuC' d.uB ce malh rll l' co mmun j qu 'rll Lo ut Col " cr Il\' sl' I'ai t pa::- à SO,n bai ll eul' ft. 1'(:' 11 indl~ n ll li:W l' j - Et attend u qu'il a dUell ciu ;\ la d c m a ~l d(' cn, palC,ment d; cc'tll' :;'~ Illlll l ' ,ou q ll f', ~ u moins, il Il e l'a ja mai s offl'rl("; - Qu à cc tlt.J'l>;, Il peut t'l l'e p,LSslblf' tI un c p,u'tle ~h.'~ d,\pens ; Pal' crs motifs: - Dit fl ue Uou lin Il 'cst, q uanl;\ pl'ése nL, d ébilr ul' qu e (ft: la ~OIll Il\ I' de 500 ft,: po u rfel'n~agesé~h u s aV;lnll r Illois d.... Ilo\'(' mbl'C 1839 ; el fJUf' , POUl' et'll(' ~o m~l r, li p ~ urra ctl'C fail m a ~s~ , des dép c n ~ pOUl· èLI'C ~ upp o l'lt" ~ un qual'! pa l' Bouilli et troIs quarts pal' les hel'lt lCrs Clauz cl, Clc, MM , O UllARD, 1)J'fJS,; o'Avr.nroi\ , av, fJf'll. - ~ I C$ L USS AC el FLOIlE\ S, d~/'. COUR D'ALGER (Aud . civ .),-1 8 oclobl e 1842. Uegré d e jurldi<! l loo, Ju gem e nt .l e jus tice d e p a l s, uppe l , 4:!o JUl,él e n ee , ord re Illlbll c. La legislation de l' ,tl/gb'ie nt' /'ol1tient aUf"Une cl~J'ogafion Ü la /'egle d'apl'ès /aqut!llt l'appel de~ juy/> ments de justice dt' paix doit ~t,-e pol'li! dt'Wllif le tribunal cil'il du j't!.' so/'t; {i l V, ll'ih , slIpé l', J ' Al gel', \ IlInr :1 1839 ann, 1839, p, 5) l' li a llOlt- , �1 8 1~ Hie" (/li cI.lllmirt', 1'f/l'dfII11HIIICt' ]l O/'fl/nl l'I'('(lfi rm d,'s, Cf) lnlflis:;IIÏ!'/' " cit' ils, dont celle qui Ùl,,,tiflll' /l's j//fles de JJfli,(' l' Il .\Ig11rù> Il 'é,\l 'lu e /" ,.ep) ·odltl~tioll li' Url/le, dispose , dans sou (1)'/. 35, qae rappel de:; juyemrllU: de ces m'Igistrats sem )Jorl'} devant le ()·jutf1101 t"11.li l rl' A lye/' ; Eti co /u()(/ uencc , {a couy' es t illclJ/Rpetclllc p 6U1' C01l11rrrtre de ces appel.... et eell,' 1 i71f'OtllJlt 1t:1i/;t', clant d'o/'/h'c pub/il', ue .<;;a w ·rlil Il / l'e caul)CI'l e pal' le sih'j)t;(' Olt l'wII1Iif' .~f;(' m èl1 l ,lei. 1lm'ti"s, 1.\ COll lt: - .A tl r ndll qu 'au\ ! C'J'Il'l ""';; ch'" la loi i ni'il ituti\ f' d ('~ jll ~ t i ('('s dl" pai \': ('1 d ... .. l oi s po stt!I'icUI'C':;i, j'app r l d/'s j u g(, lIwn l ~ J'(' nd u:, pal ' ('PS !r 'j b urHllL\ est POI't{J'>\[llli Ir I,'i bun a! ci,i l du ,·,' ..... ol't ; - Al li' ndll qll ( ' la J4~gi !'=-l iJ ri o n de l 'A lghif' ne ron l i('111 aucune dhogal in n il ('l'II.' l't\R lr ; - Ùur, loin dr h'l , l'o l'd onn ance portanl lTt~illio ll df's co mllli ~':;:li ,'('~ ci \ il::;, dont cr Ur qui i ni'l ilur un jug" de pai~ il Uou(l';l l'ick n'C51 qu c lil ('o pir lill él'al c, pOI'I (', al'l. 35, qu I' rappel cks jllgt' rn r lll . : . dt" C(';;:, lIlagi:;:. l l'als ~l' I'a P0I'II' d. '''llI 1 1., tribu nal d\ il d'Ai gri' ; ...:..... AlI e' ncl u, d' un :1 1111 '(' l'ôlt',, que' 1(';;:, jUl'idi<:lioll!' ~o lll d'ol'dl '(' puhli(', 1'1 qu e' I e'~ nlillil~~ l'{o ~ tdlanl de la ,i olali on des l'l'gl!':;:. qu i 1('.., cO lb lÎlu cnl ne poul 'l'a ient (' h 'p Co u\ e l'l.~;;:, p,u' 1(' .. ikncf· 011 pal' 1 ':l('q lJ i (,~(,(, IIlI~ Jl I (I r!"> p'11'11r:.; Pal ' c('s motif!': - Statuant :-111' l'app(' I I'IIlÎi' pal' Fl in gan ; _ Si"' d t~c lal'r inco mp(; I(' nle POUl' co nnaîl,'(' dudit appr l ; Ur Jl\'oi t' Flin ga n à ~r pou l'vo iT' ain ... i qu'i l .1\ i ... C'I'a., -'b\! , (;IA COIlU I, f, f, 1J7'(ls. : DE I~ RIX, (11 ' . f/ r ll, - 1\l el ECOIFF'If.R r t L USSAC , - - --- -- <Zéf. ANNÉE 1843 �1813 COUR D'ALGER (Aud. civ. ). - 12 janv ie .. 18',3. Prnl, r ié l é ) Imme uble ) prell c rlp do R d écen o a le , reve nd ica tion , acte de Dolo. rl ê lé reçu par u n Ctfd l, I,re u ve , L'achetlJu'I' Ct'Wl il/lllleuble ne ~ UU1'flit f ondu so n d ro it Je 1'eVfllllicCttion contr e Wl tiel's Sut' un acie rlc 1l0l w ;pt t! 1'(:'('U 1)(/1' un cadi, el d'f/prItS IlJqtl el l l'oi:o l ,; moins affirmr-nt qu e led i t ùnllleu ble appa/'lent.u't à ,IiM l'rnrJe7.lT, Iorsf[Ue ce ti e-r s a pfJs."-I!dp l'itflmeublr li tig i eu x lJentllll1l pltls dl; di,c flll S (tJ'ee toules !.es /'onditirm., """Iuise" p OU l' o]J~r;>f' ftl l }7'CscJ' i]Jtion d,srcnllal,' , \'\ I.I,n,fi c, lI cl"Ïti t, I'S CL\l Zt:l.. 1. \ coun; - ,\ tt.' IIUU qUl', I>il l' jugi' IIli' llt l'cntlu p.u' If" ca.4 li lIIi.llt' ''i d ' .\If'"t~ l· ;;;ur 1',1\ is du mi lljk'i ('Il fI<ltl~ l lt~ la fin di' l'pdj ('b 1 2~6, ou 13 jam i"I' 183 1. II! lI\al'~­ cha l co mle Clauzr l a ;lrfJui.;;; par bai l à ana df' Sil! "Ivhallled bt'n .. 1 Sid "I t.l lI .. tafa l' l~ 1I Ibr'a him nf'ïs, sti pul iul t co mmf' 1lllf'UI' aui o l'ii=l~ dl' Sil! .\hm f' d el ~t , rL,;;..;a, (0 111 Ille au~:-i (>o mlTI (' pl'or ul'rul' fomlt' dt' l,\. darne .\ïcha , plu .. i p lll'~ pl'o prÎt'!t' ';; ou piècr,;; de Ir l're co n s lit ut~ ('s a n ciCIl Il f' IIH' lI l t' Il halJous pal' Sid ..\Ii ) agha de..; ~ pi.lhi ~ , cÎ-df'\ ant Ben Solilll tln 1I' UI" ancèlrt', a\ ec l'l-~e n ('s de l'u~url'Uit au pl'om d l~ ses dt""'~cenda.nl,;; d il'l:cb; - Alli' udu qu'il C'R t co nsla nt (' 0 fait q ur le lt~ I' I 'a. illl'e\(: ndiqut' pal' Vall ir l', appi'lunl , ;'1 t~ ll~ pM,;;,'d,' drp uis ceUC' époque pal' le mill'échal Clauzi' l, inl illll\ co mme faisa nt pal'li C' di' laditc acq u i ~iti o n , ain ... i qu 'il l'ê5 ulte, ou trl" le ... indicati on:- co nsignées d a n ~ l'aclc co n ~ t i tu ti f du haL o u~ , de 1'<1('If' dr tI ~ l imitati o n f;.til :-OU5 l'au lul'i l{O du cadi m alt~ k i d'.\!ge l', ~lH' la J C' mande du sie u!' Runl'au, pOUl' li' co mpte du mal'échal comlf' Clau zr !. le 7 ~t h o ual 1250 (ft!' l'je l' 1835) : - .\ ttendu 'lU !' le ~"ul ti l/ 'o pn\se nl é pal' Valli i'!' i\ l'appui de la l'CHnditalion qu'il fa.it dudil tel'l'ain ('~ t , ~l\ec le contl'at di' \'(" nl f' pasSt\ à son pl'Ofil p,u' Allal ben Emmahmed ben Moula "I o u ~t afa, dl~"allt h' cadi hall efi d'.\ lgcl', li' quall'i i.' ml' jour dr hadja 1256, ou 27 jan\CiCl' 1841, l'atlf' df' notoriéll\ fait pl' é('i~é m (,llt 1(' même jou!') dt~\'a.nl \e même cadi han éfi, d 'ltpr~5 !t' qu r l Iroi5 tèmoins. affirment qur le lel'l'i.ùn qu'ils dé~ignenl es t la pl'opriett'· du ~lI~d i l Allal ; - .\ tlC'nd u qu'un pareil acte n·(' .. t point un lilre ~ lI ffisant pOUl' fo n (It~ I' un droit de propl'ié té ; qu'on ne <:.aurai t s',,U'l'ëtel' non plus, à défaul df' lit l'c, am, indlu' lions alléguées pal" l'appelant; qu C', pa.1' ('on~él(uent,d'unc pa!'t, M dl~ m andl""' Il '('$.1 poinl :, uffi sa mm enl pl'om ée; - Alt r ndu , d'autl'c pa.I'!, qu'il est all éguL' pal' J'inLÎlIl ê qu 'il a depuis de !ongurs annéf'!'> la pos<:.('ssion pai5ibl(' rt pu bliq ue d u 1(' ITai n dont il :,'agil au pl'oct!s; qu'en r fft~t , il n'es t point dèni ê (lue l t~ mal'~chal comte ChLUzei il possé J c le terrain 1'1'\ (' ndiqut' par Ya\lin drpuis le 13 janviC' l' 1831, CO IllI1l (' f'lisa nt parlie dr~ tenains qu ' il a acquis de bonnt" foi r I pa l' j uslc li tl'(' d(' 5 d C'scl' ndanls de Sid Al i, agha di's spahi::;; que sa ro~cS$ion il été co nlin ui' , paisibh\ pllhliquC', lion ~ q lli\oqu e C'1 à lill'c de propl'il'lw'c; qu'il n'csl poi nt allèg ul' qUt' .\1l al ben Em mh a nwd ben Moulcl Mous.I.\fi.l, aulruI' rit.? V'lliier, ail habile :mt l'(' pal't IIU';,\ .\ lgCI' dl' puis cl' tlf' époqul'; qu 'il nt~ pal'ail pa~ (,l'penda ut qu I' All al a il élr, 1; /.lU l' Une IH't'h~ l\tion <:'lI l' 1(' tc'l'l':tin aujourd 'hui ".' Hnditlut' ju:o-q u'au 2i ja m it~I' 18 i l , dalt' li l' la \ (' ntc pal' Iui failt~ à \'allit'I' ; - QUt' \'iùli rl' llIi - II1 ~' III~~. 'on i\y:lIl l call~(', n'a fail :-1) 1) IH'e mil""' r artl~ dt~ pl'oC'édul'p poU!' l~ 'l'I't.'l'I' la 1'l'\ (," lldlca tio n qu e It~ 23 111 a l ' ... 18 11 ; - l)u 'ai n... i, II' mal'l'chal eom\(' Claul l" a~;lnt P?"..t' tlt' li;' ICl'I'aÎ n "t'\l' ndiqu l' pi'nllant pll'" dl' di, :tn:- <l't' t' IlIUI f'''' Il,..;t.'ûntlili o n''''t'tIU I~l'.:-P~UI' optlt'el' la 1)I'f';:,rl'iption ( It\ct~nll :.d t', 4' 1' 1\1' 1)I't''';'l'I'iplit.n "('"l'ait :ll'tlll;"''', IIU:tIlJ lIlt'1I �2 1813 1813 lIl èlll C'. Cl' qui n'c:.:.1 point j .. <;; nfh\, AII :. I hf' n Emmhalll cd, ayant tè1 U ';:(, !If' \':lIli0I', srl'ail H\l'Î tablf' pl'opl'i dail'f' du 1f'I'I'a in : Pal' ('('8 motir.s: - Mel l'a ppr llalion au néan t : Ol'donne que ce do nl es t app r l sor lira son pl e;n. ct f' nlil'I' r fli:'1. COUR D'ALGER (Aud. civ.). - 7 fé"rier 181.3 . 3 Inte rdic tion , Inlli gi· ne lIluMulm:ln , pUbll e ité , a c tes d" ' · inte rdit , nullité , p a i Ca Inent ... . L fL Mais/a t io )l mtt~ulm rllle ne p1'e.~CT'it pa$ de rlon'l1f'f au jU(} l!m/'nt d'in{err/iction [" publicit é e.dgée lia)' l'l/Tf 501 C, {"i J . (1). Il'aprt'S {li loi 1I1U $ulmfme, comrl/e d 'apre.~ l tl foi franfoisc, /e.~ lICUS pasg,ls ll(l1' l'in/ PI'rlU p ostpri ew 'e ment a l 'inlel'dù' tion sont nuls dl' droit; N f ollmoins, Irl> l J{lie)(l('nts ci lui fails ,~()Il t vola blrs lorsqu'ils ont loumé li son prl) - COUR D'ALGER (And . cri01 .). - 28 jJnvier1 843. fi l (2). J\ 1l00C\YA C. Cire ou1!itnnec!'iI aU u nuant c Iii , indigi' nc IlIul' o c :.in , délil IIU pr i!judie c d ' un Euro. P,-,CII , ,u·t. 47 do l'ordonnance du 26 "~I,f(,lIIb .. o "8 .2. Ne doit pas el1',e consid"l'é comme ( if/dig p,ll e )) dans la tlél'ilable acceptatioll lt (ja le, le ~usu ll1lan na tl(du Maroc, 11enu (' 11 A l(} ~ ne depuis l'occupation francai se ; E~ consé~uence , en cas dt: ritJli l pm' lui rommis, if y (l lieu de lui {aire app lica tio'l de 1art . 463 C. pen ., nonobstan.t la disposition dt: l'm't. 47 de l'ordonnance du 26 septeml.we 18q2, d'ap"~s l a'J'U rlir cel article n'est point applicable (lIta;" aimes el d él its commis p a,. des i ndig ènes cont re La lJel'SOJme ou lut préjudice d'un Frant.:ais d'un BuroplJe'l , ou d'un indig~ne ou servi re de /a Franc e. . 1 MI NISTk UE PUB LI C C. C II.UOUM Dt:,\, lüï l)MOUN" ct CATAN. LA CO~ R ; ~ En cc qui touche ChalouIII ben J(aïd moun : - Adoplanl les moUfs du p ~e nll er Juge; - Co nfh'mc, cn co nséquence, cC' cher de jugement , cl néa nm oins rêdUlt à quatre ann ées 10 tCIll.., penda nt lequel il dcmeur'el'a détenu da ns un e m,tison de correct ion ; En ce 9ui touche Jacob Calan : - Attendu qu 'il est surfisamm cnt établ i qu 'il a recélé sClCm m ~ nt un e so mlll ~ de 8 fI'. 25 cenl., faisa nl pal'tie d'un o so mm e de 15 fr . so usll'alte fl'a udul euse ment pal' Chalo um ben I{ aïd moun a u pl'éj udice ch' Lacombr. j - Atlend u que la circo nstance qu'i l connaissai l ccl enfa nt la dt1cla ralio n de celui-ci qu 'il n'aUl'ai l vo lé que sous 80n infl ue nce, joi lltes au fait ma tél'iel du dé pOl, tl'o uvê ~,nh'e ses m ~ill s , d'ulle pad ie de la so mm e volée, ne pel'mett ent pas de do nter qu Il ne sc SOI t re nd u co upnble de ce ('cccl (wec co nnai8sa nce que l'objet prove nait d' un ,~ol j - Att ondu néa nm oi ns qu 'il esl allégué par Ca ta n qu 'il est nahfdu ~Iaro~ , qu Il es t r'eve nu en Afri qu e depuis l'occupation fra nça ise; qu e celte all éga~lOn n ~sl pas co ntes tée cl qu'ai nsi il n'es t pas indigè ne dans la vUritabl ~ accepllon légal e; - Attendu qu e dt's 101's il y a lieu de lui fai,'c appli cati on de 1art. 463 C: pén, nonobstant I ~s dispositions de l'o rdonnan ce l'oyale de 18q2; P~I' ces moltfs : - Vu les arL. 386 § 3,62, /,63, /,01 C. pén. et '194 C. inst. crim.; - Em ondant le ju gement dont est app el (Ol'a n, 29 déc. 1842); - Co nda mne Jacob Catan cO un e année d'empriso nnurn ent eL aux frais, MM, DOUARD, prés.; BERNA RD DE MARI GN Y, subst, du p roc. L USSAC d<i f. gen. - MU S ABATÉnr ct MOI IAMED Il t; :\" OllAR. LA. co R; _ Dl' l'avis co nform e de rassrs~r ur ; - Con~id{>rant, en droit, qu'aux LCl' mes de l'art. 502 C. civ. tous actes passés p05 térieurement à l'intcl'dicti on sont n u l ~ de dl'oil ; - Qu'ain ~i , :\ la différence des engage ments sou,::c l'il<;:. par II?':: mineurs il Jl 'f'",t pas né cf'",sairc, pour quc la rcsliLution soit prononcée, qu'il y ait eu I ps i o~ au préj udice de' lïnca.pabl e; - Considérant qu'il esl de' jul'Ï"iprud ence co nslan tr qu e J'in lcrlocutoil'c nf' lie pas les juges qui l'ont rendu; - Consid"rant, en fait, que, pal' dl;cision du cadi han r- fi d',\ lger, ~o u s la date lIu ~Î mai 1835, déposée aux min ut es du notaire Lieutaud , Sid Ibrallllll cl HaneO cl Sid Mohamed ben Oma l' a été mi:: . en élal d'interdiction et placé, pal' suitc, <;:.o us la tutelle de Ha lll oud ben el Sid Youssef Omar; - C o nsi d~ rant qU f' la It\gislation musulmane qu i régit la for me suiva nt Ia.quelle l'i nterdiction .d.'un mll s ulrn~~ doit, êtl'e prononrée ne p l'c~('I'i t pas l'accomplisse ment des co nditIOns de pub.hC1tr eXigées dans l'art. 50 l C. ci\' ; qu e l'i nobservatio n de l:€'S form es ne saura l ~. dès ~or~ donne~ naissa ncc à \l ne fin dc non l'ece \'oi r contre les demandes de 1 Interdit tendant a obte nir' hl nulli té d.'s al it"nations par lui consenti{'s depu.is so n intrrdiction; Con8idhan t qu e de ce qui pl't'cède il résulle que le ba~1 à rente pa.s~e c~lez Mc La ,'ol1~c cl so n collèg ue, notail'rs à Al ger, le 10 fenler 1836, c lll'egls.~re le 16 fé"l'ie,', pal' IIJ1'ahilll el Haucfi el SiJ. MolJa.med ~e.n, Omal' ~ .\ bl'aham .~alfo tl Aboucava rt Mouchi Ja cob Laskar de la m,lIson htl gleuse, l' taut pos t e~u.: ~l' à l' inte rdicti on, r!'t nul de droit; - Consid('ranl qu e le" 50mmes pa~t:'t'~ a dners till'es par Irs prf'ncu l's à l'interdît el d O,~t celui-t'Ï a profite p~ lI\ ,e nt :e cO I~pe ns~ ~ avec les ,'('venus de la maiso n pr nda.nt Ilntcr\'all e de le mp~ qm s es t ccoul~ t.lepUl '" la 'e nt e j usqu'à ce jour; . . . Par ces m otif~ : _ Confll' me; - Oit nl-a nmoin8 que l'lIlltml' nt" ~(' !'a pas lenu de payel' 1('5 dOlllmagcs- int\i!'H<:. alloués par le jugement (.\ Ige!', 6 JUill t 812). M~1. D UDARD, 1)J'f!', : Dt: BRIX, al'. gén. - MU I.USS\C t't Tto CU, rl~(. COUR D'ALGER (Aud . civ.). - 21 féH ier 1843. .logement par d é faut , trlbunau. de c ommeree, d é faut faut e d e e one lo r(" , oppollition , d é lai , Algé ri e , L ('s jug~m ents des tJ'ibunau..T de ('omme,'cl! rj'ndus l'antre Ull e portit' qui a comparu (l ) Y. Alge r , 11 oct. t 842 (anu . IIH2, p. 2l). (2) Cpr. trib , !:tupér. d'Alge r, " mal'$ 1839 (a un . "'839, p. 5\ l'f la u ol~, �18 ',3 sm', en pel'${.Jl1U', soil WI/' Je millistt1re d'tm dt'fel1se ul', seul lfdmis , en Algël'i c, ri plai/Jel' el COlldtO"l.' ,l evant l es tl·jbmwlIJ't Ile l'el/oenl êtl'e considr'res (fUe comme des ill(Je llle"t.~ pat' cMfaut faute de dtf{ellll1'e, (lllxquds l'oppos ition n't'st lJ !US r eCCV(lbltf apl'es /0 huitaine di' lem' significalion (C. pl', dv., il l '1. 157 cl 436; C. co m., al'l. 6':3); Et cette règle doit s'appliqu e/" (l'(lulont plus Cil AhJéI' ie que les lJQ1'ties n'y peuvent lJrocffrler sans l e minist er e des défenseul's; Alors surt out 'que c'est ('nh'c I('.~ main s du rlé{cllsew ' de la lJa1'tie de(aif{rtnte, el sur son riSfI . qu e hl sig /l ifiiJal iol! <lit Jug{>I//I' IIt (t clé fnitr, DII\ Ecn:u B Dt:S FI NAi\'CES C. G,\J .LIA i\ J. .\I\ r udu qll 'au.\ 1f'I'nH'S dt:' 1'~1I'l. ~36 C. pro ci"" toutes 1(':3 fois que co mparu ~o it (' H pCI'SOnn E' , so it par' le lIl i ni ~l è l'e d' ttn d l'f(' n ~l' ul ', :::(' ul ad lll i:-:, cn Al gl"l'i\' , à pl a i th~ l ' (' t co ncl tll,(· dt'\anl Irs li'ibunam" l'oppo:.;ilion au\ ju gc lll t~ nl.s p.u' ddaul n'(',,1 p lu ~ 1·C'l.:cvahlr ap l'ès la h uilai ne df' hl sig nirie:tli on, puisqu 'alors c('s jugrOients nr !>r m r nl plus {'l l'r co nsid érés qu e' co III III 0 dl~S ju gl~­ IIll'nls faul C' de défendl'r; - Qu e, dan s 1'C':-pè Ct" l'admini sll'ali o n cl Gatliani L'lait' nl (' Il instance df'\a nt h' tribuna l qui a\iliL dl'jà l'r ndu un ju gC'lIlr ll l co nll'adi ctoi l'c t~ nlt'c eu\ ; - Qu 'cn Ct' I êta! la dr illandc t' n homologalion ne potl\ail pas t' tl'C' 1'C'ga l'de e co mme nou\'ell c el étl'angèl'e à Lo ul ce qui ~'è tail pa s~é, puisqu 'cliC' n'cil jltail que le co mpl ément nécC'z,sa il'c ; - .\II I~nd u qlll~ , ~ i dans l'al't. 613 C. l.:O IIl . il n'p:.;l point fait Ilwntion df' l'al'! . 15i C. pl'. (' i" , c'('sl qu e l 'ar t . 1,36 dt~ co mèlllC' Code préH'Iyait ce cas en di sant ((lI e l'oppos iti on ne sr l'ait pas l'Cce \'ab le ap l'ès la h uita in c d u jo uI' de lil signification ; - Qu 'il eH l'l' jW1lI' cn eOMéqu (' nce qu e l'al'l . 6'13 a se ulemen t Ill o difi ~ ct. non pit..... abro gé l'ad . 436; - Alle ndu q u' il ('st d'aulant plus cxacL de dire qU f' l'<II'l. 157 C'" t app lieahlr , qu'l' Il Algé ri e les pal'li C's ne pC' lIVCII! procMrl' Sli ns le mini stèl'ù de s défenseurs i - Que l 'admin istrati on àvai l un d{'fi~ lI . SC UI' cn ca use; - Que c'r st C' llll'l' Irs Il lii.ins. du l'e pl'csC' lllali t de ]'aclnli lli :-:ll'alio ll lui-mL'Ill C', el sur so n vi sa, qu e la sig ni ficatio n a l' té fail e; Pal' t.:cs mot if!; : - Co nfil'm e le jll gCIll/" lIl dont rst ap pel. L,\ COU R; - le défendeur locali\l' rL quI" Il' pl'i" Ut'I II' d0Îl l" up]l0r'lt' l' k ... cflll",èqucllcr . . dt' .. a III ~g li ~I ' II(' I ' :l f'fll'('tucr Ir!ô1-dik . . l'épilrati on .. ; - .\lklldu 1]111', ~ï l 1' .. L \l'ai dt> dil'r <lU I', da Il ; :' 1 1 '~ p C('r, l'us,lge des liru;.. pal' la g('ndaI'llH' ri( ' a co nlriiJut', ..l la dl'gl'adalio ll dl" ... 1"l'I'a ~"I' ''' , ("é Lait II nr lll'{'p:-",i LI ' d(' pl Il ' ;; p01l1' 1(' ]ln' IIf' ur dl' fair/" ayre :::oi n I f':-i !'l'l}at'a llon . . localivC'!' iw\ qul'lI rs ill~ tail a .. ll'l 'int ; - Et qu'rH droiL, au"\ tPI'Ill f' .. drs al'\: lï 35c ~ 1732 C. ci,. cO IllLint~s, (; ha('ull e;;:.1 1f' llU non sr ul enlpnt dC:-i dé gl'adallon" qUI Itrl'i vr nt IHU' !'l0 1l ])1'01'1'(' fnil , lIl ai~ pal' c(' llli d rs I>r l'5011 11(':; d,~ !ô1-a lI1a i:-o ll ou dt' !'(>~ !ô1-o u ~- l ocntair('~; - Adoptant au ' 'lll'plus tf':; molif:.; du pl'C' llI i f' {' jugr : . Pa\' ei" :-\ I lloli r~ : - Sa li s s'aITètr l' il l'appellation li on plu : > ql.l 'all:\ cO ll du 5 10n ~ i n ('idl~ nlr:.; r ! I I'~ dl;,' liu'a lll au bcso iu mal fond ées; - ûl'donllrq lH' ('i" dont c ... t appr ) so rtira SOIl pl l' in r L'cll li cr en'd . :'IIM . DUBAIID , il .\DI. O UD ,\ RD, lJ/'1!~. ; 1)'.\ n : nTO N, atl. g ri ll. - Me BASTI DE, déf. lués. ; D'.\\'EI\TO\, (Il'. (J/>n, - M n L USSAC ct T IOGII, d,i f. COUR DE CASSATION (Ch. crim.). - '17 j uin '1843. Conseil d e gUf'"rre . Po,..NclIjI,..io n s fran t; ai8e!Jj du n o rd de l· .... fritllle , Eu r o p ee n non ulilitairc , d i} lit , CO Ulll ê tenef'" , territoh'c , exeè!Jj de Ilou"o ir, (lour"oi en eas8:.tion . La loi dit 2.', aVl'i/1 833, qu i 1111'Ie lItt.; l~s étublissem'nl s fi'Ufl ç/t is e ll Af"hJl'e conli'uœl'onl rI 'rlt1'/! "l'Ilais ]JOI' des Ol'don/wnces dit r oi , s'applique li lOlltes les possessions fl' C! /lcaÎses (lu Cf/nt i n.el1 t (trI' ic'! in ; suite, l'ordonnance rO!Jalp du 2S (él' J' jPJ' 18 '11 ({tl't. 43 , cunfi,'m :c ~ Ul' ('e Poll\ t pitr cel/.' (lu 26 f,t,tplpmbl'e lB"'! (IIrl, "2) a pu C01Hlil uti~ I~nP.Uelllent .soumettre a la jurirllctio/l. d.es t/'ibun fw :c militaires les F,·an.t:lLi". n?n !"/fttoo:es. r~'t~l((nt dans '.es p os~essilJ lls f1'U11 ~'ai~es d" n r}/'d dl' L4..(,.ù/ue, et (/Un~uer a ('eUe J.W· .,dlctl on III connaisSfWCI! rie." lNUlS pm' eux COIIHllis clfUl.;; cette colome hl)J'~ ri 's lwul .:s du ressort d(~ .l.r)m' ll'il!w/(Ill..{' ciuils. COUR D'ALGER (Aud. cil'. ). - 2 ma,'S 181.3. Louage, lions Les (/l'f. !..3 cl '.2 des ordonnances pr,;ciléc:s Ollurent aux Ew'o pt'en" ou Pfall~'ailS non mililail'l',,,, IlflbiUmts des possess i(JHs fran çaises du nOl'(t de l' Arrique..,ottmis li. lu ju ridiction des cO llseil ::. de g/ll'I /' (', le " eCf)w'ç (' Il casslllion non seulement pOUl' incompétence, 11l'lis enr.ol'e pOUl' ex :ès de pOUl'QlI' ( t ). mai son , blanehim e ot d es t errns.es , usages d ' Algé rie , rél,arn - rnc :,tiv ~s. Ih LLET En A/y b'ie , le b!all cllÎml'nt des l e1'J'(I ,,,~es est 1'é-ptll l!, pm· l'lI s<tge, répa1'ation IO('(tth1c, et par suite le l ocataire ne saw'a'it r endre l e b(lillell1' fe.çpo1lsab le des d(JgrartitliOrts qui s'y sont produites , s'îlesl ètabli que ces dégradations pJ'ovienll ~nt dtt défaut de blanchiment. I)I AEcTEu n DE L' IN'r ÉR IEUR c . P ÉL ISS IER. LA COU R ; - .\II t! lldu qu ' il I ,(i ~ull f' du rapp ol'l drs (";\Pl' I'ls nomm és pal' le ju ge de prf' mÎ t-rf' in!:-tance à J'pff('1 de recon naitl'e les lirll;\ donl i l s'agit, ainsi qll C' Il' . . t.:all~CS d(' la dl~gradatioll , (lue le dHaul dc blanchirn('nl des l rIT3 sses a plé la (' all~l' dps iofiltmli oJ1r-. qlli onL déterminé les dt~g l'a dati o n s de ccs 1(,l'rassC's: - .\t h~ nd u qU f' 14.:' "lanchlmPIII de:; h'I'I'a . . !'lp;;:, ,. . ..1 l',\p uh', pal' l' usagf', r n .\l gl·'l'il ', rt"p:n':.ll io Ji el nut res c. 'u,,· - Ml\lST ÈI\E l' UIlLI C. , ."'li!' le pI'CllIÎUI' 11l0\'e . n , ti rê dt! la ,iola.tiûn d l.'s art. 5..~. l't. 5 i III' l... ,, C la. charte, de la loi du 22 mes:-\idor an 1\' ) el dé la fau sse apphcilliOIl dèS 'ut 9 ct suivants dt! la loi du l3 brumaire an V, cn Ct' q ue le co nse il de gUl~ITe dC'Constanl ine cl It' co nseil de l'é''isiou se serai ent attribué jUI'idiclio n ~lll' ~des FI'i\I1Ci\ ÏS nOIl milita.ires ni attilclH's Ù r :'\ l'méè : - Att c ndu qur la loi d u2', a\ 1'1.1 lt"3.3, l'e nd üe en c;..cc ution de ra.d. 73 du l a mème chal'l l', porte qUl'. \. les eta.~h .. SCIIH' n ls fl'ançai5- dan s le .. tnd e:; ol'i ontn les el en .Uriq ue,,:.: co ntulU el'o nt d etrt' l'êo-is pat' ordonnances du l'oi li j - Allendu que c('tL~ disp0"-l llon , gl'nl'I'illc dans 5o!.'S te~mes, -Il'a pas ét(o limill'(' 3~;\ aabli~5~ ments du ~t;m'gal , ':' ~.ue ~i~ ... Jo~. ~I~~ s'applique à toutes tes pO""~l'~!lolO nS françaises du co nlinelll dè I .\ fllqtlt , - Qu .1In~ ~, 1. \' . ca ~s. 2 juill. IS\I (nuu . ISH, p. ::i). �G 18'1 3 18 13 ! ·o l:d ~ D[.la n('c l'o) ~d o du 28 fé\l'i l'l' 18 41 a pu co n.;,; lillllionnclicllI r nL SO uOlellr(' il la JlI~'ldJ~;1I0n des .ll'l~U~la u x mililail:cs, Il'S FI'unç<tis r ésidant dan s ces pos~e~s i o n :-o ; qu C' Ic~ plt\ C IlU S IMbl talelll un ICI'111oll'e l' II dph ol's drs kibunaux t:Ïv ils dC' 1'.\I .... l.. l'ie, èxcepl~ s pal' C~tlc or'donnance du l'ég inll' militail'e; ("1 S ll~' le dcu>' lèmc m oy~ u , pl'i ~ de l' in co nqw l l' IlCC 1'1 de la ,'iolalion d e J'a l'l. 43 de lord onna ll ce dont Il s'ag it , co nfll'Ill uc pal' l'ad. 42 de l'o l'donnann} du 26 septembl',e, 18 '12, ,en , , 'C qu e ',e co nsr il du g u c l'J'f' n jugé LIll f:lit qui, Cil le supposaut. (h'll l , a~l'aLt dl' CO IJlIlIlS hors drs lim iles dan s Icsqu c ll,'s cl'lLe ol'doll !lan,?'..l ,n ..c~J:C O I~ S~ I ' ll la)uriJ icl ion m,ilitai l'p) PUi Sq Ul\ l'ie n no CO ll stato qU f' l 'a rt il'Ir~ J~)Cl llnlllC ad, etc puhh é ;\ Co nstan tlll e : - Att endu quC' la ch1ci ;;. io n p, 'éd ll\ e dt, I ,U'l: ,43 altl', L~c C:\prl':':St\lll èUI co mpdl.'ll (,c ;lU;x co nsc ils dt: g UCl'n: pOUl' les Cl'il lj(':': ct d elils C? IIlIl1IS ,e n dehors des limites drs j uridicti ons ci"ill's; _ Que le litr'c d(' I:l l~oul'~ U1t e était ..u n~ diffilmati on co mrlli se pU I ' les pl'é\'enu s, habitanh dl' ~Oll !'i la l ~t lllc, ~lU prejudice dc 1\lal'ini , t'gaIe men t néO'ocia nl de la mt~ nl C ,'ill t, qui S C'~ I , pr:'t endalt . ~é Sé , cc qui impliquait un o pu b l Î<'~l i on faite à Co nSlanlin ~' , c l lili a l,n ~1 le co nseil de g uerre était co mpéte nt ; HCj rttc les deux moye ns pr'cscn lë!:l pal' les dC' lII andlHII 's ' r Mais, vu l'al'~,, 4~ d c l'o rdonnan ce pl'éc il {'c, qui o:I\Te aux Européens Ou l' I'~n ~,al~ r~ on mdllalJ'es! habitants d es possl' :::s i o n~ du nord de l',\rriqu f', so umi s <'t ,a JUlld ~C llOll des ~o n se ll s de g ur lTc, le l'l'CO U I'~ en cassatio n, non seul elll ent pOU l' IIlCO I~PC ~C~) C~, nlalS POUl ' e:\Cès de pouvoir ; - Alt cndu qu e, dan s l' eM.' I'cict' de leul' JUI'IdlctlOn, ,les tr'i Lunall ~ mililai l'e::; de Ce:-\ Posscss.ions ~o nl obli gés de St' co ~.fol'llI c r au x 101 :), de l'épl'l'SS IOn qui Sl'n'cnt dt ' ha$C à la poul's uitr; _. Allcndu <i u li ne peul y a., oll: de déliL de diffamation s' il n 'a dé co mmi s pa l' ull e "oie qut:! co n~u ? cI ~ pubil ~atlOlI, au;\. tt' I'lIl es de l'al·I, 1 ~ f ch: la loi du 17 Inai 18 19; qu e, ~Ian ~ I,espccc) le Ju geme!ll allaqll t! Il e co ns tate null emenl la publicatio n du journal ~ I,crll,n, rn e d,~n s la, P,I'~v lI)c,e dr Co ns tantine , ;H~X lel'1I1eS de "al' l. t2 de la loi dll _6 m,li , 1819 , - 0 ou tI SUtt qu t' la condarnnallon pl'on oncée con tre Amal , Dollcl cl Ca5~ ln man1lu c de base lega le, d qu t: dès IOI':-i It: jugement all:lqll ~ a commi s lin exct\ s dû pouvo il' ; P:I' ces I~ olifs : - Cal'::ic et an nul e le jug-elllent re ndu , le 18 oc lobre 1842, pCI!' I,e ,1 f co n-::e tl dc g uerl'c permanenl de la divi sion miliLai l'e de Co nstantine, ct, p~tl' :-' U1lC' , le Juge ltl en t du co nsei l de l 'l~ ,is i o n de la Ill cme di,i::iOIl, du 31 du lII t: lllt' 7 Ikjdle c(' premicr moyeu: :-. UI ' Ics :;;econd pl Ir'oil' ii' lIl e moyc n.;;, tirés (J al' le d e malld ~ul' de cc quI" t(' co nsc il de O' uel1'e a qu ali fi tt cl elil d'('SCl'oquc rÎc de:i faÎb qui n'o nt pas ce ca l'ar'll' r(' aux j'c u:\. de la. loi, r t "iole la prohib ition de l'at'l. 1341 C, ci", pn admC'ttan t une pl'euve lt'stim ooiale oull'e t" l co ntre lc conle nu ('11 un acte aulh('utiqu(': _ Vu J'art. 1,3 cl€' l'ù rd onnan ce prt:':cilée de 1841, con fi!'lll t! par l'ad, 42 de l'ordonnance l'o\a lc du 26 septembre 18'..2, qui OU'I'I! le l'eco urs e H cao;;;salion co ntI'! ' les jur~t'n; e n ts dt:s juridictions rnilitaires de L\ l gl~l'i e, non seult'mr nl pOUl' in co mpêlc ll ce~ In ll i ~ t'nCQ I'C p OUl' c\cès de pouvo ir ; - ,\Uendu que, d'ap!'!':; la résel" 'c conlentw Cil l'< u'l, 13'18 C, civ" ct d'ap"'':'':; les pI'ÎIlt::Ï pe:-i du dr'oit cl'iruinel, des pl '(' U\'C S \ e~ tim o niah' s !wu,r lll ël l'c ad~li ~es c~ ntl'è I,c~ actes au~hcnliqut.:s ou ~o u s sein er pl'ivl', s' ils ont élé obt enu s à. laid e d Ull cldl! ; - )l ais all{' ndu qUl' le juge ll7l' nt aUa q ué, Cil declal'anl ,\l'na ~ d co upabl e d'une ~cnt:tti,(' d '('~c ~'o­ querie d' une SO l1lTll e de 6,000 fI', a.u, pl'éjud.lc~ ,du Maure Enghsh-Bey, ,à 1al d(' d·ull acle co ntenal1t des co nditi on:;; fi cll\es, l'è(ltgc pal' ,\rn aud el conr::pnll par le -' laure, an l1I o,e n d' un auL I'f' ad~', annulé d('puis, qui lu i au mil donne (ficti, t! ment) un l' ga l'a nl ic ~u ffi!'a nLe, n'a specifi e aucun ('s manœ ~l,res il l 'a idcdcsCf~dle~ ,\ l'?ayd aurail su rpl' is la ,olonl l' dl::llglbh-B ry, ct la l'ernlSf' dt} l'ct ade, d abord rl'~lge $O US scÎn g pl'i\\\ t'I cn .. uiit:' ratifhi par le .'\tau,re dc' ant ,BI'a nlhollllll l'.' so n not;:urf', man œ u\l'c::o qui se ul (!s pomaient, pat' e.\.ce p~lOn, aulorLSC' I', le cOIl:-e tl dt.: guerre a meco nna lt l'c hl fo i O'al'antie à. o' l ade pal' 1art. 1341 C, cn,; - Att endu des lol'~ qu\m prononça nt c;'nli'c ,\l'Ilaud les peines de l'ad. 405 C, pen" le jugemenl allaqu é a co nHlli~ lIn ex .. ès de pou\·oi ,'; Pi\(' CC:-:. motifs : - San:) qu 'i l soit bc<:.oi n de statuèl' plus ampl ement SUl' les moye ns du dClll llndeul', casse el <lunule le jugem ent l'c L~ du, Il' t2 n o\Cm~ re 18 '.2, pa l' le 1cr (;onseil de gUf' rre de ln prov in ce de Conslant lne l~ I~.. (: n~bl e If' Ju gc lI ~ent l'e ndu , le 2 1 du II1t' lll(' Ill o i~, pa l' le co nse il pcrman~ Lll dc l 'C \ 1 ::O 1 ~~l de la ~? e Lll e pl'ov in cc, qui a méco llnu !'(~rte illlthC',~ t iqu,c lr:'II1SCI'L l (~ :~n 5 .! e~ pl l'~e:; d~ 1 ,lnf~ L:­ mali on ' - Et, atte ndu d atlleurs qUII e\l~ l~ unt" pal ti C c L~Ll c d.lIb la. ~ au:!' l, renv oie' la cau se cl l e~ pi ecc::: dt' la procédul'l' de"anl le lrlbunal cO l'l'cc tronnC'l d'.\.l ge l ', ~l a i5 MM , Dt: CnOUSEIL IIES, prcs , ; JSA.\1BE I\T, J'app,; Q l,;É..\AULT, Ul!, g é n. , - M ~ UO\JE". Hl', m oi~, ot,; UX If: m : ESI' È:Ct.: , , \11 .\ \ UD (.', .\fl'I !S-rt:n.: l'l. III.l C, L~ COUJI ; - Sur' 1(' pl'l' mit,/, 1Il0)l'1I, lire de la ,iolali on dr::i art, 53 d 5,1 de c la l't~, ct de l'a/'t. 9 de la loi du 13 bl'umai l'{' an V en Cc (IU t' le C" ,) <" " (le (l'UCI'I'C s ~s t 1\ '1 , ~ , , ' v ' " COU R D'ALG ER (Aud. correcl. ). - '21 juillel18!.3. ,1. ~ , '" c (~C, al,e lIlcO lllp etcnl pOlll ' jugel' un cilo)'en fl'ancais non milibil "~ ni ,l:;O:IIllI caux mtlltall'e- à ' d' . 1 ~ l 'd ~ , ::0 , < ra ISo n un pl't'lcndu de lil d' c!'iCt'oquel'ie' - ,\It endu qUt' mèlll e t11'1I'lt' a .lol U _,4 an., 1 ,1833, l'enclu e en e:\~c uti o n de l',u't. 73 de pOl e qu e Il e"-~ étab hsse lllenl ~' f'1an ça 'l:; en ,\ "l'Iq , ue", .. ('ontinu el'oll l d'èlt'c l '~gi,,' I)'U', , 01'ct onna ncc d u 1'0 1 cl qu e te ll , ,l ' · ~ ' I ' " ' , li. to Il 1, -, _' ' " "e l:-i pO:'" '? II, ge nl' I'alc dans s eS te l'lll'~ s . s' appliqut' .l" e,sde'SP,os,ses,: O Ions ""n ç<lI se~ dl l ('ûnltJll'rli d e l'. \ ft'iqu e et lion pa~ ~r ttl ,~n l c nl à Cl' e:- u cnega q ll oJl e (,U t' soit l' 1 l . ,, • t' (' Ill lit' U , It'. I'It.'UI'1' dOJl'll tte à CI'S p osses~ i o ll ' co n l n ~~, It~.s, ,au tl'~s ~ 1,Sposj,l i o ~lS du Jllt" Il I,~ al'liel e ilUX aul!'es posscssion::; t:1I d'dl O I~~ d Ud~eJ ~ l toll c cu/or e,ell qUI 11011 1 pa .. l'e~L1 Il's ill~Ljltllion s tltabl ies pOU l' Ics co loui es 01' 1D<lII'C~ pi.~' a 01 dr 1833; - Qu 'ains i !'I)I'fl ollllancl' l'Oyale du 28 fC'Ti el' '184l a :~~ COII,Sll~~t!1nnc~~rn:nt so u m eu~(' il ~a jU l'idiction des tl 'ibun<lU\ rll ilila.ir'rs Ics lanC;als I~S I , ant <LlI~ les P08Sl'ss ions fI'an çëtis,'" du nOl"d dr 1',Uriqu e r l qu e I , ~ ~,l'~I\'~nus l' laient ha~llanLs tJ 'u n 1(' lTito il 'p I>I;IC(\ hOl's du l'rssû l't des' ll'ibulla~: 1 .. de ('l'U(' ('0 1011 1" c'c '1)\1 l ' '., . , :-;'agit j 1 t.: ( ... (u l'l'gll ll t' trlll ll inrc pal' 1'() I', lonnan('t' drlllt il C la '- D ',,,,,crlcur, r(' cel , t'''cu~(' , l.re"eutaHon i\ l a geodarnlerie , J' f" Drtlt~ les posi)l.!sio ions r,.(/n~'Cli:ics (lu llo)'d dt: l'.\ rl 'irJ,U~:, ~e {aiL (/'Ul'()ir l'eru chp: soi un. rlésalw I' ct de l'(Jwi,. yardl! à .saIl scr ui ee .s«~ IlU' Utl' p/'I':.enltl pdalrlbkmen.t Cl ('offici el' d~' yt If /i t/l'lIl!:ri e cQmmawlnll t h: p osl e le plus l'oi;o,;/l th: 'iU r(.rl)idellt:è l'sl PIÙ'U el pwli )J1.l1' l'mTtîl-tf de finl tJ /l ,tallt civil (lu 8 dëcemb,...: 1$3 '1,: (lui u db: lm'f; upplicui.tt's dans la col onÎt' kli (11'1, '1 t'l 5 de ln loi du l '~ llot'clIlbl'e 179" M"ISTÈRt: l'UBLIC C, POD EST \. L \ CO fi ; - .\tk ndu qnïl l's~ constant en fait qu e le Hommt' -'tan'" P,),k .. \a a l'l:,~lI l' h t~Z lui Il' HOlllllle nu ill, lI l'5C I'IeUt' lh- la ll'gion dl'i.lngl' I'l' . el J'a g..u'd,' , 1 !'oI,Hl ::-t'I'\'Ll'l' �18'. 3 1813 pendanl toul Il' klllp!' Qu 'a dlll' I' ll-a d t'Sl' I,ti on ; - .\tb 'mlu que dan .. cC' Cail il ,. a prr$ompLi oll I<!galc co ntre' lui qu 'i l co nnni ssaiL la p o~i li o Jl de nui lz, pU Î5.qu' il ' Il(' ,,'t's i pa s ca nr "111(' au x dis pos iti o ns de la loi du 1" n ove mbl'c t797, mi st' e n , ' jcPlI l' lIl' pal' ral'r èl!\ du gO U"CI'IIClIi' du 8 d t'cr mbl'c 1834, qui pl't'scri\(' nl il tout habi llllli qui pl'c nd un indi, idu il son sl' r vice dl.' h-- pn;se nl l~ l' pr,...;alab lcnH:l1l ft l' a ffle i"I' dl' gf'ndal'liIcl'ic le plu s vo isin de ~a "l's id c nct' ; P<l l' Cl'S motifs: - Co ndamn e' i\1î1I'CO l'oel es ta il 25 rI'. d'am end e ct am: l'l'a i:;. fldmini stl'ative (ro mmissio ll adlllini:.. trative) de la CO IHW;:,swlce des (x.mlestatitms eulrl' les particuliers el l'administration des domaines, au sujet de la mise S OtlS séque!<IJ'e ries biensimmeublcsetdcLama ;n-let'ée dudit séquestre, a eessé virluellement d'existe,. depuis l'o)'donnance 1'oya lc du 10 aout 1834, porlant organisation de la justire en Algérie, jusqu'a l'a.r,.tJte du l n déccmbre 1840, qui a dOlll1.tJ compétence â cet é(jarcl au c01iseil (/'admülisl ral ioll ; En conséquence, dan s l'-illtervalle de temps ëco ulé entre ces deux dates, les actions des paJ'l"iculiel's contre le dOl/laine en main-levée de sé?ues trc son t '/'t!stées le droit co mmun et ont dù dtl'e portées , comme les cO /l teslal"ions domaniales en Pmllcc, devant la juridiction ordinail'e. DI RECTEtn COUR D'ALGER (!\ud. correcL). - 10 00li11813 . CholSll!ie , nrnu' lIiI 1\ ff' II , i nt cl'diction , cOllfra,'c n tion , co nllll!icllfio n . Si l'anB é du 22 ma/'s 18 41 1 lJOl'llllll int erdiction de /a chasse avec (/l'mes ri ft:u , ne prononce 1)((·~, en cas de co nt ravention, la cMi{isca llo" de l'ann e, celte pél1ulilt . qui est d'ailleurs d-t1 droit commun en celle 11Utl '-':re, doit (jire consirffJrlJe co ml//c résultant impliciUlllent de l'o/'C 2 de l'al'dM du 1er août 18<'. 2, pal' lequel l e fl OUl'Cl'Ileul' grllllml li chat'yé les sous -di,'ecleu/'.~ de l'in té rÎeur li Brhu' el cl O"an de liœCJ' l'oullcl'tm'c d,! la chasse dOlu tes dètu.: proviflces. :\I L" I ST~;r\E l' UlJ LI C c. FOUR "' ~:S el aul/'cs. LA COUR; - Att cndu qU "'n lHaLi~ l'c dr' Co nll ï.l\'Clll ion de chasse la ('o nfi s(';tli on dl' l'ar ill e "sl de droil co mmun ; - Attendu qu e, ~ i , pal' l'al'r·,~ k du 22 IlItll'." HH l , ad . 2, la confiscalion de l'al1lll' n'a pas él,; pl'ono nc,'C, il l'l's uite dt'" l'andl' dt' M. le go uvern eur gé n ~' l"al CD dak clu 1er aO lH 184'2, al"l. 2, r,' nclu pOUl' la pl'O villCt' d'Alger, qu e la co nO sca.ti on d e l'armt' doil è ll'!' prononcl'Ù, indépendamlll enl des peines pOl'l ées par l'tll'rètl' de 18'd ; - Altèndn l' n efl'el que' )1. le gO ll\ (, I'neu l' g-é nr1ral , cn chargea nt pal' Iedit a l'I'H~· M.\1. les. so us-dirccte ul's de l3 àne et d'Ol'il il de fixer J'ollv,'rtllre de la chasse, a illlpl ici tpm cnt ol'(/onn ê que les di sposi tions dudit arrN é sc ra ie nt dOI't' n;.l\'allt app li ca bl es aux l)I'o"i IlCI:S de B(}1l1' el d 'Ol'an CO IllIllI~ :" la pl'o\in ce d'Al ger; - Attendu pal' co nsêqu,' nL qu e M. Ile so us-dil'eclC' ul' d'Ol'tl il Il ' a pu cl t; rend 1'1..' l'excrcice dr' la chasse dan s so n arl'o ndisselll enl qu e SO us Ics peirlC:-. pOl'têcs p ~II' le susdil a('I'(l t" de 18 12; Pal' ces motirs, el adop tant au sUl'plus le:, III Olifs dt ':5 pl'cillicr:'j ugt·... : _ Co nri"lll e te juge ment l'endu lt~ t 1 mai dCl'ni cr p.u' le tl'il,unal de pl'è mi el'e in stan cc d'O ran ' - Dit en outrc quc l'al'nw st'I'a confi squ['c, elc , ' ~DI. D UDAllD , p,·és. ; I)E B Il I\ ) av. 0 611. - ,\ I e S ,\ BATÉIl\" , dfl'. COUR D'ALGER (Aud . civ. ). - 17 aoùI1843. Séqoe SlrfO, ~on'est&'.on c nlre tes particuli e r . et le d OOlili n e, eom pe. enee. 1)1':5 PIN \ S CES C, .\RR,\ZAT ct au tl'[ ·s. LA COUR : - En ce qui touche l'exce pti on d ' ill co m~ éte n ce proposée par Ip dil'(,c~ lcur des finances ap pclant au nom du domai ne de l'Elat : Attendu quc, si t'al't. 7 ùc l'arl'è to du 10 juin 183 1 a remis au juge ment dc la co mmission admi nistrati ve, institution lI'a nsitoire qui ex islai t aloN, tou tes dill.c us!'ion.:: l'clalivcs à l'e;\.éc uli on dud it arrèlé, c'esl-à-d ire il la mi.::e SOli ;:; 1(' séqu~tr(' dcs biens immeubles appa rtenanl soit au dey, soi t aux brys ct aux Tu rcs sortis du tcrl'it oirc de la l'ége nce, cette di"posilion a été n ~ce~~a ire' m r llt modilJér qu and un syslème d'administrati on cl de juslicf' dïn!'llitution royale a succédé, en 1 83 ~ , au sy s t ~ m (' établi depuis 1830 par les géll~rau\. en cher Qui s\~­ laienl succédé en Afriqu c; - Atlendu en effet que r ord onnan cC' l'oyale du 22 juillcl1 83,j. a créê le co nseil d'administration actucl, quP l'o rd onnance royale du 10 aoùl1 834, liIJ'e IV,ell' arrèté mini .::léricl du 2 aoûl1836 out régIt' la j uridicti on cl les alll'ibulions dudit co nscil d'administrati on, el qu 'o n ne doit rec hcrcher dès )01'5 sa juridicti on e.l ses altl'ibulÎons qu e dan s ces ac tes lëgishtir:,= ; - ,\ tlf' lIdu qu'aucune di sposition soil de r o rdolll~an~ e. r~yale du 10 août 183'1, .soit, de !'a,l'raé ministéricl du 2 ao ù. t 1836 ne donnc juridiction fOl'm ell (' au co n ~e ll d adHlllllstralion p OUl' co nnai lrl' des di sc ussions élcvêes ~ ntl 'e les pa.l'lic ul i e~ cl r ,.\dministrati on <l es doma inc:i ;'t. l'occasio n de la mise sous Ic séqu es trc des bl e n ~ I ml1l ("' uhl e~ Cil ve rtu des al'J'0tos du 8 septembre 1830, du 10juin 183 1 et du 26 juillet 1834, et df' l,l demand c cn main-levée dudil séquestrc: qu e de plus l'ordo nnance l'o ~'a l f' flu lO aoù.l 183/ cl l'arrêt é ministériel du 2 ao ù.l 1836 di sent rormellr rf\r nl . l'unt"' (al't. 63) qur t o ult~.:: les di spositions des a~l'èté~ ou l'I\gl ~m cl?t ~ publi i.!s d p p~i, 7 juillet 1830 SUI' l'ol'ga nisation et l'admillistration de la Justice crssel'o nl cl a,'OIl' leur eO'el à co mpter du jour de la mise' à exécution de ladile ordo nnan ce, r ll'autl'r (ad , 49) qu e tou s al'J'èté5 ell'èglement.s co nll'aÎl'cs aux .disposition' q~ïl ,renf~ r~l r so nt abl 'on-~· s : - Altendll que cc tt c jlll'idiction n'a été attrlbu~e au t'onse- i1 d admlllbtration relativc menl aux dr mand t"'s ('Il main-l e'\'ée du séqu cs t1'r que par rarrH~ po~­ t ~~'icul' du l cr d~celllbl"l! 1840, qui nc peut avoir d'effet l'ctl"Oacti r, ::tin"i qu'il l'a luimè mc pré\ll t'l d ~c iJt' al'l. 19: d'où suit q~e, Jan5Iïnt':"\\l,lIe d~' te ml~S écou l\:) du ta Roùl l 834 au l u dl~c l"' IllLre 1840. h~, actlûl\s des pal'llcultt? I'S Intcntct's co ntI'(' h' domain e en mai n-Ic, êe ci l' séqu cstl'e 50nll'estécs dan s Ir droit commun ct ont t ~ so umises à la jUI'idiclion ol"dinail'e, de m': mc que les conslpstatiQos domanialc.5- en France ' - Allendu que le ju n-e mcnl donl est appel a é t~ l'c ndu le 22 aoM 1839, pal' con'séqu r nl so us l'empi l'c dCs ordonn ances royales d..::: ::- 2Z jui l,l el l~1 10 aoùt 1 ~34 . ainsi que dû l'arrêté minish"l'il'ldu 2aoltt 1836; qu e d ès lO1~ le h'lb uu nlde premlèl't" instance d'Oran, dont hl co mpCt ence d'aill eul'5 n'a. poi nl été con t cs t ~e, il pu 1(' rt'Dtire ya lablrm enl , ct qu e par :wilc la co ur , actu ellement saisie J ps appels inlerjett's, ('st co mp étent t' pour r n co nnaitr'e; . . Par ces molirs : - RejelLte l'exc<'ption d'incomp i! tcnce lH'oposee pal' )1. It~ dll'e(,teur dc!l. finances t' l, sta tu ant au fond . etc. !(' M.\t. L 'atl,'i&uliO,i fille l'wl. 7 de l'al'l'lfllJ du 9 OUBARO, p l't'~ . .. o'.\\'F:RTO"", flr . fl ~· /J. - .\t ·, . . . \O\ TERl cl l'rOCH, 1-1, tO iuin 1831 avait /,U"ilc a la;jul'l diclio/' I II �I S1 :~ III 18 ',3 Il pl 'c llli c l' ~ COUR D'ALGER (AlItl. corl'ecl. ). - 21 ,oùl 1843. juge.:;, ~tL1l ' a il 'nt dù rail,t" Ol cqui tlt' lI arlj Djell, )ul de .. ('rmdailln a li o n ~ pnr h'(''' lui ; dil (l'I C !PS o bjets ... aisis el lu i a l' pa rll' n'lnl !ui :-.,'1"111 1 l'I' nt/ u.. ; - Co ndanllw l'Oldlllini sll'ation des d rlU3Ih!S, 1't!!H't;'1.!.· nlc·c pal' .\1. Il' d ir . . d t' lIl· dt ,.. finan ce;;:, CI) IÜ I'P àïn cl ppen.:;" ~DI. 1) L.. f1AIII> , D o u a ll t!~ , eOlillu eree, i DI ~~r,li(!tio ll , (HII'IM o ue u'l i'" I~ar JJI'rJs , ; 1)(:; Bru \, av , y':n , - .\1 " S \ n \TUI \ d 1.1 ~SH:, dl". III .-'ran co, t rIhu., .. o n .. "t hJu •. Si /'(/)'1. 1er de f fU'l'tUe du 27 Il lJvt'm ul'C 183" rli:; po,~e d'ull e manièt'e (Jénérale que l'ililpol't ali otl de t outes les I1Jfl,.clt(mdise~ l't l'f' J'por{alion MS produil s de loul e esp vcc des l )OS:loessions clll nord de l'A{r irJItf! Ile 1JO IO'I'rmt avoi r film, ci moi ns d'un e aul ol'isalioll spt cia le, que p our lels 1)ol'ls ('II {(l llt'Ur d es .~all Illll's (Llaél'iel1/l e.~ dt' moin s de 30 tonneaux, nlullics ri'UII cOll 3è p orl all! autoris(ftiol1 cie Ji(w ivuer dans leli eau.r: de l'rJ>réaence . L 'art . t er ,fI' l'm'l'êl J du 6 1/10 1''; 18 '11, llïfll c rdi~(II,1 l e cu mmer ce d ï lll})Orluli o/l ov d'e:rpo/'l(lt;oll, soil pa r mel\soil l >a f l ClTe, qU '(ll,;ec les tribus ambes l't kabylcs Cil au erre arcc la France oU l es lribus ses allil1es , ne sau/'a it s'appliqu e)' au ((lil d'a uoir ! chang p des lIlal'clamdiscs al'CC de,~ irv l ifJ(:n('s qui t' i cnll enl j oul'u ellellwnl co mmercer SUI' n t)~ marchés, où ils sont f ol' ;r { .. DlltECTE UIt m:s II IM \ Gt::-. 1 ~ "3 . autorité;; fran f aises , l'ar t. 2 du mêmf' DCt, t/pLIS 1)(U' /1'$ ffl ,,',:té {ait ex /'eptioli ci ceU e J'Juil' COUR D'ALGER l,Iud . civ.). - :30 octobre c, I L~ DJ UJ~ I, l, OUl .. L,\ cou n ; - ,\ Uendu qu e lIadj Dj ellolll ,'sl inculp é d'avoir contre,.mu so it (1 l'al'l'èté du 2ï novc mbre '183'-, so il;\ rUt 'I'l' t." dl l 6 mal'S t 84 t ) so it a to us les deu.\': il la rois; El! Ct: qui louch.:: l'in culpati o n d 'avoi l' co nl l'c\'cnu à l'a l'l'.!li! du 2i nove mbro 183,1 : _ .\tl endu !luc, si l'art. { (l t de l';unité du 2ï nove mbrc 1834 di s poSt' d ' un e man ièl'r f.l"l' lI l'I'al., que l'Îlllpo l'l atio n de l outes lo!' lII arc handi ses soi l rrançJ i ~CS , !'oil dl'nn· gêrl.'~ , cl l' e.\pol'talion des pl'od uil s de toute èS p i'l:(>. des possessions du nord dr l'Arriqne ne pourf'û nt n,oi l' licu l Ù moi ns (t'une tllltol'isation spècial c. danJ:.l'clClldue dt' rl'\ - I'I'~c n ce d',\l gcl', qu e pOUl' lcs pOltS occup r.s pal' I c~ a ulol'i tl.'s r,'allçaiso~ , rad. 2 du IIIt~me al'I 'Hl' fail (''(n'plion à (' C pr;ne;I)C gl' n éra l (' 11 faveur' d e ~ sandal t'J:. ;!1g.' I'iellllc:o' de moi ns dc 30 tonlll$i111 \ , qui conlÏlltl Cl'ont, dit·il, à Circ admise s au ""i\ilcgc ti c tl'allSport,,1' les IJI'odui l:-i fl'all\'ai s d~ la cMe dan s les pO l't s occu pés pal' IcsFl'iIllçais ct de \ u~ y t' changcl' co nt l'e d'anl l'ps l)l'oduil'1. , sa ns autl'c co nditi on qu.' ,,'avoi r un "ongl" pada nl aulol'i:-.atioll dc nav igu cl' J ans les ca u x de l'C\-I'l'ge ll ('c, d qu 'a u cont l'ail'e il appC' l·t dèS pii'Cè8 du lu'o et:l'I 1' [ des cil'cu nsla n":ljs mèlll cs de Iii cause q u'il ,1 l' pill pli l'ett.' conditio n gt' n{'l'a le; En N \Iui lo uche lïncull)ali on d 'avoil' co nll '(,' èIHl Ù l' al'l'èle Ju G mars t S" 1 : ,\llpndu qu e rad, Jer du s usdit. il lTètu inl el'dîL d 'un e Ina nièl'e g .~ n l\ l' alc le CO IIIIHl 'I'Cè (j 'imporlation cl d ' C~ po l'laliülI , :-oil pal' cali, St.il pal' lUI'I'I') mec tOli tes telS ll'ÎLII!\ al'aLè ~ Cl ka_IJ,\ l es qui so 11l (' n g Ut' I" 'c ""('C le ~O ll\'C I'II Cm c nt rra nçais ou a\'CC l e ~ l l'ilJ u ~ alli ec:) à la Fi'ance. d'c'"l suil !j O UI pOUl ' avoil' fail un e cü ntru \c lllioll alltti l fll'I'ètc, il faudri.lil qu' il ml pl,'inclil cil l l'eCO lIlHl que \1' 5 gc ns de Tedl ès, avec Jcsqu cJ:o: Djell oul a t' Cha ngl\ un Chitl'gt' n1 l1 lll de sd ro nt l'e lIlI charge men t de bl\\ ,' l<li en t \t'ri l,d, lemcnl cn guelTI) 3\'CC la FI'J IU'I' on los ll' ibus ~cs alliees i - ..'Hendu qu'il f'I' .. ull l' des l'cnsc ig ne/ll ent s \'C I'S I' S au pl'O('l:~ qu e les gens de Tcd les. dl' IlH\nl C Que ce u). de nellys , \'iennenl j O lll'n c ll c lIH~ lIt Cü IflIlH, rCCI' BUI' nos lllal'th "5, où il ,~ SOlit lol"I'!'';:, t'l qu e Cc rJiL reco nnu co nstanl e\c lnt l'ideo (le guelTe avec Je:, Arahcs ou h:abyh' s de c~ ll e co nll'ée; P~r ces llI oli rs : - Oit 'lu'i l a ('h' llI al jUgl', bien nppel,\ ; - n Ho l'me le j ugeill en t du Irihunal ('(l!'I'(\f'linnn('1 rl ' Alg';' I' (\ n cial,' rlu ~O juin d('l'nier, et fai s<lnl cc que 1";0 \ ' e nt e tl'Inltn e uhl es , contestation e ntre Fr:lnçals et indfgène , loi :\ppllcubl(!, d é f~\ut d e couteu:lOCe , loi Ulul!Iiiulru.ô,oe , .·édue t ion d e l'I'Ïll , poiul dt~ d é l, a rt , , l u,/' leJ'OI~',~ rie ['al'l, 37 d" t'on l ')/I1UlIlC' du 2$ f .. trÎa l Wd. ,JUlIS lt's eOl11t:sl/ltif_~t.~ ~Ht n: '''l'uu~'ais et iudiY/'llc", lu l'Ji (rrl11(',lisc ou edIt! dit !JC/Y" tloirmt ,;Ire OJIPfj'JUÙ?-S ..cv n [a nf/l ure d,' l'obj et riu Ji l;ye , lit lt:llml' dt! III C(Jltllflltiflll, IJU, a tU(mll rte COUl'enliaIt selon le~ (' Ù'CO llstallc/!.'i ou l'il/te llt ion ,)J't!i'JUlflt~e des prJrtie,.. , D:lfPJ't~S l a lo i l/I uli u/IIIUIlI', le I"tm d pw' ,ilAt tOtljo~l''' ddirn':J' u. l'acfJUttt:W' la tt uan li t é stipulée lla n ,~ Il' cOJl f m t ou suLir ulle rifclutltOlL SUI' ft: pn,J.' de n:nt!, r l cctlç l'cdurtian pour de((wl de 111"!\Ure Il e doit ,,'opêl't'r qUit du jf/III' (JU I.~ pl'I!judice e,' t 1., d f nIJll cC ( 1), M EN AIIO 1.' , EL ,\1'\1.1 1 St: \ Cil LI 1>. , 1. \ çOll H ; - Allcndu quI' pal' :-lon al'r êt du 15 lII ~l1':; 1 8{1~ la CO U!', il~pl jquant l e~ di ,; , pos iti on;;; dl' J'art. 3ï d t; l' Ol'dn nn ann' ro~ ale d u '28 fè, l'il'r lB.'. 1, a d"eld.' qUI', llan" l' r: pt'l:t' ' le:) \(JÎ:; l' II \ ig-uèur (lan . . It's lJ o:-~c5siu lI !" tl,' l:am;il'nn.· ,ng.'lI ce d' .-\l gt~ r dc\ ait'n lrl,cri l' Il''; el ll1 \l'n tio n" inl el'\e ll llc" unlre Il'''- partlc,;,: - Uu t, lI t' a, en (tl n"-t'· q ur ll ('(', tll'clan' cO llnn e t.:o n :' t ~1I1l l'c pr incipe IIUl' d 'al~I'~'s I~\ loi, mu .;, ulm anc II;' \enJ CllI' doit l OUjO Ul' ';' ddi\l'èl' a ::-on acqu l' I'C' UI' la lfuan ll lt' s~ lpllh' l! da.n;;:, ~ e c~ ~lll'~t o u ~lILi l' un e l'cd ud i l)lI "'U I' h' pl'Î ".: d t' la \ l'n le: - .\ll t' lld u, d un au lrè l'tl t t', ~u Il l't''ultr dl' J' e\ \)l! I'li.;:e ürd ulllh"C pa l' led il ~lI'1'l~ t q m' ,la pit'l'~ d ~ lt! 1'l't'_ ~O ~I',C a bail p l'rp ~tll ~ l au Sil' Ut' ;'Mn i.\1'I1 pa r ~i l l i ~l n ll"\ Il Il.'d el .\1'1.1 h c n CIIP II.. l, t ':"1I! 1 Zl' ITOU I.. halh , :,\.11\ alll adl' fI BOll t' dll 10 lh'-l: "lIlhl'l' 1 83~~. l'l\ nl11 l ~ l'lant d' un \! rontt- nanl'C dl' 40 ~t·bda~. n\' n off!' \! l't~ l'Il t'lllt' nt qU I' ~5 l'l dl'mi ou Cil ' iro ll ; \lt ~ nJu lO U\l, r~,~ qu ~l a,ail t'\~~ ..;liplIl l' dan.;, ra rte p\'\'t.: it t, q u·.: n l'ilS dl' .l ~ r;\ u t .I,e t .1nlc nancl· 1\ s.e rall failull C 1'.:: II' IlU e dt' 10 rI'. p'\1' l'It 'HI\II' gl' b lh rt'ClHIUllt' cn ~l\O l11" : ., ' P.U' C-I'~ llIotif.; : - lI oll\l)I')g'm' II.' 1'<lpPol'l dl' ''' "i l~ ul' .. S.lI nt-l.l't1n , C..\\d l'I .\~~O UI\l et Mural, en da tû;'1 B'\ Il t.: du 12 1Irl\.: mb l'c IS i ?, t:nl'\·~i:.ll'''' ; - I~ l ~lat lla nt .lU t? ~ld : _ Con:-:id.;ranl qu û d'apl'c::- la loi nttl:l..dlll 'lI~l' la 1'l.~I,l1d,l.l n du PI',IX d l' \l' nt" a th' li.;~:~ de nlt' ::iun\ nc doit ~' opl' t'l' r qUl~ du JOUI' ou le pl'.'Judl t.:e t'", t h'g,all'nll' nl rI~' n.O IH l'. _ San :; :;'il l'l'è ll' l' 0111\ ('1)(Il:hl"i\l lb ~ ulbîdiai l'l' ''' p t'i ",~'!", pa \' El .\\'1.11 l'l ~'\H1"O I' t ", tO\l:Ih 'oit ::; 1'l-'e l'\I' ~ Iluant il l't:: - Oit IllH' ! .: ~ ~'<' I\tI' ::O l' 2~!!l hl ll5- 1'1 n,III'" '1 111 ''\! l'ùu t pa~,l1,11':';\ l' a\.' nil' Il t' ::-el'ont .IllèS llUt' ';;'UI' k (l1 t' tI ÙI' '2;);) fi', )nt. l:1 \COllIH , f. r. } iI't:s, : nE B UI\ , al', (}l'JI. - ~l " I.l ~~ \c l'l FL.ORI: \:-.. dt (. �lléritit:J'::' COUR D'ALGER (Aud , civ. ). - G novembre 18/,3. " 111. e l , es. pl oit . c opie , m o i"" , i n d i é ntion cs. llr"",,"''' , nnlitil'li i on , n u ll it~ fae ult nUv.." Si l(l. legi~l{f t"ion qui l'i:fJit 1(/ pl'ut:(Jdul'e d t: IHmt hl cou/' d les tribl,w au.x d' Afriqu r (wtol-isc suivant les CÎ/'t:OlJ.S tlIllGell ri Il e pliS accui:il,/ù' les moyens de nullitl1, r'csl sw'lolft !orsqtlC l' omi$sioll l'epl'oc/u:e U'([ pu C(/U';-;(JI' aUClI/ll' t.T/'e U I', lIi occasi olln el' le mOi11'll'r prtjl/dicc â l a pOI'l ie qui s'en p lo;nt : Et il r n C'.' t ainsi, :,pt!cja lcfliI'llt, d,' rO llli~~ilm dans la co pit: d'un acl t: d'appel rie find-i cation expresse du mois, lorsque ct:tle indication l'êsulte (lu sim~,le mpp1'ochl'ment de la da te et de la si(jnificulioll rlu jll(jC /11Cllt alla qw: de celle de l'11t'ocalÏo n de ('a{faite ci l'audience de l a CO Ul' ( 1), LA COU R; -" En ce qu i louclH' la fin d~ II nll r('ce\oil' tirl-c de ce qur la co pie dl~ l'acte d'appel, re misc au sieu r BOllI'ni(, l" Il . . eo nUI 'ill pa::. l'indicali on r;\ p J'('~sr du mnis: _ Co nsid{o ralll qllC', ~ i la I t' gi~ l a li o n qu i l't''gi t la procedurc dcyanlla COU I' f"'lll's tribuna ux d' Afrique (Iut o l'i ~e. s ui"alll h '~ ti rTO II ~ la ll cr:;, à H(' pas (Ic('ll .... il lil· les ITl Oj'c ns de nul1 ilt'·, c'(':"t ~\lrl O \ll 10!':o:qllf' l'oIllÎs:s ioll l'(' proc hér n'a pu cau ~C' r aU Cutl (" ('1'I'c ur ni occaSiOlllll'f' Ic Ill oi ndl'C' p n~ju di c(';\ la pal'ti e' qui S'C il plaint ; qll C', dans la caus(", le simple l'approc hcmr nt c!r la dale ct dr la sig niflcalio n du jug('menl altaqué dr celle de I \~\'ocatio n dr l'am_ lil'f' à l'a ud irllcr de la CO UI' d l' nl onll'(' que l'acle d'a ppel n 'avail pu êlr(' tl o tj(h~ qu e Ir Il seplf' llIhl'(" dCl' ni CT; que BouI' ni r i' doit do nc rt l'e dt":bouté de ~rs con clut'io ns en nullité J 'exploit; /\lI 13 1813 tR41 D E"Ef.f' C, GULER el MOI~t:L Ot::\' II,Lt: , LA, coon ; - .\lI cn Ju llu,: l' hl- rili el' h{'Il':riciail'l', r hargl' Ihll' la loi d'aJrninisll'l'r les biens de la su \:œs~ io ll , Il 'e~l point un adrni ni slralnu' ,·' trangel'; qu 'i l administrl' en crfe t sa propre chosc ou au moi ns qu'il pr'occde dans un intl1rl't com mun ct qu 'il e,sl si ~'I'~i qll~ la loi lu, co nsidère ains i qu'il n'est lenu que (II,IS fautes gr~\'e" ~ans 1adm ll1lsl('al~o n dont ,II cst c h ~u 'gé; - .\.llundu qll~ toutes .,eS obligatio ns il 1égal'd des Ci'éa nclcrs J'elal" Cillent aux deni ers l'ef'Oll\ l 't>~ par lui se !Jol'nelü à. leul' rendre co mple ri e sù n administration, et à donn !;!' ~ï l s l 't.!\i(~e nt caution bonn e el sol v~ lè pa u!' cc qll i 1'('Stc entrè sc::; mains; que Ce ll 'Csl l'Jut faut,~ dl' fournil' celtl' l: autlOn, qu e ,lèS S()lllfnes dont il sc lI'ouve ll anti sont d,1posées;\ la caÎsiie des Mp~L.. èl cO lIslg natl ons;- Attendu qu t' r onlonna nce " 0) ale du 13juillèll816 dont lesdi,,positions cn cc q ui conccl'J1C les dt"pôts el consigllatioH~ sont \ il'lllèlle~ll'J1t l'CI1I.lU(''' applicabl es cn .\I géric l){ll' l'ol'donnan('c du "ma l.... H~35, n'a appol'té auc unc modi Ocal ion à ccs princip e:", l' tc_; Pal' i'.:'~ motif" : - RUol'Ill e le jugement l'en du pal' le tribunal de 11I'e mil'I'" ins tance d ' AI?~I' le 26 il\'l'i l 18i3, d1n::; le chef qui condamlle purent~nl el simplcmentlcs hél'Il!CI'5 Dcnecf;\ , el'~è l' à la caisse des d ~ p6ls el con~jgnations toules lc:so mm cs qu i SC I'Olltl'~con nu t's al'c cn hw!' posse.. sion après la reddilion du compte: _ Donn e ade auxdlls hel'iticr5 de l'offre qu'il s font: {o Oc l'encire comple de l'état de la succession Ocneef; 2' De fournil' bonne, val<l.hle et ~umsanlè caution pOUl ' la co nsel'vation du l'cliquat d udit co mpt e, elc, MM . D UBAn D, pJ'~s. ; BEn,sAH)) DE .\I AI\ IG\1', subi. du prOf.:. el BASTID}:, der. (jell. - )l e, Lpss-\c COUR D'ALGER (Aud . cil'.).- 20 novembre 1~43 . fond , dc ... Pal' ces motifs: - Dêboutr BOUI'Il; C' I' dr :,a derna nd C' cn nullité de l'(,'' ploil (l'appr\ du Il ~eptelllbl'è 18n, elc, MM , I)lnARD , prés,: B EIINAHf) DE d ~I A llIGN r , subsl. du BAST IDI:, déf. pl'OC, (jén, - M~S HabOU M. "cnte fIIur licitation, pris , rent e p e rp e tuf!llI f!I . SA BAU: IlY La natu re des droit s qui ,'ésultent du habou-s au pl'Ofil des appelés a la subslitulioll ne Pe1'I1Ut pus que l'usufl'uitier, pal' la perception du capital, prille ceu:.e-e-i d' un th'Oil COU R D'AL GER (Aud . cil'.). - 6 "ove ml"'e '18"3. qui 1'''pose 1)el-SOnnellemellt SUI' leur t ete; Elt ('oliseqUt1/ll'l" l a t'cnle sur lici tation d'un immeuble habuus dont plusieurs per.sO lilteS ont i'usu f,'uit doit auoir lieu mOye'1lnant une f'ente annuelle et perpUlI.clle qui ~e)'a serv ie et pay!!e aux usufruitiers dans lu IJl'opm-li on de leur part et portion, Zo nH\ UENT l-I AIH b e pù t fll e t eo n ~ i guatiou@O , ordonnance llu :1 j u i ll e t 1StU , :ll,p l ieahiIU" N I J\ lger i c, ord on,uUI(!f' du 4 luarN .. s aG , h il .'ltier h t'ni· lI e inire , d e nie.' N d6' Il' . u eCCtiliOD , d épùt , llililpeIUilf' , cnutioll. t es dispositions de l'ofdeill ll ol/ce du 3 jui llet 18 16, ell ce qui COIlCCl'ne les d"puts : t f'o'i si(jnalion,<;, 'ml ;I(,! pi l' /lI ell.'mPHt 1'(,Hr/Ut" "pplkab l p$ eli ~4.lg,~,;1' lU"' ('elle dit '. ma/'$ f 835, f1 O.\IAI\ el autl·c" c_ LU:\.AROO, LA COU R; - At tend u que toutes pa l' lies rcco nn ais.scnt que la maison appal'lenaul pal' indi vis entre ell es dal):; les pl'o pol'lioIlS suivante:::, sa,'oir: tl'ob quarts à Luxaroo ct un quar'l am. parties de Me Oel'01ineur, et dont la ,e llle par licitation a d e urdonnée par ill'L'èl tl e la co ut' en date du 20 juin dtu'nier, t!nl't'~i~ll'''', est habou::.: _ .\Ikndu d ~s I O I~ que la nalurc des droits \Iui rè~ullenl du habou-. au pl'otH tles appd l'S ne pCl'met pas qUI..' l'usufruitil'I" par la pel'Cl~ pliol1 actlle!1t' Ju capital. pl'i\è les appc les à la sub ... litution J ' un droit qui repos.:' per:,onnell Clllènt :;'UI' It'u r !tHe: _ Que par co ns~q ur nt il ) a lieu d'orJonnel' que l'illlmeuLlt? .. èra nlil'Ile UlO,\t.'onant un t! ('c nt e annuelle et pel'pétuell e qui sera sl'nie et pJ~l'e au_\ usufruitief"5 du �1i 18\3 !la llllU:;:' l~:lJ~;;:. I ;\ pI'OP'?"1Î 1i1l a~;lnt " ~P 11\('t' !J :\ r 1 t'\PI~l't f'" h'I/I" Il:11'' t'I I~ All cndu q u<" hl mi sl' il p.' j\ capital di' (j,OOO ri'" il .\' a li,' u dt' la pOl 'l ioll ; - ~l tl;rt'lIi.' 1I l' II 1111 l'\; II,\l' 1'1Il' ~'n I :r ~ ll(':. l'I ~ lI l· IHI I.1 qU 'U II\ It'I'lIw" tlt'S Ol'dnllnan ('("'~ l'I [11'1'\' 1,'" qlli llntt' I'i'i d ~ 1 ill'gr ll lt"·,! a u lam dC' 10 pnuJ' 100 p ;11' il lI ; Pal- ('1'0: rn~) llr, : - . ~l'dn"n C (!l' ,C" lï llllllf' l1l,ll' !l'l' l'Il \f' ndu a m. ClIl'h i' I'l'S publi qur:, dr , anl Ir l,',hun tll cnd dr P"(,II1I I'1'(, j l l ... tan",' d '.\l gr,,,;, " aurlii' nn d r .: (.,.il; t'~ ~ 11f ' 1.1 TII i~~ ,) pd" d r üoa 1'1'. di' 1'(' 111 ,' iUlllllr llr cl p,' q w tlh'lll'. ap"'''!' q lH' I O lllp~ , .... :;;: IOI' III ..dll ,'!' il lwnnl r it', ,'(' mplil'''. t'I(' . 1"'SC ''''''t'nl 1 . \I 1!~· l' l f' ' DI , Dt !l\lW, p l'llS. : n',' \ EHTO \, 1 )"(1('. flt:/I. - IW ~ Ih: Il i\l li'H :Uli 4' ( 1.1 li S \(; , CO UR D'ALGER (A",1. co rrec l.). .hUN dt' eonfianN' . Inandnt . PI"'11\4' I~ tI'I " "cemhre IMI . (('Ntln .oui nlc· , l\dIIII NNi h i llt i- . " t' d,J/it (l'abus (1,. ('o n!ifllu: e jlI'6uPIJ/1S(m t l'CJ.';MI'll1't: d'un "MUrai tÎl" '[ d(/1lS [,f ll i'Jlalioll dtlqw>l il l'on~is l (', la 1,r('l/l'C 1,'en pell l êtfe (aif e en jU$lice l'/"jl,,in elle gue ron(o"mI11l1f'1l1 al/J' 1't!ylt's admis(' .~ / 110' 1/> d""" ('il'il 1JOW' p"OllVt: l' le dllpnt OIL le malldat : Pal' -,wi ll!, si /0 l'a [('lII' de /(1 SO/llm,' ' H't.!lt'mWe d,llfJlI1' /I /:(' c.l'c/:r/p 150 ( /", cdll' P" CHI'I' " e l)(,/II NI',' {ail ;> 11'0' (fll/()in s (' II l'''/Isr l/I l' rI'/l1l )! 1\ ,"-n:n1 1'1 !lU' , J', l'MIlIII('I1I'I' IÎI t! 111 d '> pr"ll/le p (fr hTil. 'l'I: 1l 0U I.. . 1. \ (O l/I; - ..\ll t>nd u (I uï( s. ' a ~i" . . ait li 111 ::' l a cau se d 'u ll e p l'~'\l'ntiO Il dlr d('( il J .a llll .... dl' ('onfinnre jl l'rv u et pUlii pnr l'nd 'iOd C. p e l1 ., pUiSflU f' TcLoul 4'I<li( ;H'Clhl' J i.~\O.I: (lt'Iou ~' IW à. son pl~of11 el al~ P~'4:i ll dÎ('\' du propl·j l'I,lil·C' 23 so ull;lni s d'or qui , . . ()HI"anl , lU I n,all' nll'II' CO ll fi t'" a tlll'\' dr lII;uldal pal' une pel'solllle, pl'l':-i ~I a:,­ c,lI'a: P?UI' I f'~ l'cmeUre ;t UIlI' li l'I'ce pC I'...,onn e il 0 1\ 111: - .\ lll' r:du que ::.u i\anl ~;~H,'. Jlll 'l :-p r'Il(II' n cl' (·(,n ~ l al~Il', :-:a nrl iû nr~ ('c nOl allll1l r llt pa l' un nnèl de l'as~nti(jn du ~;Jall.\r ... r 183~ . 1 ? dl'ht ri nbll"',Ù,(' ('o llhi\IH'l' pl't" U p:u' J·art. 'lOS C. pl'n . PI'O'''UPpo s,~nt 1 L' ,'\r ... l.l'n~t.' ~ un ('o.n l l'~t ('1\1.' ~I an" (a ,iolalioll d uquel i l co ni:.islr, la jll'(, li \l' n.('.n peul !'lre rtli l e ('Il Jus ll ep (' !'lllllndl c qu e co nfofIlH' IIH:- nl aux l'l-~les d u <h u it CI\ Il , pO IH' pro~"e,r ".f'X'i!',l cncl" du rI " Pôt, du IIlandat , el(' .: - .\ttendu' qu e tian !" la ('a u ~c 31'1 lI ; lI e Il ~ .a~ ! ssall, comme il !,-'agi l enCOr e, de 23 sou ltanis d' or, :!ooi 1 2-W 1'1'. l'n".I 'o~, ,f :.;:t.-tl.rlU 'C ,! 'u rr e ~.(l lll ! " f' r," 'l'Chnl 1 5~ fr'.:. - , .\tl cud u qu e de'ilnt (e ll'iLUII,d (01 rf ~tl ~nn l'l d,O I'.1Il Il 11 a d t' all l'f! II (' III produil alH' un co mrn enrc llI l' ll l de IlI'l'~n c pa l: ;'l' I'll: qu 'I,1 cn ('" t dl' menl l' dl'\ ;lllt la CO llr'; qu e d e pins le pl'I"\'en u ;,1 t?lIJOUI'S 1114', c.o rn ~lIt' il Il! nie c ll cor'p, l',,,i...,tt'Ill.'e lII i' me d u lna nd,ll , donl (a \' Îola II 0rr . 1::4 ('ons ll t rrlr ~c du di>li1llli ' 1ll(~ m (~; - ,\llcndl l qu e dît ns Cf'", l'i /'co nstanCè!' I ~ 1I'I,hunai tO I' l'ccllû llIlt! d 'O l'{l ll ne pouvait, pa"- plll s que la CO lll' lI C le peu t aujo ur'cl hUI , adruct lre ln l'I'C' u,,c ll'sl ilil onial c; . !)n l' ('t ' ~ ,m otifs: - FaisOlnt tlt 'oil au '\; rOllrl li s ionOô;, pl'Î.ses pal' 1\ 111'0 11 Teboul I.e J 1I 7em~ ll t 1'(>11 (111 ~O.""'t' lui le. 5 ol'lohl'e 1 8 ~3 p a l' Il' ll' iLunal cO ITec~ I IO lll~e l ' ld Ol 'all , dl e~ ladl,'e, I C rn llll~It' I't' pulJ lrc II Qn 1'l'ccv,ü)l l' qua nt il pn"sc n1 dan s IC5 IIJ,OLU I' ... ul l.I~'~ PUl'd UI Il.-qn·es co nl n' Ird il A<lI'o n T ehoul , ct d ccluu'ge ledit Aal'on l' 011 ues con a lllnaLl oll~ p o l'l l't·~ cOIIII'(' lu i, 1'," ' fJ1'IIIC ~f.\1. D ODU:O , lJ ds . .- BERXARO Dt: M \ BI G~r, subsl. du pme. fl PII . - .\1''' R \ IIREnn, df!f, COUR D'ALGER Aut! . crim .. - l ', déce mhre 1 ~1:l, Inllftru e tion c riluln e ll e , I,e l e d ' aecU8atioo , d e ruÎi' rf' r t!llI id"o ec c onnue, ablllenee d e l'Rec u 8{', art , '71 ,l e l ' ordonn a n ce du 2(; 8c ll (cmhre t~ 12 , notification au IlarCluet géni'rn l , illl'ôe rtion au ,llonit e ui' a l,:;é ri("n , for ln a liti' "' uh ""la n~ Uelle , Hc:t.! on IllIhlllclll e , rc'c·t'YRhiflH, ..l tl-C t el'III" ;) Je J'art. i t cU: l'ol'c.lùl1»'1nce dit 2ti septemb"1! 18U, (,J)';)(/u e l'ttecuse "'" St: trouvant pas a .li a demiel'e "f'sidPfice ronnll e, l'acre ,l'(ll'rusalir'/l lui est no(ifi ~ au parq uet du procure",," gen éral , CP Ifja(/ish'al drrit III (air;> lnsflret f e.ttJ'(lÎt au }l oIlÎleul' algéri en j El cette formalitl! drlJall.t ~ I/'e re lJutCt' ShbslclIltiel le, sur'out au crilf.il1cl, i l 'II u lieu, wn l qu'elle n'a pu~ t!t é rC"iplie , de déclare,> n011 rece-c:at/e l'action ('Il minültrt tn"-;l" )1! " ' STt:Rt: P 01.11": C. I:t~TT I STI \1 L A COU lt j - AIll' ndu qu'il s'agit dans la ca use de «OUIlL'I' Jda ul cl de jJl'OIlOIlCCI' lin!;! pein e cl'i min cll u co nll'c 10 nomm {> Balhslini , accu8-t- de rau1\ Cil t-c l'illu'e ~ dt' co mm erce, lequ el ne sc pl'é~e nle pas; - Attf'ndu qu'il imporlc pl't'a labl emel\l do l'eco nn 3i1I'C si lou tes h'~ fOl'nH'Oô;, on1 ét " o bser\l~ es dan s la ci li\li on el 13 notifi cation à lui l'a il e de l'ac le d'al;c u:o! ali on qui \0 co nce rn l' . fit' tIlan il\ ('C à Ce flu'il puisse è1rC' légal ement et r',liso nnalJl ern enl pl'éSUl1h~ cn avait, cu co nn ais!'a llce; - .\ !tendu qU è, suivant les r'ell::-eignclll ènts ob tenu s e( dOll nés à J'lHli:-;;;icl', le dCl'I\;t'r domicile, ou plu tot la d !.! rn i~ r·c rés id ence co nn ue de B alt i ~ tini éta il tl .\I gc l' ; q ue, n l' s·~ Il'o uvalll plue:;, la citation ainsi que la nolifica lion de so n actl" d'a('cu~alio n ont d,ù t= lI'c fai te:.-, co mm !.! dies l'ont l'l e en effet, au parquet du pl'oeul'c UI' gC Ill'I'a l, am, le rmt! s de l' a l't il de l' ordon nance l'Oja lè du 26 se ptt.:mbrè 18(.2, liant les di s positi ons rempl ace nt en ce ('as, pOUl' 1' .\l gI' l'i t:, cell ès de rart. 69 C. pl·OC . ci\ , ; - .\llendu que ce même art. ït de l'ol'do nna nce l'oyalt' du 26 se plembl'e 18 't2 di spose qu t!, dan s le cas où les cita t io n ~ ct notifications se l'ont fait es au pal'l-tu et du pl'ocoreul' gê nera i, il en se ra i n'::'l'I'c un ü ll'ait au JJonit~' III' a/l/d'ic,,; qu~' celle rOI' malit e doi l ètre r~putuù substanti ell e, s urt out au criminl'l , puisql1 'd le ~èule l'~t ca pabl e, pal' la publici l ~ qu 'ellc donn e auvliles citations el noti fi catio n ... , lIl' fai l'~ prc5umel' que J'indi\'idu acc usé ct ciIC a l~ U conn :üssance dl' l'action e '\ c l'Cl'è co ntre lui. ct qu e dans la cau se acludlc il n'appel'l pas \Iu t! celle fOl'1llal ih.' ail d\.' l'e mplie; Altcndu cèpendanl qu 'cli c illlpol'te d'autant pl us ~n .\Ifll' l'ÎI! qu e la population esl eS5entidiemeni mob il e, qu e, la :COUl' s ui" ant au cl'imind Il!s rOI'me... dl' la procl'dur~ correctionnell e, une peine criminf' lI e d es plus gra\e" peul d CH~ ni r \h'tÎnili\'e co nti'\! un indi yiclu co ndanllll\ dl' 50l'Ie qu e, s'il St' pn'se nt ait ult t' I'Î clll'c men l. il nt' rt'5 t ~­ ra it qu 'à co nstat èl' son id enti té; Pal' ces motifs: - San s sc pl'ononcCl' SUI' le rond de l'accusa ti on, declal'c pUl'Cment cl simpl ement le mini sl l' I'C public non r ecc " ablr en l'clat el quant à pl'l'~ e nt dan s so n act io n con tre ledit Baltisti llÎ. MM . I) UBA"O, pl't'~.'- BE n~ARI) 01-: ~L~R1GXY , su /Js t . du p r ·.lt'. 9'-'11 , �16 1843 COUR DE CASSATION (Ch . crim .). - 21 décemùre 1843. L es 1JlteJ'pl'l!tes Q$St!l'u,t: l1lés (luac}, es d'tille mlmièt'e p e1'm all e,lIe (/tl stl'lJi Gt: des t/"i ~ lnlt111IlX el' AI(J f!l'ie ne sont po hll l elHl S de ft!iUrel' le Sen ll ell( r!(/11S ('/laqu e ('!fair!' (Ord . 26 ,epl. 18.2, 111'1. 22) (1). S .\I> I11 BEN A"AlI. (', 1II NISTÈRi': l'UllLI ".: . , LA COU R; - Sur lc moycn tiré de ce qu e l'inlcrpl'èt e appelé pour traduire les in tc"I'ogaloil'es dt: 5 accuSl'S elles dépositions des t .... moins n'a pas pl'èlê le sm'menl l'equis P,lI' l'art. 332,C, iust. crim, : - Attendu qu e, d'après l'm'l. 22 de l' or() onnan ce judiciaire l'elali,'c aux êtahlissemen ls du nOI'd de l'A rriqu e du 26 se ptclIll.lI'C 1842 , des int el'pl'êtes asse l'lllcnl é50 sOlll s p ~ cial e m c nt, el d'un e manière pel'mallente, a lta ~ Ch ~5 tLU se rvi ce des tribunau x en Al gél'ie, ùl qu 'il esl co nstat é pal' l'al'I'èt attaqu e, dans l'espèce, que l'inlel'pl'Nc appelé aux débats était asserm enté ; que la l' é i l é ra ~ tian de so n sel'ment pOUl' chaque affail'c n'es t p oi n~ exigée par l'ordonnance don t il s'agit ; Par ces motifs: - RejeUe I ~ pOllnoi ro rm ~ con tre ['alTêl de la co ur roya le cl' i ~ IJIÎn ell e d'A lgel' du 9 Il oycmbre 18'1 3, ANNÉE 1844 ( I) v , cass" 28 jl\lI v . 1836 (R UU . 1836. p. 3). 1. �-- , ~ - - - --- 1814 COUR D'ALGER (Au cl. ci1. 1. - 2 janvier 11:("". In'{<I't'· t", Il,,, ca llitn .. ~ . talJ~ l i·ga l . ~·fH,dall.uation judiciairl' , nhlil;ntioll n é. en :\Igi'rif' , fh:n tion . Jù'pn:s l uju/'i-:}J1'tI'(I'fl f'j' 1" '(1111Jlt!fllut en cl'la .'HI/' le:; rliS}J')sitio ns spl!ciall's qui reoi,q/ /J ( la mf/U!}"I' Cil A /(J'll'ic . tini,II":! de l'a1'gent doit étre fixé li 10 ]Jour 100 pal" lm, e" l'absence de (oule COllVenli011 cO /lll 'aire entre les parties cOll t rartantl's. pl)lIf'le~ o/Aigali on~ qui IJnt pl'is nl/i~~(I11n~ (['I/I S ct> pays: l,a co ur ,l' .\lr/''/'. en mnHio nJHlllt dll1u lW (it; $/' S aad;, qU f' I( /r, som UiC (allnuée,.·/'(( prod/lctive tfillll fn 1t..; Il SWIS (lulrr11l('nl rb!term iner (l', el serail le t llUa: "e,(;dil~ iIIUn:t\, a dû eli/enl/rt (11/1' ces il1lh'U~ {u s.w>,!l calculés sur le Laux légal dans lu colonie ./1 iII/po rie p r u que, s,tiL'fl nl lin US/I(JI' a fmi.; entre les lIr (JocÎnnls l " A I!)~ri" el (,l''u.t de Pran ce, il ail l'J:i~N l'nll'I! l"s pm'lit':> une conventiQ11. (acile fixant à 6 pour 100 let; Îlll ëréfs rC.'ip f'c lifs r/oni (·I/"s aW'aient a ;se l~ltil' compte dan.:; leurs rclllfi on;s commerciales, lorsqu/! l'oblir,atifltl dl' pflye/' le.';lliis illter!Jls résulte, '11011 ({" Cil)!, re/ali(Jns, mais d'un I;' condamnf/(;rm j//rlil' Îfli/"r pro/l/'HI cJe li Alg"", -, LA COt U ; - .\ ttcndu qu c, pal" CI"''' mol::;;· CI La so mm e all ouè(> 5~1\1 (l1'ot.J ud i\e d'intlll't' ls ", in sé l'é~ dan s .sO li al'l'l:l du 20 "nit 18!13, sa ns al1ll'rmt~ ll t dt't€:' _min er qu cl sr ra itl l" tau\ dcsdits intcl'êl", la co ur a dll \'ol doi l' el \ou lu qu'i ls fusse nt cal culé~ SUI' le tau.\ ICKal dau s la coloni(>; - .\Uendu qu e la j llrispruflence, s'appu,\anl sur Ir;;; di sposilio ns spec iales régi:::sanL la maticrc {' n .\l gé rÎ (', a fix ~ à 10 pOU l' 100 pa l' an lïnlèn"1 de l'argent en l'absence de tnu lC' coo\'cnlion co nlrairC' cnlre parlic\;; con tl'ac h rtl es, pOt u ' I{'s o bli ga t io n ~ q ui onl pris naÎ ssa nC'(' dan;;: l'de n· du C' d e~ pos"CS ... iOllS rrançai .. l."~ dan:, le nord de L\fl'Îquc: - ,\tlendu qu 'e n adli1e tlant tomme \l'<li, cc flui l'l'~ ull(' I'ai t du cert ifi ca t produit pal' les dcmandeur', (lU'il e~is l a t entre le::;; Iw ~otian l ::;; de r .\l g~riè (' I ceux r ~sid ,lnt en I·' rance tlne c(l n\"e(l!Îon tacite qui lÎ\ e Ù G pou r 100 pal' an If's in tél'èb re" pccli(s donl il.;, ont à <='e l" nil' co mpte dan" Ir co u l'" d ~ IClIl'::; l'pla lion.;, co mm c rc ial e~, cc ttr c0l15idl'l'alÏon serait sl ns aU CUll poids el ~a n s a ucu ne appli catio n dan s l'eS pl!Cè: pui:,quïl Ill' ",'agil plS ti c dt:> tcl'milll' l' le dlifrl'c dc<=. Înt crl\t'" des som m(l!::o qu e pouvaient .. c de\ oi r rècipr":lque!TIc nt le.. mai .. ons Alph an dl'I') d',\l gcl' {'l GCI'mond~ de ~ainl-TI'o p cz, ct qui ont li gul'é au co mple de liquidation, lor;;;,q uc ces nt-gl'lci,mb onl ct.''''''' leur~ relatioos d'a ffaircs; - Allendu qu'c n cn nd . . mnanll c;;: ::-ÎI'u r : ; .\lph and~I'j rl' ':rl~s il l 'e mdlI,,~ i mm éd i:ltenwnl au sieur G C I ' rn o nd~ li ne. ccrtain e qu ant it r li e boi" , {'l, [1 dl'faut ùe cNte remise, à lui pa) \' 1' la ..;omm(' qui :::rrait ;H'bilr'~c en ~ 1I'e la \alf'ul' l'f' pl'l';;(, l1lati\c , la COU I' fi C I'I;\~ à la tlHII '~(' d l'S pl'cmÎ c!'5-. t'l au profit du ;;:('cond, tllh~ obligation nOll\ cl1 e, (' n dl'il on In ème d .. "i opl·l'alion . . cn mm cn:ialcs des partiel:, cl dC5; co n' CLl· ti on;; , qui pouva it'Ilt 1('5 l'\~gil' : - Que cl'l tc nou\cllc ol.lligJ.tion 1'(,~lIllant ll'un e eond arnnatio n judi ciô.IÏrc IH'ono ncct.' à .\I ~cT de\ait , en ce qui t:o nCl' l' n {' ln fh;ttion du l a ll ~ d e~ intel'N .. , "ui\'l'\! It' :lod ùe lou tes les obligation,::; Il tÎc::;;. ('n .\l gl·de, à moin : ; qu I' la. j ll "tirc n'elH c~ pl''::~''e m (' nt ùëda rl: il' con trai rt" Cl' qui n'a pas l'U lieu dan " l'al' I't~ l dont ~'a~ il : Pal' CC" Il Hllir... : - gtaluanl pal' , oie dïlltrl'prèlati oll; - 10 Dit qu e, pill' lcs (,~pl'('s;;; ion::;;. in .. cl'cc'< dan::;;. so n a lTt~ t du ~O 3uit demic!', e!lc t\ l'ntl'nelu ro nJamflf"r t~ t a 1'\~(' lI c m l' n l co nd amnl' les sieul''5 .\ Iph andl'ryaillé (' t cadet ~I pa)t' I':tu ... ieur GCI'm ondy dr ;t int·TI'o pcl la ::;;omffie qui SCI'Jit al'bitrt'e ,,\ cc les inll'I'd~ l('g.1~\ (' II ,\l géTil' . 1"' 1 IÎ\(' ;\ 10 pOUl' 100 pal' an le ... dits inlerèl::;;; - 2- Ot·('hu-e lUI bf'<=.om �z 18H 1814 in ::' llffi sa l1 lt.:~ Ics ~frl'cs r!Lit ûs pal' lus sicu l's A lphandcl'Y aln~ cl cadd au sie ul' Houre, ce~::.lO nnall'e de GC'I' lllond,Y; - 3° Enfin , déboule les ::.icUI's Alphand él' \' aln.· i' i cad et de leurs fins el conclUSIO ns SUI' la demande d'in tc'111'étatioll. ~tM . O Un ,\ RD , lJr':S.i DE 131\1\ , fil ', oeil, - . Mel BAIWER ET el 'l'I OC II , d. lf. COUR D'ALGER (Aue\. crim,) , - 8 jallvi. ,' '1844, . 'one Uoonnlre •• ubll e , faU", r tl latil'", l U' X fon e tion ... . . uil'!io ~'n JU ;(, UI C llt , uulorl~ IIntion , cO lul, étenco . Si, ct ~lérf.wt cl'u/te (Jj't/OIllW/ICC spéc iale rendue Cil cOllséquell ce de l'acle organique du 2? JUillet 1831, le dl'oil ({aut oriser ln wise ell itlgemenl des (on cliowwil'es dt.: l'o)'(/re ltdmfnistl'~, l~f 11 '~ pu /Jll'I: allribut! au co nsei l d'arl lninisll'alioll de il' J't'ge ll e/! pal' .les ~1'1·et êS m1~l/S/ ~ I ' ltds d,>s l cr st'plel/ll.JI'Il 1831 cl 2 afJù t 183G, ce (,fJn~('il 1Jllise ccll~ (/tll' /bulI OIl dans ta rt. 5'1 rie l'o /'d'mnaIlGè dt! 10 août 1834 el l'a)'t, 6'. d es o/'donnunce,'t J.{'$ ~8 {ém'iel' 18t. 1 et 26 seplèmlm: 18 '12, qui f'inlJ es tis ~c l1t <lu droit de comwill't: dl..'s ad es d ' (/dllïilli~t1'(lt.iol1 ct 1("5 m lIiat's c" T/t p ,liie u Sf'~ (U/)o/us en Pral1l'è (UI COlI sei! d' elal I l , Les s ieurs Lafontain û, co mmi ssa irc cen tral de pol iœ à Alac .. Ga lula né .... ocia nl Vi llalba , propl'i l> tail'c, ont êté ci tés dovanL la co U[' 1'~ya'l e d 'Algcr , j~lgeanl c!'IIl1!n ell emelll , CO I'~Il1C accu sés: La fon taîne des cl'im es de concussion. (a rl. Ii" L. pen.), dû corrup llOn (ilrt. 177 mèmè Code) cl d'allcntal à la libcrt é individucllr (ar l. 1111 lIl ~ m e Code); Ga lula de co mpli cité dans les m ~ m es cri mcs, ct dc Villalba d~ cO ITuplion de fonctionnaire public (aI'l. ni ct 178 C. pén,) el de d es ll'ucli o ll d un ac le co nlenu dans un dépôt pu blic (ad. ~51 el 255 G. pén .), ~~ e Baudrand , pOU l' le sicul' Laronlaine, a Pl'is des co ndu sio ns tcnda nl il cc llu ïl phuse à la COU I' : - Annul er l'instru ction t la procédure dirj .... ées contrc le COlicluant; - D,i,re égalem~nl qu e, so n al'I'cs lation es l ill tSga lc el de ~ul effee ce fai sant , ord onne!' qu li sera mi s en IIbcl'lé el se ra l'e ndu à ses fonctio ns et cc sail!) dcpens; - Subsidiaircment , cl pOUl' le cas où il \'ie nd l'ait à (-trc juO'~ so u\ el'ilintmenl quc le co ns.ei l d '~dn~inisll'alion près Ic gouver neui' généra l oa pu valablemenl accorde l' 1autOl'l sat lon de poul's ui vre; - DOll ner acle à Lafontain e ti rs l' e~e l'\' c s le.s plus ex p1'c:;ses qu 'il l'a il dC' tou s S e ~ droits d'attaquer celle J écisioll) SO it en la I ~ r~ e, sa lt au fond , pOU l' C\C I'CC I' se::; droits en temps et li eu, notam lLl cllt , el sans pl'éJucllce à toul~ s autl'es voies" de IH'o posc l' dr van t qui de d l'oit, voire Inèmc ~ e\' a nl la CO UI' ~ e cassall on, le moyen ~i\'c de cc que Irs fOl'm es de pro céder tra cées par le decl'et d e i 806 cl les I O I ~ cl ol'donn antcs qui rcgiss cnL le consei l d' Etat n'ont pas été obse l' vées. Le 1I1 În is lèl'C publ~ c.a r equi s de so n c61t!. , qLl 'i1 plais\: à la COUI': - \'u It.' ~ ord onn ance:; des 22 JuLilet 1831, 10 ao ol luême iUl nce, 3 1 oc tobre lB38, 28 fénic l' 184 1 ct 26 septemb re 18/12, el les ~u ' l' èlé s mini slhiels des l cr septe mbr c 183/1 2 ao(lt 1836, el 22 no"c mb re 18 i2; - Oéclal'r r l't'a uli èl'cmcnt in troduite co mm : l,ega ' 1cm.en . 1 au l oriS ' é e, l' ac tion ' cri minelle d id gée0 conll'e Lafon tain e, .à " tor l 1excepllon Pl'o posée pal' cel a cc u s~, ct oL'd onnel' Que les débats s' oll\'l'iron l sur le el, J~ fon d , (t ) V. Atger, 6 mai t 842 (s ou . 1842, p. Il ). La cOllr a ainsi 1.1: COUfI ; -:I.e conse il ~ t alue : A~lend,u .qu c 1.·l'\cp pli?1\ pl'e::'>f'nle il Jugf' I' les qlJ es li ons sui\ant f''i : ~I adllllll l ~l ralion a - t-I ~ l'l~ vulabl ernrnt autorÏ:-w r' la Il1bf' l'Il ju.z"- ment de Lafonlaul(' '! - 2 Ct'lle auloJ'l .;;all on a- t-ell e dû s'étendre cl lou.;; \(os fail ... pol'l ês dans l'acclI s;üÎon ? S Ul' la pl'ern ière q ucs tion : ALlcndu qu e le conseil d'adlninistl'ation de l'AIf!él'ic li enl son exis tence de l'ade orga niqu e du 22 juillct 18::14, cl quc des ordonntln ccs ~~l"c ia~es d ~vai c nl dêlcl'lnin cl' se~ al.l.l'ibution s ; - Allf'ndu quc CeS Ol'do nna nccs n on l Jama is pa r'u cl que les aUl'ilmlton" du conse il ont li ni par èlrc l'êgléc'' p,al' les al' I'ê tés ~ll in is t~l:iel s dcs ~ef septe mb~e 1 83 ~ et 2 aoot 1836, mai ::; qu e plu ~ ~I ellrs actes de 1 aulor'~t~' ro~ale 1 on l Sutcc<;,sl\e mpnl iO\ c.., tî dl' div erses alt l'ibutiollS Lln ~o rl ~llte s,; alll,si, p~UI' a ppl'é~ i e ~' la pl'emièl'l! ('M' I'(Jti on proposée par Lafonlaln e, l,' co n\l elll d,I'Xa Lll lll cr: ~ O,S I , a dcfaul d' un e ol'd onnan('c ., pècialcrcndur rn cO Il il-e qucncC' dc 1 acte du 22 JlIllIl'l (83'} , te dl'o it d'aulori:,cl' la mi::c t' n ju~cm c LLl des fonclionnaircs d l~ J'ordre arlmillbtl'a li f a pu être allrilJu e au co n"eil d'admini s trati on pal' dc:; al'rt~lés lllini s l~ri (' l s: - 20 Si, ro ca.;; dt~ nétrative ec ll" pt'erogative ne sc t,'ou~'cl'~il pa~, f;lil'c ~arlie d.e cell cs qui lui Ollt Hl' ('~ofcr~~s par le:, ordo nn ances dont Il \l cnt d circ frul menltOll j .\th'ndu, Cil pI'r. mi(' l' li cu, qu e d ~ si mpl es ll.1'I'èt.t5 mini ... tericls li t' ;';,lU l'aÎeot ètre a.ltl: ibu~ifs de juridictioH, a LLI,oilL~ q u'ils !le pui",cllt l'e ll e forcc dan;,; ull e di ... po ... itioll leglslat1\'c qud co nqu e, te qUI ne sr ('cnco ntrc pas dan s r C'i p ~ce: qUE' , loin d e la. l'art. 6 dr 1'01'donnarH.'l" du 22 juillct l b3'1 , qui cll c- mt' me es t fonl.1 ce S UI' l'art. '25 dr la loi du 2', a\l'il 1833, a di~po'it;, rll tr rm es exprês, que les at ll 'ibul1ons du f'o ll:,ci l sC' rai ent d l'tCI'L)lin êt,,; pal' des ol'don n,l.Ilcf's royale;;:. !'endu es ad /wc: ,\U endu , en seco nd lielL , qu 'r ll ins ti tu .ult le cO I\"cil d 'admini ~ t!'ati o n de 1·,\I .... cl'i r I\~ gOll\el'n emenL ~'I~:" ll)l'OPOSl> tl'cn fai l'e un cor ps lou t ;\ la foi s admilli~tl'~if politique, lrqu el, à Iïn :'tar dt's t!)nseib pt'h ê:, établi s ;\ la .'! lad iniqu e, à la Cu vane, ;'1 ~o u l'bo n , ct dan .;; les autrc ... co loni e.;:, statu cl',li t SUI' le conlcnti(,lI x adrnini~tl'alif d cO ll coul'l'ait à 1't.'labol'a tion d l' tOutC 3 I ~s mesUl'CS poliliqu rs, administl'ali\ cs ct fin tncier'cs, ~;llI f l"admini,::;lra tion de J'arm ée ri celle de la mal'i n''', tout à fait seule..:. e\Ccplées de ce ll e nlll'ibutio ll gt' n ~ l'al e, et qU L', pal' 1<\ mènw, l'<u'l. 6 de \'ûri.lonnance l'oyale du 22 jllillC'l '1 834 a SUcc\'ssi\cmt'nt sou51l'ai tes à !'O Ll appl'~ciation : _ Allcndu qu 'il e::. l p05::.iblc qur cetle institution , a\"i'C <:t.)11 ol'ganisalion actuelle. ne sa il plu s toul à fail en l'apport avec \'etat du l)ays, le-=- progrès qu'il a fails, l'imporlance qu'il a acqui se, les populations qui l'habttcnt, cl le..:. intê l'èls nH\j \'ur.;: qui)' ont pds nai ss ance, ma.is qu c rintention du gOIlH! I'ne lLwnt, en t'c qui la concr l'll C, n'en l'essor t pas moins des arl. 1,2, 5 el 6 de l'ordonnanc\"' ci-dc~SU5, et dl' l'anètc du t u iic ptembl'c 1834, qui n'est, aux dcux ticr~., d pal'liculièr~ment dan .. ce lle de ~c~ di ::; poiii ii ons qui sc l'ef~ rc il la mi sc en jugC'llwnl de;;, fo nctionnaires. , que la l'cpl'oduction I)l'esque tex tuelle des. art. 58 ch' ronlonnanr(" du 2 1 aoùl 1835, to ncel'uanl le gou \'el'ncment de l'ile Bourbon , 6 1 de cell e du 27 aoo.l 1828, co ncerna nt le go uvcr ncment de la GlI~an c fl'ançaise, ('1 dt' toulèS Ir!.' ordonnance .. de même nat ure qui , plus tard , on t modifi é ou remph\cé ces dCl'IIÎèl'rs:- _\ lt ~ndu , Lou tefois, que cc l al'I'èll>, pl'is cn dehors des limites pÜSl~I ' S. par l' ordonnance du 22 juillet, n'a l'ie n cl' obliga toil'e, cl quc lèS ldbunau\ ne saul'ai('nt lui accorder tout au plus llu' lIn e forCè interpr\\(ative; - .\I aii5 attendu que k con..:;,ril d'admi· ni s tl'alÎ o n il été in\e~ti pal' 1\ 11'1. 5'1 de I"o l'J.onnanct' ro~a(e ou tO aN)! t g:~l du J l'o it ùe co onalt!'c des actes cl'adlllinis ll'aLi on d~\olus en (,'l'a il e" aU co n", \'i l ù ' l~ tal: _ QU l', tI 'ap l'~5 1 ';1L't. GI dc~ onlonnan crs dc~ ~S f(-\'I'ier lSH c l 26 "epll'mlwL' J S ~:?, " il statut.' 5UI' tl) ul rs les mati~l'e~ conl('n til'U~t'S tlont la l'lInnai . . :;;~\I1c l' lui aurait t" tt.' attribUt'\' pal' la lt'gi:.;,lalioll spi!cialt> dt~ 1',\I g-t'I'Ît.' Il, ('\ qU'1I11 (, jUl'i"'pl'luh'nrt' in variab le, qU ' ULl e' pratiquc de neuf aIllH>I'~ ont t.'tabli (lUt', pOUl' Il)1l::. I r~ t'a ... Hon l'escl'\CS , il l'c mplacl' , dans r.\I ~é l'it.', li~ ron5t~il rl 'Elal: \ttt"ndu qlh' cel onJn' de ehOs.e5, l11 o in ~ Cl'I'I' que dl,\,t' Iüppt' t.~t 1'\'gl\>I1l t" nk pal' If''':' I.wd')llnallct''' prt>citt't';,;. 9u Pl �j a pd$- sa ~O \lrcc dan s r acle uu 22 juillC' t. 183'1, cl Clu ïl impliqu e la co mrt-! C' ll cr du cO ll o:.t 'il d'admini stl'ati on pOlll' la 1111"'" (' II jUg't'llll' nl d c~ rOllcli o tlnall 't'''; qu'il lïlll- plitl ue Ill pmc d' une m;lHir\'(' IHll'I.' ~:ol ail'e cl l'ol'('éc, pll i~quo) 10 co n ~ci l l'èlllli :-;sa nl t'Il Illi la qllalit l~ de co mité du co nt(\nlil'lIx et lit' {'omil e de h~gi 5Iati o n , l'aLll' ib uli on lu i "c\i et\t , soit COlllmc l'elew\nl na lu l'l' lI t' tII cnl de la ju r'idi eli on co nlellti eusr, sni t co mlll e un aclc sui (Jenet;s, des tiné i\ {ol\'C apPl'étié pal ' le co nlÎl é de légis lalio ll : _ Allendu qu e, si on a pu concevoil' J es dout('s à cel t"gal'J , cn voyan t l'a n 'dt' du 2 aoùl 1836 no pas l'Olwod uit'e la dispo:-.iti on à ct} l'cla li,,u qui fl gul'ail dan:-; cc lui du t ~r scp tumb l'e 1834, ceS doutes n'o nt pas pu sun ivre ~t la publication de l'al'l'èlt' du 2'! no\'cmbl'c 18'..'!, qui la l'(' produit; SU I' ln sl' co nd e q u e~ tion - Atlendu qu 'nu'\. tl' I'mes de J'aclt' d 'accu ); alion , Il' n (l lllll\ ~ Moul oud, dl' tenu pOUl' \01 , é\lll".lii oht cnu ~ a libél'le moye nn ant la SO llllll e de 1,100 fI' , , et que cc fai t l' t' t imputé;\ l.a l'onl<1inr;- Altr ndu qu 'l'n hl ~ lIppo~a tlt ,'(.oe l, ce lui -ci n'aurail pu J'.u':l'O lllplil· que dall s l'c).c l'c i('l' dr :olCS fOll CIioll 5 d 'o nkit ' I' ((p la potic(' judicirul'e pl 'op l'emcnt. dile; Quïl n'a d ont: tll'oit , ti c Ci' t: 1)t'r, qu 'il ta ga l'antie qu e l'al't. 4ï9 cl les :u,tid cs : o. ui\ :\Ills C, i n sl. Cl'illl. a('cûl'denl :w '\. rOIlt:li onnail't's de cri ord re: Pal' Cl'~ m otifs: - Avan l dil'c dl'oil au rond ; - S" dt'('l;.I\'c n;guli~ ,'c lII l! lIl ~ ai ... il' cl di t qu'il sc ra pa 5::-é out r c ,HI'\. dt;ktl~; - Et co nd a mn e Larontai nc al/X drpens de l' in cidcnl. COUR D'ALGER (Aud. crim .). - lU janvier -1844. "llllel , jUg't' lllc nt Ilrë lll\I'I,tUÎl'C , d i' ilai , La dis/lo~i tio n de l'al't, 5ô de l'ul'dOIlJlflflCe du 26 septe/lll.Jl'e 1842 (l'apI'2s laquel le C(I)J/lel deI) jU(Jelllen(~ de déf /w t l'l illlcl'loculoi,'(!s n'es t recevable f)ll'ap1'[\~ ~I' jU(jI'm'>1l1 d('fi.nilif s'lIppli'Ju~ (i p lus f orl c l'f/iSO Il â l'appel d es jU(J('m enls prt'pa)'(/(ou'e,~, 84.\ fieu io ns rrrul~,,,j sC$ du nu,.d de L t(rir/ w! l (lu t Cf)mrM1'ce pal' m,.,. avec le' tl'ibl.L~ arabf!/O 'llli /l'o nt p(fS l'1lC'J"e (ait ICll/' .~o wlliuion r l les ports 'lui ne ,ont pas occupés par la Pron ee 1Jnr le mO'1( (lue lt.-s 1ndlOhu' lIver leufUels le pl'ltVtTlU a (ait le commercl' n'fl lai.ent pas, fi ('C moment , Itost iks fila fll'ance et rl'ltqlLenlaient le maTch! d'AI(Jer 1 celte c,iTconstar,'GC (,r.cidentelle ne pouvant ~l1 'e asûl1IWe (i une soumission ((Jrm,.lle ou li 1 occupal,tOI! ,.eelle pdvue ]J'u' b's an'étés ci- dessus 1i . UIIU:CT ..:VIl DES F1\,\ \ Cf,..,i C. HADJ J) ~ELLOlI J" L A COUII ; - \' u les ;\1 '1., 3 el ,\' de la loi du 2 1 seple mbre 1793 SUl' les douanes' - Vu l 'OI'donn~ncc l'oyale du Il no\'cmbl'e 1835 avanl fOl'cc dl ' loi en Alaè!'ie raisa nt applic<:I1iOn aux' possrss ions fr ançaises du nàl'd de l'Afl'iqu e des lois,~J éel'el!' el règlements en matii' l'c de douan es pro mlll g u~ s en France; Allend u qu e pal' al'l'dé du go u"erneur gé nhal de ces possc0:.5iollS du 27 L1 o\cmbl'c t 8:34, cxp rrssé mr nt maintenu 'par l'ord onn ance de 1835 cl pal' un ~ccond {tITr lé du 6I11al'" 1841 , rend u cn ,el'lu drs pou,oirs co nfél't'!i audit gouve rneur' pal' l'art. 5 dc l'ol'donn ancl' r oya le du 2:? j uillet 1831, il a éU' i ntel'dit au\ indi gè ne:" ain si qu 'au x Françai~ dc rail'c le rom mCI't;e par mel' avec les tribu ; ; arabes qui n' ont p:l!lt cn co re fail teur so umi ssio n ct Ics pod :, qui ne so nt pas OCC Upt~S par la FI'a.nce: _ Allendu qu'un procès·vcrbal l'éguli er des empl o,)és de la douanc d'.\l ge r co n ~­ late qu e le nomm(' Djelloul. patron du bateau le .ltal'ius, ayant son pCl'nlis de na\igalio n el un manires te de la do uane pOUl' l e port de De ll~' s, a j,Lé LI'o ll\l~ mouilh' rlan51es cam, dc T ccll ès sur la mème c6tr; - ..\ltendu qu e le pOl't de Tr dl ès n'êtai t pas enCOl'e OCC lI lh' pil l' le::< FJ'iln ~'a i 5 et que ses habitanls n'avai ent pas encol'e fai l teul' soumi slS ion â. la domin ati on rl'ançaise: qu'ain si il s ne jJl't~scntaie nt pas le;;; gal'anlies so us Jcsquèllcs le CO IllIllCI'CC dc la c6le peut èt l't.l autorise ; - ALlendu que J'al'J'èl attaqué s'e:o.l ro nd ":- pOUl' n :nvoycl' le préve nu de la pOU I'!1i uit c SUl'I f' motif qu e les indi gè nes n'étaient pas ell hostili té a\'ec la Fi'ance ou s~s alliés, el qu'ils fl'équ enta ie nt le mal'chê d' Al ger ; mai s que celle CÎl'constan Ct' a('cidcnlcll ~ ue peut êtrc allribuéc :\ une so umi ss ion formell e ou à l'occupat ion l't'ell\,.' PI't'\'ue par le5 3l'J'èlé:, ci-dessus \ isr5 : - D'o ù il :: uit qu e cd a lTêl a fau ssel1l('ul inlerprHI' ('es 31'I'èlos et les ordo nn ances. qui les on t autorisés, el riolt! en ne l'appliqua ut pas le dcc l'ct du 21 sept cmbre lÎ93, llHi il fixé Ics peines de ces coull'J'cntions; Pal' ('('s motir:, : - Casse J'al'l'èl l'pndu pa l' la co ur' d'Al ger le 2 1 aoOl 18"-3, el ~'~I , ut: (:nooSEI I..IIt:S, pl't!s. ,· IS\UU t:RT, ~ 1l ' I STt: nt: l' l nu e t', l :A \TES LA GOU I\ : _ .\.llcndu qu 'a u). t l' I' lIIt '" ti r l'al' 1. 56 d" l'ol'flollnancc du :l6 se plcm· bl 'e t 812, l' ap pel dl!:s juge mcnts de c!l,r,lUt et inlr l'l oc uloiJ'c:, n'cs t ['ccj 'va hl ~ qu 'ap!';'" Ic juge menL déflnitir ; - ,\ll,'ndu qu 'il t' n l!~ t dt' mènll' a f Of't iori de s Juge menl .. pl'l'p[II'aloil'cs; Pal' CCI' lll ù lir~ ~IM , _ !)(' c1are l' appel dt; ~1. h' pl'ol' un?ul' du l'oi nOIl GlA t..: QBI.I I , f. r, lm:s,; Di:': Ihm " (/l), (J(;n , - l't't:!!' COUR DE CASSATION \Ch. crim.). - 18 el19 janvier 1 84.~. ;thli- , ~I c Luss,\c , rler ( ':l.sl!Jatiou , l'OIlI'\'oi, juri lli c tlon tUilitllÎre 1 . ' rauçai. ~t t::uropi'cn nou luilit :\ire , "'CHI!' du Inot " 1~ l1rOfl i'''1l ", - __' n'Ulleil de gutH'rc . e rinu'l!i et (t i, lil~ , non luHi- I rtire , COUR DE CASSATION (Ch. criln. ' . - 18ja nvie r 1841,. DouanC8 , COllllllcrec , int4'rdi(·Huu , IIU.'t ~ n,i"'C8, l'app,: QUEN .l ULT, ccv . flén, cl ~IAI\ C I ,\ \0, o ee ull l· ... IHU' Il' I,' rau c '-' , trihu ... ,..U U- t ~ rritotrr , eO .."l't.... trnee , La dispos iti oll d~ t'aJ'I, !It de l'O/'{I{Jr\IHtIlCt! du 26 lIeptemb" t! 1 84~ qtli Olll'I'C /" l'ecoU1'S en cassa lion rO llt)'c l eS Jugements de l a juridietion militaire au::t Pranr'll i .. d aux EUJ'Opeet1S tHm IIItliluÎl'YS et nOt1 aSàimilès aux militaire! 1Jm' les l ois ne duit 1UJS être limitée aux habitants Ile l'Europe, et s'él t nrl au:r ~ujf't ... rltS puissl1~ turnptfennes ét ablies (.hIIlS le ur.: colonies IIIJI'S d'Europr et rrU_l: sujets dt's lH.âs<mtt:' ... ~ nmll 1) y , l'anè! du ~ I I\ol\: 184 3 qlll a tJOllll ~ li e u ou pnnnni (all ll , I~, :t, p - JO ', �18H 18H (Jeres (da ll-s l'espt.'lce le Brési l ) qui p~rtic ip~lIt, (lUX fCl'fflCS des traités, au bpnéfi.ce des droits rtJciproqu es l~sultant du dl'oll1H1bll c eurolJt!e n ; . D'apTes le l» pm.e article, les co nseils cle gU è,-re sont, ~o,~pt!lents pour CO!lnattt'c,rlei: prf1ciU" ne sa!l~ait êlre con"idtl ,.é (;omIiW aymll voulu uM'()ge,' IîW' ce )l'.J/nl a la ~v('rité d e ~a lO L/1'anqwSc , l aqw'Ur: est rel/due npplicabk en A l(jf!-,.ie pal' delî onlonuullçt'1î l'OUaieS, obl/(jatotl't!s pOUl' le$ tribunaux. t 'r imes el délits com.mis pal' des ùuliuidus mi!me non mllltau'es, dans des h eux (JU t Il e sont pas so umi.s li lajuridiction o,'dinaire (les tribunfluX Cl'Ol'all 1 de Done et d' A laer ( t). i\lL~ISTbtE P UB LIC. (;. PIZA~I. 6 OURO C. ~II N I STt::HE PUDJ.I C. I.A cou r. ; - SIII' la recevabililé du pOUl'\roi : - Attendu que l'al'l. <'J2 de l'o rdonnance ,'oyalc du 26 sep tembre 18/,2, l'ela.ti\'e à l'organisati on d? la j ustice d a~s les possessions d u nord de l'ArT'iquc , a ou\'c l'l Ic l'CCOlll'S, en cassatIon c? ntrc les Jugegemcnts dt! la j nl'Îdicti (l ll mi litaire, co nro l'm é m ?~ l ~ 1 ar t. 77 de la 1.0 1 .du 27 \'e nt~5.c an VUI , aux Fl'anç;li 5 et aux Européens non Illllltau'es el non assImil és. a~x milllaiT'es pal' la loi ; - .\ ltendu que l'expression (( Européens ) nc peul ètrc IlIntléC' al~x habitanl :;; tl e r EUI'o pc, mais s'clcnd au\ suj ets des puissan ccs euro p{oenncs t\ tabll ~ dan s leul's co lonies hors d'EuT'o pc, Cl aux suj ets des puissances étran gè res qU I pal'Ucipent, aux te l'mes des tl'ai les, au bénéfi ce des dl'oi ls réci proq~ ~s. rés ull~lIl, du droil public européen ; - .\llcnd u que le nom,mé Ol cro , né B I'~s tll ~n , qU I s es t établi à. Tenez, sur la côle des posse sions rl'a nçalscs du nord de 1 }Hl'lqu ~, appa~'­ ti ent à une na.ti on li ée à la Fr,mce pat' un li'aité d'allian ce ct dc pr'olec tlOn réC Iproque , tant POll l' la personne qu e POUl' les biens des suj els respectifs, du 8 janvier 1821), légalemen t promul gué en France i . . Par ces motirs : - Déclare Joseph Ot(' I'O recevable en son pourvoI et co ntinu e la cause S UI' le rond à demain . l.A COli n : - Attend u qu 'aux Lcnn es de rad , <'J 2 de l'o rd onnance d~ 26 seplen:b.I'I' 18;2 les co nseils de guel'I'e so nt co mpétenls pour conn~ti ll'e des crim es cl deITts l'o lll mis pal' des individus Ill r llleS non militaires, dan s des lieux qui Ile sont pas :>:ou mi s il la j ur'idiclion ordinaire des tl'ibunau x d'Ol'a n, de B6ne el d' Al gel'; qUi' Tenez lieu où le crime aurait été co mmis cl l'accusé arrêlé, est en dehors dc 1<1 1;111; 1(" du ll'Ïbuna l d·Ora n. tell e qu 'clle csl tra cée par alTèlé ministéri el du 7 mai 1 83~, l:o nfil'mé le 2 1 déce mu l'e 18'12; Pal' ces motifs : - Oéclar'c qn e les co nseils di' guel'l'c de la pl'ovince d'Oran onl cté co mp étents; - Et rcjette le pourvoi fo rm t~ lant con tre le ju ge m e nll'l" I~du pa l' k 1er co nseil de guerre pCI'lll all l' nl de la di \'isioll d'Or'an le 12 oclobl'e demlc r q~( ' l:O lllt'e la d éc i ~ ioll du co nscil de l'é \i sion de la mèmr di,'isiou, du 3 1 du I\lè me mOIS, qui rO llfiJ'ffiC ledit jugement. ;\Dt. LAPLA G,, ~;- B ARR l S, pl'és,; IS \\18["1 , 'l'app .: DELAPHME , av. gt ll, , LA coun i - Consid érant qu e hl loi du 24 mai 1834 il. aj oulê au\ dbposi ti ons do 1art. 314 C. p.én., ct de I .~ décl ~I'ation du 23 mars 1ï2S la pr ioe de J'empriso nnelllent dc SI.\ Jours à SIX mOIs. ou tl'C l'amend e prononcéc pal' le susdit ad icle CO Il.tl'c les. délenlcuI's ~'al'lI1 ~s pl'~tlib ées; -.Con.:5 idél'anl qu 'e n matiel'e cl'ÎlUinell ~ el co ~rectlOno ell~. le Codc lrançal ~ es t applicable en AI O'~ t'i t!. l'c lati\'(' ment a tous I ~~ CI'lni eS ?~ délJl ~ q~ ' il 1)I'~\o it ; quc. pal' conséq uent, I ~s cbanO'emenl... modificatlts ~~ ad.~lt~onll~l ~ f~lls au.\ al'ticles ~udit Codc I~é nal (" Il l''rallcc font COl'pS a\('c lui , ct d_cs 101::. ~o n t ap plicabl es en Al gel'Ie; - Consldé l'êlut qu e l'arrêté du 23 r~\ l'iCI' 18.3;). de M: le go uvernel,lI' gé nel'al es t décla rat if, et ('ap pelll' aux obli"atioll::. de la 10 1 h'a nç,u3C, en cc qUI cO,nccroe le. port d'aJ' mes prohibec:", m ai~ q~ ' i l n'est pas supposa ble qu e cct a lTHé aIt \ oul u d~rogel' à. la juste :>:é\t!ritc de la loi fraucaise laquelle es ~ l'cndue app li cabl e pal' des ordonnances roya les qui ~ont obli O'atoire~ pou,' les trlbunau.x ; Pdr ces mollfs: - Vu l'al t. 3 14 C. pén. ct J'art 1er de la loi du 24 mai 183 .. , :\. doptant les motifs du premiel' juge, SUl' le fait de culpabihli:; _ R efo l'm~ le Ju gement . (136.110, 12 oct. 1843) en ce qui concel'oe la pei ne app liquée' _ Condamne Pl zanl à la peine de ~ ix jours de pl'iso n el 16 fi'. d'amende, dc. ' 1:) MM. GIACOllBl, f.f. l)r~s .; GAUllA,' . l'app.; Lr FRü'çOIS, f.f. min. pub. COUR D'ALGER (Aud, crim, ), - '27 "!!la·" JI n'y Ct 1!a,s lieu pOUl' la cour, )uyeallt t:I'im inellemtnt, de pl'olionct:" par défaut une condamnalton contr~ l'cuxusé, et l'action du ministère public doit ~t,.e t1éclarëe n",\ _ t:as,. .. 17 juin t SlJ (aou, 1813, p. 5) pl la Ilote, l'U BLlC C. S.üo B r,::\ ABO t,J\RAlilIAN d autl'è . L A ,C? LJ I\ ; - .\tlcudu qu 'il s'agi t dan s la cau~e de donner défaut contI'e le::5 nomTlI l'~ Sald L ~!\ :\bdcl'l'ahm.an et El lIaJj .\le5sao ud, lesquels IlO St' pl'cse ntcnt pas;.\ltendu qu li Impol'le pl'ealabl ement de rCl,;o nnaitrc ~i toute.;; l e~ ro l '1 ob,el' \'e'e'::. ct an::.' 1il CI' t il t'10 U ct la notifi ' ca tion à eux raitcs . . .de . .1'1cl,. ::. ct' rlUes U'on e e, ' d " . "1 ' ' ~ at'c usa on qUI ? CCIIlC, e malll(. I.C ({UI S pUl~se nt ê tre l é1:"l.a l ù mc ntIH.t\ .. ulIl e... c l 'l o', ~ l:~n~atSS~lIlce;. ~ : \llt.'ndu ~el'llie l' lieu le:dits accu~t'" ~·taiL'nt ~elc:ll:: ;~~: pemlenclel' rudilall'C d'.\ I""el' qu 'IIs so nt ruainlellallt en fUl' t l ' l ' '1 " " " . ' . c, IJue CUI' <lDl'lell (a mIct c p.lI all trlco nnu , el qu en cel t'lai, la Citation aill::.i que la lIotifil'<ltillll l e~ C'Hie pbwl fran çais etaut app l-i cal"le ell A Igt rie, il ell est d e m élllt: de 1(( l oi tilt 24 I/lai 1834, qui fi ajoult! aux dispositions de /' al", 314 de ce Code 1'1 dt! [a dflc l aralioll '(,l 23 nUl" .~ 1728 La peine de l'emprtSOIInement contrr l es det entcu/'s d' al'm es prohibees: ,~'t l J",.,.f!lé du f]ouVel'll ellf a1nl I'QI dll2.1 ( hll'i er t 835, I}ien que ne t';Sfml ?" C l"I1'/. 3 1" ( 1) , . 18'.4, In !!lih' u etioll eriuli nellc , citation , acte d 'nceusatiou aecusê d omicile 'oeoo ex'r:.. if , hU!ilcrliou , action Ilubli<lue , r eCC\'nbilitê.' ' 1 nu , MINISTÈllE u m .II'. cevable. lorsque, le domicile de L'accU$é ~lant inconnu la citation et la not" " rde l' 1 d' . . • l" ca tOn e uc e aC,cus"llOlI, l'em/.Ses au p arquet du procurem' v<i11éral ,,'O'lt j Ja' 't" , , ' . " e e ttlSt.:rees paf' extl'alt au ;\lofi lleul' algél'Iell, cOllformémmt li l'art, 71 de l'ordonnance du 26 _ lelllô ,'e 1842 ( 1), sep COUR D'ALGER (Aud , correcL), - 28 fé,'rier '181.4, .o\rmeflj , d é t e ntion , I,robibitiou ! a ... . 314 du l'04h \ Il loUlll , lo i du 21 .un l A I ~lirle , applieabilité . 7 ~ co qu\m l i) \ '. Algc T', Il <hic . l S~;) (n uu, U;iJ, p, 1.1), �18t.4 8 de l''iete d'accuo:alion onl (h) \; l n~ l'ai lt)i' , co mm e cli cs l'o nt t'le, c n l' Ilel , au pal'qurL J e M. Je pl'OC III'CUI' gél\èl\l1 tlu J'oi , ;H1\ h' I'Ill('," dr l'arL . 71 dt' l'o rd onnance royal e du :?,j sr plf'llIlH'c l '12, don t I ('~ di .. po ~ ilion ", l'c lIlpla t.'cnl Cil Ce ca"" pour' l '. \I ~, ·ri(' , cel les de l'arl. 69 du C. d r pl'OC. ci\.; .\llendu qu e ce n l(~rnC' aI'l. i l de l'ordonnancl' ro) al e clu 26 se pt emb /'e' 1 81~ di spnsc que, dan s Il' tas oil 1('.; tiltlli on __ Cl nolifi ca li ons sr l'ont raill' ~ :W pi.II 'qu el de 1\1. le IB'ùeUl'cul' g t' ll l'I'<d. il \' 11 !-'t'l\t ini'cl'é un cx U'a it au MOlli lcur algérien; qUi' tcllù fOI'rnal ilt\ doil I~ tn~ l'C pU!(' (' suhs- tanti elle, surtout au crimi nel, puisqu 'C' lI c su ule e~ l c'l pab le, pal' la publ icih' qll 'rll(· J onne au:-.dit es cilation s ct notificati ons, d l~ faire pl'és uml' I' lluC l'acc usé a pli avoi l' connai ssa ncc des poursuites e"cl'cées co ntre Jui , el qu c, clan s la cause aclur llc, il n'appcl'l pas qUi' ce lle fOI'lllalilé ail ll le l'cmpli e; - .\.lI e ndll , ce pendant , qllï! imporl e d 'autant plus en Al ge l'i c d'O!.> ::; N'\l'I' tou les les rOI' matit és tendant à donu(' l' de la publi cit e il unL' cilali on el à a SS UI'I' I' la pl'èso mpli on lt'gale qu'elle ~I pu (:( 1'1' cû nllu C de l'acc ust-, que , la co ur stli\ i.t nt au cl·jlninel }('s fonnes de la pI'OCl-dlll'l' cOI'l'rc ti onn elte, un u peillè c l'ililill èllt' d èS p lu s g/'.I\ es peut d C\ èUÎl' dt~ f1n i ti \(, cO lll n~ un indi\ it.lu co udamn~ il t-on i ll ~ U , de sorle qlH', s'i l Sc rl~pl'L-se n lait, jl ne n ':-.lt'I'ait qu'à co nstal el' son itknlilt- i Pal' ces motifs: - SI' d l'clarc Inal ~aisie, etdit qu' il n ') a li t' lI d.' I hl "'~C I ' OUll'C, Cil l'e lal , au ju gelllc nt du ro nd du pI'OL'l:s, MM. Gl\COnOI, r.r. ! })'(1,... : COUR D'ALGER 15 avri l '18'...,. En vertu du principe II UI: les Ilullités de lJ1'océdw'e sont, l'n A lytrÎl', (((cultatÎl'(" pOUl' l~ iugt!, il Ij (1 lira tie l'ejete/' la fw de 11 0lt l'ece110Ù' lil'ee dt' ce qll(' l'e.rpltJit d'oppositicnl a uniUflPment par défaut au/'ait etl1"i')nifi': cil. ulle seult: l'opie j'emise (H( mandataire de plu~ietmi dé{l!l1dew's, l orsque pa/' ce lle unique si9Il ifif'alio ~i l edi t 111'111 dataù'e a tUé mis â même de cM( t:ndl'l! à L'opposition au Hom de t ous ses comml'tlalll~ , et qu e L'iTn~gulaJ'ilé invoqu rfr ,l'rI CflU ~P /lUJ' JUlrl i cs qu ' if f'elJJ'Psenle alltlll1 1J1'/'jwlice ( 1). 4 1)1: L,\ GU Ll\llt {'. I ;A~IB\ , SECHO,\I d COIl501'1s., LA COüH j - .\ tlc nd u qu 'au \. !f' I'I1l CS dr s di ", p o~ itioIl S Icgislali\'c:s qlli l'Ilgi ~:-e lit la rOl'lII e de pl'ot~dcr de\'a nl hl (OU I' Pl h'~ t rib ll na l! \. de l' .\l gé l,jc, le!' lIullill~s d e pl'Océdul'e sou l fa cullil.Ii ves; qu'il apparli cnt donc ail magislrat d·;.lcl'upi ll il' la Itullite pl'Opos{'c !!-' iI j.uge qu e l'ollli!'sion ou l'il'l'égularilé SUI" la.q uell e cil t ' l':=>l ro nd eL' a [lU porI el' préjud,'cc ~ la padi c .q~i l' in voque j lL1"i ~ q UI', d' un i.luLI'c c6t~, l'éq u ill', li lit' sage el con .~C l e n C I (' u se adlnllll SlrJti o n d c la. jusl; ..:e lui font un dc \'oi l' de l'cjeit' I' toul e fin de li o n l'ecf'voi l' ua ... .-'I..' Sil" Lill(' om;.., ~ i o n de forme qu i n'a pu pn 'j ud ici{' l' aux parties; qu c da~s l' cs pCtl' la l'l' mi se. au ~ i C'u l' Si mon Colan d'une ~I..'ult, l'opie commune pOUl' les CIIHI ddcnd eul's dnn! ri es t le malldalaire a suf(i ..,a IllIlH:- nl l'Pllipl i le but du législateur d l'a mi ~ co mpl dûnwnt <1 lu è lll C dl.: llefcudl'c :lU nùm de ~C::i ( 1) V, tl'ib . supér. d'A lge l', ;i jauv , 18:J!i (a ull. t 8:J!i, p. 1) d Id l1 ùlc. MM . O UBAIIO, 1,, '(1::.. : m: UI\I\ . f/U, (J/ln, - COUR D'ALGER )f es FI.OII E~S, TIOCII rt B,\ sTIDE , (Aud . ci l'. ). - 22 der. avri l I BV .. Degrê do juridiction , C!o lllln:~D daDt do place , deei ... iou , e OIlII'I... t"'"C!e . Il EIILIIiOSSE et BERTH E l:. EXllloit , OI'IHll'olilion Ù juge.ltont I,ar dl"fnut , Illul'alit ~ dt' dη .. ~ .lll e ul'l!i, Ilia lillatairn , r e ll.isc d ' uue I!!il'u l c cOlli e , nullit (, fncultath'e. r\DM I'\ ISTI\\TIO \ l'cce \'oil'; • . Pal' CC" di\'r l''';t.'s ('f)n~jdl.:l'~ ti olls: - DI:bo ulantl es défl'IHf"ul'~ ci e toult,s leurs exce p4 li ons 011 fin s de li on l't'ce, 011', adlll l' t quant à la. form e ('nppoo; iti on faile par l'adIn ini ~ tl'alion de la gUt ' l'l'l~ fi l'a l"· ... l d e daaul du 9 mai 183R, de. LOJ'sqtl'un COllllll u ll dali1 de pleu'e, sa isi d'une actiont'omf1!t:/'I'iale, re{ll.~.· dt: la l'eteni l l'l J'l'nt'oie 1ft delfwndl' dt:vallt le tdbUtwL de commerce ,lu dOlllicib' dit d';(rorleur , soit ]Jw'I'equ'i l ~'t'st l''J'U iltcompetl'lll eu f!(Jurd li l" L'uletu du liliye, lICfit purce que la r(Luse lui fi pa111 difficile d imporllml6, Ml d,:,;ision nI! cOJlstitue pas un pT('fflÎl"l' de{Jrt! d.f' juridictioll, et le 11'i/;wUll de commerce doit slatu t 1' sans qu'il y ait lieu de (uire uUptt4 H/1JlI1tl l'é( orlll!:T l a d éci_ ion dont il s'agil. 1.1.PIl.\\ÇOI:', f, f. min . pull . (Aud . civ. ,I . - ci nq com rn p ttanl ~ : d'o lt ~u i l fllI 'i l \ a li eu df' l'('j eter ce Uf' pl'emii" 'f' fin dl" non P \ ~:' EnO \ . 1..\ COU II ; - AU. 'udll qu e (J iU ' cO lI\ cution s H l'bale ... à la J ak f.Ju 27 aoù t tSB It' :::ieul' Pa ss(, l'on fit HHlh~ 3.u,\ sicul's l'!crlabos:oe et Berthe, boulangcrs il Tén ':'s, de la quanlit.', d c 1,'1::'0 ballf''' dl' far ine, ~\U pri x de 'Ii ri'. la balle, il la conùili on d'pn efrec tu C'1' l a livrai son ,lIl \. l'P0tJ ll t'" dt:li' I 'mint:'I~:;' pa l' le mal'rht:'; - .\lt eodu qu'a l'é l'ucance du premi cl' lel'llle f1~ t! jJal' la cO Il\enlion, ks drmandC UL";:, pal' acte du sieur Co l i n , b l'igadi cl' de gc ncl a l'IIH~I'if> l'e mpl is5i.\I\1 les ronc lion;;;, d' hui s .. iel' à Ténès, f1rcnl ~o mm e l' P as~C I 'on d·,l\oi .. à linf' l' la quantiht de 150 balle;;; ùe fa l'ine' _ .\U e nclu qu e pa l' ~ uil e de cette ~ommal i o n , r('~It~e :::a1\5 cl fct. It ,'diibo;;;,.,;;(' d Be~thi' co mp'u'ul'('nl dt' ,anl lp cO lllm and ant de Il plat.:c pOUl' drllla nd cL' lIne co ndamnation contre Icul' "ellllcul': - .\II ~ l10111 que ce co mm anrlant mililail'f' , instilllt" ju!!e dp la localit t- p~\I' aITt~ l t' de )1. le gù m erne ul' général :i la date du 5 aoùt 1 ~'1 3. ut! ,oulul pas l'el C' nir It' lilige , l 'CIl\O~'tl, en défaut dl" P i.I!'SC I'O Il , I ('~ pal'Iie ... à :::c pounoil' devant If' tribunal de cû mIll CI'Cl' J ·.\ lgcl'; - .\lI t'nduqu'!:'1l appl't!CÎi.wt ;;;,aine-mt.'nl la d ~cisio n du CO lllflli.wUant de la pla ce de Tén t.'''1 on nc .. au l'ail ... 'arl 't~t('l' t lU' à Cc;;; deux h ~po th e"es: ou 1,I('n le jll~(> a cru que :::a jul'itlklinn t'lait dcpa .. ... ~è pat' la vale ul ' du litige so umis se pol'l ant à Î ,050 rr.; ou bien il a obl cm]lt' I't' a I,l CiL'ClIlail'c d.' !'II. Il' gO Il\t'l'I\CUI' g'l- lIl'l 'al , dont il l'c lèl\:' dil'C'etl' lII el1l , l'n :-c:' ttc~sa i ~b:Hmt parce qu I" la ('a ll ~ll liai palïli~.;:a it diffi .. il t, d impi)l'Ianl.': qu t', dan :- l' un el rautl't: ras , Oll W ' :- aurail I l'O UI\'I' dan.., la pit'ce \ e L'~t:e au (.ll'ÙCl'S tIU ' UUt' dccla l'ation dt' n'fll~ ,Ii.' \oul.,il· i1ppn.' dcl' Il' fait donoant lieu à la ('o n te~tali(\n; !.IlIt', pal' COll4 s.' '1L1I~ nt, c'('::tl a 1111'1 qU è It,~ pl'c mi(·I .... juges ont dt~citll' qu'el le <L\nit ... ubi un 1}J't'4 lIl it' 1' ti r !!\'!' (It' jUI'ittitlioll : - .\lI rntlu que dan~ c~ 1 d~tI JI' la l'lW ... ,' il \ a,ait licu à ,:ecQuJ'ir au" l'~ gl l.':-. pu>o,c6 pal' 1(' Colle de )H'ùr. l'i,., al't. 59, al' titi'€' des ajo lll'I\(' 1l1è nt s, qui PI'l''''cl'i l 'lul' It' def~utl(,UI' ';:l'r;l " .... klh· d(,\;U11 It' lL'ibulwl J c son domicile; - .\ltcndu qu ' ;l,~ign~ Jt'\ant Il' tribunal de romml'I'l't' d'.\ Il:!'t'I'. co mme cc lui de ..,o n domieilc, Pa :::-~cl'o n a défendu il la th'IIli.Il11lc l'n l'llllJ,IIllU<llioll .t..~ 4,000 rI', sans co ntes tel' le libt' Il e d e J'a ss ignation: 'Iu'il .. '(' .. t bfl"lh-' il 'oulcllil' �10 18410 qUè, la cau se ajan( reçu jugeme nt . il .' a"ail lieu (JOtU' le tribunal de d .. darcl' qu'asanl tout il fallait faire n:- tol'lI1cr la pl'emière décision; - .\.ttelldu que IC!:i pl'cmiel's juges cn faisant droit aux co nclu sionl:l de Passc l'on onl lwd jugé; qu e, cette dcci sion ayant été defûl'éc à la cen su!'c de la COU t' pa l ' exploit de Pi c!'rè , hUÎl:Isiel', à la date du 8 dt!cembl'c 18'13, il ya lieu de ~ taluel' Sur le fond , la cause :-;e Il'ouvanl en état de l'ccc,,oir dcci s ion, clc.; Pal' les moLifs ci-dessus: - Casse ct annul e le juge ment du lt'ibullai de Ca in. Incree, cl faisant ce llUC les pl't.:mÏf.H'S juges aurai ent dll faire ; - Êvoquant, d e . 1\J~1. OUIJAfW , Pi'(!s ,; 131:: 1\S,\ I\U DE MAI\IG W, :wbst. du pJ'oc. gén. - COUR DE CASSATION (Ch. cl"im .). - M il 'l'lO CH , dé/'. 3 mai "1844. t 844 g,:,'ie en date dl! 22 juillrl 18:'11., nOa jllsqu'à CC' jour !'talu t· !'IW la mi o::c ('n jUgC'4 mcnt d e~ fonclionnair'c!: pllbli c~, agents de J'administration locale, pour crimes el df.lil s co mm is dan 5 1 'e~f'l'cicr de IC'lH'~ roncti ons, et n'a ex igé l'aulol'isali on jJr~ al<l.bl e du gO U\'f' I'll r nwnl ; - All endn qu e, dans ce t état de la législatio n d,~s Habli!'semenls dont il !l-°<l. gil , le dcm,Lndcur ne peul invoqu cl' qu e 1('5 alTèlès minisLr-ric ls qui, pro\' isoil't'ln enl, onl aUr'ibu é au co nseil d'adulini slral ion in s til u ,~ pa" l'ordondonn ance du 22 ju ilkl com pélrllcc pour statll (' r su r cetl(' mi o::c ('n jll ,2;cmcn!; Sur le seco nd moycn, pris de la violation des form ('<I. ('>lablies pt)lll" le ... mic:;ps en j ugement, (In cc qllt\ Ir dr lllandcllr n'a. pas lIté mi <; rl1 demeure de s'rxpliquf'l' sur les fait!l- de la p".;n nti on, el. f' n c(' qu e son s upér ieul' hi pral'c hiqul' n'a utait pas i>té appr lé ;\ donner !'on a"i~ ;\ cc suj et: - ,\ ltf' ndu qu e lec:; dccrr ts dt?<::, Il juin el 9 aolH 1806, !'ur' J('s qu cls es l fond é cc moye n, n'o nt pas ph' publi(' <I. en Algéri e; qu e l' arrHl' mini s h~ l'iel du JH scplembrc 183Q, art. 16, qui a co nfl"'!! au co n.;::eil d'administration le dtoit d'autOl'isel' la mise en jugem(,llt dc<l. age nts du ~ouvel'l1c­ ment, el celu i du 22 no\e mbl'r 1842, qui a dpfini , 3.1'1. 8, n" ", Jc... pouvoirs du pl'ocuJ'eu r gé nrl'al en pareil cas, n'onl pas t' Iabli de fOl'mp<I. "'ulJslanli(llle" en cetle mali~l'e Fonctionnairc IHlbUc , faihll r c l ntirs aux rOllCtiuUl!i , uli!!lC CD jugClllCDI , autori. !!Iation , cODlll e . c ncc , ~Jgéric, loi du ~2 rrituairc a n "III , formes } .lécl'e' ", d~}1!1 Il juin e l U aoù' tSOG , all.,lic abili. é , il défaut de pl'omulgatioll d{lllS lès pOSSl!$SiOllS f m nçaii)es du nord (le L'A friqu e de la loi du 22 (limai1'e an VIU, qui déf èr e au conseil d'État le, comwissant.:e dei) dClltwtdes â.~ l'ow'suites cont/'e lei) agenls ctu !lotwel' llemtmf" et à défaut (t'ordonnance 1'oyale (tyant subordonné li l'autorisatiun pl'ealable la mise en jugement des agents de t'adminisL1·ation localt:, pow' crimei) el délits CO I/unis dans l'exercice de 1t:tt1':3 fon ctions, c'est atl conseil (l'administration da la l'égence qu'il appa)'tiel~t de statuer sur cette mise en juge/li ent, aux termes des al't, '16 de l'aJ'rtlé ministériel du 1et seplClIlb/'e 1834et St no ft de celui du 22 I/ ovembre 18"2 , ùn. ne sfwrait, d'aui l'e part, CIL ce qui conrerHe les formes li obi)el'vel' pOUl' les p OUI'suites, invoqu~r, en Algéri e, les pre~c,.iptions c.U:s décrets des 11 Juin et 9 aout 1806 , qui n' y ont l'as éte publiés, et les arl'I!l és mil1Î1illfriels précités n'ont pas établi , en cette matiè-re, de fOl'mes substantielle;, ( 1), LAPO NT AI ;\ t: e , M I NI~TÈnE Il i SUI' le lroÎsi"Il!(, m o~'p n, ptis de cc qu e l~ ('hd relatif à la mi 'O:è en liberté du nomml~ Moulaud a eté ('a m pris, pal' /";wl'èt aU aqul- , au nombl'c de!l- faite:: qui etai ent l'ûla lifs à ses foncti ons d'o lficie r de poli ct? judiciairr , tandi s qu e, selon le demandelll', il sr rait rcla li!' à ses fOll ction s adminislrali\f's : - .\ltendu qu'il n'echct de !l-°al'l'ètel';\ cC' m o~(' n, pu isqu(' la mi se en jugemenl ... ur cc ('h('f a élc a.utol'ie::,;r pal' le conseil d'admini5trali on, r ie,: Par ccs lIl olifs : - l1rjf'tle 1(' pourvoi formé cODtt'e l'arl'H rendu le 8 jaO\~icl' 18/. 4 pal' la COU I' J'o~ale d'AIgr I", ~L\t. L ,\P L.AG'Œ- OAIIRI S. p,'l1s ,; I s,uIBERT, 1'Oppo" l\l ~ BONJE,\N, O EI. '\P,\L"E, av, g(n. av. COUR D'ALGER (Aud. civ.). - 3 juin 1841>. '-i'rc nlption ""iuIlI.uuce , jUg"Clllcn', in~ erl o e u toi r e, l!Iiignifieation , parqu et .lu p roe u r l' ur g~ n êra l , h i'riUers , d onlicitc du d"fun' PUB LI C. o coun; - Sur le pl''Cmicr mo)cn du dt? mandeu l', pris dc ce qu~ sa mi se en juge ment n'a point été poursuivie pal' le ministère public de\'<\ut le conseil d ' I~ la t , mais selilementtl eva nt le ~o nseil d':.lClminislr'ation , ct de cc que l'arrêt attaqu é, en dcclal'allt valab lement sa isie de lad ite poul's uite la eO UI' ,'oj'àlc d'A Igel', a violé le principe de la. sépal'alion des pouvo ies ut l'al't. 75 de la loi du 22 frimaire an VlU ( 13 décembre 1799,' : - Attendu que la loi pt'écitéc, qui dérère au co nse il d'Gtal la connaissance des dema nd es de mi se en jugcl.O en t des a,rcnls du go u vcr'llUlllcnl , n'a point été promulguée da ns Ics possessions fran çaises d~ nOl'd de l'Afl'iq ue, cl ne saurai t, dès lors, en ve l'lll des IH'i ncipes gé néra ux SUI' la sepa rati on dc ~ pOll4 \'oi rs, ser vi r de base à une ouvel'turc en cassallon ; - .Ulendu qu 'aucune Ol'donH<lnCe du roi applicable à ces élabli s<.1.C lllellts, et l't' Hdue en vertu du dl'oil que le l'oi s'èsll'éservé pal' l'ordonnance con::;litulive de la haul e administration de 1'.\1_ LA lf) \'ol'arr~t dela COU I' d'Alger du 8 jau\'. 1 8{~ qui il douné lieu au pou L'voi ct la uote. (s jjpl'à , p, ~) Est nullr ct l'ans effet 1JOW' inlt.rrompt·c la péremption de lïlt,toTll'e la signification (l'lm jugcml'flt inl e-riocufOù'c. faite ou pargtll>t du procureuf' gr'H~al f.'t notifile a1l:r héritiers Olt "ep1' és p ntants du dt {e-ndeur, Ott lieu dOét,'e {uit r (lU d()mieile du dil(unt (Ord . 28 f,'v,·. 1841, a rt. il ; C. p" . ci,'., art. Hi) , Ih;l'itit'rs F OUG l: nOL,\ C, M \RTI'" Ol:S I'L\S. LA coun; - Con:::idél'anl qu o, 801' l'inslan c(' d'appel ÎlIll'oduilr par ;\Iartin Des· pla5'; pal' exploit du 28 noyrrnhre 183ï , k tl'iblln.ù s upérieur a, Il' 6 juilh~ ll 83 R, rendu un ju<:>'elll eni porlant qu 'avant dire dl'oit au fOIl{~. il <I.(' rait p~1' drs e4\pel~t~ proc~dr ;\ la. \' i~ilC' ('t C'8lÎmn ti on dt? la propril' t ~ de Bt?n l ~~I ('s:;:?u'O:, obJC'lo du ~~o~ th.' - Con~idl'ranl quC' ce juO"cllIent p\ll'E' ment int erloc ut Oll'c D a:,anl pltllll ~1I::; fi~l ,1 lïDstan~c(' d'ap!lc l I~dil (' i~~!a.ncC' a pu lomber (' n (ll'r\>mplion JlOlI' dj~CtlntlntllallOIl .' Conô:ull'I'an qut'o dr, poul's-U1te<l. pC'ndant 11'01.:;' ;lnô: (ilrlo 39-1 r." pl.,~t l' \., ) . 0 _ 0 �12 18H 1844 d (' l~ u i .. h' juge mf' nt du 6 j uill t~ 1 1838 j U"qll ',) 1:1 dcm3ndc (' n )1;' . p • dlll!r If' 2::1 nHlI'S cl el'ni c!', il nt' Pl'oduit ('Il ln. ,l'a l ' l lf'm ll On, mlrt). ~·· n l' d ' , ~ ~ , II I c~ a c("'s d c l) I 'Oc{'d lll " . "' q l\UIl(' ~Ig'nl , Ica Ion e Ce 1Il (\ m l' jU g'r lll('nl faite Il' ?j ·uill t 18'" IH'OCUl'CUI' gr nera l cl notifi éo all \ hl" ,iti el's 011 J'(' 11 (' t l ail pa l dll t"ou !2:el'OU\: _ Con;-.id ,'I·ant qU ' UIli' p(lI.ri ll c~ jo- niti 1.. on CI ~1l ~S e. Clnud f'-C had c:'i l'ordon nanCt' l'o ,ale du 98 /" i\'l'i(' l' l 'e .... lant lil ~.r'> c,t n (':-.1 pOl nl \'al abll'; qut' 101' i~c en effet '1 !". n ' 1") ' , 01'11]1' ( ('> procédcl' (' JI .\l gé J' ie Il'\111 jlc do;ni ci lc éll: I?TI·oC' UJ'e u,· gé nhal qu':; dt' fa ul s't}~1 rfi' . . C:1,,, , )l'l'~ ~I . ~ q ~]l'I '. (~'\~ns ~('I~l~~I I~~:~~li~ :~;S,'I ·~l dP~'\J'(! ~(:\, d ~J . . , . . el' Illt l'C' r(':;;ICCil cr CO IIJlU C 0 d 1 la u'e ('onsllt lll~; _ Ou r c\" 'un f> l'.ll'! CI"'l" I". . -\.t ~I :1 1' lf'~ l'o " uo-('ro u'\: :\l' 311 1, )li ((' Jllan a, ,e J·ui n ' 18.17 ./ ··· 1 t' '" l 'l J' ('(lm manl\' lll('nl ;\ Iii d;tt c du 19 . , (\ 1LI uonli CI E' che z Mt' 1 (1 10" ·11 i. àu tl'C pa!'t tou s Je:;: a('!('" du Pl'OC't\O;;: lili ilS ' · t . 1 • • ' 1e Ur\ 1 C, qUE' no Œ, ,1 Pal'is, cc n 'c tail (>"irl e lllmPI~1 "\ ' :-1~~1:! Jl1 ~O UI,' .dom ,cdr l' ue ?llon thab ol' l'e ur' O'(l nel'al : _ Qu e d ' ai ll eur~ 1. . P:n" t. (',l " ! l' ~l g n~r. l· I ';\u Jlill 'lJlI ('l du jJl'()('u ., 1' <:0;, ,l .. Ig nl !ril ii on dont "" )O"ll s'·ldl'es 1 1 "" ti .f' l'o, ugc . l'o u'\: pris ('oll cc lÎvemf' nl ' f'. .11, d!'\.II " 1 JI:!I' ."ll'g ';:0 , ci. eS,1n l" ~ um~ cnt l'· 'tau \.,,,-H'I'illt' , 1"\\' ., t'trc fait e a u dom icile du dHu nl . _ ~. '0;;:". ,\l , . I I I ( .. pl". t'Ill. olp,et'vê('" , , il l'(ll,l ," n co nl· 1\11"(' q ll (,' 1' ~\ pl o·t l, CC;:, 1 lpl e, . Cl . lptlons . Il aya . nt I)o inl comm e nul ('1 non a,cnu t' I qu'il np p(' t 1 <on sugll .doll êtl'p cO Il ::.id!·' I't'· 1i' ,'rompl'e la pérempti on'; II Cil con~eq u e n ce a \'OIl' f'U pOUl' d l"r t dïll- i: 011' 1'<11' n'':: molif.. : - IkcJa l'c \"If'Înlr e l 1~ I ' i • l'. ,. D('spla.;: pal' cxpl oil du 28 no\'(' mt :~~; Instance d appel Inlt'f)r!u itr> Pill' loil'(, du 6 jui! lel 1838 qui en " Il " la "t' C "C· c n ~(' mbl e If' Jugemenl inl'(· I·lor u <L \ C , S UI~ ' 'ond amnc 1(' d"t .. ~ pens, < l "'1 al' l"ln 0 p~ pla .;: all\ ~hll.li n d ,\DI. D UBAIID , pl·és . .- DE nIll \. , al' . !J~lll. - 1Ml'~ FLOHNS pl ÉCOH'l ' It-:R , df:r. COUR D'ALGER (Aud " civ ") " - 10 ,oùt '1844, et ;) en pCI'('('voil' l èS 10Yl'I':;' , ma; .:; à agir discrdionnail'cmenl l'I fOm m(' il l'entendra. 1'C'!alÎ\(' nl l'nl à ft' I immeuI11f' , sa ns qu e p er~o nn p pU; c:.Sl' red ire ou meUre obs lac1f' à la manii' !'\' dont il juge m cOll\ènablc d\m ,li..; pMcr ; - Qu'en outre, la p,'ocll mtio n a ~oi n (!'r'prim,'!" qu e 1(' ma.n(! (llail'(" qu i c.. t malt"kile. accepte ct enle nd c,:WI'('m' !'on mallrllll d'ap rès lei' prin ci pe!' de la secte 11 laq uelle il I\p particnl. l els qu e Ct~S jlrinl'ipC's ont dt'· rx pMés el dl"t'loppl's pal' Il' cheik El ~idi Kh ali! IWIl Tsaac ben Chaï!'; ben Chao ud i cl Dji'1oundi; - AtLendu qll ' in H'~l i ci l' ces pou\Ioi l's, le sic! Saleli hen Haji b aliéna la. maiso n en q lll,~ti o n ,\ lïsl'a,(o lile Ben Da hman , pal' a(' h~ du ~ ft~ \'I'i"I' 1835 et moyelln ant UIW !'t' nk annuclle t' I pel'p élu ellc de 159 l'l-,\Is 1J01idjoll x, :.oil :nO l'l'. , payab le!' pal· !'c llH'~ll"l' d d'avantt' à p~u·LiI' du l or ..\V ril 1836; _ Qu e, pal" ,tCle ÙU 10 III ai 1830, il di sposa ,'n~ui tt' dl' radi ,' de celte r cntc,:L savo ir dt'" an nu itèo:. cie 1839, 1 8'~O, 18 )1 l'l 18'12, ,' n r:l\I'UI ' dl' M oï ~e :\<ll'boni, aull'e i ~l'a{' lil e ll'.\.lgt' r, 'lu i les pa ya comptant el en obti nt quittan ce: Alhmrlu, (' t' pend ant, que, dan s l'inten aile CIl' 2 septembl'e 1831), Ben Dah man axait !' ulH'og-,' ;'t :-e~ droit.;:. If'':: Eur'opt'- eno: Roulcl'.lnd t>l Ca.:: tl' Ili. et qU t' ('eux-c i, à qui ~ i gn ilit (\tion rut l'ail! ' l'Il temp-=. utile, dt' l'acle portan l ces:o'oion, en ra\c ul' dt' .\I o"ise ~al"boni , des quatl'e annt'f's ~ U .. (h~5i~ nt~es, les lui ont pa~' ét's à f(' h':a nce; - :\lais que ce p3iC':nh'nt, aill~i que le tr.Hl ~po d donl il était h\ co n.. éq uenct', n'ont pas été J"il tifi!~s par lt~ !' IH.'l"iti('I's de s it! ,\hm ed ben Mam i ; - Attendu quP, pl'éoccupl-S de l 'iflt~e qu e Ben najib Il'o." ait pas. eu pouvoir cI·agir sans \':1.';:,,, i~taflci' dl' SeS co mafldatairc~ et quc, M'duit s en justice, les deux actes. au\qul·I;; il avait pl'ocpdé serai ent d ('clal'é-~ nu ls. ell'ommc 1l t)1l a'l' llUS, parta.nt, qu'il n 'y avait lieu dt' 5'arrèler à leu I' conlen u, les hêl'ili crs pl';;cilés ont disposé , à Icu l' tou!' , cn fa\'l'ul' de la dame ,\I,toc h, de di x i\nnuités de la mème renle, au nombl'e desquell es figurent le .. quatl'(' donl r e!lsion <1\ ai t l'lé rait e à :\l oi5C Nnrboni ; el, SUl' le l'efus de Bo ul ~ralld cl Castelli de I ('~ payc!' à ('c tt L', (l ,Wh', après les avoir payée" ,uHlil \ al"boni, ilso lll el\ln·.pri s de faire ann uler· Il' ll"\Il:,pOri conse nl i par Ben Hajib à rt' del'lIil' '- à ht dalt· du 10 mai '1 839; _ OU·I'1l effet , por tée en jU!'l.tÎl"e, IeU I' I"t'>clai ll ati on a l~ l è accut' illi e p3r le trib unal dl' prt' m iè r e instance d'Al ger , lequ el s'e:-l rondé, pOUl' Y fait·c dl'oit, ~ UI. co qu e le lI·;lO spori des qu.\lre annuittï s tlps ign t'-!'s I~n ckm and e co no:tilli ait, au haul d eg l'~, un ad .. d'ali en3tion, qu e de tels ad~s Il 'ë lai enl pas ~ usceplibl es . term cs (h' l'al't. 1988 C, ci\'., d' rtl'e consN\ti!' ell \l'rtu d·un mand3l ton~u pn lerllles gl' llt~I·i.lU\, d , parl'L nt , qu e Beu Haj iu n' ..\\':1il pas pu proceder à. cclui-l:i saIl!' c:\cedl'l' 51'S pOL" oil'5; _ Qu'ains.i, Nl droit , le pl'ol'ès offr e à e;.. aminer l't il 6t ras pOUl· la l'o ur de décid er : - 10 si le transp01t de Ct' S qu atl'e an nuitl'" constitue un <tet,' d'aliénation: - 2° ~i, (' Il le suppo~ant tel , Ben Hajih il pli ' t' h' l'l'l'O'l eUrl' l'Il \cr tu d l'" pou\ oir.. à lui CU nfl'I'I'" l'I\ 1"0\1'i('1' 1835; SUI' hl pt'I'mil're qu es ti on: _ .\ ttendu qUI' la \-ente ou, pOUl" lIli eu). dÎrl', la l'écl' ption p'U· anticipation 1I1'~ qu a tl'I~ annuitt"s l'n quc .. lioll, I\ \'.;,l Pi'" Ull aclt' d' ali~­ nali ol1 ; _ QU l' c·è;:, lllil <te ll' dl' pute ajlmini~l r,-\Iio n , qu'il faudrait qllaliH t't· .tin ... j aloI'::; mè mi' qUI' B~n Raji b IÙHII';ül d,' l"hargé qu(' d e \)I,) I'C('\'O il' la l'(' nte dont l'cS i.lI1nuitl'" font padi~, ; il pl u::' fOl'h' ra i~n n . :;:on m.\nd '11 ("O l\tl'nant poU\ oil' d e dispose,' de la mai<;;,o n 1Il ~ IIIl' " ut' laqlH' lI e la - pres.tation cst as~ist'; - Qu'il y a loin, l'Il clTet, d · lllH~ II'1Ie Jl l' I'tèplion :lU !Jail ou ('(' .. sion à toujOUT'S, OU à long h~ rme. des pl'Oduil !". d·Ull illlllll' uhk, 1'1 qut' Cf' n' c:-l lju·au ml~p1"i s. ou pal" I\ \ubli d l";;' PI'intipl!5 h'~ plll~ llni\ i' I'~\'lle llli'l\l r eçu" qu 'o n pourl'ait pal'\C' ni l';\ l'on fondl'(' ikux dW:'èS .Uls5i (li~lin("\l'F-: _ QU·ilÎU"Î, ('·l' ~ t il \Ol"t que hl qUlllan cc du 10 mai 1839 a dé qua.lifh"e d' ar le cl" alil' Ila tion ; _ Et pal' voit} dl' (',"tllSl'qUl'flCC: - A IMt qu'il a l'lt' d é( Îlh~ qU I' Bl'n Rajib l1':nait pa "- t' li pOll\oi.- Ù'l' Il t' O'c('lutw la dl' li\l'.UH'l': - El à torl qu 'o n e.s.t parti de ~a pr\'lt'Hlluc qualill~ dl' ... impl i} admini .. lnl\t·u l' dt· ... bil'Ib tlt'~ t'IlÙlnt.;: Jt' lho,o Mami pOlll' aq!Ul' l' dl' :,ou impuiS"'allce à t:l'l q~,\I'tl ; S UI' la ,h'lI\.il' llIt' qur,,,tinn: _ .'\.tlendu que l'·l' .. t aHl' lI1f)in~ J I! rûndemellt ent:ol'.c quu 1(', pl'l\mit'I·... jUgl'" ont pl'ns~ qlH~ III mandat l'onft'I' t' .\ Bell Hajib ('o.nte l~alt pouvai l' d'udu1ini ... tt·t'I'J mai" non d'aliéu('I', d qu'il ... "0 .. ont aul ol'i ... é.. lIè la lt'gl~la!IOD Ifll'tI'Üpt"t litaÎlh' pOUl' ilrrÎ\t'I';\ 1"1'111' ';:Ollltil\ll: - Ouïl'" '\1' .... ,·I,:\i~'nl pa.;: 10Illht'.::dan.;: plu 5 ."autlat , IIOU\'oirs ;;:unér"u~ . • . , dro"' 1 Juau ou i81'aélitc , contrat . loi IUUI!iIU , luau ~Ill Ila)s . rHe In:'I .,), i , inlligi'n c ,LU ;" IUllliiliie ' Les indighu:s IIHl:iull//fwç ou i.çraélile · dp t' . 1 '" ..\lgéne ..,ont pl'ésumts avoir contl'(w tl Rn drOll musulman. d'aprt?~ k ,'ite mal,1ki enfl'e l'ua; .d'après la loi du pays (1). el tOrtlman{ pO!lvo-ir r{'(tgil' d' lt" . ' l t: mall.dol (;!/I/.~·U en l ~rme!' ghv)'l/u:r l du droit de (out ( elire sl/uf !1'::;~ IOmlUI'j·em e1l1 Olt â volo ntl inwstit le /flanr[ala;u ll.e du mnncant, l '· er une (e lle dl' rénurlie l de vend}'/.' ~on r~ U • '..r r (L f' emm e f)U dp 1/l(fJ' i t'1" la fi . ,C (UI nu sa 1n(/tson d'hf/tita(ion . INA RBO l\ 1 C, i\l O II MlIt::J) , B EN l' An pt <1 11 11"1" 5 . 1..-\ COUR; - Attendu , t:n fai l qlH' p·) r ar t ~ . . Ché,.ir, cadi il Bcni-OJ·ad (\iln .. s ' " ( : 1 c'ç u pal· 1(' Slli Ham itl a hen Alhl el < , t' l)J'cm IC I'S jOUI'!S de ~ '. • ,1835" , ' pal'l agf' d un e mai son si,,!, diUl .. 1\\ ' lll"l"[.' " 1'0 1: \ I Ie I. , Il lut pl'o("é M :\ll ' . Il' 1 ( li a 1ll" la "l " • 99 l Il , fn rI' l o u~ Il'5 .'nr·'nlO" 1 < " "LI (1'''(·I' nr lant .. rli ·d ' l , 50 1 I·U U du DI V'ut ' Que, pal' l e même aclu , (' haqLu>11t"I'il i"J ' dl' '" 'l" '1. L SI ;\.lm cd ben i\lami ; .ha' 1. l' . . • In( It;l\ne fut pOUl" .... . . , l :>" \1I Il un mand at aI!" dç ~ I gl: é( agiT' c o son. heu rt l, lace ' , "e hl' < 1\'(' lO en i.l ce lt(' co n,,! · ct" .' 1 s~ s par~r, ces dJ\ l' r~ manclalail'p~ I\'l' utcnd il'enl . . 1 ~I Ion; - Qu il\ant le SIl! Sai eh ben Hajib "un d·èll\. \U d pour tnvest lL' de leurs pou,'oil'~ effl 'cl ul'I"en l cette l\ ubs Ùtulioll· auto;.is-: I{l' n t'~la·~1 que J'ade au moyen duqtll'I il~ , JI J , non F-c ul emenl à loue!' la mai<o:oIl 1 (t) ' t V. lI·ib. ~' Ipér, d'Aille)', 2" anil 1839 (anl1 . 1839, p. 1), 13 �1, 1811t 18<\4 ('t' lI t~ (' T'l'l' HI' ~ i , Yt~r ifl ca l jon faile dt' ('t' Illand al qui contient l,'s 110II"OÎl'~ l ,. 1 'Ir ',. ï . · · . . !'\ \ . P II I;. 1 1.1 ~1l ~~ . 1 5 .\Villon l c~ n s l~'\l'é ~1I0 Ilen R:\l lb e"'t musulman, :lU5si Li r!1 quo ('(' 11\ ~1~, I1\ .1'~pl'~'5l' nl :: ~ {Ill Il n a ~alt. usage dcsdits. pouvo irs que p0 1l1' Il'ailer <l\cr 1111 1~I.lt litt. ri .\ I,gcI , l t que I,'s 1Il(lI gl\Il(,~ so nt prl'SlItll és avoir (,oll lra('h~ c ntl'e l'lI\ ri ilprè.;;. la, ICH du pays: -, OUf> reli e pl'l';:::,o lllplioll n'e n l!sllllè rn o pas unè dan s la cau se, pIJl~qU(> la pl'ocUI'al lon ri e f~""i f'l' 1833 POrll' ,I' 11 tcrmf' s ex pl'è:;:, qlll' BI'n Haï !> a:c~"I~I(' \' 1 "Il,knd CXt' I'Ct>1' so n mandaI d' ap l't\~ les pl'În cipûs de Sid i I{ halil , don t t" s (~ CCI~I0 1~.S obllcll,n l 'Il\' , rll d rd , rn l'I'\' dt' loi lm .\I gll d e: - Qu e c'es t donc d 'a.Pl'è ~ /,\ d?c tlllle dl', (0 h~gl ~ l e q!le /e millH /al co nfi t', à Ben Haji b, sa natlll'e nl St'S t~IT 'l.;:. p M~ l h/ef;. atH'a lent (/1) r lf'e a pprt~(' i('i', 11 0 11 ,UI poinl oC' vlIe du Code ciyiJ ui n '~s t P:1$ ,le sla l ~t pel':-o~n cl de~.IJaI'tic.;:., qui n'osl pns no n pl liS leur ~ t all:1 l'I~('t ;' ~(111i le~ l1' e::. t IIHlpphcable, SI ~ lI t~!' Il ont t'n lnnd u ou s lip u lt~ le ("ontraire; _ El altC'lId ll qll e 1"~ l okh t;L'5<1l', ou rl'sun~t" de la Jol'trinl' (/'Ehn Malek, par Sidi I\ halil , pol'lt. 11'\_ ludlclIlcnt, Ol~ à peu pl'èS, à la I)ortc ou ti ll'\' Du mawJ(ll: (( Le mandai conçu cn 1 (( ~l' J'mè~ gt nl'l'':u/'X c,l co ntclla~ll po U\ oil' d'agi l' di "c l'~ lionnaircmenl ou ft \ % nlé Ill\è~hll!.' ,man?illalre du dl 'o ll de tout faire. El nea nmoins ce mènw mandatail'I' IC i~ ura b OS0 J11 dun e p"ocuration sp<-ci:ll e pOU l' avouer une delle pOUl' r~pud'~, l, \1 1emnw , ou pOUl' mal'iel' la filtl' du mand ant pOUT' \endre ,on ose'I',\,o 0" :" ,I~~ .\ 1.11 l 't ' " , !'i. IHtbon la)1 al lon, ",: - AlI e n d~1 qUI' {'('o;; disposi tion s ~o lll di l'pc te01e nl ('ontr<lil'I'~ à ('l'il" .. ~,~~ l e ??d~ C1\'11 a con$aC,I '~'CS S Ul: It~ mt' m" ohje l ; qUt', d'un auh'c côté, Ben Hajih Ilt' - 1 ~ t ~(',l,mls ~u~ ~,n de!' Ut/ts ,qU,l,' en, droit ml15ulman, limitent l es pouvoirs d'lI lI ~lHl.Ild.ll<l.Ire gt'llt'I,ll;- 011,\ 1altt'll~II IOn dl' la ma iso n à Boo Dahm iln 'lui , de prime .Ibord , se mblc l'o nÎl'Pl' dans II' qual rlè me cas l'ést'I'vé Il ' Y ren ll'c pas ' n ' 0" 1 ' l' UIl" ,t 1 1 1 l" " '. <, t 0 e, pUlsqU('. l ~~ pa.I ,' il co n es a Ion n il pas pOI'll~ sur cc poi nt, et que, <Ir l'autre, ni le sid l~hn:cd ), :ll a,UCUll, dl' ~es (h:5~e nd il,n t ~ n'o nt habilè c~ lte maison; _ Qu 'à lous Cl~ S lI tre, : c Ist à t011 qu li a. l' I l' dC'c lde qU t' Ben Rajib n',LYait pas t"lé suffi::.ammenl a u tOI'l st~ pal' sOIl. mandat à co nsent ir des actes d'aliéna ti on' Pal' ces m ~ lirs : - Statuant SU I' l'appt',J t~ mi ~ pal' )!o'isC' N~H'Lo ni cl "f:ti sa nt ," 'oil' - .-\ 1~n uJe Ir Jug(, l~lcnt de p,l'e mi èrr in !'tance d'Algt'r' t' n dale du -ID rq \'I~iuI' 184/." _ Dit q u.'~ 1a('t~,c,on se ll" p~r' le. sid ,Sa/eh ben Hajib à MoYse Natb oni , à la dal e du mai 1839,' sOl tlla SO~l p~Ptn et e n~H~ I' elTd; - Valid e el con (i!'me également racle Co nse nll par lèS hl rltlCI"S de sid Ahnwcl hen Mami à la dame AI'toch à h dat ~ du 26 novembre 181.') ' O' t 1 l ' , < (C . , "'" " l, qu e cc . . ac e SOI't ll'a so n eO'et, sauf en ce qui touche Ir;;; ~n!lUl lés tra~ s po rtt!cs, qUI ne co mm encel'o nl à co ul'il' que du 1er an il1 8'13; _ Hcn'ole I('s, parlies de leurs aut l'es d(lmandes et conclu!'ion5, etc. (1 1( io )1)( , GIACOBBI, f, r, prés,: DE Bn,,:, flV . gf!n , - Mt~ cl R\STIDE, dé(, BAnnERET, QDI"QU Ii\', 1'lOell COUR D'ALGER (All rl. civ ,), - 10 septembre 1844, J'ppel , 8 ignifi eatio ll :i, n.nod:"nir~, ab,. • l " ' . du tG :u' ril t843 olilliti, . ' . O~l(~.e tC.I'Ou,olr 8IH~Clal, ordonnnnCt' nullitt' , ' 1100 ra~ult.ltn'." u.te .. , 'cotion, appel incidt\ nt , Pa)' suilr, les rliSpOS1'tl'Oll,~ de l'm't. 69 de l'ordonnance du 26 septem!Jre 18'12 ne saur(lient lui ~t"e appliquées, alors même q!te, par son art. 4IJ, l'OI'r{onnrlnce du W aoril 1843 n'rn aw'oil pas, d'un,~ manière (ormelle, prononcé l'inflpplicaMfit rf aux lmllilêf. qu'ellc ff Nrt6lies ( I ). La nullitr dl' l'flcle (l'appel prononcée en t'I'rlu rln princip" ('i-rlessw~ mtrain", rn mt'me temps que {a mtllilé di' l'inl:ilrt/1ce pI'incipale, celle des inle-roen tions auxfJut'lles celle iltStallce a'V(ût drmni lieu, ainsi quI' la nullité de l'f/ppel Încid en l. Gf.\'LER ,d un pouvolr Spflf'wl et (orme l de dl(('1I(11'e à I(t rlemandR est ab '01 t,' , r' publlc ; , ::; ue e r Ol( le c, Oame LEROUX cl autres, LA COUR; - AI.tI' IH!U qu e J'art. 3, § 2 de l'ordonna.nce du 16 a.vri l 1843, SUl' la pl'océdul'e en Algél'ip, drcla!'c nul/e la. citation fait e au domicilc ou il la. pelo.;:,orull' d' un mandalai l'c, à moins qu 'il n(' ~oit porteur d'un pouvoir !' p!~cial l't forlll ei de d {oft'IHll'l~ ;l la demande ; qu,~ celt" nul/ill; doil ,;tre prononcpc rll tnut t' lat de cau"I'. SUI' la demandr dl' la partie Întt!I'I'''''\Oè cl m!~me d'offlc(~ P ,ll' le" cours ct tl'ibllllaU;\ ; que dp ces dCl'nit"/'t's (';\pre"sion ... rr.ssort que celte nullit p e~t abc:o lut' cl d'ol'tlrt' public, puisqu'ell(' ne peut èh'e COl1\èrtr. par la volonlé expI'C''i<::P de~ partil';;'; que, pal' suite, lb c1i;;:,po!'ilions de l'al't. 69 dt' l'ordonnance du 26 ::t'ptelll"l'l~ 18.',2 nc sa uraie nt èt r,' in\,oqIH'PO;;, 3.101':: O1I\me que, pal' "on ru't. 46, l'ordonnanct' du 16 anil 18'13 n'l'n ::tUl'ait pa s, d'unt' manii'l'è fOI'01('lIe, prononcé lïnapplicabilitr au). null ités qu'c lic tl établie\:. : Attt'ndu que la damt' \èll\C DI'lu'pf, intimée, demandr la llullilc de J'exp loit tl'appel interjeté, le 30 3\Til 1844, par le sieur Goylcr, contre un juge lll f' nt rendu l,' 28 mal'S précédcnl; - Que clf' cet ex ploil , du ministè re de Ra)'naud, huissier à Alger, dL)mcnt cllI'rgistl'p Il\ 2 mai !'uÎ \'ant, il résulte qu 'il a Hé notifi(' au domicile d'un sieur Hay mond Gougo t, a.uque l on doone la quali té de ma nd ataire de M m~ YeU\e Oeneef; mais quc ,'il'n nI' ju<:; Wi c qu e 1,-. sie ur Gougot ~ fll t r (~~lle m ent le mandataire de sa belle-lllt\ re , et ~ uJ't o ul qu'il fû t pOl'teur d' un mandat spécial f'l formel de dUen rl re;\ );\ demande soi t cn pl'rmiere instance, soit en appe l ; qu e celte a.,\:.::;t:' rli on esl au cOl1l1'aire démentie par la VCllVt:' Ot>ne(>f. el manife s tt~ menl co ntrariée par la position du sieur GOllgol et de sa belle- mèl't:, dont les intt"rèts, da ns l'e!'pèce, sonl lout à rail con trail't's; qu'il y a donc lieu de faire à la. cause app lication des dispositi ons dc l'art. 3 de l'ordo nnance du 16 avril 1843, et do (h~c1ar(, l' nul l'exploit dp notification d'a.ppe l à la l'cquèl e du sieur Geyler, ainc:i que tou<::. I c~ act\":: de proc\:dure qui J'onl sui\'i; En ce qui concerne Ics créanciers inlene nanl.s : - .\Uendu qu'unI:' intervention n'es t qu 'une dl'mande incidente et accessoire à une demande principale, d'où la con~pquence qu e la nullité en la forme de l'instance principale entrahlt' nt-ceso:;:a.iremenl la. nullilê dOl) intf'J'\"cntions auxqul.'lles elle a.,'ait donnt~ licu ; que les sieurs Schawb el Lerov doivent donc ètrf' auss i déboutés de lf'urs conclu~ions dans l'élat; • SUl' I\lppel incide nl : - ,\ll cndu qu'il ne peut y a\'oir d'incident à une action qui n'tn,iste pas; qu P. sous. ce l'apport l'ilp pc l de J3. dame Deneef. comme les autres dC'mandes in cide nt e~. Joit suivre le sort dr l'action pl'incipa.lf' ; Pal' ces motir~ : - En premic r li eu, prononce la nullltt' de l'exploi t d'app!.'1 du 30 avril 181d el do tous h's act€'s de proddure qui l'ont sui"i; déboule l'n cous~­ qu ence' dt' l e l1 r~ co nclu;;:, ioll5 le ~ i c llr Geyler, appelant pl'incipal , l't Il"s Siieurs Leroy ct Sehawb, CI't-iUlcit',r:; inter\'enant.s; - En second lieu, dil que' l'appt' I inteJjet(' pal' 111"°0 veU"t' Dcnt'rf est nul co mm c appel incident, (>t la d,"houte égal('ment de ce chef. i\BI. Gu conm, 1)1'és,: ~t nulfiM, ,1J:t!ow> pal' l'm't. 3, § ~ de l'ol'dorm ance du tG avril 1843, de la citation {:,::,e o,u domLcll~ OU à ~ pel'So,me d'un mandataire, a moins 'lu e celui-ci ne soit por- 15 TO URANG I'\', f. f, min. pub, _Me, BASTIDE, LU5S\C, el TiO" ", dér. (1) Cpr, Alger, 15 avril 1844 (sllp/'à, p, 8) C't la Ilote, FLORE.,"S �1844 16 COUR DE CASSATION (Ch. cl' ;m .). - 4 oclobre -1 8'" , 184 '1 l, en dehol's dt' l'enc('Î nlp de la plac e de Bône, mai ;; seul emenl à 120 mèll'(':S environ de la pol'l e de C:ons tuntin f' ; - Qll e cc faiL rend INlil JOL1an nnl pas .. iblc de la peine prononcée pUI' l'art /j75, nO4, C. pén.j - D'ou il sui t qu 'en le rela.\antde la poursuite, su r le moti f qu 'i l n'a pas fai t ga lopf' r son che\al dan s lï ntt\ l'it' ur d'un lieu habill>, le tribunal de simple police d e Bône a ega lcment appliqu t" fau ssement à la causr le Il de l'al'! <'Ii5 du mf' me Codr, l't comm is un r yioh.ti on t"x pr('sse de:articles ci-d ess us vi!<\l' s: Pa l:' ccs motifs: - Cao::.se el a nnul e /r ju ze llll'n l j'(' luJ u jli\J' le tr'ibunill d(> ~î lllpl e po lite de Bône le 5 aOl)l 1841., ,,0 l'ui8sier ath' ibutio ill'ol , tribunal dt' ",ilnl"Cl )Joli eo, d"feusc d ' un IlriH.·""U . '.oliee ~nunieipaIC. loi ,lu tS J uillet tS3'7 , 1\.Ig{·ric, n..,.,Iie:\hilili" lA: tribunal de simple police pl'l!lI('JHI, 5(lnS {t pu autoriser un huissie1' d dé{enrll'c devant lui un vio ler l'att. 3 de rll1'1'é {I! 11linÎ ..;ll1l'iel du 26 rIOvemb1'e 1 8·~1 .~ur te. /'cl'Cicl! rie la 1J1'o{ ess ion d'kuissier CH Algér ie, La loi du 18 juillet lS37 SlIr l'administra tif)}1 municipale n'oyant 1Join l ni! l)1'Otnulgmle en. Alg,srie , el n'y ,Itont ]JQS des lo,.s expcut oil'e, {es <lÙ'~cteUl:s ,ct so~s - dil:e~/etlr.~ cltflr(Ji!s par l'm't. 2 de l'ordOTl1lmlCe du 3 1 IJrtobl'e 1838 (~e larl?1t1H S(l' allOll rUlllc, df' l'Alg fl'je ne sont point ast}'eÎnls à se conformer, dU~lS l exerl;Lce ~è lel~r:, (nllf'II011'i; rOll cernant 10 police mU1l1cipflle, aux disposilion,~ de 1 art. 11 dt! lad~ i1: /rI!" , Paf su ite. /(' tribttnrEl (l e :,imlJir police nt' peut "('fusel' de l'ecomwtt/·c ('Ol/Im,' obi/!/fItoires If s arl'étés Je cette nature lWÎS }JltI' ces /'cmclio1Hwil'es, l)W' {<1 molif '1 u ïllÙqlOillt été justifié de lcw' approbation Ott tout mt 1II0Ï1"i," du. dép(jt dl' tell)' amp!ialifl ll, COUR D'ALGER (Aud. civ. ). - 14 oclobre 1841.. .... ppel , exp loit, nonl t~ t ilUmt~tricule de l'bui88ier, 0lni88ioo . ordOnntUlCe du tG avril t84:.1 , nulliti' racultative. Ml'lISTÈI1E PUBLI C C, JO UA~l\OT, L A cou n ' - SUI' Je 11Ioye n pr is. de la pn~ l (, ltdu c ,iolali ün clr' 1'a l'l ,:1 dr l';'lITi"tê du mini stre s~crétail'e d ' I~ t at au dépar'tc.l1l enl de la gUCl'l'C du 26 no ve mb!'e 184\., r ll cc que Ip ll'ibunal ci e si mph-' police il aulol'isé ~I O Dupuis à dMend l'e J ('~'allt ltu, If' prevenu , sW' la demand e de cf'lu i-c i : - All('ndu q u~ l'arl. f 52, C. In ~ I. , CI 'IIIl , perm et ürlucllcn1rnl à la P<, I':<o lllle ciler devan t un lI'Ib una l de :o.lmple PllIH'I' dt, ::,'v fail'(' assisler d'un dé fe!l::-eur ou co nsl"il, pui squ'il ne co ntienl point;\ ('d t"g~\J'(1 I ,~ défeno::.e expresse qu 'a""i t pl'o nonct"'o l'al'l. 16 l du Code, du 3 bl.'lIJl~;1il'l' ',Ul l, Y; que lI è~ l UI''::' le jugement dcnonct~ n'a fail , t~n accordant <tu~ht Dupul <;; 1i.,llItu l ',I ~,a llOll donl if' demandeur se plaint, que st" co nforme!' à la pl'c ml ère de t('S dtsp0!--lllOn"; Rf'jetle ce- moyùn ; ", ' , Mais en ce qui co ncerne la loi du 18 juillet 18:n. su r l'adnliOlSll'allon munI cipale; _ Yu l'arl. 25 de la loi du 2/~ aHiI 1 8~3, en 'l' l' lu duq ue l les élablisse U'H 'ub rl 'a nçais en Ai gerie sont r égis pal' ordo nnano's du r oi; - Attend.u CfU ~ 1';1I',l.,:2 dl' l'ordonnance du roi t" 1l dalr du :H oc lobl'l' 1838, sur l'adminl sll'a lton cl\'lh~ dt" J'A Igél'ie, charge I~' di l'l'ct l' ur dr J'inté l' ieur de J'ad Ill in i'ill'al io n gené l'ale, (ll'm În('Îalr el rommu nale, et veu t quc des Mus- dî!'cc lC'lll ':5 administren t. so us s('s ol'(lI 'co::., le.::. pro\'inces de Co nslantin e ct. d'Oran; - Qu e ces so us-dil'ecleurs ne pClI\ <, ,,l ('l ~L'l' astrci nts à se co nform e!', dan s l'excr cice de leurs alt l'ibutions concel' ua llt la polLce muni cipale, aux di sposilions de l'al't. Il d l~ la loi du 18 juillct 1837, pui~qu e c", lk loi n'a point été pl'o mul guée el n'cs t point., pa l' ronst"quent, e:\écutoÎ l'c en AIgé l'jr ; ~ Qu'e n refusant donc de cO lls iMrcl' l'an'r' lt" cn qu es li on co mm e obli gatoi l'è, fautf' pal' le minislL're public d'a'-oi,' jusli(j (· dc so n <lpprobaLion, ou, lOtit au m o il1 ~, du d épôt de J'ampli ati on q u '~xige Ir dit ,u't. il , le tl'ibunal de simple police a. rall ssr';;PlIlent appliqu é r t violé e:\ jH'essé menl ce lle di s pos ition ; En cc qui ('oncel'ne l'a n'Né du so us-dil'ecteur' de l'int éd ellr de la provin ce' dl' Dône, du" juillet 1841 : - Vu l'ad, 1e r de cet ill' I'Hê porlant: Il Il ~'hl deft~ndu à toule perso nne de faire gal opel' It· s r hevau:\, mul es , mul ets ou <I nes, ;lt1X Olbortl .: :. et dan'i J'inl érif'ul' de 1;1 ,till e de BOne )', t'nsl"mb le r~lI'l , 473, n" 4. C, pen,;- AIl~' n ll ll CIU ' il l'és ulle du juge men t déo ll o nC' é que Jou annot es t co nlre \cnu :\ la , d é rt'~sc jln'rit.1c, I ~ 20 ju.illd dp l' ni~'I ', 1"11 menanl ;'ln gal op Ir t he\(11 sur Il"qu cl JI t'I:lIt Il Hl lll t! Est (a/'uUativc POU?' le j uge, en Algtfrie, la nullité d'un ac{e à'appel résultant rie l'om ission dnn.~ l'l','Cplnit du nc.m. pl de l''Î1nmalricule de l' hlLi ,~,,;('1' ( 1), \.ASS \ G ' t: c, SE\'t:S, LA COUIl. : - Allendu que, bil'n que J'exp/oit d'appel Il e nwntionn e ni I~' nom, ni l'imm all 'icule dt' Ra illy, huis." icl' à Phil ippevi ll e, l'o rmaJ i li~ e:\i!!~ t' tl pl'in~ li t' nutlil c pal' l';u't. 6 1 C. Ill', civ. , ce tt e o mi ~ i o n ne .;:aul'ail i\ C Ul' ~~' ul t' rH 'l\duil'c la null itt, dudil aclt,; - Qu' il y a li eu ti c faire à l">"'Pl>CU l'application de l'ordon n,tncc du 16 ll' l'il. qui dt'c h.ll'e le::.. llulliles d'expl oi t;;; e l tl'arlf'o::. .h- pl'oCt' dul'l' facultati"e~; - .Au fond, clc., p ~u, c~~-!'> motir:,: - Sa n.. :"i1 ITêl l' 1" au moyen dl! llullitt! P" oPtht' con l!'e l'appt' l lIu jugement rendu par le lr ihun al de Ph ilippt'\tillc le 16 jaU\ il"r !lI" I'nh'l', t'n i1t'llOulp le Sit'lI l' Se nt- ~ ; - .\u fOLl t!. etc. ~IM, GIACOBBI , f, r. } ,'h. : TO IjRA,r.I~ , f.f. min. pub . - ~W'~ 1.1 SSM (' \ Ih:n'"'tuR , dt1f. COUR D'ALGER (Aud. ciL ). - 25 novem bre '18,H . Appel , tli'I:\i , or~lonnl\ u ~e du ~6 Ncpteulbrc- ~ 842 , 1Iullit ,-, ordre public , UI l1/111Ht! de rappel qui Il '(1 pa,.. tiU fm'm~ dall ," li· moi, de /a ,,~iyllifj,-atiull du juyl:'- ( 1) y , Al ger. 6 1l 0\'. 'I S,n (nun, 18\3, p. I:?) c t la lwtl..' �1 8 4~ 18 rOn{01'»I/ 1mr:rIf â 1'01'1.56 dt' f Ol'domwnc,' du 26 septem bre 1842, est d'ordl'f' pub li c el peut ~tt 'f' prOfl 011Ct1e 01 (otlf tl/al de cause, mdme d'office, 1)01' la "OU1'. 11If'1I / , Bo u , ET C. LA COLR: - f: \UDIi\'. AlI t'ndu qll 'un jug~'nH ' nt Clili n'a pas été nUaqu(' pal' hl vo ie dé l',, ppl'! dan::. 1" 5 délai ::. fl).(' s p:ll' la loi dt"', i" nt dl"fln itif, et que J'appel émi s tardiyclllf'ni ne peut ",oi,' l'cfl'C'I dl' !'t' THire la CO li" co mp éte nt e pOut' statu e!' SUI' CC l appel. r i l'cmettrt' t'n qu ,'\ :"ti on la chose jllgt~e; - Att endll qu e tou t Ce qui l ouche :) ln j uri dic tion df'~ ('nurs ct tribunaux f' !'. 1 c1 'ordre puhlic: - Qu'ai nsi la. nullil,~ d' un rlpprl ,smÎ s hon: des cl t" lai~ pl' ul l~lr(' pT 'o n o IH" ~C (' Il lout étal de' cause et mt\mf' d'orfi r(': - Att endu que Ir jll gr lll,-'nl l'l'.ndu pa r' Il' tribunal de prf'lIl ièr'C În!'tanr (' d '.\ l g\~' · Ir 19 (h~c l'Jllbl'e UV~ 3 a {' li" signifit" If' :!8 mars 1844, C'l qu'il n'en a t'olt' intr,jl'I~ appl'l qUf' le 10 mni ,",ui'l\nt, plll ~ d\1Il moi s aprl'-s ln signifi catio n ; qn 'au\ ilmn e~ de l'ol'donnancr qu i a ré glé la Pl'oc\\du re il suivre dey:\nt les h' ibunaux de 1'.\l gt~ l'k, l'appel doit (' Iri' inteljcté dans le mois. de la signi fi calion du jug~'mi'nt; qU f' dt> : ;. lûr-::; ROU"l~ t d0il être décl;lI 't~ non "i' ceyablc dan s so n appel : Pal' ces motir::: : - n éclare Romel nOIl l'cce,"ah lc dan s l' appel par lui lal'di" cllll'nt I~ mi s le 10 Illai 18+4 du jugcment dont il s':l~il. ~ nl. DnAJlLACE, ~I n r. 1'. pl 'é.~ 0 TOU nANG I\\', r. r. min, lJub. Fn uclllf:n et Luss,\ c, (Mf. 19 tCI' mes de la.l égi"laliou qui l'égit les jJ o ~:.e ~ s i o n ..; rl'ançai ses du lI ord de 1'.\I'l'i'lu !', il doit êlrc fait au~ parti e ~ appli cation des jJrillci[>cs du dl'oi l t ivil fJ'a.nçai ~ ; _ A.llendu que Pal'odi , pOUl' appu yel' sc~ prétentions à un droit d e 'ue dil't~cte :> U(' la propriété ct da lls l'aldi èl' lII ènl e du sieur Ta.s.sy, ilhoque la p[·.;::scrip lion ; quïl Ile peul compléter le temp s exigé pOUl' prescrire qu'e n s'e ta)<.tlll de la po::;session de ses auteurs, el qu 'il dCllland e à pl'o u\'el' pal' lemoins qu I,} les ou vel'lul'es qu 'il possède onl ,:tu 100ins lI'ellle [LIl S d 'e ~i s t e nc t: j - .\.llr ndu qu'jll'és ulte sUI'abondalll ment de toute::; les circonstan ces du procès. de l'epoqu l,} Où P,u'od i es t d C' è llU acquél'eu L' de l'imm eubl e en fa, cul ' duqu el aurait été elablie la se n ilude, ue la dis posi ti on d e ~ 1Îl.\ ux , de lelil' lli.tlUI'C el surtout des habitudes domesliqu t's bÎf.m co nn ues el des idée:s religieuses df' s indigènes qu e, si, ,l\'ant l' occ uptlÎon frJ.nçai se, ce que l'appelant dcmand e il justifier pal' témoins, il avait pu e xi ~ te l' des jours claus tes murs non miloye u,"" quoiqu e juxtaposés ct sé pal'i.\tifs, des cl eu:\. h é ritagt~s, ces jours n'etaient pas et Il e pou,aient ètl'è qu e d' ulle dirneu:sioll e,\,I,;~SS i\ e lll e l~t élroite, rrrillés et il ,eITCS dOl'rnan b ; - .\.ltcndu que de ~c lllblabl es JOUI'::l, slll\anl les ~rînc i pes dt.! la loi fl'an çai se, ne sont que de simple tolél'anec et ne peU\ eut sen il' de !Jase à. la pt' e~c l ' iption pOUt' fondel' un clr'oit de propl'iété ou de ::iCI" itut.1c ; - Quc pOUl' ces derni ers motifs, e~ ~ ans se I)['eocc ~p el' dc la qu es ti? 11 dcl ica tc de :SclVoil' si I~ prescription exbte ou n'e xl ste pas .eu drOi t mu sulm an, SI les autc~l's, de Pi.u:Odl app,u-teuaient à la sceLe hanefi , qUI adm et dans quelques cil:5.la lH'eSCl'lptl on, ou ~ la secte maléki , qui lil l'l~ p o u s::;c de la. mani ère la plu:s ab:solue, ri ~ ~l dès il présent li eu de rejeter la demande ùe preuve faite par J'appelant!, cette l'I'eu., c ~ 'é tant pa ... relevantc dan s l' tJ~ p è c tJ j - .-\ d optanL au surplu s les motll5 des premiers Juges; . Pal' ces motifs ; - Confirme le jugement dont est app el, el SUI' autre5 conclUSions met les par ti es hol'::; de Cau se, :\nI. DUAPL.\cE, r. r. pres ,; 'fOORANGI(\, f. r. min , pu.b. _ll Cl Luss,\G t.:l lhsTI DE, dér. CO UR D'ALGER (Aud. civ-)- - 16 décembre 18M•. Serv itud e , \ 'u e , l)r Cllu~ ril)tion , litit:"l' , entre E u roJ, ~c n8 , loi rrnn ç aÏfo,e , a)JJlli ea. bilit':' . pre "\'c f c ... Umoninle , ad llti ...... ibilitt•. COUR D'ALGER (A ud. civ.) . - 23 décembre 181..'•. Jl ux tel'mes de la Mgisllllion qui r égit les p ossessions francais es du norel de t'Af/i.que. dans les litiges entre Europ flens , il doit ~tre fait aux parties application des pri11 cipes du droit civ-il fr ançais ,' Spt!cialè1l1ent , lorMl ue celui qui , p Olll' appuyer srs prétentions ci tUt droit de vu e directe SUI' la propriété voisine, invoque la pl'cscription et, lM p ouvant complétel' le temps r equis pour prescrÏ1'e qu'en s't!la!}(lnt de la po ssession de ses auteurs, indig ènes musulmans, demande â l )rouver par [t1moin s que les ouvertures qu'U possède ont au moins trenü uns d'existen ce, relie offre de 1WI'1We doit ét"e ,'ejelée, alors qu'il f·t!!\ ulte de$ circonstances de la caU Sr fj11C les j ours d O'lf 11 s'agit ne pou'I)lIil'lll éM'e 'Ille de simple tolél'Ofl Ce, insuffisants d'apr(\~ la foi fran çaise à Sf>1' l l Ï1' de btU;è à la JJ1'e"iIC'ription pOUT fo 'n del' un droit de proprit1té Olt de sf'l'17ilude ,Pal' suite, il n'y 0 pas lie/l d'e:r(ml1'71er la qu esti on de savoir si [(t prescJ'lption. exiSle en citait musulman eu t!gat'd ri la $ecle ri laqul'lle apparlt)1œien t les auteurs du demanrleur ( 1), LA COli n : - All endu que le lili rrl~ l'st mù cotI'!' d . . ll:\ Europ{oe ns; qu'a insi , au\: 0) Cpr. co ur d e just. d'A lger, 3 déc. t 832 (l'I nn, 1832, p. 10). , re nte de mcuble*, fo olls de commerce , vi lle d ' ,\.lge r , arrete tin 1.9 d êcewbre 1.S3 .. , ête odu e tl'!'-pplieatiou . Le.s ltispositiul(.~ de l'an'tilt! du YOUl}lW/leuJ' yén,éraldu t9 décembn: 1831 , .'·t'~utir aux ventd~ des fond~ de commerce , doivent étl'e ,'estl'e illt~ (L'u.ne }Jart nu tel'rlton'e de la ville (L Hoe)' et d'autfo pCtl't aux dt::Ues contractét::s pell' le vewtt:ur pOUl' loycrli ou {"'ul'n:i.t w 'cs de march(mdises, L .\BAtl.ln: c. DELLA HO"ÈRE t!l Hull'cs, .t1.' LLcndu quù les ror malit~s prescrite::; pal.' J'al'rêt\:! du 19 1,}. COURi (ltkembl'e 183 1 n'ont eu pOUl' objel que les \enle s de. bouh'l.lI os o.u de fonds de CO lllllhH'ce situés dans la vi ll e d'.\.l gel'; llue, si on dt' Iltlalt. la. prescription de ccl arrêté à tou le autl'e localit~ qu 'à la ,ille d'.Uge.", il s"t' u .. un l'iut trU C 1'011 pOlllTuit pl'Hendl'c qU' èlle~ ::-ont appli.cable.5. ,lU \ , e~tc.:-> uù tou tl'. nat ul't' l'n Algérie, Cè qui n'ost pas admi~"ible , lou.le dlSpO:S11 101l rc::- tl'l~.tl\,l! du dl,"(l lt. {,O ll:.~~~~ Lle\'aut être rl,mft.mnec dans lèS t.:a~ spécmlclll tl ut l'l'l' 'U ~: tlUl1 t ... t cû n ~t,U1t ,tu p �20 18•• 21 flu e le fonds do COmmèl'l't} \('Ih lt, p al' BOi:'r t~tail :'i iluli Ù ~l lI :-i l ap h a, qu i ne d(~ pe lld pas cie la. ,ille d '.\l gl> " : .\lI r ntlu qUt' dl'" It'l'nw'" du Ill t; n ll' alTI' lu ill'csulle qu e le pl'i\il ègl' 'luï l î\('(,o l'dt' à l'orlain s (T1'(lI\ci t' I '~ cie rai, '" PilY\I I' un e sct: und c fois It! p,.j\ de la \'Cllt t} nu con('c,'n,' que l es deUe:;: to ntl \ldt~I'''' p ,lt' II ~ \ ondc tll' ndali\ clIl lm l aU\ fuuds dl' CO mm('I Te ou boutiqu es so it pOUl' IO,H ol':; I)ll fOlll 'n i lu l'('~ de rn iLI'chanJise..; j qu e le iJ t~ n é fi ct~ de Ce pri\,jlège do it do nc \' 11'(' l 'c~ ll'e int am S t' ,d i; rl'l':lIlCÎ CI' S pOlll' loyers o u fOlll'nil,ul't' S de IlI,U'Ch;U1Ùi scs; qu' il Il l' ,'ésullc pa" dl' ~ flol'u rn cnls fou rni s au p"ocès Cfll e l e~ nl'illlcÎ lll'S qui ont pn}.!i qUt' d es sai sics·;u·,'èl., ~ lIl' le si\}ul' PareI' t:u:.senl à l,t"clalll el' des Cl'ëances de la nat ure de œ ll cs pré\ li es pal'I';uTèlé; qu o la pl'i ncipale profess ion de Bosc M;lit cl'l lc dt.: boulanger , el qll e l'c:\ü rl'i re dl' ('clll' profession a pu dOnLl el' nai ssance aux cngJ.ge mcnts pOlit' lesquel s on ill \OqUI' ll' ~ l CI'lIl t':o' de " al' I',:: l é; que ~o u s Cc r apport (' 11 <::Ol'e l:d <lI'I',\ll' ne "l'l'ail pit!' il ppl i('ahle, ck, Par ces rn olirs: - nit qu 'il il He Illai jUté par le juge men t dOllt t'st appel , Li en arpel,~: émclldnnl , dit quI' I,'s ohjt'l~ rn nhil iùrs acq ui s par' LabalTc de Bosc cl délai ll t\.;:. cI ;lll S l" e:\ ploi L de \'c\ endi ca li oll du :t8 avril dorni ,'.\', cnJ"eg i s "' 4~ ;) , \l iZl~l' le 30 dudit. .;:onl la propl 'it-Il' dudil LaLal"l't:; on con:5équcn ce ol'dol1n c .(u 'i l .;: se ronl di"II'aits ue ('t 'UX t'O lllpl' i~ !:I li l' la !- li:,ic, C\t"Cl ll io ll pl'al icflH'C pal' Pnt 't'!' ;. l'I' Ill:flllll'l' dt, Ho,,', dl', "lM , Ot: L,\I'LA CI:. f, r. 1l1'1's.- T OU I\ Ail.G1X, QUl NQUlN cl r. r, I. USSAC, COUR D'ALGER (A uel. ci v. ). - min. pub. - M et BLASSt:L Lf. (((I f. 24· déce mbre '1844. ," lllJc l , d e lai , ol·douoanc.~ oIu 16 Il\" 'il t843 , nnllit';, ordre .. ublh~, jugmucnt rendu c o .... Igô ric , pa.rtie,", dOlni c ili éc~ l I n .'r:.ncc. .\1.\1. DELAPLACL, l/(lprè~ les ol'donllU/lt('s gui 'l'égissl:!/l.I la 1J1'octidure en A 'gérù:. le délai POl/1' intel'jete/' appel des jugements qui y sont rendus est de t'l'ente jours à pm'lir de la siani{t,.(ttion desdils jugelne llls, et la llulUt" di' l'appel formé après ce ddlai es t d'Ol'liJ'C l'ublic (1). Si, d'après l'a rc 16 dJ! t'OJ'(loIUHlllce du 16 a./1/'il 18 '1 3, les pe/"so/lllcS domic-ilil1es ho,.s de f'Agt!ric ont, outre Ce cll1lai, le délui o/'{lin aü'l:! des ajow'nemcnts, ce ll e di.'i{losi(-jon ne IJfut élre invoquêe (l Ue pw' l es WH,ties qui sig nifient des actes du lieu de /('w' domi cile â Algcr, et non dans let 'Ville JM:'Ine du lieu de lcm' domicile. La siani{tCation d'un iugement l'CI/du pm' un tl'ibllltlLl d'Algérie e:jt soumi,~e au.r; 1't:(Jles de procédure p m'ticulièrt's li cc pays, al01's méme que les l wftics habitel'a ient l'une el l'autre hl P,'onct:, LA CO LR ; - .\tlcuuu qu ' un jugelllt'nt a t',U' l'CIlt.lU pal' le t.-ibunal t.le pl'cllIic l'C in stance d'Al ger en tre la damt! ve uve Denecf d le sieur Morol O ev ilh~ et ;lutl'es, lu 28 mats J844 ; - Qu'il s'agi t aujoul,œ hu i Sou lUUlt' nt J e ::. tatu cl' (1) \". Alger. 25 DO\. lSU (suprcl , p, 11 ). ~ UI' J'appel r. r. prés, ,- 'l'ounANG I:-i, ct L USSAC, r. r. dt:f. min , pub, - MU F LOnE~s �ANNÉE lS45 Jo �COUR D'ALGER ('1 ". cll. ). - 1; janvie" 1815. lUnri R,gc , .... u jct ... "'lu ·th· ... , cél é b ,'uBo li e n ,t.lg é r i e, ror.lIes. loi a l lill ica. hl ~· , u Hu'i ag(' l'c l i ;:: il'II '': . Lit reule loc us l'egi t acLum n'e:;! puinl upp liwbl,! au.J; (unnes de lu œMo)"(1. t ifJ1t (.fUlt !II oMaoe l'()nl r(u'lC p ar des el1'o n [j I' I' s tn A '!]l!l'it: u l'ëpn'l l1r UÙ N! p0!Js, bÙ?l1 'I Ut' so umis a la dom ;1wli on r,'o n ~oi!'c, ll't'tair pas cnCOH: udmùj au bérn'fice cl!!:; lois de lft '11 ~ll 'op o le ; En cOli sequcrlf'e. du it Atl'c dt d an! !,;(l/(ûAe, comille remp lissullllt::> t:onditioli:; presc,-ile.'i lJar 10 loi de h w ' na tion , d'op nJs IOf/t/ellc II! mal'ùl (fe l'eligit.u.1: t'Ollslitw: iil'u ll'Ullioll Myalc et Mo it i T/II: , le 'Wariog t.: cont/'acté lt .\lge)' pur des sujets sal'd~, :luÎlJOlit le rite de la re li giOfl ca th olique, clct'lmt l'aullu;nier du corps d'occupation, qui ~tait alo,'s dans j'dle ville le seul prêln (f.: ce culte (t ylll1 t pouuüir d'y admin istrer les s(f(:remenl:s . Zt:DD,\ t, da rne ZEDI>,\, 1.,\ COUI\ ; - Al kndu quc, dan :! l' C:i pl..' ct','('l :)u rloul à l'ê poqu e i.L laq uelle le lIlal'tag'> d 'e nlre Carlo Zedda cl Paola. HclJatto a été cO llll'adl!, la l't'l1'lc Low,,, rt'flil ad um ne sau rait êll'c iH\ oq u ~c; - Qu 'e l! effel il s'agil d 'u n ma l'i age to nl mdé pal' d es sUJ et .. ~ill'de5 dan s un pa ys so umis, il l'~l ' l'ai, Ù la dûmin.llio u rl'i:u wa i.. o, Ulai ~ non c ncor t' :.ldmi 5 au bénéfic(' des lois d e la mét ropole; - .\ llc nd u qu e, ~ lIi\' a n ll a loi <" al'd o, l" 1lI:.ll'iagl> 1'l:ligicll.\ se ul co n ~ Lilll (, l'u ni o n legal e III tégili nl\' de:, ~ pou.\; - QUl'." i le:-i III,-tri és Zedda , ~u,,:cO lll pi.lgn ê:s de le urs parents, pour vus de:;: pièce .. necp~ .. a.irc~ à. la \al idi lo du Ina l'iago et a s~is [t~:' de lémoin s, se so n t pl'é~e llll's a u co u-- ul d e tl! UI' nat ion pOUl' rai re CO Il:- latet' ci\ ikll1 cnl le u\' uni on, ces fOl 'lIl alilé~ \'laie' nl .. urab onda nlès; _ .\ll cndu q Ul' , tes fuI m'::, épo u\ el nolamm cnl la f,unill e d l' l'l' POU:\. hahitanl .\I ge r d ep uis t u n~ll'rn ps, l'au lIlolüer du co rps d 'oct upaliùll , k ~l' u l pl't-Lrc c.atholiq ue qui ~ ftH alors appt'l é à diri ge r' les ton ~c i e n~es l'l à ~ a, hn i ni~ lr('l' lc .. si.lCl'e menl s, à, e\erCC1' l'Il fin lou tes les fOllctio ll s du ::-ainl mill b lèl'c, pomait ('\ d eva it êtl'e co n'sid él'é to mme le PI'llp re curé d C's co nt l'at lan b; - .\ lI r lldu en cnu~Clju èll ce lju e' la l'l' Il\ln'alion tl u mal'Î age a pl'l'~ l' a cco lllpli ~s(, 1I1c nl d es fU l'\ll a\it~ .. c\ i g~c:; sui \ i\nl ltl rile de la. l'd ig-ioll ca th oli que el par le ~eul pl'ê tl'e d o CC Ut:: rl'li ~io n è'\Î.~ l a nl a l o l'~ ;\ AI1:!cl", cclé Lt',ILi on, qui , ~e ul e CÛ Il::,litUè le ma riage I l'~al e n Sardaig nl', règul a l'i~c il s uffi re l'uni on des {o poux Zedd a; i\u' l:C"' lIlo tif~ : - Co nfi l lll c le juge menillu lI' ibuna l d 'Al e cr du 13 d éc I,tlIh l'l' 18'13. ) IM , n tL \I' L.\ Ct , f.f. p ré$. ;Tou\A l\G l ~ , r. r. lI/i"'1Wb,- ~l U ~ ,\IJ\T[ln el QUlNQUl~} dé f. COUR D'ALGER (1~ ch.l. - ~ l avril 18ü . ,\. c te . OUIlli "..-i u ;; prh é , ••arU e" u c IJarlu o t pn!Ooo la nl " uu~ Inu ;.;: u .... , n ...... i~t ;~ U l·(' cl' un inh' rpr He , u, r r ~ t ~ tlu ~ ré " " l er -IS3 ;;: . :l.I J p li e :,bilit i', �181,5 COUR D'ALGER ('Ire ch.). - 20 mai 18/15. SA n\n:no c. Bn UH. L A COUR ; - tique En re qui l ouchù l e p r emier c hef d e U t1Il1 Hll llè: - All l' nd u q UI' , ~ i du :? Il'\I'i cl' IS35 a d isposé qu e toules les foi 5 q u\m ade au th enunltè r aJ'\i e:- ne pal' liHIl pas la mê me langue le notai J'c d t'\ j'ail sr ra\' I '~ l é sl'I'a it l' ~ d i g~ l'al't. 2 dû faire u<:.s i sl ùl' J 'u n i n t e l 'pt'è b~, cuUt' disposition Il ' C ~ t pas ap pl icilLlt· aux so u ~ :;:e in g pl'i\ ~. dont ledi t article ne parl e pa..::; -- A ttend ll qu 'il n 'a pp arti t' nl pa s all\ 1,'j hl ]Hau ). dt' :.upp lêt·r au sil ell el' du I(\gislat cul' el q UI' d ' :li ll t, tll '~ Cl: <:' il enn' d a n ~ III I.:a;;;. acluel sc ju;:,lific pOUl' dè S 1 ,.Ü ~O II :o' phc mploi l·èSj P:'II ' ("'5 rn olil":o: : - COnfi l'llI l! Il' jugement dnll l e~ l appel. .\1.\1 , DUB,\HD ,]Jn!S,; Pu:nnEl', ,.;ullsl, dU 1J,.Cw, ylJlI.·-M O! FH UCII IEII cl COUR D'ALGER (1" ch, ), - L U:'SAC"léj". 30 avi'!1 1845. C ou ce,'u'Coioll dl' t e rres dOlu:ulial cN, p é rio d e pro\ i llioÎl'c , coute"'-lt a tio n , tierN, ac t e ndUl l nblil tratif, int erpré t a ti o n , COIllI)éte n ee . La disposition d e 1'01'1. 1t. de l'arrdl é du t 8 fluil 1 84 1,pn1'lant 'Ill e toute cOllléslatilJ1l r el ative aux imllle u/A,. . . c (jn ("tJdt~ li lit1'f> proriso irc sera l,' idée }Jal" décis i (,1t d!( rlirf f"l (" ur de l'intérieur, .~atl r J'(!row's fltlGo7l :ie il (/' iulminist raliolJ, n'(I ent endu lJariel' {Jue d".~ rOll· testa lions qui s'ê1ével'o ielli cuire fodmini" lralion el ln: l"'otl re:lIi Îonrwires ,. Et ce SOllt tes 1l'ibwwu:r qui sont c(,mpél enl$ p OUl' CC'fUloit r e de ce llè.~ qui p Pw 'PIiI ~:lHereJ' entre les /'ollcessiormaires f 'II/'t' eu.l' (l U ~ ntl'e ces del'lliet';) el d es tia~ : SlIU{ cl. Stl,':;eo;/, au. jU(J ement du { on(l f l à ,'eul'oyPl' Irs parlifs t.!P'·flllt r"U.loMt" lIdminist l'/ll Ît1(.' 1low' illteJ"lJrétalioll pal' elle des acte:; d ,' cO/lCess ü.m IOl'sque la p ortl'p de ces act es n e leu/' pm'att pli:; wrfi,~amlfwnt cl aire et pl',:ci~e (1), Co n ee!'lOsiou d e h wrcN d o nl a ni a leN , tit re d 6 l1nitif , c onh·", tntiofl , c onll, i' h~ n ce , con dition,"" d e la c oncclulÏ o n . .-1. u.t term~s de l'art . 14 de l'w'l'dM du 18 am'il H~ 4 1 , après la tltfliIJ/'arlf'e (tu 1il l''; de concession défin itive, lc~ contestati ons l'dative;; aux imm c ublc ~ c O It('r!d ~s doivenl ''" ln! pOrl ees devwt( les tl'i bwIUl/.1': . Jll'F/t/ ·CL fa dé/üwance du l itl'c de 1 '() 1wt:s~ion d.dfinitive, l'admilli ... ll'I.uion (t'imposel' au conce~:iiOIllHlil'e toules /1>8 C01trlili Oll'; fJU'eUe jUfle C(Jnvenl'lble:i, Lt:c": c. (t Ic dmil SCIl AkONO\\ISJd. 1,,\ COL~\; - S U."J illlue~t.i olld 'i Il I.:O lll pcll!n ce: - Allcnduqu 'au l Clr no"c llI bl'L' 1 8~3, d~l.c de 1acte obJ el du !lUge, la co nec-is ion t'aile à Sc hal\ono\ü..,ki de\enail defi mh"c; - Que pa r s uit e eL :.IlI\ le l"lIl c~ dr l'art. 14 de l'al'I'èlé du 18 aH·il 18 H l e... c~nl~s La t i on:- l'e l.\lÎ\e~ à la \nliditl\ cl au\ d lHs de l'acte passé entl'e S.·hal.. ollo\\Iskl cl Ll'gc ont dll t~t l" e port ces d c\a nl 11"::- tl'ihunauX"' SUI" l'c\c~pt i.on ùr do~ cL de rl'audé oppo"i~e pal' Schak ono\\ i ski : - A. ll t'ndu qu e Sc h a~~ n O\\lsl..l. n'a a1"," Cll l ~ ~lU cu n I"ail constilli ti l" d u dol el de la I"I'a udcj qu 'i l s'cs t born e a SO llt~'I~1r" qu o 1 nd mlnlstmtioll lu i a\ai l imp osé rade du 1er nove mb re ·1843 (,ollln~c CO IHlltlOO de la . " c l1l is~" du ti ll'e de Itl co ncess ion dé fi ni li \ c qui lui <l\'ai t étl, ;J ~lté I'l C llrC m e nl co nsr nllc, TUai S que celle ci l'constan ce n'altérCl 'ait cn I·it' n la \',lIi - dllé. dc l'~t.le. ~ llaqu é, l'admi n i~ l l"at ioll l'e~ I ;.IIIl, ju::.qu ';\ la l'emi se du titru de 1'~ 1I' (,C~SIOIl .deI1l1Itl\'O, l1l aill'cs~c dïm pOSt'l' •.111\ co ncessio nlltl iro.;;. lout... s le s co nd i l iO ll :o' q u ell l' Ju ç:c f'o ll yenalJl e:;; SlH' la nullité dE' l'actc du 1er 110\ 01n 1J I'c 18'to3, rtl", ; Pa r' (.:" /lJ oti fs :. -:- HHo l: manl; - ~è d éd ~lI'c comp élc lI Lr; - I~"nq llallt q U<lnl il la qu:,<;; t lo.1J d t, valid ite de I.actc du 1er nove mbl'f' 1 8~3; - Oéchl l'C E'chako ll o\\isk i nI? 1 lo n ~1' .dans 5011 c'\ccp lro n J e dol c l dc fl 'audè ; - Dl'c1are va lahl e !'aclt.. ~o u ; ;. ~(' In g prJ\" du 1er nove mbrc 181;J. etc , M.\f. U ELAPLA CI~, f,r. pras." PJ ERRt~ Y I sub,~t . du proc, (J ~n, - 3 1 8~5 rH/,t',;té du 2 f flpl'i cl" 1 ~35, ( r(tpl'j'~ laquelle Ivule:i les r ois qU ' lUi ad~ uflth(m tique ~ L' I'(/ n idiy/t entre parties ne pafltmt pa' Irl mr'mc {angu v II' llolrLÎl'e devra se {a; /'e (ts,~islrl ' (l'un int(·11JI'I:lt~. fi OU BAUD r, GOLDSCIDI1TT , LA COU H; - En f·C 'l ui conct! l'nè lï ll cû mpétence relever P"I' Hou baud ri lin;p Il e rad . 1'- de l'rl.l'rèlt\ du 18 a\'l'il 18/11 : - .\ Ueodu qUt" ceH(> di ~ po ~i ti o ll , qui pod t' qur toul,' conles tatio n rf'!a livc aux i lll mellbl ('~ concéde:<- il till'f' pro, boil'c sera \idé," pa.r r1 t!C'ision d u directeur do lï ntél" ieur, ~auf "eco u!'::. au co nse il d'ad mÎlli s tration , n'a enlendu parl el' qu e des co ntes la tions qui s' ~ l è\'('rail~ nl cnu'r l'aJmin is.\l'alion el Icconccssio n nail"(, ~ et non /I r ('.-:> II ," ~ qui pourraÎenl S'lq ('\ CI' enh'/" ('(, lI\-ti (' ntre oux ou aw{' des ti f'I'~: Dil q u'il n') il lieu de se décla rer inco mpHenl e ; Et néanm oins, attendu que la deman. le so umi sc au fond :tu jugement dt> la COU I' cst un e dcm;lndc en ùi sll'acli on intcntéc incidemm ent pM' Houba ud dan ... la. ~a i;;;.ie imlll obilit're po ul'~ uh il' par Goldsc hmitl d'une mai so n E' l dt' st'~ d,:p l' nùanc('~, ladite maison co ns tr uit c pal' Ca u5-sadc sur un lol de lerrai n ('o ncédl"' à ce dr-rnir l' et à litl'e j>l'o\'isoil'C' parl 'adminislral ion au \ iHage de L..'\i'sei~na , prt'" d'O,'an : - .\Hf'ndu qLl C cett e demand e il pOUl' bas.e un actr adminis tra tif qui aurait sub ::- titu é Ho' ·haud à. Ca ussa (l r dan s le bént-fi ce de cellf' concession: - Que la \.tliditc dè l'el adC' r.;.t conteslée pat' Goldschmitl; - Qu'en efTet cel acte n'apparail pa.:. très rl'guliè l' dan;;;. la fOl'm e, mai ~ qu ' il ~ I"ait na il re E' IlCOI',' des dou tcs sur la POdl'l" qu'il comÎendl'ait de lui reconnaHrt': - ,\ ltendu pourtanl qu e, suhant qur ccl acte s.C I'a considel'é commo ayanl pu ou non Il'ansmetl l'C à Roubaud la qua lih' el Ir.;;, dro il~ dr so n ('("'$. ~io nn a.i l'e pl'o, iso il'c :;:,ubstilué, cf'l ui-CÎ srra ou ne sera pas ::al1~ inll'I'H daos la cause, r ècevab le Otl non dan s son Hc lion en distrac li on ; - Qu'il )' a ll r u \ \(-s lors dr l'omettre à stat uol' jusqu'ù cc qu e l' adm.inistl'a lion se soit l':\'pliqut'c :'o UI' la natlll'("' ct la pOl'tèr cl ;\U~);i sur la va lid it é de cel acle de su bstitution: Pal' cC's motirs : - Hl'nvoic ell conséquence les parties dc'anl M. Ir dil'ccl'~ llr de l'in!l~ f'i ... ur lOtll l'~ cho;;;.rs d rtnplll'all l f' n l'Hal : - Ré$.Pl" 'I' 1('.;; d~pt' n o: , ~IM . J) DRARD,1m;.~. ,' P1ERI\EY, subsl , du ,n'oc, gén. rl F'RCCHIER, cMf. Mu. BASTIDE el H,\ltnEIIET,dl!/'. ( l) Cpr. Aleel', :JO ~"' l'iI iS4 G tS Up l·Ù, p, 2). :\1('11 Luss\c �,> COUR D'ALGER (1" c il , ), - (;on CUIIiIN Î O II !I f' h' rl ' t:>tiii fhJl n nnln l cl'iI , Il i,.'jo.h l 2'1 m ai 18/,5, I. ro\'i "'o i,' (' , " e nt e . in' c l' /ll c U o n . n .. llit ..:' . Allcndu d t-s 101'5 qu'e n prt"scncc de r ellc qualité ùe concessio nna ire pl'ovisoire de Co ur ho n, qu 'c n pl'ésc ncc a uss i des di spos iti o ns de l oi~ el al'rétés ci-des:Hls rapparIés, il y a Ijr u, ~ ul ' l a dr lll and f' de ~ I o nni c l' , de prononcer la Ilullitë de la \ ent(' dont s'agi t ; Atll'ndu qu(' bir ll va ine ml' nt Co uch on pl'é tend que par l'ad e du 29 a\I'il il n'a fail q ue ('(ldel' il Monn;pr lc!ôi droi ts rés ultant à so n profil co ntl'e la s uccession Rrai llaNJ d' un e \'en te ve rbal e IH'écédcmm cnl raite ;) ce der'niel' des m è m e~ ell une action c n pa iement d u pri \ C!(' cl'lb"" vcnle cl à Mfaut dl! pairrnenl en une aclion résol utoil'f'; - C,u' qu clqUt, nOm q u'rm puissf' donn e. r' ù rade' dout s'agit, c l Cil admeltant qu 'il empol'Ic ~e ul e m e n l "enle ou cession de droit" incol'porels, le co ntrat n'e n rs t pas moi ns rrappé de nul lilé puisqu 'il il rait ,'cnl e dts dl'oit s qui n'c:\ Îslent pas SUI' la tète du "endeur ', c('s pl'l'I endu s d r'oits prove nant cu:\-mèmes d' un <l cte nul cn so n principc, la \'Ilnlt· df' Couchon ;\ I3 rai lla rd, , ent c dont la nullit é cst demandée pal' Monni c!' e l procla m{or pa r' la S ll cCI:~s i o n 13r'aillard r ll e-mème, qui declar'f' s'r o rappor'lC' r à ju sti ce :;: ul'l e::i ('onclu sions dl' Monni er, offrant dC' rr:5 lituer à qui par ju . . ti ct· se!'a ordoo n" un ~ :501TI 1I1(' dl' 370 rr ., pl'ix de la vente qu 'ell e a fai le d' un(' b ~l.t' r aq u e en Lois co nslrullC' pa l' Co nchon SUI' un des 10L" df' terrai n donl s'agit au procès pL des foin 'l. [auc: hé-, pal' ell e SUI' les ;lUll'cs lots do ni d ie est enco re e l1 possession ; - D'où il suit Qu'il ya lieu au ssi de prononcel' rannulation dl' la vente \'{' l'hal e fail e le 2 fl'\l'if'r 1813 pal' Couc hon à Drailhu'd ; En ce qui conce rn c la mi se cn causr de MC Floren5i par .\Ionni er : - .\ tlendu qu 'a ucun cs co nclusio ns n'onL été pl' i se~ con tre lui; - Qu'il y n lie u de le me tll'f' hors de cau se san s dépens ain si qu'i l le demand e; Par ces 1lI 0 t ir~ : - El débou La nl les parlies de tOUIP.S ault'('s co nclu sions d an~ I('squell es elles so nt. décla.rées III al rondt'es; - .\n nul c le ju gement l'endu enll'e pad ies pal' \e tribunal civi l d'Al gf' l' le 22 mai 1844 j - Met.\P f'lol'ells hOl'S de caU Se sans dl'p(' ns; - Annul e ,w ss i la ve nle so us s{'i ng pri ,,~ du 29 a\'l'il 1 8 ~3 p ~sée cntre Co uchon pl Monni el'; - Co ndamnr pal' ('O I'pS Couc hon :\ paye!' à MOtlm Ul' la so mm e de 1.800 ft·. il litr(' d\~ res tiluti on du pl'i:\ de l'cnle pal' lui r\'<: lI en dl' U\ billet., de 900 l'l'. chi.HIU(', dont l'un cs t pay& r t l'aut l'è passé danl' h~ ('o nlll1 C'r("(\ la présenle co ndamn ation par corps avcc les inlél'èts. h~gau:\ à pal·lir. du pail'mcnt de cha cun dèS billels; - Fi \t' à un e annt'e la du reC' de la co nll'aliltc pa l' l'Ol'p:.; _ Dil llU ï l n'y a. li eu d'accorder fi Monni er des d O mnH1 0'(,1'· inl e rd ~ el ce .atl~ h' I' Ill("" dc raI'! . 1599 C. ci, .; - Ol'c1a l'e nul ct de nul cffetla , ent e du 2 léwll'l' 1843 raite p'lI' Couchon à BI'a illal'd ; - Ol'donne qu e les bill e~ sou~c l'.it ;;; pal' Rl'ùillal'd ;\ Couchon pOUl' pri\ de C(' tll~ , C' nle :::Cl'ont re:;;tilufs.à la successIO n ; - Ol-dol~nl' qu e la !:iUcc~~ss i o n reslitu C'ra il Go ud lo n les 3ïO fl'. , prix de la bar raquc (> l d~ ... (011):. pal' e ll e \'e ndu s cl adju g{'s à ~I o nni (' r ; - Condamne Couchon au\ dl'pens . i m m e ubl f's .lr ~ qll('\ ,,:d l 'o i b ('o n ~ i s t c ra i c n t Au.c I l'l'm u ,) (/f'$ (n'l , 159:::> C. Cil', cl 8 d~' l'm',.,:fp dll I R (fI l /' j l I RU , if!J (f lÏl' ll rI ,J('hl l'l'l' nulle ,(/ "cnte fu ite sa ns autorisatil}n (ld milli ~tj'(ltilJe, 7Jol'llJ('O I1 f'".{;;~io/lIU1Ù·,' ()ù'rl " rI' @(ITiÎlIU,/', rlP." immeublès 1; lui l'on(',Jrlé.~ fi lil,'(> p1'(\!1isoire. tl,d" .'I O"H.B ('. I:O\Jr ll o, ('1 ;llIll'r .... !.\ co Il : -:- .'lh~ l.l dll q u'all\ 1(' I'IlI f'.." (II' rad . 1508 C. l'i\. Ill" pelnC'lIt è ll'c ' t: ndu . . Ill ('m~ I\' ~ lI~fJ('!:;. qU I ~o nl dan s Il' ('o mrnf'I 'CC 100,... qu e I1 r;;; lois padi culii'I'c:; l' n 0111 proh rl ll' 1al lt' nalloll; - .\ lI'"" ndli d ' au lr 't~ pad qu e l' il rrè\{, Sur' lf':-' concl~ss i o n ~ dl" .\1. 1(' go u\ el'n(' ur t'n da~e du .t8 '-lui l .18'" J 1t.!qU l' t a l'o/'(,C' de loi en Al g\' I'ir, di :\ posI' (a 1'1 , ~~ qu e h's 5·onccssl.ûllll;1II'r:-o de biens cl olllaniau\ à lill'r pl'o\ iso il't' ne pt' UH nl .;:an s 1 rnl cl'\ enlJ on du dll'rCl(' III' d(' lïn!l;r·ir ul' !'o llhslilucl' qui qu e cc soit au b"llêflct, ti r Il' 111' co n cl~~sio n ; - Quïl!' Il l~ (l l' tl\ r ul l'ga lf' lllell ! san s la mème aulol 'i ~a li o n ~~'~:CJ' d' Il" po.I,h rq u('s le:, imm e uhl~'s ('o ll('l\ d ~s ('1 c~~ ju squ 'à dcli, r'anl'(' du IiI1'1"" der. . nlill (h.' l)l'oprll' Ie; - 011 (> ('1.':' d i~po s it(o n ~ illlpliqlll~ nt npcr~Sili l'c tn ellt la déf(' tl sc dl' H' ndl "~: - .\U l" nciu qu e rc:,; pro hibiti o ns ont pOU l' (';lI lse d,' s mol ifs d'ol'd re pub lic (>1 po.ur effel de m rllf't~ Iro!':,; It, C'omm ercI' ) de l'è ncl r't! inalil\nab lcs lL's niai so ns el les lel'r':'\lll s OC~' ~pé~ à 1il 1'('. p ro~ i soÎ " f' el qui n'o nl ~ I é co ncédés à ('(' titl'r qu 'à dt's ro ndi Il on~ s pèclR l e~ : l oLIt ~;t.l o " ·es q lIi j)ru \'(' nl n \; ll'C' pas r(' mpl i('s par l e~ co nceso;;ion na i l'('s I}. alll ~ n e l' la 1'(" oeall on cl r Ir ui' (·o nc.('s~ i o n ; - 1\ II (" ndu de plu s qu o les p l'o h i l;ili o n ~ "'lJ~~)I.lqu =.n! . 11 0 11. ~I~ ule lll ('nl all~ 11 1<11::011 5 el an\ tCI'I 'ain s co ncédés pro\'i::-o il'è nH.' nl ,~a l ~ ,llIS!'.l au x ball ss(~s ('O ll -: tl 'UII('!' su,' c('s ll' J'I'ain s pal' I('s ('onccssionllllil'I'S ("1 ('l~, al ll,sl tlU e te PO I'lI~ r~rl't~ t l" jusq u'à la deli\l'n ncc du litl'c définitir d(' pl'o pl'iêLt-; tJl~ I~ II cffet o n co nçoll qu (', si l'al'I'ëlt· jlCITII C' l1 ai t dl' di stin g uer enlre Ici' immell blps (,\I ... tall~ au moment dt' la co n c~ssion r ( cell ~ co n ~ ll'lIil s Sll l' la c:o nœssio n depui s la {'0 1~.ef''''.'''lO n ct a\;lnL q u'ell e ,1('vÎ nl déOnili\,' , ('pt al'l'èl6 n'attcindl'ail pa l' 1(' bu l 'l U Il ~ \'sl PI'oposé, il sa' oil' : cel ui d e l a i ~sl' I ' à l'administration la rac ult é d'aO'I'l;r l' uu l!l' l'cru~e l ' 1111 ~ ub s titUt; q ui Il 'ofr/'il'ail 1);'1<:; les co ndil io ns 'oulues po u/ ' ètl'(' adm l:o ~ III ' 1élal de pl'o po~i ti ùn dl"'SS l~ pa l' le "o u ~-d il'cdcur ('l arrêté par ~1. le go u\.e ~' n.(,u l ' (al'l. 6 ct HS de l'al'l'ct é dont s'agil ); "clu i d't.;\i tl' I' toul point de conla +.:! Irtl.g'Jrll \ e n~I'O. radlll ini sll'atio n, q ui pa l' :-ollit u cie la ' e ill e de la par'l des co ncessionl~ a ll '(':oi pl·ovISOlrf'S. des l\clirice:oi pa l' \'11\ co nstl'lIits co ntinu cl'ai l en cas de l'évocalIOn .d ~ ~a co n cl.'s~ l o ~ . d.'(\ tl'(' jll'op "ié lni l't' (I u lel'I'ain , el les acqu él'c ul's j)l'opl'iéla il'cs des l'd l(lces.: celu.1 d (l"ltm' :J.US:oi1 10 tl'o ubl e qu 'apprH'lI'I',lit lr cl l'oit do v(' lldl'c la issé a u ~ ~oncc5slO n llalJ'es dan, t'e.\éc ul iùn des plan s d,\tel'min és à l'ava nce pa l' iU'I't\té 1 '?la~ l\' e m e nl a ux centres de populalions r\ (' l'CC I', à le ll rs c0 ndi tion !' rn il l l; l 'il'II,' ~ cl ~\I ~ t,,,. n cr , à la populnlioll Cju 'ils so nt sus('cpti hlrs de ],f'cevoi l',;\ l'élendlll' des IllI'l':lI llS a co n céd c~' à chac un drs habitant s (nl'L l OIr); '1 AU,e ll~u cn ra il qu.e les detl\ l,OI S de \il,IC cl lf's tl'ois lots de campagll e dont s'a r-it , li pl OCI,S cl donL ri es l jlil ri t' dans 1 ac te so us seinrr I)\'i\ é enl't'I.risll'e pas sé I ~, 2\~ ,1\~I', 1i .IB!t3 enlre C? lI ~h OIl. cl ~I o n ni r r ', ? '~ tll. é l<' co n ~tl d\~s à COllch ~n qll"à !it r'C' p o J.SO rl e, - 9ue celu l-cl , qul p""l c' nd qu 11 l' lait deve nu co nress ioll llail'c 10l'!'I quïl \cndlL a ." on~lC l' , ne le ,pI'OU\ C pa ;;; bien qu 'il lui se rait facil e de fa ir'c celtf' i({'II: e PH ex hiba nt so n !l.tte de concess ion définili H'; - Que d'ailJeul's la c:lau5c nale de actr dll 29 aV I'11 l B'-3 pl'OIlV(, " ' \! lI r IINll r lll contre son asse'l'r, on a' cri \!ga l'd j M M. DUBARD , près,; PltRltr.r, subst. du prot. gén. - Mn ÉCOlfF IER , f'n tJCH It:R, BLA SStLLE et COH.::{, déf. COUR D'ALGER (2' ch, cOl'l'ec!.) - 29 mai 1845, .".' m CH, .)or t , prohibi tion , Co d e p é n n l. l o i du 24 m ai t8S.a , Aigiorie , nPI·Ucabllité . Si l'a1'1'~M du gouvernetn' gené-rnl du ~3 (Miel' 1835 ,l'lI mis en "igueur en .-t lg~·ie, L 'I f.t'<:, ' ' ' ,lal,'01l d/l e nd,. IJI'I/a l. 1 'wen rp qUI, COnrt'f'flP le port d ' ln' m l'S pro,II l"U' 1Il lIl/" �G 1845 18,5 ,[01l/UUlCt! du 28 ( (llT iel' 1841 impUcifemeut l'enrlu I.!Xt'cutlJ i J'e dal!};: 10 col onÎl- 1" fi Ini du 24 /11(/1 183 4, r e/ali/le au mém/' (Ml i f ( 1) . M"'ISTÈRE "unl,le c. R OOF:RT. L A COUR: - ."' e nd u qu'il /'és ull r des (:tit s d ~ la Iwocrdul'c qu e l e 8 fé\Ticl' 18/t5 le )l l'l'rC nU a l'lé " '(Inn" pOl'lf' Ul' d' un p i~ ' o l!~ 1 de pochr; - .\tl endu flu e lil loi du 24 mai 183', fOI'lJIi~ If' dC I'lli tll' étaL d(' la I l-gi ~ l alion S III ' les al'rn es pl'o hib ér':"o; que " 'I.I' t. Lt'r de la 1II,; m 0 l oi l'cpr'QdU ÎI Iitl cl'ah ' rn cnl les di spo:5 ili on s d e ra l'1. 3 14, I: ll ~ ubslitu ant tln e pt\nalilt', Il o ll\!'lI e. d'où il ;;: nil qLl e ledit <11'1. 3 1" ~p tr'U II\'C ain :5i ab r'ogt\ pal' la loi p OS I t- I'ÎC lIl'(,; - .\! t e n du IjU" Lu', 'rl l' de ,,1. Je gO ln CI' II f' ur ' g,~ n él'al J e 1'.\lghic, cn dale Ju 23 l't\' "i cI- 1 ~351 ~ II/' Ics alïn e~ pl'o hibécs, qui vise les lois a nt éri ûul'es S UI' la maW' I'C' ain si qu e r :ll'l 3 14 C, p t- Il " a é tl~ 1'C' lIdu SQ U8 l'empire lie l'ordonnanté l'oya le du 10 ;toM 1834, donl l'ad, 33 ne l'e ndai l appli cable (' n qUI ' p û~ l é l 'ie ul'rm e nL esL inLen en ue "OI'dOIlJl anct' du 28 fév ri er' 18:;' 1. qui di spose 1 a l'I. 39, qu e les lois pénales de la Fi'ance se ront ûXl1cuto il'cs en .\l gP I'ie: que ce ll e nouve ll e d ispos it ion embra sse nécessa ÎI 'e ment da ns HI gé nél'a li lé la loi du 21 III ai 1834, laqucll e, dès lors, doi t èl/'c co nsid érée co mm e p l'Om u! ~u ée d pleinement Cil \i g ueul' dans la co lon ie; - ,\lt end u d'ai ll r urs q ue l'art'Hé de ~1. le go uvern eur gé nél'al {'si pu relll eni énonc iatif, et qu e ses di spo!'itions ne saliraient èLre f'\c1 usi\ cs des lois pénales qui l'égisse nl la nh~!I'o p o l c d clonll'(,x~c llii o n a été formell ement pl'eserile dan~ la ('olo ni e par ladite ol'donnan ce de 184 1 ; - Qu 'ainsi le tribunal dt~ Blidah (18 ani l 1845) a donn é au mème ar l'è té un e fa usse inl el'pl't'tation, d a m t~CO nllll !r s di !o; positions de la loi de 1834 (,O ll lbillt~ P avec 1';l IT,Hé du 23 févl'iel' 1835 porlant pro hibiti on dr s pi !o;l o l,:>. t ~ de poc hl\ Il'sq uell es éta ient se ules appl ica b! lls à l'es pèce; Pa r' Ct'S motifs: - Infll'mc le juge mcnt do nt e.sl appel , et par nouveau juge; - Déclal'e Hoberl coup ah le d'a\'oi !', le 8 fl~\' l'i el' 18/15, p,té po l'leur d' un pi slo ld de poc he, al' me prohibée p.1 l' la loi, pOUl' répara lion de 'luoi, el confo l'llI ément à J' al'l, 1et de la loi du 24 mai 183/1, h' con damnf! i\ troi s rll ois de priso n, 50 l'l', d'amendc,e t au.\ fr ais envers l'Elal. , \I g~riû que le Code péna l ; ma is )[ 0 Tio ch : All,' nelu qu'il c!'l con:slanl en fail que (Inn .: . l' ael., df' .: . ignjfie:l,lio ll du jllO'('m t~nL rail c à la 1,, ' qlH~le dc la partie de )! c Ti och on tr'ou\ e c~s C" pl'.cs'::'l~ n !­ Lextucl le5: ,( A la. l'Cqlh~tu dus "i iClIl'S Castf'x, nl'gocianL" à Alger, f,u:.;an~ t'l ccllon de do micile I,} n Il' lud e de ;W Ti oc h, défenseur ft Al gI'r; " - ,\l Lendu qy e., d après ce!' cxpl'essions fOl'lllelle s, la pad ie (\e ,\1 o Cohen ~ signifi é appel dud,' l Juge ment al . domi cil e ,'lu indi qu é, dan~ Ir!' délais de la 101; -:- Attend " qyl' l, on ('ont~c;. lt; I ~ l égi t imill~ de ('c l <l.ct\! d'appel s ur lc fond l' ment qu e' ! ou~ e\plolt d a~p e,1 dOit èlrc si:"' nifl,\ Ù pPI':-;.onne au dOllli cilt' 1,t'(' I ; - ,\Hendu qur" !'I 11'111' ~'st la JtII' ISprur!encl' eno F' I'anr c, cette ,Îul'ispru cle ncf' t'!\ t fon dl·'c SUL' I c~ ler mc!' pl'éc l:-: ~ ('s ad, 68 c~ 76 C, pl'. ci\',; - ALlenriu Iouleroi!' 'lue c .>~ a .'lidcl= rlu f.ode Iii' pl'. ('1\' , so nl IlI,Odl~ t' ... par l'al't. 3 de l'ol'donn ancc du 16 aVl'il 184J, ~ 1 ~ r, d'?- I?L·ès ,Ipqud t~ulc ~lla~lOn ou siO'nifi cati on doit foi re faile i\ personne ou <.\u doml cllr l'L'el O l~ (~el ee llo~l , Attendu que pOli r "onnait rc le se n5- de ces e" I)I'{'~sions li'c!' ~~' nl'l'al~s1 Il I~ ... l in ulil t' de sc' l'I' po l'lèr ;'1 l'ord onn an('f' du 26 !'rplt 'mb r'e 1842, ,u't. Il, IJUI ;:, <t~" ~ Il'''' exp ress ions dl' tl't al'l id r a,\ an! été ('han gt"es, on doit l'n conc lul'c q ~1C II~ ~ \!~ I s la ­ tcur ra fait sciemm cnt l'l pour Il'111' dO lllwl' Ull e plus grand e {'o mpl'l' h cnslo ~ : Attendu d'ailleurs qu e dan s 1'1·.;;pèee aucun inlt'~:ê ! n'a é~ ,~ , l." s~': 'lue , la pal'Ilc d ~ .\l t Tioc h a {~ I l' instru ite dl' l'appel intcrj ett"'; l(U Ü (' ... t aVl're rnl'Ille qu clic a ~onnt 1 \1 ' 'ri Qch de co nclure SU I' le fo nd romme ~ ur la rorme de 1 appel man ct a l ., l,,1' I , . . , 't l' cl in terjeté' qu e dans tous les ca~, s' il parait y ;1\'011' doute, li ~ aUI'~\I ICU an:-J'espèce ~l'lISel: de la fae lllh' accOl'déc au\ j ll~(,s par l'al'1. <i9 dl' l'ordonnanc(' <In 26 septemb re '18'12; " , ' d Pal' cr . . motirs : - Rejett e la fin dl' non l'I'Cf'YOIl' oppose(' pal' .. )a p.tutl e . e Me Ti o(' h : - Oéclal'I' l'appe l l'ece\'ah ll' en la formf' ct ol'donn(' '1" li ~o " plal(hau fond, rtc, t MM , D UBhR o 1 ,'app , .. t.: CAUCH O I S- ~l:RAU O , subst, du ,n'oc , (/ (111 , Me QIJI NQ llIN, dq, MM , G IACO BBI , f,f, prlfs ,; CAM N ; K, 1JrrJS ,; PI ~: HRF.Y , subst, du p1'OC, géll, l't L USSAC, d pf- w~ s COH E~ J TIO CH , Q UI \QUI' COUR D'ALGER (l" ch.). - 18juin 18105. Si'(IU ewtre, cou t cs , n , .-ou , propri é t ê , bie nl!ii vacants , e OlUl)é h !u ec. COUR D'ALGER (1" ch.). - 4 juin 1845. " pll e l, Ni~1l10enHon 1\ domic il e é lu , di'fcONt'Ur, Dullitê faeultnth'c, tel'mes de l'art. 3 de l'ordonnance du 16 <LVl'il 1843, l'act e d'appel est va lablement domicile rlu défensew' de l'Ùltim.t!, lorsque ln. signification du juyement dont est appel contient election de domic'ile pour ce de1'n'iel' en l'étude dlldit défl!Jlscul' ; En tout cas, lij1'sque celte matl.ib'c de procéder n ' a Us/! aucun inUr~t , ce seraU le lieu pour les j'uges dc ,'ejete1' ln nullité propostJe, en 1I.Iumt de if/, fa cull,s que lem' (lccof' de l'nrt, 69 dl> l'oJ'(/on llO'n re du 26 septembre 1842 (2), L '(Wt01'illJ juri.iciaiJ'e l'$ l compétente pOUl' st~luer SW' la qt~ e~lian de P" OPf'iéU des vaCOtlts pblCllS !'ous sequestre e,l 'tlel'~u de ,f ~J't'été, du 26 Julilel t El34 ( I ~: ue l'auLa simple alll1gation du seques tre par l adnlHl'lstl'atum ne suffil pas pou q (ol'ité j'lldiciai1'e doive se d ét"/ll1'er inrompétente, biem: Aux .l'igni~,S au Dt: S M NT LA COu n : - En f't! r.UII, tl E.\ 1 c, CASTEX ct Cie, qu i louehf' la fin de non Iw'cYo il' prl~ !'enll: " pal' le cl ient de ( I) V, Alge r , 28 févr, 1844 (a llll , 1844, p, 6), (2 ) Cpr , trib , SUpél'. d'Alger, :l jan\' , t 838 ( lUli l. 1838, p. il. Gt."\ 1E MILITAIR E (', n OPUY et ault'l's, LA COUR ' - '\ lt èndu lill e, 1)(\1' J' uge menL dn 13 novemb l'è 1844, le tribun;\.1:h' I,>,I'P-\ ' ce• d',\l O'c l' a l't'('onnu au SleUI' ' ' ', té lr U n tel'l"HU mi è. re in ~hn Dup uy la pl'Oprll' t, 1;;:1 ~ Ul 'l l~'e 1" n~'~O'asin ':t cha r bon du gêni c tnililai rl,} ct la l'oult' d'jJg~l' ;\ M ~~ '\P~ ,\ , ~ ">~nldal~nl\ t)~' "{~ni:' 'ù 'paycr aud il Oupuy 2,09ï fI', d{~ l'cnt e à parUL' du JOu,!' 1: ~~, < ~,~ obi l ' LI. . ' ane '" \ tt ~ nd.1I "li appt! , demand e en répiwillion du tt'o e ;lp p~1' t ' .. sa JOl~~~S •. :...' ~ ,- de.. fin ;t!H' ,';;: 1l. o::. f él{O in lt"H'jeh" (h' ('l' juge lll\' nl P;'" h' gl~ nl P 1'1 qUI' ) .\Jmwl li allo n C in! (']'\ cnul' SUI' cd app el: , \ -1\ le mémoirc du Z dl~ cc mOlo;; d" ~Dr. ( t) Cpr, Alger , Il ;\olH 18\3 (AllO, 1843, p, st Il'' dil'pi't.'lIr' d,' /ïnl"I'il'ul' el Ùl" �1815 finan ce!', p:l.I'_ l e~lI e ~ il:o:. dl~clinl'IJI la "'/) lIlp,\IUl1l"" dl~ la CO UT' l'Il ~o u lc nan l qu e /ïm menbl t',do nt 11 s agit es t ~O tl!' le ~é qtU3stro: 10 CO IllIlH' ayant été am~c lt! au sel'\' icl' du gf.llIc. ~nr pl'ocès-' crbal du 6 aoùl 1832, dl'e"~I' p<11> url!' co mmÎ s!' ion institu ée pal' le ~nml~fI'e d t~ 1<1 gUt.'r,'e à l'offel d e d é l e l'mÎ llt'!' Il's 1"I'I'ain:, Ih~C f's"ail'('S pOU l' Il>5:; ro~' l1ficatl on.s d e la \'illt' d ' Algol' ; 20 co mm e ayant ,'-lé mi ~ (I n lfi Jl o~s"ss i o n du dornalllc antOl'H'urcmenl fi la prolllul ga.tio n cl" /';11' 1''; 1/' .'m' II' ~,t fJul' ~ h'(' dl . l ur dé ctl lllb l'o 1840: .\ rtcll,d u qu'au'\: 11'1' 1111 'S d,> l';n't . 1f1 r dt > (, ,'1 atT(\tè , J'afft\claIÎoll d' un Îltllll Cllbl o ,', Ull sn, ICU pu hlie ou la 11I'Î:'I' de poss ('!'si oll pa l' II' domain e n e 'pl'od u isl'nt J'effet du !'équèsll'(I qu ';lulanl qUt~ l'alJ'eelali on ou la pd ~l~ du pll!oOs('~sio n on t Cu lie u l',n l'ah. Se ll Ce du PI:(,pl'ictail't:: indi gè nt', n ll lors qu ' il s'l~ s l Il 'ol'' l' da ns l' llll dt' ,';; cas pl'év us pal' 11'5i ;]l'I'I'!{oS SUI: le sl\queslI'C; - .\ ttclldu q'I(' J'administl'lt lion n'a pas pI'OU"t', ~u e I~s ~ 1 ~Ut,CS qUI ont ,'end u à DuO',ult , Dumonchel cl ll ué ,a uleul's dt: Oupu y,ait' nl JamaIs t'It dan s a U Cl~n des cas pl'évus par' lesdits <ll' rèl és; - .\ttlmdu qu 'ell e n'a pa." In\\II~r> 1"'oU\\~ qUl' l:trllllh'uhl e ,(' II lilig(' ail tl l,~ affl'l.:llI à lIlI senicf' pll ulir, ni qu 'dh ' ~ Il al.' ~ u hl posse~Slo n, ail 1ll0lllS l' n lotalill\ anl,il'i('uI 'clll f' nl il 1<1 pl'olllul g<l li oll dt , u 1al'r.t·f,· du t. décI'lllbl'e 1840; - .\tl cndu t' n l'fret qu 'dll' induil J'am~c l aLion à UII St'r\lCl' public du pl'o('t-s·vrl'hal du 6 :lOt" 1832 t~ t dl' la ùl'('Ïsion m inis l ~ r io ll c in tl"'. ~c nu(' à la s uit e de ce procès ~el:bal ; - .\ll endu qu 'il r ésu ll l' au co nh'ai r!:' e.\ pl'es. sl' lIl cnl dc la lelll'c .de M. 1(' .JlI11l1 Slt '(' dl' la g u c l'rl~ dll 22 févriel' 1833 qu 'cn Cl' qui co ~~cel'~lC les fCIT;uns c:x tl"rll'IU':", 1eR cll'oi l5 dt's peu 'l ieul i ers demeura ienl in tacu..; qu II. n y il r!onc pas t.! 1I , piU- c('~ ad e~, afft'c ta lio n (k l'immeuble liti g ieux ;\ UII .;:e l·'1 (' 4' puLll r; - Att cn du d' un <1ult'c côté qUl' It.!s acle5 in\ oqu és pal' l egl~ ni l'~o nt Il:?p clall'~ pOlll' que " on sr lI'o ll ve dan s 1<1 nl~ct'ss il é \I r les int r llH'41 ler pn motir ( ~ I.II:-ompelfon cc ; - Attendu qu P l'adrnillistl 'a tion n'é tablil la pO~~l'ss i o ll du t('rl'aill lt,tl glCU"- que pour la part ir oc(' up{oc pal' Ir chmnin en f'orlllf' de l'am p'' dll 111(1 0':\_ ::: 111 ,) chal'l)O n. el qu 'II e:;;1 \l':l~ <::.e mblab ' e qU t' la possessio n de cc chemin n'a (l'~u ­ t. ,cs. l',LU ~eS q l~c 1.'~ n~l'fe dud.t ma gasin; - .\l1 e ndu qu 'c il ce qui conet' I'lI f' la pal'tl c du It ' ITal ,1I 11~l glelix à u ~agc (h- ja.l'din e l dl' ha s~,' - collJ' O('C Upl' C pal' , \~ co mptab ',r .du ma gasIn , Il n 'rst pas ()J'O U\':' qu e rclll' occ upation l'em onl e à ullr cpoq Ut' an,t~I'l l'U!'C. aU, j er d {oc.e lllb ~'C. 1 840.: - Att en du qu ' il n't'si pas non plU5 PI'OU\t', ni ml' ~n e all C'guc p.a!' 1adm lllls ll'a il on qu,' l'imlll t' lJbl r> liti g ieux ftH \'ilca nt r i San:.;; m;\llr·c. et Ù ~t> tItre .sous :5~q ,u e~tl'e, quand Ir gé nie en a pl'is possl'~ion j _ ,\ llell du qu e, al o.I'S me.me qu.ell e fCI',ut CèltC" pl 'C U\ C', Cf' Il'('s l pas l'<ll'f'e té du 1 er dl~l'P1llh J'(' 1,~~'O, ~~ I 5t:1,:\.t ,~pphcabl c ;) Ct' l:as, mais ";lI:1. 3 d~' l'aITèt ,~ du 26 juillet 183/" qui I t~{,I, 'a1t au\: hlbunaux la qUI':'tlon de PI'OP"Il'tl' d C'~ Li ens ,aca nts e t sa ns mal l" l' places .sous 1(' S(lq uc::; tl'C; - .\ltend ll qUL' , ~i l'al't. 26 dt"' l';uTNc du j "r (.!t'cp mIH'f' 1 ~/IO dl sl~ose qu e l out e demand e t'n nt ai n - It' \l't~ dC' ;o:. "qu(,5 tl'r, ind t' l1lllil é ou autn' ,'ed ,amal,on qu~lco.nqu,~. l'~sulL;~nl d (' l'P''-llc ll li on du pr ése nt <lITèté ~el'OJlt pOl'h~:" (I~v~~ t I~ cOI~sell (~;ÙnllIlISll',lIl1ln , ~n ~t"' P?ul i nd uil'e de ccs dispositio ns, qu r lqU(' ~,nt 1 aux q u cn sO Ien t. l e~ 11" 1' 111 ('50, 10b IJgal i01i pOU l' les lI'ibunuu x dr sc d l'cla l't" . In co n,1péte~ I S pal' c~la se ~1 ~ l~ " radlJl!n.is1I'a.li on prétendra it q u'il y Il séq ues tre: qu e ~ ~n nt: peut. laI 5Sf'I' <lI nSl a la drel :-Ion dcs plaid eul's, qu ell cs q ue so if' nt Icu I';o:. 9ua~lt?s, If' drOi t dt~ suspcndre le CO UI 'S de la juslicf' p,u' d t:'s l)J'é tcllti ons non JII S llfit'f'~; ,~al: ..C,~S, motifs : -:- En f'cll'\'unl l'apl~el du gêni l' du j uge llw nt cl" tl'ibunal dt, pl .C I~'4 'c . ,n ~tan ce cl Al gcl' en date' dll 1;; no\,(' mb .. e 1844 ('! l'inl cr v(' nti OIl de l'adl~l1JlI S h'all OI1 ,d ~s fina nces ; - Co nfil'Jllt, il' ju go lJl ont dont es1 appel cn ce qui (oucll!' 1,1 co mp étc nce, - Se décla J'e co mpélC' llte cl ~\JI'~ro it à ~tatu er <l u fond' 0\ . J'tl"(, I' \'é~. )epens MM. D UUARD , p1'és. ; PJERREl' , subst. du l n'oc. gh!. - Mn L USS AC et BARBEllET , {té!. 1845 9 COUR D'ALGER Il '' ch.). - 18ju in '184.';. , s."'tuent. 'N"ll é lit.e nIgérien . forllle", . L a vo l oJl tIJ flu léy;slatew', en {: lcvmll Il' sermJ>nt judiâ.ail'c (Hi ,'(mg dl' la p /'W l IC, (l étl' (/u'"il {ût csscntiel lt:menf un lien rf'l igieuœ, et le serment 7Jrtlé par un ü.mélite algérien /le sauJ'air, (l' apI'cs l'(tvi,~ du (jl'and rabbin d' A l(Jer, a'loir cet effet q'/P s'ft ft lieu en l n (ol'lne et l'clon les usa(}cs lJJ'cscl'ili' paT' la religion mosaique : On 111voquel'{l"Îf Cil voin) pCJw' (lUJ'ibue-1' la même ef/irariU au serment lJréU pal' un i ,iiI'uNite algél"ù: n dCVlml les t1'ibunau,1] (ran f(llS, des déc{(lralions IJn/aliant de do('/pm"." ;srW'Wr,;: r, 'ollc{/ i,~ , ll's iSl'afliles de J'Algt/'ie se di.;;tinguant de leurs corelif/ iollnuiJ'es d, Pmllce pm' des Opil1ion.~ propl'/'s f"n matière de doclrine et par les pouvoirs de Juridiclion que l'urt . 49 df' l'ordonuanre du 26 sep l embre 1842 a reroli1ws a l eurs ,'"bbins (1). ~A DI A C ~II C: l1 LA COlin j - P \ CI FICO C, .:\j UGUlCI!. AlIcndu qu e le :-;cl' lll r nlIÙ's l pas llll r :- iJllp).~ a<::,,;;c l·!in li t'II j u.;:, lice lII ai~ un acli" \'(' li ~Ôc u ). dont l'c!'sc nce cO II~ i ~lt' d,w;:; lïn"ora1ion pal' laqu I~ llt~ on prcnll Dieu il U'moi n de cc qUf' l'nn (\I,cla l'c ('1 dans l'irnpl'rralion pa l' I aquellt~ on Jo prie cil:: ve ngc l' SUI"' nou s 1(' pal'j lll 'l\ dr u"- choscs qu e, ~(' lon I.~!' plus saines do('tr in .~s, so nl !oujOU I':5 Î mpli (' il l~ m f' J11 co mp l' Îsf's da n ~ la fOl'lllu k : CI Je Ir jUl'f' )J, cn II s~lge de"anl les ll'i bullau,,- fran pÎ:-;; - .\ tV"nd u qUf', parlant dl" cc p1'Ïntipf", la \olon1éaussi bien qu e \r hut du iI"gislal f' UI' ('n élcWllI! dan sc(' l"lain sc a~ 1(' SCI'mf' nl au l'ang de la pl'e u \'\~ ont élé qu 'il fM (,::,~c llti e ll e !1l r nluJl li en religieux; - All endu q u(', ccc i l 'I~con nu , il faul rf"co nnallre itUs" i qU i' l:t lo i ciri lr n'a impo:-é aueunc fOI'm!"' ni aucune fOl'ffilllt-. pal'li c .lIi l' l 'l~s au sC' I ' mt~ llt judiciai l'e r l C(l1'èll e n'a réglé qur l'p:\t~J'i4~ u l ' dl' cc l ac lr, ell :'oie bOl'nan t tl pl'('serin- qll (, il" s('l'menl se rait fait ell prl'sonne pal' la parti(' à laqucll e il :lUl'ail \'1 t'· déf{o l'l' , l'Il ))1'l'$eI\Ce ti C' la p,U'lîe ad,cl'5c ou r ll e dl)m(' nl appe ltll\ ~o il ;t l'audi ence du tribunal qui ra ù\'t!onnê, soit mèlll(" dans h' C,L.. (l'lm Il'Op g l '~lJld doi" nCII1('nl ou tfun 1~ IIlJl è dl"Jllrnl I,'g il inh-' dômrnt cOllslah', dl' \itnlun tJ'i bunal ou un Ju ge d4~ ll\~II"': (l'olt ~uil que la solr~lnih~ mème de l'audiellc€, n'cs! pa<::. df" ntl-('e~"il\' :J. uso lu e : - Alll~ ndll qu e Ir si lt"Ilt'(' dl' la toi à rég.ud de la fOl'llle 1"1 dp la fOl'mu l e~ u .,cl'm ent judiciaire (':, t ju~lcmrnt un hommage rendu à la libcl'Ié du cull e par le I,\gl~­ laleul', q ui. d'U!w pa l'l , l' II établissant le sel'ment, n'a pa~ ct n'a jam ~i..;;. pu ~U pp O<::'(, I: q u'un 1I1(" I1II.)I'r dr la ~û('i\\ h: r i,i ll-' plil lùnoil' a ucu nC' l'1'o,,,-\ nCt' l'(' lqn(' use, te qUI aurait é h' sap er la ba s(' fl)ndam(' nlat c du serml"n t, et qui , d'au tr(' part. en lais...ant à chacun Ir librC' C\t' ITit' l' d t~ sa religion par!iclIlit"l'c. a dù , pal' suit r, lui donnr!' la libed.\ dc pn" ler S(, I'!llcnl srlon le r ile p ropre a sa l'cliginn lcg-alellwnt reco nnu e; Att end u qUf' cr poi nl e~ l hors de con testati on puisqll r la docl rinr ct la j lll'isp rudence l'o nt touj ours prono nc{o ain si, mais qu'il s'agit plus IK\1'I icu li èl'c mcn l , lhlOS respèce, de décidrJ' si un Israelit e a lgé rien :\ h:: dro il de dr wand el' et les tribun aux d ' :\CCOI'~Cl' qu ' un sC I'ment dl~('Îs() i rc d{ofh~ à un autre isra élite algér ic ll 5-('l'a pl'èt ~ selon lc l'Ltc de la ~ccle à laqu r lk i l ~ apparU r nnr nt tous- dru\":, au li (, \1 dt~ r è t l'c::-implcmrntst~lon la fOI'lIlulr usitée dl"vi\ lll lC's lribun:\ux fl'ançais; - Att endu que, d 'apl't's les pri ncipl'" t! no!lcés plu" hau l la , o l o nt,~ du léO'islatl' ul' sl' ,'ail meron llll l'. d I~ but qu'il a , oulu ' 0 . 1'1 all ei ndl'c n(ocl's.;:a il'ement manqu t- si la fOl'lll e et la formult' ÙU .;:t,}I·!Ill'nl pou,alell l' l'" regardés, ;\ raison dl' la l' ~ligio n pal'ticuliè!'e de ct:'lui qui lioit pl'~tl'I' sel'm~nL tO lllnw ne fltl' man l IHl";; I)QU I' lui un li,'n religieux: - .\ lIt'ndu qu 't'u"sngti o:;tlll~ ft' (tl y , fllib . sup':''. d'A igr I', 21 déc. IS31 (anD, 1831 , p. lit �13 18/,5 .~ Oi f'1l .clIss<tli.o n par lui fOl'lII é cO III!'e le jugemenl Ju conseil de -9 cl con tre la déci !l; Îoll du de révison du ~"I'II d ~I'~IC " 1 C'OIlIIl'm e Cl' Jug€' III èn1. .\1\1 . 1...\ 1'1. LI CITe d' con ~cjl 1~ mai ~ .~rfl nt dl~ ( .. ul\ an q Ui \G N t~-n \II RI S, p d~.; Dl: Il AIIEi\ l'H;S, rupp . .. QOIhA UI.T, av. gl!ll. _ Mo MouTARnM .\ II T LN, (lI) . COUR DE CASSATION (Ch. cl'im.).- -J7 jui llet 1845 . Serluent , t é nloiu , Hlnliè r e crinliu e tte 1\.1' ~~ ri .. 1842 , Ilro(!~dure corrceUonut'llc . ' 1"1 • OrtlOllnlUU! h Ilu ~6 elC (,lNUhrf' di t' pen.;;u::> de l'o n.. iglH'\' l"lII11'ndc Ii.\ee à LOO 1'1'. que les rondalllne-. t' n IlLalÎcl'û cl'imin cl! (', ou ('(' U\ qui jll!'tililll'onl d.' leur indi ge orf'; - .\llendu qu C' l'arl. 42 fI.l'ol'donnan ce roya le du 26 septe mbre 18 1t2, l'clati H' il l'o l'gani!'alion judiciail'e dt' J'Al géri c, en résen 'anl aux co nseils dc guerre la f'oooaissancc e:\c1 u ~i"e de:) cl'imcs cl des dclils (,o lllm;:) cn uchol':) des limilcs assignées au). ll'iLun aux ordinaires, n'a poinl di spcnse h' s cO ll damnes Cil matière I.:or l'rctiounellc de l'obligation ilnpo:3éc pal' les a l'lic1cs pt'écités du Code d'insl. cl';m, pOU l' l'admissibililé du ['eCOU1'S Cil cassati on j - Allt:' ndu q ue la pl ace de Tlemcen, où Ic délit illl\Julé au demandeul' a été COl1llll; :';, e!'L siluée eH dehol's des li miles lracées au lt'Îbunal d'Ol'an pal' t'a]'l'èLe uu mini strc de la gUèlTC du 4 août 1843 j Qu' ainsi la juridiction mîlitair'c était compélente pOUl' le jllgN ; - Allcndu que le dema.ndeur n'a juslifié ni de la co n~i g llali o n d'a mellde lLi dc::> pi èce:) sllppléli, c:); Pal' ccs moti fs: - Oéc1i.u'e Joseph Toubout déchu de son pou1'yo i, cl le COIldamne il. l'amend e é tab l i~ par la loi . .\lM , LAPLA G\c- BARRIS, prés, i ,lsA.lrBERT, rapp." QUÉNAU LT, Sous t'empil'e dc l'o1'donnan ct' du 26 se t ' 1 b' 18!.? (o/'m c de procl!del' en mati/J"c crimin ,Ile P~t /~ 1 ... (ad. 62., d 'a])res '<l'Jud ie ft, Gode cl'insl. crim. relatives à /(1 P"OC~ 1 ;. CUL' 'J 1 te, es~ r/Jglt1e par h'1i disposilio1l S d" COUR D'ALGER (-1" cb.). - 20 aoù l 18!,5 . poillt l'm' t . 317 de cc Co ,le '. b" 'lU e (clJmll l e3 t /'ifJunauJ.: cOl'rectiolme/s, ce n'es t • mal,:, l en l'~ m'I l55 ,t 189 ' l ' . fa { onnule du se,'ment des Mmoins . , C qUt (owe nt ('ll'e observlf''' lJOW ' .\(lI,~I , dOUlic ii e "lu , l!Oi;;oilieatioD . art. 3 d e l'ordonnancc du 16 :l'' ri) t843 , E l • .-\ ZAZ I (', .\l nI STÈIIE PUHLl C , L\ COO tl ; - Alkndu, :-' UI' h' l1I oFm pl'i s d, ( 1 " :-.t' r'mc li l dall~ les lCI'n ll'S pl'estl'il :- 'jI<I! ' 1'<11"1 a~7~' ,IU,\; ~~ lC IH OJlI S J~ Oll[, p,,; jil'{:: l \' de, l',o l'd onn ance du l'ai du 26 seJ l em bn' "812 ï,lI1,:O> : ClI JlI.: \lU,4\ ~ apl'l' s 1a l'~', 62 t'l'lnllne!le en Alffél'ie e.: t l'éO'!\I , Il al!, 1 . d' ' t .' .t 101me de pl OCCdl' I' t' II maller'(' l' -. la IJI" OCêd l~I'C d C~" lnl ' I ('~ 1 · 1 ~1"'I"' · C:-. I S pO~1 IOns du Code li ' ins L I.: I'im. l'dali't ,s Ù , " u Il tllI.\ cUI"'t'<:tlO n ne l ~ ' _ QI ' ' .' , . 1 <l 1·t. 3 17 dc ce Code CIU'il r"'ul CO I ' Il ::>. 1(1.1 11:-.1 (,'u n est pond • " L::- lI CI' pOUl' h fO l'lnul e du se ne t d t ' ' mal ~ bie n 14' ~ ad. 155 l'I 189 ,'l l, r ' ,, ' <... ~ ~ , ri n cs l' 1l 101lI~, rOl'tlll' ; .' d \ l:-' pO:-'1 IOn It e~q ll e l:o> 011 s es t l'.\<tckru l' nl t'o nPal' ('t' S mot ifs: -'lM , Hejclb' le pOUl'\oi , I.\PL,\G'f. pt l - • . . - B\RRJS ,Lo)., (w , (Jell . VIi\Q:M ::'AnT-L\ . UIIE(\ I', f<I PII.; Q UEl" ' ULT, at'. !l'' II. L'ade (t' appel peul ët,'e ~ igllifit! indiffèl'enwu::nl att domicile réel !te l' iMj,I/I.~ ou domicile pw' lui du dans l'ad e de :iÎgnificalioll (lu juycTllIm t fmpp lJ d' appel ( 1). Gb u.: l'lI 1LI'f AinE lHt C- PEDE:'I CO IG . LA CQU II ; - En L'e qui loul:he hlll UH l'el.:c,abililé d ~ l'appel pl'Upost! pal' l' cdl' lI co i1! cl rOlld el: SUI' cc qu e l'admini :-o.tl';'l.tion du gt.:nie ,UIl\lil Holiflé 50 11 aCle d' appel au uomicil l! élu et uou au domicil e l'ecl : - .\lt cndu qu'il e~l t.:cl'laill que PedtH\Coi g avail élu domi cile dan ::; la signification au gt:nic lOi1ilai l'~ I.'l que, I><u' t.:oLlséquen\, hl siglliftL'ali on dl! l'appel clail fa clIllaU, c au'\ tÛl'mes de l'ad. 3 de l'ol'donnance du 16 <luil 1843 ; Pal' ces Illolir:-. : - ~t ct au Ll ca nll e jugement dont e::,l (\lJpèl, el\'. -'lM , OUBAIW , 1J/'I1Ii.; l.I ·AV~)\TON, /ll:. g~n . - 1161 LLSSAG et 13ARBERET, der. COUR DE CASSATION (Ch . cl·im .). - 9 août 1845 . pou r , 'oi , un.l eude , e Olu.iëuntiou , eo ul'!Iieil d . e guerl'C , '\ll;é ri e . <>on. 1;unnntion eorrectiouoell~' , ("Sl!il!llntion , f ~s COndtlff/1! 6 CH fl lotÙ,';.p'c t OI'1'eclio rm elü: at' t .·, . conl/nis en dehots des l'imites assi nê: 1 ~s ~?usel/sdè "~'Ils d1Spens~s de consigner l'amellde ou les C. insl. crim. pou,' ('admi ssibil'l é dP ar'l. 42), 1 Tl, fJu~r,.~, , ' en AI{Jè11. Cd JùW ' S (U..l: / ' ~buna.u~ o)'dmat/'es, ne SO Ilt }Joira C( es ~lt~p Ü1UCS eXJ~les pa.l' les art. 419 et 420 li pOW t'DI en cassal,t on COUR D'ALGER (~. cb. corred .). - 5 seple mbre -l81"'. l''I'OIH'i~ti, indulliltriell,~, uu,rque Ite rubrique, nona couanaereinl , u.urpati~~ , d éc ret du ri 8CI,howbre t8-10, loi du ~8 juillet t8~4, . .. Igéri e , BPI)liea.blhtt" . (Ord , 26 sep t.. 184-2, SOllt applicables e ll Aly t!t'jt: le dècl't't du 5 Sep le-II1bn lStO :,ur les TOUHOUT c. 1\1! IsrÊIIJ-: PunLIC. LA tOrR ; - Attendu qu 'aux 1 (, l'm ('~ rl f':-. <l1'i "Hl l' l 420 C, in:":t. f' I'illl , li t' .;0111 {n Y. Alger , i juiu lSH (SI/pdl , p, 6) el la oote. "l((l'qUt'~ dt' fdbrique �t ', t 845 rt la loi (lit 28 juillel Jd2h 1'cÛttioe aux ,, /"odltil :; (ubl'iqlltS (";;01. impl.) utte rCLti o ll ~ ou Stlppositioll:o> de ~h " I STÈ tn: 1' 1 81. 1t: cl ilUIt'.,:oi L ~1I~ l\i\GER cl 1/011/ :- SUI ' Lt:ROU\. LA COUR; - Allcndu q ue le dé1.: l'ûl du 5 scplclIlh n! 18 10 n'es t l'clati r qU 'lI la ('(.ol,'c· faço n J e~ ma l'lllH'S de ra bri q uù: qu'cil l'e:3 pl'cc. il :;'<Igîl de co nll'cf"lçons dc nOIIl ~ d, ' fabri cant s, délit prév u pal' la loi du 28 jui ll cl 182t. . ct que Je Il'ibuil ai d' Al gel' (9 jui ll 1845) en a l'ail, dè s IO I '~, une j ll ~ le ap pli catio n ; - Atten du qu e IC3 rl orn ma gcs- inlcl'èts <leco l'c1 és pal' l es prcillicrs j uges 1lC' sont pa ~ (' Il propol'tioll <1\'CI.; Ip 101'1 el les domma ges l'éC' l ~ l' prouvés p"lI' )rs plaignants; - Prenant, touLefoi s, cn ~o n s idéralion la bon ne l'cputation dc:; prévc n us, cl JlI ajn lcna ll l les cin:onslan l.:c:-, alll'II11(\nl c~ dêj i\ admi ses. pal' lè:- pl'I\lni cl's j 1I 1ZC~ ; Ad opla nt, au ~ uI'plu :-;, l ('~ aulrM molifs du jugcmenl il ttaqul' : Pal' ces motifs: - Hc1 t'} , e les préve nu s de la co ndamn alio n à q ui nze jours d'e ll! priso nn cment pron oncée conll'e e ux: les cOlldamn e à 100 fI' . d 'a nr e nde chac un. M~I , 15 les GI \CO UIII , f. f. l )rtfs. , J'(lpp ... 1.);CAUC II OIS- FÉnAuD , subsl. ,lu 1)1'0/' , (jlJ/J ,: MU VILLACIIOSE el COllE", def. ne con t icnn enl au cun e ind i ca ti on de la significati on du jugement atlaqu{' ellendan l à la confi r'mati on (]u même jug"l' rn cnt ; - Qu p de pal,.. ilJ (''\ condu<:;Îo n". loi n d'être (' n opp osition a"eC la fin d e non l'ecc,oi l' pl'o poset: I}al' rilltirnl~ , ~e co nci lient pal'('aib'men l, ca l', hil'Il «(l lt~ pal' des m O~l' n <:; difféJ'ents, clic" lt-nJenl:lu fll rme bul , qui est la confil'IlHtti on du jugement ct le déboul é d'app('I ; - AlI cn du au !H u'plus qu'à l'au dien ce ]"i ntim u a pl'oduil so n exceptio n 'l\ant tout es dl:rcnses e t plaid oiries au fond ; P <1 I' ('cs mot ifs : - S:tns s'arrc ler aux fin s el excepli ons de la pa l'Lie de M o Cohen, ducla l'c J'ap pel non r ecevable . COUR D'ALGER (2' ch . correcL). - 9 octobre 18115. Inunitions de g u e rre , indigène, vente , prohibition , lllomh d e c h aSNe . COUR D'ALGER (2' oh. civ.). - 20 septembre 1845. L 'achat en (uiblo quantilt! de 7Jetit plom b de chasse IJW' Ull indig 2ne musulman tombe pas sous let lJl'olti"ition de CornUé du gouvern eu r gi1 ne-I'al du 8 mai 1845. MOII Al1ED BE.~ T OUNSI c l "'vpe l , d c lai , art. iG d e l'o rdnnnaneo du t6 n"ri l e:w:ee p.ion p é rCUlllto ire . i~43 , ( 1). .\ I v ï ~ è COIlt:~ SO L\ L c. Da, id CO HEi\ S OLAt.. LA cou r.. ; - .\It CIlJU qu e' rad e d'appd , dc"" nl l' tl't.' !-iglli fiê ,) P('I ~O lln e uu d omi ("ile, sc tl"ûtl\ C co mpl"i s dan :; hl di s pos ilio n gcn':; l"alc d c l'ar t. 1033 r.. ]lI' . !'i\' ., d "IPl'è:la(jll!'lI e les j ours a f.Ju o el ad que"'" n c doivcnt pi.\ S l\ ll"c comp l'is dan :; Ic d~ l ai fi:\t ' par- la loi : - -,j a.i s a.ttc ndu qu 'c il l' l'spi'(' c il r ésultl' dl ':' i.ltlèS prodllil s qUI: l' appl'l 1'\,1\,\ l"~ pal' 1;.1 pa 1'1 ie d l' 11° l.o !J (,tl n ' i\ ~ I ~ i III cljl'l é CI Ul' lc Il'cnk-t l'o is ièm e jOll l';'l po d i l' de ct'Iu i de hl si ~nili r-:.l1 i o n , ('n llll"air'(' lll l' lll à l'al'\. 1G de r OI'(\o nnall (' I' l'o val e clll 16 a\ l'il 1843, qui a fi :\ (~ ;'l Ir'Clrl e jou I '~ Il' dl' Iai d u l'appel Cil Algé ri e; CJI II\ p (~1' i' Uitl' . ccl ap pl' ] cs t lal'di f ct non l'ccevahk ; - .\l lt' nd u qu e l't:xccptio n tirée de la tardi \ ilé d e l'appd es t une 1':\ CI' 11Ii on pt."l'em pl oin! fond ée SUI ' une pn':'CI"iption 1',\ doit (' Ir'c l' è~ie pa r' les nl(' lIl è:- l'ègh.:s ; (fll 'aU\ tl ~ l' m t.'S (h' l'art. 2224 C. t.:Î\. , la PI't'SC l'ipLÎ OIl p{'1I1 r Ire oppo sée en tou t l\tilt dl~ ('a ll :o:. .', ;' Inoimi q Uf' , d ' apJ";'~ h's (" il'co J)stanc cs, le!' r ,td j(' ~ Ill'} ~oie nt prés umél ' ~ ~ <l\Oil' l'clr oncé; - Qu 'o n II I.' :-<tll l'ai t ind uil'c I.:è tlt ' ('il'con~ tall ce d u...~ simph-s con du ~iol\~ si glli fit~es pantcle du 21 mai dcrni cr, ICil.quc ll e..; t \" . A I ~er, MI N l s T~; n t: PUDLIC. calcul , tArdh'U ... . L'c.cc"ption ti1·t!e dt: Itt lal'di viü\ dt: rappel lJO to' n'avo ir pa.s Ifl!! for-wé don s les tf'ente j ours de If! signification du j ugement , co nformement à l'aJ't , 16 de l' o/'dolHwncc du 16 ctVJ'il 1843, es t une excep tion pt1reUiploire qui lJeu t dt1'/.: opposee 1""11 lout ét(lt dc ra u se, a moins que, d' ap,'iJ~ les c jf'(;011 s t(ln Ce~', les l)m'ties ne soient p" ésumécs if lIVO;" J"('1I0I1CI! autres c. Ile LA COUR; - E n fa.il: - .\llendu qu 'il es l rés ult é de l'instru cti on c l des débats qu e, le 29 jui ll et derni el', Moham ed ben Tounsi cl Ali ben UI'aham onl Hod u, le premi er uno li\l'e e l Il' dr lL\.i cme deu:\. lines de peli ts plomb s au K~byl e. M? ha.OlIll ed ben So liman , ct qu 'ils ont elTec tu é celte venlc s.ans qU(' cc dCl'mer ait Jushfi é de l'autorisa tion PI'C5c l'it e par l'a l'J'èLê du 8 mai de rni er: En droit: - .\th' ndu . cependanl, Que des petits plom Ls, achf'lf"s , co mme dan<:. l'cs pèct', cn ll'ès pclilC' qualllit(" ne .sauraien t tombcl: 5-0~S 1..1 prohibilion pl'O n o~l Cl'~ par cd al'I'èlé, ,\ moin s que des CJI'co nstances pal'tl cuhè rl''::, ~~e ]e pr~cès n :\ m ]H't:scnlll.es: ni fait. pl'~'l:' l1me r, ne les j' f,lSEe nt ,'entre r; - , Qu Il est ~Ta~ qu~ 1 art. i n inlerdlt nOm11l all\'C' mcnl la , cnte des plombs : qu on pourrait IOdUlre de celle' cxpl'('s~ion qu 'cll e embl'a<:..s c dan s sa généralité jusq u'au x petits plombs ou plombs de chasse, mais (~ue Ic se ns cn . a été ~x é pal' Cl'S tn ~t~ du . pl'l'alllb~lE' (( mUilitiol1 5 dl' g UCl'I'è )), qUI forment la matl l'I'~ merne que ('el rll'rèlt' a\'all pOlll' obje t de régler, ain si qu e pal' CC U\ I ( pl'ojC'cl ilt's de guerrC' )I, qu 'o n lit dans ral'rèlê du 12 fé\l"i cl' IS'lA l'L da liS l'o rd onnan ce du 16 d ~cc mhre pl'~cl'd l' nl ; - E t attendu qU 'J insi appl'':;ciêc, la ,'c.nt e dcs petits plombs, dont es t cas , n'a pu d éterminer la. pe in e qui a d é pro noncée contre k s ap,pelant s.; ., Pal' ces. mo Ufs : - Sial ua nt s ur 1 app el uücl'Jèh' pal" les préve nu s conlre le jugC llll'nl du ll'Ïbunal de poli ce corl:ectionn,:ll c d'Alger on date .d u 19 aoùt dernie r: _ Annule ledil juge ment , el renVOie les prevenus J e la prévenliou. MM . GUC0881 , f. r. p1'/!S. ; J.o LIVET, t'app,; LECA CHOIS-FfRAUD, subst. du proc . gt!n. Me ConE~ , déf. 2. déc. tS-U (a nll . I g~ l , p. i O) c l la uoh:. j9 �1845 16 1845 17 ASRAHAM KODJA C. NEISSIll AzODLAT , COUR D'ALGER ('l' ch, civ.). - 25 oclobre 1845. LA COUR ; - .S tatuanl de l'avi s co nror me d e J'asscsse ul' musulm a n ; - En ce qu i ~o n ce mc le ba il cnli'e parti es du 28 décembre 1813, en registr';, e l dont la nullité est :\IJI)I') I , s i g nifica tion du jUëllluon. , ôltletio n ,10 d o uli e il6 , d u r o u se, nulli t6 fa c ul- tathe. Est valable la. lI olification de l'appet (lLL domic ile élu che: lm dJfenslJ tt1' dcw s l'exploit de ,(jianifica lion du iugemcllt dont appel est interjeté ; En tout CŒS, il n'y a la qu 'une nullité {cLcuUalive pour le Juge cn .4lgérie (1). M ALIlOZ C. CANO. L\ cou n; - Co nsidél'anl, en cc qui CO IlCl'l'I1C la nullité de r acle d'appel, qu e cc L acte a cl.:: notiOé au domici le de Mu QuinquÎn ; t'lu e le sieuJ' Caou , dans l 'c:\p loil du 9 ju in 18 '..3 co nLenan t s igniO ca li on du juge me nt dont cs t appel, ;wail ra il élcc li or l de domicil e chez ledil MOQuinqu io ; - Que cc lt e élection de domi ci le, pos tél'ièUrC à l'instan ce devant le Il'ibu nal , suffit pour \'aliclèl' ladite s ig ni fi cation de r acle d'appel; qu e d 'aille ul's, h' s nullilés n 'é tanl que racullativcs en Al gé ri e , il n'y a Ul'a it pa s li eu de pro no nce l' Cèlle·ci, qui n 'a urail p OUl' l'és ultat qu c de re ta rder la so luti o n du li ti ge j Pal ' ces molirs : - Valide r ('). pl oil co nte nant J'acle d 'appel Ju s ieur Malb oz el ol'do nne qu 'il se ra plaidt} S Ul' le fond ; - Dépens réservés . MM, G IACOBBJ, r. r. pres; m: URIl:: , av . fl én. - MCI SABATÉ RY ct Q UINQU Ii\\ déf, Invoqu ée. so us l' empire d'al'T'è t.!s prohi bant, dans la prov in ce et dans la vill e de ~o n~ ~lntlJ)e, to utes tran sactio ns ['dati ves il. des imm eub les en tre mu sulm a ns et ,s r~e ll t~s : - Att e ndu qu e les arrêtés dont s'agit, ce ux des 28 oelo bre 1836 et l .t JanVier 18tZ, ne prohibaient qu e les tra nsa cti o ns ayant pour obj et la trans mi ss.lo n des ,proprié tés immobili èr es, mai s ne s'appliquai ent P,LS à de simp les ll'a nsacl!ons qU I ne tl'ansfè l'ent pas la pro pl'iété; - Attendu, d'un e autre part, qu e, si 1ol'd onna.n ce royale du 9 juin 1844- d ispo se qu 'aucun Européen ou israélite étran acr ne pourl'a s'élablil' ni de\'eniT' locataire, prolH'iélai r c, ni d é len t~u r d ï mm eubl eso â. qu e lqu e lill'e qu e ce so it, définitir ou temporai re, dan s le q ua rti er indi "'è ne 'de Con stan,tin e (a l't. 5), cette ol'do nn ance ne dispose qu e pou r J'avenir (art 9); _ Que d'a ill eu rs cette mèrn c ordo nn a nce di spose au ss i qu e les israé lites ind iaènes pour l'o nt J'ecevo ir des mu sulm a ns, à titre de bail, même dan s lequa l,ti er indigène, pour un temps qui n'excédel'a pas neur a ns, les imm eubl es néces!lai res à leur logem ent et à l'exp loitatio n de leur co mm erce (arl. 5); - Qu 'e ll e dispose e nfin qu e nul ne sc ra recherchl! po ur les transacti ons imm o bili ~ ['es aya.nt date certain e antér ieu l'ement à sa publ icati on; - Qu e, par co nséque nt, le bail de cin q ans passé le 28 déce mbre t 8~3, enregistré le 29 du même moi s, par Kodj a, Matire, à Azoulai , israélite indi gè ne, doil prod uire tout so n effet el qu ' il y a li eu de faire dro il au..x co nclusio ns de ce demi e l' demandant délivrance des lieu..x lo ués ; - En _ ce qui conCCT'J\e les dommages· intér èts de man dés ; etc. Par ces mo ti fs : - Confirme le j uge ment dont est a ppel, en ce qui co nce rne l'ex écuti on du bai 1passé e ntre pa lti es; - Réforme ledil juge ment en ce qui co ncerne les dommages -int érêts accol"d és, etc, MM, OUBARD , prés. : D'AVERTON, av. gen, - MU BA STIDE el BARBERKT, dé', COUR D'ALGER (1" ch,). - 5 novembre 1845, CONSEIL DU CONTENTIEUX, - 7 novembre 1845. Tranl!iaeti on immobilière , pro"in cc d c Cool!:itan tinc, p r obibition , bnil, art'otél!ll des 28 octobre t8:16 c t it jau"ier 1 842 , ordonnanco du {) juin t844 , rétroactivité, Les arrétés des 28 octob /'e 1836 et 11 j(LIlVie1' t8{*"2, /'elntif:; à la prohibition des h'allSactions dans la pl'ouince de Bône ou de Constantine, ne concer,udent que la transmission des p/'opl"iélés imm obilières et non les transactions non tmnslatives de p,'op1'iété . Si , cl 'aul'/'e P(u·t, l'ordonnance du 9 juin 1844, art. 5, dispose qu'aucun Européen ou is ,.a~lite étranger ne pom'nt s'tttablh' ou dcucnù' locatai1'c, pl'op/'iélaif'e ou dclenleu/' d'inllneubles li quelque titre que ce salt , défin itif ou temlJ0 1'ctl1'e, dans le quartier jncliflcne de Constantine, celle lII'cloJlllance (m{ me aJ'ticle) )'eC0ll1wtt aua: ù:'ruttliles inrligènes le droit de l'eceUO Ï!' cle:; mu.sulman:; li titre de b(til , méme dalls le quartier indigéne, pour un temps qui n'excédera 'Pas neuf an s,les immeubles nl!cessaù'es ci leur logement et à l'exploitation de leu)' commerce, Cette ordonnance ne dispose d'ailleurs que l>our l'auenir, (1) V. Algcr , 20 aotll 184:; (supl'à, p. t 3) cL la uol c. Compé t-o n co aliulini.trBtivo , pulb ct citornos, mai.on. , eta.bU•• emoot, eou.travODtion. Les contmvenl ions à l'art. 1e r de l'aJ'rélt! du 16 août 1836, prescrivant de pOU1'lIOÙ' d'un puits ou (l'tme citerne toult:s les maisons qui seront construites a L'aveni r dan.. ; tes villes des possessions r,.ança.ises dlL nord (le l'A(rù/ue,sont de la compt1167wc du conseil du CO 'l· lentieux , GC c011Scilltyant f Cf/l de l' ordonnance du 15 a1.n'a 18/15, e1t matiô 'c de C01&lentù:uœ aclmil/istfatif, lcs lIttributions du conseil ,Cadrnini.;; tl'ation dc la régence cl en ml!me temps ce tle~ qui sont lievolues en } )"ancc aux conseils de p" d(ecture, et (tucune juticliction sptciale 11 'ayant lité crt!ee en Algel'ie pour la connaissance des cont"al'cntions dont il s'agit, OmECTE o n DE l:I~TÉ Rn: U R U DES TR....\V.AUX P UBL ICS C, R OUCHETTI. LE CONSEIL; - Vu les pièces déposées, nolamment : - 10 un procès-"erb3~ dressé le 12 se ptembre 1 8~5 par le siellr ElIvène Voinot, inspecteur du SC~\ICC de.; bâtiments c ivil s el de la. voirie, cou tre °chac un des susnommés, ,.~guht'}rt!mùul �1845 1845 18 aflî l' mé ct enregistré; - 2Q la l'eqtlèle inlroductivc d'insLa nce de M. k dil'cclC'tll' de l'intérieu l' el dcs l!'a.\'aux publi cs en da tc du S octob re 18', 5 ; - 3 u les <!t' fcuses écritl's adl'essec~ au conseil pal' Irs SiC'Ul'S Bout' I'aine t.'I a.ut res, etc ; - /, Q l'e~ ll'ail dl's l'f'gis tl' es d'ordrc cOIl . . talanl qu e, pal' I (' UI 'C'~ du pré~id eJl l du co ns!' ;l , c.:hacun de!' in culp~ ::. a Hé mi s en dClllûUt'e de jll'od ui "l' sos m oyclI ~ de défunsc; - 5 J'a l' I'{' lé (h' M. le gOl1 ve l'lleul' géné ral du 16 aoôl 1836; - 6 l'ait. 80 de l'ord onnance royale du 15 avril 1845; SUI' la co mpotc ncc : Allendu qu 'au x lC I'mes de l'ait. 7 de r~ll'rê lo du 16 aot)l 1836 s usvisé, 1('5 con tl'a"cnli ons lH'é\'ues pal' ccl arrèlé dOl vc nt èlre jugécs ad ll1Î nisll'alivemunl ; - Al\.r nclu qu(', sous l'Clnpil'e des ol'd onnan ces des 10 aOlH1 834, 28 févriCl' 184 1, 20 se ptr mbre 18/,2 (arl. M, 611 el 61 ), ces co nll'a,'entio ns élaienl ddéré cs au conseil supcl' ieut' d'admini slration , ch al'gé cie stalur r pal' la pl'cmière ordonna ncc SUI' 11.'5 atrail'cs dé,'olucs en ,Fra.nce aux ('o nsl' iI5 ~le pn1fcclul'c cl pal' les deux au tres SUI' les matil:L'es conte nti euses don t la con naiSsance lui (Hait attribu ée pal' la h'gislalion de l'Al g('l'ie; - Allendu qu 'all x tel'TIl es de l'ordonna nce du 15 avril 1815, le co nseil du co ntenlieux, saur les e~crptions rés ultanl dc lois spéciales :'1 l'AI gl' l'i c, a succédé aux atlribulions con lr nlie u ~L\s, d u co nseil s upérieul' d'admini ;;;LI'ali o n; - Allendu que , d'après l'ad. 7 't' de la nU'lllc ordonnance, le co nsc il du conlunlium connait de loulus los afftü l'cs dévo lu es CH Frallce aux co nsei ls de préfcct ul'c; - Att endu qu' en France les co ns,eils de préfecture co nnai sse nt en pl'r lllièrc instan ce, rt sa uf l'eCO Ul'S au conseil d'Elal, de tou lcs les af1'ail'es con tentieuses adminislratives donlla connaissa nce n'a pas élé par unc loi attribu ée à lIne jU l'idicli on s péciale j - .\ llendu lluï l s'agit dan s l'espèce d' un e affai re co nt enticuse q ui doil èt" c jugée admi ni:: : ll'alivemenl el pOUl' I,lquell e .au cun e jurid iction parliculièl'c n'a. élé cl'Mc; - Qu e pal' suit e Je conseil du co ntenti eux esl corn péle nl pour en conn a!ll'e ; Allcndu ) au fond , qu e, si le fH'o cès-vcl'bal n'esl pas dépou l'\'u des rOl' m <lIité~ sli'iclelll cnl essenli elles ;\ sa \'alid ilé, il esl obscur et incomplet en cc qu 'il att ribu e ;\ tou s les co ntrevcnant s un e se ul e el mèmr co ntravention, san s qu ' il soit possibl e même de rcconnaill'c si pal' cett c co nll'avention les contrevenants ou chacun d'rux ont négli gé d'élab li l' des puits cl citernes, ou bien si, cn les établi ssanl, ils ont ncgligc de les faire co nfol'Ill t' Ill l' n t au\. pl'escriplions de l'al'l'Hé susmentio nn é, cr qui constiluerait cependanl une din't" I'l'll c-C' imporla nl r dans la co ntr<l\'enti on, d pal' suile dan s la gravité de la peine appl icabl e; Pal' ces motifs : - Ordonn e qu e pal' le sieul' Aubel'l, al'chilecl(' en seco nd du sl~ rvi cc des bàtim enls ci\ils cl dû la \oide, CO lllmis;\ cet effet, il sc ra pl'ocl'dé ,l la vél'ificalion des rai ls cl Jl'e:::,sé (ll'ocès-ycl'bal, elc., pOlll' Nl'e cnsuite statué cc qu ' il appar'tiendra, Q Q MM , MAJOln': L, 1)1'I1S. ; Pomm:I\-LAC,OlIIlE, l'app . CONSEIL DU CONTENTIEU X, - 7 novembre '[845, .1" (;on••• ':; ' on eo adlninhdrat.\,o , " O l ru~ , rou'oef , co ntra Ye ntioll, '·";:; lolu e nt.1!i la m tl h·o lJol c , A iguric , :,ppli eabilH o, .li r eete ur de l'int o rie nt' et de. trln'aux pUbliC8, n.f(.·ibu(iollllil. 15 avril 18/,5 attribue la connaissance des m(ttièl'cs qui SOitt déférées, rie, de la compétence du conseil du contentieux, auquell'aJ'l. 7/, de l'ordonnance du Prance, Les anciens rey lell/ellt s .~ll1' la voirie, con{il"ff1és par la loi des 19 et 22: juille-l 1791 (art. 29) et 1« l oi du 23 Ifll1n; 18'tZ (a /'t. 1er), sont ap"ficulJ l es en A Lger ;r J (;omflle l outes les lois (1'ant;aises atlJ'fiUelles la législation Ilpéciale de la colonie n'a plJ.S df;J'ogé par des dispositions formdles , et fe cl il'ccl eur de l'inltJJietl)' et ties travaux pu/Aies a pu , dans les lim ites dlJ ses aUI"i!Jut i ons, l,rendre un Q1"I'eie visant l'application desdils /'èglements. DIRECTEUR DE L'I NTÊRIEUR ET DES TRAV AUX punucs c. FERrU:L. LE CONSEIL; - ALtcndu que le 18 aoùl1 845 un proces-ve rbal l'égulicr du cou du cleul' des pon ts rl cha ussées l3 alliste , affirmé el cnl'egisll'':, a cons tal~ qu'une e:\.cavalioll était , pal' le fait du ~ i t' ur Fel'Ocl (Léonce), pl'atiqu c~ à unc di stance de quatre mètres du mur de !;ou l0nrlllenl de la foule d ' AI ~e r au Boud zaréa h, l'I co mpromella il IHU' un éboulelllenl dt-jà occasio nn é la SÛl'eté de ce mul' et p'H' co nséqu enl de la l'o ut e; - Que le 3 se ptcmLrc un alTêll! du dil'ec tclIl' de l'inlcri cUl' cl des lI"l\au:\. publics a prescl'it aUl.lit sieul' Fernel de l'etabli l' les li eu:\. dans leur premicr étal; qu c Fernel a rOl'mé oppos ition à cel al'I'l'lé par lelh't! du 7 oclobre ~ n conleslan l sa légalité; - Que :-'1. le diredc uL' de l'intcrieur el dp.s tl'a\a ux publics a, p::u' l'equ~l c du 1/. oc tobl'c dernier, saisi le conseil tle la co nn ai s~ancc de ~a e~ n­ lI'avcnlion reprochée au sieur Fernel, cl demand é contre ce del'Iller l'appllcatlon des pt'ines port écs dan!; la loi, notammr ol dans l'arl. 1e • du rt\glemenl du 5 avri l t172 ; - Qu e k sil' ul' F'ernt!l, dans ~es defens\'<:, fOUl'ni es le 2ï octobrc, décline la cO lllpêlence dl! co useil, conteste l'applicabilité des rl:glements in\oqul-.s pa r le dil'eclcul' de l'intéri eur el des trava.ux publics, el adiculc au rond: ~ u qu'II n'\' sl pas pl'opri éta i\'e' de s ICI'l':\i ns SUI' lesqu els les c:\.ca\ ations ont d é pratiquees; 2Q qu e lit loi dc 1810 a u lol'i~ail dans tou s les Cô.l S ces tr ~nau'\ j . , AllL'ndu, 5ur la cO lli pelcncC', Ciue le dt'clinaloil'c proposé n'est pas ~ond c ~ ----: Qu aux term es de J'3t't, 1 Qr dl' la loi du 29 lI ol'êal an X, h'i' conlra\cnllOllS lI11l'l'essanl lèS g rand('~ rOl1lL's so nl dl' gl'a nd c voide, l'l doÎ\ent ~ II'(' pour,;:, uÎ\il''''' eln' pl'iml'I'S p,u·l3. \oie adtllinislrulÎ \'e; - Que dès lors, au\. tt' rm es do cdll~ loi \'1 d~ l'al't. Î'I dr l'o rdonnan ce l'oval e du 15 avril 18',5, la co nnai S5-ance de crs ('onl!'a\('llho~~ l'e ~trc dans. 11.'5 allrihu"li ons. du ron"ei l ; - ,\lt endu que ral'l'Clc- du dirrcleur de 11l1Il'L'lcur ct dcs lI'a\aID, puhli cs esl conronne au:\ di s po~ilion, dt'::' al't. 113 du dC(;I'el d.u 16 décemLI'c 18 1J 3 el l, de la loi du 29 lIol'cal an X. ; - 0u(' dl!s lors il a dl' pl'tS par cc fo nc li o nn,~il'e dan s les limites de scs attributions; - .\ ltenJu que l~s l'èCl'lcments invoqucs pal' le direc teur de lïnt~l'ie ur ne so nt pa~ ab"ogl!::::,; - QU t' ~~~ al'~èts du co nse il onl lo uj o ul'~ d é consitlcrés comme ayant rOl'Cl' dr 101 lautqu il::. ne so nl pa." frappé s d' un e abrogation speciale; - Que, loin. tl'êtl'c a1rogl.'~, les anciens 1'(>CI'lcmcnts S Ul' la \oi l'ie ont, au conlraire, clé conHl'lllt's, pat' la lot de: 19 el 22 juITlel 1i91 (,ut, 29) rt 1:.\ loi du 23 mal"3 1 8-~'2 (ar~ ·: 6r ). qUI permet. en ca::! de circo nstan ces aUt'nuantes, de modcr!.'!r les amendes qU ' lis prononc~ol ; - Que ces rè,"lemenls sonl app licahles en Algl'I'i c, comme toules leS I ?H~ fri~~<:a\!;es aU~l(ucll!.'!s la légishLion sp~cial c de l'Algcl'ic n'a pas derogé par des dlSposllwns rOl'1Uelles ; AlIrndu , au roud , ele; . . ' Pur ces molifs : - Sl,üuanl SUt' les concl USIOns rcspcc ll\''':::; ?t's, pal'l!es;,~ Se déclare compolelli ; - Donne main·levêc de l'oppo,~ition , -: )I :.\lntl ('nt l'ar.retc , ~e M, le direcleur do l'inlèricul' el des Ir,\\alL.\. pubhcs: - Oll. qu e ~et .000 I'rt'.tc s~la exécul~ ~u i\ant Si,\ rOI' meet lcneur ; - Dl-elal'c Feru el CO!l\ alUeu da\ou' f~l.Il platiqur l' unC' e:\ci,\\alion à dbta ncc prohibéc de la roule d'Al gel', l't(·, MM . MAJOREL, pres.,. PO»MIER-LA COllIlr., rapp. Les contraventions de grande voirie. devant, aua: term es de l'art . 1er de la loi du 29 floréa l an X, etl'e pOUl'suitïies et réprim ées pal' la voie administratilJe, sont) en A l[Jé- ('1 l aux co nseil s de pré{ eclw'c. �18~5 COUR D'ALGER (1" ch,) ,-10 novembre 1845, App e l . expl oit, slgn i fi cntion 1\ l 'h uÎ@lI!ific r d e l 'in tim é, nuUff é f:'\cu U atlvc. 11 Y il li.eu de déGlm'C'I' valable, en vertu de la (acuIté laissée au jtt(]C 1)G1' l' onl on. na!l C~ du 16 av ril 1843, tm acte d'appel qui, au Lieu d'dtre si(Jnifte so'il au domicile, SOlt a la perso11ne de l ' intimé, l'a IJtc li l'huissier chm'g é de }J,'atique?' une saisie-exé- cution che:.l'appelant, lO1'sque celle 11'1'égula/'ilé n'a cause ci fintimé aucun pnJju clicc (1). MÉDI NA c. Dames BERTIN. LA COUR i - En ce qu i concerne la fin de non 1'C'ccvoir tirée de cc que l'acte d'appel de Médina , au lieu d'NI'c sign ifié so il au domicile, soi t ;\ la Pl'I'~o nn (' des dames Bcl'lin , l'a éLI1 à l'huissier chal'gé cl!' !'aisir-c:\éclItcr chez le SÎCUI' M ~ dina : ­ Attc n ~lu que, ~i en e.ffd l'act e d'appel donl s'agit csl entaché d ~ nulli lé !\O US cc l':1pporC Il est vrai. dc dll'c ccpcllda nl qu t! celte ÎITégulal' ilé n'a cause au cun P/'l..'judiec aux damcs Bcrllll cl que c'es t le cas d'ilpptiqucr la di !$position facultative de l'onlonnanee de 1843 en mali èl'e de nultilé , etc. ; ~a~ c('s motifs : - Declare la rece"ahililé dudil appcl el ol'donnc qu 'il sc l'a plaide au fond; - Condam ne les damt' s Berlin au:\. dépen s de J'incidenl. 1\01. DOBARo, prés. ,. I)'A\' EI'ITON, 21 1845 av, gén, - MOI CO li EN et FI'IVC HI EB, dé/'. COUR D'ALGER (1" ch,), - '19 novembre 1845, l\adoudja , soil pal' SO li mandalail'c qu e foi doit èll'c ajoutéc au f<til de "cnte que Ir dil acte l'claie; - Que sc u!em cnl cclui-ci !'=e born e à pl'élendl'C' que ladite dame Kadoudja n'avail donn é pouvoir de vendre à personne ct que r acle donl Coupul rxcipc n'é!aIJiil poi nt l' c;\ islencc de ce pouvoil'; - Mais allendu {lu 'O n lit dan ~ cel acte, passé le 18 jui lkl 183 1 dp\'anllc cadi mal éki d'Al ger , quc Icdil cadi dé clare agir pOlll' le co mt e de Mohaln cd, fil s de .'I loha ml"dKodja, absr nl, et co njointcm enl aveC l'isl'adilc Yacoub ben Da vid br n Zah out, lequel agil POUl" le compt!' de la dame Kad ourlja (' Il Yèrlu d'un e PI'ocuraU on donl onl V/'i s co nnaissance les té.moins du PI'cscolj - Allcnd u qu e les témoi ns donl s'agil ne so nl d'autrt's que les adouls du cadi) lesqu els, d'ap l'ès les usagf' s mu sulman s, sonl appelés ;\ suppl éer dans cel'laines cil'co nslan ces cC' ma gistrat indi gè ne dans les cas où celui-c i ne procède pas lui-mèm\'; - Allcndu qu r le carac tèl"e de ces fonctionnaircs, el surtout du cadi qu'i ls a ssi s lai e n~l, ne per'mel pas de dout eL' qu ' ils étaient ass ul'és de la. ~ um sance des pouvoirs en v('l'lu desqucl ::; t' tai l co nso mmêe la \ cn te de la pOI'li on appa1'l r nant à la femlII e I\adoudja dan s l'imm r ubl e donl s'agi t au pl'Ocèsj - Qu ï l e~ t d'aulanl moins douleu'i: que la pl'oemalion l'elatér dan s l'acte de "entt' contenait pouvoir de vrndre, qu e le cadi, qu i à te litre l 'ep l'~se nlait le fl'ère ab'lenl de la dame l\adoudj ,l el venrlail à Co uput la moitié <lui appartenait à ce deT'rU er dan s lïmnwuhle contrslé, au l'ai l pu vend l'e l'ga Icment et sans e:\ hibition de proc urati on quelconqu e l'autl'C moi ti t! reve nanl à I(ad oudja ell c- mèmc, laquelle était ab:icnte aU5~i, ~ l parti e pour Médin e avec 5() n fl'èrl' ct so n mari; - Attendu d'aill r ul's que, depui s la pa 5~a lion de la ve nI r dont il s'agit, du pl'opre a\' cu de Hadj Hassrin , époux en seco nd es noces de la fr mm e Kad oudja (' 1 so n mand ataire dan s la cause, ct'll e-ci a reç u sans pro, tcs tation aucune plusieu l's anlll;es écoulées de la rente stipulée audit co ntrat de venle el seni e pal' le sieur" Co upul j - Que ce fait co nstilu el'ail au beso in uncl'atifl calion qui rendra,illa fe mm e Kadoudja non reccyabl e ou toul au moins mal fond ée da ns sa demand c j Pal' ces moli fs : - D ~boutc la demanderesse de sa demand e el Ol'donl,e qu e le premi cl' jugclll enl so rlim so n plein et enti e!' eITelj - Donne acte à Cauput de J'offre qu'il a rait c (' Il IH'c mi i.:rc in slance) offre renouve lée en appel, de payol' à la. dam e Kadoudja lanl pOUl' ell c qu e pour son fl'ère conlre bonne el valable quittance la so mm e de l ,On fI' . 60 cenl. pour six ann ées de l'entc al'riér~es, co mpris l'année cOl/l'anle payable d'a\'ance dl'pui s le 18 ju illet dCl'nier. MM. D ULl.\I\D , pJ'~s . ,. O',\ \'ERTON, at'. !lén . - Mu LUSSAC et FLO fU.. NS, déf. Cadi , n d c l , timloi u , actc, prc u , 'c , autb cD tie itû. Il ne satlrai~ y auo1J' de doute SUI' ['existence d ' une p,'ocln'alion à l'effet de vendre lors?ue dans 1 act~ de vente pas~c devant un cadi celui-ci a déclm'/! que ceUe vente a eu heu en ve:tu dune 1JrOCUraho1l dunt 011t p1is C01l1Wi Ssmlce les témoins du p,'l1sent et que ~es témoms s,~nt les adels du cadi, appeMs 1JQ1' les usages musulmans à suppleer ce magl.:> trat lorsqu û ne peut p1'octldcI' lui-méme . Dame K ADOUDJA BEN M OHAMED EL l{ODJA C. COUPUT, LA CO(IR;, - A~t~T~du que Coup ut, q ui en pl'crnihc inslance n'a pas représenté so n acte d acqUisition, a rell'ouvé ct cxhibé en appr l la traducli on de ce lil1'c la<i u cll ~ availclé ann~:\.(~c à un nu tre acte l'CÇ U pat' le notaire Lavollëe dès les 13 et i 5 févrIer 1836, en registré; -Altclldu qu'i l n'csl nu llcment contesté sa il pal' la damc (1) Cpr. Alger , 2::; oct. i845 (SIIpl'à, p. 1G) e t la note. COUR D'ALGER (2' ch, civ ,). - 6 décembre 1845, S u ccel'J8 i oD, d roit Inu l'n dnu Ul , d roit i s r aélitc, fi1 8 , h é r itie r , d e ttes ct c b a r gca , o bli g;~ ti o D , D'a1)1'ès les pf'incipcs du d1"Oit mUSldman et du d,'oit isra élite, les enfunts ne sont 1Jas considl!l'l!s CI)m1lle hh'jtiers purs ft simples et ne sont tenus des dettes et chw'!lt's de la success ion lHlt eJ'llell,' que jusqu'a coucurrence des (ur ces IIt')'tJd ilait't:s et au proruta de leu1's tl moIWnt111ts(1); . Et le plliement pm' L'lm d'eux de la. partie d'une soml1ll.' due 11al' Ir: Je cUJ us III! sau,'u'it à lui seul le cO llStitucr dëhileU1' de la totalitlJ de 1(1 detlt' . (t) V. co ur de just. d'Alger, 19 déc. 1833 (atlll. 1833, p. 10). �----- - ~ ~ 18105 22 1845 AARON m:~ YO U'iOA I)E~ BIlAII /nl IH~~ ~1 0"TTt C . II\Mouo en HA\lEO Hüs. Statu ant dl~ l '.wi ~ co nfol'!lll' d l' l 'i\SSt'S~è \lI' Illu$ulman; - AUèlld LI qUl', dIapres lèS pl'Îllcipcs du droit mu sulman el du dl'oil israelite, 1'5 (' nfan! <;; ne so nt pas COns.iLlél'és ('o mm \,! 1I"rilil'I'5 purs d :;1 l11pl l's d Il è so nlll'IIUs des dell ès cl chal'gè5 d e la s ucces sion pat lH11t' ll e que jllsqu ';) CO Il('UI' I'c nCtj J l.:S rOl'ces 1I (' rétlitail'l's otl.lU pl'Ol"ll"l de: leUl'S ~ 1II 0Il tllll~ lll s; - Alll' ndu qu e Aal'o n bun Youïda a pay!" h ~o mm e de 500 fi', s ur ce ll e de 3,000 pataqUèS chiqll es dll è~ pal' l'eu so n pèl'c; qu ' il d é d <U'I~ avoi l' pa.yé d'autl'ès créances de lil S ll c('cs~iû n ct n'avoil' pas l'UÇ U d'é molu ments Supél'ieu l's aux so mnw s qu 'il <.l pa yt"es; qu e pOUl' Ju stin!:!' so n ,lSSol' tion il orrJ'e ùtj l'èndre com pt e d e l'adir dl' la IlH" llI e ~ lICCè 5s5 i on et des ch,II'g'es qui la gl'e\aie nt ; -- Attcndu qu o lè pai l'!lIl'nl d 'un e partil' dè la (lt-Ilo ne Pl' ll l cO Il!:'titu el' A,tl'o n (!t' Litl'u l' dt' la totalill\ pu isqU 'C il l'abse nct' d' un e l'eco nn aissance fOl'l'l1 èll è dl' sa Jl tll'!, il J oit èln1 considél't~ CO I11I11 I' ayan t pa yé l'n S,-l qu alité cI 'ht" I'i li cl' el pO Ul' le monlant <.I l' sa quoll' part ; qUl', d 'a p/'{' s CL'~ cO lls id l; I'alions, ,\ :\l'on oen Youïda Ih' pouvait ClI'l' rcdl' \'ab ll' de loull' la ~o mlH I.I dUt' !ll'illliti" CIllC'llt pal' 50 11 pèl'C et qU è. ("l'st à tort qu c lèS pl 'è mi~'I' S juges l' ont con damn~; à l'Il payel' le mon tanl ; Altl' nclu qu e, d 'a pI'~ s 11.1 COU I'S du co mmel'CL', la. palaque c h iqut~ est halu l~c L'IHil'O n al~ ~i Cl's du boudj oux ~l cotee gt' né!'al emènl à 60 cenL , cc qui porte la Cl'ean ce (>l'i mlll"e ft 1,800 fl'" au heu de 2, 100 fr" (hé pal' les pl'cllli el's juges; , Pa l' ces mol ifs : - Md au nuant Ic jugc llI cnt dont est appL:l cl, pal' nouv eau Jugé, déboulc en l'Mat les inlim t\s d~' leu\' demand e; - Donne aele ;\ :\[u'o n bcn Youïda dl's offr'es pal" lui failes de l'cndl'e co mptu dc l'actif de la s uccess ion palcrnell e el des charges qui la g l'cvaièlll , sauf aux d emanuèur s, s'i ls le jugen t convcnabl e, à I?O U1'Sui\'l'1! d è\'ant les 1)I'cmiel's j u ~cs la l'eddilion d c cc com ptc, so il pOUl' la fOl'mat lon de la masse, so it pOUl' l'adlllini s ll'ali on des héritiers, cl sauf a u s~ i tous autres droits co nlre d 'autrc s hé,.ili l' I's d e feu YouïdR b è ll i\1oalti Icu!' dcbi teul' ol-'igina.il'IJ , qu 'ils fel'ont va loil' co mm e ils avisè ront bi tJl1 être; - Fi;c à 1,800 fI' , le montant de la cr éance primitive, LA COUR; - MM, BERTORA, vi ce-prés , ; L ECAUCHol s- F t': n.\UD, subst , dl~ proc, géll , - cl BI,.i\ SSELI,.}:, Mu SA UATt: R\' d,!(. TRIBU NAL D'ALGER (And . civ.). -19 décembre "1815. ~' ar i ag6 , lumf' consacrée pal' la loi hcLraïquC','l so mm é Salomon Bc n f'~c hti, frère du défunt, de la p,'cndrc pOUl' cpousc, à. quoi il s'('s t refu sé, sc tl'o u\'anl déj à. mur'ié - - Qu 'ens uite de ce ,'efu s il a. Ne a'i!'igne pOUl' entendre ol'donner qll e, dans les \j;1 171-quatre hCtlt'cg fiu jU!;'C'1l1c nl à inlpl'\'r nil' , il ~èl'a tenu df Se rcndr'l' dc\<.ullies l'fllJl~in~ d'AIgrr, à l'dfet de pl'DeNle r à la fOl'loalité du d éc hau ~"c lll e nt, à dd'alltrntcndrcol'donnCI' qu 'il St~ l ' a co ndamné, mème pal' corps, au pai ement de la !'o mlllC de: 1° lO,OOO ft'. à lill'c de donllnages-inlt1rèts; 20 1,600 fr. , monlant de sa dol ; En dtoit: - Cons id &l'alllque Bcneschti, déjà engagé da.ns les li ens d'un e pl'emière uni on, n ' :\ fail , en l'efusant d'e n co ntl'actel' unr seco nde , qu 'o béir à la loi fl'ancai se en "igur ul' en Al g-é l'i r; qu 'en agissa nt ains i, il n'a fail qu 'imite!' J'exempl e dé ses cO I'cli gionn[ü('cs qu i, dans lous les temp s, en mati ère ci, il e cl politique, se so nt fail une règle de se SOtllll Clll'e aux lois dû rttal dont il s hab itent le 1CI'I';10i1'e; Que la. form alité dont la darne Cohen So lal l'cclame raccompli~sement ('" t presc rite dan s te vi ng t-ci nqui èm(' chapitre du Deutéronomc, et qu'il ~' a li eu d 'e~ami ner 5i, ('11 l' elat des choses et des pn50nnrs, celle presc ription pou l'l'ait l' Il CO I'C recevoir so n app li ca ti on ; - Considcl..lnt d'abo!'d que les rabbins d'Alger, dont les fondio ns so nt tou tcs l'eligieuses, n'exerce nt aucune autorité en matièl'c d'adlllinistl'ation ou dè justi ce, Cl qu'ils ne ~a ul'a i e nt dès 101'5 remplacer les anciens dont parle la loi de Moïse, qui co nstitu aient un vë l'il able tr'ibunal ; - Que c'es l donc à tO I'l que la dame Co hen Solal a dr mand é qu e la fOl'malilê s'acco mpli :!sc dnanl eux; - Que la I/)i de Moïse co nti enl des dbpositiolls l'~ li gie u s('s e l des dispositions ciyi les el politiques; qu e les premières so nt pal' leur nalure abso lues el in depeudantes de:! circonstances el des temps; qu ' il n'e n e::i l pas de mème des seco nd es, qui etaient dcstinces ft régi r le peuple d' lsl'a ët lorsqu'il ~\\'ai t so n ~ou\'erne ment , ses pon tifes el ses mag isll'ats, et qu e ces disposi tions ci\'iles cl politiques ne sauraien t ctl'C applicables depuis qu 'il ne fOl' mr plus un CO l'pS de nation; - Consid érant qu e III rormalilé du déc haussement n'es t empreint e (]" <.LU CUIl caractère reli gieux; qu'c li c esl en lou t ciùl e el ne sc présen te à J'cs.pl'it que comme une sanction pl' nalc; que celle humiliante cèréma nie s'act.:o rnplissaH deva nl un tribunal qui y co ndamnait un rl'è re en punition de l'out l'age fail à la mcmoire de so n frère; - Que ce tr'i bunal n'c:x isle plus ni en fait, ni en dl'o it ; qu e les lois dont il était chargé de faire l'app li cation ne so nt plus qu' un e Icltl'O mol'lr; que les raire l'c,,j\'l'C se l'ail portel' atteinte ft la sai nteté du l11al'iagl', I1I'i\'('r lei; i'waéliles de bienfaits de nos lois l'l Clltl':.\\(' I' le pro~l't-'s de ce lte CÎ\ilisation l~dai l'~è que la Fi'a nce \'ient propager en Afriqu e; - Qu' il ~ a don c lieu de ,'('jr tel' la demande de la damc Cohen Solal, ~t('.; Pal' ces moU fs: - Débo ulc la dame Cohen Sol al Ùè sa demanù0, etc ,; MM , m: PO;"l,O N-D'AMt:COURT, pre:.,; BJ::RT\UL D, subst , - :nn Com: ... el rRuCHIER , dl!(. l oi n l O!'ifal<IUO, l é \' irat , ltlllil'u ou d ûehau!!i8C1nf'nt , l'- Igorio ) nbrog:.lioll , COUR D'ALGER ('l" ch ) - 22 ùécemb"e 1845. ~'()bliga(ion, du lévil'at et rJ'e,.~, du ~a1't décédé S(l~lS laJomwliU du déthaussemenl (h(LU!'o), p OUl' le cas où le en((mts refuserait de prendre l)OW' rent/Ile la vellVe de ce dermcr, bwn que pl'esen /es pm' la loi mosai'lue, doivent ét?'e considérées comme d'an. ciennes coutumes tombées en désulltude en A ly/JI'ie, où elles semient contl'aires li la foi:; li la sainteM du mw'iage el aua: idlJes de ciu ilisation que Let P,'a nce ct voulu raire "Ollto " 'inuu eull)C!!! , l8é quCIli(rc, é"' ietioo , eooee8.!1ion il titre oDé r e u~ , r e.Hia.· tion, p énétrer dans ce pay s. Vcuve Bt:!'ŒSC IITI c, Bf.NES Clll'l. LE TRl8 U'i'AL ; - Cons id êl'anl en rai l qu c Denesc hli, nlltl'i de la. femm e Co hr ll Solal, est décéùc sans l'nfants; - Qu e cell r-ci, !'c fondant sut' une anciclIlle COll- Il Y a élJiclio ll de l'immeublt! 'Vend!t ct, par suite, lieu ci r jl,,;/ù.,tillll de /" n'litt>, lorsque, cel immeuMt.! j)hmt (l'llPll/J <le St!'1/tt!:'/re lW momrnt du contrat, lu demande (:n �24 1845 j 8 ~5 ma1"n·œvü ( ormde p at' le vendeur (1 I1lé repoussee, et celll alors méme que l'achelclu' (Iw'ail acquis ensuite ledit immeub le Cil ve /' tu d'un acte de concession à (i h'c on~l'eux li lui consenti paf' le domaine de l'État (J). B ONTII OUX C. DF. L A T OO R nu PI N. LA COU R ; - Allcndu que pal' ac te en date du 29 déce mbre 184 1 le marqui g do La Toul' du Pin a ve ndu à Bonl houx, so us t.oute garantie, un e propriété sise;) Ri. ,- kadcm, qu'il Icoi\.it l ui - rn ~ rn o de Villi lll'S, moyennant le pri x de 2,600 fl' .,oul l'c uno l'cnle de 37 fr. 80 cent., cl qu e S Ul' CC prix un e so mme de i ,000 fI'. il élt', payée co mpta nt ; - ALlcndu qu'il j'ésullc des docum ents servis au procès qu e dès cu lll~ époque ladile propriété alail mise sous le sequ es tre co mm e appartenan t au mOlllcn t de la co nqu êLe ;) un Tu rc émi gré; que le lUal'qu is du La Toul' du Pin étaiL r n inslance auprès de l'adm in isLrati on pOUl' sc fairo main ten ir en possessio n et que, le co n5-ei l d'adlninistratio n aya nl ,l'cpo ussé plus tal'd la réclam ati on d u mal'q uis de La Toul' du Pin le do maine de l'Etat pri t dé finiU Vll lll un t possossion de Iou le la propriété, de sorte qu e, si Bonthoux se ll'o u\e encorc aujo urd'hui possesse m' d'une pal'tic seulement de celte même Pl'o pl'iolf, c'es t en vertu d'ull acte de co ncf'ssÎoll ;\ Litre onércux que lui en a fa it l'ad ministratio n du domaine le 22 mal's 1844; - Attend u pal' conséquent que B ont h o u ~ a. dé réell ement évi ncé pal' le doma.i nu cl qu'il ne délic nt plus le res te de l'i lnmeuble à lu i vend u pal' le marquis de L a 'l'OUI' du Pin co mm e aequèl'elll' de cc dCl'ni m', ma is co mm e acq uëre ul' du domai ne; - Att end u que le marquis de La Tour du Pin , qui il l'U con naissance de la décision d u co nseil d'admin is lra lion, laqu elle lui a. été notifi ée, ct des justes cra int es de Bonthoux) ne sa ur'ait impu ter à celui-ci de \~tl'e lai ssé é\'inCN' par suite d'un vé ri lab le acte adm inistratif, sa ns prouvel' au moins (Ju'i1 'l \'ait. des moye ns suffi stlllls pou r l'::lire l'ejelcl' la prétenti on du domaine du l'Etat et sc fairc maint enir cn possession de l'immeubl e par lui ve ndu; - Att endu qu'à ce t égard l e Jll al'quis de La Toul' du Pin, bien loin de faire une preuve qu ulco nque, ne fait pas mèm e une all égati on ; Pal' ccs moti fs: - Dit q u'il a été mal jugé, bie n appelé ; - Mel en co nséqu rnce à nùa nl le j uge ment do nt estappel (Irib , d'Alger , 5 ju in 1845), cl faisant cc que les premi ers juges aura ient dù faire, di t qu e le co ntrat de vente du 29 déccmbrc 1840 deme ul'c résilié pour cause (1 )évic tion de la. pro pl'iété vend ue cl que l'acq uêl'euI' sel'a déchargé de touLes les obl iga ti ons qu c leditco ntl'a Llui im posait ; - Condamne pal' suile le marquis de La Toul' du Pin à l'e mbou rse r à Bonlhoux la so mlll e de 1,000 fI'. payée à co mpte SUl' le p l'i ~ lolal) ai nsi que la somme de 232 fi', pO Ul' frai s el loyau,,- coûts du contl'at, en to ut 1,232 fr " avcc intérêts à pal'tir du jouI' de !a demande pour tous do mm ages- intél'èls, etc, j MM. O UBA RO, p,'es , ; PI ERRf.l', subst. du pJ'oc, (Jen, - Mn L USS AC ct BASTID E, dér. COUR D'ALGER (1" ch, ), -- 29 décembre 1845. C h08e juge e , J u ridiction , IOlltltutlon , Ilrovlne " de C OD8 t anUn e, c OI.lunl1!f8ion d e8 b a u x , d é ei8 i on , Les jw'idictions ne puuvant dtre inSl'lluees en A IgtJl'ie que pal' ordonnances roya.les , et (1) V, trib , s up ér , d'Alger , 28 mar s 1838 (ann , t 838, p, 1), 25 lajuri(lictiol1 chargee de jU{Jer lcs co rt' es tati o n ~ entre pnrliculi-:I's t!tant, à Constantine, en i 8 '12, ce fle (lu comma/lI/-ml militail'e, on ne SlLu rait recortnattrc le cal'actere d'un veritable jugement Cil maticl'e dl! bail à une d!1cisiùn l'endue par la commission dite des bau.T) constituée pal' le lieutenant-général commandant la province de Constantin e, il l'effet de rechercher ct ,'eviser les transactions immolJilièl'es faites, ent1'e musulmans et Ew'opéens commc entre 1fîUsulmans ct indigcnes israélites, contrairement aux dislJOsitiolls de l'al'rété du 28 octollte 183ô, confinnees ~ ar celui du 11 janvier 1842, avec ot'dJ' e de lui 1'endl'e co mpte tll.ll'ésultat de son travaIl; En consèquence, une pal'cille dêcis ion ne peut servit de base a l'exception de let chose j ugée dans une contestation entre deux locataü'es d'un immeuble qui invoquent l'un et l'au tn un bail li eux co nsenti pa)' le lJ1'opriëfaire . F' ABUS c. GUE1\"OUN BEN CHOUClI A, L,\ coun; - Attendu quc ) pal' so n exploit introLluclif d'in stance, de mrme qUI' par ses co nclusions prises dc"anl le tri bunal de pl'cmièl'c instance de Philippeville, Fabus a de. mandé au pri nci pal que Guenoun ben Choucha. assigné par lui, fùtle n~, de décr uerpil' d'une maiso n sise à Constantine) ru c nl uilli el' nO' 4. d6. dont ledll FabLl~ sc !H'l'lend locataire aux term es d'un bail df' so us-location à lui co nsenli par un sieUl' Nurboni, leq ur l élail localail'e dc la vem'e f'athma en verlu d'un bail r~g u­ lier ; - Attendu qu e Cu cnoun ben Choucha, dHendrur: exci pa.nt, d'un ~ail à lui conse nti par la v('uve Falhma en aOlll 1842, a opposé a F'abus 1 c"-cepllon de la chose jug('e, cn lÎl'anl al'gumenl d'une décisio n so i-~i sa nt è"-éc ut ~e et rendu.e ~e 26 ju illet 1842 p~u' la co mmissio n dite des baux, co nsl1tuee par le h e utenal\l~ ~è ~ e­ l'al co mm andanll.\ pro\'ince de Constantine , le 9 mars pr~cé d e nt, laqu ell e deCISlon aUl'ai t annul l! un bail fuil au nom de la ,'cuve F'alhma ;\ N'al'boni, puis cédé par ce dern ier à ~' abu s bai l dcvant commencer le 27 deccmbre 1 42 ct devanl fi nir le 27 décemb re 18':7' - Altendu qu e le premi er droi t co mme le pre mier devoir d'un tf'ibunal devant lequ el on oppose l'ex cep lion de la chos~ jugée es t inconles~abl e­ mOll t d'cxami nel' el d'appréciel' l'acte sur lequel un e partie préte ~l d fo nder 1 a~to­ ri lé de la chose jugée;- ALLendu que pour qu'il yai t chOS? jugée I l , ~aul ~ ée ess~I,rc­ monl qu 'il y ai l jugemenl; que pour qu'il y ail jugement II faut qu Il y ,a~t d écl sl ~n re ndue pal' un j uge inves ti régulièrement du droil de rendre une dl!C ISIOn ~dml ­ n istmti ve ou jud iciaire; - AtLendu qu 'envisagée sous cc rapp~r~ la queslton,se horne i\ savoir si la co mmission dite des baux, qui a rendu la. déCISion dont excipe le défendeur et à lalluelle il attribue l'autorité d'un jugement, était ou n'était pas r écr ulièl'elll eml ilwcs ti e du dl'oit de rendre un n~ l'itable juge mcnt ; - Attendu en faIT que le 9 mars 1842 le lieutenant- génél'a! cO,m~landantla provin~e de CO,nslan. tin e instituait pal' un ordre du jour une cO,mml~slon C?~poséc, de c,lIlq ortie,lers) à J'effet de recherc hcl' et l'c\'ise r les transachons lmmoblheres (s te) ralles, enlie ~u­ sul mans ct Européens comme enlee musulmans el indigènes israéliles, ~ontr~re­ ment aux di spositions de l'arrête du 28 octobre 1836, confirmées pa.r 1 al'rèt~ du 11 janvier 1842, avec injonctio n ~e ~ui re n,d re comp~e du r~s~ I ~a.t de so~ lra\T ~; ­ Attend u que c'est de ceLle co mnllSSlo n qu est émauee la dec lslOn qualtfiee aUJourd'hui juge ment, rendue sur une m.a.tière ,de ~ro~t co mmu~ .Hl profil d~ l~ "cu:~ Falhma co ntre F'abus, leq uel du reste n a éte ru ap I}elé lU , I égalel~~~l l ~plés~n~c, - Atte nd u cepcnùant qu e, d'après Ics termes de l'?I'dl'C d,UJOU1'q llll, luslllue, ~a~l~: co mrn issio n n'avait missio n qu e de, rec her,c her les Infl'ac t Ions C,O I~ml :-es aux al ;ele::J préc itl!s pou r rendre comple en::.mte au he u lenant-gé n ér~\l qm, l a\ ~ lt nomJll ~~ d~ résultat de son travai l ; - Que bien plus ell C' n'en pOll\ ~\ll :1\0 11' d ,a~tre, pUI~quc les jur idi ctions :tont d'o rdrc public, qu 'c nes so nt instit uces {'n Algl>rle pal' ordo u", de chan"'cr nances l'ova les' - Qu'au cun comman ct an l ct ,une pl'O\lllCè Il a c'ap'\eitc " ' :::> .. " ' d " ' 'r ~ tps du celles qui so nt élabhes en y sub s.tItuant es com nll ~SIOUS ~Il\ ,::J c , W'Olt3 dde juger sail civilemenl soil crimin ellemen t, et qu e par application d~ 1<11't. e l'ordonna nce royale ~I u 31 oc tobre 1838 il avait êlè ins titué it Constantine un com- �/ 1845 26 1845 mandanl militail'c cha ('ge de juger los co nl~sl[t li o ns entre pal'liculi el's, leque l co mmandant était en plcin cxcl'cico aux mois de mars cl juillel18112; - Attendu dès lors que la dé.cision d t! la com mi ss ion des baux t'n date du 26 juillelI 8.i ?, émanée de pe r~onnes qu i n'av"i"nl ni le droit ni la facult é de jugel' des affaires cont\l nti euses entre particuliers à. une l'poque où il e~b tilit ll Constantin e un juge rég uli èrement institu e, ne pcuL êtrc qualifièe jugc Jll t3 nl cl pal' suite in\oqu ée co mm e fondant l'c:\ception de la chose ju gée; - Attendu qu'il impol'lc peu qu e l'a pprobation cL la signalUl'è du li cu tenanl-génér:1I cO l1l ma nd3 111 la prov in ce de Constantine se ll'o uvelll au bas d e lad ite déc ision, puisqu ' il n'avai t pas mèmc l a faculté de jugel' et qu 'il n'a pu valider de sa prop l'c auto ri té un acte nul co mm e fail en co ntl'a.diclion tJ es term es de 1'ol'd l'e du jour cmane de lui : - Attendu pal' conséquenl qu e c'est à tort qu e les !H'e mi ers ju ~œs on l considél'é la décision pl'oduiLe pal' le défen se ur co mme réuni ssant tous les caractères constitutifs de la chose ju gec; Pal' ccs molifs : - De l'avis co nfol'Ille d u l'asscsse ul' mu s ulma n, ct fai san t droi t à J'app el de Pabus du juge munt du tl'ibuna l de pl'cmièl'e instance de Phil ippC\'illc, du 26 mars 18411 ; - Mel au néant le juge ment dont es t appel. M~1. D UBAIW, 1JrtJs .; PIEnnEY, subst. duprûc. yen , - M es QUlNQOIN. BA STI DE cl CO II EX, tlé(. COUR D'ALGER ('\" ch, ), - 31 décembre 1845, S u ece8l!!i io D, h é ritie r Illlll'!tuhnun , d c t(cll!', obligution , h y potb èflllC, hnhou 8 , inn· li éunbilité , netion r ée ll e , créancier E uro p éen, a rt . 3 et 4 de l'ordonuance du 1 cr octobro -184'1. 1./ indi(Jène musulman condamm! au 1Jaiement d'une somme d'argetlt coU/mc hêrit i/'r de son pb'e Jl'étant pas tenu personnellement de la detic, l'illscrilJlion hypolh écah'e pl';se 1lUr fi> cl'éalll'icl' ew'opéen ~to' un immeuble appartenaltt a cel ind igène pOUl' 1w r tie en su qualité d'heritiel' et llour f-1al'lie comme dévo lula"Ïl'e ll'W"t habous dontlcclil imm euble uvait éU grevé pal' le de cuj us Ile (1'u ppe pa-s SUI' la p ar tie dudit ùnm euiJlc qu i. lui a été dévo lue en. vertu de son dJ'oit propl'e(l); Mais, si le cMbil eur Ct vendu de son vivant t'immeub le /wb ousé, il a ainsi J'cndu caducs les dl'OitS de l'appelt!, et, le 1wix de l'imm euble faisant l'atiie de la succes:rion , l'hériticr ne peut le ,'ecueillil' que déduction (ctile des dettes; D'une pm't, en effet, t'tll't, 3 de l'ordonnance du ter oct obre 18H s'oppose à ce qu e ladite vente soit t!flaquée so us préteJJlc d'inctfi énauilité des biens habous, d, (l'ltUll'qJCH'l, aux tumes de l'a rt. " de la miJ me ordonnance , l'actiol1 1'éelle exercée pm' un EU I'O]léen, duit être jugée d'après lC$ lois f ,'anraises combim;ps avec ludite ordo nnmtce et les dis- lJosilions ant ~ ricut'es . IS:\lAïL BEN ~10H AMED AlII N SECCA el autres c, CO H~;N SOLA L el autres . LA COUR j - Attendu qu't'n \' cl'Iu de jugl'mt' nl s ayant acq ui s l'OI'CC d0 chose j Ugl;(! ct q ui ont cond amné Hamdan bl'Il Osman I(Odj,l au pilieJlH'lll d' une so mme de 45,500 fr., dont 15,500 solida.irelllent a\l'C Isma'il ben Moham ed ct consorts, h{' I'iti r l's d'.\m in Secca, Salom oll Co hen Solal, iSl'ai.; lit e européen, au profit duquel out étt! rendus ces jugem ent s, a pr is en 1836 une inscripti on hypot hécaire SUl' loulûs Il) V. Alger, 6 déc. 1815 (S llp,'à, p. 21) ct ln Ilote, lcs pro l~riHés p l'ê~t' nt es d futures de son débit ru r ; - Att endu qu e, par acte du 1,) mal'S 18'12, lI amdan ben û~mall Kodja, pal' l'inter m{> diaire fi IOl'ahlln b~'n Musta.pha Pac ll a, so n mandataire, d bimaïl Len ~l o h aJlll'd Amin ScCI'1, agj~"a nt t.ant cn ~o n Il o,rn qu e com mf' manJ atai l'e dl' 50n th'rc ~I\I ... tapha, ~nl "Clhlll pal' bail ;l l'(,l~tt' pUI' p.ulIi Ullu <LU sicu r' OualiJ, l'un II's t rois ÙOuzil'lIl es el 1aull~c l ~!s (Ju ill.I'C (~ O U ~ I ~ n~I' s d lt lW mai so n cO IlS litu t'c en hahou:-, l'ue Pompee nO6, dont Ils J ou l ss a~tJnll nd I\' I!W I~l e,n l l't sur laqu ctt (' fl'a ppai! 1ï n ~c l'ipti o n s u S~ il o n c~e ; - Altendu qu Uim llt du bl'ncn cc de l'ad. 2 185 C. ci". Salomon Co hen Sala I a ~édiU'é sUI'e ll~h éJ'i J' d ' U,Il , dixi èmc S UI' I ~ pri x de la. \' CJll.', co n:,cnti l\ à Oualid par 1 acle i.l.uth ent lq ue prén te; - Attendu que pal' ju ge ment en datt' du 3 juin 1 8 ~ 3 rendu entl'c Salomon COlll'fl Solal , J'acqué!'cur cl les \e nd eurs, ce ux- ci declaranl purcme nt \~ t ~ irnph> Tll c nl s'e p rapportel' à.lajusticc SUI' le fond du droit la sm'enchère a été d.'c1arce bonne cl \ atabl e co mm e ayant été l'égulièl'emen't faile;Atlendu qll e~ 1,"~IlIt1illl, be.n û :;:man Kodja. étant décédé, Hadj lI asse in el co nsort.::. 5es :nfants el hCI'ltI CI'S, aln~1 qu ' l ~ m a ïl ben .\Iohamed ct co nsol'ls ont rele\é appel duJit juge ment; . En ~e, qui touche l'appùl ~ï :s m a ïl brn Moham cd ct consod s: - Altendu qu'ils il n.nt ~le conda rnn ~~ pal' l C~ ju ge m l' nL" Ui'S 25aoùt 1836 el 12 a\Til 1837 au paiement solldall'c a"cc lI amdan ben Osman Kodja d'une so mm e d.· 1:>,500 fI'. au profil de ~a l o lll o n Cohen S~ I a.1 qU.'Cll qualité d'tl .'o riliers de leur père .\ lIlin Srcca; que déja a Cl' ltC ll. poqu e Ils él:\lcnt pOSS I'SSL' UI'S des qu atre douzit' mes de la maison rue P o rnp ~~; qU I' les quatre d?uzièmes sonl leur ~r opl'iè l ~ parliculiëre, puisqu'ils ne le,s d e tlt.~ nn e nt pa.;; pl'écIsé mr ul co mm e hérlti rrs de leul' père, mais co mm e dlrcc temcnt nppl'l Js apl'tos sa mort par la co nstitution du h;tbous dont il cté O"l'e\ée laditc maiso n ; - Attendu qu'ain si i.l est \Tai de d ir e qu c, n'étant paF> ;bli tYés pcrso nnell emenl, lïn~cf'iplion pl'isc par Salomon Co hen Solal nc frappe pas l'éeOcmen t SUl' l <~ partie d ~ la maison q~i leur a. été dé,'olue en verlu de leur droit propre; En ce qUI lou chè 1 appLli de HadJ Hasseln cl co nsol'ts : - Atlendu que l1 amùa.n hen Osman l< odja a alit<Il'; de son vivant les tl'ois douziè mes qu'il possédail dan s la maiso n r ue Pomplle, el qu ' au"X te l'm è~ de l'al't. 3 de l'ordonna.n ce l'oval ~ du l ~ r oc tobrc 18 '.1 , les h ~ ri t ièl's so nt sa ilS droits ni til.n>s pOlll' atla.quer celle ~('nh~ pal' h~ mntif que l'ill\m eubl e était inal iè nabl l' â cause de sa qua.lité dl' h ..tbou",; qu e par cOll f:;ë tju \' nt leuI's Jl'oils co m1l\ e' appelt!s soot d l'vcl\u~ caducs par Il' fail de I~ ur père; tlue lc pl'i\ dè la chose \enduc fait pal'tic dc ~a succession et qu'il s Ilt' peuvent profiter J es Lie ns dc ladite sucCèssion qu e déJuction faîle des dettes; - .\ttcndu qu e l'en'cL d.' l'al't. 3 dl! l'oruo nn ance royale IH'~ci tée il de réellement pour le passé commc pOU l' l'avc nil' de l' éunir sur la tl~le d' un possl!::.seul' d'un Lien habous la nu e IH'o pril,te à l'usufr'uil, J e meltre ces espèces de biens dans le com merce . d par suite de les rend l'c slIsce ptibh's co mm e lous les autres biens immeubl es de dc\ cnir le gag'" dos cl't'a nd cl'S; - Attendu enfin qu 'en rait une inscription h)polh . . ca.ire a étc prise SUl' la maiso n ru e Pompée pal' Sa.\omon Cohen 50\;,\1 , CO lllllle sù,rd é d' un e delle reconnUt' pal' jugement; qu e celle inscri ption fonde ~lIn û ddh:: r~elle au profil dû Si.dnmOIl Cohen Sola.1 ct que l'art. 4- de l'ord onnance pr~d tl!e dispose qu e, toutes les foi s qu ' ull EU l'o pée n s{' ra Cil c.l.use co mllle demandl'ur ou dét't.mJ eu\', lou le-s. les actions rll.e lles Cil gé nt'\I'al seront j ugécs d'après le:'i lois fran çaises co mbin l'ûs a\ cc ladite ol'donnancc elles di ; :; positions ant~l'i e Ul'cs; Pal' t:t.lS motifs, el de l'avis de l'assesse ur musulm an: - Ad optant au su rpl us les motifs d\~s PI'l'o lllièl'S ju ges; - Dit qu e l'inscription prise, sur la maiso n sise l'lie Pompée frappe ~o ulûJll (' nt J'immeubl e en ce qui co nCel'nc les t l'ois doulièmes ali~'n~5 pal' lI amclall ben O~ m a n Kodja ; - Connrrue pour 10 su rplus 10 jugt'Illcut tJonl cst appel. a~lhenl.lque MM, DURA no, pt'è$.; PIERREr , subst, du pl'OC, yén. - Wi MU S\OHl Rr ct BASTIDE, dtif. �ANNÉE '1846 �1846 CO UR D'ALGER (1" cb. ). - 20 janvier 184G. ,lppe l , J u gem e nt inte rloc u toire l j u ge m e nt d é fi n it if, d é l a i , r ecevabilité. Il r éS /lUe de la combinaison des arl. let de l'ordonnance d u 16 avril 18 S3 et 1.5 1 C. p l' . ci u. (l ue l'nppel d'tmju(Jr:ment interlocutoi re peut (U r e i nlerj ettl avant le jug em , nt cUfinW( ( I). DRAIIAM SC HA C. G ALLAND el f"OR NARA. LA COUR i - Sur la fin de non rece voir présentée par les sieurs Galland el fornara : - AtLendu cn droit qu'au x lerm es de l'art. 452 C. pl', civ ., sont repu tés jugemenls Înlel'iocutoÎrcs ceux qui ord onnent un e preuve qui préjuge le rond; _ Que d'un e a utre part ct a ux ICl'mes de l'art. l et de l'o rdonna nce royale du 16 an 'il1 8 i 3 cl de l'art 45t du Code précit é, l'appel d' un ju ge me nt interl oc uloire peut être int er . jeté avant le juge ment définitif ; - Attendu en fai t ique, dans la contes tati on entre part ies cL à. l'occasion de laquelle a été rendu le jugl!/TI l!nt dont cs t appel, il s'agis. sait comme il s'agit enCOI'e de sa\'oÎr si les sieurs Galland et F'om ara 5-0 nt devenus, ainsi qu'ils le p"étend enl, co prop,'iétail'cs d'un domaine dit EI.)lol'saly, p,'ès Ora n, appal'lcl1 anl :l Br'aham Seha ; - Attendu qu 'cn ordonnant, sur la demand e des sieurs Galland ct Foma l'a, que le sieur Sauzedc, Ilota.il'e, sCJ'ait entend u co témoignage SUI' les faits ;WilllCés pa!' les parti es , le tribuna l de prem ière instan ce a rc ndu un j uge ment inlcl'loc utoil'e ; - Que pada ntappel en a pu èll'c inlclj eté avant le j ugcln crrl définitif ; Pal' ces motifs: - Déboule les sicul's G.tlland et Foroara de leul' fin de no n recevoir ct déclar e Ol'aham Seha recevab le dans son appel du juge ment rendu par le tribun al d'Oran le 27 aoùt 18';5; - Au foud, cte. M.\J. DOBARD, pl'es.; P IERRE r , srwsl. du pl'OC , gén . - M e., L USSAO et VlLLAtR OSE, dt(. COUR D'ALGER (2' cb. civ. ). - 7 février 1846 . .... p .. e l , d é lai , oulJité lacuUa'h'e . La. nullité f'tsuUant de ce QU~ l'appel d'tm jug emp 1,t cOllll'rn.licloirc en matière cil) ilt pas été illlel'jeltl dans le mois à p art ir dt.: la si [J I& ifi.cution ,le ce j ugement li personne Ott à domicile n'esl point de cclles que l'lu·l. 69 d,! l'or. dfmnance du 26 sep tembre t8U dOlme aux juyes, en Algérie, la (ucullé d'accueilli,. ou de "eJeter (2). ou commet'ciale n'a (1) Cpr . Al ger, tO janv. ISU (allll . 18U , p. 4). (2) V, Alger, 20 sept. t SU (ann. 18H, p. H ) et la Ilote. 20 �2 1846 1816 GUGLlo'rn c. LU).,\IlDO. LA. COUR; de Gu gliotli , les aull'cs limitcs rien Il e prou"e qu e les appelan ls ai r nl été dan s J'impossibililé de lèS "cconnalll'c, ' ils <l\'ai enl fait des démarches à cc suj et, surt oul près des coproprirtail'C's bi... n con nu s de la ferm c donl s'agit ; _ Co n~idérant, sur la deman de en l'cmi~c d ... ti tl"C's anciens dc propriété, que celle demand e n'a pas été form ée en pl'cmiêl'c instance; - Qu'cli c est irrecevabl e en appel ; que c'esl là en elTet lIn e demand e nou\'ell e, ass ujettie pal' l'ar'L 8 de l' or'donnance du 1er octobre i 8H SUI' la pl'op r'iéLé en Al gr:ri e à la mi~(' Cil Ci'\ uSC prealablu de l'administratio n des donl ai nes; qu 'a il :-ô u/'plu s I" c:x islencu des Litl'cs anciens entre les mains des vcnd eul 's n'est pai' prou vée au procès; - Co nsidérant qu 'il rés ulle de ce qu i précède q ue Gira ud ('l Gi,'a lyl so nt sans motifs pOUl' se refu ser au paiement des arrérages de ren le o,'donn é pal' le jugemenl donl es t appel el à celui des al'I'érages éc hu s depu is le juge ment ; Statuant s ur la lin dl! no n l'cre voi ., opposée. pa l' L~xI~.rdOb;~ ~' <lJtcl 'li ').('cplion Ill' repose pO int SUI mo ~CI va Io n Alt.CI,l du qU? Cl . 'S d'actes d'exploils eL de pl'oecdul'c C l: d'un e ~ irnple IOI' maILll' co nsllluanl I ~s 1~~l htc~ l nbl'c 1842 a la issl! aux lI'ibu nall x que l'art. 69 de rord~nn,ancl' ,1 :o~r~ lè li ,""' , 'S~~rcrsCl on les cil'co nstan ces; _ Qu 'il de l'Al gl' .'ic la facilite cl a CC ll1 11111, o u dt.: J('Je ' . Q "n eIT,-' 1 aux term es de . l' '~ I on pl- n:lllploll'c Uc ... 1 ( • s' agit au conLr;w 'c { une c.\t.:cp I l 1ï ' 0 l ' inlcl'j utCI' appel des ingl'men ls co nra rt. 56 de la 1Il':1ll 1J Ol'don nant,' , è (U al ,r li d' ll ~ is.j pa rt i;' de la "jO'ni fiIr'adi cloÎl'ès cn mal ièn:: civi le cl CO lllltl r l'C I,d l' cst, III n " " 1 " ~ Oue la sdntcnce ' l~ fail c i p C' I '~o nll e OU à (O llnCI e, _ ca ti on de CC~ Jugcn~cJl ~ .' , ; ~, Cil )::u'lanl à sa pcrso nne, pal' c:xploil de arbi lralc all~q~é.c a etc notl fi('c?~ ~u~:1~1I~8t.5 I, _ Que l'appe l de ladite se nlence l~art'('all , hUlS~'è" ~ en ~a l~ ~ u :.- I~U~ ~ lu 130, noùl. s ui"ant , c'cs L-à-di ,'e huit jOlH'S l' mi ,;:, l',I!' Gu glr oLIi Ill' 1a ~I ~ qu il :l~ Oa ~ (. , 1'0 'dO nnUlI lT ]ll'écitéc; _ D'où il suil a H'l.'S l'ex pira lion d u délai cl UlI 111 0 1::; l:Xl 1~,11 , l , " , > ' SUl' l'appel in cidenl : - Considéranl qu e les tll'r'é ragcs d'un e rcnle annuelle el perpetu elle' co nslitlléc co nHlII' pl'ix d'un illllll r ubl e sonll'cpl'ôse nlalifs df' s rrui ls de ccl immeubl e j CJu'on n,! ]leut pal' co n5é'lucnt appliqll cl' à ces al'l'éragcs, pOlll' leur fai l'e prodllil'c des int\'I'H~ de plein (ll'oil, la règle cL:tblie l)al' l'art. 1652 C. ci\'. pour le capi tal du lll'i \ dc la veille d'un objet qui produit dcs fl'I/ils; qu e lïnlêl'êl de ces alTlwag"'s Il'C'sl dû qu e du jouI' de la deillandc; Par ces motifs : - Dl'boul e Giraud r l Call1ll ~ Gil'ard de l'appel pal' eux interj eté dujugcment du 29 déce mb re 18/,3; - Ord onn e qu e cc jugC' llI ent sO l'tira son effet j - Co ndamn e les app elanLs ft payc!' à Balit cl Hoc hc la so mm e :dc J ,860 fi'" mOIltanl des al' I'él'agcs échu s jU5t"Ju 'à ce jouI' et formant cinq années de la rente, et ce, avec inlél'ns du jouI' de la demand e pOUl' chacun e d'ell cs, e t, il déraut de ce faire dan s le délai d'un mois à dater de la nolificatio n du présent arrêt, d"clal'e l'acte de "en le du 12 mai 1832 l'ésilié, el autol'ise Salit eL !loche à sc mettl'e en possession de J'imm eubl e SUI' leque l la l'cnt e csl assise; - Oêboule égal ement ces dernicL's de leur appe l incident j - Co ndam ne Gi raud et C:Lmus Gil'ud à l'am ende el aux dépens, q~ePal'ledccsit appel est no", ,'eecv:'blC C?"~~',~ ;n;~,,~ e~~t\~~'~~::~~~~ions re speelives de s motifs: - Et san ~ l 'l J. conda mn e aux <l\ OI! t: c ' t , . ; : ,al' e GU c<T li otL i non rccc \'ab ic dans son appc c c par l,les; - 0 t~cl dépens el à ram end e, LECAU C HOtS-FËIlAUD, LUSSAC, der. 3 , cU). [J en , COUR D'ALGER (1" ch,), - 9 févr ier 1846, M.\1. OUBAIID, lJrés, .. PU;/lRt:l' , subsl. dû pl'OC , géll, - ~[ U LUSSAC ot BARnERE'1:, der. Dc nllaod e nou,·c llc . prollr i é t ë, tUrol'!i ancie ns , action o n rClIli ... e , reee,'abi litc c n apile l , La demande en ,'emise des litres an ciens de prop1'jeli! prevue '{l(ll' l"a,,~. 8 de l'Ol~; dQnnunce du 1H octobl'e 184'1 constitue une demcmtle ,wu;~c lled a$S~Jet,ll eetl",','e' pleedut ' . l l 'ation t.«:S omame:; , article a la mise elt r.ause lH'ealab/e (e 1 l,II d mUllS dès lfjrs être {ol'mec 110W' la l,rem iere rois Cil appel. GIRA UD cl GIRARD C. BALIT cl HO CHE . LA COUR' - Sur l'app el pl'Îllcipal : - Consld " cl'an t , S UI ' 1·e d l "faul de,déli\'l'anCè .: 1 d ' de la I' au u cillen )'imm publ c' vendu invoqu é pal' GlI' 'aud cl C'" l'al'cl YO,U1 ' "~e l'cfU ''I.' ~ t1, ~ vep,ndu s sc tl';\t.:115-< ronle l'éclam ée par Balit cl !loc hc, que la Pl'OIH'lélc dtes Im,m ~1:e"' r"':O(I'I (, des I)<l. d iu , . . Clp , t.::: , d LI Cact c' c 1\1 ' ,'1 pal' le co n ~rn emel l r e s fère slll\'anli es pl'IIl , ,~ 1 183') Gil"l ud el Gi l'al'd , . ' d' t' 1" ciTa '(lue depU IS la vcnte ( l' _ < san s qu '" sO ll besol ll au le 1,1 l in , " "1 l )u )al' conséquf' nl se so nl devenu s pr-op ri étai l'cs de la f (, !"IIl e donl s agit i qu 1 Sioin le I : el (IU ' il ~ Il cJ' usco l"lcte de la SUS( I C v Il tC ' meU re Cil possess 'IOn sa ns a u l 1'e l'1t 1'f' qu c . . ,'. ~ 1 f. ~ de relill'eI' en tin cnt d'au cun faH impula lJle ,\ leufs \'t!lld\ 'UI 'S qU I les 'dlIl cm. ]JI.:,C1C's"' (I ' l" P " OI)l'i ~ I ,~ 1 léf t d" d ' " tious cs l1III 1 (. , possessio n ; - Co nsidt' I'ant, Sllr ~"I ~~I 1 831,~ 1~~<lacheleul's se sonl co ntentr s des vendu C', qu e lors de la vr nte du .., fI \ ,\ I . . . . le cad i maJ éki d'Algel'; _ indica tions co n! enll r s cn I:a(' le aulli cntiquc dl~ 'e;~~,t~~~col1l;aill'e ia pl'o priélé pal' Que cC's in di ca tion s onl l'le SI.,rfi ~~IlII.?S pou , 18"5' _ Que cc L c:x pcl'l a J'expelt nom mé pal' l'arrèl pl:ep,amI OII'C' dl" 26d '~~lla r~J'~l(, vcnd ue et qu e pou r désigné dans son l'appod les hnlltes nord c s u COUR D'ALGER (1" ch ,), - 2 mars 1846, L Propriêtê , " ent e d ' hnuleuble!!!l , d êfau& de contenance , ACtiou e n r eductioD da prix , d ê l ui , d ôchcan ce, L'art , 6 de l'or,lOUfUl1tCe du Ler oclobl-e 1844, en porl(mt du viPlotième au tiers la di(ftirellce ,le cont enan ce pOllUa/Lt donner lieu aux fl ctions en re,luctioll du prix de 1,e'll e (l'un immeuble ntral, et e ,~ /'êduisanl a Ull dlJ/ai génél'at ,fulle année ci paTtir de S:.L p'/'omulglLlion le temps lJend'mt lequd (~es actions pOul'/,ai,e,ll élrr inte/ltées , n'a pas eu pour objet de: relever les co nl1'acla'l.ls des cl4!cM(lwes dt!ja encourues (lUX termes de l'cu,t. i622 C. civ. ct (le faire rellal"lI'e des actions de celte nalco'e (ù!jà ëleill(t:~ paJ' la pf'esc/'ipt.iol1, lIlais au culltl'<lÏl'e dt: limite,. le Il'Jmbl'e el dt! l!.t'el' la dw'ée de ces actions , sem;t (,clllli ~ que l'art, 6 ci-'iesslI s vistf s'applique li l'dclwüm' etait éld nte d'Clpr~ le Code civil, celui- ci n B st'I·(,il reuvuble â en ùwo quer le béul!fice qUa/lt au dé((,i d'e..cercice de son adioIJ '1u'ell Olrl'(lIIl de: ~r~mr.:tI', confùrlnl!ment li let secon ,lc dis'p osition dtt mt/me artiere, corl't'/ettil.le rte la pl'f:nutre, 'Ille Alo/'s m ~me qu'il dont ['(uJtiQn �18 \6 1846 de propritU (ÙJmaniale, n'dtant p as ext culoü'e en Algérie, et l'an'~U du 25 oclobrd841 la diffêrtnce de contenance à son préjudice excède le tiel's de la mcsul'ct'éellt de ~eI4li( ?u m~m e obi et, n'étan t applic'lble qU'(II1X actions intenUes peu)' cu contr; l'immeuble vendu. 1a:lmmlStrat"on des domaines de la colonie, les r(YmitS du Code dt! proctdure cillile dowen' , en 1absence d 'tm texie spdcial, être seules suivies dans les instances t llyagt!es contre fe dù'ccleul' de l'intérieur et des lJ'avaux publics . \YEMO UNA nE~T EL HADJ MO USSA ct autre c . ClIOPPIN p è L'C ut fil s. LA GO UR; _ SUt' l'c\': cc plion d'incompèlC' nl.' C : - Considérant q~c hl. d e~an~e ùes sieurs: Chappi n avait pOUl' objet d.:! r"ire onlo llllcl' I~ m ~s ul'a gc ~ un JardIn s,Lu6 à Blidah à eu x: vendu pal' les appelant s, ann d'obtenll' une l'Muellon ~ e I~ l'èut? formanl lc pri x de celte vcnt e, à l'nisan du défa ut de la contenance exprlmce en 1acl~; qu'un e tclbl action est personnelle cl a élê, pal' conséquent , comp6lcmm cnl fOl'lIleC DJRECTEUR DE L' INTÉIUEUR lIT DES TRA VA UX PUBl.l CS C. S ANG UI NETTI. LA COUR ; - Altendu qu e la loi du 20 mai 1838, in voquée par M. le direcleul' de l'intérieur à l'effet de raire déclarer non l'ecevable l'action de San"'ui· nelli, n'esl nu llement eX I~cutoire en Al géri e; - Que d'une auli'c parl l'al'I'èlt du 25 octobl'o i81d esl scul emlj nt applicab le aux actions intenlées pOUl" ou co nlre l'adminisll'alion des domaincs de la coloni e; - Que, par co nséq uent, en l'absence de toute ordonnance ou arrêté spécial SUi' le mode de procéder à l'encontre de M, l e di,'ccteul" de J'i nt éri eur el des lra\ au x publics, les formes du Code de procé· dure doive nt l'oll 'C se ul es sui vies, et quelle qu e soit d'ailleurs l'ass imilati on qu i peut ex ister quant à ce ronctio nnail'e et les préfets de F'ranl:e ; P~lI' ces motifs: - Déboule M, le di recteu!' de Iïntél"ieul" cl des trava ux publics de so n appel du juge menll'tmdu pal' le trib unal ci \'il d'Alge r le 21 novembre 1845,el le co nd amne aux dépe ns, devant le tribun al du domi cil e des défendeul's j . . ,_ SUI' le rond: - Co n sid ~ l"anL que les sicul's Chopplll ont acquI s I l ml~ ~ub l u donl s'agit pal' contrat passé e1eva.nt Mil Onry, ~ o tail'e à ~l ge l', en dale du 15 JUill 1837, cl qu 'ils n' ont form 6 leur action Cil n\du cllOll de pl'l X pour déraul de cO,nt enan ec clu jardin vendu que le 12 mal's i 8 ~5 ; qu 'aux lerm es de l'art. i62~ C. CI"., un e pa· l'cille acti on de"ait être intentée dans l'ann ~c à co mpter du Jour du co ~tl'at, à peine de déchéance; - Co n s id~ ranl que la déc héance donl parle cel art.lcle cst appli cabl e soi t que les parties s 'e ~1 ~oi c lIl ~'app o rtées ~ ux t~I'm es ?e I~ , Io ~ sU,r la différence de mes uro qui donnerait heu à 1ac hon en reducllOll , SOI t qu ellcs aHml rait sur cet obj el les stipulations parti culi ères pr~v u es p,al' l'arl. ,i6.19 du même Code tout es les fois qu e, co mm e dans l'c..'' pcce, ,cll ~s n onl modifi e pal' a u cul~c con\'~nLion co nlrail'c le delai dans lequ ol l'acti on dcvait être intenlée d'apr~s la 101; _ Considerant que l'art. 6 de l'o rd onnan ce royale du l e,f octobre i 844 n a ~as eu pour objet de rele"er les co~lrac tant ~ de s déchéances déjà encourues. et d~ fau'e l'e~ naltre des adions en rédu cti on de pri x pOUl' dCfaut de contenance déjà ét.ulIlles pal la prescription, mais, au con traire, de limit el' le nombre et de flxor la d~l'ée de ces actions en porlanl du ,'ingli r me tH,1 tie1"~ ladi~él'ence lI ~ c~nte n3T~ ce ~U1 'y ,donnerail lieu et en l'édui sanl à un délai gé ul'ral li uno ann ce, a partir de 1 0 1donnanee, le le11ps pendant lequel clics poul'l'ai cnt èll'e in tentées; - Co nsidél? nt enfin qu e, dù,l-o n décl3 1'cr J'art. G de 1 '? I'd o l~l~an ee du lef o~ lobre 1 8/1 !~ appl,lca ble au contrat du 15 juin 1837, les dcu:\ di sposillons d ~ ccl 3.rllcle s? nt corJ'éI3t~ ves , cl le meSUI'3ue dcmand i! n'a urai t de bul ulil e ell'acllOn on réd ucti on ne serail va lab le q u'aula~ t q tl e les sieurs Choppin offril'aient de pl'o uvet" ce qu'ils n~o nt pas so utenu , que la différence de con tenance à leul' pl't'j udi ce es t de plus du ti ers de la mes ure réelle de l'immeuble vendu ; Pal' ces motifs: - Déboule les appelanls de leur exception d 'jn co mp étc n~c, et sla.luant au fond i - n ccol' mo le j ll ge men t donl esl appel j - Déclal'c les sieurs Choppin déc hus de leur acti on el en co nséquence les en déboule, ~~ , DOnAl\D, prés, j PlE:: l\n~:\' , subst. du proc, g~n , - M ~I BAnnERET eL GE~ELLA t dd f . COUR D'ALGER (1" ch.). - 2 mars 1846. "'J'o." t~u x: p u bli<~8 , nction coutrt\ l'.tht.t, l oi du 20 mai t83S , R.rrèt e du 25 octobre 1 84t, Cotie do .,roci-tl uro ch'il(~, l\ lgil"jC , It.llplien.bilitê . La loi du 20 mai i 838, ,-elCtti\lt' au mode de pI'océdet' deuttnt les (ribunaux en mntièr'c 5 MM . DUBARD, p r~s,; PIERRL", subst , du proe , gt n. - Mu F"R.OCHIER el COH EN, dé(. CON SEIL DU CONTENTIEU X. - 3 mal's '1846. Compétence ndminINtrnti,'c , dom ni ne de l'Étnt , iUlmeuble , eoate.tation , a é quollitre, lJienet d e s Turcs. L Le conseil du contentieux connait, sa ur recours au conseil d'Élut, des litiges ,"elatifs à la pl'op,';elt! des immeubles lorsque, lJO U)" établi,' les ,l,'oUs de l'E tal , le domaine amg lle lu pOssession de l'au torité e.:cistant auant l'occupatioll r l'aJl çaÎ.:le (OL'd , 9 nov. 18\5, arl. 18). Si les demwldcs en main-levée de séquestre sont de la compétence du conseil suptrieur d'adm inistralion , c'est (lU couseil (lu contel1tirox qu'il appartient de statue)' sU)' la questioll de savoi" si, nonobslant les dispositions de l'lll'I'êltJ d u gOIWeTneUr grnéral du 11 juillet t831 , des immeubles ont et!! de plein dro it frappds de séqu estre en t1l:,.tll de l'(w l'dlt!du IOjuil1 p,'dcéd<:nt {OI'lI. 15 avri l 18 "5, art. 7"). T ULIN C. DIRECTEUR DES F l ~ A NC E S E1' DO COll :\IER CE . L.: COiisr TL j - Vu la re qu ~ lc intl'oducti"e d'instan ce du sicul' Tulin , tendan t à se fail'e maintcnir dans la possession paisiblc de hl ferm e. dile ha ollch ~I ollzaïa, silut!e s u,' le tel'l'iloire de Blidah, acquise par lui de Omal' .\ gha, anci en lIl>y d'AJgrl', el donl la p,'opl'ièlé lui esl contes tée pat' r adm Îni sli-ati on lies domaines; - \'U la lettre de mise cn demeul'e d'avoil' à pl'oduiI'e pal' ~CI'il ses moyens de dt>rense, adressée pal' M. le dil'ec teul' des finan ces; - Yu les defcnses e(Titès lie M, le directtlUf' des Olli,mccs, pal' lesquelles il dl1dinc la co mpétence du conscil du contenUen). i - \ ru les �I B,6 6 18.6 arrétés du gouverneur général de l'Algérie dèS 8 septùmbre 1830, 10 juin 183 t el iCI' d éce mbre 1840, el les ordonnances l'oya l05 des 15 3\'1'il , 3 1 oc lobre et 9 novembre 18.1 5; Attendu que M. le direclcul' des fina nces all èg ue da ns S,l défense: - ·10 qu e, Omal' Agha aya nt achclé l'hnouch Mou zaïa p OUl' sa chal'gc clu niqucmenl dans ,'iolCI'è l de ses foncti ons d'agha , il n'c n était point pro pl'iétail'c cl q ue cc l immeu bl e appartenait au bcy li k; - l~ contraindre li habiter une maison autre que celle de ses parents, si cette cause de cllvoJ'ce il ete prévue dans le co nlmt de mariaye, KR AII DO Ufl C IN" c. AiCHA DENT MOHA MEU TOBH, 2" que, dan s le Cil S où Omar Agha deventl dey :lllL'a il CO II- SCI' \'é un dl'oil quelco nque sur cett e fOl'me. ce d,'oil a dispa ru à la sui lc de la co nfi scatio n q ui , d'ap l'ès les lois musulma nes, l'a frapp é da ns to us ses bi ens lors d(' sa chu te du 11'600 ct de sa mort \'Îoleole; - 3v q uc, dans le cas ol'! ces faits ne serai ent pas suffisan ts pour établir les dro its du doma ine, l' hao uch Mouzaïa, comme tous les biens du dey, des beys ct des TUI'cs sol'tis du tel'l'ito ÎI'è de la régence, a été frapp é de séquestre el s'es t tl'ouyé) pal' suitt"') enl uyé à toute tran sactio n pl'i\'ée; - Attendu qu 'il rés ulte inco ntestablement du premiel' et du deuxième moyen IH'oduits par M. le directeur des finances qU è, pOUl' établir lèS droi ts de l'État ~ ur lïmmeuble objr t du liti ge, il allègue la possession de l'autorÎl t! cl: islanl avanl J'occupation fran çaise; - AtLendu qu 'e n pareil cas, l'al't. 18 dè l'ordonnancc l'oyale du 9 nO\embl'c 18li5 di spose d'unè manièrç fOl'molle qu 'il sel'a stalué pal' le co nseil du con tentieux , sallf recours au consei l d'Etat; - Alt(' ndu enco re qu e M. le direcleul' d('s finan ces pl'étend qu'cn dehors de toul e ca use, l'haouch Mouzaïa se rait un bien frappé dc séques tre; - Que cette allégatio ll ) co ntraire à ses premiers moyens (pui squ 'il sera it co ntradictoire que Je domaine eût séquestl'é un im meubl e qui lui aUI'ail appal'tenu). esl co ntes tée par le sieur Tu li n, qui soutient qu 'aucu n a r'l' èt~ de séqu csl['e n'a été pl'is soit co ntre Omal' Agha , soit co ntl'e ('s descendants ; - Que dan s l'espèce il s'agit don c non d'une demande en mai n-levée de séq ues tre, donl la co nnaissance appal'liendI'ai l :lU co nseil supérieul' d ' admin i ~ tl'ati o n , soit aux ter mes de J'al'l. 2ô de l'ordonnance du i ~ r dt!ce mLre '1 8/10, soit a ux termeS de l'a['t. 5 de l'o l'donna nl:e du 31 oelobre 1845, qu i, d(\s 101'5, ne so nt pas appli cab les; mais qu 'il s'ag it uniq uement de la qu es tion de savoir si, nonobstant h.:s di spositions de l'al'I'è lé du Il jui ll f' t l83 l, les biens d'Omar Agha ou de SeS descendants ont été de plein dl'oit J'1'appés de séquestre. en verlu des di spositions de l ' alTèt~ du 10 juin pr'écêdent ; - Quc, ce poi nt éta nl ~v id e mm e nt de nature co ntentieuse, il l'entre dans la co mpl'tcncc de lajlll'idicti on administl'ativc, d'après le pl'incipe ['appelé dan s l'al·t. 7 de l'ar'rNé du 10 juin susvisé; - Attendu que d'après les di spositi ons de l'ol'donnance du '15 unil IS'15 1es attributions contenti cuses dont le co nseil d'ad lni nisll'ali on ;éta il précédemment investi ont été dévolues au conseil du co nt entieux, et que, pal' suitc, tous rait s co ntentieux appartiennenl à. celle juridi ctio n, à moins d'une e:\ception fOJ'lIlr lle c:\ istant dans une loi en vi gueur ; Par ces motirs: - Se déclare com pétent, dit qu 'il se ra passé ou trc pOUl' èll'è Ju gé :lU fond et fhe il quin ze JOU I'S, ;\ pa l'lir de la notifi cation du pl'éscnl :\r['ètll, Ic délai accordê à M. le di rec teul' des ;fi nan ces pOUl' a\roi l' à produil'e scs moyens de dérl! n~e. 7 épouse Kn ,\l\nOVRG1~. , LA coun ; - Ap l'ès avoi r pd s l'avis de l'al'sesse ul', qui a di t: 10 qu 'il y a\'ait lieu ~ ordonn"' l' une r nqu èl(' pal' deva nt le tribun.'"ll fl'ancais de Bonc sur tes faits d'inJu res all ég ~ és par la fC llllll è Aïc ha; 2° qu 'au cas de tréfol'lnation du juge ment dont est .appel , li y a ura touj oul's licu d'ordonn el' qu e les époux hab iteront la maiso n d és ,gné~ pal' I ~ co nll 'aL de mariagc; - Attendu qu 'C' n pl'ononça nl le di vorce ent re Il~S pal'lIes, Ir Ju ge ment donl es t ap pel (cad i de Rône, 8 oct. t 8 't5) s'('::- t moins rond é sur' les inju r'C's allé?uées devanlle cadi, et donl la femille Aicha ::tUl'ait éle l'o Ljet de la pal't de so n ma l1, qut"' SUI' la yio lation par cel ui -ci d'unC' clause de I(' ul' co ntrat de mal'iagc, qui avai t pl'éy u le divol'ce pOUl' Ic cas où le mal'i 'oudrait co ntraindre sa femm e à all er habite l' avec lui une maiso n autre que celle de ses pal'cols; Attendu p iU co nséquent que le jll'êparatoirc dcmandê subsidiairemcnt devicnt sans objel ; - .\d op t;mt au sUl'p lus les moti fs co nsignés dan s le jugement dont cs t appel; Pal' ces motifs: - Déclarc Krarbourgin non fondê dan s so n appel ; - Ol'donne qu e le jugcmcnt du clldi so rtira son plei n et entier cn'ct; - Et co ndamne Kl'al'bourgin aux .dt' pens. MM . D UBA RD, pl'és.; PIERREr , subst, du proc. gt n. - Me FLORENS, dér. COUR D'ALGER (1" ch,), - 30 mars 1846, Compétence, juridiction mi li taire , po u , 'o i r , dcl égation au tribunal de pre mière instance , reIi8or( . .l Si une circulail'e du (}fJUVeJ"nCltl' généra l en dale du 7 jan vier i 8 H a autorisé les jw'tdictiotlS militai/'es ci: déM'Juer (w..c lribtmaux lle prfmiere instaul'e)dans l es cas em barj'clssants, leur dro it de luge!', encore raut-il 1}OU)' que cett e déUg(ltiot~ soit ualable qu'elle soit rail l! au t,'ibwwl du ress,),.t ; Pa.r suilf', cn SllPPOS(U1t même flu e le commandant de la pl/Ke de St!ti( (dt cnmpéhmt pour conl1aitr( de l'acUoI! en pcliem e-nt ,J'une lt>tLt'e cie cha nge s'élf'1.1fJ)lt ti 3,()(X) (r. , il n'a pu, CIl ucrtu de l(fclile circulaire, déMguel" SfS p01lJ!oirs au tribunal lie prerniàe ùlsla'lce de PlâliP1Jcvi lle, dont le ,·csso,·t, déterminé pur Ull QI'r eM millÎ!lUrieL liu ~'l di!ctJmbre H~42 1'elldt, ~'n I!:rt!cut ion Lie l'ordonnance du 26 septembre pl't!cédent, ne comp,'cnd pa s le cercle (le Stltt:{ ( t). Il Av EI\ lï C. BLAN"CHf..ï e l c ie, COUR D'ALGER (1" ch ,). - 25 mal's 1846, D ivorce , loi nlu l!l ullil ano , cootru.t do m ariage , chl.u llo. D'apr~s la loi 1IlUsuimane, la femme peut Jema1Uler le divorce lorsque le mari veu t LA COUR; - Sur la qu rstion de ('omp~tenc c : - Considerant qu'il s'agissai t d'u ne demande form ée pal' les sieur s Blanchet el cie co ntre Antoi ne Ra\ cl'ct, négocia nt à Sétif, en paiement d'une leUre de change de 3,000 fI'. tiree de S~tif par ledi t Rave ret, payable à Pat'is ; - Considcl'ant llUè Il' tribunal dû Philippmi ll tl jugeant (1) Cpr. Alger, ~2 av ril i 844 (noo . IS44, p. 9), �8 1846 1846 co mmercialement ) n'élaH pa compé tent p Oli f statuer sur ccHe demand e, puisqu 'il ne se Il'o m aiL da ns aucu n de s cas ptt!, us pal' rarl. 420 C. d ~ prac. ci\', ; _ Con si- TOU D ~i et Ali ~e n Braha!" on t étê c~mdaroné8 , pour la vente â des indigènes d'une del'anl cepe nda nt que le tl'ibl1 na l il l'('j('lt~ !'('\.ccplian d' i nco mpétence so ul evée pal' le dcf'cndeul' en sc fonda nt SUI' la dt;kga li on que lu i all l'ait fai te du .i ugclIlent de (;('tle cause le commandailt dr la pinc e de St',ti f, qui rl1 avait d'abo J'd él6 saisi, délégat ion a ut ori sée po ur les l:as cmba l'J'assiHlls pa r' une ci,'c ulain.! de M. le gou\'cl'nr ul' général cn date du 7 ja nvjcl' -18q4, adrC'sséc au:\. gé nel'au.\ , colonels ct co mmandan ts des divisio ns, subdivisions cl cercles ; - Co nsid érant Clu'au x lerm es de 1'al't. 4. de "ol'don nanec roya le d u 26 septomb re 18'.2, les limi tes de la ju ridi cti on dcs !l'ibu nau,, de jH'(' lIliè l'C instance dc \'uienl èl t'c dé tel' minées pa l' al'l'Né du mini sl,'c de la guelTc; - Qu'l'n co nfol'lIlitl' de ccl article un a l'l'è t l~ minis lél'i cl d u 2 1 déce mbre 1~ 42 il délimité le l'cssol't d u:t l' ib un al de Phil ipp C'vi tl e el n'y a pas co mp l' is le ccrl'l e de Sét if; - Qu'enfi n l 'il l't. 11 4 de l'ordonn allcc du roi du 1e r octobre 1844 }Jode qu 'à l'a\ cn ir l'etendue el la limite du l'essol'l des Ll'i bu na ll ~ en Al gé ri e ne pourronl Ctrc déh:'l' minces ou modifiées que pal' des ordonna nces l'oyall's ; _ Quï l s uit de là que I l~ com lll ti ndanl dr place d e Sl, tif. cù t· jJ été lui-Ill è rn c cO lllp ete nl pour connaill'c de la demand e s'l~ l c\'all t ;'t plus de 3 ,000 fr . , n 'a pu, c n vcl'l u d ' un~ cil'cu tain' d~ M, le gO ll \(ll' lleUI' ~(In é ral, an tér ieurc ;'t ,'ol'donnullt:c jll'écitêc Ju I tr octobre 1844, ill\ e~ t Îl' le Il'ibunal de Philippc,i ll e du dro it de stat ue!' malgré l'oppositi on du défe ndr ul' SUl' Lill e co n tes ta tio n qui ne ressortissail pas à sa jU I' i. di ction i Pal' ces motifs: - Héfol' Ill c 1(' j uge ment d u 20 noù l '18t.5 dont esl apJlC'I, pal' lequf" 1 le tI'ibunn l de Phi li ppev ille, ju gea nt co mm cl'cialement , s'esl déclar~. compé. le nl ; - Oêclal"c incompéte m me n l re ndu el de nul effet le jugement pa r d éfaul du mème jO ll l' pal' l e~l ue t le même ll'ibu nal a statué SUI' le rond; - Ol'donne la l'esU. tuti on de l'am e nde et con da mn e Blanc hel (I l clll <'tu.\ dépe ns, MM , DUBAR D, p1'b.. ; P IEIl. RH, S'ulJ sl. du prot, gê/l, - 1\1 °5 DERMI NEOR cl BARDt: Il. ET, rUr COUR DE CASSATION (Ch. cri m. ). - 2 mai 1846. !\Iuni tlo ns d e g u e rre , Indigè n e , \'o nt e, p rO bibltloD , plo mb d e c b a •• e , L'in terdiction, êdict,Je par l'an'die du gouve1'new' gént1ral du 8 mai 18(:5, de la vente aux i ndig ènes, en Algérilt, d'm'mes, poudl'es , plombs, p'ien'es fi; feu el capsules, est génh'a/~ el ~'~P1Jlique non seu lem.ent nUl: m.ttni(ion~ el pJ'Qjecliies de guerre p,'oprt.:?"(/J'nl d"rts, matS enCQJ'e aU..t;pel ils plomlJs Olt lJ10mbs de citasse ( 1), MO ~I ,\)I ED at;N TouNs r el nu t,'es c, M Ul' l STÈ n E PUBLIC. « Le pro cur e ur généra l près la co ur de cassa li oll ex pose qu 'il est charg6 par M, le gard~ ~es scca~lx , c~ufo rm é~ e nt à l'ad, 4 St e , iu s t. CI'ÎIil " de r cqu ér ir , dall s l 'Î ntér~ t de ln I? I, 1ann ulatlO ll ,d uo anet de I~ co u,r l'oyale d'Al ger , du 9 octobre 1845, qu i rMorlll e lin Jugc ment du tribuna l de premL èr e Itl stance de cette \'il le, par lequel Mobo.m ed ben ( I) V, l'u/Têt du .9 oct. 18\5 qui il doou é fi eu au pourvoi (an a, t 845, p, 15), 9 certalOe q~ant l té de petit s; plombs, a un mois d'cmpriionnement et 500 fr , d'amende, cn \'crtu d un arrêté du gouverncur gé néral de l'Algéri c du 8 mai 1845, _ Cet arrê té pri s en cxécuti on de l'art. 3 de la loi du 24 mai 1834, r enferme la di sposition sui van te; « La vCllte a ux iudigène s d'armes, poudrcs, plombs, pi errei a fcu et capsu les est ioterdi te, " - Quoiqu e cet article so it co nçu en termes généraux, la co ur r oyale d'Alger, s~ fo oda ot s UI', le pl'éa mbu le dc l'Arrêté du 8 mai et sur les dispositions analoguew d arrètés autén eul's, a d éclar é qu e la pl'o hibiti oo Il e s'appliquait qu'aux munit ions et pr~jectil es de S'uen e propremen t dits, et ne pouvai t, â moio s de ci rcons tances particul lh es, êh'e étcndue il. uue \'e otc de petits plo mbs ou plombs de chasse; ell e a eo co nséq ll encc déchargé )(oham ed hen l'oun si et Ali ben Braham de la O()udamoatioD proo oncée co ntrc eu x, - Ce tte décision de la cou r royale d'Alger, en dislioguau l là où l'a n 'é té du ~ou\'crnellr ue di s tingu e pas, s'cs t écartée tou t â la foi s du tcx te et de l'e.!l prit de ce t alTété, et eo a \'io lé aÎu si les dispositions . Il es t fa cile, en elrct , de se convain cr e du "é r ita ble sens de l'arrêté du 8 mai 1845, en se r e porlant aux circon s tances dan s lesquelles il a été rendu, Ou était alors fi'O U S l'empÎl'c d'ull arrêté du t2 fén ier t 84 ' , qui a\'ai t aboli tOu tes les aocienoe s prohibi ti ons com mercial es, et établi un e libert é absolu e et sans résen 'e pour Ic co mm erce des arm es, pl ombs, poud l'es, muoitiou s de guerre et autres mati i:res propres â Icur fahri ca tion , L'ex périeoce d'un e aonée ayan t prou\'ë les dangers de l'eUe lib erté, 00 \'o ulut y pOl'ter remède et J'ou rendit l'arrêté du 8 mai 1845, qui abr oge les di s positi ons co ulraires de l'arrêté du 12 fé\'fier 1844, - Or, quelles étaien t les prohib ition s établ ies s ur les muniti ons de guerre eo gcnéral , et parti culi èremen t sur les plomb s, avant l'arrèlé du 12 Cévrier t 8U ? - Le comm erce de ces obje ts élait r églé alors par deux arrêtés antéri eurs, l'un do 23 mai t 83t, l'autre du t8 juillet 1842, - Le premi er a\'n it été r en du au co mm ence ment de ln co nquête, quand la guerre était génél'al e; ces di spositi ons devaieut se ressentir de ces circons tances; eUes étaient absolues et prohib aieut sa ns dis tinction " le co mm erce et l'importation de l('Iu le espèce d'a rmes, de pierres a fe u, balles, fers, a.ciers , plomb s et autres métaux propres à la fabrication des al'mcs, d es poudres, so ufres ct sal pêtres, " - Hien n'est moins équivoque que le se ns de ce lle di spositioll ; on l\ voulu pr ohiber ab solu m en t le commerce ell'importalion des plombs sou s qu elqu e rorm e qu 'ils se prése ulasse nt, noo seul ement com me munition s de g nerre, mai s à titre de m éta l. C'es t ce qu 'ex primeo t évidemment ces lermes: .. Le commerce et l'importation ..... des plombs et autreS' mi!lau% , C' est aussi ce q ui résult e du conCQ urs de ces mots balles el plombs qu i se tro uven l l'uu el l'autre daus le lexte. et qui oe formeraient qu'un pl éo nasme io signWant, si la di sposition était seu lement applicable aux pl ombs co o\'ertis en muoi tioos de gu erre, puisqu e dans ce sens le mot balles eût suffit. - L'arrêté du 9 juio 183 1, qui r ègle les formalités à sui vre pour l'exécution Je celui du 23 mai , es t encore plus exp li cite, s'il es t po ss ibl e, Tl parlc po sitivem ent des plombs e u (( ba ltes JJ ou eu " saumon s Jo (art. l, 10), - Plu s tard , à rai son des circonstances politiques , dao s l'iu tér êt d u commerce e t de l'agriculture , on r endit l'arrêté du 18 juillet t 842, qui permit aux indigèoes l'achat du fer et d e l'acier , tout en maio tenao t ex pressémen t les prohib itions Je s arrètés au térieun, et notamment cell~s de l'~rrèté du 9 j uin 183 1 s Ul' Ics arilles, les plombs en balles ou eo sa umou s, les pierres il fea. Te l était dOll c l'IHal de choses au t ~ ri e ur il l'ar rêté Ju 12 Cévri er ! 844, Eu abrogeant cet arrêté quaut aux arilles, pouJl'es., plolnbs, pierres il. Ceu et cap sules, ce lui du 8 mai 1845 a ll ccessaircm cnt r êlabti , pa .. la génér alité de ses term es, cet ancien état de choses ct a, par suit e, re prod uit, cntr c autr es prohibition .::, cellc du co mm cr ce des plombs sa ns J is tillction , tell e qu'clic a\'ait été originairemen t établie en i.S31. l/ in tcr pl'dation arbi tl'aire de la com r oya le d'Alger au rait d'aille urs les plu s graves cO ll séq ueuccs, CM pCI'me tll'c la vente du plom b de chasse et du plomb en liugots, ~e se l'ait favo r iser ou\' er temeut la fraude ct fournir à ln mauvai se foi un moye u ce rtalU d'élud er la loi. n ien , eo effet , n e serait pi ns facile que de cO ll vertir Cil lUuniti ons J e gu en e lia métal qu 'on aurai t acheté libremcnt so us lin o auh'c Corm e. - En co uséqu cuce, ., nous requéron s, ctc. - Signe: Dupin, ... LA coun; - Vu l'art. Hl C, i nsl. criOl ,; - Yu la IeUre de M,le gal'de dt'S 5Cca U'\", mi nish'c tic la j us tice, du 8 tltkcm L)I'(! 18'tS, le l'éq ui :::.illli l,t! Ju pl'O(,UI'C lIl' gé né.'al t'f les di s positions de !'.u'I'è lc du go u\'el' lh: ul' gémil'al Je l'Algél'ic qui> ;::(1111 t'oo}Jclh.:s, laluant SUI' t:e r équi sitoire ct en adoptant l~s m otifsj �10 18.6 1846 Casse cl annu le dans l'inlél'<'l de la loi l'arrêt l'cndu Pal' la cour royale d'Al ger, chamb" t! des appels de policr corr'cclionnellc, dans la ca use de Mohalllèd ben Tounsi, Ali ben Braham fil s ct Ali ben nl'a h al ll pL' rc, le 9 octobre 18t..5 . MM. LAI'LAG Nt: - DAIlII IS, pres . i OU ESS ON, '/'app.; DUPI N, prac: gen. COUR DE CASSATION (Ch. cl'im .) . - 28 mai 1846. Cour (( ' I\88h'''8 , acte d ' nccujOu,Uon , d ti fnut d e luoye o de CluuiIl.. Uon , rece\'nJ.illt.\, (rn.lnc Hon e n langue Rrab u, 11 n'y a l)oin t (fouv ertw'e li cassation con tre la l'l1gldarilé d'une rOlldanl1wtioll J)(ff' le IIl oym tité ,le ce que l'ac te cl'accusu- prononct!e pal' la cou)' rrÎm;11elle (l'Algc)' tian dl'esse cmi l ,'e le cO llaamné, 'lui n'cn tendait que ral'abe, n'mmât lwS /fté {l'ad<<il dan s cell e langu e, les Ol'l. 68 cl Q9 de l'ordonnance du 26 septembrt 1842 lU! pronou fa ld qu'un e amen.de colltl'e L'huj~siel' pOUl' chaque omis~ioJl de telle Ilalw'e, et 'Ile con.férant auœ magistmts qu 'un e (acuite pOU1' }Jl'0710nCe1' la nullité, dam le cas où ce lle omission am'a it pJ'éjuclicitJ g/'avemellt à la défense (1). M ARDOKA ï cl co nso rts c. MIN"lSTÈIlE l'UBLIC. LA COUR ; - Sur le premi er moye n, tiré de ce qu 'on n'a pas tr'aduit en langue ;u'abe pOUl' Bent Jaco b. qui n 'cn Ic nd a i1 quc l'a l'abC' , l'acl e d'accu sa ti on dl'essé co ntl'e elle: - Attendu que Cc moye n, rond é en fa it, l:lIlt à r ega rd de la femm e Jacob, israélite indi gè ne, qu 'à l't'.gal'd de la remm e lI ouria br nt Soliman cl Makfel'eldji, mu sulman e, ne donne au cun e ouvel'lul'c à cassa tio n ; - Qu 'en f' fre t l'o l'donnance ol'ganique du 26 se ptembre 1842, pal' I c~ a l' I, 68 el 69, ne pl'ono nce qu ' ull e am end e co ntre l' hu issier pOUl' chaqu e orl1i ss iOJ1, ct ne confère au\ ma gistl'als qu 'une facu lte pOUl' pro noncer la nullitê, pOUl' le cas où culte omission a pl'ejudici\~ gra vement à la dêre nse; d'où il s uit que, dan s l'csp~ce, où les acc usés n'o nl pas d'ailleurs; requi s la deli\'l'<Ll1cC de tettr traducli on '\l'abc ti ans l'i nll' I'H de leul' ddense. et où la cour crimin elle n'a poi nt pl'ononcé la nulli té de la notifi cation de l'acte d'accusa ti on, il n'y a point d'ou\'cl'lul'e à cassation con tl'e la l'égulul'ité de la co nd amn at ion attaquée j Par ces mot ifs: - Hejclte le po un oi, musulmans el israélite:.;, et J}wintenue n&n se1llement ]JaT la capitulation du 5juillet l830, mais (/wisi P(lT les oJ'Jomwnces des iO aOtÎ t 1834 , 28 ( évr1'er 184 1 et 26 sep lembr~ t842, le etetai accordé au COpl'op"iNrrit'e d'un immeuMe pour extl'cer le droit de cltefrJa SUl' la P(t1't indivise vendue l'or son communisfe est d'une ann ee ci parti?' du ioUl' de Il, vente IOJ'S qll'i l n'a 1Joilll assù;tt! li l'ade et ne l'a point signé. LA COUI\; - All clldu qlle, pal' "cie reçu pal' Mc Bran lhomol e, notaire:i. Algel', à la date du l ur 01 1.\ 1'$ 18'-4, enl 'cgi::.IJ'\:, Hadj ISOlat::! ben ,"oussouL agissa nt en bo n PI'oIH'C nom, ('1 Mohamcd ell-Ianefi,agissa nt au nom ~tco mm (' mandataire sub stitu é des dames Zahou l' el Hosa benl Abdcrrahman be n rt Uallaf, on t vendu à Mouchi Frr dj be n Bl'ahilll , appelant, le quarl d'II ne maison sise à Alger, l'ue de la PorteNeuve no 312: - Att endu qu e celle mai :::on, ils la p05sédaientpîll' indi\ isa\cc li adj Hasscin ben Mohamed, intimé; - Alt endu que, le 10 mai de la ffil'me annêe, ce derni er s'c!'t pourvu deva nl le cadi à l'effet d'èll'e au tol'isp à e,=crcel' Il' chefàa , ou droit de l'rtl'a it, en VI' l'tu d uqu el le mu sulman co pl'opl'idail'e dïmm (' ubl c est admis à l'e\'cndiqu rr la pal't ie qui en a éti! dislraite pOU l' l'aliénation en tenant co mpte il l'acqu l'I'eu l' du pri x d'achat et de ses frais et loyau.\ coùts; - .\ttendu que, ~a n s co nt es t(' (' la \t;gil ill1ite de ce lle demande au fond , Mouchi Fl'edj a préte ndu qu 'ell c devai t cll'e décla rée non l'ccc''l ble dans la fOI'III(' , faute p'H' lI adj lI aso:cin J 'a\oi r e.\crcé !'on dl'o it dans le nlOi s de l'aliénation, d'autant plus qu . . les \rndcUl'S lui aY~li ('nt donn';' co nnai 5sancc de laditc aliénat ion non se ul emen t aussit6t ap l'ès la passa ti on de l'ac le du 1er ma rs 18H, mais dès le 6 jan\'irl' pl'écédcnt ; - Qu 'ain si il est cas pOUl' la co ur d ' e.\a min r ~' si le chefâa ou droit de J'~·tra it Joit, à peine de fOl'clu sion ètrc cXt,wcé dans le mOIs de la "ente ou de la t.:o nn alssa ncc «ue le demandeur en a 'e ue, ou b i ~ n si on peul èll'e admi s à J'exercer da ns un délai moins l'C Stl'cïnt' - Et attendu en dl'oit que le 1)I'ocès ~ ' ag i l e d'un e paI'l entre des mu sulman s ~13tirs d'Al gl' I' et sec tateul's de l'i man Eb n Melek ct un israélite né ~ga l e­ ment à .\l gcl' de l'tlut!'e; - Att endu que la I ~gisl.a~i o n Tllusulmal~{" :;:.cule applicab le dans les co nl l'stations c ntJ'~ mu sulm ans el ISl'al'iltt'S, il éb\ mallltenu c non se uleTll ent pal' la capitulation du 5 juillel 1830, mais (' nCO I'C p,~r les ol'donnanf' es des 10 août 1831i 28 févl'icl' 184 1 et 26 se ptembre 1842, et qu lIld l'pendammen t du 1'<"I I'aitlignagè l' ~ l vicinal cli c admet le rctI'ait pOlll' ca,use dï n.,d ivisio n i - :\tt~n~u enfin qu e. da ns so n mok ta ssal', ou résum é de la doctrine d ~ Ebn ~t,el ek, . Id Kalli . donl les déc isions obti ennen t en quelqu e sorte force de 101 dan~ 1 Al g~ l'I e el dans les l'i!genccs b::arbaresqut's. s'exprime ainsi en Il'~itant d~ delal d~ns lc(~u el . I ~s divers l'e h'aits doive nl èll'c eXeI'CI~5 : {( Ne s~ra pOlllt admiS au retrait. c~lU1, ~~I Il a pas c.\('rcé so n droil tandi s qu'il (racqllére\~r) ~e~lolissai t ou rt!com.tI'uls:.\l,t 1 ~.d lt1ce . ni celui qui , ayant assisté au con trat el signe 1 a~le ~e ,ellte, co.mme,te mo~~l: est l'esté deu\: mois sans agir, ou pendant une aou\!e 5 II a ass iste. à 1 ac~e ~a n\ l ~ sig nel'; El aUcmlu que I\ \ppelant n'a jamais prclendu que lI adJ ~-l~SS?I~ ~l'1 t d,c prése nt à racle du i er HI 'lI'S, encol'c moins qu'il l'eû t s,ign';' i. - Qu alllSI Il aurait eu un e anll l!r pOli l' agir, landis qu'il l'a l'ail dan s le5 trOIS mOIs; . , Pal' ccs motifs: - De l'avis conforme de l' assesseut' musulman ; - Hec;oü 1 ap pel de Mouchi Fl'edj ben Ilt'ahim et y fai sanl dl'oil j ~ Dit q.uï\ a dl! bien jugé n~al et san s gri efs app elé; - Co nfll' me, mais par les motifs, dMults ~an s le pl'ése ~.t ar,I'et, le jugcmenl dont est appel, dit qu'il sort.i ra son ylem et eU;let' e,ffet et ,qu Il ~~. ~ lieu de statuer SUI' I ~ surplu s li es co nclUSio ns de 1appelant ; 1 èll debo~te au ~~::;~ln, _ En co nséquence, admet Hadj Hasscin à repre ndre le q uar~ d.e la mal so~l allenc en tenant co mpte au mème appelant du prix d'ac hat . et des Il'als acce::.soll'€'S de la ,'cIlle' - Co ndanllll' l'appelant à. l'amende et aux dl'p~ns. )1 MM . LAPLA G.'OJ::- llARII IS, pJ'é:;, .. I SA MIlERT, Tapl'.,. Dt.: BOI SS IJ:: UX, av, gl1l1 . COUR D'ALGER ('l" ch.). - '2 juin 18/,6. ChelAn , hnnleublc , part indivilllc , vente, expropriation , d o lai , exercice. D'après la législation musu Lmane, se ule applicable dan s les cO lltestatiol1S elltn (t ) V. casso 25 janv. 1839 (aou, 1839, p. t ) ct 10 déc , 184 1 (a ou , 1841, p. 8). Il Mi\. _ ~ UBA RO , prés,; PIt:RRH, S'ubst. du proc. yJIl. - ,\lt~ Luss.\ c cL S \D\TEfU', dN. �1846 1846 CONSEIL DU CONTENTIEUX . - 27 j uin 1846. CONSEIL DU CONTENTIEU X. - 29 juin 1846. Séquc.tro , imm e ubl e, pro p rIMn.lr o, e r ro u r dR " 8 IR pel'l!lOnnO, vcuto , u ultit", Séqucl!iltre, Imm e uhle , , 'cntc , r e nte p c rpé tu olle, copropriëtê, traosac tioo immobiliè rc , nulUté . 12 La ci'rconstance q.u'ulI ùnrneuble {Lurait eU r,>nppé â lo,'l de slJquesh'c pal' suite d'une cI-reur maU"telle touchant la p ersonne clu pro}Jrietaù 'c ne saUJ'ait autoJ";SC1' celui-ci à l'aliéner contrairement aua: dispositions de fal,t. 12 de l'm' I'été dIt t er décembre 1840; sauf li e:Ul'cel' ses droits prëtendus pCO' tm pou1'voi en la fo/'me contentieuse; Pal' suite, l'acqut!/'cur ne peut invoque!' celte aliénation à l'enco ntl'c d'une vente adminis trative fa'i le an lél'ie ut'ement pm' le domaine, la grande publidU d01lnée aux acles de. séquestre ne permettant pa.s ,l'ailleu1's de supposer qu' il a 1)U acheter (18 bonne fOl. FAYDEAU C. DIIIECTED R DES FINANces ET DD COM11ERCE, LE CO,~SE rL ! - Vu la r~qu ète inlrod uclivc d' instance du sieur F'aydea u tendant à ce qu Il plaise au co nsoll dire ct ord onner que la rét>'ie des domaines sera tenu e de lui ~airc l'e mi se immédiate d' un jardin sis à Blidah , qu 'il a acheté pal' acte authentique passé par devant MG Leroy, notaiI'e, le tO févri er 1844, de la da rn e Fa thm a benl A,li ben n ouo n, sous peine de 25 fI', pal' chaqu e jour de l'eUH'cI à titl'o de ,dommages · mtérèls; la condnnlncl' en ou h'c à. rembou r'se r audil Fayde au les fl'Ults perçus et à percevoi l' j usqu 'à délaissement défi nitif à liquid er par état , tl t en tou s les dépens, so us toutes résel'ves; - Vu la défense fournie pal' M, le direc teur de s finances el du co mm erce agissan t au nom du domai ne de l' Elal; Allendu .qu e, si III séquestl'c d'un imm cubl e rés ulte du se ul fait de son inscl' iption sur I ~s reg,lslI'cs et somm iers de l'ndmi ni stration des domain es, ce t ac te recoil pal' son In~el'tIon au Monitcw' alglJl'ien et pal' l'afficha ge d'éta ls officiel s rédi gés en fran ~a l s et en a rab~ taul e la publi cité possi ble; - Attendu qu 'alors même qu 'il y ~ural t erre ~I' ma,tél'Ielle louchant la perso nn e qu e fl'a ppe le ~équ es tl'e, ainsi qu e ~ a~f~ue le S I~U:, F a,yd èa~ en o bj ('~ t,a~t qu e le sieur Belk ès se ul a émi gré et qu e le Ja(dl~ donll l ::, agit étrllt la PI'o pl'lele de sa femm e, les droi ts pl'r lcndli s de cell e-ci aurai ent pu s'c xe l'ccl' pa l' un pourvoi en la form e conlen tieuse, mais non ,'autol'Ïse r à pass~~ un acte lI 'a~ s l a t i~ ~ e Pl'o pri ~ l é co ncel'n anlllil bie n placé sous le séques tre, con trall ement au dispos ilions de 1 UI't. 12 de !'arrèlé du l or déce mb l'c 18'10 ' ~ttend u qu 'aDtéri~u ('em enl à la \'enle consentie au sieu r Faydeau par la d~mc F a tl~~na le f?\T1C1' 18 '1'., Ir ja l'din donl il s'agil avait été ali éné pal" acte ad min islI'atl! d u 6 fl' Vl'lCr 18'13 au pl'ont d'un sieul' Dupol' t ; - Que le sieu!' Fay dea u, non plus que la d<lI!le Falhm a,.Cj ui ~s t l'c ntrée à Bl ibah cn 1839, I, 'a pu ignorc!' le t'ait ni du séqu es tre ~ I de ce tt e alI énatI on, cl pal' co nséqu ent acqu éri l' de bonne foi' ~ Pal' ces mOll,fs : - Di t qu ' i~ n'y ~ li eu de fai re cirai t tt la dellland t! du sicu;' Faydca u, en cO lI s~q u c n cc .l'en\'OlC le dlrectf' l.1 r des nnances el du co mm erce repl'ése ntant le domalOe de l' ELat des fin s de ladite demand e, et conda mne Faydeau aux '? dépens. 13 Ln tente due pOUl' le l)J'lX de l'achat d'un immeuble qui a été plus ta,'d frappé de sé(Juest l'e à la suit e de l'émigration du vendeur devient eUc- même proprit te séquestl'ée, dQit (!lt'e versée diru lemcllt ci ln ca isse des dom'dnes, el ne peut plus (air e l'objet d'une tra1lsaction particulier /' aux l('l'm es de l'art, 12 de l'flrréte du 1ef décembre 18\0 ; En co ltsl1quence. l'achcteur qui, oyant cru son vcndeur seul prOl)riétaire de fimmeub le par lui acquis a, ensuite,sur la réclama tion d'un }Jrtlendu copropriétaire , versé à ce cUrniel' Wle partie de hL nm te qui en (ormait le prix, sa ns que s?n droit de /JO propri~lt! ail eU reco nnu admini:,tr(ltivernellt, ne peut opposer la creance qu'il aurait sur le domai ne de ce chef en compensation de ceUe 'lue le domaine a contre lui pour le recouvl'ement dt: la totalité de la l'ente par lui due. no ux C, DI REcTELR D[S n' J\ ~CES ET Dl! C011MERCE, LE CONSEIL ; - Vu la l'equ ètc inlroductive d'instance du sie ur Roux tendant à ce qu ' il plaise au conscil : dire el ordonn cr que le domaine se l'a. ten u de recevoir le capita l de la l'lm lc de 480 fI', due aux )lau res Ibrahim el Uamida ben ~I u stapha ; qu e com pensa tion ~c l'a faite jusqu 'à duc co ncurrence cntre les som mes duc:s au domain e el cell es qu c le domaine lui do it, du chef des héritiers de Kaddour ; que, Ill oycnna nl le payeme nt ou l'offre qu i en sera faile au domain e, le s i ~ur Roux 'demcurcra bien cl enti ère mcnt libél'\!; condamner le domaine à tous les dépen s, so us tOlites résel'ves; - Vu les pièces à l'app ui et notamment: 1° Le lranspor t en date du 27 mars 184-5 co nse nti an profit. du sieur Roux par les hCl'iliel'S Kaddour; 20 La con tra inte déce rnée co ntre le sieul' Houx pat' le chef d u service des domaines; _ Vu la défr nse présent éc par M. le directeur des finance el du commerce, agissan l comme repl'l!sentanl le domaine de J'ÊtaL, dan s laquell e il conclut à ce que le sieur Houx so it débouté de so n opposition, la co ntrainte maint enue co mme bonne el valable, et Roux co nd amné aux dépens; Attendu qu e le sitmr Roux, en acq uél'ant des shmrs Lbrahi m et Ham ida ben )lus· lapha, le 3 septembl'e 1, 832, unc maison sise à Alger, rue DOl'Îa n° 31, moyennanl un e l'ente annuelle ol perpétuelle de 720 û'., il pu croire de\'cnil' propriétaire de la totalité de la. maison et non pas ùes dl'oits seulemenl que ses vendeurs pouvaient avoir SUl' celle maison, tous droits des tiers résèn és ; - Quc ce fait semblc résult er de lél déclarati on failt} pal' le sieur Houx après l'émigration des vendcul's Lbrahim el ll amida, déclaration signalant ;\ la direction des finances les immeubles qu'il aVilit :lcquis du ces omigrés el la rente qu' il de,'a.il co mme prix d~ celte acquisitian ; _ Attendu qu 'un co nséquence de cette déclaration la tola litê de la l'cnte. due pal' le sicur Roux) etrcprésenlanlla totalité de la mai so n, a été ùé,'olue au domaine co mme séq ueslrûo; - Qu'elle es t devenue alors pl'opl'ieté séqu estrée et ne pountî l, ell l'état, aux tormes de l'art. 12 de l'a.rrêlé du 1,H déct'mbre 1840, devenir l'objet d'une transaction particulière; - Attendu que la l'l!clamalion form ee par Its hériliers de Kaddoul' , co pl'opl'iétaire pour un tiers de l'immeuble ,'endu et non com parant à la venle, ne pomait autoriser ceux-ci à passel' un acl e tran sla tif de pro priété rola.lif à. III l'cnle placée sous le séquestre avant d'tHoir pl·o ~la.bJ ~m e l1,t, par un pourvoi en la forme contentieuse, fait reconnailre l'erreur ~UJ a ttribuaIt au.I deux vendeurs la propriété entière de la waison l'ue Doria, fall constater leur5 �1846 1816 dl'oils et déterminer la portion le ll!' a ffé l'anl dans ladite mai son , par' suite dans la ,'cnl e qui en I~ lail \e pl'i\; - Attendu qu e Ics icul' Roux. en tenant co mpte aux h6ri tiers de Kaddo ul' du tiers de la ,'('Ill,' de 720 fi'. indùm cnl pel'çue pendant di x ans pa l' les "cnd cul's Ib,'a him el lI amida, ra Ca il t\ S(\~ ri squ es el peril s, puisqu e les débiteurs des indigè nrs don t ItJs biens ~o nl fl'a ppés dc::<;tîqu cslI'c Il e so nt , a ll .\ term es de rart. 2 1 de l'arrè lû pn~c ilt\ \' a l ab l t~ l1I èIl l libl'I'és qu 'c n payant à la ca Î!'.sc du domaine j - Atl\~ ndu qu e. les hl' ('; li ol'5 de J\add oul' n'a,r<lnt pu yalablement tran smcltl'c des droit s quïl s n',waicnl pas fait co nstal.:H' préalabl ement. le sieur Houx Il e peul 8C pOl'lcl' de leul' chef CI' \~[1I1Cie l' du domain e cl 0P POSCI' lu c.'éa nce qu 'il prétend a"o i,' SUI' le domain e ;\ cc Il e qu r Ir domaine a co ntre lui el pOUl' le l'UCO li Vrèmenl de laquell e a ~\ t é dt'cernée la ton U'ttint c ùlaq ucll e il a l'ail opposi ti on; - Qu 'il ne peul dès lors y a,'oir li eu ;\ co mpellsnli on ; En ce qui touche la validilt\ rie la con ll'ainle : - AUendu que pal' o rd onnance du pl'~s id è nt du tribunal la co ntraint c dont il s'agit a Nt' vi!'ée ell'e ndu r exéc utoire; - Qut' les co ntes tati ons SUI' la validit é dl' cl'tle con ll'aintc uppad ienncnt à la j UI'idi ction ordina ire; Par ces molirs : - Décla l'c nul d t\l1 S ses drcls vi s-à-,'is du doma ilw le co ntrat intcr ve nu le 27 mars 1845 entre 10 sicUl' Ado lph e Houx et les hériti el''i de Kildd oul'; dit qu ' il n'y a lieu à co mp ensati on.i - Quant à la va li dité de la co ntra inte, l'c nvoie SUl' ce chcr Ic direcleu r des finan ces cl du co mlll erCe à sc pOlll'vo il' pur devant qui de droit ; - Et condamne Houx am, dl-p e n ~. frustratoires dont il a Hé l'objet ; - Vu les dcfcnses fourni es pal' M. le directeur des nnan,cos ?t du CO /llm el'C'e en Al g~ l'ie, dan s leSflu elies. il co nclut à cc flu 'il plai se au co nseil reJcter la réclamation du sieul' Galliani; Attendu qu e, suivant la l ég i ~lati o n spéciale de l'Algérie, qui s'os t successivement formul ée dan s les a rrè lé~ dei) 7 décembre 1830, 8 octobl'e 1832,3 1 dé cembre 18 U c~ ~6 no"e ~1b l'e 1842, les hui ss icl's so nt so umi s à la patente; - Que, si un e dispo. ~ I tl o n spéc late a élé nécrssail'e pou r les so umettre à payer cc droit cn Algé ri!', quand ce penda nt cc ux de Fi'ance y é.tai ent ass lljetti s, il suit cv idcmll1ent de là. qu ' une di sposili on spéciale' c~ t l1 éce~~ ai l'C pOUl' les en affran chi r, quand ceux de France cn so nt exo ill' l'c!S; - Que l e~ d i~posi ti oll s ri e la législation r.'ançaise ne so nt appl icab les en Al gél' ic qu 'au tant qu'r ll es ne so nt pas co ntrai l'CS à la législation spéciale ; - Que c'est par a.ppl icati on de cc pl'Ïncipe 'lue radm ioistr'atio n des finan ces a pu valablement ap pliq uc!' l'aI'l. 2G de la. loi dLl 25 avril 18tl4 ct non l'a.rt. 13, parce qu e les di spos ition" de cc dCI'ni e!' articl e so nt en opposi Li on avec cell es de la législatio n spécial e qui l'égil l'Al géJ'i c aux tel'Ill es des al'rNés précités; Pal' ccs motirs: - Dit <lu e le sie ur Galliani es t mal fo ndé dans sa demande; en co nseque nce, rcO\'oie le di l'cc leul' des finances ct du co mm erce des fins de ladite demand e ct co nd amn e Gall iani aux dépens, M:\I , POMMIER-LA COMiU:, 1))'1tS. / D EMANCUt: , 15 MM , POlUlIt:n- LACO MfiE, prts.; de Tn ÉlIIsoT, rapp ,; - M& l\F.:GRO 'l , mand. 1'({Pp . - Me N.:C RONJ , ma'td, COUR D'ALGER (2' ch . civ.). - 16juille1 1846, I-rol,ri é tl· , inllll c Uhl e , " c nt e par l e donlaine , r e "endi cation , ordonn;l'n ee du J e r oetobr,' 184-1 . CONSEIL DU CONTENTIEUX . - 6 ju ill e l181>6 . Platentes, buhude r , l eghlllattou llifl"'c inl e d e 1' ,\lg c rlc , IOÎ8 d e l a DI"tropole , applicabilité , cooOU , Les lois de la m étropole ne sont applicables en A Ig t rie qu'au tant qu'elles ne so nt pas contmires ala législation spéc iale du pays; Ainsi , tute di.sposition S1Jeciulc de la lëgi.',lalion algérienne ayant dl/! jugée lI écessail'If lJOUl' soumeW 'e les Iwissiel's de l'Algèrie à let patente quand cepent/ant ceu.T de Frame y I1taient assuje tt is, une autre disposition spéciale es t égalemen t l1ecessa il'e pout' les en a!fl'ancltir '/u anel ceux de France en so nt exonérés; En conséquence , ces officiers publics, en A/gél-ie, ne peu vent, invoquel', pou7' se sou s· tmire au paiement d,: cet impot, l'O l't , 13 de la, loi du 25 avril 18'14, cl'ajJ /'ès lequ el l,,'ul's conffères de la métl'opole n'y sont pas assujettis (AI'I', 7 déc. 1830, 80cL 1832 cl 26 mars 1842). C" LLIA NI c , DTIl Ecn:un DES VI NA "CF.S ET DU COMMER CE. LE CONSEil.; - Vu la l'equHe Întl'Oducti \'(' d'insta nce de Gallian i, da ns laqu ell e il co nclut à ce qu 'il plaise au co nseil ; dirc fltH' c'l'st ;\ tOl't rt SJns dl'oit que l'impot de patente l'éclamé au co nclu anl <1 H é pOI,té SUI' les l'oies des co nlribulÎf)ns di" crs~s ; par'Lant, ol'<l onnel' au pl'olil ,lu co nclu ant/ a l'cstitutl on des so mm es par lui payées en principal ct frai s ; co ndamn er l'ad mini st l'ati on des finan ces en lous dépens, so us toules réserves de J'acti on en dornm ages·inté,'èts in trodui te pour les pou l's uite~ - La disposition de l'art, 10, § 1e r de l'ordonnance du t &t oclolm!. 1844, d'après laquelle, lorsque le domaine aura VI'1tdu com me ,,'iens des immeubles . les t'entes seront mainteuues, sa/l(recours des PJ'olw it!laù'es con tre l'Etal , n'est applicable qu'autant que les biells ainsi alienés n'av(Lient pas éU occup/Js au moment de L'adjudication: Mais l'action cn revendicat ion doit dire accuei llie s'i l1'csu ll e des circons tances de la cause que 10 ten'e J'cvewliq-wJe a eté occupée anim 0 domini pOl' tm de ses anciens propl"iéteû1'cs et qu'd ie (t toujours été cultivee, MUSTAPtiA Dt: N IS1IAÏL c. D ENIt:R e l autrrs , LA COUR; - Attendu qu'il rês ultr des aclrs cl document::. servis alt procès que la pal'cell e de l('l'I'c co ntcs têc entre Dr nÎel' et Audric, au nom quïl pl'Oddr, el Mustapha ben lsmaïl, est la propl'iétt.; de cc dcmi el' formant un r dépendan ce de ~on jal'din , donl cll l} n'cs t sé pa"t'·!, que pal' un sen lier ; que Ici a 6té l'avis émi s pal' 1(' sieur Veil , ex pert nomm é- pOli l' faire l'ap plication des litres SUI' 1('5 Ihm)., dan s so n l'appor~ déposé au gl'c!To le 13 oelo bre 18 /15: quc lei a été .lussi l'opinion tlu tribun~l , ce qU ,1 l'd è\'c d c~ co nsid ha.LÎ ons du jugc ment dont os t appel : - .\ llendu que, St ma igrI.' ce ll e prcu"e dc pl'opl'iétè Ics premi ers juges on t l'(' PO U S:::;~ la demand e dl~ )Ju,stapha ben Isma'il , ils st' sont rond es SUI' ce que la même parcelle de tcrre sc lt'OU\.ut corn· PI' j:::;C dan ~ un e ,,~nte rons(' nli u pat' l'admini .. tI'alion de" domaines ('1\ ra'·cUl: de Denic l' el co nso rt s pal' pl'ocl's·\'cl'bal d'adj udicat ion du ~8 juitlt'I 18,. 0, ct QU ,a ux termes de l' al't. 10 de l' ordo nn ance du 1er octob t'e 1841, ccs alié nat ions sO l'alcnt �1846 16 18 16 inallaquables par des tiers. sauf leur reco urs cn indemniléeontre l'adminislration ; - ~tai s attendu que It!s di ~ po silion s dudil artic le ne sont applicables qu 'autant que les biens ainsi aliénés n'avaient pas été occ up és au moment de l'adjudica tion , cl qu'en l'espèce il est co nstant en fait , ct il ,'oisulte de l'enquèl e à laquelle il a été procédé devant la co ur, que la pa l'celle de lCl' r e dont es t question a été non seulement occupée animo domi.ni pal' l'ancien pl'opl'iétairc vcnd eur de Mustapha ben lsmall , mais qu 'clic a été touj ours cultivée, cl que no tamment depuis 1837 jusqu 'à. l'acquisiti on faile par l'appelant, cn 1842, les fcrmÎCI's du pl'emi er' propriétaire l'avaient so umise successivement cl sans interrupti on à di\tcl's genres de cultures ; que, les témoins de la co ntre enqu ète s'étant borné s à soutenir qu 'il s n'avaienlpas remarqu é ccl état de cullurc, ce qui d'ailleurs aurait pu fa cilemenl échappm' à leurs regards, n'ayant jamais élé préposés à la garde de ce terrain, ces dépositions négatives ne sa urai ent détruire les Cai Ls arfil'mt!s par les premi ers témoins d'un e mani ère l)l'écisc ct concol'dantc; - Attendu, d'après ces f~lit B, qu e les premiers juges onl fail une fausse applica tion de l'ordonnance précitée cl qu'il y a lieu de réformer le juge ment donl est appel j - Attendu que Mu lapha bcn Ismaïl a éprouvé un préjudi ce pa!' suite du lI'o uble apporté par Deni('!' à la j oui ssance dc sa propriélé, el que, d'après l'etat et la nature du lcrrain dont il s'agi t, il y a lieu d'éval uer le montant des dommages à 200 fI'. ; Pal' ces motifs, de l'avis cooforl11e de l'assesseul' musulman : - Fai sant droil à l'appel relevé par Mustapha bell Ismaïl, a mi s ct melle jugement dont es t appel au néant; - Déclare Mustap ha ben Isma!! propriétaire de la parcellc de Icl'l'c dont il s'agi t et telle qu 'elle a é t~ délimitée pal' le IH'ocès-vcrbal de l'expe lt ; fail défcnse à Deni cl' de co ntinuel' ou de !'cpl'c ndrc les lra va ux pal' lui co mm cncés sur I"dil e pal'celle dc Lerrain ; _. Lecondamnc ainsi qu 'Audl'i c, ès nom qu'il agit, en fa vo ur de Muslapha ben Ismaïl au paiement de 200 l'l '. pou r ten ir lieu à. cc derni el' de dommages-inlérèl5 pour lc pl'éjudicc so uffert, sauf lcul' reco urs, s'ils s'y croient rondés, en\' ers J'administrati on ; - Condamne Deni er el Audric au x dépens. M~l. BrnToRA, 1J ice-prl!s.~· CAVAILHON , subst. du pme, el yen, - Me! BASTIDE, GENELLA LUSSA C, déf. COUR D'ALGER (\!' ch . correcL ), - 3 septemhre 1846. 17 6 juill et dCl'ni el', dan ~ la maLincc, Kaddour oul id el Muphli s'e'il \'1011"'111111cnt il1ll'o~ duit dan s la mosqu él'" de Si Mohammed ben AbdelTahman, co nsafTéc au). c).crticrs du culle mu :;. ulman ob:;cr\'és pal' les fp mm e~, et, de ~o n ave u ml\ nH:, dan .. un état complet d'i\'l'(,s5c; - Altendu qu'il pl'étend ai t y rethel'cher' ct pour5ui \ r'c la fr mm e Il;1IIifa brllt Ham NI, avcc laqueJl I", dit-il , il "il d e plli ~ si). a ns en co ncubinage: Quc, forçanll 'cnll'ée du rllal'about, il a l'en vc rsé, en la fl'appanl , la ..:h:.oucha ou gal'dienn c, qui s'o pposail à SOli intl'oduction dan s Ic lieu saint drstin é à la pl'ièl'c des femm es, cl qll e là, dans url éta.t d'exaltation e:\lraordinaire, il s'esl p l'!~c ipitê sur' la femm e Uanifa bent Hamed, l'a frap pée, a déchiré ses ,'èlcmcnts, en s'e O'o l'~ant de J'en tl'alnc!' h 0 1'S du mar'about, malg ré la résislance d' un e autre femm e enceinte, à. laquelle il a pOI'lé drs coups qui lui ont causé un c gra\'f' ind isposition ; - Attendu qu 'c n AI gel'ic, tous Ics cull es, notamm cnllc culte mu s ulm a n ,~o n t, com llle cn France, so us la pl'o tccLio n imm~'. diate de la loi ; - Attendu que cc ruile dépouill é df' to ute ct!I't! moni e E' xLé!'ieul'c sr manifes1e particulièrement pal' des pl'ièrcs faites, soi t isolément, soil cn l'l' uni on, pa.r les fid èles dan:; des liell:\. ~pécia l e m t! n t co nsacrés il eel usage j - Qlle Ic lieu où s'cs l passée la scène du 6 juillel es t sp"cial emenl d e~lin é aux prières des femm es; qu'il en l'és ulle donc que Il"col!'ée en est impéri eusc ment défendu c a.ux hommes pal' la. loi musulm anej - Que la \io lcn1e inh'od ucli on de Kaddoul' ben el Muphli y a ca usé du ll'ouble, du déso rdre el un ~ca ncl a l c d'a utant plus grand qu 'il élait homm e, qu 'il était dan s un étal co mplet d'i\'l'esse, et, de plus, qu'il éta it le fil s d'un pontife du cuIle musulman ; - Que la prière dc~ femmes réuni es a Glé h'oubléc pal' les actes de violencc auxquels il s'est li vré; Atlendu qu e ces fails l'éguli èl'emenl ro nsta1és suffi se nl à é1ablil' lps délits de co ups et blessures simples, lH'é\'u cl puni pal' les di spositio ns dt"' l"a r't. 311 C, pI'I1. , rt d'inlerL'uption de l'exe rcicc d'un culte par d~s troubles ou déso l'dre.::. ca usés dan s le templ c ou autl'e lieu destin é ou servan1 actu cllement à ccl e:\cl'cice, prévu el~ puni par les disposilions de l'al'l. 261 du même Code; Pal' ces moli îs: - Héfo l'manl le juge ment rendu pal' le tri bu nal d',\l gc l' le 18 aOtH del'U ier; - Déclare le nomm é Kad dour ben cl Muphti co upable d'avoil' interrompu les exel'cices du cu lte musulman au.\quel5 se livraie nl les femmes dan s Ic marabout de Sidi Abdcl'rahrn an, en les troublant pal' s:a prése nce el pal' le dûsol'dl'e qu 'il'y causa it, dan s un templ e ou lieu desti né et serva nt habi1u ellement à l'E'Xc l'cÎce du culte mu sulman, eo mme pal'liculi èl'cment alTcclé à. la prière des femm es; - Et condamne ledit Kaddo ul' oulid cl )Iuphli en tl'oi s mois d'emprison nement. ]\1.\1. DELAPL,\ CE, r. f. p/'és. ; PIERREr, su bst, d u pl'OC , gén, - hl ' f'LORt:~ S, déf. Culte, exercice , troub l e , culte nlU8ulmRD , COUR DE CASSATION (Ch. crim, ), - 19 septembre '1846. Le culte musulman etcmt, en Algérie, "econliU et protege désordres causés dans une mos'fuf!c {l enda'n t l'c:ret'ci ce de pa,' la. loi, les t1'oubles ou ce cuUe tombent SO l'S le coup de l'a.,.t, 261 C, pén, (1), ConN"il Ilc gucrl''', coulpétcnec, délit ulilitaire , pare de bc""tinux , prilpo8'-., t:"a. b l i81!IICU1Cnhj fran<:ai8 du nord de t',~rri(lue ) tcgish .. tioll de la. m é tl'opol c , nl. plienbilih\ lcgi81ntion ""I.ceiulc. MI Nl s 'rÈRE l'UDLle c, KAllDOUR OULlli El. MUI' H-rI , LA. COUR i - Atlendu qu'il es tl 'és ulLé de l'insll'uclion el des pièces pl'oduites au procès comme des débats devanl Jes premi ers juges ct devant la cour que le (t ) V, trib , sup ér . d'Alger , 3i mare 1830 (8nu. 1835, p. 1). I~a 101 du 13 bl'ulJlnù'e flU V (3 no\ t,} mbre 1ï9ô), CO IlSlituliue de la compl'tellce relative au jugemen.t des delils militaires, est exëcutoire daM Ic:~ ~lublis$em(Jnt:, {l'allrais du !tonl de l'Jl{l'iqu~, p OUl' l'annee ft le~ pCI'SOllllC.':: qui y sOla uttw!tô:~, :;;(lU( IfS motlifications intl'otluitt!s plU' to/'l/oul/ alle!? {lu :?6 scpll'mbl'c 18i2 el pa l' celle 21 �18 1846 du 17 juillet 1843, dont l'm't. 2, § 2cUsl'ose que les con.seils de guerre connaUront seuls des cl"imes et délits qtl.Î, ùllt!l'csser'aicnt la sOtlve"ain ellJ f1'an r aise Olt la sû./"eU de l'armet:. L'individu prépost! en A.lgérie, lt!! n om de l'Élat et ci ses frais, à la sw'ueillance d'un parc de besliau3J destinés ci la sub.~staJlce des l1'ouJ>cs n e peul ~tre considé),tJ comme un. employé d oit au service d'un comptable, encore bien que l'administration mililaircne lui a it pas délilJ)'IJ d v commission , et ,dès lors, les {aits qui lui sant imputés dan.s l'exécution de son service ne 80 l1.t justiciables que de la juri(liction m'i litaü'c. RlltGEXT% I.E\\ c. à h ;'l'ls TÈnE PUDT. lC. LA ,COU,Il.; - Vu l 'al't. tO, nO... de la loi du 13 bl'Uffi:lÎ "C an V (3 no"cmb l'C 1796), constituti ve de la co mpétencc 1'f' lative ;lU juge ment d(' 5 déli ts militaires ; AUf' ndu quc celte loi est exécutoit'e dan s les élab lisse me nts l't'a nca is du nord de l'Afl'iquc, po ur l 'arm ~e et les per so nn es qui j so nt attachées, ~aur lés modi fi cati o ns inll'oduites pal' l'ord o nnance OI" ganiqu e du 26 scpt e mbl 'c 18/l2 c t p:1I' l'o rdonnan cc s pêciale du 17 jtlill et 1843, no ta mmentl c dc u;\':i èm e ali néa de J'arL 2 de ce tte ol'do nnance podant: ({ Il s (les co nse il s de g uerre) con nallront se ul s aus si des crimcs el délits qui in tér esseraient la souvct'a inctl' fran cai se o u la s Ùl'eté de l'al'rn ée))' _ .\tlcndu qu'il r ésulLe des pièces rappol't~e:;:; au g l'c ITe de la co ur, c n ex~c ution de ~o n ~'I~è t du 23 j.uill c t dernier, qu e le de mandeul' Birgentzlcw n'éLai l pas u n c mpl oyé CIVIl au sel'Vl ce d ' Ull co mptabl e, ain "i (lliC l'a jugé fal 'r èt a ttaqué, ma is un so us pl'éposé à l'ad mini sll'ation d c" s u bsi~ l :lncr s de l'al'rn ée, pl'é po sé CD chef à la garde du parc des ~ es liau..\ à Fal'g ri an, pl'ès Co léa h, pui squ'il ét..'lit payé dr sa so ld c des d~nl e1'S de l'Etal, et qu ' il émargeait, en co nsl"qu ence, leséla ls de la pl accd c Co léah , Vi sés tou s les mo is pa l' le so us-inte ndant m.ilitail'c; - Attendu qu e, si J'ad m ini stration rniJitail'c n'a pas délivré de co mmi ssio n aud it Birgentzlcw, il n 'es t pas mo in s co nstaté , e n fai t, qu e cc t indi vidu é tait cn réalH é pl'épost!, au nom de l' Etal, pOUl' Ic servi ce des t1'o upes ; qu 'il dcvait obéi ssance hi éra rchi qu e à ses SUp l\ I'ieUl 's, les mc mb L'cs d e l'intendan ce m ilitair'e, el aux instl'uctions qui lui é tai ent données , p OUl' le salut de l'ar mée , dan s la s un'cillan ce du parc des besti a ux des ti nés à sa subsislan ce; - Attc ndu , d ès lo r's, que les fa its imputés au demand e ul' dans l'c.\éc uti on de so n sCI'\'ice, po ur l'epo usse l' le maraud age des b cs tiaux co nfi és à sa gal'dc, ne so nt justi ciabl es qu e de la juridic ti on mililail'c; - Et qu 'en déc idant Ic co ntt'airc, I : al'l'(~ t atlaqué a co mm is un excès de po uvoi /', viol t' le n° II' de l'art. 10 de la lo i de 1an V, l'o rd o nn a nce de 1842 e t l'a linéa 2 de l' o rdo nnan ce du 17 juille t 18'.3; Pal' ces moli fs: - Casse c t a nnul e l'alTè t r endu le 11 juin 18 '.6 pal' la CO UI' rOjale d'Algel" c n'emblt~ la pl'océdut·c tcnu c devant ladite juridic li o n ; - EII'c Il\ o ie 1.. demand cur e n 1',Hat de libclté o lt il ~e {l'Ouve de\antl 'autorité militai/'c compelente sur les fails d éno ncés à sa c har ge. 1846 19 qu'il est nul auJ.: le,'mes de l'al'rêlt! du 21 iuin f831, comme n'ayant pas tU so umis li la formalité de l' cnt'cgh tl't!ment, l" ,.sr/u'U l'époq ue DÛ il a rté rh'essé iln 'e..cistail dan., la lovaliLe ni (·oltscl'l.Iation des "ypolheques, ni bUf'eau d'em'e(J~'i(rement, ni aucune autre administration (l'Onr;aîse. GOUSS~M ntl'"T ABDAL I,AIl eL TUIIQOI C. ROCHE, SEI.il d a utres. L,\ coun ; - Statuanl de " mi!' co nrorm e de l'assesseut' mu sulm a n ; - .\ltcndu que l'acte du 15 ,Hl 24 mai 1839 dont e;..cipc la femm c GOU SSlllll bcnt Abd a llah cl TUl'q ui a éLé reç u à Blidah par l'o ffi cier pub lic qui avait le dro it d'in str umenter dan s cc lie u, et avec les rOl'malil!~ !' ('cqui scs; - Qu e pal' con"équcnt cet acte fait pal' lui -mè mc foi de ~a da Le.; - Qu e pa l' co nséqu ent au ssi ce l acte do it Ilt't'\ aloir co nl['c celui pa5sr pa r 1(' cadi d'Al g('[' e t dont es t porte ur Il' sieul' Bl'ci:sia no des 10 l's qu e cc dCl'ni(' I' acte est d '1loC da te postê l'i eurc au prcm ie r ; - Atle ndu d' un e a utre pa l{ que J'<l ITr!t· du 21 j uin 183 1, qui so um etta it so us pein e de nullite à la fOl'malilé de l'cnl'cg ist l'cmenl tO \1 S Ie.s a ctes po ur acq ui sition d ïm me.ubl cs s itu és dan s l'é tend u ~ de la r égence, ne 5'appl iquai l qu'aux actes passés à.\l ger ct non à ecu). qui l'éta ient dan s les loca li tés non e nco re occupées pa.!' J'adm inis trati on fran çaise; - 0 .. , attendu, cn fait, qu 'à l'c poqu e où ful passé à B1id ah l'acte du 15 au 2'1 mai 1839, cette vill e n'é t...'t.i t pa s admini strée par la Fra nce; qu'il n'y existait ni conserva tio n d' hypoth èques, ni burea u d'e nregist rcment, ni a UCULl e au tre admini"ll'alion : - Qu c dès 101'5 les aclcs qu i y Hai ent l' CÇ U ~ pa l' le cadi lù !la ient po int so umis pour lcur vali dité à la fOl'ma lit{> dc /'f'nrcg islI'c lll C'ol, e lc.; Par cc ::. motifs: - Ht'· fo l'llli\llt le jugement don t. es t a ppel c t statuant à nou"cau ; - Dr boule Il'5 s. il'u r~ Hoche ct Sl'Ilz ri e leur demund e il t'cllco ntl'c de la dam c Go usSè m bent ,\bcl al1ah cl Tu l'qui : - Les co ndamn e a u). d t' pc ns tant de premi ère itl sLan cc qu e (l' '' ppc! \is-à-\ is d'elle ; - Le:. co ndamn e au ss i ..lUX dé pens d'a ppel r ll\'CI'S Ikt' ss iano; - Ol'do ll ne la l'cmis e de l'au1 cnd e: - Do nn e ac te à Mo Bas tide de ses l'ésc n cs co nt re Hl'ess iano. .\D I. D UBMw , prés . ; C ,\V.\ ILil OI\, "'lIb~ t, du l)/,Ot:. [j éu, - FI\ UCl llER , MCI JOUR\'i:s, I3ASTlDE ct dél- COUR DE CASSATION (Ch. crim.). - 9 oclobre 1846. MM. LULAG:'iE- BA HR IS, pres.; ISA\In~; trr, l'app. ; PA SCA L/S, av. yèn. _ Mc LA"iVll\, av, Cour d ' u!ioI!til!lef!ll , eriUle , co u r d'A lger , procéd ure correctio n nelle, q u alifieatioD , cbnugt'.ucut . COUR D'ALGER (1" ch .).- 23 septembre 1846. Act e d e cadi, date, (trouvo , vcnte Il ' iuuneub l oll , e nregif!lltre" l c nt. Sous l'tJmpire de f Ol'clollnaJ1ct: du 26 septembre 1.842, qui p1'esCf'it de suivre dt"Vant la COttr d'Algt-'1' en tn<ltitt)'c Cf'imindle la pl'ocedurc suivie dan s ln métropole deL'ant le$ tri bUllaux COT')'cctio1l'1wls, cette com' a pu, bien que saisie d'un fait fJu(llifie crim t: pal' l'acte d'acCttsalioJ1 , {l'après les at't . 295, 296 f t 302 C, pen., IJualifiel' le m/lwe fail de dtllit 'Pn:tm }Jal' ~cs m't , ~2:8, 230 t.:l 233 du même Code. SOLIMA N UE N MOII.,\lIlill immeuble /'C~'U pal' un cadi ayant le d l'oU cl'instl'Umcntcl' dans le lteu (JU il a été passé tait foi d e sa dule à l'C{jlll'd des tie/'s, sans qu'o n p u i sse opposer L'acte de vente ({'Wi c, i\lINIS'rl:HE P BLI C. LA. COU R; lIl' le mo)en pri s de cc qu e 1(' de malld L'U l' aurait de (,oDd:\m l~e pour un a.ulrc cl'ime qu e pOUl' crlui dont il etait accu~c : _ Allcndu quc 1 an'el �20 18'16 1816 attaq ué. déc lal'e 10 demandeur co up ab le d'a\'oii', vo lon t.a irement ct a vec lïn l..: nti on de don nel' la mort, porté :\ Sid Ahm cd Len r i M'lI'achi un co up de bHon SUI ' la tète, des suites duquel il ost morl peu d'heul'es après, cl cc pendant qu e celu i-ci, SUl' l'ordl'e d u caïd des lllmÎ Mouza, co ndui sai t à Al ger 'Jn Al'aLe pl'uvlmu de "01 pOUf' le li vrer à la justi ce; - Attendu que c'es t le mio ille llleul'lt'e qui es t impulé au demandcul' pal' l'a cle d'acc usati on d ressé co ntl'c lu i; - Qu'à la v(lI'iLé, ce t acte qualifie le fa it d'apl'ès les .u t. 295, 296 ct. 302 C, . pén" landis qu e l'arl'èt de co nd,lmnation le quali ll e d'a près les art, 228, 230 ct 233 du mèmc Code; mai s Qu'il ap pa rtient à la co ur roya le d'Alge i' , dC\a nll aqu eli c on procède CO lllllle de"a nll es lribunaux cO I','ecUollncls de la lJl ûh'o pole, de do nne!' aux fai ls donl ell e est l'(~ g u­ li èl'emcllt saisie la vérilab le qualill calio n qui IcuI' cOIw icnt d'ap rès les débal:5; Que hl miss ion dont éta il chargé Sid Ah mcd ben el ~Ial'ac h i , 10 1"'5 du crim e auquet il a succo mbé, ct à laqu ell e s'cst altnchéc la CO UI' roya le pour qll al ille L' le rait, était mentio nnée daus l'acte d ' acc ll ~ alion noti fié a.u dcmand cul ', qui ne peul , dès 10 1'5, SC plaindl'e qu ' il n'alll'ait pa;;;; Clé avcrti qu 'il aUI'i.lÎl il::;c d(:f'e ndi'è SUI' celtc circo nstance; Pal' ces motirs : - Hcjctte 1..:: poun oÎ. MM . LA PL:\G.\t:-IJAB BIS, prés , ; VI\ CE.\S S AINr· L AUBENT J n ,pp.; P ASGALIS , av, fpi n, COUR D'ALGER (1" ch.). - 10 oclobre 1846. I\landa.t , indigè ne IUlIs uhnnn , ubligation, ulI',odnfaire , re81tOIUmb ilit,6 , Le mandataii'e musulman qui, en. vertu des ]JMWOÎ1'S judiciaires li lui con{ùés pal' le cadi dans l'intel'ct de mineurs, a contracte en leur n.om dan.s les limites du /1l(mdat qui lui avait été donne, ne saurait etl'e déclw'é lJel'sonnelLemenl1'cspoitsabie dit déftHtt d'e::céculion du contrat lJar ses lI1andants (C. ci"" al'l , 1991 el sui \',), G IMllE HT e, MOII AMED DEN EL Sm lnrt AHlll BEN EL SEFf'AIl, LA COUR ; - Dc l'avis CO nrOl'lllC de l'assèS::ie UI'; - SU I' la demand e Cil l'csiliatio n de l'acle du" déce mbl'e 1844 , enr'egi:-.lr/' II! 7 du m{~ m e mois : - Allendu q UI' l'appelanl, par so n t:xp loil introductif d'i nslan ce cn date du 18 fé""i er 18 '1 5 du 111 il1 isl~ l'e, de P ier re, hu iss iel', ledil ex ploil dÙ LlI cnl enreg istr'é, a donn l' a ssign<1 ti on à ID~I~'I ? tanl en so n nom perso nn el CJlI e co mm e mand atail'c, en VC l' t u dcs POUVOi l'5 JUdlcL illl'es à lui co nfél'I':-; pa l' Ie cadi ha nt"(i d'Al ge l', d,' Moharn èd, Fal hmil elAhm ùd, le u l' frère co nsan guin , les trois t.\llI'~nl s min oui's di! L\loha rn ed I,'(' t'sadou, ai nsi qu e d ';\ï cha b~u,l Youssef ben 1;'c l'sado ll, leur co usin c gf' r'nl<li ne, à co mpal'alt L' Ù d\'wlill le tl'I ~~n~l cn d de pl'emi èl'c instance d'Alger , pOUL ' cnll.' nJ l'c jugèl' et ol'don nc!' la rés iliat ion d' un acte authe ntiq ue du " dêce mbl'e 18 4'1 , passé pal' l ' int i m t~ en qualité dc mandatai re au nOIl1 des mineurs ses mandant s et po rtanl cc:;.sion de dl'oi ls in col'porels au profit du SiClU' Girnb cl'l ; - Attendu qu e sous ce doub le l'a.pport l'ae l io n inte nlée pal' le sieul ' Gi ln bcl'l ne pouyait co rnp étel' co nh'c le sieu l' Mohamcd bc n t..:1 Sid Ibrahim ; - Attendu, en rait , cn cc qu i touc he la J'csponsah il ilé pcrso nn ell e, (!.u ' i~ rés ulte de l'a cte s u sdal~ au rappol't de ~1 0) Bl'ailtholllmc, noltlil'c Ù Algr r , qu e IIIltll116 s'e~ t sLl'ictemenl renrcl'l1I é dan s les limile:; du mandal qui lui ava il été ! 21 don.né à l'effet de /)J'cndr'C', céde r' elll'an,;;pol'tcr, ;,tvre les ga ranti es de d ro it , toutes les IIldemn it(·s g,\ n~'ml c m e n l qu elco nqu es, Lant cn pl'Ïnc ipal qu'inllkèls l'c nles et an -ér'ages ~c hll s ct à échoir ', ducs à ses mand ants par J'admini sLratio n des' domaines Ou le gouver nefll cnt fl'a.n<:a is pal' suite d'expropria.ti on pOUl' caUSe d' uti lilé pub l ique de la moiti é des d cu ~ bo utiqu es d ésig nées au co ntra t pal' teul' situation el leurs Immél'os; qu ' il ne pou \'ail ut ne peul donc cn son nom pel'so nnel êtl'e déda r'é respo nsable du di-faut (\·c:\ .... CULÎO Il par ' SeS mandants des obliga tions pal' lui con tl'a ctées en l eur' 1I0m ; - AU clldu qu'aux term es de l'art. 1998 C. ci \', l e mandant seul est ~ ('I'IU J ;\ r ég;.ll'd de:.:. ti rrs, de ':exécuLion dcs cngaë"c mcnts co ntl'actl-g par' lé rnand llUu l'e co nfOl'lllérll l' nl ,-lIL\ POU\'OLI'S qu'il a n::cus, lorsqu e cc dem iel' ne s'csl pas e:o. pl'r!l-St~ rncnt cl pCl'sonncHClll cnl engagé; quc ïcs scul ('~ obligatio ns imposées pal' la loi au rnandalair'c (a rt. 19::1'1 d suiva nts) so nt l'I.'l1ticl' acco mplisse ment du mandat tanl qu'il eO demeure chal'gé, cli c co rn pI e à l'endre au mandan t à l' ex piratio n de ses pOLl\ oirs; 'lue ces principes l'és ult ent surabondamm ent du text e de l'al'! , l H9i, qui di spose qu c Ir mand a tail'e qui a dOlLn é à la partie a"ec laquell e il con tracte en ccllc quali((; un e suffi sante connaissance de ses pou"oil's n'est tenu d'aucune garanti e, mèmc p01l1' cc qui a l'Ir fail au-d elà, s' il ne s'y es t perso nn ell ement so umisj - O'o ù su it que l'adion intentée pal' Gimbert ne co mpétai t pas plus co nll'e l'intim é en sa qu alité de mandataire des min eu rs ~ I oha m ed , Fal hm a, .\hm ed ct Aïc ha j qu'i l y avait donc li eu d'allo uer à celui-ci ses co ncl usions du 2 aHil et du 22 novrrn Lre 18 18, en le l'cl1\oyanL hol's de cause et décluanl Gimbert ma l fondé dans !l- a dCIll:tnde Cil rés il iation contre Mohamed ; qu'a insi le jugement :tttaqu é doit cll'c con Orm é S UI' cc cbCÎ; En cc qui louche la saisie-arrèt posée enlre les mains des sieul'S Poul'laubord e ct Luisanl: - ,\ttendu qu 'i l est reco nnu pal' l'appclant co mmc pal' l'inti mé qu e pal' c:o. ploil Uil 'dale du 28 m<l" s 1845 du minislère de l' hui ss ier Bast:u'd, cx ploit non SCI'\'i i la CO UI', mais \i sé pa l' le juge menl dont cst appel , ( ~ illlb è r l , pOUl' sû' I'eté des so mmcs qu' il pl'l' lendaillui ètl'c d ues par l'inti mé cl do nl il demandait l'allocation, a l'ai l p",d iq uel' un c s ai ~ i e- al'r 'i'l cnll'L' les mains d u SiCill' Pou,'ta ubol'de ct du sieul' " ai sant SUI ' les :;;olllrn rs qu'i ls PO U\ ai r nl de, oi l' fi. Mohamcd ; - Qu r, te derni er n'danl pa.<: Ir!cldlil eul' du " ai i'i~sa lll , ladite ~(lisie-a l'l'H ne de\ail pa~ l'U'C "alidée; qu'cll e dl'\ail êll'e annu lée r i qu'i l y a\ait lieu d'en OI'donn el' la l11ain·le\ée; qu e sur ce point enco l'e le jugement doit Hl'e confil'Ille; - Mais attendu qu c, oull'C' le préjudice lll a t ~ r ' i c ll' t;s ullanlll éte5!l-a il 'e lll l' n t du retard ap porté pal' lIlle saisie-arrèt au paiement des deni ers 3lTèlés, un e pareille mesUl'e ca use touj ours à celui co ntre INluel elle es t injustement u:l.e l'cée Ull préjudice moral app réciable dont il es t dt'l réparation aux lel' mes de l'ait, 1382 C. ci, ,; qu e le ch iffre de ce doub le pr~judice peut ètre détermin é pal' les co urs r t tri bunau x; qu 'on doit accOl'der à )Iohamed ben el Sid Ibrahim des domm ages- intél'êts à raiso n du préjudice par lui so uffèrt et modifier en ce sens la décision des prcmiel'S juges; Pal' ces ul oti rs: talu an t SUI' les co nclusions respec tives des parUes; Co nfi l' me Ic j ugCl nenl du tribuna l de première instance d' .\l ge l'd u31 décembre 1845: - Pl'cmièl'cment SUI' le cher q ui rè ll voie hOI'5 de cause Mohamed (' t débout e Gimbert d·! sa demand e cn rlisilial ion co nll'e lïntimê j - Sccondemènl Sill' le chef qui dt" clal'e null e la s.aisie· itl'rèt posée aux mains de:: sieurs Pour laubo l'de cl Laisant SUI' les sO lllm cs qu'ils peuvent devo ir au sieu r ).J oha med intimé, et qui è ll ol'donn e la main -Ie\ ce: - TI'oisièmemen t, modifi an t SUI' cc point seulement le jugement attaqu c; - Co ndamne Gimberl .\ payer à Moham èd la sOInmc d ~ 50 l'l', il til1-e de dommages· in térèts; - Conda mne Gimb cl't aux Ill'pens, )'IM , Dn.\ PLA CE, f, r. lJnlS,; C,\\'.\lLHO N, s ubst , du et BASTIDE, (M f. proc , 9(111. - .w ~ BAODRAND �18.6 18>6 COUR D'ALGER (1" ch.). -17 octobre 184G. t'pile., e:..:."oit, Hi:;niOcnflon, Illaud:,laire, )lou\'oir Nll6eial. Est valablement sioll1Iii racle rl'('ppel1'emÎs {LU (lomir.ilc du mandalai1'e de l'inlimtJ qui, bien que n'étant pas ml/ni (l'un lJO UIJOÎI' spec ial et formel de rlt f cndTC ci ta deman.de objet de l'instance, rt ,'elative à un imm.euble du mandant situe en Algérie, a J'eru l ous p ouvoirs 1iécessait'es p OUl' gd-J'el', administl'cr ou vend,'e les bic11 S 'lu e le 1mrnd{l1Jl possèdait dans la colonie, et plus pal'ticulieremcnt p aw' défend,'e â toules de-mfmdes qui pOU/'raieut tire (orml1es contre celui·ci ci l'occasion desdites pl'0p )'iêtés devant tous deg"~s cl, Juridiction (l ). DARnA I. el ]\fAf,LABD c. Veuve f.A YOL LE. LA COUR: - En ce qui louche la fin de non r ecc \'oi l' proposée pal' ~ I e Ba ~ Iid (' ail nom du si.:!ul' Charri er', rés ultant de ce qu e la dame "euve Pal'olle n'aurait pas l'Il' régulièrement assignée, l'ajo ul"llt'Illent ayan t été donné au doroici leetà lapC'l'Sonnr du sieur' Chanier, so n mandatai l'e : - .\Ltendu quïl résulto des. pièces rt docu. 1110nts senis au p,'ocès qu e pa l' la proc u.-ation passee devan t Boudin-Deven 'I'el èl ::.on coll ègue) notuil'C's à Pal'Îs, le 31 ja nvier 1 8~1 ) dùm ent cnregisll'éc ct ll'gali séc, substituée pal' acle devant Bonneiw et so n Goll rg uC:', notaires à I\:iol,t, le 22j uin 1 8~ j" enregistré, la dam e Fayo lle a donné tous pouvoÎrs néccssa ir'es non sr ulClll ent pour' gé rf"1' ct administrer ses biens silu c"s (' Il .\l géri e, m,li s encore pour les ,'cnrlr-t\ les louer el, de plus, spécialelll enl pOUl' llt1rend rf' à toules demandes qu i pOll l'rai enL Hre for'mécs con ll'C ladite darn e à J'occasio n desd ites propl'iétés dt.:v an t to us l e~ degrés de jU I'idiclion ; - Atte ndu dès 10l's qu e tous les actes d'ajou!'Jlement sigllifit\s audit sieul' Chal'l'icl' à la l'cqurtf' de Bal'I'al cl Mollard, et notamment celui en dale du 20 fé",'icl' 1846, co ntenant appel dc\'anl la. rOUI', ont é té bi en et rt\gu li èl'cment posés au domicile dud it sieur Ch1l1'l'ie!', en qual ité dc mandata.ire de la dam é Veuve BACRI C, ~ AIlRON I 23 ct époux FOA, LA CQu n ; - n e~o it pO Ul' la form e seul ement Ics époux Foa inter"cnants dans "instance, et tatuan t au fond ; En cc qui touche la somme de 720 rI', , montant de la rente payée a~ maure propriétairc primitif et dont l e~ premi ers ju~es ont ordon né ta cO ll1pen sat~on au profil de la dame ve uye Bac l'i : - Attendu qu 'li est reco nnu par tou lf'S p~rtl es qu e cett,e so mme a été payée pal' la darn e Foa el qu'ainsi au cun e cOlllpcn:;.al1on ne pO U\ralt èlre admi se en favf' ul' de la dame Baeri, sa Ill è,'e j " En ce qui touche la prétentio n de la ,dam e Foa à la J o ul~,sa n ce pendant d?uz.c ann ées de la re nl e l'éclaméc par NarbonJ : - Attendu qu e IlInmeub l" do nt s agit au p,'ocès étai t fl'appé de s('queslr'e au moment où se r'ai l inlerycnu le titre dont se p,'évaut ladite dam e Foa co mme lui co nférant dou ze année de jouissanc~ de cet immeubl e; - Que ce lilre est radicalement nu l aux tPI' llleS de l'art. 12 de lordonnance royale du 1 ~ r décembre 1840 ; " , , En ce qui touche les intt'l'êts,r~c,l amés par ~al'bonl dans so ~ appe l mCldent: _ Attendu qu e les intél'r ts so ntlegl tlmcment dus à compter du JOUI' dé sa demande, cl qu e c'est à tort qu e Itls premiers juges ont omis d'en pl'ononcel' la condamnation; , Pal' ccs motirs: - [) r houlant la dame \'eUH' Oacn de on appe l et les époux Foa de leu r inten ention ; - Et fai sant droit à r appel inciden t émis par Xarbolli ; - Co nd amne la dam e veu,'! Bacl'i pour tout es voies de dl'Oil ct par' CO l'pS à lui payer la somme tolale de 1,'12/1 fI'. 34 cenL, montan t tant des annuités de renle co mprises dans la co ndamnati on pro n o n ce~ paL' les premi C' I'S juges que de ce lles ~chu es jusQu 'au 1er juillet 18 16; - ~ a c~n,dam Jl e ~ n oulre aux intérèts à pal,tir ~u jour de la demand e; - Ann ule la dispOSItion du Juge ment dont est appel r~ l at"e à la c0 r:' pensa.tion de la somme dr- 720 fi' , au profit de la da.m ~ ~e u \'e Bacrl, saur les drO its de la dame Foa, si elle en a, co ntre son \'encicul' pl'lmllif; - Condamne la veuve Ban i à J'am end e et aux d ~ pe.n s; - Co ndamn e les époux Foa aux l'l'ais de leul' intervention, M.\I, Br.RToRA, vice-prl!s ,; PI ERREY, subst , du proc. gén, \' t BLA SSELLE, (U f. MU CORE,", BARBERET Fayolle; Pa!' ces motifs: - Déclal'e les parti ps de Ml) Bas tid e non recevables dan s ladite fin de non rccevoir et les en déboule, MM, D ELAP LA CE, f.f. prts , ; C ,\ VA IL HON, sub.st , du proc. gén , _ lI es FR UC HI ER CONSEIL DU CONTENTIEUX . - 17 décembre 1846. cl BA STIDE:, dé{. Sequ C$ tre, COU R D'ALGER (2° ch. civ.).- 7 novemb re 1846. Est ,'adicalement I1ttU~, au,/) le:'mes de l'ar l , 12 de l'ol'drmrWilce du 1 ~1' déc, 1840, la venle, m oyennant le paœmenl (lune n nl e, cl' un illllneu ble place sous le .sf!questrc (:1) , (1) Cp r , Alge r , tO sept. 1R44 (ann. t 8H, p. '14). (2) V, Alger, 22 déc, 1845 (fl llU , 1845, p, 23 ) ct la Il ot e, eX Ü!oltencl'O , COlnl't,tene", d e l'ulhnini f'llltr ntiou . CO lulitiOU l!i, iU I!iCr il,tiou (le l' iIUDl.e ubl e , .,o8"' eN~ ion L ", q1.lCstiol1 de savo i r " i un 1IlÎmeubie est ou nOIl séques t l'f! e.: t de la competenre du ro nseiL (tu conl el1tieu,(', auquel onl ,sU db'oluel1 peu' l'ortlomwl1 Ct' du 15 atwiJ 1845 /1''' atti'ibutions cOIllentieu$l.':- du conseil d'administl'otioll ( 1), Le stlqw.:sll'c ,,'un immeuble e... t suffisamment justifi.lJ par la dunion, che:. son prop1';~lah't', de la doublt: Quali te de Tu7'(; el d'c1Hlemi de lu France, IOl'squ'û l'es ,'onditians viellt s'qj outC:I' la prise de possession dudit immeuble pm' fatlmin.istration ( .\ 1'1'. l O juin, Il juillel 1831 el l o' déc. 1840, arl. l U). (i ) V, Alger, n aoùl 1843 (a nll. 18\3 , p, S). �18, 6 BlceA c, 1816 25 D u nA ~ D, LE CO'SElI.j - Vu .. , le juge ment J'c ndu pal' le tri buna l de pl'e mi èl'e insla ncc d'Ol'an le 8 mars 18·11 e' tl'a l'l'èl du ?7 janvi er 1842 pal' leq uel la CO UI ' l'oyale a, S UI' nppc' de cc j uge ment, maint(, llu la co mpé tenee de l'a utoritê judiciaire ; - L'a l'!'èle de co nllit rc ndu pal' le co nseil d 'adll1ini ~ trali o n de la coloni e le J9 aVI' il 1842; Co nsidt.;ranl qu e le pl'ocès qui ('.\ isle t'nll 'e 10 sieul' Bicca, J'aclminislr'ation des fln anccs, d'un e Pill'l, el de ,oauli'o le sieul' Durand a amené la Questi on de sa voil' si un imm euble était ou nOll séqu csll'é; - Considél'a nt qu 'e n pl'ésence de l'cxamcn el de l'intcl'pl·o t.1li on cI ' un acte admi ni stl'ati r pUI' l'au tol'ilé j udic iail 'e, un al'I't~ té dc co nflit a d é pI'is pal" M. le dil"rctcur des fin ances et ma intenu pal' décision du cO IBeil d'administl'ati on r ll daLe du 19 av,'il 1842; - Considéra nL q ue pa l' suite le co n5-eil d'admin is tm ti on a aé sai si de ,,, ques ti on d'ex istr nce du séqucs t!"c; _ Co nsidéra nt qu e l'ol'dolln a nce du 15 aVl'il, Cil el'éant aup l'ès du gouverne ul' génél'aJ Ir co nseil du co nl t' Ill ieux,;l fOI'JI\ cll r mcnl dévolu à ce eorps les attributi ons co nlcnLi cu~es j usqu e- là exercI~es pal' le con ~e il d'a clministl'ati on, ct qu e c'es t, dès lors, au co nse il du co ntenli e ux qu 'il appal'\icnt de' co nnail l'e de J'ex istenc e du sl~Qu estl'e : Co nsidé f'ant qu e les al'l'èlés de 1830 Cl 1831 fl'appent de séquestl'e. dans Lous lelll' <;O bic nE-, les Turcs sortis dc la régt> nce ou r l1 éta t d'o ppos ition enve rs la FI'a nce; _ Co nsid érant qu e les lel'm es de ces arl't1tés so nt généraux cL n'adm ettent pas d'c:\ceplion : q u'il sufri t pO Ul' èlt'e de droit frappé pal' ces arrêtes. d '(~ trc de fait dans Ic:- co nditi ons quïl s détermin ent ct qu e le séqucsll'e des prop.-iélés d' Eléazir dêpend de la pos ilion cl eeel ind j,'idu ; - t:o n ~ idl~ l'a nl qn 'Eléazil' l' tait , dl' notori été pub lique, d'o t'ig-ine tUJ'qU t' ; qu 'i l a co nsliumil cnl p~I SS{- IWUI' tr I et qu e l'il~ n dan s la cau se nI' ,icrtl d t~ tl"uin.! la poss'> SSiOll d ' t~ l at de l'I't indi\'idu j - Considt"ra nl tju 'Eh;azil' a q uit té Oran apl'ès l'é tabli ssement cl t' la domination fra ncaise (/"ns ('r ll e vill t.' , el !"cs l retiré à J\la scal'a, al ol'S r n c! chol's du tr l' I'i1 oil'c occ upé' pal' la Fi'an ce ; - Co nsid,'rant qu't}!1 prllse nce dèS dt':ic la l"alions dc!' orfi citlJ's gt' nérau x, qui le l'c pJ"l'!'ünt t' nl tO tilm e un dcs chr fs It.'s plus <le Ufs d',\bd elkad (' I't il n'es t pas permis de c1 oull'l' dl' 50 11 e~ pl'it d'o ppos ition enve rs la F"1'{IIl Cr; - Co nsidél'anl qu 'au.\ term es dr l'a 1'l't~ l t' de 183 t ) la l'é uni i) n chcz le Ill èllle individu des deux qualit és dl' Tul'c t.'l d'r nneilli so um et de plein dl 'oil cel incli,'idu au scqu t's lrr el à lout r:;;ses co nséqu ull crs; - Co nsidcl'ant qU t' Ir5 q u a t ilt:~ dc Turc t'1 d'e nn emi se tl°o uve nl l'l: uni e~ chez Elcazil' cl qu 'il csl dès 101'5 d ~lIl S les co nditi ons de l'al"l'èlé susvisé' C? n :E i d,é ra ~ll , en oull'û, qu r le séqu esll'r en Al gérie ne res ull e ' pas uniqu t' mcnt dr 1appli ca tIO n des a l'I'è tl's dt, 1830 r t 183 1, mai :E qu ' un arrèté de 1840 déc ide qu I.! :-ont (( bie n et dû ment sl~ qll c~ ll't" "s Ir)o\ pl'opl'iéLés inscritcs CO llll1l r let/ cs SUI' h.s Il so mmi ers du domainr, ou a ll"cclces à un ser vice public, ou ûnfin c n la po!'se:-:-ion dr l'adm ini strati on Il ; - Co n s i d~l'a nt qu e J'adnlinish'atio n pl'ése nt r Co rn!ll r acco mpli{' l' in sni ption de la pl'o priélé d'EJéaz il' SUI ' les so m Illiers du domain e: mais quc. la !we' u\'e de .ceUe ali('gati on, qui d ~va it èll'e si facile pal' la pr'odu cli on dr~. e:\ ~l'alt s des sO I~m let:s de co nsista nce rég uli èl'ement tr ou s, n't's t poinl failc, cl «u" n t'st pas pOSS ibl e d ad m('t \J 'C d e~ prétenti o ns au ss i peu jusUl1 ées' _ CO llsiclt'I'a nl q ue tes ))l''o prit'' Iés d' Elé:lzir n'ont jalJlais étt! an'cclée~ il un st.w'vice publ ic t'l qll" dès lol's ces deu:\. co nd iti on::; dC' l'al'rèté de 18liO ne sa ul'ai ûnl lèlll' t' II'I' ~ppli (!u ~es; :- Co nsic1 émn.' q uC' Ir gt\nh al Sa uzc t il été mi s c n po~~essi on , pal' j adUlllll stl'allOn , de la maiSo n d' Eléazil'; qn e mlJ lll'e qu elqu 'un en possession d'un i~ lll('uble c'es t évide mm ent :- 'y Il) r ll l'e Soi- llH' rn e, Cill C c1 ès tors la pl'isr de possc~­ ~I o n p~ .. le génél'ill Sauzc t, du fail dc l' admini stt 'al io n, doit ètl'e co n s id él"é ~' comill e till e pri se de posses:'.io n pa .. l 'ad lllini s ll'~lti o n ell e- m{' mc: _ Co nsidt'l-;"l nlqu r Btw tin a S ~ l'Cé(/(; a ux d,'oit-- du gc nêral Sa uzl.'l cl qu 'i l a ainsi co ntinu é Un e joui ssa nce cqul\a lenlc ~ .celle de l'adlllinj~tl'a ~io ll ; - Coosich:' ..anl qu e Bicca, avant de POSSt\deI' pal' 1(' t<~ll de la "cnle qU I lUI a élé co nse nti e pal" l'admi nish'ati on, éla it lu imfl.m e ~u drOtt de Bertin. c'esl-à-dil'e de l'adm in istl'al io n ; -Qu 'il es t certain qu e la po~ ... rss ton de /'imm euhl e pal' l'adm ini!' ll'ati on ou ~es a~'ant s cau se' n'a pas élé un la que:;;tio n de :::avoir se u1 "Ins1an l Il' ll'c,'ro,npue'" - Co n.;;;t1 él'a, nl qu!", . ,SUI '' " _ ' bl si dla Lota1 l't ' d l' ) l'O ll!"i ',té a été p oss{O d ~~ pal' 1 admll1l5Lr'atlO n, Il e.. t Irnpo::J\l;1 e, a ns a , , e e d" ld ' ~ e~ I "'I)OSSC'Si()n' (lue le fai t des'r'Lr'e r mp art> de la mai\l;o nd ' EJ éazil', cau se e IVI ::; l , • , , ' \' du point le plus saillant de la pr'opl'Î l!.té, co nshlu e la pl:lse de p o:;;s(,~~lO n co mp et..! df' la totalité de::: tel'f'ain s qui èn d{o pend enl ; qu e I.a, Pl'II~IJ de POl~Sf's~lto n de, Sauzet 'l' " "l ', l,'o ublée ou limitée pal" aucun l,uL ( u ~ urp a Io n ~ ra ngl're; e l Il el III n <l e c .. d . d l' 1 .. t t' COIl :::idêranl. d'ai ll eul's que OerLin, qUI tenait tous s:~ rO lts e, actollnl!'ll'al.'0ctn ,.a q ue ce la it du l '(' . p l"~se n ant (e m a IUI cons l "UI'l un 1av0"" s u,..' le te!'rain co nteslé ; " " l'1 a t'Ion colol"lu IliS r ,.. l e,'ail , si cda étaiL nécessall'e, un e pl'Ise l " de pO'lsesslO "l" n LI~ u" Isanle qu e Durand r a e ~'d'a d 1 to mm e ct e ce II e pal'l"le (III. le l' J'ain', - Consid éJ'ant " '1 \' UI -mf'm . 1" " qu 1 a lte OllS' en pO:iSrSSBIOII,t' et 11lI-'1 tèl'IllJeI' pal' Ile l '1" 11 ,' qu e c'est en cette .qu alité ,. , ' li ' nL IJt 1'(' ve ndiCfu e .aUJo uJ'd qu1 t!' 1 el 111 ena mcu LI e qu "11 d cc ' hUi a un a uU'e tltr'e; , "l lui-mf'me tou s ses dl'oils de l'admi,lIi s 11'ali ~ n el.q ~€', p~ r co n s~.q u~n , ,a po:-sC'sslO.n , e d e Du ,'a<. " d "tablil la po-:.sess JOn de 1administratIOn, q u Il n a fait tlul> m.'m '" ~ , , con11. ,. - CO ll :-idél'anl qu 'en près(' nce des dlfûc ullés a u x qu e ll e~ a donne hcu la ~~~'idalion de la succe:ision Bedin.. l'admin!st r'alion, 10,1"S d~ l'èg,le mellL de ~e,tI~ >ss ion a éner aiquementrécla mè la p l'o p r u~ Lé du laVOir ct ::;out en u q ue le Sil UI sucCc • t (w agir 0 "" r'a t'Ion ; -; CO I~S 'ct ' 1 d • Bertin n'avai qu 'a u nom de l'a d Illlllist l o t'l'a~ que,_ an ~ Cl'~ cÎl'co nslances, le s, ieul' Du ra nd , so mm é en 1838 pal' 1 ad l1~ 1I11 5 l,l'alio n d acq Ul tlrr, entre les mains des age nts du tresol\ les loyers d u la~OI~' , Il a null ~ I~€'n l alor,;; contes té les dl"oits de l'admini stloalion et l'tlC\;,~ I~~ po ur lUI .d aulre (IU ahte q ue cel~f' de ferm ier, bien que le litl'e préte ndu cJ'acqul E- lI lO n dont II e~::,aye de se pl:e'.a lolt' auj ourd ' hui fM a ntüi eul' ?e plusie urs a no é~s ~ ~e tle}o nll~ a"o n ; - ~Co n s~de ~'illll ( 'Ics co ndi tio ns des al'l'dés de 183 1 relatJ\lc::J il la ~ i1u a l lO n dCE- pCl"on ne.:o-, d la 1 pl'oprl"e t es pal' diIUC sposition de J' ,uT(' lé de 18/,0 l'elati vc ~ la. pri"se de possession (es l'admini stl'ation Il'o uvenl ain si leul' a ppltca ll on o'lnS la ca u s~ j . Paf' ces motifs: - 'e dêcl arecompé1enlel ~laluan tconll'adl ~to ll'C m ~l~l :- ,\U fond dit qUI! les pl'opriélos d u sieur Eléazir, et notamm cnll e lel'ralll cn litige, sr lrûul' cnl sé qu es ll"l~cs; - Et co ndamn e Du ra nd a ux dépens o MM , MAJOREL , 1, ,.ês,; DE TR ÉlII lOT, 1'lIpP, - àtu CO HE ~c l Luss \c, mand. COUR D'ALGER (1" ch ,), - 21 décembre 1846, o( C b efl\o , inulle ubl l'l , p ort iodh' itiil e, ,' ent ~, eopropr i êtaire, d ê ln.i , exercice . En dro it musulm an. , d'(tprtJs le l' ite IIUlMki, en ca." de t\ent~ palo fUll ck>S co' prop l'itJtaü'es d'u n i m.meuble de sa part i ndivise, ,l,'oit de CM(tlCl. t!o;~ ~t,:e eJ:e1'ce dans le dé lai d'tm an, à. pattir du jOU.1' de la t'I'nle, St le ,'etroyant /t flsSt"te a 1 act e, ou, s'il n' y a p as assis té, du iOlU' où il en Cl eu COnllOÙSmlloe; El li ce derni el' effet des i nser tiv/1.s dans les jouI'1l1luœ ne sauraient /'emplace/' If!:' notifications pt'eScl'ites par la loi, Cl. dNattt ùesqlU!lIrs le dt'lai accol'dt..l p our l'e:ul'cice d.e l 'action n'a pu cow'h' que du joUI' de 1(, denumdt! en purtage l ul'mée pa l' l'ach. teUl' ( 1), , L'a!'t , 3 de l'Ol'dOn1lanCe d u 1e r oc /Qbl'e 1814, d'apl"ù; ll''lllt' l aucun aele 1"tlUs/alt! dt' tt: (I) V, Alger, 2 juin 1S46 (wp"à, p. i O), �IS'o6 1846 1H'0lJ1'ÏNf' d''Îmmruble$ consrlltj pal' un in rli(Jh)(' au lJ1'nfit d'un EW'opf'e n n e pOll'rl'(~ En droit : - SUI' la pl't' mi èl'c plia dcu,i èm(' qu c5 ti o n ~: - ,\llr ndu qu P leur solulion se trouvr dan ~ Ir mu .:;o:anMi de Sidi Kh elil , co mm enlfo pal' .\ bd ri Bak i, où o n lit en substan ce iL la porle ou litre du chefàa : Il n'y il li(,u à l'r t,'ail si Il:' /' ~ tra ya nl (,!l: l ,o('sté un e ann ée san s C' C' I'cel' ~o n {II 'o it, r l cc d t' Iai ('ourt du jou I' de la \'cnle s' il a assisl . . à l'acte, ou dc la co nnaissancc qu ' il pn a ('Ut' s'i l u'y a pas assisté "; Sur la t,'oi sièmc qu ('s li on : - ,\llr ndu 'lue drs ins,("rt ions dan s Ics j ou lonaux n" saurni ent l'o mp lact' I' les noLiri eali olls à perso nne ou à dOll lici lr pl 'r~critcs par la loi, (" 1 (( u'à défaut (j ' u n i\l'lC tif> cclt . . f'!':pl'CC o u de tout r a ulre Illise r l1 dcmeul°f" reg ulièl'e, l'aJlnér ano l'déc aux appela nts pOU l' pxc r'cer I('uri' rh'oi ls n'a pu (,o ul 'iroqu r de la demand r rn pal 't~l ge du sieur Rousseau; - Quï l se rait l' Il r frd d ..... i ~oirr d'admell l'l' co n!J'r dl':;; indigl' nrs ne parlanl pas nolre lang ur, ('l t' lranger':o; il 110tl'e modl' d à nO" 't' lI s.age dl' publicité, un gl' nl'c de notification qui Ill' se rai t pas légal co ntl'e des nati oll aux ; . SU I' la (Iuatl'iè mc qu estio n : - .\lt endu qu e c'est a, ec moi ns de fondemen l cncorOl' Cju P, co nfond ant tous I.;s principes, on a \'oulu as~imi l t l O les Li ens !'ujcls a rrt l'ail à. Ct' U' rl'app('s d\} lll ,lÎn· mol'le el appliquer aux ])l'(' mi t' I',,, dt'''' di.;;po~ili()n .;:, qui ne cO llcC' rn r nlqu e CC li X-ci j - Qu 'il falildistingui' " pou rta nl qu r CeS bi pns s uj el'" à retrait nc so nl pas inal i énab l e~, qu'il s le sonl "i pl'U qu' ils ne de\Îl'n nenl au co nlrairè s u s l' f' p l ilJ l l~s J '(' ll'è. l'ctl'ayés q u'apl'ès ayo il' dl' \ €' ndu ~, d nc dilfcl'l' llt dèS autres PI'o pl'iétés q u'e n cria qu 'il", pe uvenl (;lre rac heté... clans un ll'mps donne par un des cOpl'opl"idnil'es Iwimilifs, se mblabl es en ccci au,\ Li ens a li éntls à pac le de l'achal o u f'o u:o; tout c nutre co ndili o n résolutoire j - )I ais que ce n"f'~ l pas co ntl'p cc ge nl'c de tl'a nsa('li o n qu 'a d ': diri gé l' al'l. 3 d . , l'o rd on nance du ter oclo bl'e 184', : - .\lt endu qu 'il esleHl usive mr nl dil'i gé co ntre ces di :$ pos ilions r t: LJ'ogl'adcs mullipliées à l'iuO ni dan s l'c:'''- I'é gr nce sous le nom de habo1l 5 ou dr substitutio ns fid pÎcOnllllissail 'cs, lesq u('J\ ('s, acc umu lant les Li ens foncit'!'s dans un peti t no mbre Jt~ fa millcs, ou Ics l'r nclanllllain -rn o!'tables a u pl'ofil de nombloe u'i: t' laLli :;:;emenl s so it reli gieux, so il municipau:..., so il po IHiquei', les dèl'obail' nl ;'l lïlllp6l (' t à un e circulai ion dflca ce, c'est-à-di!'e' ;lU X (' ffol' Is de l' acli\'itt:' (, Ul'o pl'<, nne, mais llll C 1(' chefaa ne saul'ait donn (' I' li l'u à de Id s incn n\'cnÎents; - .\ tl endu qu e, nr parlicipant pas de la nature de cr" cO lh t' nti on:;, celte di s position dl~ loi ind igl' ne a donc ('chappe à I(' ur prosc ript ion , parta nt CJll 'c ll l~ doit co nlinur [' à (~ l rc régie par la deu\ii:rne pal'li,) de l'al't. 4 dr l'ol'd on nanct' du 1el' odobl'e '184ti ('t des dispm:; ilion ... a nt t' I'Îr urt's qui s'y l'H~ I' I~ nt ; flllïl aU I':\ it t'l e même diffi cil c qu'il en fM auu'cml'nl: qU '€'1l effet unc di sposition ana logur ri g ul'c enCOIOC dan s nos Codes el qu'il SHa H difficile d' . ':\.plittupr qu e Ir Il'gislah.' ul' qui a co n'-el'\t~ le l'rtl'ail successOIoal r ll Europe f' lll ... ongt' à abolir le retl'ail pOUl' indhi::.ion " n .\friqur , où il para îl plu~ l' n l'appol't aH'C la ,ie rnUI't~~' ct les habillldes m )~lt'I'i r u 5(,5 des Illusulmans ; Pa!' Ces motifs: - Slatuant ~ UI' l' appel ëmis parl\.eroufTa bent r i Il adj Moham f'd, Toggbach r l co n:::oI'1 5; - l :a ~~r:::s(, lIr mu sulman COll5U lt t', qui a HI!' J t~ l'a,i i' du pl'ése nl al'I'H; - Dil qu 'il a ~i.j é Illaljugë bie n et a\cc gl'i . . f'- appC'll'; - InlÎl'llll' l'l mel au néanllr jugr lll r nt du Il'ibunal d,> pl'C mi t-I't:' instanc e d·.\ IO'C'r en dale du 1G ja nvicl' del'Ili rr, et fai sanl cc qtH' It!s prr mi el's jugcs auraient fail oc ; - Oit n'y n\oi l' li!' u à sui\ "l~ s ur la demande en pal' lage du sicul' Ro u 5-~I'all , parl an t r I) 1'(' l a~ e les appc l a n l~j -:- Adm f' l au co ntraire les. dils appelan ts à rat hdcl' le qual' t des IIIHfl(,llb les d,,'slgnt's " n demande el vr nclu s par Il'UI' fil s f' l fl'l' I't' a il ,- iCllloHoussrn u , en payant à celui -c i Ir pl'i\ d'achat t't les frais du co ntra i : - SU I' lèS ;!.u ll'\'';:' fin s ~l co nclusions df"s pal'lil~s, d rc lare n'y a\'oil' lir u il dil'r dl'o il , 1,,-. en d .. ltoulf' au beso lllo 26 ('(l'e fJttaqu é par le motif qu a l es imm eub les I1l aie'lt 'Înalidnables aua' ler lll es dl' la. /01 musttlm.ane, n'a pm'Ié aucune aHeinte mL d"oit de ch ef f1a, son but ayant ëte de p,'olnb",' tmiqu ement les habous ou substitutions fid ,lico mmissa ires qui (rCLppent les biens de la mainmo?'te; et le droit de r~ tl'ait contirmc a être 1'ég i pm' la dCI'nùjre pln' ti~ de l'm'l, ide ladite o)'donnan ce . lI l"'l'ili cl's EL II ADJ L.\ COUR: - MOI IA)lED Att endu qu e sui va nt deu\ :lûtes C. l'l'Ç US H OUSSEAU. par le notail'e Liculaud , le pl'e- mier à la dale du 8 juill et 18/,4, le deuxil' me il cell t! du 24 seplr mb l'e, 25 novt' mbl'e sui,'a nt , lesdits ac tes cDl'eg isll'és 1('5 18 j uill et el 2 déce mb l'c de la mèlll c a nn ée, le Sid Kadour ben el I-I adj MohamlTIrci Debagghi , IH 'op ri étaire, dem eurant à Al gel', a \'l'ndu au sieu r .\ut oinc Housseau, inlerprète de la IlI ngue arabc , inlimt\ demcu1'3nl ilU5si à Al ge l" la. p3I'llui l'e\enanl da ns lrois immeubl es prOH!nant de la succe~sÎo n de so n père, cl qui so nt: 1° unr maiso n sise à .\I ger , rU è Sidi -Ali n° 13; 2° un jardin avec habita ti on ; 3 un lCI'I'ai n ou l'oca co nti g u au jardin , ces d r u, dCI'ni èrcs pl'opriéles s itu ~es à Mel's-Debbr nna , soi ld ans la co mmune de la Pointr-Pescadr, r i connues sous la dénominati o n ril' Djeman Lcn r i Oebagghi j - .\llcnd u que' la pOl,ti on dr Sidi l\ addouI' d a n ~ çhacun de ces tl'ois immeubl es étai l d'un qual' I, cl qu'il r n jouissa.il pal' indivis a"ec Ir5 appelant:;;, sa \ oi!" av('c sa mi're, un fl'è rc r t ll'ois SŒ urs; - .\Ue ndu qu c q uel ques mois aprèi' la \ \}ntc le : :. i('u l' R O tl~~c au s't'si poun' u de\'ant la pl'em ière cham brc du tribuna l cÎ\ il d',\l gl'l' t' n licitation drsdil s immeubl es, au cas où, SUI' 10 l'appOl'l d' un ou pltl ~ ieul's e:...pe l'ls àce co mmis, il aUl'<lil é té l'econnu qu 'il s n' .Haient pas slI scl'plib les d'êll 'c co mm odèmr nl pal'lagé~; - Que pOU l' échapper au:... co nsl'q ur llccs cl r ce tle demande les ap pelants o nt cu l'CCOU1'S au c h e l~l a ou l'cl l'ail d'ill rli visio n, admi s pal' la lègislaHon musulmane, el en Yl'du duqu cl il es t loisible au co propridairc d'un immeuble d'en l'acheter la pa di c 111i\"née cn prenant le marc hé dc l'ac qu l'l'cul'; - Qu'c n l'éponsc à Cf' UC rHe ption le sieur Housseau a oppose à so n 10ul ' q uc Ir chcf;l a ::t\ail été abo li pal' l'o l'donnan cf' du 'I ~ r oclobl'c 1841; que d'ailll' ul's, pOUl' (~tl' e accuei llir, l'ac ti on (' n l'cirait dc\'ail ètl'c intcntc\} da ns Ufl tr lllps l'appro ché dc la \ ontr , q u'ell p I\} dl'\a il à pei ne de forclusion cl q u'i l :ô'. uff1:,ail do .-c l'\' pol'lrl' ;\ l'é poq u\'> où l e~ l'(' lrayants <l,aie nt in tr nlé la hml ' rl dl'. l'appl'ol'hl'I' cette l'poq ue d(' la dale d'acqui sition pOUl' :,C c01l\ain cl'e q u'ils l'a\ai r llt engagée lardi\ ement ; qu 'en effet cr n'da it qu r h' i aOlH 1845 quïl :o; s' t' laient pOU I'\'u s (' n l'clrait, ta nd is q ue les actes co n ~t'nli s i) lui ::.ieu l' Hou:-.seau 1\'l11on la;rol à j uill el el n ov(' mbl'l~ dc l 'a n nl~e pl'édclenlr; CI UC ('cp('ndant auc un lll j'sli' l'e n' ~l\ ai t pl"\'si d." ;\ la co nfütlion desdi ls ac l(' ~ qui <.l \ tJi r nl l'lt' po,'tés pl'csque aussit l à la co nn .. i ~s a n ..:(' dt, :'les advel's . . s pal'lies p~' It'UI' insl' I'lÎ on dan s le joul'Jlal de 1'.\ Igé l'jr, c\~~ I -à -di l 'r l'jl/;hba/' d e~ 23 j uil Ii' i el 10 déce mbl'e 18 4/, ; .\lleudu qu e ce del,lli . . .. moyen , tp n~ \al u dC'\an Ll es pl'emi elos ju grs, q ui pa 1°suilr on l déclal'e qu 'il y a\ai ll iru à. s u;\J'c ::'UI' la dCIll i.lIlcl \} (' 11 pal'lClgr du Sil' UI' H OU~;;' I ' :lI1 ;­ Attendu cepe ndant qu 'il e:;; l iL ob:;;el' vc l' tOUjOIl I'S l' Il l'aiL qu e ce Ur d(' malldl' : 1° n'a pl'l'cérl é qu e de cinq jou !'s l'a..:lioll (' 11 l'dl'ail ; 20 q u'd lr cRl le pl,t:.llli e!' arU' qui a faillégalemenl co nna.ltl'C au x HI'PC'lanl s qu e l' iulil1l t' élait deve nu leul' cOpl'opl'i L'Lail'e pOUl' un quart dan s \r5 im mcubl('s dont es l cas j cl 3° qu c jal nai:;;, dan ~ le cou!'s d' une inslan ce qui dUl'e dl'[Hlis plus de deux anS lc sieur HOll SS t'U U n'a demand é à fai l'C pl'C U\e d' u n :o;(' u 1 fa it donl on pu iRsc i nel uil'c qu e les ap lwht llls aUI'ai (' nt <,u co nnai ssan ce dcs acqui siti ons pal' lui faill' s auh'e mcut quc pal" l'.-t kltbor;Att endu qu e réduit iL tr~ lel'Ol rs le pl'ocès offl'e ;\ juge l': '1° qu el ('sl Cil dl'oit mu sul man el d'après Je l'ile d'Ebn Mal.'k II' dt"lai acco l'dé pOUlOrXCI'cr l' le cllt'f,ia ; 2° d" qU ell e époqu c coud Ir delai j 3° s'i l s uffit d.' la simpl e insel'lion des. actes d'acq ui sition dan s le joumal de la locali té pOUl' le faire co ul'i!'; 40 si le chefàa lui-mèmf' n'aurait pa o;:. f.lé " IJo li pal' l'ol'donnilll ct.' du 10r octobl'r '1844 ; 0 j 1 27 I( dÙ MM, OVDAIlD , l)J'és,; OE Brn x, al'. gbt, - : ": w,, ~ S,\ ll\Tt:R\ ,'1 B.\RBERET, ,ftf. �ANNÉE 1847 �i Bn CO UR D'ALGER (1" cb ). - 8 févrie r '184ï . ,Uaudnt, tranl!l u e tioll , loi nlu .... ulul u n e , pou v oir fS p eel a l. - ' r Cl!Iih.nlent , bie n s lail!!l8{olli au Il ée~8 , don a tion, irrévocab i lit é , loi Ulu 8 u l Ulane. en d,'oit musulman, COil/IIle en droit tranr;ais, le mandataire ne peut transiger sur les droits du manafLnt que s'il ft rer,l l à ce t effet un p OUlJo if' spécial ( 1). Dans le dfoit musulman. le teslamt llt nI: peut s'e.réculer qu'à l'égar d des lJiens laissés pa,' le testateur a son déCt's et ne saU/'ait avoir olJjet ceux do nt il a di:lpoSé par une donation qui es t devenue ü'révocable 1J(t/, suite de La mbe en pos,çession du donataire du v ivant du tes tateur, TAHAI\ dil lL\DJ .\.LI pt autl'('~ c , K,"ODODI\ BE\ M UST\IlH\ el auU·h. LA CO R j tatuant de l'a' is co ufOl'me de r ~;;:c-;;;se ur mu ," ulman i - Altr ndo qu e le j ugemcnl l'e ndu pal' If' eadi li .\l gr l' en midjl ès à la dal!' rlu t 1 redj eb 126 1 [ 16 juillel 18/15) l' nll'(' : 1" Sid Kadd oul' e t Klwïra ben c l Sid :'I lu"tapha el )fadj s ul.. i':- , chaouch du bC'ït-E' I-mal ; 20 Sid (,1 Hadj Oj ell oul c l 3 0 Sid )Iu"tapha. bl 'Il ('1 Sid Bamida dil Ghratou , oukil des dam l's Zoill'a bent el Hadj Ali l't Baia benl cl Sid Ahm ed el Allal' n'c"t qu e ta confil'm a tio n d' un e Iran .;;acti o n Ù laqu! 'II t' ICi- p a l ' lie ~ a Ul' a i ~nl été so i-di sallt amen l' cs i ,\ltl' nJu quP 1(' mandat dOIllH' pa l' Ir .. dame " Zhol'a ct Baia à leuI' oul-.i l Sid lt lus tapha pOUl' les repr'{·.;;c ntl' [' à l'oc(' a ... io n de la s uccess ion ouve l'lt' à It'Ul' profil , mandat aujourd ' hui ,'epl'ést'ntl' , n'aulorisait nutl cIll (}n l celui-ci ;\ tt'll1oi gnet' :o>UI' les uroit s qu 'elles pl'étl' ndaienl ~l\oir ; - .\Uendu qu e, pOU l' dOllll Cl' Il' dl'oÎl à un mandataire di' lt'ao"ige l' SUI' Il':> droit" du Illandant, il es t auss i nécessaire, aussi bien e n dl'oit mu s ulman qu 'en droit fl'an çai-.. , qu'i l a it un pouvo il' s péc ial à ce t effet ; - Atte ndu qUi' p;:U' aet" pa ssé dl'\anll e cadi han éfi d'Algt'r :'lIa dalr de la dCl'llÎ èrc dl'cad l.! J e mO Lll..adja 12 . 2 (juillf' l 1821 ) Sid Ah med Baki l' ben ri lI ad,i .\l o haml·d el lIamdau, auj oul'd' hui d t;>cl~ dl' , a ra il donation à sa fillc Baïa de di{f(wc nb o bj el.i'i, argent, meubl es pt bij o u\. t>oulI\Î' rd e n ladile do nati o n cl do plus d.· la moitit: d'un jardin quïl pos;-;t'dait en dl' ho!'-- de la porte Bab-el-Ou ècl , retrancbant co mm e: il est dit dan" l'a elt' tout cela du nOIHbrc de ses 1)I'opl'iClés ; - Allendu ~Iu e la donalairl' a l~ tt: toi se dl's a\1lfllle tlccès du donateur l'n possc"..,ion des obj ets do nn i!s el qlll' dès lt.H'S la donatio n é:>t un enue ilTévocabl u : - Atll'ndu que Ic ll.!!'; tamcnt fait pal' Ic donateur Cil datt: du derni er jour de safar 126 1 (9 m ~\t'l:i l B ~ 5) ) pal' lequel, instituant Îlldu'cc lemenl ('olUrn e ûxécult' ul' tt'stamentail'e Sid 1'1 Hadj Ojelloul, Sid A.hrneJ be n el Hadj MohaUled c t Hamelan son auleur lègue un Liers de sa. succession pOUl' sub'le nir au\. fl'ai l:- dl' son inh umation ct à des œu'I'C!I. p iCII SI'R, ctc., nt~ peu l s' e\.ècul t? I' qu'à. l'égul'd des bie ns pos sédés pal' le lest\lteunlU jou I' de ;S.Oll d~c~ s el nO Il Ù l\'gard dt' cn1\. do nn éos ~l_;:,a fiJlc Baïa ; Par l:es motifs : - AllIwle cl mel a u tlt;aol la deCis.ion du caLli l'c ndll l' e n mid,il ès donl est a ppel; - Onlonlll', (( ut.:' la. donalion raile au pl'ofiL de la dam e Baïa t' n l '<.lI1[lC l~ 1827 s el'a pl ci nt'lIH'l'ü t'xccult'c el q ue la SUCCt's:;;Îo n laissé,' pal' .\ hlH tld be n 01 Hadj Mol:w llll'd l' I l-I a.lllda n ldl e q u'elle se compo sait au j our de ~O ll décès se l'a pa.rtagée c nll'e Ic!'> hel'i liol';:, co nformem en t au tCSUl.llh:ul co mbine iI\CC la loi de succession musul m ilnc. MM . D UDA I\O ) prés .,' C,\\,,\ILlIO;,\, av. gên, - M~ BARBt:R IIT, C OUt;, el S.\c \ r~I\' , rk'f· (1) Cpr, Al ger, 10 août ISH \aull, H;U. p. 12). �1847 3 CONSEIL DU CONTENTIEUX. - 9 février 1847. Pal' ces nl o l jr~ : - Dt'c lat'c \" 5 sicUI'S (tan e cl Du ch(· mal fond és dans Icul' dcm a ndr en r c\c nùi cali o n du lèl'I'ain oujet du Jitigf', les condamne au .\ d épens. MM . ~I AJOI\ l.L , prés .; ur. L[ ~AS} )'app. - MOCO II EN, mumf. DOlunin e d e p t t nt . e iuu, t it\ ,'c IUlu, u l u )nn , IJroll .. i è t é COUIUlunc , i nll l i é nnbllUé . Un ü'1'I'o in consacre pO?' son JJI'opi 'i lJl ah'e , 01lUrielm: menl à l'occupation f/'a/1 coi se cl l,a septllturf' de l ous le.<; mu su /m alls es t df..'llC llU P(/1' ld 1n/:me, des celte r:PO'lIlC:' P1'O~ prH! l l1 commun e, ct , dès 101's, l es Ju l l'itiers du disposant 11'0111 pu l'alit!ner ou 1J /'ofii CONSEIL DU CONTENTIEU X. - 24 février 181.7. d'un particulier: Pal' suite, ce le'r raill fait pm'tie du dOlllaÙle de l'l!.tat aux termes de rD/Tête dit Î d~­ c(,'1 l1 ll1'l: 1830. H ANC , EJl pro priation publiqu e , IlrOllri ête , i odcDloitê conl p ê te n el' .I IIC . " ct I. r océdo r e exp o r - , D lJ Cl lE C. D mEc n:un s DE L ' I NT t: I\I EU R t:T DES PLU NCES, L.: GO'i SCIL ; - Vu : _ 10 UH aclu pa sSe pa l' d e\'anl lc cadj ma léki de la villed 'Algcl' 1(' i ï no \'embl'l' 1787, a u \ tcrtll es d u(( u l'll l' s it' u l' Hadj Oma l' Am in r i Secca co nsac ra. il l'l sl'pulturc de Lo u s les lI1 us u lma ns un tc rrai n qu 'il po sséd;l it à cô lé dll la po r te n t'll\ C :,- 2~ Un aul l'l' act e ù la date du 10r oc tobn: -1 842, par leq u el Ic cad i han éfl d L! la vll lL! d Al g Ol', SUI' la d 'lIl i.lrHl e dt'S hé t'iLi el's du fon datclIl ' c t en l'ausencc de l'ad ll tini s ll'al i? n , d ("'~ . d o lltainc~,' d édilt'c I,;bl'C, tll elk e t SUScdPlibl c d 'è ll'c ve ndu CQ IIlI Il C PI'O PI'lcl t' pJ'I\' C~ le lCI' I'<l 11l ,' n q uu!\ t lon j - 3 0 Un acte pass é le 22 fév ri e l' 1843 deva n t Me Auge r , lIota ll'l' , au:\. I(' I'III I' S do qu e l 1" 5 h él'j li ers d u l'onda lr lJl' ve nd ent ;\ J\IM, Hanc , OU,c h é e l L ~vo IJ,'e le Illl' ill e ICl'I'ain a i ns i qu e Io ul e adio n ;)O UI' ra iso n d es co ns lru cll o lB élcvccs i' til ' ce ICl'ra in pal' le gén ie m ili ta ir e; - 110 Un e req uè tc à la d a le du 26 o ctobl't: 1 1106, pal' laqu e ll e les s ieurs Han c et Ou cht~ d e mande nt co nl !'~ J' admi n,istl'a l ion d ~~ dO lll a ines cl la di !'cc Li on d e l'in tél'il' u l', qu ' il pla ise a~ co nse il les dcclal'cl' I t~gl tll ne5 p" op l"itHa il'cs du lCI' I'ai n s u sén o ncé 1~1 il'e déf(' ll sc à Ill esdîl s s ielll's les direct c urs d es fi nan ces c l d e l'in t ~l'i c ul' d e 'les tro u b ler d ans hl pro pr iété el j o u issa nce d e cc te l'l'ain , ordonncl' la d es tructio n des tl'avaux y é lc,és pal' le ge l1ic m ilil air'c, aux l'l'ai s d e l'ad min is tra ti o n, co nda mn el' Ics di l'CCIc Ul's de s finan ce s et d e l'inté l'Îe ul ' e n leu r qua lité a ux d épen s, e tc,; - Vu l'arl. 19 d e l'o rd o nnan cc du 9 n o, e mb l'c 1845 ; - L'alTè Lé d u 7 d éce mb l'e 1830 ' .\ llcndu qu'il s'a g il d e la l'c''cn d icalio n d ' u n LN'ra in co n saCI'~ dep ~ i s le 17 n o\emu l'e 0 87 il la sép ul tul'c d e tous Irs IIJu e u lman s; - Que ce Lor l'ai n était d è::: 10 l's deve nu , a\'~ln l J'occu patio n fl'an ~ai s o, un e PI'op l'ié lé cOlllm u n e à tou s les mu 5 ul l ~all s d e !a ,: !II.~, d 'AI gc l'; - Allendu q ue, si la co m m u n e tell e q u 'c li c ('st étab lie e ~~ Iq:a ~ cc n e:x !s lal t p;~ s (',Il Aigu ri e, il .Y exis tai t des cO l'pol'ali o ns , d e~ agl'l'gi.lti on s d 1I1d l\'ld u s aj'~n t des ~ nl e rè,t s COIll IJl UIl S, e t q u e ces in tél'è ts sc Il'o u \a ienl p l a cu~ ~() us, l ~ p l'o lec ~JOn d e 1aut OI'! !." q u i g ouvel'n a it a lors d a ns Ic pays; _ Atten du q ll t~ 1arrcle d u 7 d ~ce m b l'e 1830 a d on ne ,1 l'adlll in iS!I'a li oll dcs d o main es la O'es ti on dl' to us ,Ics lcri'a lll s, ~ocau'( , {'Ulb l,ii's ern unlS q uulco nq ucs d on t Ics l'cYcn~ !\ t' Ia icnl arrc~lc~, ~ q u c ~que lIU'c ,q u e cc ' ~H, il l a Mecqu e e l Medin e, ,.lUX mO:5 qu écs o u qui a\:a lenl ,ct (,l~ t l'e~ a ffecla tlOn s Spl'c lal cs ; ~ Alte ndu q ue les h é l'Ïticl's d u Pl'o JH'ilL t aire pr lllHlIr n o ll l pli dt' tllfllHlèl' él U cadi ha néfl d e la vill e d 'AIO'i.w ct ob teni l' de lu i d e s u ppl'ime!' la d C$ti na li on q uc SO li a u teu t' ..na it do nnée 1.\ l' inlln c ub l(' de l'e ndre li b re cc q u i l'tai t inal ién<,t-b lè, p rop l' iété pr ivée ce qui é tait d e ve nu pt'Op;ilitt' cO llln?une; - At tend u, pa l' s ull e, que ces h é l'i liers n 'o n t pu céde l' \'a lab lem en t a u \ s~ cu /'s n,UlCè t O ~ c h é I~I IH'Op l'i e lt~ d u d ~t imm eub le; - .-\ lt end u que la so lu t io n do no t'c à c~tte q ues ti o n dl spc nse le {'O fl :5elt d e s'occu p el' d es qu es tion s s u bsid iairement posees, c tc, j . Si, ell ,ca; rl'expl'opl'iatirm (l'un immeuble pfjUJ' cause d'uli l iill l'u/liifJu", les contestat,lon ~ 'J~tt i) éh"lel1l entre le domaine de l' Etat el f'e3'}JTopt'Îtl relatiN'me lli li la propTiétè ü.t:.(ht lflJmelible sont de la ,~ompt!l ence des t ribunaux ordinflires c'cs t en Algéri e li la jl.lTIdiction U(ll/l Îl1istl'o lil'c ~('ule, l'e-p/'ésenlt1e pal' le consei l du co'ntell l;eu:r , ,!u'il apl>arti ent de statuer sw' le pl'inri]Je et l e ('hi/rre de lï ntlemni tp ,l'CJ'}H'01Jriali nn d celfl la m';me depuis qu'en Fmnre la cOn/Ulummce de ces questvms Cl Në atldbuée clu3 mai 181\ 1 li l ajul'irhctiOll oTtl imtil'e, assis lêt: d' lm l'w'y sperial (.\l'r , 9 déc, 184. 1, pal' loi ~I'l. 9 j ol'd. 15 '-l'l'il 18115, a.,t. 74) ( 1), L'c''Cl'c)'(ise lJr~(( {nble p1'cvue pm' l'al't, 9 de l'aJ'1'été du 9 décemb l'e 184.1 n 'est pas prescrit e à. pein'! de lit/WU , ma is seulement lorsque lt: conseilla jU[Jf! n~ces~a ire p our s'êclai1'er, B LA.CHE! c, OlllECn: UB Of; L'C'iTÉnn:l.:fI ET DE LA. CO LO :"i I S\TION' rl~M~'CES ET DU C'l DIRECTE UR DE') Coml t: 1~CE, LE CO~SE IL ; - .\U cndu qUI~ Dl ac hct ct Chabri el', coarqué rc ul's d ' un terrain s is à Oouéra , le u l' ]ll'o\'cn:'lIIt du malll'e .\hnH'd be n BOlll'ahhla, onl e).propriés d e cc lerta in par l'admini s tl'ation pOUl' la con s tl'tl clÏ oll ÛU \'illage dc DOll êra ; - Qu e, s ur l'i ns ta nce cn gagl'e e nlI'c M~l, Bl ache l ct Chabrier et leur vcndeu r , pour faire rcsilier la \'cnte, il a é tl-, par jugement du tribunal d' .\l gf'1' du 4 juin 1845, decide: { o qu e Blachcl el Chabrie r , acqul' !'(' lH'S su ivant ar tc rl:'~uli t! t' du maure Ahm~d b en Bourahhla, légitim e propl'i(Olairc du l ~ rr .LÎn dont s'agil, seraicnt tenus d 'exéc uler le co ntrat et d e se ni!' la rl'n le annuelle de 400 fI', fOl'mantle pl'l\ d 'acquisilion ; 20 que pal' s uite de l'c).p ropriat io n pOUl' ('a use d'utilitt- publique il Hait dù un o iod cm ni lc à UJa('h el cl Ch abrier , ayant s droil d e llourahhla , rt que ce lte ind e mnile dc\aÎl (\ 11'0 réglée admini ~ t l 'ali\ e m e nt; - ,\ Uendu que, si par ce juge ment le tribuna l d' Algel' a cxct" d é ses po u\'oil's en drci danl , cn deh ors de ses allributi on s, qu' lIl1 e ind l' m n ité était dllc par l'admi n is lr ation , cl en c('o ndalllnanl l'adminis trati on sa ns qu'cli c fù l e n cau::.c (le domai n e seu l aya n t t' t e a s::- ig né), la que::lÏon de p,'opl'Îlll é d u moini' a ùtl' l 'l'gu l i~t' e m e ntjug,,,e e nll'c Blachcl et Chabrie l' d le do ma ine; - Att end u ((ur cr jllgc l\1 l!nl. confirme par i.u'l'è l lie la ('0 111' royale du 28 mai 18 46, sur les co nc lusions tl u t.lo01:line, a acquis fo rce de chn<:;;(' jugét": - Alle nùu que la fl (' m anùt~ en s UI':'. is aujourd ' hui rOI'IlH'C par le d oma În(', p OUl' Jll (' ttl'l' en r3U5C le sirli\' 1.0(' 1'1', ~on ('l'dant , d ~ a d (' mand r ('(1 ad~l'tali'"1 dl' tilt,!.'" l"tlnt ::-3 1lS obj!.'l , He (1) Cpr, {rib , ~ llp ~ l' , d'Alger , Il r~vr , 18;36 (,!UU , 1836, p, 6) ct la uoll', �18·17 18\7 Il' coo.::.ril n'ayanl pa o;; Ù .. !<lLur l' sur ln qU(I"tinn cl f' pr'opl'iêl,l' ; - Que d'aillt'lIl's radion on gal'allliù du tl olli ain l\ co ntre Locn' ou :::;on actIOn au nom de LocI'!! co nll't' B1aclll't el Ch,lbl'Î t'!', ~ i ül\r" nt' :::.o nl pas Nt'int\'~, del!l cul'c nl 1'\· ~I.' I · \I·f'S au domaine . pOUl' Il'''' t' :\l'I'I'(' I\ l"i l .' a lif"u , dt'\tlJllla jlJl'ididi o ll C\)l1lp .~ l rntc; .\lkndu que dau .: . l'·tat dl' la l'ali Se, t'I dall " la lill1ilp dC' 801'0;:, ;llll'i huIÎIIIB , Il! ('on ~L' il il ::;t'1lIen1l'tll ,'1 :;!aIUl'!' :'111' la q uc:' ti on dïmJemnilt'; -- .\llendu qu e h'::; lit res de pl'opl'id e dl' Blat'hd, :1,\:111 1 l\t~ t1 h là!'t':; \ nlables ]J iU' ju gl' llIl'nt P(t"~l' ('Il rorce de dlOSè ju g{>(' , Ile ~:ll1rail'nl è ll'C a:< t l'('illt~ il subi,' aUClIlI(' auLI'c "l' I'iO l'a_ lion prt~alablc à la fhatilin dl' lïll tlt' ll1llilé ; - .\.U cndu qu e l'adlllin i::- tl'a lioll nI' s lul'ait nnn plus dl.: lllanc! ('[' 1Ili lc llh~ nl aclè dc SO li offl'e dD fa.ire pl'ocoder au rl\p- It'Ill ènl de l'ind emnité : - Que \(' règlement d'une incl èrnnilt\ conlt!s ll'C' so it Cil dl'oi t, sai l t.1 ans <:,rc:. f'on rlili nn" ou !:':l qualilt;, cst h 'id r mlll cnl ull e alla.i['e conlenl ieu..:,e l'l nr saurai l appartenil' à l'admini;;;ll'al ion L' lI c- m ~ m cl qui srrait alo!'::; juge dl' ~rs aclt's el des ('on~t>~IUt'IH.'C" qu'il s c nll. \inent; - .\tll' ndu qu e la loi du 28 p!lI\iùsc an \'111 ct la loi de 1807 altriLuai(' nt la connaissa nce de c('s qllt'~lion s d' illlkmnÎtl' à la jur'jflictinn 3dmÎnÎ:o.tl'a ti H; - QlI l~, 5i la loi nOll\'ell r en Fi'ancè l'a t1l'ibll l' [!Jil in lenant à la juridict ion ordinaiJ'c, as"istl\l' d' un jUI'Y sJll'cial , 10 f<lit qui d on ll r lieu au liti!!"c s'esl produit ('Il Al gt~ l'i(' sous l'empirc d ' une I ~gis lati o n spél'Î;:ll e fOl'llllll.'e dan s rarrèt ti lIu gO l1\ crnr uf' gt; ncral du 9 d éce mbre t 8 'Jl , ct qui CO ll l't'l'ail au CO ll sri! d'admi ni slrati on le droi t de sta tu er sur ccs so !'tes de l ' t 'rla lllali o ll ~; _ Attr nrlu qu e par l'ol'donnanc e du 15 anil 1815 et aux tC I'mcs précis de l't',,po~l' des motifs de celte ordo nna nce, le ('on ~c il sup éri cur d'adminis tt'a lion a t~ t é dt'!'5abi dl! toutes S~5 attl'ibuti ons co ntl' lIti r USt's par la Cl'l-ati on du con~C' il du conl enliùtl", ~t qui ces attributions ont t-lt~ cOJlft~ l'ées; - Attendu qu e le dl;Cl'et du 6 duccmb['c 1813 a posé Ces pl'incipcs qu e I('~ consei ls de prefec ture so nt in s tilllt~s pOUl' pl'Ononct}.l' SUl' loutes le s ma lil' I'CS ('ontelllieu~('s admi ni strative s; - QUll l'ol'donnance roya le du 15 anil 1845, en r'angea nl parmi les altl' ibution s confl' I'l'cs au con suil du contentieux Irs mali èl'l'S d l' fcl'I't.:s en Fi'a nce aux consf'i ls de p['èfed ul'C: atlt'iLuc ~, i demm cnl à ce co nseil la jlll'idicti on SI1I' toutC's les rnati h'C's coull'ntil'lJ \l'l' ; _ Que ce lle juridiction, s lli\ ~tI1t l'ins titution du co nseil, s'excl'ce dan s toule sa ptl-IlÎLudc ('1 sallS autre retour con lrt' ses t1 ec isio ns que le pounoi au consr il dl~ tnt: _ Attendu, cn ce qui touche le dl'oi t dp Bl ac hel à un e indemnité, que :,a qllal ill' de propri etaire el le fail de l't''' IH'opI'Îa lion so nt co nslant::; l'l admis pal' l'<tdmini . . · tration, qui ne con teste pal' so n droit à une ind clIl llilé; - Ali enJu , S UI' Il' III tlt ll' de procéder à la liquidation dr l' ind em nité, quo J'e:"\pèl' I i~e ]lré,tl a ul c Illl'niiolllll'Ù dans l'art. 9 de l'arrl'tl) du 9 decr mlJl'C' 181 1 n'C5l pas c" igrc il pein e J r nullit è; _ Que, loin de là , l'art. t ,i di:,pose qu e, si Ics C:\. pOI' t S n{og li gen L dl~ fourni l' It' lIl' rappOl't dano:; le dNai fi "..! , l'évaluation sera faite d'office pal' le cOll5r il ; d'o ù il suil que Ic pl'(o,a. labl e de l' ~''.re l' Ii sc n'esl c\igr qu e 10['::;qu D le co nse il h\ j ugr ncce<.,sa ire POUl', ~clalf'e~ ~a l:c !tglOn; - ~U en du que Blachel n'articule pal' :noi l', ~ ul' Ic tcrl'am dont Il, s. agit , opcl'é des Impenses ou am éliol'ations pouvant nt'cl' till e plu s~ val.lIe à appl' e(, l c~ ~al' C~ PCl'ts; - ,Q ue dr s 101'5 l'rxpcl'tiSl! pl't~al;tlJl e sf'l'ait sans obJrl el n about lt'alL qu à dC's fl';lIs fl'llslaloires, Je co n~c it ;:.ryanl dttjà dans le conll':ll de vrnle passé entre Boul'ahhla et Blachct les éléln enLs possib les Ja ns la cause; Pal' ce!; m?t ifs : - Oit qll ' i1 n'y a lil'lI de SIII'SC'o il' pOUl' lIli s(~ ('Il cau se de' l.ocl'é p:ll' Je donWIIl C, ou, udaptation de till'cs p<l l' ex pert s; _ Qu 'il n'y a lieu 11011 plus d ~ so u!ll eU" e les litres dt' I3lachct à un e 'ériflcation, ou dl' do nn e!' acte à l'ildmiI] ~ tl'~tt?n de :OI~ orrre de ~ail'c Pt'~Ct\~~ I '. :\ l ' in~~l1lnité; _ Au fond, dit que pOlir Ir fall d ex~rop~lall o n pour (alise ri ulthlc pubhqu c opel'êc a u prt"judice de I3I<lcllel et Ch.abl'I~r,. Il es~ dl) à Hla ehr l, l't'pl'rs('nlnnt Blac hr t el ChalJl'Îrl', ull e inJrlllnitl' gar 1 a(~mllll:-;Lt'~lton; - Fht: Ir montant ri e cj·ltr indcmnitl' à :1,OUO fi'. , ~,I\(lil": .... 800 fi.,. monlanl df's i.lIlIlUllt':-. dl ' la rc.nte clc 400 fI'. pa~ft" c drp uis Ir Illois dr no\cmLre 1839, ~t200 fl'.I~J~ntanldl.!~ fl'a[" ct loyau:\. coûts de iJl sla n tt'~, laqurllc son llll c de 3,000 [(', ~l'nl eXlgllJl e a\l'f,; lulcl't.: ls liaus les tl'ob Illoi s de la lIot ificati on du 5 pl'I~ c:.l' nl :\1'I't' lt, ; - n,il <}IH' l' :HltI~ini ~ tr'alioll ~el'a tClllh' r ll olttrt', ail !ir ll r i plac,~ dl' 1! ladl ct l'l r.hahl 'I"I ', dC' \lr l' \'11" ladilC' rl~ lll(' :lU Itl ~tlll'(' nOlll';) lthla, \ cndcul' à pa[tlt' du l ''r IIOH' lt[h l'C UHG; - Contial tHl e l'ndminisll'ali on aux dt' III' Il". • .'L'l1. ~L\JOI\Er" 1m!s . .. nE LH~A S. ra]!p. - àl~1. S•. IlI'OLt..'T d Itou" . liU/nif, CONSEIL DU CONTENTIEUX . - 2 mars '1847. Si' I III C8 Irc, c l' r e ur l'ôur 1"I'ô IlurHonnC8 o u !!'ur t c n eu. ICIJI ChOl'U,llli, r.'c lnulation, con'l,i! .o C'est au m ill i :; tl'c de la guer,.(' c:1'clu,~it'cmcnt qu' il oppm'tient de statuer sur lf,~ demalldescnrrstitutiond..il1l1neublessrtquc.vll.espa r suite d.er ..e u).MII. les lJt'J'so nnes ou SUI' lt:s choses (Ord. 3 1 oct. 1845, al't. 5 cl 26), AIHIED El, EUI.DJ C. DIR ECTEUR 01:S FI NA:\'CES ET DU CO~nl/m c .: , Li': COt'l'SEIL; - AUl' lldu qu e l'o xi st('nco dl l sèqu csll'c n'est pal; {'O llt(,l'tl\o; _ Que le s i ~ lIl' AllJi n sc bOI'IH' à dèlllôlnd el' la reslilul ion dr l'itt[lllcllhlt' l'om me ayanl l'V' sc q u r~ tru pllr suito d't'I'I'ètH' da n ~ la qU(llilé do la pC' l'Sollncj-AlI f' ndu qllt"' l'ol'don. naLlCO roya le du 3 1 oc lohru t84fl (ilrL. 5 III 26) !'èsf'I've cxc lusivC' l1l C' nL n 1l llIill i1"lt'c dt, la g ucITe 10 (!t'oit do stalLlt'ol' SIlI ' Ics deman des en res lit uti on dl's itrl ll[ oulJl c1' S\)ljU CSll'és pa t' suite d}C I ' I ' t~ II1' l' tlt' tes PèI'SO Ill)Ol' cl sur les c h ose~; Pal' ces motirs : - Se dl\cllu'c inco mpéte nt. "(' I)\Ioie les pa l' lÎC's :, ~e poun'oi!' dl.! \'ant fJui de (Ii'oil, conda mn e Ahlll ed el Euldj aux d ~ p l! ll s , COUR D'ALGER (l " ch.), - 3 ma!'s 'H1l.7, C Olllll l! t c llec , cadi , é tran ger, trihun a u x tl': uu:ai lliii, ""uf ulm n )) indlgio n e, U1UfliU hu:l1l Lv t1'ifJwwl du cluli /l'tliollt saisi, (l'apt'Ils la I ~yi.~lulion mU ~U IIll(lt11 ', qU I! }Jill' la compul'!tt'ioll t'ohm/ail"!: d(,s 1J(lJ'til'S, le 111aIidallliJ't: f[ui, cilt l (kvollt le cuJi (m /"l'âdi lion de COIll}Jt I'S, ,,'a cfJmp(!I"u !levC/Hl CI' IllUfji,'i/l'(!l 'Iu t: pal' ln {u,." " rt s'I!s t 11l is1)e emp,'isoll/H:/' 1Ût/ldt (Jill': rie l'~JI(tl'e IlJs co.,-np!t:s qu'on t'J 'igt'(j it de 111; , es t l'(' /'lt ablt· U 1l01'kl' lui-meme {h:vall f l e h'ibwwl Ul' l ))'cmi èl'c imtclT1 ce une arf i(){1. 1'ela f it't' <wx CWlpteli clout il s'agit, SClns 'lU 'on puisse lui 0PpOS(;l' les voies de coutraiflle c;mp/uylles COl/tre lui, L es nn,(Ilf:ls cl (lI' rlrJllIl(BU'CS myrlles qui onl orgrm ;sé ( 11 . \ hp'ril' l'fI'l milli~II'(I(im~ rit' ["ju,,;tici' ont aUri/ml! f/wr IJ'i bwUlU.I ' fl'anrais la Jllôiitudt: df' ju/'idil'lÎflll d Il (j lll 11vLilllclllL if, jUl'ictictiun des cadis qu'ef! (I veu)' des se uls 1I1u:iu(ma/l.s indiye:Hl';"; �6 t 80 184ï En l·olls~qlJmce . les IIIllsulme/1ls élr(1ngel's, sP/!citdtmclIl l e:s liens, y sontjusficiables des trihunaux fl'allçais. :S lljet~ otlomans ou cY!JP- 7 é '( ' cl Aig rI' et le pl'oclIl'l'lIr du ,'oi, dmls ks aul1'cs Sif()l's, ]>ruvellt J'c'lu él'il' à,l'ins. p'·"U~':lU ~" ':a:,i tu r('I/'is:'I.' pi'ces , {"ire cesset les lJOumâlcs et 'MW', le Merté, it faut que cette J'dquisitio ll so it constatée pur cent et (a sse élat a la, lH oceclUJc , , IS.\L\EL BE:\' :\I OIiAiIIlm LA cor R; - cl a ull'l' !' C. .'\l tlSTt\ PUA EFFENDI Mon ,H .f. Co nsid èl'a nl que le trib un al du cadi n'cs t, d'~tprès la l'\gislati on musullll ane.récl lcllll'n t saisi qu e pal' la co mparuti on des parties deV;lnt lui pOlw lu Î sounw.ttl'c leurs diffll J'onls; - Quïl "t's uH e des fails du IH'ocès que Mustap ha En'cnd i i\IOI'ali n'a poin t cO lllpa!'u "olonlai l'c ln cnl devant le cadi 1l1<l leki (.l'A lg.,,,, Qu 'ame né pal" la rOl'ee devant cc rn agist l'at ct so umis même il J'empri SOllllement, il s'est toujours abstenu dè préRc ntcl' deva nt son tribllnal le compte qu 'oll ex igea it de lui ; qu'il ne saurait résulter de ces vo ies de co nlr'ainte cmpl oyées co ntre Mor'ali un e c:\Ceptio n contre la dcmnndc qu'il a em:.uil(' rég uli l: r'clll cnt intcntée devant le tr ibuna l de prc rni èr'(' instance cl'.\ lgc r'; Eu cc qui concerne la co mpt-lc ll ci..' : - Co nsidérant que , s'i l es t vrai qu c, d'a près les pl'incipes de la loi mu su lmane, le cadi cs t toujours co mp étent pour co nnaitl'e des proc~'s des mu sulman s qui co mpill 'aisscnt dc,'ant lui , de quclque par lie de Pi~la­ mi sme Quïls soie nt or iginaires, ces pl'i IiCipc~ ont él.t~ modifi és en Al gt.' !'ie pa r' suit e de l'occupation fl'ançabe; - Qu\'n (' fret , la l'êge nce' d 'Alge!' ("tant dc, couc, l''u' la co nquête, une pos~('~!' i () n fl'ilnçaise. la jllsti ('t\ conslitu ant un des princi pau x atll'i Lul~ de la souHrai nelé, a dû y r ll'e l'ellduc au nom du roi des Fl'ançais, cl P,l!' lcs tribun aux i nslitu~s pal' lui ; - Que c'cs t pa!' COl\s('qucnl dan s les actes èlll<lnés de l'aulol'itê fl'ançabr qu (' l'on doit l'cc hercher Ics limites de la cO lnp elt:: nce des dif:réf'c nls tl'ibunaux institués pal' cli c en Al gI'rie; - Co nsiu él'aot qu e Ics arl'Hé s ct ordonnanccs royales qui o nt o"gaui sé en Al gL' I' ie l'administration de la justice ont aUrib ué aux trib un aux français, dan s Ics limites d(' leurs l'I!SSO l'ls res pecti fs, la pl énitud e de la jlH'idiction ; - Que, si la juridi ction c!rs cadis, en mati èl'c civil e cl cri min ell e dans le co mm eIl ct.' O'lenl , pu is en matière CÎ \'ilr sc ulem ent, a élé mai nte nu e, cctte co ncessio n aux mœu I's ct aux coutum es uu pays n'a été intl'oduî le qu 'cil fa,\ eul ' dt's indigè nes mu s ulma ns; - Que c'es t cc qui l'('~ullc notamm ent de J'al't. 27 do l'ol'ùonnan ce du 10 août 1834, qui n'üxC'l' ple dl' la jUl'id iclio n forcée des ll'ibu na ll x rrança is que les causes en tre indigènes de la même religio n ; _ Qu t.! les ord onn ances des 28 f,hl'icr 184-1 et26 septembl'è 18/12 n'ont fai t qUI! maintenir', en Cc qui co nCcrne les mu sulman s, cctte jUl'idiction el n'y ont d on n l~ au t un e cÜt.:nsion; _ Co nsidérant, en rail, qU I! .\l uslapha Efl'cll( li ès t sujel ollollla Il , domic il ié ;\ Consla ntinnp lc; - Qu e Jc caid Ismaël est ronctionnairc (ogyptien, domicilié ai nsi qu e i\'e fi ssa , :0:. <1. femme, â Al nalldl' iej - Que d'a illou/'s ,\Ilal'd est EUI'o péen cl chré ti en ; _ Qu 'ainsi au cune des parties n'étail jusliciable du cadi d'Al gel' ; Pal' t;C., mOlif:; : - OéLo ute Ics !>,- II 'lics de ) 1° DCl'ln illClIl' de Icu r's CHcpli ollS, M)1 , i\hNISTt:: BE PUBI.IC e. MOUM,It:D Ot:i\ OJJ:LI.O UL . Staluan t sur J' appel intplj e l~\ pal' i\f. le PI'O(' UI'elll' du, roi pl'l'S le in sta nce séunt;) Ph ilip /lpv ill ù du j ugr' JlI en,' CO I't'ce tlo,nlle! le 2 1 'a n\' icl' dCl'ni Ul', leql/ cl a sUI':;:. is à statuel' ~U I.' la pl,!t llt r ,dl! (lt'n~ ~ cl~t t.~ '~ 1 J por tl'C co nll'e 10 pl'~venu ~lo lialHl'd bOIl OJI:1I01l1 JlI"iq u à cc qu "all l le cat, ot mlil OUSC rTI OS ~ par l" Hllorité CO lt1pl~ t c nt e SUI' lad "Ill' d\' noll('la rIon; - ,\Ilell (lu l iU"llI , \ t OI'. ' ~ .1 t~t.!1'l 6 1' do l' ol'donn ance roya te du 26 ~Wplelllbl'e 1842, le pl'OC Ll I\.' UI' ge l1 eral, à \1: ,. cl ics pl'OCUI'C UI'S du l'oi, dans les si,'ges ault't'S q ue d'.\l gc l', • , ~t,I' r' ,\ l'i nsh nl la l'clI1isc des pièces, fairc cussc /' le", pou r;; ull es el ~lctln' ~('~ roq uel l .,cn liocl'l!!, ( ,. d.t 't tat(:,,' 'c par éC l' lt el "r'Hl'e l'evcllUS mais que ce ll e rêqul,sllion 0 1 C 1'(' l',o n.. , " la l'occdu l'c; - Qu'it n'est <lllcun r lll cnl ju sLillè d UI1I', proc ul'eur du l'oi de Phil ippevill e; - Attendu , d tI énoncés dan s la dénonciation sont de la com pélenrc de 1 auLol'ILt' t~'ativc, t:l qu 'ils n'o nt pag elé app l'étiés pal' elle; - .\ doplanl au ::iU l'plus les moll is du ' p l'c lll iel '~ jUffcS' '1 1 ' ,l!' tcs mo . t·I'~' ° s'·,,·,"~lcl' III :.noil' ez.lI'd à l'app('1 inll' I'Jt' tt (l 1 :, , - • 5" """ • .. "', l pa f' l '' ,"1C 'plOCUI'e ul ' du l'oi prcs k 'l'ibunal de Ph lllppC\ Ille clu JU gl' IIh'l1l (o nt !'> a~1 . , Co nll l' rll f' l('dil juge lllt'nt, on 1Ol/n t cn l'O lb~ t.'q li l' Il l'I' (IU 'il SO l'I ira :-.0 0 pl l'i ll el cnll et' c/ I'l' l. L ' - tl'ih~n~~U~~'pl'umièI'O ~'cl~dll eelu~ ~ ~lat a~'l d~ r-~i~~< (~l'CI5IOn rorlllc,~te, d~ aùnlln~~~ alll~LlI'5, ~l~e <l~l~cs COUR D'ALGER ('1',. ch.). - ~Iari agc , pcuvl'n~ 23 mars 181.7 . ... .... .... , . .... u),.ré .' i'·Il , Ini Inosaïclu e , l évirat, hu . 'Iru ou déchnu .... I!ICnl~nt , DOD,\ RO, pres; Lt:CAUC110IS-Ff:II AUD, av. y rJn , - W~I OElu uN.t;; un et G E;~ I::LL.\, ,1ef. COUR D'ALGER (2' ch. correc!.). _ 4 mars 1847. 'nl'il~rue(ioD c rhuine ll e , re' lu illlC d es Il lt'ces , cClurmtion des pour,!ulites , luisu en libert '; du prévenu , ri'f,uj sif ion du ... inillltèr e public , CODI!lt.atation par éc rit, Si, aur tennes de l'arl. 61 dt! l' ordonnance du 26 septembre 1842, le procureur gé- Veuve B E~' ESCIITI e , BENESG II TI . , C 'd ~ 'a nt qu c la demand e de la d,une' Kt' manal' ava it pOU l' objl'l LA COUR, on!:'1 t 1. , < 'r ;0" d ' f) mari dL'ct'dt: saO:î ('o rants, pl'În cipal (l' obl('ni .. de Sa.IOIII?1l llon ~5chli, l'II ,e ,II ,s~ tl\ Ol' d' un l'l1lp,\~h cmeol IH' I'l 'a lrl'a Il C h i~:';'l~ m e nt par la. t't'l't\monIC dl' la dl~(,:~ u:a 1 ,',", . ' toul autre man en l, llU 'clll' di l c:\ islt'l' d'a près la loi dc MOI;;,;C, à so n malhloe ,\\1'1 {i l V. lrib, d 'Al ger , 19 déc. i 8~:; (ann , 1845, p, 22). \ �8 j8n i 81'a~ li (c j u:::qu'à l'acco m pli ~sc m('n l de cc ll o fOl'malil ~ . . q urslioll co ncc l'n O Ihide lllm cnl les m 'I"I"l".,S cn'I ' l! -' I ~onsldél'anl q ue celt e r 1 n 0 1 (' ''''''le Il's cl .11' . b do "%dnnna nce l'oya/e du 26 " ~(' lcm/ )f'C 181.2 " c'. qu o, d'npl'cs t'Il .\ Igél'ic :1 donn e/' Icur . " l ' P . l , Ics r.1Lb lllS so nL a ppelés . ... . ,n 15 SUI' C'S contes tallOlB l'elal i,'''s il ," l t . l mal1age.s cl l'l'lHldialions antre ÎS'''lélitr 'l- (tIF' ccl .,' 1 \ i C a CI"', aux du jll~e lllt'nl rt' ndu p,n' lèS r d h ll ~l 'lII \ ' 1~"lIll . . . [IY' 8 (cn~C~lre ann c).é à la m inu te Il 'a,p ul pas t' l é l'empli cI!'''lId l u~' prl\lII i(' I ,~,lI.S ~ - ~lonS l dl' r :[l nl qUI: , Ce pr'éalahl f' apprl; ' . ,j u oCS, J .Y a li eu de 1'0l'd onn Ol' cn . Par Cl'B m oti fs: - 1\ Y<lllt I{LÎI'u au l ,'cIl Jr1 n L (h'o il . 0 1' 1 I sra~ lil('s d 'AI 2'r l' sl'I'on l C(l Il S ll l lti ' ~ I, ,' 1 ' 1" -. (011110 que M ~1. les l'a bl li Jl !-; Il ''' , :0:; , l " (!ll l' ''IO lI g'' u l\''l nl (' ~ ' 1 0']' ' 1 l'c:o:.u Rnl du I,' vil,;tl {', islc :lOUlC lll ent co . .~ , ,:." l '." .. , !-il ump('c IOUl ent \'CI'~cl .5 uu Ul' Ul t' I'o nom e, qu ,JIll.! I ('~' d(,/; i~I\";'i~:~~": li 1 ,~!J'u e,"l en ~l r'? I.u cilnpil/'l' 25 , bl .. 0 1' ",",I",'" I ' ", ' 1 l cont 1 lili n est dCl'lldc SOI ns. on/\I Jl I..' habrla/f' nt c nllelll ~ .... '=' l 1'1/ l' o r ~ q ll "1 l ' av " - 2 0 si ln l i b l~ l 'a lion dC' la 1"1' 1I 111 \(' Il l~ r',~,;1 l d l o ' YI ::; { ,I./cn (es d (' rn ~u r'c~ 8é p al'~(' :o:. ; I\ipousel',si la cên'monic de lfi l i,r'l lt. ··. l' l ' s du /'o lu s qllH f,li t ioIo n beau-fl'ùl'O dl' f . ( { t tl Ion c~t 'lUl l'e cho ~ o ( 1 f' C 11 5 , SI CC mode Il l' peul êl r e Sil ) l/ "i' '1' " :-; fll l' ( C l'O nlS t:ll(·.I· cC' lï' n n n ~':lJll 1\ (':\('l'CC I' so n d,'o'! ' d', I I ~ . '~I' r un aul l'r., nota nlil lOllt ~i, ('e beau- fl'èl'(' d' l "· 1 C (V!I,l el s" l'elU S'lI)! c'P ' 1 l ' , I ~.C~ cl'al/ on, la felll me ~(, I'LLi t j1l' l'p,"IUl'lIelllrnt il ' Il'' C I ll( an a sub,,' la 1'{' ll gU\U.\, hi en qll e ces clcu, J:lil~ J'u q, 1 • ICt~Pfl, ) 1) de co ntl'lItlol' un llI al' iag" lou lcs Il'$ I)al'ti "s d l' . . s, ( n ,llItlwllllqll clI lC'nl Il' 'o uvés' - 3' It i , '1.: e.l ('t'l'l'Ill0Ille de I:l. disc'lIe "lU o l t b ' , (lIscalcé:t lion dans laqu ell t! ce ( uïl H!l;t ' , ~ .l: , 1 so n s u slanliolles, ut si UIl O Ilotalllll]Cll , 1 l'aclion de l' raChl' l' Id' " J 1 ~~ d 011 d.oul l'agoa llt pOUl' le Lcnu-fl'l'l'l' l \ .In ~n lace ~C I '[tt t o;; ul' IH'jn ' i ' , ca ce pOUl' 1.afJ'J '~lU chi gse lJl' c n t do la ' 4 ' .... ~ 11:, au/'art un l'Il'et tl rn~ cl ' '. . . < \ UU,," , qu oi" I::ont l . a Bu sc nJUI'I Sp l'ud cIlCè l'ab hiniqUèpOUI ' fo n 'c' l J ~ ~I' \ uS 1ll0)/eIl Hdu co nl l'ai nlo - Onlanne qu e J'a, i.. CC I'Ît de~ '"1' 1' 1 e )ea u- 1'I,;:l'è it s u bÎ I ' l a d j ~cal c l ~a l,ion . , , . " ~ 1. U)lnS SUI ' ces q u e.;;, t io ll ~ ,.. .. ,, ' CO UI pou r êtl·û lllte"lcurulll elll .. l't l u~ d' '. ~ ,::; Sl: l a 1,IPPOrlC a la .. , l: C q UI sel a \'U appal'lell il' ; - Dépens l'l' Sol'ves ,\nl. DunAn o, prù, ; L t;CAuCI' l ols- F~nAu o , al! . (J eit . ' - :\l~1 GI::NELLA ct rn UC ltIf;II, clt1f, Il' CONSEIL DU CONTENTIEUX , - 1" avri l 1817, lJ o lu a in e d e Il'::' l ' a , ble u s d CI!i a'~ a q I.ro))rl é t · _ Ul c ubl cN, "Ïl e l il d u I.r l' X , e , u, COUn l!icatao u. preu,'c , " c nl . l "lIn. 1 Le rlol~afnt: ne saumii fonrlJl' son droit a l . " J J • , '11t~, lerltllmmeuMe ayrtnl l.!U aGI u i:; aml1 a pl Opl tdt d un ,Lmllleublc Sut' ce {{fit elo,ti, dlt'C consirlërtJe COti/flle f aite ; OU/. / , . 1 ü, .C~llqUét~ pm' un oga, velle acquisition 1fllhlail'e des agus, LOI'sllue non seill 'n /; compte ( u l.JeyLlk cf pOlll' devenir un clom(Li lle eXjJ l'im ée dans l'acte de vente 1Mis (~/t!;;l~'1! ~t'::C destin'tti~n 'est pas f01'mdlcm.ent a entendu COllttacleJ' en Son l ;o m plJ l'sonn /~( /' (lit contmt1'c dudi.l acte 'lue t'acheteur f~ ne suffit p us (lav(L1lla(Je (lit rlolftCtine ~'i;l ( , l~dl.l im.meuble ltur(LU dM l'objet aUant celte ~ IJO'lU:1', ,(~ C~l effet, ta confisca t ion !lO?1l ec,',l e.t p,'élt:llIi seuleme1/.t faire r ésultcl' "eUI' }J)O?!lC" ~ -',t tl CIl f)tabl U pas la preuve l Jw' en t!talt pf'opridtaire et de la tIf'lIte r{,) ~f " bl'l.~ lI Ut de la mort violcnte de faou qui que 1 h~" .~J' I f) 1 ter par Il' o " t l ;J es. /'I tler.~ de l'CUlf'ÎI':1I Pl'o}J/'ifl lai1'f} dont '" ' ", (.' 1 - r,: -II1CLI , Mors surtout Il " De .·mnpl.>s Umoi{)nages ne peuvent d 't ' etés po.~.~e.,seu1's des titl'es de Pl'Opl'ititt.! proprù1tt! (tu be!Jlik SUI' /' r/~"'e I l l )1'euvc résultant dè titres " fJyulier~ pour f labliJ' la La lJiletl! du pf'i " .x nI; " un tlllrnrulJi(,. ;saura it (:(1"e Wh: C{/ftllt: rte 1wllil ' d. 1 C ( li Vt.'11te (l' lm immeuMe 1847 9 ((til e p eu d'nnn{les après l 'occupation ( l'OIlraisf' et (1 unc époque pa~ /(t cer t itudc d'en comier /'CI' la P1'o}wiéÛ. TUI,I.' G, DlFl EcnulI O I~S Fl ~A ' ov l'ac hl'teur ,,'(lVait Ct:!I, Lf; cONs l~rL; - Vu 1';tITclé du 3 mars 1846, pal' Icqud 10 con~('iI s'c~t rlcelart! co mpl'If' nt cl i.ln ~ l'instantc rl l'a 1'C' tenue pOUl' èll'c ,jugro au fond, etc. ; Atlcud u qUI', pal' acto l'l'g ulir l' da ns la fOI'Illp. usitéc dan~ l'and ell nr régf' lI cc d',Algu /" .Ollla l'· Agil il acqlli ~ cn ISO? (.Ies hu/'ilif'l's dC' lI adj M O " ~UlH"d un hnou!'ll dl'.1l0 1ll1lle haollcl! el CIHtOucll, 'UI lCI'I'ltoU'O dl' )I ouzu 'i n,ul on I XII les !!f'pl doulièmps l'cs lilllls d' un autre hao uch ùl'nommé Oulan Mouza'i a, co nti gu a u pl'crn iC'I', ('cs de ux Itl'I'ilage!l fOl'lIIant on~u lH ble l' imlll f' ulJl o dit haoucll Monzaïa aujomd 'lltIi l'l',cndiqul' pur les pill'li rs . de la con tenanco dll 150 paires de bœufs, s~ il 1,500 hcc· tan::. ullvil'on; - Que, dcyenu pacha cu 1810, Om al' a pél'i do morl ,iolcnte au CO lllm l!lI Ce ment de l'annéc 1818, labs.o. nt po ur h~l'iticrs 1:0. fem me .\IIll' IH\, ses fil s Mohall1ed ct Orna!', co dc/'uiel' ne peu dl! jours tlPl'l'';; sa !1l0I'l; - QllI', pm' acte du Î 111;.11'5 1831, ) 'l'gu li rl' en la fOI'me, enl'l'gisl l'c à .\Igcr, le 13 mal'S 1831, le sieur Tulin a acquis paL' hail à rente pCl' pét uclic de )Iohamrd 1115 d'Omar, agi~si.lJlt tant en 5011 nom qu o co mm e fond u de pou\'oi t' de sa m':l'c cl de so n fl'l:I'e Oma l" la fel'Illc dile haouc h MOll zaïa ; - AllI'nd u qu e les litres produits pal' Tl/ lin ont ét{' pal' lui deposes au domainc SUI' sa demande -(s uivant l't;cl\pi sso du 10 aVl'il 18', 3) pOlll' ètl'c \'Cl'iflés: - Qlle leui' sinci\l'itu n'cs t pas ('ontester; - AllN1llu que le d01llainr op pose so ult~ m C' nl ~IUX pl'dl'nlions de Tul in: - 10 quc Ic haouch Mouzilia a Ul'a it ut ... acquis plll' Oltlal' pal' le ra i t dc sa chal'gr pOUl' le IJrylih. ct pOU l' dùvcn il ' l1Il domaine mi li tail'c des agas; - 20 llue les biens d 'Oma l' atll'aienl t,té à M morl fJ '~lp p rs de co nfiscatio n ; 30 que dan s tous les cas, il l a suite do l'occ up ati on rr all~'a i se , ils auraient étl! fl'ap pes de sl;q UCSll'C; 4<J lJ lIe 10 hao tl ch Mouzaïa. etail un imlTIcublo haiJous au pl'ofiL dc la :\Iecquc et Medi nr j - 50 quc III IJcyli k. anci en doma in e de ln " ~gC' ncc, a loujolll's, dc puis J'O:II:qui8ilio n d'O mar, possi'dl' comm e pl'op l·j(otairc 10 hao uch .\ro ll znïa : - 6 0 q ue la , cnle co nsentiu à Tul in l'Il Hé à vi l 1)J'ix pOl' un !IoC'u l dos co héritiers d'Oma r, M ilS datr cer la ine; A tt endu quo les 1)I'emicrs moyc ns pl'eSentl's pal' 10 domaine 8C l'Muten t el s'cxcluent lllutueli Cllwnl; - Que 10 mèmc immcub le ne pe ul avoir été lour à tour habo ns pO Ul' la Mecq uo ct M ~d in e, achclé. pOUl' les agas, co nfis qu ~ el enOn Sl'qucstl'C; Attond u en Oll tl'O. ~1I1' le pl'emier moyen lir l~ de!! dro it:; do pl'o pri Nl', que le domai ne prétend 1 '~5u1tèr pOUl' \(' beyl ik do l'acqui!'i tion faite par Omar, {lu e dn ns les acles d ' ac qui~ilion d(' 1809 cl 1811 Omur ost co ns ta mm en t design6 co mm e aCfJu él'eu r ct qu'il n'ustjamais fi.lit mention du bOjlik; - Quo lu fail d· o. c qu t~l' it' est e~s(' n­ ti u\l emen l u n acledc la vic pl'ivéo; - Que, qU ijlll' q lh~ fû t dans l'a ncienn e l'ège nce d'A lgcl' la sôvc l'il ~ dos rapporl5 cn trc le pouvo ir C'l lus fO!lr lionnaircg, 11 n'esl pas exact do di l'o avec 113 rl omaino qu e la. q ualité d'ng.\ sa.i!.1> issa il l'homm e qui cn etait r o\'N lI nu poin t de fnil'o cOllsidl'rcl' co mm e actes du !!a ~ ha rge lou'\ ses nClus, mènw ce u:\ qui pnr l eur esse nce app artenaient à la vio pri\'ll. l', quand il n 'l'\ i~lait pas dan :;; ces ados de d6roga ti on formell o à colte règle ge nel'al e ; - Qu'il l' é~ ult e , nu conll'airr, d e la d l\ cl arati on des ul énHlB d' Al gOl' en midjl (>s qu r , ~ i un aga Ilt hetait un imllicuble pour le ('omplc du beylik, il devait al o l's rr ~ prim o r ro rm ~ ll t' m c nl dans l'actc d'arq uisition ; qll u re la l'lait n rl'l':\~a il' u, l' J1 elfe1, pOUL' qlH' le h c ~lik l'tH in\'e~ Li pUI' un l il l'{, eHla; n et non pal' une preoôl. omptilm cn lll es tal.lll~ ; - Qu r, mr mr cn suppMl1nl qu 'i l en lùl auln ' lI u,' nl c l qu e, sui\ unt le!\. pr~ le n(j o ll '" du doma ine r i l'op ini on du Italw m do ~h\(hia , dans le silence de l'oclo, l'aga. ftH prés um ê avoir acheté pour le bu) 1i k. dans cu lle hypothè5c encore la conditi on imposec â l'aga do déclarer qu 'il ac hetail pOUl' lui porso nnelloment SCI'ait remplie dams la cause: - Quïl e! l dil en ,,/foL dons l'acLe d 'acquisition d 'Omar on 1809 quo ludil Omar acqu. reUl' �10 1S.7 s'csL mis cn poss;css iQIl de l'immeuhle nu li eu ct place des Il I~labl i Il propr'cs »; - "cn(h~ ul's ;.\\'cc les m ~ml.!~ droits quo Lout pl'Op l'i élai l'C' peut a\'DiI' sur ses bien s O'Ol! il 1'051111..:: t~\fiJ u lllm cnt qu 'Omal' entendait pOll l'celle aCCJui sition s,c pla~e~' dan s le (iI'oi t commun, fafl't) du haouch ~Iouzaïa SO Il bien P"Olh'l' c l non 1acqu lwlI' poul'le co mple du bo) lik; - Que cc point est, cn ou t,'c, slII'abondamlllent confil'mé pal' les d écl:u'a ti o ns de Mu SI;lpha Paç hil , ,\l oha mcd be n Hadj .\ bJ c l "aclel' ct .\loha med Len Ou{-li , ct piU' le fait si pl'obant que les titl'CS d'ncquisitioll au 'pou voi r' d 'Omal' cl d e SeS hériti el's, ta ndi s qu'il s a Ul'ai un L (" t~, dè s le SO ~ll ~'cstt}s IU'lIlelpc, reml 9- et co nst!nés au bcyli k, si J' ac qui sition avait eu lieu co mpt c; .\tttmdu, mo~'t, sur le deuxi ûflI c 1II 0) Cn, pOUl' tiré de la co nfi scati on des bicIIs d'Oowr à SOn S(l c~n(jsc"lion c.\ is lnit Cil fait dans le dl 'oit puhlic de l'ancienne l'l-i:(tm ce, ',naI s éta it l~lIJoul's co ns~atée S UI' un l'cgistl'C spécial Ju pacha ct ne pcut jaillais cli'e prés um ce j - QtI~ c es t au dOlllailic qui J'allègue il produire la sc ntence Ou la qU,è la Pl'C U\ C de la confiscatIOn; - Que nul doc um ent Habl issa nt celtc co nfi scati on Il 'C!'i l produit a~ pr~cès; - QlIe le domaine entend sru lemenl fail'c rés ultcl' la pl'C' U\'C ~e la conflsc~~tlOn de dcux fail s : Iii mort ,iolcnt e d'Omal' ; la \'entc de so n Illobi!JC!' pal' le be~l-cI-lllal ; - Qu r, SUI' le pl"cnlÎcl' 1~1 il , !a confiscation n'etait pas la sUlte né~~s:all'e ~tlég{i1e de la mort \ iolen te d'un haut foncti onnail'e, puisquïl ('st de l~otOI'II:'te p~b"ql~e ~lIC les bicns de Yahiil .\ga, dCl'lli t' I' aga t~tl'a ngl é, ont passp apl'es sa ,mort a sa lamillc et so nt possédés aujoul'd ' hui pal' di' C' I'$ PI'opl'iétai l't,,, Irs l~ nant d elle ; - Quc, Su r Je seco nd fait , iJ parait étaLli quc le SUl.:ce:';:o'('lI l' il1ll1l (;(haL , ~ 'Omal' Pacha s'e mpara de ses l'ie hese;es mobilièl'es après S;l IIl OI' t l' t qu e l'o n n~~bdlèl' fl~t, iWt:C, d'a utl'es ~lOb,iliel's l'cu ni s ~ la C;:~sbah , vcndu plus lard pal' le 1'~lt-el-maJ 1 - .\lais que le f;ut li un paella qUI , succedan t cl so n pl'édt'cesscul' ft la fOI';; dan~ ~on pOln'oi l' ct dans SO li pa lais, s(' met ai nsi en pos.::cssion de Ses l'ic hcsses m,ob"I~l'èS ?s t un acle dc spolia ti on limitéc, pal'raitement distinc t cL que so n c~n ~Olt tr~s, blel~ pouvoil' existel' illchtpenda llllll ent de la confiscation , lIl èS W'C gt'IH:ral e qUI sc lo~'n~u lè pal' un e sC l1t cnce ct qui fl'a ppe el sa isit tous les bicns c~Ill P?san~ une hél'edlté; - Quc, si cc fait peut existcr indépenda mm ent de la co nfhcallo,n, " ne sU,m l pas dès lors à la I)J'O U\'CI'; - Que la co nfi scation non se ul eme,nt,n cs t ~as ~ulfjsammèl~t él,-lb lie pal' les faits ar'Uculés, mais cst enco/'e repoussée ~al d autre:, qUI so nt acquIs au p" ocès; - Vu e la vcnte du mobiliel' d'O mal' a cu h e~ , no~ co mm e Je pl'ctcnd Je dOlllain r, so us le successcul' immédiat d'Omal' maIS, sUI\'a,nll a déclaratio n du muphti, fourni c au domaine le 14 dccc mbre 18;'3' so\u ~ ,I-I u~sell~ Pac ha, d~l'n!t'r dl') d':\ lgel'; - QlI C le bC'ït-cl- lIlal, qui représrntait :c~ 1.l e~l tlcr:, a~:',ents, a pu f,u !'e \e ndre pOU l' l'h ~ ['édité d'Omal' dont Ja famille s'é tait l'~tll'~~ à )I ~hanah; ~ Qu 'il es t notoil'c qu c le -dey Hussein , autrefo is comblé dc~ ble,~fa:ts, d Omar, s empressa il So n 'l\'l'ncment de tem oigner sa gra titud e à la ~am,l/le d Omar par des p~'ésenl s co nsid prahl ('s ct (s'il faut en crO Îl'c unc noti c(' I nS~.l'ée aU ~~JOn1l,~W' alg rJrlCll en IIM,rs ct ;J\J'i l 1 8 't ~) p,'escrivit au bey d'Oran dc ~a) cr un tll~~t ~l sa ~:euve, fit ' ,(, I1U' :Lupr('s de !Lu ses enfiluts cl co nse rva J':IÎn é (?IIS so n palaiS Ju sq,u ~ so n mal'Iage j - QlIe r/loS lors la confiscation cles biens O~ar ne peut a\'OIl' etc elreeluer ou m;l intenue sous un dey qui ncco l'da it à S'l ,aml,lIe des a"ant,ag es ct ~ cs égards semblables; _ Que les 11él'i ti crs d'Orna i' son't l esl~s e~~posses~ron d,('s lII.I'CS, ~e qU,i clt cz les mu sulmans e:21 le signe ccrtain de I~ pl Oplleté et n aurait pas cu I/Cu ~I les biens CusM nt été co nüsqut'S, la famillf' étant au, de ses :-; uc('CSS('U I'S qui n';l.\a ient qu 'à "ouloi l' la l'emÎ::;(' ( " 1,lt~es p~ur~~ obIC~I/'; - Enfin ~lIe ccllc prctt'nLion du domainC' à fai r'e consiJ ( : 0 1 1(1 suc ces:,lOn cl 011'.1.1' co mlJ1 e Irapp t'C dr confi~('a t ion s'e~l d~jà pl'oduite Il U sUJ rl de }a fCI'~lC de la n ('g:tïa r nh'c k s hl' l'iti!'I'~ d'Omar ct le domaine ct a ',t ~ rondamn"e P~_~JlIg(,l,nent dll ,I,I'i~unal ci,\i l d'.\lgI' I' du 8 septembre 1836 qui a d;'c;d~ q,UC la ~UCCc;"'lon d ~fJ/al' n elall pa .. Irapp(;e de c:ollfbcalion ; _ Que 10 dOlllaillr Il a pae; appl' Ic de CI! ~u~cmrn(, qui a aiJl ... i J'QI'ce dt' chost" jugée; Attendu, Sur le !i'OIS lt'lI1 t' mOYt'II,liI'ti du séqllc!';trr qui aU/ 'ail,s ui va nt Je {/omaint', 1 ~('~IJl~r ~OUV?"' Il \( cl s'y ('sI frarp l~ I c~ biens dt! la famill e' d'Omar à la suite de J' occupati on fran caise, que cette altl~"'a.l ion du domaine, qui n'a pas été Pl'od uile dan s lïnstan cc de 1836, précitée n'e~t nul le' mcnl ju stifiée dan s la cause; - Que le domaine ne l'cp ré se ntc aucu;, extl'ail des l'cgistt'es ou 'so mrni('rs dc co nsistan ce constata nt le séqu esll'c i _ Que Il' domaine n'a jamais pOSSt'dé avant la vr nlo faite il. Tl/lin ct ne peut dl's 101:s présenter la. possession cO in Ill e un c main -m isc de Sêf(U estl'e ; - Que Tul in a acqu Is cn 183 i , ct qu'ayant ceLLe époq ue la famill èd'Omal' nc sc trouvait clans aucune des caté"'o l'ies qu e la le gisla,ti Orl spt\c ialc de l'Algé rie frappait de séqucstre; - Quc les flI s d'OnHlI' étaie nt co ul ouglis et n'Hai ent ni so rti s du lCl'I'iloirc cie /.1 rége ncc, ni as~o('ié s à la l'ésistan cù con tre l'occupation fran çaise; - QlIC loi n de Itl Mohamm ed, l'ainé , vint habite/' ,\l gcl' au ssitôt aprl's 1830 et qu c ses bonnes relation s, a,'cc l ' a~­ torité franeaisf' moUvû l'cnl plus tal'd la l'ui lle de sa famille pal' ,\bd -el-Kader , qUI, dan s la O' UCI'I'C' de 1837, la düpouilla de loutes scs l'i c h e<::~ce; j - Que dan s ces circonstanc~s le séqu es ll'c pal' la France n'es t ni prouvé ni possi b,lc ; - Enfin. q~e cc moye n à l'aide dUClll CIlc domain e a, depui,s 1 ~~ '.' ,l'e fu sé dC's, Ju gl'7' ~n décimant successiveme nt la co mpt' tcnce de toules Ics JlII 'ldlclions, es t iIuJ oul'd ht1~ abandonné pal' lu i, so n mand alai l'f' ayant d('clarp s'c n l'appol'lcf' il ju ~ li ce sur c,~ pOllll,; , All end u, S I/I' Ic quatl'ième moye n, t i l'.'~?e cc qu e le hao u ~h ~1 ~u z~ la se rait un b~c?n habo us au pl'ofit de la ~I ecque et àled ll1e. qu c les l'cglstrr:, ( \ ,o il~m e 4" f. t I:) Pl'Odllits p;)!' le domain e mcnti onn ent ('n cffel un haouch, au telTltoll:e de ,~l o u z;'lIa fait hab olls pOlll' la Ml'cqu t' ct M,' din e pal' Ahmr d Pac ha, " ya pl'ès d un : It'cle; -:~lai s qll f' ceUelfiention ne pcut s'app liqu C' l' üidel~llJlC'nt au ha ouch i\ louzêl la, ncqu ls pal' Omal' (l' n 1809 cti Sll cll'ec:onnu alol's pOU l' bl èn Illelk )HlI' tou ~ Irs pcrso n~a ges impol'lnnls, tt> lIlOins ou ac tèUJ '" dans celle acqu isition ; - Que sur ,c r , po~nt le domaine n'a pas pu ètl'c dan s l'cl'l'eul' puisqu ' ull(, notr \! Ill,ln l'C du ~(,CI'I't:lIl 'e Intr l'pl'ùle ci e l 'a dlllin i ~ tl'ali o n chal'gé ci e tl'a ~luil'e ce~ li trcs é ~~lb.Ji ssa it C I~ Ill t' Ill~~ t,emps qu e les titres de hallolls nc sc rap!J or lru c n ~ pas à h~ P I'Op l'I ~ l e ,co ntes tee (' IÜ I e f uhn Cl le domain e, mai s à un autl'C immeuh lû SIS ail Ill e tl h~, l('J' l'Ito l,I'e ; , Attcndu SUI'Il} cinquième moye n, tiré (h~ la lon gll e po~sesslo n du he )'lIk c~ m1ll e PI'Opl'il' lai':e, que le rait de l 'e;..pl oi lal~on p:lI' les agas jus~l l~'c,~ 183,0 es t ,etab" ;,_ Qu 'après 1830, cc so nt les AI'abes llul ont l'c tcnu et cU,ltl\'e Iln~meublc , - ,Q ue h~ domain c, pOUf' pl'OU VÛI' qu e l 'e;.. pl,oi lati~ n cles ,agas cbut ~ n f:u t ~o,ssess loD d.u bevJi k co mm e pl'opdéla il'c, prod Uit des In\"cntau'cs et des lelll o lg nao~:', - Que les iD\~cnlaiJ'cs, dont cleu;.. s'a ppliqucnt bien à l'immeuble co nteste, 1~ I'~u\'e nl sc ul c m ~nt la ges ti on des agas, l'ien de plus j - ~u e les témoign.'lgèS rècuedhs_ pill',le d,? ~l~m,e dan s so n enqu c!tc du 22 no\'cmbre t843 so nt partages; - Qut' ,le::, trOiS p, ~~\lIel s tém oins l'aO'a de Blidah, le hakem de Blidah ct le caïd des H adJoul~s ont o"daré iO'Dol'cl' ~i leohaouch MOtlzaïa Hait pr'oprietë du beylik ou ~Ic la famIlle, OI~,\I' ;, -:Que Ic caùl de ,\l ouzaia a d~c la.l't! que s'il était fOl'cé, de ~\!(,I~lel' la qu es tion il .!,~CI­ (ltwait qUI} l'imnll'ub le est au Leyli k; - Que le :lcl' nl el' ,tc,mom cl un ,aulrè cnl. ~~d,lI hO/'5 dc ('eltc enllu ètl' ont se uls e.\ pl'Îrn6 la memt~ op m~ on; -:- Qu on ne, s~~1. aI t -" I/'I'r tül' .IU'\. opinions indiqu ées cn ces termes à la fin dc 1 elltluete : tf Une CI,~q ~'\Il­ ~f' taine d'individus CO Jl vo qués au hasnl'cl dans h~ tl'iLu de Mouzaïa ? nt t~eclal'è d, une ( vo ix unanimc qu e la pr'opl'iété étai t au beyhk et o,nt ~l'man,de qu elle h:llI fù~ (( laisséc l '; - qLle de s déclal'ations ain,si faitcs pUI' de~ tt'mo lns qUI ne son~ ~as ~;me d6nomm és et qui attribuent au doma.ln e une propl'lé.té au m omen ~ où lb ~a 1 t::clament et l'~bli('nnrnt de lui, ne so nt ni assez préciscs ni assez désll~léres~(lcs po ur devc nir dl' s doc um ents sérieux; - QUI~ les trois, lc m o igna~cs qUI a ltrlbuent la propl'idé au beyli l, ~ e peuvent, p l'o u~'er contre ~es tl,U'CS ~'l'gul,, ~rs; - ,Que ~ c ~1I~ ct Je l'ésu ltat des tefllOl O'na"'CS don'cot c h'I' la con;s:laL.'lllo n d un f.ut, non 1 app l t'c~cll\On du droit Ilui apparli t'~ll ,~u juge seul; - Que ces tt.' lII oignagrs ~ont, J'l'PO,l~S"t:: Pal' les lilits dc la cause; - Que le bcylik n'a pu p(l ssédl~ l' COIllIllC pl'Opl'll't.t1I'C PUl:',~llI II es t éUlbli qu 'il n't'laiIIH'oprietail'c à aucun titre, ni pat'Ia qualite de hllbou::<,dc l,mmeu_bit· ni )li1.I' l'acquisition de Omar, ni pal' confiscation; - Que la pOS5c5Slon des :lga:s " ' l ...' on l't'' a cO, llllI/cnct' t'n 1809 pal' Omal' 11I1-mC' l1l e el~Ul\'illl Il e pOlU' .._on comp te per- cl! �tsn tR4ï .;:nnn,·1 t'l Hun p'",lIr If' ll è~lik, - (JUI' I,',·... ,Il' .. On dl' \ i.\tion il la di~nitl' d" 1)1ll'ha , . . il t: ... l Haj (IUl' rt.:l.l'Inilaliun .Iit fi, :--"1', ain .. i 'IUt' l,' l'11;ll'ud ft' llil Lllainl'. à 1ag<t . nn .. u, (.,' .... , ur. on D" :--.1UJ'3.it ... uppn .. ,·1' <l 0111.11" lïnt,'ulilln tll' ,",e tI~'po\liller.. ma", .. t'lIIl'ment tI t:mpln' t.'r .. ,' .. ffll1d iUl1llnil'l:", ,\ L,l fl,· .. linll tlt.- ... t':, illtl'l·1I1 ... 1"'I "olllwb; _ UUI ,·t'Ia it la u"'a~l' hii'U ,·nnl1l1 tlu t1nlll.IÎnt·: - Vue la 1t~ 1t .. 1' tlu \l'I'iUralt' ur tk.. tlnm.linc~ tic Hlidah J.1I lill'I'dt'u r , clu Jv IlutH H; \:l, t·Oll .... tatc qu e l'aga lui-lIll' llIt' f<i.i-..ait l't'l'il" :-è'" llÎ"lb J1cr"'llllllj,l... p,u' "'t'" inl'l·l'it'ur... t.'l e\pl i<lul~ :ti n __ i la t.:n lllll~i!ln fic ... l't-~i:-;t~, . . . SUI' If';o;qlltllo,;, Hn pvrt ail Îndblinl'lt'Ilwul t,)U~ 1L't: Lien.. adrn ini .. lI,t..... ii di, èl.... IiI"",;: i - QUI~ d t'''' 101':01 la pO~"'t' ...... inn t1 l'~ Il!:a ... du ,i\ltnt d'Umar uurait touj,JU,...... Cil lipu pnUJ' ~lIn Nlln )!h' . Hun pUlH' II' lll'~ lik ; - Qu e u~ jlub ln mUI'l d 'Olllar la pO .... t;:-- ... ion par 1.... ,1.::;1 ... tH' Il'Ilirruit .noi,. l.tt' 1'\I' I'('t'P pout' le "l'~li c k t l llt' 1)0 1' :ouilt.' dl' la l'voli";j· ..llillil d qUi' la cnnfh.r,tlioll n·s pns l'U lÎt'u: _ Lntin qm' ('~'~ t"lI ll1iznJ~'>: .. oot au~ .. i fl'pOU ..... ,· ... piU' J 'nll ln'''' 1l:'lIIoignagt·" plu ... IJI'I'ci ... d plu .. t'dall·,· ... ; - (J uïll'".,ulll' Je .. ul'daraUun.., Ih' \l u ... ta/lItJ 1\Il'haC't de rancil' II kodl,l dt, 1'3Cô\' do 1.1 rl't:"~IWi' qU·J/lI·I· ... la mOl't J 'UlJlar Il' ;leu.:.; UIlI continue il P\(l loÎI,\I' 1·imml'uhl,', mai.s quI' I,~ III') lik l'n l'a~ ail la l'enll' a la 1. IIHilll' tI'Umar: _ Que t.:(' Ue J.'t'I.,rali n n, 'lui t.'lIIprullh' 11111' ~Îtln,le Ilulunttl tlu Cill.ldt' I't' de 11 u~taphn pJt'lta d Ut! la pn ... itijlo flu kutlp d" "'.ICa, tlnUII" il. la pll ..... t· ..... ioLl de .. a~~ la .. t'uh' ,'\plil"dliun flui PUi"'''l' .. ,. l'nnl'ili''r 3\t'1' Il''' fait ... c~l't(LÎn .. de la. cau:oil' : la minnriLè des. t'orant... dl )mar, inl'ilp ..1Llt· ... d·adlllinio,;,I11'f, Il' drnit mu .. ulman Ilui fai ait dc la luldlt' UlIl' f'/JaT " pulJliquf". l'alJ'l'clioll tlltu ...... ,·in I) f'~ pOUl' cl'llt\ famille donl il augmentait Llo hwlunl' pt flont il fai "'llil alor .. gL'I.,~r Ics Lien~ (ai ll"li que t.:da ..H ait lieu pour la. Ih'gaia), t.·nCin la fJu~!lc .... ion Je:- litrc~ pal' la famille J'Omal' ct lc~ Litres t3 CONSEIL DU CONTENTIEU X. - H) "",il 1 8~i . lin t"lIx·mènu:s; .\,UPlhlu, pn Cf" qui lnul'llt' Ir mu~en qut! Tul in aurait ael lu i", Ù ,il pd \, qu I' 1(' prh ,facqui .. ition tic Tlllin ,· ... t l'II ul fd inf"rÎl'ur ti n dl'lI); ti pI'... l'mil'on au (ll' i\ J·!llOiU'; - QIIP \",110 illfj1rÎlll"Îlt', qui ",'p:\pli'JlI l' pal' les. Chi.HICeS llll!' f·ouf·ail Cil IS3 i l'él CQUt' I'1'lI l', iOj·l·rtain .. j la '('lmin.llion fl'anl:ai .. t' pnill'I'ail jamais S'('tI'IHII't\ !:oU I' cc poinl f'l lu i a"sun'r la po .... c ..... ioll JI;.li~iLIl', c~t Irailleu l ~, quant au domailll\ intliffl'Il 'o te au pr,)c,'~ : .\l h'ndu SIII' 16~ mt)en'l du dOOlain(' qur la \l 'nL .. à Tulin aurait l'II' (,oll;o;enlir. par un ""ul (:ohl'rilil'l', t·t n'aurait pa ... 1'" d<llè (,1'1'Iaille, tIliC l'CS ulll'.j.Hltion~ 80n t t.I ': lIl('ntic~ Vru· lil 'eolt' ml'IIH'; - Uun m"nlioll c"l raite ùan$ ractl~ dl'Il; pouvoil'~ ùonn.· ... au 'i.'ndclu· Ijar ~I'~ collt·rilit'r.., il l'I ·th·t d,~ \'cnt.lrü rI IIwntioll de l 'I' nl','~i~­ Ln'1II1'nl il la da1 .. tlu 13 rnar .. I~JI au ha ... de l'a ('te ; - Quo Ir domaine nr Pt'ut dl'" !tl!"il allé;,w\Jr 16 udalll d,> ,lai,' L'ntaine tf 'un a('ll~ auquel il a lui·mèrnc imprinHl ce rarartt'rt> par la fOl'lllalitt, dl' r,'nl",'~i .. ll'rnll'nl; .\ lIcndu, UI' la. pn .... I.' ...... inn annalt' prélt>lIltUf"' pal' Tulin. que, le consei l utant Mi. i du fund, il n'j Il li,·u d·.'lrl' ... Ialu'" à cd l'guI! pal' aurunt' jUl'i diction; AU.·lIdu, I!n œ qui lourh,' I~ ur... il'i il ('I·\t't'ulion d l'allnulatio n des aclrs admini"'lralir... qui ':lUJ'ail'nt lroulth' Tulin, 'l'II' l,· tlomaine 5eul t'slt\n ca us!' r t non l'admioi ... tralinn, qui nI.' pt!ut "'I"l' ju,IOtt!t' danll; ~('01, at'll'~ ~anll; ch'c ontclHluc; ~ ltendu , t'n ce qui lou che la I"c ... titution dl'S fl'uil~, 4 ue ri r n n'pta blil fJUil des rrull~ ai~nt l'lt> pf'l'~' US par le ùomaine j Par C" '" motif.. ; - Oit <Iu 'il n'~ (l lieu d'HI'c stat ul' t'lH' Ici pns,!tl'Il;siun élIlllall~ pl'eh'ndul' pal' Tu lio i Hf"'jt\Ue la dpmandl' ri e Tuli n en l'I~Q, Iil!llioll df' fl'lI it~. _ Hf'n\uio Tulin à ~ pou''"\oÎr conll't' Il'11, ad('!' adlllini .. h'alif"l. dont il I(r plt'Lint:' _ 51;111I.lnl au rond et fai ant III·oit UI' Cf' dlt'r d" ... rf1nrlu~ion.~ df' Tlilin, le d"r/arro 1"Jeltime rll'oprit'lail't ",ui\alll tjtrl'" l't'C'ulirl' .. dl' l'irnnwuhll' dit hilnlU'h \l Ollz;l 13 donl !'f·,I~jt tau JII 'f)H'" ; - 1:11 rorl""IIIH'Jj(·I' /"t!ll\nÎ .. Pli l'n ..... e'' ... inn ; _ 1ail ""tj' Il"!' a u dflllllllO l' ct a lou, all(I~' d" le ll'Oul,In dall~ ladite !1I'0IJI'icll' l'l pn:-:Sl..... ion; _ CUlidawn+"' It~ ùomainl' aUI ùt'pens. lf.ll. .lhJOAEL. pft'S , ' PomIlIR - LA CO\lDL. rnJjp. - ~f ' S.\BHÎ.RY 1,1 COlin, mflnrl, 1"",rdIllHUIltC{· du 1er oclull/'c 18h lI!Jflll/, e1l "l' lulI/ IHml if'$ con~ tillllir)ll' d,~ ,,(fI)IHI ~, olllm'i "J ll'~ I rml."otliOllii $ur ln: bi/ ·tHi !Jui y N"il'"t sIJ/lln;., t'I l 'I'/lul/ll"\/' l'l'ilt·.~ d/~'/i ;rltrrtJ/' I/W'S, 'il y ft 1;I' u de d,'clm'I"J' 1'/ioulicl'$ de,\ lil l'('$ d,' 111'11/1/,;, '11' 1/11'11/1 duit, r:, ,'. lllin ,· (/,.(1/11 l,> 3 juilll'l 1830 cl l'I!mplr~sl/lti toull'Ii l,,~ cutltLil i nll .. i',t'i!l,l,.~ lJII ,' lt.'s l'l'g lemt:l/ts Mil' hl nWliù't' (Onl. 21 j uill , 18iG , ar t. t:l) . IIN'iti l' l'g BtRTULLOT, '·u L" r.O \SEIJ. i la d"llla nd,' r n h fl lll ol o~aLi n n li ,.. till 'r~ ~ dl·t, .. "'I"I' ilU, ~'I) II <1t'il dn l'onh'n ti"u\ (Jal'Ie ~il' uJ ' J o lIl' I'I , au nOIll I~l tO UlIlh' IIJillldatan'l\ d ..... 111'1'111,'1'" Ilu si('ur Jean Bl'l'lh t' Iol, au, h' I'IIl !,! .. dl' 1)(IU ,'o iJ'~ 3t1t1lt'nliqlH's; Vu radl' arab,~ l'II dal e du 27 s.ujJtclIIlH't~ 1835 p<l. l' lt't LUt'll e sirli l' Ikdhel~ l a a('(JlI ~"', l'haourh .\ïn -clI(nlha d,' lI a ll H'd !Jeu r i Sid LSll wcl J\ bolldl'rba, Pl'o pril' lall'l' pal' mOiti!', cl d, ' ~l:\hlll O lltl 1, 1 lI anl'fi !;r ll. Moha lll l'd, au nom t'l CO lIlIlll~ lII<\ndaluil'e : 1" dl' la dam., J\ ïrha, \ r u\\' de .Moha llH'd l\ odj :'I, r ll so n Il OIll IWI'50 Iln e l ; 20 de la d~lll c DOUlllil: llIi'l'l' d \~ la dalll (, Aïcha, i1 g is.:oant COIllIll(' t ll tl'ke tl'galc dUIl;I' llrant s. n~'II I' III'''' du~hl MuhalJwd J\ odjn, en 80 n viHlIlt PI'O I)l'iI1IaÎI'I' dc J'i111ll'C ll1 oi tie; - ,'II ,1adll n ~ l ,u" t~ en date d u 15 110'(' I11IJI'I' sui\il.nt, ClII'C' g isll'l\ le !fi, porla nt l'ég ldiU' l.. allt~n dl' 1 adL' tll'nbc I}/' l'- ci té' - Vu lU :-i lill'l'~ aJ'"bm.. prod uit .. au doss il 'I' ; - Vu 1urÙOIIIHI.lI/·e l'o)alc du 1e r dclo Lrr 18U ; - Vil l'O I'doll nancl' 1'0.) :.11(' du 2 1 j uill ot IS4(i, l' lie:, l'I.' H'II' n1 l' lIl ... du 17 i)" pt eIllLrc d2 no, clJJLl'e 1Il 1' 1l 1t.l ;.II1U e('; , .\ llendu qu e If's litl'(,~ produit.,;: il "appui de la demande j' Il hOIlHllo Fatloll f,lt\l r emont er ;\ l'allll l'c 1555 (971 t.I~ l' hl''sire) lus dro its dt!s 1~lalll '('s , nt! mll'" à, Ii.l pl'Opri l\te d ~ !'haoueh Ain -e l - Kal it a; - .\lt endu que I Ol'd on nan ce $/, 11 "," :'1'1.\ du 1 e , or lobr(' 184"., Cli l'boquôlllt h' ..; CO Il :o. titUIÏOIl!\ d e halJou s.. a all.l(H'~ SI~ tl'ansacliolls :lUI" It.~s bit' nl' qui .)' l'tairnL so umi el l'l'gulal'i ~e cc ll l's t.IcJà IIlL."~"CIlUI,}5.; Att endu tlu e dè .. l o l' ~ 1o.. titl'e~ prod uit s 1'l' nlplisscnl toult!s le... conùltlOns c::\ lgces pal' l'o l'ùo nnan cr ct les l'l'g l l' m ent ~ pl'érités ; . .. Par Ces nl (ltifs : - Déclara l'ég uli"I'::t 10 titrus produil s pal' les hl'I'llI CI's l,il'l'l lt clol cl lltql'gue M, Uomallchc à l 'clret de pl'ocoJer à la dt,}(imilati on tk la pl'opl'lélt.\ dont s'agit. "'S COUR D'ALGER (1" cb ,). - 5 ma i 18/,7. Lu simplc dh;laration (aitc pru' tm particulier, <l (llmlll' w ' dt1s ')irfl'~ ILppm'lcllflllt Ô un llUligl'ne, 'lue cc dernier a émi!)/'é ne saura it (ll'o ir pow' effet itlJIIH1diai de pill/'I'" sou' le ~Iqu e.~ l,.e les IJic ,, ~ de cd iHfIi!]t: /l t: j �1847 J'eyislf'es de Ca dminis(m( ion , a c!lê ulldl'it:1f1'cmtm l vVl'ifiée pat' tauto,' ité com]Jf!h"l l c que le séquestl'e peut êtl'e appost! suivant des {o1'mes dlJ(.e1'm 1n ées (Arr. t u r déc. "f 8i-O, art. 1 à 8) ( 1). GnOU ZEI. LE LA COUR; - el ~J.\ UGt:: n c. llO UTIlET. Vu so n <ll'l'èl ;1\'an1 faire droit du 19 avril derni er dl'm elll cill'eg i ~ lté; COl\sidl!l'ant. qu e les sioul's Gl'oll zcllc ct ~lau gcl' sc l'èfu sPlll à paye!' il noutll e l l!'8 annuités échues de la !'e.nle qui fail l 'objet du jugement du 8 octobre 1846 pa l' le m otif que celle r ente a été séqu es t l'éc SUI' la tete de Hamcd UOUdjCIll1l13 c l Mahm oud Zl'ïloun , precédents IH'Op,'iélail'ès; - Considàanl que, pOUl' apprécier le mérite de celle exce ption, il suffit de ,'él'ifiCi' si le séqu estre :l. cn effet été ilpposê SUI ' ce tt e renI e, puisqu 'cn cas d'aJfil'malive il n'y auraitlièu à pro nonccl' au cune co ntlamn.1lio n ; - Co nsidél'a nl qu e c'cs l à cc t eCrcl quc) pal' so n alTél prc p.\!'atoil'e du 19 <1 \'1'il dCI'nie r , la cour a ord onn é qu e les appelanl s l'tlppol'tel'aie nt un ex ll'ait l'ég ulie l' des r egis tres de l'adm inistration dl's doma ines, co nstatant l' c:x istcnce du séqu f's tl'c all égué. ; - Considcl';lnl qll l' les app elants n'o nt produit qu 'un e:xtrait du rcgi!'tl'c dps déclarations de séques tre ou vel't à l'admi ni stl'a tion des domain es cn c\.é clIli on de l'arrè té du 1 er décf' lllbl'e 1840 ct co ntenant copie d' un e Iclt!'!.! cn date du 25 avril 184 1 par laqu elle le sieur Gro uze lle infol'llw l'admini strati on qu 'il es t détenteur d' une tcrre sise en la Mitidja pl'ovc nallt de I-I:uned Boudjemma ct de Mahm oucl Zeït oun , habitan ts de la t, 'ibu de Sidi -Caïd , émi grés, j' cs t-il dit, en déce mbl 'c 18:39, (elTc qu e ces derni ers avaient cédée a u :"icul' Jobcl't cl aull'es moycnn ant une l'c nle perpét uelle de 270 fI'. ; - Co nsid cl'ant qu 'une p,ll'eille dt.:c lal'aH on ne peut co nstitu el' la preuve de l'apposition l'éc Ue du sûqu esll'c SUl' la l'cnte c1 0 nt il s'agit ; qu clle n'es t qu 'un moye n dü par'vcnir ù cette apposi Li on, un e indi cation pl'escl'ite pa l' les art. 6, 7, et 8 de l'a l'l'èlé du 1el d ~cL' IIIIJ I 'e 1840, Cl fou l'ni e 11 l'administration pOU l' l'aid er à déco unil' les individu s ou les bie ns SUI' lesqu f' ls clic doit aux term es des :'H't. 1, 2, 3 Cl 4 du IIl èm e arl'êté pl'ovoqIH'I' I'appo sition du sequ es tl'e i qu 'au x tr l'mes de l'art. 5 du n1 io me ar'I'(\ lo, cet t~' appO:iition se l'ail pal' la formati on ct la publicati on de l'état, ,u'l'&té pal' le go u"Cl'Ilèlil' gt'Il él'al en co nseil d'administrati on) des indi vidus atl cints pal' le sequ cs ll'è cl de celui, dr-essé pal' les agents du domain e, dcs bir fls frappés de celle mes ure; Co nsidél'ant qu 'il nc sCI'ait pas !'aiso nnablc d'adm elll'c qu e la simple déclal'ati on f~itc pal' un parLi culi er détcnteur dcs biens appal'lenant à ün ind igène qu e ce derllI û /' a émigré aUl'ait cu pOUl' eCfet imml'diat de plaec r so us le séquc stre les bie ns dc c~ t in ~ i~è ne ; qu e ce serait avo il' aban don nI! un instrum ent trop dangèl'c ux ;'1 la lhsposltlon de la mauva ise foi pui squ 'ulle pal'cillc dëclal'ation doit au x ICl'm l.'S de l' alTNé ctl'e inscrite sans co ntl'ôle pl'éalable SUI' les l'eerislres ouvert s à cct (' ffct à l'a ~ ll1ini s lI'a ti o n ; qu 'i l est évid cnt que t:ct tc d éclarati~n aussi bi en que Irs indica tIO n!' anon ymes IH'O \'oqu éC's pa.!' l'al,tid e du mèl1l c a!Tèté doit ùll'e ull<'l'il'urrm~~ nt \ ~I'ifice pu l'autorité cO lllpétenk', ct qu c c'C!l. t pal' suite de celle vél'ifi cati on que le Sc (!u~~ Lrc est ou .n'csLpas ensuit e appos l~ sui\ant les forllles déterminées pal' l'al'! , 5 prè~lte;, - Co nsid érant d'aill curs qu e l'al'l'èlé du go u"cmeur' g~ néral cn date du 27.Jan" I ~I' 18IJ j ne lai ssrl'ait au cun doutû à. cct égard s'il avait pu cn cxis ter, 1>Ulsqu e, mtel' p!'èla nt les al'l. 5,6, 7 el 8 de J'a!Teté du t ~r décembre 1840, il dl~cl a l 'c que, pOUl' les biens des indi vidus non enCO l'e pOl'les SUl' la. liste des émi er l'és dont la publication ava it épl'o ll\'é dèS l'c lards, la décla l'Oltion du tiers detente°ul' n'I.' n doit pas. moins èll'e faite, mais, aj oute·t-i l, CI SO ll ~ touh:s rèser ves pn ('OlS de non applica tr on ", d'o ù l'ésullc néccssail'('1I1cnl qu 'autre chose ei'lla dêclaratio n (Ill dtitentèur, aulr'e chose l'apposition du Sf'quc ~ trej - Co nsidérant qu 'il l'es ultc de cc qui précède qu 'iJ n'existe dan s r especc aucune Pl'cuve du séquestre all égué; (t) Cpr. cons, du con tent., il déc. 180\6 (a nu. i 846, p. 23) . 15 18n C'est seulemcnt IOJ's'7uC cette dllclal'alion. Îllscrile sans contro le prtJa!able Sm' les Pal' ccs molifs : - Statuant tant ~ UI' l'appel pl'incipal qu c SUl' r ~lpp c l incident ; ~ f.onfil'Ill e ho juge ment du t"ibunal d ' Al ~el' du 8 octobre l 8"~ dont est appel; - Ol t en co n ~ éq u ('n cc qu e les co ndamnations pl'onont:ées pal' ce :lu gc lllcnt SCI:ont (' \6(' ut éèS 111 <: III C pal' CO I' pS con tre 1;I'o llZf' lIe cl Mau gc l' a,\'cc, Intl' I'è ls ~Iu JOIII' de la demande ; dit qu e f,tlIle <lu :xdils Gl'ouzellc el .\Iauger d, C\.l' cu tCl' lesdites conda n~na­ ti ons dan s la quinzain e de la. signilî cali on du présent Ils sCl'ont déc hus dll ~ ~ ~c ficc de rcp ,'endl'e l'irnm eubl e arrenté, qu i rest~I·a. dan s .cc, ca~ lit P,I'o Pl'l cllJ dc BouLh cl ; - Condamn e Grouz cll e el ~I au ge l' il 1 amende aInSI qu au x depcns. MM, D URAl\D, p/'és .; LECAUCBOI S- F' ÉI\ AU D, av. [J6n. - (i'f\ UC IIII:::tI ct I3 l,,\sSE LL E, dé{. COUR D'ALG ER ('1" cb. ). -10 mai 1847. i'I)ll CI , eXllloit, r e lui flic , an:lI~· IS'~ e n langue arabo , forlualiti:M, inob8Cr\'ution , nullitt"· . E.'i t nul t'acl e ([' elj)pel "ni n.·ft éttJ remis ni li. la p cr~on,,(' , ni (Ill domicile de ~ïntimé, ni li un IIwndataire ,"pécial de ceLui- ci , et ?lti n'est POÙlt. at;CO mpafllle dc l~lwllyse som maire en louffue ({l'abc P?'csc/'ile l J(f)' l <trt. 68 de l oni olllUln ce du ... 6 sep- temb re 1842 (1). KAIIBOX I C. MOHAMt:D UE~ OMA l\. L A COUII ; De l'a\'Îs co nfol'ln c fi c l'assr!'sc ur m~~ s ll,lmall ; - Slalliant M~ I' I~ lîll de non l'ecc voil' pl'êsc nlt"c p~lI' ~I e Gt: llclla pOLlI' .lln~llIl é : - Attendu .qu e 1 aet,e de Na l'boni n'a éLù 1'(' l1l1S. III. à la pel':.:,onn e, nI ,au l dOIllI(l,app e1 s''ts', 1'f',lp\ ,-l ,'l'n, .\"eql,'\le " , . l spécial de cclui-l'i el que rC'1 ad C' n csd p011l Cl'1e ct IJ 1"J11 l'Inle, ! < "'" ",·tn,l'll1iJ'e ,. < • , r ' so mm aire cn langue arabe presc rite pal' 1 al'l. 68 e 01acco mpag n c· de l'analvse < < J don nan ce royale du 26 :':'C ptl' llIlJl'e 18/12; . . . ' J'app el IIltcr:lctl' pal' !C'cllt l, al'. CC:;~ mour-~., - Décla rc nul ct co mm e non ':0,avenu • t ct·J\I ....;:I C'[·d u I l.l ,'lolH " ' i':' 'bo li du J'uerClllcnt du tl'ibun<tl de pl'cmlcre ms :\uco SleUl l ,li J 0 t 1 dt . OUI' è.ll-e c:xécull! 18'10' _ Co nfirm e pUl'emenL el silllplemcn e 1 JUgCIlI CIl t .p. " . ' l sa for,n e ...." "l l,'neul", - Condamn~ l'appelant à l'am end e <l11l :-. 1 qu au:\. depcns. SUlvan MM. DELAPI.ACt:, f. r. prés .; CA\'AILUO~J al.l. yen. - )lu llARBERi';T cl GE~ELLA, dé(. COUR D'ALGER (1" cb,). - 1i mai 1!l47. EX I.l oU hill et 1\ orllre l)rot èt, d i.noncii.Uoll, aMMignmtion, rcmilS., IH.~ l~huiM­ 'IS-er I~ nn UerN i' l e~tion de do,uicilc, Innndat, incxil!!ltence , nulht., n~n f::e Ultauve, I.o rteur) cntlOtUlleu r , recours, décbéance , ucHon cu. :;nranhe, eOI.l.l I,ë tcoee . t 3 de l'(Jrdonnance du . et d e /. al'. E::ôt nul, aux termes des art. 68 et 70 C. ]JJ'. cnJ. (1) V. Alger, 10 sept. 1844 (anu. 1841, p. 14) ct la noie. �16 18n 17 '10 (lVI'il :18Q3, Ct:xploft C011lc1ialll, li !a1'C'l uél e du 1107'leul' (fun billet «01"[1'(' l1/'OÜ:s ftl , d(IIlOllt.:;crllon du p"ot~l ci lm endo.~seul' at'CC assi g ll (l-tio" deva nt le tJ'iu wwl d~ (;O /lZmc:rce , dont la cnpil: , rCl/lù:e l'fU'fant li ln pltrsonne d'un liet's, Lequel a vise l'ol'igillal, n ',,:s /. IJ(l,~ parvenue au d eStÎualltù't', lOl'squf' [eclit cndosscm' n 'avait f ait aucune tt/cetioll dt: domicile Chf :' ce tiers et ut: lui avait dCllt ll 1.! frUCWt mandat dt le roprésenler : Et ce n'cstp as la u n e nullil{! {flCUUulÙJC }J OlU' l e juge en A/gb'ie par application de l'art. 69 de l'o?'C[oJUumce dl( 26 st!ptemul'c 1tj .;Z, l 'cu'l. 46 de l'ordonnance du 16 am'il 1843 {ctisant exceptiOll <i ceUe {/tcuUé pOUl' les nullités l.Ju'eUe a eUe-m c'me établies, et edle donl il s'agit éhmt pn!cisl1lne,H prévue pa?' {art . 3 de celle de/'nière ordonnance ; J) 'a illeurs, le jugc eût-il cl1tle facultd qu'il n'y (lU/'aill')(lS lieu l')om' lui d'e n use)' ('' 7l pu/'eil cas ( 1). Ledi t exploit, dlant Ilul , n'(1 ptt servù' dc base il une CO I/damnation par de{aut ni empêcher la dech!!lI1we rie tout n~cours r('sultaut des (lI'l. 168, 169 ct 187 C, co m, .. E t il Y a lieu (l'ordonne/' la rl'stitulion at'ec d ommages-intel'cls pal' 'Un ent/osscUI' de ce qui Lui a fi l e payf! pw' son ct!danl en ve-I'tu de ladile condamnation, ex!!culfJe pl'olJisoil't'ment 1Umob~tallt la p1'Cltestalion et Clt}Jpèl de cc derniel', L'endosscur condamni li. Opll/'tI, l adi tr 1'eslitulion ne peul porter pOUl' la p n'lIlùiJ'c {ois t:n appell'a<:tioll ell !j(l/'{lnlù: (l uïllJllteml c:vercel' contre l' /tuisliiel' qui a Pl'oct/dé itTigulièrement. Lt: {ait par le tiers d'avo ir reçu de t'/wis... ù., la copie de l'exploit 1le pOllvant Jt/'e considerti comme un acte de comme/'cl1, l'action t1l garantie q ue l e pOI'lem' du bilfe t cro it devoir exercer de son côté contre cc tiers li raison d u {ail dont 'il s'agit doil elre porlée dcva1lt Je tl~ib/l1lal ciuil etllon dt'vanl l e tr ibunal de commerce, l'ai't. J8 1 C, pl'. ci u" qui fJblige le garant â TJI'ûc~de/' deu(ml l c ll'ibwutl de la del/tancle Q1'igillai/'e, n'é_ t ant lJ(~ applica ble lol'squ~ ce tribunal est incompet~ltt ci 1'aison de la maeiè,'c , PICOT c. PA NTIN, ROI.LA ND el antrcs, LA COO R; - En cc qui conce l'ne l'app el rclcvu pal' Pi co t tant co ntr'e le juge mcnt pUI' défa ut du lI'ibunal de comme r'CC d '.\l gcl' en dat e du 4- juill et 1846 qu e co nll'c le jn gt'Illrnt eo nlradîcloÎI'e du 1ll ~ llI e tr ibunal en date du 6 août sui V:1. nt: _ Cons i (h~­ ,.. ull qu r Pantin , porteul' d'un billet à ordre so usc l'il par' lu sieu l' GulTl'oy et end ossé pal' les. sieurs Picot cl Holland , ap,'i!s avoil ' fail pl'otes ter ce billf'l à édH:anec, il denoncé lc pl'OtèL à Picol et à nolland r n les ass ignant en condamnalion devant le ll'Ï.bun at de co mm erce; - CO I1!'idt' l'anl qu 'il (';;:, t r CCO llnu par Pantin ct co nstaté au prod·s que l'ex ploit en date d u 27 juin 1846 conlona nL la signifi cation du pl'otèl cl la ci lation susdite a été notin l'c pal' Mal'lin de Hoq uehl'un e, hui ssier il Al gel', cl qu e la co pic destin ée à Pi co l a Né l'c mi se l'lie O/'uce en parlant à la per so nne du siou l' Du chène qui a visé l 'ol'igin:1I ; - CO Il. ~ id él'ant qu e Pi co t es t domi cilié el l'ési dant;\ Mu sta pha-s upérieur, qu 'il n'a rail aUClI llè ~ t ec lion de domi cilc chez le sieul' DlIt:hèoè, 'ù don né mand at Ù c('lui-c i ti c Ic l'epl't'.sl' nte!' et qu ' il pl'él end que la copie dont il s'agi t nc lui est lHIS pa l'\ I'n UCj - CO li sid él'unL ilu ' un pal'l!il èxploit es t nul aux ICI'HICS tanl des ad. 68 el 70 C. Pl" ci\'. qu e do l'al't. :J de l'ord on nan ce l'oj ulc du 16 avril 18:1 3 cl q ll ïl n'a pu , 1'<11' cO ll s,"que nl , ni sOl'vir du base à une conuilnr nali on p"!' déralll , ni elnpèchol' la dl~c ll l'a ll cû de loull'ücoul's l'I"8 11It<ll1l, f' ll f,l\'cu [' de Pico l, des a d. 108, 169 el 187 C, CO llr , co ntre le porl,CUI' et l 'cndo !'~C' ur' du billel à ordre dont s'agit; - Co n:-; idér·;.Intque, sÎ cI 'n pl 'è:1 l'art. 69 de l 'ordonnance 1 l't j'a le '"'u 26 se ptcmbl'C 1842 tes II lrllités des atle~ d'c,\p loits et dl' procét.1ul'(, 1'i0 llt fa cultatives pOUl' le juge Cil .\t gl'ri f', l'ad , 46 de l'ol'donnancl' du 16 avri l 1843 a fait rHcption à ce lle fa.;ulté POUl' lèS nullit és qu e Celt.c ol'donllll nce eIlC-III (\ mc a etablies, el que la nullilc dont il s'agit au procès es t de cc nombre, puisqu 'rt le es t (1) V. Alger, tO mai t Sn (supl'à, p. {i;) el la no le. 'l \ l'r "arl 'i dr ladite ol'flonnan co' q ue d'a ill r urs, cc ne \l;cl'ai t pas le ('ail; dans pOl ('c 1.. ~ . ' , . ' . ' , . l' l i " l ' ' 1~ 'QIl l'es pilcc d'us(' I' de cc Ur racullt' ~ i el!.' (,x~i"a lt ; - (.o n ~ l r ,t' I-,an q u ~ ICO. ,1 t: , ,~ , .t .. int ' 11 v('t'l ll ti c lil di ~ po"ilioll du Jll gf' IlH'lll dll 4 JIII!t,..l i HI6, qUI :ll ll f)II'i,lIl 1" pl'o\' iso ir'r, 11(' pa,\'f' I';\ li oll and tr pl'in('ip;d et ]1";, dl'IWO':, dl" ('," .IU:!.' ll lèll t , le!" d(' pens du jugt'llIe n L tlu ô aOLH qu il y a ,'It·u J't' sLilulion dù la 50 1111111' ai nsi pel'çue; . que, le P3 ~ (, III t' ll t . a~a!lL clt POU I :-;,; ~ ~ ' nOll obstant la protes tation cl l'a.ppel de Picot, cc d OI'IllC I' a dl olL a des d o mllla l"!c~- <~ " (,U~O Il (,~'''~In bl~ ~u i\<trll, !>~ in\~:;èZ~ ;qni CO lI ccm l: "'-d oman de en gal'anli e rOrIll!'," !)al', ~I ~,'dolln::r .I:~ l'on lin cO llll'O Dil chénr "~ d é(~ lin atu il'c pI'Op05';{, pal' ce d t.:J'nl el' co ntrc lu. JU lldlcllon du li rlJU.n <l~ de ~~I,n, m('l.'CC: - Considél'i:l.H1. qu 'c n sup posa nl qu e. le SIC U,I' Du c t ~~\ n e sc ~O lt \ ~10Il.t.1II:~­ m en t Ch "I.I'ul' de ln co pi r de l'a;;sign::tlion drslméc à P.lcol, qu rl cûl ml ml" d! man~ (;.:\ le r huissicl' ~u '('llc l ui ml 1'f' llli~c, ces l'ai ls, s' ils co nstitu ent un l!ngag('mcl~t q~d,conl ue I;Ù <:.aul" licnl ':- ll'c ('on~idt!l'l' S comme un acte de co Il.1 lIl. el'cc i - Con~ldt' l:an qUf' , ..~q. l'1'('(1. pl ~'"c~ 1"" 1'1. 18 1 C.l'. l' ch', Ir O'aranl esl lenu de pl'oddû!' q l ' devulIl!r r ll'IbuIl d li a i ~l) la dt'mande originai l'c es l penlla~te, cette ~di:')p~sltroll P,O I' cc ,a~ ,~~',I'e,,, ' ~ C pl' ci ,' q ui I l'ait(' dt's ll'ibunam. inrc l'leul.'S, ne s apph ~I.' I l! dan ... ,.oulc "':.t ce n t.: I,\ Ir ~~ ( ~ · 'tu'~ l!·i ilu nau x ci\ il s, il1 \p"lis de la juridicti on plt' nI Cl'ù cl UIl.I\cl'sc lll'; - M :H~ 1 : Il' 'e;;;, t pas applicablc aux tr'ibunau'\ dû CO Tlll llerCe IOI'.;:q,ue, cOIl1,n~c dal~" ~~s~û~e,l\ b so nL in co mp éte nt;;;, à l'ai son ?C la malièl'c pour connalt l'C: du I:ut padlCU!iCI' q ui donnc li cu à t'action l''n garanLI ~; , n li cl l ' Marl in de En ce { ui louchI' l'appd en ga l'a nll !! e~el'Cè pal' n O an . ('o n IC , " HOquf'bl'un~: - Considerant qu e ceUe mêmc a~li~~: n'a J~a~ s~lbl If' .prcl1l1 cr di~gl'e de jUl'idi ct ion e' t ne peut êtl'e' porLée pOUl' la pm mh.:r~ fOI::. C il, appel , d l .' l 1 1"11' crs m oli f~ ' - Inl1l'1ll,u1 1 cn cc qui co nCC'I'IlC Pl coL les Ju g?IIH'nl-; , LI , 1~ )Ulla ' llllTI e l'Ce d'"\I' 'CI' (1,, " '- J'uillct t'l6 aoùl 18'16, an nulu l'c;\plolL du ITIIUtslcl'c de ct c CO ! 1:, ... ::. , 0'1 . . ' " en 'C Ma.di n dc Hoqu t' bnln t! Cil date du 27 j uin mcnw. an nl\û; - l? C Hl1 glc "'I~ cOII~!l.equ ~ _, " \ " t" IUt tant ell la ve u/' (l' ,ln III qu e ut! Picot des COrCl(lal~nal1.0nS P~'O Il,~il~~t~~l'cg~~.~~ à l'emboul':Scl' ;" Picol, dans la. huitaine Bolland i on alun e cc CI' . ~ 2T f ' 35 nt qu e cc dcr'niel' lui a d t~ la sig nificatio n d~ prl'scnt, l,a so mll~r d"~ ....' C7~ 1. 1 clcc Il 'J'uiJt('l 1846 jusqu'au i.lvt'f' COt Llm e conll'(unl r l forCI' en \'CI tu uU Juo em.en . , u , )' d P O L n° 'l'f '1 c' à titre d e domma<res-Int.'!·l'ls; - Deboute 1 antlll C l'Clll.bOlll'Sr lH r n Clll'!'; 1 t 1,; ,0 . . l f ' ~>' Dêc h 'e " ' ' ' " 1 '' nlie contrc Duchl' ne comme mco mpdemmcll 0 1 IUt ~ , \ 1 en gal'a nl ie l'Driller pa l' Bolland contl'I' M,,-H'llll " 'Is 1",,1 "'1 cll\othlld à l'cn.o u\ cli'l' IClH' demandr (Ol lln1\. ri .. a\l ~1,; l, Ul'llllt' sau ,LU\ u l u . < l' l' ' l HolI ' lJ 1 :' "l I Il'lu\. cOlll llèlents, '' - Cül1lla. llll1 t! bl'ail l'on t v lt'rI l' l';: l c\all l le:) Il,jl'U v • ~ III , l u" , ' ,LI p'\' au\ dl' pcn::- tanl du ju gCnll"ut pal' dcfaut q~e J ap pel , sUP P o l ' la ",~" t.:~ . I C t~~X , _. 1, m oi tit~; - CoaJ lJl1ll" l\ ul tin au\: fL'p:ms du J ugclIl ~!lt du fi ao~ l 1t:i I V CI UI .l S .l Ue ~ Ul 1:) _. , ~~~1 ':.~,~~:,\~~,ol:ll~l'rni.Jllde :I,~ ~l"lq.~t!,~ cc l tu opposi ti on , i DI. DUU\IUJ, P/,t}s , " L,,'c no' UCIIOIS-I;-':'II '" \Ull, (LV, g é ll. - COII.t:~ el ECOIl-'F IEIl ) ~ t~· V ll.l ,,\ CIlOS t:, Fr. UC III E I ~, der. COU R D'ALGER (1" ch_l, - 30 j'Jill IS"7, .·olil$ et Ulc!'url'''' , lnuneublo •"··,'01 .... , n~atiou. l>r0l,riol,o, cout", ... tntlon , 11l(\!llUrO lo o al ." �18 1847 1847 ~finie, il Y a lieu pour Lcs. jugcs, appdl!s li statuer SUI ' la propridd d'un foncl,'i dl' 1111't(', de (aire détermiuet' pa/' experts, {tapl'lYs le di1'e des ancic1ls du pays. la quaI/rail de terre comprise dans ladite mesw'c et Ir nom b)'c de m eS lt1't:s de blé et orge Il/'c;c:isa;/,f','i â son enscmcllCemttnl, et de {air e {W;C)' ces co ntenal1ce..;; en mesw'cs légales de Fi'ance, 19 Lft simple allt'(J/ltiolt JI(l1' l e domaine (/u' un l el'1'(IÙl (Jlait un tm cù'n Ci lll t!liè1'l' p!lMi ::m{fil pas â jU'i1 i{if'J' :;11 d emmlrle (m l't'l'l'fVl il'fl ( jOll du lil l erra in, II)/,;H/ II : l e pO,f(sessem' combat ladilt' dpmandc p etr des lit l'CS /'éf)uliPr.~ ( ~h~ nl f' QI'd ...ut. 19), Ile Om F:CTEU n 1)1;S FI ~\i\CES ET OU CO'''"..:nc~; r. S,\ÏI) Ill:' ,\1, 1. BOUV I LL.ED'-EU cl autres c. H \CC UET ct DIR ECT EU r. DES f'I.'\ANCES ET DU C03t.\ŒI1 Ct;. L.\ CO IJI\; - Co nsid t; ra.nl gue la mes ure agraire en Algé rie dite (( paire de bœurs Il est \'<l.l'iable el mal défini e i - Qu'il impol'te, notamm ent dans l'cs pèct.: l)I'éscnlc, l'c!aU\lc à la IH'O )H'iélé du haollch Dl'a-c l ~ K"l'if, dan s laq uell e un inl él'H gl'a,,{' ~'3 g-i ll: cnt n' les pa.rties, qu e celte mes ul'e soil reg ulièl'emc nl p....~ci séc cl qu e, pOUl' l'c ncll '(' plus facile l' appréciati on du dl'oiP des p,lI'liL's rés ultant du contrat de l'rxéc ulÏ olI duquel il s'agit , ell e soit co nvertie en hectares, arcs cL centi ares, mos ul 'CS legales adoptl'cs dans la métropole; Pal' ces motifs: - Avant fa il'(' droit au fon d j - Ordonn e qu e ll'ois e:\ pel'I s, sa\'oiJ' Ull gêo mètl'e·al'penl elll', lIll cult i\'al cLl I' eUl'opée ll et un culti\':lI eul' indigè ne , le !>l'ern if' I' choisi parm i les empl oyés d u cadastre, les deu:\ au trC's parmi les propriétaires nota.bles du ca nt on, Sè ront désignés par .\1. Je juge dr p:Ji\ de n oucra, co mmi E:. à cel effrt j - Que lesdits c:x pel'ls, scrm ent ]J"H' eu\ preal ableIll en t pnHé cntre le:o. mains de cr nw gish'at , que la co ur' dél':-g uc il ccl e rl'el, sc l'cnd r'o nt au!quarli èl' de Ma hclllltl , oli , louj oul'!' en prése nce de mOLldil sielll' le juge de paix du canton de Oout'I'a, ils sc fl' ront indiqlH' L' Pi\[' les plus ancic ns du pays la quantité de ter re compl'i se, dans la localit é, dan s la lll eS UI'C local e di te Il pail'e de bœufs »), co mme le 110mbl'(' de llle5 UI'C'S de blé el orge nécessaircs à ::.on enSCml' llcC' mcnt , soil mes urc dcs lI adj ouL::., soi t mcs ure d'AIg-e l' ; - Puis, cctt e mf' SlIl'ation ctablie, convertironl ladile mes ure dt' lt' I'I'e dile Il pair'e de bœ ufs ,J, SUi\'ilIlL l' usage de la localit é, en hetlal'es, al'c:; cl ce ntiarcs, 1ll ('~ UI'(JS dt;: Francr, co mOI O les meS Ul'èS dc blé et ol'gt\ soil des lI adj ollts, soi td '.-\Ige l', en heclolitl'cs, déL:a lill'C's et lih-cs, mcs ures de France; - Oc to ut qu oi mOll cli t sieur le j uge de paix du can Lon de Douàa ainsi qu e lcsdits C:\ !H' I'ls dl'essCI'on l pl'ocès-verb al f'l mp pol'l ; _ Ordonne qu e la mi nu te du l'apporl sC' m :déposéc au g reffc de la CO lir pOU l' (~ II 'C homolog uëc e l p OUl' qu'il soit ens uile statu é ce q uc de droit; _ f) l~ pC Il S l't!sc l'\'és . MM, O UBARO, p,.és ,; U C,\(CIIOI S- F'ÉRA UD, av , yen. - CON SEIL DU CONTENTIEUX. - M c~ .\. DIDt: Il.T cl GE;>\ELLA , ch'f. 30 juin 1847. Lt: CO~SI;:II, ; Sur lïn C() lllpt: lc~ nc t' pI'Op05t'f': - ,\ll l' ndu qu ' a ll \ 1 1~ 111H'S df' l'ad, 18 d,' l'o l'{lonn:ul Cf' royal e du 0 nO\(' In LI'(' t815, le cO lIsl' il ('st co mpetr nl lo]'squ c, pOU l' clabU t'l es dl 'o il::. de 1'I~ 1 . . t, h' domain c al1èKlh' la poss('shion cl f' l'allto. J'ité \':\islan l avant l'occupalÎ on r/'an çai se; qu'i l suit de 1;) qu e IOl'sq ue cc Ut.' all ('gati a n n'esl pas fOl1n cll elllc nt pl'oduile pa r l f~ J O /ll ai n t~) l'f'\ccption qui pOlll' l'<1 it rés ultf'l' dc ('(' Ue olll Î!'sion n'('s t pas un e f':\trp li OIl d'in co mpt>tcncc à J'aiso n de la mali èl'e, p,'opotiabl e cn toul élal de C,lU SC cl (( e\a l11 cl1ll'<11 nm' le 1'f' I1\'OÎ d'o rJ'i cc, mais l'cnl re dan s la gé nél'illité des excc ptions qui doi\c lI l Hre pl'OpOf"t:è5 in limine litis préalabl emcnl à lou te:;; - .\ ltendu qUf' pal' ses ('o ncJll ~ion:; f' n rlt,rell i'c) enregist!'t:cs le 8 juin 18',7, Saül ben Ali , il dt-fendu au fond d d è~ lol's ne peul êlre rècevabl e à proposc!' aujourd 'hui l'c \CCpl iOIl r]'în compt1 Irllc,'; SU l' la mi ~è t' n cause el le dep6t à OI'C IOn ll l'l' des titl'c:o; ci e GlI l) not : Att endu q ue, s i, pOU l' tel' minC'l' un e co nlC'~la li o n enl!'e lui (,t GUl'nù l, le domaine a co ncédé à cc del'nie r le terrain liti gie ux, GlI c11 01, Cumm e conccs:-:ion naire, np 5a ul'ait .noir d'alll l'cs dl'oit :; que ('c u ::'" qu 'il li enl du domainr; qu c,$' il ~'agÎ t au co nll'ail'e dc lili'cs établis:,anl qu e GU (' ll ol êlail prop rielairf' ~l\ ant la conCC!i-::.io n, ('CS litl'~s ,!\(']'air lll pl'écisé nH' nll').. c!usifs d e~ prétenl ions du rl omaine et dans lous les cas l11(hrrcl'cnL!' il ce~ pcele nlioll i' ,i s-à-v is de Saïd .,\Ii ; J 'Ol! il ::; ui\ qu 'i l Il 'y a pas li eu d'ordonn r l'Ia mise cn ('au~e de Gtll' not qui n'es t poinl part if' in lc"" èIHlnlp, ni le dép6l dc ses lill'cs pOli l' èLl'c \' ~ rif1l ;s j , , Au rond : - Attf' ndu C] 1If' h~ doma inc pOUl' justi fi r l' so n acti on ('Il !'c\'f'nlilcallo ll se bornc à al lëg ucj' qu e le 1f' I'I'<lin litigic lI \" élail un <ln cirn Ci lll ctii' I'c public ) S,ln::: proJu it'C ù l'app ui dt' cl'l t t~ alléga tion aucunr prclI\L:; - Que Sa ïd ben .\li pl'o~lIit au con tl'ai l'c un e rl ucii' ion de nlidjlès du 'II! Ill ai 1812 (lui lui alt l'ibUt, la pl'O pL'lf' tc d(' Cf' tC I'I'ain , et lIn ju ~e 'Jl f' nt Cil dCl'niC'1' resso l' t du 17 st' I,l c/IIhl 'c t 816,pal' lequ r ll,e lribunal ci vi l d',\l gf' I' II' mai nti ent cn possessio n ; - Qu'au'\ pl't-::,o mpli ons dt! dro ll qui ré.:; ultenl pOU l' 1(' defend clll' de cc tlr' s(' nL/'n cr du mi djlt::s et de sa pos!':ssio n, le do mai ne 0ppMO $t'IJIl'Illl'1l1 une demande l' n, , {'rifi cati on des ,tit l'<'s d t~ Salcl ~en Ali ; - Attendu que, Saiel Lf'1l .\li aya nt (· t,. malnLl 1111 (' n po sse::'~I(l n t'I sa po~ "cSSlO n élan L c;\ rllI ~ i\ c dl' l'abandon, h' Ci Ill CLi l' l'c p os~l' d {' pal' Ill i nf' s llIltlÎ I l' Ir(' rcputc aha nd onlll'; - QU f' d L'~ lol's il n') a pa;;; lieu d'ap pliq ur l' Ics t1i"po~iti o n s de l'a r t. 19 de l'ordonnall (,f' pl'l'ci téc d u 9 no\'e mhl'e 1845 ; Par ces motifs: - D ~c1a l 'C' SaïcllJen ,\l i non rC'cc\'aLI C' ('n I\''\ce plion d'i ncompctence par lu i pI'OpOSCl'; - Dit quï l n'y a li f' lI de mt'll l'C' en callsc GU l'llol ou d'QI'do nn er le dl'p à l dl' se~ litres; - Au rond , débo ul e le Li omainr de sa dema nd e, MM , POilll'!IIEn- L",coMn..:, f. r.1)f'CS , ; DE LIMS , l'app . - M ~· LUSSAC ct GEln : LL,\ , TIlemd , Donlaine do l'État , propriéft\ IIOl!il'!lQl!i8ion d e l' autorité ('xi8tant IU'ant la conflu ilte , conlpéto n ec, enrncH' ro , e ill...~ ti i'r() I,ublie, pre u\'c, COUR D'ALGER ("l" cli .). - 5 juill et '18!.7. L'exception lü'de de ce qu e, le domaine n'a!Jant }Jas aPéfltlC1fl.1JoSSess ion de l'aulol'jlê existant avant III co nquête pour ,Jla bli,. le ,lJ'(Iil de l' Elal sur lm ill1meulAe , le I;o nsri! du contentieuX' est inco mpétent l )our st atw':I' SUI' la q w.:slioll de l)/'O}J1'f,!fe, n'!:s llUIStille exception d'incompétence â. 1'(Lison de llL matiel'e, ll/'OplJsab le en tout rI"t de C(lUS" cl devant enll'ainer le 1'e1WO i d'o{{l.Ce, IIUlis doit él /'p l )rOpOSee in Iiminc lit is (O l'd. 0 1I0\' , 1845, arl. 18). Acte lluth"uti(IUe , cndi , t>acbet , apPo8ilion , - Ch e: les 1)lUll ttlmcU/ s, l'lIP1Jos iiion d u cochel d'lU! radi Il:thon,,, , )Jref!llc riptioll , IlU1' un urie JwU...lfli1't' 23 l"oll:,ti- �isn 20 18t,7 lU/' seule la malliel'c d'imp/'imer li tet (Id,' Il: (,(O,(tt'ltl,'C (l'oli lh enli<..i((" el OI/III' Slltf1'aÎt vou loir appliquer lt/s presf'l'iptions de l'art. 1335 C. <:il'. à des (:op ies dé/j"J'll es (/(l1IS Iv s iède derni er p ar Ull 1I1(1g~ll'Ul ;1I(tif/bIt: à des ill'liye.!Cs (1) . En, .1\lgéril!, a'H'~'i(,w'('fIlt'nt â ro/'dol1llllw'C tlu 1 e r octubre 1814, les bir/vi (fICl 'I!:; df habous t taient illulilfllablcs ct impl't.'scriplibles, 1J(fJ' appl~f.:(ltion des p"Înci }JI's de hL /IIais/al i ol! musulmalle, cl 1/f)/IOÙSIOlll 1/11 statut ('/J/lt/'aÎ/'c p{trliculier ,:té suivi dans les til"lS Larbares(Jucs. ci Cunstr/llti/wjI/lJ, 'l ui Il 'a j amais MOIl .UE)) cl A u 1\on \ÏSC II\' cl aulres c. BUHJ h\ el TH OUTTET. LA GOU lt ; - De l'a vis co nfor me de l'a:;!'e::scu l' llIusulman ; - Attendu qu ~ , le 2 1, sc ptclubl'e 1839 , Sid Emhalilod bl' II DjenouÎs el con ~OI'l ~ vènd ire nl pa r ad e s-o us sei ng pl'Î\'I' à la \c.' u\'c Bardi n un domailw si tuI' dans le di sll'j ct de Bcni - J\hdil , pl'ès BoufTaric k, co nnu so us la dl'n olll ina ti o n de Itaouc h EI- I\: ou mel,,; - Attl' nd u qu e, sUI'lïn~tan cê d es. Yendour~ l'Il tran ; :Jol"lIlali on du so u ~ so in g tJn~ arte 3ulh enLi que et en paipm en t des l'o nl es ot du pei:\. tl'a chal, 10 ~i d Moham ed I\:oraïsc hy et co nsod'- int el'\ inrcn l ct co nd ul'e nt il (~ tl 'e l'ccon n liS se ul s p l 'op l' i ~t ai l'cs de ce Ilaoucil : - .\ llcnclu qu e, leur pretention Il 'aya nt pas élli acc uI'i lli c en pl'Cn.ilTe instancC', ils l' ont portee devant la COU l', où pour obtcnir la rcfol'rnalÏon dl' la décis.io n des premi el'S juges ils so ulienn t' lll : - 10 qUl' le titl'I' dè Ben Em halll cd ben Djèllouis L'l co nso d s Il l;! se rai l ni \'l'ai <HI fond, ni n'gu lil'r et val able da ns la forme; - 2 0 qU è leurs dl'oiLs il CU'\. au co nl l'a il'e l'I}su ltrmien l de titl'cs nombreux et in attaq uabl., s; - 30 de la prescription rt'su lLant de lell r longue possess ion de l' immeuble en litigl'; SUl' le premi er moye n: - Attendu qU l! Siù Em banwd bcn Dj enouis cl co n ~o l ' I s jJl'odui se nl tl'ois li t res, le prl' mi el' p;tSSl' cn J 118, II' ù C ll~'\.i'::- m c cn 1 120 cl le Il'oisièrn e èn 1'259 de l'hégil'c soit (' 11 1702, '171 2 cL 1843 de l'èrc vulgail'e; - Quï l appC' l't du pl'emi er qu o le Hadj Ali el Koum ely all!',til éri gé le domai ne donl il s'agit en habous au profi t de ses dèscl'nclant s m,Iles et, ;\ lcUl' dèfaul, au pl'ofit de cc u'\. de la li gnc féminim e, il vec dé\'oluti oTl J ,', l',':\. Un cli oll des dcu x li g nes, au\ pau\'l'es des vill es sai ntes La Mecq ue ct Médinc; - Qu 'il appr it du deu:\.iè.mè qu e le co nstitua nt au rai t acquis le mèmc haouch parti l' des j"nissai l'cs Os man el I-I assc in ct »;:u'li c du bCÎl-el-mal ; - Qu'o n lit ùe plus dan5 le même acl e q ue CI' domaine' es t silul' dans le territoirc de Beni-I{h elil , cl qu'il sc rail born l" ;) l'est pal' les hao uch GOl'ith et Sidi-Abed J au s ud pal' le lI aout h BOll hal'gueb, à l'ou,'st pal' le haouch dc Taïba ct Bouka ndou ra ct au nord pal' le haouch Sid -Abed bf'1l Chaboun i - Que les litres an nonce nt qu'il s auraien l été til' ~S de deu'\. actes plus anciens qu 'il était df' \'OnU np('(';;;co:ai l'c de l'cproduil'c il rai so n de lèUl' étal de lacération et de vét u"lé, qu'ils aurail'nt éLL' d61i\l'ês pal' le cad i de l'ùpoqu c, qu i y aur'ail app osé so n cac het, quïl s ,ulI'ailm l été êc l'its de la main dc Ses adl' Is ; - Qu ïl apperl enfi n du troisième qUI' le s iJ Emhamccl ben Ojull ouis el co nso rL<:. serail iss u \HlI' lrs rr mml'5 d'Il adj Ali pl l\:oume' ly j - .\Ilpndll q ue le9- appe· Jant s n'onl ri en rrpro ché ;', cr dl'I' ni rr acte; mai s que , pour paral yser' rc lfcl dt,:ôi dpux premicrs, ils so ulÏenn enl : _ 1° qu e le magis tral du li eu n'cil aVili l pas i.lllto ri5t' la déli\l'ance, - et 2°et 3° qu e: les sig na lul'rsdcs- adcls sel'ai ent s irnlll~ rs ell e c:tL' hct ùu cadi 11 0 11 \'ér ilab lc, c\'sl-à-d irl' qu ' ils !Sf'I'<1il' nl f;-lUX; - Qu e cI'abo rd , fiel Nl's il Ce s)'stèmc, il s sc so nt cfl'ec tÎ vC ln f'nt in scrits <:o nll 'I' \f'ur co ntenu , ma is q u'ad mi s ,'l en dt> monlrer la ra u s~e l é, ils y ont l'f'nonei' sc bO l'nanl à sO lil eni r !..Ju' il sul'fi sai l de cc qui vient d'en H I'c diL pOUl' dC\oil' l'ail'c rejl'tCI' les acl l'(cn qlH' Sti OIl du pr'ocès <:O lllln e apocryph es el sa ns \<ll eur ; - Quïl t' st donc ('as pOUl' la COUI' d'e:\.a minel' si ces reproches so nt fo ndés; - AlLI'nclu que,lJiell qu ' un e inscr ipt ion Ill' l'l)l pas nL'teS5~IÎ I 'è pour provoquer l'annu lati on de Cl'S dl' UX pil'Cf'<:', 011 n'i peut neaJll ll oi n" sc di s" imu( t ) Cpr, Atger, 19 nov , I Si~ (auu , t 84':;, p, 20), 1 I~ 21 !Cl', que, dan s ~('~ ('il'('~)J1 s l<ln ce<ôj de la causf>, l'abandon d ~ la POIII'suite rn faux "~t,d e l~t ne SO It un riut gr?"e "t .r1'0 1~1'I! à l'ail'!' bie n pl'éj uge !' dû la "i n CI~ l'it é des dll es ylr cos j - QU ? ~rtt~~ IIn~r:<:;sJO n t:tvol'aL II' s'accl'oit C' nCO I'C 101"'q UI', dl' ('c pninl dl' dl'P:wt, on ap P" I'{' le les CI'ltJfjlll'" dont h's :!clrs ~o n l dc\r nw:\ la mali èrf' ou Ir prêl r '\. te; - Qll ',li n~i l'i (' n ail pl'ocès n'aul ()ri;;;e à pcn;;;cl' qU f' l,' c:\.c h d incl'i min r ne ~oi l pa;;; cf' lui du cadi de l\"poq,ue; - Qu'il y a lieu d'c n di, 'c aula nl dr la siunaLu re c1 t's atlrls; - Que les ObMI'\':ÜIOIl<:; allxquf' l1o~ fi donn é li eu lelll' di ~~r mblanoce sont illogiq urs sin on I)(J '~ l'ilc'i.; - QU I', du momenl Oll il étail l'eco nnu '1 u'ell rs élJienl J' œuvrc d(' cl ell x adl'Is pol'lanll C' m (~ m f' nOln, il 1~ l a it simpl'J ct natul'el, il était cn quelqu c, sO I'l e n/"tCSSai l'~ 'lu'ellrs ne s~ l'csselllblcnt pas; - Qu e le rcproche acl l'c"-sé aux C,o pl es el tt leul' (h" I,l\t ['an c~' , e"t , S Il sc peul , plU5 illcon sist<l,nL C'l1col'e; _ Quc parm~ les mU <:' l.I lm a ns 1 apP,OS-ll1o n du C:lchd :l toujours fait foi de l'autori s<lli on ou sa~ c t lon ~I on n ée pal', Il' Civil à la ~ élivl:rtn ~c d ~ l'acte qui cn portl' l'I'mprein lc; _ qu on "0,ll,l~u 5 los- JO UI'S dC'~ copl,e~ ~ln~1 ,d? Il\Tfle~; - Qu e cc mod t, d'imprim er 1 auth cntl cl tl: aux actp~ dt, 1autO l' ltl..' Judlclall'C' e'st m(\mc le se ul Cil usauc dans le pays ;,,- QlI ' il pl'l~~ èt rc impal'fait C\donne,l' ~ie u ,;\ des ab ll ~, mai :.: qu 'il fautl' accepter ~e l flU Il, e~ l ;, - Qu JI y :lUl';ut , en cfl'f'l, de' 1,:1I1Just ICt' à le l', 'jl'lrr l't de 1ïncon~l~quence a ~'o ~l olI' lUI I~ !l S U bS~I~tJ" 1' un aul l'I',;, fl u li .r en nurai t s ul'loul ;\ applifJu t'r les presCI' lptlOns de 1 art. 1330 du CodC' cm l à dl':;' copics ddi\' I'ce:ôi dan s le s i~c1e (lprni l'I' pal' UII luagist l'at ind igè nl' il dp 'i indigênes; Slll' II' rl ûmi èrn c moye n: - ,\ltcn t.lu d' un e part q ue' If''' app/'Iants Ill" sc sont janlili~ pl'de nd u" drsc\' ll!l anl:;. d' Il adj Ali cl l\ oullwl y d qu ' ils J'f'co nn ai~'i(m t de l'uu!i'(' qu e le ,si ri Emhamed he'1l Dj~'~ouis etconsol'ts en dl':;,cé nflcnt pal' lcs femme s j - Qu c CI~II'\.·CJ dc\!'o nt donC' rrl' lI edlll' le b0neficc (It!, pièccs ci- d e5~ 1I " mentÎonn érs, si des tiLres l'\;guli cl's et r:li ~ant roi en juslicc ne ju!',li fi r nl flu p:lssagC' de leurs droits à leurs ad vc ,'se~ pal'tll's: - A!f rnd ll cepcndan t qlH' les. a('lps pf'Oc1uil s. par le sid Mohalll l!c1 Kh(ll'~IISk'y ct COIlSO I' t" so nt rous pos tl! l'i euJ's fi ('c u Xdes inti llll\s; - Qu'aucu n ne dés igne' lcs objf' ls a u '\.q ud ~ ils s'ap pliquent , leur situ,'l li ol\, Il' lIr élr ndu \', leul' Y:I_ Icul' j - Qu 'a ucu n Il C dl'\oilc la :;'Ol ll 'CC du droi t du dl'po sant: - Que cel ui in5\cl'il so u:' le nUmlll'('t 6 fir" pil\{'rs;) <:on.;; ull rl' qui, de 1)I'in1(~ abord, pa l'a ltr'ai l fa ire exccp lion;'l cdle l'i\gle, padi{'ipe de la qualité co mmun !';\ toute'- les JutJ'C's: - QI.I 'c n d l'el la "cn lc aLHllH '1 it :'(' 1,\ir'\I'C' nr ~ aLll'ait faire élat cl a n__ la. c:tll !l-e, d'un cOté parc(' que celle \l' nte cOll'l'nlif' pill' ~a'ttl Hadj Ahdalla h I\:hodja r.aÏfI ('1 ,\ ,.bi fi Moham med ben Salah :t u m" 'JI!'i ..; du habnus donl lui IMm e avait °Tl'\l' la chose alii'née dè s tï S3 (tail J'adicalclIle'nl null e, cl dt> rait fut annulée en l';nnép 1839 par le cadi'de Blidah: cl d'un autl'e CO ll' parto que le:- droi t;;; qu e la familll' d' Il adj Abdallah pou\ait a'\.oil' Slll' le haonch en quc:-.tion fU I'C'nt tmu sportés aux intim és pal' Moham ed beu Kouir, d~'l'll i('I' rejdo n de la llI aiSO Il d' Il adj .\ bdalla h au mo yc n de la tran ~aclion qui inler\' nl entrc NI'\. :\ la d<ltè du 9 dl'{'embl'e 18!.3 : - Que les titrès insCI'ils so us les I.UIIlt>l'OS 5 ot 7 donnent li eu ;lLl'\ m f~ rn èS obsen'a li o ns: Qu' ils étab lissen t, il esl \ l '~ i , ~,U l' Dj dlal'i bl'Il lI ami toueJl\'. et bèn l''::a;;;se m onl di:,posé Ch,lCUIl de la parL à lUI all èl'l.:nlc dans le hao uth El-h. oumcl y, mai s qu 'aucun dl' ces a(tcs nf' l'ail co ouail re If' droit dr's co nL racla lL !s à la chose don t ib d ispos I' nl , l'o rigine de cc droi L el ~:l natlll 'i'; - Qll e Cl' C(u',l(:li'I'C I~ lrangc , particu lil'l' :) tous t' l~S till'l'S, aulol'isl' il 1)l' IISCl' qu'e tTecli vl,l lll cilt. ai nsi q uC' l'o nL alle g uê les inlillll's, Ir:-:; au lrul"s de leul's :Hh'cl'ses plll'tillS S Il sÛ I'ail'nL l'IllIMI'ès ct aU l'tli t' nl joui l.m co mmuil d'un domaine dt! la p l'o pJ:i ul~' dLl q ll(' ~ ,ll' ut, desce,nd ltnt aUl'ai l l-té dans l'illlposs ibililé de j us tiflcr , 10L'squC' t:l la l,lIllle 5poll e,è I ~::; <tUI'êu t rorces à l'encll'l' t'o mpte de Ir ur posscs5-io n ; Que ~'t'~lc ('onJ{'cluI'û ~e !OI',llfie dc la d('le ntion p.1I' It's llp pc!a nl s d' uil tit l'e q ui appal'liellt l'\'1tI~ mlll C' lIt a u '\. In~ll1l l' ''' èl d l'- Ce' tl,~ dl'ci sioninlcl'\ cnUcclltl'l' UI'U\pl'~tcndant5 àUllc pal'll e, ~u ,ltaollth ,1\ umely C'I pO,I'lant ,apt'ès d,'bats et t' nq u~tcs,qll'aut.:Un ù'eu'\. Il'cst PI'Ojll'lt'l;l1l 'I' ; - ht t1th'ndu qu'II Il {, surfi t P itS J'èll'C dl'lenleuI' ù'un titre' p01l1' être in \('sti Ùll Ul'o,it,l~lIïl confhe d Ci,u'il t'autj usl ificr dl' la qu a l il~ lb- IH'()pl'il'lail'l' pOUl' CXCl'CtH' Il'S prl\ Ill'gC$ dc la p"OPl'l etl'. : SUI' le t l 'oisiènh~ mOYt.' n : - AU e ntIu quc le h;\ollch EI-I\oulllely rul g r'en' de �22 1847 l'o ubslilution t'n l':lnnt'(' 111 8 dt' l'hl'g in' pnl' lI adj .\ Ii cl 1\ou mely; - Attendu qu e, si la lêg i51ation Illus ulm nnl" :ldmel la pl'è ~c ,' i ption dt's biens foncie!'s de nalur(' Ill elk rl si ce lle Pl'c;;:c l'ip lion (' . . 1, ~ l'I o n la ci l'co ns tance el 1:\ fJualil t" d l's POS)'iI'SSI' lIl'S, dt' dix, qu,u'antr 011 d\1Il plu~ ~I 'a nd nomh rc d',lIlll t'rS, r !lr la l'C'jl' lI e absol um r nl pour les bi plls 1[111' la pii' ll~ d'lIl1 noya nt a ffec t\} à l'c nl1'(' l it' ll drs Na hl isse lllents reli g ieux ou dl' bil'nt'a i:-:it nCès: - QIH1 , d 'ilpl' ~S Irs pl'in cipt's Ics plus ill\ :'\I'iil.hl f' ment sui\is, Ccs biens so nt ti c leur natlll'e illlp]'escl'i ptihl rs; - Atlrn du q ll(' , si un stal ut rr nd u 50 \1 5 le l'èg-lll' ti r S,o liman [ l't, (rapl'ès un fr lh"'il du mup hti â lèb rc AnHldy J\l essiloud ElfI.:' lI di i1 di sposé qu e lrs bie ns de In ,tin - mol'Il' st' I'ai ent d éso rmai s c:o umi s à U\l C' !H'C'sc I'i l'liflll de tl 'cntc-six ans , il cs t \l',li au ss i de d il'c qllL~ cC' stalut padiclilir l' il Co n;;:, tan li nllp lr cl au x pl'ovi nccs rappl'oc h éc~ de cclle t<l pital r n 'a jalllaii' elé s ui \ i dan s 1('';; I::I ;J I~ hal'b:n'C'sq urs : - Quc cl li moi il S lC's a lItell l'5- 1(' plus t~ n ,'rHom dnn~ Il' pays- :H' lai..,('nl ~lI l ' ~o n e~ i 5 le n cc el qu ' il n'Cil f'i'l piL~ rait !llr nli oll dan ::: rrn;;:eig nrm f" nl d,'~ peok", dans les pl'~ l o irC'5 des ma g ish. ll " illdi ~i' n('i'; - Qu'il 1';;:1 donc \ l'ai c! r t1i1 'i' qu'all tél'icul'('IlI(;n1 ;\ l'ol'donnancc du 1\I r oelobl'c 1844, IC's, biens g l'c\és dc haboll" t~lai4' lll in alit"n a.blcs cl im pl'escriptibl es da li S l'Algé l'ie; En ce qui toudH' I,~" dOlllmages -inléras l'l'cla més: - AU r ndu qu'i l résu lt e- descl oc u mcnls ve l'5~s au p l' ocè~ q Il e la pl'I"l cnl iOIl dt'5 appr lants a occasio nn!' aux inl iml- s des prrtC's dont il dèUilil lr lli' t~ I I '" 1l'IlU l'omplr, mai s q ue la posit ion des appelan ts, dep uis si longü'l1lp", cn p05sl'ssioll du dum aillc el a(,l' outum{os dt'puis si lo ng temps à le co nsidt."l'el' co mm e Ull e chosr il NI\, 1ll ~ I ' ilc aussi d'è tl'c pl'ise en co nsichl r alion : En ce qui touche lïnsc l'Ïplion de f,HI\: - All enuu qu e les parl ies qui sc désis ten t d' un e inscription r n f.lux incidrnt Il'c n doi\ ent pas moi ns, a ux teJ'm es des al't. 2/16 cl 2 '17 C, pl', ci\" t~t l' (, co nd amnés;\ un r. amende; Pnr ces mot ifs: Staluant SUI' l',lppI'J 1~ lni s pit!' 1(' sid i\l ohalll cd KOI'aï.scil y cl co nsort s du juge ment l'e ndu L' llll'(' Jt's padies pal' le tribunal ci" il d'Al gCl' à la d;Llo du 6 juin 1846; - Di t qll'il n {ol(~ bi pli jugé ct ma l ('1 san s gri efs ,lppc l(', d!lboulo il's appelants de leu l' appel ; - Ol'dolln e qu e' l'C do nt est appr l sOl'lim so n pJrin l'l l' nl it"'1' effet; - Co nd amn e h' sic! ) lo hultl t"'d l'':oraï:i.c h,\ el co nsorts à 300 fI'. (l',U11rll(l\' , L' Il l'aiso n de Icur désistcment ,olonlaiJ 'e de Ir U!' dClIl and e cn fau,\ inCÎucnl , qll ' ils n\airlll éll' admi:, à pOlll'sui\'I'C co nll'(' 11-:-; a c l ('~ dC' 111 8 cl t 120; - Les co nd ,ullll C pOUI ' tOU!' dornnla ges- ill l t; I ' t~l ~ e ll\ ('/'~ Irs intimes a u \ d,"pr l1 s du p l'OCl'S, MM, D UJJAI\I) , pn!s, : CA' \JUJO' , suln,t, r/,u JU'ur, yen, - 23 1847 M ~~ P El'UÈIIE c. Dame XEFISS.\ BEW O\Mn ct aul!'e.;" 1.,\ COLR; - SUI' l'a\i :; eo nfol' lI11' dc l'asses<;f' lu' mll c;, uhw\I\: - J\t len du que, par bail "cl'lJal à la datc dll L1 odobl'e 1852, ~ I usla p h,l hf'o Ollla l', agic;,~ant l ant pOUl' lui qu e pOUl' :::.o n fl't"n', do nt il ~e po d e rnd, a loul' au si,' uI' P",Ybi'rc, pOlir' l 'r~ pacc d l: troi s 'Inne!.!s, II IlC curnp,lgl1e ~i llu "e elltl '(I t) l) lI l' l' a('l M a l li'1 1 11~lalr pl'i\ dl"' 1,0UO rl', IHIl' i1 n, pa,) :lul e pal' Il'i lH L's lr 'c d rj 'a\ iUll' e; - AUcnJ u LJIIC dall s le lIIoi~ de mai ItiB ladi te IH'opt'it'tl' ft d é e:-, pl'o pl'ipe pal' l'E tal cl qu r, SUI' la l'l'cla lll alio n ci e' l oulrs les padi es, un e illclcillnilé, CO II\ Cl'tÎ t' (' ll lIlle l'c nl,' \11111111' 11(' cl pcr' pl' Iu cl! e, a i~ l t! iu'cor'c!i'e ;lU\ htl. l'Hi crs Ben Omal' ; - AUendu qtH' le fel'lIlÎ!'r a rai l as.;;iglF'l' Cl'S dl' ]'nit!l's pal' de\ ant le lJ'iuu llal <le :pl'emiè l'e in stance 1..' n paielll l'nl d'li ne fOl'll' so m 11I t' p OUl' défaut de joui ssance de lil c h o~c 10U ~t" <lvrc ofrl'c Jt' p n~el' la so mm e dr 2,500 fI', mo nlant dl'S Sf' mrs tl'cs du loye l' jusqu'à so n t~chl'allcc; - Allt'ndu qUf', pou r' ass ur'r l' Ic pairHlc ll l de !':l dl'mand e, Peyh':" ['c il pr;1 liqtl l~ Ulli' ~ais i e-ill'/'I~ l entl'e les !nains du payeur de L.ll'lnée j - .\ llendu qu r, si l'r\IH'opl'Îatioll pOli r' C'lusr J ' utititt, puLlique doit èt l'C cO ll s id (OI'~C' tom me une forcl' lIl <ljf"Ul'l~ qui a l'mprc hè lC's h ~ r i t i('l's Omal' de rail'l' jouir' leu l' loca tairr ju;;:,qllrs à fin dt' Lai l, cr drl'Hiel' a CO llse l'vé un e aclio n (' n indcllll1ile con tl'C les IH'opl'i~,taires au\ trl'llle::> dl' 1'\\1'I'('t(o de dèct'lllbl'c 184 1 ; - .\lll'n dli qu e cd 'lJT ~ t é accol'dt' au ft'I'llli!..'I' UIlC indrmnité pOUl' la Iwde matérielle qu 'il a fai le SUl' la chosc louée; quc dan" l' l';;:pL'ce I"s l'o ins, l'tan l il IL'UI' matll]'il e cl SUI' Ir poin t d'êlrc f,lUChl's, appadenai,'nl ..HI fel'IIlÎPI'; tlU'i ls ont dû cnlrt' r dans l'app]' ét i a li o ll ~ d (' la \a/rul' de lïndC'lllnite, rk; Pal' ces motirs : - nao l'm ant le jugement rendu pal' lû tl'ib un al ci\il d'.\ lgc l' lc 19 no\c mbl'(, 18 /16; - Condarn nr les heriti el's Ben Omal' à pa ~ Cl' ;\ leul' fel'mi el' la so mm e de 1,000 fI', pOUL' lu i tellil' com plf' de la perte millel'jell e qu 'il a fait e, et c, MM, D URAI\!) l)1'é,~,,. CA\'A I LIION, subst. du p/'oc, gèn, - M C!! O r:llilll/'iEUH el Com:N, déf. B \lWEBET ct BLASSHLI:, déf. CONSE IL DU CONTEN TIE UX. - 31 juillcl1 8/.7 . Con(!c,;oI!ôÎolI !I" t"rr('N dOll1llni:lh~N , COlulitionH , iucll,'eution , r~h'ait , COtu.," . 'euee, COUR D'ALG ER ( 1" ch.). - 27 jui llell 847. E.t:IU"o,Jt"iaHon Ilubli (I Ue , fondIS l"nra.l, t'"rlUicr , 1lt'Ï\'nti oD de jou i s'!I:t.nec , furco lU :,j e llJ"~ , r ecolt" , lu~ rlc , Înd(\ Ull1 i t~, Si l't'.J'!JI'Op1"iatiofl pour l'O/lse rI' utilité puldil/ UC Il'u n illllo p ublc l'Ln'al d'ût étre ('f)1I!: i d é!'f?e coml~e un ClIS de ( o,'ce mfljl'UI'c q/li empêche le bcrillcul' d'en f ai re jouir son loca Im re, celm-ci ]'Jeut ,·tc/a mc)' du p1'o)lf'iét (Lin~, (wx tel'lru~s de Ca'l't, 12 de fat'ret p du 9 ,décembre 184 1, une indclfmill! pOUl' la pule des ,'rcoUes qu'il a {Ut! cmp t!clul de f an'e. ;\ u.:c termes dl.' J'art. S dt: l'o/,,{ollnollce du 2 1 jtlillcl UH:'l, conti l'lue pOl' l'tut. li. d l!" ce lle dll 5 juin t 8n 1 le,~ (h1dtCllflCCS en mtltù;"e dt, t'(JI1, 'cssiol1 dl? k,'N'1i dOnlmtiales so nt 1')I' O n O 'l Cllc~ litt)' le miUI $/ I'C dt' la yuerl'c l l:>UI' le l'Ilpport dll !J(JU1'1'I'11 CUI' fjlJJlt!l'Ol t>l l'lwis co nseil d H C(Ol(t: lIllc u œ , sali r ','cCQW'S (l U t" Jll se il (l',Èto l pal' lu voie contmtÎt'use, SlfItS qu'i l !J ait lieu de cli still(}/Icr ent re les ('OllCCSS ;W1S pos( l!" ieul'cst1l cl!lle,~ anftJl'ieuI'es ci la,lite Q1'(lOfilUHlU, pOIl/' [aissl:l' ('l'Ilt's-ci ,:,0«:; l'I'mpil'c dt.' l'url. 13 de l'07')'été du 18 allril 18'd , ([tli domwil an gOl/t'(.'I'I1t:l0' fJ ~ n(Jral 1,' droit de J)J'O lWI'I'IT /(1 déchéance I.'n c011seil ,Cwlminisll'aliull et sun$ 1'l'COHrs possiM!! 'UI co nse il d'Elal, "li DIRECTEU R ln: l: l\T~: RIE.LI\ Ic:T DE L\ COLn\ IS \T10\ C. lI él'itir l'5 )1 "IGUE n. I.E COi\Sl-, IL; - Yu la Id ll'l' dl' )1. If' direcleur de lïnt l'I'it' lIl' d dl' la ('(\ Ioni;;al,ion, ('n <lali' du 9 juill 1847} aJn'''':-;I~ t' ;,\ ~1. le go U\ crn elll' gèll~ ra 1. l! ' nd /lItl il I<l itt �--- = 24 i8n tsn prononcel' par lui le 1'('h,.. Îl dl~ la CO Il{'('s.. ion fail c au sieur :\Ianiglir r' (Erllm,lIlu r l), le 2 1 ll1 al~ f S~4, d'un lot à b.Hi!' rt d'un 101 il nl1lhCl' au \i ll agt> ri e Join\illt~. .\lI ('nelll qu'aux 1 (' 1TI1l'~ de l'al't. 8 de l'o l 'do nn ~lnr(' du 2 1 ju ill t't 18m, I(>s d ec h l'a nC('s l'Il m alièl'l~ dr CO Il l'(· ... sio li ~o ll l IH 'n ll onCI't'.s pal' :-i, E. 1(' I Flillj~tl'r ch' la g UCI'I'(" SUI' Je J'apporl Liu gO U\t' J"JI I'UI' gl'tll" 'ut !'l l 'a\Ï:~ d n I:otlsr il du eO Il It'Il(irlL\. , saur r{'cours au ('o Il5ci l d l~ l ,-ll Pil!' la \'oÏl' cOll l t'lItif'U:3-I' ; _ Ath'n d u que' "<ll'l. l '~ d o l'o rd onnan ce du 5 ju in Isn l'appf' lI l' rl COnfiT'IlI I' rar't. 8 c! r ('Ol'd Onll a lll'(\ d u 2 1 j uill et pl'uci tti i - All end u qu'il Il'.'' a [)il>; li r u d" di slingu (' J' ('nll'f' If'S ('O Il CPS;. si ons p O~IHiClII'f'S d crllt's illltl\ I'Î"UI '('S Ù lad i[ r ol'(l onn<1O('(\ pOUl' l aj ~~C' I ' ('dl r~-('Î ::;O llS l'o mpil'C de l'ilrl, 13 de l 'a l 'l'(~U\ du 18 :\\ I,jl 184 11 qui donn ai ! <l U ~oll\'r l ' lI l' ltl' gtS né"al 10 dro it de pI'OIl OIlCt' I' lil d~l'Ilt" anr(' Cil co nseil J 'adm ini :;; tl'<.l lioll el S:lII ~ reco urs poss ible au cO II ~t' il d'É tat; - (JU f' cc Ur d b tin cti on serai t co ntl'ail 'c.: _ :, rOI'donnan ce du 15 èl.VI'il 1815, qui d ~Ch<Ll'g(' le gO ll\l','neu l' gë n ~ l'al r t I,~ co n'w il s up ul'i eul' d'adminisll 'alio n dl' toute jU l' idiclÎon cn In alii'rc Conlf'nlieusr; _ au tCl.lc de l'ol'donn ance du ZI jui ll l'l IS15, qui dispo:,C' d'u lll' lII ani èl'C gl~ nh~l l c; _ à /ïntél'èl du concessiolln ai ,'(', qui , n Ol lob~ tant lil dalf' de la co n ce~s i o ll , l'écla m!' Ull C égale protcclion ; - AUr ll clu qU f' Ir IH'i li ci pc d l' la non rétl'oacli\ ité nr sa Lll 'ait ici trou ver d'appli cat ion ; - Qu 'c n {'IIH Ics lois de procédu l'r ct de jU I'cl iction (Jf'll\ (' nl el doi \'ent même l't!lroagi l' SU I' Cl' CJ,uÎ n 'ps t pas acco mpl i dnanl la jUl'idiction du ministre 1 sau f l'CCou rs (lU ('o n ~ei l d'Etal; - Que par s uitr Ir co n<';f'i l du co ntentieux sc trou \ e l'~gulièl'CflI"llt !'abi de la d e lll an d l~ en l'f'tl'ait fOI' III ('e le 9 jui n del'lliel' par M, le dil'('c li'u l' de l'inlt' I'Î Cul' ct de I ~ coloni s ltio n ; _ .\l tf' lI dli qu ' il résulte du r~ppOI'I slIs\i sé de' lï nspeclt'u l' de la co lo ni sa tion qu e Irs oD l i~atiO li s ,'elalives a u lol à bàtil' o nt clé seu lcs f'e rnpli cs pal' h' sieu r ,\Iani gli el' j _ Alt r ndu qu o, dans sa leUre à M, le gO ll\'cl'lleUI' ,qI' lll' I'a l 1 le clirec tr ul' cl r J'int éJ-irlll' ct d,.. la colo ni sat io n exp,'i mr l'intc nti on de l'é"'f' I'\'CI' dans la flltlll'C co ncession il la SUCCi"'Ssio ll de l\l ani glier un e Sûlllnl(' dr 2,050 fJ·., "a lr ul' J cs tl 'a \au x e.\éc ut es pal' cl' Iui -ci SUl' !rs immeubles co ncéd l~s ct dont le nOUVea u conccssioll ii tlirc I1 r doiL pas bellcfi ciel' ; - At tendu q ue cr tt,,, co ndili on irllpo:'it.:C (lil 1l0U\ ea li co ncL'::isiotlllaÎ" c concilicl'a à la fois les (h 'oi t ~ dr r Ët<Lt t"' t If's int~ rl~t s de Maniglcl' ; Est d'a vis qu 'i l y a lieu: - 1° O'ol'd ûnllCl' le l'r ll\lÎl de la concessio n fai te a u sirLI l' Man igli cr' (Emillil nu el) du lot à IJùt ÎI' r t drs l ot~ {l cu lti ver situés au "illa g,~ d t~ 0 Joi Il\ille; - 2 D'o,'don ncl' ce l'ctm il C' 1l irnpo:.'ant au nouvea u cOllcl'ssiollll ai ,'", l'oLligal ion de paye!' soit à la ~lI('cr:,sion du dil :\la ni gl iCl' l soi t aux (' l' é3nCÎrJ'.s de ('C'l ui·ci, la som mc d,.. 2,050 1'1'. \'ulC' UI' des ll'a\a ux de cO lIsll'ucti on cxéc utés pal' le sir li!' co nccssionnail'e. MM. ~ I AJOREL, p,.ës ,; LA UJOIfI..ET t, DIREC.TEU R DES 25 FI~A~CF.S E'r DU co "m:RGE, LE CO\ SEII, ; - Yu l' art. 18 de r Ol'do nn ~n~(' ~u 9 no\rlllb!'c 18'-5; - L '.a l'~o n11<.1I1{·C' dn 2 1 j uill f'l 18'16 cl le!" : u'l' l'b'i~ nl ln lslcl'll:b ell da,lr des 17 sc ptombt c cl 2 1I0\C lllbl'L' 1ll t" 111 f' illln l~f' j , . , Sil !' 1'0rro,i tio ll rOJ'm t~C' p:lI' li"' domai nr à la demandfJ ,e n h o molo ga:lO~l f~l tc p~l. li"' sir ul' Tlit~()d o l' r l.aujollld ta nLon ~Oll nOIll qll i"' pOU l so n onclc, lu !HCUt A~? I .é l.:wjoulC'l: - Atlendu qll~~ l,' d O Il ~ <1in (' nt:' jl,lsUn e p~l~ de so ~ ~ r~ l t ,;\ la PI'O PI'II·tp , tomm e dupell chull dp l' i\lH'I C'1I bl'ylH'k , d e~ bl ~~ n s pO!':-ït~fhi~ p.lI I.~LlI.l o ul (' ~ j~ n c~c et n "''' t~ U cl dont cC'u\-ci ::;c pn1 tf' lllknt p/'op I'H'lall'c:i; Qu t' Il o u t l ~, cn I)l c ~ c n tr de litl'C" 'Ln le l' ii"'ll l'S à 1830 IJI'od uil", PaL' 1('$ SiCll I'S I.auj oul cl, le do mai ll e cst no n r.'Ct', 1 n t 1'1 s •agi't a la. pl'cuve \'ald e~ à< l 'cpo u ~sel' l:l dcmande Cil homoJo~<lt •l (~ 1l (o ',li mOJ'f' Jl ,,dc _' " )' ll'slillioni aic des fail", adi cules dans Ic ml: moll 'e c n, da te du 10 Ill a l~ 1 8 1 /"s~I S' IS~:, SUI' la dellland r l' n h omo l o~ation de s S l eu l'~ LauJoulel: ~ J~llC ~l du qu ,l\ a~t f~~ I ~ dl'oit, il y a li cu de pl'oecelc!' il la reco nnaissa nce el à la de llllIltaLl on de la pfOpt lcte l'cdam éc; ,, à 1 Pal' c.'s mot ifs: - Di;dal'r le dOlliai ne IIOIl l'cceval''e d~\n s so n OP pos ll~ o n a deillande Cil 1101Il()lû~a tÎ()1I faitp pa l' If' sie ul' Theo~I O t'C LallJolll('~, ~a,nt ('Il l,o n n,om li '" pOlir ~o n ol1el(' le ,i,' ul' ,\ ndl't' l.aujoul cL; - Ol t que pa r' ~L COI bill , itU,( Iteu., au ;on:-:Pil 011 t'Il ("a::> d'l' lll pl'c hrnH: nt pa l', tou t aul!'t' dC"lgnc il cet rfrot pal' M, le pl't":- id clll, il ~"' I'a, Cil pl't'$cncf' des p~l. ll ~~ ".llt: l t ~~:~~ ou C' 1I ~s dl)lTI r nl a.ppelées, pr'ü('lide à la. 1','connais~~ Il (;l' ct à la d ell fllil a~lO n d~: IInlll ru.blt.~ dont !,'a~ i l au pl'Oci',,; - P OUl' t~ t l'r' IIltl· .... l· UI'C'lIIcnt, S UI' tO li teS au ll cs 'lucsllons po ~ .~ rs1 1'; t<l lUt' l'al' Il' conseil cr q lll~ de dl'Olt. ù'I~lal. 1l11~lr.lh.r ~ d~,~?~I;~!1 M,\ !. MAJ OHEJ., P}'(}-'.; I)E~ I A;,,\CIH:, "((PP, _. j lOI Luss ,\ c cl l:O IU:,"', mallrl , CO NSEIL DU CON TE NTIE UX . - 7 août '1847. Domaine d(' 1'1:: I;1t , IH'UI,rit·t é, I,ol!i!!ilel!ii!li i on d e l 'autoritû ~xi!il t " n t n " uni l a con· fllu itc , cilnetii-.,o pUh lic . IWClll C. DE TB É)IIS0T, l'aPl', , . pm ,t l' e d' anl'1C/tS , 'c imeL orsque le domaine revendique dl}:; terl'wJ!s CQ/tlme ayant ((fil l"I'es ublicç abanrl OIlIH'1' el. (l n~ titre, possl,\dlh; pUI' l'au{(,,'it t? (.ci~ll/t1 t U'l'll1lt r occu- l:(:li",;rl'("'~'~'ise, c'cst li {u; (Cé{ablir {a p,.euuede ,011 aU ..yatio" CONSEIL DU CONTENTIEU X. - descli ts 31 j uillet 1847. t~lT(tillS Dlln:CTEUI\ D o m a in e d e l'État, prOllricté , l)rOIl " C, titrf~"l ' i' l'i fica,tion , h<nnologation , 01)I)Ol!!iit i o u 1 a D Qit dil'e declanJe nlJf1. r ecl;valJ[c l'opposition (arm ée par ir df.Jmaille l'hOtJlOl ll(j(lfioll dl! titres de p 1'opl'ùi U If'un illlfll eubip onttJrielll's (i 1 ~30 , IO/"$fJ'1f', p01l1' clr,Jj l ir le c/I'(}Ît de l'anô,,'l be!J lîli sur ledit ÙfWU:Ub{I' , le domaine se borne à ({.c;s articulatiuns de l'flil, dont il dcmand~ a {ait·/: l CI 1JJ·CtH·c pal' t /! //JOins, de P)'(JU I,'Cl' son droit de pl'Opl'HUC DES F'lSA:-<CES ET ou CO:'lIMERCE c. el nOl\ . {Ol'd, 0 nov, I B45, VAUT I-m.:n, P~l tL1 P ct au lUt. ~ossesse"r 1 J, conso rt s. LF.~CONS t: H.:; - Yu Il'S al't. 18l't 19 de l'ordonnance rO~3.1l' du, 0 nOHmbre t845~; AllNl rl u que les sieurs r au th il' r el PI1l'Iip1 so it pal' i'UX, SOIt pa r ~ (' u r: AlIleu l's, 510nt ; df' pui::; pluo;;iùlI l':;; années en possess ion dl'- tl' n,lins 1'l' ~rn~lqul' s pa.r ~e doma ine ' ~ AtLcml u cn dro it que: le possesseur l'sll'épul r proprH'tulre de la .,clho~,el . . 13.lrr . nl' ~(' ,'.,11'1 pas Il "ronn SUI p05sédl'f' ' la ut quc lu \l'l'ltaLIt' propl"~ , ait rc''-. Qu 1 '1 de là que Il'S f;l,u~noIlHné~ IW suultlie.nl èll'f' astroinls à t'Iallill' leu rs dl'oll l:. SUI O~5s . 1 9 no\'rmbl't.' 1(" I.~ im meubles po~<.;édl's cl qUf' l'art. 19 dl~ IOl'llonnancu raya 1e (li , ne IJrul à IcuL' CQ,u'd l'l'CC\OÎI' d'application ; - Alt cndu , au co n trllJ :(>, : Q"el~:Jl. . de demandeur es1 0hl "Ige de pt'ouvor quo ,es terra Il ~ domu .llle on sa qualtle �26 1Sfi tBn diqUt~S faisaient part ie d('~ ci mf' liè l'f''' puhlics aLnnrl o llo és cl qu 'à cc lit/'c il:; t~ ' a i r nl po<:s~dés pa l' !'auI OJ'Îll' 4' ). i"I1n l a va.nt l'o("(' ujl Ilion fl·all ~·,'lîs('.' pJ 'o p o~ilj o n qui Ùr \'l';) l'ta b!!r à. la fO I:\ et la l'ompdcne(' du co nseil ct le d roi t d e' l'Et al; Pa l' Ces motifs: - .\dlll l~ 1 :\1. Ir d il'cchw J' du~ fi nanef''' cl ÙU CQ mnWn'(' (' II sa </ualil t.! ~'l pl'o un'!' d l'\ ,111 1 ~1. SJ I, ou ('n r il s d 'e lll pt~c l)!~ m (' n' dc\anl t ou l autl'C mr nl '?I>' (,l u co ns€' Î,' dè::. ignl' :l cel t:m .'l .p~\I' j 1. IL' IH't"~ id(' n' , qu e h.'s k l"f'ilÎn s l'C \ ll ndiqll f>s l al~;:u cnt. parl le dèS, a Jl Cl(' n ~ ClIlletlt!I'('S de I.l "i ll l' d'.\l ger; - Di t qu'cil pl'{':o:r nce dcs pal'lI t!s ou lcsdl,lcs p:U'IIC:'i th) mellL appr lt't''', l'C Ill/UètC aura li eu nu j onl' indiqué pal' M. le ?O nsel,liP j' d <- l ég ll l~ ::'U!' les t('j'l':lin s mr mes objeL de kt l'cvend ica Li oll ; - Ordonn e, St b C"O IiI csl, qu'un pl.lU sr l'a fa it d l~S tel'ril ins qui, dans l ï rnrn cuhle ,~ e la dern,anch:. pO Ll t1\I Îèlll N l'c l'e\ l'lldiqUt~s corll1ll 0 d!!pend a ncc des ll tl cir ns cr ,m et ~t' I'es pU,oh c:,; - ~)i t ,q ue ~ I , Il' co n.;;ci ll er- tO lllrnis lI omm('l'a tou s è:\ pert..:. ou gl'o mèl rcs qUI de\ l'ont 1a5S I;:, l t' I' dans cclh' Opl; rai ion ; - Dil qu 'avant de pl"ùcl'dcl" les e:\pcl'ts ou geo m ~ l l'C';;' nomm eS pr<:teJ'on t SC'I'mcnt entre 1('5 main s du consei lle!' d è1cgu ~; ,- ,POll[', les pl'OCl's-\C l'lJaux fJ enqu c'e el, 5-ï l y a liru, les 1)I'ocès-\f'.'ba ux de deli nllta t[ Oll a\'ec plan il J';'lppui, fa it .. cl J epost.'s au secrétal'iat du co n.. C'i l Nl'c p::u' le conseil , pa rt ies ('nte ndw.J5, statut! ce quc de droit ; - Dépens l'l'sCJ'\ ês~ o,bj el M~1. ~L\JOR F.L, pl'lfS,; S OL, r {IJlp, - Mes CO UE1\', DEL ,\ :\G Lf-: cl OEIDII NEu n, ma1lcl, 27 l'cs ull al cnco l'C i ll co nnu de la liquid ati on dl' l a pr'cmi èl't' ... oci é lt~ Qu i a c'd c:. té cnll'c lu i c t Giraud jusqu'au 20 l1lar s 1836, soit aH' j' ct" ltlÎ d' un e. :o:;eçonrl e ::.oc ieté qui aurait ]'CCO lLtllI Cnce cnU'e lui pt ce dCl'nif' r ;\ l'ex pirati on dl' la pI'CII[ic['c, seco nd e 50eie lt' mcmc dont l'cx i ... tence est dti niér pal' (; i [ ,~tUd , pal' la r aiso n : t <.> que les pl'éle nduC's C ']'l,.'(l IH'{'S (".rr{' [ t!,~ pal' BQuroll l' Il tO lllpt' lI sa.li on, ne. :<.o nt pas liquidC1i j ~o qll e hl deltl n.ntlc cn l 'I'~ tiLUti O Il du !:> il'UI' Gi[',lUd n 'c~ t pas pal' ~a nalUl't' mCI1I C susce ptible d 'cl l'(' cOlJlpensee a u). lCl'mes du § 1e r dt} l'ar t. 1 ~93 C, ci\' , ; - Con sidl'I 'ant que, ::. i l 'a l'l. 72 de l' oJ'Clonn a ncc d" ZG :,rpt elllb l'c IS4:!. po l'Le q ue toul jugelll ent l'c ndu cn .\l géri e ct pl'ononçanl la co ncklln nali on du pai ement d'unr so mm e d' a l'~c nt p~ ul l ' ~ I'C dtl cI~['t': C\eclI l,oil'e pa ~' la, voi e ~ e la tO rps, cl' Ur d[spos[LlO n n cst applicabl c qu am obliga ti on!' qUI ont élê co ntJ''-leté('s cn Al géri e ; fJu 'adtll eltrû la th èse co nll'iLi['c sr rai l P O l'll~ I ' altf'inlc à la l oi qU (' Ic::; p':II'tics RC :\o nl rlli h' f' llcs- tll (\ mes r ll co nll'. . ctanl (' Il France, ajo ute[' ;\ leul' co ntt'at un o disposition qu 'c li ps [\'o nt pas pl'ë\l[c ('1 donl h's effet.., l e::- atteindraient non se ulement en .\I gê ric , llI ai s ell t:OI'(' l'n Francc 111(11111..', ~ i f' 1I ('~ Y reto u1'naient; llue Ics tel'mes pl'ecis dc l'art. H de J'o rdo nn a ncf' du 16 a'Til 18U pro uve nt d'aill cul':5 qU t' tclle n'a pa" He l'intenti on du l egi:, lat"ur' de I ~ colonie; Pal' (' CS motirs : - En co n fi l'm ant SUI' tous les au trcs cll ds 1" Ju gcmr nt du Zl j uill r t 18 '17 do nt es t appel , Ic l'l'forme ce pend ant en cc qui co nCC'l'Ilr la co nd am nati on il la co nll'ain te pal' CO l'pS, di L ~Ill 'il n'y ava it lie u de pl'o Il Onte l' ctllf' vo ic d' exec uti oll; - Ord onn e cn co nséqUf' Il Cl' la ['cslitulioll dc l'am t' nd r; - Co nt!,uHli c Bou l'on au x dépens, con traint!! pal' MM , DDBAno, pt'CS, .. L EC'\DCHOIS- VÉRA DO, av, gén, - M e~ A UDIOERT c l Fn uc III EII , dé f. COUR D'ALGER ('1" cH.), - 17 août 1847. C ontrainto (Jar Corp s , cond a .nnation au .,nÎOlllont d'ullo SOUlnie obligation co u tractée o n !\Igél'lt>. d'arëont, CONSEIL DU CONTENTIEUX . Si 1'?1'I , 72 de l'ordonnrmce du 26 septembre 18 12 pOl'te que tout jugement t'en.d u en Algerlr: et pl'on~n ~'a nt la t;otlflamna/ion (Ut pait:ment d'une so mme d 'aI' gelll peu t tU rc (~cla ré e:r:ttc~toH'~ ?Jal' l~ ~oie de / 0 C011{l'CI in le l Jut' corp s, ill'ésu lfe de L't:spJ'it qu i Il dlClt! celle dlSpOStt lOn m ns! que ries termes de l'art, lt4 de l 'ordonnance du 16 aVI'il 1 8,~3 qu'elle n'est applicable qu'all-x obliyatioll s qui on t ttit! conll'acltJes en .-l/gcl'ie ct I/on a celltts qui l'on t été (;'11 Frunce. BOl 110 ;'\ (', CIB AU I) , Considr mnL qu'il ]'t":-. tllk d' ull e Il'1l!'''' t'Cl'ilt, pal' Boul'on à Giraud , 1837 , (' nl'û~i s l[ 'è ~' Ù Aix l e B aVl'il ~ u i"a l1l , l'I dt' s au ln :s PIl'CCS, du P,I'OCl'~ la ~H'l' I I\t' qU f' BUllI'OU, apl'è 5 la di si'-ol uliol l d'unr so{' i(ltt', LA COOR ; - (Ia tel~ d ~ , Ro['drJu x 1L' ,2H j<lmÎ"l' en comm andite q .ll l avait ~,\ I "t ~ ' l' ltI!'1..: lui et Cil'<lud dt'PUÎ 5 le :20 ili a!':; 1832, !"il) fiL !'clIl eLl[ 'e P:I' le sleU[' O~t1l a nd ?,n , 1~('gO ~ i 'l ll l ;'[ .\]'1 (,5, d(" s leUres de change 1'0111' L1n e so mm c de 15,000 11'., qu Il Iwgoc la pal' procu ration de Cil'aud eL ùi)nt il a ~ IllPOl'ltl le n JOntan~ dans so n \oj';'l ge f' n .\ml\]'iqu f' ; - Consid {ol';l llt r"Ju'il l'ésullr t'~al c m c n t de la prese nce dl' qu elqu es- un es de ces tr,LÎtcs enl ['c Ir s nmÎns d u !'ie.UI' GII'~ud a\ ec l e~ C?mplCS de relOur OI'ig inai ['cs , dl' pl'otcls (> t d'assignati on au.\q uels cli C'::> ont donn~ h~u , et d.'s autl'es documenls dit proc';'s la IH'('lIve qur (;il'aud il remboursé ces traites pour une 'a leul' de 10,000 J'l', ; q u'il est pa r ton 8l'qU('nt inulile dl' "ccherc hf'l' daus I"appo r't dc s ,livres de Giraud la prcuve de cc fail dcjà su ffi::;arnment é ta~li j - Considerant qu 'on ne peut adm clll'c la demande du ~ ieu r Rouron de faIre en trer celte so mm e rlp 10,000 fI', cn compensatio n soit avec le 25 aoù t 181.7. \ 'oi.'i o, é tlineo m e naçant rUinc, d é molition , pro.,riê tairo , intlclnnit e . L'm't , 6 de l'(lJ'T~lé du 9 décemb1-e 1835 dOl/nant ci r ' ldminis ll'ulion le droit de (cLil'c démolil' üll11U!llialement (LUX: {rais du pl'opr û!llûl'e, et Sfl1lS que ~'d ui -(' i puisse pr~ te lld ,. e li Quel/u r: inflemnite , toul édifi ('c dont l t: mauvais /J! ct! mt'llacerait l a SItf'etC publiqut', il import e peu que, da11s le cas où l.'adtflin;sl1'ctlio)1. (1 t'ru dellQ Î1' 1'1.'11I1'Iil' pr~alab lt' m~ '~ 1 /C'$ fOt'f1lfllit é:; lJ1'cscl'ites pal' lt's (lrl. l â. 5 rlutlil (I1'I'N tf, hL pt'oct!,fUI't! (lit 111;1 SU/l It e contrc U/t (ll/l" t, qu e le 1)éJ'itabie pt'Opl' ù; I.lÏl'e, (;n ,\lt,tAT I.t: COXSE IL ; - c, O IHECTEUII DE L:I~T(; n [[m l \ Atl r ndu quI' les t::T Dt: L\ COLON ISATIQ'i' . pl'O C ~ 5 -Vf'I'baux d l'c ~ s \'!1- pal' I r~ a gr l~ t s d(~ l'ad- nüni sll'ation, qu elles qll C' soient I l~::; CI'I'e u r i' qu'ils c0 nti rnncnl l'c latI Vf' I~~ e nt ~lU nom du pl'opl'it' tail'o cl dr ta rur , nc pPll\trn l lai s::-cl' au cun doutc SUI' 1[denlllL' tic la Il1;JÎ::-on signalt'r ; - Qu e la mai son d(':;;, i~n t'(' pal' CC'S illois: ~( dan ::- le pa :;;'i'~ge couvcrt de la rUI"' de la Balr Îne, P[ ' ~ :;' l'ang lr d l~ la l'u r lI t'i iopolis Il, a,lI ~I'oce~­ "erb al d u 22 aoùl, ct pal' ces mots : Il au droit de la l'oute, {' Ilh'p It' S l'ues ~ lIeltopolts cl du Con dol' Il Jans l{' p['ocè::.- \'erba l du 10 mal'.:5 d l ' nl'I'l~ll' de li, 1 (".dll'C~I t'l~I' ,('s~ bien cp llC' qui il Hl' d~lIlo l ie le 3(\ juin 1847, et pOUl' Itlqu elle !'l'damc k S U~UI' G I',:lI,lI,~t , . procès-H I' bau:\. c t le I"<IPP (lI't ct'C lM, le comnlls:sall'C - Qu' .tll'sl con;;,ta nt par It'stht;;, �lS.7 1817 ce nl!'al qu e ccllf' ma iso n el .. it d .. ns LIll étal dr d{igl'f1 fialion co nsidl' I'ahlf' rI Illrnaçait la SÙ I't~ t é publique'; - Que Ips dl'oi l s du sir/ II' Graillai et It' S d('c lul'ali on!oi qu'il pl'od uit Il e sauraif' nt illfil'lI)('1' Ir sùil .. pl'n(:\'s-vrl'hal l \; - A!tI'/HllI qu e l ' il'l'('~ul ;lI 'ité dr la pl'ocedlll'c fai le cont l'C' .\Ii Iw n Tan'a y Il e pOIl\'ai l donnûl' le droi t à )1. Gl'ai llnl de l't~c1aOlcJ' une Indemnite quc dan ... le ta:, où il nr sC I'ait pas êtalJli que la IIl niso n dt~ m ol i (' menaçait la sl' rc lt' publiqu r; - Qu e ceUe pl't'.lI VC est fa ile pal' J'admini stration; - Atlendu qu e 1 ·~II 't. Ü dr ral' I '(~ I \' du 9 d /; Cl~ ll1bl'e 1835 d onne à l'a dillinisb'a.Lîo n le dl'oi l dt" ,rlclll olil' imrlh~diatt' rn f'n t les bùtirn cnls mcnaça nl l'u i,w; _ All(, l\ ~ l1 q ue l es localau'cs ont dé a\'f'l'li!'i Ull nloi ~ ava nt la Ùélll Olili oll , :\in :o'i quI..' cela l'eslllte d u p l'ocè~'H'(']'hal de M, Ic tO lllmi 5Sa it,c c(' nll'al, rl quu dès 101':0' II' sieul' GI 'a illal a dù co nnaitl'C ,Hali l/a cit' rn olilion III mc;,; Ul'u do nt sa lllaÎ ~o n P10lil r ohj ct ; - Alhmdu qUI: les l'c' pill '':ltiong ctrl'clu(o('s pa l' lu sieur' Gl'aillal cl l'l'CO nntl(>:'; pal' l'admi ni stration I)'o nt pu donne!' ;) la mai f:on II llO co nsolidatiû n ni surfisanlc ni dU l'aL le, puisqu'ell es a UI'ait'nt dù di ~parJill'C co mm e opcl'écs SJn s aul ol'Îsalioll l'l ne po u,caient a,oil' (r aul/'c en'cl ' I UI~ de constatc/' d' un e mani ~J'C plus I!\'idrnl e encore l'idcntitc! de la mai!'oll ; Pal' ees motifs : - Oct/arc le :;: il' UI ' GI'aill al no n rond é dan~ la demand e' Cil indcmnile conl l'r k dircctl' ur de lïntc'riC'lll' cl Ir condamne aux dlï)C nS, prése nce des nota bics de la loca lil{O, qui limite la tf'l'r'c Beled- ben-Sa!l'sy, appartenan l aujoul'dïlUi élU ~ itllll' Fayd e3u cl la zaouia d'Oulid·Oada, :lIIjOlll'd"hui p os~l'lh_:e pal' la sociele Pantin ; - ,\ttendu qu e les lilllitf':-; inriiqlll:r .. d a n ~ c("~ tilrr:, ont ét é l'cronnurs d ul/l slallll's ~ [H ' JI,-' :;; lil'II)" (O( qUI' t r ... titl'C" HaLJi ~!oi I ' nt l e~ dl'oi ts du vcn deu r à la p l'Opl'Ït~ tl' qu'ils COI1(;Cl'nf'nl; - Que ce:-; d/'oits ~olll établi ... par un acte de noloriHé l'II dat! ~ du :t5 dl'cclnure 18 t ! , 5r l't~ ft: r;'tllt au conlrat de 1818, qui d é5iglll~ la. p,'opl'iélt', !'i OlI S le n001 de ha ouch B e n-AbL {:~, compOSt~ de tCITC~ en l'riche ct culth .les, de l'O CC.t, Ill O""f'rn S, pil.lul'a.p"e~ , fi gui cl':;; de Barhal'Î e et allh'cs ; - Qu'à l'c;..ccplion de cell e du sieul' Pantin aU l'lIltl' oppo... itinn n'a élt' formée au dr'oil l'l'ChUn l' pal' le sieur Faydeau il la. pro pJ"i~ t l' d c rd haoueh ; En Cc qui conCènte l'oppo:sition du sil.:ur Pantin: - Atteudu qu e 1(> ... ieur Pantin s ' oppo~e ;\ l'claLli se mcnt dc" Iill1itt~S tell es qu 'ell l's l'.\:-. ulteul dc,.;. litl'es du sieur Faydeau cl qu 'il demand e le l'l'nvoi dc la to nte... lation dcvant les trihunaux ; Sur la q ues tion de compétente : - Attendu que le cons(' il a pour mi5sion de con!;(alef' la \aliclilt! des titrf' :-i produits, et dl' dl! lermin t' r la PQrlion de ICITain afft! l'ente à chaqutl li lrr ; - Qu'au ). tprm('s des .n t. 11 , 15, tG ,. t 17 dl" l'ord onnance l'o\'ale du 2 1 j uillet 1816 el de l'art. 6 dc l'a l'I'd é min i;;;léri f' l du 17 septembrE' SU i \~U1 I , f~ con <:. ei l l't'ste ju ge de toute' conles lalion SUl' If'<::' limit e~, qur lle qu e :soil l'étendue du tel'l'aill qui ~e tl'OU\C en liligc par !:'uit r de la conl("~ tali o n: - Quïl n' va lieu il l'c n\ oi dc,anl les tribunaux qu e l o~ quïl e>.ble sur l'immeuble ain~i (h'~limile de s IH'l- tcntioll:-. ri vale s, qui peuvent naître' so il du rl'actionnl' mcnt, soil de ce ~sio n s di\l'I'srs du mëmc droit, soit de la con:stata ti on faite !'o ur les lieu). des li mites indiqu t!r s dan s les titres !'es pcclh-emenL produ ib el ~d e cJ arés n"guli r rs, alol's que chaCful"' litre s'a ppliqu e ~gakm e nt à la~m è llH' pOl'tio n de LC'l'rain ; Sut' la co ntes tati on l' r Jal i \(~ au x limitl"'s : - AU endu qu e la pl'elrution du sieur Panli n s'est rOl'll1ult>c d'abord et clllcmps ulile au mo) ell du plan pal' lui produil il l'a ppui de SOli <tel\' d'acquisition dt'posé Ir 29 d e cl~ ll1brr 18 '16; - QlI e plus tarù , postéri ùUI'ell1eot à la dèlill1ÎlatÎoll du la pl'opl'i ëlt, du sieur Fa)c1eau el lol's de la J'econll<lissali Cc de la fel'lIIe OuliLl · Dada, le sÎeur Pantin a rOl'm~ une nOln clle demande ayanl pOUl' objet de comprendre dans ce lt~ r~l'.me Ulle e te lld~e de lel'l'aill plus consicl él'aLle qur cell e indiquee au plan prlllll tl\ ell1 enl prodUIt i - Que la. p,'emièrc d('s deu). prell~ nli o n s du 5icur Pantin es Lst! ul c légalemcnll'C'cc,able; Altendu quc Il! sieur Paulin n'a .. oumis à J'hom ologation du conseil qu ' un actc (l'acqubili oll po:,lel'iC' ul' à 1830 qui nï ndique point de Iilllil~-s;, - que ~ e plan produit à l'appui de cel acte aUI'ait pOUl' effet de re pOl't ~ l' la hnllte cl Oull\.I-~a?a audelà de la terre appd{Oc Bclcd- Sas5y appa.I'tcnant au sIeur Faycleall, dont 1(').Islen(·e est co nstatée par le conll'ul de l i lB, et de réun ir à sa pl'opriét~ les con51ruclioll"" faites pal' le sieul' Faydeau et des te l'res d'uno étcnd ue con,idüable cult h ée .. par ce derni er; - Que re lt r prelention doit èlre rcpolls.::.éc com me nOIl justifi ée; Attendu, il csl vrai, qu 'aujouJ'ù 'hui le ~ieul' Pantin s'appuie" sur un litre en dale dc 1i73 produit par le 5icUl' H o~ues, mais que cdte' réclamation, po:,tel'ieu re à la co nslatalion oC' la lim ite entre BCIl-Abbès et Oulid-Dada, doit êtl't, l'('pou::.~~e Ct)mme tal'di \C Hl ent faite; - Qu'au 5ul'plus, cc ti t,'e lJl'esènté par le sieur Ho gues a l'l'ÇU SUI' les lieux l'a.pplicali on dont il est slisceplible; En cc qui co ncel'Uc la l'écl 'lIllati on du sieur Hog ul's : - ,\lI cntlu que le sie ur HoguC's demundr qu'il so it 8ur::,i", en cc qui le concerne, à l'homologation du pl'ocès-\el'bal de dclimilalion de /'haoul'h Beu- .-\hb è~ ju!:'qu 'à ce qu'II ait rte 5ta tll ~ pal' les tribunau\ SUl' dl'" con te slation<;; l'clalh es aux limill's pcndanle,,", l' ntJ'e lui cl Ir sirli!' Faydt'.lU; - .\tt entlu que II! cousl' il du ctlnte nti l!lI\ (':0;1, (' Il 'l'l'tu d~ 1'01'ù("lnnancC', su ul co mpètûnt :;u r Ics contt.'o:.hliono:. l'cI.lti\ \?o:. au\ limite ... ri qu'au\. torll1 l' ~ du Pl'oct'>"- \ f' l'lnl de d,'limilatinn, la limitf' l''lltl'~ 1(' .. iNlr F,I)dl'aU el le ~h~ ul' Ho gul'~ a dl' traCt'l' tf'lIl' que h· "il'ur Ih)~u.'" ra indiqll~"l' lui-llIt' ml' . En Cl' qui <'011('1'1'11\' la l'l'cl a III i.ltioll dt' Ouaid Eliaou t'l hht'ph ct J),n i.1 BllU(,I'I~ : - ,\ Ill' Ildu qu 'cil" t~ ... t PO:-.ll'I'Ît'U I'C au p!"t)6'''-\l~l'bal tll' dl'limilalil\1l t~( p.U' "Ulk hu'di\l' mt"'ul fait e; - Atll' ndu Il.;allllloins que, pal' ùl't!arJtill!l :.\ la (hile tlu S ::-l~P' 28 MM , :\I\JOH EL, p,'ils,; DE Tn rbIl SOT , l'aPP, - CONSEIL DU CONTENTIEUX. - .·roprié h\ Mel S,\O ,\TÉRr, m(m el, H seplembre '1847. d ë lilllH a Holl , (itrcl'!ll, , ''-;rifl cn tioll , ul"dollnUnec du .2t jUili ef tS~.G , COJup uten cc , IIl a l"ai ,.,. , dOOlahu,) co lonial. Aux l el'mr?s des aI'l. 14 , 15, 16 cl 17 dc l'ordonnan ce dll2 1 juillet 'IS4.G Sllr bl7H'Dpl'itJU! en A lgdl' ie, el de { art. 6 de l'wTClfJ lIIini;slériel du 17 sepl"II/ÛI'C suiv(lnl, It.: ClJJlscil rlu content i eux, itwe.sli d t.: lu mi.s:-i i oli d e COn:-i latcr la valitille des litrcs }J1'oduil.s ct de dét ermincr La pOl'tion dc t cn 'ait! u/flll'el1(c â chaqlle titre, l 'e ste juge de ioule contestation SW' Lt:s limites , quelle 'lue soit l'étendue (lu (enClin qui se tt'ouve t 1t Ntigr, el il u'y a lieu li l'envoi dCVWlt les tl'ilJ/tlluux que lorsqu 'il existe sm' l'immeuble aillsi rLalilllilfJ des 1J1't!tcntions 1'ivales, qui 1Jeuvent l/aÎt/'e soit du fJ'uctiomlemen/ , suit de ccssions diverses du meme <b'oit, soil de ÜL constatation faite 051/.1' les lùmJ) des limiles hl/tiqm!es dfms les titres /'èspectivemellt /n'ot/ails el dllcla,,'e,'i r éguliers, alors 'lue chaque titre./alJ1Jlù jue d(julemell t 1: la lm'rltc p urtion de l el'J'uini En A lyérie, Les lIlal'(Û S sont COllll)/'is dan:; le domaine colonial pal' l'art, 138 de ro,.donnance du 2'1 aCJ ùl 1839, FA YDEAV b ; CONSEIL. ; - cl auli'cs c, DIJ'IECn;UI\ DES FI ~ANC.:S ..~r DU CO~fi\1fmCI-:, En cc qui ConCrl'11 0 la del/la nde en hOlllolo!?ati on du siru!' Fa~Ll t!a u : - Atl ondu qu o les rOl'lllnl il cs pl'c!'oC1'iles pal' l'ordonnance )'o)alr cl les an'Clés llIin is Léricb s us' bi's onl {O ll' l'c mpl ies; - ,\ll cncl u que les LÎll'c>:. p/'oduils par Jt; sÎeu r Faj dcau so nl anlcl'ieur:s il 18jO cL qu 'ils rep r':5cnl ent Ics conditions prt!sCl'i tes par l'o rdonnan ce; - Que notallllllelit 011 ~ tl'OU\ C un ,I dt; de pal'tage el un proc~ s-ve rbal de delilllit a ti on, dl'l'sst; Cil 171 8 pal' les ad oul s du cadi t'Il 29 �30 1847 31 lcmbl'c dcrni cl', le sieur Fa ydeau oO'l'C de' fa il'e' d,'oit à leur demand e s'i ls justifi ent ainsi qu 'ils le !)l'é tont!l' n l, dû Iru/" d l'oi l à la pl'opl'iéh" dr quel qu es parc(' I1 ('~ Ol: mok.5l"IllS si tuees d,lIl:; la p a d it~ s\l pl~ l' il' lIrc de l'h ao uch BCII -Abbès, cnll'c lu. Jilll itt" sud ct le lieu dit tribu RCI\-Ab b~l' ; - En cc qui co n CC'I'll e les j>l' ''f'I'\'('S f:lÎl r'\ au tW ill du domai ne à l 'égal'c1 drs mar ais : Att enùu qu 'aux Icl'Illcs dt' ,'aI'l. 1:38 dl' /'ol'dollll él Jl CC UC 1839 le;:; nlill'ais sont co mpris dans Ir domaine colo nial ; Pal' ces molifs : - Se d ëc litl'C co mpt;Len L cl sal\ ~ avo il' égard;) loul es les cl\"ma ndc$ pos téJ'i eures au procès- ve rb al dr lh1limilati on en (fa lr des 28 ct 29 IIl ai dr rni cl', lesq uelles demeurent l'cj t' Iérs co mme lard ive ment l'ailes j _ Uomolo!' uc le p l'ocès~ vCl'b a l de dclimit<11i OIl de l'bao ucll Br n-Ab t:s; - .\ITèle di,(jnili vr rn cnt lcs limi l C'5 de ladite pl'op l'idl' leJl e,g qu 'ellcs l'{> sultr lll dudil pl'ocès-\ cl'bal et du pl an visue l y aHn c:\é; - n econn aiL le (Ir 'oil du doma ine au marais, so us la l'ésC' l've drs droits que lc sir li!' Ii'aydeau pounai l avo ir acqui s ~ UI ' ledi l Jll,lrai s r n \ ('l'lu de l'ar t. 2 1 dl"" l'ordo nn a ncr l'o~alt"'' d ll 2 1 j uill rt 18'IG r t do nt l'a ppl icati on, :;'il y a lic u, SC I':.\ faite ulh"l'ieurr lllent p;lI' It. . co nscil ; - H,\scl'\ e Ju conSl'n lcmcnt du ::;ieul' Fayd eau tous les d/'o it s qui pou n ail' nt circ l'CCO llllll:. au:\ sieurs Oua lid Eliao u, Jose ph et Da" id Boucl'is; ~ Ul' quel qu es !wl'cc lles de Icn ai n ou 1ll01"eIll S pal' (' UX récla més SU I' l' haouch Uell ..\ lJ bès l'l situ l'CS e nl!'c la limi te sud dudi t immeubl e r l le lieu dit trib u de Ben Abbes ; - Dit qu e, vé!'i fl ca tio n fai tc des litl'I's des sieUl"S Oua lid Eliao u, Da, id et Jos(' ph Bounis, il sera procédé a u I (,VI~ du pl an géo méll'iq ue desdits iHllIleuLl rs en confo l' mi tê dèS disposit io ns c i ~d èss u s, pOU l' I('d it pl a n ,~a.pl 'ès homologa ti on du co nsril, êt l'e atlll rXl' aux pl·é::-cnl cs. ~ t M , f\L\JO IU:L prés ,; Co nnlN, ,'ap}) . CONSEIL OU CONTENTIEU X. - 11 se pl embre 1847. 17oclob re 1833, a.uraÎ(' nt dé at tl'ibllé'i à un ser\'icr puJJlir; - ..-\ {L .. ndu qur, si 10 co n"cil du cO II! rn ti cu:o. Jl'""ut l' lI'P appt'lé ft in terpl'élf' l' J'acLr ru:l mini ~ tl'alif d~ l R32 cl ft ju g<' I' la qIH' ,;:, lion de savoir si, p11' :'. uitr de ct:l acte, k" lerl'ain:; rll lilig-f' ont élr- ou non attri bUt"" ;\ un srl'vicr public, il n'a pu r tL'e ;;:ai;;:i de la dr mand f' (' Il l'c\'r nd i(' ation, Cj llrslio n de pl'op r-i d é qui a.ppa l'lÎf'nl au\ tribunau\; - Que, juge dl' l' ull des moye n.;:; :;lIl' Icsq uf' IS la demand e s'ap puie, il I1 r l'est pas dl' la d('llIandt"" elle- rn èlllc; Pa l' ce." motifs: - Sc dl' cI <:Il'c ill co mpélf' nt ; - Cond,unl1 p J'adm ini stl'ation des ùo mai lll'S a ux d l- p t~ n ~ , M:\1. MAJ onEL, p rés ,; TlI g\AR D, l'Upp. - CONSEIL OU CONTENTIEUX . - UI~s FI NA ;",r. ES .:1' I,I U COMi\IEIl CE C, MA1\Tl i\, I.E COi\S t: II, ; - Allondll qlle 1.. co nse il es t s.ai si pal ' le domaine d'ulI c dCIl ICl n(]r cn l'cve nd icali on ayant p OUl' ohjet h's l ('ITai n::. acqu is pal' le sieur Martin pal' co nt rat passé pal' cl c"~ nt ~ I " Fl oJ'e t , 1(' fil j afl\' iù l' 1846 ; - Que cctt e dr lll ande en l'c\'endica tion est fOlld ée SUI' cr Ue C;\lI SC qu e crs telTains sr tl'ouvc nt rl'ap p l~S d'ex pl'opl'iation ; - ,QU è , d'apl'l:s la dr llland c d u domain r, l'c:\ proprialio n l'c:'tul Ir l'ail : 1° de ce qUl', p~lI' le procès-verbal dt, 1 &3~ sus, iSt!, ces terrain s au ra ient été altf"ibués à UII srl'vice publ ic; - 1° de cc q ue l'aJ't. 79 de l'ord onnan ce du er i oclobre 184 ), a l't- pul ê c),propl'iés tous Ics immeub lcs qui , a nlèl'ic ul'lnnenl au (t ) Cpr, cous, d'admioi st. , t9 avril 1842 (allu. 1842, p, 9) el la llo te , OER1U M:UR, 17Ianrl , ·11 .eplemb!"e 184ï. Sl:ssi oJ1, ; , ' Perl' ;;'lIite, lorsque ("est (e domaine qui rc-vellrlique, il peull:trc arl~j/S a. P"()~',l'f'j' paT lI!~OillS qu e les t CI1'lI;II.:i lJal' Lui /'ev emliqutls faisfl.Ù:nt plL/'tie des anCiens l'lI1lelu:/'es ( 1). D IRECTEUR DI-:S FINA NCES ET DU comlERCE C, OO:XNET e t H ACtIETn:. Lt: DlIlEC1'EUn et l..a d.isPOS'i tiOll de l'art , 19 de l'ol'rlOllnance du 9 novembre 1845, d'a.pl"l1s l nquelle les d,'oils d es tiers SUl' les bois el {ol'éts t:t l es cîmetièl'es abandonnés ne peuvent t!ü'e plablis que ]J(U' des litres r~gllliers d conf ormes au.x pl'cscripti?lIs de l'a~'t. 82 de l'Ol' · dO lln a'll ce (lu 1er oclobre J8 1-4, 1l>! s'app l it, w~ qu'au cas ou le rtommne e~ t ell p os ~ ProprÎi,til, donlain e d e JI'::tat , ro~' c ndientioo , COJOI,é t c ncc , Lo,'sque l e domain e f onde sa demande en ,'cl'cndicatiol1 d'un immeub l e SW ' cc do ubl e " lOtir gue ledit imll1culJle aurait étf! affecté à tm sf./'vi ve public d qu'il au/'ait, Ô Cl' titre, ét é l'obi et d'Urie eœpl'o}JJ· jCltion, l e conseil du confelll'ieux, s'il a quahté 1J OU1 ' comwilre de I rt p re mièr e question p co' i11ll!1'prêtalion d'un act e administl'alif, ('st incompt'l e1i1 poul' jllfJel' l a seconde, (JIll est tm e question de propriété ef qui doit ff l l'l' INs ( or ,'1 i'o umise Ull1" h'i bwww1' ol'cli l1 ctire,'i ( 1) . .\[ C5 I.USS\C CO \ SElI.. : - .\ Ilcnrl u qlH~ les terl'ains récla més à. la rois pa r' le domaine "'u:\: Sil'lI l'S Ha chett e ct DOllnet s. ~ l'o nfo ll dl~ll l cn plusieurs p o~ nls; - .\ ltendu qUf' pout' cc rait no n co ntt'::; té pal' les pal'tie::. as~i~nt!es, M. le dwec lcur de.. financl""~ dan;;: Sl':- cO'llclu:,ion5 dèm<lnÙ e la jonction des d elL'\ i n~lan ce-, et que. le:;; dt, ri' IVll"" UI':S Ill' s'o ppo:-cni P,\:- ;) C~ lt è d c ma n tll~; - .\.ttr ndu que I ·a.~'t. t9 dr 1 ordonnance _du 9 n ovcl11hl'l~ 18 15 ne s'a ppliquc qu'aux cas où les tCl'l'aU1S onl .l'té a~and o u.n~~ t' t olt le dOll1ain(> <.'::-t t'n po::,ses.:.ioll : - Attendu qu e le' d om~\Inr n esl poru t en po~sr::;~io ll dl''' I CI'J'aill~ qu'i l l'éc1a me ; - Atte ndu q u ~ le .domal~le ?[fl'C de P,l'ou~C'~ qu e I('s lel'l'ai ll S objet dc la de ma nde en l'CYf' ndlcallOn fal sa lc nt pal'h ~ .d r~ antÎt' Tls ci lll c ti ~ l'es de la "illi'! (LU ger ; - Qu e celle oITl'c de pl'eu\'c est ad ml ss lbk cl n'cs t pas l'o llle!'o léc; " _ . p (ll" cc::; moUfs : .- Statuan t co nll'adi ctoll'e mel'll , JOlnl les dcu\. lus talH'C5 ro nt re Il ac hetle ct Donnel ; - Fais.a nt droit aux ro nclusions du domai ne; - .\ dmet M, le dil'cctcul' de s (lnanccs ct du co mm erce,l' n sa qualitt" à pl'Qu\ el' thn~a ll llln me!nb:c du con~e il , d ê::;i~n (' ;\ <let t' ITr t pal' ~L Ir président. que les t('l'~'a lil s re\ c n~lques fa isa icnl pal'lil' d l'~ all('Î (, II '- cim r til' I'I'S de la , illc d'.\ lgc r; - ~lt qU'.en p~'t 's.~ nce des parti cs ou Ics.dit C5 p'.lI'tie.s dûm ent ,-lppcl~' es, l' ~n quèt.e ;,~ul'a \r el! a~1 J~llI'.I,I~d.IlJU~ pal' M. II! co nseill l"" l' d t~ h\g U l" sur les te1'l'a ills mt> lll e~ objet lie la l c\cndu.: .ülOn. (t) v , co us. du co ulcul. , 31 juill , el1 aQ ùt Isn (s uprà, p. 24 et 25). �I ~ I? t \7 tpOllu r allt fr"it·"rc. Il l'Ot'wpfltwn ( ru I/ ,.." ;,,,. t't 'l ue l'ell e p f)\SI',~" I /m c:; t contredill' 1)1/1' tl,..~ t)r,lllnnt', ... j IH' .. oin 1'..;,1, 'lu'un 1III'\n ...... ra fait dt'':: If'rrain", {lui, dan . . rillllllc nhl ,' IlbJ"1 ,It' 1.\ d,'ma.ndl', rflU T;ti"nl t·lr,· 1'1" "llIljlllll· ... l'Ollllllt' d~p'~nd.\nt.'l~ tll~" ancÎt'n .. rinlt'lit'l't' .. publir.:: : - n it qlli' \1. I,~ ('fln .. ,·illt·r t·"l11mi .. nomllwra tt'lU:;;; l'xpl·rl. . ti lt cttlmdrt .. ;111i d" , ronl 1':I. ..... i .. I,·I· Ihn . . n·It,· (l11I'ration; - Oit qll'a\ant tir l'I'of't'dl'!' l, . . '·\!lNl .. 011 C",'oml'tr,·'" nnmmt'" l' rl-tt'I'uul ''l'rllll'nl ,'nln' If' .. milin ... du rj'\n~4'ill4' 1' ,11·IH. . lh· ; - Pour. I~ ... pr'''('t'''-H~dlall\ t!"'Il'1Ut'h' l'l, ... ·il \ tl lil· lI . 1(';;' p,·.)r,'.;;·", rkul\ .1., ,1t'lilllilalÎnn ,tHt· plan a l'apllui f.lit . . t>l d,;pn .. '; . . au .. ,·tT,;la l'iat lIu ('o n.::ri l, N n' p;tr J...o l'ono:.ei1. partie .. j'nlt'nrlIH''', ... lal ut· ft· fl ue I] e d l"l) it ; - I kpt~ lI " rl~C:(' t'\ 1''';' . I:J oelobre 18 \7 . COUR D'ALGER 1" ch \pp .. I , "":llloH , eopi e {':loUon , 'alidU ..·, jour d(O la .. i;;;-rljfi ~~,tiou , 11l('Otiou , 0111i.; .. iou , fllOi~ , iudi - L '/I' tJO Ir"pptl n', ,1 p,fS mnin, ml"Mt, l,irR 'Illl: lfl 1" 'pit· dl' fr. loll/oil Ill' (fI"~" pa,· m. ntj .• " du J"UI" où il a N,J ,i!Jllifi." .,' il rI \,ût, dl' fj",Jj,',fij()fI du IlIfli.~ (nitl' ,l,,,,, Ifl.tilt rn!Jil! 'l U'" cd ac/~ a t'tl sjy"iJil' datl~ !t. mois dt' la .'i i gnifkalirlPt du juyrtllt'nt ( 1), I.OtIiL t·. HOGF.n . 1 \ rom; - EII c'f' 'l ui l nucbt· la \ ,t1idilt' tI., rappI" : - Atlend u qUI' l,' j u ~e lll r lll donL t· .. 1 app(>1 a t'It· ",i:.mili,· Ir t· f ndnhl~~, l't qllt', ILlalgJ'l' tl Ul~ la ... ig-Ililka tinn ,It- ('d ,ilI'p.,·1 n" l'urt.- pa.. la ,hl,' pl"é"j .." du jllUI', pllr l'c nr,' I'fIl,' ~IU uHli n... lïntlit'a till ll du nll~h .lllchlbrl·; que par 1'011"..... '111 •• 111 l',uni,,, .. i,,n, f,lilf' .. t'ult'nwnt J a u'" la {'opif', nt' .Ial ..... • a~l·un dnult' .. ur la tlW .. tilili rit, !'ia\nil' .. j rilpp,~ 1 il l' lt'' fOI'mi' dan ... If' I~IIII .... I~· h ""gnifiraliùn du jll~I'lIwnt, ain .. i 'lUI' If' "rut la lt'gi<; lat inn particu li,'l'f' ,'l 1.\ lz'·MI' ; Parc·.· .. molif:, : - H,'connaît II·dit "-ppt" \illahlt'. -'nI. I)L8ulD,lJrl"- Ut.:'llitoIS- F u\HO, al", (pin - ~( n B\ STI DF. e t BLA SS t:LLE, (h l (. t jt r(.'.~ t:l des lt'1II'fI(ll1a~l"s 8trll·tl.r \Ol'd , n 111\\ . t 8 'a 5, ,u ·!. Id) ( 1). n mtCTrt l\ nI' .. H\\ \lT S fT fil' CO '''U-Rl t' C, I.ATII. el ~1\I\T I\. Le ...... i" III·.. Lalil ut \l a d in , "\1\ lWt ~ t (' nd a nl p l'o p l'i d a i r~~ d'un !t'!'I':t i n ~ UI ' Icqu, " Il1 gè ui .· lIlilita il'!' a vai1 t' \ I'c ul ,\ dt'..;, ll'a\ i\ lI \, on1 a ... s i r: n l~ h' ch,,!, du ~t' nit· d" \anll c l l'ibull :t1 ('i, il d' \1 ~(' 1' l' fi dl' lai ...... f' IIlt'nl dlldit lt' ITn in t'l ohl"llu . à ln dall' fil! :-'7 fl',vl' i,' r 1 n, un JlI ~(' m l' nl 1'(' (' (l l\ll a i "' ~ all l hlul';;:' tll'oil 'i dt' IWt1PI'it'lt, L'admini str ati nn i.l inl t'lj t'l1' appt' I dl' ("~ jU g'~ III\' Ilt. Dt'\ ant la l'O UI' 1,11 ,' "oult'nai t ' I"t' I t~ l l'I'I·:.J i n liti l..'" it' II \ app al'lt- nai l 1\ 1'1<:1 a \ ('0 111 111 " fOI'manl un e dép" I)da nt'\· dt~ ... an r il'Il " Cil llt' li t' I 'l~" puhli c... qu i (' lIlolIl'ai "ill la ,ilil' d' \I .~"I · n, an' r o!'(' upali(\!l 1"I',IIH:a i<l: " ; :-; uh ... idiail" 'l1I l'nl \'1 (1 11 111' It ' l·a.;; nil "(ln a lh'ga lÎ üll . . t·r ai t co nles ltil', {' II I' ('u ndu.dt :w '·t' II \ l1i dt' la r ath P (df' \ iHlI Ir (,o l hl' il du tu nlt' nli em, ('O tlfOI'lIll'lIh'n l ;) l':u'!. 18 cJ .. l't)l·t! o llnatl l' t' du 9 nÙh' lIl1.l1'l· 181:5, 1.\ co un ; - Cil t't' qu i lou f'l w l' t'\('t' plin lt J 'i ll t'n lllll\\h' IH'f' : - \lI t'lIlIll '1111' l'in l'o mp ,; lt' llI't' ra lion!' 1I1II11/·i1.', :t l.... u lll e pa l' "a na1 ul'\', PI' ul I-II't' 1'11'01'0""'(' noll "" 11 \.'lIl f' nl in lilllin/' li t iç, mai .... I11t\III I' l' Il tou t pta t d,' (·a u .... ,; - .\l lIi" a Ut'litt" d,Ill" r,· . . pi·l't' 'I Ut', pOUl' (IU t' Il' !Iolll aillt· pt'H U"C'I' dl' la f. I\(' III' q ui lui t ·... t ill" l'OI', It 'l' pal' J'al'!. t ", dt' r OI'do nll alln' tl u n It O\"I· lIl lH·.~ IS"5, il f:lu dl·:ti l qu 'i l alll\gUf' la P(l ... ..;,c~:oj l) U d t' r:t U1tll'Îll' f'\ i.. la nL i.l\;l lIl l'occu pa 1ion fl':tnçai ... c; - OUf' kt po:-; ... ,· . . . . inn !'o ur !a'l ul' II ,' il ... 1' fOll tll' d ':t pl'i'':; s ...... ;:".... C' l' lill lh mè mt''' 01' r, ' mOlll!' pa'" au-dd a d t' 183:3 j - .\llt'n d u qu 'a u (.·nnl l'ail'" les ~iNII ':"' LaW ct _\l ,II 'lin j u., tifi,' nl , talll par' li f'''' tit l'f' ' ;' tllll' p:l l" l it> ... t l' lIl l1i~ lI a~,'!'i, l 'I'(' ut>ill i~ ~ UP les lit' II \ 1ll.~ IlIl'''', qu .... l"..;, Ii., u\ li ti Kit'lL\ n'oHt j .tlll .\is dt' pc' rHlu du do m ,lÎ nl~ pulJ!Ît', onL l'IUj,HU'':; ;lPIii.lI'II ·IIU à la ramill u J ' Ali ben Uh aill ou cl o nl touj nul'S ptê i'o n nu~ (.'O IOIIH' pr'o pl'i t\h" IlI'iH'c; Pal' ('1::'0 IIlOl ir... : - Ikjr tlt· J' t'\cl' pti on pl' o p o~.' r; Sc d \\ tI ~II · \'. ('UlIlpt\!t' nh', d .. ta i llanl au rund ; - Atl lI ll'U<llIt I.·s IIlOlirl'l d ('~ pt't' mi r l'); jLl gf'~; - CO ll fi "m e le jU A'I~ IIIt' lIt "(' Il (lu pal' le ll'iLunal ci , il cL \ lgL'1' h' '2 7 fc\ l'il' I' HH7 . COUR D'ALGER (1" ch.) . - 23 novembre 18'.7. COUR D'ALGER 1" ch. ). - 19 octobre 18 '>7. Dotoain4'" d .. I· ..:tat , hum{· .. bl.~, IlrOI)rit' ••" .,o ..... (' IliI .... inn d e ft".ul l'oe(!>upalton fran ç al .. f'", t llrf'., t' OIUp t. tru (!(O, l' :lutoritt. r , j",tu llt Le (er/l/i rl' d'un imm eubl,' pltld ,l\ OU ~ s~ qu ei\ tj' (' pClj{ SI: r e (us/'l ' all 1WÎ I' /ll t llt d t'S If/ !/t'I's en invoqruml l' rt l't. 12 d,· (' ((Tt /l ir' dit 1 tl f dtlcemIi /'(' 1840 , lW,/] tl'/'/fl es duquelloute [/'(ul',tlc{i on es t ù t tCl'dite l'dat i l'ctn (' n t (lUX iJit:ns scqU/:st/'és (2), CIIOULl.""T C. OORrAC, L .,) I r ibunflU.r ordin/lIrc' sont l'lili/lit Il nhJ li l'l·.rclu~ifjn du l'on~âl du CJJntrn t itll.1.' . l'fJ U ~ c" nn.~lJlr,. d'un /rIi!}! r,llIt,' a ln Jl/'(}}J,.ilt,· Ifll" i"'fflt'ulJlet/llr~/(lJ(' III }JfJ'~I',. il,,~ d 1 out ·rd '; fnlO,/u,lt ~o' 1 t/Qffl'/Înp" l'lippU' ,JI' .Wl ,,''l'll llti/Hl ni" u'twmfc pfl.~ U Uf/. (1 \" AJg"r, U oct. t~U (a un , t" H, p. t1 ct I,l nnt"., LA COO Il ; \Ilr ntlu qu 'i l l't' .. ult e tl e ... pÎi' cp') tlu pl'or l\:-; 'IU t' h~ ,sl· qll l· . . t,.r a .' l,. It'galr nll'Ilt cl ahlî ~ UI ' la ll' r'm\' dite Medjl'lJul' dont il s' agi t dan .. la ('a tl ~è; fJ Ut~ If' (1) V, cou .... du ('o ut c ut. ,:JO juiu HUl (suprà, p .I S). (:!) Cp r. Alge r , 1 II O\' , tSIl.. (llu n . t8lü, p. 22) c t la uo t c, �3\ Iii '!l'ur UJtlull"t ... ,· ... t prt" 11u Ik\ J.nt l,' triLulI,1I ,1,' I1hll.1 dt' rd Plillili ..... rnH'n 1 tif' ... ' 'I"'· ... tr t • p"lIr ... ,' ,.,'ru""'1" JU ll.\ièll1l~nt ,l,· ... "ITI'I"t~l'" tlu bail, 'lui lui il dt' l'IIn""llli ,It· p.lrli p II~ 1,\ -.u .. dilt· f,'I'Hlt' d,- ' It·tljl bar IMr Il.' .. i"lIl' nOI'l'aU, 1"·prt· . . "II!;tnl k ... h,·rili,·I.... dt' r~mcil'u IlI'.llll i"lairll t'llIh:rt': - \ ltellliu ilu ':tU\ tt'I'ml'''' d" l'al"1. I:! tir "arr,"If' ,III I_r di'n'ml'f't' I~ .n. IHuL,· Il.1n'''Ji'tillll " .. 1 Înt"l'Ilill' ..datÎ\l'llu'nt ilU\ hi.'n'" pl:\n .. "Ou" 1.....·'lun.II't· 1'1 '111'11 ,.... ( tl .. f(,lIdu all\ jU!!t· .... 1',\ a\uÎr <llll'IIII 1·,:!~I1 .. 1 • - QUl'. ,. 1' ... l,lulII' l'n \iut.llin ,: d" fi';;; di ... pu .. iti" n.. d ,' n (',1',; ...111 111 .. 1' .. pIIU. \UIr'" qut' JI" tI'lhunnl lit.' Blida \.5 llIal l~Hl) .1l'n li dnu llI ., LlwlI ll'I ,", pa,' !'" a il .. inll' Onn':1l1 la "omm(' df' '71'0 fT". pU Il l' d,'u\ aun l'",-. th , fnm aJ,!f de pal' lit.' th· la p l'tlPl'Î d t, "'11"'.111,' ,h- \l ''dj''bal'; P,lr 1"1'''' IIIl1lÎt... : d lï'rnrm"lnt; - \I d "11'1'1'1 ,'U ..'., do ltl a t' Il' alq wll' ,'l U Ill'an! : ~ f: l1h' nd il n! D,'darl' l" .. j,'ur D II I'I',lU lion 1'I'('I' \ J, h ll' dan ... ~a tlI'lnaudl', :\5 COUR D'ALGER (1" ch. ). - 2'. no\ cmbrc 18-17. d t' l ' I·:t 1\ t , h lrrt' N \ n ln "". " t \ n~ U "Ii , n " ' rnbl , pro prh.h ·, l o t Ilu 10 J uin 1.,.93 . orflonnnn c ,-' flu 2-1 Roù l -l ''':1 f), r(·t ron e l "' H '-l . DOllu~in (' Il Ile suf fi t pa~ q/( ' un 1"'.,.0;" , cn .t 'fJ(~l'if', aif tflt' à mw Ilpr)(/Uf'if" Clcoftf] /l1' dl' " utU/'t' /lHlJ'llf'(/ yeuse J)flW' 'IUt' /" l'T,rpt'iNt' ,[ojt't' fn (tlt'f' attl'ilJw'" (tu rlmlll1t ll e; En ('{{r l , ÜI ln; du 10 juin 179:1, qui" rtf/bii en {al'I'w' rlrs C(lmIlIWlt'.~ 1Itlf' }Jt'/I,W/1/]lliun ri,' J)f'oJH'irltl l ]lcl1Ir Ic." murai.Ii ct flu/J'c.~ larcs II{fj1ll'/i l'l/l l'II!Jtle~, ,fcst rI,'UP I/ ur applicnh ll' li, 1'.t f(JI'/,j" 'lut! du jOUf' DÛ l'Ile y fi tilt' 1l1'OllllllyI1l 1e; El si l'aJ't. 138 de l'o/'r/omwnCt' du ~ 1 Of/lit 18:3n attribut' (lU damai /lI' (11 1)/",])l'ù lll) d~s Il''Trs l'lÛIl"S l't Maue.", "'(JI"';.~, Clc , r'mHlcl's dan ... 1,( "Ji P"/'I'iUr du tOiuin 179:i, eell,' di$po ... ition nI" 1lt'll l S'0l'J!li'lllfl' qu'mu t,.rrail1," qui, au mOIllI"Il( de t" }Jl/bU,'aNan de ladite ol'dDunatlcf, (Il'ail,,,t rn n ~,.,.t'li tCIl/' Jwllll'e rie ferl'e," raine,,,, 1!fI(f/If·... ou mnl'(li ... COUR D'ALGER 1" ch.1. - 23 no\Ombre J \ï . ~n h,.i e ilDDlo bili'''' r~. eo o ee !IIloo d e lluflU ~ , t '-~ rre!i d o u u ,ni a le8 , p é ri o d e l)rf",i~o Ïl.t' , n ,)it lIta rl':cltmff' nul/" commr: r"il ... tl pi'r non dOlll ino la :-oisie iIllIllO I,jJir~"t' d'/UI lm,!" uMe (IU~ fl "lil l~objl'l d'unr rOM, ... irm ,J,mumial,', {un i 'lue le ;:,aish;"flnt ne Jl"(J~ tI~lIt J.Hh Ir ~,~rr dt'fimtl( ri,. ,1Jr<'1lritl(fl 'l" ï IJ'rtltfwl Ol'nir d," t!t'/it,·" }laI' l'aclllli /l i!il l a~ Ilu/i (lU ~UI~I, "" ,J,.ruuT n ,Itdnt dpuU )UW}!tt' la 'l ue conee""ionnn irt' li tilre p,'o- n,Olr,.. ct ne Mumit, snn" clfl't rNI'orIcli" ulldl1r11'1 k~ WlJ'erUc:\ 'Ju;, ""jû c(j"(Jui,;~"s rit'puù. ou mo;,," de [r1llW, su,. les marais, eiaient a la date cie edte ol'fl(mllo/lrc rlc.~:)lt_ cMes t'l nudues a la cultUl'C , ,)/W; El. 1I ,\ DJ Il \ \ 1( 1) SE 'i\ OJ:LI , DIIU:CTI::,U ' : DES fo'''A'iC IS ET DU CO\I\l1:I1 0.:. LA COUR; - Co nsi déra.n l qut' I('s p r e m il~ rs j uges, po ur a!trihu f' r au domain (' d.' l'Etal la propl'i Hu dcs 46 al'(':s, 91 cenl. de terrain qu'il rc'U' IHl i(]tlt' ct qui lilo nl po!"· fié dt1s cl culth és pal' St'nad eli cl Bab1311 , sc so nt fOIl Clti :. ~ 1I 1 ' 1':11'1. l , til l'f' 1\ dt"" la loi du 10 j ui n 1793 ct sUl' l'arl. 138 de I·ordo nn anl.:c du 21 ao lH 1839, qu i dt'c l:.lI'cnl que les marai s fonl partie du do main e de l'El at ; - Co nsid erant qUf' la loi de 1793, cn (O labli <;. a.nt e n faveur des co mmunes unf' prt\solllplion de proprit1lc pOUl' les marais el autl'es terrrs vai ncs r i vagues, a stnluu d'a pl't's des pri ncip s ct ur des faits pal'licul if'l's à la Fi'a nce, et n'es t cn lou t cao;; (!('''c nu c appl ica Llc à l'Algéri e que du jouI' on clic j a été promulguée; - Considéra nt qu e, si J'al'l. 138 de l'ordonn ance l'oJalc du 21 30tH 1839 att ri bue au do maine l a pl 'O p l 'itHl~ des terres vai oes el vagues, rnal'ai~, elc. (~ n oncès cn la loi de tï93, cclte di,; ; posili on no peul s'appl iquer qu'aux lerrain" qu i, au momen t de la publicalion dc.ccllù ord onna nce, avaien t con~el'"é leur natU l'e de tcrres.. vai ne<;., vagues ou mara iR, cl lw saurail sa ns e(fet ré lroaclir a.ttei ndre )r,;;; parcell es qu i, drjà co nqu ist' d puis plu o u moins de le mps sur les marais, l~ l aÎrnt , à la dale de celle ol'd onn ance, drs échecs cl rendues à la cultu re ; - Co nsid eranl qu e r a rrè t~ du 17 oclobl'o 1833, loin d'acco rd cl' au domaine la prO I)ri é tt~ de tous les l el'I'ains marécagr u\, l'cco nnatt qu' il èll exisle un cerlain nombl'I:' aux en\ il'ons des villes occ up ées IHlI' les Françai s, cl notam mf' nl de la vill e de BOne, tel1'ai llS qui appal'liennent à dt's parli eul iers el pOUl' lesqu €' ls ce l a t' rN ~ sc born è a pl'e,;;;c l'Î l'c ccr tains tra \ au\ dr. dcssechcmenl ans porler atl r inlc à la PI'O IH'iH(\ pl'i\l.!c; qu 'il suit de là. qu'il ne suffi t pns de prouver qu'un lerrai n a été à. une époque quelconq ue de nalu l'!! marécageuse pOUl' cn aLll'ib ucr la propriet e a il doma ine j - Co ns idhanl, cn rai t, qu e le tOl'1'3i n réclamé pa r le do main e éta it, bien <lnlt\l'ieuromcnl à J' ord onnance du 21 ao(H 1839, dessécha, rern b l a~ p el mt me cullh é; - Q U '~l i ns i c~ ttc ol'donn ance n'a. pu le saisi!' a u profil du doma ine co mrn e maraÎg j - Coosid,ll'anl so us un au t l'c !'appod qu 'il n'csl pas cont c~lt! pal' l'adminisll'ati on des domaines, t qu 'il rcs ul lt1 du plan qu'die a 1'1'0duil au pl'ocès. qu e Sc narl cli e~l pl'op ri étairL' d' un ja r<.l in situé a ux porL('s de 136no, dans l 'e~ p~l cc compl'Îs (' nl re la roule de Co nslantin e el colle par tan l du rond-point; - Que celle propl'ia c esl d'aill eurs j uslil1 ée de la l' ur l de S('nade li; - 1° pal' un ('\ Irait d' un ac le de pal'tage dd i\'l'é,a u mois de mohul'clIl el ha rum df' J'année J J98 de l' hl'gire (1783) pa l' Sid EI'jf' in ben OSIl1 Utl, cad i de Bùoc, cnl'cgisll't' il Bont', 1., 13 juin 24 �18 7 1817 IS\:~; - 20 par un arl!' Ilà""" tll'\.mt l,' ca li dt' B"n ... , Suit Zarrt)u,~' l~ 8 dt' l"haal~a,n t ~51 (~~ nO\l'mhN L ~5) 3dt' ron'lalanl tlllC :'l' ludt.' li lh'jà pl"oprll'lall'i~ de ~a 11l1~llll' du janlin Joni il <a!:il 3 pri, ,1 l"'t'ntt' l'aull'(' IIwitit' dc Yalllina bl'nt Lhablll, qUI l'n t'Lül proprida~': - 3· par un ade .Il! IIlltlH'il'lti n'çu par lè cadi dt! HI~Ut, ::,id I ~i.l":--~·III au moi.., .Jil!-:'.\t\ el har.un l:!St (a\ l'il lB].) ; - 1° 1),11' un ade Je' donatIOn pal""\ alllllla Lenl ChaLlli J. ..\ il'ha Lt'nl .\Ji Tllrl,IUi J., la lIluith· qui lui appal't.'o;'lIt dan'- ll.'dit jal'Jin, :l.ctl' l'('~u IMI' J~ cadi dl' l3ùnl.' au illOis Jt' cnada l~j:~ dl' 1 h,',gil'c (1",'\ l'i.l'I' 1~l'-t . - 5° par lU1 ade de \,'nte Jèlinitif de œttc moitil' dl' jal'din fallc l'al' lathlt' .\ icll.\'b.~nl ,\.li TurquÎ à 5l'naJcti JI'\"lnl Il' caJi di' Bonc au moi:; dl' ~afal' l~.YI (mJ.i l " '); - Con~h.lt'I'ant qUI.', 1,\ PI'oprit'l,i de Sl'natlpli da nt ain . . i dablit.', il rc:"lC' t\ en rt.'ch cl'c hcl' II' ... limtlè'; qUI' Il'''' ti! rt' . . l'I'oduib Ilal' lui d"~iA'ncnl aÎn . . j nUe proprit'l\' : " l' n St'nia .. tl'ê ou jardin ... i!'> au Illal'('ht, Ul' B~ne, pl'l:'- du ,\l es,dt'I' abattoil" ,. Lorn" J. 1\',1 par Il' j u'llin ou .;.t'nia"tn' nid l't a l'oue:'t pa!' Mejc. 1,/,"(11" ; - COll'!'>Îlkl':.tnt que ct:'tt~ limite OUl· .. t ,· .. t Il' ..l'ul objet dc la contesl;\tion; lluc . :,-ui\ .lnt rintl'I'pl'dation donol'c p.lr Il':-' h'!Iloilb dt' Ct';; mot~ " ~{('jcl l'1'I'al ", ib ~it!nit~l'n t !:Ioit le m()nti~. soit un pa..... dgl" ou gUi' ... ur ho IIH1rc.ti~ j qu't:u prenant la prt.'IlHt'!·l' inlcrp .... tation CI)IUme IJ. plu::, r.1\ orahlt> au domaiue (In lhlÎl l'f'l'ht:'l'chcl' Il' poiul où. COllHUf'nç-ait aull'doi .. Il' marab; - L:on:,it.ll'rallt que Il':-' h.'lltoignagt.'!t l'l'l'UClllt:; :-.UI· Ct! point par l'enqut'le t.'l la conh'tit! C'nquèlc olfrcnt dt's docuOlenü contradictoire", mai.;: qu'il cliste au proci.'.., un l'h'mî'n l JI.' Pl'l'U\C à l'abri de toute critiquc pOUl' con .. tatcl· l'dat Jl' . . lieu\ au moi .. dt! juin l '3~, C'I·"t le I}Jan drcs!l-t! a cctte t'POlluc par le.;: officipr-:; du !!t'ui,' a B,)n\! pour :,cnir II la confeclion dl's tl',naux dl~ t1es'l':'chf'men(s ordonnt's plus tard pal' l'aJ'I'dé du (7 oclohJ'e 1833, Illan qui fai:"lÎl partie des in~lructions que l'art. 5 dl' cet 31'rNl' Îm itail les pl'oprictaires de tCI'rain:;, mJ.ft'ca~eu.x il con"ulll'r: qut! cc plan contient \e Il'' ~ d\!s tf'l'rain:'> l'Il\ irun · nant la ùlle d·" Bônc et inli'lue pal' une tdnlc bleue les parties :,UlJJlWl'~t'('S, par un poilltill~ de la nlèllle coul,'ul' IC!>i pal'tie" mal'ccageus.:s ct laÎ!'~c':l\ Illanc le~ parties de!>3échécs; - Con:--idt-I'ant que h'to pl'incipalcs lignes de cc plan ont t'll' rl'porll'c:; par 1,. g~omdl'e du cada .. "'UI' n Jui des li cu~ con tcntit' u\ qu'il a t1rC:-iM' le ti jall\i,"r l, , ~,(,t qutll'admini ... tralioll a produit au proc\.' .. ;-Quï l rt-sulk de la comparai"'Oo de ces Jeu). plan.;,: - t o qu'une portion lai"sée en blanc pal' le plan du gtHlic ct par con!H'qu,~nl indiqué!! comme tl~l'I'ain non mar~cagelD, a t'le adju~l;1! a.u doma.ine par jugenwnt du tribunal d.:: B~nc, qui a r,lit errcur en l'ol",id~l'ant n.'tlt' parct"'lIt: comlllc ancieo marai",; - Zo qUf', pUUl' l'autre portion atlrihul'e au Jumliue, la limite cotre le terrain lIlal',:'ca~cu:\ el le terrain de'l~l'ch"", qui "UI' It' plan du 2~ni(' e""l determilll'p par dt~ ... lignes a l'enne, manque pr~cist:'mt!nl au point eontcnti.'u\, cC' qui "'l!mLIet'ait indique!" que, dan~ cette partie, la limite enlrc Je lLIarl.',·age était inccrtaint! cl ,anal ..!l', - Con ... iol'I'ant que ce rait ain'-i l'O!l~latl' rl'!l,l Hai .. elltblahlc cdui qu·;:tllt·gue ~l' oaddi,(]lI"l. la i.uitt~ tic laguerJ'f' l'i\ilt' qui il cu lieu il ln . . le ... l'n\irou ... tic Bùn r a\ant ral'ri"'l~ di"'';' Francais en 18:?d el 1 8~9, d par 1','ITèl df''' troubh~:-. OCl'ibiunn~ ... lUI' Il'.., deu\ (jCl'Ur),ttio~b sllcccs~i\t's Je 1830 t:l Hi31. lè ... tl'.nau\. annuf>l .. que r:ü~aif'llt le~ haIJitanb t.lt~ Bônr pOUl' f<.lcilitpl' l't'Cou· lernent dc~ l'au:\ d~ la i'lain,~ a~ilnl d .... Iwgli/{l''', le ma.récage :l\ail l' Il\ .\lli, dès tS 'i:!, Ulle Ilortiuo tit' :-3.. propl'idt' qui .. " dp"","f' hait aupal'i1\ant; - Que rl'\i ... LPnce d .. CI! fJ.it de l'accl'oi"""lIwnt de.., 1II11\ li ... dan ... k~ t'n, il'un::. drs dlles occul'l'cs pal' l".:; rrJ.llt;ais,d notamment d. t! la \illl' dl' Bùnt', esL d'aillf'ul's l'e('onnuè ct con .. tatt·t' pal' le pl't!'alUbulf' de J'alTèté ..lu 17 uctoLre Iti:H : - Qu't!nlîn un fait rnat~l'iel la J{'III()nlll~ ('nCuri': pui<:fJu'il nI con:-.tanl qtll~ tlt~u't jardin ... l'un apparlf'nant à J'hôpital tif' B;.nt>. l'<\IItl'f' .1. un .. r'JrporJlion l't'li1lit'U''l', j.u'dill' ~ilu!~ .. ènll'c le tCl'I'ain ('II liligc et Ja 1l1l'f l'I fi~urJnt f'!lcorl' ~ur Il' plan dl'('''"" 1'11 1 8:~.! par II' gl·llil~. ont l'nmpli'h'· Uleot di"pa.ru a)ant éL,' t'II\",l'li ... I}al' h':,> l·au\. dt! la IIt l'r; - COlbirll'l-.wt '1\11' ('1", du('uOl'·nt .... qu'il Il'C ... t p\b imjlu :.iblt' ilt! l'lJOrdtHlll 'l' a\"f"C h':'\ d'·IJtJ . . ititJn" d,'" !t'muin" 1trOU \l'ni "urti~;HlInlt>llt rlU~ h' jardin de St'uaueli on:u(Jait aneicnllCI1l,'nt tout JI' terrain èll Ijti~c l'I u·I·"l d"H'llu 'lut! lH'ntlallt quelqUL':.> anlll·c:-. IIlJI'I'('<l;Z"u\. et non su"ct'l'lilJlt: dt.! l'ullure; - Con ... idt'I'Jol tlnïl n'~ a )'if'1l à inf,"I'el' cunll'" ~cnaddi d e cc qlU'. lèS li'a\au\. de l'cmhlai ... I.t'cc~ ... ai ... ,~ 1'0111' a~~alllil' h' lcrl'ain lilit:it.'u\. unt l·I.:, fait .. pal' Il'::> ~o in" du g('nic militai l'l', puisqu'il c ... l t1taLIi que, dl's 183:!, hl J.l1·tlpl'it'll· dl' ~l'lIadclinH\it etl'occu pce lIIilitnil,tllll tllll, qlll' t:C n\'sl qU "' n 1830 qU'l' li e lui, a t'tl: l:l':-. lÎLIIl'l: l'l qu e ~e Janlin, dont s'a~it n'a pu drl' ilPIH'OPI'ic· q UI' p'lI' le ~t\ /lIl', qlll 1occupait ct le rahi.llt ('ultl\l.'r pal' ... t's~o l cl3.h; - (;on"id" I'ant que le" rl' lI1hlais ajan t l' ll'.C\.L'Cult>.s pal' 1C':ge nie llI ililairc, ib Ollt pli èl l" ll' I'millt's t~l; 18;10 pui'iqut.' à C{,ltl' l' fl oquc le jardin a cessé d'è ll'C 0('('111'1' p;u' ('l'Ile :ttllllinblration: qu.· c'l!:-.I d 'a ill.;ul's cc qui l"l'su ll C' du pl us g rand lIomlll'C dL'S dt'posilio nfl dl'~ Il' lII oin'.;,; - COllsid,\n\nlqu';\ l'c lle époque dc 1836, 1.; j:u'dill :"l' Il iastl'" ~It, .. ~dcl' o u Ilt' nt ChalJ lJ i a pic l'o.;,litul' à Sl'II:ldeli, qu e Il'S l'c l1lL lais t'lant ICI'lI\in,'s Sena J ,'!i l' a oct.' upc l' Il ('nUl'!' IclllU ïl Il' pos"èdc aetllo ll l'I11I'/\t, que l'clll\ I"I':-.titution il t'li "'!! 37 lieu pa l' l'entremise illluilanet! du reC(:\,~u l' dl'" dOIll4.lÎlh' ..... du dld du "1'lIi!' militairè et du commanda nt SUlh\l'il' lIl ', ~li u '\i qu 'i ln'sult c d' un atlù ('n ll.ltc ~Iu l et II I ~ i 1836, dep osc '\lI\. llIinllll'!:i dl! ,\lll ~l oul'inl!, not,LÎl'e ù Bone; - OU I' !".i à ce tte t'pOtJue le dOlllain+! avait pl't'll'ndu tll'oit a 1:1 jJl'opl'it.'lt- d'une portion de 'Cl' Il'I'l'ain il n'~n aUI'ail pas au10I'i:-,t.' la I:l'mi:--L' intcgl'i.ll~ cl ... alls l't~, ... t'I'\ l':,- il Scn::uldi ; <IUt' t't'll~ renll~c est dO,nc unc.I'ccOI~nal~~~ncc du d':O,t ,dl~, cc dl'mil'I'; - .Con ... idl','ant que, depUIS cette l'pOt lUl' JU~IIU.l 1ti 1_, cn'lJ elt a JOUI !ialh ('tJlltt'~tallOll du lCI'I'aili cn liti ge co mme faisant pal'tie Je :::-on jal'din Bent Chi.lLlti , qu'il l'a airCl'llIe, cu lti\e ('t a (TC,; dt·s rosses pl'O pl'l'!> Ù l' . . cuulC'llIl'n t dt,,;; eau\.; - Cousillt;I'anl qu'a (;1 dalf' du 18 ré\f'ie l' 18t.!, UIlI~ conC'("SsÎon dom.mialc a clé faitl' il un sit'u l' L:tbaillu d'ul\(, podion de tl'I'rain rOl'lI1ant l'all~l e dt'" I"Outl'S dt' COllstantin., d du l'o nu- point ; qUl' cclle concession e~t Iilliitli c à. l'e..,t pal' le kl'I'ain en litige; que Sen':Hh'li pl','k llt, cc qui o'a pas élc contt"~tc,que l'acle de co ncc!' .. ion autol'Îsait J.lllJaillc:.\ :.\l'rltll'I'Î .' du Pl'op l' ~et"il'c Sl' nad.d i une padie du tCl.....UII lilllitrophe q ui ehl a.ujou i-d' Il ui cn contestatIOn; qU l' (.'(' f..ul empurt e unc scco nJ e re<.'o nnai s ...anl"l' du droit deSL' nadl'ii ; - Co nsideranL qu'il l'C~lIItC t'n effet d'uno loll l'c cnit ... pat' Lahai ll c, le 20 f(j \'l'i el' ttH2, deux jOll l'S a.près la cO II l'essio n ::;ll~uitl', lett re l' nl '\'gi~ ll'l'l' il Al gè l' II! 29 noH nt Ll'c UH5, que dcs l'0u l'l'al'lel's pOUl' l'acfj ubilio ll de cc lCITaÎ n a\aÎPlll ' II li eu .;ntre I.abaillc l'l le l'l'prese ntant de Scnadeli, cn (Jrésf' nce du sieul' Jolj, cll t'r d u SCI'\icc du dOll1aine il BÔIlL't ct du sil'ur MUl'al, ~èo mctl'e du cadu .,trcj q uc, le sieul' ~e nadè1i sc refll~allt il con:il'ulÎl' hl \cntc pOUl' le pri:\. olrel't, Li.tlJaillc le 1l1C' IMçaittie le fairc e:\pl'o)lricl' Jau!i les di\. joul'.s s'i l pCI'!'iislait dan., Sfl n l'c ru,.., ; «ur, ::;i il cl· tte époque le domaine n,aiL cu dt'S pl'l..' tcntion~ SUI' CC Ul' propl'iHt-, LaLailiu n'aura it pa . . cu IJcsoill de l'ccoul'il' à Scnaùcli; lIu'enfin ('e n'cst qu o IOl'sl lu e ::;cs lcnlali \ c::; pl'l''S de S,'naddi Oll t t'cham" qUi' le mcmc g~o lll èlt'c ~t ul'at a d l'c.ss~, Je tO a H'i l t8', 2, le premicl' 1":'11>(101'1 qui a sCl'\i dc ba:;,e à l'action Ju JOllluilW; - Co n... idt.'l'unt qu'il rcsulte de cc qui lH'ccède quc l'adminis tL'ation de s Jomailh'''' ('st l'a ns droit pOUl' l'cH' ndiqu èl' le lCI'!'aiu en liti gu cl quo Senadeli a suffisaill mentjuo:; tifh' qu'il cn es ll c pl'opl'it'tail"l' ; Pal' ces motifs: - \ u les lHl'lIloil'cS pl'oduit.;, l.' t sign it h'::i t:lnt pal' les ~icuJ''' lI adJ lI amel! Sf'nadL'ii cl Ibrah im br n ll alllJan à l' ap pui dl' Icul' app el qu c pal' ~t. le dil'cclllU l' des finan ces l'c pl'oscnlant l' a.dlll in bl l'atio n lh's d Ol li ai lU'''. ('tlc~ pil'ccs ;) l' a llP ui; - Yu If's l'o lu: lus ions el' I' iles ri ,.. M. l' a\Coca l gt' Il t- I"al du l'oi pa l' lui lu es a l'audience; - Oc l'a\i s co nfol"lII l' d e l'a s8 cssc UI'; - B.Hol'IIl !' le jU~(,llll'nt du t l'Îb uua l dc Bônc Cil datè du 2 1 mili 184'1, donl c::,l appd; - DdiOUI .· l'ad lll ini stration des Jomailws Ut.' sa dcmande en l'c\'c ntli ca li oll d l'S l,li tll'CS 91 centiarcs dr j,Jl'din qui foul l'o bjet du liti gc; - Dcclare qu e co trl'rain es l la IH'OPI'Îl'llt cil. !'ic UI" Sf'naddi; - ù l'd olWl~ l'II l'o nsc qurncc qu e' les appclanl s ~l'{'o nl luaitllpllu::, 011 rrt.a blis dalb la IH'o(Jl'ictl\ l'l jouiss;anec duJil t(' ITain , fl Ut! l'a mendt, cOII~irrltl't' :"'e'I' ..l l'P~litu'~c ; - Condamue J'adIllÎllil:i ll'aliuu des dOlllain, 's au\ dl'Pl'IIS lallt dt' (J1'l'lIlicl'c ins tance qu e cl'appel. ~DI. DLJn lllU, pn\.'i .; L ECAUC II OIS-Flil \UD, cw . (lUI. - ," ~ FLOBUS, '/'I, �184; 39 1817 qri f ! décembre 18iï , COUR D'ALGER l ' ch. (1 l' intim,l. In n"IIi'" dt: farte rl"ll1pd d'un jU!JI IWlll .tUf inrj,l, ni dl' 'ol\i r i/li dl' "1" '1"" cd flc/t' '1" ('(mt/ni' lifts ""i!l""liml dI/liS Id dt'lni . . t' l rit' m/Jbi(j,"'r,' r,'.,u l ((/III fi' Il u'jl ,,'(, lH1:o<. fit' nul/ftt' f1U (}rrffi' r du lnbumd Clul l'tmfu,.,,lI'lIt lit auX lJre"" E )l ir"" dl" l'a l't. 73'.!. C. 1Jf. ril'. S l' q ll l'. l r~ _ (· .n ig r .. , p u b l i c a t io n du Do ua , l!!If' r\ i (!t, Ilubli (" , oce UI' n t lo o . S ~LI( ; I$ t. "'''Iwdrt ,l'UA i".,II,,,I"t 01 "Ur~tflmll)t tif iu~lifill pllr la publjra1ioll du nom d,' ... ,n dflt it'n pnqlrin,tire _ur 1'1 liS't' ù'~ 1"j;!Jo, tt l'«{{tellilion de l'i11H1it'ulJlt' " un ,,,tir. }J"Wr Urol. 31 od. 1815, art. 12, (1), }J"" ~ 1l ~T\PH\ nOlR~"B r. (, 1\ 0881, Cno ... itl.'r,mt que 1I\1.IIj \ l uhtUl\t\ll, 1 Rnudallutl ('\ }\ t;ra1 f' t "'C'" t,lnf"nl", \f nhaml'd, \I nhamoutl \ lunl'd cl \ 1,,1,·\ l\ ad ... r fr.'re:;:. Buudaouci ont t" l,porh· .. "ur I.. ~ t'lat:. l\rul'i .. l.. intlil'atir.. Ùl' . . intli\idlh altl'ill(o;. Il:11' lt' ~t" I Uf' ... II'(, ,\ ral..on fJ~ Il'ur I·mit.:ratinn prt·o:umt"l' du lt'rTitlliI1,' rranl.'ai:", It, pt!!'" 11' 113 ma i I ~ H , ..... IJ~ II.': nUIIWrt) liS du 't ll d,ll, 1'\ II· ... l'nLml .. le 17 mar:;:. IS't2, "I.U;;; Il' lluml'l'O liô uu e .. lat; tlue tlt'puj., tl'U,' t'1")'1Ut' il ... ,t'nnt plu.;: PU la li lll'\' t..IiO:!l0 .. ilio n ci e If'ur .. pf't)pl'it·t ..... "ilUt'l'';: dan ... l'.\ I.'!l'ril· ; tlue celh' qlli fait l'objd du li tige l'lait pn~­ <t',l .. ,> par le P"ft! B')udanud, cl ra dl' t'n"'uil~ par ';:"'" enfanl .. , bip n anll'I'if'lll'f' nh' nt à la pubJicaliun dc:"tlib t~lab in1licalir:-.; Iluïl r,' .. ull,' d,'''; tl ol'ullIlml..; f'er,i ... nu prl")('t'" qUi'" c('tlt' mai,on, 'loil ll Uf' l'nn a, llIlt'llt' '111"'11,' r"'l lom lJt't' da n'l la ,'oit' puhli'IUf' "'uilt> de la cnnf"tlinn ,le nflu"'I1,'" n l(''' à Blidah, ~oit qu'ùl\ t' ait l'l ,' r.·mi . . ,.. au '!'"ni~ militai!'.' pour 1'11'1' aff""l,;r il "01\ "'t'I', jC'I" a d,~ pUlir r une ou l'n nl,',· tif' ri· ... dl· ... tination ... Ilrelllli'(' Il.· rait Jlat' Il' Jom:li nr ; IJu'ai n... i tJlll' ('lai l plaCél' tlp rait '" tlt:l dl'Oit ~Il('" J.. :-.",Ju ...... ln.. cl n'a JIll t' I,'p la IIHtlit'rl' d' u ne l'on't'nlinn \a lalt l,' enlrl' parliculipr.. aux lermt'" d., l'a!'t. 12 cil' l'arl'dl' tlu I lr dpc.'mb ,·c 1 8~O; Par Ct· .. lIlotir.. : - D" l'a,i ... cunrOrmt' dl' ri.\ . . . ~ . . .;"I'UI·: - D é('\al't~ nul <'l ~an ... cfft'l l'a(·t,· d.. \Cnle . . nu ....~in~ pri\(' (la .. .,p I.·?x jan, it'I' Il:H6 t'nll'C \I u"lapha IlnUI'''aHl pl Ji' ~i~ul' Fran,.'oi:;: f~ial'lIhbi: l'lln,lilmnl' "0 ('on .... 'lul·nCt~ Ilou r~ al b, Mnha mcl l, \l hamfJUd ;)lnhamf'oI cl """chir d \ bd f'l ~a,II'L' Bnudaoutl "'olirlail'Cmcol l'l pal' r0 111:il rt!lfIhou,....t'f d. t, ia"uhbi la .. omm .. de 5,Ono fr,. n,,'(' 1t'5 inh'l'l't .. ,",ui'anl la loi, a partir 1111 :?iijan\il'r PHi;; - ll il'IUïl n') a lil'Il a prtlnOnfer d·aulr'p.., donHlla~,'''1OII'r,\lo: en ra\cur t1,~ t,iarllhlli, ,'lt' L\ COlR; - M ,·h~moul l rar- \1 \1. 0, D\RD, prf" " LlC\LLIlt)I'$- ~ lR\LIl, ar. [p'n. - COUR O'ALGER ( I" ch.) , - S 3i.l ~ imOlo bll ii' r f' , J U ~f' Ul ~ ut 1~ \ 1 BOli~I\LD rI n ',\SSLLl.t., déce mbre '1 8 ~7 , d ' in e id ~ n t , a ll l) "", Il e lRi , n o n l'r r fO e r du tri bu na l c h il , ouU ll e rn e ul t R t h e. (1) Cpr, Alge r, 5 ru'; l'Il rano. 1~li, p. 1:1). ri'l. "" i g o l n e a tlon .. u PRlI lll' At n. LA COU R ; - En ('" qu i l o u (' h ~ ln On d t' nnn r't'(" I'w it' tin't': t' do (" " qU I' J' al' lll i.l'ap pt·j 01 \ t'o nli ,' nL pit'" ,I..;"ig nalinn il;tn , les l!t\ l ai~ dn\aul la ,'O UI' l'n)u l. · Il' ,IKt'" t' I ::!- dt· (... ' lU I' lOt' Illt' nll' lido n ';" Pli" ,'·t e ,'oliO ,' au p' I"' IIII'1' tlu Id hu l1:l l l' j, il : - \ 11"lhlu lIU t· l'olll i...... U1 11 dl' fi", f'lr l1\"liltl . . n'a p o~ fai t Io!'l'i,' j il PI'il)II,'IIlIlI , ' lu i " 11 "pc"':1111 l'adt' du ~ ",p pl"lIlhn· .\l','ni t' '' ne puu' aÎ t i/-:,n01'I' I' q llP l'al1lld tI ,,~ j tJ ~I' III1 'n l .. tlu l l'iltunal d l' 1'I'I' UIi" I'" ill ... lann· cl \1 ,t.:1· 1' doi l 1~ 1!' I' pol'l!' d,'\an l la rn ltl' dll 1"I·:1 n'" 1'1 qui l'i ,. . nor ait ", i Ih'U ,'Il ,' lI d qu.'. du lllollh'lll tllt l'cl udt' lui il t'l " ... illni fl t', il 3 ~ ur:-i:-. ,1 ",'II, POUI·"lIl h' ... l'n t'\ lwo pri atio ll tU ll tl'l' ~alici .. ; - tlU I' d ·aillt'lll ~. t.l n tuut 1"\' tlui ttHw ht, au\ null il ,·... dl' 1\I"iJI'l' du r,', la C'OU I' ",..1 i n H':-ti~ d'un puu' ui l' di:-,(.·n1tinn nai rc dUlll il l'!;1 j u.. L(' d .· fa i!'l' tJ>.,n~ù ti an'" l' P'' Ill'(,(' ; En t'l' qui tUll dw 1;, d"ltifrill io n : - All enrl u quI' PI'lulll'nu" n'Il poul' .. ui, i l" '\ IJI'f)pl' ia tio n I l è~ Irni ... mai .. nm, 1'1 cl u lf' I'r:..tin dl' .. i~ L\t' ... ail jlt'tH"'''' qll .· Iltlll1' 1'11'1' 1"1)" J ' Uil t! ~o mlll '" d,· tl5û Il'., l'n ('apit.d inlhi''''' el rrai ... ; \tt,'nd u qUl', l'nu ,' "-:"'1',\111 il' 11\ pai" llw nt d l' ,'p it t' (' ,'t·;ln l'l'. ~aliri!'. ;) l)fft'rl Ih· lui d,'·!t'·j:;u., I·II, ... lu),·!· ... 111\'" li l'II\ (U't'IIl' ~''' pal'h'" l'ri'l·tl !'. Il n hinu l-Rel'tl'and et qlll' ('l' U,, U n l',~ dt'\ ai l !'h't' ,i t'l; u .. iIH,·, l' t ':oj l (l~ ,"'s S't\ll'\a nl pOUl' Ullt' an nt'c à plu" clu dQuLle d" lu",o nlull' Ihll'; - Uu'il p ... l H ai qu ' ils n't'i tai ,'nl Pli" l' nl'I JI'(' ,·· t'llU,",; ma i" quI" l'art. :.!:!. 12 C. t'I\'. Il t'\ IS't'ui l pa.s qu 'il" le fuso:e nl pOIlI' l'l'nd n' l' l' Il l' tl l' lt,Etu lio n ,n labl .·; Pal' Ct' ... IIln lil .:.: - Slalua nt !;u r l'ap)l,'I"c!tntl plU' Sn l ici~ du J lI ~t· ltll' o l du tO noM lSn; - nl'I'lIi l Il' dit app ui dun ... la fUr l/H ' ,.! j' l'ui ... nnl dro il nll l'o nd ; - ValiJ ù la Jclc/;:a tio n l. tilt' pa l' S;t li ('i~ ,\ Pl'io ll ",t! I(! dl':'! 11)~ lq'",,;) lu i lIU'i p," . [..... fl·I·'·(· ... IÎ nbi notIkrlt'a nd JU "''l u'ù ~'Olll'UI' l' t' I H'I' Jt' ... a l'1'I·a IH',· l' Il ca pit al , il/tnH . . pl fl 'ai:'!; - En ('o n!;t"qu" Il" t', ol'dHlln ... la d i"('o nlÎ n ua l io n dt·s IJo ur:-'lIjk.., d u "ui,..it· iUllll o " i lil' r ~' fa.il~'~ à la rl'q uf.tl' tll' PI'i"II"Ju d ; - Cu nd Untlt., (.,,·I ui-C'Ï au \ d .. I"· ' .... tunt UI ' PI'I'IU It'I'!' ,IlSl" uc,' ' 1111' d·'lj lJ "'1. AI,,!. Dl lJ\ IW, Iu·h.,,· II CHL Il OI\· Fu"\( I) , t'lI', (I,' n, - M ~' G' "> ' .IL' l'lIl II A">Ct." dl!(. �ANNÉE L8!.. 8 �1818 j 5 janvier 18"8. COUR D'ALGER (1" ch.). - I::Xllloit , Do tiU ea tio n à n .u !!O ul n . an , t r a duc ti on c n langu e arabe, m ,e o t i o n , o milil. 8 ioo , a ut ref!i irrég ula rité"" n ulli t é fac ulta ti ve . Ut menlioTl , sur l 'ot"iginal d'ulle Mlation OU noti{iclltwn fait e a un musulman,fJue La copie ~ tait acrompaynde (le la traduction en la ngue ara fJP ~ it'a nl 11'$ p r~s"ription."i de fart.68 de l'ordonnanre du 26 sept embre 1842, ne .5aur ait t Ire suppltfle p ar des (tnnotf/tiam failes en. marge rle l'exploit el des'Juelle .. i l paraitrait rjJsulter qu'une somme aurait Ill t' pnyée pour,:jet traduction, ces annotations ne su(/iMlnt P(I.~ pour prourerrl UJ> la t raduction a tllé ( Il i le par un inlt:1pT{~ t e asst!rmente sdon le vœu de l'crrdonnance; Et il Y a lieu pour lt! j U(jt! de prononrer, par application lte cell~ règle, la nullitl de l'exploiL intJ'()duclif d'une demande l'n lidlatiol1 rfi1llml;uble et de l'exploit contemmt signi ficatiun du jU[Jemellt qui Cl ordonnll ladite licitation, lorsque fimmeuble parait avoir tUé adjugé a tlil p J;.r et qw' les r;tp loits dont s'aaït prl!.rentent, outre la lacune dont il e~ t parlé ('Î - de"~~us , de tll)ntb,'euses ir"~aula,.ité!i, Tellul'es, $urcltarfJes et rentois non appl'ouu(!s m éme dans [l'tl/'S partie:> les plus essenlû::lles / 1), FATlnJ\ BE'iT Am.IEO c, GOBY. LA CO UR; Considérant qu e la dame Fathma bent Ahm ed rond ait son opposition au juge ment pal' ùMaul rendu co ntre ell e par le lI'ibunal de Blidab, les 30 mats ct 9 juin derni el': 1° s ur ce que 50 n mari n'a\'ait pas ê t ~ appelé en cause POU," l'aulol'iscl' :\ es tcl' en j uge ment , et qu 'ell e n'a,aitpas d c même autorisée de jus tice ; 2° s ur ce qu 'ell e n'a vait pas été légalement app ell!e p OUl' comparaltl'e à la ven le SUI" licitation qu e ces jugement s ont prononcée; SUl' le pt'c mi e!' rno}c n : - ,\doplant les m o tif~ ùes pl'l' micfS juges ; Sur le ~t'co nd m (l ~ l' n : - Consiù erant qu 'aux termes ùe l'a rt. 68 de 1'0 l'donnance ùu 26 Sl' pterul.lI'c 18'12, toule citati on ou notification faile à un mU ~lIlman en matil' l'\' civile ou cl'imineli e L10it être acco mpagnee d'une analyse cu lan~u e arabe, faile el ce rlifi L'c par un interprète asserm cntt! , à. peine d~ nuHUé de racte "i l~ juge croit deyoir la pronon cc!"; - Co nsidérant que r ol'iginalde l' expl oit inlt'oducl if d'instance du minisll.:'re d e Parmetras , hui s:-.icl', cn date du 5 janvier 18.\.7 , ne mentionne pas que la copie l'c mise il la dam~ Fathma Ha.it acco mpagn~e de la traùuction en langUI! arab" , e"\igéc par l'article ci-dc"sus cité; - Considérant que la m(>mc omi ssion :.-c remarqu e ùans l'original d'e:\ploit du lll ~ n\l' P"lI'mctra ... , huissie r, qui parai t porter la date du 12 mai ISn, et qui conli ent la nolification du juge ment du 30 mars pl~céd ent qui a ord onn~ la licitation; - Consid érant que lout original d'nploit L10it contenir en lui-méme la. pre u\(~ de l'accomplis semenl dl~ S formalilt>s nCCeS'illre- à ~a. \aliùil ~; - Considérant que cellt' mention ne saul'ail èt re suppl Me par l e~ annotati ons portees en m;.u'ge des actè s cl'itiqurs, dt:: squels il paratt rc s ult l'I' qu ' une so mm e ùe 2 fr, a Ul'ail d é payée pOUl' leur lra.duction; que celte ll1ènti on, qu i ne formera it qU 'Ulli' sim ple pl'l'Somption , ne ~ uftit pas pOUl' IH'OU \('I' qU I! la traduction a l'lè rai tl} pal' un lradul:tc lIl' il~s errnent é scion le , œ u de l'ol-ctonna nœ ; - Co nsideran t qUt ks Ueu.."\ c:\ploits ues 5 jan, icI' etl~ mai t 847 so nt , pal' s ui te dt~:" moti fs CÎ-dè ... SlIS, ~usct'pliLlcs d'êtrc i.l1H1Ult'S, cl qu 'il) a lieu ùe pl'O nonce r ùans l' C.... I.h:'CI} .... ette nullitt', en conside l'alion tant de la "ililo du prix auqud l'imm eubl~ pal'aH a,oir dt.' adjug~ que Je.::: (t ) V, Atger, 10 Ill Ai HHl (A IIII , I ~ \i , p, 1;)' etla thl t t', �2 181R 184R nombrcur;;.co;; i rr,~gu~ariL~~! l'alllrCg, ~ 1Il'c har'~,'s (' 1 rf m oi" non approu"I~S qUf' pI'I';':{" 1l t(>nt C('$ f' XpiOltS, Jll\\ Ill (, cl an s 1(, l l r~ pari Ît' " Ir.;; plu <;; , C'''S I~n li l? lh'" : - Consh lhanl que la nullité de l'c:\ploit inlL'Odllrlif d'in f- Ian('(' r nll'ain e ct'I!t~ du jugrrnent pal' dt1fa ll l d u 30 mai 18 '17 ct d., toute la jll'océ'dlll'c ; Par ces m oti fs: - 1)(' l' ay i!' co nfol'nlt' ri e l' nc;sèss ...· UI': - Réfo rmant le,j ug-l'lllC'nldonl l'st appel, admd l'o pposi tion de la da.mt~ Falhrna Lent Ahm ad, dit qu' dI e n'a pac; l'Il: "u,tab lement app elée au jugoment du 30 IlIa l'S 1847 pa r J'e\ ploil nul d ll 5 J,a n V1C'1' . 1 ~47, annule Cil co nséqucnc(' lan llcdi l juge men t q ue Iou le la p l'oc \~dlll'l' qll l " a ~ ll i VI ct notamnwn l lu jugoment (l'adjudi cation du 9 ju in 18 '17 ; _ B<:lIll't 1es partlCS nu mème t~ tal flu' ell es .:laient <lvant l' in slancC'. M M , D UB\RD, pré~.: D tolF: II , $Ub,Ii ( , du pror, gb J. - - 3 POlir rl~parati o n de quoi , cl 'li 1,.;;: art. 1 ct;) de l'arl'H~ l'olo nial du 2 a\ril Gonrl<lmnr Sonna bcnl ~l o hall1 ('fl en 600 rr, (Pam .. nd r ct aux (It~pell:;;, 1833; - M~1. P AU l.)HER, r, r. pr~.ç,; P,.A'\'CIJ AT, rapp,; DE BRU;:, au , g(-n , _ :\l" ADDIBERT, déf. COUR D'ALGER (1" ch.).- 26janvier18/.8. ~I OI DE S I' LAUZE et F RUC HTEII , déf, Contra lnfe p a.r eorp~ , Justice mu.almane , mesure d ' in",t r uetio n . esé-e u tio D, r ef... . COUR D'ALGER (2' ch. correct.). - 8 janvier18!.8. C irCOll_ t a n CC8 u.ft t'; nllan te~ , n 'J n t ngc tl'arb rcs , i nd I"è n e ni gé rie n , n.rt. 34 d e l'o r d o n n ance du -10 a o l:.t :1~a4 , :.brogntio n . LlJrs'lue dans un litige entre mU-liu/mans une pa,.lie ~e refu::e obstinhntnt â p:œcuter tint' mf'surp ntlcessaire a la dtcouverle de la virité. la lf(}islation musulmane autorif<e le cad i à l a contraindre cette e:ctcution par la. voie de l'emprisonnement; Et l'ell e pnrtie peul d'autant moins se plaindre de la p e-in p qu'elle a subie qu'ü d~­ p endait d'l'Ile €le la fail'e re$ser, soit en produisaul les titre ... qu'elle arait en sa pos.s~­ sion. sO'i l 811 d~claran t que ces titrrs n',Uaient pas enlre s~s mains, a MOHAMED La d1'Spo.'i'Îtion de l'art. 34, § 2 de l 'o l'donnanre du 10 f/ oùt 1834, (l'np,'h laquellr, fIl at ièl'e c.of'1'cctiormelle ott cI'üoinellp, si l(' ] ,,'evenu ei'! tm indigblc et .,i If' fait (i lui imput é n'est ni prevu ni puni par la loi dUlwy.Ii , le~ t1'ibwuwx l Jew ll."nt l/l o(h 1l'el' iu cLt'filû III Pl1l la p eùu et 11/fl1II8 rcnuoyt'I' le 1'1'flven!l absous, (t t'fIJ abl'og~t' 1lal' ll'~ ordol1nrulcfs de,f< 28 {/II) I'iel' 184 l et 2.G sep t l? mtJrf' 1842; C'est donc il lort qu'unjugemclit en a f uil l'al'plicalion au dtitil ,l' flba ta(}r d'w'bl't'!; f or es tiers pl't!l'U et puni pal'l'al'l'éU ro lonifll {tu '2 {LUJ'il1 833 . l'Il ~II N 1 S TÈRE l' unL IC r. SOU~A DE\T :\rOll A"ED, Le mini stèl'c pu blic il inlt~ l:i c l {O :\ pprl a millima d ' un juge mcnt corl'cc li onnp l'I' nriu par le ll'ibunal de pl'c mi ~I'e inslancr d 'Al gcz' le 9 novembre d emi el" lequ el, (.' 11 d.'·claranlla nommée So una bent Moha med COu pab le d'avoir abatlu ,i ngl-dNI\ <wbl'p" , 1 a co ndamnee à 100 fI', d'amc nd e el aux dl>j)rn s, par- itppli calion de" a d , 1 ct 5 dl' l'al'rê té co loni al du 2 an'il 1 ~33, mod iO é pal' " a l'l. 34 de l'ordonnance du 10 aoû t M ESSERER et autres c, MAFflIO UD BE'i' OTSMA"i . LA COUR j Cons idéran t qu 'il s'agit d'u n procès entre mU'''ulman s, jugé par le cadi , sui vant les form es de la p" océd ure musulmane; que ce tte l égi ~Jali on autol'ise le cadi, 1 rsqU ' Ull c des parties sc r r fuse obsti némen t à exécuter u ne mesure n ecessai l'e pour la décoU\'crle de la \'I!rité, à la contra indre à cètte eI ~cutio n pal' la ,,"oie de J'empri so nn ement j - Qu e l'appelant a d'a utant moins à ~e. plaindre de l' emprisonnc ment qu'il a subi, qu'il drpcn dait de lui de le faire ce:::Sl'r, soi l en produisant les titres qu'il <lvai t en ~a posse~"ionJ soil en d~c1arant que ces litres o'elistaien t pa 'i entre ses main::-, de, j Par ces motifs; - De l'a,·is conforme de rasscs~('W"; - Déclare l'appelant mal fond é cn !'Oll appel du jugement inlerlocutoire du 9 nOHmbN' l '16, confirme ledit j uge m(' nl, MM. OunAR D, prt1.~.: L ECAUCHOls-FÉRAro. nt'. gtn, - ~I u D ER\ll~"'EDll el GECRTEI'I. , d~f. t ~~i 1. LA COUR; - Attendu qu e les di spo" iti ons de l'o rdon nan ce du 10 août 1 83~ in"o,qu ~es par les premiers juges, ont Hé abl'ogoes pal' Ies ord onnances d e~ 28 février '1 84t et 26 septembro 1842; qu 'ai ns i c'est ;\ tort q uc le tribunal d t' premior e ins la nce en a fail app lica.tion, pa l' so n juue ment en date du 9 dece mbrr der ni er; 0 Annu le ledit j ugem ent ct statuant à nouv ea u ; Altcndu que des ,:ense i,g nù,mcnts donnes à l'audiL'llce, lan t pal' la p rt-\e nue qu e pal' les agents foresti er s, Il n es t pas cons tan t que le nombr!,) dos al'bl'cs co upé" l' n d(>lil excède le nombre douze; - Attendu qu e de ces mêmes rcn ~e i g n (' m e nl 'i il nf' rt' s ulte pas qu e la circonfél'c nce d es al'b l'c!' CO UP llS cn de/ it cxcédàt t mNr\' ; Par ces motif ; - Déclare la rr lllm c So una co upabl e d 'a, oi l', à la. fin de l'~\llnt''t' 184G oU au commcnceul\!nt de J'annt'C 18 '.1 , CO Upt~, ~a..n s aulol'isa lion de l'ad lllÎ ni ... lralio n ror~"ti èrt" dou!.!.' 'al'bl'(''', dont la ('il'confél'cnce n 'c~céùait pa 'i 1 rfl l'll'l'; COUR D'ALGER (1'" ch. ). - 26 janvier 1848. DOlila ine d e l'.~ta.t , i.mme uble, p rop rl.;tiit, con testatio D, comp ':\ie n ee, elmeUèr@ n b a u do nn {), ~1 L'al'l , 18 de l'ordonnance du 9 novembre 1845 a éU ahrogé par l'ol'donnmlt't du jujllet 1846; BI rf' lte a:rn;,;re ordonnnnre nt' s'appli'luflnt pas au.r immeubles situ,t;; d,m.;: /t,;: If'rril oit'ps dJ:.'ign,s.ç 01 l'l)n arl, 1~t, lesqud_, sonl rrnlrt!s SOUf< le ... rigle .. du ,Iroit rntllmWl, sa uf l'e:rceptirm porUe en fart. 19 de l'ordon nance du 9 nOl.'embre 18 '15. l~ .. lrihunall.r �4 1848 18.8 orùin(lü'cs SOllt compétents p OUl' cOHlIafll'c, entre l'administration des domain es et Icf, pQf'ti culier s, des COlltes /a/i ofl S l'clalitlcs ci. la 1)TO}w iellJ desdils immeub les . Les mots I ( cimeli2-res abandonnés )1 de l'a rt. 10 de l'ol'domw nce du Onotmnbl'e 1845 ne doivent lentcll d,'c qllc des h'cu:c affecU:s aux in/HImations publiqu es et 110n des p1'Opriélth; privtes conlel1al1 l la scpult m'c pa1'ticulière (l'ulle famille (1). SALA DI N C. PI COT Cl VA u nm: n. En la forllle ; - Considél'ant que Pico t cl Vaulhier onl par acte du minisL,\ re de HObel'l, hui ssier, en date du 5 ani! 1845, f:l Îl signiOel' au doma in e leurs 1Il 0.Y Nl S Cl conclu sions j qu'ils ont ainsi sali sfilil aux pl'escl'Îplions de l'art. Int de 1':\I'I'èlé dll 25 oclobre 1841 j Sur la co mpétence: - Considérant que l'o rdonnance du I (! r oc tobre 18411 S UI' la pl'opricté en Al g~ri e. dans le but de fa voriset' la colonisa tion (I l la cu lture, con ti ent , dans son litJ'e V, une sl' ri e de dis positions, dont les principal es so nl : 1° ar'1. 82; 2° art. 87; - Considel'a nl qu e' ces di spositions on t élé modifiées par les al'l. 18 el 19 de l'ol'donnance du 9 novemhre 1845 ; - Que l'ait. 19 a étendu aux boi:;, fOl'èls et cimetières abandonn és la di sposi ti on de l'ol'C]onnance de 1844 qui invalidail, pOUl' les lel'I'es incultes, Lous les litl'es de propl'iêlé non co nt'0l'l11 eS à so n art. 82 : - Que 1aI'l. 18 a en le\'é aux tl'ibunaux civils el altr'ibué au co nseil du co ntenti eux la connaissance de tou tes les consLeslations dan s lesqu èlles le domaine, pOUl' établir' son dl'oit sur un immeub le qu elconque, allégue r'ail la possession de l'auto l'ité existant a.vant l'occupation fr'a nçaise; - Co nsidérant enfin que l'ordonnance l'oyale du 21 juillel '1 84-6 a elle-mème stalu é sur' la même mat ière el dan s le même but j - Que celte ordon nance, qui fo rlll e le dernier étal de la législalion , plus sé" t: re cn principe que les ordonnances de 184/. ct -1845 , annule art. (8 el 18) lous lcs ti lr'es de pl'OpriMé qui ne sont pas antêl'ieurs au 5 j uill èl1830 , qu'i ls se l'ap por' tenl à dos te r'l'es incultes, à des bois, for'êls ou cim r li èl'es abandofllll"S, ou à toute autre es pèce d'imm ~ ubl es mème culti\'~s; - Que, d'un aulre c61ê,elle atlI'ibue au consei l du co ntenti eux (al'l. 6 el l?) la con naissance de toutes les contestati ons, l'elalives à la va lidil ~ dc ces titres, nées entre le domaine clics particuliers cl qu'cll e ordonne la vérification pa.r masses de ccs litres, sans altendre les l'éclama.lions du domaine; - Consid pl'ant qu'c n statuant ainsi, J'or'donnan ce du 2. 1 juillel t846 a abrogé l'art. 18 de l'ol'donnance du 9 novembrc 1845; qu'e lle a établi un droit nouveau, en din'él'ant SUl'lout en cc qu'il n'est plus besoi n que l'administmtion des domaines all èg ue une possession de l'autorité auté rieul'c à. l'occupa.ti on fran çaise pOUl' êtablir la co mp élence du co nseil du contentieux ct autori ser J'annulali on dcs litres poslérieut's à 1830 , à l'égal'ct d'un immeublc qu elco nque ; - Considérant qu e cc qu i pl'ou\'el'ait encore que l'al't. 18 de l'ordonnan ce du 9 novemb re 18!15 a été ab ro gé pal' l'ol'donnance du 21 juilld 1846, c'esl qu c, celle derni ère ayant pr'is soin de déclal'el" pal' so n art. 53, qu 'il n'élait point innové à l'a r'l. 19 de l'ordon nan ce de 18/15, si le législatcu r a"tüt eu l'intenti on de conse r'vel' égal emenll'al'l. 18, il s'e n serail aussi expliqué, d'autant plus qu e ces ad, 18 ct 19 so nl lèS seu ls qui onl tr-ail à la mal.ièl'c j - Considél'I.lIll que, l'ordonna nce du 21 juillel 1846 étanlla se ule el derni ère règle, il faut reco nnaître qu 'eUe ne s'app lique pas aux im meu bles situ és dan s les lCiTiloil'rs désignés en so n al'l. '1 0r el que ces lel'l'itoil'cs sonll'cnll'ês so us les règles du droil co mmun , sauf l'exce ption portée ~ n l'al'1. 19 de l'ordonnance du 9 no ve mbre 1845, se ul el expl'essémen l co nservé en \'igucul'; - Considéra nl que les .. aiso ns qui onl moUvé celle diffél'ence dans la législation li es différents tCl'I'itoi r'es ne so nl pas di ffici les à reconnattl'e; qu 'en effel les tCI'I'ains situés dans le voisinage des grands Centres de population, plus gé néral ement cultivés, mieux d6limités 1 ayant été 3 (1) Cpr. COIlS. du coo tCIlt. , 11 sept. 1841 (ann, ISn , p. :11) el la Dote, 5 r objet de plus nomLl'ruscs lra nsacti ons, el sur' la. plupart desqu els, pendant dix.~e ]ll ans d~ possess ion, de gl'andt~s impenses en bâtim ents ou en cultul'e ont 61é faites, ne pouvaient sa ns de gnl\'es incon\'énicnts êtl'e so ustl'ails à l'cmpi l'c el aux garanti es géné~'al emenl l ès mi eux app l'éciées et lèS moins changeanlcs du dl'oil commun; _ Consid érant , en fait, qu e l'imm eubl e qui fait l'o bjet cie la conlcstati on es t situé dans la co mmun e c1'AI ~CI'; que celle co mmun e esl ,llI lI ombt'e de cell es désignées en l'(\.l'l. 1 0 r de t'ordonnance du 21 juil lel 18,.6 comme non so umise aux di sposilions de cètle ord onn ance el qu e, pal' conséquent, le ll'ibunaJ d'Alge l' était compétcnt pour connaill'e d'u ne ron tesUtlion SUl' la propl'ié.té de cet immeublc cntre l'aclmini sll'a tion des domain es el un particulier ; Au fond: - Co nsid émnt qu 'il s'agil d' un ter'r'ain qu e l'ad lll inisll'at ion des domaines pl'étend êt r'è un ci lIIeli èr'e abandonn é, landis q ue le:-\ Sil'lIl'S Pi co t el Vauthi el' soutienn enl ,tu co ntrai re qu'il n'a jamais cu cc carartèl'e, cc qu 'ils offr'c nt de prouver par' témoins; - Consid érant qu'il e\ islait Ù Al gel' plu sieur's ci m c ti {w e~ publi cs; que notamm enl chaque culte a\O.l.Îl le sie n ; - Co n ~ idt~ I'ant qu'i l est égalemenl co nstant qu 'o utre ces ci metiè res publics, il y a, ail cn Al gé ri e Uil grand nombre de lieux de sépultur'l'" ])l'i\','es ; que les proprièlaiL'('s musuhnan s avaÎlmt co utum e d'in hum er' lcs perso nnes décéd{ors de leur famill e dans leul' jal'din, dans leuT' champ, mais qu e pal' le fait de ce tte inhumation le jardin ou le champ qui la co ntenait ne devenait pas un lieu public et Ile cessait pas d'appartenir à la famill e; - Consid ~ l'anl que ce LLe di stincti on, co nsla mm ent admise par la jurisprudence des tribunaux françai s en Al g';l'ie, entl'e les cim eti ères publics et les sé pullur'es pri\ êcs serl à inLCl'prl·tel' les mol:-\ I f cimcli l:rcs abandon nés)l de l'ad. 19 de l'ordon n,tnce du 9 novembre 'l 8!.5; qu e la l'aison est d'accord avec le Sens littl' ral de s termes pOUl' n'a ppliquer cel tll'lide qu 'a ux lieux affeclés au x inhumations publiques; quc le mol (( CÎllIeti èr'e Il ne s'appl ique pas à un donrain e privé contenant la. sé pullure p~rlicu­ li 01'c d'une famill e j que ce ne so nt pas là non plus des cimelièl'es tt abandonnés )J , pui sque les famill es auxq uelles il appal'licnnenll es possèdent encore pal' clics ou pal' leul's rC!)I't' sc ntanlS, el que ri en ne les em pêc hè de co ntinuel' d'inhumer dans ces liellx, Cil sc co nfo rm ant aux lois de police, ce u.x des leurs qui viendraienl à décéder ; - COllsidl'rant qu e l'art. 19 préci té a d'ailleurs un sons très positif cl très applicab lu; qu 'il l'cgil les anciens cimeti ères publi cs qui , ayanl cesse d'avoir CC ll f' dcstinati on, onl perdu leul' caraclèl'e dïnali ~ nabilit é cl onl pu pal' conséquent Lombel' dan s le co mm erce; - Qu e l'usage co nslant cl es Illusulmans, fondé sur leUl' respect pOUl' les 11I Ol'lS, de n'i nhumer jamais deux co rps dan s la même place, a do nécessiter so u\' eull e change menl des lieux publics de sé pultures; - Qu'il e'X isle en effet dans J'Al gérie, tant au\ em'irons des villes que près des lieux de cam pement dcs tribus, plllsÎJ'ur':5 de ces cimcti.:~I'es publics depuis longtcmps abandonnés; - Consid ér'anl qu e, le se ns de l'ul' l. 19 l'tant ainsi fi.\.:! , il importait d'élablil' qu elle était la natul'e du len 'ain en litige, pui sque la queslion dc pl'opl'iélé .loit ètl'c jugl'e d'apl'\!s des principes différenls suivant que ce tcrr'ain e~lu n ancien cimetièl'e a.bandollné ou un li l'u de scpullul'c privée; que celle ques tion dc fail ne pouvait , dan s le silence des litres, ètre décidée qu'après une enqu ête, el qu'en j'ol'don nant le lribunal d' Alger' n'a l'ail qu ' une saine a.pplication du dl'oit;- Adoptant d'ai ll curs les molifs des ]lremi c;'s juges j PaL' ces motifs : - De l'a,,is con fol'me de l'assesse ur ; - Déboule l'adrninisll'alion des doma ines de sa demande en nullil c\ du décli naloi r'c proposé j - COIlfirme le jugcm~ul doul est appcl (Alger) 25 nov. 1846), ordonne qu 'il sol'lil'a ~oo plein et enticl' dI'ct cl sc ra ex.éculé suivanl sa forlnc cl ten eur' ; - Condamne l'adm inislI'at ion:dcs dOlllai nùs au\ dépens . MM, DUBAKO, prtls. J' L~ C\UC ITOIS-F t:KAU D, au, gén, - Mo Dt:LANGLE , def. �18'. 8 COUR D'ALGER (1" ch.), - 1" févrie.. 1848. rreu~ c, ~ et c :ll'abc, tJ'a du eiiou Clio langue frnn~ai8c , original , ,'c .trê s c ntlltioll . Est déllUé~ de tOlile fon'c 1J1'obcmlc ct Il t: saurait par suite être invoquf1c CL Cap/Jui aune demande en l'cvemlicaliuJt d'immeubles /'uJ'mlJe JUt l' un indiyew: l lwsullrtan, la ll'adu clion en {anyue rl'unçaisc ,flUle pièceéc/'ite en a/'abe qui n'a été elll;.miJme n:pnJt:11 première instance ni en appel . $cntée ni MAKLOU DEN' C HAlil C. GRASSO~ l!l DIR EC'rE UR DES FINANCES t.l' DU COlIlI EUCt:. 7 ttlirc:s. pa~' I c~ lois dc I c u~' iu.;;l ilul ion He pement êlrc ~o umi scs qu'à la révi sion des co nseils ,I n stl~ués .) cc tit re dan s cct ordl'C d,~ jUI·idiclioll. il n'(, 11 csl pas dc lIu' me de~ qual ifi ca tions pt' n,ales; - ALlendu que Ces Il'ib un aux nc peuvent !H'O nODcer de p el ~ l('.., quu ~UI ' d e~ rail s cxpl'rssément lIua lifllos ('t pun i» cn l'aison dc cette quaI iliC~ll~ o,n ; - Et, ~llIc ndu qu e. dan s l'cspèce, le conspi l de g UI' ITC permanent de la dt\'lsIOJI d'Ol'an, n° 2. n'a declan: co upab lc j\lichcl lI ikel qu e d' une (r ntative d'assassinat ; - Attendu qu 'ail :\. tel'lU es de l 'art. 2 C. pén' I la lCIIl<llire d'u n t.: 1'inH' n'l's t considé rée co mm e l e crim e IlI r lll e qu 'autan t qu e culle tent:llive a {· té manifcsLee pal' un c? rnm l! nt.:O m cl~ld 'c,\écuti on, d u'a de suspendu e ou n'a ma nqu e so n e/rd '1 ur. pal'des clI'cons tan ces lud l1 pend antes de la ,olonté du so n alllt~ u l'; - Que Ir co nseil dt! g Uf' I TC n'a poin t eal'i.l clt" ri ~l(' la tC/ llalive d'assassinat dont lI ikcl u cll' d ec larc comaincu, et que , cil lui appliquanl les pei nes des art. 29B ct 302 du IIh\mc Cotl t\ cc co n ~ci l a ('o l1lll1is un c:\.cCo.:. de pouvoir i Par ces Il,lOtirs: - Casse el annul e le jugemeut rcndu Il: 16 septembre tl:Hi peU' ~c 2° consûil de guC,l'I'C pc rman eul dc la divi sio n mililaire d'Ol'an ct, pHI' suite, le Jug~ llI ent du conseil ci e l'evÎsion de Il mem e di,is ion mili tail'e, du 28 du ml:lIlC 111 0 15. Con~ i dcl'ant que " Ial-.lou ben Cha m i, à. l'appui de Sa demande t' II rcvencLicalioli d'une maiso n ~isc à Blidah, el cOllc{>dêe pal' l'ad mini s lrati o n des domaines à Gra.sson, Ill' produil qu~ la Il'ud uction Cil lang ue fra nçaise, pal' le lraduclcUi' Tailla., d'une piêcc en urabe qui n'a ~tc elle-Illcmo l'cprèse nléc ni en première LA COLIl. j - M.\1. LAI'L~Gst:- BA l\ n l :S. pres.; ISA1IDERT,1'app . ; instan cc ni en appel; que celte tmduct ion ainsi Sl; pal'CC do la piêce tl'ad uitc ne peul avoir aUt;une force prob J. nt c ; - ,\dopla nt au .:,ul'p lus les motifs J es prcmi cI"S j ugcs; Pal' ces moti fs: - Con flrlll c 10 j uge ment tlu tribunal d'Alger du 18 mal's 1846 , dont est appel; - Débo ute ~L a l..l o u de ses fins rt conclusiolls, :\UI. D UHARD , p1'e$,; Dmu.:n , ~l1bsi, du l J/'oc. gt!l1, - M c. BLASSt:L Lt: :'{ICI COUR DE CASSATION (Ch. cl'im .), - ~s G \ILL\IIO. av . f)I1I1, l ~ f.,vri er 'i848. et IlA :STID t::, déf. Cal'ol!liatiou , Jloul'voi, iUlliël\uC : .. lëéoricfJ , Cl'hue", t} t d ë lH I!i é OIlUUjJ!j borl'lo du rCl!i. l!iol'I th" ", tribtlnau .~ e h 'ill!I, j 'lI'.illic lion luililnil·c. rCCQ ul' l!I cu .'é"h; iou , COUR DE CASSATION (Ch. cr im. ). - 1'1 février '1 818 , Ca",sa tiou , p o ur vol, I!:urolli-c u "" eon",cil de gue.·re, fiualifieatioD I, é nalc. cxc\> 1!i d e IlOu'oir. L~s Fron(;ai.> d Ic;, EUi"optIWS /Jill'Ai;, dans les p/'olJÏll.ces du nord de l"A{rillU<' SOlit reCA?l'ables ci se 1JOurv',;r en rus;,atioll contre les jUf)emcnls des tribunaux milillli/'cs 1 ui , t,Îcn qu e comp/JleJlts, comm~ttent des c..ccès de pOllvoi1' (O r d, 26 se pl. 18.t?, art. ~ ? ~ ? ). El il en e~l fli71.~i, I:> jJécialcmcnl, d'lin jUy(t/fjenl qlli Pl'01t(JHCe une peille sa ns co nstate/' les Cil'COI11i ttltiCes IttJce:;'6aires pOlir donner (tu fail ùl c1"iminé le caractêJ'e punissable , III Kt:L C, ,\lI Nl ST~ IU-; JlUI3 L1 C. LA COu r. ; - Vu le delL\,Îèlll e alinéa dt' l'al'l. 42 dc l'ol'donnance l'oyale du 26 scplcmbl'c 1842 SUI' l'organ i s~t tion judiciuil'c des établissements du nO I'ct de l'Afrique ; - Yu les al'l. 2. 296 et 302 C. pên, i .\lt l',nd u, d ' un t' parl, que It' ... Ft'a nçaÎ s cl I('~ Europeens éLah l is dalls les possessions françaises du nord de " .Urique so nt l'ccnables à ::-.e POUI'\O ÎI' en cassa ti on cOll trc les juge ments des tl'iLun au:\. Illililairrs (fui, qlloiqur compé Lent s, CO ll lffiel lcnl ur:, c:\cès de poU\ oi!'; - AtteHdu que, ~ i IC::i form alités im posées à ces trib unau x mili - Si, aux terlllCS dcs art . 38, 4 el 40 de l'O/'d01llHOlCe du 2G $C1Hemol'c l 8!..:? h's !ttloi . tants illclif)ènes ne peuvcllll!tl't: jttfJtJs, eU lIt1tlière c/'imiltdle, quc pal' les tl'ibU/taux ordinaires, il y a exception li l'lff)al'd des crimes pln' eux com/llis ho/'s des limites du ressort de ces tribwHlllX telles qu'elles sont dèlel'"ûl1t1e~ en vertu (l'Ol'dOIlIWIlCeS s}Jé~ (:iales. ('unfol'/JlIhllClll li l'(lJ,t. IV de l'ol'd01mance ch, 15 ClIJI'il 1S45, et ces c/'illles , aÜbt (lue ceux qui inttfrc$st:I'aieut la "lirettJ de l'al'nule Ott la souverain ct!! (tallrais e, sont, d't'Pl'lis l'arl 42 de la mtJme ordonnance dl! 1842 el d'ap,.ès l'orciorwl.l.1ice du 17 juille t 1843. jU$tiCicLbles cxc/usi veillent de la juridiction militaire; Dans ce cas, aux tpl'tnl'S de l'urt, 42 pr~citt!, les ùldiyèlles n'ont cie l'ccom's ('ontl"e /(t décision d eS cOllseil:; de f)tlt'l'1'e que ùt..~allt le conseil de révision. le pOUl'voi t:1l t;a~­ sation t!lant l'dse1'v/J aux "euls Fra/l~'uis et Europf1etlS étratl(jet's a l'W'/I1t!c:: , ct seul.:ment 1) 0/11' Ïtlr.:olltpélt!IICt! ou CJ;Ct:S dl! pOtlVO i1' ( 1), Il n'!] (~pas lieu de s'auetcr à. l'olfh~ que font les deouLtuleUJ's <la ln'o u ve )' que le l;:J'/'i tui/'c SUI' lequel if' C,.illlC (l, t!ltJ COOI/UIS se,.ait contp/'is dans le territoire civil, lOl'squ,e devant le t;ollse il de Ottcrl'e il~ n'o nt pas nidamé les garaltlles dt: le, jur idiction ol'clinaÎ1'e , MOH,\lU:O OUAU et a ul res c. ~ I I ;\ISTLHE r UDLle . LA COUIt; - Att endu qlill, ::iÎ, ,HI:... tel'Olès des ar t. 38, Il el 1.0 de l'ol'lloJ1nôJ ll Cc l 'O~<.tlC du ~G sllp t t'mbl'C 18 '.:? SlU' l'Ûl'g,lIlÎsalion jllcliciail'c d c~ daL lb::-.elllùnls Ihlll~'ai~ du lIord de l'.\.fl'iqul', les habitants intligè ll C'S ne pcu\'t'iii (~tl'l' jUg'l~~, t'Il J1ll1lil'/'ù l: l'illli ucllû, q ue par les tl'ibull l1.U.\ ol'tlinaÎI'cs, il : <.1 e:\.ù'ptioll ;l l'l'ganf dl" l'J'illl~s �t 8'18 pal' eux co mmis hOIOS d.' :o; !imitè5 du 1 'C'!'~O l't du Cl' ~ ll'ibunaux, lelles qu 'cll,'s ~n llt délcrmin ues en vcrtu d'ordonnances S lh~Ô,ll cs, co nfolïll l; menl ;\ ";Ht. 19 rlu !'ol'dnn nan ee l'O yal -.) du t5 avril 1845, cl q1l o Cl'S ('l'Lmc!', ainsi qu e ceux qui inh' l"cssc l'ai enl la sl)rclé de l'arm~ e ou la 5011\ erain cté fl':l1l ç a i ~cl so nl , aux term es de J'art. 42 dl' la lI1 ~ m c ordonn ance de 18<\2 el de ~e ll c du li ju ill et 1843, j usti ciables e~c ILl~ i \{~­ Ill l~ nt de la jul'ididion militail'e; AU cndu qu 'aux tel'lll ûS du d c u~i è m e alin':';t dudit art. 4.2, le l'eCO UI's l'n cassa tio n co ntn.: lus juge ment s prono ncés pal' /;t jur'idi ction militail'e pOUl" les Cl'imcs (,oJlltll i ~ hors des limites civiles n'cs t ouve l't qu 'au x Français et aux Europée ns, ot se ulement pOUl' in co lllp ~ l c n ce ou excès de pouvoil' ; - Qu'ainsi les indigè llès n'o nt J e l'èCO UI'S co ntl'c les j u ge m c llt~ d c~ cOllscils de ~ lI e rl'C, n'nd u ~ dan s le$. cas prévus p<1 l' les dispositi ons p l'écité r~, qu o deva nt le co nseil de révisio n, et qu c, dan s ]"l'spècü, les qu at l'e dcmand eul's ull cas!-'ati on ont t~ \"(,I 'C l~ Cl' reco urs j Att endu, en fait , que leur qu alité d'indi gè nes es t cO ll stat . . r pal' les ju ge ments attaqutls pui::oq u'ils y so nt qualifi és d'Arabes, ct qu 'ils ne l'ont point con lestée ; - D'o ù il suit qu e les demand culos en cassll LÎ on so nt nOIl l 'CCC\'~l­ Ll e5dans leur pounoi cl qu 'il n'y ali e u de faire dJ'oitaux con du siOlls \'cl'balemen t prises à l'audience par leul' dHr ll:;:.eul' afin qu 'il soi t faitra pPol'l au gl'u rre de la cour des documents propres à . . t;tblil' si la ,ille de ;\I ilianah, dan s le lel'I'il oire de laqu ell e a été co mmis Je crime ;\ Cli X illlj> Ut(o, es t ou non en dehol'!' du te l'l'iloi l'e civil, puisqu e les accusés n'ont pa." l'uc lam û les g-~H'anti es de la jUl'idicti on ol'dillail'(" pOUl' e:\clure la j uridi cti on mil it.til 'c devant laquell e il s onl comp<l l'u cl qui les a j ugés; 1848 co nslitucnl pa<; les jours ou "u e~ dont e~ l fait menti on dan s los :,,'1. 676 ot 677 C. ci\'.; - QU 'Cil t' IToL les Oll\'el'lures ou tl'O US Il e ~o n t pas gill'nis d' un chàssis à Yel'I'C d o , ' ma,Il ~, (IU '(' lJ ~'s .ne Mnl pas à la hauLr ul' pl'r<;cl'ile pal' lus rilglcmenls, que c: so nl ~I û ' \' I"lt:\lI tC5 It' ne ttes d{' jJJ'o~pcct de pdi lc dilll en.,ion, pal'C t' qu e les ind ig\' nes Il \' 11 fCl'iuont pas d'au !!'es, el qu'eHes n'o nt été gtLl'n ius d'un treilli s en fel' fJu c pOUl" dMoul'r' lï nlt"ri ûtll' dl' 1'I1 il.bilation où elle~ sr ll'o uve nt am. l'eg-;wd s des pa~­ san ls j - Que di"' tell es ou,'orlul'cs, 101'Squ 'ell es e:\ islent, commeda.ns l'es pèce, depui s plus de Ir 'c llte ans, pe uvc nl s'acCJ u,"ri L' pa l' PI'cscl' iplioll j En co qui louche la gal'i.ullic con tL'C les ayanls dl'oit de Pui g y Mun do réclamée pal' S~n ilnt's: - Atte ndu qu 'il r és ulte de là mèmc l'éc hnnge intel' ve nu cntl'cScna.lli's ot PUig Y i\lun do; quc d s lors ri en ne saul'<\it ,Y so usll',\ÎI'c Il' n~ pl'':'$cnta llt ; Par' <:cs mol ifs : - ne~'o iL l'appel do Youssef' ben Ab l'altam ~abi:,o n dan s la. fo r,~ e., et s tatll anl :lU fond ;,:- Annu lu cl mel il néa nt le jU&:,l' ment don t es t appel ; - l' ait dcfensc à enan è~ d l'I ovo l ' les mUI'S au dessus des UVCl"tul'es dont est cas; - Dit {(Ul' la dame Pui g y .Mundo ~<; nOIllS qu 'ellc IH'ocèdo se ra t l~ I\Ur do ga rantir Sc n an (>~ du pr('j nd ico qui ,'ésulte pOUl' lu i du ma intie n des joul's dont il s'agil ainsi quü do l'obstad e qui s'o ppose à ce qu'il r end e mitoyen Ir mu l' où sc tl'o uve Ir m;tI'about; - La co ndamn l..l;\ payc!' la so mm e qui L'ésultera dl.! cc chef par ctaL; La co ndamn c en oulre à tous les f.-ai s du pro cès. MM. D UBAIlD, prés. ; 1l101t:f\ , subst. dUl)J'OC . gell, - M o~ SA LlAT t: IU' ct VILL.\ CROSE, der. Par ces moti fs: - Hej ette le poul'voi fonn é t<ln t co nl ro le jugement rendu le 14 décembre dCl'nier pal' le Ze co nseil de guerre permanent de la di, ision d'Ol'a n qu e co ntre la dé cision rcndue le 24 du mèmc mois p;tr 10 co nso il pel'Illilnent de révi sion do lad ite division, MM. LAJ' LAG,,"E-BA IHIISJ prés.; J SA"IlERT , 1'app.; NI CIAS GAI LLARD , ao, orJn, _ MC O ELABA IlDE, av. COUR D'ALGER (1" ch.). - 26 av ri l 1848. , rc u te d'irnUlc ublc8, 1l1'ittc .10 P088csllion du dOlllaine , écban ge, aceeptutiou , l'a.i e ule nt du prix. COUR D'ALGER ('l" ch.). Ser~' itudc , "uc, Ulai llion ntaUrCtUIUC, 4 a"ril 1848. ou~'cr tur c8 , a CCIUÎ8itioD, •••'cscri .. Uon . I.es oUl.Iel'lures ou tl'OUS, pl'atùjués dans les mul'S de:; mai:;ons m.nw'cs?ues, qtti nc y,ont lJas gm'nis d'un cltdss is â verre dOl'mant , ne SO llt '1)a$ établi:; li /ct hauteur prescrite pai" les l'è!J lelTumts et n'ont éU recouve rts d'tm tl'eillis en (el' 'lue pOUl' derobl'l' l'intèriew' de l'hab itation au.t 1't~(Jal'ds des passan t... , sont de veritable:; {ell/Ures Ile prospect et non des jours ou vues co mme ce ux que mentionnent les al't. 676 et 677 C. civ. ; Pal' suite, de telles ouvel'turcs peuvent s'acq uér ir 1)al' la pl'esc1'/:}Jtion de treule ans (1). GA BISON C. A)IB\, SnA~ l:S ct ve u"c PUIG r ML . . OO . LA COUR; - En ce qui touche Ics j oul's dOJll la SUPl)I'cssion a été ol'donnèe: Attendu qu e les otnel'lul'es praliquérs dans le mUl' de loussc !" Len Gabso n ne (t ) Cpr. Alger, 16 déc, 1844 (anu. 18H, p. 18) cl in uol c. ,. L'acquéreur d'lm terrain qui, n'aya nt l'li. en être mis cn l>ossession parce que l'adminislmtion des domaines l'atlait de son côte vendu ci un auh'c, a accepte en ~c ltange "lm alttre terl'ain dont a jouit elTectivement. ne saurait se l'e(use/' à p aye,' ci so n vendeur III rente f ormant le pria: de la venle iL lui consentie. HAI)J MOIi AllED cl a utres c. CIIEVIRON ct h\r, I'iticl's GOGUALON. 1." COUIl; - De l' avis co nforme de l'assesseur mu sulm.an; - Consid ~ratlt quo les sir lll':; ChL'vi l'on ct Itenri Gogualon sc refuse nt à pajel' le mont,u1t de diverses annui tés de rente qu 'ils s'etaient ob li g~s à paye!' à lI .vlj Moham ed, Ih\dj Ali ct Fathma , tous en ranls d' Abd cl Ma.lek, en "l'l'lu d' un conlrat pa ... sé devant Martin, notai!'e ;\ Al ger, en datr du 8 j:llw iol' 1842; - Qu o cc rc fus l's t moUvù SUI' co que les sieul's Chevi l'on et Go gual on n'ont pu èu'e misè n pos~essioll du tCI'I'ain qui faisait l'objet du co ntrat el c1 Cl nt la r ente Mait le prix; - Consid erant qu'il es t cn end co nstant <tu C' le l(, l'min dont il S',\git, situé a.u fa.ubolll'g Bab-.\ zoun à Al ge l', a HI' \'l' ndu pal' j';uhnini :-.It'atio n des. domai nes au s. il~ul' Sa batault, mai:. qu 'il n":"'u lt<:' d'une tl'a nsac li on pa,,::;\'p !Jntl'e IC'" !iiClII'S Gogualon l't Chrù l'on cl L:u.l lll inisl l'a iion dèS dOlllaines, trallsacl.ÎolI ~ancliollnt'c pal' Ol'dOllnaorc l'oj<llc l'Il date ou 2 L ocl obl'l~ 1847, que les premi ers ont l'ec u, en éc han ge du dl'oit qu 'ib a,airut acquis du !lW,lIre, un autre torrain ~ilue dans lë mèmu faubourg; - Que, s'il e.. t 'l'ai qllè le c.onl!'ilt alllol'Îsé par l~OI'donnallce précitée n'a pas 01\4.:01'0 reçu la fOl'l11 o aulllCutÎ<IU l', Ilu cn 0-, �10 1848 est pas moins ex~cuté, du !(' n ain éch a ngé; - Qu e dan s ccl Nal ils ne saurai ent èlrc admis ù j ouir- du l CI'I\l În que leUl' a IH'OCU I'~ l'abandon des d" oils de leul's vend eul's, cl à l'cru se!' à Cè ll \ -ci le paiC' menl du pl'i\ de la l'~ nle; - Co nsid e!',lIlt qu 'avant la demandc quali'c a nnuité.s de la ren te de 150 fI'. dont il s'a git étaient c~ i gi bl es , la pre mi èr e de pui s le 15 ja n\' ier 1843; que depuis la Jcmandc deux nouvelles annuilcs sont "OUliOS à ec hoil', el que le paiement en est aussi demandé j Pal' ces motifs: - Hérol'manl le jugemènt du tribun al civil d'Al ger cn dale du 25 mal'5 1847 j - Conda mn e Chcvil'on et les hCi' iti èl'S Gogual on à p;'lYCI' solidairement aux a ppelan ts: '1 0 la so mme de 600 rr., monlant de quatre a nnui ll's d(' rente de 150 fI'. éc hu es au 15 juin des anné es 1843, 1844, 18 1t5, J846, et cc avcc int ~ l'è l s du jour de la demande ; 2° cc lt e dc 300 fI'. pOUl' cell es éc hues lèS It5 jan,·jel' 18117 e l 1848, c l a uss i avec inlérêts depui s le 25 mars dCl 'niul', joue de la deliland r. de celle derni ère so mm e ; 3° les dêpens tant de pl'cm Îè- I'e instan ce qu e d'upp el. M:ll . D UBARO , 11 puisque Il'S sieurs Chr "Î,'o n et Gogualon sont en pos:,cssioll pl'és.; DIDIER, subst, du cl 6.\5TIOt:, pl'OC . oen. - M C' COUR D'ALGER (1" ch.) . - 27 avril 18/.8, AIJIHl l , eXI.lolt , (neultnUvc, ll!inil!ii~ SAn,\TËR\' 26 aVl'i l1848. AIJpel , CXI)loiC , mOÎei , indi cation , o.nÎl!ieiioo , nullité facultativc . Doit étre r ejetée, en vertu de la (acultf! lai,~see aux h'ibwwuœen Algél'ie, la demande en nalliU d'un acte d'appel (ondAe sur le de(aut d'indication (lu mois dans la date de l'exploit, lorsqu e /ïntimé, ayant refU cop ie de cet acte avant m! me UL signification du it~(jement frappé d'appel, 11 'U pu éprouver pm' suit e de L'omissifJll dont il s'agit aUCUIl prejudice (1). MY . DODARO , prés. " DIO It:R, subs!. du lJl'oc. (l'ln. cl Dt.:MII NEu n, def, I3L,\ sSELLE lUl g l'o lticl', "uUit " 0 RAPO UR. 1...\ COU II ; - En la rOI' lll t' : - .\lll' ndu qu'cn supposa nl qu 'il y cùl nulli lé dans r l':\.ploi l d'app cl pOUl' n'avoir pas èlé notiO Ii au greffe con fo l 'l n(~l n c nl il !'a l't. 05 1 C. pl'. ch'" celle nullité n'aurail causé aucun pl'éjud ice ;\ l'in liml'; <lU l' dè:o; 10 1';;:' cc sel'ail le C~I S de t'ejelcl' cr Ue nullilé, confol'mément aux di sposition... cl e5 OI'dOIlnan ces qui l'i'gisse nl l'A lgét'ie ; Pal' ces moti fs: - Heço il l'inler vention du sie ul' DUI'arotu'; - Et au fond ; Adop tant les motifs des premi crs juges, mcl au néan t l'a ppel inlel'j et (~ pal' les sieurs FOl'lin d'h 'I'Y cl Giaco bbi , le tI mal's denli el', du ju gc mr nl l'cnd u pal' le tl'i bunal civil dc pl'c mÎ l: I'e în s l ~lIl Cè de Ul idah le '1er fcvriel' 18'18; - Ol'ùo nn e l.ln conséquence qu e ledit jugc ml' nt se l'a exéc u l~ scion sa for me el ll!neul', cl coodamn e les appelants à l'ulll end e c l aux d6pcns, MM, DUBAJW , prés.; OIDŒR, sulist.. du proc, (jt!n, - COUR D'ALGER i\I e~ notiUcution FORTet O' IV RY C. MEl' NA RO ct MA BECIIA L C, L EnLA n, LA COOR; - Su r le défa ut d'indication du no m du mois dans la dat e dl' ]' ~cllJ d'a pp.el : - Co nsid,cI'an t qu 'c n Al gël'Îc il est racullati f au x tl'ibun au:\. d'adm ettre ou de l',eJcler" les nutlLles d'c:\.p loils ou d'actes de p,'océd ul'c; - Considél'iUll qu e la nul"l~ qu JO~'oquc ,Leblaye ne tui a p<'lS pol'lé préjudi ce, puisq u'i l es t co nslanl que la copie de 1acte d ap pel, dans laq uelle le nom du Ill ois a clé omi s) lui a êlë remi se avanl mèmc I~ s i gn ifi c~ti o n du juge tl)t} lIt fmppé d'appel ; P,lir Ces molirs : :- D ebo,u~e Lcb layc de sa demand e en nu ll ité de l'e.'\ pl oil d'appel du Ju gemenl du ll'Ibun al CI\ Il d'Al gel' Cil da te du 2 1 janvier' 1817, d~ En supposClnl que le défaut de la notification. (tU greffier de l'exploit '{'(l]lpel presc1' ite lJW' Cart, 65 1 C. 1)1'. d'V. puisse être une cause rie nullité dudit c..tl'loit, CI' semit lt: CiLS pOU1' le iuye rie njele}' cette nullité en vertu cie la (acuilé fltt.: lui conNrl..1ll les dispos itions des 0l'do lll1anCeS qui rég issent r A 19trie, lorsque cetle tI'1'rJyulat1ü n'ct cau.Y.! aucu n pl'~iU(lice n l'intime ( 1), de(. COUR D'ALGER (1" ch.). - d(1 r(IU.CII!i , Il ûf:lut WOch. ), - )l c' DHANC L E c t BO URIA UD, dé(. 10 mai '1 818 , FrnilJ; ct d éllCDei , AI;;ério, d U(CDeiCUr, cou1ll é tcuec , art, GO du Codc de Ilrue é durc cil'U o , allillieabilitb, ;l ux termes dt: l' art, 12 (le l'a1Tf tfJ du 13iuillet 1837, qlâ appli'iue aux dAl fcll scuI's en Aigerie la disposition de l'm't, 60 C. p1', cio" d'apt'lfs laquelle les demllndtJs pOUl' frais fOl'ln ée,~ l)m'les officiers minülé1'iels doivent ~t7'e pO)'lées (lcvrwl les lriliwHwx où les frais Ollt elé ((Lit s, il n'appcu'tiellt l' li S à la CO UT de comte/Ure d' ulle chm(lude {ot'mee pal' lm dt (t:/I S8ur près son sÙ!fJ e en paiement cl'honorait'es pour soins rlIl1111és u l flliqlli~ dation des cL/faires d'un de St.:S dients et 1)010' (l'uis !le dit'erses in:Jtalil,;'s dfr(lllt le tribullal civil (2). (t) V. Alger, 6 nov, Isn (aun, 1 8~3, p. (2) ct la note; 1:.1 oct. 18n (allo. 1841 , p, :$2 et la nole ; IItmÉ. O'.\PRElIO.'iT C. NARDO:" !. LA coun; - Considéranl qu'am: termes de l'art. 60 C, pl'. civ" les demand es (1) V. Alger, 1\ dcc, IIH1 (auu, ISn, p, aS) el la nOle. ~2) V. tl'ib, :i upêl'. d ' Alger, 22 aVl'H lSU (u uo, 184 1, p. 'J, �I? 13 !SiS pOUl' rl'ai ~ forrul'cs pal' les offic iel·... mini stér iels doivent êt re POrl él'S am. tri bunaux où ib ont etc fait s; que celtt' a tlL'i bulion de jUl'idiclion est appliqu~e ,'lU\ dcfl'Ilse urs en .~l gél"Îr. pal' l'ad. 12, de ,l'all'èlc du 13 juillet 18:37 ; - Cn nsidt' I'anl que la dl' m a ~l(l c mtl'odUlte p~lI' L1 Ut',C d l\ I~I'Clllont dll\';wl la CO UI' J'ap pl'l a pOUl' ohjcL condamne!' .:\al'bOllt il lUI pa)<,r une SO llllllC d e 2,609 1'1'. 9~ ce nt. se cOlllpo~au t COl llllle s uil: 1° :~,OOO fi'. d 'hono rail'es pOlll' .woir assis té le sicul' Ni.l!"boni ti c ses soins cl Jt) :-; \.~ d,'mal'(' hl'S dans la liquidation de sus amlil'cs el la. ll'an.::actinll qui J'a tCI'minc!' ; 2° 17 fi '. 25 cen t. pOUl' la signifi t alion de ecU' ll'ansaction; 3° 66ï fl'.n Cl' nt. pOU l' fl'a is de di \'c l'Ses instan ces dcyanl le tribunal civil; 4 ~ 210 fI'. ~O cenl. pOll l' l h\pC II ':; l;l'és dr divol':::c~ insl'lnces tant devant le ll'ibuna l qu e devan t la .COll l: d'ap pèl ; - Co n~ id('I'a nl qu e ce lte deJ'ni ère ~o l1lm e pouvait seule donnel' heu a un e d(,1ll3ndr ou'ce lc dCHullla cour, aux lCl'Ill CS de l'al'l. 60 C. pl'. ch'., et qu e les li'ois a utL'C's del.nandcs ont un objct. di stin cl qui n(' pcrmet p~l'" de h~s raltaeh t'I' comme aCCcggO IJ'e~ à la dernière; - ConsiJél'ant qu e lIul'l! li .\ pl'l'monl ['('co nn ait ,Hoil' l'('ru dr Xal'honi un I} so mme de 1,285 fI'. à lit l'c d'a. comple~ ~,ur I ~s t!t"pens dl: ~ in<:tanc('s Jonl il l'avait cha rgé; qu e les frais ta:'l.L's tanl en ]ll'l' rnlt'I'ü lll~tance qu'c n appr l au pl'ofit de lI ul'C: d'Ap re mont Ilé s'c1è"cnt pas ;\ eelh' som me; fJu'ain<:Î il o 'e~ t pa.;, so us Cl: l'appol'l (, l'êanciel' ùe ~'üu 'boni ; P al' ces motifs: - Hl'ç:oit Salomon ;\'"ul'iJoni opposa nt à l'al'I'èt pal ' défaut du 13, llIa!'s 1848; - Et ~ taluanl ': :' UI' cd te oppo __ ilio n, se dêclal'e in com pétc nte à !'al ... on de s demandl's rclali\'es ~IU lJaic mcnl de 3,000 l'l', d' honOl'ai l'es de 17 1'1' 25 ('l'nI. pOU l' coùt de signifi ca lio n d' ull e trililsacti on en lre les frères Na;b oni et d ~ 66i f,', 45 cent. PO,UI' frais dc\ant le l.l' ilwual de pt'c mi ère installce; _ Et qu .ulL à la, so mm e de 210 II', 20 te nt. pOUl' fl'at s taM's da ns les instan ces d evant la co ur ' Ol t que celte C1'ëa nce a été cleinte p~lI' le lHli clIlenl de 1 285 l'l' , fail pal' Nal'bdni ' \ t: ncc, ct e'boule liure d 'Apl'em ont de sa demande ' < aux, - E' n conscqu et le co ndamne depcns. de Alli. Par CC" motirs : qu e le pI' OCl\~ 5icra pen" MM , Sa ns nuire ni pré>J udi cirr au\' droi t" d ~s parties ; - Ordonne p'lI' m{'moil'r, tout es Ch OSè!l. deme urant en l'étal , dé- in ~l l ' Ilil n~sèl'\'é5i, D UD.\l\Il, pl'és,; I.ECAUCII OIS- Ji' ERAUO, ao, (JlJn, - l' le. (;E \t:LLA rt FR OC III EII, déf. fa ll'e D OUARD , p1't!s,~' LECAUCUO IS-FÉIlAOD , av , gen, - i\l b DELA I'iC LE cl AUDIDERT, de f, COUR D'ALGER ,1" ch,). -19 juillel1848. Domainc de l''::tat , caux "illc d ' J1.I <.c r 2~ o c tobrc 'J 84-1. ' ft , c ann,u:.: , iUflIItanec , Jué moire , arrlÎté tlu , L~s eaux se)'~ant à l'~l,imel1{n{iOn .dc la !\fl!e d' A 19c)', ainsi que les can{tUX qui les cotll1l'nnrnt, {W:)fl1!{ pm lte du domu/llt: de l J!.tot , llJs causes 1'elatiucs au .... e t . _ . d ('( , , l ' , , , ", aux c ca nau.1 ') Il t S agit (ow:nt el)'1! Irlsl/'wlC$ par IILéfUoiJ'es, au,c tel'mes de i'al'I't:té du goulJerneur yenét'at du :20 octobre 184 J, KECROi\l C, DI RECTEUR Ot:s AFFAIRES CI\'IU;S . I.A COtit; ~ Stat uan l :--U I' J'appel du j ll gf'm.~ nt l'('nùu pal' le Il'ibunal ch'il d' AI~"I' Il' 11 mal l S:t8; - Atte ndu qu e le!', t'au\ ~('I'\an l à J'alimt'nlation de la \' ill' d '.\1gc J' , ain"i qu e' les eanau.\ qui h',,; co nl i(' nnl'n l, l'onl parti e du domain e de J'Elal~ - Que la causl! doit donc HI'!:l in ~ 'l'uit c pal' 1I1I'rnOll'e aux lermcs de l'al'l'ê té du gO U ~ vel'OeUl' géné l'al de l'Algttrie cn dalc du 25 oclobre 184 1 j COUR D'ALGER (1" ch. ). - '20 juillet 1848. lIahoU8 , hail à. l'()nt(), fOI'lUaliti'1 tic Pana , d i-fnut , nullité, Il rh'", indigènc nlu8 uhnan , 1)r(' U" C, dat", certa in e. Aete SOU8 scing E~t mtl, SuiUalll I,'s prescTiplion~ du ch'oit mwaûmall, un (tete rontcnnnt bail à l'ellte dl' biens h(lb (ju.~ sa ns ln {o)'malit ~ de l'ana (1 ) i Et crt nctlJ, lorsqu'il cst intervenu entrt: musulmans, ne saul'flil NT'" validtl pnr application (h' {'a)'t, 3 de l'OJ'l101l1lance dtl 1er octobre tSH, 'Jui n(' co nccrne flue lèS tl'ansmiSliions irl'ë{julièn:s (1// pl'ofil d' EUI'0pù'ns, L e,') (Irles n O/1 ('n'l'(>(Jisl1'!~,~, II C saul'(lienl avoir /lalc r"r tllille /'o nlrc k ,.; lù'rs qu'autant qu'ifs ont ~/lf l'l'l'US pli/' un o{fidpI' public aya nt qtlflliti! pOUl' Lwl' tlOllllCl' l'ou- tlu:nlid/,1 ' Un lIete '1'I1<lifl,1 Cil. pnl,~"l1CC di' I L1lllnills ]Jfu' un jtwisconsttllr I1l/.1i'ulmml f(I~i n'es t ni catti ni o{fkif'J' public, { Iit-it UlÛOU/P t.'' It (l'rail l1w,sldman, JIf' peu,/ (111'1! f()H~/(/,lrtf lOu~ (t!ll)/U S qw' eOllllilC un arl e ~aus seing privj} n rm susccptilJle Ile {(liN! 1)(&1' ltll-mbne { fil de :m dale contre les 1irrs; Bl Ln {otee pl'obanlr d'Wl Wfr.~il acte n 'Nôl f(~lC1Olt'mcnt fluom enl(I,.' 1)(11' des ~ U esta­ tions Ilnl/wa l1l d 'un catH 1'/ d'on muf'li mal/'/il, fllors 'Ille ifS 1)(U'lws (IPJHlrtttmnfnl au rile hal1Ni j cc::; (llll'~/(/liOIlS, domv1es par tics {Qllrti011llfl ÎI'es qui nr ~o111 pfL.~ l es jUfles JWlul'l'ls des pUI'lil's,'w }Jollliant èlw::colls idél'ées fl UP CO I/Hile dl:S ('onsultah ons e..lill'ajudif'irû)'cs (Z) , MOIl A\l ED DE\ B ICHAT C'l ilutres c, P A:"i Ti N rt GUIIlERT, L \ corR ;-C0nsid 4\1'a.nt que pal' l'ade intl'oductif d'appel \(':;. (h'n~andt~Ur5 :\1 ohametl bpll Hi frhal ('l ~l o halJl ed ben Chao uch ont conclu ;tu pal 'la g:o de \ },ln(}~IC h Bt'n-Al'ha, dans la ~)arth' hahalls duquel Pan lin (' 1 Gimb l' l'laul'aÎt'nt {o le pl'a prIHall'e~ pOl~t' d.'m: lit'I's; q ue, pa l' ùes concl usions l'ectifi cali Vl's pri:;'I'!l-. cn a.P lll' I, ç;,('ull'1ll4' nl, Ils ~nl ù l' Illan(h~ ;\ .' U'e dl'Clal't'S st' ul s propl'i êl (üre~ cie hl lotalth\ do ('cl ttnmt' uhl.l', en maintenant st1bsidiail'mn r,nl Rt"'. ul cllI cnll ('u rs pl't'n lii'I'~S concl ll "i (\ n ~; --: ~onsl~I (o l'alll que Pantin cl Gimbel'l sc lH'ülc nù cnl de leur (lM' 1)I'O I)l' i('I~LÎ1'l~S e:-"c,lu~II S du clil l:i.louch ; _ Que dan s cd Nal il j' a lieu ù\~X3.lllinOl' cl d'appT'N'lCr k s 11tl'l~R l'CSpect l\'enwnt produits j . ' ,'Su: , 0" t ,~ , t Considcl'an l quo p"U' ilclo so us se1l1g' pl'IV~ I\n tlaltl, du II aVili t tO, .('111 C1"' I~ l C d é poSl~ ]l0l1l' minule tm J' élude dc Brantholll lll o, nolil\l'y à AI ~O I', P'lnlll.t l' l,Glm~e.l't ont acquis dt' Ahmcd bt\1l ~lohamt'd be.u .\l' ba la lotalité dl' 1haoll ch dit Ren -AI kt , au lCI'I'iloir(' des Bt"'. ni M o u~sa; quo pitt' ccl acte Ahml'd n'a pu Icul' tl'ansluellre que les droit!' qu'il pos__ ~da it lui-Ill t'nw;\ répoqu~ de s.a pai'sal ion dalls l'haouch Be ~: Arba; - CO llsiJ.r L'i.Hll que Pantin t' I Gimhert pl'HCnftcnt qUè .\.hm rtlleur :t l!':t Il " llIh (1) V, trib. sup{;r, d'AIRer, 2\ a\TiI 183<) (anD, f83 \l, p, 1). (2\ Cpr, At~ er. 23 sep t. 1846 (ann, 18\6, p, 18), �14 1818 la totalité de lïmmC'ub lc, P:\I'('o quïl était d('\,cul1 antl'l'icur!'mcnl acql1~ rC ll r de tou" les. dl'Oi ts. qu I" 0;;" "(l' Ut' Aïcha ;l'ail pu )'l'cu eilli,' SUI' l" ml~ m e haouch ; _ Mai" Ct)llo.:.idl-r'ant qu'au cu n arte rOll51a!ilTll ('d Ie lf'ansmi ss ion dl'~ dl'oit s d 'Xic:ha à so n frt" rl~ /l 'CiO! l'l~pl'l;St' nlt' ; - Consitlnan! q Ut' Mnharn fd hl'n Highat cl i\l oham cd bl'Il Chaouch ~tl nt en po~;;;:C's~io n d t' lit paI'l qui aurait app,lI'll' IlU à Aïr ha dans lesdit.:. illllll L' lIuks; qu'il s ilppui ûnl celle posscssion sur dèS litl'es cn cl aIe des 18 juin 1845, :tO juillet ct 13 juin IIlt~llI e anlll'.e, lill'cs Qll 'Xitha se ule aU I'ai l le droit de COl1tes l t\J', cl qu 'cil l'absence d'aucune tl':\Il Sllli ss ion en Il'Ll I' !'<.l\'eul' des dl'oits de colle dÛI'nièl'u, Pantin et Gimbèrt ne sa tu'a ient è ll'c adm is à en faire la réclama tion ; Co nsidérant qu e i\ loh alli NI hun Hi g ha t l'l Mohalllcd ben CIH10 licll sc prétè ndl~nt IH'(lpriétail'cs de la part l'('\'enant ;\ Alllllcd brn Moham ed A.!'ba da ns l'imlll r uble cn IiUgc, paTTe qu'an ll~ri eu rem c nt à la Yt' nte q uï l a co nse nlie à Pa ntin ct Girnbcrt ledit Ahmûd leur aurail translllis à eux-ml' Ill us tous ses d r'oils tant SUI' hl parli e mt'/k qu e su r la partie habous de cet haouch; - Considérant Qu' ils fo ndt'nl ICll l'S 1)I'étc ntio05 à la partie habou s SlH' un acte passé au marché de 1',\ l'ba, au mois d'ao L1t 1 3ï, mais que les actes non e llrl'~istl'èS ne ::.aurait'nt a"oi ,' une da te celtain e qu 'au tant qu 'ils auraien t (ot" l'eç u'i pal' un o rri cicl' public, ayant qualité pOlll' leu/' donner' l'auth enticit é; qu e c'es t Cl' qui nr l'1.~O:; lIllc null emtm t de scs lCI'!l1rs: qll è. d'un autl'e côLê, cel actc l'tH-il ti lr' rt~ellell1ent passé <It:!\ant un cad i, il se l'aitnul suivan l les pl'f'scriptions du (ll'oit mu!'ullll an, comme co ntcnanl un bail à l'c nte de bien habou.;; sa ns la. rorm a lilé de l'a na ; - QUl' les term es de l'al'l, 3 dr l'ordoner lIan ce du 1 oc tohl'e 1814, qui va li de les translliiss ion s il'I'!~gUW'I'èS lorsqu'dle~ sont Cit ilt's au profil d'un Eu ropéen, n'cs t pa~ app lit:aiJle à l'espèce; COllsid~ra nt que i\l oha mefl ben Hi ghat ct i\ loha med bcn Chao uch in\ OCjut' nt à l'appui dt' leuJ' préhmti on :; lH' la parlie IIl c'l k, ayant appartenu à Ahmed hen Arb il un acte èl.l dale du 28 il.\I'il 1841 , e n"eg is t r',~ le 23 111 ;1;1'5 1847, acte qu 'ils pl'éte ndent éfll ané d'u n ol1icier pu blic et avoi" pal' s uite un e da tr certain e du j our de sn confè cti on ; -1\lais consid t> l'anl qu e ccl ac te a ,ité l'édi gé en prése nce de témoi ns pal' un nOlllllll" Moha med ben Moha mt' d ; que ce Mollam cd ben MolHlm ed est un ch!" ri!' et un jUl'isco ns ultl' d u ca nton des H~Jlj Moussa , mais qu ' il n'est point cadi ni Orfi cièl' pul.lie ; qu e l'ade reYt~tu ti C' sa signature et de cell es dèS témoins ne s<.lul'ait donc, l'tH-il ,alal.:lle en droit mu-.ulman, èll'e co nsid èrl> tout au plus qu c co mm c un aell' so us sein g pri\(~ , non ::, uste ptihlt' de fai re par lui même roi de sa date con t/'e Il'!:' Liel's; - Considèl'a nt qu e II~s a tlcslalions don n{oes a u IJ(1s de cet acte pa l' le cHd i et le mupbti maléki d'Algc l' ne sau l'aient lot l'e co nsi dérées qu e co mm e des co nsultati ons C':\.lmj ud icia il'es donnLoes pal' Cl' S foncti onn ai r('s, qui n'étaie nt pas les jug'l'S naturel .. de!:' pal'lil's, appartenant a u l'Hl' hanNI, et qui n'a ul 'aient pu so it co nslalc l' leu r".;; conwntions, ::.oi l ~laluel' sur IcUl'" diffél'e nt! s qu 'autan t qu 'di es aU I'aient comparu \' olonlai l't:!lllènt de,ant eux, ('(: qlli n'a pas cu li eu ; qu e ces consultations n'Q nt donc cllcs-mèmt:!s aUl' tllI taractè l'e d'acles publi cs fai sant co ntl'e tous foi de koUl'S tlaks; Con ... idt"l'anl qu e ral'l~ qualifié jugl"ment, dalt- d u 13 juin 1845 e t éman (~ du cadi du bureau al\I/)(' à Al ge l', outl'e qu 'il es t l'o' uvl'l' d' un fonctionnai re don!. l'i nstituti on CO IllIIi C juge n'cst poin t établi e, ne sa urail èt!'e opposé à Pantin et à GimbPI'l dont J'acquis ition est antérieu re il Cl" 1}J'vtendu ju ge lll l' nt ; ConsidéJ'an t qu'i l résulte de Ct:! qui prrcède qu e Pan tin et Gimbert so nt propT'iétairès de la part ayan t appartenu à Ahm r d bf' 1l AI' ba tant dan s la parti e hnbous que dan s la pal'lie melk dè l'haouch, qu e la pal'l. d'Xicha doit reslcl' :lux deman dcUl'50., et qu 'i l ':t' a. lie u de fi xl' r Ct'S d t:! ux qu otités avant d'ol'donner lc pal'tage; Considé rant qu'il rt~slIltc des pi rccs produitc~ qu e ) Ioham cd Ad)a, auteur CO I11 muo , es tdl~c~d é en laissant trois enfa nt s, Mohalll ed, Ahlll ed cl .\ïchaj qUl' Mohalll C'd ('s t Jui-m t' mr d,lcfdr a\a nl 18411 d q ue ';;il s ucccssion a été dé\ olue à so n r" t\I'c et à 5a œ ur; - Considéra nt, en cc qui concc/'ne la pal'tie melk. dt} l'Ilaouch, que pal' la mOl't de t'auteur com mun cli c a été tl'an smi sè pOUl' quall'e cinquièml!s à ses deux fil ~ et pour un cinqui ème à Aïchn j qu e par le decès de Mohamed sa part es t au ss i 18,8 15 éc hu e pOUl' cl eu\ ti"I'S à .\ hmrd rt pOUl' un IÎrl's ;'l sa sœul'; el qu e, pal' co nsl)qu enl , Aïcha est l'o nd''l' pOUl' UII ti èl'i' dan s la pndi C' Ill!']" de l'ha oucl! : _ Co nsiMrant, en ce qui concr l'nl' la padi e habo lls, f1l1 C, d'apl'l;S l':I clr tOIl"ti llitif cn da lo de Li99, Il''' enranl s milles ont l' lI t h:lcun deu~ ci nqu iè mes d u hahous, et ql!!' la. SO~ UI' Aïcha n'a l'CÇ U la Il'an ~ llIi ss i o n que d' un cinqui(' me pri lniti\'ement dévolu à so n l'rt' I'C: _ Considéra nLqu e ra cle passé devan t le cadi le 19 Illai 18la1 , en adm ettant qu'i l ait pu déll' ui l'o Ull e eo usti tutioll .de h:'lUOUS l'l'? ul ièl'O ct aLl l'iL uèl' pO Ul' l';:~''t\nil'à cettl.! pll l'lic de l'i mlll oub lu la tl ua il,lé de melk , il a pas cu pOUl' effet ~I f' modifier , la ,dé"?.tutio n (!t)j ;\ fai l, ' entl'e It:!s IIHun s des pOSSCsse ul's; 'IUt"' SO li unlqu c bll t, ainS I qu LI l'CSSO l't de ~cs t l 'I'IlI ÛS, 't (, té Je rrndl'e ali éJl aLle ce qui Naï l anthi eUI 'enlcnt habou5, su ns POl't"I' allei nl e illl:\. dl'oits d('jà M yo lu1' aux pal,ti es ; - Ou'ain si, pOU l' cette podion dc l'haoll cl! , quau'o cinqui èmes ont apparlenu ;1 Ahm l' t! ct un ci nqui ème seill ement à Aïc ha; Pal' ces Illolifs : - nl'fol'mant le juge ment du 24 mar!:' f8 H. et raisant Ce qu e les pl'c mi f' I'::' jugt'S aurai enl dù rail'c: -, Fi.\e au:\. deux tiC' l'S la pa lt l'~' e n~nt à. Pantin cl Ci mb ert dans I<lj)ol'ti oil IlH' lk de 1haouch Oen-Arba ct aU). quatrè cI nq li lèlll t:!S cl' Ilc lelll' appartenant dan s la pOl'tion ha bo us, co mm e repl't'se ntant Ahlll cd b~'n Al'ba' - Di! qUI' I t~~ .\lItl'es parU es de cet imlll èubic appal'tplHl ie nt à '\! ohalll crl ben Bio'ha'i clà Mohalll NI ben Chaoueh , co mm e étant au:\. dl'o il~ d'Aïcha ; - Ordonne cn co~~equl'n('e 1(' pal'lagt' de l'haouc h 1'~ i"a nt 1~5 dl'oits des pill't,ics; di t q~I' p<~l' u,n ou Ir'oi::. e\pe rts CÛ I1\'t' nu s pal' 1" $ pa r,I I (,~,. . el il d,Uau~ I?al' les s~l~ ur'" PO l~I' ~'\I 'e, lllg t' ni eur'-rréo llll\tro, Duhamel èt Tou ssaInt 1" 'i.\n çOls-O II\l el', al'chllecles CIVils, que la cou!' nConlJll e d'o rf1c.' :\ ccl effet et qui pl'He ront se r'ment devant .\1. Ic pl'f'sid enl de h CO It I' Il'dit haouch sC I'a \ isilé; qUi.' les e:\. purts délcl'mine l'o nt d'après le lill'c de 1799 la' pal'lie habou s et la pal,tic lIl elk, ~Ie Iïrnmc,ublc ; qu'i ls ind iqu eront si . la jll'emi ère pal'lil' peuL facilement st' dl\'~ ser en cllHI lots, l' l ia SècorH!e en lr~ l s; q u'i ls procrdt' I'o nt, Cil t(' ('a s, à la f? I'lllàllOn des ,lots, 1~? lH', !:' UI' leul' l'appol'~. ~' tr:c shtlu ê ai nsi qu'il appal'ticndra ; - DIt qu e les fl'al s de IlIlsla uce sC I'o nl co nSIdères to m mû l'J'ai s de p;:u'ta ge , MM, DUUAno , P1,{IS,; LE CAUCli O l s- F ÉRAU D t et FR OCIIT EI\ , av, gfJn, def. Mt'· IhsTIoc, D LMA S CONSEIL D'ÉTAT. - 22 juillet 181>8. SÔ(IUcstr c . cxhde n ce , co ntestation , con l p ôt e n ee, C'est allm tribunaux ordimtÎl'cs, et n on au C011 Seil (lu cont ent,Jeu x i11 ~Wtlé p(lr, l' o'l'~ donnance du 15 ll.'vn'l 1845, qu'i l aJJ1Ja?'tient de staluC'l' sm' le~ conleSlahol1s re /atmes a l'établissement (lu SéqLWStl't: ( 1), D ORAND C, H JCCA, Au NOM DU Jlt:OI' Lt: FRANÇA IS; LE PI\ÉSIDENT DU COr>l·SF.TL, CJi,\R GÉ )) 0 TlOUVOIR ,.... , EXÉCUTl P, etc, ; - Vu les ordon nances des i5 aVI'i1 et 31 oc t.obl'~ 1 8/.~: Co nsidél'a nt qu'aux termc s de l'al'L. 7/1 de l'ol'dollnancc dl! i,) a,rd 1810, il co n- seil d~ conlentieux 'de l'Al gél'ie ne connait qu e des mal ièl'l's qui s~nl dHcl'~e~ ~n France a ux conseils dl! préfecture, sauf les e:\ce ptiolls qui l'~s uJter;lI cnt de la legls(i ) V, cons, du conlcnt. , n déc. t S4G (nnn , i 846, p, 23) et ln note, �16 1848 18108 lation spéciale de l'Algé l'Î<' : - Considél'ant qu'a.ucune loi ne confèl'o en Franco nux co n5i eils de prdec tul'o le pOll\'oil' de s.tatuel' SUI' IcI:. co ntes talions l'l'Jativès à l'~~ ta­ blîssemenl des se ql1t~s lr·es. el qu 'a ucu ne disposition de la Icgislalio n spec ialo dt, l'Algé rie lÙllll' ibu c <lU co n::-cil de ('on l enl il'lI\ la co nn aissance de ces co ntestation.. ; - Qu e c'est douc à tOit que 10 l'on::.eil du tO ntt' uli e u:\. de J'Algél'Ïc il statue SUI' l'c:\ Îslellcc du séqu es tre dont il s'agit el co ndamné le sieur Dm'and aux dép ens ; er .\ (' t. 1 . L'arrè té du 1i dt'>ce mbl'o 18/16 est annu lé pOUl' inco mpétence. _ Art. 2. - Les depcns sont compensés . MM. DAn:RNE, rapp .; C OR NU DET, COl lcl . - Mos B ONJEAN el MAIICADÉ, 17 ' COUR D'ALGER ( 1" ch.). - 1 ~ ao ùl1848. av. La sti1)ulation d'Ùltél'cts dans un pl'ét ft' argent de la l)a,'t d'ùuli(}éues ~lgb'iens ;'11l)lique cite: eux l'il1tl'l1tion de soumettre [etu' ('onvention ci: la l~j (ralifalS.e; P UI' suitc, le crtJoncùtl' est f ondé ci: réclnm cl' k paiement des mléréts sllpulés, alors mi me que le p1"t!l â intt!l'el serait prohibé pUl' III loi mlt.~lIlfll(lne . COUR DE CASSATION (Cb. crim.). - 28 juill et 1848. IPl'ililH'S J{m s"Rls c. ) IOliA\fED BEN Ll:illl'i'. B o ulanger, aU' orisa tio n , IU' r ':lfû du G jl\D, 'i c r f8<1o , eon t r :u'c n t io n . L A COrR; Con5idl~ l'i\n t qu'e n stipulant dl's intél"l'l s., Ips pal'li c~ ont m~n ircs t t' quoiqu l.! i taligl' Ilès l'inl cnlion lie sOtlmdh'è Il.!urs CO LW~· ,lllons au;\. 101'\ ~I"ança, ~es i Qu e di' s l ol's MolHlmt'd ben Lt.' min, 1I\{~mè cil suppo::.<\nl qu I.! la 101 mu sulmane )l'ohib c le pl'èl à in tl'I'l\t, t'st fondu â r écla mer a u ~ hl' I'i ti r r !i I\l"isl.. ,'i5 nOIl !:iCU.ItHTI C' lll pl'incipal ma i:. enco re k s lels qu 'i ls ont é,lt\ co m enu.:- j - Co nsidé rant qu e Ics hél'i liC' l"s Kd ~ kri ~ n'ont ncceplé la !iUCCèS;: l on de Icut, autfJuJ' qlll~ SO ll ~ b{-uéfico d' im enta il"c; . Pilr' œs Ilwlifs: - t nlhma.nllf' jugement d ~ n.t l'.;;,t :~p'pÎ.. l ,e t de l' avI s ("ol?r?I"~c.. (~l' ,'assesse ur mu sulman j - Co ndarnn l' les h"'rltlt'I'S I\I'I:- hl s en ICllI' ~u~lLto cl hl,rl U ' 1'5 bén('ficiaire:; à pavcl' à Mohiuned llt'n Lèlll in , la ~ Olll ln l.! de 1,2.).0 II" . Cil pn ll des rnU St,:5 énonct1es au juge ment donL est appui et au,\ intel'èls slip ul ûs pa l' les padies dtjpuÎs II.! dÙl'ni et' p i.li~ m (.mt. inl~'I'èts le Est soumise â l'au f01"isali on p1"escl"ile pal' l'art, 1er de l'm'l"lflfJ du gouverneur génél'al du GjanvieJ' t 845 l"ouvert m'e d'une boulangerie, al01's m éme que ~ 110mb,'/: dl:s acheteurs Set'(tit limi((l aU~/' memhl'('~ d'un club, qui , constituant "Une a(}régation de p ersonnes ne viva nt pas en commu n, n,] sam'ait ét1"e aSSiMilé .~ow; ce r apport li un p ensi onnat ou li un f l ab lissemenl publ ic f aisant fab l"1'qtte1' son pai n 1)(l1' ses l'1"épOsds ou agents diucts. i\l.n'ISl'~ Il.E l'OBL.IC C, LA VAU D, VU I"i.U't. 154 C. in!; t. cl 'Îm. et 4ït , n ° 15 C. péll. ; _ Attendll qu'un procès- yerbal réguli" I', non co nln'dil "' UI ' ('e poi nt pal' le j ugemen l al taqu é, c0 1lsl atc fi li e Jea n La\'a.ud occupait un domici le ~(opal'(} el perso nnel, gal'llÎ d e tous les u5'i ti' nsil cs el age.ncements néees.;:.aires à l a panificat ion ; qu'il y fabriqu ait du pain et II: vendait au po~ds ; - ..\ttend u qu e fab riqu e)' du pain p Oll l' le co mpt e d'autrui r t li' \'t'lldr' l' au pOids cons titu è l'cxercic~ de la profession de boulanger ; _ Attendu , il r.st vrai, quI.! Lava ud , pal' d~s co nve nt ion.;;, pal'li culii'rcs, avai t limité le n ombre d" ses ach.('te~l's au x membre" du clulJ rl t'mI)C I'atiqll ~' d'.\l gcl', mais qu e It' Il ombl'r d e:.;. SOCI~lal ~'es de cc club cst d"!'a Ilat Ul'I,) \'aria lJl e, et qu ' il s'ag il , d'aillcllI'!', d' ulw a ~l'e~at!o n dtj p(,I'~Onn è' lIr \ i ya nt pa~ èll co mmun: _ Att endu qu'il (':.;.1 illlpO:::!-o ildp cl des à un pensionna.t Ou établisst' menl puL lie qui fp l"iti t fnb~ '1 u er so n palll par SI.!S prrpOStlS ou age nt s dircc l s; _ Attendu quc Il' (Jlll~ vU m OIl~s,grand nombl'c de pains fa bl'iq uL's Ile pl'Ilt changer cn ri en le cal'ac tGl'c h~A"al ?t.ls. la,lls reprochés au pl',-,,,e nu , el qlh' l' cxigüilé. du fou1 ' d evienl une ci rco nstan ce : ndlff~L'cnte dans l a cause ;. - ,\ Uf' ndu , dès 101·" qu 'e n "efusa.nl de r eco nnait l'c dan s ~s f(~lts cons lalé~ à l a ~h al'ge du prv'e nu l'ouve rlu l'c d' une boulan geri e san s au toO"l. ln(~:I,.tl r isatIOn l'A 10" , . , el d de 6' lUI ,ap pltqu el', pal" sui te, le 1't.,o.... l elll clll du 0O"ouvcrn eUf o , ci e , ol" 'I C u . Jan,\'l cl' 1845 1 le jugement aUaqué a co mmis un excès de pouvoi)' ct VIOl é, en ne 1 appltqua.nt pas, l' art. 4ïl , nOi 5 C. pl'n.; L A COU R ; - a~~lIntl er' ~ én ages 'I~par{'~ Par ces motifs: - Casse le ju gclll l' nt d u tl'ibu nat de simpl e po lic,,' d' AI ....~I' l' n d ate du 29 mai dern i(l l'. eMM, L APLAGNE-BARRls, pf·I.!S.; DE BOISSII:.l X, rapp.; l'OOGUlEn, av. (}~1l. p,~1 M ~1. I)U8AI\D , 1J1·tJS .; L.:CAUCHOl s- F t BA UD, av. (}ën, - CON SEIL D'ÉTAT. - MU RATHlEIIF.T pt FLORE'i's, def. 1" aoùI 181,s . UOln ai n o ft " l' E tat, hi Cll!!oi d ' a.bscnh" l'Cl'ltitutiun , lo ~ cr .. , En Af'lt'ric, le domain(' es t tenu (i p l'cst ilut! 1' lèS l oyel':> des immfubles qu 'i l (t eus8~ ~t sa posses~ i(HI rLOn en ver tu dit spqu.esLt(· pl'otl.onC/1 pal' les (uT~lfls de l830 t:t de 1 mais à-litl'e de biens (l'ab $enls . ROCCABA C, MI NISTIlI': Dt: LA CUEItI\~:, · ·1<.lIl'e' · à BA 10 1. ·'01\1 1838, l.e S .I ~ U I' M oïsù Boccara pl'Opl'Ie une) aya lli ob lcllU ,~. . eo . . . Ye l' tu d' une déC .ISion du 'nltntstl'o de 1a g uelTe, l a I' CS 1·1 1 Il l'1on dl~.. dell\ boutIques . ' t el: pl'~{,l'ClCU1IllCn OCC I/sises à Btlne, l'ue de s Sautons n OS 12 et 14, ~UI. <l'il.WB t.: f' ' t ~ t l lo\ cl'S p écs pat' l'autori té militaire, demanda qu'il IlH f()t fal ~ ~o ll1p~ e dr~l ' ~ lllc~ ' l~e r cèl:lperçus par le domaine pendalllie temps de son ad mllllsll'atlOII, l ,liS C 'l' �18 1848 rnati on fut rejetée pal' un e nou\üll,\ d,';('i~ion du mèrnc ministre, en date du lB dt'cf'mbl'C t 8~O. Celle s('('o ncle dt'fÎ s.ion élail Ill o li\ ée SUI' ce qUè les boutiqlJ e~ l'l~stilll('l\:: au ~i('uJ' IlOC('iU'U <l\aient ~ II', détenue.;: pal' Il' domaine à titre de hit'n" séqucslr':s, el SUI' c,' qlll" aux ItH'/lleS des. :l.I'l. '1 t't li de !'a!'I'Né du f:'OUH'l'ne ul' gënéral du 1t t dt-c embJ'è 18<10, "insÎ qu e d'apl'\>s la jUl'ispl'udence al géricnut'. le domaine n'l'lait janlais lellu de ]'ûslilucl' Ics ft'uits des immeubles fl'appé s dl' séqu es tre. Au NO" DU PEUPLE FHAi\"ÇA IS i Yu les alTt; ll; ;; rlu LE pnÉSIDI-; '\'" T DU CONSE il" CII ARGÉ DU rOUVOIn gé nel'al Cil chef dèS 8 se ptembre 1830, 10 j uin cl I I juillet 183 1, rcl'ltifs au St;q u ('~t l'(,; - Vu J'ul'l'Hé du gou\'crnt!ul' gé nüal du 1l'F déce mbre 1840; En ce qui touche les dt'uX bouliques sises ,'ue drs Sautons n l)~ '12 et '14 : _ Considl~ " ,Ull qu 'il ,'éslIlte dr l'instl'uction pt de la décision mèm e du mini sll'e de la g ucr'I'l! qui a autorisé la re~Utu ti oll de:;dil cs bo uliques au sieur Baccara qu 'cHI'" sr trouvai ent cn la possession du domainl' nOIl pas en \'e rlu du séqurslre pmnoocé par les arl't~tés de 18:30 el 183 1 ma is à litre de bi r ns d'absents; d'où il suit que c'es Là tort qu e Ir minish'C' de la g uerre a l'e rll S~ de compLe!' au rc qu ~ ranl des loyers p CI'Ç US pal' le domain e pend ant so n administration, etc; ,\l' L t er, - La déci sion du Illinbtl'C dc la g uerrc, du 18 décembre 1840, est annulee en ct' qu 'ell e a reru sé cie compte l' nu sieur Moïse Baccara des p"oduit :; pCl'ÇUS pal' Ic domaine s ur les deux boutiques situres à Bone, ru c des Sa ulon:; no' 12 et 14, quc le domainc a n dt l'cgips com me bit' Ils d'absents, _ Le sieur IJt~cc:l1'a es t n'Il\oyé deyant le ministl'C dc la gucrl't! pOUl' y être procédé ù J' établls~ement du complt) dC'sdit s p,'oduit s, sO us les déduction s dc d r'oiL POlll' les fl'ais dt! g('::itio l1 èl aull'E"s dont il srl'aiL ju s ti fi,~, rte. E\ÉCOTIF, l'le.; - MM, PAlunr, 1'aPP,; Con ,~uDn , cOl1cl, _ i\l f'l OELA CHÈRE, av , COUR D'ALGER ('1" ch.). - 8 août 1848. ( .. cUre de change , étr:~ugt'r, ri'si, l encl' eu t\ lgi'rie , coul péf e n ce, lih urnfi o n , prC!ljcriptiou , loi :llip l ieab le, 1848 19 la l'l~sidcncf'' hahiluelle va ut domiril c en Algéric ; - Ou(' ('l'In l'rsultr f"llrort" in:'Pli cilcmenl dè~ nl'l,3, 5, t9 cl 2 1de ladi t.. ol'donn;)'!lrc; - Con"idél'ant qllt' Camhiol l'èsid e ;) AIO'cl' dl'lHli s la ('onquNI', qu ' il y a acq ui ~ ri !'" imm l"uhl C's ct ronM dl's l' tahli<:i'\r mel1ts,Oqll P, dt\!=: lOI''', il C'sll'('pu te y <tvoi l' ~on domici Ir ; _ Qn'il il don c Hé ,:.dabl..,1fl r nt as::. ignt' ,de vant le Irib1ln<11 de commCl'Ce d'A Ige!', r i qu'à t01'1 ce ll'i Lullal s'esl déclal'l' in co mp élt' nL ; Au fo nd: - ConsidéJ'ant que, la cause étant cn état , il ." a lieu dc l' évoqu ('> l' au principa l ; , l'; t d'abo l'd q uanl il la pl'rscl'iption: - Considél'n nl quc' I c~ tl'OIS lûll.rcs de change obj"t d u liti gc ont Ch' SO ll sC I'iles pal' (;amb ini cn l'ann ée 1818, cl pl'Otcsl(-es rante de paiell1 (' nL à la 1'C' l'fuèle dï lclTn r l" lic!'" pOl'leur, dan s le CO Lll'alll de la même ail née ; - Que Gambini oppose la prescl'iplion quilHluc llIlale de l':.\rl. ,189 C, co m, fran çais et offre d'affi r mel' pal' Sel1n ellt quïl ~'cs t lib l;l'é dt'S caU5'èS desdllf's Ll'aites' - Mais co nsidél'anl qu e Ips h'LtI'CS de changr dont s'agit ont élé :\Q UScri Les 'à i\laltc, pal' un Maltais au pl'ofil d'u n aut!'e :\Iallais ; - Quc, si le c,hanO'clllt':ll de fiomici ll' a pu opérer aill'ibulion de jUI'id iclion , il IÙ\ pa .. 50uslnul le" ~a l'tics à la législation qui Ic!' ;n ail il'I'é\ocablelll('nt ~a isi('s :lU mOlll enl m,l\m e oû le contl'at s'est fO I'IllI~ cnll'c (' Iles; - Que, dès 101'",l'lles l'C~t!' lIt so ulIIl .. e", quant au modr de lib ~l'ation, ail statul mllni c ip ~ù de :\Ialte,' li cu Oil ~ lI cs ont CO II 1,'ac Le; - Or, cons id ~ l' anl qllïll'I:s ulte du S I l'r, ch, 5 du 11\, 11 des Ju ~e m c nt s du droil municipal dr Malte qtl{' les act ions l'érll cs, p è l,:,o nll ~lJè s ~t IlHX,t C'S ne <:e pl'cscl'i" enl dan s ccll e li e ql1l' pa l' le laps dE' tl'f' nh' ans,:) pal'lll' d u ~()lI,I' ~u cll l's onl pu être exe l' et~('s; - Qu 'il l'cs ullC' : 1° d' un cel'tincal sig ne pal' li'~I';: JU,I'I:.(' o n ~ 'lll es maltais, qui n'o nt P,LO:; (Ill' co ntrcdit s dans lïnstane c, If qu~ le" acll? n... Inlcnt ~ t'S C I ~ \'cl'lu dp lell/'cs dr change ou de billcls à ol'dn' so nt .lugt'e!' SlllWl.nl !rsd,t!' 101 ('l statut pal' les tribunaux de ,\l aite Il : 2° d' un e leltre, en (/al e du 30 mill 1~ !1 8, d~ l'::wqcat de la COIII'OIlIl C cc que les atli.ons l'c~ali~'ès :tu\: leU l'cs ~tv c h al~~(, ~ l bdl,r:,IS a ordl'cFiO nt considé l'I"rs ('O illm e PI'l'sc nt es elt' teintes ('o lül'e qUI que, cc !'oll api cs ~e ter mc de ll't' nie ans; - Co nsidtll'ant q uc ll'ente ~ln s ne sr !'ont pa .;; étoult's cn' l'l' le,P,'o tct fail en J8 1S cl l'insLa.n ce en paiement inh'oduile cn 18't Î ; qu e p iU ' p.o n sc qu,e l~1 lesdi tes I ~ tll'es dc chan ge ne so nl pas PI'è;ô;C I'itCSj - Considerant qu e Cambml, n'appodanl aucun e prl' u\'e de lib" I'ation, doit èli'è condall1n è à pajcr la so mlll è , qui lui est l'éclaml>e; P al' ces motifs: - Dil qu'cn se déclarant in co mpt~l (' nt le tl'llHlIlal de co mm erce d'AI O'c l' a mal jugé; - I ~ n co nst'C(uellec, adm et l'appd dudilju gellle nt , ,:éful'manl, ''''O(~J(! l'an'ail'c au pl'incipa l, l' ~ ~l;~tllanl I~::\I' juge ment, ~ou~'eau \ - ~t'd"r!' Illa~ fondec r c\:ce plion du PI'C:;C I'lpllon In vo qu ee par GamL1I11 , 1 en deboul.., et le co n damn e à paYl' l' à lI efrn el', pal' toutes les voies de dl'oit rl m t~ lIl e IH\I' COI'I)~, ~a so mille de 2:509 t'l', 25 CC HL. m ec les illtt"I'I~ ts à rai son de G % pal' an, à pa l'tlr du jou I' de la demandé ; - Le co ndamne en outre am, d è p e n ~. j Ul rtsidt"nce habituelle valant domirih' rn A/gtn'e aux tennes des art, 2,3,5, H) et2 1 de fordonnnance du 16a uyj/ lS.j.3,ld dbunal deCOl/l1fleJ'ce d'A 1ger est ('o mpétenl J'ow' ('o,maUre de l'aclion e'J paiement (t' lI1le lett re de clianglt f01'mee COl1t1'e 101 étranger flui f'é~ide â Alge1' depuis dix-huit OtiS, y (t acq uis des immeubles et y possède des établis- hl"I , D URA II O, pl'és ,,. Ct;C AUC IiO IS- FÉHA un, all, fl t!n , - W l-\ J oonN~s el l.uSSAC, (Mf, sements, Mais si la lettre de ('hanae a él é sOllsrr i te par un fl l,-ml!) Cr au P1'Ofil cl'un autl'{: éh'onge-r (dan s l'espèce li; Moil I', entre Maltais), les pat'lies sont rest ée,~ SOUln1'SeS, qlHtnt au mode de Liberation de hl delle, ci la Mgis lation du pays sous l'empire de laquelle elle3 ont eontractd (dans l'espt1ce la Legislation mallaisc) ; En COTl stqlleTICe, le dt!Mtetw ne saurail ,~e prétendre libt'rt! pal' la prese1~;pNon quinquennale df' l'm't. -1 89 C, com " alo1'S que, d'Ol)rt:s la loi de son pays (da ns l'espèce, le statut municipal de Malte) I('s actions en matière de lelt re de change ne se pre,~cl'iw1tt, que par trente ans , CONSEIL D'I:TAT . - 12 aolit 181>8. ~' a.re b " d o rour .. it u re~ , zu 'u,i'c , sc r ~' i ce dCff v i~' re8 , ferrain ôlon'l~ninl , conee!!!- 8iou ) CO ll8 t r tl ctiou d ' un e u 8 i oo, con testation , eOlul."tence. HEFF -':ER C, GAl\IBI NI, LA COOR;-Considéranl qu'aux term es de l'ru'l. 2 do l'ordonnance du 16 avril 1843, La C01Wt!1l (jfll1 pm' I(I(/uelle tm pal'ticuliet' se ch(!,.!)c de l'eulrt'!JI'i."e de,,, moulures dl',,' �20 18'1 1848 viu-rrs de 1ft guerl'e el p1"(~nd l'engagement de con struire un moulin sur un terrain qui Itô est ClJflc('d~ temporairement par l'Êla.! ne consli/.w: lJas 21 grai ns p our le semee des u ne en(rrpri~e dt' t rat'(w,c }ntbJics mai,,, lm mm'cM de fOll m i tul'cs; Pa r suite, lI.! com:;eil du conle n(i r: lIJ" ,~eftllt li A/ge!", ne c011nai "$(l1'I l, all..c ( trlll ('s dl~ l'arl . 7 i dt! l'oJ'donnance du "1 5 av,.il 1815, qW! des I1l(Ll Ît~"es qui son t dl!(é)'t1es ell France au.J: co n.seils de prll(eclu1'c , est ifi competent p OUf' stal'uer sur les di ffi cultés relatives au mal'che dont il s'agit . DIEGO ALLtS C. MI NISTRf: DE LA GUERRE . Pa r un e soumission en date du 26 juin 18lt 3, approU\t~e par J'int endan t milita.ire de la diyi sion d'Ora n le 14 ~l O Û.t sui\'ant, le sieur Diego Allès, propriéta il'e à AJgCl', ful chargé de r enLreprise des mOlltu l'CS des gl'a ins pOUT' lu selTicc des vi ve'cs de lil guene à Tè ncz, el priL re ngage mcnt d'y co nstruil'c, SUl' des tr rra ins qu e l'administration lui concéda.it pend ant "ingt ans avcc les clull cs d'cali nécessai rci', un ou deu:\. moulins, à la \'o l on t l~ de l'adm inistrati on, eL de Illoudre chaq ue joUI' jusqu'à concu rrence détermin tle de fal'ine pal' cha que moul in . .\ l'ex pirati on des vingt ans, les ten ains co ncédés etl lc5 mou lins constr ui ts d evai ~n t faire retou r sa ns indemnit é a u domaine de l'Ê tal. ~ En eXl'c uti on do ce tl 'aiLé, le sieul' Diego AlI l-s fil co nstr ui r'c un pre miel' moulin ; mais l'ad rnin i5 l!'alion pretendit que cc moulin Ha iL hOI's d'é ta t de fo ncti onn el'. PC' u de temps après m(- mr, le gl~ n ic mil itai re dt" louJ'Ilait , 110 1I 1' rU 5age spécial et c). clusifde la place de T(oncl, un e partie des eaux qui l'nl imenl aienl. LI" sieur Dic~o ,\J1ès saisi l alor5 le co ns(' iI du con tcnti eux d'u ne dr mand e tendan t ;\ fili,'e décidc,:' qu e l'adlll ini strn. li on sel'ai t lenu r de lu i fournir J'Ci.1Ll né(,cs5a il'c p OUl' fairc foncti onn er son u5i l\e ct de l'l~ pa rt.' I ' le domm age qu 'eJl e lui avai t ca us,'., om'an L lui- rn J me de fairC' dispal'altl'e les JHcc tu osilé5 co nslaU'cs, et. p OlI! ' le cas Où 1,1 chut e d'ea u l'êc lam ér II C pounaiL plus lui ètl'e fo ul'ni r, il fail'c pl'o noncer lil l'l'solution du Lril ité a.vec d o mrn a.gcs- i n lé l'rt~ . - 0 (' so n c() I~', J'adlllinistl'u ti on, Loul cn CO IIeluant au rejet de la. dema nd e, forma co ntre If' sieur Diego une demande l'l'co n\ r nlionnelle lendant il ce qu 'il mt co nr! ;un né à 3,000 fI', de d o mm ages- inttln~ ls pOll l' incxé-c ut io n du co nll'n.t et à fa ire d{>cl ari' I' qu e les te l'l'a in~ cO llcédl'5 feJ'a i ~nt immt'diatcment re tour à l'EtaL - P~lI ' dt"cb ion du 22 juin '1846, Ir co nseil du co nl (' nti plI\ pro nonça la rt'so lu tio n du lI'a il é l' t d,\cida. qu e l'ad minisll'ali on l'cntl'l' rai t dan s la pleine pl'opri été ta nt de la. chu te d'rau l' t d'un ler'l'ain pO Ul' elle acqui s pal' le sicul' All ès que de r usi ne érli fi{>e SU I' ce ICI'J'ain, Ill ai~ à la chal'gc pal' eltc de re mbo ul'ser audiL ~icur All es Ic prix du lel'I'ai n aill.::i (Jl IC hl plus- \ i.uu e r('su lta nt des tl'uvaux el conslruction5 pal>lui l'X(oclI l('.;;, tell ,' qu 't' lI r :-rl'ait dêle rmin ér pal' cx pl' l'l s, CrUe dl':ici.::ion du co n~ci l clu ro nt l'n ti" lI x a éll~ fl'ap p<.'e (/ 'lln do ubl e pourvoi, pal' le min istre dl' lu gU t'l'I'e PO Ul' i nco m pt'!pnCt', ct pal' le sir ul' ,\ 11 ,'5, pOUl' ma l jugé au fo nd, Le co nseil a i'la tw' ainsi qu 'i l 5uit: DU l'EUJ) LE FIU\Ç\lS; L E l'n i:s IOEx T DU CONS Eil" C tl '\ H G I~ DO ro uvO lIl. etc .; - Vu l'o l'do nn ancc royale du 15 ilnil 18/t5; _ Vu la loi du 28 pluviôse a n 8 j ~ Co n sid ~ra n l que Irs drux pou n 'ois sont con nrxcs, et qu 'il y a li eu dl! les joindl'f' et de statuer pal' un !w ul dl1cl'e t ; Sur le pou rvo i du mi nistre du la gur rrr. : - Considl- l'anl qu 'a u). tcrm es de J'.tl'l , 74 de l'ord onn a nce du 15 av!'il t8'~5, I ~ co nseil du co ntcnl. iem,_séan t à Ai ge l' ne conn ait qu e des matièr('s qu i so nl d(> ferr('~ en Fi'ance au\ conseil ~ de pr'é[I'c tlll'es; qu e, si Il'S con!'lcils de préfec tul'e en F!'a nce pr'o noll ccnt, cn vel'tu de l'ad , 4 de la loi du 28 pluyiose an 8, SUI' les di ro cu lté~ qu i s't:lèvent r ll ll'(' l e~ entl'f' IWC IlCUI'';; df' tl'avau ). publicl' pl r admilli~tra U o n co ncc n1<lnl Il' scns O l! l\'.\ écutio o dl'" clauses de Icul'5 marchés, a ucune di spo"i ti on dc loi ou de règlr men l nc Ie UI' atll'ibu c la. connai:;:;s.a nce des co ntes tati ons qui sont rela ti, es à des marche::. au tres que ce ux de tra va u.\ public.::; - Considél'ant qu e le marché pas::,é entre le sieur Diego All ès et le ministl'C de la A u NO:\ I ni:C l TIF , " lI crre a ou POUl' objrt r r ntl'epri se des mou lul'cs c! rs gl'a.in ~ p Olll' Ic ~e l'" i cc ~ es de la ~lI el'I'c à Ténrz, l'l qu e l'engage mcnt dc co nstruire ,un ou ~ cu). 1ll 0 ulll1~ qui a litt.' pri s pal' le sieul' Diego Alles com llle un llIoyen. d (').l'CUllO ll p ropr~' a a :-;:' lIl'CI' le sl' n ice des moutul'es ne couslilue IM3 1111 C e,ntl:t' pl'l!'ir de ll'a\au;\ pu Lllcsj qll e, dt.'s lol's, le ('onscil du conlcntic u). a.c .\~ _" lI.l- Ic:> 1r "lIl es dl' sa co mpl'lcncr en prollonC' anL la l'("soluti on du mn. l'ché donl 11 s <lg l ~ ; " . SUI' POllf"fOi du sic ul' Diego Al~ ès : -:- r.o l1~ ld l\ l 'a nt que, l .i ~I 'I '{' ~tl {~U C? lls.e ll du contenli eux étant ilUllIll l\ le pO ~I'\'O I du SIeU.I' DIt'go ,\tt ès dl' '' I,l n~l :;;a~n',u bJ r~? . lhL. 1ur • - L'al'I 'èté du co nseil du cO ll lentH!U\ Slla nt;\ .\I gl'I, l.1l d.lle du ..., .... JUill 1 8~6 es t a nnul e p OUl' Ciluse d'inco lllpdcl1t'c. - Ar t. 2,- 11 n'y il llû u de sla.tu e!' SUI' les C~IlCJU$iOIl S J e la l'cq uète tlu sieur Dicgo ,\l lè:" ~iHrs le ~L\ 1. COim:I., 1'app , ; CO HNU DET , COllel. - COUR O'ALGER ( 1" ch .). - :\Ie MOIU:All, av, 21 oo"t '1848. 'l ' h l!Afro , autori!liation , Ilrh'ill' ;;O , l ois et ri'ëlcilt e ut s .Iu la "Jl o t.rollolc , A lgé ri", Ullillicnl)ilitû, A ux lermes des loi::; ct anclés de la métropole sur rOl'(f(ln isat~on d~s tlu:!d h'cs ~~ 11~­ lamment. dt: l'o rdo llnallc~ du 8 dJceulbrc t ~24 (Mt, '1 '1 ), Cil l)'/ g Ue:W cn ,AI9:,"t" , . .. 1'" t a n t à cc ' les,. , orw t LOfi "s (el) t' S en l 1'p1l'& direc directeU/' des amw'cs cwtles, remp tS.'ian , (Ju , p1'((IlCC a pu u'(lutorùicr fOUvfrtU,.e , f Ull t lteât1'11 a Alg~r. (~ u ,a la cha? ~c !Ja "li t' l , . 1Lew' de' ce tluMlTC de payer a la directrice du th.etttr~ P'"IV1/"f! u} (~e 1ft memc VI c l C. CIl , quième brut de toules les 1'ccelles, et lme par eille el(Lu~e c~t o~li(jato irt' p our cc Ut qtn l'a accepUlc et qui /ltct/le l 'a exécutée pelldant un certam tcmp:. , Veuve CURET C, FItADt:T . LA. COU R' - Attend li q u'a ucun tlH.~à ll'e ne poul èll'e ~ tabl~i Salit ~ Pl~l'i dsaSnspl~~~~~~ ~ , l'" ' 1 d l ' d ' pal'lements sane;: au Ol'Isa Ion c , l'isati on du chof dc bla L, SOI an~ cS 1; , ' .- .. Il l' 'st à plus l'o rle - Que si l'adlllÎnislI'atio n es t libre de rcfu ser 1 aut ol1S.1 10 1l ! ~ ,e e. U co nditions ' miso n de sub ordonn er coUe autol'ÎsalÏ on à t~ lles ou, ~~lcS ~,b,I:,~~t~~v~~e~ l'cmplissant: - Attendu qu e usa nt de cclte faculté, le direclr ui eS 3. ,al :; l'isé l:otnCl,tul'c du ~\~é~::~'eà,~eei~\ i~~~~,I; ~l'~:,~tl~;i~I~:I';~; ~:ll/~~l~l~éeâ~~~a::~_~,,;~:., '~Ui~~il e~~I~~~leP~~~;:lt giéo du th étlll'e d'.\l gc l', le cinquième bruL dè ~o:lll~S ,1~!'I 1~,~,e~L~~.' qu'~ll e tl donc à son lioo il. clé ;lccepltlo cl Il1II;U Xcnco re c). tlcu ~ée p,u 1; Sl ~ur il l ' " , . ALI au " l 'li n ' peut s y so us 1ail U 1; . ('gtu'd force de com'cl1l1,o n prl~ee q~ s l~is et 'lI't'êtés de la métropole sur hl su l' plus qu e ce n'cs t qu ~n c). CUIO ~ e . '. " " 'L " -Quec'es t nolummatiè.re qu c l'obligati on IInpos"e à ~' I'adet lUI a c t~ l~ c~~~ ~' I~l b I'C 18')/, . _ Que ces menL le tc:\.te fOI'IHOI ci e l'al't: 11 de 1 ~ I'do n~a~cc, ( li " ,bi a ut' ullc aïl p;"te ni moll ilois et ol'donnan ces so nt t ~uJ O UI'~ 13.11 vigueui 1;: nlo nL ~ \ Fl'adct n'c!:' t cJdh' Ùt' :'011 fit.:ati oll depuis le 2', feH lùr t.l e l'nl,c~'; - A.tt~u< ,~l . lJ U~ ue la tI~llland c de la Jaille obligati on pal' au cun o HOU"el le d éc~sl,o n adlllllllst L.Ib \ C, q vcuve Cu l'et devait donc èll'c accueillie; , ,\ ' "\ul'- ElJleudaJlt cl Pal' ces lII oLifb : - Mcll 'appellalion cl cc J on l u::,t ~\ppe au Jlt:, • t J t - 'l,dll �1848 1848 ~ai:nnl cc que Ics p,'clUÎt'l's juges a urai en t dl' faire; - Conda mn e Fr'ad ct pal' <:01'):; a pa.~·e l' à. la. v:'uve C~rc t ~O ~I·. p~' c hacunt~ de~ !'C IH'éscn lalions pa r lui d O lllJ c~::; J. t' pUlS le 16)U II1 del'lllcl'., SI 1 ~llèU:\ II n 'ailllcju:;.lifi ol' du produil bl'ut duses J'Cce lt cs d pal' consl'qu enl du ClIli,UIl> 1I1C à en IJI'élu\ el'; - Dit ({lI 'iI ser a tenu à l'avcni;' dt! sc S,o ulIlclll'C au pl'cI ~H' m ~ nl dudit cinquième) sinon I ~ co ncl a nlllè dès à présent à l?O Ir. de d o mmage::,- , n~é l'ets pal' chaqu e "cpl'ésc ntati on ; - Oit qu e la conda rnnall o ~l prono ll c~c pOUl' lus l'~p['~~~ nla l ions. d on nées se l'a prise a uss i Li en SUI' cdl ù s anlél'lCul'CS ,a u J uge ment du:;O JU illet qu e SUI' celles }Jostél'Î eul'cs à cc jUO'clIlcnl cl pal' ilp pll c'~~lOn. dû J'art. 46,4 C. P", civ.j - Co ndamn e Fl'adct en to~s les :Iépûns de pl'Cl1l1èl'e lllslancc cl d appel. Pal' ces molir:.,: - EItl l' lldant et faisant cc quc Il'!' pr('rn il~ I'" jugC:-i '1Il1'aient liù fai l'c; - Infil'me Il' jugt:Hnènl dont ('~l a.ppel {.\ Igt.:f', 8 jan\', IIH 8} ; - Dl'dal'e O~ éda légi tim e propl'iclail'c du tel'['ain l itjgic u ~, etc. ~Dl. DUlI\ nl>, pl'és,; Lt C.AU CIlO[ s · I"Ë H\ UD, av. cl D ELA "G U:, (J'1ft . - j l Cs I3\H ut.: I\t: r, S,\D.\'rÉllr ddr. cc COUR D'ALGER (Ch. l'&u)).).- 12 se plembl'C 184 J!:tra.ogcr , I!'UCCCIIIN Îon, flu cs tion ,l'éta.t , tribuD:l.U:':: fr:nu;ai ... d '.lI gé ric, d01Uic ilc , compé t e n ce . COUR D'ALGER (1" cb.). - lIaboU8 , droi' lllU8ullunn , adtOissibilitc , dOlllainc d c ~(!S, ~im~ ha.b~tl~ étant imp~'{'sc)'iptibl(!S 21 aoùl 1848. J'Et-a l , llrcscril,Hon , IJrCU1'c , non (l'aprè;; la législation musu lmane, il n'y fJ. pa~ l,ltU cl ad~ntllJ e le domatll e (L p" OtiVe ,' pOT témoi~ qu'il occupe depuis lÛU S de t:'ente ans i.lfl ln!O dom iui lin immeuble de cette malO'e) dont la possession utile ci l effet de prt:SCrt/'e n'a 1JU commencer 1Jou]' lui qu'en 183 0 et par suitè n'a pu ttlJoil' une durie de plu.'i de dix-huit uns ( 1), ' OXÉDA C. ALTAIRAC ct co nsorts, ,L.\ COU R.! ~ En ce qui louchc J'appel pl'incipal inlefjelé pal' Oxéda : _ CO!Hii. dl'I'alll qu Ilrcsu ~te du l'appol't dreSse pal' les ûxpû l'ls il la datû du 10 mai 1847 la p~'pu"û que les lIll'l.'s p:'od uits pal' O~cda s'a ppl iqu ent entihcment au tCI'l'ain liU. g l~t-',U\ .j~ quû dès 10l"s ,II" <l, lieu de,co nfirmer Oxcda dans sa propriété. et de lui aCCQI"d lC l dt:'"> d,?mmag~s-ln tel'e ts à l"~lIS0n dcs co nl ûslati ons et de l'insuffisance de jouis::!ant;c qu Il a cu a Supporter ; En Cc qui t?uc hc l'appel incident de l'admi ni$.ll·alioll des dom'lin es' _ Co nsidérant que l es l1tl'e~ produits ne s'appl iqu ent pas au lc n 'ain en Jili "e ' qu 'cn CO ll!'il~. quen cc la pr'élenl l,on de l'adm ini strat ion dc fairc déclal'Ûl' le co nccs~i ~ nn ai l"c 0 '1,)" 111 ~t~ ,ses ~ya llts dl'O lt, se ul el uni que J)I'o j)l'iêlail'e dudil lel'rain , 11 0 saul'ait (;' l'e aC~lI~i l ~ 11.: , 1~~1 Ji en, est, de mè me de sa demand c en nouvI'lI c dcsce nte S Ul' Je.::s Iicu ~ /' IJI '(',m l l\ ~'e .operatlo n aya nt (, tc rai~e d'un e maniêl'C co mpl ète; 'J a Lo n.sldl"J'ant, !o; UI' Ses cON' hlslons s ubl;:, idhil'es l " I,d ' nt A • " '~ JJ l" ., ~ < ' V " <l prOUYel' pa l' ll'mol ns qu c c. •occu pe edi t tet'I'<.ulI ammo domini dcpui s I)lus de h'''lll ' . 1 1 Il l ' ct .. t 1" v e .ms a il pal' C e q LI C IMI a mllliS ra" Ion mu :-ulman c, < lU I" Il!s bi ens habous ,1"'1 ) . , ' ' 1 1 . 1 . , ' a ,0 1'« IS allo n pal' Ill'escl"il)ti on . _< Qu ' dé< lI ~' S" '1 . musul UJane Ilt! pou\'a ltmt oS acquCI'II' 'II " c s 01~ 1 n y 'l "eu ~\ accuel Il' cette dcma?dc, le domaine ne pou\a nt prescrire qu e depuis 1830 ~ celte époquc, terme Insuffisant p OUl' la pl'escl'ip ti on, ctc.j Jusqu < l (1) Cpr. Alge r , 5 juilL 1841 (ann, ISH, p, 19) ct la no le, '1 En admettant que les o-rdollnan ceS des 10 aout 1834,28 février 18 11 et '26seplt:mbre 1842, speciales a. l'A lacrie, attribuent jw'idiction au.l: 11'ibunau.x {rml('ais en tuute m(Llicre entre étr(lllgers, mhne lorsqu'il s'uat! de l't!tat de leul's p e rso nl~ es et de leurs {(,milles, cette dérogation (lU droit com l/lUn de la métropole ne ,.;aurait, CIl tout ca.s, s'appliquel' qu'(lux Cll'mlgcrs domiciliés Ott 1'ésidanl dans la colonie ( 1) ; Pal" suite, les Il'ibwwu.x fran çais d' Algérie SOllt incomrélèrlls pOttl' cO nlwitl"e (l'ul1e fjUIJSliOll d'!:tat dOttlèvt!e , au cours cl'une instan ce en 'l'etrai t succt:ssoJ'UI, entre étnl11yel's eWllûcilù!s dans leul' 1'(LYS (dans l'espèce des sujel$ italiens). Jl im1J01'le l'C il que le de cuj us dont la succession do mw lieu ci la contest(ltion d'('tat soit décédé llaturalilJ tJ FI'ançais 6t que sa \!elttJe et se$ e nra r~l s .soient en cause , lorsque Ii'est prdcisément la possession d'etat de ces del'llie1's qui es t contestée. Dame CANe[OTTI (" t co nso rt s c, S..\L\'ATO I\ GALA SSQ . L" CQ UII j - Attendu que, pal' so n <ll1'èt ("n date du 4 aoù t 1846, la CO UI' il 1'(' lwoyé Sal vatol' Calasso à se poul'voil' ùevant les tribunaux cOlll pétenls pOUl' faire ::;tatU èl' a il pl'éalab le SUL' la qucslÎ on d'état pur lui so ulc\toe co nll'c la damc Constance CancioUi el SeS enrants, cl il sursis à slalu ee su r le l: hcl' relatif au rctrait !1.UCCCSsOl'al, qu 'cllc a è:\ pl't!ssé mcnll·t'.scl'\'é; - Que ce ttc qu e~ ti o ll pl'éjudiciell e sc lI'o U\ 1! cnli èrement dé gagée de tout cc tlui a tl';lÎt aux pn:'lcn ti ons rc~pecti\'cs d('s p ~lIy es p OUl' Ics Li ens dû lit succession du feu :5Îeul' POUl p Cc l,;alasso, t'l do it ètl'e déCidée d'apl'l:s les pl'Ïnci pes qu i (ui so nt proprcs el qui l'egissc nlJ a. lIIatil1 re j AU endu que pal" e:\ ploit dcs 2 et 15 a.\'I'il 1847, dlllll cnt cm'ègistrés, Salva. lol" Galasso a pOl' té Sa d e lll ~lnJ e devantl û tribunal de première instan ce d',\l ge l' cou lre les pal'li cs (' 11 cause, It.:squ elles ont proposé I"excèplion dïnco lIIlJélencc, dont clics ont t! té Mbou lb.::s pal' j ugl.: ffi cnt du lIIème u' ibun êli ('11 dal û du 6 a\'l'il 18Œ , dont est appcl ; - Attendu qu'i l cs. t de principe que Il!s ll"ibunaux fran çais so nt inco mpétenls pOUl' co nnaitl'c dl~s co ntt.:slat ions eotre étl'an gcl'S ctnol:unlll clIl des qu('s lions d'dat, 10l'squ e le decli naloil'c es t rOl'mell e ll\l' nlIJl'opo~é pal' l'une dûs pad ies;ALlûndu que la qLHtlilé d'étl'an ger du sieul' Blaise ~ s p os il o ne saut'ait ~ Il' e l' é,o q lh~ e cn doul,', puisqu 'c ll e cstl'econll Uu pal' le siûu t, Galas:;o lui-mèllledans l'c\ploit précité du 2 i.l\'J"iI 1847, et que pal' suite, ainsi qu'il es t enco re énoncé dans led it C.\ploit, la mème <iualile us t aLlribul'e à la damc Ca nciolli d à ses t' nfants; - Allendu qu e les ordo nnan ces rl ns 10 aoùl 1834, ~.s feui cr 18 ... 1 cl 26 :scplt.: lIllJ rc 18'12 ::pl'c ialcs ,\ l'Algél'ie, Il adm cUanl qu'cll es atl ribue nt juridiclioll au~ tl'iLuuau x fl',ulçais cil toute matièrc cllll'e éll'angèl's m èllle 101'squ"i1 :)'agil de l'étal de luur~ pOI'SOUllt.!S e L (1) Cpl'. Algel', S aoùt 18.g (supd" p. 18). �25 18/,8 1848 t.! l} h.' urs ramilles, ne serai ent en tou s cas applicabl es qu 'aux étrangers d o mi c ilit'~ ou rê~ idant en .\I g(>ric, el qu e les dOCUIIlC'lIl s du procès, n ota.ll1l ll ûnt le!; ex ploi ts PASS EI\O N C. A,)!y frêl't's. 2\ int roductifs dïnsliUlce d ûjà m e nli o nné~, dahli'5<:.(~ nl le contraire à l' éga l'cI des pal'ti cs qui figuren t l'n cau::;t';- Qu 'en cfTct, pa r ledit c:-..pl oit du 2 a",il HH7 , Ir dOlllicile du sh.'ul' Blaisf' Esposi lo es t indiqlH' ;\ Angri (royaum e d(' l\'ap lt's); que' la ôanw COIli'laU Cè Cantiolli, qUillifi t;C t'pOII Se' dudit Sil'U!' Esposil o. y fl gul'e au ssi CO lll11\1..' aya nt son domicile de dl'oit ;}.\l'C so n mal'i dans ladite co mmull e d'Angl'i , Lien qu 'c li c ail un domicile d e fait ;\ !ll uslapha -s uprl'i cUI';- Qu 'il L'I\ cs t de Illt' mCdl' POIll - pée, fil s mineul' dc la dam e Canciolli, dont le sieur Esposilo e~l qualifié pal' ledit ex ploi t de tuteur légal, el Ilui doit ,-no ir le nH\mc domicile; - Altend u quc, s'il est nai que la dam e Louise Fortun ée, fill e majeure de hl dam e Ca.nciolti, c~t dû\'û11UC' fr;Ul çaise pal' so n malü gl' ilVCC le 5 i ~ ur Charlrs i' h'ssagcr, ci toyen fl'<lnça i ~, :'lon change ment d'Nat ne s.a urait modifiel' les errements de la cau~e, d'alll,ml plus qu û les cpoux Mcssagel' ne s.o nl pa:; domiciliés à Algel', mais cl Pal'is, rue aint-Dominique , au Gros-Caillou , no 292, ainsi qu' il appert du seco nd e:\ploit precite du 15 aHil 1847; _ .\llendu qu e le :,ieul' .\ lt:u'd aussi est Français, cl dt! plu!5 domi cilié à Alger, mais qu'il ne figUl'e cn cau s.c pOlll' ce qui a trail à la {ltH' sHon d'étal qu'en qualité de :;ubrog{o luLeur tludil mineur Pompli e, el n'est a:ssigné ('11 so n nolO pel'So nn cl qu'cn ce qui Louche' le rch'ail :- lI cc~ss.o l'al el \{'s questi ons qui s'y raltachent: _ Qu'ainsi la quaJit~ el le domicil e du sieul' Altard ne peuvent a\oil' a\lcunc influence SUI' la questi on d'in co mpétence; - Attendu d'après ces considl'.l'alions que c'est à tod qu e les prc llli~ I'S juges !:il,} !'ont declarés co mpélent s, Cil sc fondant SUI' la quatitë de naluralisé fran ça is du l'l'U ~i e u l' Pomp ee Galasso, qualité qui cn l'étal n'est d'aucu ne influence dans hl ca use, cl cn s'élaya nt encore de la possession d'étal de la dam e Canciotti el de 5>es rnl'ant5, rune corn ille vcuve, les aul1'cs comme enfants du Tll 01l1e feu sieul' Gal asso , puisqu e cd Hal, leul' élanL con teslé cl faisant Pobjel du présent lili gc, ne peut. èlr'e pris pour base de la co mpélence, el qu e d 'a illeurs les ac tes de ,'état civil pouvant conslalc!' ccl état, cl dont la production avait été Ol'donnée pal' la cour, n'o nl pas été rcp rése ntés; Pal' ces motifs: - Disa nt droit c\ l'appel, a mi s el met au néa nl le ju ge mt.!Il l attaqu é, et par nouveau ju gé , dl>c1al'c le tribunal d'Alger incompclr nl pOUl' st"luel' S Ul' la demand e de Salvatol' Gnbss.o co ncl' I'nanl l'état de la dame Co nstancc C~l n­ cioUi el de ses enfants, le l'ell\oie à se pourvoir dcvanlle tri bunal co mpetenl qu' il avisera; - Lc condamne aux dépens, MM . DUBARD, pr~s ,; LECAucltol s· I;'E/I,\uD, av. a é'll . - COUR D'ALGER ('1" ch.) . - t\ppel , exploit, l!ii gnjlieatioD qualitc , nullité. ( ' JI ~O MC! LUSSAC et J~COIFFlER , dé{ . L\ COUR; - Consid éran t qu e le ~if' UI' P;J,,:;e l'o n, app<, \anl d'un jugclllt'nt du Il'i bun at dl' co mmel'cg rl' .\l gcr cn dat e du fi jan\ iCI' dcmie!' , t} n!'rgi s t l'l~, " fail f' ig'nifi t',r cet ac le d'app el aux "ieul's Am) fl'è rcs, au domicilo de Mc Quinquin, dcfcn seuJ" : Considérant qu e des pi è('('~ de la procedul'c dc'-anl te tribu nat il l'I!sulte t:l preuve qu c le sieu r AIll)' n'a pas t'ail élrc lion de domici le cli ez cc dHrn sc ul' ; - Con ... id{ll'anl que, suivant srs co ncl uf' ion s ~ig n i fi ées te '\7 juil1r\ del'ni ûl', Me Quinquin nic l'o l'ln etl emenl avoir eu qllalit\~ pour' l'ûcc\oil' cel appel ; - Que (It\s lors la nullil\" duclil acte doil t\ tr 'û pl'o no ncét' fl lI '- tel'mCs. de l'ru·l. 3 de l'ol'donnU llcc ro\,ftlé du 16 ani t 18/,3; , Pal' ces motif", : - S~n s ~' a['I'é lel' ni a\ Oil' Jgat'd au x Ill olifs de l'appcl ('mis pal' le sieur Pa~sl' !'on , dêclal't! nul l'acte d'appel du 7 ja nviel' derni el'. cnrcgi.;; tl'é; Ordo nnc en co nsequence qu e <'c donl es t ap pd sortira so n IJlein et enlic!' e-Ifel. )1\1, D1.JD .\RD , Est l1ul, aUX termes de l'al't. 3 de l'o)'dOt11WtlCe du 16 a1>ril 18!.3, I'acte d'ap]Jel sig nifie en la demeUf'e d'un derel~~ew' che:. lcfju t'llïntimé n 'n pas (ait electiotl de domicile et qui n'a pas 'fUaNté PVUI' le ,'ccevo;)' (1). (i ) V, Alger, JO ruai '1 sn (aLlu. 1. 841, p. l5) el la Dote. Mn VILLACROSE ri QUb"QUli'I, dér, COUR DE CASSATION (Ch . cl"im .). - 1/, oelobre 1848. Int e rprè t .. , Inntilw() el'Îlnin c lle , l!icrmcol , réit"ration , I)i ècee, tr:ulnetion,hlli'lrue tion e riluinclle , noteN d ' audie nce, rOrnlef!j . t a di sposition de l'(lrt, 62 de f'o)'domvmce du '2 6 septembre 1842 l'elaU ve ci la tenue des noies d'Qlu[ience pal' le (j1'erfia, rn matière cl"iminelk ou cOI'l'ec liC!IH1 elle, ne concerne que les jugemeHts des tribunaux de p,.emiè/"c instance dans les arrai l'es susCC'ptibles d'aplJd, et 11011 les d~bal s qui ont lieu dc-vant la cou!' d' Alger sur la pour:.uite diJ"ec:te du lJrocw'e w' géll tfl'al ( t ). Les il1leJ'p,'ète,<j assermt:llftJs attachés mcr tribunaux d'Alg~l'Îe en uel'tu de l'art,. 22 de 1« mt!me ordnnnance Ile sont pus tenus de r~itérer lct/r serment da'ls chacune des af{(tires oit ils prétent leUJ' ministèr e (2). AucwlC dispasitio1l de /tldit e ordonnan ce ne }J/'esc1-it la II'CLlluction. par L'illt E1'pl'ète (Î l'accuse soit tie racle d'accusation, soit de l'expostf, du ,'ésum é o'./. de~ réqui:iiliolls dit ministère publit', soit enfin des pluirloil'ies du déf ense ur t3 ). septembre 1848, l't\hute d ' un II ~ re nl'!l eUI', ~ I ec lion d e jlo,ui c il(' , l))'e,~.; I.EC.\U CHOIS-FÉRAUD, av, gttn, - .\ BDHLAH DOU FATH C. Mr ' I S T ~R": P U I1LI~, I.A COU R ; _ SUI' le premi cr moyen , tiré de l;.t pl'Hcndue \ioli.ltioll de 1'~1I '1. 62 dc l'ordo nna.nce clu 26 sc ptembre 1 8/l"~. en cc qu e le gl'e rO er Li e hl cour d'a ppel d'Alger nI! s'esl pas clllièl'emenl confo rm é ù ce qu 'il PI'cscril cn rccli gcant lL's noles par lui lcnues dans l'es pèce: - Allen(\u qU l' cel arlicl L\ ne co ncoJ'll c qu e tcs. jup-em cnt.s rendus pal' I c~ tribunaux de premi èl'e instaute de l'Al gl' ric, dan.;:, les Rffail'cs susceptibl es d 'appel; qu'il ne saurait donc s\tppli quc,' a u:-.. debal .;:, fJui onl cu licu devant ladite CO Ul' SUl' la poursuite dirccte du proc urcur ge nél'at ; cass., tO déc, t841 (aoo. 184'1 , p. 8t (2) V. cass., 2\ déc. 1843 (aull. 1843, p, '16) et la Dole. (3) V, cass., 28 mai t MG (anu, 1846, p. 'IO ) el la note. (t ) V, �J848 '" SUI' le seco nd moy eu, til'~ d e la pl'étendu e violation de l'al't. 332 C. insl. cl'Îm., c n cc que, d'une part, Pintel'p l'è le dont l'inler,,ention il été empl oyt\l! dan s la. cause n'a point pl'Né sel'ment ad hoc, cl qU è, d'aul l''': pad, il n'a traduit au drmanct eul' ni l'acle d 'accuS'ati on, ni l'c:\ posé, ni Ir !'t'sume, ni les réquisilions du ministère publ ic, ni enfiu lèS plaidoil'ies lie so n dMensc Ul' : - Atte ndu 10 que ccl inlcrpl'He se tro u\'e alltlc h ~ co mm e lei à la CO lll' d 'appel d'Al gel' , cl qu' il a üté asse l'mcnlc, Cil verlu d e l'ait. 22 dr j' ol'donnance préci tée; qu'il ne devait pas, d('.5 lors, prèlel' un sel'Illent specia l avan t de l'empli l' ses rondions dans 10 dt." h. tl ou\'e l'l co nll'e le d cmandèUt' ; - Atte ndu 2° qu 'au c une disposition de la s usdite ord onnance ne prescrit la lradu cti on des aclc:; spéc ifies pal' le ckmand clI l" qui Il e l'a poin t, d 'a illeul's, r~clamêe ; - El allcnd u qu e la procédurc cst l'e glili ol'c en la forme cl que la pein e a tHé léga lemc nt appliqu~e .H1X fai ls déclares co nslanls pal' l'al'l'èt attaqué; Par ces moli fs : - Rejette le pourvo i f'OI'Ill ~ l:o lllre l'atT~ ll'c ndu le 1cr se pl c mbre dernier par la co ur d'Al ger , j ugeanl en matière criminell e. CONSEIL DE DIRECTION D'ALGER . - 'l' r:,vaux publie"" lIu,rc bé , ioterprétntion, exécution , e o.llll\!tence. Les conseils de (lil'eelion . en Al!) /tric, étant, d'après les ordonnances des 15 alJril i 845 et 1 sep tembre 1847, appelés ci. statuer sur toutes les nlatièl'es ({ui en Prance sont d~­ (If (êtées aux conse il:; de préfecture, so nt co mpetents 1)OW' i UfJer le,~ contestations qui peu· vent s'elever elltre l'administration et les ent,-epreneurs dl: travaux publics rela.tive · meut â L'int erpJ'étation ct â l'exécution de [eul's mal'ché,~ ( t ). av , CnOUT COUR D'ALGER (1" ch.). - -13 novembre 1848. Frais et dépe ns , liquidation , jug6lncDt, l'PllCI , a ,d . 6 du d écr ct, du t6 r,,,'rier t80'7 , ordre publie , A l gérie , a llllJica.bilité, Est d'ol'dl'e public et dl1s lo,'s doit tUte nppliqué en tout etat de cau se, l'(II't. 6 du dtfcJ'et du 16 felJriel' 1807 , elt vigu eur dans la co loni e, d'après leqll el il ne peut ttre inte-rjeté appel du jugement (lU cite( de la liqu'idation des dtfp en s qu e lorsqu' il y (1 appel de qlleülues dispositions SUl' le (onll , BLA SS ELLt: C. GII\AltU, LA coun j - Atte nd u e u fai t que le juge me nt dont es l app el porte un iq uemc nt s ur l'opposi ti on à l'c).éc uloil'c relatif à la liquidati on des d ~p ens; - Atll' udu qu'il est constant qu' il n'a ~té intcrj e té appel d'au cun e dis posi ti on du juge ment l'clati f il la con tc:'3 lali on dont les dépe ns aurai e nt é té la s uite ; - .-\llc ndll qu 'au). tClï ll l..!S de l'arl. 6 du déc l'el du '16 t'c Hic r 1807, ily:.lUl fOl'ce cl vig ueur dan s la co loni e, J'appel da ns cc cas esl interdit ; - Attelldu qu e J'interd icti on es t Û"unél'al e el abso lue; - Que, fixant la limite dcj Ul'idi cti ou , ell e est essenlieli em enl od'o rdJ'e pu· Lli c et doit èlre enl:o uru e qu el qu e soi t l'é tat de la cau se ; Pal' ces motifs : - Dt"clal't! l'app el non r eceva bl e; - Dit ct ol'do nn c que le jugeme nt don t est appe l so rtira so n plein el ent ier effet; - El co ndamne l' appelant à j'amendc et alLX dépens, MM, DE VAULX, prés,; LECAUCHOIS- F ÉRAUD, subst . du p7'OC;. gén. - el FaUCIllER, der, 17 novembre 1848. M C BÉGul~­ M.\1 , LAPLA GNJ::- BAR1U S, prés.; HIVES, 1'apIJ, ; NOUGUIEn, av, gen , BILLECOQ, 2i J8,8 Mu DLA 5SEL LE ...... DE FLEUR\' C. G É."HE l! ILIT,\mt: . LE CONSEIL ; - Vu la loi du 28 pluviôse an Vlll ; - Vu l'ordonnance du :1 5 ~l\ril 1845 et ccll e du 1(Ir ~e pl c mb l'e 18n ; Att endu qu 'aux termes dola loi du 28 pluvi ôse a n V1II , les consei ls de préfeclure sont appelés cn Fra nce à statu er S UI' toutes les co ntest...11ion-- qu i peuvent s'elt!,'er t} ntre l'adminislra ti on et.l e5 e nll'ep rene urs de 1I'3\aU \ publi cs relati vemenl à lïntcl'prétatio n ct à l' \!xéculÏ on dcs clauses de le Ul'!' marc ht" s; - Attendu qu ' il res ulte des di spositions des Ol'donnan ces dcs 15 anil 1845 e t '1 cr septembre 1841 que If' l'o nsf' il !:) dé directio n en Al gé ri e so nt co mp éltmls pOUl' slatu er S UI' toutes les mati èl'es qui, ell France, so nt defél'ées aux conseil s de préfectul'c; - Atte ndu , sur' le dêclinatoil'e du chef du géllie en cc qui co nce r'llè l ~ moti f d'in co mp ëtc nce puisé dan s l'ar t. 23 prédtc d u dl'oit gé nêral, que, soit qu e l'on consid ère celle co nve ntion co mme une dérogation u). pt'esse à l'o l'd re des jul'idicti ons établi es pi.u la loi, so il qu 'o n la cO Il::,idèl'c d 'a pl'ès le mémoire du chef du gé ni e co mm e un e clause co mp ro nJissoire, il n'y a lieu de s'y al'rèler e n aucun cas; qu'en eO'et, d'une part lcsjuridi ctio ns élanl d'ordre publi c, nul nc peut y dél'ogl.' l· pal' conventions parlicuIi èl'es, el d'u ne autre pal't, le compromi s, interdit Cil principe e n ma tière conten li cu::.e admini stl'aU\'e, ne l'é unil d'ailleurs da n::,. l' espèce a ucunr d e~ coodilio n:,:;Pèda les pl'escl'iles pal' la loi j - .\ltendu , cn cc qui co ncern e le molif d' inco mpél c n c~ lire de l'o l'ga ni st1tion du g-é nil' en gérance, qu'il n'y a pas li e u de s'y arrêlel' Don plus, puisq u'en fait l'adjudi calion consen lic a u sie ul' Crozat r éunil toutes les co nd iti ons el tous les cal'actères d' une adjudication ordinail'e de tra"aux publics, e t qUè le fai t de l' érection du serv icè e n gé ran ce n'a en ce qui coUcerne l' adj ud icataire d'uull'Cs co nséque nces que le paie me nt des deco mptes par le gérant-comptable du génie au li e u dc pai eme nts directs pal' le trésorir l' paye ur; Pal' ces motifs : - Sc decla.l'c co mp êtent, dit qu'il sera passe outre pow' èll'e jugé au fo nd , fi xe à huita.in e, à pal'lir de la notifi ca ti on du pl'ese nt arrèt , le dclai i.ll:co l'd é .HI chef du géni e pour produit'e ses défen ses s ur le fond de hl demand e i Depens l'esC' rveS. ~DI. I.\CROl\. , }Jl'és, ; DES\'I!:IU'iAr, J'(lPp· - ~le GI!:NELLA , mand, (1) V. trib, supél'. d'Alge r , il déc, 1839 (uuo , 1839, p. 20) et la oot..: ; coos. d'Élitt, 12 aotH i.8~ 8 (uuo, i. 8~S, p. Hl), �29 1848 18.8 GALLIAN!. LE PRÉSIDE~T DU CONSEIL, CI.IAn,GÉ D ~ P?DVO I R EXÉetc. i _ Vu la l'cqu ète prése nt ée par le si c~II' G~lhaOl, hUI SSier pl'è~ les tribun aux d'Algf' r, ladite l'cquèle tendanl à l'annulallon d un ill'rêlé du co n ell ~u co ntentieux d'Alger , du 6 juillet '18'16, lequel l'a a ~sujelli à la patente en qualité d' huissier ; _ Vu la loi du 25 avri l 18H; - Vu 1 ordonnance royale du 26 se ptembl"c 18/12, art. i 3 ; _ Vu l'arrêté du mjn,ist,re ,de la guerre, du 2,6 nov~ m~re, 'i842, portant règlement SUl' l'excr'CÎce et la dl sclphnl! de la profeSSion d hU ISSier en AI O'érie' - Vu ralT~lé du ·18 mal's 18/18; Co nsidérant que l'art. 25 de l'arrêté ministériel du 26 nove mbre 1,842 por.te qu.e les di spositions des lois, Ol'do nnances el règlements de Fr~nce relatl\'es ~u~ obligatio ns imposées au:\. huissiers de la ~étr,opole sO,nt apphcabl ~s ~ux hUlss~ers de l'AJ gérie en tout ce qui n'est pas contraire a ~el.arreté i :- CO~sld~l anl que 1 ~t. 10 dudit arl'(~té assuje tlit e:l. pressé ment les hUISSiers de 1 Al géri e à la 'pale~~e, que l' al'l'è té du 26 nove mbre 1842 n'a point été rapporté, el qu e les dI SPO~ lll ?ns de l'art. i 3 de la loi du 25 avril 1844 n'a ul'aient pu être étt'ndues a~x hUl ~sle~'s de l'Algérie qu e pal' un nouvel acle de l'autOl'ité competente, .Ieq uèl n e,st pOlnlln.terve nu ; qu'ain i c'es t avec raiso n qu.e le co ~seil du co ntentl èux a, m?lOtenu I~ ~Ie ~r Galliani à la patent e d' huissier établIe par 1art. iD susé noDcé de l arl èlé du ffilfi1sbe de la guerre du 2ti novembre 1842; . ' . Art. 1er , _ La req uête du sieur Gaillam estl'eJetée, Au COUR D'ALGER (1" cb .). - 29 novembl'e 1848. NO.'>! DU 1' t: Uf'U: FnA:-.: ç Als ; - CUTIF. Appel , .,ignifleation , domic ile é lu , défen8cur. Aux termes de l'a.rt. 3 de l' ontonnance du 16 avri f 18/l3, l'acte d'(lppef es l va lo ble- ment ~'igni/ié en l'étude du défenseur de l'intimé, lorsque ce dernier y a l'oit ~lec tioll de domicile d-uns l'exploit de sig nification du juge ment dont est appel ( 1). n lGA L c. D EMARQUIS. r: LA COUR ; - Considél'anl que le juge ment du 14 juillet dernier a été signifié le 25 aoù t suivant à Hi ga l pa l' les intimes; - Considél'anl que les intimés à la requèle desquels se faisait celt~ signification élisai ent domici le dan s la dem eure de Me Sabatcl'y i - ALLcndu , dès lors. qu'aux lel'mes tant de ,'art. l,56 C. pl'. civ. qu e de l'art. :1 de l'ordonnan ce du 16 avril 1843 c'es l l'ég uli èrem ent qu e r appel Interj ete le 30 aOlU dernier par Rigal de ce jugement a été signi fié aux intimés en la demeul'c de M\l Sahalery , où i ls avaient élu domicile; - Que hl di spositio n de ce del'llier article ne peu t perm ettl'e aucun doule à. cd égard; - Qu'i l j' es t di t en effet qu ' une citalion ou notification, po ur être valable, sel'a raite à personne ou domicil e reel ou d'cleclion j Par ces motifs: - Débo ute les intimés de la fin de no n recevo ir quJils ont proposee co nlre l'appel emi s pal' Rigal d u jugement du 111 juillet 18/.8; ordonne qu 'il sera plaidé au fo nd . MM, DE VAUU, pt'és .; L ECAUCHols-FÉRAUD, av. gén, - M CS LUSSAC el SABATÉR\' , M~1. +- RA ULlN , 1'app,; CORNODET, co nct. - COUR DE CASSATION (Ch . crim. ). - (Mf . ) l e BONJEAN, av. 1" décembre 1848. Uoulange r , autorisation , arr..èto du G janvier t84:; , eontravention , CONSEIL D'ETAT . - -+. 29 novembre 1848 . 1 Pa.tentes , huissie r , Algérie , l é gl., la,tion :8 p ée i:t.lc, loi8 d e la m é tropole, a llpli . cabilit;', La disposition de l'art. 13 de la loi du 25 (w1'i l t 8lt4 qui ulfl'CUlchit les huissie/'s, clans la métrop ole, du p(ti e lÎ~ent de ln pate'lte n ' ayant point elé étendue (w :t hu is~'iars ll' A lgérie ])ar un ade de t'aulO J'i l é cOlli p él ent/:' , ces officiers publics , dans la colonie, continuent, m~me dep uis ladite loi, d'e'l1'e aSliujett'is ci ce l impôt aux tennes des al't , 10 et 26 de l'IIJTélé ministl1fiel dIt 2.:) nOUembl'é 18U, qui a disposd spllc iale'-;1l'lll pour l'Algé~ie et n 'y a déclaré appliclLbles les l oi s et 'r èylt,Wwnls de France sur la marit}j'e qu'en lant qu' ils ne seraient pas cOll.tI'aires a ses propres di::qJositio lts (2 ), {i l V. Alger, 20 sept. t 848 (s uprà, p. 24 ) ct la Ilote, (2) V, la déci sion du co nseil du con t enti eux ell date du 6 juillet 1846 qu i li eu au recours (anu, 18'6, p. l'), <) donn é Le tribUl1Ql de p olice, saisi d'une contravention li un al;/th! depoli,ce ~ui M fend ~'ex~­ cel" en Algérie la pro fession de bOldcmger â 111 0;11S d Ittre mum cl une nutoMsatlon spéciale ne peut sans co mmettl'e un excès de pouvoir, relo:J!er le cont,I'et'en~nt pal' le -motif (J!:'en vend~nt CJuelques pains ckms des maisons pa1:ticuLiè~'es ce. dernle-r ne ~'é­ tait pa s livré att cummerce de la boulangel'ie. que les (armes lut ~\lal e!lt éte f'f'm1Ses p et/' une société dont il est l'ou'Vrie-1', et que les pains vendus (O''1nal~nt 1~xcédant de '~ consommation journalière des memb1'es de ladite société , CJtU les lut oumt abandonné" pout son salaire ( 1), MI NI STtRE PUBLIC C, L AVAUI). LA COU R' _ Vu le nO15 de l'art. /Iii C. péon , ct l'art. l l:r de l'arrèlé de police pris par 1(' 'gouverne ur général de l'Algérie, le 6 janvier 1845, lequel es~ co,~ ç u, en ce!; tCI'Ill <.' S : (( Nu l ne pourra exercer la profession de boulanger en Al gérte sil n est pourvu d' une aulo ri ~alio\1 spéciale)) ; . ' é Altondu qu e le jugement dénoncé recoIll1ail el déclare que Jea n La\ aud a fabrlqu t l) v, casso 28 juill. 1848 (su prà , p. i6). �1818 30 I B48 s an~ avoir obtenu l'autorisation pl'rcilée, cL qu'il les a vendus saiL dans d('s maisons pal'ticulièl'cs d'A lgel" saiL chez so n beau-frère ; - Que ce fait constitue une contra venti on audit al'l. I t t ; - Que néanm oins le prévellu a été r e la~ é de J'aclion inllmléc conlT'c lui à cc sujt'( pal' le minislt.' I'c public, SUI' le motif quïl nc sc se l'ail point lint'> au commerce de tla lJ ou l an~ e l'Îe ; qu e les far'ines qu'i l a quelques pains manipult'-es lui avaient été foul'ni es IHtI- la soci été démocraliq ue dont il es t l 'ouvrier', ct que les p~lÎn s dont il ~f~\git formai ent l'exc éd ent de la co nsommation joul'nalière des memb,'cs de celle sociétl!, qui les lui avait abandon nés pour son sala ire ; Att endu qu 'cn statuant ainsi SUI' la (ll'l~\'c nl io n , le ll'ibunal de sim ple pol iced 'Alge l' .1 commis un excès de pou\'oil' ul une violation expresse des al'tic/es ci-dess us visés; Pal' ces motifs : - Casse et annule ledit jugemenl; - El pou r èlre stalu é à nou\-C,lU SUI' l'action publique conformément à la loi, l'envoie les parties avec lèS pièccs de la procédure devant le lribunal de simpl e poli ce de Blidah. M:\L RIVES, TnP1'.; NODGUIF.R , av. yen, 31 :tu lieu du domi cile ou de la r.~5idpnce de cptte pa.rtie: - Considérant qUf' ces at'licles ne font dppe ndl'e l'augmen tation du d{O lai que du domicile ou de la r ésid e nc~ en Fi'ance de' la partie appelée en Algéric, sans s'occuper du mode empl oyé pour lut Dotiri el' soi ll'ajou l'lI cmcnt, so ill e jugcment; qu'il n'y a donc pas liC'u, J e fai , '~ une distincli olt qu c I,tl oi n'a point faite, d'a utant plus que, dan5 le cas d une n o t[~ ~a­ lion il un mandata.il'c spécial qui pcutlui-m ème n'êtl'e que de passage cn Algcrle, le lé ... islai clir a dD. néccssail'emeliL accorder des délais surfi sa nls pour transmettl'e l 'act ~ à (la pal{ic citée ct recevoir ses ins~ructi on,s; - CO~lsid éra nt qu'il n'cst pas co nt esté qut.: Philippe Laul'ent Berge hab ite ,le heu du Hlllolas, dépa~~emenl des Hautes- Alpes, éloi gné de pl us de di ~ m'yrl a~ètres de _T~uloll; q~ li, ~ for~é app el le 6 <l.VI'il 1848 du juge menl qUI J,UI a~'alt Hé nobrie I,e 1,6 fl:VrlCl , précedent; qu e pal' co nséquent cel appel a été IOterJeté dans les délaIs fIxés par l ordon- nance; Par ces motifs: - <, l d 18 Reçoill'opposition de Berge à 1"arréL pal' dl,Jau _u aITl'1 1848; _ Déclare recevabl e l'appel émis par lui du )ugement du 15 Janvier 1. 848" et ordonne qu 'il sera plaidé au fond; à c~l eITel co ntmu e l~ , ca~se au 11 de ce mOIs; _ Condamne les sy ndi cs en leur qualIlé au:\': dépens de 1 rncldenl. MM . DE VA ULX , pl'eS,; BERTAULD, subsL du pJ'oc, gén , - Mu L USS AC el VILLA CROSE, der, COUR D'ALGER (1" ch. ). - 6 décembre 1848. CONSEIL DE DIRECTION D'ALGER. - 28 décembre 1Wl. A.ppel , par.ie donliciliée e n France, . ig nlfl cntion .Iu ju;:ement à manda.taire en Algérie, d é lais d o ,Ul'iitanco. rc. , exercice en France et en Algérie, droits Patentes , .'roi' n •• , co ••• o •• Les délais de distance accordés li III partie domicilù!e ou 1'ésidont en FJ'ance pm' les w't , '16 et 8 de fordoll1wnce du 1.6 aVf'il IS43, pOUl' intel'jeter l!jJp el d'un jugement renrlu contl'e elle pal' un tribunal d'AlgétÏt', doivent él1'e observés sans qu'il!J ait à distinGuer si le jugemrnl a êtf! signifié li la pal'tie elle-m~me ou, en A 19é1'ie, li sou manda taire spécial, B " RGE c, Faillile PETIT, LA COU R ; - Sur la fin de non recevoi r l'ésullant de la tardivité de rappel : _ Considél'a nt que le jugement du 15 janvier 1848 dont es t appel a élë signifi é le 16 février suivant, à la rcquète des syndics Petit, au sieul' Toyrioud , à J\J gCl', en sa qualit é de mandataire spécial de Philippe Laurent BCI'ge; - Considérant qu e II! mandat spécial donnt' par Philippe Laurent Bel'ge à l'oyrioud pOUl' Je l'c pl'ésenlcl' à Alger est prouvé tant pa!' J'acte so us sei ng privé en date du 'IS décembre 18/.6, enr'cgistré à Al ger le 21 déce mbr e suivant, que pa l' la mi se en dem èul'e en date du 5 juin 1846, signifiée à Petit fl'ères à la ,'cqllt' te dudil Philippe Laurent Bcrue : _ Considéra nt en conséquence que la significati on du jugement il été rég uli è~'c al! X termes de J'arl. 3 dt; l'ordonnance du 16 anil 1843, ct qu 'ell c suffit pOUl' faire cou l'il' les délais d'appel ; Mais considérant qu 'aux termes de l'al't.16 de la mème ordonnancC', ceux qui demeurent hors de l'Al gél'ic ont,outrc le dl~ l ai de lreutejo urs pOUl' interj eter app el, les délais à rai son de la di stance fi xés par l'iut, 8 pl'écédent ; qu e, d'après ce del' ni el' article, si la partie citée à compar-altl'c de\'ant un LJ"ib unal de l'Al gt.> ri e cs t domi ci liée ou réside en f.. . l'a nce, le délai est de \rin gl el Uf) jou rs pOUl' la tra versée rna l'itim e de France à Algcr, plus un jour par lrois myl'iamèll'cs pour les di stances de Tou lon distinct8 , L 10' qui fegil en France l'impôt des patentes et la législation spéciale de l'Algérie sm' ~a n~me matièl'c en disl)osant que ks patentables qui exercent le méme c~merc~ aS,sujl!tti.s qu'a un seu 1 1llime indu.stJ'i~ dans plusieurs communes ne petwent étre alla c" l nutte m,p des comdl'oit fixe, n'ont eu en vue, l'une que des commum's de F'a 1 n t:, r 'l'nunes d'A 19é1'ie,' 'd " lt nément "" COllst!qucnce les maisons qui exercent 16ur co mmerce ou m uslne S,l~~~ a r;, " -..1~ d 1 t ..... te ét)'e con ~tuc;J .. es comme en A 19é1'ic et en France dowel1t, ( lU p outt u.c vue e a pa . . .. , ' ( orm ant deux maisons distü1Ctes_ MÉNARD, · du'8 plt.viôs. an VIll les ordonnances des 15 avril LE CONSEIL' - VIl 1a 10 1 , , ' 8t.7 l 'é ' me 1845 et t lit' septembre 1847; _ Vu l'ordonnance du 31 JanVirr 1 l ,sur e 1 gl des patentes en AIO'él'Îc; " é ' 1 t' ère Considél'ant quo~ l' Algérie étan t régie par ulle l ~gl sl3.hon sP. Cl~ ~ en ma ~i~d'impôts, lèS industries qui s'exercent d~s ~a CO,lome ;~nl SO~I.~~~~~~ ~1~:t~~I~é;t;$ lalion cl aux ta:\cs qu'elle crée; que la 101 qUI régit en lance , - ue leo:: et hl législa'tion' spéciale de r Al,güic SUl' I~ ml;me ~aliè~'ed:~:I'i:lsa~~~n~I~ISiCU~ patentab les qui exerçen,t le men:t c ~o;mn:C1ce, il m ~n~ 111 ~' Olll entendu parler, co mmun es, ne peuvent eLl'o assujettis q~ à un seul dl~lt fhe'unes d'Algérie; qu'en l'une que des comm un es de France, el 1 autre qu e de;:, cornm �32 1808 ...:o nst!qu ~ nce, au point dt! vu e de la patente, le.s maiso ns qui oxerçenlleul' CO nllll CI'Cc ou industri e simultaot\ ment en Al géri e et en France doivent être co nsidé,'ées co mm e form ant deu:\ maiso ns distin ctes i qu 'il cn rés ulte que la co mp agn ie Vallée, qui exerce réellement so n indnsll'ic t; 1l AI ,gel'Î è, y :1 clé légal ement imposée; Par ces motifs: - O~ b o lil c Ir sieul' Mcnal'd dû sa. demande en "cmb oul'scment ; dit que les droit:; de pat ~nl c payés Pill'Ilui il Al gel' en saditc qualité ont été p CI'ÇUS I ~gal e m e nl . TABLES 1830-1848 �TABLE DES ~IATIl1RES A ABATAGE D'ARBRES. - V. CiI'Con.ll onu$ atlblUall f~f. AnS~NCE . - V. Domaine de rÊlat. ABUS DE CONF IAN CE, mand at, preuve teslim oni nlt', admi ssibilité. ANA . - V. I/o bow, l.ouage. ACQUIESCEMENT, jugement interloculoire, ap pel, ex pert, prrslolion de sClru ent, 8sslstan ce, ordonn ance du tO {LaM \ 83 ~. _ _ jugement interlocu toir , exc eption d'i ncompétence, rejet, défeuse IlU rond . ACTE ADl\1INISTRATI F . - V. Conce.,sitJn de te,.,..e" dom allialr(, Slqueslrt. ACTE AUTHENTIQUE , ca di , cacb et, apposition. ACTE DE CAD I , ad el, t~m oi u t ncte, preuve, auth enti cité. _ _ date 1 pr ~ lIv e, veute d'Immeubles , enregistrement. V. Acte fllt l k rlt iqut . ACTE DE NOTOIUÉT1~, ca di , propri été, preuve, tribunaux fran ça is. ACTE SOUS SEING PRIVÉ , bail eutre Européen et indi gène, éc rilure dao ! les deu'( laogues. _ _ conventi on cutre Européen et in digène, bail , écritllre dnns Ics deux lan ~ u es, défli llt de conco rd ance, lIulJilé , _ _ convenlio n culre Eu ro péen ct indi gène, écriture dell 8 Irs dcux lan gues , _ _ cO Ll ve ut ioo (' utre Eu ro per o et jodigè ne, écrlturo d ana IC8 dr u't langues , d Hnut de concorda nce , bail , durée, mond at, _ _ indigè ne mu sulillan. l'r~ u,'e. da le cert ai ne. _ _ pa rti es ne pa rlan t pa8 10 Jll ~ m e laogut;, aSjl;isl3nce J 'un Înlerprèle, nrrM6 du 6 févri er 1835, appli cabilité. V. Notaire. ACTION CIVILE , acc usé. dé nonciateur, co ur J ·assises. AlgMie, ordonnnnce du 28 (tl "rier 18 \1 , procédure correctionn elle, juridictiou rivil e , co mpétence. ACTION PU8LIQUE, loi mu sulm ane, <'l"ercice, qualiLl·. V. IM /rue/lOli C1·lmin~lle . AnAZKA, israél ite" , usages , effets, immeubl e , aliénation, dommage,,· lutérMs . A PPE L. déraut de no Uru' alion il pr rsoune ou au domicile rèel, nullité (aclllla lÎ\'e. _ _ délai, art. I r. de l'ordonnance du t6 avril 1843 , calcu l, tnrdivll(', exc('ptioo péremploire . _ _ d6lai, cnlcul , ordonuan ce Ju 10 noùt 1834. njollroeoocot, l)pr sOllne 8ans domi cil e ni rés id an ~'e COlHIU q , cOI>ie, remi se au cOTUm issa ire du roi pràs ln. wlIni cipalill- d ' Al~ e r , oullité. - - délai, moi s, calcul. - - délai, nullité fa ultative. _ _ d élai , o l'dooonoce du 16 avril 1843, nullité, ordre publi c, jugement rendu co Alg('ri e, p6rtil' ~ domicili ées eu Frau ce. _ _ dèlo.i, ord onnance du 26 septembre ISi,2 , nullité, ordre publi c. _ _ domicile élu , ~ Ignifi c nli o n. art. 3 de l'ordonuunce du 16 av ril 1843, _ _ expl o it, copi e, jour de 10 signification , mention. omission, mois, io dirntion. validité. l nHI. " rI, U 43 \4 IS35 16 IS39 20 IS41 19 IS45 20 IS4G IS IS40 13 IS31 1 IS34 Isal 4 ij 1834 9 lij48 13 1845 ta42 4 IS31 4 11435 Il IS38 18\5 14 183G 19 IS38 5 18\6 ISH 20 nu \ Il 1845 13 IR47 32 �TABLE ilE " •.\..P P EL, exploit, copÎe. Il)oi~, iudkaliQu t·).l""e~~c, ODli~"ion. nullit~ facultati\"e. - - "xplùit, moi:>, indiullon. omb.,.i.J!l, Ulllh\.- r8ctllt8li\'l~. - - Clploit. Dom d lww .. triculQ d~ l'bui,.~i('r, owb:o.ioD. orJollullnce Ju ft! .''f'rll 1"'3, llullit" rtl('ullath,:', - - ,'xpIOIl. rewi::>e,aoülys" ~n lauguè ambe. (orwalilt\:;, illlJb~cn'atjou, DuUil,', 1 th e. - - Xpll.it, s-gitiie de rt'Dt~3. dMallt de uotiÜcatitlu au ~r('rner. Ilullilé (3.cul- - 'xploil, sigoiftcalioD;j nJuL.... i, r ùe l'intimé. outillé rUl:ullall\'e. - - 1'.lpJtlit, iii~oi6call()D eu l'':-lude d\m dl·tenseur, ch:cliou de dlllllicilc. fjtllliittl, Dul1ilf. - - exploit. ~L::uiticatioQ. mandatair",. pouToir !lp~cial. - - JlH.:emcol correctioDof>I, délit, ftrquillt'mt>lll coolrut!Dlioll, irrecevabilJt~. - - )Olletueut de caJi, crim~s ~t dl'lil~, qualilt'. - - JU/olemeol de cadi, d~lfti, d~cht·allc~. - - jngewtnl de cadi, waliàe crilUiu,'lIl', ('ompt'tencl', êvllc&tioD. - - jugement de cadi, watièr~ criwmelle ou correctionuelle, ruinislère puhlic, qualité, - - Ju@'emeul dé6oitir, dom8Îm' de rBtnt, Ul~moire pr~3Inhle. COwpl:'tt'Dce. - - JIl~t'ment dé6nilH ~ur la comp~lt,'uce, jugtmlJDl par dt::raut sur le roud, r~e\·abUil~. - - jUlZerneot du tribunal Je police corrt'cliouoelle. cour de justice, arrêl~ du 'J juin 1831, non r!dr('8cti"ité. - - jugement entre i~rMlitc et oousulman, dt-lai, d~(b~auce, - - jugement interlocutoire, jll~emeoL MOnillr, ùdai, receyabilité. - - jugement 0011 d~linitif, recè\'aLililê, - - Jnj.!ement preparatoire. dt>lai. - - jugement pro\"i80ire, rece'\18bilîté - - Jus .. ments diHinct~, el"plolt uniQuf', nullité facu ltative . - - Jugement sur la compétence, jUI;I'LUl'nl sur le fond, recevflbili té, - - matière correcti onnelle, rUI'We!', t'mpècbem eo l, nullHé fa c ultative, deroier re$~orl, délit, fausllie qualificalion, - - matière crimiot'lIe, défeo$eur du I>rheou, qualité. - - partie domiciliée ell France, sigoificalioo du Jugt'weot il maoùataire en Algt.' rie, dèlais de distance. - - rect:vabililé, jugement de compt-tellre, séquestre. - - :,;.aÎ ~it: imwobilî~re, ju~ellleDI J'incident, délai, 000 iigoifientiou au g ref6t'f du l.Yibuoal cjYil, ool!ih: facultative. - - sieni6eatioo a dODJicîl~ élu, dereo@f'ur, Dullité fac ultative. - - .. iZuilicalioll l mandataire, abseoce de pou,'olr spécial, orùonnance du III a"nl ISU, oullilè DaO facultative , illter\'jwtio u, appel incide-ot. ouHit.!. - - .. i,V)i6catiton, doruicile Hu, dcfen!eur. - - ~i~nlcjtllon du jugemcnt, élection de dowicil~, défeoseur, nullité faculldtlye. \" TAnl.l~ n E, ll\TIÈRES lu~_ hra, 1813 ISIS 12 10 lliu 1811 ISl8 Il 18\5 2U O~ation, cour dc jultlirl', rOUlII{ttf'nCfO, Uttn/(M Jr Vrnuce. - - rt}glt!t1H'ollli de la métropole, po~~esgiou~ frJllç liSf!i> ilu nnrd 41" ".\(rlqul>, nou ap!Jlicabllitô, arrèté du 21 janvier 18:J1, pmr{'t!8ioll, l'w rclcc, cuuJitiOIlS, AVOCAT, honornirr"J 15 1818 ;!~ :!;! lU 1831 1b31 lKJ!1 1 "3 IS3R IS31 Il 1836 2 1831 1831 ISI6 1836 1811 1836 i835 1839 1810 1839 5 3 1 1 1 12 14 6 1 lU 1818 1831 3' 9 1811 1815 38 6 1814 181S Il 28 1815 16 APPLI CAH I LITÉ DES LOIS FRAN AISES , r"Reore d'Algcr, Code pcoal fraoçai~. Françai $ el Eurvph:Wt, loi $ ou coutuoot!s locale:;, indiKèoes 1835 \ , trme., At' fJcat , Chas.ff!, Compiltnct arlmlltutratil1e, Corueil de flue/Tt, Cu/tt. DI!p6ts et cO'I.t1gnfllioJ1I, DQu(Jnt~1 FQnrJj()1l1laire puiJlic. Pattntes, Pefrlt, Po/iet munte/palt, PI''Opnete indu.tine"/", QualrUI des Jugemen ts, .. ,.rt'dude, Th tdtre, Trat'a/lx J1/JMic~, J'tl/te dt m~ubJes, ARBITRAGE , seDtcOCt', aJlpel, corupHeoce, COUI' Je justice, conseil d'adUlini~tratiou de la ri'gt:oce. ARMES , d~tentioo, prohiblliuu, art. 31$ du Code pi:oal, loi du 2'. wlli tS;U, Algcrie, applicabilité. - - port, probiLiliou, Cotie pt:oal, loi du 24 Dlai 11S3' , Algérie, applicabililt!. V, Cita le. ASSISTANCE PUBLIQUE , ii!r3élilt BI(I:~rieu~, pauHes de la TerreSainte, quêtes, wi59ionoaire spécial, prélèvement, ,. 1815 18 1 83~ 12 Il DAIL A DJEJ... ÇA, - V, l~o uafle, UAI L A ltBN'I' E . - V, '/''''Ollf, Loua.9t, St'lfleçll'e, l'enle " ';l1l mt' llble' U1LLET A OIlUnE . - \. C.'pl.iI UOl SSONS, i.'OU~vIIJUlIlLioll, débit, p ellalité, - - dt'bll, contl il io u i\, coutl'ltvenLlou, BO U LA ' GElt , autoritllltùlU, arr~lt' tlu 6 jam'ier I ~IS, con t rnvention, BUnGET M UN I C IPAL , - V, U\39 IJ IMIS UUK 16 29 \tU:i 12 ('mllnUlIIe. 1. ,lt''1u1'''''(~mmt.trbltraf}et Dt!fINl.eur, Dt:qfl dt: iu";diciion, Demandt lIoul'eUe, Fra"f el dt~n', /lIttrdlCtlOIl, Re/tri, Trlbu,lau..c, TrllJullaux mwu/manc, Tut~llt:. algt>ril'D~, V. orreMt'w', I ltl1 Il I~ili lb3~ M ITlÈI\ES c c(ll1~ril de gUCrI't', Algénc. condamllalioll corl',l(' tiOllllelll', - - jJolll'yoi , di' fuut de tradu c tion {lu jul:tt'œenl, Ilullil(', délit, fnu llse quali- CASSATION , pourvoi, amende, consignntion, ficatioLl. - - pourvoi , Mlai, - - pou 1'\'ui,Eul'opt'Cn,l'olU.cil d e J.(lIcrre, fi uuli6 cn lion péoolt', rxrc ît llo pOli \'oi!'. - - jiOUI'VOI , iudigene algél'icn, Cl'ÎlUCS d dtdil s cOltunis hOl's du "t'uort dll!l tl'ibuoaux civils, jul'iùictiou IUlliluirc, l'f' COlll'i! ou rè"i$ioll, - - po urvoi, iudl~ène algérien, ('riOl"S lit délits, jtlgCtUèlll!l dcs C00 14l1i1t1 dc guerre, - - po u rvoi, juridi clion militnirp, François cl Européen 000 mllilaire, ~f' n !ll du oool a EU I'o pl'en " . - - poul'vui, mise cu éloi, IIberlé pro\î"oire, caution, - - pour'To i : - -'I o)'>u UOll\'eR U, iudigèoo wusulwun, LUnlirrc crlillio(' lI e, uOlllicalioll, Bual)'sl'! sommaire l'II langue f\mbe; - lulequdc, Ill!;jii'lüuce, - Notes t.l'lluJumce, signature \Jes téwoio~, vériOcation Ju JUf<t'; - 'r/lwol n , audilioo, procéJure correcliooucllc, V, CUI/uil de guer,.,'. CA,UTJO N jurllt'CltllJtl ,~olf1i, indigène algérien plaidant ('Il Frauc e, AIRé rie, lOIS ftllllçnlst.!s, applicauiliLt'" - - llibuosuJ: frauçuis d ' Hri(IUe , PI'06' durc commerciale, V, ('auatÙJ1l, De/t'IUel"" Hlrallgel', 1:.' rjcutlOlI de" jU9"me/l", C Il .\ SSE, arwes 11 rcu , luterdicltun , couh'ilvcoliou , l"oull"cutioo. - - pOl't J 'U I' IUCS, p~rlUil! , loiil Jo lu weLropolc, Algérie, nl'Idicabilib\ go u "l'ro '~ ur géuérul, POll\'O lr:J. - - !Jort d 'urmc!, pel'ml~, lois de la métropole, pO~!lcs sio n s (ranGni ~e8 du IIOI'Ù dt! l'AfI'ique, UpVJICllliou, Rouv",'neur ge u ~ ral. pOII\-O il'", - - port Ù'SI'IIICS, pt'rudll, l'e llou vc ll cUieuL annuel, It.!gisla. ti on " pl~c i ale, loi!! de lu Llll:tl'Opldc, Alg('j'ù!, prolllul g,IUo n , applicabdll(>, C IJEFAA , HUlllculJlll, JlBl't ludivilStl, VCllte, co propl'h~ lol rc, d61ai , ext'rcice, - - Iluw euhlc, jHlI'L indivit!t!, "t' llll~, uxpl'opriu l lou, d,~Jni, ('x'· I'cle.. , - - IUllig\!ue WU-\UIIlIllU, Ilcq ut! l'ou r europeen, loi wu@ulOlaue, applira ti o n l'tH'ulla tl\l'. 1834 ~ IR~ ~ G 1845 ~ C il OSE J U G I~ E , juridiction, institution, pro"in ee de Constantioe, commis· siou t.les I.),I.U1:, déeHiou. V, CUl1/hl. C IRCONSTANCES ATTÉNUA_~TES , abal(l~e d'a l'br(>~, indigime nlg~· ri,'o, a l t. JI, ~ :'! de ,'Ot'ÙOulhiue!j du lU aoùl 1831, aurogatiou, - - ludigèllt: m arocain, déltt Ilu prt>judieo d'uu Europl!cu, a,'l. 4ï de l'or· Joonaocc du 26 lIIeplewb l'c 18\::!, 183!1 INI;! 1:1 ISIM ,; I R\N 1 1815 Il 18\1 IM~O 5 10 1811 S 183q IS,It, 1 18\3 8 1:):~:i Il 18:16 1:1 3 181 1 18,\ti 25 IM~ti 10 1836 1\ 1845 2\ ISIS 2 Pd3 2 �TABLE OE~ lIATŒHE~ \1 CO UlJA.X OA~T DE P L .\ CE . - \ . Dtgrt d~ JUr1J1d'tJ". COllM.lSS.\lR E DU RO I. - \'. IJoualltJ, rrihunaau. CO ll MU~E. vilJe d'Alg".r, budget, dépeu('Oe. acüou eu I~JeUleal. (·orupdeocc. V. Hall,. tl marclt,.,. CO )I PÉTE~ CE, cau~e eotri! ioJigèoe:o olusuIOlnu:"., au~ilîG.Îre j, :0 solde de la France. - - cau:.e entre luu:;ulwao ct israfli le, rOuroiluN~ de t"ablLl"'et. - - cadJ, tribunaux Crao~ai8 , mu s ulwan indigène, Ulu~ulwaD clrooger. - - cau~e entre musulwaD et l;;ra""!ile, dette d'auberge . - - cu ur tfAlg"f, matière criwinelle, terrttoire. - - IDJig~ne WUSUhU8U, crimt:!' e t dHil~. - - iudigt>oe wu~ulwilD , crimes et déht!1l. - - indigene mu;:ulmao, criwe;; et dtdiLs, tribullBuI rrllo~ab. juridiction d'appel. territoirE'. - - JuridiclitlD ruilitair.! , pouvoir. ddt-galion au tribunal dl' première iustanc:~. ressort. - - obligatillD cootr'letée ~n tre iSï..uHite e t musulwao, c"~~ionooire rraot;di~, :wisie-arr~t.. demaude eo validité. - - obli!i[ilLioo contrarlée eolrt io:raélile et musulmau, saisie-luTét demande en ,'a litlitt, creance, coutestfltion. ' - - obligatioD contractt!e entre nlu ulwaus, ee~siounaire rrao~is. - - tri bunal de ~ommerce d'AJ ser. . \' . .Je/lOTI eloi/e, .tp~l, .-( cocot, Ca.fftal;on, COlnmunt', COllCtlsioll d l! lf'rr~.~ doma,Ua/~,(, COII.J"/ de gUcrr~, Dtlen.teur, Oegrt de JU/'idirlioll, DI),m1irl~ de rJ::tal, Douanes, Etranger, E.rproprialion , FOn f" ti01llHJi"e pub/if", F ,'oü tttbpnas, Halle! ~t ma~Ms, Interdiction, Lettre de change, L OIIf'Ol', 1'''0pr~ttr. Réftri. ~tparallf}n d~ Ctl l'p3, ... lfJue.~l,.~ , Trat'aux puMics, Tulelle. .lI,"'s. ,.,." IS39 6 HQ,;; 5 2 1 ~30 11>41 1. IS:I I 18 3~ 3 1 10 ll'iJ:I II IN:1S (lI lShi 1 IR.~ 1~31 \ . "on/lIt, Tral·au.c pubbcJ. COMPÉTEXCE COlIM ERCI.\ LE . billd CO:'\. ESSIO~ DE TE r\RES DOll.-\.X IALES, conditious, inexécu. tion, retrait, compéteoc~. - - pàiodl! provi--oire, contestation, ticra, aele adwinist ratif, inte r préta. buu, ,'orupdence, - - periode provisoire, ven Le. iD t erdi~tiun, nulli té. - - litre d;'finitH. cootestatioll, comp .. ll'Ilce, coudi tion s d,· la cOllcessiou. \' Uarcht de fournitures. "aU1~ rmmobilihe, Ven le d·lr1)m~ublts. 2 I!'ru~ I~ ISl6 5 18:1;? ~ I S3~ 20 1815 1836 Il 21 18~:i IS I~ :II 9 1811 :!J ,3 18Hi IiH:; 18'5 2 lSal 183:! COXSE I L DE GUERRE, co mpetence, ddit militaire, parc il bestiaux, prt!posé, et.a.blissemeols français du nord de l'.Urique lég islation de la m étropole, applicabili te, lé!(Îslatlon srécialt', ' - - criwes et Mli~J non militaire, territoire, compétence, constata tioo. - - -. pos.ie.i~iou~ rr30çaise~ du norJ de l'Arrhlu e, Europl~eo 000 militaire, dd,l., compétence, tern tolre. elch J/" pouyo'r. pour\'oi en Ctt!lilali oll. - - qualification pénale. el:Cè3 d,> pouvoir, pounoi en cassation . \ ('a~at;,m, CONS EIL O'É TAT , reCOUril, r~l{ence d'Alger, actes de l'autori t é, pé riode antérie ure à l'ordoDoance du 10 aollt 18Jt, DOO recevabilité. ISl6 11 18\ 1 h 18a 5 Pl43 5 1818 ij IS3, IRI1 26 ISI8 :1 183 1 2 18\6 10 1816 I~ 183.! 1810 9 1 1816 I ii 1835 1 D COXFISCATJON . - v. Cha..... CO.NFLIT , actes de l'autoril~ exi!'lant 8\'ftOt la co nqu ête, compéLellcc admi. nutratlve, - - conJition!, cbose jugèe. CONGÉ . - \' LmJ.oge. CO~TR..-\[ NTE PAil. CO RP S , cooda lUDntioll au paiement d'Utlc.dol.umc Il'ar~f'n l , obliga tion co uLractêe eo AlgMie. - - jOolLi re mll j;l lllllloll t>, nWOlI m'ù Il 'i n8lruNi Oll. exécution, rt':rui . CO-"T n \ VENT I O-" DE P O LI CE, Ul{,' ot LUB.UN, nominati on par l'au lo.. it i1 nuliloirCl , ~I(t l {j 'occupalloll, pouvoirs, COU n. D 'ASS I S I~ S, acle d'ucc nso.tion, dMout de tradu ction cn laogulJ ar"be, moye u de casso tion , receva bilité. - - crim e, CO ur d'Algel', procéd ure cOl'rectionnellc, quallficatioo, cbaugo. ru en l. V•. fcl/Of! cjvil". COUR DE JU T ' CE, mali é,'e civ ile ou co mm ercia le. Frau çais en ca use, I)rocéd urt>, juriJiclioll cOll l ulllire. COU H'fI E I\ . Ul ooolwl e, contra\'t.lIltlou , pèlerios, e mbarque mont. V. V~nte d~ meubl~l . CULTE, l'xerc ice , troubl e, cl/ltl} mu sul mao. - - religion w a bolù t\lfl ue, ou trage, cOllvontion du 5 juiU ut 1830 . Codl' punal rruuI: nia, lois w Od lficalh'el , possessionl frao ça ises du oorJ J e )'.urique, applicabili té. 1832 1831 IS:16 CO:" P ETESCE AD.lIJ :S ISTIU T I VE , acte adwiuistratir, iuterpNtatiou police UluOlcipale , responsabilité. ' - - domaine J o j'Etal, iwmeuble, con testa ti on , st-q ues tre, biens des Turcs, - - marcbandises, réclawaliom:, actes de l'an cien beylik. - - uHlrchés, compte de l' clat. • - - puits d citeroes. IDlllsOOS, ~ labli~'iOemeu t , contravention . - - travaux, compte dl! I"Elat , cou le~ta ti o u . - - "oirie, roule,:;, cuntravention, r~Rle ruents de la métropole. Algé rie. 8pplil~abilité, dire('to!ur c!e l'intérieur et de:l travauJ: publics, attnbu t ions. '" .lUf" hrs . i D ÉFENSEUR, uvoca t, plaidoirie, hon oraires. - - di8ciplille, compétence. - - honoraires, tbatioll , co mpé tence, - - bonora.ires, tribuuaux rro.o çli ls du nord de l'Arrique, 6':1I11io o. - - privilèse, rbambre de discipline, tiers , cODteeta tioll , ut:lsisla uce J'uu uvoca t. - - privilège, pa rUc, mllndata irc , re présentati on, chambre de dj llcip lin c, syndic, iOlel'veutiou , appel, rece vabilité. - - "opl'e8on tllliou des purtlo!, qualité, pouvoir, cautionne men t, d raut Je ,'erilCl1.leOL , d {>c héa ncè. \'. Appel. #11'ucal. 183ti 21 1836 18 18' 1 IS36 8 , 1831 I;! 1831 13 1836 D EG IU!: DE J URIDI CT rON, app el, juge me nt de caJi. wldjlè8,trlbun tl l s uphl eur d'Alger, comp é ten ce. - - appel, recevabili té. - - cause en tre maure et israél ite , appel, commandement, nu ll ité. - - co ww aoJ:tn l de place, decillioo , co mpéLen ce. - - commandaot de place de Phitippev ille, juge me nt, a ppel, r eceva bilité, - - cour de justice d Al ger , jugement, reco urs, conseil d'aJmini l:l tralion de la r~ge ncè, délBii. - - co ur de jU!'Itice d'Alger, jugement, a.ppel devant le couseil d 'admiuis. tra tio u de la réJ(cncc, prop ri été. - - jugement dl~ jU!l tice de paix, a ppel, compélcnce , orJre publi c. - - lribuna l d'Oran , ma ti ère cO I'rectiolltlell e. - - tribunal stat UDrlt au criwiu el, coo trovenliou, cr ime, juge mùnL CO Wmuu i) de ux in culpés. - - tribuna ux d'Orau ct de DOnc. délits e t conlraven tions, inco w pé te nce, III)pe l, receva bil ité. - - l l·ibuua ux de n Oue ct J.·Ora n , matière correc lion nell e, op pe l pO Ul' inco w péteuce. - - tribu naux de Bôue el d'O ruu. w ulière co rrecli ollo elle, iuco m p 6teucc, sursis . - - tribullauX de D6ne e L d 'Ornn , wu lière cOl'recli on uello, partie civi le, iuter\"eotion. - - tribulla u.x de U60e et d 'Oron, matière criminell e, mineur de seize 1108. pei ne co rre ctio ll uell e. - - tribuna ux Ilius ulmans. appel , taux du ressort. V. Appel. D É LI T C IVIL. ~owlll~ •• -iDtérêl •. D E ~lAN D E NOUV E LLE. propriété, litres oocieus. action eu r e mi se, recevabilité CD appel. 1836 22 1835 8 1835 9 IRH 9 1810 9 1832 1 1833 2 tx~;! 21 1838 1\ 1836 10 1831 10 1839 Il 1810 10 1839 Il 1839 1831 23 15 1833 ~ 1816 2 �T IIIL E IlI'S M.\T1EIIE S HRLE OES \1 \TI ÈRES ,"III OÉ~l DE JUSTICE, c.1.di, crillll"J tndil.{ène musulman, tribanal Sllp~­ rit'nr. "vocalioo. DÉPOTS ET CO~SJGXATJONS . ordonnance du 3 juillet 1816. applicablhllè t'U AI;.:t·rie. orJonnance _du \ mar! IS:l5. b~ritier bénMiciuil'e, deoH'M! de 10 ~ucct',.o;iou , lh-ptH, Jlilpl~ n~e, caution, DESERTElIR, recel. ":JCU!!l', Pn!lI,' ulnLiou A la ~endarmerie, DIVORCE, loi wUII~lw",u e, cootro t Je runrÎ81le, c1o.u~l', OOMA]~E DE L ' ETAT . bien~ J'8b~~ntjl, rt.'t'tituliou, lore rs. - - bit'us lit:::- agag, pro~lriél~, cou6~co.liou. prèUVC', vente dïrumeublf's, \'Ildé du prit , - - boi~ ct ror~l~, cimetièreil. propriNt', litr!.'!! , pml'l-elll'ion. - - .·Iwdl~rt> musulman, propfl~h' collllllunt', inaliéoubilité. - - l'aux. Till~ d'..\ IE!t'r. C,lIlall~, iu~laur{", m"woire. - - iWUltuble, pr.. pri,·tt-, contt',;lt'ltioO. ('omp,>t('o~e, cimeli ère:. abandooné", - - iWIIlf'uble, l'ropnel~, l'0!t';6~iou dû ,'u ulontl' l>xi~lQ.o t o.,·aol l'orc upa. tlOU rral1çaise. titrell, ccuupeleoce, - - - proprietè!. pO<t.~e~!-ion Jt' 1'8utorilt! eri!itaol aTaDl III (,oDqll~te, cime11ère publiC', pr~u\·e. - - rlrtlpri élé , pOS$~!!~ioo lIe l'autotllè exi'ltaol O\'Rut la ('onq uête . compé. h'oc~, f'araclfl'(', ciwf.>lière public, preuve - - propriél.', titre;::, Ttlri6calioo.lwOlOloglltioD, OppO!lilloo, preuve. - - lt'rre;:: nlÏoes el vDgu c~, marai-, propriétc, loi Ju 10 juin li 93, ordonnance du ~l août 1S3!l. fI-'trouclivitl'. v. •4 }J~1. Jlaoou.s, Propriélt, DOM IC I LE. -:- \' . . Ippel. Compilenrt admlraitlrolu·t , t::lrangtr. Exploit, {n~ ­ l,-url'(HI f"ntJImelle, Pr()p,.r~lf, l'tllte û'lIIrn,.u.bles. DOUA~ES , comwe rce, ioterdiction, ptll'ts oCo.!upés par la France, tribus SOUffiISè:'o. 1u"*' , ,.,... 1810 Il 1813 l84a U , 1 ~16 6 1SIS 11 1841 180 Il'In ISIQ "18 8 31 1841 ~2 1841 25 1811 18 ~ lribuoo.l :1.upèrit:ur. 1.. EX PLOIT , dHalil dt' trnlluchou en hUlguo o.rl\b~, lluWh\ rtl l' ullat~vc , _ _ nutilÎro.lloll il UHI!luI1l16n, traduction en Ia.ngue al',Jb~, lllll\ltlOU, u\llh.· "illll , .lutr.'!! irr",t(lI ll1flll's, uulllt (> rat'lIlIalive. _ _ OPI)"sitiou ,\ Jll~l'nlèut par dtJrllut, pl,uralil" de Jor.... uJe ur 1 lIl audlllllin', remisa d ' u tlt) ~l'ul~ cupil't uullilu ro.c.lIltntlVe . h,ftL t8;)!1 , I~" 8 I ~n :!2 V, APWI, I!:XI>I"\Ol?n"'\TIO~ P UBL IQUE , fon.ls l'Uro.l, ferm ier, privation Jû Jo ui ,· t'anc~. foreù Ulojeur(', n"colLlI, pcrll\, iudclllililt!, . _ _ iUJuHmblt.. , rùvIHld icaliOil, ill co luplll~ncc d es lrlhuunu x. . _ _ IIi'of'ril"It\, IlIdùlU Uilé, co mpélolll'C, procédure, cxpert ltw. _ _ viII!' II'Al!{cr, pl flce Ilu gû uVCl'tlc lll l!ut, fQrllle ~, lei.(uillé , E.VOCATION , - V. IpWI. HW, \tU1 G :1 un:) IJ 11 3 ....\ 1 LLITE - Isn 21 I sn 3; 1 \3 10 184; 1 1835 ~ - - rc>umitu re9 de l'armée, orBdt'f'lI, rraude, p~l)ali l é, arrêtés coloniaux , h'~h,hllioo de la rut!lropole, pOii:es:1.ious rra nçai se'" du DorJ de l'Afrique, apl'licabitiV. - - jurillirtiuo du commisllaire du roi , décil'ioo. appel, incompétence du 1\ V, " t'"le de FO~CTIONNAlnE p IIH'llMn, 8LIC.umÎu, poul't\uilC: ~, arL 1 ~ 1.1 (' ln cOliltitu li ou dû l'au VIII , l'nrueti et délits, iudi~ è l1c IllUlwiU\tlu , COUl\lllll'nCt', _ _ rl!.lb. rd6ur~ uu~ roncljou s, Uli se en jugem e nt , o.ulllri~lltiou, cUlIlpél enc~. UU1 Il 'NH ~ 1814 10 18\8 li 18\8 183 1 26 6 1832 5 _ _ (aits rc l(llHs IlUI roncHons, Ulis,) c u jugeWl'Llt, au lol'Î!lo.tlou, rornpNence. Algt!rie, Illi du 2:1 ft' iUllliro IlU , ' lU , forwes , t1t1crcts lh's 1\ JUill ct ~l o.oL\l 1806 ul'Plicl!.biltlé . FONDS OE CO lIi\IERCE. - v, l'enll' de meul)(cJ, FRAIS ET I) É PENS , l\l gérie, dt ,feuscur, cOUlpétem:e, ü.t't. 60 Ju Codu lIo. procé,lure ci\'ile, npplicnbilité. _ _ liquiJatiu O, jUgullJCut, oppol, o. l't. 6 du dl!cr...:l du tG rôv ricl' 1801, o rdre jlublic, Algcl'ie. npplicobiIiLl'. _ _ r cgcllcll d'Atgel', Code de procMlIre civile, a l~p\ic~l biHtu, , . _ _ regencc d 'Al ge r, lorifa do ln mHropo lt', Jtjlphca.IJlIiIt\ 6.p ph cOIlOIl , qu o.· lité, \'. IJé(elucw', 1836 7 G EFli' ETS MILITAJRES. nch1t. peio .. , loi applicablf', 1812 10 - - lUI ..... t'D ~!!e, I S4 1 6 1837 , peinl".loi apvlicnblt>, É MA :'\C IPATJO~. -Y. Tu/~II~ . E'sQt:El'E. illlii.':"èue mu~ulwno, formo.hlh du Code Je procédure civile, iuvlls"rt"ltlion. \"lIlii1ilé. E~REGISTHEi\lEXT, - Y. Ad~ de I:adi, ET.lANGER, caulion judirolu.m ,rJ/vi, jolrBélite, domicile en AJ série, lrao s· lal'ou - - "UCCetlfÎoll, qUPsliou d'Hat. lribuuaul: IR33 8 18 \ 8 23 (rançais d'Algérie, domicile, 1;0mp,·h~Of'''. ~ . roulioll jUllîClltum ~lJlvi, Uilre dt ~han9~' EXECUTION D ES J UGEMEr\TS, cour de jU'lLice, lam: dn dernier - - fnrmps. - - offidt'r de ~eDd8 rm prip , r~ qlli s jtiou de l'nutorilp judiciaire, ord.'e cou. tlalre de l'aulorilé mllil.l\ire, état de p;lIprrp. rc-fu!t, - - . lrilltloaUl rr;lnçai~ d'Afrique , procpdure t'ommerdale, edcutioo provi'vlr~, t'ttlltÎlIU. litre cflut.'lIh.'. E~ PLOIT. billt'l à ordr ,', pr(,1 t. MnODcllJtiuo, aQ~ifitDatioo, remise par 1 hUIS,.lrr A un hH:'o, electiQn de domicile, Uloodllt, ionh~leD('e, Dullilt! li on racultalive, porteur, podos!lt'ur, recour!, dl-rhéaoce., Action en garAotie, l'om",·tpnc.·. - - topip, rl"o\'ol paraphe de l"hui~.;ier, omil1:ilion, nullité tucultalÎ\'e 183 1 183 1 1839 1810 , 6 Il 10 183, li GÉ~ÉltAL EN C III~ I·" Al ger, lbMlrc , étnlJlisscmeut, POU"Oil'$, n IIABOlIS. n!i(>Uo.tlOu, bail a renle perpétu,' lI e, adj uJica tion, con dltioo, _ _ lUlU formnlitè. déraut , nullité. _ _ dou:lliue d~ l'EtAL, prescript io n , preuvo, Ilon o.dwisflibilitt' _ _ prè~cripliol.l. _ _ vP llte ~\I 1 li ilallon, prix, rent e pel'(1uLueli e. V. t Olwfje. Propriplé , S ucc:cuior', I-IALII"\A . - V, M ariClf/e. , 18:\8 18\S 18\8 UH1 ISU . IIALLE S l~T l\IAUCIII::S , ha il , COollllune, co ot os tatlOH.' co m\)l:-lC llce, _ _ hnU, 1'0 111111111\1:0. l'o lllc~ln Lio ll , co mpéle n cc 1 o rdre publl ~.. . , _ _ droits de pince, ville d'Ur'JIl, octroi , ler lOil' r, concuss Ion , IIllcu l lUIl CI'I1II,""lIu. . , ' Il U I SS IER , a ttributions, Il'ilH\1lul Je sioopi e l>ollce, d(,rl' n~c li un l'I'en' Ilu . V, Apprl, Pall'fl t!', . IIYPOTIII'::QUE. - V, "/.I.<,C'",'$IOri. 11 YPOTH ÈQUJ..: LÉGA LE , remme Illal'ice, i~ l'adilc ulg'" hW 1 101 1110stl1qu C. onlououuce Ju lU aoül IS3\. 1811 1838 15 ~ ., -' \ t:J ~:l lH 13 18:IG 183. Il \I\:)S IS \\ Il lti IIi il 2 �, T \BL!. ilE' \1 \ TIF I\I:~ tUfd TAilLE ilES Il \TlIl UES r",. IS\3 1~, ISU 1 IS48 -". . IS\1 G l ~i~ t .\39 IS :U~ - - tain I~gal. t"ondamoation judiciaire, obliga ti on nce Cil Algérie, fi:Iatioo. J~T t::RP H.I::TE , Algérie, serment, n 'il(:ralion. dispense. - - malii!re criminelle, serment, rèil ration, piéce~, traduction. - - pos.se~iou~ rrançaises du nord de l'Afrique, caractcre permanent, sermenl, rClltralioo. dil!!;pen~e. \. Ade 'OIU .~~ln!J prit't, LlLuation, Jugement. Cfl U!\t', 101 mu ~ulllJnot.', applicabllll4l-. - - bo.il à. dj4' lça, validitj\, con diti on", - - bAil à. ferme" dl1fùut do j o ui ssance , é ta l de g ucrre, IOy\lr8 paiemenl rMU ll, dOQl mage8- IIII1>rOts. ' • - .- bail fc rm e. fnil'l de g ue rre, cas forLuit, fail du priO('l', privation de joula8a.nce du prt.'ne,u r , pri ... du bail, r éduction, IndeOloitu, pnrtuge. ba.1l il fl'rLUI~, ra il do guorl'O, r 6para lloQ$, loyer, dlmiu ull o u . - . -. bail d ~eote, lln~I, indigène mu sulmon , loi applicable , haholl~, forl'rlnI! L"~ l''l'que strt', II1lc rd lel!o n, c urate ur, cO I'acité. cadi, rile U10l HI rite halll' fI ' coul p é tCLH'I\ rescisÎnu l'o ur I ('~ ion , loi mu ~ulllJ aue. ' • - - bo.~1 à rcntl'. I\no, pri\., paiOUll'Lltl <.I I> lai, r~~ilil\tion. - .- bail à. rc nl ~ pCrp~\lueUe, dl'faut dC' jOl1iSl'IIUlCC, foree Lll8jcurl'. Alat de Il: II Crre: 0 I rera~1'8. Jlluemenl. l'crUS, clceplioo, rece"abilitr-. - - bal~ il rente pl'rpéluelle. ré~cocc d'Alger, dTl.\ts, litreJi lie propriét(. ,. 1 US39 18 5 I~;IS s 18~~ 21 tS,:! 2 18:11 8 m3 3 181 1814 18\3 POS!'t'S8100, t - - malit:re criminelle, iodi~èoe i$raélile.ubsence dïnlprprète . DOW du juge , 1 du wioiswre public, t'iguo.ture du juge et du greWer, mention, owi:.-sion, nullité. JCGEME;o(T I;O(T ERLOCUTOII\E. - l ' . . lpp.l. .Il' GEMENT PAil DEFAUT , lribunaul: de commerce, déraul fau le de conclure, upposilioo, délaI, Algérie. 18:.hl 1839 IS.t:) 11 .21 .' 3 JeGEMENT pn Ér·AH~\ TO Hn:.- v. Ippel, St''lue,i/,./!. .I HGEMEXT PRO \'1 ;';0 1 R E . _ \' . V. COI/!' deJl.UtLC~, L Lt:S IOX . - \ ./nierdirllOn, Loua!J~. LETTH.E DE C UA::\' GE, tHrnoger, rhldlloce en Algérie, compétence, libé- L ~L\NDA'f, indif.:ènc mUBululnu, ob liga ti on, mODdatnirc, reRpo n~n hillh'. - - loi musulmane, tiers, arl\OD directe contre le mau dalu ire. - - pouvoirs p:l'nêrnux, droit musulman, rit6 ruai ki indigène mus ulman ou israélite. coutrut, loi du pa)'~, 1 - -.- procuration, iudig~ne , musulman, acte reçu il l'Hrangcr, aulhe ntici té. I t!gali~atloll. - - procuration, ill diS~IlP lOu sulman, actc reçu à l'é Lranger, authcn licitC>, léga li sflt ion. lois el lU!nl{CS de la ré~ence . - - remise de piè es , pait!w e nt, r écc.plion , qUAlité, tihl-rnlion. - - rêvocation, lo i mu s ulml\n e, procuration, remifle . - - trausl\rlion, loi 101Is ulllll\Oe, pouvoir spéc ia l. V. Ca.r,atzon. Id.. i, preuvc testimon iale. tlUb 15 ISL! t9 1 8~2 18:!!) 22 IR:ln lij31 1 li 18\2 8 18:11 18:18 Il 18:1 1 ~ 18:11; 26 1833 IR,,;,; IR:I I 183\ 12 , •a 18:16 IS:J2 11 UH li 20 !Pli 1 1 18H 12 3 i\l :\(ARAUO U T , cO ll 8 tru c tioll ~ , inali 6nabililé. M.A RCIIÉ DE FOU IlN I'f U n ES, llI'oore, servi c(> dcl'I vh' n 'II. t(>l'I'oln domaoinl, concession, construction d' un e usin e, con Lestu lion , co mp Cte nce. l\IA~IAGE , iUlligè no l1lu s ulm an, fem me fran çaise, loi françai se , e lTets, eoo dlhon de' la ferum e, tutelle des enfants, loi wu sulm ane. - - Is raeli te n.lgr ri e u , loi mOilotque , lé\'i l'al, ha lira o u dt:-cbnussemoot. - - loi W ~tlUl ql1C, lévi ra t, hnlir~ fo u dé.c bau ssc meot ) Alg6ri t.', n.brogll lio o . - - - IlllI.ladl l', eOlpêcbemoot ummaul, Ju risprudence musu lw ane rilc 1ll(L- '''1',1. ry.lion, prescription . lo i applicable. 3 1 8~O 3 V. A QUq],c ronfianc(!, Appel, Dtfen.teur. JURIOI CT I O;XS COXSULA ln a::S. - 184 1 1 16 V. hldiu. LEVIR.\.T. - Y. hlflrl0ae. LJBERTÉ PROVI SO IRE. - • d~~. - - prt>pri l·té rural e, hu.i! il lo ngue durée, (ormie r , o bligu liou t'. V, /lalles et mal'cMI, Sf'lutstre, TI'a7uaction Îmrnobilitre. J J UGE:\tE~T, loi mUlmlwane, erreur, dol, ré tractation. ' - - ba!' ~ rtlllc perpétuelle, lran tuuis!!ion iwmobillère, prohibition, arrèlé du 10 jUlll elI 8:l1 . arrt\ rn~e8, paiement, suspension . - - bail verbal, cong(o , U!\ügcs d'A lger. - - droll musulOlam, biens df' la remme, pouvoirs du mari. - - re mme musulmane, cupac ité. - -.- ma isoo, blaocbiment de~ terrl'U!lSeS, usages d'Algérie, rl'pa rllti o o8 locatl\'es. - - ma ~soo, co~~u l ûlra o gp r, o sagc~ d'Alge r , droit de pr&rt'rence, - - malSOll cntlèrc,l,ocntion verbale, congé, délui, usageil d ~ ln u,dropol o. - - rrorues8c de bail , 101 mu s ul malle, ob li~alion s. hU.bou :! Lu.cito rCCO ll - ISI8 :!;j 1836 r.,.~ re4·oD~lrU.Cll O O , partA conlrl bulhTl'~ du bailleur Cl. rlu prenf'ur, EUrOpl-lI11 c~ IR39 10 1 ~oumis.."'ion. h. LOUAGE, hoil iL djclçu, "urnch\rc8, iLUUlllub le, dc!\truction lol./l louo portlf\lIe IXSTnU CTtO"X C RUIIXELLE , ad", d'acru<atioo, tenlative Je criruf', eOoJocialh)O, omi~~ioo, lIuth", facult \tiv~', l'enofll'iltliou p'-'!,"ulllée. - - acte ,J'accuNltioo. deroit>rc ri!;ùdeure conuut', "b .. t!llce de l'aCrtlfl,", ;,trt. 11 Je l'ordoouaoce du ~I) iIIeptcmbre ISe, uoti6catioll au parquet ~1'lltiraJ, iOiliertioD IlU .V onittur algt'rivl, formtllité subslau li e lle, acl100 publiq ue-, recevabilUl'. - - CltatiOU. acte J 'a.ccusalion, accu~~, domicile iOCODDU) extrail, il1"iertion , •u:UOD publiqllc, recevabililé. - - notes d'audience, formel'. - - remise de3 pièces. ce;;r.salioD dei! poursuitcll, mise en libertè du pre\t'uu , réquisitioo du llliQi3tère public, constatation par ecrit. - - l ~moln, depos:i ti oll d~\-Illl lie juge d'itHtrUl'tioll , lecture a l'audience, l,rl',;ident, mini;ltère public, - - lribun8.u't fra.nÇa.15 d 'Algé ril', n'!lumt! du pré~hJI'nt. 1:'\ rERO ICT IOX. droit musulman, io ....apacilé, avauces, fouroilures, poiemeul. - - indig';'ne wllsulUl311, aclla. l Cl , bonoe (oi du créa.ncier. volidit~. - - iodigt'oe mUi'iulm3u, r.otuleur,l. conte~tation, compétence. - - indig't:ue mUSUIUltlO , Ijugl!wenl, nrfichage chez les notaires, titre de proprit:té, dép6t cbez le cadi, loi musulmane, tlCle!, lésion, restit utioll, acliou de 111 rt'Tn l'erso. - - indig~ne musulman. loi mu.;ulmanc, demande ell maiu-Ievée, tuteur, "olJlradictiun, appel, rece\'abilit~. - - indigène musulmAn, loi mU!'luhnune, maiu-Ievée, midjlês, compétencc appel, curateur, mi,:e en cause. - - indigène musulman, publicité, acles de l'inttlrdit, nul1ilt:, paiemenls, \'. Lou.age. I NTÉRÈl'S nE CAP ITAUX, indigè ue algérien, stipulation, loi rrallç.ai se. \1 18 ' - - sujots sa rdes, cé lébralioo eo Algéri e, (ormes, loi Ilpplirnble, mnriagc religieux . V. l 'IlU3UnCe paler,."Ue, Tuf flle. :\flOJLÈS. - V, Degré de jw·illicl'oll, IItlerdicliOlt , IS35 183' 18:1:1 1836 1841 1 1 (l 1 18:18 181S 19 18:16 15 1 18'.1 1841i ~2 18:U; :!1 I!Wi �\11 TARIE DE~ )I AT I I~ RE S nOIE DE ' \1 ITl[IIE, llll h.1 lu _1 t'lU li. LICE. cOD~il Je di~pline, dècÎsioo, pourvoi, C8.8 d'ouverture, membre:i, ~llO)U'·dll ... wt"nl. d~ci!tioD, enoncialion, p~nt\lité. _ _ c.lO~t"'iI de dl~cipline, ju~ewellt, re<:OUN, ouverlure. _ _ JU~j>lUt'Ul par Jéf,:wt, nppoHitinn. rl','our:i au trlbuntll ~upérièur, Jt!lai. \l LTX tTt OXS DE GEnRE, Îodigèue, v('ote, probibillOU, plomb du 1810 IR;n 3 2 uHO " 18\5 cba~::<e. ~OT.\.Jn.E . lH)I1oraire$. rt'~illcllce tl'Alger, fixation. _ _ uominatioo, dl'laul dt' prejtallon d" !Strment, ach', lc moios iostruwtm l4.i~!'>, contllti\)o$ d'aptitude, oullih" exécution volool,lirl!. IS35 t:! _ _ nowinatioll irr.::/otulicre, "~(aut de prestation de st.'rment, acte, nuliilt.>, aCLe ~u~ seing privt!, lIMaut de sigualure tles parLic~, nullité, exccution volontaire. ~ LLITE FACL'LT.\TIV E. - \' AJI~/, Exploit, lrutrllclion criminelle. pnopn, I ÉTI~, 100ffif.'lIblf.', v-enh' par If.' domaine, r('v('ndknliou , ortlonnnnrl' du tu octobrt> H~U. _ _ titr"!\ anh\rie urtl à lB c(lnqu~tc, vériBcBLÎou, bnbous. _ _ \'t>ote d'imlllcubles, tl6Cnut de contenance, nclion cn rMtlf.'\ioo dt:' pri:t, M ini, c.l~<:M{\l}(·('. V. Ar!t de notorit'tlf, nt'9r~ dt' jt"'jdictio7l, n emanrlt ,IQUl'tUt', Jl omailH' de l'État, Poid$ ft mnttr('(. S"qu('drt . PI\OPRIJ~TÉ l NOU~T nll;: LLE , mnrqu l' de rabt'iql1e, nom l'ommordal , u"u rp8tioo , d~{'r'i.'t du 5 8t' \,terubre I ~IO, loi du ~~ juillet 18:!l, Al l(Mie, applicabilill>. PUI SANCE PAT E nNl;: LLE, loi wusulman(', nttrihn l~ , m6ringe dè~ euf6uts , COlls011tcmt'ut, rcno ncialion, IHtllllé. Iii ISla \lUl Iii 1:1 ISlfi 3 184:' 1:1 Hi:l' :l tR3\ :!. 1833 6 Q ISt! QUALITÉS OES .l 13 CoE:\I ENT S. (orm('s, Code de procOdurc civile rrall~aii', régeoce d' Alf.:er, uoo npp1icnbilil~. o OCTRO I , ruarcbaudbes destiut!es a !"armée, rrlUlcbise, enlrepôt. \ . lIaUts et mQl"cl!l.). O PPO S ITI O~ . - V. Jugement par difau.t, Réftré. ." 18 ~I, R 1831 Il t RÉFtRK. ordonnauce, opposi ti on, appe l, COllr d~ justice, c(lmp~lf'ncl'. _ _ ord oonaort', oppositi on, appel, M ini. REQ UÈTE t l \'II ... E , twÎ!l de trois j uri8co osu llcs, e~crdr(' d(' dit nouéos, recevabilité. n.ÉTIlOA CTIVIT É ilES LOIS . - V. Appel, Domaine de l'tlat. t l$:~G a p P .U E M EXT. - V. Intn-ditttOrl, Jll lLTldal. P.\ ~ ~ EPORT, di!:livrance, opposition, créancier, dNaut d'intérêt. P.-\TEX'l'ES , droit fixe, coul1uercc, exercice ell l' rnllce el en Algérie, droi~ di$tiucb. _ _ bui~sier, Al énc, legislalion 8pêcialt, loi" de la métropole, applicabililé. _ _ bui;;3ier, législation spé<:ialc de 1'.\lg~rie, loi8 de la mctropole, applica· biLité, conDit. PEI~E, loi musulwane~ loi rrau çaii!e, applicabilité. l'lÉI\EMl:'TIO~ D l ~ST.\.~CE, jugewelll interlocutoire, sigwficalion, parquet du procureur g'l.'uèral, bérilitlr'!1, domicile du deruuL POlOS ET ltESUn.ES , iwmeuble rural, proprièté, contestation, mesure IIlI:al~, lill\üun. I>O LI CE l l tJX I C I P .\.L E , loi du tU JuilleL t831, Algérie, applicabilité. PRE SC IUPT10X . _ V. Jlabou., teUre dt clw.lI[je, PropriéU, Set"11itude. PREUVE, acte ar.lb~, trtLJucl10n en laogue (rauccaisc, original, représentatioo. \'. Ade de f:adi, . Iete d~ n.oJoriRlt', Uomallle de l"t:lal, lJabou..'f , PropriéU. ')H EU\'E LI1' TÉI\ALE, acte, gro:lsc oU prcmit:re expeJUion, dro it UJusulmall. PR EUVE TESTllIOXI.-\LE , coottlstatiou cu lre Froo çais el indigène, acte, noo admissibilite. _ _ loi mu~ulmaoe, nclt! notari", ecrit , c.lètaul de valeur légale. \ . . 16uI de ro"fianu, JJaria'le. "",c'Ilude. l~RO:\llJLGATIO~ EX ALGÉHJE. - \' rha.s_'e. Il> ROVIU ETÉ , dtdimitatloo , hlrl'" , "ériUcatiull, 0 rdonna.nce du 21 juillet 11'ito, <:ompekuce, maraiS, dUOlillUe Je l'LLlL _ _ Jomame de l'ELat, reveudicalioo , c:owpétence. _ _ bt-rlléi~ e5 , baie sêparalivt>, terrilOlrt' d'Alger, usages des lieux. _ _ lwmeuble, prescription tJ~ceonllle, revcnJiwLlon. aet" de ootorÎl!tc rl:lju potr uu cudi, Vrcuvc. s 1839 13 ~A I S Ili> EXI~CUT10N , Mbiteur LUllsu l oonll, bitl ils proprej\ d(> ln rt~ ll.lIn{', 'oi lUu s uluulIIe. rev 11I!i l'll ti O Ii. SA IS I E IMM08ILIÈl\E, cunce8~ioJl tle terres domnoinl('I'. périOtl r provisoire, nullité. _ _ juge.me ul d'incidenl, nppel, dl.-ll\i, Don s i:;zoiUcali nn nu greO'e, uull ilt' 18\8 31 18\8 :!S 1846 1838 1839 . IS, ~ Il 1841 Il 1811 1. 1848 6 \831 ;) 1842 3 Hi4 1 l 1611 2~ 18.1 IM31 30 t!:1'r.J racllllntive. 10 Il l 1 ....... V. IIpppl. SÉ PAnJ\TIO~ OE C:ORPl;, israélites. lribun a l rabhiniQue, cOlil pélenct". SÉQUES;'I' nE, nppo!'.itlou, indigèllt' musulman, co nditi ous. _ _ nrr~lé~, (nrcl' obli~nloire, ll11m eub le, aU," lllltioll, prohilioll . _ _ bail, paiement tles loyers, rerus. _ _ ('onte~tolioo. compélt'ore . _ _ conteslation en tre Ics !HlI'ticu1ie rs c l le tlolllninc. r o mpétmlc('" _ _ contestati on eu tre les ré.c1a mant s, !,ropriélt-, nctù o.dllli uil'll·a tir, roOl- pt'tf'oce. _ _ conlefllalion cntre Its rl>c1 alURnts, propriété, a lll'ihul ion Il e d roit , competence. _ _ co nl('sta Lion , prop l'i6té, hiens VRcan ts, compéte nce . _ _ é migré, p uhlica ti on du nom , 8e rvice public, occupntino. _ _ erreur' sur ln personn e o u s ur I l'~ chOSi'S. récla m ati on, comp(-tencc. _ _ c:tÎ stouce, compétence, co ntlilious, inscription do l'imm e uble, pos~('~s io n dl' l'adOlioisJra li oo. _ _ immeu bll' , bai l, mo.in- Ic\'éc, tiers acquére ur, loca tnire, défaut de jouissauce, dOllllnngcs- inl6rèls . _ _ imm eub le, propriétoi r e, ('rrour dans la personne, "enle, nullité. _ _ illlUJt>uble, re nte, demande en justice, maures ayant pu"sé il l'enllf'rDi, lrrbunau"(, s ursis . _ _ imm e ubl c, r e vendicnlioll , mnio-Io\'ée, compétp:llce. _ _ immeuble, li e r" pos~(' !>se llr, revendication, qun!itf> . 1 ~3:1 L \1\\1 34 I Ml :)8 8 t:l S l~tl 5 IS41 33 1818 15 \ 84a H IIHO ml 1 8~~ t S ~~ ISl5 9 " 1 ISIl :18 5 ISl6 2:1 I R:ro t SHi IJ Il~n IS·f I , I ~:I'J ;!fJ IS:JIi :!2 �TlBI.!: nE. \1 \TI~'nE~ \11 ~I :QL'ESTRE. iwmeuble, veot.e-, ~Ilte perpHut'lh>, coproflri~k', tranllac.tion iUlIuùbiltère. oullité. - - .... vt!oIJico.tion, Jugt'rnent pr,'paratoire, comp~teucè. - - \"t'ote d'immeuble,; "t'tlut""trt"$, ordounauct!: du tu d~cewbr~ 11H11, nulh t~. , ""1111'1, Comp~ttn('e ndml1IÎ.st,.allt· ... Loua9~, l"tnltt{'lmmeublf'S. SER.lJE:\'T. israt:litl' algérien, conthtalion. rt.rlDes. - - Israelite alg~rien. rorme-s. - - téwo in, matière criwinelle. Alg~rie , ordonnance du ~l) septembre I1H2. procédure correc,jonoelle. - - témoin musulman, rormes. , '. Inlerprtle, Notaire. ~EnV IT UOE, vue, jour, baut~'ur, droit el U~Ü 'cs du royaume d'Alge r. - - \'ue, maison mauresque. oUverlUI"C:-, acquisition. prescription. - - ,-U~, prescription, litiEZ!! entre Europ~~D!ô, loi rrau çais~, applicnbilitt\ pf"t'u\e h:,.timonialt', adml:!o,..ibilil~. SUCCE'"'S ION . droit mu.sullD&D, droit j"r8~lile. filil. héritier, dettes el cbar;;-e!l, obligation. - - héritit'r mU,.ulmaD. deUes, obligation. hYPoLhtque. hobou@, inaliéuJbillt~. action reeUf', crt!anl'it>r Europeen. arl. 3 et , de /'ordonno.oce du 1er octubre IS·H. - - i:,raéliles <11lit:~rit'os. renoncilttiOD. loi h,raélile, rorme:;:, héritier. contribution aux Il,,uell'. "' UCCESS10X V..\. C.\:\'TE . iwmeublr~. ventl;! par le c urateur. afficbe~. In"ertion8., Code de procédure civile, application. AI ...., h,u, IlH,; (:j I:'d"i lhHi 10 21 HU1 Il t 4!i 9 1845 i8.K 12 2 1~32 10 IHIS 8 ISH IR IS'~ 21 IIUS 20 IS~. h.~,J Tn 1nlTX \ UX M \' . . Ipptl. 1 1838 22 , TÉMOIN , interprae traduf"lcur, secret professionnel. - - loi mllsulmane, tribun8ux musulw8U!'. t~molg [)age d'un Français chrétien. non re«vabiliLO. ,. Ca~"al;on. /Tutruction crjmi,,~II~. TESTA:\ I E~T . biens lai5.5es /lU d~eè$, donation. irré't'ocahilit~, loi mu~ul­ mane. TIIÉ.\TIlE , lois et règlements de la métropole. privili:ge, Algérie. appli ca.bililc. \' Ginh-aJ ~n rh,.r. TrL\OUCTIO~ E~ Trmo,n TIU:\"S.\ CTIO:\" . - IS38 2 1 ~.1 1 ·\1 t84 ~ 21 \8\5 1& L..\ :\'GUE AfL\BE. - \' . • Ippel. Ca Halion, Exploit, Y. Mandai. Tn..\:'\S.ACT10~ 1~IMOBlI... 1 È RE , province dl' Constantine, prohibition, bail. a,.r~tc" ,l~s ::!s ùctobre 1~36 et 11 rênit!r 1~4:!. ordo unau ce du Il juin IX\ \. rêlroactivité. \ ......y~.~lre. TR .\YAL'X l' UBL I CS, action ('.1ulre J'Etal, It)i du ~O mai uns, arrN~ du :!:.. oelobrt lM l, Code de procédurl' ch·Ue. Algérie, applicabilité. - - marche. ioterprdatioo, e\"~CUliOD, compptencc. - - port" marilimes. indemnité. c.)mpdeOce,consl'i1 rie prMecture, Algérie, nrJoun80ce du 21\ ré\"rier t8\1. f"ou;jt!il ,l'administration. - - voirie, .iIIe d 'Al e~r, buJget, I:l1lrt'prist! .lt'8 1"101s t' t chaussé,'~, paiement . rompeteocf' adminh.Lrative. TlllllUX.\L R~\8B1XJ QUE. "enteoee Ilnlt'rieure il la conrtuète. tribuntd .\luperleur. droit de rHorrnatiun. TJl.IBt.:XAUX , composition, juge empêcbé, défligolltioo d'uu dden~ellr. - - jurldtction . limite . . , comWÎ.I.airt' du roi il Bougie, dl>cision, appel. - - tribunal supt'rieur d'Alger. matit'rt> ~orreclioonelle. compo~ilîon. jugeml'nt. parlA$te. - - tribunal . upé rieu r d·.\lger~ maliére criminelle, accusé 000 musulmon, rompu ilion , &!l'sesscur musulmao . ISI6 I S\~ IS\2 1835 183!i IRIO 21 i. 16 t. 5 11-140 IKIO 10 1838 2 npllel, rOrlDt~s. dijlni ~. ' . .. TUTELLE , l'mnnripation, Illarlage, dr(ut Illu tllllmo n.. 1O f"IlP{H· l t~ . . TUTI~ LLE , llIioeur, nomiuation de Jeux lutt'u rs, nrtlOn Pli J ll lllu.',\ u\llll ..... M~C CO I·'1. appe l. tnhuunl sUl'hieur, cOOl ll'·leuce . ,. IV ariagt. 1 t III T U~U I . :\I..\~S , YENTF. , rO I' malih\~ jtldiciail·e~. " loi lou8ulmane. VE~TI': il E ME U BLES. ronds '-'Il co mm erce, vill e d'Algor, 8. I'I'N!' du 1'1 .I/>cembre 183 1, d('ndll(' d'app lication. . . _ _ ve lltt' puhlique, "cntt' nux onehères, c<turtier dl\ comIllOl·et1,eo~ l.n .l ssu lrl' pri~rtlr, ralllll('. l ~gl,16tion sptlciu le. loi '-'Ù l a Illl'tropolt.\, ~pplico.l)lhll" "EXT"~ IrU1\IE U HI .E ~ , bail a reute perpt:luelle, biens dl:lI ~o rJ1oro. ~ tio!l,; mus ulmone!" nligllu menl, l:viC'llon, garantll!. _ _ ~onk;;lalioo e~ tre FraD<:als et iudi~ènt:. I.oi tl JlP liC\6bl(', dcro.ut dt' coo lelI~nce , loi musulmane, réduclioo de pnt. pomt de d~parl. . _ _ prise de p08"c 8~ ion dn dOUla~oe, t'C~Hm~c, acceptal l o~l: pnwllIont ..lu prll:. _ _ ,.èquesll·t', ~\·ic ti on. COlJce@SIOU a \Itrt:' ollére~Il:, rlhlll1l1tlOll. - - àt'qll~slre, éviction, prix. pai e ment, ~u$penslon. . - _ vendl'u i' Indigène, aebeteur t!uropêl>u. défaut tlù cooh:na~cc, act.lon e u diminulion de prix. délai , d~ chén llce, loi Olu s ulmuue ou 101 rran~{use, a ppli ca bililé. ra('ull~ , ordonuance du 28 février 18\1. . . , V . .. Jete de cadi, ConceJlûon de terre" domanwles, n On/alne de Il!.tat, p,.opriéif, Séqueltre, Succes.tioll. . . .. l'OIntE, édiOcc menaçant rUlll e, d"'ooolitIOI1, ~ropnéuur e, ind c ulll \t\:. V. Compttellce administra lù1e, 1'ravau..;· pul;lu:s. Ifnti '&ru. 19 IX36 13 1~31i 21 iR;lti 9 IMU 19 HI~O 1 tM38 1\ 1lU:) Il INl8 IX.X 9 23 7 18o\:! 6 \tW; Igon 21 �lu TABLE DES NOMS DES PARTIES ,.. ln'" ." n:wri. A.,\ft'lO h. Youida b. Bra- 1t\:JJ iXH R. III IM35 6, Il :1 IlH:} 2t t 83~) t ·iS ~H tl'lib tS4li Ahouc<1ya. HU:. ts3s t '2 lN4 3 \hraham. b. Cbelabi. - KoJja. Aholk.'r. t~Jt Achmpl Codja. \ddli b. )I ouloud. \ dj t1mar. ~rherir. l'i Euldj. Rai·•. .\kb:\ b. \ bltallah. L. Emhamt~d h. \\")h,lIueti Tobal. Aillaud. \Ii h .. \!.df'rrahm3.D. - b. \luhanwJ. - b. :'\a",...·( Clodj,l. - b. lIUl'k'lUU. - .-1 Hah;tr. - ,,' UJl'rhi hco ~1·hiJ. \Iph IUtI,-n. \It.llf.il', • Aly b. Arhm .. t. - b. Ihrahim. - I~:H UOUf.lIliJ. .\mar. J.9 1. 1~l tli31 Il, ts:ll 1., 3 HU;; Art'ue . tl'l3:; I SJ6 1s4:J \ rnauol. .\ fr 2;'\L .\U ,.,.t-O<lf·, Bell DauDou. Beucchs ll. \ 1841 S 18:13 12 Iku lI alllnu . k. l'uoun. \l arabct. Grelli. .....Ihl:r. b .!:2 •• t',:!1 1'1 1 , 22 1 " t:! 11 12 :!~ "" \:j ., 1~13 , 1~1 12. 1:1 B 11 n'·U!'.1.moll. Keu Yaya. H1'rard 'llle '. 1 Ber.s;:t'. Ileruilrd. Iiprth.'. Berthelot. Bt.'rtiu. "iba ... nlr~enlzl('" . Blal'ht:t. m,llIr. I:UilU('hcl. llIa~~I·III·. lIucc..lr,~. IJoUart!. UmM "pu 111 ri'. Bnuicclli B,mthnu'( . HuutI!'\' Uourg~ill. ul:n nu:! "39 t8:N Ih35 5 , 3 7 5 1.3. lU HHS ISI8 1831 t 8:~ti IIHO t g,!) IM:j6 Uri;:' HU:! 11'14:1 8outhrl. 11:141 Hill HU') 18\1 I NH HI:n 2 " 23 1845 18:)2 IG I X3~ " 8- 9 1839 1838 1842 18\5 Cat.-m. Cayo!. ChaIl fOI. Chaillé. Chnloum b. Kaïdmouil . Cha mnrd . Chamhre ( l c~ dMen~eurs d ',\ l~t'I', tI '1 12 Il 3 21 1 26 Il C h ava~lIac, 13 12 16 \:1 '" 18\8 18:11 1846 Clal1ze l. Collombou . Compagn ie o l gt~ ri cooe . C.o I·~ '· (de) . Caucho n . Cnuput. CI'(lltll de Fleury. Cu p o n . Cu l'cl. Dall et. Dalliu o. Darm o ll. Dela lrc. Delcambre, des (l1L. el du ca m 2 1 OOllue t. 9 1 Drcu 'c 3 Du clll\<;l~l\ i Ill!. 1831 18:19 3 6 2:2 1!,{;Jlj 8 16 18:1::; 6 1848 12 1832 18:lf) 7 19 1848 li39 6,20 1843 4 1Sil n,Hi 1845 IS46 4 li41 2,3,23, 27 9 18:11 9,11, tG 1838 1839 1840 12, I:J 1843 1844 3,8, 10 20 1:1 5,9 4 I Soi5 10 2.8 1811 5, 12, 13. 1\ 181G 2,3,5 I R41 8, 13. 14 11 , I R, 24 181S 14 3 1 I~ 15 25,2S,30 12, 13 4, il 14 ,26 8, 9 1835 1811 4 31 33 17 1 IS39 Du cbé. Olll'iaotill . 1840 18:14 ' 835 1.841 1. 845 1815 Dupu y. 184S DUI'ar OUI·. 184 2 Duralld. ~ 183:1 IIH1 0 0 1'03U . :11 . :12, 35 14 2 10 7 \1 ~,9 1816 23 li \8 15 16 4 1845 1 S48 18:11 20 27 IS'8 21 8 1. 842 1815 El Aza zi . 1838 El Buhar. EillaJj Ha med Se nadoli . 1817 1831 El Il ;adj MohnlOed . 10 1843 1836 1838 5 7 14 1 1835 12 I R4? 13 6 El Arbi h . Cheik. H 18\ 0 t 838 - 1 • I H3~ 1 84~ 1 18t5 183 9 - dl's finances, 2 n D a~a rd. df' l'i ut. rl do la co lon. civ. d('!lilffairr~ 6 lU 18'5 - de l'illt. l't JC& trin '. p. 10 33 1842 l'iot ~ rl c ur . Il 13 G 1 ~4::! IS34 Oi l)go All è~. Directeu r Je 2 18 18 20 INI3 1816 1,1 1811 1843 ~o l a l. 12 " 18'18 1839 Cherir h. Abbèll. Chph'I·.w. " 2:.1 Il Il I l'Iab UH2 Chayn, Cohi>u 1838 I H35 1842 IS:li t 8\3 18\2 IR31 Cha.ll dellior , Ch ouleL. :W 18\3 Cau~8idou. 1841 i H:JH 1811 De.uÎ('r. - 1818 lIH2 Ill'mari. Ul' marl lui Si. Oeuecf. ,\ 19 16 2 34 28 I ttU 1 1848 H~U Caste llI. Caste\. D",1I11. Ho \'i'r('. n (>lpinllo . Dl"spl'cz. 1838 CasSllg~le. " i:I I",G h. 8rahiul. b. ~ I ustaphn . ":IM Oi é. 1837 Il 20 UWi Ul\l 183'1 I s4~ Cauciotti. O\nu . Ca ppt·, L! 1 1 ibIS 1 ~3" ;tj 1lC'7.. l~l.id Om a r Choppin. I b l:! IH \g !lHO Il:iH tXli Dournier. Bouton. I.nutin. " 18J9 1.:16 1814 1l'i:19 1'1 1 4,5,7 1 t Ma l l 1 IS;.lh IliUi IMis Arh! b. Ch"IL:.. 1811 HUI 0(\\ t!<.:JQ \w\"' I~ 22 ; tKljj HiiJ 1~.5 22 Hdl :!I 2 Isn Ib:n I X:I! 22 t:î J t~Jti tKJO Bellard. Pt 1l.\.i2 1.35 IiHU nU6 10 1841 '1 tSi t s,~ Baullclls. Bcceiaui. Del Hadj b. oayl'. l)l'IUCC'il. tS:lf, 1,9. 19,24 1835 18'0 11'133 t~4t nn~ I~b Hatti:\tiui. 22 1834 5 1 OCllaïm. 22 ISJ~I t~-tti " 3 t~;j !1 IS:Jj B...lrral. 3 " 1.81.1 Il..lIToil. 11 1>31 18\5 O:U'Jio. ," 1 1 tS ·C! Uaranl>~. \ :!I 18 :~1 t~3~l 1~ :J!l Ahrurd h. Adji. l,. ~a"'jOer Codja. b. 1::;3 1 1 37 t 4:; Balit. lU 1~36 BOY;'f. c "1,4 bam b ..\t u:J.tt.L l ~ol2 tlH7 Ilra ham Sella. Ilrowu. Ol'uo.1. il'i:12 Allflallah bou F",th. O('\ ('r, Il\H ,... .. ~,rtl. Il 17 3 Dou\' d. llouvilieJieu. Ilouyer. ,,\ \1 EliMa Mach c lo u . 83.(1\ 1'. El Taïeh e l lI ar rar. Embarcck. Elllhamcd. b. Abdallah ",1 8o udi. 184G IS:\5 1836 1836 1837 11:1:1:1 1838 12 18 :J:; 1 2,) 1 " 0' -; " �"-- T IIlI E nE " 111 ;\,(lII S .. Drs r I BTl L f h~ hk l . t'atb ma b .•.\ bd,lUa..b . i ..., lO , 1I iJ,('h/".' tt e. lI adj \ Ii b . ~I l' nn a d. lI oudi. .\I oh a mru ed . Ali b . el Hadj Sehiù. Uj eUo ul. I~dti b. Ah.m e d . t S\S UI46 Llydcau. Isn ·olle. HI~6 Ferup!. tllliatr e. Fl euret. nH5 I !IJ:I t-'lil1c-aD. t lH ~ l''ua 1816 Foru8ra. l :-'i6 Il ,1I11dnu b. Ha dji Snld . i ~U~ Fllurue". f rat.! d t ~43 l. \<\s "S 21 G Gi\bi,",(~n. du,. ...o. t, .uHart.!. ti allanll. t,; allianÎ. li 1848 i \:JS IlH ~ l:Hti l 'n 1816 Gamba. Gamb ini. C:wtc". hau bert. GaudJO . Gt:nie mili taire. Geyler. Giacobbi. tiimbt>rt. Girard . 1818 ! l')U I SI8 IH t::tlO 18U ltd:! Il 1 1 3 1 10 1813 I H 1817 1816 Il 21 12 20 13 26 1816 2 Glaireau. HU:; I b31:i 18\8 GOKu illot. Ij o ldscb m itt. (;Oul\ .;e m b. Abdallah e l Turqui. 18\& Gou l)o~e t. ti railla t . (,ra nd . lIra~~oo. ti rilJon . (;rouzt>lIe. "uprb~. ~ u{'rre (Admio . de la ·. t1 f:riu Toudouze. ~ ' ''rlio. G~,n hp iDl . -..\t.i . 26 b . ~ I u s tapha . 1839 1834 1836 18H t 812 el lIa n c o . 9 ~:! 1 8~ 3 9 3 1 9 li 11 5 2 21 21i lB 9 6 10 bm all b. ll obam ed AmiD . 1 20 tS hi 16 1 'I nrli nez. \1 ~ I a. u ge r . 19 May. .\h!di.' i. .\l édi ua. . .\kno.g('r . Meo ard . IH4 U Hi \1 IH\b HHM 181\ Labarrè r e . IRn tK,u Ll'bourgco is 1838 1845 5 20 Le ura l. Levral . LeyJ e u. Locl·è. Lu xardo . • I ~H Lai" u é. La ufrey. La scar. La til . La To ur tlu P in (de). La ug ic r . Ln uj o ule t. Lavaud . La \' o lléc . Le bl ayc . Il III IS$ :2 18 \1 t S45 18\U 18 \1 i 84N 1833 18" I B~9 6 Il I HH \ 9 21 ." oaUi . .\l ohamed . t6,29 5 1845 26 1831 Ig33 .l ohert. Jo ly. 6 IJ J(}uannot. 10 Jud dn Sab b3..b. " 183 1 .\I a.k.bil. Mnklo u b . Cha m i. Ma lb oz. I S:lI 1 1. 4, 5, 1 t S3:i 1831 1 Ig3S 18:16 18' \ 1831 ~ 1 8. 1Trc. .'I ahm olld b . Abdcltit. b . Ols mn n. e l Haucfi JI 8. ill Cd . 4. 1, 9 l, K 5 16 9 r. ~ l allard . Ma ug i ui. ~ ! au l g Li er . .\Ia rr e ll ilro . .\la rciilllO, .\!'lr d\.l kai . b. Ti b iL Ma.réchal. Marg ueritte . Ma r ikay . Marti n. 10 22 t1 Il 9 IS:lt 1 183 1 1811 2 32 12 Hi 3 I H ~ :I 13 1815 \:1 1816 1 18\ 0 1 \8J6 ISl8 9 3 183\ 1 b. t 833 18:J!) 1848 184:2 UI4!.i 5 1 12 6 1 8~6 8 5 22 2 1811 23 1833 5 181\ 1846 1838 1848 4 t8\6 1838 :!J IKI !) HW , t RU b. I\ ig hnl. b . To uli s i. 1839 8, '18, 2 1 5, 6, 1 ttH2 18\0 181\ 1815 Ra4 6 \1 21 2\ 3 1 \1 • Il ; 18.\1 IItn 12 18\1 6 1816 20 l 'i n G 1 181R 1838 1843 1841 Il 19 \g4S I~ Isn 1810 1845 IB36 Mo on ie r . tll oras. :\Io r e l- Dev ill e. \:1 18:" 1835 c l Ar bi h . Ch eik . 1813 e l .\lo ll zr i. 1831 lI ane(l b. M uslapha Aroue l. 1832 ) leSbcr er. 1818 Oua li. 18'" Ould Chirg. uus Molioa. 13 10 1 20 1818 Ig3:! 1838 h a m cd . Il 6 6 11 , 19 of t 845 Oo ofl l'dn ly. Oo uliudjtt O. Mo- :1 '5 5 8 8 Il \1 1 3 , 3 Il 4 ~ 2 I~ t R4 :1 1844 20 1838 Fredj b. Dra h.im . 1846 1839 i\l o uretle . 1836 Mura n o. Mu stapha b. Ahrn c d h . el Adj i Sc hid . 1836 3 :\I o u cbi . - b. nakir. b . Ilo urkaïh. b . ISlll rul . b. Ko u,de r . Chn.ouch . Effend i Morali. Pacha. 10 12 15 , 16 ISUl 184 2 IS46 10 18 1830 1835 IB38 Kaddo ur b. Fersadon. :H I ~II ! ttl~ 1 0 141 b. Ura m n a is . b . Djelloul. b . el Sid Ibrah iw b . ('1 Se ra r . l lo ha m ed h . KfLndrou n . b. Le Luiu . b. Ncfi t)88.. b. Omal' . :1 0, 32 I HJti 18:16 181 0 .\l t.' r il . .\1cs~ l {\ ti. Meyer. Meyn ard . .Mèzg ui r h. -'HUet .\ li uis lre d e la. g u erl'c. .\{ic (de) AI 5 I Hn Ma rlin OCiiplil'" 23 13 t 8 1\ 21 :.i2 t Bo3 1835 4 19 34 2, 10 3 1 6 °1 1<15 IM40 J 3 1h39 1811 IB31 1811 :1 I ~ II un::! 1 ts:n Laharrc. Legé. Leoni . Ler o ul . 20 .\Ia rlin. " 13 LntouklÎu e. 1, 1 9 , , .. 1. 1 R 1838 1ntenda nt CD chef de l'armee d'Afri qu e . 1839 hnnal'l b. Mo ham ed. 18 \1 hoar d. 10 lIU1'( "«"1 L \S36 1 18 h.n skris. 10 1 10 1t-; \1 1831 13 ~1 UU6 1 ~35 l n leoda ul civil. ~ ecc.a t832 t832 Pacbn. Il 1 Rl l ifU t 18 18 1833 181\ Ibrahim . :ilS 1816 1818 1842 1815 1.s3 2 IS3 t 1:1 [ 1 Il ISIS ti o~ua.lou. 1"36 ISI3 1811 Hourk aie b . " 36 lI o.Ult·J .\Ii ' as.,.ef I\ odj a. 183 i b. ) J u ~ taph a Car o uru ba,... 1S;J4 lI alllo u d b. Ifa mcd R al~. i84:i Il a!'tiug ue. l .s:)ti Hetfoer. t 818 Her labosse. ' Sil Hikel. ISIS lI orn . 1839 lI uré tJ'.\ premout. 1848 8 18 Cir.1utJ. ~ oby. IRI 8 31 1\ 1, 13 18n I HU INJ5 1833 (Dame ). ::!8 1~~5 181 1818 Htlfo b. O:o; m o. o Codjia. i'tl2 1S3-, t SU \lB1 lI a"!;oiD b. ) Ioha m e ù . t816 Uma r b. lIasse n I),\cha . 1 ~1 1 lI aim . t 831 Hd 6 Fortin d· h -ry. t'ouJ.!'t""roux .. lu Ka dtlo ur b. MU$la pha . h. Sitl Sadi. l'I Il au tl l1. Oulid d ~ I uph t i. Ka do mlj a b. 1'1 lladJ . K ,I "'SI' Ill b . Cbam i . l\ o rai 1\chy .. h. rarbourg lll . Il FAhu .: . ....Il . ..... 1836 1811 t 81 6 1839 • '0 13 15 22 :t8 15 22 8 5 t N:\5 , 1811 t!:t3:! N 2 Na rbo ni. t !tl l IS:J:J .1 lU �T\RLE DE. nE. P\RT1E i'iO\I~ ..... 6 I ~J:'i \arht)oi. ~H'b"-a b. Hamed. b. Ha,.,.en Pach!\. b. Umar. ~ egnmi. Noaille~. i'loblol. I~ llolld.IIJ. t~·h 2:! tMl 15 l\oubauJ. Rout'hetti. Roure. Il 3 1 tiSH 1 8 tb40~ 12 t83:i lsa3 1 6 o 18H 1818 Otrro. UxéJJ,. p Parodi. Pa~,:.eroo . Pedeocoig. Pélissier. !toux. HOUl" h. ~ l o lHl.meJ. I S3~ 6 Porrella~a. 1833 Porle!!uez. 18:16 t83tj Pico t. Pigpard. Pint:l. pizaoi. PodE',:.la. Polal~s. Priulleaud. Puig y)tuodo. 9 ~ 4 30 22 2S 15 3 10 4 6 1 18 ï Il 1818 HI3ti l8Hi 2 26 13 183. 1 b. Ali. . adbi ben .\mar . adia Chich Pacifico. Sainl-Guilhem (de). ainl-John (de'. 1841 1843 18 1815 IS45 1831 1818 1847 1848 183S R Samuda. Sauguinetli. 1.835 1831 1846 Isa6 Sarlande. 1838 Sa\·elli. 1845 cbakonowi!Oki. 1839 ~ l'111er. 1846 eltz. 1848 Senanè8. 144 ben ès. 1810 errati. idi Adgi Omar b. Saphta. 1836 1843 - Zerrouk Kadi. 1811 ,- imhu. 1838 ~ i\'aJ e. SolimiUl b. Abderrahman , b. )'lobawed. 1839 1816 1830 183. Sombre~. Sommari\"8. ouna b. Hassan Saraggi. b. MoharueJ. 1838 ISI8 1 1 NOM, DE. PAIlTlES hlM.t. y Vaillr. 11)35 Vale nsi. VaH e. Valli f' r . Valliè re, Vaulhi c r , 1840 183' UU:t 1838 1841 Ven tre. Vi,ŒDcau 1818 183 1 IS38 Vill E" d'Alger. 1836 VÎziani. Vollaud. \\1 PIfU. v ,. tS4S 1841 Snlva tor Galn!1:$o. h'''''l. ~~ Sabatero. '&id h. Abderrahman. 26 38 8 1811 3 Il 1 TAIII.E DE 3::! s IS t ~45 Pol~e. Pb~lip. 6 21 13 1839 18.3 1818 1811 1811 1848 1811 tS32 t842 181\ 18.3 tS-\'2 Petit. Pevbère. 13 t 845 18U ~aJicis. 15 15 1816 1834 Ill)U~~e3\1. Saladin. 1811 1818 1836 1811 1811 I8IS Paulin. 1841 IS45 u~n 1814 ...... un IlllC't"r. 1841 1 18 1831 1839 ....., 18:11 1832 2 Ycmo\l ll{l. h. cl Hadj ~tou t!sa, 7 1816 1 z 19 25 3 3 Zedda. Zcrma ti. Zobra. b. Hadj Omar. b. Ihrllhim. - 6 b. Yousser, 1815 1113 1 1831 1831 15 6 1 3 38 23 2 15 1 4 6 13 '0 18 8 e:ee Il 2 5 RaJR. Hanc. Ha\'eret. Hayoaod. Redon (de). He ttnré. Heyna. Hkca. tR31 1 1811 1816 1836 2 T<llllefer. 1 1 2 Tass\'. Tl'boul. Tioch, Toma h. El Hadji. 1841 t S42 ISH 181. 1843 1836 1836 S Tuu\)aul. 18'5 ~6 ~,9 Trouttl'l. Tulin , 21 1836 t 841 1810 18:J6 18\2 1816 IR4S 1818 t 8n 1841 2;j 15 28 5 2 1836 1816 1839 Tabar dit lI adj Ali. Taieh b. Ayoudi . 1 19 1 1 1 2 2, 1 R 12 18 14 18 \1 t2 19 1846 t841 ; 8 1831 Il U t~ 22 Lzello. - AtH,HU:,. - IMI' l tlllt:.l\lt• . \. 1 t:t IG Il 8 8 r, IR43 IR:lG T R 3 9 Ol.iI\UI~ h;T cu:, ItU~ IoAIINltn, L Il � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/8/RES-50108_Jurisprudence-algerienne_T2.pdf c026f55167d1e477c54d0f9ad6db4618 PDF Text Text JURISPRUDENCE ALGÉRIENNE de 1830 à 1876 PUDLl t;E P.\R ROBERT ESTOUBLON DIRE C 'f EU R DE L 'ÉC OL E D E DRO IT n ' ALGE R 1849-1858 TOME DEU X IÈME 1849-1858 - -~ -- ALGER ADOLPHE JOURDAN , L I BRAIRE-ÉDITEUR Imprlme ur-l1bralre de l'A c adémIe 4, ffi... PLACF. D U GO UVERNIB 1 ENT, 4 @ ~~._-~-~ 1890 .. �JURISPRUDENCE ALGÉRIENNE de 1830 à 1876 PUDLl t;E P.\R ROBERT ESTOUBLON DIRE C 'f EU R DE L 'ÉC OL E D E DRO IT n ' ALGE R TOME DEU X IÈME 1849-1858 - -~ -- ALGER ADOLPHE JOURDAN , L I BRAIRE-ÉDITEUR Imprlme ur-l1bralre de l'A c adémIe 4, ffi... PLACF. D U GO UVERNIB 1 ENT, 4 @ ~~._-~-~ 1890 .. �JURISPRUDENCE ALGÉRIENNE de 1830 à 1876 �JURISPRUDENCE ALGÉRIENNE de 1830 à 1876 PUBL I EE PAn ROBERT ESTOUBLON O l nECTEUR ALGER. - TYPOGRAP HIE A DOL PH E JOU RDA N DE L'ÉCOLE DE OnQ I T O'ALGEn TOME DE U XIÈME 1849-1858 --~- ALGER ADOLP~IE JO URDAN, L IBRAIHE-ÉDITEUH Imprlmeur-llbralre do 1'Académie q, PLAce DU GOUVe nNp.llENT . 1890 ft �ANNÉE 184H Il . �1849 ! COUR D'ALGER (1" ch, ), - 3 janvier 1849 , Concillatio l1 , d t.lfcnd c ur , c itatio D, lIolllle llo r ';o l , dond <! il e M u , d,-' In,l .. do .U ... h ,nCl) . Toutes k~ (tclir/1l." qui, d'apl'ès le Code de p"oc!idm't' duite, sont soumises au préliminaire de conciliation y sou! t!(Julem~ut soumilles, en A lgcl'ie, en vertu de l'arl . l ~r de l"ordOJlIlCI11f'C du IG (H'riI 181i3. Le dt!endru/' doit t!lre cité eu conciliation. en mali~re pl..'Tsomwlle, (/,(:ua nt le juge dt' pai.c de: ~on c.lolf1icile Tt't'l, l'art. 3 de l'ol'floJ1/Hfn ce ,Ill 16 auril 18 ~3 1 qui pl:rmet de rile,. le dé(enrll'ur au dumicile pal' 'ui élu lorsqu'il s'uait de (iI'oits Olt (l'actions qui ont pris naissance ;l1 .. /lIn,'(' : en .tlgcrie, Ile t,jSa111 flu e les cllalùms devant l es ll'ibunatu de p'"emie/'c En S/lppO,~(lJIt m(l me qll'il soil permis fie citer en cUfII' ilirllirm li' d,J,enJeur ci son domici le d"'leclion, il !/ aurait lieu (/'obse,.vet' lt's délais de! distance cw,c(ju ek; celui-c.i (Iurl/it rb'Qi l s'il l'lait cité ct son dOl/licite nlel. ClIlA HO O;ol c. Espt.:s. L \ COUIt; - AIl(' lIdll qu e, SUi\,llll rad . 1er ue l'ol'do nnancc dll 16 (lVI'i l 18.'1 3, le COdL~ <Jt' pro ri,. doi t l' II'I' \'\ùrule l'n Al g~'l' i e ~ous les rn odifi c" tiIIlJ" Iju i j' ~o nt appo['It\l's pal' huJik Ol'dOliliaUCt' ; - Attcnd u qu'au cune de t.:es 1I iodifkat ions ne di ~ p e n ,,1' tlu pl'l'lirninai rl' de la kntalive fic co n ci liat io n ; que t O llh' ~ l,,!,> a(' ti ons qui j son t soum i,:;t,s pal' I,~ (~u d e Je Pl'. ci\'. ne pcU\ent dont l'IIl'lI'C di :-,p,·n"t.'CS dl'rui" la IH'Omul gation de l'onlonna ncc prt~l'it\'e; - .\ltt'ndu que la d"llWIHh' rUI' mt'C p,u' ESPl' S "onl l'c Girardon l'lilÎl IIlle t.1l'lIIilnde prin('ipalc, intl'oduc:ti\t' d' Îll il Lilll Ct', "l'un is:-.anl lo u:s les caracll'I'CS \ou lu " pUI' J'ad. 1.~ C, pl', ci\. pOli l' subi l' la It' llI atÎ\o dl' co ntil iati oll ; - Vue le :-;i'H II' E:-ipès, d c mant.l"ul', l'a bi c n l'econnu , pui squ 'il il. e n l~ lrf' l [tppel,~ le sie ur Cil'anlon ,'n concilia ti on dCHll1t le jugc de pai\. d e ~l o~ ta ga n c lll, mais pal' dlalioll dOUllt'c a UH pl'etendu domicile élu chez 1(' main' Ilc ~l ostaKa n cm ; - Atte ndu qu 'a u\. Il'l'llI CS d e l'arl. 50 C. p l'. ch 'J It~ dde nd c u l' doil ,\11'1' ci lé e n cOJ]ciliatioll l en malièl'e per:,onnt'llc, dc\anl le juge d e pai x de son domi cile; qu e, slli\an l la pl'n;.:;(',' d u 1t"gi:-. la Leu l' inlel' jJ l'élec pal' la doctl'in e des a u toul'~, cc do micil l' n e pcul ê tre qU l' le d Ollli c: il (' l'ccl du dHcnd eul' ; - Allc ndu qUt' le sieur Gi l'a l'don e lcl o mi ci lh~àC(j nllIH' I'CJ (~lcu !o;(' ) ; que c'e~ L donc il Cl' d omitil e qu'il cI ('\ai l èt l'c cil!" pOUl' tenlc l' la co n ('il ia li o n , à Ill oi ns d' unc r;\ccplio n é labl ie pal' l 'o l'd o nn ,lIH':c IH'('ci tl\(); - ,\ltendu quel s i l'aI'l. 3 fl r cette ord onn ance pel'met do ci t('l' Ir dùfc nd clll' au 1l om i/'ile IHli' lui t" l u lorsqu'i l s'agit de (troils o u d'adio ns q ui ont pl'is nai ss<L l) ce en ,\J gcl'ÎC , o n ' oi l lou t d'a hol'J pal' la l'ubl'iquc du lÎll'C : ({ Des ..Jjoll l'll c rnl'nts Il qu ' il n,' s'agi t qu r de::; citations d l!\tlnl les trihunau x dc pl 't'mi èl'l' i n ~ l iln('c ct nOIl dC:-i dl;.ll io n" l!n l'o n d lial ion tl "\,tnt le jug'f' de pai\, CP qu e c:o nfil'mc le tcx lr Uf' tout cc clt a.pitl 'ù cl du ('hn pit l'c sui\ant, donl pa.... une di ~po:;i li o n n'a tl'ait a Ct' qui ",' pusse ('n co ncil ia lion Ou au uUl'eau de pa i.\ ; -J\ ll('ndu , d'auln' pa d , qu 'c n sU (Jp o:-ian t qu'il l'tH p" I 'IJJi~ dt' cilel' le dtr," n deu l' à ~o n dO lili t il ,> d ',"!cttio ll . Ct' nt' pourrllit jamai .. (~t l 'I' qU 'l'il olJs.cnanl Je", dclai., Je di ~ lan CI' <l tJ \qut:' l:-i il a u r.lil J"oil pOUl' compa raltn.: ~ïl elailritt' a :so n dQlllici lc l'cd ; l',' qui n 'a pib cu lieu; Pal' cc:; motif:;: - Fabillll dl'oil à l'apprl inlelj e lt, P;I/' l,' ,:;it' ill ' t;il',II'd" n du jugc mcnll"' lldu " 1111'" .14'" pal'Ii e:-:- le 2oelalt l'c UH H IJa l' Je l"iLulJal d e ,II'p mjt' /'t~ io~talH;C u 'Orau; - Em endant d l't.!fol'Ilwol; - OédaL'C nul c l UOJ1 a\eUl! ledit �t 19 t8~9 JlI!:f·ffirnt. (aute tra\nir t'tt> pl't'I"!!ftè 411- hl lt'nlali\l' dt" cûnci liation; rail maio - I.~"el' dl' ralllt'nrlt' d (Ondtull lh! E... pe ... rn tou,;; Il'''' dt'pt'n .... MlI, DE Y\rL\ , prt>s.,' u:r\OCHOI~-FLR 'CD, (Ill. GIACO"O FEnnt: n \ (' . :\{[\TSTl::n t: ri IU .IC. LA COlR ; - yt Il.. _ l l tl FRIJCHIt:R et S.\B\TlRr, déf. 4'1UI' Giaco m6'F'CI'I' ('!'il;\ l'tt' lr'utluit dl" 'n nl le Irihunal ('OITCCla douhl('l inculpation: 10 d'r\ lr'actÎo n d r Ir!'Il'1l li t! 1l pr'o hil:lè; Ali r ndu lionnel d '. \ I ~('· r· SOul::i 2- d'c mb31''1uCm t' nt dl" l,·.:::, t pendan t la nuit: Attendu , ~ 1lJ' le p l'l' min cher, qur l ' al'l'èll~ mini ... U'rit'i du 12 la connaÎ ..... ancc des contl'uu'nlioll5:. dl' Cl' lle na.lul'l' qu 'ain!".i 10 tr'i buna l corl'l'c lionnel ,' Iail All end u, s ur le !lil'rond COUR D'ALGER (Ch. du consein. - 9 j.m·ier ·184U. C I H~ r, incompl'tl!nt <'t pOlll' aOt)t 18'18 tl dt"ft'n' l' atllol'itt\ adlllini~li'alivc; r ll cO tln /lit,,(· : qui inlcl'c.;:se plu" pal'lÎt' uli èl'(, llhlOl 1" polîl'è d 1'('11- l l'uliell dC:-i POl' t ~1 qUI' Il' IIH\II)(' nrr..!lé mini sll\ ril'1 n'a l'II !'irll ( h\ I ,(\~t' ;" l':l IIC; I' nlw 11~g- i~­ Qu 'ain ... j l 'n l'l't\tt~ du 12 5e plt:m!Jl'l' tR32. r'l'"h' t'II ,i~tlell l' 511 1' ('rUf' n Nt, ju..:.tcuwnl appliqul' pal' If'S pl 'l~ mit)t's jU~l'S (1l'ih , t'o r'I'reL d'.\l l!è l', 15 j,m. tR ',9); P al'l'l' " motir"i : - Annule, COllime inf'omp.:;tclIlmènl l' eJH.lUI\ la p:U'LÎC' tlujugt'Illrn1 qui dl'clare Fe l're l'a cO UI)abl e d't'\tl'aelion d t, I<'''il dan .. un li.,u dl'fènd u i Confil'l\1t' le ... aull'c$ di~po ~ ilion s du jugement allafJlIc. l<l l ion: - mati~I'l'J L., somme d{' W (t . ) aUoure lU1r ft, (lrt. 1~5 ft 147 du tarir pour {rais de par'! dt! IH' f' ~ M~l. Bt:RTORA, vi'~e-pr/I:;, el dr corrt';,pon,{an ct' J ,l/fl/il "n/b;'~"'tll' par CI' tad( couone un ab(mnt'ment ci l'cli- .. P LJ O , rapp . j Lt:GAUCHOI,,-FfRAUD. av, Me QUI'\QIJi', dllf. (J~n, ,... m ,fun 4'bour~t: et non c/)mme Ull Iim/Jluillcni a/'coI'de a l'(lvoué, ('~tte somme doit drt' ult')Ud! au di-renseur, r n .4 lyrril' , dans tous les ca'i ail elle lui appartiendrait en Fruw:e . 1...\ COI,.R; - CODsidpl'anl que la "'omm,' de :?O l'r., allouer pal' les al't. ti5 et 1't7 ùu tarif pOUl' frai .. Jf' pod ùe piècc . . ('1 tic cOl'l'c ... pondanL'<', e ... lconsidèl'toc pal' cc tarif C'nmlllt~ un abonnement il l'ai '''oll d'un Jt>oour ... ê l'I nlln tom me un t'omol ullle nl anordI' a l'a\OUl' ; - Qu'il "'uil dp b qu't' Il L\ I~l'rit' cl'Ue ";;OIllIllC doit t~ h'c aCl'(tl'dt~t' ,lU ddl'n . . eur dan5 lrJu" Il''' tu-... ou Clll' lui appal'UenJn\il .~ n Fl'ance j Pal' t'es molir~: - Donne défaut [on lI'!' Tci~si('r faule d e co mparaitl'e ni defe n"eUI' pOUl' lui, et ordonne que la . . omOlc tl e :!o ri', ~Cl'a pOl'tcr t:1l taxe au lIlémoire rourni pa..!' li e \ïllacl'o::t' dan~ l'alfail'e H t'po~, Chadc ... t'l Ehslcin cont re Henri Tr j,,,j,'r and du 1'~ DO\ emLr 18; : - Cnndamne Helll'i Tri ... sit' r aux dè'pcns. MlI , DE YL\I,.I.).IPI't~.; W:CAl ClIOls-FtRALO, ul'. !Je"" - CO UR D'ALGER ('2' ch. correcl. ). - ) 10 VILLACROS~, dtlf. 27 janvier 18"9. P o rl _, lloUée , lc. t ~c , fi eu pro bi be , emha,rtlue u I"" u t ln nuit , CO IDllé t e rU!f' , .4 u. 1: termes de l'urt, 3 de l'urrt:lI' lIIini~t""ieL du 12 (JolIl Id48, les tribunaux correctionnel:; :-onl inc()mpdmls pf,ur cfmwütre d" J" ('on trut't'nlion. d'extraction de (t:st en litu pr()ltiln!, lJ1tUU JJflr f'l't. 1 de ru,.rél~' Ilu t4 jui/t 18 '15. L I' ffI,"",' arr~tt! minist"rie~ du l:! a,nit UH8 n'a 1..'11 ri,." (Jerogé a l'at'rrté du 1~ ,~ep­ lembrt: i~2, dont l'art. 23 flp(cml d'emba"'/uC')' ou ,[,, rld,w',/uer du le;" pt:ndant la nwt, tt r..Wllt fart. 3d dl:lu·e au..c tribun.u.Lt ("J"I't'ct i rJnn l'l;:, lu ('(mnaÎ5;:,ance ries CO lltl'Ol'entW1l$ a )f,' di"po.:;il'Ofi~, COUR D'ALGER (1'" ch.). - 7 fév,.ie,. 18/,9. T K ;' rnd , .tro U ... u ,",ullltnn , aéti o n du h a ill ~ u r li e rOlul"" Ilr NII(~ rllltlon , IIhé r r, Uon , pre .. '\'''' , ,", (' rll"~ n' . pr(> u v(' h 'IOItilnoniR.l e , rit e- Inn ll\k i , rU " h a n ;, II . O'upl'ès ln loi mu'wlm(mc ( /'it e mltldii ', l'act jon ries ha il/Nu''!: dt' ('Jncl~ a tifre dc lit!l'ad ~I' 1'1'(':;('I'il plU' dix ans , L'amin el lib'aft (celui qui a l'enL le." fonds plJw'lC's faire tlnini)' ) aw/upi un comple pst ,It>mond/J par le,~ bailleurs de fonds n'est 1'(I.~ ()b li(J~ de tJt'olH'e,' 'lue ccs fotllis mlt pp-ri dam des ol'tlrfl lio,1S mnlheur/' uses: 1'llui :mffi t (l'alMfJuel' le (ail }Jour 'lue son alU(Jalion soit crue Pn jus/in' jlwlu'a pJ'f'lltlf' rontrllir p , et h, 'l'l1t 1lJj P (oi es.t duc, au moin~ dans le J'itP malph· j , au di!'p de l'lvl,.itieJ' de SfJn IIIJ,.ilia; T ml l r ( ois Cft Julntje" (1 la ((J('f/Ut; de "enorH'el' au br)HI~cl> de la 1Jrp,~o mpfion que III 10'; étavlit l'Il !HI flU lf'Ur 1'1 cle dl1frl'er (ltU' b(Jitlt'1I1~ d i' f ond::> le sCI'ment sw' ft· point dl: 501Joir ,~' il n'est pas ci. lew' connaissance qw: le {onrl ~ ,~orinl (L p ëri da11.~ ItJs mains d,> ,~on auteu.r par suite d'oprf'al'Ïolls comme,'ciales I/wlh euI'eu sesj Et (tlor,~ ml!me qw' I II s('l'lnCIlI ft rié df!{eré pl l)dU, l'hfl'itieJ' n'cil (/ 1)/(s moins le dJ'(n' 1 d' étre adllll'~ ô pl'ouver l >al' Umojn.~ le {r1it qu'il (lvlIit primifillempill alü!gwJ; Il en est de tn/:me lors/lue 1(' Sl'l'ment (1 CM dé{éré d'omrI! pm' le jllOl'· Ut l'rCUl'f! tt's lim oniale doit f l1'(! autorisée !lw'lout IM sque le serl/u nt n '(l llaS /!(('pr/I'lp dans ln. (OI' m e ct de la manië're donll'héritier n dfml/fHI/l 'l'I'il 1(' {1Î1 ( fLll'lI/('1 CliS il est nul /tans ln ,"ipcl e mnIN.. i) et lOf'S'l u'il a ~té d(l( é l,/1 et 11r, ~lr ::>ur 1111 ((lit non l'elel'au.t (auquel cas il est tf)Ilsilltll'ri l'Onl me nul dons les "PliX se,'tes). H ASSEIN BE" MOIIA"EO LA COUR ; - ZtHROUr.K n f.I1A i\ 1 C. )lou:'\1 OP',,-r MOI! '''El) cl con~orls. Aprè c: :\\'Oil' PI+" l':\\i~ <If' l'a."<:: I'~~I> Ur mU C:lIli1l.1Jl, qui a dit: - �4 IBl9 t. QlI'3ll'~; tf'rme,;: de la Illi mll"IlJm~lIw (rit~ mal':'!...i ), ':act.ion de,;: ,bailleu~ dt' fond .. . Illl"t' J. kt'rnJ -..e pre;;;:crit par di~ an .. ; - 2° (lUI' 13nllll el J..erad (~')ll la pI'r- ,1 , . • 1 1· 1 . ... flnUt' qui a J"t'~u ho'';: (on,l.., pOllf J.... l;lIre ,aloll'). 3UQlh' un ('"mp" "t' n a t'I/'t' ,1t'lIlan.l,' par )t>;;;;; bililleul' .1" fnntl ... n·'· ... 1 p~" flt,III!!!'. de l,wO U'!.'1' qlll> It~,;: ft'lnd .. nnt ~ri thn;;;: dt';;;: ilpt>rati/)o .. m~llhl·lIrl'II"t' .. : quI! lUI ... ulfit Il illl~~ut'r )e fait pt,)~II' '11~~' allt'~ali(ln ...oit crue t'n juô;tict' ju ... qu'" pl"~U\t' du contr3l1't\ et rt-Ia '::011 titi Il .. ,ln t'\i .. tf' un litl'(, aullh'nli'lUL' tiu "-"l'ad , .. oit qu'il n't'Il C.\i--tl' ra.. . ; quI' It'lIe- \· ... 1 la loi tian ... Ir .. d,'u\ ... ~dt' 5 : - 3 Out! la 1ll11znl' foi (' ... 1 dllt'. au moin" dan:::. h~ rite makki, :lU dirt' dt' rht>l'itifl' qui f;\Ît une lelll" all('l'!'alioll. ,~ t c,'1a Ilare,' qu'il ('~I ail Iif'U 1'1 l'laf~I.' dt' "on auleur l'l tlU'a ('(' .Iitre i.1 in ... pit't' I~ ml; ml) confiance; 4,' Que Pil!' "uitr It~~ baillt'tll" du ronJ .. ';;:\)('13. 1 'lUi ('n poul'''ul\ c nt Il' "c('oll\l'ement "1II' la '1I('tt', ... ion 1.1t' Ipur mandalairr o:.ont Irnu"- J 'appo" lt'" la PI't'UH dl' la. ftw:::."-et., df' 1':.1/.,_ "aOoo tll' 1l1t>riti"r; - 50 QUI' ,'ien ne <oPPO!'t' ce pt'lHlanl à t(' que J'ht'l'iUr['. ~nonl~ant au bt'neficl' de la rre~t:I'ip lion dt' droit dablie cn raHlil' ùe <;:,a bOnlW roi. ei dt>rha.rgt'ant leo:. r"'rlarnanh dt! la lH't'UH flui IClIl' inco mb(', nt' dt'fi'rt' a Ct'Ul-ri It!' "l'rment ~ur h' point d,' ;;;':lyoÎI' ..-il n't';;;.( pa;;;. a Ic ur connai;;;..;;:anc~ flUf' II' fond ... sodal a pt-ri dan" Il'';' main.;; dt' :::'0 11 alll('ui' raI' ~ lIiLt' d'opt-r'ation ... COl11nlt'l'date;;;. malbpul"'u"(',,: - tif QUI' II"' o:.(,l'm,'nt tlt·r';I·I.; el pl'l.~lt' n'e,:.;. t pa.;; non plu~ un empl\chemt'nt dao;;;. I~ dem. riLe!' à ce que l'ht''rilil'I' "oit admis plus tard à faire entt'ndre de .. ttOloiD" sur II! raiL quïl n\ait p.. imiti",~mcnt alh\gut\ ct cela pal'ce que I~ "ermcnl ne fait que remplacI>r la pl'tm\t:' qui lui e~t .;"upèl'ieurc et qu(')cellt'· ci arr'j,ant) rautol'ih~ ou Sl"'rment ('t'<;:'~C l' t Ct'.;,I"'J'llhmt e,t l't'gal'dè comlllt' n 'c \.i ~ tnnl pa . . ; - j a Quïl en est de mi'me IOI'squc le "l'T'ment a t" le dt,rhé d·omct.' pal' II:.' jU1!f' ; 0 Qut' tou t :::.er'mt'nl prêté , qui n'a p~;;;, el\' pl' f~ Lt' dan ~ la forme et dp la mani~1"(" dont on a dcmandl' qu'il rtll P",\LI', e~t nul dnn~ hl secte mal{>ki : - Que tout ~el'mcnt qui a éte dl'ftl'e el pl'Ne :'U I' un fait non l'elc\i.\nt est lIul dau5 les dNI\ sectes; Con:-idt>I'ant. en ce qui con('('I'n ... la pl'c... crÎplion dl' di\. ans et la drcll('ancè in\'oqUt'e, qu'il n'e"-l pa.:. sum;;;.ammtlDt !'t;.\bli «ur di\ flll;;;' :'c soient (ocoult's entl'e le ver~emtlnt de, fonù" à titre de k~raJ au\ mnin ... fh- ~t o hamtJd b~ n cl Zel'l'ouck el Il' decl.'c;; de celui-ci, décë .. dont la dalt~ pr't:ci"c n'('>;;t pao:. al'lirulée; - Qu'il n'è~t pa~ non plu" Habli que le mème lap" de temp:. se ~oit ,'coule entre le momenl où ce dect's a t'te connu des intért!~'e:, el l'ad ion intenl~e pal' ceux-ci; - Quïl n') a lieu )lar cOD.;:;.pqul"ol dt' fa.irt' Limit atl\ l'nnt'iu ... iolb dt' l'appela.nt sous le double l'apport dont ":a~it: En !'e qui l'oncernl" la parUe dl";;;' cundu"ifllh dt, lI a~"t-in Len Moham ('d ZI',','ouc k t~ndant à ce que le..;, inlt:'I·t' ..... t·.,;, "oi"ul d,·darl'·... · lIIal fontlt'~ dan .. leur' action contre 10.\ ~UCCt·'.;,iOD dt! .. on fr~l'e, par II' molif. '11Iïl a alll'gue el qu'il est prêt d'affil'mer devant la c.our que ce derni!'!' a l't'l'du dan" Il' ('omlllèr('l~ lïlllp~"alil(> de~ <;oml11t'S qu'il a\ait re~uc ... à litre de kél"ad: Con .. id.'rant qu'rn dtd';'ran t dc\ant le.;;: IJJ'émieN jug('~ h' .;"erment ft ::oC<; ath el'....ail·e~. "ap])"lant a !'cnonet- \ olontairèlll,.ml au bcnt'fif't! dt> la pr~,omption dl' droit (IUt' la loi nlu"ulmanc (sec tl"' mal~ki ) t~ta bli""ail en q fanollr ; - Qu t!' partant il n'~' a lieu de Caill' dl'oit à !,(>;;;' concl usÎon~ .;;:ou.;; rd autrt' rapport; En rf' qui concerne ce" eondul;;,ion<;:, suh ... idiail't'" lendant à. être ad mis à fai!'t' la pT'eU\P par témoins du fait oLjd de ;;;,on all"Frilli on : - Con<;id~l'ant que, ~'il ,',,1 dl' princip" en droit fr-an"ab qUf', IOl""qu'un "'el'm,' nt a dt' dHéré pal' un e parlÎt' t' I arrcplt' par l'autl'I', hl pr'c"tation dl' l'e ~'·I·nlt'nt tf'l'mine le lilige el n e peJ'met plus l'admi";"Îon d'lID'~ preu\'+' lt' ... timonÎah\ il n'cn t'st pa ... ain~i dans la loi mu .. ulmaDe st'cteo:. mall'li et hanèfi , qui arimd la prl'U\c t" ... limoniale mt' ml' apl't·s un ermt>nt d~fl'r~ et pl'N~, quI"' re .. t'fm,·nt :lit t·t,-· ,,,,,rl'I't' par unp de:-, partie.s ou qu'il ait t't" dt'ft'r~ tfoffire par Je jugl"': - t:on ... itl'·J'ilnt tJt..... lors Ifu'il ya licu d'ad lllettrt la Pff'U'" tlemandt.>e; - QUI_' l'etll' pl"'U\ll d 'a i"l'U1~ Joit d'autant moi ns ,:tr'j> reru"t>e quI.! Je serment prHé da.n" rro,;pt-'CP ....... t potarlw de nullit.:; ct en même temp s non rele \'ant; - Qu'en t'IT"rt il n'a,ait pas +'lI" IJrH" dans le lieu t!I de la UlaDieL'e 18\9 5 don t il u"a Ïl t· tt· d"'fl'n', el q ur d':wl!'(" part il a p OJ'II~ !' 1I 1' un fai l qui n' t~ lait pa .. ('o n lc~ I !~ l' I qui n't' lait p:\~ ('t'I ui q u'il ... ·a~is~ai t d':lII~"II' I ' pal' s('l'ml' nt; Pal' Ct'';;: IIlntif.. : -- El l't"St'I'\:\lIl de statUf'r SUI' Il'';' ::wln's f'o nclusions sllb ... idiai l'(':;' clr l'apl)t'la nt: - .\ dlll t' t , n\an l f<li,'e ch'oit a u fond, lI a:.;"rin hl"'n ~I (lha "lt'd Zt'l'I'olick el Chall i :\ PI'Oll\ t' l' par !e moi ns q Ul' son rl'rl'e .\I ohallwd hcm cl ZO I·I·OIle!.. l's t d t'CI'dl~ a\anl pt'I'd u dan" le co mm erce lï ntl'gl'a litt\ dl'S so mmes qu ' il 3\ai l !'rçue::: dt's in' lill1 e ... ù IiI l'c de kl'ra d ; - Fi \c au lund i 5 mar S proc hain, 8 h l'UI"'~ du matin, 1':1udilio n d,'R tl' lI lOi nR; - Hésc l' ''c la PI'l'u"e con tl'ai!'!' cl ips ch1pe n.... i' DI. DE ,"AU !.\, pl"ês, ; L ECAUC li ols-FtnAVD) cl av. géll . av. ~t e. "'IIUC IH ER, ltL'{. C H '\nERT -~ I O Rt: AU, COUR D'ALGER (1" ch.). - 27 fo" rie l' 18"9. A. p pe l , 8i g niflc n U o n , d o mic il e '; 111 , d é re u N6 ur. LOI'!.qul' la $;(Jllifirati on d'III1 jUfJeml'll l contient êlcc lio1l de <1omit'Ïl(' Clt Ntude d'u11 J'art t' (fappeL dur/il iU(JcmcIlt est valablement signifi/l lÀ. cc domici le e/u (Ol·d . 16 a vril 1843, 0 1' [. 3) (! ). ,f, l f,'llSetl1', L A COUR ' - Considt' I'anl q ue hl signi ficatio n du juge ment dont es t a.ppr l conll'nait en ter~('!.' l'ol'mcls nH' nlion de l'électio n de domici le qUl' la da rn t~ Dev ill e raisa it en l'l,t u d~ dc Mil Quinquin) di! ff'nRCUI'; - Co nsidl'I'n nt d,\!.' lors q u'aux lN'lll es de' ra r I. 3 dt} l'o l'do nn antt' d u 16 aVI'i1 1843 la noti fi catio n de l'appel a été va.la Lle menl fai te à ce domic ile; Pal' ces motif" : - n. ejt~ttc la fin de non recevoir pro pos(oc co ntl'e ledit appt'l ; Condamne les intimés auX dt~pèns, MM . o.: \' AULX) IJ1'és.; P AULMlER, av. gén . - COUR D'ALGER (1" ch.). - MU L USSAC cl Q OJNQUlN, dl!( . 27 fév rier 181,9. .Ju ::e nu~ n' p a r d l' fn ut , 0 PII 08I H o D, rOrm cl!I , nullih\ rncuU n ' he , L es fOf'nUlliUs (' l aMies pal' les aJ' t. 16 1 et 162 C. pl'. ril). tl e sont P(!S p7'escI'it(S u ( t ) V. Alge r. 29 Un\' , 1848 (n l1 l1 . 1848, p. 28) et la oote, �1819 G ,II ",dIiU tl ~ rllù' nt /lU ~'~"]JltI~ rie r~/J. ·_~ rin,,' fiufJ!J""/'l'ati.)n ,,'/..'nlrnln,'rflit, ' l'J' (it, rpùm.' nul/i/l {WII/llltlt't' }J()Ur b'Ju9t' ( 1). p<Hlt f.ILLOT 1'1 rnn ... orl . . l' ('11 \1 \ R 'lIr ~ ... f' l't l'OR'IRET. 1 \ l'ot R : - C,)o .. i.h'r,m l, . . 111· la fin dt· n on J"'Ct" oir (\JlPO"l~t\ pal' l e~ pnrth,' " dt' Quintluin, qUI' 1.'''' rOI'Ill"lljtt> ... d.thlie ... IHU' lt.... . ;\1'1. /61 d j6~ C. pr. ('i\ ,' Hf' ... t1nt p.l'" pn' ... rritl· '" ;l pt'int' dl' nuUit" : - Con .. i,lt'!'il. nl au " ul·plu,..; <Iur) d'apl't'''; h' tlroit 'Illi rt,~il L \I g-t'rie, le. . nullit,· . . .::onl f:lt'ull ati\c"' : - COIl.;;,idera nl ain:"i qu., rll(lp'hitinn raitt' au jU~ènwlll par ddallt dn Il'illun;)1 th il d'UI'an ('0 dalt' du 19 jan . ,i,'r I. . n ~taî ll'ece\a bl ,,, t'If. COUR D'ALGER (1" ch. ). - 13 mars 1849. ",pppl , ... o~i~ti·, 8i~gf" !liociol t'o Frftoec, rcprioiOiicotant ô\ ,41gcr j d io lftl,. de ,Ii •• f:,occ , L n si~lIjfi"alion, (ait p (Ill ,'epr6entrml ft r1lge/' d'une sodét/: d(ml le ~it:ge est en FrtllU'f, ,rUti jtt~f,ne1} t rrndu 1Jar le lribtmal de cette t,ilIe crml 1'l! hittite société, drmn!! litll. I)1)Itr llllrljel.er appff du/lit jlll)l filent, r,lt lre le dâa i oTrli71aù'e de trenle jOl/t's, /"'.1 d,1fIJ;ç ri,' di;;tance fW.'f'.\' l JClUI' It·s ajoltrllemt:nts (Ord. 16 aHil i R~3j art. et 16. 1.\ COrR: - Ct)n"id'~I'ant (I u'au\ {p"mt'" d t~ l'ol'donnan{'c {lu 16 a\l'ÎI 18+3, rCll~ qui dt'mcurt'1l1 dans un lil'u autr" (]Ut" ('t>lui où Ir jll,!Zrmcnt a (~ I r" rendu ont, oull't' It, tU'lai de trente jour'" pour intl'I'jdt'r app,' I, le . . dt>Jai ... lie distance fi\t~s. pOUl' It'':; ajout'nl'ment...: - Con;,;idt~l'ant qUt~ lt' ... it'~i' dt' :a cOlllpa.2'nie la L yonnai\f.' r~ t ft L~lln; - Cno .. id .. ranL qllt~. la .;i~nifkatioJl rlu jllg"Ill~'nl ,'tant du 19 décembre, rajJp,·1 a t'ott; util,'ment intrl'j.'h· If' 19jan\ier "'lIÎ\ant: Pal' \'1 .... motif:-: Ddloutp Duhui ... l'Il; nom qu'il a~it ùr la fin de non l'cce \ oir t]tlïl a P"lIp,het· l'onll't' rappel: - LI' ('olHlillllll" all\ d(,pcn .... )1\1. OF Y\u\, PJ'I''','' P.HL'IIt~R, nt. fI/n. - COUR D'ALGER (1" ch.' , )! U QlI .\QU-; et - 1', mars Tioui. d~r. 1849. ""rftd , nlandataire , IJOu\oirM , ju.;elllcut d e cadi. \ iHa. re8poo"",nblliti. , t Cpr Alger . t 5 avril 11U4 i&.Ua . 18H, p. 8) et ln n()l~ . pm' (1' cf/fli t'l1h'l' d,' l '''t'/end,, .;; mmi. lf/ln if"·", 1r,1'. . ,/w. Ifldite ,.;,,"t l"lI,'t' tll' Il/rntinlHlI' prl:' (Iur ('1' m"~li.;;tr(lt, ('flnfnrm,rml'1I1 " la m'mÎt,,'c dt' prof'l'dr/' ri.' (ou_, Il'.~j''(Jl's mwmlnlllli" dt' l' \ /(/l'ril,, W' \oit r"il J'I/'I'/'V"(,',' le" pmwnir .. d" 1'/'_' " ni;,')','. 1/ e,,( d,' p"iu"'''Jf' f fl dro;f 111/I.\"lmll11. '1flf' le complfdd,' d'II1/1' 8nmJ)lf' rf/IlIi/I" cl ti/l't' de krl'a,l Il!' !l('ul /'/I't' kllu de la rf/l,l,.e qUf11/ ri l'/Ie a l lhi $(/11.'\ sa fffl/t f> r t pw' {m'ce mojf' w '(' . Il es t ri" /', 'Sq'/!('{' du contraI rie "A'nd que ('e tui til/queL 1lI1C som11l(' d'(U'(} /' II/I 'st fon /lfill" li ce li(I'/_' j'Iu i."~e d t' la lib",.t,' fa ,)fl/~ ((I,.';/l hw (lrm ... /t' r"ni,,' de... t}}(/1'('lumfli,~,'.'i (i /1t.'hl'lt!l' 1'( dn op,ll'l/liO th li (lIil'i' ( 1), LA CO ll\; ,\tknd u (]ue tout cornplr "elaUf aux ~o mm rg "t\c l am~l"'<:: pal' le:.t dam es )l oUTli (' t Il anira ~a fill e, l ou t e~ dNIX Intiml'es, a Nt, l'l';.t ll' l'nlr(' e(' lI e~-('Î r t l'appelant p:lr arle JlaS~t~ t!"\:tnll c cadi mal,,~i d' Al gc l' le Cl a\ ril t8'.1 ; - üu 'l' n en'c t, îl appert d e Cl' t art!' qu e Irs pl·e llli ~ rc::;. ont donn" pl,"inc r i l' nti ('Ù (]uîttancc au dCJ'nier, mo~enll ;mL la ce:o...., ion que ce lui-ci INII' a faile d" ... di\ crscs CI'l\;lIlCCS pro'enanl d~' la \ cnte d l'''' mal'ch:lod isl!s ac h r h~r5 ~l.\l' C 1"111' al'grnl; .\llendu qU(' c'!.',;l \aincllwnl qu r Il'S inlimct's vo udrai en t fain' .~cat'ter cell e quitlanct' par h' motif fJu'clirs n') on t point fi gu l'" cl qu e le mandataire qui .l'a consentie ('n lell!' nOIll a oUlr'p pas::;l' S('S PO U\oÎl's: - Cal' c'c<::t là un e all,\gallOll de leu r pari qu 't"' lIc!'> rll' jUIl;lil'ienl nullcment cl qu 'rllt's Il 'o ffr'cnl pa.:: dt.lj lJ stiflrl': .\ltend ll qll f' bi rn \aincrllt'nl aussi pl'dt"n df' nl -t' lIes qu C' l'acle d t' crss io n co ntcna nt quittan tl' a l' Il' annultl par' un!" se nt cnce' r endu!' par' le ra di <ltta ché :w bUl'(,<lu ar-ah e d'Al ger enl l'e It' ill ' Illillldalni !'t' r I lin mandaUlir '(' rl r l'appl'lanl; _ Ca!' e!l su pposa nt, cc (]ui l1 'c"l pas, qlle Il' cadi dOlll s'a ~ il ail "U jul'idit'lion POUl' conn;\Îlr'c df's dif1\" I'C IHls d't'nU't' I,'~ pal'ti es, du moin s aUI ·ail· il fallu qu e, con f01'Int~ lIl r nt ;) la manil' I'c dc IH'O('I'dC' I' c1 (' lou~ lèS j ugeg mU !oi ullnan s dt· l 'i\I ~I'ric, il Sp rùl fait !'t>pl't'srnlè!' 1,,:;. pou,oil's " l'li pl·p tpndu ..: mand;llail'f's <lui co mpal'ai ssai cnl de\ anl lui pOUl' pla id,' ,' et quïl oM \iSl~ ('cs pou\"oirs dan ... ~o n ju ~e Jlw nt ; _ 01', attendu qUt· d'ull (, pal·t cl'lIe pl 't~ trnd tH' genlt' net' llr IlI r nti nnll" null'>l1wnt qu e Il: llMOlll é .\lInwd ht' Il r i ~iù ~lu .., lapha el !I ,u'l'ar, (]ui ~" 8l'rili l IH'I':o.I' nhl dt'Hlnt lUI comme agi"'''anl au nom du l'app,'lant, l'tH pOI' lcUt· du pOll\ oil' dt' (' t,ltd-c i : - Qlle (l'unt' aul!','" pal'l l' appùlant d,~nic fOI' mellf'llH' nt :n oi l' don ll+\ ft ('cl indi\idu . ou il Inul ,win' un lIIandat qu rl('o nqlll' :\ r (' ffd de Ir l'ep t't\e;l'nll' I' d,'\anl le ma gl>;ll'al 11 0nt ..... a~il ; - Quïl ) a lil'u <k ... 101'>; de eonsidrl't'!' l'actf' '~ Jllan é d t· 1'1'\·c:\(lî ~ltacllt' ail hlll'j';H! :l l'aht' d ',\I g',' r' ('O Ulm!" "an" ,aku!' dan<:: la. ca usè, ct cria avec" alitant ph .... dl! l'ai ,,:oll qUt' h·~ intimt"e" cllt.::g- m(' lllt'S ~(' mLI (' nl (' Il :l\ oil' fait ju::-lire rn 11(' Il' fai .. ant pas ron naltl'(' au midjl ès qui a l'(' ndu le jugc nlC'n t dont t'st :l pp el ; .\tt end u 1o: 1I1·a.bondallllllt'nl qU 'c il suppo c;a nl qur I f'~ mO.H n s C'i-dr !oiSUs ~l C fu s.Il;enl pas de natU t·c " J'airf' l·r pOUs.sl'l' la demand e des inlinwc", il (' Il e"is t.t'rêllL un J?JlL la. ,ah'ur r l l'rfficacit" ne s<Lul'aî ent ètl'e co nt('sl(>~'!'; - Qu 'en en'd , Il es l d r principe ('Il droi l nlll :;;ulm<lll flll(, le co mptabl e cI ' ull e !'Onlll'H' co n(!t'r à .l itl'c dl~ .k" rad nr pCUl l\ll't, tenu dc la 1'f' fl{ll'e quand ellc a PI'I'Î san>; sa fau lt! f' 1 IH\I' IOI'{'c l~laJel~I'('; - 01', altundll qu e, d:1I1S l'es pècc, les somm e~ rt;clamt'es dl' J'appel"nl lUI avalcnl ,',U' li, l'hg ;\ cc li t!"(' ; - QUt' les acl es al'abès en d ate de 18 14 (e nl'egis l t't~!' à Al gl' I' Il' 5 nttobl'f' 18 '1 R, folio H3(). caSt'e; 1 1'1 2, pa l' Brun qui a JlH~' 1I :-; UI' la ll'adu('\j/)Il 1 t','. pOUl' le" c1 eu\ aett' ''), actc~ d ,lhli gsanl 10 I,él'ad , nt' co nl "nai~' nt cI 'n ull'c stipulation qU t' ('rlle de pal'tag~l' pal' moitié a'cc 1(' baili eul' dl' fo nd" I('s bt'Ilt\fi ce" qu 'i l pounail faire ,Wt'C le ur a r'geLlt dan" le ('o nllllCl'('l': _ Qu t' l'appelant, a.\anl fail une aC (]L1i ~ iti o ll co n ~ id e ..ahl r dl' rOlllall;, lillf!'C's à !' uo;;ap-c d ~'~ h a iJl ~ !lIatll',,:-, (1) V. Alg er, 1 fév r . 184f1 (,'''p'';'. p. 3). �IfM9 If''' ' " ')l,lit à ('l't'dil il l:J. ro rpor3 tio n tlp.;:; 'fozabi lf'''' d' \! g-H, a in"i qu e r(l' Ia r t"..;, uIt l' tI 'un adt" t'Il llatt' du ...• a('l., an ne\,' ;', rt'Iui dl' tkl "2'ation ('on l(' n3nl quit . " n" .. , dont il a t'tt' (lar),· en C'(\nllnen~ant; - QUf'. pal' "l. uih' t' l au mOln t'ni 1lI,; mt' d., la IlI'i .. t' tr.\ lzI·r par 1.. " rran~ai .. t'n 18.10. h'"" IlIt'mhl"'';:; de ('d ie COl'pOI\ llÎon il hanlfonnt'N'nt .\ lz,'1' el ~t.' ':lU \ l·r;.'nt d:ln.;:; leu l' pa);;::, t'm p<\I'ta nt il \ ('C l'U\ tout l';l\oÎ!' d,> h l'orporatillll: - Our r't·;;::t t 'I 11 11 fait II r for('r majl' ur'!:.' Lie n carac lt" l'i ~ l' t't qui Illet <J l';.tbri t.k lilUl,' r"c!ama l ion J'a ppelant, qui ne doit è tl'(, t enu quI:' dt' rl'mf'ltN' , et' \lu ï l li ("it. au\ intimt'e~ "'t' ... li tr e.;:; de crt'auers, il J' enco nlre t.ll' ~ 't ozabit,."" qui pl'uHnt d'ailll·u r.;:; re paralt l't' t1 'un jo uI' il l'<tll tre à .\.Ige r ; En 'a.in l,....;:; intim~e5 di rait:'nl· rlle .. encore . et l' li t:';;:: le di..,en t, qu 'rllp;;; n 'a"ait'n! :Wlr... ri""l' ni l'al' ba t Il l';;:: fo u tao:, ni la \(' nl.· à c r~dit; - Car en droit il r~ t dù J'1'.::."",'nre du coatra t tle "'-nalf qu~ c"lui auque l une ~om m e d'a rgrn l e"l. t confit~ t' à t:t' lilr,' j()ui.::.~~ dl' la lihertt' la plu", ah"olu~ d an" le choi x des nHtI'c han di se .. cl 3f.'hdt>I' ,'l,Ir>;;:: opt"'raUon" ~~ fai l'E": - Cal' t'n fait dan.::. rC~pt\('l' l'ae h' de "-{-rad qui "'·rl,I"lt:\ ... " il la demandt' de.;:; inti nh'f .. nïntt·r, li"ail à )'appelan t aucune opl-r<rtion , aucune ;;::ort,,· d'achat: Et t'n Cc Qui ('onrerne la "f'ntf' ;\ rl',(,lit : - .\ Lll'ndll encorf' ('0 droit qur la \'('nl t' il tTi',IH e.;::.t tian ... la aalurt' Ut' Cl' cnnlrat : - QU"'n fail le ron lrat qu i s.e l'l ba..,,' il la drm,lnde IF' fai"ait pa.;::. uur loi ;\ J'appl'Iant dt' nl' Yl"ndrr qu 'au ro mpla nt : Par Inu;;:: ce;;:: motif.. , r>t "an;;:: a\ni!' ~!!ar(t il tnu;;:: nulr,''::' mon' n.;:; ct co nrl u"ion.;:; prl''::'t'olt's par Il' ; : iotiml'c;;:: f'l (jan;;:: 1" . . ttupl.::. elle .... ont tlt'c!a l:l'rs mal fondc·'l"" ; _ )I d l'apprllati'ln t·t Cf' dont ,' ..,1 3pp('1 au n,~ant (appel d'un ju!!erne ul du midj li' ''i tl \ J::"t'r, ,lu .{ juillt·t 18.7 ; - Ot'c'harge l'appela nt dr'! cnndamn a ti ons po rtée;;; COlltl't' lui; - OI··I'Iarr racle d u 13 JHil PH l , pod ant ces'::'Îo n d o r f't:anccs au pr'lfit dt''::' intilllt'c;;:: ,-,,1 quillance:-. a u pl'o rH df' l'a.p()l' Ian l . li b('raloire pOUl' (',' Iu i-c i ; Ortlunnf' la rc~l i t ution de rameudf'; - Condam ll c Ir" inti lll t'p;;:: élU:\. dt"p('!1 s. uc lL\t. Dt; \'Uil.\, prci~,; P "ULlI lER, Ill' . gén. - M C'S F RUC III ER ct C IIA DERT- ).!O REAU , de f , tht'mt' nl ,\ la fOl' nw du .. t' l'lll enl qu i Ir ur a j\I.' d l~r" ' I"~ : - Co n.;:; id t'I'a nt qU 'ilU \ tl'I'm,'''i tli\ el'" ad .... /t'xi.., lal i f.. qui I,l·gi ...... l·n t r .\I ~~,l'il·, nol~ lIlIll eli l au\ lt'I'IIl I';;:: dl' l'a r t. 31 tic l'o1'l lonna nt'r du 10 ;lUl)! 183'., les indigi'IlI'';:; "'onl 111"''';'11111''' ';' :noi l' rO li l l'ilr \l::,d on I c~ Ini . . du pa,' ''' 1'1 (' l" ,· par rnn"l'quen l ~n lllll i..;, Ù Ir Il l' loi; - Clllh idpl 'a nl d e~ llllt" la fOl'l1h' dll .. t'rllli'n i rn n .. tilu an t pO Uf I!'''i i"' I"lé litc" l'I<t l,J i, t' II \t gl'I'il' l\''''''i('nrt' lIl l~ m l' l \c ('1''' 3(' t ('", il l't'nl''t' n,'r":O:;'a i"(' lI lcn t ::'0 " __ l'aclio n dl' CI'", d l"i l)()..,itiolls; _ Co n""i dl'r :m l qllt' la pl'n 1ll111 ~a li o ll fa ill' po .. tt- I'ir u t'l· mll nt du Coti t' dt' pl 'ort; dlJl '1' Il 'il l'i (' n pu modi fic l' ;\ cd \"Ia l de cho!'es; - Qu ' il l's t de princ ipt' l' II [ko il {J Ill.! k, loi ~l' n l'lëd (' Il l' d"l'og'r a la loi ptu 'l i(' \Jli èl'l' qu 'nul ilil l €Ill e l,l dt" I'oga l ion 1';;::1 fOI' l11 r ll l'ment \' \ I)I'i m,'I'; Pal' l'l';;:: mol if..;, : - .\djl1 ;!('a n l le IU'oflt dl' lftofau l p l'O n Oll l'l' co nll'" 1., ~ i ,' ur' JUt'OU Smadja pa L' l'al'I'N dl\ d"fau t joi nt dll ~ mal'::' IS 't R; - Oonlll' dl' nou\("iJ U dd all t co nll'e le ~ i e lll ' J<l l'o h Smndjn; - .. talu ant l<l ll i ~ tII ' l'appr l i nl l'I'j l'l t' pal' Eli ;loll SlIladja qu e SUI' l'arpr l i ntr ljd{> pal' lIl ou:\. r l .\Im ouch in; En cc tlu i tnur lh' l' apP"1 !l ' Eliao u Srn adja: - Dit cl Ol'dnnnl' qu r pal' ,' \ pf'!"!..;, nOll1m t.' .. pal' lui r i Il·. . jlnl'tit'';::'. l' t, dan'! le l'a" où ('II.,,;: nI' pouI'I'ait'nl pa~ ... ·'·nt.·nlll·I', pal' la l'O tll\ la ma i~on ~ i t lll\f' imp a~"'l' Fl c lIl'll ~ :l Or an ~t' I'a ,"r d , i..;, Îl l'P ;\ 1" 'lfd dl' r~ co J1\)aîl l' t ' s i (' Il l' l' .. t nu 110 11 pJ.rtagl·aLll· rt 11\1'1· dan .. Cf' pl'I.nni t· " (, ;l , Il'''' p31'1.;:; qlll~ 1'011 pf' ul r ll f(\I"/lh'l' t'l l''lll' ,,\1" 111' ; On lllll llf', d an, l,' l'a..: nu la lll ai. . on Il C serait poinl p a l'\ a~,'a td l', la lieila.tion <l\N' CO \l ('n lll'''' (rl· t l'a n ~I"'" "' Ul' la nlÎ ";' I' ;) Jll'i\ n\ t' C p ~u' k" üprl·'" i - .\d ml'l El i:lflll ~madja p,'lU I' un tic l'" d ;) lI :;. h' pal'I age sn it dan!> led it produit pal' li ci tati oll ; - Co nd am né IlI tl lI \ cl .\tu \I) \lc-h in a l't'slilll i'" h·.., l't'uÎls ct l'e \' rnu~ pl'I'<; U'" pnl' t'U\ ;) prc.., l' I' POfJ lI '' d,· lt, tH, rni "il' ,'II OC('Up\1t itlll, di t ,'1 Ol'c lonne qu 'i l;;; ~t:'J'o nt \t' nu ~ ti c fOUl'lli ., l'lat dt' Iai lli', dt'''idi t;;; fl 'ui ls el l'f''l'nu..: t'l (/111' , fautr de CI' rai n', i l ... allt"HlI;'1 (' JI payc l' ln , ,, Irui' d':lJH'i'" l'1'..,lillt n.ti OIi dl'''' e.\ Ih'I'l s choi:-.i ... au \ tr l'IllCs du Jln'st' Il l a lTèl P;)\' I r~ pa rl ic':O:; Ollll f'l rHrnt'·" d'n lli l'(' ; En cc Ci ui co nc" ,'nr l'appl'I i nler'je l t" pal' IIl ou '\ cl }\ 1rll out hin : - I ~{ 'n fi l'Ill e II' j ug"- menl d ont c:;l app el él lèS co nd a rnne <lU X depr ll::', ~ DI. DE V AU L X, pt·és.; L.;C A UC l101 S· F ~ T! \ 0 0 , l TIOCU, av . gell , - )I U VIl. LA CROSt , L USS AC dN. ------ COUR D'ALGER (1''' ch.). - 19 ma" 1849. TRIBUNAL D'ALGER (1" ch ). - 31 mars 18'.9 . Serme nt , Îsr a é lit8 al;:o rien , formes , l oi applicab l e. Eorcgistreuumt , bail à r eut e llcr p é tue ll e , droit , cn l c ul du eallHnl. Le~ inrli!JènfS de r A. lg~r if /111»t, au.:c te-rmes dr~ rlit1ers actes législatifs qui r~gù~se nt rt pays pl nolamm,>nl d,.. fart. 31 rit' l'ordonnance du 10 aQût t 83!~, prt!sumts avoir (,flntrarttl selon lè~ loi... dtl pnys, ln ( flrmp dit .~ermf'nt, qui ronstitur pou r it's israélite!' al(Jf'riHl\ 1'f$. . eTu·/: mt1me de rel flct", ('st réy/flp par la loi mosaique( I ); La pr6mulgation en .tHyéMP du COrll' rie prQc~dure drill' n'a riil1 pu modifier â ce t ttal df! r"(Jsf"~1 tlant de prinrip~ fil droit '1llt /fI l oi gtifi,>rale ne deroge a la loi porticulière qu'autant que ln. dfrogalion f::,l fOl'mdlement exprinuJe, ELI\Ol' Sll \DJ \ L-\ (Or R ; - f. lI EssAorD I LLOl"'1: et ALlIOOCHI:-\'. En ct' qui concerne l'appf'! intt'Ijet~ par 1II0ux d Al mouc hin l'e la- ( t) \'. Alge r , 18 juin t ~h lanD, Ib iS, p. 9) e L la noLe . En AI(Jh i t>, le rapi tal d' une l'ente 1Jl'I'}Jétw> Ue due p OUt le pr ix de Cali hwtiQt1 d ' un imuit' uble d oit , 1)(WI' hl 1J/! r rpption des rll'oi ts d'enl'cgi stl'ement, ~ t rc calculr SIO' cli..c f ois ct nfm sur vinat ( f} js lit "aieu)' de l(f (tile }'pnle (Loi 22 fri O), a.n VII, ad . 15, nO:!. ; QI·d . 19 ocl. 1841, art. j ol 2). MOIIA \T ED fiE\ OA NOUN' c. OIRECn: UR DES FI\A \ CES, LE TRfB U\AL ; - COlh id t- I'a llt qu e, pal' juge menl du tribun al ei , il d' Al gr r, du 5 0('· lolJl'c 18 't3, le si.·ut' -" alh ol, pro pl'Ï etai l'c à L.\ OIl, d l' fa ill ant, fut cO nd alllllt' à paye!' au defend eur un e SOlnnH' dt' 3,tj(}{) f,', montant de qu atre a nn ui les <J'u nr r ~ll l e gl'c\'ant un e f" l'lll e dite Ben-Oan oun. silu t'e à Beni-M oussa, " ('n du ~ au sieur l\tal- �10 1~\9 1819 )lIi·ml'me dudit rlér('lltl~ul': qUI! cc ju~emenl pr\1nOnfl~ PO outrt' la 1't"lIlution dudit ('nnlrat ,It- 'l'nll': - Con .. ideranl quI". IJtHlr flLlenir le p:tit>nlt'nt Jl~;;: drnit, du .. li rai"')1\ dt> l't'nrè!!i .. tl'emenl à faire dudit jU!!I'mt'nl. 1••Jllmilinl' il Il''('1:'1'11., l'lInlt'" 1('1 dt'r"nd,'ur une cnntl'ainte dr la .. o01 nw dE" Lü(" (l'. , ".lUf ,1 aUC'Tnentel' (lU diminu(,I': <Till' Intil tlpfend t'ur a f(wmti opro.::.i lio n .1 ('t'lit? rontraintt'; - ClIn"i,It" 'tl nl qUf' ladilt' con trainte e.. l l'tlglllil~r'e en la fOI"lIW; - \u (und. ron,;:idl'l'i.lIll If Ut' la l'l'oh' qui .. f'd dr ha"l' Ù la pt'!'('C'ption du droit 1",.1 fI'un l'apital d.' 9,000 fI". ,.( non ri.' IR.oon rr.: "u"i l ,' il lieu d ~~ 1('\1'''' de l't~ d. lIil't' p3.r 001 Il Ir .... Ieur L.1l'1"f'lU.l. 3rqul;rt'lIt' I.,dil,' l"tlnlnintl' dt' moitit': ':;11' ('1· ... motif.. : - Ile rn\i .. t.' olll'tll"nll' dl' l"a .......f· ....... C' UI' mu~ulmall, dit lllh! la l'nllIr:lInle . . u ... t'nonC't>e "fl·a r,'duilt' à la ""1111111(' d,\ '.90 fl'.; dl'boutc Sid )(oha lllctJ I)(' n f)anoun dt, . . nn opplhition ù iri'lIl' r L o/'donnt' qu 'f'II,' s('l'a t!\I'rl1tt.~l\ ('onll'" cC' d" I'. lIit-'r pour ladit,~ ;;:;onllllt~ ,II' ~ tl() l'l'., d Il' ('nndamnl~ I~ n \) 1111',' :lm, dt:prng. .\1.\1. OF: PO'TO.\·O'.\"tconlT, prt:,.... CIIE\lLLOTTE, ~ubSI, _ et OEL" GLt~, d/1f. )( n B.\RBERU TRIBUNAL D'ALGER (1" ch.). - ~ I avri l 18!<U. ,rent~ de IHe uhl e"" enehi'-r ...... IUlblitltU"8 , co,nulllII"':t,ire"" 1"' i""'I UI'~ , IlInIlOIJol., , 'Ille d ' Al ger , h \rrifoirt' . 1,:w'1't!LC mÏ11i"tt:,-itJl du 1cr juiu 18 'II , en di,\pus(wl pal' ,' Ull (/1'1, 1'" 'lue 11'$ commi:. 'aircs priseurs procl..ldCfl t e,l.'clusÏt'elllent dan .. b: lieu de.' (,;10' l'csichllCf', ct dfltl.$ lm myol1 de 'llUlt,.~ kilollwt"C:>., à I(7)M:st!c: et ci 1(1 tlcute aux encJ//)res publiques dl' tous les biens meubles Ott lfIaJ'ch,UI,disei'l 71CU1.'l'S ou û'occ.asion, a ('tltèndu 1uu' Il lieu clc la ,'6idence )1 h. ville rt non la (~omnwne où "t'sirle ft! comm i$~a il'e-pl';,..ell"; Eft coruéfjut'nl'e. les t'omIll Îs sail'c,;;, priseurs de la ville (t' A Iger Sunl san,,, d,'oil à t:mplJcJter soit le curatpul' aux succesllions t'acantes, soit Je gTèffi.rJ' de III Justirè de 7Jaix de 1Jrocédt!f' a la p,'"ist!e et ci la ven te des elf!!ts 1Ilobiliers ,h'pt!1ldanl cl'une SW'('ès$ion (fui S'l'st ouve"le dans une l oca lité distlt1lte de 1JluS de quatre A·UoIIINI'I·s d('$ limitt:s dt: {.,lite "ille ( 1). CU\UUS:'A ll n .3 PIlI ~El B 3 /) ' ALGEII c, Iha, KTAu\ l'I VIt:'rrt.. COUR D'ALGER ('1' ch. corree!.), - 2'1 a\'l'il 1849. L..: TR I DU:'i'AL i - Co nsid t'I'ant tlu l'I ';!I·I. Inr dl' l'tu'I,(itt- Illi ni slt'I'icl du l "'r ju in 184- 1, p l'orl's~iû n des l'O llln li:-:. . . ai l'C!'i pl'isl'lll ':'; l'n Al gl' J'Îp, pOl"t f' qutl ""glanL rrX~l'c i Cl~ de la Courtier mAritim e , mooopolp, c ooHtifution de d e l' indu,,,tri e, -18 . 8 , libt>r(i) du co mme r ce ot UJ con~titutiflJl rie 1848, r-n protjl!]ffmt 1/, libre e.-rerr-jee cie tlJule:< J-(. s irvlusll'ies . n'(1 PlI;;' "I,,'oy,; les Itû:>. con'" man! ks officl..s publir,f r i nfl(amm f ni cI'lIts qui ont insli(w: lt~ cflurlier, mflritim"s, dont l,' 'JlImopok fi /;té c(msafTt!, en Alf],:rie, par les a,-t, 9 et 23 dt farr~tf' du 6 nlfli UH L .\lnlsn.RE Pl8ttC c. ~I \RI' et , \CEROOT. L\ forR: - .\U,..ndu qUt~ la con"lilutioll, ('n prnt.'gt'a nt 1,< librp rWI'dcf' dr (ou. 1,.. ... II· ... in,lu;;tri~ ... , n'a .Pa ..... aLrO~l' le .. lui . . cnnc,','nanl le ... olnrj'~ puLlic ... , d notalli. mf'nl ccllt· .... (lUI ont IOs111Ut' h'" l'oudi,'I'';; dan .. lïnlt'l'H du com mrrce r l pOUl' a ..... urcl·ylu .. Jt' ,~al'3ntic au, trano:..u'Lin lb rnnHllrITlalt,'i; _ Que {',..~ lois n'o nt c" ....... ,· tJ t'ln' t'n 'lgW 'U I' ('1 quI' Il's Pl't'IIIÎ"/"'. jUgt'" ,'n on l rait lllW juS L.' application; - .\ dupt...'\nl 4\U su!'plu~ le.., aull't'''j molirs lIu jugl'menl aLlaqul' (.\Igl' r , 5 m<1I ..... t ',9); I,')al' t.'t.'~, molirs : -, Confif'm~' h,' jug'~ lIlf'nt dont c"l appel, ordonne en l..'on~~que lH'.' '!lIli "'orltra 0;:.011 plèlll et t'niICI' eO'rl ,'L ""ra !'\t"('ull' ..,('Ion :-:';1 l'orm., el l (' nrU!':Condal/lnt' les appelant"i au\ rl"lwns d" pr'f'mii'l'f' in ... lanl'I' 1,1 d'appel. \'t'5 t:o lllm i:.;~a.i l'C~ priseul's 1)l'Oc~(h~lll c\d u ~ i "c m L'lll d[\l l:-; le /it'Il dl' leur l't'!'i idl'II Cl', d dan:; un l 'a ~on dl''' ki lornè ll'I's, :l la pl 'i s"' I! r i à la \,' nlf' aux (' ndlè , '('~ pllhlil(lh'~ ri " tou:'\ l ('~ bir n", meubl es ou ma l'c hand i:'\es nlH I\'t'!'i ou cI 'orcasio ll ; qu u ccl al'I'I'; II\, l' H parlanl du lieu de la l't',,idt' IH.'I', a t' nit'ndu la \ illc dUlls laqlll'Ilc l,'" l'O ll l llli ~:'~lil'('S p l'i:;l~ul's "c"idl'nl; qu u 1f''I COlllllli,,:,ai l'f's prisrul':, in:-til uèS pO Ul' III \H ll' d'.\l gt' I' ont Ir deoit d'c:\.eJ'cl'l' dans Il' li eu d.' Cpttl~ r'I':-itlfoncc el dan" un rayon de /, kilorll èL"t' -. ,lUloul' de cette l'l~ ... idcn('c) IlIai . . pas au-dr'là ; - Quïl irllpol'I('~ peu qu 'unr {\l'uon· n;:tnC.' pos tel'il'ul'r à ('!'l al'I'f~tc ail èlendu le::; limi tes d(' la. co rn IIlU n,.. d'A lgel'; qU!' !.:(');:l n'a l'ipil c han gll à la po ... ition dl's commi~o;:.aj l 'es pl'i sCU l' s,o hli~l'S dr l'\'>!io idl'I' da u:la \ill!! Ol! il..; ontl'll' in ~ Litul' 'i; (lue dès lors le:; co mmissail'f's pl'i"f'ul's d'Algc l' nf' peu\I' nt e:\cl'cer au-delà de '1 I..ilo ln ell'l'" i - COII:-. idc l'anl cil rail qu 'i l c~ l ['t.'co nnu pal' Loutes les partirs qu e la 1I1ai::-on où le sieur Milhos dr "f'1'I10U:\. Cl:'> t dec(Odl' o!'ll :--ituec dall ~ le Ie r'l'iloire dl' l\oulJ a, dis lant légalrrllC'nl dl' la \illr rl'Algn dl' ~ I..i lornHI"I~" i qU f' r'r!'ll don c mal ;) pro po:, qu c les CO lllllli s~a il' c~ lll'i:o\cul':-' olll \oul u f' l1lp(~(' h cl' !ooil le cu raLr uJ', s.oi l Il' gl"cffi cl' dl' la jl1s ti t'e d(> p.d \ de PI'ocl'dl' I' à l a prisec el à la \ cnl e dc:, erret'l llI obilier:, du sieur )I i lhos de \'c l'nOtl\, ct qu 'il ya lioll de les d~'bo u tc l ' de Ir urs pl'd t: nli o n ~; Pm' ct.'s motirs : - DeiJ oulC' pUl'emr nl d i' illlp k ment le:; ~ie ll l':-i De molin::., B la~!'Ic ll c , DY'J'and," c l nill ette urs co nclu sions ut fin R de leur ' (if' niand l' ,fo mllll' nOll ""ec, abl u l'l lllai fondl' e, el le:-. t.'o nd;ulI/II' au \ dt" p c n ~. )1)1. .\I\ Gt ",CE, r, r, J'n!,'i ,; C HE\rILLOirt:, subll t. - ,\I n. BLA SS t.LL~ 1 C I\I\ U El' cl JoU n:'l ES, déf, BCRTOR 0\ , ricè-prf-,fi.; COl TOLLnc. l'al))),; RERnll.o, su lJsl. du ln'Or, gI n, Met rRI Clllnl, d,.,. rI BIFF"EI.D , (H' , (1) Cp!'. tl'ib, su per, d'A lgel', ~r; llmr8 ISiO {aoo. 18~U , p,i} , �1819 tR49 13 BOUI\DI:.T C. DDIARQuOL COUR D'ALGER (1" eb. ),- 30 avril 1849, L A CO lR ; En cc qui tüu r he la fin dt"> nOIl l'CC C\ OÎ'' : - AUent!u <llt't.'11 admet. tant l'introductiou dû demande incitl r ntl' pal' acte d'avoué ;\ a,fout- l'al'!. 718 C. P'" ri\. ne prOllolice pas la nullile d t:s actes qui se l'aient fa it-. sous une autt'C fOI'me; .' Iand",' ,oira . mandataire géut.·ral , Iltur\eillaot ndjoint , rlhoe atioo , widj l io., pou_ L l)r '/lùm e ptr M II1 t' , t' Il /")7i$l/lua nl 101 matHl//(aire y!tnl rnl, lui (1 UOMlné tm su/'l'e illlHll /J ujf, inl . il n'est pa~ (lU p ouL'Oir du 1I1 idJ /e's de tru~rél'er Ct:$ dènlières f o nctÎl.m", " tm tit'n . 1!rsTAPu ~ Bn EL H \DJ Ih 'IEO C, - Qu 'en fail Boul'det a donné assig nation à O CIMlI'qUOy l' t qu 'au sUl'plus les Ilullih'5 d..:: p,'o(,f'dul'I.l sonl racultati"" s PUll!' le juge on .\I gol'ie l'l qu' il pout lo~ admetlI'c ou les l' ('j l~ l c l' ; Pal' ces moUfs : - ncj cttc la fin lie non recèvoir OppOSt~e pa t' Demarquo) ol ~ t a­ tuant au fonJ, etc. ~IOII ~ \1[0 BE~ IBRMIIlI 8[~ MCSTAPH .~ P\ C U~. ~~ CO l .R ; -:_.-\ ~I.t! IlJu ~u e, Ilan ' unt" ~rvl' ura tio n t'n datc il .\ lc:\. 3111lri l· (Egypl c) du -- 3, .rll 18 -4 1' ~ld . !JadJ .\.bd a llah , a nel. 'n chao uch a .\l r erJ a CO lhlitUl; po ur Ili on mand alall't> gtlnt'ral ::"111 .\Ioha nwd hl'n Ihrahim bl'n -'Ju .. ta pha Paeha cl lui il donl\!' co mm,' 'uncillan t ('1 at.ljuint ."' id ~!u ... ta pha bl' Il r i lI adj lIam eJ ; _ .\ lt endu (Jlh' , ~ ur la Jernanllè du mand a la u'e !:'Id .\l o haml~t1 , le m idjlès d·.\I ...·('r diln~ lïn({'I'N d 'unt' d ~cbi ,)u. pa r lui rl'ndu l~ Il' ~ juill1't UH 7 r i 1't'/'OI·J11t.' C pal'C"ar·;·t'l dl~ la COUI' /,~ 2·\ o(' loL~e t S-iS, a CI' U J.l n u, (li ~ rl', oqu pr Il· ... rnnc li o ll~ d e ~ uJ'\ e ilJ a llt adjoinl il <::.on mandataire conrel't' t· ... p'U· lI a dJ .\ bdaJlah a ~id 1!u ~ laph a el les Ir'ao.;;, l"el" ' I· il Sid .\Iohan1l'd el '.Ianefi; - :\ tt l' lhJu Qu'i J n ·' ·. . t pa ~ au pOlnuir' du llIidjlt· ... dl' I.~\O . tlu('r Cl'''' fonctlnn" CO nre l'l'e . . pal' un mand a t t~ t qUl' celte decbion du l1lidjlcs Ile peul è ll"~ maintenue; P.a r Ct·;.... mo ti~... : . - El (~ ~ l'a\ is conforml' JI' l'a~$oc~ ... e Ul· rnu~uIDlan ; _ Fa banl ùrolt a J appel ('mis pal' ~1l1 .\1u",lap ha 1),'11 lIamcd èn \{' I'~ la sl'nll'n Cl' du 28 aoùl t ~ ~ï . mcl la dit e sent.·oC!' a u nl'a nt l'l l't'inl, 'g-I 'l~ (' n tant qu e J e b('~o ill I('dit .\ lustaph a dan.;: I l'~ fon d i o n~ dl' :s urHi lla nt a djoint il .\J o ha m('d Ll'Il Lbrahilll , qu.' lui a cu nf"I'ce ... lI adJ .\ b,lal lah dan .. 1;\ proclIl·.tl io n du 2 ~ aHil 18-i7 j - Et atteodu lcs qu aJi lt·.;: dt· ... pa rt il", cOllllll· n. . "> Il' ''' dl·pc n.;;, . 10(, Dl YHL\ , pn'",. ; P\ LLlIllRJ al". yf'/t. - .\[,,~ ' ABATERf l'l ECOlfFl.ER , rlé f. COUR D'ALGER (2' ch. eorree!. ), - J2 juillet '18!,O, U Oi88008, d e bU, licence, conlra\'cul1oll, procè l!l.,,"c rba l . Ilrouv<" quali t é . tra lll!lRctio u , D'ap1'ds les (lrt. 22-,23 et 2·1 dl' l'or,[IJ wurn l,;c du 3 1 jan vier t8n, 1'Or/mll ).(l(Jlclilcnl (Jt llél'(tl sm· le d/'uit de lice nce eJt Alyérk , les pl'oc.:ès-t,prbauJZ tif S (lyel/(.~ des c.:onldbuti otlS diverses font foi j usf/u'à inSf'ri]Jliull de {nu ,c, el . l ant IIU'il ;; n'o lll pas tit I.! dtftruils pal' celte voie, les inf/,(fI'lion~ q /(' i Ls comtalent doivent t i n: l'~P,.illllse:.i , SU /l'oi '1u'il ;;o it p t: l'1n i ., (lUJ' j uge:; de IIwdüer k~ f.:onli.~t:(ftio l1s ou (tlJwntles qu'ellt'$ t:llfrulllwt, le (troil de t1'ansifJer SUI' lesttill's in(l'IIc( joll S appartenant t:.rclwlivement au dwf (lu ;;et·vù.:e des cuntributions dit,t:/'st's dCl ns f'/taque p rov i nce .. En. cOIl.,st!quence. I..'iul e la foi cl ue (lu.J,;dil~ 7)/'ocè,'i·verbaux le jug ement 'lui " enl'oie le p,.evenu de la poursuite M U ' S(L- simp le af/i1'lrwtiotl qu'il CL tJ'un:Sl!)é (ll'(!C l'lHlmillistralion. MI (,\ ls 'r ÈR.E PUBLIC C. TII O.\IAS, COUR D'ALGER (J Cp r. Alger, Ji lice. 18-$; (auu. J" ch ,), - 2U juin 1840, un, p. JI:I). LA CO UR ;- AtLcndu que , d 'apr cs J'ordonnance en date du 31 jam'ici' 1847, (' n mallt!l'C de contrib uti on:; di, cl'sc:; , les l'ègles il sui\l'c cn Al gN'ic sOll l, à pcu dt! chosù pl'è::" les mèlllè s qu 'en Fi'ance taoL sur la. Jl OU I'~ uit c que ~ 1I . ' Il' l"ond du ul'oiL(au ssi J'ad. ft de l'arrèlé du 8 dccc lOb l'c 1834) ; - .\ltcndu quc, d ' il.prl'~ l'al't. 22 de ceLtc onlon na ncè, 1,'s procès-H'I'baux dcs ::tffcnts des cu nlributions tli vl! r'~cs fonL foi jusqu 'à in:-:;ni p t io n dl' faux. el qu 'à m oi ns d 'avoi l' élé d{otruits pa l' cr Ue \oie, Ics infraction s qu ' il s co nstalenL d o ive nt d l'c rcpl'ill1ces ; - QU ' Clll' S doi\'Cll l )'ètl'c , d·a.près l'al't. 23, :-;ans qu 'il soil pel'mis aux juges, sous aucun prutcxte, de m od ~I'I' I' JèS co nllscatioos OU amenùes qu 'di es cntratnc nt con tl'C Il':-; in f.':lc tt'ul's ; _ ALtcndu quc, si des Cil'l:oLlstanccs p artic uliè l'e ~ l'eoù cnL l'infl'3.clitJn plus Ou moins c:\.c usaLlc, Cl' n'c~L pa s au:\. Il'iliun au.\ il les pl'c ndl'C Cil cons iù cl'alion , IlIai :-; au {'(le f du sen iCè de:; co nLl'ib utions tli'el'ses , qui , au;\. lel'IIIè8 de J'al't. 21, a, dan .:.; chaque pl'o,incc, la ral'ullt, dl' transigcl', soiL ;,nanL, saiL apl'Cs l'in ... lanl'c, ~ III ' le moulant d {' ~ confi::cations e t a lJl cnd e:) CllcourUl~S j - El iJ lt r nùu qu c pal' /H'oces- \ t'l'ba l régulier, en date du 30 octobrc dCI·n iel', il a cte t'l abJi qu c Thomas l; l~Ol'gcs ::,.'daiL IiVl'C a la veule des boisson~ en d utail , ~ans s'ê tre pOUI'\U du la Ji cr nce pl'c!'iCl'ik pal' J'arl. 1er, et avaiL, pal' là, cncouru les dbpositions pr naJ cs l' o dt~l'''' cla us l'JrL 2J ; �t 8~9 QUt· nt.>anmnin..., li' tribunal tl 'Oran l'a 1"'11\1).' 1> dp la pour"uitt·. ~u" ... a ~illlrh' affil'nullun qu'II 'Hait Lran~iZt" a'I'L' l'admini .. lmtion "'UI' l'al1ll'llIll' ('11l'OU I' U(': - .\Il l' Iulu qU"'1I ... t,ttuant ain .. i Cc lI'iLunal a ,iolt' la. fui <Ill!' ,lU I)(·on· ... -\{',·hal en date du 31 nd,)bl'f' d·;.lPf"tl..., I"arL ?2, t.>t :)o·,' .. t iUlIlli"l't' d.ln ... Il> tfl'tlil d e transige .. , tit'o it quc Lld. :!\ il atlriJlul' a I"atlminbtl'ation J'UIU' manlt'I'" au ..... i f>""H~ l'all'''' d ~'\clu:'ii\t' - '/uïndt>finie-; C' p~ Cl''' m ~tiI.. : - .\lI nul.: Il' jU.!.n 'lOent du tl'i l.lUual ,1'01'all l' II dat c liu 12 jan, iC I' tl"I'III"". - El ... taLuanl a nou, l'au, ('Il lidamnl' '1'1111111;1 ... 1:l'tll'gl'''' ,', 200 ft" ,' "a IIlI'Hl le t' t ,tU X frai .. tlu pl 'OC\.'~. .. 15 Irihu.nal d·O.'an a rt' n\"Oyt~ .. \nl onio t; onH'1. tll' la pri'vl' ntion d'a\niT' rha ~l:,l' t' II I. 'mp" P~'(l llllw, "ur 1(' motir qUt' cc fait n 't't aiL puni pa!' a uculw di~po:-.ition I cg- i :-.Ja li\t~ (' n 'l gUi"'u !' dan ... r. \I ~~ l'Î t'; Pal' ces moUf.. : - ,\n null' le JUgl' lll 'nL d u tl'lbunal l'O I'l'CC II OllllU, (l 'Ol'an l' Il rlalc du ï avril 18'19 ; - El slatuant à nou"i"'au; - Co nd amne Antoni o L: Olll cl a 1 rI'. d 'amend e el au~ l'l'ais, ~IJL HI:IlTOI\A, L' ice·lJ1'êli, ; COUTOLI.ESC, ,'app , " Br::RTAU LO , sulist , d u l'rQc. grln, :\I e PE \ RE , al', .\1\1 . BERTOR~ ) 'ir:e-)" rt"S , .. t:Ot TOLl. t ' l, l'd}J}J , : 1h:..RI".\Ll..D, ;sub:o.l. du prol·. yt:n. ~I " D ~LA , ..;u:. dt'f. 1'1 C il \ \lI'FORT, Ill" , '.! ,oùl 1 8 ~O . COUR DE CASSATION (Ch. crim . \. COUR O'ALGER .2'ch. COfJ"ecl.). -1 2juillel l 1l4fl. Co nl!llf'iI d ", g u el' r o, indlgi>nt' ... u,",ulman , crimf'1'li e t d \lllts , c>om llf,. t o n ('e , Sont de la com pNewe I.'Jxlllsit'e des f'II11,wifs de guel're . 1"8 c,;mf'S rmnmi.lô Cil A /yb';I' par les indi(j ("l.nes cn dèhol'S des limit es de /a juridiction cf(·s l/'ilnnutl/J' of·(linai1'Cs. Ifl/'squ' if~ pf!lwcnl donner lieu li l'opplif"/ftion de la peiru' de mrw l, cl les c";ml'$ cl d8i/ s 'lu i En , tl~/éri" If! fail de ,'/Id.~stl' ,,',1. lClllp:- I lt'oMb,' Ut' /Jeul t:trt; pwli dt.: peines l'fJI't'eC li'Jl1Itdle\ ui f11 t"alu de fflrrr'(,' du rl"Utt!fIl'.UI' !Jpn,ll'fll du :l d,lceJubre 183 'J , qui lU' l'a }.".,inl prffu, ni t/1 l'erlu de ['(It'l. It r de la loi du :3 mai 18 i 1. non applirflble a la calo. 'i.i~·. ou ('pllr mati/re t .,t I"éoleml'nke Sppf'ù,h'mt:nl par l'art. 3 de 1'01"":(,' du (J UltVl'l'lieur ypnrrdl du 1~r IIO/It t 8 '12 ; Ce "l!1"ni~r nrT,'f,: n-- conlenant pa... dt' di\},o.\iti'm pé,wle, il doit tll'c pourt\u fi ('cilt: laeun. ' 1"'" r(lppli~ali()fI. rit' l'art. 'Jil, nO 15 C, p"'n " IJ1.Û IHlJÛ( de peint',.; de ;simple p',lirr Ct'U.1' 'lui aut'ont f'IJnt"'.'I"OIll IfUr 1'/~J'I'mrnll; ll;[jalemenl (ailS par faulf'Jrili! ndmin~t,.,llil'f- (1 , L, COUt: - .\tlrnrlu qll',\ ntollÎO LlIlJWi' il dt' ll'ou\€'- ('has,.:ant ùan ... la plaint! de ~ti ..... t'I',!!hin,l·o:4t'rit'ul·t'lIlt!nt il l'arl'd,, d" ~1. Jc <..Iil'l'ctt'U!' dt' l"intel'j"ur d 'O l'a n , l'n Ilal,> du l mal'.. ,t"roiN', pm'taot inl('rdiclinn de cha:-."pl' tla.n.,;;, Ja pro' iuce à par'U r fiu 8 ,lu mt~ml' moi .. : - ,\Il,'nt lu flu,' If' fail dl~ ('ha....... 1'1' l'n lpmp:-, prohiLt' n" . . a ul'ait ';11"" l'uni dt' pl'inl>~ rOITèclionnpll,·..., ni .'11 ','du d" l'al'rèlt' du 5 dpcr mbl'I' 11::13'1, Ilui llPra pnint PI'I'\lI, nÎ pn \t'l'lu III' l'art, 1r t dl' la loi du:3 mai 18/"6", l'lIi.;qu'il il. dt' prl>'u par Lu·L. 3 dl> raITI~l,~ du .'!oll\el'J)(,ul" !!ènt'I'ai dc 1"..\l gel'if' en dalp du t u aoùl t ti j~ . pOl'tanlque: "ju:-.qll'ù di"'p0'iiLioncflnll"ail't" la clHL~S(, ...era ou\('rl. ' rt fl'I'IIH~t' ,.<11' a l'n~tl; du [Iir.'rl"ur tl p l'int" I'il'UI', flan" la 11I'O\În('c « ',\l g"I', t! t <..I e:-- "'OllSdirccte ur.... d,lib Il'''' 1'1'0\ in cI> .. "'01';\11 1'1 d" nùn,' )) : - .\Ut'mlll toule foi .. \fUt'.I·P t arr,'b', Ill' r'lnteDant pa .. dl> di""po...,iti,.n lu-'n,L!,' cHntl"e ("t'U), qui ,iolt~ I'ai.'nt If''' rll·rl'n . . p~ rait"., par J, ... dirf>ch·ul .... pl .. ous-dil','ctl'UT'" il Ct't '··l:!anl. il doit ('li'" poun u ;l l'd l .. la"unt' par rôlrt. ni 1':. p,··n. qui I)lmil d." jlPilw .. dp "implt~ police C"ut 'lui auronL cuntrl'\(,flu '\lI), 1't!~lt'IIlt:llb l .. gaJcuJeu l fail ... pal' rauLol"ilt~ alim ini ... lrali", .. ur JI' ... oltjt:t" (flofi!'..: il "::1 "ul'\lliliancI' ; - UU f' ("'('"l lion(' il lol'l 'IU t' le !!) t";jJl', trib. ~uper tL\Jger , ~ fltvr, 1841 (aun, tB'I. p. i inte ressent l(l SOw Jc l'ltint'l e f/'(ul. ~'ni..,e arl. 42 el 17 jlli ll . 181,3 , al'I. 2) ( l); 011 la sli./'ct /I de l'arméc (On !. 2ô se pt. 18 "2, Il en es t (lill ~i) spt!cif/l emCIlI, d'lm rrimt! cOllunis ,'; UI' /:ai;;e en marche, .. \l.1 m ;N .\ 11\11;1) cl lJ\i U/I officilJJ' de t'(t)'lIIf:C f /"{lJ/ - \ 1\ llt:~ .\ ïSSA C, ~ I "I S T ~; IIE l' VIII.I e:. LA COUIl: Yu l'a rI. 109 de la. co n ~ liluti o n , porlant que Il le tl"'rril oire (/ p l'A1 geric !!-('r a l'l'gi pa l' de:; loi ~ pal'licu lit' I'e", jll~qu 'a cc qu ' unl> loi s p,'cia lp l'ail placè ~O ll'" J" l'~ginH' dl' la co n.., liLulioll n; -Yul'arrèlé du gou,"el'lwf1)enL du 20 aoùl l '.8. 'lui a maintenu l è~ jUl'idi ctio n:;, co nrOI' llh~ m e nt au\ ol't! onn a nCt"'s ,Ill 26 <:lC pl ÛllllH'C HH2 "t du 15,1\ r'i l 1845; - VII pnOn J'art. 42 de l'oJ'donnanct' dr HH·2 et l'a.rt. 2 de cplk du 17 juillel18't3. ainsi conçu : (( I.es co n sl~ il s de guc!'!'t} cO IllHlÎ\l'onl !?-rul 'i. r n Al gé l'ÎI', <..I e~ c l' Îm ès co mmi s pal' dl'S indi Cl"èl1(,'" 1"' 1\ dr hol's des limitrs de I;l juridiclion dl'~ tribunaux o l'din ,\il'c~ ct POU \ tlllt donnel' li eu à l'appli('a.tion dl' la. pf'ine de lIlo r t. Il!:' connait l'o nl se ul s a.ussi d,os crim es ou d é.lit~ qui inll- I't'''~l'­ ra.ient la soU\'cl'ainr l é fran caise ou la SÙl'cté de l'al'mée )1 ; Attendu que h'!" dcman·deul's sont d es Arab es indigl' ues; ti lle It' crime a Nt; commis SUI' un o ffici cl' <.l e l'al'Ill l\C fran çai se cn ma.rche ; que) I\ ~s lol's, il élait c:\dusivl'ment ju ~ tici i.l lJl e de!" co nseils de g uerl'e fl'i.ln~· ai ~; Pal' CC';' molifs : - HpjeUl' Je pourvoi , llM, 1) V. c.'1~ S" ct la uotc. " 1'(L1JP,: LAPI.A G.'E- B\RRIS ) prés.; IS'\MBERT ) ~I t DE LA BOUl. I ~Jt; l lE:, I ~ (C\I', av. HIHI (auu . ItHS, p, 1 ) c L la lloLL-. NACllt!T , al' , ybl. �1849 lb COUR DE CASSATION (Ch , ISi9 CI\' , ). - 6 aollt 1849. COUR DE CASSATION (Ch, cl'im.), - Domain," d@ l 'Etat , louueuble , IJropri~h~ , l.o",~e!!o ... lou de l'nutoril.;> "",i8InD' .. , s.ot .·oee upatioD fran\'aitte , tUre .. , co nllH'; te-De(~. lt: t'~'~m dù1l1 la ,(l t ou", J/)lIN po ,:,-1/ CI'! tt'rrain {vt'uw 1l1 W/I' dep ewltHu'e de ... aIiCle n.\ CWII'l tnes 'Pub/ w . . 'llU ttd,jUNJ;,lIt la tilll' d'.-l lgu', et conclut :;,ub.:iidi(Jjn:mrnl au l'C:Ill'oi des pa r l/e:; da'llIl t I~ Ct.n ..eil du contrnlÎl!ux ut l'M'lu de l'a,.t. 18 de l'ordonnun"e tilt 9 nOl'embl'l! IM5, L orStlur, dmt} }'fl'pnde (!.;l toU' f't'c/fJ ffl' ! il1.~tanCt: engO[Jt'l' ('1' A.'lJ!iri~ !'t!laii.vt.'lIlf/1.t " foulontt judiciaire nf petd st! ,Ur/arcr cumplJlcnte t11. se (Ulldfll11 ~Ul' ce qw' I" ]>0","/>-,.. i,.n de fa.iministration ne rt'"monllrait f/u'a une dille pIJ~It'l'icw'(' « l'ol'cupulior, ,aiu, et tn pn'1Wnl t:11 considémlion, sur cetlf 1J1.,e:stiOIl dt~ compdencr, le;, titfe:, rt ":1MÎ!lnayt;, (oumi.s 1)al- le.t particulier:" alOl's que Ct:S titres et temoigtlage" ne pIJUrait'fll dre appréci6 que puur le Jugement du (and li) . r,.ou- el t4 t,;OlR: - \i oJaU on de J'm't. 18 d t' l'ol'd onllan . .·c tlu biens d omani a u:\. en .\I gè ric. ru l'art. 18 de J'O l'l.lonna nce Ju 0 no\ cmbl'c 1845; la t.'onnai!'-.anrc dl' toul!: affa.ire dans laqu ell l!, pour l' tablÎl' Il' dl'oil de rElal S UI' un Immeubh' quelconque, le do maiIw allèguCl'a la pO!':5l'5sion dl! l'a ulol'ill' t'\.b. lanl 3\ant Ilo('('upation fran~aio:e ; - .Ulendu qu'il l'l'.;; ulle des enonciations mèlllt's dt' l'arrd altaqup que, pal' m~moil'(' ~jgDint', au I>I'0c':$ {,t dépo.;;é s ur le bUl'cau dl' la t'Our, pL pal' l',-,nclu~inn", PI'j"f'5 à l'audit'Ilcc, l'admin islrati on a q\Îl pretendu , cn cau .. (' d'apl)pl, que le lel'l'ain liligieu\. forme u ne tlt!peoda occ des anci ens ~ illlc­ liert' .. publics qui enlouraient la ,ille d' ''\lgl' I' lors de l'occ upatio n l't que l' Elal a tnUjollr-- po ... stiOt' ce terraÎn i que l'admini~ll'ation a\ ~lÎ l subsid ia il'èmcnt cO III'III . tian ... l" ('a .. nu ... on allég-ation l'clalÎ\'l! à l'ancienne afl'ec talio n d u l ClTain I"' t il la po ... "'., ...... ion d,' l'auloritt> qui a pl'cc-:de l'autol"Îl,' fl'ançaise sl!rail co nte::.lèc, au r t' n\ni de .. partir .. de\anl le con~ei l du conlentieu\., co nfO I'mt.l ment à l'art. 18 (\ f' fordonnance prccil~e i - .\ ltcndu qu'cn :;c fondant, po ur dècla rel' $3 ('o mpt.'ll'nc,' dan:-. C\'t .. lat df's cooclu~io n.;" ... ur ce que l'assl'r tion dt:) l'admini slratio n n'aul'ait lail l't'monl>''' ... a PO':'''èssion qu'à 18::J2, dat e ind iq ute CO lllllle ~'lan l cc III"' d .. la ('nnfl'ction {h', 1)lao:., et en prl!nant cn co n ~ id t'I'ill i nll ~ ur cl'llc qU l!:;ti on dc com l1\'l~ncè leFO litre:, et ltmoignagc:-. fourni" pal' le:.. tl efende ul':'. il la cassali on à l'appui lit' !t' ur a.l lègalion d'uo dl'oil de Iwo pr ietc, alor s que Cl'S l itres d lemoÎgnage::i nc pJ u\ aicnl cLre app rècie~ que l'clati\'l.:, mr nt <lU jugel1l l!ot du fo nd, I"al'!'è l attaqu e a l'l.prl: ... !"ement \ iole l'article ci-dc ... ::.u.;, \ Î::ie; Par crs m o li f~ : - Ca",~e. prt!s . .. (J) \'. rarr~t de la cour dAlgc r (IllID. i8-'i, p . 3:1 el la Do l e . t'Ol ~. ~a { o/' me d e }J rO.~IJc~I'" CII . IIl (llh;~'e .t'I'imillt.:llt , d lOlh .d u Cotie li .erllu~ ot , H I.:.'OL \RD, l'app. ,. ~I (J \ s G ,.\ lLURD , ~I ' J O L S~ ELJ~ I av . fit A lytll'it" Tt1y/tIC p ar les dü.po- C~rI"CC/I.OIl1H'/s , II! dellla n cteul' eu cas:\atùm li" l)eut ( ollll l:r lm JUJtIl'lJoi :' llI" l'i nfJb,~e rtla. l lOl! ,le'" fUi Illes cie l"·Ott.!dr)' pJ'eSC/"lll.'~ deva nt la COll)' d'as~ist':, (O,'ct "6 " Il 18'0 aI'l. 62) ( 1), ,- ,t " '- , . I,e., tl b)J(/ ... ili(}/I~ de. l'arl. 62 de l'ol'uonnal/f'1: du 26 sept/-m ill'c 1842 rvllf l il'C:' Il lu ltnue des lIol e.\ ri awlJellce ne ~(Jnt pas ap p l icalJi,'s a' /,! CO" r l 'AI , . d ' "1'S.~Drt (2). ( !fe,. qtU JU{j e lUI S t O U ~' 1t',~ CliS, en {[co ite,. ) , c .•\I I\! STÈRt: J'L ULl e. '~A COUR.; - SU I' It' l' I't' rn it' '' 1110)'1'11 , pl'i ~ de la ,iolalion de:; m'l. 291 ct Rui,anl ~ ~. In :;: L. f l:l m.; SUI' . le ~ It'U;\it' "' C , pris dt' la \ iolalÎ oll de l'ôll'l, 3 16, d ~ 11I ' le ll'ni... [t\llI r, prh fk la \ 101<1 11011 de l':u'l. 317 du mf- mL' Codt': ,\ ttr ndll qu ~' lt's ;lI.tid cs au \ qlll'b le d l' ltl :lIld cul' ",,' plaillt qu 'o n III' ~c ~o it pa:-. l 'O JlI"OI' II II', co n(, cl"llI'nl se ul\' 1~1 l' llt la IH'o~édll"" ~I :-> ui \ l'l' dt' \u nt la CO UI' d 'a s:oi i :oi~~s; ._ Qnt' au.\ tel'tll f''' de 1~I. d . 62 d.e 1ol"?o!lnallt.:u 1I11 .2ti :,;<'plcmbl"c 1 8'1~, c'c!S l pal" h':-< di ~ ;)o!S ili o n ... du Cod t' cl lH!ooll 'oyl'.O Il l'l"fllll1 l' lI l~ l'l' lall\ t':oi il la pl'océdu l'c dc\an l lèS 1.'ihUllilU;\ (;() l'I'I' Clioll ul'1 s (~w: .d o ~l circ 1'.\~~ It~t', en Algé ,'il> la fOI'll le dl! IH"OCCc! L' I' l'n lIIali"" l' t.' .'illlint'lI c; _ (JI! alll "'l le dl'Bl al.ldeul' ne peut ,In\ oq uel', pOUl ' fair c annll lc l' la cO lldamnation pl'OIlfl/ lI't'C l'ü~ tl 'l' lUI pa l' la cu u. ' ri .\ /gl' l', les al'liclc' ci·(h'~s u ... ti t~' " ; - QU è. au ~Ul'1'111' 1. 011 ~ t'~t l'Oli rOrl l h',, pn ul ' la ci ta ti on el pOUl' l'auditi on pt il' :-;c l"lll c nt dc!'o Lt' 1Il01llS, all\ dis p/l ... itio n ~ dcs url. 18i l 154, 155, 180 cl 190 C, in::.t. Cl'ÎIII .; .s Ul' Je qua ll·i.' IlI t' 111 0)1.'11, de.; SUI' II' C"Î nquil' IIlC 1Il 0~e n , pl'is dl' la \ iolatiotl de l'atl. 62 de l'ol'donna n(' (' du 26 !;l'ptc m.I,J'C I ~U l' Il CC qU l' Ics nott':"! d'audi t.' nec " '0 111 pas l'l e 1(' lIl1es co nrOI' III t'mf'n t :IUd,ll art.lde : - ~I k lldu qu e Ic::; pl'écauli o ns pl'Î~cs pa l' l'cl l.tl'tid c pOUl" aç;S UI"I ' I' 1c\.ac tlt ude ~/ l! 1 a nal ~.sc des dl' pos ilions d c~ témoins ont t'té r"'es(' lül'S (' Il \lI e dl". la fill' ull t' lal5sl'c a u JU f'"c ~ lIp éri elll' de jn ge " les appc l ~ SUI' ('l!S lI ole... cl S~"!) fall:e l:OI."pitl ·;lilt:e dc 1I 0 1l '. t~aU lèS tl' ill oins, fac llll ~ à laqu e lll' la ("QUI" rt' AI ger 1 p.tr la dl :-> I?O~ ltl o n ~ll e lll l' d c:oi heu;\ SUI' Il'squ cls s'Mene! :5a jU I'ididio ll , t'!oo L oblig-t'r rl~~ 1 ·f'C.O~1I'I1" plu ~ " 'equ C' 1Il1ll 1' 1I1 flu e les tribunau:\. d'apprl o l'dinail''' ~ ; Que ('(' !' ~11 ~ po s ltl o ns dc 1.lI'!. . fi:! !-ionl donc san s applkal ion à cclte (' Oll l' dlt' -mème, qui Ju gt', da li S lous . Ies l' il " , .en demie!' l'essol't ; - Attendu , cI 'aiIJ c llJ'~, qu e J'and attaq ué est l't'g ul H' 1' l' n la 10 1"1Il e ; Pal' ('l'S m o til'~ : - Hrjcltl! le pouJ'\ oi fOlïJl C co nlf'c !';.ll'I"êl de la cou!' d '.\I '"l'r en datc du 16 juin dcrni c!'. 0 ~Dl. LA SAGNI , ]Jrc~. av . yèn . -- eu dale du 19 octobre Isn qui a douo é lieu au pour- l!tal/ t , l1J ~ t r1ICt lOll c11 11l1lwllc l'cl(llives ri. la ])rontdlln: '''-va ut Il's I/' ib lmau.r F.t; I\ :-' EL .\ llendu que l'a l't. 18 de l'o rd onnilnce du D ll O\(' m b n : 1845, ~ U l' le do main.(' (Ic l'Etat cU AI~I'l'i.'l all rilJue au CO II ~t, i1 du co ntenl ic u\., ~auf l'eco ur!! au co n ~l'il d'Elal , .M11 . PO RTALIS, prt:flL InflO'ru (' lion C' ri"'io f' ll e , CH ur d'nS811f!t(,!!<Ii , t.·uloio, c ltallon " .ulillon nol(· ~ d 'a ulli onco . COu r ,l'A Igo r , ))ro ebd uro corrce llonn ~II(" 1 M.", RTlX. Puur\nÎ l'Ontrè uU arrêt !'('nuu pal' la l:OUI' d'.\l gcl' le 19 oclobre 18 t1 , pour, t'O 1l'l' ilUlJ'~' mO)Cfl!!, ~Hè~ ÙC POU\ Oil' r t !) no \ c lll b r~ 1845, ~ur radlllin i~ lrati o u tles 9 aoûl18/'9. Wl par dt:., parliru licr". l ", lnWIlSll'(ll lf)~ alley.uc ((~C L Elal O IRECT[(R DE S H FA IRl S U \ lLE~ C. L\TIL 17 j rl~ <':E:\ !)-SA I NT- LA U RE~T , l'Opp, ,. NO UGU II::R, av. (J éu • (1) V. Alge l' , 22 jui ll 1 8~2 ,i.lLI u . 18S2. p . i 8); cass' I 10 ùéc, -t 8U (an u, 1841, p, 8) cl l1juÎ tI (ao o, 1845, p. 12). (~) V. cas~., 1 i 0 ('1 . 1848 (a u u. ISiS, p. 2;j) e l la oo te, 18i~ �18\9 I~ COUR D'ALGER (i" ch.). - 1819 Pn~ , c(,"', motif.;;,: -:- Fai~alll (!J'oit à 1't\I\pr l i nt l' r~dl', pa!' :\lallllf"'1 tlu ju gr lll f"' llt dt' 1)~'l}n"'h·I't.' In ... tance d .\I ~e l' t' I~ dat(' du 31 mal'':; del'ni el'; - Dil qu'il il l'k maljug"l\ bl ~'1\ appl'lc; aunlllt- l' Il .r0I\~l'q u t' I H'r ('~ m.t't au néa nL 1(' j ugt'lIl1'nl donl t!~l appl'I, cl f:u:'lanl ('l' qUI' I I~s (1 I'I'n ll p l"'::' Jllt.!"t~., aUt';lIl' nl l.l!) fa irc: - Dl' dal 't' "Iaullel pr o pl ' i l~ li\il 'c dl' t01l1 le telTai n OC('U lll' aull'dui s pal' Boudlal'('l et eompris ~ous I I~ nllm\~ l'o 7 dan i' la :'t'rtion de dl'oi l4' à T t!, n~':-.; -- Dit que .\I allllt' i df'1l C' UI'f> d l a l '~t\ d u la t'l'nie cllu' ,lU 13 .oùt 18.\9. ('oOe8l!f!liiOD de ~rrrl!!ô doUJaO'3h~l!i . !ltubI!iHtutiou , periode pro\' i!!lloire , e onflj.rl~· tlOO!lt , 19 dOlltai llt' pOUl' la eo n cl'~si() n de cr IC'!'r<lin ; - OrdulI lle qut' BOlichal'f' 1 ~I' J es;;:,ai"il'll sa t':J\ r ut ' dl' 1 0 tl ~ !W" lill'cl'i de eo nccssion ou allt l'èS :'it' l'ap pol'lanl :) celt e pl'Opl'il' II', $i ll tl tl qUt' h' pl'I\... cnt al'l'I' l lui Cil IÎl~ lI dl'a lil' u ; - Ul'dnlllH' la 1','slilul iL.n J u l'arn t.· IHIt' l't t'O lilla llln t..' Bouchard aux d('pcns, ' -fm t e , e lfebi. PI1 dt· l'arr/lif! du 18 al'ril t S H, qu.i, en territoire cù1il , pl',.met (lUtQri.\~ a cd rlfet pal' le directeur dt' l'inUrieut, cie substitua au lA di\Vo;;îlion dl' l'(wl. au l"lnr : i'Jnnnirt, I./wlire d( sa conct'...siùn toute prnonlle ayrtt.1e pal' ce (mlcl;onnf,ire, doit Ifll'r ,l/enduc. pdr analO!Ji.·, atL.r conce....:iions silw!t's tn it.'rrilojre mixte et soumises ci {aut orité :\Dt. SOI,' I.T , f. f. vr(I~.; PI r.nR t:r. av. (J~n. - mililflÎrt. J)"it tire consiTléTé ('omme sub."Ww' au vé-nt!fice de la concession el en mltme lem1)'" aux ch,.jT9f-~ qui en rt~uUel1l, celui 'lui fi fl/'helt1 du conressionl1airc â titte prol:Î::.oil·( rl~ ronstnlclion.s commendes l'fil' celui-ri SW' If terl'flin conchil! et dont l'achèt'tmlt>tll pou.rnit stul ,lomvr droit ultérÎt' w·t'"wn.1 (( 1« cUllcc.ssion défin.itive; El I" re-renlt: pal' lui dp.sdiles clJl1structions p,.oduil les mtmes effets ci fégard du noutel arp.lt'reur. .\1 \, lEI. C. 21 ao ùt 1849. D e gri, tic juridiction , elull , IIlidjl èl!ll, ,",cn'coco , BOUCHA REL. 1..\ COrR: - Atlèn,lu qu'en tÎranlargullIt'nt de l"ar l. S dl' rill"l'è l~du 18 in l'il 18 't1. partieuli!?!" au' terl'j loire:;. ci, ils , il rilul admeLtrl" que dans les lerritoires miüe~, -'oumi .. à l'auLorÎlë mililai!"€', les co n ce~gio nn airc ~ pcuH' nt, co mm e dans les ll"l'l'i!oÎl'l':' d'il;;:;, suostituel' au I.~n é nce dr leur conc€'s~ion toule personne ;lgl'é~cpaJ'I'alitor ile qui I('~ régit: - .\ ltl" odu qu'un des modes de suhstiLulion au bènéficC' d'un r con('t">:. .. ion non encol'(" d~rlflitiY(' e~ l l',irlcmmenlla , cn tc de~ constructions co mm rncées .. ur 1(' terl~J.in ('oncéde et dont rachi.·'clllf'nt peut se ul donner droit ulterieurement :l hl coorc" .. ion ddiniliH'; .\ttf'ntlu que. ia concc~~ion pl'o\i ...oil'f' d'un lot df' \ille situl~ à. T':nès. dan>:. la fli\ii'lllf' ~ction dl~ droilr • .;ou.;:, le numèro Î, a~anL ~ ll- faile primitivemenl à un n(lmml~ Gallrl. cplui·ci \f'ndit, Ir 10 ,;;eplt'mhl'c 1 H, une mai:::oo en coo~trllcti on l'l 110(' h'H'aqUf' t~lr\l~r .::.ur cc tl"ITaÎn à Boucharel, (Illi lui-mèlllc les rcvendit à Man ucl ;\\,~t' lJl'oefi('('. sui'ant acte sou:::< scing PI'Î'C ,'n date du 19 jan\ irr 1816, enl'cgi. trI' ; - \Ilenrlu qu 'on or conte>:.te pa.;:, que ('e~ deu\ \cnl(',;:, : :< u ccè~;;;i\l!s ont d e fa ilc'" <tHC l'i\lIllwi~aliou Ile l'autorit!, militaire, pui>:.quf' If' ... i.lcte~ qui I r~ coo ... tat enl sonl \ i!'I'" pal' If' commandant rI" plar(', qui l't'ml)!i .. sait alOI .... k .. fonctions de commi~~aÎ l'è ci\ Il il T.i~i·~; - .\tlf'ndu qUI' BOlirhaN"l. qui, t'n achelanl dt" Gall"t une maiso n en COIl"truct!!')" el un,' bara(IUe <:o:.ur le lCITain conct'dl! pl'o\'isoi l'emenl, a bien en lendu anlunir le dl'Oit il la ronct;,~i(l n dl'finiti\è dr tout If' lcrrain cO Olpl'iS SOLIS h' 111111ll'M i , ain .. i que Ir pl'o u\r lïn>:.tancf> aclurllt" Hf' 5aurail pl'èlcndl'c qU'('1! 1'(' \('I\(lanl il Manu el de la mèlllt' malli,'rr qu'il a,ail aclwté lui · mèmc, ct C'1l ou ll'c aH'r la char~f' dt' "û .;oUIlll'tll'f' à tflul l" .. Ir .. cOI1(litifln"i qui sl"raicnt illlp o~é('s pal' It(,olll~"an(lanl de placl' de T ~'ni.''', il n'a pu (;011';1' 1'\('1' un dl'oit qu elco nquf' ~ut' aUl'UIi P p(lI'llon d.u I ~r~ain qui ~ait partie (Ir la (;oncl"5siol1; - .\ llendu qu'il n·... , islc cl qu 'il nf'you\all,d alllf'u~ eustf'r dan .. l'act(' dl" \f'nt(' ail ('une l'c:,,triclion dt! crltc c;;;pècc, pUI"(IUf'. n ayant cncol'f' aucun tiLl'e ddinitif dl' conct! .... ion. ROl!c harl' l n'a \ait auc lln d~oit I)our di;;:;poo:.pr d'un terrain dnnl la CflllCf'.5~ioll définiti\c rll' pf'nda;l dl.' I"acfo lll· pho:!'pmenl ~C'''' cODditions CXi~,·,~ .. , conditi(JIlS 'I~i ilnt etl' l'eillplie~ par l'acquCl't'llI' et a .. t!' {m.I~; - Altf'ndu qu Il Imporll' peu qu 'II Il'ait pa" éll' pad~ dans l'ad!' dt' rcnli' qui df'\I'ail "tl'(, ultt'rieul'eml"nl I)a~t"(' au \ Cnlf'. au pr~.fit ?l'' .\Ia~u('1 <If' dontalDP; QU JI n l'Il a\alt pa .. étl' pari!' dôl\anlag., flan.; racle di' \ ('nlt' couslmU .. pal' r.a.I1"1 .l Bourhard, "1 qU", rpp"lvJant, l'.' df'l'lIicl' a p<1.l'failclIlent CO lllpri ~ qU i" le pall'IlI""l dl' cc U... rCIII" incoll1l.,aH a J'acqut"reul'; !a COUR D'ALGER ('l" ch.). - :\l tI Fn uciliEIt r t B(HlIU\I D, {te f. l Lt: m;djh~s n'est (lU point tie vue de /a loi musulllHII'" nl.l~cl , rccevnhllitû. co mme li celu i tic (/ ,t'une as,..emb/,Jc consultatit"'1.:1 11 011 lm trilJlIIW! sO lwel'oi ll ; En consé(/ w:nct.:, les dIJ('Ïsioll~ dl' aile (t.."sem bltfc peut'elll I it /'e (/(I(I!I'Iles [(t loi {nUl- ~·(t i :)e l'appel li la L'QU I' pC/1' la voie de rt'. \ 'U el' (1), :\ll ST\ t'tll IJE' .\lnu:D c, ISl1 \ïL IlEN YI)I S~f,t' . LA C0[111 ; - .\tl cnd u qU è le midjl(os n'est au ll'c cho.:o:l' qu c l;l ,l'éuni on du c..:acti rl du Illuphti ou des cadi, et des IllUI)hli:ô\, quand il s'en lnlU\ C de l'îles din't!l'cnts, Irsquc ls, assi~lé~ de It'u l's adou ls, exa minent un poi nt lI C' fail ou de droit ~ .\ tlpndu qUf' Ic midjl h, ainsi composé, peul èll'è cons ultt~ dans toul e.. ;;, I. .·s a Irai 1' 1.':' porlt!cs devant le cadi, soil ;\\;\nl , soil pendan t, soil apr~s Ip jugf'ln onl de Cè derniel' ma gis trat, (lui scu l, au\ tel'mes dC' la loi musulmane, a jUI'idi cti on cl pou\ oi,' I)o u!' l'c ndt'l' Ull jugcmenl lt;ga l d qui , d'a ilh.ml's, n'est jamai s co ntl'a inl dè jugC' I' sui\anl 1':I\is du llI itlj lès; - Allt'ndu qu 'au poi nt de " ur d l~ la loi musulmau l' co mlllP au point de vlIe de la loi fl'ançaisù le lIlidjlès Ill' peul èll'c aini' i co n ~ icl t''J'l' co rnnw un tribun;)l de deuxième dC'grt' ou un ll'ibunal sO ll\ cl'aÎn ; Pal' ces motifs: - ncçoil l'appt' I de Muslapha bcn .\hm eo ; - Et au fond adop· tanllcs motifs des IlI'clni crs ju ges; - Co nfirm e la se nlell t:c dont t' ~l aP lwl, sauf Il' poillll'ciat ir à l'i nd t' nlnilt'\ du e à i\luslaph a b~ n Ahlll f'(\ pOli\' i lllp (' l1 ~r~ el ;)lIü,lioralions, qu c la CO UI' porte à la so mnlt..' de 100 fr. , ctc, MM . OL\'t-:T, f. 1'. 1)rtfs . ; PU::IIR El', av . gén, - M'" ÉCO tf' I'IEn el t2 1 y, lrih , sup ér. d'Alger, 100\" t 83G (anD , 18:)6 , p. 22), T IOC II , dé', �1 COUR D'ALGER (1" ch,), - 5 novembre 1849, COUR D'ALGER \ 1" ch,) - J7 octobre J846, " e nte d ' lnlnuHlbleM, I)ro,'lneo tlo Conl!ftantinc , IlroblblHon , Ac Uon o n nullla" (1 ~ ln l , di,e h ~" n ce , nrt, ., de l 'orilonnnn ee ilu t u o e tohro 111141, nou l' llllli e R• tlou , ."Io ~ ur . droit musulmnn , nete fait p :u' Ulnndntnire , l é~ ion , action en nulli( " quali. ~ . Sotsle immoblliilo re , nppel , form e ,.. , iuohscr\'ntlon . oullitu fnc ul .. ••th ,., . La dt'chémlN', édil'tllj' 'Pa,. l'art . 7 de l'IJ)'d0l11lO11 Ce du 1e t ocl l'J bJ'e 1AH p our le cas oil l'arlion eH twflil é dt, t'en/ es tfimm r ubles arl l ~l'iI'W'f'.'i n'rH/rait l )(lsNc 1Jllcrtlt'c d'Hl,1; lu rll'flX all~ ri" l n profllt4/go l ioll dl' lartit e ol'doll1wl1 ce, Il e s'a !)pliqu l' 110S (/U3'or'les t'.'(/Il ~­ l a lifs de prollrhll!J ùllcrdiis dml 'i l a pl'ovince de Cl)n~t(llltl1l1' Clllri' F.Uf'opé(, lI~ el mrl, Y'l1espm' les ordfllHlIIllcesdl's 28 octobre 1836 et t t jmiVif')' 1 8~2 (l), Ion la lM mU::o,lImant. tout m!all/man, parmI t)/l n()n pal't'ni d'lm minMIf",1)put , drmrm.Jer. rltm ... lïllUrt't dlldit w;nl ur, la 1ll/lIi',~ d'un t?1lgagemenl contracltl ail nom d{' a/uj·,j par un mandalair,. t'II rlelwTs rie St' pouroiJ"s el qui lui a ('QWotJ une lt'.,ion. UI nullill r~sultanl de CP qw~ le.; (UT1J/flliU" prt>,It,.,-ile, ]J(1I' l'art. î32 C. pr. citl. ,ùmt pIS ~tt! ~tril't,mrnt Ob 'UTt't.'i t:~t {afull"lirt: pow' Ir' jugecn Algh'ii!. ( 1) . f OR\tlIM t \'. Alger, H déc. t8n ("-on. 18n. p. 38 d 1:\ 00(('. .,"DATlAY et L USSAC, )tOIlA\J ED A\I\zom c. Veuy!' TOft"\I CII O'i . l'al't. 7 d tj l'ol 'i!onnancl' cl u. l e t oc lobre 18i.\. .esl nullilt" s dont pal'le cd arllt!t· "o nt de s J\u lhl é~ pur(' m ('ntl't'lati \ t~~; - Con.. id" I'tUlI qu'am. te rm e~ {( r>; OI'd o nn~nl't'g dl' s ~ o~ t obr(' 1836 cl t 1 jan \i(' (' 184'2. toul t' l'~pl'ce (j ' ac ll's tl'an slalir~ de' pro pl'h\ ll~ ontl'e mdl::tèn ('~ rl EUl'op érn ... ~o nl pl'ohib,;" Jan ... la pl'O' in cr J e Con ... I:Ullin.,'; qll~' l' ol'don.naIH'(l (tll 9 jui n 184't nI'" l'ttit d'c\('I' pt itl ll qu 'u n raveu l' dl's ad h qUI jHII '<ll l' ll t acq uIs unt' d;\'" ('t'rla io,' il\ anl laditî' Ot'dillllHlll tî'; - Co nsiJ"'l'a lll que l'a l'\I~ l'appol'tt.l pal' la d,ml!' Toul'nirh oll l'cn t,,,, dans IC5 pl'ohibiti on.. dt' 1;\ d"I' nièl'l' O l'd O I~I,I ::u~('r; - ~? Il ­ sidél'ant au 5u l,plu . . quo h's appelallt~ j ustifie nt qu 'ils !ltonl jll'o lwldall 'ès de 1110 m e ubl l~ dont ... ·agil ,.. I'l (·,; , . , Pa l' ers lIl olif~ : - 1011 1'01(' pal' dt'-fi'\ut Ir J" gl' lIlcnt donl cs t appe l , - OJ(~ o nn.e que dao5 los ll'oi~ j oul's dc la ~ignificalion du pl'l.'''Ie nL .11'1'1\1 la dalll (' Vl' U\ C 1 0,1' 111 t hon sera lf' nu e' cl' aband onnr l' la moitit! l'e\'enanl au x npp l' Ian t...dan s la ma.l!'on sise à COIl"ta nlin è. l'U r d,'s ZOU:l\f'>;, où elle dÙIllClIrt.l, cl de la Ial"'~C (' dan s 1 tHal qu'cllc a,ail au 1ll 0 1l11' lIl df' la dl~ po"sl'ss i o ll , L A COUR; - L" COUR; - De ravi .. conforme de ra.!; "e~~i'ur musulman; - En ce qui tou che la fin de non rece\'oir Un>e du defaul de quaJilt: de )'I u~tapha ben Ahm ed lien Mu stapha Pacha pour intenter l'aclion au nom dt" :-3. sœ ur Fathma : - .\.l lcndu que, h' 16 anil 18i6, le cadi hanétl d'.:\I~(,I" en s.a quaJité de tu teu l' nalurel des enrants orp hdin', a con"titul~ ledit :llu"it.apha pour gè l'er et administrer tou tes les afrail'es tl e ... a œur Fathma, mineul'c, aino;;i Que pOUl' la repr't~scn le(' dans lou:; PI'O(;l'':; : que, ~i plus tard le mèmo cadi a in"tituI' J(' nornlll P ,\I oham ed ben Ali Kadsa à l'e nd tlt' l't'pJ'~'';l'ntel' laditt! Fathm a, ('t' Ur procuration toule sp~cia l e n'a pal; tlt>roll'I,.' à la pl'ururation gl'n,"rale donner prl'cl,.\dcmmcnl à Mustapha: - .\lI entlll, d'ai Jlelll", qu~ l'action quïntente ).tu o;;tapha a.u nom de sa ~œU!' Fathma, min eul't', con h'c h~s ~tipulationl; d'un actl' consenti pal' '\I ohameu ben Ali I\adsa ct tlu i préjuiJidr'raient au:\. droib dC' ladill' minèul'e pourrait, H'lon la loi rnu ... lIll1laoe, è ll'~ fornlt'e par tout mu~ulman parl' nt 011 non parent du milwur It'st',; d'où ~u it qu'a dt'faul m':me de pou\oil'';' juùiciair6 J'ac.:lion dt! )'Iuslapha se rail encort' rcc ... \aLle; En I.'t> 'lui (fluche la fin ùt! nun rt'cl'\ùir ti l'I'C Je Iïnob"cl'\ ation des formalilt~s pN' ..... ritl''';, a pt'int' dl' nullitl', par l'art. ï 32 C, pl'. ei\', : - .\ tlendu qu'en fail, si fi'..; furmalik. . n'vnl pa ... t-lp :'tl'idt>HWllt oL:o.l'r,t't' ... dan ... r acl!' d'appel, cdle inob... t>"'<llinn O'il pu port('r autun pl"t-judil't' à lïntilllP, ct qu 'c il droit, am. l el'mèS dl' la It·~j..lation I,arl irulil-'re de L\J gt'I'i~, loutr:-- l e~ llullilt"s dè P('oc I~dul'e son t facultati\e'" poul'le ... tribunam:, llui pell\Pllt Il' ''' adl1ldtl'P ou Il"s rejeler; En ("t' qui louchi" II"' fond du pl'Ol'i'", ('Ir.: Par l'I~'" molif... : - Heçoit ).tu ... tapha lJt~ n Ahml'd, agi~sa lll a u nom de la mÎ nr ul'(, Fal hma, appt'tanl du jugrment dll trjllunal dl' prelllil'l't' insLancr (\'Aluc l' en d'llt' du; juio liH9: - Hejclte lf" ~ fin ... dl' non l'l'Ce \'OI I' 1)J'Oposécs co ntrc raclc duLlil app,·I. ,-l ... taillant au fond , ete, ).lu rl Co nsidél'ant qUI! ';;,\0'" appli cation dall~ r Ù"' Pl'Cl' ; q Ut' ks MrST \PllA BE,. AU}JED DE" ~lr ST \rnA P ~ CH \ C. CII.\TEL. M~L D~ " ,H L\, prés.: PIERRn, 111' . ghl. - 2t t 849 ~9 rJ~r ~1 ~1. m: YALI.X , 1)1'tls.: • PIERRl.Y, au, flén, - COUR DE CASSATION (Ch. crim. ), - Cbn88e .... ihi e r M ~ F R CIl IEII, dt'(. 17 novembre 1849. , 'e uhl eo tl)Ortnge , loi ,In 3 nlni t 84 l , 1\.lgértc . pronlulgft.tlon , tlCI!iI aR'u.irc8 clviletf , ill ('glllité , t r lhun l~1 ,.l e Mlnlpl c poliee. 3rrët~ ~lu dl~ceteur' eO lnp l,t e .. c ..•. L ' art, l, rie la loi du 3 mai 1844, qui interdit dl? m ettl' l' en v fnle, de t1cndrc, d'ach et er de tJ'a1l\pm' l er' et dp ro /portf'), du aiMel' dan.1; (' haque cltJparkment p e.udant le tl'~I)S où /n ch asse n'y est pas l'crrllis+J, n'ayant lJOÜll ét é p)'omu 'al~r en A 'a,lne, et a "-. 1 - r géné1'al naym1t d01iIlC au ( l 1rUllf' o,'dOnnf/11Cè ,'oyale nt aurun (wrélé ( tt aot.wern ... ~L . . d 'l ' . . . 1 >"" 10"' '" (ra/leats Je «1'01t e pOJ e, rec tcur (i es a'I'aires cUJ(fes de ('e payr. réum au CI L . . • (1) Cpr. Alge r , 5 uov. 1845 (an o . 1845, p. 16). �,,'> 18 \9 I.f JltI"" d. (~n ...", l'arr~/" plU' ' ,.." upl rI' {owt i om lf.i /'I.: fi If A. /~r!r. /1 partir (fun )Uu" ,ldl'r/ll ;'lJ , l'illl., nilt',t ioli, Id Il f,t 1Jf.1' It!jll( el,,~ p('tlt plII, uitt' ~l,. ..: l)h"~.'lllllrt·(1).: f" p.1 dun tl b",l ,fruit 'IUt' II! t,.i',wwl cl , //l'pl, l 'O l tf'l! .• la l u,,. Hu-Id P"W'\U;'" a, ~ d,;Jib don l ""O i/. ~l1'I:tTlRt. " t RU C e ..\ 153\ DL' ZOlï.'l1 lJ/'fjhib,1 ' {Il II ' r O,,"tHldi ""I..·l'1Ifnl t't'n lt,.' el h! ,'olp ol'loy t' ,lu !Jibit'I' . .s 1':-1 df!rlm't' ill/'omp'_'t l nt p uu/' et .\l ss.\ BE...' Tou.'lll. \ lIt' od u qUt' Lu·t. i lIc la loi du 3 mai 18 '1'. , qui inll' I'dit d t~ mt' lIrc L\ CO LM : - t~ n \ t'n tlt , J I' \l' ntl n', tl ·a rllt' tt,) l'. dt' t l'iln~ pt't"t c l' ct de t'o lpo l'l ~l' du dlaqu~ d l·IHl l'l.' IHI"n l JJt' l1 da n! It" It'mps dill a (' ha '::' r n ' y l':- t pas .Iwl'mi ~ t". 11I",lllIul!lUt' tian, r.\I !lI' I'ir>: - Qu 'a Ut' unt~ 'lI·t ~ O lln a n c~' r? yak 0 a .donn l' gitk(' dan'" n'a p.o int l'!t' lU.I ((ll't'l'l eUI' g't'nl'ra l tlt- .. a lrail'l" ri\ ilt·., d,' cc pa.' .... l't'Uni au lt' l'I'll olI'c fl>(\nç aI 8. le dl'o,tlh' (\0I't4' 1' k, IIlt;mt' .1"fl' \I"", 1'1 Ijlll' Il''' al'I·I.' II·· .. d u g'tlUH~ I ·llr U I' ~t" tl l' I'a l en tlat r des. :5 dérelllhrl' tt\3 . l't l u anûl l '12 n4' lui cu nrt'rt'nt am'un.' alt,'ilJ ulioll il ccl éga rd; qu'i l ::ui! dl' la tlUI' l'art. '.? dt · l'a l'r'l'II' dn Itr O) al·... tl t' mi l· '·. pa r l~qlH"' 1 lu . d i l'~~ t l' lII' a 1~ I'o hih(O dan .. 1'''l'rondi .... t·llll'lIl tl' \ I~er, ù pal,ti l' du 10 du me lll t,} m OI$, IlI1ll'o dll l' lI on , la Holt"' d It' 1'()lpnrla~t' ,l u "'ihit~ r , lÙ· ... t p a~ It'gal, 1'1 ne pe ul , pal' suih', è lfe o bli ga l\lil·t': - t,Ju€' Il''' prt'Hll u" n ·dait'n l t lt~· , loI"" pas:-.Îb lt"8 d·au(' unc pl' ille PVUI' ) a' t1 il' t·,mlrt""lIl1, t'I qUI' l"" jugl'ment .. d"nol1('t·· ... t' n déchu 'a ll! qu c le trihu na l dt' . : illlplt' pnlirl" llui 1.· .. a l't'ndu .. .. 1' lro m ai t ilu'nmpdl'nl pOUl' :: t atu t'l' su r la jJnLlf'wit e, n'uni fail qUt' 'l' {'nnfOl'm.'I' au\. p l' inci p t·~ dl~ la lII atic rc: - .\ltentlu qUl' le r éll\ oi dl' ..H .... a bt'Il Znuim , .-\1:,,;\ ht'Il To umi el C;U'I'l'l'è tl e\ il nt Ir pl'OC UI'CU I' dl' la Hepubli tj tl!" Pl'l'" Il' tl'ihu naJ ('OIT\"f li o lln d tl'.\l gt' r . p l'O n o n r~ pal' ces ju ~n'nlt· nt..:: , D,· :::ilurait llh IÎ ~I"r ft' ma!!i ~tJ'al ft ::-ui .. il' te tl'ibllnal J ' un fait qui ne co ns litu e, diln s 1' ~ l at dc la ('au "l'. IIi 111'lit n i ('ttn ll'i.l\('n lÎolI ; Pal' cc;) Illoti f:: : - nf'jl'l le h' poun oi. :'lU pl'Ol'l' .. . .·lait·nl pl:.\l'I'" ;';O U" le :- ,"qul';'; ll '(' i\ j' ,"poqlll> d" la \('nl l' qui (' Il fui failf' : q\H~ dt'.;, Itll·... CI'''' ÎllInwul.Jl l' ';; l'tait'nl inaliénah l('.:;, ..lIl\ Il' 1'111 ('';;' d l' ,'ar'l. l :t d,~ l'al 'I',\lé du l Ot dt'(' PlllllI'C' IIHO, qui SI' I' 1 dt' l'\'g l(' (' Il .\l ~ hit'; - Qu'il illlpnd f" pt' lI qUè r.H: q\lt~ I' C III · f' ÛllllÙI 1'l'\i" t t' n l"1 du l'I t'qu èi' II'P p"i ' lllIl' 1'i\I'Ur/I' pl'l·(.' ilt· 1)I'O!l()lIl'l' ml'Illt' lit nullill' tian .. le ra .. où It' :o: ~·'qu e .. tl'I' il dl' I ~' \' t' :lPI'i's la \l'Illt'; - QUt' r \' ... l 1;\ unc nullill~ d'o 1'(\ ["l' plibli t.: qui ne pr ut 11I1~ llIe pih l' t l'I' "\llilll'l' <.II'I '\' ';; la le\t'C du se quu slt·e t'l1t1l' ~ Cfll C la lu·ohilJitioll dr l'al ' I ' I~ l é qui 1(' IH'o llOnn n\' \i !'> le plu, ; SUI ' la dr llHlnd t3 l' JI l ' I,~ tilllli o n dc:; sommes pa ., è t' ~: - Allt'nd u qu e la nu IIi It', que la COll l' 'Îl'rll de pl'oll onn'[", l'Ian t cI 'OI'd l'C puhlii', ['l'duit la HlIlt' i ll l cni'III ll' t' nll'e le,;; paI'lÎt 's,\ lin pUI' fail nf' pO\l\;\Ilt Û n ~l'ndl ·I,H · lIn t' ob tigatio n , <'H1\.II ' rn H' ~ dt' ::' ad . 6 t't 113 1 C. t'i\. ; qlll' ('{' !tl' lIullit~\ d ècla l'I',\, J't'I nd le:, ChOiil'S l' I le .. pa rt ies !'l- tat 0 11 l,Il es l·tait·nt a\ ,II\lla \l'nl o, ùl nbli f!,'l' pUt' eO tlS\"qut'nl It' \,l'nd"ul ' ;\ 1'1'';'lillHlI' Ù l'acC(tll'l'l'III' tant la ::':O Tlllll C dt' '1,000 fi'., quc t'l' dl' I'ni t' i' fi\.:!il p:t ) t\.·, qnt' 1.. " intél'è l ... lJlH' crlle !'> OlTIllI t' aUl'ait pl'oduits au (l1 '0 111 dudit a('{lIltl r t' ul' ::-i t·lIt" (\Iait l'l' ,l~t'' .I:llb .. 1'., ltIainii, el Cl' :\ co mplt'I' du jouI' où Ic l) ai.~ ITI (, llt do ladilt' SOIIlIIl (' dl' 4,000 1\.. a Ille I..' tfrc lul- ; SUI' le.. dOlll l lla~t' :--inll'[ ' t~ t s: - .\ tlendu qu I" h· !'oiell!' S,HlIIl .. a\ait, ('O llllll r ;;011 \ endNII', qlH' lïlllllleubil' qu'il achl'tai! était fl·appt· de Oô(l'qU P" tt 'c t"t pn,· ('o n ~ \'<t Il I ' 1l1 inalil'nabll' ; qu'il a dnt\(' à :-ïlllputr l' d'<l\ oil· ill"(jui:- H: iemnwnl un bi"1l Llnnt la 1i\ l',,ison ne pou \ ait 1ui è ln' fait c. cc qui Ile tw rlll C' t p" " ..Il' lui "ll oul' l' le .. t1ollllllagl· ... inti'I·I' t..; qu'il l't'dallw: - Alkndu qlh.' l l~ ~i t' lIl ' WII ::': !, ces::. iollllaÎl'e dt,:ô; droit", dll ~ it'll[' ~aum sui\unl ael l" SUII S :-.ignalul·l· pri\tl (' cn dal ~ dll 3 jui n 18'.9, "IlI'I'g-i, ln' ;'t Blid ilh It" 3 1 du lll èllH' 11I0i:.-<. foli o (i, case 9 . par D u (' h (~ IH" q tl i il pt' I', lI It, ~ droit s, a t·1t' 1'j'('11 in lCl'\ clla nl dan ~ la l' :lll ~"; qu'il) a li l' u dr J écl,lI't"l' l,· 1)I't\."I' nt <1 1'1'/\11 '0 1111111 11 1 a\I' C lui. mai s I O ll tcfo i ~ l' n laiss ant à ~a chargl' les fl 'ai ~ de SO li inlr l'\'l' nlion ; Par cc ~ motifs: - Fabanl droi t ;'t l':lpJ1cl inlf'I:jI.'!l1 pal' . atllII du ju geltll' nt l'I' IHIII pa l' II' tribu nal d·.\l g t·'· le 22 a\Til t 847 ; - l::mcll danl 'l l't'I'o r illant, dl1bouk Bpn Hadj You ~sd dl':; c o ncl u ~i o Jl s p..u' lui t'ol'méf>s ~o Hlr€' aum . I.t, dl\t.: ha '·S't· d c ~ ~onda tl l ­ nations con !l't' lui pl'o n o nc~ l' s. et fai sant dl'o lL 'UI\. co nclU SIO ns r cCOu\ t' ntlOnn ell l:' du sieur Salim : - .\ nnu! e la \l'nl u dont il s'agit Clitl'!,) Ics pal'lirs. condamnu O('n lI adj Yous:o;rf .\ [-e llllJo lll'~e l' audil $Îl'U1' S ~Ulll ~a so mm e .J c 4.000 l'l '. pal' I~i (~t"jù t:O lTIplt'l' à 50 n \ r IlJI'lII'. a\ Pc int él'Ns depUIS le JOUI' du palelll cnt ; - Olt qu" n ~ a li t' u à au cun s d o mm:l gl"~- illt l'l'I~ ts, clc. l'Il COUR D'ALGER 1" ch.). - 20 novembre 1S49. Sêqu~Mtre, \-enh:~ M~1. l) u B,\I1D, p l'és. " Pa:nIU:Y, al'. 'lén. - ~I CI I3A STID..: rt VILLA CI\OSt: , dtlf. d ' immeub l e .. é ll llcl!itré . nu lli té , ord re p ubli c , erre ' N, d o m .. ma.;;et!!O.illtêret-"i . COUR DE CASSATION La trnle (fun ilflweut le :shI Ul.... lri' est nulle, (/Ion; IM me {lue l'aclwt eu l' co nu flÎ.'is a i t fe.t1jll?w·" ,lu stlqueSlft·, souf (l cdui-ci â ne pouvoir , dan.::, ce cas, 1'~cl(lmel' de d OIIi l''''gt . . . inl,l,.éls au venrleu,. (.\ 1'1'. 1cr J':e .1 840, a!'l. 1Z) (2). Celle ,wllité nant ,j'(J1'dTt' pubt;", i l cn rp'UUf\ d'une pari , qu'(·lI,. ne peul d t't' COUl·t'( te ' jar la rlllifitaU'Jn rles partie:; apt/os h, It"fl!e du shjuesll'e, et, J'aut/'c part , que la rmtt' ainsi annulée ne saurait engtwJI't:/' aucune obligation a [ft cha/·')/.' flt:S partie" contrarlanIP.~, qui doj"eTll étre ,·emi:..e:, t:11 fll l al Oil eUps etaient avant le cont,.al. SAU \I ('. D L' II \D J YOl'SStF . l..A CorR ; - .\lt t!ndu qu'il e!'ot juslil1f que I c~ imm"'uLlr::: \ untlu" et dont il s'agit Cpr. Algt! r , t2 juill. 18\9$up"o, p. t ;j. dia Dolt". o!) \ '. Alge r, ï DOY. IbUi ,aDD. t MG. p . !!2) e t la no te. (t Enreg it!lirm n e nt, 1018 d e IIti' 1l10Irt•• ) Ill n ldolrl etli. /' III (Ch . civ. ). - 26 novembre 18/,9. IIlét ropole, J\.l:;ur l. u , 1t1)I)Ut· n.billt", pro cédur e D'apres l..:s luis spéci.ales ti. l'elll't.:(Jistl'emenl , tl~c1al'é('s applicables . à CA/ah'ie '1 pr d e l' Ol'rlounan ce du 19 oct aLI'(' 1841, l'i/l sl1' uclion des lIffil/ res ell ct'lte t~~e· doil (,volt' ~ imples IM/' 1/1(1 - lieu sur memoires l'e1ip ectlt'e ment s.ianifitls ; .. . ..,. En const1quence est nul un jugf' ment , rendu, en Alyc/'I e. en ITUltl er c demey l.\lIel m e;ll, dUf/tl el il t:/J:<i ult e que l'(I4JOfal d f' l'wll1e)'sairt' d t' la d'l i!' tl n, t'll lt./Illu l'I I ,'" p l ah /oirie. �1~9 1 19 OIR[CTl[:R [lES AFFURES Clnu::s c. BIRON . tl rOt ft. - Vu le .. art. 65 lit" la loi du ~2 (l'imairj' an ru, 1i de la loi du 27 ven· an J\.. tH dl' ronllJonancf' du 19 flctobr,' 1841 ; .\It ,·n.lu qUi" ct' .. arti('I{'~ Hul,'nt qUt', dan;;, le,;; arrail'c~ d'cnrl'gic;tremenl. lïosIrudiùn ait lieu SUI' <:.Îmr11t·;:: mt~moil'è" rl·"prrl iHllh'nt s; ignififs; t l Ul' crU" pr('sniplion f.... l f(lrme ll('m~nt l'nOnCt'l' dan .. rart. 65 d... la loi du 22 frimaire an \11 el ,'ru'OI'\' rppl'll't' dan.;;:, l'art. 17 Jt' la loi du 2ï ,~ntÔ"t· an IX, qui ajoute è:tprcs"èmC'nt 4"Il CP mOlh.' d'instruction aura Iil'U 5an~ plaidoierit's; - .\ ltendu que ccttr f01'1ll1' Il'in .. truction pl't';;'lTÎtû Vour la matièN' "p,'ciale ùe rt'nregi .. tl'em e nl ('st sub ... laLlIÎI'IIt' ; que Il'<:: tribunaux n..., petl\rnl lui t' Il :.ull .. tilu er une autre, d que h's di--po"iilii'n .. tlt' la loi:\ Ct'll'~al'\l dni\l'nl Hrt' lI h.;:{' ",~ i'';' à peine dt~ nullih': - .\ ttt'nou 'lut' n'" tli..;pn.::.ilion ... di' la loi !"pt·eja](' (h' relll'l·gi ... trement '::'Ollt dt~c1'\I't~t'~ applicabit,..; a L \lzt.'rÎe. au\ tl'rmt'';: tlt" r(wdonnanrr tiu t9 octobre 18'11, art. lU; - .\tt î'nJu tH rail que Ir ju~pm('nl attaque ron ... tale la com lH\I'ution du sirur Biron t' n Ct~ ... tt'rllll'" : • La .. Îeur Bi roo. comparant d plaidant pur .\1 " Blasselle. ~on dt·reTl sc nr li; tluïl a Ùl''::' lor" fnrmrHrlnt' nl C,'ontrt' \ t'nu au\. tli"'posilion.::. cl e.::. lois prt'>citt't,,;:, cl qu 'il ) a li~u d'en pronoorf'r la nullilê : qur. 1(, juzt'nlt'nl dant nul en la rorme. il de' i('nt inutilt~ de .. talUt>r .::.ur If''' mn, ,'n.;: ail fond' Par 1."'';: motir.;: : - C:\.;:..;t..' ",'l annule' Ir ju'gùment rendu par 1(' tribunal ci\ il d·.\I ~('r 1t' 1'.• alll'lt 1S-\.7, . COUR D'ALGER ( 1" ch,). - 3 décembre 184\!, t(J .. 1.' .\D.I. PORTA US . 1i/'"ff1)' ,)l'l~.: .\ LCOCK". ,'apI'. ; i\OUGOtE:R. .\1° J OLSSt'LIV, (w. av, gt n, "III."') , jugmnent d e en tli , l!'iiIe nt e n ee Ilu 1I1i.ljlt\N , dillni , point d e di\llnrt, nullUû fn en U I' . h (', _ '.r(· UVt' ~ eN t iluouiah' , net o, loi III 1110111 l "1:'1\t' . - SOI'IUtlut, IHO , c n nUtn t'/l ll , nllfwl, 101 ''''' IOIulluant'. Le dt'/f,i (l'a}Jlw J drl'flu l la l'Olt!' (l'Algel' d'un j'u!1f1ncnl du cadi npp,'ou,'é pOl' sen· l enct du mir/jlt:' li t' l'fil/ri qw du jo",' de l'pit e d,' rniet" >dl'c i,jflll; Ln :.1yll ilh:atiou d'toi jll[JfmI'Plt de ('ndi nnn. t't'I 'I!lUI' f l f' 1','.1"'l'u/1)1r(' de l'autMitl' ("tlncni.<I(' tI,,;1 / tJ'C cOfl.'iirll'dt! comme liOn. al'emœ et, 1)f11' suilc, illf'(firare li:. (a1re cOlll'it' le de/fli d'appel; Au sw'plus, ('!l1)pel d'un p"rôt jU{Jf'nlI'nl aurait-il/lbl ( nl' mll "11n)., /l's d,l/a; :,; /l'!1au:r que ce sCJ'(lit II.' lieu 7UJ/I)" Ip.~ ll·jbUlHlIIJ', en .\ ly"";e. €le l'/"jl'l l'1' re llr nulli(f' t/"lJ/'OCI' • dure, t'JI. 1'erfu ri,. la (I/rulfl! qui I fW' appa/'fù'nt t' t dOllt tfllil'f1l( prn/iln' sul'lr.ut /t.'s inrlig èue,1! dl/US l'nhSCrl'fltioll de .., loi.\ (r(lu~'(JiSt>s (Ord. ~û ,,'pl. OH:!, <\l't. 6n) (1), En (If'oi l 'flIl.~ulll!ll1I, la J)/'t'lL ! ~t' trstimonlnit' Nant ~,q}(o)'i"ItI'I' à, toule (wlrc. m':mt' ci la pn:lwf' littél'olt', l'C 1Il(}tle rie J}/"'lWe p eul d,.e aI"lli~ l)(}ur prflfluer "01111'1' et nut/'{' II' Cfmlmu ci lin (Id,,, nu :SI/)' /'C (Illi al/mit Né dil (!l'(mt, lot',1~ ou d,.,)Ui,~ cet ncll' (2) . D'a pr,].. ('l' nlt;mt' (II'oil, 1.> 81,,'/l1IJIII pl'Ptfl del'I f/Il Il' midjl,"~ 11/' ""Ull p as Irl partie dont il t:nWlle COUR D'ALGER (2'ch. cir.).- I"décembre 1849, E~p I OU , Doit (ftre nU/'mlt> eopi(' , " i goa ~l1r e de ) ' I.,ui l!li ~i e r , olnission , Dullif':'. comme nul un l'l'ploU dont la copie (l'hui . . ,it'f \. 1 , rt)Mid/r~ !ii~nl1 tu r(' COSTE l'. Yr uve Ifliss~e li la partie ne p (lr le P"RIS. L\ l:OlR ; - AllpnJu qur la ~i~natur(' de l'officier mini~t éri cl dans un acte de ~on mi~i~ll'rt' e~lune rorrualit{· intrinsèque el l·..;scntidle sans laquelle l'acle Il l' p~' u~ (,.xJ~ter; - _\lt endu qUI> la copit' d'un P\.1)lnil lai s~ee à la parlie lui lienl ]jeu Il ul'I~nal: - Atlpndu qU E' la ropie dr l'acle t'n date du 15 septembre t848, p.\!' l''qud Ir ,wur Co .. lt' a dt~darl~ rcleH' I' app,·1 du jtlgr nwntl'endu con lre lui au profil (if. la da,me \'I;"U\1' Pal'i.::. , h.~ 3 juin d ~! lil m(~mt: annt~l'> pal' Ir tribu nal de prcmihe ÎnsI.anl'c d ..~lg... r , DP porte :\Ucune ~ip: natllre d'huis~ièl' ; qur par s uite cet ac te ùoit 1:lN" con"'ldt're comme nul el dl' nul cm..,t· Par c". motif- : - O,'c1aN' nul et de ;ul l'frct l'acle d'appel en dale du 15 se ptrmLr~ 18~S du ... jeul' Co .. te, ~Dr. RnTOR _'- ricr-pr~s, .. Br.RT\rLD, sub ... t. rlu prol' . !1,sn. et YILL\CROsE, tiR'. Mu BOlRJAUD ft , Cpr. lrib. sup~r. d·Alger. 23 mai 1838 la nD IS:l8, p. 9) et la Dole; Alger . \4 oct. 1844 lanD. 18>4, p. n) . n u11 )'eCCl'I/Lh' CI 1J1'(J!>nsrl' t' ri appel cl,> 1I0lWt'f1U.l' II/ oyt'ns rie 1l /'C lIl'i'. LA cOlin; - Apr~s avoir co n~ ull é l'a,,~essl' U l" IllU .. ulmall , dont I\ \\'i s, cCtn trail'(' au prése nt aITH, a cll~ qu e It' Sel'llH'nt pl'èh' pal' l'i ntÎ[Il(' df' \ant If' midjllos ,'('ndait l'appclanlnon 1'f'cl! \alJlc :) IH'O\OllUCI' unt~ nou\cll,' ilbtrudion d il p['opo~(' r Jl' nou\ell e:;; lu'euH'''': En cc qui lourhr la l'pcf' \'ahilitc de l'appel: - Con .. i(lt"ranl qUt', soit que l'on envi:-age le midjl L'~ COfllnH' pol'lanl unI! d('('is-iCln ,érilalJlc "'lIl' h· ... ~e nlt' n cl· .. du cadi, qui lui :;u nl t1(,rt'I'(;è~, ~(li t C0 l1l111t' donnant sur la sl'nlenCè {)C' ... i [II pit' . . ton';'t111ô11i oll ~, toujoul'S è", t-il que les pl'oc t'dul'('s failf's d jugt'lIwnh l>l' ndu" pal' It'" autoril\~s indi gë lll's t'nll'r nlll "ulman..; nt' peuvrnl Nrc llu C dt'~ lIIal it\ I'e~ dr 1)('~' lIlh'I'~' in ;;; lanf'p ,i ... -à -\i~ dl' la ..'OUI' dli\.l'gt'r pal' la loi (rap pl'l~c'i",l' (' Il appt'I h'" IU'O ('t'dul't'''' cl jugt'U1t'lIls; qu'il" n(' r rmenl ain~ i qu'un Lout t'l que r\·"t tI" l'arlf' final qlH' doiL couri r Ir dl'Iai dl' l'appel ; - COllsidcl'a nt au ~urplu'" qUi' la ~t' nlrnr\' du cad i dt' Philippe\ille ,. naiL Ne ~ignifit..'t~ il English Bey sall :- t'trI' r'r\\\tu c dt' 1\'Xèculoi l'p Ul' l'aulol'itt' françaist' pt quC' cdll' !'igni fi calion POU 1' !';ül ètl'C rcgardée co mnJ e nQI! a"e nu(' , cc qui l'clncl'ai L l'appt' lant dl' la declwa.nc'è Îll\oqu{> r co ntre lui; - Con~i· tlel'anl e nfin qU f', ~i mr l1l C' cnll'e Fl'a.nçai:- les nullitf)!' d 'ac tes rL dl' proci'rlUl'è !'o nl l'acullalhe" pour It'8 tl'Îbunau ~ en Algrt'Ïe, celle' rac' ulté doi t s urlout pl'ofilc!' aux ind igent?" dans l'obsrrvltlion de HOS loi~; - Qu'il résu ll e d' tou L ce qui pl'écède qUi' l' appC'1 esl l'l'ce\'ablr t~ n hl fOl'mr ; Ali fond: - Conside l'anl qur d~'\fanl l e ca.di ch' Philippevi ll r, rl plus ta. rd devanl le ll1idjl ?-:;;. d'Algur. Engl.i",h Be~' a été débouté dr sa t1 t?m;tnde lendant à fain-:déclarer qu'ayant ou lors de la 'cnte du 20 srplC'mbrc 1845. par laqu elle il Ll'3flSmetta it <.\ Ali ben Ba. Ahmed la propriété dûs imlll cublt'S M edjt!~ ('l Gh:J. s~o unl el Bordj-Esmar, il a,'ait rail connalll'r à ~o n acquéreur l'e).islence des cleu). baux de (1) Cpr. Alger , 1 révr. 18\6 (allo. 1846, p. 1) e t ln note. (2) Cpr. Al ger, 2 déc, 18'1 (auo . 1841 , p. 1). �18i9 13 dur.'t' tlt' tr.:-nlt'-llt'llr an" qui ~r,',ai ,~nt II"';; immruhleo:; H'nthl'. ri qUl' cr ,h' rni r r 3\ail rono:t!l\ti ..1 ('n rairt' ;;;'t111 nlraih' p,'r;;;,o nn,' lI c : Con .. id t:' rnnt qUt~. nonob .. lanl h~ .. t'rfll('nttldt~l'\; parEn~li .. h BI" t't p..,'!{> pal' .\ Ii hen Ba .\hIll NI de\anl ce lIlidjlt..... , Il'iiit En!!li ... h BL',Y pl' I'... i.;;:tr dt'\;Ull la ,'0111' dan;;;, ...1 dl'man df' pl'incipalc rt co n('!lll o;;ub .. iJiairt:llwnl il dl'" atlmi ... ~IIII")U"' I, ..;1 pr,'t,'nli(IIII)~lI' ,oie d\! nqut>te; - Con ... iJ"l'ant qUt' la ctpmandl' pl'indpah' , hit'n \ IU 'a ppll~ \'t' ~lll' cl'I·tainf· ... pl·é ... omption ... . n'~ .. l pa ..... uffbamml' nt ju~liflée t'n l 't-Ial : qu·ill"t' ... t t~ lI onc :\ r ~amin e r I ~' müitl' d,'o;; ru ndu ... ion .. ;;;,ub .. idiail't": - Con ... idt'I'<HlI qUt' pour' I~'.;; l'l' ,)O U ~$e l' l'inlimé l' \rÎpe th' n' qu 'il ... 'a 2Ï1'ai t de pl'OUH'I' l'ontre Il' l'onll'nu el1 racle dt' Hill,' du 20 ':;;t'p lem hl't' tfH5, ,'1 ... ur 0' qui aurait ~It' dit a' a nC 101';;:', ou dl'pui .. crI acte, t~l t'l1eO I',' dl' t'(' lJU" l,' .. t'rlll t'n i d~ci,oh'e par lui prèlé dl',ant le midj":'" l'e nd l'a ppela nt no n l't'C t' ,ah lr ;'1 prI11)Uo: .... r cl à produirê dl' nom ellè~ pl'lm)!"'.., ; - Con-=idt'l'an l qu C' le, p ,-H'ti('~ ::.on l indi~t.'ne;,; ... t qu'il cst nalUl'C'1 et ju;;:.te dL' It' ul' 3ppliquer If'UI' prop" . . législation: Cun:ooidt'I'ant qu'il ('~t con ... lanl cn droit mu.:;;ulma.Il, sui, an l l e~ ri l('s hanNi et mal,'~i , que la pl'èU'l' l(' ... limonialt:" c ... t ,,;,uP"'rÎcut'(, ;'l tou~ le~ moJes de prellYC, m t" lll" :'1 (l'III" 1't'5ullanl d'actes- ~cril ... , (IUt'II,' qu'pn soit la natUl'ê: qu'il c;;:. l éga ll' Illt' ni r()n ... tanl tJ'apri'" cc lll'Oit qlh' Ic " cl'menl n'e \ lui pao: Ir:.:: preuYl's ult f>rielll'e~; t1 't)1I il o;;uil que le' ronclu~ion" "ub~iiliai~ .. lI'Entrli;;:.h R l'~ $onl admi::::-ibles ; - Con;;:.idt'I'anl du I·e:-.tt~ que Il'l::. rait, ulh't!Ul'''' ;;:.ont pt'rtincnt$ rI concluant.;; Pal' ce~ motifs: - Rece, anl rappel J ' En~l i .. h Rey (' 1 a\ ant dirt' droit au fond , 1011:- mOyt'ns C'I IDi. ception" des pal·tic::: dcmruranl rèsern\s; - .\d met le ~i ('ul' En~li-:h B('~ il proD' el' même pal' t~moin::: à l'audiencè de la co ur du ?8 jan, ÎC I' 1850: _ JOqu'a,antou 101'5 de la vente du 20 srp tl"mb ,'r 18 1.5, English Bcya. préHlIlI Ali ben Ba .\IHne(l d(' re:\.i~lenr(' dl'S b31lx de lNnlr-nrur ans cO ll~e nli s à. F'abus t'I 2'N.~,an t l~$ illlmeuùl('~ \l.'llI..lU"'; - 2° Ou ' AIi ben Ba .\hl1l (,o se chargea dl' ('r~ bau\ t'l dedul'3 en fair'e son alrairc p('l'onl1l'lI(' j - 3' Qu'il ful co m PDU qu e J'acte dr \l' nle n\!n ft'l'ail pas menti on, mail" q u'il sera il pa:<.si' un ac te parlicu licr co ntenant rol"i~alion par lïnlimp. de supporter k:,dits hallx: - 4° QUt' nonobsta nl se~ !'t' t!amalinn ... l'appelant n'a jamai" pu ohtenil' ni du cad i de Constantine ni de :<.o n afqu,''''~Ul' le ..1t:m,Îi-ffie actc, cirfonstancc" ct clt'prndanccs, sauf la preuv e co ntraire; - Pour le !dite~ pl't'U \ e~ raite~ ou faute de les fai rc être dit droil au fond; _ Ot>ùoute le 5ieur FaLu ... di' ::'i':;; fin::- rt conclu::.ions, lui adj uge néanmoin s scs dt'p~ns contJ-e la partie qui sUCCOmbCl'3, ~nt. DE YAlL\, pri~,; PIERREr, av . url!. - )1 " YILLA CROSE, Ll SSAC et QIJlNQUI i'i, ri/If. CONSEIL D'ETAT. - 28 décembre '1S'.9. DOIDaloe d e l'État. prOIJriét.\, eontr:u' ention , Îlnmeuhlel'i l8it u é!'ii hors dCH terri- toire,," ei~ih,. Al. NO\! 0 0 l'UtiLE Fit \\ C\ I ~; - LE CO\St:TI. 01:: rAT, ,.:crIO\\ DU CO 'TE~TII: I \; - Vu I,t l't~qll è k 1)I'é~t' nli' l' pal' 1(. mini :-.ln: dl' la. gUI ' l'!T , ~ildil r ~'t'llll t' t r b~ ndit~lt i) l'anrwl.alion d' un alTt\lè du cilnsci l du l"O llt cntl rll\ de 1 .\l gPl'll', du 1er :\\ 1'11 IRn, qlll it attribu t." au i'il'lIl' Tulîn la pl 'o pdtl te cl ' Ulh' rl~ l'm l' ditt' 1\' haouch MO\1 zaïa; ;\ cC' qu I' n~ lat soit st'lIl dt'Ü.ll'l' pl 'o priHail'è dudil imllH'uhlt'; à ce qu e h' s. i,' ul' Tul;r\ soit d,'houll' de ~('.:;; fin .. t pl'd l.' nliOlb ct condamn t' au\ d{'pen:'i: - Vu l 'tll'l'(~ I l' altaqut', d e. - "u 1.' 1TI,'moi er ('II .d,'f(' n"(' ~I'é~lml é au 11 0 111 du .~ièlll' Tulin , all~IIH'1 If' pounoi a lq~ co mmunique , !l'tht mem ou'c tcudanl au l'I'JI'1 du pOlln ol a, ce dt'p"' n;;:., etc.; - rnlcs. 0 1'rlonn31H~C~ du 1;) a'~'il ct du ÇI nO\'l\IIII: l'r 1 ~'t5; r: Consiclt."l'ant qu 'au\ lel'TIl rs dl' 1 a d . 7'1 de 1 or'd onnan cr du 1.) ilHaI 18 1,1, Ir tO Il -:I."'i! du ('onlrnti eu\ COll nalt , "" uf 11..' " '~:\Cl' pli o ll ; :' qui l 'l~!:"-lIl l r l'aÎ\' nl dl' la It"~i ... lillioll .. pt',ti.tlc dl' l'AI ~t' l'il', de~ llIaIÎ l' J"c'" qui 50n l d é fl'n' c~ l'Il . F, ',\n c~' au\ l"on",'i l" d,e pn'fl'clul'e; _ Con ... id t" l'anl qu'au\ l,l~l'm es dû l'art. t '1 de ladite, o.r·d o l~nan cr',l e~ lf'I' I'Itoil'es ci,i l ~ ~o nll'l'g i !' pal' l,' dr(ul co mmun , Irl <1111' la 1,'g-I ... lallnn "llI'l"Ialt' de l'AJO"{'ric Ir con"titul', rt ijll'a u'( lC' I'lB t':) dl!~ ad. 15 ct 16, Il'''' terl'it o il'c~ mi\l\'''' cl li':; tClTitOi l'û5 arahl's so nt ~n ullli s aux Ulilorité:o; mililail 'r", qui) j'clllplis.:;;,'nt les fondi ons. :\dministl'aliH's , ci, ilt~~ cl judieiairl's ; qlH' l es dt'c i ~ ion s df· ... dilc ... auLfll'ÎL-"s so nt d,' s actes dc pUI'e admini strati on qui ne pem cnl èl l'c l'obj r l d' un l'ccn un; IHIl' la. , oie co ntf' nLi ~lIsl'; qu'ai n!'i la jUl'idicti on du cO II ~ri l du con tcnlÎ"' u\ 11(' peul s'n~f'("el' au-delà (II' la ci l't'orbCl'i pti on dl!~ tel'l';t o il" ~s ci\ il s; - CO II ~ idl'l'll1ll "th', !'o i, tlU\ l r '·rIl P1' ti r l'al't. 18 tk I\wd ollnall rc Ju 0 no,elllhre 18/1:), IOI':<.qIH', pOlll' Nahlir le droit dl' 1'ÉI,ll SUI' un imm euble qu cltonqu l', Il' domaine all ~g u è la p o~scs~Îo n dt', l'aulorilt\ e\i sL.tnt avant l'o ('(' upati on fran çaiso, il doi t ètl'c 51,'\1 lI(' pal' le conse il du co nlelitiClI\, cetlt> di :;;posi ti on il l' U pour but d'attribu er audit co n51'il la ro nnai ... 5a ncc de ('o nl e.:;; lali n n ~ qui de\aiclIll"tl'l..' aupal'ini.lnL pO l'lt·~s .d\:va.lll Ir ... II·ibul.l aux CÎ \il s, mai ... <lu 'cll r ne pl" ut :Hoi .. pOUl' r frd d 'H~lldre la JlIl'lclactlon du (o n 1'I' 1I du co ntenti eux au-delà de.. ci l't'o n... criplion.. ICl'l'ilori alr;;:, pour "''''q uell e:;. ,'Ih' a dt' in .. IÎlul'~' pal' l'Ol'dOIlIl :'IIll'I' du 15 ;\\l'il HH;j; - Con ... itl t' !' lnl qUt' il' haoudl ~lnll Z:lla t's.l 5 i1Ul~ hor;;:, dt"- lt'ITito;I'l'''' ("hi l ... , d q~l", d'::'s 101':', en .. laillant 1'~"' la t'o~ I~t '!'. t alion p"ndan l . . au sllJ t' L df' hl pl'Op l'll't{' dl' n t Imlll e lll~ l c cnll'e 1.'. do 1lI:l 1Ill' , d,' 1 Ual d . Ir ~icu l ' 1'ul;n h~ ('on" . . il (111 co nll'lIli1'l1\ de 1' .\l g'~ I·II· ;\ l'() UBII!" un l'\{'~'" de POll\'OIl' ; Art. 1er, :.... 1 : al'l'cLl~ ci-dl'~!'I u :, ,i ... l' du eo n... cil du co ntcnti t' lI\ de l'Al g" I'IÙ, en thlle. du t ll r anil J8 17 , l'sl annull', M~1. GO\II;I.. mpp,,' YJ.:ITRl', co nd. - fordotllwnce du 9 noremlil'e 1845, d'(/p ..ô; lllquelle, l'Etat .. ur un immeublt, qul'lcCJfHl ue, l e dOl/lailll.' all/;existant (lt'(lnt l'o"C'U}Jf1tifJ1l r,.anç(lj~t!, ilde.'V,.a titre slllCl t'U pOUl' but ,l'atlriLUt'r 'lUt/it cortsl'it la rOlUtal&>uncp li, "oute /lrli'/ri .. qui df'l'ai, 'nl pire flupnrul'fml }J'Jrllte ... denml les tJ-jl;un.au.c civi ls. mlli~ n·" pu a!oir p fJur effet d~llt:ndre lu jurùliclioll du co nseil du ronlentieu.c lJU-tlelà df,~ 1·"·(,,,n.~,.,.j}Jtifm ,, lt'"itljrùJlt.... pour le!>'luelles elle li dé instituée par l'CJrdolHl(IUI~e du Mil F\IH\E, au. ( 1) V. la d cc b, ion tlu cO ll~ci l du co ulc llti eux c u dale du 3 m IU'!! IIH6 'lui a douu e li ell au pourvo i (auu, 18'16, p. 5), eOml) ... t~ n c~ . La di:iIJo,ition de l'art. t~ dt] I(J"~?UI', }}Qur établ1r li druit tlt. yu!',,, lfl po:o.se.l:: .. ion ue l'aulfJrit.; tu~ pll"~· (x.'ls~il du c(JnltnlÎeu.x, f'; tln·jl IR":' 1'11 CI/I'ISt l,}""l1CC, Ir cou,Ç/·j/ (,-c()m/oi~ lUI 1'.L'ff1.. de p OUl'o il' (' II stlf tuant ,Ç //I' unr f. /Ilt rs· 1.,UtHt ('"ln' Ir dflm"in,' d" l'Elat cl un pn r ticu(i,'I', l'du/iI'f! fi 1ft P,-olH,;/lt,' ,f Ull illl Jllellble situ!! cn dt'lwl's de.~ tel'I'itoin:s cil'il., (1), ;p .,~ �ANNÉE 1830 �COUR D'ALGER (1" ch.) . - 2 janviel' 1850. L'al't. 512 C. rom. e.ti(Jt: fi prim' de tlultih' que l'oP1JO,.. ition (lU conco/'tint soit mOlillet? : Et en admellalll m!:m" '1ul.' cettr nullitt' ne seJit pas ,fl/I'dTt' puhlic, lc_,ju(lt!s doitle,.' la pl'OnOI1Cf l' j 'il n !$ullt' d" $ /(1;($ ,le la cau sr qu'il f"Y Il 1)0,( lieu 7lfJW' WJ' di' l'ecartu' Cil l'-,QIl1 clt' la {a cl/llf' (lue (eul' donne la l~yi:) /flti o1l ,çpéciale de ( ,\ Iyb'ie ( t . r. 1I .HPÉ c. AMARD. L\ {.OltC - COIl",i dl' l'anl qUl' l'art. 035 dt' raucÎI.'1l Codt~ dl' com ll1crrc ~ t a bli :-'a il ('Il Il'l'm eS for'tnpl:s que toute OI)Posilion au concordat dt..:\ail ri l'l' moli\ ';'I' .. ou!:' jlt'i nc dè nullill~: - COJl::-idt'l'ant qu~' d 'apl'ès la di:;;(,ll ~~io ll qui a JlI' I' Cti(\t' l'adop ti on du l'a]'t. 635 duCodcdcC'Olllllll' I'CC modifie il es t éddl.' nt tluc('rlal'lid,' Il 'a lité inll'od ut tif J' lIll droi t 1l0U' t'a n qu'cn Cl' ~l'n~ qnïl a M('ndu la cOlllpé lcnn' d r~ triLnll:lu,,; dt~ co mm t'I'Cl'; .- CO Il "idt~l'an t qu'il 1't! ~"orl illll<SÎ nèce!' .. ai l'I'IIII'111 dt, la di ~(' II ~"it) n 'lue J'al'!. :) t '2 ('\ip-t' :;OU5 la p.:ine d t~ ll llllitc qu 'il pronolwl' nol1 seull' lII t' nt quI.' \a sig-n ifj eati on ~oit raik dans I,'s ll'o is JOIl I' S, maisrncorc quI' l'o ppo ... il inn soil lll ol i\l!t'; C:o ll siJ ("'<1l1t qu 'en 'Hlt nl'lla.nt rnt.\ me que la nullit é nt~ se l'altathl' qu ',\ lïn l t\ /'t\1 pri vl', il Jl ' ," aUI ',lÏ l point Ik ll dall 5 l'tohll dl's fRits de la C..lUSI' d 'u~c l' d l.~ la ral'ultl.\ de l' t'carier at:co l'dt' ~ ,tU),: tri llu nall\, pa l' la legis lalion ~pl>c ialt' il ]' Alge l'il'; Pal' cc.;;, mot if,,: - Confj(' m ~ le jugement du lduunal de co mlllt'!'!:\, d'Algur un dat e du 14- novumb re 18',9. COUR D'ALGER ('1" ch, ). - 1!. jan vier 1850. '. ro )l riu l é , Î mnlc obl clli , a U i-Dll tio D, pro b i bitio n , t er riloi r r. Le~ l'CS/fictions appoJ'lf1c:s, dews tm but d'ill.t,l,'et pub/il" 1)(U' l'm't. 47 de l'Ol'flon.· nancc du 2 1 j'uiUet 1 8{~G , ci. la facult é d'flliene.,. le.>; imm r'ubles Cft J\lye,'ic , constituant une eXf'cption au droit ('OlnlllUn , doivent être l'igQurcusenll'/lt ,'c nrcI'111 6~,~ dalts lt:s bOI')lCS l)'(lcèt,s par If/ dite O)'d01HllHlce, c'est·à·rlite limiUes allx birn s ::.itw!s ell dchor,,;; de lu juridiction de..; tribun/lUJ' ciuil.~ de p)'emièrc in st/lrl ce ; Elle.. sout, Tal' suite, irwp}JliCll~les ci. un imf1lt'ublt: situé .'10' le tl' j'l1.toil't: lie 1(1 t'om· mune de MCI':s·ci- 1\cbil', qui est rOOlp,;se dan s le l'cs$.orl du tribunal cil'il d'Oran, ct crt im1rH:ub[e (1 lJ U, l'Il const!ljucnce , ill'e valablement fl'opp r! dt: s(f;.. ie, bh'Il 'lu e l(l(litl' (1 isic 'Pu; .. ~e aboutir ci lI1W (llit!unliol1; (1) Cpr. AIHer , 21 féVl'. 1849 (ouu. 18H', p. 5) et la nole. Il. 3 �1 -0 lit vmrait ",~ "11, '1 u 'elle al'.tit p" tU S. ~litltt"1 ,Ii ajuultr tks IJroMf.,itifllls 3 1850 tlb}t"rltr a l'turo1l1re dt' edle ::;,olutiOrt l'ad. 1e r du rllalt'mt'nl du ~ n')[(lIi/.rt 1;-'46. J'Jnllt le...rtl '" IIlble dtndn: la "ro/âliilioll d'ali~nu aux illwU'ublt:;) .~illl .. al ,l(hlj~ df~ ptrim trt~ ddtl'/Ilint' . . prlr f"rt . 1'" dt~ fordolHltlnct' PI"fcilL1e, Ct' pylo)Hnl. rm./u pour ftdcution de ['Idilt' ordonnanu , ,,'ayant pu lli l'oulu modifier On d crUes Iju'elle It'(wait 1)1J.~ L\ c.:Olfl. ; - Ct.I!1"h..là.ml qUl' l'ordonnance du ~t juill..,t 18W, en l'c~ lI'f' i f:'lIan t , pNl .. t>e dïntl'rl~t public. la fal' uH,' d'alicllrr l,'' ;' immeuble!) cn .\I g't·l'i t', U Iimilt' .. e. . pN..Ilillitiuu ... au\. l,i,'n'" ... ilul'.;, en ,II'Ilor5 lie la jUl'ididiùn d c~ tl'iLunau\ ('i\il .. d,' prt'Illièrt' in ... taol.."'; - Lon:-ide",ult que l'dLe III'ohibilioll da nt une è\C,~P­ tilln an ,h",it {'ommun. doit rl' .. lf'1' "i~uUl'Clbl'lIIt' nt n'n fer'nH~e dans Il~:' bOl'DI!'" Iran·l· ... l'al' Ct~th.· nrdnnnanCt' ; - Con .. itlèl'ant llu~ la comffiU Ih' de )l l·I' .. -el-lù·bil· d .. UI\ l''rl'itui['\! .. pnl ("ompri ... dan5 la juridiction tlu tribunal ch il d'Oran, d'où la l'Oll:'l''Iu"ncl' 'lu'au\ tl'rml·" ('\IJl'\':- de )"(wdllnnancc du 2 1 juillet 18H3 , It..... illlllleuulc .. :--itUt, .. "UI' Il" lerdloi,,' de cdt.> commune, Ilill'mi le~quels est l'l'lui du ~il'ul' Laujould, r,,)u\ai('nt dN alit'nl~", zr('\l·:-. d'h~ pothi·qur ... d pm' !-uik fl'apPl'::- du ~abil': (on .. irl,·ranl tlUC le rl>gl.~mcnt du 2 nO\l'mbl't' 18 ..6, rendu pat' le ministr'l' dl' la !...'llt!I'l't· pour a ..... ul"·r l',,\t'cutinn Jc ('t,tle ol'd.mnanc\', pOl'll~ cc llU i sui l d alb ... on art irle pr'I'mi,'r: ••\ partir du t ,·r maf". t 'aï, aurun contl'at <-l)ant pour objet un Îmtlll'ublt, rura.! .. il Ut' dan .. h· h-l'rituirl' ci\ il dC' l' \ l;tcl'il' t'l cn Jehors du p~l'iml'l!'(' dtit t'I'lIIin t> parl'al'l. t uLle l'urdonnann:' du:!l juillel H:HG nu pourra l~lJ'e pas::-t> de\ant llolairt~ l ~i p~t;'ala.bJt· ment le . . litl"l·~ de propride n'ont rc(:u l'hu l1I ologation du tO lbci t du l'Ûlln tenUru\. Ll~'\n~)lairl'''qui con l!'c\h-nùl'ont au IJI'l'scn t arliclt, e ncoul'l'o nt la J'l'H)" calino ": - Con::o.id,·rant qUI' J'on I}I' pl'ut adnwltn' qUi' J., mini :,l l'c, il ui Ill' Jl'udait pa" un,t~ !oi, mab fabai l un ~illl pie !'t'/!'lt'l1lrnt p tlUI' i.l.... urCI' l't' \cl'ution Ul' J 'ol'don nance ,l~1 ~I Jy.llld 1:-:;',? rul pu ou \oulu ajout 1'1' il Cl'Ue ol'donuan cc des prohihi tioll:' cl ih' ... III"'p0:'llIon ... ; - Con ... idt'I'.1nt quc Il' hllll',l'"" du l'l' t"Ifr lc' "... qu die n'.nait . Ila ... nri·\'llt.' l' 0 [) m~n t ( 1·~nolfmÎ'. ~I è~t 'l'al , dl' la l'I'~ ol't'u pation ou l'la.it ::tln aul('ul' ~ur Il> dantlL'r;:, ou 1.·:- IIll'Ull\t'Ult'nts ']Ul' pOU\i\it pl't''''~'nll'I' l'alit·lli.ltioll dïlllllll'uLh'" non Cllt'{ll't' ... numi .. a la \l'I'i1ication de ... litl'c,;; t'I <lIa .It>limitaliull; qUl' sous lïnllul'lIcl' Jl' t'l'lie pcn .. t't' il ~l adre .... 1:' au\ nolail'l'" J.' r \I !!I~ri.) UI\I' injonction t'l une lIl ell:lce propl't· ... a 1'~'l'UlUUIJ· 1,'· ... ach~trul..... cunlr~' dl''' pnlra!nem"lIb i mpl'uJcnh cl a l'lI l1'aH'1' l'a lil'· natIOn. ,It' ... ,IIDllIcublt·:-. nun ~'nl'nrl' Ùt··lilllib~.,; lIlais qu'il u.· pronulln> l'I'l'l' ndallt ,lIl1'Unl' Illtlhte CODll"!' It' .. artc .. qui i.\UI\liunl Illi drc Ih\~ .. t> .. , ni un.' ~anl'liHn penah' IIUl'lrou.'luc rontrc ].,~ padil''''l'"ntradanl" ... , au\.quelll''' nulle prllhiLilion Il ·t· ... ! Jil'ecI.'uwnl IruPO"l't' : - OU I' l'on Ile Iloil .lullI' pa:- l'cgarJel'll' 1'l'i!lement ÙU 2 110\ l' nlbl 'l' ts\tl .. nmm~· iny·odui .. ant. l'Il fait ni ('11 droit, Ull~' lè~i :~Ja tillll dill't;l'enk dl' (dll' l'rlleta.IllI·'· I)Jr l.ul'\llInnanl'1' il laqu l'II,' il l'ail ... uitl' ; - Cun~iJèl'ant ([U l' {'t' III' int.'!'· pr wt atlon au po~u~ Jl' \ u.' du fait "C , 'o l 'l'uIJOI'I' IJ;u' J'l'Ilt'I'gil' d~'~ l'\.pl'e:-.~ i o n s l'l1lplo.\t't'~ pal' h- \1>gl .. laleul' dan ... l,'., art. n l'l '.8 d .. J'ordoullance du ? 1 juilld 18h3, htl':'~.u Il a rt'elle me~t .\Hulu, dan. ... un illt~l'd jJublir, ÙI'I'O!!t'l' au ùl'Oit CO llllllun l'Il rnatu' re d.· tl'a.n"nl1"~I()n d.'" ÎlIlnh'ubll''' (.·oloniau\; 'IUt' cdtc lIlême "IWl'gi. · M' l't'trou\!' dan:- la. p.,,?hiLilion J'alit'II"I' l'Il lIlalii'l't' J t! Lien., :,CI1U\! ... l!'t''' ou ('orH't'dl'" non, t'm'ort:' d,:holll\ ell1t'nt, ou l'n malil.'I'l' d';,H'ljui~ition pal' des fOlwtiunnain'''; publ.H''': - qu .ro ,·~rd, dan:- t't· ... tli't·!'''' ca. ... on Il.' ~'t!~t pas Lome ù aJ!'t''''''''!' a LL\. notall'I'" unt' IIlJ0IH.:lIoo ou d,·... IIl l'nac.·", lI1ai ... lin a 1·\IH·I' .... t;nll'nt di'dal't' la nuJlit,· du {'ontral :~.Con .. id~·rant alnl .... ~IIII' c· .... t à Lon droit que 1.> ~i,'ul' Watt-au a pli frapp ... r JI' ...JI:-Ie Il''' LII'lh du :-il'ul' I.aujlllll.·t "lluI'" dan .. la cullllllll lH' de' )1 1" .... -l·lh.ebir, Lit!1l que cclll' ...li~if· Jlui .... ~· l'n d"finitÎ\t' aboutir il J' alil'natinll dl' l'C" Lh'n .. : Pa.r Cl"" molirs ; - Re+:,oil Ir ~iellr \\ alcau en :-.un appel et " fai::ant Ill'oil' _ I nhl'nll' II' jugcment eu ddlt' UU 12 jall\icl' 181 , rendu cnll'\! le . . . partie:, (laI' Il' 't l'i - bunal chil d'QI'an : - Maintie nt (' n co n<;: t'qulIllcc la pl'oc~dul'e rh, :-3 i"h' immobili ~ I'e dont e.. t cas a u l)I'o('t' .... dil'jKt'e pal' \\ aleau ro nU'l' I.aujoul i' t. l't onlonn e l(u \\ II C' se ra 'i ui\Î c co nl'or ml1ffi l! nt à la loi; - Condamnc Lauj oulcl au:\ c1 1' plIlh. ~BI. DE VA UL:\, p,./f ... ... PIE ll Rt: \', uv . gén.. - ~I U VILl.A CIIOSt: t:'l L USSAC. clt!(, ,1 ..111 " un,· COUR D'ALGER (1" ch.). - 16 janvier 1850. Séqu,,",dre , iuune uble , , 'e oto , o ullih\ p ri x, re8tituti o n , liti ge c otro . ' r a o c;"n Ïl!f e t lo (tl gè n e8 , l o i all illiea. blc . '- rf' ,n e t e l!!ltlnlo o IB lt' , Toule vt'lll,' d'immeuble ~~'ltwstttl {l i ant j'ltrrdite pli/' Il, 1(lgis lcrt ion locale, unc pareille vente e;sl ellt acMe d'une nullité "qd'itale et ne saU/'ail prùuui,.c aucun elfet ; par suite, toule somme payée en vertu (l'un tel acte r a ëlt' ùHltiment et doit (! t l'/.: l'estituée (1). Dans les cünlt:slat ir!Jls enll'c FI·w1.~·ai;s ct in (ti9t'1lI',~ , le juge, u:~allt de il, ( l(cuité 'lui lui aplJUJ,tiellt tl'lIppl i'llU'l' sail la loi f/'(lIiccûse, 51J ;t la loi du lUlY:), 1)t,;llt refu se r d'(lflIll ettre 1(1 p1'CUVè testim oniale lorsq ue l'in tértJt du pl'oces excelle 150 f,.·, ;si les {(lit s de la CCW;sC Ile sont point de nature â justi fi e/' cell e dero yation Ct la règle du droit rran~a i , (2) . C\ P PÉ C. •\.LI DE \. H ADJ II U ID \ .... I.L GOt..A . LA COUR; - Sur le cher de l'ap!,,·\ tend anl ;\ cc qll c Il' ~ id .\ Ii :-:oi l ro nd;un nc il l'cstilu el' à Cap p,' la :-.ornme dl> 2,000 1'1 '. qur Il'dit .\Ii rcco llllall ;noir 1'l'~ 1It'" de Cap pI' , pour (ku\. C\ lIl1u ilt'~ dr la 1'1' 11((', à-co mpte SUI' h' 1)I'i\. dl ' l ' i ll1m,'lIlJlt~ \l'ndu : Con::o. id él'anl qUt~ to ut t> \l' nlt' d·illlllll'ubl.· Sllq lll>~ ll'l' 1'''1 fOI'llI clt \' 1I1enl inil'nlit\> pal' la h'gi.,lalioll locall'; - Ou'il l':- t de pl'Îlll'ipl' fJU I~ toul acte ~' Illarl\l' d'lIlie nullil é l'adicale lU ' :-tl uraÏl [ll'od uil'I' d'I' m' t ; - Qu'il ~·c ll..,uit qUI~ touit> ::-o mm c l''-ly le r n \('l'lu d'ull pal'l'iJ adt' ra ch' inch)lIh' nt ct doit (' lI'c l'I'!:tlîlw'c, l'\ e,; SUI' le frl'ic f lt-n cl ant a l"I~ qUI' Capp., ~o il adlllis à pl'OU"' I' pal' b"moin s 1"0 rail , qu 'il au rait l'l' 1l1i .. a l'illtim e la :-O llllll e de 2,000 1'1'. il titn~ dt' pol-d l'-\ lll : - COIl"'Idt'I'ant qU (" si. da n.;, le... f'o nl,' ..,lali on:-. enlre FI',ult: ai:;; d illtli ~~IW:-, il ('~t racullalil' au\. Il' ibunau\. tIc l'eco urir soit au drQ il qui l'l''gilla Fl'a m'(', suil '\ln lois indigéll e", If':' 1'.111 .; , de lil cau:,C' Ilt' sonl point fil'. nUlUl'\! il jUl' tifi C'1' ~urfi loitunm e nl \"ldmb.:-.ioH J c Ct~ l lc pl'C' uve, interdite IHU' le (ll'oil qui régit la F,'a.nce: Pa l' Ct'S mot ifs: - Infil1nt! Je jug~ m ent donl esL appel, co ndam ne pal' défau t Sid .\ li ben I-I alll tlan el Goka à l'C:-. UtUPI· à CaP In" la b-o nl llH' de 2,000 fI' . qU I' cc de l'Hi f'!' tui <l\llÎl l'cmisl', <lHC les inlêrèls dt; d l'o il à padil' du joUI' de la l'cmise dc lu. ::OJnm c, t;le, ~ .\Dt. lU; VALU, lJ1ù,,, PlEl\I\~\ , au. (j, n, - (1) V. Al ge r , 20 n ov, UI49 (0.110 . t SHl, p . 22) e l la Dole , (:?) V. Al ger, 20 Junv. 18\2 (allu , -l 842. V. 3) e t la uotc. ;\1'' I.U~:'A C, (itlf. �5 1850 18.;0 ~It ST RAL C. l! C IITF.I\ STt:I ~. COUR D'ALGER (1" ch. ).. - ~ I janvier 1850. 1...t ~rmrn1, élunt un (ICie e,'\.sentiell"'il"IlII'-!li(Jit>u C, doit iire prêté par les i.sra;ililC':!i a1!lt'rit>n, dan.~ 1 . (orml ~ pr~c,.;ttS par 1t:U1" reli!JÎon; Li maintiePl tle edie Iral/ili()n en ct qui ,'onetT/lf CèS jtldigène~ rentrt' d 'aWetlr~ dan le.'! prrl'isioR.! dt:s traites inJerl'~nus 101"., de IfI conlJutte de fAIgél"ie ( t ). L." ~Ul' Il' t'her dl' rappel ll'IHJanl à C~ que le serment more judO/co soit a Juda,;; Lt"Y , fil:- de Jacou Ut'n Oaou il. !o'-UI' 1(" paiement d'une som mf' de COrR; - rtl'r~r(' 300 fr., et ft sa ml'I'''-' E-- thf'r Len )I ollchi ..,ur le pai ement d"une .... Olllll)r dp 40 fi'. : - Con ... idl'ranl t!u'E~th('r bro )I ouchi e .. l ('Il cau"('; qu e le 5ermf'nllui a étt~ dcfj'!'é eo pn'llIit're in .. tanre el que c'c ... t il lorl qUI! le tribunal a Qmis d~ statue r 5ur Ic!; roncluqono:. 'lui lui l'Iaiel.l sûumi ... cs à Cf' ~ujd; - Consideran t que le se l' mcnt es t un ad" 4?'o:.c;.entiellemt'nt rt-" Iigil'u\', qu'on nc sa lll\! il s~ pal'e l' la pl'e~t ê\lio n des formes du culte quP ~uit la prr.;:.onnp à qui il l' .. t tldl'I'('; - Con::-idérant que le ma inlil'n du .;:.el'menl dan'l. la forml' ,,("100 laqll t~lle il u,,-,il toujours dt~ pratiqué re ntre d 'ailleurs dan~ Ic~ pl'~\bion~ des ll'ailés inlenenus lors dt' la con qll ête de l'Al gerit' . ele,: Par CeS molifs : - Infirman! h' jugement dont es tapp e\. dit (,t ordo nn e qu 'Esth er ben ~1 0uchi aura à prt\ter li.' serment mort' judaieo sur ". paiement de la :-ommc des \0 Cr. , liont il .;:.·agi t au pI'O Cl:<:': - Dit {:galt' llJcnl qUt' so n fil.., Ju das Lé,,, bcn Daou n aura a prdt~ r le ~rment en la mème forme SUI' le paiement dt's 300 fI'. ·re~la nl. M.\1 . DE \ ',\I,; U, pT~S.: PIERREl , al'. g ~,t, - l.A COL"; - .\lh' ntlu que l' ru'I'è-lé (' Il da le duJ?ô 1\0H'IIII)1'(' IRH n'attl'ibue qu'un droit uniqu e uu\ ddl'n..,c ul's pOUl' lou", so in!'- dOflllt's :\ l'a lrai ('t\ pll.1 id oiJ'il\~ , I1H' lll oil'èS et au ll'c~ diligt\ n l'c~ qUl'lconqut'''', ju~qUl's. ct ! co mp ris lt\ jugt'lIwn l d t Olli lif; qu'il faut ll\ll ul'r llcltl l.' ut ('o lllprcnd re tia n.; cdtL' di s po ... itio n gt\lll\l'nle tou s ::tclt'S qll ('lco rlllU t~S dt' leul' lIl in i:; lèl'f", no qu i sc l'd t" (> d 'un(' 1Il\l lli \' I't' uocol'e plus fo l'Inel1(" de::. apI. ter cl 26; - Att end u qu 'il 'Ù\ dt~ <1 UCUH l' lIh' nt (!t' I'ogé audit ul'I'Hi! pal' l'ol'donn<1n ct' du 16 :l' l'il 18 13, laquello intl'odui t ('11 Al gt' ri c le Code dt' I)I'OC-'·dlH'C ci, ih' ('1 illlpO:'\C ;\t1\ ddr lh cuI'S ('crtai ll ~ actes non indiqllt':'\ tl lll li "i t' ll"_~ llI c l\l , mais ~a n s Icul' all a ut' I' aucun dl'oit ll oU\ca ll ; - .\tt endu qur, dan:; II! !t'ill'nec de la lo i SUI' ce point, J'on Il t' pou,ail appliquer par ,oie d'illdic<1lioll ou d'analogie Il''' di :;;posi ti ons du tarif dt~ 1 ~07. lequrl n 'C'~ t pas l'Il , iguc ul' ell J\I ~( 'l'i(', Sa li" co mmL'l Ire un e\cè ... de po u, oi l' ct uo cmpiNC'lIlcnt S. UI' l'œ u, rl' d u lêgi slntc lll'; - Allcndu, c n cel t'l a t, que l ('~ ;tch's pl '(,~C I'it" par ladi te ord onn ance t10iHnt N l'p co n i; idt.· n~~ co mme eo mpri::"i dans la l:\\c uniqu (' de l'arrèté orga ni que prt'cih\, qui se ul régil la tnali l' I'e; Par ccs moti fs: - Debou le Mistr'al de l'oppos.ition à l 'arr~l pal' ddaul du 29 1.1 ,'cembI'e t 8 ·m , cl maintient la ta;l. c; - Condamne l'oppos.an t aux frai s. ~t:\1. B t:nTOI\A, t'ice'1l/'tIs.; B ERTAULO, subsl. du pfOC . gén, - "t n OUR I \ UD, COUR D'ALGER (1" ch.). - MOl VII. I. ACROSt: dl" . 28 janvier 1850. ""nte _l'hllill e uhl etil , d é rnul d e co nl e nance , action t' n dhninutlon 110 I·rlx. , nclion ll n 1'(' lnitic ou ll é l.ût dt' Htrc8 , dHni , ordonunucc du t or octobre t';44 , prollHllgntion , I.rh:, IHli e ln c n' , Nuspension . - AI)I.el , Jugelncut , tinte , rnUMfilO indi ca tion , nullit ê rae ullnthl" . llu TIOLH et FRliCHrER, dé'. COUR D'ALGER (Cb, du consei l). - ~6janvier '1850, Frais et d ê pen. , d efeneeur , arrè l e du 26 no\'c mbrc t 84'1 Code dc proe ê dure eh il e, tarir de t ~07 , Al~';rie , npl)lieabiiite , ) .1/ n'a tU aucu~nn.ent d,:ogt a l'ardié. (lu 26 novembre l8tl sm' l'e.rercice en Alg~­ n e de 1II prQ(e,'~lon de ,/J_ll·rue.ur par .1~II'rlonllanc, ,lu 16 a/Til 18'.3. qu.i introduit duns la ~loRie le ~ode de prfJcl.'dul'f! Ctnle el lmpose au..r rléfe-nseul':o. certains aCle.' non 'n;tI?tJ.P~ antérte'ul'~m~mt, ,wli~ !"am leur allouer aucun droil nOltveou; Et 1~'l m'. p~UI appltque~ a rp!) arte.'i, 1)(" l"oie d'inttrpl'étfllion ou d'analoyie, le lurif de 180/, qUl fi est pa~ en vigueur en A lyt'rie (2 . (t \ ' Alger, 19 mar" 18\9 (aoo . 1849, p. 8) el la Doll'. (2) Cp r. COU~. d'adwinisl., 11 aollt ISJ.2 8 UO . 1832, p. 5), Jl ux termes dt: l'a/'l . 0 de l'lJrdonl1ance du 1ft 6cloLre 1 11 4, l'action en diminution de ]JJ'i:r pOUl' dtlfout de COll1t.: lwltce prl!uue pal' raI'l. 1622 C. civ. 1J(Jut ,lin ttalablement ext'n'(Je m/me (lP"/)~ l'mHH1,: qui (J suitli le (,'ljn h'ol rie Vt:Yl l e, ?JOW' tTII qu'die le ~o it dan s l'lOln t;l' de /0 pl'o l1lU/uatirln de Imlilt' Ol'dOrHWllCt' ( 1); t:l l'oJ'(lol!nfll1ce doltt if li'agit, J'e~'ue et visl!e à l<1 (til'eclion de l'il1t,JJ"Ù'11r leZ I oc lo/wc 184'1, It'e:; 1 devenue e,rlJcutlJ;f'e eFt Algl!-rie que le 2 1 du m,;ml: IllOis ( AIT . :!O oct. 1834, art. ?), Le (hl/ai doits iI' l/ lIt!l WH' w tirHl. lle ce Nt' l1ttt/ll'e es t rt:l't.l l/lble w'ut IIH' II"1 C ,:tre p or/l' li cleu:l' lins ci parth' rie ln pf'omulgatioll de f onlofllwnre pl'{leit lie , lo"sq u~ ce tte action se c(,mbi1ll: ct nI' (liit qtùme arec une del(l (LY! (Le en )'e/1l;l'e d(~ l il1'l]:; , laqueUe, d 'ap r es les LH'r. 8 et U de ln //l tÎme Ol'donnanc~, ne se J'rescrit flue 1)(U' deu.1' ans à tintel' du dit JOUI'. L'a)'t. 8 de l'on/01l1w1l.ce de 18H ma oris(' l'acquéreur Cl';;/H1J l' uble qui ogi t en. t'elflis/' uu rll'pdt d,' h/ rl'!' a s/U.pencltt: dur(lnt le 1Jrocè.s le paù'ment des l'f'utes (tont il serait (Ubi l eUl' 1JOur 1JI'i,(' dwlit imlllf'uLIt: " l't!gUl'l t tant tilt l'enr{cw' IJW' de S01/ f,;('i',)ionnaù'('. L' ind ita tiou in e,1'tlctp , dans Wt acte d'al'pe l, de la d/l/~ du juy ellll?Ill rlu'"I( appel CI.t i/lterjelt!, n e sa w 'a it t'ntl'alne!' [rI nullité dU/Ul ad e lorS'I'te ed lc ('l'I'eul' n'a /'(lU S!J (weI/II (1) Cpr . AI~(-'r. 2 IIl n l'~ 18~ti (ann. 1846, p.;) . �7 1 ;;0 1850 IJ")IJ liCt' a lïnl iml, et 'l"l' kl: aut~Pt jJn()ntilf.rion~ d~ f p;rp loil n'ont pas p ermi~ u ('!'ltli -ci d( ;:1- ~'prt?1Jdrt _,ur ~Oll ol'lp(,' et II' Juge dOit le d!d'Irer l'a lable d an , la (u,..m, ['PI !L,anl dt:' la (acfJlIé qut' hl; dmuu fa"t . 46 de fOMfmnance du t6 al'ril 1 13 1). p" ('('t nda mne à pa) 1'1' il Bellard la ~ll lllm (' tlt~ 720 rI', p OUl' tlu (' 11 0 11\ (' lI t~ a nlll~ il!\ dt., ~e u t.' \ l'nuL" il t·t.' ht';l1l1't' Il> 13 ma rs t 8H>: - ,\I h'nd u lJlh' n " Il ;wt! 1I1' 1I ([l.nd l~ 1(\ IIIlU· latio n de (·pl adl~ il'apppi pa l' I I~ motif que Il''' Sil'IlI'S \ïll.' dil' u rl CO lho rt ... ,d t·('\a rf' I.~l d ,\lh cpt <\ 1'1(' rl' II'H' I· apPI'1 " ·un .iu~P ll lt.'n t l't'n el u Il' :?H tl t1t.','mhl'i.l nHb, l'l <I " Il n·ni ... t.. <'\ U(' lI nt' ded .. irlll l'l'IldUt' à ('t~ l h' dal.' t' ut rl' l'Il\ l't hu ~lll· laq tu'II ,> la (,o l~ r pu i... .;;,t' :-.tatlll' I'; - ~I a i s a lt .'llllu 'l u' tl nl' ~' I' I 'cu l'de d ;~It" laq u('II" u il )lO I' tl',a ucu n Pl'I'j ndi ce a Bel l,l n! , u(' pf' ut a\'o Îl' p01l1' I· m.:~ l dl> raWl' l' ro n~ IH',l' I' la 0111( 111' d., ('~ tI (' ô "I LLEOIEl' ('1 fono;;:orl" r. BELL\Rn. L, coun ; - En ce qui C'o nCl"rne J"appr l l)J'io r ipal i nl r rj E" t ~ par Bt' ilard du juge ment .Iu lribu naJ ri , ill.r.\I ~t' r' Ilu ~o dt'c~'lI\lJl,(, 18 15. l'n tant qu e cC' juge u'lCnt ol'donnl' /a di'limitation et la ml' n.o: UI'alio n de la Ir lTè dont s'agit a u pl 'OC~S I laquelle est , jIUt'!? .1. Chill"'3 danoo: la plai nt" des BI' OÎ- ;\l o lI :;:;:a : - .\ltendu qu e ce t appel ('",l l'tind!! 'ur Ct' m,)ti f q Uf' tou l (' d f'm~md i' en rt\duc Li on d t' pl'iJ:: pour dd aut de conl enant·,~ doit drt' inl~ntp(' dan .. r annéf' d u font l'a l Ù p t:i n ~ dt.' J ~c h t'a n ('C (art. 1ü'2~ C l'i" ; - .\f ai~ alli'nllu qu'au\ terme... dl' l'ol'donna nce du 1er octobJ'(" t841 sur 13. pr'upri,·t,· rn .\l !!':'riè, \ïllrdieu ct con"'(lI,t'1., l,il'n qu'aya nt acqu is en 1834, ont pu l'\l'n'\'r il'ur action ,'n diminution du (ll'i\ pour défa ul de co nte nau ce plu sieul'''I anrWf· ... apr':'" l'acqui ... ition par t.'U\ faite; - Q u'i l s'agit seule ment de savoi l' s.'i l" ont intl'olt' ll'lI!' action dan ... l'ann,'c de la pl'o mulgation de cette ordon na nce, ai nsi 'IUt' II" prt.';;;crit, 50U5 pl'ine de d':'l'hèancI', son art. 6; 01', atte ndu qu e leur è\ plnil introductif dïn;;:,tallct' a t'té ;;:,ignifie par SèI'aio, huissier à .\I ger , le 2 1 od obl'l' i~5; - Que l'ordonnance du tu octoLrl' t H, reçut' t:l , is~e à la d irectio n dl' IïntèrÎt'ur le 2 1 du DlI'me moi ... , n'(' ... t deven ue (,l~cuto irè qu t.' lc tro isième jour <lpr~ ... cpUe I~ception, aux tl'rmf', d(' l'art. 2 de l'a rrHé d u 20 octobre 1834; _ Que, par ('on-=l'quenl. 11';;; ,iruN \ïlll'llit.'u et co nso rts ~€' tro u\'ai ent da ns If' d,)lai ,olliu par ladite ordonnancl' pt fl uïl ... n'o nl ,' nco ul'U auc un e déc héance; - .\tlcndu tl'aillt.'ul" que la demande du ::;jeur \ ï ll l'dir u el co n"orls en déli mit atio n el rt'duc· lion dp prix sr combinai l aHf lIll!:' -:('cu nde d e m a nd l~ qui ne faisait qu 'un e 3 \ (,C la 11I','miè le I:'t qu i a,ait pour objet lIIl1' ,'('m i"'t' ou dt' pOt de titres; - QLI 'a u ~ t c rm ('~ III· .....ut. 8 et 9 dp l'ordonnancl' eÏlt-t', Ips al'lio n" de Ct:tlc natul'C ne SP pl'('sc ri\ (' nt 'lUI' par df'U' an" à parUr a u... .;:,i dl' ...a promu lgat ion ; - Qu 'il ." a, dès 101's, double l'ai ... r,n de dt'bout,' r Rf'llard de ~on mo) en d'apl)cI el de con ti r mf' r le j uge ment des l'l't'Olier-;. jug..... SOlh Ct~ rapport; En Ct.' qui conc('rnc rappel inrid('nt int~l'je l é par \' ilIedie u el COOSO I'tS à J'en('nnll't-~ du mpm~' ju,gt:'mf'nl du 20 dpt:I>mhl't! 1 45: - .Attendu q ue ce juge llH' nt ... talo" lui-même ... ur deux action ... jointl" : - unf' pl·t'mii're form('e pa r Bellard r o pail'lIlent dl' 3.600 fr, de rentp .. arrl'l'agN'''' et, il dl"faut, en réso lution de ve ntl>; _ unE' "l'conlle formt'f' pal' Yillcdipu Pl ron"'or1-.., en rll~limitation et lIl ensura LÎ on en tll'pùt ou remi:"of' d.' lItrr ... rt aus ... j t'n su"'per\".ion de pajeme nt des J'e ol ts; .\U.'n,lu 'lue le tribuoal de premÎI'I'e in ... tanrl'. rai .. ant dl'oit a u).. conclu sions de \ïl.ll'dit>u el COO"Ol'ts, a n.,mmt' e\perl pour rne:"ourt'r d dCli mitcr la propl'iéte oLJ,t't du proet:!', et ol'donn':' h' d"'pol ou la remi ... l' des titres de te ll e PI'o pl'ieté ; _ ~ al'" attenllu qu'en mt1-~I> lI'mp> rai..; ... nt droit au:\. conclu~ions jJl'Î!'es pal' Bella rd, Il il condamnt· ,,·S pl'r mh'I'~ à lUI pa),~r le", al1'tTages qu'il l't~cI;lJllai t ; - 0,·, atlendu <t~l' l'ar't. dl.' l~urIJnllllal)f,> du I t r o('(ol,rl' i8',Q, cn au torisa nt les acqu crem.s d Imml'uLk .. il c\lgl>r la l'l'mi ... €' ou ](, (1"pM dt':'> til r('s de proprieté. aj oute qu ï ls IHlllrront "'u~p"ndre durant Il' prOf','S 1(' paif'mrnt de;;; l'c ntcs dont ils ~(' I'o nt dt"Lilt:'ur'" tant à l't-'gal'd de ... Hndf'u J":i qu'enH'l'S lc~ cr ..... ion oaires de cc ux-ti . _ QUI', par c~n~~quent. ("c,s t à tor.' que le jugt'lllcnl dont est appcl il co ndam né {Cl' a pp elant, IDcldt!m~f'ol a payer il B,·lIaJ'ù le~ 3,600 rI'. d'<l1'['~~rages l't!cla mës pal' celui-ci, arrera~t>" qu·"s ~ont en dl'oit de rdpnil' pro\isoirt.'lllent el jusqu'à la fi n de l' ins. ta nrt' introduitè par eu\ ; En ce qui COflCernt> rarlp d'appl'I ~ignifit' par le., ~ieurs \ïJledieu el co nsorts le tu ma ["': 1 n pt 3)ao1 tr ait au jugrmpnt du ~R nowmbre 1846, lequel juge lll eni ,-,,,;;:,ignati on d'appel, d i'~ l ol'~, ~ ul 'lou l , ' IU t" les aul1:es énon(·wl u,l.ns df'. ",1' 1 :)r l (' n o n~ pa" pC' rmi" ù 1h' lIarli dC' .. C' Ill t,p l'l: lld l"~> S l~l· so n oh,lf't ; - Q~H' (' f'S~ li a l ~ I (,~"'"S I ~ C~~ pO Ul' la CO UI' d' uS" I' ti c 1;\ f;tr uill' l (lU lUI ('st donlWt' pal' 1nl'l . q(j cl t~ 1 ? ldollll;itlCt. "'U!' la pl'or pdurr ùu II) 1\\ 1'Î1 HH3 r t dl' ("(,(',l,oir com mf' vala bl o t.I nn.. la lorm e 1<\cl!' d'a ppr l dont s'a~it, pte. ; , , " 8'6" P~\I' c('.;:, motil ..; : - I) (' houll! nr llal'd de son ap p('1 prlllrl pa,l du ?6 J Uill 1 1 . 'l\> ncon tl'(, dll juge nH' llt du ~O dè('f' mùr(' 18', 5; - l:on fi 1·111 l' (,è J lI ~l~n~I' lIt . q,lI? ll ~ a ~1\ c!)f' l's qui ord onn ent la rlt'li mi tatio n (' t la m t' n "~I'" lI o n ~I' l,a p"npl'lI ' k fl ul tai t} ?hJ f'l du procl\s t'l :HI ..... i 1(' M'pM ou la l'e mi... (' ùr:-; tltl'(', tJlII S) rap porlt'nl; - l';ll.;;,a nl d ' l : r aoppi in,'iùf' lll intprjel\' pal' \, ill t.'tlil' u 1' 1 ('0 11 0,;01'l ... ; - UMor'lll e 1(' nlt' mc ' ~ ~~m~n l ' <Iua nt ail l'lll,r q ui Ic" a conJ amnl':"o ,) pa)I' I' i l~lm t\d ~at c lllt'nl à Ik~lard ~,OOO l'l ', pOli r li· ... annu itt:,s dû 1'('lIk.de 18 '.-1 à 18'.:>: - 0 11 ,q u'Ils so nt t.' n dl'Ol,t ~t' su ... pend l'û 1(' pail' l1wlIl d{-' Cl'''; annu Ill's; - DeLo ult.:- 131'1I31l1 , dl' ~a tlr man dc l: 1l null ih' c!e l'acte Il'appt'l rda tir au j ll ~c l1l en t du 28 no, (' lII brc ttH6, r le. ~D1. DE VAU LX, prt/s.: Pn:nnH , al! . (Jën, - CON SEIL D'ÉTAT . - Séqu(>l!II~r~ . eonditiolHj , erreur I!!iur SHi! 1848 'an u, I84R, p. 10) el la note. 2 rèvrier1 85Û. lCI!!i Ilcr80nUC8 ou 1(>8 ChO"il' l!!I , r('c l lunatlon , COlll l l é tf>,D C C. AmH'. D EL EDLDJ, l "d! (l'\:' tal ('01111' (> un f' dt'ciLe sieur Ahm ed el Euldj s'('~l pou nu dllC"tnl (' c~n du ctlnle~nlil'u \. s'e~t dl'clal't! :-.ion ell da tc du 2 mars 18,i7 par laque e c co nsc i , t) Cpr. AI2E'r. 26 M" VIl.L \c nOS l:: c l L(JSSAC, drf. . (1. ) V, la décision d u cou~e ll du couteu l1 eux eD au reco ur ::. (au u, 1S\1, p, 5), d te du () mars 18\1 qu i a donné lieu a - �IOt.'(,mpd,.1t1 pnur ... Iatut'r . . ur UllI' tlt'nlillhJf' formé~ par lui contrE' le, <!ol1lainl! en û'un immt~ubli' .. t·1 Iu t! . . tr.... en "f' fond an t ;;;'UI' ce \lue I ~ IUlIlI.;;:l!'f' de la ~u .. rrt> . . eul poun.it t.'n tonnaltl'e au \ tl'I'm~, dl' l'al't.;) ~ (' l'o~'~onnanl'~ du 31 ~c t o l)l'c ls1-5, Il ....... utrnail qUi' cel arlicll' n'3\llil pa ... abrt):;t' la ùl"'POSlllO O o:pt't.'13 lr lit- 1 arl. 17 dt' l'urt'h' du ,2'oU\erneur gêntlral df" r.\l g~ri(' du 1'" d~c(' mlJl'e UHO, d 'apri's ' ....quel un !'el'OUN- par la \ oie contcnlÎ"II;;;r ~ .. l ou\ crt e ~ ce!tf' m at i è l~e lor... ~uïl ~ a Pli t.'fr...·ur .. ur le;;; pel".... onnt>.;;; ou "'UI' le . . t'ho:-ot''', ct llue (' t' tait ce del'tlIl'{' arti cle ~l' lIl qui t'la it appl il\\ble t.l an ... la l'3 U"C. En l'ITt't, le l'du ;;;, pl'écêdemm ent rai l pal' It' uini .. trc fi l' la gurfl'e, d 'ord o lllll' r la N' ... litulion de la lIIai!'oo n du l't'clamant l' lait lIa ... é ... ur U1h' doubll' l'l'l'('ur : 1° t'rl'C lIl' "UI' lil pl'l'SOnne, car 1(' l'(' qul'''anl n'a \ail jalll< i ... pa...... c à l'ennemi: (' n ' ">30 ('OIH nH' aujourd'hui il habitait la Il'ibu d ' Ou l l~d .\Ii , lI'où il ... ,' f'I.' nti tou .... le ... lroit'> moi;;; a Oran pOUl' .\ payer les ('ontl'ibul i o n ~ impo:-t·t' .. a (,t'll~ trilJu: 2° .' rl'I~ UI' :oUI' la chose, pni:o.((ue, loio d'a\oil' jamais dé 3{r('dcl~ à un ~I~ r\ic(' public, .. a maÎ.::on a,ail d~ H' ul emen l OCC Upt"> par Ull officil"l' ~lIpl:"rieur, à qui eUe l'lait al'col'Jt'e au Hpu L't plat"~ de son Îndem nitt' de loge menl. Le mini . . lre dt' la ,2'Ui' rn' r~poodai1 qu'il ne ... ·agi ... sait point ici d'une (' 1'1'eUI' matt'riellc louchant Je;;; pl·f"'Onnl·... ('1 le ... ch 0"" (''' , :-(> ul cas qui, d'apl'cs l'arr':-lt' du 1f ' dt'l'ltmbre 1 W. pui.s~e donnl'l' lit'u J. un recours par la voie co ntentieuse : il ~';ud5-!-ait uniquf'rut'nl ,It, rapprt'ciation d'un fail re latif à la person ne, rf'lui dL' "'3\oir :5-i ~id .\ hmf'J 1·1 EulJj 3\3Ît pa ...... t' à l'ennemi, cas PI'{>\tI pal' rart. 25 de l'oNonllallct' l'o,\ a1e du 3 1 octobre 1 ~5, 01', d'apl'~s ce t art. 25 co mbin l' a"cc I('s 3rl. ~6, 5 el 10 de l'unlonnancl\ J'udmini ... tration l' tait se ul e compdcntc pOlll' ~lalu('1' sur Cl' rail. Cclte interpr..:·tation elait conform e au\ pl'incipe..; gt~ n e l'a u \ Je la m ali~I~', con ... tamm t'nl l'èl'ùrulUS. d co n"'aCI'l'S pal' l ~ c.:on~e il tl'Etat, cl qui allt'ibucol à l'at.lmilli~tl'ation ::-pule, ... auf h· cas lie l'aI'l , 12 de J'arrèle de 1810, Ioule cumpetence ~n matièl'e de ~êlj u e ... tl "l~ , l''t. ... titutillll Ar 'OY DU P(UPU: Ff\A~'ÇAI S; - L E CO 'St.:IL D' I-: T.\T , SECTION De CO,HE\'TIE UX ; - " u la requde 50mmail'e l'l le lIlemoi re alllpliatif pr(· . . en tés pal' le :::iC lU' ,\ hm ed l·1 EulJJ et tendaot à. Cf' qu'il (llabt' au cun~ e il annuler lIO a rl'ête du co nscil ÙU l'OntèolÎNlx dt> L.\lgel'Îe, Ju '2 mal'S 18ii, par kque l It">d it c.:o nsci l s ' ~::i l dëclal'é incumpeleot pow' ::italu('1' :-lII' la demanJe en l'cmbc d'un e maison ~is(' à Ol'an, l'ue :\apollton. el qui a de mi~e .. Ol.... 1.... t.>qUt·"'II'e; cc fai~ant ) l-\oq uer le ftlnd, 1)1'0nIJnct'r la main.-II' H"(' du ~eqUt" ... lI'l' d ol'donncr la l'c"-litutioo Li e laditp ma iso n ; Yu l'arrde du l t r t1 t>cl' mbl'f' IBW t' l ,,~ .. orrlonnance::t de::; 15 aH'il ct 31 oc tol1l'e 1815 ; Co n~id~ranl qu 'au.\ term es de l'al·l. i'. de l'ordonnance du 15 a\ l'il 1845, le con",' il du cooteotieu\ de 1',\ lgl'ril! ne t'onnall tlue drs matières qui so nt dlifel'cf's ('0 France au'\ con.. eil5 de preft'c tun', "';lUf 1(' :0> clcf'ptions resultant de la Icgislatioll ~ p,'cialt. . de J'.\ lg' l>rit' ; - Con ... idl'rant qu 'au cunf' loi n'a établi cn Fi'ance la CO lllpCtt'ncf' J,....... con~e ils d~ pl'éfl'rlure l'n matil'!'(: de sl~qll e:-. l J'f'; - Con .. idél'ant Ilu'aucunc dbpo ... ition de la legü:lation sp"'rialp de l'.\Jgt' I' i(' IlC donne au co nseil du co nlt'ntieu\ la connai ..... ancl' de:'! conte . . 1alioll ... 1'c1ali \cs à l'elahlisselnenl du SèQU C::; tl't.! ; qu'pn admpHanl quI" l'arrde du )!lIlI\(>('n t~UI' gonhal de r,\l ge l'Ï c du 1e r decclIl iJ l'e iS.O OU\N.· ~~r.:,'ptionne ll t'm(' nt llil l'ecoul'::> pat' la ,oie L:on l c nti ~usc à ce ux qu i reclamenl la m ain-lt~ \PI~ d'un :-l'qU t' ... ll'è pOUl' le ca .. d 'clTeul' ma lériell c tou chant I p~ I>cr--o nnt'''' ou le ... cho ... rs, II" sit' UI' ..\hmed l'I Euldj ue :st Il'ouvc pa::t dans Ir tas pl'l'\U par rel aJ1'êt,:..; tlUt'. 111· ... 101' .. 1 (; pst i.\\I'C l'ai~ùu qUt~ Ic consei l du con tentieux s'e~ t declaI't' illcompélrnl i Art. tu, - La l'eQuète du .. ieur ,.\hm l·d cl Eult..lj t's l rej elt'e, lnl. GOltllL, rapp,; Dl.. )j \flTROl , conci. - :'lI t lIOfl E-'l, ln'. COUR D'ALGER ('l' ch. ci l'.). - 9 f"vriel' 1830. Co n c. "".~i('tn fh- '1Irr ..... dlunauiRII' III , l_ fl rÎoll('! I,ro,,' i ,.o irfl , n ll l\ u rltlon , h~ Il''lh 1'(III,I, cO lI ,litioli "' UNI' '' II'''I1\ O, , ((, Ih' rllnce tlu litre d 6 l1ultlf. \ n tlll lH- , u ff u t r i' (.l'o :H ' tU , En droit (,'ml~'"i ~, /th loi i prohibilÎl'cs n'rmporten t I> tl ,~ w 1rf'lis"il't' IIl1.:n1 la nldl il/' rit'.. nctes (Clit ,,; l'on tr,,i re mt'll l a lt' urs pl'e,lO:cripfion:, Im'S'/u e l'eUl' Plullit,J /t 'est pa,; (urI/Î I'lle· Iflent exp rifmll', " m oi ll~ quc la p l'o/iiLilion ne so il (i'uJ',,,"e puLlivi 011 ne saw'ail rtrrmnaitre ('1' l'fI!'art tl"e a lu dl'{l:n,w! (ait,? pal' /".., arl'I'Us co loniaux ri ord o nnan ct',~ SUI' les cO ll ces"ion,) de terl'cs r n .tl!1I.;l'ie tlU,r (' (, n "CSsiCIIHwil'e ,~ l)1'oui'io il't.'s dl' l'rm,, enlù' Ui';, alil'nationç ou d['s "onstilulÎmh d'hypolhtH/Ut'S (lUlf nt ' (fll'OÎt' obtenu le,; tit, 't'S d/ finiti r~, puisque d'w1I' pa,.t on peul y dt'/'o(Jer uvee rU!lIOI·i.~flljoll dt' l'ad· minist l'alion el 'lue d aulre pllrt la dt\'hl'ance qui S(l1ICliOIll1i: f.;('/lep,'ollibi tio;1 n'est 'Iue Gomminuloire, l'mlministrlllimj se rfsetUCltl t (r: droit de (/1 pl'OHMll'/' r: L es Clli~l1atiolls ou COI1'itj(utions d'hypothequt','i dont il s'OUil so nt donc $im plement s.o umÎses (L la co udition :;u:,pell sive d'upprobalion ou de dl1t'/U!Hllt'C ,·,J:'rl' llée 1HU' l'Ml,,.i· nistl'ation, r t elfes Se l l'OUl't' l1l t'é / rouc lil l " m e1~ t t'alidt es si l"I//"I;'nisti'olifJIl les COnfi l'lIl t: pen' la dcW1'1'(lnCe (lU (,cJ we,~s io ,tII(l i1'e du litre 'M~niti{ (C, ci\,! ad , 1170), fa illite BÉRARD C, Bnoosst:T, L~ COU R ; - Allt'ndn qu'CIl dl'oit fl'an~'ais les loi s pl 'ohibitiv~:'o IÙ' lIlpOd l> nl pas necessail'ctHenl la nullit .. des a('te~, 101'sqw' cell e nullitt' I\ '~ r ... t pa .. rOI'llIdlclIll' nt e:\priméc, à moi n:, t[ur la. pl'o hilJili un ne soit lI'ol'lh'(" puhlic; - .\ llcndu qU I' et! p,'incipl' l'e~oî t ::tLJ1'Ioul toule ~a rOt Ce lorsq ue la loi co nlÏl' lIl une sa nction Jh'nall', pal'ce qu'il es t t'\ideut alol's l(u e le h'gi:-Iah'ul' a li mit 6 la Iwi nc dl' lï nfl'é\elioll, el qu ' il ne peu t l· tre permi s d'cn CI'et' " a l'bi tl'aÎI'CllIenl unt' nOll\ l' lle ; - .\l lè nùu que les al'rètcs coloni aux el ol'd onnan ces ~lll' les cO ll ce:-.;;; io ll ~ Cil ,\ I ~tl l'Ï e, cn dt'fe nd ant aux co ncessionnaire::, J)I'o\i ... oil'l's ti c co nse ntir des. alipn alions 011 dc:- t'o n!>\titulion;;:, ù'll\pothetlllf'S a\'a nl d',l\ ùir outen u h·s titrc$. dl,flnitif.... , nI' jH'o non<'l'lll pas la lIuliit l' de ces ad('s, !II ab :'ooll lll ctl r nt 1('5 concc~ . . ionnail'('s à UIl!' dcdH'ancc, (' t qUI' celle penalit é 1· ... 1 la sc ul l' qui pui .. sr êtl'e cncou l'u(' pal' h~~, pal'ti c~ cOlll,I'I'\'Cnantes ; _ Allendu «Ul' cdlC' p,'o hibitio n a uniq uement POUl ' o bJI~l la !.'lIl'\'('llIancc r l I ~ bonne dil'<,'cLion dC' I,-l coloni sa ti on; - Qu e cl'ltc prohib iti on H'('st ni ab~olll(, Ilt Il'o l'd l'c publi c, puisq ue, d' un e palt, 0 0 pe ul y dhùgc r :Wt' C \'aulo,J'i ~ ali,o n cl? l ',l(~ ­ mini ~ l l'al io n , ct qu c, d 'a ul l'c part, la J édl l'a nt:e n'c:'t qU f' Ctll tl llllllalo ll'c. 1:\cl!ntnisll'ation ~(' rés(' I'\':\lll le droit dt~ la pl'ononce!' i - Qu'il :'o uil d e 1:'1 qu I" les actes dont il :;,'agit , sans d l'{' t', ·appé:::. dc nuJlill't ~e l "ollvcnl :.o ullli~ tl l' 1.'\'C'III,Uitl it,l· ~I r la condition suspcn!o; i\'c d'approbat ion {'t u (i .... dechl'a ncc " ~~('I'\l'(' pal' 1 adl1llll l ~' trati on ('t RO tl :- l'empi l'e de laq ue ll e Ics partips ont cOllll'atlè; - que, dan s le pl'l'micl' cas, ces actcs doi\ enl co n sc r \{~ L"t o lit r It' ul' ,fOI'tl', cl Icul' (' fl et 1'(' lll oli lel' au jouI' de l'engagcmenl au:\ tel'liles de J'ad , 117U C, Cl\ ,; qu e' ((,\II; le ~ (,co lld t'a~, au cont l'ail'c la dé(' hl'a ncc de la co n cc~:-;. i o n doil en ll'alncl' 11('('('~sall'C lll c nlla l'l'solue lion du ~O nll'a' ; _ Allendu qu 'e n l' es pèce, l'adlllilli~ll'atiall, l( ui a dù. CO ~lIlaltl'e les charges imposces sur la co ncession, l'a n{'anmaills co nfil'llI tle el a Jell\,,'r a u cOllcessionn ail'r Il' tit l'(' définitif ; - Qu'ai nsi . la co nditi on 5:uspcnsi\c !'> claul aCt'ompli t", l'on ne pcul plu ::t co nte~ l el' la \ali dil é de l'actc cfJllfL'J':tnl h) (Jalh,'que �IRoO ron ..i"nti au .. Îl'ur Brou~ .. d ~Oll" l'e- tt l:' conditilln el dont l'effl~1 doit rétroaŒit' au jl.lur de ren!!a1?t'men l : ~a.r ct' .. 1ll0Ùf5: - Ct ~ulnp~;lnt au "III'plu.. ct'U \ d~ premiers juQ'€'-- : - ConOI'meJ~ JU1?t>ment rl'ndu par Il' Il'thunal d \il dl' pr.' lllil'I'C in .. lance dè PhilipIW\ ill t\ I I~ 13 den'mbre t ï8. ,nI. REr.TOR \, rire-, rI';:.: RrRT \L Ln, suhM. du pMe. gt'n. COUR D'ALGER (1 " ch. ). - il mars 1830. 'Cra .. n.u .... publie ... , ucUon c ontre I)rê ff'lt , U Cr el" oppo8lUon . l't FRl CJIIER , dt!(. 1~ l ' I~ t a f , nllilel , ""Ignlllc"tlol) , Irri'~Il I Brlt Î, 1 Suus l'empire de l'ol'do1l1w ncc du 1el sepUrnbl'1' ISn, qu i a ,, 101"(1 l'f/dlll inistration des (l'aua u.]' puhlil's dan!' les attributiom du dù'ectcw' fiNi atrllil'es ci11iles, lèq url allai' " our pl'P]José (1 Blid/l" le sous-dil'prtpU7' des affaires r-it1ilrs, c·/'.~t en /(( persollne rit' N' d..".niel' { onrlioruwil't!, et 11011 l'Tl re lie de l'il1spt!cll'llI' d/'s IJI1limclit s rillils, (IUC l'EI(lt dt.'t'ail tt,'I' as.,i(Jn/t, en appel, pru' un en trl']JJ'fl1Wl' (' n 7Jllienltl1l du " rü dt' trOt'O UT ext!cutés 1J0U1' son compte; Et le 1)J't!(et, $uhstit,w' ]J/u.~ lard ]Jar la Ugida lion en. t) igurw' au dil'I'del/r des af{aÎl'c,ç {'it'iles, a qualil~ pnw' {orml'l' t ierre opposi t ion a l'm'I'(:t rPl1du sur l edit appel. a ,.oi:'0 11 flin t de a Ue irrt!(Julr/l'iU {Jue de la conclamnntion prononct'e t'on t/'r l'Êt a! au profit COUR D'ALGER (l" ch.). - '1 ré'Tier 1850. de J'appelant . P nt:FET O'A U;ER C. P..\ l'nAR O rt F01\ïY.X. LA COUR; - En ce qui lou chI" la l'ccHabilili' dt:' la licl'n oppO!o.i lion: - Co n ~i­ d\~l'a nl qu c, i'a ns. \'\amilll'\' ~ i au moment de l'rxp loi t inl" odurli l' d ' ill ~ t a n c(' , ('n da tr Il\ltt.,D BE'\' Il .\}IIOA C. Aïfl-l\ BnT II nIlD.\. BEl\' K\LEB , Iï L, COUR; - C~n:~dt"~'ant qU" \,ïtha n't'~ablit ~oinl qu'clle soit coproprié ta ire li e . lru~t'I ubl~ Idont Il ... ag it au Pl'OCI'" ou qu l' Ill' ail, l'e laliHfll enl il cel immeublr dl'~ Ln .:: ml'' l'" à celU dl~ l'ar;pda l ' . d ,J • < n ; .Hn"'l'd l'rani qu'il n'a pprrl pa" da\anl1gC' d t'n:: \ l'~. ocu.~e:,~;;; \'('l''e~ au do-= .. i.er qu'elle ,",oit prop"il'laiN' de tt!l'I'ain:o' ~i IUP~ dan~ Ir Of IDlal!!'1.' • a proprlt'h' acqul"p par .\ hmrd bl'n Hamida' - Con.::idel'ant qur dl's lI)I~ 1" e np ... 1' \l'nU\(' dan-- aurun dr ~ ca .'. l , 1 • ... .. pl'l"' U:o' "Olt. pa!' 'Ir l'Île mald,i, :;oit par' I~'. rit" hant>fi pOUl' r ,'\prelee 1 u uT'O lt ,lt:' ehdàa, - CHlI"'iLll'I':ml au .. urplu.:: qu'il {' t ('?,nl .. ~anll au Ir,T'OCl'.., qu'au IIlllnwnl Ol! Aicha a intl'nlt' "'on action lroi .. nn né;" .... t' alt~n l'l'OU PI' .. dl;'pui .. II' J'onr ' l' l' ' " • la l' C .-·d' . . ou UI nt' l' connup l'arqui .. ition faite pat' l'arP\'d n , - O~~I ,'ra!lt qUf', dan ... l'un 1'1 l'<.\utl'l' l'Îtp~, 1., lel'nH' I~ plu .;; I OIl~ qui soil nnnt' pour, e-\{'I'{'1ce du dr'oit dr chefàa l'~l d'unI' annee it. pal,t ir du l'~u r oÙ la ppr.;;onOt' qUI enl('nd e~('rCl'r l" 1 l ' ou\erluN" . 1 (t'Ol a NI cn' nnal~ 'ian('(-' du fail qui lui a don nt' , 1 /,Pj~i~es t~?~~~~ chf'ràa : _ df'pen!oo: : j). I]nfil'm,a~t la ~cn trnct' du milljli'~ dont es t appel (.\J gr l' ~a déb ~c are AIC ,a non rt'cl'\alJle ft mal rond('(' fi. ('X('I'CC'I' le droit dt: du 27 <l,dl 18"" radmini ~ ll'ali o n dl'';;' Il'3\'ao;\, public.;;,. alol's g\~ I'\"r pa.I' un di,\\('Ic ur spI\cial ('rét'· pal' t'ol'donnan ce du 2~ anil 18'.6, a pu 1'1 ,'(' "Ilablrllwnl a .. ~ i gll {'" f' n la perso nn e du Sil'Ul' Aul ir,', i ll s pcc lt~ ur drs bâli ments ('ivi l ~ à Blid ah, il e!'; t du moins cerla in qu e le 29 avril 1848, da le de l'acle d'appel, l',u lm inistrati on gé n(' ralc en Al géri e t' lait ,'égic pal' l'ordonnance du l ilf sc plc mLI'(' 1 l.i; - Co n s. i(.Ii~ra nl que cetle ord onnan cc avait , pal' ~o n ar t. 2, plaré l'ad mi n,isll'atio n d('s ll'a"3 ux publics dans les al tributi ons du directeur des affai re~ civiles, leqlh'l avait pou ,' PI't\posé à Blid3h le so us-clin'cleu!' des alr,lÎ res civilps; - Considrl'anl qU f', pOUl' ~c ('o nformel' au\ di spositions Ùl' l'arL 69, § 3 C, Pl'. ch ., il fallait donc assig nr ,' en appe l, non pas le sie u!' Aulie!', ins.pl'clcul' dr;;;, batim e nl~ ci, iI ~, ni ais le so usdil'cctc ul'; - Co n.::idl'I'a nl qu I" Il' pl'crd d''\ !grl', suh!'; tilu.', 3cl ur llt'IllNü par la l ~g i s l atio ll cn vigueur a u dil'I'cl!' ur d\'s affaires d\î les, a qu ali tt" pOU l' sc plaindre cie l'il'I'ègulal'ilt. ri -de .. ",u .. ; q\l'it a aus:o:.i un inh~ I'N évid t' nl :\ allaq ul' I' l'al'rH du 8 a o ~t H:V.8, <lui eo ndamn e dèfinîlÎ\ crn cnl l'I~ L a l à pajel' ctl'l ainc sOlllme à Payl'rtl'd cl Font e\; qu 'ain si il y rt li eu , [lUX lrl' Ilws dr l'ad. '.1 '. C. Pl', ci\'., de lr recevo ir d a n ~ sa ti CI'('(' opposition co nt re led it Ul'I't'I, ctc,; Pal' ces motifs: - Il cçoi l M, le pn\fe l d'Al gi'1' l'~ qualit é ('n ~a liCl'ct' oppositi on à J'UI' I'èt dl' fin iUf du 8 aoû.l 181lS, elc, M~1. Ot: V AULX, 1>rés,,' B EH.TAULD, et subst. du l)roc . aén. - :W ' FR UCIIU'I\ V I LLAC I\OSE, di (. ou (' cn consequrncl' des fin ... de ~on act ion et la. conda mne aux M~f . DE ' "HLX,prk.; PIERREY, al' . g;~n, _ :\1 11 ~.nA"":Rl· _ lUI 1 L et t y , Alger, 2' déc. t84t; (800, tP46 , p. 2S) {' lia Dole. COU R D'ALGER (Ch . du conseil). - 20 mal's i 850. YIJ.LACflOSE, dtJ(. Fralll o t d é p e oll , d éfe oseu r , arrèt6 du 26 nO'\'0 1l1hro t84' , ordonnance du t6 ,,'\' rll t843 , abrogation , tarif do -ISO" appltcBliOU , �t::; 1 ~50 1850 12 L tll"ro'jd/iuR l/(' rarftlll du :!6 IUH tm l'fl 18 i 1, qui " fi.rt1 }J'U' aoonnemnll le.;, Jarmorllir :\ '/U( It~ d~'m""'UI~,,n Alyrr;t, p",urra; nt prt'Iendrf <ltms ('''n'lue alfair!' pour luu.\ " ,in.\, Idtli,["iri, ~. 1Il<'moirt.'s (l U au/a.. r1ili9m('c~. at't'C ;'Itrrdirtiml de rl'I'iamer dU' un ,Ir oit ('li mentilfn ((,.ullant dt" ttlrif~ d, F n/wl' , n'ft (Ilp pron()llcee (o/'me lll'men t par aU"'un 't'ItL tt n,' r,·,ull., Wh ill/pU,';lunent dt' re.r~I ' ulùm dan., /l, ctl /onie dt' l'fl ,.J ,m/mcc.> ,lu 16 au;/ 18 '- 3, Id'lu.,Ut p t'ut trlls bien St: combine,' flt'ee ws disposition, dwlil orrttl ; , Efl Cf"jjl·~';·IUl'lI.C'" par appli('ljti~n ,I,' cet fII'rrlll l , "Ile(.,.e en t'Î!Jllf W" il /l 'y il pns lieu d allulur iIlU dt'(en.~fw'S ,It, drOlIS dt, ("/llrlu~irms ft d,' qlU/IUt!s , (..Iu ,ml flU .iroit ,rartidtt", il })'"t 1114 ni t' n l' 'rlu ri,. l'trrrtUt p,.ecilé de 184 t, ni frU:l1lt' ln l'~rtu d~ dÙTt"I·lt lROi , re lItlrl'fI flit-il applicab le eu Alg~rie, puisque tvult's Ic;) IJlfalrCS JOH:çnl y tUre trailt"t';) somlli1lil'rmelll ( 1), C .\PPÊ C, Q LINQlI\ t't 1'10(; 11 , , L4. COlR: --:- Cool:.ideran,t tlue sui , a nt la\("s PO flale d es 1 ~ e l 16 jaTwirr dC' l'IliPI' Il a dt,> allout' par It' consciller ta\atcur à ~I u Quinquin'-I Tioc h . daos )'aflàil'è l'nlt'e le .. ieU!' Cappt' J 'U Dt" part et le sieur AHura.;:., .. )nJk Je la faillit e :\m;\I', d'au lrr part. l'n Pl't'';'t!ll('t' cl"" rr~r'-",;:, Amal' faillis ... avoil': - ,\. ~I II Quinquin : _ 10 .\Ill C'ndû lI 'appel : Jébouf't'';:', 10 Cr ,; - :!' CO Jl!)li lulÎ on : dt"b oUl'o.:.~S, 1 fr. H5 cc nt. ' _ 3'" Condu"ion:;;: .. i!?nifit'es : dt-Lour""''':', '.! f,', 65 cent. ; honol'ail'es, 9 fr,; - 4° Droit l.J"arrt't : honOI'ail'Cs.. 60 rI' , : - 51l Timbre minute: dèboul'ses 1 fi' 25 ce nt ' _ 6- Qualitt> ... "i.!!nifitit' .. : d ... bour';:t':-, '. fr, 10 cent. ; honol'ail'es, ' 22 fI:, 50 cent:; _ 7- EL1t td timbre: dpboUl'5-tis, 0 fr. 35 cl' nt. ; honoraires, 1 fr , 10 cent. ; - Tolal d t's 1i ('>lJour5e~, 20 f,', 30 ce nt. j - Tolal des honol'aires, 92 fr,; - En tout, 1/2 fI' . 90 c~ nt: - - Et à M· Tioche : - to Constitution: dt' bourses, 1 fi'. 95 ce nt. ; - 20 ConcluslOn~ : dt'bours~s, 2 fI'. 65 ccnt.: h o n orai l'(,~, 9 fl', ; - 30 Droit d'aI'l'r t : honol'alrc ..... 60 fr,; - lO Elat el limbl'(, : déboul'''e~, 0 fI', 35 cl'nt.; honorairl>s, 60 fr,: - Total des (h'boul';;:e:-, " fi', r~5 ct,>nt.; - Tolal des honoraires, 69 fI' , 60 l'l'n t. ; En tout , ï4 fi', 55 cent.: - Con .. idt·' I'a nt quP pal' ac t(' en date Ju 7 mn'ier dt'l'llit' I' t'n~gi .. LJ'~ et .. ia:nil1t> Cappè a form~ oppo::iilion à Cb LaI CS ainsi qu "à celles portéès au Ju!!t"ml'nt d,· pl't'miere in ...tance; Sur rl' dc;nier point: - Con:,itll'I'i.\ nl que )'oppo.;,ilion à la,X f' doit être porlée, au\ Lerml'';:' dt.: 1 art, 6 du d.'cret ';:'UPI,ll'mentail'e du 16 Co, riel' t 807,deyantla j uridicti on .;:.ou., laque,lIe .Ii's fr,ai.;;; onl t>t~ rail..; el cc dan.;; le ... Irois jours di" la sig nifi cati on à a~ol1l: 1.1". 1~ :\ ~('U tol N' ou ~~ JUf!t'lIh'nl ('ontl'nant liquidation de..; dl!pens; qU f', faule d ,a, ~Ir fllul'l\! edit! oPPo:;'Ih,o? tian., le d,~ I;lÎ ei-Je~"I1"', lè ~i('u r Cap pé es t aujoul'J hUi non,''l'c..:',a?ll'; qUl~,da"leu,:", le ('h('1" ,d u jugl'mcnt de pl'emière ins tancc qui thr 1.:-... dq~"'n.;:. n a pao.:. Nt, alt~Hl l1l' lOI" d" 1 app!' 1 SUl' Il' fond; Eu ~:I' qUI touche,I"" dppf'n .. d'a pp,'I: - Cou .. idHanllIIH~ l' oppo~ilion porte: tr. SUI' ct' q~ " a ,~· tl' all~,u,' un dal JI' fl"\!" ail dt'·ft' lbt'lIl' du syndic ct à c('lui dc s failli.;" I ~ndl''' qu tI':i a,aIPn~ un interd ul"nlif\u l': 2° su ,' ce qu'i l a t>lp alloue ù l'un d à 1autrt' d,'~ hon:1I'al)'r:', pOUl' con(' lu:-iolh t' I 4ualil b, alor ... que 1'::U'l'ètc de 18'11 (26 n O\pn dH~1! fi en accort l,' point el fjUI~ nltime )I ~ Ti oc b n\~ juslific pas a,oi l' "irJ'nific des conc! u;;;lOn... : 3° ."ur I.~ c h,i Il l 'l', du droit l.J'al'rd; 1" SII I' It~ dl'oit d'i.ll'tidc5; 0 . SUI' I ~ pN'mlt'I' P?I~lt : - Lon..,luerant .que Cappl! a'ait a:1 ... ig-nl~ i:Î la foi~ le ~y ndi c e,s Quallie rt I~s faJlh~ l~n pl'l'5unIW; qu 'II e .. t n,; dt' !;l pour cha cun d'r u\ ro hli~a­ lIOn Je co n~Ll,luel~ tJt'(rn.;:~~r·; rtlll' (t'urs inlèrN.., pOll\aienl dl'.., diO'eT't:nb; qu e rlt'~ Ile I:',s oLhgl:alt a chol!'l)' le Illt~nw officiel' lIIinistcl'icl ; qu.-" C't' .. t dOllc à LOIl droit qu Il a de alloué d~s frais lit' cOlhti tuti un el un dl'oit d 'a1'l'~t à chaqut: d"(~ nscur; ~UI' It~ ~I'con'" point: - f.on .. idl' I';llll \LU I' ral' I ',~ Lt- du 26 no\C' mbrl' IRH fi (h l'> par ab onnemenl Il''; lhlllorail'cs qu e le~ dde ll 'eul'~ pOlll'l'ai ClIl JlI't'lcndn' flan" ('h ilfJU t~ alrail'I' pOUl' lou" "oin.;" plaidoil'il's, IlH'moi l'c" (>r alltr('~ dili ~I'IH'(''', a\\'c inhwdit'tion de rl'danwl' aucun (iI'o il ou Hlcatinll n':-. nlt ulIl d ('~ lal'i f.;, dp Fr,lIl l'll (art. 12); _ Con"'ilh'ranl qu e l'ahrogation de cet aIT,~ b\ IW poul' I'ait rl's ult"I' tlue d' un Il'\1\' fOI'1l1cl ou de l'inrompatihilitu Ilui pourrait c\is tr l' un tl'e :"o n applkatiùn l' t le .. lois po.. lel'iclIl't's; (lue l'abl'OK3tion fO I' lIl clle Il '''~ \is h' pa..; cl qUI' l'l'\('(' uli oll d ... l'ol'(( onnanCe du 16 a'l'r1 18'13, do lallUt'lIe on ,o utll'ait induil'l' l'aIH'()).{i1tinll Îlllpli('ik, pl' ut lri'" bien se combilll'I" n,ec rclle dl! l'arrête dl' HHI , ;.\ cau ...(' MII'lo ul l i l' hl di ..,tall ctJ qui s(lpal'r Ir llIa\imlllII du min i ilium d ' h o nol'ail'e~ ae (,o l'dl'" pal' ('t..'1 ,u' I'NI' ut qui Pl'l'Illl' l dl' (ll'opol'lio nll l' I' h' salai l'l' au ll' i.n ail ; - Con ... idl' I',ult qu 'il faul t'onrllll \' de là qUl' fal'I't'tl' du ~û n O\l' IIIIJI'I.~ HHI 1' .. 1 CIH.'OI't' l'n ,ig u(' \II' el qll r t"l'''' a tOl't qu'il a tIlt' a ll o llt~ am, (\('fl' n":t' ur.:;, dt's dl'oils dl' tond u"io ll ';' ,'1 dl' qualih':,; Sur h' tl'oi .. i '? IIII' poi nl : - Con ... idl'I'anl ((lh' rafr"ir,' dont il .. 'agit Il 't'la it pa!' rh.u'gt'c rt C' difficult~ ... ; tilh', si cept'Illlanl l, ' Illi\\illllltll il IH I dl',' alloltt', a Mil Quinquin , qui a OCC UIh' h~ 1'614' pl'inripal co nlf(' CapPl', it n'e n s;\lII 'ilil ('tl't,' d,~ 1ll'\ 1ll C' pOUl' ~I ~ Tio (' h , qui .. \,..,\ bO!'Ilt- à 5'I'n l'apport t'!' il jU.;,tiCè l' t iW\ npli(·atiflll . . fournil''' pa l' so n Collfl·\lrl.' ; qu 'il y il dOli C lieu de 1',' t.luÎr,' Ir chiffre alloul' audit M il Ti or h et de Ic fi'xCI' il. 40 fi', : SUI' \(0 qu alrièlllè chd : - ConsiMrant qu e 1(' dl'oit d':t l'liclc" n'cs t tlCI ni (' II ,rl'lu dl' l'al' I'èll' dIJ ISId , ni Ill ème IlC scra il dù l' Il H' rlu du fll'l'I'c t de 180Î, m,t- il applicabl l', pui::,que It' .. afl';üre~ dni'c nl l'n ,\l gcl'ic Hl'c tllul r:o' ImÎlt>(>s 50nnn.uI'Cmunt' par 'C t'" motifs: - Ht>co it ell la rorm e l'opposition du ~iclIJ' Cilppt"; - }\\1 fond , l't'n dt'bou ll' co mlll O nôn l'r('c'able, ('n tant qu'dit' pOl'lè SII I' It' ::; Ih"pe n ~ dl> Iwcmicrc insl;.\I\cI' ; - Et a)'.lIl1 ft>1t" g~lI'd qu e dl' 1'''; :;0 11 ;\ (:1" 11,' opposi tion quant iHl\. dt"pr ns d'appel ; - !\t1duil rl'lat de ~I \l QllinqL~itl Ù la :0'0 1',1111 1' dt' HO ~I', 3? ('~ nl. , p:u ' ,'c tra nchl'mellt dt's honorai res POUl' co nl'lli SlOn ", quailles cl dl'ol l d ôll'lIdl' S; El celui (h' M' Ti ol.'h à. 13 rI'. 75 cC IIL , par l'cll'anch cIl II' nl dc ~ hon ol'a it'e5 de CO Il clu sions \"l droit d'al'lid es el diminution du dr'oil J 'al'J'N; - Con dalllllè Mn Quinquin cl Tioc h cha('ull t' n la moi li t.' des dt' pens d'opposition , COUR D'ALGER (1" ch.)- '16 mars '18:50, A ppe l , ,",x pl OU , d t'Ife n sc ".", eO ludi t ution , co ,, 1e, e rre ur , nulltt ê f~ eu" n th~ . Par app l ic(ttioll de {<tl'l, 69 dl' l' Ol'rlo nfl.(ul.C~ ria ZÔ sept (, ~}lbl'l' 18'12',cfapri:s lcr!~ el p OU l' lt: JUU !: en A l(J cl'l e, ll 'Ié'~ ,r e",pl(lit~, et des iU'tes de p,'oCéctlll'è sont fa cultaltvt:s 1-CS 1Wt ' '1 ' s li eu de ,'l'ollonce!' 1(.!- nullit.' d' un acte d ' np]Jf'l luo' 1/' moll'f qtœ l (t copw 1 n!J a p~ " 'd l' " 1 l ' '1 1 litutioll (lun dr{ett.. . wl' llut/'erJue cdw CJlU ('s t con".; ltlue- ~ u/' Ortf/Ulll. t: q/Il p Ol e CO I .\ ne p os t ule pas devant {f t CO UI' (t'app el , lorM/ue ce lle errcur Pl (, PtiS Call1)~ fI/'IC (l m- " r /'" lim é ( 1), ( 1) Cpr, Alger, 11 ocl. j'Il (000, 18\4 , p, Il ), ,t \. Alger, 26 janv, I~O (sup ra, p, 4) et 13 Oule , �II 15 1850 1850 HOl \. l'. C,H'AGGT. L-. COL R: ur la nullit~ dl' l'acte d'appel: - Con3idel'anl lille l'original de cd ad~ d'ait coo:'.titu~ 11- Quinquin d qlh' la copie portait le nom de :\le GechlCl', tlui nI! po..;,tul.> pas dl'\ ~ml la ('l)UI'; llut.: l'on n,- peut :,'t!mpècher ùe ' oÏl' là Ulll' l'rI'('ur t'\idcnlt~ qui Il'6t pa-- Il' fail J e la pat'tic; - Qui" cdte errc ur n'a pas ca USl' grit>f l)t que c'c,,' le as de fai~ application à la cause dl' l'art. 69 de r orllonnance du ?6 Sl'plt-mbrc 18-42, d'apl'l'''' lequrlles nullite~ so nt faclIllath'es en Algcric, l'le.; J>ar ce~ moUe;:;: - Hl'çoi tlc s.it'lIr Hou\ en .. o n appel emel's le jugement du ll'ihunal d\illL-\/ger en date du 16 juin 1 ~9J d e. COUR O'ALGER (1" ch.). - 26 mars 1850. DomaiD ~ d ~ l'.;'a t , i08tno ce doma.oinlc , nppcl , agent du domnio" , prê let , Inter\enlioo , 0l3_odat , ratitiealion . COUR D'ALGER (2' cb . cil'. ). - 11 avril 18,,0. L'lIppel, illlel'jek }Ja,' Wl a!J1?tl1 de l'aaminÎ:;l,.ation ries domaines, d'Wl jttgemenl rrnûu fntre Latiite admini"tratiou et le direckur yenti-1'al de,;; affaires cit:iltts t'" t valable, [Ol'''/U(' le pré(d, qui a succ~(lé t'J, Aigerie au..c droits et ((ltributio~ d-d re dt'I'uia fonctü.Hu' ,li,." est inlt:l'"t'enu direclement devant la cou,. pOUl' souleni,.les d)'o ils dt' l'wlmini traJilJn et a ainsi ralifi.J_' ladtttml'nt l'arle accompli pal' .son mamlutaire Il'' de"ol'~ dt" ~'.s }JOtH'IJÏrs (.\.rr. 2.5 oct. 18i- l , arl. 9; C. ch ., al'l. 1998). rrorrii"t o Iltlô r :\.ir e. InÎ!!iI de la tn 1': t.'ollole , .. , II!!IpUCla e ) a e" , A t,) • 'sef,t l"~ "v ra .'" • , ' ;. t 1 • l (Ut' l'l'( ,son t rie pieill droit aJJplif'IJbl('~ , Lt'S lOIS d. Ull. 1Il1~ H/, 'yf.Ilf!1~t t~ïl 'oi~ bc~oin u' unt: promuly(tL;OIl sptff'ilLle , lorsfl U elles uu..t Fr(IIl:'a ls ell. \ yt 1 le 1ifl~b fI ., 1.," ','e Jtjrmnclle d,' fu COl()llic ( t l; )l'oul reru IWI'WH: 1na,Jifi wlt ,", d t: lu.., lCdUI~I~l~fO,'~ ca: ,1 17911 t9 janlÏel' 1703 ct 30 alwH ll l..'n e.st <Liusi Spt'cj'Ltemenl dt'); ffJ I." es J(lRVtCl 181 t $ur l, 's (lrai/s des au/rUfS rlralllUti,/ut:s . PRLFH D'.hcLtt c. Dl. CU .U1Pt..-\U., L., COOR; - ~ur la fin d~ non rece,oil' prupo.,et' contre l'appel: [n rait: - Cou ... iJeranl qUl' le jU,2'l'lIh'lIl Jonl!.' ... t appel a ~te rt'nd u cont,.adictoil'l'UWOt en tre le :-icul' de Champl'au'\. rl l'aJlllini:o.lI·atifJo du domaine 1'L'pr~:,;en t el! pal'II' din.·clt>ul' gCller;.t1 dt!:- alraire::i ci,ile:-; - Cl)n~iduant que rappel a etl~ inter· jet .. par la mème ad.miui::otr.ttion l'l'prc;;'I'ntl.'C pal' le ... il' lIr CIC'l'c, run de ses agl~nb : - Con ... id\.'rant Que le prl'rct. qui a sucet'ue au'\. Jl'oit~ d au). attribution.;;. du db'cl" tl'ur genl'ral d.e ... alfaircs ('j,ile:,>, fig'ul'c flao __ la cau.;,!.! ,rappel comme rt;'IH'C~l!uta nt If' domaine; - Que- c'c:-ot cn Cl'ltl' ljualill' qu 'o nl dl' pri::iol'''' les conclusions po rtel'" d d."doppèC' ... il l'audience par le Ildcn:-I'ul' qu 'il a con:-otit uc; - COIl:>.idl'l'anl qUl~ la tin d,' non rf'cc,oir propu:'>l!t' contl'e l'a(l~wl repose ulli~IUl'IIl,.ml SU l' le fait qUl: le ~il'ur CI+:l'c. de m,' mc qUl' l'admini~tra.lion dont il t'sll'agent, n'aurail pas cu qual ité pour intcrjeter appi>1;-Qu'iI n'c:-.t rit'n al'licull' à. J"'l1conlrc dr la ratification donn ce a crl appèl pal' la pre'enc.' du prdcl au).. d ... bats t'ngagl-~ ùe,anl la cou r appell'l: à JUF:'cr "fllOruaÜ't'll\col ; Ell uroit: - Con~idcrant qu'il e"t dl' rCIlI,'" qlll~ Ic prefet .;,rul aqualit~ pour C:\CI'Cè r d""aol li'''' tribunaul. Iro,;. droit... ct action~ dl' l'El,.I: - Cono:ideranl que cette l'egli', admi " par Ir dl'oit qui N!g-it la Fl'ance Iflelropolitaint'. e... l con:::.acréC' d' une lIIanière .. p~t:ialt' pour r..\lg~ri(' surtout l'n ct! qui con('I'I'nr l'apprl pal' r ad, 9 de l'an'ctl' du :?5 oduLre t "-i-I; - Çon ... id,'!'ant touldoi., quc c.:elle reglf'. inli'oduite da ns J'intt'rd du dumaine de l'Etat, Ul' :-aurait Ctrc l'HlusÎ\e de:: l '';'glés pui::-ée:- dans le droit commun (' n cc qUf'lIe __ n'o ut poinl dl' "ontrairc a ::t!~ l'l'escriptio n., ; - Con... id"rant, en l'Ifel, C)Ul' J'on ne .. au l'ail ... all'" lai,'" t ou rllt 'I' la garan lie contee .,on hui, \.1 '.. • ri" Ia.Pllll ca blHt 6, proUlnlgnUon rI . 10', ,1 .... '" 1', c on !!ilLitutioll d o t~ I~ . '. SOCII:'Tt OI::S AUTELRS C. \'~U,C CL I\ET. • LA COt'R ~ - l~th~ nd~ l ' 1 '. d' n inl cl'èl gê lwl'at qui l,IU t' I,t· ... i"isent la Fl'ance "C':ll~I~I'i.U~ ai" en . .\lg':'I·il'J~i.lns qu'il ~oill.;~'soin d' une ~onl de plc,n drOIt appltc~lb l t,;~ ~, ' Çl ' I S' lellu; l't' dl' l'occupation pcrmanent e , <> ''' hIe' cllI t' t:C principe t 0 1 ~ l l .' ' 1 l PI'OIl,lU 9~ IOn ... pl'~ .... ;., d l' \.1 ('':', L'i\~ J e son ol'g..Hü~;llion pal' l'aulol:Ill' 11 ·~lI~ Ç<II ~C,. ct ddhll,lI, e d u lU litOIl( c,' 0, ' l Ù 1" l ' l ',II"li o n d ' \ln ~ pOll ulat lO n ClVl lc qUI . 1 1l'l' Lu l""l'" II H'(H S C C de la en' allon (e ','" II" ~', _, II ~" ~ ~ bt"nl'flcc en su;\anllu drapea u nalw na l n a pu Icnoncû[ au d l'~ 10;:-; dc \a mèl'e- , l83'> P 5)' 2G ré,·r. l 834 (nnn. 18:.t4, d'uJminisl., H aoùl t 832 (ano . è ~'d ' \Ige; 93 rûv r. 1833 (a ull. IS:.t5. "). ca;s 9 J'~ ov, 1835 (u n n . IS35, p, 1),; ,ll'lb . ~lIP r. :83" p'.-II )' 29 d éc , 183a (aIiD . p. - ) . , IST' P 1J' 2 JUill i83a {anu. a, ) 840 ( p,2)j 31 mars 183:1 (O UIl . . A, ' '1839 3)' lrlh , supé r . d'Al ger, 25 Ul (Lr S 1 allD. 18n, p. 18) j Pari~, 2 révr . 1839 (a Dn , ,.P ~ r 28 féVr, 1844 (a un, 18H, p, 6)/:; cass" AI 18-\0) V' ") ; 2 révr. 1841 (aDu. IS41. p, 41~, a.n: t'8H, ".16 ) ; Alr;el', 5 sept. ~ ~4;) (au~ . 3 wai 18H (twu. 1844, p. 10) : 4 OCl.vl\S4~ a~o. 184:;, p. lb); t) j uill. I.'HG ~a lln , 18\ti, 18\5 P 13\' cons , du coulenl.,1 !l0 ' ( . .rEtat 2~ noV, nHS (u on, 18\8) li)" Al :'~r 21 aOlll IM8 (an D. IIH8, p. 21), co US. , ~'. 28) ; cas~,. ·11110v . 1841,) (aon. 1 8~9, p. 21), ( 1) Cpr cons �ln 1 Oil p.t.II-ie: 'lUI' t',' pl1ntipt' 'l' .Il'duit t'lieur" ?" rOl'flonllan('~_ du 26 '~'PI(,lIIh,I 'l' 18it. portant llul' le;; : Irihunau\ n" pourron t ~lpphqUH 'lue Il's 101 .. rJ'anfal"t~ .. lIIl'me a,lI \ indi!:i'Dt'S; - .\tt,'udu qu 'on rh' 'aul'.ul !Nurel' un 3r'gument co nll'au'e à CC pl'lIl~ d pi.' "an .. Ii' firoit ,, \/ -,'plionnt'l q~li r\"~i t 1'.\ 1~':'I'it'. IOl's'lu e ce ~roit è\ccptionnel n'a ni 1't ·.. ltt'int. ni mt'me 1't'!!'I\.' la IlH gl'ul'rale, pal'Ct' qu e celle-CI consel'\(' alo"s Ioul e '.1 rol'l 't' pl dllit L'Ir'." i' \t' f utt"l' ~3 n~ l'II r(Jll~ljfJUI n ee, t"oit' eOtltmiieuSL', 1" d/'(:/~i()l1 d!Jnl il" '(lgit Ile }J/ ul fai,., > l 'ubJI'/ ,fUll recours }lm' /a l'1.:' .. lI'ic lion; \1 (.-n,lu 'lut' II'''' loi .. flui r\>g-Ienl J,' dl'oit d" propridi' en t'L'ant e n(' saill'ai ent il IIll)În .. (IUf' li ..·. . deCl'ct ... ou <lr' I'He>:' p;H,ticuli cl'';; Il '1' 11 aÎl'nl rnodifii' J"'\er'eÎCt': qu'il duil l'Il ètr,(' dl' nH~m(' de la pl'opriétl' lilll'I'ail.t't qui r .. l au .... i in\iolablt' qut' la JH'fIP I'ié ll' rurtlle; tal' lè~ U'U\l'e .. d c lï n l(' l/i gr Dcr, qui (nn l la ~Ioil'(' dt' la palde, Il'' "'auraient dl',' moin;;, protéget,s qu e /e produit du lF.l\ail, qui fait .. (1 l·ichf" .... I,;_ \Ik ndu tlu e Ir ... dl'Oil .. d es aute ur!! dramaliqut'~ ~ont l'I'J.,dt> .. par di'l'T't:> .. loi ... Il,.lamllll' nl fJa I' cl'll c~ dt' .. 13 j.lll\ièl' 1791, 10 jan\ir l' lï9:{ d 30 a\J'il 1"'1 i : qu 'a ucunl' ol·don nan ct> ni aucun "1I'1'I~ t~ colonial n 'o nt modifie cc ... 1'1j .. : Que. dl" lo~, t'II('~ tlohcnl Oblf'nir lC'ul' plei nè ri entière nt'culÏon: _ \tl l'udu, eu Qutl'l'. qUI' la lui tlu 13 j;lIl\ il'I' 179 L porlC' qu e se, di"p osition;;; so nt "\l'cutoirP .. dan;;, loutt' l't'Iendu~ (le la Fi'ance, el Que, l'a rt. t09 de la co n4ilulion d,' 1~~ ayant dl'cJart> L\IZt'f'if' IL'rdloil'" fran~'ail;;, on ne sa ul'a it plus dé;.;orrnais fdnte .. lt.'r l'applicati u n d,' ce ll e loi t'Il .\I g,·'rie; - Qu ,> le 2e paragraphe de J'al'l, 109, iU \ l'qu,' par la der,~n"'l\ ne pr,'jU;?i' Cil "irn ce tt~ juste appréciation; cal' il co n('('rnr unitluf'mt'ot la "ub .. tilution du rl'.!.6m(' df' ... loil;; à ce/ ui des dcnr!1;; e t o"donnante .. ; - .\ !tendu qut! l'on "c l)f't',au t au"..;i \ainem enl du pl' hil t'gc accordt.~ p:\1 ' l,' mini n .. tr,c df' la ,!rUf"f'I'l' â 1(1 Jarne \('U\(' CUI'l'l; - Que Ce trailé con lient des di~1'" ... jU n'" tout à fail particulil.'rl' .... qui ne lOau rru ent nuire aux droits; dl'~ a uteurs, cl ('''n ... lal,' :-o t:'u lel1l rnl dan .. ~nn l'Il~l'lIIblf' l'ab:--rne e d 'ulll~ ,,'gislalion !'pl~cial r Mil' la mati . . N, de .. Ibéilt,'c ... ; que dl' plu ... n' fII ènw Iraill' \' i .. (' l'of"(l onnanre du 8 d()cr mill'e 1.-.;:!~ l'l i.lrcoruc a la dallll~ Cu l'el l" droit J c prpl('\l' I' 1(' l'in'Iuièml' S UI ' les lheàl rc:, ",·,·ondair,'''' lti . . n que c;~lle nr,I Ollllan n Il 'ait j a mai ... cil' (J1'om ul guec C'1l .\ lgCl'it,. "C qu,' pl'ou\e il ... plu .. [Ol'l rappli(',ltinll dt' Ideill dmit df''' lois di' Fran c!' ; _ .\llendu l'/llin que !'nnlunnancf" de 18 i2 ,lort" au .... i qUl' If' .. loi s penales rra nçai~e .. so nt applkaLll'" en .\I~t;rir: qUt' ('..Irt. 3 dl' la loi du 13 jall\ier 1i91 dCfe nd de l'epl'e... I·nt·~r les OuUa\!6 dl'''' auteur.. \ i\ anl, . . ur aucu n Lhl~,.itl'(, publi c dans toute l'élen,!tu' IIp la France, 'ou ... pt'inl' dl'Ia t' o nl1 .. ra li lln du pl"lrluiLtotal des rep"é""fltation .. au profit de" auleul ..... ; 'lUI ' c·e ... t l" uni' di:-,po:,ilio n pénale néCf';.;saÎI'c lIl rn l appli cahl,' à r \J g-t>rie; qu'au "'ul'plu .. 1'<L1'1.13 C. pen., en rapPt!lanlles lois ct r t-g lcllI cnl .. "lI!' la malit-re d,· ... th')a L!'!· ... , conlirlllc de plu ... fort ft.. :-. mèlHcs principes, en aggl'a'i.mL mrme la p(·nalilt. pn/'ûurUt'; Pal' ce ... fIIotir.. : - Confirme. " ,('t'\oir d'atteinte en .\l gt'I'Îr 10.1. Bf.RTOR', 18:>0 tùe-pr':'"j \I\ fllO', l'UJJ/J. - :\1". FRl'CHIER ct R USSIÈRE , P,H' aclt: (' n dtll e (k:o 13 t'\ 1.-. rt'\I'il'J' J/:>3û, Ic :-.it' ul· Ctlupul , PI '( 'I" 'it'!aÎJ'l' à Aigr i.• aClluit tll ' l 'État ~Î:\, llIo ll!in ~ :t H'nl , ~itlh'''' d;tll ~ J' un dl' :-' fa\lJ llI'IJ'f!'"~ dc Cl'Ile \ il/ l', a J'ntl'l'lUitl' Oll P:-. t tic /'C'~plnllad (l B'lu-l' I-Oul'd , r I dl)J1! il ,' lait IlI't.ccdculllwnt locataire , Le ~'I nHIl·~ :-. ui\allt, il oblint l'aul!lI'i ... atinn d'daldit' un e nl ilt' hi,w Ù \dpeUI' tian " J'un dtJ (.' e::; mo u lÎ n~, .\1" ''::-. .:nui!' juuÎ de Cf':o\ lI~inc!oi jU~flu'l' ll I ~H, Ic ... iru/' Cnupull'Il fui t'\PI'O lll'il' il {'l'lte ''1I O(jU t', l'OUI' l 'a~" ilJldi :-''''l' 'IWIlI de l'clll'rÎnlp d' \ 1~(, 1' tlu ('ùl,' d,' 13,II1-d -OIl,'d, d il J·ce/.tllla ;'t l'ai:-oo n dl' t'l' lIe 1'\PI'Opl'iatioll Il 'o i:-. int.l l' lll11itn. dbtincl,'~: Jo I>O UI' :-e:-; !:Ii\ lIlulllin:-.; ;!o pUlIl' 8,000 n1eIl'e~ dt' 1"ITaill:-' adja('t' nh , qu 'i l IJI·t·tf" nt.!a it a\oil' l'II' l·(lllll",i ... 1'«;1111 1111 '111 dan ... la l·t· ...... inn <il' 1 '36; 3" ('lIfiu )lOUl' Sa IlIad.iu(· a \"pl'UI', LI' l'o/l ,,,,'i l ",upl·' ,.ieul' dl' r .\ lgl,,'ie, auqud la dt·III .Uld e lui ~o umi ... (' dan s ~a ... ,'ann' du l ~J ujll ItHô, l"ul d'a\1:s qu'il Ilt' lui etai l ,h) t/ 'illtl'~lJInitt' ni pOUl" la d" nl,)lilioll d,' :-.0 11 u:-o ine il \apcul', ni pOUl' Jt:'~ {('ITain ... adjaCt· ul . . ;., :oc ... u... incs il \l'nL. qui n'au rai" 111 l''''' Cl'''''I·' d'ilppal'il'nil' à l'Elal , lIla i~ :-oeu l"ul cll l pour J'C\P I·U(JI"ial iun d,' n· ... d f" I·llil'I ''':S u ... in,':-', t'\ quil y inuit lit'u Ik fi \l' I' t'l'Il,' int/Cll1l1ih' ft 3,2;)6 fi'. dl' I·l'nle. Pal" d"(·i:-.ioll du :"'6 lIlai 18 17> It' minblre de la /-:"lll'!Tl' npP"oU\<l (JUI'l' lIh!llt d si lllp"'llwnl cL'lI,' tldiLt 'l'.tlion . LI' ... Ît~lI'· Cnupul .. 'l' .. t pOLIn Il ('flll l,·,· l·C'lte tI"ri ... ioll , Il d, ' m,uld .. il au C(Hl >ljpil d 'Étal dl' J'annulCl" l'''llIml.! <.I\ant ll'a ndu' Url e IIUt· ... liun dl.! !J1"0IlI'iull' (I"i n'dait IHI'" de la CO /JI I,e le ll l'l' du min i. . ';·I·; :-,u b:-;i dia i l'j'I1I l'IlI , dl' dj ·t! ;trt·l· qu e larli l,' dl· d .. ion Ill' rai~ail pu iul ubsladc a (.' 1' 'lUi ' le n'qul'ranl!oie pounlH dl ',a nl Il'''' Idhull aU\ ('u llIpdl'u l s pour fai "e :-. tulu cl' SUI· lil pl'0pl'idl' dc~ tCl'I'ain s dont il ,naît ,', l," 1'\ pl"'1 u'il' , l'l pOUl' Il'~'ILlt ' ' S LUit' ind C' lIlll.i lp Illi ''';lit t'tt' ,.pf"u ~t"', . \1 :0-01\1 Dl l'Ll l·l..ll'lI/o' CA IS; - LI~ CO \:'LII. o'l-:r\f, Sl::lflO\ ou GO\ H\I'IU\ ; _ Cnn:--it..lt' I·;1Il1 qu,' la d"ei :-; ion atla'llll'l', :-o pel"Îah" ù. la qU l' .. l ion d 't.· \ I" ·')IWia.litlll dl's fIl ou lin ~ dl' BaI.H·I-O u' ·d, Il l' !.. il Jla ... olJ:- tacJe à ('C Que h' :-. il~III' CO llpull\l" ... t' l',' l' OUBaitt'l' tlt'\anl J'auto!'ill' C"O Hlpd enk Il':' dl'oib dl' pn~(JJ'il'tc IIU 'il "lIt'gue ~U I' h.~ ler- l'ain .. adjaccnt... , Ad . l ~·r. - La n'qtlf~(" du :-oit· Ul' Cl'Upu t è~ tl 'l'j e lt.,., ~DI . ,\1 \Ill Il \ 'D, ra}J)J.; \ LlTnr, n.J11d, _ )1 0 Dl. r lI\OIL1It:, UI'. rlpf, COUR D'ALGER (1 " ch.). - ~4 .l' l'il1 850. CONSEIL D'ETAT. - 20 .\'l'i l 1850. l;'prO''''3Hoo eOffll)eleace . PU""qu e , 'u ... un" • . dec,.lon uo'u,.tu r""e , r ceo ur. , ,>roPd é '';, de~ Jugement;:,· dt: c!ldi~ clt:l:(wl , au.:c 1t:1' /l/ CS de l'a!'/, :;0 rie J:O,.dOnl1fl~lI.:e du ~ep(('mbre tBt? ~tJ'c pOf'lé dt·l'urlt II~ cour, cslllul COrl/.1l1e cm,flllufli "unJuge II1COIJ/- L'up pel Ln rhci~ilifl pat laquelle le minj.~/re r1r ln (]w·rre, pn fi.:r:r11lt lïndrmr/ilt! due a un }J6dil""lù:r POUl· eJ:Proprialirm ,ft' mOlûli/\ li lui aPIJflrtrnanl. ,'efll't' de lui rec(jl1naltre (Qu( droit fi inclemnitt pour f OCtuptllir,n pftr h' !}l'1Iit miliiai"e de.' terrain:; af/ju(:en t." np./aii peu tJl.:sllJc/t a 'lue Ct parti"u/ier fasse reconnlJftre deranl l'aul ori t,j comp,l _ tt'nit lt· droit, de propn'j- tfl ?u'il allëvut /fur le,,',ib t('TTuins; r~· 26 p if l en t /l' Jllf/Ollf'u l n'n,lu lm/" tIIl. cadi statuollt '·("f/1I1(' Juge fi al,pd .'IlI· ml Jllgl'l/klll P/'I','/'d" /lt l'I·nt/u j )(l/' !Ill (/U/)', ' l"1/lh, Il ADJ LA CO ltl: JI . ~I O II \\1/ 1) DI \ IJI I.I.AD C, ~1 o l1 nHO Ill\ . \ OI..D.\ 1 L ::-(. 11 \JI. E: II CC Clui tOUl' he l'all liel dt' Ben Auut/a con l" l' le JU;':-"OIl' nl ,.(' .. du �1850 1850 18 le mil ieu de ma i i 8n au pl'O fit de lI adj ~J o h ;~ I1I ('d ben , HL' I,lad pal' le t adi de BClli . )lo1l5SI, jugwl.IIl L~1l 1I1itljl è.:-.: - .\ll(' ,~rllI ~1 1I U,n pl'elllle,l' Jugeme nL ~!ll1 'c It' :-: , .~ t ..,<UI' l ('~~ melll l'. 'I 1ll0\('Il S ;"l\ ~lll du1 ~5 0:.: 10mClllcs l);"I,'t ·,.~~ '-~ ... '. ,eLl' ùl'Jà l'c ndu Ja la dale ' H'I'S 'ij 1 Il' 1.. r·,d ·, l i ' II<'C I' o::il~,rl' allt ell 1Il \l.l ll è~; ,\llen li qu. am. CI'\lI CS dl' tS'I )' . . ' 'O'~'" ', . 1)(' C "'1 -0' de l'ordonnance ou 26 sl' pttmbr,' t tH!. les lll c ll gènl's pOll\anl f,III'C app el 1,li . 0 dc\anl 13 cour' de tous ju ge t1l ents l'r udu'i 1><'11' les, L'a d' , IS ~ t ('dt"' 1le (l 'ISIlIOS 'I1'1011 C.\C 1U;lIl l lI L'ccs5ail'Clllent 1'''l Pp ül d 'llIl cadi ù un auJrc cadI , t etall , u\'<lnl .cl, CO lt l' Se u Il'. ct non dc\anllè cadi ch: nt~ lli - ~I O U 'i:,a , jugeant da ns . \lll pl'etendu lludJlès, Sl\l,lS LIII'.o Cl sa ll :- qua lilê, qne lI <.\dj ~l o hillll ed ben Bellad, aunlll dù portel' son a pp: I., cl où ~\Il~ ue l'appel de Ben Aoud tl esl 1'C'ce \able cl qu;.lU foud II' Ju ~(, t1l (' n.Ldu 11l1~l e Li dr IIlal ~8" Î au profit de Ben l3ellad L's ll1ul ) CO IIIIIlC "cndu, p;u',~lù~ {uge:; It~co~lp~' lell ls, d('.; Pal' ccs motifs: - l1.eçoill'ap pel d l' Ben .\ ouda, l~ll qu Il il etc mal,luge bll' u :lp pelt, ; _ .\ ul1ule ell co ns~llllc n ce l'l mel au Il l'a nl Ic Ju gc lll '-' nt l'1~ lltill VL'I'~ le IIlllieu de Ilui ItH ï PlU' le cadi dc Beni-M ou:isa, elc. MM . Dl: y ,\ ULX, l m ';),; Ht: lnAlII,D, :,ub.sl. <lu proc. gef/.. . 'l AO'\TÉl\\' , ~l c.l. Ù U I ~QU" ,/tif. COUR D'ALGER (1" ch.). - 29 ,,,,il 1850. OI)Jllllinc d ~ l'ÈI:II , ius ta.n e c , Il ro ci· ,III N' , .1I ~ JIlOÏl' (·'!j , d u bal 01'll l , a :!c .,.',1 d Q~ IJarti.~!!t , ordr e IHlbli c ) OIl'I,(· t Ilri\l, a l'atoil'c , La dispu:iilion de l'url. l, de l'tl/'I'rle du 25 IJclOOI'C l SH , pol'lant qu I.! toule ill.s1WlfC i Itll1"c~:ianl lc dOIfHtÙU: de l'Etal sera Juyée pUI' mClIloin:s ct 8W~ l)laidoÎ/' ies, 1t 'est point d'ordre public, ct ld cou)' Jleu l, SUl' la d'_' IIHLIl'lc du JUlI'liculiel' 7Jal'lieau pl'o~'ès, o~'tlOIt11er k débat oral, IOI':ique le 1}1't!{l'l, 1't:IJI't!.çentclIIt l'E tûl, Ile s'y op}JfJS'J 1)t,)/Il.t, lordre public élant tHiel'e.sse uu cIIJllmil·e a ce que la I!tctni{elJlulioll de fFI. t'drifé so it cnloul'cc rte toutes les gat'anlics }Jof;sible,,; En admeltunt ilL/Jill /! que lïnlèl'didi,JU du eMt/li ol'al pl'olloncéc pal' rarnJtl) ci·dl!:islts soit (orn/.elfe, elle a perdu touit: {fJ),(,': pa)' ~lIik de la }JI'OffllûJa/ifJ/t en Alytll'ie du Code de pl'oddure civile, qui, pal' les dispos iti ons (~ol.,.wiJ1t!es des ({l't, !I ~, 61,69, Î5, 83 ct 10 '11 , elublit que l'E tat est, quand il s'agit d" question touchel.1lt le dumcûnc, souIllis lW..t: ,'èfl les génùales (m.des plJlll' l'ù1sll'w;liofl (lcs affaires <lt:ual l t l es Il'ibwtauJ; ju(lù;iair']:i . Il importe l Ieu qu >un (tr1'é( pl'épamlQ"il'c /'e ndu Jans la weme a(! uùr: ail clt!âdc (Jl.te ['a,lfai1'c serait instruite sans lJlaid oi!' jes , de /.iCi' le i uac. L'C }}/·tJpaJ'lIloire tl e pouvant (/l'oil' pOUl' effel L\ COL"' I\; - Yu Ic:::. co nc1 l1 'iiolh de ~1. Bcrlauld , subslitul du pl'OC lIl't'U l' oL' IH~ l'a l , ainsi COIlÇ Uf'S: l' .\ tlcndu qu'aux tCI'lIIt'S d" l'ad, '. dp l'alTI'te colonial du 2 ~ ndoh l'c 1 ~'ll , . . l'l·dal cil la malil!,·l', toutc~ in~t(l ll ','~ inh' l'cssa nl Ic Jumaiu e dt' l'Ela l ou de la colonie dOÎ \ enl t'll'e jugées pal' m('ITIoi l'cs, sans plaidoi l'Îe .. ; - .\t tt'nriu qt\!' Il'''' IOl'mes dc PI'OCCdUl'e inlcl'cssell l 1'01'Ùl'C public; - Vu l'a';5 du cOll:;ci l d ' ~tal du 19 U nJai 18 '.1, appJ'o ll"~ le I vr jui ll ~u i\al1l ; - .\ tlclldu d'ai lleu l's ql1t~ par " l'l'cl d,; la COU I' uon allaqu é, Cil date du 19 ju illel 18 '1 8, l'Clldu entre Irs p"l'lics, il a dé dé cidé qu'i l 5l' l'ai l ju gG ,Io1, UI' lIIémoil'cs co nrOl'm l- llIenl :'L l'ad . " ci-dc ssu:o\; - HeqU Îed qu 'il \Jla bc à l'Lcnu r ord onne!' qu 'il soi t jugé SUI' :;.i lllpl rs n l t." m o jl'r~ sa ns plaid oi ri es des padi cs ou dc leul's défenseu J'!'i ; " ' Co nsidt'I'[lIlt Ull rai l qu e i\:ugl'o ni demallde à pl·('''t' nl r l' la dHt 'I\:-;(' de sc:; iJlll;l't~ls pa l' IR plaidoil'ie, el que .\I U Fr'ut hi eI', ag isJoa nl nu n01i1 du fJl'Het , s't,m "étppol'le à jll!ol. ti ce cl p(l J. co nsêqucnl Ile s'o ppose poillt a u d,"bal ond ; - Co nsid érant que la di sposition dl' l',,u'l, It de 1',l lTek clu ?,5 oclolJl'e 18i l , en lanl qu 'rHe po !'tc qu e toult,; instance inl e ru s~ anL le domaine de l'E tal doil \~l l' e jugcc pal' /Jl1~ m oi r't,;S el i.a ns plai . doil'ies, ror tll c LIlle l!.\l:u plio n au.\ règles admisL':; Cil lIl a l ic l ·t~ d ' in ~l l'U cl i on des afrail'\' ~ dn 'anl les tribunau x judiciaircs; Co nside rant que Ioule cli~po~ilion e.\CèpLiollnd ll' doil ~ ll'e l'l'SSL'ITl:C da ns SeS h'rlll(,s; - COllbid .. rant dès lol's que 1'011 ne sa until , 5 an~ ajoulel' à la \ olont{· des l ég: i s l t.lteur~, induin.: de celle dispos.iLi on lïn lel'dicti on, soil pOlir J'Eta l, soiL pOUl' la pa rUe advel'sè, de l'cn ll'er dan" le dl'oil CO lJlmun eUIt,; l'cco urir', Ic cas éc hêanl , aux \oies dïJl st r ut l ion~ qu 'il consacre; - CO Il::-itl l-l'an L d'aill eul's qu'e n adm ellant m (~ m e qu e l'inlrl'dittion 'ioit forlII elle, il raull'eco nn ailt'c r ncore qu 'clic a perd u lou tl' l'o rce d'" prc:- la pl'omulgalion en Al ged c dll Code de procl'du l'c civile; - Que ce Code, pal' les dispositions co mLin êes des 1\1'1. 48, 6 1, 69. 75, 83 el 1041, ét ablil en efl'el qu e l' Étal est, qu and il1::agit de ques ti ons LOllchan llo domai ne, so umis au x règle:::. ge neral es tr'1\rérs pour lï m tl 'uclion des affail'es de\'ant les !l'ibuna ux judit iai l'c:;; - Consid(-rant que, s'il c~ t de principe e n dl'oit qu o I ~t loi ge nt' I'ale Ile dL' I'ogc il la loi ~ p écia l e qu 'au tant qUf' la düogation csl forlllellement c.\ p,·i méc, ce principe Cl'SSe quand la pn'sCI'ipti on de la loi gl! l1 l' ral c louc he à l'ol'(h'e public j - CO llsidérant, sous Ct' point de \ue, qu e le d"b aL oral , dont l'o l' igi nu se co n!"ond en FI·. wce <Lvec ce ll e de la cl'l'alÎon des juslices l'ég uli èl'es, est co nsacré pal' la législati on 1lI0dCTll l' co mm e l'une des plus impoJ'tantes gUl'i.l nt ics offcl'l es à la lIIaoil"estati on de la \él'ile en mème te mps qu 'â la di gnile rie s CO l'pS juc1iciail" 's : - Consid éran t que ho dcbal oral, de IIlcme CJu e la publicite, dont il esl le tOI'ollai l'e 'im médi a t cl à laquelle il prèlo force ct vie, est essentiellement chose d'o rd l't.! pu iJlic; - Co n:iÏdéranl que, :-i le doute pou\'ait ex ister rclaU\ emenl au Inainti en de l'in lcrd idio ll , il cesse rait dtl \,1Il1 la jurisprudence ado ptée, sauf de l'arcs exce ptions, pal' les co ur~ cl tribunau.\ de la 1"l'ance mélropolilaine; - Que celle j uri :-. prudencc peul Cl r'f' invoquêc a,ec d'autant plus de m iso n dans l't's pècc qu 'e ll e esl née el s'est dàl~ l oppéc à la . . uile de la promul ga.tio n du Code de protl'du re civil e et cn pl'l'se ncc drs tli"'po:iitiollS de l'art. 'li de la loi a nlél'ie ul't.! du l '.. ,ent6se an 7, donl l'a l' t. i de l'alTèll' du:?5 oclobl'e lSil Il'esl qu e la l'cpl'oducli on ; - Considêranl d'ailleu l's qu e, IOI· . . qu p. pal' sui le d'un nouve l hOilllJl ago au gra nd principe de p ll blicit~ qui sel'l de poi nt d'appui au mou· vc menl cl a u jeu dr loute:) 1l0~ iostit uliolls, le débat ora l a dl' admb COlll llle la \oi(' d'insLl'uction d è~ affail'cs admini :-:. ll'ali\ es à ju g.~ 1' pal' le co nseil d·Stal. 011 ne sa urait e n l'cco nnall l'c l' interd icti oll absolue pOUL' les a n'ai res judieiail'l's qui intël'eS5ent IL' dOIll :.lin t,; de l'Élal salis co nsa..:rul' une a nomalie qui, pOUL' ~t,} ju : - tiG cl', demand('[·a.H a u moins un e prohi Litiou form olle J e la loi; Quanl il l'al'I'et du 29 ju illel 18!tS, qui a. duci dé que l'affaire s\! rail in:-.ll'uite sa o ; plaidoiries: - COlisidénlll l qu 'il esl co nstanL en dl'oit r t cn jllri ~p l'ud rncc qu e h- ~ déci sions J't~la li "es à l'iu51ruclioll dcs affa ires Il è son t llUO des décisions prepara' toi l'ûs ut qui IH' s,ltIt'aienlliel' le juge; Pal' ces nloU rs: - Faisa nt droit sur les co n clu~ion::> Jll'iSL'S ct Ot'pO::1l'es pal' .\1. Bel'lau ld , sub : :. tiluL do M, le prOC UrèUI' gt' néral ; - Dcclal'e n') <l\oir lieu de ~':, al' I'~ l cI';- Oit cl ordon ne lIu'il SC I'" plaidê au fond,à tel r fl'c tl:onlillue lal:ilu",c il la huitaine, LOU:i dl' pens l·escl·\CS . .\1.\1, Dt: \'\LU,pnJS,; 1311 lTAL LD ,!Jlfh~ l.d(llJ I·fJl·'!JÙI.-.\ I ~' UOlJ:IALUclFI\LCII1E.B, 1"[. �1 - l 1850 COUR OE CASSATION Cb . cd m. ' . - 17 mat 1850. InfJtru e tioll e riminl"l1 .... tribunau, d'''lgcri ... , DutC8 d ' audien ce, l!iignaturf' . VS pr~""ri,} tiolt, de l'(II·t. 6'! dl.' l'ordUU1ltl1ICe du 26 septembre i842 "e lutiN'~ ci la "nut tl a la .. ignalure d,' n uk, ({audjpnre '11' cow rrnc lll 'l ue le., jU(J cmellt, j'l'lIdu, par IfS tril"uutllU d~' pro mifrt' ilulann.' de LlIgth·ù' dans les affair~s $ !t~ccptibll..')) d'appel el IV' ;uurai''ll/, t:1I C"IlS~l/ut'lIre, s'upp li'J llU uu.r debuls qu~ unt lieu del'ont I" C"U( ,r .t l9f'f ~ur la prflpo~ilion dirt:cle du procuI'eur f/Ul ITul (1) . ."-BDESSI::LA \I r. )h'I STtIlE PlOLI C. ), COlR; - Sur le lJlo) cn fo ndl' SUI' la prelcndu c ,iolatio n de l'art. 62 de l'or· dnnuan,'t' du 26 sr pll' mbl'c t ~:? , {' Il cr qu e Ic::- nole:; d'audience n'o nt ete Si rr ll l'{'1;, tlue par un commis grt!nier el qu·clh.''; ; ne :-.onl pas cerlifiec5 pal' le juO'c: - Allendu qu r !"art. ô? de l'orrlonll tu l'!.! du 2ô "cl>lembl'e 18 i2 ne cooct::.l'u t" qLl ~ les ju gt·m cnt... r('ndu~ par le.; tl'ÎlJunau.\ de ))l'c Ulière ins tance dt' 1'.\ Ige l'je dan~ les a lraircs SUSC t' PliMe, d'appel, cl qu 'i l ne ~aul'ait :-,'applhlu t! I' aux débat!! qui Qull ie u de\'a nt la CO lll' :\ dolll:\n l, .. (II' r"\(' r pl ion d ' in ('o IllJl ';'!('nl' t~, Ir, :motir" qui n llt d,' !('rmÎnt\ Ir, pr(' \I gt'l', li, mai 1 -0 ' ; . EII ft' qui loudH' la dcmunUt' t' O :-11I·... i ... : - Alt"ndu qu 'l'n mnti'\ I't' tic d t~ n O ll ci 3lIOn (,1l 10 Illn irll"p il 1" ( tlt' prin ci pi' qllt:' k;;:, pnllt';,;,uil r , Ill' pl'I! \f' nl ;\\ O;t' lil'II qu 'a. prl\' qlU' la fau ...... l' It· des rnib ch'llo nn;, li t'lé ('Iah lil' p:ll' dl'('i:-Îo ll dl' l'au toril l' S ~l p~'l'i,'u l't) ('o mpdl'l1lt', j udi (' ia irr ou adlllini"ll'à li\t·, ':; Uhll ilt la na lu 1'(' {hOla dl' non('1;\l lon: 'lu \' 1\ IlIal ;I'I'(' j udi(' i ai l't', les c hat1lbl'l.' ~ d ' in ~ tl' ucti o ll ou de mi ~(' 1' 11 acnIS:1lion.o.nt :',tll'ibution d t' .;:lalu"I' -" UI' la \ 1' I'itl:' Ou la fiHl~~\~ t c dl' ('1.':\ ~rrl l 'i', ùt 'llI 'cn .\1 ~t·l' t t\ 1nn lollll;ln c(' dll 2ü ~(' pl o t1lbl'(, IiH 2 a "u h ... titut i à ,'cs j UI'ididÎü n'\ l'(' lle du pl'oell l'r Ut' g-t'Il ,' t·;tt , Ir 'l uel :l 't'lit altl'ihu tiù n pou t' la mi :,,' t' Il a('ctl ~ aUo lI Ou la dt"da l'a li ol\ dl' nO Il lit'U ; qu't- n l"e' I'':C'I', ('1 CI la dalt' tlu !li ai I&SO, il t'~ 1 ill tl' I'\"~ IIU ;;UI' It';:' tI,'U\ dt'll olH'iati'Hb tlont il .,'agit une dt'('i,iun dt' non lir u, l'('n du t' pal' M. h' pl'O('Ul't'U I' g,' ncl';'I I, t~ lalll b .. nll l la rau';:!:I('lc t! (' ... rait~ dl:nonl't''''; - Ol1l' dl' ~ I O I '~ i l n\ :l pa, lieu de ,u I,.. t~o il· au\ poul';;::ui lt·s di ri gt'it'''' L'on ll'\! Ic~ P,,"· \j·llll" ju.;:,C(u';\ l't' (iu !' r~lllltil'itl' judiC'iail'C' nit ... I:llut' '111' ce'" mèm r:;:, fa ih , t'Ir; Pal' ('('!' motirs : - s.an .. ~\lI'I'èt e l' au\ e\('l~ lJlio lb pl 'O p Obl'C~ pat· I t' ~ pl'I'\cnu" l't t1 0n l il ... "onl demi ... l't dt ' h ou l ~,; - Ol'donnc tlU'i l "'t'ra pa .. ",. ouln,' au\ dd.\a t;;::, ete. 1l1l ~'I'~ JU~t' " ,,,r ~DI. BrI\TOfl-\ , l'iè/>· p'·t!... : .\1 \RI O' , t·al'p.; LEe" l' CHOis- Fln ct n \L\I \ S. ell r- mèlllt' "ur la proposition dil'èC l l' du J)I'OC Ul-e lll' g~ nl'I'a l ; Pal' cc!'> motif. . : - Il t~jell,' II' pOtinai. )Hl. L\VLAG ' E-B \RRI S, pn:s. ; FAlSTIN II ÊLlE, rupp.; 21 \l n, (ft! , yen. - "l rl TIU B \(lT al'. COUR O'ALGER (1" ch .). -27 m. i 1850. QUÉ .\At:!LT , al1. ()t n . Con('l"Jlietlon de t"N' ''''' donlnnialel!il ) p t' rlod e IlrO"'Noirf' , h y pOhi"quf'I , t'ullll'c du eunc('I!iINlollnnire. tltr('l d é Unitlf, ohtention , v nlldlté. COUR D'ALGER (2' ch. COl'recl.), D l" o.O~~i:\tioo c a.lonloicu",e, lI ur8ill , .. r e u\4~ d e s :: __ n e ra1. d ie i"'ion d e non li e u . 25 mai 1850. faits d é nODC ê!i , pro c ureur . E~ .4lg,lrie, k tribunal de pfJ li ce ('orrt:c(ionfldie, sais i d' une p oursui te fI n deno ll rl~l~.on cal(}lnnieuse, doit ptL$St.'T outre aux dt!bals san.. . s'al1·~ter ci l'l'xc('p lion préjudll',ell~ ~~])réce~u ten,.'qnlii Ct qu'il sait sUl';)i ... lt :;tutupr ju.squ·lice qu'il .'joil intervenu UIlI' dJcl.'t1lm de 1 autonU comptltrnt.e sur {',.'.J.istence et le caracl e/'e del5 {uil~ (lfnollcés, lorsll~e le procur,t:"ur (ll..~ral, sub_, lllt1 ~, dam la colonie, au.c jurididiollS ,Cin.,I/'Ul;lÎon par l.art. GO dt: 1ordon nlUlCt:' du 26 ~ep lembrl! 18J.2, fi "endu une déci... ion df' non liw dabll"~(lIlt III {au ....et,r de'i {(lih dont il s'W}it. :\h' IsTtnE PlBLIC C. t:LOLlRl' pl ault'ès. 1..\ COlR: - ~tatuant 'UI' li· dl'('linatoÎI'I' fond~ ::'UI' J'incompétence e L SUI' la Ùl'mande e~ 'U.I'\OI:.-. pro"? ... \· ... par Ic:oi pl't'iwnus, ainl:ii que ~ lIl' la dClIl and l! d'audilinn d f' dpu\ lemom' prodUl l ... par C l olh~ : (1) V. ca~:- .• 9 iloul I!U O (a un. 18i9, p. li cl III uote. Sous l'empi1'l1 de {fl l'l'lft l l du 18 avril 18H , le COllr('ssio ,wajre rie terrelil domania le,.. (1 pu penr/ant /cl p/riode pl'ol';,~l)ire Ij!Jpo tMquer l'll/ablewent, ol'I'I' l'aul oriil. ation de l'administralirm, lï"Hwuh(e fi lui crmcb lt! , .~i la ('réann: (l euit 1)O Uf' C(Hne l'b"ifi,Je des d,'- 1Jen:-:.es de clJ,u/ruclion ou dr mise en culture, et le (,1't!m1cie,' pC'ut ~l' prrt'oloir de son hypotht?'1lll' « r encontre rie la faillit e du co ncessionnflil'e, IOr Mllll' , 7JOS/ ~riew'e"1f'nt ff (adit e faillit !:, lei' s!Jmlil',~ (,ni obtpl1u hL rontCls i on rfflfillitjuf' du meille immruMe ( 1) . SELVE:'" (', Fai ll il e 1.0\lB \ no . 1.\ Cou r. : - Co n.:; id l' !'nnl r n rail qu e Ir 6 juinl 8H, il (ul d(. !i\I',·' à. I.o mbat·d la ('O tl l'(',,,io n p,'()\i.:oioil'" d'lIn kt'l'il.in "lis fo;, Ut' l:\ l'ou trd 'Ol'un;\ 1.:1 St" nia ;- Con ~ idt"I'anl q ue , pal' ae!c "II date du 3 janvic i' 18'l5, Lomh:ll'd co n ~(' nlil h,\ polh èqu r à Sclw!lo " UI' t' C' ll'J'rain, POUl' " Ùt' I' !t', de la ~o lllm C' clc 12,000 ri'., m onl:-t llltk It'av:\lt), d e CO Il "Il'uf'li on r\: t" (,lll~ " 1)3 1' Sd\(' ~ -" ur lé lC' l'l'ai n dont il ~'ag it ; - QII C plu ~ tard , LOIll1.1;11'11 t"lnnl l ornhl' t' n faillit(" fo;,C'\ !'~ nd ic!' nbtilH'rn l la ('o n eC'~sion d ~ flnil ivc dc cc 1II'\Tll f' \'' l' I':l in ; _ Con " id'~ I'a lll (' Il dl'oil qUI' l'ol'do lln a n c~' d u 2 1 jllil1 r l 1845, p o~lr· l'i" III'\) Ù l'a(fr clatio!l It~ po llr{'cai r c co nse ntir à Se h rs, ne ~a urail ' nn" l'étl'oadi \' ilé n,!!:i l' I ~ IJI'oCt..'''' netur l : - QUI~ la lt{gi:::.Ialion qui I;,'y i.lppliqu c o·" . :, t au ll'r ql ll' \':l ITI' h~ du ~o u, r l'n pUt' gt" IH'ra l du 18 a\i'i I1 8'd : - Con"idf\l'a nl qll r, d'a pl'\>':';' l'al'l. 8 dc('cl arr(o !l', Ir concc!lo!'ion nail'r pou\'ail . ~o u ~ l'3ul nl'Î,a l in n dll dil'cd",,!, de lïnlt"ri r ur , (i) \ Al ger, c, rt"H. ' 8:.i0 'Wpl'(J. p. 9), �~I'r \'er \.r~lypo lh l'q U ~ '" bi(~n JlI'O \Ï ~() ir(, l1l ~ nt rO ll c6d.\: lor'-lu r la cl'ba n ",> :'\\ li! pour cnl1<;;l~ ,,11'111 4.'(' d L'~ dt'pcn;;;,c5: d(' co ni' irucli on ou de nll5o(' r n cu llure: - Con"irl lll' nni qu 'I) !} pOll l'r .lil re~nl'd (, ,' r :u'I',' U' d t, ron(' t'';;5 Îo n d{' lÎniti\ f' (' /) mn)(' r r llfr rmant \'('('on - Il,,!::..;,anrl' ~ut'fi8~1I) t ù de l'utilité de I ~l d t' pc n: 1' pt pur suite de la I c~i lilllit(O dl' l' hyl'oIh Nlu e i.:o n sr ntll' p Olll' :q)\'c \(' di' ('l' Il e d('p(' n ~t'; - Con si dl~ ralll d' lin 1\ 1111'(' c6 \1" qu'il rt\s ulte rl e r en;;;'f' mbl c dl~ raITl· lt· ej -(k ::.sus qUl' la pro hibitio n qu'il conlir nl t~~1 Pll['(: Jll,~ nt co mm i natoil'l' el n'Il d 'alttt't~ bill ql\{' d 'a \'e l'li l' tes 1.\('1 '5 p,'Nt"1I1'g de lï nl't'l'tl tutl e des dl'oi ls du ('0 11('('5:5iol1nai l'(' pl'o\Îso iJ'c el d c~ chnncrs dl' I ·(o.~o lliti o n qni pl-~t'nl s UI'lui ; - QU f' lïnll~ rè l df) illanial ('1 ('('lui df' 1:'\ co lon isation sont !' l1rn ~iUII ­ menl r I r fllcft C(' lll enl )ll'ol é-gés pal' le droit d t" d (oc hl~a n ce l'ése l'vé i\ l'admilli:, Il'ati on' Qu r, i3 Î l'auteur d<, J'al'I'r tl\ cù t , l'ega l'd r cctte pl'o hibition COllllll<' d'ol'dl'(' pl1hlic : Il 1'1)] sa ns doute prononn" la nullltl\ dC's co ntrat !' hypo th écai rt" :' l'(l i a tif~ ;i dr<;: con('('s.s i o n .~ 'pl'O\ iSOÎI'C<;:, ou ,tout au moi ns CI)! I~.mpl oyt- dr!" lrl'Illes plu:, iillpl\l'a tif~ 1:' 1 plu~ pl'r~ l s qu.e c(' u\: d ~ 1a:I'(, té, afin d(' 11(' la l!'se l' aucun e incertitude SUI' la pol'l(O(' df' so n Intentio n; - (.nn sH.li' ,'anl ql1 C', loi n de I<i, l'art. 1 :~ dé- cidc q u'en t'as d(> ,,(' tl'ail dl~ la co nc(,::,:,io n, l'i mmeubl c l'('nll'('ra au\. main::. de l'adm ini:.-ll'ali on libl'c dl" I~us dl'oils, !~ rh il ~ges cl h YP? lh è ~u(':, l'fui n'a Ul'ai ('11t pas (i l é aulol'isl'CS pal' 1(' (1!I'rc!r uJ' de 1 mtél'1ru l' : cc qlll IInpltqur CJu e ri es h ~ polhl'ques n on au l ol'ist>rs auro nl ]lu {' h'C co nse nli i's., supposition qu r l'a ut eur de l' al'l'èlé n'eûl pa~ admise si duns sa penSl\l~ il y é\\ ait pr ohibi ti on ;\b~o hH'; C'(' rlui implique sUl'toul qu e, dans cr ca5i :o;c ulemC'nt. Ips h)pol ht'qu cs :1insi co nse ntir::, :o;rl'onl san!" effet :~ - Considr ,'anl dès 101'5 qu 'à tou ~ l'g-al'ds il y a lie u de l'Hor'mer le jugrm enl don t e~ l app el ct dû ('n lbel'HlI' à Se h'!?!' le bé në fl ce de son insCl'ip tio n ; , J ~al' ,ces moti fs: _ Statu an t SIII' l'apprl de Selyes C!l\'('I';, lc ju ge menl du tl 'i bunal ('1\,11 d Ql'an. rendu en l!''' Ics parti cs k G 1'6 yri c l' 1819; lnfiJ'llH' ce jugr!H(' nl en cc ~ ~1~1 cO,nce l'll c Sel,,~s; déclal'c \'alah le l' ll ypollli''quf' ~ lui co nse nti e paL' l.omhul 'd , lc J,an\lCI' IS 't 5, sun ant acte' r eç u Sa uzl'de, nolail'e à. QI 'an ; mainti cnt l'insnipti on 1~ 1'IS,C rll "erlu de ce t acte le 6 l'hTi('L' HH5, \'0 1. 5, no 2i l , SUI' Ir ter ra in ayanl l'ai t 1obJel de la co ncession pro ' isoil'e d ~ Ii\l't\(' li Lom bard le 6 ju i n 18/t1 ' - Oil en ronst'qut'n ce qu e Sel\'($ poul'r a ('),.l'' l'CCI' les droits qui l'Il l'és ullcnt Cil' S(' co nforInaul à l a loi : mainti ent I('s poul'!"lI i l es cn ~a i s iè immobi li èl'e par lui ('o mm rncé(" . ;j MM . O.:: r AULX, pré!'. ; IkflTAUI.l) , sub sl. du 1J)'I)('. (Jh1.,- 23 1850 1830 Me1 L USSAC ~ ' f."SSr. C. )11 "ISTÈIH: l' LOl.lf., LA COUR ; _ AIII'nriu qU 'Mn. ICI' n1('::' de l' a l'I , ï7 de l a loi du 27 \'cnlnsc an VIII, If' 1',I ' ('O \lI'~ ~ ' n cas5ati on n't'st Oll' I' l'l au\. non mili lairf'!" co nll'C I(lS déci ions de s jUI'idicll?nS lIlililail'('s que pOlll' rausI' d' inco mpétence el d 'r\.cl'~ dc pOLnoir, lorsq u'i ls 11 onl pas I~ t é n c:;~illl i h.'s ail), Ill i litail'c~ pal' ks lo;s t' n J'iI; <;:o n dc lcurs fOllctiolll' ; Allendu lIlI 'aux ll' lïll('S dl' l'al'l. 42 de l'ol'do nnanct' nl'ga niquc de l'AI I7I~ rh' du 2G !" \' ptcllIbl'r 18,i Z, {( ('st dl' meU-l't'e l'é~CI'\T('t' aux conse il s dc guer !'e l a co nnoai ssa nct' drs crimes l' t dl" lit ~ cn 1l1mis 1' 11 dcho l'5 dl's limitcs (c i\ ilr s), sau r, lor squ'il s'agit d' lIll França is H l'lIl1gl'I' li. l'[11'm(:(', le l'CCOllrs en ra"sation pOUl' incompétence ou C\Cl'S de po u\'oi l' )l; _ J\lt r ndu quc lc j ugcment all aqu,; ('o \l5:. tale qUI~ le li('u où le fail pOlll':;:.ui vi ~l "' It' co mmi s es t cn dchol's du l C1'I'itoil'r ci, il ; - ,\tll'ndu qu 'à la ''('l'ill\ J'ar'\. 7 de la loi du 19 sept embre 18'.8, l'claU, e il, la fon dation de colo nics ag-I'icolcl' (' n .\I gt.',l'Îc, :1. rlis post' qll f' «( dans Il' dplai d' un ;'111, ou pl us l6l si faire se pou\'a il, Ire:; ('OlnlllLlIll'e:; agl'icnll' s {h~ , l'ail"lll èll'C assimilêl'" pOUl' le rt'ginH' muni cipal ou judiciaire a u\ co mmll nc~ du l CI'I'i l oi r'c civil >1 ; - ~' ai.:o; quc Ir., a1'1 , Il ('l 12 ont subol'donn l- la j oui .:o;sa nCf' de crs garanlic~ il la promulgation d'un r('~l e m ~nl ~ péc i a l ou Illl~ m r Pl'O\ isoil'C', l"t f( u'r ll allr nd anl , le pl'rmi('\' al in l;a. du nl (\me art. 7 \,('ul quc le!" colon .. s-o il'n l so um is au), 10i5- ('1 al'l'èles en \ iguru i' dan..; les trrr iloi r cs ~ul' Icsq uels il s. au l'ont HI'; places: - Att endu qu'a.ucun l'l'glcml''nt , aucunr loi n'onl introduit d 3n~ crs d3btissC' nH' n! s les autorité5- judiciai l'cs ci,il l' s di'slinres à rempl:l.('cI' les jtl1'idiClio ns mililai l'cs (,t n'onl fa.it C('SS('I' l e p l'o\ i soi l'I~ ((\'cI31'/' pal' J'a 1'1 , i pl'éci l é-; _ Aft cn(\u , (l'aillrul's, qu'il n'c~ i s l e da.n s Ir jugcmrnl du co nseil <.I r g ll (' I'J't' dr la c1 i\'Ïs.ion Ill i lilail'r dl" Cons ta nti ne ni d:llls c('l ui du con,(' il cie l,t'vision aucunr in CO lllpt'lell cr ni C\.Cl'S dè pO UVO ;I '; Par' Cl'S m o l i f~ : _ t) 1" tlal'c Nicai ssr ri en 'I', voi tul'il' l' ('ivil, colon de f.a sloJl\ il le, non l'r t'l'va hl( ' c1ilrl~ :.o n pnur vo i. MM , T. \ I'I, \r. '\ ~:- B ,\llfll S, pl'é,~,,' l s,\llnŒT , l'Opp,' Quhn l l.T , a l' . (J I;/I , TRIBUNAL [lES CONFLITS. - ~ juin 1850. p,1 ROUl\I,\ UD.lUf. Coneof'!lllton d o terre!'l llonll\ni :.. l cN , p u riotlc Ilro,' i8oire , h y potbè (IUe , autoritila· tiou ndnliuiflitl'uth'c , snil!!iie illl1uohllière , nt.ljullieation , eOlllp ",tcncc . co nOit , rorntC8 . COUR DE CASSATION (C h. crim .) - 3·1 mai 1850. C onseil . ,., 'd e ;;uerre, J~ r:11l(: ai8 iltran;.;er à l': .. rn. ée " c ri.nes et délilA terr-to· l a re lUI • aire , r eeo urs e n cal!ill'intion , c oloniel!il agri c ol es , loi du tU 8epteu.brc t84S . l:a:-t. , AUJ: ta mps df' 42 de l'orclo1m a11 ce au 2() se]Jlt1mbJ'e 1842, le 1'eCOUI',~ en cassat iOn ~onlre les ,dé?ISlO~, de~ cOll,~ci/ ,~ de yuerre jugeant les crimes et clél"ils commis t' II deh(j) s du l erril ou'~ cua l n es t OUVC1't flU X J71'a11.Çnis t:!l rangcl's à l'ormec (. ue JOlO' 'Ï nCOlf1P,Jl ell Ce ou e:rcrs de p ouvoir ( 1) ; 7 1 , Celle ~égis lati.anes t restée, en 'l'ig~eU1' m~me après lfl l fJ i d u 19 seplem bre 18!i8 ,1'ela f1Ve a la (o71do(1f)n dl' Colr.m. les agn ro /e,fi en, Algt!rie, jusqu'à t(f pl'omulgation. du 1'èg lement spécla l annontt? par" 1 al't 7 de l a lo t et C:l ui devai t sub"t,'t . . i'l ctlDn." . " , :s U el' aux JW'I( 'mllttwres. dan.~ ces t1tab i1 !',~ f menlsJ l a jU1'jdiction c1tFile. (t 1 V , cagS" -1 8 fé n , 1848 (ann, 1848, p , 7) cl la noLc, A l IX f('I" 'HJ~ de l'II)'!. fi rie l'(uTl1b l (lu 30 rlt!cèmbre 1 H,~81 l'clatif au (,oll ~it d'attribu, tion en Algtl1'iè, l e 1Jt'c(d dait, avant d'plf'vCI' le con~il , propo!'l'J' le declin(t(oire, et , d' np1'(~!' l'art . 8, § 2 du même (m'tlU, le conflit petit tJtl'e élet.'é clans le delai Jt'tenniné pa)' le § l et s' il a étt pa ssé t'lutre au jug ement clu ( Ol1ft , D 'al) "L~s l' ru'l. 1Ii de l'aJ'dtt! (tu gouverlltlu.1' gbH! ral dt, 18 mn'il 1841, cflt1Cl?1'nant les con('(',~s ioJ1S de [r ITeS do maniales, jusqu' à. la d~ /il'l'(m CC (tu conce::sionn ai1'e de:; litn;,~ Ilé{tn'iti{s de 1)1'opl'iélé fouir cOllte,.. tafion ,'elaNt'e ((lU' immcuble~ CO llâdrs doit f in 1,idl)(' peU' cLlic i~ i nH de l'ou lG,'ilf. adm'inistl'a tivc ( 1). L e conce,~i\io n.n(l Î1'C de ({'l'l'es domaniales fi litre )Jl'urisoiJ'c ne pOl/Vallt hypotltl!que'1' lef;. immeubles compris da ns sa concessio n qU'lIvec l'a !ltl'Jl'i.~(ltion de l'aclml/iistrafion, il n 'appcl1'li rnt 1)(1:\ fltlre tribunol/x de prononce1' J'expropriation def;.dits immeubles (Î la ~'Plfuë(e d'un crl'anciC1' dont l'h!/pothèque a tlté con8Cnti,' S(l1l~ cel/t' mtl oJ"isatiol1 Ord, 5 juin 1 ~/17, art. 9 (lI t O; orel. 1~ r sc pt. t8 '17, :1.1' 1. :!) (2.), (1) \" 1\ lgrl' , 20 mni ua:; ' nnn, 18\;; , p, :n ('lIa not r . (2) \" AI ;!l' r , 21 mni 1850 (,~II]J";" p. 2\ e t la unl!-- �1850 l ,;;;, "jl'u ..... HO"'l t·t t'I\mp:tztli,'. l'vnlnwrcant ... il Oran, fi l'l'nt "'ai~il' r:'cllf'ment c:ur le "U'UI 'iil'~!I,I , b')ulan~,'r lI\n ... la n,,"n)' \ill,', Ili\!"'I" ;mlllf·uhl(' ... "j" au \illa~I' df' la ','n; ,I, l")IW,'.I.', 1'1'O\i .. oir'I'IlI.'nt <t kur IIt'bitl'nl' d "'UI' If'''qUl'l;;;, il . . avaient pri ... in""flplilln, LI' 3 juill!!1 I ~·.q~l, .inUI' Ji\!' pnur radJlllliration, le p,'ürurf'ur df' la H l~pU­ MilJu'" tlnnna It'clurl' au Iribun,,1 d'un d"dinlll)ir'l' ProPO~l' p~u' Il' pr(·rf'1 ,h' la pt'U\in"f' tf 'Oran par INIllt'l fi' fonctiollnair,' ,,'opJlo ... ail ~l ce qu'il rùt pas",' oull'(' ;\ laditl' a./jufliralinn, par Il' mnlir'!Ut' la ronc:litulinn d'h)poth"Qllt\ ('on ... rnlÎl' pa l' Il' "'h'ur' \inud nu prol1l d,·s .. it'lIl .... Rn"'q t'l1'omp'Hmi('t n'a~'ant pa .. l'itl aulol' j",pr p:\I' 1,ldlllini .. tl'ation, n't'tait pa .. \:tlalllt> f'I qlll', an "'U l'pl u::. , loutl,;;;, conlr,lation .. qui .. t"/l.'\airnt, l'''ndant la pl'rif'rt,' pl'n\j ... t>il't', 1'('lali\t'Ill,'nl aux: jlllflll'ublp.. conl'et..lès t'tait'n! dt' la l'olllpt'Irn('f' dc l'autol'ité 'Itl lllini . . trali\t', Lt> Lrillunnl tI'Ol'an 3)'ant. nnnf)L"Ian! t'p .. t:nlwlll ... ion::., proct>d(' à l'adjudkalion, le prt'rl'I t'I,')a If' ronllil il la liait' ,In :?:l juillt'l '"i \an!. .\ L \0" Dl' PH PLt' Fr. \ ' (: " ... ; I.i~ TRI8L \ \ 1. D~:" CO"FJ.ITS; Yu l'al'r,~lt' d,' t'ooni! pri .... l,' :>3 juilld PH9, pal' Il' jll'l',rt"1 tle la p"O\ iocr d'Ol'an, ùan ... UI\\.' in,tanc,' l'o!!':tzèt'' rl("ant h' trihunat ('i,i1 ,II' la ml~mt' pro\inre ent!'f' 1('.;:. .... irul'S Jlh"l'h R''l''lf d t'nmpaznie. ,l'UIl,' pari, l''t l,' o:;il'II I' :\'icaud , (rault'I' part: - '·u rart. ;0.:9 dl' la coo,Ulutinn;- Yu rad. u't fil' la loi du 3 mars tS·"9; - Yu If' l'l'glf'm,'nt ,lu :!G (lI'lohrf' LS\fI i ru la Ini ,lu s\ fl'Hif' l' t 5Q; - YI1 l':-lI' rHe.' du :10 dl'l'l'mhl"l' IR~S, l'datir au\ ro nnil~ d 'att ributi o n t'ni 1'(' le~ ll'ibuoau'X rt l'au tol' it!.! admini ... tr:tti\t~ ~n .\htèri('; - ' ·u l'al'I'ètè du ~o u\('r n(,l1l' g'énrral dr L \ lg':I'Î" ('n Ilatl' du I~ a\l'il ISit, conn' I'uant la ('OIH't', .. ion dl';;;' ll'rr('''i 1'1 la fOl'lI1alion tif' rl'nlN'" dl' pnpnlalion agricole, tl fl nl l'art. 1 ~ hl nin>:.i l'01\I;U : «( JU:-qU"l la d,'Ji\ri\lll'î' du titre dainitif d ... propl'Îl'l1~, l''utr cont ..... talion relali\',' au\ im lll ... uhh';;, t'onr,~,It; .... ,'ra \ iÙ"I' pal' clé('i:--inn !lu diN'('lcur' d t' lïnU'rirul', :-a nf r('(·ûur... au ('on.. ,'il d'admini ... tralinn, qui "'Ialw'ï.l u,'flnili\t'IlH'nt ; Cf' l'l'COU I'' df' \I'a f~It'(' ('\('l'n. Ù p..jI\P rtt' rlt,,'heancp, dan;;; J~ nlni" tir la noti/kalilHl ,le la d (>ci~ ion .Iu tlirec t('ur; )) - \'u l'art. 9 d,~ l' o rdonnanc(' du 5 juin tRn , ain ... i ('ont'U : I( Tant qu,' so n litre n'a pa .. t'I .. tl';r1art> dt-finitif, l,' Ctlll(·('''',iuonai l''' n" prut, ... nu .. pi"in,' dt' dét:hl'anct.', a rnn"~olir au('unt'" .. ub ... tilutinn, ali,:natil)fl ou h)pothi'tIUC ';:':11\' un t' aulûl'isalion « .. p.:'t'Ial,> : {'f'He aulol'i"'alion ""t {IOnn"f' tlar l" znu\"erneur .e:en,~ral, .. tH' la pl'OpOC .. ilion du dil'l'drUI' dt' lïnt';I'il'ul' et tif' la ('oloni ... alion, dan ... Il' ca., pl"~' u pal' It> e ~ ln tll' l'art. ~: :--aur 1','lIe ''\l'''plilll1, rJulul'i"ation co:;l ù"liHl'r cl)nfù l' ml~ Uli'nl « au\ di'po ... ition;;;, d,· l'''rdonnancl' du 2 1 juilll'l 18'15 r ; - Yu l'art. tO de la llI èmc OI'(It'lnOann>, pnl'lant: En ,'a", f1"'\prn(ll'ialion judiciail'e de' lïnllllruhip conclode, • l'arljutliratail'I' 1'""It, ",oumi ... \ Î""-'-t i.:: dl' l'Etat au\ obliO'atinn::. du conc(':o.;"ionnail',' . . 0 u p~J\I"olre l''\prflprît>;.) Yu l'art. 2. d,' l'ol'tlnnnan('t' du t l'r ... eplf' mul't;! 1 ~ ~7, all1't cllnç~ : L..... attl:iLuliI1n .. t!ll~ ptll\ ... '1ul''' et le ... ~uù .. lîlllli on", ainsi qu e' h'~ « pl'ûr')rat~on .. dl" dl"lal, 'l'l'Ont ac(·tlrd,·,· ... pat' If' .. dircctj"ul'" d(' .. alraîrrs ci\ill", a: pa~, il· .. It,'utenanl ... g':!l,"I'all\ pt par Il' g-OU\I'I'Ilf'U(' gè nrl'al, pOUl' h' ,,; pl'Opl'Ît'tt"" " '111 li ... "(Inl autu!'i ... !'''! à C('IH'l'rle l' pal' j'tlrtidl' PI,,"C't'dr'nt )) ; , En ('1' 'lui, Lou,etH' la 1"\~lIl,lJ'ilp tlu conflit: - Cûnsidl'ranl qu e, au\ I('rmcs dl' 1ad. fi fi e 1arrt'k' rlu 30 d':"'l"m"r!' t8'iH, Il' prt'f" 1 doi t, :t\anl d'élc\'el' Il' conflit, (lr"p~"I 'r h· " I,:eI~naloi l"'; qu,,, J'apl'I'" II" ~ 2 ri,' 1'~ul. 8 du 111"'11111 a[,I"~Lè, le ronflll p,~~,1 l'lrf' cl!'\!, dan ... l" dl'Iai r11'll"l'minl' pal' h' ~ 1"', lor';;:'llu'il il 1~lt~ pa""I' "tllre au~u~j>ml'nt du rnod; - f:ûn ... iil"I'ant qu'il rl·· ... ulll· rl,'lïn ... tl'Uclion. pt notal11mt'nl du JU!l'~rn,t'nt l~'ndu l,' 3 juilll'l 1 8 ~9. qu'onanl l'" jUfff'nwnl, l" prl'l'd aqtit prl'l~/'''''' 1,-· d,'clmalnlr,'. l',t qu'il rn a\ait t'té donnl', ('onnai' .. ancf' ail lt'ihunal: qUI' la ('ll'f·nn... I~nl'l" ~u,' l"~ tribunal aurait 1"'III'I'fl,' au jugpmenl du rond ~àn ... "'laLu"'l' .. ur l,· dpr!lOatnlrr" nI? pÛlI\ait pr"jwlil'Î f'1' <lU rll'oil {Iu'a\ait II' pt't'rd d'pll'wl' If' l't~ ll' du tH .I\I'il I~ 'tl , ju ... qu'ù 1:\ t!I"li\l'anrl' du lilrl' tlt,nniUf II .. PI'OIH';I'I\' loulr ('ontl~~latiùn ",'laUH' au\ irnnH' lIhlt~s conct'dt" l'il l' Ir gllU\('r'IlI'llIf'nl ('n .\1g-I'I'it' doilt'trc ,id"t' pl\l ' d(·ri .. jnn dt' !'auli)l'ilt, admini~ll'ati\\'; qUI" .. j ral'l. 10,1(' l'tll'don ~ nam'e dn fi juin tRn pr'!'\nÎl II' t'a.; {rUllè (''\l'l'opr';alion Judi('iail'I\ iiI' ... illlrlWtlhlt', (·olllpr'j ... tian .. UIH' cl)ncr" ... itl!l 11I"0\; .. oÎI'I'. ill'p .. ul\!' dt' l'ad . \) dl' ('l'HI' 1Il1~ 1ll1' (lI'dUIlnill1,'j" quo c('tlr i'\ IH'opl'iation 111' peull,tl't' )ll'on nnl'I'!' qu 'aulant Il"1' l'aulll!'il\' adrnin;,II 'al;\1' ,lUl';t pr"'ala hlt'Ilwnl ;\11lnt'j"t' ~oil 1111t' h}poUwqu,' ",nt' ('('''' irllll)l'lIhltl~, ... oi! kur ali"'llation , ... ,\it Ilnè "ub ... ti/lJlion de la t'ollce"''''';ÙIl; qUl' , dan ... I"t''''pi'l'I',l'adllliw ni ... I I'alÏon n'a\ ailaulo l'i... " aUCUIII' afrN'lalion li,'..; irnnlt'tlldl'" ('OIllP1';" dan ... la ('()nj'!~"'w ;;;,iolt 111'O\i ... oÎI'r dll "jl'lll' \ie:uld ;\ la g~ ,'an lit' d .. ", t'1Ig'ag"llwnl'" ('jl lhllilli", pal' h' ('onc('""illllnail'''' cn fa\l'uJ' dt'~ Si"'lI!''' Ho"q d cnmpa~lli,'; qll e ,h'", l OI'... l,' Il'ihllll~ 1 d 'Ora n Ill' pnll\:!il, "'an'" 1'\('I'dpr "'il comp,,!pl1l't', pl'onnnj'PI', ;\ la dt 'llI:lIltll' dl' ... rlih SiPllI';;;' Ro:--q cl ('ompa~nit', 1" '\ IJI'opriation dl '''' il1l1l1puhlf''' fai "':l nl padit' dt' lil t'Olll'cs .. ion d,ml il .... agil : .\ l'I. tH : - E .. I l'onfil'lIIl' l'al'I'I\I,' d,' ('unnit I>l'i .... le 23 juilll'! ItHO. par 1(' PI't' I"'1 dl' la pl'O\inCè d·Ol'an. - Art. 2. - ~(lnt (·on ... idl'I'l·" comnlt' nnn awnu..; : 10 la dl'Il~nw cial ion dt' ... ai'iic faill' ail ... il'l1I· :"iraud il la 1' (' qtll~ll' "il'lIl' nn"t( l'l ('utll\la~nlt'; 2· lé'" ju~('nll'lIl .. n'ndu,;; It" 5juin 1'1 3 jllilld 1 8 ~9 pilr l,' tl'il,ullal t'Î\il dl' la lU'tninc,' "II d·UI':1 n. "'1. \ t( ronDit; En l'" 'fui l ouchI' la roml,,'I.'nl',' : - Con..,idf'l'anl ,!lH', rrapr, '~ l'a 1'1 , l-i d" \':11'- "(l]>P,: nOI I. \\n , 1'0)11'/, TRIBUNAL DES CONFLITS . - Connu , tl i' c linntoirc< 11 juin 11<.,0 d ' in e olnll i, h~ n e", "l ô'IUO""" , OlniillOiion , nullit i· , J; excl'p(ilJn d'if}l'ompt!l"lIf'e 1)J'lJpo,liép Wu' f,~ p r~ (f'l comme 1mrli i" au P/'I}('11,1i n ~ Sltllf'flil (U"'pt'me,' ce ( oWI;'Hintlil'c d" lil p,,/iselllnli(m. (lU m,tm nirp 1'1/ d,'cliulIloire ri /III' tel; {O"'JIP' 1H'rljr"it ps }ulI'l'ad , fi Ile J'(U'r(tt~ du 30 rléc/'m l,l1'f: I~ II ~; m r/jm i~,imt. rie "l'ile (Qrflutli(fl ~u ,),I~tanli(l lle (' n(l'ain'" lu nul/il,1 (tu i'onflit IJIt: l,11 WI' le jU(Jellu!nt qui l't'jdl'' ladi(#! rxcCll'ion. H IURDI (l w B()(I.ATIG;\IFR , rI Jl "t:t.LO, ,\ l '0\1 ou l'LLPJ.t; ~'11 \ \r.\ IS; - Le TRlBL' :\' \L il ES CO\FLIT~; - Yu rarl'I\tt~ ,1(' co nnu , l'n J:th' tlu 25 l'pHio l' IS5Ô, pris par le prt>l'ct de Co ns la n l~n(' , ('n .\ 1 ~" I'i ,,, ~a n ~ ,un I' in"lancf' p nd;ln le e nll'(' le~ o;;, ieul's Ricardi ct J ua no l,lo, Il U ll(' p a~'I, pt ,l edIt p l,~,r~' I , d'aut re pat'l, It'di! iU' r\~It~ ay;lnl pour objet de 1'('\'I'nd lqll ~1' pO Ul' 1 :tu l Ol' l té a dm l n l~w I,':\li\'f' lil co n nai:;.san('(' «1" lad il p În!'o l an('('; - Yu \'('x pI011 r n <lait' du 19 nO\c mhl 't' 1 84~, pal' [('(IU(' I la d'-'moi~,'l l c Mazoye!' ;t a;;si ~n é ((('\'an! l,' Il'iL unal l'Îd l du ConsLanti nt' lè:-; Sil' U I'~ n irru'd i (·t Ju a nollo, p ropridai l'I' ~ c\\I1\(, mai50n dont ~ Il (' esl l oc,~­ tairc, et don t la ('a\l' l' . . l i n ond'~è pa r 1"'5 jn rilt l'ali on~ qui pl'ov Î\>Il I1t'nl tl \I ll co n ~lu l l (l' cau\ plu vialr . . dl'C:('t'IHlanl (If" la casbah ail Rh umr l, p OUl' 'oil' di"I' que, tian. . . 1" ~O lll' du j ugl'mc nt il intel'\'l'nir, I f'~ sif'ur~ R.icardî l'l Juanoll n :-<f'I'onl lI-~\I~ d(' falrr \u lf' 1' 11':-; ,'RU\" i n tl'Odlli l ('~ dall~ la C::l.\~ dont il "·agit. ct d(' melll'c OllVI'I('I'''i l'Il I:. lIr~ !'a nt f' quanlitl~ pOUl' fail'p Il'S tca\au\ ulilc:" afin I)II'à l'awoir la "('(I U'~ l'ilnll' nI" ,o 11 plus tl'oub l ,~c dans :-a joui ...... ancc; ~inon el j':1 ule dl' t'l' rair(', )'oil' aulol'i"'t'I' la l'NILIt'I'a ntc à raire p\peulf'I' Il''' d roit. à donn cl' pal' " 9 , pal' loe(lll' 1 II' ' ' 1.,/l tl'a\'a u\' !'e \'oil' ('ondamllt'I' tl t (' l ~ domrnagf'.::-inkl"·'I..; fltl!' d!' {Olal, r l 'au\ d,~pe n (;;; - Vu J'f'\ploil l'Il dal,l' du :!I nO\I.nt~I'~ . "11" 111'..;. H,ral'( 1·1 ('l, / ua noIl 0 a.... ..,Ig'IH'1l 1 /, , /11' ,,It'I dt" Crlil .. \.ut!lfl' �\j() \ 850 Il,'\aHI If' trihunal t'l,il. p.\ur, alll'n,lu qllt~ If' .. infiltration.:. (hmt ;;'f' plninl mrH!t'llloi..... Il,> \t azn\,'" 1'1l.\it·01wnt ,fun ('nn/luit ,r .. aU\ plln ialè' dl'''' I't~ntlanl dl.' hl ra .. linh, 'lui \, . . 1 l:t proprit·lt. d" .. p,)lJI .. -t.~I-('halt ..... t't' ... , \(lir dir,~ quI' r :\llmini .. lrali"'ln ""1,\ 1"1111" dinh'I'Hnir ,hn .. )'in ... LI1H'P ,r,'nh,' la ,ll'mui ... 11(' \I azo~t·r .. t Il' ''' l'f'quf'Trm l .. , dt' zarant;r n~u\-ti ,l" h)I1I,'" cnnd<\Olnatinn .. fini pOlIlTairnl inlf'rH'ni,' Ct)nli'l' .~Il'. ",.iI t'n l'\~''ulion ,Ii' trôl\ilU\ ponr J'n' \\'nil' 1('..; infiltraliflll", .. l'lit r n dtl lllm;u!I·". inlt'~t .. poUl' "bjPl.;;: 3\arit>" 011 pt'l'lllI" l'ni' 'uilr dl' )'inondn lion. !'O ll " tnu tl'" l't'~I'1'­ ,,' .. pour 1.·180 dnllllllil!!'I' .. ·inlt1 I d;;: ,'n ril i .. nn d1l d"J;!I\l fI ut' Ir' f'aU\ a uri, i(' nl pu cau~I\1' a la prnpri,·It· tl ...• 1"'qUt'rant~: - r u It' ul'I'linitloÎI'I' pl'OpMfo dt'\ant INlil tri hUJlal P;\r li" p l't'f,'1 lit' Clm ... tanlilll': - Yu It"' ju~ .. nH·nl t'n dalt> uu 19 ri" rirl' 18;)0, pal' 1"(1111.1 If' tribunal a l'd,·It- t'" Jt"rlinalnin' t'I ''':l'~l dl'l' lill'é rOmlh'tf'nl: - \'u It·" oh... ;'f\a(ion~ dn IllÎni ... lr,' dt' la tor"l'I'I'" tl'an"'l1li ...('~ [HI minb·tl'f· d,' la ju .. tin' rI;m<;: 1" Quinl:lÎllt. dj' la cnmmuniration Ill"'" pii'Cf''' qui lui a\ail ,'h' fait,' paf' cr dt'l'ni"I': 'U Jalt)i tlu 24 aoùl li OO, lill'l" Il . art l:~ ; - ' ·u la lui du 7-14 odo lUt' 17 }()i - ru la loi du 1ti rl'udidor an L11 ; - ru Lut. " de Iilloi du ?8 plu,iù"t' an \ III ; - \ n rarrt~I,' du prè;;;,itlf'nl Il,' la R"IHlhliqut' du 30 d,'('(>ml>re IRŒ. r('latif au\. rtlu ll il ... tl'attribution .'11 .\ I!?Hif': - \'lI l'art. ~fI d,' la ron~litlllion de 18'. ; - ru la loi ,lu 3 llIal"" t i'l. or!?aniÎIIJ~ du rono:.t'ÎI d'Etal: - ru l,"' l'i'{!I"IlH'nl d'adnlini~tratinn I1Uliliqut' ,lu :?ôodubre t \9: - YII la I"i du 4 rhri f'r l~='O --ur rOl'gani~alion clu ll'iIlunal dt>.;; ('oullit ... ; t..:nn .. itl .. rant QUI' Il' pr,ird dl' CIH1 ... lanlint~ n'a pa., adl't'<;:"'~ de ffit>llloil't' ('Il ùl.' rlina· tOÎJ't. da.n-- J, .... fllrm pô: 1'1'1' ... 1'1'11,· ... pal' l'art. 6 dl~ l'arrt~h' rlu JO décemhre- tW.-8;Cnn ... idt"'ranl qUl' rflmi~ ... ion tI,~ n'Ht> rOI'malitl' "lIb~l;1nlit'lIl' rntraÎl1i'. ail\. tf'rnl(· ... dl' l'art. 5 du mi'nll"' arrt\h', la nlillill.' llu l'nnl1it: - Cnn.::idt'I'ant qUt' 1'(,\I' I'plion d'i n· rnmlwtf'nri' prnpo ... t">,> par Ir pr"rt,t,('nllllllt~ partit' a u pl'ori'5-,ne puu\;,il Ir di~pl' n "'I'" llè la prt· ... '·ntalion dt! Int\mnir~' l'Il (!l''dinaloire; .\ 1'l. 1..... - L'arrl~tl' dl' ('I,lll1it 1'i·t1r .. o:.l1'" \i~l' l'~t annul,·'. lA ,fj.;p".~ilinn d,' r"rI. 16')3 r. ril' . , '1l1i 71,.I'lIlel à l'"rlll'I'w', I:'U r~1 11''''''il,1 nu fi ju, /!' sl/jel cl,' craint/"l' (/''''/'/. "'ollb/l· pm' 1Ent' ortion ~()it h!l110t/I1'>(>f,ir". ~nit l'Il ,'M'nI· dirnliml, d,' ~11,~l),...ndl'l' il' p(l;I'lnNII Il,, pri.r ifl~f/U'à r,' 'Jill' Ir' .'rn,I,'w' "il f"it ,'e.'N"· /1' Irnult/f', .~'i mi, 1/.1' u'aim,. rr/ui-ri dnnne,. NtlftÎ"", s'(lppl;'IIlf' fl n/mMfI 'ut 1111 ('(l.~ "JI, lïmmPIII,If! qui Illi (1 N,l '"1'11 riu fi !taut N~ fllllh'ù'fO'('lntnt fr(ll'lll' ti r .'1l l l/ur,,1ft' SlIr 1111 l't'lh;- ,.t ')IM. noocm: , ~- L I Ftn, rI/pp: H Ol'L\'\D, (,(J/1d, COUR O'ALGER (1" ch,), - li juin 1P50, \pp ~ I , dat (" du j u g~ m f'n t , fau..;;"'e indi c ation , nullit .-· fa c ultati'·... , .. i;:nili ca Hou a u d ... ff:'o",~ur d,· l'intin ,,' , donth' ih' ,'· Iu . _ 't'nt (> d'ill llll e uble8 , "';'(lu (-'"tr4:" . paiplUcot du prix , " ""'Ilu' o Nion . L'indirllti1in inl';rar!r 110'1\ l'al'll' u'''JJpel dl IfI rlnte(lujuyement dont appel eit' illIUJPU nf' $I(urnit t'ntl fIInl'r Il, nullité dl' rt" (Ir/l', Ir,rsl/uP rellp ('rrPIlI' df rlate n'a ru {,'O/Il}U', rmlim,l 1 'lui fi dt! et ('.;.[ en ml'.;!.:!'e ri,· ~ rh{",vlo',' il Y a rlmll' Jirl' dl' {r l»ninlpnil' ru nrlu dt' l'urt.~) Iii' l'"nh,nnfll/rl' du i n (Jlril HH3 (1). L-~l (J.rlp ,r(J /~fl,l ,· . . 1, rfl(ab!pm,·nl ..ifJYI'fil:' U fNlIIlp du dl~{~n."·UI· rie lï/ltinu\ Im'!u{/tl' 1't'IIU'N JI li ,~tlt t1 /t:rt"jll ri,. rtnmid/l' d,,""I".: IfI siflJlifirnli(1Il du juqullfllt df'nl {·, t a}Jpel Û.,,\ \6 0\1"'\ \, \:l, arl. 1) \' ,\ I,Œf'r.:!~ 2 \ \I!{r- r . 2. ~ (~), j31l'·' tR5B (61J/ll'Û, p. :'ij t·1 la r. t 1\.!Q ("nu. HWI. p .. , -' (.~\ rI"Ilt JH'f)}J!'i"; lfl;re,I' Et llt SC tl'fJIWt! ,,"', .... !.W· l'pl imf/l""I,I"'11I ,l ,."il d,' C()l'l'n/H';t'I~ l't Jh'r~'l) il 1/111.' l>a r ,il' rie ... )'l'.)t'nu.~ ( 1). J\ 1. 1.11"\ ('. . 1\ \,1. , . 1. \ r.Olll; - Con"ilh~l'a nt quf' par jU~t'mrnl ti c llt,r,Ull t'n d"li' Il.~~ ~ I (!til'I' mh!'f"' I sn pl K llo\"f"'mhl'r 184H Il' ,,'i hunal d(' Blid n ;l ("oIHla.tllll' \lIi"1l Ù p n~·(, I ' :) Ba) t,· la ~omllll' dt' 150 fI'. pOlit' un ~1' mc<;:ll'(l dt' 1'('lI tt' liul' pOU l' Ill';' dt' \t'lI t,~ d'un" mai ... on à Rlida pOl'tant l,' nt) lilf>, ('1 d' IIJl ((' l'I'ain ("tJllli~11 pnrtan t l,' nn 1418: Our ('r.;;, jug-I'IIlI'nb pl'l) 110nl'l~ nt la 1'I'.::ol ntion n,'r(' :!OO l'... df' IlnmlllaKr~-int.:'I'tH ... :\0 ra ... où ,,~ pairmrnt dl' la "'Onl IlW ('i-c1l:>"'~u'" fl 'aurnit pa'" lil'II ti an" la quimaill(, d,' ln r::i~nif1t:llion : _ Con . . idl', I'an l <JUI' ('f'''' jl1grmrnts onl ,Itl' rl'appI'" par \1Ii('n d'[lPlwl prin l'ipa l cl pal' B;lylr d'appt' I incid rn l du l'lll"f c!rs t1ommag-p... -inlt1 rl' l!'; En la l'ormt' : _ C:ono;;.id"I·anl 'lue Cf''' appelo;;. >:onl l'('(',·,ah lf'!': f(uc,e:;i l'a('\l' d 'a ppf'1 prinripal d ' Allit'n du:!n rlt\Ct'lIlbl't' OH8 il ,\t" ar:?ur II r nullilt\, il n'.\ a lieu lit' ... ·nl'rètl'l' :lU' lUo~cn'" p,'opo<.;.\"; - Con<;:jd,'ranl, en ""\'1, quanl au Pl'P lllif'I' moyrn, q11 e l'acle d'aplwl llI cntionn. ' Ir jug.'mrnt dont r~ t app,'1 ~o u :-; la ri '-li l' du \) noH' lnhl't' IR1B, la ndi ... qu'il /':;1 d u 8 dll ll1f>nle moi .... ll1:1i ... qur cr lt c crl'(' ur df' dalr n 'a pu Irompel' Ra.\lr, 'lui a t~ h' ct ~c !l'O ll\C' rll Hlt'SUI'f' ti r sr th'frncll'r; qt1t\ dan.:: lou!' le~ ra!", il y a tl r:1i1 li f"t! fl r m"intf"nir ('r t [1('\.' f'n \f'l'ln ti r 1';.\I·t. ~6 dl' l'ol't1 onnanc(' tilT IH a\ ;'i l 18·'.-3; _ Co ne:;i dt' I'anl , q uant au ~t'('(l nd m o~('n, ((\If' cl a ne:; l'c\.ploil f'onlcnallt !'-i ~ ll i fi ca l ion dl! jUg'f'llh!nt clt' pl'c01i'\ l'r in:-.lancf' " a~h' n fail plt'l'lio n dr do mi ci l,' chez Me I.rgo ff, ~o n drfrn<:e tll ' a Blid a; q\ll', pa l' 5uil L', l':w t(' d'appe l a pu ,alabl f' 1I1 rn l r\tl'(, .... ignifi(, i, ('c <lomicilt:.'. Mn, ('o nfO I'oH\!llr nl il l'n l' l. 3 dl' 1't)I'r\ on· !lan re du ln nnil 18.1:3; qu 'au " \ll'plu ~ cc t :1clt' rrappél :1 o h ~l'rù' Ir r!t\(:1i IleS rl i ... lan cr'>. i Ali fond: Cnn.::.idrrant flJlf' Ir 'f'ndrt1l' doi t g-3. I'a nli,· :1 l'aC'qUI~I'('Ut' la jO ll i~o:.a nrr 1'1 la pl'o priNt' li<' la cho,,(' ,,'o,lu r ~ - Con . . idi· l'anl qu 'au\ tl'f mes tif' rat't. Hi33 C. ci\" !=oi 1':.\('hf'1 (' 111' c:'Il tl 'o ubll' o u il juslr "ujl'l dt' (' l'aindre d'Hre Il'o ubll' pal' unI' ;\('li nn o;;.oiL hypothér[lil'r, !=ooi l f' n rr\"{' ndi ca Li on , il prll t "u~pr l~c1rl' Ir pail' llw nt du pl'i\. ju"qu'à ('c qtlC' Ic ,cndeu r ail r,tit ('l,ç;",rr I ~ !l'ou blt' . '" IIlt PU\' n'aime cr lui -CÎ donnel' cau ti on: - Con!=oidl'ra.nl r n rait que Irs 51.ir uN' BI'o"s('lI r et Gnillal'r! on t, pal' adr nolai l'I' POllJ'laubort!f', acq ui ~ l,' n ju in ~ 8"? I ~ lCI' l'nin nO 14-1 8, qu'i ls pal'a i",o:pnt ... ·cn i-lrr mi!' e n po~,:,r,,!'ion, quï l ~ on l f:ul s l .~'OInf': Ip.tl l' ado d'3rq uis.itioll ft Allif'1l ri lui onl fail deff'Il!'\' dr les Il'ouh lol' dan!' h'ur JOUI!'· s.ancr; _ Qu' il, a (lan!' ('r" rirco ns lancrs trou bl e )'I~\·I ('1 jn!'lr " ujcl dt' eraintlrC' J ' t~ ,' ictio n ; _ C~ Il !'i dt~ l':1nl , d' un a utl'\.' (''-' li» qtl r li' d omain ~ (lrrçoi t la moitié (( f'S r('\"('nll ~ (.\ r la ma ;!'ol1 nt) 111 19: qn e, d',-\pl'~~ If' pl:1 1l rad::,.';trnl, ce n° U.19 appal'ti r. ndl'ait r 11 r fret (t n d omn.inû pOUl' ull r moi tié; - QUI" Ir ~olllmi e l' (1(' r?ll!'o;~ 8 ta~I CC d ll!' illlm r uhlt' ' l d0I11[1ni<-111\ tl p l'al'l'o nJi s~e lll rn t do Hl ida ('onfl l'lll f' ccltr In (II ca LT on et fail connait l'C' qUt' cc clt'oïl dt ' copr opri(>t é: l'ps ull f' du St'qIH·~II'C llPP() S.I.~ ~ lIr Ir!' bif' ns (\ '11 1\ matlr f' n O ll1mt~ L(' ndamna ; - Qu' il y a dan ~ ('C's faIts POU l' A\lIt'n un ju~tr s uje t dl' cl'ainl1l'l.' d' N I'c Iro ublt~ pa.r unl~ ~\C l ion t-' n 1'C'\C ndi ca ti o tl , qu e mt' llIt' le tl'oub lo c'\l dèjà ri>ali:;é. pU i"' qllC \t> d Olll ainl' pl' I'~'ü i t I,-l moiti(' ci ro..; l'('',l'nll~;,-:­ Co n!'idt>ranl que' toul re qui pl·pci>d ~' jl1!'lific l'appli cati on à la call~l~ d,' 1 :\1'1. t().'H c i-d e~~u'" ,i.;,~ ; Considrranl que Allien offr o de co nsigne l' la SOIll Ill I' de 150 fI'. ~hje l du la d~­ mand f-', plus tous lel' l1lr<;: de r ente- t)(' hue; - Oue ('f'ttr offJ'e e!=ol dc"tlnf'e,à gal'3 nlt~ Ips inl\~ l't\ t " dr lou lf''' le.:: parties, s urlou l ('11 o..;o ll l1wltan l Allit' Il à rnno,;lp:nl'l' au ...... 1 111111--'. (Il \' . trih. !'\ tlplt r . d·AI~er. 28 mars 1838 (In n. , q;ut p. 1). �150 IF~~) .. un: t>.;.,i'~i'· mi'nt J, ., tt'rmt> .. à l'f hnir. Cl' qui O'i' '''( qu·un,· ron .. ,"qlh'nri' dr- .;:on offre.' ; t:no;;;idt'ranl quI" ("t' .. t llIal à pl'upo ... 'Iw' dl''' domm :H.~·f' ~-inlnct ... ont t'l,' all oul;'" ;l R.l.\I,.. pui;:quïl l' ''{ rt't"t) nnu q"'- lil l',;,;. . tanrl' d ' \ lIit' ll à ~(' lih~rl'I' ('~t légitimf', ,~ I 'l" t' 1:\ ('l ' ... ,.luli,11l lit' ... aurait d n" pI HIIOHf " " (",)nll't' lui pour l,' fait dt' non pai,' nI : - (IUt· ,. ,· ... t ti f' lit - k ra ... ,1 .. ,kdl ,lf!!I' 1' \ lIit ' ll Ul' Ct'" dflnlln;) ~l'~-inll' I'ds ct dl> ,1t'hMIIt'r Bi.l~ le di' .;on ap!,!" i nc,' j tt,' nl t, -nll ,ml ~l t' Il r'lin' ,,14.:- w' r le ('hiOh'; Fu r,' qui l''uell!' 1.' ;;; dl'Ill-lh : - l :lI n... itl"l'illll <Jill', ,j Bay l\., t! ... l "('connu mil l r,)O,I,~ dan;;; ";1 pr.~ l l· lIli('ln. il fanl ",'(' ollu;til r r qllll ,'lait dt' honn f' foi pnÎ::'fjuïl Il r"l'lI.'ml·nt :ll'qui.:: Itli·III \'· IIlI~ h'", imm.,lIhl l· ... qn'i l a ',' IHllI';;' il ,\ 11;" 11 t'l quI' l'il' 11 n';)nnnncf' qu 'il l'onnlH It~ ... 'ic I' . . tll~ "011 tiLrl'; - QU (' , u ' un <lut!'l' c"lé, ,\ lIit'n a ù .. ïmpult'I· lh' n·a'-oÎ,· pa;;; rail cn nn:tlh'è (' l ' .. ,il'I·.....I ... 011 n~ntl'·uf, ... oil a\a nl h' p l 'l)(·l>~ • .;;;nil p.-' ntlanl If' prol'.-·;;; lui-III" ItH' : qu e la ... i~n i (icati o n ,It>. . donll llt' nb produ il.; NU .,U I~d:ti l'l' r Ba~ll' ct ,' \ ill""" '" frai ... t' n ~a~t;S; - Qu ' il y a dan ... Ct· ... diH' I''''t,> .; cil'. I·OO;;13l1l"(,'" tl e... ffi llt ir::: .;:u m .... anj.;. p ol UI' illlPO"'CI' la nlnitiè th>__ U'·'pPlh à chat' unl' dl.... 111 r'art i.·;;; : Pa r n' ;;; nlOti r.. : - Ret:uit h· .. pa rtie ... ,'n l,' ul' aplwl fC,;:pl' c tir, quant ;1. la flll'mc; - O.. bou k Ba) le ,1(' .;:on al1ppl in (' itJ t>nt d It"' (' t1I11.lamne il r anll'ntl r con.;:iQ'n t"·l' "'lH' 1'1'1 ap pd: - Fai,a nt droit il l'appPl d',\lI i.' n : - Il,;rOJ'me le.. jU,C"è tl1 r nt ... du Iriblln;\1 dl Bl ida, l' n nalt· d,·.. ~ I ,It ',·,' mi ll'I' p;;n Pl R nfl\I' lllhl'l' 1 \.l ~8 , pl'llnnnt:ant la 1't' ''Ûlution fi t;' la ' enlt.- UI' " i mnlt~ul ,l t'" 1101·l,> . . ;lll plan "ou.; I t'~ n Cl~ 111 8 ct 1'1 19 : _ ~I ('t h' ... ju ~,· nw nt .. au n,·'anl : - El ~t <\ lll ,ml il nO\l","<\II: - n h lîtl'è qu'il ya pOlll' .\ IIiI' n truuM,' r,'I-1 HU tout au moin'" j ll ... tt~ :-lIj"1 d, ' craindrc d' Il't! trou hl,' pal' Ullt· artio ll ,' n N'\ pndicalion ,'t ra i... on tI ,"' ... J en\ imlllpuhl e.;: ci ·UI' ;;;SU~; - L'aulo ri ",c ,' Il rO lh,''lUt-nt t ', d ·aprt·..... on n{fN', '-' '·olhig-nn 16 "0 III ml' ... pal' lui du ... ~ pOUl' r CIlI.' ... ~II "I't' . ra ;!""'· ... ain ... i quI' Il' ' ' l l' I"lIl (, ... à t't'llO il' a la ('a i... .;;,,' dt 'e; dl~ pt.\L~ c l con;.; ignalion .;, '" rf' ju .. qu '<l ,." qu~ B.1.~II' ait rai l t t·..... I·I· Ir Il'o ub ll'; - Dil qu'il c;('ra fa it ma ...... c <.11'''tl cPl· n... d qu'il .,;. ~crll nl "uppOl ·h·~ moili,' par r harull C tI ,,:; partir .... COUR O'ALGER , 1" ch.. - J!) juin 1850. S~i .... ~ iOlOlO bilii'-r(> , in (> id (> oC :'\P IU'I , "i;:ni6ea tion au domi c il e rc('l . Ilullit c ra(!ultali \ (> . l"t'l"lu d ... iCI fw'UJk 'l't 'o nt I,'s Id lJ!lf1(llI x . ,>n Alr, él' ;p, (ffl ccu eilli l' nulJit ps ,re:r}Jlo if ~ f t ,f ar lt·, rit' p To(',ld ure , l'a Ue d'o ppel ù'unjlt(jf'(I/ pnt ..-ur inr-idt'n l de wu'.<it' im molJilit"l'1' !lifjlj i{tl! au dorn ir ilp f/:(·1 rie l'intimé r l 'Inn UII Il tJfllir ilt> rb- .\on m·ow:. IO,.s(/uP ri' nw(Û' dt' siyltijicfl (ion n'a CII/I,~t: U rilltim é aW'WI IJn judit:e ni r mbarras C. pl'. j'i \ ., arl. ï 32) ( 1). D,lit , t ri' tu[ù l l, nu ri" "rp'ltls.~tr MI lPJ l'alion de hl I t'~i ~-dation "'Ih'rial,' à 1'.\.l gl· I'Î". qui pcrml'l au\ trilJun,lU\ d·a('rupilltl· ou dt~ l·cIH.. u . . :-;I' I', ~ ui,ant l,· ... eil·con... tanl'l' '', le ... nullitc . . d·l'\plnit... ri d·ad,· ... dt' p, 'o t' êllure ct de ' <llid ~ l' l' Il ro n"; l' rlU l' Il Cr J'ad ,' Il 'al'p ,'1 do nl la Ilullit,· l·~ t d t~ m 111der , etl' .; Pal' t c. . molir... : - Oeclal'/' \illable l'nclt~ tI 'appl,1 tI ',\l dl'hr l't , Il' l'l\t;o ilt' II l' O H ~ t; , qu enc/' appl' Iilnl du ju gc Ul "nt l'l' ndu (' 1111 '(' lui d J,U'oh ~t'~ llIan IHU ' Il' t rihlili d ci, il d,· JH'\'mÎl'I'(' in c.I'H1C,' ti c HI'1I 1' le mt' lIlt' ju ul' ~) mal·... 1 ~50 ) l'It:. :\\)1. IH. \'AL L\ , pn\~ .; Pn.I\II L\ , av. (jl;//' - CONSEIL O'ETAT. - .\1 •. ' ~ I juill . 1 ~ COlR ; - ~":un-itll' ra l1 l "~l rai l 'lUI', ~ï J "'''l " u n ~ la nL qu ~ l'a cLI' d 'appt"'1 a dt. "'1;!01Jrc ,tu dIJ ffil r rl., Il,('1 th' Il ntll n, ' au Il'' u d .. r,lHII I' l' tl' ,lU domicill' ,J e "' lIn a\ o u," ... uÎ\ant II' pl', ·.. n it dl' l'art. "j :~:! C. pl'. ch ., il n·'· ... 1 nuli plllf' nt H abli , il n 'è~ l pa ~ ffit-ffit'. all~zul~ qu P 4'(' Oltlt.1e d,· ... i.e nili4'a tio ll lu i ait l'au .. " II! mOÎndl'(' pl't-judic p ni If> m01Ddrt' ,"' mLa.rra .. ; - Quïl y a <.J U Ilf' li eu l: n d ru il d f' rairc-, Jan " l' è'''pèl'C, appli- (fl \ .\l.l!er. Ii ud t. 49 .illil 1. ,Il, JI 20 d li~ lloÏt' dl;'. 18:,0, F,"I,rOI,ri :.tiou l)tlbli(IU ~ , .. ~ riod e :lnt ê rie ur e :\ t84~ , eOlllll1i"u.lo ll tlll liIIUid l'· HOD Il ,-\ I~ .' lj , lu~HtuLlon ) li'galil ê, p o uvoir" , Îllll o mnH é, Ih.aliou . La ddl'is"m pa" IWju"'l.: [a CO Il1If1 Ù' Si OIl de liqu ùialiun ue, i/l(l ~ tI1ll.iU.' il1st ilu ~'e par l'ar/'ê té du [JOtH'el'lleul' fJ éMml du 5 "lUi 18 '1 8 alfoue au p/,ojlI'U!t(W'é é'~'JH '~PI'I~' une incl.emaitr so u:-; { onU!' de l'Cill e IV' {a.it poillt ubstHele a r é ([tlt' la CftlJttaltsaltoll dt' la/ fih' feni l' soil /'!feclu"l' CfJll{o,."lémell ( li l'art. l2 de l'urdmlltUIICC ctu l or Qdobrc L8 l l ct au deu.:t du ~3 scpteml.Jl'c 18'18. . \ Uol: It.'rmcl' dl' d~c/'et du f} oul'I.' l'ncmenl l)J·olûso ire du 2 IIltlTS 18 18, il apl'arkn~, il ltu lIlÏllj.~ll't: ri ' la fJtH')Te d'approuver l'a)'rt!ltl dit fj OtWCl'lu'w' f} t! u~l fal p ol'lunl crl!attOh de la c o mmi ~ sion d ' li([l,idatiou , dont hL Mf}nlit /1 a l'k d'(IWew 's /'U Il'1fU'I'I'C pa/' le d. 'c;rct dt: l'. b :;eIlILMe cnn stitwlltl c du:!3 st:ptel/lbl'c J8I8, . 011 Il e ~aw'llit c!twallllIO" cOld t'st,." k il jJ l>lWO Ü'S cu l(,dite COlnfllisllioll pal' le moUf qu'''[le Ilw'uit stfltw l sur des lifJuüült ifm:; dllia elrc rlu ~cll pU f' lu cO lllmi, sioli Ut';) muplt~i:-. ct du cadi In stituel' l'Il 183 1, la co m",~ _, jfiJI Cft/Ile /'n ISla (/yallt "C('U .dc.~ pOlteou::, yémraux pUUT litJuidn' l oures Ics illd t:lIl1lil "~ rl ws a rtli~f) n déS eJ'IU'~p)"j(tlI O II ~ ant.· rieul'c s (l 18 '15. ct celle de 183 1 n ' u!JUlll ,Jk appeltit: a cl /JIma qU'Ull ,'lIli/pt.: (W'S, suns aucun. prJuvo-ir de d/1cÎ_, iUrl JH 'fJl)I'C: . ,' ,_', Ni lirer ar[Jwn t'llt d ~ ce quI' le yOtHï:I'1I Cmé llt, l'Il delUT/litt d ell u,c(jl1lpte~ ~u..l n\(~(;m. nitCli,'cs cOllfu/'Oi l!mellt aU,r auis t·J1.jJl' imés 1}(11' III comfllis,iu/t rie 1831, uUJ'a lt acq1u c:'Ct! a c..!s «v i." l esdits lH ·nmp( /',.. /t'''yant N t! p(ly,)~ I]u 'a litre u(' 1) ,'CJ1 1i sioll en uttendunt de:. (lcl" isi olt s d')ftltili l't:~ . . , 1J'up,.ês l'art. 3 tie (arrl!lt' tlu 5 mai 18 '(8) l'illdellll"l.iU d'cxP" ojJJ'wtw /l duit ctfe (t.d tl Sttil1aut lu co" s i~ /ullce dtl8 bief'-s r.cp,'op ,.iés et IcUi' estimrttiuH au IJWl/lI:nt de tu JJrise dt.' possess iotl, t' t d'(tprèll lu tt<tlettl' COI/WWIlf' etes ]Jl'opl'i!!tt1s (( cette époque. )h\lsrlu. Dt; l.A CUER nt; \I.OUII n T r . ...... nt " . I. USSA t: ( I I '11 . L\ C I\ O~ L ) et Tn oUl~ . Dan ... It·~ pl'l' rni L'l's Lemps de l'oLt:upaLion d'Al ger p;JI' ra"Ill~ (, rr.lu~~I~::;L'~ un g rand liquf's· t'l a.u LI't' ". ('Qilsll'llcti on ". furt'nl aIJall ul\!' f1Ill ilr.iall'CIIlent cl\ 1 10 nom b l'e (t' ) li l' ,... saD..; autre l'o l'ln alilt\ pal' onll'l' du génl: "al t:ollllllal1Ùanl ,' n ch t!, ~"II ( , OU\lII : l;·a\CI.'~ la ,illc d,'", \oif'~ d"l'olIImullil'alion qui PCI"llli "~t'llt dt , pO Ul"\ t~ "" ~ 1 ;~ppl·O'I . ::;ion llc lIl t' nl de la plan'. O ('~ ind"mnilcs rUI'l' ut pl'om .... c~ .a u ~ PI·~ IH·Il.'l a ll 'c:-. pa r lIli 11'I'Nc du gl'ncl'al ,' Il d,el' ou :!6 ot lou" c 1830, POIII' la Iltlludalloll Jt ·.. q-"dll'~ u.n ~ct:ond arl'rLc , du 1~\ jan,il'I' 183 1, in ::; tilua unl: l:O lllllli::-:;ion c.:O IllJl Ù::- t'c de::. 1I1uJlhll!o �..,n Ih50 d .Iu , acii, 3\ t"C pUll\ oir d,' jU ~I· t la , a liditt' d,'" titl'e" llu\' It:.. illh·l'c .... t· ... d ,',ait' nt .. i)unn:lIl'\.' \l ",un t' \ a tn è n. (!"t' .. lillll ·r 1t ,al t' ur IOt'a ti, t' dt' .. imlll t' uhl e .. ùPlll o li:-, cl tlt' IIlt'U llunn'" "ull ..t, j .. d ... a d "I·j ... inn ""Ul' k~ ;.H.' t l':' Ul' prÛ f'l'i l' l~ , - I . a cO lll lni ...... ioll , aill .. j 1l1l1ll1ll!!I' an'j)lIIpli l ... "n llIol nd at, l' t h' r,' .. ult a t d t> .. t·" Q Pl' t'~lt ititb ru l I l •.Hh11lb .\0 thrt.'.:t+' ur tic' ..hHII,ü nt: .. . HhÙ" .U lI'lI lh! d t'ri .. in ll nt,' rut pl'i .. t! pal' le co milt' du I.'lIu, ,'rut' llH.'uL .\l'anmuin" t'n \l' l'lu d 'un a nd l' du rtt; IH! I~a l Ikl'lIWli' lI t' t' Il Jal!du:!i tllai IS3 1, d ,· .. a-cû mp lt..' .. fU l'l' nl p.l ~ t· ... li 10u"l..: .. ind l lllJl i l ,-lil"'~ pOI·h· ... :-.ur h's ,'L,t .. drl' ..... c... par 1.1 ftIUl m i....... io n dl· ... liI uph ti .. d J u l'ad i. - Ce IÙ::-. t q U'l' ll 18 1H tl u'un jjl'!' l,' ,lu j.:.1'U,,· r-Ul' tu· gt' IH'I'i\ I, Cil dale .Iu :; mai, appl'O ll" ~ P"I' Il' lI1 ini:-. tl't' th' 1.1 ;:UlTrc Il' l u Juillt'l .. ui,a nt. IIan .. Ic but dc md ln' un tl' I'rne à (.'c l t; tal dl' c h" """, oo nll ll ,1 un,' ('o lU llIi ..... in n dl'lI·gt't' rit, n>~ I" I' li1' lI ni th CllI t'n l I,'~ inll t· lllnilt·.. tlUI" au\. r'rfJpridain~:;: t·:\. rU·Il I'ri,· ... Lé ... dt·('i .. ioll" .k ('dlt, cOull ui ..... io n o ut ch' , :-.oil lit, J,l rart un mini"'Ir.· d,' la ~Ul'ITI' , .. ui l Ut' la pa ri dl':-' inl erl:--::.t''', l'o bjet d' ull trt' " l:ranJ uttlll l,rt.' de 1't.:t:llll r .. d,',anl it:' CIHbt!il t1 ·Etal. X\.Iu" raIJl'ort."'in .. id UII tic c(':-. 31'1,,11", Il ui re .. ou l lo ute .. les tIU'· .. liu ll ~ qu~ cc ... l'oun'Ji .. ont .. oult:\l·l'''. \ l ~O \l Dl PEU'LE rn"c..\I~; LI:: ~O\SE II. O'ET \ T, Stl,.; f1 Q\ Dt. CO \ TE:"IiTIt::l\: Yu )(' l'apport pl'~!!t!ntë p31' 10 lIlini:-.lr~ tic la '{uc !'r •.., ledi t ra pport teodant a l'l ' quï11'lai.;;;l' au conseil d'!:: tal a n n u l~ l' Ll llt:' tll!cbiu n , c n dale; du t Z aOllt 1 ~ \8 , pa r la' IUt.II" la t:ofluui .. sion dl' li' luidatioll dt'" indt!mn ill's pOUl' 1'.\ lgt·r ic , ilb litU t't' pal' ralTi.t .. du ~'-'U\t'rnl'Ul' !!.'t"ot·l'al d u 5 ma i 18 -\8, a allout.' a u sic ul' Tro uin , a u num d,' ''' :,il'UI";;; lI adj Ha ...... t'iu cl (.·o l}-..l)rl .. , Ullt' inut'm ni ll' ùc:?5 1'1'. dr rt1 lll e a llnu c ll t' ut pcrpetuel!.'. a' d' arl 't' I'a~l'S a I)arli ,' tlu tn a\riI1 ~ 1 , I)O UI' prix d ' une oouti tlUI' :, i:,i' a .\ lp-t'r et d~ ru o1iè pil l' ord l'e d u gt' Ilt' !'a l e n chd uam:i ) tl:~ prt: ullel'S tcmp" d c " OCf Upatio n rran ~ai.se : - Yli If' m,' moi !'t' e n d t:' ft! l1 st.' d " CCO UI'5 in ci d e nl p,.é~e n tL' 1)111' le .. il'ur TI'o uin, lt'ltit Ult' mOi l~ h'n dan t a ce qu ' il pla i..e au co nse il n 'jete r le pOllJ'\ oi du lIlinblt'e tic la g-UI'1ï't', l'l, :'\tatuant "U l' .. HII l'~co ur~ ill f iJe ot, Ih el' j'i nd c llln ilt~ a Ja .. nmlllt: dl:' 5i l'J'. ;'>2 ct'nl.. tulllllle t'tant cc ll t' qu ';." ,ü t allùuL'c , en 183 1, la cO lllmis.. inn ou midjl", .. ; dire, c n outre, quc lc:, aI'I'l!rage~ :'fl'On t pa)é", a r ",:\ pn:-.a nl <l l'utir (Il' la tlt'po .. ~e .... ion, It· . . 4Ut'I:-. arrt~l'a~~"i "'l'I'onl capit ali:, ~s il padi l' ou jouI' du tll'III',t de la pn'::t'ntl! l't'qude, IUlur pl'Od uil't' l' u ~- m C IIH'~ iu lt' I'èls a cu m pter d., ('t' Jnur jU:,'lu'a l'elui tlu pail'Illl'nt (Idinilif, l'l l( uc le:; :u'l'l!l'al!t'~ q ui ,iell, ll'aic nt a t-chnÎI' d4':!MOIai" el qui Ill' .. c!',lÎt·nt pib l).l.'l'~ a Ir u r L'dlé ..l nt'e, l'ortC' l'o nt (' U\mt··mt· .. int",rèb a partir du jour 1I1I il .. de\ 1 ait'ut l~tt·C l,a) ë"l la dec i,i o n a inlcn " lI ir lIt',aut ,aJoir l'oll\"ntit'I\ a rd t'!.!'<u'ù, "U Il I'()I'UII?IUl'llt à l'a rt, 11 :-15 C. ch.; Yu Il' IUcmnir,· t'n dt·fl·lI ... t· Imut' l,· mini .. ll't· ut.' la ~ue lTt' con t('t' Ic rcCOU I"i iuci li t' nt ,lu .. il'ut' TI1Juiu, k,lil 1III"III"i l1' tl'ntlanl il l'I' l(uï\ plû.. c au co n ' l'il cO llfil'lll t:1' la d t·n .. ifmu"la COOlO1i ..... ioo fI-' liquidation "11 n' 4ui t:uIlCt'l' lI t~ Icchi frl' '': dc l' indt· lIll1il l~. .. nu.:... ('dit' ~ulc m'JflifÏt'alinn 4Ut' la rl'nk i.tll olu'l· au sie-u i' Tro u in ~CI'a tU lH r rl il~ t'n c;lpilal ... u,' le pictlll,' 10 pOUl' WH, t'l n·j,·"·1' lout,·:-. prdt' ntio n ;; tlu :"Iit· ut· Tru ll ill a nbknir t1 autn' .. intl·l'd .. qUl' t'l'lI\ qui lIllt LOU!'U il pal,ti l' JI' la depo., .. t':-"io ll ; \ u l,' IllvruOÎI"l' t~1I l'l'plique pOU l' le ~il'u i ' l'l'ouiu. kdil IJlclUoi rc tf' ndant il cc qu 'il l' lai ...., au ton~eil lui alloue l' 'l'~ l·olll:lu .. iou .. a u Lt' riI' Ul·C." d "lI b ~ idi a i l 'e l ll c ll t, 1'11 LlOt 'lue rlc oe~oin. lui i.llloUC I' It':-i inll' Ic h dt" inll' I'l'h o u a lTt' ragcs, :,oi1 t' (I \('l'tu dl' 1"\1·t. HM, ... oit ,'JI "ed u d,· 1'.11'1. 1135 C. ri, : Vu la le UI'l' l'n ùat,· du 1er :-eplt'lllbn! 1 8~9, l'al' laqlll'II,' h' lIIini .. ltt' J,. la ~lIerrc dt'clare ad ht' l·tT à l'{' 'ILIt' d" . . lnh'l'l.. b .. oient allnul':-' au:\. indt'lI1uitailc .. a pal'ti l' (]p Il'ul' dt,p.).... l'~ ... io ll . "0\1" la Il '-('nt' dl> cnnlt, .. llr loul,' l't'daUiatinn quj irait au-dC'la de l'dll' tlt'dara li on ; Yu It· .. andl' '' Ju 1!t'o.. ralt'n dwr de .. 26 udolJrl' t ~30, 19 Jau\;t '!' 4'l:!~ llIai 1 ~3 1 . _ Vu 1('- nrdonnall'·'· ... tl.>:... :3 1 juillet 11:)36 d ~ I aOlH 1 '3~; - \ u l'ar r r'lt' d u 9 dl'n '1lI1m' t ~ H , "Ut· r"\rll'O lllïiltinll pour rau .. t' duLilik pulJli'l Uè \"11 .\I.~I'·ri('; - \ \1 " ,11 l'dl' miui .. I.·,,;,·1 .I u I ,~, Jil lI ,jlT ls i!.. /'I,II"4'l'nilllll;1 IT,;ation d, ' n·n l,· ... (J'1dl t'\ III'(Il'l'i .. tü.ln .. ; - ' u 1'",.01 " 1111;\ 111 '1' 1111 t ir ttd"ill't· ItH t; \ U h· 1./i'ITri du U lu a l " 1 \ ~. - ' "u l'aH,d .... 5 ru ai 1H", 'IJ Ilt.: t' l'Ilit utla lit.(u idaUùu dc~ iWJP UJ llitl'" fl UUI' uu 31 t'\ pl'op ri<t lil ,n.. a nl l' l'i éUl'éS <l U 1cr jall \ iel' I ~ \:-), Iptl it a I T~' I I" appl"HI\ t' par h' III l1li ~ t 1'(' tlt' la gll"ITI' Il' l et j tl ill ct ; - Vu Il' d ~'l' ITI du ~~I "t' l' k nllJl\' 18H:J; ~ ul' l ~ IHlU l',oi fOI·I1II'· pal' It' mÎlli.. tl ·C d l' Iii guerl't' : En Cl' tlu i l'tH Il'C lïll' Il' pait' Ilw ni dt· .. inlt-n·t" o u a l·l 't~ ra l{t' .. il padir dtl j 01l1' tl,' la d'·pn .... t· .. "ion : - CU lI:-li dt' l'a n L qu o, pal'''a jrlll 'I' :-. us, i"'t· du l et :1.l' p lL' llIb l"~ HWJ, I{' 1IIÎ n i:-. tt'l' III' hl ~U t' ITt' a d" 'dan' :-oc d ~:-.i .. tcl· li t' ed tl' pa d it' dl' ~l'S r o ndu sioll s i En Cc qu i co nCt'l'II l' lt'l:' rO llf'lu ", io rh k ntl a nl ,1 Ct' ~l lI t' It'''I rt' ntus al/ lI th"t'';' ~OÎL' lll l'ap ititl i:-;l't,'S l'o llfol'nü'IIl " lIl ,'\ l'a I'l. l .! dt' l'ol·tl o unall n' du !(\r uclo bl't' 18 '1 ', l'la ll lh\cl't'l d u 23 :-!' pl l' IIIIH 't' 18't8 : - ClII1,idt"ranl qu e la (I,·l'Ï ... iull alt aqUt>t' nr lai t (J oi nt ob:-. tadc à t.:t' '1 l1 t' n lt t' capit a li... ati nn :-.u it ctredul'u t'O n rO r llh' III ~'llt (lU\ tl i" (lo,ili " ll" dt, l' ul'dt) nna nl'1J e l ti lt d erl'l'I IH'I'cilè"'; S UI' k pou l',oi ill (';dl' lll d u ~ i t' ul ' Tl'uu in : En l'C' qui CO Ill't' I't H' IL' IH O~ t' 1l ti rt' d,' CI' tjU ';UH.' UIl t' loi n 'atll ':IÎl dllnn é ilii mini .. trt· dc la ~ lWI' I'C h' d l'tl it du CO Il"litUt' l' un ..: cOllllll bsio n dt, liquid ation pÛUI' :-.tatUt ·l' !'l UI' 16 i ntl t' lIIni lt·s l'I'cli.\ rn l!c :". : - Co ns id t' I'an i qU ',LU \ tt'lïU t'''' du dl~('I'd du Ko u\CI'll c!lwnl pI'''' i... t1; I'l· du Z llla l':-. 18\8, h.·... afrai l't':' d' ..ullllill i.. l!·a li nn Ct)u l',lI1 lc qu i, dan:, r t~ taL ac tlh'l d e la h\~is latio ll , Il e pou\ ait' nt t' Irc l'l'glt'l''' q lW pa l' dt '';' on lollll a nCt':". ro~ al cs , ~e l'o lll val aul cllI l' nt del'id t'cs 11.1\' le l1Ii ui:-.ll·c PI't)\ i .. oirl· tlu Jepad l' llI cnl auqUt '1 Ct' ... iln-ait·t·:-. I·c"'"ol'li:,.;,.'nl ; - Co n .. id ol·u nt II U'a U\ te l'Ill I'';' du d l'lTt'l jU'ecittl , il app a l'lc nai l ilU llI ini... lr'c dc la g'm' l'I'c ,l' ap ill'Ou\t' I' LJl Tl' lt' du ~H lI "' Iï\rU I' ~t' ltt' I'al porl ant t' l'Ila ti on tk ladi k cO l1lrll i~~io n li t.! liq uit hlli oll , c t Ill' la. rO Il:,Lilu l'I' Ikfi ni li H'lIH' nt ; Cnlhiùcl'<l ll l, t'Il o ul rc, q ue Ic:-. 1illui tl a li olh 1'1l't 'rL tu"'I'" pa l' I"d it. ' cO llllll i.. .. ioll onl t'olt· ul t" 'I'il.'lI l·e mcnl l'ubjl'l d'lIlie tl Pll lallÙt' d t' Cl't' ù ih q ui ont d l' 'l cco l'tl t·:-. pa l' k dce l'\.' l dl' l'A ' i:::'t.: l1lbll'c ,·o ll :-. tilu anl e du 23 ... cpt clIlhl·t· 1 8H~; En cc qui \.·O Ul'4' lïlt,! II' 111 0."' 11 ti l'll de cc lj UI' la C'o nllll Î:-;:'.io n 11t.l li quidation co n ... tillu'C p M l' :UTL'lt'> d u 5 mai IS iS n'a ura it Inl ~ H ...' ..: ha rg"p d t~ proc t' tll' r am liq ui tl alinns ~ Ul' Il':'ljU l' II (':-O ull e ]J1'pc L'd L'n le co mlll b:-. ion . ('l' ....... t' r ll 183 1, " ,ait tl l'j 'l dnnni' tl il i:l\ is, cl qu 't' II 11I 'o n O ll ~; lIl t H It · \t':,ui tl's liquid atioll.:', d it' aurail l'\ccdc ... c:-. pOll \oil':-' : _ Cu n .. itl L'I·,l nt Ij lll' \t'dit ,UTC tt' altl'ibuc :,a ll s <.'\Cl' ption il la cornmi :-.::.io ll dl' liquid a tion, :-.a uf 1'l' t'uUI'~ au t:On ... eil d'E tal pnl' la ,oi t' ('o n Il' IIti (' u:-.c , la liquil tation tll':-. ilul cllI u iks 'lu i pt'U\C nt drc tlu cs 1 dans k :-. II'0is pl'm ill l'l'S tI '.\I )o;:e l·, Ul'au l'l CI'n .. lant i ne pat· :-.uilc d'('\ IH'opl 'iati c)fis po ur cau :)c tl'ulil iL.· publi ' IUt', .. oit pal' l' ad Ill illi .. traiioll d\i lt' ... oit pal' It~ ... 'nicc mil ilai lT, a nlt"rÎc ul 't' IIl I' 1I1 a.u l\1 r j.unie l' 18'1:>; q u'ai n .. i, e n proceda nt il la liqui dation dl' lïll flt' mn Îli' 1','t'l I I1l ",:, pal' le n'tL" t' l'ant, ladite t:t) ll1ll1 i~ .. ivn n'a llib l'\l'cdé :".c:' puu\oi l'::>; Eu tC q ui ('O ll el'I'IlI' Il' HIll,\l'1t lil'I' dl' Cl' qu l' J' ar rdt' titi 5 lIl ai 1. 8 ~ 8 n' aurait Pli, ..;al}.. \io l('r l'a ulol'Îlt'· dl' la cllO"'C jugt'·c, J o nnr t· il un e nou\C'11t- ctJ lI1 l1 \is~i o n It-. tll'Oi l dr ... la tlU'r ... U!' tlt':". li q ui datio n ... q ui aUl'aicnl lh-j J. l· t" è lrcd tlt·I':-. l'al' la ('Qlll llü :-. ... ion Ik t 831: _ CO lb id "I\lIl l 4U ' il l't':,U lt c de::. arl. I , :t l·t :3 tlt- l' aITt.: I,· Liu lU jall\ it' " 183 1 qu I' la C" l1lll l i~~ i l)l1 tl f'!I mu phti s ct du t.:ù.di n'a.\ ai l (jl) ' t1 n a,i ... il e \jJri mc l' :-. tlL· 11:.;, liquidat io n" IIUÎ lui (' lai ent :,oll mÎ "t'~; q ue cd avis. tlc,ait t' ln' t l'; ln :-O llli ~ au din"' l r ur d t'~ (itl illa ilh's l d qu c la th'r i;-.io ll Jdinili \c i.L pl·l· nd r ,· ap parlr nail au l'o lllit~, d u ~O ll ", rnc nl c nl; 'IU t' , d t: .. \() l'':'i, l' a \ is C-' ()I·ÎIIl ...· l' Il 1 ~3 1 l'a l' la. r Ollll ll issio n lks mu ph ti .. cl du ('iltli IIC ro n .. litu a it qu 'u n aete ù' in8ll'ut!;on adlll ;n; ... l l'iLti \'c, qui n \" 1 Lit P·l:-. :-. u... t·t' pl ihh' J 'al'quü il' l' autür'ik li e 1;1 l' hU!'oI' jugi' c ; En ce q u i t:o nCC I'IH,' h' m O~ t' n tiré dr Ct' q Ui' Ic ~o u\ C I' n r m r nt aura il iJ c q U i C:'C'~, ( It .~ 183 1, a u\ a\Î :-. t· \. llI'i rn t' ~ pal' la to mmi ... :-.io n al ors in:-. lilu l'·c , t' Il I (,~ pr enant pOlil ' ha .. !' dl'S :'H:iJ lllplf'" qlli u nl t't~ dt 'liut!s ,W \ i.l )a nt !l. (koi l (' Il f'\ t"c uti on d e l'arrt'l(' d u 2 i mai 11'!3 1 : Cu n::. ith~"lI1l qu e la di"i lribu tion dl' 1'\' .. ù-co lll pl l's a\,ail t~ t" fait,· a lill'I' dt , jl rt), i... io n d UI' pUU\<li l ('o n":l tit uCi' a ucun ;u''1 llit'''i('t' llI f' nl il ( k ~ li'lliidal ion .. alO I'" t'U projd .. e ul" lll cn t, t'l ' (II i n',\\"aicnl dt' l 'oll.(I' t d'auc'u ne d l·d ... inll ddinit j\ l' ; .\11 l'nuli : E n te t(ll i ('u lI ('(' rnl' lt' dl ilrrc J e l'illll l' iunik _ CIIII .. id,·I·anl Ilu,' 1,.1 ,'1 1111 /11 j .... iu Il ; lb liIU t'c l'at' l'i.uTdc d u ;j Ill ai U:H8 ,1("Ji l, au\ kl' llIe" d,' 1 .t rL :.; d uJ il ;,wldl', ~la- �1 -0 1 l, n "'lpn" , 1..... nlu " 'Olllnnn'" < IwotlUit•... th'\;lHl"lIt"1 NI tth'r ""ur li' l''t''l: ailla III. " , '[. i _)1._ Il! J' u,rt'all C'\IlH'l1il ll t', t' t mlll 'è OU pal' ' l'II' 1 l'n'llh' l:, ... t.: e '. l'lr .1. l 111~n ' .. "un.Hl , . 1 l'llr l'nn .. j"ta.nn' cl Il'UI' t, .. tllu .." tllOn '1l·nll1mu.D~~ l '1'rt>1l0 H" '!t'1' l,·., t . 1 ,.1 'lU ,II~I" t' t th1 . '1 t l'..1(1 r t.'.. h, ali'ul' co mnlUll l' dt.'..; propllt' l.''' ,1 l ' el t! t (>1\ ,li1 P pO ...... l' .... 11J1I 1 • <. ' l" l '1 t'roqUl~ 1 c 1 1", . It'rant t l U"11 l'l'''U Il (' 1l'\ l' I'o-II'u(' tiûn qU'l'il Ihant 101 l' mil! (' I"t'tt~~ "ptlqlh' : - LOII :-It . . t.1 l, L t" u' objet du la cO IIll' ... talion :'1 25 fI ' , d ~ ",·d;UUt,\· l'our rl':\"I"lI,H·I.i.\h~~l ." ,\ 'OUI ~4n~H'IIH't.' 1U:\ n' alcs ci-tlt.... .;;:us prC::'l'ritt-'~ l ' n ' .. i)n JI' h1lllluullOn:, l'" IV ( , e " _ , l" "1 a (Olll!ju .I~" . 1u. dh'Ub'. .1 f.ulIlDf' . lc tappl"t'l'wllon t: J-a \ .'. l' t UI . li •' ladite pl'ûpndl' a l'JloqUt' W \ il ,H' 11' -. t' l . l' ~, Con"id~rant l " qu e d'·pl1 ...... ..... inn; . rn . t ... ll· l ... 'III l l' II' "1'" ou ,ilITI'n'·t'_"'· C' 'rn ' h', ' IIlh'n' ,~ , j',. 'l UI rnn C t , . , 'I ll' 'duit h' pounoi prindp<ll C'vn h 't' la (él'hIO n r ,.... lit! mini .. tre ,l,' la }:Ul'rrl: qUI ,l " , 1 1 1 lit intt'r.~t .. ou 'lITt'l'agl':-: quo 1.' "1 i 'ur TroulIl au 1'i.lIellll'll \ l'''' .:.1 .-lnll11aol au ... ,1 JI' ''I,h' " lI' l t:l: ' 'I I l ' i nl'li., dl' "'011 101':-, Ir' , . '1 (' 1 III'PUI' , _ l'OUl"\oi : 'luè, Illlnl" ... " • lit.. intl'I·c t-. ou ;!l'r'·l'i.t!:t':\ lit' :-alll ait 01l'l' au :-11'111' appurlt' au m. nt, ) i 'lIlenl a :-tl!\ JlI'01ll dt.... iolerèl ... ... arTI' r;H!l" pl_l'Ill heu ,au 11: raile de\iUlI le conseil ., ;j Jl3t"tu' lh' lil d, JU.lUdf' qUI ('Il "1 r Trouio tlu dl,:-i . . leult::nt du III III I .... ln· d.' la 1 lu Il •· .. 1 tlonn., al' è au . . 11.: 1 _ _ l' l ' , \ 1' . . . ('f'UITrn.' 1C IMI! . " 1111 ' III lit>-.. inlrl'd:- ou arrcl'agc.>l , a . par Il' 1 li JOU I C ' qUI , 1 l" 1 11. ur~H I~'" d'~ I~al' ~:( Trtllli~ tll~n~el dl'~ illll~lIlt' dt'~lltl ~lt: l'd~lI'u d '[l~l: rompt,. au ~iellr TI'Olllll uC ln l' I"t' t r.!" th- la tlt:'pO . . "l· ..... I(\(l. - .\ Il. -l', 1 Il IplIlà nd .. qu'il pn <1 fait., dc\ .w l 1., con. . cil " lui :tlloUl'''' ., par Il" f" < 1 l " 1 1 arrt'r.l!:l''' dLlal. - a .\ l't.,3. - 1.,'• "Ul'p 1U ... , t, ,.. .1 vi lclu .. iull~ du ::iNIl' Tl'vuin et { li Jlll nl .. l ',' , " ;:Ut.'ITt', e n 1.: . ,') _ Il :-"I,l tel1u la e"ut:'J'l'I' t.;;.t h 'jl'll', , (.\ la mème dall',dcd:-iun ... :-cmblaLIl':- d:'lIb de:-:l If;'111 "1':-' Bl'05H' tt 1_ , (; aillal'd cl Sid \ hderrahman 1'1'11 Hadj lI amowla d ('on~od:-.) )1)1. IIlLl D'O,-S-L , L , ,'a},}).: Dl , ~IAflT~U\ 1 nl IICl, - Mn I3f clI \I\ D ft F.\BR.~, or. COUR DE CASSATION (Ch, de. ro'l ')'- 25juin 18jO, "Io:"rt' (' i o ... titution , or;:n n i .. ation , tribu na l de- co uuneree . ç\.gi' rie, dëlibcration , oullit " f(~,/tQ,.ilt! . . . . " TI .. d ... JOUl"tllf, eomwe /'fJnst ilualit un /'·wpiéfrmc Ill lJlJlI tin ,di!durtt' IIIJllt jJvu; ./d' (Idm;/ii ... trali,'e el romme ayant Ull ca'w' Il" du CIIII!/,ai,.e mu prohiflililJns dl' l'urt. 5 C, cir. , IfI /"Ile(tre HyltlllJ'J.lfUIiI. d dt: !Jt~ _ } , t'-buw,l de commerce dans le " uI d,' l '{·t,· . t! II a,-;elllt,b't' uni""" t' pw un Il . . d~'UIb !l.O"l~t rr"nll~ /1~/lli(~' 1 l( rallon pllS_ 1 - ' . ' ·t l } , (" l'ur 'lomb,.~ , ltur;) allnblllwll'~l ·r -}JITt"II'IJWlfI/l·lt'yU.1 f""tr wlcorp:., 1 U!}ltt.\, ~ ,1; ["'[.1", ur n~imt> di,cipliftuin:, leu/' co"lume, C l'uryonhatùJ/i ril' Irur {' ,am ,n :.!//If Il Il , 1 _, { t '" d '. lt préter d ft' (fl/'jf di' l/.ll!;) rmo umen ~, . 1 ... t>rmtnt qu OH:': . l , ( 'l'III-' fi {'U j>ri.<r,: }wr Ult tribunal tir: l'OOU/I('I'U' ri A _ l:/)~: purt;,ilc df-"libtfull<m, .IJI' lU . "e, Mt: ~I~'j;.,.all' ,rl/J:. } a ,'1 '/UI"t'01l .\' , du tIIini:-olt1't: }JlIbIÎl' ' ,' ... 1, t n /lu tre, ( !/ttït·, ftUni tn W,) 1/ , • :, t 1'1 / ' 'ft: a la Myis/alioJ/ ~p';I·ifllt: de lu 1'0 {)_ " I.~ lIulle(Ur.l. dl la {OrrtH' ("II m,"e lIIan61r~.\~t~'~'."., J~/~~y 1812 al't. 16 et 1ï juill. 18 t8). :ft) :-ejJl. 1St?, art. C I , .lIl . __ . , "il' TRlBl \AL Ut. i 0\1\11 RCf 1)' \I.l;t R. - 1111"' 1'1'1 d" la loi. IltQll'ITOIR I Lt proCUrf ur gcutral pre~ la @ardc J(,$ ~ceaux. mlol~trt.: dt: la ('uur dt l" .... atlull (>Xpll~t.: qu'il e~ l ('barge pnr ~~ , Ic dt.: r el luLrir, dl \'LI'lu de 1 art. 80 de la 101 du JU~ t H'c, 1850 33 \'enlù~f' t>rb,~s au \'111 , l'a llnu lil li o n , pou r eHi';; Je POll\ Oil', de quah'e dd ihl'ra li o us I)nr le Iribuu a l de t'Q III1I1 (' rce d'Al ger, e n date des 31 j:\ ll \ irr, 21, 23 cl 28 (t'Hie r 1850, à J'e lfe t dïn 8tilu e l' un ('o rps d 'ugrlt~s près ce tri bunal. 27 Voic i Cil $lIbs tallcc rc qu e r e u(e rm enL c('s qu a trc délibé ration s: _ l a Jlrc mi èr c por te qu 'il sora un corps e t n omm e un e co nllui 1is io n prisc (HI se in du tribunal po ur orgaui~er ce ll e ins tituti on , - La de uxiè me deci Li c qu e le tribuoal d .' co mm el'('e a le droit de crée r Ull co rp s d 'ag ,'écs et qu e J'exer cice ti c cc llc'o il n'es t s ubo rdonn é, l' Il Algérie, ft la $Allcti nLl prén lab le de J'autorité supéri e urc, _ l a If'oil'ièmc cOllti e nt lin règle m e ut Cil treize lu-li de8 ayant pOur obj e t de dé tcnn Îller le 11 0 101)1'0 des ag rcé8, les coudition s qu e se ro nt te ull s de rem plir les ca ndidat s pOlir ôlJ'e Il 0 10 Ilut s. le Se 1" lI Cllt qu 'il s aurou t à prN e r, 1(' cos tunJ e qu'ils Ics pei ll es di sciplinaircs qui leu r se r o ut iufligée s, c ufin les 6mo lum e nts qui leur sero ut alJoutlS ou qu ï lg auro uL le dro it dngré,:s. 'exiger d es par ties . - La quall' ièm e co os lal (' )a Domination faile au sc rutin de six cl'i':~ tJ 'agr~\.:~, pa~ rcv~l iroll t, ~ccaux Ces délibération s par3i sse ul à M, Je ga rde des con lraires {lLlt. règ lf's (f tahli es par J'admini s tra ti on de la jus ti ce e ll Algérie, c t irrégulières e ll Ics cous ÎlMl'a lit sous le rapport fo rUl e e t de au l'obj (ollde .t s ur lequ e l ell es s ta lu ent. Ain si ces délib éra li o us 80 llt \' icieuse~ eu la Ell la (o nll e, M. le minislre é lab lit qu e le tribuna l de CI)U lIll e r ce u "wai t pas le droil de sc r éuuir, pour pre ndre les tldibé ra liOU$ dout il s'agit, !'a u!' la r l'qui siti o u du luiui slèr e publ ic; de tell e sorlc q ue ces délibera tious se raien t oulles co mlll e " icit:lcs par un e il'l'ég ulari té s ubstantielle. - .\L le mini strc invoque l'a rt. 6 de 1'0 rd Ollllil UrC du 26 se pt(' mbre t 812, po rta nt : .. La COU I' d 'Alge r ne pe ut sc réu uil' cu ailsc lllhi cc gé nl> ra le qu e s ur la réqui siti o ll du prOCure ur géu~ral , e t se ulemen t pou r tldib61'{' r RUI' les o hj l' t!'ol qui lui so nt co mmull iq ucs par cc magis tra L ... ,• .\1. le I1Jillis lrc cite enco l'C J'urt. 16 du r ègle m e nt du 22 oo\'e lllbre 1842, qui \'e o L au ssi qu e les a S8elll!J/(!rs ,t:\'é ll crale 8 de la co u!' n 'aien L li e u qu e s ur la COll vocatio n du proc ureur gé uéral , f;tite tl e so o pro pl'e m ouv(, lU e nt ou Sur l' o r drc du Illini il lrc. - Or, ajou tc ~1. le miUi s lrc, si la CO ur d'a ppel d 'Alge r Ile pe ut sc r é uni!- eu asse mbl ée géu él'a le qu o S Ul' lI UO r~qu isilioll du prOCure ur gl" o t r a l, o n Il c sa ul'ail co mpl'c udl'c qu 'il c u (lH au lreme llt pour Ull e juridicti o n qui r c lè\'e dil'ecte n, c ut de cell e Co ur, D'ai lleu r s, il n e (aut pas pe l'dl'C d e \ ue </u 'e u Algé ri e les pOll\'o irs du proc uJ'I' UI' gé nér al soo t plus cte lldu s quo ce Ut des IlHlRis tra ts dll 1H ~llle rao g dau s la ultH l'o po le. " es t Ir chef de l'ordl'e j udi ciaire; il pe ut ave rtir IC8 magistra ts (art. 16 de l'a rrj\ lé du 22 uo\'C'mbre 1842), el , si l'intérêL hi eu ent uc.lu du sc n ice lui a (ai l doou e r le droil d c p o uvoir se ul CO ll\'oqu er J'n .. se mb lée gc uéral c d e la Co ur d'app el e t d e d,:lcrlllin er aussi seu l le s obje ts don t ce ttc a ssc mbl t1e do it s'Occupe r , li p lus (orl e rai so o doit-il (' u arc de mêm e à J'éga rJ d ' un e juridictio n Qui es t placée, CO lllm e Ioules les allh'cs, ~o u : ; sa s urveill a nce directe. _ .\1. le miui 8tr(' pu ise uo a utre a l'g uUl c ul dan s ra rn~ I.: du Il ju ill e t 1848, s péci3 1 pOUl' l'Algé ri e. Il fuit l'c nl a rqu el' Que jll~qU'CIl 1848, pt par dé l'ogatioo ;j l'art. 627 C, CO LlI. , la pos tulnti o ll de\'aut le Lrihunal dc co mm e rce lI 'Alger avait dé excl usiv e m en t ooIk e (IUt dcreLl se urs. Uu arrN é du t7 juille t dé ce lle a nfl éc ~'est rapproc hé du lIroit cOlll lllun , eu décid an t que la dMen se dcs parties po urrnit lHre prése ott!e par tou te per so on c pOl!r\'1I 0 d' un po uvoir s pécial ; ma is eo m ê/ll e le mp s cet a rrN é, ayant éga rd à cc qui s'était (a il jus qu 'a lors , déclare Qu e" ce po uvoi r se rai t préb uOl é e n fa\ e ur de J'avocat ou du dt>r ' lI scur pOI.te ur de l'ori g illal o u d r la co pi e de J'ass ig na ti oo Il . Evide mm e nt il r és ulte dc c ~I e dis positi on UII n o uve l arg um e nt co utre la (o rlU a ti o n d' un co rps spécia le me nt dégigoé à la ('on fi a nce de s parti s, pui squ 'c u accordant aux avocats c t dMellls urs qui présc nte n t de sér ie usf's garau lies un pri vil t::ge égal à ce lui d o nt jouissent ha bilu e ll e o leo t les ugn;c s é tablis pr ès les tl'ibuuau x d e Comm e r ce de Fran cf', il a é té , par co in sc ul , s uffi sammcut rmoin CCOOlItl qu e(' ,l'é tabli sse m e nt ti cs agréés près Ic tribuu a l dc co mm ercc d'Alger étai t al! s inutil Au (ood , ces dé lih érati o n s soot e ntachées d 'excès de pOll\'oi l·. _ u I..'in s liluti o n d es agréés, dit M, Ic wini stre, Il 'es t l'ceO lluu e par a uc uoe lo i ; e ll e /l 'e"{ is tt:>, dan s quelque~ triLuu a u x d e CO llllU cr ce de Fra occ, qu e par suite d'un ui'age ,I Il Cic u e L " ' Uli l' pu l't' toléra nc\.', C'es t ce pen dant , ajou te- t- il, en sc fon diln t UOiqu CIIII.' Ot 11011 sur u u Jroi t, ma is s ur un usa~e cOllle~l;lblc, que le tribun a l do CO llllll t' rCe J 'Alge r '::1 (' l'U pouvoi r de sa propre au to l'ilé, e t pa il !) Cil ,l\-oi r m êm e prévellu le procu r e ur géuéral. dablil' un corps d'aKr(i~~s po ur p os lul e r d eva nt lui , e t cela II0110h~Laut la diffél'euce de lA. légis lCl g islalioo qui régi t la j Ul'idicliou cOlllwcrcia le eu Algérie ... _ JI sc o.bl (' qu e ce lle l'l'lh.'x io n J e vra.it co uduirc .\1. le 11Iiuislre il c.tarwuer d' uu e llIaui i' r (' géuéra le la qU l'lI li o u de la légalité de l'insti tution ded agréés llI ême cu Frau ce. S'i l ue J'a pa s ftlll , c'es t ::;aU 8 d o ul c Il , 5 �1830 3, 1850 Qu'il Il pense qll e ccl exa m e n , s i dig ne d il~t é rl· t l' II hti -: lU~ nl ~. n 'é tait p~ :; l!éC'.c~!'R i l·C dau ~ la prese nte a!Taire pOUl' llrri\fc r il é ta hlH' qu r les d é.hIJ L'~·a ll o n s dOllt, Il :ôlUglt, d \ jà \"icié c~ de nullité c n ln form e, so nt au rond entachées cl c:tecs de POll\'O Il' h·18 'I ll 'c li cs ne peuveut enco re, so us cc rapp ort spécia l, 6cha pp cI' il ln ce ns ure de la co u\'. Quoiqu e di::.tinc tcs pri ses à dates dill'él' ent.cs. ces dc lib é rali ons n e form ont ccp eu dallt qUil ot il. leur objet qui cs t u nique" c'es t-ù- di,"c l'o rga ni snti o n d' un e c,o rp?rnti o n (l'arrrées. près le tribun a l de co mm er ce cl Alge l" qu un e n semb le, un touL QU I dO it tomlH!'? enti ère ment, s'il cst vicié, da ns ses p al' li <.'s es se nti e ll es , d e graves cxcÎJs d e pouvoir et d'iofra ctions à des loi s d'o rdre public. - Ca l' ces excès d(' po u vo ir' c l ces iufr',lc li olJ s l'csso rltmt de la dé libCl'ation pr inc ip a le c u d nte du 2:1 fC\'l'i cl' , ce ll e sa ns IlIq ue li e le s I\ ulrcs sera ien t co mlll e nOIl ''" COU es ; l'art.1 et de rc Uc ù élilJéI'ati o u the;'1 s i'\ le 1I~)ll1br e cl d es aa r ~ t{!l lU a is se r cse n 'e d e l'nug m cut cr . - l.: art. 2 ex ige, pou r qll 'I Ul cru J(li dat pUi S$: Nre' r eç u agr éé p rès le tl'ibunal, des eO! ld iUOIlS d';:\ge, d c~ produ c tio n s du ec rl iHc8 t de libéra ti o o du ~e r " i ce militaire, de ccr td1cal d e hOlllle ne cL Ill œu r ~, de ce r ti ficat de sta ge ebel Ull avou é, uu no ta ire o u Ull ag l'cé , etc, Cd nr li de "cu t, Pal' sa tJi s p08 iti o n lio""a le, qu 'a \' anl d'c ntre r Cil fo n ~li o n s, l'agl; éé pl'ê l~ serm e nl deva nt le tl'iblillai d e bi e u c t fidèlement remp lir ses foncholl :;. - L ar t. 3 dr ~ p osc que Icg ag r éés 1'0111 80 umis à la $un'e ill ance c t à la. poli ce du Il'i bllllal. qui p ou rra, sur la plaint e d'Lili justi ciable ou sur le r apport de la c ha Lll bre de (.Ii~cip lio e, pronoll cer , claus la c hnlllb l'e dll co ll 8e il,' \10 a\'e rtisse m e nt ou un e r éprimand e, Înni gcr un blâme pa r \'o ie :d c l'app el il l'ordr e, la suspe ns ion te mporaire de leurs ,fo nc lion s ou leu r r c:oca,tio n., e tc, - L'a rt, .\ r ègle le costume d es agrées, - L'a rt. 5 Impose aux agré(:s 1 o bll gn ll o u de sc re IH.l I'o e xa ctemen t aux audiences du tribunal. - L'art. 6 m e t à te ur charge les d dllu ts-co ngè6 llfi s pa l' Ic ul' oégJi 2ence, - L'ar t. 6 bis "e ut q u e, pOUl' r e présen le r les jus liciabl es, les ag réés se cOllformcllt nu'C di spos ilioJl8 d? , l'art. 621 du C: d e CO lll. L'a rt. ï Il e \' c ut pa s qu o les agréés pui ssent ~ lr e C h O I S I ~ ~O lllm e s)' ndlcs, e~ce pté dnnli qtl c lqll ~~ C.l excc pli o nn els l ais~é8 â l'a pPl'éc iuti oll du prés lcl e llt. - t.'a rt. 8 di s pose qll e l e!ll agréc!\ fo rm er ont \I ne cha m bre de di sci pline ; qu'il s d CV l'o llt c lahli r e nlr e c ux ull e bo urse co mIllun e dont la qu olité c t lu \,.ll e l1l' ~eronl ull érie ur'~ m e nt d é t e rmin ce~",- L '~ r' t: 9 pO,I' te: " Les agr éés SCl'ou t e n droit d'ex iger de le urs c li e nts 8 1)', p OlIr 1 rn sc nptl oll d tllP" cause 1\\1 p lumitif e t le ur pl'ésel.l ta tio n il l' au,dience en d e lll ~nda,n t j G rI'. pOU l: chaq ue p l'és6Ulat.i oll Cil d éfen dant i 2 fI' . p our "ncu ll o n fi la Ic\"ée d un Jugeme ul o u d lI.lI l'ap po rt. » - Enfin r ar t. i 8 dit qu e, so us l'UCli lI pnHcx te, les agréés Ll e pOUlTOllt IH'c lc ndrc da~'a nta ge, ct aucun cli e nt no p o urra r efuse r de- pa yer d 'ap ~'ès taxe. . E\' idem me nt le trihun a l de co mm e rce d'AI '"er Il 'n pu édICte r ces nombreu ses d ISI)Ositioos !tall s fraoch ir le cer c le de se!lo nttl'ihutio n s , M U S e mpi é te r s ur j'auto l'Ît é a dlll i ni ~­ lra li ve, e t sa n s \'iol er le pr incip e écrit dans t'a rt. 5 C, cil'. - La sépa r a ti ou des po u "oin est un principe d'o rdre puhlic cOI1!'t igué d:llls tou tes llOS lois fo ud a lll e nt a l ~s e t pal'Liculièr emcu t dao s l'arl.t9 de la (,01l8t itulioll de 1843. - Que ll es so nt lcs a tll'l hutiou s du pou\'o ir j udicia ire? - Ell es so nt dé terminées pa r sa oatu l'.e I~ è ille. II jll ~? , eu d'out res te rmes , il porte d el! d ûci sio n ~ mo Uvées SII I' les causes qUI lUI so nt .SO~ lIH ­ ses; c'est ce qu'c'(p r illleut ces mots: u SeI/leI/ lia jltdicum Il. Te ll e es t sa pnu clpale missio n , - S'il esL in\'e;:,li de qu e lqu es a ttl'ihllti oll s, elle~ lui Sûn t exp l'essé rn ~ lIt con fé: r ées pa r des lois s pécia les; ai n si l'art. 82 du séon tus-coll i' uH e du i er th prlllltJo r an X douDe il. la cou r de cassali on droit d e ce u ~u l'e c t d e di sci pline s ur les lt'ihuo au."( d'a pp e l c l les trib un aux cri rnin e t ~, - l.'UI't. 83 du m Om e s~na tu s-co u s u1t e don ue aux tribunaux d'appel le !.Iroit d e s ur ve illa nce s ur les tribunaux de le ur r esso rt ; la loi du ,20 av ri~ t 810 a ttr ibu e le po uvoir di scipliuaire a ux t l'ibllnaux ct cours d 'a ppe l SU I' I? ul Juge qUI co mprom et la digni té d e so n ca ra e tè l'e; la U\ ~ tn e loi dOll ue le m.ê m c pOUVOI I' ~ Il X C? UI'S e t tribunaux s ur lei! offlc,It! I's m ini s lé l'i els, Il rt. 8, 49, 102 ct s un' nu ts d e Ind lle 101 de 1810 . - Enfin les co urs c L lri bu ll aux pe uve nt IH'endl'e dcs m eS llres parti culi è l'es pOUl' fi xe r 108 j o urs e t he u res de le tl rs Audiences , le l'OU IClU c Ut des di"erses challlb l'cs , etc" rn e!<ures qu i n'on t év id etlHn ent aUCllU des caractè r es d e l'auloritc jlulJliquf', Eu pl'6se uce de ces al ll' ibuti on~ dn po uvo it' jud icia ire , les déli bé r a tio ns dèférées ù la COU I' n e saura ie ut se jus ti ficr, - Elle!l. e mpi ète nt sur l'autorit é aJ mini ~ ll' ati\'e Cil o rgal1i ~a nt un e insli tuli o u qu i, com lll e toute s les ins tilut io ns d e m ême nnl ul'c, Il e Pl' ut éma uer qu e de l'au torité gouyc l'Il e Lll e' ulal e, - Cd te organ isa tiou r e pose ~ UI' de s !.Ii"pos îtio ns qui Il e r enlre nt e n aucun e raron dan s lell nllr lbuti ou~ de s tribu naux; la pre::, cr ipti o u d' uo se rm en t â prêter par ce~ ornciers, le po u" oir q ue se r ése r ve le triltllll a i d e blàw e l', de r éprillJaoJ er , de s ll fl pe ndl'e o u nd' m e dc r é"oqu e r l'agl'cé s ur la pl'linte des jus li ciab leii ou de la c ha mbre j le costum e qu e fi xe la dé li bération, Iïntcnli ctiu u qu 'ell e .le ur fait d'être choi s is po ur sy nrli cs gé ncraux ; ce son t là a uta nt de dispo:silîou s 35 (J.ui , POtll'. être légales c l obligatoire s , doh'cn t être l'oL)'et d·u n r c.-..lelll eu t d'adminh:. tratl OU pu bhn d' /. é· ,.. e, " ue ou un e 01 s p cra ie. - C es t alU SI (/ue des di s pOSiti ons analogues I)our 01 ' / 1 .. les a\'oués le , S Il ,lires, cs lU lSl:'ler S, dans la m étropo le, on t é té pr ises par des al'r~tés du go m.'e ru e.n~ eut, C il da te de s 13 fr imaire a n IX , 25 \'entÔse iJU XI, 14 jui n 1813. ~cs di SPOSi tio ns <,mpiè te nt e l1 CO I'e s ur l'a utor ité adllliuistrnt in:, eu ttabl is::ant un lar.lf ,l ~qu e l ,ell es o l'~l ou o eul mêm e aux ju sti ciables de sc confo rm er. _ Les ta r ifs, do nt la Ju str ce dOit slu've lll er e t sa llctioHller l'exécuti on pa r ses décis io ns son t des r è"leIII ?Il ts ,de ha ut e a dlllini s tra.LiOIl qu e le légis lateur lui-mêmc a~sim i le 'à de s lois. _ °En c fl ~ t , 1a r'l, 10.\2 C. Pl', civ, p/)rte : Il Il sera fait tau t S il l' la taxe des fJ'ai s q ue pOU l" la pO~l ce des .ll'ihll,n,a ux d es règleme nts d'admioi s tra liou publique, Dau s l l'ois ans au pl us 1,1 Id , les d l~ POS lll ous d e ces r èglc111euts qui conliend raieu l des mesu l'es légis lati,'cs se ront prése ntées au co rp s légi!:l latif c n forme de loi. " _ N'est-il pa s é\'i de nt que cc droit de .régleme nt.el' les fl'a is, qui o 'appar li e nt pas aux tl'ibunaux civ il s, ap par tien t encore m o~n s a.ux h'l b~n au.x d e.co m merce? - (A I'I'é t de cassation du 12 janvier i8U, Réquis. t. \ l, p, 2~8. CI.I'C, d u. mlO . de la ju s t. du 22 mai 18 f,5) , , ~nfi.~l , les .dé lrbé rntlous ~.Cfd l'ées il la. cour violent, co o utre, Ic priucip e écrit daus 1~ I t. J,G, CI v., portan t qu 11 es t d éfeod u aux juges de pro llou cel' (la i' \"oie de dispos itI o n géll~ral e e l r égle meutairp. - Ces déli béra tions ont é\' idf'mmen t cc carac tère . _ Cc so nt. des di8POlS it io ll s gé nPI'ales, pui squ·elles s'éte nd ent il. tous leM ju~ l iciah.les qui se s,e nlro ut du m in istère des agréé s pres le tribunal de COlll m erce, Cc sou t des disposi1I 0ll s réglemen ta il'es, p uisqu'elles organ ise nt un e cOI'poratioll, c t r<:gleruenteut les fl'ais c t é lU olum e nt s dus aux agréés. - Déjà la cour, dan s une a ffa ire qui se ratta che ('''a.I ~ m e ut ft de s agréés, a l'épriOlé une iu fl'actioll de cc genre, Il s'agissa it d'une d é libt!~a­ tr o~ par la qu e ll e le ll'ibuunl de commerce de Heim s, assemblé en chambre de cODseil, a"~,lt al'l'~ té " fJu ' un mandat doou6 il Ull liers dau s loutes les atfaires commerciales qu d. pel lt avoir d e"~nt le tribunal es t s uffi sa mm e llt sp dcial j qu 'il doit être enregistré e t ,vr ~é pUI' le greffi e r , e tc. En .co nséquen ce, o rd onnons au grcnier, porte ladite dél ibé l a tl on , de se cou ro rlll e r a u pl'eseut a rrê té, q ui sera adressé e n ex p éd ition il )1. le procure ur génél'a l de la cour de Pa ri s, elc. 'l _ Cc l ar l'ê lé fut anUl"~ SUI' le poun·o i d e,.M, ,le proc.ul'eu r ~?u éral 'p l'ès la cour d e cassaliou pa l' les motifs suivauts : - IC Alt eudu qu ~I n apparti en t q l~ i.~ ta 101, se ul e de s tatu e r pour l'ayeni r , et pa r d es di ~pos iti ons qui, o bli gea nt la g~ n érai1te de s citoye ns, cons titu e nt ce qu 'o n appe lle e n droit 1< caml/IUll e p~·.1!Cr:pl um " i :- At.tendu qlle l'a l'l'èlé dé noncé porte le ca l'actère gé né ra lité, pu isqu'i l dr~pose po ur I,an llll'. e l e~ form e d e l'èglemell t gélléral, e t qu e, par cOlll::éque ot, il r e o!e llll ~~ lin exccs d e po uvo ir." (A I'rtH d e la ch. de s r eq. du 19 juille t iS2i; Bllll. civ'l I~ O 26,).) - En l'ap prochal1t l' esp èce daus laquelle est in ter venu ccl al'l'èt des ddihératl ons ,d6 ~ér~e!! aujoul'd·hui a la cour, il est évideut qu e l'infraction au grand principe dont Il 50 agit es t e n core un p ell plu s flagrante. .1I00us se mblc don c délllootré que le tribunal de ('ol1lmCl'ce d'.\ lger, en créan t et orgau ~~a? t pou,t' PO::'~ll~e .. aul~r~s de lui une corporation d 'ag rl!é~, a C'xcédc ses POU\'O iI'5, el Uplele s ut' 1autOrité adIll1l1l5 h 'alive, et contreveou à l',lrt. 5 C, civ , _ Par ccs cousiJerali ons: ---: Vu l'art. 80 de la loi du 21 .entose an VIII, la le llre de M, le garde ties sceaux d u 9 a\'l'II 1850, l'art. 5 C. ch',; les ar t. 6 de r onJo uua oce du 26 sep t embre 18\2, 16 de ral'r~ té du 22 novem bre Illùme auuée ; l'afl'èté du il juill e t 1S\S e t toutes les pièces du d ossIer ; - No~ s l'eq ué roDs pou r le go u\'o rnement qu 'il plaise il la co ur annuler, pOUl' excès de p OUVO ll" les quatre dé li bcr atîoo s du trib u na.l de co mm erce d'AJ r'e r des 31 janvier , 21 , 23 et 28 fév rie r de la préseote ann ée . ...:... Sigué : Dupin. ue • 1. 1:) , Après If' l'i.IPP OI'l Pl'l'scotl' I>ar' M. 113 conscillol' G I ~tnd;:t z, M, le procureur génél·al Du pin s'rs l o \pl'illll" Cil ces t lH'IllCS : Il M ess i e llr~, dans la Ic tlr e pal' laq uelle 1\1. le garde d es scea ux. m'a douné l'o rdre de VOli S déf6 r cr CO llllll e illega l e~ les dl'Iibérations du tri bUllaI de commerce d'J\ lITer coo('el~alJ .t les agrMs , s.e ,tl'Oll"C je lée, en passan t, ull e remarque qui es t de\'euu; pour lHoi ~ oh~e t d \!? p lu s 5ol' l'I e U$es rè nex ioD8 . - l, L'iustîtutiou des agrêés, dit le ministre de 1" Ju s l!('e , IJ c~t l'eCOllllu e pal' aucune loi ; elle Il'e'\istc dans quelques tri buuaux de COUIllI e l'j'e d ~' 1>'1 '<lIICe qu e pa l' ~ uil e d'lin usage ancien e t d'uoe pure tolérance, C'6t .:epell dnnt (' LI sc !oudnut non !:lU I' 1111 druit, mais SU I' un u~a~ù contt'~tablc que le trihu 1lit 1 de co mm e l'ce d 'Alge l' a CI' U pouv oir, d e s.a propre auloriltl, ct :;.an8 ('u a\·oil' lUt-llIC pn'"('1 11I Ir proeu r eu l' g éu é l'al, dabli l' UH l'orps d'a~rcés p01l1' p()~tulc\' tJt' \' <lnt lui. " _ Cette obsel'va tioD m 'a fa it sc utir la ut!ces~itc de jeter' un COUI) d'œil t-:"êuéral sur l'c:d:<- �1 1 '0 1R50 t lire Il,.,, a!:rff ... depui ... Il'or Orll!lIlt Ju .. qu',j prt:"'t~o t , p J,rce qu'il m'a paru qu e la C't)u r, q'J'li'lll 'ell,' u'ait .i Hltul:"r que dao .. une o.tT3irt" ~rt~rulit>~, IJoit ce p eu d ~ll t , CIH1 ~i d ~~,' r t ,lro)lt tU Ini-m ~m.' ft dl.u ... "'ou e .. .:{'ore, 60 fi MnH~r plus sllreme ut , {\ 1 npphcatwll I]U'II 4'0 bu,lra ( jr' au'C tt/'lih r~liouj1l; d~fér~t.' ... .i ~:\ cen"ure; e t eu:u ~~~~ pnr~(' qU t' Iil. ~ )Itunilo w~m ... Je ce dch:tt J.'ncndr:t. , JI' Il ('0 dou te pa~, pour le IllHlI ~ l rt.', IOCC3HlI Il d .. u,.j l.~, r IlU ... tiluti"u en elll'-Ul.~me d,lo:! ,:.,lll eU"l'mhle, ",oi t p ou r en C'O u ~(' r\' {' r CC que 1 ~tpé'ritu(:~ a pu t rou\'t~r bon, ~oi t pour e u retraocher ce qui nurai t pri s le ca r;\\'t Nl d'abu.:, d d;w.: tou~ le, ('J, ... pour n'gotll;\ri,:.(' r d;U1S la. Corme, en le fai sa nt <;; an c lio ll 1II"r par rautorit~ publique, ce qu'il y a de ddt"c tu ~ nt Jao~ l'é tal ac t uel d e~ choses. [n t'umill3.ot la CllrlU e de proc~d t'r df'\'ant I ('~ trabuD aUt de COUlUH' rce, on e~ l (l'a ppe J, ranLJ!::tmi,:,lUf' qui a toujo ur,:. e'( il'l ll- l'oln' le . . l,li t;:; et la "olouté du l égi~ lalt' ur sur un .1.,,;, p,)l()b Io...~ plu~ I.',.'$enliel" de la proC'edurC', 1.:\ loi exclu t , cn tou t\'s ci rcon" taoC'c", d~ la jurü.hrtion cÙllloH'rci;\le Il'': oClici('r~ mini .. t üicl:., de,.tinés à sïll t crpo~er entre' la partie d le ju;:e, et cependau t , f'U lou" teUlp:i o u à p e ll Ilrè.50, on trouye, pre,,; li e,;! tl'it'lunaOI ,J" CdmDll.'n~e, " .'.:; ÎnlhnJull phcl\..~ !ZOIl~ le ur protcc tion et dout les occupati ous No,.i .. lpot "pt!'CÎaletneol d reprl''''t'nter Il'': phidt'lIr,:. tlcvllnt em.. Lonqu.· J",;, ja~t'.:-con.;;ul.:; rurent ('f,;é,;1 a Pari ~ par l'édit tle nOHmhrc 1563, il Cut dit f''lpr.· ...... lmeut par l'art. , : • Et ",'r,lut tenue .. l,',;;; pa rli('~ co mparoir en per",onue, à 1.1 prt'wii-re iJ..: .. i!!oalion, pour Nre OUles par leur bouche, si plie", u 'ont le;.rililue I!'(cu se de tn31adie ou d'ab .. enc~ ; h·"quel" cas, eU\'f'rroo t p af ecri t leur réponse "ignée de leu r main propre, ou au,lit ca .. de maladit', de l'un ,1., It'ur;:; paren ts, \'o i!-io,;;; ou ami;::, ayaut J .. ce rhMZ'" ou pro('uration spt:l'iall". dnul il Ce-ra apparoir il laJite aSi>iglla tio ll , le tont • .ul<li aurlJu mini,.ti:'re d'll"oca t ou ,1 .' pl'oC'ureur. Et rependan t, le 8 juillpt 1613, le parlt'mt'ot l'ut .. ~'oe~upcr d'ulle plainle lurm,le par le .. jU-'H'ii-('onsub rela t h'CUlt'lIt il leur junJirliùll. dan .. Ia'lupllt> il c"t dil qu c lt'~ parti(',; : _ Au lieu d'y compllf'lli r pour @lr~ ouïcl' par h'ur houcht> IlU ,.('Imnlairl'Wt'u l ('tpt.'diée,:, y comparoi"!'-eo t par au tre:, p .. r-,;onue:" qui ~r qualiüt'ut de procureur" !Ovllicitcurs. - Le 5 fénicr 1619, UII uouT. J arr H du parlemcnt elljoi~uît aux plaidèurs de l'omparaitre e u personne, _ Lorsq ut dt' 1l0Uf'f'IJE's chilr~e;:: dp. pr('lcureur Curl'nt crt.lt·'es en 1620 da us l ùutes les ju ridich on., I~>I jll~ ~-con;::uJ,; obtinrent du ('.on~t"iI dll roi, le t O jall\-ier 1630 , uu arr,; t qui les u('t>pt.1 de r~,.Jit, - Le~ jllge:;l-(,oD~ul;:; rrcolllHlr. ' ut rependan t par UDe d élibé ralio ll c u d3.tt du " mar~ Hïi9 l'exi"tence de neuC indiùdu~ rempli""3ut l e~ ron c tions de ma ndatain';;., et dedart:reot, en 1t>!Io toléran t, 'Iuïl ;:, n't'Il souffriraien t pas un plu s g rand IJ Olllhrl:, Aio"i UOl' C"omoounautc lut Ji'''; lor ... I,)rm,:e par le,:. jU,2'Cs pour lacilite r la "iolation dt" la loi. Tell ~ e~t roricio~ des at:'r,',c" pri',:. lei; tribunallt de comWe rce, _ L'ordonnance dé lbbi, ,:.ur la procl:dure. r eprùduit lïnjonrllon aux parties de se pr":se ulcr f'Ut,,·m.~m, - tl,"-aot le~ jn,c-es-cl)u .. ul~. - (;o>lIe d" 16;3 , sur If' comuwrre, dérend it l'IH"urt', art. t l, titre I~ ,la {(,'ahon dilll" l" .. jurÎllic ti olls t'on~ulairl'5 de procureur:; :.y udl;~ ft autrl''' omri':"r,., - Ce,:. pr""','riptioll" Curenl-e lle" .. ui vie~ :-,crupu leU5emen t '! J o u ~sl'. ,laD ,,')0 e'Jlllmt:'o t,lÎre ~ur rtlr,JonuanC'l' de 11161, ... ·{,t prime- ainsi: .. Dao,;. le:! juridicliuu:I l·'IO;..ulair'· .. . il D'y a p<\'" dc proC"urt"ur 1'0 titre d 'o rnef', cepelldan t IU:iage, d aDs la 1'lu(\<1rt dl' Ct'" juri,h('tinll~. e-~t dt, ... e "l' n 'ir J" Ih~r,.;oollc~ qu i ;::oul préposée~ p o ur dl'(~udr( l't plaid,'r l,'~ rail.:,':) d, .., parti",., qui \'l'lIlt'o t hieo ~e ~t'rvir de le ur nJiuh,ti-re. (,,e.3 p.,.r"ouoj> ... $001 chui,:.ip,; par h'" juge ... _ Oi eu lùt les juge"-coll~ul.s admirent l'hert"dité dp el'" cbar~., .. dl' tléll'n .. !"urs t' I ll'ur Irnu"Uli ...... ilJilit~ à titre ouére ux , 1... loi du :::!\ aoùt 1i~IU. lit. 12, ~'ucrupa de:'! lrihunaut Je commerce; mai .. o u co mpren d 'l'ùJ., o'ait'ul pas ~u d ~abir lID t' prllClJUIle 1lI0dilicatinn à ce lte époque pui!lquïls d c ri ':tlt'ul eu'C-m;'mt·~ du prinripe Je l'clt't'h'}II, Le" dd,>I1 ..... ur'" Ou a~réé!, d a u s le sil en cc Ile la toi, re .. tt.-reut td~ lJuïb eta ien t "uivaut le:, ancicnne~ coutu m es, L,' lAd" .It' Jlr'k'édurt' ri\ilè futlnul a08"i n~;;crnj, Il proh iba le uliu is tè r e d es avoués dan .. ,,~ InJ'uunut Je C"llunl'ret: (art. il \" l'l ordonna aux partie .. d ... ro mpartdtrt' e ll [lt'r . .()un.· 011 par reotrl'llIl"'" d ' lIl1 Coud,' J" prncur,dtnu "péciale (art. >\21). C'~ ttLit lOll JOIur" J~ 1U·~me id,:,· expflmec par ce." parol~~ d(' Tcr llhard , tldU'" so u cx po~é d e m o tif.: : - • In Inul e~t ~Ilnpll', .tOllt e .. t raluill', pOint d'iwou,"; il np (.lut pa:<. d'ioltwUH!diaires tutrc- le commcn~;\ut qUI plaid, ' et II' COOlll1l"r<:ant flui prüuonre sur uot" a tfaire d l.' "o n t'La t , t,'ut tl'Jil +'-tre. tvul t -, ~omm,lirl' ; il ~,'r,lit Il,rt ,t Jé"irer que le:; parties pll~~l.'ul InlJjvur~ Hr~ euteuJut:' .. C'IJnlradlclolr"I1H'ut ri ('" p"rWlIlle. Le- Cod" dt ~I)IIIUlt'r('~·. "0: ltorul' 01. r.'Il\uyer 0\11 l:ud,· d~ procédu rl' civile quaut il. tn ut re '4ul lou,.h." ,1 10. waUlI're dt.' prur,',j,'r J"\',lUt 1,." Jtlritlldion~ C'o lllln t.:rc ialt's (arL kn) ; Il J.!'uJ.' It "11 .. uc,' Il plu .. cOlilph t !!Iur kif o.~T,tl''' qui l"Xi ... taieut alors e t Ilu 'o n r e t rouvc .lctufOUt'UlI'ul pré" d,. la plupart de .. l riLulhlU1: J" l'OUlnwrC'e, QOfOU,' a t' t, ct"pentiaullwlentlOo de~ légi .. lalcur:, relaln'e ment â cette io~titulion 'f 37 avoir h('s il é s u,' \'t' UC gnlH m a ti pl'C; n'()~ll.IIl pa s p r(' ud,'1:' e llcore un parl~ d PC ISll, ,a lt eu dant e n co re l)I' ut-êlre les re u ~eilC ll e lll,~Tl' ~ qll e r c \.p .l rim e nlali ou clu ",y", lè m e prnllqu ': pOUI' I';lIt UppOl' ler plu s tal'd, ils St' 100 111 tt' IIII .;. dilll Oil Ull e rtlS t'rVl' plus qul e Jlr ~~dl'll l ~, t' ~, lO(lU~, l'el'o lill a i!re I ~g-.. Ic m eo t les n~n'é ... . it ,;1 lès 01 1 t SI' UI(' III Clit loll;:réii. t e s qu ds ('tistalt'u i. C l':-, t UII fllit pl'ou\'t.~ par lil di ~c u sili o n Ju Code d e COIIIlIlCI'CC nu cOIl";l'il d·Etat. Hs ~o u s p~railj~en t 11I'l'lIli~'I'e CO llllllil'"io ll chru 'f(l'c d,' Id rédur ti o n du COcll' de conHlt t'l'l'l) Il' 18 (nlll': lil'è, nll \ , d 'Î n ,., litut·l' d l'!'I U\I\ U ('!l; Pl'ès Illj tu' idiclioll cO IIlllll' rciall' , App ell's Il dOllll e r Iru!, "vi:; l't U' 10 m el'd e ti c ('c Ut' di " p o" il iolJ, ",~ trihunaux (u rell t loin d ~tl'l' u~~an lln ~ .... , Les Uli S, Ie-J:., qU c Il':' COu r s dù C;(('I), t; n ' I)ohle l'I l" un lpdIi CI', dl' llIilll li a ie nt IllItCl'lh l'tlou d è~ a l'ou"::; pt ln cr éa ti oll tI 'd~;:TI.:-l\';; d 'a lll,'C':'. aill~i qUt' re lll' dt' Pa ri s" ln ('our, d (' ('a l'~atiou , le trjlJu unl il e CO llllll e l"Ct' d e n flUCU, 1)I't.'It' rniL'ut qtW l'o n d o ouat au\. t" ' b.lInR.u\ dt' CO IIIIll Crc(' 1", pOtl \'oil' de choi s il' d c~ rl ll C('u sl' urs; d 'aulrt's èl~corè, et ]>arllH e u~ h.'" cours fi c )I elz, Dijou, Î\ ,III CY, Orhlu n "" n"I1I1 I'~, HilllH l'l Il'" tr~huU llUt de ('o m~lI c rce d ''\over$, nayouo e, OU I'dl'tl u\ , Caen, Dijon c t 1(\ lI a"re, \Otllal ~nt ln $; uppl'e~" I O Il ah~o tu e d e ln propos itio n; d 'a ulres (, Illln , IHlr It' nr ~ ilt' Ih'(', "'(' IUblnl ent app r oU\'e r la m e"'ure- prop OSt'e pal' la commission. _ Le comit,\ Je l'inttll'Ît'lll' pr,(' .. e ota ut.'anmo!n s .. lor" d e ln coutec ti o n du Code de cO IllUH' rCf' , lHlP dbp os iti o ll co m pldement Oppo,:.t:e ~t la p l'cc~d e nlè . Il propo~a d 'iuterdire au'C Il' ihunnu'( d e co mm e rc(> ~ 'agréc r ,dt"s h Ollllll e~ de loi o u pratic i en~ partic uli ère m ent dtI;\igllcl'I. "'~ Ia it r~cla m (, l' 1 al)J'ogaho ~1 d,l'S. a~réés, Ou 8e h o rna to utefo is iL l'CII''o y('r au Cod,' d (' pro cédlll'C' civilt.'. n,doplant alU." 1 1 ansdC' Cambacérès, qui so llidlait II.' r ('jd d,' la proposit ion et 1(> maintl,eu d Ci> IUlCle lls utlagC's, Lc lIlilli "U'I'l' d ('s a\oué-s l'elO tn pl'ohih è, 11I;l ill ou t utera impli (,l tc lIl e ntl es ogr(lt,lîl,_ CC li x-ci Il 'O llt d onc a lt CUIl Cll'n(.' U'rt~ public, AU lOs i, le ga rd e d es ",~t.'nu'(, Cil J821, a - t- Il rcfu ,.,tt ('u gé ll ~ ra l d 'appro uve r 1,1 uOlUillati o ll d 'ag rt.1és faite p a r LIli Il'lbulla l d c CO IlHll c rce. \11!llImoiu~ la mt'lI l(' lolé ralJc t.' Il suhsÎldll d il se tl'o llv e maill ~e llallt d es agrl'Ih pl'ès la plupart d (,,. ld hull,lU\: d e CU llI lilcrcc; (,t pa l'lli i tes ,' itles J ' une Im portaucc cOIlHll c rciall' qui o'e n o ul pa s:. le lI a vr e ~e lll IJeut ~ h'e cit.é, y oyo u s cep cndant l'n pid c llI c nt qu e ll e {'st la p os iti o n d es ngl'<lt.!s tell c qu e l' II sag" l'a f~lt,e ; c~r, ,nu po iul .de vue léga t, ils U 'C' I~ on t a U(' UUt ', _ On (,O lllpl'C li d s ur. le-clultll P ta dlCh cultl' dUlie pa l'c ill e r ec h erdlC , Orga ul sl's p a r Ici' tribunn u\ dl' co mm Cl'CC sculs sa li s r,ègl ~s th es., SO Ullii s a l'arbi,trairc le plu s co mpl f't, Ics nl'f re'\s IW prése nte llt pa s lIn ~ in~­ tltullo u UUlfo l'llJ c . Il Caudralt dou c, e ll qu elque 80 rt e, Caire uu lI'a\'a il pa l' li cu li c l' POll l' chaque Iribuu al qui les adm e t, E,Il l' Ife t, LI Il l' a\'ru ll)I·~t>()~t', a r . L'orga nil;atiou di'S ag l'é~s dlllribun a i d e co mm en,'C d c la Sc iu e, la se lll ù qui \' OU 8 so it bl CIl co nn ue, es t , !:ia ll ~ co nl rcdlt, 1111(' d e,; 1)l u 5 p c rfec Lio llll ':es PI p Cllt douner tllI C id él' a~s~z, ex~ct c d e ln :;i t~,atioll actut:'lte dC'i> agrééi>. - Voici cc qui l'é,.;ulte dL' l'a nalyse d e~ d td~bcra l~O u s de ce Inhulla!. - Lc nOIhI)l'e d es a~~T~,ls, h é d 'a bord il. \' illl{ t et lIU pa l' d e hbé ratlOli du 21 d écl' mhrt.' 1809, il ell \'ot dl c é té r éduit qllioZ(', pa l' till e nu tre d élibéra ti o n Ju 10 juiu 1IH3. - Le" agrtlés d e Paris 80Ut llomUHls par le tl'ibllu a l d e cooom e rcc d e la Sciue, s ur la préscut .tti o n d ' uo li lllittire, La chn ruhre d e di sc ipline e st appelée prea lab le m ent iJ. dODuer 80 n a\ i8- . Ou cxige dcs (".lI11dida ts 1111 IO to ge plll ~ ou m o in s lo og (a rr . du tflb , de co m . d f> la Scil le du 21 dél"c mhre U109 ), mai s a uc uu' CO Ildili,ou d 'àgr n e le ul' est iUlpMI~e, - LOl's d e son ad mi ssion, 00 imposC' il. l'agrM l'o bli ga ll on d e prNi' l' i>(' rm e ut c n la C' haml)l'e d e~ délibll r,,:, du Iribun.tl (l1t'1ib , dulrib .de co m . d l' la Scio e d" 2a oe lob r e 1829), c t n on plu s e n audi e Ll ce publi qu c, COmm c l'nl'l'êlé du 21 oc to bre 1809 l'a\''' 11 d 'u borJ exigé, Ce lt e 1ll0dil1c.\lio ll uu x a ncie nn es co utUIll C~ e ut li eu pa r buit e d l' la réclailla ti o n du procu r eur gén(: rlll d l' Pa l'i tl , qui craig uait qu e le sermen t publl, ' Ill' fit ,"oi r dal.l s les a g l'éés d e vérita bles fo n cti onn ait·t.'s (leUr du proo. gé u, du 29 juin t 82~), - LeR titu laire s o nt le dro it d e pr ésen te r l e tll"~ gu ccessC lirs (lllT , du lI'ib . d(' CO Ol . de la ~cin c (lu 21 d tlcc Ulbl'o 'I S09, a rt. 5). Il s se cO Il l:l iJè l'e llL d ès lo r s comm c pro pl'Ï etai rc s de Ic lU's LitrC'!!, mai s ils l'cco lluai ss.: nt nu Il'ib un al d e co mm e r ce le droit d e poder so n Ctame n s ur la m o ra lllé, la c;lpac it\~ c t la soh'a h ililé d e~ cU lldidats prcse otés, Bi e u plu s, les agl'I'és coose l' veut , IU l' lIl C c n cas d e d estituti o n , la Cac ulle de lran s m e tll'e leur titl'e e t leur cl icn t l.-Ie à titre o n é reux, PI' h ' W'ge l'e (u ~é au\: omc ie l's miui s t t!rlcls (loi du 28 <l\'l'i t l SIU , ar t. 91 ; Dalloz, Hpp., VO A !Jd~, UO :!!:i), _ L (.'~ ngr~le:! d t: P~ri s ,;O fl~ ,l.'O Ullii s UfI p o u vo il' di sciplinaire. I:u e rLalllhl'c d e di ltcipl in c fllrm ':e parmi e u), (d t:lt b , du tl'Ib , d e to m , d e la Seinc du 21 n o \'e ulbr(' (809) pcut prono n Cp r ,'on tre cu), ce rtain es p e iu ps U~g;'I'es (ri.'F!'L d e~ ag l'ctlS d e Pari s du 26 octobre I ~09, a l·t. 10). En Ou Il'0, l e~ ngréés ~()nt pla l'é!l ~O U ii la ~ un('illaucr c t la polie .. inllllér!iaip du tribuual (dêlib. du trib . d e ('om, d t' la Seinc du 2l J, 'ccwlm' I SU~, a d . Ii) , loull.'foi~. co mm e il-; u 'oo t nucuu t'Mac le re publi c, ils n c p e u\'t' ut 1('gall'lIIClit ,~trc J ClO tilu t,ls o u ~ u s. a JI �1 -,() J. p. 0 tu~ (~UT f"'yalt tif> P,lrl'" arrH du t".r ""'p t.'mhrr t 1 • 0 3110%. Rtp. t'0 / tgl'U. ~o i l L.. tnbun l '"'UI · d,luit" a. loujtlur... It' drn ll dt!' I,'s r~~·t.'r du t.l bleall d rcs,;e p Ar h u. nHlI~ il Ofll pfllul 1~lIr d,.(f'odr.· dl" remplir pr, '" JI" lui If' (o u d i lln~ Jt.' lU il n da l i\ire~ d t',.. partH''', Dlt11 fpte l, .. . f!r~~ lI'aient /luruu,.. plloil t Îllll llnkid le, "oul"E'D I on 8 t ('n l ~ dt:' n ' Iul r ,' Jt'Ur" UlIUJ - I.·~ oblll!atOlÎN' dau<o( ('t'rt,liu~ l'a"", ou au moins dt, (a.i r e tom be r ~Ilr CU\ h' " hui d.· .. paru .. tU kur a"l"lrJ.anl qud'ltlt-~ pri\'ili'l!t: ... Le t Tilluual de CO fLlIll('ffl' d(' IlL :-- iUr" A lUllultr..;,tc plu~it."lr", (lIi~ Cl He tl'ull,l uee. \i u!!'i il Il dj,:'PCIl'5.(' II'~ .1./:reé .. ,If' p réu l r ,J ... mandai .. lézali .. ..; (arr. du tl'ib. Ile ('\,.lm de la S,'illt', du ~ i seph'm hl'(, l'HS) . 11 A'faH fit' dlddé l'U OUlft' qu il Ln'l'uir il fil' pnlll'r,til ~tre pré~"ll t é tic r l' q \lNI'~ a u ..; jll~t'~ ('llllJllli~, irt', dan!! le:, rdilti teoô; que ... i eUr'" l'laient C'oll t l"esignt'-E'~ par tin ng rlté (d, Lih. d 1 trib. de cl'w.df' la " t'iut", Ilu \ uctobre l li:!ti ; lIla l ~ biclilM. <'Omprl'lI an l l'illègnh l t!' de- etH prohibitioo, il E>t rl'H"UII sur ~J prl\("cdt"ute dl"·l'i ... ioD dt;lih,du l ri h , dt' ('o m . .J~ la . . . iue, du 30 j.lU\Î,·r t~\U). - Toul.' llf'r:ooIllH' v oulant rt'prt''<l'utcr uu t ll'r~ d l' \ï.\ll t J ~ trihtltlilul. Je e.ltUlIIen:e Jllit ëtn' aulori~,'c par ln partie pr~,.eutl' il J'nud it' nce, o u Dltlilh J'un PtJu\'()ir "pedal, edlibc au I.:'rt"rrh'r a\'an ! rappel dl' la caUSl', l't \'j",c pnl' lu i Il (rai~ C NIIl.. art. t·:!j).LI·'!..I1~rt"~·~ :<out :tllUIUÎS il la mt'me rormalité. Tou t pfo i" l'u<l.n~e .., ~L1.it iolru,luit !!'tlll'ralt'Illt'u t, Iliu..,i qu e- I, rewar'lue :\1. Pdrdh:<U5-. d.e u· ... l.iger dl'lt 6.:.:r ... 4111'UU rno!n,lat "Pl'ci,l1. Telle etait eutre autre,.. l'habitudl' du t ribuual dl' CO IU ru rt:~ d,' Lvno. C'ttait ",'uro!:!'t"r arhilrJ.ireuwnt la Cacilit~; d~ lli""peu:.cr dt· \'8('corup li ~­ "'C"IUt"nt ~J"u~~ ohlh..ratiou impo",(.l' par 1:.\ hli, aiu~i qlll' ra dn'idé :\1. Il' €larde dl'~ 'ilCea ll X, t"u ,,~o, "ur l'dY'i ... du con~cil d·EI,t. - (Juanl1 1,.. mandat ct:.\i1 produit, h'" t rihullaux ,le ('.llUmtn',. If' rccel'ah:n l 'Iulli Iluïl Ill" ml l'a", eurt'gbtré, Cf:"l abu~, comme le pn;rétl,'nt, ft re'" par c1lil~ dt, rONllUU&lIre du lU lIlar~ t82.i, II y est ordonné Cil rlfd (art. 1) que tout jU::;>UH"ot l'uutil.'lI"n ulI'utiulI Cl.prl·,l~e du pou\'o ir sp~dal du IlHlll dnt~ir ce 'lili impli'lue la 1It.'('t· ...... ik du pOtll'uir l'TlI't'j,,: ü;lrl!; c.ar Il''~ jugt'~ ne peuvcn t pas ~UOlll'~r tlao .. lo'IIr", ju::;-ou;,ut .. J •. ~ adt'" r.OIl rt'\'Huol de lu Corlllalit~ de J'eoreg i", l rt' IIH'n l I.. i ,III :!.! frimaiN" au \ Il, art. 4i • Cep"1I1I,lIJl il rl;',:, l,· ('Ill'url' aux agrcé~ U\l prÎù lrltl' quant au ... W::UIJJt .. Ip.IÏb r""'\I\','ul dc I"tlr~ di cu!'!., Lc" mandntairts atltre~ q lle le;o, iI!:r,'\ 01 ... "ul t nu" de fain' Il·~"li,..,'r Id .. 1~1I.1ttlre th, la. par l ie qll i leur ft dODU\! po u vo il' tll" 1 rl'pn\""nler, tlludi ... que Cl;·..; fI,'ruit'r~ t!1l S\'u t di"'IH'U",é;;. Te l cs t l' u ~a.'!'e é tnbli il Pari ... d rt"[J,11I 11bli~(ltoirt! par uue dMih,'ralioll du IriLuual Je commerce dl' 10.. Sc ill e (dt lib. 11u 21 aoùt t JU), approll\'c,' pal' '1. 1(" ':ilnle Je,. ~Cl'atll. Dupon t de l'Eurc (déc is, du m i ui .. lrr.- J ... 1.1 ju ... lirt- du 13 odtlhre lbJO,. La pU,I iliou ,"q u ivot']lJc des agrée;;, CO U';Idtr~~ par 1"1IrJrc II~s 8\ucal .. a la cotir J'appcllll' P..arit\ l'OIllUlf" c.'(cr~ao t uDe pro tc!!!ôl ion au ItlI{Ot" a ,'elle d.·,; a!lt'uls d.'alftlire~, et pl\r COIl~\'I I Uf'I1 t (,l.c l lJ~ pa. . lu i d e so o sei n, a ~urtoul pn.HJuil une l!'raudr c'Iofu, i lln pOlir la lil.a lion des honorai r es. De nom b l'c u!'les pl,üutt"~ "t> ~nnl lev":>h c.)ulff' de" ju!:('ult'ul,. dl· ... t rihunnul. de commerce au.t qllf' l! o n repro('holit de Nlllprelldr, d,lUi" la tu'" de .. d,lpeu" le..; houora.ire~ Jt'!I a!!r éés, les lIl elt"ul .ill<;j a la char,:e dl:'! la partir.- 'lui "uc"lllllbait. LuI' dt'uoucia liou li. In cou r d e castalion pour nc~~ d~ pou\'oir C",lnnl'p ('nu t re uue ta xe d'uu présidcn t d e tri bu n a l dc c-omulerC'f'. bien qu'elle ait eu p\lUf rt'""ultat I"auuulation d'uDe o rdonnance d éfé rtie iJ. In cour , par ce lDohf, t'ulr,' autrt'~, (l'l'elle allouai t une lit.'rif' de droi t ~ dé termin és pa r uu tanr 111~1la.1 Lh, .1 ... .:0 rcq .• Ii j:tu\"icr tlH:!, D, P. , ::, L 131.', o·aY'o.i t pa~ ~1I (fi pou r raire .:r- II" (·t ahu ... :\1. le ,eardt." d,'" "n'3U:( rappf'la a l or~. par uoe cirrula ire, qu e Il's l nlliUlolu, J~ C.oWUlerce vi"l~ot la loi eu étahli~"'llot Ull tari r ct ,'Il met tan t A ln c bllr"e dt' la. partie rouJawut."\!! 1,. alaire accorde il l'aL.'rel~ l'le ~ou lldHr"iai r l' (Circ . du ruilJi ~ t~e de la Ju~h("e. du :!~ 11181 IM5), - Inrormatiull pri~e il la chauC'clie rie. il rCOl ulle d es r a pport dt 01 t'hrf!!. df>i! parqHtt~ rt,~ ... ("ollr'l d'appel ~ur rUl'(' u tioo de ceUe ci rcula ire qll e, tlao ... 1 r -!ourt_ autre" IIUt' C"U:t dt> Bordl'aol., t lliltlge~, H. iv lIl c t Tou lo use, p o ur IcsqUI'I~ I~. rl'u"'cUmeRleot. n'unt p ... .:. {·v rt.luroi ... JUll'lu'a prl!",po l , tell tarifs d e~ rra is c o lII~ lil ft" c:uW1Uf'r(,,~le \'arlt'n l eoul'tidl'rahlo·tUf"nt selQU If't; Iucnli lé~, Co ti el'! c ll\' iro n de! l ribuuaul ol;;;ervaJcut la 101 d'une 1J11lIit>rl' !\lril'lf', t'l lt'~ deul. autres ti crs 8.\"8. ieut un tarit d~u~ lequel tlall'ut ,'owpri!lo .Il" houorair.. " dl'''' 4j[rh ... Parmi ce" deroi(' r~, un p c u p lu- d UII quart apph'luill"ut "ullpl"IIli>ut h' larlr du 16 fCHler 18U1, acco rd an t aux Illlrt'é Ir .. drOit allvu('s aul. ,;&\OUt ~ ('u lUatil'rt' ~owlllail't!, d 1l'!S au t res u~a i ent d ' un larlf 'Jloétlal. Tf1' ole Irthunau1: 3\'aieut un tarir th~ par t'ouite d'uue délibéra tio n ér n le, I~. au~re >I.e 'cn'aJl!nt, d'uu idr.t ddenulllé p"r l'u"agt> . Prc..;quc par tou t le tarif t la ll t,bhC"a lum~ pour h ~ IIl!reés l·t le ... plaideuf'"!, le trihuna l de comOle rce d t: la Se ilH' c~p Ili lan t . n e 1 1111 (><J.:oal t qu'alJl. a~rl'é::J t'l 01 leur" propres clients, et Ct'u x d'EU)t' ut t:l d ~ Hn" t' o QU a u..l. ~I'ul~ a2T~~_ pt n ou aU :t partit' , -'DI le .. procuteur! génr raux fo nt CV Il Dilllrt'" t' U oulre q ue la clr('ulru r l' du limai tlJ41lllf'ltra. fi n a. r ... ~ irrégu lariVi!! . TOllte f" i4t 1 lrJJtUDa.1 d t." CVWCU f rce d e t.ray n 'l'u a pa .. te u u cowp te, de c:;ortc q u 'u il po urvo I e o 18:iO ('<1 ~ "'A Ii 0 1l pn llr ('~ ('I\~ 11f' po n, o ir {J l' I,\ fo nnt' ('o l1lrr ( \(oIlX d" S('1i jugr IH e lll s pM' ùr{I!'{' d e ,\1 . le ~a .. d l' ( I r~ t\crau '\; . Ln ('41 111' t' upn'lII l' fi prHll ol lré ICtl!' 3 ullldnli u lI , "llIt @. (HOÙ ' Ilt ,llu,' n eallll w in s ):o u)' la q IH· .. li tl ll d t' ~ll\'o il' ~ i lHi !J' ilJuu a l th! CO IlItUl> l't'~ lJt'ut ('() III pl't' utire d a ll s If'!{ dti Pl' II 11 I +,~ hUll o mires <.I t'S {lg l'l'l\~ (\:'.:.t :!~. n:< q " :!:? Jllilll't IIH1, U. P. n . 1. 2J.i). Aill ~ i Il ell t prob a bl e qu e Il''' dro it s d e l'a~Tt\é d o ul I l'~ cv u clu t:lio u:i !to ut a dllli se" III' "'('tont plus d o r«n tn nllt m is n ln c ha rgt' d e la par ti e qu i 8Url'O mb e l'a , pas IIlt\1lI 0 le l'UIIt dt~ l'e nfl',ô .,., lrCIIl (' nt du PtHI\'o ir d e J'fllIré~. Cfllu iqu p Cil pÛlI"uil' "a il Ul"'t"""ni"c p OIl!' rt' fJr~${' ul e l' IH parll e {lJi or hc , IJicl" t''' ..1 91 (l, J, U O I fj, - (fmllfi, 1>111' t'C <ll' l' lli t' r point, CU"'", r eq. 5 1I 0 \'c mhrt' 1 8 ' ~; Dall oz, Ik Jl. VO . Ign' (:, no fj(j ). S'i l l!'l'Il' \' C qu elqu o ddl icult é (' litre l'Il~Tlll- l't so n ell l' nl SU I' III r d l'ibuliu li ÙU 1)1·e llli .~ I', l' lI c lil' nt tm .. dl\~1.! pur Il' tri bu u al (' h ' il du d o m a iu c dtl d Ht' uJ CIII' CC, l'l', ':1\'., a l'i. 4$; \.',I:otl. ci \., !i il' pt e lllhl'l' 1811 i 1'0 11 1' ro y a lc tic 1J0 1lrge~, Il llI ai 18:19, Ooll oz, UéP.,t'u rl 9/·t1tl, u O b1),d 11 0 11 IlIU' le Iri hun ul d t' {'Ol11lll l' rCe lH'Ùg duqu r l J'a grc6 n p Ul' tu M, (',u' il n 'eR t pu ~ v ni l'ie r lIIiui s tcri ul le. Pl', c h '., nr!. 60'. l.n juri ,:; pl'lItl l'llce pa ndt cepl' II t.l.lIIl ,'o uloi l' i lll roJui rc ull e e XCl' p tiou a c ell e r èll ll' p o ur le ('il;; uù la p a ..ti e e~ t cO IUIlIl'rçnllte {(,U UI' lüya le J e P.:.tl'i .~, 14 juiu I tn3: tl'ih , d e co m , d c la Sc ill e, 3U ~(' plt." u l b re IS3 t ; Da lloz, ntlp., ,.u rl O'Ù', UO bl ; Ko ugui e r , Des trlbltll UlIJ:! de ct),nmerce , p . 130) i tll uiil "aU I) d o ut ü l'Il e Il' tll odifi e ra, t.'o1I' les comm cn;aut s u c $lHlt j ll8lki nLIt's d c~ tribun ll ux d e CO UlIll l'I'('6 qu e p OUl' ICa a l'leil J e (' 0 III lU e l'("c , (' t ou li e p e ul \'o ir un 3(' te d e ce lte na ture J a n s le ma nd a t d u u u~ A uu n~rt'c d e Il's rt'prétoC lltl' l' d E' \'ll ut III Jurld icUfl U cO UlllI crda lc {Dalloz, RtJp, , (' 0 , Jyrtt, n O li1 ); IIIni ll il t'~ 1 il cr6 iJJ(1f~ qu e h's tribuu a ux d e co mnu" rcl', p l' r ib.lout d alHl Il' lIl' d é~i l' d e ra ire s uppo rl e l' I l'I! trlli ~ Il e mAud at à III purti e qu i sUl'("om b e , po ur IH' p us hc U/·It' I· dt, rl'o nt III c irculni re d e 1 \1. le g a rd e d cs flCNlU '{, IHl to unt(' ut ln "if/l c ull « c t ,, 'n ll o u t'Ill à lu partie ga ):: n a ill e, â titl'C d e d OllllllUjI(CtI- iotCI'll tt\, tlu e sO lJlm e êqul\'f1.lt' lI lc Ill/X ho u lI rllil'c", 111I'l'II" d ~ \' I'1 J)u y c r li IiO I! ag réé , ~DI. lel! 1,)J'or ure ur~ gl~ u (o rnu.t pré \'oient cl'll o tl' ndnnce d es ju~c8 CO /IIUH' I'CÜ\U X, c t a i>pell ~' 11i l'att e oti on de l'aul oJ l' il é l'I upt.' I' ièurc II lll' I ~ IIlQUIJ IJOUV CdU d e r l'jelc i' lo us les rri/i l! s ur le pluid e ul' co ud;ttllll é. De to ut cc qui précè d e il l'és ult.e qu 'c il dl'o it ICJ:i a,gTl:c~ lI ù j u ui "i!>clIl d 'tHI CUIl cal'l1C terc orncl e l. On n ," o uili muilli e llil' (1 It' u r rga l'd I ('~ a ud e ll s Utltlgt.'iI , (" c~ t -;'I- dil't\ qu'ou le s Il tol ér és ! I {\U ~ leul' J o uD !' r Ull e o r gn ll i$;dlo ll légal e. - On n 'a pu , l'OIlIIlIC l'OUI' les avou ctl , re ndro I CII!' Inill; tol li' l't.' o!JIilo(.tl o il'e p o ur I j>~ ju .. ti cill hl es; lllo'li !l, li l'l'la J)l'èM .OII voit qu e IC II a g réés out o htouu s ucce~s i velll c llt, du tJ'i bllllllJ a uqu el il ll .~ tul cllt attudl és , t\)ul ce qu'Il s out pu ompl'uutc r â c('s o ffi ciers rnini il lc l·lc l!:l . _ Il s o ut le tÎh' 1:' d 'n~ I'~éj; - Il s to nu r ut un cor ps e t bo nl co u !l!itué"il e n (,o lllpa jllli o avec cou .c il do di scipline, p rét' id ClIl, tlyu d ic c t b o u l';:,.c CO Utlll UUe, co qui c6l'a cté "; ilc un o cO I"jJo l'oti o n; _ Ils oul UII ('os lu lll ~ ; - 1I ~ lu'è leu t UII SCl'lIl e llt ; - Ils p CI'çoi \'c ut d es è m ohllll C' ut ! qu 'ou (1 ma i lltc~ ro is c,.~ayé d "1.lI t u r ise r pnr dc~ ta rirs à d éco u vcrt o u "o u ~ ull e rOnll e défot'ui ..; co : [JI li Il , a u IlI I1 !H t'u l 11I 1" lII l' o u 1'0 11 coutesta il, av c,; UII tl'es g l'< lud tort suu s ~IOllll' , le droit d e Il'a n ~ lIIi lt~ i o li df't\ l'ha l'ges (l'n\'oué~, parce qu e C~ sont d es ortlclcrd rég uli è rement é ta lll h<, c t qu o ln lui n ro rlll e ll eUl c nt a cco rd é aux litul a iJ'cs cc dl'Olt , que la comtlluti o n , J ·J,i ll t.'ur,., Ic u!' ga r "u tit c xpr(,~i\C Ul c ut, on li. vu l c~ u/ll'éè tl u llel' du luê tne pri\'i lêge l' l e lllpl oy''' r , n\'ec l "'t :s~c lltiUl c nt du tribuual dt' t.·O III 1Il(: rc(' , les n,,'11I08 rorwe s d e pl'e~e ut i\ ti oH, d 'C '{ tl ill e ll ,1.'8 cnnJidnts d e \' é rifl catioll de s traités <Iu e l'on cwploie vi s, â - \' is d e!l avo u es c t d l'S o QWire8 . Du res te, e u e lllpl' untnnt u iu ~i co qu'il s out pu ,'t l'in s tituti o n lël{ill c d es a vou é s Jal1 s tout ce qui J..:ur Huit ({l' a rable, Ics a g' I'éés se trou vè rc ltllill Goull'airo all'I'allchi " d e cc t't ..lÏo cs g ro ll es iIllJlihH~e!l au'{ avou és dan s lïntériot d es plaldcurs, _ Ain si l'avo ll~ e s t al- s njctti.1 uu Ci.lUti OHII CJIlÙot; ra}:r éé Cil cs t di sp eu sé, - L'd Vou é dedîtu (: es l privé d u dl'o it d t, trall lt mi ~!t iO H df' son o ffi cf' ; l'agré~ l'ayé du tnblellu p e llt l'e ve /li,' comllie rOIlJ é d e I>o u\' oir d e \' ant 10 mt' Ill e trihunal , c l il t u 'cu con ~(' I' \' C pa s m o in s , s'il le ve ut , la racult e d e " (' lIdre 86 (' li e oU'le, - El 8ur quoi to ut rc/a. l'c pos c- l-il '! J e le l'épHe avec le milli s trc , Cd,l Il l'I' PO -f' Rur lHl t UIlf' loi , mai ~ sC lllclll cut PoUl' tllI 11I~1l8 0 cootestable. Or, ccl u'loge pouL llSlwre lll c llL nvo iJ' p, u rai son d '(otro dA u s unf' IOllguc priltiqu e, s i, ,'l ('t'Hé d e (Ilie l'lu l.'~ a bu s, il prllse nl e de ! i\\alltnge ~ I·col(lt . M i~i e don ~ ce cas il rüut qu e I"aulorité co mpc lc llt<:, qu e l'a ut orit C: s uprè m e d l' l'Éla l s'e lllpa l'e f.l e lïll ~ litll ~ liu n c t q u'l' Il e la j't;gula ri 1<e, {' u y atta\.' hant les cara(" tercs qu 'i l lui tU ll vieu drtt d l' !lll dOllll er, e t au u o mbre de~qu e l!, ou 8e gnl' dl.!ro 8OU8 doute bi e u d o Dl ullre ln v6u a lité, llu e le r eRp cc l dl' toule propri ôt6 fuiL moiutl'uir la où oll e ox isl ù , m a is il. l'extc u l lOU d e laquell e n Ol; id ées l'c pufo(D e ut cs,:;outic ll c\Il c ul. . , Eu a tll' uJilllt, o u n e p o ut to lé l' c i' (jll'tllt p a l'l' il o rJ re dl' Ch\)!tCR tj'l- t nb ll:illc, S U ~Jt:l I " ~ c c t sc pcq)Hue p a r Ja se ule a uto ril ê J es tribun a ux q u i, cu ccl ... , us urp c ut 1(' IHl U\"UII' "t'f:d e- �o 1850 m ol&.irt q'li I~ur est interdit et f"tct.-deo t m3~ire"te.mel1t leurs POU\'OiN. C'es t ce qu'on r«:QIlD ttra IllAoik.. t.-Q1tot quaud on h)udra ~ i!'U llltn t> r. pour I~ })-aoce: . . t.:'e .. t, d n"1 ralf.lire pre~~Dte. ('~ qUI e~t m1.lllrh te pour 1 AI~dle: ~ .' 1:1, ll ~SièleUr$. l e De n-produb p3~ les moyen .. qui "oot d~\l'Iopp~ .. tlall.;); Illon réquI51toire ~crll. _ )1 . le n(lporh'ur le" & .. utfi$3Ulmt'ul r. ppele!!, t'u y aJoutaot ~oe (orce uOll " I'lh~: _ 11 {'st ~"Ht nt fIlle 1 ~ qUlltrl!' d,'lib ratlllll~ flui ,'uu~ -:-oul dt'fêrée,.. oe tout QU HO; elles 00' eulr", ellt..;, une COODtl.ltt" t"lIe qu l'lit! ue p,t'rmet pa.", de le:, ;;,t.'paj'e r. Toute!! t'usewble ont f'U pour objt t dl' crét'r, par l'Jutont!! ~eule tles tribullaux , un ca rpi lI" ror.,;(.. dt' r",~ler It'UM altribuliuus, l'org ni$atiou d e leur chnmbre "'yad icale, le r 'Y10It" di ..ripllOJ.Lre auquel ils J e\',u cu l ~ trc soumis, ll'ur co:s tume, leur serm ent, le U;Lf lit' leur~ t"luolumf>1l6. li es t é\'idf'ul que ceii di."'p0l)itJous ont un caractè r e fI~~le. meDlain', e t 'lu'a.ioiti tl1e~ c\~n·titueDl uu Cl"C':':J de po uvoir inlolérable. Enfin , 4U ro od, t"I~,. mO\'''DS ~';uérau1 ~ODt l'OrrOborl~s JilD!li 1't'~pèC'e par le moyen de .corme tiré de la \lolali u'o p.t.rllt:ulière de la lt.'gi,.latiou I!p~ciall~ "ur l'orgalli"atioQ judiciaire e D Algl.:ri e. ="I,)u· pe,"",i·tllu", eo Cl)n~t:I'lueoce, li lIemautll'r l'annulation Je ces dispositions ... La l"uur a '''-lll1u I"arrt'l"ui\ant : 1 \ Ion;; - , u l'art. 80 dt' la loi du 2; \,'utô·e an \'Ill pOl'tant : _ il Le gou\'cl' lleIIlt'nt, par la \!lit' di~ "'on cornmi ...... aire, d,'nonc,' a la $ection d('s l'('qu ê te~ de la cour Ut..' ra......alinn il! ... actl~'" par 1t"tIUc! . . h', tribunau\ aurai,'nt excl~dt' leuN pOll \ oil~; Il - ,·u la It'lt~ t'D tlate du 9 a\fil IlcroÎt' I' par faquelll" aux tel'me.:: dudil article, li. le !!a('J,' d,'" 'l'e-311I a Char,2"è .\1. le prol'ul'eur gt'Iwral pI't.';;; la Cour de lui d('(hr r quat,..· dt"lilh'ralioo$ pr~e", par If' tribunal dl" cOlllllII'I'C(, d'.\ lger, les 3 1 jan\ ier, 2 1, ~3t·t ,) ("'\fier dl'rnièr, commc I"\'1l(el'mant un (" \Ct" de pou\oil'; .\ltendu ',UI' r -: dèlil,eralion ... pl'i"t'''' ('0 a. . 'èlllblt.c ge n,' "a l ,~ onl pour but de Cl't~t' r un j'urp. tra!ITt'I:'Ol p~Ol !('dit tribun~II, ùe I~gll'l" hmr nombl't', leul'S altrwutiOIl';:;, l'ul'2'ani .. atioll dt' If'ur cham tu'f' ~\ndÎt'al,', leu!' I,t!~imè di ... ciplinaire, leur cos tum e, 1" ;l:rmt'nt qu'ils doi\t'nl prèlt'r't>! le tarif de h,ul.... cmoluBlE'nt,,; _ Que dl' pard lles ui.posiliolb n~ soo t pas dao'S It' ... ath'ibulinn'" du IH}U\uil' judiciaire j qu'c lle.. co n, titu ent un empÎdl'mt~nl sur It.'.;o drnib du ~oll\t''l'nl'men t l't li e l'aulorilé ad mini"'lrath e; - Qu'tllib· ont un caractère "l'zlemenlaÎI't! d dt" g"lwralité contrail'\! a ux pro. bi1ilio{b de l'art. 5 C. ci\.; - QU 't'lIl'~ "ont, en OUlt'l', t'Il opposition manifr te aH'C la l':gi ... lation "PN·jale de 1'.\ lgl'l'Ïe, notamml'nl aH"C Ip~ art. t3 ct 73 de l"ol'donnanCt' Ju:.'6 'l"pit'mbre 1812. 16,1(' l"arrl\lè du 2'2 nOH'rnbre m':me anDl'e, a\ec le arl'tl tës J ...... 113 anil t~'3 t't li juillet 18t"i; - (Ju r, Ul· ... lol', ell e;;; renferment en la fOI'me tt au (ond un E'\cè ... d,~ pOu\oir ; Par ('t'"' runtir... : - fai ...ant droit :--ur If'.., r'~'lui .. itions du procureur g': nl'I'al, u .. du,' null,'" d non 3.\"Uu('" It' ... dl'liLcrati()n~ du Idbunal di" comOW'I'ce d'.\ lgi'r u~!) 31 J3nù .. r, 21, :?3 et 28 ft'\Ti"r d~rnit'r. lfl1, L"s.Hj'l,pds.; GL"DA1, rapp,; DlPI~ , prof',gén , 1850 41 contre u droit n'l'si pltl~ s(jumi~ ri la ,1 IfceSÛ (t! de f approbatiolt minis.ftll·iefle t'l rie 1'in.'\I',.iioN rie ('eU" flJl]JrobatifJ l1 au Bulletin offi ci('/ du gO U\('I'lh:Hwnl, moi.. . simpil:meu t 0 l'obligation d','n relldre C'Olllple litt, ~Il inisl,te de III O.lIe,.~,t';, , . Pa r suite , esl 1"g<ll et obliJaloire, bieu que l tn~tTIIOIt dont Il " a(J/1 lIll/l}laS ~l(f faile, l'arrl!lt! du 18 mai ,1 SH."l, pris ,"ms [/'s limilt:$ ,de la loi dll 21 m(l~ 1 8~4, par Il'qu~l II! gouverneur (}f'nél'<ll (l ,'/mg" le,~ poudl'es et salpdrfs cla ns III calt!7orlc des "111111tions dt, gu elTe dont le COWOIt'fce est f1ltcl'dit. J L'~ act e~ LA COU R: - ..\U,'ndu qUt' le (( pcl't' LJu tlrd du pom oi.' c\l'l' uli f r ll datf' dll Wd l'. cembl'C 1848 (ol'nH' le tl el'ni el' tHat (( r la It;gi'i laliun co lon iuh.: SUI' l'or'g:lnisa tio n du j'admini strati on gti nl- l'alc e ll AI g-"l'i e; - . \ltendu (IW~ l'al't. 6, d ll dit t1~~rI',' 1 J~\U Il' ~ pouvoir.;; du go uHI'Il~ ur gt\ nf-ral, et lIlodi fi l' l'üerc!cC' du ~l l'oJ t Jont, lI usl 1Il\ C':-'~ 1 de pN'lllk~ des ulTètés d' urg,' nce ; quC', so us l't' mpu'e de .1Ol'Joll na nt,· du 1.5 a\ ,:~ I 18i3, ce dl'oil ... \ \lendait ju"'qu';\ pou\oil' cl'uer des pt"nahtes nouH~ lI es, ma~ .. cru tI était, en Ill cJll e lump", :-;oullli s a J'approbation mi ni ... t,'rirlle laqut' II ,} dc',l1~ t' fi',' in.;;ert'e dan .;o le ... trois Illois au Bulletin offu::id dl'!\ act l's du (Jout't'rnrment) land", ljU l\ le dl'c l'l' l pr~cit.~ de 18'a8 a limite Cl' droit aux ~(, 1I1 ~ ,c~.., a lll o l:i~t!s pal' I.t:~ loi~ (~ t' ~a mdl'opolc, que cc d(ICI'ct IH' "UI)pell e pl~" la dl~po~lllon de 1~lp pl'~ ballo ll IIlIlH ~ l l'­ rielle, prt"'cau lion dè\I~ IlUI' inutile, par Sllllt' de crttc Kra\c m od lfl ('allo ll ).(, ~ ;.\ laqul'llc S~ h 'O U\ è simplclIl (' nt ::i ulJ~ li tuée robligation d'rn l'cnd!'u co mptl' au 111111",11 '(' dl ' la g uel'l'e; - Alll'nllu, d';:lpl'e!:i les ('O ns i lh~r:l tion" (lui Pl'é(;~~h' nt , (IUt~ " iI!'n\lt' du g~ u ­ \ Cl'n eUI' gé nél'al en dat e du 18 llIa i 18',.9 a dt) l'cs. tor ell \l gll1'UI\ III a Igrl' la Iton 111 _ St'l'tion au Bulletin o(ficieldt' l'app''ol>ati un donnl'e à.cd al'l'(~ tl' pal' le Illin istl'l' de la gucl'ru, ('l qu C' lu mt\ l11 e al'I'ètt' l'c nll 'U dan s les Iim ltus dc la loi du 24 ma i ,I R3".' 8U" les al'Ou's et lIIun itio ns d e gur l'I'c; - Que c'es; t dUII L' à 101'1 qut.: Il's pn' nu l' I's JU gl'~ ont décl :'ll't! ledit a l' I'r l ~ to mm e nul cl non susco ptibl e d'r\l'('uUo n ; Altt'ndu , <HI fo nd, qu'il 1'I':WIt" dc lï n.. tl'ucl ion ct dus dl'bal .. qlH' l'acc usé Moham ed bf'11 Sliman a l'''~ d,'l en tl'lII' ci l! sal pèlre; qu e dou\ co uffin s d4~ Ct' He ~ lILs­ tall tt:' ont t: tc ... "isis le 25 lIl al~ dI'l'I1ÎCI' tlh'Z le sic ur CI'alleUi , oll MohanH'd ben liman l e~ ;.\\ ait dl'poses ; . Pal' ces moti fs: - Annul!' It' jugelllent dont l's t appel (.\ lgC' I', 10 a\ l' II 1850), l' t pal' nOU\eall jugl- ; dpclal'c )Iohamed bt'll ~l illlan l'oupab l~' <.l ''I\O il', d,an"! le mois ~ t.: mars dernier, étt~ détentclII' cI,~ sa lpt\tl't'; - POUl' l't'p;u'a llO n de qU OI, et pal' application de~ al'l. 1er dl~ l'alTi\k du 18 Illai 18'19,2 de ral'l'aC du S Jtla i 18'15, l' I 191 C, in,t. CI'i lll. ; - Le CO IHhlllll1r I)al' dda ut à un mois d'Clllpl'i hO IlIU'IIWIIL , 500 rI', d'a. mende et aux fra is, )tM , BEnToR A, tlice·pré$,; CA MPER , ,'app.; I.t:CA OCHO ls- l<'t: nAU D, au, gén, COUR D'ALGER (2' ch. correcl.). - 29 juin 1850. CONSE IL D'ËTA T. - 6 j uillel11l50. Gou\ e rn e ur g é n é ..... l , arret.é_, mlnl.tre d e ln guerre , apprObation , d éc ret d u te d éeeOlbre .8-1~ , munition .. d e g u e rre, poudreli e l .alpctre., co mm e rce , pr-obfbllloo , arrê t é du t~ mal 1849 lega ill é, D o o} "l u e d e 1!J!;t at , hnme ublc , r e \enlliea ti o u , eo.nlll!tc n ce, df'"puille tl~f.,.tt du 16 dPumbre 18ts (arl, 6) k droit qui appartient au gouver. neur f}Pn.Jlrol de l'A latril' dt prendre d", iflcret~ d'urfJl nr, ne ta plu", comme sou l't'rn}JÏr. d~ r""dlJrlnant:e du 15 acril 1 8~5, ju.vfU'au P(,ut"jir de rr~" de, p,s,lahu, n lJUt (lit , et t'Il limité au~ ml'~urt.., autIJl'ill~t':) par le., uAJ de la 17U!t rClPQle, par .si Les cO II..,ciLç de di,'ertion, en .1l!Jé";e, $ont comp,:tct1ls p our rrmllaftl't' de 1'(,/cliol1 en l'e1Jenclicat io1l d ' url imr'H'uble p osst!d,1 pm' le domllÎllI', IUf'~'Jue, po~r Il ia./;/II' ~('S droits de l'Elut sur cei iUlIIleublc , lt' domaine all~!7t(P la ptJssesl'dun rie 1auiQI'/lt' ('J:I,~~ �I~ 1'<50 t""t at Rnl r C1«UpOli ... n {rnn ' r,,"f 'Ort!. fi nO\ lR \5. art. 18, ri 1u 5f'pl. t8 ii. a rl. 5) ( 1 • L.. , Im,/uctilm ,rarte nm/,r-. ddl/wnl (, rti~1 t" lmr un jll/fr)Jrt'te Imt/uel, ur!aj,(ml rnJII.,tj~ >1, Il'tlr ('Iml. ,w. ~nur nri~'·llti.m pd" ln t1'ibun'Hu, ltu njbullal (I,/",j""'rtl/if. (n ml /,',/ucl/t ,ddt" tnlltudimn tlailnl pro'luitl ". tl pu. 'tilt., rOf/lUlt;tlr,' un t ~ dt" }J'Il'" 'ir, rl fuÇ,tf d'ordnnut'T l'al,pnrt tt la cOlflnlunicalion dt! lilrf~ fll'tar,t,,/ .. fi-, I ~ jui ll et 18:,0. On!. 19 mili 1816, art. 5). tll.l'-m fit" D ,wh' IInlf\ 8[,\1 Cal!!iilllutiuu, IIOUr\'oi , eo u ljei l d ~ ;; UUIOrt· , indig"ne , c rirn ufW ut d u lit., t orl"ltolro luil itail'II, rl ' CUUI'~ u u r'--I\ i ",lo n . \1 0 Il.\)U:O. r;. la dame Hanira bcnl l.lohalll f'd d lI an'ar ben Ahm rd I\ oùja. \ (' U\"(' \If' lI f1bam~d, IJ"l1Iallll;, :w rlliOl,titw la l't"':- Lîlution trunt~ 1l1ai'1I1l ... j"'r il .\IIrt'r. ru,'" de la Rt'\'olutinn. donl J'Etal s'l'tait pmpal'l' à la ~lIitc dtl l' ncc upation, t't dont ellc {' prèlendail proprit'Iaifl', \ l'appui dl' c('lIr alb"i!3Iion, dit' prodlli~il d,,, copi dllmrnt crl,tiOrt''': 10 !if' la lr.uluclion tI ' un "l'le 8('abl: portant , enh' dl' la mai~f1n lilhrieu 8 au Itt'v dtl l'E~l. pt ~. d 'tln !'\II'aiL rlf'~ r{,Q'i'l,t,'elt du IJ(' ,li~ , 1..3 Ctlott Latioo fut oumj~e au coo"f'il dE" flili't'linn ch' la pro,incf' d'Akl.'r."nt·\;tlll ('t'Ile juridiction, la dame lIaniht pl'il <1r .. conclu .. ion .. ll'ndanl à l'ail'!' ordonnc l' l'IJ.lport du titre or1R'ioal dt' J'aet,. du 'rnlr imOtltJt' par le domain!" l'lia rOI1lIl11111i. ratinn A la rcquf'ranlp, an dt'pltu·l.'mf'nl , dl'''' N'lr:'i .. ln...... du bi;» Iic~. )I ;ü~. , IMI' clpcÎ~illn .tu 2j jan\ Îer 1 i~. Ir con .. ,.il rl·pou ..... a ('ctte dt'mand . , j"n . . (' flHldanl <O:U I' rr quI' Il ~ t.'opirs ct'rtiO('e'l produilr pal' Il' dnmainr prt'';'l'ntaitmltoul p .;, ,'taranti,'oI. dl'" cel'· trlude et d'oulorill!, et t'laient guffi nnle ... pOUl' a .... eoir la rt.'li~ion du con l'il ; pui~, .. Ialuant IlU rond ~ur l'aclion en rt'vendication form~c par la dam" II nllifa, Il' con~eil l'tJeta ladite aelion. La dame Ha nifa dem3lldi.lÎt dr\'anl Ir conlil.~il lI'Etal J'annulation de ct'tte dllC i· gion; 1- pour incompt'lt'IH"', la ronnai .. nnct.' dl' l'n~'lion tm rO \l~ nrli cllli n fOI'IIH'c rar elle ne pOU\:lnl apparlt'nir qu 'a u\ tl'ibunnul ci,il ... ; ~o pOU l' ('\('és dt'" poU\oi l' cl ,iolatioD du princip" t'cl; l dan ... 1'01'1. l B8 C, pl'. ci,., en co qUI-! lu decision altaq.ul·e aurait refu!'oe d'ordflnnrr l'appol't ut la com muni catio n de! titre cl l'ogisll"C 100oque .. contre ell!! par le domaine. L" con il d'Etal a taluc ain i qu'il uit: En 1 COUR DE CASSATION (Ch. c1·i01. ). - \kh l'nll't b.-n •.\r \0\& DU P(CPU; fR\\C\IS: - LE CO\!o UI. D 'I~T\T, Sl:CTIO' Dl. CO 'Tl:...HIEl'I; - Vu It'O: ortlIlTlD;\lIrt"5t1,·~ l:>a,ril JS~;:;, chapitl'l'5, Ono'cmlJl'c 1 ~5,arl. ISt,t l fr ~('ptcm . . brc 1 r;. art. ;:;; - Vu l'ol'.lonnanec du tu Illai t~~6, art. 5; ' ur la. compdt'nct!: - Cllo:-itll'rant qu'au\ l,·I·m.· .. dl' l'art. 18 de l'orùollnancc du 9 no\('mhn:' H4;j d lIe l'art;:; dl' ror.lnltnanct· du t u "cplcmbll' t~n. c'c:-.l au fOU ... t>ÎI de dirl'diuu qu'il 3!Jpal'lt'nail tic :-.llllul.'r ~ul' la rél'lamaLion pl'l'~l'ntl..'(' par la rt'11uI'ranlf'; , ur l'l·\n· ... dl' pou\oir rcpl'odlt: au cnn""iI rlf' tlin'clion, l'U cc qu'il aurait rl'fu,é d "r,ll~nll~r lapptlrl rL la communic.:aliull dl'''; titre ... rt rl'~i .. lre .. imollul''1 pal' le tlHUlal~I': - .Lno..;idl'ranl qu'il app.u·!I·n;lÎl illl rnll",'i l di' dil 'f'cliu n tlapIH't'C'Îf'1' la n"cl ... ~It.· tII.' 1 appnd d dl' la l'olumunil';:tlion t.l. •. :- tilrt::-. t'l r('~i~tl·t·..;, im ûqul'~ pal' le dllma.ln,~; - .Con.;,idàant qUI' Il' dOUlaÎlw a\ait IU'ot luit dl':" tl'ildudilJns dÔltl Cllt ~l'rllfll'f'" ..11',,011 .. titres cl n·~i .. ln·",; C/ln:-.idt'Ianl qu'au\ h-rnll' . . de l'al't. 5 dl' 1 ltl"'~lJnn.Jnct'.du ln mai lS\I), J, ... traduf'lion .. tlùml'nt ccrlifi.,/'S font 1'01 "11 Ju..,li. 'r , . . aul \l'rlfi ....IIJ:'1l ~al' II..'~ trihun,III\: quc, dj'liI. Inr'~, l'n l'cfu.;.anî J'OI'fIOnIWI' l'applJI'l 1'1 la l'~mmUUIl'aLton dc .. litre!'o cln·gl .. tl't· . . t1f1ut il <agit, le con~t.' il de dirl'cliun n'a ('UIlIIllI!' aucun Clcê .. dt' pou\Oir; ....\ r~t. l ·r, _ . . La l't.''ludl' dt"' la dallll' Il;.luifa lU:lll lJoharnt.!d el !l aDar Lcn .\hllll.'fi a vtlJa, \~U\~ dt: lIdlt'md lJl'Jl 31obaUlt.·t..I e~l l'l'jclt'I!, 1111. 11 "G::\I:., rcJ.pp.; DL lJ \RTR01, cf'llel. - li' lLHHIt-:[ AU,l) tt·,·tnt1. . ,fe fart. H, ~ 2 rit' l'ol'tlfilillfulce du 2ô IJep lem lJro 1Si- 2, ks iIHliOhlrS Il e peu t'Pitt aliaquer 'lue JUIf le ,'('cOurs ~'11 l'él'isioll les jllO l.' m ~ nl.~ rit'') t'OIH1"'!." cb~ Guern' 'lui lt,~ ont cOII'[u1IIués p'Jur frimes et délih cC"l/mis eU dt:llOJ's du turiloirc l' jnil; Il,, S011t d~;s turs 11 0 n Tel't:l/ab les (l f ONna 1111 J't:CClII)·... t'ft cas,çalioJi ('ontn' 1.',", IltJl'Îl:o ions du cow}f! il dP "c!l,i~ioll dnullt lt" / uel il.s SI' SO /lt pow'uus ( 1). .\ IHHLL \11 .. m, Il \ ssn \OU l·. )11 :'\ IS1''::1I1:: l'llll.IC. LA (,OliR; - Vu It. . ~ lli:o.po:o.ilion .. ~'ornbilll;t"S d,' l'al '!. 77 de la loi du 27 \ .... n 11',>:'1" an \' 111 pt dl ' l'al't. 't:! dt' 1'01'1101111;1111'1' du :!ô "" pl eudlt 'I' J Ht~; .\ lIt'ndu qu 'au\ I l' I'OI''S dt' l'a l't. 42, 2t' alint'il d," l 'ol' tl Q nnan ('.~ du ~ü ";4' plt'ltl lH'{, 18t?, "'U I· l'ol'ga.ni'''lli on d.· la jU .. tit·l' {' Il .\l gl'I·Ïl', Il' l'''COUI':-i l'Il ('a .. :-a li on l'o nll'I' I,·s j u g" f1It~ nl, l'I·u ll onnl ... pal' la j tll'ididio ll III ililai l'l' n \" t uU \l' I·t q u '<ttI~ FI a Iwai .. l'lEu · l'Opef' II', d :-C'ltl l· tllt 'ul dan s Il':-. ('ilS dïnt'ompdt.'Il\:I' o u e~(;l'~ d" IWlnoÎI'; - VUl' II..' 5t..' ul l'l'COUI':-; aCl'onll' au;\ indi /o{Î: IIt· ... l'ontl'è Cl'S jUgl' Il1C' lll :-i (':-t J,> 1't:t:U tll ':O:; l'Il /'4'\ i!'lio ll , qui a t'te l'\\"I'C'\ ùa.ns \'(':- pi' Cè pal' 1. . :0; lil'lIIandrul'~; - Attcnùu qll 'il rs t t'ou ",latl' en rai l d qu'il Il 'a poi nt de ('Oll lrs !t', qu e h'sd\~ l1lallll l' uI' 8 S4.lI lt illdi g hll' s dt! la [l'iLu d l':; OUZI' ITil!' ; Pal' Cl'S motirs : - Dl'dal'u Abdhallah ben LüJ...hal l'l ,\htlallah 1)1'11 lI a ~;;;(, l1 aolii li on ('l'l'l'\ah lè;;; dan ... It'UI' pnul'\oi ('0 111,·(' la d l'CÎ5io n du ('o n ~(' il dl' l' .. \i~io ll d',\I ;!I'I', du 31 mai 1850, ('onlil'malivt' d'un ju~em("nt du (lI 'r UlÎt' I' .'o ll "\l'il dll glH'l'l'l' dl ' la di\bioll d ' Al gi'I', ~wa llt Ù nl idolt, .. n dal l' du 1. ::> mai I H~>Û. MM . L\ PI.AG\t.:-BAIlIlIS, l)rt!~ ,; Ql..l'A lI LT , COUR D'ALGER (1" ch ). - rapp.; PLO UC OllLlI, av , ytl n. '1 5 juille t 18GO. .4.pprl , tIIIal.lo ImmObili è re, Ille ldmlt , Jugement , g .. orU"r, .IMBut, d e noUncntlon , nullit é, E st /Iu t L'o ct!! ll'aJ'jJdl d'ul1juo clllellt ,l'il1cideltt (ft> sa isie illll/lolJilit'J' /1 'I "i n'a 1Jal:o (lU llQlifif! au yrefliRl' du trilJlmal devtLnt lequel se p oursuit la sa isie cl oisè p /u' lui (C, Pl' , eiv. , a .. t. i32 d 739) (2) . I~ poux DE LA COMUI:: C. BARILl.U . BODEl, al'. LA CO!.."; - Altendu qu'aux tel'rue s dt's ad. 732 cl 739 C, IH', ('Îv,! l'i.Ippcl inl cr- (1) \" Alger, 18 (Lo\,!" i 8H (aun, 18 18 , p, i ) cl la oolt· , (2) Cpl'. Al ge l', I~I juin 18:.1U (.J/lprà, p. 28) ct la o"lc, �I R50 j,·t,· .l'un jU!!{>I11t'1l 1 ,1 inl'Îd"nt d,' .,,;ti ... i.· i.n~mnllil ~l:rf' ,Init ~t l't~ ,~ot i lh... au ~l"t: n!,,~. ~u tribunal J .. ,anl 1''1ll1t'l ... ,' p,'ul~ullla ... u .. lt· d '1",' par lUI : tlth "ct' tlt ~üllII~~III~ t ... L jlrf'''l"ritt'! à l't'ine d.> Dullilt': - ~\ ttl'lltJII quïll\,;tpparaH P~" qut' 1 appel Il\l~'rJdt' pal' r. .. t'p"U\ dl' I..a.comb,' du jUtrt'Ill"ul du 1 \ m.ù d"I'ni,>r ,ut dl' JfCOlllpa!{llI' dt' Cl.' lt, > rllnllJlit,· : Par '111t" ft' moUf:- : - Dt'dal"'" nuira!"'" d';lP I','1 d.lnt ,..:agit, ordonllel'n rü n>:'t'q ll" IH"" dont e.. t appel "orLira .. on plt'in ct t'nHer .'ffd, l'l condamlw l''''llib "PUlI\ 45 )"1;\1' cpc:: mnlif" : C;\ .... " t't ;11111111,' l'at'I'''''I l'I' IHlu P,II' la ('I IUI' d'ap!,, '1 d 'AI~"I' l,' 2 t j:tn\it'I' t ' 46, 1""01t'l lil C;llI "'l~ d les parti e... au IlHl lll" .. t . . ,'ll1h lahlt· ,'·t:tl 011 "II,"'" (' ta.i f' nt a\an l Ir dit al'l'(~ t et, pOUl' Il'UI' (\Ir," f;.lÎl droi L au fOlld , It>~ l't'n\ oi,''' d c \ant la COUI' d 'arp~' 1 tI 'Aix. M.\!. PORT\LI S. pl'em. prfis.; 1. \\'l t; LLE. Tf/pp.," Nouc:lI.:n, (Hl, grin . _ .\Iflf MOUT \ll O- î\1 \I\TI N t'l .\IILUT, av , 0-:0. J,> 1 :wumht' en l'anH'ntle t't au\ "t'I"'n ... COUR D'ALGER (1" ch.). - 3\ juillet 1850 . "ent e tl'hUUI C Ut.' f'!!I , eo u~r3f e n~r e Inu-",ulmnn e f l"'raMiec a.l~t' rl e u , Ilrhili>:,:f'> :.!t08 du ( ' ode e h il , J\lllllicabilUe , nrrM é d e l'intundanl c ivil .lu 'Z 8 DI :11 t S:l 2 , l égu lil ê. du \'e nd c ur , art. COUR DE CASSATION Ch. civ.). - 16 juillet \8.30. il rtsulll' ties tel'"!(',~ mtlmrs de l'arrël é dl' l'inlervlanl civil du 28 mai IR32, qui -\.rrll't , co ut' d"lger, eompo .. iHou irrl' g ull è r e, nullll ';. lA rf,ur tI'IIPPt.l (fA 'otr lU }JlJll1'(lIlt, QU.r trrmes fit l'art. 5 cie f urutmfJance du ~ "'pttlllbrt 18\:2, r~ndrt IIrrd fll/tlU fllI/ltb,.e tk cinq n,Qyhitrflt:; au moin.li, a 1Jt:ine de- nulliU, t'~t radirfllt'menl nul un (lrr, t dt' ladite C'fJur qui a NI! p1'Orw'Jl t"é pur quatfe mlJg1~trfl/.J ~rulemt'nt. L nJOll [T C, R l'LlI \ t'I aut l't)"i, ~UI' l'app..1 .fun jUQ'PIDcnl du tribunal chil frUI'an, du 17 ~cple mlm:~ t H , la ('oU!' ,)" \ I!!"t'r "'ndil, II' 21 jamif'l" t ~i6, un and autlul" aurai~nl as~i~tc quatr~ lIlagi ... Irai" .... IIII·mi·nl, ... elno ra 1It'g";ltion du ut>mandèul', tlui, à l'3.i:-OIl de ct>U(o' ci l'co no:;lancf', t'unduait d la t"éJ .... aliun dudit arrd pUUI" \inlali/JO de l'art. 7 dt'" la loi du 20 a \l'il t 10 d d,' rart. 5 dl' rordunnanci' du ?6 ""pll'llIbl\:' UH2, qui f'\igf'nt la pl'~';:'t'n l' tI ~ cinq maei .. lfal~ au muin ... pOUl' qur la l't'U'' d'apprl iJ'.\I !!,'!' fJui.;:..;:.e r~ntlN' un al'I,t'L \alaLI~. - 1.... d"m;lndeul' produi"ail a l'appui tt.· ...lIn pOllrwi la copi,~ ... i,gni li t'è dt' LlrN~1 d un,· I·\(.h'·ditiuu dl' la (l'uill,' t.LlIIdit· IH"·; il l't.':-.ultail cn e l1~L d,· ('~:- tl"lI~ document .. 'IUt' rand attullUt' a\ail t't" N'ndu l'ar le pr'·· .. idf'llt 1'1 Il'Oi~ \'(In,,('i ll t, t'S ... t'ul .. nli'ul. - Lt' ... dt>f,·nd,·ul .... n'ont l'uint (Jrt)(luÏl I"e\pt'tlition dt! rarr,~ t allaf!U t', _ 11 ... pr"!I'I1,laienl IwanJl)nin, qlH' l,' lUo~,'n d,· ••l ..... atiun III' pou\ait J't'pO"'èl' qu e "' UI' UOI' t'r1'i'lU' Je fait, un lnp~u." 1"'/llll1i, ('ar il n'I'lait point p,'nni ... tli' ... upPO..... I., t.li .. aicnl-il", ~U'UIH: COur ,ri.lPI'd ait ailbi 1III"'onnu UII dèS prin<:ipt'~ fvnda menlau\ dt' "'un (,rf{ani ...alion . - Lp... t1L'fl'ndl'u l~ n'ont pOint r .. clamc, tQult'fob, la fi.'IH',: ... elltalion dl:' la minule. L\ COU\: - Yu J'art. ï 3 dt~ la lui tlu 20 aH;1 1810 d l'art. 5 de l'ordonnance du 20 ..... plt·mbrt· ISi2 ; _\ tt~ntlu qu'au\ Il'roli',,- Il,' ... Jih ilrlidt'-=, la Cour (j'apprl d',\ I1?f'r nr peu l l'C ndl'e arrd '1u'au llomL.'e d" cinq mal!i .. trah au IlInin ... , a IlI'ill.· dl' nullil!'; _ .\tt cndu qut' lt' ... ,I ... rt ·ndt'ur, n,· pl"nrlui .. t·nt pa ... l't'\pl'ditiull d,· l'and attaqllt' d llu ï l., n.' d,·man."'nl pa ... la n·p ....... I·nlalion ,l,· la minul!'; - .\ tlendu qu 'i l rt'.,ulte ... oil dl' la ('opi,' ... i,2"l1i6,',,,, ....lit !If' 1''''\lll'dililln en tlUI' flll'Hlt' lit· la f,'uill,' d'autJi,'n(',' que l'and atld'1 u t' a pit' fl·ndu par'luatrt! illagi ... tlah ~L'ul"II1l'nt, l'C 'lui frapp" ledit :u'rd d un.' ouUI1I' ratli aJe; ft en Algérie le ,O;YSlI."lIIi' hypothécaire ('JI rigI/PU.' drillS ln lIl étl'opol.:, que cd O1TéU n·fI. dispos,' '/uC pOUl' /e." trausI/clion ... enfr,' chn1lirm ri iSl'at'litr'S, et 'IUt' les tr(lll saction.s illlmobiIiPrî:., clltr(' mU:;ldmans ou ('11(1'';: mWjttllllal/.~ el i."I'u8ih's ont cunl;,w tJ d'!lIJ'e "ëgies pM [e droit' (wll}l'ieul', jusqu'a cc qu'il t'II fut (/lItl'eml'nl ordo llll ~; Par suit e, sous l'empire du dit aI'r,:!!!, en ras de t!ell tt' d'im meubl('s ntll'c mU8Hlmf/lls el isr(l~liles indigt:J1C'S, le l,,'t-nrlt;W' (( ronse lTé so n pl'ivilPYt', bien qu'iln'ait pas foit transcl'iJ"c SOIl cOlllrut el ]J1'is in.scl'iplion en kmps uti le con( f),. lII f.1!lwn l ri t'm't. 2 108 C, ci l'. 0/1. Ile saurait, à l'tncO/lin: de celle ~uluti'm , (·onteste ,· III l,lOf/ lilé dr l'an'l't,1 doltt il s'agit pal' le m'dif que li? ( oJlclionnfûl'l' dont il (Iman/! aurftil N,I .s/ll/'; JJ(J two i J'S 110 Ill' le p,·entl,.,>. i1ltroduit L~ COLR; .\llt'IHlu q\l r, pal' arlr pa.;:. <.:.é dl'\ all l le carti mal~~ ki d' Al gt.'.I' Il' 7 c:haoual 12:; 1 d,' l'hc.'{În', ... oil le 2:; jall\icl' 1835 d ,~ 1"'I'l' ,ulgilll't:, l~ nl '('g l ... tr., ft _\ l''''I' lr ter rn:u- .... "\l i\il lll, la danll' Oa man i cL CO Il"'OI'l " 'clltlil','nt à Da,id Lr ll Ya.(,olll~ I\I'Î..:. kl'io:; , i..,I·;\{·l itr ind i .... llI' UHl' mai ... oll ,:;.i l\l\'\~ a Al gl'I', iIllIHl ...... C ~ai nlt'· P"ilo· ml'Ilt' no 3 /l!ll'l'nna nl lIn~ 1'1.'1; 1(' annll('I1I~ r t pr qw lut'tlc (h' " :-,0 l'l'., a ujo ul 'd'hui r,'duit,'à 30{) pa~ablt· pat' :'icrnf'~ll'e d d".I\tlllcr, uu\. 25 jall\ii."'.r d 2:; juilll'l d_' cha qlh"' an nt~l'; - .\ lh·lIdu quc, piU al'tc pa s:;; t.'· t! r \anl h' nota ll't.· Lll' ut ::wd, Ic 2i aVl'il 1830 ct Clll'c g i.. tl't', ec llt' lIIai ... oll a éU' \ cnduù pal' Dr"id 1.)I·n Ya('o uh 1\"J'Ï:o,· kl'i ~ au\ .'pOIl\ Ca ll illnand ; - Et 'l ue, pal ' aulr,' arl c dù:- 6 odoLI 'f> vt 2:) 1l(.t\c lldJI'(' 183ï , nolail'f' ~I II Po ul ·tauhOI'dc to ublilualll 1\10 Ijeul;\lI c!, 1('1\ "' POIIX Call<1I11il nd l'o nl cU\.-IlI j\nws l'CVt'IlUUC il l," opold Manlou, IIlOyl.' nn alll la SOlllllU' d"t. 19.000 l'l'.; Atte nd u 'IU f' el'S deu\. il clr'-\ , co ntcnan t ~ lI ccet'si\'(' nl!' nl \C nl e du IH P IlW Îmnl Cllbl (">, po d cn l qllt} l 'UCqtH' I'C UJ' s'ps t o hli gé à ,laye!', (' Il J' a('lluil d e S~ " "'nd eu l', I:'l 1'(' lll e ou le ("tlpital la l'PPI·l',, ullla.nl q ui gTèvr ll1 J'im lll cubll' i - Qu ' Ils o n l I~ lt- ~ II oull'e h'an~('I"it:; , r I qUI' h' c·o IlSt·I'\al eu .. a Ill'i s d 'o rne c les ins('I'i pt ioll!'o (l1'l'''<: I'II(>::; p;ul'art. 2 108 C. ci\-,; - .\tt t· IHl u qlW, la mai so n a~a n t ~ l é sai s h' ct \ r nduL' sut' Man· tou, d UII onll'l' a.'<l nt d," nu\t.w! pOUl' en distr'ibuCI' le prix ) It'S \l'nd f' UI'~ pl ' illlitirs, ("t'" t-à-di l'" la dall1\' Daman; r t ('on .. ol'l .. , ont d C l11and,~ il y (~ II'I ' co lloqll t· ... pOUl' Il' capita l d ~ Il'u l' " 1' 111.' r t 11(·... nnnllilt,.., 3 ITl'ragrt· ... ; - .\l ai"i qu c Ir jU .:.{I· PI'I: 1l0"'l' a la dbLrihutio n, et 1,.. Ll'ilJUllal apl'c" lui , ont l'l'I'U''l' d 'acclIl·illi .. ('l'Ilé I"Cd:lll1 allulI "UI' ,. ' fOllu f> nwnl qUI' Ico:; d"manrl"III':- Il,· ju ... tifiilirnl d'a ucull dl'oit SUI' l'iJlII~ ('u lth' (" :-'lIr le pri\ ,'n di sl rihuti on i - Cl' qui nnll'nt il crri qu t"' la t!;I I1W l) aJII;!l1I l'I \'o n... ,H'1"oui pCl"du Icu l' pl'i \il ege ut! H~ UJ C UI '~, fau le d'a\oil' fajl lI'all:-<nil'u \( ' UI' COIIII·;.d ct fl'.: �,- 1 8~1 ln ... in ... 'rl l'tlnn p'n temp .. utilt'. - Uuïl (' .. 1 1111 nI' t·a ... p01l1" la ~our t~\"i.lmjnrr ;:,i. J ... ,..... nt d,. mu"uhnan~ nalif... II"\I~I'I" 'lui !)Ilt liait,· nH'C un 1" 'Mhli' t'gall 'lIwnt ;n,j. _llh'" h· mutir Ilu rI ru ... t' .. t r')"II .. ,'0 droi l ; . \ tlt'ndu,}u,' 1 arr,'·It· du ~'i lIIi.lI ""':"l2, '1111 .1 Inlr,1dult k s. ~ ... ttn~t'. hYl)othl'rail\' t'n \1: ri," I,,·~ " '1111 fi r Il' 11·t! ·/}l/til, ' d'lf! fi UII JUlIlIl'ul;!!/' t'II 11I11U."I't' c' e-C/JI'111'I'/f/liolillOUI" {"1I!lM: (fllllllll' publùlu c ne petillent t'trc atta fl w'.\ }Hlda 110;,' dt' l'nJ>pcl (O l'd, )IIJ'1n ·1It... l er oc Ll 8 H ,a d, "5) . ru,,"I,' lt·,lu.-JI"llh'ut dan ... "lin art. !n : , l A'''' "1"'(1o:lllnn, du PI'I ''''' nl , ~rri"~ ne ;:;(lul applir,lhlt.'''' IIU';III \ t n n... arllfl n.::. t'ni rI" ~hrl'tlf'n~, rhr 'Iu' n'Ol d h:tlu ...a.ctlt\Il .. ~Ul'llll,nl!'ubh'''' ~' n Ill' • rnu ... ulman .. d t'nll',' 1U,.... ulmilu..:. d j"I"~I' ''It· .. illU"" (JI! l'n ll',' ''''rnI'1I1,·" ('o nllllUt'rl1nt 11"11"1' ,,,·!!it' .. par' le .tr"il an!t'ri"Il I', jll"'llI 'a,t'I· ql,l 'il l' n... oi l 'H~II'('mt·ll t 01"• ,I"nn,; : - .\tl ,'ndu 'l'II', t'dl!' "i"(lll .. ilion ... i dall't', "1 111'("" ',' .1' 1 "' , 10,1'1IIt'l ll' a, ju ... qu·ki. (.lil ùi"pt'n . . ,'r Il''' il\di~"~I"'" Il,, I"llbli,:-alwn I ~t· prl·~ltl:·è 1ll"" ' I'IP~1/1I1 P~~l~l: i.l..... urt"rla rlln"" 'l"\ati"n dl' Il' ur prl\iI"!!"I': \lt,' ntlu nt'<lnrnnill" qlll'. p('t ll~ .. O ~tC IlII 1.. hj,·u ju!!"~ ,lu trihunal dt' prt'lIIi,·r,· În~tann> on:l l'O~I('.;tI· la ,al~ ' uJ' 1t:1!"1,latl\l' dl' l'arn'li JII'\' fît,· '.l --\luit'nu 1111" )p (onl"l10110;l1l '" ,Ionl 11 ,·man . ' n au ra,l 1ya" ~ 1I l" l)tlu\nif' d .. Ip r,r~ndn': - Jfllll la t"on""'tJlII'nt't' que h': I.nl,·nt,ta,nl .. C~ 'II ... IJlIl l ,In lu ,1I·I'('OI"r,· 1....31 all 22 juil"'! tRl t , ont ... t'ul" pOllnl1 a 1adlllln l... l.J:allon du pa~, '" J'.lurlÎ.-nl f.ti! ";1n .. tI,"nit, l't aUI".li,·nl ain .. i JlI"IlC,·· t\,' :\11\: yl"'U\ ,lu pOll\OIr c"nb'a l , tJlIl , tt'mnill il,~ r,~mpi,'I"'mt'nl, Il'aurait pa .. "'\1 ranl''''r, 'lui. :H,,!,ti ~I·ta lal'un!', . Il~' l'i:tu· rait l' 1. . p'1I1M,·,·! te 'lui t· ... t În<A.tlnli ..... ihl,·: - ,\t,ll'nlh~ qUI' Ir .. IIlIt'ndant".l'I\II ...d,·... p n-mi"I~ t"ml"':-- ,le la t"unqu"I,' ont f'U Il' pOl~'Olr rplI I:ur ,~'t ('n~tt"lt· '1 ta~h", . Ill"nl puur la [tl't'zuÎt'I" '" (uj .. , pui"'III" ri' JIIlU'OIl' Il"lU!' a'i.\.1 1 l'tl' conrt· ,'f' Ila1' le" Ih ... pn... itinn ... !'umhint'è" ,tu pl"t'amhule 1·1 ,l,' I"arl. l u Il,' l'onlnnnanc,' du .t ~ ' { l '''('t~~llhl 'l' f · ~ I . pui .. qu'il .. l'nnt P"\erct' pt'ndanl lit' longuI'''' anlll"". "'10" COll l ~'s taltnn,,: p~ll:.quc l'auturill'- tJonl il .. rd"\i\Ît'nt Il' .. il apprllll\II ... IWlldan l l''ur g,'''tlOll el a maln lt'nu Il' ur... ad,· ... lun!.!lemp:- ilpn'" iHltir' tran ... pnrlt\ 1f'IIN tl ll r ihulio n" a un gouHI'nl' tll' J:",:otl-l'al: pui ... ,~t1", allll"5 IIIf'nU' qu'il .. tlUl"ilÎ('n! ,a::i ~tln" litl"~, on a ('l'li Ir ('onll'ai l'e, on ri.\. rru ,:nt·r,tl ... m,'nt, /ln rd (TU prlld.ml " ,,-!lUi t an .... el 'l"(' ('elU' rro~a ll (,(, ~,\­ n,'ral.· a ('l't'" Ih'" Întt'r,·(..;, 'lui, dlllt'nlt· ... pal" une au .... i lun!!:u(' pO.... t'~ ... Î(lIl, Ill' ~a ll ­ rai"lll i·tn~ "-ilcrifil' .. lnut J. (,Olljl ... an ... inju ... licr pt ,l"lnyalll~; - Qu'o n le 5aul'ai l d'autant IllnÎn .. qUI' l'fll·d,, .... dr dlO""'" l'nntl"l' ''''1u .. 1 on .... t'Ii·w· n'a jU<:'fJuï<'Î dnnllt\ li,'u a un ""'ul abu .... d '111';\ ("ri p~ar, 1 1.. pa ..... ·· 111' lai ..... r ,' jf'n appl'du' nlh.· (' pour l'a'''nir; - .\ lt,·noJu (Jlh', r'f>",j ,lnnl';I lnd 'lu,' " , jU,2"e eommi ..... aire a rdu ... è d'admdlre la cullul"ation rt"lui ... ·..t '(lh' ,··,· .. lt·I!:lI"!Ilpnl .1 I .. rt 'IUt' li' lril,unal il. I·rpou ...... t' I,~ "untrt',lit "'ndant ;\ rai['(' rl,r"rlll,'r 1.· pr'II' ..·.. -, t'rhal d" ('o ll ocal ion pro, i~oil'\'; Vu ... rllr .. uil'" il y a Iit'Il a rt'r.lrm"1" fun f' 1 r:\IIII't'; p,u 1'1" .. fIIolir.. : - Jlf'!'lli l h Il:\1111' O:un\1I1 1'1 rlln~OI'I ... rn leur apll('1 rn,rN If' JU;:t'IIli"nl rln If' nl'li I ......=JO; - "taillant à nO 'I'I'a u et ra i.. ant rI' qU i~ I .'~ pr4:'IIIÎt.'I·": jut!I· ... 311F.r.I,'nt ,Iù rilir,~. - Dit IJIJI' JI.':'I nl'pl'lanl .. ""'r'IJllt cn lloquti.. dan" Il' pl."H·...... \CrLal ,furtif' pnllr 1... I1Innt:mt "u C:'Ilital ,t . . Il'lIr cr,'anc,' pt dc.;;' al'r" ra~(';:, 'lUI Irlll' "ont lt'gHim"lIh'nt cfu ... : - Et 'lU" , ... pl,,~'i'Cl-"'I'L<llll'ordrt' p,'O \i .. oirp '~!'a f!· IIr,· ..... é tIan .. n' .... ·u ... : - Fajl main-I.,,,·,, dt, 1';11111'11.1,· f'nl1,i~n,··~ l'n raÎ<:.on d ... rappel ; _ Et prl'nanl 1'11 t"iln.::.id"ltllillll Iii Ilnlu l'\' ,1 .. rairai,,!, d r :u'quie;;:("'nll'Ilt dnnnt' par I f'~ iulim~ ....1 la I"ollol'alinn dl' ,,, t!amr- f) ilnlani ri ron"o'·I .. ; - Oit qUl' le"'- dt~ pt.'ns rait ~ t'n pl't'mi,·,-,· iu"-lancl: rt en appl' I .. pronl,·mp lo,' ,.... ,'n fl -aÎ'i d 'o l'dl'(,. • llIu .. ullllan .. , d l'nll'c rhrdien ... PI ('OIral'li It· ... :. - M'l oI VUI,\"",,.,,.· Pli Rnll, fit, !}t!n . - 1 .f'~ )I t~ 'II,LA cno .. t~ l'l FRUt.Iltt:R, (k f. COUR D'ALGER ( l ' ch.). - ;; anti l 1 j(). PI,,:n .r o'ALC t:n C. SUl'C'c;;:s Îon FORT" o' h 'R" , LA COl'R ; - ClllhÎl!ti"anl '1U lI lè jll ~(' m 'nt ,f ont ('s i app(' l pll l'lr (hntio n dl' l'in dClll nil,' du ~ fi la ~'Il'('t'S"iOIl FOl' Iin J ' IH ,\ il l'ai",ol1 d 'unu "'PI'o pl'iatio ll IHIl Ii' ('illI ,,;" ')""lIIill\ Jluhliqll"; -- Con .. ilPI'\lllt qu o l'u l·!. t> dl' l'Ol'dnllIlUnl'f' dll J'" (1I'l'lbl'r 18i4 t'lah lil cJ ' lHlil 111 1\ Il i"'l't\ rÛI'II H'lIu C)1I f' t",,,; jU g"~ lIi1 ' III, ain ",; 1"' 11[111 " Ill' pnlllTOlll t~ ll 'r all:lf( u" 1;l pal' la voip dl' l'nl'p f'1 ; - Con ... jd \~ I ·,\11 1 'PIt' l'inlt' l'dil'liulI,l'onfol'lIlI' d'ailt" III'S ;111\ pl'incip"'" '1 IIi I·t'g-i .. ~t'nt la JII;lii ,'I I'C, t'si g""UI1I';tl r d :lh . . (IIII,·; ' Ill!' .... oi l qll e 1'011 ,,'ar/'ll It- i\ ..: ..... It ' I'Ul P" 011 'I" P l'on l'''c he l't'hc la pl' n"'l'" qll i l'a dit'lt'l', il r..lut r n indll il'e '111 "' 11,' .. ·a JlI'Ii\~lI r ail l" 'i n 'i l' il tl l' lïutl l'Ulli i t l' 1'1 ;., ~t'" :1I'1" ' .. "'OiI'I's ; Con .. idl' (·alll d l'~ I lI l' .. qU I' la fin d · nl'Il 1" "'I',oil' pro po .. "., I l ,)ilt~IJ't'adllli!'iot'; P,ll' l't~ .. lI1 o lir~ : ,- !)lt"lJ. I',· h' pl'I'rl'l d ·.\ lg~·(' non I·t't.""~lt.."~ <I ,I/l 'i :-Û Il <lJl""'. ~1\1. DE r'l L\, I JI·n.; Ill.wr\llI.I>, .o:u/',l. rlu 0 1 SAO\TtIl', CONSEIL D'ETAT. - l ll'UC, f)l l'l. _ .\I ~t Fn lCltlLR (hl. 10 aotH J&3U. •• .... tenINI , droit fI~,' , IU llu!ilri e, excrOice ou .·rnueo cf cn t\1;;6rlo , 1('rrl~ l u.tion do ln n. \., lrnl) ... I ~" l l·I{I ... l allon IlIll cl"I" . [. ·(J/'IIIl/1l1'1nrr du 3 1 j,ml';"I' tRn, ,'d'lliee Il relu lllis~cmt'l,l ti r.' ICI (' f) ulribulicm ({t'S Jllll'· 'ltt·~ fil A/yhit', Ilia lit ('fIIlfm'lIil' a [" lui du 2.) nI'ril 18/d, "lIuf 'llW/I/ UI' ...; di .O:l )usili'Hl;, .,l;cIJII ,htil'f·.\ rrlfl(ire.~ fl/U: Îtill il/l'Ilr,<; . ,,-·s prin cip ,·/:> UlM'f/ucl., .\Iml ~"Uliil\ if's /JUt"JI I«bln, en Fl'f/net.: M,n / l'l' IJ/indIII1S fi t'.\lyhi, ' ; 11 1'11 r"t OÙI,; .~}Jh·Ù"t.·IW'lIt d . . la "!lyl, ' cJ'(lPI" '.' Illflu~lll' If' lm l~nl /IIJl~ (lUI ,·.cerr,' plu si('ur.~ ("JI/lm ·rrt!~. ju'[,u/"j .\ IIU }ll'o{c\'s ifllh, fIl ,lmr tlwu }l lu,j ./lI .... "fJlnf/IWIC,'I dilfih .(. lll l .... . 11(' p t'ul drl' «",,>,/Ij""t 'IU'(/ un ~t.!ul droit fi,"&, ,alb qu'il y (lit (1 (lisli"!JUt·j' Il i Cl'~ dl/"''·+'ntc.( CQ/l1l1l11l1e~ Mil l t'lu t es .\illlf'C~ rit AIgt!rÎr, ou /t-.. . tIIl t'." ('JI Jll!p'I' ;c l't l/'s aulrt'\ dans la IIlell'fll'0lp «() , Ih:SCOl'S. L... ~ i ('u l' f)P~('OIl " , df' rn r- ul':wl (1 Al gt' I', in :;:; prc l pur g-'~ llt'·I·;tl pO\l1' l'Al gr l'ie dt' 1.. ('o lllpag il it' d·a.. :-lu·ann' ... co nll'è l'inl't' urli{' dile l el j Jl ,tl'l"Illllc 1 donl 1\1 sii'g"I' " .. t à Pdl'i", a,\a lll dt'· inrfln... ,~ Ù AI ~I' I ', 1" 11 ('r llr '1ua lil,\, POUl' 1 ~ 't Rt au (ll'oi i fi\,' d l.' IliIIt'ntf', rI '·III 'III1I.1 .. a d,· "ltaq;1' l'Il ... (. rOlldallt SU I' ('t' 'IUt' la ('n lllpil!{llil ' qu'il '·qU't. !-l'nl.li1 t'llil d"ja ~O llllli .. I', à Pa"i " au d"o it rh l' d l' 1,000 ri '" 'lui 1· .... 1 Il' plu , 1.11"" tir l'PII\ aU\CI'u' l!'I ln loi dtl 2.j aH!1 t ~ H :t;:'''iuj'' ll it It" compagnie ... d ·it ""illl, UII'I"''i. t-ol1 t!rlllan Ip fuI l'1'J'OU .....·f· h· 12 a\l'il 18 1) pa l' 1" ('o l1 "-l' il dl' pl", rt ·l·tUI'C' d'Algl'l', dOlo .. l, ·... 1'·l'nt,· ..... lIi\ iUII ... : . : ..:proprlaCion publhIU ~ , J u ~e Ol e o( lh:an ( PindewoU{" aPllel , lrrec .. ,ablllt é . L•. c"'''Uf.,; (t CtHl~it.lt; ritlll qu e, I"Algc:ric é l,tU l l'cgÎt! par o ut! légis l.lti olt l'pt:dil lc cu Cpr. com. de dil'cl'l. J 'Alger, 2'i d,;c. 1!H8 (au l! , ISHI, p, 31 . �1850 r. d'lUln.'lls. ,.... indu,lri.',. Ilui ,,'\',<crl"ellt tl.:Lo", la enfouir ~o lll ,..ou lI\i ... c ... A ('~ tt e III \ U" . ,.." d 1. :i"~ latioo ri r-:t'a t t('.;, qu't-tl,· crl-4!; que 13 10 ' 1 tlui n;git. c u t faoce IIUpU 1" __ pa "(' II p~ ell 1 zi,..latioo fic l' .\ 1~.·rie ... ur 1" m.~m.: Ulati,-n'. co dl,..posaot qu e l e~ p a t e ~lal) l e" q~_1 Ht"rrtu t la ro~Ule ÎuJu .. trÎe Jau ... plu .. ieur~ C'ommuoe,.. DI' p r un ot ",\I r e a,;"'uJe llt~ qo d uo ,.,.ul droi t fitc, o'out t'n teu!lu parl.-r, l'uot'. qu ~ des COIlUllUDt'S de France . el 1autre, que ..1 .... COlUIDUDl'5 d'.\ II!I'rie: qu"e n con~t.'queo('c. au point de vu (' de la pat.e nte. les ruai,oo ... qui evr,'en t )l'lIr "t'Ul UII'frf" 011 illtlUl"tri(> .. iIl\1I1t3~émen l .c ~ Al gC' r1 c ~.t e u t' rao"\, dtliveol ~ tr e cou .. iJ.:rt:'r-:- comm e fonnant deux ma l"o~s lh ~ t.lllct e~; q ~lll . en ri.;utt~ que la comp3~oie r eprl'~,.u tl '(' par '1 D t'~Cl'U", e l dout Il e", t 1 agt'll t yrlll c lpni Jlour tou t,. l',-\I el~rie, y curfe rl'elh'ment "on Îllthl" trÎc et y 3. é t ~ Illga lcm c.nt lmp?~e e,; _ COIl .. idèranl qu'uue ('ompa.zuie ()"\l,, "urao r(' .. (' .. t un c ,.oclI~ l é com m ercml e qUI dOit l'trc .,.oumi .. e au droit de patl'ute ; 'llIC , d'apre~ II' lalJ le\lu C. annexé ~ ror~ouDanc(' ,lIu :1I jao\-i1:r l ~n, la COlllpi\g'I)I~~ r,'pr~ .. I'IlI\'t> par .\1. De .. cou,.., e l d o nt 11 e$l 1 a,ge nl yrlll ripai pour toute r Algi!rif", d,\il le droit fi l' applirahll' li Iou le,. le,. ("omp8gu l e~ d o.,.. .. unuct. d,ml te" operatilln" <deudl:"n l i.\ mfllU", tif" "j'( dl~p'"\rlem(,Il I .. , elc, . . . ur It, I~)ur\ni du .. i"Uf 01, .. ("011' t'l Il'';; ob"f'r\:ltio ll' coo rnr mrs LIu minbll'i' de' linanct>, le ("n"i'il L11·:tat il ain ... i ... t;\tUI'· : \ l '\0" Dl" PElPLE f'R \' Ç\lS: 1. •• CO ' '',f.lL D'f:T\T, S.:CT IO~ Dl CO 'H'Tn:l \ ; \ ula lui Ilu ~5 a,ril t~I,\; \ u 1'11111'lunanre ,lu 3 1 jan\i"r l ,f i , relatÎ\ è à l'dahli",'menl (h- la l'IInlril,ulinll. d.'" pal l'nif' ... l'n ..\ Ig-t·l'Îf' ; CI ",,,idpl"3nl'll/!~ l'lIr.lonl1.1nrf· "1I",i"I'f' Liu 31 jall\il'I' 18 n (' ~l co nforme à 1:) loi du 2~ aHii l iOn~, ..aur qUt'llfue .. di"pu ... itioll';' "l'l"onda it'('" l'('lali, e' au\ indi gt' nl" . i' i qll '. ,It· .. luI"', 11·..., ,printipl''' 3\1\qut'l ...... un l .. num i.. I f'~ pat l'"'nt alJk" (' Il F'r:lJl cr gOll t ap l)lirablt·';' à. 1".\ 17t'l'i,' ; - Con .. ull 'ranl 'Iu 'a u\ tenU t'';;' d c~ ad, 9 dl ' l ad~tt' ord~ n 4 nanre pt "j dr lal lilp Il,i. Il' pat putahll' 'lui nerCt> plu'iil' urs co ml1lerer ... , mdu o:. l!·ll'" nu pro(f' ..... ion.;;. m'~1II 1' dan .. plu"il'UI' r .) mmun~ ... ,Iilfert'n lcs, ur peul è tl 'l~ a%ujdti qU 'J un ... eu l droit li\!' ; - Con .. i d ~· I'a nl f'Ju'il l'I'..,ullf· dl' lïTh lru cti ùn qu e 1..\ rompa~Ilif' (l'a'''o;:urance .. rontl'I' lïlll'f'lIdit· ~ile la Pa!erncllr il dl' imp o'll'c~ l' Tl 1848, à. un duuh le dr.. it ftv dl' IH.. trn lr. ~a\OIl': a Pa!'! " 1' 1\ la ppl"sonn r du ~1f'UI' M {, I'~p l , .. on Iliredpul', (>1, il .\I ~'1'r. l'fi la pi' f"'o1.0nnr rlu "Îeul' I)t~"co u<: , in"-pec tf' ul' gl'nt'ral fi C' la.litt· fompa~ni.> I~n \! ,2"t'ril'; 'lu'ain ... i r'I~ .. t d lort tlur le con:'t' il J f' (lrdec lul'{' (L\I f.!,'r a mainlt'nu ledit .. it~ur I)l' .. ,·OU .... l'II cl't lr f'Jualit l!, au droit fi:\f' de I)ate nlc dalh la ('!Immun .. LI' \I !!t'r POIII' l'annl'e 1 8 ~ S: \ l't. l,"t, - L'an'!;t .. du rnn .. pil dl' I' I"'("t'tul'c d' \1 ~I' r. du 12a , ril I R~9.e" l annult',. - _\ 1"1 :!, - LI 1' ... 1 arrfll"dt-' d.'rhar,!!l'"' au "il'lIl' De.. cou..;: du droil ft \:(' rl r l'alt' Illtal/qUl'1 il a ,'li' Îmrn .... ·• II/JUI" l'annPI' I ~'t , fl au ... l a communr d'.\lgf' l" ('o !llm f' in.;;1,,'('I"ur gpui-ral fie la compa,t!nif' (t"a .. "uranc,'" co nlre lïn cr ndi e dite h,\ Patel'- n, 'b , :\11I . T Rtf'lU, ,'aIJP.; \' UTRl', cond. - )1' AUBI' , al" . 19 ollribuli<m.S que lui a ,'eCClUnues l'arl. 6 Judit d!!("'el Ill' "o ui plu s soumis li. l'apprQ_ bation du ministt'e c.k la (llle/·r,.; Spi1cialtmt'," '.' .l'arl'tIl~ du gOUl'tJ'neu,. g,lntra l en da te du 1R mai 1849. qui co mprC"lld dan s la prohltJftlOn de la l'n lte des poudfTs aux iJl(ligln('~ crUe dt's souf"es et sa/,)êtres •. e., t e.l'écu loit·t', biul q/l e l'npproba lion m il/ i sI élie/ft: '1 'tlit pa ,~ t'l lf Î11 I1tlrt'(: (J u nu" L'li Il offie J('1 d e~ acles t1u go uvel'nCIIl t' nt ( 1) . .\II\I STÈR t; P L OLI C I.~ CQL R ; - c. Cu \ltLrs fl't: I'CS, At~(> ndll qu r J'ol'd onnanc(' Ju 15 a\l'il 18 '. 5 a l'l' ~' '' dt' g t';.lVt'~ modi- fi ca tIOn ::; pal' 1(' d" l' I'd ùu (' he f du pnmoil' (').t"c ul if ,' n dall~ du tG ùr rf' lllbrc 18,W qui fOl'me II,} dl' I'ni t' I' t! lal dl' ln h'gi~lali\ln ~ lIr l'o l'gani ... ation dt! l 'ildlllini ~ I I '::lI iol; 1!l'nél'alf' eu Al gt' !'it' ; ,\lt t' IHlu nnlanllll f' nt qUl' ,'al'! , 6 du mèHl C' dt' CI"t· t a fht' Irs pou' oir8 du gO U\ CI'IH'UI' gl~ lwl'al el modifil' l'e~t' I'c ictl du lll'o iL t1 0n t il.' ... t in\t'~ti de pl'f' ndl'C dl'';; I.tI'I'I' lt\ .... tI ' lIl'g-r n (',~ ; IlU 't'rI drl'l, IH\I' I{':. al'l . 2 d 3 dl' 1'0I'donnal1(,'(' du 15 .a' .l'ii l ~i5, l'I' . d"lIil s'é tf' ndail ju,;;qu'à po uvoi ,' CI'~ "I ' df' ... pl'n:.ditt' ~ nou\t'lIc:'j ; ma", Il t'laIt o;:/) uml o:. ;\ l'tlPIH'ohali on lllini ;; lt~ I'Î(' lIt" qui dC\i\il ,\trc in"'t"I'I'(' flan" Ic~ ll:oi ... Ill,o i~ au 8ulle~in offil'id des lIcll'S du goul'prllemen t, landi" qUI ' Ir dl'net fln'elle a IUllltl' c~'"' dl'o ll ~1I\ seul s C;~S :.lulOI' i.. e:-: pal' If'.., lûi!' de la IIldropo k , ('r qui po rl e abrogallOn d e 1 art. 2 dt.! 1 Ol'd Ollnanœ dc 18 15, ct, pal' :-' lIit r , d,· J'ad , 3, qui s> ~ ~atta~htl n ~c(' ... "a ir{, lIl r l~ 1 ; - Qu!', par ~ uit c de ce ll e lI1 odi(kJ.ti on, l'app''o balion ml~l ~ h"'l e li e Il'I~s t plus 1' \l gt" t" et st'I'ait fl'aill f' ul'S inutik, pui squI' I ('~ mC:oiurr s au IOI'l."cr,;; pal' ledi t ad. û du 1I1I\ Ull' dccrel ,Ic 18't8 ~o nl pr'bes so u:-. la l'cs pollsabi lilt. du gouH I'nt' ul' ge llt'I'a l, et " la ('hal'gt~ ~t> ulclll f' 1l1 d't'1I l't' ndrl~ CO II/ptl' RU mini strc d t~ la KUCI'I"f'; - Alt l' ndu, d'apl'l-.::. CI'S con~idl~ I':.ltio n s. <11 11' l'al'l'I' II' dl! ~I) U\t.lI'II'U I' ge ll er;,d en dal<.' du 18 mai 18 10, qui comprend dan o:. la pl'f"l hibitioll du la vi' nl f' des po udl'e!3 celk des so url'e~ r t salpèll'(''i, a élé p"i s dan :; Ir 9 Ii lll i ! ('~ d l~ ses alh'i buli ons t' t tians Il.' s cas aLJto l'i 5 l~~ pal' les loio:. dc lil rn dropo!e, l'l notarnm r nt P;lI' la. loi du 2/, Ill ai 183't , s lU"l e" ar' lII es el les mUllilions de g uerre ; qUI ' . di.':-. 101'5, cl'! al' I '~ I I~ doi L l'll'C ~ \ l'cu Lt.'· dan s toUl \.'!' 3 !ùll (' U1" , bi en qu{' J' appl'obation du mini ~ ll'r de la gupfl'(' n'ail pa" éll' ill ll.hl.·c au HuU,..tin officiel (tes acl l's du gouvf,,"emeut ; _ Que c'('sl donc à Lod qu e It, . . l)I'emit'l's jUK{~S o nL declal't' Ipllit an'Ne nul t' t com me nO Il a.\(~ nu . pour defaut u' in.,f'l'li on au Bullt' t;/l dt'"' ladile approbatio n ; Al k nd u, au rond , qu'i l/ p... ullt' dl' l'in"l!' lIrUon t' L r1<'" dl~ bats, ri qu 'i l a l'tt' tcnu rO Il 'l lanL par Ir" IlI't'lIlil 'I'" j u ~('~ qu (', dan <;;, l e moi s d 'aVJ'il del'ni!'I', If's r" l'I'e~ CIHu'les ont \ r lldu gan ~ autori sa i io n 1,300 ki/ ug. dl' so ufl'I' à un indi g,\ nf' ail Jllt~ pri 'l du OIl\ m (' al'l'I\k ; Pal' ces motif" : - Fai",anL ch'o il à J"appC'1 dl'"' M, le pl'own' ui' de la HL'p ublique prê le tl'i?unal d e Con ... t:lnlinl\ cl ~an s s'arrétcl' à cr lui l'el(',(' pal' les pl'6H nU8 i annule IC' Ju gcmcnll'enJu pal' le lriLunal cOITt.!clionncl de COII:l-lanlÏ nc le 20 juin dCl'ni er, dl'. MM, BERTORA , l'ice-pl'f!s .; C\lll'I. n, ,·app.; Lf.CA CIiOIS- "' (RA UD, at' . yén. - Me CECHTl:R, d(I{. COUR D'ALGER Gouu~ rueur ~eoerat . tG d l·e~ mbr " (~. cb. correc l.) - '16 aolit 1850. arreh' _ , wiolAtre d e l a ~ucrre , 10 août 1850. npprobaHou , d éc r e t du 1848. OIuoitl008 d e gu .. rre . poudre .. e t ",alpt'irea , ('ORlIUcre" l p ..o bibiti oD ,arr e t e du .. ~ OI :,i -t843 , COUR D'ALGER ('l" ch.), - I t' ~a li( c, E,ploU , aJourot>m c nt.. Alio{é rle, ordonoanc... du iG Inaodatnire , IJou\oir I!IIlule lnl , IIrc u\c, 1'" ril iS<la , I!IIlgoUlclltlOU, Si Llarl. 3 de l'urclo1mance du 16 attril 1843, qui ,'t git l' Algth'ie, perm et, par db'oD'pUl l II' ~,.,.d du 16 ,f':rt:mtlrl.: I M t ~, 'I Ut U Itl(,tfifit! IL p fJul'oirs dit !}1J'lI'l'rJUW' O~'1Ilral dt l'AIg"''''u, /e~ Qrrlks prill par ce hau t fonctiQnnaire dan:) le limitl_'11 des ( 1) V, Alger, 29 juiu 1850 :supl'â, p, 40}. Il . 6 �l 50 1850 :J J(, 'n a fart. 6S C. pr. rir .. â a ...... i(jntr I~ df{e-ndrur al~ domicile o~ a ,la personn~ d ' Wl man I.I.tairt. cOt ..1 dalb le (tU srull'1nenl où ce mllll,la l mrt (,, 1 mum d un pOln'o U" :tp t!cHd lt frrm t l dt r'fY',..-irt ci ',1 d,.manck; Et "'hl au d.manrit-ur a pJ"OUt1'r que le poul'oir l' t CQnru en ces tttw",~ (1). CALliELS C, C \Ll!ELS. L, con; - Sur la fH't'mi~rt? ,'\('~ption : - Con"itlt'rant que.: la matière du prO f,,"'" e... t N~dJ(', qU 'l"lIc parlidpf' du moin .. l' \iU t'm mllo t de r"l'tion r,~dle cl de rnclÏ on J.I~ra(lnnl'lIl'; qUI", p:.r 'luit", :\0 pl''('lIIil'r point dl" 'ue. Ir tribunal d'Oran eLait ~l' Iri cOlHlll't'''llt, el Ilu!', dan ... Ja rll'u\i"IllC h~poth('st), il ,'L.\il tout aus~i co mpch.' nt que ~dui ,Ju tJomil'ilt' du dt>r"nd,'ur: ~ur la d~u,il'nll' l"\Cfplio n . - C'10 ... idt!l'ant que l'a,<:,ignation, d .,<ttint~I' au l1i it~ u l' Calm,'J . . ondc,3 dt> ,IUIII1I'" au .. i~lIr . . . a.li,a<;;. pri .. ('omme :-00 mandalairt': _ Con1< rd"ranl qu'au\ terrnl'3 dt' J'ad, 6t4 C, pr, t'I\" )'a~<:'illn"tion doit rtl"e -<;ignirh\{' il lH.'r.. 'llloc ou dOllllrih': - Con .. i,It'ranl qUl', .. i l'al't. 3 d~ l'ol'donnancc du t6 3\1'iI l''(n, qui rl'~il L\lfrt'ril', a. pt:rmi", fr.\"i ... i~ lH'r au dornirile ou à la j)rrsonntl d' un m~lIl~I"(i.\irc. c't;1 .. 1 dan"i Il;" ra~ rulrlnpnt 011 fe manlJalait"f' r,t muni d'un pOll\oir "Il~'jall'l form,·' d.e rt"pondre ft la ,I('mandl": - Con~idrr:\Ill qu~, dan8 l'e~pl-(,\" .... ali,. 'Ii t'tait, ~ la " 'ritt', purteur d 'u n Inandat du sieur Calmels o nr! ... pour rt"gl er n·rl;tin .. rnten+, a\l.'C Calm"J.;: n,"\f'U, mai ... qu{' rit' Il ne proll\\.' qu e ce mandat rrH "'r"'dall'l forlU~J rf'lathemrlll à !'artion inlt\lll t\t' par Cal mel, II t"eu; - Qur \3.ilh'm,·nt Iln I!.u-ipe ,Je Ct' que Calnwl . . illich' nt) protluit pa~ le nModal dont il ~'a~il; _ Qu 'c n f'/ld, nul o'c~l fonlraill l à rournir de ... a r' OI['" co ntre soit que c'c:o.l au del/ wn- lIt'ur • Ju .. lifin da.o~ lt) ulO 1(':1: ca. 1:. 1"t"~ lIlarill' ch' la l>f'Onrlurl,:' suivic j P.t r rC"i m ()tif~: - D,'c lart" /lull,' 1 ru",i~n <lliOIl du 8 a,ril l 850, donn(Ôo pa!' r.nl md~ np\t'lI, C.,lml'l .. onr!r; - .\nnul r, ,'n co n ~éqn (, l\ce, te jugl'mcnl du 28 nlai dt'rnil~r. ",'orlu l'ntte I('~ p"rlie. I~r le tribunal d Ol'an, cl les rc n\ oie à. H' pounoir arn .. j 'I u r dll droit. r te, COUR D'ALGER ( 1" ch. ). - 20 aoùt l 850. Dom.l. e de 1'.':13t , r~ol('. donIBuh,INlI , reduclion , décrei.ei d e ... 2t cl 22 l~vri .. 1" t8:iO , Immeobl~ , adjUdication , ordre, dl"oib d e l' adjUdicataire et de ... er~n. n t.'ie ... La ,.,'!lUf'Itf.Jn rV m1Jili,' rit' ,..,.,lIl', d'"mrnifllc\ aecor<U,. par les tkrl'ets dc.~ 2 1 et 22 l''t:~ l-a-,jirt: rwx pro- (.l'fir', 1850 pl"()li/~' e:rr/u .. it·~ml',11 au./' ri. Inll'urs d",\ditfS rlnte,. p'ld'I/I't .. ri", illlllllll&l, ~ 'I/li tn \lJnl 0,.r1/,; fft rnft",?U",U', cn ca.~ ,t'ndjwliNl/'f)"çur.ai" t mllnoMliJ're ({u n immeuble grt'" ,f'HI,. r 11'" ", N'U,. naturt, l'nfI.JUfIlf'fllfII'~, rl,.1enu prnprü lnirt par le (ail ,néme tÜ' fl'/;rdi'·!l/jQn. dfJit il ri' v,li a,JlII" il t,"n'1iri"j" dl' la o·,Judùm drml • '!l!Jit. à l'e..rl'lll ' .,OR. dll ",i,i ri dt!; rnlaAI';,.,., &n~' ril., d l'ur·";' Il'/JIU 'la... le droil d"iTlt'o'lwr œllf' rf,Iur/.r.m (t \ }J'jlll" deman /,."., A~t'r, 1i UliU tsn tlfJlb 11 rt'(Jlt'm ni d. tflrrll't ':1011. 1 Hi. p, l, l' t la uute, fl/lrel'l, ur It: prix d'Q.ljudiCll- t,on, a drf ('nll()qut'.'i pOUl' ln U$Sttrcr le Itrl'ict' de u, rente. moilj,1 51 (iu capit(u qui t!tait primitillfn1/'nt 1If'('t'~~ff;l'I' a Ù::, arrera(je~ de reules acquis par (~~ tier,< ou d l"1l..C l'tS litw'$, Ou (tllf·j(jutls (Hlflll';PU,'tmt'"7l t aux Utcrets ru' 1850 pr~citt'$ t'chappent leur applicC!tio1/ el Il!! lJt':H'enl ~tre l'objt!t d'une ,.~durtion. u L'e;rprop,;aliol1 proll onri!11 crlrlfOrmt'mt:l11 à l'ordonnance du l u flc lu b/'c 18H fi }J(lur effet de purger l'im1ll./'uble exproprié de loutes les im'criptio11.\ dllnt 'il filait oreVt', et tic tl'Qn:.sporte r Il',~ droit,\ rll'S C"lfOltf'icr,~ SI IT le mOulant de L'ind.f'Tilllit,J (art, 30), GnlDERT ~T OM P, e\IE c. Fouz'" a ull.t.... Le 13 juin 1850, ju g" /ll cn t tlu tribunal ci dl d ',\l ge r' ain o;, i ('o ne'u : LI! TnUJC~At.; - Eu cc qui tourbe les §§ I"!" et 10 du cOli treJi l (orlll!; pa r GilHbl'rt e l co mpag ni e : - Cou,iJ éraut qu'il e~ t io coo t e~ to.blc que, l,a l' le jug~~mclJ t d'adJu_ tlicjjti oo , l'neJjudicalairc de\' it' ut pro prH~ taire J e lïmm ~~ ubl(' qui lui li c t~~ adjuge c'l que, J e cc j ou r, lèS cl'lla ll Cicl'3 doot cct imm e uble était 1(' S'Ige o'olll d 'iwtro dro it qu e ce lui de prendrr part .... la distribution du prit, cbncilli s lIi nlO l la uahll'l d e Sil c r cance c t la Jale de SOli Îo sc riptiull i - Cousid raut que Icg fOl'malités Je l'urd l'l' o u les débitl" qu i peu\'l' 1I1 s\i1e\'cr c uire les créanciers à r;tisoo dc Iii dillfr'ib uliou du pl'Ï.: ne peuvent portel' ou cu n e a l tcill te J. la po:'itiolJ de J'adjudicataire c t (a il'{\ que tn pro priHé n e r epo:-;e ill\'aria hlem e nt sur :'1\ tt'te du jou I' dt' l'adjudicalion; _ CO ll ai d e rau l qu 'o n o C' MU I'a it prdcudre tIlIc la pro pri été u 'a ppal'Iil' Ilt li l'tl djud icat,,,1ire qu 'opr~ s avoir pa.\'é illt~grale Ul~'llt h· pri l lie 1I0U acqui;;.ition; - (lu e ce U'l'j L pa" h. pai t.' tlH'ut qui o »;'re la traos l.lli o u Il l' l'iUl lll cublc, IU1.l.i~ bieu la \'o ut(', qui eft t CO lhWllIlil ce e t pa.l'fnitc par le ju;.;c m e llt d 'atlj Il ri iC'l tiou ; - Co o ~ ill el'ilLlt qu e, pou r l'nllcil.' l1 CO IIiIIII' p OUl' le nO llveau droi t , le Il<gii' Ialt' ur Il'a j ,tlnai ::! \o ulll q ue la p ropr idt.' ~r utl IUlUf (' lIlJl o flH 1111 fleu l instant io ct'rl" i u l' c t q u'co IIHln t'rC d'ex i'I'o prialiou, COuline l' Il umUi·I'I' de I\ UI,(,,'g,:; iou, la vie ill e IlI<n:iUlc :', 1. (' Ulort saisi l le \' if " 11 rèliu de tOut Il' UlJ>$ ~O r, Ii flplkat iO Il i qu,' es t d onc é \'i d(.' ut qu'a l'io s taut où le droit de propri~tè 8'é tCHll SUI' II? Ih.' bit eu r ex pl'o pl.il' co mm euce celui li e l'aJjuJicala.irc dout l'immeuble cJ ev il'lIlla pro pri e te a\'('c Iou le", II'~ cbarges Ou améliura tio ns exblaute::; ou qui peu\'p ut sun'l'oi l'; _ Qu o.ce po iol uu e (~Jhl établi, il importe d'Cla m in cr qui a droi t . de l'adjudicataire, du t'a is i ou li es crénucit'I'$ inscrit il, d e profit(.'I' du béll ,-,firc d l's dccl'e l:; d ~$ 21 cl 22 février 18,,0; _ Con6idéraut que L\rt. tu Ju décret du 21 (l'\Tier 18:;0 porte q ue lOlllci> l'tmlcs cOUS ÜlU l'CS eu Al gl- ri e au proRt du dowaiut, pOUl' prix de \eole ou dc concessio ll de droits iUIlIlIJbili e r s ~o lll el demeurent r él luilcs de moili é;j partir du t er jUH"Ï(' I' 18:;0;- Qu 'o u voit dallt l'art. '2 du mêm e décrf't <Iu t.' tout d ûl>itelll' d'ull e r en tc aio~i l'cduil,' qui Il'co,,!"88 l ' I'1I Ù Ile li 1)1' 1'(' 1' de !la d ette par le r c mbourse lli cut du ca.pita l sera a Jmi ,. ;1 clff'ctuel' le relllbourtlcmt"ut cn huit a ll i' cl par i.lUlluilcs i'~ides; - Qu e, par l'a rL. 2 lIu décr~'t du 22 fcvric l' ttHiO, il C!lt fail r l! UJÎse a IOlLt dl'bi/ew'., eu\'l'U Ic dClmaine de J'('o Lcll cous titU CC{Ii, Cil Atge l'ie, p O Ul" prix de "eu te ou cO ll c('~sîo u d'illl1r1ctlbles, de la m o itÎ ~ d es arrcragtlj échu sd u ior juu\' it", 1848 a u 31 d écembre 18i9; - Que, d 'a près l'llr l.3 du m fo UJ c (Me r c i, Lo ut d êbite ul' d 'utH., r ente ell\'CrS le do m a iu e , qui "tArd coul l'ad é l'engagem e nt d e ,'e UibOUl'.:\c l' sa d e ll e c u huit ann él"s cû O(OI'lIl (ilU cn t il. l'art. .2 du d éc r e t du 21 fé \' ri ..: 1' 18:iO, !èCI'.i adulis ü au li c Îp er :m liJ)üa li o ll el Jou ira dUll s '"C cas d 'uo e$comp tc d ..: S 0/. par nu I)Oll r chaqu e ano uité pa yée pu r 1111l lcipa li oll; Quï\ rés ulte do uc du ltxle de c('~ dé..: r e t6 qu e les di v(' r ses li btlra.li lés so nt (a it es ail dHitcu l' du douJ ai u c (' L qu 'oll u e pounai t Hier !fu e le d é bîle u l' u t! $oi t Il' propl'idairc dl' j'imm e ubl e, c'ell l-a- Jire l'adjudi ca ldÎl'e ; qU (' cc la r ésulte d t: M U c~prit ; - Co u ~ id l" r,lHl qu e le ra pp o rt qui a IH'I'Céd,~ l ~s d é/· ,'d~ e l l ï lJ slru ctiou <lui Ics a ~ uivi s n e I" Îll"l'u t aucuo dùule su r Jf'S vcrit.abl cs iut t' fdiun 8 du Icgülateur i - Que CP:; ac tc!:' illdiqu t' Ilt d 'uo e Uldui è r e cJo ire e t cl:'rtaÎu t: qu e pou r lui il o c s'es l pa s agi tot: ul r llw lll d 'aJlcgcr \{'~ c hn r,q-es indi v i.j!l cl/~8, !Hois 'I" e, HlU par !lue ('ou~i­ dération plu "\ é l('\'ée. il a tlcu li fa w\ccss it,~ de r e m édi e r cl 1\.1. (,Iehcu~e l>ilud tw lI do..: ln propriétc ('0 .\l p-l-t· ie, r t surtou L d c l'CII(J,'(' il la cirrulùtinll II' .. prflpri!.tr\" .j'/lriJ.('iul' dOlllaniol t" Cil I,'s ,Il'~l"'\'jt ut de ce tl" ('hnrgp ilC'''lblilllh' 'lfli 1"" ,l\'jlil lIIi ~t,~, (Hill!' 1,1 plupart, bon de co llJU1 erc<,; - Cou"id~rao t des lol'~ qUI' le I)/In/"'iœ dl'r! d~i(Teb s'"ppliquaot li l'i IiIUl PU ''I f' rlOÎl l'eja ill ir ",ur l'adJudjca(.ajre, qUIl!1J (' .. l l'l PI'I'llHUuill,'nliou Vi\'illd.', e t qur cettc volon té Ju lt 'g i$lateur ue blc ~,,~' ('LI ri en l e~ n'·j.{II'~ du droit d d ~' I"l'(pritr; , - Qu'il ya doue li eu dc d éc idc!' qu e l'<lJJuJiCdt..Jln', d l'bitc ol' de 1" 1'1.' 111.0' q UI j.{n:\"ult �1850 150 IIWU1,uble. dnit Pnl!.itpc di' 1 Iib,lralil.· du domaine de 1 b':tal. n'importe qUl', dao!:' hl cabl!!'r Il'~ cb3. .st la rent e t;oit en ~U" ou e n dl"lluction du pei."( , pui;;:qu 'elle 8. ch' 10'1JOUN c~.lo:;id,·m ('1)U]we (3i"101 partl l? du prit d payE' c ; - 4Ju f C'eHt' tleci .. jou ne porle .u~·uoe attt'iote au droit dp,;; cr"aUl'It:N ; - Uu 'en effd, dau;: l'uu o u l';wtre cas, la part Ituc n"eD&.01 daD~ le prit de l'IIJlffit''uble e .. t in\'aritlble et Qu 'il" ne sauraien t prtl lr otl,'e à ,,'emparer ,J'u ne chi"'!? qlÜ u'd.ppar lt"D1I.i t pa" à. leur dt'bi ll' ur ; - ClosiJl: rall t que. lor.. qu'J!;;; oo t pr~le sur nUHIIt'uhlt', leur 1l3.f[" d .li l limit.· il. la "al e ur de lïlllm e ublf" . t.h:Judion faite du cap it l\l dl" la r en ie; quïJ ~ n'out t1ÙUl' pa:;; ti se plaindre pui;;quï! e tait c~rtaio pour eu ..: que. rl'1:prllpria tioll cdh:an t. 1\' prix prod uit pal' la l' e ute de l'im meuble th"nit Nre thUlillut' du ~,lp ltal rrprt, .. t'u l,tIl l 1.\ reule dll domaine: _ Coo$ id t:raul enfin qu'tu a.dmdt.lut la l,rl'h~ulinll de~ cr~a.ul'it>r", t6 iuh.'utioll':'- ou I ~gi ~ t akur senieo t C"lll)ph'lemeot Uh.'t'ùUUUt'" pt qu\·, Ollli ";'l'ull'uh'nl la. positioll du dèbilcur II l~ <t; ra.it pa::. 8l1ldil1rct', UI,1.i~ qu,', de l'hl", t'lit> ".cr,ul notabll.'men t acgra \'ce: _ Qu 'e u t'lId, on arri\'eralt .-' ce rt.> .. oltal que r.,djudir'ltdlrt' qui aurait i\f'he tc uu imm eub le d'l)l'i,:io,," dowaniale c-re",; d'U1lt' reutt> dont II:! rapllal clait r('rnbour~ ..\ble .j sa voloutc, 'luaud, par Ulf>"'Ure d'orllre publiC', la rente dl.nl il c .. t ,j,"'bilt:ur t'",t rc.Jui(f' i.Ï. moiti"" ur l'ljurrdit prfl6kr de celte réduction, et qu'en nutre librt', a'-aut le". dticreb, de l"Ie libltre r \"JmpldclOênl ou de couliouer le ;!.t'f,·ice de I,t reule, il se rait t'ucore grevé de ce UI' l.lcult,,; - Qu·aJo .. î la. lib",f';\ht~ dt' 1 Et,ll tournerait contre lui pui:iqu'il "erai l oblis.::e dl' p.a.~'tr aUl crca.nci~r ... It> capital rt'pr""t'lJtant la moiti,; de la reote doot le Il'~i,.l,,tt'ur a d..-eTc't"é IïmmeloLI~. t:t ',ue ce nc ... ,'ritit pa ... alur... UDe réduction de moitié ,Ù' la dt-li t>, luai .. la ::.ob ... tilulion d uu c r anCler 3 uu autre, C'e qui ~e ralt la "iola tiull de ... cla u .. e ... ct couditlun .. tIu cabit:r tIr ... rhar"e" e t dHruirai l l'effet du dt'.5!'rhemeut que II!' 1,lgit:.lat e ur a 'oolu obtt"nir, ek.; ."'I ur If" ~ j : - CHl::.ÙJ,:ran l qu e le remb'Hlrgeme nt fait par Holl et, lut eur de la mlDeure De .. mareb, du capital de, la rt'n te <.If" 3j j fr. du e au domain e, n'a pas pu chaolJt>r la uaturc de la crcaur .. QUI U I:'b..it qu 'uor ren te pe rpé tuelle el e u faÎre un e c réa nce actut:lIf>fficot e'(iglbll!; - _Que c·e .. t donc au c hapitre de::: sommes Qu e l' adj u rlicalil lr c dOit gudf'r en tre :se~ maJ U<.; pour II' _"'t'r\'iC'c de". ren tc~ que Rollot de vait ê tre co UO(t UC e l Don au cha pitre de!! :.>OUlUle" a Jlstnbut'r; Eo ce Qui couce rn e la d:maotlc eu , r eductiou d e,.;. a rré rages par s uit e des arn\ tés rdatll~ au"{ ft'ntc .. du dOlliitHle: - Con" ltI ,'rao l que 1(' domaine n ',~ t.ait plu ~ propri étaire au momeut o~ le~dltg arn\ tes _out clt' .rendu,.;., ct qu e tou te r en te acqui $e paf des Lier s, 'lU d eux r~~ltl~t:e Ou atlflbuce ao téflcUfelucu t a cc .. d,,:crctjl, échappf' n,lcc";jlai relllcll t d I~ur appllt:a. li oD; "' ur le ~ :. - Cooo:id~ranL quP la totalité de la mai".ou bypothéquée a la. dam e Lt-blaoo:: a HI:: expropriée pOlir catl~f> lfutilit.s- publi'lue, et e .. l a iu : l- Î dpvenue tl,) ut tnll"~r: la .propnétt:' du domiliut', qui t.'u a plu" turtl r c\'eudu une parrelle i.Ï. .\I a l'tiol!HI , ~ CotHd.·raot quI' le r ... ~It,ll de _ct'ltf' e'\propria ti on a étl; de purger IlOJmeuhle t'o l(lt311lt!: d~ loub''; l,· ... lu .. cnpholl ... '1111 Il' ~r,',aÎCll t , c t que le" droit.; de" cr~'auci l'I'S lU ('fIl". o~t (,té tralJ"p~rtl'~ ... ur h· lUoulau l de lïnd,'muitt-, C'oulorm,: meu t a ux di 'l,PQs. i"')11'" de 1drl ... 0 ~t> 1 Or\llIIJU~oce de tl:IH; _ ijuït ~uit de I,l fill e la dallle Le hl a nc n a plu~ aucun drOlt_ hyp.-.th".--alrt.' ~Uf la parl'elle compri!'1e aujourlfhu i dans. la mai s.o u d,)ol le prl't f'".t eo dl!"tnblJtlOu ; Par U}otil~ ~ d - ~l;dllaDl ."ur I~~ ~~ l u et 10 du cou lred it; _ Or dou ne qu e le prov",olrc .. t'ra reclllié dp manière qu e la r cdurtiou 1.1 "", l'fu ies af'l0rd'·l" par J..... d"ert<l", d· ')1 t H l' -' \"-0 . t' .' . l", - l' -- e\ rh., 0.) . pruille il. l'adjudir-dLa.ire l'"\du!l-ive::.':u ,_eu CQUl'-"'lu;llcc. ,~Ufllll(' la di~pu,.1tltlu clu,ltt ordre qui a,Tait rj~dtlit cl e m uitit: capttau"t q'le 1adJllcl"'aLalfl' dUi t COU-,lcrHr cutre !'oC'; Ul aiu t:. p uu r Cairc le se r vice de ... l'col .. " dOI"~ ail t.fowillUe; Ct'.... pr~t''''-\t:rLal ord~e . 1 ~urh le, ~ 1 : Oit 'lUe le cap ital dc la l'cule due", la miueure Oe",rnarehl $t'ra r lflce uU c apHr,· dl' ... ~omru ... ", à di tr 'b e t 1· , . ' • Jt. , " 1 ure pact! au C lapllre de celles qu e l'ntljudie.t lni r c cOCJ:.en e-reu trt', .. ,'~ main .. , l' t, rela.h'·em"nl aU"t arn'ra"es maintieut la co ll oca tioll " l'" 'lu elle a ete hlte , C , ,' 0,', '',ur le 8,: - Déclare la dawr LeManr qn". aucun droit d'h,'poth'''qllf' ~lIl' la p"_ f'c e {'ompn~e dan~ la wJj"ou . J.'. , ,' ~ -' _ JUIt..:,· d ,lin 11.'1' et \'UlUp8gIIIP, cl ('U ('o nl'-':fJlI~II C'C rlJ t le a euU'.1iatioli f,ute .... ~uU 31 l'roht, ete, 'j'-', ,\DI. DlltL-u_R n .LU, rict-prt• . ; .. D_unl olf.~, rapp,. Dl'8.\,w.lub$l, _ DIU"vLE 1 Ca.\.'\..'Ul cl Ut. !)YJOI:, dé{- "'UI' appel dl' " .. icw"" Liu:Wl'rl cl co mpagnie , . Me. n t;b,~I"'Rr: , L... COlR; - 53 Eu Ct' qui lou chl' Il' co nh'rdit (- Ir" 't' a J'rncon tre de BoUd, au nOIll qu 'i l agit: - .\ doplanL l('l"I nl otir... dt.· ~ preIllÎt"'';;' jugr,,; I::n Cl' qui l'OIl{'t'I'lIl' 11':"1 au ll'r~ 11IlI'ti('~ inlilll èt'''; - Adoptant nus", i les molirs des )lI'l' mi cl'S j\lge ... ; Confh' nll') e jug~~ IIl('nl dont t'sI apP(" ,ol'donncqu' il sortir'a so npl cin cl unli c l' ('fTl't , AHI. DE \'A UL\, pl'b, ; PILRIlt:\ , av. gl1n , - Mes YILLA C I~OSt: ct LUSSAC, dtJf. COUR D'ALGER (1" ch.).- 21 ao~t 1850. Pro prlé 1é, "c nte d ' imm e ubl ea , BeUon e n t e. octobre t84 "1, d c lal , d éch éa n ce. nullité , Brt, ., d e l'ordoooance du Est lion rect'valAe /lUX t /.'f mes dc l'a,.t. 7 de " ol'dûnna uce du 1e r oct obre 18'14, lequel est (l'ol'dl'e publif' en A Igtri e en mati",., de lJro pritlU. J'actiu1/ en 1wlliU de la ven te d' un immeuble cons('nl;.e llllfbicm'eme nt ci l adile oJ'd orwal1 rl' et pllbl"it.1e (Ill Mon iteur alg~ l'Î e n ) si celle Clclio,l n'a pas été intel1lée dans les deux ans ete la l J1'o mulgation de l'ordonnal1 ce prt!c itlfe , J UIL. Lt:T S ,\" T- L AGEI\ C, JAV AL- L Mi c l co nsort.,. 1.. \ COlJR ; - All t.' ndu qu 'c n 1)I'c nli t:l'è ins tance Léo n i, l'epr't.':ô1.e nt lJ aujoul'lJ' hui par Juill..t Sai nt - Lage l' CO Tlllll e t\tanl subrog'\ ;\ ses dl'oil.;: d aClÎo lls, ('o ll cillait à cc qrl.e Jayal -Lan ml dl'houtt~ df' se~ pl'l'tention.;: à la pl'o pridt~ du quai'! dl' l'illlllwllblc dit hanur h Br n- tbl'ahim , su r' 1(, pl'i nci pal m o tif qu e la pl'oc urati on tlu maul'(' qui le lui a\a it 10uI" à l'l' nte allnu (' lIt' t'l I pel')ll' tu t.l ll è avai t élt.' donnl't' pal' UI1(' rClllnle nomm t."ù Fatima Ou r ,'llhlJla , I ~lqurlli' n'a,ail aucun tll'oil dc propl'iét" SUI' Ir haouc h en ~IU ûs· tia n mai" bil't1 un \! rl' llIllll' app('lt~C Dou ma .e tc; - AlIl'nt.lu qu e, d' un e alltl'C part, les co n:l u.. ioll :-. J(' Ja\al - l.an !t'IHtai r nt à ce qu ' il ml "cconnu t:oproprit.'lail'c dudit ha o uc h , parc t' {fUt' , :oa \è llf! f"'f' ... !'C s'appt:lant indi ~ lin ct c m c lIl Fatlllna ou Douma, les pou\o i,.... du mandat ai ,'c élah' lItl'l~guli('l's l'l so n tit,'c, p:l1 ' t:on~~ 4u e nl, "n lab le:, A!trndu qu c. la qU f's lÎlIn aill "i pO~l'è, la dt' mant.l C' de Leo ni t~ qui\a l ai t :'1 Ull(' acll on t'n Ilullil l' de la 'enlf' co nse ntit, à Java )· Lan pal' un lIIandatairf' ~a n s po u\ o i,~; ­ . \ llt~ l1 du qUt' , sa ns!-"e prononcer Si ur' Cf' poi nt ca pital t.lt~ la cau~(I pt SU I' Ir mél'iL r d u (itl'e dunt c\d pait Ja\ ,-d-Lan, Il':-; l)I't' llIirl'5o jugC's, pO:-'3nt l'Il fail qu I.' la ('on lc.;;talio n n 'a,ail plus li c u qUI' SUI' le qU31't du haouc h Bè n- Ib l,.. lr im , o nt nOllllllt' des l':\pf' l' ts pOU l' procéder à l'appli ('a li on des litres t'C'spcctirs des paT'l if's, donne l' le ur avi s s u r les pa l' ts au.:\qlldh·" pou'ait' Ilt s' np pliqucl' so it le l;trl:' de Lt\Olli , :-:,o it le till'c dt Ja\a.I-l.an , rl indiqurl' a u bl':o,oin :- UJ' qtlt.: Jl c )l.ut de l' imm eub le s'appliqu cl'u il le quart prdt'nd u pal' JaHII -Lan . (Ians Il' cas où il \~ n s(' I'ai tl'ccO n nll P " o pl'Î {O tai ~'e; Attendu qu e, !.t'oni a,\ ant oppose prin ci pal e m e nt J'i n \al idité dl's ,l il l'èS pl'Odullspar Ju.'a l- Lall d 'O lt dc \ait r(~~ ult r l' la nullité d f' la \C ote ~l l ui co nsenti t', ce mo}en pouvait et dc\nil Nre appl'l'cit.·, l'n d c h o l'S d r tou te l'"\pcrlise; - Allendu q ue c·c:.l dalle à Lod qu e ) c~ IJI'C nlil'l':-i jllges o nt rend u un jugement \("l'itablt.' mcnt Înlcl'loc uloil'c de sa. nature' el ord otl nt." l'appli('ation ti cs tit res l'cspectifl:t des padi es; Pal' ce" molirs : - Ht' toit J'appel forlll !;! con trI' II' jU g"f' m c nL tlu lI'ibull .tI d ll PITmit.'I'C in ~ l an('c ,j ',\l gf' r {';\ (bl... du 10 ll o\t.' llIbn' 18!.7 j ~ rai<.;a nl tll 'oi t , anllllll' t'I 1I1,'t �L8~,o u n";luI 1.. j U~t'rut'nt ,Jllol ~ ... t .'pp~l; - Et t1\'oquanl ..;u r le.. .It'~ 1 rh, ,, np'; ... , ,,, "'· ... pf't·ti,,·OIt'nt ,tt""nl ~1I~; "f'\· lIIil~I't· ... ronelu .. ion" \H,'n.tu qu.· p r adt- P:\ ..... ,· d,'unl I~ ca di d' .-\I~f'r, le 7 j3n\Îrr t835, ('1 p~lr un 1I1r .." . l,' ,lu ml~nh' jflur l'a ..... ,· ut'\ant \" t,lll'rli n. notàil't~ il .\I ger, f' llI'\!gi.. ""'. J:1\.I·1.an a Illut>.rnO)I·nnant lInt! rl'nl." ~\I\llU, · lIc 1'1 p"rpt-tut>IIC', par Ir rnini~tèl'p du ~i IIr Hill ~ . .. nO 1113ndat:1ir." t'I lk hI)OOl~ fui, d ~ Sid .\l ohamed bl'n hl .\li ben IIjadllun, 3.zi ....,J..n1 ('olnUlt" lIIanllataü't' (h· :--a. H11' rt' dt"nllmm~(' au\Jib ach-., :;ou:-; Il' (lllUi dt! F,llhma I,,-'u l )l ou .. lapha .... ui"J.nt pI't1CIlI'.ltÎ\lO pa" '~··(' ùt'\3nlle cadi tI ',\J gl'r, ('0 tlalt' "Il:!i ,h-rt'mllrt- l"Gt, "lll'è~I ... II"~·,\ l ouh· la pa l'! tl t' cd lt"'-ci lIan ... la fl'I'me dill" h.IHUdl R,·n- Ilj i.lji- Ibl'ahim 011 B.·I1--\ ZUIIZ. laJih' pal"l t1"t'lal'l't' fol'ltwl' un qual't dc la pr11prÎt'tt.. t'.ltah·. -\1I1'nlin 'tUf" prhlt'riPIIrI"'lfwnt ct II! 11 nOH·llll.r .., tSi3. l,t·. 'ni .. 1 .~:lll .......oi ... , 3ujourd'hni 1"I'ph'''l'ntt·.. qll<l.nt à ft . . u"" droit ... t'l action .. par Julllt'~ ..... unl- I..'\!!.'r, IJot a 1.: '1 Il 1", pal' ad.' fi" .... c Jt'\ant M· Au gl"' r, not.til't' à .\Ige-I" en ~, .. Ir·t>, d,-m3ult! .. aujnunïhUl appt'Il':- t>n ~ranlil'. ('1 notamment de la dam e OuulIIa Il''nt \l ou ... I.\plla. 1.1 lut.\IÎIt, d'un hatlurh dl·..;,ie-Ill' sou:;:, le nom de Bt'Il Il,rJ.him. 1"'1111'/. dal"'!!" le .. liln' .. l'l'mJuit .. , e:--t Il' 1II"' II1~' immL'ublt' que cl'Iui dont Ja'al-I ..1o :l\ait anrui .. un t.luaft tl.· .. Ip 1 J<"\mil'I' 1 5, cn \C I'lu de:o. arlt's "'u~d ils : - \UI~IIIJU 'lut." .. an .. l'\.i\min .. ,. la IIUt· .. tilln dl' "';l,oi,' "i .\I ohaml.'d ben ~id Ali bt' n nj.,oiHun. 'l'nd''ur dt' J.l\al- I ....ln PI Il'l'Ih'l1l1'nl Iii .. d,~ la uamp Douma, ,'tait 't'I'ita1.It'm."ul 1113IHb.t:\in" l"'" . . a 11I"r,' ,'1 .. i l','U,, 1Ilt'M' ... ·itpp,'IIf' t'ff,'dlH'IH,' nl F.,tma ou Dourll;l, il ,· .. 1 au mnin .. ""I"Ilir, 'llh' L'dl' donl ",,' IH't~,a llt J.:,'a l-LêlJl (';,;1 de beauro~p antt'ri,'ur,3 ('+'lui UI'. t .. llnÎ !'I ,Ii' .....w .....lli .. , qu'il ,' .. 1 aUlhpntiqut'. elll'pgi",II'I', lfu II ~ "II' ~u~h,· a~1 JJ lJnllW,. ulyt'rtlll, ", 31)- Il',,'r . I ~, d qur dl'~ loJ"l. l'jUiCOD'1 Ué pou '.all a'oll' ml .. ft t it .'n dl~man,J\'r la 11111l1h' dp\,ut Inll'nt(>1' relle artion dan .. l e~ d,'13I'~ impartis r~r l'al'I Î ,l,' r"rdonnancp du l n oelobre t8H; _ Altendu , l'n ,'fT,·j, qUI' ('('1 arlwh' ,1'''',,;1 ..,· qu,' luut" ..lC'llfln t' Il nul li ll' di" cnt!!s antt}ri t.' ur,'>;;; ou rn r 'l'~,lIcàliun ,J'lIllln l'u ltl c" l'uIllJwi .. Il .. n... ('t' .. \ t' nl ('~ de' l'.. , "OU" peinè dè d l 'c hl ' 3IU't' , dn' 101t'1l1,"· ,lan .. It!~ deu\ all~ de la promulgation de ladite ordonnance. Cf' qui 1'01'''' d"L,d,i mparti al~ 2 1 odohn' I ~HJ: - .\lIt·ndu que Cl'Hf' di " pu~ili o ll l'.; l ~t'.nt'~It' ~t,d oNrt"' pul,h .. "n .\la:n~e t:ll lllati,' /\' ue pl'~pl·it'tC; qUl! le;; {'opl'opri •. ""lr"" J~ld"h dt: la rérllh: B\'?- lltlilhlll1 u'onl ff)l'lllt~ dan .. le prinripe aUCUlle aclion rn lIulht .. ou "~ n>,'l!ndl.{'atlun dt~ la ' I!nl~ c:nn ... pnti,. . à Ja\i" -L.1u , flut' la danll' OU~lIla, rn pa~lIruh .. I', 0 il t'le\!' aUI'un.' rl'dalllatilln. et llUt'èe 0't'5t que ft. 30juilll'l 1\\ 1 qUI' .L"I~III, du t'lwr de "l'.., "·nd,·ul.... , il fail a ..... i~ncl· Jalal-I..an df',anl le tribunal t'llll, tI.\I~f'r, p"urloir- dil'1' '1u 'ill'lait .. ('ull~t uniqu,~propl'it>tai re du haouch Rt>n-Il~rahlm, que Ja'al,L..ln {'Iail ~.ln'" drflit ... ur aucune portion dudit imme ubl e ou au m'Jllb 'lUt' la \enl,· a lUI l'nn..,cntil' dl" ait èlr~ n.'duite à un dnUli~me formant la p.t~l Je .Ia dam!" ~1J~ma: - .\ Itt!luJU qu'il n':-;ulte dl' la que radion de Leoni, aUJII~r,J h~1 pOI~I"Ul\Il' par Juilld ~alOl-L'(!"t!r, a cncouru la dccheance pl'ononct!e par '. al t. 1 d. IOfdvunaUl·c ÛU t tr octfJLl'I' 18'. '., ct qu'il, a li eu dOc d;o· L ' t.h::rnl~r. de.; n t uOll tH ce 'l' I:.n Ct' qui tonclh' la d"mand" l'n Itarantit: f"rm"e par Ju il/ri Saiot- La e c'-'~trl' h: ... maurt'" .,,'nd,'uh d" I.t·')lii, quïl rcpl'c"cnte; _ .\lt endu qu e J S.l.l~t-~lc-.>r, ':':eancll'r InpOUWGlin.: ·ft ~ "lIr It' hnoueh Bl'n- ILrahim. Hndu par Sui~~dec "JI"'I.L' IfIlIUnblht·I'I', "ur le:» pnur. . uitf's d,' lt ohamed ben I\odja pt co n.sort~ 'l .t ,~~rlte à la.pron.ù~rl" '1"" J'a/"liou dl' I.t'u.li coutre Javal- Lan était formê~ 1da~s 1t'jJOqUl' uu a t'U lieu Ldt" prnf,,·uurf'. 4UI' I~ . . prt~tenlions de Ja,al- I 1 .. d non· .. ·'·fT L . . .an on ele .. . l:t" ... a lli. t'ren l' .. ~"I'P/'I~I''' "'.t . . UI:tflU.t pal' If' dÎl'c au cah ier dps charg"" du 26 rt',nl ~ 1 i,' ~1L"'n,·. I.adn\: - Uu am"'l JUll/d ~aint-1.~g"l' a d,. pr .. n'nu avant d de~,'n~r .adJudll'al,un·,du û.mz,'I' dont Ja.\ al-I.an IIII·naçaît It~ propri,"airt':' qUf' dan: ~f''''. Clrton .. tanf'f'> a~ anl 3rhctt' il "C~ rb'lUl'''' d p"rih" la demande en d _ ml,·rd ... ne "'auralt i!tr.. rond,'f" om magcs motH; : - Et "'-1.lb ,!arrt-tel' aux auh'e'\ contlu~iQns de~ parties u'clle d, c1al"e au b ~ /'lD lUal (ondt>h; - Dl'cl3I'u l'action d u Ju ,' II"L o·,nl La q J \a LI - g.'r contre - 0 nun l't-'re\aLI.·, ,' n con""quént:t' l'l' n d,'boute • piC·, "_ D'cl J l" are a., a. 1-La Il propl'il,t;ti l'(' du qllill'lll\di\i;; dl' la tll~iIliU' du Iraùul.'h B\'n - I ~\,l'ahill~ , a.in .. i qUI' '.(' portl! so n titrl', l' t ('C' du chef de la llI':" C dl' .)Iohanwd 1>1'1,' ~I d Ah OJ:ld Oll n, SOIt Fathmn, ~oit Doum a; - Condamne JUillet ::"nt- 1.8 ~er en 1arnendr ct au\ dt'pt' n~ , MM . Dt~ VA L\, 1JJ ";~.; PI EBR EY, lW. [lI'n.• - M il. BO UI\I\ UD COUR DE CASSATION (Ch. crim. ). - cl CUADEltT- MOllt: ' U, d,If. 21 ,oùl 1850. In""truc tl o n c rlmln o ll e , a rr,' t par d é rn uf , n o tlO cB Uoo , p r 6vo n u " l o ml c ll (>, f'lpp o. . .. Io n , La (orme Ui' proct'der en matiere correc ti onn elle et crilllin ellt:, ain:..; 'Jue IflS ( lJJ·l1h!.\ de l'opposition ou de l'appel, t!lant rt![lIt!e~, en AIYI..'rie, pm' Ir.~ r/is pn" itifl IlS du Cotie d'instruction criminelle relatives ci la proCt!dure dn'ant I,'s Il"ilJlIIU/uJ~ "orl'l'Cll(J1H1c1~, ftl notifica tion (l' un art'Ill par J~(attl dan~ les (o1'mes de L'a rt. 09, ,,°8 C, pl'. civ . (lU prévenu qui a cOIIse"t'è un domicile conn u e$l irdguli,tre, et la "(, 111' d' A IUf~' ~' ( ait 1I11,f' juste application rie l'art, 187 C, inst. cdm, en déc ltll'ant recel'able l'OppolH h on audit alTtl (Ord. 26 sepl. 1 84~. ,,'1. 62)( 1). MIN ISTÈItE PUBLI C C, FLOKET, LA COURi - Atlendu que l'art. ô2 de l'o rdonnancc du 26 "r ptulIllJl'c j$~42',!<\U I' r Ol'gan isation do la jU"itÎl.:f' en Aigeri c, dispose que la fOl' me do pl'OCl\d... I ' ('n matière Cl'iminrlle cl cO /Tecliollllelle. aÎn~i quo les fol'llll's dll roppo bition ou de rappel, '"o nt réglées pal' les di spoF- itio ns du Cod,' lI 'in:-.t. cl'illl: l'l'' lalÏ\'I''i ;\ la pI'OCt\JUI' ~' thnanl les tl'Î bunaux cO /' I'cc ti o nnel s; - Att endu qU ' II résulll' des le/'Ilu"'s mèm<.'s dl' l'arl.1 87 C, insl. Ci'i nL qu e la sign il1 ealion du jugc lll l! nl pal'ddaul doi l l'I I'c fait e au pl'thcnu ou à ~o n domi cilt.: , pOUl' faire c:'ouri l' Il'S dclai:-. de l'oppo!'ition; - .A tlendu qu c pal' cellt} di~po~iti o n Il'' Irgislalc u/' n'a pas entendu d~b"l' u.nr I:~glc dlffl\ ~l~ lll L' de rl' lIt' admi"c pOlll' Ics "ignifi calion ... dc mandats dt' jusllce, qui donent ~il' fall't' à la dernil' I't\ habitation du pl'l',enu (art. -109 du m ~ lll r Codu), ct pOUl' la CO III pétence de." IH'OC III'C UI'S de Iii nt"publique ct des juges d ' in~ tl'u t li.?n. llUi, dall s les al'!. 23, 2/, ct 63, s't\lablit pal' la si mp le résidell<'e; - .\ tt e ndu qu Il c:-.l constato cn fait pal' rarl'èl allaquc (IUC Flore t a l'empli, à Algcl', pendant plu sieurs ann{'l's , les fonctions du notail'e et de supplranL de la justice de paix, qu 'il a toujoul' ~ l'cbidc dans l'elle vi ll e el qu'il y avait un domicile connu; - Attendu qu't.m cct clat des faits , IH CO UI' d'appr l d'Algl'I', en clt\c1arant Înégu liè/'cs ct CO lllll1U non il \'cnuCS les notifications fait,· ... dl ' l'a l' I'l' l pa l' d"raut du 14 juillet i H/.9 lIan s les rOJïllCb lie l'al'L 69, noS C, Pl'. ci"., et pat' sui lf' re cevable l'o pposi tion audit a lTèt. loin de vio,,"l' aucune de s disposi lion dc la loi, a rait un e ju stf' appli cation lie l'al'l. 187 C. insL C1'im . Pa'/: ces moUfs : eo ul' d 'Algel' con tl'e Hejette le pounoi form é pal' le pl'OCU I'e ul' gé n(' l'al près la de cclte CO UI' en date du Il juillel d ~ ,' ni(')'. ral'l'~ 1 lBL LAPLAC"t- BARRIS, prts ,; DE GL'os, f'app,; PLOUGOULll , uv . gt!n, ,~'ar t.·:;:, 0 ) Cpr. ca~s. , 9 o.oùt 1 8 ~9 (ann. 18i9, p . 11) c t la Dole, �56 1850 57 l850 TRIBUNAL D'ALGER (1'0 ch.) . - 2 \ sep lè mbre 1850, TRIBUNAL D'ALG ER (2' cb, civ, ), - 3 oclob,'c 1850 , OllP08iUon :\ d ê po.rt, d ë bi •.e ur, eUlbn.rqueruo ot , Ila,' irc do l'~ t n.t, commandau', re.pODtiiut.bilité . Louage, boutiqu e , h a il verba l , c on ;-é , d é lai , u s a g e s d ' t\ lg 6 rie , o:cupée en vert u d' un bai~ fait sans torit doi t , specwlement rflglemen té par f ordonnance du 10 aoû t 1 8 /~ 6. dt)'e elOI/n é CC Ilt quatre-vingt jours avant le terme (C, CIV" al'L t7 3~) , Il ell es t aills'i alors mdme que le toyer serait payé mensuellement, celle ctrctJnslance nï/Jl.pliqull7l t nullement que le bail a,it étlt s tip u l~ au mois , lorsque les quittances ne Le con(Jé d'une boutique S Ul ' la Le commandant d'u1l nrtvire de eÊtat SUI' lequel un passage)' se serait em bm'qué, â A/ye,., sans lJassepO'rr et ail mèpl'is d'une opposition à départ régulièrement (ormée PO!' son .crcam:iel', ne s~u ra it tEtre rendu "cspol1sable 1Jw' ce del'nie)' du 7wéj udù:e qui lUi aurall tUé ca usé) so ll perso nl1eJ/emcnt au..c (e'l'mes dl' l'a!'t. '1382 C. cit'. , soit au:c termes de l'art. 1384 du méme Code, comme répondant tlu rait des offi ciers ou autres personnes placées sous ses D)'dres a bord du navire qu' il commande (1 ). 1'tt e d'ap,'ès l ' usage a(lm'i.~ en Alg éJ'ie el mentionnent d'ailleurs a UCU l1e condil wn de locatlon ( 1). A STR VC Dam e S ALOMON C. L ERO UX. LE TfU8 ~ ;\A L ; - Considêranl que la da me Salomon ne justifi e pas qu e la demoiselle lIal'tl nez, sa débit rice, et au dl.' pal't de laquelle clic avait été a ulod sée à form el' oppo5ition, ait été embarquée SUI' Je baleau à vapcul' le Tenm'e ; - Qu 'en adm eltnnt mêm? q l~~ ladi te ~ em o i sell c Mar tin cz SI.' fût emba rqu ée sans passeport SUI' cc ba teau, ce fait, s Il a cause un do mm age à la d el1l a lld e l'c~scJ n'obligel'a il à un e r'êpar'ali on le cO llllll ao d<l ~ t du na vi r'e qu 'a ut ant qu 'i l scrait al'r 'i ,,~ pal' la fa uLe dud it comman dant , pal' s~ ll é9h g~ n ce, ou pa r' son imp!'tldencc, ou enCOre par la fa ute des personn es dont l,' dOit rep~ nclre ;, - Co n s jdé r'a ~ll qu'il cs t consta nt qu e l'emb al'qu cment de la dCIl1 01Sell? M ~I't l n ez II cs t pas Ic fall du command"lIlt Lèl'OUX, puisqu 'il n'est pas mème all egue pal' la da mé Sa lomon qu'il en ail eu conn aissa nce; qu e ccl cmb a.l'qu ement ~e peul pas ~a \'a n tagc lui ètl'e im put é à faute, puisque cc n'est pas lui qu i cs t c ha~'ge de l'ee~ vo lr les passagers à bOl'd, de 5'ass UI'0I' de la régul ari té de leul's papl ~ rs, de sc 11\ rel' en w~ mot à des vérifi ca tions de dêl ail, fonctions co nft!l'~es pal' les ,reglem.en,L ~ ~ ~es ~mClel's, ou aut/'cs em plo~ és du bord ; _ COll5id tka nl e nfin qll o la l es po~sa bl h tt! eLablrc par' 1al'!, 1 ~84 C. CIV" pOUl' le cas où le domm age esl ca USl' par Ic rait des personnes dont on dOit répondre, ne peut êt l'e invoqul'e eo nt,'(' le sie ul' Lcr~ ~4\: ; - Q~'e n effet les offi cie['s ou au l"es perso nncs employée::;; à bord d'un n.w irc de Il:.lat n~ tienn ent pas leurs grad es t'( leurs fonctio ns du comm a nda nt du n~l\ ire SUI' lequ el Ils serve nt; quc ce co mmandant n(' saul'a it donc èli'e ci\'il ement l'es ponsa bl? de:;; dom~age? cau ... cs pa r' les offi cicl's ou a utrcs da ns les fond ions auxq uelles cc, I~ e~~ ,pas ~U I , '~als l ' ~t~tt q~i les ('mp1oici, q ~l' i l cs~ évident, d'aill eul's. qu e ni les ~~ Iila ll cs, 111 ,I,c.s em pl~) é~ qUI leul' sont assllnil cs, 111 les fonction naires qu els qu 'ils :S?I~nt ne saU I<llcnt êll ~ les pel'sonn es dont p"ll'Ie cet al"'l iclc ct donldoi vent l'épondr 'o CI \'t1emenl leurs cbefs Immédiats ' Pa r . ces motifs : - Oebo ute I ~ d~rne Sa lomon de sa dcmand e co ntre le sicul' Lr roux, co mm and ant du vapeul' de J'Etat le Tllllul't', ct la co nda mn e au ~ dépens. )DI. DE PONTO~-D'AMÊco unT, p )'és,; I... E.OIEV, subst . _ M e. O VSS Il:RE et O ELANGLE, c. SERnJ::, L..: T IOB UN AL; - Co nsidCl'a nl qu 'i l s'agit dans la ca u"c,d'un bai l YCl'bal sur la ,duré~ du quf' 1 les p~tI' ti es ne so nt pas d'accol'd ; - Que h'~ qU itt ances ne pe,uvcnt fUll'e fOI qu e du fait mème qu 'e ll es e~pl' i lll c nt ; - Que le p a ~ ~m ~,n t mensutd cl un I~jer peut H I'c la co ndition d 'un ba il ;\ plus long terme el qu li n en ,J't'su ite n~I ,l e m enL que le b"l il ait d e stipu lé au Ill ois, lorsq ue Ics quitt ances ne m e n ~lO nn l' n t d a,llI c~ l's.a u c un ~ cond ition de location ; - Co n s id ~ l'ant (l"aut!·c patt qu e 1 ar t. 1758 C, CI\ , m, o,q ul' ne s'appliq ue qu'a ux baux d'appaJ'Lements m eub l ~s j qu e, pOUl' toutc a,ut l'~ 10e,a tlO n, il fau t l'ecoul'ÎI' a ux prescri ptions de l'arl. 1736, soit donn er co ngé d apl'ès ,1 usage des lieux' - QU'Cil ,\ Igél'i c cet usage il été spécialemen t l'églel11enté par l ordonna nce du /i O aoo.t 18/.6; - Qu'il ::.'agil da ns l'es pi!ce d'unI.' Lou tiqu,c SUl' la ,ru c; Que Sen 'c pl'étend , il es t "Iï:IÎ , qu'cn I,"ai t le m~ n dataire d':\ stl' uc Ill,l a d o n ~l e co n,gé vel'b a.lement et lui 11 1llt! lIle pad é de vld el' les he ux; - MaiS qu e, lollt (!ue celte el ~­ co nsta nce' so it étab lie, il "NiUlle de la 1't1 ponse de ce memc m,~ ndata n:e a u pl'OCt'S "o/'bal d'o flh.!s signifi é à la rcqtu"tc de Serre le 3 aOlH 18'19 qu tl il.. dl' nl e fOl'mellement Cè prétendu co ngé ct affil'm é, a u co nt raire, avo,i l' loué pOlll' un c année; Que la p I'C U \'l~ tes tim onia le n'es t pas ['cce'ablej - Qu cn co ~ sequ (' ncc les ?ffres l'celles siO"nifi ées ne so nt pas "al ables el que le co nge aUl'a.lt dû. ètl'e dODUè ce nt qu atl'c-, il~gl j OllJ'~ il.. va.nllc term e; -.Cons~dêl:ant " to,l:tef0.i,sl q,u_~ le, ~ait d'~ne an,nec, co mm cncé le l et Janv ICI' 1849, cst a UJoul'd hUi e:\plrc, qu Il n) ,l heu de ::.latU(' l que SUI' les cinq mois de loye!', saur à Serre à sc fairt' rendre co mpte pal' Aslruc dèS sous-loca ti ons qui a Ul'aienl pu lui être fai les pendant ce Lempsj Pal' CèS moUfs : - Oeclàl'e nuites les offrcs r~e ll es fait es pal' Serrc, le co nd a ~nnc à pa yer à .\ stru c la ~ O lllm e de 200 fI' , , montant de ci nq mois de 1 0 ~'er's de ta. boutiqu e ru e de la. M,u'ille, a vec intérèts de dl'oi t ; - I.ui l'l'serve .ses drOits, dans le cas où ladite boutiqu e aurait étl' so us-louée du JOUI' de sa SOI'Llù au 31 deco.mbl'c 1 49 ; le co ndam ne au\ dépens , ~L\1. Dt: M É\'\E It\'ILLt:: , t:jee-prés.; FE'i'IG.\ X, subst , - M ~' B AR8t:: I\ ET et BUSSIt:.Rt:, dt!( . dl!(. i\lènll' juge ment l'enJu par hl mème cha mbre à la date du 10 oclobl'c suh an l Joul'dain c, Tl'i nchùl. - )l U Bussière d Dùla oglc, def ,). ( Oaml~ (1) V. lrib .• upél'. d'Alge r , 15 juill. 1839 (aoo. 1839, p. 13), (1) V, Lri b, J e pail, 2 déc, t 83 t (600 ,_1834 , p. 3 ), (a o ll, 183 t , p, S) ; co ur de jU $ t. d'Alger. 2;j Ulo1l'$ Is~n , �18:50 58 185~ 50 po urquo i ils all l'a ienL lil i5S1" jou i,' l e ul'~ ad"p~ail'('s penda nt quinze ans s.ans ,'('ven· diquer ; qucll i"s lnntaUv('s ils a UI'aienl fa ilos pour SI" rcmeUrc en po<;sc5sion a'anl l'insla nce actu elle; - PO Ul ', ~ UI ' lu pl'ocès-verbal dressé dps enqu êtes re prc Uves , è ll'l' dit dl 'oi l :11 1:\, p~II ' li ,.s; - n ';Sel'Vft les d('pens , COUR D'ALGER (1" ch.). - 8 oclobre 1850. MM , DE VAllL>', 1)1'6s,; BERTA ULD, subsl. (ltt proc, 'Jén, .. rolu' i ~ t é. inllilc ubl o, IlretJc ritJtion n c quil"Hh'c , jU8tC titre , indigè n e U1U8 UI0l:") , pre uve t es timon l alo. La possession paisible pendmlt plus de ,dix ans d'Wl immeub le, si efte ,constitue une 'somptio" depropriet/J ne Sllurall cependaflt fonder la p,'cscnptlOn décennale, grcrot p"ç , 1 l" /. lorsque le titre invoque pm' le ?Jossesseu/' thn<me de SO Il autcul' seu sans mterUC1l tOn des aJlciens pt·oprinui,.es {C CIV., art. 2265); . D'ault'c part, il ne suffit pas. li ce lui qui revendique ledit imm~u.ble de p,'ouve)' qt/Il en a tU jadis 1Jro]JJ"üilaire si, ap,'ès auoir négligé de le revt:J1(l1quer p endant plus de di.r aJl$, il ne justifi.e pas de ses dl'oits aCluels,· . . . Mais , s'(19iSS(lJlt d'un litig e entre musulmlHls,les pm'llfs.1JftlVent éll'~ a dml ses,~ S'up · pltel' par la p reuve teslimoniale à ce que leurs prt!lentw ns 1'especllves ont à 11lsu(. fi,anl (1). ESNY BE~T EL SAnDr c. AMENA cl FATIUIA nENT ABDE nn AH ll AN, L A COOR ; - Co nsidérant que les intimés so nt depu is qu inze an~ en pos,session de lé\. maiso n IiLigieuse, sans lI'o uble ni co n te s t a.~ i oll; - Que ce fa it co nsti tue à Icul' !)J'ofll une très grave préso mpLi on qui ne ,saUl ';:l ll êtl'e cO I~battu c qu e pal' la prc~ "e posit ive du droit des appelan ts; - Consldél'ant , nea nm OIfiS, qu e ~e U. e ~ osse ss,lOn no saul'ai t leul' avoir raiL acq uc.l'Ïr la prescl' iption dl!ct!nna le; - Qu en enet le ~I tl'e dont elles exci pent esl éman é de leur auteur seul, sans I .' i n t,e l:v~ nt io n des anclèll,s pl'op r>it1taires; que, s'il peut èu'e l'egal'dl; co mm e un ave u IIldlvlslbJe de, leu,l' ~ a r' t , Il ne ~a Ul'ait "aloir co mme un juste litre dans le se ns de l'al't. 2265 C, CIV, a 1 égal'd des ti ers: - Considéranl, d'un aull'U cMé, qu e les appelan ts établissent qu 'ils onL jadis él~ proprietaires de la maiso n dont il s'~gil, mais qu 'après en, avo iJ' négligé la revendication pendant quinze an!\, ils ne jusLill ent pas de leurs dro l ~s a~tue l ~;­ Qu'ain.:i les prétentions des parties manqu enlles unes el les aut~e~ dCJusll,ncat lon,s suffisanles; qu 'il peut y être supp léé pal' ulle enquHe; - Co n ~ l d e r a n l qu en ,dl'? lt musulman , la pl'euve tes tim oniale est admissible en toules mallèl'es ;- Que, s agis· sant dan s la cause d'indigènes plaidanl lcs uns co nll'c les autl'es, c'esl le cas de leul ' appliqu er leur pl'opre législation ; - ConsidCl'an l que pOU l' uV,iter des fl 'a~s, il co nvient de d é h~(p u p r un magistral de la. loca li té pour reCC\'OII' les dépOSitIO ns des [émoins qu i p; url'o nt IUre l'es pecti''emenl produite pOU l' 6lab li r le dl'oit de pl'opl'ié Lé Iitigif'uX sur I.t maiso n donl s'agit ; Pal' ces mo tifs : - Reçoit l'ap pel l~ mi s co ntre 10 jugemenl du tribunal ci \'il de 36n e rendu entre les pal'lies le 6 aoûl 1845; - El avan t dire droil, ord onne qu 'à la l'equ i!le de la parti e la ptus di li gent e, les paJ'lics se ro nt respectivement ad mises à prouver de\anL )1. le juge dr paix de Bône, à cet effe t co mmis, tant pal' titres que pal' témoi ns, qu 'ellcs so nl Pl'olH'i élail'es de la maiso n cn li tige, sise à Bône,l'ue de Tuni ~) entre le t hêâ tre el la mai so n du sieul' Honr l ; - Et n o l am m ~nt de la part des intinH~ s, quand , co mm ent, pO Ul' qu el prix, dans quelles circo nsta nces la mai son dont s'agil aurait cté \endllC pal' Sdaou, l'ancicn propriétaire, ou Sid Hassen, leur père ; - El de la parl des appe lan ts, comment il se fail qu'il s n'ont pas de till'cs constatant Icurs droils, p OUl' qu elJ rs causes ils se seraient laissés déposséde r'; (t ) V, Alger, ;) déc, i849 (nnn, 1849, p, 2:') cl in lIole , Met FRllClIl F. R cLL USSAC, d~f. r c , 'e odic ütion , COUR D'ALGER (1" ch.). - 23 oclohre 1850. Frai. c t d .!llc n tlt , llarti o , vo yage, tarif, d éc r e t du f6 févri e r t 8 0'7, A l gê ri o , Jl.lll,lic n.lion , "o y a ge c n tllc r , rétluClio n , . ,ou\'o ir d e. tr i bun a u x. Si ie dt1cret du 16 (~uJ' iel' '1807, ~xant le tarif des (l'ui s pt dtlpens, a filé diclaré inap. plicablt: en Algérie, c'esl seulemellt en ce qui touche Les de(enseurs, la ltgislaljrJ1l spéciale de hl colonie a!Jallt pOU1'IJU aux émoluments et honoJ'(Lires qui h'w' seraicnt du s; MClis cette LégisLation spéciale n'ayant pas statué sur les ! rais (le voyag e qui sC1'aienl dus aux l)(,rl'ies , la loi Generale contenue dans le décret ci·dessus doit ttre la " ègle et s'appliquer en A Igerie comme dans la mét1'opole ; Spécialement ,1ï dMt en dtl'e ainsi cle l'art, 1!t6 du décret précité, aux termes duquel, lorsque les pa1'ties feront lm voyage et qu'elles se seront présenlfJes nu greffe pou',. affinner que le 'Voyage" éié (ait dans la seule vue du l)1'ocè,II, il leur sera alloué pour (rais de voyage, s~jouJ' et ,'etou1', 3 (rancs pal' chaque myrialllétt'e de distance enll'c lew' domicile et le ll'ill tmal OÜ le pJ'ocès sem penduntj Toute(ois, il convient de 1'ecomwitre aux tribtmauœ le droit de rt1duire le chiffre de cette illdemnilé en 1'aison de {économie qu'olft'e le trallspul't pm' mer, ch'constance que le d!?c1't:t de 1807 11 '(( pas p l'é-l1u e (1), BK \\'AIS c. Demoisell e BOUTON, L A cnu n;- Considél'a ul que la demoiselle Boulon , plaidanlcontre le sicul' Bravai::., a fait le voyage dû 1.yon, lie u de ~a rt':,id eLl ce. à Alger; - Qu'elle a fail au gl'cCre 1'anll'matio n prescrite en pareil cas par rart, '14li du dt1cret do t 807; - Qu 'il es t d'a illeul":; certain que null e a ul!'e cau.;:;e que le p,'ods ne l'a attir~c à Al grl'; -ConsidéJ'a nl qu'c n \'CI't u du décl'e l ci·dc:-:'5US elle aura it donc eu dl'oit,cn Fi'a nce, à ulle indemn ité de 3 l'l', pat' my riamètre i - Que, si le décret a été déclaré inapplicab le en Al géJ'ie, c'es t en ce qu i touche les défe nse urs, parce que la législatio n speciale de la coloni e a pou l'Y U a ux émolulllents el ho norai l'e~ qui leur s(,l'aic nl dus; - Mais que celte législa tio n n'a null ement sta Lu é S UI' les fI'ais do voyage qui sel'ai~nt du s aux pal'li us; - Qu'cn cel étal, la loi gé ncrale, à laq uell e il n'a pas étt! dél'og , doit èll't,> la. règle j - Con~ id él'anl que ceUe doctri ne, "raie en droit, l'es. t au<:.~i Cil eC( uit é; _ Qu' il est juste, cn effet. que le plaideur téméraire des inler essC' SO li ad n.' l':-,aÎl'e des délJcnSes utiles ou fO I'(.'~e:; da ns lesquelles le pl'ocès ra (mlra/né; - Co nsidé l'an l Que c'e~ t do nc avec l'a i ~o n que les rrais de voyage de la demoiselle Boulon lui onl été all oués; - Considerant, lI éanmoin~. qu 'cil raiso n de l'econom ie llU 'Olfl'C Il' tl'an~- (1) V, ,\Iger, 20 mnrs 185 0 (nn n, "850, p, t 1) e l la oote, �GO I R30 1850 port par la "oie de mer, cÎl'con:,lancè qu e le dérrr i de 1807 n'a pa..;; pl'évue , c t du co nSl' nlcmcnt dl' la dr llloÎ!'l-r ll e HOlilon, il y il li(w d'e n l'éduÎI'(' le thiOh' ;\ 360 l'l'. ; Pill' ces motifs: - St:l.ltwnl SUI' "opposilion fOl' llléc pal' I ~ sieur nra,ai s à. la ta \C' des dépens adju gés à la dr llloi:::cll c Roulon, maÎnli r nl en principe 1('8 fl'<lÎ s de voyage all oués, r éduit lou lefois le chifl'l'c de ces frai s à 360 ft',; - Condamn e le siclIl' Ikavais .1 us dëpcl1s. MM. DE VA ULX, Pl'tJS.; ~l o u nt.T SAlIYr- OON.\ S, av . gén. _ Mc, L uss /\ C et VILLACnO sE, (!tIf. 61 COUR D'ALGER ('l" cb.). - 28 oclobre 1850. PrOI.rié t i" Inlluc ublc , Il.C(l lIi fi ition , l)rOhibitiou , ordonnancu du Est nulle ct de nul effet, aux termes des urt . 19, 21 ct 23 de l'Ol'donnance (lu 1u octobre 181.4, l' acquùii l i on cl' lm immeuble si tué en cle ho r.~ drs limites a ,~s i[J nées à la colonis(tlio'l , bie n qu'ayant cu l ieu anté,.icw ·em m l li lrt ]J l'omulrtali011 rte l adite ordonnan ce , si l'acquér eur ne s'e,~t pas mis en p ossess i on avant cette clate ft s'il ne prouve pas ni même n'allègue q ue des circonstances de { or ce majeure l'aient l'If/p éché de le faire . COUR i)'ALGER (1" ch.). - 23 oclobre 1850. G II~\' I \' C. GUÉNOU:'\ ASSOlX n r.N C li O CCII \ Saisie imnlobili èrc, ca bier cie"" c harge8 , d i' IJ Ô~ , sOlllJuation dc I.re ndre connu"_ nicntion , d ê lni , ,.ubli c:,tion , inob!l cr ~' ation, Alg-ér -i c , nullité fa c ultative . Les dic;-positions de l 'a1'l. 60 de l'on/oll lUtri ce du 26 septembre 18-i 2 el de l'm' t, 46 de l'ordonnance du 16 avril 1843, cZ'ap1'ls lesquellfs, en A 19é1'ie, (es nul/iUs des actes d'exploits el de procé(ltl1'e sont {acu lt atives pour le juge, sont exce ptiollnelles, l'l Il e sau ra ient tlre étendues au-de là de leurs term es ,S,Jéciah'ment, elles t le peut'cnt s'aJJpliqucl' aux délais pf'esc'r il s ci peille de mtllite, el'/ ma tit~'e de saisie i nlllïOb ilùJre, pffr les (wC 678, 690 et la pubNcation du cahifl' des churg es (1). N ICO LLE C, SEDENQ et 694 C. pr, cil), p OUf' le dép ôt et au l res, L.\ coeR; - Consid cl'ant qu e la saisie a été dl~ n on cée Ir 15 oclobl'e 1840 ; que 1.. cahl eJ' des charges n'a neanm oins t'i té dt', po (0 qu e le 29 mai (' l pal' co nsélluent après l'c:\pil'ali on des d ~;' l ai s Ch cs à peine dl' nullilt' par les art. 6i8, 690 , 694 C. pro ci\' .. - Co n:o-idc.I'anl en outre qUI ' Ics délai !' dc di':-. tance qui doivent s'él'o uh'l' enlre I~ so mmalion de pl'end l'e co mmunicali on du ca hi cr de s chat'ges el sa puLlication n'o nt pa;;; clé observés; - Co n1:. idel'ant que I('s di spositions de ral'l. 69 dè l'OJ'don na ncc du ~ :;;epl embl'e 1842 et de rait. q6 dl' l'ordonnnnce du 16 a\'l'i l 18/,3 so nt e.\ cc pllonn ell es et ne saUl'a ient par co n st'qu~' nl èlre dt'ndu es a u-delà d e leurs ICl'mt's, ' - Co nsidi'ra nl que les null it és donl s'agit ne j't'111renl évidemm ent ni dans I (' ~ l"l'mes de ces di spositions, ni dan s la pcnstie qui li's a diclérs ' - Co n si d~l'anl di's 10 1'5 qu'i l ~ ~ saUJ 'ait ètl'c fa cultatif pOUl ' le:::. "' ibun nll ~ de les l'~j el e l ' ; Par ce.;:, m Oli~s : :- I nfh·~ II.è I ~ ju ge l~l ~ nt dont ('st appC'l (Alger, 2;; aOLH 1850) ; _ ~nnul c la pl·occdUl.e ~I e saiSie l't ' ell ~ ~ Ul\ le pal' les frèl'C S Sebeuq, il padir du 15 anil , JOUI'. de la dellon cwtl on de la saisie; - Oil qu 'ils ne poul'I'olllia "cprendre qu'à ~~I·t ll · de celte é.poqu e; - Condalllue les fl'èl'cS Sebenq au.\ depens; _ Donne ac le il l'ilcolJe des réscl'\'es qu ' il a l'a ileS dan s racle d'appel. MM. DE VAULX, pJ'd:) .; P u;RREr , av. gt!n. - M es Fn CCHIER ( 1) Cpr. Alger, i9 juin i 850 (ann. 4850, p, 28) cl in note. el I Cf oetohN') t844 . LU SSAC, dt!(. ct \ eU\ \! Iho BE'T S\LAH. LA COU R ; - Co nsidé l'ant qu e l'o rdo nn ance du 1er ocLobre 18 '.'1 a ~ t atuê su r les prohibitions d'acqu el' i!' des imm eubles en Algé r-i e j - Que, pal' ses arl. 16 , 17 et 18, elle s'occu pait c!<'s acqui!'itio ns fait es sa ns au torisati on pal' des fonctionnaires publics, pa l' les al'L La à 23 , ti rs acquisitions faiks par to ules perso nnes, de bie ns situ és (' n dehors des lim ites assignécs il la colonisation ; - Co nsidel'a nt , quant a ux pl'emièl'es, peI'mises depuis, qu'elle se bomait à les déclar('1' null es pul'cillent el simp lement, en indiqua nt que la nullité- se ra it prononcée pa l' les lrib una u ~; Considé l'i.mt qu 'cll e sc montrait plus sévèl'e à t'égard des seco ndcs; qu'e lle les dl'clill'ail null es de pl ein droit dan s l'a.rt. tg; qu 'elle a.j ou tait, da ns l'a r't. 2 1, qu e les actes qui les constalai unl n e pou l'I'ai ent dans au cun cas pl'odu il'c aUCtln effd, alors même Ci ue les biens qui en aurai ent été l'objet deviendraient li Ill't'Ïe uremcnt susce ptibl es de Iibl'c transmission ; - Co ns. idéra nt qu e la ri gueur de ces dis positions s'cl plique pal' la né cessité tie pnho il' le dange r r ésultant d t~ parei ll es :op.~ra Li o n s, q ur .Il! go u~ vcrn em\!nt sc srI'ail lrouvé da ns l'obli o-alion de proh'g(' 1' s " ne les anu t. aussI form ell(, llll'nt prohilw{'s; qu e le législateOul' a 1'1?gardé les prohibi ti ons do nt il s'agit co mm e :se l'allacha nl il de O-l'a\ es in tcl'èls politiqu es el par cela mème à J'ord re public' - Co nsid (! l'ant qu e si néanm oins l'al't. ?3 a \ al id L' Ir, adcs d'acqu isi ti on de biens s'itu és cn dr ll ol's des 'limilcs ouvert es à la colonisati on pOU I'VU qu 'ils ru ssc nt anleri curs à la pl'ollltligatioll de l'ol'donnan cc, c'cs t i\. la co ndition qu e les ac qt1 é r e ul'~ sc serai ent mis eu possession ; - Que la seul e e:\ce ption à ce ttc r ègle rs t le cas ou des circonstances de fOI'ce maj èure aUL'ai ent l'nlpèc he I i.'~ a C\ lucre ul~ de Sc Illcltr'c ou de se maintenil' en possession ; - Considérant qu e le sit!Ur Gre, in Il C pl'OU\ C pas qu 'il se soit mis en possession des immeubles qu 'il l'c\l'ndiquè; qu 'il ne CO llcl ul m ême pas à fail'c cette P l'CU\' C; qu'il n'all ègue ni nu I)I'O U\' C qU t~ la force. maje ure l'ail empêché de se meUI'c ou de se maintenir en possession de~ dit s irnmeub.lcs; Que c'es t le seul ca:'. ce pendant où sa demande cù.l(,té l'l'Ce' abl e, cl où so n tllrc ea.t pu l'cccvo il' un en'et (IUelco nqu e ; - Qu e sa 1)I>Clr nlioll doit dOli C è lrc l'l'jdee; P a l' ces motifs: - Slatuan l S UI' r app el émis pi.lI' le sieur Gl'ëv in urwcl"'S lc juge mcnt rendu entre les parties le 11 novembre 1845 pal' le tribunal cie Philippeville: Con fit'me led it jugemcnl pOUl' être exécu lé selon forme et leneur' ; - Con tla mll l' J'app ellant en l'am e nd û de 10 fi'. et au:\ dépens, MM . Dt: VA UL\, p,'és. ; BEllTA ULD, et subst. du P/'Ol'. Ut:,t. - ~' R()CHl ~ R , dé( , M'" QUI"QU li'l' �02 1850 1S51l COUR D'ALGER ('1" ch.). - 5 no\'cmbrc 1850. Domaine d o l'Et.t, iJnnlc ubl e, r,wc'lDdlcJ,Uon , comp étence, d écbén.uce , pros_ c ription, sêqu es tro , 3Ugnetnenl, D'ap"cs l'art. 18 de l'ordomwflce du 9 fl otJembre 1845, les l,'ibunauœ ordinaù'c3 sont compétcnts pour connaître d'un litige ellt/'!! le diJmainc de l'Etat t:l les part iculiers J'clatif ci la pl'oprieté a'un immeuble lorsque, la possession de l'auto-,;U e..cislallt lLva nt t'occupation r,'ançaise ne pout;aut in fl uer' SUI' les dro'its de l'Etat , celle ques t ion n '('s{ pas li juge,. da'ls /(, co ust'; El il n'y a pas lieu, dès lors, de l'eche1'chet, si l'ordonnance p,'l!cilée a clé abrogée P"" celle du 21 juilld 1846 ( t ), ~ eltelléance édictée par fart. 7 de l'ordonuance du 1e r octob1-e 18411 lie s'appliq ue pas a la ,'ëclamatioll {armée pa1' {' EloL d'un emp lacement usurpé sa ns tUn et en dehors (ù ioute eonvl.mti.on , Une ac,tio~ Je celle M .lm'c Ile saurait non plus ~lre ,'epotlsst!e par le Moyen lirt! dt: la prescrlpllon décennale. cette prescription e,l'Îg eaut qUi: la possession ~oil joinie (tu titr~, et l'~la,l,. en p(~rei' cas, ne réclamant aucune parcelle de terra in comp /'ise da lts le tt/I'e prwuttf, ma1S seulemeut des emplacements qu.'il prétend avoir t!te usw 'p!!s en dehol's du l'Îtt'C; A lors à'aillew 's que le défendeur a "econnu. par écrit n'a llQÙ' aucun droit sur une part ie duclit terrai~ et CJue l'ewt/'e IJal'lie est impre:icriptible comme dependaHl du dO M maine lJUb 1ic de CEtut. La ~ill ~~t!~ du s~q~estre appose sU,r lm ùnm.euble, let locatio'l dudit i mmeu.blepa'l' le g~l1e m~htalre et l uhgnement fourrn paf' le 1Jré{ei ne son t que des actes d'ar.lminislrahon qU'!' ne peuvent lJréj udiciel' en aucune meUlière au.::c droits de pf'Oprit!te de f.2lat sur l'imme uble d<:m t il s'agit, PR ÉFET O' ORA \ C, C H ÉnO~NET ct aulre5, ~A GOUR" - AIl,~~du. cn r(li~ qu c I.'inst.ance introd uit.e par le pI'HeL d'Oran de\anlle ,u'l bunal cl\'l1 de celle \'Ille a"a lt pour bul dc raire délaisse l ' pal' l e~ rl,',r<.' n~e ur's troIS parcelles de terrain ou ~ llIpl acc m enl dont ces derniers 8C sCl'llicnl IIld~m en t emparés; - Attendu que, déboulé de celle demande pal' juge ment en date du 1: ~otH t848, Al. ',e préf~l a rel evé <lPI)el de celle décis ion, el que la ca U!iie pl'es~ellle a Juger les qUCSt,1 ~1l5 sUI\'anles: - 1° lJ"s i.ribuna ux ci" ils ~o nL M ils cOOlpélents I)~ ur ~t~ lu t!r sur ',0 lllige? - 20 Dans le cas de l'affil'mali,,t:'. les fins de 110n recevoir pUl.i\~S dan s IOI'Cfonnance de 18i,\ ou la pl'Cscl'iption ("~cl' l1nal e cloi\'r,nt M elles,êlrc,a.d llllses'! ~ ~I) Au fond y a-t -il lieu df' dil'e dro il d'or's cl déjà ou Lien cOIl\'leot-iI de l'CCO~ l"IJ' a un IlI'fS pal,ltoirc r - 40 En l'étal, qu c fau t-il statu er SUI' la demand e en ga('a n tl e et les dépf' ns "! , Allend,U, sur la premi èl'c qu e~li o n , ct" lIc rclali, (':i la co mpHéllrc, que les di !o;po~i­ tI O~S de 1ord on,nall ce d,u 9 n~ve mhl'e 1845 I,~ C so nt nullèlllent applicabl es à la cause ; q~ en d fel, ~ux term es de J art. ~ 8 de ladit e ordonnancc, ce n'cst qu e lorsque la {!Imcu lté à ! uger pOI'le sur le fl Ollll de ~a\ o il ' si l'aulOl'i lé ex istanl ava nll' occ upa Lion française H ou non J)Q::,::,\'dé q Uf' ft:' "(>l1\o i tloil (~ lI'c fait dt!,ant I('s IrilJuni.lux 1) y , Alger, 26 jau\', 1 8~8 (au uëe !S4B, p, Jl , administ" du rs j - Qu e dan s l'espèce ri en de sembl able n'est à juger, puisquc la. ditc possessio n ne peut en auc un c man ière influer' sur lèS droits de l'Etal r elalivcM menl aux lerrai ns dont il s'agil ; - Quc dès lOlOS, sa ns qu' il y ait lieu d'examin er si ladit e ordonnance du 1845 a (olé ou non abrogée pal' cell e de 1846, il co O\icnt de l'eteni .. la cause, a"ec d'a utant plus de raiso n qu e, demand eur dan s l'inslance, c'cst le pl'éfe tlui M l1l è lll o qui Cl choisi la jur idiction saisic en ce momenl; Attendu, en cc qui touche les fius de no n recevoi r proposécs, q u'elle~ so nl au nombl'ù d ~ de ux ; Attendu, SUl' la prumière, que l'ordonnance du l or oclobl'e 184/. es t sans appl ication aucun e dans l'es pèce:; - Qu'en effel, d'après lcs t~l'rn es ro rm els de l'art. 7 de I,\dilù ordollnan ce, la déc héance de deux ann ées n'a. élé introduite qu e pOUl' les demand es Cil nullité ou l'esci,,ion des vc ulcs co nse nties antérieure ment el pour' celles cn J'ovend icalion des immeubl es co mp ris dan s lesd ites ventes; - ou ~ delà il suil <lue, s'agissanl dans la causù non de la l'c\endi ca ti on d'u n terrain co mpris dao s un con tl'aLquel co nquc, mais bien de la réclamation d'un em placement usurpé sans titl"C et en dehors do to ule co nventi on, aucune declJéunce n'a pu couri!' co ntrC' l' Etat j - Qu'il osl till effel de principe qu e Ics cHeptÎoll s sont de droil rLL'oil, el doi ve nl dès 101's ètrc stl'i ctèlll l.l nl l'cnrel'mées dan s les cas specialement pl'é, us pal" la loi ; - Que c'es t doue à lorl qu e les premiers juges ont ad illis la fin de 00 11 recevoir dont il s'agit ; qUII y a lieu p:ll" su ilc de l'\;rormcr Il'ul' déci::.ion SUl' ce poi nt ; Allcndu , l'el ativcillent à la pl'escripli on décennale imoquéc, qu c ce moyen ne saul'ail non plus être admis; - Qu 'effccli,cmenl pOUl' pouvoir jll'csnil'c pal"d,ix ao..;;, il faut qu e la possesi'io n sail jointe a u titre; 0 1" , il ~s t à remarquer qu e l'Etat ne l'éclame au x dérendeul's aucune I)al'ccll c de lCI'I'ain co mpris da ns le ti tre primitif, mais se ul emenl les emplacements qu'il prHend qu e cem.-ci ont usu rp és en dehors dudit tit l'e; - Attendu au l'I.ls tc que l'c),cc;llio n prise d l~ prescri pti on sc lI'o u\'e r nco re l'e p o t1 s~ée par d'aoll'cs motifs ; - Qu'ai llsi, cn CI' qui Louc he J'emplace ment dc l'ancir nn c mosqu ée rempl a.cée plus tard par une canline, il exisle au dossicr unl.l rcco nnaissance l'ol'Ille Il e, à la date du 9 déce mbl'e 1840, eUl'égbli'(-e lc 7 ja.m icI' 1841), pal' laquclle le ~ie ul' Chéro nn el a dt'dan', Jl 'a,oir' aucun droit SUI' ledit Lcrrain j que par s uit~ SUI' ce point ce n'est plus par dix a ns, mais se ulement par trrnle an"" qu e la prescription dudit empl acement pourrail ùlre acqu i:se ; - Que d'aull'c par t, l'elativeml.!nt aux au tres lÙI'l'ains réclamés pal' l'Etal, on ne saw'ait pOI'dre de yue qu'il s'agil de padi e d'une ru e, el de pal'lie des re mp arts de la ville; - Que, cela éta nt, il es t bien évident qu e tous moye n., pris de la prescripti on se tt'ou\ clll de plein droit l'epoussus, cou.. s'ag i ~sall t d'immeubles hOI'5 du comlllel'ce, ce ux-ci sont inali énabl e, el pa r suite imp rcscriptibles; - Que loul se l'~ wlit donc pour quo la dem.ième fin de non recevoir opposée à M, le prMet soit rejetée; qu'i l y a lieu co n equemment de l'I~ rOrm e[' enCOre sur cc poi nt la décision des premicrs jugos ; Attendu en ccl (-tal qu e l'ilclio n de M, le peéfet es t l'('cc\ ,lble; - Qu'à la yi! ritë on excipe cnco l'e co nlrc l'El'll de ccrtai ns raits ou actes eru a nés de l'adminisLration du domain c, du gé nie cl du pr(' fel lui mème ; mais qu e chacun de ces f•.\i ls Ci;;,l bien loin d'avoir' la pol'lé(' qu 'o n "eut lui donner; - Qu'e n (' lTella main le,'ér du scq ue5lre donn ée par le domaine, la locati on l'aile par le gerue, et l'alig ncment lui même fourni pal' Ic pl'Mel ne sont qu e des acles d'adminisLrati on, qui n' on t pu dè-s lors engager l' Êtal el pl'~judic iel' en au cune :;O I'lC à ses dl'oiL ~ d l' pl'opl'i ~ té; - Attendu , l)ilr suite, qu'il y a lieu d 'e ~aminc l' au fond si la dr mande est ju<:o tifi ce ; Attendu , $o UI' ce poin t, que, s'agissanl d'usu rpation de l ' l'I\lÎU, une adaptation de tilres uevient prcalab lemenl ind bpens.."lblo, qu'il co nvi ent dè:, 10l's de recoul'il' à une nomin itlioll d'o \pèrb ; - Attendu , d ;:lllS cos Cil'co lbta.nCl'S, en Cl' qui touche la demand e ('1\ g,II'anli..-', qUf' ~a n s doute ..: \l r esl l'è('(' \'aLle i qu'cil l' m.~ I, t.1e~ conclu,iolls à cc t cgal'd i.l) ant etc pl'i~e~ ell pl'cmièrc insta uCl', cfla surfil pOUl' qu(' II~s ~il'ul's Ocma" cl FI'i.lUd soicnl ad mis à les reno uv (' ler de\ant la l'OUI'; lIli.li~ Ilu'cn 1 t'Ii,t, on ne sam'ait y stalucr; - Qu'otTcCli\ Cmelll, pour bicn appredcl' Ia.tlitc delllande, il �61 1850 1850 Împol'te de conn aîtrc ;;;'il.) a n'cllemen t ~ u lI sul'pal.Îo n ?c la p a~' t dll ,s~e u l' C h ~ r~~­ net, cLen q uoi elle cons.ls te; que pal' SUit e tout d Oit étt e s.ubOl(loll nt! à la , éllfi c,llion qui '·30 èll'c ordon nee , ; . ' . , ' ,. " Pal' ces mot irs: - Se dt'clare IOcompétcn lc, cc ra l,:;: anl, sl.llll ant SUI '.appd I rlr\c pal' M. le pl'Hct d'O l'a n enve rs le j ugèmcnt do nt il s'agi l, cl disa nt ~ I'Oi l quanl à ce 'U I' ledi t appel, a d. . mis et d t~ lII ct les !'icurs ~ h c l'o lll~e l et D e ~ as el Fr aud ~I esc,~cep~ li on;;; par eu:\ op posèes à la drm i.l1l de , cc ral!~an l decl i.l!'l' lad it e dema nde I.ecc \,tbl e, - Mais, a\'ant dr di re droit a u rond, il ol'doIlJlt\ et ol'do n ne que pa l~ 1I'0is eX I?el'!S q ui seron! choisis par les padies dans les d l\ l a ~s cl \('s ~'ol' lll es de drOit , et ;\ dda ul qui seront nommes par M. 1(' )ll'csidcnt d u tribu nal d Ol'J n, l ~ q u.e1 l's t" en outrc . commi, pOU l' rece\oil' leur ~e r mcnl , i ~ se ra pl'océ.dé, toutes p a~- Il es presentcs O l~ dùmenl appcléC's, à l'adaptat ion sUl' les II(' u\ conten!lC'u.\ de tOLlS ~ l l l'f's ct doc um enl!:i qui pourronl être rc~ p cc ti\ c m('nl p l'o dui~~; ,c h;u'gc enco,l'c lesd its e\pèl'l s d ~ Ic'el' un plan figuratif desdits lieux su \' lequrl iis ICl'on t co nn;lI tt'C les elll placemcnb con· 1t' ....b>5 , rte. "\1 ... .~ f) r"T,\ OLD.IiUb~t. dUl))'fJc. gén. -Mc.s L USSAC .u • . DE , . .-\LL.1.)pre~.; U<..n CARRJ\ [..' C, ct B OU RI AU D, dans les quels il rs t co n ~' II ; - Atte nd u qu 'o n ne sa lH'a il :-i l' J)n'va loil' d e l';.u·t. 3 de l'ord o nn a nce du 16 <l \1' il 18 '. 3 pa r ticulière à l'Al gc l'i c, puisq ue, d 'ulle pa l·t, il est ce l'tai n ~lue le ma nda l du défcnse ul' Ilui a occup é en pl'emi he insta nce fi nit avec Je j uge mt' nt l'endu , de tell c sOI'le qu ' il il besoi n d 'ètre rp nouve lé pOU l' l'i n s ta n cc d 'a pp ~ l , et que de l'a utl',' P,lIt, dans l'espècc, la signifi catio n du ju gc ment cl ont cs t ap po l ne co ntient pas mêmc êlec ti ol\ dc do mici le chez ce d de nscu l'; Pal' ces moti rs: - Au tori sant du I"es tf' la dame Bouffe,)' fi estel' en jLl ~ ti cc raute cI 'au tor isati on de so n ma l'i ; - OécJu l'l! les actes d'a ppel fa ils à la ['(' qu Nc de Lefo l cl de WOI' IIlS, le 28 jall vier "1 850, co ntre le jugc ment "(' ndu en pl'c mi èl'c ill ~ tallce le 28 d écelll bre 18.'. 9 ins ul'û s;lIl ls en ce qu 'i ls n'on1 tHé s ig nifiés qu 'au d éfcnse ur' des in tim és, d it, pal' suilu q ue Lefol ct Wor'ms so nt non rece"ahl cs cn Il'Ll I ' appui co nlr e ledit juge ment. MM , DE V,\U LX, l J1'(!s.; B z..: RTA ULD , subst.du proc, (jeu. - Mn L USSAC el V I LLA CIIOSE) dé{. cl/If, av, COUR D'ALGER (2' ch. correc!. ). - COUR D'ALGER (1" ch.) . - 5 novem bre 1850. A ppe l , ordre, j u gem e nt " u r io c i d 4:' nt , 8 i g nific nUon , d é re U8eur. L'appel d'un jugp-ment qui a statue ~ UI' un incident d'ordj'e doit ~t~'e, signi fié â la ou au domicile réd de l'intime rt Iton li la perso~ne et au domlcLle du cMfcnseur qui a occupé pour lui en premièl'e installce (C. pro Cl\' .) art. ?63).; . On ne saumit se pTI..'lJaloil', pOUl' souteniJ' la validité de l'appel sl()nlfié aucl"tl cléfcm · spUr, de Cart. 3 de l'ordonnance du t 6 m:ril IS'I 3,parliculièl'e à l' Algc7-ù' J qui lJel'met d'assigner au domicile ou à la personne d'un mandataire, puisque le l1la11dal de défenSeur rie prelltlh'e iMlanl'e prend fin avec le jugement rendu, alors surtout que, C01/1~11e daJUi l'espece , la si()nificaliun du jugement dont e~l appel ne contient pas même électlOn de dCJnn'cile cite::. rofficier mini.. téf'iel ( 1), per~(inne LU'oL cl WOI\..\I:' C, 65 G ODIL LOT el ~lUl1 ·es . L A COL": .\ll l'oelu qu'il ~'a~i ~~a il cl ans l'es père d'u n inciden t da ns l~ n OI".cl l ·~ jnd iciaire, et q llc l'ilppt~ l d u j ugr nll' nt qui il slalu l- SUI' ce ~ .incidc nl a .é l~ l llt el~ ol.~ pal' l'\ploi ts signifiés non poi nt à la per:'Ol1n e ou au dOllllclle récl dcs I1 l ltn.l ~s '~lal ~ il la personne et au domicile du der~ ll seu r lJ ui a ?ccu pé pour' eux e ~ 1)['(, 1ll~è l:C II1 S.t...1 ncr; - .\ llend u que rappel de cr Ue ~ort e de Ju gi' lll ent est r égie pa l' 1al t. 76,~ C. dr Pl'. (· i,'., ct que ('pt al'l iclc, loi n de fai r!' ('xcrption i la règ l ~ g~ n e.l ·a l c f] 1I 1 "r ut q ue lout aplwl dc j u ~~ment re nd u en pre mi ère i~ s la n ce SO it s lgntf.l e ,à la. personne et au do mi cile dc l'i nti mé, la con fil'Ill c au con traire pal' les term es rn c nlt~s (t ) Cpr. Alger, 11 juio 1850 ao o. 18JO, p. 26) ct la oote. Eau x , ;t CIU c dIl CN U nove mb re 1850 . d t) l a , -I l l e ,1' A l gt) r , l'I·an e s -bords , c lo hll'eN 1 l ibre a c c t'l s . Si, al/.1; termes dl.: IJaJ'I'cte du (j0lmenteur g&néral ciu :t t r juillet 1835 S1J.)' la police des aqueducs condu isant les eaux ci; la ville d' A fgcl', J'acres des /hl1l cs-bo1'(L~ des 0'ltledu .:s doit toujou/'s ft1'C lib,'c p OUl' les agents du sCI'Vù'e des eaux, il. l'émUe égalrment du méme Q1'I'élê que les lJ1'Op,-iétds travel'sees pm' lesdils aqueducs peuvent étl'e closes, et gue le p1'o}Jl'iélail'e . . e confo/'me aux presc1'iplitJ1Is des 1'eglemenls sm' la matière en mettant ci la dispo sition desdils agents les moyens cfY arcf!c/{:I' libl·cment. MI N I S Tt~ n E PUBI.IC C. C HA I vt:, LA coun; - Allend u qu'un al'I'êté de ~L if.' gouve rncul' géncl'al, en d alc du 1tt ju ill el l835, su r la police d es aqu edu cs cond uisanl les caux de ~a \'i l1 ~ d ' Al ge r , d isposc, al'l. 9, qu e l'a ccès dcs fl'a ncs-bord s dc ces aqu edu cs dOll tOUj OUI'S (l tl'e libl'o pOUl' lcs membres dc la co mmi ss ioll , pout' 1".lI'chilce te et ses adjoin ts, a insi que pOUl' les g;u 'des des ea ux ; cn co nséquence, ils aUI'O lll le dtoit de rcquérir' J' entréc dcs co urs, j ard ins ct aut l'es li eux cl os; en cas de refus dc la parl des propl'iéta ires, ils le co ns tater ont pal' procès-verb al , el ce ux-ci ser ont , pour ce soul fai l, co nda mn és à u ne a mend e d e 50 fi'.; - AUendu qu 'un 31Tèlé pos lél'icul', cn date du 8 mars 1836, fi xe la la rgeur des fran cs-bo rds q ui doivc n t êtl'e r esel'vés de chaq ue cOté S UI' to ute la long ucur des aqu ed ucs el font aines q ui ll 'a"crsen l Ics prop l'i étés pal'ti culi ère s; - Que ect a l'l'cU' intcrdit au x !)l'o pl'ic laÎI 'c::; des tèlTa ins traverses pa l' lesdi lR aqu cd ul's ou fontaines ta ule pla ntati o n d 'ad n'c s, hol's de la li mitc délermin ée pal' la co mmi ss ion des fonta in e::;, ol'd on ne q ue les nl'hn' s il Hile dis tance plus ra pprochée q UI! ce ll c détermin ée se l'ont aba ltus, déc/ a l'c enfin que l'ad min istrati on pub liera, chaqu e a n née, tous r èglements nécessa ir es pOLII' la conser\'ati on d ûs fl'a n es· b()f'd ~ da ns ta ul e leur inlégl'a lih" la f;:lci lit é de IcUi' at.:c~s, cl r e"tiJ'pation drs 1'~l ci n cs qui end omma gent les aqu educs; - Ali endu qu'i l r'l's ullr mèmc expl ici tement dc l' al'I'èlé du t er j uill cl p,'écil é qu e les pl'opriclt'!' t l'a\ t:' I'Sl'(';-O Il. ï �1830 66 1850 dont il !,'agil audit <l1'1'1,té (>cu\'cn t èll'c c1o~cs, pui~quïl c"L dit qu e raccès de s rranc ~ · bOl'rls doit l\ tl'C' libre pour les personnes y li é ignees, le;;:quclles auront Je dl 'o it dl' n .'flUt' ril' l 'cnll'oc des co urs. jardin s cl aull'Cs li eu:\. dos. pour parvenir;\ c e ~ fran cs-bol'lI..:" ut 'lui, cn cas de r efus,l c con sta teraienl par Pl'oct!!'-H.' rbul ; - Att~'lltiu qu e 1'31'1'(\1\\ tlu 8 mal's 183G ne co nlhml aucu ne di'r o ~iti o n co ntrJ il'c; Quo 1(':; ['l\ gh.~ m l'n t ... dont pa!'!!,} l' al'l. 3 Je cct <l ITè te nt.: ptl ll\ cnt doue èll'(' fait s que pOUl' r(,~ Cc l1ti() n de l'aJ'l'{"t û du 1er jui llet 1635 el cl ei' prescription>:' pal'tîculiè. l't' de ctllui du 8 nuJ':'l 18315 lui-m ~ m ~; - Que le ('è glolll eill administratif de 1R3/ n'a Jonc pu QI'llon no!', 5 a ll ~ o\ cè~ J e pOll\oil', la de ulOliliCo Ii des clütures des propl'it.'tlis t ra \ el'SI'C" pal' I('s all ued ucs ~ I fonlai nes publ ics, IOI'!:i q li e les arr~ tcs en yertu desquels ;h lle p1'Î ~ cr l't' glem ùnlrèconn abst' nl que CIj S pl'opl' iol,;s peu\ cnt l~ tre close-s ; - .\ltenrlu qu I..' le ]lI'OCèS- \èrbal d1l gard e des ei.l ll:\. . en dale du .~ seplembl'e dC' rniel', ne co n~ l "lt c qu ' uoe l'husc : qu e le chèmin con, tl'uil ::;' UI' l'aqu edu c. da ns la propriete ùu si(' ul' Chau \C , se tramait fel'lllt' SUl' {'haquc è .\I I'é· mil e pat' une barrit.·l'e, au ('(' ntl'f' de laf{uf' lI e elail Ull t' port e fel'llI t!t! par un e (-Il OI'1I1C ser nu'e; - Mais alLendu quïl rp"ultc dutlil pl"otes- \'('I'bal et dc la d,·cI . u·. llion raile à l'a ud ie nce du tribunal l'al' le gard e dl':- call:\ (lue le ~i cur Cham fi' a conse nti à lui \i\l'(' r passa.g'fi', qu 'il lui a mè lllc om' !"t la d ef <k s porl cs d es han'ièl'es. ce qui pt' I' mett ait au garde des eau\ le lib,·c accès drs fl 'all es-bol'ds df' l'aqu edu c, con fOi" 1Il l' Illl'nt a ud.it arrèlf !lu 1e r juillet n:t~5 j - QUL' , de plus, le sieul' Chau\e a\'ait alltN'icurCffirnt , par ue le (>~tr"judidail'{" ofl'I' I'I il l'admiuistrat ion les. cid::;. ntices~a ires pOUl' raci litcr l'a(' (' ~'· ... (!l's lic'u\ tHl\ empl o\l' s : - Quï l Il ' ' a Jonc dans le fail con, latt! pal' Ic pl'OCt· ... - \ï~rual pal' le g<ll'd L' J e!)~ eau:\. ni dcli l, l; i co ntl'ave nti on ; . Pa.!' ces motirs : - S;lll '" s'al'I'èlcr à rappel inlèrjcl(' pal' le mi ni5tl' I'e public du Jugement du ï oclobl'e dcrnicl'; - ~I c t lrelit apPl'l ,Hl né>a nl, ~a tl s dt' pens. plt' h::: aqu educs cl les. fOlllain ~' ~ hl.\1. BERTOn!, t1ice-pl'és.; C\"Pl::R , ) 1" l'apl'.; /{\ UI> R \ ;O\ I), L .:t..: ,\l:CI I01 S- F ÉIUUD. av. yen , tl/I f. TRIBUNAL CIVIL D'ALGER (2 clt .), - 1. nove mbre 1850. Cbe ràa, imm~uble iodh· i., louage, rito U131 ûk l . conditions, administration , oODhultatioD o ntro Euro p eoo s et indigè ne!!> , loi aI,plicable, i l'on acLapte l'opin.i on des cummentateurs musulmans du rite mali!ki, 'lI"; 1Jensent que le (lroit lW cheN" s'étlJ1Ul lUtX iocatioM comme aux velItes d'im.me ubles , il l'essort de la nalurt et des motifs de cet usa(Je qu'il tl e peut dlJ' ~ invoque que pm' crlui qui hdbite les lieux en per sonne et non. dans l'illUrét d'un local<til'e; Il ne peut d'aiUem'~ yaroù' lieu a l'e.ce,.cice de ce droit lul'sfJue, commp. dans l'es· pèt;t, cr n'est point lme partie seulement, maü la tl)talité de l'immeuble qui a tUt loute ,Dans ct! cas. ladite IlJClJt ion pf'ul seulemellt donnt'f oltvrl"ture li une action contl'c le mandataire qui, en la consentant, (,"rutt exœcltf ses pouvoù's, D'apr~ /.es usages musulmalls, l'admillislration des tien~ indivis appartient au Chef t.I~ famille ou au coproprittair'l,! illtae.'ist! pOUl' la plus fOl'te pat't dans ces tiens. Dam les instances ent,.e EU1'Opten ~ et indi!J(Jnes, les llibunaux 11euvent, d'après les circonstances, appliquer la art 37). loi Itu pays 67 ou la loi ( l'a lH: aisc (Ol'd , 26 se pl. 18/l2, ZOHRA n E~T 1:;1, H ADJ OMAR C. SA I. VO IÜ l\IA et au \J' o . Dans la causr. le ministèl'c public a produit ft l'a ppui do sns conclll ~ i o n s les ('onsull atio ns suivnnles dùs cad is ma léki el han éll d'Al ge l' : Suivant 10 IH'cmier dr (' ~ ~ s drm ITw gisLI'ids , les im ans mal l\ki nc son l poi nt d'acc01'd : los un s di ~(' nl qu 'i l Il ',v a point dr' t,; hef;la à (':\01"('(' 1' dans les JnC<l ti Oll s. Ce pe nd anl quelq ues· ulI !oi dei' dL'I'nicl's ima n:-.. ;\11 Il olllb rr dl'Squcl !oi :-.nnl le t .. l:S docte El Taoudi dan s son in teqm':'lalio n fi!:' 'l'chI n, Irq uI'lli Vl't! r~ t celui sui\ Î. cl Moudo uaml, disent que h~ c h(' fù~l pcut (' Irc demandé, Le Ji uc du dcrn Îcl' eSl l'gal/' 1I1enl sui vi, pt on doi t cn lII (' tll'e los pri nc ipes à exéc uti oll, Toutcroi s, ledit chcfàa est SOll lllÎ:o; a ce LLe condition qu 'il doit è tr'c e:\CI'cé pal' quelqu 'un qui habilera les lieu:\, ct ce droit doit êt re pOUL' Iui·mème cl lion pOlir un localairc, Tels :'t an t les dires des susnommés ct les int~ rpl'dations de El Amalial. Sui va nt le l:ad i ha néli, au conlraire, le chcfàa n 'e~1 appli cabl~. d'ap rès le ritl! haudi, qll c dan s les ycnl ûs d'immeubl es se ul ement, lj l jamai s dan s les locatio ns, 1.& TRIDU:'\A I. i - I.. ' a ss ess ~~ lll ' co nsult é, pensa nt quc le deoit de chcfàa peu t èlre l':\ercc en fa it de loc . llio n et Il1t\JllC pal' une personne qu i n'hab iterait pas los lieu\ j - Consid etn nl qu 'e n adoptant t'opin ion des CO l1llll cntaleU I'5 musu lmans llu rile nl atcki, qui pensent que le dl'oit dc chefàa s'éte nd au.\ localions co mlll c aux ventes d'imm eublcs, il 1'(' 850 1'l ci e la llatul'c el fi cs motifs de c('l usage qu 'il ne peul être invoqu lj qu e pa l' un illdigè ne hab itant les lieu:\. plU' lui-momu, et non pOUl' un loca· La.ire i - QlI 'il ne peut d'aiJlcUI's y avoir lieu à. l'tnc l'cicc dc ce dl'o il lorsque, co mm e dans l'espèce, ce n'est poi nt un e partie, mais la. tolali té de l'imm eub lr qui a élc lou6(: ; - Qu 'un e parf'i ll e location implique surllsamm enl qu 'n'lcun e des parti es intcl'essC'es n' habilail lcs lieux , ct peut donner seul ement ou\tel'lul'C à unc acti on co ntl 'c le manll a ta Ïl'c Cjui a UI'ail c:\.céde ses )louvoi/'s, ou co nl l'O colu i qui a Ul'ait agi sa.ns mandat, mai~ no n dOlln C' 1' nais:,a ncè au (!J'o it de> cheràa ; - Qu'en rait la da nl c Zohrn, demande l'csse, n'ha Litc cvidem ll1 0nl pas les li üu:\ c n pcrso nnc ; qu e ce n'est rl one poin t un i nl ~l'êl pris des IlI ŒU I'S de lu vio lIIusutllHllle, mai s un intel'a appréciable d'al'gent qui sou! a motive le procus i - Qu'ellc ne Pl'ouve pas da\anla gc qll e Ahm cd Abd ellif ai! c:\.cédé so n mandat i qu 'il es t co nstanl Cjue, dan s les u sag~s musulmans, les chefs de fam ill e oliles co pl'o pl'iùlail'es intt!I'csses pOUl' la plus fad e pa rt ont l"ad lllinistral io n dus bil' Ils indi\is j - Qu 'i! n'csl poi nl co n lesta el qu 'il est 1~ labli pal' leti docu monls pl'oduils qllc, jll ~qu 'à cc j ou!" , c'es t Ahm l!d ben Abdellif qui a loue el admini l5 ll'{' l'hao uch Abdultif i - Considcmnt !\urab ond a.mmenl qu'au\ tcrJl) ('!'i de l'Ol'dOnnlln ce do 1 84~, dans tes inslances où un EUl'opécn es t intOl'l1sse, les Il'ihun.wx pCll\'f'lI l, (l'après les Cil'collRlancus. appliquer ln loi du pays ou lil loi rran ç ai s~ j P~l r ces molit'!\ : - Déclare la dam e Zolna non reccvab lc en sa demande. )I M. DE M ÉNE II\' II.LE , 'vice-pnJs,; FE C'o IGAN, subsl. - Mrs CRAN NE \' ct BAIIBERET. dér, COUR DE CASSATION (Ch. crim .).- 15 novembre 1850. Consei l d e guerre , lion .nilitair", crilne ... f'f d i'lib , ju;;:-(' d o (mi x, cOI.lIpi,teoce, �68 \850 \ 50 LA juridiction exreptionncllr des)ug,'s rie pai.1: illslituds en Algérie lJOrl'al'l. (hICI ·,~t du Hi dêccmb rc 18 18 doit 81'11 nm(l'I'lTu!e ~5 dit clans les limites de la comp él en ce spt'cialemcllt déterminée pOUl' chacun d'Clt.r, d rlè~ lo/'s leur iJlslillttion ne saw'a it avoù' pOUl' rlft'i de détru ire comlJ!t)l cmelll la j ur id ict ion ries con.~c-ils de guel'l'e patti· l e J'U(}Cnu'nt des crimes el dèlits {'OU111I ÎS pal' des in rUvidus non militait'!!:) hors des limites du "I!SSOl't de~ tribunaux o,.cl inaÎl'es ; 11 en e~t ainsi, spécialf.'me11t , dujul)e de paix de Mtfdéah, dont la compétence a Ille limilt!e ]Jar l e décl'e' (lu 9 juilld 1849 à la co ltnaissance des d êlits cOl'r ec tio1Wcls pOUl' l esquels la l)ei,j{~ encouf'UC fl'exâde pas qu in:.e j ours de prison et 50 f1' , d'amende. S OL QUET C. M(;'\I ST~ BE P UBLIC. LA COU R ; - Sur runiqu e moyen jWésenill à l'appui du pOtH'voi , el fond é S UI' j'inco mpetence.d u cOllscil dc guel' I'e P('['IlHlncnl de la di,ision mililaire d'Al ger, cn ce que la locail le de Medl'ah l'cnt l'ait dans la juridi ction ol'dinail'c il l'époque du jugemenl att af]uc: - Yu Il'::-~II' l. 17 de la loi du 27 ve ntôse an VIU , 4 1 eLl,2 dc l'ol'donnance ri Il 2û sl'ptrmlH'c 18 '1"2, ~U J' r O['ga ni;.;alion de la ju sti ce en Al gel'ic; - A llend u que \':lIt, l ~r de l'al'l',\tl' ministl'I'i,' 1 du 2 1 d"cl' mbrc 18/,2 dt''iimitc le l'cssol'l du tribu . nal d'.\. lgel', ct place ~ I edea h en rlchol's de la J' ul'idi cti on de cc ll'ibunal ,. qU è \ art. Î de l'o rdon nance du 30 no,em!Jl'c ISH, qui institue un Il'ibunai à Blidah , co mprend ,;:.eulemen t dans le ressOlt dr Ct' Il'i bunal les disLI'icts de' Olidah, Boufaric h. el Kol ~ah; qu'il en e:\c1u t pal' tel a Ill C ni t' I ~' télTiloil'c de Médèah j que le d';CI'el du pouroir e\l-c utir e n dale du 9 d ècl'lIIbn~ ISi8, qui di vise l'Al O'él'ie en ICI'I'itoil'\'s ci, il el rnilit,Lirl", lI11inticnl Medeah dall s lc leIT'itoÎI'C mil il~i l'e' _ .\tlendu Illll', si J'art. ~5 uu dl'crf' l du 16 du III PIll(' mois de dccemb l'c p~ rlf' ~u e k s rO~l c li o n~ jlldicjair(~::; pCll\ enl r: II'\' è\C'l'CI~ '~~ dans tiulq ue locali lé pal' un Ju ge dr pn!\ , Cl' n'csl que pal' uné di!"o p o~itio ll c:\ecptionn elte qu i doîl èt l'l' rcnfèl'lIlCf' dan s les lilllitrs de la cOlllpel r ncr ~ p écia ll'lIh'llt ,'tnbli,'; - .\U clldu que la compéte l~c? ri les attl'ibution.: . du juge de pai\ de .\Iédûah , institlH' pa!' le décrcl du 9 Juillet 1819, sont Irs mèmc:; que ('cll c5 dt'tcrminées pal' J'an'l'lé minislilJ'iei du 12 ~ éCl" mLre I S ~3 p OUl' la ju ::.ti cc dl' pai\ d(' Mo ... lagillwm; qu'~lIes S l' bOl'nenl au d,'olt,dp !' tal~e r :;UI' 1,''''' d('lit-. corrediollill' Io: dont la peinr n'e \cèdC' pao:q uini'P jours J e pl'l"OI1 1'1 ,)0 rI', ù alll t' Illh': - ,\tll'IHlu que rdaLli ss;c lll en t d'un juO'c de pa i\ à .\Jcdeah aH't de's aU,"ilJution~ ain .. i ù,~lr l'Illill l'l'I:; ne prllt avoi,' pOUl' effet de dd l'uÎI'i' c~ll?plèl(~mc~tla juridi~tiO!l de~ COli cil s dl' gurrl'c pOUl' Ir jugemenl d es crimes Ou deilts c.o mllll';;; pal', d~5 Iild~,idu::; non mililail'cs; - Attendu qu e pal' le juge'lIlcnt at~aque If' ~omm c )' l'an çOI!\ SouquI't a {ote dl'cli.ll'é coupable d' un '0 1 commis à Mcdl'ah, le 30 novembre 18 ',9, la nuit, à l'aide d'dlh\clion dans une maison habih'(' au, pl'l'judice du sieur TI'I\ 'CS, donl il dail hOlllmc de senicè à gages; que le CO II ~ .. cil de gucrI'c permanent de la division mililail'c d'Alger, seanl à Blidah , en 'erlu df'" orùonnances cl arl',~ ll'ii pr,~ cil('s, ('lait nt~ce;;;::.a i l'l'm e nl compélent' p~, ces motifs : - H.~jell,~ le poul'"oi ro n né co ntl'e lû ju gcment l'c;du le 29 ani l df'I'HIC I' pal' le t er conseil de gucrl'e permanenl de la division militail'e d'Al ger. ,\ DI. LAPLAGNE- BAllnls) prés,; I)E (~LOS, 1'app,; SE\'I ~, al). gtfn. COUR D'ALGER l ',' ch.). - 18 n ovemLre1~50. lJomain e d e l 'Ela t , rCDtCM doolallial clI , r~,luetlon , b ê n é li e inirc. L (l l'~dfttti;m (les rl 'nies (lomaniales nJsultunt des (1,lc,.ets du 21 el 22 {turier 1g50 profite c:rclusillcment au dPltilelll', prflpriNai1'e df' l'im11lf'ubll' aret't , et non li Sf'S ('ré- allciers( I ). CAISSE IIl'POTB~CAJRE C. MUSTAPHA SAïOJ ct autre. LA COUR; - Considéranl qu e la loi, qu and il s'ag ild 'en fi xe l' le se ns dia portée, ne saurail èll'e sépaJ'ée ni des raits qui Jui ont donné naissil ncc, ni des inlérê ts qu 'cll e a pOU l' but de gal'a nti r ; - Co":sidàan l qu 'à l'époque OÜ onl élé promu lgués les deux décrels en dale des 2 1 el 22 févl'icr dC'l'n ic /', la propl'i tl lé en Al gérie, par l'errel des l'en les au:\qu cll es elle dail so umisl' cn\l>r's le domain,', ~é tl'ollvait sous Je poids cie chal'gf's null emenl e n harmonÎe avcc ses l'e~!"of)ur(',·s cl qui so uycnl la renda.ienl slé l'ile en tre les mai ns de cc ux qui la p o~slldai(ml ; - CO!l!:)iùI·'r"an t qu e Ic d,lgl'l'vern enl , donl la nécessité gé nél'alcment se nli e el ju~ l cml'nt appn~ciée par la haute admini sll';üi on \.:11 ce sens qu 'il profitcl\lil uniqu emen t à la propriHé, esl évid emm ent el dans Ir Illème Sèns l'inLl-rèl principal qui appelailla 1lI (':-. UI'C objel dcs dcm" décl'els el le but dom inanl "c rs IC<j ue! ell e etail dil'igee; - Considéranl qu 'e n p,'ésence de l'inh1rt-t de la propl'Ïdl\ lïnlérèt dl's créanciers ne pouvail a\oi!' des caractères aut l'CS que ceux d'un int é r,~ l secondaiJ'e eL d'un hut colléral ; - Que cc derniel' int érèt dc\ui l ù'ailleul's d'a utant moins appclel" la sollicitude qu 'il li'ouvait un e co mpensation dalls le taux élevé auqul'l se prèle l'argent en .\Igl' I'ie, cl qu 'il renco ntrait d'ai ll eurs de DoU\elles ga ran lies dalla la mesu re donlle pl'emif'l' effet de\'ailètl'e d'auglJlenlcl", d'une manière indi recte, il e~t Hai, mais certaine néa nm oins, entre les mains du d/'b il euL' la valeul' du gage du (Ttlanciel'; - Co nsi· dérant d'aill eUl's qu 'il rs l de la nalure des mesu res de haute utilil(O et qui trnd C' nt essentiellemenl à ajouler à la rOI'ce co mme à la Pl'oslll" rit" du pays d l~ nf' lenir co mp le de lou l ce qui ":-1 scco ndaire ou peul g,\nc r leU I' nla lisalion qu'cn r'aiso n co nlraire de lï lllpol'l ance du bul dans lequel clics ;.;o nl rendue:'>; - Consid,·j'anl encore fju ',lUlrcm cnl r ntendU l\ la me'-Ul'e , loi n J \~ lr e ra,orahlp il la Pl'opl'Ïdé cl au proprié taire, leur serail d(\115 nombl'p de tas pL'olondenwnt onereUSe Pl pré~rn­ liWi.lil ainsi entl'c SeS fin s et ses motifs un e co nt r:lI'idc qu i ne saul'ait facile ment êt re admi Re; - Co nsidl-I'anl au sU l'plus qu e, s'il c;;: l dl' prinrÎpc gl'né l'al qu(" t(l ute charge impo:;ëe il la pl'o priétl' inco mhe au pl'o pl'il'lairc, il e:-. t egalemcn l Je principc gé nèl'al qu e toul dégrh'l'men l ou allègement prolHe au pl'opl'iétaire; - Con,idc ranl qu e. si la néce"silé grande, l'ulililé majeure sencnl d.' point d"appu i au premiel' de ces princi pes, l'équité co mme la justi ce fOI'ment, par \oir de conséquen ce, la base du scco nd ; - Consid eranl que, loin d'établit, a ce principe une exception qu e les ci l'constances n'auraient point justifiées, les decrets des 2 1 ct 22 réui el' del'nier le con~acrenl rormrllr ment pal' les tCI'IIl ÛS dans le;;:qucls ils sonl conç us comme pal' la pensée qui les a dictés : - Con,;;,icJt>rant que' l'arl. 2 Ju décret du 2 1 lë"I'ier en sc sena nt du mot « débileun. dHermine à l'insta nt mème l'acception qu' il donne à. ce mol ct ne saurait laisse!' de doute snr ce poinl qu e c'èsl uniquement du proprietaire de l'immeub le qu 'il ent end park,"; - Qu'cn en'et la facullù accordée pal' ce mème article au d ~b it e ur de se lî.béJ'el' par Cl~ r embou l'sement <'1 faire du capilal de la r"ente (" Il hllit ans pal' an nuîtes t'gale!' es t tell emen l e.:\c1usi\e de toule perso nne aulre que le PL'o pl"ida iT'l! que l'article qui consacre celte rac ultr n'a dl~ sens que so us cette condition; - Qu'a u surplus, il doil y avoir d'aulan l moin s de doule à cc suj et qu e l'ad, 3 du mèmc dl' cre l ajoute qu o, fa ute par le d~biteur de l'emplil' Ses ob liga ti ons ou dp souscri re l'l'ngagf'ml.'nt prescril pal' J'arl. 2, l'acquél'euL' pl'imilif ou le dcl ent ou r , les aClJ u el'cUl~ intcL'Illt'· diail'es cl les cl'canciers h) pothecail'es seront admis à PU) el' toul ('~ ~om Illl'S e.:\igil~ll'5 et à. jouir du bénHice dl~ l'art. 2; - Qu'il faul en effe t intluirl' de cdtt! di~po­ sition que, dans le cas de l'accomplisseme nt drs conditil..lIls illlpO .. til':- au Jl'bitl'Ul" ou pendanl la dUl'ée du dl\lai accordû, aucun dl'oi t n't':- t l'l'con nu pal' Il''' Ù.t>CIt'lS 4 (1) V. Al ger, 20 noùt t8rJO (.t/lp'-cl, p, 50). �1850 1850 tant il l'acqu éreul' primitif e l au détc nlclll' qu 'aux acqll ~ l'o ul'S În Lerm odiail,tJs ct n u~ cl'éanciers; - Quï l faut en induire enco re cl pal' "oi e J e co nsequ ence immédi :lle qu e le debii eul' dont pa!'le cet arti clo, co mm e J i1l'lîclc précédent, n'est autre qu e IL' pro pl'iélail'c de l'immtHlhlo gl'~vé de. la l'o nt e ; - Co n s idt~ ranl qu e I.e déc ret du ~2 rh ri el', loin de prêlel' à un e mdu ctlO n :J\1tl't~, coufir'me au co nlrall't! cell e que pOUl'suivent d'un e manièr e s.i pl'é cisc los deux décrets; - Con s id é r~lIl quo, si I c ~ term es de~ deux décl'ets pou\'aicnt Ini:;,sèl' plael! au doute , cc doute di sparatll'ait Lenuu es pal' lin mand alilil'c ~pt~c i :l l porteur d' un e proclII'ali on en for me' au ll~entiq ~e, so us la l'é.servc des Ul'oits du pl'~s iu e nl pO Ul" la police de la séan ce; que la dé li bératIOn du co nseil du co nlentieux qu i prononce co nll'c le sieu r Negroni l'intel'didion absoIll e du droi t de l'epl'cse ntc l' lcs p'-ll"ti es deva nt sa jU I'id ic ti on n'esl ni 1'(''{cl'cice ni la co nslÎqu encc nécessaire du dro it résel'vé au pl'éside nt pOU l' la police de la. sl~a n ce; qu c, di!s 101's, elle Ill anqu e de fo nd emenll égal ; . . _ Art. 1er . - La délibérati on ~ us,fi sée du co nseil du co ntenllcu,; de l'Al gérie_e n date du 24 l'évl'i t.:w IBIJ7 üsl ann uléf'. ,0 3 devnnt h.~ rapport à la suito duquel il s ont élé rondu s ; - Co nsidcl'ant que , si d'après le mode par lequ el il t!~ l actu ell ement pl'ocêdé nu confecli onn cmc'.I\t dc ln loi il est en gén1kal diffi cile d'e n 8.ui\'l'c la pensée dans toules ses l'amiflca.li ons au mili eu du choc des am end l.! l1l cnt s et df'S mouvements di"cl's ill1pri mês :'! la discusion, il n'en saUl'ait ~ ll'e ainsi quand il s'agil d' un e t1I CS lll'C administrative prise à la suit e d' un l'apport donnant l 'cx p os~ dc! lIl otir'l qui t'appell ent ; - Que 10 dl'oit, d'accord avec la raiso n,conlinuc de vou loil' qu 'il soit adlllis dans celt u circo nstance qu e le législatcul' en ad optant la m es ul~ a égü lr menl ad opté les m o tin~ sur lesqu els clle éhlil fondée; - Que Ic l'appol't qui a précédé les deu\ déCl'cts de m ~ m(' qu e les in s tru ctio n~ qui l ~s ont suivi s donn e 13 cl'l'lilndc qu e la pensee qui fi dicté Irs df" l1 \ déc rets est ccllè qui ,'ient d'ètl'c produit e et qu e l'évi!lcnl d'ai ll eul'S d'une mani01'c si fOl'mdlc lus term es dans l usqu r l ~ ils so nL CO IIÇUS ; Par ces motifs: - Infirme le juge menl dont l's t appel ; - Oit et déclare qu e la rellli se co nsentie pal' l'Éttll suivant les décl'cts des 2 t ct 22 féYl'icr 1850 profilc exclusi,'cmenl à Priorc, propri t> ta.Î1'c cn vCI'lu d'un co ntl'al d'adjudi cati on de l'im · meuhl e gl'e,'é, MM. DE VA UL'X , pr~s,; Ptt: RR l> r, (f t), [J ,ln, ~ MC. BO UlI lAUD ct LUSSAC , dé(. CONSEIL D'ETAT. - - 20 nove mbre 1850. MM . P ARA VEY , t'f/ pp.; C OR NV DET, CO IlCt. - COUR DE CASSATION (Ch . crim .) . - 7t MOMOIIt; AU , av. 23 nove mbre 1850. COlllll otc n ce, cour d' I\.I~ c r , Juati è re c l'ilnine ll c, procédure c orroctionnelle , action civ il e , I. r é , 'o ou , aClluitteulo nt, abso l ution , Si l'ar /" 62 rie l'ol'dûnnallre du 26 ·...ep l e-mb1'e 1842 aP1Jlique â la 1JJ'océdll1'e C1'imi· ne/le devan t 1ft COllr d' Alger lu { or mes p rescrites pal' le Code d'illst"uclion cI'iminelle p our la pl'océdw'e f'ot'1'ectionll eLle, ce tte disposition n ' fI pour objet que III {orme de pt'océder et non la com.p~ t e n ce; . . Pm' suite, on n a sall/'oi t .~e { ondel' sur ce texte pout' dt;clol'er apphcab le Cl la COtIT cl' A lger i nvestie att3'lermes de l'art. 5 de l'ûJ'donnall ce du 26Se]Jt embre 1842 de toutes les alTO /l'es de III tOI/l]Jé lencc des cou rs d'assises, t'u"'" 212 C. inst. C)'im. , qui li m.ite la comp';tenrc de la juridiclion con'cctionnelle quant au rh'oit de sta/ uel' $In' l'act ion civile, en cas d'ac?uiltcmf'1tl ou cl'ab.lj(llution du prévenu, AI LI.AU D e. MI NISTÈRE PUBLIC, COD8ell du e ontenUous. , partie. , rep.'éseotntion (lar mandataire, interdictioo , poilee d o l a 8 é ance , le;allté. L'(//'I'~te ministériel du 7 nQvembl'c 18/16 , ,'t>11I1u pOUl' l'e::ctJcu tion de l' ordonnance du 15 olwil 1845, relativemen t au conseil du con lent1eu3", n'a 1JU légalement , par son. art , 16, mt/oriser ce conseil à pron oncer conl1'e les mandatai1'cs des 1Jol't ies lïn tcnlirtion t.em· p or<lù'e (l U absolue du dl'oit de dt{c1t(!)'e devant sa jUJ'idiction , a[D'I's que l'al't . 71 ete I.'ordo nmmce pr~cillJe a ,'econn u à celles-ci le ch'o it d'tlre entt.'11dues pm' manda taires, sous la réserve seulement des dToi ts dll presiclènt 1JOU1' l(11JOUCe de l a s~a n ce , NEC HO l'i 1. Ao NOM DO PE UPLE f RA NÇAI S; - LE CONSEIL D' ÊTAT , SECTIO N DU CONTEN TI EU X ; - Vu les ord onn ances royal es des 22 juillet 1 8~~ el 15 an'il 1845; - Vu l'arrêté mini stér iel du 7 novo rubre 1846; Co nsid éranl qu e l' ol'do nn ance du 15 avr il 1845, qu i ava il insliluo en Al gé l'ic la juridicLion du conseil du contcnlleux, ava il d l~ l e l'min p en même temps le mode de procéder devanl ell e, cl qu'il n'ap pal'tenait point au mini sll'f' d'élendru ou de l'cs· lreindre, pal' \'o ic d'al'l'Nê, les pou "oil's co nfr l'~ pal' ladit e ord on nance soiL au tri bunal, soil au:\. parties; - Co nsidé l'anl qu e l'U I'I. 77 de J'ord on nanc!! du 15 av ri l dispose qU I! les parti e!:' inlHCtis{'ès ont le dro it d'alls isLel' à la séance cl d'y éll'e ,l n· LA COUR ; - Staluanl su r le moyen uniq ue ti ré de ce qu e la co ur cri minelle d'Alger, on déclar'ant le demand eur abso us de l'accusalion portee co nLre lui , l'a condamne à des domm ages- intél'Ns Cll ver's la pal'li e civil e: - Yu Ics arl. 2 1:?, 358 I!l 366 C. illSL. crim . ; - Vu les al'l. 5 ct 62 de l'ordo nna nce du 26 se ptemb re 1842; - Atlendu qu 'au x Lerm es de l'aT'l. 5 do l'ordonn ance du 26 seplelll bl'o -1 842, la co ur d' A.l ger est in vestie de toutes les amli l'CS de la co mp \Hence dus CO UI ~ (l'assises; Qu'ell e ta. donc la Ill ~m e eo mpétenco qllc crs co urs pOUl' stalu .;!' en cas d'acqu.itlc· ml'nl ou d'absolutioll , ut co nform ément nu x ort. ::i58 el 366 C, iusl. crim ., sur l'aclion Cil doml11 agcs- inl ért'ts (h~ la pal'lie civilr ; - Qu e, si l'arl. 62 de la même ol'don nan ce applique à la proct\du l't~ crimin elle dewllll cettu CO UI' l e~ form es prescl'îLes pa.l' I II C.ode d'insll'ucUon crim inell e p Olll' la procédu 1'c c~ rrect lO n ne \l e, celle disposition n'a pOll l' obj et Clu e ltl form e de pl'océdf'l' ; qu e le drOi l de I~ro ll o n ~e r sur l'acti on civill\ C.1l cas d 'acqn ill l' ment ou d 'nb~ol llti o n J es p ré ,'en u~ l n e<:.l pO lill un e form e de procéder , m ai~ IIn e altl'îbuli on de co mpétence: que l'al't, ~ t 2 C. insl. crÎm ., qui l imitl~ ;\ 1'01 ""gal'd la co mpéte nce de la. j11ridiclion correcti onnelle, n'est do nc pa>;, applicablè;i la j ur idi ction cl'imine llc de l'Al gérie; Par ces molirs : - ne'jc ll e le pour"oi. )D1 . L ,\P I, ,\G,t::- !l\lllIlS, prcs. ; FAUST IN H ÉLIE, I"Upp.; St:VI~, al). gén. �! 850 1850 COUR D'ALGER (2' ch , corJ'ccL), - 28 novemb,'e 1850, COUR D'ALGER (2' ch, correcL), - 17 décembre 1 85~ , .1 I u n ltio n s d o g u e rro , sa lpô tro , " o nto o t ll c bnt , c irc ul a tloD , rt u ll t , cn.r a c t,è r o , p é ll lliitu . L'o"/,ét,} du gouverneur gr ll(}ra l en '{ale du 18 mai 1819 l'entr e dans les h'mites de la loi du 2 '. mai 183't ~ W' les (Irmes rl munitions de guen 'e, dont (lispo,çitiol1-S ne son' pas limitat ives et :s'étendml implicil('mcnt aux p1'~l\i8 i{jm~ de r(jJ,/,~{;J "oio /lÎal du. '''8 8 nwi J845; En ClJ7kié't ~lence, c'est li (ort, q!lun tribunal (1 déclare que les lois rt arl'~Lt!s préci té:Ile ,'cJJ(enllaièllt aucune sal1('llOn pénale p OUl' l'il1(l'ocliol1 ci l'aJ'1'élt! du 18 mai l at.9 et ,que le fait d'~voiJ: v~du san..-; aUl~risation du saipdt1'e â de,..;; ùldig t!nes, ainsi qUI! ,:. {~'t par ~eu.:v- (;, .de l (WOI/, acheté et nus cn circulation pour l' illLt!l'ieur , ne pOllvait ConsI,t"", qu un dellt de simple police (1), MJ NISTÈRE PU BLIC C, J) ITT \JAIl ct a utres. LA COUR; - Al.le ~d u que l'ar rêté du go uvel'Ile ur génf ral en datt' d u 18 ma i 18 ', 9 rentre dans les h~ltes ,d? la lo i du 2!.. Hl ai 1834 su r' les ar ml!S et mun itio ns de gUC I'l'e, ~ ~ nt les ~ I Spos l ll o ns ne so nl pas limitali\'es, et s'é tendenl impli cite me nt au:\. p.l'e\'I ~ I O n s de 1arrt~ t é colon ia l du 8 III ai 18t. 5; - Que c'est donc il tOl' t qu e les pl'em,lcrs Ju ges onl déclal'é qU l! les lois et al'l'ètés p"éci lés ne l'enfe l'm;lienl a ucun e sancr, on pé nale pOUl' J'infl'acUon il l' al'I'to le du O'O Il Ve l'lleur O'ént)l'al du 18 ma i 18"9 el qu ' le fa' l 1 l '1 ' 'l . 0 0 • • C ' l , (o n ~, s,agi ne p~~ vat l co.nstilu èl' qu ' un délit de simp le police; _ A,llcndu au la nd qu" l'es u ll~ dc. ll nstl' ucllon cl dl!s déba ts la pl'c uve qu c le nomm tDIUrna l' a ~'endu sans autorIsa tio n, à .\l gc l'. a ux: indi gè nes û mul\ Belaïd ct I{ad d~U I', 7 ~LllDlaux ~e, sal p~~h'e comm~n ; - Q~e ces Il'ois derni ers, a près en avo ir fait 1 aCh,at el e,n a, ol~ priS ~l and èshn e mcDl i1vrui o;:o n da ns les marai s de l'haouch El-Bey, t ont m. ~ en CI rcul ati on p Olll' lïnl(o r'icul' et qu 'ils ont Ne arl'êllis au marché des b srl'S co nd Uisa nl ce sal pH re; ,Pa l' C,èS m? tifs.: -:- f aisa nt dl'oil à rap~èl a minima rcl cv~ pal' M, Il! pI'OCUI'l' lI l' dc_l a nt!pu~ltq ue d AI ?,er .; - AIH~ ulc le Ju ge.menl dont es t appel (Alger, 28 ocl. 185.0) et pal. nou,,~au Juge; - Dt'clare: 1° Diltrnar co upable d'a voi!' vel'S la fin du ?lO:S de mal del'~ler \c ndu !)an~ ilutol'isati on, à Algel', a ux: indi gè nes Am al', Ilcla'id t: ~ Kad dour 7 q~rntaux de s:alpelt'e co mmun ; _ 20 Am al' bell .\h med , Belaïd br n SI Mohamed e~ ~addour ben , Oiffallah co upab le!; d'en av oir faitl'achal sa ns y ètl'e l' é l' d ' dl)m ent aulol'ISCS el de l'<t\ ou' mis e.1l cil'(' uh ti oll · l' , d < , Our r para Ion c qUOt ct pa r app IC~ 1I0 n èS ar~, i n de l'arra... du 18 III a i 18t.9 2 de l'a lTèlé du 8 rll a i 181.5 t. de la 101 du 24- ma l 183 '1 et 194 C . t .. ' l , ,.' ct '" . Ins , CI 1111. , r tc. j - Cond a mne le nOlll llllo O'll 1 ma l , ,l eux mOIs d empr iso nn ement Ama!' ben AllIncd IJela··d b " 11 d b O' ff Il ' • 1 en SI 11 0 la m e et K dd J , a OUII"dL'.n 1 a ah chac un à un mois d'empri sonn emenl, Hl tous les qua t!'è c .acun so 1 uJrement à 500 ri ' , d'am ende cl a ux rl'ai s, l MM , BtRTORA, vice-prés, ; L ECA UC IIO IS- F ÉIIA UO, et GEC II TEIl , IÜI{ . ( Ij V. Alger, W ao ût 18;;0 (svprà, p, 48) et la ll otc, (lV. yen, _ Mu THO:\I ASS / ~ 73 Ot • ' Soci é t é l!!iIIoc l'Mo , eO lUlll o t , d é li t IJO l iticlu e, l\l;;tu ri o , urt, 83 d e lu. c on ~dltut i o n 110 t 848, :lPIIUe l,bIlUu , c ompé t e n co , a r r ô té du 2 8 Dovem b re 1 8 48 , c ousti ... t ut.iouuul i t u, Si l'art. 109 de la con'>titttlion de l 848 dispose que l'Algérie sel'a dlsormais J'égie paf' des Lois paf't iculières, cette disposition de pure e.:cpectative ne sam'ait. avant d'être r éalisée , apporter aucune modifi.cation ci la lt!flislalion en vigu l!W' ; Pal' su it e, les ü' ibunrwx d ' A Igél"ie en p,'emih'e instance ct ~ co w' d'A IV er en appel, auxquels les art , 5 et 10 tie l'ordonnance du 26 septembre '1 8t. 2 attribuent la connai.\"iiance de toutes les ctffail'es qui ) en F,'ance, so nt de la eomp ~lenee des eouJ'S d'assi."es, sont compfflents pour con nall'I'l' de l'uec usalion de romp lot et de société secrète, ~(l n s qu'il y ait lieu d'invoqtw)' l'm' t , 83 tle la constitution, qui rMfère au iury la connaissance des tl'il/leS et df!lil s politiqu es - cet aJ'ticle ne pouvant l'ecevoù' à'applil'atioll en A1aélie, où le Jury n'c.'it pCIS ~tabli - ni d'e.raminer la cons lilulionna l iM de l'arreté du chef du pOllvo ir exécu tif' des 28-30 novembf'e 1818, sW' les 50ch' t,!... seeriles, M1NtSTÈ l\t: PU BI,IC C, A 'l: D R~ , A USSEX AC, LAQUlt.LE el au tl'CS. L A COU R ; AU l' ndu que, si l'art. 109 de la constitu ti on dispose que l'A lgé ri e se ra déso rm ai s régie par des lois palticulières, celle dispositi on de pure e:\ peclali ve ne sau rai t, avan t d'è tre l'éalisée, ap portel' a. ucu ne modi fi cati on à la législatio n en vigll eUl' ; - Alle ndu que la compé tence de hl co ur d'ap pel et des lI'ib ull aux de l' Algé ri e. cn ma lièl'e cl'iminell e, es t rt-gie pal' les disposi ti ons sp('eial es de 1'00'do nnance organ ique du 26 scptembl'C 18 /12, Po t qu e la juridid ion qui leu r es t défüée embl'asse, sa ns e:\C€'ptio n, les crimes ct dél its de lo ulf' nature, quelle que soit leur dénomi nat ion; - Allr nd u que la plé-niludc de cette juridiction re50;:0l't claire ment de la gé nél'ali U' de l'a rl. 5 de ladi te ordonna nce , qui att l'ib ue à la CO UI' d'appel d'Alge l' la con n:l issa nce de tout es les affa ires de la compt!tence des cours d'assises {'n Fi'a nce, rt l,t's uite, pOUl' les autres tl'Îbunaux, de l'al'!. 10, qui est corrélati r au même a l't. 5, el qui a nécessail'e ment la nu\me por tee d ia m{lme significatio n ; _ Att end u, d'a près cela, qu'il esl oiseux d'i nvoquer l'Ul'l. 83 de la consti tutio n, qui défère a u j u!'y la co nn a issa nc!' des. cri mes el dclits poliliqu€'3t, pui que , l'i nstitutio n du j ury n'é tant pas aa bli l! en Al gérie, Il!di t article ne peut rcce \oit, a ucune applica ti on ; - Alltmdu , d'après. ces co nsidérations, qu e le tri bun al d'Oran était co mpt'olent pOUl' co nnait/'c de l'acc usa ti on de co mplot et de soci.'· të secrè tr qui lui etait déférée; qu e la co ur c!' t éga lement compéte nte pom' en co n na it n~ S UI' a ppel, d qu 'en l\\ la t, la. co mp étence étant aiusi (ix ~l! d'après les princi pes généra ux du droit en Algé ri e, il n'éc héail pas, SUI' cette qu es tion, de s'occupe r de ln constituti onn alité du décrel du chef du POUYO il' exéc uti f du 28 nove mb re 18'18; Pa r ces moti fs: - Sans s'al'1'èlel' a u déclinatoil'e p!'o posé p;tr les. accusés , do nt il s. sonl dl; mis et déboulés; - Co nfi l'mc le j uge ment de co mpetencc don t est appel (tl'ib . cl' im , d'Ol'an, 13 se pl. (850) ; déclare, en ou tre, sa pl'opl'e compétence, et ordonne qu'il se ra passé out re aux débats, - Héservc les dépens au fond, ~IM , BERTORA , vice-pres, ; MARIO N, rapp , ; P, ERREY. al>, gt'l1, eL Tlil BAUT1 al' , M*'" BUSSELLE, d~f. �1850 COUR D'ALGER (1" ch .) . - 17 décembre ·J 850. O'/lpl'l1s l'usage des lieutr, foute Iflt)'ai.son. à {aire Ott port cI'Oran doit s'e ffectuer ri Mers-el-llébir. qui est le lieu ol'{l"inai,.e du dt!bm'queml'11t , BONFO HT C, COUE~, LA COU R; - Co nsid él'a.nt tl ll e, d'apl'ès l'u sage des Ii C ll ~, toute livraiso n à fail'e <l U pÛI'1 d 'Oran doit s'e ffec tu e!' à Mel's-el - I\cbil' qui cs t le lie u ol'dinail'e Ju (/P Lal'qU t' menl j - Co n si d ~ rant qu e loin J e J él'ogc l' ;J l'usage d es li eu~ la convc nti o n intèl" 't~n ll e enl!'e I('s parties s'y l'li fèl'C de mani èr c il nl' pas laisseL' de doulu à Cl' slIj d; - Qu 'ell o pOl'tc, e n cffet, cn lel'nles fOI'mrl::- qu e la IÎ\rai so n se f'è l'tl au lieu du débarq uement du na\'il'e : - Adopt<lnt au sUl'plus en cc quïl " n'ont J e point co ntrai,'c les moUfs des pl'e mi cr'::> juges, Par ces motirs: - ConCi!'Ol è le jugement do nt es t appel (tl'ib, de CO Ol , d'Oran , 2 '0 j ui,ll. 18501. MM , DE VAUI,X, prts, ; BERTAOLD, subst , du proc, fJél1. - Met BOUJUAU I) cl LUSSAC, (hl/'. ANNÉE 1851 �1851 COUR DE CASSATION (Ch. crim.). -10 janvier 1851. D ~ Ut pollthlue , pre •• o, Algérie , compétence . En A 19/Jric, les tribunaux d,. p,'emÎere instance et la COUT d'Alger sont compétents p our co nnaître (les cf'inv's et délits politiques (ulSsi bien que des crimes ordinaires; Et cette compétence n'a l)(lS éU reslteinle par la constitution de 1848 en ce qui touche les délits d, 1,,',sse (1). L AQUILLE C. M tNlST~RE P UBLI C. LA COUR; - Allondu qu e des dispositions combinées des art. 5 cliO de l'ordonnance du 26 se ptembre 18/l2 il l'ës ulle qu 'cn Al gé rie 1 où l'institution du jury n'c>..ÎsLIJ pas, les. trihunau x de pl'emi ère inslance de Bône, Ol'an el Philippevill e cl la co u,' d'appel d'Al gc r' co nnaisse nt sa ns c>..ce plion de tous les crim es, délits el co ntraventions; que, dès lors, leul' jUl'idictio n s'appliqu e aux crim es et délits politiques comm e am. Cl'illl eS et déli ls ordinaÎr'es; - Que la co nstilution de 1848 Cil confirmanlle principe consacré pal' la législati on antéri eure Que la conn aissan ce des délit s politiques et des délits commis pal' la "oie de la pl'esse appa.rtient exclusive ment au jury, n'a aucun ement res treint, relati vement à CeS crim es et délils, la co mp étence du la COU I' d'appel el des trib un aux dû première instance de l'Algél'ic, puisque, par une disposition spéciale, cll e décla.re que le territoire de l'Algél'ie sera régi pal' des lois parti culi ères ; - Que l'ordonnan ce de 184-2, qui règle l'organisati on de la justi ce cu Al gé ri e, doil co nlinuer à. l'ecc\'oil' 30 0 exécution jusqu 'à ce qu 'elle ait été modifi ée ou réfol'm éc pal' lèS lois à. intcnenil' ; - Qu'a.illsi c'est avec raiso n qu e pal' l'<.\rl'èl allaqué la co m' d'appel d'.\l gel' a reconnu la co mpétence du tribunal d'Oran el sa propre compétence pOUl' slalu er su,' les l'ails qui ont donné lieu à J'accusation port ée co nlre les dcmandeul's j - Attendu néanmoins qu e les poursuites ont été exercées pour des fai ts qualifi és crim es ; que J'appel du minislèl'e public a l'epl'oduil d ~\'ant la co u!' d'app el d'Al ger l'accusalion portée conlre les demandeurs ; PaL' ces motirs : - Rej elle le pourvoi forrn'; conlre l'aLTèl de la cour d'Alger du 17 déce mbre 1850. MM. LAPLAGNE-BARRIS pl'és .; MOREAU, t'al'P.; SE\'I1\', av. gén, COUR D'ALGER (1" cb, ), - 22 janvier 185 1. • Domaine de l'É tat , Instance dOOlanin.le, olé moire prén labl o , reoto8 doman ial olll , ."quef!ltre , interpré tat.loD , compétence. Doit être dtJclal'ü l1 0n rec elHlblc, comme co ntrair e li ln lettr e et li l'esprit d e l'",,'été (1) V. AIge l', Il d 6('. 1850 (nun . \ 8:;0, p. 13). �2 t851 t 85 1 du 25 octoh /'e 184J 1 une donande en ju:.ticc {ormée cont"e Ic domaùle de l' Blat lnrsquc, Ilttl de {a ire pl'ecédt.'f' ladile demaurlr d'un memoi/'e adressé ci' L'administration Ol'ec ph1ces li l'appui, le demandeur fa introduite e" m ~ml! temps qu'il tl ot.ifiail ou domaine un m~mo il'e adressé 'Ion à l'adminis(/,(I tio/I, mais aIl h >ibunallu i-m t1me, sans l'a cCQlllpaglU.'f' d'aUCltne pièce justificative, ce qui (1 1I1is t'admùlisll'ation dans l 'imp os. sibilité d'y répondre ( 1). Si un tribunal de l'ord,'c judiciait·c, 8aisi d' m w co"testotion rclatl1Je li une J'e ,tie, 1JC U( statuer ~wr l es all7'ibul1'o11s de pm'ls li (ai1'c aux parties en cCLl/se, sa décùi ion ne s(w/'ait (llleilldrc tl il'cclem.f. 1it (Hl ;ndiJ'ccl elll ent lt:s lIIt's w 'es de séqucS( /'c prises pa',. l'adminis tration, sans violer le principe fpl ruJJ' tl l de la separation des pouvoirs iurliC'ia ;1't; et Qtlministratif. el la di~pos ilion ,~pl1ciale de t'arrête du 111 r dflc/;1I1bl'c 1840 (2) , , ~. ," ns'"lérant ([ UÙ t;e I)l'incipe, vrai co g,~né l' al , l'est pal'licu lÎi'l'ùment srs I)O U\fOIl';:) , - .... 0 , " ' b ' t 8 \ 0' Q "1 a n 1l1 ~llh' I'O de séqu es tl'e aux term es de 1 al'r~ te d~ t u d ec~m le, ' - , U1 y ~onc li eu d'annulel' le jugcme.n~ de 'pI'ellllère, IOsta nce co mm e Jn compf' temm ent • d 0 cc qui c t1 cer nll l'a.dmllllst,'atlOll, etc, , , [en u 13 ['r . . l'.'co·, ll' app el de ~1. le prMe t d'Alg,,(' ès qualll é envers le Pal' CI!S mo 1 0 ' - l u. < ." , ' " 1830 ' _ ' en l l'ondu eol['c les parties pal' le tribunal d .\.1,gC[ , le 5 ~all\ [el 1 '~~[;[~~~~~ùdil ' u · ll mcnt en cc qui tou che M, le prMet d A I~er, ~oll com me, ayant " r ê df' dé.cta,~er non l'ùcc\'ablo l'i.Lcti on intcnt~c c?ntre lUI , SO it co mm,c IIl~OI?~1p6lemm e uS ùnl J'end u ,' - ['.\1.)' r,voi"v les parti rsà se pou rVOll' au surplu s d",va nL 1adllll n[!;. .tration , co nform ément à l'arl'èt6 du 1er déccmbre 1840. ClU MM , ne V AULX, l)1'éS,; n Jo: ItTAULD, subst , du ct PRÉ.' ET D' ALGEB C, M OIL\lILD Dt:l'I' KAnDo u r. 3 pl'OC. fl én, L AURE:"jT , av, - MU L USSAC, dt(. , CAnR I \'E~C ct autres, LA GOU Il ; - En cc qui touche la fin du non l'cccvoÏ!' ro ndé~ sur ce qu e 11:'5 dcmand cul's n'auraient pas re mpli les rOl'lnalit és pl'esc riles par l'al'rc' tc du 25 octobre t8 U , préalableme nt à l'introduction de l'instan ce: _ Considérant que Ics di spositions de l'al't. l (1r de l'al'I'èlé ci-dessus on t éte (>v idemmenl introduit es pour c\ îlcr :luta.nt que possible l e~ IH'ocès en trc J'adm inist ration e l les pal'liculi ers et p OUl' facilitcl' enlr'c cu:" les co ncil ialions r t lcs transaclions cn leur donnantl'cspecti\Cmentles mOyt: ns de vér ifier le mcrite des demand es qu e l'on se PJ'oposerait d'introdull't: en justi ce j - Qu e pour att eindre ce but il est indi spensable de CO Ill mun iquer en même temps a""c le mémoirc dont pa/'h~ cct articlr les piècl!s ct litres dont il parle aussi; - Co nsidel'ant que dans l'es pèce hl demand e cn justi ce a été form ée cn m ~ m e Lemps qu c l'on notifiait au domain e un Illti mo ire adl'cssé non à l'adm inistration, mais au tribun al lui-mèmc; - Qu e cu ill l1 moi re n'a été aCcOIllp;).gn ~ d'au cun e pi rcc justif1 calh e, CI! qui :t Illis l'adminL~ lJ'ali o n dans j'im l)OssiLililé de faire co nnaltre M réponse à la preten ti on é l ev~,e co ntre elle; _ Que néanm oins Ics demanueuI'5 ont proctdé S UI' un I! ass ignati on irl'égu lièl-e et pl'ématuJ'éo du 22j uill ell S1ï , qui acco mpagnait la signifi cati on du mémoil'e, en donnant, à la date du 7 jall\ier 1848, un avenir à M, II' pl'~ rc L pOUl' \Ioir reprendl'c J'instan ce engagée pal' l'assignation du 22 jall\ iel' préccdcnt ; - Considcl'antllu'cn agiso;;a nt ainsi ) les dcmandeur'S Tt c se so nt conformt;s ni à la lettre ni à l'esprit de l'al'I'Hé du 25 oelo bre 184 1, ct onl encoul'U la fin de non l'ccc\oi,' Hablie pal' l'art. 3 de cct arrèlé; - Coosidt' I-ant qu e c'es t à tort que le j uge ment dont cst appel s'est ab ten u de statu er sur ceUe fin de non rece\oi l' dont l'administratio n s'es t prévalue devant lui . et a passé out re au juge ment du fond ; - Quïl y il lieu de l't!form er S UI' cc poi nt ; Considerant du res te et au rond qu e le tr ibunal a pu sans doute s'occ up er des altl'ibuLions de pa l'ls dan s hl l'l' ntl! litigieuse à faire aux divers maul' us se trou\ anl en ca use, mais qu e sa décisio n ne pouvait altcind l'e dircctement ou inrlil'ec tclllcnt les mes ures de séqu estre prises pal' l'administration , sans \'iolcr Je Pl'illCi pc de la séparati on et de l'ind t- pen dan ce respective des po u\foi J's j udiciaire ou admini stratif j - Considéra ut cr pendant que le tl' ibullili a co ndamné l'admi nistl'ati on à l'es tiLucr les fruits d'ulle pal'lie de l'immeuble pal' clle séquestl'é; _ Que c'est là tres fOl'mel/elllent d~cjder l'étendu e des bi ens SUI' lesquels portait le séqul'stl'c et déclarer quïl avait été appOSe à tort Cil tou t ou en partie; - Considérant que le tribun al é.tait inco mpétent pour porter un e tl,)lIe dl~ci s ion el qu'à l'administral ion ",cuJe il appartenait d'interprélcr et d'e:\.t!c uter les actes par ell e faits daos la limite de (f) Cpr, Alger, 29 avril iS 'iO (ann, t 850, p , t8 1, (2) V, COIl5', d'admini st.: t 9 a\'ril 1842 (auo, 1 8~2, p, 9) el la note ; Alge r, 18 juin 18\5 (aoo, 184:';, p, 7) ; coos, d'Elal, 22juill. 18i8 (auD , 1848, p, 1:'; \ et la oote, -_._--COUR DE CASSATION (Ch . crim. ). - 29 janvier '185 1. nour8 ulte , droit d e .ahtlr Instruction crhnlnellc , mlo.,!ltô r e publi c , d ro , t d c ,_ le. trIbunaux , c bo.o jugée, D'a Jrès l'ol'rtonnance du ~ü septembl'p, 18/12. en .-1lgttl'i.e" ou il n'exis te en ntati ~,.e de l'cPJ'elsioll /li clmmb r e d'acc usalioll ,n i chamln'/e du Air. e' et lt: p /'vc u/'CUl' de la ltepubltque, dam es au res ~wrJ " de :(:i~il' les tdbwllIu,c cl'imt1wls ou COfrection llels ,des ddit s (fUI ~Ollt d e l eu.r compé· " l l 't 1 '" 'e ce' . ' 1' les pounutt es commencée:" ;on~~~l,~:: ,;~~~t~::~~~ti~tt~t~/{:l~O~l teu,;e. um~~ q~e c~u l~/:i1:i.:ld:,~'publ.:Ji~~ apl'/J~ av!)i,. (ltJc luJ'ê qu'il n'y (~ oait lieu.cl SUll're cons qU t; lI ' " '1 tl r. 'il J' f!sultait dp i'tn(ol'mat, on alors contre le p1'l..4Jè UU li Wle,'l1/le d e fal~.J;, pa) ~ mo " lU , .- II ' . 'le r equél'lI' (' e ue r:eltti· ci (tuait ClOt ~(fHS mten/tOn crunUlt: e. a pu ensUI , ..;It coml~lern '~ naq(I'ol, 'nouvClle , tille ln 0 1' . 1 t'l' fil t:I' SUWltn lu,' 1,1 aJl~s-- l'ondée sw' l't'xistence dt: nouvelles charg es de Iwture . , , ,tt 0 elle pow'stHle l' " eJ,I'i~t: . de l'a ction C-l'l mm . t:lld1 sam 'Ille CI e Il uv ill'pliqu<lt violtllioll du principe de la dwse Jugée. HAL\lB ER'f C, l\hNISTERE PUBU C, Ulendu qu e, d'a près l'ol'donnan ce o{'ga n iq u t~ de: tl'i~tlnau ~ dl" ISt ?, il Il'c'\i.stf' en maLÎl're de .n'p['l'~Slon ~11 cham,b~e .- 1:, 0 11\loUn - III chambl'c du conseil ; que le mi nisli') c public c~t [tl\'{'"ll "(,~JlIu ~,,II1.1 dCCllS [,' Ic d" o', l de l'O U" ' l,ite du dro it de s.dsi r ks lrib unau:\. Cl'ulIlOd ... ou \'omen. il.\'CC ., , ." d ' . rr t cOITcclionnels dl's inrl'actions qui ~ ont de leur cO lll pHcnce. - A.lt~n u qU,~n e el ' ( Cil toute malière, le IH 'OCUl'NU' gé néra.I, à. ~ ,I ger, et, da ns 1:5 a~ll!'es SI,CgCS:, ~ , , 'II' de la n t' publique transmet les. pll'ces de la pl'ondu,1e au p[ O('lII t li , PI,O~l~I t:I' S' c'Iui.ci cst d'a\is qu'il y a lieu de lradui['e l'accuse (k\ilnt la l'O UI gC Hela c ~13 ùn CO UI' ' ainllllcll . d" C ' u~ation d" pr.1, co1nstilll e, 1'1 d l'èSSe r ac lCliC . ' . Le Il1'ocurcul'l .-~IPé: " à Al ger cl h-s procureul's de la Hépubliqu t3, dalls It:lS autl'e~ s[é~e::., pl~lI\en gt: nl la, l d ' 10 cao;; de crime saisir immMia.l ulIll'nt la t;o ur d appe l o~ le cga orn on . ans ( .. " t d " l' ' t 61 do la I1H'l11f' ll'ibunru sans instru ctio n 1~I'\;alabl e l ' (a~l. 6?) ~~I~Al':~~I~~I,lI~t)n~:';~1 Pl'ut rèqUl~ril' ordonn ance di "poo;;e tC qU ,l' il tout ,é tat :- cau : ~ l P~uil >o;; et ~IH'ltl'e t'Il lib r rtl' ll's à lïn~ lantla n 'misè des pièce::; , l'am.: ccs~f'rllr" ~o~lr~ ,t d~ la HCJlublique d.lUS ks pl'é\'ùnus, - Cc dl'oit peut (oU'C e'\P['ce pal' e pl oeUll'UI , - J'A.\:é~,o.u~ '?6 :-;~ptl'[nbt'c �185 1 185 1 '\, 5Ic ....e:) t cs qll"l O'cr', )1 -. Attendu (lue ce" dCI' ni cI' <ll'Licle donn e. nu au r .'\. CI . '. ' l' 'dminislt'-rc' public un pou\loir c:\tl'aordm~ure) ~ont l 'cxcl'~ICC n est ,ass uJ etti ~ ~a l . o~ onoan~c . d l ï s' ;],O'Îl à aucUlW lorm (' sp,\c l 'Il c el qUI pe ut d t' II\ C' I cl un e alh 1_ °bl'g t~nlqduel "OUt .. ladmfnisll..'; ti on.. co nférér dan s' dntérH de la s ûrelc. de. l 'la co lonie, u lO n e l e.U .. 1l ' ma is que les dispositi ons dl' l'ad . 62 de J' ord onn ance don nC' nl au '~11l1 S ~I'e dans les cas ord inaires, le droit de procéde r dan s ~ ~ s ~o l'm? s établ,H:'s pal' PU) tC, '? Co dt~ d'insL cri m. et dc déclal'{,l\ pat' suitC'd c ,'al'I . 61 , CiU II n y a 11 ÛU J ~S ~I I~ I'Cl ;\ 1'<l ISOIl du cl "fïut de cha!'O'es . - Et aU euelu quC' , d a n ~ l'rspècC' , pal ' ~a d cc l ~ , o n du 2,' s~ p ­ let'~bl'e t 850, leo l)l'~CUI'Oul' dl' la IVpub liquf' dl' I~~ne ~ d ~clal'é .qu Il Il)' ~1\ ;:lIl, I~ell à sui, l'e co nll'û le pl'é\eIlU Haimherl , par lù motl.' qu l,' l'és u~ta.ll de Ilnl ol'mdLlon alors cOlllllloncée quo ccl individu avai t agi san:; IUlentlon Cl'I/nlnolle ; -:- AtL~ndu qUè , si 10 rés ultat dû cell û (htci:;ion (\laÏl do donn e!' au pl'évellu le d~ 'O Ll de n ê ll~e .. de n OUV'c.l U qu "•HI ca.;;;~ de surv enan ce de . charges . nOll vélles, é d'Il appal'te/l;ul ~' "1 pOUrSUlYI . " Lê 'c publ 'Ic d" qlli cctt e IlI'ellriè l'o dl'claral lon élalt éman c, appl't:clcl' s L , ... , 'fi 1 . ct l' L' au mlllL ~ [ c:\istait ou non de nouvelles charges de Il;lturl' à J~ sh 10 1' a ropl:lsC C <le Ion crimin olle; - Atlendu que par un r'I~ qui s iloi l'o ullérl eur, du .~O III a 1 1 .85 ~ , le rl'~­ curcur dl' la République du tribuna l dl' B6nc a, pOt~1' les mollis y,?\ prll.lws, ~'eqlll ~ un e information nom clic, à raiso n des c h ~l.I'gos ,aussI n.o u\'eUes qu Il a slgnall'cs, cl s'cs l fo nd é SUI' les dispositions de J'art. zn C. rllsl. CI'IIlI : ; - Allendu,. e nfi~ , qu e, pal' so n acle définiUf du ~ I ja~\Îl' I' 1852,. lc. IIH\mo mag lsli'al ~ Irad ul,l Hall,nbe!' ~ dcyanl le l ribuna l J e BOIll', Ju geant crlmln cllemenl ,. SOt~ S 1acc usalt on d a\ ?11 fabriqu é plusieuI'S faux en {'CI'~I UI '~ !>l'h ée,, cl d ' I.I~I a\'o ll' fall .u sage , sachanl . qu dl' étaie nt fau:\ ; - J\ tlendu qu e 1arre t attaque, Cil l'efo.rmanlle Ju gcmcnl d ~1 trl~u~al de none qui a\'ait l'envoyé Haimbcl't de celle acCusallO!l , sous préle.~tc q.lI cn, l 'l' a.l lt~ il n 'v a\ail pas chal'ges nou\ cllcs el que 1" pO~lrs ulte Il? lI\'cll e 1I1lP~lqU "LLt aJllsr violàlion du principe dl.l la chose j ugée, a sain ement . IJ1tCI'I~rélé, 1~I~d onll a~ic orO'a nique du 26 septembre 18-12, el a Il~gill e m ('n t apP,\Jqu c I ~s ai l. _ 16 .e ~ _ 17 C. inst. crim.; - .\ttendu qu 'l' Il end , ainsi qu e cet ëll'l'd l'a dcclal't~ , le. Illlillstèl'C public a\ail seul le dl'o it d'appl'éc ier les nouvell es charges, cl que, des lol's, la pOUl's uit e crim inelle était régulièJ'e; , Pal' ces molifs : - Ilcjettc le POlll'\OI. C HARLt:S rri'res 5 c. M( i\l Sn :IIE (IU III,le. LA cou n; - SUI' Ir m o)'(' n~uuiqll e pl'is de la f.lusse application dr 1'(I1'rèlé du go uYel'll r mr llt pOUl' 1'.\l gé l'ie, du 16 déce rnb,'c 1848 : - Vu J'art. ti dudil a lT,~ té, pOI'tant : Il Le gO Il\ ern ell1' gé.néra l ass ure If' mainlien de l'oJ'drc et de la tr'anquillilé publique dans Ics cas impl'':\'lls olt ses in lérêt.s srl'aient g['avc mf' ul ('o mpl'omis; il IH'c nd sous sa l'rs po n sal>i lil~ les mcs ures aul o l'i S I~cs pal' les lois dr la ml;tl'opole; il cn l'end co mplc imm édi al au min istrc dc la guel'I'rj )) Allcndu qu e lc pouvoil' confé , ~é pal' el'l le disposition au gOln ern C' ul' gé nél'al de l ' Al gt~ l"i c nr sc bOl'De pas ~ la sÎllIpl r (':o..éculi on des lois, mais qu 'i l l'enferme Je droi t de prC' ndI'C, lorsqu e les inlt~ I'éls dt' l'ordre public ct de la sÙl'elé gt"néralc l'c\ ig-cnl , loulcs les mrs urcs donl If' s principes sC' tl'ouH'n l dans lûs lois de la métropolc; - .\ llenclu qu e, chargé dc pounoi l' à cc qu 'c:\ igrait lïnlél'(\l de 1,1 sùrell' df' la. populalion fl'an çaise dans le:: circo nstances gTa\ CS dont l'appréciation lui l'tai l réscnéc, le gouvcl'nf' ul' gc néral de J'.\l gcri c a pu co mpl'codl'c les so ufrcs et salpèlres dan s la caté gorie> des muniti ons de guel'I'e don t le romm cl'cc étail j)l·ohibé., sa ufaut ol'isalio ll spt-riale, cntre les Europé ens el Ics indigè nes, e n ,'crlu du prin cipe co ntenu dans la loi du 21 mai 183/1; - Qu'cn disposant ainsi par so n ar rè l ~ du 18 mai 1819 , le go uvern eur gt~ nél'a l n'a point excédé la limit e d ('~ POU\OÎ I'S â lu i co nfén's par 1'(Il'l. 6 de l'al'rNé du go u'erncmenl du l6 décc mbrc 1848; - .\Uendu qu 'e n prononç;lnt les pei ncs édictt\es pal' Icdil al'I'(; té du gO U\4'I'IlCUI' gt.' nél'al co nl/'c les frl' I'cs Chades, dêclan~s co upaL les cI 'il\'oÎr' ve ndu sans aulol'Î solion '1,300 J...i logl'am me'S de so ufre à un indigène, la COllf' d'app el d',\l gcl' (c h . cO ITee1. , ·16 aolU 1850) n'a l'a il qu 'un c juste application d'un arrèlé l'(,'gu lièrclllcnl pris pal' 1'(Iulorilé co mpélente dans la limitc de scs pou\'oil'~ , cl, pal' l:onséqucnl, obliga toirc pOUl' les tJ'ibunaux ; Par ces moti fs: - H ~j ctlc Ic POU I'\'Oi. .MM , Li\I'L,\ G~f:- Jj \II I1I S , }J1·1l .... . .. Q U I~NAllLT, l'app.; S El'h\' , (t!) . (J (1Il, - .\j e RIG,\UD, av. MY, L .\pL\G,.:-BARRIS, pI'és ,; JSA;lIDI:.RT, l'ap]l.; PLOUGOULM , av , (j ~Jl. COUR DE CASSATION (Ch. civ. ). - COUR DE CASSATION (Ch. crim. ). - ~9 j anvier 185 1. Gou"crocur :.:-énéral ) n.rrêtë., pou,'oir. , nrrèté du t6 décembre 1 848, lUunie tioua de g u er r e , poudre ... et .a1IJètr cl!iI , conlulc r cc , prOhibition , lU'rô t i, du t8 mai' 849 , l égalitê , Le gouverneur gbu1ral de l'Algé)'ie, cl.w'(Jé pal' fart . 6 de l'arrêté du 16 dt!c{'m~l'l' 1848 du so in de pouf'lJoil' ci ce qu'exige l'inlért!t de la sth'ete de la population ff'ançauf' , dan s le:; circonstances (jraves dont l'nppl'éciation lui est l'é~e l'l)ee, a pu, sans excéder ses pouvoirs, prendre un arrélé co mpl'enan t les soufres et sa llJétres dans la eatég01'ie des munitions de (ju erre dont le eOlil. meree est pl'olâbé, sauf outotisation spéciale, entre les Européens et les indigèn e> (1). ( 1) V. l'al'l'èt du '16 aoùL 18GO qui a Joullé lieu au pourvoi (aun, t 85 0, p. ~8) e t la note. 3 février 1851. Domaine de l'État, droit de l'nu~orUé antérlcure à l a conq u ê t e , compHence ndnlioi8(rathe , art. t8 de l 'ordonnance du 9 nO" c mbre t8 -Jb , ordonnance du 2i. juillet ttt4U . L'ordonnance du. 21 juillel l8't6 n'a (tbrogé 1ii explicitement ni implicitement l'art . 18 de l'ol'(lOnnml cè du 9 novembre 1845, qui altf'ibue au conse il dtl cu ntentieux, sauf r ecours au conseil d'Etat, la connaissance de toute affaire dans laquelle , pow' ~tablil' le d,'oit de l'Etat sur tm immeuble, le domaine allëgue la p ossession de l'autol'ité e:z:Îs tant alJant la conque'te (1). PnÉPET D'ALGER C, PICOT c l aull't}s, LA coun; - SUI' Ic premicl' mOJ on : - Vu l'ad. 18 dl' l'ol'do llll<lnl'p du 0 11(1\l'mlwc 18'15; - Attendu qu e t'art. 18 ch"" rO l'don nan ce du 9 1l0H' mbl'(, 18 15, SU I' Il' domuinc de l'Étal ('1 le domai ne public C il Al g~ l' ie, allrihur au co n.:o:l'i 1 LIu cont.'n(1 V. l'ar'I'ô t Ju 26 jau\'. IS.8 qui il donn e lieu au poun-oi (aun, IS'S. p , ;l). _ \ ', aussi co os, d 'Etat, 6 juill. 1850 (Aun . 1850, p. 41 ) ; AJgcr, 5 DO\', 1850 (aulI, 1850, p. (i2 eLla Ilote. Il. S �185 1 6 185 1 lil'U\ J <I.'Hl f ,'C'C OUl"S au co nse il d'É!;I I, la ('o nn aissa nc(' de touto affaire (~ a n s !;Iqu cl lr, p Olll' étaLli,' le droit de l'Elal SUI' Uli irnrucubtc quelc o nqu e, le d OIll ;I1 Il C a ll è>guera la I)o:-ses.s.ion de J'autorité e~ i s lanl :1\ <1 nt l'ol'cupa ti on l'l'i.ll1çaise; - Attendu que ccllc di sposition Il ';\ ~tc abl'o gt'·(' n; ex plicilf'l1lc nl ni implicit f'll1en l PUl'l'ol'd onna tl cc du 2 1 juillt~ t 18 16 1'(' lati\'C à la pl'opl'i~~ll' t' II l\l g l~ l' i cj - Qu e ce ll e de l'niè l'c o l'donnance n 'a cu pour ohj ct q ue de l't'J1lp la t:e l' pa l' d c~ d i~po s iti ons nou \ (' ll es Ii's Iii l'CS V d \l de l'ord onnance ('e n cl Ul' S IlI' la lIli' nh' fll aIÎt~ I '(' Ii-. I cr octobre 18"", c ll 'a rd Ollnance du JO rcnic l' 18'16; - Qu'ellt' ne fait /llt' ntio ll dt' l'ord onn ance du 9 nO\('llIbrr 1 8,~3 que pour prononcèr le l11aintien ('\ I)I'4\S di' so n "l't, 19, rw:linticn dev enu nécC'ssai l'è pa.1' l'abl'ogalion de l '.u't. 82 co mpris au tit re \' ti r r or'do nn anc e de -18 H , cl auquel ['a rl. 19 de l'ordo nn ancc d e J8't5 sc t'Hl~ , 'ait; - Qu 'aucune di sposi ti o n C~­ p" l!sse n '~ Lait néccEsail'e pOU l' 1(' mainticn de t'a ,'1. 18, pal'failement co mpat ible a\cc ta ules les di sposilions nouvclles d e l'ordo nn a nce du 21 juill et 1846; - Atlendu qu'il est co nsta té en rail pal' l'al'I'èt allaqu t~ qu' il ,nail l!té co nclu pal' l'admini stralion de;:, domaines au rem'oi dc.::. pal'Ues de\'anl r ;lutOl'itlS administral iH', pour Ic cas où Ja cour d·.\l ge l' ne ti endl'a it pas pOUl' prou\ées d ~s à pl'ésCllll cs allégal iol1$ de l'ad ministrati on, T'c1ali\es à l'a ncienne arrcclation du lel'l'ain;\ un cim eti ère pu hlic, ct à sa possess ion pal' l'autol'il e qui a p, 'ecedé l'a utol'i lé fl'ançai se ; - Alle ndu qu'e n rel enant, d.ms ce5 cil'co n::.tances, la co nnaissance de la (;ausc, l'al'rèl atlaqué a. c xpl'eso:é lU cnt violé la loi pl't~c i tl' C'; Sans qu'il soil besoin dC' stalu e!' S Ul' le deu\il' llI t' moye n; Par ces molifs : - Casse l'<J.J'I'èt rendu p'lI' la co ur d'appel d',\.l gc l' le 26 janl'icI' ISIS. MM , PORT\Ll S, prem· l J/'és' i n~ N O UA RI) , ,'alJ1J,; N1('JAS GAILLARD , MOJOUS S ~, LI " a l), av, !T en , 7 e,\ p loi t rl'c' \ llI'irnè l'aicnt ni l:t n;tlu re C\:tCl è de l'a<:cu... atioll, ni l es r ir'('on"taIlCf';; fi ... l,' llIps !'( dc' li l'U, II i le l'.:su ltal df's lt" nlOi ~ rlil ,!(f'~ 1,t'l:Ul' illi ... : - AUc lldu I IU C l':ltle d'acc usalion drc~s': pal' le pl'OC lIl'f'ur gè neral d' \ Iger co ntl't' le d"III ;:IO I"' III', "doll la racllite qui lu i Cil e~ ll aissec, a ,', lI' ooti O(o cl J'acc usp a\t'(; l'OI'donll arl('C du prc!>-idf'lI tde la. CO Ll r' d' lUge!' portant indi ca Uf) n du jou I' oü h' d{luat ITilllill C' 1 dt'\ait a'oir Ii PII cOn rfW Ill L' llIent Ù r 'H't. 60 de rO I'donnan te ol'ga niqu f' d u :16 i'('pll' JlIUr 't~ 1842' ~ Atlt' nd u qu 'à la Yr l'iLé l'<u t, 68 de la Illèmc Ol'dOrllHll wl' \~lIl qu't'II rn atil'I'~' ni'IllÎ rll' Il e CO llll lle en malil\ rc civile h citation ou la llo!i(j ea.tiOIl l'a ile à un 1Il1i s uim il il !'oil a CCO rnlli.lt:Jtéc fI 'u Il e an,tI ,\ ~c sO lllm ai r e Cil la ngne ;lf'aL l', l'ail/' el rC l' tîlir;(' p.u· un in lel'pr èle asscl'lllcnté; niai s qlle la lI ul l i të qu i peu t l'l's u l l er' cI~' cdt(' ollli s.;ioli Ou d,' l'insufri sa ncc de cC'lle an alyse .'st aba li J on néc il /'aJlpn"dfLti oll du juge sai!; Î de la n1 usc; - Attendu que l'a d , 69 de la mèrn c ord onnallce déclar'c (I"e ('('5 Ilu llit~;~ so nt f\ll'ullali\ l':' PO Ul' Ic juge, qui pcul, scIon les c Îl'con" t<u} (;~'~. 14>": ar'(;Uril/ir ou Il';:' rejetl' I'; - ,\ ltcndu, d èS 101'5, lJu 'r Ues ne peuvent èl rt' sou rn i~('s il la COU I' de cas~a­ Li on {jll 'apd.'s qUi' la j ur'idieti oll saisie du pI'OCl:S t l'i lllilll' i ~II il appl't:cil; l'e\islt\IlCC pl ilJêlcrmint~ l'illlpodancc des fait s qui peu\cnl lesj u"iti fit ' I'; - ,\ ltenJu que, dan" r ('s r ece, l'ac te d'act'tl.;:ati oll ('l l 'onl o llll ,-lIH',~ du prcsidpnt ont éte nolifit',:. à raccu~é l'':g ulièrelllc nl et qLl e, so us ce rapp m'l, il a elt' pl~·i n e lll r' lI t :-ali... rai l au\" di"po~iLions de l'ol'Jollnan cc orga ll iqu e q uant à l'al·l. 60; - Att endu que le g rÎ ,'f propo:-l' dr',anl la Co ur ' SUL' Il' défaul d 'aulh enticilé el :s ur lïnsurfiEanCt' d(' l'analjsc arabe inscl'CC en mal'ge de cd lf' no li fication n'a poi nt ê ll; porte dC\il.nlla ('() UI' d' \l ~e l'. et qu e ['acc ust> Il e s'cst plaint d'aucull f' atte int e po rlée il:,a défe nse; - O'o u il suit qu c le moy(' n du deoland cul' Il 'e~t pas l'et:è\'able dC\i.llllla COU I' de cassa ti on ; _ ,\ ll elldu, d'ai ll eul's , qu c la pl'oc édul'c cs t l'l'gu l ièrc, ct qu e la Pl'i nc \1 (o le lpgalf'm(' nt appliqu ée au d è lll ande lll' d'ap!''''::i le s rai ls doul il il t,té r èco nllU co m ai ncu pal' la co ur d·a.pp el d ',\l gcl'; P al' ccs motirs: - B.cj elle le poul'"oi, MM, L APLAG i'Œ- B A IIHI S, lJf·és.; I S\ \lIU: RT , TUP]),; SI::\I:\', av, yell, - l\l'~ LANVI5, at:. COUR DE CASSATION (Ch. cl'im.).- 1J févri er 185 1. E~ploit , matiè re cr illlioe ll e- , :U! ClUié Ulu 8 ulluan , nofilication , :UHll~ l'JO lang u e arabe, uullit é faeult:lth'e , ctl!umUo n , reCtn'abililû , en COUR D'ALGER (1" ch. ). - 11 [';l'rier 1851. E~ .. IOi' , acte do I.ro cé dure , tmisie i mluobili ë re , l'JigniOeatioo La nullité résultant dl'! ce qu e la rwlificatitJ11 (ail e a unlnusulman , en matière criminelle, n'a pas éte accompa{Jll pe d'ttnl: (f1wlYlje sQmm,lit'(' en langue ((t'(,be suffisammf'nl complète tUan,t abandonnée à l'uppr~ciation du Juge sai l> i de lfl ca use, (l ui 1)eut t'a('rue illir ou la ,'ejete,., le moyen rond~ sur ('e ll e nullité n'es t pas ,'ecevable cle-V{(tll b, COUt' €k cassation, s'il n'a ~lI1 proposé dt'Vimtla cour d'A/(Jer, saisie (lu. pt'OCes CI'imi ne/ ( 1) . S LllI,\ N BO UDJ OU n c. MINISTt:RE l 'UB LI C, L\ COLR; - Sur lc IfJ oyr n pl'i ~ de l' alleinl c porlée au dl'oil de la dcl'èll sr, en ce qu I" dans la n otificatio n de J ' act~' d·accu . . alion rhui 8~icr instrumcLllail'c n'altl'ail pa:"! attesté qu 'unc analyse so mmaire de cct acle etail donn ée à l'accusé pal' un interprète asserm ent e, et en Ce qu' cn effet leF cal'ac lhcs arabcs éc ril .. en marge de go n (1) v. cass. 10 déc. 1811 (aou . 18!! , p. 8). il mandataire , ah~eHce de •• o ll\oir l!il)ûeia l , ordonna.n ce du tt; a\' ril 1 8 43 , nullit é-, Etl l1Iutih'c de pl'octdw'e ci vile, toules les rrssig1w(ions , cilations, acles rl'e:rt1tulion et antres dOivl'llt, (i. ]Je ine de nulll te, 8re d0111ltles ci personlle ou li domicile de celui auquel eLh's sont dcstinl1es, à moins fJu' il n'y ait de s(( lJflrt tm domiciLe élu: Si l 'art. 3 de f01'd0111l ffll Ce !lu 16 uvril 18'13 a pel'mis, en. Aly~,.ie, d'flss;g nt!l' ou de si!]nirœr dè~ (Ides ri la personne ou au domicile d'un /Yumdalrrire, c'est dans le cas .seulement où le m(u/(lfflaiJ'e est Ifltmi (fun pouvoir sp,'dal t:f (onnl'l de chl(rndrt.' (i la dl'l1wlldc : t'l lor,>:f/ uïl (lp})l:rt des cifCOnslallces de la t:au,~e qu'il n't'Il esl/JCls clinsi, la pJ'fJrtlt!w'e ( d e sa isie immob ilil!re. dll1iS l'es}Jt'f'e) est e~se'lliellr::mt'nl ("(lpJlà' de tlulli(t! et doit l ire U1l/!uulie ( 1), (i ) V, Alge r , 19 aoù t 18JOa on , ISJO, p. 4~) cl la 1101(', �8 185 1 185 1 9 de ces deux on l ol1nanc-cs, qui ~ t :l tu c nl SUI' dus objdo;; difft' I'I'nl"l n'o nt rÎ t' ll dïnco n ciliab lt! e nt l'e ('lI c~, 3.i n ~ i d'aill e urs qu e J'a jugé dt:ja pl qUf' \ Îenl dt'Ie jug-cl' eUcor e L,\ COLR: - Con",ilh;I'n nt qu't'Il rn a li ~ I '(' fh~ procl'd ul'l' cj\'îl e lo utes le!; <l ss i gnacila tions, acl e" d'cxI'c uli on cl aull'es d ()i\l~ nl, ù pein e de Il ull itl\ ('l l'r donlll'Cs il pCI'::.on nc ou ,) domi ti lt- de cdu i :\IIqu r ll'lll's s() nl d es l i n l~('s, à m o in ~ q u'il lI'y a il d ~' ", <1 part un domi cile l'lu ; Cons idl'ra nt quc, si Lu 't. 3 dt' !'Ol'donnanc(' clu 10 U\ I'i l JSt3 a pCI'mi s, cn Al gt' r i{\ (ra ~s i g nL'!' o u dl' signi fi e!' des actes ;1 la pr !'so nnc 011 ,HI domi cile d' un llHlndat'\il'L', t"esl dall ~ tr cas se ulemenl oil le ma ndaL,d r'c esl /IIU lli d' un POU\'OÎ I' spécia l et forme l de l'l~po nrll '(' à la dl' man de j - Considél'an l que da ns r e~ r ècc ce pou\ oi l' spéci,lI cl fO l'fnrl attribu é ,Ill'\ siclI !'s HOUqllicl' cl BCll l' n'cs t null e me nt l'l'pl'c sc.nlt'; quc les cil'co nslancl's de ..qud les l'i ntimé cl le jugeml' n L de pl'e mil'l'l' in;;:lnn cû vCll lt'n l j'i ndui rc nr ~o lll pa~ s ltrn ~ <lmment démon::; trati\'cs do !ion eùslencc ; - Qu 'il apparail a u con traire des docum e nts de la ca use quc les sitl ul"S Houquie l' cl Bl!Uf n'a\'aienl l'cç u de lui aucuns pOll \'o il'S po ur rlo pondl'c aux demandcs qui po url'ilicnl èll'c inl cn tl'L's l'on tre lui ; - (lu e pal' suitc ta P/ 'oc \~ dul'c en c\ propri'llioo dil'igéc pal'Ies intillll'S ('ontrc Ca"la ngl e5 t csscnli cllellw nl fl 'appl'c Jt~ nutlitc tll doit t\trc aneantil', cl r.; Pal' ce5 motifs: - Oil qu 'i l il loll; llIal j U g l~ hiC'1l app C' llo du ju ge men l du ft jan\ icI' lS5 t l'endu cntl'c lûs padies pa l' 1(' tl'ihunal dc pl'c mi èl'u instan ce <.1'.-\ 10'("" - El rilisan l cc qu e le~ pre llli el':- j llgC~ ;H lI 'ait' nl dù fain' ; - Oéc la"t, null es les p~ul'~ s llile~ dr saisie rcèl lc slIi\ ic:-. (,O UU''': Ca .... lallgl; Fnit lIl :tÎn·le\l~ c de ladilc sabie el de Ioules le5 meuli ons qui en uni étc la suit e-, etc. lilill ~, MM . DE VU.> LX) prlls .: BI::RT\t..LD, sul.Jst. dU}J/'oc. glln. - ;'Il e. VI LL \ CROS J: c l L LSSAC, clr'/'. la COU l' de ('<issallon dans un arl'(\l du :3 ré"';l'I' pl't~sc nL mois j - '\U cndu qu 'aux tCI'Illt'S dl" l'al'l. 18 de l'ordonn aorc pr'édlt:l' du 9 nO\f'ltIb l'c 16'1:j, IUI':',que pO Ul' ùlablil' le droi t ,dt, l' El u t :-.IJI' UI! itiHll l'ublc fju \Jh'o nqu C' II" dOOlilÎOf" alli'gul' la po ""CSl 'IlutO l'Lt.~ ('~ i :- t all l ,l\anl l'occu pation fl\llwaisc, il doit ("'t re ~laIIJt' pal' le conse il du (·oJJ lr nlicu:-., ~;;a llr ,'('cou r:, au conseil d'JEta t; - (lu'au\ (('1'01 1: 5 au:- si de l 'ar L. 5 dp l'OI''don nan cr du i ~r St'p tcmbl'l' 1847, leq uel il rt·mplac't'· II' {"o nsc i! du contenti l' ux pa l' Ir cO Il:sei l d ~ dil'ccLi on, c~ der'nic!' il ~ t\~ invrs ti d (~g altr'j buli ons de rautl'c; - Qu 'e nfi n , au'\ lO!'IlI CS de J'ad. 13 Ut' l'<u'l'èl\; du prt' si dent du conseil chal'~~ du pouvo il" c.\éculif cn dal e du 9 d l~cc rnb l'c 18',8, Ir co nsei l dl' prefecture a été lui - Ol ènw ill \'e~li drs tlltl'ibution s confo rt'cs au ('o nsl'i l de dÎr'I,('ti01I) par' la I t~gis lation :;péciale d l' l' Algé r'ic; - Atit'nuu c n fait qu e uans l'I':'!pècr l'l dl'S 53 lIli :;.~ en c.:auo:.e dev an t Ir tl'Îb,unal uc pl'CIIlÎ l'L'l' inslance l'admini::;lI'ilLÎoll Ut'S ( Ir)rnainü~, pOUl' dablil' Il" th'o it d e l'Etat S il l ' I I'~ lelT[lÎn" ! 'cYe nJiqUl."~ pal' Silll lln , [1 alll~c;ué la po:>..;(><.;sio n J e ces lel'l'aÎ ns pal' l' a ll lo l'il ~ c.\ istanl :l\,1l11 J'occupation fl'[ln~aÎ"e t'I t'onelu à lïnco mpl'-l l'IH:C du ll'ibunal de\ant Irque l il élait aJlP('I~; - Qur ("c:'!t il lort, pal' conséqUl~ n l , qUl~ les pl'emi cr's juge .. sc .. ont dt'elal'('~ compdemmrnt saisis de l'aO'ail'e el ont Cru uc\oi l' passel' outrp au jugPJllcnt SUI' le fond; Pa L' ces m olif~: - .\.nn ul e co mme Încompétemmf'nt rendu l e j ugement du ll'ÎlHl llal J e pl'ClIl iÎ' l'C instance d'.\lgcl' l'n date du 16 juill 18.9, dont est aplH'I; n " Il\ oie la causc dt\a nt l'iJ.u lol'ilé ,-uJm in islr'iJ.ti\ è appelcc à Cil co nnaitrf'. sion d e MM , DE VAULX , pres.; BERT,\ ULD , subst. du proc, [J,;n. - Mc.!! L essAC ct S t\nAT~RY , (le f. CO UR O'ALGER (2' ch. crim ,). - 22 février '185 1. COUR D'ALG ER (1" cb,). - 17 février 185L DOlllaine tle l'tt:..t , bie n !!i du b el Iic k , r c , ·e ntlic ati.on , ordonnance du t) no,re ulb rc t ~ "'G , e omp é t e n ce adOlini8 tra tive . Soe i io t i' Ncc r Ne , loi 8 d e la m i, tro p o l e , l o i d u 28 j uill e t tS4S , Ill gc ri c , :\1')1li .. c abilitu, I..·.·vti!! du ~8 no ,'c lIlb rc "848 , co n s tituti o nn a litê. L'ordo nnflllC(, du 9 ftOlembl'e 18 ~5 , sU)' l'(1(lminj~t/'u tiol1 ct l'uliàw,tiJn des bùms dOl/ut .\[yerie, n'u 1J(lS ~t,: abt'oyllc e.tplicilCII1e Ul ni implicitement par ce lle ,lit 2 1 Jwllrl 18',6 sU/' la }J/'o}JJ'it!té f oucière . Au,x l~)'l1/es. de r~I'~ . t 8 de t'ol':/onwmce 1Jrerillle r},u 9 tlfJve mb,.e 1845, lorsqu e, l' OUI' é~Ct~ltr .lt: rlrolt de l ~t((t sUI', un IIIln1wbIR, le dO/fuûne allègue ln possession d.e l'attt oj~te t:xlstanl eWu 11t l occupatIOn fran ca ise . il doit lUte : ; tatttJJ pm' le co nseil du contenti eux, 1'elllpl~lCe depuis pm' le conseil de directi on (Qr'cI . f or se pl. 1847, ad. 5) el cnfin l,ar le ron, ,,l de p,.,'reclu>·e (A!'I'. 9 li ée. 1848, ar'l. 13) ( 1). L Il . . l6;8 pénales ti r la mlltropole il1 th'csscmt l'ordl'e et la sl1reU ]Jubl"iqut' ~Ollt t'irtuellewcnt applicubles li t' .rll[Jf'l'ie, 10f'Sf[u 'i l n'existe dan s la ftlgislalion cohmiale aUt'tme disposit ion spec iale SUI' lct matière ( 1); Il en es t ainsi sp~t i(ll(' m ell l de la loi du 28 juillet 18'18 SUI' les socil1Us Sl?C1';tes, qui <foU COUV1'Ù' el 1}1'oU(jt1' l' A I[Jê)'ie, déclal'l!e d~}so rmni.s tel'I'e rl'allCaise, aussi Lit 11 que les alltl·I.'S pw'ties du l t1'Ti loü'c dt.: la Rlfpul.J li c{u e: fJtls lor s, en f'elu'oduisant textuellement ladile loi duns l'm'I't11f! du 28llf)t1embre 1848, 1JI'o mulyue pm' les soins (l u gOUVCI'lWW' géru!1'.ll1J0U1' en OSS W 't')' l" ;Xt1cutiOJl fil J/!J#!1'ie, le chef' du p ouvoit' extctltif ::;'l's t confo,'mtl li CesJn'il rie la co nst itut ion, et n'a p O)'te aucune atteiute à la (livi ston des 1JOUv~i1's de l'Elal (2) . IlÏfl~. en Pn ÉFET O'.\ I.Gt::.H C, S I\IO'\ cl C lt ASS t: I\I .\ C. ~A ~?UR,; - A lI c l~dll que I OI'UO lin a ll l'l' d u 0 110\c mLrc 18'15, SUl' l'adm in istrati on cl ~ a lr l'n~tlOn .de,:; hl,cn" dO I I~aniau: ~ n .\l gi' I'il' , n'a IH" cc~sc d'è tl'c c.\éculoil'u ; _ gu ;' I~c n a. I~olnt etc aLI'0W';' r'\pltl'~lpnH~lI l ni im pli ci leillent pa l' 1'f)I'lIf) nllill l('O du ... 1 JUIJl el1 8 l6, SUl' la PI'0 IIl'll'lc JOll clcrc Cil A l gI~ric j - Que l ' e~btc l\ce ~ illlui lall ~e ( 1) \'. Ctll<;;I., 3 ({~ \' r . 18:;1 (supra, p. 5) cl la Do te. MI NISTt:Ilt: P UBLIC L\ coun; - C. A \DR~ , L\Q UILLE ct aulz'c5, En cc qui a teait à l'a.p pli cabilité Je la loi uu 28 juillet 18H1, l' I (1) V. Al g(' l', Il a\l' il IS:iO (\\ lIll .... S:;O~ p . I:i) c t la (2) \" Alge !', t7 déc. 18:;u (nuu , 1850. p . ï3) . lIok, ;)Ia �tO 185 1 1851 Il ronstilulionn3.liI~ de l"arnHé du chef du pouvoir exéc utif e ll dale du 28 1l0Vembl'è mêmt> année: - .\tl endu que Il''' lob p ~nale;:; de la métl'opoJe inlél't::s anll 'o rdl'c Il t hl ;;:{}I-et~ publique sonl \ Îl'lut'lIemenl appl ica bles à l'Al gérie. IOI 'sCflll', co mlll e lian5' l'c-=pl'ce, Il Il'e:\Î8te dans la hlgislatioll colo ni alt' auc un e dispos ition s péciale o::.ul' l a matière: - ,\ ttendu qUt: 10. h.) j du 28 j ui ll et 18'.8, SU I' les :3oci t' l ês sccrt.' l ûs, pl't'~ènte èVÎùemffienl cc ('al'acll~l'c d'O l't.ln' public el tI 'inlrrèt g{i nël'al qu i doit couni,' el pl'olL'gel' l'AI!!,l'I'Îl' , t.lédal'Cè dl' ~o J'm(\is lcr','c fran ça isc) aussi bit' n que les autres partie~ du lt" I,,'itoil'C dt! la Hèpuuliquc; qu e dl'S lors cn rcpl'odui sanl lcx lucl- lern r nl ladite loi di\IlS le dliCI'f't du 28 nove mbre 1848, )ll'o lrlul gué pal' les so j n ~ du go m è l'nt~U I' gt?- Il l'l'al pOUl' cn n"S lIl'€' I' t \~\éc llli o n en .\ /gé rie, le chùf du pouv oi !' e\t'culif s'es t co nfol'Illt! à l'e~pJ'ît dE' la conslilulion ct n'a parlé aucune alleinLe a u )ll'Încipe de la division des pamoi!':; dc l'I~ tal ; Par ces motifs: - Oêct al'e \ ndl'é dit Am aud, I.aqui ll c, Chappuis, Sciaca lo nga , :\Iarcel, Roger, Cassignollt" HU lJll e, Ilousquûl d GaY(l1' p l'I 'e co up ab les (/ 'a\oir, dan, lcs années 1848, 1849 el 1850, faiL pal'ti(' de la soc i el,~ seCI'.:te e.\isla nl à Oran ct ~Ii sscl'ghin: les déctare en outrc coupables d'avoil', "crs la fin du Illois de mai 1 50, ense mble el dc complicité, à DI'a n, fOI' lIl c un complol co ntre la sùrclè inlcrieul'è tIe rEt at, c l tendant à trouble r l'État pal' la gUè lTC ci\'ile, cn cool'erla llt ct arrètant entr'e eu\ d~filliti\emcnl la résolution d'agit' dan s Je but de changer' le gou\el'nemenl elabli pal' la COIl "i Litlitioll,d'e.\citel' les citoyens et habit ants à s'a l'Iller l'ontr~ l'aulol'ite co nst ilulionnel/r du go u\ cl'Il cment , ct d't!\ci tel" à la guelTe civi le en pOI'tant les citoyens à s'armrl" les uns conu'c les auli'es; - POU l' l'êp<ll'ation de qu oi, cl pal' application des arl, 87, 8n, 01, 1.63, ~ 't ('( 5 C. pén., 13 elI 8 de la loi du 2,~ jllilll~l 1 8~8, '· ..·llI'od uiL.. k.\tucllèlllènt dan:>. ]'a l'l'èl~ du cher du pou\'oi l' t.::\\'cu lif du 28 no\ ombrc 1818 prccité. 365 et 1 9~ C. inst. Cl'i III , ; - Confil'm e la co ndamnation à sep t annl~ès de dl' lenlion p,'ollolH:ée con tre Andre dî l .\rn aud ; _ Co nfiJ'lllt.: la condamnation à la peine de cinq an nccs d,- d('!cntion pl'ononcée co ntre Laquille pa,,' les pl"emi ersj uges( ll'ib, n im. d'Dean, 2 1 ocl. 1850) j - Condamne Chapp uis cl SClaca longa à deux années d'cmpl'ÎSOnn clIl enl , !;tc.; - Co ndam ne tou s les s us1l0mme5 solidail'elllent au\ fl'ais en\ cr.., J'1~ taL ,\ Hl. HERroRA, vice-pré::.; et Pn: I\REl', (IV. !Jbl. dé{. G I\ UR \ i'i C, I.rCIIHNSTE: i'" cl aut l'cs, LA cou n ; - g uI' l a fin du non l'ècc voir opposér p:. r Cam'an à l 'npPld int\wjeLI! p:.!' Li c.: hlenstcin , de Vi\lltll' cl co mp agn ie du jugeme nt du 1~ r décemb!'c 18/,9: - CO llsidél':l nl qU i! ccll" fin dt.: non ,'ccevoi ,' s'appuit' 5 tt! ' cc qu e .rappd, qU I pol'l e la datc du 25 j uil let 1850, sC'ra il IHdif ct par co ns{'qu rn t nu l, d abord parcc qu e la sig nifi ca ti on du j ll ~l~ lll e ,ü :lurfli! t' tu vnlabl ement fa il l', le l, réVl'ier pl'écc ~ c lt t tant au domicile ("lu P" I' Li clit r llstrin , de Via lcu' cl co rlt pagll ie qu au mandntal l'e pal' eux choisi et in vesti de tOIlS I C5 POUVO il'S à cel en'ul; Co nsidél'an t, sur le PI'clI1il'r moyen, qu e de J' électi on d û domicil c fnitl" pn l' Li ch,lenstci n, de Via!;.ll' ct l'ompag ll ie, chez tes p,rédéccsse ul~s d,c MO,u l'û n, on n~ sa~rrlll, en l'abse nce de doc um ent s formels et de falLs donl la Sig nIfi ca ti on li t! sel'arl P O Ill~ douteuse) induil'f! qu'il s airn t co ntinu é celle êleclio n chez la nouvel,lr co mpa~n l e j Considé.l'a nl d'aill eul's que 1'\~ l eciio n de domicil e est un l' dér()gatlon ~t~1 (~I'Oll e? m ~ mun , el q ue l'on ne !ia ut'ait ain si en êlendre les effets au-d elà dcs .11 01 Il es qUI tu~ so nt natlll'dlel1lrnLdollnl ~es) à moi ns d' une volonté formellem ent e;\pr lllh~e pal' cchll donL ell e éman e; Su r le seco nd moy('n : - Con s id~l'ant qu'il n'es t pas mèmc a lJ ~gué ~I ue, ~ I ~ ur~ n soit pO l'leu l' d' un pouvo il' s pécial à l',, ffel ~e i"~pon (,"'e à ta ,dC' I~Hlndc ,q UI fait 1 obJ et du procès; - Co nsid " I'anl d!\s 101's qu e la slg nlficahon à 1111 faite, du Ju ge menl don t es t appel est enlac hl:(, de ta null itt'· pro ll onCl\e pat' l'art. 3 cl? 1ol'donn.an~e du , 16 nnil 1 8 ~3; - Co nsidt"l'anl tlu e, 50 US ce rapPol'l co mm e SO LIS 1autl'r ) I<~ s l g nlfi C~ lIon du t. fp vl'iel', ne ~e pn"sulllan l pas avec les caraclt'.' I'es ,vo ulu s pOUl'. fall'e COLI l'II ' les dl'!;tis dc t',lppcl, Li ch tenstein ) de Vi atar cl co mpagnie se tl'ouv:t1 cnL encorc, au 25 juil/cl 1850, jouI' de l'app('l, en droil d'inl('rjelcr ,ceL a.ppel ,; Par' ces motifs: - Rej etLe la fin de non l'CCC"Q II ' pl:O p OSl'~ par r:nl lran co ntl'e l' ap pel intel'j eté par Li chtenstein , de Vialar et compagnll~ du Juge lll cni du 1er décembre 1819, 1\IM, D~ VAUU, prlls .; B t: RTA ULD , subsl. du pl'oc. y dn , Mes L USS AC el FJ\U C I\l~II, dfff', M es TUIBA UT, al.: , lI uHÉ D ' ApnE~IO\T, CO UR D'ALGER (1" ch.). - 26 révrier 1851. COUR D'ALGER (1" ch. ). - 26 févri..· 185 1. . "rO ll riét,\ " e nto d ' iuliuo ubl o8, é"\' i e tioD , .Iéfl'Ut d o co nt o lll,neo, p.·i x , p aiem ont , l'O rU. , CO lleoM. i o n :\ dllliu ist.·a ti"\'o, E xpl o it , j u ge m <eu t , !'l ig nifi c ati o n , d o mi e il e é lu , " IU lld •• I,.ir" , • .., p Ou"o lr nullit é, " p,J e l , dê l" i , ' . 1 , 8 Jl ~C l a L'acheteur d'un i,rnmellble dont l'acquisition, p os t ~l' i eu1' e ci l'onlonnance du 1er octob r e 1844, n ,He annulée pal' le conseil de 1,rlffcctw'c, e l~ vertu ~(>s art. 82 et 83 de laditlJ Ol'dOnllallcc, {lUit e pal' cet achet eur d'auoi?' ptodtm des t1t/'~s n:montanf ~~cc date certain e li lIne ffp oquc anUJ'ieui'e li 1830, ne salirait se pl'éva lotr ~/c cetl~ ~leC1S"I O~t p om' demander let réso lution du contl'at , s'il ',le j'ustifi.e point ,(lu e. la~ll:j d(}G1S IOn SOl~ 1Jasst!c en (o/'ce de chose i ugffe, et que pal' sm/e cie son exllculwn Il aIt 1 teUcmcn t sub , l' rlliction dont il se pletinl; . Il ne l'eut mdm e l,as s'auto l'·i se/' de tC danger d'lfuiction pOUl' stl.'~~lId~'e 111. p(lt~'mel1t de S0 11 p )'i.c lorsqu e le vendeur l'a pl'évenu, dans l'acte de IJcn le, qu1.l It av~ /t pomi de titres anteJ'l~eul's â 1830 mais 1'O tIVCLU seulelllent 1'1'oduin lm acte de llOl0~'l,llt! con~(a' . de 1" unmeu hl' el quc les lit res (/IlClCllS tant qu'il etait propl'iélawe e a t·t·c l i S'"cce'si/' li �12 185 1 185 1 ~taitnt l'erdu...;:, ct qu'il Cl dtclart' $C con/pnler de cet oclr en pJ'~m ettmlt de payel' un li-compte sur le pri.r dès que le <il'p,it m aUJ'oit ûtll effectué (C. CI\' . , al'l. 1653); Il importe peu que le l'cm/eur ail (jaranti fa chetcur, nans ledi t actll de ven te~ de ~( tous (l'oubles, dt!ttes, hypotheques, {~!) ictio ns el autres empeche mcnts gcn/.'ralement quelco117 ues )l. celle {annule !Iéuérale 111,.' pOlH'ant tLlloil' (rait qu'au:c éviction s pl'ove nant du fait p{n~ollllel dll ten.deul', et 1l0n celles provenant d'ulle force m(ljem'c caris tant wrs du contl'at el dont III menut'e était connue de l'acheteur; a E" pat'cil cas, lJfl)" suite des dispositions des a,.t. 5 de rOl'donrumce duZ'l Juillet i 8/15 et 18 de celle du 2'1 iuillet 1846, le droit de l'achclew' ci la p,'opl'1tUé de l' imm eubLI! j'est ll'oum1 t rallsrorlllé en un droit à la déUvrcUlce d'une co ncession d l une t1 lendue proportionnée à ct:lIe <le L'imml,"1lble P('" lui acquis, et cl est à lu i qu'il app01'tient de !aü'c à ses risques ct p~rils les dCmarclle$ nécessaires POtW obtenit' de l'administration soit que la dépossessiun prononcée pm' le conseil de prérectw'e ?Id sail pas effectutle, sail qu'une concession proportionneUe au montant de la "ente stipult!e lui soit dtIlitTée , L'al'hcteur ne saurail?W'i plus e31ci]la, pOUl' J'erUSe)' de payer le prix, ou méme simplement pour en demanrfcl' la réduction, de ce que, pm' le 1'ésultat de la délilli ita lion admi1iistratil~ opfrtle, ln contenance de l'immeuble qui lui avait dte garllntie (lU Tf:,il été (limillu~, lorsqu'il nIa ~lèué aucune rét:!alllalion avant l'homo logation de ladite opération pm' le conseil de préfecture, O:XÉDA C, HOSSIONO L ct autres. LA COUR; - En ce qui to uche les demandes instanciées en cause d'appel par O). ~da et par Hossignol co nt re Hamd an ben Ahmed et Ahm ed ben Abbès ben Cbaoua : - Cousid Ma nt qu e ces deux indigènes n'ont poin t été pal'ties au ju ge ment dont es t appel ; - Que les prt: tenli ons d'O).écla eLde Bossignol constituen t quant il l' U.\: des demand es nouvelles et princi pa les; - Que cc li tige es t un IH'ocès cnlihement distinct de cclui qui s'agite entl'e l'appelant et l'intimé ; qu 'il n'a point subi le pl'emiel' degré de juridiction ct ne pc ut èt/'c portl! directement devant la CO UI' ; _ Que ces demandes en l'é tat ne so nt donc pas susce ptibles d'examen , et qu'il y a lieu de meUre ces deux ind igè nes purement ct simplement hors de cause ; En ce qui touc he l'appel du ju gement du trib unal civil qui co ndamne O).éda à pa,yer à Hossignol com me cessionnail'e du , end eur la so mme de 3,400 fi'. l'es tant du e sur le pri). principal d'acquisition: Com;idérant que, pOUl' se refuse r uu paie ment de cèlte so mme, Oxéda ncipe d' un aTTèt': du conseil de pl'MecLul'e, du LI" féHicl' 1850, qui l'aurait évincé de la pl'Opril,t~, el qu'il demande pou,' cc motif la l't'solution du con trat a,'ec dommaO"es. l 'l 0 III CI't' s; - Considerant l(u 'Oü'da ne justifi e poi nt qu e cetarrèté soil passé en force de chose jugée; - Qu'il ne j ustifi e point qu 'i l ait étl! mis ft e).!!c uti on et qu 'en conséquenc!' il ait subi l'{> yi clion ; - Qu 'ainsi, Cil supposant que le vende ul' dt).t ètre garant du résultat de cet alTètt'" l'e.\istencc de cette décision admin istrativc ne co nslilue nul lemenl un e é,iction consomrn('e qui seule, aux termes des ar t. 11 81 ct J,63~, ~o~l'I'ai t autorise.r la résolution; qu'i l n'en l'ésull era it loul au plus qu 'un pe~ll d t" IC~I OIl lequel, le cas éc héant, p ~ul s~lI l t; ll\en t au torisel' l' acheteur, co nfo!'IIlt'IU,ent à 1ar~ , 1653, à suspend l'l' le payement d~ so n prix j qu'il fa ut e).um inel' s'il y ~ heu de fillJ'e dans l'espi'ce appl ication de cc der nier article; _ Co nsid él'ant qu au). tel'mes des urt. 82 ct83 de l'ol'donnance du 1er octobre 18-1.4 tout indi vid u qui se ,Pl:l·t r ndl'ait propl'iétaire de terres incultes, comprises dans' le p~l'i mè tl'e d~tel'm lOt: 'pOUl: la CuJture, de, aiL èt ré tenu de produi re ues titres remon lant, avec date ccrlalOC, a une cpoque antél'Îeul'e à 1830 1 faute de quoi les terres serai ent I\~pukes \'acanles el radmini'loll'ation pounait en faire la conce~sion au). cl auses qu cp,· jugerait COlncnables; - Que c'e~l so us l'empirc de ces mes ures e).ceptionnelJes que, par acte du 26 Cévriel' 18-15, le c('dant de Hossignol el Oxéda se so nt ll'OU\I'5 a\'oir conf raclt;, cl que le pl'clllrer a vendu au secoud la propri été qui fait 'l 13 J'objet des lH'ocès moyennant 8,000 fr , de prix principal pl 200 fI', de rente ann uelle; - Que, si le vc nd eul' a gara nti ù Oxéda lous troub les, delles, hypothèqu es, évictions cl aull'es èlllpèchcments gt' nt'I'a lelllent qU èlconq ueS I celte fOl'mule gl" nc" l'aJe ne pouvait avoil' ll'ait qu 'au\ éviction::; pl'ovenan t du fa it pel'so nn el des vende ul's ct non à cell es pl'o\'enan t d'u ne force nl ajeu l'c e).is tant I O I'~ du co ntl ';ll cl dont la rnenacc MaiL pal'failement co nnue ci e l'achetcur, nul n'e.tant ce nsl; ii'no l'e l' la loi ' _ Que dans J'a cte d'acq uisiti on Je vc nd eut' l'a prévenu de 1'1I1 cu ILt~'e, t'a ,~ga l e l~ e n t prévc nu qu'il n',wail point dc titl'es anLt\I'ieul's à 1830, mais pouvait se ul ement pl'Oduil'e un acte de notori été co nstatant qu 'il éta it propri étail'e de l'imrneubl e à lilre successif et que les ti tl'cs an ciens étaient adirés et pm'dus; qll" néa nlll 0i llS O\éda a déclal'o s'en eo nttmlel') s'est engagé à payer 4)000 fi', ap l'ès le cI,"p6l de ccl acte de notOI'iélé, qui a e ~, lieu pal' ac te du 7 mal's sui" anl; qu 'il l'éslllte de toul cela qu e c'est le cas d'appliqu er' le dt; rni el' § de l'ad, 1653, où il esl di! que l'acheteur Il e peul suspendre le payement du pl'i\ s'il a été stipul é que nonobs tant le tro ubl e "acheteur payera j - Qu e celle stipu lati on l'eSSO l't de tou t ce qui vient d'(o ll'c l'clat!! ; - Qu'il es t évid ent, en efret, que dans cett e ci l'constance O\èda a fail lln vél'itable contl'at al éatoü'e puisq u'o n le voi t, non obstant les dispositions de!' art. 82, 83 el 89 dè l'ol'donnan ce pl'écitée, s'engager il paye l' 1,00U fI', SUI' le si mple dépô t d'un ac te de noto ri été qui ne lui donnait vis-à-\'is de l'administratio n qu 'un titre precai re et sans force; qu 'il n'acquél'aitréellement dans so n intention que des droits tels que ls, sauf à. lu i à les fail'e valoi!' deyantlajuridiclion gracie USe de l'a utorité; - Considérant qu 'elTecti,'cment ces dis positio ns se so nt tl'ouvées ad oucies pal' Ies art, 5 de l'ol'Clon ll \\n ce clu 21 juill et 1845 ct 18 de l'o l'd ollnance du 21 juillet 1846, où il est dit qu e l'administrati on sel'a tenu e de délincl' ft J'acquéreu l' dont le Litl'e aura élé annult', lorsqu'il en rera la demande, un hec tal"e de te rre pal' chaque 3 l'l ', de l'cnte stip ulée dans l'acle c1'acquisition ; - Que c'esl SUl' ces buscs qu e le conseil de pl'Mectu re a statué; - Qu 'ainsi le dl'o it de l'acheteul' ;\ la propriété vend ue s'cs t trouvé lm!lsfol'mê, pal' la fOl'ce vi rtu ell e de cc régime, en un dl'oi l à. se l'ai /'c déli vre,' une co ncession d'un e étendu e pl'o pol'lion née à. la !H'opl'iélé acquise; - Que si l'on entre da ns r es pl'it du contrat il n'a pu èll'e dans les intentions des pal'lies que le ve ndeur gat'anUt à l'acheteur' qu e l'administrati on n'usemit pas des droi ts qu 'elle puisait dans les ordonnances; - Qu'o n nt; peut induire de la clause de garanti e gé n(ol'ale qu e cette clause spéciale s'y trouvel'ait incluse i _ Que sa nalure es t telle qu'd ie ct). t l'aill'objel d'une éno nciation pal'ticuli èl'e i - Qu'il app al'ti ent donc maintena nt à Ox,'da de faire il ses risqu es cL l>l'J'i ls les dé ma rches nécessaires pOUl' obten ir de l'administrati on soit qu e la dépossess ion pl'ononcée pa l' le conseil de pl'éfectul'e ne so it pU5 efrec tu ée, soit qu 'un e co ncession PI'o pol'tionnelle au montant de la l'cnte lui soiL délinée; Considérant qu 'Oxéda e\ci pe quo, paL' le ['és ult at de la délimitati on adm inisll'ali ve opéré e, il s'est trouvé pl'ivé de plu sieurs moksems ou pièces de terre cl qu e la c..o ntenan cc de l'immeubl e, qui lui avait été gara ntie da ns le co nli'at :\ 400 hecta l'es, s'est tl'ouvée co nsid t" rabl ement dimi nuée; que pal' cc motif encore il se l'cfuse à payer la so mlne récla mée pal' le cessionnai re du vendeur; - Co nsidél'anl qu e ce défau t de contenance en le supposanl réel ne l'autol'isc raü poi nt so it à ne pas payer , sa il à retonir son prix; - Qu 'il nc po ul'rait, le cas cchéanl, avo il' droitlJu'à une rédu ction de pri). co nfol'm émcnt ft 1 '~II'l, 161ï , s'il est cncol'e dans le délai de J'art. 1622; - Considéran t qu e dans l'acte de ve nte le ve nd eu l' lui a gat'a nti la co utenance de 60 pa il'es de Lœufs é\'a lués à 400 hec tar'es; - Que, s'il l'ésulL crail du plan ann e).!! à l'opération de délimilalion que le t'oncti onn aÎ l'e ad lllinislratir délégué n'aurait pas co mpds clans son trava il uu cer-luin nomLl'e de moksems, on vo it au::;si d'uu autre cô té dans so n procès-verbal qu 'Oxéda n'a élevé iHlcun e quesUon de pl'opl'iéle, n'a so ulevé aucun e obj ect ion el il déclaré s't'n l'appo l'lCl' l' Iltil' I'c lrlent à l'opél'ati on; - Qu'il ne peul venir aujourd 'hui sc pJaind l'e qu 'on Ill' lui ait pas donné cc qu 'il n'a pas dema ndé cl sc fairc un tilre contre ::.on 'cndl.'UI' dc J.l1'etCIldues .hictions aUHluelies il semble a\o ir adh él'é; - QUl') 10l'squI' le consei l de pré- �185 1 185 1 rec lure s'es t rt'uni pour h omo loguel' l'op éra ti on du co nseill el' délimi tateur , O:\ éda n'il non plus fail 3tl CUneS réclamation, protrs. lation ni l'CS cn es, pt qu e c'est dans cel état que le conse il de pr'érecturc, annu l"lnl les titres d 'O:\(Oda parce qu'il s étai en t poslèrit~ul'5 à 1830, l'a J'e ''''O:6 de\anl l'administrati on pour lui are fail delin'a nee) IOI"'lIU ' il e n f~rail h\ dema nd e, d'uil h t~c l al'e par chaqu e 3 fI'. ch' l't>nle Slipul('c cla ns racll' d';lCqui silioll , apl'ès loulefûi qu e, co nll'adi cloi l'c mcnl a\èC le domaine, ,'indemnit é aura. l' té ihée en l'aiso ll de la co nlcnancf' reconn ue el des payements effecIU l'~; - COllsidérant d'tm 3utr'c coté q ue l'acte de "cnle dl! 26 féniel' 1845 co nt ienl un e sa nctio n pt: na le stipul ée pOli l' le défaut dt! co nt enan cC' ; - Qu 'il j'est di t. en effet , qll €' ::: i la con tena nce es t moind l'è ce fait dOnlll'I'3 lieu ;'1 une réduction allllu clh: de 7 fi'. 50 cent. pal' chnq uc paire de bœufs manquant ou so it 8 hec tal'cs ('"vi ro ll SUI' la rent e cO llslituée de 200 l'l',; q u'il n'es t point l'non e(· a u co ntl'at qu e le PI'Î:\ pri ncipal de S,OOO l'l'. doÎ" ... Cil t' Irc atl pinl el diminu e: qU 'Oltl\ tcrlll es de j'ill' l. t 152 C. ci,. le5; tri bun au\. ne pcuy r nt changrl' l e;;:; pl'nalil és chi lL:s stipul écs p;u les con\t'n tiolls pri"ées et qu'il sel'ait con lrairl.' aU\. rè gles du dl'oi! dt' Il'D nspol'l el' d'un e som me dans une autre des réduc ti on;;:; don! la pOl'tëè ct l'étendue- on l été pal'I'ail enU':lll p l"ed.o:ée~ dans If' co ntrOlt qui fa il la loi dt' s pal'lies : Par Ct'" motifs: - Dc l'ayis co nfor me' de l'asse~se u I' mu sulnl;lll, sLntuanl I.: Ol1tl'adi eLoiN'ment à régard de Hamdan bt' n .\hm cd cl pal ' d t~ faut à l't;gal'd cI 'Essaïd ben AblJ\'s b~'n CJlaoua, met pure'menl ct simplement ccs cle u:\. indi !!ènes hOI's de l'a li se el de pl'~cès: tous, Jl'oit,s el mO)l' ns l'l's.el'\é~; - El 5taluant 'SUl' l'appel int è l'j l' lé pal' Ro~s l gnol , ceSSIO nnaire de Ramda n ben Ahm l'd, du ju geml3 nl du tl'ibunal civjl J 'Al ger du 9 aor)t t S45; - Reço it O\.éJa ap pelant en la forme; - Au fond ; _ Declare OXl>da non r c('C" able ou en tous eas mal fon d ~ clans ses e:\.cèpl ioll s, fin s et eondu.5ion s, l'cn déboute; - Ce fai.;:anl; - Confil'm c le juge menl don t es l a ppel. Mli . o.: VAU LX, p rés,,' BERTAULO, ~llbst, du pl'OC, gh!, V I LLA CROS.:, déf. COUR D'ALGER (1" ch.). - ~I C5 B OIJR IAIJD et 3 mars 185'1. A pp e l , s ais i e immobiliè r e , inc id e nt, j u gem e nt , s ig oific atio n a u d o mic il e d e ra,' ou l-, nuUit e. Est nul, aua: termes de l'art, 732 C. pl', ci1-'., un acte d'appel en 1Ilot1èl'i' d'i ntidellt de sui.~ie immobilière, qui. n 'a pas éU lI ignifié (tU domidlc de Cavo lll! ( 1) . Hrvun c, AUDUltEAU . ..LA, COLR; - :\ ~tc~ldu q ll,,~~x t(,l' I~€'~ de l:al'l: 132 C. pl'. civ., J'appel p n llln ti èl'e ~ IU cld ent de ~al Sl e unm oblhCl'c dO it e l l"l' SignI fié à peille dc nulli lé au domicil e de 1 a\out!; - QU,e J'acte d'appel fai t pal ' Ll j'HI'l el sig lli fié à partie esL do nc nu l ; Pal' c('~ motifs: - O\"c1al'e nul rappel in terjell'> pal' ledit li yH>rt. ~lf . DE \'\UL\, pr~s. ; BEnT\ Ul.[) , subst . du prùl;. !lén, el FnuclllEn , {Mf. (1) V, Alger, 19juiu i8jO (01110, 1850, p. 213) ct la uote, ~I (' V I LLAcnosE COUR D'ALGER W' ch.). - 15 I l mars 185'1. n oru a in e Il e P';;' a t , l'en t"tiI d OIU:l u ia loH , ;t,Ur ibuti o n do p a l' . , r ë tlue t io u , o lfe . :\ l'é ;;IU ' 11 dt~ s , iC I'I!iI , L'allrib u/Ît'lJt rL!l 11al'f d(ln~ II! l'enle 91'4'1'0111 un i mm eu bl4' Uè lHlll pal' r J~ t(lt , (ail!! COIi/,Ol'mt'tllCl1t fi ra/'{ . 10 dl' ('O/,llonHallCe dll ler octobre 1811 , é((l/Il df1t.:!aratit-e d' un dtoU rie cop,'op,'i!J[(J 1J1't1eJ' ÎS(oll(, f'fltlJ'iblil l' ÎJ'IJ l's t ,~(1iSi li f'/ :g{fl'd de ... tie1's lJm' 1(( no l'i{i cat ion IUlmi ni,~ tl'(l li ve li la 7Jartie 71lUI'CsstJe, sa ns qu'if sail besoiN de n:mplil' les roj'~ IllO/i l és r,ciy ées pal' rlld. 1690 C. t'iv . pou)' les tf'(UiSpO)'lS cie cnJonces; En ci)//séqu en('e, la ,'clllise ('onSl' flli e posli!J'ieu /'em l'nl JUil' les d bT('/,~ d e,~ 2 1 et 22 ( ti'l;r i />)' IS50 Il e pt'ul 1'01'11'1' que SUI' le SU l'plus Ife fa l'ente 't ui, li la ri /tl e de ln ])1'omu /gatioll de ces tlh'1"ets, cIJ /I Sl ituuil la cI'!fance r(e l'I:.: tHI, L \ Î.oLn ; - Co n.: :; îdl;ran l qUl' pal' suite de la dét' ision minb Lel'if'l lc tlu 6 IIHII'S 184Î , ad mini stl "lIi,C'tlu' lll notifil-l' les lO el 12 il\l'i l sui vanl au \. ~ P Oll\. Jobcl'll't au Homm é EpllI'aïm ben ,\bl',tltanl ,\llI ou n , ce dernicl', au x (ll 'oi is duqu el l'sl la llomlIl ée ChcL ou na , aujounlïltli en ca use , CI d é l'('connu cl d L;c l <II ' t~ pl'opt 'iélail'l.\ (l' UIlI' l'l'action du lCl'I" ain don t le pd :-- es t en di stributi on p,-u' ,'oit: d'QI'L1 rc ; - Qu 'à dl'faul de ccllc fr'ac ti on de LC' I'I';\i n , qu 'on ne pouv ait. plu s lui r'('IHlre, la 1l1(\IllC' dt~ ci s i 0 n Ill i Illl r' ibua conrOI" Ill I~ m P llt ;\ l'al't. 10 de l'ol'do nnan ee clu l or oetob l'c 18'IQ un e palt propol'li onn elt c clan ~ le prix de "" fllc; qu e ef' tte parI ful fi .\.('e à 5 t J'l', 89 co nl. j Considél'anl qu ' il suit de là qu 'au moment des dél'l'e ts dcs 2 1 ct 22 f~, l'i pl' 1850, le doma ine: n'Mait plus L'l't;ancicl' qll e de 3'18 l'l', sur' lc prix pl'Îliliti ve lH cnt stipul é et que l'(' fld de la lih4~l'ali!(' consacree pal' ces décre ts n'a pu porler qu e SUL' ce qui , à leul' tinte, co nstituait la pl'opriNt' de j'Étal ; - Co n ~ icl é l'a n l qu 'o n s'es l vai ncllw nl pl't',a lu de ce qu e l'aliributi oH d(' pal'l fait e à Abraham bf' 1l .\m ourl Il 'a urait é l\~ juciid ail'C' lII cnt notifil;c q ue le 10 aotU 1850, po sl ér'icUl'cment à la !H'ollluigalion dcs déuc ts c i · L1 (,!'~ lI $, cl qu e' par ' s uiLe, aux term èS de l'a l'l. 1690 C, civ., celle aLtl'ibution de parI n'au ra it r u au cun e ex istence léga le \'is·;\-\i5 des lÎ t.'rs au molIl en t dl' s d éc l'ets; - Considrr-a nt qu e cc mOj'e n es t sans \al eur,dans la ca use; qu'il ne s'agit null emenl en effet d' un ll'i.lns porl de crt'ance el que d ~s lors Ics principes de J'a r t. -1 690 so nl inappli ca bl es à l'espl'ce; qu e le dl'o i t d' Abl',tham L,en Am ou n pl'end sa source dan s sa CfHalilt~ dè co pt'opl'Îétairè dLllcl'I'ain vendu pal' \ ' I~ lal ; que ..:e dl'oil, pl'éc.\.islant ;) la dl-cis ion du mi nisLre qui n'a l'ail que le l'{'gul;lI'isCI', n'avait pas beso in p OU l' se conSC I've l' J e l'acco m pli ssL'm ent dl:s fOl'malité s .'elatoes aux tl'ansports dc CI'~an ct' s; - Qu e lilllol.ifl cation admini str'atiyc des ,10 cl 12 i.\Vl'iI 1847 avait suffi POll l' fixer la posi ti on dIe droit des pa r ti es; Pal' ces motifs : - R ~<:oi ll e pl'érct. ès qwllil é en so n app el co nl.,c le j uge ment l'L' nd u (l'H' le tribunal de BliJ tt le I l déceIl IUl't! der nicr ; - El statuant au fond ; Annul e le ju ge ru f' nt donl esl a.pp e~ . el faisan t ce qu e les pl'ellli c l'S ju ges auraient dl~ rai r'e; - Di t qu e la cl'éance d e l'Etat cs\. de 3/,S J" '. Il ce nl. plus les al'l\' I'i.tges qUI pr uvenl être' du , le tout sa uf applica ti on dt"..':; décl'cts des:; 1 et 21 re\,,'icl' 185OjOrd onne qu e' l'ordre ]H'o\·j"oi l'e St'I'a l'tHOI' mé ct Illod ifl é dans Ct! :;t' II S, M ~I , DE VA UL\., 1JI'C;S.; 131::1; r \ ULI>, subsl, (lu proc . 91111., - Me~ I.uss \c cl BOL r\l,\ uo, dl1 f. �183 1 16 185 \ COUR O'ALGER (1" ch,). - 19 mars 185'1. E tranger, nlaria ge eo nCraetl· c n A. l gérie, " l,lillit é, <'!nfauts , l égiti .. aif é, h ' ihUII:lIIX rraut;ais , lé;;is l :\tion s p éeia l c~ CO IIlI) u t cuce . La Uais lalioll ~-pëciule de l'.\lgb'ie l1e contient aucull e dél'og(ll ion à celle 1'egle du dl'oit inkNlational , que les ll'ibwwux fr{/n l'(li.~ sont ùll.:ompel en ls p our comwih'c enfre I!(rallget's des ques tions tf, '/ ul, et pal'liclIlù)'l' lII enl dt's qu es tions de 'j,'alidilê de mariage d ,le /t;!Jilimitlf des enfants qui CIl snnt ; ;o;SU,'; ; Bien au contl'aire, cette 1'(:91,>se lrow.:e t,j)'luellement confi rmée par l' m't . 3i de f o/'dOlUlOIl ce du 26 septembre 18'12, d'opl'es lequel, da ll s les contestations f llll'c J?/,{/1I ~'ais ou NJ'mlgel's el indi(Jènes,lesju(Jf!s doivent appliquer ft, loi fl'an~'{f isc ou celle du pt/ys, ylml la nature de l'objet en litige, les r;J'c071sta71ces ou finl entlon pl'és uI/lt1e dlJs parli<1S( I ). G \vcu ct 130;\I CI c. Dalllè VELL.\ cl B ON JCI. LA COlR j - Con5idér~\I11 qu e pal' acte du 1e r septembre 18/}o9, inlroductif dï nsla nce devant le tribunal civil de Bône, Françoise Vclla demandait qu 'il fûl proet"dé à la l',ecol~nais.sance : { o de la val idité du Ill < l l'iage par elle co nll'aclt' d e pui ~ la co n9u.('~l' ,.'1. l3 onè , deyanlul1 pl'è tre catholique, avec Luigi Bonici , décedé ; 2° de la lt'gltlll1ilc des enfant s iss us de cc mari age ; - Consideran l qU è pal' un aulrc ac te cn dale du 26 fC\I'iel' suivant 1° Gau('ci , cess ionnail"~ des JI'oits du Paoli Bonici sur la succcssio n J e so n fjj s Lu igi , 2 0 le mème Paoli Bonici , agissant . lU n01l1 de ~lu s ~l'ur.s de ses enfants, ont saisi ledit tl"ibunal d' un e demande aux fin s de co mpte, liquidatIOn cl partage de la succ('ssion de feu Luigi Boni ci; - Con sidérant que ce~ te d.emande, en ~r és upp os a n lla non ex istence du mariage co ntracté pal' Fl'an~OIS~ ~ ella m'ec LUigi Boni ci cll'illl\g ilimitt'- de s enfa nts qui en so nt iss us, lendail, Implicllement il est Hai , mai s neanm oins d' un e mani \.' l'e fOl'mell e, à la reconnais~ance tant de la nullit ~ du mariage qu e de l'ill égilim ité des enfants qui cn so nt I:: S U ~;, - Considéranl d'ailleurs qu(' les co nclusions prises pal' Gau cci el Paoli B~ruCI, en la qualité qu'ils agissaient, lors du jugemenl dont esl appel, ne peu\ cnt Ia.lss,e~' au.cun doute .~:ml' ce fail que tels so nt le se ns el la pOl'lée que di.'s r origi no du Iilig~ Ils ont attl:lb~es à la. ,dpmande par (' u~ form ee; - Co n~ idel'ant ainsi que I~ ques.tlon ~e savOIr SI Ir mru'lage cst ou non validé, si les enfants so nl ou non l ~gi ­ tlll~.e:5, s ~ pl'cs.e nt(' a,cc tou s les cUI'ac li:'rc::. d' un ques ti on préalable elà ,idc!' avan l qu I~ ~Olt procé~é à l ' ex~n~~n de lou te autre qu eslion; - Considcl'anL que Puo!i Bonl~1 est ~Iallals cl d o ml~lhc à Malte, que Gaucci, quoique l'ésidanl en .\I gé l'ic, csl a~<:sl ~f.altals, qu e FI'a nçOlse Vella el !'(' u so n lll.u'i Luigi llonici sonl égalemenl nés dans 1 E~a.l de..)lal,te, de parents lIl a.l l al ~; - Com.idel 'unl qu 'il n'apper'l pas des pÎcc('s (~t1 p.roces, qu" n e'\t pas. ml'Ill e alll!gué qu 'aucun ail perdu par suile de sa naturalisati on ou de loule autl'c Illa uièl'c sa. qualilé lit! )Ialtais, et pal' conséquent dl' sujl~ t du royaume de la Grande-Brelagne: - Con!'idéranl (IU'en CCl éla.t drs faits il s'.v" il ' l ct "un e contc~tal1on entl'e ('tranger:; ct qui repose à la fois SUl' une e. , quan.là presen, qu estion de nullité d' un mariage contract.! en tel"l"itoil'c fl'ancais par des etralloocl's et su r un,e question d:il!égilill.lilé des enfaul~ is~u s d~ ce lUal~iage; - Consid.~~anl qu e la 101 puremenl cnli e, pf'lse dan" "eS l'appol' ts a\ec les lois ghll'l'ales qui pré- t) Cpr, .Alger, t2 se pt. 18i 8 (aoo, 18\8, p, 2:1), 'f 17 sidcnl au mainlie n de s soc h;tés, ne :;:'iHII'aÎl obliger d' une manifol'e ab c;oluc que les hOlll lll l'S dc la nation donl cli c é lnall(' rl qu 'elle proll'gr (' n l'clou!' el on ra iso n di l't'-c le de la fMce qu 't,U e cn l'pçoil ; - Qu'ainsi I('s Il'ihunaux delégu6s pour a.pp li qu el' hl loi civile cl di slribu er la justi Cf' n'o nt mandal ex pl't'S ;\ cI'l erfet qu 'à l'égard de:'. nationa ux; qu 'ainsi enCOI'pe n tout élal de ca usc, IOI'!".qll e des étl'ange l's demandent il èl l'e ju ~és, Il's tribulHLU \ on t le (Ir'o il de l'cfusèl' I ClIl' CO IWOUI'!' en s'appuyant SUI' hl spt" ciali lé cli i manda l ; - r.on ~ id é l"'1nl, lO ll le roi:;:., qu e le dl'oi L de :,>'abslenil' n'ernpOl'le pas [J(>galion du droit cl',1gir; - QU"Linsi h facult é pOUl· les tr ibuna.ux de connaitrc (l ' un e ca use cnl l'C t" ll'êtogt'l's qui sc pl'ése nlenl de\ anl eux nI.! S,IUI,li l NI'e mise en doute, quand d' un coté les Nmn gel's ont capacilé de co mprolllCllre, qu r dc l'autrl! les qu e~ li o n s à déc ider sont relati ves uniqu emen t à la fOl'lun e cl aux inlérèts l))'iv6s; - Mais conside ran t qu 'il Cil ('sl a uLrc mclll alol's qu r k s qu es ti ons Louchr nl à la va lid ité de 1"uni on conju7ale el à la légilimil(' ci e!' enfants iss us de ce tle un ion; - Que ces qu es tions apparli enn ent au statut perso nnel qu el que so it Icur poinl dl' dépal'l, qu il s'agisse so iL de la capu cilé de la perso nne, soil lllt' mc dc la l'ol'me cl d e la so l (' nni lt~ de l'acle; - QU IJ si dan s cc derni er C'IS l'l'tra.n ger peul adopt er la forllle ct la solenn ilé admises dan s 1(' pays où il !'oc troO\ e, cc n'csl qu 'à rai so n de la fav euI' acco l'c1 ce all mariage cl à. titre d'ü ct.!ptioll ;l la l'êgle Il'acéc pal' la loi de son pays, loi CJui , en ,el'lu du principe de so uverain eté, n'a point cc~sé dc le suivl"e; - Qu'il es t de l't'gle cons tanlp cn droi t in te rn ationa l qu e c'esl ,lU X li'i· bunuu"\: du pays :;:.eu l ~ qu 'ap pa l' tiellt en ve l'Iu du TlH\me principe de so u\l!l'ainct ... I;l co nn aissance d e~ qlll's ti ons l'clati' èS .llI stalut pI' l'sonnel ; - Que cell e règle se Pl"l~­ se nle avec d'aulant plu s d'énergic qu 'il es t de l'e~:-:.ence de s qu C's li ons l'elali,cs Ù la. validité du maria ge el;\ la légi timité d e~ enfant:; de' so ut e, cl' des qu eslions lrinti.!rèt général ct (l 'OI"C!r'c public pOUl· la saine app réciatio n desqu ell es Ic so uve rain ou ses dé légués les tl'ibuna ux se ul s peu ve nt .woi l' dl'o il el qualilé ù rai sotl mèllle des modifi cations qu c la so lution peul J'ecevoi!' pal.' le temps comllle P,lI' les lieux ; Co nsidérant qu 'il n'esl adlll is d'exception à ces pri ncipes CJu ' alo l'~ que la qu esti on esl mi ~le, qu 'elle fai l nait re dans un pays autf'e qu e celui de l'élmngc!' un e questi on d'infracli on aux lois dl' police et de sûreté, que se prése nle la qu estion. çl' uLililé maj eure, de nécessit é grand e, qu e s'a une le droit qui , pour les agrégati ons co mm e pour les indi vid u", soil de légitime défense; - Qu'au sUI' plus les pl'incipes qui vieLlnent d 'èlre émi s doivcnt a\'oil' d'autant plus J e fOI'Cl' qu 'o n les l'ell 'O ll' e au premi el' ra ng de Cl' lI \. qui sc'" cnl dc base a.u droit public de l'Europe mod cl'ne; Que, s'il rallail un nou \'cl exempl e des gal'ilnti es donl l'sl entouré le pri ncipe de so uveraineté, des mesures pri ses con ll'e tout erupietclIl cnl SI\I' so n domaine, on le rcl1'o u Vt.~ rail , qu oi que dans un ordre dr faits dHfél'e nt s, d"n s les règles tracées pOUl' le ca s où il s'agi t de l'ex t;cu lion dan s un paJ s d' un ju gelll enl rendu dans lin aull'e pay~; - Quïl est en effet de règle gt'.néral cment admi:;;e qu I" tout jugemenl, da us cc CilS, ne saUl'ai t <l,oil' force et pui ssance dan s un 3.11l l'e p"lyS qu 'après avoir été agrcc pa.1' Pau torité judiciaire ; - Ce qui co mm e Loul aclC:' du juge sup pose le droit d'exa men ave<.: la lil)l'1'I(: san s laquelte jl n'aurait L1i Cause ni èlre, . \\'ec la faculté de l'eviscr, sans laquelle il n';"ltll'ait ni but n i e n·e l ; - Co nsidél'<lllt qu e <.:e qui prouye qu'i] en es t ainsi, c'es t q lle les l'al'es excep ti ons e:\i~ta nlC's, toujours moliyécs SUl' les l'elalions de bon voi sinage eL le mainli ùn d' utillJS l'i.lppol"ls, ne sont int el'vcnues qu 'à la suite des co nvcnti ons al'l'~l ées ~nll' c les nations; Considérant qu e, llu e lle ~ que soient les con cl ilions qui sod cnl de la situation ano l'ma le de toul pays dc co nqu ête, il c~ l diffic ile d'admeLl I'c en présence dcs donIl l'e!". qui vic nn ent d'èll'e p O ~l'è::; qu e le législalcul' de l'Al gé l'ie ait entendu déroge!' HU\ règles l e~ plu s e~sc llti e ll l's du droit int el'llaliona l ; - Qu e, la l'ai50 11 J ' utilile maj euro f'lll-c il c l'x i... ll\ clIc ;Ll1L'uit nécessairrm enl dl\ (' '''dl' I' devant lc n ::o.pecl rlù au pri ncipe d(' ~o ll "(, l"aill c tl\ tl e\ <t nl I(!s con llil.: . el lcs dan ge rs qu e pou\<ait i.ll llCIWI' tou te infraction; - Co ns. id l' I'a nl d'aill eurs qu e tout e derogaLi Ûll a u droit COllllllUII el sUl'lou t au dro it intcl'Ilational ne :::êlllrail s'i nduil'e d 'C\ l)l'I's~ioll"" pl us ou moins gé ll é l'i.l l ('~; qu'il a tOllj OIlI'S éll..' rcco nnu quïl rallait qu 'cli c ré., ultù l d'ull lcx lt' ronlIet �18 tB5 1 1851 ~qui"oq ll (,: - Considcrant que c'cs L inut ilt.:ml'nl qU f' l'on l'l'('hcl'c he l'ai t la dl'ro~li o n dans la Il'gi ... lalion specia l!' à r .\l g" I'ie el n o t ~lnllll c nl dans les disposition;;. de;;. ;\ rl. 3:{ t' t 3i dt' l'nrdonnal1ce r ll fl air du 26 sl' plcmb l'e 18tl, qui con li en llcnl rl..'n~clllbk des l'i.·gl t'~ applk aldt's. il la malièl'c cl qui ta l'rgi:'.s:enl; - Qu'o n ne sa urai t la l'ail'C' ja illil' dt'';; r C I' IlI l'~ du IJI'l'mi ùl' de Ce:-: ar'lides, qui dit que Irs tribun a u), f[,~lJl çai~ cO llt hl is:-oe nl ('n ll'e lou tes pr r:::O ll ll es dt' toulf'S l ü~ ~fTain's ch Bcs êt co mm ercia les, s.an s 0 011 11 1' 1' il Ct':- term es une c_\lc n ~io n qui 11 0 :-.0 Il'o mail p<L~ dans la pen s~l' du 1~:zis l alèul'; - Que (ctle di :- ; po:-;ilion , li r'éc de la I ("'i ~ ­ et qui ne prèlal à aucune tali on metropolilaine ct rt'p l'oduis<lnt pn',: . qu c clan:o' It~s mèlll f'S tCl'lII e:o' l è~ di ~ p ~5 i­ ti ons de 11 0 :0' Code5i rela ti ve ment à la CO lllpetelll:e tics tribunau.\ cl \il s ct dl's Iril.Ju nilU\ dt> commerce, ne :,aul'ait .1\oÎr plu ~ de portée quI' ces di sposi ti ons IIlr\nICS; QUt' tomme ces. dispo ~ ili o n s elle doit 1"lre combinee ,n ec la di~position de roH'1. g ~. ci\., qui les domin e et en fh e IL' ~en:, pal' J't'Il Ulllération qu'il fai t des cas (').cr pllOnnel" où l'ëll'angc l' peut t~ln~ \'alabkmcnl a:-.signe deva nl I c~ trihunau:\. fl 'ancai ::;; - Qu'il y a d'autant pl u s lieu (r adlllf'l!rc qu'il t'U est ai nsi, qu e la dbpo~ iti o·n dC' l'ad. 33 de J'ordonnauce du 26 seph.' nllu·l' IS4?, de mèmc qUI' Lu't. 33 de l'o rd onnan ce du ~8 fén'lel' 18H, n(' l'('produit pas le ... di spn~itioos (] e l'a rt. 27 de 1'01'(1onnance du 10 aoùt 183 1, qui l'lablis~ail en 1('I'[ Ill's formels el non sUH.:rp tibl es de Ili;;.tinction qu e les tribunau\. f" ,lJll:a is avaient à ('o nn ai tl'e de tou\(>s .t fra ires civiles et commerciale::;: entre ctrangl'r:,; - Que I <lrai~on dïnt cl'p rcter l'omissio n daJ1S le .. pn;;. d'un retour de dro it comll1 un e~ i sk d'au\(mt plus qUl' le mou vement do nn é depu is, di\ aus pal' un e haute .. agc ..s.e à la légi:-Iation de l'AJ gél'ie o 'ace~s~ de te ndl'l~ ;\ l'a..... ,si mila ti on ; - Cons id ~l'a ol d'ailleul~ qu 'il cst de règle cons tfl nt e que les di~'ers~" dispositions d' un e mème loi ne saul'<1ic ot êtrc prises isolément, mais dOÎ\ ent l' Irf' mlel'prctl-es les unes p,II' \('S au tres , cn don nant à chac ull l' le s('ns qui !'l:sul te de la loi enti ère: - Con'iid el'anl que so us cc nou, ca u point cie vue la dé ru onstl'alion pr'i' nd e Il CO I't' un degré de plus d'c \'id cnct'; qur; le moind r'(' doute , s'il (!:\ islait, di sparaîtrait d.'abOl'd dc\'ant le l ,o r § de l'art. 37, qu i étaiJlit que la loi Jl'an~'ai ~e régi t les conté_,latlons entre Fran c:i.llS r t d l'a ngC' I'S, puis de\ ant Ir 2<' § du même arlicl e, (lui c~t ain::.i ('o n-~u : (( Dans les co nt estati ons entrc 1;'l'an ç-ai s ou étran 0O'c l's ct indi c O'l' IH~s , 1" 101. rrançalsc ou celle du pa)'s e t appliqu ée, srlun la na turc de l'objct en litigc, la tf'ne lll' dr hl CO IH enti on ct, à ddaul dc co nven ti on, selon les cil'co nsltlnCes ou l'in{ention pl'~$.ulllé c des parties JI : - Co nsidcra nt (lliC cc qui resso rt nécessairc lll C' nl dC,?,~ .dc~:x telles, et s~ n s qu 'il faill e rl'co uri l' à u~e dcmonst_ratio n, c'est qu e lorsqu ri s agit de co nt es tatIOns ent l'e l'trungers Cl'UX-CI so nt reO'ls par les lois de louI' pay ... : - ConsiJeraut qu 'e n cc L etat on 11r sa urait aclil1 e ll,~ (lue l'éll'angcl', l'égi quant au sOl'l de la. contestat ion SUI'\ cnu e r nll'e lui et un autre étra nger pal' la loi M I -ang~re" ne. le ~el'ait plus p<ll' ell e, ~e l'i.\il s u bi tc m (~ nt di strait de ses juges natUl'cl s IOI"';;;;'Qu li ~ agit de co mpl·tence, :,a ns n:(-Onnaill'C dan s la lézi5latio n a lnt'J'i cnn e' ull e ~nolllali(:_ que sont d'accord POU l' l'(,po u :,~er lu dl'ui t co mn~ c la r 'a i so~, dont il e:-l J ('). JlI'f's."I~ n I.il pl ~ s fi dè le et la plu __ éll'Vl"e; q LI(' la loi nl' ;;.a ul'ait, cn eO'd, être :-c pal'ée d€' la JUI'l dlclton a~:al~ l c<Jl'actcr c. el IIIÎ::iSÎQIl pOl1r l'apprécier cl l'appliqllcl' ; _ Que, dan s les hautes l'l'glOllS du dl'Oll SUltout, la loi el la ju ri di ction sc prése nl ent c'o mrn e ne fOI'manl qu 'uné sr uh' et ml' me ga rantic qui ne saurait èll'e scindt'c qu e d.ans des cas. l'ares f't rxceptioll ll<'i s; -- Co nsid ém nt qu e cc qui déco ul e dc cc principe a't'C to~tc la p.u i~~a?ce ~' lln co,>ollai,l'r, c'esl que la garanti e n e sêlura il j)l'olt}gc r ~J a ~s ses nI OL~\ d l'eS 1I1tCI'd s 1 cll'i.log~" qlll se dép lace en yue d'ell c, san s le pl'o!t"ge r a.lln:-. ta nl mrrtle, ~t. à plu,; forte l'ulso n, dans ses plus gravcs et plus précieu). intez'el;;.; - Ou e cc QUI èn d('cou le encore, c'est qu e la doubl p ni.\f'antie doillui è lt'e accordée. m ~ m e d'offi ce, ,~Iol's. que co m,l,n e dan " l'espècè cli c ~(' l'attaché au l'es pprt dt)_au principe de so uv era metc ~t que Ilnco mpetcnce des tribunaux ci\'i ls revêt, pal' -: ulte de la nature et de la gra\lté dt·s qU l's ti ons à l'és.o udre , tous Ics ca ra ctères de l 'i.n~o~p.~l?nCe à. l'aison de la mati~l'c; ~ CO!lsidcl'ant que si d(1ns. les p,'incipC's du d' ,OIt CIVi l JI fallait cherc hel' un pOlIIt d appu I pOUl' sa démonstl'alt on on le trou verait dan~ Je fait qu e la règle d 'apl'ès la rlu clle le juge de J'ac tion cst loujoul'S juge 19 de l'exception a dù cO llstamm ent II cc hil' quand l'exception l'cpo5ail SUI' un e qll cs. ti on d'éta l ; Par ccs motifs: - Se déclarant inco mp éte ntc, renvoie les pa.rties deva nl l'auloj'ité co mp étentc en ce qui co nce rne les questi ons de validi té ou d'inrlliiditl' du mariage con tracté enll'e Lu igi Boni ci et Fl\ lnçoise Vella , cl la Il' gilillli le Ou l'ill énitimitl' des enfanls iss us do (' 0 ma r'iuge; - SUl's('oi t à prononcc r S UI' lc surplu s ju squ'i ce qu'il ,lit NI-) dl' lI niti ve ll Lent slal.ué; - Ordonn e la re stitu ti on dp J'arncndr ' _ rh'sC' rvc les dépens; - Main ti ent, li ua nt à pl'ésc n " 1;'I'll1{:oisé Vel la dans l'c.\ cl'cide de tous Ics droi t!' que lui dO line la pos!'cssion d'l'lat. ~Ut. m: VAU /.X, jJrés ,; , BElnAU I,O, subsl. du p/'oc, yen. _ Mos VlI..I,AcRosr cl LU SSAC, dé{. CONSEIL D'ETAT. - 29 mars 1851. F'alenfe8 , droit fix e , indu s tri e exe r cec CD A lgêric c t CD .~ ran cc . droit unique . Aux termes de l'aft. 3 dt.: l'O/'do I1IHmce du 3 1 Ja/w;(,/, 1847, le droit fi ,ne de patente doit e'l/'c 1'eglé en Alyér ic, conHI'tt.: cn fr"ran cc, con{orlltl1 mellt (i lJart. 3 d(' la l oi du 25 auril 184 4 ct (lUX tableau.); annex es Ù Ladite loi; Pal' suite r le patellt(tble qui CL sun p"incipal établissement ci ,l laer cloit y dtrc impose au (iroit fixe, IlOllob.stt!l1t .son ·i mposil i un en F,.ance pOlW la lIltlme pro fession, ledillUtlen table (I!JCLnt ci s'imlHtlCl' de n'avoù' pas 1'éclamé 1Jal' leS voies de droit la déchal'(j c de ce tt e dCl'niel'e 'imposil iOIl . L 'e.J;el'cice .sinwUané de la même 'Ïndust1'ie en A I(jô'ie et en [r,.a ll c~' ne lJeut dOJHtel' lieu qu'à un seul (iroil fixe (1), VALLÉE , .. A u NO" DU rEU PI,E 1ll\\'iç \l S i - L E CONS t: IL O' ÊT,\T , ~ EC'rIO '\ I) U CO ~n:NTlIW'\; Vu : fO la I·equ . . te p l ·l~se nl éc pal' le sieul' Va ll ée et te ndan l à ce qu 'il plaise a u co nseil d ' I~lat annu ler une décis ion du co nscil de direction d'Algcl', en date du 28 déce mbl'\} 1848, qui a rejeté sa dema nd e en décharge dcs d l'Oit::: fbcs do paten te a uxq uels il il ét(> im pose à Al gc r l pOUl' l'a nn ée l 8/t8, cu qua li l 6 de fournisse ur gé nér'al des li ls militaire.." en Al gel'ie ; - Yu : 2° la l'eq uètc pl' ésc nl~ e pal' le sieur Vall ée el tend tlilt il cc qu'il pl<l ise au consei l nnnul cl', dans le cas où il serail main tenu au dl'oil (he de palen le en Al gt" I'ie, un JITèlé du co Il,Sei1 dc pl'éfL'C tUl'IJ de la Sei ne, du 3 décclubJ'e 18110, qui l',l llIaintcnu au tlroit fi xe de pa l\:nle auq uel il avai t été imposé au t'6 le de la vi lle dc P;U'i5) pOUl' 181i9, cn qUêtlilé de rOll l' nisscul' des li 1s milila il'es Cil Al gé rie , ct. pa l' assimil ittiou aux fOlll-nÎ sselll's, pa l' div ision mililai l'c, d'obj ets co ncc rnant l'habill emcnt ct l'équipeme nt d e~ tl'oup es ; - Vu 1'00'do nIlallCC du 3 1 jall\'irl' tSn ; - Vu la loi du 25 an'it 18'-4 ; Co nsidéra nt qu e Ics deux pourvo is son t con nexcs ; qu e dès 101'5 il Y a lieu de les joindre ~t de statu Jr pal' unc seulû c t même d éc i ~ ioll ; En cc qui tou chc la décision du conseil de direction de la provin cc d'Al ge l' ConCel'llan t les co ntl'ibulions d ~ 1848: - Co nsideran l qu 'all.\ lrl'Illes de J'art. 3 dc ïo rd onnance du 31 jall\iel' 1847, le deoit fix e dc patente doi t Nre r~g l é en Al gét'ie ( I) V, cons _ d État l 10 aoùl 1850 (au n _ 1850 , p. 47) e t la note, �185 1 comml' t'n Fi'ance co nformément;) r;ll'l. 3 de la loi du 25 aHil IS,Vi c La ux lablcam: annC\l\s à ladi te IQi ; - COllsidt'ranl quïl rL'su lle de lïn~ tru c ti o n que le sieur rall~e ~ l fo urni ~seu l' gé néral des lits militaires cn Al gérie el qu'il a so n pri ncipal dab lisse menl ;\ Al ge r; que, dès lors, c'es t an~c raiso n quïl a cté imposé à ,\I O'er au dl'oil fh,e de palente de j ,000 f i'" co nformément au tabl eau 6 ann exé à la loi du 25 auil 18H ; - Co nsidt:l'ant 'lue , si le sieur Vall ée a été ass uj elti à Paris :) uo aulre droi t fixe pOlir l'i nd usll'Îe li rai so n de laquell e il a été déjà imposé à Aigu, c'da it à lu i à l'éclamcl' devant il: conseil de pl'éfcctul'c de la Scin e la d.;c ha l'ge de cc doubl e dro it; En ce ll ui touchc l'anèté du co nseil de pl'éfcclure de la Sein e relatif aux co nlr'Îbu tions de 1849: - Co nsidérant qu 'a u\ term es de J'art. 9 de l'ord onnance du '3 1 jafl\ iUI' ct de l'art. 7 de la. loi du 25 a \l'il , le mCllI e pal en ta Llè ne peut ètrc oumisqu'à unse ul dl'oil fixe; - Co n!'iùél'a.n l qu'i l rt!s ulle de l'instru clio n el des pil'ccs prod uites que le sieur r a ll éc a d c i lllpos~ à. A,lge t', où, il , a so n ~rin ci p;',li eta.Llis:::,ctnenl, il un droil fixe de patcntf', com me tourlllsseUl' ge ncral des hls Illlltlai l'{'s en Al gérie; que dès 101'5 c'es t à lod qu'i l il d é imposé à Pal'is, pOli l' la même profession, à un au tre droit fi\è , ; , , , ,\rl. l u , - L'3 r['èt ~ du conseil de pl'l'feclu re Je la SCille, en date du 3 decembrc. 1 .\.9, es t annulti. - Art. 2, - ]1 c~t accordé déc harge.lU siew' Va ll ée, pO Ul' 1849, du droi t fi\.e de patenle auquel il a été imposé à Paris, - Art. 3, - Le surplu s des con cl u ~ions des l'eq uète s ci-dessus , isées est rejeté, M:\1. GOll.EL, l'app , ; COR1lUDI:.î', conct, - 1\[ e MATHI EU BODI::T, av. COUR D'ALGER ('1 " ch .). -1" avril 1851. 185 1 21 civi l, (HU mnri Iges et répudiation s entre ist'aéliLe!:l, lequ el a vis demelll'e an[)exé ('<: t 6 t il la mil.lutc tlu jugclll ent r endu par les tribullau x fran çais; il s prouon ce nt s u,' les iurrac- ti ons à la loi relig ieuse lo rsqu e, d'apd!s la loi françai se , elt es Il e CO ll s titu cntllÎ cl'il1l e, Di ni co ntravention, et qu e lou tes autres altl'ibuli oll S le ur soot iulel'diles" j _ Co osideral.l t qu 'il l'és ulte d e ces d is positioll s que les isral> li tes, cu AIgel'ic, sont justi ciabl es d es tri buo aux f,'ançol i5 et régis par la lo i française a u moin s po ur tou les les mnti ~ l'es autres qu c ce ll es indiquées dan s J'art, 49 précit é, et dan s lesqu ell es oc so nt poi ot co mpri s les te s tam ent~; - I) 'où la conséqu ence qu e c'es t uniqu cmeot d 'après les r ègles posées par ce tte lo i qu'il y a li eu d 'apprécier le tes tament de JuJolS Am a r ; _ Cousid éran t qu e J'écl'it produit a u procès a uquel o u a ltribu e ce tte qualité cons iste daos llOe s uite de di sP?siliou s, les un es sig nées de s mots J, A" les autres ll on sign ées, dont J'ense mbl e conbent a u co mm ence ment la date d u 18 aoOt 1843, cl, à la l1u , ce ll e du 9 des mêmes mois ct ann ée; - Co nsidéran t qu'il o'es t d'ailleurs pas cootesté que ce t tlcrit soit d e la Olaiu de Jud as Alllar, mais qu e, nonobstant cette circo oslauce. il man qu e de deux cO lldiOoo s esse nti ell es ex igées par J'art. 910 C, ci\", pour le tes lau lent olograph e; qu 'il est en e fTet impossible d'une part d e lui assig ner uo e date précise eo prése nce dcs d eu x dates in co ncil iable s qu'il porte, d 'nu tre part , de considérer co mm e Ulle signature l'a ppo si ti on à la s uit e de qu elqu es- un es des d ispos itio ns qu 'il cont ie nt des initiales J. A,; qu e ces initiales oe so nt s ui ,' ies d'aucune qualificati on qui vie nne leur doollc r qu elq ue autorité, ct qu 'il ne peut eo résult er la ce rtitude qu e leur auteur ai t \'ou lu dcpose r dau s ce t acte l'ex pr essio n rormell e ct so lenn ell e de sa dern ière \'olooté, ct n'a it poio t enteo du au co ntrai" e drcsser lIU simpl e proje t de tes tamc ot ; - Que les époux Bo udj eïa all èg uen t, il es t \Tai, el 0[re01 de prouvcr qu e c'é tai t la signa ture hab itu ell e d e Jud as Ama l', mai s qu e cett e circo us tan ce o c se rai t pa s détermi nante, el es t d'aill eurs d émenti e par la produ cti oo faite par la d emand eresse d'un au tre écrit pOl'tant la signa tu re en to utes leUrcs dudit Judas Amilr j - Qu 'i l n'y a don c po iut li eu eu l'dat d'adm ettr e la preuve orTel'le; Par ces moti fs: - Déclare null e el de nu l effet la pièce produitc au p rocès, co lauL que co nstitu <:lIlt le testamcul de Judas AillaI' ; - Heovoi e cu cO ll séquell ce les ayants droit il procéd er sa ns y avo ir égard e t üin si qu 'ils avi sel'oot aux comp te, lifluidati on ct pa l'tage de la s uccession Jud it Ju das Amal' ; - Déboute les pal'li es de tou le s auh'es et plu s amples cO ll clu sio us, d ~lit. flBr. OK SU I' I\I ~NP.I\\'I t.t.E, vice-prés,; F IiN I GAN, sll~$l, - M es IJ US~I t;RK , DI.ASSELl. E ct lI u Rt:, déf. l'appel de Iloudjcïa. '. ' cstament , israélite algêrien , \'a lidit ê , loi applicab l e, compé ten ce. lt J'émile des art, 33 et 49 de l'ordonnance du. 26 septemb1'e 18'-2 que les isrcu!liles , en .\lgPlie, da nt justiciables des h'ibunau.r (t'ançais et 1'égis pal' la loi fran çaise, au lIIoins pour toules les matiel'es aulJ'es 'lue celles "i1uliqurles dans {'m't, 49 précit é, .c':st uniquement d'après. les ,'cgles p03eeS pat ladite loi qu'il y a lieu d'appl'~âe)' la 'valldttt! d'w~ testament (ait 1)ar une pe"S1n1le apparten.ant li l'elle n liglon, BO IJ DJt:iA L A COU II ; - Ad oplôl nll cs motifs des prcmiel'sj ugcs; Confirmc puremclIt et simplemcnL le j uge mcnt dont cs t appe l ; _ Ordonne '.m conséqu cnce qu e ledit juge ment sOl'lira son plei n ct cnli el' ef1'el, el condamne les appelants en l'am end e el am, dépens, MM , DE V ,\ ULX, l' ''(}S , ; D ERTAULD, subst, du proc, yén, - ~l cS S ADATERl' et L USSAC, dcl{. c. Demoisell e }\)IA/\ ct )loRALI. Le 3 janvier 185 1, le tl'i bunal civ il d'Al ge r (Zc cil, ) avai t rendu le jugement sui., yan t : LE TIIIU UNAt. ; - En ce qu i touche les cOllclusions p,'i ncipa les prises par la d em a nd er esse : - Considéran t qu'aux tenn es de l'a ,'1. 33 de J'ol'donuan ce du ~G sep lem brc 1842 sur l'or"'ani sa ti on de la j u::: ti ce en J\lgcri e :" Les tribuuaux français co nn aisse llt, ellli'e lootes personn es. de toutes les atfair es civ il es e L co mm erciales, à rcxcepli on d e cell es dans les qu ell es les mu s ulman s so nt se ul s parties, ct qui continu eront d'ê tre portées dnant les cadis' Il - Et qu 'a ux: term es de J'ar t. 49 de ladite ordoona ncc:" t es rlibbiu s dés ig nés pour chaqu e loca li té par le go u \'el'O CU I' gé~ éral , a près J'approb~tioo du m,ioi stl'? d e la guerre, sont appel és il. doun cl' leur avi s éCrit sur les co otes tahous rela ltve s a TRIBUNAL D'ALGER (2' ch. cOl'I'ecl.). - 1" avri l 1851. C b:u;;l\;c . d écret du 22 nO" CIIl IH'C t8GO , lé:;i~lation do ta m i,trollot e, """,éri c , l·roluu l:;:atiou 1 I·ré.'ct, arrèti, ri'g lcUicutairc , li-ga lité, Le drlcl'et du 22 novembre 1850, qui a (/flclm'c applicable â l' Algé/'ie, sous Ce)'laincs modifications, la loi du 3 mai 1844 sur la clulsse, en cO'lféra 1i f aux prefets, IJar son .1, �185 1 url. ·i le d.,.v il de prendre dt!s w ','filt.ls pOUl' (lulori se ~' [ 'f cha sse cJetn s dr:s CtlS c,Ct.:cplioIL' nrls. ~Ia pas en tendu que c>! po/wail' cIe I\'glem'1 1lla tion pût aller j uslJu'à violer U ll e p,'cs(1'ipt ÎolI gt!nt l'alt: ct (fll'm eUc de I~, l oi d /c-,M me : . , . . . . A illSi, aiol's qu.e f tl r i. 213 d" la lot suboraolUt..: iCi pour,Hute d O" lCt: du I1ww;ltU''': pu blic à ICI pùû l1 l r: du 1) /'opl'it:taire, lor squ e Ir.: { (Lit de clt'.l.:;se {f eu lieu sali S SOIl c;o m C/L teillent SUI' des terres n 0 11 d oses ct dépouillees de leU/'s fruits , un O1'1'etè pTefeclol'(ll n e s!wm il sall..S aj outer li il, ldi une CMt ti tion qu'clle n'a lJUS ÙI1}JOS1!C, O) 'd oJ//l c r que ce t:Oltseltl~mellt sem tli livnJ PlL" IJcl'it, (mtù i cul'emen l à t out (ait d e cluLsse, et d OIHlfJ/' <lU mil, i.$tè,'(! publ.ic, « CUlS le cas où cette prescription n'au/'ait pas tHé observée, une illili(ltl ve que ni la lai ,li l e décl'et ne lui conféraient. :\U "': I STÈ RE PO ULI e c. L.\ L IH:::'ITI ct a utres . LE Tn lBl':'i .\ L ; - COLlsideranlqu e l' arl'êté du pr'éfel d'.Uger rendu le 20 rcni er 185 1 en e).(.culioll du décl'èl ù u 22 n O \l,~ ml)J' 1J 1830 a au tori sé la chasse da ns quel qu es cas c).ccpliooH uls PI·(. H IS pal' la loi SUI' la chass" et a déterm ine IC$ co nd itio ns de cl'lle autorisation: - Que tout efois J'a rt. 2, qu i l'l;glell1en te les form cs da ns lesquelles le co nsentement du jll'opl'Ïélail'e doit êt re donné et j usti fié en cas de besoin , ne pe ut avoir po ur effet de violcl' ni détl'uil'c u.ne presc rip ti on gc ncl'al e ct rorm clle dl' la loi elle-même; - Que l'art. 26 de la 101 subo rdo nn e, dans tous le5 cas de cha-se sur le lerra in d'autr ui, la po ul'suite d' orn ce du ministère publ ic à la pla int e du propriétaire, excepté IOl's q ue le dé tit a ul'a étc co mmis da ns un tcrrai n clos ou ~ ur des terl'lJs non cncore dépouillées de teurs rl' ui t.s; - Que celle prescription n'a pas lité modifi ée pal' lc dücrt} l d u 22 no\'cmbl'C; qu 'en co ns~qu ellcè ell e n'a pu l'l'lt'e d;:l\antage pa r l'al'rrtti du préfe t cl que cet al'l'ùU' n'a pu donner au ministèrc publi c ulle ini tialive qu e ni la loi ni le décret ne lui co nfer-ait:nt ; - Quï t est établ i par le procès- l'erbal cl les débats que Il!s pre"e nus nl! Sl! tl'o u,!~lie nl poin t dans le cas de l'e\cepti on pré\'ue pa r l"lI'l. :tô el qll e, le p,'o pl'ielaÎ!'c n'aya nt pas d 'a Îll eul's po!'té plai n l~, le ministère public étai t dOli C da ns l'espèce sans aetion POU!' exe rce r des 1)0 U l'.m ites direeles ; Par ces rn otirs : - Hell\'oil! en J'etalles pl'é venus des poul'sui tes dirigées co nt l'l~ eu;\ ) sans dépens . ~DI. Dt: ~ I É~ J:n \' !LU: , lJ/'és . ; D UD.\ RD , COUR D'ALGER ( l re ch.). - sub:sl . l4 av ril 185 l. Ex ploit , indi g è n e nlu s ulluau , nD a l ~' tic e u I llng u e tlr:lb c , nullit é fn c ult:lti '"o . Uabou8 , iWllrc 8 c riptibilité , ali e oation , "nllit e . ' Le moyen de nullitê ,.esultanl d~ cc 'l ue tactÎ: d'appel signifi'; ci lOi m U$ u ftllll/l /l 'a, pas ete accompagni dJune ana lyse sommai,.e en langue aru be doit tJ tl'e rej eté pal' le j UfJe, en vertu de la fa culté qui lui appartient, lo/'sque l'omiss ion de celle {ol'm alire n'a causé aucun préju'lice, el que son accomplissement p1'/.>Senlait des diffi cultl1s dans une localité ou i l n'existait, lors de la $i[Jnificatioll , ni huissier ni intel'prete ju diciah'e (Ord. 26 sepl. ISH. arl. 68 ol69) (1). 185 1 Les d1'oit~ du bCi l el mal sm' le:s Mens qui ont fait l'obj et de disp ositions pieuses cl ('~ns,a cnJ.es a la M~c(,ue cl ilUdi'!l c ëlant imprescrip tibles d'opl'ès la loi musulmane, les Il? 1lI p atto~.s cO:f1nl1SeS s.w' ces btens par les be!Js 01.1 autres gO U IJ('nH~li1'S de pro vince n< ml atll'l bwJ a ceuX· ct aucu n droll quWs l n l5Sen! valablement transmettre Ct ). M I:: NSOUR BEi\' MOHAM ED C, LA cour.. ; - S UI' la null ité d t! MOII AMt:D l'acte d'appel : - Considé"unl qu o si de l'art.. 68 de l'ol'd onna nce du 26 septembl'e 1842, toule ci tati oll J. lLX te l'OlCS f~itc 'à uu mus ul- ~ an dOi t ètrc .acco mp<lgnée d' une analyse so mm aire cn lan gue a rnbo, faite eLccr- t~fié~ p.a!' un Interprète assel'rtl enté, la pro nonciati on de la nu ll ité l'ésultant de d~ c~tlt! t rad ucliol~ est ~acultat ive ~ou r le j uge; qu e, da ns l'espèce, J'a b. 1 omiSSion s,ence de préJudi ce, ct la co nsidératIO n de la dl rrtcu lté qu e prl'sent ai tl 'exécution de .dal~s. u.ne localité où i l n'existai t, lors de la signification, 'ni huissier II I lIltel'pl'èle JUd ICl3.U·C permettent de ne pas prononcer cellc nullitc' . , Au fond: -- Co nsid êral~t qu 'il résulle des pièces du pl'ocès, èl ~ o tamment de 1 aCl,e p~ssé devant le ,cadi ~e Médéah , en date du mois do ra mada n de 1',tOnée 12/.0 de ' .he.g lre (l ~24), qu an té.l'le~ rem en t à l 'an lH~e 18118, la tClTe cn litige, situce au terr!l~IJ'e de EI- Ha,o udh , distr ic t ~e Houa l'a,; près de ta vi lle de ,\l édéa h, appa r'lenai t a,u belt el mal ; qu en 1~48, Ibra hIm, bey de Tettery, pell dant so n O"o uve rnement s c ~lpa l'a ~ e ce t~e p r'o pr1 ~lé et la ve nd it il. ~ I Hadj Moha mcd br n el K~1 Iira, sa ns qu ~ le ,ti tre qU I a.U1? lt pu Justifi e.,' la dépossess IO n du beil el mal soi t l'epl'csenté; qu'e n t838~ les , hèl'illel's de Hadj .Moha med la revendirent cux-rn crn es aux appelants l'~p rese n ~es pal' t\l unsoul' ben M.oharn od, dit bent "l'eIder ; - Co nsidél'an t qu'il l'e~ u l lc cl un a utre acte du mup hti de Tellery, en da le du mois de mai i R'l l qu e le be, ~ el mal aya,nt l'?~'c nd iqu ê I~ pl'opl'i ~tc de la tel Te El I-I aoudh, et ju stiO d de ~es drO,llS p.a r la ct epOSltt OIl de tl'elze témolllS, J'a liénati on à laqu elle était ill tcn enu le k a l ~ra Sicl Mohamcd fu t annut ée ; - Que le. mème acle co nstato que l'acqu él'elll' de I,ldl te ,lerre aba ndollna dès lol's la posseSSion, sous les l'escr \'es dc la répétiti on de so n pl ïX co ntre SOIl vcndeul', el que la pl'op r-i été ful baill ce à l'ana à Bamoud a ben Kouid el', aute u!' des intim és ; , Consid êl'ant qu e ,les droits du beït e l m~ 1 SUl' les biens objet de dispositions pieuses et co nsacrees à la M ec~u e el Méd Ine ~o nt imprescriptibles d'après la loi musulm ane; - Que les usurpa. tl ons qu e pouvaient co mm ett re SUl' ces biens les beys ou a utres go u\'el'neurs ci e province ne leul' attl'ib uai enl au cun dl'oit qu'ils pussenl \'alabh!menl II'i.lnSmett l'c; - Que dans l'csprcc le beït el mal a donc pu "alabl elllent, en 184 1, lorl'qu e la fOI'ce maj eure exercée pal' le bev Ibra him al-ai l cessé, ~e .faire l'clIletl rc en poss c~si o n de la Pl'opl'jêlc usurpée S Ul' l'u i ; ~on S l d e , 'anl quo ceLLe usurp ati on csl consta tée pal' l'acle pl'écit c du mois dc m~l .1 8~ 1 , el que dès celle époque, t 'acqll é l~e U l' ayant a ba nd onn é la possession, ct le bail a 1 ana en ra\' eltl' de lI amouda ben Kou ldel' êtan l réO" uli el' c'est à bon dl'oit que le rnidj lès de M t~d éa h , cl apl'ès lui celui d'Atgcr, O~ll d6bouté ~ I a n so llr de sa demand u cn rc\'endi catio n de hl mème pl'opl'icté; Pal' ces motifs : - En la l'orlll e, débo ute les intim é!' de le Lll' demande cn nulli té de l'acte d'appel ; - Au fond , confiJ'me, pour cl!-e exécuté suivan t sa forme ct teneur, la sentence dont est appel, rendue ,en midj lès d'Al ge l', Je 10 septembrlJ 1849. 1?~donnal~ce MM , DE VA ULX , p1'4:s, ; B ERTA UL D, el subst, du p roc, gén, _ Me, V1LL.\ Cn OSE, dé{. (I) V. Alger, 21 ao tH 184S (a uo, ISi S, p. 22) et la u ote, (1) \ '. Alger , 5 jao\', 1 8 ~ S (noo , 18·\8, p. 1) ct I,J. Il ote, BE N An An, BO DRI AUD �25 1851 1851 24 COUR OE CASSATION (Ch. Cl"im. ). - 19 avril 1851. SocÎc'é .ecrètc, interdiction , arrêté du 28 no,'cmbro 1848, c Oll8fitu n oon , a i llé Sous l'empire de la co nstitution du t\ novembre 1848, le pouvoü' eœ~c ulif a conserve la faculté de prendre du mesul'es ayant tm car(lclên législatif, destinées ci subvcnil' aux besoins pressa nts de l'ordre et do: ltL tl'lmquiUilê en Algérie; Ep, conséquence, l'arrété du 28 1Iovembl'e 1848, sw' les clubs et les sociéUs secJ'ètes, bit,>ft qu'émané du prl!sident du conseil, charge du pouvoir exécutif, n"est pas cOlltraire li l'a,.t. 109 de ladite co nstilulion (1) . aiL été poun'lI à J'urgence d'une loi de dtpart d'attributions, le pouvoir ex6culif co nsene la facullé de prend l'e des mesures ,-lyant un ctu'aclërc lêgislatif desLinées à s ub venir aux beso in s prè ss a nl s de l'ordre e l de la 11'3nqui llit(, de l' Algé rie; Que cc dl'oi t, l'(' ndu d'a ulHnl plus nécessai re pal' la prése nce dans celte province t~ l o i g l1 l'e d' uIW nomb reuse population indigène ou (~ ll'an gè r è, l!t pal ' !C's dan gers des vo isinages de tribu s Cil hos tililé san s cesse renaissan te co ntre l'autorité fra nçaise, a l'il' exercé ~ an s qu 'all cun e réclam ation sc soit dc,'l'c dan s le sein de l'assembl ée nalionale co nt.re les aclrs législatifs du chef du pouva it· exécuUr Înt Cl' vCIlUS depui s la. pl'o lilulg,llion de la co nstiLuLion ; - Qu 'ainsi J'a.I'I'è lé du 28 novo mul'c 18'18, S UI' les clubs ct les sociétés secl'ètes, bien qu 'é mané du présidl! nl du conseil , chargé du pouvoi r c:-.écuUf) pos tt!I'ieurelllcnt ;\ la co nstitu ti on, ne lui es t ce pendant pas co ntnlire ; - .\Llend u d'ailleu l's qu e la ci tati on, faile dans ra,'rèt llttaqu6, de 1'~\I 'l. 13 de la loi du 2H juillcl 1848, au lieu de celle de l'lll't. 13 ri e l ' lll'I' ù l ~, qui lui esl du l'esle très te:-. lueJl cITI en l co nforme) ne peu t aux term es de l'ar l. 41t C. insl. crim , donn el' ouvc rtul'e il cassation ; Pal' ces moti fs: - HejuLle le pour voi. MM . LAI'LA CN E- BARRIS , prés . ; LEGA GNEUR, ,.ap}) ... SE \'1 N) av. ol1n . AUSSEx.\C c. M U\ IST ÈnE PUBL IC. LA COUR; - Sur Je moyen im'oq ué dans lïnlérè t d'Aussenac se ul, el tiré d"un e \i olati on de l'arl. 109 de la co nstituti on, d'un e fausse application de la loi du 28 j uillet 18'1 8 cl des art. 364. ct 1j29 C. insl. Cl'im. et de lï nco nstilulion nalillS de l'arrê tlS du? novemb re 1848, en cc que le demandeur a ~ t é cOnclalllll\\ pOUl' i.Ho ir fait partie d'une sociét~ secrète, à l'empriso nnement, à l'amende cl à l'i nlerdictio n des droils cidques , en \'el'lu de 1'0"1. 18 de la loi du 28 juillel 1848, qu oique ce lle loi n'c ût été votée quc pOUl' la métropole, ct n"cût pas mème élé pl'omu lguée en Algérie, ct en ce qu e, d'ailleurs, l'arrèlé du 28 nove mbre 1848, qui en l'e pl"odu it les term es, ct qui a été promul gué ) se l'ait contrai re à l'art. 109 dc la co nslitulion du 4 nove mbre 1848: - Attcndu quc les possèssions fl'ançai ses de l' Al g~ ri e onl ét~, dès l'origine de l'ocr.upalio n, so umises à l'aulol'Îlë législali\'e des ordo nn ances , ainsi que l'a déclaré l'art. q de l'ordon nance du 22 jui llet '1 8:34, ct qu e le pouvoi r c~éc ulif élait constamment in \'Cs li du d,'oi l so it d"établir lui-m ême des di sp o~ iti ons Icgislati,es, soit de rendre applicable, en lout ou en partie, à cette colo nie des lois faites pOUl' la métropole j - Que l'art. t09 dc la co nsti tuti on. en di sant que l'AI géI'ie serait régie pal' des lois particuli ères jusqu 'à cc qu 'une loi spécia le ta place sous le regime de la co nstitu tioll, n'a pas cu pour objet de faire cesser imm édiatement l'état Icgislalif de L-\ Igérie, cl de la sou meUrc sans tl'ansiti on il la nécessillS des lois nouvelles, POW" tout cc qui pou rra it in têl'essel' le mainti en de l'ordre ct la co nsc rYlllio n de la colonie; - .\ tl endu que le sens de cet al'Licle doit ètre fixé pal' rinterpl'état ion qu ';lYllill'eç ue dans des ci r'constan ces analogues rad. 6'1 de la charle de 1830, qui po rl ait: (( Les colonies so nt l'égies pal' des lois parti culi ères Il ; q~e, , n ono b sta ~ ~ celle formul e impéra ti vc, il fut reco nnu que le pouvoi l' è:\ éc ulil Il etal.t pas ;l l lnstalll co mplètement dépouillé de l'autorité législative dans les col~ l1I es i que jusq u'à ce qu e la loi du 24 avril 1833 eût fail un partage d'attribullons entre le pouvoi r législatif e tl~' pou\'oil' exéc utif, et elH posé la limite précise dans laq uelle celui-ci devrail sc renfcrm er à l'avenir cc derni er a co ntinllé il fairo de: a~tes I.égisl ati~s pour les colonies dans qu elqu es' cas urgents ; que cell e intcrpr~tal l ~n lut ad mise sa ~s cont cs tation lHU' Ic pouvo ir exéc utif, par les chamb rcs J éws ~ ll h ves ~ t p~r les t rlbunau~x; - Attendu que la simililude qui c:-. isle entre la ~os,l,on qu av.,l créée au, coloni es l'arl. 64 de la eha"le de 1830 cl cell e ' lue 1arl. 109 de la constitution a fll Île à l'Algé ri e co nduil à la même solulion de la qu e~ ti on transitoire dans les dc u ~ cas, et doit fai re ad mettre quc, jusqu 'à ce qu' il COUR D'ALGER (1" ch.). - 1" mai 1851. EXI'!oit, I!!iaill!i i o inuuobilièro , s ignification à 8 l'i~c ia l , nu ll ité , ordro p u bli c. n t allda.lnirc , al_senee de po" , 'o ir Ln nullité 1"é~1lIlant, d'après l'Hrt. 3 de l'ordonnance du 16 avril 18{t3, de ce qu'tm conwwnclcmcnt (tmd(wt (È, saisie immObilière el les actes qui l'ont suivi tint été sionifitJs ci un malldatain: qui n'avait }Jas 1'cfu pOllvoi)' spécial et fOl'mel dt: défeml1'e il la demande do it êll"l' pl'ononct!e en tou t état de cause, â la 1'equéte lie lu. partie inlê1'essée, et mem. d'offi ce P"" le juge (1). lIéritiers DuoAND e. Veuv e LA CO UR ; Attendu, en droi t, qu 'aux tcrm es de l'art. 3 de l'ordonnance du 16 avl'Î I t 843, es t nulle loute signifi cati on ou cital.ion faite à la personne ou au domicilc d'un mandataire, à moins qu'il ne soit portcu!' d'un pouvo ir spécial et formel de dMendt'e il la dûmand e; - Que ceLLc n ullité doit ètre pl'o noncéc cn toul état de ca.use, SUl' la demande de la parlie intéressée, ct même d'office pal' le tribunal ; - Attendu , en fait, que la procuration dont est porteur le sieui' Charles Durand ne co nlif' nt aucun pouvoit' dc la nat ure de celui mcntionné en l'arlicle citt! ci-dessus j - Que c'est à tort, pal' co nséqu ent, qu e le co mmandement ex propria.tif du 17 octobrc 1850, la dénoncia.lion du pl'ocès-verbal de saisie du 24 janvier 185 1, la so mmation de pl'endre co mmunication du cahier des chargus du '12 fé\l'iel' suivant ont été signifiés non point à la perso nne ou au domi ci le de la veuve et des hériti cl's Duran d, demeurant los uns à Ol'an, les au b'es à Saint-I-Iyppolite (Gard ), (1) V. Al ger, 26 févr . 185 1 (suprà, p . iO ) el ln Dote. (1) V. Alger, 22 févr, IS5 1 (suprà, p. 9) ct la Dolo. B ELOT , �185 1 IS51 mais bien au domicil e dudit Chal'les Du rand, pl'opl'iétaÎl'c ;\ Oran; - Qu'il y a licu . Pal' ces molifs: - Dit qu'il a étc mal jugé, bien appel"; - Emendant en conséquencè et statuant à nouvcau; - Dcdal'c nul le co mm alld t!l1lenl du 17 oclob l'e 11550. ensemble tous lèS actes qui cn ont t~ t\' la suite, ordonne la l'adi;,\lio n de la saisie ci-dessus des l'egistres du co nsel'valeur, ct condam ne les inlimés au\ dt\)1rus, signifi ca ti on.;; diri g t~ (' s co nll'e la dillllf> Cré,i n tt la mè'me ,' poq ue, dan s un procès qu 'cltc (wai l à so ut e nir I"clalivcmenl ;\ la mèmc pl'op riét0; - Qu'ai nsi, dan s un e instance pcnd anlc enl l'C ell(' et le siooL' Guenoun ben Chouçha, ,'clativcfll cnL à la lII èmc ferlHe , c'es t;\ l;:doua rd Fahll s qu 'o nt ét é signi fiés les acles, en date des Il cl 20 novembre 18/,8, (k!' Lintl5 ;1 la mèm c dam e Gl'évin , qui, loi n d'en co ntes tcL' la "~ll e lll' . [' ,t ad(JIi ~C, a u con tl'ilÎ l'e, de la mani ère la plus l'or[JI('!lc ; - Co n ~ id\~ I'i.lI1t qu e ces preso mpti ons pren nen t plu s ci e force encore quand on se ,'c pode aux nombl'eux pl'ocè s qu'o n l cu à soutenir depui s plusicll l'S an nées 1('5 f, 'è r'cs J"abu s ; _ Que d'apI'ès ces procès, co mlll e d'apl'ès celui dont il s'agit, on ne s:wl'ail assigner , en cff!!t, d'aull'c ca use ù. l'intervention de la darn e Gré\'În que lïntérèt pour' les frères Fabus de sc p l '~pa l'c l' à l'aide de cettt~ interve nti on des moye ns dilatoires de nature à p::\l'alysC'1' toute ac ti on de la ju sti ce; - Qut! les rail s dt! ces pro ces, d'acco rd d'aillc ul's avec la no toriété pu bliq uc, signalent en cO'ct la dam e Grévin , qui Il<lbitc So isso ns ct n'cs tja01ais vcnue en Al gt.:'I'ie, cOlllme éll'an gèl'c à la fois aux ca u!':es de ces pl'ocês cl am. intérêts qu'ils on t pour objet; - Qu e ces mèmcs fails indiquerai ent dan s tous les cas l'inl t' I'èl de la darne Cr~v in, en aclmetta!lt quï c:\Îstât, co mm e idcnli (]lIe ct sc co nfond ant n\'cc J'inl r rèl de so n nl s; - Qu'ainsi dans la causc qlli fait l'objet dl' l'ap pel sc pl'éscntent Ics IH't!so mptions gravcs, précises ct concorda ntes qU l' l'art. 1353 C, ci\'. laisse avec l'aïso n aux lumières ct il ln IH'ud ence des magistl'ats; - Qu'ainsi enCOI'e il "(,SSOl't de l'ense mbl e de ces préso mpti on s la [l l'euve qu e la da me Grrv in avait (,lu domicile chez so n fil s Édouard Pabu s, et QUo cel ui- ci avait d'ellc non se ul ement un mandat gé né!'a l, mai s un ma ndat ~ p éc ial pOUl' la l'epI't'sc nter dan s la cause dont il s'agit; - Considél'ant en droit que le ma ndat gé néral n'csl poin t cx clusi f du mandat spécial, qu 'ils peuvent c).i5lL'1' simul tan ément ct so us de s forlll cs diffél'enl es; - Considérant que le man dat special peul n'ètru qu e yo rb al nlo!'s que le mand at géné l'al es t éc rit ; - Considél'ant qu'i l est de la nature de l'obligation qu 'enge ndre le mandat ve rbal , co mm e de toute ob li gatio ll Qui llait dil'ec tement du fail de J'homm e, d'appe leL' la preuve à l'aide de présompliolls, de même que la pT'CllYC pal' témoins; - Qu e, si le législaleul' a l'csll'f'Î nl celle jH'e llYe, il ne l'a rail paf' les arl. 1985 ct 1353 C, ci"., qU f! dan s lcs li mites lL'êlCées au titI'e des co nlL'ats et des obligations conyenti on nelles en gé néral; - Consid l'l'an t qu e, s'il est de règle que la preuv e à. l'aide de pl'6somplions, de même qU I! la pl'c uve à l'aid e de tém oi ns, ne saurait e:tre administrée quand, co mm e dan s l'espèce, il s'agit d'u n intérlH i n dl~ tcrm in é, il est d' exception, aux termes de l'ad. 1348 du mème Code, quc l'une et l'au l!'c preuve peuv ent ètrc faites loutes les fois qu'il n'y a pas eu possi bilité de sc procurer un e preu\'e hllérai e; - Que Vill enell\ e se tl'ollve évidemm ent dan s le cas de l'exccptio n prévue pa!' ccl arti cle; - Qu 'cn eO'cl, Ic mandat verba l do nt il so ulÎ ent l'existence et rait sodil' so n d l'oit es t li n acte auquel il n'avait point à concoul'ir et dont il ne pou\'ait ainsi se proc ul'cl' un e pl'c uYe littéral e; - Co nsidl!ra nt qu e le mand at, lei quc le co nstituent les faits de la caUSé, ne sa ul'ait évidcmm ent l'en trer dan s lil prohibiti on établ it' pal' l'art. 3 de l'ord onnan ce du 16 ay ril 1H43; - Que cetle di sposition ne pad e point du mand at verb,al ; - Que l'o n n e saurait dès 101's admetlre qu' ~Jlc le prohibe, sa ns donnCJ' aux term cs dans Icsqu els elle esl co nçue une ex tenSlOn qu 'ils ne eo mpùl'tcnt pas; - Qu e l'on ne saUl'ai t admett re d.wanlage. et par suite de la mème omission , qu 'cli c ail appo l'té des modificati ons aux principes consacrés par' le droit co mmun en cc qui co nCe rn e la preuve du mandat verba l; - Con5idél'a nt d'aille urs <lu'à moins d'un oub li co mplet de l't!sprit qui l'a dictéc, la disposition de cet arti cle, cL'éée dans le b ut éyid enl de prévenir la fraude, ne saurait èlre appclt!e à la co uvl'ir ; IJal' ces 1lI0tifs, ct adoptant au su rplu s les mours des premiers juges: - Confirm e 1" juge ment don t os t appel ( Philippevilie, 5 nov. 1848). 26 pal' COn5l-q ucnt de l'~fol' m cr lc jugement dont est appel ; MM . M ARlO~ , r. r. P1't!,I/.; PIERREr, av, gbl. - Mes V ILL;\ c nO SE cl BOURIA UD, d,sf. r COUR D'ALGER (1" ch.). - 6 mai 1851. E x ploit) signification il mandatnir c , m:,udat " c roal , prc u"c , "aUdit.;. L 'QI't, 3 de l'ordonnan ce du 16 avr il 18,13, en dtlclm'ant nulle ioule signifir olioll ou cilation {ail e à III personne ou au domicile d'ml mandalai,'e qui 11'es t pas 1JIJI'lcw' d' un POI/VO;'- spécia l el (or'mel de clé{tmdre li la demande, n' a pas entendu prohibe/' l e 'lnandat verb al; El la Sigllificalion (uite au domicile du fuanrfatuil'e est valable lorsqu e l'e:.t'isten ce d'un pareil mandat ,'é;:i1ûle de p1'ésomptùms graves , p,'écises et conco1'danles (C. ci"., ad. 1348 ct 1353) ( 1) . FABUS et veuvc GRtV1N c, V1 LLENEU VE, LA COUR; - Considérant que Villeneuve procède en vertu d' un acle de cession qui lui a ~té consenti par Engl ish Bey, .sous la date du 12 a\'dl 1S,i '. ; que c. . t acte porte quc la som me cédée es t du e pal' Ed ouard f ab us, aux termes d'u n bail passé demnt le cadi; - Considéran t que ce tte men tion es t co nfirm ée pal' une au tre Ul ~u ti on de même nature qui se retrouve dans un acte passé IL' 26 févricr 181.5, cl /<\1' lequel le même Engl.ish Bcy donn e en antichrèse à Seyman les loyers de la fel'me par lui a{ferOll!e à Edouard F'abus; - Considérant qu e l'acle de cessio n du t 2 a\l'il a été signifi é à la perso nne d 'Êdo uard faLu s, sans qu 'il fit aucune protest..'l.lion; - Que les divers documcnls de la ca use so nt ainsi d'accord pOUl' désignel' Édouard Fabus co mm e le débiteur du monlant des ferm ages réclam és ; SUI' l'ap pel inleljeté par la dame GI'':\'in : - Co nsidérant qu e l'acte d'assignati on a été signifié à la dame Charlotte Dl'u , ve uve du s i ~ ur Gr'évin , au domi cile el cn la perso nn e d'Édouard F'abus; - Considéra nt Que f ao us, à qlli la signification a été faite par l' huissier parlant à. sa personne, n'it élevé aucune con tes tati on au sujet de la Ya lidité de ce tte sig nifi cation, n'a ni allégué ni so utenu qu'il n'e ùt qualité ni pou voir pour la recc\oir ; - Que de so n sil ence nait t.l présomptio n qu'il se reconnai ssait qualité el pouvoir, et pal' co nsrquent mandat à c.:c t effet; - Considérant qu 'à celle présomption il faut joindre un e autre pl'ésompti on rés ulta nt de la circonstance que c'csl au méme domicile et à la même personne qu'onL été l'ailes les MM, DE (1) Cpr. Alger , 26 (CH, 1851 (!wpl'à, p. 10) ct la uotr·, VA ULX , 27 'Orés.; D J::I\TA ULD, subsl , du pme. gén, - Mel FnU CLlIfn el VILLAcnosE, dl!{. �1851 1851 29 (l'imm eubles (ail s jusqu'à sa lJl'0111!ûgation, ent,.e EUl'optJens et indigenes, en vertu COUR D'ALGER (1" ch.). - cl'un titre dont la datt: es t certain e, lors mftme qu e les contJ'llls (ulI'ctlnlt éM lJusst!s cont'I'aù'ement aux p" t!cédents m'l'étés n ndus stn' la matière }Jour la province de Cons- 7 mai 1851. tantin e; Et l'on cloU COI1Sidél'CI' Go mme aytHlt un cal'ClCtèl'c d'authenticité et (aisan t ( Di de sa date, dans le sens de l'a!'l. 91Jl'éciU, un acte J'eçu pat' le cadi cie COllslall.Une, li une e1Jo fJue où ce 'Iflagi stral, maùllenu el nommé par L'autorité f rançaise , éla'i l le seul f onctiomwire public etc ceUe ville qui eut gltu lit~ 1'ow' ,'ccevoi)' des conlwLls de vente . &1'1)01, slgDiOcatioD , domicile é lu, défenseur, Est null'a.cle à'appel signifié ri l'intim.é au d.Qmicile par lui élu Cil l'etude de Son de pl'cmière instance dans l'exploil portant sigm'/ication du jugement clont AMAZAouï c. Veuve TORNICHO N. d~renseuJ' appel e;t inteojet< (1), D UIlET c. BErON LA CO UR; - Attendu qu e l'ordonn ance royale du 9 juin 1844 a r églé le mode d'admini stratio n de la ville de Co nstantin e, et rég ularisé les pt'o hibitio ns dont dem eure nt frappées les tran sactio ns immobilièl'CS dans celle vi ll e depu is la co nquête' - Attendu qu e l'al"l. 9 dispose formellement qu e nu l ne se ra rl:cherché pOUl' {cs tran sac ti ons immobi li èl'cs ayant dale cer taine an lél'ic uremenL à ladite ordonn ance; que les EU I'o pécns cL les israélilcs éll'ange rs qui so nL propriétaires d'immeub les si lués en dehors du quarti er europée n so nL li bres de les habiler, d'en disposCl', elc. ; - D'o ù su iL que ladite ordo nnance a valid é tou s les co ntrals de venle d'i mm eu bles fai ls jusq u'à. sa promulgation, entre les EUI'o pécns el les indio-ènes en vel'lu d' un litre donlla date ne peut être cO lltes ll~e, lors même que les ~o n lr~ ts se raient passés con ll'airemcnt aux pl'l.! céde nts arrèlés rendu s S UI' la m<lti èl'e pOUl" la pl'o vi nce de Conslan tin e ; - Attendu , cn fait , qu e l'acte de \'cn te dont se prévaull a dame ve uve Torni chon a été passé devanl le cadi de Co nstantin e, le 11 oclob re 1839, cLqu ' il porle, outre les signatu ees des ad els, rédacttJu l's et té moins, l'emp reinle du sceau de ce magislrat ; qu 'il es t dOlIC régu li er suivan l la fo rm e musulm ane; - Allelldu qu 'à 1'6poqu e où il a été pass6, le cadi deCo nslanti ne, mainlenu el nom mé pal' J'aulorité fl'an çaise, était le scul fonc tion nai l'c public dan s celle vi ll e qui eù.L capacité pour recevoil' des contrals de vcnte, el que l'auth en ti cité doit s'altachtJl' non-stJulemcnt au x di s posi ti ons de l'acte Cil ell es-mêmes, mais encore à la date dudi t acte, qui pal' co nséq uenl doil être reg;lI'dée co mm e certaine, dans le sens de l'al 'l. 9 de l'ol'don nan ce roya le du 9 juin t 8/r/l ; Relali\'emenl aux aull'cs chers de co nclusio ns d èS par ti es: - Ad op tant los motifs des ]ll'e micl's j uges; Pal' ces motifs: - Heçoi L l' oppos ilion de la da me TOI'nichon à 1''-\lTèt de défaut rendu par la co ur, le 5 novembJ'e 1849; - Rétracte led il anet, cl fai sa nt dro it su r l' appel fOl'mé par Moha med et lb rahim beL) Am azao uï CIl "C I'S le juge menl du tribunal de pl'e mi èl'è instan ce de Ph ilippevi ll e en date du 12 juin '1 849, les en déboule; - Co nfirlll e purem ent et si mpl ement ledil j ugemen l. el consod s. LA COUR; - Consid éranl qu e r acte d'appel n'a été sig nifi é ni à la person ne ni au domicile réel des intimés; - Qu 'il l'a été au dom icil e élu par ell~ dans l'acte portant signi~cation du jugement dont esl appel chez Ma Bil hal'd, I\! ul' dérense ur. ~e pre m.lè l'~ insta nce, Oran; - Co nsidél'an t qu' un e parei ll e élec ti on de domicile ne peul ch'e rcgardee que co mm e faile en vu e des ac tes d 'e~éc uti o n donl esl su~ceplible le jugemenl sig nifi é, et non en vue de l'ap pel, qui donne ouve rlure à une tn slance nou,'elle et qui es t so um is a ux règles tl'acées pa r les art. 69 el 456 C. pro ci \'. ; - Considera nl en effet qu e si, dans un cas pal'ticuli er la loi a "oulu a.utori,ser ~a significati on ~e l'appel a u domici le élu dans l'acte co nl~ nant sig nificali on d un Jugement, elle S en est e.\:pl'essé menl ex pliquée dan s l'a et. 584 du même Code; - Que ce tte exception, créée pO Ul' ce cas particulier, co nfirme la l'èo-le o-énéraie d'après laquelle tou l .xploi l d'appel doil etre nolifi é à personne ou 0 à domicile, à moins d' une élection dc domicile s péc iale po ur' reecvoit' la sia nificalio n de J'appel; 1:1 Par ces mot ifs : - Sans qu 'il soit besoin de s'occ uper des moyens el conclusions de l'appelanl ; - Décla rc nul l'acte d'appel du 15 ma.rs 1848 enre(?i ~lré le 16 du mème mois, signifié par rhui ssim' Lan'al, l'equ éle OUl'e t, aux 'sieul'so Bevon cl cons?rts, et ce au domicil e de lM" Bilhal'd, défense ur; - Dl'mel en co nséqu ence le SICUI' Durel de son ap pel, cl le condamn e à l'amende et aux dépens. fl M~1. DE V A LX, p'·~S.i BERTAULI>, subsl. du prOf:. géll . _ L USSAC, M es R OU IU AUD der. ct , • COUR D'ALGER (1" ch.) . - MM . DE VA ULX, prés.; B E RTAULD , slLbst . du proc . fJ én. - MO FRUCII IER, dt!f. 7 mai 1851. Venle d ' immeuble8 , c ontral entre Européen et indigène province do Con8Cnnfine, prohibition, art. 9 de l'ordonnance du 9 Juin t844, validitu r"tronc .. tlvité, acte do cadi , nutbenUeité. ' L ordonnance du 9 j-uin 1844, par son art. 9, a valid~ tous les conlrals de vente Ci } V. Alger, 5 nov. t8 50 (aDD. t850, p. 64 ) el la Ilote. COUR DE CASSATION (Ch. civ. ). - 7 mai 1851. Propriété , iUlin eublo, conC8l!ision admini8tr:~fi,' e , l'O!il8cl!ision tre ntenai .. e, dOIU~,ine do l'.ttat, compétence. L01'sq ue, dans un lit i(je avec un particulier 1 J'elutif ala pl'op1iété d'un terrain, l'.ttat �30 l SO I 185 1 (ûnde SQn droit! d'une 1)01'(, s ur cc que la concl'$sion adminisl1'ative du ( C1'rnÙi dont il s'agit Il e semit pas définiti ve, (aul e d' avoi,. ,-ccu la SaJlcfJ'on du gou1:e,'uemenl el , rl',w l re 1)a rl, su/' une posses:!''ion de ,Jlus det,'cnte on sdudit U",'oin 11l 1il par lui que parl'adm'i"i.slralion nwsulmanc, l"au(m' iltl judic iain\ incompétente l'ali onc III il t('; iro pour statue,. sm' ce:; th.'tIX moyens . doit (tt1clarer celli' intompt!tence el sc dessa.isi1' sa uS il/f/"'le fond dll pt'oets, alor$- m ~ m(' qu'il/l'am'(Ii! pa..r.:; tl/ J pJ'is !Icvant elle des conclusioJ/s <i t:pl ('flOt'f1 (Lois 16-24 aotH lï90, titre 2, :l l't. 13, cl 16 fl' uct. an Ill ; Ar!'. 18 unil 18 '<1, a rl. 14; Ordo 9 nov. 18. 5,31·1. 18) ( 1). PR Én:T D' ALGER C. Û;..i OA et aull'C' s . I.A COU R j - Vu lèS lois des 16-24 noM 1790, litre 2, art. 13, e l 16 fru ctid or an III ; ensembl e l'arl. 14 de l'anèlé du go uvcrneul' gé néral de J'Algé l'ie d u t S avril H341 ell'arL 13 de l'ord onn ance du 9 nove mbre 18q5; - Allendu qu ' il r ésult e des ~ n o nci a lion s des qu alilés de l' arrêt ntl aqu é que , s i le lerrain dont étnil que sti on au procès avail été co ncédé pal' ar rêté mini sléri el à l'u ne do s pal' tics en ca use, celle co n ces~io n n'avait pas enco re reçu la sancti on du g ouverneme nt , qu i deY:.\it la rend l'c définili ve; - Attendu cn ou ll'e qu e, devant la co ur d 'Algcl', l'Êlal a,ait allég ué qu e, d epuis plu s de tl'enle an s, il avai t p oss~ d é , tant par lui qu e pal' l'adminis tration mu sulman e, 10 tonnin cn qll esli on, el en offrai l la preu ve; Allendu qu 'à ces d eux litres l'aut orité judiciaire étail in co mp étente, aux tCI'mes des articl es précités, cl q ue, s' ag issa nl d' une inco mpétence 'rati0718 materia:, la. co ur d 'appel devail la décla l'cl' et se dessa isir, 10l's nH\me q u' il n'aurait pas d é pris devant die d es concl us ions à cet ég:\I'd , co nfor mémen t aux lois ci-dessus vi sées d e 1i90 cl de l'an Ill ; - D'où il suil q u'e ll statuanl s ur le fon d du pro cès, l'arrêt allaqu é a ex pl'essé ment v i o l ~ lesdi tes lois, ol'donna nces el arTèlés préc ilés; Pal' ces motifs : - Casse l'arl'èl de la cou r d' Al ger du 2 l aoùt1848. MM . PORTAL1 S, pl'em. prés,; ,·app . ; G AUTH[t: R, et Uenl'Î NOUGUlER, NOUGut ER. av. gen. - M el J OU SS F.Lt~· av. COUR D'ALGER ('2' ch. corree!. ). - 24 mal 1851. Pharmacie, exe r c i cc , tl lg'; ric , cond itions, 1\utori83,tion, co mp 6 t c n co. Un particulier est sans qunlitfl p OW' se p{ai"d1·/t de ce qu'un aut/'e, (l'ai llt!w 's ]'O l'l i' U1 ' d'utl diplôme ê-mant! d'lm J'u,'Y de mt dec1.lIl' de la mél1'olJole cl (['une autoJ'islItion 1'éOtl[ière, e:cel'ce1'ait en Algt!l'ic {c, pTo(cssio l. de lJ!tannaCÎen non 1)a1' lu i-m~ lI1e, mais 1)111' qui n'attrait pas les gl'(ldp et atllo ,. is(ltion ntJf'essaires , C'est à l 'ar,tministia lionpré(f'c tora lf' qu'il appm'lùml (['accol'del' l'autol'isalion c:tiutJe pw' le.s art. 8 de l'atreLé du 12 septembre 1832 el i n de 1'(l1'I'~lè du 15jwwier 1835, l'OUI' e.cercer ladite profession dans la colonie ; Et les tribunaux sont incomp/:!tenl s 1JOU?' examiner la questù..m. de savoù' si, en (ail , le pl'~fet n'aurait pas cUpasse ses pouvoil'~ en (lcco)'dan t ladite autof'isalion à des 1J}, aJ'mw;ù:ns porteurs de dipwmes tJU'an(JfI'S, lm l1'el's (t ) V. l'arrêt du 2t aoOt i848 qui a donn é li r u au pourvoi (aun. i848 , p . 22).- V,a u.;si Alger, n févr. 1851 (suprd, p. 8) el la Dote. MI ~ I STÈnF. PUBLI C: cl B \7.IRE C. AU':A'iTAnO RI r l lsN \HDI. LA C>U B ; - Allcndu , en cc qui touche Il! SiClI I' Salavill e, qu e ce pl'é vr nu e::.l pal'leut· d' un dip lôlll e é m illJ é d 'un jury de médcci nr en l' I'an ee el (( ' UIH: <1 l1lol'is.'llion l'éO" ul it> l'e; qll e d ès 101'5 aUf'Ulle ncli on ne S<lUI';LÎt ètrc ad mi se con lr(' l ui ; - Que s:1.~S do ule o n all ègue que ledit Sala vill c n' exe rce pas lui-m èll1 e, mai s pal' un Li ers qui scra il sans qualil.l' à cel cgal'd ; mai s q ue les dcmand clIl'S son t no n l'ece\'ab l(~s à sc plaindre; - Ou'en en'c t, l'autorilé publique a se ul e co mpHencc SUI' ce point, plJÏsq uïl s' agit d' un e queslio n de vi sit e el d'cxa men intéri eur; - Que l'app el SUI' ce chef doi t donc ê tre r ej eté; Qu a nt aux aulres inculp és: - Attend u, en droi t, qu 'a ux tHOl es d es ar 'rêlés co loniau x, nul ne peut C~C rCC I' la pr ofess ion de pha r'macicn iwan t d 'en ~\'oir obtenu l'aulori sation de l'autorité co mp elent e; - Que cela, r.n effel, est éc rll fo rm ell ement dans l'arl. 8 de l'arrêté du 12 septembre '1832 el dans rad. I ~f de l'arrêté du 15 jan vicl> 1835 ; . . , Allcndu d' un autre côté, qu 'e n l'ail Il es l co ns tant qu e les dcfend eul's Il on t co mm encé' à eACI'Cel' el n'exel'ce nt dan s ce mo menl qu 'c n vel'lu d' unc a utori sati on à eux acco rdêe pal' l'admini stra ti on préfectoral e;, , . ". Altendu , en ccl ctal , qu e la q uestio n se ['t:d uit à sa \ OIl' SI lad ite adrlllni strati on . avail compéle nce à cc l égard ; Attendu, sur cc point, q u' il es l ce rlain en fait qu e, dans toules les CH'co nstan ces , c'cs l lad ite ad minisll'ation qu i a seule cons tamm enl usé de celle facul lt' j - Qu e la pl' e u \'f~ en es t dan s les autorisations acco rd ées aux demandeul's eu:\.mêmes, puisqu ' il$ n'cÀCI'cen l e ux-mè mes qu 'cn VC I' tu d 'u ne 3..u lol'isalion éman ée de la mèmc aulorilu ; Attendu en ccl état , qu ' il es l hors de doute qlle, so us le l'ap port dc la co mpétence, les ;}Iai gna nts sont non reccva.bles o u lout au moi ns ma l fondés à qU èl'L'\l cI' l'au tori sati o n dont il s'ag il ; Atlendu qu ' à la vMilé les demande urs so utien nen t qu e s i, en IH'in cipc . le préfe t a qualit é pOUl' donn er l'au lOl'isa li on nécessaire, ~e fonction nai l'c, dan s la ~ iI'co n s tan ce , aurait d épassé les lillliles de ses po uvo il's en 1 acco ..~a n t :\ ~I e~ phaJ'm~clens porleurs d e dipl ômes étl'un gel's, mais qu e c'es l là une q uestion qUI ne sau ra Il tombel' so us l'appréciatio n de la CO UI' ; - Qu'e n effet, d.écider din'é rc ~m enl, ce se rait so ~m e ttr.e les actcs ad minis tratifs à la censure de s trIbunau x, ce qUI esl form ell emenllllt cl'oll par les lois organiques ; - Qu e san s doule ce droi t peul qu elqu efois appar tenir auxdil s l['ibunau x, mais qu e cc n'esl qu e lorsq u' il s'agit du poi nt de savo iL' si l'adllli ni sll'uLion es t ou non sOl'li e du cel'c1e de ses atLrib ution s, s' il y a eu ou non us urpa lion dt.: pou voi l's, el j 'lJnais toules les fois que. la co mpêlcnce et les altributions une fois r eco nnu es , on agite la ques tio n de savoir s i l'admini slralion a. bien ou mal fail au fond ; Allendu qu e dès lors, sa ns entre r dans l' examen de savo il' s.i l'adm inistrati on pl'éfec torale a bien ou mal fail d'accordel' au x défend eurs l' a utori sati on d ont ils e:\.cipent, il s uffil, pour la co ur , qu e ladite autorisa tion ait été accord ée pal' l'autorilé co mp étente pOUl' qu e, à l'exemple d es premic l's juges, ell e doive s' ab stenir; Atlendu au T' eslo qu e l'ex istcnce d e ladite a ut oris atio n suffi rait pour co ns tiluel' la bonne foi dus pro"enus et par co nséqu ent fair e di spal'ailre loul d ~ lil; Par ces motifs : - Sans s'a l'rèler a ux co nclus ions des ap pels ni a.ux l'I\ qui ~ ili o n s du ministèr e public ; - Confirm e puremenl cl s im pl ement le j ugemenl dont est app el ct co nd a mn e les appelants a ux di!pens, MM. MARION, f. f. pr~s. ; 130NI.E, subst, du lJ)'oc. 91111. et QOINQUlN, (/ r:{. Mu GEcun:n �185 1 32 33 185 1 COUR D'ALGER (1" ch. ). - 26 mai 185'1. Rabhin , a o te, réceptioD ) Ilou,'oir8 , , 'cnte d ' iulJucublc8, preuve, parties, H el'If , date ecrh.. ine . S'il est vrai que, les Ord01l11'I1lCeS des 28 félJI'icJ' ·ISt,,! et 26 septembl'c 1 81~2 (lyanl leurs att l'ibulions civj Ie... , un acte rll' vente d'imm euble 1'eçu par eux , posltlrieuremwt a llxdi t ~s ol'donnanres, soit nul comme acle authelltiqu..:, et que ledit acte, n'étant pas signJ des PQJ· tic~ , ne puisse: 'valoir- daVeU1(age comme sous seina privé, la preuve du con trat de venle, pOUl' la 'va Lidiltl duquel ltt loi ll'ezige pas d'écrit, ,'t!sulte suffisamment entre les parties de ce double fait que l'achett.'UI' (t plus tanl hypotlu!q ué l'immeuble pa,' lui acquis et opéré le d,ipot cie Catte des rabbins en l'ëlude d'un Cllleuf aux 1'abbi11s premi ers juges aur'ai ent dû fail'c, déclare Joseph Gabison bi en fon dé dans sa demand e Cil revendi cati on cl en di stracli on du qu art de lalmaiso n saisie pOlir la Lolalitt'- par Loui s Lavill e su r la tète de Mouchi Bédouck; - Ordonn e cn co nséquence qu 'il sera faiL disLrac li on de ce qu art au profil de Jose ph Gabison; pa r suite infirme le jugement du 17 oelob re '18"8, p Oll l' n'avoir au cun effet Lan t en cc qu'il a débou té Gabiso n de sa demande qu'cn ce qu 'il a ordo nn é qu 'il serait passé ou tre à l'adjudication. MM , DE VAULX, pré s; I3 t RTAOLD, wbst. du proc, gén. - Me. COUR D'ALGER ('l" ch.). - L USSAC et FnUC li lE R, dé!, 2 juin 185'1. notaire .Et la convention verbale dont l'existence se (J'oure ainsi établie a acquis dat e certaine contre les tiers du jour où sa subslance a cM constatée dans les acles publics sus· mentionnés (C. civ. , arlI328). G 'DI SON C, LA \' ILLE, LA COUR ; - Considérant que par acle rC!iu par les ,'ab bins d'Oran, au mois d'octobre 1843, enregis tré à Oran Ic 2 déce mbrc 1847, .'-Iouchi Bédouck a ve ndu à Joseph Gabi so ll, moyenn an t 5,000 fI'. payes co mptant, Ic quart d' une maiso n cl d'une boutique; - Quïl es t nai dû dirc avec les pl'emicrs j uges qu e. les ord onn ances des ~8 fé\'l'ier 1841 et 26 se ptembre '1 842 ayant enl evé aux rabbins leurs aU I'ibuti ons civil es, ils n'avaient plus dès 101's qualité pOUl' aulh enLiqu cl' les co nve nti ons des parties Î que cet acle est donc nul co nlfi e acte authenti qu e, a ux term es de l'uI' t. 13 17 C. ci\', ; qu 'il est éga lemenl nu l co mm e éCl'i lm'e pri vée, a ux term es de l'ru·l. 13 18, puisqu ' il n'est point ~ i g n é des pU l' lies ; - Consid eran l toutefois qu e, la vente étanl un co ntrat puremen l co nse ns uel, sa validilé cst indépendante de sa form e ct que la co m'enlio n verbale, si ell e exis te, s urfit pOUl' crée r le li en de d l'oit; - Qu'o n "oit par un acte reç.u Sauzède, notaire à Oran, le 4 aollt 1845, Gabiso n hypo th équ er à Bédo uck ce quarl de maiso n pour sûrcté d'lIn pl'èt de 3,000 fI'. ; q u'o n voi l ensu ite Bédo uck el Gabiso n dépo ser dans l'étude de Mo Sauzède, par acte de cc nolaire du 1er decembl'e i 8n, r aclc des ralJbin s co nt enant ven le au profil de GilLi so n pour èh'e mis au l'ang de ses min ules j - Qu'i l en l'csull e n éce~s ail' e m e n t l a preuve d' une co nventi on verba le prccxi.., tantc, remonta nt à 1813, cl q ui l'ail pleine foi enlre les paI'ties dans Ics term es de l'actc des rabbins; - Co nsidérant que, sui,'ant l' al'1. 1328, les act es so us sig natures privées ont date contre les ti ers du jOll l' où ils onl acquis date cel'lain e pal' la cons tatatio n de le ul' s ubstance dans lèS actcs d l'cssés par des officiers publi cs, principe qui doil être égalemen t appl iqu é aux com ention s verbales; que celte co nstatation ex is te dan s les ac tes auth entiqu es des Il aoùl1845 cl 1er déce mbre 1847, el qu e dès lors, il pal'lir de 18/15, les ti ers ne pouvaient plus acq uéril' du chef de Bédouck des droils réels s ur ce quart au pl'éjudice de Gabison ; - Co nsidéra nt ain si qu e c'est à tOl'l que Laville, se pr~te n danl Cl'éancier inscril SUl' la totalité de ccl immcuble, aux term es d' un c obligation qu e lui aurait conse nti Bédouck pal' acte rcçu Claud in , le 18 octobre '1 846, a, pal' exp loit du 8 mai 1818, fait sa isir la mai so n tout enti èl'e s ur la tête dc so n déb iteu l', qui pOUl' les ticrs, à partiT' de 1845, n'en possédait plus que les trois q uarts; - Que c'est à bon dJ"oit qu e Gabiso n esl in terven u cl a demandé la di stractio n de so n quart , laqu elle n'a ura il pas d!) lui atre refuséc pal' le jugc menl du 17 oc tobre 1848, dont e t appel ; Par ce motifs : - Donne défaut co ntl' ~ les parties sai sics el le cl'éanci cl' premiel' inscrit, non corupal'ant, et pOUl' le profit j - RMo rma nt et rai sanl cc q ue les SÛ<lucstrc, erre ur , l 'ente d ' iulnlcu blc8, ach e teur , r cvendieation , cou.pélcnee, Le séq uestre, tel qu'il est étab li par l'arJ'(.:'lé du t ~r decembre 1840, est une me..'1.u'e essentie llement politique dont l'applicalion, la portée et let »Htin-levée , mélflf' eu cas d'en'eu?', soul f'illt ièremcnt du l'eSSOl't de l'autol'iU administrativej Pm' suite, c'est devant cette atttofilt! que doit êtr e pUl'tee la 1'éclcww lion de l'acheleul' (fUH immeu ble séquestré tendant aélab li)' que les ùutiflènes (bmt il tient ses dl'oil.s ne devaien t pas être et n'ont pas étt! compris clans le séquestre (1 ). P RÉfET D'ALGER C. A....:TIUO UL . LA COUR; - Att endu qu c les porlions de tCI'I'ain qu e rc,'endiqu e AntihOlll comme acqu ércur dc Na r boni, qui lui -même avai l acqu is des prélen du s propriétaircs illdigè nes, pal' acte passé devanl Mil Lavollée, notai re cl Al ge r , le 12 juin 184 1, font pal'tie du domaine dé sign u aulrefoi s so us le nom de haouch ou ferm e de Douéra; - AU end u que ce domain c, abandon né dès l'année 1839 pal' les indigè nes qui l'occupai ent, a été rl'appé de séqu es tre co nform émenl a.ux dispo sitions de J'al'rl'lé du 1e r decemb re 1840; qu 'en erTet il a été inscril sous Ic nO68 ~ S lll' une li ~ t e insé· réc au Moniteul' offi ciel, le 12 mai 184 1, arfichée en frança is cl en arabe Ic 8 déccmlH'e 18li1, el im prim 6e enco re dans la. fcuille du journal J'Akhbul' du 2 jan,i er 1842; - Atte ndu qu'i l importe peu qu 'e n déclal'ant ladi te propriété séq uestrée, l'admini slr'ati on n'ail dés igné qu e deux de ses propriétairC's apparen ts autres que ce ux dont Antibou l prétend tenil' ses droi ts; - Qu'il es l co ns ta nt en fait que loute la 1)I'o pl'i été, res tée à l' éta l d'aband on. , a élé réell cment fl'appéc de séqu estre, pui sque , dès l'a nnée 184.2, l'administration s'en est mi se en possessio n el qu e, h~ 23 décembl'e 1844, elle en a fail co ncession au sieur Locré en éc han ge des terrain s que celui-ci aband onnait à l'I~ tat ; - Attendu que le séqu es tre, tel qu ' il est 11tahli pal' l'alTèLé du 10r déce mbre 1840, es t un e mesurc esscnli ell ement politique donll'applica ti on , la p O I'l(~e ct la main-le"l'c, mème en cas d'cITCUI' , so nl enti èremenl du resso r t de l' autorité admini s trative; que cela rés ulte posi ti ve mcnt des arl. 13 ct s ui,'an ls, 26 el s uivanls dudil i.\nèté; - ALLe ndu pal' co nséque nt quo, si Antiboul a,'ail l'éeil clll enl des l'éclamntions à faire valoir du chef de ses auteurs su r le haouch Douéra , co ncédé par l'adm inislri:lti on à Locl'é, il devait se pOtll'Voil' non pal' la voi e j udi cia ire, mai s pa t' hl voi e co ntent ieuse, les ll'ibllnall\ Ol'dinaircs dant inco mpélenls pOli r co nnailre de sa dcmande ; (1) V. cous, d'État , 2 févl'. 1850 (a na. 1850, p. 1) ct la uotc. �185 1 1851 En cc Qui l ouche la demande cn ga l'a nli e d'Anliboul co ntre Nar'boni : - Attf'ndu que radion cn gill'3lllie dépend Lie l'actio n prindpa lc cl qu 'on ne s.lUrait J'appl'êciol" en rclal; Par Cl'S motifs: - Reçoit l'appel dl! M. 10 prefet d'Algel' con tr'e le jugcml' nl l"elldu par Je tribunal de pl'cmi t' rl! instance J 'AIg(,I', du S mai 1847, ct y fai s.\llt droi t : - Dil qu'il a Clé mal jug(' , bien appcl é ,an nul e ~n conséq uence cl met à né.\nL ledit jugl'lIlcnl COlll me incompctcmmenll'cndu , cl fai sant ce que les pl'cmicl's juges auraient dù fai l'e ; - Ilcil voic les pal'lics d evan t qui de droit j - Héscl'''c ;\ Anli· cloute UIl t.! lac un e l'eg!'eLLnblc, sur'iaquelle il co rl\'ient d'ap pl'l er' l'att enti on dcs legislatem's, mais qu e le ma gistral n'a pas mission de co mble!' al'bill'ai l'elll enl ; Par CèS Ill otirs : - Fais:ull droil à l'ap pel .jmis par l''<-t zzin i et la \'CU" C Péd oya en\'ers le juge ment rendu elllr'c parti es pal' le lribunal dl' co mmer'ce d'Ora.n le 2'1 a\l'il 1850; - Annule cc jugf' llI ent pOUt' caUSe d'incolllpétence, ct l'en\ oie les padi es à se pout'\'oÎI' ninsi qu 'cli cs a\'iseron t. M.U. J) I~ V,\ UI, X, 1J r· t!.) .,' UEI\TAIl LD, ct boul ) le cas échl-3 nl, so n acti on Cil garantie con tl'c Na rboni. M~1. DE VAULX , p,'és.; BERTAOLO ,subsl . du 1J1'oc . (Jén. FR UCHŒI\ , dt {. 35 subsl. du pl'OG , gên. - BO UJ\I AUD, MCS VIL loA c nosE dtJ{. MU L USSAC c l COUR D'ALGER ('l" cil .). - 9 juin 1851. COUR D'ALGER ('1 " ch.). - 4 JUlJ1 '11151. Comp é tence, tribunal de commerco d'Oran, !)artlcIJ domiciliée!!! à J\I:I!!IICnrR , .oeié w, re8sort, limite •. La ville el le territoi l'e de Ma scara n'ay unt ~l tf co mpris dans les limites de la juridiction du tribunal de commerce d' ù ran qu'au mois de décembre 1850, ce tribU/Hll etait, an ll!'rieurement à celle t1"Jloque, incompétent p OlU' (.: onnalt1'c d'un lili!)e enin: parties domiciliées daTt<) ladite ville, ?'elatir ci: une société dOllt le siege y était établi; Et le jugement J'clldu au mep"is de cftlle règle de complUence, qui est d'or(.iJ'ep ublic, ni' sau/'ait elJ'c mainten u pllr le motif que le litige étuit sans juge, une pW'c ille lacune, si regl'ettab le qu'elle soit , tl e p OUt:<L Jlt êire co mh Me que l Jal' le législateü/', et non pul' les ma!}istral-s ou l es co'ps j udiC'iaiJ'e:s. F AZZ I ~ I c l vcu vc P ÉOOH C. \V ALS frères. LA COUR ; Consid éra nt qu'à la da le du t5 ma rs 1850, époqu e à laqu elle les frl:l'CS Wals ont assigné les ap pela.nts devanl le lribunal de comlllCl'ce d'Oran, la juridiction dc cc tribunal ne d é p as~a i t pas les limites tracées par- les arr-ètës du 3 1 déccmbl'e 1842 el l, ao ût 1843 j - Co nsidéranl qu e la vi ll e ct le tel'f'iloil'e de Mascara n'étaient pas compl'is dans ces limiLcs, qu 'ils res tai enl donc en dehors de la jUI'idi clion de l'autorité ci,rile d'O!'an ; - Que c'csl se ul em ent à la date du mois de décembl'e 1850 qu e, pa!' l'ér-eclion d' un cOlnmi ssarial ci ,'ii à àlasciu'a , cette \rill c a fait partie du territoi re civil ; - QII 'ain si il est bi en certain que, les pal'lics Ha nt domi ci li ées à Mascal'a, cl s'agissant d'un e soc iété donl le siège t'l<lit dans cl'Lt l.l vill l.l, le t ribunal de co mmerce d'Or'an n'a pU, au mois d'avri l 1850, date duju ge lll entd ont est appel, con natlre du litige qui lui était el éf~ !'é; - Co n s id ~r anl que les j UI'idictions sonl esse nli ellemenl d'o rell'e public, et <Iu ïl ne saurait dépendre d'un magistrat ou :d'un corps judiciaire de s'altr'ibucr co mpétencc S Ul' des pel'sonnes ou des matièrcs qu e la loi n'a plS expressé mcnt placées so us leur juridiction j - Co nsidérant qu e la ,'aison til'ée de cc que le lit ige l:lail sans juge ne saul,. tîl être ilwoqu ée ; - Considerant, en effet, que, si d'un e part les commandan ls de place, ill \'estis se ul ement des altL'ibu ti ons des j uges de paix , éla.ient inco mpétenls, ct si d'autl'c part Je tribunal de commerce ne pou\ail cOlluallre de la t cm:mde, il y ava it là sans "cnle (l'iulilleublc!!i, Séfluc",(re , l ' a c h e (eur . OCC Ultation Inilitni.,c, indc Ulni(ë , droit. de L a venle (l' un ~ quote· )Jart <l' un ùnm.:ubk j (ulis st!qlw.)ll'é, dOllt le séquest re était lr ué , mais dont la 1'emise n'dttû t pas elWOJ'e fa i l ~ au m,ome ut (tu cunl/'(II , çt qlli etait a ce mo ment so umis â l'occupation militai!'e:, dO'it , IOJ'sque l'achclewI' ·/t'iO li fJ l'(tit pas ce t etcli de choses , élrt.: cO Il$ül !ll'ée moills COllllne la v ente d 'tin COl'pS c":l'tain t.: l tLé/cnniru! . dont il pttisse exiger' la dt!liVl'ance Cft nature, 'lue comme celle de dJ'oits de: propriété qui t'au· tori se nt à l'éclame)' su pa"t de l ' indemni té allouée pal' L'Etat . JAÏs C. MAI\Tl iiEZ , LA coun ; - Altrndu qu e lorsque Mal'linez vendit à Jaïs, suivan l acte rc~' u par ~I il Triboul et, notaire i\ Algel', Ic 7 juill et 18 '16, les lr'o is quads d'u lle bouliqul' silu.:m faubo ul'g Bab· Azo ull , ainsi quù les Ll'ois quarts d'un magasin qui CIl dépend a.il, il fut expressémcnt d é d :\I'~ dans l'acle qu e la boulique était acluellement démol ie, cl que le lout était occ upé p'lI' la gend armerie ; - Attendu qu 'cil. ufrcL, cel immeuble étail de fail du nombre cl es imm eubl es d'Al ger sou mis ;\ l'occupa li oll mi litaire dès avant 1833, qu'i l a\'ait étë jadis séqu estré sur' la téte de ~ id Mohamed oen Ali ben Hassan el Kam adja , "enJ eu l' d(' )lal'linez, el que, si le s~ qu e:3 1I" e avail éttl \evti en principe depu is le 1I1ois de se ptembl'c 1 8!~ 3, la relnisc soit de fail, soit au moyen d'une indenllli lé, n'en avai t pas cncOI'e é. té opél'êe au moment du conll'at ; Attendu qu'il résulte de loutes Ir s cil'constances de la cause qu e .Jaïs, en co ntractant (lyec Mal'tinez, n'ignol'<1il pas cet élat d e choses , d'où suil qu 'il a moi ns ach etê un co r'ps certain el dêlùl'lll iné, dont il pouvait c;..i gel' la délinance en naturc, qu e des droits de p!'opdété, qui du l'este ne sont pas con tcstës, puisqu e l'indemni lé de la chose l'clunue pal' l'État co mm e all'uc tee à un sCI,,'icc public esll'ég l ~ e pal' décision du 10 mal's '1851; Pal' ces molifs, cl adop lant au surplus les motifs des l)I'emi Cl's j uges : - COll OI'me le juge ment donl ost app el ; - Ol'donne qu'il s Ol'li l'a so n 1}Icin el enlie!' ('Ifel ; Condamn e ['appcl illit au ;.. dcpcns, ~ D t. M ,' I U O ~, f. r, pl' ~s .; BEI\TAUI.O, subst. du prot:, (J en. - ct CHAllPFOlrf, au, Mu l30 ulH AuD d ,;(. �185 1 36 1851 COUR D'ALGER (1" ch .). - 11 juin 185'1. COUR D'ALGER ( l " ch .). - 17 ju in 185i. Domnill~ .1 0 l'État , InstAuee domnninlt), 11"ron80, ult'~moiro l)ré alnlJlo , carne- tèro , jugomonts par dorn .. ". Doit dtre qualifié :jugement pal" d/Jfaut le :jugement rendu. dans ulle instance doma niale, san.s 'lue l'administration ail dcfendu. ni oralt:ment ni ]Jo1' dcri/; Et l'ail ne saU/'ait considéJ'er comme l'équivalent d'tme comparution ou d'une dtlfalSc le mémoù'e lJréalable signifié pm' l'administration, Cil réponse au mémoirc du demandcur. ces deux actes étant exl ra:judic(lil'cs et dcsl ùlés â ]Jl'tveni1'le p,'ocfJs, P RÉFET D'AtGER c, Domalno de l'État, rente. domanlalos, r6ductlon, décret. des 2t et 22 fé"rler t80:0, propriété , bbnbOoe, attribution . , D'après l'esl?,"it qui a lJrésidé ci la 1'édaction des décl'cts des 2t et 2"2 féoriCl' f 850 c est la Pf'01Jl'1 él é seule qui (loit profile/' du bénéfice de la J'éductilm des "enles dont ell~ peut étre grevée, el, s'il y a plusieurs copropriétaires indi vis, ce Mnéfice doit se pa /'taget' enlt'e eux suivant leurs droits (1 ), BO NN ISSOL frères c. A:\'GLAs. LA COUR; - En ce qui touche le chef r elatif à la réducti on de la l'ente · _ ~ll e~du ~u c ,d'après l'cspdl qu i a p"ésidé à la rédacti on des décrets des 21 M É;'AG ER. LA COUR; - Consi dera nt qu e 10 1'5 du ,iu gement du iO fév l'Îer 1845, r endu au profil d e Menager, l'adminislration n'a dérendu ni ol'al elll ent ni par écrit ; - Co ns idéra nt qu ' il n'a ppert pas même du juge men l qu'ell e ai t co mparu ; - Co ns id éra nt q ue le mémoire pl'éalabl f' par lequ C' 1ell e l'épand ait ~Hl mémoire préalabl e de Ména g('J' Hail 10 se ul docu menl émanr d'ell e à ce ll e époqu e; - Co nsid érant qu e ces deux m{\· moires sont exlrajudi ciai l'es i qu e, préa lables à radi on, il s onl év id emm ent pour bu t , en éclairant les padies sur' leul's prélenlions respecti ves, de prévenir l'éVt,ne ment du liti ge; - Qu'o n ne sauJ'aitlrouv er dan s l'ex is lence de ces mémoires ct leur ~ i gnifi cat i on l'équ Î\"ah'ol d' une co mpal'uUon ou d' une defe nse, sans donn er à la loi spl- cia lc qui les pres crit une c:\ lension qu i ne r ésulte ni de ses termes ni d e so n espri t : - Qu'o n ne le sa Ut'ail san s donn er à la mes ure qu e ce tle loi il cu pour objet lIoe direclion opposée à son bul , cl sa ns faire sortir il l'encontre de l'Etatull préjudice d' un e garan tie préa labl ement inl l'oduile en sa ra\teur : - Qu'o n ne saurait eofin le faire sans méco nnailrr la plus e~<:;enticll e des garan Ues accord ées ;\ la défense el <lue l'État, au nom de la chose publique qu 'i ll'cpl'l-se nte , il le droit d ' iIH O· qUI'!' au m': llI e litre au moi ns qu e tout citoyen ; - Co nsi déranl qu e le jugement du tO fcvrit·1' 1. 8"5 a été dès 10 1'5 r end u pal' defi.lUl, d qu e c'cst ainsi à IOI'l qu e, par juge ment du Î décembre f 849, le tl'ioun allui a altl'ibm~ Ics cara ctcr cs d'un ju ge menl contradictoire; Considrl'anl que, lors de cc derni er ju gc mr nl , l'administrati on avait sai s i Je tribunal de la qu es tion du fo nd ; - Qu'il ava it déjà d'ailleurs été sai s i d t! la qu esti on par Mêoagcr, lors du pl'emiCl' jugc rn cnt j Sur le s urplus des co nclus ions de l'appe lan t : - Cons id 6ran t qu 'il y a li en de r etenil' le fond co nrormé lll cnl ;1 ces co nclu ~ i o ns, cl d 'ol·don nel' qll e la ca use sera instl'uite conforméme nt il. la. loi ; Pal' ces motirs: - Annule le j ugl' mclll du Î décc mbre 18 '10 ; - n eçoil l'o ppos ilion au jUp'(' mcnt du fO réy!'Îcr 1845; - HeUent le fond de la. cause, diL qu e la causc sera instruile conro rlll élll C' nl à la loi, pour êtl'c ensuit e stalu é ain si qu 'au cas il apparti endra; - fi l'Se r\ e lc!' dépens, MM, DE VA ULX, pt'és ... BERTAll. D, su bst , du J't'oc. el VILLA CROSE, d ~f, 37 am. - MM, DE VA ULX , P1'tfs,; BERTAULD , et subst, du proc, gén. - B OURIA UD, MU VILLACROS I:: dér. COUR DE CASSATION (Ch . des ,·eq. ). - 23 JUlll 1 ~5-t. Esplolt, JogemeDt, .lgoiOeatloD, domlello b lu, poo"olr .péclal nullité a.ppel d é lai , • , , Est nulle ~ux te l'l~es dc t' (~"l. 3 de l'ordonnance d,Il 16 al'11.1 1843, et pm' su ite sans ~ffel pou''1'Jawe COl/1'~,'le dtUm. d:appe/, la sig nifica tion d'un i ugem efl l (aile a une ]Jcr ~~nne. cite.. laqu elle l apl)e l~nt ft (l~ait pas fail élection de d01l1icile, et li I<lqudlr il n ,lU(ut pas donné de pouuO lr ::.péC'wl procès (1). GAunAN c. Mu ei 22 "\rl er J8;)0 c est la propl'lèté seu le qu i do it pl'ofi ter du bénéfi ce de la réd u cti on d es ,rent~s, ~o,nt cli c !)e~t ètl'e gl'e v~c; - Allt! ndu qu e .-\nglas, CLant propri étaire pOU l m O I~u~ .woc le::; SleUI'S Bonnl sso l fl'ères, d' un e mai so n s ituée à Co ns lanlin e l'~ e Dalll'emont , n OS 63 et 65, doit pr ofil er pour la moi Ué du bénéfice d esdît~ d ec l'els ' A~oPt:ant q u~n l au sUI'p lus !es molifs des premiers juges (Co nstantine, 5 oc t. 1. 850) ; , Par ces moti fs: - Olt qu An glas profi lel'a pour moitié du bént! fi ce d e la r édu ctr on des r entes, etc. L U!!SAC LA p OtlJ' f'épondt' e a la demande (aisant l'o bjt:l du LI C IIn: NSTE[ ~ ct au ll'c5. COU B; - SUI' le Ill oye n Url' dt! la \'io lalio n de l'<ll'l. ï l de l'ol'{l onnan c\! du ?ti "ep_ (1) V, Al ger, 18 U O\' , 18:)0 (nuu, 18J O, p. b8j clla ll o l('. (2) V, l'al'l'èt du 26 ré \'!' , 185 1 qui a douu e li eu a u pOlln·oi (sup" u. p. 10 d 1.. uoh.'. Il, 10 �\ ';5 \ 39 I ClHbl'l' 1842 el de l'a.rt. 3 d e J'Qt'ùonnan cc du I ti a\'l' il UH3 sUl' la procc dul '\! d evant lus ll'ibunau ). de rAl gël'ie: - Alhmuu que ll!s défenueu['s \h(' nlu ~l s ;wai t.mt , pal' le co ntral de , enl e du 15 juilll!l 1 8 '.~ , du , pOUl' son e:\ec uli o n, domi cilC'c hez les ~ i ulll's Ri od. un-Guillon el co mpn gnÎt!; qu e la signifi calion du 4 jan, iur lI::H9 a clé raile chez lu SiCUI' Mouren, sans que ri en co n ~ t ,-ll e qu e celui-ci ail , à au cun litl'c, rCIH'csenlé la mai so n Hieck en-I,;uilloo cL co m pag nie ; qu c l 'ux pl oit n ' ~\ donc pas elc adl'e~st! au domi- ci le d u pal' la cd ovenlion ; - Que,si l'iU'l. 3 de l' ol'd tllldan cc du 16 rl,' riI1 8·1:J se rnb le autori se!' la sigllificaLi on f;,üt c à la pel'sonne ou au dOI1îi cilc du f1I (lnda laÏL'c, il faul, pOUl' la valid ité de celle sig niti cali oll , qu e le mandatairc so iL po l'leul' d' un pouvo ir sl>ecial cl fO I'm ~1 de dd cndl'c à la dell1 and e ; qu 'il l'l'suite des co nsta.tations de r alTet allaque qu'i l lùt pas mèmc cl e all egue qu e Mou l·f.m ai l reç u Uil p Oln oi l' de Cl· tle nature de ~1. Li chl cll!o lcin cl co mpag ni e; - Qu'cn decid an l que. so us Cf.' second l'apport co mm e so us le 1)I'C1n icl', la sig nifi cali on du 4 fi? vl'Î cl' U:I.ig ne salb fa isait pas à la loi, el Il 'av,lil pas pu sct', il' de poi nl de déptll 'l a u delai d'ap pel , la tO UI' d 'Al ger D'a pas viole les t ü le~ dc loi cité!) pal' le d emandeu t·; Par ces molifs : - n,èjellc le pou l'\'oi fO l'm é co ntre l'ul'I"èt l'cndu par la CO UI' d 'Al ge l' le 26 (cHie l' 1851. Eu t· ~ , qu i Vento d ' i.mmeubles. séquestre, résolution , nla in .. l e~· ëe . conetl'ucUons , '.l'is, l'emboursement, enlè~eU1cn' , plu.-vn lue. rl'uiW, ,'c8tHu tiOll , Si L'acheteur d'Url immeuble qu i était ( rappé de st!que ~ tl'e au moment de la vellte: a lt: d ruit de (aire prononce r la r~solutio n d u contra t ) 'il 11e: saurait é'tl'e (on (lé li ,'écla'ile1', pal' application de f art. 555. ~ 3) C, ciu" le: l'('mbOut's crnent de [" valeu l' dt:s ma· tériclu,x ct du prix de la main-rt'œuvre des const,.u ction:i qu' il a édifiùs SUl' le terl'ain pal' lui atqUlS, l or sf[I Le, pal' ,) uile de la lt:uée d u séquestre, l'i m1lwuble dont i.l ,)'ayit t Ca,n t acttlell~!(U' nt li~Te t.(} ~t empêchement , il lui est loisible d'en cO I1,serVe ,. la pl O· pl'l élé. el q:u II Cûnnl/l~,,,att d ml/euts le vice d e SO it (lcfJuisition ' ,De son co lé, en pareil cas) le ,1JendrU/' n'n pas le dl'oit d'c.J.:iÔ el', en invo'lu(LJH le pr'e. 71uer pa1'ugraplw du 1I'Iéme urt/cie, que l' lIchel l1 w' enlève a ses (rais lesdites CO I/ ,) //'U Ctions, ce lui.~i éla~~ ~/unli, loT~qlLt'il les a l'ail e~, d'un titre tl'(ln~ICltif de p )'oprùUcf, bie n que sWiceplti.Jle d ell'e annulé ; atoJ's SUl'tout que le contrat de venl~ lu.i imposuit l' obIi , galion de t'ûnstl'uite; L'é'lUilé ,veut s eu~emenl flu e le tlcmleW' soit tenu de payel' IlL plus-value d ont tl l)1'o{tt é le bwl). dont tl r eprend possess ion, el l'ac.ltr l eul' cie 1'c:still4el' lcs f'i'uil::; 'la'il a tfe perçus, lù :m.:n rl OOREAU c, t'I(' \ C ~ '~ p;~I ' lc!) ~ PUU\ Tlw \I'uü l ~U I e lllpl o~es ; Altend u, e n Cl! 'l ui COll n: I'I\(' h's 1)I'~ l e nliün ~ dc DOI'l'il U d Ik ut'I', q u'il:- nr :,ont pas fondé s non plus a dema nde!' q ue les I\POU \ Th évI' Ilo1 ~O lrllt CQnuaml1 t'::: a r nl c\cl' à leurs l'l'ai s les con s tru ctio ns do nt il s'agit; - Qu e le ~ 1e r t.l e l' a I'l. 555 ) q li 'i ls paraissen Lill , oq uer contre les e pou~ Th e.vcnot , n'e:,l pa ... da \ anl age ap pli cable à la cau sC; - Qu'cn el1\: t, les épou\ The\'e nol, IOl'sq u'il :-. on l fai t lt's <.: on ... tl' l1 (' tif)n ~ dont s'agi l) étaie nt nant is d'u u lit l'e lt'un slaUr de Ill'OPl'id tl , bie n qu e ~ lI sc(' plibl e J ' l~ l l't.~ annull' ; q u' ils I1 r sc I l'ou\cnl pal' co nséq uen t pas dalb Ic 1.: ..\ ... dc l'r Ue di::.positio n dr loi ; - QlI 'à la v\o l'i te, on Pt' ut dil'c q u'e n fai~a n l le... d itl':-;' I.:o n ~ l l' u d i l)ns ib ont (' omrn is un e fa ule, U!lL' intp l' tH!L-n l:c: - ~ I a i o:.; atleno u qu e n Ue l'aulf' a eh' pal'ta~éf' pal' OOl'e a u ut Hebcl' ,qui leut' :l\aÎent i lllp O~é, pal' l' ac ,," tlu iU juin HHÎ , l'obli ga tion de I.:o n. . . lr uil·,, ; D'olt il suil q ue, pOU l' Il 'e~ p o~l' I' aucun e de:, partil''' a Ull 1)I'\'j Uli Îl:l~ qu i Ile ~e l 'a il pas t~ C( uit abh~ , pOUl' uu!)si ni,! porter au cun e atlcinl r au lJl' inl: ipr qui \l'u t qll t' nul Ile s'e ll l'i elJi!ise au \ dt~ p e lb d'autrui , il co n\ ie nl de cù nd a mll cl' DOl'e::tu d l\I' bel' a u pai cment :;oul elllcnl de la plu s-\alu e dont a pl'oHt(· k Lil'n uan:-; k q ul'i il" re nll'enl , r l de l:ont.lamnc l' les épou\ 'l'h l' \r'not à la l'e:-' lil uli on des l'rai.., pal' CU\ pcr çu::;. re:, tiluli on à laqu el le d'ai ll eu l'::i il:; l'eco nna i::-senl qu 'i l;:; :o.o nt oLli g-l·... ; En cc q ui conCcl'ne la demanue cn g,-u'anti e d e IkLcl' a l' encu nlre J es maures ... e~ vc ndc ut':): - Ado ptanl k s moti fs des IH'emicl's j uges; Pa.r ces mo tifs : - Confirme le j uge menl dont c~ l app l!! IUl i, Ll. 20 del', 1850" cn tan l qu ' il prononce la nulli le de raclc de \e nte du 23 jui n lt> i7, eH tant a U!i ... i qu 'il t.l éboulc Hebur' d e sa dcmand t! en g ara ntie ; - ÉlI1 entla nl loul ero i;;, ledi t j uge menl ; - Di l qu e DOI'cau e l Heuet· He sel'onl ob ti KC!) J e te n ir co mpt e au:\. (' poux Th eve nol qul. l dû la pltl S-\'i.ltU C l'és ultant des ll';l\au:\ Je c O Il ~ l l' lI c tiu n~ pal' t.!LI ~ l'a il" aussi Lie n q ue de la plu s-val ue résullan t J ..:s ll'<\\'aul. t.l l', Jd l'il' hl' Illl'nt d dl' CUlt UI'(' : Dil que le:; t' pOll\ Thévcnol !)Cl'ont len us il la r C::. ti lul io u J C1'i l'I'oib ; - ~l ai n lic u l la lIIis::.ion do nnec au\ ex pert s pal' \1,} j ugt' Illelll ÙU 20 I.h'cuIIIlH·l' lil' l'Il ic l' , ol'donne to ulcl'ois qu u h:s c\ pel'b nOIl IlIl"::; pal' le tl'iuunal de IH'e lllicl'l' in~ l a u cc prol'l:'Jcl'lJll t d'apl'cs 11.: :; bascs ci - d es~ lI s, elc, TIIÉv E ~o ·r . ~ DL ~1AIU O,," , LA COL'll; - En ce qui concern e la nulille de racle de \'enle du 23 Juin t 8 't7 , prononcée par le jugcrnenl donl u:;L appel : Adoplant les moLLfs des premier s Juge .. ; li.! pro- d du l}l'ix t.le la mai n-d'œ uue par c u:\. prnpl (J ~e s, d n~ pa l' :lfJ pli(' a lion Jf.' l'a rt. 555, ~ 3, C, l:i\. ; - ~ I ai ~ all uud u Cf uU Ct' Ue dÎ spos iti o u d t· loi ~ ' a pp I Îqu c :;" uh'rol' ul au ti cl's cvi nt'e; - Que tcll e Il 'cs t p:l ~ la po ~ iti o ll des l' PUII \ Th l'\C IlUl , q ui l\I ' ~o ll l ni ,>vi nc!'s, ni SUI' le co up d' un e cvidioll, puisque Je ~ 1' 'IlI l:'" lr '~ ~ qui a\'a it frap pè ,'immel/ul u dont i l :o.'ag it <.Ill pl'odl' il cil' leyé le l''c udo Lr'e J850 , el lJ ue cd i JlJn1 cu lJle' esll ibJ'c dc tout ellrpècl ll.: llIl' nt ; - Que pal'L,wt les ejJuu:\ TlJtbe no l ne :::.011 1 Il ull enw nt co n t ra inl!:; d 'a uand oU!l r r la. propriete pat' CU\ ac qu ise; - Quc la \c ril e I ~:, l qu' il s Il e su souCÎl' nl plu s auj o u rd ' h ui de {'clle pr'o pl'i dl', d onl il-. ()nll'ecuci lli Il's fr uit::; dep ui ..; plu:)iell t':: . a nIH:CS, san s <l\oi l' pay" leul' l'ri.\ d 'al' '1 ui .. ili oll, .. a ll ~ a\ oÎr 1l1 (~ lIJ e paye l es ill lél't"b J/" l'C IH'j\ ; .\ttcndu , d' un e autre parl , 'Iu t' les P()OU\ T lu'\'{'n'J! III' SOlit l'a... fflnJI'" il dil'I' qu ' ils igno raient le "i/'c dl' IeUI' acqui ... ilion , c\'!) I-à-Jirc lItW Il' Iri/'n q u'o n leu !' \cn dait clai t ~ l'Cf u rs lI 't' ; - OtH' le co u lr 'ail'c l't':'>u lte rl r ~ ei l'I'o ll s l i l nl'f':' dl' la ca us!.' , nota mm cnt de l'o ppo:,, ilion l'aile pal' le d O Il I ~ li ll r a r hOIllOlo;!ati oli (ks litl'''-'s de p j'()p l 'ie"~ dt's si uul's UOI'l'au cl Heuel'. an te l' Îeul'è ll rellL a la \e lll l' d u 2:i j uin t847 : - Oue parl.ln l il:-. Il e ... onl ro nd~ s so us au cun I\ lp po d a d ('m~.II llll' I ' 'l ue ù OI'L'au l.'! Hebei' le ul' l'Clli LoUI'!)cnl la \;l! eUl' des lIlatel'iaux et le pri:\ de la lII aÎIH,l'œU\re pal' (' ll:\ COUR D'ALGER ([" ch.). - c. juillet, '[ 851 . concel'II C les cO II!) Il'ucli o fl " pt'i d e lI unl la \c nl e e ~ t t 'c :; ol u ~' : - AII L' lIl1u qu e 1I·1'i 11I'1 ' lJI ifT:-; jU~ I '~ unt ;I('/' llci lli la demande fOI'II'H'C pal' c e~ derni (>I ':; en l'e m bo u /' ~ t ' lJ1 e lll t.ll' la \ <dl' ul' dl'~ Ill a lt' I' i au~ L I'. ]J/' és,; 13 t.n T \ ULO . et sabsl , d" pror. L USSAC, d!'r fll!lI , - )I ~· \ ' ILL\ C RO~l, �40 41 \ 85 1 185 \ rorp ~ COUR O'ALGER (1" ch.). - w'uvent, (Il/X fu mes des ordo1Hwnres qui "egissf'nl l'Afot1r ie , ~o llm c tlJ'~ les Obl i ges à cett e voie d'cJ't!C l//inl1 , c'est :'Clûemenl lorsque l'obligation est nce dans 10 co lonie : El il n'cn est pa$ (/iJl ~ i dp l'obli(}otiOll " CsltUant de l'enrlossf'menl d'lm l,Wct ci orrire qui lL ca lieu eH ",'mICI.', (tlors m ême que ce billet a«mil élr! souscrit en J\lgÙ'ie au profil d<! l'endos$(>w' . 15 juillet 1851. Appel, jugement, 18igniOcaUon, domieile élu chez lin défenseur, ~' nlidit é. ilE SE" I U IES C. ALDJ:: SERT. A,ua: tel-mes de l'art . 3 de l'ordOJm ance dit J6 avril 18.1 3, l'a c t ~ d' appel es t valable· fflC'lll notifiJ! el} l'étude dll llé(t!rl~fu" dt' l'intim é, lorsq ue la s ignification du Jugem ent dont t:st appel {aite li la ,'equtfte de ce demie-/' contient. üection de domicile en ladite etude, et quïl/'dsulle de~ dl'Constfi nves de la muse qu'en {ai s<tnl cell e êlt:rfiou de domicile l'intime n'(ll'ait !l'aull'l' but que dïl"liquel' un lieu ou, d 'après l'Ol'd01HUlflCe précitée, les citalions pOlwaient lui el/'e l.'alablemenl {aites; .4/ol's SUl'lout que l'infime, ayant l'tiellemfl1t reçu t eJ.1Jloit d'app el, Il 'a é]Jl'ouut! de ce chef aucu n p" éjudi'e (1). CLLS C, SOUQUE DI\UCH , LA COUA; - Considérant que l'ordonn ance du 16 avri l :1843, qui a rendu le Code de pl'océJU I'C civi le e~éc lltojr è cn Al gc l'ie, di spose par son arL 3 qu e les ci tations POul'I'o nt être rait 4?s valablen1t'nt au domi cile ~o it l'éel ,soit d 'élec ti on ; - Qu'en aj outant Ces del'ui ers mots aux t ~ l'm tJ::' de l'a I'l. 68 du Code dè pI'océdu rc , J'ordon nan ce a "oulu rendre plus racilc , ell .\ lghie, la l' ~ mi 5e J es ex pl oi ts; qu 'elle a même pC/' mis de citel' à la r~si d e n ce de la pat'lie ; - Co n ::) id t~ra lll en fait que, dan s la signifi cation â sa rcqu èle du jugement dont est appel , CIus a f<.tit clecLi on de domicile en l't.! tud e de Me Dermineur, t.l qu'il résulte des ci t'cons tan ces de la ca use qu e celle électio n de domici le n'a, ail. dans l'cs pt.'tC, d'au tre but qu e d 'indi qu e \' un lieu où, d'aprës l'ordonnance precilée , les citations pou,aie nllu i èll'c valab lement raites; - Considét'anl qu 'il y a d'aulant plus lieu d'allmcltl'e celte inlerpl'élation qll ' ell e ne lui porl e aucun pt'éj udice, puisque la cilalion lui esll'I!e llemènt pal' venue; Par ces motifs : - D ~ b o ul e la partie de Jl e Villacl"ose de sa demande en nullité de l'acte d'appel, el ordo nne qu'il se l'a plaid e au fond ; - Dépens l·~scr\'es. 'Ill . CUIPER , f. f. J>1'l's.; subst, du proc. gén. . t'l rILLACROSt:, dé{. BERT\OLO , i\l l!~ LUSSAC Contrainte par eorp!II, billot il ordre, obligation nee CD Alg"rie . (1 \". Alger, 1 mai 18 ~ 1 cilJile~qui (s /lpJ'a, n'ellt ,.(&irl ent pas en Frunce ln ClJnlJ'a inl è p. 28) el la n ote. MM. CAMPER, r. f. ]J1'tf .... : BERT AULO , subst. du proc. gt n. - el L USSAC, M el VILLACROSE déf. COUR D'ALGER (1" ch.). - 30 juillet 1851. _'ppel notiOcatioll, domicile élu, défc D8cur, indigè ne nlul!luhuan. - Inl!!icrip. Hon' bYI.otbéc aire , indigène .nu8ulul:ln , di8pOll8C, nrrêté du 28 nIai ' 8~2. Est r égulièl'e la notifit otion de rappel au domicile t!lu pm' les intim és che: leur dé· (enseu)' de p/'emihe hlst(Ul Ce dans l'e.tploit de signi{tca (.ion du jllge men~ (rapp e d'app el, lOJ'sqttt:, en ( ait, l'acte d'appel est peu'venu auX intimés cl qu~, S'(tgl sscmt. de. plu~ sieurs ifl dig ,lnes, (( oui les domitiles réf' ls et les personnes sont tOI/J ours (01't dlf{tc~les ~ (léCOUV1~i1', il est à lJ)'es wn eJ" que ladite élection de domicile "rait en vue l'oppet dont 1l s afl;t (Ol·d. 10 a\'l'il 1843, aI'l. 3) (1) . . ' . Des l'l1dig ènes mu.~ ulmans 11 0n -inscrits sur d~s immeubles dont le p1'1a: est cn dtstnbuti on ne sllur ll'ienl, 1J0 tt1' (ondel' lew' drol'( d'êire n camnoi ns appe/ës à COl' dl 'C , im:o· QueT l'arrdtt! du 28 mai 1832, en adm ella?lt m eme qUi' ce t, (U'I'~(e, soit ~ncore Cil vigl~eU1., 10l'sque leurs créances ?'est/llent de lcuts l'apports aVt:c 1adnHl1lstT(~tIOJl des domamcs; l'al·t . 10 de l'o1T~té précitd ne dispensant des (ol'maliUs hYPofhécal1'C's que les transactions cntJ'c musulmans . COUR D'ALGER ( LOO ch. ). -- 21 juillet 185l. i US obligations puremel1t LA COU II ; - Con~ i d é l';lnt qu o l'oppositi on de Aldf' bcl'l à l'al'I'èl par dHaut du 19 juin 1850 CS l l'éguli t" l'c en la fO I' In e; - Co nsid (or'anl qu e, si le bill el sousc rit à Sone par les ~ pou x ~ I o n gc al au pl'olîl du gé ll l' rai de> Se nilh es a co nstitu é un e obli · gation née en Al gc l'ie, l'end osse ment pal' lequ el le gé néral a transmis ce même bi ll et il Ald ebert a CCt l1slilué un e seco nde obligatio n en "elÜI de laqu e ll ~ le gé néral cie Senilh ès a été co nclamn ~, mai s qu e celle srco ndc obligatio n a été co ntractée e n France, puisqu e r e lldo ::'~(, lll è nL estdalé de La. Flèc he; - Co nsid(>rant qu e les obli"'a li ons pUI'elll enl civiles qui n'e ntraîn ent pas en Fr:lIlce la co nll'aiole pal' co rps pe uve nt, il est vrai, aux term es des ordo nna nces qui l 't~gi ss(' nlI'AI O"eI'i e, so um ettre les obli gés à celle vo ie d'e\ t:!c uti on, mais seulem enllorsque l'obliga ti on es t n ~e dans la coloni e; Pal' ces molirs : - n eco il dan s la rOl'm e se ul ement l'opposi ti on de Ald ebert, au rond r en débou le; - O;'donne qu e l'arrêt pal' dfiraut du ln juin '1 851 SO I'lira so n enli er effut. }J fll' (1) V. Al ger , 15 juill. 185 1 (s lItJrà , p . 40) el la not e. �185 1 !l n,LI \', DOL '1 \ Il .: ~T 1\ \ 1: \ O.: R1 l' l aul" f':;', Il ell est aill si l or squ'il r~ s ull p d l's circoll strm cc,s de I II l'atHl' que l e c7'~(lncic l' eloit pf'tlveml d epuis 1/11 cm't,riu t e m]J,~ tiN;: pl'fljrt s de drllfll'l rI~ d tJbii cur , que ct! dernier p(),~ sé(lflil Af(fel' rlf',~ m"l 'rllftndi ~c,~ l' l de,~ immeubles off/'o nt ries (jrrTonlÎes plu~ que suffison tes l>our l e poiCl/lI'nt d e lm dr Ue, et que mpmp il m!a it offert (w rrp anrÎer de depo~el' en mains tier ces , snuf n1glemeul de co mpte, l 'i nté(j J'alit,1 dl' 1(1 ~o mmt' 1'fJclam ée Ln \ CO~-R: - .Cono;:id{·ran l q UI", ~ i . au'\" Il'I'I1H''' lin Codf' dp p/'oC t' dul'C' civilr la nolt . ' 1C t' 111 (')pz 1 lc dt' rt' lls(' ur <.l e prr lllll'l'r , ,tnqan cc dan ' ~ . • ~:l U u"0 mlfl ' ~ H'allon dl" 1'al'ppl J adl'. ron trnant fi ralion ' 1(' d li JU ' (I"P llh' nl fr:lppc, d ,appel C' ~ t l'ccon · " -"tO'lll ~ . ' pu rl' t:~ l ~ Imp nl l\' Il'r'('zulu're . { 'u,' . ,dun . e' nH'l nl. è r c absolue r n .'. . Ct' pl'tIll'il" '. l 11(' 1l fq'1 p:lo:. t'll'l' ap phq .. \. 1.~\' r'l(' • 011 1('". nu lhlt\;;:.. .SO III r',tC' U II a l 1\ '· l'';;;' \'10 111 . ;ordo nnance' de 1 8t~ p c rn1 c L d l! notili t' " Ic!' adcs n on .l::.('ulenlt'111 ,"i P"' ~ " 1C' rrr J lll :'l I' S e ncOI'e au domicile ' . -. • l ,,011 111' Otl a. l l t) IllICI " 1Il ; 1.011"1I11' I"\nt t'n r,1il (IUt' 1' ac 1t' t l' appI' ] ('" t parve nu :w'{ . . < 1I1ttrn é~ . qUI ont t,t(· I)n 111I'<:.tI''(' " , _ de sc' ,rl~" ft.'lldl'''' t: , l1lJ ' al' n ..-'r 1"tlT,'!? Ul a.r 'rt t', swnill t!e 11(' leur il pa~ s, rail "Ti r !" - CIlIl"ldt"'ilnl Ji li n 'll l ' , , , ' : ' ','1· ' 1 r(' ('0 t' q UI' , " apl .;"anl de (, Inq ou s. ix indi2' e Jl (>~, do 1:'nl les' t l0" 1H 11 1 (' .. l'l' et::::. d ie .. - fin t [o . , "fi' , il es t • Pt')"')ll 1 ' Il,..... llJûu rs- Jort dt! Jl' tl es à de':'co u\I'lI· l\,lllll'd ù admell"l' ll lU', rl't I "elio" (1l ' (o l ml('1 " 1(' po ur eu x ral' le ch ez Il' dt"fensc ' ul' dl' , " rll'IlIU'I'l' l nl le Ju!!cment ' r' . lll"'lan('f' a"uL . l''U 1 I' U l' 1JI 'L l' appt' 1 (o s. i.... ni fi t' pûu\ait ,\ 11'(' l "l'Pl': cnmlllP toul ~llltr(' [\(' I c fl'al" lu i('';L'I'IlH' nl. rl 'o fl'reg ou d 'c\t;~ llli o n : Con'::'HIt'nnt (1111' l't~ ', " Il " ' l 'In s.c l'lls , , .\ u loot!: :., Il , 'Illl t'''' l' l:11(>11 à a ucun lill'e ~ ul' I('s 100mi' par B -/Ii,, - QIl "1" nl dl's. /ol's (':\(' r C€' r '::' Ul' cc .. inlll1 CII _ ulll,,:;:. arqul<::' , ' l 1 .. 11(' pouYi.l le I•l l " ... aucun drOit. ou <aetioll h .' po t l }('(,:1 11'(" ' ' ' pî'l~ pl u.;; q ue co ntre II.! sieur /k, Hi l)fi !'. lOmmf' lll'r.::. dd~nl('l1r' C -'u" . ' c" t , j' ' . ,o n " l t' l'a n L q ue l ordl'e <l llqllcl il '1 d e pr oc ,~ d,\ 3(1)0111'( hUI dt'\en u ùl'flniLi r ' q , e" no t3m ment Il t! pell \e' nt se plaindl'(, cl,.. "1 ' _ ' Uf' 1('::;- 'mlun . n ~y Im t pa;:; ~ ' 'U'115 ne IICg urrlll!nt ' ("rI.' ' q'.u 1l <:'l'. ,. t'le ,a p pel', ~, PUiSQ pas dan s railt Iwpolhf~,urc(l l\ reparlecon<::C' I'\ l teUI" Co 'd ·· l '·1 ' ' r~lITt'l~ du ')R .' u:n') ~' '. , - , 0 "1 ,' r,m QI! 1 S Se prt' \'alent \3I1l ell l\!llt d l' "'l a U ' ur l', - t "t'0<11 ' -=-, q u e~l l'[ pt, cn adm e' ltant Qu e ('Pt <lI'rNe fla 1 (' n(,ol'(' Cil .. n e dll:l)l' n'::'·ll < 1WpollC'call'l''' l ' ' -1 t • .lr, .. l d 1" "0 1' ma l 1' t t'Ii< que Ic ~ 1I':1n <:: 3cllon" (' 11 rI! mu <:.u lm an ~ , qu e tell e n 'C"I ' ~ dt~ s in ti!lJ('!'. . ~ pll;S-qlll' leurs , ~: It ' - d - , . pa!' l a ~ I'1untlon droit s l ' l eurs rapport e;;, ri. , '" ' 'r ils.u ' all.~lll 1 ~ ,H'e l'ilt l 1l1lnl!'.1I'all on de" domain es et q u'ain si il s l ' <lIe n , co m me l e" Europée n" " 0 ' [ , ,. . . '[ ' [ . " ' ,. uml~ quan a cc il Imscr lptl on du" titre qu i les r 00;:, 11 ual Crea nCI('I'S' Par m oU f<:. . ~ Il ' 1 1'" ' a pal' ('etui-ci, J}fm~~ (l.llCul1r 1'l',i.prm.sabil!fll ni' -"(III1'f/il êl !'(' encowue, a rais()n d m~ 1}() !/l'suifes, dont il s'agit ,l'nI' /'huili-" jP I' (,/~i (J- si mplC/1l1ml f~ér l~l(j le,ç ordr es ti c SOll II/lIIt , fllll t , S(m S ,çf)J'(ir di' la lt!(ffl lil l.l , rI Cil (/ !l',,lf 110111 el e (·on.ç ((tt a1' :; lt1' .~on pl'ocès-'vel'bol, l es 71/'ol cs l al,ions du débilcw', I.c 2 ma i 1830 , jllg clll('nl du lribunal r i "il d ' AI~j'r ::tin!'.; c o n ~u : , no\"emb' 18'9' eço l . ,c 1'l eur Belh t~ n SO Il appel cn\,('1'5 le jU O't'lI1c n t du 1 1 'd~ , l , rent.1 u par defaul entre lu i ct Ic" inti nll~s ' - Et \' rai"a~l (ll'o il' i onu C l'Il JlIO't'mt!n l ' Elfu' li ' ~ _ Ot'-bo ul l''? , ~ 1 :.. , ' l "an Cl' ,q U f' ('" pl'emÏl'r!'. juges aU I'ai ent dù faÎ,'C' : dl' pen<:., C e~ In t mll.: S de I(' ui dl'mand (' 1IJ11'0du c ti,'c dïn!'lance, les condamne aux <) ('1';;:; -\ < .\BI , C\~prn, r. r, pr/J.ç .; B ERT,\ULD, "ubst. du pror , [Jen, - et \'I LL.\CROSE , , ~I u LUSSA C rlff. COUR D'ALGER 1" ch,), - 30 jui ll et 1851, OpPo4llition Il d i'part, pOurl'lluUe!'!l bilité , dommages-intA"rct". Lp_~ di_"p()~ j (if)n~ ri?fllIr('II::'f'~ vex ~toi,.el!l, c r{lan c icr, buio 8icr, r~~pf)nl"ia_ d ,." fll'l 113 ('t" . , ' pt Tlnd' ni fi l"ul "rhm"if'/ dl' {Ol' n', : ',~/f,1 (m l ,~ ol'donnatlCP du t G01' / i l 1 8~ 3 , p ,f/.tnt! (H.·,[rl/lnflllol' du PI';";'/,,( '(,I (' '/" OP}/)(I~I,'{jn (UI dt"}if/rl €If' son d bil pil l',l' n t'('1'I" ,~ 1'1 )UIW (1111 "'trt 1 ( / ' '·1"'" JIn , n'()!Imnt flltl'lOlf' r,flJ'fIntir (" ,. l 'd : '/ fi 1 ('n,) ue e dpf,'l em' de mauri . , ' , !l1." nmlrl e h,/,(mn pl (t l' J'e(~u r, pl il ap pflrlitml Ult,'1' 1!'1I,l/nrl!fx d'flllfJ l ' ,' 1)(1r on san s ("'7J J'Ü lll 1"(J/~, .( , Ir 1'fh'IWÎ PI' a {flif ri" ,~()11 dl'fJi t un '/' ,lr rléb1 t eu!' des dommflf/(',;; lnlé_ u~f1(je fi )USI el 1'113:01 011'1'i ,!1lI tlp.' , LE TR III UNAI, ; -:Cons.id ér<l n t qu e Lupi etTe , se prétendait t créa nr ierd 'AYll llose (l'un e somm e 11 (' 120 fi ', pntll' llu ldl.! de ll'a\'a}l x de S.û ll étal , mou tan t i, 400 fr" ~ tlr lesquf'ls il avait l' e lt u 280 rr , en Iroi$ Jlai c m c nL ~, a, le 5 mai 181!), obt enu SUt' l'c!lut'le l'aut ori sati on de s'oppose r au d c p n r~ dn ~ i e ll r Aya ~~e pour l,'ran ce, el \':l. fa.it arl'N el' li bord par l'huissier Sa io pèrc, qui Il 'a s us pendu les pour,; uites qu e s ur ln l'elni se de la so mltle t'êrlaOl ée, en'ectu éf> nar Ayallose comill e co nll'aint et rorcé et sou s toul cs rés;crvcs; - Con s idéraot qll 'Ayas;;.e prél (' lld d'ah ord fill e les tra va.u x cn·eclu és u'éta.i cnt pas en l()lnlilé pO lU' 500 co mple, ct q\l'il n'é tait Jla~ tellu il co payer Le m o o lal1~ iul egra l, ma is qu e La l)i erl'c souti ent q ue ces tl'a \faux oul 1~ l é fai ls taut pour le fl' ère f' t les employés d'Aya sse qu e pOUl' Ayasse lui- ml\mc ct qu e ceilli -ci en a\'a~t garau ti le paiement ; ((n e re qui doit fa ire admettre cclte del'1l ii' rc ex plication , c'es t qn 'j\ yass;e, oéb itCll l' pOUl' SOli cOluple personn el de ,160 fr , envi rou , eu ~\\' ail ce pendan t payé 280, Sll ns la moindre ob se n >ation , et sOlllic nt môme qU i' d'a près lui ce lle somm e l'oldai t le mémoi'·e; En cc q ui con ce rn e lè ch il1't'e de cc mém oire : - C~)II s id 6 r:\nt qu 'Ayass e le p1'6teo d ex agcré ct delll <l. lld e la l' C~tÎt.utiou ues 91 fI' . qu 'il dit avo it' inclùmeut pa yéR sur les t 20 fr. qu 'il a l'e mi s il ho rd à l·hu i!l-sier, mai s qu e, Lap ien 'c j u ~ t ifh nt d' un j \l~cm e lltd c défaut, ob tenu par lu i devit uL le Irib Ul lû.1 de pai x, le 8 juin i 849 , qll i flura it liquid é :: a cl' (:a nce ù la so mm e pa r lu i l'éclam(: c, il Il 'y il lieu de statu er s ur ce chef d e conclu sion !'! , sauf au ::ieul' A yils~e il se pOlln'o it' :\illl' i qll'il a vi:::.e ra pour fair e r(:,t!l er son co mpte ; En ce qui touche les art('f; d 'c xécuti o n do nt A ya~5e sc plaint d'a voir été victim e, et do u t il dem':llld e l'épal'n ti oll : - Con s ifl ét'an t qu e les. di s pos itions rigo ureu se;;: des; art. 23 e t s ui vant s de l' ord otlllan ce du If. i.t\TiI 1843 n 'ont évidemm ent cu pOlll' but que de donn er au Ct'éan cier le temp s de (nire recoona.ître par la ju stice, CD présenc e de son débit eur, la légitimité d(' s;es dro it s, et de se procurer un titl'(, exécutoire par le s voies ord illaires et le,t!ales; - Qu 'e ll es o nt s urto nt en ,'ll C le déb il el1l' de llulll\'lli"e roi, )l 'Orfr ant au cun e g"ran tie, ou ~nL1 S dom icile certain, et pftl'tnnt san s esprit de retour; Qu'en elrct , Cil Foum eltanl l'expo sant à des dommages- in lér Ms da u s; le cas où ces pour$- uite s se raien t vexalo ires, l'ordon nance a exprimé l'i n tenti on cie r estrei ndre nutant qu e po s;sible ct aux ca s ~e ul cm eut sêri eu:1 l'exercice de ::. droits qll'ell c C'onférait , et. qll C c es t aux t t'ihunaux à apprëcif' l', d'apl'è~ ~0l! ~e s lello pifcqll $~aJlreil , ~' H ll'Pp q flpint Hé fait abu s; _ Co o ~ id cra ut , dan s l'es; pèce, qu e La pi erre était preven u du dépar't d'Ayn sse, pui squ'it a\fai t acheté et pri s 1i\'l'aison d' ull e pnrli e de !loo n mob ili er; qu'il deva it lui dema nder d'une maui cr e r.laire c t préci!le le règ lement de son comp te , eL en ca!' de désaccol'd ou de l'dus (' Il pout'suivre le r èglement c o justi ce, au Heu d'attendre le dcm ier moment et J'h eure de r embarqu emen t pour faire un c o ppo~ iti o n RU dcpart ; _ Qu e, si d'uil c\\ t.é t apiel're pouvait croire qu 'Ayo. sse pnrt<l.it ~R ltS; es prit d e retour , de l'au lre il a clé " vn oco, et lion co ntl'edit , qu 'AYa.î;!'oe l a i ~ ~Hl.it ,'1 Alger de!'! r eco u\'I'ement s, ri elS nlarch"l1dÎ se~ et llI êmr. df>1; innLle\lb les o tl·,'aot des llarRlltics plu ~ que s uffisa ntes ; _ Consi~ér(). lIt qu e dnlt î; Iq rcqll~1 l p en oPRositi op, présen tée le a ail mat in, Lap ierre s'es t p,'qe ndu crea u r ier de 2AP Cr" lorsq u'il ne l' etaIt) 4'nprès ~o u p l'OJlJ't:' C QOlnt ~, Olle de 120 rr , ; qlle ce lle exagéra ti on 1l.l etl 50 ngère p eu l ""oi l' cq q~. elql\ P iunu clj ce s ur 1,1 décision du I1w gis trat ; - Co usidcranl qu 'aux tcrm es de l'ord on nan ce , le déhit eur peut fair e cesse r l'op po5ition en four nÎ ss; ant cau tio n ; que cepe ndaut il ei' t recoutll! par La pletTe qll ' A ya~sc, au s;s itôl la s i/l uifi catiou de l'oppo sition , lui a offert ll"aborcl Ull C ~omUl e de :lU fr " et en s uite de d èll oscl' en maio s tierces, et ~ allf règ lement dè co mp le, l'mt égl'alit é de l:l. so mw e réclamee , ct que LApi er re a refu s;é ce tt e co us ig nali ou , profita nt �1851 ,5 185 1 de rembarras dam; lequel se trouY8it Ayasse et de l'heure ra hé co uITier, pour e'(.Îger uu pai ement sans con dition ' _ Considéra:fro~A .e du départ du tement résisté à cett e prétention et ayant cru po'uvoir s'emba qU) as se ayau t jll stiou qui prou\'ait s uffi samm ent S8 bOLln e foi Lapi erre il do" rqé ller' tap~ès. la propolli_ ' ' t' l ' '.\ . ' 'ull S UI ca l ordan d OppOSI 10U, par e 1U1Dlst cr e de 1 hui ss ie l' Sa.inpè r c e l h i<::aut arr è ' DaU ce l'a rorcé de s'exécuter comme contra int et fo rcé' _ ' Co '~', . ' d : t fe r Ay8 _ • • • • • 1 LL ~ eran qu ,un moisse s Ù .\bord, . r ·Juaement d déf apres, ct ,~ lIr cditai Ion . donn ée .\ la mal l'l e Lapierre s'cs t fait nltr,' b " pal' Juge e pau: la so mm e depol"ée entre les majo s de l'huiss ier' oC' C aut du t,D US ces fait s rés ulte la preuve qu e Lapi erre a ab usé des droits ' ~ oO~ ldéra~t que ri e 1ordon nance de 18U ; qu 'cu fai sant c'\ I'rèter Ayassc à bord ~ , p,O U\alt IlU co n férc r celu i- c,i d~ dépose l' les fond s, il a exercé une pour:Hlit e ve;a~~r~r,c 1 ~~re ~ll'a\'ai! fait e ) ~u il dOit répnl'ilti oll du préjudice ca usé par so n fait' _ Coo<:. Îdéraot loutef '~ é' d' . ,~ 0 1::;, qUAut il l'evalu t" d p,r JU lce, que Ayasse a, de ~oo cOté, il s'impu ter Je tort de ne ,~lOn e ce h\'emcn t le comp te de Lapi erre nsant <:00 Jêp-.rt et 1 t pa.s a\TOlr rcglé défioi " ou e pours Uite' que l ' ex'é cu l 10 ' d on t 1' 1 a ('' l é l' a b'Je t n' a pu pOI'ler un e nlleinte sér ,' e ' ' li se 'a sou créd "it el il. é ' 0 de ~egoclaut; que dans ces circons tances il y il li eu d'arhit ' l, s.a r putallon Lapierre a la so mm e de 50 fr. ; r el a réparati on d tlC par Consid..1rall t, en ce qui concerne l'bui ssier Sain ère ,. , . , Jrdres de so n mandant; qu'il ne rcs ulte pas du pr~ r.. ' qU~ l ln a ,.fa lt .q u exécu ter les lU es de la légali té; qu'il a cous taté avec soiu les c~s-;e[, a qu 1\ SiOl t So rti des tCI'lui imputer aucun tort pouvant doun cl' lieu il un e :C~~ es.a ~ ?~ s. d 'Aya sse; qu'il u 'y a à Par ces motifs: - ~I et Saiupêre hors de cause conâ~~~ IClalre; chef ; - Dit qu e I"ex écution pours uivie par 1 a i~ e Ay~sse aux d épens de ce é paiem ent de la s~~fm;l'~ ~u ~lve et vexatoire j pour répara ti.oD, le co ndamn e rêts el a 100 fI', d 'amend e',_y Reu vo,' e A e :. a titre de dommages-Înlé_ a s s e a' se poun·Ol r . . '· 1 ' r ègl ement du compte'• _ Condamne l...ap 'lerre aux (é 1 pens. am S I qu 1 aV isera pou r le l , ;;tr au ,~ppeJ LA pa>' Lap ierre, COORj - MM. Adoptant les mot ifs des premiel'S J· Ufl'cs' o , - Co nfi rme. CAMPER, f, r. prds,; BERTAULD, subsl, et BOUR IAU D, du proe, gén. déf. j\J CJI VILLACROSE CONSEIL D'ÉTAT, - 2 aoüt 185'l , R ANC et OnCHÉ, Les sie lll~ Ranc et Duché se sont pourvu s , tant pour incompélence que pour mal j ugê au rond, co ntre un e déci sio n du co nseil du conte nli em, du 9 l'é\' l'iC' I' 18 17 , qui avait rejetc leur action en l'{>\'endicati on d'u n lel'I'ain , cn se t'ondan t sur' cc que lC'di ller ra in était un cimctiè['c abandon né, et S Ul' ce qu e les demand eurs ne jusl'fiaient pas de leu rs dl'oits, confOl'mément allx prescr iption s de l'ad , 19 ch' J'ordon, nant,;e du 9 nove mbre 18/,5, Le co nsei1 a st.al ué Cil ces tel'mes : Au 1"0)1 DU PIWPU': FRAN ÇAIS ; - LI:: CON SEJT, D' ETAT, S.:f,TION DU CON1'ENl'IEUX; - Vu les al'rê tés des 7 dl~ce ll1 bl'e 1830 et li octobre 1833; - Vu J'o rd onnance du 9 novembre 18/,5; Sur la co mpétence: - Considérantqu'allx term es de l'arl. 18 de l'ord onnan ce du 9 novembre i 8{~5 sllsvisée, lorsque, pour établi r les droits de l'État SUl' un immeuble quelco nqu c, le domai ne all ègue la possessi0n de l'autorite exis tant avant l'occupatio n fran ça ise, il doi l ètl'c statu é pal' le conseil du con tentieux; - Co nsid él'ant qu'i l résulte de l'instructio n qu e, S UI ' la revendication faite pal' les sieurs Hanc el Duché de l'immeuble donl il s'agit, l'administration leUl' il. prl'cisé menl opposé qu 'il se trou vait, an mom ent de la co nqu ète, dans la possession de l'autorité alol's (':\ istan le ; quo, dps 10l'S, le co nsc il du cont enti eu:\ était compl'tent pOUl' statu er SU I' la demand e dont il a\'ail été saisi par' les sieurs Ranc et OU Chl' ; Au fond: - Co nsidcl'ant qu'il rés ult e de l'instructi on qu e l'immeuble dont il s'agi l a été en totalité co nstitu é hab ous en lï87 par 10 ma.urc '·Iadj Omar Amin el Secca, pOli r se rvi .. ;\ la sépulture des musulmans d'AlgO l', ri ches ou ptlUvI'es, a"ec la sti pul atio n for mell o que le donateur fai s,ül complètement ab:l11don ci e to us ses droits de prop riélé ~n t'aveu l' de tous j qu 'il a ainsi reç u lIne arl'ecta tion spéciale publique et a cessé d'è tl'e susceptible d' un e possessio n à. li tl'e privé; qu 'aux termes de l'arrèlé du 7 décembrc 1 8~0 susvisé, l'administration des do maines en il. pl'Îs possession immédiatement ap rès la conqu t'le; qu' en ·1832, il il. été co mp ris en lotalilé dans les tcrl'ains militaires d'Alger, ainsi que 10 co nstate un procès- vCl'bal en dat e du 6 aoùt de la même année; qu 'e n cet état, aucun acte postérieul' à 1832, a utre qu' un acte éman é de l'adminisll'alion elle-mf~ m e, n'aurai t pu Il! rond!'\! susceptibl e d'ètre reve ndiqu é à lilre de prop ri été pri\réo; que, dès 101'5, c'est avec raison que le co nseil du co ntenlieux a rejeté au fond la dema.nde en l'eve ndicalio n desdits sieurs Ha.nc et Duché; AI't. 1or. - La rcquèle des sieu rs Ra.nc et Duché esl rejett- e, M~1. OAVEI\NE, ,'app.; DU M ARTROY, conel, - M G FRIGl'I'ET, av. Propriétoé,ltnmeubla reve ndl .. exi" ta n t avant la conquête ' cacorn on , domaine d o l ' E' "-, r.. .. _ ..a_, poaae"slon de l'a uCoritu , P "..unco , 0"sqlle, pour établir les droils d.e l'Et t ' CU~ter, le domaine allègue la lJos ' essio da. /ur un l.mmeuble 1'evendiqué pm' un pa1'lira1se, il doit être statUé par le c~n'eit~ e (lut,oriU existant avant l'occupation (TanNe peut ~tre revendiqu é a titr~ r u ~?ntenti~u.:n (Ord . 9 no", 1845, art. 18) (1). qulte, allait été constitué habou . P Opl lété prtt'ée un immwble qui avant la con mus,ul"!ans, ei. dont L'administ:a:~~~ :::: ~:~)j'~étail'e pO~'" 5e1'Vir a ,'1épulture de; apres loccupatlon r,'a1'u:aise (2). awes a pns possession immédiatement COUR D'ALGER (1" ch.), - f, août 185 1. ci: Id ' ( f) V, cons. d'Etat Il fé\'I' 181)1 ( (2), V: la décision d'u conseÙ d ' Sllp,.à" p, 8) et la note. pounol (aon. 184 7, p. 2). li contenheux, du 9 fevrier 18,0, qui a doun 6 li eu au Expropri8t1oD publique, Immeuble, oecu?nUon. par l'ndntintstraUoD , nrrùté du 9 d écembre 18<1f, ventea a n térieuretl, valhlité, Indemnité, attribution à l'achet eur. L'arl, 3 1 de l'arréU du (loUtHW1leur gt nél'al du 9 décembre 18/d,'en assimilant a;une expl'0p"ia.tion consommée toule occupation el!ectit1e d'un imltleuble pa/' l'adminislm/ion, antttrieu1'e au n octobre 1833, et en convertissant dans cc cas le droit des p,'op"ie- �(aires de teS ;mmellbln f'11 un e nrtion en indN1Ui ittf, n 'n ]>or tr DlIf'une a tteinte (Ill d,'o:! '1u'nrnirnl re.~ dernin.'i, (lnUr;('urrmenl, d" di:']J()su' dl' leul'$ illimcllb!es, el ft lrâ,<;;Sé 'itll,.,j:,ler hs t'fnlls inlc1'1:enucs; il a eu ,~rtllC'metl t )lfJllJ' effet d'al" ib tHl ' fi. fach el l'llt' le qroit Cf rindemniU Iiquidte paf' l'adm"Ï1listralion 1)(lm' fc,CC"upa li07i el IfI drpoSSCS,q'Ofl (/t J'immeuble , 110URGo l~ C, Esw ",,'r )' A)A, L4. COD R; - Con!'idt'rant qu e, si au moment de la vCll lc consenti e pal' Ren Kad daur:\ Bourgoin la maison qui fai sait l'objet dn co ntrat était occ up ée militnircment et affectée au ca$c rn enl ent, ce tt e ci rç-onslance n'Hnit pas in co nnue de J'acquér~lIr, qui en a été avcrti par le co ntl'al lui-même i - Co n ~id é"l'ant qu e ce se ul fait de l'occupation miljlaire de la mai so n n'c n il pas (' n lc,r t~ la dis posilion <lU pl'o pri ~ l air(', qu'ainsi il fi pu cn oplirc p la ,'('nti'; - Qu'i l fl 'CS~ pas d'aill eurs juslifié d'au cu n al'rê té dl! sequestre 'lui aura it rrapp~~ soit Ben t Ya ya, sail ses auteurs, et enll'a in l' la nlillilt~ de la ,·ellte qu'il il consrnliu :) Bourgoin; - Consid éra nl qu c, si l'art. 31 de l'arr~lc dll gouverneul' gt'nl'ral du 9 dfcr rnbre t 8!~1 est venu assimiler à ulle ex propl'ialion ronso mm ~r 1 0~le occupation ef1\.'ctivè d'lm im meuble pal' radmin islrallon. anlé~-ièllre au F oclQ~ re t ~3, el c~n'·(,J'lir. dans ce cas Je droi~ des p,'o pri p la il'e~ de crs lI~l~leI1ÀI('s en lI n ~ .')C II Qf1 en IIlClcmllltl\ cclt l! ordQll nan ce postérieure l,'a pu JdrUtrj:! Je con trat p4Sse cntre n O I.l"~oin el Ben K adqq~l" dès Je mois d'an !1 1837, ni donner oaisS-.1.nce il 4ne acti on ('n gal'a nt ic co utre cc dcrni er ; quïl en rés ulte ~e ulemen~ qllr l'in(lemnilé Iiquid{'e par J'adnlinistralipn pou r l'o<.:C'upat.ion cl la JcposSeSSIQIl de la maison dont il s'agit doit t' Ire atlribJJ éj3 4 floprgoin ; - Co nsid érant q~e d~ux nOIl\!eaUX l er m e~ d" la nmle con lc~ll;e so nt échus dppuis Je ju gcrn enl, et dema nd és p~1' Esny hefjl Ya ya, en vp rtu dE' rar~, 464 C. Pl'. ~iv. ; , Par ces m ol l~s : - Copfirme, pOUl' èl /'~ exfc ut~, s»j,ranl sa forme etlcn etl r! le J~g,'ment du tl',bunal q~ Bone en dat e d~ 12 f,I\'I'ier 1850, dont cs t appel; - Condatn ne , en outrc Ilpurgpi o 4 pa ycl' fi Esny benl Yaya, vepl'e K ad~oul' les deux a?nu~lt·s ~e 250 fr. c h ~lcu n c {'ch ~l es cJ C'p JliS le .inge plenl , 1.. premi èr-e au mois d avrIl 1850 cl la de~' IC i1le"u mOls d'an il ISo l ; dit qu e toule jpdetnnilé acco rd ee ~al' l'admini.tral,ion pPUl' Pccup"liQp pu ex proprialion de la n).ison vcnd~e appartiendra 4 1l0urgOln, aH' terJ1] es ~u cnp lr~t; - (:Q qrl a[llpc Boul'gQip à J'am enpe et aux dl'pcps. :\1.\1. CAliPER, f. f. pr~,~.; GAROY , au. gt!n, - :\I n LeSSAC el VI~LA ÇRO S ~:, der. CI on' ROY C, ALI BE" HA)lOV. LA COOTl ' _ En cc qui l'oncorn e la. demand e en n~llité dé l'~clf: SQ II ~ "eing " , ', <lu S' mai t85t-1 ell l'cO'i!'ll"l> null ilé londée sur cc qu 'au cun c Irilllll cllon "11 pil H < \ , 0 ' . nl ' d' \ langu(' ~u'ab c n'etait j o intc ;\ l'o l'i ginal , bien qu e rune des pal"lI ?s l .111 Igt:Jl C:.t.:on sid (' l'a nt qu o, si r :,uTèlé du 9 jui Il 183 1 o l'(ionnC' celle tl'ad u.dlon. à pClIlC,de null ~I é, Ali ben lIamou, en demilndanl lu i- Inè me dev.a nl les pl'('mle,I '~ JU~c~ 1 cxecu~I ~~ cl ~ C'Ue co n"en ti on s'('sl l'émlll non rcceva. blc a ell demand el cngtH te \:-. nul/Ill, ) eCO~lgid é l'anl, nu l'o nd , llUC les co nve nti ons do.i\'c nl s'i nt l' '1)1'd el" p\ut6l pal" la co mmun e inl enti on dèS pal'li ~s que pal' le ~cns IIllél-al de~ lermès r; ~U (', SI ~~n ~ r acle sous seing Pl'ive dt! 8 ma.i 18/IB on a e ql'plo~' é le mol Il no,~ll o ~ )), .c.ctte expl'l'ssion isOleè nI' gaul' ait d(' tl'ui.re le Sens .qui :l'~ulle ci e .I ~ ut ~ , les, ~I SPO~s l~I ~ ns de l'nctl', qui j)l'oll \'enlqu c l'inlenllOll des pa l'lIes na élcq ue I~ <lCC? I<.I.CI.<\U. dlblt~ur dt.!s termes de lihl~l'at ion en h hange du supplémp nl de. ga rantit.! (lU o.llruit 1accessIOn dc sa femm e ù l'obli ga t.i on ; qu e J'on <.I oit d '.l).ul.IlP~ mOins ~e (I r t('~'!lHlHW p ~ r If"! s~n s l ill~I'a l d' un Illol glissl' dans I"acle que l ' II1d~ gè n e a u q~d ail 1Ol'P~se ,esl ~n ~lIl:; famili er qu e la parti e adverse t\,rcc les cxprl'!'Slons t cch llltl~è S du droll fian çaiS, Qu'ainsi la nat ure ci e la cl'ea nce n'a pa;;; chan gé et le tnbun a l de co nllncl'ce t':;:t res lé cOlllpetent pOlll' en co nn ai ll'I' j Par ces motifs: - Co nfirm e le juge ment du tribunal de co mm erce d'Al ge r du 12 ao~l \ 851, dont esl appel. MM , CAMPER, r. f. Pl'tS .; BAllO Y, av. g': tl. - :'Il e, LUSSAC l't VILLA cn os~, déf. COUR p'AL4Efl (1" ch ,),- 19 "pù! 1851. 'fi ' A)lIJeI , Nai8ie iln1uohili èrf' incid e nt , jugen1en t , ,...gol IC;I ('o. 1 1 au douti eiJe de l'n,'ou~ , notilleation au g l'c fli c r , d.!f:l.ut , nullitô . E ,,{ nul, aux t el'lne.~ de Cart , 732 C. pro civ" l'appel q.'t+nju!Je'~~ 'lt sur, iflci(~ellfd~ saisie immalAliel"e qui a é(e :-'"Ï(Jnifip au dumicile de lïntim~, (LU heu de 1cp'" (~ ce l~1 de son defenscul', ~t qui n'ct pas é(J Ilotifit! a.u gre ffier du tqbunal ~ l) . nA~QUt: n~ FR"c E r, r.OUTTEVI~ COUR D'ALGER ('1 " ch ,), - 12 août 1F51, .tc.te 80U8 tu~ing privé, eonvent;oo cntre Europ,"en et in,ngène, dùfaut cie L" ço,," ; - Cpo,ict.'rant qu 'aux trrlJles de r~rt. , 32, C, pl' ,ri"" r~nPcl ~' un j\.tg('fficpt qui a ~Ialp l" !o\~II' l'Il inçidelll de ~ ai s i(' immQhlbçl'r, çl?l~ t'lre S\ gl~I~ \ au, domicile dr rn\'p~é, "1 nnjin,1 en l11 ~ nl C letnp, ;111 gl'cffit' I' du tr,bl'"'\! el v,, ~ al lui, le tntll il pni l1\l (le I1njlil('; - J,:ol1sid t\ r;lul qu e ce tt e" d' s'p~s \I \R n "r,té 'n l' " dan s la nouvelIf' loi ['quI' rail'l' ('eS~H'I ' la dlverge.nce qtll ,<'X lst.alt :\n1rc.f0\!' f~~n S la juri sprp~el1c c "II' 1" 'tll esjiOiI <Ir sa"plr si le dMa\üdq \lotlfic:,tIPI~ d ~ 1 app~ t l '~\! p ~~ p:rf'ffipf ~iU1~ la quiIl Z~ Îl1(, de la. s l gnl nÇ:\tlO ~ du H\ ge mf'l,)1 .1 <HOII I, el\llilin.ul .'<' null ité de l'appel; ~u., les termes <le ccl 'rli cle 5011\ cla.""i, et ne perm ett r ltt p,lS d 'éc ~app er i\ la p~inp de n~lIittl qu 'il' prOI\Onçent pqpr 'nlropl ,o l) ,~ IrLp's <h' p.os)tiPllS' _ Considéranl qu e l'appel de la bapqllc <le Fr'\p ce Il pic ~I,gqlfi6 a~ s,eur GOtlll ~\'iq pef~ql") r n e 01Pnl, 'lU li . " de r ôlre il M' Oelangle, snn (Ie l ens~p\,; q~e ret t t l"":\' dueUoo ~ n 13n:;;oe arabe, cl!-ueuUoo , nullité, reeevabilité , a pt IlREIIO~TI En, L'in digèlle qui a ron lrorh' ouc UflJ~U I'Opeel1. es t non rl'rW(lb/~ int'oquer r n oP1Jcl la nul/iU dP farte sous ,~t:ing prjl!~ COl1. '. lfilatll /fl conve,lti Qn, pClr le motif qu'l/ucun r 1!'aJuct,:on en langue arabe n 'fila i t j ointe à:l'ariginat, lorsqu'il fi lui-rMme denwndj$ 1 uérUl10n de ladite "ollven lion enpremièl't in),lalicP (Arr, 9juin 183 1, art. 1er). ii) V. Alger , 3 mars 185 1 (8111'1';' , p. 1\) e l la note, �48 49 185 1 185 1 natifi,\ au gr'('rfi('1' et Yi ... ~ ar lui ' " ... IH'oPo~t'i~ . - . . ans qu Il salt beso in d'(':\:l. Pal' CèS m,allfs: - R ~jett€' rappel co mm'e nul el 1appelant à 1amende et aux dt'pcns. , condamne cn co n'l'qu enrc auX fl'è l'e~ Bah. i!' j qu e le 10 <lol'll t8't9 il leul' il rail so mmation de pl'odu irc ieu l'S litl'es, pOUl' se co nformer co ncul'l'cmmenl avec lui aux presL:l'iplions du déc l'et prêcilé, el qu'cnfiu il a lui- mrme, à la da.le du 20 mars 185u, déposé les lilrcs qui étai ent à sa disposition i - Considéranl que les fl'èl'cs Baki!' n'ont l'r pondu par aUCÙIlC protes tali on à ces dCl'I1icl's actes j qu'i ls ont g'.lI'd é Il' sil t:mcC' jusqu'a u momenl de h\ demand e en partage dil'igce co ntre eux pal' l30ullulld le 28 mat'S 1850; _ Qu e de toules ces circo nslances il rés ulte qu e, le motif d'intét'èl publi c qui avait. fa it po rlcl' les prohib itions de l'ord onna nce de 18/d ayant cess{: d'c:\istcl' et l'administration pcrm ellanl aujourd'hui les lransaclions qu'ellc tl.'o uv,til dan gereuses à uno époq ue anléri eur e, c'esl le cas de mainlenil' ct de consacrcr un acte qu e les pal'ti cs poul'l'aienl en l'éta.Ll'égulièremen t co ntracter; En ce qui touche le doubl c moyen liré de l'art. 841, relatif au l'drait succcssorai el de l'exercice du dl'oil de chcfàa autorisé pal' la loi musulmane: - Considérant qu 'il n'appert d'aucun e pièce du procès qu 'u n partage de la successio ll paternelle fl'll inton 'cnu entre les frèl'cs Ba.kir', anlédeul'cmenl à la cession fai le à Bou lland par Soliman, l'un des co hédti er:s; que ce dCL'Ilier, au co nlrair\!, dcclal'e fOI'l11 ellement dans l'acle qui L:o nstale celteL:cssion qu e sa palt dans les jal'dins est encore indivise avec ses frères; _ Qu'elle leu!' a été louée par lui moyenn anl le pI'Îx de 1,400 fr. cl POUl' l'es pace de douze années se prolongeant jusqu'en 1858, cl qu 'il co nse nt à ne rccevoi l' parUe de so n prix qu 'après la lici tation 0\1 le padage desdils jardins, lequ el pal'Lage, es t-il dit, devra èlre provoqué dans l'année j - COllsidéranl qu e dans le co nll':\l dc location reçu Caylet, notaire à Constan tine, ~ous la dat e du 16 novembl'c 18'.6, on énulll èl'c et on dès igne par leul'5 noms pal'liL:uliel's les trois jardins loues; qu 'o n ne se bom e pas à d~ :; i g nel' le j al'cli n Ar l- .\I'I'OU 5S mais bien trois jal'dins distin cts cl sé p.u és, d'o ù la co nsé qu ence qu e So liman ben Bachir en cédant so n tiers, c'csl-à-di l'c sa pal't sur ces mèmes jardins, C' nt C' nda il bi en l'éellemenl céder tous ses droits sur lesd its immeu bl es de la. suc l!l!ssioll palcrnelle avec faculté d'inlel'vcnil' au pal'lage; - Qu'il resul te bie n évidemment de ces di\!el'SeS ci rconslances qU I! l'acle du 2 ,. avri l 18/t7 a cu POUl' objel une ,'Mitabl c cession de droils successifs et que, pal' suile, c'esl Je cas de décla rc!' applicable en fave ur des l'l'ères Baldl' les disposit ions de J'Hl. 8!11 C, ci\',; - Co nsidéranl que , le rctrail successoral élant admis, il devient illutil e de s'occ upel' du moyen rclalif à l'e:\e['cice du droit de chdàa, puisque ccs deu\': dl'oils se co nfond enl cn quelqu e sOl'le el aboutissen t dans tous les cas au 1l11'me l'ésullat; En ce qui louche l'appel incidenl fOl'mé par les fl'ères l3ah.il' conlre la décision des pr'cmièrs jug~s (Conslant ine, 7 mai 1850) qui les condamne à payel' les inlérêts des sommeS donl le remboul'sement sera dll à Boulland pal' suite du l'eh'ait successo ral: _ Considél'a nl que noulland s'étail so umis à la co ndilion de ne prendre possession des imnwubl cs n' dés qu'à la fin du bail consenti pal' Soliman ben 13akir à SOli l'l'èrc; qu'il . l payé son pl'Î;.: nonobslanl l'existence de ce bail ; qu'on ne sa u~ l'ail donc, en déclaranl so n co nlrul l'ésolu , lui faire une meilleul'e position que celle qu 'il a\'ai t lui-même volo ntairement acceptée; Par ces molifs : _ Mainlie nlle co nlrat du 2/~ aotH 1817; - Admel loutefois les frères Bakit' à eXCl'cel' le J'elt'ait successoral; ordonne qu 'ils dev ront user de ce bénéfi ce dans le délai de deux mois, il partir du la prononcia,lion du pré:se nL arrèt, en l'emuoul'sanl à Boulland le pl'ix pal' lui payé de la ce~sio n à lui conse nli e pal' Solima n ben Rak ir, ainsi qu e les frai s cl loyau:\ col'lls; - Emenda nlèl faisant cc qu c les premiel's juges aUJ'aient dû faire, déclal'e que 130ulland 11'0.\ droil à au cun inllol'èl pOUl' le pri:< de celle cession; - Condamnc 130ulland à ram end e el auX dépe ns. appel n'a pas miorr les MM. ~té aulre~ CAMPER. moyens de nullite f. f. pr~s .; BARDY, av. gén.- ~I IlI I. DSSAC, SABATÉRY el VILLA CROSE , déf. COUR D'ALGE R (1" ch,) , - 19 août 1851 , "cn~ e d ' iolnlCublcf!i , '."olieue tl e Constn 9 ,Iuin t!;'4t . d i-c ret du ~O Jllarlli' -1849. ~u eecl!i"oral , ebefàa, exercice . " •.. D~n_? , Jl~O~~blhon . ot'donnanee du !!SueecsiIlju)o nlu8uhnane , retrait La rente d'un immeuble situé Jan" /u banli de' lrail'cmfTil (lUX prohibitions des art . . 5 6 et ,e~e r e ollslantmt, . ble,~ '[lie faUe ~/re con- maj,llenue lorsque rac!tett'Uf'" , 1 t! ordOnna!lce. du 9 JUIn 18.H , doit t 8 't9, qui a leve sous cer/a,'"." c Sde~ft, con,,/", dm,t aux prc:,cl'/ptlOns tiu clec,.!?t du 20 mars " , ....'" on 1 10tlS es 'ttf's pro!l'bï' 1 ml11/SlrQtwn a l'ail pre",', '//0 ' f / ~ IlionS, a ors sw'loul que l'ad~ l' ... -mnflert? aplll~n' lanrl i / tmnsactiOtls qui ont eu p our oi.Jj Il ' l ' :t ,e (1 éram~e relalivpment aua: -il ~'(/gil. e es lmmeub es f~Omp1'1S dan~~ la ciJ'consc1'ip tion dO/lf L ?rsque dans I/lte succession mmttlmane l I ' " , ' dro/l.~ successifs , ses cohé",'f,'e,"s ... on1 /'~:m d'h" t /1 ro Iélll/ei ayant cérl,s a un lic1's Sf':) Ç-S a ext'l'cPI' le ,'t 't ment à l'art, 84 1 C cit, '/ ,,'t s '( ~ , e rlU successoral, con{ol'mé, ., 1 ;') fins U1 I!I'ç-l de J'ech~' '/ " d ' dfm" les conditions tévues a' l ' t (; tel SI ces el'nlel'S se il'o' well t qui se confond enql~elqUe ,~:"l~ a:/o l :'l~(S~b~Wlle pour l'eJ'el'ci('e du d,'oit de ,'hefdn, au méme ré$ultat, cc le 1e(/(ul S!lcce,~sl)l'(/1 el aboufil rion.s fous le,!; cas J 0 l30Ul.LA 'D C, LA COOR ,• - BA "-II: frhes. C011501'd crant ' que la p l'ernié 'C t . , , cel1~ de sa\-oir si la vente conscntiC' pa ,f;;, r i e b prmcll~al,e questIOn ;\ exa miner es t doit être maintenue ou ,,', a t ' 1 ~ O Iman en Baklr a Boulland, le 24 avril 1847 ' ~ ,u con ,'all'e clic ne do') - '1 dl ' ' e If~t, commf' ayant contrevenu aux ~" " 1 I~a;:, ,e .r~ cc arc~ nulle ct de nul t . dl ~ posltlO ns pl Olll blh\'cs de 1ord on nance du 9 JUill 18H' _ Con-',de' , l ~ ran que celle qu l' d '" Juges contrairement aux prt!lenli ons d " r' es Ion,., ,eJa ,résolue p~r les prem iel's la vente, se trouve de nOtl""au <0 ,(' " lI ères BakI! , qU I demandaient la nullité de ' . . , ~ UIlH"e a a COu r pa r i ' , _ Consldérant qu e les di s pos' t'a ' é ~: <r appe InCidem ment fo rm é' 9 juin ' 1 84 ~ prohibaient rormell ~n~s tnàot~t:cs am, ar,l. 5, 6 e1 7 de l'o l'donnance dl; acha t d'immeuble ent r'c indiO''') "c~ r eroque de 1acte dont s'agit toute \ cot(> l't la ,-U/ c et de la ban lieur de CCI e~ c :_uropéc?s dane;, ceJ'laines cil'consc ripti on!' de Llement modifiées pal' le d"C ,~:))'dan2110n (>, mrus qu e ccs pl'o hibilions onl é l ~ no1a' e u mars 18'9, Que l' art. ... ? " l' , l , .', de Cc décI'ct, en d cC aran thbl'esdé::ormais lec;, tl'ane;, t' tine, fl'exi:re qu'un e o;:eulc C CO nd,),ac Ions ,m~lObillc r('s dans la banli eue de Co nslan, v ~ 1 Ion a savolI' la .- ,' fi " , titres de propriété s 1)31' 1.. co, ' '1 l' < < 'l'II Ica Ion et homologa tI on des _ " l"CI (e prt'feclul'e' C 'd ' ' ' e ndu~ :;(' trouyent si tués dans le 1- " " onSI cra nt quc les Ja rdin s lieue de Constantine el u'il 'é t: ' rltOIl (' dcltmllt: hol's des murs ct da ns la L3n1 des docum ents de la cause: 10 qu e dès l'aooce 1844 l'admin'isll'a~ion 1 ~u_ie ,-e menl aux transaclious u' a ,a,l preuve de, la plus grande tolérance l'elaUcelle circonscription' ?o q~e Id ~, a; en1tO pou~' obJcl les immeubles compris dans es (' 1I1<1I 1848 Boull and a notifié so n co ntrat , - "J,:- J )L\\. C AMI't.:I\ , f. r. prés,; B AR DY, av . giln, - Me, VI LLACllQSE el LUSSAC, dt'f. �50 j COUR D'ALGER (2' ch. correc!.). .1 Iubltlb o A a c g Oè rrc , d ë t c oUo o , d 6 11t., c a r net ère , 'Iu :d lté. aux U'ib wltlllx civils il: ju~ e m e il t d t:s ac t ions i mmobilières inlenldes pal' l~ domaÏl w ou rrm l1'e l ui dO ll t lfl conhaissalu:e appartena it aLI co nseil d It co ntentieux !l'ap rès l'drt , 18 de l'Ol'dOl1fta llCl! d u 9 llovemb/'t: 18!lO (1) , 23 aoùl '185 1. p o u~8 uit e , u.l nis t è r e 11I1 b Ue , Le rail de drlenÛOll il/tl ou/r! €le p MldnJ pal' lUI imli(J2/l e ne tOlis liltle jJ((~.,' iJllplêml'nl une cQlilrm:entiofl d.e Ilature purement fi scale , mais pn:seli te tous les caruclerc:s de dc!ht correctionnel ùat!ressalll êmillewmenl l'ord,.e el la sécurité publigue, que diJs /o/'s le millj~( ere public a quulitt! ]Jour p oursuivr e, el donllu pl'euve }Jeut lit ,'/! {uil t: LUllI ]1w' ~cp l. 18 t·. . , a rt. 28; C. ins l. Cl'im. , a d. :?~, proce:H'el'haux que pur témoll's (Onl. " 154 d 189) . ) 11\'ISTt..Rl:: l'CDLIL C. .:'\ IGGI et a ull'(,:5. LA coeR : - SlaluaDl S UI' le chef de dele ntion de poudre el d'abord sur la fi n dt! non receroir ad mise pal' les prcmiers j UgC5 : - Allend u que, si l'al' t. 28 dl' l'ol'donnanct: du .i septemb re H:VI-1 porte q ue les co ntravcnUo ns a l adib~ ol'donn ancp se ron t co nstatees pa r pl'occs-,,~ rbau ;\ l'ed ige:$ à la req ut! te du dil'cd eul' des fi nances, le mè mt.: arti cle ajo ute qu e les con trcve nan ts sero nt Il'ad ui ls d c \ u nl le:; tri bunam, Je poliCè cOl'I'èctio nn ellc ; - Attendu qu e le fai t de deLe nlion ill egale de po ud re Ile co nst it ue pas simplement ull e co ntravention de nature pUl'clnent fi scale, mais prl!sentt! to us les C,lracLèl'es de deli t intéressan t émin cmm ent "ord l'e et la st'c u r i t~ publique; que le ministè re pub lic a vait dt!s 10l's action pOlll' It! poul's uine au\ termes de l'art. 22 C, insl. cl' im" el que' la IH'cu\e pou\'ait cn èlJ,t! fa il t' tant pa r procb-ycrbau\ qu e pal' té moins, d'ap res le principe eO llsaC l'C pa l' It!s al'l. 1 5~ et 189 du mèmc Code j qu e c'e::.t a to rt qu e les pre mi el's j uges (t\J q-e r, t ~ mai (85 1) onl refuse cc droil a u procu reul' dè la Hépu blique d'Alger , ct écal'l~ les dive!'s genres de pl'e u\'C'<.: fou m is pa l' l'i nst ru cti on; Au fond: - AUeud u qu'i l l'èsultc ~ urfis amm c n t de J'inst ru ction ct des déb;Jt s et de l'aveu mêm~ du I)rc\'enu qu e, le 19 avri l derni er, il a elé trouve de lcnlcu l' de plu;; de 5lo.ilog. dè poudre provenant des fab l'iques fr,lnçai:::ès; Par ces moUfs : - Faisa nt droit a l'a ppel d u llIinisl\!l'e public S UI' h' chef de deltmUon illegale de poudré, an nul e SUI' ce chef le jugcmeut a tt aqu é el, pa l' nouvca u jugé, déclare ~igg i coupaolr tJ'a vo il', le 19 aVl'il demi er, ete dé tentcul' dt! plus de 5 kilog. de poudre rran çaise; - POlll' répal'a tio n de quoi , et pal' appli cati on dèS al'l. 2 1 et 1ï de l'ordonnanCl.} du 4 septembre 18-'14 el 365 C, insl. cl'im, ; - Co ndamne :\iggi ft tL'ois mois d'e mpriso nnemenl ct a 200 fi'. d'a mèndt! ct cn oul rc all x frais, M.\ 1. BEnTOR.\, vù;e·pl'tis, ; CHEV ILLOTTE, subst, du IJ/'oc, gen, - .\1° Gt::Cll n : II , déf. LA COU R; - Consid érant qu e l'art. 18 de l'ol'donn an ct! du n novc mbre 1845, en statua nt qu e, IOI'squc le domai ne al l ~g u e f3 , pOUl' cta blil' son droil, une possession antMi eul'e f\ la co nq uèle, la co nn aissanCt! de la ca use Sera ,'eHvoyee ,LU tribunal admini strati r, n'a. fa.i t au cun è di stinction enlt'c lt! cas où le domain e fel'ai t cette atlûO'ation en dema nd,lIll ou lJien Ic cas où il la ferait en défenda nt, eL s'appliq ue n éc~ss a i l'e lll en t <l U s. dcux Ga ... ; - CÛllsidét'all l que. ce renvo i peut I! tr'c dcmandé en toul ctat de ca use, puisqu 'il doi t ètrt! Ol'dOnnè au moment où l'all t;g\.l ti on du dom,ti ne vient so uslrai l'c la co nnaÎ ssan ct! de I,-l ca use au tl' ibunal civil ; - Que l' exislenCt! d'u n prcmi cr j uge men t pal' défaut, qui cs t tombe ·par sui te dt! l'opposi· tion, ne pcul êtl'c un obs taclc à 1':.IIIc.~g~Lti o n du doma,i rte cl pa.l' cO Il :;,~~t u e n l c lll pi'~ Ii,er l'illco mp élence de nail!'t! ct la n~ccssilé du rem'ol d ~va lll l és lI 'l ~ una ~ :\ adlllllllstl'alifs de se pl'odu i,'c; - .\ doplant au sUl'plus les moll fs dcs pl'C llllel'S Ju ges; .\Iais attendu qu e dr puis It! j ugcment dont es t appel, cl pa r ,l'cffd dèS al'l, 13 ct 23 de la ldi du 16 j uill t 85 1, la co oll ;~i ssa l1ce ,~ c ce~ q u e.s Li~ ns ~ ct~ alt ribuée, aux tl'Î ~)U­ nau x ciyils; - Qu'ainsi toul c n (lisa nt qu il ava it éte bLen Ju ge a u foud " y a licu dc reovoyèr de nouvea u l'affaire clc\'anl Je ll'i bunal civil ; Par Ct!S molifs : - Oit qu'il a\ail été bien j ugê pal' le jugctntml dont est ap pel (Al ger , 6 jui n t 80 1) elnêanOloi ns l'e n vo ~ e l '~ ffai l'e deva,nt le mèmc tribuna l, devè Du compétent pal' suite de la nouvl.:l,le le?lslatlO u, PO,Ut' cll'e statu e au tOnd en rd èmé te mps que sur les dépcns dc pl'emlèl'e Instance et d appe L ~lM , C AM PER , r. f. p/'t!;j ,; I3 ERTAULD J subst, du }J/'oc, gdIL . - ~y, seplembre '1851. Est en der niet' ,'eSsol't, et l' dl' sui te non siljet l ui- ll1 éme d appel dt:vrtllt la cour , le i ugement d ' ttll tl'i bunal de premiè/'e ins tan ce qui a st ntu.e ptu' voie d'c! ooGdtion sud 'ctjJpel d' une s" ,itence l'endu.e P(~f' lm commisscti1'e ci oi l. L( v o ~ , Considérant qu e lcs pI't!lll iel's juges onl , sl~tu c ~~ ll) m c ll'ibyna l pa.r le co m ml ss~ ll'e clvLi de Bougie cn dale du 4 aVl'il 1850 el paf' vo ie tl'é \'ocalioll èn pl'cnan t les t.li{: ~ lClIls de ~ e ul' ('0 11,viction dans la. pl'océdll l'D faite deva nt It! prt!lnicl' juge; - Co usld ùl'aul qll un pal'ell jugement es t (' Il deL'niel' l'cs:;ol'l et ne saurait êlre lui-rnèm,e sujcl il l'ap pel, sa ns violer la. loi sur les deg rés de jUl'idicLion ; LA COURj Lc~ art , 13 et 23 de la l'tut , aetiou i m mob iliè r e, lo i d u iG j u i n ÜJi du. i~~t, In J u.i1~ 185 1 sur la propt'iélt! en A. laéric ont uttrilHtl; dé! . Degrb d o J uridic tion, comu tl8"'alre ch~I , s e nto n ce, â(l(l ol , Ju gclllo nt, nOlh'e l a plle l, rceo~a. b i ll( o. - ~I' a.p pcl sut' r ap pel d' unt! se ntence rcndu e P ro p r i é t c, domai n e de c ompé te o C-e , j l " S ABA'l'ËII\' , CO UR D'ALGER (1" ch.).- 1"octobre 185-1· Demoiselle 13t:1lN \HO C, COUR D'ALGER ('l" ch.) . - 51 185 1 51 Ct ) V, cûu ::i, d' Et at, 2 ao ùl 185 t (s upra, p , H ) et la uo tc , �185 1 185 1 Par ces moti fs: - Occlu!'!! Host} Ber nal'd non l'ccevable en so n appel co nt re le jugement Ju tribunal de Philippc\ill e cn dale du 2 1 aoùl 1850, s laluantlui-même comm e tribunal d'a ppel, la co ndamne à ramende et aux dépens. _ Co nsidl'I';llit qU I' r..llTt~lt' du ~'a " l' l,il I ~'I ~, e n [ll'olliulg ua nt .. 1\ Al g\' I'i\' la loi du 25 juin PH 1 s ur l e~ \l'nies d u mtlrt han rli ses n u u, e~, Il 'a l'iell chang(' à la com petence d es ornciel's mini s l~l'icls, mai::. qu ' il faill'entrc l' le 1lI0de de vc nle so us les r ègles du droil commun , c'est-à-clil'e notamme nt so us cèll es t~ tablie s dans l'art, 5 de cette loil d'apl'ès laqudl e la l'C nte de marcha nd ises neuves peut avoir li eu mème a u d ôlail dan!' les Cil S de l'al't. 2 de la mèmc loi, à m oi n ~ qU ll le ll'Ïbutlal de co mmcrcf' n'ail dt'('\at'lI qu e la \'<" l1te aurait lieu pal' lols donl il (he l'importance: P al' Ct1S mol.i fs: - fi l' fol'mant h: juge tllllnt du tl' ibu n::d de co mm r r ce d 'Al ge l' en da.Le du 3 oclobre t 851 , dont es t ap pel, etc,; - Heçoit les sieu rs DelTIolens, Dyv l'aode, Blassclle et Billelte en luu!' qualité tiers opposa nts au ju ~c nl è l1t du 19 suptcmb l'c 185 1 : - Reço it égalumunL l'intel'yentio n du syndic des cO lll 'tiel's; -Au fond, déboute les co mmi ssai l'cs prise urs de leul' t.iel'ce opp osit ion, ct les co ndamne ,1 50 fI' , d'a men de cl au;'\. tl epen:-i, sau f Cè ll ~ des intel',c nanls, qui l'csteront à leUl' charge. 52 MM . C.UIPER , f. r. pl'és. ; BERTA ULO , el subst. du proe. gén. - Mes L OSSAC, VILLACROSE dl{. COUR D'ALGER (1" ch .).- ï octobre 1851. 53 ,l :\1:\1, CA:'lII' t:I\, "ente de meablee, enchère_, Dtarebandi8c. nouves, commissaires priseurlll, courtiers de commerce, monopole . r. f. pres, ,- B EBTA ULD , ~ubsl . d QU"QUI~ , du proc. oen, - ~I "~ VILLAcnOSt: ,/flf. Si, a~ l~nes de f?rt . t er de ['arrlJU du 1er juin 184 1, les commisstli1'es priseu/'s ont eté ?nt't'SilS du droi t de procidet, seuls aux veilles de marchandises n euves les art. 7 et 21 de rarré(~ du 6 ma; 18 44 leul' ont relire ce droit pOU?' l'altdbuel' exciu$ivement (LUJ" COUR D'ALGE R (1'· ch. ). - courtiers de commuee; Et l'arrété du 24 am'il 18!18, en promu/gant en Algérie ll, loi du 25 juin 184 1 SUI' les ,ve-ntes de ~Ilrchandises ~ ellt'eS, n'a tien ~ha fl.g e li la compétence des officiers ministmel.s. et a sunplemrn l fait rentre" le mode de vente so us les 1'ègles d'li droit com- 20 oclobre Hl5 1. SÛ(IUCf!lIlrlJ . iIlIl1l0Uhlt\, bail , nullit.é, 10 )"0 1''' J'crc;ul'!t , rCf!lItitn Llon . mun (1). COMlJLSSAlRf:S PRISEURS D' ALGER C. COURTlt.:RS nE COMlIJ::RCE D' ALGEH, En ct' ~IUÎ com '(' I' lle l'admiss ion de' la tier ce oppos iti on des co mmi s~a l ~-: pn"eurs: -, Co.nsidt>rant ~ue , si dans lew' exploit d'o pp osi ti on ils n'o nt pas hllt'I'a lemenl co nclu à cu'e rcç u,5 li el's opposants , la qualité en laquelle ils pro cé daient ~t le con~enu de leurs conclu sIOn s ne lai s::1-a icnt aucun doute s ur la nature de leur IDl~r\t~ nlto n el ~e titre auquel il:; a9b-~ i eLll ;.- COllsidél'anl que le j ugtHn eol du ~9. t'pte n~b re 1 ~1, auquel tes commlli:.S3I1'1,:S prlse ul's n'ont pas ass isté el n'o nt pas ete app~lt!s, .étall ,cependanl de nature a nuiJ'l' à leUl'S int ér êts, puisqu ' il contrari ait leur p~ète ntlon d ètre seuls compdenl s pOUl' proceder à la vcnte en dètail d e marchandises !leu\es; - Qu'ainsi ils dpvaient are r eç us dans leur liel'ce oppositio n conll'e ce Juge ment j En ce {I,ui concerne lïnlen enlion du s~ ndi ca l des co urli ers à AIO'cl' : - Co nsidéranl qu elle, n'est pas "~ con te' t \:le, ' et qu ' eIIe es t Ju . s tl'filee ' pal' leu!' . 0 , au mcmc . . Intèret litre <lu e la lierce OppOSition de!' commis .. eul's priseurs' _ Cons idéraot qu e si 'lUX termes l'art " 18 ..' 1 les commissa ' , .ires pri, se urs on ,< . t' dt d " t er de l'arrêté d U t er JUIO l éle" lOves IS ~ dr? , ~ de procéder seuls aux vcntes de marchandises neu,'es les art. 7 et 27 de 1arrete du ' aux commissaires . ' I"allrib . 6 mai 18"'t 1 on 1 re t·Ir\;·, ce d rOll priseu rs pO lll' uer exclUSi vement au\ co urti ers de co mmerce' _ C 'dé ' t ~., de t · 1' é 1 1 _, on SI 1 an qu e l' al' 1. 8• ~;~rrailc~v:~~~.e a r g é e mode de proceder ~ la vente en staluant qu 'clic ne eh' de limit"l: lIeu, q~ ~ r:~ lols, de i ,000 fr.; ma lS que l'esprit de cel article n'a pas wntes d c a gen ~13 1 c de 1 art. 7, en conservant aux commissaires pl'Îseurs les . b' d" . e marchandises neuves pa l' lots au dcssouli:. de 1 000 f ' lcrdll'e Ct!' "'orles de \"' l ~ . .. .., , 1 ., mai s len III ~ cn es co mm e pl'~'Judl C labl es aux intérêts du co mm erce loca l ; .L.. . COU,R; - (1 La lli ,~ me 601u lion a Hé COut>acrée par uu ara-èt du "0 octobre ' UI· ,'.ut (Co urtl· .r< d e commerce c. Commist>aües priseuu. ) li " Les b a l.lJ.: de~ bl/:H'" st!(l ul:stn:::; sunl, (."orlo/JI~ tous acle~ d~ dispo~itio u des memes tdens, rl'appés de nulli/é, Pa l' suite, le p,'enew' 1le lJ/Jut demande)' l'exécution d'ua acie qui n'(( jamais eu tl' t!a:istence MY(lle, ni se pLuiltcJ.re d'a/)où' été pttvé de faj ouissa/lee de l'ifltl1i.:uble l oué; mais, Je son côltt, l e baillt'w', ne pouvant s'enl'ichù' aux depens d'autrui, doit restitul'l' les Loyers qu'il a in /Mment P('I'~'Il::; ( 1). 1..,.\ CO" I\ ; - Co nsid t" l'ant que l'immeubl e qui il donné nai ssanCe au liti ge était, il l'epoque du bai l, fr appé d e séquestre et ne pou,'ail pal' suite 6tre l'objèl d'<w cun e dis posi tion j - Attendu que Bœnse h n'a pu ignor el' celle ci r co nstan ce, puisqu e lu bai~ lui -mèlll e constate qu e la mai so n lou t'I~ était otcupee pal' l'adm.iois ll'alion ; qU'li ne peut dès 10 1'5 delllandel' 1'0;..ecutiol1 d' un aele qui n'a.i(\mais eu d'e;.. istence lega le, ni se plai ncll'c d 'avo ir été pl' i\'é de lajou issa.neè dt.! l' objel loue; - Mai:'. attendu qU(' nul ne peul s\ml'ichil' aux .dépens d'aull' ui ; qu e pa l' appl icatio n de Ce pri ncip e les Lail leUl's do i\'cl'll l'cs liLuel' aux h br ili ers Bœnsc h les so mm e~ qu 'ils onl, illdll ment pÛl'çues de Bœnsch ; - Attendu qu e Bœnsch a tOllj OU I'S pl'étendu a, oll' pay~ les loye l's, du 12 d ûcembre 1833. a.u "1 2 d éce mbre t 838 , au taux de 10 pour 100 l'l', pal' an, {h é pat' le bai l : qu e l" c;..actilud e de ceLLe alll'gation repose ~lll' plusieUl's docum ent::. du procps; qu 'elle l'os ullc nota mm ent de t.:CS deux rait s: I ,~ pl:emiel', qu 'ell e a été l'Cl)I 'od uite dan ~ les co nclu ~ions signi nl!es d ep ui s l'intl'odu ctlon de l'i ns lancc, el qu'e ll e n'a jaulab ~~ t é to nll'edite pal' les inti nll's: le seco nd, {il V, Alger, 16 jan\' , 1850 (a nn, i S50, p . 3) el la note Il . Il �l B51 1:;S1 qu e, lors du jugement du 18 juillet 1839, les b:.dllcurs n'o nl réclam é que lro~s semestres à partir du J2 juio 1838 , d'où la cOllsêqucnce ~ue les semes tres . p~éce­ denls avaient été payés; - Attendu qu 'il rés ulle de cc qUl prècèd~ que l ~s mtlmés auraient sans cause légitime perçu des béritiers Bœosch la so m~e de 9,000 fr. ; _ Attendu que la demande des héritiers Bœ~sch tenda,nt à oblerur. l ~ rembouJ's~­ ment des frais el lovaux coùts de l'acte de baIl nc saUl'att élre accucll hc, par la l'alon qu 'il il sciemrnènt concouru à. un acte qu'il savait ne pas devoir ressortir à effet; . .. . Par ces motifs : - Statuant sur rapp el émiS par les héritIers Bœnsch du Ju gement rendu pal' le tribun al civ il d'Alger ~ e 13 juin 1850: - Condamne la dame Hanifa bent Ouzen Ali , tutrice de ses enrants mineurs Fathma el Kadoudja, el la dame Néfi ssa benl eliHadj Hassein ben Hasscin Pacha à rembourser aux hériti ers Bœnsch les loyers payés du 12 décembre 1833, date de l'acte de bail, au 12 décembre 1838 , s'élevant eu capital à 9,000 fr., avec les inlérêts à partir du jour de la demande, etc. MM. CAMPER, f. f. prts .; BERTAOLD, subst , du proc. gt!n,- Me L USSAC, dt f. COUR D'ALGER (i"ch, ), - 20 oclohre 1851 , 55 COUR D'ALGER ('l" ch ,).- 23 oclob re 185 1. Dagrê de JurldleUoD , tribunaux de pre mière i0 8tnnee, ... Ibérle, 101 d u ft avril t.838, nppllcnUoo , l'cote foncière, calcul du c Rpltal, taux d e l ' intérèC. Si, en l'nbsence d'une dislwsition sppciale dans La législation algérienne, on doi t appliqu e?' en Algérie, comme en Franc!!, le l )?'incipe d'ap ,'ès leq uel les triiJunaUJ' de premi<//'e instcl11ce connaissent en d/."rnicl' "essort des actions pe1'so1melles d mobilith'es jusqu'à la uale uT de '1 ,500 {J'. de prin cipal et des actions immobiliel'cs jusqu'il 60 (". de 1'euenu, il convient, toute fois, pOll!' déterminc1' le chiffre dé la demande ayanl Wl e J'cnte l JOU1' objet, de l l.:1tÙ' compte de celle niOle, partiwlù:"'e à l'~llge,.ie, que l'intérêt Il1gal y est fixé a tm taux double de celui de la wéll'opole; En conséquence, une l'en le de 108 f1', cn .1IgeJ'ie étf/I/.l l'équivalent (l'Ulli' ''l'nte dt' 54 {l', en France, et ne représen fant ainsi, cn (ant qu'elle se l'allflche li lUi immeuble, qu'un cap'itaL foncic/' de 1350 fI'. ,le jugement qui statue su)' lUt(! action "elative ctladile rente est ,'endu en dernier ressort , B RA II AM Dt:N SA DO UN C. M OHAMW BEN S .\I'-:\LI, Expl o i t , ajou rnemen t, signification à mnndnh\ire , comp arutio n du nlandant , d éfen.e, d énégation du mandnt., reeevnbiUti). L orsqu~un ajournement a eU notifj,t a une persfmne gui s'es t r.tl.le le mand(ttaù'c de la pal'tie, et que, sur l'assignation, cette partie a constittu! avoue el a méme (ol'mé comme di(ense li la demande principale d irigée contJ'e elle une demande en garantie, elle ne saurait ttre admise en appel li l:ontester un mandat qu'elle a ainsi l'atifié en premiere inslance, et li i nuoquet une nullité qui aurait tté co uverte par sa d~{en se . FAn s C' FARRU GG IA, LA cou~; - Considérant qu e l'ajo urnement a été notifié à la perso nne de M, Marius Vernadel, qui s'est déclaré mand ataire de Fabus; que celui-ci dé nic, il esl vrai, aUJo urd'hui ce mandat pour demander la nullité de cet aj ou rnemen l, mais qu 'il résulte des pièces du procès et des qualités du juge men t que Fabus a co mparu sur cette assignation et a constitué avo ué, qu 'il a méme form é co mme dêfense à la demande principale dirigée contre lui une demande en garan ti e; qu 'ainsi n'ayan l désavoué ni l'a\'oué ni l'huissier qui, dans ces actes , ont agi à sa requ ète, il nc saurait être admis en appel à contester' un mandat qu 'il a r'aUfi é en pre mière instan ce. à invoqu er une nullité qu'il aurait co uver te par sa défense , clc. ; P al' ces mOli[s : - Confirme le juge menl du tribunal de Constantine cn date du 24 décembre 1850, dont est appel. )IAI. CA li l't. Il , r. r, pl'és, " Bl:.nTAULT , subst, du "roc, grn, _ ) lcS VILLACROSJ:::, dé{ cl CH,\DERT-)loREAU, av , LA cou n ; - Co nsidél'ant qu e l'al'l. l et de la loi clu Il ~I\']'il 1838 rorlf" d'aLol'd qu e les ll'ibunaux de prC' mi ère instanc e cOll nailro nl en dr l'nit,J' l'essOl'l dl's actions pel'so nn ell es et mobili ères j usqu'à la valeUl' dc 1,500 fl'. ; - Co n::;idl'J'ant qUé le mème arLicle po r'te cn seco nd lieu que les mèmes tl'ibunau.\ co nnaltronl Cil demi el' l'l'ssol'l des acti ons immobilières jusqu 'à. 60 fi'. de revenu, u,tlcrm in(', soil en fl'nles, soil pal' Ie pl'ix du bail j - Consideranl qu 'en prenant pour base le revenu ) quan d il s'i\gi ~"ait tJ'u nr aclion immobiliëre, cl Cil indiquClnt les actes qui deyaic nL en rnUJ"lli l' l'appréciation, celle disposi Lion a eu uniqllelllrn l pOlll' but de simplif1 1.! 1' la nl a!'(' h e de la justi ce; - Qu'il es t ("vident q tl P le h;gblatcul' n'a point rai Labs tract ion entière du capital; - Que le capital est le mèllle; - Que le l' t~\e IlU de 66 fr" en faisant la pal'l de la diff{- I'ence d' un ci nquième qui c~iste enll'c les pl'oduits d'lInc somme d'al'gen t elles produits d'un immeub le) J"ep l 't~selll e encore le capi tal de j 1500 l'l', donL il cs t ques tion da ns la première dispo .. ition ; - QUI.! c'est ce qui ,'essort ;,1U su rplu s de l'esprit qui a pr~s id c à la loi ct qu 'i l faut consulter ;\\'ant de s',u'J'ètl'l' au se ns litléral des termes; - Con<::. id,h'ant que Il' legi:.daleur n'aurai t pu c1'aillclll':5 pl'occdf'I' <l utl'cnl(' nl, sans donnel' il l'actioll immobilière plus d l' ga r<lnlics qu'à ]';\clion perso nn elle cl 1Il 0b ili ~l'e, ct sa ns s'écart Cr ains i d,~s prin cipes aux qu els la mati ère esl so um ise j - COllsidcranl qu'à moill S d'ulle tlisposilion e:\ pl'csse) qui n'e:\ isle pas) on nc sau rai t adm ett re quo 1',\ lgt> ri e soi t, e11 ce qui co nccrn e Ics limitos du del'niel' l'CSS.OI't) so us l'cmpll'(' de l'ègles autres que cell es qui l'cg:\I 'donll J Fi'a nce; - Co nsjde ranl qu 'un e l'cn te J u 108 l'l', l'Il ,\ lgt'I'ic est l'équivalent d\m ù l'ent e dl' 5'1 rI'. en France; qu 'c il tant qU'CHll S(' l'i.l ltat.:hc à un immeuble, e ll c ne représ lJ nlt' en Algél'iù qu 'u ll capi lal ronde l' d~~ 1,3501'1'. dl'. \aleul' ; - Co n s id ~ l' a nl dès lors qu e le j ugclll f" nt cstllll dl'I'll iC'r l't' ~~ûl'l ; Pal' ces motifs: - Déclal'e non J'ùcl'vable l'appel inkljck ; - Dit fJlIl' le jUg't''ment (l3lida, 19 déc. 1850) sO I'lira so n plein cl (' nlier elh:t. MM , OE VAUL!1:, pl'Cs,; BJ:::RTA ULl>, ~ubs t. dup/'oc. gcn, - McJ LUSSAC et S,\Il\Tlnr, ch'{. �5...i 185 1 185l COUR D'ALGER (2' ch, correct. ), - 7 novembre '1851. " c ote de 811b!lftnoCCIli fa"';;ifiécs , c irc ulntion , l,robibUioD, connnission , insti_ tutiun , opération , régularité. lA commÎ-sùm smli tairf in.slituéc à Il li,lfl par les a1'/'êtés des 17 mai 1845 el [ c r Juil let UH6, rendus pa r applicfltifUl d~ l'afTl l(f du 23 mai 1833, pOUJ' emJJ~dtel' la cil'culat;"," et la tlCnte des denrees alilil enla; l'I.!s C01TompUCS ou nltisibles, a autorité pour {'.l'crec/' la surveilla n.ce dans toutes les communes dépenda1il cie rmTondissemenl où elle sj,:(Jf' : Et /II. ,'éguln,.iM d'wIP c(,nlt'atJention const'1lh! pal' ladite commission ne sam'ait êl1'c f'on1t''îtb: ~ fJ" les motifs soit qu'uni! pal'tie seulement rie ses membres s'est f m nspol'ldc au domll1k du pJ'/h'clI u, lorsqu'ils élCl'ipnl CltComlJ(l(Jnés du commissaire de pol'jce ùe Blirla, el que, d·ailleu,. .. , les objets sni.'îis onl elé cJXlminés et analysés au sein Ill' la commktirm l'illnic au cl«' f-lÎt'u, soil que les aJ'f~lt!s in;;tituant ladite commission n'ont pn .. dt' soumis au ministre de lr, gUt.'1'/'e et insérés au Bulletin des lois dans ll's iJ'Qi.\ mois, soi t rnfin 'lue la cQmmission riont il s'agit a opél'Il hol's la presence du prl'vt:nu. MI\ISTh .e PUBUC C. D ÉDEBAT. LA COUR; - E~l ce qui touche les fins de non l'ecevoi l' opposées : . Sur Il' mo)'en lu'é de cc que la commission sanilaire de Blida n'avait pas autorltc pour. e~erccr ~n ?ch.ors.de la ville de Blida propl'emeut diLe : _ AUcndu que la ~omm.'"''''lo.n Slnltalre m'ihtueeil Blida pal' rautorité adminisli'alÏve es t UIlC espèce de Jury etabh pour e.\ercer la suneillance et fllil'c tout examen nécessaire à l'égard dt" ... ~ell:é~s alimentaires corrompul'" ou nuisibles, et qu e, dans l'esprit des arrHés pal'lIc.uhel'S à 1'_\lgérie, elle doit avoir nécessairement autoritl! pour exercer celte sUl:\e~lIance el se liner à re~amen qui lui est ol'donné dans toutes le~ com munes ~~I dt>pendent de ra~'rondi<;:sement où elle sirge; qu'il en a été toujours ainsi depuis 1('la.~~~.. sement des.dl,tes c~mmi~ ... io.n~ de santé, el que ce qui se pralique dans l'arr:~.dl~, ~men:?e BI~d~ s est. touJ~urs praliqué dans l'arrondissement d'Alger ; q ~ d a~H~ur::. 1.1 serait In:tpos<;:tble d etablll' des commissions de santé, aux tCl'mes de: arrell:''' qUI I~s con"lttuenl, dan~ chaque commune de l'arrondissement pU Îsqu fin ne pOUl'rall lrom CI' 1'" ,1. . ct ' , , , , ... mcmurt~S qUI Ol\ell t Ir5 ('omposèr' aux. term es dcs arreles· SUI' I~ mo\'en tiri- de ra qu'u 10 f " l' . . , t, t · "' . ' 1 lac Ion seu le de la commiSSIOn de santé s est .lansLPlorlercd' a.lI "J11ëlg~ ~e Soumah: - Altrlldu que dans l'arrêté du 23 mai 1833, {Oll~ 1 LI 1 c'" commlssJOns de sa nl j , . ,. d' e, "Icn "'C, l'lanspor 1el' chez les di. vers mal'cl' l' Il III JIque que la commission enlière doi t :s SUI' esquels. ('Ile - Qu'-11 d 01'1 su rfi1re que les ob·et l,tnf '~'. , exCl·CC S1< surve illan ce' • ' (le la ('olnm's ·· ' . J . s. sallSlS SOient eX<lmll1~S el analysés dans lé SCln 1 ~Ion l'CUIlle au chef-Ilcu 'l ' l ' , que d'ailleurs les membl'es d l , ' e .q~c c e~. ce qUi a cu ll cu dans l'es pècc; !'-ioumah clWl le pr ' D~d e . ~ con~mlss lon qUI se sont pl'é se nté~ au "i llage de I:nenu t (' ba 1 étal ent accompagnés du comm issaire de police ,l , 111'1' 1 l ' Il a, (on on Of' contp"te Pl"> J' t 't' ct l'OlIrli''' ... mrnL d" Bl'lct, ' L . '. ' Iau 0 1'1 (' an" le" commun es dépendanl de 1';11'· ' . 1 1· ' 1 1" IJ/I(' ('Oullïnf'nUOIl , ol ,l.1 ",lJUt, l ' t'\if 1· l'IIIr1Wllt " aUl'a't 1 cu ~cu qua. Ile pOUl' cons a t ( sal~1I (':-0 0 JJI'l ... pl'PSUIII~S rn· t, , . . SUI' II' 01(""11 liré dc cc que 1... , lit".,.<:on laHmtlOn, IJ:I/'l au fJl'Oc'cs-\erbal qui fait la basc cl ~ ~u IH'O~es:"' l o " s dCl) mcn:brcs {IU~ out pl'i" l't~U .\ indiqués dans les arrClé .. d~ ~I 1 l a l'D,ur ulle . n~ so nt pOint les mcmcs qU.I' . e gouvClncUl· gcnl'ral: _ Attendu qu e cc raiL 57 a ~ lt.; reconnu erroné ft l'audilmc(', et qu e, pal' co ns.'qu cnt , cc mO)'I'n tombe dr lu in]{\mr; SUI' le moye n lil'(l dl! ('f' qu c, (htns Ir cas ol. I('s ;uTNé!=i l'l'lai ifs i'I la ('onl!'a"(,llli oll S{' r;tÎf' llt pri:; dnn ~ les limites dp s p<HI Voil's du gn4l\1'l'll r ul'!!/'!lL'l'a l de J' .\l gt"l'if'. ils Ill~ i't\ ('aitlil t \'<llable:; qu 'aula nt l'Ju'ils ilul'airnt élt', sù umi " tHt Ilti ltÎ~ tn' d l~ la g Ul~ (Te , ct insu l'lls au 1J1I1lt:lill des lois da ns lrs Irois moi s: - Attr ltdu qu c les <ll'rctés des li mai 18/,5 et 1er juillet 1846 ne font qu 'applique l' à l'al'l'Ondl S~c lll en t de Blid a Ics dispositions de J'arTèLc anLûricur du 23 mai 1833, cL (1t\~ i glWr Ics membres de la co mmission sanilail'c; que cc del'niel' aJT~ l é n'a j ~llllais ce::'Sl' cI 'ct l" c cn vi gueul', et qu 'à 1\\ Jloqu e où il 11 été l'cndu, il n'ex istait au cu ne disposition restl'i ctive du pouvoir du go uvc rncur g~ n éral en ce Ue matière; Sur le moye n til'é de cc qu e la co mmission aopMé hors la pl'ése nce du préve nu : - Attendu qu 'il n'existe aucune disposi lion dans J'al'I'êté de 1833 qui obli ge la commission sanitail'e à se livrel' à l'examcn cLà l'appréciation des dClll'ées sa i s i~s, comme cOl'rompucs et nuisibles, en pr ~se n ce du p l ' t~vcn u ; Au fond: - Attendu qu'il rés ulte d'un procès-verbal en date du '2 septembre 185 1 fail pal' la co mmi ssion de salubrité d e la ville de Blida, qu e ladile cOlllmi ssion s'est transpol'lée dans plusieu rs villages de la circonscription dc Blida. suivant dépêc he de :\1. le so us-préfet dr ladite \'ille, et notamment à SOlllllah , où rlle a reco nnu qu e le "in co nl enu dans cin CJ bordelaises appartenant au siclw D{odebal, débitant, éla it de mauvaise quulil(, ; qu 'clle a fait appo:-c r 105 s('c ll{os SU I' 1~~5d ites bordclai:;:.es, après en moil' e.\lt'ai l lIne bouteille pOUl' senir d'échanti llon et I>t re so umise à un c\umen plus appl'ofondi j qu e, de rclou l' à la mairi e, laditr co mmission s'esllivrée à l'e:\amen du "in co nt enu dans laditc bouteille, el a l'l'connu qu'il était impropre à clrc li"I'é cOlllme boisso n alim entaire el drvuit nuir e à la sa nté publique, à cau se d'une tl'Op forte proportion d'alull qu 'il co ntenait; - Attendu que ce poi nt a éLé décidé à l'unanimilé des membl'cs de la co mmission, sui va nt le mèmc procès-verbal , et que les explications donn ées à l'a udi ence pU I' )1. Duplat. pharmacien, membre de ladite com mi ssion, ne pel'mell cnl pas de douter qu e le vin étail réell ement Ill elun gé d'une trop gl'and e qualité d'alun , et pU I' co nséqu ent nuisible à la sante pu blique j - Attendu qu e ce fait est prév u pal'ticuli èrem ent pal' l'arrêté du 23 mui It{33; qur cet alTètl! seul es t applicilbl e dans rl' spece. cLquï\ n'y a pas lieu de se réfcl'er à la loi des 10, 19 et 27 mars 185 1, laq uelle ne prévo it pas la contra\'rnti on dont s'agit) et qui d'aill eurs, suiv.lIlt la discussion qui l'a pl'ecedée à l'Assemblée législati \e, n'est point applicable aux boisso ns; Par ces motifs d \'u les arl. 3 et 1. de l'al·rêté du 23 mai 1833, ensemble l'art. 19/1 C. insl. crim ., etc.; - Met à n~allt le jugement dont est appel et, pal' nouvca u jugl!, raisant dl'oiL à l'appcl du mini slr re publi c; - Hejette les tins d.e non l'e~l'~ vo ir proposées; - Déclare Dédebat cou pabl e de détention d'un e cel'lam e quanllte de yin fa lsiri é el nuisiblc à la santé; - Et poul' I'éparalion le condam ne à 1,000 1'1'. d'am end e et aux frai s. j MM . SO LVET, f, f. pl'és. " BEItTAULD , ct subst. du p" oc . gén. - VILLACROSE, M il. TUIllA UT , av. dé{. COU R D'ALGER (1" ch, ), - 10 novembre 1851 , Pl'c8cription , bail Clnpbyté otiquc, revendication, ari . .,. de .'Ol' ii onuancc tlu f or octobro 18;f.... On peut opposel' au 2JJ'cneul' à. ba.il empltytt!olif)ue qtâ ('xelTC 1IJlC aclion lcndant �58 1&; 1 I R51 li la mise en po.~:;essioJl de la citou l ouce les mêmes ex ceptions qu'au P" op''iNairc " t.'l,t'udifJll cmt : Et , spécialement , l'emphytéote gui agit ain si ]leut él/'c r epoussé pm' fa p'r cscription dl' dt>flx ons, ~dictée pal' tart. 7 de l'ordomwl1C1: du '1 f t octobre 181.4 pe ur toute rt:t't' ndù'atùm des imme-ublcs co mp1'is dans les 'Vl'u tl.'S anUr"ieu1'es â ladi te ordonl1 clllCt' • . \ LL I,\U D C. L.\ COUR: - OUlISE, CO l1 sidél'il nl qu 'AlIi a ud c~ 1 Cil possessioll , el quo dès 100's c\ 'sl ;\ OUI'S è dt:' j u !' t j fh~l' de so n d,'oil à la chose; - Co nsid (i ",lIll qu e celui-ci ne l'appo rte à l'al)pui ul..~sa p"elt!nti on qu 'un sim ple ac te de nolo!'Îl'lt\ d" cssé le 1OJ'ev l'i e l' isn, el du qu el il Chdl'che il fai tf' sOl,ti l' la pl'cuve qu e le he.) l id. lui au r ait loué en 1 82'~ à l' m p h.'t ~o.: ; e l'im meubl e l iLigicu \ , ct qui n'offr e d'ail leul's pas les caractères \ oulus pnul' donner la ce rt itude de l ïd~'IHJilt~; - Con;,; iùèl'anl quo les lêlTI oignages pro- ~u i l.~ pal' Le :\lt'5~~j' n'out l'ie u d'assez co nclua nt po ur que J'on en pu isse fail'e sOl'tir 1e:Xl:)tencc du Lail : - Con... id':'ra nl que la oll\me incel'titude existe cn pl'ése nce du ci' l't,Hical du ?orn ainè, <lui. s'il altcslc d'un c6lé qu e J'jmm eubl e appal'lenail aulr'c rOJ "; au be~ lick, re::-Ic d'un aut l't' cùte silencieux en ce qui concel'Oe re~ i sl cnce du bai l empb) ll'olique; - Co n::.id cl'<,nl qu e la raiso n de douter est d'autant plus rorte q ll~ il s'agit de fails qui sc sel'aient accomplis \ ingt-lluall'e ans aupara van t ut qu e Ja,lIl t" moll'c de" homm e::- peut a' oil' He impu issante à l'elcnÎ l' c:xaclemonl; _ Co nside rant au ~III'plll ~ que 1art ï de J'ol'donn ance du Jer oelobre 1844 décl are IH'csel'ile !li:! I',J ,· U\ ans lo ut e rc\'cndi cati on des immeubles compris dau s les ven les ant éri eul'es a 1Ol'rlonn ance, t~t qu e, so us ct! mpp ol't enCOI'e, AIJia ud repousse avec raison la d elll<~lld,C' rOI'n1 I'e pa r Ourse; - Qu'i l t' st constant en clret qu e Ic pl'cneur' à bai l l' Inpl~~ 1.,'QtlqU t\ e\('I'ç.1I11 l'action t,)ndan t ;\ la misc en possession de la chose, cst assiI~"ll' ;~u pl'opl'iétairc re, endiquan t ; - Que , régis pal' les mèm cs l'ègles quant à l' at: IInn , Ils Il' so nt encore qu ant au:\. exce pti ons; ~:l~ ces ffi_Olif$. : - InfÎl'ma nt le juge ment l'endu pal' le ll'ib unal civil de B6ne, le 30.Jul ll t!l 18.50, don t est appd, le me l au Iwa nl, et slalu anl pal' déds ion no u\'elle ; _ Dt,> ltoul e Ourse de sa dl' fIIande en l'c \ èndi ca tion, clde ses aull'I!s fins et co nclusio ns . :\IM , DE VAU LX, ].mJs, .. BCRTAU LO , ct subsl" du proc. !J.;n. _ d!!{. ).( U BOUR IAU D YJLL AC ROS t; , 59 vidu s non militai res conll'C les décisions du conseil de guCl'I'C, l'al'l. ï7 de la loi du 27 ,ent6sc an VIII ne l'ad met que pour ca use d'inco mpdcnce ou cxcès de pouvoi l' ; - Attendu qu 'il es t aulhe nti quemen t co nstaté que, lol's des faiLs qui ont moli vé sa condamn ati on, Leg uy était détenu à la caserne de Bône, où il avai t été tl'a nsporté comm e insul'g-é de juin, en exéc uti on d u décret du 27 juin 1818; - Qu'a ux tel'mes de la loi du 2/1 jui n l KiO , les insurgés de juin, transportés en Al g('l' ic, .Y so nt soum is à hL discipline et à la j UI'idktion mil itaires; - Qu e ce tte di :>posilion lem' est app licable dans les fo l'lcl'esses où le gouvern ement est au lol'isé ft. les J'Hire détenil' j usqu',) Cc qll e l'éLabli ssemunt disciplinaire spécial dans loquel ils doive nt 1\ 11'0 placés ai t été mis cn étal de les l'cceYOlI' j Que la cas bah de Bône a He, co nformément à la loi, affec tée à cette des tinati on ; - Qu 'ainsi le co nseil dc guclTe était comp étent pO Ul' statu er SUI' l'accusa.ti on diri géc con ll'c Jea n-N icolas Ll'gUY ; - .\ tlendu d'ailleu l's qu 'aucun excès de pouvoir n'est 1'(' IH'oché aux d ~cis i on s altaqu écs; Pa r ces motifs : - llejeLte le po urvo i. MM, L AP LAC NE-BARlH S, prés, ; MO REAU , CO NSEIL D'ÉTAT . - rapp,; P LOU GOULM . al) , gén. ·15 novembre ·1 ~5"l . Propriét é, tltre., woriOc ailo o , lna ofO."o ce, c ODces.ion, couseil de préfecture, P9U.W'oira. Le conseil de préf ectw 'e, saù;i d'une dema nde en vérification de till'es de pJ'apriéte, en e:cecution de l'ordonnance du 2 1jui llet 1846, ne peut d ~dm'e J' l'tl!Juliei'S cn [a {onne dèS titres riO?l t Üt datè es t postél'iew 'e au 5 juillet 1830, lorsque les (w i ,'es aci çs irwoqu ~s pa?' le demandeur ne sUppLttcllf pas ci. l' insuffisance des tiires don t il :)'(I!J1t (Ol'd , 21 juil!. 1846. ar t. 8 eL 18). Et sa décis'ion ne sa urait se fonda sm' ce que le dr:mandeuJ' aUi'ait ét abli sm' son domaine des Cu.ltll?'eS qui devaient lui t:n f llire altribu&I' la prop ril!lé , le dro it de p ro noncer COUR DE CASSATION (Ch . crim .). - 13 novembre 1851. cetle attt ibution n'appm'tenan t qu'à radm inisl'l'a tio ,~ , pal' vo it.' ûe con· cession. P e:l'SSEL. Con seil d e g u e r re, i u s ur;-é. d e Ju in , tra n flllor&ation e n pe' coce, A.1 .,"'~ ..ic , déU.~ ..... , eoo,. , ~PS insu/,()~s de j~Ùl, transpoJ'té,~ t'I I A lyét ie en e::t,'culion du dflc r et du 27juÙl 1848, ~/;t,~ ',.l . ~ tire ,S?U~fHi', au,c termes dl.' la [râ du 2'1 juin 1850, li la d iscipline: r:t à la ~Ul ld~( lw n ml htatrt:s, son t de la C11lil pf' lenr" de,,, conseils de gue1're les delils ]Jal' e/iJ; c(Jmm~s flan .. Wh' r"rl ere"se de 1ft cf. lrm it: où k gouvern emen t est auto, ' ~e - I ~' f, " dt!teltll' l: n attendant qu'un (lla bli$.looemenl dj~ciplillaj,'e ait t u I/iis en état ~ leas r;;I."V~~~'~ L EGA l' c. M I ~ ISTê R e P UBLI C. LA coun ; -Attendu qu 'cil aulol'Îsa nl le poul'voi cn cassat ion de la part des indi- Au NOi\l I) U Pt UI'LE FI\A NÇA IS; LE CONSEIL D' ÉTAT, SI::CTlO N DU COi\TE i'I' TI EU:\ ; - Yu l'ord onnan cc du 21 j uil let 18/16, et l'arl'êté du chef du pouvo il' exêc utif en da1 e du 9 décemk c 1848 portanln' ol'ga.nisali on génüa le de PAlgérie ; Co nsidél'anl : o qu 'aux termes de l'a rl. S de l'ordo nna nce du 21 juill et 1846, le co nse il du co ntentieux, actu t!l lemuntrc illplacé pal' le co nseil de préfec ture, ne peut (\éclal'(' I' l'éO' ulicrs CH la form e CJue les titres remontant, avec dal e cel'lai ne, à. une {"poqu c anl~r'ieul'c au 5 j uill d 1830, et co nstalant le dl'oit de pl'opL'id e, la si tuat ion précise, la co nt enan ce et les lim ites de l'imm euble; 2° c,l .qu 'au :\. l e l' me ~ de l'art. 18, si les titl'!.!s produ its ne l'éun issc nt pas toutes ces co ndl tl? Il:i, le c o n ~ t! iI UU ("o n,tr lllicu). doit en doclal'el' la n ulli té; - Co nsiuerant que les tlh'o::; IU'othnts pal' le Slt' UI' Pcyssel el relati fs a la pl'opd été dont il s'agit remontent a u Illois d'a, l'il ~ 8 ,H) ~(' LI ­ Icment, et que les au tres acles Sll l' lesqu els s'csl appuyé l'al'l'è t ~ du co ~~ s,' d d,c JJ l'l'rectUl'c ne concel'nenl pas Iadito IH'OPI'iélé cl ne j) t' ln cnl sup pléùl' Ù IIII"ufh:SàJH:e i �185 1 60 61 1851 des tilres invoqués pal' ledit sieur Pcyssel i - Co nsid érant qu e, si los travaux de' culture exëculés par le réclamant peuvent lui donn er droit à oblcnil' la co ncess ion des lÙl'raÎns cultivés, c\!st à l'administration, ut non pas au conseil de prefecturè, qu 'il appal'tiendrail d'accol'der ceLLe co ncession ; qu 'ainsi c'est à tort qu e le consril dr prerec ture d"Oran a \'alid é J(' ~ Iii l'CS produits pa l' ledit s ieur P cyssel {'1 d ('c laré délimitée la proprit:d é dont il s'agit ; Art. 1er . - L'arrêté du co nse il de préfecture d 'Ora n. du 2 avril l B/lg , est annul (' . Art. 2. - Sont declarés nuls les titres prod uits pal' le s ieur p cysse l au co nseil de prefecture d"O I'an. MM. DA l'ERNE , 1'app ... DU MAIlTRor, concl. CONSEIL D'ETAT. - 15 novembre 1851. Espropr latioo publique, arrêté du gouveroeur géoérAl , décision dn minl.'re de la guerre, recoo r., ordonnauce du 9 décembre t84t, r eçu que le prix de 19 arc s, il aura it droit à une ind emni té su ppl émentaire pour les 69 al'es 85 ce ntiares non co mpr is dans l'a tll'ibution primiti ve . Le sieur Rambou r s'es t pourvu contl'c cette dë:cisio n, en sou tena nt: 1° qu 'ell e violaill 'a utoritr d,. la cho!'e jugèe soi t pal' la d (i l ib(~ralio n du conse il d'admini s tl'ati on en da te du 26 juillet 184-4 , so it par un e précédente dëeis ion du 31 juillcl 1846; 2° qu' au fon d . la tota.lité de so n do ma ine de Caïd-el-Bab n'avail pas été co mpri se dans l'cx pl'opl'ialion d e 1842, mais se ul emen t les 19 ares pour lesque ls un e indemnit é lu i avait été all ouée. En co nsé qu ence, i l demandait qu e le co nse il, après avo ir déclal'é ce fait et annul é la déci sion atta qu ée, ord on nâ.t qu e les 69 a.rcs 85 centia.res demeurés en dehors lui serai ent restitu és , si mi eux n'aimait l'administration en payer le prix sui vant leur valeur actu ell e ou faire procéder à leur vente à so n profit. L e mini stre de la g ueJ're s'es t borné à invoqu er un moyen d 'incompétence tiré de cc qu 'aux tCl'mcs des art. 2 ol21. de l'arrété du 9 décembre 184 1, qui , a l'époqu e dont il s'agissait, formait la légis la.tion en mati ère d 'expl'opl'Ïation pour cause d 'utilité pu.bliqu e en Algél'ie, les arrêtés d'ex propriation pl'Îs pal' le go uverne ur général, ainsi que les décis ions du co nseil d'adminis trati on fixant J'ind emnité, et rendu s exécu toi r es par le min istre, n'étai ent susceptibles d'aucun reco urs . li a fai t observer, au surplus, que le sieur Rambou r ne so uffrirait aucun pl'éj ud.ice, puisqu ' un suppl ément d 'indemni té lui se rait accordé. Au NOM DU PEUPLE FRANÇA IS; - L E CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIE UX; - Vu l'arrêté du go uvern eUl' général de l'Algérie du 9 déce mbr e i BId ; LeS arrêtés d' eJ:pTop1"ialion pris par le gouvem eul' gt!néral de l'A 1ge1ie n'étant, au.r termes des m't.2 et 2-; de l'ar'l'~lé du 9 déct!1IIb" e 184 t , SIlSCqplibles d'aucun l'e~ùul's, on doit considérer simplement comme 'lin acte administrutif, non sw;ceptible IUl-lll ~me (le recours par la "'Voie contmtieuse, la decÛiion pal' laquelle le ministre de la !juer1'e d~Jc~are ?/le des terrains ont pl é régulièrement exp"opl"iés sur un part iculiel', et que ~e/Ul'C1.. a sImplt'ment droit a urie i ndem niM supplementaire pour l e p7'Ï:.C d'une l Jorlle desd~ts terrains comprise dans l'e.cpt·op1'ialion . Considé r'ant qu'aux termes de l'arrèté du 9 d écembl 'c 184 i susv isé, les arrêt~s d 'expropriatio n pris pal' le go uvern cur gé néral ne so nl s uscepti b les d 'aucun r eco urs; qu c, dès lor s, la lettrc, en date du 30 novembre 1846, par laquell e le mini s tre de la g ucrre s'cs t bomé à décla l'el' qu e B8 al'CS 85 centi al'es. appa rtenant. au sieul' Rambour, étaient co mpri s dans l'arrêté d'expropriation pris par le go uverll c.ul' gé nér al, pOU l' la for mati on du vi ll age de Bil'k adem, ne co nstitu e qu' un acte admi ni stratif pris dan s la limite des pouvo ir s qui appartiennent au mini stre d ~ la guerre, ct non s usceptibl e dc reco urs par la voie co ntenti euse; AI't. 1e r . - La l'equete du sieur Rambour est r ejetée. IlAMBOUR . Un a~rèté d~ ~ouverne.ur général de )'Algerie, en date du 16 novembre t 842, a ordo~ne la creallon du village de Bil'kadem et l'eApl'oprialion pour cause d' utilité publtqu e des t~rrains nécessai l'es à son emplacement. Parmi ces lerrains fi g urait u.ne parcelle d un domaine connu so us le nom de Caïd-el-Bab ct appartenant au ~leUI' R.ambour L'ind emnilé du e au propri éta ire fut calcul ée ;ur une contenance ~e 19 al'f' S ~e~lIernenl, et fix ée, pal' une delibération du co nseil d·administ.ration en ~t~ du 26 JuJ!!eL 1844, à 47 fI'. 50 de l'cnte. Mais, depuis, il a été reconnu qu e Je perlm.être attrl~u é au village par l'al'I'èté du 16 novembl'e 1 8~2 prenait s ur le domalDe de Ca ld~è_I~Bab) ~on pas seu lement 19 ar es, mais 88 are s 85 cent iares. - ,Sur. la réclamatIOn du sieur RamboUl', le mini sll'e de la D'ue n c pa.r dépèc he adlessee au go uvernew' o-énéral d l' AI . . 1 3 o. l" , , ..1) e . ge l'Ie e 0 no\'c mb" e 1846, il fait co nnal tl'e qu e aI rè~é d expropriatIOn dps terrain s des tin és à form er' le territoire de Birkadem comp!'enalt dan' s la . • des tCl'rams . que le s .ieur R b . délimitation d e' ce 1crll··t·· OIl C 1a totallte .a'!l our possedait SUl' ce point, de la contellance de 88 ares 85 cential'cs et ( uc 5 1 1 el.expe~t de l'admi~islration n'a\'ait, à cette époque, atlribu é au l'éclarudnt Jan~ 1es l'raIDS eA pl'oprl és qu 'un e cont . . ' p enancc"d e 19 ares, c ' est qu e cet "ex pert manquait alol's des. r enselgl1 " . l\ am b OU I' seul aurait . pu foumi l' ; qu 'e n ~. .".mcnls que l'e SleUI con~equence, 1.1 ya\'alt heu de decider que la totalité des terrains dont il s·a .... it a,valt ete r égu hèr ement expro~ri ée SUI' Ce dernier, paI' s uite de l'accompli sse mel)nt rIgoureux de toutes les fOI'malttés ; que seul ement, comme. ce propriétaire n'avait MM . DA " ERNE, rapp.; REVER CHO N, conel. - COUR DE CASSATION (Ch. eiv.). - Me LA NVI N, av. 19 novembre 185\. Enregh,tl'ement, bail à l'ente perIH)tuellc , droit, cn lcnl du eu,pUal . A ux tennes de l'art. "1 5 nO 2 de la loi du 22 {1'imaÏJ'e ail V II , "endue exécutoire en Algél'ieJla.1' l'oJ'donnance du 19 octobre 184.1, la va/eUl' de ln pTop"if!te est déterminée , 1J() U1' (a lig uidal"ion et le paiement du dTOll proportionnel pow' les baul.' ci /'ent esper-p l!tuelleS, 1)a1' un capital {ormé de vingt fois la l't'nte ou le prix awwet (1 ). (i ) V. le juge ment du tribunal d'Alger, du 31 mars t849, qui a donné lieu au pour,"oi (a nn. 1 8~9, p. 9). �185 1 62 63 1851 ENREG1STRElfE"T C. MOHAlt ED DE N OANO UN . LA COU R; - Vu l'art. 15, n° 2, de la loi du 22 frimaire an VII , rendu exéc utoire en Al gél'ie par ordorulanct! du i O oc tobre 184 1 ; Attendu qu'aux termes de ccl nrlicle, la valeur de la propl'i~lé CONSEIL D'ETAT. - 29 novembre 1851. es t dét crmin ée, pOUl' la liquidation èl le paiemcnt du dl'oi l propol'lionnel pour les bau \ à renles p e rp ~ Ll1 e ll es, pal' un capital form é dt! \ iugl foi s la rente ou le prix allnuel ; - Attendu dans l'es pèce qu e Je droit proportionnel dù pour la l'é solulion de la vcnte l'aile à M:Llboz, moyennant un\! l'cnte porpélucll c de 900 fr ., devai t è ll'B ca kulé S UI' un Expropriation publlquc , occnpation temporairc , iodclboÎté. arr~U do liquidation, r ecours, recevabilité. capital form é de \in gt foi s ladite ,'cnte de 900 fI'. s'élevanl à '18,000 fr.; - Allendu néanm oi ns qu e le jugement att<lqué a d 6c id~ que la l'cnLe de 900 fr., qui devait servir de base à la pCI'cepHon du droi t, eta.it d' un capital de 9,000 l'l', ct non de i 8,OOO fr" e t qu'en co nsé quen ce, il n) avait pas li eu de r éduire la con tl'aiole de moiti é; - Altcndu qu'en slatuant ainsi, le juge menl attaqué a form e ll e ment viol é l'art. 15, n° 2, de la loi du 22 rl'imail'c an VII ; Par œs motifs: - Casse Jo juge me nt rendu par le tribunal civi l d 'Al ger le 3 1 mars 1849. ~llL PORTALIS, prem, p,.~s,; SmoNNE Au, Me ,'app,,, av. NICIAS GAILLARD, av , glln. J OUSSElJN, COUR DE CASSATION (Ch. crim. ). - 20 novembre 1851. In.fruetion crimine ll e , témoin , dépo8ition , con8tatation, cour d'Alger. Les dispOSitions de l'art . 62 de l'ordo,mance du 26 septembre 1842 J'elatives li la conslalation des dryosilion:> des ltmoins li l'audit.'1lce sont sans application li la Cou r d'Alaer, c011stilul1e en COW' criminelle, qui, dans tous les cas, juge en demie!' r,;sart ( t ). PARA 'T C. MI,"I ST~RE PVBLIC. LA COUR; - Attendu qu e de la disposition du § 3 de l'ad. 62 de l'ord on nance du 26 se ptemlH'e t 81.~ il r és ultc que' I ~s form es prcscrit es par le § 2 du mème arti cl e, pour la c?n~l~la~lOn des .dépo~ iti on s des témoin s à l'a udi ence, ont pour bul de mettre la Jurldlcllon sup érie ure en Clat de J'u"er les a ppels s ur les noles d'a udience ,' ' 0 , c t ( e.\' ltcl: une nouvellc comparut ion dL's t~ moins qu i ont été e ntendu s devant les pl'~ mle l'SJ uges ; - Qu.e Ces di sposition s so nt sans app li catio n à. la CO Uf' d 'Algel', qlll dan s Lou s les cas Ju gl.!. e n demiel' l'CSSQ I't; - Alt e ndu que, dan s l'espèce, l('s dcbals sur lesguel s est Inlen cnuc la condamnation prononcée con tre Pi r l'l'é PalQ';mt OUttt eu heu ,d t.!van1 la rO Uf' d'appel d'.\l gc l" co nstitu ée en CO llI' C1'iulindk j ~ ue Cé C j '~ur Il est I~a s lenu e de ~e co nformer aux di spositions de l'aJ't. 6:2 de J ordonnance ('1·dessus cl t~e; Pal' ces IllOtiÎS: - Reje Ue le POW'\ a i, MM, LAPLAG'E-BARRIS, 1wt!S,; MOllt:AU, rap1J , ; S t:V IN , IIU, y lJn. (1 ) V, cass " t7 mai t850 (ann . t 850, p. 20) ct la uolc. Le pal,ticulier qui nc s'est point POUl'Utt devant le conseil d'Etat contre la décision du ministre de la ouerre app1'o wvant une délibération du conseil (t'aclminis f1'a tiun (fUi (l'Vait fi.x ~ le c/riff1'e de l'itldemnite li lui due p Oli/' expropriation l emp01'ltiJ'e de lerrains lui appm'lellant est non recevable li attaquer une décision ministeri elle pOSU/'iéUW l Jorl cmt liquidaU"'l d es sommes lI llou!!t:s }Jar la l JI'em ÜJ1'e, et n'ayant que le caruct,èl'e d' un acte d'admi1lfstl'lltion destiné ci l'cx écut er, MALBOZ. Le gouYCI'neul' g énera l ayant, pal' at't'èté d u 22 se ptc mbre 1843, prononcé l' exp ropriati on lemporai l'e, pOUl' le pacage des troupea ux de l'adminisll'ation penda nllroi s années, de di"el's tC' l' l'ai ns situés dan s la pla ine de Staouéli , et au nomb l'e desqucls fi g Ul'ai cnl 728 hcctal'cs 16 arcs 84 cenliarcs de pl'aides, palul'es cl broussaill es appa.l'te nanl au sieul' Ma lboz, le co nse il s up él' ie ul' d' admin is li'ation , pa l' dé libéra ti on d u 26 septc mbre 18H, fi;-.a à. 6,51!l fI'. 45 ce nt. l' indem nité a nn uelle du c à ce IH'opri étai re, l'édui sant à cc ch iffre l'é,,a lu ,llio n des experts qui s'é h~ \'ait à 18,783 fI', 61 cent. Celte dé llbél',tlio n ful appouvée pilr le min istre de la g uerre, le 20 octob re 18'15. -, Le s '17 mai e l1 6 jui n 18M3, le mini s lre de la g uel'l'e, a.rrè lant la liquidation des so mm es du cs nu s ic ul' Mal boz e n exécuti on des mesures ci-dessus , pr it une nou · vell e décis ion pal' laq ucll e il ol'donnait qu ' il serait payé à cel ui-ci, pOUL' le dernie r trim cs ll'e de 18't3, unc somm e de 1,628 fI'. 6 1 cenl. , cl. pour cha cun e des année s 1S.}4 e t J8!,,5, la somlll e de 6,5H- rI'. 45 cent. fi xée pal' le conseil J 'adm in islrati on. Celle derniè re d écision aya nt été notiilée au si e ur Ma lboz le 23 septembre de la m tme année, celui-ci la dMéra au conseil d 'Etal eu co ncluant à cc qu e J'indemnité à lu i du o mt fixé e définiti vement à la somme de IS,783 1'1' .61 ce nl. , c hiITI'o Pl'opo sé p:\I'les e;-.pe rls, M. le com mi ssa ire du gouve rn e me nt a estim é qu ' il y avail lie u de dèclarel' le l'eCOUl'S non rece vable. C'es t, s ui\antlui , co nlre la déci sion du 20 octobre 1845, e l non co ntre cel le des 17 mai et 10 juin 1H46, qu e le recoUl's a urait dù èll'e fOl'lll é; c'es t coll e dé cis ion qui a r ég lé l'ind e mnité du e au s ieur Malboz, 0" , com ill e cli c n'a ja ulai s d é a \.taqu ee cl qu c plu s d e q uatl'c an nées se sont écoul ées de pui s le 11 t1 éce mbl'c 18 '17 , ép OCpll' à laquelle le sieur Malboz a pu e n avoil' e t (' n il Cli co nna issanc e pa r son ;wocat, au sc c rcla l'ia t géncra l du con suil , il s'c n::. uit qu 'ell e est auj ourd ' hu i 501l\'Cl'ain e pt inallaqu ab lt~ ( 1t r juill 1850, Bouchon ), La d t'c is ion qui a été d cfél'él! HU co nst'l,il , ce ll e des ,12 mai el t 6 juin. 1846, ne con s litu e qu'un acte d 'e:\ccuLio n de la déri s ion pl 't~ccd e nle , ct, à cc tit re, n'es t poi nt susce pti blc de rOCOU l'S co nLl' ltli e u" d 'au tant que son annulali on IlO pourrait , da ns les circo nstances , aLoutil' ;\ aucun r és ulta t. A u NOll DU PEUP LE l'·HA ' ÇAIS; 1.E CO NSEI L D ' ÉT.\T, S ECTI O~ DU CO':"TE NTIEUX; Vu l'arrèlc du 9 décembro IS!d, s ur les Oxpl'opl'ialions pO Ul' ca use d' uli lité publique cil Al gê l'i c ; Con sidcl'ant q ue la liquidati on de l'ind e mnilé à a ll oucl' a u i' iCU L' i\l alboz p OU l' l'exp l'opri a lion te mp Ol'ai l'C de :oit~S tel'l'ain s pe ndant lrois an~ a d.j tllTèlel! par une dNib üalio n du l:ou scil superie ur d 'admin is tratio n de l'Al g(;l'iL', e n dale du �65 1851 1851 24 !'f'pl('mbrr 18.if). et approuv ée par une décision du ministre de la gUOI'l'C du 20oeLobre 18\5, laquell e a ~té. au moin;;:, ;\ la date du 11 déccmbl'c t 8!..?, co nHllU · leurs termes, appliquer aux C0 1lCC:is ions {(lUeS pal" k domaine le:i dispositions dt' Car t . 47 de l'ordonnance du 2 1 iuillet 1846, portant interdiction de toute tfansmi:ision (l'imm ~ ubles entre indigènes et Buropf.!ens, ou ent1"e Européens, dans les tetTiloir'es situ és en fleho1's de la juridiction des tl'ibwuwx civils d e première instance. 64 niqu ét· au ~ i('ul' Maloo z aveC' Ics ohservations du Ininisll'f' l'n l'{'pon se au pOli l'voL t'l Il 'a point dl: a.Uaqu(·(' pal' Illi dc\anll t> co n ~t'i l d' Etal ; Considûl'anl qlll' la dt'l'j· sion all;:Hllh~(" en dale des 17 mai cl t6 j ui n 18 10, n ' c ~ l qu ' un acte d'admini::.lt,..llion <l)illll pOUl' o bjd d'cXlk u tcl' la c1êcision mÎnÎs li..l l'ic ll c pl'écÎll!e; Arl. 1er , - SUQUET C. MM. PASCA LIS, mpp.; CO I\NUDI:."1\ cOll el . - M'~ FRIGNET, LA COUR j - Considél'anl en fail que Milianall est situé à un e distan ce de plus de 11 myriam èlres d'Alger' ; - Co nsidérant en deoit qu'aux Lerm es de la lépislation qui régit l'Algél'ie, le délai pOUl' inlerj etel' appel esl d'un mois, au gll1 e nt~ d'un jour pout' chaque myriamètre de distance; - Considéranl ilinsi que l'appel a élé interjelé dans le delai donn é; av . Au fond : - COUR D'ALGER (1" ch.) . - 8 décembre 1851. .4.ppel , .aieie Îlllnlobili ère, Incieleut , jugement , l'lIgnification au domicile d e l'intimé, d éraut de notitieation au grerne r , nullUé. Est nul, aux termes de l'm·t. ï32 C, pl'. civ ., l'appel d'un jugement sur incident de saisie immobilière qui a été si91li~é au domicile de l'illtimf.!, (HL lieu de l'litre â celui d ~ son défenseur, et qui fi' a pas été n o ti~f.! (LU greffier du t'ribunal (1) . RADt: NCO c. ISACIII cl BARO NI. LA COliR; - Attendu que pa.r exploit de Lagoné, huissier à Bône, du 24 mai 185 1, enrcgish't\ so us la constituti on de Mn F'l'lIchiel' pour so n défenseur, le sieu r Badenco a l'elc\'é appe l du juge ment rendu en malièl'c d'incident de saisie imm obi lière pal" le tr'ibunal civil de B ~ n e le 7 mai précédent , eLc, ; Attendu que l'appel emis pal' Badenco a élé signifié à la perso nn e des intimés, au lieu de r ètre au domicile de leul' defense ur ainsi que le prescrit à peille de nullité l'arl. ï 32 C, pro civ.; - .Ulendu en outre qu 'il n'a pas eté notifié dans les di:\. jours de la signifi cation du jugement au gl'effi el' du ll'ibunal civil de Bône, ce qui constitue d'après cet article une lIullité non moins substantielle que la IH'cmièrej Par ces motifs: - Déclare nul l'acte d'appel susénoncé du 24 mai 1851. ~DI. DE THÉRY. La requ ête du s ieu r Malbo z cs t r ejetée. VAULX , p,·es. i BERTAULD, subst, du proc. gen, - Me VIl. LACROSE, clé{, COUR D'ALGER (1" ch.). - 8 décembre 1851. .'. Considéran l qu'à la dale du 3 ju in 1848 l'adminislralion des domain es a co nct'dé en toule propl'ielé et jouissance, d' un e manière absolue cl définili\'c, à Lé ni l'immeuble su r lequel il avait édifié et établi des cullures; Que c'esl en vel'tu de ce litre co nstituant un droi t abso lu de propdélé qu e Léo ni , débiteul ' des fl'~I'('s Suqu et, co nse ntit à ces derni ers la vèllle dudil immeuble j En ce qui co ncel'ne l'a.pplication des diSpositions de l'ord onna.n ce du 2 1juillet 18'. 6: _ Considéranl qu'à moins d'un e ex tension qui ne so rl ni de leur esprit ni de leurs term es, ces dispositi ons ne saurai ent èlre appliquées aux concessions faites par le domaine; SUl' le moye n de fraud e: - Considél'ant qu e la fraud e De se prés um e pas; Que ri en ne l'établit dans la cause; Pal' ces motifs: - Sans s'arl'èter à la fin de non recevoir proposée, laquelle est déclal'ée mal fondée, cl infil'manll e jugement rendu pal' le tl'ibunal civil d' Alge r , le 12 juin 185 1, el le mctl,wl à néant; - Déboule Th éry de sa demande; -. Ordonne la restilution de l'amende et co ndamne ledit Th éry aux dépens. MM. DE VAULX , lm!s ,; B ERTAULD , subst, du pmc, (/én. - M el L USSAC et VILLAcn osE , dér. COUR D'ALGER (1" ch.). - 16 décembre 1851. IlI.pel , I!flenifiel~tion du jugement à mandataire, pouvoir 8pecial. La signification d'Wl jugement rait e au mandataire de la partie 116 doit pas ~tre considérée comme 11 0tifiée â la pm'tie elle-mi me, et ne {ait couTÏr ld délai d'appel que si ce mandala'Î1'e a 1'erU mancZat sp~cial et {ormel de ,'épondre â la demande objet du p"ocès (Ord. lG anil 181,3, a,·l. 3) (1). Propriété, ÎOlmeuble, tran8mh'.lon , interdiction , art. 4'7 de l'ordonnance du 2-1 Juillet t846 , cODee.flion de . e rre. domaniale., applicatioD. On ne saurait, sans leur donner une exletlSion qui ne ,'ésulle ni de lew' esp1"it ni de (t ) V. Alger, 19 aoù t 185 1 (sup/'à, p, 41) el la note. lI él'ilicl's Ihu l ON C, ETlf'1NE et Pl tTRI. LA COUR ; - En ce qui louc he la An de non recevoi r proposée con tl'C' l'appel. : .Consirlt'\'anl (IU'ell t' e~l fond\;c SUI' ce que le juge ment dont l'st appel alll',lll d e signifié le 23 i\\ldl 1850 au dotll icile de 11 n 11.onaud Lebon, ddeuseul' Ù Oran, pris (I) V cass., ~3 jUill 1851 (s upl'li, p. 31) et la llote, �66 185 1 qUI: Il qyc Mil JUI t!l 5UI\-ant, p us de tl'ois n'l ois apr ès la si<Tnif1 caLio n ' nl'nay~ 61 1851 co mm e mand ata ire spécial des hCI'ilicl's- Ba uzo n ' - Qu ' l' l ' " ' 1 19' I I . l , li appc n ;Hualt Leb?n a cl é nomm~ ma nJ a lai l'è des h é~i lilJrs Ra u;o; C ,. . t~ lt' c ml ' " . s )~nSI1 t;' I'a n l tlon ct admlllls tl'illlOn de la succcs.:::ion suivant "cte B'l lag t .' 1 ur a gus· tr Il ' d d " l ' u < < Dy, no aIre au x R'Ü' o n?cs..c n a le es t 2et1 50c tob l'C JS50,01'lis quc l'i en n 'éta blit u'i l e ù l ;1 ' ,1SPt'(,131 cl form el de rl'pondl'c il la demand e ac tu el! " d' " 1 ' t q 1 . . l a n ~I ,lt cl <)3 1 1850 l J ou 1 S UI qu e a S I()' IlIf"i C' ÜI Q 1 ,u - a~' I'1 . nc peu t va loir co mm e faite à parU e e l qu'ajnsi rap l)cl d,", 19 .' ' II 't n es t pOlOt lal'dJf) e lc. ; < JUI e a ns de la pro mul gati on de lad ile o rd onn a nce, SUI' l'app el, ce jugc.m ent ful ilifi r mC' par UI'I'è L de la co ur d'Alger , du 20 novembre 1849. Cet a l't'Cl, 8tatua nt a u fo nd. 0 1'd on na q ue Co mb es ser a il r éin Lég l'é dan s la propriété du dom a ine d' lI'm a, ma is san s s'ex pl iqu Cl' sur la qu estio n de déch éa nc e l'éso lue pa l' le tribun al e t résulta nt d e l'ordo nnan ce de 1844, 1 Pat' ces motirs : - Réforman l la d,'c is io n do nl es l "ppcl et si 1 t à S . 'l à 1 fi 1 ( a uan ( nouvea u ' ~l ;bSo~t;'l'~t~~ ' a u(e no n r cccvoit' invoqu ée contre l'appel, d c la q ue ll e Ihie~n ~ MM, DE VA ULX, p ~·és.; B RRTA UI, O, et Sllost, du proc. [/6n , _ V ILL AC ROS E , M es L USSAC der. COUR DE CASSATION (Ch, ei v,), - 16 décembre '185'1 , rropr ii>l é , i.um e ubl e. revc n tl icaU o u Ilé ... i d ' . du t. er octobre t.1OI -t 4 "'rrc' , d'" ,' , " cCbean cc , art . 7' d e l'orllonull n c e <:J , . .. ,I! n u (e n t o t ifs. Doit e't,.e cassé comme ,'end" f>11 v' 1 r i ' 1841- et Î de [fi l oi du 20 a1.wil f 8 1 ~ o 7'~'~'~ l( es ~Irt , 7 de l o-rdoll1!unce du 1er (J(:l ob1'f! rerendicalion d'i mmeuble en J'efusa~ t r/' ,'lUt statue au foncl sm' une action P1l m.otifs dt: sa d~cillion à C:l e /If'd j appi1que,. ci l(fdit~ action, et sans dOlme,. de citee, pour le cas nu la de,n!nde ' ~a dl CMU11C~ prb'u~ par 1 art. 7 de 1'00'donnance p1'lJ_ sa p ro mulgalion, n (( ]Jas tUé mtl'OdUlte dans les deux ans li datc'l' rie Liquidal e urs LEDU C c. CO \lD ES, Par acte passé devant)le ~f al'rn t ' à 1 CQlllbcs, d\! lJiteul' du si e ~r Led ea' 'd~O a ire .. A ger , le 24 septe mb l'e 1834, le sie ur 11 un e so mm e de 3 000 fI' 1 tl ' . menl de celte crt.:'lnce le doma ine d'l " ' : ' lypO l eq ull au pa leSOU" se in g privé du m~m p j o~r "1 ~n~~ t SIS da.u s la. pl'ov lOce d'Al ger . Pa r acle r ClU pré à c). c rcer dans l'année '1",1 ' \ 0 1 a u I~ e m c ~.I eu l' L~deau , avec fa cull,' de ?~é(' ution du prc mi l: r de cc~ c~nl~a~~cI11~e ~~Io~alne q u Il v~ni. lI L d' hypo th équ el'. En Jc ul mscription s Ul' le domaine' In'po lh ~ ~)~ ei él.eJ,cau pl' It , le 30 no\'c m bl'C 1834 ' ' n , c.\ c utt o n du seco nd, qu 'il fil enrcgis: tl'e l' etlranscrire il pril po";;;~ 'lio n' 4 ""1 , ,,' , " l 1U (O lilaln/" r t ;l 1'f'XIJil'at' 1 d' l ' d ' , ., ' < { Jo n ( li .,; a l u l 'c rnt~l'e s rn conSidera comme se ul p" o " 1 " ' pii O au e Aprcs sa 1l1 0,'t s i ' ., . t Our possession de l'i mm eubl e cl ic rc v~ nùil" l ,es l el'lllCI'S pL'II'Ont à. Je ul' de la Success: io n. e nt Cil Lloc avec les a utres imm e ubles Pa,' e'pl oits des 13 et t5 avril 18 \ ~unal civil d'Al ger les ayant s dro't i le " d , ' S IC UI . Co mb e~ fil a ,;:;slgnc l' deva nt le t ri- IllImt'di a tc ment posscssio n du do'" :c rad" t' po ur' \ 0 11' ol'do nn er q u' il l'C'prcnd rait l'ma e l que S · ' d ' , t enu s d e lU 'I payer 40000 fI' à t'( taille , ct d , e s a Vel'sa l l'e~ sel'alC nt · , ., II C e ommacres- Int érèls t 1 1" occupa tIon que po ur I c~ décrradati o ns c o ' , : ) , an pO Ul' Ind ue ~ 0 mnu ses SUl' le doma' n p , 26 oc to ,ure 18 48, le lribunal d'AI "'c r sn ' j l , l e. a l' Ju geme nt d u t er l 1_ 18 l l 0 ' , lon( ail Sur 1a rt 7 d l' d 1 oc oure 'l'l, déclara Combes déc hu de to ut 1 ~, . ' e , 01' o nna nce ( U 24 septembre 1834, faute par lui d 'avoil' ce ' " ( IOlt ~ a ttaq ue r 1 acte de vente d u ;\ l ee so n actIOn ell nullité da ns les de ux Po urv oi des liq l1 ida te ur s Lodea.u e l co mpagni e , fond é SUl' J e ux moyens: le premi er tiré d e la viola Lio n de l'art, 7 de l'o rd o nn an ce d u 1e r oclo bre 1844, l'clati ve à J'Al gérie , e n cc q u e l'arrè t a Uaqué a accueilli J' actio n en r evend ica li o n form ée pal' Co mb es le 15 avril 18 /18, penda nt qu e ce lle a cti on devai t, à peine de déchéa nce, ê tre intentée dan s les de ux a ns à par tir de la pro mulgati o n d e J'ordo nna nce; le de uxième tiré de la vio hltio n de l' a rt icle 2265 C. civ,) e n ce que J'arrê t a rerusé d'admett.re une l)l'Csc ripti o n fo nd ée SUl' un ju ste litre et une possess io n de plU3 de di x an s. LA COU R ; - SUL' le premier m oyen : - Vu l'a rL. 7 de l'ordo nn ance d u 1er oclobre 1844, vu égalem e nt !'a l' L. 7 de la loi d u 20 avril 1810; Attendu qu' aux termes de l'art. 7 de l'ordonnance, toule a ction e n nullité o u en r escision de ven tes a n t~ ri eu J'es à l'ordonnance ou en revendica ti o n d'im meu bles compds da ns ces ventes deva it, so us peine de d échéance, ètre inten tée dans les deux ans de la prom ulgati o n de J'ordo nnance; Attendu q ue l'al' rè t a ttaq ué constate e n fait q ue par acte sous sei ng pr ivé, por ta nt la date du 2/, septembre 1834, Co mbes a d éclaré vendre à Ledeau , avec faculté de réméré à exer ce r da ns l'anné0, le domai ne d'Ir ma ; que cet acte a été enregistl'é Ic 18 j a nvier '1837 e l tr an sc ri t Je 29 j a nvier 1839; q u'en exécuti on de cet ac le , Ledeau s'est mis en possessio n du do maine vendu ; Atte ndu qu e, pa l' ex pl oi t des 13 et 15 3vl'il i 848, Co mbes a fa it ass ig nel' devant le trib unal d' Al ger les l'ep L'ésenta nls Ledeau et les trois acq uél'e ul'S d u do ma ine d'Irm a, po ur voir ol'donner q u' il reprend l'ai t imm édiatem ent possessio n dudit do mai ne c L qu e les défe nde ul'S ser a ien l tenus de lu i payer 40,000 fr, de dom mages -in tér èts , ta nt pOU l' l' ind ue occupatio n que po ur les dégradations commises sur le do ma ine; - Que cette action , fo rm ée ta nL contre les r eprésen tants imm ediats de Ledeau q ue con t re les trois acqu éreurs dé lenteurs d u do mai ne d'Irma, co nti en t é"idc m m(ml un e de ma nd e en r even dicatio n d 'imm eubles; qu'elle contient. en mê me te mps une de mande eu nu ll ité de la ve nte à r ém ér é consenti e par Combes à Ledeau le 24 no \'c mbl'e 1.83'- , puisq ue l'existence m a téri elle de ce l acte éta it r econ nu e el q ue les parti es étaient e n contestatio n sur la yal idi té; - Qu'elle a été fo r mée h or s des d éla is prescr its à peine d e déch éance par l'ord onnance du l ~f octobre 18/. 4 ; _ Qu 'e n r e fu san l d'a pp liq uer cette déch éance pro noncée par le jugem ent dont es l appel el sans do nner de mo ti fs de sa déciS,i on il cel égard , l' a rrèt all a qu é il roI'· mell em enl violé e n mè me temps el l'art.. 7 d e l' o rd o nn a nce du l ~r octobre 184', e t l' a l'l, 7 d e la loi d " 20 'VI'il 1810 ; Sans qu 'il sa il beso in de sta tue l' S UI' le de uxièm e m oye n ; Par ces mo tifs: - Casse et a nnul e l' a rrè t re nd u pat' la co ur d'appe l d'Alger le ~O n ove mbre 18/19; l'em et la cause et les parties a u mê me et semblabl e éla l qu'a vant led it al"l'êl, le l'en vo ic pour être ra il dl'o il a u ro nd devan t la ..:O UI' d' Aîx; _ Ordo nne la l'es tilut io n de l'am e nd e : - Co nda mn e Co m bes aux dépens, )'l M. , P OR TA LIS, prem, lJ1"CS, j GRAN D ET , )l '' ~ B ÉC H A RD 1"app. ; ~ L C I A S et NOUGUJE I\ , av. GAI LL AR lI , av. gen, �1 85~ 6d COUR DE CASSATION (Ch . crim.). - 18 decembre 18(',.1. Conseil do guerre , indiëè no IlluemlUlan, erÎlno cout.re ln 80UV01'u,inoté fran .. çaise , jugenJ.cnt, pour\loi en CtUiMtt.tion , roeevabilitë. tm (f r\lgerie; <lui les a condamnés pour c,;m e com mis contre la sou tluaineM {ranr(lise et contl'e ln sûreté de l'al'lIlée (O rd . 26sèpl. '1 8 /.2, art. 42 el li j uillet 1843, a l'l. 2) (1). Est non t'ccevable le poUt-tioi en (.'(/smtion {o,mé pm' des Araues indigenes CO nh'e iugemenl d'un conseil de gu~ ,. re SA HRAOUI BEN BOD DJEM AII el MOtlA i\tt:D m: ~ HAODSSIN' C. MJI\"ISTÈRE PUBLIC. Les nommes Sabl'ao ui ben Boudj cmah el Moham cd ben 11aoussin se son t )10 UI' ''us cU cassation co ntre: 1° un juge ment l'cndu le 24 oclobre demier , pal' le deuxième conseil de g uerre pcrmao ènl de la d ivisio n militaire d' Alger , séa nt il .lI ger, qui les condamne tous deu.\ ;) la pein e de mort; 20 la déci sion du con:,eil p ~rm anent de rb'ision de htditc divi sion, en date du 6 novembL'e $ui vanl , co nfi]'maliv ~ dudil juge ment. ANNÉE '1852 cour..: - Attendu la co unexilé, joint le pourvoi d t! .\loham ed ben Haouss in Attendu qu'au x teL'm e::; de l'arl. 42 de l'ordonnan ce royal e du 26 sept.embre 181.2, et d e l'al' t. 2 d e ce ll e du 17 juillet 1843, la juridiction mil ilai l'e est cxclusÎ\'eme nt co mpétente pOUL' co nnait" c des cl'i mes co mm is conll'c la souverainete fl'a nça ise ou co ntre la s ù.l'e té d e !''\l' mée da ns les possessions fran ça ises de l'Al gé ri e; - Attendu qu e les dema nd eul's son t a.rabes indigènes, et qu e les quatre chers d'acc usation s ur lesquels ils onl été déclares cou pables, J'ordre d 'inform er qui les a tradui ls d eva nt la juridiction miliLaire, reposent sur des relatio ns criminell es pal' eux entreLenu es usee l 'cnn ~mi cl qui rentrent dans la definilion des articles precit es j Par ces motifs : - Rejelte le pourvoi, LA à celui de Sabraoui et statuant sur les d eux pourvois: - :\JiU . LAPLA G~E-BARRJ S, pre:;.; l SA MOERT, rapp,: SEVI,' . au. !J~n. - Mil OAnEsTE , al: , (1) V. ca~ ::; " !2 juill. t 850 (ao n , IR5 0, p , 43) e t la Do te, Mê m es décisioLl S il. la date d es 1) m ur,; t85 1 (Ouled Mobamm ed bel Hassem ) et. H aoù t 1851 (Yaya ben e l l\Uloud) . 11 12 �1852 COUR D'ALGER (1" ch. ). - '13 jan vier1 852 . .\ III U~ I ) exploit , j .. ;,;'eulcut , date, ilillie;.tion , er .. eur' , flull itu f:l.euH:I. th' ,~ . Il y a Heu de d édU'l'C/' valf/blc, èn I)ertu de hl {w, tiLlé l(tissée aux juges en A ly'trie par rltl't . 69 de ( orclOIHul/tce du ~6 septembre 1842) un ad ,' (l'appel dal1 .~ Le(/uci 1</ dote rlu jU(jl'm t!ul alllll/lUJ es t il1 t:xaélc/u cnt tlldiqUfJe, lorsqu'il es t établi pOl' le.~ auirc::. I!uQllciatioll S de l 't'xploÏf que l'appel dont il s'agil sr 1't1{ t.>re bùm au Jugement re ndu cni'/'e les lJa/'lies (1). l : \ I SS ~. u nOTIII:CA IHE l' . PUI !-.!)Q\. LA COU !! ; SUI ' la fin de !lOIi J'ccl!voil' - C' "birl ;' r,IJll que . .. j dan .. racl e d'ap pel il ('s l fau !'sclIl cnl illdiqut'· qu r Ago ulJ interj('Ltc appd d'un jugn:(, 111 rendu p;1I' le tl'iUU llill ci\ il d 'AI gr I' le 10 aot'll1 8 ~9 , il es t claire me lll claLli P,lI' les autre::: ènonciation s d udit aclt: qu P l"appr J dont il s' ag it sc refere aujil ge lll üllt l'pndu enl r'(' Jes parti e::" par' ,J\' Il'ibunal civil d'Al ger , l e 13 dcc crnbre 1850 i - Co n ~ i derant d 'aill eu!"s qu 'au x Lrl'Ill e~ de J'al'l, 69 de ]'ordonni.l.llcf> du 20 sè pl crnhrc 1 ~H2. les nulli tés ri es ac tes d\' .\ pl oiLs et do pl'occdur'e sont I~lcullatiycs l' Il .\I gcric, et qu ' il) a lieu , dan s l'espècr , de fail'C' usage do celle faculté , etc.; Pal' ces motifs : - Hejcl1c la fin de non rcc cvoir opposée pal' le sieu r Péli sso n, etc. MM , DE \'AULX , 1] 1'6 .; C~I E\' I LLOTTJ.: , subst, du ct QUI ~QU IN , (Mf. / )/'U I · . y é/l. M es BO LII IAUD COUR D'ALGER (l" ch.). - '14 janvlel' 1852. CO IIII,ê (u n ee , ,wo l,rÎ"tô , donl a i ne de l'~tn. t. Jl1't!su.lt e des m·t . 13 et 23 de la l oi (lu 16 juin 1851 que les tl'ibtmauJ: civils S Oll! devenus co mptJtl!nts 1)(j Ul' conna/tre des actions immobiliè,'('s inl entée-i pa)' le d omain e dt, l'Êtat ou contre lui dans le cas oli, le (lomaine alli!gwlI1t, 1)Ottr établÙ' son dl'oit, Jo p ossession de (autol'iU existant (lvant l'octupatinn fran çaise. l'art. 18 dt! l'ordonnan ce <lu 9 juin 1845 atti'ibUt/il compflcnce aux tribunaux a(lminisl )'(l(il's (2) , (1) \' . At~ e l' , Il juiu1850 (a ull , IS:iO , p. 26) cl la uotc. :!\ sept. 1851 (aull. 1851, p, 50) cl la nole, (2) Y. Alger , �1852 1852 VI:: LTE~ C. PRl:nî O'.\LGEI\ c l RO ll "ASDOURA.. En cc qui touche l'app el de \'ellt!u contro M. Je préfet d'AJ ac!" représentant le domaine de rEla t : - Attendu que, s'il a été bien jugê ell pro l~on ­ LA COOR; - caut, à la dat e du juge ment dont es t appC'1 (Alge r, 21 no\'. 1850), qu e les tl'i Lunaux ordinaires ~ lajcnL iu co mp e tcnt ~. neaum oins, les art. 13 et 23 du la loi du iôjuin 185 1 ont attribue depuis all~ tl'ibun a ux ch'il s la co nn ai ss an c!! des enlises que l'art. 18 de l'ordonnance du 9 noYc mLl'c tRi5 attri buait au x Ir'ib ullam. i.l drn inistralifs: qu"ai nsi, il y ,t lieu de l'èO\'oyCI' de nouveau l'aflai!'c duyanL le tri bunal civ il d'Alger , elc. j Pu ces motifs; - Emendan t le jugenh.: nt dont est appe l, re nvoi e les pal'ties ft pourro ir dc\an t le tribunal dt! Ill'emi t' I'I! in ~ tan Gc d'Al ger, pOU l' fail'e juge!' la ('a.U5C pendante entre ,"elten cl M. le (J1'ofoll""pl'éscntant lc domaine de l' Élal, ~ t e. ~l\ ~.nl. Dt r \UU, pré.i .; Bt:R'f\ ULD, subst. du 1)roc. (J t' II. - )I CI YILL.\ CROSE et Luss .\c. der. 3 rOl'lll e 10lllero i", ft. l' c nconll'c do l'inlim fl , un co mm encemen1 de prcuve par r eril; Qu o, ~ ui vl\ nl IPR ro nlu nlcs fl r~ indi gt\ ncs, r:l pPo8 ili o J) du C:l(' Il f' l équivnul , en efl'cI , à ~ i g nalul 'e: - Co n f:, idl~ r'n. nl . qu 'nu\ hwmo'i ch' l'arl. 13n C. ci" " la p l 'O U Vl~ I t)~ lim o­ ni all' pCll l Mr'p ad llli sC' quand il y a comme nce nll'nl d l~ l'''CU\''' p:ll' {-('l' it ; - COMidérant, cl ans lous l o~ cas, qU ' ill!:\ ler me!' du droit. mu :mlrnnn, la prCII\'I' tc~ liLno ­ niale es1 supor iüul'e à to ules lps a utl' ('~ pl'l'.U\'CS, ot peul è lr u adrnisf' un toul6tal.de cau se sans distin ction cntl'fI le cas où il va li lr'o, cl celui oü il n'cn es t point pl'o~ duit ;' - Consid ùnull qL1C los apPola,nt s domand ent il pl 'O UVCI' : t o qu'i ls onl cO lLlpL\~ à lïnLinh~ le pl'ix des II'UrlSpOL'lS 'qu 'i l devai t effectuer pO Ul' lelll' co mple; 2e ~l lIïl n':l poinl fI /Teclu ù cos trrt n porls; P<l1' CPS molirs : - Infil' mant le jugcment dont est appel j - Adm et les app elants à pl'O UVt.ll', aux forlll es dp dl'oi t, ta nt devanl 10 juge de paix do Co nslan ti ne que de\'n nl le jugC' dl' paix do Philippev ille, lesq uols la CO UI' déloguc;'L cct efret: 10q uïls ont co mpté à l'intinw le pri x doiO ll'llIl sporls qu 'i l devait cfl'ectur r pOUl' ICUl' compte; 20 quïl n'njamai5 ofrct'l uo ces ll'anspol'ls; - Sa ufla prouve co n1l'ail'o ; - H ~sc r\,t} les dépens, MM .DE V .' V LX , l)1't~, i Th : RTAULD. subst, du pl'OC. gtn . - Mu L USSAC et \' II. LA C IIO S ~: , dù f. COUR D'ALGER (1 " ch. ). - 20 janvier 1852 . Acte I!iOUS !lIolo;;; pri,'c, co o , 'e nflon c uire indig- l> no e t E urop éen , ce ritUI'() ..m frauçai"" cach et, ",Jpo~ iU.un , e onullrnecule nl d e pro .. "e I.a,r ècril , l'roun~ COUR D'ALGER ('l" ch.). - 21 j a nviel' '1852 ( 1). h !Nliuloui:l.lo, adUIÎl!osibillt." , S!, aux l ermes de ~'arl. l H dc l'a l'l'l!l e du 9 juin 183 1, un acte sous sdng 1)1'i l)Il (J1L,Lalant une eOI1V~ntl (J~ en(r~ un Eu~'opéell cl url indigène ne p eut, LOI' .... fju'il ftsl écrit ~eulement en r,'al1~at~, fatte (f;1 d, ladl tlJ co ,wel1tiol1 co ntre ce dernier, il (orlfle (;t'p tllda~t a ~ml encontre un co mml'nremenl dt: preuve 1)a1' ta it lorsqu'il purle S6n cachet 'lU'., suwanl les CQUlulliI's dc::, indi(fnlC8, é'tuiv(wl a ~Îf)nalul'e , ct, pUt' su ife, il alltol'i~~ le/I.l~t! a .adm e~lre l~( prt:UI.:e ,l,:SI imoniale, conform~menl L'art. 1347 C. "i l)" tar/llell!! ; t'u~e e:;t aalilewll, en U101t mtls~lmlln',,~t(p~J'lelire à loules (Lutl'e~ et l Jeut t'tre ullhille t n tQu t état de cause. "a ll,) m/' me qu lt soif p1'oduit de tit1'e ( 1). a Z.\\ILLt: ct aull'c:; c. KALII'A . \LI BEN BA AIDIED , tA~n5tant~~e, COUR.; - Considéra.nt que l'acle sous seing privé du 10 mai 18/ 8 enregistre le 21 mai 18 '18. produi t par les app elanls, et por tan t les' clauses du 1 il 1 ~:I~Cb: ~~Js pl'èten~~ nt a\011' etc pa ssé entre eux ell 'illlim c, n'a ete ec ril qu 'cil çalLs, Que les appe~anl:; ne cherchenl pas mème à ptab/il' qu 'il ait t! l é ('cr il ~nds . a langue arabe, qUI est cell e de l'intimé; - Con sid érant qu 'a u bas de l" Id e pla Ult se trou\e apl)osé le cach ,1 d,l " t' " c , l' 't· " ". ' 1" C I,n IIne ; - Qu e CelU I-Cl ne dcnie poi nt cr al , qu I~ n. allcgue ~"IS da\'an.l~gc qu Il sOltlp l'csuHat de la fr a ud l! el du dol' En drOIt. -:- COllsld~ranl qu aulo: lel'me~ dc l'art. 1er de l'a1'l'èlé du 9 ' uïl!' 18:H ~~~I~~ ~~1~~~~ehOq~,~~~!~~Dq4U,cl'I'Ou~ seingtPI:iH>. entre des Europeens el dC/ indi gcll e~ U c t! am'a c l:' l'C I'lle dans 1'5 lanO' d t placees cn r egard J'une de J'a.utre' _ C '0 " l' ,< oues es cou l'adanls, J'a dt! dont il s'agiL ne saurait fair~ foi 0ql~'~n~r~I~~ que, SI a~x tcrm~s de cel al'licll' Scr\'itUtle , \r ue , ag;;ravation , 1n:.i~ou Ulanrpl!i{llU' , UiOi:t.;:;:CN lt.ut i' ricurl'i Ù 1:.. e u nqu ù tr , tra":ttlx , Lorsqu'une maiso n p f)~~éri(/ it , dès flvant l'occupation (rancai$e, des rené/res d'(/ $J1 ,~cl sU)' un ln 'min tloisin n'oyant qU"un m,>t1'e carn: d'cJlweJ'tul'I', rl gfll·ftit:~ cf un trei/li:; en (e1' b(jmM el fal;;anl saillie en dehol's du 1TI1.1J'. cette di~position Lt:nant I10n 1Jas WH' limite du dl'f)il de vue et d'aS1Jccl, mais au3' fwbitu ,les maurcsque,;;, l'agrandissement a desdiles (enNres en hauteur et la suppressi()n des barreaux de f er, commalldt!~ 1)0/' les "',hiludes l'ul'opécnne,~. ne doivent pas etre co nsidal'clf comme llyant og!J" lWe la ser'vitudo de v ue pJ'eea:istU111e, OIOl'S surtout que cct t!tat de chosej n'a donne lieu ri' aucu nt> ,'eclomalion pendant 1lre,~ de vingt ans .' met1s rn est autrement de l'otl uel' tm'c 'lU r(>:;~de ~c'wussée de 1)Ol'te,~ donnant accès sU?' le t611'ain dont il s'lI!Jit. t't qui n'd.r.i staie?ll 7)as d/l11 s r 01'igùlf': et lesdites pm'tes doivel1t t tt'e l'édlLit~s cl dl' simples fen~tl'I's garnies de bal'J 'caux, comme cl{Ln.~ le temps an t h 'lew' à la conquête, l' ri , . rO D\ enlions qu'II IIlPnli onnc, il KADOOOI\ nE" YOUN C. OUHm::C, L\ COU R ; - En cc qui concol'1lc 1rsjo ur~ OU\'CI'ls p:.w DUl'bec ~nn s so n Illlll' su.!' I,e (';m ptil\ \'e donl il ~' o g it : - ConsÎMlranl qu 'il r"st~l t(' d o~ r~n"cl!:m (' m p nl !\ l'FlC ll ~ , lh,~ par l o~ expeI'ls qm" di·s ava.nl l'occupa.tion l'l'ansal Sc, la mal,son dl' .D~I1'b(,cpo~R,:daLi de nombl'cuscFo fC IH~ tres d 'aspect SUI' ce cimetière ; - Qu à ta '"l'I tO ,ces fen,'I!:,~s. n 'a va ient qu ' un mètre cal'ré d'o u\'erlllre el étaie nt, plusie urs du m O ln ~, ga ~OIc:::, d'un treillis en fcl' bombé el fai san1 sailli c c n d ehor s du mur j - Quc cdt~ dlSpO- (i ) \' ..-\Iger, J dcc. IS49 ,a l1u, 11:149, p. 25 ,. (t ) Ar rêt par dHnut co nfirm é par arrêt co ntradi ctoi re du 20 juin i S!:i3. �., ISO? 1852 sition tenait non pas à une limite du droit de vue el d'aspect, mais aux habitudes co ns. tantes et :::ans. excepti on des consll'uclions maUl't!sques ; - Que r agrand issr_ men t de ces fenêtres cn hauteur cl la sUPP I'ession des barrea ux de fer, co mmandés par les habiludes ruropée unes, n'on t cn l'icn agg l'3vé la servitude ou le dl'o il de vue Pl'él':\istant; - Quïl '/ a Jonc lieu dl! reformcl' 10 j ugement donl est ap pel SUI' cc poi nt et de maint enir 1('5 jOlll's OUH'l' ts da ns le mur de la mai so n Durbcc ; _ Qu e cl'ttc solutio n cst d'au tant plus admi ss ible quo, depuis 1833, te Ma.ure dcman . dl'ur n'a pas réclamé co ntre ces jOIt("5:. ou fenè ll'C5, bi ~ n qu e leur agTandi ssclI\ r llt ou cl'Iui de la plup:u'l d'c ntre dIes dat e de ce Uc époqu p ~ l oig l1 ée: Helali\'emenl aux podes pl'a tiqul' l's:HI rel -uc-c h all.:::s~e el do nn anl aCl:ès SUI' le cimetière: - Consido l'a nl qu'il esl ('Iahli que ces podes so nt de da les rcce ntrs èt n'e.\btaieol pas dans l'origine; qu'clles on t ainsi l'lé ou,rCI'tcs S<lns droit, q u'il c~ l juste d'cn ord on ner la fermeture 1.'1 de les l'edllire à de simples fc nêtt,cs, co mlll f' dans le temps anteI'ieul' à la conquete, ga mi es de bm' I'eau.\ ; Par te', motifs:, ~ Reçoit I\ i~ddo u,t' ben r ouI! appelant envers le jugenlt' nl l'cll du par le trlbunal,clnl de PI'cllll è l'e Instance d'Alget' cn dale du 21 juin 185 1 : Statuant sur ledit appel par defa ul con tre Durbcc; - Oil qu e les joul's ouve t'ts par OUl'bec dans l'étendue de Cc mu!' sel'o nt m"lintcl1 us: - Ordonne I,t ferm etu l'e des deux portes ou\'ertrs au l'('z-de-chaus~él' pOUl' donn er accès dans le ci llh' li ~ l'e dit qu'ell es sel'o nt réduites à l'etal dt' fcnè lres ordinaires ct gal'ni es de bafTeau x, l'lc.' ,\ Df. DE VA OL.\. prés , .. OERTA ULf) , subst, du proc, gén. _ li e LUSSAC, dér. ::eul emr nl à cc qu e Javal- Lan fûl d~'bo u U' de ses pl'élenlions à la p,'opl'iHIo dudil imm eubl!! ~ Ul' le pl'incipallII olifque la vcnle lui en avail été fai le pal' UII mandataire sans pOll\oi l'; qu e c'c~l t;\I·d i"C'I,lll'll.t qu e l'o n .~ssaya) de,:a!lt l a~ou, ~' d e cassalion, dc d eillo ntl 't' I' qu e ,la v,t1 -LIIl Il eta it pas e nt l t Cil P05S(':o,51011 de I lIllmeub le do nt s'agit ; - Altendu qu'cil cet état de la pl'océdu ~'e) Lll'I'èl tlt~ "l(ll,II" a pu, ~,u~s. \'iole l' l' ~u'L. 7 de l'ord onn ance clu l H oclobre 18H, dl'cl 3l'èl' quc 1aclt on ,P OU I'S UI\' I C p a l' Ju ilicL Saint- La gol' " v,ti t (' !lco uru la déchéance pr ononcée par CC l at'llcl e; S UI' Jo deuxi ème moyen, etc. ; Pal ' ces m oLifs : - Hej ellc le poul'vo i form é cont l'c j'{\ITl'l de la COU I' d 'appel d ' AI ~ ge l' en date du 2 1 août 1850. :'\ IM, ~h:SNA I\D, l)rés.; TA I LLANOI ~;R , ,'app,; n.·, èl FABR I:':, av, L~ dpch~arv.:e idictle par fart , 7 de l'o'''i,,,mance du t or oclobre 1814 pOU1' le cas olt actl.On en Hulli U de l a reT/If d'un immeuble cclf"Isenlie anlh'1em'emenl li l adile ol'dol17',~e n'~ pas tU int,mite ans les deu,"c tians de sa p,'om!llgalion s'applique-t-elll' or~ lu e l af'ltetf'ur ne li est pas mis en po,~session ? (:'\' on r(~ ~o l u ) . (0 En ~out cas, la Jll'e~ve ('U~ Celt~ enfrte ('n pos~essif)n n'a pas eu lieu ne peut IJtl'C unue pour la prefmere (OI S detant la cou)' dl' cassation (1). l' JA vAI.- LA " . ~ 1II' le pl'('mier mo,'en ' All d . . " . ' 'en u que' ni le tl'lhu nal de pr'c miè l'" dl' la. mèm(' vill e n'ont I~I r 5iaisi!' de ~ol1n , ~aVOlr , 1 Ja , a l-La n l'I<ut l'nll'f· ('11 P()~,f'~"ion du qu.ul dl' la. prop .. i ('(t', aux du e ~louds le Dolm dl' h..1Ou('h Rr ll-BI·.1 him , P;\I ' lui R('qui " en 18B5' _ Qu e 1 roni . rOI " uqu €' ,p trou'e> atlJ'our(l'h . 1 1 l ,. • , III e ( f' mCl.n( l'II!' pn ca :;:.~a tio n , avait co nclu I,l (0 Y. l'arr~t dc la COur d'Algf' l' cn dat "d • , anD ' t 850 P . "'3) , - , .,aU!;"'1. Al'gel' 5 no' e liIR50 21 nou l 1850, qU I a donné li eu au po un'oi " ( (a orl . t 85 1, p . 66) , ' \ , . alJn . i 850, p. 62) e l cafls., 16 (1 6('. 1851 CIII':I\CIH ;\, - Int érêt d e la loi, I\~QUtS ITomE Le procureu l' géné ral près la CO Ul' de cassalio.n expose qu'il est. c,bargé par l\!. le min is tre de ln jUSli Cfl de requé ru' conforUlém ent à 1 urt. 441 C. lDSt. Cl'Îlll. ra nnulati o~ doo s l'illté rêt de I ~ loi d'n n orrê t de la co ur .d'appel d' Al ger du 12 3\' ril i 85 1 rendu dans les circOllstnnces !luivanles : , , . ... " f.. 'Alla .~, dn ns de ux a l'lic les pub li és les i 2 e l 14 mors I,S5 1, re~ro cb a ,t il ~t o ll se l oue ur l'é \'èqu e d'AlgOl' d ' 8\'0;1', JOli S lIII e dé liberutio o du co nse il S U~~I' l c u, r de gouverne m e nl , de mùud é lu s uppression du jOllrnal et le retrait dn bre'le t d Imp rlll~ eu r a ppurle oant à sou <Iil'acte ur. - 00 lit duos l'o l' ti c le d u i2 ma rs les p os" og~~ s Ul va ots : " Da,ns le con seil qui n été teo u mU I'di dernier e n haut li e u, dun s ce co nse il où la 'p e l'te de 1 Atlas Il é té décidée , jlll'ée, c'est Mooseig ne ur l' évêque J 'A lger qlli u le plu s VI\'e mCllt poussé <lU S mesures de l'ig ue ur ; c'est i\1. I ~ préfet qlli a le plu s "h'em co l so uteuli la ca u s~ ~e 1;'\ m odé ratio n et de la léga lité, - Quel siog ulier, qu el èJ iliant ro ntl'llsle, c:est le lll~o~ s tr e du Chl'Î sl qui a ttaqu e le d,'oi l, c'est le préfet de Césu,' qu i le d,Meud ; c es t le mm l?tre du Chri st qui propo>le la. viole nce, c'es t le préfe t de César qU I de ma nd e. In. l é ~ J\lIlé: c'e.!' l le lllini s lr ~ d u Chri st qui so uffle la b:üo e, la ve ogean ce, la per sécuti o n ; c es t le pré fe t d e Césa r qUI J'arrête e t lUI (loooe lln e leço n de m odé,'a ll oo et de CO DVenance ') _ \1 Y avait é\'id emm euL, da n s ce t article, attaq ue co ntre l'évêqu e e t co utre les me m.bres du cO ll seil supé r ie ur de J'A lgé rie, C·était <l oue le ca~ d'a ppliqu er I ~A r l. 6 de ln 101 <I ~ 2 ;:) nHl rs l 822 ai nsi conçu: u L'ou trage fnit publi qu emeot, d ' Uli S maOlèr e q~ e l c o~q~ e, a l'ài so o de le nr s fo nc ti o us 011 de leur qualité, .. , so it à llU fonctionnair e p ub lIC. sO ll a Ull wiois t"e de ln religio n, se r a puni d 'un e Ulpriso nn e w ellt de quin ze jO Il.r s à de.ux nn~, el d' un e amende de 100 à 4,000 fI' . 11 - Or ce délil, à la diffé ren ce do la dlfr~lOll ll o o co ntre les pnrti culier s, es l justic iable de la co ur d'3ssi.!'es co mm e to~t a utre délit de ~re~se, Au ssi le g,~rallt d e l'Allas ::t été ci té pal' le mio i>l lè re publi e de\'nn t la eo m li appe l '< l;t':I~~~ d~,gel " nl~. par, ~ulte, I~ c~lI rd 'appl'l Me Ors outrages acl1'essés ci l'lJvt!que d'Alger en sa qua litt! de membre du conse~l sup,ériem' de gouvenwmell t constituent le d~li t de dilfam.ation envers t~1t (onclt? n~at1'e public à.1YLÎ SO Il de {(tits rclat'ifs ci ses fOllc tions, et., \ 1) (1)' sttlte, la CO lu' ete )UstLCe cnml.nelle (l'Alg er, qui e..ce,'ce les nttributiolls des cow's ct' assises de la met1'opole, est compéttmte pour cn conmtitrc, d ' imm('ublc8 , action en nulli~':' , art . '1 d e l'ordonnnn('e du t u Oc(obrot844 d ' l ' d ' l ' . ' c al. ec tea ne e , ncbe~ur , d i'f~,ut de prise d e possession, e~"3 hon , lno~' e n n o u\ enu. LA COUR: În"-L d' av, gén. - COUR DE CASSATION (Ch. crim .).- 1'2 février1 852. I·ropri~(~ , ven~e f'. SE ri N, ''"'re",. e , outrage, dilfluuatioll , fonctionnair e publi c , ':' '''(,(10 <'' , COlIl.p utonce . COUR DE CASSATION (Ch . des req. ). - [lfé"rie,. 1852. J UlLI. ET SA I\"T-I.AGt.:R 5 ~llrJe des sceaux �6 1852 d'Alger , jugeant (>ll nlllLi èrc- crimin elle. - Cette cour, paf son J.~c lflrée in r omp ëtl'o tc et l'o ioi !HU' qu el IlIOLir c U" s 'est (o nqée 81 1852 rêt du 12 avril, ~' Qgt fI Atte ndtl , 011 fa it , qu'i l ne comt e pa i' Je ln procpdUI'(' qu e, d !ln ~ los Il.I'Li cles in cr i min és ol p l1bn ~s dOll s l e jo urnal J'Atlas h~s t2 e l 1i III ars , Monsci;:mc lIl' J'é\'êqu e d ' Alge r a é lJ attll qll é dam; l1a 'lliA lité de membre du co nsci l ll upérieur de gouvern ement , el par co n.!H"qll ent co mm e (onc- h ll nnn Îre pu blic; qu e par f' n ite 1 Si M lits iUlpu t6s IlU .~ préveuu s ne l'e ntrent pas d nn!l III limite de la com pêlence df1 ln COU l ', cha wb re c rim inell e. ~ _ Cet a rrt' t nO LI S pnrni! [1\'o ir violé. l'a rt. 6 d e la loi d u 25 1U 8I'S 1822 e L fa usil em ent appliqu é l'ort. U d e III loi du ~6 ru ai 1819 e1 l'ar t. 2 de la lo i du S oCLob re i 8:J O, q ui a llrih uen L il la jul'ld icti o ll correclio nnell e la co nu a issance des dé lits d e ditTa ma ti oo par un e ,'oi e de p ubli cnU Oll qu e/co uqu e coutl'e les pa rt.i c uli è:rs , L A COOIl ; - Vu I,-l lett l'e du f(ardr des ~ccau x , mini i:.lrc de la j Ui:.licc, du Î août 1851 ; Vu le l't~q lli ~ i l oi r(' d u p l'Ot lll'e Ul ' gl~ n cl'al CD la cour; - Vu les a r' l. 13 cl H de la lo i du 20 lIIai '18 19 ; 6, de la loi du 25 m a['~ 1822 ; 1· r el 2 de la loi du 8 oclo- bl'c ·j830 ; Att r.nrl u qu'il r('sull r de l'al'l . 13 d e la loi du 28 mai 18J9, c? mb in6,ayre J' ,arL. 14 de la mème loi, cl de l'a d . 1 d ~ d e la loi d u S o c to bl'c 1830, qU I il r o ml 'i ('n "guru l' d r s di s p os itio n s du pl'C' mi C' 1' dC' ces aI"lic lcs, qur Ir 5 di ffa ma tion" c t olltm gC's rl1\'01'5 Ir s fo nclio nn :tÎI'r s pub li cs, à rai so n d es fai t:- I·clalifs à leurs fo n (; ti o n ~, so nt de la compHe ncc des cou rs d ' <l s::.ise:<., dont \('s att l'ib u ~io n.s so nt (,XCI:(;t'~S à AI ~el' par la cou r de j usli cc c l'i mill c ll l~ ; - Attrnd u qu e k s fa lls IInputèc:; à 1 P\'c qu e d Al ge l', dans \t's nUlll(~ I'O S d u j oum a. \ l'Allas publi es \ f"'S 12 cl 14 m a l'S 18.:; 1 e t à r a iso n desquels J OS lI CAu o-u s te Hey, di l'c cl c Ul' el imp r im eur du journ al r..rl tlrz,~, et ,\'d,'j en Chc l'c hin , gér<\ nl d ud\ l jou I'nal, ont N(o Haie nt non à so n mini stè l'e s pi l'ilur l mai s ~l so n i nlrl'\'cnl lon dan s un e d t' \lbl'l'atl o ll d u co nserl ~ Up l' I'I C UI' d e "ou\'cl' ncJI1 r nt, d{'I ibél'at ion à laquelle l' é\'t? q lie d'A Igr!' n'a \'a it pu p,'r ndl'r part que mem bre de c e co nsl' il ,c l co mm e depos itail'C à re lilre de publiqu e; - Atlendu q ue la COU I' ci e justicr criminelle d'Al ge r , e n sr dt-clal'a lü inco mpéte n t e p OUL' co nnaî tl'e dc ladilc prt- ve nti on , il fausscment appliqlH~ l'art. 14 de la loi du 26 mai 18 19 , a fOI' m e ll e lll f' nl vi olé l'arl. 13 de lad ite lo i ct l'al't. J tn de la lo i du ... Uu e q ues ti on p réj udi ciell e d oi t ôlre exam inée, c'cst ce ll e de sa vo ir s i /a cO tir de cas<:a ti ou Pl'ut ê tre ~ aisie d'un POlll' \'o i tlaus l'i tllé rêt J e la loi, Li en qu e 1" Co ur d 'A lgel' se ~oi t b Ol'n ée à décl a rer , en fait, qu e l'évêq ue ava it été a tt aqu é co mm e U1l s iwpl e pUI-ticulier , el lio n CO lU!lJ e fo nc lionnaire p uh li c. - Ln jll l'Ï s pru de nct' de la COur de ca ssa ti o n réponrJ il celte questi on, Par pltl <: icurs déc iSl io ll 8 e l no ta ll ltll en t pa l' de ux orr-N s eo tl ate d ('~ 15 déce mbre HI28 et 24 a v ril 185 1, elle a co usacl'é, e n prin cipe, q ue la COllr de c as<:a tiou, en ce qui co ncerne les dél its tic la presse, é la nt char"ée CI e sUI'\'e ill (, I' e l d e ma int eoir l'a rplil'at io ll de ln loi, a nécessa it'elU ent le droi t de ju~cr la q ua lifi c atio n des è(' I'i~ sur le~q~l els son t inte rven ues les d t\c i" io Dil qu i l\ll Bont défér 6eB , pni sqll e la jus te 0 \1 fa uss-e apphC'lt io n de la loi résid e un iq ue ment da n ~ c;es Qua li 6c ations. _ II s'n ro it ~rüc!sém ~D I, . d.a u~ l'espècp, de ,rech e r che)' si lu ('o llr d' Alge r a bie n o u m a l q uall6 é I,écnt Qm ~U I eta It deré ré ; ell tlau tres term es , ~i l'o utrage cO Ulm is co ntre MOll sc i,2u r.: ur 1él" êqu c d Alge r, e t cons laté pnr l'arrê~, l'ell lrni t SOus l'ap pli cnti oQ de la loi cl u 25 ma i 18Ul. Or ce tte a pprécinli oD , d 'après le pl·incipe ci-dcssu~ m l' p('l é, n ppa l'tie nt incolltcs tnbl em pnt il la COur su prêm e. , ~ Passons. m~iD len?n l il l'esa~eu du fo nd de l'a ffaire. _ Les passages Qll e nOli S a von s CItés des arltcle~ de 1 Allas ne hIl S!l'C Dt <\ lI CUIl do ute SUI' l'i oten li Oll, du l'édacte llr, Cc n'es t pa~ co ntre le pa~~icu li ~r~ C'e!ii t co n~re l'é \'(lq \\ e c t le n,e mbre ~up éri ~llr {tu co nse il de ,go~ ve rn eL? en, 1 ~u Il a dlrlgr Re s att li qu es ; il le met ~11 p~ rll-Uè l e a vec les ll u tre!; fOQCI.i o l1 ~8l res qUI flllS41ent cO~Ol e lu i pal'tie <hl COlll'le il a pp elé à sta lu er s ur le SOI' t de l'A tlo s ,' Il opr~e la. modér~tl~ll , I~ ré spec t po ur la légali té e t la co n ven a nce d u pl'Me t de ence Césa r . <l , la \'"Iol. , a 1 es.prl t de ve ngeance e t de persécuti on d l! rujoistre d u Chri st. ' ,1 éla lt Im pOSS.lble ~e Ile pas voi ,' duos lIne a tt aqu e a insi fo r m ul ée le dëlit pré ,' u par' 1 art, .6 de ~a 101 d~ . 5 Ul urs 1822, q ui s 'ap pliq ue à tous outrages com m is soi t envers des. fon cllo nnalre.s, SOit em-ers d es min is ll'es de la religio n, à ra iso n de leu r~ fo o cLio us o u de leur qual~té. ~ Ce pendant la Co ur d'Alger II. n ié q ue le p lui .... oan l eal é té o ulra."é comm e fO?Cllonn~lre : .c·es t !J.i er .l'é~'idence, pu isqu e l'évèqu e d'Alge r ne pou vait av:ir jJn~ p8r~ a la délibéra ti on qlll fa isait se ul e l'obj e t des a r ti c les d e l'At/as q u'à ra iso n de S~E ro~c!Jon~ ~e .membr e d u cou sei l Su pé rie ul' de go u ver nf' rn e nt; et ln q na lité de ru nch o.n ua lre I~I l'In.ll, sous. ce rappOrl , tell pmenl ilJ hé rcOlli' , q u'a ucUlle d écla ration l'ontra ire, SOit en ~rolt, .SOlt eu fall , u~ Pouva it !"e n J épou ill er . _ No us ne parlons pas de ce lit l'l~ ou du mO In :! d'au torité publiq ue, que to ut évêq ue semh le m it ro odé z\ ~e~ en dlq uer à rl\lSon cie ses rappo rts avec le g:oll\'e rn e me nl e t de sa hau te p os it ion da ns 1 h.tat ; Cdr I.a .cour de cassation a fo rm e lle ment décidé pa r un a rr êt d u 93 nO lH 1850 q ue le~ mt II00stres du cu Ile, e o ('1' qui conce rn e le ur; ra ppor ls avec l'Ii't;t e t quell e~ quc 60leo eUl's fonctions da ns l' 1 . . 1 . ~ , é ï .abl f . , or( rc. S. P1r1lu e, ne pOu va ient êt re co nsid é l'.ls comm e d erv ri d et on~tlonDalres p~r'co QU ' Ils n'éta ient in ves lill à a uc u n titre d ' ull o dé léCd' Pll blJ ?" e. Il ne ici . qu e d e la po siti o n sp écia le d e ' . rom e m e~ )re du co nseil s u périeur de l'Algéri e, pos ili o u qlli le l , .lt c. as:-a n~cessalrtHllenl pa l'Illl les fOIi Clionoa.ires dé Pl)s ita ires de J'a uto rité p u b liqu e la d 'Alge r e lle-l? è.lll e dau s so n a r rê t. _ Da os tO\l S les cas: le ministre d u la re,lr glo n à r aiso n de sa p ui squ e c'es t la baine la vengea nce et 1. p r'é U't. d. e pO usser au x m esures de ri g u eur , d e so ufnel' 1 e cu Io n, La Co ur d'Alge la qu aI Hé de minis tre fi c la 1'\~ Ii , .i · . r, pn n e e Oll n pas compte ue d'Alger éta it ÎO\'cs ti dan 1 .~ o u 111 de la q ~ll hlé de foncti o nn a i I·e don t l 'é ''~que l'Allas a d o ubl ement ViO~é ~~ar~II ~Oldl stalncel ' . n "a lSOu desqu e ll es il a é lé attaqu é pa l' .• n , éta It ' pss la Jurid Ictio n crim inell, II e . a 1 01. d u" 2!) . mars i 8"2 - ., et co dé C111.1.an , qu e c e mn ll a J1llrl1 dlct n Correct" sa isie, ell e a fiJ ussem en t a p pliqu é e, l'a rt 14 de . d lo 26 . IOn ne Il e, q UI. d oval., êt re 8 octobre 183 0. . a 01 u mal 1819 ct l'a rt. 2 cie lu loi du .. Par ces consid éra tio ns' _ Vu ln leU d '1 1 .. , re e.l . e mlOldtre de ln jus ti ce en date du de/un~trolln8lre., ~:vl::ue ,\~g!tI ~:ance ~~~~Ir;:: s~a~~::l~o.U CO.~II: è:r~st~u~~!ILs t~~c d~ s '~gi t qu~l i té, t, . 7 i noat t 85 1 ; l'art. 6 de la loi ti n 25 mnr15 1822: l'nrt 14 d e la. lo i dll 26 m ai t 819 ; l'a rt. 2 de la lo i du 8 octob r e '1 830 ct J'nrt. H i C. ill fl L c r irn .; - No us r oqu f- rnn !l, pour Il' gO!l vern r. m ell l, q nïl pl aise;) II). con r r a S!lel' et an nu le r , dan s t' in torè t dl' ln loi, l'u.rrt' I ~ lI a d é l1 o n r.é, e tc. - Sig lll\ : Dll pio . >1 l _ pOlll'~lI i" is ~U I' ~aylaint(', I:rl ali f~ ('o~ m è • l'exe~'cice ~c. l';lUt()l'itl~ 8 oclobre 1830 ; Par ces motifs : - "'ais anl d roit a u l'l~ qlli sitoirc du pr o Cll l'Cllr gé néral ; el a n nu le 1'31'1'è t rendu pa l' l a COll I' d'a ppel d'Alge r le 12. a Vl' il 185 1. M ~1. LAPI..A GNE-BARRI S, 1J1'h:. ; Q OÉN"AO LT , 1'app ,; SEYIX, Casse av. gen. COUR D'ALGER (2' ch. civ.). - 19 fé\'rierl 852 . . .. .,.,e l , j u g e . n e nt, l!C iëniU c atioD , tlo ln iei l e- , r ésid e nce , tl ê l ai , l,oint d e Ili' p Art . Ne do it 1Jo int ~' /'e cO llsi df!l'éè co mm e inconnue la 1Ja1' tie d ont IlL 1'e ... idelw', qu i en .A lgérie v lItl f domicile, est in(liq ué~ dan s tous les actes de la procedure et notamment da.ns les jugements 1'cndus dan..o.: l'wslance : ' " " , .. ~ Par sw't e, il n ' 1} nVII .~t ]J1I.$ lieu de ]J1' ocede7' à son da(l~·d ~ 01'1~s les ro~ 111f'~(l 1)1 C:oCI I~(':' pm' l'mot . 4 rlc l'ordon nance dt, 16 lW1'il '1 843: et la ~ uJ lltfi~lIf1 on dl/. ) 1Igl ml'll t ratt e eOll f ormé111 cY/ t à l'm't. as C. pl'. ci v, es t "l!guliertl el rad cOW' /J' Ic (!t'lcH d'ap pel 0 ). R ATTI-: l..,\ COUR; d o mic il e ('s t c, BlseH el M AC HER, - Attendu qu' c n A lgl' l' ic Ja r ésid e nc(' li c nl li e u de d o m ici le; q ~leo-~e indi qué d a n s to u s les a c tes d e la proc(ld ure e t not:\lnm cnl da ns le JUoc- (1) CllI'. Alge .. , 21 déc. 181\ (a ull . 184 4, p. 20) . �8 1852 9 I1Icnt de li tS fauL el1 dalt' du 8 m:u's J '19 ; - Qu 'ainsi Halt e !lr dt' WIÎl 1);"18 .~ tl'('1 ('on" Îd é rt~ (,Olll11h~ '. l\'i.l nt un d O lll ic il t~ Îu co llnu cl il n'" :tWlÎt pas lif' U ti r l'I'~wt~ d (' r " ~o n t'O':ll'd d'ap l'I'-- Îcs fOI'lllr" pr'(,sc l'i' e~ pal' /'ol'd (l nn <:ncc dll ! 6 3\ " il 1843: qu 'c n " C!'i p Î'("(' fl~ a dù r t.'co uril' au\ cl i~po:::ilio tl~ gt~ l\l'l'n I c~ dl' r :u'l. G~ C pl'. ci \ . fO r l1l ;l n t le dl'oil ,,:o tll Illun r t touj ours appli cab le IOI,:,qu 'il n'os t pas cOlltl'aÎI'C' ;l la Il'gü liltion eo l o llial l~; - Our c'('''1 donc à hOIl dl'oit qU f' Iïwiss iCl' ;1 ,'cmlJli les prf'saipli ons dudit arti cle' ('Il i'l' pl'l'::.r lllanl ;\ l'an c ie lJ dOllli ci /\\ CO IlIIU , ('11 s'ad" essilnl mL\ \ oif' in s c t, ::' UI' Ir u,' l't'fu s, r ll f<lÎ :;:ant I ('~ notifi cati ons \'ouluc::l ;\ la Ill;l il'ic; All t' ndu , d ' apr'~!'i t't' q ui '.)f'l'cûdc. que la signi fi cati on dn jugf' lll cnt dont c-;t ~lpp e l cn daU' dll 9 nO\'(, llIbl 'C /8 '19 es t l'eguli èl'e el \'ala1l e, ct doit se n 'il' dû point dc J ("part pOUl' filil'(' t:0 111'i,' lC's dl'la is de I~appe l ; - Attendu qu e rappel n'il cl.\ intl! lj (' tt~ qu e II! 19 aVl' il 1 ~5 J , hol's !l'S délais de rappel ; Pal' ces lII otifs : - O ~c l a l'I! l',tppcl tardif et non 1'€ce\'abl r , COUR D'ALGER (1" ch .). - 26 février 1852. .-rollrii'f6 , \' t~ ut o d'iululcuhle8 , rClnil\110 dC8 titrcl!!I, art , t ef octobre t@j-''', aPll li CntiulI , lllu.ria;.:-e , droit IIlu"uhllnn , t,utrico , "'I\ re , c b ", !' d e r:unillo , cOfu.e nt"'Ul eut , D'après la loi mu~ulmane. la tutrice investie p al' le te:;lam ent qui l'a nomrnl'e dl' pouvoits généraux a qualité pour consen ti/' IlU m,ariage cie sa pupille, II en est de mbne du {l'ère de celle-I'i lr))'s qu' il est chef de la famille el a d ès lors p otll'oir de ve iller ci tout ce qui touche li. s', rOIHPMJati oll. et ri. son mllintien , ~ ID \1..1 DE \ C IIEI\II:'\1.1 (', )loIIA .\Il1F.O RE~ CIIt:RKA I,1, LA COUR; - Co n s id ~l'ant qu e If,:::; pouvoil ':" cO llf('\ I 'l'~ pill' le testa ment qu e la tull'i('l' l'apP.ol'tr so nt gl' Ol' I'am, cl t!\du ~i r" dl' toule exce ption (' Il ce qui eO ll re n!\' J.~ mariage de la pupin !:; - Co n:,idl'I'il llt qu e' lil tut,'icc ,.l'ait ainsi dl'oiL l't Clualit t', pOUl' co nsenti l' au mari age; - Co n.; . idl·'I'a nt C( lI'i l n'cs t point j U i' ti(jl~ qu e cc;;; pou, 01l':' euo:.o:.e nl dé rèvoqU l-:' au Ill ompnl du 1Il;lI'ia gc' ; - C0 ns idl'l'a nt da ll ~ to us J.~s cas qu e, la IUll'Îc(' n'c ùl -rlle pa.s r ll !ri' pou\ oil'!' Il.''C I' SS~til'' '';, If' consentement don Il e p;II ' II' rrè!'C, dl' Zulil...a au lIlal'iage : - uffimit pOlll' le 'alide!' : - Que cc droit , qUilnt à ('t' df'l'I1l r r. sortil'ait de- :,a qualil é de cbd d e lil farnillt, :l j'full pOll\'oil' d (' w' illcl' ;'1 tont ce qui, to ~(; h e à 5a con sel'\<tlion cl il ~O ll Illaillti cn ; _ Com,idêl'ant qu'il n' e~tllulll '­ m (' utJLI ~tlflé C(ue pal' df's lol'ls fi c Sa co ndu ite Ali cl Feha~;:, i bcn Chcl' kn li sc Il'o u''l' dans l'un d f'~ ca.>:. dïndi ~ n itê PI'P\U S qU îLnt au Ilw,I'iap-f' pal' la IQi musulmane : P;:u' Cf'S motifs : - Inflrm ant pill' défaut Il' jU{!f'1l11'Ilt dont f'~t app('/ (Blida . ~ C{' \I', 1 ~1 ); - O.~cla" ~,va,lidc Il' mal'ia~c co nll'act{' (' nll'l' l'ilppelanL èt Zulika : Dlt r ll ro n~\'{/ur ncl' {lu('l lnlllll l' , '~I san1.O. cll'oil pOlll' !'l'!f'nil' en ... on dOllli cilf' ladilt, Zu/iha ; - Dit r ncore l'l ord onn e qu c. laditl' Zulika l'cintégl'f' I'tt le domi ('i/ r f'o nju gal, elc. l 'ortlou n:~o cc du La d1'SPogition de Cart, 8 de l'ordonnance du ter ()clo1jre 1SH, d'après laquelle les acquéretl1's d' im meubles pourI'on t ci toule époque e,ri{)et' de ('eUX de kuts outeuTS qui sont d,Jt"nteurs de,~ tif/'es de propriété la 1'e m is ~ ou le dt!p6t de ces lit res en l'tfl udr. d 'un 11otai/'p, n'" eu t:n v ue que les acquisitions ct'imm e'uble,<: faile,~ antérieuremen t ci la pl'olllu l{)a tioll de lfl rlile ordonnance ( 1). CO II OPI'I. . cl .\LI.EM \ . . D COUR D'ALGER (1" ch.). -19 février 1852. 8 de C. PALOMBO ct aut l'es. LA COUR ; - En cc qu i concern e l'appel incident interj clé pal: Boun cviall e e ~ Palombo) concluent à la l'ésolution de la ventl! à eux falLe par Chop pIn pèl'e et All emand : - Ad opt:\nt les motifs des premier's juges: I ~s qu e l s En ce qui COn Cèl'ne l'apPè,1 p , ' il~ cipa l inteljcté pal' Choppin pèl'è, e~ Allemal.ld : Atlt? ndu que c'est à tod qu e le Ju ge ment dont èS t appel a a ~lto lï S.~ B o un c,~ all e et Palombo il suspend.,c le paiement de s renles par eux du cs Jusqu a la 1'C' 1ll1SI' des tilrcs prim itifs relatifs à la propriété qu 'ils ont achetée des sil' urs Choppin pèl'e Cl All èm;wcl ; - Attendu qu 'c n effet l'art. 8 de J'ord onn ance du 1e r ,0C10bl'e, 18.t't n'est pas appli cabl e à J' es pcCè; - Qu 'en effet cette o rdonnan c~ ,n,a s t a~,u e qu e pour le passt.\ c'es t-à-dil'e qu 'ellc a eu en ,,,ue se ul ement les ? c q ~ l s ltl o n s d Immeu· bIcs fait es antél'ieul'c mcnt ;\ sa pl'o lllulga li on ; - Qu e dans 1 es pèce la \ ente dont j.'j ' (JO'it lui es t p o~ tè l'i c ul 'c: At te ndu d'une aull't> pa l' t qu c, s'il t':ü nai qu e dans 1(' co;tl'a1 de ve nle passl' ènl n' Ics pad ies le sieu !' Choppin se soi t c n~agè ;'l rf'mcUI'l~ à se~ acqu ercul'o:. lèS li11'('s dl! lH'o prieté. il cs t \Ta i aussi {IU'ils n'o nt ent C' ll llu, pal'Iel' qu c ùes tilres dont il s etai ent dl\lcnt eUl'S j - .\~l c ~d,u d'aill eul 's, èl en ,d~'o ~,t. qu ~ toule obli "'ation d(' faire SE' réso ut cn dommages-m te l'l'Is ; - Quc da ns 1 e~ p cc(' ~ e~ inlimt." n'~nt épl'o u,, \' ct n'cpl'ou \'ent a ucun e cs pècr dt' pl'~"judic~ d~' la non l'e nu s(' d('s lilrl'S ao cit' ns dont il s'ilgi t : - Qu ï l res ultc mêml' d l':' ('lrC0 n.. ta nCl'S d.' la cau, e qu'ils ne peuvent en l' pl'O U" CI' aucun : , , Par ce' motin; : - Ol'boute Bouncvüdl c ct Palornbo de Icul' appel 1O('ldent: Oèclal'(' I~l<ll foncl l>cs ItoUI';;; co ncl usions tant p,'in cipah's qu c subsidiai res; - Faisant dJ'oit, a.u contl'aire, il l'(lppcl principa l dl'Choppin etAllr l,na nd ; - lnOI'me r t annul r It; ju rrl~ mcnt l'endu pat' le tJ'ibunal civil d'Al ge l', 1(' 8 mal 18.5 1,' cl leul' donn,e, acte de roffl'~ qu ' il s font d.' remettre à Boun evialle ct à Palombo les ll tl'es de IH'Opl'lctc dont ils son t détent eul's; - Condamn e Roun (' \'i,tllr ct Prllomho au\ d ~ pt~ n:-- tant dt~ prr mi èl'e insLanCè ~I" e d'appel. '1 '1 ' 1i\ RIO\ ' " f l' )' ,·é.<.,· C Ut:v 'I.LOru:, subst.. du p r()f' , II , , 11 VII,J.A<:ROSt:, def, ,\ (1) Cpr, AI ~er, fi ré,·!" IS41, (anu . I S~ I ;, p, 2) , g('11, - ,\1 (0' LUSSAC d �10 1852 1852 COUR O'ALGER (2' rh. ci\'. ). - S e rmenf , il!ilra ê lite nl go ric o , COUR D'ALGER (1" ch.). - 'iO mars 1852. 6 mars I R52. DOtna.iu o d o 1'1::tal , i UIIII Cubh.l, a fljulli c ation , r e nte dOIUanial <l , r é du o tlon du C:l)litu l, l't.\IuiNO 110. lu ·.,o rllgo8, Ilé bitc u.·, ndjudlent,ai.re, h b n ô Uoe. fOI'mCIii . AU,cune, loi llé' prescrivant tin e (ol'Ine pnl'ticulitlre 1)Our le sermpnl d lJs isralflilc,l: , 'il y n, l~ etJ d ordonner que le sel'm ent dPc':'wire pr,!l'; ]Jal' lm e pa/'tie ap}Jarli''1wnt û rcUi' reli(}lIJTI le sera en la (OI'me ordinaire et non more juclaïco (1). 1.,\ COUR; - Altendu que le sCI'ment décisoÏl'c peut être défé ré en tou t «lat de ca use, et sur toute ('o::pèce de ('ontèst~l l ion; - QUl' les l'ails arti culês so nt perso nn els à Seyman, cl par constlqul'nl so nt pCI'tînents cl 3d lll issi b la.~' En ce q l~ i t O.l~c h e la fO I'me d u scrnHm l : -A tte ndu qu'a uc'un e lo i ne PI'cscl'ii un e :orme partlcullere pO Ul' If' Sf'l'm enl des iSl'al" lil r!\, el qu'on Ilf' Ru urnit les as ll'oi nrll'e a observe r, dans I.ël prùslalioo d u sur mo nt j udiciaire, d·a utre fo rmu le q ue cell e a~opt.ée par le drO it. :.ommu n ; - Qu'il sCI'~ i ~ cont l'n ire à. I"es prit de la lé-gislalio n de melor les actes cn ds avec les ac tes l'cll gJC' ux de d ive!'s cultes, cl d'ad mcltl'p, po ur les u n ~ et pOUl' les autl'es, des formul es diffél'e ntes, fond ées sur dus c/,oyan ccs c.l dcs prall ~ ues pUI'ement ~'eJiA"i c u scs , . dont l 'n.p p r~cia l i on plu s th éo l ogi q l~e quc l e~al~, se m ? l ~ 50:llr du do ma ine du magistrat; - Qu' il es t plus co nfOl'me aux vr<li s p :lO~lpes d ~l drO it de so.urn cttre les citoyens l'ga iement , et san s distin cti on de cult e nI de socte,a.un ~ o~e Unl rOr?l Cde sern.lrnt , pOUl' d.éclarer la vérit é en ju sl icc, ùtc.; . . \ t ~e n du, au :- Ul pI1l5, QU une pareIll e dérogalton au droit commun ne sa ul'nil Jan~al s ,être ad~·H sf' on .~1 a ti è~'c. crimin oll e, où s'agitent cepcmd a nt des illt{u'è Ls bien p l u~ gr ~ves q u en ~alH.!re CI\l lc, rt où l e~ trl'mes d u sel'ment pl'{'sc r ils Ù peinc cl? n~ l lIté ne pourralellt, être ~hangés sous aucun pré' textc j et qu ' il serai t cOlll rlldl~tolJ'e .ct d angerc u ~ cl auIO I:l s~r en j urid ic t ion civil e des di stin cti ons ilt'bill'ail'cs ~ U I s~ralcn l l'f'po ussC'cs au Cl'lIll1n c.l, e.t de po r'tcl' a insi une gl'avù a tt einte il 1<1 jl ll ls~ ~nce .m?ral.e du scr~ cnt, et au pl'IIlCrpe d égalih\ ct d·unirormÏl é 'qui est le ca rac' tere dl'illnctt r de la 101: r ~ar ~~s ~oLi rs: - A~ant dire dl'o it, moycns l',t exceptions des parties réso l.,'é . _ Olt aux ro ncl Ulüons d ' A.l d~be('t en dt~ l ati o n de serm ent déféré li Seym'a Il , 'al~~l11 mais sc u ement en I ~ fo rm e ordl nalJ'o ct non m Ol'e j Udflico; _ Ql'donn e ( lI e Su ,_ ~~n ~era ~eou dr der larer avec serm enL , en audi unce publique du tl'iL1uIl UI ~c n'an~~; ~:Cl~ ~~ul~ec:m~}e~ à ,eel e{fd, pal'~Îes présentos o u dùmenL appel ées, s' il ': c., - ,Pour, ce rait eL l'apporté , ôll'e par la cour sta tu é cu q u'il al>llarli endra ,' -cr O l' pens reSCl'\tcS. r MM, B.l::RTORA vice-p re.; . C A ' ~ .. el b EVII. LOTTE, $ U ~ l . du prOf . yén. VILLA CROSE clR ( . Mu Luss.4C t es mesures ddi ctee~ 1)((1" les décret s d~s 21 et 22 ftflTier 18ÔO a!lant }lOU'I' unique ofl)et dt: r ~ mtJ lti~ ,' d la ft/cheus e situatio n Je la pro-pl'ieU immoiJilièr!1 en .-I lgerie, c'est, (t'apl·es l'esprit comme d'a1lrès le texl!1 desdi ls dtiGl'CIS, au détent eur s..:ul rie L'immeuMe (lU mOI1lC lI l tie leu/' promulgation, et /lO1l aux anci/ms détenteu/'s OH li. leu!':) cl'éunciCl"s (Ille <luit pl'olite/' la1·t1clllclion du capital et la remise des (lJ·"l..~'a!Je.s des "elltes doma~ nia /es aceonlt1..:s pw' lcs dec/"els pJ' éc ites~· e" con;,Jquf!I1CC, l'adju 1licnlaire de l'immeuble peut sc prêt'l,luir des tlisposiljons desdlls dt1c,.et~ non seuleml'llt eu e()al'U li. la {acuite de remboul'semellt el ri ta N}l/llClilJll dcs rentes d pal't i/' de son (l (ljurlictl tilJll, Mais encore pOUl' lous les arf"tll'a!Jes courus antel'ieuremenl (t), . il E ." AU;\)' P ESCATO R1. Sui\'anl jugument du 23 dccc mbl'c 1848, le sieur de Mau ny 50 rond il adjndica t.1 irc SUI' saisie immobi li ère de divers imm eubles appa rtcna nt aux (' p o u ~ Boycl' et gl'c vés de rcnles au pl'oflt du domai ne. Pal' l' un e dûS clauses in SOI'L'OS <lU cahi e!' des dJ;,ll'g\:S, il était stipul o que l'adjud icataÎl'e serait ten u de payer dans la quin zain e de l'adj udi catl on, mais en dédu cti on de so n prix, tous Ics arrMagos échu s des l'cnLes grcvant les imm eubl es sai sis, et, d'aut l'c part , le juge ment pod ai t qu e l'adjud icalaÎI'e denait l'etenir ÙIÜI' l! scs main s, SUi' le pri x pal' lui dû , un capital s uffi sant pour ass urer le ser vice de ces renles, - Un ol'drc ayant l'le o uve rt S UI' li: pri:\ des immeubles , le règlemen t pl'ov isoire fut J'oLj ot d'un ce r·ta in nombre de co nt l'ed its, notamnw nt en ce qui co ncernait: 10 les dêd uc li ons o p é l' ~cs pal" le juge cO lllmissaire SUI' la so mm e to tale à dis tribuer, pour ga rantlr l"eHc uti on lIC$ cla uses ci -dessus, et le po int du ~avo ir à q ui, de l'adjudica taire ou de la parti e sa isil'. de \'ail pl'oOlet' la r ~d u cl i o n du ca pital des rent es do ma niales et la l'omi se des a rrél" agcs desdit es l'e nles, acco rd ees pa l' leS dl!CI'ds de 2 1 el:?:? rC\J'i èf 1850. Le 20 j uin 185 1, le tl'ibunal civil d' Alger statu a pa r le juge menl suivant : J.!!; n\iO UNAL. j - P Sur le ch er des cO Il h'edi ts relatif au jug o cOUlmi1l9aÎI't) d alls so u l'ègle went pro visoire: - mode do procéd e r suivi par le CO llsidél·aol (Iu'a ui term es du jUH61llCill d't\dj l1d ictlLi oo du 93 d écombre 1848. I"adjudi ca tuil'o doit , s ur le pr!3 pa r lui dù . retcOlI' cotre ses muius un cO lJil al suffisa ut pOUl" Il ss urer le servi ce des l'tlll e! g reva nt l'imme uble i\ dju gt'i qu 'o nx tenu cs <.lu cabi (H' dcs cbul'gcs c ~ d èS dires à lu suite, Il a dû pa ye r eu dél.lu cti oll de so n pri x les frui s de pOllr's uite de vente cL ce u x de la folle c u ch t:I'c fa.ile SUI' 1\l cku lsk i el eta ; - Qu 'e u déd ui s.:mL ces dilfôl'el1lcs so mm es de la Somfl.l C totale li. distribuer, le juge CO IULllÎ ssu irc s'est coufon ne aUl: pl'oscl'ÎpLion s Ju jugem e nt J 'aJjud icatio n cl du call1 el' lies charge::, el 0. pal' suile, rég uli èrement pl'océd~; " ai s cO UslIJ. èl·an l {f llO le j uge CO UlUl I.::idl ir.! ft égalemcnld éd \lil d e la so mm e à di stl'i bu&l· le m OolaoL dell ijrrc r u~ ... ~ cl de~ frnis c;( I> 0s~s pOUl" k ur r ~co llH e lD c nl , l'èdnml's pal' les créJi- rellt iers dall9 d C's demandes l'':g uli è r l'~ t U co ll oca tiou ; - Qu'un purei l modo de prochlel', po ut' ltCi; aoruw es l':l ig ihl es . jll"t:s t>lltc èvidiml Ul clll de graves inCOll \'c nients, pui squ 'il lll eL le (t) V. Alge r, 21 janv. IS;jO (a no . 1850, p. -4 et ln noIe. c. Mn :ALS.d ct c r ~l\ n c i t:' I' d;ll)s l'nnp ossîbil ilè d e recèvoi r le bO I'J c'·eau o u Illfillderncilt de justi ce, à l'aide duqu el il pourra tou jou rs po urSUi vre, fi l'e ll co u ll"~ de I"IHljuJ icalllire. le p ttiem ent de 88 cr h uce; - Qnt> cclll.:lldanL un cl" ~a ll c i e r . cl'édi - rc ulier on a.u tre, doot (1) v . Alger, 11 j uill 185 1 (a llll, 185 11 p. 31) et la Ilote. �12 1852 la crêance li. été ndmÎ8c Jan s I"ord.,c , ua S!H II'ail èlr~ privé d'un droit quc lui daou c Iii loi; - Qu'il y a JOlle lieu d'ol'donn er que to us les cré di-reDtiers, qui tous oull'égulièl-cment produit à J'ordre. el dont les Cl'én nCCR CD UITéI11S('.s cl accessoires o uI été d éduites de ln somme il distribuer, seront colloqués, pnr COllcurrence et au même rang de privi lège , après les fra is dù justi ce, pour CeS a rn~ l'ugcs el accessoires , et qu 'uo bOl'd er cn u de co ll oca tion ,indÎ\' jdu ci ou collectif Ic Ul' sem d éliHôj ;10 Sm le ellef ,'e Jallf il la réd ucLiou du ca piluJ des l'c nles domaniales e l li 11\ ,'e Oli se des 8l'rérngcs: CO lls idéra ut d 'abord, Cil ce qui lo uch e III l'é du c tioo de Ill oitié du capital ùe ces "cnle::, qu ' il l'és ull e d e la mani ère la plu s forme lJe d es LOI'W CS et de l'os pl'iL du Jécre t prés id e ntie l du 21 fé"ri er 1850, aios i qu e d es io sll'uclioll S mini stél'it!lIe s qui J' Oll t sui vi , qll e le but de ce décret a été de rem édic r ,) la filcbe use situa tion d e la propr ié té imtOobilièr'e eu Alg él' ie, eu la dégrevant d ' uue partie d es charges qui pesa ie nt SUt' elle; - Qu'il est s i vrai qu e le d écret pl'écrté, eo sau cl1ounaot lin a cto de juste Uluuifi ceuce, n'n pli uvoi r et n'a eu r éell e meot eo "u e qllt' l' inté rêt cxcl us if e l uniqu e J e hl propri ete, abs tmcti o n rtlite mê m e d e la pel'so llu e do pro pri c.tai,'c, qu 'a ll c un o l'n ;50 0 dïrlt e l'~" 1 public ou J é boune admin istl"ll ii oll , qu 'aucun hut po liti que li e ulilita il e n r,we u!' so it Ju s p ~c ul ;lt e lll' a"e oture u.I. soit du créan cic r prêtant à g l'os illté rè t e t ec rasant ain si la p l'opr i él~ imlll obili ëre i - Que les inté rêts prives, tout reslJcctn bl cs quïl ~ pui ssent être, lI C SO llt pa.o;; d e ce us qui a ppdl ent e t pro \'0 4I1 elll seul s la solli c itude d e la h aute aJmini s tl'Il Li o n ct du J,:'ùuve ro em en t, lesqu els eD d ég r'e van t la pro pri eté immobili è re en AIgt> ri l' (j'o nt c l.l erc hé Jaus l'a\'enir qu e l'inté rê t d e ln sociéW to ul e n tière, pui squ e ce lle pro pri été, un e ro i.. assi se SUI' des basps so lides el Ilol'Iunl es, d C\lra njou ter à lu ro rce e t à la pl'os péri té Ju pays; - QU' II est naturel e t d e pl'Îo cip e qu e le pro priétaire, qui s uppo r le l e~ charges imposées à. sa propri é té dan s uo hut d'inté rê t publi c, profite égal e lll c lli de la dlmiuu ti on de ces ('barges; - Qu'il ::!uiL d e ces pdncipes, co usacrés pal' la j ul'i s pl'Ud c ll ce du tribuoal et d e la cour d ' Al ge l', qu'cn se se na ut du m o t ... J é bltc ur 1> , ,' a rI. 2 Ju cl t'cre t précité J en lenJu parle l' uuiq ucm e nt d e cel l1i qui é ta it pro pl'i élaire d e l' imUl ('ll h le Ili i In~m ~ot d~ la pro mul ga ti o o du déc l'cl; - Con sid é l'nlH dau s l'es pèce que d e !\ Iauuy es t aJJudlcatalre cL par co osêquC llL propri ~ la h'e d e lïu lIn c u blû don t le pl'is. es t cn di st !'ibutioo depu is Je 23 d éce mbre HUS; qq 'i! était propl'i é tuire bi ell lo ng te WI)S aViln t la pl'Omul ga LIO u tiu d écret du 2-t fé \' rier ISS Uj qu 'il doit d o nc ~e ul proülcr du IJé néti ce d e cc d écr ct,; --: Qu'il ya .d ou c li e u d e ma inte ni l' II.! r cglc m e nt prov isoirc, e n cc que le j uge CO WIDISsall'C a d édUIt d e la SO UIUl e fi d is tribu e r <'e ll e Je 52,520 r.. . , ca pit ,d Jcs r cnlcs domanial es, et d 'ordonn er qu e d e .' I OUIl )', adjudi catair e, co use n 't' ru entre s('s uwins , pour assure r le service d e ces l'en les dé du ites, la ~o mm e de 26,600 rr" le ~l"' plll S éta nt c l l'e5 ta ot sa pro priétê e xclu s ive: ~nsidéraul eO!l u ite, relati\'ewl.!ll t a la rCll) i ~e dcs nlTl~ I'ages d es r e ules domania le s, qu aUJ: tel'mef:. des IHL ·1 el2 du d éc l'ct d u n ré \'f'i e r 18:10, re mise ple ine c t e uli è rc au n~ootaut d es arreragcs rest.not du s au do mai n e c n Al gérie sur Ics e xerc ices 1841 e l autén e Uri est ra ite au x d ébitc urs, e t qu e remi se le ur es t éga le m e ol raite d e 10. nl o ili é J es a~l'ê rages écl.Ju s du 1er janviel' IS4S au 3 1 d éce mbre 184 9: - Cons idérant que des prin c ipes e};posés plu s baut déco u le nutul'eJl e m ~ nt cc lIIi qu e le débiteur des arr~ ruges d ' un e rèute est cclui là mèwe ql1i était prn prié luire d e l' imm e ubl e grevé an m o ru e rrt m ê m e 0 11 c~s arrérage~ .o nt couru ; - Qu'interp r éte r ai nsi les décrets Jes 21 e t. 22 ré \' ri e r 185 U, cest les co.Dcllr er daus leur lex ie c t dan s le ur éq uit é; _ Qu 'eu e ffet, a. côté e t eo pn:, 6ence d e !' lOlé r,~ t d p, la pro pri é lé se trouva it. ce lu i du d é bilé Ul' malh eul"e u:1 qui , quoiqu e dépossé d ~ de 1 Imm eubl e g revé , o'e n re!! tni t pas moi us d ébiteur e n vers le domaiu e d es ar~érages courus pp,ndanl que la propriété rcposait su,' sa lète; _ Qu'en fai 88 lll remi se deI:> a r~é ra,ges res t.a nt du s, le d éc ret a vouln que cette remi se prolfilàt a u pl'OIJ1' ié t.a ire (propr.l étalr e aclue l (l~ J éposséd é) de l'immeuble H l1 mom e ut m êm e où CCii arré rages eout échu s , - Que le d éh ltCUl' dont pa rl e lc d écret du 22 fév l'i er es t don c le m ê m e que celui donl p.arl~, l e décret du :!\ du m f' me .'u ois, c'c:: l-:i-rli re le propriélail'e, act.ue l ou précéd~nl, de !. lmm eu~le grevé ; --: Cou8ldé ra~l ~u e. lio ~er, p~ rli e sa is ie, est resté propriétaire de 1 Iwm e ub ,e dont le prrx est ell dlil lr' lhlltlOn Jl1 Sq11 a u 23 d c1c~01b ,'e HI4 8 jouI' de l'adjudication dodit iUlul e ubl e, trau c hée a u prollt d e d e ,\l 4uoy . _ Que d è~ I ~ rs c'cst lui se ul, soit se~. créanciers, q~i doit jusq u'a CI' jour pl'o llte r d e 'la re uJis~ d es nrré l'-.ges d~ i8-'9 ; - Qu Il y a d o nc lieu de rerol'm cr , s ur ce point , le r èglement provisoire e t d o~~~ooer que les entien arrérages antéri eurs au 1er jall\' i('r 1848 , restant dùs, e t ln mOllie des arrérages de i848 se root compl'is dau s la so mm e il di stribu er aux créanciers de Doyer, au li e u d'en être déduit-il, el ou e d e Mauny sera colloqué pour l'intégra lité des ar'rérages de t 849 ; 13 1852 3° Sur le c lr e f re lutif aux anél'age!.:1 Jus a ux diffé reuls cl'''Ji - renticr s : - CO ll fl.Îdéraut di ~ po s iliol1 s de l'al"l. 2, titrc -t er, de J'o rdonnao ce roya le du 1er novembre t 8U il rés ult e rOl'l.lI ell e llJ ent qu 'c u Ali;é l'Ï e l, tout bail ù ren te perp étu e ll e e mporte lru.us lnilsio u d éliuiti ve ct i l'l'ê v ocnbl~ d es imm e ubles qui e n sont J'obj et" ; - Qu ' un plired cootrat, qui dOllU 6 nai ssance {l U droit d e réso luti o n , (a rl. I G5~ C, ci\1, \ I.lst don c un e \'é ritabl e vente ,Iont 10 cap ital Je lu l'c nte e st le prix et. dolot les arrérages sont Ics inté rêts, et flu e, PUI' l-l uite , le haili oul' Ou vC Il Jelll' (' st, au x le rm e s du p1lro gra Lc 1er d e J'ort. 2-103 C, d\'" pri vil égié S UI' )'imlllCtlbl e par lui ve odu pour lc paie m e nt d e so u prix j - CO Il !! iJ é l'llUl qu' il II C s!lll nlil l'o ll'c dout e u ~ pOlir perso nn e qu e les ioté rêts, élnut 1111 a ccc s:loirc Ju pl'ix el représenli1ul les rru its Jc l'immeubl e doot l'a cqu ~ I'e ur Il lu jouissa nce, dOÎvuut parti cipe l' HII 1I1 l! lI1 C pl' Î\"iJège qu e le prill c il)~1 ; - 9u e le m o l ,< prix ",e n~e u d u dan s le se ns qu e lUI JuOll é la loi s 'applique tOll1 a III rOIs au eupl la l e t aux Ililcrè ls ; qu e, l'u('.eesso il'c d evllut !\ u i\'f'c la co ndition du prin cipill. Ics int.é rê t'! d o ivenl a cco m pa g ne r le pl'Ï.t prin cipal da ns le raug de préfé rence qu 'il occupe j - Qu r, loiu de limit e r à d eux a ns e t a l'a nn ée co urllnle , co rnill e pou r le:: il1lé r(ots d es c réance(/; h )' poth/' ca ires, le privil ège rclatH !lUX inté rê t:; d' uu p,"ix de vc nte, la lo i a cu so il; d'c laoli r d' un e mani è re positiv e, dun s l'Ml. 11)5:! C. ch'" qu e" l'ac bctc ul' d evrait l'intl"' rèt d e so o jll'ix de veule jusqu 'au pai OOl e llt Ju l'a pita l ,,; - Qu ~ il 15e rait e oOu co ntra dictoire qu e le ve ndenr, qlli , allx lt! rm es d e l' nrl. I GH C, civ., POlll' l'ail d em ande r la rêsolutioD d e la veule po ur uo n pai e m e nl d es intérêt!!, Il >.! rùt pas pri vil ég ié s ur le pl'ix po ur c~s mêmes irrté l'ètg j - Qu e ces priu c ipcs o ut été consac rl's pa l' des décisiolls n O Lllhr.e ll ~es et s olenu e ll es d e lu COli l' d e cassatiOIl 'l ui semblent avoi r fixè d Mi oitivew e nt la Jurl s pl'udcuce il. cet. égal'd ; - CO ll sidé l'aut J ès lo rs qu e le cooll'edit est Ul a l fo odé su r ce c bc f. e l qU ' II ya lie u, tout cn pro cédant pal" ."o ie d e co lloca ti o ll, a in si q u' il a été dit, d e m alO, lenil' le l'èg lem e nt pro vi soil'e dans la dispos ition pal' laq ue ll e il altl'ib ue a cURqu e cl'éauc ièl' cr (,di-,'c IJti e l' 10 totalité des a rl'eraties :'1 lui du :., etc , ; Pal' ces mo ti fs: - I)e l'avis co nform è d e J'assesse Ul' ; - Uil 4 uc ICi c r\:a nciers cr édi re ntie r's, d Olll les créa nt 'cs e n ol'I'é r,' ges et aeces:;o il'es ont H é déd uit es. d.e la som m e à Ji s ll' il)lWI', ser o nt co ll oqu és pal' eO ll e l.l rl'e n cc e t au m ê m e rU ll g J e pn\'rlège, nprè~ les fl'uis de jus ti ce , IJour ees n l'l"él'uges e t accessoire s, ~ t qu e bo rd e reau , d ~ CO Ii OcatlO lI, indh' idl1el 011 eo ll ec tir, I t~ ul' SC l'a dé li vl"ll; - ~l a iot.i e nt le règlem ent P,'()\%olre (: 11 ce qll e le jll ge co mmissai re a déJui t d e la SO lllll1 e a. di stribu er ce ll e J e 52, 120 fr ., capital d l.'s rc ntes d o manial cs, m üis dit qu e d e .\J au o y, a dj u Jica taire , con se rv el'a st' ul e lll eu t e otre s ~s m a ins pOIU' ass urer le se l'vice dt' cell l'e n le s ré Ju ites, ln somlll e d e 16,060 fI" .. le slll'p lu s ~t:lIll e t r es tant sn propr ié té excllls i . . . e; - Dit qu c les c uLi, 'rli <l fI 'é ragl!s ilulél'ie Ul'S /lU -t er janvier 1 84~ l'esta nt. dù s au d o ma in e e l la moiti t: d l's arr'é r,ages ,ti c 1,!H8 se rou t co mpri s dam; la so mm o à t!isl l'j bu e l' a ux c réan cie l':l J e Boye l', a u he u J e ll C U'C d éduit s, et que d e MOllO y sel'a colloqu é po ur l' illtég ral ité des a l'l'é ro gc-s J e 1849, etc , qu t.: des ~I.\ I , ns P ONTOX -I) ' A ~ Ir:;CO tIflT , p l'é,~,: Dl 110\1\1), Sllbs l, - ~I r.t II l'm': et FLORK,",S, cl pf. Lt' !J.iè UI' de Maun) a ill lel'jt'lt' appel tlt: ce ju ge lll ~ lll el la COli l' a ain s i s latuê.: LA COU R : - Sur Il: co nll'('Jil ro rlllt~ pal' d e 1launy : En cC' qui lou c he le m ode do procé d er sui,,; par le juge co mmi ssaire da,n" son tl'3va il p l'oyiso in": - Co n :, id êra nl qu e P,lI' rUil e d es clau ses inst'rée . au ?ahh'l' Ile::: .,;harg es il t'lait 5l lipul(' qu e l'adjuclicatail'u d e vrait payùr dans hl qU\ll za ln e de so n adjudication , mai~ t'n <h'du c lion de 80n pl' ix , Lou s les arl'~l'agl~s echu s d C's 1'('1111..' 5 g r e\'i.\ llll es iUIIIl <, u blf':' sai :, is ; - Con s iderant que le procès-verbal d ' adjudicalion. cn date du 2:1 dt'cc III hl't, It:Œ, pol'l e fVl'I"ll c ll cmt.'ul qu e l' adjudicataire dcuil ga l'del' c llll'e se~ ma in:- :,O lll ll tC $ ~ uffi~anlt.·s pOlir le sC I'''Îœ dl'sd il ('~ l'c nl es ; - Qu~ cl',tai t donc le ca" de pl"v<:Nh'I ' pa l' ,oit' dl" di s tl"adion , (I;llsi q u e ra fail le juge -COlllll1l s sall'c, so il p OUl' le capital , 5loil pOlll' 1(':0; :lI'I '{'l'a ges, ct qu ' il y il li eu de l'l'fol'llIcr sur ce point la dêl' ;:-o ion t1 l'S pn'lui c l':' juge.." pül'lanl que I ~ capilal ::wu l :-'Cl'i.l di strait e l que ,!uanl ,tll\ al 'I'I' I'''l g('~ ils ~I'ro llt eOlironclllS dan s la ma:, se po ur è ll'c di stl'ibu~ s par \oie dr co ll oca ti o n ; SUI' la qu es li o ll th' 5:1\0;1' à qui Lil' l'adjudicatain' ou de s cJ't~a n c i er5 J ~it pl:o ~lel' la l'l'mise de" .\!'l'èl'a ~"('" deI;; l'(' nl es ducs au domain e c n co nrol' Illit ~ d es l ll."p osi tion s des ù ... cre l;; . des 2 1 cl 22 l't'nie!' 1850 : - COl1sidOl'a nt qUt' le,:; lll è!J.U I'CS clh c tl'CS pa l' !.:Cs d ecr els. onl pOU l' UllilJlIU objet de r c m êdic r il. la fàch t'usc s itua ti on d e la pl'O pl'Iète �1852 1852 immobilièl'c cn AJgel'i ~; -- Que c'('~ 1 pOUl' all eindrc cc bul si dl'sÎl'abl o qu e l'admi- nislration a cru dc,oir accordel' toute sO I'le de fa ci lités aux débiteurs des l'~nles domaniales. soit en Ics admettant ilU ('cmboUl'sc menl il des conditi ons on ile pe llt plus fa,ol'ttbh,:!s, soil en leu l' faisillit l'utilise du la lol.lIilé des a lTlll'ages OCh U5, d'abol'J pour les annl\ ('S aulcl'iclIl'CS ail l Of j:tIl\ÎC(' 181-8, el plus t.ud p OUl' Ic~ uns, 1849 el 1850. lBS ! : Que, pal' CCi; mols " dl~b itc ul's de l 'ClItCS. Il clllpl o."é~ Jans les dl.\ u \ I.h..... ,.els du moi::. de fl\\I'iel' 1850 cL ùnll s cel ui lltli l es a sui vis à la date du 19 dCl'c /Il llI"o 185 1, il raut n t\ccs~a irèlll e nl Cl1tc lldl'C Il' dolelltour ' al?tl,d de "immeubl e; - (j llC cela j't"sull c clail'cll lcII L Jcs di sposiLiolis (;O rHb i l l l'(,~ dl' ';; arl. 2 el 3 du dccl'cl du 2 1 ft" \rie!' , l' t des a.d , 2 ct 3 déCl'cl Ju 22 du IlI êni c Illois ; - Qu 'on nc Il'ou\c ni Jnn" l'UII IIi dan;;;, l'aull'e de ccs décrets aucU ne di ~ po­ ~itio n dl.! laqudle on puis;;;,c induil'c qll e le leg i s l~lle ur a \oulu se pl'(~O C(; llp Cr cie la position des ancitJns débit t'U I'S, tandil<. que tont concou l'l, au co ntraÏl'(',;\ delllonlrcr qu e sa soHiciluùc a l'OI-Le IIn il/ul'ment el e\dusivenll'n t SUI' le J~gl't'"elll onL dl' la propriete, en quelques mains qU 'l'lit' Sc tl'oll"àl; - Que Je Loutt$ ces co nsidéraUon5 il faut co nclu l'e tlue la 1'l',lll i:,c dus al'l"i!rag('~, à qu elt{uc époqu e qU'CIlI' s'appliqu~ , doit bénéficiCI' au dclf' nt eul' se ul Pl n(' saurait dans a ucu n ca::! pl'olHer ni au! anciell5 deLiLeul's dl' 5l'entcs ni à Icul's cl'l'ilnciel's; - Considérant qUl!, dc Mau Il)" s'Ha nt r~ndu adjuJÎl:alail'c dC':) immeubles saisis SUI' Boycr, un orùru s'cs t ùuvu l'L pOUl' la distl'ibution du l'''h, d'adjudication; - Oue It.: juge cOll1 mi ssa il'c dan::; so n tra\'ail provÎsoi l'C, en dale du 90clobl'l' 1850, a di:-ll'ait dc Cc prix, au pl'o m du domai nl' de l'Élat, sommes sufl1salllcs pOUl' fa il'c face au cap ital dt!s l'enles du us cL à tous Il!::- années uu arl'el'ages ecbus antérieurement à l'adJudication; - Que ceUe op~ l'at i o n IH'ovisoil'è a ~te contl'cdit e pal' de Mauny, pl'cit'ndant qll'c n conformité des dccl'ets préc ités, c'e tait il lui adjudica taire qu e de\ ail s'appliq uel' b remi se de tou s ces 3.I"'éragcs ; _ Que cette prétention a étc l'ùpous::-ec pa,'leju gr menl donlèstappd,leque! a déclal'(\ que l'adjudicatai l'C ne pou\ait sc p" c\'aloil' dèS décrels qu 'c u egal'd ~l Iil. faculté dl' l'cmboul'5l!ment cl a la ('t'du('lion \.1 ('5 l'rnks à padir de son adjudication, m ,l is que , pvlU' tous les arrérages COUI'US anfé l'ieul'e lll cn t , c'etait Oo)'c1' l' ui se ul Ou Ses créa ncicl's qui devaient en profitel' ; - Considcl'anl que pal' cettc app l'êciation les pl'cmicl's jugt>s ont faiL une fausse appli catio n des pl'incipes SUI ' la Illalière; qu 'ils aU I'a i ent dù ne pa5 disünguel', mais bicn altl'ibu cl' à l'adjud icataire la totalité des alTlo l'agcs dont remise etait l'aite par l'admi nistJ'ation j - Que c'cst encore le cas de l'MOl'lll e l' Il!ur d(oci sion ; Su~ les a~t~cs fins et cO I~dusion ~ éllonc~cs au l:O nll'ed il du sie ur de Ma un y, ct ,relatl\ es SOi t a sa c~lIocalion COlllllle cl'ea nCi el' h)pothécaire, sail à l a l'ente de 388 fr, 80 cen t., assl~e SUI' la boutiquc l'ue Bab-Azoun , num éro 395: _ Ad op- tantles molifs des jll'l'Illiers juges; . SUI' ~'~pprl incidemment fOl'me pal' M ekal sl{i et Pesc<.t(ory au nom d,~ la socié te Immobilière de l'Algfl'ie, et ayant pour objet dr faire restreindre à cleu:\. an nées et la co uranle le manIant des aITl-J'ag,'g il allouljl' au;\. diver cl'édi- rentir rs: _ Adoptant également les lliotirs de s l'l'cm Îl'rs j ugrg; En ce qui touûhr la collocation de la damc Goyer pOUl' le mO ll k1nt de ses rcpl'ises pt con"ent Îon~ m~ll'imoniales : - Con. idel'ant que c'est san:s nécc sîté qu e la dam e B?~el' a,cm ~e"OIl' prrndl'c des co ncl ilsio lls il J'audi t:nce s ur ce chef, puis{IUe le d~!p05itlf du Jug~menl du 20 jui~1 1851, qui a admis ses prétentions, n'a été j'objet d a,~cu~l appel, III d~ la part du Q;1t' UI' dr ~tauny, ni dc la. pal'l d esa utl'cs cl'éa nciel'~; qu Il n y a donc pas lieu dl" s't.: n ot'('uprr" ,SU I' l'apl)cl i~ci~PII,t rOrlll\~ p,II ' I,'s t'PO~\ HO)I'I' d It' ndant tt t'ail'è ca rrlprendl'e d~n~ I~ flt~SS~ il dl Stl'lltu Cl' 1:1. tot'l lîLe tle~ i.tIT{' r'tt;..\'es COU I'U:-i cn 18'18 j usq lI 'a u nlOlflent dt: 1adJudlca.tlon, en conJOl'lllite du d'~(,I'Ct du 19 décembre 1851: _ Con!idél'ant que celle pl'etention, (IUf n'c'\t qu' un accc..;.:.:(, il\' d e leur demande principalc SUl' Ico: al'r,er~g~s., serait adlOi y:;iLle Jans la fot'mt', bi en qu 'ell e Il'ait pas subi le premict' dC''''J't, dCJU{1dltlton m· , Il ·l > 0 " " ,aIs 9u e e ne sa,u l'~1 . dre fondee E'n pl'éscnce des co nsidéraLions qui rendenL 1 adJ u(ttcalalte s"ul Léneficlau'e de la l'cm ise des arrt!ragcs ; 15 Pal' cc:. motif... : - Ht',;'oi t rappel t'o r rll e IJi'" d" .\1 au ".\ ('111111'(' h· jug"lllrnl du ?O juin 185 1 ; - l~ m (' nd ,Ull rt raisan t ce que Ics jJl'(,lllicl's .iu~!'~ atll\li .. nl dt) fai,.(~;­ Dt'donn e que SUI' Ir pl'i\ il di!' II'ibu er il sera' fil il di~"'act if)11 /J ",;;iI~ I , l l'l1lc nLa tou l e.• collocat i o n ~, non sc ulclll cn l du capital nécrsl<.ai r'c po u l' a.. :-u l'er Il' St'I'\ icc dc::- rf'ntrs gl'cva nll rs illllllf'ubi cs \CIHlu s, ni ais CIICOJ'!' dl' la tolnli l l" d~:-; al'l'I' I'(\p-r:-: 11(,ltus au mO lll r nl dl; r~djudi ca lioll; - Dt~cl[l l'c, en oull'r, que de .\l '!!III) e:-it ;'tlltol'i s,' a ,'deni l' sur' so n pl 'i\ la lotalitt'. d l.!s ,lI'1'êr,tgcs d on t l'cm ise ,, éll~ rail c pal' l 'arlmi lli ~ t l'<ltion: lui f<litl'C' llli se de l'amcnd r ('on~ign ec j - ncroit pOUl' la l'orlll{' "!'It I('11H'nll '''ppel in('jdenl dl' ~ t cha l s hi r i P('~calo l'y,all rond les l'II débou te et les con<!illil lk a l'a rll ('!n d(': Ih'~'oit égal elll r ll i p OU l ' la t'OI'IIl (,! l'appel incidemmcnt fOl'llIé pal' II' .. ('PO U\ HO,n: I', mais Ip o;, décla l'c mal fonde s ct Ic!'. conda mn e i\ l 'am cndp; - (:onfi l'llll' pOUl' Ir ~ lI r­ plus If' jllgr mrnl dont e:-. t a ppci dan~ toutcs srs di sjJoR iti o n ~ : - ~:t atte ndu quc I.. s par ties succo mb ent dans une ou plusieurs dr Ir lll's 11I'ètenli Olls : - Ol'llol1 nl" qu'i l :-:e l'(l fai t m:l <:'S " de" dl'ill' ns, (~II IlI Ct la. moitié à la chargr de dt' M all!l~, un qll~lI'l a la chaJ'ge dos {opO U\ 1$0)1'1' ct l'ant l'c quart à la ch.1l'g'c dl' la socit-lt~ immohili"l'ede l'AI gcric. MM, DE VA UL;\., JJl'tJs,; PIFRIIE\, (HI, g(ln, - ~t u rILL\(;RO S.~ et L u~s'\c, der. ·11 mar, ·J 85~. CO UR D'ALGER (2' ch. civ.). - " IIIICI, l!i ais i e illl1n o hili i' l't' , ju ge.n eut d ' i ncid e nt , l'IOig n ilie:\ tion n u l a IlurU e , n ullitil, npllC) t :\rd ir, li o n- recevabi li té, dOll l ie ilt~ de ESl ,lUl l'acte cl'OP1Jc/ (l'un jugcl/1eJl1 d'incident rie saisie ülli/u'/)iliàe I/ Ut a él,' foif)nilüJ au domicile de la 1iarUI' au lirm de l'ti1'e à celui de ~un 'l':(t::nfoew' (C, Pl', d,',) art. 732) ( 1). D'autre J)ad, l'apl1cl d'un pw'ci l juyemenl est apnJs les délais prescrits par l'w'l, 731 C, Pl', cil), flOn. recevable lorsqu'il a été (ormé BounH.'T c, DA"A,'iT, L\ COUH; - AU cJldu , qUl' hl dèmanùc dc~ épo u:\. Bou linel 1'~ "lIlt e dC' la saisie d 'UIH' Ill<li <:.on donl il ~ sc pl 'd endl'nt pl'opl'iêtail 'e;;;, et pn~:O(,llte ain~i 1 0 1l ~ 1eR C;ira," tèrc:=: d'li n in l'i(lpul :=: UI' ::;a i~ i e iIllIlIOhil i':'- "l' j - t.)u·tlU l1lèpI'is de l'art. 7:12 1: , pl', rh" 1'[lpfJC' t a l,té iOo ig- nifl ,', :tn cl omiril C' fk la p;,u'liC' <Ill lieu de l'èll't' a t'f' lui Ju ddC'!l:;.r ur : -- Qu r, d 'au t rc pad , If' j ugl' 1l1l' nt d u 23 dN'('mhre 185 1 a dt' signi fit' Ir' li jan- ,i el' cl que l'ap pel n'a d l', ill lorjt'lt' L1 I1 C Il' 26 du mè mf' moi s., !'oi t p l u ~ de di'\. jOli 1';;;' à C'O lllp tCI' de la sig niflc;di oll , ct pal' con~l' qtl e nl cn d r " ol'~ cl r" lh'lais rrescl'il ~ pi.U' l'al' t. 7:il C. pl' , ci,, ; - Qu 'au\ I CI'm e~ dC's a l'l irlt~:.; pl'~cih'5. cr t a ppel ('~t t~lrdir et no n l'cc c\'ab lc; Pal' ces motifs: - Dédit l't' nul cl au b60in tal'dif e.l non !'ccc \ ;lble l'appel l'clc\ l' pal' l e~ êpoux Boutilll'l du jUg'rfl)ent l'e ndu contl'e (' U\ pal' Ir tribunal ~' i\ il dC' Phi li ppc\i ll c le 13 decI'lllb re 185 !. ~DI. HERTORA , v iCt'-]>J'és,; C IIH'l LLOTTE , ,,,ubSl, du proc, ('t VIUA CROSE) dtl(, (1) V, AlgeJ', S Li ce, 18:; 1 (3 UU, ISril, p. 6q cL la DoLe, Il . gtlll, - )te' Luss-\c �16 1852 COUR DE CASSATION (Ch. r rilll.). - 19 mors 18:>2. COUR D'ALGER (1" ch.). - COUliieil do guerro , indig6\ u O, erim e c t d'Ilit .. , tJ!'rrifoir~ ~nilitaÎl·.' 1 .Iuuu·"ui ('11 c fltftiatiou , partie ch' il ... , int('rvc lltioQ , donu":t.(·I\I~int, · t'ch' , c OU'I·'l lt· ,H! ~. 22 mars 1852. ·\I)I, ~I , fai lli"' , jugtmwnt ~.aJ' tl l' I'aut. " é lai 1 ( 'od(~ d e COlUu,crc c , I p~illli l ntion "' I) llc la lt' :\ 1'1\ 1;:"I·i(" Il n :::'/4/( 11 dt: l'url. 42 !I ll l'ord ollllllll f'l! dit 2U :t/:. }l/r mlll 't: HH?, '/11111, '.41 (/ ,)f/ ~ 'i cII f) IJ lWe, l u/'e à cd.;;salioJi ('01111"1: le.., iU(J" III/' llI ç 1l1'our,nt't'i . cn .A 19f rie. pt/l' Ir, j Ul'ùlù'l'ioll mi/ilai ,'e, W'Uf It'~ c/';m es CO/lllflÎS pa/' /t'Ii ill , lifJl~IJ CS {'II d .. hol's ,fc/j lill/il c.., /ldf' I'/IIiuh's " (J 1i r/j "n t~ lII en ( à l' m't. 4 de Indit e onIOJlIHl1/(,'C ( 1L dt' ou el'te salit ilU:o mpêlents JJ I1W' ad metll'l' lï/l/ el'l.1t:n.l iull de" f' i ui les cl ., (oluer :; 1/1' les acf i(ln~ eu tlomm flg l's-intér{" (S porlee." rl enw l t' lIl: . tes CO U,iei/... "Y ODDA no 1) \VID CII E,"\ ~ ~ I A . - Jl fll ' U /'S Lnlt' I"(' t d(' la loi . LA COUR ; - En cc qui 10udH' le poul'\oi du uOlllmé f ou da ben D,n id Gh(' lI <.I,,:,ill con l l'(' la dl~ci::-io n du Il'f r OIl5'eil dû g UC' ITe' pCI'Ill:l ncnt de lil di\i ~ ion d'.Uge!" $('anl a R1iJa, en dale J u 8 ~(' p lt' rn b l' e 18:5 1: - Yu l';u·l. ~ .~ de l'ol'do nn a nce Ju 26 :'o(' p. Lembre J8'12, 5' ur l'ol'gan i"a l ion de 1:\ j u ~ l it: t' (' n .\ Igt; rî e; .\ltendu qu'aux lel'llll' 'S- d uclil :ll'licll'" les jugc llt e nl s "'~' Ild l l $ Pil l' Je . . ( ' on î'(' il ~ d e g ue lTc , pour tous les crim ,'" 011 rh'li l " Ctl llllll i:<. l'Il d,'hol'f' (i ps lill l i k ~ d t' l!'l'Ill i nee" co nfor mémenl à l'al'\. 'l , ne pl' ll vr nl (' I I'!' all aq u,'s p~ll' I (' ~ illd igi" I1 t.! :' pal" la \ Oil' du J'ecoul's cn ca ssaI io n, laq uell r n'l' : ,. 1 ou\C l'l e qu 'aux Fl'i.ln çiti S et illH. ELII'Ùpl'l' n"i ell 'all g ers à l';,u mêC', p OUl' incompCtolH'l\ 0 11 CXC ':' :' de pOln Qil' ; DI'clal'e ,"oud a be n Da\'irl (; hclla..,sia non l'c ('l'\'ab lf' da nf' ~ on poul'\'oi ; Statuant r n::; uil e HU' 1,-. pout'\oi l(wnH~ 1':11' ~1. le pI'O r UI'C U1' g-l: nêr al Cil la l'OU I', dt' l'ord re fOf'llIe! di" ~I . le g.lI'd l' d t · ~ :".f t·;IlJ\, dan s lï nlpl'H d l' 1<1 loi : - \'11 la lel ll rc dc \'Il Ilj l'I'q uisiloÎI'f' de .\1. In pl'oell l '('tll' zt'> n"r-al; Yu bl vi uu i :l hl'ulIl ail'l' an \' , a d . ?8: .\1t (' nd u 'lue les l l'Îbunau\ cl' imi lll' !s ,; pl'r iatL\. , lel s qttC le$ CÛII 'it:il s rie g Ul' I'!'C, n'o nt d'aull'es a lt l'ihuli oll:'o qu r crll('s qlli Ip lI !' ::,011 1 u:\pl'C's::'l'm c nl f'o nl'tu 'ées pa l' Il' . . lois ct do nt ces loi .. ri' gh·nl 1'f'\t' l'cÎl't' : - Qu e IrF co n. . eilf' de gUl'l'l'r Il '-' so nl cr';!!:, qu e pOUl' jugl..'I· If''' dl'Iib llIiIiL.i l'c:; au t: olll lll il:i p'II' dl'" militail'e:, : qU t~ t'l' n'c::-l donc qu r conll'!' l e ~ pt> l""o n ll c . . qu ï l .. p(' II \('o l IlI'o nOIH' I' I' If's pei nes t' ll CO UI 'UC" , I OJ'5 qU l'l c~ PI'{'\'c nu s son t d e rlan\ ~ coupables : - Qu'a\l culH' loi ne leul ' confl'I'e ln r!t'o il dc sta tUCI' sur les ac tions a fin de l'epal'aLio n;:; c Î\ iles, el p a l' cO ll st. qu cnl d'adm ettl'e de\"anl è U.\ lïntcn enlÏ on dl" pal'l.Î pl:, c i \ iI . ~ . . : - EL a llt' ndu , ('n l'a il , qU f' , gi Il ucun es (·Qll clusioll:-' n'ont l'l P pri ~ I"' ''' pal' YOUti ll pOUl' obl en il' du co m", ;1 d t~ ~ 11I' I ' r 'l ' " ,illoca- ~1. I~~ gar de de.. SCI~ 'lU \, du 10 ja l\\ i \! l' 1 ~3l: - l ion dl! d o mlUa ge~- illt~ I'I' I .. , I.~ l'o n"'l'i l dl' ~1I l' 1' I'f · a n r anm o in ~ adl1li ~ lodit ," ouda il "'-' co n::.litlH'r padie d \ il e , à fa.i rr t' n[l ' ntl l'f' dt~ !' 11\!Iloin s assiglH'ti il Fa 1'l' qIl Ctc ct il IJ! ;t idCI' pal' 1'0J'frall è ... ·lIll <I\' O('al , (I II quoi I(> dil (' olllw il dfl g UOlwC a uX(' I' f! I" \ns IWt'Il f'!' JI' "a cûrnpl' l l'Il(,(" (' t (' ommi ... lin 1-' \ 6 ,5' dl" l'oll\oil': Pal' cc~ motif!' : - Ca :-.~.' l' l illillUlp, IIlai:, ti an.., l'jntl" " 'l de la loi SI' lrl t'I1lI ' lIt , le jUl!clll cnt l'l'nrlu It' 8 ::'l'ptlJllIhr,-. dlll'nilll' pal' If' I ,·r l·on .... o; 1 do ~lIl~ ITn ptH'rn ull olll d(' III rli\,j"ion milit aire (L\l ft"I', sl;anl il Blida , dllll '; lOb rlt ofg l'al' losqll e l lu ql la lill' (k parti (l l';\'il(' a .. 1" :l lLril llll'l' ,'l '!J uda I)r n Da\id 1;IH'na""ia l'l I".O Il inllll'\ nllii o n au .\ (1 I' h .ll ~ a ul or i ';: l~ t' f' n lad it e qualiL-·. Jt res ali/.! dt: la cOlllbÎJwison d l! l'arl . 6',5 C~ com , et d e (a lé(j i~ l{ltirm .Çp ~(jj(Ûe ci l '.rI lyérù' q ue,te .d/HaÏ JIOW' .interjet a appel des jU(Jemt>l1 ls /'endus en m a tièr e de faillit e l'st de li.' l /nt)/ s " date/' d tt J Ow ' de la ::,"igni{icat ion de ces j!lgempnls p OUl' (cs j u(Jr menl ..; eo /ltm l!tcl où'es, t.d du J OUl' de L'c:cpimlio n du ,fél ai (f op}losi tiOI"l-1JOtll' les jugeml'nts 1u t/ ' defau/ : 1:'1 l'Olt 1I f.' •.;(tt/mi( I l'rJlwel' Wl(' clb'ogulion a celle i'êgle dan,~ les a rt. 580 et 582 C. I·MI. , tJ ui fixent p 0 1t 1' C(lppeL des eMiais spéciew ,c; . :·\.Iors :; urto,tt qu ' jl s'(I(} it de t'(lppel i1/tI!ITe/w ci la suite ll'une oppos itioll f a il r r égu l/t'I'/'m ent pm' /ln e pm'lil' ayallt dro it cf qualité. ,\ XOIlW I,1 C . 1."\'0 1';;[ cl autres , ..1.\ c~u n ; - SU/ 'liJ fi n de no n - I'ccf' vo il' proposee : - Co nsid r' l'anl que la rac ull l~ cl InteJ'Jetcl' app el 11sl gt·nén:ll c c l ne r eçoil dt' res trictio n qu e da ns l û ~ cas form ell e. m,-. I\ l pJ'l'\ lI ~ p:ll ' la loi; - Co nsid éranl qu 'on HO S<t l!l':lit , sans donner' au ' le l'm e~ dl'S .'U'l, 580 ct 582 C. ro 01 . un e c\ t(Hl sion qu'il ::: ne C(l lll pod t' nl pUR, en rai !'l' so rt,,· 1111 f' (lt:l'ogali o n ;'l la /'èglo ild mise; - Qu' il n'cn ga ul'ai t èll'e ainsi , SUl' to U ! ;dol's «11 'i 1 s'agit de l'app r ] inlr l'\'C lIll il. la sui te d' u n,-. opposi li on faî le l'\:rrulihcment pal ' ull e padie aya n t d l'o i~ cl qL~ a l i t é ; - CO ll s id êl'a nt qu' au \ lCI'Il1CS c Ie rad , 6 i5 c: C~ IIl. l:o mh inc <l \, '-'C la loi, ~pccia!c ;\ l'Al gt'l' ic, le dl' la i pOUl' inlCljetr 1' a ppel d un JlI ~l' nl e n l l'e nd tl p a l ' le trib un al dc COIllI1l C!'CC t' ~ 1 fl' un Ill ois, ù par til' d u jou I' de !a signi l1 cal ion (' n cc q ll i conc(' l'J1c !rs j ll gc lll r il is ro ntl'ndieloi rf's cl d u .Jour d t' l'c \pil'a l io n du c! l' laÎ d'opposit ion )J OUI' cu u'\: qu i ~o n t l'cndu:, pa l' defnut ; - r.on sidp . ran I que le j ugcnH'1l1 dont c:-:. l appel (tr ib. COIll. (j ',\ lgt' I') l',.,l du 'lZ (lcolH'(" 185 1, q~l e le dt;IHi c]'opp o::- ili o n n'c," pil'ai l q ue Ir 22 llo\'l' mlJ l'l:; - Qut' r <l (lp('1 illl l' Ijl'lc Il, 20 lI o\'c lllb n' il d Oll e d é in lcl'j ctc u ti lemcn t, clc.: Pal' ccs mot ifs : - I) {' cl al'c l':l ppcl t> mi5 pal' AndJ'l'o li l'cl'c\a lJl c l'II la forlll C, cil: . ~Ul. I) ~ \'''U I.\, ] JI'é ..; ... PIERla: r, a L'. gcn. - COUR D'ALGER ( 1" , h.). - PrOIH'ictt',. "cnte d'ililiueublcfOo ll.utiu'icllre rcv Cll dieatioD , prc18eription . Mn QUI\QUl'\' c t LUSSAC, ll~(. '1 5 mars 1852. ia l'orliounlUI Ct' Ilu I Cf o("folu'l' 18 1-' , :\1:.1. L" PL AG~ [ · BA R RI !>, pré., .; Q l. 1 HLT , Tllpp.,. I)ELnCLE , ]J /·or. fjùl. (t ) " . ('a!t:,. , t2 juill. t llil O la nll . Ui50, p, 43 c t lu Il ote. Doi t (:'tr e r[(lclu1't:fJ p l'CSc l'i te, au.R l Cl'nws clt: l'a il, ï de forloUlHlIIl'/J du 1of (1/'(0/11" 184'1, la elemamle en l'evelldiC'<l tion d' tm immeuble ou du p l'i.l' d'III! immeuble IIendu �1852 185'2 18 "l ol's q lle 1ft prJsscssion de l' ach eteur n'a ja llllf.is êté tf)nles fJ1e ct 'lu e lesdits lllimettbl".t:: ,~ O lll Îll sf'Jil;, s tn' l es ,'eyisll'eS Il e l'a(lm inistl'at i on COJ/Wl e appartenaut à ce rlunier . Eu pOl'eil tllS, si l'imlll Bub!p (1 éltl f mppe de séqw':oIl l'e p osü:deul'c'flm t (l1 ' a('qui~itioJ1 drml il s' ugit, la 1'0l1te (l lti, P(tt' l' (lf'h~lew' pour le p ri{f) (fu rlit illlmeubb: ft pu scule tU rc séqw-'s t l'ée (1). ci ladit e m'dollU/mec el qui I,'a pm; t'Ill i lll cnlét: dans les dCl/.c années qui ont ~ ui1Ji ~a promulgation ( I) . antéJ'it'W'ef1wnt Il A \1I0A m: ~ BK \lml C. L\I JQlLI:;T. L\ COUR' - All cndl1 en fait qu'jll'és ulte' (It'::. a ct ('~ ÙU pl'orbquC'lC' sieul' Laujoul cl cs t dcycnu' acquéreur de la m~i ~()11 donl on rC'vr ndiqu C' h) p,' i\, pit l ' acte' du I l"r mal'S 18:35: - .\U c ndu, c~·!;\ pû::-.t\ qu e lesdit s lI ami cla el !'nlhma ne pCII\'enl rire l'{'cus dan s km' drl1l<lnd r qu 'apl'l.'s qu ' il s. aUI'onl rai t annult-l' l edit nl'l e d';\ l' qui sHiolL 'mais qu "it Ccll' ga rd , toni e action dr leU!' part ('s t prcsCI'itc; ---: Qu 'r H drét , aux !(' l'me s de l'al'1. 7 dl' l'or'donn<1ncc du l e' oclo br e 18/,4, tou le dl' mande 1.' 11 "0\'(' 11dication d' imm eubl es "enclu ~ par Il' S chr rs de fnlllill c dc\ail è ll'l' int c ntl~.(' ~I poinl' rlc <..h'cheance dans les deu\ <L 11I11',P:- flui nnl ~ lIi \ i la pr() lllul ga lion ti r l'Hllle ord onnance; or, Irs ~i (' UI' cl dame 1I;lIllid\.l ('l F.tlhma ayanl lai s~c pa ~S l' l' cc~ deu\ années sa ns ri en réc!amr l' Ù l 'I'~:ll'd de la maiso n en litige, la prc-.cri plion a (:() Ul'U eon tl'f' eu\: - Qu'à 1:\ 'L'riLl" h's aPP('!<.lIll ::; all \.>gue nl que l'ach' d '~I('fl ui.:;itioll du {fO r III ,H 'S 1835 a dl'jà ét é annult~ (l 'li' j uge ment .. t ill'I'H: mais qu r c'c:, ! là [lIll' CI'I'eur ; - Qu'c n efft'l, il c-.l c('rlain qu (', IOI'~q ll (, le ~dils jugc lIleut cl :lITt' ! ont e!é rencl us, il n \~ t<lÎl q urs li on qUI~ dr la l'C\'cndicatioll de cinq imm eubll's qui :'0 11\ au tres que celui donl o n ~ 'OCl' lIPl' aujourd'hui ; - Que J' e:>..a mcll ~I l' rad e d~, IN mal's 1S35 n'a pu d~s l ol'~ êtrC' rail qu 'à ro cca ~ i o n el Qu'on cc q UI ('o nC(' l'Il ltl l les immeubl es l'e,,e ndiqu é ~: - Qul' 1('5 dl'o il~ du s if' ul' Laujo ul èt ~o nt donc l'I"'~ h' :-­ intacts, cn c~ qui louche la maiso n dont Il' pl'i.\ est en di slribution : - OUl~ 1'041 all è .... ue encol'e., pOUl' Hamid<l. t' l Falhmu , qu'il s'3.git ici, non di" lïrlllH l'u hl c lui · mè l~ e) mais ~e u lell1e nt du prb.; mais qu c ('l'Ile db lincLion ne sauT'ait (.(l'r adlll b(' ; _ Qu 'drC'c U"cmenl , il sera it C\ II'Oorclin :lÎl'c q ue Ics ~\pp l' Ianl s pu:-scn l èt l'O ;ld rn; !:' il r éclamer le pl"ix d' un immeublc , al o l's qu 'il y aUl'ail cu déc hêan t t'" pOIll' CIl \ pOUl' demander l'immeu hle lui - mrlll c; Attendu , quant au\ t'o nclu :-:. ion s. !;Uho;,idiai l "'~, qu e Falhma cl lI amida , ju ... tifi ~uli de lem' pr'opJ'iHe, ont deoit au pr ix de , cnlr; - vu e leur dem<lIHl l' I~ n (:o ll o(' <ltloll doit donc être reç ue ;\ CI't égard: Par' ces motirs: - H~rorlllani le ju gf' mtmt rendu pal' le tribun al ci, il d' O" ;III, I!30 .:;.rplemLli' 1831 ; - Ordonne' que le s ::.ipu r r Ldame \l31nida i'i Falhma S(,l'onl colloqués pour' III ~O lllml' dt' 3.8101'1'. monlanl du pri\ cie ' f' nle, :l\el' I{''i inll'l ',''l~ du 1er juillf' l1 8',3, COUR D'ALGER (1" cb. ) . - 30 mal" -!852. r r o prië t é, i n uueul,lc8 , titres nnt,-'rieurlll U t ~30 , , 'e n te, don'aine de PElai , r o " c n dicll ti o n , p 08tfetflfion , .... ':'q u c8t rc, Le lt octobl'C '1 85 1, j ugement du tribun ;, 1 ci, il d ' Al g l'l', ail lsi con çu: Ls 1'R ItlU NAI. ; - Con s idé l'a nt qu 'eo suite du j uge me ot l'e ndu pa r cc tribun ,11 il la da te du 5 août de rui er , e Ot'eg istr(', la qu es ti o n d c pr'o pr ictc co nce l'llan t l e~ te rres déliœ itées au pl'ocès-vc d )al d cs 5 et 18 octo bre 1 8 ~ 8 n'ex is te plu s <{ lI 'e ntre leil s ieur s de Sola"c Sago t de Xa utilly e t l'adillilli stration des d oma io es; Cl , Con sid ér a nt quc d e Solage ~ t COIlSO t' ts n 'oot pas exécuté dau s le dêlai prescrit le jugeIll e ol du l or ao" L d C1'nie r , q tli avait fait dro it il. le ul' de maod e ù'accb SUI' le>; lie ux c t d'applica lion de le urs li trcs; qll e par cet abandon du mo ycn d e justillcation Ol is a leul' di spositio n ils SOnt p l'é ~ lIl1J/~s l'('ooocer a leurs pl'c tc nLio llil, it l'appu i des 'lu e ll es il s Il e pl'cse nte nt J'a ill e urs aucun till'C s urfi ;;a ut ; qu e leur t itre no uveau e t co o:: . ta ta n tla ye nte leul' pl'o llt ([ ' un e fe rm e di te EI -Sahidia est po ~ Lé ri e ur â ct!l ui d u s ie ur Sa"o t ; qU t' le se ul titl'e an cie n qu'il s produi sent il l'appui du nOt l\"ea u u'a au cuu e cor rélaOtio o avec cel ui-ci , c t dés ig u c une a utre propl'i é të; «u 'ain si leurs préte nlioo s do iven t être l'f'j e lées; Con sid érant qu c Ic s ieur Sngo t li, pM a cte ù u 2 aoùt 183 ::! , r eç u pal' le cadi, e t pal' un a utre ac te du leudo mai ll, r eç u pa l' .\1 ° Gu erti u, nOla il'e, c uregis lré, a c«ui ~ de Sid Ta ha r be n ,\I..,hallllU e d, o g i ~~a llt tan t ]l0lrl' lui « ue pour ses a ult'cs Co pl'(lpr i é lai['e~, Ull e fe rme de 5UO hectares eu \'iroll, connue "o us le U O Ol li e EI -Sa hidia , s ilu êe d a n ~ le te rrit oire de ,\I<lh e lma , di st l'Î c t d e Be lli-Kh e lil ; 'lu e pa l' 111 1 seco nd ac te, en dRtc du il j anvie r \ 834 , reç u pal' le cadi , rCll o u ve lé pal' deva nt ,\Ie Gu c l' tin, IJ o tai l'c, le 2 \ fê \fl'i el' s ui vant. le S. ÎÙIII' Sügo t il e nco l'c acquis de Si d Emhal'eck be n Sidi !l l o ll ~s a e t Tahal' be n 'l! l Kaïu un e a ulre fe rm e d':lu s le m ê mc terri toire d' EI-Sahid ia, d" un e co ntc uauce de ~ OO hec ta r es em' troll e t conti g uë a ce lle pt'écé dc OlIll Cll l \-en d ue par Ta ha r be u ,\l o haUlm ~ t1 ; - Co ns idérant qu e Ics dro its des veildcur;:; de Sa.got SO LIt é tab li s pa l' <l es actcs a ol(: ri c urs;j -1. 830; qn e l'ull e des deux pr opri é t c~, ce ll e qui il fait l'o bj et d e la " e u le a u s ie ur Sagot C il 18::12, ;wait éle ac quise pal' ses ve nd (' urs " e l's le m ili e u de chaoual 1225 (18\0). moyenuan t :150 d inars s ultalli d'o r , so il 2, 929 fi', :iO ce nt. d ' Ull sid El J achil' e l Jouani. qui lui-m ê me c U Naît d c \'enu pl' o pri~!t a irc, aiusi qu e ce la. 1'{'5 ult e d' uo acte e ll date d('$ pn' mier:; jours d e l'a mdall 1:!2 \ (180G ), e t dau s lequ e l 0 11 lit qll e El Bachir ava it H e cta hli da us la propriété de plusit'lll's e lldro Ît~ COU tJU5 sous ] l'S dilf~ I '~ ut e:; cl ê nOlUiuali t1 u ~ ol e EI-,\Ia r lc mb , El-Thouila, Ul OXCIll Djao ud , le;;; 'l'abt!as e t Ill oxe m ~h-uhaal') ûiu:) i qu e tJ';aul!'es Le t' I'cs qu'il a\'a it acq uises du ~i d Hachèd, dC!lI}Ulioaliollilo qui :;.(' l'ctl'O ll \'e ut da u"- le pl'ocès-v el'ba l de d c limi tatioll des 5 et 18 octobre \ 8 ~"I e t qui so nt iudiQu ces dan'" I l~ pIao de la partie de Sa hil.lia a pp elée ~I a l'koub et a ttribu éf' d t.!j.J. a u s i ~ ur Sago t pal' 31'l'Hc du co use il J e prd ectll rc; - Que la seco nd c pro priet é, ce ll e qui a fai t l'obj e t de la veut.· <lU s ieur Sago t e u IS:3i, 1I\'a it dé acquise pal' ses \'e odeurs aux e o ch ères, e l pou r le pr ix d e 143 dio[lrs (so it 1,2 13 f i' , 63 ce ot.); que c'est ce qui rés ulte J ' un acte a la dat e d es d croi e l's jours de l'cdj eb 12'.3 \(1 827) e t don s Icqu e l 00 lit qu 'à la mo rt Je la dame Yamiuil hout Saïd, de ~Iah e hlla , sa : :. uccessiou pa ssa il. ses e ofant s y déno mm es, c t qu 'au nombre d e~ bi c li s dé la.iss6s pal' la dé funt e se \l'ounlit nu e propl'ié té situ ée s ur le te rritoirc de t. la hc lma; qu e le s hcriti c l's vendire nt ..:e t imm c ubl ü allX enc hèr es; qu e les piu S o ffr a nts fm'ent : 1, 0 E.tnba reck e l 2° les de ux fr èr es Tahal' el Mi\hi cddio : «ue ("c li c pl'o pri ét6 rcs t..1. indivi se, les d e ux. ti e l's apparte na nt fi. Embal'eck e t le li t' !':; [lUX deux fr ères pour mo iti é e utre c ux ; - Cou sid é rant d è~ 101's qu 'c li " Cl'tu de ces coutl'a t::ô d'acqui s itiou d es :.l aoùt t 832 e t 11 jauvie l' -I. SH, ,t ppuy es d c~ t i ll'e~ aucic ll s ;; \l s\' i5th, le ~ielll' Sago l c"t d C\'C llU propt'it\ taire, au li eu dit S.'\hiJill , d t' pn':> d ~ \ ,OOU hectare", ,l'IIU seul teuaot; qu'il es t d o nc cu droit de r e\'t! lI d iqu l' I' la tl) t:t Ii IJ de$ tCI'I'e" de Stlhidia, ddilOitées au procès-verhal d es 5 e t 18 octobl'C UI~8 , ct dont la coote uance n 'ès t qu e a , L e domaine e~t.WJls,fl'(iit f'oUl')Jrel t'tull't: a Irl )Jl'oprù! l e d' fil! iUHllwble acqu;,-; ]JILl' !Ill 1,a"tif1liir'" de r endt!uNo inrligênes dnut l es litl'r~ r~sultml d'actes flnlf!l'i f U1',t:: ri. 1830, 19 ( 1) \" Al ge r, 26 fé vr, 185 \ 'ano. t 85 1, p. H l. �1852 1852 20 fi e 139 hec tares 14 ares , Inrérleure par co ll iiillque ut à cc ll e qu i lui u Y. té \'el~dlle ; que la cou le ua u cE.' indiqu ée ne parait pus cxt\~ltl'él', c n pl'ése nce de s prl~ rcl~lt,I \:êIlHH It peu èle\'és aux é poq ues auxque ll es les vcndeurs de Sago t e n ?nt r~I L l,ac qu ~s~ lI ü u ; q~le ~ a di\'isiou e n qualre parti es prin ci pales , chac un c avcc lIll e d CllollllUnt lO 1l d ln e l'c n te, 11 1111 qu ée pil\' .\!. lc co u5eil le r daus so n procès-vcrba\, u'cs t pa s d u Hat ure nOIl plu )!. à attl~nU C I' la "alc Ul' dc~ titres du s ie ur Sag-û t, puisqll e cc !H ô llI e pl'ocès-,'cl'hal CO ll ::. t at c 'l ue CCii qua ll'c parUes forlll cn t Ic tou t co~nll SO Ug l e H ~ 1ll ,de lc l'l'~S de Sa hid ia ; - - CO tl sid ~n~ lJ t qll e lc s ieur Sagot joiu t ;, scs til l:cs de PI:OPf léLc la qu a lit é de possc,~se u l' d e Sahl dla ; q ll e cett e posse$;;.io ù n e Illi il ja m(us été !:'C1.', cusem eUL co n te~ tée; q u Il e,st CiJ ll l' t a n t c n rail qll e dè5 IS35, et co nti lluell emeu t ùepUi s ce ll e é poque, Il a cl1 e l'cl1\.' pu r tous les moyens a utili st:l' ses acquisitio ns; qn e nolamm ent il a fa uché e l vend u les roiu tl en i S3S; Qu'i l a iu tente d es actions co ntre l'ad miuis Lratiou de la g uel'l'c c u l'Biso u d u paC3f>e des b estiaux ùe ce tte adlui ni s Ll'alion qu'i l déllonçait comm e un tl'Ou lJ le il sa JlOSS~S;: iOll ou jo ui;;.sa n N; - Qu 'enfin il n o pe ut ê tre déni é par 1',ldmÎlli s h 'alio ll lh:s do ma in es qu " su r ses rcgish 'es ln pro pri été de El ·Sahid ia es t imcrite t:o m iue ;:q Jparte ll ant au ~it. ur Sagat, et que , c u ra ison d e S'l n :1 cquisili nu nu téri eUl'c il la IIHiill- lII isc dl! domaine, la l'Cille du c pal' Sagot pour le prix n pu se ul c ê tre scqu esll'ée: Par ces mo lifs : - Sau~ s'arrêter II i a\'oir égard il lu d c malJ.ù e d es sieurs ù c So ln).:'e, ù' l \'c rle u c t con"o d ~ el des pl'c tc nli otls par c u x ro nnul ées l'c lath'cs Il lu prop l'iHé ti c l out ou pa rti e des terres eu IiUge , de ma nd e e t pI'éLcIltiOUS d esqu elles a u hesd ill ils ,;ou t débout és; - Salls s'arrêter non pl us aux préte ution s de l'aùmiui sl l';ttion d e~ do m oi nes , qui ne sou t au cun e ment justifi ées e t de!5 qu cUcs cli c es t éga le m e nt lh·l)o lllé e: _ Declare I ~ sie l.ll' Sago t de .Kaulilt)' se ul propr i è ta i r ~ des trois pù.rti e~ dl! Su hiJ ia ..:oo ten oes e t déli ll1 itées au pl'oc è~- " e rhal des 5 et t S oc tobre IS,i S, tlO US le ,: dénd mi uaLiolls ùe .\l aha rbia, Illad GlltIUa e t Hlad I\ cbnïd; fail l'l asse d es d~pe n s l}ou l' êtl'e :mpportés moit it: par les s ieurs ù e 80Ial;(', lI ' l vcrtell ct co mpag ni e e t moiti é Ijar .\1. le préfet ; .\I ~l , DE P O:'\To !\- () 'A,,,~:c.o l1lrr , 11/'lfs,: ()K T II~; \'BNAII O , ct .In llt\N I.~, subs t . - .\I°ti B USS II::Ut:, UY.I.,\ t.:û u : d1f(. 21 .\ ) I ~s!' i c u l'~ Ir s p l' é~i d r ,ll l' L en n ~c ilh'I' :' C()llIpo<:< :tnL l a c01lr d'appe l d'.\ It;P I'. ~ I é h;l j' 1 Ill'!50CÎ a Ill , dr rn cllra nl il CO ll sLu\li ne 1 j' I\ cc 111 01111'11 1;\ .\.l gUI', a rh o nn ~ ur VOUS l'Xpo!'cl' qm' pal' .lIT!'l dt' ('eUe COU!' c n J OlI\' <Ill IN a\'I'i l ('olll'ant, un l'cg-Is l r~ , CO ll flI'I1HtU f en divt' l':se:::. pal'li c:'i d 'ul! jugement du Ir'i bun al d e' police r'O l'rectionJ1cllc ci e COIl~I(1l1 l inc , (' II daté du 2-i Il o\cmbr 'e 185 1, il a lité eondamnc n. deux I~loi s d't:mprÎ so ll ll('1t1èI1l el 1,000 fI'. (r a mend e envo l''' la pa rU e publiqu e, el 1,000 II'. ci e domIlHl"cs-inlur'èts e J'\\'I'I'S le :o ÎI'ur "Icuni er , ral'li t. dv il C', pOUl' deli l dt"' roalition pour J'ai r e h au 5~cl' le pr';x du \ in et bo i sso n ~ d cl es f'\I'Îne::.; - Qu ' il a l'intenlion de sc poun oil' cn t<lssalion co nlre ccs ju gl'mcnl ct <1t'l'\' l ; - j la is qU l',confol"ltI l'ttl enl au\ d isp0:. ition s de 1''-1I'1. 42 1 C, ins!. cr it t\. ,so n pou1'\'oi Il e peuL elr\' t'cr u q u'a utanl qu ' il aUl'a t' lé mi s l' n libpl'lé so us ca.u ti on ; - Pou t'quo i il ~ upplic qu'il vo us p lai se, Me s!' iè u l'i;, - He ce\oi l' la caution (l t\1' lui PI'I""l'lI tet: du ~ i ('u l' M t'Sla~t'I', h ui ssif' l' à Al gcl', lèqUl'1 s'o bli ~p à II! l'epl'ésC' lIlel' ou à \CL'SCI' il defaul un l' somUll' 11 (' 2,000 l'l' , ; - Mo) l! 1I Il ;.\ ni ct', l>l'd OIl IH'1' ~a Ill i~(' t: ll lib el'té <;;o us caU ti on , M. d~ 1)P l j~'é J'aJll Cil C h ilrh b h~ du t::d ns l' il; - Sc r Cl'o nn ail cohlpèlenLe cl \ lI Vll l e~ co nclu s ions du lIIi nisLèr c public; - \'u l'al'l. 59 ti f' l'ol'don nan cc du 26 scptr mLI'c 18'12, !'U l' l' ol'g-ani~atjon de la j ll !' Li" è en .\ Igcric : Vu l'at't. 119 C, in!)l. t:I'Îm , : Go ns id é ralll lju c II! pl'c lIli t' I' d e CeS a r ticles form e un e cHcption :l u d,'oit co mmun cl d oi t pa l' CO ll sc tjll cli l èll't.' t'cssul' r" dan s ses term es : - Consid crtllll qu 'il IÙ\CCOrol' au pr or.; ul'l' UI' gl' nl' l'al lu l h'oil d 'alil o l'Îscl'la mi sc cn lib l'\'le jlrodso il'C', .WCC ou sa n1' ca uti on , qu e pOlu' ll' ca..:. où il Il ' ,\ a pn.-; cu cond:1h iil ,lI ioh P \,(1 11 0 Il rl'P; - Co ns iderant a insi q ue hl COUl' l'c;:; l,, cOlllpL'l cnle pOlll' le cas où il .\ i\ (' u co ndatlln ,tlÎon ; Mai:oi consirll1ra nl ~l u 'a ll ;\ Lortll es d u l 'al'1.11 9 C, Însl. crim ,) l e caution nemenl doit drc lt'ipll' la \alcul' du dUIllIll,lgC; - Qu 'a.U\ tl't'IlI C~ du meule article il 1." c o uR; - la rcquêt e ci -co ntrc; - ctl' doi L .Y avoi t' e<1ulionnelllf'nl pOli t' \'tlme nd(' ct pOlll' \l'S ft'ais; - Co nsiMraul que le dOlt ll lta ge do n ll e r cqU l' ('(ln l ,l à r cp ondl'c c::.l d ' un e " <l l eul' d e 2~OOO fr, ; que SUI' j'apppi du pl'éfet d 'Alg \\ I', .Ad op lanL les m otifs des pl'c llIi r r s juges ; ~ Confirme p u t'e fu c h! e l ..,implemenl le jugeml!nl dont es t appel; - Ordonne e n consëquc ncc qu e Ic dil jugement 5ol'lira ~o n plein eL rn t iCI' efret: - Condamne l'appela n t à l'a me nd e d aux ul'pens, L -\ COCR: - )BI. Dt: VAULï , pl'~S,; C tn:\'l l.LOTh:, Sll bst , du ,1I'l)r, ry-én , - l'arhc nde l'st dl' 1,000 fi',; l \ lI (, 113 cautiontl,>mcnl offel't l n't'lant qu~ d e 2,000 l'l'" e~ l nèccssai l'cnlc il l in sUffi sant; Pal' ceS moLi! : - lJëboull' lb l'llqu ëra, nL de ses nits ('l co nclu s ioi1 S, et I~ /'o ndalllh e au\ dêpclis , )1)1. nt: VAlL\ , pJ 'P,~ , ; BERTAULO , subst. du proc. gél1, )I e~ I. us s~ c cl VILL" r. no :-;t , I(Pf. COUR D'ALGER (1" ch.). - 7 av ril 185'2. COUR D'ALGER (Cil . rlu con seil). - :1 arriI1 85'2. ..',tobinilthhi ~'~ ht~t :\.H~&\ , irltèr ....l.llHoii, pl-OII t- &ét 6, n,cUoU ('lU "t'~)(lùeHob de tl h .. Mi , , .. INO ol} c~~d D ItH dohlalrlc , ''' ''.'uoi .. (' , flilgnlhcIUl b i' , l i "'eNt! t-lIUioit L'u.rt. 59 de l'ordonnance du 26 l'ieptemb,'e 18\2 Ji'accorddnt au IJrocureur g/:;u! f'lI[ ~roj~ d'autoriser La mise en, libl!1'U provisoire avec ou sans caution que 1)0 «1' le caS Ou, Il n!/ a pas eu condamnatI on pl'o1wllcêe , on d oit 1'11. CJ)nclure que, dans le (;as oü if !J li eu ru ndamnatiûll, 10 ('o ur d'Alger reste Coo'lpl!tetH c pOlu ,tonner cette (\ uU>r istl l ioll, le lit loi II 7)f'iS soin dl! détermine/' d'une 1}wni èl'p préci se lèS acte:; spécÎrI/IJ.' la pl'I:,~cl'iption.. elle a voulu /llH' [n pt'l'l'mptùm dïll-~t!UJ ce (û t interrompue pal' tOIL~ ar l es t'alables (ails pur l'tUle ou l'autre des par/ies avant III dema nde en pljremption : Et il Y a lieu rI'obs/'ne,' celle (Hstinctiolt t:nt,.e h'~ h 'O lts de 1(1 prescriplioll t'l celle$. Tandis (fut! qui 1)OUrraiellt tritcn'omp,'e �1852 1852 23 dt' la Pt'rl' lIlJ ,liOI1 d'in.s/allet' alt.JI'" Il'' :/Ii e qUe! (/"'l S la l'O !W: , P(/)' suik de la l t!gislllti?1I , , . / . l' ' /n tf)ic (f art . 9 de r Of'domulfice du l ,·r oct obl'c 18 H déclarant prescrite "1>1 Cin e a ."1" . d /.. . ]Jal' ([('u.{' ans l'O Cti Ol1 en p 1"Orluctioll d ,' lill'l' II' ) ln }Jt!rempllOll t! m .slance eni"fll ' ncmÎt lu prtfsl' I'iptjoll de l'octioll: . C~ co nfonm! menl ft Spte;:'i alci/lell( • Cappd tm cauS!! (k; f'(Illmillù'(j'alioli des dOma/ll l' 1" 1 . l' l'al'I.8 de l'ordonnance p ,.,I"; (tie el la ." ig1Iifi r·ali on 'P(I1' looit' (t( Il'il~~ S l'ah on ( lin mt moire ot:eü aS$Îgnatiol'l li l'audicllcc ::'O IJ( dl':>' ac f88 ayant pow' elfet cl l711c1'1'(j/(/p,.e la L A COUR; - .\ doptant le s IllOlifs qui o nt ddcI'1I1illé l ('~ IJI 'P llli el'$ jUgC5; ConlÎt'lIlc pUJ'cmcnL ct i'impl t.!Jl1 enl le jugement dont t!5 t a pp e l ; - QI'don ne (' n j ugemenl so l'lil'a 80 n pl eill rl enl iel' cO'd, ct co nrlamnf' l'appelanl à J'amende ct <lUX dépens, cons éq ue n ce qu e' le dit p,s,'rmptiol1 dt' lïll$la..w.'t'. L(~ ~ jam' iel' ·IS5 1. jugement dll lI'ihulHiI civi l d'Algel' (2° c h .) ai nsi ('o nr u : Lr. TRI8U:u.L: - Atte ndu que l' in stance dont la pér e mpt ion est de m andée fi é té ioll'oduite a la requê te du défe nd e ur co ntre les !\I au r cs céda llt s de Boul'e ly e t Assadn , pa l' exploit du 22 octobre 18\5 : - Qu e par ex ploit du l oi déce mbre t 8~6, '\1. le dircctc Ul' de s finan ce~, re prése ntant l'ad rnin istl'a tio u des domaines , il é té a ppele da us la ca use pen da nte {tu triLun a l ; - Qu e, pal' autre exploit du 31 decembre 1846, l'ad mini s tra tio n a siS!oifi é ~Oll mémoire e t don ll l~ aux hér iti e r !' Rosey a ssignation il l'audience pOUT' e n e ntendre adjuge l' les. fiu .:. cl {'o ndll ~ i o n .:.; - Qu'en fin il c~ t constan t qu e ) tl' Saba té l'Y , défe n;;;c ur , eon~ litu e s ur la d c ma lld c. il cessé ses ronclio ns près le tl'Îbuna l e t q u'il ya lie u il con~ tit u li o Ll nouve ll e; - .\tte ndu qu e la d ite io ~tau('e a (o té reprise pal' e xplo it du \ décembre t 849 â la reqw~ t e d(' six des dë fend c lII's co n tre Oou l'c ly et les h ~ I'i ti e T '" Rosey a ussi défe nd eurs;- Att endu qll e,!l-i les a ctes pr éc it ~s de s 14 et 31 décemb l'e 184û ou t \'s loble me nt inte n 'o mpll III p(orc lIlp tioll d e l ' in ~ t-<lnce introduite le 22 octobre 184::;, l'actio n en pérc ill ption clu sie ul' Bourely, intentée pa l' exploi t des 21 e l 3 1 OCtObl'C , 9 c t 13 novembre iR49 , al1rait é té prém a turée e t l'ill stan cc repr i$e avan t l'ex piratio ll li" dêlai prescr it pa r la loi; Consideran t, S UI' ce cher, 'quïl n'e n es t po int des r ègles qui r egissent la Pl' I'CllIp tio n co mm e de ce lles qlli r ëg isse llt la prescr iption; - Qlle 1'0\11' celle-ci la lo i Cl pri t:. soi ll de déterm ine r , d'u ne malli cl'c précise. les actes !'péc iallx qui pourrai ent l'intel'l'ompre, tandi s qu e pOUl' li"! pér empti o n ellc a p,'escrit Qu 'elle le se rait par les acte s va labl es fait s pa " l' un e o u l'a utre d e~ pa rti es il\'ant la de mande e n pér emptio n ; _ Qu e ce lle di <: liucti oD pr e nd sa SQ UI'('e da ns la lli ff61'e nce c$-se nti e ll e d e ces d e ux dro it s, dont l'Uil a po ur e fTe t d'è teindre co mpl è te m e nt l'actio ll e t l'nuIre d 'ob liger se ule m e nt le de ma ndeur â r eco mm enccr sa ]lI',)cédUl'c; - Qu e, :.i dao:;. l't~~ pcce actu e ll e, e t pal' : o uit\! (le la t":gi;:.lation spéciale de l'Alg~ri e applicah le il la caut:.e, il po ul' rait se fnir e qu e la pé re mption de l'instance c ul l'a iuât la pre',.c rip!ion d e l'a ction, il n 'en r és ulte null c llll' llt q ll e le~ ca uscs ùïll terrllpti o n doivent t' Lre co nfondu es et j ugées d'après les J1lèlll c~ règles, c t que c'est se ul e ment d 'a près ce ll es re la ti ns à la pé r e mptio u qu'il doit ê tre ~tatu ..:: - Cou;;id êl'ant que', pM ar te valable, la lo i a t"ntendu to ut acte é ma né de l'une o u l'autre de;; parliès d al1nOllca nt l'illtelltiol l de co ntinu el' l'ill s ta ucc, d'o ù ré~ lIlte cette eOIl i'léqu ence consacl'~e pal" la ju ri t'- prud encc Qu'lm acte Qu elco nqu e, m Co llle rrll sIl'alo irc, serait interruptir ; - Qlle, da ns l' espèce, la mbe cn cause d e l'adllliliit)LI'a ti o n etai t un acte non se ule ment val3 bl e, mai s o b liga to ire c t fOJ'c(~ aux t c n n es d c J'al'!. 1\ de l'ord on nance d u lor octob r c f 8~ 1 , pui~qu c le tri lwo a l ne po uvai t pa sse r o ull'e a i l juge me llt de l'affairc avant qll 'e ll e a it Cll li eu; - Qu'il c n est de mê me d e la s i" lI ifi calioo raite à la requ f.t c de l'adll1irlÎ sll'nli o n et cO lltcuaut a ss igna ti oll il l'audiell c~ aux par ti es en cau~e dan s l' in stan ce fl on t il s'agit ; - Qu e ces de ux acte s ont d0 uc in tel'l'ompu la pér e mptio n , qui oe pe ut cO UI'i r qu e ri e ladate du df' l'Ll icl',3 1 d ~ce Ul I)l'c 1846 ; - Qu'aux trois ann ées prescrites par J'ar t. 397 C. Pl' . civ., il faut e n co l'e aj o u te r le délai de s ix mois prév u pO\lr la co nstitut io n d' un nOU\'ca u défe oseul' ; _ Qu e l'iu s tlHl ce iutl'oduite le 22 octob re 1845 Il e pouvai t dont' " II'e éte illtc qu e pal' disco ulilHll\ li o n tl e toul e pours uite d ll 3 1 décE'mbre 18Hi au 30 juin I R50 e t qu 'ayat lt, au contraire , üll: r eprise le -4 décem bre 1849, il n'y a pa" li e u d'e n pro llo nccr la p ér e mptio n , etc.; Pa!' ces motifs: - Déclare Bou r ely c t Assada Ula l foudés eu le ur demande ct in ter. \'ention , les en déboute e t lec; Co ud iHun e a ux dépen s en,' crs tou tes parties en cl\ use. .'1.\1. J)F. !\I [l\"f:HVfLLE, vice-p1'ü.; LHJ1PS, subsl . M et U Ufl f: fj ' A I' flEM ONT, JOURJlit;S ct IlUSSIËHB, der. . D~LA NO L"8, COUR D'ALGER (1" ch.), - 10 mai 1852. Sociêt ~ co nlluc r c ial e , JUUiwe lCI'i 1lllll'iulul:lns, e r énne icr fran~·ab. , fIIIolidnrih"o, alll. li ea tion d e l a loi fran lta isc. La sofidewilé, (' 11 ce qui C071 CCl'ne les delles d'une sociétti com1!lcrcia.le, se l'attncluml aure 1wincipe~ mdmes sur lesquels 1'epfJSent t'existence de la socitftt! et l its p.Lémellls ete cf'édit comme dt: p,'ospérité, il y a lieu poU?' les juges , en vertu de hL fa culté que leu)' donne la l,1gi~lo tiol/ speciaLe de f'.4.lg éf'i e, d'(tppliquer so it let Loi du pay:;, soil ü, loi rm11 ~flisl! (tux conleslati olts cntl'e Pra,n('n i s et i ndigènes, rie lJI'{illonc n' une condam~ /tation solida;,'e contre des musulman~ tl~sociés, 1JOW' pJ-lX el ,. ma/'(.'lta nclises /iu /, pe" ri /a soci êté petl' 1111 17J'(/n ~'aü , 1\ IE,U Il C. ,\1.1 BEN HAïs et LA co un : - aulres. Con~idl'ranl que le I~li l de " c:x is t e ncc d'un e ;;:oci':'!" co mmercia le c ntl'!! Ben Haïs, Ben Oebay c t Allah I\ouadj) a élê l'eC011nu pal' juge menldu tribunal de co mlllC' I'ce d'..\lgcl' en date du 21 III ai 1S i9: - Qu e le m è lllc jugement nomme des alob itt'es " l'effd d(' pl'OCtUCI' à la liquidalion de celle socia~: qu 'cn vert u de cc jugr mcnl lè:' al'hil l'Cs nomm és ont procédl' à ceUè liquidati on ; - Considel'a nt que le l'ai l reCo nnu pal" cc jugè lll c nl sort d'ailleul's des. pi èce s d do c um e nt s ve rsés au p r ocès; - Co nsidérant que des mèmes pil\ces et doc um e nts l'lis ullt' la ]lrc U\ e que leS m archa ndi ses dont l';:iener l'edamc le pl' i:x ont étè lint'cs à la soch:te dUIl :5 1'i nl é I'H de la s ociHé ; - Considcl'a nl qU ' <lll'\ termes de la Il'gislati on s p ~eia l (' de l'..\l gél'ie, les tI'ibun aux peu' cn t. qunnd il s'agit de co ntc:,talio ns ell tl'(' Fl'ançais el indi gè nes, fa il'e app lic:.llion à leul' gl'é soi t d e la législatio n inJi g l'llc , soit dc la lég-islation rr'ançaise; - Co nsidél'a nt q l1 ~ la solid al'ité en ce qui co ncel'ne l c ~ dell es d'unl' sociêté CO lllll1 c l'ci a lc sc l'a tta c h C' ;"lU X princi pes mcm cs SUI' l t~ s quel s s'a ppui ~nl l' e:X Îstence de la soc iété co mm rrcialc el les ~l"' m (' n ts d(' cl,t'dit co mme de pr'05pé r'i l é; - Cons idl' I'l lil q ue I\i enel' l'n conl l'af"lanl avec la SOcil'k d t' n lui Jinanl se~ marchandi ses a d" lI\\cc~sa i!'c m en l pf'llsel' qu e le;;,;. associés H :tii'lll sol idaire ment tenus t3JlH!r" lui ; - Co nsidêl'anL que li\. C I'('a lH"~ de Ki C' lIel' CO ll1I)1''' I)(1 ù'ap ['~s les docum ents VC I's es au procès une so mm e d e 2. 1 n f i', 1U ce nt.. l'le.; Pm' ces motirs: - In f]l'me lcjuge m e nt (Al ge r, 18 sept. 18'18) en ce q u'il deboule Ki enel' de ses fin s c t conclusions contre Be n Debay; dil que ce jugeme nt rcndu con ll'e I\ouadjy se l'" co mmun avec Ben Debay ; to nd amne pa l' su it e Bt~ 1I Oebay pal' corps ct s olida iremen t a,,('c K Otl adj~' il payèl' à I\ ienel' a,'cc int t' n"ts de dl'oit la �24 1852 1852 "o mrn e J e 2, 146 l'r. ,iD cent., e lc .: - Co ndamn e' HCII Bars e l h"11 l}cbay . o lidà il'emr nt e n to us les dèpr ns . Dans les a.~tio ,H flh'f[}t!t!,~ coutt'e le rt omtLlne d~ l'EUd , I fl ttot ifi cation }Jo;' laqwWe, f:fJ nfo,."W meJtt â. t'dt't, 1c t d e CarhJté du. f)O fWel'ilel.ll' y .:nffm l dit 2.5 oc;tobh' 18 i l , l'admin ist l"dtioij, f ail cOll no Î(J'l' SeS i ntentions au demandew' , crt 1'~pO llSt: att 1n 11moh'e pt't!a . Lu ble e..cfg ,J de ce denlier ,M t' le "l~me article, es t un ({d e e:clr-oj U(iici.rth't: qui H'à 1Jds le CtU'u c tèl' t! (l'un Jh lJllt Où'e en déf ense pouvant ,'cHlf, 't' le ([,;I;at cunt /'aclicloire entl'~ le,~ lJa/'ties, o!o/'s t11f""I C '/u'elle aurait eu l ied '!}J rl1,~ l'expf1 'otitJn ûtl dêl{tf dt! lh:,!te j ou1's " (m s lequel eUe doit tJ tre sig n1fiée et postel'ie unJme,U d l'f tl/.t'oclw: t ion dl! l'ilt,.;tdn ct! Pd)' le demmtdl:w ' ; COUR DE CASSATION (C h. ci v.). - Elt ('Ohsér/ üence , le j !lgement t'eltdll sdtls que l'Etot (dt tlêf eh,Ju ora l l:meltt Oti 1M )' ,li;!'ft {l evan t le h'ibuna! c,.; t un j!lg CI/Wnt pal' tl éf (t!t t sU$f'epUtJ lt! d'OI' lJOsi tion ( 1). 'li mai 1852. F.xp loit , si~nificatioD , 8o e i ~ t il c Ofllu~ercia. l e , .hunie i l e , rt)prl-8cutaut , ' ·alidi . ... . np,'el , d i 'lai , point dc di,tlart. Une SfJCÙ;U commt"'ciale d O'll le sil!{J e est ci .-1 lyer a pu v alablem cnt !/ /J' I't! (lfl~ iy ll~e , el /tl significa tion du jugelll t nl (aile li ce domk ilt! en la lJt'1'::orHl e de S(HI J·l.'p ~·éseu loll l ~:' t " ~guliè1't~ et a pu SUffi- l'tJ â {ai re co ur ir les dé/(Ii.~ de rappel (Ord . 16 :'h 'l' il UH 3, a ,'l. 3) (1). l'II H EH C. V \LD.SI N" fl'ères. l.A CODR; - Sur le h'oi ~ i è rh e lII oyel' : - Altendu qtl l! la collt' trappel d'I\l ge l', dans l'arrêt atta qué (6 d ~c . 18.i8), a l'econnu I! I llétlan! en fait qu e la. st>l'iélé Cn en co mmandite l' A/gêl'ie,,/ t' a,ail so n 3l'lgt: soc in! t.aHt à Ai gu!' qu 'à Pal 'Is e t qll l' celte déclaration en fa il nI! Pt' ut c l!'c cl'itiquèl' d-e "üill la t'OUI' de ca s~nHo lI ; qu'il n'a pas été co ntes té d cvahll es pt't, ltl içl's jll ge~ qu e ce lte soci élè Il l! I\H eü C;lusc, el tl u'étant recon nu qu e SOIl ~ Î "'~l' dai t à ,\l g'e J', clle a pu vi.lla ble ill eht y è tl'e assig n.' t el qlle tau les signi fi catio ns onl pu lui èll'c fa iles va la bl eme nt à. cc d o m ici le ; qU f" la sig nifi catio n fait e à ce d o mici le el en la pel'sonnr d' un l'cpr~se nlant de la co mp ag nie ëlail do nc r eg uli èl'l! el il pu s uffirc ;) fa il'c co urir les dêlai s de l'a ppel; _ D'où il suit q u'en j ugea nt co mm e e ll ~ l'a fai t d a ns la ca use , e t e n décla ra nt no n l'eceyable co mm e for'mé tal'di\ cmenl l'a pp(![ fOl' me pal' Andr~ Th ayél', au no m de la dite co mpagnie L . Ug~rienne, contl'c lé j uge ment r endu le 28 juillet 1. 8.t8, l' a lTè t altaqué n'a viole aucune loi; Par CeS motifs : - R ejett~ le pÛlI l', oi , lili. ~h:f\lLHOUt 1J1'é,~ ,- Dt~J.A I'A LME, /'app , ; ~lC IAS GA ILLA RD ) LA co un ; - Atte ndu qu e la sig nifi ca t io n fait e à la i'eq u ~ l e du d il'('c t,'u l' g~ n él'a l des affa ires ci,'i les e n .\l gc l'ie, le 22 j ui ll ~ l 18 ',8 , qu oiq Il l! po:-\I cl'Îcur c dt:! Ci uall't.: jour , ;l l'assignation qu e le sie u!' Ménager a,ait f,li t dc li, t'C I' Ic t8 du lIl èml! Ill ois à l'udlllill is t!'a li OlI d cs t1 otll ai hl:s , e t de douze jours à l'c.\ pil'a li on d u dé lai d'un moîs a cco l'd é à l'ad mi hi stl'.H ion pO Ul' fai l'e co nn aît re sa l'c po nse lI. u m l' lllo i h~ ph \a la bl e e.,i gt~ pal' l'a ,'rète d u gO ll vl'r ncul' g,;nél'al du 25 oclobl'l' 18·i I, He peut pCI'dl"C, Ijar c~ tlc se ul e cil'co nstance, le ca l'actèl'C q ui lu i appar'li cllt : - AU und u que l'l' (I (I signi. fi cat io n n'cs l pas un IlH; tlI Ol r e c n dêl'c nse pouva nt rendl'll le dèba l cOIH i'tld lcto il'c c nll'e It~~ parUes; q ue œ l acle ne co nti cnt ni d iscuss.io n du d ro il Ju do ma ine , ni co Il cl us ions 50U lltl S C~ au I l'i bun al : q u'i l se résume eu u rie s impl ~ décl al'rtWm du domain e dl' ue (l<l5 ' !Jutoi l' accueill i!' la l'écl,l lllali o n du s ie ur Mena.get',; que noh sc ul elll ellt l 'HclllI in i ~ ll 'at io li n'y parle du procèS q ue co mm e d'un e chose f\I ttii'e, IIl ais e ncor e qU 'e lle y d.;clal'c fOl'mollement (lue cette noti fh:a li on e~ l falle ~h l'~ p O n :3e <lU I lll' 1I10 ÎI 'C' pl'l;a la bl c signifié pal' Je sieul' M ~ n agt:l l' le 10 j uin )Jl'éct.id ~nt ; ­ Attendu qu e ce lle no liflt.:a li on n'a urai t pas d e produi te d l:\'.lI1 t le tJ'ibun a l {l'AI ~e l' , (Ian s la l'o l'Ul e jll'cscl'ile pa l' la lo i, pOUl' assure l' la dèl'e ll se des dro its de n~ lal ; _ Qu e c'es t donc ;1\ CC ra ison q ue l'al'rèt atta que a cO llsid cl'1! lè j li ge mc nt du 10 1è''I'ir l' IS·iH ('O llllll è lin j ugeln ènt l'l~nd u par défau l co ntr'e lequ el l'Eta tllul'oit p u rOI'lIl è!' op pos iti o ll , :t insi q u ' i l l'i.\ ,,~lit fai l lc Î j uin suivant ; Par ces mo t ir:--: - I h~j ett e It' po un oi formé cll nlt'C' ('arl'(' t de la to ul' d ',\l ger du Il ju in 185 1, al' , gé,,, (co ucl, co nt!' ,) , ;\1 - NO UGo u:R, av. COUR D'ALGER ('l" ch.), - 25 mai 1852. COUR DE CASSA TION (Ch. des req.). - 24 mai 'J852 . IIYVt)tbèq u c lé~p " c , rO Il U lle IU I,rli'l e , i"",rai)HteN al~é~'i"''')N, 'oi Ido!!!mïtille . tégitl. l âÜou ilI l)~cl"le ,lu 1'.4Îgé,·le . DdtnfUlie a~ l ' i!:tnt , lostaoce doma.nlnle, arrete du 25 dctl:H.,rc iN " t 1H~.holh) ,.réa labie co dbtnande , nollficatlon en répoD8C , jlUscbee défenflie , jUël'ment Illlr d~rllut , Ollllo.thon , rec c\'âbtlllu, lit' h,,;m~IH. et' D'apl'tJs )(1 l ui lIlO.'i;aique,l'hypothêqw: dt: Ut ft,'1nme, qu oique en (Jf'fm e (lan.s lI! contra t ---(1) tp" . Alge ~. i3 lIlal" 1849 (a uu . 1849, l'. 6). (1 ) v, l'dl'r~l tl t' (a llU , IS5i , p, 3tl), hi colli' d'Alger, c U 'dn te d u Il jU in US\, qUi a do nu é li e ll n u lio ul' nJi �26 dl! man'age, ,ft' pl'elld I/Ilallmf,iJl~ (orrl' el t'il' qlle du j ow' dl' (a dÎ:iSO(lIlÏ OIl CO UjIlY''',> ; El la ( t'/llme israll/ite iur/iUt'/l" m,ll'ù)t> sOIlS l't' II(' (0 '; ne saurait , JlfIW' ((/i/'l] llflloir le tb'oil d'hypMht'que tel qu'il esi ,ll aMi }ia ,' (a ['ii {l'l/flc,, i.,e, illl'o l/u el' (a ft\(ji.~ltl(ion . . pli. ciak dt l'.H gl;de ( "j'MILl(! . l,> (fl ntrat de IIIHI'i</[J!' des t!pOllJ.' uyunt été pas,\tl S(J U$ l't'/'Ilpi,....: de l"Jrdomw.llce du 10 tl OIt! 1 8~H, ceux-ci )t 'U ilt pa s ,Mc(al'é l COll(o/'lIu}/Ilenl ci l'm't. 3 1 de ladite ofdowwnce, qu'il$ ,mlelHlflÎent umt /'a ct el' st'fon (1/ (oi {J'Wl !" IÙ(' t'l $O llt pl't!. $twu!s nt'oir ('o lltl'(t eU selon (.a l oi du pays, L'expression l' ùuligènc Il cO'llellttl! dml$. /'w'(ide pl't!cÎlfJ t'o mpl'en ,l h',~ 1!l(' mut't1s cll' 10 co mmwwwé i,"I'(/rllite élaMis SUI' IL' srlf de l'Algt!l'i~ et , depuis l{l elite 01'dtmnull cL', Ottnn/ (u:te h:g islatif n'a atlrilJw! uum IIl cmlJ/'es df' l'elte l'o mlJlwlClull! ht (/uCilil d de (.'jtoy l'1/ {rffJ1c(lis, (lI'('01'(/I1C li (eurs co/'t'figiMlIwil 'ell de {'(lIl e ie 1lll!.' /lJ'(Ulce p tt?' le dt/cl'et spà:ial du ~7 $eptelllbj'(' 1791, COH OO\ .\'It.:R C. D ,llll !' OAr ,\~, LA COUl\; - Considérant quC' le co ntl'al d l' mal'Î,lge 1';1ppOI'l~ p;l! ' Es th e l' Gonzl~ln , ft'mm e Bohaboul , est du 2~ ft'ni c!' / 835; - COII~i (h\. l'an l qu e 1(' co ntra t li e 11If\l'ia1!C' SUI' lequel Es ther Taïeh fond e St!~ pl'éll' nli olls .'sl du :?8 aoùl /836; Con:;;;ide l,l nl que ces deux (Onll':1t5, ell l' t'gi'ill'és lc :? IIl<1i 1:,>'.q, (lilt l'l,' inscl'il~ au ))UI'(';l 1I de:hrpolhi! qu e5 de Bone le I:? du 1llt! lIl è !IIoi;:.: - Con~idl'I'ant qu c CèS dl' U\. co nll'al s 50 1~t co ntu s en tl'r mC's prc .. qu f' irlèntiquC'~ , qu'il!' n 'o ITI'(~ nt de diff" I'I' nc t! qu 'cil cc qUI l'OnCl' I'I1 (' le mont ant de la dol, qll C' IC', pill'Iiè" dt\c1al'cnl il plu ~ i (' ur'~ l'c pl'i :o:e~ d,liB ~es actes qu 'dlc~ ~I' ~na ,'i"llt sl' I O I~ la loi dt~ ~ I oï~ t', quïl Il 'e~ t pa~ doutcu:\ fjlll' , de 1Il('llle qu e le l'abLlll l'cdal'l C' ul' dl' 1 at'lf', eHt's 011 1 cnll'ndH Sc co nfo l'ITI (' l ' cl :<-1' so nt conrOl'mél?5 à ce Ue loi; - CO/l:;;id t" (',tnl qur dan ~ les dNI\ l'onll'tlls I c~ è P Oll\ déc lal'cnt ; - 1° s'e ngage r CII:\ el leUt's 1}('l'iti cl':'I il 1':l. isO Il d l"' la dnl: _ ~o <1f1\:clcl' pal' hypothèqu l' au l'p mbolH·St'Ill Clll de la Jil l n011 : 'o t'lIl eul clll leS Ill t'u lJlcs l'l imlll (' u1~le5, qu'il s I~ossèdcnl, lIlài ::- ,Ct'li \ qu 'ils l'0:-::.èdt'I'ont ;'t l't' poq ue dl' la dissolutio n de 1 ~llIon conJugale: - COIHmlhall1 qu e l'unioll 1'(llIjugale ~'n vue dl' laqllr ll C' on t el(' falls les Jeux con tl'a.l s co nli nue d·e:-. islel' ; Considêrant qU f', pOUl' apPI 'écicl' Il' nH~ I ' il c de la demand l' rll co li ocali'>11 l'o l'lIlée ~al'. les f~ mme ... inli.m ~es, il impo\'le d'aL ol'd de dclf' l'mi ll cl' le sens d la \;:ll eur qu 'a 1 h)P? IIll'que,st,pul l'p au profil de la felll nl e "l'Ion Ir d,'oillIIosaïque: - Co nsidt'ranl qu c 1 hypo tb eq up de la ,rCllllIH" .. ou' l'('mp it,(' (l,' la. loi lll o;:'<1ÏfIU e, quoiqu(' Cil gC l'm e ~an s ,le co nt~'3. t ,d(' mar,lagt', Il l' pl'r llrl Iw allllloins ffl l'('l' C' I vi~' q ue du jouI' de la di.!'. ::>olu,lI on dc 1 union cOIlJug,tlc: - Con:;id PI'an t tjU (' la 1'('::- ll'i clio n qu a nt au (l ' mps ~ort ri e lett> ndue ~ t ~c la n~tul 'e d(' ~ li roi !..;, Ilue la loi lIt os.aïqu è acco rd e au nlnl'i, pend an t la dU]'I' c de 1 union cO IlJugn lf', ' UI' le ... hi ."' n" qu i fOI'llI.>n t l a dol : _ GOIl::.id el'anl qu'i l es t ~'o n~lant qu e, so u ~ l'empil'e d l~ la loi mo:::a ïqu c, le mari a, pe nd ant t o uh~ la <lnn' c d ~ 1union, co njll?all!, r~'n li CI' u "a~t.' dt' la dol d p('u t l'alil'ne \' san s quI' la rCIllIllt' aille Ol'O lt dc ;:; ~ opposel'; - Con.. idl'I':l lli qu r Il'::' forlllalil,',s u!o-il el'1' t:l rappol'!t~~~;;: p~l' Scldc n nl' peuvcnt lais:::c !' :l.UCUIl d0111 1' il Cc ~ uj t~ t j - Qu e J' OII r \oi l qu e 1(':; bn' n,! apPOl'l~ s t' n Il'ariage pal' la rl' lllIlH' IIl'dunÎa ) pa":'l' nl dall s la ïJu sst'!':-ioli dl l ma!'1 cl dC\ lcnllPn t ::;a cho;;;p; lju t! ['o n Ile :-i.lul'aÎl atll'ibulJl' (l'aull'r 'i ::l' IlS<LlI:\ 'Il ols Il tOl Ufil ,Cnedunia a.llf pm sprJ/l si IHlic If CCé j Jl11111 i /l èjlfS J)(JsSe~Sifl11 J:11l transit ct ill iu s lil p otestuli.~ »; - Qu l' II p r't~"e n Cè dr C('!i; 1 .· I'tIW~ ["on ne saul'<lil dOtl llt' l' au Il/ Ot hvpolh èqu e dan s la langu r 1I1 0"uïqll c Il' "'(' 11" qu'il il. dan s la lan gtl t' cl u lI!'oil modc''Ile ct ~dn~etll 'p qu'il frappe , pendan t la f!UI'l,:P d. ' l'Ilnion co njugale, les cho~('s qui en fon l I , ObJ e l ~ san ~ l'cconnaitl'c dan s l'a<:lr dpu\ d :l u:,r~ COl llra.dic toi.,c:> ct qui s'nc:!ui'nt I , u,~(, 1 aut.'!': - QII C" pOIIl' qu·I·II .. ..; jJui ...... I,llt ,1\1 '" n1n(' ili ':I'~, il f,wl ~:vid C' mm('nl qUt' 1 hjpothequc conse ntie ue p<l "se à l' etat dl' dl'oi t l'l'c l ct I,;e rtain SUI' l C'~ immuubles el ~.UJ' Ics m; ub les que pal: l'C\I'n elll cnt d l' h db sol ulio n dc la communaulé; _ Qu Il .r a d autant plus li eu de decidèl' qu 'i l en l'si ai nsi, qu e la loi mosaïqu e en~=ndu~ dans cc s?ns se ll'ouve en harm oni e a\ec If'!) lois qu i l'egissa ient les pIJUplI .. antullics cl qu c ll~' SI' pl'l'se nt ... co rnlll C la conséquf'n cl' di. 'eclc du la plli ~~a lH'(, 1852 :l~(,Ol'd," c ail mari ct dl~ l'Nat d' inrt' I'i orilé e l dt' dcpendan c(' qui , aV:lnll c chri s lia'~[ S IlH' , {']<lil rnil à 1:1 fCtllnl c: Qu r t · u ~ et la ('Qutllmr l'xi,,, t,, nl a ri ' suj et, cl quïl taut ad mcltre ;\ défaut li e l('" II' J11'écis, ~o nt all è&t(i .. pat' d r~ doculOr nts \'l'I'St'';:' au pro,c\'l5 el qui, émant'·s de p er::50 nn e~ ayant rlr'oi l c l qualill), ne p CI'Jll C'tl r nt pas le l~ o Lndl'\~ d oule j - Qu e le grand rabbin d 'Al gf'I'. co n<.; ull é '\UI' la qUt' stion de ~a"o il' SI ta rl'IIlIlH' jui\c !H' ut SC' pt't'valoit' du droil,'èsult:lll! rlr· ~(ln C()IlI I\ d cl r In al'i.v'c pell dunll\':-.i s!uncè du ma r'ia ge, n'a pas h{':::,Î It; ('Il il J 'I; pollun~ l' Il ~c fondanl l:iUI' le Codf' Inntl'illl onÎô l , I,'ait è des co ntrai s de I1I ;H'Î,lge, chapitre ~13, qll f', du Vi"H1I fi c Ro n lIl ari, 1.:1 fC' lllll:\' Î!' I':l.I'lit c n'f':-.el'('f' aucun droit SU! ' l e~ hi ~' n ~ dt' (' cilli -(' i. l'e l i.lliH~­ III ~ n t Ù ~a dol 1'1 il 50 11 co nlral; - QUI' lïmpossi lJil ilé qu 'il en ~oi l aul!'elllenl errel r1 ccoul., ct'ai!l('tll':;; dl' lil fOI'ce oc' choses; - Ou r J"hypOUl èqul' , dan $ to utes Irs fOl'll1ul ('s soig nt~lI ~ ('m c Jlt co lli gllc~ tH1I' Sr ld cn, COllllllr dan ... 1,;('lIc..; qu 'ont ,' mpruntpc!' l e~ l'rdal'l eul'::' (1 (';;; d el!\ ('o nt,'" I;;: d t, mal'ingè, t' Il1IJI·" ..... f' (' n l' tl'l'l l e~ lIH'uhlt's comme 1C':o:; imll1euble,,: - QUI' l'on Hf' :,ittl rait d,'s 101':' acl'll C'l ll'(' qu (' Il ' dl'oild ' h\pOlhêquf' .. ai. . il rI~' . . h' j ouI' ti C' l'uni on l'o nju f'il lc l, ,:, l:ho~e~ qui y ~o nl 'o illni ... c"i, ,.àn~ l'€'connaitl'l' qu e It's 1 1lf'lIhl f'~ de,i C' ntirn if'n l, CO llt l'I' lC'u r natul'c IlI ê llll' . im llh:,uhlC's penriant Ioule la dUl'él' dt' l'un ion ('onjuga lt': - Ce qui e:-. l inarl mi .. ..;i bl(' rl en co nll'<1di C'lion avcl' I C'~ IH 'i nl' ip." qui onl pl'lô ;: . id ,' ;'1 la PI");;:, pt'!'ité d au Ill ainlien de la pop ulati on jui,.,: - Co n ~i Ll e l 'anl qu e, SOU" l:l' point de \u!' (' III'OI'C, il faul donc adm ctll'e qu e le droi t d' Il,ypolllt'.qul· HI!' It's inHlwuhle;,; co mlll t~ "tll' lcs mt' ubl cs ne PI'f' II,l il \ic qu 'au 1ll01lH' nt dl.' la di o:.soluliun d l' l'unio n conjugalp; - Cntl.;;idérant, d'ailltHU':5, qll'il n '('~ l tJtlS lIl è lll è .. rti cul t· pal' Ics inlim t' .. qu 'fI <tucunr époqur la le llllllc ii'/'al' Iitc 111 <1. I'il' C so us l'empi l'C' de la. loi mosaïqu c ,lit ('\r l'C I' ('ontre ;;:011 mal'Î aUCIJlH' <lu (' !'cll C' à rai so ll de ln do! vU oc:; sO lllm e~ qui r ll f,lbail'nt padit"' : t :o n s idt~ l 'an t qu r, Illaril't'o:. :..nus la loi de :\loïsf', l('!:' il1l i ltl l~(,:' n(' ~alll'ai cnt ,', idem!lll'n! in vo q ut'l' 1,. Iwn éfict' d l' 1;1 loi fr~1l1~'ai5e cl l'a irc \aloir k (h'nit d' h,\ poth èqu e tel q u'il c;,;j élabli P,lI ' ('c lll' loi qu 'autan l qu 'el l ~i' ~ sel'aÎ r nl fOl'm t.'lIpll1ent aul ol'ispC5 pal' la It'g i ~ lati ol1 dp 1',\l gé ril': - Con siut- ran l qll e, loi n d(' donn e)' point d'appui à I;l prétenti on dr ~ illlil lll\(':', 1<1 Iq( i:-.lalion i:1)("c ia lr la I"t'po u:".:,c en 11'1'1111'1' 1'0 1'meI5; COIl:'\ id/'l'an! 'Ill e h':, dt·u\ contl'ats ch: l1l ,tI 'iil gC oll l clc pa ';;"I'S so u;;:, l'empil'e dt.' l'o\'dnnn:IIIl'1' du 10 îlll t)! urn; - So n .. idl'rn nl qu ' a ~l\ 11' 1'111 1'''; dt' j"II' l. :1 1 df' ccll f' ol'(lonnallrc, I C'~ indi~('ne;;:, ~oJl l p l 'é~urnt':; ,l\ oir con 1l'a(' t,: entrl' " !lX !'-l'IO II la loi du jla,, :-;, Ct moin ... q n'il n'.' itil ('n ll n' nli oll ('nnt!'ilil'e: - Con ~ id p l'alll qu ., Il':- inlimt-es n'o nl poinl U ~ I' dt' la facu ll t' qu(', clan .. un I' haul l' petbt~ l' Il l' soll ici lude d LI 'a \ eni r, le Il'g i:,da lr lll ' 1.' 111 ' a ;I('cOI'(\I'e: - C()Il!' id ~ l 'alll qu 'au('un cloul,' ne .. aul'ait s' e1 e,'el' :-U I' la qu l's linn de S I\oil' ~ i I~' IllOt " indi gclws comp r'e nait Jc... Illembl'cs de la l'o mIllUllaull' i:'I'<l t1Ii tt' l;ltllliis :-. 111 ' h· ~o l ri e \'.\I gt>ri\' : - COIl:-.idl' l'anl que, quoiqu C' COl'donnil'1' ~ oit 1"I'a IH;a i5: 1 ("\' ::. 1 CO ll1ln t:' l'Iant aux droit ::. du mal'i indi gi' l1 e ll uïl St' pl'é:-('Il t c pOUl' l'Cpo usH I' I';tcli o n 11(' la femlllC' indi g-t' Il f'; Con ... id,' ran l qu 'a ucune di s po~ ili o ll inh' I'\(,ll ue dt' pui s n'a aUl'ibu(' all x Ill t' nllH'I" d .. la C'O l ntllllnalll~ israClite l'iabli!' l'Il Al gl' l'i r la qnalit(', dl' l'itoyen rl 'ança.i ~, at'coI'd t.'l· à l l' UI '" C'o1'C'ligio nnaires lie l'an('i,' nn e "'1'<l nCt' pal' Uil al' Iidl' J'ol'Ill€'l du dt~'rrl' I s p ~cial du 2ï se ptembl'e 1ï91 j Que ccllè lj11alilt', n't's t poi nt ci e celles flont l'all l'ihulion pui ...... l, NI'l' l'(,COllllUe en \'c l'lu df' simpl es. PI 'I~R() lllplioll s; - C()n1'idl'I'Jnl 4ue, lll ~ mc ~' n l'ùt· il aill .. i, les con· "cnli ons. nn t~~ I 'ivllr(\!' in lrl'H' nll(,:' èntrc indi gè nes ('OIlH' I'\'Cl'aielll toule leul' fOI'ce ~~ n \t>I'lu du l)I'inl'ipc de non- l'I'tt'o;wl i, itè de:-. loii'; - Con"itl t' I"lIll qu e, le pl'inC'Îpe de non-l'éll'oadi\ ilt.' 5:t.'I'ail d'aula nl plus app li<:<:lbll' qu ' il t:~ l con ~lalll , en dl'oil internalional, que le:.. l'('n\t.'nlioll~ itltcnl 'lII1C ~ a pp~u't i l' nllL' lll au :-Ialul pcr:-onnl'l: - Con· sidl' I';lnl qLh' la ltl odifi t.'i.tlwn au ~ Iallii 1ll'I'::-ol1 ll el ne "l' prt-~u lll e point , qu'il faul qu 'cll(' s'appuie ::-LU' dl 's I('\ te;;; fOI' mcls: - Our dan ... 1'C':; ptll't' C'lIc doit d'aulant moin s èt l'p admi ~e qu ' plll' l ouch~> l';:lil d' un e mani"t,1' dil'('c l(' au\ in h'r.~ ", gt.> ll aau:\ dl' la ('Olllulllli null' i:- I,;\t'I il t" qu \' 1l 1' pod el'a.;1 alll'inl., au\ ba.:p .. III l\lIll'';; ::- UI ' le:"lllll'lIe .. N' pose dan s Il'); tl·oj al1 ('r . . de C,'lll' co mmun auté l'in . . liIulion dtl lHal'Ï~l gè: - (;Otl5itl el'an1liUC la lll odif1e ali oll Cil tanl qu 'elle pot'll' ::-UI' le (h'oil commu n Ile SiHlI'i\il da vauta ge ètt'c pl'c,;;, um ée; _ Ou 'iI j' a d'aulant moin ' li l' u d'adlllc lll'c ~ou~ Cl' 1'<lJ'l) �28 18;;? pur i la pnill.'lltion des inlilllcl" qUI', pl"l'SlIppO:'illil qlle di spl' n:,o de pil l'l ic dl '~ l:o lldi n OIl " impo::-cè5 à l'h,r jlolhèquc legil lr , l' Ile pûl'lC'lï \ÏI aU eifil e ail c"~d~t l' II C(l Il ~ IHll alll l'n \ 1<:rcric, ;lU l'I'o fi! ri 'ulle fI'acti on IlOlab ll' de la population SOUllllse, un \1'l'i1ilhlp rl'hil~ge;) l'entantl'c de.::. ll illio ll ôl ll \ t'l drs rli\t'I'''cs popp lali ons n'l'!: lesqqcll ps di e ~c 1l'ouve cn con l <te! ; Pal' CI'S motifs: - In til'm il lll le .Îugolllcni dont ~s l ilppf' 1 (Rùnc , 2lh',c. Jf!5-' ), ul It~ tn r tl nnl il nca nt , dil qu'il n '~ ;l V:lit lieu;\ ildlll èll l'c la rh.' JJl a ll lk l' II f' oll ot:al ioll fOrOlt' t' pal' If';': inLim ècs, les C\i ml' t' n co ns,t' qll cll rc de l'onll ,t! P"O\Î ;:.OÎI 'C; _ Con - dalllJw les illtirn~es au x dcpe ll ~ La llt dc pr'clIli hc in:;ljltu: (' qu e d'appel. COUR D'ALGER 1'" ch,) - 7 j uin '1 85'2. l'I'Ollllich'! , inullc ublc , lit",-""" hUlIloJogaliuu , c hu .. c ,ju ë'CC , l'j'\Clltlic:"ioll , d c lni , dec béaqee , arC . ., tic l 'ordonnance du t er o c tohre t~4-1 ) p"hlh",,~ , action e n ind eJU .. i",, _ eX lu'OI'ria(ion L 'homoJoyatiofl par le conseil de pre(ec lt/I'c du procès- verba l dl'l1s$11 ]J(U' {(> conseil/ pl' et )'e{alanl l es (iil'c." 11/'odu; l s pm' d,~s / H'tl l end(l nfs dJ'oil lu prop/'it'lé d'un ill/meublt: ne s'applique 'Ill 'a la l'fi/' me (},Ttl'jl! S(}fl lt/J de s titres , ci l Clf1" (laIe et û leu)' /"Il O /I - a ,ltflim ita/eul' {m'it é, et , l edit conseil fle pourant ctJ rtlwil l'C d c:s (/u t:sliorlil d e prnpl'i ét é, eX)JI' t:sslllllent rt:sen:às (111.1,: tribun au.c tJ l'.i illflÎI·"';, Sil (/ ~ciS itm n'a JiU l oar.;/wl' ni p /'fijtlgC1' le foJltI du ,ll'ûit et ne saul'a it dès fo r,.. él l't: invoquée rQn/l(1r constiluant ci. cet égard let c!to:.:e jugee (1). L'co'l. Î 'il- l'ol'do/llw1lce du 1er ocl fj bl'l' 1 8,t '~ supp o,wmt qu'il exi ste un détenti' uJ' l'O1lll'l! lequel il est possib ll' d·c.J:pl"'el' ut ilemcltt WIP fldion en 1'evl!ndir'ation, l'e:r:Ceptirl/l rie déchél/ Ilce prévue pal' ledit fl" ticle Il'? prut ,:lre opposée (lU prétenrionl droit 'lla }JI'Op,'ietp 100'squ /', 1111 Ib·ù·lI.l'elllcnt , fL'l (U·,'t!/~ ({ e, ,'pl'flpril/tion p oar cause (l'utilité PUb/ir/II ' a l /llp ossédé èe dél t>nl t'tu' de l'iml/lcub/t> liligieuJ' et ne lui a [(l isse 'lu' une "cl i on ell indl'mnilé l'ontre l'Élal , action mobil ière ,it' .~a /wtlll'e et qui , avant flich ewwe de (le1.1.C (ln~ dMt pal'lt: l'w't , Î precite, s'e~ 1 trouvée su/Jol'dl)nntie, pour pou ooir {Jll'e (ldmi,~r , li. r ubsCI"oalicl/l des (ol'malit,:s et des 1"escrip t ions de l'ol'donncll1re du 2 1 juillet 1846 l'el aUoe (t la dëlilllitati oll de,~ biell.s "Ur(HlX (2) . !l ue ct co n ;,,>o['t~ C. LO f 11(; , PrLI••\uD IJt:B1r cl Pn üt.."T O',AI.Gt:H, LA COll~; - En ce qui touehf' 1' t!\ce pti OIl p!'opos~c pal' le;.; appela nts, l'ond ec ~ lIl' ('f' que, l'arrèt é rendu pal' le cOll se il de pl'Mect ul'C' le 29 ma l'!; 1849 au.\ fin s d' homologa t ion du pl'o6 's-, el'bal de délimitatioll du te l'l'i toil'C du haouc h BOI'dj-cl-lianul.l', rlu 90 juil lel 18--1. 8, ayanl ['cco nnu tOllles lc!'l pal' ties PI'o pl'iélai r-cs de parli o ns dis tinctes ct di vè /'ses dudit hao ueh, il y aul'ait cl IOSI' jugée quant au dl'o il rn ~ m e de propri été ct que la co mpetence des tl'ibun,lltl ol'flinaires se bornf'rait à dël(, l' minel' 1)0111' ('hacu nc d'ell es lit situalion, l'élf' nrlu l! de CI'" porti ons el pal' ::. uilf' les pari", rc!'pec ti "c!' dan" l ' indemnih~ all out'(' pal' l' État : - ,\H('ndu que l'homolognlion, pal' le conseil de pl'l~ r('c tul 'I', du protès -\crb.d rail pal' le ron"l'il lel' délÎlnilatcul' rt r'clatant les till 'es prod uits pal' dc~ pretc ndant s droit à la pl'op l'iété ne s'a ppliqu c qu 'it (II y. CQ II.:'. (~) V. cass" (lu COll tc ~l. , 11 :'oc pl. I N,? (il llll, Isn, p , ~:-J), 9 fc\'l', ISJ 2 ,SlIiJI'U, p. '1 et 1;1 ., ute. 29 la [r\l'Ill (' t'\!l'i n.:i t' q LH' dt' !:idib titl'l' ::., Ù leul' dat(' cl â h' ul ' l'cgulal'ill- ; _ (JUL' , Ic ('onsei l ri e IJI'I, reclul'l' Il c pomanl cO llnaftr'f' des qu es tion!' dl! /Jl'OjJl'i él,>, 1 '\ I)I'c~ sé nt f' lI t n:'~I ' nt'l's au\ I ri lwnil ll -": ol'd ill ai l'('s, il en 1'(',guHe qu e la décisio n rl' a pu l Ouch e)' ni pl'ej ug'l'I' Il! rond du cl l'oit; - Que la qu es/i o n de pl'opri{,t é 1~ le\'f;e entl'e les tlppl'lant s cl le s intiml'!'I 1':0-1 dont C'll t ii' l'f' df'\ ant la CQU I' l'I qu'il lit' ~alH'.1i l ~ :t\o il ' c h o~r j ugée ;! cd l',!-;'ilnl pal' 1',lI '1'M(: d '!lomolog:llioll q u i, IlIi - n ll~ Illf' , l 't ' ('on n ai ~~al1( qUI ' I c ~ PI'(' lt'llLÎon .:: t !t~c;:, parti t!l' pOl'la i{'nt co nCUfTCIll Ill t'nt l'UI ' If' Itll' III C' ohj (' l. :1 I,(',)\t)~t', l e~ jJOII, ties (h-\"tlI les ll'i hllll ilU '\ !) r'din ail'e ~ pour fa iJ'(' jUgl'l' la ('ontes tat ion , ('U llfVI'lll é1ll L' lll ;'i l'al'L 17 dl! l 'o l'd olln ant'l' du 2 1 juillr! 18M> ct il l 'a.l'\. G dc l';J /'I'l' It', dl ! 17 :;;c plC' nlbl'l ' de la IIlf~ IIl C ;; nn ée; f~ n ('r qui louelll' lil dt'I'h"ann' ill\OqU"'l' par' le;,,> illti nl {-!' CO ll tJ'l! le;,,> appe lallt ~ : - ,\lI t' ndli qll t' l'a 1'1 , 7 ck J'onlrlllll ,UIl'(' du l et oelo b! '!' 18 H , qui p l '(,~c l'il dï nlcnll'I' dftlb II' b'I'II IC dl' dl 'L1\ <l IIS, :-jous P ~ i !H' cl t> dt"clw ilncl', l'acti on Cil l'c \I'ndicativlI dïlllln t' lI b l t'~ cO II I!Jri", dan .. de s ,cnle!' an t ~ l'il'III'(''' â la dat e de ladil t, ol'(lon nan ce , n'cs t pa" ap pli cab l e il \' c!:I tWCe; - QU 't' n p[ d , kdil art. 7 , rOt'lnu ll~ dan .. le !lul de con so lid e !' promp tement (' n ,\l gPl'ic la IH'O pl'it'lé dt'~ illl lll cuoics t'ntn' Irs, main ::, de~ acquél'I>1l 1'5, Suppo::.e t'\ idcmr!lrn t q u'il ('\i .... le IIll dl'tl! /1t(>u l' co ntr/< Il'q ll el il <:~ l poss ihle CI'(').(>I'C(' I' ulih'lllC'nl tille action rl:'clh:: l'Il l'f'vr ndi ca(io n : qu' il n'en li tait pa ~ <lin s i dan;;, l'es pt:cè, cal' un al'l'èlc d '(,\pJ'o pl'iation pOUl' cause d' ut ilité puhliqu e alait deFI , di,;,,> le 30 o{-ct'mlll'C IB1?, d l~pM ... édc Pil1and Or l,it ct Loc ré df' l' immr uhlr 5UI' INIII ('1 Ban c el co nso d s, dCH' llUS acqu él'i"LIJ':' se ulement ell llIal'S cl fi I;ce mbl'(' 18 ~:3, \l l'dt' ndail' lI t u Il cl l'oi l dt· IJl'opl'il'lé ; - Que c1t'S IOI's le" appplant .. co mm e I(' ~ intirnl'::' prc1 ('ndant5 dl'o it il la pl'('Ipl'il'h~ de l'imllleubl e (,'\ IH'opri,' n'avaient plu s lous l'I1sl'll1iJl f' qu'un e nc ti on e n inde lll nitl'conll't' l'I~ till , ~Iction motilil'I'I' dt' ~a HiLl lI l'(~ ct qui , ~l\i.lnt l'é('\l l'a ncc des fl eu\ ;\11 ::. dont parle l'ar\. 7 c1 f' l'ordollnanl 'C' (/(0 18 1t, ~'cs t \l'OllVt!C subordo nn til!, pOUl' pouvoi r ('ll'e adllli st' , ;'1 l 'o b ~el'"atii ) 1l df's ro rlilalil.t'~ s ct des prcstriptio ns de l 'ol'dofll\~Ul ce po" lél'Î cul'e du 21 jui ll et 1 8!~ü, l'dalÎ\'e il la. dtqi mitati on des biens l'urau'\; - .\tl enùu 1 en out l'e, qll C Hal le el ('0 1150 1'1 5 ne ~p sonl pas montl't!s i nsou cianb du dro it de p!'Jpril\lt', dOllt il s (''\ci pent aujolll'd'h ili "'LIl' le hao uch lJoI'dj-el- li a mal'd ; _ Qu e, di' s le t dt'ocl! lll bl'c 1845, ils [ol'm;\Îenl con ll'c Pillaud Debit cl Loc!'(' une ac tio n cn bOl'llag(' de\anl le juge de pai.\ dl' Dùu éra , pub, le 9 jall\il'I' 18'lG, Ulle a.ctio n po:-~ e::.~o il'c, Ioules (] pu,\ l'CPOUSSI'CS, il c~ t ,r'ni , pal' fi ~ux sl'ntcncè~ des 9 déce mh l't" 1 8 ~5 el 13 jnll\'i('r 18'.6 1 mai:; aCc ll t'i liies SUI' appel pa l' j uge ment du 9 aHil 18'16 : qll'ain~i il e~t pt' lllJi ~ d e : :, uppOst:l' a\cL' juste l'aüo lJ QUt"1 s' il" Il'o nt pas int enlt' d'action au pt" ilo il'e CO I)!I'(, Pillaud Or bi! ct Locl'I' dan ~ les dei ai s im par ti s par' l'ordonnanct'' du JOt oc' lob l'''' IRH , c'c!' l qu 'ils ont HI s'o u\'l'ir pour eu,\ , avant l,' tCI'lIll' dl' CèS delais, un nOU\Ca u mode d~' procrder pl'escl'il par Ic::. aI'l. 3 t>l SUi\,lnls dc ['ordonnance du 2 1 jPillpt 18 1.6, etc, ; , '" , Pitr ces nWurs : - Emf'ntlant le Jugement rendu pal' le trIbuna l cnd d .\I ger, le 20 aVl'il1 85 1, l'l'j e!l e l'e\('ep li ol1 pro posre pitl' Ir s app el<ln"" ct t'o nd ee :3111' cc qu'il y aurait dtijil chosCj ll gl'f' pu!' Il'tribuna l adminisli'atit' eu L'ganl à. leul'd l'oi t 1I1l-111(, de pl'opl'icl é; - Dit, cn co n sé q~l e n Cè, 'Ille c'cs. t à. bon droit qlll' les 1l'ibun au\' ol'dinail't'5 ont été !'I ai s i5, cl qll e la questio n de pl'o pridc qui di vise lt:!s p31'li èS h l l'è5 lt.'-c e nti ère quant au fond clu (Ir'oit ; - n ejetle l'exce ption PI'OPOSl'C pal' lc ~ in tilll ~::' ct rond é(' Sur te qu C' les I.lppelanls auraient enco ur'u la déc hc(\ IIl'I' l'd ict':,' pal' l' art. Î dl' l'o /'donnan cc du l or oclobl'C' 18 H ; -- Confi l' Ill e HI!' Cf' point le j tlgl' ml'nl dont c~l appt' I c l d éboult- en CO I1 "l'QUI'II CI' le:, dits inlim :'S dt" leu !' appl'l inc id ent qua nt;\ Cf' {'hl'!' dudit jugclllc nl , ('te, ~UJ. DI::: VA ULX , 7J1'dS,; PIf:H}U:', ao, ObI. ~I "~ \'1i.. LA C HO~E, QUIi'~Qll~ ) GAL)IELS, SA nATÊH \' , L LSSA C el G IL I.OTH, ,Nf. �1852 30 1852 COUR DE CASSATION (Ch. des re<I.). - 7 juin J 85~. COUR D'ALGER W' ch.). - :J l ~ I ju illel J 85~ . "cnf e .. " .ne uhl('''I , e u c h " r e s Publiflu e 8 , e OIlIUliss airf'''' IIt' jlloie ur llj, IIIOUOltol e , "ill e d ' .I1lgc r , f CI·ritoi.·c , di s C:l.n cc, (':l.l c ul. eJ1 d isp o~mlt qI/e n A l g éri e [fl . /'(]û d eured'Ilf/bilu L .ordomw nce ( 1Il l IJ' (/01 ..' / 18'3 l , ~ 1 s''eUI'. t!nu l domici le, " '(1 eu pO Ul" effet lue d '(f lt J·jl.J u~/' t'ompélf::nce aux 1.11f)1l1i~.:I.1' A gt ~ l e ~' l' '(Jard des 1Jcrso1i l1es aymll (l'W' l'(l sidrnCl' hab lluellr clans /" c~lol11 (", 01 01:> mi me 'lu cil, 1'> n~ aUJ'Qicll1 pas aC'l uis le d()m icile légal : l1)(J i.., elle ne s~w'(/lt avau.' l)our con:"fJc( u~n~/' d/ pt....pét uC'J' cette competence c-rccpti01H1Clle mt!me aptes fa Cf...,saltOn de (ft , tss tde1i e cM ~~,i.t~Uilt: le Franr/l;s m omen l anrmc'/lt établi rn Algérie sans y {wo il' ICgalemel1~ trans(él'e so~ domicile fi pli être ri1!J tlli/~/'('ment crssigPle, ,apl'ès son rctoul' en France , ( L "on ttomicile d'01iginc, où il aua it en mt me temps sa l'csul cnce actuelle (1). L e m !Jo11 dl' l, l,i l olltèf l'e . . autouJ' de l a vi lle d' A IUf r, {tans l Pr/ uI' I , {w.c lnmes de er l'm'I. 1 de l'al'r/;U l1lùliS!él'icl du 1er juin 181 1, les CfJ ll1 nlÎs"aù'es priseurs in"Wués dans ladite ville ont le droit de ]JI'océdeJ' ex clusivement li la pri,;;/:,> et li la vente aux I:I1Clu,ires l JUb lù/ ues d e tous les biell'i m :!ublei I:l mal'chalHti.r;cs nCUl1e.., Olt ,j'occasion, doit litre ,;alculé â pHI'lir dc,~ nouvelles fortifi cation...; forntanl l'enceinte de la /lill,', En deho1''' de cc l' f l!jon el dans le re...;le ([t'I'arrondissement, (es commissllires priseu1's J ont qua {it , p OUl' pl'OCl1rtel concurremmenl (wec Ills autres officiprs mÙlùlériels ( 1). Le 7 l't' Hi.,,. 1852, jll gl' Ill l' nl du Iribli ll ai d \'i l d '.\lge /' a in .. j co n ~' II : Ly. THIU UN,\I.. : - Co n s idél'ilIIt fl n'au x tenu es d e l'art. t er d e l'a r rêté miu is téri el d u j u in 184 1, les CO lll l11i ssOl.ires p ri seu l'" iu s titu és c n Algér ie P l'occde n l exc1 u si'-e lll cn t d a [J S le li c u d e le u r r ésid e ll cc e t d a u s u u r ay on d e 4 kiio Ul , à la p ri sée et à la ,'e ut e !t ux en ch èr es pllhli q uc$ d c to us les bie n s m c u hl es 1"1 m il l'c h" nui<ics u e ll Ves Oll d'oc..:asion ; - Qu e le lic u d e la r és id en ce d es cOUlmi ssa il'e~ pri:-eurs nomm és il. Alger es t la v ill e d 'Alge r ; - Qu 'a uj o urd 'hui l'c u ceillte de la v ill e d 'A lgcl' s'é lc nd j u:- qu 'a u x u o u ve ll es fortifi ca ti o ns; - Qu e d i!ciJ c l' a u tre Ui c ul , cc se ra it l'o u lo ir pl'l~ t ClJÙ I'(' q u' un cO lll m issa irc p riseur d e m e u ra nt a u fau lJo ll l'g Bab -Azo uu , par exe m p le, oc nhdJcra it pa::; d ;] lJ :; la vill e d 'Alge r' ; - CO Ll si d ~ ra u l qu e, d e l' es pri t co mm e de la le ltl'e d e l '''lrr~ lé p réc it è, le l'a y ol1 d e ,~ I. ilo m , d a n s lequ e l les co mmi ssa ires pri se u r:- o u t J.... tl r oi t excl u::; if d e procé de r' d o it s'ellLc lldi'c d 'u u rayon a utOUj' d e la. vi ll e li e u de leur rc~ i de u ce, ct par cO ll séqu Cllt, ;i Alger, d'u n r ayon a utour d es u Ol1 ,'ell cs fo rI Hica ti on ;;; _ Con~i J él'aut, e u tait , qu e d e" d oc u1T1 c nts ,'('l'ses a u p rocès, e l n OIl conte~ té .. , il r~s ulte qu e la dis tan ce d e la p lace d u gO \I\' el'u e lll en t d 'AI ~e l' (, la tann c ri c du s ie ur La po .. te, s itu èe :;, UI' la r o u te d é(l<l l'tc l.I1 c ll ta le d'Alger au ("o nd o u ck , c,. t d e 4,600 m,; qu c, de . . Do uvclles torLifi ca ti on s à lad itc ta lln c ri e. ce lt e d is ta n ce es t d e b ea uco up infc ri e l1l'e i 4 kilo lll. ; _ Qu e le s ie u r Hc urta u x eta it sam dro it et qu a lité po ur procé d er ain ~ i qu'il ra fa.it ; _ Qu 'i l y a d o u c li e u d e le con damn e r , à titre d e d OJ.UllI ages- iu têr ê ls, il. l'estihl l' r a ux d e m a u d e u ns Ics hon o r a ires par lui ind ll Ol e nt p e r çu ::, e t s'é le \'a nl à la SO Ulm e ti c 193 fI', 65 cen t. ; er 1 coun ' - Atl end u qu e, ~ i J' ordonn ance du ft) anil 1843, r l' l :1 Li\\~ Ù la ,~i :' e il rXéic\uti on ~Iu Codl' de pl', ci\ , l~ n Algrl'ir , pO l'te, dans son ,ar L. .2~ q u cil .~l gl',] :H' ~i.~ ]'é,id t' II Cl' habitu ell e vau l (lol11il 'il(' , Ir M' li 1 e fTet d e cett e dl ~ p 0 5 ltl o n c~ 1 li a ll llb~ c, r eO~npl'll'ncl' au x tri bu nau\ dC' .r .\ I ~él'ie ;\ 1'~gal'rI dc~ I~l' rsonn~ aJ'~ r ll ,INti' ,1:CSI~ oell CI! habitu e) le da n, ('e Uc pal'l lC' d,' s p O~Sf':-,,\O n F fl'an çill sl' s, IlH nI; ,\ I o , ~ ~qu l ~ lt (' " n'y a ut'a;-: ol pas ac ql1; ~ un domicil e l('ga l au \ tel'mes d,CS a rt. 103, 10'1~' t 10,) C, ~d p . , -~ .' Lüs q ue cc tl (' di:-positioll. louh' 5p('(';a lr à 1'.\ lgél'I(.', ne pC'l1i ;\ \ 0 11 ' ,POUl' CO nN'qu r l1 c(, ni d(' (1t~l'oge l' ,Ill\ di spusition" g<."ncralC's ~11 Codé , cn Y?I111",lIan t CL',~',I ' ('o nrpdt> ll cc r\('e p l i o nll (' llt~ m/~ m (' ap l't':' lil cCSs,ttlon de hl l' eS ld (, ~H r de, t ~lll . en éti.\ it la ba..,(' ni d'obli ooc l' Il' Fran c:! ;c::. momenla ncmr nt clab ll en ,\I gl' I'IU, q UI ' 0 , "c l1c, a' s a l·15ra 'll'C, a' "son l't',tOUI' "'a u~ Y a,oi l' Il'ga lemen t tl'a nsrel'é ' 0 11 d OInl . , Cil ~ Fi'alle;' am, ro nd iti ollS des a rt. 10', l't 105 pOU l' ,'eto u' ,' èl' so n do mic il e ~I O l'I ~"H':: - .\ Il: nd u, des 101' .. , qU '(,1l ron~'alalll ,' n fa il , (l 'un e part , qu e de Pl'ésr l'\' II~c Il :\\'all j ;l lllai .. lIl ani fes lé> l'intl' nlion dr Il'a ll SrÜ Cl' ,o n d'1l11i cil r légal (' ~ ,Al gt'rlc, d , c!C' l'au11'I', Ll ue la J'l's;dl' Il cr 1110I11 cl) l ao.>(' qu'il ,\ <l \.(lil r ue a\'ai ~ d ~,fjn ILI "e m cn l ~'(':'~'~ ; d l'Il (It' r id ant , p'lI' !'uitr, qll ïl a' a; 1 pu Nr'e l'êgulll'l'l' Illr nl asslglll' de\a llil e II'~blln . l l dt' Toul ou:-." dan:'. 1(' l 'r~ .. ol"l duq ud il ,nai l ~o n domi ci le d'o l'~g i ll c ct ~a ,l 'l' ~ l d: I,I (, (, ;u.: lu r ll l"', J'ar rêt altaqu." loi n cl " \ iolt 'I' l'ol '(\ Otln an cr 1)1'~(' i l~c III ;llI Cllll,<' ~1t .s p ll ::' I Ll o n I l e loi, a, au (;O nt r a ;I 'I ' , rai l a l' (!spcce UIW j usle ap pll eaLloll d t~~ l'l"In C1p(':-, tic la lIl at ii"'l'c : Pa ,' ces Ill OUrS : - Hejt' llè l,' pout'\oi r OI' I U \; (, Oll t l'l' 1 '~lIT() l de 1" ( 'O UI' ,Ir T Olll ol l ' C du 19 mai 185 1, l) Cpr , Algc r , 8 ao ù t ISiQ (a nn , 1848, p, t 8), 1 Eu ce q u i tou c hc la d e au aude r e con" en tio u n cll c du s ie ur He urta u\" : _ r.on !; itlt." l'au t qu e ce tte d eman de n 'es t null em e nt fo n d é e ; - Qu 'e n e ffet, let> cO ll)m i ss,~j res p ri se ur:!, ill d ép cll dao llll c n t d e le u r <iI'oil exclu s ir d e proced er dau s lellr rc .. id c l1ce e t dan <:; un ra yo n d e 4 ki lo lll , à l'Clll o Ul', p l'ocèd c nt COOClIl'j'e mm e llt av ec les au ll'es o ffi c ier s u lini $.tèr iels da Ds tou t le l'OS te d e ra l'roIJ d i ~sc lU e n t ; Pa r Ct:':; 111 0 tirs : - Di t qu e le s ie ur II c u l'lalix é tait sallS droi t ct qual il é po ur procéd c r ,', la pl' isée cl à la ,"cn te d c~ c lfc ts mobili c l'~ qui g arn issa ie nt h~ t <t nu eri e d e fe u Lap o rte; le CO UdOl. UlIl C a p aye l' <Hl X s ieurs De m o liu s, D ,)'\' I" UI(\ <.', B l as~c lle ct Bille tte. il ti l! 'e d c d OUl lll agcs-in tê l'(l ls, 1<1 SO ll 101 o; d e HI3 fi', 6:.; cc uL , moutan t d l'~ h o uo l'ail'h de lad ite vc ute pa l' lui in ~h) lII eut perçus; le d<:' b o ulc de ~a dc m ande rt:'cmweutiou n clle co mm e lII al fo mh,lc, (' t If' co nd<t m ll (' a u "\: d é p c n s, ,\1;\1. nI!: p' )NTO ~'-D'A m,cOU RT, prb.: 13 ~ nN \', slIbsl, _ .\I OIl F.AU , .\1 1't B L~''''EIl!! , dt>f. cl C1I ~IlEnT­ /tl} , (1) \" ,\ lge l', Il a~ l"iI t M;" tl \,IllU , ItijU, p, I ~,) et 1" uu lc, l I. �32 185! Sur l' appe l de 1852 33 :\[ e lI L' lIl' t UII"\ , L\ COUR: - En cr qui louche l';lpp e ~ in t ~ rj('ll\ pal' II c lIt'lau '\: - Comiid él'a nl qu 'il y il. li eu d'adopter les motirs drs pl'e m l\~r, Juges: . . . . . 'E . ncer [l p les conclusio n" p l'i5(,3 par' le Illln l, lèl'C publi c ct tendant à , ne. qUI co .,. . l' 1 !. d ' 1'01'1 "« ' du Ct' q Uè Heu['lau'\ soit co nila nlll l" \ l'.ull f' IHle. éul clcc par a(~".' ;-: <. t,; 1 t er juin IS 'aI : - Considé ":lIl l q ue II curt.~1I). n,a l'f' ÇU au ~ un c dr co nJarnnalion à l'am end e ui cn pr'è llll èl'e Illstance 111 , (',n u:;sl f:, l1 al IOn ~ l~ p e l ; <I ~:X • .~I1 S - Cotl sldé, .lnl ( ue la dùH1 '111de à ces fins a {o t e} fOl' lllul rc pOUl' la 1)I'e ll1 ll:l'c tOIS en appr l ; 1 Par CP5 mot ifs: - Disa nt qu'cn !'{otat il n'y il poin t li eu de la co ndamnation requise pal' le ministère publ.je; ~ Co nfi"m ~ lHll'c m,ell L cl sunpl clll cnt le jU!:!'f'lllcut donl es l appel : ol'do?uc qu 'II so rll!'a son pl Cl n cl r lll1 ùr cffel ; - Co ndamne l-Icul'tau\" à ramend e ct au'\: dl'p ens, COUR DE CASSATION (Ch. cl'im. ). - 29 jui llet 1852. 1, iluH"" ru-o,'i l!io irf' , ca uf ion , 111' ''' 'c ou , co ndalnnn.'ion , CO'HIJ"tencc , pl'onon (,~ I' MM . DE Y "ULX, prés ,,' IJ ERHl'LD, s/lb:;l. du pl'oc. a ~ ", - i\l" ~ S:\R\TÉnr rl LUSSAC, d/' f. . L'art, 59 ri" l' ol'donn ance du 26 septembre '1 8't2, (lu i runfh'f' lIU [ll'OCIIJ 'CW' gellPl'rft, a A fa(''', l'l alt]JI'OcureUt du ,'Qi , d ans les tllli rcs sil!(Jes, fe lll'oit d'autoriser la mise en Liberl ë prov isoire m'cc Ott sans caution, e:s l con çu, en fermes {j éntJraux (lui ne compodenl p as de d ist inction suiva nl que l a libertl! provisoire I!;;t rlenumdt!e w 'anl ou (Lpr(j,~ la (;1)11 - damnati(jn : Pal' :st/ Î te, doit ~tre ca,lisé p OIlI' rtw.~,;;f' inlt." prélation et 'l'iotation eludit article, l'arrrfl 1)(/1' letIU,'l la c<.rw' d'appel d' A /gel' s'pst l'etOnnw: comp/Il enle pour sta tUe1' sur /l uP Ifcmmu l e de maintclluf' Cil l ib"rlé prl)lJi$(Are f &rmée pm' un P'Ù'CIlU condam né ci. l'cmprisnl1lwmrnl, p m' If' m ot if (l ue ledit m'licie cesse cl'titre applicable au cas où une ClinJWlOlU {ion est inte1'venue (t ), COUR DE CASSATION (Ch. des req.).- 26 juillet '1852. MI "ISTÈIlF. P DBL IC C. ,\1 Éli \ l , Etranger, a c tion e D eODWtdnHon de l ég HilUit ê, iDCOtnlJctcnee dCI!II trihulI:ul~ frnD~·a.h" Les ll'ibltnaux frallNÛS SO llt incompét«mts p OUf' sifl/uer ent r e élru1![Jel's sur un e action en conleiitul ion de [,JO'itilllillJ, u ne llf1(eiUe aClion ayn. nt un cara cl ère p urement ]Je/'- sa line/ (1). BO:"\ ICI ùl co n so l'l ~ c, B01\'ICJ. L A COUR ; - .-\llcndu qu ù la dcmand e p o d e\! devant la co ~r' d',tppel ~I\ail ~ '~ dl' rinili \'c pOUl' but de fait,c df'cidcr si les enfant s nés du m;}I'~<lge ~ e Lo u~ !' 1,1on lcl el de Fl'ançoise r elia dai ent lt~gi lilil es, pui::"lu e dc cette ques llO n ,ck pe lld~lt 1 C \,t' ~'­ cice des d roits qu e les d c mand c ul'~ préte nd aient avoi r à la succcsSlon du th l Bord cl ; -Attendu qu e, J'aclion ain.,i fO['Jn .~c (' la nl put'p ment perso nn elle, l!~ que les d C' m,~ n,­ deurs el les dercnd twrse lant élran rre t's aucu ne loi n'o bligea it un l nbunal fr'an çals (l juge!' des parties qu i Il 'èlaiellt poi nt sc's jURli ciables; tlU'c n sc docla~ant inco mp étente, la cour d'appel d'Alge r s'e:,L co nformée a ux pl'incip cR de la mati èr e ; Par Cps motirs : - Ik jettc 1., pOLlI'vo i nll'll1 t, con ll'e' l' ;1 n 'èt cil:, la r ouI' d ' ~ppel d' Alger du 19 mal ', 185 1. LA coun : - Vu l':u'l, 50 c! r l'o l'donnance dl' 26 5èplrlllb rc 181\2, qui po rte: ( En lou !r Ina!il' I'C, h' pl 'OC ul '(' ur g('nr l'al ..) ,\I ger , el , dan s les au! res ~i ègès, lc proc ureur du l'o i, pCll\ Cllt auto l' ist.!1' la IllisC' en libf'l' lé proyiso il't.!, awc ou 5;1n::. caution ; )~ Att end u qu e cC' ltr dèl'og,tli on au x règles du (ll'oit cnnlmun est co nçue cn tCl'm cs gé néra_lI \ q ui ne ('o nlp orl cnt ni di:.li nCli on, ni rc::, tl'i cti on ; q u'au cun r autre dbposilioll de hl III /~ m e Ql'do nn ance n'C'1l a limité Ic sc ns ni la pOd t'c, et n'a C\ tlu de Son a:) plicalioll la lll :lin lr nU I' l' n li bcl'té pl'm iso irc dr mandt'c a pl'l's co nd amn ati on ; que, s'il es t p;1l'1 ê plus loi n dan s cr t .:u,tirle de pl't~"(,Il U , ce tte dCl'I1i-:l'e qualifica ti on co ntinu f' «J'app al'knil' il l'individu fl',lPP C d'une peine co ntre laquC'lIc un rèco ul'~ est l'W ITC; qu 'o n doi t donc co nsidérc r le cas d' un e demandc en libcrtl~ pt'o\iso il'c dcsti née à supp h;f'l' il la rn i"c l' n é t~l en faveur du co nd am ne ;\ r e mpl'bo nn t' Ill ~ nt qui s'cs t p Ollnl1 l' Il ca"sa li on ('o mlll e l'entl'an t dan s Ir", pré\i~ i o n " dl' c(' l al'n!t; _ lJ'où il suil ([li !" la t Olll' d'app l· 1 d'.\l ge !', en ju gca nlll~ {'ontrain', l'l e n sc dt'cla l'ant co mp t- Irn t(· p ÙlIl' i' lattH' I' SUI' la. c1 PIlHlIldc de Hcnë-Benolt :\h'ha~, co ndalUOt' il d l'U \ moi..;; cl 'ù llIpri .;,on nr ill cnt , ari n df' maintenu e l' Il Iibet'li' PI'O\ i .. oi rc ,'l l'appui de :;on ponn oi en l'a s~a l iol\ , pal' Ic motif qu e ledit a,'l. 59 Cl'~""i' d'è ll'c appli cab lc au ra" 011 II ne (, o l\dallll1 nl i oll l'~ L intcl'\ enul!, a faussement inlcr prt" ll.' , ct par suite \iolë , l!n nl' l'<tppliq ntl ul pas, te m.~ Ill l' a1'1 ide ; .\ltr ndu (JII 'il \i ent d'être stal ue SUI' le fond du p rOCl'S c t qu 'un !'cO\oi se rail aillsi ~an ~ ohjd ; Par Ces motifs: - Casse cL annul e sa ns l'envoi 1';'\I'I'0l do la co ur d ';\PP l:,1 d '.\I ~(, I', 1' 1\ date du 3 an il c!('111iCl', CJui statu e SUl' la dCIH a nd f' de ~lelJ ay à 1111 de lIli'ic l' Il libc l'té pl'oyi '5 oi l'c, (i) V, l'arrêt de la Cou r d'Alge r , eu date du 19 ma l'S 185 1, qui a douu é li e u au po urvoi (a oo. tBSI , p, J6). (1) v, l';lr!'\' t de la co m d ' \ tgc r, (supril p, 2U), co date du ;j aVl'U I S~2, qui ,1 dorlU!~ lieu au pourn1i �185? 3. COUR D'ALGER (1" ch.), - COUR DE CASSATION (Ch. CI'il11 .). - 29 jui ll et '1852, ( ' a.l'!1!!tafion , .. our~oi , Hberl & I,ro,'isoirt' , u rl. G9 .le l' ordonnance du ~(j 1JiI(Io11l e nlb r ... t~42, eautioune lucnt) r cccl,lion an g r o n'c. IUo yen uou\'cau , 29 ju illet 1852, l~ on ccl!!lflf lon Ilc t er r e s .lolllaniah~8, p é riode tUrc d é finiti f, vn.lidifû, pro\'i!!iioire , h~' poth è clll " , , 'ente , l'!1crm c ut , t e uloin . S'il e.st m'ai q tÙt wr, termes des ordonnances L ft mise en l iberté p,'ovisoil'e sous caution, accordée l Hlt' le pl'oelll'cUI' yèfuh'al, en Algél'ie, en vertu de l'at't, 59 de l'ordolllllUi ce du 26 seplembrtj 1842, att condamne CL uni' p eiu e c'J/Tectionnelle, tllt'ml dl.: droit son ell~ t att pourvoi en cassation (onne pal' celu i-ci PQsUrieuremeut â /(1 réception au on'lfe du ca uliolluement; Pal' suite, ce pourvoi s«1i4ait (lUX prescl'iplio11S de l ' art 42 L C. illst. crim, Aux Urmes de t'art. 2de la l{Ji du ~9(1vril l S06, applicab le ri l'Algtlrie, comme le Code d'instruction criminelle lui-mt mt!, d ont eUe es t un appendice, le moyerl pris dl' di faut d e prestatio1l de serment df's t pfllOili.S ente ndus en premith'e instu/lce d evant un lribunal co,..,'cclionnel en Algérie n e peut ~lt'6 ]J/'o]Jo~é devant la cou/' de cassation lo/'squ'il ne l'a1)US ete devant lej uyc d 'appel ( t ), SlIl' les c01lcessirms rle terres dlJma niales en A l(JtJr i e, l e concessi on1laù'e iL litre provisoi1'r fl·C peut S(l~ autorisa t ion prt alablr hyp otlu!'lucr lïmoU'ulAe à l ai conct!dé, la seule sanction qui rtJsult l' desdites ol'clfm~an('es e,ç t La dfJcManrc l'ow' le concessionnaù'e et non let mdlilé de l'hypothèque, S'Hl( f f celle lt ypotluJqw ci. suivre les conclition$ de l'imm puble lui-m,1m e, ('onform ~ m e-nt fi l'art. 2 125 C. civ . ; Et celle règle, oraie de l'hypolhêque conventiollnelle, s'appli1]ue â plus forl e ""i,~oll ci l'h ypoth èque judiciaire; Par suite, le cl'tlallciel' en vertu d'une pare-ille hypotltéque p eut, apris la, d,:lil')'(Hl",' du lit re cU!fill:itif de concessio n, pOUl'SlltlJ-l't: l't::rpl'oprialÎon de l'immeuble hypotlt,lqW: soU conll'C l e débitew' lui-méfw, soit contre Wl tius qui d tftif'11t l edi t iOlo/etE"'e roml/If' ('ayanl arquis du '/(!bUeu!', et (tuque! a èll! déh llré le til1'e (lefinitif ( I), l'JO III C. H EHO UI" LA CO L"R ; - SUI' la recc\'l.I bilil ': du POll l'\'oi : - ALtend u qu e la libert é prov iso il'o !lcco l'dce le 2 anil en ,el'l u de 1 '~lI ' t. 59 rie l'ol'donnal rec du 26 s-c plem lwe 1 8 t. ~ p;:u' If' proc ureur ge néri.ù d'Algèl' ,HI ch' lllandclll', t'on dall lll l' ;'1fi e u ~ mois d\ :111 pl'iso nn elll cnt , so u$. lin t:3 ul io nnemenl q ui a. étl' 1',"ali sl' pal' acte p a~!'J, au g reffe, a éll 'Ilflu de droi t so n (' ffet au pour' oi l ' Il ca:;;sali on fOI' /lll' le Icnd eJ'uain pal' ce derniel' ; qu ' il a don c étl' !'a lisfait aux pl'I.:scripti ons dc l'arl , q21 C, i n~ t. cl'im,; DI'clare le pounoi l'cccyable el stat uant a u fond ; SUl' 10 defaut de pl'es talio n de sCl'ment des t': J1I oins cnt endus en Pl'I' mi e!'!' insl..ul CC: - Atlrndu qu e les noies tenu es p'II' le g reffl el', en c).êc uti oll dl' L,,"l , 62 d(' l'ordonnance pl'ccitée, cl J'édigc~ en un se ul conlC).le pOU l' lou tf's les aud iellces, ('noncent en tHe qu e les temo ins ent endu s ont prète le sc r'lIl cnl de di re toule la \cl'ilé ,c~ rÎen que la vé ril~; - Que d'ai ll eu rs le Il lOye n, s'i l a"ait été fond t' Cil l'ail , elH et" Il'I'cce'ablc en drOit, pOUl' n'avoi r pas ,\té proposé dcvanl le jugc d';JPIWI , all\ h' I'!~ OS de ~ 'arl. ~ de, la loi du 29 ani t tSOn, app licable il l'Al gé!' i!..', cO lllm e le Code d 1/151, Cl'nll, JU1-ln i: me, dont clleest un append ice, etc, ' SU I' le moye n pri s d'u ll e fau sse <ll'pli calio ll dcs a l'1. !d 9 ....ot ',o.O ' 1c,; _ C. p en"f~ Attendu , d'aill eur's, la l'égul aJ'ih~ de la 1)J'océdu l'e ; , Pilt' ces rn olirs: - HejetLe Ic pourvo i rOI'lI lt~ con trc l'arl'èl dt' la CO UI ' d',lpl'el d Al ge r du 1~r anil l k5:!. L.\ COUR; - AU el1dll en fail que F'i Ol'i es t (: ('én ncir l' It;gili me dl' Hicci; qu'il esi t'ons\;tnt égill cnwnt q u';'! la dat l' du 22 novèmbl'e 1850, il il pris, {'Il " f' l-LU d' un juge mf' nL dp. co ndaJllna.tio ll, UIl C i n ~ (']' ip tion hYPolh L'cai l'c SUI' Lous I('s !JiCI1S de ~o n d0bil cul'; - Attplldu d' lin nu l, 'c eôlL' qu e dans la fol'Ul c lad itr in sCI'ip li on est l'~ g u ­ li èl'(" qu 'cli c rl oit dès l o" ~ prod uire 50n plein l~ t enli el' r n'p t i - Qu 'à. la "~I' j lc on oppose qu'a u momcnt 0'" l' hypothèqu c de F'io l'i a e h " imi('J'ik, l1i cd lùl\'ail SUI' l'illllll cuhi r c'- pl'opl'ié q u'un (Ir'oil pl'ovisoi rc, mais q ue ('eltc c i l'co n ~ta n c{> ne s.a ul'ait èlr'e d'allcllne inllu r nce dans la cau se; - Qu 'r Jl effel il cst crl'tain qUt~ , :;;'il es t \'l'a i qu 'aux tCl'III CS dèS ol'donJl il ll CCS sUl' la mali l: re en " :1)'é r'ie. I," conce~s.io n nail'P à tilr'e prov isoil'e nt' pf'ut, sans aut ori sa tion prealable, donnel' un e hj poth t:qu e S Ul' le lerl'a in à lui co ncêdé, il faut d'un aull'e co té l'cco nnaih'c qu e' la sC lil c pt!i ne I1I'0noo('\,l' pal' lesdites onlon na nccs, c'cs t la déchéance pour le co nct'ssÎonnair'f' et non la nulli lé dc l'h ypot hèque; d'o ù la conséquencc que l'inscl'Ïplion h)pothécaire doit touj olll's su bsistCl', sa nf, ain si qu'il esl dit dans l' al'l. 21t5 C, Nap" à suint' le:; ('o nditions de l'imm euble lui -mème; - Quu s' il en es t ain:-i pou r l' hyp othèque conventi onn elle il doi t en être de m(! mo à pl us fOl'te l'aison pour l'hypo th êqu c j udiciai l'c, pui squ c cell e-c i émanr non du dl'biteur , mais de la loi (' ll ('- m,~ m e: Attendu, rn ee l. ét:ll, quI' j usqu'i ci to ut cO l1 ro urt pOUl' qlll' \('5 p ûllr ~ uit t?'s d~ F-iori !'o i(' nt déclart" cs \'a labli's; - Que S;1ns doul i' l' on ('~l' ip e C ill'O \'(' di' (;,~ que le titre d,~ nllitir n'a pas ,;tl' donlll\ audit Bicci, mai s bi r n an :-.ieur Hehoul ; mais qu'on ne s:l. ul"ai l pel'tln' ri e "lI r {fll e , 5'i1 (' n a {o lt', a. in ~ i , (''l'~ I pal' suil /-' d' un e Si ubslilution vo lontail'e r I dl ' tn<lnd{'c nll\mc pal' iC'dil Ri ('{' i : - QUi> dan ~ c,'~ cirCo nstan ccs. lndit" s uL slitut ion doit 1\ ( 1'(' eons id,~n~c cO lllme une ' ent e pI'Op l'~ ' lH C' ll l dit e e t :tu lori sfe dr l'i mm cubl e, :;lI t'lou t si on ('olls. idf l'C' qu e dans ladite .;: ub' litillion Be trouvaien t co mpl'Îs non se ul ement le I(' nain mais el1 co ee \cs bà ti s5cS l'lCVC t-:- pal' lèS soi ns di" Ricci, bàlisse!:' qui étai ent hi en la propl'ié té exclu siH' de ce demi el'; - Que Cf' qui (1) V. l'arrê t de la ch, critu , r Cll du li la mê m e date "UI' ta q ues ti oo de liberté pro\' Îsoil'c et la uotc, (8UP"Ù , p , 33) (1) V, trih, dps co nllits, 3 juin i S:;O ann, 1850, p, 23) (' lia nolp, �1852 prouVl' rIlCQ"C qu'i l ~' a t' II \'t'n ie. c'c., t quI' Hrh() 111 n'a pa~ étt~ ~uhs. l il ll t~ il Hicf'j pUI'èIll Cn l ct s illlp le nll'n l, lIlil i ... ù 1;1 eha t'g-r d(' pa,Hl' une :,omllll' de 12,000 l'l'. ' _ .\ ttenJu, (htH, ces cÎ"fon"lanrr". qu ' il t' .. t \~ \idr n l 'lue latli ll' SOlll ll1 e aUl'ail dl' :~IJ'c d,t , olm' ;HI\ ('I"t>anCÎC' 1'5 hypol ht:('a Îl'f':-; d' a h~ )I'd, ('è \l \-ri Il' <1 ,\;1 111 p .tS pu /lt'nl!'(' le ur.!' {Ii'oito: par ~ui l (' J t~ ::; arra ngcUlI'Jl I.. i ll k n t' lIu:, tmll',' Ui cc i ri !{eoou l j - Our "on Ill' ;:;;aul'ait donc {arr~ t l' I' a a[l(' \l III' dt':'. t1hj edÎo n" pl't;"'t'l ll l'C~ pa l' ledi t ..,ir lll' 11cbo ul . tj ll(' t out ~(' l'l' unit a u co ntra it ,\, pOU l' q l1C'. COIll Ill t.' tic l'';: dl'll' nl cul', ('l' d ~rn jel' so i! lenu dé paye l' la Cl'N\UCt' dL' Fiori ou Ùl' I. li ~"'c r co nl inu l.' l' J'e.:xPI'O I)l·i'llio n ('0 111 IlWll cee; - Qu'il 'y ,t d OliC lit'Il de l'I'{(l l' Int' I' la dt\ cj sio n d pi' pl'f" rni ('I'!' j u Ù'c:,;; Pal' ces m o l ir~ : - r idant li' l't~ n \ (l i au cO Il::'l'il, di $ant dl'o il !'ul' l'appcl l'Ho l'manl le juge mcllll'cndu p3. l' II! tl'ib unal rhi l dt' Bône If' 17 dcce mhrc 183 1, [1.' dl'\'/él l'l' rt dl; clar e ndabl es le:. po u l'~ u it(,::- l' Il sabil' Îmmobi li':'!'t· in tC' nl é('s pal' le Sieul' Fio !'i cc rai.::ant iL nrd onnl' d ol'd ollnf' qU 't~ II ,,:o. :o.L' l'tl lll "t' llI'i .. es pour d l'c 5ui\ i('" ~1I 1' Ic'ul's dt.'I'llier.,;; crI'cments. .\BI. )fARIO," . r. r. prt1s, .. RODl 'ET DE C LI:.R \·, lIl'. fI' !'L - et L\t Ilt;I\T, M ~· Q UlNQLJN, cl/If. 1852 37 Pal' ces ~ o li rs : - I,nfii'lnant le j ugement don t es t appC'1 (Al ger, t er mai (85 1), dit q u,c d ~ ,cap ita l à di"II 'lbuèl' i l Sura Ca il déduction de tou :; lèS al'l'i'l'ages dontl'cmi!'c a de I;ute pal' I('s dt' CI'd g ; - Que la di slr-ibuli on se r'a faile se ulemt' nl du surplus dC's SO Ill Il I('S dt~d u i l (' ,,; - Con dam ne It's intillH's au\ dep cns dl' pl't!lll iè l'l! instan ce el d 'a pp oi. ) I M , OE VAU LX, }J rés,~' Bt: RTAULD, subst. du l)/'oC, fjÙL _ M n L USSAC el CALM I-: t S, dé f. COUR D'ALGER (1" ch.). - 3 aoûl 1852 . III', .' .... c l , sai s i e iUUll ob il i4' r e , ju;;c m c n t d ' i n c id e nt , .. ri cfl'!i, é u on e i :l tion , d é fa ut d e no tifi~ e a. tion a u ;;rc R'c , n ul l ité rae u l tatil'c . COUR D'ALGER (1" ch.). - 3 ao lil 1852. Do maine> d e l'Êta t , re nt es tl om" .. i nI CI!ii _ l'od u cti on 1 b ê n ("ice, 111'Oll l"ié t ai r o , a ttributio n , ~I rMftc l ion des l'ente;:; donumü,le,.; ru:("{))'r/(l{. pal' lr.~ d(:ue ls des 2 1 et 22 r,tvl'ia 1850 tl'Jft ]J/·,,{i tCJ' lUt p1'oprù!l,û n' ,te:> immeuMes fll'C1.'t'$ de:':d i tes "enlcs el non au crt!(/ltcia ( 1), A UGER C. Ym Er el autrcs . L'acte d'nppel d'lm j"ugenlcnl sm' incident de sa i., ie imm obi li ih'c co ntùmt les o,·ie{., dont l'énonciation es t pn:scl' ite pm' l'ad . 732 C. pl'. civ. lorsqu' il se "<'fè1't1 a t'e.cp loit introduct if' d' instance et que l'appelunt demande l'adjlHti ca t io71 de ses conclusions prises devant lèS pt'/"-m ie1's jll ae,~ et donnant tous les 11Iuti{s in voques pow' (L1'rl1ter les p ow'sui tes en expJ'op"iatioll, Il y a lieu 1JOU 1' les jl/yes, tl Sllnt de la facult é que leul' donne fm't . 69 de l'ordc>nn(fTi ce du 26 septe/llbre l84:!, de rejeter la nullité tirt!e de ce qu e ledit (lete d'HP1Jel n'aurait prIS t!té notifié (lU g1'effe, lo,'sque l'intimé s'est pl'l!se-nll! SUl ' la SifJllificati6n 'lui lui (l dl é (aite de l'lIct,, (l'apJld ct ft'a ép ,'ouvé dès lo1's lWCun prfl)wlice pat- suitt: rie l'umission. de celle f 01'lIlUl il é ( 1), , L,A .C?U:; -:-. . Con:::id t'['a nt 'lue, pal" "" uil ,' dL'S c hal'g-l'~ qu i la gl'C'\ait'll t, la pl Opl'It'll' 1.1l11 nob.lh,~.rc o:e ll'o ll\ ail t' n .\I ~,'ri f' " a ll ~ ù"", to ndil io u" d':plol';IIII I'''' a u 1I11)I1lt'nl ou ont d l' rc nJ u" If''';' dt'u\ d,'ncls dt, . . <) 1 et <) .) f' ,' , . 1°'0 _ l ' ~' 1 t .. , j .. - -- t \ 1111 o .) , - - ... un ::il( .~' ran , qu 1 t!~t 1 ~ n o10 I'I ~ lt; pulll i'lU t' CJU I' la :-.ituali on de 1;1 jJI'Op l"it~ t t' Pl lion 1 ~ ntt.'l·d df'':: crt'ancl(,~",. t'I 'lI t. 'lL' pu i. . longl "lIIp", l'nIJjf> l d' un e \ i\ o soJ l icitt:rl4' ti c la part dt' la h ;LU t~ ad lll lJlI !o- tratlO ll fIc la coloni t' . _ Con id ' ,., li 1 1 1 . t . ' d · 1 li · _ , ' " 4 u[ q ut' (('5 (Ot ullI rll ' ~.IU I o~ pr(' CI' l' C5 . t'c l'l'b ct qui PH dO IlIl (' nt r é;;pl'it il r(~s ult t' d'uar lJl 'l nièl'C' 0 1' 1I1t' c qu e IpllI' UIlH I Ul! lJut Hait d l~ l'èlllpdi cr "lU \ l ' ''I U \ ,1 c"1 1 '1 l' < COIl, id \ t Il '_.' . " . <. . e . e!:.1 li a Ion ; t r an . q ~C' e~ dl.\ "lse!". J I~po!'. l l lO n <;: qUI ('ompo..;alrnt CI'S d(onc!s il n't' Il t' si au c u~)(' qUi SO lI co ntn.ure à la pC' lI ~h' ndl clII ent fOI' mul ;c ' ! " , r 'l ' ~ . CO ll sldt."I'"lnl qu Onte nd .d ' l . qUI l:::i ,1 1 I ( c('s, ...... • < , " • l 'e cc!:! ('cl'(>I !' dllllS le "l' Il:; qUi' la mes ure pl'ofite l" rIi t 'lU\ Cl l'<lnCIC I-::, au dcl r ll llcni du 1)1'4) IH' i 'l " , , . . 'l l' , . < < CG .. "t ' , . . t .a ll'I" C" !<OC l"al alll ol ndl'll', cn lui Otan l rl l' SO n e ' i cac i C, cc s(' ra l1 encor e '-IJ l) ulr r à la loi, IIIcco nnél it rc ~a J'aiso n d',\II 'C' ct h d t' ourn er de so n but · CO lIsit! ' t ' l ' rt!O'les qu i da rl" le d o"t. l' I':1 n 'lu on n {~ "aill'ait It.' faim sans ::;'é("~II ' t cr des pl'~ l a l io n lois; l' 1 nOu\ ca u co mulI' dans Ir droit ancie n, onl p r~:.;i d l- il lïnlt' I'- des LA COUR; - Co n.;;idcl'ant q ue l'acte d'appel se l'efë l't! à l'c:\ploit in lroduct if d'insta nce r l q ue l' appelant dr ma ndc l'adjudication de Sl!~ conclusion~ pl'Ïses devan l lèS premi cl's j ugl S et donna nt tous les motifs invoqu é!' pOUl' a l' I'èter la poursuite en e:\pl'op l'i ati on ; 4UC l' acle d' appel attaq ué I,;o nti èlll ainsi pal' rela tio n les gl'ie rs exi gés pal' l'aIt. ï32 C. pl'. ci \',; Co nsid t' j'nnl , sur le dcra ul do notillcalio n de Va ppel au gl'efl'c, qu e J' in tim é s'e~ t pl'ésent e !' lIl' la sig niflc.tl io rl qui lu i a éll" fa ile de l'acle d'appel ; - Qu e dè s lors il n'y a. eu p OUl" lui ,I UClI l\ prcjudi cf'; i"Ju c la co u!' , am. ter mc:$ ÙC l'ad , 69 de l'ol'donna oce du 26 sc ptcmbl'u 1842, peul donc valider cct ac te d'appel; Pal' ces motifs : - Hejetle les nns de no n recevoit' proposées co nlt'c l'acte d'appel ; - V,-ù id c le dit appe l, t.:11,;. MM. DE VA UL).I 1)1'é8,; 13 ~; n TAuLD, su bst , du p l"oc. yt!-ll . - (1) V. Alger) il mars 1852 (supl'à, p. 1. 5) el ( f) V. Alger, fO mars 1851 (slIp/'à, 1). il ct la Il ote. la note. Me LU S:'AC, cl/:(. �1852 COUR D'ALGER (1" ch. ), - " 30lH 1852, d';pe nd:tnl de l'a('l if dl' ('eUe faillil e; l o u ~ I r~ d(lpl" lIs. j'lM , DE V\ULX, ]J1'~S,; 39 Condamne I ,~ ~,\'ndic (le ladite faillite en Bt; nTAU LD , subsl. du p "oc . [fPI!, _ ct BOUlliA OD, Mes VII,I.AeRos.; d~f, S"',UNflrt" , itunu'Iublc , '",rl·Unir" dt' IUida , h!tltl "'aUH nlaitre , in8Cr ilJtiou au ",onlln ier du (IOIU:,iu(>, rll immeuble :iilu .t' ,~ UJ' le lel'l'Îloù'e dl' B l ida et in scrit .sur /,, snuli/ljeJ' rie ('01IS;:,1't'{ITi'lUe : te DlJ nHLÎne l'ollJllia{, T al'll in Jj O, .. cl:.q)/(In in t l 'Ü mm'o::., Bey/kil, Sans pJ't?p,'i,jlaiJ'I~ connu " M' II'QU!'e frapp ,J de s;Squelitrf' ('11 ve1'(U df' rarl. 1 tr,te l'fIIT,; t,1 du t l'r of'l obre 18'ta et dl' Carl , t IIr dt: l'm't'(:/,: du I lIr dll('emb l'e ~lâ l'anl , 1'1 n t' pt'ut du; lors {tIre l'ompris dan" {a " t'Ill e d"s immclIMes déprndl/1lt d'Wle faillit l' , ( rIWP du domaille sous t'pUe L.\ CO l'l~: - Attendu qm' l'arl'Hl; du gnll\L'rnl"ul' goné!'al de 1'.\l gl'l'ÎC' e n clai r du 1fo r ot'lolll'l' 1810 di,po::c r n !Cl'mf'S fOl'flIf'l s quo lO\lI('~ I ~'s prop l'Îeté~ situées cl an" la ,ille de R1ida cl dan .. la zone de défense d(' ccUr plu('(', qui n'auront pas (o ll~ l'CCIUlll i'cs :l\anlle l ~r no \€.'mllr'(' de la Ilh\lIlr annet" sero nt s(" qu es t rce~ cl l'pu ni es au domail1\' de l'EU!.!; - .\llcndu Ilur rdT('l de cd a ITa(~ ('Iai t bien c\irlemmt"nl dl' mc tlr'c ~O tl S la main de 1'(.: t<\l, sa n!' qu 'il soit IJr~n in (Ii' formalit t',,, \Ilt {o l'i e Ul'('~1 loutes I('s pl'Opl'id\::; désignée;:;, audit aJ'rd,~ ilui n'auraient pas dt', rer/am i'C' dan :;:. Ir d(;la Î pres(Til; - .\ltendu l' n outrp que 1'.1I'rr Lt> du l llt dp cclIlbrl' '184·0 portr, Jan~ so n ait. -{ I r, qUl·le 5I!que ~ tl'c' appo:,c', pour qu elclue ('i1 U!'1" qu e Cl! soit sur' l e~ propl'i ét t'S dt' ~ indit!è,nc~ cn c,,"{'cution soit d,~ ....IITN,'~ du 8 sc ptemlm' 1830, 10 juin ct i 1 j uillel 183 1, ...011 dt' tous aull'r ... actes dl' radm ini ~ lr'a lion dont l'en'ct n'a pas entOI'e ccss(', t~st confirmé el maintenu à l'p g-:u'd de lou" le:, hiens qui, depu is le 5 juill et 1830 jusqu 'à la promulgation du pre ... (' nl arl'èl~, ont (- lé, en l'aIJ~f' nce des propl'i.! la.i rc~ indi gl' 11I'~, ;lffcct~~ à de:oo ~(, I'\ ic('s puLlic __ , in ... nils s ur les ...ommi r l·s du domai ne ou mi ~ cn sa PO;;''';è%i?n ; ~ .\ttend.u Cfu 'r ~l ,r l'~~c n('e dt, ('f'S I(>\ les pr~ci:s , il ne ~'a gi t plus qu e du ~p<',)~na llrt' SI le tèrram cn litige a dl.' rl~('II('mcnt frapp t' par l e~ arrèté$ susdit ; ;, èl In o;;c r'i l ('o~me tel sur le... so mmiers (l u domainl"; - Allcndu qu 'il l'és ulte d'un r\ tl'ait ttu ..:,~mml er ~t' con::.i:-<taur c dt's imlllcuLlrs dcpcndant du bureau de Alida que le tl'lTam .en htige ) ' a. etû in"('rÏl sous Ic numéro 721 et so us celte ru bl'ique : I l ,J)o ~a..rll e colonial. Tel'min nUlllf' l'O 1601 du plan iJ/(f'{l mutas. Ile)'lick. Sans pl'OIH'téta1l'û .('o~nu j - .\lt\'nnu qu e ('~~ rait ('~l l'('co nnu pal' toutes les pal'lies et qu 'o n ur sa ura.tt tll'e l' argumenl de~ lCl'ml'" dt' lïll <;;cl'ipl ion sur le so mmiel' clu dortl l\ine ponr fon~c'';;'ll'I' la l 'é;,~lit l> du SNI.uP';;'I!'!!; - .\tlt' Ildu t'Il effct qu'il c.\ istc su r l'rx ll'a il du ::.om.mtr r. d~ con~l;lan('t' des IIllffifUiJ " 's d('pend ant du bureal1 de BUda plus i'\lIl's autn's .1Il.... ('I·lpl1~ n ~ lallc~ dan ~ l e~ m~m es term e::>, ct qu o la menti on mif'c en ma l'gr dl' d('(' , slo n~ mLnlstél'il' lh'l'- pl'Ïses il leur t"g . u'd nI' lai ssp pas de doul e SUI' leul' nalll!'E' dr biens S t~ qup s tl' és; , Par cc" mQlifs : - .Faisant (~" oit S UI' l'a ppl"l inlf'ljeté pal' M, le pl'éfel d ',\ lgcl', ! eprcsc nlant !e d o mam ~ dr l'Elal , cû nln' le jugt'm ent du lr'ibunal de pl'cmièl'(' IIhlaucc, de .BIi~a t' Il date du ;; d" Ce1l1brf' 18't8, leq uel est ré" ulier ' _ Dit qu'il a d~'.,lIIal Ju ge , hlcn appe!~ , a~ nulc r ll ('~nSt'q llf'nc(' d mel à nl~1I111('dil jugt'ment, et fal ...ant c~ qu e les pre.m~eI'S ,1.U:res aUI'alt~nt dt\ fai l'c ; _ O(iC'larc l'Êlat propl'iétaire ~cs terl'aln ... ~ont ;.;. agit In SCl'lt ... "Ol1~ 1,. num('I"o 721 dll ~ommi('>r de co nsistance des rnlm('u~le.:- rlepCl~dant du ~~reau de Blida , 1)f'1"111i,' I' , olum e, fail déff>llsr au syndic de la fallll ll' h'nell'e' et Bczladl' de pourosui\l'i,' la ,cnle de ccl imlil('uhlt' ('o~mlllt! )1 COUR D'ALGER ('1 " ch.), - "tidjl èN , CO UlI.ONition , ofOcicrlli lU!IIUic8Cl'Ul c nt, nl'I. c l . fran~ai"" '17 aOl"ll 1852. irré:;ularit~ J ",enlc n ec 1 oullill. , Les assemb/~es connues sou,~ le nom de midjlès doive nt ~tl'e contposdes uniquement de j-uges ou con.seillel's musulman!\, et aucun ar)'elé pU1'lÎtutiel' (I l'A 19trie n'(/ donnt! à d es offi ciers fl'a?l qais le droit d'y si égel' (l,vec 'Voi.c consu ltali ue ou ddUbéra(ive, en nulle IJHttiel'e, l'liais surtou t en matië/'e purement ci vil!! j En co nséquence, la sentence ci laquelle ont pris part ces officiers doit ~tl'e annulée comme ayont été ,'e1u lue pm' tm t1'i bu nal ü't'é(julièremenl composé et sans pouuoi?' léga l. Il importe lJeu qu'il soit constaté pm' ladite sentence que les parties. y ont dOlllté leu/' cOnSf'nll!1I11'nt , lorsque, (l'uClnt mdm e qu'elle ait éte 'r enrlu e, celles-ci ont pris soin de lie p rPsentf'-1', accol/llutgnée:i de ltImo'i ns, devanlle radi deJa localité ci l'effet de declal'er /.fu 'dle,,. se l'fl seJ'lIail'1lt /a ract/lt~ de l'appel dans la cause alol's pendante. LA coun; - AItendu qu e les ;:L.::selllhlées co nn ucs 5011 50 le nom de midjlt-se t l'é un ips pOUl' co nnail rc d'un e affaire judiciail'(' enll'e des indigènes so nt co mposécs uni que. menl des muphtis ct cadis de la locali té, auxq uels s'adjoignen t df's ou ll'mas, en un mot, de juges ou co nse illers musulm ans j qu 'aucune' ol'donnan ce ni qu 'aucu n alTè Le pal'tÎ culier' à l'Algérie n'a don n ~ à dps omciers fl'an çais le droi t d'y siéger avcc ,oi,:.. co nsul taUvp ou d(· libéralive en nulle mati ère, mais SUI'tout en mati ère pureml'n l cj" Île; - .\tl cnclu qu e la senlencc donl esl appel, rendue en midjlès, à. Médéa, co nstate qu e deux orli cicrs françai s ont siégéavèc les oul emas, dclibêré <.l"ec eux, et Illèm c que l'un d'e ux, désigné so us le titre de co mmandanl sup éri eur el de gé néra l, a ouvert un avis co nll"lire à celui desdils oul emas, mais auqu el ce pend ant ce ux-ci se so nt l'a ngé~ , d'où suU que ladil f' sentence a été l'cndue pal' un Ii'ibunal it'l'ég uli':'l'emcllt rompo,sé et pa l' co nséqu ent S;lIlS pouvo iJ' légal ; - Attendu qu'il cs t bien t'x primé dans la se ntence que les pal'Iie:.; ont co nse nti à l'avis e't à la se nt ence du 1I1idjlès, ma is que \'c.\ t~cu ti o n , dans les circo nstances où se pl'ese nte la CâU i'è, 11(' peu t pas être l'egal'dêe COlnme un acqui escemen t, puisque , dès ,,"all t le j ugc ment, les parties appelantes ont pl'is soin de se présenter , accompag nées de temoins, d('van tl e cadi de Mt!dt'a à l'efl'e t de dê chu'el' qu 'e1lcs se l'êsel'vaien l la fa cul té dC' J'appcl dans la cause alors pendante, ct qu'elles ont l'equ is un acte aujourd 'hui rC'prlisenté de leul' ùeclaration ; Par Ci,'S motifs: - Or l'avis co nform e de l'asscsseur musulman ; _ Rt!ço it l'appl"l interj eté pal' Youssef rt Mohamcd bel Ghril contrc la sen ten('e l't'ndll~ en ll1idjlè:;: à Mi!déa, le 21 du Illois de' safa [' 126la (26 janvier 1848), el ,\ rai.san( lll'oi t, annule ",1 �40 1852 1852 md ~I néant ladite :,(' nlCIH'{' com me rondu . : pur un Iribtlnal irrégulièr ement co mpas.· ('1 ~a ns (.l om oi!' l(i~.\I ; !'l'Illl'i Il':-' p ~ I·lit ' .. ;lU nH~ OI l' t'lat où cli cs elaient aup a,',,\a nl , ~all r a (' li t,:, Ù ::C' poul'\ oir dt' \ilill qui d c dl'oit; dit que l è~ inti m es sc !'ont tenu::; de 1'l'llIbolll' ... t'I'tlU X ap lwlan t.;, Il'.., "'HlIIIW ... (Jal' t'ux inJl)!ll (' n l pa,' t't'ti pal' ~ lI itl~ J. ' la ... en teIH.'l' annulec, aH;,!: les intl'I'è t.. , de dn\iL. ~1)1. DE \'A(JLX , p d$,,, BERT \01,1>, Sub.\l. lIll pl'oc. gi l!. - M ~ BIU. NTIlOlll.\It:, (fV. 41 d" la "cnle dans lIll actl'auth entiquc et la possc5!'l-ion publiqul' dl'pui .. 1846 soit par Sarfnti , Mi L pa l' St'!; il,\êl nl s c:t use; En Cf' l lui lo nclu' 1(' lIIo~'e n lirl' de CI' que l'acte du 19 rl~\'I'ie r IRH) sf l'ni L nul parce tI" ' il aU l'ai t PIl pOllJ'ohjl' L c!r s hien .. fl'app"s alo,'~ dl' ~\(~'ilJes l /'(': .\tll'IHlu qllc ,IOI'::; mt' me que la pI'I'lIVC du s,iq 1I1''i11'4' )ic raÎl admini!'i l rée, Cf' lJu i Il '(';\ islr pa." dan ... l'cspi'te , l'ord o nn a ncc d u 3 1 oclobl'c 1)) ~,5, SU I' Ir ::'C( lllf'sln' t.:1l Algt'l'ie, a aill'ogl: I,~ " dis po!'iitions d('s ,1I'1"i l l 's anlcl'Îcul's 'l ui ('ntadlait'nl de nulliit- les \1' lllI's d'immcubl es st:(Jue sl l'I'S; q ue l'a l'l . 0) ('Il uffcI, de cclte o rd onnance admet pal' :-\l Icl l l'e com me pal' son os pl'ill ;l "c nLé d L:s imm L: ublrs raiLo pendant l'c:\is IC!l<':c d u scquI' sLI'C', elc, i Pa l' ccs moU!'s, ct adop lan l au sUI'plus les rnolirg dt"'s p rcmiCl's juges: _ Co nfirme purement ct sim pl (}llh'n t Il' jugC' lll llnl d()n t ('s t appel; :\IM , DE "Am.\, 111·/'S .; BEIlTAIl I.D , ,~ ubsl. rllt p/'oc, (J/!n, cl L pSSAC, COUR D'ALGER ('l" ch.) . -18 aoùt 1852. , 'cnCe d ' imDleubl~8 , acte enCre iDdi~i'ne f't Européen, réception par l e r .. upbt" ,,:.Iiditê. - Sêquc&(re . imulcuhles , \ente , H'lidit.:·, ordonnance du 3i octolu'(' 1845 , nrrêtê!f antcrieur", abrO~;l(ion . J\ II!'J Q IlJ'QU J~ COUR D'ALGER (1" cb.). -- 19 août '1852. OOlnaine J'(! IHi ~o Le ('ontJ'fI( de vente se formant par le 81>111 consentement des pa r ties , el la f Ol'me de l'acte n'litl/nt t'equi~c qu'au 7win t de tllœ dt' la. P" CUVi', u.n e t'cnte d'imt1l (' lIlJlc:; dont la t'I.:a!iU n'est pas CQllteslt'e ne S(Wf fl it élrf l'nlocht1e dt: nullité par le motif qu'dll' (tw'uil t'ti! recue pm' un mtlphti ou lm. ('(lfl; en dellol's de !;t:S attributions ( I), L 'ordonnance du 31 oclob"e 1&~5 a aIJJ'o(JfJ lcs dispositions dcs at'l'élës anlêl'ù!ul'S qu.i {NIppaient dt> nullilt: ifs veutt:; d'immt:: IIM.>... sl;qlll'~ll'és, rad. 9 de la ditl! ol'clo1lJw/lce (Hl/ll l,tif/nt , ]Jal' son l u t e COII/IIIC pal' sa1/. f'sl' l'it , I(u 'ente des iII/meubles penrl(mt l't:J~is. tence du $t!que. . tre (2). der, de ptfa' , illllu e uhl c, :~djlldicaHon , r e nte s , l'éd u c tio n d os a'"I'l.Il'a;.;clIoI , h énéfice , attribu tion . du c apital , C'est l'o ct,j talicataire de l'immeuble qui doit profile)' seul dit capitcû et de,r; {/1'1'él'(loes des 1'/mks dOllt l'/'misf' (1 ét é {(lite !Jal' lcs dérTcts des 21 et 22 { tfuril"J' 1850, [IJ/· ... qHe l'adjttrlif:{/tiolt qui l'a /'l'ttdtt }Jl'ofJl'iétaÙ'e est anlé/'ü'ure à la promulgation des1lits décrels (1). J) }o:s r,\LL I ~H[S C, J\I ,\IlTli\'U'I'I, Le 2 1 III ai 185 1, jllgenw nl du lribllnal ci\Î I d '.\l gol' (2 Q ('h, ) ain si conç u : JWLL C, S\RF\TI. L\ des COlR: - ,\tLE'odu qUi' lé ronll'al dé \ente ;,(' rOl'nll.! pal' Il' 'il' ul co n:::l'nll' lnl'n t p '.lI'lil':-. co nlraclanlt,... di'" <I lle CI' flIutul'i co n "'f' nt..~ m c nt tomLI~ SUI' un e <.: I! o::;c et ~ 1I1' 1\ ' pl'Î\: qu'il impnrte JlI'II Ùl'''' lo!'.., dl' CO llt C:-i t l' I'I I' ~ rUI'Illl''::' ('\tl'in ~l'qU l'S d l' l'acte qui ne 8clt qut' de pl'i' U\l' <\11 ('untl'al de \ c nt r, 'Iuand o n ne cû nl~s le pas la l'éa lik de la \t'nLe ell plle·mèm e; .\tt l'ndu qUf' Ja\ el, i\.cqul')'ru l' JlO ~ I I' I'i f' ul' e n \1' I' lu d 'un adé :-'O U5 !'ic in g pl' i\'t' en d a le du 15 fl'Hier t R31, rnl'l'f! i..,ll'c a :\Io:-.Iaganl'Ill h' 18 ft' uie!' me'lIll' ann (ot', des iUlIllruLlr", acqui;; ùu ml~ 1l1f' auleul' pal' Sa d'a lÏ t' Il \'CI'tU d' un actt' pa~",é de\a nt Ir muphti d'Oran If' tU feni!'I' l ~ Hj , r lll'('gi .. tl'(\ cl'ililrll e cc dm'nic!' acte- de \ clll r so us le l'apport de sa forme e,\lrjn~l' qu c, mai .. lU' Ili e pa'i a il rond la l'ralilé d t.: la "C il le qu i a~ r'a it r ll' con;;,;,cotic par Ses PI'O PI 'CS auku l"S des divers lel'I'a.in . . ct c m p l<\ CC I1H! n l s :-llul's à ~Io slaga n(' m qui ru so nt l'o bjet; - All endu d'ailleul's quc ('e lle "f'nle ne Pt'ut ètre ni ce, llu'dle ei:'o L r endu e t:Cl'taillC, ,Lill ... i que Sa datc, Lant pal' l'a c le p,\ssé dC,\a~llc muphti d'Oran Il' I !Ht.' \I'Î (, I' 18'.U, sl'lonks u:ougcs des iIHJig~'nt's, cl sa Ll'a nsCrlpll?1J au bur~au des Il)potlwqu l!s d'Omu le ~Q a\l'il ~ui \allt. que fJal'la r éce pti on du l)l'IX, la remi se des titre:;, l a d i! li\l'a lu'f' des oLje l s \(~ndus, la mentio n ult éri eul'e (1) )I ème d éci ~ion il. la. mê me date (~farmic"se c, SarraU). (2) V, Alger , i6 janv, 11:'50 (auD , 1850, p . 3) e t la note . LE TllIOU.'.\I,; COllsiMnlnt que Ic proccs-\?cl'bal pro\'i>:oÎrc drcssé plU' .\1. le juge cOlluni "saÎ I'C pOUl' 1;\ di" II'ibulio u d'une somme de 20,0~0 fl'ancs, prix princ ipal d'adjudication d'une mllÎ:soll ."i;;e l'ti C impa~se de la L,p'c, nl! ;2, a étê coutl'edit par les s iellr ct dam c IJ c~pall i cre~. l' l'êancic l's produi>:aul::, par le motif que l'adjlll.1icalaire aU l'a it ét{~ Ù tOI'1 Iw lol'isc :, l e ll'oil' en ";èS lUa.Îu s la ... oonne ti c ~),1100 rranc:;, formant le capitu l d' un e r eu le d e 900 fraue", duC' au dumaine sur l'îml1leuhle doul il ~'ag- it , alors que , pa l' s uite d \,:s tlél:rds d c~ 2 1 eL 2~ fl;\'I'ic r 1850, ce tte' r E'u lc a étl! l'('dui te de moitié; - Qu'il e~ t en o utl'C d"' lnaudi.! pal' C'onclusions, d' uue pa l' t. il la r equête r1f'S cO llll'eJisaills, q ue I c~ intcr~'t :'t de la SO Ulme il distribuer ::.o icn t calculés :ioeu h:meut ;;lJ1' la so mm e ft di s ll'ihu c r , apl'c s déductio n d e;:; fl',lis d'expro priation, du cap it al ùe l a l'en Le e t des nrl'6ragc~ du s, d'autre pa l' t, ;l la l'c quèt e de l'adjudi ca tilil'e, qu'il lu i so it tenu co mpte d e ln dilfl' I'<' II CC <, u tr e les il lTc rages r é duits d e Illoilit! dont l'admini stration des domaines l'éclatll c se u le m e nt Ic pn iCUlcut pa r application des dcerets précités e l l'iutégrn li té d osdits <lI'I'C l'ilgt·<,:, di lftir cncc donL il IH'c le nd dct'oil' seul profill' I'; Co ns id ér ant, Cil ('e qui concc rn e le capital de la l'ente , que J'<Hljlltlication a eu lien le 19 sep te mh r e 1 8~(); qu e, depu is cette cpoque, la dam e .\ Iar ti uetli C$t d e\'enue propriétai r e de l'imm e uble, q ue c\:~ t donc il elle seule que do it ~ tre attribué le bt.!ll éllce des dérl'e ts postêl'ieuri:l précités, ain si qu 'i l a é té jugé cn dernier r essor t par la cour d'Al;:tC I'; que la réduc ti on dt: la SO Ulme de 9,000 fl'allCS SUl' le prix à distribucr tloil tloue être mainten ue; Considérant, qll ant aux arrcl'agcs, que le mêmc p ,'iu cipe doit nécessairement ètre appliqu é; qu e e'esl par s uite d'uue omission matérielle ct d'CITC\ll' de chitlre que celte ( 1) V, Alger , 3 aoo.t 1852 (s uprli, p, 16) e t la note, �1852 , 1852 rédu ction n'a point clé menliollll ée ; (]II '(' II (' doit donc ~ t r e réta blie i - QlI e peu import {' J 'aille urs qu'i l u 'y ail pas e u con tr ed it SUl' cc point ; qu e l'adj ud icat;l.Îre Il 'e s t pa!! par ti t' à l'ordre; - Quïl aurait cu le d roit d e se POul'\'oir coutre le pro cèii- vcl'bal d(!finili f au mom eut où les bord ereaux lu i auraient été présen tés; - Qu'il peu t do ue intcl'\'cu ir au j ugement sur con tredit c l r écla mer !{'s r ectifica tio ns qu 'il j uge con rorm es à SO lI dr oit cl à ses iutér èts ; - Qu'i l y ,l douc li eu , J nns l'es pèce, d e le co ll oqu el' pour moiti é des deux an nuités d'ar rcragcs oon r éclilmës par le do main e a u Ill Omc l'a llg q ue celui -ci ; Cou sidêraut , CD ce qui co ncer De les luté.'Ms du pri x il dist ribu er , qu'i ls ne doiv ent être ca lculés que sur la SOUl m e rcs tnut a pr ès les dédu ctions opérées; Par ces mo tifs: - Maintien t la rédu cti on de 9,000 fr ancs pOUl' capit al d e la ,'cnte ; _ - Dit que l'adjudi cataire sera co ll oq ué au Ill ~ m e ran g que le do maiue pOUl' la somm e de 900 fraues, mou ta nt de la lU oiti 6 des deux a nn uit és d'ar rérages récla més pal' cc .Ierni er ; - Di t également qu e les i u t ~ rè t s du prio.: ;,t d istr ibuer ne sel'on t cal culés qu e sur la so mm e qui restera , dédu ction fa ite des frais d'cxpropriati on c t du capil.1\ de la l'ente ; - Condamn e les co n trcdi sa nts aux dépens, .\ pp el pal' le ~ie ur D es (Ja lli l!l'l' ~, LA COIJR; - .\ dopta nt Irs mo tifs ( I c~ pl'c mi r l's j ug es; Co nfirm e pureme nt ct s imple me nt Ic juge mcnl d ont est appe l ; - Dit q u'il so di l'a :,:o n pl ein el enli er L' net et sel'a eXt'{' utc s(' lo n sa for me e t te ne ur ; - Co nda m nt' l'appelant à l'amende: - All o ue à lo utes pa r'lic!' Irs dépe ns co m me fl'ai s CÜI'nOI 'dinair("s de po ur s ui tes. ~lM, ~ I A IU ON" , f, f. }JJ'~s,; H AR~l', subst. du p/'oc, gén . - Mes l.AUlIE"r COUR D'ALGER (1" ch.).- 22 8eplembre 1 ~52. ju~ e m e ot8 d e . e omo' a o daotH d o p l a ce , e ompé t e n e('l , L'appel de jugemenlsl'endus, en Alg (} ri~ , pal' les commandants dl' place {ai sa nt {onctions €le commissaires civils ou dejuges de l,ai.:r, dan s les {ocali tcsoù l'autol'lte C'ivile n'existe pas en<:ore, doit, aux termes dl! l'm't, 2 du ruJcl'et du 22 mats 1852, él1'c p OJ't f l dt'l'ant le LtibunaLde premièt'e instance de la lJ1'Ol';/l(;e la plus voisine, et 110 n deu(lnl la ('our d'Alger. C ,W \' I "i C, MI !\O, A c.te !!iOU 8 l!IIe ln g prhré , e on\'o nfion e ntre FrnU\~floi!!i c t i" rn,üllt e a l g é rie n , é c rit u r e dfl,n H h~ "", I f~OgU CN Il e8 c.ootrue t.u,otlfi, l~'acte sous seing pJ'iué conslalnnl une convention entre un Pmnçais ct un israélit~ a'fJ~rielt satisfait al/X p1'escI"iplions de l'arre'lé dt( 9 j uin 18 31 LO)'~'f'-, ' iL est écrit dans les La/l gues ( rallçaise ct (l1'(lbe placées en regard l'unc de l'autre el ,'cvdlu en outre de la s ig n atlt)'~ d'un interprète assermenté, I?xigt'1, que (;et acte soit écrit dans les Lanques fl'all~aise ct Itébrairl ue, serait ajo uter ci. l'u.rrlJlé dO It! il s'agi t et crrer une nullité de {orme que le'lit arrdté n'CL pa.s 1Jf'évue ( 1). BER ~ ARD C, CO H E~ SO L,\ L. LA COU R ; -- Ali end u qu e l'a cte SOUS se ing pr ivé du 3 lIIars 1850, (!t)m ent enrcel do nl Amran Co hen So lal dema nde la null ilé , esl éni l en la ng ue fra nça ise pl c n la ng ue a r'a bc, placées Cil regard J'un e de l' a ntre, sig lll' p ~lI ' Ics deux Intrti es co nl l'ilc lan lC' s e tl'evê lu e n o u l!'e de la sig natu re du sieur Ta ill a i Iradu cte ur a.'sr J' ~ men lI..' ; - Altend u q ue Aml'a n Coh en So lal, israélile d'A Ige!', do il r tl'c co nsid 0re co m me i nd igê ne dans le sens de l'al'l'èlé d u 9 j ui n 183 1 ; que la co nve nt io n du 3 m a rs 1850 do n t i l s'ag it au procès de \'ait être éCl'il e en lang ue fra nça ise e t (' n la ng ue anille , c l li o n Cil la ng ue hébl'aïq ue , co mm e le so utient Am l'an Co hen So la l : qu e l'C'x igc l' ai n8i :;; l~ I ë\ i l aj o ut cr à l'aI'rèLé susd il du n j uin 183 1. cl lH'O Il OIl CC l' dan ::'! la fOl' lII c UIl C lIull iLt; q UI~ œ t ~t1T I~ L é n'a pa s vo u lu pro no nce r , e lc; Attendu, au fo nd , cl e,; Pa l' ('C s mo tifs : - Faisa nt dl'o il à l'ap pel, intm'jeté le 18 ma i 1852 pal' Ue l'l1<t l'd , d u j uge me nt re ndu r nt re I(' s !><lI 'li es pa r le tribun a l c ivil de pl'e mi er,e i nstance c! ' Alg t,l' , le 25 ma rs pl'éc~ d e n t ; - Mel cù dont a été appel é a u Il t"anl ; - E lll end a ul cl l'é fo rma nl ; - Valid e l'a cte so us se in g pr ive d u 3 mal's 1850 ; ord o nne qu 'à la r equ ète dt, la p,trU e la plus d iligen le ot SUI' les pièce::'! déj à l'c m iscs à Bel'1lal'd l ledil acte St'I'a C O II \'l~l'ti en co nl ra. t pu blic da ns le délai de vin g t j our s, il pa.rli!' de la date du prese nl tl l' I'èl , J'a utc de q uo i l e l cc dd ai pa sse, led il ,\lTè t cn ti endl'a li ùu , à hl chal'gt~ loutd o i:-; pal' Be r na l'd dc paye l' ce q u' ill'ès lc de vo ir S UI' ~ o n pri x, l' te , MM , IH: VAU I. X, R f. RTAUI, D, subst , du 7H'or , gén , - 1J1'és, ; U ~ KTAUL D , subst , (ta p1'OC, (Jén, - ~ t u C AL\lEL!:> ct L ussAc l dif. I..A COOR ; - S talua nt ~ur l'appel du ju ge mr nt r endu par lè cO lllm lll1danl de pl a ce d' Orlea llS \ illc, fai sa nl rond ions de co nnni ssail'c civ il le 18 d écl' mbl'e 1851 : _ CO llsidN'a nt qu e J'app cl :" 111' lequ e l il s' ag it dr p t'fln o ~ cel' po J'\ e SUI' un j uge me nl l'èl,ldu pal' le, c?mmi ss~ il'e civ il d 'Ol'lt",a n:-.\ ill\' l'cillpl issanl I(>s J'o ndi o ns de j uge de pa l), ;- Co nsld crant qu a ux tCI'mes de 1 art. 2 dll d ~(, I't" l du 22 m ar~ 1R5Z , c\.'sl deva nt I ~ t!'ib u n~l d ~ pre miè l'e .ins.lance de la pl'ov i,nce la plll~ vo isin e qu e doit êt r c po d é 1 app el d un Ju gcment a m"l r endu ; - Co nSIdé ra nt d i' s 101'5 qu e la CO UI ' ne sa ul'a it co noatlre de l'a ppel qui lui a élé so umi s pa l' Ca l1 \'i n ; Pal' ces mo tifs: - Déclar é non l'cccya lJl c led it f\pp e l. MY , DE V AULX , prt!,~,; 4 ocloh!'e 1852 . g i s ln~ . et S.\ 8ATÉR' fi l ~ , Ot l. , B OU RI AUD, dt!(. Appe l, COUR D'ALGER (1 " ch.).- ,13 COUR D'ALGER (1"ch.). -11 octobre 185'2 . '~ O(lu ct o , 1\ lgérie l , 'o i e o rdin a ire , va lid i h' , ;W BOUR IAUD , <lRf. ..-iUCl/ ti C d e IwIliU . dililJos ilioll de lui n'i ntcrdit en A,lgél'ie l'enqu ête pa/' l'Oil: ordilwÎl'e li J,tint: �-1'1 1852 1852 Bru \T d i\tI!rcs c, I)UM.'\I). L\ COU R' - Sur le mon' n (h' nullilt', tin' d ~ Cl' quc J'enquête ordonnée aUl'ai! cu li eu selou J 1("5- fOI'Illl's o,'d inail"'s : COIl::-iJt'l'ilnt qu 'a ucu ne di~po!-' ition tif' loi n'i lll el'Ji ! en .\Jg('('il' l'l'nqu è lr p;l.I' \oÎl' ol'dinnil'c ~O l1 ';' pL' ine de nu l li té j - Con.;;idéruot dt':::' 101'S qu'il n 'y a point liNI (ir <<l ITêtt'!' ,\lI llIo ,, ~ n de nullit e pl'OpO S,t."; Pal' ces motifs: - Sa ll ~ < alTi'le l' au\ conclusio ns 1L'l l dan l à cc qu'ull e nOLl\cllc rnquète soit ol'donnéf' , l'!c. 11M. DE VAUL'X , prës. : Bl:RTA ULI) , c l 13 01' RI,\ UD, su.bst. du ln'oc. (Jen. dé{., Cil \BEIIT- Mol\F\U, MU Luss,\c. 45 La 1'f!(lttctioll de moitie dcs l'ellt('~ (l 'JJn,tnùûes llcCQrlflr: prlr 1l1s (lrJ'-re t.~ des 2 1 et 22 fl1vriel' 1850 pOl'te wLÎ'luelllPftl SUl' le chilfN rl~ ta re:nte fi. cée: P'A./' le titre: qui l'a COlIS' ' iluée; Pm' ,'iuitc, en ca,~ (l'adjudicat ion d'un imm.euble greve ([un' "Pnie fi un. priJ; infé ri eu/' au capilnl dl' ladite l'cule, l'adjudicfllai,'c ne saul'ait etl'e fon li! â c(t'caler L(l "Nlte l )ClI' llli due Cil deduisant de son pl'i.l; c{'adju fl icufion lt:.~ ~ )fflm,...~ pal' lui pa!/res cn c,'"Cêcution d'une clallse dit "alliel' dcs chnJ'ges, et ci faire à cc pd c lLin~i ,'dduit l'appli- cati Olt Jes drJcrels l'I'é!;j tf1 s ( 1), Q U h\QUI~ f.ou: c. (l'l), P H~F'Er I) ' ALGEI\ . I.e 17 jall\irl' 1852, j ug"llw nl du ll'ibunul ci\'i l d'.Uge!' ain,i conç u : COUR D'ALGER (1" ch. ). - 18 oclobre 1852. lla b o u lS , lSéflll cs tl''''', luain-J e , ée , r elSlilutio n , e fl'v (.s. Le s/Jquesll'e dOllt un imllleuble /tabous attrait été {rapp fJ ne chanae l Jas La Halun: dudil immeuble (cJ'sq ue celui-ci e~ ( l'..;nrlu ci son œncien }J,'opl'ié laif e. et celle 1'cslitution ne COlvoititur 1)«:; lm til fe nOt/t'eau qui pui"s(.' rlfJl111CJ' des (h'o Ns à qui ,//'en possédait p a~ aupamvant , 1-1 "0 d a Ult'l' " c. Daml' .\ ICHA. LA COLA: - _\tle ndu fllI C la dam e OuJ'l\ia bcnt Bralwnl ai n ~i q ne Ir sil'ur Ilurl n 'a pp or"' ot a UCUIl(' prruH' a l'nppui dt' leul'8 alll'ga tions d de Irurs IlI'df' nli ons à une pOl'lion hél'cditail'<" d c ... hi t' n., dt'clut'és haIJou:::, pal' les pl't' llIi(' t'S .iugc~, el altl'ilJuè~ par' l' U\ c n lot dit.:, à lïnlillll": - ,\ttcndu l(lH' le iil' quosl !'\! dont l'imlllcuulc !Jabous aurait \'tt' fl'app e n'a pa... . {'hulIg\' ln nature Judit immeuble, IOI':,quc cd immeuble a l'll~ r e ndu a "'P'" anril'n .. IJt·('I)I'il~ lairr." r I que cptLe l'p:": tit ul ion Il l' c() n ~­ titu e pus un til!'c nOU\ eil U 1 qui dQnn l' JïIÎl fh'~ til'oil.;, a qui n'c n po~~t'Jait p~l" è.\upa l'a\anl j - PaL' ces motifs: - 01'(\01\111' 1',,\t'c uti(1O dl' l'arl'(\' pa l' dL,r<.lut du 29 d~cembl'c 1851 i Condam ne le:.;, appelants il rami'wh' et ,H1\ tI''' (H'lb. ~lll , DE \' \LLX,prés.; PI t:: I\ RE\', al>. yéll. - M ~lo UOLRIALD cl \'I L L M ': 110SE, d é(. COUR D'ALGER ("1" ch. ). - 10 oc lo ~re .1852. Doma.in e d e l'É tat, r e ntcti domanial e s , .lt!cl·u~ d e . 21 e t 22 fê "riCI' t ~ GO , r é du c tion, imme ubl e, adjudic a tion , c ulc ul . I. E TnrIlUi'i\l,; COllsidé l'a nt que , le 23 décc mbrc 184 8, Ic s ieur Gozc cs t de\Teuli projldé lai l'e, aux c"dli' l'cS pulJliqu cs, d e J eux tllai ... ou!' s; itu(\l:s ru e dc la Ca!'lhah, d gl'cvécs au pror1t de l'E la t de de ux: rcntes s'élcvan t en~clllbie à la so mm c .Je 1,820 fr. par an, so it uu cnpiLnl de 18.200 fi'. ; - Cons idérant qu e. l'arljudicalioo ayant eu lieu pou r le prix de 6,000 fr. ::>e ulemcnt , ct Ic montauL dcs ani'rages dcs l'entcs dus au dùm a iu c dc\'a nl ~tl'C IHiyés Cil dédu ction de cc prix, ain~i que Ics fl'ai!': de poursuitcs et acccssoirc~, Ic sie ur Goze prétcnd que , au moyeu de s paiem eu ts qu 'il il fails, ct de la co ns iguatiou dc la so mlll c dc 350 fr. par lui oll'e rte, nou seu lclll cni il s'cs t libéré compl ètem cn t des alT~ragc s c L du capital des dcnx )'cntes dou t s'ag it , m,üs quïl es t créaucier de l' Etat de la sommc dc 250 fr. !H ceot. pOUl' laqucllc il demande condamn atioil; - COllsidér aut qu c pOUl' arri\'c l' à cc l'és nJtat le sieu!' Gozc deduit dc ~o o prix d'adj udicatioll, soi t 6,000 (l'. , tout cs le s somm es qu ïl a payée s Cil exécut ion d c la r..:lallse dl, cahicr rl cs char~cs, qui s lipu lait qu c ces paiements auraient li eu en d tlductioa dl! prix, ct à ce Pl'ix ainsi l'éduit fa it l'applicatioil des d(:.crcts J cs 21 c t 2~ fc\'rier 1850; _ COll sid éral lt qu 'uu tll cttr e un p,trcil sy$ t ~m e, cc scrait mêcoooaill'e le tex te même des décrets cl imposc r à l'Elat de::; ob ligatioll s qu 'il u'a pas p,' ises j q ut> ccs Jêcrels d éco uleu t, en eUH, d'un prill r:ipe dc libéralité; qu'cu pan'iHe mati.'.n:, l'intention lilauifesle du J0gbla tcur f(lil loi ; quI"' le doute, l'oï l eu cx iste, n c s'in tcl'jH'ète j,lluais coutre lui; que Ic t cx tc LI 'a illcul'!' J c t'cs décrets g'OPposc fOl'lnellem cul a ux pretentions du :s ie ur Cozc; q ue cc IlC sout pas les 1'('u tC~ Jomaoiales t ell es qU 'l'lies pOll\'ai clIt ex is ter I~e lati­ "eUlent aux ddeoll'ul's dc~ illllUC'llhles g re\'és que les dCCI'cts ont eu C I! \'ue, wals ce::; l'co tes telles qu' clics ou I été fixées cuire le s parties con trac tant cs, soi t t1.III':! le titre cOllstitutif, soi L daliS un at/ tre lill'e qui y aurai t apporté quel~luc modificatiou; _ Qu'uo juge men t d'adjudicalioo Il e peut a\"oi .. ce caractcre; que, s i l'adj uJi cataÎl'e n e p e ut êtrc con traint de se r vi r l'intégralité dc la l'cn te const ituee su r Iïmmeublc "cuJu il un prix ioft.! ri cur au ca pita l ti c ladit e r eu te, c'cst parce qu'il nc p('ut .~tre tcnu dc payer au-delil de sou prix, uui ... null cm cn t parce que ce capital se rai t rcduit; qu e l'adjudi ca ti on, dan!' ce ca~, u'a d'autrc effe t quc dc diminuer la garant ie alfèctee it hl rc utè con .. tilu ec; qu 'il est illcontes tabl e qu e le débiteur originail'c de la l'en te la doit toujours dau '-l SO li ill tég ralilê , pa l'cc quc c'est le gage, c'es t le COlllI\tt Je garau tie acces soÎl'e c t uo n l'ob ligation principa lc qu i . par l'adjudieatiou, {l éprou\'c une m odifica ti on ; - Quïl è~t e\'itlcilt di's lors quc la r éduction de m oi ti é coucédée pa l' le;; décr cls des 21 et 22 rt~v l'i t!r 1850 porte uuiqu em en t s ut' le chilft'e d e la l'coLe fix ée par le ti tr c q ui J'a co ns tituec; Pal' ces m otirs : - Sa li S il\'oil' éganl aux olTres du s ieul' Goze, lesq uell es so nt dcdar ées ins uffi sa ntes ct u ulle s, " ebo u te le sieur Goze de scs fin s de deuHluùe et .;ou clu:;ion s, ct Je condamuc aux dt\ pùlI s. 1\1 .\1. DI> P081'ON- I.I'AlI l':t:OlIlI"r , Wés,; Il.\1\.'\\, sabst, - M es J O l"lt ~~:<; cl Dbl.\M:U~, déf. SUl' l'ap pel uu sir LU' GOZf', la COlH' ;.l co ofll'm ~ Iù jUg'l' lllènt pal' l'Ut'('t\l suirunt (i > V. Al gcr, Hl wal'~ IS:.i:! (Sllpl'Ù, p. 11) ct la note, �1852 Adopta ltl les lII ûtif$ cks pl'cmic!''S- jugcs; au surplus. CJue le décl'ct de 1851, inlcl'Venu 101'50 du jug(, Ill(' nL nltaqul' , quoiQlle non " Îsé dan s celle déci s ion , n'a ilppol'lé a ucu n cll angC' /lI e nl dans la situation de r appel ; Pal' ces motirs : - Sa ns s'ar/'t! lc(' à l'app el, co nfirm e le j ugemenl r endu pal' le ll'ibullai civi l d' AJgc l' le 17 j::lIWi~l' 1852. 1. \ CO R; - Con~idl~ ranl ~IM . DE \'A OL)., p/'CS' .: PI ERREr , $lIbsl. du p1'OC. yé/l. - MOI SAnATÉ H. Y ct L USSAC, déf. dem iel' a ob lenu ; - Co nsidérant qUI' par ('f' fail ~eul il ya ('li nO\ïl lion; - Considél'anl qu e P"I' suih' de la novati on el le est ass imilée aux aulrcs cl'éances pOI'lées au co ncol'dat cl so umi se <l UX mêmes co nditi ons, soil qu'il y ail pel'le à subir, soil qu 'il y ail avan lag(' à relil'(,l'; Pal' ces motirs: - Déboula nl Hellet el Méhay de la fin de non rece voir par eux opposéc Ù 1'<I ppel, cl stal u[lnl a.u rond ; - Hérol'me l'ol'donnancr de rUéré; - Dit qU I) J'exécuti on S4wa suivie par les j ugement ct al'I'êl, a\'rc intérèts à 10 0/0; Condamn e les inti In és à tous les dt"pens. MM . Dt; V AULX, COUR D'ALGER (1' ch .). - t.ï 1852 p" t!s,; PI ERRI::Y, av. qtJn. - M el QUl:oiQU IN el L USSAC, dé{. 25 oclobre 1852. COUR D'ALGER ( 1 " ch .). - 4 novembre 1852. Int erets (le capitaux. , d é biteur domicili o cn Algérie , fa.illit e, cautioll , int ê rèt l égnl , t a. u~ . L 'inler~llegal d'une somme (l'al'(J~i t )'(Jela/llée pm' le c)'éa ncier, ci t'llison clf1 marchandises par lui fourn ies li Wl com merça nt domicilié en Alge-l'ie 1 a la caution dt: l,;V rlernù?r, doit élre calcule au taux de '10 0;0 , conformément ci l'ordonnance du 7 décembre t 835; Il en est de méme de l 'illU,'1Jl d'une somme p 01'tt!e au l:oncordat que le déhilew' ft obtt!ttu en Algérie, alors II1~nH' qu e la cI'éance aw'au' dejà été lifJuidl~e en FI'(IIlCe p ur lm pl'emieJ' concordat (1) , S~; n c. BEI,LET ct ~I E II .\\ . 1.A COVH; - Considérant qu e l'ol'donna nce de référé dont es t appel a pre~CI'jt Il' dl'pôt de la somm e formant la différence enll·e lrs intél'èls au taux de tO 010 cl IcI" inlt;rèts au taux de 60/0; - Co n id~l'anl qu e ccltr mème ordonn ance décidc qUl' le dépot ~ r a maintenu jusq u'au pl·ononcé de la COU I' S III' J'appel interjeté pal' Bclld \,t M ~ h ay du jugement qui l('~ co nd am n;l il à pa)'(' I' à SéH' la so mme 25,458 fI'. t7 cc ut. avec les intêl'èls de !.Il'ait ; - Co nsid('I'a nl qu r la cou!', slaluant SUI' ccl app el, ;1 confirm~ pUl'c.rnenl el simplcmt'Ilt le jugprn en t, :::an~ sr pl'olloncel' d sa ns pouvoi r ~l' prononcer, d'ailleurs, aull"CIllC'nt quc les premiers juges s ur la questi on du l:lU;\ de::! intl!rèls non formulée deHmt elle, com me ('11e r asail êt~' pl"t-cédcmm cn t, cl 101·:: de l'ordonna nce du référé; - COlisidér'aul qu\:n l'absence de taule solution de la qu estion donl iJ s'agit, l'ordonnance de référé co nt inue d'exisll' I' ('l n'a ri en pcrdu df' sa fOl'cf'; - Co nsidéranl que Séve a ainsi illlél'rt et pal' co nl"équ enl droi t il cn inlprjeler appel i Au fon d: - COllsid él'3.nt qu e la so mm e de 25,458 fI". t7 cent. que Bell et ('t ~I é h <ly onl été condamnês à paye!' a,cc les iolrl'èL" de r!J'oil se co mpose: 10 d'un e so rn ilie de 13,i 31 fI'. 32 cent.; 2° d'un e so mm e de t 2,32 1 fI'. 65 cent.; En Cf' qu i co nce rne la premi èl'c SO lllm e : - Co nsid érant qu 'clic psl duf' à l 'ai ~ o (l de m;u·chandises fourni es pal" Sé\'e à Gadol, dem('ul'ant à Con s l <l ntin \~, f't ct olll Bellel el Jil éhay s'étaient ,·endus cau LÎoll s; - Co n ~ id éranl qu 'ellc l'ent!'!; aillsi dUII ~ les pré, isio n de r OI·donnance de 1835, qui fi ~c le la u;\ de l'inlél"l'l légal en Algé rie à 10 0/ 0; Eu Cf> qui conCf'I'ne la :-t'('o nrl e ~o mn)(' : - Cnnsid êrant qU f', li quidt"c (' Il FITmcp l,al' un premier conco rdat de Gadol, dit.:! esl port ée a u nou\ ea u co ncQI'dat tille ("e I) y , .\Igcf , 2 jau\'. I S4~ ."-pp e . , l!Ii;;ni6 ca tion nu nullité. défe nse u r de l'intimé , d é flfl.ut d c mandat flI l, éc i a l , Est J111ll"acle d'appel signifit!, non à la p er sonne ou au domictlc de l·' intim.é, mais seulcmf1lt en l'etude du cléfenscltl'qui C l occupé pow' celui-ci en première insta11ce, lors qu'il 11 'est pas justifié que lcdit dé(ensew' avait mandat .~'P ,lci(l l et (o,-mel de ,'ccet'OÙ' la ctile significa tion et ct" y 1't polldre (C. Pl" ci\', , ait, 456; OI'd. 16 <l\'l'il 18!t3 , aJ' l. 3 (1 ). ClIE\lOmL c. \" F,lW UN. LA caurI; - Allendu , en rai l, qu e la notifh:ation du juge ment rait..! au :-it' UI' Chemouil a eu IiNI seulem ent aux fin s ne l'ignore ; -Attelldu, dès lors, qu e l'appel ne pouvait t1t l'e rait, aux termes de l'art. 0'156 C. pl'. civ., {(u'à pel'~onn e ou domicil~ il peine de nu llité; - Attendu, cependant, qu 'en rail il es t éta hli qu c ledit appel a été signifi é se ulement cn l'étud e de i\l e Rastid e el à la Illwso nnr de cc dMensclI l'; - Allendu dès lors qu e Icdil appel est nul , il moi ns qu 'on ne puiso::e prouver que ledi t Me Ba stid e :lvail mandal spécial et formel de rece' oi r ladite sign ification cl d'y défend!'f', mai s qu 'à cel ~ga[ 'd aucune justifi cation n'est raite; - Que ]'on ne prut in voqu er que le till'c de dl'I'enseul' dudil Mil Basli!.le en première inslance;- Or, ce litre ne pouvant pas surfi re pour donnel' à ceL officier ministériel celle qualité de mandataire particuli er dont pa d e "arl. 3 de l'ordonna nce SUI' la matière, rien ne sallt·ail (' mp ~ dl e l' qu e la nulli té demand ée ne sail prononct'c; Pal' ces motifs : - Hejettc ]'appel l'clevé par le SiCUI' Chemouil envcrs le jugement rendu le Il mars derniUl' pt\\' le tribunal ci vit de premi èl'c instance d'Alger;Co faisant co nd amne ledit sieur Chemouil à l'amende el aux di' pens lanl de premi ère instance que d 'a pp c ~, MM , M AillON, f.f, pr~s ,.- 13AnNl', Sllbst, du prot. gdn. - Mn CAL'llitS el L USS AC, (\) V. Ai ger, 15 ju;tl. 185 \ (3n o.1 85 I , p. '0) cl la no ie. (auu . 18H, pi ). Il . 15 clé(. �1852 1852 COUR D'ALGER ('1" ch,), - 18 novembre 1852, ,9 rlud it a"1'~M (lU Monite ll l' algPI'ieli n'lt (ait , au sujet de ces terres, lIucune ries jusliji. cations presel'lle:; par les m'I. 81, 82, 83, 91 et 92 de l'ordonnallrc du J! r octobre 1844 n'a pas qualiM 1Jour demander l'annulation dcs aetes (I(lminisll'Ulit:~ qui en ont dispost ullé7'ieu/'ement co rnille de terres réputées vacantes . E t ranger, réa idcDee en A. 1:;ërlc, ob l igllUO D, tribun a liI fraoc;:.is , co mpetcn ec . Hn Ji IOM'if- 1 la l't!side'IGe Ù'j uiva lanf au d fJ mÙ' I'fI') l'ét"a11[j ('1' r(}sirlant dans ce 110 YS est iusticiable des tribunau,l' fl'al1Cals, quelle (lUI' soit la nature de Üt de lle el dalls fJueÛJuc lieu qu'clle ail été cOlll /'ucUe (1 ). .\QlJ\RO IŒ C. Bo unnou L. L\ CO R ; - .\llendu , PH rait, qu 'il e~ l con .. Lalll que le ~ i c ul' Aqu<ll'onc ll~l dOIllÎ('ilic à Al ger, où il il for mé, depuis plusieul's aUIlCC". un établissement ; _ .\lI cndu , au l'es te. qUt" ledi t Aqui.lron e ne ftH-iI <lIH' t,t'sid:HlI cn ccll(' ,îllr. il n'cn serait pOl S moins justi ciable du ll'ilwnaJ de com mel'ce d'Al gel'; - Qu'cn offet, am, tel'mes dit ~ 2 de "art. 2 de Pordonnanc~ de 1843, en ..-\lgcl'ie, la "ésideuce équivaul au d Oll lÎ cile ; - Que ce tt e disposition e!o; t f0l'l11elle et doit recevoir' so n app lication quelle qu e soit la nature de la dette, ct dans qu elq ue lieu qu 'elle ait élë co ntractée; _ Que, 'il Cil étail autL'ement, il en ,'('s uUCI'ail {lue 1'.\l géri e sr l'ait un li r u d l' l'rfugc pOUl' les étrangel's de 1I1 amaise roi, quïl sf'rait dans ce cas impossible d'atteindre' ; - Que c'est pr~ci sément pOUl' empêcher' un p~ll'I~i l l'éS UIt.ll que les ol'donnan ces S Ut' la colonie ont substitué la simple l'l!sidencc au domicile, el ont déclaré en outre C il "èglc ge nera /e, et sans exce ption au cun e, que les Irih unaux fl'anca is élaien t co mpèlpnts pOUl' juge!' les con tes tat ions élevées enll't.! toutes pCl'sonne s ; _ Attendu par suil e que c'est à bon droit qu e les pl'cmiel's juges ont l'etenu la ca.use; Pal' ces motifs : - A d~mis cl dcmet le sieul' Aquaronc de rapp el l'CleH! pal' lui (' m ers Icj ugement rendu le 10 ,mai dernit~ 1' pal' 1(' tribuna l de co mmel'ce d'Aigr I' . !lDJ. )tARlO "\, r. f. pr~;:,. ; BAR~r, ~ubst. duproc. 9(' 11. _ Mes QDiNQUIN et Luss \c, ddf. LOU IS-NAPOLÉON, elc,; - Vu les rcq uèlcs so mm ai re el additionnelle présentée::. pour les sieurs ùu Il'leu!')', de Giron cl co nso rts, lesdites l'('qu êtes tendant à ce qu'il plaise iU1IHd cl" pOU l' c~cès dl.! pouvoil', un e decision du mini:.; lre dr la guerl'c, du 12 jall\il'I' 184 7, qui a Ina intcnu un an 'èté du gQ UVl'I'neur' gé néral de 1'i\lgél'ie, du 1'1 juil/c l 1845, podant créatio n d'un village ind igèll r SUI' les tel'rains de Guer'. rouao u et dc J\l ec hd o ufa , di s tri ct de Blidah , l'Ilsemblc J'al'rêté susenon cé; _ '"u la loi dcs 7- 14 oe lob rc 1790; - Vu l'arrèt.5 du 18 a\'l'il 18-1 1 l'elatif à J'étab lisscment des ce ntres de pop ulaUo n en Algérie; - Vu les al'L 8 1, 82,83,84,91 ct 02 de 1'01'. er donnance royal e du 1 octobre 1844; - Vu ,'al'l'Hé de misl' l'Il cultul'c du 1er févl'i er 18.5; Considerant qu e Il' aI'l. 81, 82 et 83 de l'o rd onnan ce l'o \'ale du j er odobrc 1844 portent qu e', da ns les tl'ois mois de l'insel'tion au Monilp;l' (l1{j~l'ien dc J'anèlr du ministre d! ' la gur l'I'e qlli aum dél ul'miné le pél'illll'Ll'e des tClTitoil't''i à IlleUrc cn CUItUI'C , tout ElI l 'Opl;(~ n ou indi gè ne qui sc p" éte ndl'a proprietaire de' tCITCS in(' ul tcs OIl1 (' I)['i s,'s dan :.; le p~l'illl ctrl' de\fa signifiel' ses titres dp propl'iNé au dircdf' urd e!o; ûnallccs, ;) ,\l gc r, raul e de quoi les telTt~s sCI'onl réput ées \a ca utes Pl pOUl'I'o nt ètl'C con ct~det's par' l'administrati on aux co nditi ons qu 'ellc jugera. convenables; que Ics art. 91 èl92 disposent, d'aulrc pal't, qu e cel ui qui possède dans t'C pél' imètre L1 nc k l'I'e cultiv l"c se ra tenu, pour' êlrc reco nnu légitim e prop l'idail'c à l'\~ga['d rlu domaine, de 1)['od uÎte, dans lil mème rOl' Ill C el dans /e mème dl'laÎ, Jc plan des lieu;\, avt'C indication de la co nle nance dont il se pl'éte nd en posses~ jon, des tenants el aboutissants, et dcscl'iption sommaire des travau~ eXécu t{>s, cl qu 'à defaut ch:: cc:;;;, justil1cations, lc benél1 cc de la nt ise en culture sera pCl'du; - CO ll sidcl"ant qu 'il rés ulte de l'in stru cti o n que les tel'rit oi res de Gucl'l'ouaou el dl' ~ I ec hd o llra étaient co mpris dans le pt; I'Îm ètl'e des lelTes à cultiver dclermin e pal' al'rl' té du ministrr rLe la g Ul' LTC du { Clf fè\ l'icI' 18'15, et que, dans les trois Illois de lïnsel'tion de cd ilrl'èté au Moniteur a lyt:rit:n. , I('s J'(~qu él'a.nts n'onl l'ail au sujet fi l' ces tcnitoirc .. au cune c!l's justifications ci-dess us éno ncées; que, dès IOI'~, le dclai exp iré, ne;:, lerritoil'cs ont dû NI'u réputes \aca nts, et que les l'cquél'anl$. n'onl pas qualite pOlit' demandcl' /'allllulation (h'<.; actrs administratifs qui t'Il ont dispOSé ulll'l.i .... ul.t>- IIlcnt CONSEIL D'ETAT, - '1" décembre 1852, j .Art. { Cf , - I.a l'cquèle des sieul's de Flcu l')' el consorl~ us l l'f'jelce. i\ DI. P\S<.:A LIS, 1'OPP ," DU M AR'rFW ~', cond. - ) t Cl AUBI~ ) al', Pro prlé. ë, l o rre. d e e llltu re, j u . UOeaiiooll, d ôl a.i , ell piration , e OD cea.io n admio wlr a live, r eveod.ieatiOD, qualilé, C~Ju,i qui.se "rt!tend lJrop,'ielaire de (l't'l'es inculte:; compri:ies dans le plfrim !1tl'e dt'~ tem tolres a mettre ~n ."uUw·e dt!t~rflâlté par anéU du l11ùli:;tre de la guer/'e , ou qui pos~ède rlan!i ce p~nmell'e ttne terre cultivde, el qui dans les ll'ois mois de l'inse).tioll (1) \'. cass., 1 juin i852 (suprâ, p. 30) el Ja nole. COUR D'ALGER (1" ch, ), ~ D décembre 1851, �50 1852 1852 :J I /(1 '1',cstioll d" ~(tl1(jil' si une .,omme d'm'(f /m l lui a elt' l'rrllemenl payee doit ell'e ]Jl'dlê pw' lu; fHl/diene'! pl/otique, la main dt'oile )J usée su,. Ir' celui-ci cl tlll E 'H'op c l'll SUI' u CO"all (1). II A\tOL' O 1::1. ,\ TTARO C SCII \LI.t:R COUR D'ALGER (\!' ch. crim. ). - 17 décembre 1852. et autres. L.-\ coun: -- ,\llcn du que le ~ ic ul ' li nmoud r I AItHc! se pr'ésenlr pOU l' pt'ê lc l' le tjs t soumi, ct qu 'au cun e opposit ion n'es t rOl'rn ec il col L'gard ; Pal' ces motirs : - Ordonne qUl~ Icd it lIalIIoud pl'ètcl'<t le scr rn fmt dont il s'agit. El anssitôt que .\1. le !)l'{osic!,'nt lui ('n a l'ail co mpl'l'ndrr pa l' l'in l cl' l1wd iail'c d,. . lïnlt!l'pr'èlè cn quoi co nsistait le !oicl'llll'nl qu'i l ,nai l à pl'Nel', ledit liamoud el Att<:l.I'd s'est avancé, et, la main dl'oih! poscr sUl'lr Cora n, il a prono nce Il'~ parolc" .. uÏ\ilnte.;;;: ,( Jej ul'c que', ~ur h' pl'i\ tir la \' (ml(' dont il s'agi l, j e n'ai touché qU ' Ull l' ~ omme de 200 fr, l' : SUI' cc: - Attendu que le st' I'men t dl'fé l'I' a ('le pl'Nl~ en la forme indiqu éc; Pal' ces m ot ir~ : - Don ne a('h~ au\ parliL':- du !iit'rmC'nl ci dess us, d co nd:unn e Il' si,'ur Schallt>r aux l'l ér en;;; de l'incident. ~f' nn (' nl auqLH' 1 il M~f. M ARIO~, r. r. prés .: O.-\R'1·, subsl , du pfOC, (Jé1l , _ Mel 'l'éJnoio , iJuli;.:-è n c Juul!i ululan , r Cllroc b c, Itrofesl!iion indignc, JJll e lllJt,Ii'Jue, Joi rrllnç;:.Î8o, loi JJlU /"iJ ul l Ualu' , L 'exercice 1)(11' tm Ilhnoin , indigène musulman, cl'une profe:;si on ùldiyn e {[fm s une 1fla ison de prostitution est- il une cau se de reprotlte , soit d'ap1'i!s if, loi francaise .';;oit cl'après lCL loi mlisullllOllè? ( ~o n ré!iiolu ,) , , A lors 'tn~me qu'i l en sera il ain.~i de la fJualit e de fille }JublùJu e rI'aprcs If1. /,'; musulmaUI1" celtt' m~tM ':au:;e d" reproche n 'ét a11t pas ,'epl'o,[uilt: dans les lois ( l'<mçaîses, 011 ne ~ a Ul'a lt étre a({l/ li:; à la pl'jJ,çcllter devant les tribunau.:c françai.'i, VIl. LA CROSE cl I.uss \c. rMf. ~h i\ I S T~: RJ:: COUR DE CASSATION (Ch. cl'im.).- IGdécemb,·e1852 . CU8tu~fion , pour,'oi , "'ibllnallx Inilihlir l'H, ,iu :;elllont , .'\ .rnbclI indi:;i'\ n c8 , J'ce .'. l'UlILle c, .\1.-1 MERA D Dt:\ Il \DJ , Vers la lin cil' la dépos ition du !.l' moin Dulicl l'I Baoul , q ui n'a pas prde sel'mNll à l'aiso n de ~o n défaut. d '<i~l', Me Thi ba ut , avoca t , d ~ fl> nseul' de l'accusé, a pl' is dei' co n cllI ~ io n i' tcndant Ù CI:' qu'il pltH ;j la CO ll l' l'e CU S..: f' les lémoins : t o Qu}id cl lI aou l, r n l'ai ~o n d' ull dugn\ de pal'C lll é pal' alliance a\('c l'a cc u!'é, el SUl'tout de la PI'O fl' ssion indig ne qu'il e.\(' I'C<, dan!) les mai sons de PI'os tillltion : 20) I1 l1 e Yalllina bent Moharncd , on l'[l iso n de sa qual i tl~ de fille pu bliqu l', - M. Robin et de CIl'!'y, avoca t gé nt-ra l, a l'CpOll SSl' 1('5 objec li ons e l co nclusions du dMen::c- ul' 1' 1 requi s qu e les deu;.. lémoi ns dont s'agit df' III C- Ul'aS5ent en ca usc . \,,.bilitë , , LPs Arab:s indigt'llcs Sfl1l( non /'f'('('t'afJk's !'Ions des tnlJwilWX militaires (2) . li ~e p OU?'IJf]il' en cassat ion cont/'e /ps BE~ TH IFOvn cl OULID SAtUl (', ~fI'\lSTèllt; dflC i- PUBLIC. I..~ ,C?UR: - V,u l'art. 42 dl' J.·ol'(lollna nc(' du 26 sepl r mbre 1842, qui n'o u \TC le POU~\ OI (-'. n ,ca~sat~ o n co ntre le" Ju ge m,'nt .. cI,..s co n ~ci l s c!r guC'rre en AIO'('I'i,.. qu 'au l' I'uoea ls ou Eul'opl-., S' Ail (' lI f 1li qll e lr5 c/ (' Illand curs ' so 0 .l'l'olJtdt's ~·e n. , nt dC!ii' Illll'lgènes; ( . ~ , AI"lbcs ' , , Par ces motifs: - Joint les poul'\ois fnl'm {-s pal' ad\'s séparés cl dis'lIll dl 'oit SUI' lCC'U;\, déclare non receva bles dan s leu!'s poul'vois Ben Thifou~' Oulid S ... j 'm r. L co nsol'ts. ) .. t , , ~1.\1 , LAPLAG~E· BARR I S,1Jrés, .. LEGAG\'EUR) ,'upp.; H ArNAL, (Hl. géll. (1) V. ca"., l5 lé"". l S3i (a on. !ilS, p. 2). _ Cp". Alger 6 et la note, ' Illars t 851 (supl'd, p, iO ) (2) V. ca!'s., t9 mars 1852 (suprà, p, Hi cl ln note, L.-\ COUR; - AUt' nrlu , en cù qui touche le nomm!" Mohamecl OnliJ r i l'iaoul. qUt' le reproc he Il 'a èll\ 11I'Ol'osé qU ';lpl'è::: qu'il a cu fait ~ a drposilio D, pendant laquell e il c:- l IIl cme ;\ rcmarquer Ilu C dc-s in tel'pellations lui on t elc adl'cs r sécsà la l'c-q ll clr <Ir la dt'·fe ll;;;e; qUI', de s lol's, I,'d ill'cpl'oc hr , fût-il fond é, ne serail pas l'c-ce\abl e; - ,\tkndu, au l'eS le, au fond , q u'cil fa it la pa.I'C' nté ill\ oq uée n'c:\;stt' pa s l.mll'O ]'att'u s l~ el ledil témoin ; qu 'e n OUII'C, rien 11(' pl'o uve qu e' cc dr rni l' I' l?\ l'rCe 1" pl'orl 's~ ion qu 'o n lui aU l'il Jlle: - Que , (h\o; lo!'!', ~ alls ;,noir besoin d'I';\ jHlli IH'1' au fond !"i, ('e lle d"I'nil'J'1? all"galion Lill l' foi::- dl'monll'~e. elle élablir',lil la pr't' tendu è indi gnill' dont 0 11 eHipe, lout co neou l't pOUT' qUt' ll's ('onclll~ions du dëf,' nd eul' so ient reje lt'rs !ii UI' cc poi nt: - AlIcndu , l'clali\I' 1l1l'1l1 fi Y<lmina IlI' nt i\l oham cd, qu e, i'a ll!ii dou! C'. il l's i vrai qu c- cell p fille ('5-1 un e' fill e publiqlll' , mai s qu 'il n'es t pas justifie qu(' rc !iioi l 1<\, mèmc au\': yeux dl' la loi lll11sullllant'. un t' cau se dl! reproche ; - Alkn d u, il ll r'l'sl\', qlH' , t'e ll e jllstil1('aliou rIH-I' II(, l'apporle c-, cc Ile lIl ème eause ne sc Il'ou vanl P;\S rcpl'odllil c dnlls leb lois rl '" n~' ai 5es, on ne sa urait CIrc admis;\ la p l' l'~(' n lel' dcva nt. les Il'ib ll llilllX fran ça is : - Que pal' ~ lIi l c il y a enco r\! li eu, SlI I' cc nou\ e;\U chef de reprochl'l de ne pas s'arr('ot c- I' aux e;..cc plions invoqul'es pal' le dérenseul' de l'acc usé; Pal' ces motif,:;: - Mainti ont dan s les dt-bals la dt- posi ti on du no mm e Moham cd Oulid \!l lI ao ul , et onlonnc que la Lille Yamin a bl' nl ;\Ioham ed, le moi n appele, sera entendu e' en sa deposilion; - Joint lèS dtipe ns de l'incident au fond , MM , MARION , f,f, 1 m!s,~' HODl ~I::T de CLÉRY , av. yen, - Me TIII8AUT, (/1'. �52 1852 1852 MonALI {', CONSE IL D'ETAT, - 23 décembre 1852, .-roprléM, ,'érifJctlflon .te" titre ... , eoulpétcnec, Le conseil de direction d Alger est incompétent pow' statu~r sur la 1Jé/'ilication d . 'd" es l res ~ propnd((; tmm eub l~s ruraux silw},~ e'l deho1's des limUes des terril où'es déleJ'muu1t:s par arr~tes sphnfwœ du ffl1'm'slTr dt ICI guer'Te (OJ'd . 2 1 juitl i 846 art. 1 el 6 (1). . , l I"t~ . i FonT'" 0'1\'11'. ,L?OI.S~.NAPOLiO_'" cLc., ; - \'~ l'ol'donnance royale du 21 juillet 1846 et l'a rl'ètl! mlDLst~lleJ du, 27 ou .mcme mOi . . ; - Vu J1!S alTl-tes minis ledel s dêS2 1 déct',mb,'e 1842 et 6 a~ùl I~h ; - \ U les l'è?len~t',nl~ de",. 17 !;eptembl'C 1846 t!t 2 no\'emb "t! 1846 ; , En ce qUi, touc h ~ les tel'l'alllS Irtlg ICU.\ ~lluc~ enlr'f' le Ma.z.afl'an e-t la Ill el': _ Conqu a~~ termes ~e. l'art. t ~r de l'ordonnance f'oyalc Ju 2 1 juillet 1846 su~­ \l::;ec,. i1 ~pp3J tient a~ n:t"li stre de la gUl'r'rt' dt> det er'minci' pal' des al'I'èlés !!p~daU'\. le perimetre d~'s, t~I'I'ltOll'eS dan s j'elt'ntlut' desqu t! /s lèS titres des propriété5 ru ra les ~~~t.'ra~l ~o~v~nt,ètrc ,~rlfies, ct ~ue le conseil. du rontentieul, auqu el la vé l' ifl cation desdit~ lItre~ ~:'.'t ..attribuée p~' 1 ;H't. fi de ladite ordonnance, ne puut slalu ur qu 'à J'éga rd ~es ~t~~"étés COI~p:lse~ dans Je~ ~imile", ~o?sld~~anl quc, 1alJ'O.ndls~t'~eot. T UBIAu MM. Dt: VAULX , prl.!s . ; BA 1\ ;" ", subst. du proc , gén, - fixées pal' les alTètés mini s tél'iels; _ SI J ar!'clé ~Jfil ~.ere de la gue~rl', que la lolalih! des terrain :. liti g ieux compris entre le Ma zaJeanKOe~ .Ia, mer eS~.~ltu~~ en deho~s du f~~se ,d 'encei nt e limitant à l'o ues t le di s trict la " que, dlC !! 100,:l<, J~ ~~nsc" de dll'l~cLlon {>L..1i t in co mpétent pour statu el' sur ce tt e portion des terra inS Iltl glC U\ , etc. ; - L'al'fèl~ du con ~cil MM. DA VER NE, "Qpp,; de dil'œti on J 'Algcl', cn date du 23 mars t 848, est OE L.\Vt!U\ , cond, _ Mo MOREA U, (w. COUR D'ALGER (l"'ch.).-27 déce mbre '1852. Il ~ a lieu de dtférer le serment more j udaïco dans tme contestation où toutes les parlus en cause sont tira~liles (2) . (t) Cpr. cons. du content., 'li sept. t S'1 (anD. tS47 98) (2) V. Alger, 6 mars 1852 {r uprà, p. 101 et la Dote, ,p, - . l' l aull'Cs, LA COU B ; - Cfl ilsidél'alil que ,'IOI'ali contesle la v(' racitl~ de .. (' l'rances pour lesquell es les intimés demand ent à êtl'e admi s au pass ir ti C' la fai llit f' de Ben BalTu ch ; - Cons id érant qu 'c il arfi rm ant qu ' il es t le se ul cl'éancier st: l'Î eux de Bt! n B~lI'r u c h , Mora li énonce que les cl'éan ccs de ses ad versaircs sont ficUves et qu c les litres donl ils cher chcnt à en faire so rtir les preuves ont cté crét's dans la pt llsée de sous tnl i.'e Ben Darl'uch à l'action de ses "él"i labJ es cl' ~an c i el's ; - ConsÎdél'ant qu 'en cel étal des faits, le serm ent déféré a pOUl' objet la solulio n de la qu es tion de savo i., si les intimés so nt r ée llcment c l'l~anciC I 'S, etc ,; - Considéra nt que les deux intimés sont iSl'aeli tes, que l'appelant et le failli sont au ss i iSl'arliles; - Qu 'il ya li eu ainsi dr d éfé l'el' le serm ent more judaico ; Par ces motifs : - Dit cl ol'donn e qu 'à la synagog ue SarfaU, el en présence dc M. le co nsei ll er f,uillaum e, qu e la cou r délèg ue à ccl effel, 'l'abet jurera s ur le Sefcr -R<tb, en la l'orlll e solennelle accoutum ée, s' il éla it et s' il est enCO I'(' créanci er d e Lou t ou pa di e d e la somme pour laque ll e il demand e so n admi s~ i o n , de qu elle so mm e il es t créa ncicl' ; - Qu e Moïse Tubiana, deva nt le mème mag istrat , prêtera le serment, en la même forme, S Ul' la qu estion de savo ir s' it était ou s'il es t encor e créancier de l a SO' l'lme tota le ou parti ell e pour laqu elle il demand e so n adm ission , de quelle somm e il cst cl'éa nri el'; - Pour, le serm ent pr~t é , être statue ,ce qu' il ap partiendra, du 27 JU llle11 846 s usvi sé prcSlTit la vérification dans de Blida , comprenant le clis tl'ict cio Koléa, il l'és ulte tan t des arl'èlès mlnts ll'rlels t'O date d e~ "1 dt~ce m IJI'e t 81t? ,. t6 'o"t f 84' . ct t . 1 t!" èt' d d" , ~. ...... U l , qUi eCJ'llll ll enl e,p, \I,m le u Istrlct de I\oh~a, ~U(' de la carle de la co lonisation dcposéc au an~~é~er. 53 - '"' - Me! QOINQUIN et V ' LLACROSF: dé( �ANNÉE 1853 �1853 COUR D'ALGER (1" ch .). - 20 j anvier 1853. Sal.to immobillèro , d é ru.ut du transcription dan .. l a quinZlline d o la d tiuoo . cl~tion , nullUé non Illcultative. L a nullité r és ultant de ce que la trimscl'iption de la saisie immobilü]n: n'a pas eu lieu dans les quin:e j ours qui ont suivi celui cle la dénonciation au saisi cOll{ oJ'mémenl aux pl'escriptions de l'art. 678 C. pro civ., n'es t pas iL' celles que l'dr l. 69 de f OI'don nance du 26 (septembl'e 18 ',2 dorme aux juges, en A 1(Jllrie, /II (aculté de prononcer ou de l'ejetel'(C, pr, :civ' l arl. ï15) (1). - FÉR,\ UD ,- c. ) IAROC. LA COU R ; -Altrn, lu, en fait , qu'il est étab li qu e la tl'a nsc r iplion de la saisie n'a eu li eu qu e le se izième jouI' ap rès la. dénoncia.tio n de ladi te sai sie à l'exproprié; _ Attendu, ce la posé, en dt'o il , qu 'au:\. term es dl! l'arl. 6ï 8 C, pl'. civ" crlte transcriplion devait èlre faile au pl us tard dan s !l's quin ze joul"S de la dénon ciation : _ ALlendu en oulr'e qu 'il es t dit form ell ement, arL 7 15 dudit Code, que les formali tés et d élais prescl'its par le s usdit art. 678 doi"cnl élI'/' obscl'vés à pe in e de nullité ; - Atl.endu , en cut étal , quï l est certain que les pl'cmicl's juges aurai ent dl! prononcer ladite nullit é; - Qu'à la. vé l' il é, pOUl' ne pas le faire tout en le ,'cco nnai ssan t , iJs on t exc ipé des di spositi ons de l' arl. 69 de 1'00'donnan ce du 20 septembre 1. 842 ; - Mais qu e ccl article etait in applica bl e à la ca use; - Qu 'cn elfet, on n t: sau rait perdre de VlI e qu'au\ term es de ladite ol'donn anct!, /a latitud e donn (oe aux tribuna.ux ne s'a pp lique qu 'au:\. nullill's de s actes d'expl oits e l de proct'dul'c, c'est-à-di r e alL'( ir l'ég ul al'Îtt~s intl'illsè ques qui pOllrra i(' nt entacher lesdits atles; - Qu 'il ne s' agit pas, dan s la ca use, d' uni' de ces nullilés, mais bien d'une inobse l'va ti on des délais presc rits par la loi pour l'e ndre un acte valable; qu e celle irrég ularité co nstitue donc non une nullile proprement dite, mais bien u ne d pc héance. dont ri en, direc tement ou indiructement dan s ladile ordo nnan ce, ne perm tl t au:\. magistrats de r elever celui qui l'a m{>co nnuc, car la latitude dont on excipe, élanlune exception, ne sa urait ètl'e clendue au -delà de se~ limites; - Qu'e n le faisant , les premiers juges ont donc fait de ladite ordonnance une fau sse app lica tion ; Par ces TIl otifs et san s qu' il so it besoin de s'expliqu er SUI' les aull'es griefs Disant droit SUI' l'appel, rMo l'lllant, annu le la saisie imm ob ilière pratiquée au pl'éjuJ ice des sieurs Th el'on et Fera lld ; - Ce fai sa:nt , ord onne la r estitution de l'a mend e co n s i g n ~e el cond amne Maroc en tous les d ~p e n s . MM. MARION, f. f. prés.,' PIERREY , av, gén. - M ol' VJLLACROSE el SA 8 ATl:;I\Y, dér. (1) V. Alger, 23 oel. 1850 (ann. 1850, p. 60). - Cpr. Alger, 3 aoQll S52 (ann. 1852, p. 31) et la. no te. �1853 2 1853 COUR D'ALGER (i" ch.). - 26 janv ie.' 1853. Vente d ' lnlnleuble8 , droit OIU8Uh.. AD , nllul' ur , n. ère non tutrice, u~tlOD en nullltê , .. uali ...... uJIJlel , r ~~cl'i\ "iliti- , Jlr1, ttr ~f 7' ,Ip J'9rfl;op,mpee ,lu t er oc- fqbre 1.84-&, Si,' etl droit musulman, la femme ne pt:ut être investie. me me en cas de mort de !'on mari, ,de la tttleUe de ses enfants mineurs , son étal d'in{ét'iof' i lé n'est point l ei qu'e lle nC, pll15Se d~rendre utilement ceux qui .~ont SOus sa gal'de el ne sauta ien t, fi cause de [a . (alblesse de lew' dge, se dëferulre eux -Ulb nes. ,Par suite, la. mère musulmane n qua/il/} l,Dm' dem011dcl', au nom de ses el1rant .~ 7m.neuJ'S, la ~lUlhté de la vente d 'tm immeu ble appartenant à Cl'U:J:'c1 et constm tie 7)a)' de~ ,mandatmres en, .deh~rs de leurs pouva it's j el les mineurs . ain si représentés par ~eUl ,~ere en prenacl'e m stance, 80n/ lorsq'u'i l$ on t aUet71t Icul' majorité, l'ccevables ci l mler)ete'J' appel du i ugemcnt qui a rej eté l'action formée par celle-ci en lcuJ' nom . 0,1 ne S,aurait obj~cte1' la maxim e I( Nul, e:ccepMle prince , ne plaide par procureur H, cetl~ maXHlie t tant incoll1we dans Le dro it 1mwtlman , où elle serait d'aillew's une onomalte en prtsence des Tt1glcs t l'es si mples de la pToc~dtl re musulmane, D'apres les u~ages comme d'a]l1'ès les P1'r!ceptes de la Loi musulmane la mère 11011 tllt,!ce ,n ' a 1)aS qtlal'Ïté pOUT alù!ne1' les Mens de ses enfml ls mineur.), à' moins qu'elle ne )USll,/i-e ,de pouvoirs à cet effet, et 1)a?' suil t: pour m Ufwr les aliêllations qu i aUTm'ent pu t!l1'e faItes â lem' préjuclice, La v ente fai te par la m~Te des biens de :;es ( nfan ts mint:urs n'est pas au n om bl'e de celles que le § t er de l' m't, 1e r de CordoTmana du 1e r octob,'e 18,'11. met ci l'abri de toule, action en ,nulli lt! f ondée S'ur l'in suffisance des pouvoirs des per sonn es qui les au ra ient consenlws ; D'a ul re Pl'Tt , [ a procuration domule 1>01' la 111ère â l'effet de conscnti7' li la vente C1~e~stls n~est pa$ ,davant age lJl'é'Vue paT le § 2 du m6me aTticle; la deu x ième d isp o~t1 ?n de ce t aJ'hcle, ayarll en vue fe mfme objet que la pnm:iere, ne pouvait s'él endfe a rl ,autres p~l'sonlles que cellfs vistes dans le § 1e r , L tt~Co:npllssement de la doub le rOl1ditirm exigée l IaI' le § 2 Je l'art, 1 er pl'ecit/! pOUl' :a v~/ h~h l ~ des pl:l)~ra!ions donn(ies en vue de:; vl!nles l>r/.hJues au § 1 er , a sovo ;r que esd,t te~ pl ocUr~tLwns m ent nf, (/l'antl,, tlPYIl e, Tecmmues suffi.>:an les el ce'l'l1'lih!s par le ~dl, ~1C ~ow'alt s'induirp de ce 'l ue la 1)TOCw'u tion a r!t/! transcrite ~u r les 1'egist,'es d ;(J~ c(~d1.,et de ce r{Ue, c'e,.;( devant,un cudi qu'il a éte llrocéd4 ri: la vente, le.« f Ol'uw litës p ellent;:; par la ,lot pOJwallt d autont moins él1'e suppllées par des actes eqzâp ollents 'lu elles conSltluenl une db'o gation cw droit commun L'of t, 7 de l'or d:nmance pl'éci tée, par cela seul qu' il (f('~ol'(lc un deloi de drux {/m1lJe~ p' 0ur toules les aclw11s en nullité Ott en rescision de 1'enles à 111fenfel ' 1)Q."trril'1I1'(!/lilmt a Sft fll'o ll1ulyalion, est exdusif dt: toule rléchélU1 re rj uant a ll X {/{'tions dbci l>Cl1rÜmles ri ceUe époque, J AH .lI I:.D BEN ,':A AI.! l\o OJ A (', CAPI)":, COUR j - Con ~ id êrant qu e, pa~ aC,le cn dat e du 10 oc tobre 1832, Capp é C'" t d ~ \ ~n~ a~qu é ~e ur ~ un ? ca mp agn ~ Sl tw 'C ;\ Il)'dra, cl app a,'tenant à Aïcha, veu\' e ~ ,.\~I f\ odJa , ~(lr sUlte d un e- donatIO n à elle nille; - Co nsidérant qu e, pal' le ml! llle ~ct~J C~p,p é s ~~ l ~n c~I'è ren~u acqu é re Ul~ d' un I' campa,gne co ntig uë à la pl'cmii'l'e et <.Ipp~rl~ n <~nl , c~t-" d.IL . l'Il 1 acLe, aux, cloq t' nfants lSS US du madage d' Aï('ha pl LI AlI I\ OdJ3 ; - CÛll"ldl'l'ant qu e Ic pl'IX de chac un e dl"::' \C nl ('~ ou localiol1" l'(IIl"i, tc - 3 r n unc "(' nle pf' rpNllt'lIf' flll! ' r.:tpp é s'c ngage à paye\' ; - Co nsidéra nt que raclc a él {' passé deva nt le C h l~ï k Abd(' lazi z br n ,\Iohamm ed i - CO Mid erant qu e les parlies fi gurant dans l'aele so nl, d'un côté, Cappé, l ' a cqu ~reur, de l'autre. le mau l'C Mollllmmcd el I-Ianafi el le cill'é ti e-n Baptista, fi ls de Joly, sc di sant de nati onalité alll ~ l'i c ai n l\ ; - Con"id ,' rant qu e ces deux cl cl'ni el's decJ:.u'enl être muni s d e pouvoi /'s éIl1 [Ul t!S d'Aï cha , laqur Uc, e~ t-il aj oul è dans l ' ~ cl c, aU I'ail, ;) l'erre l de pl'Océde-I' à la vcnle des bi ens de s~s enfant", des pOU \'O iT'S confér'és el constalés par lI ele enlr'c ses mains; - COllsid émnt qu 'il n (' J'esulte d'au cun e menti on de la \'ent e qu e lt, cad i sc so it fait "t'pl'ésent el' lcs pou vo i,'s Cil ,'el'lu d c~qu c l s les mandalaires ~ tip u l a i e nl au 110 111 d'Aï cha; En ce qui co ncerne lrs biens des mineurs : Co nsilhiJ'a lit que l'acle du 1.0 octobre '1832, loin d'élablir qu c Irs pOUl'oirs qui aU ",'lÎenl été CO nf~ l' l'S ;\ Aïc ha à l'cO'el dc pl'océdel' à la \f(' nle ,waif' nl élé s oumi ~ a u cadi , tend au ('o n1l'ail'c à PI'OUVl' r' qu'il n'a pu on pl'endl'e co nnai s~ an cc; - Quïl l' ~ t dil en efft'l que ,l'atll' co n;;:, lalanl l'cù ;;lence de scc::. pouvo irs est lllltl'e les mains (l'.\ ïcha , al ol's en Egyp le, el qu i n'a quilté cc pays po ur l'evenir en Algé ri e qu e longlcmps après; - Co n;;:, id(','a nl qu c les seul s pouvo il's qui !'onl produi ts pa,' Cappé à l'appui de celle venle so nl l'enferm és dans un e proc ul'alio n donn ée devanl t4' Illoins, ct qui remonte à la décade del'nière du mois de safa l' 1216, ct pal' co nséqu (' nl à l'es pace dc lemps qui s'osl éco ul é entre le 11 rt le t9 ao,)1 1830; - Co nsidél'anl qu 'il n'esl point justifi é qu e d'a ulI'cs produ cti ons aicnl é t(~ failes, soil pendant le co urs de l'in . :. lancl' actu elle, s.oi t pendant le CO ll !'S des autres instan ces qui (l ilt ex islé entre Aïcha el les M lcnle urs successifs de ses biens d de ce ux de ses cnfnols; - Co nsi dé"anl qu e la PI'oc ul'alioo dont il s'agil esl ainsi conçue : u Les (\ru x Ll; moins s.o uc::.s ignés sc so nt ll'anspol'lés auprès de la dam e .\ïcha, laquelle" dl'C' hué SUl' son <lm o qu 'rll e donnait la pl'ocurati on au sid Mohammed el Hanafi e l a ll chrétien Joly, amhi cain , pOUl' la l'eprésenlcl' dans toules ses arraircs, dan s Lous ses inlérê ts ou t'hoses quel co nqu es, vcndre cc qui peut être vendu , recevoil' cc qui èS t à "ecèvoir', donn cl' quiLlan cè après ~a \'o il' rcç u, el J;:t re présc nler dans toules CS Pt\ccs de procè3 à ce sujet. Si l'un des deux maod atai res oe peul s'occup<" r de ce m,wfl at, l'aulre se l'a à ~o n li ("11 ct place. La pl'('senle proc ura ti on gr nérale, absolue, co mpl'C' ll anl lout el ill imi tée, ladite dame ayanl mi s ces dits mandataires cn so n li r u rl place cl co mm c un e au l,'e cl le- mi~ m e, es. pl' ranl qu'ils \'o udl'o nt bien l'accept er, 11 a été, r n cela, rcndu ll' ffi oignage en I~we ur de ladite damc Aïcha, qui est en clal dc léO'a lilé ct dont l'ident ité a été reco nnue par so n mari lc sid Ali Kodja r t par son p(>re,o,,; - CO llsidt'ra nt qu e, sa ns s';u'I'èlcr aux doutr5 qui , à di\ (,l'3CS /'epI'ises, ont t' le tS mis su r la si n (,(o l'i l~ de celte procu ration, il es t certain qu e, qu elque génél'aux qU f' soienl ScS lrr'mes, elie n'elll bl'asse que l e~ bie ns propres, à ,Aïcha el , dont , elle avait la di sposit io n ; - Qu e da.ns aucun e partie de ce t acte " n ('c::. t qu estIOn III des f'tl fanls issus df' 50n mal'i age avcc Ali KoJj .I, ni des biens qui aUl'aient pu leul' ètre aclH' nu s; - Qu'i l /1 (> pouvai t au ;:; ul'plus ètrl.! question de leul's biens; que leur pè re \' ivait enCO I'c, ainsi q ur Ic co nslalr la procurati on, el ax ail par consrqu enl seul ~tlJto rit é c l puissa nce SUl' l e tlr~ personnes ct leurs biens ; qu' il esljuc::. lifié, d'ai ll eurs, que pal' suile du d ~cè::; d'Ali Hodja , <U'l' ivé en Égyp te deux Illois apT'ès, ils sOl1tdevcnus pro pri étai ,'e~ des biens formant l' un des obj ets de l'action sur laqu cUr a statu e le jugc lll ent dont es t ap pcl; Co nsid él'ant que pal' cc juge ment, rendu sous la da.te du 23 janvier t 839, Aïcha, agissan t lanl l' Il i'on nom qu 'a u nom de ses enfants Jlli n ell l'~, a etp declun'e non r\jcc vablo dall ~ la demande pal' di e f'orm ûe à l'dfet do voi,' prononcl'r la Ilullite de I;t venle co nsc nLiè au pl'oHt de Cappé el qui embl'a5:sait;\ la fois sc~ biens pt'1'so nnels r I ('(' ux de Sl'S enfanl s; - C011"idél'anl quc cc ju gcment n';l point l'le signifi é ; Considél'an l qu '.\ ïrlHl n'a point l'olc,,', appel de ce jugc lll ent ; qu e .\hm eu Kodj a, II' seul sUl'vi,',wl de s è n fanl~ d'Aïcha el d',\ li h: odja, se ul a intc rj ~ lc ap pel ; - Co nsidéranl qu'en cel étal du dilférend il n'l'a lieu de s'occ uper ~e l'ac t,io,'? en nul,lit~ qu'en lanl qu'clic a pOUl' obj olla vcnte des biens dèS enfants 1 - us d A, cha ct d Ah �1853 Kodja; - Co ns idt' rant qu'J.ujolll'dllUi comlll e 10 l's J e L.H:lc intl'od ucu r dïnslancè il s'agit d'une demand e à fin du null ih\ de la vL'n le conse nt ie il Cappé; {IU '<luj oul 'd'hui commc :\ ('('Ur époquo cell e- drma nd c s'a ppuie sur le fait qu e l'alit"llation au rai t ClI lieu sans qu e cc u). q ~l i l'onl co n~ E' nli (' eusse nt des pouvoirs surn san ts j _ Considérant que l'on ne sa lll'~11 1 dir'C' Tian plll ~ qUi: l'n cti on diri gée depui s co ntl 'j' B{'llerochè , .tlcl uelJement det en leur,$oil ('\clusi, C' de l 'ad ion i Il tenl ée' co n '.l'l! Capp':- : - Que l'actIOn ('ou tre Brl!Broche pl'CSllpp08C l'aclion co ntre Cap pe: - Que rien llf' s'oppo~e A ce qu 'd ies soie nt à la Ib i:.:. p" oduitcs devant des juridiclions dilrt\ I'c ntL'~ ; Considér'tl.l1t que r Oll 11 (' :::anr'ai t é-galt' men t dire que .\hrn ed I\odja Il 'auréli! p .1S t' Lt> ~llm s.alHm ent l'c pl'é:-cnté 10 1'5 du jugclllt' n! ùe pl'e mi èl'l' instance el lùnll'ai l point p'll' co nséque nt qualite l' OU I' int crjclf' l' nppel ; - Que le dUaut de qll alité n'n IM<1. (" liS op posê e n .p l'~ llli ère in.::;t:~lIcc ;\ "'\Icha , qu'i l n 'a pas Né oppose en :lppct Ù .\hm ed ben J\ odJa; - Con~Hl l' !':lIll qU L', si la femme, r ll droit lIlU5ulllHln IH' pru t ètre iO\'estie, mème r ll cas de mort du mar i, de la tulell e des r nf(l~lI ~ so n tSlat J 'i nftiriol'ite n 't'st point Il' l que, dan s le :;ilence el I"oubli de 1011 ": c.lle ne puiss~ dlS f('~drc uti lenw n.1 ceu\: qui sont so us sa garde ct qu i, sdon rt'\p ("r~­ sion fil' la 101 romalll,' , ne sauralû nt sc defcn fl l'e (' ux-mènH's, à raison de la faih/cssf' dr It' ur âge ;-Co nsidt'rant, au sUI 'pl us, qu'el le plli~crail sa quaJité d<t lls ulle o!'do nnance qui, prêexi:-lant~ ttt supé l ~i ryl'(" ~\. Irom e ;) J'abd de l'nbr'oga lion ('DilI/nI' 1.1(> la \Ie.:.uet ude: -. Consld.è l'a nt d ~\1 Il ~ III's que le dl'oit musu lman n'o m'/! poilll (Ir I rac~s de la . m ~n_ lIn(': i\ul c\cl'ple Il' pl'ince ne plaide pa.l' procureur·: )) - Que cr ll r ma:\ lIu e, pUisee d~n.s (I U\' I ~u(,5 tl\\ te8 (opa.I'~ dc la législali on romain e ct <tcloptée en France, .s~ .co n ~I1 l e parfall~m~nt avrc UII C procéd urc co mpliqu ée et IdS lI éCt';:i:-lite:qu e t~ul e clnll.sa tl on a\'ancl'~ ami'nl' d e trace r des limites à la querelle jud if"ia il'c: - Qu e.lIe se rait ull e anomalie (' n pr'é!-l'Jl ce des rt'gles Il'ès simpl es qui tO Il!'lilu enl la pl 'OCè~ Ul'e mU5ulmalle: - Qu'cli c sc 1)J'~:::c ntel'a jt co mm e un obstac le dall ::; la !al'ge \Ol e que c~ l~e procéd ure ouvre ;lU dro it de plain le pal' Je facilL' accl'!' d r~ Ju ges; - C~ns l del'an t enfi n qu e, rn ~ lll e en droil fl'nn ça is, la nullité l'~s u l tan l rie la co ntravenlt on à ('t'tte maxime n 'c~ t point d'on"·" pub li c et ne sa ura it dès 10 1'5 ètre pro noncée d'officej . Co nsidera n.t qu'en ,·c taldps faits, il s":lgi l de reche rchl'!': 10 ~ i J'al ié natio n faite d r~ bll'ns des nlln eurs est nulle; 2" dans le CôtS de r affi l'ln nl i\'e, ~ i la nulJitc a dl~ co u\'.e rte p~r ~ es a.etes de l'~,li fication; 30 j' l l pOlll' Ir ca ... Ol! il n '.\' a UJ'a it pas l'li l'ati~ ficatlOll,sl l ~lI énaLJon renl rf' dans les p l"~vjsio ns de l'ord onn ance du 1er octo LH'e 18 H: .En ce qUI lo uc~e l'alienation faite par' racle du 10 oc lobre i 832 des bi ells dr!i 1l1l1l,euJ's :,- Co_nsld.'~~a?l que cette aliénation nl' po uva.it rentrer et ne re ntrait pa~ ~II 1 fret da.ns le~ preVIsions du manda t donn e: _ Considérant qu 'aux tCl'mes de 1al'l. ~998 c. Nap. , le man~ ant n'es t point len u de ce qui peul avoir éte l'ail au·?e l<\. du I.n ~ ndat; ~ ,Consid érant ai nsi qu·Aïc ha, alors mènl e qu 'elle aurait eu dro~~ et ~ u ~ l le POU l' a h cn ~ r, ne ~r,.a;t poin t tenu e, ((n 'à plus forle rai so n J'appelant ne _? uralt 1é~r·e,; :- C~nsl déra n.l , d'aill eurs, (IU 'Aïcha n'avait IIi dJ'oi t ni qua lit fo pOUl coose nl~.r l, a~.I énatl.o n d e~ hlens de ses enfants; qu e rien OP justifie qu 'à au cune époqu~ el!e ait elc.m ull lC de. pou\'oiJ's à cel effel ; 'lu 'ai nsi, dan s le cas même r.ù lf!5 pouvOIrs cma nés d elle aur~ l cnl porl é SUI' cell e aliénation. Ah med KodJ·a po ulTai t enco re en demand er la nullité· En qui conce~ne ,les l:aliU'calions qui SCI'i.ti ent inlel·venues depuis l'aliénation : - ' Con ~ ld , é rant qu_ Il n. esllml)uté à l'allIJe I. ,,1 <·'ucun acle (OU l' . l ' on pUisse . .ln d UII' .C ") • ., • qu 1 .all J'aUfie elpress~ m e nt ou lac ltement l'<di ~ n ation f.. ile à. so n préjudice. _ ~oo<;:.ldérant q~ e, d~ns I ~s d,ivers actes rt les div el'sc$ procédures dont on ~eul l?d,~lre Ic.s r~tlfi catlOns, Il. Il es t nulle menti on de: natul'c à donner la pl'cuve de ~ ~x l"le.nce d autre~ POIl\'OH'S que ce ux dont Haie nl porlt"uf'S I ~s mandata il'es qui ~tlpulalent - QUl' ri. en ne J·usl,·o,e qu e , d',-pUIS, . (PB 1 PQUVOII'S . 1 é da.u· contrat de vrnte· " Il P us ~en us aient et.é confcl'f~g; - Qu r, JI,III d,'là, lous les documents de la t'l use sont. ~ ac~ord p~uJ',.s lgnaleI' I_es acl l's <l e œ~ ll/·I')f"~d ul"eg comm e acco mplis sans 1:1 particIpation el a I msu dc .-\ Icha j - Conside,'anl qu e, dans tous Jes ca~, et m ~ lI1c (1 c:. 1853 fi n ad l~ l' tl ;\I~l, ai.nsi qu f' l'il. fa it I ~ 11'iLunai. flu e ces aclrs ~o iè llt de nalul'f' à r mpo l' ~ tCI' ratifi ca tIOn, Il esl Cf' I'talli qu'Il s ne pourraie nt ètl'c o ppos~s qu'à Aïcha se ul e et en tant qu 'il ne s'agi1'ail qUI~ de l'ali énation des biens qui lu i t'la ient pe rso nn els j - Qu 'ils ne saurai ent l'Nl'c aux rn fanls iss us d'ell e et cI'.\li Kodja et \f'nant réclamt' r les biens qui leu l' appal'ti enn enl du chef de Icu!' pèl·c j CO Il ~icl é ,'a nl qu 'il n'es t poin t justifi é l' Il effct, ainsi qu 'il a fi('j i\ élr dit, que, depuis la mort de so n mill'i , Aïcha. ai t cu sail la qualilé dr lu lrice que dan s plusieurs actes on lui atl l'ibue, so it des pouvoirs à l'effet d'ali éner Ir:) lJ iens de ses enfanls et pal' co ns('qu cnl dl'oi t et qua lill1 pOUl' ratifie!' J'alié nation fai le il leu!' PI'l'jud ice ; _ Considérant qu e crUr justifi ca tio n sel"ail d'autant plus J1,\cessa il"e qu e d è~ p o U\ o il'~ all s~~ éte ndll s ne sa urail'nl sc prés um el·, co nstilutifs qu'ils sf'l'aicnt d'un e dC I'ogatioll manifes te aux u",ages, de mème qu 'aux prl"(;C'p les de la loi IIllisulmane e l aux IlI'inci pes su,' lesq ur ls celle loi " ppuie J'organ isatio n de la famille ; E n cc qui CO lI cr l'll e J'ap pli calion ;\ la cause des dispos itions de l'oJ'donna nce du 1 e r oclob rr 1841.: - Co n ~ ichlran l qu e la \Cnte dont il s·agi l ne rentre dans a ucun d es cas \)l't' \' us par le ~ t er d e l'nit. 1er de l'ordonnance du t er oelobre 18-44; - Qu'ell en'el, ct alol's mème quïl se rait ad missi ble que la mèJ"e eù l au torisé la venle des lJ ie-ns de scs en rnnl !', rc lte vc nl e n'alll'a il l'lé co nse ntie pa l' auc un e des pCJ'so nll f's drno nnn ~f's dan s la di spositioll ; - Qu 'en Ile parlant po inl de la mèJ-c, le lt.!gislôt leu l' n'a Ill.it au surplu s que l'I'ndre hOlllmage au principe d'ap rès lequel , en droit Illu sulman , la 111ère ne sa tll'ail èll'c in ves ti e de la tutell r legale dl' ses cnl"ant:-i: - Co nsidërant qu e la pl"ocUI·atioll cu \'cJ"lu de la quelle iladc procédli il la ve il le Ill' rcnl l'e pas dava nlngc dans les IH'e \'isions dl! 211 ~ de celk di sposit io n; - QU 'Cil matièl' c dïn lf'rpn' Ialion, il est dc l'ègle co nstante que ron ne saul'ait isolel' I ~~ di ve l'ses pad ics d' une mèlll c disposition, mai s qu'il fau t au co ntraire consultel' l'ensc mble pOUl' ell faire sortir le se ns de chaqu e fl'agme nl ; - Co nsidél'ililt que, suiva nt cette règle, il esl cr rtain fl ue la dcuxième disposition, ayant r n VU " le mème objet quu celui de la pl·r mi ère, ne sa urai t s'~ te nJI 'e à d'autres pcrso nn es 'lue celles qui so nt co mpri ses dan s cette premi èl'e di spositi on j - Qu'il faut d'a uta nl plus admettre qu e tcll e a été la pensée du lêgislate ul', qu 'aul l'emen t il sc se rait monlré plus ri go ul'eux pOUl' la ven le di t'ectc ment co nsentie qu c pOUl" la \cn te co nsenti e pal' interm édiaire et p;.u' mandalaire; .- Co nsidéra nt. d ' aille lll'~, (Ille la deuxième di spositi on impose pou r la validi té de la proc uralio n la ,·éuni on dr dcux co nditi ons: qu 'elld demande que la IH'oc ul'ati on ai t été l'eco nnu e suffi sante et certi fiée par le caJ i ; - Considérant qu 'il n\:stju slifié ni de l'une ni de l'autre de ces cond itions: - Qu'il n'appert d·a ucun des rl ocum l' nls du procès soit qUil le cadi ait l'eco nnu la proc uJ'ati on suffi sa nt c, so it qu 'il r ai l cC I't ifiée; - - Co nsidérant qu e l'on ne sau l'ail induil'e l'acco mplisse ment d'aucun e de ces de ux fO l'm a lit ~s sai l du fa.it qUl' la proc urat ion il été tl'anscl'ite SUI' les l'cgisll'èS d·un cadi, soil du fail que c'cst de\'<l nt un cadi qu 'il n élu pl'océdé à. la vente j - Qu'l' n ce qui co nce rne le pl'emier fa it, il r st évid en t qu e cel'liller un acte est autre chose qu e le tran:-CJ'il'c ; - Qu 'en cc qui co ncel"Oe le dcu:\ième fait , il n'esl poinljustifié qu e Ic cadi ail f.lÎl el entend u fa ire aull'e chose que recevait· la dêclaralion drs parties; qu e, loin qu 'il.soit justifi é pal' J' acle de vente qu e le cadi ait l'eco unu suffi sa nle la pl'ocuralion ~ manée d'Aïcha, a.lol·s en Égy pte, ccl acte co nstate par cela même que Ic cadi n'a pU cn pl'e ndl'c conn aissancr; - Co nsidél'anl qUf' les formalités irnpéJ-i t' use menl prescl'ites pat' le Il'rrislal ll ur pell\'Cnt d'autanl moi ns êlre su ppl(>ées par des actes eqllip ollenls qu'il {:git de d~l'ogati o n au droit co mmun ; - Quc qu elque gr;.n c qu e fM J'intel'N qu'il attachi. ül ;', p- nl OUI'CI' de ga l'anli es des droits nouvell ement crL'és el ;\ leul' donner pleine l' l cnlièl'c St'cUl,ité , il ne pomait échappel' à la hnul e sagesse du I ~g i slateu\' qu'il se trou va it en pl'ésroce de trait és largeme nt co nse ntis., et que Ir mainticn du droil cl de la justi ce esl l'uu des premicl'S ts l ~ nl ents dl~ force ct dl' puissa nce dans la co nquête; - Considél'alll que le législateur ne pouvait cesse r d'Hl'e en garde conlre les moyens à l'aide de squels la mau\il.ise foi ct l'('s jJl"it de co nt esle chel'~he ­ l'aielIl à sc so ustraire à ses p rè~CI'ipti o ns; - Qu'il avail, au mèmc degré, devon· ct i �1 53 6 mission de sau\'cga rdr r la population ~o umi sc contre 1853 sa pl'opl'e inel'tj ('; - Qu'il avait de vant lui les ex'êmples qUI! donnai t l'hi sto ire des p,'cllli cl'S jours de la co nqu t\le, co mm e l'histoi re de loul e conquèt(' ,) so n origine; - C0 I15id ~ l'a.nl d'aill ùul'S qu e, si cc n'cst nn c rs ll'ème l'csel'\'C' qu e dps <l clrs éq uipoll ents peuvcnt . . ,,·c admis quand il s'agit dl! maUr rcs ol'Clinai J'c!', ce n'cst!l. pl us fo rll~ ,:ai :::,o ll qu '?n YC'rt u de disposi tions rormell es qu'o n peut l'cco nnaitl'c à ces acles tOl'ee cl "HI, qU ' ilVIJC quand il s' agit de gl'a~'f'...5 ,questi ons de ,d l'(\it ,i ntf'l'nélti onal; " " Co nsidérant que, SI III la IH'Ot tll'al lOn III la vr nl e dont mcnllOn 'li ent cl elf e [,lite ne re ntl'ènt dans les pr é,'is ion s d(>l'ar t. i e r de j'o r'c!o nna nCt'. du t or oclobre' 18'1"'. ' ilcti on inLpntée par Ahrn ed J\ odja sc 1I'0ll ve à plus fortr raison il l'ab l'Î des pl'CSICI'ipl ions de J'arl. 7 de la même DI'donnan ce : - Que cel articl e, pat ce!;l seul qu 'il accol'de un dt!lai de deu\. ann ées p OUl' toules les acti ons en nullité ou en l'e~ci ~ i o n ~ În teoh!I' (' ucore, es t exclusif dr Louit' dt" chl-a n('(' quant aux :lclions pcnda nlep. lors de sa promul gation ; En ce qui co ncel'l''lC la demande fOI' II 11~e pal' Ahmed Kodja a ux fi ns de se voir restitu er les fruils depuis Ic jour de la \'cnl e : - Co nsidël'a nl qu'i l n'est point suffi samm ent justifié qu e Cappl' ail été de mau\',\i::e foi :H1 milieu des perturbati ons de tout ge lll'e que tout él<lt dc co nqu êle am ène à sa ~ uit e; - Considérant qu e la l'OStitution des fr uits ne sa Ul'ait dès lors l~ l l' e acco rdée qu 'à. parti!' du j ouI' de la demande; En ce qui CO r\cern e la demande form ée pal' Ahmed Kodja aux fin s dc vo ir co ndamner Cappl'! à des dO lHlllagus- intl' l'èts: - Co nsitlM:l nt qu'il a Né dejà dit qu 'il n' était point suffisa mm l' nt justifi é qll e Ca ppé ai t cté de ma uvai se foi; - Qu'i l e's t, au sUl'plus, de l'ègle général c qu e le b,'i ncficc des lois ex iste au pt'ofit de ce ux qui vcil lent, cl non ail profit de cc ux qui so rnm èill cnl ; Par ces motifs: - Heço it Ah med bun Ali Kodja appelan t envcl's le j ugc me' nt du 23 jnnvi el' 1839; cc fai sa nt, met il. néant ledit ju gr ment en cc qu i louche les in lél'èls de l'appelant; - Et sta tu a,nt pa r décision nouvulle, déclare nu l l'actc du 10 oc tobre 1832, en ta nt Qu'il po l'te \'ente dc la camp ag ne appal'tenan t à l'ap pela nt j -Condamne Cappé il restitucr lus fl'uils à P:lI 'LÎf' du jour de la demand e, et da ns les conditio ns édictccs pal' l'art. 5'?6 C. pl'. ci \'. ct les a.1'licles suivant.s ; -- Débou te l'appelant de :;.a demande atJ\. fin s de domm:tges- inh' l'èt:;.; - Condamne Cappe au~ t11'1)t!ll~ (It! p l'cll1iû r ,~ in:stancu el d·appl:\. )'IM, DE VA U L~, 7 prés.; ROÙfN.:'i' DE CI.ÉR l' , (Lv, géll. - MCI ct VILLACROSE, d ~f. NAPO LEON, etc,; - Yu les arl'èll'!> du gO U\'C I':ICur gê nerai de l'Algcric Cil date de~ 18 avril , 9 cll'cembre 1 ~4 l et5 mai 1848; - Vu l'ordonnance du 9 mai 18'15; Co nsidi'l'ant qu'au x te rm es de l'ord onnan ce royale du 9 mai '18't5, insérée au Bulletin officiel de l'AlgfJrie le 18 ju in suivant, tou te dem:tndp cI 'i nd emnitr- pOUl' dépos:sessloll dïm lncubles pos tél'ieul'cment au 31 juillct1 836 cl ev,-lil être f0 I111 ("e' dan.; II;' dolai de (\ rux an ~ so u~ peine dl} déchéa nce; - Consi déran t qu'i l l'csulte dl. ! l'in s1ructi on qu r le sieu r Pébè) ru Il ' a fO I'mé sa demande d'indemni fe que Ir 'iD j uillet 18'1 8, par' ('o nséq UCIIl pl us de d eux ans après la pl'o rn ulgalion de l'ol'donn ance de 1845, et qu 'ain si il ava it enCOlll'U la déchéa nce; Art. {or . - La reC(uêtf' du sieur' Pébeyl'c es t !'ejelée, COUR OE CASSATION (Ch. crim.). - 5 fév r ie r 1853. '·oid lM et IUCf!llar6) f!iI , l' i-~ I cl u c nb. , cu uh'aventioll , juge dc l.o lie6, rClI\'oi du pré .. vonu , oxeè", de .Jouvoir. LorS(Jtùm lJ1'ocèS-VC1'blLl l'éguliu constate un e cont1'((1Jenlion fi des arrêlé-; (lu minis/re de La [Jltt:/'/'e et du gouve rneur mInéral de l'AI[Jl1rie qui assujettissent certains ùtduSll'iels li représente/', lors de la vél'ificalio'l annuelle, ks instruments de pesagt déterminés par les loi,lt et ,'èglemtJnls, le tribun al de police s(û..;i dt: c.::U,. contravention ne peul, sa ns e:rrès de pouvoi1' , renvoya'l'inculpé des poursuites sous préte,-,;te qu'il ne vendai t ni ne pesait dt! flJal' chandises duns son ullinf', SADA TÉR\' CONSEIL O'ETAT . - 27 j an vier 1853. • Expropriation pUbliqu e, ludemoUt'" dema.nde , d é lai , d éebéa.nee . Rst (rapptJe de clichp.awe, auœ term'JS de l'art. 2 de l'or(lonnance du 9 mai 1845, la d emantle d'indemniU pour dipossession d'immeubles postérieuremenl au 3 1 juillel 1836 qui 1l 'a pas eU formée dans le délai de delt:J: (( I1 S li pm'tir de la p"omulyaUon de ladite ordonnance. ;\hXISTÈUE PUBLIC C. 1) ('S3\1' . L\ cou t! : - ru Ic memoi re prc~enté pal' le commbsail't' dl! pol ier' èxe l'~ant le::. fonc ti ons de min istère public près li" tribunal de simpl r police d'A igrI', à l'appui du pourvoi pa l' lui form é ('on tre le juge ment J'e ndu le 9 déce mbre clel'nirr par ct' tribunal : - Vu l'ordonn ance du ~6 dl' ce mb l'r 181'2, qui , en appliquant à r .\l gfl'Îl' les di spo:o;itions de la loi du li juillet 1837, porte qu'à pal'tir du 1er mar s 18'. 3. le ... poid::: el nl f>SU I'l'S ml' triqu es et dér'il'naux ,\ sel'ont c\.c1 u ~i ve ll\cnt emplo ,\ e~ : - L'arl'~ té 11linistt;l'iel du 22 I1 wi HH6! portant règl ement pour l't':>. éctilioll de celte ol'donnance: - L'al'I'l\ tl' du go u\ el'neul' gl' nl'I'al de l'Algérie du 23 fé\l'i el' 18't7 , po rtant indication de s pl'oft:s.sions SO UII1 i :H'~ dan s celte colo ni e à la vé l'ifi ca.tion (\ r5 .poid ~ et me"ur('s; - Et l'art'rt é du ministre de la gUf'rre du 26 (\{ocembrc 185 1 ::- ur Ir ~el'\ ict:' des poids l'l mC'SlIl'l'5, par If'q ud son t dBterminée~ Jrs ~('ri es drs poids et m e!'. ure~ dont l'a ..50rliment cst ob li gato il'i:~ pOUl' chacune des profe~"ions s. uj ett t:'s à la \t.'l'ification; _ Vu enfin le proc\:!5 verbal drc~sé le 8 novembre d ~ l'I\ier pal' Il'' \t' l'ifical em' des poids et mesurcs d(' la PI'ovÎlu.:e d'.\lg~r ; - Le mémoire proùuit pi.\ r Ir com missaire dt, police exerçant les fo n c ti on~ de minislère public p!"\,, Il' lribunal de ~imple polict> ,l'Alger, à l'appui du pourvoi pal' lui formj>contre Ir j U ~l' lll p nl rt'Hllu l,' 9 dt:'ccmbl'r dr'mi CI' pUI' Ir dit tribunal de polir,,; - Et l'art. -n 1 c. IWO. qui )1"1'1 1':« .-\rl. ni : Il. �1853 :'.rl'ont puni s. . . ,' .' Il '', ! ?' (,I.'l~ )' qui auront ('onll'f..' \\'lIl1 .HI\ r cg ll' lIl l'lIls Il'galt' lIil' lIt fail~ pal' ri.llllol'i lt~ ad lllllll :- ll'a I IH'II : , SUI' 1(' IIll,\'cn pl'o l'o~é, fond l! SIlI' ln violatio ll, ~lu dil ad. ·'i71 , no i !), G. pl'n.: _ .. \llendu q'uïl l'l\:o. tilt ù de l' OII SC l1lblè d l'!) di ili pO~t tlOn ., (hl~ 11I'I'~ lt\).1 Ol , I'lI'lgICIllI'IlI!'< (' i -d e5s ll ~ ,i;;;és qu r eN!:\ qui t'XUI'l'è llt '?5 di~flll'IW S pl'O~C-S"'IO!\S IIH u:-. lt ,U' rs qll~ ., :-i onl r1t'nOIl1lIlt1t' S so nt ass uj(' l li ~ Ù la " (" lflcaI IOll d os P0J(/ foi c l IIH.\SUI'I'S llilll:- l,· tH\ll nù ib eXOI'cr nl œ!:- pl'oft''lsions dan ... In P"O\ ill (,(, d'Algl' J', afll,l dl' l 'oll sla!r ,' lInt' ChnC IIIl f\ dl'sdil cs pl'Oru~sion s ('.;;l pou l' \'ue des i n s! l'Ulllt'ni s cL oh.l d s dr pl' sagu (/1111' 1'rnillt'JÔi d,m s III nOlll c nclallll 'l' ('OIIlPI'i SC dans k sdil s J' l'g l c m e lll ~; - 1-;1 qU l', lIulall, Illl'nl , 1 ';lI'l'l~tt\ tlu lIlini !.' ll 'l~ dt' ln g no l'I'! ' du 26 d M'o n ~ bl'e t85 1, 8n u ~ le nQ ~37) ~\I' Ir;;: diJJ','renles sl.:'ri('s dr poi d ~ cl I1h'S llrOS (l'II) d01Vt' IlL } ]01'15 dl' la ,h,fira[101I <LnIlUt' ll t', rC'pré5'c nt cl' Il'~ rOll d~UI'~ de .s uif ~ - ,\.U L'lI du (!~I ' i l ,ô tait. l'O~l !'1.,t ;lté. PtlJ' It , Pl'OC(':- \cl'ha l du 8 IHl\Cmh l'f' dnnli'l', \l '''~ C I - dt'~"lI !>) cl q ll il 11 a p Olltll'l t' IIl v('ûnn u p.u' le ju!!clIl cnl aUaq ut' , f1l1 r I t~ \l' l'if1calcu l' de' ~a )WO\'ill CC. s'e)\L.11'aJl :-po l'l t: e ll la rrlll llll tlW' de .\lu5'tapha-lnfhi r ul' , l'oul e d' lIu ';;:;'C' I1\- lky. m :u ~ù ll dlle d l' s Balus de 1Ilt'1' où il c'\ i:" tt" une fon(kri e rie suit' p\pl nitt'e pal' D\I:'osap , negol:ianl) dl'lll e ul',lIl l il AI!r~'" !l')U I' \ ':l'ificl' ~i INtil I)u"'~ap t' Ia! 1 Illl~ni dt" .l'a$sol'l~llle nl r\: ig~' pa,' " l'gl~­ menl;;:, il raison de la. pro l'e~;;:i o n ::.p{ocl:l lr, lnll'I'dlt e en HIl e, pal' lU I t'Xl' I'Cer audl!, lit' II dû .\Iuslaphn , et qu'il fut alors dée\al'e à ('t'l offi cit' I' de pol icc juditiairr (jll(' Ii'dit Sil'Ul' DU5sap Jl'a"li t ni pnid~ ni mc!' U1'C'" dan s ledit établi sse me nt ; - All r' ndll llUt' dr celte l' é p o n ~ t~ l'a ile au nom " 'un ,,""jcU i l 'I~s llllniL unr l'o ntmve nti on fOl'lI11'lIc aux prescript ions det' r~gIcJlll' nt " ci-dess us , isés, l'''galem ent l'ai ls pa l' l'aulorit l' 'Hlminisll'alive, co ntrave nti o n qui néccs!:o Îla il J'applicati on de la peine J t5 lel'llI ill h pal' le nO15 de l'a r!. 4ïl C, pén,; - Que néan moin s, 101'squ C' l!.! r.lit n ' nd ll ]l~ tta il d'ilutl'es excuses qu e celJ(,5 d('('l al'l' ('-; lc1I('s pal' la loi, le j ugp ment aUaqul' a rell"oyé l'in culp é de la poul'::'>llite SO II S le prcle,\ te qu 'il ne vûnd ait ni ne pesa.iL lit' mal'chandises da ns la fond criû de J\ lusla pha ; - Allend u q u'cn ad mettant aux l'l:g-lcmÛlll.5 de l'ad mini strat ion des modifi cati ons flu e ces r èg lements ne co mpo r ta ient pas, cl en refu sa nl a.insi d'en pl'ononce!' l 'e;\ I~l'u tion , le jugè menl a ll <H1 U t~ n manifestemo nt violé les di spositions ci-df'ss us lt'an sc rÎl es de Lu't. /171 C. pt'm, ; Pm' crs motifs: - eusse cl a nnul e le juge ment rendu le 9 décc mbl'c del'niel' pal' Ir tribun al de simple police d'Alge l' : - E L pOU l' èt l'e co nfol' lU émcnl à la loi pl'O cede ~U I' la poul'suite dirig6f' co ntI'€' Ou ... sap, l'e nvo ie la cause et les parti es drya nt le tribu nal de simple police dt! Blida, h': M~1. L.\PLAG\E-BARIII S, prés ,; JA CQUl7\O f- l~O DAI\D , 1'Opp.; PLO DGOUL\I , (LV. y éll , COUR D'ALGER (1" ch,). - 7 révri.,' 1853. bomaine d e l 'Etat , ren te .. donlnnln.le .. , r0lniwo Il e. "l'rûr"gcN . rild,lotio .. du <.!apit..'\I , ordre , e Ollcollr8 e ntre " a djudica taire c t l'I::tnt, ";,ghuuent . L 'Wlj UlUralflire d'un immeuble gnvé d'ml!' reme dOManiale, admis li ce 1itl'e a pro/il l'I' d" la rt,'m;je des fl1Tt.~I'IIOes al1tfl'itHn',~ li 18.52 cL de III ,'~daclion du cu,1ilut, IIUX t{'/'IJlt:,~ dl),~ d~c,.t'ls des 21 et 2:! {éuril'I' 18.50 cl 19 fl(lt;cm/Jl'c 185 1, ne soumit dlJ'1: {ond{1 ri réclamcrlc: béwJficc de celle remise arant 'lue fEl at, qui se tl'ouve en concours aUl!!c lui pOUl' lc moul ant dit C(ll1itll/, aejà réduit cn vertu de::; d /Jcl'd s, de ((, l'ente méll1e dont le", al'/Ù'llu eS ,Hml c il disc ussion, (l it été co uvert de ce rapil{ll (tu moyen d'un e collOC(lticHl ulile ( 1). ABL:'\ 1) \\ \\ C, P llttFE!' I)',\ I. GE II. , L A CO UII : CO II -; it.l cr<:lnt qu e. ta nl M. le prefet d' Al ge r, CO lIllU t.: l'cl"tbcnlanl 11:': 1,11 , qll e Oazillièl'c onl , de, anl Ics PI 'Û liliel's j uges ct ~ illlultan ~ m c lIl, co nclu ;\ ('l' qu r le l'~g l em~ nt cl l'Iinilil' d'o l'dl'c du 12 fl'"ri cl' 1852 fLH modi ll é; - Que lt.: lili g-I' n 'a dù portel' Cl n'a pOl'le en effeL dcya n t les premiel'''' jll gl' ~, co rnm e il ne peul porLer dt.:vanl la (,OUI' , qu e SU I' le moye u d'ass urel' eûlle IIi Od ill c'1Lio n d" la. lIIani èI't, fa plus co nfor me <.l.UX dl'oits l'cs ul tan t pOU l' l'ww d l'a utre t!1'~ Pêu'lies dr~ dispoi'iili ons Irgislali\'t's pal' clll!s invoqué e''' à l'appui el co mme basC' de CCUl' IIlOdificalioll: - Co nsid h anl qu e Daz iniÏ'rc, Sc prévalan LtJ cs décrct ... des 2 1 et 22 février 1850, 1'\ 19 dl'C(, lll bl'I' 18,) 1, (lU X lt:l'mcs dc,;;qu cls l'cllIi"c a t', tt' l'ail" dcs aITl' r'aKc .. des l'entes do maniales anlél'iû ul's à 1852, ainsi qu c de fa moili,~ du ca pital dc ...ditl'!' rcnt!.! .. , il d!.! lII and é qu e la co ll oca tion obtenu è l)al' l'Êla l dan... J'ol'dl'l: dont s'agit pour h' montant des al'I'l'I'ages de là l'c nl (' de 390 fI'. anlcl'icul's il 1852, cl s'p lt~ ,anl à la !'Olilm e de ï0 11 l'l', 83 ce nt., lui fûL alll'ibu(> r , lt~ ca pital de ladile l'enl e l·e .. la IiL ft :-a charge (;0111 111(' adj udicilla il'c demeUl'anL fixe aux 2,8·17 fI'. 50 ('cnt., fl o l'l l~s au règlt'lIl ent dt' lÎnilif ; - Que l'Etal de !'011 côlt} a. prétendu qu 'il ni' saul':\iL Nl'e pri\l; il 1.1 fois el des ;UTl'l'ag-rs dr la l'c nle cl d'une por tion qu ('lIe qu'ell e :,oil de so n ca pital l'('du il d e llI oilil' au x ICI'm es des d~ c rcts; -Qu e dès lol'i'i il ~ <l\ait lieu, ain si qu e l'onl rl é ci cl ~ les P" (' llIi cl':" juges, d!.! modifier ce l'èglelll ent ddlnitil' cl't'ml rc, cn cr Sl! ni' qu I;:' fa co ll ocati on pour lû capital de la !'ûnle pl'illl €'l'ail la co ll ocal ion pal' lu i oh tenu e pO Ul' /(> Illunlani des alTt'I 'ages , ..t dont Dazinière dcmand t.: j bcncfic iel' ; - Co n ~idl' I '<UÜ qu e toule la qu esli on tlu procè s l'st donc de sa\' oi l' si Dazi ll ii'l'e, adj udicalail'c, ndmi s il ('Il litre à pt'ollte!' dC' la remi se f:lilc pal' l'I~ lal dc" a l' l ·t~l'ages an lél'ir urs à 1852 de la reni e do m:l llinll' de 390 fl'. , esl fondê à demand el' Ip bl' néf1c.' dl' celle L'cmisè, avant qu e l'I~ taL, qui Sl~ lrou" c (' Il co nco urs av ec lui pour It' monla nl du capi t,lI dpjù l'cduit , a ux Il'l'mes des dl"C L'e' ls, tic l:l renie ml' nl e donllc;;: arl't'I'ages son t en di sc us~io l1 , ail ~Ié ('o ll \cl'Lde cû capital au mOyÛ!l d'LI ll e co ll ocatil)ll uli le; - CO II"idel'Jnt till e la solulion dl.' la questio n ai nsi poser ne ~au l'a i t dre douteuse; - QU'jll':-! dP(Tl'lS prl'ci tl's eo n.,tiluc dû la part consta nt ûn e fJ'd quû la remi sc ~dÎ c tce p i.U ' tl e l'Elal tlnc lib t~l'a li lé, qui J oil co nscqu ûmlll ènt èt" l' rC:-. II'i"i nl e Jan" les tÛl'mes où t~lte a é ll' fai tl', (' l nt.: prut ni ne doit en aU CUll cas toul'nc,' nu pl't;j wli cc des droits qu e l'ÊlaLa enl endu sc l'ésel'V(,I' pal' ces nH\mes d~ tre l s; till e ce LlI' liIJ ornlitc fi ISle limitel' cl fi \é e pal' \ ('5 d rc l'r t ~ ,\li monlant dos <l1'1'l> I'agùs anl(.\]'io ul's à 1852, plus à la. moitit' dll l':lpitnl ; - Or, qu e adm eLlre Il'5 pl'Henl iom. d4j O a zÎ n i~ l' Ù uu'\ 1,G04 fi', 50 l:l'nl. d'a!'l' l'agf'Fi pOli l' les.cluel:; il a copend nnt obtenu co ll oca lion, ct, t1 'autl'e pad,--e cOlile nlel' de Illl'oll ol'ation de 2,H47 f i', 5 1 ce nt. s ur so n capila l, cl subi r ai nsi SUI' ce "i.lpiLàJ, déjà.I'l\(luil dc moili!!) unc nouvell e l'rdu cli on d'el1\il'o n 1, 100 l'l ',) ti c laqu cll,' pl'ofilC'l'Ilil (' 11 ('01'1.1 Oaûni l\l'(" qu ' un pll.l'eil rés ulta.L es l égalcl.ncnl l'cpo u.ss(i.y 'u' la leill'e cl l ' I~ s pl ' i L des dtlCl'cls !JI'é('i lés, e.t nc pcul èlf'o ~and,on n (\ pal' Ju ~ ll ('e; ,Qu 'tU! cO IlIt' ain~ , la l"oluLion adop lée pal' les pl'c micl's j ll gos sati sfail au la nt qUf' faire sc peu l Cl UX divcl'se~ c\Î ge nces el ne blesse en l'caJih\ aucu n inlm'(.t ; - QU'l' lit' asS ul'c à l'It lat, en erret, l'in l':- gl'nlil ô de so n capital l'l'duit do moitie, 011 mènw klllpS qu 'ell u appell e nozin ièl'(' à b~, n l,{jc i Cl' SUI' le monh\lll de so n prix d ' adju~li ca.­ tio ll d'unt' SO lnnw u--srz im pol'la nlc, im putable "-lI\' le5 a1'L' t~ l'a go~ do rente antel'lClll '~ a 'l R52: - Qu'il)' a donC' li r u pal' la co ut' de III ('o nlll'I1I (' I'; r.o n!'-idl'ranl d'ailh' ul's ((II Û l'appel de' Oa zinicL'c t's t l't' gu li cl' cn la t'ol'me; Pal' tCs. mour.. : - n C'~'o il ledit Oazinièrc, ou so il Samuel Aben n anan, q ui c.. t a "'S l , ', Algl' l', I ~I 'Jet. IIh! aUlI , lIi: ,~ . p . il ) ct I,t UVh-, �1853 10 'I!:; d l'oit~) Il cn la rOl'llI e seu lement appûlanl du jugement clu 18 no, emlH' l' 1852; - Au fond l dit qu'il a ,Il l; bie n j uge, llIal i, p p èll\; - Confit'Ill u ledit juge ment cl () l'd 0 11 Il l' qu'il $0I'ti,'u son ph'iu d cllUe !' ctl\'I : - COUR D'ALGER ('l '" ch. l , Conda mn e I)az illi':'l'e ,\ l'amL:\ldf' \J l au\ - 28 f"I'I';, ,' 18,'3. drpr n::. tant de pre mil'I'o instance qu e d'appol. i\BI. DE r \ UL X. 1>1 '6: .; HOIlI\ET DE CLE n\ , Ill'. fl éll. et VJI. I. ACROS t:, rl t!(. .\I ~' C H\B E I~ I' ·M o IU: ,\ U, Cadi , nHlphU , midjl è8 , juridi c tion , pouvoir8, arrOt " du ~!l juill e t .. 84~ , apill'u. batio n Iniuilljwrie ll e, publication , abro;::tHon . - 'J' ut e ll e. loi luuNuhuan c , oune i , l,ouvoir"'l ruvocut.iou , Inotif8. at: . . CONSEIL O'ETAT . - rropri i>lt\ " é lillli~atioll , ~'. l él'I';el' 1853. irrl-g ularit é, homol ogatiou . nulli t"" Sont in suffisantes et 1J' r flgul'ilf)'es l es op ~l'u ti (m$ d'un d êlimilalt:w' qui, r hal'[}é dt) "oll slatel' les limites d'lI1l e lJ)'op,'ir ll' composee de dive)'S moksen~s, (L. sU/'la. dtlclaraliou {aite, au cou)':; des opérUtiOll S, pal' lOI {JéomélTe lltt se1"vice lopo(J1'nphiquc gw. ' quelques·uns de ces tIlok;, cms arait..'11l (! lé déNmilé$ par le conseiller de di1'ectioll dlfl/'fJé d'O'J'ércr dans taW autre serl'ion , p(I,s:;é outr c cu fcn"sanl tont es ré$/:rv ,:.'" drs dt'oils dt:s " écla.mallts " En COIl$i!quencc, l'al'l'êlé du comeil de préreclw·t 'lui homologue l eclit pt'occs-ve)'/J(ll d~ dtlimitation dl) it ét1'f' amlllié. JOU\ I~ ct c'o llsurt..... . ~A I)OL.t:_O~, clc. ; - Yu l'orùonnance royale du 2 1 juillrl 1846 cl l'al'l'èle llIillislcdu 11 5e ptcmLrc mèmp- anl\el' : San.:! qu 'il soit be~o in ùe ~ tatu c r' ::. LlI' les autres nlOyens de n ullilé in "o qu ~:) p<tl' lè S ~le.ul'S. J OU\(' cl con :;ol'ls con ll'è la dclimitation de!' onze m o !o. Sl'IJl::i pal' c u;\. l'IcI 1'f'''e~dI(IUI'S ; - Considérant qu 'il resullè du pJ'oc~s-\ (wba l, cu date du 26jan\'Î cr 1849, sus".,se qu e, sur la decla r'alion, faite au COU I'S des o p ~ l'alio n s pal' un "I!o mèll'\' du St'I:\ICe lo p~graphiql1(, qu c 1(':) deux mOhsems desi gll ~s ensemble so us nom d'EIPI'Ja!W l a~' alenl (~ l é deli ll) il\~ :s pal' It; co n::-ieill l' i' d e direction cbar17é d 'opér~'I' d illlS la Sè('ll?11 d Ouled +Chcbd , If' dNimitalt'ul', au li eu de co nstatû l' h~i - mën,e les lilllilf':-. dcs?IL<; cleu.\ , lI1ok:.;em ~, il pa"" Otlt r e ct s'èsl con le nte de rail'~ toulc s "~ :o\el' ,rs dC'~ ,11.,:OllS dCS l'cda ln allb; que , dt, S 10":- , ~C!; 0 1}\~ .. aliol1s so nL ins urfi siln les ('( i l 'J'ê~u + le WI'CS; ,Ad. /~r, ~ L'aI'/'H e du ('um,ci l de 1)I'I·reclure d'Alger, cn dale dl1 li :-'C ptCIII bi C 18 19, II UI homologu e Ic pl'orès-,'crb,11 de dcli milaLio n du 26j an\i CI' PI'I'c l'd e nl , pst an nul e, - . ~I't. 2, -:- Les pal·tie ~ o:.onl l·(' n vO~I·'es d e\3 lÜ l edit con~(' il d e pl 'c ret> t ~I 'C, pOUl' ) 1<1II'C IH'ocI' dcl' il UO f 1I0u\P1If' dl~limjl« t iùn dû!' Oille moksc m s d ont il ... ag'll. \1.\1. OA\I:.I:\I , l'tljJJl .: 1)(. )IAIl'I'IIO\ , '·(JI,..l. - SUiUllllllo loi et les US(I!l"s mll ~ 1I111/at1 ,~ dl' (fllu' icml e !,(Jgenrc d' A/yu , main(enus par /,'s m'û o mwll (, c ,~ SW ' l' organisa ti on de la jl/ stir e en A.lqfJl'ie, n(;(amm enl pal' celle du ~6 septelflbl'e 1812, fl1'I, 3 1, 1i3 ct S/liVOlIls, c'es t au Cf/di St'ut ,!u'appf/rtient /" jw' idicfioli , c'esl,(Ï.-dil't: le d,. oit de l'endr ,' Ull juaement ay(lIlt r IJTCC (l" 'xh'ulion .U s d éci.liÎ'J ns riu ml/ph/; , simJ' /" jur isconsult e, sw ' l'illlerpl'd ,tt iol1 des t ex l e.~ dt: IlJ is, /l'Ollt ql/'une HU/ Ol'ilé rmre nll'Il l doctrinale : ct l'plies du m itlj l hi! , c'l mpos!J de:; ml/pitti," et des c(ldis, lùl1ll que III Nt/W)' d'un simple lI v i .~ , non oblig atoire pOUl' le cadi, et des tin é seulemr llt ,i 4011111'1' plus de }J oi rl s fi Ir, Sf'nt elJl'c de cc magistrat inlel'l'cnue ou li. inleJ'vl'niJ'. P lIl' suitc, Ic mtlpMi maléki (Cf' lui d ' A fye r dan.<; rcsp '~("') comm et une vh' jt(Ll.de usw '+ {)fili oll de p Olwoirs en rendant lote d,J ci~ io ll seul et tle sa pro pre autol'iU, malgl'/J l'opposition d itS (ll/II'es membre... du lItidjlès (cadi eL muphti IWllP!i el calli I1ULléki), eL ell {aiso llt hI S/l" ' /' l'cll ,; dcr:ision pal' SIJII oi'dre au r egistre du cadi I/w1l1ki.m la sel,/( elicc "'un midjltJs extraordinaire, convoque en Vl'flu rte l'arrO,! du 29 juillet 18'-8, l'l'a 1JU donn er (l{U;Uil e forCI.' li une iJftl't!ille I.ülcis ion, dt>potl1"vue pal' ,'lIe+1fIé'llr de loute l'a /etH· /ega ie; - D' lm /: p ort , en ('tr'> (, l'urJ'tl/1 dont il s'a ait n'a pas voulu { ai/'e de ces midj/ès exll'(L{lJ'dinll i ns une j'lt1idic lion ::.upprie ul'ea yant p ouvoir de pro ll on/'er SW' rapp el des jugement ... des magistrn./ s indifl~;nesJ l'/Jservt1l1la cotir d' A Igel' par les OI'dOnlla1H:es sur III justice en Algérie (1); - D'uutre part, et au sUl'plus, led it (/1'I'tJtfl, 7'endu eJ'l1'(lol'dilwÎ)'pment "ous l'empire de l'ol'don1lance du 13 avril 184 .5, eL n'a yan t fl lé ni rel'étu dan..; L'oriV int: d'tme ttpprobafi(m minù.ffJrielle. ni raUfil! par un f/ele minisl tIJ'i el jJublù! au Bulletin offi ciel des actes du go u' CI'IlC' menl dans les t rois mois de S(L dale, rioit dtfe comidl!r~, depHi,.. le 30 OC l O/A't! 18't8, co mme abl'ogl! de d,'oit, Plu t el sans effet, (//lX lel"mf'S tie l'art, 3 d e l'ordoltncl1l re prèrill1e . Lft rlau'oe de olwr.i itl'vest iL cdui qui ra occepUe de tou te la puissfmce palu1Ieil p ,~Ul' Jes en{ants rlu ,,,I(unt, nnllUn menl du dl'oit de oe.,Lion (J';nllra1e et entù:/'e de It:urs biel! .... Ultime du droit dl' mm·je!' le:; filles puber es, ";lI11'o nt r/! l'(fûnPS ,listinclion_' /J(abli l· ... . S'il f, ... t Iw,.,ç dc doufe que le:; poul'o il'S de "elui qui t:st inl'es/i rie crUl' l'Spl~I'e tlll /' f/ e, ln prem it'l'L' et la plus l'espef'lable aux yeu:I' des liHl suluwns, p , ulJent ('Ire 1'()'O ,!wls dan,~ ceJ'l((ins cali , t'1lCOI'C fout ,if que les ruits 1'epI'OcIJ,I,<; au tU/ t UI' nienlll' cm"'f' fcr e l':r;9': pal' la 1'(/j'on et p(l)' la loi musulmfme POlI)' .;"tenir de b(l.lie li lOte dNllfJnrl e l'n 1'f:VOC(ltiol1 " Rl Iïl1imititf, '1l1i 1'OW'I'iJit (}l,.e un e enlise tle ft'l'O,'Mion dl: ln tu tf'LLe ::. i l'Ile SI' 11H11li: ( Cio /fllt du lutf'w' au l )up'Ïlle, de manù;fe il l'01'tff' préjudice fi. ce d, J'J1Î rr , ne saura} 1 (1/'011' l'e f'arn cf('I'I' 10l'ioqu'dle c./' ist e entr(' Ir> tu l clII' el /rI m{~ I'e du pupille et ::.'e,epli,!llt' pm' 'tHI CO I}fl l t d'ùltér él s cl d'aut orÎl e contl'aÎ1'c (LUX' mO'lo's ('t ,a ux u::'ff!le~ nHl~/Ilmtl'h, CM:. lf's mtt ... tllmonio , l'aut l)f'ilf; et /fI lutelle natuJ'elle du pn'e dt' {"mill,' s e:rerc ent sut' le;; fille ... , II Mt seulement pUldll1t/ leUl'jpwl l! ûfje, mais mCM'e jU., qtl 'au nw ,' i(l~e i n~lt~. si vl!l11rll t , ci qw: l'Iuc dae qtùlte." s01c:nt p ' rt'r1HlI's, à I/win:': qu c le pÙ'e de (wTlJllp 11 tn l jug ~ C01l1'l!lloble dc leS éml/ncipe-r.Et les mt'm"s droits oppnrtiennt'nl (lU OUf/ri que le pae dt' {a/mile fi choisi. "fi ~I ç , lu.;rl'l:,"f. l' V. Al ger . 2\ nmll cl:} déc, \ 8<\9 (onu. 18<\9. p. "Il et :ti). �1853 1853 BO CU NDOU IlA C. KADO UDJ.\ DEi'T O S't Ai'I I\ODJA . LA C?U R : - All e~d u que, la da me Kadoudja benl Osman Kodja , Vè Uvc dè Sic! e.l lIadJ •.\.ch met. a n ClC1l Lr j de Co ns!<l l1l ine, <1:a nl inl ent é COli Ir!! Si d J\ hlll c d ben sld Ibl'ahlnl Boukan rl olll':.l .u nc dt' m,tIld e, L'n l'cvocati on dû pOll yo ir ouati (l''xécu. leur et tuteul' lcsta mcnta ll'c) ùonl ('(' 1Il I-(:i avait t' IO j n vc~ 1i IJ,lI' tes ta ment de l', , J' 0" , l ' . C il so n m"II'I,' a ,lire ~ul ( c l.é ~ ·l'c au t l'i b U II I~ 1 du cadi han éfl , qui ln pOl' tll Il u midj /ès : - Que ~a l maIgr e J opposlllOn du Illtl phtr handi , du ca.di maléhi r i d u cadi h ï n \11 lOti s 1l'O IS co mposan t le midj lès a \(~<.' le 11l1l1)hl i Ilw.h1ki Cf' d ern iel' l'n nd ,' l "C '1 c , 'b Il ' ' " " " li 1I 111~ s~ nte n ge lI,C ce et In,5 t' f'l'e ,raT SO li onlr'€'.LU r('g'istr-c, du ,cadi J. la dale ùu 26 juil let 185_, pal laqu e]] \! Il deslllua Ilouk alldo ur'a dc ses fonctI ons de oua ci' - Q , l ' . 9 - ' '11 1 . , Ue ( eS 1 1 1 è e,n{cnr tUn ,. .., 1 Ju r el,. c c~ d ! hanHi l'r ndit une a ut re sr nt cnce m o li "~~,, l'evè lue dt! 1~ p pro~at r on du cil dl lIlalldd e l corrobon:e de l ' a ,,i ~ ~ CI' il èl mot h l' du mup hti hand i , qUi , annul ant la ~ I'n l ('n cc du muphl r maléhi, mninlint irnplicile nlt' Ill Bo _ k<ul~lou r'~ dar~s ses. f?~ctious ; -. U~'enfin, la dame l\.ad oudja l\Ja ul deill a ndé ~r;\ co n,~c~ t,lO n d ~1Il m rdJlcs . c ~lI·ao l·d rn a.lI'c au\ l f'l'me~ de l"aJT,:'té d u 21J j uill r l 1848 ce IlIllIJI ('~ , qur ,fut efrec tl\ ~JIl e n l e~ n\'o ql l\\ rendit, loujours co ntrai r'emr lll à l''l\i ; ~I u r~lUP.h ll b ~udl , d~ l:adJ mil lehl et du (' ad i ha néfi , un e no u ... elle sentencf' ui ,lpp rou\a el s appropria la sentenCt' du muph ti mal eki du 26 j uillel 185') ' _ AU ,,;1 q.ut.' BoukanJ oura a fait . ~ppel de la sr ntcnce du midjl~s e.\tl'aord ina i~'~ du' 1 zjafn~ ~ 1er : 853.~t qu~ d? ~O ll COI~ la damC' I-\arl oudja a in tel'jcté appel de la se nte nce du ca< r laflt 1 ~u ...7 .I ~l\lI e l 1852: qu I..' cr:, app f'ls ~o n t réoulier5 ct l'e(,C'v<1 bl (' ~ en h ror'~lIe ct q ~ ri J a lJe ~ de il' 5o j oindre r t dt.' prononcer p..~t' un seul el rn èl~ e a~TNé' • b~ >~C q l ~1 louch: 1apr,'1 d ~ B~ u h.a n{! o u.r 'a : - .\ lt cnd u qu e, sui va nt hl loi cl 'Ics ~~a e~~: ~~' ~Iman ~l le lIl uph tl, ~.r m p ! t.: JUlï ~( 'O nR UIlI,}. n'impri me à ses d ~('i s io ns SUI ' ~ ~n ~I ,1 P lcl~~l o n du. l(' : t ~ d.,~ la 10 1 ~I U une aulOi'it é pu rr mcnt doclrinal e; qu'au cad i : t U a.P Pal ~r ~nl l a J ul"~d l dI O I~ :. qu 'll c:;t f'cIII jugP, dans les contes taIions qui leul' l,o nt soumlScS, du pornt ùe larl et de l'appli catio n de la loi ù ce poi nt de hi L tr i qu 'il cl ~ ~tc~nln u CO llS~l!1t; 'lu e lu i se ul , co rnill e magi5lr'al dclégut> du sou\~erai n 'l Ir 10LI C . e pouvo rr ùe r endre une (hicision empol'lan t avec clic oiJ1i a-ali on dr; un Il1 o un Ju gl e m ~ nt. ayant rOl'Cr d'cxec uti on j ,\ ltendu G,ue le midJï~5 n 'e~ l " l, ll"I ' l clOse que a r eun lO n du ("ld ' l J I ' , " s'en trou\'e de I.iles Ji rrel'(-:nt~ r r ~I r~u p llr,. ~ t1 d c~ cadiS et de" muphlis lo/"squ 'i l difficulté" d' un e aIr ', [ d ~ dau :- la l o~alr l , ', pour se co nsulte!' cllse mble S lIr lei' < ail e e on nl'!' Ili1. l' s, urtc 1,1 ct 'd ' 1 d ' " . ' :io n ou •'\ inlot'\en',r',qu'" n eIl'i' Lce Il I~ l ' .' un tus - e' por l' S il , il CC rSiO n ml el've nue r;;,o il après le j uzcnlf>n t rlu cadi ,Iê )J ~ u a~o rr rcu SOIl a \'a nt, i'o it pcndan t, diction s u p~J'ic~l'e et q ' II , qu elle ne (o nslilue pas par co nsequ enl un e ju l"il'er;;,pecliYe5 du m ' 1 r u ~ ~ nr p~ul aPPol:t(' r a ucu n chan gement a ux attribut ions dMé l'(;r â l'a\is duU ,I','U' I"L' { U c;~d r , t't' d eTn l~r n'lHa nt pas co ntrai nl ('n p/" inci pr dr b rcs du mrclJles ' , , <Iu"ln d . I ou m r lll P a h( !ln• JOrt"[ e', d es mem il cr;;,l co mpo<è d' plt pl C USleu l'S nlt' rn br'cs et co ' ,. 1 t · . " magbtl"al uëccssai re pOUL' r('nd l" - '. , ï nl... e ~ \a il oUJo ll r '~ lUI se ul la qlla li të du el ces usag.es musulma ns l'cial ' rI. ~ nl " I~r ab c J L~gèHl enl; ~ Attendu qlll~ ce lle loi . , I ~, I a( r ~ p e n <;;.a l lo nd ~ la l' 'l' , Jour s e.\ iste dau s J'ancienn e I"e . d' .1 JUS rcc Ill( Igene, ont Louconqu ète pal' les di \'C' I'ses ol",gl c n c~ .' , gCI' ct. qu'~ l s ont étê main tenus depui s la . . onr1.lllces or . . . an l<;;.· ltl' ICCS ,1 l' ct ' ' l ' '" l! a mr nlS ratlOn dt.: la Justrce cn Al gé ri e, nolamm enl P'u' h d " . t ses ar'l. 31, 43 et suh a nki ' \'U <(\ el n ~, l'C' , en dalf' du 26 se ptembn! 18'1 2, dans ~a pl'opl'e autor ité mal <YJ,i J~p ')os?t II ~' U Il ~u i l de là qu 'cn rend a nt scul cl dc du midj lès, le m~ph li I land! ~l ~ lor.l. d~l cad i h.a nl'fi e~ I.n:~ m e des au tres mcmbres 26 juillet 1852, et cn la fai,\'.all llibcl~t:I~~t ri ~~~èkl , la ueclsloa qu alifi ée se ntence du le mup hti maléki d'+\I "'er <1. l'éell ,tu ent n, e~~ r pal' so u or'? rc au l'egistl'e du cadi , un e décision nulle et ~~1.n s "al eu ,~ 'lU POcolm~llI s un e ,1Isurpalt on de pouvo il's et l'endu < 111 Il e vu e lea-'lI ' ..\ Uen d u qu e la sente n c~ du 12 janvicr' 1853 ~ 0 ' { .. , con.' ?4Ue en yed u de l'u n 'èlé du 29 juill "t 181 8' t ~ a n ce du mrdJ I ~·s ex traord ina ire declsron null e par' e ll c- m ~ m e d u lllu I, I1I' l ' 1" ~ n .l pu d o n nc ~' force et valeur ' à la ' . 1 ma e \1 - Que ce m d 'l' L ct ' , è l ur-m me n a \'alt pa" d'a utres PO U \'O i l'~ ( l" 1 " . r J cs ex l'aol' lIlair'c lu e cC' UI lU rn l(lJl e~ ol'dînn i!'/,! 'lui doi t sC' \i ' 13 bom or à .ro.r'r.nulor' .un ,~im p l o a... is non ob H g~LOi.l'c. P?u r' 10 radi ; qu 'il n't'tilit pas plus que 10 11~I\.IJ l e~ O I'(~ I Il ~lI,l'e un tl'llJ.lIr~at ayant Ju~' \( h r tl o n p OUl' l'cnd r'o deR jugements, ~~ que' ~' Ie n dà l\ ~ 1Ul'l't.' {t', d ~ ~9 JUIll et 1 ~48 n'lnd.uil ;\ ppn:,; PI' qu e son au tour' ail eu I lJI t~ nl r O rt de dUl'ogcr' ornsi tout à. la rors à la 101 r l aux lH~ a ~o~ rnu s u l m a n ~ r omm o ;tu ~8 1 .11.1,'" on lonna n('cs .1'ù n ~ l i.tul i "es du raclrl l i ni ~ tl 'a li o l1 cl r la jll sti("(' en A l ~é rie) qUI co nlcl'o nt ft la {'O UI' Im pl' r'Ii. Ll e se ul t.: le PÙU\ Oil' dc pl'ononccl' !oi UJ' l'ap pcl fo rm ~ co ntre les juge nt r nl s cl u rnagistl'lll ind igl' ne; Altend u, al! ~ tll ' plu s , qu e ccl H1 Tèt~ lui- mème, (' Il \'01'1 11 dllquol n t'lé réun i le midj lès o~ tJ'a o l'd in ai r 't;l , esl un itr 'r'l\lü nmdll c\ U'aordina il'ern ent ~ O llS l'empil'o de l'or'donnan ce l'oyal c du 15 aVl'i l 1845 cl qu i, à cc litr'c, JI 'ayanl l' t6 ni revêtu dans l'ol'i girw rI ' une appl'obl\tion ministéri elle, ni rRlifi é pa.r' un acte ministéri el pllulié a.u RulietiJl offi ciel des actes dl' {]OtH'I.' I' lt ement dans les lr'ois. mois de sa date, doiL èlrc co nsidl' ro depui s Ir :;0 Oc ~o bl'e 1848 co mm e abrog'; de ch-oit , nll l (,t sall!lo effet a u... Ic r'mos dc rar'1. 3 de la sustlitn ol'donnaIH;c j qu 'ainsi enco rr, ~o u s cc l'apport, le lIIidjlès o:\ lI'uol'diua ir'c nranL c ll\ l'\o uni fl-a ns CIUIS,U (' t Ra n!' dl'oiL, on do it l'('conn ailt'e qu 'il IÙI pu l'e ndro une dérisio n qui oit en !'oi lIne force mora le cl j udiciairc quelco nqu e, ruisanl 0 11 cela dro il au), concl usions (] rs p al'lil~S; En co qui touche l'appel de lu dame Ktldoudja: - Attr nd u qu r noulH\ndou r'il est in vesti des fonclions do ouaci à lui confi êes pal' Sid cl Uadj Ahrn cd Bey ;\ l'égard de ~os deux fill es sUl' viva ntes , oLqu e lad ile charge inveslil celui qui l'a ac{'eptce de toute la puissa ncc patern ellc SUI' Ics enfa nls du d . . fun l, nola.mm ent du droil de ges ti on génomlc ut cnti èro de l ~ u l' s bicns, mê mr du droit de mariCl' los fill es pubèros suiv,lI1L cer'lnin es di!'tin cUolis éla.blies; - Altendu qu e Ics pouvo irs de celui qui su Ir'ouve in vl:!st i de ce ttll es pùce de tu tolle, lu pl'l3 mièl"è el la pl us respectabl e a.ux yo ux dus musulmans, parce qu'elle {\matlO di l'C'c lemonl du la volonté otde ht confiRll ce du pèrc do fa mill e, peu ... ent à ln vérilu ètl'c ré,'oqu és dans cC'.rlains eu.8 ; qu e ce poinl est hol's cie doute, mais qu'il s'agil précisément dans l'espèce d'app r'écier les fai t~ t' e pl'ochl~ s ft. Bouka ndoul'R pour' l'r}('o nn at tn! s'ils ont le cnt'nc tr I'o ex igé pal' la raison el pal' la loi musulm ane pOUl" sel'\Tir' de base à une domand e e n l'(o \ ocalion; - Atlendu qu 'on a llèg ue : _ 1° Que Bouku ndonl'll :\ l'elenu ulle portion ci o l'uclif mobilier de la sucre!:los ion d(' reu lI ad j Achm el Bey ; - 2° Qu'l I tt !"" Lenu un o bague; - 3° Qu'il a fai t don (l'-o bj ots ap pal'tonanl à. la succes"ion ; 1, 0 Qu'il Il <ld min i:.-In', d'une llIan ièl'u l'uin l.!use la fortune de ~us pnpilles; - 5° Qu'il e ~i s ll! LIno ini mitié entl'o lui ul ln dame Kad oudja ; llela tive menL au premi et' rail: - Attendu qu'i l l'l's uite bi en de l'aH' u de Bouk <.t ndo w'a qu 'il a cu Cil sa possessio n une cCI' tai ne quan ti lé d'objels mobiliers d' un e modiqu e va leur, mais qu 'il juslifie cn m ~ m e tf' mps que ces objets avnienl lo u ~ Ni, insc rit s sur' un prurn iel' in"nnlaire fait aussitôt après la. mort d' Achmel Boy ; Qu'il all èguo quo cr s objels n'o nt pas êté pOl't{> ~ SUI' Ull deuxième in\'enlaiI'6 pal'ce qu'il s dc\ai enl l'cster au co mm un usag(' dcs personnes dr la fumille j qu'ils lui ont ("lé pr'N6s pal' la da me Kadoudja. elle- mèmc ct porlûs pOl l" Ics ge ns mêmes d t~ la maison ; qu 'ai nsi il les LI POSS(ld l'S au su de la da rne Knd oudj a; qU è d'ailleurs il esl cr r'Iain qu 'il ne los a ja mais ni és ul qu o, S UI' III l'ê.clam t\li on qu i ('11 a . . tt~ failu. Lo us C'C!' objols ont élt" " èndus a u pl'ofH do la 9U cc cs~ i o n ; n elaU... elli ont a u cl C' u'\ iùll1o fllil: - Att(' nd u qu 'il la. vérito, nouka ndoura a possédé, COIllt1l (' il pOfl-Sèlk cncol'(', un e bague qui a i.tp partùll u à Achm el Bey, ma.is qu'il osl con!'l, lanl qu e cd-le baguo lui a élé re.miso ostcn s i b l u r~onl pal' les gen? q u ~ ont hwé le corps du dUfunt j qu'il il to u.i ours :lffi l' mé que co biJOU do pcu de pl'IXlUI il\'a il 61é légu6 pal' Achmcl ncy pour le ga r'der (lpr ~ s sn mort, comm e un e marquo ri e so uvr nil\ ct quo coltc a m rmati on n'o l'i en "IU l\ do probable, Illuis qu e d a ~l s tous Il'!; cas, dès qu 'cll t! a Hé conteslée, Bouk;tndoul'a a :.tua nclonné ~a pl't'lc nt ro n sur' ladi te bague, l'a rni su on vente ;t n pro fit de la S u ctes~i o n el l'a .l'ilc h.etl'r my'yr nll unt 10 pr ix du 36 I"r', en,il'on: qu'i l n'y II l'il'n là pal' conséqu ent. qUI l)lll !'~n fnl ru so upçortn er' sa ]ll'obité ; .. . KulalÎvolll unl nu tl'oi ~ iè m c l'a il : _ Attendu qu o BOllkandoul'/1 aLlI'lUI , ri ès t \'l'HI. �1853 14 foil don au nom de la famill e du défunt , de deux bouqui n:.:. de pipes de très Illiniuh' \ :lleu!' à deux pers onn es qui frt-t{u entaient la maison d'Achme l Bey pendant ~a vi e, mais quïl affirm.,; a\'oir fail ce dnn arec l'agl'ément de la dame Kad oudja ct qu e, l'elH- il fait mème sans so n agreml'nl ou sans r cn prévenir, cela , \'U lèS cÎI'co nstances du don, sera iL loin de constitu èr, comme on le pl'ét ènd . une ~orl\~ ci e dissi~ pat ion coupable des bil!os dc ses pupill c~ : Relativement au quatl'il'me fait: - Attendu que sail pO Ut' lèS obsèques, sa il pour le monum ent fun PI'ain> d' Achm el Bey, sail pOlir l'eoll'eli on de la maison el dt.: la famille du defunt pendant les premiers mois qui on t suivi le décès, i l n'cst pa ~ établ i que Bouk,mdolll':l ait fait de s dl' penses foll es cl immenses qui a Uestent Ull e mauvaise admin Îs ll\1LÎ on: - QUl' les dl:pcnsl'S POU l ' les obsèques paraistic nt avoi l' dé commaud t.'t's pal' les u s a gc~ musulm ans ot la qualité dt! d tHulll: - Que le:o: J ~ pe nses pOUl' le mOllum ent fun èl'aÎl'e so nL dan s le mê me cas d cou\'erles en parUe pa!' la g~ n e l'O s it è du go uvern ement fran çais; qu e, dans Lous les cas, il y il t' Ilcore à cet égard contes tati on et ('o mple Ù faire pour savoi l' si tous les fl'élis doivent l'etomb cr à la chal'ge des pupill es ou de la dame Kadoudja elle-mème ; - Qu 'enfin les d~ p e n ses failes pe ndanlles premiC' rs mois qui ont sui,'i la mort d'Ac hlllet Bey ont été évidemm ent nécessitées pa r un gra nd nombl'e dc serviteurs qui con tinu aien l .\ ,ivre dan s la maiso n du dHunt, etqu c Bouk andoul'a lui-m ême n'a pu rt!lI ssit· " faire reslreindr'e le nomb re de ces sel'l'Heurs Înutile R qu 'à force dC' soll icit,ations ri en employant mème une sorte d e co ntl'ai nte ; Relativement au ci nquH' lIlè fait : - Attendu qu e selon la loi mu sulmane et selo n la r~ison nnÎmiti~ ne saur~LÎt êt re une cause de l'évoca tion du tule ur en général qu'aut ant qu 'dI e se maniresterait du tuteut' au pu pille de maniè l'c à co mpromettl'c les intérêts de ce derni el' ~t il lui por'to l' préjudice; - Que l'ien de ce gO lll'e n'ap pal'aU dans la cause et que l' inimitié pret endue de la dam e Kad ti udja seul e ,'1 l' égard du tuteuT) se ntim ent qui s'ex plique ici pal' un conni t d'in térêts et d 'aulo l'itt~ contrair e aux mœ urs ct au x usages musulmans) ne peut être un motif raiso nnable et suffi sant de l'évoca ti on ; Attendu en d ~ finiti Ye qu e tou s les différents fa ils all égués contre Bouka nd ou ra so nt dénu és du caraclère de fraud e, de la pidation ou m(~ me de légèreté qui puiSSe faire sou pço nner so n adm inistrati on ju squ 'à prése nt, el qui par cda même soi t capable de fai re pronon ce r la l't!Yocation d' un exécuteur ou d'un tuteur testamentaire inyes ti n ~cess aÎI'e m e nt de toul C' la confi an ce du père df' fami lle qui ra choisi ; Eu ce qui touche les co nclu c;: ions subsidiaires de la dame J\adoudja tendant à demande r la ré\ocatio n des pouvo irs de tuteur de Boukandoura SOIIS prétcx te qUl' la t u t~ lI e es t inuti le il \,";g:lI'd de sa fill e à cause de son âge, et à l'égard de la fill!~ de Delka, au tre ve uve decédt'e de Achm ùt Bey, parce que ladite dame Deïka J'aurait c h argé~ e ll e- ~ ~ In e pal' ~o n testament de l'élever: - Attendu qu(:' chez les musulmans 1 autorl t~ et la tul elle nalurclle du pèl'e de famille s'exercent et s'étendenl o:ur les. fill es non se ul ement, pendant leul' J'C' une <Îcre enf' OI'C J' u<qu 'a u mal'iauI\ . e , m'lis ( ~ c" tllclusl\ ement, à ~u elqu.e age qu 'elles soient pan 'enn es, à moins qu'il n'ait ju gé co rn enabl e de le.s emanclpel' : - Que le ouac i (exécuteur et tuteur testam entaire) :~m~l ace de droll et sans conteste à ccl égard le père de famille et quc , s'agissa nt ICI ~ .une cause pu re ment ~llu s ul m a ne, il n'est pas opportun de juge!' cn parc ille rnah el'e ,~n de!l o,rs, du drOit et des usages musulmans; _ ,\lt endu auss i qll c la dam e Delka, ,deced ee, a pu charger la. dam e I\adoudja des soi ns à donne!' à ,'e nfance el à la Jeun esse de sa fill e salls que cela soil de nalul'e ;t annihil er la vo lonté du père de fami ll e el ne puisse 8C co ncilier' fort bien a'ec les droits de la tutdl p confiée à Boukandoura ; En ce 9"ui touche I~ chef ~es co nclusions p"i ses par Boukand oura relalif à la ~uppres~lOn du m~nlO l re p~bhé par la dame Kadoudja el à l'inse r'tion dl" l'arrêt à IIltervenlr dans le 10lll'nai 1 Akltbar el dans Je journal de Const..1.nti ne : _ Attendu que Je défense ur de Boukand oura a reno ncf à l'audience à la pre mii! re partie de ce 1853 15 chef de conclu sions, mais qu'il a pel'sisté dans. 1... ~e co n dc cl qu 'il est co nvenab le d'accorder- cell e del'nièl'r tanl ;'1 cause de la \' i "a c il~\ qu i a a6 Illise dJ ns l'attaqu e que de la faib les.sr et de lï l\ÎII :;:li Ci' des moti fs all l'gul's !)()Ul' :11Tivcl' :1II but qu e l'on se PI'oposa iL j Par' ces motif:, : - De l'avis co ntraire de' l\lssC's scul' musullllan ; - Recoil el joi nll rs appels resprc lil's de Ah l'll C'd ben sid Ibrahim BoukandouJ':l et de Kad oudja bent OSlllan Kodja, vco u\!!' de Sid el Hadj Achm et, ,tllcien be," Co nstanlin e, r t y faisant droit ; - All n ll ll~ d nwt il néa nlla sonlence du Illuphli mal(' ki d' Al ge l', du 27 juil lel 1852 ; - Déholl tu cn co nsl!q ucnce 1;:1 dame Kacl oud.ia de sa clc nl andl) en révocati on des foncti ons de ouaci, c'cst-:\-dil'e (\'exùr utelll' cl lutelll' testa mentail'e, co nrt'o r'écs li BOllkanclolll ïl pat' feu El Hadj Achm e!. Ucy ; - Ord onne la l'estitution de l'am ell(lc au pl'o lit d,} Bouk and oul'a ; - Di l qu e le Pl'l'S(' lIl al'l'èl sel'a im p L- im ~~ en enLi el' dans le jO I1l'na l l' Ali htJal' et dans le joul'nal de Co nstanLÎn e à la diligence de Bouh.and ol1 l'a ct a ux l'l'ais de la dam e J\ ado udja; ,- Co nda mn e l a rl ih~ damp Kad ol ldj a ~I J' amend e et aux dépcn:, . MM , DE VAU t, X, 1Jl'(f~, ; ROBINU et D ~ CLERY, QUIN QU " . av, (lén. - cler. CO UR D'ALGER (1'" ch.). - ~I e, C II ,\ Rt:R T - M ORt: AU 2 mars 1853. "ente d'bnmeubles, défaut d e pai e m ent du •• ri" , réf!lolution, ebo!!le ju:;:ee, a c tion e n diminution d e prix , exploit, l!IigniU e ntion il dOlnieil e, uullitu 'fleultative, l!iuquel!!ltre, ell'e tl!il , rente , r é duct ion , la Les actions par lesquelles l'acheteur d'un immeuble moyennant une l'enle demande ~'éduct i o n de ladite 1'enle. tant pour dé faut de contenance qu'en vertu des décrets et 22 {élF1'iel' t S~O. d le vcndeU1' rdclame le paiement des arrfrages à lui. dth, emportent pour les deux parties nnonciation implicite à toutes conclusions tendant a :oe préva loir d'unjugeme1il qui aurait pl'o noncé la dsolulion de la vente, Il y a lieu pOU1' les juges d'u:;el' de la (acuite que IcU?' confère la It>gislation spéciale de l'Algérie, elll'e(uSflllt de p )'ononcef)a nullité de l'assignation 1Jar laquelle l'acheteu,1' d' un imm euble demande la dimimttion du priœpour dé(aut de t,;ontenoJlce, 1'ésuftant Sul! des 2'1 aurait et l! séquest1'é depuis la vente, soit de ce que L'emploit n'am'ait pas été Si(l1U'fi é au domicile 1'éel ou elu du vendeur, lo/'sque la nuliité dont 'il s'agit am'ait pOU1' co nsequence de frappe1' de décheance L' action de l'a cheteur pow' de ce que l edit immeuble n~(ivo i1' pas été exel'eée dans l'amH~ e de la prom.u(gat1on de l'm'donnance du 1f.lt octo- bre 1844 ( 1) . L e seques tre, d'ap,'ès tes lois qui l'ont el abli en AIg ~ric, i!tont attributif de la propriété pleine et entih'c li t'Etat, y compris les (ruit s n alu1'els et civils, l'acquérew' (('lm immeuble appartenant à un indigène dont tous IfS biens ont éU frapp és de st!que~ tr~ postél' ieurement li la vente ne saurait l ire tenu, ap,'ès la main-/eure du séqtlestl'e, rn (1. ) V. cass" 23 juin 1851 (ann , 185'1 , p, 37) et la note, �16 1853 dt' paye,. aU.t heI'itie1',ç du t'enJ eur II'$. a1llltlit fl,~ de nmlt' (Ichue.~ pendan t su dm'tle, Iii de letlr t'Csttw er tlUGU Ii S (l'ui ts. Mai~ , d'autfe pm't, cel llcqUt','e w' ne peut, rn l )(lreil ca~, se pt'é1J(lloi l' de rc qtlP les dflc/'el s des 2 1 et :2Z f évl"ier 1850 (l uI'aient éhl renrlu; lJcmlnnt l a dU/'th! dit St.1fJU CRl l' f' pour demon M /' la rétlucl hm de li/ oitit' (l I: 1/1 )'G) l t li stipulai: dll1ts le ,'ontr(/t dt' l'm l/', tcs dl!crets dont il s'agit ('o ll ce,'uCI11t eœGl usit1cmlml h's ,'(:n ies çf,nst il u('es }Jm' fJ~I!l I . L4 COU R; - Co nsidéra nt qu e par acte ell da le du Î reniel' 183/1 Ren rlcbl'nh a von du à Lnfond- Hillet, sti pul anl au no m cl dans ]'inté,'(\l de !-l ent'" Barbet lIue f(' rmc dite Schm'obu , co mpos~e d'U1lù Hcndu E' de t è l Te telle que pOU I~ la culLi :cr il fauch'ai l ~ lIlp lo)'e l' 60 paires de bœu fs ; - Con!:l Î(ltk anl qu e 10 PI'Î:\ CO Il \'l'Il U cO ll sis!t, en une rent(' aunuelle de 360 fI', dont Ben Hcl.H'u h reconn nil 3voi l' l'CÇU les deu:\ pl'emil'I'cs annuités en unc so mm e de 720 fi', ;) lui l'omise 101's de la passation du co nIl'at ; - Consid erant qu r J ans le m l~ me :leti' il es t stipu ll! qUIJ, da ns le cas Ot1 l'êt'-' nJu c l'éelle de la propriétti \'endu e srl'a.it in f-.> r'Ï oul'e à cell e e:'\ pl'illll;r , le \'cndeul ' aUI':lit à subir une rédu clion de 5 fi', pa l' chaq ue paire de bœurs lIIanqu ant ; - ConsiJ eran,t qu e pal' nete en date du 30 août 18::% lIenr)' lJal'bet a subr'ogé nclivenll' nl et pass ivement la Socieli'..algP I'Îenne, dont Thaye r es t dêclaré être le se ul géranl, dans tous les droits qu'i l peut avoit à d e~ biens qu'il peut a\TOi l' da ns la régence d '.~ l ger; - Considél'a nt qu 'il est constant au pro cès, et d'ai ll eul's non sél'i eusr menl co ntesté, que ce derni el' acte a reçu pl eine et rnti ère exécuti on et qu e, pal' sui te, Thayer, en la quali té que cet acte lui aUrib ue, a ëtê investi de to us les droi ls et actÎo~s q,ui com pêlaien t à Henry Bal'bet ; - Co nsidéran t que nonobstant, nl pal' un premi er Ju ge menl en date du 6 janyier 1839, Bell Hebrah a obtell u conlr'e Lafondt~ i lle t ' , fa i ~a n t dëf? ut, la. J'ésolution de la ,'ente consènt ie, faul e pal' lui d'avo il' payé 1ann uI té t' chu e d avance, le 7 fe\'r ier 1836 ; - Co nsidéran t qu e p,u' un scco nd j ugemcnt l'cnd u le 17 septembl'e i 83i, sur l'op position fOI'mée pal' Lafond- Rill ot, la 1'~50IulÎon pl'o noncêe a été I1Hl.intol1uc à l'éga rd de cc dCl'nieJ', co mmlj ar anl sli pull' d,lI'ecte l~l ent ~ q~ o ~q ~' i l e:\~i pà t de la qual ité de mandataire, agissant P O ~I' 10 compte d ~Ut l'U1 , q UI lUI clall attrIbu ée pal' l'acte de ven te ; - Considéranl qu'il Il è J'~s u l t r pomt des docum ents versés au procès que suite ait {oté donnée à ces juge ments cn tant qu e Tha.)'er' am'ail été contrainl soit il drlaissel' la pl'o pl'iétê dont s'agit, soit à n'en pas prendre po~ses!'io n ; - Considél'ant au SUl'plus qu e dùs i 841 le séqu estl'e a Me apposé sur tous les bitms de Ben Hebl'ah, pOUl' n'ètl'e l cv~ quo le t4 jui llet 1851 ; - ConSid érant ~ue c'est à cc fai t, de mème qu'à l'étal de guerre qu i se prolongeait , qu e ,rarall deVOi r être atll'ibué e la longue inac lion des par'lies ; - Consid uJ'anl qu o cc n es t en eff~t q ~ c le 21 octobl'e t845 qu 'une assignation est donnée à la requètu de Th aye ~' qUi , s app uyanl SUI' le fai l quo la ferm e à lui vendue aurai t un tl contena,ncc m ~lI\ dro qu e cell e indiqu ée au co nll'at , demtllld e qu'aux termes de ce co ntrat, 501,~ l'ed u,lle la rente q,u'il s'étai t engagé à Sc, n ';L'; - Considél'an t qu e celle domande, ~ u Il [\\'<1lt momentanemen t abond onnée pour in \ oqu er co ntl'e la demande des hérj tle ~,s Ben Ht',brah la nu llit? pl'Olloncée pal' Irs j uge ments de 1837, est cneo re celle qu Il fOl:me par les co ncl USIO ns qu'en dr rniel' lieu il a. so umises aux IH't:nnicl's jll gl\ ~; - Co nsl{lél'ant qu o de so n coté, r t pal' ex ploit du 6 jan vi Ol' i 852, Ben Hobl'ah aussig ll ~ Tha~c l" ~ux ~n s de le voi r co nd amner' il lui payer une somme de 2,880 fr " pOUl' hlll~ ao?oes d al'rc l'age~ de III l'e ~t~ dont s'agit au procès, so mme à laq uelle il rau dralt aJ ~ ulo r un ~, nom oll e onnuitc dr 360 f i'" donl 10 paiement form e l'objet do conclmno ns addltlO nn ell('s ; Co nsidérant qu o c'e3t ,('n cet Hol de la procédure qu 'est inter\'enu le jugement dont, est appel ; - CO:lsldel'ant qu o, ce j uge ment, co prononçant la joncti on dt's deux ca uses, annule d,abord , et en s. appu ya.nt SUI' les deux j ugemen ts ,'endus cH ,i 837 contre Laro nd- Il ~IJ ~ ~ , la \ cnte du 7 fe\' r'Î er i 834 j qu'il co nda mn e en outre f hayr l' à payer aux ht'I't llel's de Rr ll Rebro.h : i O une so mm u de 1,WO fI'. pO Ul' les. 1853 ll'ois a nn ~c s d'i.U'l'r ra ges éc hus les. 7 f\"\I'i cr J836, 1837 et t838: 20 un e somme de 1'7 fI' , 15 I.:c nL. par an , pOUl' Loni l' lie ll de5 fl'uits porçu5 successivr lll ont p lU ' Thaye l' depuis Ir 7 1\\\'I'iel' 18:18 ; - Co nsiderant qu e 'J'ha.yer appelant du co jugemont l'cnoll velll.} l e~ cOllclu!'ioll S pO l' lui i)l' i sc~ (' 11 pl'e nli èl'(' inslance ; - Qu'i l ill \'oque, en out)'r , le bénHi ce dt' la l't' mi!'t' (>1. de la réductio n ac conlt"r 14 pal' ,I(>s dêcrets des 21 ct 22 fun ir l' 1850 ; - Co nsidéJ'ant que les llt' I'itiel's Bell l1 ebl'uh J l' lI landcntd r leul ' côtu la co nn nn alion dl1 j ugenllJ nt , et subsidiail'l'rn('111 J'all ocalion des concl usions pal' eux pr'i !'es C il pl't'mi ûl't' instance; Considél'unt qu'cil cr1 l~lr\t des fail s. , il s' <1 git ri e sava iI': 10 S'il Y a cu co mm un accol'd enl l'O les par,ties SUI' ce poi nt qu e la "cnte l' tait l' t~s o lu (' par sui lr dus deux j ugements de 1837; 2° Et, dans 10 ca ~ de la n('gaUve, si les hêl'il icl's Bl' n Itcbrali sont (' 11 dr'oild 'oPPoscl' il Th<1.)'cl' j'autor ité dc la chosej ugêe. en tant qu'o UI' l'égull el'ait à. l'l' nconlre du cc del'l1i ur des deux j ugements pr'écil.l\s; 30 Si 1\ ls5ignatio n donn ée:\ 1:1 l'cquète J e Th u)'el', le 2 t ocloLl'e i 8/15, ost r ntachée d'une nulli tl\ tcll e qu'aux ter mes de la législati on spéciale à l'AIgt'. l'ie ell e ne pui sso èll'c validee ; - 4· QU IJ ls !'ont les effots du sl'qu ('sll'c cl des déCl'els de 1850, C(LHUll au x in tvl'Hs des ptu'lies ; - 5° Quellc est la réduc ti on à oprl'cr en raiso n de la moindrc co ntenance: En ce qu i concern e la premiùl'c qu es tio n : - COIl 'S idcmnt qu e c'esl :lUXcJ I"T'nif'rcs l'o nclusio ns seul es quï l faut s'al'l'ètcl' pour fi xèI' l'etat du diffê l'entl , il moins que des déclantl ioll s des pal'lius ou dcs l'ai ls et cil'constances du procès ne l 'I" ~ ulle la pl'euve qu 'e1h's ont entr ndtl mai ntenil' lours co nclusions pl'i\ct"dC' nt es: - Considé· 1',l111 qu e par ces dr r'niol'C's concl usions, telks qu'cll rs Mnt retenues au j uge menl dont e t ap pel, Tlw)'CI' demande uniq uement lu j'éducti on, au\ te l'mes de son co ntl'at d'<1 cquisitioll , dr la vcnte dont il est débit elll' on vers ll"s héri ti ers de Bun H c l)I'~lh ; - Co nsid l' l':tnt qu e l'CS co nclusions elll pol'tr ni l'r lloncinlion im plicite à lOlltes- CO H r lu~i o n s tcnda nlcs à la ,'ésoluli on de ln venl e; - Qu,", hl l'clloncin.lion doil d',Ul lant plu!!. NI'l' pl'e!o=. IIm l1e que la de mande aux fi ns de ('ésolutioll de la von le no POll l'T'a il s'c~ pj iqu e l' chI la pa rt de 1'ho.)'ol' que pa l' un e r l'I'OUI' 5Ul' les condilions f,n' ora bles qU I' lui 11::801'\'0 le r on h'at d'acquis-ition, pour le cas d'un e dif11'Mr nce Cil moins dan s la co nt Clla l1 l'Cj - Quï l est d 'ai ll ~ ul's constant qu'à ;wcun e opoqu e dt' la pl 'o c~du l'r , ct qudl rs qu'ai ent d é les mod iCil-alions qn'onl subies leu!'!:' t:ondu · sio l1s respl"cli ves, lrs pat'ti('s n'onl étu d'un accord ph_dn et r lltim' SUI' cc point qu'i l y :Ju l'ai l li r n dr mainlenir la l'l'solution pl'ononcéo pal' Ic!:' jugements de 1837 j b U t~ la demande fOl'lII ée pur Bpn Hebra h en pair ment d~ huit annuÎlt's Î'chu l'~, présupp osant l'i' \ i:..tr nce el Ir mai ntien du ('o nlrat, e~t e:\c1 u!'ivc pal' cda mème ~ c I"t l'I~ ",o lutio n de cc II1 t~ rn o co ntral ; - Co nsiderant dÙ8 lOI'=; qu'auc un l'onl l'at Judlciail'o n'est in tel've nu SUI' ce po int ; En cc qui eOllcr l'll0 la sccontl e questi on, etc, i En ce qu i ('OnCCI'IIC la dé chl\ance in voqu ée contre l'ad ion intenlt'e ~~ Th uya," :Con~id é ra l1t que l'assig nat ion de la nu ll ill~ de laquell e on veut lall'c SOI'lu' la dl\cht" itn Ce c~t du 21 octobl'u 1845; - Co nsid erant qu r cr Ue null it(\ qu'on \1\ fasse sOI,til' 50it dl's l o i~ qui l'égisse nt le séqu estre en A ~gl' ri c , 50it ~l1 , rl.li~ que, nen Hebl'ah , m<llgl'I\ la Cause attr ibu ée au s~ q u estl'e , aur~lI t dù L'~C C \'O Il' 1 ;~ss l gl1 all,?n à son domi cile l'éel ou il son domi cile clu , n'cst poin t tell ement l'ad lcale qu li IH' soit possiblo de l'éc3.l'tl'l' cn vert u de la facu lté: qu e confère au x tl'ibu naux lu lt\gi!'o lalion spl1cial e de l'Al gél'iu j quc les ci rco nstances de ~ a ra U80 son t.d'autanl yius de natu['(' à j usWh-r l' usage do ccltf:\ faCil ité qu'i l ~'agIL d'un act e IIltl'ITUpl1l de ln dl~ c h éancc, et qu e la d\\c héa nce comme la prescription n'est point ra\'ol'ab l. .· ; En cc qui co ncern e 11'8 effet! du séquestre :- Considt: rant qu(' le ~l>qu e5 lr'{' , d'i.\pl'l.:s les lOIS qui l'ont établi en Al gél'i e, esl attributi f de h~ propri éh\,à l' Étal; :- Co n!'; ldCl'a nt qu e la di~\'o l uti o n qui ~'o p\> re au profit de l'Etat est pl e ln ~' et entière ::;an s plus de dl5:. tin cti on entre la pl'oprid è el les fruits. qu 'entre les J'I'Ult s nalurds cl les fl'uit.:;, ci\i l!'; ; _ Co n",idél'antque le lribunal a mt"co nnu cette ri.'~le t' n all ou:tnt au\ h t~ t'i li e l's de Ben Bebrah une so mme de 17 fl' _ 15 co nl. pOUl' les fl'uits perl: u5 pal' (' h:lc un e des a OlW(' ~ qui se sont l'co ulhs depuig le ï rl'\ l'ir r t838; - Qu'il a dl' pass- I ' �I~ 1853 18 en mèlll C' temps la limite de ~e:o; pou\'oil'So cil :'l- taluanl cn dcho l's des cOllcl u s ion ~ (~t en acco rdant ch' 1I0u\\'Hu p lu ~ cl autre cho se que co qui lui ~Iai l d emanùe ; - COUR D'ALGER (1'" ch.). - Que Ie-s hél'ilicl's de Ben Hd)ra h, è1\ sc hOl'nanl. à dcmandrl' ne ur ann ées (1';11'1'1' l'ages. fai sa ient n ~ces.sail'o lllt!nl ah!'ll'ilr li on dl' huit nu moi ns d ('~ dix ~ln l"~l'~ pen· 9 ma,.s ·J853. dant lC's quèlles a durc le sé quCl1:.fl't' : En ce qui COnCCl'll e les drcl ~ des d é('J'c l:-. cl c~ 2 1 cl 22 l'ô, ri el' 1850: - Con sicl'\,'a nt que lù oticre l du 21 rh rÎ l' t' \·l;lblit e Tl tr l'Ill e!' l'or'mf' ]!, pOlit' co nditi o n d o son applicil l iol i que la l'cnt.e :lÎL élé cO ll stilul~f' pal' l ' I~ tal i - Qu 'o n ne sau l'ail indllire des terllle :; du décret du 22 re"I'icl' qu'il ai t ~ tt; l'endu dans un 3utl'e es pr 'j(: - Que l'on ne saul 'ait fa cilement acllll eltre, d'aillcUI's, que Thaycl', qui , sa.ns k séqu cs tl'C, :tul"liL t'Lt', t\Y;dClnl1l enl exclu du bénêfi cl' des d l~ u;.. dl' crel s, pui!'se les im oqu cr à rai so n d .. ~é quès trè el alors qll e 13. ma in-levée l'n ;t etc ord onnée; - Quïl l'C pU gOC' , t'Il l'Ifet. au x )H'inci pe::. 1(' 5 plu s ('s:;:(' nti ('15 qU ' UIH' m CS lll't' de ri gu(' ul' el d'ord r(' gén ~ l'al puis::.e , déto urn ée qu'l'lI t' sel'aiL de so n hlli . prû fi ICI' Ù d('!' int ~l'è t ~ indi vi du el!'; Considérant qu e la eonleniloee fi C' la ft' I'lllc :lcqui st' esl, (raprè~ la délimitiltio n ['("gulii'!'r!ll l' ni l'ail e qui sc tI'ollve au doss il'I', de 24 herlill'cs, ct pa l' co nsé qu e nL lcllt, qu'il fa udrait plus de deux paire::. de bœufs, ct pal' ronst.iqucnt Il'oi:;: pail'C's de bœ uf::, pOIll' la cultivel': - Co nsiderant qu e 1 t' lenduc manquante l'c' pond dlos lors;\ cinquanl e ~ept paires de bœufs: - Co nsid èl'ant qu e, la défal catio n à fair e f'n ,m'lu dll contJ'a1 étant ainsi de') 3 f['., la l'Cille pl'imili,'e mr nt co nstitu ée se tl'ouve 1','duÏle ;) 75 fr. ; - Considé ran t qu e li'$ cleu:\. pl'p mi l' l'es annuile:- o nt été pàj'rcs lors du co nll'at, que ]a troi sième est deve nu c e\: ;gibl e le Î févri e r 18:36, el qu 'il convient dt' faire l'e montel' à ceUe é poque , qui es l cl'ile d' un e pl'otes tatio n pal' non paiement, la vér ifi catio n dcmand ce, cl d'ai ll e ul's tn!S fa ci le. clu fait qu e la co nlena ncl' n'é tait point celle indiqu ~e, el pal' co nséqU f'n l 1,\ réd uction ; - Co ns idt"l 'anl Cjldl paTti l' de ce tle époque jusqu 'à l'cli C' du ï fé\l 'iel' 1811 1, pend ant laqu elle le séqu eslrè a. ~lë apposé, six annuités ~o nl arl'ivées succe!'sivement à échéa nce ; - Consid{'l'a nl que depuis le H juillet 1851, jour de hl main-levée du séqucstl'C', un è annu ilé se ulement éta it échUt' au moment où <l. élt' l'cndu le juge mcnl dont est appel ; - Co nsidérant qu e depuis le jugement un e nouvelle ann uité e~L ~c hu e, ma is qu 'ell e n'atolt; l'obj et d'aucune demande au:\. tet' me s de l'art. /,611 C. pro civ" cl ne saul'ai l dt::s lors ètre allouée quant à prése nl : - Cons idéranl qu 'en l'etat, il n'y il. lieu d'a ll ouc l' aux héritiers de Ben Rehrah qu e se pt anlluil~s qui , au tau x de 75 rI'. , l'cprl'>scnlent une somme de 525 rl',: Par ces molifs ~I dé l'avi s co nrorlllc de l'assesseur' musulman: - Ne maintienl h, juge ment qu 'r n ce qu 'i l pl'ononce la jonction des deux t'auses, l'infirme et le met;1 néa nt qua.nt au s urplu ~. el stHtuant pal' d"cisioll nouvell e, s an s s'al"l'ètel' d'ailleu rs a.u moye n de décheancc PI'oposé co ntrc la d ~ mande de Thayer, ni à la demandf' en dommages -inlt!I'è ts fOI·m. . c conlre les h él'iti el'~ l3en Hcbrah: - Fix e el rt'dui l it 75 fI' . par an la. rcnle dr 360 fi'. primitivement co nsliLu éc pOUl' pri x de ve n Il' de la propriéte donl s'agit; - OiL qUf' les hCI'Îlicl's de Ben Rrbrah n'ont d roil aux arrérages pal' eux réclamés que depuÎ .. It~ 7 févri el' 1836 jusqu'au 7 fév r'iel' 'I 81d 1 annl'c pendan t Jaqu elJe le séquesll'c il "té appo:.,', ; - ni t encore qu'ils ont clr'o it cl l 'annlliLt~ ("chu e depuis la 1Ili.l.În-l e\'éc du ~équ es tl 'f' elle 7 ft~\' I' i er 1852: - Co ndamne Thay(," t'n q ualité qu 'il agil à pa)'(, I' au x h ~ l' il i c l's Ben Rebl'ah la somme de 525 fi'" rOl'l nanl le nl ontanl de ce.. sept a n n uit és, avec i!ltl~ l' èLs ,\ pilt'lil' du jouI· de la de mande ; Dit encore qu e Tha.rel", en qllalilt, qu' il agit, n ' aU[',l plus à pa yer à l'avenir el pal' année que la S O l1lnl l~ de 73 f[·.• fOI'Hlanllc Ill on ta nl de la l'ente ainsi l'eduit cj Fait masse des dcpens ct dil qu e chacune d('s parti es el1 supportera la moitié. )IM , Of VA IJL\:, pres,; R081 ~E'T DE CLf:RY, av. gén. - et SAD \TÉII\' , Mu CHABt',RT-Monuu Propriété, délhnitution, al'rêté d ' boluologaUou , nn·c t"i . - ,rn genle ut .Jar dcfau t , ordonnancel!l del!l .. 0 Iloù t t8a-l et 27 jan~' ier • ~3:; , IlI"o cêdur ..", o •••,oa:ition , délai , MlgulDeaU o n , Ilidigè DC8 JuuflIulolans, traduction o u l u n gut} nl'ab o, La d /:cisiolt pm' /(/(/ UI.:11t: le cOfl.sl.! il du content i eu.l' hUrll 'JI()fJlI l! '" {J "océs-verbal de drslimi.tut ion rl'un imm e ubl~ et le p lan y anne,mf vau t titre au P"op1'iet(ûl'e, aux l e1'm es de l'at·t , 16 d e l'ol'dormanrc du 21 juillet 18[,6. Sous l'empire de l'ordonnance du 10 uout 'I ~3 4 , a'apl'ès laquelle la f OJ'me de pro· céder en Algü ie était celle suivie en F1'ance devant les tribun aux de commerce, et dt! l'ordonnance du 27 jan lJ iel' 1835, d'a1n"es laquelle les partiespo uvaient i tre f'e présenUes lmr un défenseur , ct la compof'ut ù.IIl et le consentement des pa r ties pl'I!sentes tenaient l ie u au défenseur d' un p o/w oil' sp l!cial, il a pu /Jtre donn ~ J'égulierem cllt défaut faut p de plaider contre les demalldeurS'et leur dé fenseul', qui, après avoir co mparu une premiè-re f ois suiuant tes form es ci-dessus, f ait 'V aloi ,. les 'moyens ci l' appui de la demande pt obt enu un jugement interlowtoü'e, ne se sont p01'nt presenltls de f10U Qeau le jour oit la cauSe t!uait été défini tive ment fixée pOtl1' ël1'e plaidee; Et la signification dudit jug emmt par défau t li la p er sonne ou au do,.,ûcü e de chacune des pU/·ti e:: a suffi.1JOUJ· faire courù ' fe délai ae l'oppositioit, sans qu'il fut néces,'wh'e dl! signifier Icrtit jugem ent cl JCU?' défensem' , 11 es t de jtWisp1'udence c on,~ tante qu'une l'ortie (/lÛ ~'é tait lnisse condamne?' ]Jal' défaut, (lUoique ]J1'esente, devait ~tr e ass'imilée dans ce cas li une partie f'eptésenUe pal' 1//1 lIlJOU f! et n'alJuit qu' un délai de huitaine, à pm'tir rie la signification du jugement. 1JOUf' y fOl'mer opposition. Doit étl'e considérée comme r~gulière la KifJltifi catioll d'un iUfJeme111 pm' d éfaut qui a t}té taite (l la pel'sonne ou au domicile d>illdiflèll es musulman~, lorsque copie de l'expb);l dam les deux langues a été laisilét' li chacun rI'euJ' slfpanJme"I, confm'ülerne'll li t'w't, 58 (le l'ol"donnance du !O aoùt 1834, alors même flue ledit explOit n'énoncerait pas que la ("adu clion en langue aJ'abc ait ét é fnite et cel'Lifiée paf' un inlerprete a.ssef'1l1enté. s'il!J u ct'(tilleuTs préso mption suffisante quïl en a été ainsi (1). Veuve DE L.HILI.t:GONTIER C. KADDOIlR el autre~. 1." COU II ; - Co ns id éranl que l'al'I'è ti! d'homologation dn 23 dt~ct"lHbT'(, 1850 :1. pal' dC\'iln llcs tribull àu\. Mohamed hen Djf'zum r t (,00'::;0['15, pal'lies intenenante:" ai nsi que Bell Aïtouli, auteul' drs intimes, pOlll' l'tr·p s latl\t~ ;l\l!r Malbo! ou :-;eS 3.\i.wts droit !'ur la demande des pl'cmÎrJ's, relati vc à lIl\\' portion du haouch Br n \acoÎ', co n.:.:.Îslan t en ~ i '\ Illok!'eru s ~e lllrl1l r n l dt'sign~~ au plan riressé en mème ren voy4~ tt 'II1P!, que le procès-,crbal dl' delimitalio n du haouch ('l de:-o mok$C'm.s: - Que, sa n::. lenir co mpl e de cel arrêté, h's intilll ~s on l pl'l'lendu t'n pl't' lI1ièl'l' iustance, co rnlll (' il :-o 1(> pl'('ll'll(l l!l1 ll' II t.:O I'~' aujoul'd'hui, être pl'oprit\ tairc~ in.(li, is d'un si\.ième dan.. la total itc du harHich Ben Sarof Cl, dl' plus, d'lI n(' autre portion cncor'e illllêterlD int>e le ul' pl'o\Cnanl de 1\.h ~ lil ben Xacor; - Cû n.. id (' I'a lll qu e, pal' ral'l'~tê d'ho tUologali on l'l'l'cite, ~l alboz) \l'ndNII' de Dl'ieschamp~, ayant dt' reconnu propl'il'taire du d~f. l , '. <\tgf>r, 5 JUII\. t SU ..lUU. t !)~S,!J. 1\ l'llil IInl l', �1853 I b53 haouc h be n ~a co r, tel tluïl ..nai l l'i lt'- dpsi g n ù d d"lirnill~ a u p,'ocès-ye rb a l de dt.'liuI Îa un C\ t' s U::' I'\'!all's , celte d<"l"Ïsioli , aut till'O pOUl' ~lalboz am. IIl cnlt:, lIIai l; qu'il " il. IH'tiso mplioll suffislllltC q u'cll r a t"lé ainsi l'a ile ct q uc, quoiqu e la IIhmlio n 110 !'j 'r ll tl'01l\ O pas Rur ledil c:\ ploil, il JI 'y il pus lieu dl} l'ilwalid cr à 20 talion el au plan y , , h'I'IlICS de l'art. 16 de l'ordon nance du 2 t juillet 1816; Qu e les inlirn ~::i n(' pou \aienl don c, lol's du j uge ment du 12 ao ôt 1852, co mm e il s ne le I)(' u\rnt pas aujourd 'hui , prétend l'!! il un d l'oi l d e proprielt\ ;nd;,;s S III' un e parti e du haoll ch Bpll 8acof au! l''':: que les si\ mul\s(' [1J s qui ont etc dcsigncs cl limités séparémen t cL SUI ' It'sQ ucls sr ul emen t leul' droit dl' eopropl'it"lé il t\ tt~ ('('connu; - Que !\ou:o:. ('tl l'appo rt (kj;'tl e juge ment dont C5it appel dU\ I'ail 011'(' modifi é, alors Il1t;lIIl' qu e l'autol'jll' dl' la chose jUgl\C ne pourrail letll' l' ll'o op poséo ains i qu'ù l'un. des inl Ol'venanls pal' j'appelant. l'cprësenlant ct ~l ajlJoz cl D clescha mp ~ : Co nsid l' ra nl que, pOUl' repousse r Il!s pretenti ons la.nl des intim es qlh' dC5 inl~~ I '­ Hnanls, l a. dam e de La\ ill egon tit ' I' produil L'n elTcl un juge mcnl dr d(' f<1111. du ï deccmLl'c -1 838, rendu pal' It~ trihunal ù' .\l gC'l\ ~'nl l'(' Salem ben Dj czzill', l' un (k~ inlerve nants, Ben Aït ou ti, :luh~I1I' de s int illlt'~, (' 1 le ~ icul' )Ialboz, le!; III'O ll1il' I'::'t' disanl d~jà pl'opl'iéta i l'(,~ pal' indi, is du hllollch Ben J\'acof pOUl' tllI sixil' lI ll' el demandeurs en pa l'lagc ou licilalion de c(\ ha ollch, demande donl ib fU I'r nl d\\boult-~ p iU' ledi l jugemenl, lequel n'ayaut pas ch~ fl'aplw d'o PPo::.iLion a urai l, pal' slI itl' , ~cq ll is r autol'i~e de la chose jugec; - Considl',!'anl flue cr jugtHllCnl a til t, l'IIIHl u ~O ll S l'empire de l'ordonnancù du 10 30tH 1834; - Quc, :5 Ui Hl nl cr ll c OI'lIÛIIIl;lncc, la rorlll r ùe pl'océdf'r en .\l gt'rÎf' etail crUt' s uh ir en Fran ce ne\'ant IOR lriblinilllx de' t'olllmcl'cc; - Qu·am. lt'lïlH'S d' unc auli'I ' ordon na nrr, du 2i j:lI" ier 1 ~ 3 5, lù );, parti es pouvaienl ètre l'epl'Pse nté rs pal' UII defcnsctll' et qu o, ~lIh' ant rad. 4 (Itladi te ordon nance, la co mparutioll el le con~c nl e lllcnl dt.:s pllrU es 1)J ' t~ !'c nll 's lClluÎr n l lieu au dél'e nse ul' d' un pouvoir ~jJcc ial ; - Que, lors du juge menl j)n"cilt\ I c~ I IHl urf'~ demandcU\':5 :."l \ aienl COll1 panl Cil pel'son ne p:u' doyant le tl'ibu nal , a !';~ i s ll's de :'I le :'\ogroni com me t1Cfe nsr ul' ; qu'ils [nai enl l'ai l valoir l e);, moyens cl l'ilppui (\ r leul' demande ; qu' un interlocutoil'e aVilit Ill ùmc pl'ccédé Icdil jll g('l1wnl; qll(, la cause élait donc Ii I;t1 entre les p;lI'lius cl que c'esl pitl' cc motif que, It\~ dtlrnandcul'): t't leur defenscul' Il!' s ...·uml point p1't:sc nl ~s dt' noU\ ea u lù j0 1l1' 011 " I\r a\'ai t l'II' fix ~e dtl-finili\cmpn l pOUl' l' tre plaidee, il a ~ t l' donné dora nt fnulo dc ]llnidel' la nI t'Qntrc h'sdils demandeul's qUI' con ln> leu i' t1 eft'n,;;eu l'; - Co n:,id';l'ant qu ',Hl cu n tl l'ticle du Code de pl'Ocl~Ùul'e l'~gla ll l le mod t~ dH pJ'oc~- drl' devant It~~ tJ'ibu ntlu\ de co mm erCe ne s'opposanl ù co qu'il ml .li n... i d OHU!' dHaul , le jugCl II l'n l (' Il ql1f' ~ li')1I a don c tHé bien rendu, qu' il ne pou,'ail 1Il/)rne t'rfl'c aull'emenl; - Que, quoiqu ' il utH étt' dono,- défaut cont !'!! le defcn.,eu l' cn mème temp s que conln) 11'\ '; pal'lit'l", Ir dt', rc nsr lll ' ne rt!pl'l~:;entanl celles-ci rl ne le!'; assistanl que do IcUl" con"r nL clIlt' nl pt elles pr~spnte5, il n'y avait nu lle obli ga tion d e raire sign ifiel' 10 juge ment ail (h'J't' lI:-CU I' ; Qu'une signifi cation faite à la perso nnr ou au domi ci le dl"' chaculle d.~~ pal'ties élail, par consequ enl, suffi sa ntc pau l' f<Jil'c co urir le dêlni de l'op po:--ilio n : - Considêrant qu'il esl de jurisprudencc consta nt e qu 'un e pal'lit~ qui s'dail l ais~,' co nd amn er par dcfaul, qu oique présent e, dpvail èll'e ass imil ee, dan s ce cas, il llll l' partic rcprése nlée pal' un avoué, cl ne pouvait avoil' qu 'un dl· lai de huilaint', a pal·tir de la sig nificati on du ju ~em e nl , pour y fOl'mel' opposi ti on i - Qu'il suil (hlà qu'aucune opposition n'aya nl ,' lIl f'o l' méc d a n~ ('cl Hal, ni n) ~ 1I1 C p os tL~ l'ic u l'cl1lenl au j uge ment du 7 dt'(,I' mbl'c 1838, ce ju ge menl a acq uis, pal' conséqu ent, l'aulol'itl' de la chose. jugée, el qu 'il peul è ll'f' "a.la blcment opposé pal' la dame de l.aviJlI'go ntier nu.\ parties ad\cr:::es ... i , d'aill eu!'", la sig nifi cation dlldil ju O'c llIell 1 ,l élt· cgalcmenl el régu li èrcm enl faile ; 0 Considéran l, à cet égard, qu 'il l'é:-:. ulle de l'e xploil o ri g inal de cellc Si .... lliflca tioll à la date du 30 a'Ti l 1839, el elll"'gisll'(', qll 'nll r a t\l t" faitc au domicile 71 r,;; pal'li\' ~ condamnées pn padan t, pOlll' Salf'lIl ben Djeua !', à son l'l'è re , rl pour Sn lem l.H'n M e~~aoud Anouli, à ~a perso nn e; qUl' co pic dan s les deux langu,·s , arah e ct l'I'an «:aisf', du jll gt~ment de rI,"faul !'u:,l't'lalt' il .~ tt' Jai <;5.ce à chacun Sé pal'l·nH'nt . rnnfo/' 1I11'lJIt~nl il l'arl. 58 dl:' J'Ol'donnanct' d.c 1834 i. qu'à la \''''l'ilé, l'e\ploil n'é nonct' pas qu e la traduction cn la ng' uc araLc ail cll' f;ute cl ccrlifi(>c par un inlcl'jH'êlc a~ ... cl'- 21 l'ai~o n de ce tla omishioll ; el de l'avis co nfo l'mo dc ra sse~l'olj \lr musulmau ; - Dt"c1an', san s s'al'I'olul' HU X tt\ "rplioll" dus i nlilll'~s, la dam e de Lavillcgonti cl' l'\!f'c\'ilh le dil llS so n app el, nt ",I;llll a nl Sill' l ' I~:\ I.:H pli nn !'t'.o; ult 'lIl l de la chosf' j u g~c; - Bpco nn a.il ladi lt ' dilili O bi r' ll rOndt'l e il s'('11 prévaloil' ; - Dt"boulf' t'Il eon l'> tlqllllncc les intilll és el :-iaJelll h l' II Djezzal', l' ull dl'S inle l'\'ûll a nl,;;, rie leul' pl'ctonlÏ on il 1111 dl'oil qu clconqUt \ ~ oil Sil)' lil lo ta lilé du IliJ ouch Bell Natu \'. ~o it SUl' les l'i i\ 1I1 0J.. se llls 111 0/1 lio nn l\:'\ dan s l'af'l'èlé d'homol ogatiun du 23 dUCU IIlIJl'c 1850; - Dit di's l o l'~ qu'il a ldll hi~\Jl i\1'1 H' ili dll jugelll ulI ll'r lldu par le Iribun id civil d 'J\l gcl', Ic 12 aotH '1852 i IIIt'l cc donl osl nppd ;'t néa nl . Pil l' L: i)1'> Ill o tir~ ) 1)1 . I) I~ VAl.r I.'\, J}"!.;,~ • .: I\ Olln ~:T UE C LEll r , flV. utIn. - cl Q OII\(..!L IN, ,\l h IJO UKIAUO déf. COUR D'ALGER (1'" cb.. - ~;j Jo ,""S H-i5:,. L '(/cfj uà cw' tl'une nmte stip ulée }JOUI' pl'Îœ J'UI! immeuble a tlltalité pour {aire appel de la selltence tl'Vll ';lJdi, "cnduc en 1Ilidjlès, qui lL an/w M It!s t/l'oi t:> d.~ ,:;tJll1)I]MU:W' iL III 1J1'0))1'ieté dudil immeub le el petl' sui t" lie~ [J/'op1'l'S droits a la l'enle qu' jl (1 lui-m fllte «che/ce. Un acte rtJdi(J tJ "égulièl'emelll pa)' un tx,di fuil foi lk .'iOI1 contenu la/lt (/1,'on ne lui oppose que des all,sg(l tions v/Igues et rMmu!es de pl'etl ves pO/iili l.lcS (t). )1\K SA1Ii C. Au n Tl \SI. LA CQU K: Attendu que ~la\':)a n a acquis de Uajd .\hm etl cl Ka ouadji la rc nt~ que celui-ci a\ail ~tiplllèe pour I)ri),. de la pl'opl'iHt' dite Zaalt'iah , vendu\.' par lUI au sioul' Bl'ual; q ur , piU' consequent, il a qunlilt~ pOUl' fail'e appel de la :::(' ~l ence d.u cad i , rrndue en l1lidjJi'~, qui a annu lé les droils de san yendrur:\ la pl'oprH~~c d~dll domaine dû Zaatriuh, el paf' suite sps propres droits à la .~'cnte qu 'il a IUHllel~~ achell'e; - Attendu, d 'aille uN-i, que Ihldj Ahmcd t"'1 Kaouad,J1l'~ll' n ca u:::.(', ct qu Il Pl'end les ITll~ lll eS concl u ~ i o n s que Marsan i Au l'and: - Ali endu qu 'un acle passl', dc\:\nl It' ('adi llIah'J..i J '.\l gP I' , l't':digt': le n jU II \'iC'1' 18't5, cOllslate qu'il la dnle a n lél'ic u l'e ùu 3 dècc lilbrè 18/15, .\hmed bNl Soliman, agis!"an t tant cn son nom personnel qu'a u nom de ses J'1'l'I'C'S ~l J c s~ sœlll', en "l'l'tu d'une pl'ol'uration ft'g uliëre, a vendu à Hadj .\hm ed el KaouadJl l ou tl's les parls qll(, lui·mf'mc el sa ftlmille po;;;;st,Îlluif'nt du chef de ~on fl't' I'e , d~lJls la pl'opl'it~ ll' dite Zaa ll'iah, moyennanl le pl'ix Ùe 900 l'l'., d?nl hl pal e n:ll' nl es t JU.~­ tifie pal' It', li t acte; - Altrndll qu 'Ali cl TunsÎ s'est bOI' lll' J abord à pl'dcndre'lll il 1 \'. Algc l", :!;j !:iCpt. 1::;\h (UUII, lIH6, p. 18. �1853 el.lÏt illt.e r~ssé dan s l'acqui sition fait ~ pal' AllIll èd cl liao ~ad~i ; qu c~ plu~ tard, il es t , . et de' ant le midjl ès, il a prétendu prou VOl' qu e .c étall ~ lUI qu Ahm ed ben ~~~i\;lan avait ' eudu d'a bord la propriél,é dit e Zaa~rlah ,. ma.is qu e ce tt c! p,'c u,"e admi se par la :'ènt eoCè dont est. appel, qu au cun ~Cl'Il ne .Ju s~lfl e, ,ne POtl'~lt pl él'éO' ulicr 1 rédicré par un OrH C1CI' pub he,1_ in .scrit.. "au ,'eglst.rc du va 10 11'. cont" ru un 'Iete < 0 • • \' \ ' d '1 c,ldi dès le 3 déce mbre 1845, dont l'lcn ne faiL suspecter il SI'II~Cl'll~ e, c qUI 0\ faire foi de so n co ntenu , tanl qll 'o n ne lui oppose qu e des il ega Ion s vagues (> rl é nu ~ e 5 de pre u\ e.s p05ili\ cs ; Pal' ce$ lIl o ti r~, ~ l dt> l'a' is co nform e dt! J'assesseur musulma n : - F ai s;}n~ ~ ,'?i l il l'appel de Marsan : - Annu le ct met à n é~nt .Ia senlen,cc l'e n~u e en m,ldJlc:" le H mai 1S!,Î : - Et fai :o:ant ce qu e le premier Ju ge aurai t dù fall'e;, - D e b o u~(' Ali el Tunsi des fin s J e sa demand e; - Va l id ~ la vente de_ I <~ J'~ nt e fml.c pal' 1-1 3Jd Ahm ed el Ka olladji ft Marsa n, ct fOl'mantl e I)['I X de la proprléll' dll r Zaall"lah ve ndu e par ledi t Ahm ed Kaouadji à Druat. 1:) CONSEIL D'ETAT, - 24 mars '1853, Compétence ::JodDl ini 8fra.(i\'(~ , .. rol.ri é tê , d êci8 ion adn.lÎn Îlljtrati\'e , apJ, rêciation , co nOU. 1853 23 form es prescrites par la loi ; - Qu'en réponse à ce tte demand e, le préfel du dépar~e~e~t, d'Alg?r ~ dan s le mémoire en déclînato!re ~ u s \'i sé, a so utenu qu e l'autorité JUd iCiaire é t~lItlOco mpétente pour conna1lre de J actIOn intentée con tre l'État par les héri tie rs Tulin, attendu qu e, par déc isions du mois dc juillet 1845, passées en force de chose jugée, le go uvern euT' général de l'A lgéri e et le minislre de la g uerre ont dé~! aré que l ' ~lao u c h Mouzaïa apP?l'ten.a il au domaine d ~ l ' I~ lat co mme 6tant pro prleté du bey hck ; que, sur le déclrnatOlre du préfet, le ll'Tbu na l s'est déclaré incompétenl ; mai s qu'ap rès l'appel interjeté devan t la co ur impél'ia le d' Alger pal' les hériti ers Tu/in, aux fi ns de leUl's concl usions prises en premi ère instance le conf! it d'alll'ibulion a été élevé; , Co nsidérant qu e les hél'Îticrs Tul in co ntestent qu e les déc isions du go uvern eur général de l'Algél'ie et du minisll'e de la g U ~l'l'e, qui so nt in voqu ées par le préfet du département d'AlgCl', dans l'intérèt de l'Elat, ai enl pou r objet et pOUl' efTet , en pl'ésence des prétenti ons élevées pal' le sieur Tulin à la propriété de l'haou ch i\l ouzaïa, d'attribu er défin il i\'ement celte prop l'iété au domain e de J'État; Consid érant qu 'il ne peut appartenir à l'autorit é judiciaire de dl'lrl'Illiner If> caractère et la portée des déc isions préci tées: qu e, d'ailleurs, le prMet du département d'Alger so ulient qu e ce Ue appl'é~ iati o n a été faile par une décision l'endu e, le 22d écembre 1849, par le co nseil d' Etat statuant a u co nten ti eux ; q ue, le sens et la p ~r té e d,c cette demi èl'I! déc ision étanl ~o ntestés pal' les hériti el's Tulin, il n'appartiendrait qu 'à nous, en noll'e conseil d' Etat , d'en donn cr l' interprétati on i qu e. dès 101'5, le tribunal civil de Blida a fait un e juste appréc iation des po uvoirs de l' aulol'ité judiciaire cn se dêclal'ant in co mpétent, ct que c'est avec raiso n que, sur l'appe l des hél'Îliers Tulin , le conflit a été élné; er Art. 1 , - L'an'Mé de co nOil pris le 2 novembre 1852 par le préfd du départcment d'Al ge r es t co nfirm é, - AI't. 2. - L'acte d'app el sus\'isé, en date du 8 oclobl'c 1852, est considéré comme non avcnu , MM , BOULATIGNIE R, rapp,; DU MARTROY, conct, Il Ile p~ ut appartenir a l'(lutOl'i té jurficiail'c de dnerminel' le cantrlt'J'l' et la porlé,' dl' dtcisions f'endue:l pm' le (Jouvcl"neUr 9f!n~l'ul de l'AI(JPI'ie et le ministre dt: la guerre ulle contestation e;;cistant entre un particulier et rElat au sujet de la 1)1'OP,.j plf d'un immeuble silue en territoire miliiaire. C'est au con.seil d'Él al 3/:ul (Iu'it appul'lienl d'inte1'}Jl'éler une décision ,.enduCJ)flr lu i Cn matiere co nte-ntieuse (1), S11r :'i;'POLÉO ", elc_; - Vu l' ord OllllaUCf' du 15 ani! 1845 el la loi du 16 juin 185 1; _ \' u l'arrêté du 30 décembrè 1848 , l:Q ncr manl le co nflit d'attrib uti on elll l'e les tl'ibu nam, et rautorité adnlin i:>ll'aJ i\'c eu J\ lgèl'i r ; Co n:si d ~ l'ant quc l'action intenle\.: contre l' I:: lat dr\'<l lIl le lriLuna l civil d,.. Blida pal' les h él'iti e l"~ Tul in .n-ait pour olJjd de faire !'('co nnaÎtre : 10 qu e les de.ma ndeurs so nt II~g i li nt (,:s prop,'iélairC:5 dl~ l'illlllleublè <;o nnu so us le nom de haouc h )louzaïa, qu 'ils ont acquis des hèl'ilir,'s (l 'Omal' Pacha, en vertu d' un acte de vcnte nota ri é, en datr du 7 ma" s '1834; 2,0 qu e, le go u"cl'nemcnll es ayant d é p o~sé dt" s dl' la maj eure partie dudit imm eubl e, pOUl' en faire co ncessio n à des colons, il y a e>. proprialion pOUl' cause d'ulilité publiq uc ; 3° qu C' pal' suite l'Ét,Jl doil payc!') à li l,,!! dïndemnité, le prix des paT'ti cs ain si occ upees, avec les intér-è ts à pa l'tir du jour de la pl'Ïse de possessio n, d'apI'ès le l'èglement qui en sera fail sui" a nt l e~ CONSEIL D'ÉTAT, -, 29 mars 1853, EIlPl'OprialIOD pUblique, p é riode antél'Ieure à t846 , Immeuble, atrectation à uo .er'W'ice public, loderuolté. comml•• ioo de IlquldalIoo, compétence. L'exp1'opJ'iation des immeubles, pour le temps ant&ieur a l'Of'donnance du 1tir octobre 1844) t tant, aux teJ-mes de l'art. 2 de l'an'êli! du ministre de la guene du 0r 1 iuillet 1848, t'~puUe cOllsomm~e paJ'/eur att,.ibul1"o'l â un seJ'Vice public, la commission instituce par l'Uf'reU du 5 mai 1848 pour liquider les indemniUs dfS expropriations anttrieures au t or ianmer 1845 était compétente pOUf' statuer sU!' la rcclamation f'elalive à des terrains définitivement attribués au service des for'lifications par ttlle dtcision m-in'istétielle prise en l'année 1838. LASR\' . 1 \ ', COUd. d'Etat, :?l:i Jet; , i 84~ (a llu, I IH~, p , JO) cl lit lI uLe. NAPOLÉON, Il, elc,; - Vu les arrêtés des 17 octobre 1833 el 9 décembre 1841 ; 17 �25 1853 1853 24 oc tohre 18\4 ; - Vu rarrête du gou"le rn eur gt'n ~ ra l \IUj'al'l'ète du mÎni stt,o li..! la guerl't! du l ~ t juill ~ ! t 8 \8 ; - Vu le Vu J'o rd onnance l'ovale du jer du 5 mai 18'..8 : decl'el du 5 rt!vl'Îe l' 185 1, q ui fix e 10 t Ul'I1I 0 d~'s l l'i.lVau:\ de la comm ission de liq uidatiou el transiù:'e ses aUributions au conseil J e prerecturè ; - Vu le dl' cl'cl d u 25 jan vier 1052; ~U I' la. co mpétence: Co nsiderant qu 'au:\. LlJ l'm es de I~arl. 2 de 1'arl'èté du mÎn b ln} Je la guelTe d u j &r ju illet IS tlS, /lex propriaLion des immeubles, pO Ul' le lumps ;'I.ul eri cur à l'ord onnance l'oyalc du Inr octobre 184!1, cst réputée co n so mm é ~ Val' J'aill'ib uli oo desdits imm eub les à un servi ce public ; - Co nsid érant qu e l c~ l(, l'I'ains dout il s' a!!il ont ~ lé J é finiti veme nt attrib ués au servi ce de s fOl'tificati on:, piU' UOO dl'cisio n lI~inis l~ri ell c du 27 mai 1838; q ue, dès lors, la comm ission ins tituée p'u' l'a r'rèlt! du 5 mai 1848 p Olll' liquid er les indemnit és des e:\ propl' iali ons an tl!rieu l'cs au l n janvier 18'15 eta it cO nl!}clcnte pOUl' s tatu er sur la l'éc1 arnati on du sièu r Lasry j Art. j u , _ La l'cqu èlc du siell!' Lasry ûst rejelee. hlM .: DA "ER NE, rapp ,; m.: FORCADE, cO llet. - :\l'~ BrtCHARO , par le grand rabbin, d'Alger eS,t ainsi co nçue : - ( Si, Œprê~ la di sso l ~tion du mariaO'c il e;\;ste un Immeuble hbl'C, la femme prélève sa dol la- dess us, Sillon elle ar rache 'Sil dot ft coux qui sont devenus possesseurs de l'immeuble, soil pal' la vent e so it pa r unû donation fai tû pal' le mari »).; - Co~s id éranl qu 'cn presencc d,e ,ces tel'llH~S de la loi rabb in iq ue, il Il e saurait ètre mi s en doute q ue la femm e JUive , ;laissant cn vertu d e son co ntrat, n'ail le droit de suivl'e l' imm eubl e hypothéquê e~ tl'e les mains de l'a cquU!'cul' co mm e du donataÎl'e de ccl immeubl e; - Co nsidérant au sUl'plu s qu e l'appela nt n'a poi nt m ~ m e chol'ché ;\ ét.'lblil' qu'au mOlll ent du co nlrat dèS lois particu lièr es du pays ou la jlll'i sJ) l' udenco locale ai ent déni e fi. la femm e juivc, agi ssa nt mème envèrs d '<U1~res qu e de~ j uifs? l,es d r'o its ct les gal'an ti cs qui , en r aison de sa cl ot, lui son t ~cco l'd es par la 10 1 l'abb llllquc; Pal' ces moti fs : - Co nfil'lli c le Ju gc ment dont èst appel. :\01. Dt: \',\ ULX, l)l'es , ; H Olll l\ ET DE C LÉRY, av. VI LLACROSE, dér. gén, - Mes L USSAC et av. COUR D'ALGER (1" ch .). - 5 avril 1853. COUR D'ALGER (1" ch .) . - 5 av ril 1853 . H y pothè que , lemme I.raelile , co ntrat d e mari llgo , dot, rC8titutioo , 101 Uloeaïqoe, Immeuble du mari , aliéolltioD, droit de euite. La femme israélite dont le con{n Lt de mariage, ,'eçu avant la conquête }l W ' le ,'ubb in se lon lu loi mosaique, contient la clause formelle d'une hy pothèque fi son lJl'o fit sU?' la génél'alité des biens de son mari, a le droit, pour obtenir la ,'es titution de sa dot OPl'è,s la dissolution du ma riage pal' le tlt!cès de celu i -ci , de s uivf'e entre les mains de tout a.cheteur ou donataü't' les immeubles du maris ur lesquels elle a hyp olltcque (1). S AI Gl:.ï c, Heriti ers KAll SENTI. LA CO UR ; - Considér ant qu e les deux contrats de mariage dont les intimés font sortir Je UI'S droits ont été reçus longtemps ava nt la conqu ète par le rabbin, procédanl selon le droit de Moïse et d' Is ra ël ; - Consid éra nt que ce co ntrat fJroduit par la ve uve d' Aaron Ka isenty con tient en term es for mels la clause d'une hypoth èqu e consentie envers ell e par son mari ct portant sur la généralité des biens de ce lui-ci; - Considéra nt qu 'il n'es t point dénié en ap pel que l'autre contrat de maria ge présent é au conservateur de s hypotb èques et produit devant les premiers juges contient la même clause, qui est d'ailleurs de règle dans tou s les actes de ce lle nature, passes en Al gérie cnlre israélites. antérieurement à la conquè te ; Con sid erant que la loi rabbiniqu e dont la trartucLion, jointe aux pi èces, a été donnée (1) \'. lrib, supér, d'A1 6 er, 20 mari! (ano. f852~ p . 25). l 8~1 (allu, i8U, p. 2); Alger, 25 wai i 852 C'es t d'ap,'ès fa loi et lcs usalles mu sulm ans, et non d'apl'è,s l a loi fr'(m~'aise , 'lue dowent Jt l'(~ 1'csolues les questions de servi lude con~e1'lumt ~es lmm eltbl~s a~p,{ll'lenant à des ùldigènes musulm an.s et situes dans les qua)'t.lers hab'tlés pal' ces uvl~gen"s. Suivant cette l t) i ct ces lisages, le cltef de la fanl.lllc musulmane a ,le d),OI~ et même le devoü' d' inte,'dil'e tout accès pal' la 'vue dan s l'intérieur de sa matSOll, eLd est (ondé par suit e Il de mande,. la fermeture dt: Jours pmliqués dans uue mai"o rl t:oisille et don· nUllt vue duns unc chambl'e établie par lui anterieurement (t). UJA IU\Al>JI llI~N OUATrAF c, ALI BEN liA A.HlIt:l> KALI FA. LA COUR ; _ Co ns id era nt qu e les deux maiso ns so nt si tu ées dans le qu arti er musulman d e Co nstantine; - Consid erant qu' il es t co nstaté , elltu: mes formels, par l'enquête à laquelle se réfère la sl}n~ence dont ~s~ ;.\,ppel, qu~ l e~, JOu~s .dont la t el'~ rn elul'e Cl Hc ol'donnce on t été pratiqués poslcn eul'ement a 1 etabh:)Scmel,ll ~c la cuis ine de l' intimé; _ Co ns id er an t qu' il est cgalemcnt co nstant qu e ces I ~ nc tl'e:, donnent vu e dans la cuisine de l'intimé, en face de ,l ~quell ~ ~l\ t3S .sont placees; -: Considcl'ant qu' en cc l état des faits la question du lIlt ge dOit el,r e,Ju gée se lon, la lOI el les usages mu sulmans, et non selo n la loi fran~aise; - Co~s l d,el'<\ll t que 1 ~ s ..~ge es t d'accord a.vec la loi el les r ègles qui pl'ésident à l'o l'gaOlsall on e.t t\l~ miunt~ell de la famill e mu sulman e pOUl' demand er que la prclenlÎ ?n d e \'npp ~lanl SO it ccarlec i _ Considél'anl qu' il rés ulte de CeS r ègles que le chel de h\ fanulle musulman e a (1) V. Alg~r , 4 a.vril 1848 (a un. (anu. 1852, p. 3) . l84S. p , 8) el la note; Alger, 21 V jall , 1852- �26 1853 1853 non seulement le droit , mais le devoir d'i nterd ire lout accès par la vue dan s l'intérieur de sa maison ; Par ces motifs: - De l'avis co nforme d~ J'assesse ur musulman; - Confit'me la sentence dont est appel. MM . DE VAULX, prés .; R ODHiET DE C LÉRY, al). gén . _ M c' BOURIAUD el e HAD ERT - MoR EAU, d~f. CO UR D'ALGER ('l" ch.), - 12 av,·iI1 853. Domaine d e l'Etat. rente. domanial e., a.rré r ages, tier., paiom e nt. l!Iubro:;:a. tiOD, dé~ret du '19 d écem b r e t8Cit , r e mis e , eO'ets . Ù ti~I'S interesst.! qui, ayant pa!Jf.l li l'Etal d..:s m'/'érafl es de r entes (lU L,A CO~R.; - Consid érant qu'~ux Da me 21 prés,; RO BI NET DE C LÉR\' , cl av , gén. - C UA BERT· MoREAU, der M u Vn . LACROSE COUR D'ALGER (1" ch.). - 18 avril 1853 . t r a o çais, irrég ularité, sent ence, nulliU, février t 850, ll~rs. tDtéres~é qui a payé l'Etal au lieu et place d u d ébiteur des ren tes, lorsqu e c~lu~~cl aUl'a laissé. ex pil'c r les délais im pa rtis par cc décret, es t s ubl'ogé aux droit s de .1 E~at; - Co nsIdérant qu e le 30 déce mbre t 85 1, la dam e de La\'i ll cO'ontiel' a le s,allsf~l t ;\ ,toules les conditions imposées pa T' l'art, 3 du décr et susdi t ; ~ Qu 'ell e 1a fait en a~s~nce de toute manifestation ou d~c1aration de la part de Mu ssa ult, dans les dela ls a lui donnés; qu ' il s'ens uit qu 'c ll e es tapte ain s i à invoq uer le bénéfice de ce déCJ'ct, ct à se dù'e subrogée dan s tou s les droits de l'Éta t à rencontl'(~ d~ ~~u~saulL ; - Que ce lte subrogatio n pl eine et enti èr e, dès le 30 d éce mbre t 851, na eVld em ment pu ètl'e aUeinte par le décret du 19 d u mè me mo is promul g ué à A~ger se ul ement le 31 déce mbre i - Que ce décrel. quoique rendu da ns la vue de dc"rcvel' la prop 'é ' A: ' " d 1;) ri !,c, n il C\ ' I crn ment pu nu iT'e à des d l'oits acqui s e t consacrés en ~ertll .d~ décrels antérieu r,s; - Considérant qu 'e n l'état, el par suite d u · mainticn li ,benefic~ de,la subrogatIO n da ns les droits du do maine au profit de la. dam e de ,La\!,l lego ntl er , li ya lie u de soustraire de la so mm e de ll 996fr. 19 cent. retenue au Juge:ment co mm e étant due par Mussa ul t, cèl le de 1,088 fr , qu e ce de r~i el' offre de rayer ~ n r embours,e me nt de la, so mme par ell e ve:r sée, le 30 décembre 185 1, dans es malUs du domalUe ; - Co nSid éra nt qu e, cetl~ déd uction faite le monlant des som mes dues pa~ Mussa.ul,t n'est plus qu~ de 10,908 fI'. 19 cent. ;' que le monlant des ::ommes payees par lUI, tant à la dam e de Lav ill e'gon ti er qu 'à la d écharge de cette dam e, étant de 7,O'l6 fI'. 05 ce nL , il est constant qu 'en dehors de l'ac tion rés~lt.lnt a u profit de la dame de Lavill cgonticl' de la subrogati on dans les dl'oits de J Élat, elle n 'a à répéter co ntre Mussault que la so mme de 3,862 rr. 14 cent.; Par ces motifs: - Infirm e le jugement dont est appel : {o en ce qu'il a r ejeté ! MM . DE V,U'Ll:, MldJl". , compo.Uloo , ofO c iura acquiescoment, appel , DE L AVILLEGON TIER. term es de l'art.' 3 du déc ret du la demand e for mée par Mussau lt à l'elTet de se vo ir allouer la so mme dc 1,046 fr. 05 cen l. pal' lui payée à la décharge de l a,~a m e de La ,till eg~nti er j 2 0 en ce qu'il a ad mi s la demande de Mu ssault aux fln ~ d ctre exo nér é du palC me nt de la rente de 263 fI' . 84 cenl. , primiti ve ment due à l'Etat, a u moyen du rembourse ment qu ' il olTre de fa ire à la dam e de Lavillego nli er de la so mm e de 1,088 fr., qlJ 'e ll e a payée pour le r achal de cell e r ente; - Adm et les fins d e la premi èl:e de mand e form ée par Mu ssault c t le déboute d e ses fin s d e la second e; - HédUil en co nséqu ence la so mm e de 5,996 fi' . 19 cenl. , podée au juge ment co mm e étant du e par Mu ssauH , à c~ lI e de 3,862 fr. 14 ce nL , co ndamne Mussault à payer ce tte s0":lme av ec les intér èts du jouI' de la de m,Rnd e; - Di t e t décla r e la dam e de L ~vlll e­ gontier s ubrogéf\ dans les dl'Oit s de l' Etat à la rente d ~ 263 fI', 8~ ce nt, ; - Olt q ue ce tte l'ente calcul ée co nformement aux décrets des 20 et 21 févrie r se ul emen t , continu era de 'flO'urer dans les so mm es du es par Mussa ult, el à T'aison desquell~s a été fait le comlJl~ndem ent auq uel oppo sit ion es t formée; - Oit e n outre que le service de ce lle r ente se ra a ussi con tinu é à l'avenir' par Mu ssaull, e tc. lieu el place du ~ebl.teul' e.: satisfait li toutes les corulilions imposées par l'al't. 3 du. d!lcl'et du 2 1 (em'ter 18;)0, a tUe sl,bJ'oge dans les droits de l'Êtat ci l'encontre de cPlui-ci et ce an(~l'ie/1.remen~ a la promulga tion du décret du 19 décembn 185 t, ne SaH1"~it él1'e attelnt. pal' la d~pO,sition de l'art, 8 de ce demie'I' décret, qui fait remise des a1ï'~rages de ladft..e1'enle amSt P(lyés , et const!"rve Le d1'vit de l es répét el' contre le débitcul', M USSAVLT c, 27 Les mi djlès devant étre compos~s uniquement d..: juges ou conseillel'~ musulmans, doit ~tl'e annult!e comme emanant d' un tri.buna l irrégulier et sans pot/voU' Mgalla se-lI tence ren(luc pa1' une assembtee dans laquelle des offi.ci~rs français ont ~g é ave~ le~ ulémas et oû ml!me t'u n d'eux, ayan t un g1'ade supél'ieur, a ouvert un aV1S contl'atre a celui desdits ulémas , mais auquel cependant ceux-ci se sont rangés . . Il importe peu qu'il soit constaté pa: ladite sentence ,que .les paJ·~tes ,Y ont donné leut' consentement, IOJ'sque dès "vant ce Jugement celles-CI. aVal.e-nt prtS som Je se p'Tésenier accompagnees de temoi1lS devant le cadi ~ l'effet ae cUcl ar~r qu' ell~s se l'éservaunt la facult é d'appel, Pat' la m ~me raison, le fatl que les ~(Jrhes aW'atent exécute le iugftment jusqu'at' jow' OÛ l'appel a eu ( 01'mé ne saura'!.t tUre regardé comme un acquiesce ment de Leut part , , Et d'ailleurs les lisages musulmans permettent d appeler dans tous les cas à'une Sentence rendue entre indigènes pa)' des magish'ats indigènes (1). Consorts BEL GHRIT C. MOHAMED BEN HASSEI N BEN KALI. LA COUR; All endu que les assembl ées connu es so us le nom de midjl ès, et réunies pour co nnaitre d'une a ffaire judiciaire enll'e des indi gène s, so nt co mposées uniquement des muphtis el cadis de la localité, auxqu els s'adjoignent les ulémas, (i ) V. Al ger, 11 aOIH '1 852 (n on , 18;;2, p. 39), �1853 en, un mot, des juge.s o~ co nse ill ers musulmno s; - Qu 'a ucu ne ordo nnance ni q~,a~~ c un ar,rété, ~~rücuhel' ~ l'Algtll'i.o. n'a donné à des ortlciel's fra nçais le droit d ~ l~~éger a\ cc 'OIX ~~ n s ultallv(' ou dp. hbél'alive en nulle mati èr e, mais SUI' tout e Ill? ~c~e .pu~m,enl civile; - AUcndu qu e la s('nlence dont es t app el, ,'c ndllo e~ Irll~~I ~s~ .:\ Medeah, constate que dèllX ortlcicrg fl'ancais ont siuO'é avec le s ul é m a~ ~ t! 1 \~~t; ~"ec e ux, el l~~ èmc que "u n d·e~x. dl~si gné' SOll5 le tit~e de co mmand<~~ i . . upérlcUI el de gént.l lal, a ouvel't un aVI S co ntra ire à celu i dosdi ts ul émas '" ~~q~el . cepcndan~, cClIx-.ci ~o ~onl l':m glls; d'nll suit qu e ladit e s('nten~c am:lt~ 1 ~;:all~ C~~tt~~dtrlbll?~1 1~I'bé~Uil è,'(' n~ en t co mposé, et par conséqu ent san s pouvo il' ,:., u qu 1 es Icn expl'Im e dan s la sontence que les p8l'tiu t senti Il 1 :l'liS ~t à la sentencerendue cn midjlès .: _ Mais que c~lte menti on da~~~ CO,l~ co nstances où, s~ présente la cause, es l de nu ll e val eur pui sque dès ';va ntl e~ Cu ::~~~~/~: ~~~~I~Sea~~~~~~~lte~ ~~etn~l;i~:odi~~cd':,'cser QU pr~see"ntel', aCécolll~~\gné~S de té~l~~li~~~ 1 d es se servaIent la faeul t d' ~:~:;nt:n~elal:::s~I~~~~~afr~~d,al~e, :~te~~dl'elles ont" l'e.qui~ un act~ illjOll~'d'h~~ , u que e),l'CU!lOn que op os , ' t: ~ l' .. r 1-0 11 comme ayant r ée llement cu li eu jusqu 'au momen t où rapp el '\ "1~' t . e ' 'd ' ~ < t c III èrJel c ne peut. pal' la mème raison \ 1' \ d' "li _ ' C i e r egal ée C(tll1m e un acquiescement et ..sont in di gènes doit ètl'e jugée, non d'appeler dan s tou s les éas ~rlln~!Ss~n~~\C~ ~es dusages dmusulm~ns, q~i p~rmetLent Par ces motirs ' _ 0 " l" r 1 ce l en ,ue par es mag ls tr.1ls mdl gè nes ; , c aVIs con orm e de 1 assesseur mu s ulman' A 1 met à néant la se ntence rendu e en mid ' Iès d ') , < , ' n nu e el rendu e par un fribunal irl'écr-uli hement J e ~Jédtéah , le _6 Ja~vlCr 1848, co mm e co mpos e sans pOUVO II' légal; - Hcmt!l ' les pal'ties au IJ \ l él t ,0 , b ,.- ,. à lem\!, a ou e les éUuent auparava nt, sauf à Mohamed ben H . en n. a 1 se pourvolI' devant qui de droi t , D' " . asse ln bourser aux appelants les SonllTI eS pa ' ! d'\ It que Imltm é ser a tenu de l'e m1 eux III ume nt pavées pa ·t d , lence annulée avec les in tél'èls de drol ' Cd ';" ' , l' SUL e e a se nl , - on am ne IlI1t lme à tous les dépens, le:lrèe~r:S' ~1~ed~~~tS~r~~ct~i~tcl~~e,~ P~I'ti~! MM , DE VAtiL.X, p,.~s , ; RORI NET DE CLÉR.Y, et CALMELS, d'a~~:~ av, gén, _ Met nRA~THOMME dit. COUR D'ALGER (1" ch,), Propriété, tltréll , "érI OCI\Uo Q • loflturR8nn ce, (IV ' ' 2ï aVl'i l 1853. d/!POS8CSN ion , COn Céll!lls ,oo, ' bail , L'an'llé du conseil de prt {l'cture qui décla)' ' gènes ne ,'emplissant pas les condit '0 ' é e que, les l1tl'es foul'ni-s 1Jnr des indi~'y a l~eu de leur attribue/' la p,'o;ri~:/:~;:ne~ pm' les ordonnances et règ/.ements, il tmmédfOtement ces indigrnes dudit . bl 11nme~tblc, a pOUl' effet en dépossédant le~,' part, soit de la part de lew' {e~::~,Uet ~ d~{a1re, c~s~e-r t?u!e io~issance soit de {ou'c concession a un liers en exttc t' de~' onne, a 1 admt1Hst1'atwn Ic droit d'en Pat' suite, le concessw· nn·a','e en U 10'1 1 ordonnance du 21 iuillet 1 81~6' • {aveu,. ( uquel l'Éi t d· ' peut se voir opposer ?ln bail anllh . ~, (I a Isposé dudit imm eub le 1Ie le fermier qui a cultiVé dr bOn1i.e ;Q~u~err;::,~ C~1lSen,h par.le,~ anciens p,'opri~taire,~, et f'emboursemen t de ses frais de se pt ~ ont tl s'agl~ ne p eut pl'étellflre qu'au msemenœ, mence ., culture ou a la r4colte de ce qui fll(lÎ( LtnUIlOTEL c, MOII AMED CAïD SCHEFFF:nt ct autres, LA cou n ; - Oc J'ayi s con rorme d e l'assesse ur; - Consid érant que, par arrêlé du 13 aoll. t 1849, le co nse il de pl'Mec ture d'Alger a déclaré que , Ics titl'es rournis pa.r les dames Mcri olllll a bcnt sid Mohamcd bent Olladah, F'athma bent Oua<la h et le caïd Tahar ben Mahicddin nc l'e mJlIi ~sant pas les co nditi ons ex igées pal' les on lonnancp.s et règlement s, il n'y avait lieu de leur atll'ib uer la propl'iCté de l'hao uch ben Ouadah ; - Co nsid ér ant q ue par cette d éclarati on ces ind igè nes sc so nt t/'ou",~ s imm éd iatement dt~ p o ss éd és dudit haouch, et que, par s uite, l'administl'ati on a pu en raire la co ncess ion, en exécu ti on de l'ordo nn ance du 21 j uill et 1846; - Co n s i ~ dérant qu 'il \'essol't et de l'espl'il et de la lettre méme de cette ordonnance, art. 2/1t que la dépossession r és ultant de l'inyaiidi té des titres produi ts est nécessairemen t la cessation imm édiate de toul e espèce de jouiss an ce, sail du rait de leur loca taire ou fermi er, puisqu 'autrement l' administrati on ne pourra it concéder aux co nditions prescrites par la(lite ordo nnan ce, ct qu e l' exécution en serait dès lors entravée; r.'onsid éra nl qu e l'adminislralio n, ayant rait concess ion à l' <:lppe lanl d' un e partie de l' haouch ben Ouadah, l'e n a mi s en possession le 16 novembrc 1851, s uivant procèsverbal du même JOUI', dressé par les sieurs Jeltuijias et Il oy, dés ignés c\ ce t cffcl : _ Qu n dan s ce procès-\'cl'bal il a été co nsenti par Lebuhotel à cc qu e tout ce qui élait ense mencé sur la partie concédée mt r écolté en 1852 par les indigè nrs qui ava ient cultivé, se ul e r éco lt e à laquell e ils pouvaient a,'oir dro it; - Consid ér ant q ue, posté l'Î curement à ce tt e r éco lte, el par l'cx ploit de Mes taye l" du 11 octobre même an née, e n l, ,~g i s tré , l'intimé Caïd SchelTeri Mohamed a ra it ass igner Lehuh otel pOUL' ouire dire qu e, depuis ·1844, il .était fermi er du haou ch ben Ouadah, qu 'il le cultivait tan t pa r lui q ue par des kra mm ès, q ue, les bau x arabes éta nt d'o rdinaire co nsenti s pOUl' sept anné es, sa prise de possession , co mm e rermi er, en 1844, é tabJ i s~ sait que son bail ou so n droit n'expirait ;qu' en juillet 1853, et il a co nclu à ôlre maintenu jusqu 'à co lle époqu e dao s sa jo ui ssance du haou ch, :) ce que défen se soit fa ite à l'appolant de co ntinuer ses actes de possessio n , et ;\ ce qu'il so it CO Il damné à des dommages-i ntérêls et aux dépens; - Co nclu ant, en ou ll'e, dans le ras contraire. à des do mmages, inttkèls co ntre ses bailleurs mi s en cause co mm e ga rants i Co nsid érant qu 'en appliquant à l'espèce l' interpréta tion ci-dessus de l'ol'donnance du 2 1 j uill et 184.6, et en tenant IIll\me pour r éel le bai l dont veut se prévaloir l'intimé, il en résulte que l' effet de ce bai l a cessé immédiatement par le rait d e la dépossession de !'es auleurs; qu'i l oe peu l d'aille urs être opposé à Lebuhotel qui nc tienl pas ses droits de ces derniers, mai s de l'État; qu e vis- à-vis de lui ces bailleurs, n'aya nt jamais été pl'op ri étaires de la terre qui lui a élé concédée, n'avaient pu l'afferm er, et Qu e Scbefferi ne pouvait ~tre consid ér é par lui que comme ayan l cultivé cette ter re sans dl'oil, mai s de bonne foi, et ne pouvant prélendre qu 'au remboursement de ses rrai s de se mence et de culture ou à la récolle de ce qui était ensemencé, ré co lle qui a été au surplus abando nn ée; - Que c'es t donc à tort que les premiel's j uges, ne tl'ouva nt pas s uffi sa mm ent établi le bail dont excipait J'intim é, Cil ont ordonn é la preuve et que leur décision doit ètre rMorm ée ; Pal' ces motifs: - Reçoit en la form e Lebuhotel appelant du jugement interlocuto ire r endu pal' 10 tribuna l civil d'AlgOl', le 25 nov embre 1852; - Au fond , dit qu 'il a été mal jugé bien appelé, met cc dont est appel à néa nt el raisant ce qu e les premiers juges auraient (Ill. raire; - Déclare SchelTeri mal fond é dans sa demand e; - Ord onne, en co nséqu ence. que dan s les quinze jours de la significa ti on du pré sent arrêt il sera tenu de vider les li eux, si non et raute par lui de ce rai l'el q u'i l y sel'a co ntraint par toutes les voies de droi t , et mème au besoin pal' l' empl oi de b . rorce pub liqu e; - Le condamne en outre aux dépens; Statuant SUI' la demande en garanti t! form ée pal' lui contre Tahal' ben Mahicdd in et consorts: - Dit que, sa demande n'é tant pas suffisamment justifiée, il n'échet d'y raire dr'oil; - Fait réserve néanmoins à SchelTel'i de ses rl'ais de semence et de -= �30 1853 1853 cu'ture pour 1853 1 dans le cas où il aUl'ail ensemencé encor e tout ou partie du h aouch co ncédé j - Réserve également à Lebuhotel ses droÎts à des dommagesintêl'êts pour dégradations ou détériorations. MM:. DE VAULX , prés ... R O BI NET DE CLÉRl', et VlLLACROSE, av. gén. _ MCI BOURIAUD Par suite, pareille signification, lorsqu'elle a été faile ci la perso nne et au d o.mic~ le d'un tien, qualifu! li l'exp loit de mandataire du dtbiteUl\ el qui d'ailleurs ne ju shfie m~m e 'Pas de celte qualit~, est nulle et non opposable ci tm cess ionnaire posterieur de la Cl'tance en t'ertu d'un acte de transpm" régulièrement sig nifit , der. L ITCHTLI:oi C. BOURGEOIS CONSEIL D'ÉTAT. - 12 mai 1853. ExproP ....... OD pUblique, lodewnlU, commi •• loD d e rec,unu•• dél ai. IlquidatioD, d(,cieloD , , Doit tUre déclare non re~ev.able, comme introduit en dehol's des délais accordes par 1 a,.,. 13 du décret du 22 Jutliet :1 806, le recoul'S contre une decision de la commission de liquidation des ùulemniUs dues, en Algéfie, pOW' ex-p1'opriations anle!rieU7'es au :1 el ianvier 184-5, qui n'a éU {(YI'me 9"e neuf mois apris la notification de ladite C'lécûj'ion . P ASSE RON. , N,,:I' OLtos , etc; Vu 1'31'fêté du géné l'a l en chef du 17 oelo bre 1833; _ Vu 1arreté du go uvel'neur gé néral du 9 décembre 184·1; - Vu l'ordo nnan ce royal e du t,er o~t?br~ .184 4.; Vu l '?l'~'èté du gouvern eur gé néral du 5 mai 1848; _ Vu 1 al'.l'e.te mini stériel , du 1 cr JUilt et ·1848; - Vu les 3rt. 11 ct 13 du règlemcnt d u 2"2 Judl et 1806, et 1 al'l. 73 C. pl". cil'. ; COIl.sidéra nt, ~ '~ne pal:t , qu 'il r,és ulte d'un procès-verba l dressé par un des co nseil lers municip aux d Al ger , ral san t foncti ons d 'adjoint, qu e la décision du 2 octobre 1849 a été notifiêe au sieur Passeron l ~ 21 novembre s uivant et d'a utre parl, que son reco~rs co ntre ladite décision n'a été déposé que le 21 ~a;s 1851 ; qu e" dès lors, ledll recours est non recevab le, co mm e introduit en dehors des délaiS accord és pal' l'art. 13 du décl'et d u 22 juill et 1805; ef Art. 1 • - La requ ète du sie ur Passero n est r ejetée. ~iM . D AVE RNE, nJ.pp.; DE FORCADE, 3t concl, _ M e CUÉriOT, et autres. LA COUR; - Cons idél'an l q u' aux ter mes de l'art. 2075 C. Nap. le privi lège concédé pal' cet al'li cl e nc s'établit que par la sig ni fi cat ion de j'acte constitutir d u gage au débitpu l' de la créance don née en gage; - Considérant qu e ce lle significa.tion fi. tous les cal'actl'! l'es de la s igni fi cati on en mati èl'e de sai s ie-al'rèt ou opposition , sig nifi cati on qui faill 'obj el de l'art 560 C. pl'. civ.; - Considérant qu'aux lcrm es d e cette di sposition, cli c ne sa urai t ètr'c faile valabl e m e n~ qu'i~ perso nn e o,u à ~ ~ mi cil e.; _ Considérant que )'on ne sa urai t adm ettl'e de modIficalion à cette diSpOSitIOn, qUi est la sauveO'al'd e de grav es intérèts, qu 'en présence d'un tex te for mel et qui ne perm et pas le m~indre doute; - Co nsid éra.nt, au : urplus" que la di spos ition de l'a rl. ~,O ne fait qu e co nfirm er la r ègle déjà établie par 1 art. 69 du même Code; - Qu II n'exi ste dan s la lég is lation spéc iale à l'A lgérie aucun le:\ le dont on puisse induiI'e une dél'oO'alÏon fOl'mell e; - Con sid ~rant que la signification fai te pal' Li ch llin l'a ~té seule~nen t à. la per sonne et au dom icile de Boni, q ue J'acle de l'hui ssier qualific de mandatai re de Ma lboz, sans qu' il so il ju stifi ~ d'ai llcUl's que Boni eû t à cette <- poqu e cette quali té ; q~ 'é \',ide mm e nt ~i ns i ell e es ~ n ~ ll e; - Co ns id é r~ nt ~u e Boul'O"èo is devenu propri étaire de la crea nce dont s agit au pl'ocès par sUlle d un tl'ànspO l'l iL lui passé, le 27 mars 1847, par Narbo ni , a fait si g~IÎfi?l' ce. lran sp?rt au do mi cile de Malb oz, à Alge l' , le 30 mars 1847; - Qu e ce lle s lglllficatlOl1, qUI rcmpl il to utes les co nditi ons vo ulu es pal' la loi, a établi dès cette époque, d 'un e ma nièr·e ce r tai ne, le droit de Dou l'geo is, etc.; PHI' ces motirs : - Co nfirm e le jugem en t dont est appel, dit qu 'il sOl'tira so n plcin et eù liC\' ('ffel ; - Co ndamn e Lichtlin à l'am ende ct aux dépens. ~tM , DE VA ULX , prés.; ROBl i'iET DE CLÉ RY , av, yen. - M u VILLA CROS E, et CALMELS, dd(., CARRH'ENC, av. av, COUR D'ALGER (1" ch.). COUR O'ALGER (1" ch .). - BOURIA UD 26 mai 1853. 18 mai 1853. A.eqolfltMlflmflot, dlyorefl, . flntence do cadi, m a ri, ell~cutlon , a ppel , Ir re~v n_ blUté. Gace, créan ce, elgnlOcailoo a u débiteur, forme •. ~aJ sign:jicalion ~u dt biteur de la crdance de l'acte constitutif de gage, prescrite pa1 1 ~rl, :-,075 C,.cw., ne peut ~tre valablement faite qu'd pe-I'sonne ou ci domicile, et la IéglSlu.tum sp~culle de t'Alg~ïie ne contient aUCun te:.cte d(ml on puisse induire une dérogation formelle li celle règle; Le fait pat' un indigene musulman d'avoir, posterieurement li la sentence du cadi prononçant le divo1'ce contre lui et li l'appel par lui interjeté de ~dite sentence, demandé la 1'emise de tous les objets lui appartencmt et "esl~ au (lomiclle de sa ( emme, et payé la somme dont il ~/ait redevable sur la dot, slins fair e aucune protestatio!~ ni rt!serve et sans qu'aucune contrainte morale ait dU eœercde sur lui, doit ~tre consider~ soit comme une renonciation de sa part d l'appel qu'il avait form d, soit comme un �3Z 1853 1853 acquiescement â la sentence, qui, selon la loi musulma71e cornmf. selon la loi (l'ançaise , le rend inhabile à suil)J'e SOfi appel. fl'app cntl cs biens de tous les comptabl es chargés de la r ecelle o u du pai ement des deni e rs du lrAso r; - Co ns id (o l'anl qu e l'al'l. 7 de la m êm e toi, l'approché des deux di sposi ti ons précitées , nr sau r'ait t~ videlllmcnt ôtre enlendu que dan s ce se ns qu 'il constitu e une :lgg rava tio n rt::lativern enl à certain s co mptabl es désig nés : Que J'en tendre en ce sens qu ' il se rail ex cl us if' du l)I'i \' il ège cn co qui co ncern e le bi en de lous 1t1S a utrl!s co mplabl es no n d t'>s ig nés, SCI'ai t ajouter no n se ule mcnt au X lel' mes de la di spos iti o n, mai s méco nnaitre la pe nsée qui il prés id é à l'c n~e mbl e de la loi; - Con sid èru nt que la co ncession raitù à Roucbaud de lCITes e n AJ géri e est év id e mm ent dépo ul'vue des cUl'acLè-l'es de l'nc le do libéra li té; - Qu 'cli c est faite e n e n'et so us la co nditi on d e redcva nces en al'genl, et. ft ln charge de tl'avaux importants, qui ne saurai ent è lr'c exéc utés q u'à g rand s fr'ai s pal' le co ncessjonnail'c; Considéranl enfin qu e la délîvl'anre dl! till'e dé fini tif se ul e co nstitu e la mi se en demcure du tI'éso l' à. l'e freL de pl'r ndl'c in scl'ipti on; - Qu e cc n' cs t Cil e{ret qu 'à. partir de ce lte dc li \'l'ancc qu'il peul èlre s uffi samm e nt avel'ti ; - Qu e, celle dé li· vl'ance n'ayant e u lieu que le 29 nove mbre t ~50 , il s'ensuit nécess ail'e ment qu e j' inscription a été pl' ise cn temp s util e; -Ad optant au surplus e n cc qu 'ils n 'o nt de point co ntl'a ire les motifs dr s !H'emi cl's juges ; Par ces moti fs : - Co nfit'Ill e le jugement do nt es t ap pe l ; - Oil qu 'il sOJ'tÎl'a son plein e l e nli e r efret ; - Condamn e l'ap pelant à ram ende ct a ux dépe ns , SENADl: T.I C. M OST\PHA DE N I\r.RIN . LA COOR; - De ravi s conforme do l'asscsscul' musulman ; - Sur la fin de non l'C'cc\'oil' co nll'e rapp r l : - Co n s id ~ r,UlL qu e, p os lé ri c Ul'e m\~ nt à la sentence et à l'appel, Se nad eli a d emandé la r emi se de tou s les obje ts à lui appa.rt clH\11l el r es tés au domici le de sa femm e; - Considérant qu'i l a payé la somme dont il était red~­ yabl e sur la dol; - Con sid érant que ces diver s ac tes ont ou li eu san s protestation ni I·t"~e rv e. e l sans qu 'au c un e con trainte mo ra le elH élé cxc rc6e sur Senadcli; Conl:.idérant que les do cum e nts ct les fails de la ca use, loi n de prê te r à l'indu ction qu e Scnad eli ne jouissait point d 'unc pl e ine c t entiè re lib erté , prouven t au co ntrai re d'une manière éyid en! e quc c'cst contl'aire menl a ux obscrvations e t au x l'e monIl'a nces du cad i qu 'il a accompli les ::ctes sur lesquels s' appuie a uj o urd ' hui la fin de non recevo ir proposée i - Consid érant que Sc nad eli ne sau rait dès lors a ll éguer qu 'il ignora it la portée de ses actes ; - Co ns id érant qu e de cet ense mbl(' de f:lits e t de circo nstances r és ultent nécèssaÎI'ement soi t la re no nciati on par Scnndelî à l'appel qu 'il avait interjeté, so itl 'acquiesce m f' nl, q ui , selon la loi mu s ulmane co mm e selo n la loi fl'ançaise, le re nd éga leme nt inh ab il e il s uÎHe so n a ppel ; Pal' ces motifs: - Déclare n on r ecevable r appel inl e l'jeté; dit qu e le jurre mcnt so rtira so n pl ein et entier effet. 1:) :\1:\1. DE VAULX, prés,/ ROB INET DE C LÉRY, av . gén, - cl C UA BE RT-i\l OREAU, MM, DE VAUU, pras,; ROBI NET DE C LÉRY, av. gén, e t C,\ LlICLS, dé f, COUR D'ALGER (1" ch.). - 31 mai 1853. L'ne concession de tet,,.es en A 19~ri.c r".ite so u ~ la condition de redevances en argent et li la charge de tro raux impoJ'tnnls n'a pas les cm'actères d'une liMraWé, et pa?' suite, lorsque le concesssionnaù'e es t un comptelble de dmie1'S p ublics, le privilège du trr,~or: pof' t e sur ladile concession comme su?' les aull'cs bicJ1S du comptable dtJbil em' i C'es ~ seulement la dAi1'vrance du tit1'e à~finitir qui constitu,c pour le treso,. la m 'i~e en demeure de prendre l'i,n sCrl1JtiOn destinee 'ù conserver son privUege, c. PRtFl:.ï D'OnAN VILLi\CROSE , BOURI AU D M 6' VILLA CROSE CoDee.l!llon de terr-e. domaniale. , eomptable de d e ni e ... pUblic., prh'ilège du tré .o", HOMAi'O ,- M'l' der. COUR D'ALGER (1" ch.). - Ve uve 33 et succession R OUCHAOO, , ~A CO UR; CO,nsid erant que J ules Ro ucha ud , a ge nt comptab le des bâtim ent s c l~'lls à Omo, avait, co mm e le i, Ic man iem ent des deni er s du trésor; - Qu'il opé ralt:dcs r ecelles, qu 'il e ffect uait d('s pai ements de ce~ mêmes de nier s ; - Con~;Îdé­ rant que l'art. 2098 C, ~ap , admet en principe le privil ège du lrl!sor s ur J e~ bien s d ~s co~ptables;, - Co.nsidprant que la loi du 5 septembre 1801, qui complète la dlSposllion préC itée, dJt en termes fo rm els, par ses art. 1 cl 2, qu e ces privil èges 6 jui n 1853. Prop"ltStê, vente d'Immeuble_ , action en nullité, di,lal , .I échéan ce, Le m oyen de déchean ce l1,.t1vu par l'm't, 7 de L'ordonnance du 1ftr octobre !84!l- co nsNtue un e exception péJ'empt où 'e du fomt , et dès loJ's peul éh '(' pJ'opose d:une manié-I'c subs'idiait'e et avec ,.t1serves , Cette disposition, en ta ni qu'elle a pour cause et 7)OU'- but le ,'affermissement de 10 P"Op"Ùue en. AlglfJ'ie, doit être largement entend'ue, et on ne sa uraU adme~l1'e q~e l'achetem' de l'i mmeuble soit devenu inhabile à l'invoquer lJar cela ,lieu l qu'll a ml,ç en demeuf'e son vendeur, SUI' la revendication exerc~e contt'e lui après te àé~ai imparti pw tactile onlonnancc. BEu,EnO CHE c. AHMED BE~ ALI KODJA et CArrÉ, LA COUR; - Consid(orant que Belleroche est acquéreur de la propri6tl- l'e,'endiqué e depuis 1812, ct par con séq uent antérir,ure ment à l'allrH de jam'icr 1853; Cons idérant que ceL arrêt lui porte préjudice ; - Consid(oranl qu ' il n' a pa~ été appelé lors dt" cet arrèt e t qu' il n'y a pas étl' rcpl'ésenlè; - Con~idéranl on ('lT~t qu e le \'ende ur dépouill é cie la propril'k nc 1'f'I)I'{>senle plus l 'acqu~r,eur~ -. Il ,,'ensuit qu.~ ('(' lui-ci a le droit de former tierce oppositio n à la déCIS101l JudiCIaire qui, au préj udi ce Je ses droits, a Hé rendue contrf' le vend ç ur; , Consirtérant que la déc héa nce invoquée par Belleroche P.!'. t un(' e'\':cepho n pré - 9':1 �34 rempto!re du fond ; - Co~~idéra!lt qye, p~r l e ~r nature même, les exceptions pé. remplOires demand~n~ qu 1.' y saIL fall drOIt prealabl ement ; - Qu'il est certain , en effet, que leur admission dispe nse m~me œex::uniner le fond m ~m e de la ca use' _ Consid.éranl qu 'il D.C saurait apparteni!' .aux parties de déroger à des règles ~ui ;ont essentJ ~~ es et préSl?ent à la. bo~ne admmislration de la justice j - Considéra.nt, dès Jors, qu Il ne saurait y aVOir heu. de s'arrêter au fail q ue Bell eroche p ropose le ~oyen de d.éch é~ nce d'une ~aOl ère sub sidiaire et av ec !'éservcs; - Quïl y a autant mO InS heu de le farre que la d';chéan ce dans l'espèce se rattache à un IIl lérêl gén~ral de garantie et de sécu rité pour la propl'ié.té j En cc qUi concern~ le moyen de d é~h éance : - Consid6rant q ue Bell eroche n'es t ~~rsonn e llement ~n IUs~ance que depU1s 1852 (14 jatwier), s ur une revendicalion de Il m!n ~ubl e par lUi acqUIS de Carpé, en 1842; - Considérant qu 'aux Lerm es de l'arl. 7 de 1 ordonnance du 1 Cf ocLobre 1844, cetle demand e eù. Ldù. être inten tt\e co ntre lu i d~ns les deux ann é~ à dat er de ladite ord onnance, pOUl' ne pas èll'e écarlée par la dechéance ; - Cons,? érant que celle dis pos ilion , en tanl qu 'ell e a pour cause et pour buL ~ e ra[fe:Ill ISSe~ ~nt de la propl'iét~ ~n Al gél'ie, do il ètl'e large ment ent~ndu~ I;t co m,btné~ d ~"leuJ's , av~c les prlOclpes généra ux du droi t; _ Qu'à mOins d u~ e m~~lfi catio n a ces pl'l~Clpes ct d' un e distin ction qui ne se trouve poin t dan s la diSpositIOn, on ne saurait admetlre qu e, par suite de la seule mi se en ~ e me~re d,e son vendeur, Belleroche, dont la position est plus favorable, fù.t devenu lDhabl Je à Invoquer le moyen de déchéan ce dont la di sposi tion citée lui ass urait le ~éné fice j - Considéran t que, sans qu'il so it besoi n de s'a rrèter aux au tres moyens Invoq ués par Bell eroche à l'appui de sa ti el'cc opposition il échet d'adm ett re le moyen de déc héance par lui proposé, etc.; , •P~r ces mo ti fs : - , M,aintien t Bell eroche dans la paisible propriété el jouissance de 1 Immeubl e dont s agit; - Condamne Ali Kodja en tous les dépens, ? MM. DE VAOLX , p,·és.; ROBI7~'F:T DE CLÉR Y, av. gén. S ABATERY ct C H ABERT-M OREAU , COUR D'ALGER (1" ch. ). - Mes def . av DE J OD-BERT ' ., 9 juin 1853. Dé.ayeu , défeoeeu.., dé c 1....tI. on a la ba..re, coocl usio n s écrites, défaut d e ma.odat, anoula60 D. Si le défense:u~. en A.lgme, a~ comme avocat, 1)leine et entière, la titude p our plaide/' la cause ~mme tl t'entend et suwant l'app"éciation qu'il croit devoir faü'e des d"oits d e ses cI,lents, ce droit n e va pas iusqu'il. pouvoir, lJar ses déclarations ci [(1. barre ellg~ger 11Tévoc~lem~t ceux-ci et alitnel' les droils qui leur appartiennent; , autre par~ , û lut est ~coTe moins permis, lorsqu'il n'en a pas ,'eçu mandat, de fat re de paretll~s décla1'atlO1lS dans les conclusions qu'il signi fie comme cltarfJ~ de la procédure de l'm s tance ; En conséque:nce, il y a lieu d'admettre l'ac tion en ,Usuveu form ée contre lui fi raison de la r~conna.tSsunce dont il s'agit et d'annuler les conclusions pal' lui prises ainsi que la partle du Jugement qui en donne acte. p les sieur et dam e Rcbra h on t introduit une instan ce devant le lribunal d' Alger conlre le sieur Zermati, à. J'elT",t de faire condamner ce dcm ier à. leur payer une so mm e de 1,440 fI', pOUl' quatre ann uités d'un e rente de 360 fi'.; - Attendu d' un aulre côté qu'il est établ i que, SUl' les exce ptions prises pal' le défend eur des décrels l'elatifs à la réductio n des rcntes, Mo Buss ière, défense u!' des dClnand eul's, fil noli fic r , le 17 mars 1852, un acLe de con~l u s ion s da ns lequel il déclare qu e ces del'nier's l'econn aissent qu 'il y a li eu à. app lI calion desdi ts décrels et qu e, par' s ui le, il ne leur es t plus dù qu' une so m me de 225 fr.; - Attendu, enfin, q u' il est certain q lJe, se basant un iq uemenl SUl' celte reco nnai ssance et cn donn a.nt acle, le tr ib una l d' Alger n'a prononcé , le 25 d udil mo is de ma.rs, contre Zel'mati que la co ndamnatio n au paiemen t de ladite so mme ci-dessus réduite; - Attendu , en ccl étal, q u'une action en désaveu a été form ée pal' le sieur et la dam e Bebrah contre Mo Bussière ; qu'i l s'ag it aujourd 'lnù de savo ir si leUl' demand e doil ou non ètre accue illie ; - Attend u, à cet éga l'd, que ~ I o Bussièr'e oppose trois moye ns pris, le premier de ce quc, co mm e avocat, il avail une pleine et enli èl'e liber té J 'apprécier la valeur des ducl'els donl il s'agissait de faire l'applicati on ; le deuxième de ce que mandal pos itif lui avait été don né par ses clients de co nclure co mm e il l'a fait; le troisième enfin, do ce q u'i l n'a porté aucun préjudice aux sie ur et dame Rebrah, toul, dan s la ca use, démontrant q ue leurs dl'oits ne peu\'ellt all er au-delà. de ce qu'il a demand é pour eux; - Qu' il y a donc lieu d'exa miner si l'un ou l'aut l'e de ces moye ns so nt fondés; - Attend u, sur le premi er , qu e, san s doute, il es t vrai qu e, co mm e avocal, Me Russière avai t un e pleine et enti ère latilude pour plaidel' la cause co mm j~ il l' ente ndait, el su ivan t l' appréciat io n qu'il ava it cru devoiI' faire des droils de ses clients; mai s quïl faul, d' un aull'e côté, reco nnaill'e qu e ce d l'oit n'allait pas j usqu'à pouvoir' engager défi nitivime nt et irrévocablemcnl ces del'ni ers; _ Que c'es t pl'écisé ment ce qu'a fait Mo Buss ière; qu'ai nsi il ne s'es t pas borné à exp l'i mer une opi nion person nell e en dehors de cell e des sieur et dam e Rebrah ; q u'il a élé beau co up plus loi n puisqu e, dan s un acte qui est deve nu piece inlégrante du dossier, il a form ulé, au nom de ses cli ents, un e recon nai ssance posiU,'e q ui co nstituai t évidemm ent une ali énation de droits à l'enco nll'e de ces der ni el's j Qu'il est , en outre, à remarquer que ce n'est pas seulement co mm e avocat à la balTe que ceUe déc larati on a été faile pal' lui , mai s que c'est prin ci palement co mm e défenseur chal'gé de l'instr ucti on de l'affaire qu' il l'a notifiée dans le co urs de l'instan ce; - Qu' il est donc év ident que Mo Buss ière a dépassé les droits qu'i l pouvait avoir co mm e av.ocal et s urtout comme défenseur ; - Que sa co nduite ne pou nait, dès lors, tltre excusée que tout autant qu ' il serail él..1.bli qu' il avait, co mm e il le prélen d, reçu mandat de co nclure co mm e il l'a fait, ce qui \t a. ê tre examiné; _ Attendu, SUI' ce po int, qu e ri en, dans la cause, n'étab lit, au moins d' une manière complètement sati sfai sa nte, qu e Me Buss ière a été autol'isé par ses clients à conclure co mme il l'a fait, cLc, j Par ces motifs: - SUI' l'avis conforme de l'assesse ur ; - Disant droit sur rappel, réfor mant, a l'ec u el l'eeo il dans la form e et au food l'action en désaveu form ée par le sieur Ahriled ben"Rebra h et la dame Zho ra bent Moham ed ; - Ce faisi.lnl , a annul é el annul e tant la reco nnaissance formulée par Mo Bu ssière dans les concl usions sign ifiées le 17 ma l's 1852 q ue la partie du j ugement du 25 dud il mo is de mars qu i donne acte de ladite recon naissance et pro nonce une co ndamnaLio n sur les bases qui y sont exp l'imées; - Oit, en conséq uence, que le Lou t es t co nsidéré comme nOD avenu , et que les partie s son t remises au m(: me el se mb lable étal qu e devant ; - Ordon ne hl restitution de l'amende et co ndamne Mo Bus ière en tou s les dépens. MM , MA RIO N, f,r. pJ'és,; ROBI NET Époux LA COUR; - REBRAH c. BeSSIÈRE 35 1853 1853 et ZERMATI, Attend u, en fa it, qu 'il est constant que , par exploit du i er décembre 1851, DE CLÉRY, av, gén, - Mes SABATÉRY et VILLA CROSF., dér. �.,. 36 COUR D'ALGER (1 " ch.). - 15 juin 1853. D o m a ine d e l 'Êtat.. _ot ea d o m a n ial o., ..e m hul, r odue Uoo , .ai s i o ÎlUluobi liè r e, b ê n ê Oee. a U l"i b utio D. L'adju.dication sm' 5ai~ ie immobilkl'e d'un immeuble greufJ au p1'ofil de l'Etat (l ' un e l'ente dite ana, et pour la consel'vation de laquelle le domaine n'a pri.s tLUCWI C inscription hypothécail'e, a l)QUJ' effet de pW'9Cf' ledit immeuble de la charge occulte don t il était 91'CVt! j En conséq uence , l'adjudica tuil'c, ne pouvunt être 1'cchc1'ché ni p ersonnellement ni hypothéca il'cment pour le paiement de l'ana dont il s'agit , n'est pas (ondé â se p"éualoù' des réduction et r~mi.se acco,.düs P'U' les decl'cls des 2 1 et 22 (éutie r 1850, lesquelles ne peuvent profiter qu'au prt!cddent p,'opl'it taire de l'immeuble, TesU débiteul' p erson"el de ladite "ente (1). HAMlDO U BE~ H A.l!OOD 37 1853 1853 sorts l'es lés dûbileul's pe rso nne ls desdils anas ; d'où la co nséquence que, les om'es fai lè~ pa l' les siew's Lai sant et cons~I't~ se .trouvant , dès lOfS, insurfi sante '. ils l? 'onl pas l'empli les co ndi tions de leul" adJu~l ca.LlO n cl ont ou"e l'l, a~ profiL desd ll:; sieu rs Bam idou ben Il amoud ben Mohamed KodJ3 el co nsorts, n éa nclcl's dèS arrél"ages de la I"ente de 108 fr ., non payée , la "oie de la fo ll e enchère j Pa l' ce:; moUfs : - SUI' l'av is confor me de l'assesse ur mus ul man ; - Fa isa nl droit à l'ap pel intel'jeté par le sieur Bamidou cl consorts, le 5 juio .1852, (r UIl juge ment du lrib un al de prcmi èr" ins lance d' Alge l', en da te d u 14 avril mèlll e ann ée, met led it appd ct cc do nt a été <lppelé a.u néa nt ; - Êrnendanl, déclare insu rfl santes les offres faiLes p ~u' les sieurs La.isant cl co nsorts; - Autol'ise, en conséquence , les sieu rs Hami dou et co ns orts à co nti n uer leurs pou rsuites en rall e enchère contre lesd its sieurs Lai saut et co nsorts; - Ce faÎ sanl, décla re n'y avoir li eu à s'occuper des autres co ncl us ions desdits sieurs Ham idou et co nso d s non plus que de l'a.ppel inciden t relevé par les sieurs Lai sant et consol' ts j - Fail mai n-levée de ramende co nsignée S UI' l'app el pri ncipal j - Co ndamne les in tim es en r amonde de leur appel inc ident el en tous les dépens. MM . DE VA ULX, p)'é:;. ; [\ OBl ~ ET DE CLÉHY, au. gén. - Mè. C IUBEI\T- MORl::AU el SABATÉI\\' , clé{. el consorts c. L,uSANT et au tres. LA COUR ; - Attendu que les siell" s Laisanl, Robinol- Ber ll'and el HeurLau.\ son t devenus adjudicala'il'e5 de l' imm eubl e dont il s'agit a u procès à l'aud ience des criées du 24 décembre i 85 1 ; - Attendu que cdlè adjudication a eu li eu à la charge par les adjudicataires, et sous peine de fo lle enchèl'e, de payer , d ans le déla i fix é pa.r le cahier des charges, la r ente <lI111uell e el perpétuell e de 108 fI'. grevant ledit immeuble en faveur d es maures Hamid ou ct consorls, anciens ,'end eurs primiti fs; - Att endu que, sur bordereau de co ll ocati on déHn'e à ces del'l1i el's, et après co mmand ement à leur requ 6te, les s ieurs Laisant et co nsods se so nt "cfu sés à payel· les arré rages de cette rente, so us prcte:x te qu e l' imm euble à eux adju gé élait gre\'é de de ux anas s'élevant ense mbl e, annuellement, à la SOlllm e d e 33 fl' ., au pl'ofit du domaine de l'Êtat, offrant toutefois de paye l· lesdit s arrérages de la ,·ente J e 108 fr ., so us la déduction des alTér ages dèS anas s usdits; - Allendu, d' un e pal'l, que dans le cahierdes cbal'ges q ui a pré cédé J'adjudi cati on du 24 décembre 1851, 1)J'o noncéè. en fanur des sieu rs Laisant et co nso rts, pas plus qu e dans les ven les antérieures qui se sont s uccédé depuis ce ll e du 15 septembre 183 4, faite par les sieurs 1·lamido u et consorts au sieur Lafon-Rilliet, il n'a nu llement été questi on des anas qui , dans l'origi ne, grevaient l'immeubl e acq uis par les sieu rs La isa nt ct co nsorts, au profit du domaine de l'Elat, lesq uels n'onl pris ain s i, à cet égal·d, aucune ob li gation person netl e; - Attendu , d 'autre part, qu 'il n'est jus li fié d'aucune in.scriplion au bUl'eau des hypot hèques pl"Ïse, jusqu 'à cc jour, par led it domaine de l'Etat pour la co nse .. ,'al ion des a.nas s ur l'immeuble adjugé aux sie urs Lai san t et co nsorts; - Que, dans le silence du cahi er des charges q ui a précédé l'adju dication, el en l'absence de toute insc r·iptioll hypot lJ écai r·c de la part du domaine, J'immeuble adjugé aux sieul'5 Laisant et co nso r ts sc tro uve , pal' l'adjudicati on mome pr·o non céc à leur' profit, 1)U I·gée de la cha l'gc occulte q ui le grevai t ; _ Qu 'il s uil de là que les sieurs Lai sallt et conso rt::., ne pouyant être l'echerchés po ur le paiement des anas dont il s'agit. ni perso nn ell ement ni il ypotlléca ir eme nl, ne sont nul lement fondés à se prévaloir des décrets des 2 1 et 22 fén ier 1850 et de ceux qui out suivi, lesq uels décrets n'o nl pu , ainsi, profiter qu 'a ux sieurs Hamido u el co n- (1) Cpr. AJger , "1 févr. 1853 (s up,.à, p. 8) et la Ilote. COUR D'ALGER (1" ch,). - 15 j uin 1853. Compé tence, co ur d ' .... l ger, i nd igèn es mus ul m nn_ , t e r r ito ire nlUUn i re, tence. du cadi e & d u widjlèllf, u ppe l. l8e D~ L'm·t, 1er de l'o,·dollnance du 30 novembre 184/( limitant lcnsso1"t de La cour d' AJgc!' a f l1tendue c{e la iUl' idiction des tribunaux de p/'emière instance, cette co ur ne sa~" ·~l t de l'appel d·u1lc se ntence ,·cndue, entre mUS1tl1llCI1\S appartena~t au tCl'ntOtTe miWCLi,-e, 1)al" le CCLdi de leur tribu, t'elatiue'~lent â d.es. imm eub~es. SltUi!S dans les limites de ce méme lel'rit où'e , et soumüe ensmte au mid)les Tt.1tml ~ ~~ger sous lu p,·(!sidence du cadi spécialement attaché au bureau arabe de la ,:,'UbdlUISlOlI. COJHwÎln SAï D BEN B OUDA c. Époux B EN CHABLA et co nsorts. LA COU R ; - Cons idél'a nl que la co ntestati on dMérée à l'auto rilé de ln cour pal· l'indi crène Saïd ben Uouda ou l3adou s'est elevée entre mu s ulm a ~ s apparle nall.t au tenit~ire exclus ivement so umis à l'auto ri té militaire, et au sUJ c.l ~e proprlét~s imm obilièJ'cs égal ement silu t!es dans les lim.ites de ce ~}.è m e t er r ll?II'e; - ~o n s l ­ déraut qu e cette co ntestation, d'abol'd soumise à 1.0l ~ é~ l s~o n d~ c~d , de la trib u, a s ubi devant ce mag istrat un premi er d egré de Jurld lcllO n, nIDSI que le co nstate une sent ence r endu e so us la da te du 27 janvier derni er j - Que, plus tard, elle a été porlée devant un midjlès r éu ni à Alger, ct pl'ésidé paL' le ~~di s p éc ia l e m ~nt att aché a u bureau a rabe de la s ubd i" isio n, leq uel a s tatue pal' déCI Sion du 28 fé\'rlel' ou 1er mal's dernier ; - Que c'est à. la su ile d e ce lte seco nde s~ ntence, ct p~r acte du mi nistère de Baill e, h uissier à Al ger , en date du 29 rnal's SU ivant , ~uc Sald bèD Bouda a cru devo ir ajo urne r ses i.ldversaires devan t la CO lU' pour fall'c ~efo .. mer ladite sentence et se faire adjuger la propriété d es immeubles formant l'objet de la �1853 conteslation; - Considérant qu'en cel état, il échcl d'examin er préalablement si le Iilige ainsi déterminé peut être so umi s à l'appréciation de la co w' en co nformit é des r.)glcs constitutives de lajuridiclion ; qu'il s'agit , en un mol, d' une qu estion de compétence; Considt>l'aol, sur cette ques tion de co mp étence, qu 'en examinant attentiv ement les divers documents qui peuv enl en éclairer la solution. on est ri goureuse ment am en ~ à reconnatlre que le législateur, lo ut en manirestant sa ferm e résolution d'appliqu er à l' Al gérie les ins titution s judiciaires de la métropole, a év ide mment voulu procéder progressivement et ne conférer cel avantage qu e s uccessivement dans certaines limil~s et à certai nes parties du territoire', selon que notre domi nation y était plus ou moi ns co nso lid ée. selon que l'élément européen s'y dé\'cloppait a\'ec plus ou moi ns de cons istan ce, se r ése rvant avec soin d e procéder pal' voie d 'exception pour toutes les parties qui ne serai ent pas formell ement co mprises dans les mèmes limites; - Que celle vo lonté de so um eLlre certai nes circonscri ptions à une admini stration exceptionn ell e, qui se r évèle à chaque phase de la coloni sation, dans les divers actes d 'or ganisation génér3. le, est surtout cla irement ex prim ee da.ns le rapport qui a précéd é J'ord on nan ce du 15 a\'l'il 1845 et dans plus ieurs disposi ti ons de ceUe ord onnance; - Qu'clle se l'etl'ou\'e dans les art. 12, 13, 1.. ,15, 16 , et 18; - Que l'art. 12 pOl'te textuell ement que dan s chaq ue province on di stin gue s uivant l'état des loca lités e L le mode d'admini stratio n qu 'ell es co mportent : - Des territoires ci vil s; - Des territoires mixtes; - Des territoires arabes ; _ Et qu'enfin, les art. 15, 16 et1 8 déc1a l'entl es te rritoires mix tes et les territoires arabes so umi s à l'autorité militaire pOUl' toutes les fon cti ons administratives, civiles ct judiciaires j - Cons id érant qu e, plus tard , les arrêtés des !) et16 décembre 1848, r endu s par le chef du pouvoir exéc utif, ont tran ch é ces di\'isions de territoires et ces deux r égim es d 'adminis trat ion distinctes d' un e m:mi èr e plus décisive encore, en déclal'ant que , désormai s, il n'y aura it plus que des territoires civils et des ter ritoires militaires, et qu e l'adm inistl'ation des territoires mil itaires es t esse nti ellement inb ére nte au com mand ement militaire; Consid érant que, si, en regard de ces dispositions r elatives à l'orga nisation général e, on exa mine l' ensemble des actes spécia lement relatifs à l'organisat ion judiciaire, on r econnait bientôt qu e la même vo lonté de distinguer les terri toi l'CS a présidé à leur r édact ion; que touj ours le législateur a manjfes té l'intention d e res treindre l'action jul'idique des tl'ibunaux d e premièr e instance de même quc le ressort sou\'erai n de la co ur en co nformité d u principe des ci rconscripti ons territoriales j - Qu'à la v~l'Îté, qu elqu es express ions un peu vagues: un peu trop gené· rall's, que l'on l'encontre et dans l'ordonn ance du iD ao11 t 1834 et dans cell e du 26 septembre 18<\2, pou\'aien tlaisser place au doute et donn er li eu à interprétation; - Qu'on li l, en effet, dan s l'art. 4 de la premi ère de ces ord onnances quc le ressort du tribunal supéri eur embl'asse to ules les possessions fran çaises d u nord de l'Afrique, et dans l'art. 4 de la seconde que le resso rt dc la co ur embra::isc la totali té de l 'Al géri e j - Mais qu 'il est évid ent qu e ces ex pressions, bien entendu es, ne sauraient s'app li que r qu 'aux parties du territoire algé l'ien où fa ction ordinaire de la justice était réguli èrement étab lie, c'est-à·dire aux terl'itoires purem ent civils, et non pas aux territoires so umi s à un r ég im e except ionnel; _ Que le doute, au surp lus, ne serai t plus possi ble aujourd'hui que l'ordonnance du 30 no\'embl'e 1844a mieux précisé l'étcndu e du resso rt de la co ur en déclarant dan s son art. 1er que ce ressort embrassait tous les territoires compr is dans la j urid iction des tribunaux de première ins Lancc;- Qu e, si l'arl. 3 porte, dan s son deux ième pal'agraphe, que la chambre civile coonatt des appels des jugements r endu s par les tribunaux de premi ère instance el de co mm erce, et par les tribunaux mu sulman s, ces expressions, qui se trouvent aussi dans l'al'l. 5 de " ordonnance de septembre 1842, ne ~aul'aient, par les motifs déjà déd uits, s'appliquer qu 'aux tribunaux mu s ulmans rtlguJièrement institués dan s les pér imètres des territoires civils, et fonctionnant d'après les règles de l'admin istration civile ; - Qu'i l est donc permi s de conclure 1 85~ d e l'ense mbl e des cOll sid,"rations qu i p l't~cèd en L que le l'CSSOf't d e la COUI' d'Alger C's llirnitl' à j'HenduC' de la juridictio n des tl'Îbun aux de p" cmi ère instan ce, ain si q ue le por le 1"lI'l. 1°f de l'ol'donna nce du 30 novembrc 1841, et quc, jusqu 'à cc qu 'il Cil ai t él~ autrcment, cli C' ne saul'ait s' imm iscc l' dan s l'ap p/'éciation des déci::. ions ,'en du cs pal' les j UI' idi c li oll ~ c:\ce pt ionn ell rs, san s mécon na1! /'c l è S bornes qu c Je lég islaleur a nu de voir pos('!, à sa COlllp l'lcncc; - Consid ér',Ult qu e, da ns l'es pècc, la. sen teuce dont s'agit es l cmanl- c de l'un e de Cl'S juridictions ; - Que vain r mcnl vO Lldr'ai t·oll soulcui!' qlll~ ceUc se ntc nce a !~ té l'cnd ue à Al gcr , par un magist!'at l't''sidant à Alge r ; qUll ceHe double cÏl'co ns tan ce s' expliqu c p ;lI ' la hi ha l'ch j,' I1liliLai('c, qui pl ~l c e à Al ge l' la subdiv ision de laquell e dépend ent toulc~ 1('5 pJ I 'lj c~ cn cause, de rn èmc qu c le tribu nal s upérie ur all qu r l do ivcn t H n! porl ées leul's con testations; - Qu' on ne sau l'ait non plus lirel' al'g um en t d' un actt'" l'éct' nt q ui defèl'e aux trih un aux ci vils l'apPl' l des dt,ti s ions rend ues pal' un comm<lndant de placc cl ca mps ; que c'c!'> t là un e décis ion tout e sp(l cial c, qui doit èlre l'es ll'(' inle aux localill's qu 'c li c conccl'1l C', ct ne sau l'ait s'é lendl'c aux tcrritoires militaires places dans un e catégol'Î c toute d ifférente; Par tou s ces motifs : - De l'a\Cis conic)I'me dc l'assesse ul' mu s ul man, sc déclare inco mp t: lente, el condamn e SaùJ ben Boud a aux dépens. 1I1M . DE VAULX , 1J/'l1s ,; H ODl Nt.:T DE C LÉltr , av . 9én, COUR DE C ASSA TION (Ch. civ .) . - API)ol , exploit, 8 iëUHi c :.UOIl , nl:~nda.tairo , ))ubli c. - MO Tlu 6AU'f, av , 22 j uin 1853. I)Ouvoir 8IH!cial , nulliti) , ordre Est nul l'acte d'IlPpd si(JllifW au domicile du mal1datŒil'e qui (L repl'ësmU l'intimé en ]JJ'emiùc instance, mais ({là 11'0 pas pouvo ir spdciat et {ormel '}JOUI' l'eœvoil' ledit t:J'ploit d'appel cl 1JO W' y dl'/im dn? ; El celle t1ull ilC, pouva nt être prononcée en tout etat ,le {;a'use el m éme d'o ffice, est proposable 1JO UI' lu. premièl'e {ois (l evant la com' de t;ass af;on (QI'd. 16 a\'l'il 1843, art. 3) (1). PERRON e. RIP ERT, LA COu n ; - VU l'Ul'l. 3 de l'ol'do nn ance du 16 avril 181..3, re lativf' à l'exécution en AJ grrie riu Code de pl'océd ul'e civ ile; - Attendu que cet ar'ti cle porte: (, Scr a nulle toule significati on ou ci tation faite à la pel'son ne ou au do mi ci le d' Ull mand a.tail'e, à moins qu'il ne soit pO l'teul' d' un pou voir sp~ c ial et fOl'm el de d Mend r'c à la. demand e : celt e nullité dcvl'a être IH'on on c\~e en to ut état dc ca use, s Ul'la deman de d e I~ partie intél'essée, et nH' me d 'o ffi ct' IHU' le tribun al 1); Attendu que ce tte nullité es t ab so lu è; qu 'c li C' doit Hrc prononè':e en tou l t"l ,tt do t..:;J.U St' , f't qu e, mèrn e dan s Je ~ il c nce dc la par'lie intt~ l'essée, cli c d oi t t'otl'e pl'ononct'c d'ofnce ; qu'il s ui l de là qu'e ll e pcut ètrc proposée pou,' la premi èr e fois devant la CO UI' de ca"sali on ; ( ~ ) v. Alger, 4 nov , 1852 (allll , 1852 , p, 41) et la Il ote, li. 18 �.1 1853 1853 - .\l lcndu que l'exploit d'appel doni ,,'agit a ~ le :o:.ignifi e il Pen on au domi cile d ~' Pdou:\, quallfie de so n mandalail'c f' l repré se ntant :'\ Bone; - Attendu qu 'il n'c:> l aucunement justifié que Peloux eùl reçu pOln oil' ~ I)t-c ial ùL formel de Pù l'fon pOlll' rl~ce v oi r ledit l':-.ploil ol y Jdendrc ; - Qu p db lol'~! cn Il O prono nça nt pas la nul lite de cd ade d'uppel t' l en ... (111 1ant :: lIl' la ('.HI~l') la ..:our impérial e d'Al ge l' a t:.\ prc::- ~é lH cnl ,iole J'articl e pt"CCi lé ; Pal' ces mours : - C.lsse. Co nsidéra nt qu e le diffél'end en tre les pulies n'existe en effet ni quant a u sens ni quant ù ln pOl'teo d'llctes administratifs ; qu 'il glt tout enti er dan s la question d~ savoir si, on dehors des conditions presc rites par le dl'oi L co mmun ct l'ol'donnance spéci ale du 9 novembl'o 1846, il en es t d'aut res encore il l'emplir pOUl' opérel' vcnh' ùc gré à gré, quand il s'agit du bi ens venant du domaine; - Co nsidéra nt qu 'il y a liou, dès lors, d'écal't ùl' co mm e non fondé le moye n d'inco mp6tcnce qu o l'ap pelan t pl'opose, d'aill cu l's, d'une rnani l> l'o sub sidiaire et aprcs des co nclusions pl'incipa lt.:!\ qui ne sc co ncilient pas avcc Cc lIl oyen, qu oiqu'elles n' en soient pas légnl ement cxclusi,'es; Au fond: - CO llsid l'r"nt qu'il s'agi t de savoil' si, pal' suite de l'ord on nall ce en dale du 9 fév rie r 1841 ct des fai ls qui ont précédé, accom pagné el sui vi ladite ordo nn ancc, Allien est deve nu acquéreur défin iti f des parcelles de terres qui so nt l'objet df' l'acti on Cil reve ndi cation ; - Considéi'anL qu'Alli ell justifie de toules Ics condi ti ons qui, a u:\. ICI'Ill es du Code Na polt1o n, suffi se nt pour opé rel' ye nte j - Considérant qu c l'ord onn ance du 9 novc mbre 1845 form e, en ce qui co nec m e J'Al ge rie, 10 demi er état de Iii législati on spécial e sur la mati ère; - Co nsidérant que l'art. Il cl t! ladite ordo nnance es t ai nsi conçu : - ( Les ven les de gré à gré so nt precedêcs d' un e es timatio n co ntradi ctoire ; le directeur des fin ances et du co mm erce prepare l'acte de vcnte; cc tactc es Lso umis à l'exa men du conseil supé rieul' d'a.dminisll'atio n et transmis à no l['o minislre de la guerre pal' le go uYCl' neu l' gé néral avec SOli aù:, perso nnel. Il est statu t! definilivement pal' un e ord onnance royal e, rendu e SUI' h! l'apport du mini stre de la guerre Il j - Considéran t qu e les intimés Jus tifie nt que toul es les co nd itions prescl'i les par led it arti cle ont ete acco li lplies; - CO llsideralit qu 'il n'e:\.iste aucun e di sposition légale en vigueur qui astreig ne à d'autres co ndilions la "eol e de grè ;\ gré de biens "enant du domaine; Pal' L:es motifs, ct ad optanL aU sUI-plus cn tout Cc quïls n 'ont point de co nl l'ain: les motifs des PI'(Hlliel's ju ges : - Sans s\uTètel' a u moye n d'inco mp étence, lequel es t décla.l'é mal l'o ndé ; - Co nfi l'me le j ugemenl dont est a.ppel. M.l\1 . DE VAUl.X,lJ/'és, ; HOlll N(o."" DE CLk: R\', au . (J é ll, - Mes YILl.AC nost:: et QUi NQUI N, der, .0 ~nl. UtR ENGER , pr~s. : Fl:: UI L HADJ:::CHAUV IN, Mn M A IU II l::H )'opp . cl Mon tAu, COUR D'ALGER (1 " ch.). - " e nte d'imUleuble~ , ",'cn t e p a r P Elat , YA ï s:;E, IIV . Gel!. - al' , ~7 co nllitioD~ juin '1853. de , 'aliditu, appréciatlou , eO lllp ~ tence . La questiQ/t de $avo ;)' si UIl : wllle rit: yn! a Y/"I int ~ r vt!n u e e lltl' ~ L'Etal cl tul pw'liculier olrre, soit {l"apr,ls ft: d,'uit commun, suit {l'({près les lo is speciales â l'. lI()I'/'ie (ordonn(lnce d u 9 novembre 1845), la r é UlÛOll des cal'a cteres voulus 1JOW' sortir I Oll~ $CS effets est une qu.estion de propriété qui, pa?' cclct seul qu'elle a ses Jléllll:nls d" solution (lans les principes du d,'oit ci vil. cst essentiel/eulcnt de la compCle1l(:e rfe_~ 1,' ;bunallx ol'dinairf's, et l'on ne saurait la soulllPltre li l(l juridiction (/JJmillistratiN! pal' application de ['art. 4 de 11.1 l()i du 28 pluviose (tn l'Ill SWIS d01tllCr aux dispositio/l s de cet article une extension qu'aucune tl'elles ne comporte ( 11. P our que la vente de gré a gré de biens p" outmanl du domaint: de l'Élat so it va lable, il suffit qu'eLle ait eu lieu SUiVl"lt les pl' e~'crip tions de t'art, II de l'ol'donnance du 9 novembre '1 845, P RÊFET D'ALGER C. GALl.1 LE l.OUCll et autres, LA COUR; - SU I' le moyen d'incompetence : Considél'ant qu e toute exception d'incompeLence est peremptoire de sa nature ct doit être, par co ns équent, l'objet d' un e;... am en préa lable j - Considél'ant que, dan s l'es pècl\ el d'apl'ès leS fai L" retenus au juge ment et qu 'il )' a lieu de ma.i ntenir, il ~'agit de sayoi ,' si la. ve ute de gl'é à gré intcn'cnue entre l' État et Alli en offr'c, :soi t d'aprr s le droi t co mmun , soit d'après les lois s p ~cia l es de l'Al gérie, la f'é uni on des cal'actt'! res "oulu s pour so rti r tous ses effets; - Considé rant qU è, so us l'u n cL I>autre poin t de vu e, il s'agit d' une ques ti on de propl'i eté qui , pal' cela se ul qu 'c li c a ses élt.'lllents de solution dans les pl'in ci pes du droi t ci, il, est esse nti ellement dl! la com pétence des tr'ibunaux ordinaires; - Co nsidérant que la loi de pluviôse an VUI for me une f').Cpption au droit commun j qu 'il es t de la nature des e.:o.ccptions d'être renrerm ées da ns leurs term es; qu e l'on ne sa urait sans donn er' aux dispositio ns de l'art. 4 de ladite loi une e;...tcnsion qu'au cune d'{>lI rs ne co mporte di re qu 'ell e es t ap plicable à la qucs tion telle qu 'cli c vient d'èlt'e posée, et telle qu e la donnent les faits de la cause : (II V, Algt:r, H JUIl\'. 1852 (auu, IS52, p, 1) cl la uote. CONSEIL D'ÉTAT, - 7 juillet '1853 DomnÎu e de l'J!;tat, Îlllweuble 8ê(IUe8trê , rentc l!i domaniale8 , r é duction. La l'éduction de moitit accordée par le décret du 21 l'curi er 1850 s'appli({ue â loute$ les 1'enlcs dues (lU domaÙle pOUl' P'Ù; d'immeubles , sans di stincli01l en tre cltllcs ~J ui ont été cl'dtes dil'ectement au profil du domaine et telles qui lU'i ont etl! (l tll'i buées pal' l'effet des séquest1'es (1). R ÉMY LO NG, NAPOl.ËON, etc.; - Vu l'arrHé du 5 mai '1 8/18; - Vu le décret du 5 févl'iel' 185 1 ; -- Vu cclu i du 2 1 fé\'riel' 1850; En ce qui louche la qu estion de savoir si le béntl- fi ce du décret du 21 fCl'l'icl' 1850 es t applicable aux rent es séqu es trées: - Considerant que les di spositions dudit décret so nt genéralcs eL absolues; qu'clles s'appliquent ;\ to utes le:s l'enles du es au (1 ) Cp!'. Al ge!', :! ma r i) 1~ 53 (~ upl'a, p . 15) , �1853 dom 'tine pOlll' pl'Î:\ dïmmcubltls, ~nn" d; ~ li nclion e uh'l' cell es crcl\es directement au pt'ofit ùu domaine et celles qui lui onl ('lL' aill'i blll'cs pal' l'effet des séq uestres; qu e, dês 10f5., c'est à Lod que l'arrèll' attaq ut' a impose au sieur Rémy Long J' obliga li on de l'embou t'srr iutegralemcnL les deu\. ,'cnles de 45 fI'. dont il s'agit, etc. ; Art. 2. _ Oans le cas oü le ~i c ul' Hl'l n)' Long yo ud l'ai l se libérer Jes deux l'cntes de 't~ fI'. chacune ducs au dom,tine, 10 l'umbol1l'semcnl sel'n opé ré con form ément au lh'C I.~ t du ~ l re\TicL' 1850. - Arl. 3. - Les droils du mini s trù de la guul'I'c sont t't\ ~C I"l'$ à l'~~'d de 14 m . 60 ccoL. ùe l el'nill qu ,- uetient. le s ie ur H,~ m y Long, COUR D'ALGER (1" ch .). - '18 juillel 18G:.l. PrOllrië t i) , JUIU c duc, fra llC" bortlN, neeèfil, arretil priofe ef orlll , t e rrn in . (,' IÔ{ lIr c eompi)tan ec . c l qui d('pl'nd " ~icn l d' un imm euble J omanial. - ,\ l'l. II. lITè l é du co nse il de pl'é· l'é clure d'.\l ger, en dall1 du -1 d ÔCUlllbl'ç 185 1, e!'. t a nnul ~~, clans cell es de Se S d ispositious qui so nl conlt'ai l'('~ au pl'l'sènl dUcl'e!. t:. )Hl. DAVEI\Nr:, l'app . ; DE LA\'t: NAY , concl. - L 'autorité ittd'iciaü'e n'e,lit 1JOS liée por 'Un (fI')'éU du pf'ère t d'AlgeJ' Chf/1't)f'onl le maü'e de cette ville de { 'Û1'l' enlevel' les bal'l'il)'ès qu'un p,'op1·iCt(LÙ'e a élabli"s SW' son terrain ci chaqu e cx(rénl'it é d'un aquedu c qu i le (1'«(vt'l'se, l'Il /(tiSS((J ll d'triff(,1 /1'.'\ /01 l ib1'e accès aux ag ents dc l'adullnistf'ation p ou.r la SU1'1JeWaY/ ce des emlX et d~',~ r rum'.\' bOf'lis, lOJ'sque ledit an'tttI n'a tUé pf'is pW1' l'e{Licul'ion 11i de {'mTêtl1 uu yU? t'til ('tIr aénél'al du 1e r imIte! 1835 n i de celu i du 8 mars 1836 j Cett e (W,t onl C est settle COmlJé lente, aux termes de l'ar t. 2, (/e''11Ù'r para(jJ'lIl)he, de III loi du 16;'tân 185 1, pour statu l'/' ~U1' IOle ques tio111'e!a tivea!t rh'o it de se dm',' t:l sw' le poùll de savoiJ' ci qui apIJ urti,'nt le t errain l1'aversé pUI' l'tiquer/tiC, bit:1I 'I Ut' ICI cOJlleslatioll s't'lève enl1'e l'Êtal et un p(lrticulier (1). ~t (l nI GAU D, au, COUR D'ALGER ( 1" ch. ). - 11 juillet 1853. CHAUVE C. PI\ÉFET D' ALGE R. lotérets d c eallitaux , orll .. " , r c ota, liquidation , taux , fixation . Dans un ordf'e OUVe'I't sur le pl'ix d'adjudication d'ttn im meuble, la liquidation d'tm e " cnte due à l'un des c/'t!al1 ci, /'s devant ~l tl'e assi milée au paiement, en ce sens elu moitl.$ qu'elle indique ce qui do il et p eut êti'e payé pru' {'nd;'lldicataÏ1'e débitew', il y a lieu de cl llculer {.P. capita l â l'em bourser d'apl'ès le taux légal d ,. lïntll/'e't de l'ary ent au moment de ltl/lite liq uid-<tlioll , Iluettes qu e soient les slipulations qui aien t pu inter · reni,. li. cet i.J aal'd entre 1% parties (Ord . 1 ~r oct. 18Vt , arl. l Z). GALLI\'1 C, VA 'I H DFFEL. L\ COUR; - .\tle ndu , au 1'0 11,1, qu'en rJ.it , pal' ~ uiL ~ de la venle de l'imme ubl e "' UI' 1"qu!!1 repos'lil la J'~ nlt' due à la ::o ucc~'5io ll Clau zel, il y a lieu à la liqu ida li o n lant Ut' la r('nle que ùt" l oul\~s Ir:, a ull'es l:1'1·"lIlCes; - Altt'nd u, par s uil!!, qu e celle liqu itl tlion n' saul'ai t Nr.' faitr :-. 111' (.11'0:. 11 l"e : :. ault'es que cd les q ui on t été fi:\.ées pitr ronlo nn ance du 1~ r octohre 1~ H. c·c!' l-t\·dire au denier 10, qu e ll es q ue pui sse nt clrc Ip:;:, ~tipulations qui o nl pli inlel"'ruil' précédemm e nl entre les parties ; - Qu 'e n t'lfl,t, lad ile liquidalion. doit ètt'è a,,,imil~è au pairm cnt, en ce sens du moi ns qu 'e ll e indiqu r ce qui doil ou peul ('tre pa yl' pal' radjudi ta lait'c debileul' ; - Qu' il se rai l dès lors inju:;:,te e l su.l'tout pn'j w lil'i ahlc I)O tll' les autrcs cl'éan ciel's q ue , si les co nH' nli o n~ a\,;ü ent Hé raile s au denirr ~O ou :-30 rntl'e le crcan(;Îel' e l le débite uI' Icd il ad judiciltaiL'e pôl re tenil' Ic doulJII~ f't lI1 r' 01 e le tripl e de ce qui serail dù d 'de ce q u' il de\ ,üt payer; - Qu'II ni! ~a lll'ait e n 0t l'c ai n" i a lol's surlo ut qu 'e n d r- finili "e aucun IH'éjudice n'esl po r'lé, d an s l' e" pl:ce, à la s utcrss io n Clauzel, pui sCju f', so n Il) pot hi'r'jur co ntinuanl jU3qu 'au rembotl1's(' llI cnt à pe:;el' SUI' l'imm eubl e, lad ite Sll t'c("""ion .'1. .el a ura lo ujouI'." d a n'! l ed ~ l illlm ~ u bl e u ll e s ul'ns lO le gal';tnlic p Otl l' a ..... tu·,.1' I t~ p ~llf"m 'n l d e (" fl UI pOUITil lUI t' Ire dù ; - Qu'il y a. d ouc li eu de ['MO l'fll Cr I,l tI , ~ ~i:'iinn d ,~"i prem iel'5 juges SUt' cc poi nt ; Pa r (.'t'5 lI\Oli rs : - Inl il'm e, ctc. ~ 1.\1. '(\RIO~ , r. r. pJ'J.; ... l) u U\IIl), " LI/;il. du proc, gt!1l. :\1':1 (J ü l'Q lJ tS , l3 ou nl-\ uo cl Cil \U I:: RT· )I J II I::\U , de f. -+- LA coon j - Att endu qu e Chauve est pro pl'i ét ail'c d 'un do mainr !'i ltle au qU:ldicr de Téleml y , ll'ave r'sé dan s l' une de ses parties p<lr l'aqu cdu c cO lld ui ~~ll1 l 1('!' l"\U:\. du Télem ly à Al gcr ; _ All end u q ue, d ès l'<ln néc 1850, Cha uvû <l étauli , a tha qu c ex lrém ité de cel aqucdu c , el dans sa pro pr iété se ul c ment, une b:lI'l'ièl'c ail cr nll'e de laq uclle é ta ilunr po d e fermée a vec sc n 'ure, dont la clef il Hé offerle il l'adlnini s· lrali o n , pOU l' la gard er e n son po uvoi r , de mê me qu 'aux g:'ll'd es dcs ca u:\. du TéJe rnl y, lai ssanl ain s i au x e mpl oyés, p OUl' la sun c illan cl' des r au '\. cl de~ franc s bord s de l'aqu edu c, l'accès le pl us libre dans la pro pl'idé c1o:-;c de Chau \r ; Altrn du qu'e n ag issa nl ain si, Chau ve s'éln it conformé à l'arrèl é de M. le gO U\ CI' IlC lIl' géné t'al, en da le d u 1er ju ill et 1835, sur la poli ce des ca u:\., co mm e l'tl reconnu un al'1'H de la CO UI' du 9 nov~ mbl'c 1850, confirm ati f d'un jug-emcn l d u tribunal de poli ce correclio nn e ll e d' Al ge l'; - Qu e so n droil à sc clore c t à maintenir sa c1ôlul'l! te ll e qu e Chauve l'availl' tabl ie a H é no n se ul e men t reconnu par r al'l'èt préci lt' de la cour, m ai s qu'il J'a été depui s pal' un acco l'd intervenu e ntre Chau"e et ~I . le mai l'e d 'Al gc r , a giss an l c n celle qualité; - Quï l est '' l'a.i, sans doull' , qu 'un ar l el .' du 8 rn;1 I'S 1836 déclarc qu e l'admini stra l ion publi era chaque an ni'e to ut l'èg!ClH l· nl nécessai l'c po ur la co nservati on des rran cs bords des aq uedu cs c t la racililé dr Il' lH' a cds, mai s qu ' il est cet'tain aussi que ces règlem en ts n e pe uvenl èll'e raits (11 1(' pour l'exéc ulio n de l'al'1'é té du Jet juillel 1835 prt~ cilé el des pI'cscr iplion s parli cu _ li è l'es de celu i d u 8 mars 1836 lu i- ml~ me ; - Quïl suil de là q ue l'arrèl é de M. l e pré fel en dat e du 30 mars 1852, c hargeanl M. le maire d'Alge\' de f<lil'è c nlevcr les. ba l'l'ii'.res élabli cs pal' Chau ve dan s sa propri él é sisc à l' aqu educ ùe Tl' Ie ml y, si ce dern icl' n e procéd ail à l' en lèvctnèllt. cl ans le délai de huil jour s à partir ci e la no ti fi cation dud il al'rèté, n' était r cn du ni en exéc uti on d e l'arrê lé de M. le gou\el'n clIl' génc l'al du 1 ~ r juill et 1835 , ni en conformité de cel ui d u 8 m ars 1836; - Qu e ce t al'I'ètc pl'éfeclo l'ul ne pouvait do nc lier J'autorit é j udi ciaire; Att endu qu ' il s'agi l enfi n dan!' la ca ll se de décid er, d ' une rad, à qui apparUent Ir lerrain trave r sé dans le do nwine de Ch a u\e par J' aqued uc ùe Téli.' ml y,co ut cs tl' entre (t) V, Alger,\) 1I0V . H 5u (<wu. IS50, p, 65). �1851 1853 Chau ve ct l'adminis trati on, prétenti ons co ntraires et r~ciproqu es qui soulèvent év idemm ent ull è qul>slion de Pl'o pl'Ît'l é dl'\'olu e à l'alltorilt\ judiciaire, <linsi qu e ra Mcidê le ju ge m ~nt attaq ue par M. Ir préfet ; que le lI'ibunaJ qui l'a rendu Hail donc co mpt>tcnl à cel ègal'd ; Atll'Ildu . d'autre part , qu 'i l s' ag it du dro it de se clo re, droit ;nhl\l'cn1 à la »1'0prÎl;lé i qu'il r és ult e au ~ lll'plu s des fa.ils el docum ents l'elenu s dans ta cau se que le dro it au mainti en de la cl 611l1'c clablic par Chauve' el e nl evée en vortu de rarrèté préci té de M. le préfet du 30 ma n, 1852, avait été dès 1850 reconnu el co nsacr't\ dl' ta mani ère la plus fOI'nI Cll c; - Qu'a.ux lc rlll ('S du de rnier paragraph e de L.I1'l. Z dr la loi du 16 juin 1851, relative à la co nstituti on de la propriét é en Al gé ri e, les tribunaux ordinaires so nt seuls juges des contestati ons qui peu ve nt s'(- Ie"cr s ur d t.$ dl'Oi ls de ceUe naturej qu e c'est donc à 101'1 que le lI'ibun al s'est duclare inco rnp é ~ tent sur ce cher; Pal' ces motirs ! - Faisant dlloi t à l'app el prinoipal interj eté pnr Chauve du j ugement du t 1 novembre 1852 J'B odu entre les pilrties pal' le tr ibunal d'Al grr, dan s le cher pat' lequ el le tribunal s'os t déclat'Ii inco mpétont, déolare la compétence dudit tribunal j - Et statuant sur l'appel incident interj eté pal' M. le prMet dans le chef pal' lequ el le tl'ibunal s' est décla ré co mpéten t, met IcditappIJI au néant ; - Renvoie les parties à plaider au fond devan t ledi t tri bunal , com posé toulefois d'a utres juges qu e ceux qui ont concouru au juge ment précité du 1.1 nove mbre dernier. MM . DE VA ULX, MCI prés ,; DODAn)), subst. (lt/. proc. gén. et VILLACROSE , déf. C HABF.RT· 1l 0RE AU CONSEIL D'ETAT . - 21 jui llet 1953. En ~loél';e, c'est au maire $eul qll'apparticl1/, l'111'erl// dl' l'art , 32 dt! {'m'dlJnnancc IJrgamque du 28 septembre 1847, lç al'oit dt 11omination et de 1'~voca tio J1 pOUl' Lous les emplois commu1JaU$ a l't!Oa1'(l de,liqHels les luis ct reyle ffl ents ne prescl'lvent pas un mode Pl1rticulier de nominatio'l. La qécisiorJ par laquelle le ministre de la auetre, se fondan t SUl' celte (lis posi./ion. refuse, ~ àanll8r .~u ite au reco~m; (l'~n employc ete 11uû1'je cont1'e tm ar/'été 7)(/1' lequel le man e ~ prOflonc~ sa rtVGCl1 lf ml t n est pa~ 4r 1!(1ture fi. rtre dé{éree au (lonsejl d' J~ tat pm' Ilt flOt f rOlltelttlCffSe. N A PO~ ÉON, etc.; - V~ J'Qlld~ nn a n oe du '38 se plc!!1 bIle 1847, art. 32 j CODs ld(> rant qu e le sieur ~al!1n é il 6tl' r évoqu é de l' emploi de co mmi s "Pd'lCICtl l' d e l' e c1as5~ qu 'il occ upait à la n,a! ,'~e d'A lg(~r, pal' un arrêté du mILi l'u «"Alger rD date du 11 octobre 1851 ; qu e le mIn istre de la gue l're, statuant, lu 20 d{><;o rnbre de la m êm~ année, s ur, la récla mation formée par lc sieur Lain né,a co ns lalé qu 'au \ term,e~ de 1 art. 32 de 1 ordonnance du ~8 septembrc 1847, portant orO'a ni satio n des muni cipalités de l'A~gérie, le mai l'e seul a droit de nominat ion et Ode l'~vocation pour Lous les emplOIS à l ' '~f!a l'd desqu els Ics lois ne prescri vent pas un mode parti- clllilw de nominillion ; qll h, di·j:. 101''', la décis ion du min is IJ'c de la guerre n'('s t pas de nnllll'I' à nOlis èll'l' (!t' ft' I'vu pal' la \ oh' co ntenli euse ; Art. I ~ r, - La l'N[u r. le du Sililll' I.ainn é est rojclée. MM , Ht CII.\uI) , ,'opp.; DE L \VENA\' , conai, - M ~ TR ÉNt.:AU, av , COUR D'ALGER (1" ch .). - 20 juill el 1853. APIH~ I I Iléla i , Juge ment , signification , mflnd~fa i re , nullit é . Rst mille, et "ur suite sanS effet pour faire coutiJ' le_ d~lai de l'a ppel, la sig nification d' un iU(Jement fa ite à f aP1Jelant au domicile par lui élu che:. un défensew' dans Wle précédente instance entièrement êtl'angère ce lle actuellement pendante mtre les P(U'~ ties, lorsque depuis cett e instance ledit appelant a comtitué un nouveau mandataire et que cet le const i tu tiol1 a été J'econllue " al' l'il1lim4lui- mt1me ( 1), a AïcUA' veuve ALI KODJA c, CArrÉ , LA CO UR; _ Attendu , qu 'il est constant, en fa it, que, dan s la signifi cation d u juge ment du 20 aV I' il 1836, la dame Aicha a rail élection de domic il e chez Ma Ti och, dérenseul' , pOUl' Y recevo ir toules so mm alion s, acLe s et signifi cations qU 0lconq ues, à l'occasion du juge men t préci té du 20 anil 18:)6 ; - Attendu q ue ces exp ressions : (1 a l'occasion du jugement du 20 avril 1836 II, en s up posant qu e le s usdit do micile n'e tll pas été r évoqu é postC' l' ieul'C' ment , nc peuvent s.'appliqu cr' à la sig niO ca ti on du j uge ment du 20 septe mbre 184 1 j - Qu'il n'y a, en d fet, l'i en de co mm un entre les deux in stan ces daus lesquell es ces jugements so nt inter"enu s; _ Qu e la pl'e mi ère sc r elère à la demande en réso luti on de vc nte introd uite, à défau t de paiement du pri x, par la dame J\ïcha con tre Cappe, rtoso lution prononcée pal' le jugement du 20 avril 1836; - Qu e la seconde, introduile pal' Ca ppl' , ava it POUl' objet: l a des d o mm ages~inté rê l5 pal' lui demand és contre la dam e Aïcha pOU l' avoir rcvendu à Ben CheHabi une par li e des immeubles acqu is , d'a bord, pal' lui Cappé; zo re~tituti o n par Ben Chell abi des fruits pCI'Ç U$ par ce dcrni er pendant !SO li indu e jo ui ss ancc j - Que ces deux jugements son t, par leu r obje t, co mpl ètement étranger s l'un à l'autre j qu'il n'y a entre eux aucun,' so rte d e li en ou de rapp ort qui pcut rourni r à Cappé l' oCWSiO'l de signifi er au d omi cil e élu on 1836 chez i\I OTi ooh le jugement r endu le 20 sept\jlUbre 18 B j Qu e tout lui fai sait un devoir co ntrair e, ses propres actes et ce ux de la dam e Aï cha; _ Attendu , en effet, qu e depuis le 28 d écc mbre 1838, date d' un e r equè le présentée à M, le président d u tribunal de premi èr e instan ce d 'Al gc e, au nom de la dame Aïcha se di santl'opl'éscntée par Sid Mahlll oud ben Abdclalif, propriétaire à Al ger, son mandatail'~ , aux term es d' un acte passé à Alexandl'Î e deva nt le muphti le 10 novembl'e 1837, ce lle co nstitution d' uI) nouv eau manda.tai l'o par la chl mè Aïcha a été touj ours mainte nu e par ell eel recon nu e par Cappl' ; - Qu 'o n rn Il'o u ve la preuve certaine dan s<\es aclrs d 'opposi tion ou sais ie-a l'rè t rait s Ir!/' 3 1 déce mbre 18::lB et 2! janvier t 83~ à la re q~ c l e de ladilc dame Aïchu, paUI'SllÏlt!S l~t diligences du dit Mahmoud .ben Abd el:ttif, so n mandataire j dans un ar tt' du t9 jall\ier 1839, (t ) Cpt', cass" 22 jui n t S53 (slIp,.à, p, 39) et la n ote . �1853 t 85.~ à \a même requèt e, adressé;\ Cappé, conll'n:ml dénoncia tion de la saisic-arrèl s u sdit ~. l'aile ;\ son préjudicC' dans les lllaÎII$ de l 'adrnin i ~ t l'<llion du génie militail'c, d <l!'signalion;\ Cappé pour voir \alider celte saisie-aITêl; - Que Cappé ignorail si pcu celle élection de domicile l'aile chez sid Mahmo ud ben Abd elatir que, h~ t ', ;\où \ 1838, il fil ..\ s~i gnl'I' pa l' e~ pl()it entièrement éC l'it de sa main et s ign~' (II' lui la ll:uue Aïcha, cn la pel'5o nn . : de 50n manda t"irc Mahmoud ben AbddaLi f, p ..nlant il. sa per'::.onne, rne Rab-Azoun , pO ll l' s'enle ndl'è co nda mner ;\ lui pay e!' , ;\ di\Ters Iii l'cS, la so mme de 4/I,O:W ft', ; - Que, 1~ 2'1 jallviel' cl le I!I Illai 1t!39, il fil Nt\POLÉON, elc.; Vu ,'arrèté du présidenl du conseil, chargé du pouvoir èM'cuti f, en dale du 16 aoûl1S't8, sur l'organisation munici pale en Algé rie; - Vu 1'3:1'4\1"" du go uv el'neIH' général de l'Al géri e, en dale du 9 oclobre 1848, sur les élections mun icipales j SUI' le gri ef ti ré de cc que plusicut's indivi dus, Français ou ind igènes, aura ient élc à 101'1 inscl'its sur la liste éleclorale et auraient voté sans dl'o it : - Co ns i d~l'ant -qu'il résul te de J' instru cti on que l'insc;iplion des indi vidu s dont il s'agi t sur la lisle électo rale a été opérée par déci sion de la co mmission mun icipale rendue con(o('mémc nl à. l'a l'l, 10 de l'arrêlé du chcfdu pou\'oi r exécutif en date du 16 aoil t 1848 el à l'al't. ~) do i'<u'rèlé du gO llvcl'neut' général en dale du 9 octobre 1848; que, dès lors, c'est avec raiso n qu'ils onllolé admis à ',voler ; SUI' le grieflil'é de Cc qu'il n'a ura it été publié aucun tab lea u des ' rec tifi cations opérées SUl' la liste électo ra le: - Considérant qu 'aucune disposition de l'arrété du chet' du pOllvoi l' exéc ulif du 16 aoùl 1848, ou de celui du gouve rn eur gé néral du 9 oclob rc ·18 '.8, np. prcscrit cetle publi cati oll , el qu'il n'est pas d'ailleurs établi qu e les rectifications qui ont ~ u lieu aient cons titué un e manœuvre de nature à vicier la sinccl'Îlc de l'élec tion ; Art. l or . _ Les l'equ èles des sieurs Sivadier, Sabatier, Tournier el aul l'es so nt reje tées, signifier à la dame Aïcha el au do micile de so n mandataire Mahmoud ben Abt.iclalil' un acte d'appel d'un j ugement du 28 décè mbl'e 1838 ct copie d'un i.U' I'è l rendu entl'e les parties le 6 févTier 1839; _ ,\\tcndu qu 'o n ne lI'ouve, depUIS ce lle époque, dans les dossic l'S remis à la co ur aucun acte d'où l'on puisse indui l'c du la part. de la dame. .Aic ha un changement de domi cile cl de mandalaire; - Qu ïl !'uil de là qu e Cappt\ non s eulem~ntne pouvait pas ignorer le dernier' domi cile elu pal' la dam e Aicha el son dernier mandalail'c, mais qu'il en .wa il un e parfaile co nnaissance; que c'est donc à ce domicile de Mahliloud ben .\ bdclatif qu 'il aurail dû rail'è assignel' la dam e Aicha, aux fin s d'obleni l' le jugêlll enl rendu le 20 scptelllLre 1841 el donl esl "ppel, et non à la m~iri è d'Al ger , ainsi qu e cela a eu lieu ; - Que celle signification irrég uli ère d'un jugement intel'\'enu S Ul' assignation l'clalée seulement sans indictllion de lllUissiOl' qui aurait in s tl'umenl~ , dont la da te n'esl pas mêmc indiquée, dont l'ori ginal n'a jamais été l'cpl'cse nlé pal' Cappe, que celle signilJ calion doit être consider'ce comrne si clic n'exi stait pas el n'a pu, pi.U' conseq uent , faire couri l' les délais de l'appel, etc. ; Par ces motifs, et de l'avis co nfo r me de l'assesseUl' musulman: - Sans s'arl'èlèl' a la fin de non I:ecc\'oir opposée par Cappé, pl'ise de la tard ivilé de l'ap pel de la dam e Aïcha, reçoit en la forme ''ëlppel intCl'jeit' pal' la da me Aïc ha benl ~mha Jll eJ du jugement rend u cn l!'e les parties paf' le Irib un al de première insta nce d'Alge r IIJ 20 septembre 184 1 ; -Ordonne que les parti es plaidè l' o n l~lU fond j - Condamne Cappé aux dépens. M1\1 . DE VAULX, prés.; DUBARD, SlIbst, duproc. gtn. - CON SEIL D'ETAT . - Mel SA BATÉRY el VILLAC ROSE. MM , Lt:\'IEZ, ,'app,; DE LAVENAY, conci . - Conse il d e g u e r re, tt. l gv ri e , te r r ito ire lllilit a iro, do uane., d v lU, c omp é t e n ce . 22 aoùl 1853. - Les consâ ls de gW' M'e, en Algérie, connaissant, aux termes de l'ar t. 42 de l' ol'd(,nnance du 26 septembre HW?, de tous les ",-rimes et délits commÜi en dehors des limites dete,'mÙlees pm' des arJ'eus du ministre de la gtten'e e11 extcution de l'art. 4. de la mb ne ordonnance, sont competclits p our connaitre des infractions aux lois de dlluanes, et notamm ent des délits de contl'ebande en deho,'s de ces iimitr!s, dan s la ci,'conscl'iption du terl'itoire militah'e, alors que dans ce ter1'iloin aucune autre juridiction n'est instilut1e p OUl' juger les crimes et délits de toute nature et pour p,'ononct'1' des condamnations pénales. D O OA'\tS C. M O B M IED . Sont val(lblem~nt ,admis ~ ~oteJ' les imtividlls inscrits su,' la liste élec torale par déc i,non de la, commts~lOn mumc11!ale ,'endue conf01'1T1Prnent â l'w·t. 10 d~ l'arrêlé du che f du pouvotr exécuttf du 16 aaut 1848 et li l'art . 9 de l' (lJ'I'~te du gouverneur gfT/éral du 9 octobre suivant. A"!,cun~ disposition des arr~lt's ci-dessus ne pri'scrivant la Tlublication du tab lea u de~ recl lfit:atlO~ opt!rt!es ~r la liste éleclorale, le dflfout de publication de ce tabl('((u ne s~ura~t mOllv~ la nul~tte d~ rtle('lio 1~, lorsqu'i l n'est pas d'ailleurs etabli que les rectl~t w~ qU1. ont eu heu alent consl1 tue une manœuvre de natuf'e d vicie,' la sincérilll de l ~lert,on . av, COUR DE CASSATION (Ch. crim. ). - 2 seplembre ·1853. der. É l ections munie ipa lc!ll!i , lis t e. é l ect o r a le. , iOllcriptioo , r e ctification , publi e a. tiOD. MG COSTA, OOACHEN. LA COUR ; - Vu l'art. 4.2 de l'ordo nnan ce du 26 se pt embre i 842, sur l'organisa ti on de la justi ce en Algrl'il'; AtLtm du q U(~ ce t " rUd e l''(-serve aux co nseils de guerre la co nnaissance de tous les cri me!' el délits commi5 en dehors d(>s lilll iles délet'minées par des arrê tés du mi nistl'C' dp la gucrrr, en c\éc uti on de l'arL 4 de la ml' me ordonnance; - AtteLldu qu'i l est conslant que le di! li l de conl rehande qui a donne lieu aux po ursuites diri gè(,s contre Ouachen ava il ~ l é commis cn dehors des limites ainsi dt;l lerminées et dans la circonscripti on du territoire militaire j - Attendu que lèS infr'actions am, lois de' do uanes, èt notalllm enl les d~li l s de contrebande, lels qu e celui qu i est �1 ~53 1853 18 l'objet des poursuit es, entrainent, d',(lIH'':S Il''' loil' de la mat ièrf' , des condamnation.;:, aux pei nes d' cmpl'isonncment. d'amend e cl de C'onfiscalion, lesquell es nc pcuwnl H I'\! prono ncées qu"i.lpl'l's ,'ccolmai"sa nce el co n~tatati o n du cU'lit pal' les ll'iblllHlll\ dt' rt'Iu·j·o:,'ion ro nlptlh~n l l:, ;) ccl dl'ùt ; - ,\ Uendu qU f', si l'administrati on dcs douant'''; el d è~ co nll'ilJution:i indirec tes (' ~I au lorÎstl U, pal' un o nlt ribulion spéciale de la loi, à poursui\l'e les co ndamn a Li ons à "amende el à. la co nfiscation, celle alll'ibutioll n'a point pOU l' eJl'ct d'enl ever Il. ramende- ct à la confi::calion tout cal'fictèl'c lh' nal el de t: han gc l' la compétenco de!' Il'ib unnux :lpp c lt~s à les p l'onon eer; - Alll' ndu Qu e, daus la circonscl'Îption du ICI'I'iloil'o milila.i l'c délorm inéo confo L'lne menl illl). 3l't. 4 el 42 de r OI'don nance du 2Gscpt embl'c 1842, :.lUCu oc jul'idi eLion aut.l'e que ce ll r dÙ5 tl'ÎbLlni.l.u~ militaires n'est in sLlt uoo pOUl' co nnaîtro des crimes rt déli ls de loute nature c l po ur prononcer des condamnations pt>na los; d'ol! il suil qu'en se décl ru'an l inco mpétent pour juger ~lo h a mm ed bon Mohamm ed Ouach eo, prévenu du délil de contreband u, le 2 G co nseil du guelTe pel'manenlde la di, ision militai re d'Ol'an a, iol{o l'at't. 42 de l'ordonnan ce du :l6 se ple mbre 18'l2 ell es rè.glos de sa co mpélenco, ct co mmis un oxcè5 de pouvo ir ; Pal' ces molifs: - Casse el annul fl le juge ment rend u le Il juin 1853 par le 2e conseil de guerre de la divi sion mililaire d'Oran, M.M. LAPLAGCE-BARRls, prés. ; QUÉ NAULT, t'(lPP, : PLO UG OULM , av , gén, - I,g leur impose la loi r i-drs~ us \'i "ir~ d~' ne moli,'e r leurs jug(, fficnts qu 'on slaluant ex pressémenl Rur les que lions dr 'lualiflcalion cl en ex primanl I('s moUfs qui dl'lermin ent la solution sa il affirmative, soil négative de ces questi ons; - El atlC' ndu qu 'en sc bOI'Hilnl à. dt;clarcl' qu e de lï nsll'uctio n Cl des. debats il IW l'èsultai l pas de chal'ges sulTi santes co nlre Boul'gaux qu'il sc fùtl'endu co upab lf' de s cri ll)Cs de faux et lI sagr de fi.l ux, lel s qu 'i ls s.o nt définis el ca raclér'isés pal' la loi, la CO UI' imp('l'ial~ d ' AI ~e l' a l ~ti ssé incertai n le point d e savoir' si elle a entendu . wade l" com nw n'étanl pas suffiSJ lnm enl proll v6s, les rails à raiso n desqu els BOllrga u:-. \otait ,lcc u ~é, ou refu sel' il ('O S l'a ils les t: il l'aclè l'rs du cl'imf' de fau x; d'où il suil qu 'il y a da ns l'alï'èl atlaqu 6 in s.ufri san ce ci e moti fs cl pal' cela même violation de l'al'l. 7 (h~ la loi du 20 avri l 18 10 ; Pal' c('s motifs: - Cas~e l'arrN rt' ndu par ladi te co ur en matit're criminell e le 9 aoù l 1853. MM , L~PT. AC'iE - RARR l S , pl'es , : QUÉ\',\ ULT, 1'(ll'P. j Bra.:sso\' , av, [J én, Me Rr.:l'ŒU, av . COUR DE CASSATION (Ch. crim.). - 3U septembre '1853. COUR DE ~Iotif~ C A~ATION (Ch. crim.). - 8 septembre 1853. d es Jugements , conr d'Alger , Dlatière crimin e lle , qualifica.tion l égale , En Algérie, sous l'em]Ji1'e de l'ordomum ce du 26 septembre 1842, l es tf'ibunau.r ,fe répres~10n p·r octrlan t en matière criminelle co mme en matière cOl'rectionnelle, et l'If/nt uppel6 tout à la (ois li résou.dre les qu estions de {ait 1Jar des appn!ciatio ns sO!lt'el'aill es et les quc~lilJns de droit relatives li la qualification drs {ail s prU' etes decisions SUSCfptible~ d'lItre l'Pt1i~tes pm' (a cou)' de cassrl t,ion, il ne slwr(/it leur étre l)Crm is de ,fi; f) USll'oÏl'e au Nmlf"jle de ce tte G()Ul' leur décis ion SU)' le (tro it en ln confondant (lvec la déc i.sion ,~W' 113 (ait: Pfl,. ~tLÎte, doit étre cr1.~sl1 p OUl' in suffi.sance de mo tifs l'arl'~t de la cou)' tl'/Ugel' qui ~e bOl-ne à dr/clorer que rie l'instruction et des débats 'il ne réstt ft e pas (le cha.I'(Jl's ,~urfi.­ santes contre l'accusé, i\ 11 ~ISTf. R t. Il I1 ULIC C, BO UnGAU X, LA CO D11 j - Sur le premi er mOyl' n, pl'is de la violal ion de rad, 7 de la loi du 20 a~' ril l S ~ O: - Allendu flu e les ll'ib un au). do l'é' prcRsion en AJ gé ri c, procéd ant en maltère crlmln ello co mm o rn matiùro corl'ectionn elle, so nl a.ppelés tout à la fois ;) r~so udr e des qu estions de fai t pal' des app réciati ons !::louveraines el les qu estion s de dro il relatives à la qualifi cation dos l'ai ls par des décisions susceptibl es d'Hre re"isées par la cour de cassation ; - Qu'il ne sau rnil donc leur Hrc permi s de soustraire à SOD contrôlo leur décision 8ur le droit, on la con fond anl avec leur décision sur Je fait, et qu 'ils ne peuvenl sati sfaire valablement à l'obli ga ti on que Corruption , foncti onl)aire publie, .41"6 .. 10, commifl principal au bureau de. nlra.i r el!l civiles. Doit ~t1'e cons idél'é comme fonctionnaire public dans le sens de l'art. 177 C,lJ~n'J cn Alg~rie , un commi s 1J1incipa t au bll1'cau des offai1'es oiv iles d'mle div ision, chargé de prepal'f'r lè t f /tU f/il relatif aux demandes de conces,'iions, de plttenles et de subventions, de (ltesse/' les 1I1'I'étes et de les soumettre d l'examen et à la sig nature du genéraL. AnNAUD C. MI \' ISTÈRE P UBLIC , LA COUR; - Attendu en fail qu e le sitHl r Al'Oaud , age nt d'afTail'€'5, a comparu devanl le lribunal cOl'I'cciionnd de Conslanlin e sous l'accusati on du cl'ime de corl' up ti on d' un agenl ou PI'('posé d' un e adminislralion publique; qu e, co nd amn c pOUl' ce cl'Ïme à. la peine de deux ans d'e mpri so nn emen t, mod ifiée pal' l'admission de circo nstancos alténua ntes, pal' j uge ment cn date du 16 mai t853, il int urj eta a.ppel devant la cour impérial e d'Al ger ; - Allendu qu e par alTôt (' 11 date du 29 juillel suivan t le juge ment du tl'ibuna l de Constanline a élé confirm e dans ses princi pales dispositions ; - Allendu qu i t l'appui dB so n po urvoi fOl'mé 10 11lr aoùl del'ni ùl', le sieur Arnaud a. pl'osen lo ll'o is moyens de ca$salion ; SUI' 10 I)I'CmiC I' 1I10yon, co nstiLuant la fausse appli ca,lion des art. 1i7 el 179 C, pén, cL hl violilt ion do l'al1L. Il du Ill èrn e Code, on CI! que le sieur Oecroyel', qu ' Arnaud au rait co rl'ompu , n'au rait poinlla qu nlito de fonctI onnaire, d'agenl ou pl'~ po sé dan s le seni do l' urL. 177 , et ûn cc que los acles pour losquels il aurait ,reç u dt! l'arO'o nl d' Arnaud n'élaiunt point des. acles de sa foncti on ou de SO li r mpl ol : AU end~ qu e l'a rl'ltt attaqué co nstate en fait qu e Occroyer étaiL un agent d'une admini strati on publique j qu'il avait été nomm é co mmis principal au bUl'cau des affa ires civil es de la divi sion de Co nstantine; qu 'en celte q u al i lt~ il étail chal'go de prr p:ucl' le It';wail relallf aux dr mandes de co ncessions, de pa tenles cl, de subventions , de dresser Ics alT~tés ct de les so um.ettre à l'exa men et à la slgnaLure du �5t 50 général commandanl la division ; que le mèmc ar.rèl consta le encore qu'il .a ag~éP des olfl'(,s ou prom esses, ou reçu d es dons pour riure un act e de so n empl OI; qu cn Conséquen ce la cour impel'i,ùc d'Al ge r , en le dêclal'anl coupa hl e, da ns les ~ C l'n~èS des a.rt. ti7 et 179 C. pen ., d u crime de co rr uptio n , a fai t lI ne juste appllca ll on de la loi ; Pal' ces moUfs: - Rejette 10 pourvo i rorm e con lre rarJ'cl de la co ur d' Alger, jugeant en appel crim inel , le 29j u il l e l I 85:~. MM. L APLA(;NE-B AnR l s, prés .; J ALLON , rapp.; P LOUG OUl,M, av. géll. - COUR D'ALGER (1" ch,), - Me P ATGNON, av. 12 octobre 1853, App e l , acte d e c adi, homologation . - E x écution d C8 jugemont8, scnt c n ee d e c adi, ordonnan ce d 'exequatur , ,"oi es d e l'CeOor8 . Ne peul ttre qualifié de jugement et par suite susceptible ù'appell'acte 1)(!?' lequel un cadi se born e à ,'cconnaitt'e comme véJitable l'ec)'itm'e el le cachet d'un auf'r e cadi, C'est par la voie de l'opposition d ·abord. ct n011 pal' celle de l'appel , qu'il y a lieu de se pounJoir contre l'ordOmWtl Ce d'exeqtw lw' 1'(mdll e par le présiden t du Il'ib'lmal de premiéJ'e instance, dans le cas pt'evu par l'm·t. 22 de l'ordonnance du 16 (l vJ' i/ 1 81~ 3, I BRAHIM BE~ OUA CH LA COUR' - et co nso r ls c. MOHH IMED BE'" EL ARDT. E n ce qui touche l'appel fo rmé conlre l'acte qualifi é j uge ment d u cadi de Mé:léah : - Att end u qu ' un j uge men t du cad i de So um ata , siégean t e n territoire militai re, de,rant ètre ramené à exéc ut io n en terri toire civil, la pa r lie q ui voulail le raire exécutr r a pu cl'o il'c qu'i l éta it n ~cess aire de le ra ire revêtir de l'ordonnance d'exequ a tur de M. le prés id ent du tribunal de premiè re instance de Blida h , cl que c'est sans doute pour mettre ce magis trat à mème de rendre ce LLe ol'do n nance d'exequatur e n sÙI'eté de conscie nce que l'a cte quali fi é jugement du cad i de Ml'de,lh a été demandé, r en du et prod uit ; - Atlendu, dans tou s les cas, que ce derni cl' acte du cadi de i\l édéah do nt est appel n'est pas un juge ment , puisqu ' un j ugeme nt suppose la prése nce et l'auditi on des deux parti es, ain si qu ' une d~ci s ion sur le poin t e n Iili ge, ce qui n'a pas eu li cu dan s l'espèce, où le cadi de Méd é.1I1 s'es t bornê l'eellcmen t à reconnaitre co mm e veritabl e l' éc riturè ain si que le cachet du cadi de So umata et en co nséq uence à l'homologuer ; En ce qui louche l'appel rOI'Ol é cont re l'ordonnance d'ex eq uatur de M. le pl't?sident du tribunal de premi ère instance de Blida h , e n date du 2!, déce mb re 185t ; Attendu qu' une simp le ordonnance d'exequatur n'a pas le caractère d' unj ugt' mc nt, tant q u'il n'a pas été pro noncé SUl' l'oppositi on ; qu e ce n'éta it do nc pas pal' a ppel, mais seulem e nt par oppos ition , qu e les appela nts pouva ienl se pou r voir COl1 t" o l'ordonnance d'exequatur du 24 déce mbl'c 1852 ; P ar ces moti fs, et de l'avis co nforme de l'a ssesse ul' musul ma n : - Déclare les parties de M ~ Sabatier non J'cee, au les dan s leUl' appel, en co nséquence les e n déboule. \lM. SOLHT, )l eI r. f. prés ; D UllARD, ~u bM, B RA1'IT II Oll'\IE, av . ct COUR D'ALGER (Ch. du cons,) , - 17 oclobre '1853, 1;'ra i8 et tl e IH~ D 8 , taxe, d e f e u l!!lo u r, Inatiè r e8 80nllna.irCN, arrè t i) ll u 26 u O VO lllbro t S4t , n.brogll.Hon pl,r l' ordonnance du 16 :,v ri l t 8 43 , tari' do t8 0 '7, .o\ l g';ric, : I. ...)licab i lit i). L'arret!! du 26 nuvem bre 1841, sur l'exe1'cice de la p1'ofef<sion de def enseuJ' en A 19érie, a été ùnplidtem'!nt abl'o() é pal' l'ordonnance du 16 avril 18/.3, qui, en reHelant execuloire d(/II.." ce pay." le Code de 1Jrocédul'e ciûle sous les m odifications y apporlCes par larlite ordonnance, et notamment en 1Jrescrivant que let p" océdu/'c Il serait suiv ie comme en matière sommaire, y Ct 1'cndu e!)alement applicables les dispositions du tarif tle 1807 cOllce l'1vmt les dites mat ièl'es, qui n'e:;t qu'une annexe du Code de procédure et d oit élf'e cons idériJ comme {Lyant elé i mplic itement promulgué en Algérie en m éme temps que ce Code lui-m€me i En consêquencc , dcpuis l'('wdolt1t'l1l cc ci -dessus , les defen.seul's, en A/gede, autorisds à faire tous les actes qui d'ap/'ès le Code de procedure doillent etl'e (aits , en Fran ce , pal' le minùtere des (Lvo ués, ont droit à la rétribution de ces actes <l ccordée en matière sommaü'e pal' l'art . 67 du tfU' if (1) , CA Ppt.'; C. AïC II A veu ve ALI KODJA, L A COU R ; Co nsidéran t q ll e le 16 septe mbre 1853, Mc Sabatél'y aya nt obtenu co nlre le sie ut' Cappé un exécu loire des dépens de l'a r rêt du 26 ju illel prêcéd e nt , rendu eotl'e celui-ci e t la da me Aïcha. benl Emhamed , veuve d'Ali Kodja, dépe ns dont di stl'ac tio n avail é té ordonnèe au profil d udit Sabatél'Y, cc de mier le fi t s igni fie'r le lende main 17 ; que par explo il d u 20 d u mê me moi s oppos iti on ru t form ée pal' le sieul' Cappu tant à ccl ex éc utoi re qu'à. la taxe des dépens de l'a rrê t précilé. a"ti:c ass igna tion à Me Sabat~ l'y ainsi qu 'à la dam e Aï ch a pou r comparaitre en la chambre du conse il de la cour, à j'e ffet d'e ntendre déclarer n ul el d e n ul cfTe t l'exéc uto ir e délivré audil Mc Sabatéry , sub sidiairement voi r réd uire en to us c~ à la taxe légale les dé pe ns de l'al't'èt du 26 j uillel el s'en le ndt'e, e n ontre, les par Il es ci tées co nda.mn er au x d ~ pen s j - Co ns idé ra nt q ue le sie u!' Cappé fonde so n opp.os ilion s ur les moy ens s uivants : - 1 0 q ue l' a t'rè l du 26 j u ill el 1 85~, pOt'ta nt, diStractio n des dépens au p,'o fil d u défe nse ut' Sa balél')' s a ns en dèlP.l' mlOCl' le clnITre, n e pouvai l pas co nstater, ne co ns la ta it pas et ne pouvait même pas l a~ sser présum er e n J'étal l'arfil'mation nécess ai r e, co nrorm é me nt ,-l U vœ u. rie la 101 c t de la ju ri s pr udence, qu e ledil défe nseu r a vait f,lit la plus g ra~l~ e pa t'll c d e~ avan ?es j 20 qu e l'opposant n'éla.it pas sa ns in lé rêt dans ce lle criti qu e d e la ?Js tl'ilctlOn des dépens, puisque, cr i!an ciCl' d e la da me Aïch a, en ,'el'lu ml-\ me du Ju ge me nt dont l'arr êt Cause de l ' H x~c u t o il'e en qu esli on a déclaré l' a pp ell'cce\'abl e, e t e ncor e en vertu d'u n a ulre jUffc mc nl no n a ttaq ué du l ot o ctobre 18:36, il pou rt'nit se libé rur pal' co mpensati on ;o _ 30 qu 'à to u t é"é lleme nt la taxe excéda it lï mpo l'la nce d es all ocations co nse nti es pa r' la loi localc, qui fi xe à 60 1'1'. le maximum de tous les du proc. gen. def. C ,\L MELS , (1) V. Al ger , 23 oct. 1850 (noll. 1850, p. 59) cLla note. �d,'oils du dMenseur pOUl' so n conco urs dan s If' juge ment d' uno action ; qu e dan s l'c.::.prCC il n'y avait t'lI Illèllle ;\ jU~l'l' qu'un incident pout' lequel le minimum d e la t:L'\è se ll1blerait dl'\oir ètl'c la plu.;; l'q ui table l'l'll'ibution ; Sur le p rc lII Îf'f m Oj',m: - Co n~idl'I'a llt que la Ji stJ'action des dépe ns ùCllland t'ù ct o l'J onnl'(~ lors d e la prononciati on dù \'tU,[,\" l du 26 j uill e t impliquè dan s l'es pèce l'a11ll'111(\tiol\ de l'a \i.\llCt! de ces depcns; qu e l'art. 133 C. pl'. ci\'. n \~ n pl'('~cril pas. la menti on ù pei ne d\! nutlile cl qu'o n ne peul induir(' du defiJu l de celte nl OIl li o n d a n s l'<H·I·\~t d o nt il s'agi t hl null ité de la pal'ti c du dis pos itif qui a OL'do l1 l1l\ la di s. ll'a<:lion dp.s d epe n s au profit d e ~l o Subalol'Y j qu'cll e a pu t!ll'C ord o n n ée au ssi sa ns que le chitT,'c de ccs ç!l'ptlIlS fôt ellco re co nnu , puisqu e, d'après l'll r L. l OIr du (lt\c rt'l du 16 fen itl l' 1807 , l '~l\ oue ou le d l1fensc uI' qui il ob tenu la co ndamnat ion doit rcmetlrl,} dans le jour au gref(i el' POU l' la liquidati on des d é p ~ ns l'é tal de ce ll \ adju~t'5, el que ni celle remise , ni l' insè rti on dl,} la liql.l idali on da ns l' ..u'I'(H ou le jug('ment ne sont prescrites non plu ~ ~\ pein e de nullile; qu ' il n'y a donc lie u de ;::arrèter à ce premi er moyen d 'o ppositIOn ; SUI' le seco nd: - Considel'anl que, si l'oppoo:;anL n'es t pas sans in térê t à uitiquel' la distraction des dépens en qu es tion, cpt inl cl'è t Ile pouva it I,} mpc:cher qu'rl\c IlU rùt lé"'alemcnl demand ee ct ordo nllt'c dè s que le di!fen se ur d'Aïcha en avait rai l J';\\an~e; q ue pal' conséquent il n'rc het non plus dc s'a rl'Hel' à ce second moyr n ; !',ur le troisième: - ConsiMl'ant qu e la loi loca lc invoqu éc pal' l'o pp osan t pOUl ' raire l'l'd uire au minimum fixe par ce ll e loi la t:L'\e des dêpens allou és à Me Sabatér\' n e peut ~ tre qu e l'arrè té du 26 novembrc 18 '11 , SUI' les dUense urs cn Al gc l'i c. qui" a r~g l ~ ~ffcctivement les hOllol'aires a.u xqu els il s pOlirai ent avoil' dro it ~ Consid era nt q ue ce t arrêté a d ti impli citement abrogé pal' l'ordonnan ce du 16 ;l,\I'il 18/.:3. qui a reudu exécutoire en Al gcri c II,} Code de procédure civ ile so us les modifi cations)' appol'l ées par ladite ol'donnan ce (art. 1er): - Qu'e n effet l'a r rête du 26 no\e mbl'c 184 1, r endu so us l'culpil'u de l'ord onnan ce rt!gl e m,~ nlaire de la jus ti ce en .\I !rerie, d u '28 fl'Hier IH'écédc nl , n'a' ait étë pu blic év idemm ent qu'cn vue et pOUl' re':\'ec~l t ion de ce lt e ord onn ance; - Qlle, s uiva nt so n a!'t. 55, la for me de pl'océdel' en mati èl'c civi le ou com merciale n'e tai t autre qu e ce ll e sui vie en France de\'unl. lE's l,'ibun au:\ de co mm erce; qu e les dl'fe nseurs ne pouvaient donc fail'e au cu n acLe de procedu r e ct qu 'avec Juste raison, co mm e conséqu ence de ce mode de procéde!', l' a l'l, t 2 de l'arrête susrelaté vou lail qu'e n matière civil e ou co mmercia le les ddenseul's n e pusse nt demand er qu 'un arlicl c unique d' honol'ai r es portés en u n seul chiffre dans un etat dressé con fol'mémcnt à ce t arlicle, leur interdi sait d'y fail'e figurer aucun droit ou \ acali on résullan t de l'application des tarirs de Fi'ance et fixait leurs honoraires de '20 à 60 ft', pOU l' un arrèt; - Que cet arrèté dut encore recevoir son appli calion so us l'e mpire de l'ordon nance du 26 septembre 1842, qui a,'ail maintenu la même ror me de pl'occder deva nt Ics tribunau x de la colonie (art. 55~, mais que, le Code dc procl'dure u ne fois introd uit en Al géJ'i e ct apportant un autre mode de procédcr , l'appli calion de l'a rrèté de 184 1 a d ù cesser for ce ment en mème temps qu e la fO I' me de pl'oc~ J c r pour l'exécuti on de laquell e il a\'ait été edicte; - Qu e par l'ordonnan ce du 16 aui! 1843 c'est la procldu r e en mati ère sommaire qui a éle prescri te pOUl' rA l g~ l'i c, et qU'Cil) !'end all l C:\~c uto il'e celte p,-t rlie du Code de procedure, ell e ~' a rendu éga lemen t ex écutoi r eg les d ispositi ons du tarir de 1807 co ncern ant les matièr es sO lil lnaiJ'es; que, ce tari t ayant été 1'1'0mul e ué en France en mème temps qu e le Code de pl'océd ure d com me u ne anne:-.. e de c'é Code indispensabl e à son exécution, la pal'tie dudU lar-irrclati ve ,lU X mati ères somm :lÎres doit ètre de mèmc co osid êI'ée co mm e annexe indi spensabl e à l' e:-..écu li on d es alticles du Code promul gues en .\l ger ic ct com me ayant élé pa l' co nseque nt ain si impli citement promulguée j - Qu e l'art. '17 de l'ordo nn ance du 16 avl'Î I ne peut au s Ul'p lu laisser subsis te!' aucun doute à cel egal'd , ce l article étant ainsi co nçu: JJ n 'est point innové au.:\, ordonnances el al'rl~l~s anlhieurs conccl'Ilant les ddcnseurs en ce qui toucb e les mati èr es commerciales )1, d'où la conséquence qu ' il vicnt d 'être innO\é en ce q ui lo uche les mali cres civilBS cl dCl'ogé à l'arrè l~ lie 1841, l( 53 1 8 5~ 1853 l'cglant les h o n o l'ai l'e~ d es d(l fcnst' ul's tant en mati èl'e ci vil e qu e comm el'cia le, cl que les di spo., itions d e cc L al'I'ètu se tl'ou\'aient naturell ement n'mpla c('(>s p,u' ce ll e::. du bU'ir de IRQ7 co ncel' nanl les mati ères so mm aires j - Co nsi dl' I'a nl qu'il ,\' a d';"wlllnt plus lieu de dl'c id c!' ain si quc Ics urt. 33 et 3', de la susdite ordonnan ce du 16 aVl'il aulol'ise llt h' s dt'· rCIl 5ClIl'S , en ,\t g,'ric, à ra.il'c tou s I \~s actcs qui d 'apn' s le Codc dt\ procl'd ul'r doive nL ('ll'c fai ts pat' le mini s tère des a\ou,Ss en f'1 '[U) C('; qn'il s ont dOl\(: dl'o il à la l'ell'ibu tion d c cos acle5- acco l'déf' en mi.lti èl'c sommaire, cl qu c Cl,}lle l'êt1'ibulion, nc po uvan lleur être allouce pal'l'alTèlc de 1811, qui leul' in tcrdi sait, au co nll'ai l'e, toul émo lulll enl de ces actes, ne pl,}ull'ètre ra.ti onn ell ement \.:t légalelll enl que par les d ispositi ons du larif en mali ère sornmail'e , al'l. 67; - Co nsid ûl'anl que, la la.\e des dl'p ell s à laquelle le sieur Cappé il fOl'm e opp ositi on aya nt Hé ra ile co nrol' mémenl à ce l al'licl e, sa uf en ce qui co ncerne néan11l 0ins un e i'o rnIH C de 10 l'l',! all ou\.' c pOUl' conclusions s ig nifiées, il n'échél d c ra il'c droiL à. ('e lte op pos iti on qu e rdaliv cmenl à cclt e so mm e; qu 'à. l'égal'd des l'l'ais rails pos terieu l'e ment à 1 ' ;lI'l'~ t , td s qu 'cx peditio ll duclil arrêl, enregistrcmen t, timLI'c . sig ni fi cation ct copie des pi èces, ces frai s, ne cons istant prin cipalement qu 'cn dl'iJOUI'Sés el n'clant ol'dina il'elll enl ta;\ cs que SUl' r éclama tion, pouvaicnt ctl'e co mpl'is dans l'c;\('c uloire dcliné à Mo Sa bnl érv, sauf à ètre tax és ullerie ul'clll l"nt 5111' la demand e de l'op posa nt, cc qui a eté fait ; ' qu e par s uite de ce lte taxe il n 'cchet non plus de f<iÎ l'e d roit ,) l'oppos it io n qu e pOUl' une M mm c de 15 1'1'. 60ccnl.; - Co nsidera nt enfin qu 'au\ term es de l'a l' l. 133 C. pl'. civ. , l'exécutoi l'c des dépens de l'arrN du 26 juillet IS53 pouvait être (!t'·livré a u dérenseu l' seu l qu i cn avait ob tenu di straclion èl qu' il deve nail inu li le dès 10 1'5 au sieu r Cap pé de fO I' mel' oppos ition à ccl cxccu10il'c tant co ntrc la dam e Aïc ha, pa r·ti e dc j\\ e Suba lél'y, que con tre cc derni er ; Par ..:es Ill otirs : - Dcclal'c Illal fondée l' opposiLio n dudit Cappe fOl' mee tant à la taxe des dépC' ll s de l'anèl du 26 juillet, sus l'elaté, qu' à. l'e xéc utoi re de Cf'h dt' pen s dl' li vl'l' à MU Sabotler)', 5-aur néan moin s en ce qui conCO I'ne la so nHll e de 10 rI', all ouée dans la taxe pOUl' co ncl usions sign iO ées ct cclle do 15 fI' . 60 cc nt. , l'ctranchée de la ta),e dcs rrais avanCeS postéJ'i eu\'e ment aud it al'I'èl; - Hèduil le monlant de 1 '!~ Hcutoil'e d e tCS dr u), SO IllIIl CS fai sa nt ensc mble celle de 25 l'l', 60 cent. ; Ord onll r pO Ul' le sut'plu s la con tinu atio n des pours uites cl fail masse des d epl,}lls pOUl' ètrc supporlés les deux ti er s par l'opposa nt, l'aull'e tiCl'S pal' Mo Sabalél'Y, MM. SO LVl:.ï , r. r. p l'ds.; PlEnUEY, av . yb !. - M u VILLACUOSE et SABATÉRY, ddf, COUR D'ALGER (1" ch. ). - '15 novembre 1853. C OllceS8ion d e t e rrc., donlantnle., p e r s onne iut." rpottûc , p ro l'rlût"" e outc8t a - tion , a Uributlon , COWlu; t.e n ee . Celui qui, déjiL concelision1wire d'un terrain, s'est {ait déli'l)"~J' un titre de contession Jéfiniti lJc (l'un. autre lernl;/l cn ayant recours à une persol1ne ÎlltCl'po:st!e , pour év itel' les difficulles qu'il eùl lHt rt' ucon/rt;; l' en ,-aison de sn pre:mh're cOllcession, n'en doit pas moins être d t!cJurf1 prop1'ÏtUaire de la :seconde COI\CCSs10n lorsqu'il en a j oui sans co,~t este et y a fait les impe n.ses el amtiliorations dunt elle êlait suscqJtible; , " Et les tl"ibuncwm p euverlt lui Cil reCClJ\naitn~ la propriété SU II S portel' ultcmte a 1 (lcte �55 1853 administratif de concession, s'agissant au procès, non des droits de l'administration, mais de l'appréc iation de cOflre ntiOJ1 S privées intervenues entre des particuliers . I\Ol BAUD c. Houut\o n. LA COUR; _ Attendu en fail qu ' il n's ulle tl ('~ doc um ents du proc ès : - Jo qu e. la dame Péri er , conccssio nnaÎl'C Ù titl'e pl'o\'i<:.o il'f' d'u n tCITai n s is il la Senia, <l)'anl ~ I é admise à céder ses dl'oits.lU sietH' Pasc:tl, d ~ l ogu é le 15 jlli n 18 '1 13, cc d em iel' a p;\y~ au sie ur Joseph Houbaud une :::O llllllû ch: t, ilO l'l' . qui l'L,ti l due à cr de l'ni cl' pOUl' 501d(' des co nstru cli ons qu' il ~l\'ail élevées POUl' le co mple de ladile da In e; 20 qu e dès Ct~ moment ledil Joseph Houbaud se mil cn posstlssion cl a co nlinu l' de jouir dutCl'rain dont il s'agit , san'- intp1'I'uplion nUCll11 e:--3o quC', le 15 se ptC' llIbt,u suiva nt, ledit sieur P asca l, pOUl' donner paiem ent audit Jose ph Hou baud de ce qu i lui revenait e n qualité de cr éancit.' l' daégiltail'c, lu i l'Hro c~ da les bénéfi ccj:. de sa cession; _ 4' que c'est lui qui , désirant faire CO I1\ rrti l' le LitT'c pro\iso il'C cédé c n Hi re definilif, a Cail tou tes les d~mal'ches ;\ ce nr-cessail'cs; qu'il es t e o OUh'l~ l'aut e ul' de la signa.lure qui se trouVC au bas du titrc de pl'opridé ct que c'est;\ lui que led it titre a ëlt~ remis: _ 50 que c'es t toujours le mê me Joseph Houbaud qui a l'le\é à SèS frais les constru ctions qui se trouvent s ur le tCJ'l'ain concédé, c tqu e c'eF. tlui qui a fail fai l'e les défricheme nts et a utl'es am éli oJ'illions dont ladile propl' iélé était susceptibl e ; _ Altendu, toutefoi s , qu'i l faut égale ment rèco nnallr c que les dém a rches faites p<U' led it s ieur Joseph Houb,ltId auprè s de l'administration ont e u lieu au nom de Michel Roubaud) so n frère, q ue c'est a u nom du ce de rni er que le tit l'e a été accol'dé, e l que c'es t au mê me nom que Josl'ph il appos~ sa signa ture, do nt il a été parl é ct -dessus; _ Altendu , en cel etat , qu e la cause pr'ese nte à juger la qucstion de sa vo il' auq uel des de ux fl' èl'us la propriét~ d u le I'l'ain co ncé dé do it être j udic ia ireme nl accordée; _ Atle ndu , SUl' ce point, qu' en présence de Lou s les fai ls ci-dessus rappelé s , on est naturelle ment a mené i\ penser qu'en agissa nt comm e il l'a ra il Joseph Houb aud agissa it da ns son intérêt un iqu e e t excl usif, el q ue par sui te, s' il a eu l'CCOUI'S au nom de Mi che l, so n frèl'e, ça. été, com me il le prétend r.1 com mo du l'este cela se pratiquait fort souvent , pour évi ter les difficult é!:: qu ' il eût pu, lui d('jà concession naire d' un pl'e micr terrain , rencontrer dans la dêli\'l'ance d 'u n de uxi è mc tcrrain : _ Que ce qui le démonlre de la faço n la plus évi dent e, c'est qu e ~Ii chcl Houbaud a H é amené dans so n inlf"l'I'oga loil'f' à. rccounaitre qu'à celle époqu e ce qui sc fai sait nt! le regardait pa.s ct qu' il n' a eh' null e part pour a.1Ti \'e!' au J"l' :o;ulta.t ob tenu: _ Att endu da ns ces ci l'conslance~ qu'il cs t hor s de dou te qu e Mi chel Houbaud n'a a~ dans lout ce qui s'est fait que le prèle- nom de Joseph ; - Que cc qui le pl'ou\e, c'est d' un e parl qu e tout a eu li e u so us ses yeux el qu c, cependant, plusieul'5 années se sont êcoul ées sans qu'il a.it so ngé à. raire la moi ndre r~~ clamation ; _ Qu e tou t concou rt , dès lors, pOUl' faire décider qu e c'es t Joseph Houbaud , dt~jà propridaire de fait , qui doit êtr e déclaré propriétairc de droit du Lerrai n en liti ge ; _ Qu 'à la \'~rité on oppose qu'en agissant ain~i c'est porter atlei nte à. un acte adm inislro.lif, mais qu e tel n'est pas auj ourd' hui, surtout, hl questi on du procès; Qu' en eITet, sans 3soir à recherch er si rild lnini slt'~üi o n aurait pu avoi r à une l'poque qu elco nqu e ce droit de s'immi sce r daus la conteslati on , cc qu 'il y a pOU l' le lnOtll Cn t de bi en positif c'est qu 'ell e a formell ement dtlc1al'é le i l ju ill et dern ier qu'il ne lui apparte nait pas de décider entre les frères Joseph et ~ l ich el Houbaud la quc~tio n depl'opl'i été concernant la concession dont il s'agil; - Altendu, par suil<" qu 'il ne s'ag il pas el qu' il ne peut pas s'agi l' d es droits de l'adminislration; qu 'il ne l'us te donc a u procès qu e d es co n\'(' nlioos pri\' ée~ inlel'\'c nue s enll'e des pa l'ti c ulic l's ct qu 'i l est ce rtain qu e pOUl' l('s appn;cicl' !;l com' a SUI ' ce point un e pl ein e e t enliè re latitude; _ Attendu, dans ces cil'cons tan ces 1 que d ~s le moment qu ' il est co nslan t 9u ï1 1'essort ta nt de l'ense mble des réponses faites par Miche l Roubaud dans so n lfilerro~aloire que d e to us les a ut l'es documents de la cause que, par s uite d' un accoJ'd In te rven u en l re les deux fr ères , ledit Mich el n'a été et n'a pu êl re qu' une personne interposée. r ien nc s'o ppose, touL co nco urt, au conll'aire, p OUl' q ue l'on fasse reposer Je titre de propri été sur la lèlc de celui qui l' a cn quelque sorte cr éée, qui y a dépensé des somm es cons idér ables et qui a a insi prou\'é qu 'il en étai! le véritable et seul pl'o pri é la il'c ; - Qu' il y a li eu , dès lors, de r éformer la décisio n atta quée; Pa t' ces molifs : - Vidant so n prépa ra toir e porlé dans so n précéd ent ar rèl, di sa nt d roit s ur l' appel ct fai sa nt ce qu e les premi ers ju ges auraient dù. faire, a déclare el déclare ledit sie ur Joseph Rouba ud propri éta ire d e l' imm euble en litige, ce fa.i sa.nt l'a renvoyé et l'e nvo ie de tou tes les d emand es, fins et conclusions co ntre lui prises , ordonne la r estit\lti on de l' amend e; - Conda mn e Mi chel Uouba ud en tous les dépens. MM, DE VA ULX, 1Jrlfs,; PIERREY, av, gén , - Me BOURIA UD, déf, COUR D'ALGER (2' ch . civ.). - 24 novembre 1 t!53. .Jugem e n t par d é faut , 8lgniOcatton , commi ssion d ' bui • • i e r , omi •• ion , nullité fo.c. u ltntive. Lorsqu'un j ugement a élé rendu conh'adictoirement contre l'une des part ies et par d~faut contre l'au tre, il n'y (l pas l,jeu de s'm'rétel' au moyen de nullite (onde S UI' ce qu'tm huissier n'uU1'ait pas éte comm.is pour signifie1' ledit jugem.ent à la partie dé faillante, alo1's qu e celle-ci en a 1'eçu signification et n'a ~pl'otl1)é pm' sui,te de !'i1'l'lfgularité qu'elle invoque aucun p" éjudice (Ord . 16 av ril 1843, a r t. 116) ( 1), VAUG ltENAN C. H AME D EL H AFEF. LA COU fI ; - En ce qui to uche le moyen de nu ll ité Lil'é de cc q ue l'hui ssier n'a pas ele co m mi s po ur la s igniOcation du jugemen t du 8 juin 1853 , qu i statue co ntrad ictoircmen l à l' éga l'd de Mo.l haran, et par défa ut à l' enco ntre de Va ugrenan : Allend u ,~ u ' i l co ~ s tc. e n fa it que ce dern ier a reçu la sig ni fica li on d u mème jugement , qu Il prod UI t lUI-même à la cou r ; q ue celle omission ne lui a dOllc fa it a ucu n gr ief et qu'il n'a pas d'intér êl réel à s'en faire u n moyen de nullité; - Allend u q ue les nulli lés d'exploils el de procéd ure so nt facultali vus en Al gé rie. aux I ~I'mes de l'a it , 46 de l'ordonn ance du 16 avri l 184:3, e t qu'en l'espèce, la siO'niO cati on dont il ~'agil a,yant été faite à l'a.pp ela nt sans qu 'il en soit r ésulté pour lu i au cun préjudice, 11 y a ileu de le débouler de ce moyen de nu ll ité ; Pal' ces nouveaux motifs 1 quant à ce. f'; t ad optant sur les antres moyens de nullité les motifs qu i ont déte rm in é les premiers juges: - De l'a\'is co n form e de J'a ssesseur mus ulman , sans s'a r rê ter à l'appel d e Vau gr enan , dont il est demis et debouté j _ Co nfi rm e le j ugemen t don t est appel, ordonne qu ' il se ra exécu té sdon sa forme et lene urj condamne l'a.ppelanl à l' amen de et aux d épens , MM , BERTORA , t )i ce-pr lfs,; et BARNr , subst. du proc, gén , - CHABEnT - MoREAU, dé'. Mill VILLACROSE (1) Cp", Al ger, 3 .00t 1852 (ann . 1852, p. 37) et 1. Dot e. Il. 10 �1853 56 1853 5ï COUR O'ALGER (1" ch. ). - 5 décembre 1853. COUR D'ALGER (1" ch. ) - 6 décembre 'l853· Esp loit t si,;-n ifi eatioo , copie , remi.o il un ,;trn.o;-or , Dullilê fneuUa&ivo . " ppo l , Ilf i g lliflcntion :\ IUf\ntlntalro , mandat ",pi)cin.1 o t fo r lno l , l'ro u",'o , Dutlite . Les j!lges peuvent, en usant de la r(lcu lt~ q(l~. lew: accol'de la législati?n spéciale d,c t.-\ Igt!l'ie, 1'I!fllser d'(JcctleiW,.Cexception de null1té tu'de de ce que la COpte ri une asSl - Est nul , aux lenne.s de l'm't. 3 de l'o?'clonnance du 16 lUJl'it 18<'.3, l'acte d'appel signifié li la pc/'sonne ou au domicile (l' un mandatain, ci moi ns qu'il ne soil pOl'l eur d'un maMLal spécial et (ol'mel de cléfcndre ci la demande; Et c'est ci l'appelant qu'il incombe de ln'ouvel' l'existence d'un mUll drlt 1'e mplissant celle double cowliti fln ( 1), gnaliol1 (air!J aU domicile du d.t!fel1de-w· aurait été [{/lssce, M Il ri l'u,,~e des Cl:ll~ pe,.sonnes indiq!lées par la loi . mais li. la l )enOllflc d'un etl'an~er, IOJ's~u Il est d(nllelll'~ constant que ladite copie a été remise pa/' le défendeur hu-même a un défenscw' s'est cons litu~ pour lui et a suivi l'instance en so n nom (1). ZO U\''\ 11I C, L ESCAN'\ E q Ul. Veuve cl aulres. Att end u SUI' les moye ns de rOl'llle, èl rdative ment au pre mi cr , q u' il nt' s'acriL pas dans l'espèce d 'un e ass i f~11 :11ion donnée hors du domi cil c de l'ass ig né et en ;ar lan t â un pl'éte nd u manda tai re, mai s bien d' un e s ignifi ca tion raite au domicile mè-m ~ de la part ie. et laissée à la perso nne d'un élI'a nge l' ; - Attendu dans eus circo nstances qu e, s 'i l es l vrai qu e ladile ass ignatio n éta it null e aux term es des pl'Î ncipcs gé néraux S UI' la matière, pOIlI' n'avoir pas lM' do nn ée à ru ne des. cinq p.el'so nn es indiquees pal' la loi , il faut , d'un autrc cô té, r econn aître que ce lte In fl'achon ne con stituait pas uno nullilé ab50lue d 'OI'(h'o publ ic devanl par :-.uile , co mm e pour le cas de l'emi 5e à un non mandata ire, être prononcée toujours et en loul de cause; - Qu'à la véri té le sieur Abd~lkader Zouvari prétend que son domicil e n'é lai~ pas dans le li eu où la significatio n a été fai le, mais qu e, son all égati on s ur ce poinl n'eta nl null ement justilJr e, ledit sieur Abd clkad er ne ro urn is5ant aucune ind ication qui puis5e mè- me raire su pposer qu' cffecti vcment so ndit domicil e était aill eurs, il ne co nvient nulle ment de s'al'rèter à ses d ires; - Attendu qu'e n cet êtat les premicI'Sj u"'cs ont Pli , d'après les lois el ordo nn ances en Al gérie, ap pr écier le mérite de la nullité propo~l'e et que c'cst H bon droit qu' ils l'ont r epoussée; - Qu'efl'ecli"t'me nt il est co nstant dans la cause qu c la copie d'assig nation esl pal've nu c à la padic inl~rt'ssée, puisqu'clle il Hé l'cmise pal' elle-m ême à un défense ur qui s'es t immédi ate menl conslitu é, et qu 'à la suite de ladite constitution AbdelkadCl' a conslamment été représenté et dérendu dans l' inslan ce ; - Que dès lors, aucun pl'(i _ judice n' ayant Hé- porté, c'étail évid emm enll e cas d'use r de la rac ulté don née par l ('~ d iles ordonn ances pOUL' rej eter l' exception de nullit é proposre; - Qu 'il y a donc li eu de maintenir sur ce premier poi nll a décis ion altaq uée, elc. ; Par ces mol ifs, el de l'av is conro l'm c de l'asscsscul' : - A démi s el dém elle sieur Abd elkad er ben Ali ben Ahm ed Zou\'ari de so n appel, en cc qui louche les moyc ns de form e et de null ilé par lu i proposés, d e. LA COOR; - MM , DE V AU LX, prés_; PlimR EY, et av. yen. - Mu SA RATÉI':Y , der V ILLAGROSE, (t) V. Alger, ;) aoû t t 852 (ann. '1 852, p. 31 ) et la note . HABEI\T · Mofl.EAU J ~ I O nE L c. Veuve DEL Ano c IIE . LA CO UR ; - Co nsidérant qu'au x ll;l' llI es de l'art. 3 de l'ordonnan ce du 16 J.vl'il 18<'.3, es t null e tou l ~ ci tati on ou sign ifi cati on faite à la pcrso nn e ou au domicile d 'un ma.ndalaire, i) moi ns qu 'il ne soit pOI'leul' d' un mandal spécial et fO l'mel d~ défe ndl'c à la d emandc; _ . Considéranl que ce tte nul litéesl ab solu e el do it èll'c prononcée cn tout état de cause j - Co nsid érant. qu e c'es t à l'appelant qu'il a.pp,uti enl de jus tifi er q ue le man datairc auquel il CL s ignifi é l'acte d'appel était muni ct 'un pouvo il' form el ct spécial à cet efTcL ; - Co nsid él'ant qu e l' app clant ne fail point ce ttc justifi ca ti on ; Pal' ces 1110lirs : - Déc lare nul l'acte d'appel du 16 déce mbre dcrni er j - Dit, cn co nséqu ence, quc le ju ge menl dont est a.pp el so rtÎ l'a so n plein et enti er eOü lj Co ndamne l'appelanle il l'am cndc cl aux dêpens. MM . DI!: VAUL X, prés .: P IERREr , av. y éll. - M ~s C HADEKT- M o REAU COUR D'ALGER (1" ch .). - ct CA I.)IELS) clef. 20 décembre 1853. C onCC81!11ion de t e rre8 domnoinle8 , I)ëriode pro"l ll'I oire , b ]' potbèllue, "3Iidite. hypoth è qu e li'gal e de 1" femme , prh'ilège du cré3neler Ilour nou3liorKUon du fODd8 , Ilrlorlté. Si l'ordonnance du f8 avril t8/d inte,'dit au cO llces.sionnaire l)1'otrisoi1'c de ter,.es domaniales d'allénel' ou d'hypothéque,. sa concession, c€Ue 'intel'diction, n'élant sanctionnée pru' aucune nullité, est l' m'emeut comminatoi1'e et laisse les immeub les concédés sous l'eml'in du droit commun} (t'apn'.s lequel l'envoi en possession définitive, venant consolide,' 1'fU J'oacl ivement le d,'oit de I JI'OlJl' iélé tt1t' ntuel du concessionnaire, produit le mémc effet quant aux Jjljpoth i1CJues grevant la I:oncessio,~ (C. ci". , url. 2 125); ( 1) V. Alger, 22 juiu 1:.i53 (supl'à , p. 39) et la note. �1853 1853 Sp':cin.lcment, Chypothèquc [{1(Jale de la (emme d!~ con.cessio,.utaùe frappe m/;1w de ln. concession p"ouisoil'el'immcuble coucMé (l son man; (Ül concédés à son mari d u jour même de la co ncession provi ~oi re, il ya li eu de colloqu er avant ell e la créance pri v il ég i ~e des époux de Montel l'on ; Pal' ces motifs : ~ Oi l qu'i l a. clé mal Ja it ~ l juge par la se ntence dont es l appel; - Réforman t cl ral sant ce que les prenllcl's Juges auraient dô fain! ; - BectiOe le règlement prov iso ire d'ol'dl'c dressé le 5 avril derniel' au chef' qui a colloqué la dame Labal'rère pour SèS droits ct repl'ises matrimoniales avant les épom: de àlontéléo n ; - Dit que ces derni ers seront coll oqu és par privi lège, pour le mont ant de leur créa nce en prin cipal et in tél'êts, immédiatement après les fntis de poursui tes' - Ordonne qu 'il soi t procédé s ur ces bases au règlemen t dt!IJnitif de J'ol'dre. ' j our Mais le 'lroit de la femme doit IJtre priml; l)al' celui du créancier qui a fourni des rOl'lIt.~ empwyés li ~lelJel' des constructions SIl1' le terrai~ cOI~cédé et à l'empli,'- le,s con.WiflllS snns l'exécutioll desquelles l'emprlmtcur ne fût jama'lS devenu lJ7'opnéta'I,l'c; la loi aya.nt voulu créel' atl profil du l)Téleur un véritr.b le pr-ivilège . analogue celui cic ra,·t. 2 103 C. ci•. (1). a Époux DE MO :onÉ I.ÉON DE SA INT- FOnIN C. Époux LADARRÈRE. MM. SOLVET, L\ COUR: - Altendu que par l'arlicle adminis lralir du 16 jaovier 184/, I .aba rr~rc es-t de"enu propriêtaire éventuel des immeubles à lui pl'o \'iso il'e me nl co ncédés; QU I' renvoi en possession définitive, présupposant l' exéc ution , non con lestée d'ail leurs, des cond itions suspensi \'es porlées dans le titrc primitir, en ra.i t remont er leseffets au jour mème de la concessio n pl'o\'iso ire; - Attend u que, si l'ord onnance du 18 avril 184 t interdil aux co ncessionnaires provisoi res d'aliéner ou d' hypothéquer , celle interdiction l'st purement co mm inat oire cL, aucune nullilé n'éL.1 nt prono ncée, la.isse les immeubles r.onc ~d és sous l'empire du dl'oit co mmun , d'où la co nséquence qu 'i ls peuvent être hypoth éq ués util emenl et q u'ils so nl rrappés de s hypothèques légales du jour même de la concess ion proviso iro ; Mais attendu que les époux de Mooté léo n, aux droils de Mon ti gny, prétend ent qu e l'acte d'I!mprunt so uscrit au pront d e celui ·ci le 24 se pte mbre 18/14 ne crée pas se ulement à leUl' profit un dl'oit hypothécaire, mais qu ' il leur co nrère un droi t s pêcial ; - Attendu , so us cc rapp~rt, q l1 e des pièces d u procès il appert qu e le pr'ètclI l', t'emprunle ur el surt out l' Elat ont entendu cl'éer un priv ilège qui a élé le mot ir déterminant de lacoocessio n d(~ finiti\fe dans laque ll e loutes les parti es pu isent tl! ur droit ; - Qu'il serait au ssi co ntraire à l'équité qu 'aux princi pes du droit d'accorder à la remm e le bénéfice de so n hypothèque légale au préjudi ce d'une ct'l"ancc sans laqu elle ce ttl! hypothèqu e eôt été enlièrem ent inerfi cace; - ~lle nd~ l1ue, s'il est incontestab le qu'aucun privilègc n'cxiste s'il n'est élabli par la. lOt, la 10 1 accorde un pri\'ilège à celui qui roul'llil les deni ers so il pour l'acqui sition d' un imml!uble, soit pour sa conserva tion et so n arnJli ol'aLi on ; - Que la créance des i!pou\: de ll ontéléon a ce double caractère; - Qu' il es t en elTel co nstaté q ue les ronds empruntés onlsel'vi à filil'e de s co ns tnIctio ns su r les immeubles el à l'emplir les conditiolls sans l'e'\écution desq uell es l'empl'llllteul' ne fûl jamais dcvenu pro· prietail'e ; - Que, si l'art. 2103 C. Nap. impose différentes condition s po ur l'é tablissemenl dia conser\ation du privilège d' li 11 bailleur de ronds, l'on ne saurait exiger, lorsqu'il s'agil d' une mati~I'e sui (J enuis sou mi se d'ailteurs à dcs. rO l'mes sppciales, l'exécution l'igour'eusc des rormalités tracées pour les cas ordinaires; Qu'au surp lus ces conJitions on l éle l'cm plies autant que le perm ettai l ta IHtture des choses, el de manière à ne pas laisser la pol'le ouverte aux frauJ es qu e l'iu' t. 2103 a \'oulu sUl' lout pl'l'"enir; - Qu'eu elTe t , conror mérn c.nt à l'art. 8 dc l' ol'do:lnance de 18·'11, le prèteul' et l'emp l'u nle u!' onlconslalé pru' ac te auth entiq ue r Ol'iginc et ta cl l!sti nali on des deniel':' empI'tlntés, J'Éta l il véri fi é J'exactilud e de la déclarati on aya nt d'aulol'Îscr l'emprunl ct il a l'eCo nnu la réalité de l'e mpl oi par I:t déli\Tanee du litre définitir; - Que ces rorm alités so nt dan s J'es pèce un équi va lent suffi sa nt d.' celles qu'i ndiq ue l'art. 2103 , et que leul' accomp lissement a établi en fave ur de Mon tigny représenté par les époux de Mont éléo n un vé rilabl e privi lège sur le:;. immeubles conc(Od és; - Allendu qu e les privi lèges de toute espèce primcnll es crl'ances m ~ me hypot hécaires (C, Nap" art. 2093); - Que par conséq uent, lout en "cco nnaissaol que )' hypolh èqu e Icgale de la dame La barrère a rrappé les immeubles r. f. prés . ; P I ERRE)', av. gên. et VUILLERMOZ , av. M'a BOURIAUD, dér. COUR O·ALGER j 1"ch.). -21 décembre '1853. V e nte d ' inl nleub l cs, vi lle ct b anlieue d e Constantine , prohibiti on, h)\'ée, ratifi cation . La vente d'un immeuble consentie sous l'tmpi1'C d'une MOls/a tiull qui 1J'I'ohibm'r les transmissions immobilières n~ peut pl'us ttn attaquée {Ol':5.qlle Le vendeul' t'a confirmée postérieurement li la L~lJt!e de cette pl'ohibitition et exccltlée en ,'cteuant le capital de la rente qui en {o1'mail le }J1'ix. L 'intel'diction de lOllte transmission entre vifs de prop1·jclds immobifùJr cs dans III ville et la banlieue de Constantin e, portée par l'an'l1lé du 28octob1'e 1836, a été levée par les at't. 3 et 9 d e l 'ordomwflce du 9 jUi11 184/, ; C'est en vain qU'O'1 invoquera it en sens con t rain' les art. 19 et 23 de l'orrlorrnancc du i n octobre t844, les loi:; gerutrales ne dérogeant aux lois spécialeli Que si le législateur l'a expressément dt!cide, et, lactile ordonnance ayant reclL d'aillew's, en c~ ([u'db' auait de plus rigoureux, de nombreuses et ùnpol'lanles modifications pa?' sui te du dCCl'e t du 20 ma,'s 18'-9 (1). ra NAI\BO NI - c. Dame GRÉVIN et autres, LA. COUR; - Consid érant que, s' il est constant que la vente, raite en 1838 par En glisch Bey à Narbo ni , de la maiso n sÎse rue Damrémontl'entrail dan s les prohibitions des lois ex istan les à celle épo qu e, il est certain d'un a.utre cOto que racle du 2 décembre 1844 cons tate non seulement que ledi t Engli sch Bey app rouve el confirm e la venle antérieure, mai s qu 'il reçoit le capita l de la l'cnte qUÎ fo rm ai t I ~ prix de celte vente; - Co nsid érant qu 'aux t ermes dé l'al'l. 1338 C. civ. l'e\é· cution de l'ob li gati on su ffil pOUl' écal'ler de l'acte q ui la co nstitu e l'actio n en nu llité ; - Que la di sposition n'a d'exception qu e pour l e cas où a u mome nt de l'ex éculion. il eùt été interdit de co nfirm er ou d e rati fier, et po ur le cas enco re où des ti ers auraient acquis d èS droits certains; Considérant, en ce qui co ncerne la pl'emihe exception, qu 'a u 2 decembre 18 1'1 , les prohibitions antéri eures eL portées dans l'arrèt~ du 28 oclobre 1836 avai ent été (t ) V, Alger, 19 aoO t t 85i (auu, 185-1. , p. 48) , ( I) V. Alger, 29 juill. ! 852 (auu . t 852, p. 3!:i) et la Dole. 50 �1853 1853 60 levées pal' des dispositions nOll\'ell es; - Qu e c'est ce qui résu llu de J'o rdolln ance ('0 date du 9 juin 1844, spec iale :\ la vi ll e ut :\ la baoli ,me de Constantin e ; Qu e l'art. ::t dt! cette ordonnance elab lil d' une mani èr e formelle q ue les tran sacti ons immobilièl'cs èn ll'è toutes personnes sonl aITranchies des prohibitions portées par les règlemlluls antérieurs; - Que l'art. 9 de la mùmc ordonnance dit que nul ne !iera rechel'ché pour les ll'a nsacLions immobil ières aya nt date cert aine ayant celle ordo nnance; - Qu'inutilement on oppose 14..\ 5 dispositioLlS des art. 19 et 23 de l'ordon nance du 1et octobre 184 .... ; - Qu 'eIt es ne sauraienl recevo ir leur appli ca li on dans la cause; - Qu'i l est de princip û en effe t qu e la loi géhê ral u n e déroge à la loi spéciale q u'auta nt qu e le légis lateu r a pd s so in d'ex prim er sa ,'010nt6 à cet égard; - Qu'il y il d 'aut an t plus li eu de déci der ains i qu e 1'Q('donnilll cc du 1~r octobre 18!l4 a r eçu, en ce qu'ell e avait de plus rigo lll'c ux, de nombrell ses et importantes modifications par sui te du décret du 20 mal's 1849 ; En ce qui co nce rne la second e exce ption, elc j Par ces motifs: - Dil q ue la mai so n rue Damré monl dont il s'ag il restera cnlre les mains de Salomo n I\arboni, etc, MM. DE VAOL~ . prés.; PIERREr, et au , (Jén . dér. Me. CHABERT-MOREAC VILLACROSE , 01 à Al gcr, don t le s IU'rHi er!' de Mu staph a rl'cla mèr cnt la l'cstitulÎon, cl à rai son de sqoe ls ils intl'odui sil'cnl une instan cc contrc l'Étal de"lnl le cons.'il dr pl'Hecl ul'c d'Algel', cO llfOl"lu e.nlcllt à rad , 18 de l'ordonna nce d u J n mcmbl'c 18 '1 5 , Le 21 aoû t 18/15, le co n seil de pl"ércclu re se dc.c1u l"a incomp ctcnt pa l' l'alTClé s ui v:'\Il t : LI> CO;iS811. ; - Vu l'ill'r Oté cn date du 2 juio derl li er , (>i\ r leq uel le conseil se déclare compéten t ct r elicn llc fou d du li ti ge; - Vu l'ar l'êté en date du 26 du mt: Ol c. moi s, par lequ el le co usei! , ap rès en avo ir délibéré, sc déclare pU I'tAgê d'opinio n et ord on ne la r epr ise des débats après qu 'un cillqui èni e j uge aura été appel \! ; - Et, II l1 eudu qu 'avant q ue ces di\'el's arrêtés a ieut pu être mi s il. ex éc.ution , la loi des 9-2 ;j avr il ct "16 ju ill 185 1, s ur la prop ri été, a été prom ul guée cu Al gé ri e, à la da te du 8 juillet J e la pl'éscille a ou ée ; _ Attend u qu 'aux tel'Ill es de l'a r t. 23 de ladite loi , so n t ab l'ogés C.1l tout ce qu'il s oo t de con traire Ics ordonu all ces, ur rJ lé:! ct r èg lem ents an téri e urs relatifs au dOUiaiu e uatioual , dép3 r tellle utai el cOlUlIlllual ; - Qu o ces dis po sitions s'appliqu eot incou testablelu enl à l'al'l. t S d e ;'ord ollu aocc du U no ve mb l'e 1845, eu vcr tll duqu el le s demand eurs s'e tai ent adressé s au co nseil, et qu 'e lles on t pour elfet , d ès lors, de s upprimer la juritlictiou exceptionnell e aUribu ée aux con se il s d e préfecture p iU ' cet arti cle de l'ord onn ance ; Atteudu que l'effet de la loi précit ée doit sa isir les aU'ai res pendau tes devant le con seil qui n'ont pas eucor e été l'obj et d'un e solutiou définiti ve a vant sa promul gatioo ; Par ces motifs: - Oit qu'il o'y a pa s lie u par lui à proooo ct: I' sur l'iu sta nce int roduit e par les héri ti ers )I ustap ha Pacha ; - Henvoie les parties à se pourvoir de\'ant qui de droit. Les héT'ili Cl's Mu slap ha ayant, le 2 décembre sui va n t, sais i le tr ibunal d'Al ge r de leu r acli on en r evend icalion, le préfet d'AI ge l' proposil le déclinaloire en ccs lermes : CONSEIL D'ÉTAT . - 2'2 décemhre 1853. Co mpé t e nce , proprié l "', a c t e ... du :;o uver neUlent de. doy"., int.crprotn.tioll , quo8tion préjudicio ll e, coollit , Lorsqu'ci une demande en revendication, fo rmée contre lui par les lléritie'l's d' un ancien dey d' Alge-r , qui a pt ri de mOJ·t uiolente, de biens provenant de la succes:>ion de leur auteur , l'Elat oppose la confiscation et la prise de possess-ion de ces biens paf" les deys se~ ~U(;cC:,)$t' urs , et que, san.-;: contester ces raits, les demandeurs sou tiennent q~ e la 'lJrise de p osses.sion a eu lieu nOI1 pa1' suite de Ir' confiscation, mais dal1s fexeJ'ct~e des pouvoirs de tutd le qui uppartencûent (lUX deys (l'A 1ger SUI' les enfants ml,neu,'s de leur pr~décesst.! u r , l"autoriU adminisl1'alive a seule compett'nce pOU l" d éter mmer le caractere , le sens et la porl ~e de ces actes du gouvernement an tel'ie w' li l' ûccupat ion (1'ançaise, et c' est avec rai$o n que le préfet a t!leve le conflit sur cette question préjudicielle (Ord. 9 nov. 1845, arL. 18) (1) . Hériti el's MUSTAPHA PAO HA C, L'É TAT, , L'an de l'hégir~ t 2 1 ~ !ann ~e 1805), Mus tapha Pacha, dey d 'Al ger, péril de mort vlOltmte fi. la sU lle ~ une ré\'o ll~ , el ses bi ens furent co nfi squ és par Ahmed, son s ucces~e ur ; Une p~rLL e de ces bi ens l'esta en la possession. des deys jusqu 'à la conquete d Alger, epoque à laquellu le go uveme ment fra nçais s'en empara à son tour, co mm e biens du beylick. Parmi ces biens se trouvaient divers immeubles sis i l) V. Alger, H janv, t 852 (a oo . i852, p , i ) et la not e. Attend u qu e la d em alld e en r es tituti on formée il. l'enconll'e de l' Êtal par les héritiers d e Mu sta phll Pacha est fo ud ée s ur ce qu e le:; b iell s qu i eu sou t l'objet, éta nt co nstitués bab ous (co nsacr és à uu e des tin ati on pieu se), n 'on t pu êtr e l'égul ièl'cOle ul confi squ és par le go uv ern em en t des deys ; - Atleud u qu e, so us l'aoci e uue régeuce, la co nfisca ti on était un e mesur e exce pU ou nel1 e et esse uti ell ement polili qll e; - Atleudu qu 'il u'appar tient pas au tribunal de s'immiscer dan s l'examen li 'acles ou de fnit s politiqu es , alors s urtout qu e çes actes ou fails on t été accomp li s par Ull go uycro cm ent élrll.uger , auquel le gou1rl!fIlc lll en t françai s s'est s ubs titué depui s, pal' droit de co uqu6te, SR IlS accepter la solid arité du pa ssé; - Attendu Qu 'uue qu es tioll de cet ordl'e t1~ p e nd esclusiveme ut d e la juridicti on purem ent admini strative ct ne peut èlI'c r esolue pal' la " oie judicia ire ; _ Attelldu , d'ailleurs, qu e M, le minis lre de la guerre, le con se il s upérie ur préalableru ent con s ulté, a déjà s tatu é SU I' la r éclaUltition des hél'ili el's Mu sta pha , qui se trouve ain si défiuitiv eweut jugée ; - Plaise. a u tribunal sc d t:cla l'cr in co mp éteut et r envoyer, au besoin , les béritiers Mustapha i\ se pour\'oir dev ant qui de d roit. Le 21 mai 1853, jugeml!n l qui accue ill e le déclinatoil'c en ces ler mes: LI!! TlUOUNAt.; - En ce qui coucern e les propri étés désign ées sous les ouméros i , 2 et 3 de la dema nd e e u revendicatioo des hériti ers Mu s tapha: - Con siderant q u'ils r eco nuaisseut qu'antérie urem eut à. la co nqu ête d'Al ger par la France, les biens, u ou con stitu és e u ha bous, pro ve nan t d e la s uccession dudit MU f:i tapha avaien t été confisqu és pal' le go uverne ment turc; qu 'un e partie des jardill s et t erres s itués à MU l o tapha n'avait point été co ns tituée en ba bous; qu 'il s n'éta bli sse ut pas q ue les au tres parti es dè ces jal'd iu s et terres e usscllt été co nstitu ées eu habou s ; - COll8 iJérant qu e dan s ces ja rdin s et terres sout co m pris les propri étés, les biens ci-des~u s dt!si~ués so us les n O 1. , 2 et 4; _ Con:ôid érant qu e les hériti er s Mu stapba r econnai ssent aussi qu'au mOlu cn t de la couqu êle lesd its bi en s ét.aient eucore eu la poss essiou du gOllver neluellt lurc, po s:;essiou co otiou ée depuis par le go uv ern em en l fran çais; - Cousidérant qu'en l'ctat le trib uu al aurait, pour statu er au fond sur ladile demande en revendicatioo, â. examiner et à. apprécier le mérite et la vale ur d'un acte du gouvern ement, sa portée, ses con séqu eoces et ses effets i - Con siJéraut qu e cet examen et cette al-'préciation n e sout pas de la compétence du tl'ib unal de premi ère in stance i �62 1853 En ce qui concerne le troisième cher de la demaode, relaUta la maison, ru e de l'Int eodance, occupée actuellement par ('iu tendallce généra le de I:armée: - Co~sid éra ut. que l'administration prod uit uu acle du cadi hauéfi d'Alger, S.d Hadj Is maël Effcnd l, de l'anu ée 1809, prollouçau t l' anu ulation, s ur l'aulori slüion du dey Ahmcd Pacha, a lors r ég nau t à Alger, de hab ons cons titu é S Ul' ce tt e lIlai s(.)ll par Mu s.tap bn Pacha ben Sid 1brahim, s u,' le motif que ladite maiso n étai t la propr l ~ té du b ey hck co mm~ ayaut ét é achetée et con struite d es dClliers d e l'arm ée; - Co usld é,'anl qu e la COU Illl.1SSaUCe de ce t acte, quïl soil considéré COUl m e lIU juge ment du cadi ou comm e un e décision du d ey. n'es t point non plus de la compétence des tribun aux d e. premièr e in stan ce; Par ces motHs, l'assesseur Ulu s ulman co ns ulté et de son aVIs co nform e: - Se d éclare incompétent et condamne les héritiers Mu stapha aux dépeus. Appel par héritiers Mustapba Pacha. - Conflit. Dans des obscl'\'ati ons tendant à ob tenil' l'annulation de l'arrêté de co nflit, les hériti ers Mustapha. soutiennent , avec pièces à l'a ppui, qu e les imm eubl es qu'ils récla ment sont habous; ils ind uisen t de là, d'une part, que ces biens n'ont pas cessé d'ap partenir à la famill e, et, d'au tre part, qu'il ne peut y avoir lieu, dans l'espèce, de rechercher les effets et la portée d'un e confi scation qui ne s'appliquait qu'à des biens d'au tre nature ou d'autre origine. Quant à la possession des deys, ils l'ex pliquent soit par les pouvoirs de tutelle qu'ils auraient :exercés sur les fils min eurs de leurs prédécesseurs décédés , soit par un fai t violent qui ne saurait être la base d'un droit. NAPOLÉON, etc.; - Vu la loi du 16-24-aoOt 1790 i - Vu la loi du 16 fructidor an III ; - Vu l'ordo nnance royale du 9 novembre 1845, art. 18; - Vu la loi du 16-25 j uin 185 1 SUI' la propriété en Al gél'Ïe; - Vu le décret du 30 décembre f 8/18 sur les co nflits en Algéri e; Considérant que, dans l'instan ce pendante devant la co ur impériale d'Alge r' entre les hériti ers de Mustapha Pacha, dey d'A lge l', mis à mort en 1805, et l'État, ces héritiers revendi quaient divers immeubl es qui provenaient de la succession du dey Mustapha, et dont ils prétendaient n'avoir pas cessé d'èlre propriétaires i - Considérant que l'État oppose à leur de mande la co nfi sca ti on des biens du dey Mustapha prononcée après sa mort par les deys ses successeul'S, confi scation qui aurait compris les biens litigieu.."C et qui aurait été suivie d'une prise de possession qui existai t encore à l'époq ue de l'occupati on française; - Considéra nt qu e les héritiers du dey Musl....1.pha ne contes tent ni l'existence de la confi scati on, ni la détention des immeubles par le gouvernement qui a précédé la conq uête; qu 'ils soutiennent que cette confiscation ne s'est pas appliquée aux biens litigieux, en raiso n de la ~eslioa~ion que. ces biens avaient reçue, et que la prise de possession o'a pas eu heu à ~Itre de biens confi squ és, mais qu'elle a eu lieu, entre autres causes, dans l'exercice des pouvoirs de tutelle qu i appartenaient aux devs d'AI17er sur les en fan ts mi~ eurs de Mustapha Pacha ; - Qu'en ces circo nstan ces, 'et ava~t faire droit, il y a heu de reconnaîlre l'existence d'actes de gouvernemen t et de mes ures politiques é manés des deys d'Alge r, e.t de détel'm incr le caractère) le sens et la portée de ces actes; que .c'est avec ralso ~l qu e) par so n arl'èté du 23 juin 1853, Je préfet du département d Al ger- a reve ndiqué pour l'administrati on la conn ai ssance de ces qu estion s préjudicielles; Art. 1". -L'arrèté pris par le préfet du département d'Alger le 23ju in 1853 es t confirmé en lant qu 'il revendique pO Ul' l'administratio n la qu estion d(~ savoir si les bi e~~ litigieux ~nt été co m pri~ dans ~ a cOI!fis~a lio n d~s biens de Mustapha Pacha, et s Ils ont contmué à être detenus Jusqu à loccupalion francaise à titre de biens confisqués. . MM , MARCHA fIi'D, rapp.; DE LAVENAY, canet. 63 1853 COUR DE CASSATION (Ch. c rim .). - 22 déce 01bl'e 1 853. Cue.ation , pourvoi , indigè ne, c rime , territoire militaire, eon.eU d e guerre, jugemont, non recevabilité. Il résulte de l'art. 42 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 qu'il n'y a pas lieu à OUVe7"ture â cassa tion cont1'e les ,jugements prononcés, en A lgérie, par la ,juridiction militaire pour crimes co mmis par les inàigenes en dehors des limites de la juridiction civile (1). MOHAMED BEN MOHAMED. LA COUR; - Vu l'art. 42 de J'ordonnance royale du 26 septembre 18-i2, sur l'organisation de la j usti ce en Algél'ie; Attendu que le reCo urs en cassatio n conlre les décisions des conseils de gu~rre rendues en dehors des limites de la j uridiction civi le n'est au torisé par l'arllcle ci-dess us visé qu'au profil de Françai s ou Européens étrangers à J'arm ée .et r D cas se ulement d'inco mp étence ou excès de po uvo ir i - Attendu qu e le crime 3 été commis dan s le-cercle d'Aumale (A lgéri e) en dehors pal' suite des limites de la juridicti on civile) et que, dès lors, :33 répression ren tra it dans la compétence des tribunaux militaires; - Altendu d'autre part qu'il es t constaté que le condamné était indigène de la tribu des Beni M ed~o u r; Par ces motifs: - Rejette le pourvOI. MM . NOUGUlKR, rapp.; PLO UGOULM, av. gén. - M' COUR D'ALGER (2' ch. correct. ).- THIBAoLT-lt:: rtvRE , 23 décembre av. i853. Dênonciation ealomnieU8t1 , cri mlnaUto de. fait_ , appré Ciation , d éci.loD de non lie u , d ê nonciat e ur , mauvai.e foi , cODlpé t e nce . Lorsque le p,'ocureur général, qui, en Algérie, remplit à Alger, aux termes des art. 60 et 61 de l' ordonnance du 26 septembre 1842, les fon ctions qu'exercent en Prance les cham bres du conseil et les chambres des mises en accusation, a cUclaré fau sses les im7,ulations criminelles ad"essées à une personne, et décidé en conséqut'11ct qu.'il n'y avait lieu de traduire celle-ci devant la cour criminelle, la crimina lité des (1) V. can., t6 déc. t8521(ann. 1852, p .:SO)let la note. - Mêm e~ décisions a la date du 12 mai 18S3 (Said b en Ouali), 21 juill. i.853~(Ahm ed ben Saad I), 13 oct. t853 (Bec Mcslouad), tu déc. 1853 (Djemoni ben Djemaa). �1853 65 (aits dénoncés a été alJpl' ~ù!e par la seule autoritt! compétente, el il ne reste à statuer que SUf' le second é /~men t du délit de dénonciation calom nieuse, ri savaii' la conduite morale d" dén oncia teu r, drml les tl'i,bulIau::r: orallluires de rép/'cs81on peuvent se uls être leI)' j uges li ). MI \ JSTÈnt: l'OllLIC C. G \I. ASSO. L A co on j AU endu que, ~lUx teJ'm es d es êl l' l. 60 et 6 1 de l'oI'donnan co du 26 septembre 184'2., le procu reur généra l, en Al gél'i c, l'c mplit à Alger les l'oncUon s qu 'c;\ercent en France les chambl'CS du co nse il et les chambres de mi se en aCc usat io n; - Attendu, en fail , qu ' après enq uclc rait l.! par ~l. le proc ureur imp él'ia l près le tri bu nal de premièr e ins la nce d 'Al ger , Cil présence d e Ga!asso el après rap pol't dlJ mèm(} mag islral , délég ué par M. le procureur général, ce demi el' magistrat a apprccié la plainte 6cr lte à lui adresse'e par Oalasso co ntre le sieur Attard el Constan ce Cianciolti, remm e Es posi to i qu 'il a décla ré, à ce s uj et, que les imputations d'empoiso nn ement , d'avort ement, de fa ux, de supprcss ion d 'élat, de vo l, de spo li ation de succession, adressées pal' led it Sa lvalor Ga lasso à la remme Esposilo, co mme aute ur principal, ct au sieur Allard co mm e co mpli ce, sont non seul ement dénuées de preuve, mais encor e de to ule vl'ai se mb lance ; que l' accusati on de Galasso n'est établie ni par des préso mption s, ni par des témoi gnages de na ture à excitel' mème un so upçon de fraude, qu e les diverses circonstances de la cause so nt de nature à détruire les a ll égation s de vol el de spoliati on el q u'il n 'y a pas lie u, par conséqu ent, à traduire Cons tance Cianciolti , femm e J::s pos ito, ni AUard devan l la cour cr iminell e j - Attendu que le délit de denoncialion calomni euse se co mp ose principalement de deux élémenls di stin cLs, savo ir: la fau sse t~ des fai ts imputés et la mauvai se foi de celu i qui les a spontan éme nt d énoncés pal' éc rit ; - Attendu qu e la fausselé ou la cr imin alité des Cails déno ncés pa l' Ga. la sso a élé appr éc iée par la seul e autol'ité co mpélente à Alger ; qu e les ex press ions sus relaLées de M, le procureur gênél'al empo rtenta\'ec ell es la décision vil'tud lc q ue les imp u tation s ad l'CSsées à la femm e Espos ito ne r epose nt SUl' r ien de l'ee l el doiven t ètre cons idel'ées co mm e fa usses j - Qu' il y a egalement décision de M. le pl'ocul'cur général su r la bonn e foi d u sieur' Att ard, da ns les diver s acles q ui lui so nt l'epl'ochés da ns la plain te de Ga lasso, actes et faits qui o nt trai t à la successio n d e Pomp ée Gala sso; - Qu e null e parl la loi n'a tra cé une fo rm e spécia le pOU l' des décisions de celle nature; qu 'il suffi t qu e celt e decision appal'a isse et qu e, dan s la cause, ell e r és ulte e\'ide mm ent de l'acte de M. le pro cureur genél'al, en date d u '2. 1 juill et t 853, intervenu pal' appréciation dt! la dénoncia.tio n éC l'il ~ à lu i adressée par 83.l vat or Ga lasso, le 12octob l'e 1852, cl qui décide quïl n'y a lie u de tradu ire ni Co nsta nce Cian ~ ciolt i, remm e Esposito, ni le sieur Allard , devan t la CO UI' crimin ell e; - Qu' il nc l'este donc maintenant il ap précier' qu e le seco nd Cl indi spensable élém ent du délit, c'esl-à-dire J'appréciation de laco nduile moral e du dénonciate ur, don t les t ,'ibunau x ordinaires de rt!press ion pe uvent se ul s dtre les j ug es, et que ce n'es t qu e S Ul' ce point que doivenl, aujourd 'hui , portel' l'instr uctio n et les débats ; Sur la demande en surs is jusqu 'à ce qu 'il ail de statué sur l'actio n civ il e form ée par Galasso contr e la fe mm e Es posi to et le sieur Allal'd , action pend:'l ote deva nt le tribunal ci vil d'Alger : - Allendu qu'aux term es de l'art. 3 C. insl. cl'im. , r.1 C~ ti an civil e peut ètre poul's uiv ie cn même temp s ct deva nt les mèmf!s juges; qu 'elle peut au ssi j'être séparément; que, dans ce cas, l'exercice en est sus pend u tant qu 'il n 'a pas été pronon cé définitivem ent sur l' actio n publique intentée avant ou pendant la poursuite de J'a clio n civi le ; - Qu'il r és ulte évid emm ent de ces p,'cscl'ipli ons d e la loi qu e l'ac tion civil e intenke devant le lr ib un al civi l par Galasso co ntre Alla rd et la femme Cianciotli ne peut auj ourd' hui arrêter l'action publiqu e parlée co ntre (1) Cpr. Alger, 25 mai 1850 (anu, 1850, p, 20). ledit Galasso devant la juridiction correctionn elle; - Attendu , enfin , la conn cx il é des appels inlel'jelus tant par Gal asso qu e la partie civile et le mini slère publi Il 1 au Pal'c;ces moUfs : _ Joinll es instances rés u 1tant d e Ct!S d'I ver s appe1S j - Je. \ n li' appc 1 1' nl'CrJ'clé pat' Salvalo l' Gal asso. du jugement , Ilca ' [ du 6 septembre derni er 1 el ord onn e qu e ce ju gement sorti ra son pl t.! lIl el enli er ù rel; - El statu ~.nt sur es deux ième cllroisièrn. e exce ptions so u~ \!~éos pal' ~~t ~sso i , - ,Déclare ~u li y Cl SUI' la dénon.c iati on dudil Ga.lasso appr êclallon ct , d ec~s l on r egult ère. et legato par ~a se ul e autorité co mp étente à Al ge r i en con sequ~nce el san s arrêter au ~urs l s deman d e· par Galasso ,' - Ordonne qu' il sera p laidé seul ement s ur la moralité de la dénonciation. etc, MM. CUUI:\J OUR, f. r. prés. ;BARNY, subst, du proc. gén. - Me HUll, dé(. COUR DE CASSATION (C h. crim ,). - 29 décembre 1853. CaSl!latioD , pourvoi , con_eil de g u e rre, jugement, c rinles e t d u Ut,,- , territoire mUi'flire, Françai. ou Europuen ëtranger à l'armue. Le J'ecours en cassation exercé par les P·rançais ou Européens étranger~ li l'at'fTlê_e cont1'e les jugements tendus en Algérie par les con.seiLs de g~er)'e , pOU1' c-~mes comnns en dehol's des limites de la j uridiction civile, ne peut ~lre mottVé que sur llncompétence ou l'excès de POU"OiT. (Ord . '-l6 sept. IB42, art. 42) (1). LA COUR ; _ Statuant sur le poul'vo i de ~ouis Canonica co ntre le, jugement d.u Ze co nseil de guel'l'e pCI'man ent de l'Al gérIe ~u 21 nove mbre derm er , et la déCI- sion du co nseil d ~ r évi sion du 24 du mème DlOlS ; Attendu qu 'aux term es de l'art. 42 de J'ord o nn~n~e du. ~6 septembre 1 8,~2, les c(m es et déli ts co mmi s en. AI O'éri e en dehors des hn-l ites CIViles demeurent 1 és~rvés a~x co nseil s de guerre, et q u: le recours en cassation exer cé con.lre leur~ Jugement s par un l''rancais ou un Européen étranger à l'arm ée ne p~ut elt'~ Olollv~ qu e SUI' l'incompétence' ou l' excès de pouvoir ; A~te ndu qu e, le ~r~m.e qU.l a motl~ é la co nd amnatio n du demandeur ayant été co mmI s en cercl e mIlltal re, le co nseil de g UCl';'e a statu é co mpétemment i - Atlendu d'autl'e part q,u 'aucun des ~0~en5 présentés à l' appui du pourvoi ne r enu:e dan s les terme s d~ 1 excès d e pouvoir , Par ces motifs : - Hej ette le po urvOI. MM, LAf>LAG NE- BARRIS , prés.; MOREAU, 'r app.; BRE SSON, au. gén. (i ) V. cass., 31 mai i S50 (anD. i 850, p. 22) et la note, �ANNÉE 1854 • - �1854 COUR D'ALGER (1" ch .). - 2 janvier 18;>4. Appe' ! jugement, esploU, trn.duetloD en ara.be , omis.ion , oulllté faeoltaUve , copie , relul.c , Aux term.es de l'art. 68 de l'ordonnance du 26 septembre 1842. les juges pt uvent ddclarcl' volable, et ayant pour effet de faire courir le délai d'appeL, l'exploit dt significaUon d'un jugement, bien que l'original n'ait pas ~t e tractuit par extrait certiM con form e par un interprèt e assermenté (i ) . Il n' y a pas lieu de s'arrèter davantage â la nullité {ondée sur ce que la personne qui a ,'ecu la copie ne set-ait pas dl!signl1e d'une 11Vlniere suffisan te, lorsque la siynifi,cation a été (aite au domic"ile de la partie, et la CXJpie remise a une pe1'So ~nt: li son s<roiec (2) . AïCItA BEi"i'r EL SIO FL\SSE m CHÉLI FF c. A~ D U P.A N D . LA COUII; Sur la fin de non 1'6cevoir proposé~ contr e l' app el en tant q u'il aurai t Hé in terjeté tardi"eme nt : - Co nsidé ran t que l'appelante op pose ci celte fin d e no n recevoir hl Ilu llilt' d e la significa tion à la suile de laqu e ll ~ a eu li eu l' appel cl qu 'cli c f<lit so rlil' celle n ullité: 10 du fait que l'o ri gin al prod ui t d e celte significalion n'(' st pas lI'adui l p<ll' ex trai t certifié co nfOl' me pal' un interprète asserm enté; 2 0 du fail qu e la pel'soone qui a r eçu la co pi e ne serai l point dés ignée d' une man ière. suffi sante; E n ce qui co nCern t) le premi er moyen de nullité: - Co ns id éran t que la di spos it ion de l'art. 68 de l' ord onnan ce du 26 sep tembre 1812 ne prononce point d'une mani ère abso lue la nullit~ pour le cas de l'omiss ion dont il s'agit; qu' cHe se borne à di re que lo juge pourra la prononcer; qu' il n' échet point d 'apr~s les circonstances de la cause dc fail'c usage de cette faculté; En ct? qui concern e le seco nd moye n de nullité: - Consid érant que l'ex ploit co nstat e que la signifi cation <). été faite au domicile de la parti e ct que la copie a été l'omise à un e perso nne au serv ice de ceUe partie; - Consid~rant que l'on ne saurait sa.n s ajo uter à la di spositio n dt:. l'arC 68 C. pro civ, dire que ce tte co ns latation esl insuffisante ~l tel point qu'oll e est de nature à entra1ner la. nullité d e l'acte ; - Con5id éranl qu 'cn l'état il y a li eu de r econnaître comm e valide la signification arguée de nullité; - Considérant que la validité de cette signification il pour consequcnce immédiate l'admiss ion de la. fin de non recevoir dirigée contre J'appel ; - Qu' il est évident en cffe t que , celle sig nification ayant été faile le 21 se pt embre 1852, c'est tardivement qu 'il a été interjett'. appel le 20 mai 1853; Par ces motirs : - De l'avis con traire de l'assesseur musulman; - Admettanl la On de non recevoir proposée contre l'app el; - Déclare non recevable l edit appel; - Dit que le jugement d onl est app el so rtira son pl ein el entier effet i Condamne l'appelant en J'am end e et aux dépens. MM, DB. VAUL'X, pres,; PtERREY, av. gen. - M·· QUlNQOI~ et (1) V. Alger, 9 mars j8~3 (anu. 1853, p. t 9) et la note. (2) V, Alger, 5 déc, t 853 (anD , 1853, p. 56) et la Dote , CHABERT-MoREAU, der. �2 1 85~ 185', COUR DE CASSATION (Ch. crim .) . - 6 j anvier 1854. "olrle, arrêtê de l'intendant ch U du 8 octobre tS32, .... Igé rle. force obllga .. tOire, boutique , de"anture , cbn.ngeolont, aotori.n.Uon. d r yanlul'c nou nll e dr bo utiqu e, mt -rlle sembl abl!' à l'anr jünn (', J'entre d an ~ les termes de J'art. 2 de l'arrNI! susno mm(' : - Que néa nm oin s le jugement attaqué a rela ~~ l e~ s ieul's l~ m l' I'i c, Gaëta n e t Nrrel'Î .. des pour" uile~ d irig(oes con l re (, U1, par le moU r qu I..' l'aulol'Î c;,u ti o n n'cs t exigée que p Oil!' lec;, om l'a~I..'S q ui fonl Eaillil! S~ I' la voie publiqu e; e n qu oi Irdi t )ugC ~1I'nt ,il rau:scmconl r::ill l~rp~'H(O l'art. Z d e l' a l' I,(, té du 8 oclol)l'c 1 8:~2, d, p 'lI' SUite, ~' I ol é 1 ar'l . 4/ 1, ni ;), C, pl'n,; , Pal' ces m otifs : - Cac;,se ct ,Ulilul e le Ju ge ment rrnnu pal' le tnbull ul de Simpl e polier' d' Al ger. d u 28 jllill.(' ~ del'Il ,i er; e l po ur è~re statué à nouveau sU,r e t aux fin s du procè::; -vc l'ba l du ,2 1 .lUIIl 1~ l'ccéd c nl, re nvoie la ca use et les p<ll'lles devant le ll'ibunal de s imple police de Bl1dah , MM . LAPLA G'IE-13AnnÉ, prés . ; MOREA U, ra1Jp·; PI.O UGOU I,M, av. Ohl. En A lgh'ie, la voirie est soumise, non à la législation de la mét1'opole. mais â l'a".tté de l'intendant civil du 8 octobre i 832, qui seul y a force obligat oire (i),En conséquence, c'est â tort qu e le tribunal de lJolice a relaxé un p1'évenu d'avoir (ail cha nger une d.ev(tnluf'e de boutique donnant sur la voie publiqlle sans en avoir obtenu l'autorisation, par le m otif que ladite autorisat-ion n'était exigée qu e pOUf' les ouvrages fa i.sant saillie sur la voie publique, alors qu e l'art . 2 de l'an'été préeit/! dispose que nul ne p ourra, sans en al.lOiT fait la demande par éC1"it, (aire du Côlé de la voie publique ou en saillie sur la voie publique les ouvrages qu'il énumère et dans lesquels les devantures de boutique so"t comprises . Il résu lte de l'art. 46 de l'orclonnance dIt 10 aoùt 1834 que le délai du pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'Alger est d'une année li paf·tir de la significalion dudil arrét (2). MINIST ÈRE PVBLIC C. ~tFF.R IS e t ÉMERI C . LA COUR ; - Statu a nl sur le pourvoi du com mi ssaire de police rempti ssanll es ronclions de ministèr e publi c près le lribun a l de si mple poli ce de la vi ll e d'Alger con trt! le jugement de ce tribunal d u 28 juillet de rnier: - Vu les art. 471, nO15, C. péD. et 2 de l'arrrèté génér a l sur la voirie cn Algérie du 8 oelobre i 832; Allendu q u'en matièr e de voiri e l'Algérie n'est pas sou mi se à la législati on qui régit la m ét.ropole ; - Que l'arr~lé généra l de l'in lcnda nt. cî,'i1 d e la r égcnce d'Al ger en date du 8 octob re 1. 832 y a seul rorce ob ligatoire : - Que, s i da ns son préambul e cet arrêlé d écl are qu 'il cOD\'ient d'appliqu e!' aux vi ll es de la régence d'Alge r occupées par les t roup es françaises la légis lation sUl' la voil'ic, il y introduit n éanmoins les modification s qu e nécessitenll'élat des li eux et les besoins de la co loni e; Allendu qu e l'art. 2 dudil arrêté dispo se que nu l ne pourra, sans en avoir fail la demand e par écril, faire, du c6lé de la voi e publique o u en saillie SUI' la voi e publiqu e. les ouvrages qu ' il énumèr e; - Qu e ces cx pl'css ions : (f du c6 té de la vo ie publiqu e ou en saillie sur la voie publi qu e II ne peuve nl s'ent endre en ce se ns qu' ell es ne s'appliquent qu 'aux o uvrages qui avancent ou se projeltent sur la vo ie publiqu e; - Qu e nOD seul emenl ell es répu gnent à un e pareille interprélatioo) mais qu e, dans l'énum ération de l'art. 2 de l'alTèté, cel'tain s o uvrages so n t co mpri s lorsqu' il s font sai llie, tandis que d'autres y so nt pOI'tés sans di s tinct ion , q u'ils fassent o u non sa illi e s ur la vo ie publiqu e; - Qu e d a ns celte dern ièr e ca tégo ri e se lro uve nt les devantures de boutique ; qu' ai nsi, dan s tous les cas, h:ur étab li sseme nt e st so um is à l'a utor isat ion ; - Attendu q u'il ré sulte du pr ocès-verba l en d ale du 2 1 juin 1852 et qu'il n'es t pas dénié par le j uge me nt attaqué, q ue les sieurs Émeri c, Gaetan e t Neferis ont fa it changer une deva nlul'e de boutiqu e donnant sur la r ue de la Casbah, n° 197, sans en avoir obten u l'aulori sation ; - Que l' ~tab li sse m e nl d 'une (1) Cpt. CODS. du COD! ent., 1 DOV. 1845 (.nu. 1845, p. 1$). (2) V, cau., 9 mai i842 (ann, tS'2, p. i3). COUR D'ALGER (1" ch. ). - '10 janvier 1851•. IntclOjli e tion , intli~ i' uc IUlIl'iuIJllan, :,cte8 antérieur"" Dulli"'" ",nnl. ne" , re8tit u a tion . ElI rh'oi t mu sliimall, l !:)i acies /ia''''$ /;,''' /Ja?' lï"tl'i'dil (lnr é,.il' w'eme1l1 ci l'intenl iclion ( tia n s f"esp,1ce LW Ur/il) (( oivent tJf?'e annlllés s; fa cat/se de l'inlel' rli l',/,iQ I1 e~istrtit (i l'I!po/[ue où ces (Jetes Oltt élé ((ût; el t!lait (1)/lIHU de I:CtlX avec le,-i qu p/s 1 ,nterd,t Cf con- tract é; Et l ialtn'dit n'est lJas tenu de reslitwl' les sommes 'lu 'il rt ,·e~1.le$ l'H fxpcul iOtl de."ri il, co11tl'al~ lorsque fesrLites S()lI1mes n'ont po s tOlll'llé li; SOI1 profil (i ). B E~ B,\H.\ C. ,\:\IAR nF.\ KAI.IFA, Le 22 ré"ricl' 1 85:~, j ugeme nl du tribunal civi l de Co nr;, lanti ne, ainsi conç u: LE T1U8UNAI.; - Vu le: jugement précéde UlLnent rendu pur le tribun al et les motifs y énoucés ; Atteudu qu e, pou r compléter la présomption de nullit é de l'acte pas!.lé co tre le s ~ e ur Sol im an Baki r la veill e de so u iulerdict ion, eL le sieUl' Mardochée ben Baba, le tnbunal a admis l~ pre uve de fai ts qui lui semblaient de nature il co nBnu r r le d l'o it ; Attend u qu'il r és ulte d es dé po siti ons des témoins de l' cu,quê te qu I' lïu Le l'd i~tio o du sieur Solima n Oakir u'a pas ét é inst antan ée, qu'au conh'all'c les d ém ar ches fa lles pou r l'obtenir étaieut a ntér ieures a u con trat con senti à Ben Baki r ; - Attendu quïl est appris qu e Ben Baha avait été prévenu par la fami ~~e de '.'é l.at d'ion l'mité intellectu ell e du sieur So liman ben Bakir et de ln demand e d IUtcl'lhctlOll ; - Attendu dèf:. l or~ qu 'il y a li eu d'admetlre qu'il a sciemm ent c.oDtracté en vC l'S u ~) h0\l1I~~ qui pour lui devait OIl'e in ca pable; - Atten du qu'co drOll mu s ulman ce tte In capacite est fLb~o lue . et q ue la décision qui la co nstate a un el~c t rétroactif q,u and les raUi;CS o.ut \! u U~l : ~,{15 teu ce ant6r ieu r l'; - Attendu que \'a"15 do uné pal' I as"es~"ul' l''l c('hll Cl)H",tate li 1ac te qu i nomme tlU to tNI!' COnfil"lllf'Llt ('es Ji "posi lioll :::' ct lui donneut application daus l'es.pèce; _ Attend u que la pl'eU\Te de lïLlcapacité Je 1J~1l Bakir .l:t de la c.ollt\~is~a.llce qu 'e o de"ait a\loir Mnl'docbce ben Baha résult c aussI Je la "llIté du prix stipule au (t ) Cpl'. Al~(,I ', " j ré\!'. 1813 tRull o 18\3, p. :i) ('1 la Ilote, �I BM 1854 .\ con lrat; _ Attend u qu e la so mm c payée par Den Bahll a été dissipée par Je s ieu r Solimau; qu'il n'es t pas prouvé qu 'élie ait lourné à SO Il ""a nlagc ; que to ut, nu contraire, p od e â. cro ire qll 'elle lui Il porté pré,judi ce en aidaul il ses, désordres j - Attendu qu e le sie ur Marùochée ben Baha ne peut IIlv oq\ler sa boun e fO l ; Par CI.:S m otifs: - Ju geant eo malil.n'c cÎ\Ti te el en pre mi er r esso rt. déclare nul ct de ouI elfet le bail cousen ti par Sol ima u b~ .1 B,lkil' :I U s i ~u r ) Ia .. docll ce be u Balla el eUl'egi~ lr é ; _ Eo cO llséqueoce di t qu e los propriétés qll i en é tai e nt, l'obj et res te ro nt li bres de toutes loca lious e t char ges pro\'elltlut ùe cet acte il UX m31D3 du tuteur Ama l' bell Khalifa; - El cO lldamu e MU l'tlochéc ben Buha eu tous les dépens. Sur l'appel de Beo Baha: LA COUR i - Adoptant les motifs de s prc mi cl's juges ; - Sans s'il J'J'è ler ni \lyoil' égud à rapp el; - De l'avis co nforme d e l'assesseu r mu sulman; - Co nfirm o pUI'~'­ ment et simp lement le j uge ment dont est appel; - - Dit qu 'il sOl'tira so n pl e in cl enlie l' efret ; - Condamne l'appe lant à-l'a mende et a ux depens. MM, DE VA ULX, prés.; PIERREY, av. gën. - Mu CHABERT-MoREAU et BO URIA UD, tlt! f. COUR D'ALGER \1" ch.). - '12 janvi er '1854. Purge d cloi h~' potbèque., h y poth è quo l é t;ale d o la fommc , contrat, d épô1 , .. I,;-n iIIcation :lU paNluot , l)rOCUrc ur g ~ oéral, aU,ributJool!II . En Aigérie, sous l'empire des ordonnances des iO août ~ 834 et 27 avri l 184 t , d'apl'cs lesquelles toutes Les attributions du mini,)té,.e public étaient "~unies da Ils les main.s du procureur général, les notifications li fin de plU'ge de l'hypo theque léoaie diullt: femoU! mariée pl'escrites pm' L'att . 219\ C, civ. Ont éU valablement faile s au parquet de ce magistrat comme (uisant fonctiotlS de procw'eur du roi, par app licatiol1 soit de l'article pr~cité, soit de l'art. 69. § 8 C. pr, civ . lorsq ue le domicile de la femme est inconnu (t ), Époux ANTONI Nl c. Da ill e AL81N e l hériti er s 5 t? procureur g~n 6ra l par acte c),t l'aj.udi ciail'e ~ n date du aoù.l d ~ la Ul eme ann ée. cl qU e! ceLle notifi catio n fuL in scr cc el publiée dan s le Journal 1 Akltbar du 19 du même mois d'aotH; - Que l'extrail du même conll'a l, co ntenant taules les indicalions pn}scrilcs pal' l'art. 2 194 C. Nap., es t l'csté afûché pendant deux moi s dan s l'auditoire du tribunal el qu 'c nfin aucun e insCI'ipti on, du chef de ladite da.me Albin , n'a été pdsc pendant ces deux moi s, ain si qu'il appert (,lu c~ r'lifkal dt'-IÎ\'J'è par le co nsc rvaleul' li es h y~o lh t:qu cs; - All,enrlu q~ cJ ~O t~ S l,c mpll't! dè S ol'do nnances or ga.n iq ucs des 10 aoù t 183/, el 27 an d 184 1, il Il eX i s tai t pas de pl'oeU I'CUI' du roi à AI O'è l' ; quo louLes les alli'ibulions du mini s lèrc public se trouvaÎ ent 1'(l u nil' s dan s les m~in s du pt'OC UI'CU I' gé néra l ; qu e , jusqu 'e n 18't!, toute s les s ig nifi catio ns e t notamm cnt cell es relative s aux pUl'ges d ' h ypo th è qu ~s légales se fa isa it! nt a u proc urc Ul' général, ainsi qu e l' a ttes tent tou ~ les acLes de ,celte époqu(': - .\t~c ndll que la dam e Albin , au moment des actes cI-dessus mentIOnnés, ne se trouvaIt pas en AI O'ét'ic, qu e SO li do mi ci le éta it in co nnu , et q u'ainsi la no tifi catio n au pl'ocureu r O'énél'~1 et l'i nsc l'li o n a u j ou rn a l dc la colon ie o nt éLe valai..llcmcnt faites à l'égard ladile dam e Albin ; - .\ltf' ndu , d 'ap rès ce qui pl'edde , qu e to utes les fOI'malit és prescrit es pal' les a d . 2 194 C, ~ap. ct 683 C. pr, ci\'. eL pa l' J';.n is du consei l d'É tal du Illois de ma i 1807 o nt é té l'égulil'remenl obser\(~es; - Qup, pal' suitc, ladite m aison vendue SUI' C!pl'opl'iaLio n sc trouvait \'alab lement purgee d e l' h y po th èque lég<'llc qui :lU rait pu e:\.istel' e n faveur de la da me .\I bin . e t que des lo rs c lle nc pou\'ait èt l'I.: adm ise (' 11 r a ng uti le dan s l'ol'dre o uvert pOUl' la dist l'Î huU on du prix pl'ove nant dc ladi te vcn tl.:, et a u pl'êjudice des dl'oit~ de la dame Antonini qu i l'èsullaicnt de so n hypothèque speciail\ gl'evan t la maiso n d onl il s'a""i t , _ Attendu que, la que sLio n de la purge de j' hypo th èqu e lé ga le étant ains i l 'és~ lu~, il devient in utile de s'occ upe!' des autres questio ns rdüi \ es soi t a u:\. moyens de nullité e:\. po s\~S co ntre la créance mêm e de la dame Albin et il la fi n de no n recevo ir pal' e ll e pro posée SUl' ce ch e f: soi l à l'adion e n garanti e con tre Il.:s he.'ili el's Lavo Héc; Par ces motifs: - Di sa nt (ll'o it à. r a ppe l relèvé pal' la dam e Antoni ni; a mis el mel au néant le juge men t dont ès t appel (Al ger, 29 j a nv, 1853) cl put' no U\ cau jugé; - Annul e la col loca ti o n fa ile en fav eur d~ la, dam e Albin d,an~ l'ordr~ OU\T~rt SUI' le ploix provcnan t de I.l \'c nt e pal' C:\. pl'Opl' Ialloll dr la mUI ;;,o n l'ue Na\al'l n , n0 36, ci- d l.:ssus énoncée; - Ol'donne que la darn e Antonini Sl'ra colloqu-:I.: pour le monlant de sa cl'{ou ncc et acœ::;soi rl.:s i - Oit Il'y a\'oi l' lieu d. e statuer sur Il'5 au t res chds des co ncl usion s des parties et lèS met , quant à cc, Lo rs dl.: cause c t d e prOCè S. de hl, CAZAMA J OUn, f, f. pl'és,: B,\I~\:\', subsl , du. p,·oc. Oéll, V I LLA CROSE et BO URIAU D, dér, ~I U C lI ADt:I\'f- M o IU.•H l , LAVOLLÉE. LA COUR i Atle ndu qu' il co nste des d oc um ent s versés au pro cès qu 'à la su ilo de l'acle en d a te des 28 juin et 2 juille t 184 1, l'ec u Mo La vo ll ée alors notairc à Alger, pOI'tant veule pa l' le sieu r Albin au sie ur" Sa lÎ cis d' une 'maison sise l'u e Naval'in , nO36 , moye nnant les prix e t co nditi o ns stipu lés au mê me ac te, l'a cq uér eur a fait procéde r à la purge de l'h y poth ~ qu e lcgale d onl ladite mai so n po uva it être ~re v ée au profit de la dame Albin; - Attendu, cO e ffet, qu e la co pi e dûment co Jlaltonn ~e du co ntl'at c i-dess us énoncé fut déposée au greffe du tribunal de pre:mière Illstance d 'Alger, Je 10 août 184t j - Que l'acle de dépôt fut_notifi é au (1) Cpr. tdb . • up .... d'Alger, il .epl. IA36 (aDo. i 836, p . i 9), COUR D'ALGER (1" ch ). - ·18ja nvier1854. ServItudo , Illlt.isOll lunure "(IU" , jUlIrl!il, "U08, cootcstatiun loi 31)1.llcBb l o, prel!ilCri l)tiou , Clotre EuroIH:'C US �ï s't'/èt'en( fnlre Europeells mllures qui's (1), (l lt sUj et de st'/'t'itllde,~ , alors mIme gu'il s'agit de maisons a t >:>s o/tIl.;>r'lure' n.t'stinpe,ç uniquemml, lni~st!r péllptrel' Pair dans les I}l(tisons mauresques deunnf Iit/'I!, li Cè li/I"e, ass imilt'es â de si,mplesjfJ urs de tolérnnce, l es (enttres qui ont ~lé ,<::tLb,.::titw!es à ce.ç orwertlL /'i's pflT des Ew'op éens n~ont le caractère de i O«7'S d'a~pec t qu'â, partir de ceUe sttbstitutinfl., el c'('st seu{emellt li celte date que 1't.'fflOnte la possess if)/l. ILlile p OUl' acqu érir pm' la p"escl'ip tion latf,ite servitude (2). GIRARD C. G ÉHOI. A. ,çubst. du proc. {Jén. cl RO Un T\PD , dér naissance; cet em~lo!lê, li I(t (lispO~tt.ton cfe [lad:m1llslrat~on (,le la (JuLrre , dCllfmt être considére C01/l.m ~ n ayant eu ell AlgeTte qu une Slmp le res l deUte, La nullité /'eSttltant de ce qu' un acte d'appel ne contient p as l'éno'11cl(lti()n des (Jrief s su,' lesquels l'appel es t fOlldé est de celles que la légùilatiort sp éc iale (tc l'Algérie donlle aux jug es la ( acuité d'éca1·ter. I. A CIJUR; - Considérant qu e Ic débat devA nt les 1)I'cmi crs juges portail sur trois point s: ... 3° L';tcquisi ti on de la mitoye nn eté du mUI' de Girard ccfnligu à la cour de Gél'oll e l la suppression des joUl'S ex istanl dans ce mur ; Considél'anl sul' le tl'oisieme point qu 'aux term es dc nolre droit, se ul applicable à la caus!!, puisqq 'ellr a lieu cnll'!.' EUl'opèens, tou t propriétaire jOignant un mur peut en acq uérir la mitoye nn eté ; que Il' droit de mitoye nn eté emporle avec soi le droit dC' faire s upprim t~ I' tou.;; jours ou ollvertUl'es autre qu e les joul's ou fen ètl'cs d·ac:.pecl existant en ' f'rlu dc till'cs ou pl 'o h~gés par la prescription; - Qu'en fail, il l'~sultc d ~s renseignemc nts pris sur I('s lieu;\. par les ex perts: 10 que la fent~ ll'e du rez-de-chaussée dC' la maiso n Girtlrd donnant sUl' la COUI' dr Gérola a été Nablie 101':- de la l'eco nsll'uclion de cell e maiso n \\.'1'5 J'ann i!e 18/12; 2" qu 'en ce qui concerne la fenêtre du premier étage, s'il est co nstant qu'elle a été substitu ée à un lrou maul\!sque dt~ià preexistant, com me la des tination de ce lrou mauresqu e étail uniquement de I ~\i sser pélh\trel' J'air et doit tl c~ titre le faire assimi ler ;\ un simple jouI' de tolérance, il en résulte que l 'l'tabli ssc m c n~ de ladile fenêtre, ('Il tanl qu e jouI' d'aspect, ne ,'l' monte qu'à l' époqu e mème de la substit utio n, soit à '1842 ; que dr s lors cHe n'esLI>as plus que la pr(' mi ère pl'olégt\e par la prescl'ipt.io n el qu'il 'j' a li eu, donnant acte à Gérola de J'offre I)<.\! ' lui faite c\';lcqul' rir la milo'j'e nn c l~ du IllU!' dont s'agi t, (rol'donnCI' Cil mème tc mps qu e les de ux fenètl'es établies dans cc mur sel'on l ~ upprim éc5; P'l!' ces motifs: - .' . Donnant acte à Gél'ola de ce qu'i l déclal'c êlre p!'êL ;'l aequ él'il' la mito yenn ctû du mur de la mai so n Girard joignanl la co ur ; - Fixe dÎ's à présenl à la so mm e de 38 fI' . 30 c(' nt. al'bitl'éc I>a!' les experts le pl'ix d e celte mitoye nn eté; - Dit qu e mOyè nn ant cette acquisi lion Gil'ard sera ten u de ferm cl' el s. uppl'imer les jours ou fc n (~ trc s d·a.c:.pccl ou aull'es exis tanl dans le mUI' mitoyen i - Dil qu'à dMaut par lui de le fairC' dans le délai de quin ze jours. à pal'tir du paiement ci-dess us fi~c, Gt'I·ola ('s t dès à pl'ese nt autol'isé à em'cLuel' ceLle suppl'ession et à se faire remb ourse r pal' Gil'<.u'd des fl'ais qu 'elle occasion nera sur les si m p l ~s quillances des ouvriers; - Co ndamne Gil·al'd à l'amend e el aux dépcns. ;-,DI. DE VAULX. pré:<. , : OUBA1W, On ne sa urail déclarer vlI lab il.:, cl ay(tnt pour effet de fail'e courh' le d~/ai d'oppel, soit aux termes de L'ar t. 4114 C. 1û' . civ., soit tl' après les lois ~pécia les a l'A t(férie, l a signification d'un iugemel1t (ait e (L t~n employé .mil'ilaire (da~s f espere . ~m })fI/'Lier. consigne) au lieu ou celui·ci exert:oll ses fon~t t() I~ ," en J'\ lgén.e, (Jlol'.~ 'lu a la ~~le de ladite s1.g n'ificali orl il etait r entre en. .F~'ance et s ét~tl. ~xe .au li eu ,Le s'm dDmIclle de VALLAT c. Veuve VAL I. AT. LA COUH j _ En ce qui conce!'ne la pr~miè.re ~n dc non l'~cevo il' lil'é~ d~ ce q~~ les appels aUl'ai r ul cte interjelt's après 1 e:l. plrallon. de~ dt5J a~s .: -: Consldcranl qu Il esl co nslant en fail qu c, lors des signifi catIO ns qUi lUI ont etc ralte~ à. ~I a.s:cara des deux juge ments, Vallal étail l'entrt- cn Fi'auce ct s'Hait ~x~ à C~I'~a~SO~ule, s?~ domicilo de naissance j - Considêrant qu e Vallat, attac hé a 1 adnll~ l~ll'atl~n m!l!taire on qualité de pOl'tiCI'-co nsig ne ct à la disposition de. cclle adnllOl sl~'a lt o n , ~ a jamais ou à Mascara qu 'une sinlpl e !'t-sidcnce.; - C?nsld el'a~l que, SOit qu~ l o.n s'ar-I'èLe aux disposiliC\lls ci e l'art. 4',4 C. pl'. CIV. , SOit que I on co nsulte lc~ lOIS spéciales à l'AI O't: ri e, les signifi cations ainsi faitcs ne sa ul'aient èll'c rcco nnu f'S valab les; _ COI~.;;id t> ra nt d ~s lol's que l'appd form é pal' Vallat à J'encont re des deu;\. jugements nc sa ulïlil èlre rejeté comme tardif ; ." , ',. " En cc qui conccl'OC la seco nd e fin de non reccvOlr lIree de cc. q.uc l ,l ~t(' d appe l du jugemenl du 8 mars 1853 sCl'ai l nu! faul e d'én?ncer les grlels de l,appel: Considéranl qu 'en admella nt mÔme qU 'II y etH nu lhté au~ .term es de 1art. 61 C: pr. civ., cctte nullilé. sCl'a )t du. nOI.nbl'e ~è. celles, que ~es tl'd)llnuu.x O~lt la faculte d· éca r-lel', aux termes de lill églslallûfi speCIale à 1 Al f!;c l'Ic ; - Que leS ClI'c?nstan ces de la C3.use sont dc natul'c à demander qu'il soit failu sage de celtr faculte . Au fond etc' Par l:es motifs : - Statuant SUI· l'appd intel'jele par Vallal des j ugement s' des· decembl'e 1852 et 8 mars 1853; - Déboute la fcmn.le VaHal des 6ns de non recevoir pal' elle proposecs j - Confirme PW'\.'I.IlCnt et sl~lplementle juO'emenl du 28 dccembl'c 1852; - Dil qu 'il so rtira so n plelu el enlier effet j C;ndamne Vallal à l'amend c et aux dêpens aU'cl'cnts au meme juge ment, etc. 2s MM, DE VAULX , 1)r és.; DUUA RD, :;ullst . du pl'OC. g( n._Mu CUA"t:RT-Motu::AC cl CALMfLS) der, M ell CII ,\BEnT-MonEAu COUR D'ALGER (1" ch.). - 30 janvier 1854. COUR D'ALGER (1" ch. ). - 25 janviel' 1854, :"':;;-""'0, t'ppel , d é l:.i , jugement, l!ii;;oiU cation , Ilortier.con8igoc , r é 8idence e n dOUlic ilc cn Fr;1.uce , fluUité , c:.:ploit , ;:ricf8, éuooc i :~tion , nu1lité f:.lcliltath'c . (1) Cpr. Alger, ::; avril -1 853 (aou. 1853, p. 25) eL la note . (2) \ '. A1~f' r , 4 av ril 1R4R ( ;t.nn . 1848, p. S' e l la note. OnlIOU8 , inalié nabilité, créanc ier Inu8UIOlan , celll!liOnDUirc européen , lIui.ie immobilière , vaUdité. Les dispo sitions (It: l'art . 3 de r"rdomtance du t N octob re 18q i fJnt t'Il pour (lbjd �9 d'alfn lPl ch ir les p,'opl'itUes imm obilih'es de loute in,/ertljctio/1, aaliénation 1'(jmltant de la 1", musulmmw el de les faire 1'(' /1 [,'('1' rl llll S le cn mmert:e, li l'égal'(l des EU l'o péen..ç , au /Iillme litre qtte les 7)I'(Jp ,iéU.~ r('{J i,~s l)a,' la loi fl'On ('a i~r , En cmlSt'qu.L'11Ce, un immeu ble ltabou;} ]Jèul / tre valablement saisi a l'ell contre d'un Tn U.'! U/lIla11 pal' un cl'éa11Citl' euro péeu , t'Il vert u d'une crt!mwe aymlt a.pparlenu â l'ol'iai ne ci un (w in! mus ulm an et dO'l l l'E u1'op éen .s'est r elldu l'é gulièl'cment cessiol1 - nai ..e ( 1) ; I I impor te peu que la sentell ce du cadi qtâ (/ reconnu la, creance du Ci!dallt ait en mt!m.' (('mp s interdit a cellLi- C1" cl'cll l)O ur.... /l j " r e le "eeol/ uulIlent par la vente d'Udit im meubJI' celte sentence nt' pouvant avoir l'DU" effet de ,"est1'einch'e Les droUs du ressionnafrc, qui pt'y a pas ete partie, ct n'ayant eu, à SOli égarel, d'au t re objet que (J'établir l'dXislenre de la cn'a11 ce a lui cédée , 1I 0 USS}; 1.'i BE '\" l'.\IIAIt 1"' 1 au tres c, C H AUME. l.A CO OR ; - ConroJ'mêment à la loi el après avo ir co nsulté J'assesseur musulman , dont l'fi., i;;; est qu e la consLituti on l' n habol1s des im meubles dont s'agil et la dé,'olu lion oc Cè haholls au profil des a.ppelanls so nl l'ugul ièrement éta bl ies pal' les acles produi ts dt"'a nl la CO Ul'; qu e di' <: 10N=, au ~ lel'Illes de la loi musulm an e, lesdits im meubl es ne peuvent H ['c ni ~ai ~ i s ni "Cllclus, surtout lo rsque, co mm e dans l'espèce, le tit re l'Il vtH'Lu duqud les poursui tes onl lie u co nsiste cn une (' l'canee d' un indi gène co nt re ti n ind igè ne; qu e cott e n éance aUI'<'lil ê l ~, il es t vl'ai, ct.\dee à un Europeen, mais que ce lui-r i, cr après les ci rco nstances de la ca use, ne parait pa... dt'"oil' en elt'e le r{'~s i o nn ai['c 5:l'['ieux ; quïl .Y il donc lieu d'annule!' ct d'i nterdire la saisie, etc. ; Atl endu que, si Abde['J"a hma n et co nso rts n'ont point produ it devan l les pl'e ll1i e l'~ j uges I ('~ li li'e~ menles co nslitua nt le habous ilwoqu é par eu\ Ù l'appui de la demande ~n disll'acti on, cette j ustifi cati on ['l'sullerai t déj à pOUl" dr ux des mai sons mi ses (' n venle de la sc nlence du cad i, rend ue t~ n miclj lès, du 26 ani l 1853, visée Jans le j uge ment du 19 jui llet don l esl appel, cl, pou r la lroisième maison . d' un acte de notoriété l'CÇ U 5clon la form e (' l l e~ usages musulm ans devanl h- qucl il aurait dù du moi ns etl'e w['s i ~ à 1<1 "f' [llr i qu e da ns tous l e~ Cfl.S ils produ isent d(:\a nt la CO UI' co pi e l'égulil' ['e des actes de habous co nserv es cl ans Il's a l'chives de la co rporati on de 1<\. ,\I ccq uij et ~ I edin e ; - Atte ndu qu'il ('t>s ulle dt" ces actes qu 'en 18 10, Tahar ben .\ oun a co nstitu t', en habo us d'abord en sa rave u[', pu is en faveu l' de ses six frères, un e mai so n encla vee entre les mosqu ées des deux cheik s, Sid i Abdf'l moum en cl Sidi Abdallah el Cht:- I" if : qu 'en 181 l, il a co nstitue également en habo us, po ur lu i- mème et pour ses si~ rl'ère~, une ault'e maison ru e Ettebala; qU \' nfl n) en 18 14, la même constitutio n a cu lieu à. l'éga rd d'un l! mai ~o n di le lJal' Eddebagh, pOli r lui- même et pou r quatl'e de scs l'l'ères j que ces trois actes ont été sui \"is de jugt!ments, co nllrmant l'il'révocaLi lilê de laco nstilu tion ; qu 'ils ëtablissent un droit égal de co ncurr'c nce au b6néfi ce du habo us pOUl' Lous les i n l ~ ressés , sans p['éfel'cnce speciale pOUl' les hü itie rs dir ect!' du co ncl uant; qu'i l n'est poi nt COIltes té. qu e C"t!s actes s'ap plirru ent au x maiso ns do nt. la vcnle es t pou rs uivie, ni que Abde r'ra hman et conso r'ls vie nn ent lèga lemE' nl aux dr'oils el en représe ntation dt! 1èu rs auteurs, f,·ères dr Taha[' bc n Aou n ; Attendu que, pour s'OpPOo;;CI' ;\ la "cnle, Abde['l'ahman et consorts sou ti ennent: 0 1 qu e les biens habous so nt in aliénables cl insaisissables; 20 qut" la se ntence du cadi du 26 aVl'il 1853 qui a rrco nnu l' I'xislence de la deUt! au profil du cédant de Chaum e a en même temps in terd it d'une man ière form ell e d'en poursui vre le reco uvremenl pat' la vente des im meubles; (1) v " Alger , 14 a Vl'i l 18St (ann " 185i , p, 22) ct la note, , . ue la prétention des appelants ne peut êlre Attendu , SUl' le premier .~Orell l ~I onial e" qu 'en effet les dispositions de l' ar'l. 3 admiso dans l'état de la légls a 1108~ ~ nl eu 'pour obJ"et d'arfr'anchir It!s proprieté!' . ù du 1 oclobre t 1 0 . 1 1d de 1 or . ~ nllan ce " 'dicti on d'aliénati on rpsultant de la 101 mu su m a ~ e , e e immob1l1ère:; de loule IIllel , > . l'fi u.u'd dèS Eu['o pée ns, au même t[tre que . les rtllre l'en l J'cr ,Ians " , le co mmer . . , cc, "i.l , ...._0 ' Qu 'elles ont do nne, al" ns[" "Imp I·· ICItemenl les propriétés régies par la 10111 Il a~ÇaI S~~ ropeen aurai l dl'oi t el inlérèt à exerccr sur ouve rlure à toul e acti on l'ée e f[ u un éd'a l son lil['e " _ Qu e si l''l créance 'l'lue cause qu e proc ' • , ces immeubles ct e ft.u e " 1 r igine à un indi "'Î;ne l musulman, 11 n est pM eonlre H OUSSE>În êtppal'lenall ( ans él~ rr ' l à Chaum e ~o it simulée i que ce moyen ' . n qu Î en a c al e c " jusli{] (} qu e la ee:;s lO < II ·on doit donc être co nSidérée co mme , "n oqu é· qu e cc e cessi t f Hé d ' l de oursui\'l'c son débiteuJ' SUI' tou e acu n'esl rn e[ne pas 1 v " '" , sérieuse ct q~ e le ce.s~ l o nn a~ [ c a a.:l~~ a.nl ~a ns disti nclion ; mobilière ou Immob ilière lUI app, CI e poursuit cn vert u d'un j ugement de Atlendu, su r le seco nd moyen, du e ~ tU ~'ib u n al de Co nslanti nc cl qui a acquis co ndamnalion du '2 aO,ù. l 1852, l'en u pal le d la sentence du cadi du 26 avri l 1853 . d 1 1 ose Ju oée ct non en ver u e " bl· l' . l'autol'Ilé "e a c l ~" " à son éoa rd d'autre objet que d da Ir e:\ ISà laqu elle " csl étran gel , qt n ~ u 'd 'e au~ oaranti l:!s de droil el qui, rendu hor lence de la r.réance aclue le à. u[ ce e ns °porter attein te à ses droits , slipu lt!r d ' sa présence ent re mulsuLm ans, a pu" sa " , .. t· I"è 'es au mode cl exécu llon 1 " des restri ctIO ns pal' ICU 1 [ , ' l . la saisie mais en tant qu 'ell e por le '1 a donc heu de mam elllr , "" Altenct u qu [ y ,' d Hou<:scin dans les im meubles saiSIS, el que se ul ement sur la pad et pOl tlOnl e emil:!rs j uO'"es ont ordonné qu'il se rait passé c'est à lort pal: C~n séqu en t , q.u cd " cs ~r droits des ti ers b ~n é fi ci a il'es du habous oulre à. l'adjuch cali on au pl éJu Ice es indi " is~meJlt avec Houssein ; bd 1 an et consorls cop ropriélaires indivis avec Pal' ces moti fs : - DéC~ltC l" err~~n~)abo us des immeubl es sa.isis chacun scio n Houssein bon Tall aI' pal' e~o U Ion , 1 ctes co nslit uti fs. _ Infi rme et met à. seS droils et ~a['ts dét er; Il~~s . P"~ I[ t ~~5; ai~si qu e tous I~s acles et adjudications néan lles deux Ju gemc[üs L1 ~ . tyl ~ ri '~ilS des appelants el dont les frai s son t qui t!n onl élé la suite au pr'IJu c Ice Res 1" Cll.u me à procéder co ntre son débiteur 1 ct Po u['s ui vant " - em'Ole d 1 mi s à 1a clal'ge u 1 . à l' Il' t 'd ' pou rsuivre ai nsi qu'il avisera, la vente e a co nformément à la 0 1, cee '. " art cl }orti on lui afférant dans les immeubles salSlS, (I r j t î\ P 1 M M ." DE V AULX , p,'és, ; d u pl' OC , g en " _ dér· D UDARD , subst , et B O ORIA OD, CONSEIL D'ÉTAT , M U SABATÉRY 2 février 1854, Con.eU d'Êtnt, r ecoure , arrêté du couseil de préfecture, dOlai, d é cbé ance , acte ex.trajudiciaire" . t fiG!' les . 'É t l aJ'r t Us 7'endtLS contm d l·CtOlremen r hl ··/ a ête (u f'me p lu s de tro is mo is Le pow'vo i au con se)l d tat con re es . , / A lg é1' ie est 71011. receva es t d consetls de pré, ec u~e en, 1 d ·t étés (Ord 15 avri l 1 8~, 5, art. 82 èl 84 j or " à parU,· de la nohficntton ( es t s arr " 1" se p!. 1847, art. 5 ; arr, 9 déc, 1848, art. 13) (1) . (1) Cpr, cons. d'Elal, \1 oct. 183. (ann , 1834, p. 8), �t1 IBM 1854 L'enregistrement du pOUrtlo1 au secretariat de la section du COlltenlieux ne 1Jeut tltl'e suppte~ par kt significalion faite au directeur ries domaines d'un acte cxtl'ojtUtic;'ûre dRvlarUllt lï rnel1lion de se [JOw'poir. dans le dM'fi de trois m ois fixé par Cart, 3 de l'ordonnance du 2L juillet 18 1,6, et dont 10 prittaires d'un rlomaine rural des particulie-rs dont les uns n'ont produit pn~sen ll'e par le sieul' O:\éda jeun e. demeul'anl Alge r) ladite requ èlc f' nrcg Îl:i ll'cc a u sCCI'el l.l l' ial du con tentie ux, le 23 :wril 1852 tl t tendant à ce qu'il plai se annul c!' un al'I'è lo du co nseil de préfecture d',\I fJ'c r e~ date du 30 j Uill 1851, qui a décide ; 1° que ]'ac lù admi nis ll'alif d u 17 j,ul\'i e~ 1845 0. contenan t \fc nl..:: p,u' l' adlllini~l l'ation du dO nl <li ne d e l' Etat au sicue Ham ed MM, GmlEL, rapp . ; DE FOR CAD E, conet. - M e FRJ G:'i' ET, S IO I 'l' All AH L c~ J),\ bi.\c h d'une prop l·jélc sbe à Colea h, or co nfèl'e audil sie u r lI alllèd bùn Oabach ou à ses ay~nls cau s.c aucun tll'o il de pl'opl'iël~ ou de jouissa nce sur tou l ou pal'Ue d ~ la font<u~c publique; 20 que Irdit acte ne gàl'anlit cl ne pouvait ga ranti l' ni ah~lIe m e nt 0 1 Il '~'e ll e m e nl pO,ur la propr ié té dont il s'agi l, el qui a I"cnvoye I\!\ po5a~ 1 à .s~ pourvoir ~e\'a nt CI.UI de (ll'oit pOUl' le l'èglemenl de l' ind emnile qui POUI'r.alt ILu ~tre duc, SO it par HlIlc de l'appl icat ion dl~s plans el proje ts, soit par s uite de 1 (,HC.ut WIl de tous aull'C's li".waux publics; el conda mn el' l'admin istl'ali on des dom~II1('s ;:~u~ dep cns; - Vu l'al'rdt, attaqué; Vu l'e:\.ploi l d u min istère de S.C'I'i'\ 10 , hUl ss lel' '-~ .-\ Igel', en dat~ d u ~Î aoùt 185 1, cl cont enant signifi cation au SICUI' O:\.l'da de 1 alTe te du cOIl!'.l'1l rie pr-erecture d'..\I O'er ci-dessus \ isé ' - Vu toutes les, p~eces joinlp:, au doss ièl', èl nolil mnlt~llt l't~:\.pïoit du ministère d ~ Leso nneur',hu iss ier à Al gel', cn date ùu 21 novc mbl'c l ~ I, s ignifié au d il'ec ll' ul' des doma~nc: ;à la l'('quê te du ~ i e uI ' Oxéda, qui déc]a l'e entendre se po urvoi r de\'ao t le cO ll"l'd d Etat co nll'e l';trrPté du cOIl!'c i] de préfeclun.: ci-dess us \ isr ' \'u l,cs Ol'dOIl!lanCeS des 15 uni l lB'J5. ter sep te mbre ISn, et 1'<l.lTètl, ' du chef du PO U\'O I ~ èxéc utlf ~n dat e du 9 dec~lllbr(' IS',8; -- Vu le règlement d u 2~ juiliel I S 0 6; ,C~ n:qJ e rant Y,u au:\. ler mes d.cs ad 82 cL 8,', de l'o l'd on nance du :1 5 aVl'il 181t5, le debl dU,POUI'\OI au ~ùnse il d' El.tt co nti'!.! les (I [ 'I'~tl:i' L'endus cont radicloil'cme nl pal' le co nseil du contel~ tl(,u:\., cn AJ gp ri ù, auquel onl ete subslilu es les co nsei ls de 1)I'ér('ctu~'e~ est de ..trol.~ mOIS à IHu'tir du jou I' de la nolifi cati on de ces "nel(-:;; CO~!!- I,dcranl qu tlre sul,te. de l'!nstl'uct ion quc l'aJ'rèté con tradi cto il'e, en oa te du ~O JUill 1 ~5 1 , a ete notifie. au Sll'U]' OHda le '27 août sUÎva nt ; que son POUI' \'oi n'a clé cn~·e!!lsl.ré au ,secreta l'.la! de la sectio n du co nt entieux que le 23 ;l\'l'iI 1852, plu ," de t.I'OIS mo~s apres la notification qui lui avait éle fai te, ct qu'il n'a pu ct re s uppl eé aUdl,t enrèglsl~em.e l~l,par la sig nification faile au directeur des domain es à Alger de 1 acte ~:..tl'aJudlcl;:llre pal' leq uel le sieur O:\.cda decla l'ail èlI'e dans l'inle ntio n de se pOul'volr ; Al'l. 1er. - La requ ête du sie ur Oxéda est rejetée. titrt: Les (lUt t eS n'ont produit duns ledit délai que des titres qui ne constatent pas leurs droits ci la 1))'01Jri,lfé du domaine antel'ieul'cmcnt au 5 juillet '1830 , non plus que la si tua/ion précise , h, contenance et les limi tes dudit immeuble; Sallf le (lroit (JlLe p euvent nvoir tes particuliers de ,'éda/n er du minish'e de la gue11'e, s'ils S'?I l'l'oient fO l/dés, l'application de l'arl. 21l de l'ordonnance précilde, 0 \ 1 J) \. :\ \l'OLÉO,", de.; - Vu la roquete aUCWl \ lit.:' J:: L M AIII EDDI N et co nso rts. NAPOI,ÉON, rle. ; - Vu les ol'donnances royales des 8 octobre 1842 , 15 avri l 18/15 et 2·1 juill et 18!16 i - Sans qu ' il soil beso in de staluei' SUI' la fm de non recevo ir opposee par notre ministl'e de la gur.r re aux sieurs Sidi Tah al' ben ,el Mahied din, Sidi Markfoun. Sidi Ali , aux dames Zoill'a, Meriouma el Falhma, el 11 rée de ce que leur POU L'\'oi se l'ail ta rdif; , Au fond: _ Co nsid ér an l qu 'aux termes de l'a rt. 3 d l~ l'ordonnan ce du 2 1 JUIllet 18.'t 6 , (( lout Europ ée n ou indi gène qui se prétend proprielaire doil dùposer ses titres de pl'o prirte dans u n dela i de trois mois à parUr du jour de 1'afftche des al'l'elt'~s spec iaux delel' minant le perimètl'c des territoires dans l'etendu e desqu els les li lr es de pl'oprietés l'urales d oive nt ell'c vérifi és JI; cl qu'au:\. tCI'mcs d es art. 8 et 18 de la mèlll e ordonnan ce, Il le co nseil dc prefecturt! ne peut dl'darer rêg uliers en la t'ol'm e que les lit l'CS dépost's dans les délai s ci-dess us indiqu ~s, l'emonlan~, avec dale certain e, à un c (- poque anlt' r ieu re au 5 juillet 1830. el co nslalo.ntl e dl'Ol t de propl'iélé , la situation précise, la conten ance ~l l e~ lim.it~s de lïmme~b l,e» i, Consid 01'ant qUl.~ I ~s s ieu l's Sidi Tahal' ben el ~ t aill ed (iln, Sidi ),lacUoun, Sidi .\ lt el la dam e Zohl'a n'o nt prod uit anc u n titre dan s II! délai de trois mois fi~é pal' l'ord on · nance 1)l'ccitée , cl que Cl' UX produits dan s ce dé lai pal' les dam es Fathma el Mcriouma ne co ns tat ent pas leuts dl'oi ts il la propl'iëté du haouch Ben Ouadah antérieure ment au 5 jui ll et 1830, no n plus qu e la siluation précise, la conten~n ce d les lim ites dudit imm euble; qu e, dès lors, c'est avec ,'aiso n que le co nseil de prHectul'c a refu se d e les reco nn ailre prop~i é.tai l'es dudit haouch:. sauf le d,t'oit qu 'ils peuven l avoil' de l'éclamel' de notre mll11 s1re ~e la guerl'e, s ils s y crOient fond és, l'applica ti on de l'art. '24 de l'o rd onnan c~ SUSVISee; . . ,. Art. t et. _ La. requête des sie urs Sid i Tah ar ben el Maill ed dm , Sidi Yackfouo, Sidi Ali , dcs dames Zohra, Mer iouma el Fathma esl rejetée, MM , H.lCliAUD , rapp .; DE FORCADE , co ncl. - -'l e DARESTE, av . av, COUR DE CASSATION (Ch. crim. ). - 2 février1854 . CONSEIL D'ETAT . - 2 février 1854. I\Iotif8 d e. jugemenbll, arrot iDfirml_Uf, faUlli: t ê moignDgc, acquittement , in.uf· fiNan ce d e motif• . - Propriété , tilt·" .. , , ":' riOcatio D, .)roducUon, d é l a.l , r ëgu laritô. Doit t'Ire umnût! p our i11sur~ance de 1I1OUfs l'ar/'et de III chaJflb~'e c:-ifflùullr> de la d' Algel' qui, ùlfi1'mant le jugement da /Il est appel, ,'t'11t10lC laccu:ie de taux l~ moign(lge rit~S fins de lit J,om'slûte, "n se bOI'mml unj,j!lètnent a déclara qu" /l,e 1'dSl,lte pas contl'G lui dt$ charge:, suffisantes: Cè motif conçu dl le'l'mes t'(lg!lt'~ et gell e- COUT C't:st avec raison que: I.e conseit dt: pr~reclure a refuse de recOIlIJflI'l n: COfame 1"'0- �13 185\ 12 Taux rendant i!npossible l'exercice (tu cont1oôfe de la cour de cassation appelde a prouonc" SOUlle,'atnemellt sur les rapports IC!JClu3.' e,ltre le fait tenu pOUl' constant et $(, quali~cation (1 ). ' Dans le cas Olt la co ur de cassation annule lm al'J'dt de la chambre crimin elle de la cour impthiale d' Alger, (Ù!st devant ulle chambre d'accusatio n cie l fl métropole t! t no,} devUl~t une cour à'a,srnes que le t'clwoi aoit 4voir lieu. men t a l'occup rltion rran{;a.ise, etait dessel'vie }Jar un chem'in arabe , cl'une largeur ntfCI'$,wlire (lU 1)(lSSlLgC d ''Un r Mle de so mme (iler che:. les ltomain s, sentier en France) li le (l1·oil de rêc lamer le m rlÎntitm de ceUt: servitude a f êaa ni (l'un fonds voisin, alors /ll éme que ledit cJwnin Ilt! figum'it pas Sllr If! plan annexê li l'acte de venle de ce fonds pm' t'administrution des domaines, lorsque cette vente n'a tU ccm se ntie qu'a la cond i~ lion de supporter les servituues ou CJVf7'gcs quelcon'lues grevant le terrain vendu, COR.DI ER C, ABERJOUX, i\hNISTkRE P UBLIC C. PA SC UALA GUIJARRO. LA COUR j - Vu l'arl. 7 de la loi du 20 avril 1810; Att endu que Pascual, GlIijarro a élé trad uile devanll e tribunal ct 'Oran (Algéri e) co mme a,ccusée du crime de faux témoignage e n matièl'e crim inell e; - Altendu que ce tribunal. par so n juge ment du 22 septembre 1853, J'avait colldamn éc à d eux années d 'c mpri so ~ln em ~nl co mm e co upabl e de ce cri me, en te mpel'an t la peine e nco urue par les Circo nsta nces atlé'n uantes; - Que celte co ndamnation était fond ~e SUI' ce qu e Pascua la Guijal'l'o ava it aff'h'mé aux débats e t so us sel'me nt des faits ~ a t é ~'ie ll e m e lll faux , av ec int enti on de tromper la. justice et en vue de fourni r un te mOi gnage en fa \'eur de l'accusé; - Altcndu qu e, sur l'a ppel de ce ju O'c ment porte devant la cour impéria le d'Alger , ce lte CO UI' l'a infirm é c t renvové P~scuala Guijarro des fin s d? la poursuite, pal' le motif uniqu e qu 'il n'était pas r és ulté co nlrc ell,e t~ es charges s Ulfi san tes; - Atlendu qU I! lecrim e de faux témoi gnage en mati èr e cl'Iml,nell e suppose des élément s dh'cl's, tous éga lement nécessai r es pOUl' co nstitu er cc c rtr~ e; - Que chacun de ces , ~ I é n:ent s, pOUl' ètre judici airement apprécié, doit è t~ e mis e ~ rapport avec la qualifi ca ti on légal e q ui lui es t a pp licable; d 'où il suit q~ un mot~f co n ~ u en t e l'!ll e~ ~' a.g u es et génél'auX', qui, pa r là même, ne port e llOi nt ~ u~l e mam èl'e d~ ,'e cte el ,preCise sur les circo nstances du fait, e t peut sc référ er IOdlffére mtln l ~Ol t ~ ces clfc,o ns lan ccs, soi t à Je ul' appl'écialion léga le. a u poi nt de vu e d ~ la qu~IJfic~tJOn , ~st ID s uffi sant en ce se ns qu 'à raison de so n ambi g uïl~, il rend IInposs,lbl e 1 exercice du co nt rô le de la. CO Uf' d ~ cassatio n appel t'!e à se prononcer ~ ouv~ramement SUI' les J'apporLs légaux entrc le fait tenu pO Ul' co nstant c t sa qualifi cation j - AUc ndu qu 'à cc point de vue, Je motif uni que énoncé e n j'arl'è t at~aqué offre, les inconvé nients de la con fusion et l'ambi guïté que j'art. 7 de la 10 1 du 20 a ~'I'il 18 10. ~ voul u prévenir, cn ex igeant à pein e de null ité que chacu n ~es chefs ~ un~ décls lOn)udi~i~ire soit jus tifi é pal'd es motifs ex plicit es; - Qu 'ai nsi Il ya e u "lolatlOn des diSpOS itions de cet article' Pal' ces ~o~ifs : - Casse e t a nnul e l'a rrêt de ia co ur imp ériale d'Alger, j ugea nt en ,~ppel crlmme~. du 18 novembre 1853; - Et, pour ètre statué, r envoie Pasc uala GU IJarro et. les pièces du procès dcv an t la co ur imp ériale d'Aix, c hambre des mi ses ~ n accusation, M:'It. L A PLAGri E- B ARIHS, pres, ; AYLIES, rapp, ; PLO UG OULM , av , gen, COU R D'ALGER (1" ch. ).-7 lé vri er 1854. Servitude, pa•• a.ge, cbcmin a.rabc, vente do fop4 • . L A COUR j - Co nsidtSrant n.u fond, cl sur le pre mier che r de la de ma nde de l'a ppela nl co nce rnan t le chelnin ou sen tie!' qu 'il l'éclame pou r la dessed e de sa tannerie que dans la partie ci e la mo ntagne où est situ ée cet te tanneri e,acqui se pa r lui e~ 18/13 de:; rnalll 'e5 IlnCO I'e mill t.l ul's, c t à cMé, il ex ista it d'autres tunn cri es indi crènes lI ota ml11 en t cel le acquise pal' Aberj oux en 18,iO et celle dont il il ac qui s égal~ menl J'c mplace lll c ni c n 185 1 ; que CeS tanne ries apparte nant à ditfé rents propri étaires de"aie nl rt l'C' n,"cesll,ai l'eme nt desse rvies par un che min ar abe, lels qu e ce ux Ha blis dan s le pays pOUl' la drs"e l'l c de tou te propri eté j Considérant qu e, les Arabes nc ::.e sCI' va nl pas de vo ilul'es pOUl' les ex pl oi ter , le urs chemins n'avaient qll e la largeur ncces::.ail'c au passage d 'ullf' bHe de so mm e, es pèce da c he min appe lé iter ch ez Ics Homain s e t Sen tic!' en France j - Qu e C'èS t lin sembl abl o che min qui est l'écla mé pal' l'appela nt et qu e, pOUl" décide!' si la réclamation es t fondée, il ne s'agil qu c de sa voi r s i ce che min c), is lait bie n avant l'acq ui si ti on faile pal' l' intime e n 185 1, Ill è me a vant l'occupatio n de l'A lgé l'ie pal' les Français, ain si qu e le prete nd l'appelan t j - Consid e!'ant qu 'à ce t égard lèS plans produi ts dans la cause ne peuvcnt la isF-e l' a ucun doute j q u'e n effe t, le senti er ou che min dont il s' agit se tro u\' e fig w'é su!' un plan dcs envi l'o ns d'Al ge l' dn!ssé so us la dil'eclion du géDéral Pele t en 1 83~, d'où l'on peut indui !'e qu ' il ex istait déjà e n 1830 clm è me antéric ure ment, pu isqu e les a ncie nn es tann el'ies ind igè nes s us menlionn ées exis taie nt a ussi ; qu ' il se trouve égalc me nt fi g u n~ sur un autre pl an dressé en 183ï, pal' M, Toup é, c hef d u servi ce lo pogr:lph iqll c en Al gél'ir , et qu ' il es t mê me indiqu é s ur le pla.n de la. concession , fa.i te à Abeljollx e n 18'.0, de la moi tié d' un e anci enne tanne rieafrüente il la g l'ande mosqu ée; - Qu 'à la véri té le che min ou se nti er n'est poin t tracé s ur le plan annex é a l'acte dc ve nle fait e par le do main e, le 26 se pte mb l'e 185 1, à Abe r jo uX' J e l'c m place me nt d' un e a ncic nn e tannel'Ï e démolic, te rrain SUI' lequ el doit passcl' Je chc min en qu e~lion, mais qu e celle omi ssion s'ex pliqu e facil ement par la l'ai so n qu e le plan do nt il s'agit est un pl a n de l'êtat nouveau des lieux où lÎgure seul e men t co mm e chemin la prolongation de la r ue du Vallo n; qu'au s urplus celle omissio n n e saurail dMI'ui l'e le rail réel de l' existen ce d'un ch emin ou se ntier sur lè tcrl'ili n vend u, quand surto ut celte \ ente n'a été consentie qu'à co ndition de supp or lel' toules Irs se r vi tudes ou charges qu elco nqu es grevan t cette propri été j qu ' il ya donc li eu de fair e droit à la de ma nd e de l' appelant sur ce chef, e n laissant néa nm oi ns la c hose en J'état, l'e mpiéte ment don t il se plaint n'étant pas suffisamment établi , e tc, ; Pa l' ces motifs: - Oit qu'il a é t~ mal ' jugé bi en appelé en ce qui concerne le pre mi el' c he r d e la deman de d u s ieur Cordi er , relativ ement à l'ex istence d'un che min ou se ntie!' pour la. desse rte ou l'exp loi tation de sa tann eri e; met quant à ce Ic juge me nt dont eS La ppe l à néant , et réfo rm a nl; - Déclare qu e ce chemin ou s~nti er lei qu 'il ex iste aujourd'h ui a touj ours se r vi à. l'exploi tati on ; - Ordonne qu'Ab erjoux sera tenu d e le soul'f" Î1' SUI' le terrain pal' lui acquis le 26 se pte mbre 1851 ; Que ce chemin aura i mètre 50 cen t. de largeul' , etc . M~t. L'acheteur d'une propritU qui, au moment de son acquisiiion et mtme anth'ieure(t) V. cass, , 8 sept. i853 (aoD" i853, p, iS), DE VAULX, prés . ; DOBA RD , subst, du proc . gén . - el di f. VILLACR.OSE , Me- BOURIAUD �Dame COUR D'ALGER (1" ch.). - di!lfoo.",ur, dUp OS lllons de farl. ï32 C. pl' . civ . (1). ËPOUl M EKALSKI C. CATALA. - Sur la fin de non recevoi r propostie pa r l'intim é: - Cons id él'an l 9u ~n admettan~ que la .d ~ m.e M e k ~l ~ k i ai t appelé d' un jugemen t rend u S UI' un 1ll~ldenl en m a~ lèrt d~ sa iSie IInm obillèl'e el que ce l appel ail dù êlre s ig nifi é sous pem.e . de Il ulht~ courû l'mémenl a u ~ dispositio ns dl,} l'art. 732 C. pl'. civ., les ~ ulht~s d.e procedure é ta nt fac ultallves en Al geri e, il y a li e u de rai r'e à la cause 1applicatIOn de l'a rt. 69 de l'ordonn a nce du 26 septemb re 1842 et d e slatuel' au fond sans s'a ,'~èlel' à l'e.\cepti on proposée; Par ces m O ll f~ : - En la. form e e~ ~a ns s'al'l'èter à la fin dè non reccvo ir proposée pa r CataJ a., r eçoi t la da me Mekal sk l app cla nle du jugèDl enl civil d'Al crer du 7 dlice mbr e 1853, etc . 0 M~t. DE VAU LX, prés, ; D UBA RD: !>1Ib st. du P" oc , gén. - M O$ C HAB~RT-MoRE AU el VILLA CROSE, dé{. le habous donl ladite mai son élait gTevée fùt lrans féré SUI' deux pail'es de bœ ufs dépenda"nt d 'une proprié té mclk , aux environs de Médéah , t ~ rrilo i ['e de Ebbi Doukkan ; _ Attendu qu e cc ll'an s fel'l a élé pron oncé paT' le cadi de l' époqu e, apl'~s les constalations rcqui ses cn pareil cas , r elati veme nt , d'une pal't, a ux cau ses qui nécessitaie nl le lran sfcrt. el , de l'autre pa l' l, à la valeur de l'imm e ub le obj el de la subs tiluti o n proposé e j - Qu 'ain s i ledillransfer l doit êlre répu lé a vo ir élé fa il confo rmémc ntà la loi cl a ux usages mu sulmans ; - All~ nd u qu 'cn t S/l6. la dam e Khad oudj a a yan l fail val oir les droils qu 'cli c a vait à la j oui ssa nce du habous en qu eslion, et ces droits a yanl élé l'eco nnu s pal' se ntence d u cad i, cli c a élé mi se en possession des d eux pai res de bœ ufs donl il s' agit a u pro cès, non seul e ment e n ver l u du transfert opél'é Cil t 82 ft , mais e ncore en ve rtu d'une tra nsacti on el d' un règlement fails a vec l'intim é à la da te du L4 llIai 1847, confirm és pal> un e se nlence du cad i d u 23 novembl'e !;ui vanl; - Atte nd u qu 'en cel éta t des choses , la nature habou s des d eux paires de bœ ufs Cil litige, ain si qu e la j ouissance qu 'en a la da me I\:h adoudja se tl'ouve nl co n sacr~s pa r la loi mu sulma ne, la vo l o n l~ des pa l,ties el un t rès long temp s éco ul é; Par' ces molifs el de l' a,'is co nfol'me de l'assesseul' mu sulma n : Faisa nt droi t à. l'appcl interj eté par la dam e Kh adoudja con l re la sentence rend ue par le cad i e n midjl ès à Médé a h , le 1e r janvie r 1853 j - Dil qu'i l a été mal j ugé, bi l'Il a pp elê j _ Annul e e n conséqu ence el mel à. néa nt ladile se nt cnce el faisanl ce q ue les premi el's juges a Ul'ai e nl dù fair'c; - Mainti ent le lr a ns fe rl d u habous S UI' .Ies deux pai l'es d e bœ ufs dépe ndant d l: hao uch Ebbi Doulckan ; - Débo ute I;ld lle dam e Khad oudja du s urplu s dc ~es co ncl usions, qu 'ell e déchu'c au besoi n non r eceva.bl es comm e n'ayanl é té l'obj et d'a uc une demande ou co ncl usions en pt'Cllli ûl'c in slance, lui r ésC l'vanl néa nm oins ses droits à cel égard, MM , COUR D'ALGER (1" ch.). - 'L E ,uH A. ;m : D Dt:;\ M OIIA :\I EI) . ~I éd éah aya nl été à un c époq ue recul ée cons tilu ée en habou pal' le lJi saïl" ul des pa,l'li es, l'un d eI;. d esce nd a nls a ppelés à laj oui ssance ~u. ha bous , c'est- tl-dire le père mê me de l' intim é, il de m a nd ~ eLoble nu en 1826, co njoIntement avec son frère, qu e JI ap~ artienl aux / uges , en Vtt'tu du pl-incipe que les nu lUtt!s de procedure sont facultatives en A lgérte, de déclare)' /'ecevable l'appel d'un i ugernent n ndu SUT 'incid~l t d~ ~aisie immobilière bien que ledit a.p pel n'ait pas tUé signi fié confo1'Y/lêment aux ~A COUR j c, LA COUR; - Atte nd u qu'i l l'és ulte des doc um enls du procès qu ' un e maison sise à 7 mars '1854. ..lppel , Bnisic immobilière , ineitlent , jugement , signillention à notification au "rcf8cr, inoblllcrvntion , Dullitê fncultath'c. KUADO UJA ,"ars 1b54. DE V AU L X, pres ,; PIERREY, au, gén. - Mes CA.Ll1 ELS et COUR D'ALGER (1" ch.). - C UA BERT-MoRE AU, de f. 15 mars 1854. Dabou_ , tra nsfe rt, loi Dlu Mulman e , fo rmalité8 , pO.5es8ion , "'alidité, Pl'oprié tê , immeub l o , ve nte , p088es8ion , revendication , acte de babou., production , contc.tn.tion , Il Y a lieu de :nainteniJ', comme ,Jlan l consacre à la (oi.s par la loi musulmane, la vo l~nU des parites el ,la possession de long tel/1ps, le tTl/ nsfert d"un !tabous Opé1·t! d'une "}Ul son SV )' un ( erra l ~1 .dépendant (t' l l1l e p1'oll l'ieté mdk , lorsque ce l1'o ns{ert a été, till consent ement de;; Mnh ers rlppeles a La j ouiililance du dil habous, prononcé po)' le cadi aprés les C?nslatll ti"1lS req~ise~, et m élfle con fi rmé "lu s tard par une nouvelle sentence de ce ma'ltstrat en exé(;ut l')Jl ,le loquelle t'{Lya nl droit a ete mis depuis plusieurs anndes en p ossession du lt!TTuin ,\llbstitu';. Ct ) V, Alger, ::J ao (H t852 (auu. 1852, p. 31) et la note, Lorsque la lJropri~té d'un im mpuble résulte d'un acte rte vente entl'e mus l~lma.n s l'ecu pa1' le cadi , suivi. rie la jouissaw::e paisible et publique li titre de propn éta'l.rc pendaJlt plus de oing t ans, les enfant s du ven deur ne saw'cût:nt {onde-r u~e action :n re vell dication dudit immeuble sm' la p,'oduction d'un acte pm' lequel /em' oleul aUl'al t , antcl' i.curement li ladite vente, constitué !tabous ce mdmp immeu ble au profit de leur lJere , et dont ils prt!tendent avoir Jusque là igml/'é l' e:x:istenc:c , (Il o l'S qu e l'invraisem- blance de ce tte allégation, qui doit déjà J'cndre suspecte la constitUtiO'l de habotl s, est confirmee par {l'auIres circonstances de rl/l tu re â enlP1.Je/' à cel acte t f/ flt e forrc ct tlflleu. r (HI 1ll)illl de mie de lfl loi must,hnnl1 e, �17 Héritiers ALI AO UAZ C, Heriticrs MENOUA IID. LA COUR; - Attendu qu 'il résulte d'un acte pa~ sé d~"allt le cad i de Médéah, en dat e du mois de djournadi el haou ch '12~ 2 de l'h eg ÎI'8, correspo nd ant au mois de déce mbre 1826, que les héritiers de El I-Iadj ben Ali ben cl Hadj Selam a, ct notamment Sid el Menouard , aut eur des ÎntÎmrs,ont vendu à Aouaz ben Djeltoul ben Mcchal, a ut eur des appelants, la toi ali te du haouch El Mekagra, situé ,) O.mmer, pl'ès Médéah , déclal'a nt tous en avoir indivisé menl la pleine et entiè re possf'ssio n, moye nnant un pri x de 1,300 réaux boudjo ux, 50il 2,340 fl'., qui ont été réeltement payés. ainsi qu 'il iippert de l'acte susdit el des quittan ces qui so nl "cprése nl ées; _ Attendu qu'il n'est pas co ntesté que, depuis celte époq ue de 1826, I'Dchcteul', el apl'ès lui les appe lants, ses beritiers, onl élé après lui en possession dudit hao uch et qu'i ls en olLl cu la paisible et publique jouissance à titl'(~ do pl'opriotail'C jusqu 'à l'a nn ce 1849, c'est. à-dire pendant vingt- trois années CO IlSt!CUtiVt!s; - .\ tt endu , en eITet. qlU' ce n'est qu·à celle del'Uièl'e date qu e les in tim es onll'eve ndiq ué le haouch El :\I ekagl'a, en pl'oduisant un acte de co nslituli on du habous de ce mème hao nch, acte émallt- d'El Hadj elama, leur aut eul', et qui , ayanl eu lieu deva nt Je cadi hanéfi d'Al gc l' en l'ann ée t 233 de l' hégire, co rres pondanl à l 'ann~ e 18 18, a UI'ait été, di sent-ils, ignol'é d'eux jusq u'en t 849. époq ue où ils l'aul'ai ent acheté de ceux qui le dêtenai r nl ; _ Attendu qu e la sentence dont es t arp el n'e" t fond ée que SUI' l'impossi bil ité Oll se so nt trouvés les appelants du produire un litl'e :t I" app ui de leUl' longue possession non co nt es tée , mais qu 'aujourd 'hu i cc Utl'e èSt rcpl'esenl é; - Attendu qu 'il es t difficil e de penser qu 'à l' ~poqu c où ,'auteur dcs appelan ts <1 fail 3.cqui sition du hao uch El Mekagl'<l, longtemps avan l l'occupali on fl'anç<lÎSc, cl al ol'5 qu e la loi lllusulm :1 ne était en pleine vigueur, la vente publique du dil haOtlc h elH pu <l'loir Ji eu sans aucunr opposition du cadi mème deva nt leq uel elle élait faite, s'il eùt co,; islé réell emell t un acle régul ier de co nstituti on de habous au l)I'o nl du de scend ant du dona ll'u l' cl, après eux, de la :\{ecqu e et J\J édin e; - Atlendu qu 'o n pr ut encore moins s'ex pl iq uer co mm enl cette co nstituti on de habo us il pu "eslel' ignol'éc pendant si longlemps soit des intimés, soit de j'autorité musulmane elle- rn ème, (~gal e ll1 e nt intéresséc à le co nnaitl'e; - Altendu qu e ces circonslances do i\'e nt inspirer des doutes SUI' sa sincérité, ou au moins sur sa rég ularit~ ; - Attendu , en outre, qu'il ne parail pas qu e cel acte de habous ai t été co nfirm é pal' un juge mf' nt et qu 'il r és ult e des do cum enl s versés au procès : 1° qu'on tl'ou\'crait dan s la co nstitutio n de habous la ment ion de biens qui n'appartenaienl pas a u co nstit.uant; 2° que ce c-onstituant aurait JuÎmême et de so n vivant ali éné d'a ull'es biens qui se trouvent co mpris dan s la co nstilution de hab ous; 3° enfin que II! co nstilua nt aUl'aillaîssé des deltes; _ Attendu qu 'au point de vue de la loi musu lmane. ces di ve r~es cir'constances so nt de natul'C à enlever toule rorc~ et valeur à l'acte de co nstituli on de habous donl se preval~nt les intimés; En ce qui louche le cbef des concl usions relatives à des domm ages-i ntérêts: _ Attendu qu e, depuis la se ntence do nt est appel, les ap pelants so nt privés des fruits du haouch MekagI'a et que ces rruits doivenl leur être restitués; Par ces motifs, et de l'avis co ntl'a Îl'e d e l'assesseur mu!' ulm an : _ Dil qu'il a été mal jugé, bi en appelé; ann ul e la sentence rendue en m idjl ~s pfl r le cadi dl' Médéah ; - Décla rc bonne et valab le la ve nt e co nse nti e en ravcul' J e Aouaz ben Djelloub ben Mechal en 1826 ; - Dit que les appelan ts seron t l'établis pal' toutes les voi es de droit d~n s la propriété et j oui ssance du hn 011ch .,;1Mekagrêl, silué à Ouame!', près Médéa h, objet de ladite veule j - Condamne les in tim és à payer aux appelants la somme de 600 fI'. à titre de dommages- intérêts, et de res titution de fruits par eux indùment perç us depuis Je mois de seplembl'e i 847, MM. DE V.WLX, pt·éS.i Pn;I\REl', av. gén . - M ~$ BOU RtAUb ct VILLACnOSI-:, d~f, COUR D'ALGER (1" cb.). - 29 mars 1851>. , ofDeler comptable, ré.ldence , domi cile, APpel , d 0. l al , J"" u .. cm ont , .i"'otflctltioo ., exp loit , (lullU" , mt Do'it t tre considt!I'é~ comme ur fa irt: co uri,. le déll/i d e l'ap pel mL~le e~ sans e ~e/c:mp lable ou lieu ail i l aua it e..cet'cé la sig'li/icatio'l d'un Jugement (al te lm'l O" Ù;l 'a la date (le lltdite sigl1ifi,catio'l il nuait ses fonctio ns pendan t pius~e UJ's (llnnéeS , l ~r5q;esdites (onctions et aunit m~m t: tran.sfel'è quitté cette localill! pa?' sutte. de a cessa LOn son domicile hors de lA tgene ( 1). POWER c. O UI'O NT. . . . d ue le jugement dont esl appe l LA COUR; - SUI" la rIO de .non r~cev,o ll' tl~ce 1e ~e l~ j uill el suivant J'aUl'ail élé ayant été signifié le 11 janvier 1853,1 app e rde el'. .1 3 d.' l'o rdonnan ce du 16 avl'il . C·d' " II (IU'aux term es e al. .. lardl\'t::ment : - ons.1 CI al . , d ' L être faite à la perso nn e ou au 1843, toute significati on, P?u r elre "tlablll( ~ ~\ée' _ Co nsidérant que la signiOr domicil e r~d ou à la l'(~sl>dèncc d~ a ~'~il~ à 'Médéah , désigné dans l'explo i~ calion du Ju gement dont est appe a, r ·\ ·l n'ap pert d'au cu ns doc um ents nI . d d ··1 de Power · - Qu en al , \ . . dé 1 comme lieu u oml CI e .' 0 ue lI'ansfél'l! son domi cile a Mé al ; P fails du procès qu ~ Pow~r ail, ~ aucun~ é ql ~i " urs ann êes dans ce tte ville, cette t que, s' il est co nstant qu 'Il a l'é sl ~ é pe~, ~~ .P u ~mptabl e qu 'il y exerçi.\Ît, a cessé résidence, motivée par les ronctlOos, 0 JCler . c ..\ de près la cessati on de ces . • 0 à. une epoqu e qUi a S Ui V d .1. avec ces fonctIOns mûmes,. u 1 ·è la plus form elle du certifi cal e 1foncti ons; qu ~ c:esl .ce q~II . l'ésulle. g~ 1" l:al~1 ~:le du 9 renier 1854, pOl'ta~lt qu e VI'C pal' le co mllllssalre Civil de Me ca 1 , vi ll e dès le 5 janvicl' 1852 et a meme, à Power a cessé de d em e ur~ r dans c~tte Il our peu de J·ours se ul emenl, . \ . l' \1 ér ' pOUl' n)' repara re, p . .d . celle époqu(' , qUit e 1 g le ,. d c certain que powel' n'avait III Ollllq u'a u mois de no,'emb re 1853; - Qu Il elst .o n·fi 1·0 \) il lui faile en cetle ,'iIle, le .. il l'Iéd · h lors ,de. a 51"0\ ca1\ i a pas été valablement r·\ ci le, III. resldence \ , ea , .0 al e e 1 il janvier 1853; qu e partant cetle sl ? mficat~ o l~ ne u" el elc' n"a pu avoi r pOUl' effel de fai re co urIr le~ delals ~e 1a p.p...:. Co~~ idél'ant qu'il n'y a . En ce qui louche l'offre de preuve falle par ower . . . es cn ce qu'ils n'ont poinl de Pas lieu de s'y. arrèl~r , etc.; 1 1 des premIers JUO' , Pal' ces molifs el ad op an ceu:>. ·r "proposée par Dufour , non plus . .\ il la fin de non reCtWOI . , contraire: - Sans s al'I'c cr t ï onl l'un et l'autre deboules; qu 'à l'offre de preuve faite pal' Powe r don 1 ~r\e tribunal ci,'il d'Al ger le 19 noHeçoit Power app~l a nt du Jugemenl rendu p vernbl'e 1852; - Emendant, elc, MM . DE VAUI-X, p1'és. ; D URA RD, subst. d u proc. 9 éu . - M ~' S .18ATÉRY el C H ABERT-MOREAU, der. 20 rt: (i ) V. Alger , 25 janv. {S54 (s up,·à , p. S) el la nole �18.'j4 COUR D'ALGE R ('1" ch.).- 29 Exp loit , joge numt IH\r d é faut., sign i e nfion :\ indigèn e rnul!Ju l man , tl o n l yl!ilc tI n l a n gu e m a rs 1854. d é fc Dl!lcur . bul"'l!I i c r c Olnnli ... , :lr:~bo . Tl ,,'y ~ pa..~ mll/iit! c/f' ln ,ti(Jni{i.c rttj{tn â déf enseur d'un a1ïrl l }Ja?' cMfaut (ail e . un Iiuts:j'U)' aut,.e fl ue l 'huii)'s iel' commis ( 1). plU L'obligation t!dicMe par l'art. 68 de l'orrlonnanCf' sepfelnb"e 18" , . • - du 96 _, J _ d' acrompay?er de l analyse en lang,ue .flrab~ la ~ l atlQ!l ou 7Jotification faite ci' un musu lman, 11 ay~nt ~ en .'Jue que les s1gm{icalw ns a parlte, ne sa urait ~lre appliquee â la si ni~allon d un )ugemenl"at' défaut (aile ci dt!{enseuT. g ALI BEN AGRAS C. Bn ... \ SS EM ESSANOV l. . ~ CO~R j - . Cousid~l'an ~ q UI! :lgm ~é j'arf'èt p a.l' dMaut auq uel op posi li on est fait C' a a partte Je 23 Janvl ~r 1854, ap l'ès l'avoir été à dHen se ur le 16 fh'rier ~' l , d~ 1a~n~e 'prec~d ~ nte j - COflsldl'ran.t qye l'o ppo siti on , porta nt la datc du 9 fé\'ri e l' 1854 a elé ralle. aI nSI en dc hol's du delal donnt'· pal' l' art • 157 C.pr [ d ' elre " , , CI. V, COlt par conseq u e n tl'ép,ll t ~e tal'dl\'e : - Con sidpranl que c'esl c n vai n que l'o n ob' t po ur l'cpousser la hn de non l'ec~\'oil' ti l't~e de la lardi\'it~ . l ' qu' 1 . .r, Je[e r à d ~f H' f ' ' c a SiUn! Ica IOn < t e~se~r a, e a lte pal' un h uissie r a u tre qu e Iïlll issiE' I' commis.'?~ q ue ~ lIr celt.e sl g ~lfi~~l1 o n ne sc t ro uve P?i nll'extra it e n arabe de so n con lenu : Uue d:l1ll côte, la,I01 , 1~ Imp osant pas aux l l'Ibunaux l'ob ligat ion de co m m ettre un ;lu i ~c; il~ 1' I)OU1' la slgmfi catlOu à. d e fens~ ur n'a pu di l'c e l n'a pas d it e n 0' [ -- . IT t t i f ' 1 "" ' e e qUI" 1 y aurai ! nul_l, e ou es, e~ OIS qu e a ,slgnJnca l ~o n scrait faite pal' un h ui ssier au lt'\! q ue l'hui s!lle~ comml~ , ~ Qu e d e 1 ~ut~'e c6,tp, el en ce qui co ncerne la no n inserti on de l'extrai t dont s agl ~ dans la slgnlficalton il dëfe nc;eur, on ne saurai t, sans ajoute l' <lUX t~r~es d~ la. lo! et m écon,naitr~ so ~ espr i t, diI'c que la nu ll ité édictée en vue de J ~ :~~,l~ca.tiOn faIte à partie pm sse e lrl' app liq uée à la signi ficatio n fai te à d l~ fe n- =- Par ces motifs: - De r avis conforme de l'assesseur musu lman' - Admeltant la proposée conb'c, l'o pposilio n à l' al'rè t par d éfaut d u 3 ia<n"ie~ ~~~ no~ ~'elcevOir arrèt'. - ec are non r ecevable ladite o ppo sitio n , mainti ent, en conséq uence, cet ~DL DEVAUU , 19 1854 par L'art . 3 de l'ordonnance du 21 Juill et 1846 , ont tUé d.tclarifs nuls p ar un arr~té du conseil de pl'éfedurc, les 'Ï nléress(!s, en se pourvoyant contre cet a'TréU, sont encore recevables à produiJ'e devant le conseil d'Etat de n ou veaux titres destinés ci; complét er ceux dont le dépôt a et/! fa il originairement par eux dans les délais. Et si les nou veaux t itres produits, rcmontltnt ci une t!p O({lLC (I nterieure au 5 juillet 1830 , lJWVc nt ainsi , ci raiso n de leu,' d etlc, etre déclarés 1'l!yuliC1'.'i aum termes de l'art. 8 de l' OJ'donnance p récitée du 21 j uillet 1846, il1J Ct lieu de renvoyer les pm'Iies devant le con seil de pl'éf ectm'c p our y ét1'c procMi à l'examen de ces titres , et, le ca.~ dchean t, ci une noutle lle délimi tctl ion dR. la propriété. N A I\B QN I et co nsorts. i\ \Po J. ~:o ... , clc.; - Vu l' ordo nna nce du 2 1 ju ill cl 18/,6 el IL: l'I-glement m i ni s~ lériel du 17 septembre s ui\'a nl j - Sa ilS qu'il soi t beso in de s lalum' S Ul' les gricfs Li r~s de la viola Uon des arl. 8, 16 el 21, de l'ord onna nce royale du 2 1 juille t 18 /,6; Co nsid éra nt q u'en c:\.écu tio n de l'ordonn a nce l'oyal e du 21 jllillct l846 susvistc, les ~icu rs Na l'bo ni, Aïn ouz el Sa ng uinetli ont déposé a u sccréta r ia l d u co nte nti eux de l'Al gér ie , pour êll'c ho mologués, de s titres de propri é té rela tifs a u haouch Macla Ese fa et po rla nl la date des 17 m ai el 10 juin 18'-'1; q ue ce dépol a dé e rTectué l'ég uli èr e ment dan s le délai fi xé par J'art. 3 de l'Ol'd o nn ance pl'écitée, mais qu e les ti tres o nt él(, d éclarés nul s pa r un a r rêté du co nse il de pl'Heclure d' Algel' du 23 juillet 18/,9 susvisé ; - Co nsidérant que les litres pOI'tant la da te des années 1759, 1767, 1782 el 1787 , produ its devant no us en noire co nsei l d 'Éta t pa r les l'equ él'a nts, doive nt êlre rcgardés co m me co mpléta nt ce u:\. dont le dép6 t avait été fa il ori gina ire ment par eux da ns les dé lais; qu e, dès 10 1'S, lesdi ts s ieurs Nar'boni, Aïn ou1. ct Sa ng lli nc lti éta ient r ecevabl es à pl'oduÎ I'e devant no us l !'! s litl'es c idess us dés ig nés, el que c'es t à to rt q ue notre mi nistre de' la g ue l'!'e oppose un e fin d e no n rcceyo il' Ur ée de cc que ces ti tl'es aurai ent été prod uils tardive me nt ; Co ns id éra n t qu e lesdils till'cs, l'c rn o nla nt à une époqu e a ntl' l'ÏeUl 'e a u 5 j uill et 1830) pe uvent , à ra ison de leUl's da les., être déclar és rég ul iers a ux termes de l'a l't. 8 de J'o rdonna nce pr éc itée j qu e, da ns ces cil'co nst.1.oces, il y a li e u de rell voyf"1' dc vant le co nsei l de préfcclu re d'Alger , pOU l' y èll'c procédé à l'ex a me n de ces tilres, et , s' il y a li eu , à lI ne no uvell e délimi talio ll ; Arl. 18f, - L'a r rê té s usvisé du co nseil de pré fectu r e d' Al ger, e n dale du 23 juillet 1849, e~t ann ul é. - Art. 2, - Les sieurs Na l'boni , Aï nouz el San g uinelti so nl l'envoyés deva nt le conse il de p l'MccLure d'Al ger po ur y èl t'e procéd é à l' exa me n des lill'c s pa l' (' u~ prod ui ts, ct, s'il ya licu, à une nou vell e délimitati on , - Art. 3. Le s urp lu s des co ncl usioll s d e~ sieul's i\al'bo ni , Aïnoul el Sang uÎ netti , et de notre m inisl l'e d e la gue rre, est rC'j elé, prés " 'DUBARD , SU bi>, t d U proc. gbL - hl "-! VILLACROSE el CAL~IE L S, dé(, i\I M . Dt: SA,:\ DHANS, rapp ,; Du M Alnno" l'ot!cl. - Me MIMERE L , av, CON SEIL D'ETAT. - 30 mars 1854. COUR D'ALGER ('l" ch.). - 10 "1'I'jli8M. Propri é t é , d é limit a ti o n , titrc/IiI , Il rOdu e tio n , d é l a i . A ppe l , 8 n.Î8ic hnlnubiliè r e , in c id e nt, d ô [au t d c /IiI i g ulO c~-.tio .. à d ô[cn N0 n r c t d o n o tiOcn,tio n nu ë r e fO e r , nullité lae ulta (ivo , Lorsque des fifre::; de propJ'ieUs rura les, régu liel'cmenl déposés dans le de/ai fixé (t ) y , Alger, z' no'\" . IR53 (ao n. 185:1, p, 55) et la no ie, ta mdli/tl fOl/d, l!! SW ' ce que l'acte d'appel d'lm jugcIIIl'1I1 ;;;1/1' ;llcitll. Ill de :'(1;." ;" 21 Il . �1854 ~o UIII'l()bilirre n'llllmit p'1~ ctê si!} nifiA fi de(f' l1 'ieUr d Il o/ ifi ' (U t 9 l'effi c,. dl( tl'ibwJf/I es t de celle::. que les jugt's, en Alg!Jrl!!, p elltlt'llt n'jeter Cil lJe,.tu de la fa culll! que lew' lionne l'art. G9 tle l'ordonn ance du 2û sttptembl'è 18'd , lOI'~que ces Î1T~gula)' il t1s l i ' on t cau:: !! à l'intime aucun prejudice (1) . i\IAKLO Uf' c. JA CQ"'ES ct autres. L \ COUR ; _ ConsidMant. Stll' ln fi n de non recevoit· proposée COll l l'O r ap pel drs rl'~('es Ben Ollie[ el lil'oc de l'inobservation Ùl'S. délais el des rOl'lTl.ali tés pl'cRc r ils pal' le!' art. 731) 732 et 739 C. Pl'. ci " ., qu'il s'agit dans l.l cause no n d'un incidenl SUI' saisie im mobilière, mais d'un incident SUI' licitation: - Qu 'au ~ U1' p lu s ct dM-on appliqu er à la ca use les di spo::.i tions de!' a rli ele~ pI'l'cités , il surfil uu s i mplt~ l'app rocheOl rnl des dates de \"l ~ i g n i O ("a li o n du jugen1l'n t, 'lui f' ~ t dll ~7 dl'("t~m bre, et de r ack d'aplwl, qui est du 6 j ;l m ie !', pOUl' ~è co m ui ncfr qUf' cel appel c:4 intel'jetti dans le'" delai"': -- Qu'c n cc ti lli co ncer ne ralJs.cllt·t~ ti c ~ ig niti ­ ra I ion à defen<:eul' el de notificalio n au gl'f'ffiel', la llullilc qui cn n's ull PI';li t Ill' cons.tiluant qu' une nlillit ~ d'acle' dl~ PI'O Cl'Ù ll I'C et n'ayant d'<ü Jl cul's caU __ è au cun gl'ief à la partie int i m l~ e. ce ~crail le cas ti c Il l't'jder , usa nt en cela de la fac ulte ollv('l'lc en pareille mati l' I'C ;.IlI X j u ge~ par r ad . 69 de rOl'donnance du :?6 se ptembrE' 1 8 ~ 2, etc, : Pal' ces mnli fs: - Sans 8'arl'èlcf a la fin de non recevo ir proposée pal' la veu\ c Ben Ichou co ntre J'appel des fl'èrcs 8f'1l Ollie! r t de laquelle ladite da me ve uyc Ben Ichou est deboutéc, en la quali té qu 'clle pl'ocèdc j - Beçoit lesdi ts frè res Bell Oll id ct Pêchenct <l ppelanls du juge ment du 5 noyembl'e 1853, elc. ~ n1. Dt: V AUL\':, pré.;.; PJ ERR EY, flU , (Jén , - :W ~ QmN QUl N, B OUR1A UD , C IIA HERT, M OHt:AU "I LLACRO SE ct C U..\I ELS, dé{. , 21 êlre admis à. pro u "~l' que ~ep~i s plus de trenle ans avant la demand e introduile pal' la dall'l.e de Lu.Ylllegonller ds possèdenl publiquemenl el paisiblcmenlle hao uch I~ erou a. :.- Allendu que celte o.ffl'e, de pr~ll ve a pour bul d 'i n \'oqu ~r la pt'escri pt,l ~ n , mais q ue' , ce ~ oye~ de dl'Olt d acqu él'lr, la preu,"c de possession rùl-elle même laIte, ne sau ra1t pt t'Valolr da ns la cause acluelle cn faveul' do flu bat · - Attendu en effel, que pour éla~! ir la pt:escriplio~ I~ubal devrai t ajout el' ;) sa po'ssession cel1~ de ses auteul's, cl qll LI Y il IIÜU de distinguer al ol's enlre ces deux natures de possession t -:- Alten dl~ , quant à la possession de Hubat, que, s'il est vrai que j'acte de yenle à lu t co nsenll rûmonl e au mois de septemb re 18ltO et si la dame du La~ villego nti er roco nnail qu'i l po!'.sède el perçoit les fru ils de l'im meuble ruycndiqu é depuis douze ans, i l n'en osl pas moins vrai aussi que la prescriptio n suppose le d é ~ faut d'exer cice d' un dl'oi l soil pal' négligence, soil pal' aband on, d'où sui l qu o tanl que le dl'oil n'a pu èh'e exercé il ne S<lllrail y avo ir prescription acq uise j - Allcnd u Cju 'il esll'econnu qu e l'immeub le do nl il s'ag il au procès esl siluo cn lelTitoil'c mililail'e, qu e sa situati on longtemps inco nnu e a élé l'objel dc longues rech et'ch ~s, el qu'~\'\'anl Ir' dccl'el du 22 mars 1852., il etait. impossibl(' de donn el' suite rclativClll cnl à cel imm euble ;\ aucune acti on en justice j - All endu , qu anl à la possessio n des a uleurs de Hub al, qur cl'ux·ci so nl ind igènes musulm ans; - Que la loi musulm ane n'adm el pas la p,'csc ripli on comme moyen d'acquêril' la pl'opriété, el quo, piH' conséquent, Ir ur longue possession avec Lo us tes cal'aclèl'es l'equi s pour opcl'er la prescripti on scion noll'e droit fùl-ello même prou\' ée , Ru bal ne pourrail joindre cell e pos~e ss io n à la sienn e pOllt' compléter le laps dû Lemps exi gé pour la pl'cscl'iplion, elc,; Par ces m o li r~ , el de l' avis co nform e de l'a:ssesseur: - Heçoil r appel de la dame <l e La villegonliel' cont l'c le juge ment du lribunal de prcmi èl'c in s tan c~~ de Blida cn da le du 16 juin 1852, el y faiS<l nL droit ; - Oi l qu 'il a élé mal jugé, bi en appelê, an nule en co ns{'quence el mel à néa nl le juge ment dont es t appel; - El slatuanl il nouveau, di t el déclart.! que la dam e dt.! Lavillegonticr est seule cl uniq ue propriétairc de la. pa l'Lie du haouch I-I el'oua, elc. ~I M . S O I.•vn, f. f. pré3 .; subst. du pt·oc. oen, et BOURB UD, dé{ . llCBARO , M el CA LMELS COUR D'ALGER (1" ch.). - 12 av ri l 185, . P r ~~H!~ iPti o n , pr o pri ~ tt\. a e qui,!Jit iti o n , )l O!!l8Cl!i8i on d c t r e nte a .Ol!i , s t lu c e n t e rrito i r e utilitaire , l o i IltuMulnl ane . ÎUlIne ubl c L ' Europ r!en acqw!rew' ,d 'Il~t illl l/l r ub l e sil ur en t enitoire militaire n e saurail , ]Jo.ur .repoussel· la relJenrl, c(ll w n exC/'cée contre üti pur un liers, Ù1V OQW! I' fa pl'e"~ cnptwrl de tl'ent e on.~ {o1l 'fe ta nt sw' Sil pro prt; pos~e<.;siQn qu e WI' celle (l e s~s auteurs /lJlfln ~ , l //Il /f1 e lt bll~ (font il s'(/ (Jit n'cryanl pu d'une pa,·t d"P'" 1e ) . éd 'tmU SU t· , d ' ) , ,. H i) fJU '·t 1 10:;5" al ~ c 3U:"U au. écret dtl 22 m:ll's 1852., faire l'objet d'aucune action en ·Il stice, et, rI.autl e pm t: la, /.1)1. mUS!dOifLnr 11 ndflleltant J,as let prescription co mm·' mo'~' cr qur nl' la propr uUé (2). • ( (l C Dt: LA COUR; - L A\' I LLEGO'\TJF.R c. HUBAT el:.lutl'cs En ce (lu i touche le chel' des co ncl us',ons tle-... inlimés tend anl ..i (1) V. Alger, ï mars 1854 (supra, p. 14) et la n ote. (2) Cp r . cass . , 7 mai 1851 (auu. 185 1, p, 29) et la n ot e. CONSEIL D'ETAT. - 20avl'i 11854 . Cu n fOie il ,l' E t at , l'el!Ou rN , <Iun l ate , d e l a i , p rO I)ric t c , d M inlitlltion . L es pm'liculiers qu i n'ont figur é n~ pa7' Cllx-m~mes ni paT' rep1·esent,m~t.s dans ,les d(t~l.S 1an élé qu~ a operll Uons de cU!im'itetl ion d'une pro pf'1 é.té ,-ur.ct/et non plu.s qu e. hom% Gw:! ladite dél-imiu~ti.on. sont san3 q l!al~té p OU l' se pou'/'von' d1.l'ecl ement devant le cons;a d'É tat cont re l'm'l'été dont i l s'agit. , ' I l ! a lieu de clëclll1'el' non " ecevable le pourvoi contr e un arrété contradLctol.f eme~t HndJ pal' tm conseil cie directi on de l'Algeri~, qui a clé ( ormé plu.~ de 1"OlS mOlS apl'es t" notification dudit an ·été (Ord . 15 am i 181,5, arl. 82 el 84) (1). (2) V. con s, d'Etal, 2 févr, 1854 (suprà , p. 9) et la not e. �.., 185'1 Mon \ "'H~() l\tlAREZl rl ('01150 1'lS c. FAR S. N\POLl:O~, l'le' \ ' 11 l, ,, l 8') . t HH5. el If';::' Ill'l 5 >t l5 dt.: a~l' 1-,83 pl 8 , d t' llwdolll1ance l'Oyalè du 15 3nil \ j" ct 'd . • t' l' CI' C {\I le, "t~ pl e mbl'c IBD· • l'gal' e Mohammcd llt'Il Y'\COUh -t Il ct S I '· dl'l'a nt quï l:01 nt' fj'-''Ul'c nt ni par r ll~ . l " .:lnh' (' 111Ia bent Chra"'l : - C01l5idt' la délimita ti on ° non pit" q'tt l' la-tll1~ t.'I:~1I:~II~ IIPaI'51·\:P ~ ·t'''('n lan L $ dans Ir:;: O\)(,I'<1 l ion::, ~ (,,, ,1Irct'(u l Julll'118'8 ' 1' qlh', di's 101'5 , i1~~,<:o nl ".... ltl<' ' . C J ) qUI a homnlogLII'c' .. 1u'\lt'I < (' pOUT' ~e IIOUl'VOIt' ur' .... l It'(Lit '-\l'r':ll'; . ~ d' t' m en t d ova nt nous ('onlr'e' i' 23 p~r le c~ ns? il <I,e p l'l'fccturc; quc, rll\,S lors, la M lim ilalion ;\ l:aqll cll(' Î I ~ o nt parli~ clp é est lI're g ulI èl'e ùt Jlull ~, et (ju(> c es t à lort que J'a rr(otc attaqué du (j aoM 18't 9 en a p l'o llonce l' ho mologat io n ; AI't. ( \Ir , _ ~~ ;\ d {> lirn Îlalioll u u lCl·I:itoi.l'rdc MéJ'f'd rt Il e la. pl'opridl' lka Dai Bey, à laq ue ll e il a p l'ol'Mè le 16 hn l'l el' HH!), 1\I''I'I\ lc du ('ûllci l l,l'A lge l' qui h o m.ologlw ladi te délimi lrilioll , "'O lll a lll1 ull':-'; _ Les 'p artl cs so nl " C Il\ O~'i'~ S d,cvant Ir co n:cil d(' pl'I'fecl lIt·c d 'A lge r, pOU l' è h'è pl'occdt; à un e Il o uve ll e di~ ll lI lJliJl lO ll des domal ll ('S do nl il s'agit. t~ l e pl',~fe'ctUl'e ~ I M, .\ .1·egaI'(~ ~ (' Mohammed I\h.u 'l'zi e l Vel'dura . - C ~. ... , que 1 t' 1l () llCIUllOil dans le pl'o('~"-H'I'b'd ct ~ " .'. on.Jctt.'r,lnt <Ill Cil adm eUant p.u'Ct'Hr dt.> lI:" I'rain comprisl' da~h le dOU1~\~l~I~H lal l?n de leurs 1)I'ét(,l~lion~ ::'UI' lInr al'I'di' du t5 juillet 1 8~~ <lU' l " I,nb~ r Orean, el que la finotificati1on. dudit " l C !" Ie m' '3 u!) II~UI' '\ fait ,," pU";;:l'nt l(>" fail'û con .. idl'I'el' ('Ollli l' ) 'r. . <. ' ~ I gn l .l ei' pal' lUl ssiel', qUt' It'u.,· rèl"O u r:; a l'tc fOl' III ' 1,1 " l' a il Ie'.... d an~ la rau .. c, I l l't~su l tù de l'i nsll 'udio n i li" le " 01" mOl " apl'è- Il Ilol"!] l' 1.: qUt'. (t'" 1 ICa Ion l<. m;lI.:no n cl~r . l l'I I'S, :aU \ li'I'/llC'S de" aJ'1 8') 83 t 81· < .... '15 :auil l ~i5 Jp,lil t"'cOUt"~"""1 'tl0' - , <.: b"1 "USV ISI'.!:. de l'ol'donnance' l'ov:lic dL; , 0::... , ... 1\ l'l'C(' ' a e' ~ .\1'1. t f'f, - La Il'qUl~lè dl' .\1 oha III III , 1 1'1 : . , '\lflhamm cd Kbal'ezi l't COIl"'OI'I ... " t ~ f I~ laleZ I el co~sorts es t l'eJl'tt.'l'. - Al'l. 2, 011 conl ,lin 01';;' aux depens. DA\ (,1I~cmLlc I.II NE , 1'Op]I .: DU MAIITnO\ , ? t~l'l. ~~ umel. - W' Luno , av. COUR DE CASSATION (Ch. crim. ). - 22 avri l 18M. PreNNe , des8in8 c t c nt.,Ii-ntellll, .ni1!1IC en , 'eute, :l\.toril!!;ntion , infl'netion , bon n e }I\f. 1)\\l.IL\1:: 1 rapp.; DE I.\ H\\Y, 1 Ctl11C, M e~ Bn ET e t F 'HGNET, IW. foi. L' in{J'(lction â l'al'C 7 du décr et du 28 CONSEIL D'ETAT . - 21 av ril 1854. .· rOllrii·t,· , d,"ilUifatiou, • .'port , noulinatiou , nullité . .... 'OC mOTS 1852 su)' E"t irreguliere et nulle IU~ d }JIU' I+' con:seil dl.' }U';{t '''lul'e -} r ~ ;~~lllftl)lI de p ropru!te::; ruralt:s {atle, dalls la 1,ro~ ' e~u~, dll cflnReif du contenl!eux avec l'(Lçsi$loJ/ce U~,nlmm, of!i.le par ledit f'oFlse~l (ac tuellement 1'emplact d' A I{Jpr, pal' un 1111:mfJre d" 'J'p ..-rts 'l'ui n'ont point N t! 2 1 juill. 1 ~4G, art. 8) . Ih:R\ It:U ET C01\lPAGME. !\• \POLt"O:-i"' de' . ' , - ,. LI l' ol'don nancl' L~ I 'If' 1 du l i st!pb'm IJI'C' stlivant' 1'0 al d ~ (' 9 1' , JUille t 1846 e t l'ar l'è lé Illini s~ li - b's' ' lSan;;: ' qu'il >:.oit . t.: QIIl f l c st.atu,'!' "' 111' ICS'l t, r .. SIf'UI':- D('nil'lI pl L'o mpa r'l)it~ co nt ', 1 : ~ ,.es '.lloye ns de nullit{o invo qu rs pal' a COH:-. id i'l\lllL qu 'au \ te " II1~s dû l'i"I.I,l C 8 , ~~I II~lltatlo n du 16 févricl' 184 9 s usvisée; t Irs memb res du cO l1 sC'i l du ('onle l' · . «(:1' O. /(lo l1n<1I1 <:(' l'oyal c d u ~ J j u ill et. 18 46 ' ' . Il IPIIX (i'I~"'lIPS I)O U . l ' l ' oprrer a d é limitatio n d es Pl~pr/{'It's. l: tI rales s itueel<.d;U1S lapl'O\i1Hq l' 'lu a rondillon: 1 0 qu'il s ~e l'o nt a .. sisll's fl~ ( .\ ge l, nc p~u\'t; nL valableme nt p l'ocprl e r r\perl~ aUl'ollll't" nomml~::; d 'o ffi ce Ja[.l. un OU,~t; plU Sieurs ~x p el'Ls; 20 qu e Irsdi ts Iplflcnt rt'm"I?Ci~ p<ll' Il' ('{III"t'il dl' !1',~fi'~t~~;SC " du, Co~lel1tlcux lui ·même, arlu c l"',unt ,,," L:'lant[ e" I'~ ; _ Ln/l .. itli'l'(llit IqU ' il l'f ..... ulIt' 1 C~ n sldi'ra.nt q u e (' cs co nd itio ns 1,1I?"'~" du 2jal1\,t:'1' i"~1a ... u .. \i . . t'" 'lie li' ... , ,. (.e .. l lJb li'lICllO/l, ct nola rnllwnt dt, Il I!ulIl.1!t.,'UI' ,,'1',1 lilÎl .,,,, ,' .. , " 1 ,1 1 \ I~t 1 h c.ol11'11 f'olat 1'1 TOlu 'nia ' dO[1! li, e,"'1 i J (<Ill'" ~r" Opel';IIIO/l ... , n'ont poin l dl' nf)mm è~' d 'oflil't.' l' '. polire de la prcs.'ie ell .\Igé- pwtissttble pa)' la loi, MI' ISTÈIU: PUBLI C C. l'illf'/! [(1 1"i e, (lUX termes duquel ouctm de" sin, gJ'(/Uu,.e, litho[l1'ophie, m(>doilll' , e,<;((uflpe QU emblèm e. quelle qu'C lt soit la nature , ne peut être publié, "J1)O,o;/I, mis 1'11. vfnte Ott Jis ll'ibué sans l'nutotÏsalion pl'/JHlab le du pt'l1fet du dtJpartèrtlwt, ne $f/urtl'il {{Iimettr/! clans aucun cas l' excuse de bonne f oi, En conséquence, doit ciTe cassé com me 1'e1Hltt ell violotion rludil (t)'lÎl.:II', l'at'J'(l qui, sans mécomtaitrl: un {nit de celte 1wtU1'e reproc/tp (lU pl'evenu, S'l'st born!' a (Uclarer que ce (ait, dégagé de lOt/te intention c-riminelle , nt: P01W(tit étl'e con$jdl~,.é comme P,\l LI' , L A COUR; SI<lt uant SUI' le poun'oi dll procureur gc neral près la COUI' il1l l' l' l' iale d 'Alger co nll'(: !'<J1Têt l't;ndu pal' ladit c cou r le 13 jall\ iel' d CI''';(' I' ; - Vu l'art. 7 d u d ccret du :28 m ,Il'S 1852, et. les art. 410 et 413 C, in;;,t. cl'illl,: Altendu qUè, s' il re!',ulte du procèS- \t;,'bal drc5s(' pal' le commÎs~airc de police du di s trict d e Bo u git;, le 22 j ui ll et d erni er , que le sie ul' Armand Paulin , coiffcur e n tadile vi ll e , l'ue TI 'oze l, a c:>.pose cl m is en ve nte d.lll s sa bouliq\lC d e~ ~;\\On5 dont les t;1l"clop pcs por laient J'e rH g ie de Hem'y de FJ'ance, Icsdils S<l\O I1 S l'epl'odui~ant. eu .\- mèlll es ce port l'ai t ave<: l' éc usso n au \ rIeurs de li s, r arrèt attaqué dl'clare que les circon s tan ces de la cause so nt e.\c1usi\es dr l oute id ~c co u pable ct de toute inlen ti on cl'iminrJl C" d e la part du Iwhtmll ; - Que eetlt; appr~l'Îa li on au poin t de vue du d 6Iit d ',wo Î" che l'ché à t t'o u bl er b,t pai ;\. publiq ue éc h "lppC à toutl' cc n su l'(' de la co ur d e cassati o n i Mais a ttendu qu 'Armand P au lin l' tait pours ui vi pOUl' co ntra vc nt io n il \'al·1. 7 du d l!cr et d u 28 mars 1852) ~ u t' la police d e la pres se en Alg él'i c; - Qu 'au:\ t('l'mes de cet alticie a u cun dessin , g l'll\lll'C', lith ograph ie, médilill e. t~s l a m pe ou emblè m e, quelle qu 'e n so it la nalu l'c, n e p eut êtJ'e publi c, e:\ po sc, mi'\ l'n \l' Ilte ou di!>ll'ibuc sans l'a ut orisation pl'ea laLle du préfet du dt'pa l' lem enl; - Qu e Cl~lt(' d bp0:5,ilio n n e dis till g uc point. c L s' applique à t ous dess in s cl e mbl è mes SUI' quelque malière qu'il s so ient l'ep roduits ; - Que lïp.fl'actio n à cC"tte mcs urù cssè ntidklll l' ot prc\l:' n~ li ve e t fo ndée SU l'd rs m ol if.;:, de pol ice n e saul,,,;t adm('ltrc, dan" auc un ('a>:., rl~ \t:lI ... t~ �24 1 ~54 18;:) 'i de bonn e foi ;, - Que, néanm oilL . r:tl'rèl altaqu é, san s mêco nnaltl'c l a lIli ~l! cn vente de desStn~ el emblèmes non autol'i sés, s'est born é il d{O clal'cl' <JllU I ~ r· ' l reproche à !:auh n, dègagê ~c toute iol ènli on criminelle, l U} pomait ~ li'e co n",idt~:'\ comme punl!:is~ble pal' la. 101 ; - En qu oi il a "iole ledit art. Î du dltn et pl"éci lé' C COUR D'ALGER (l m ch.). - ~ mai '1854 . . Par ces motifs : - Casse et annul e l',ll'I'è t r endu par la CO UI' impt' rial e d ' Alo'~ r Ju gca~ll e n appel de poli ce cOl'I'ccLÎo nn cll c, le 13 janvier d emi e!-' - El p Olll ' ~ , ~ ~lal ~~ ;\ no~,'ea_~l sUI' j 'apPt!~ du jUgCIll C ~lt du ll'ib unaJ de Phil i ppcvÎ II ~ du 3 1aOI)t 1B5~3t l en\ Qle ledit Âl1:land Pauhn avec les pièces du pl'ocès devanlln CO LlI' irnp èl'ialc d' \ " 1 dwrub l'e Cfll'!'ectlOnndle. I l)., MM. LAPLA GNE- BAIlRlS, pres .; MOHEA U, 1'0]1p.; BIU:SSOi'i, <IV. gen . COUR D'ALGER (1" ch.).- 24 ,vl'iI1854. ~ppel , delai , sigoification du J'u'~emen' e " 'nd'Igt', ne Il'''!!Iulman ('Xll loit , reUlh... au bureau arabe , traO!!lmiflll8(on , l)re UVe , DOlnairu~ ci o l'Étllt, rcnt(>iI!f dOlll:\.nialc ... , ,-i:'due tion clu capita l , r6l luil!iie d e'" lu'rérngc M. h ô n ~ n ce, :lUdbution, l~es 1'éfl ud'i on t: / r.ld(J1'tl llement (lU effpilal d'une ,'mte Il'Jfflmlift le rés ultant des décrets des 2 1 et 22 {éul'iCI' 1850 p,'ofitPrIt e:r:clusil't:ml!llt au dNent t: ur de fimnU'uhle (lU momf'nl (l e la 7JtdJlil'f/ tifm (LPsrli ls d ecrl:'t .. et lIon à eelui {lui en suail devenu pro · prié/aire 1llll' !wile cl' un e (lrljtulù:alion lJ osl ,Jri eure. Il èl1 est de Itl "lIle dr la r.:mise d,'s w'I'é1'(I(Jes dus aIl domaiM SUI' les eX"l'cices Isn et ItIllél'icul'S, ,\I/Lis si blilill: adjudie'lliun a t:U lit'u anth';euremenl (lU d/'cI'et du l n (/ l1 cemfil'e 18:1 1, ['ar/ju,ticulaire qui, tant pOl' le f/lil de rwljll'licl/tio n (J w~ pltr un e cll/use du CfIM",- ,te:; ('hILl'OC", l'st d.eve ltU IlP.bileur d"s (Ul1l-uité., dUl'~ pOUl' les anll1'eS 1tH8 et suivantes, tll'jà r edu Ît{' s de moilie, profite seul de la J'CII1;'C ilttéfJrale dt:saites Qmwitrs acco/'dées pal' le décI'et pl'l'cillJ (1) . ' 'l' AnET La significati.on d'un jugement (ail e li Wl lnrU · , l ,. bureau ara,he sous la dire';tlOtl duquel il e t ~en: mu:,: u , /~tl pm: 1 mlerlllf}diail'e du al l q-u'autanl qu/i l es t prouvé que l'eœ-ploit a ét ; tl'a1) oc. n,e(f r;; BRUA 'r C. COU11./' le delai d'a p1)el nsm:ls a a partie. ROUDIL et autres. . LA COUR ; - Sur la fin de non recevoi r pro o-é ' B' ,. Jeté par Yamina el co nsol'ts . _ Co ns'dé t p ~ e par 1 uat co nli'c 1app el llllèl'de l'art. 14 de l'ordonnance 30 sc Itc~~II~e i ~ ~ux t~l'~es du prerni~r ptll'agl'aphe quel qU t! soit le territoire qu 'ell e hahiten t so nt '1Ie~ .~rJbus ou fl~acll ~ ns dt! tl'ibu s, Co ns'd \ l t P accc:, so us la d u'ccll on excl usivo des bureaux al'abes . 1 cra n que cette d'sp 'r f · . . g.eneraux et aux règles qui ont 1)J'éSidé aux 1 " O~I .lO n, CO l~ Ol'lIl c. au x pl'IIl ClpCS "Ieusemcot la notifi ca tio n aux indi 17 1>ncs . C OlS.~peClales à I . .-~Igelïè, c:\igc irn pénotification par lui faîte du ju 'el~e'n t ~ o nSl el'ant ~ u e, S I Bl'uaL justifi e de la on e~ t appe l ~ 1.' "\le~m cdiail'e dés igne pal' la loi, il ne l'appol'te pas la )~CU ,~ qui lui étail doollt!; _ Cons1idcI'ant qu~, ~~t ; :~te~'~ed,alre ait ac~o lllpl i Ic mand al égard , on ne sa urail ad mettre qu 'un d~la.ie l ab ;:,oll ce de. toutr. Ju stification à CC l appelants et à plus fOl'tc l'ai~o n (u' a ~ co mm e n ~(! a Couri r à. l'e nco nlre dl'::' Qu 'il .s'e~suil qu e l'appel a. été intcll'-e~~Cl'nde~hèance. aIt He ~~lco u l'ue pal' cu;.. j y avoir lieu de s'arrêter :'lIa fin de ~ . te ~l ps util e el qu il ne saurail dès 101'8 . Pal' ces moti fs: _ Déboutant Ik~~nd~ef.e \~o ll' pl'Oposee pal' .B l'u;:It, etc. j l.appel l'c1 e v~ pal' Yamina el co n so rt ~ 'CI t '~ Jn de I~o n l'cceVOIl' qu'i l dirige co nll'e tlves des padies, elc. s a ua nt ail lond SUI' les co nclusions l'es pcc- du • • J - J MM, Dt VAVLX, prés . .- Pnm BEY, au. gén. _ Mu et SABATtRY, déf. B OU RIA UD , VILLA C ROSE cl " IH1I\" C, I)',\ ,.BERTAS cl a\lll't~'i. 1. \ CQUII; _ En cc qu i tou che le pl'emie r cher, l'clatir à l'appliC~llion dcs decretsd e f"vl'Îel' 1850 pI (kcc mbl'C' 185 1 S Ul' la l'édu<:lion el la l'l'mi:--c des l'ell1('.;, f!omiln îa!C'(;,: _ :\lt('ndu en fait qU f' les appelanls sa ut deve nu s adjudicatai res d('s imnlcubles donl le pri x csl à di stl'ibuel' suivant. !H'ocès- ve r'bal du 29 novembl'c 185 1, et qu 'aux t C{' llle~ du ca hiel' des charges i l;:; ét aient chal'gl's du s(,l'\ice des iUTé l'a~os ec hu ~ el à ('f'llO il' dr la rcn lc gl'è\'anl Ir,;:,dils im meubles avec itulol'i:-.alÎon d 'c n l'de nir le montant SUI' leu r p l'Î:\ d'acq lli ,:, ilion; - Qu'cn droit , pal' leS mol~« dt' bilcul's de l'cnlC' 'J, cltlployes dans le::. deu;\. dccrds dl' r('"rier .tS50 ut dan s celui qu i les a sui\i" il la <latt' du 10o l'('('ml)t,c 185 1, il faut nccc~sall'l'mcnl èllll'ndl'c 10 lh'lenteur adurl dl~ l'illlfllruulc au lHomenl de la publit:atio n d('",dil~ dècl'cl .. : qu r cela l'to'''ulle daiJ't'nwnt li('~ ùi ... po~ilion,;:, combint's ùes ad. ~ el 3 du decr!.'t du :2: 1 ft'Hic!', ct des ad. ~ èl3 du ùt'fTèl du :l2 du ml'me mois: - Que, !'<1isaol application d l.! cC' principC' a la. cau~e , il l'II I·('!'.ull c que It:s reductio n et degl'è\'crncnt conscnti,;:, pal' l't~ ~at anlc['Îl'u l'l'lIIr nt au :!9 nm clIl bl'c 1t>5 1, jour ùe rat.lju,lîcalion à Tabrl el )l aUl'I Il , pl'ollteul non il c('lI\-ci, mai ... aux prel'edcnls pl'opl'it>tail'c,;:,; qU \ lin .. i, la. re~h~ dl' 3ûO fI'. qui gl'('\ait l' hao uch Zaouia au profil d u domaine ayant He l't-dulte df' moitit' pal' Ie" décl'cts th~ 1850, c·c .. t :.tH'C ra iso n que le t r~lJlInal a fhl' à .1,800 rl'. la. so mmc qu e Tabe t cl M,Hll'in onl t.h'oil dC' l't't"nir :;;U1' le P"l" pOUl' le !'-e,'VlCC d,-, cPllr l'l! nl c j Mai" allr ndll , cn ce qui co n Cl~l'n è Irs at'rt- ragc5-, qlll' , .. i l:l remise accol'de~~ pal' le:::. l d èCI'(' l~ de 1850 POU l' le montant des :1 1'l'c l'a ges du !'. a u df\lllai ne :;:' Ul' les C\cl'\'lces t S l7 el anl Cl'ieurs Cl indubilablement pl'olîlt.' allx pr~ccde nt~ IH'opri clu irt'~, il n' (' n ('~ l pa:" de même pOU l' I('s qU<lli'c a nnu ites de ISi8, ItH9, 18:;'0 cl 185er1 j que. ccs annu ités red lli tc~ tout efo is à moili e de la renle ori f!î nai l'e pal' l' art. 1 du dl'cl'c t du 2~ féVl'iel' étai ent du e~ \l ll momenl c! f" l'adj udication: qu e Ta.bel el Maurin (' 0 son t devenus (h1 bi lc ur", tant pal' le rai l de leu l' adJ udicalion quI' pal' la. danse du ca hiel' des charges qui h'U!' imp o:;:,ait l' obliga tion di' les payrl': que c\~st donc à eux seuls que doi t profit er I,l l'e mi sc inlégl'ale oesdi le:-- annuitt-'s a.ccol'dées pitf' le (i ) V, Alger, 15 juin 18:':J (ann. i853, p, 30) et ln Dote. - �185, 26 1854 décret postérieur du 19 d éce mbre l 8~ 1 ; qu e' la rai~on de d écid~r ainsi est la méme pour les arrerages qu e pour le ca pital ; q ue le tl'~bl1n al a omis ~ o statuer S ~I' cu chef ct qu'il y a lieu d'ol'doonr l' qu e Tabel cl Maurin sCl'Onl aulol' I:;és à r etenll', on déduction do leur pl'ix la so mme de 720 fI'. pour le monk'lnl des quatre annUItés donl s'agit: ' . Par ces motifs: - Émondant ut statu ant à nouveau i - Olt quo Tabet e l Maufln reliendront sur le prix de 1 '<H~lId icalio n : 1° la so mm e dl' 1,800 fI', r cpl·(.scnl anl le capi tal noeessaire p OUl' le se rvice, dt' la l'e nt ~ grevant t ' b~ou c h Z<lollïa ; 20 ce ll o d e ï 2û fI' . , montant des quatre .tnllUl lés des illTcragos de ladite rcnle ducs au moment de l'adjudication pour les exer cices 1848, 1849. 1850 ct '185t , etc, 27 COUR D'ALGER ('1" ch.). - 17 mai 18M. "'l'pel , e:C I)loit, "I;;nln e n.tion 1\ lIullH,e non fnoultu,tive, hl re.nmo e t 'lU nlAI'i , ..e llli llte d 'uuc Jilftul e e OIJic , E st nut l'acte d'appel signifié pa?· Ul1 e seule copie à une { lflilme séparfJe de biens et MM , DE VAUL X, prés.,. D UllAR!) , el subst. du proc, yén. - VILLA CROSE, M e~ QUl NQ UIN dê f. a son mari p1·oœdant pour l'autoriser, bien que l'original dudit exploit porte que la copie a fJ té remise pm·lant:a leurs personnes; Cette nullité, gui ne saurait (Jt1'e co uverte par la cons titution que les delUC épou:.c ont fa'ite d'un défenseu1', nt: 1Jeut non plus l tre déclarée facultative aute termes de l'art. 61,J ae 1'0ra01l"allce du 26 seplembre j 8. 2 (1 ). A YA SSE C. CONSE IL D'ETAT. - Époux CHAIX el ~lADOT . 4 mai 18M. ImpÔt", a.rabe8 , aebour. e ulthn~ e UI"8 indigènes, r';el,.mntion du proprié taire, no .. receva bilit é. Un propriétaire ou ft,; t'mier en Algérit: n'est P(LS recevable à réclamer , au nom des indigène:) qui cultivent ses terres, la d~char(j6 ou la r~duclion de l'impôt acltO'ur auquel ces dern.iers ont ~ l t! im.posés. Jl 'le saurait d'ailLeurs apparteni/' ci l'autor ité atlmin1.stl'utive d'apprécie?' les con.ventions qui ont pu intervenir, relativement au paiernent dudit impô t, entre ce proprù!. taü'e ou {ennier et ces indigènes, FABOS. N .4.POLÉON, elc . ; - Vu ral'I'été du gouvern eur général de l'Algér ie du 1er no\'e mbre 1838, el ravis du con seil de go uvemement en dat~ du 5 mal's 1 8~9; - Vu le dijcrel du 25 janvier· 1852 ; Conside rant q ue la demand e du sieur Fabu s a pour objet d'obtenir la res titu tion par l' État des so mmes payées pOlll' l'impôt de l' ac hour , pendant les années t849 el 1850, par le cultivateurs ind igt.:nes des tel'l'es dont il est propri éta il'e ou fer'mi el'; - Co nsidërant que lesd ils cultivateurs ont été imposés à l'achour en leur qualité d'indi gènes mu sulmans, et qu e, dès 10 1'5, Je sieur Fab us n'es t pas recevab le à r éclamer en leuI' nom la déc harge ou la l'éduction dudit imp6t; - Co osidél'a nt, d'ail. leul'S, que les conventions qui on t pu inter ve nir entre ledi t sieul' F'auus et les indigènes q ui culti vent ses terres, rela Uve ment au paiement dudit im p6t, ne peu vent être appréciées par l'autorité adm inistrali ve; Art. i tr . - La requête du sieur Fabus es t l'ejetée. LA COUR; - Attendu cn fait qu e l'appel du sieur Ayasse a étê signifi é aux époux Chai:\. pal' une seule copie J'emi se, s uivant la menti on q ui y es t inscrite, à la pel'. sonne de la dam e Chaix, bien qu e s ur l'origina l il so il dit parlant à leurs pel'sonnes; - Attendu en droit, et sans qu 'il soit besoin d'apprécier si J'ori ginal de cet exploit cs t ou non rég ulier, q ue la copie sert d'origioaJ à la parti e qui la l't!çoit el qu e la r ég ularité meme de l'original ne saura it r elever la co pie des nullités q~i peu\'enL la vicim'; - Que la femm e Chaix, sépal'ée qu ant aux biens d'avec so n mari, procédait en son nom propre, pour une créance à ell e particuli èr e et q"ue celui.ci ne procédait qu e pOUl' l'ass ister et l'autori ser ; qu 'ain si il ex istait deux parties ayan t des intérêts di stin cts et qui pou r étre r égulièrement assignées devaienl j'êt.re chacune par une copie individuell e; - Que ce Ue form alité essentiell e et sans laquell e il n'y a pas d'instance engagée frapp e de nullité l'appel signifié; Attendu que ce tte nullité ne peut ètre couve rte par la const iluli on qu e les deux êpoux ont faite d ' un défenseur, lorsque celle constil uti on porte r éserve expresse de tous movens de fai t et de droit el que , d'ailleurs, la nu llité de l'acte d'appel ne po uva it ètre" demand ée q u'en co ns titua nt préa labl ement défenseur; Attendu qu ' une pru'eill e nullité ne peut non plus ètre déclarée facul.t ative. au:\: termes de l'art. 69 de l'ordonnance du 26 seplembre 1842; qu 'e n etTet, Il ne s ag it pas da ns la cause d'a pprécie l' le plus ou moins d e régu lar ité d' un exploit, mai s qu 'à. l'égard de la partie qu i n'a poi nt r eçu dt! cop ie l'acte lui- méme n 'existe pas; Pal' ces motifs: - Faisa nt droit aux conclusions des êpoux Chaix; - Declare non r ecevable l'appel d 'Ayasse co mme nul faute de s i gnifi~ati o n ré~u lière; ._ Ordonne, en co nséquence, qu e le jugement dont est appel sorlll'a so n plelll el cnll er effet ; - Condamne Ayasse à l'am ende el aux dépens. MM. Dl VA ULX, p,·és . ; PIERREY , et av, g&ti . - QOINQOIN . M el! V1LLACROSE, BOURIAUD der. (1) V. Al ger, l :i av ril 1844 (allll. 1844, p . 8) ct la Ilote. (aull. '1. 853, p. 56) l'l la nole. Cpr. Alger, :i lice . 1853 �·, COUR D'ALGER ,,, ch .'. - • adi , Dot3ir~ iraDl."ai. , a (" t" ('< ner,' IUlIl'IinluHUI ~~ et .na. DOU J 8~ ~ , IUUIliU"lIa .. , r .' (O(' l.li o u (IU~,hte. uullil4-' rt'latÏ\t-". :ultbt'otÎ <.* !t(", d:ttc, pre u\ c, I!!Iilil)ulntion .lour a.u'rui : maodat . -t lL?' 'n-IJj. s li rart. I~ ,ft f ,"/Olllllli'l':( du :2ti Ift'ptulibl'e 1 ~ ~ 2. le C(Jrü e.\ t san, '/UIJI~tI p Il'' r~ctf(ljr '~ " u'('; trtlle IIIusulm",h d IlUIl IIuL;;ulmal" "Jrjf/t:.,l t.',c:-ÎMI' 'ol lIotalrt' "anrtll\ t'II ,. ~/(i<:"ce IJdll Wl 'tl!J'JII dt: ~o kilom,.tre~: VIIU c Il..: rtfJle ,,'aya.I,t dt! ~ U,.Ne 'JlU~ dru" rint~ r '( .1, la p"pu(ltitJn n'In mu~ul­ ,11l11t.i:,I".',Ulll, r 'uU. ..mt de :-01l in"t"'nall"/i li' prut t"ire infOfJu~e }Jal' k~ (Iw.,ul'If/JI', t'JllI ont Il''' p',rtl~;; aU.l'lld " ("ut" j'fi/il. L fIC:t/!, r di'I';~ 'par 1.. ca,fi dl/",s 1.... ('Ml,litinlh ti-de . .lôUS n'cnl 01.1 pa;; m(Jùls le Ira,:1 re Ir uulh-:ntKllè et {<ml P'" smtè pr ur de ,. ur d,lit . 81t'n ,!!/un ael,' lit r nie Ifill",lt'Ublt in Illl~ r, ':u [hlr UfI I.dlli w,rle '[U" [."lilt' ''l'ule lA lt par I(IU.' .lt:~ cOlJrop~id/ll'-e.'J IHlil acte Ill' sournÎI urc,il' d'tl/j" li 1t!!Jw ri li,. tu.c, l mir na QUi n y ont P'IUl.l ,Ut préstnl.l cl qU! Il·Olt' l'as cl Ilnt au cadi nuwtLu l '?Ilt ck ~tlpultr tn {èur m,lll (1 . (t ) Cpr. Alger, 1 ~' nU \·. t 8 f ~ (d OU . i S...... , p . ~O). IcqU\j1 on envisage ln. di'po-. ition dont mention vient d'être fai tf', il y avait 1111'3pa c it~ et pal' " uÎl P abu 'li dt.' pou\ oi r dC' la part du cadi ; -- Consi dl'!·il lll 1] 111', ..'i l 1' .. 1 dl'" I"I.:-gle qu '" le..;, nu II i lés nI! ",c " u pp l t!~' nt point, celte r glo Cl':'''I' III' !'l'("l'\oir :-.on ap plicali nn quand il) il (''\.('1'" dt' pou\ oi r ; qu' il esl ri e p,'inripl' ("0 11 ... 101.11 1, d;lth Il' dl'oit nom oall t Oml Ht· Ja n... h· d l'ui l ancien . que tvu t CHl'''' dt: pnu,nil' l'I lu :\au l ;l ah O;:e' lI c(, tif' pouvni l' ou d'n ltl'ibu li nn ; - Qu'c n co n "l~ q lll' lI rl' dl~ l'l' pl' inri pt' q\li domilw taule (h"' Il'ga lioll, il :\ ,'It' c(lo",la mm enl l'c\'Ollnu qUt' l'ad l' a iu"i pa ..... '· t'Ia il l' nu\ c hl~ d·ulle nullit" ti r naturt' ;) l't l'C utill'm cnt in\ Qqll cc 111(' 1111' ti an" II' ~ ih ' 1H' I' dl' la loi ; - Qu' il s'agit dl' ne l'oint Ia is:-:el' inefficacc ln \ Olnntl' flu 1 "g i ~ l all' u, ' l· t qtH' la nlillil~ u" t la se ul e ~andi ll ll qu e pu i.. ..,e amir la loi ; - \l ais (o n"ldè l":l nl qll t' l'in captl. citi!: du (':\ùi n'e",t poi nt absol U!'; - Que celte inca pari lt", qu i n\·\ i.. te qlll' pour le ct\$ où il s'agi t de co nve nti on..;, t' nt l'" mu.. ulma lh d nQn tnu "ut m:\l1 '" ut II Ù un notaire r~s id e dan.: :. un I"~l .'o n de ~O l\ ilon ll'II'c"', n'a ",irl l'lIl llll' Ut pa ... l't .. Jll'Ononcee en vu e ('t en fa \t-'u r J" ta popula tion lO u. . ulmaIH' ; - (t ur lu ca di , oO't'iln t :\ I ~l population mu"uhn ane df''' I{<ll'anlil's :,ulfi"an!t ..: :" IllIalld il ~'.tgi l dl' ('O\l\c nti olls cnlre nlU"ultllan o;:, n·'l pu au.\ .,,·u'\. du 1t\~i:-, l illl'ul· Pli otrl'i l' moln, 1' 11 J'a\"U I" III' rt' lI t' pop ul ati on, qu and il <<I~i l'ail dl' eOIl\I'II I Înn ... ('l1lrt' mu"'u lma n" non nlll"'uimall "; _ Co n s id ~ra nt qu e Ct' q ui il dù fl".l!Jpt~I' It~ It"gi .. lalt'ur, (""1''''1 tlut' d,Uh CP ca" r t par s uit .., ta nl Ùt~ J'a utlw nl il"i ll' (·onlt·n'·1' au'\. acll' .. rlu catli t(lll' dl' l'ah:,,~ncc th- tou tl· . . fOI'Il1.es la pop ul ation non llI u... ul! nane ''l'r,lit moi n . . pl'olt-g-l'l' par It' I·(lm·ou r .. du cadi qu e pal' ccl ui du nntain'; - I. oo .. id!'-ranl qu'il l'",1 ("l' l'Iain ai lhi qUI' lïnl'apal'Ï lt' du cad i et la gi.\ l'a nti rt I Llllota l l·l~ Il'onl t'II' dabli.'';' qU'l' II \ ur 1II' ia po pula l inlllh ln I1I I1 .. ulmalle ell'c lati vr nw ul :\ celte l'opulalion: - Co n... id pl'iHlt qu'il,· ... t dt' pl"iul" illl' qu'u lw inca pal'i lé rt'lati\(' Il(' pl'od uit qu 'u nr nulli lt' l'clali\c ; - Ct)[l"idl' I'a nl qu 'i t c .. l ."'g;Jlemf' nl de princi pe liu ·un r nullil{> l'c lat hl' ne peul t~ tl't' lmoq u.'f' qUI' p,tr cl'lui au profit duquel ct t" a Hl' Cl"~l'r; - Co n ~itl ('ran l qu e le:"- d i~ posi l ion ... dl's ;u'l. 2:l5 d 11 25 C. N'lp., loi n de CO Il:-.. tilU f' 1' un (' (').t' I' plio n 1 ~f' Itl'P!'t' n lt' nl (:01111111' Ir <ln l'lop pemcnt el la CO lbt\(' r alÎon de Cl' I)(' in cipr; qU 'l'il l'" .,o nl dt" lIl on"lI'ati\f'''' I· t non pas limita li vl'''; - Co n'it lt'ra nlllu t.· c'('sl pat' . .:, uile d u Ill l' Ult" p l'i u ripl' l' I1 ("Ol't· qu 'il est r econnu qu e la Il ullitt' q ui, Illillgl',' II~ :,;ll.' l\cI' de la loi, II I~tp ('onsLlllllll l' IÜ adm i!'e q uand il s';,lgit dï nfl';.!(" tio ll à l'a r!. X3 C JlI ', ci\. Il l' peu t l\ l n' \H'OIlOI\CI.',e q u'en f"l\'f'Ul· dl's pcr:".onne" 'lu.' ("'UI· di .. po ... itio!l a pOUl' lm t dl' pl"lI ll'f:f' r ; Cn l\"tdc ran l, dan . . ('l·t l'lat de ch''''I'''', qlll' h' .. mu .. ulrn~tll"':' qui Ii!.{UI'I' I,t ('O llll1lt~ " '!ll lt 'UI':". da ns ra" le dont ,,'ag-il au PI"I)I'i'" nl~ :'3urail'1l1 dl't' habi t"..;, ~l in\llqu el· la Ilu l1i~(> r rsultan t d,' l ïnrl'arlion a l'al'!. U dl' r,H'Jonnilllrl~ ù u ~n ''l'plt' l lIh l'~' I ~ t!: - Cn n" ldha nl qUt' Je CI' qu'ib I\'ont pu 11·,HhIllClt l'(> plu ... d l~ droi t... qu 'il .. n ·I' 1I a\ili (' nl t'U'\.!Ueolt.... il suit qu'a. aucu n des appelanb ni" competc te droit dl' f" il'I' \al oil' ('P Ue nullil(' : En cc qui concorn~~ la ~t~co nJf' quc.'s li on, ll ui rO lb i:-.h' il <;,a\llil' ..i , l'ael, ' pn.uluil pal' Delmuotf' l'la nt "ala lJ le su u'" ce pl·p mi !}r l'appMl , il doit t'lrl' 111"1'1\' n ; a rad,· quo l'appo rte' So lal'i : _ Con... id ~ rantqu ·r n l'abspncl' dl' loutl' d i... tindio n, il l'nul adml'llre qu e I"a ctp du cadi c-.t alllh untiquf' dan s le )', econù ca... dl~ l'arL 4:i li t' l' ol·,lolin anCf' du 26 scptemL)I'c 18 '1 2 comlnl' dall ~ le prr mi ol"; on"idt"I'an L qu e l',tctc donl ... ·agil au pl'ocès fail aiu ", i preu\e Jt' )!oa date ; - Con.. id el·ant qu'etanl ant\o l'ieul' par cOlls~qu (' nt a l'acte IH'oduit p,u' Sol" ,.1 , il doit t.' tre pl'd er '-· i En Ct! qui co nC('I'Il(' la CfU I~stioo de savoir qu els sonlle~ droit::. qui r(' s u\t('nl rn f..l' cul' de Dc1m onte d e rad l' qu'il ,·a.ppOl'tf': - Cu n ~ id"I'ant Ilu p dan ~ ("1'1 al" t(' il es t all (O"uc sans doule pal' li' cadi que Orlmont (' :l achdt:' dc .\dda lien ~' f'ZlI)U ' g ues ct d: ... J eu\ fl'l'rus de cc lui-d la propI'Î ct~ do nt s·a.git au proc t' '', nt a i ~ qu'i t Il '1' ..1 point faiL menti on de la pl'éSC nCI~ dr ceS deu'\. d c rl\ic l's ; qlle leu r' ah"':'f' Il Cl'. Ill l' II.lL' t'st démonlréè : 1° pal' cc fait que 10 cadi slipul f' rn lèUI'S n o m~; 2u pitl" cc f.lI l qu .\ r1 da s·engag r en I·ecevant la to la l i tt~ du pri x, q ui èsl d e :!2 douros, à J'elll ett,·c a c h a~u n d'e u). la parI qui lui se l'a it affér enle; - Consid erant qu I' les de u'\. frèrc" dp~l l c nt non s{' ul (" lllr'n l qu'il " ail' nt été présents mai s qu 'ils aie nl do nno manrlal au cadi: Quïl ll ·~;,t d 'a illl' ul':) poinl fail tn onlion da n~ l'acte de la prod udlon dl' ct! mand at i t·' �30 1 -\ 31 - Conside rant qU'l'D l'etat il c~l dl' t o ut ~ t>v hJt>neè que ra cle n'a tr3n-.:ftm' à Dt'!monle qu e la part d'Add a ben lll'zzou!tUl'~ da n... ledit bit' n ~t qu e c'e .. LJ Ct'Hl' pal't que doit etre rt.':;:.t rf·in l~ 0:3. d emande; - Co n... idtira nl 'lu 't'n l'ab .. (' llce Je t.! o{' um f' nb sum"an15 pour fller celle part, il ~ a l i ~u dt.' 1't' ''prH' '' h·.., tlrQib tirs parti e... pour le:-. raire ,aloir aim· j q u·e lle. . a, j"cronl ; - l..t) n.. idl'I'J.n l q Ut~ .... i pat' I l' UN co n cl u ~ it) n ... trappe) Ben Yezzougut!s et "'l'~ fl' l' f 6 onl ft'no u H' l ~ It' ur dt" mandl" am. fin .. de l't' ... cisio D de rac h~ de H nte po ur cau ~l' dt' I t'~in n d t~ 1)lu:- d e ... "f'pl dl1uziem(';;;, ils "" ,n · blcnt ra\ ou' abando ooee p~ nJanll('~ d t'bab : - Co n ... itle l'anl , dans lo u", le::: cas. qu 'i l ) aurait lieu d'écarLer celte demand e par suit ,· de l'anre qui a d t' fa i l ~ en pl'cmi èrc illl'tancc ct re n o uv e h~è t' n appt'I ; Par Coto;, moUf,: - De r a\ i ~ conforme dl' l'as-if' .. ;;;e ur mu sulm an ; - Infil' mf" IC' jugement en t:e qu i l a allrü.ut' a Oelm onte la lotalite d u bien t1 UI fai t r objel de la \ ente du 2":! j uill et t tl.5~; - Dit qu e OI"lmonle n'a dro il dans ce bien qu 'à la IHu't atTt'rente à •.\.dda. qui .. cul a \cnd u, ..au f audi t Oelmunle;\ la raire r égler ain si qu'il nist.:ra ; - lnfi rm e enCOrt' ledi t jugt' mt!nt en ce quï l a co nda mn e 1"'!01 appt'!a nh primitin m"nl ddend eurs am. depcDs; - Fait mas"e des dé pt:D::; ta nt d(" prcmit' re in .. lanct! qu e d'apPf'1 pour ln" ~u pp o rl t'~ pal' moititl par Delmonle et l'aulre moi ti e par les appdanl>. Mlf. DI YAru, prt -i, ; PIERRU, aL gtfn. - ~ " Bo RH OD, CH.-\8t:RT-MoRE W d \ ' ILLACJ\OSE , fl,,;(. CONSEIL D'ETAT. - proprié t é , d é liDlUaUoo . titr<>_ , eoropéte o ee. H~ rifi en Hoo , 2~ mai 185\ produ e tioo , d é lai , e ootelli tntion , Lors([lù m arr~tt .Iu cons,..il du ru nt ffl tieu.r, sal':..i de demandes en t'~~ ific.lI.( ion de 11tr~. a fa'il résen:~ au at·OÙ' sur fimm'1Jble. et IlToft l dl" l'u n des dt:ulImtlellrS des ,tT.Ah 'lue n'a Impflrh aUl'Un di/ai d"ns le'luet il dm .pOutml ((ut uSflye Cr/Ill-CI ~ t re desdil6 rt..tn'es. la nourelv ...vmande ffl t,.!n /k,llion (aite ulkdeurcm..:nt JJur la In,:me on ne" ne "aurait t'h'e {ledarét n(ln rect'1:able pw-ce qu'tUe: aumit éte ( ormée apres [ t:tpiratirm ~ delui.~ fix6 pur l'al'rété ministmel d", 2 not'embre 1 8~6 et l'ordon - p" nance du ~1 juWtl prt!cbknt. f(li t a tort qu'un cOfluil de pr~(ectu,.e stutw" sur la ,!ut'stion de proprl.,Jlf r6 uUan t d,s titres produit dn.'ant lui, au litu rie slll'~f'()il' a prononcer jw;qu'a ce qUI! l/ldUe que.stion ail eU r~solue par le.~ lril"unauJ cirih, seu~ compell',lls a ('c:t effe t (lUX l l'-rfms lU furt , 17 de rordon nance du 2 1 Ju i llpt t 8 'lû (1). Tu t RO~ e. SAl'LI i:,U:, Par arrt't':- du i 5 ~e pte mb re 1847 , le conse il d u co nlt: ntie u::\ de l'Al gp-ri e, apr'i'" avoir Llderminé 1t:5 limiles du hao uch 1tl ihJ i, si lu l' a u lerri to ire dc!ol I!t'Di M O ll S~t\, prèS d'Alger, a declarè rt' g uli e ~ le:'> titrt:" dt propne té produits par le ~ i c ur Sa u- lil' l'e ail sujel dt' (' t~ haou ch , en fai ~anl n \"("rve tout eroi . . , pou!' N r'f" ult~l' i ellr rmf'nt \ l'rifl é" , des droit'> quC" pouvai enl avoir sur ce domai nC' Il.' s min f' uN Ka(ldoul' rt AIl I'I br n Aï o;,~a., l e!ol qut~ l .:; avaÎ r nt egal emr nl produit , l'è1a tivr menl audil haouch, un titl' ~' .u'abe qu ' il ... :waÎe. nt l~ ns uile retin! pour le fair o ll'aduil'r . I.e 3 aV l'il 1850, les milll'UI'S Ben Aï.. .:;a ont dc nouveau depo s~ co tilt-e a, ec la traduction qui cn avait l'tt'fait t" , - P~u" arrf tl~ du :3 oclobl'C' !'IIÎ\a nl. le conse.il dl' prl'fectul 'û d'Alger, co n si(h~ ­ rant ~' n la rOrtn e, qui.·l e tit l'o dont il !oI'ag it o't:'-"ailpaf> N~ produildan "l 11" .. d(\ la i~\'ou lu s, ct au l'rmd qu o Cl' titl'C' ' >Ilt' s'appliquai t pas au haou ch Mi dhi , mais !oIcu lf\lll enl à un domain e conti gu. dl'cida que Il' '> IHin c.urs Den Aïç,~a n'avaienl pas j ustifi é dû IplI!'s dl'oi t.:; ct qu e, llt's lors, il n'y avait pas lieu do proceder ;\ une nouvelle dé limitati on; Le sieur Tht':l'on, qni tHtlÎt .lU \ d l'oils des mineurs tien Aïssa, a il rh é ce d.:r nier al'rHl' au con.;;,ril d'État, qui a ... talut! en ces tt' rmt!s: X\rOLt~O' , t"tc,; - Vu l'ord onnalll't' r oy,li e du 2 1 juilld 1 ~ ~ 6; -- Vu Irs al'l'l'ht s min is tt"l"i c.ls dl'" 17 se plt'mb rt! ('l 2 novC" mbrc sui va nt s; SUI' h' movr n tiré de ce qu I' Il''S fl'to l't's Kadd our' r t .\ lI el hen Aï ...ç,a no se l'ai enl plu .:;. rcce,ahif''' il j uslifir l' dr leu r.... d roits: - Co n~ id l~ I'a nt qu'il rt's ult" de l'in . . tru cli on flue la d ~' tn an J e (" n "\,,i fi cati on dr.:; titres d(" I>OSt'';:' au nom des fl'l' I'PS Kadd olll' pl All ei bt' Il \ ï"''''a il de faite non ~t' lIl è m è nt dans Je dplai de deux an s accord,' aux dl'lffi teu/'s de tcrrl's cullivt!f's par l'arl'èll'' III ill i"tér il' I du 2 novr mbl'e 18 'i6, mai s m ~ m e dans le d~ " l a i de tl'o i'i mois fi \\' pal' l'o r do nnance ,'oyal o du 2 1 j ui llt}t préddenl ; <ru t) l'al'rètl' s u ,,,, i s~' d u co nse il du contC'11ti eux , en datC" du 15 septembre 1847, qui a fai l r'~" "t' r "r au profit des mill r ur~ Ik n Aï.:;.s\ d es d l'o its tlu 'il s pr u\ cnl .n oir sur l' haouch Mihdi, n 'a imparti au cull dl"lai da ns lequ el il df' vai l èlrc fait usago dC's dites rtl- !oIcrvos ; d'olt il suit qu e les fl'è r"es Bell Aï"sa n ... pouva ient Nr'c déc la l'tÎs non l'ctrvablcs parce que 11' uI' (kmand,' ..ltll'ait H l' rorml~ è après l 'e ~pir'ation des délais fixés pal' les ordonnan crs s llsvi",,'es j SUI' le moyen tirp d l~ cc qu e le COll Mil de préfectllre aU I'ait, con lI"uil'ument ~ u x di " p o~i ti o n 'i de l'arl.n d ... l' ord onnance du 2 1 j uillet 1846, slalul'l SUI' la qur'ilton de 1}I'op ri éle qui l''éo:.ultnit de!<; titre;; produil ~ pUI' les mineur:; ~l c n Aïs sa, : - Con sid pr anl tlIH:> la. pl'opl'id," du hao Ll ch Mihdi elail cO l1 les t\~e au sieur Saultèl'e pal' les fri"r('s Ben ..\.ï:-."a, tlui prl"ll' ndaient droit à la moiti é dudil haoll ch; qu 'au\ tc.rhw!' de J' art t7 tl ~' l'ord onn a nctj dll 2 1 juilld 18 '16 su-;"ise"', il ne pomait appartl" nir au co n sl~i l dl~ prêfrctu re d'appr(oc it' I' les droits de propl'il'k qui pouvai ent l'l'suite l' des lilt't'':; in v0'lU I"S; qu 'il de' ail sUl'seoi r à prononce l"ju ~ qu ' à cC' ~lIïl c M l'h' slat.ut" par I r~ tl' illllnau).. d ,ils t'i ll l' la pro pl'i~ " lt:' c1udit haour h ; - Conl\ldl'l'an t qu e, dans ces d rco n:,tanc l'!oI, C'tlsl ù 101'1 qu P le co n"cil dr pn"rcclure d 'Alf(è l' a 1'C"j ett: co mm e. non r("cc \ ab l.. l' op po'l, iti /}Il fOl'lllt>e pal' Il''Si mineurs Ben Aï sa à. rhon~olo g a ll ~ n des l~tl'e S du sir li l' Saulière. ct a statue. s ur la tlues lion de. j)l'opriolé qUI rés ultalt des till'OS produit;; pal' 1C""llit s min clIl':-. Br n Ai ssa ; Ad , l It. - L',uTN e du consè il de pl'Mecl ure d' Al gt' I', en date du 3 oc tobre 1850, sU-i,iç,{· est annuh' , -A d . 2, - Le sieurTh el'on esll'envoyé dcvanl le co nsei l dl' pl'érechll'c ',I'.\l ger pour Mr'r pr/)oonce s ur la r'égula.r'itédes litt'cs inv oqu é.:; pa.r lui , ~a.uf au \ pal'li l'~ à. !olt' pour,oÎl', si cllrs lùju gent co nvenable, devant I.es tJïbuna~ x c l v ll ~ com pl'lrnL!oI , po ur ~ lt,p s latul~ cc qu 'il app ,u'li end l'ft s ur les dl'ol l~ dr pr opri été qUI ppu\'e nl résultcl' au profit dc s rl'i' /'èS Ben Aï ~,,;;a des tih'r~ ~I'odutl li ~ n 1 1}~ 1' nom et relatif" au haou ch Mihdi. - Art. 3, - Le surplus des conclUSIOIlR du !oI lr ur fh él'on cl lIu Sif'llI' Sauli èn' ("!oIl l't'j et!' , - Art. 4. - Le sieur Saul ière esl condamné aux d t'''pens, \ ,,1. (f) \", ,.OO~ . du l'ouleut., Il ~t' pt. I SO (aoD . 1841, p. 28;. Ut \\1111\\ .. , l''I'JI . '1 1.\\1,,\), c()wl. - \1 11 \II',Srl t'II1It,\ln, fil'. �l'':-,i CONSEIL D'ETAT. - 1" juin 18:>\. .... roprh·ti·. dt-lilUitation , f!"pf'rt . n u mination d'orfief', arrèt,.:. d'holnoloi;ntioll . rt"eou_ , dt-lai, point dt' d.'part. , (!'x(!'reiN~ , qualih· . Ill' l'in ... Ll'tldinll 'III" II' ... f'\.p .. I'I . . n·\~ ,ln .... , B O lJrrlai~. dont Il' d,·' limital . . ul· -;','0;:,1 fail " ...... j ... t,·l'. n'onl point 1·1., 1l00111I11'· .. ,I·j)rr.(·.~ par "~.'u n ""i l ,l" ,Iin'clinn ; If tH', d ..... lor.... 11:\1' l, ·... mol if.. ..;,11 .. "non'·'· .... lil d ilt· dt>limil.tlil,n 1' .... 1 oullf-, l'I 'lu, ' '··,· ... 1 ;1 lod 'lu,' rarI"dt' du :!.} jan,·il'I· IS \') .'n a prononcl' ' ·IIOIIIt,lu!?<llitlil ; En ('t~ qu i Innrh,' l'arri'll' du 1 "'i'JlIt'lIlltl,1' I:\n, 'pJÎ hnIllOlo~lIt' l,· PI"t1l',"S-'III'tt:lI du IG juin pl'l't't'od,·nt. {'o nt" IJaIlI la d.'limilation du ha out' h Hahn \ h: - Cnn ... idl'l'a nt qu'il 1·"";' UIt" de l'in"'lI'lId ioll 'lUI:' 11''' $i~lIl' '" d.t llll' dl' Bi'ra nl n'ifni 1i g-1I1'" ni lMI' t' II\ -IllI\I Il" '" ni pal' 1"'(1I't' ... ,'nlill1t .. ,tUF, h~" npt'I'<lliOlh donl il l"a!..'i l; '1\1 (', th,. . h,('~. il" ~n nl . . an . . 'l" aliit' pOUl' ... ,1 POUI'Vo il' tlil'I' t'It'Illf'nt dt'vtll1t non ... ro utre h~t1it <1 1'1'1-1,' : \1'1. Itr, - Ln " ,. I i~l itali on du haOllt'h lI a"'lan Pacha, dit F"I'IIlI'- " orli'I,', l' Il"fIllLh' raITI~lt' hllm(\lo~;llil tin l·on",.il rit' .1il' .. I'\;OIl, t'n da!-' il d o lH't~ 18\14, . . 0111 :Hl lltlh'" \d,~. La tI,'limitation du hanurll Bal",th; ,,! ral"l"~'" du ('rHls.l'i l d.· din'l'!iPII. 1'11 dab' dl! '~jam ;,'1' 1" \l'( 'lui lïlonlnloi!lIl' .... fln l l'!.!"al''IIl''lIt anllltl,'..;,. \I·t. :\. - l.f'''' l'arlit· ....... /lnl 1','Jl\11~1'1'" ,1"' .1111 h' f·on ..... i! ,l,' JIn-l't'dur,· ,I·.\'~I'I' pnill' Nrt' JlrOf"'"'' il ,," '.;7 f 1 irr 1/1" ,., t 1 .I,)il 'I·t' Il e1)1' nllll If' ,l, lil/ljf.I/j",t ,fI' IJnjlw;l'/f,~ nll"/I/,. .. "tite 1 r UJI m nt..r '/It" ,,.,ôl J ",r. di"" UI" C 1'".",j,lmICo> ,ft'.rp,·rt:- 'I/Ô n'ont IllIS t1ttl fi mIR rj "'lftr J",rl,."il Cil' ;/11). 1~)Nlu'lJl& "N"U â/I',m L:J'TtilH~ •.l',m p'O' , - I,I'fJdJ dt d,!illlilat,o" Il't! IlfH /1,; n "fi (.1 "1 I,flrti(. /'1 m n/i'~rl 'lui Il Il dt ,fmh un l,rot't .. -rtrhfll,'ll:-olt"ri.t·ur. • IR .. t'II indi Im'l' [., ttTlUt ... fli II! ·tIIt' 1., tilltt", t't ilh11Ifi""mte jI')/Ir {Ilirt: ,'ouril' lt-., 1 I,u ,lu rm.ur . (dui 'l''~ n'a /i:Jurt nt 1).,r Irr.-m 11ft· ni 1"", un rt'p/"lvntanl d,ms dl'.;;; fljJtToti'lu." de 'Iii,.. dt'bmillllt)1I est 'lIl~ qwlli/t pour .'t· p"ur' Ilir djrr:cteu,ent dt'1.·am It' ("I) n:lt"il d'Etat tontre fClrrt'U 'fUi a },omfJ[oljut I( ,di,.., (IP~ ral;'JII', Ep'.!u\. Ill: 1I11f' lIoU\,~II,. dt'Iimilalion d" . . dnm:lin".; d01l1 ;I ... ·a;:il. \1'1, 'i.- L" .... ul"plll, d,''';' (·1111 f·lu..;,inn .... il,'" ... j"III· "L d,lllH' dt' Ih'r;u'd ,'sl n'jt'II', - ..\1'1. fI. 1.1'" ... i"III' '" dallll' ,l" Ikl',tn l .;onL rondamnè..;, au\: ,l''P''II'; l'Il\!!I'''' Il'''' I,,·pr'·'~,'ntants tl,' la "'lIl,,·t'~ .. ion ,lu JUar"rh;l! Uiltllt'1. \1\1 Ih \t.H\t., '·"JlI' .. III \hOTllor, ,·owl. - ~Ic BIClnnlll'1 C,nl:.lrl, Ill'. BI:.R \11)) , eh' . - Yu l'ol'tiunnanci' 1"0.' ;lIt' du 2 1 juillt't 1,\W,.1 l'arrc-Lê minj ",leriel ~ni, ant; ru h' l'I'gl,'mrnt 11u 22 juillpl ! 80~: En t'j' qui !('urh,"' J'al'l'èt .. du:!i rt'\J'jcl'I~Hl, qui hom o J o~ut! h' prOct.',,-wl'ba l du ~-; nd,)\lr.' t Si'), C'ollh)nant Il 111'limitation du haouch lI a;;:s3n Pacha: ~ans qu'il ~oil bt..;,oin ti,· .. talilcr "ur lb i\ull"'" mo~.'nc:, lie nullile imoqul'''' par le ... .. i,·ul' d fl.lnw d .. Bèl'ard fonll'l' liidilf' tldimitalion ; t...,.. n..;,j,t"riinl qu'aul tt·rme..;, de l'art. S d,... rOl'Jonnante royale du ~ t juillr l 1816 .. u",i ... ef'. II· ... mt'lI1brè~ du con ... cil,lu conlenti.'u\ d~li'gut>s pour opél'c-r la dl'Iimilali"l1 d ..•... proprii'k.. ruralt· .... iLllt"'''\ dan .. la pl'o,illl'" d'Alger nI' pCU\l'nt proct'd Pl' qu·;.! , .. nditino : 10 quïl" "t'['flnt a ..... isli'-:- d'ull ou plu .. ieu l";:' e Xpl'l'tS: 20 e t qu e lesdits l'loP ri . . aUl'ont dt' nomu.,,,;; d'lImc/' pal' h.: coll..;,t·il du conlen lir u:\ lui-m è ml': t:~'Il ... i,l"l'3nt ilUi' ri" ('OllrliliIHl'" ... ,ut "'ub .. tantidle~: - Coo"idi!ranl quïl rr ... ult e dt" l"in .. lrudiun, d nutamment de r,lrl·l~t.· lIu 5 ol'lobl'I! 1 8~~ .. U~, i~I". que h~s ~'\.pl'J'l~ Da ga n rl n.üll~·. ,lnn11,> th·lillliti.lkul" ... ·1· .. 1 ftilt il,,~i"I.'r Jan" .. ~~ opél·alÎul1 ... n'onL point (Oh' Humm'·" par 1.· t"o";'l,illle flirt'cliou, 'lui 1"I'mplal'ilil alo('... If' con~l'i l du conte nti f'u\.; qu,', 0" .. 1"1";'. la .t.,limilalinn <1 1,1'IUdll' ils "nt p:lI,til'ipt· (':-.L iITtc'guliùl'e cl nulle, et 'lU' ,,',' .. t'I lul"l '1l1!~ rand,' Ilu".!i f,:,rÎI'I' I~V) pn a pronon('l' l'ht')lIlolo~alion: Eu ,.,. 'Illi toudH: l'air"'., du :..~l ji,nli,'1' IRIS, qui hnllJolo!!'ue le proct·..;,-'erbal du .'( dt,temt..rp (:0.: ~j, l'flnl,'nanl Iii d.·limilatinll ,lu hartudl H,lI'a~i : 'UI' I:l fin dl' Tlon n"'l"nir t;Pl,(t .. ,·., pal· nuh,' mini ... ll"t' de la l(ucrre au\ !'ip ul' el d,llIIl' il,· H, r,u',I, l'e lin'" d.· 1<l,·onn.. i .......IIWP I)u'il .. aurai" llt aC'l \l i~,' , 1 1.~s di"po-.i l io lh dlhlil 'lrn·(,· plu;;, d,· n,'uf mUI'" i1\alll l'III' f"l'I'OUI'''; - Cun"itll'I'<iol qUt~ ral'l'ètt· dont il ..·,tgit n·a j·tmai ..... t,· Hulifit· ail\. .. i,'ur d dam!! dt! Bc,'ard, pt que la ml'ntlon qui (·n .1 t'I,' fait.· ,Jau ... 1..· pr')I"· ... -,t'I"bal d,· ,Idirliitalillil du haout.:h 1Ia...... all Pac ha.. "an~ .'0 in,Ii'lUl-r J.... t,'rm ... ~ IIi 1lI,;m,· la dak. n','lait !Jd.S .. unh.a.nt,~ pour fi.lirp courir l,· ... ,j");1i ... Ju l'l'f'(,UI': .':-UI' Jïrr....:ularill· dl' la d"limitation du B ih'n'mLrl> 18'IÎ : -- Coo ... idt:raot (jU 'il r{'''ulte "\ UlOI.lO\. "U li ""'pkmbrt' t ) \'. ('0011. d"l:~Lat, ::!I &\Til 185 .. p'upra, p, COUR D'ALGER ( 1" ch. ). - Ext\eu tion d e'" ju!.:" ..· uu. nt ... . Me ntt'ne ..• de el'\tU . t e rritoire nlilUalre, or tloonan<.'(\ d'c.,.e(luatur , eonlp û t e'H'(!', ,oÎI..'" ll<.' reeour!!>i. r. Lps rli"JI'lsi/irIlH ,le flirt, 1028 pro titi., I,j,t'P.'i pru' l'f/rt. 2:l de ro:dQllnanc~ du 15/11'1'i! IBU, J'eI,,(;I'''~ 11//.1' ,·nin ri ret·OU/·.;;; cn nlflti/:,·l' de !ü'u lt'nre arfJltrlll,' Jlt! s app1i'lut'111 fJU''''1 Cfll; /'u /"(",1 "1 ... rlltrnt'(· elf,--I/I/'IIH' qui p.o::l altfl/llI~t' : .lf(/;$ 1"1'.,,/111'. SIIII.\ ,litT, r (J.W"/lIl grir{ l'onll't! l"dite ,~I'Tllf'nl'l', OIl ''l'fIIllwlr l'Iwnula1;1111 d.' /''''''/II/I(l1/1/I'{, II I/i l'Il rou/ur /'xécullJirl1, il y " lieu d.' pro('I!rI ,'1' .~ rLitl(lIlt les rl'all's d" droit t'f)/IITJ}lIn ; . , S/J/1f'Ïa!,·/w,". f,{ .~eu/. IJlJit' li l',,/Iulll' il . . oit permis d,: f"coU/'il' ]Jour la,,'!! l't'forma f'ommp ill/'!Jmp,l/emllll"/ll ''l'fU/lle l' ordonnnJlce pal' laqueUt' le ))",!,~irlrlll ri" lI''/III1lfll fi dl'/'lflnll.:.I',)I'lllo;/'t' ml jI4fJl'flWH.t Ilrbifra{ (lnlfm'wl d'un jU(Jt' ùl ., til w! f'll I rn it oÎl'(' mi/ilai re. cl sl(/!wmf .. llf un liti,v l'df/lif fi tm immntfdl! ... itUl) d l ln .. It' ;(lt' III1' !1'ITilllil'e, /',t'{ f'o]Jpo:;itiIJn d""/lllt k !ribltllfll don t l~ ~Jrt'<;it/t:nl a l't'ndll ladit e ol'(lon1w/1ct:, afi ll, d'l~puisl."I' le I lr/'mirl' dl'(Jrt! dt" jlll'j'[irtinu ( 1). , LI' lu(Je l'iril ,',~I rnm/INI"I/( WU!' rn"l/ir dr l'Ol'dOlllllHlre d'cxc'l "3.lul' un )liUI'fflen t 1',oon,1 tic r""lfll'ilj1 ju.liriait'I' mU~IlIIlIfHit: in.,tiluh' t'n It:rfitoin' 7IlilitlfÜ'C, el d,ml l'e,T,;cufiun rI/Jit (wo il' lit'u pour pw·tie sur le,li t lerl'it /lll'l: el }Jour }Ju./'tie :-our le tcrri- (l) \.\Igi·r. 12 oct. l S~3(auu, lS1:i3, p,!:tU ;2:!), ~jllin 18",>. �35 185\ 3\ tOlft drU; ma~ lP, rffrl" dl' la,itt, or'donnnnre fJoit'~nt ftrt restreint, aux acll.$ ff,.~ct,/i,)n nife ,,1tf.; sur Ct d>'TniN' Iffritoire. L'tIC:Jt par lequd un ("ad, Sf bltrn.' a rt'clmnaitre CtJmme ,'b'itf/blt: le ra,'hel d'un aulri r-di JI" C"n.,titUt" pas un" l'ffitl1blt ctecision susceptible de reret'Dir l'ex "- qu.lur 1) . L\ corR; - .\ tlenJu qu'rll matirrt' dt'" ~e nt c nce 3J"bilrale le" paJ'tie" p ll \c nl g(' rounoir o:oit par la voie de l'appel. IOr-:qUI~, la senten('e él anl l~gu liè l'em e nl rt' ndu c el a,anl rt't;t1 dl~ l'ordonnance Ù't;3'f'f/ualur la force pntière J'un jugemrnl. ell es pr tendpui faire f't>forml'r 1('. fond de la tléci .. ioD, ... oil par yoie de l'oppo .. ilion a rO I"<Jounancf' d'r..rt'flulltur ou a lion l'n nullih~ Jan.;: It'" ca" prtl,.us I)al' l'art. 1028 C: pr o ri'L . lo~qul?' l'acte- t'manl' tlt'" arbitre.;: a t't!!, i.\ lort. quahfh: dt: Ju!.':'('ment arbllr31, "3.0';: ~mplir le;;; conditiun" ('nD~tiluth('s dl~ tout jugement; Que dans cc~ tleu\. ca,:, C'I;'",t la :::f'nteDce qui r!'t allaqut:'è {'D la forme ou au fond, d non rordonn3Drr' d'e.rr'lualUr r D eUe-même; - Mai;;; qu'il peut se pl't!!'entrr, en outN',le call; où, ~an'" t'Iewr aucun grief contre la :-:rotenct', il ~ a li~ ll di' faire annul er l'ol'donnanci> d'c.rt'JUat ur seulement ro mmt: f'nlacht'ed'un \ict' propre, notamment comme incompHpmmenl rendue par h" maci!'tral qui l'a ;;;it-!'0,'e; - Qu'aloN' le~ di"po:::ilions ~l' l'art 10"28 el celle~ relati\-e" à rappel dl' " jUg'r'rnenl" al'bitrau\. ne sont pl u~ ap pllr;l.blt'~, et quI' Ip::: partie" N"nh't'nt dans le droit commun; - Attcndu qu~ l'art. 22 d... l'ordonnancè du t63\1'il t8.1 3 nigè, il e:::.t \'rai, que les pa rties 50il'nl appelées, el accorde une mie de re co u~ J. celle à qui l'ordonnance !erait re fu;;;~c, mais que> ce .. modifications nI' portent aucunp attf'inlt' à la di.;:tinction essentielle qu i sé pa l'C' les deux actions principa les ouwrtcs, l' unc contre le j ugement d u cadi, a~s im i lt, tl une "fo tcnce arbi h-ale. l'au tre con h'e la ,aliditè de l'ordon nance d'e..ceqtUliw' c n pllf'-ml'me; - '-\' llpnd u, t'n fait , que Je~ appC' lant s dema nde nt la nu llité de l'ol'donnuncf' d'/!,uqufllur, comme incompl>temme'nl rl' ndue et excédanlle d r? it de jUl'idiclion tlu prJ;;;Îlll"nl du tribunal, droit qui ne pou ' -ail 't'tendre à un jugemeole mant\ d' un jU~f' institué ,"0 lt:rl'ÏtoiJ'f' militaire el ... talliant sur un litige re lati r à un immt:'uble s.ilUt' dan .. Il' m"rne lerl'Ïloire; - QUf' les principe!' de droit com mun doi'"ent dooc rt!~ir celle action; - Attendu, en lll'Oit, sur ce po int, ainsi que l'ajugl' la cour par son premil'r arrrt du 12ocl()hl'e 1853, qu e l'o l'donnance appos.ée sur la minute du jugement arbitral, ~oit, dan . . l'eilpl'j'e, d' un jugement d'un magisll'ilt mU~1I1m:m, np ('on"lilu ~ pa", ul\ jll~c m c nl, qu'ell e ne conlient aucune deCÎ;;;Îon , qu'die n~ peul ~tre cQn:'oid,'rt!e l'lue commf' une formalité indispen;;;aLle pOlir l'c xec ulion du jugement du cad i, qu 'elle n'c"'l donc pas !'usceptible d'appd et que la seu le \oie à prendre pour la fair t> r~rormer .... 'il y a lieu, c'rsl l'oppo~ition devanllr tribunal donlle présidpnl ra rendue, afin d' epui:::'l' r I~ premier dt:gre de juridiction;Qup, d,'s lors, il n'y a lieu dl:.' ";arrt'-ler ni aux di~positions de l'art. 1028. ni au\ argumt'nls lirés d e~ di "po"'i ti onll; .. p~cialt:'s df' l'art. 22. de 1'00'donnance dt' 1843, qui n'ont aucun trait à l't'\~rril'e dt, l'adion artuelle; - Qu'en dt>cidalll le co nlrairt', par le jugem~nl donl est appel. le ... premiers juges onl fait co nrusion des. dl'Q.'t principes dis tincls !'o use non Ct''' I:'t se sont à tort déclarés incolllpd~nls; q u' il y a IÎpu d'infirmer Irur d!'cision, d,la cal!'l,e lltanl d'aill eurs en ,'lal, d'é \oqur rl e fo nd; Au fond: - Attendu qUI" l'ordonnance e\igtie par l'art. 22 préciV a pou r objet l'e'tpcution des ju geme nts rmulu.; par Il'>s ma gistrats musulmans; - Que ce tt e l'X \'culion 1)I'ut l'lre n~ct'''' .. ail'è tou t ;'1 1,\ fni .. f'n territ oi re d,il r l cn lerl'ilQ ire mili tairr, ou '-t' ulement dans l'un ou l'aul,'e tI" t'".., deu\ l l'rriloi l'e~ , selon la ~illlali()n de l'o bjet Iili~irllx cl le domir ilf' drs partie.., ; - (Juïl e"lt' \"ident , d'apres le s limite., de JU I'idictj()n dt'>lt>rmint'e ... par la l'·gi ... lalion colonial/"! tl t que n'ont f'O l'it' n modifit'l'S les 1 \ \ :::.,.,l_t'd 1~,1 ( ;\IIII , lb d Il .,111. arr l ~s de'- 2~ m:1I'''' l' t 8 mai 1852, inapp licables da ns la C3. lI'W, que' le juge civil ~l'rail inrOlllpt't,'nl pour rl'n~lir ti r ~'o~clon n.a~1c~ d'eJ'(,''1wttur un ~ u ~l' ml.mt, èmané d,c l'aulnrih\ jmliciairt' În...,tituI't' ~n tl'rI1to~I'(,. nllh~a,lI'e, dan"',lc cas?u 1è\I'cullO n d,l' \I'a ll aH)lt' lieu "-l'ul"IIlI'1\t ,'Il pal'hl' l' Il lt.' rrl!nu'c ('" II ; - Qu alor., 1 ordo nna nce dO it t\tre aCl'ol.lh't' IIlJi . . Jt> .. t~ITl'b (>11 l'In' n'..,II'I'int(;, au\ arll's d't' \rcu li nn n l'l'('II~it "s cn lt' rritOÎ I'l' ci\il; - Alh.:nj 1u, dan .. l'l' __ pt>ct', qUl', si l' immt'' ublt' l i t igil'u ~ ('~t Riluc un l ~ rl'~­ toi rc militairl" il ('!'il ('olblanl, d'ap nJs I t's acte" d l~ procM u,'c rcc lproq ul' nH' nl Rlgnl fil't'''. qut' Ih rahim ~lt' n ù ua~ h l' r l l\ loulllud ben Oll\.\che, to u ~ dt' u\ apPt' lant,s, so nl domicilit''', le prt' Ill IC I' à Hhd ah, le ~('t'o nd à Mt'(h{ah ; q ll~' 1Cl l'd,o nn ancè d(l lt don,c l' trè ac/'ordt'o, mai ....... l' .. ùlrl'l~ l'l'!ü rt'i nl s a u.\ arlcs d' '\l'cu ll on qUI dl'\ l'O lll t'Ire Il otlt1 t'S cn fail :\ I(' ur t'ga l'd à CèS lie ux domiciles; - AttC'nd u, cn oulrc, ains i q ue. J' a l\galc llwo l dccid,' la l'nu l' dans Ron prl' mier arr"'I, que il' j ugel1le'ut \'c ndu t' n Ol irlJl,'!'o à Bli tl ah Jll'ut !'tI'1I1 d l'" l'l' \Nu de cd te OI'l1 onn3nl.'(, ~l CJlIt' c'r;;;l à 101'1 qll'r ll e a Ml' appo.,el' a racle l; malw du cadi .dt' M I~d~\a.h, qui ne con~titut' .ras unc dt'CÎ5io,n cl ~l' borne a n,'cO ll na1lI'(' COIllIt)l' H'rl lablc iL' cal'hcl du caJI dû So umala d à 1 hOl11oloO'ul'l' i opal' ~'i''' ' "10Lif.,: _ D,'l'êHis ('onfOl'me de r;I.~SI~~~e ur mu~ullllan; - InlÎrmflnl le jugement du 12 fl'\I'icl' 185 /1 , ':',oqu:1nt l'l :oitaLu<lnl au fond; - \ n~lIl c l'ordonnanCé d u pr~~idc nt du tribuoal dl' Ulidah du Z~ dèCf> lUbre .' ~~, ('Il ('1" qu ,'~II' ,accol'de l'rx~~ ql/flluT à l'ael e du cadi hanl'ii du 13 or l o hr~ !ll't'ct'Jt:nl;.- La m:llnlll'nt I~ n cc qU I concol'ne II! jU "l'menl du 22 mai 18H:'1; - Ordonn r, loulefo l"i, quc I,'s f>(fd;;; Cil sero nl fOl1Ut' lIcl\leol ~l' .. ll't.'inb am ad,'~ d'c\ec ulion qu'il poul'I'ai l j ;noir lieu dl' fairc ou ~ignifiel·en Il' l'l'iloil'c cÎ\il; - Ddlou te les padies de tOUtl' S autres fins L'l conclusioo~ dan" "'sl/ul'lIl's ellt'S ~o nt dl~ d;:U't.'èS mal fond ees, ~Bt , ut; \' Al 1..)" pre.... i P H~ RI\E. \, (IV. (jC/J. - Mr. B RA \T II OL\l ML, uv, et CA L"ns ,~def. COUR D'ALGER (1'" clt.) . - 14 j ui n ·H!f>'•. l'Iino ur, indi ;.:-l- u ft nlu " uhna n , " Olliruot , IJrO e uratioll . obllj;;'Rtion , (((~ .~.: .. ul~' '-'li Dulut .:" (IUaHt..:" ,",,0 lid n rit ':" m llilloi d e . fonfl., ""bou_, louli e natHIU~ , c r i- an e i e r e UrOIJécn , .u.i.lo Ile r e nt e . , SuÎOOllt la loi mu.~ utm(me, le frl're à'une mÙ1I'1lre a qu,fl liU lJO Ul' demar~dcl' rlU nom (te sn .sœur ln 11ullilë Ut1 tous le.~ arles 'lui peuvent prl!judicù:~' li cell e uc nnh'e (1) . , Une mÜll'w',~ Nit valalJlt'/}lt'nt 1'epJ'~$cn.lt!t: rlaru un arte d emlJf' unt en vertu dun e procurntioll clOl1nh: (, crt elfet lJal' le eafU, qu i est lJO UJ' l'01'phf' l i l\ le tuteur Moat ou re prrsen tant d1' la justice; Toutefois, "aWe mùu:urr u'cst P(U obU(Jl'e 1'(1.1' l(l drlUu de solÎt/.Q1~j{e stipulee en S011 nom cnuli.t ac te par ,\011. ma lldal aire, {flrsque ~'ie n d a11 S IlL pJ'ocur a ttOJl n'(utto1~isa1t celui-c i Cf)Jltfac tel' un l)(uril (,'11(JfI(Jeml'nt ; , Et, (l'autre pari, bien fl ue le mandataÏ1'e de laditr millrure ait (!()n~l~ .fjlnt/anee ~ la , f)/lIme prfllCe ri crUe-ci, etll,' mil1{'url! ne (l ait ,'tre d"clr~t'lIt! df1b ,h11;e ~c lmi/le ,{/nmmt> qu'autunt 'J'œ le préll'ur, a/tqul'! il inco mbait de sUl'veli/cr :ion emplot, prouve qu '", l,> " l'enl fa f k.~t;'wti () 11 p/'h w> 1/11 f'onlrul. a , 1) Cpr. Alger , 11 o"t, nHtI (auu, 18iO, p. 20, Il . • �37 36 L~ (lt'l.. it,~ur JflllSu/man n~ saumit ~tr~ rondi' a demander III rliscorUinual;on des l' ltl",uilt.f dt: sai.cù:, a-erClfl a la rtf/ut', ,full Eurflpt'en . d'une n:nte repQ anl ur un il1lml"Ubli. p.lr 1. motif "Uf' ll'dit lmlfwuble ~uait li llwus et pal' suite inalitnablt alOrll wrtl'lut qu'il "lgit d'ull i1lllllt «bit, alibv par famîU(' , auquel cas rulirnalio,; d,li rol.no1'l(T trml 'lUt' cd/l"-ci n'rl1 a pli.> (uil pfononCiT III 'lulW~ ( 1). "J MOSTA.PHA BL"! .\'UIFD C. DE YTALAR. L\ CO LA. : - .\lh'ndu, cn f:til , qu'il c:-.l constant qUtl, I~ ~l nmt'mbl'c t S'lÛ , par ael!' public au rapport dt! M" Pourlaubord r . notaire à Al gel', lc~ Ill~ ritil'I':-. d ' Ibrahim tl tJ'.\hmN ben .Mu~lapb3 Pacha emprunll'r\' nl , ,n ec aO'cr ti ou h~ p o tht~ cai l'è, dt'" ,it'ur" Chalpl. Beurr" t et di' Vialar unc .. o mm c dr' 170.000 fr. ; que sur crtlr ~o mmt.l ('t' tlel'nit'r ' t'r'l'a comptan t 50.000 fi'. l~ t ful indique à payl~ I' pour Il' compte d es l'ml'ruott'urs di\t'r""ot' ... dette ... "'\' Ic\ant au chiffre d e 90,000 fr.; - ,A tt endu d 'un 3utrt.' ct\tt', qu'il t.' .. t d:tLli lIu'au nombre dt' ...dits e mprunteurs st" tro u\ c la no;nméè 1..'lIa Fathma, fillp t.J'\hnh.'tI, laq urllf' fut l't'pr'' .. co tt'c au contrat par le si€'ur )t .. h:tllll'd d l\ial bpu Ali l\ otlJa, en \ t' rlu de la proc uratio n :-peciale qui lui a\ail l'lt' l·1I0l.:t'tit!e (f'::3 Judit mni ... de nO'I'mbre pal'I,~ cadi hanl~ fi de la \ ille d·.\1 r r ; -'tt t'Ollu, enfin, qu 'il I; .. t l'!"''('on nu que- le sie ul' de Yi al ar a e~êc utt' ses obligation.;, l'n pa.\ant cnm pl i>l{'menl I{'~ crcan('Îers qu'il a\ail éle chal'gt' d e dl' .. intüc .. ::,el' i l~uïl. I, .. t m~me à fl'marqut'I' que r t';:' p;lif'ments o nt eu li eu cn prè"t·ocC cl aH~C 13:--;;:I .. tance de .Yu.;,lapha lieu .\hmt'd e l d e Moha med be n .\l i J\ odja ; - Atlt' ndu j'n ret t' la L qur, Ic.;; .... mpruotcliN l'lant en loctard de payer les int~ r è t s d e .. s.ommt.':i du~ '", par (' u:\ , If" sieur de \ïalar a l'ail ,a is il' imm o Lilière ment une rf' nt c d e t 080 fi'. qUi a,ail ~~tt! alTe~t4!f'J e ntre aulre~1 à la ga l'anti e et sôrelt! d e " e mprunt i ~ Qu'à l'('Ue occasio n, le sieur Musta pha be n Ahmed , a gi s~ ant au nom et comme pl'oe lll'e UI' fond ~ dt> o:a tireur FaUlma, a !)l'H endu que cell e-ci n 'avait pas pu êlre \'alable rn e nt t> n~aj;!t.>e ION de l'('mpr~ot. susl'e lat~, et a ,d e mand é eu co nsequence que la \tmt~ d e ladIte rcnt... ne pùl a'-Oll' heu que dls traclt on faite du quart r e,'enanL à ladite Fathma pour ~a part e l portion su r icelll'; , Atlen~u qu'e~ rt'pon~e, il ceUI! drm.ande, Je .. icur de Vialar a opposé tt'o is c~ cep­ llon~ qUi on t t'te aeruel,ll le:, par le ,trlhuna l ; :- Que , s ur l'appel rel eH~ pal' le sirO I' ~u 5la~ba, comme proct'di>, Il y a heu to ut d abord d 'examiner le m érit e desdilf's ~~ceplton~,; - .\t~.e u~u, "'ur c: point, qu'il t.>!it Lou t d 'abord à r ema rqu er qu e le ..leur.de \I alar n In:-Isle plu'i,a cet egard; - .\lte ndu, au reste, qu 'e n fait il es t l:t'~IIl. que . F~thma t't~lt mlDeure ,a u moment où . l'acte d'emprunt etait passé, put qu elle 1 e::.L encore, _- Que d un autre côté 11 est cgalem en t co ns tant qu e ~'-.~o;;:tapha ben Ahmed .e::.t Ic ~rocurl~ur .fonde ~e ladite rathma . ainsi que cela rt ... uHe ~e la procu~alton, ~~nt'-"ale a lUI donnt'c pal' le cadi le 16 avril t 846 ; Que, I~dtte procuration n 1'~I" tat -elle pa", !t.>dit MU 5l-tapha n'tm a urait p ~l" moin le drott, aux ter~c~ dl! la 101 mu . . ulmaop. df' 't~ nil· , au nom de sa sœ ur rnincu l'è, d"?laoder la nullltt' dl' tnu .. le!> acll'~ qui pcm'cn t lui prt'judicicr· - \ltr ndu 'ofln qu "0 ~ol1lf'naul qul:'''~ ~:eur .n',t\\·ail pa.;; pu Nre\alablem eolCngagée,JII'dit .\lu',,~aph; ~eD Ah~ ed dtlma~dal t ImphclLement la I~ulli lé de j'obl igati on CD cc qui co n cC'rnait f alhm~ , - Qu e de" lo,r: "'3 dt'm~nrlr étaIt comp lètr; que par s uile le tribunal 5(' ll'OU'3I t valablement aurait ' dô, sous Ce t roisiè mc t ' l' r"al~ 1 I"' t Q . rapporl , co nln le pour l cs' a~1 .N'''', reCf>\'o lr al' Ion; ue ne 1 a)anl, pa fa it. qu 'aya nt, au contrai l'c, d ec1al'é !ldlt Mu ... tapha.ben Ahmed non l'eCè\abJ e , Il ) a lieu de réformer' sa d ecisio ll' ,~tleod u mamtpnant, au fond, qu'il est t ou t d'a.bord ~ cons ta t er ue la ' l'OCU"'. 1100 co .,'erlu , laquelle Mohamed bt' n Ali KOdJ" < a repre"c '- 1 e 1a mlneurl' P l' l f a th ma a , atl,~ d .... rnpruot. a~·ant "tp cOlll'rdép par If' cadi 3 (,t·t don \ 't '1 l "1 l ' ' 1."" nl (' par au 01'1 l' compt> en e; qu 1 c .. cel'talo, en l'lf''l, que le catJi e"l l>ou r l'orp helin le tutcur d~ 1 \'. Aliter, :lu jau~ . t8 S{ 8uprà, p. 9J el la bole, '"l~ legal ou l'C pt'l~ :--~nt:\I)t d e la juslicr ; - Qu 'il ('.;;.t po ... itif, l'n outrl', quo ('l' Ilo procllI'ation a r u lil' U ('n, Ul' tllltlil r mpl'unt ; q ue cr qui Il' prou,r, c' bl qu 'r ll ~ a l' té faill} la ,rilll} du co ntrat c t pal' r o n'it' Qm'nl au mo mr nl où l~' idf' mment toul ,llail dt"j:\ concl u (Il arrètp l'IIU'C IC's parti ~~ i - QUIJ co qui II"' d.émonll'C de plu ... ('0 rlll~, c',"·,l <lu'ell c n'l'Iail n/'ccs .. airt' Que pour tt'tlt· affairt· f' t po ur '\Upplt'('I' mOIllC'ntan t.>.O\t\nt il la prû· c\lration ~"t'ncralf' J o nnt't' dl'j .) i\ ~Iu ... lapha Len \hml'lI Cl donl cc df'rni('r, quoiqul' pJ'~Sl'nt au rootraL, Ill' pouvail fail'l' UR3Kè, parce qu'il (l'ait {h·~ inh'I'èh Op pO~I':- <\ ceu\: dr sa ,;;I1' UI' i \ll e otlu, par s uil (', qu u l'on lIst fondt' ;\ din' I(lW 1\' I11PI'III1I, c n ll1i -tnt' ml" :nail t'tl' al1 to l'i RI~ p iH 1(' raJi ct qu ' il (' n avait 3ppn'(' it~ la nt;cl~.;,.;,i tt' i .\ll~ ndu , dan ... ces ('il'con "tanc1''', quC', si le pro cul'e ul' fond6 donné:\ Falhma n'a pa'i o ul1'c pa,;;" t; le ~ limite ... dt"" .;;.o n mandat . celle d. . rnièl'C' aul'(\ dt' \:1lahh:nttlnt f' n gagt'l'; _ \lt f' nclu , ~ crl ('gard, cn cc qui tou (' hl.' la c1au Q.c dr so lidaritt\, iJu e rie n Lian " la pl'oclII'~llion n'auto!'i",lit M o llilln~d ben Ali I\ odja à la co n .. enli!' i qu e dès 101'" tf'Ul' pal'lie fi c l'a r le d oit dl't.· ron"id""éc co mm e Il,,n n\t'nUt'; qu'il liait cn cltl'{' df' m l'> ml' pOUl' la ~olitl;\l'it.' .;:, tipulér dan.;:, Ir" quiltanct's l:'I ubrogatoil'('s pa "st'e~ lors du pail'lIh'nt d rs t' I't"antt~'< I.huillit' r et Rondd ; .\ Uendu, 1'.'latiH'Illf'1l 1 au . . ul,plu '"' de l'ohligation, qu 'il l't'';'U It t'' dt'-' Il' I'ill es IlI r nt es d e la pro('u l'n t io n qUt~ \l oltan1l'i1 hell .\Ii I\odja :nait dé auLol'i ... ,·· .\ emp l' unltw afin d ~ rayol· le.;, tlrtles qui ~crai,~nt elab li c .. co ntre edit' qu'il rep l'é"c nt a it conjointement ft cop l'o pri t·tai "t·s ; All cndn , c('la pO~t'. en Cl' qui cancernt~ la "'Olnm l~ tir 50,000 fr . \('N,'·C pal' I I~d il de \'i alar, qu(' sal1~ dùult.', ~I o halll cd bC'n Ali I\ ûdja en a~'a nt d OIHlI' llu iUancf', tout comme \es autrl'';' p nl'lit~~;) l' atlt', il y a pl'l'soillp tion qu 'il a pe l'ç u (' l ga l'dl~ la pUlt afHwenlc à la lII ineul'f', mai s que c('la ne su ffit pi.\~ PMI!' ll ul' cc llt'- CÎ pui s ... ' clre declal't:'c dt'bÎtri ct~ à cd l;g~\I'd ; - QU '(, 1l elTd I·i,' n ne pl'o un' qu t" cd ;u'gcnt a 1't.\Ç U la d eslinalion , oulu e. c·l' .. t ·à·tlil't~ qu'il a sC I"\i à pa)'f'I' tout o u P:\I'ti o de s d~'Ucs qu e l'on ,'oul:\Îtl'll'i ndl'e; - Que le sie ur d e Vialar aUI'ail dù en s ll["\cilli~ r l'mnp loi, qu e, n(' l'a:,,anl pa" f;til, il Ile saurait a\'o ir , pOUl' le rt'Illbo ul':,c mont d e cl'lte so mme, aucune action co nln' la miIH' ul'C ; .\ Il~ndu, quant au' aut rt'S --om nw" d pboursèec:; pal' ledit ~it~ lll' d ~ Vialal" qu ' il ,,0;;,1 r rC'o nnu qtl ·t~ lk..; ont sen i ;\ ('ttt'Îll dl'C' d es dt'!lr<;; dp la famill e Mu ~taph ,l i - AU,~ ndll , lo ulefoi", qUè F<llhma n'a pu iH rc ~nsagre qU 'l'n Cf' qui touchc 1('5 cn'anrt's dl'S d amf'~ Lh uillh.'I' l' t l1o ntld; - Qu 'c n l,n'cL Cf' sont le:;; se ul e~ dau!> IC5qu r ll t' " L'lIl~ fi g ul'(' ronjointt'lDt'llt aH'C St"''' copro prÎ t· taÎres f' l par ('on'<L'qlll'nl l e~ seul e" pour l'e\tinclion th'~qUt~II,'" ~I nhanlf'd hC'n ,\Ii Kodja a\ail Né autol'i se il rmpruntrr au nom d l' la mil\t' lI('f'; - ,\I k ndu , au I,('"te, qu e toul pl'OU\ C qUt~ c~s deUC'" a,aienl l'le conll'adt.,!,,,, ('n pill·ti e d:lns lïnt,\rèl de Fathma à l' orr a.sioll de ('l~ II,'s que son (lé l't.' a\ait lai ..... tic~; - Qu 'à la ,t"rite on Hi c qu e l'aute ur de la mineure sOit 1l101'l lai"san t dt~:-, .ll'l ks illlpa.\t\l''i i mai.;, quI' cc point dl' fait "si ('I:\hli no l:\lOIn rn t pal' la pl'ocuralion tlOlllwr pa r 1t' cadi :) ~Iu ~tapha lH'1l AhllH'rl, fr l're' df' Falhma . r i da.ns laq uèlk o n lil q ue t't~!' t p OUl' gè l'er ct administ l'{'I' toutt'~ l e~ a{fàÎI'cS dl' sa ... n' Ul' il 1" '11'('1 tl'al'ri\f'l":1u pai l' lIlt'nl dt' s {!t'lies dl"' leur pèn~ ; - Qu' l'l'th' pii'cc a d 'a utant pltl ~ d 'illlporianct' flan s la cau 'iC que, fail !' le 16 auil t 8'IG, dh~ a cu li eu ,1\'ant qu'il flH (Jlu'stion d e l'act . . d 'e mpl'unt, r l qUt', llès l ol'~, pO\I\ant èl l'l~ considèl't?c cont lll t: lin dt·" acll' s intilllf' '' d e la ramill~) ell o scrl a fail 'C' COllna.ill'è la. vél'ita.hl ~ :,il uation d e la lIIint' tll'o F"alhma ; - Attendu, dan s cC's (' i l'co ll ~ta nr(' sl q u' il ('.;,t n rlain que r"lIlprullt , au 1Il0i ns cn cc qui contp l'fiC 1(''' <ku),. (, l'éa ncc'' ci-d ess us. a Ht. h"~alf' lI lt'nl ('0 11 1I"ar ... . ,", urtoul si J'on con~idl'I·l· ql\l~ tOUR 11' 5 In embl'es de la. familll' onl enu pht· à \'acll~ C'I qu ' ils so nt \ c nu ~ ailhi t!nnnrr une nou\('lI c force à la ll'nrur dl.... ~ C' tl 's cn t·Il\ -IlÙ.· IIH' ~; - Qu ' il l'OTl\'Î('nl d onc, 'ia.uf h· rl't'O UI'';' dt:' Fa lltm ,l ('(jlltl'l: ~p" (lI'OC ul ·eul ':' fond..s ....... ·il ~. a lir u . d e Illaint eni r l'aclr tI 'C' II1Jll'unt dont il ... ·agil, ct t! 'o l'(lo ont' T' la co ntinuatio n de ... po ul~ui tl'''' ; Attl'ndu qUt' qli nl'nH~ nt o n op po~c l'Il t!(,J"nil', I"t' anill ~ ,,1' flllt' ho ... hil' ns so nt Iwho u..; cl pal' t'o n","qut' nl inalit:llahlc!>o: - QU I' ce Ue l'iITolhlnnn' Ill' "'ô ull 'ai t, l'Il c Œ!'\. h' co ntl~ll inthe!>o~an t d ..... EUl'opt"'e llll" ~tl""" t'Il principl' ,I" aucli ll e illIlUt' IWI' dall~ 1,1 Foe.;;. �t:An,t;' _; - tlut', . :da (· .. t \l'a~ ~urlout al or-- 'Iu'il ~"u~it ù.' la. sai:;:ic ,J'Ullt' I"I' nL(' l'l' 0.... un altt'Ot' par la _falllilll\ alicnalion qui doit suh ... isll'l' q\ll~ le 0 ru a l'a.;, fiut prol1lHlrl'r 1;\ nulht.· ; P,,:r rt'"'' ffintif. . et d.' l'aü.. rnnlt'ai"è d,' l'a .... eo;:. ... ''ur : - Di~;lOt quant à l'r dl'oit .. ur 1" appd, a dl'darl" l't tlerl.lI't' Il' "Ît' ur ~\lli-Iapila d ' rdormant. b ,< < ho>n •\ h [1 l l'" 1, l'O lllln~ '\~ll "'u~ Immt'~lhll' t~nl Pf'\)(t' par ' d :; _1 t.". l"('('l' '1 d\ la Il' tian' ... ""\11 al'lion' . ' - Cl' fa.i.;,anl . . . . .pl'o""danl ... • n OU\ ,'au Jll!:!;t' a , ( ,\rè t ,'C a.rt' Ltllltè L.,·lIa l. i.lthm;:\ ,al,ILl emt'n l obli . . .ce pal' racl" ,l' '0 pr l' dU':' " )'no' " ... an:- :,'lhdarilp (' t srulemrnl"" pOUl' sa pa l' t l'l lPOl'Ulln i un il ,. "m b rc~ I S I h" " I~al" an~ It" ~r,'a ncès LhUllhèl' d Hondd ; - En con-=~lJlIcncc a ordon ~ ' l ·1 1 (.unllnuahon d, '~ p,)U['.uilc.. , n l ollonlle 3 ml. Dt: YALL~, }Ift', " OLB .\ RD, .sub.~t. t't 39 1854 185, du prol', gtn. - rILLA C M.O~t. . M ~ SABATlR \ IL,!, COUR OE CASSATION (Ch, CiL), - 14 juild ci'>1 , Cas-.a.tioo , pour, oi , d élai - I)o m :,iu ('l d o l'El at , ~alo e8 e t ,a::u e lii, a.tr i buti o n , iost an ce , proei·dur,~ . t e rre ,," ro)al~ du tOa.oLH 183\, rclatiH"\ \'oq~'ani"'-ation judiciai l'(' dan"l l' Algeric, porlr'qu t' le r(~CO llr:;. ('11 ca">:.alÎon OIlH'l't ('ontl'f' lec;, jugemènts dl! t ribuna l supt1rie ur est (ol'mé ct sui,", Il'ap l't\-; t,~.;, l'il~lt'llh'n l s ('n ,i ,~ ut' l1I' pOlll' Il's PO"i!,,'c;,sions rr.ul\'aist's hors du tt'fI"itoil'l' rontint'l1lal; - .\ Il ... ncln quc Il' . . ri'gl\~ ml, n ls don t pa rit} ct'L tu'lidl' IH' pl'u,~nl \~ t r{' aulrl'" i(\I(' ('L'U\. tlU; rl\~ i s~c nl !t's colonit'~ rrançaisl~ s ; qu't' n "e tat de la. I l'gi~la.t ion rr ... rt' tdl· m ... nt ... rn rt'Ia conrorm~~ à rar l. 73 C, pr" co ncernant les dèla;~ po ur lèS ajoul'Ooml~nt " en ge néra.l , fixen l à unc anllt\(' les oe la;c;, du pourvo i co ntre les jug(' mcnts reno us aux co lon ies siLuéès cn deçà. du cap do llonn cEil.pha nce ; ALl(' nd u e n fa il q ue \' <1 1"\,,'1 aLlaq u ~, sign ifi ~ le 2 1 avri l 1852, a. Hé dHl\l'r à la l cour de c3,,"ation h' 12 a\l'i l dù l' a.n néè su ivan te; qu e le pourvo i a, paf' co ns.t quen t, étt' fO I' J1w en lcmp"l, uti le; Par c('s motifs: - Hej r lll' la fi n de no n recc\'oir ; Sur les llloJt' ll c;, \1I'0POSt\,: - Altt' ndu , !O ur le pre m ier moyen, q ue, si, conlra.ircme nt au droit co mmun de la lllL'tropoll' . l'm' nitl' prO\i'llirc rt'nllu d'lIrgt'm: r , le 25 oclobre ISH , p"r Il' gou\·C I'neur ~t\nt'l'al de l' Al gr ri e o rdonnait, dan s SeS ail, l, el5, qu e Iïn s ll'udi on o rs ilbtall ces I"rlati, rs au domaine dt' n :tat so fil "ur s im pics memoires rl',pccli\t~ ml'l1t ~ignifi t·~, ... ans plaid oil'i rs, c t qu'il ne ftH statut' qu'aprl.'s communication au mini "' ltll"l' public , tloolles Cl1 nclll "io n ~ l'çrit\' ' l, t't' rai enl in..,t· I'~~s au juge m ent, ces di >:. p0F- itio ns ont M{' abl"ogt'e s par l'ord o nnan ce du f6 a\ ri l 1843 , laqut'lle, d 'un e part, l' n rend.ant obli gattli rc p01l1' r \l gl' ri e le Codo de 11I'f)(' t'durc, a dispo~t'> pa\' 5011 art. 1 t , que lo ult' '' malii.' l'l's en Al glll'ic l' Lai ent rt1putt'l'S sommail'cs; qu 'cll l's :-l'I'a ir nL jugt'\:s ~ tll' ~i ll1pl es co ndll ... i o n ~. dt'poséf's par l t~s dt'f(' nseUl"5 ; que la cau~e ~(,l'a.il plaid pc le j o ur d,' c(' dt' p6L, o u qUf' If' t1"Ïbunal indiqucrai t i ](' jouI" des plaitloil' I'it' ... ; (' l, d'all lt'l' part , qui' la llIt'mt' ürtlonn:ulc{' a pl'o nolH'l , par son a rt. H~, l'abrogati o n l,'), prf'\,,,(1 d r tout es di ... po:\ ili oo:\ tlt~s ol'donnances, a l'I'l' ll'S o u I"t\o- INl1t' l\ ls aol\~ ri f' lIl'S c n l'I~ qu 'cli ps o nl dr contrai!"l'. ;\ la pr,'·s ... ntr ordo nnance j que lè~ lors il ne pl' ul y :l\oir licu d'annulcl" . ,'arl'ê t altaqllt\ :-oit pn rcI' q u' il n'y est point é.no nté qu'il ait dt' pl" l'ce dé dl~ melllon'os 1'C'sper t i"em (' nl s ig nifiés ct q ue p le Illinis lèl'l' public aiL d t"' po:-ù ..,es pl'opres conclusions par ('c!'i!, so il plu'r q UI' la di ~c u s. . . ion do la caU"'-C a c u lièu :;;lll' pl ~lid o i('rit's pro llont'l'\~s:\ l'audil' o rt' publ ique; Att f' ndu , SUI' 1(' dl'tl\.i i.' mr mO)'l'l1, qu r l'ol'donnann' du 21 aoM 18:39 n'atl l'ib uf' au domainr de l'1~ lat les lrl"l"l""; \'ainc~ d \'ag-uC' s f\lI l' dan>.; le "l, t' nsc l sui\a nt ]' ,'1\' 11 du e qU è la loi du 10 juin \7 9:3, a laquf' lI e ell l' ~ .. I"t'f-:- l'l'., donnait à un ... attribution de mêmc nat ul't' prononct'· ... en ràH~ lIr des co mmun cs, c l qUt' cc: tti' loi (lX('t'ptail d ... la. prt'",-o rnpti o n du rll'oi l tll' propI'it'll' des communf'S le<; Irrl'l'S ,aines r l Va~lI l'o;, a u suj el di'll quelh's le pOS';'l'\'sc ur juslifirl'ait d'ull lill'c Il~Kilimc Iran51atif de pl'opriNe; _ Att endu que l'arn\ t, qui s'a ppro prie les 1ll0Ufb duju gC' lllcn t de première in ... tan cC', il L1 t'tci dl' e n fait llu e li' dHl' ndeur il sa li~fait ;\ celte conditio n, puisqu'i l .. {-su Il e dl~ ces moti f" que le., titl"\' s produits s'appliquent à lou te l' étend uc des lerl'a.i ns compri" dan" lèS limilt' s ~'nOl1ct"'''i, que ll e qu'e n ~oil la nat ure, el q ue ccs l il res ~on l. d'a ill euN, lou"l, anll'rÎl'ul'S à l'o rdo nnan ce in,·oq llt'C'; - I\tt r nd u que e\l ~ même dcclaration rt~ pt) I HI au troi \'it' JIl C Ill o)c n de ca.;,sal ioll , tirl' d 'un defa ul de motifs ( moyen ~a n$. intl' I't' l) : _ l)'oü il suil q ue l' a rrêt a llaq ul>, loi n de v i o lt~ I' Il'S d ispositio n~ dl~ loio,; im oQ ul't'" a l' appui d u po un oi, n'e n a fOli t il la C:"lu se q u'u no j u ~ te application; P nr ccs motifs: _ Rcjolle le po urvoi fOl"mê co nl rè l'a l'I'ôt de la co ur d'Al ger du 30 ma" 1852, I..A (:0[1\; - Sur la fin de Don l'ec~\·oir''- .\llend u que l' ar t. '1 6 de l'ol'donnance ,~) ~.. cass, 9 mai .t8t~ anD. UB~, Il, tJ, (- , Alg~r, ~ anil t R~O aun tN~O p lb (:J) V, ra""~l de la cour d 'AIge'r eu '-01 aOD I b:J2 , p . t , ' date di'u JO maN 1 !:l~2, qui a dOllllê li eu au pC/ur , ~D1. 13lRENGEI\, prt's,; P ASC.AL l S, rapp.: N ICIAS GA I LLAno , (' l OELA c m ,l\E , au. av , atn, - ) t u J ODSSELI'i �40 1854 185\ COUR DE CASSATION (Ch . ci\' . . - 19 juill 18;;4. Domaine de r"ËIA t , lo.tau~e, proe{·dur4'. - Propriété , IUlul c uble, c,.;.pro prla. Uon a o lkr l l!' lIre l\ I ~o rdouuan ee du l u octobre t84 .... , IndamnU ':', ,","rlbntion , aelioD, délai , d~ebl· auee . , mal' les actions rl\e ll cs en l'('ve ndiration : ur rofiL de l'État, de rhaollcl~ R.or~J ri A ue ies droits des prt\lenrlants à la. pro~r~t'I ~ domaine avaienl d SUI' le pri\ ou J'intl , mnilt' ; qu .. etaient, sui\ant l'art; 1 ~c ('0 • 1 dr mandl.l fot'mé c par HanC' l'lCO lbOl'tS. i'l~nan il ne pou\ail ) 3\011' hcu "t~I~50a ('nll'I.l~ Pill:wl. Dt'bit, LOC I'" d l'Elat au\. drolls dt' ('\. loit", des 17 ,21 el 30 aHI , t r'c e u\" d ~ l'ind r mnilr, à la d~c h~'iU1CI.\ d('rnior' c n co nt ro les actions l'cl'l ll'S cn l'c,,,' n' pl'ciah' prollonc \'c à l aI l. e, 1 di calioll exclusive men t ; . r ' ffi \ co nl r'c l'arr'H ch' la. CO UI' d'Al ger ( II Pal' C~:S. mo l l'rS', - Il l'J"eile le pou r' vo l Q I l , ~e ress~ \' ~I:\~,~it;ll~anSPOI'l« ' c~p a.~lr,ibl,l li~l\ ~t f.~Jil~:g:r:~nnance ï j uin 1852. L'3 art , i- el 5 de l'Qrrt~U rfndu d 'ur!7tnce par l, gf)lWerneUT 9tn~rIlllt 25 ocl obre l!ol l, r~/atl." DILl' ,orm~ · I)1icialt, dl l'instruction cks in.lance.'i i1J/.tf·e.'i;<,unt l e d omaine d, f Êtat, uni r:U abrog,.~ par l'ordllnnanct du :1 6 aL'til ISl3, qUI a t'tabli un mode 9'"' ml d· pr,/Cb'" pOUf" toute. leS «truire • sans al e:crrplt?r celles qui Conet>rnt nt le dOffldin" f t). L'tlrt. ï d.~ [or4lf1nanrt du tu octobre t8H , d'apTe'i lequel raetj'ln tn rt'llulrl.ication tIun imm uble lendU ante:rirort'mmt a ludjte orr/n nnan cf doit, sou.v pPùle de d,dt ' IWt" , lire inttnltle dans kt deu:r an..\ dt: ,lia prrJmulgalion ne s'app/ir/ue pliS a 1'0- lIOn en nttribuliun de l'ind~'linit~ rt"prt!~tnlant û, valeur d'un immeuble e:rproprn P"UI' taUSt if utiliU publiqut (2', PU.LHT-O•.:.BIT e l PR t FET D'.\ LGER C. , • NIC IA S GAILLARD, MM , Ht Rr."1CER, 1))·és ... M OR.EA~l~~;:',: ',.1 IlARESn: , a u. ... _ au . Onl. ~t~. Jousnf.l~. COUR D'ALGER 1" ch.) -- 20 juin 181)/0· nu erpteol b re t8 ..'·~ . ordoOUft,O(!('1 1u t G 1l vrU il!li43. A.ppel , .IM81 , ordonnanc e d u-. R "c ct co nso rls , Attend u la co nncAitti , joiotle" poun ois de Pillaut-Débit ut du prore l d·.\Jger, au Dom de !"Elal; L A COOR; - Sur J,> dt'uxit'me mOyt.'n, Condt, ~ UI' IC5 3 t't. 4 et 5 de "arrêté du go u\'l.wne ul' gl..' nl'ra.! de 1'.\l gt'rir du '~5 ocloLrt' t il, d'ap ré!'. lesque ls l'inslruct ion d èS iU:-.lances qui int~rt'~.".m t le doma Îlle de l'Eta t doit "1' faire Mir simples m é moi r es l'e"' pecU, r men t signifie .., ..ans plaidoierit,;;;,. e ll,~ ju~em('nl doit lllre rt'ndu su r les eonclu ... ions écl'il t'S du mini .. t~re public qui sont mt!ntionnèc:- audit jugement: _.\ tll~ndll que ct~l art'l'Ie, r~gulipr('t l t;igaJ dans "00 principe, a dû. rt!ce,oir .. on e~écutiun lan l qu'il a s ub:-:.i-;Ié i mais que, N'ndu tl"urgence, il a étt:' a.brogt· dan ... ::e~ di "positions pr . . citt:cs par l'or. donna.ucè du 16 anil 1:»1.3, dont l'art. 1"r a pl't's.crit rnt!cutionllu Code dt' pl'oct'du t'u ci, il., ru ,\Igt'rie, dont l'arl. 1.:-; a dcclarc abroger" toute;;;, le;;;, dispo~i tian" Jrs al'I'l\te:; ou 1'l.'J!It'ml~nls antrrieuN en cr qu'ellf'~ ont de contraire à ladite ordon nance, e t dont If's art. Il t!l 12, en accordantau\ tribunau\ la facultè, pour Icsalfaires qui nt! parallrait'nt pa.5 su-'ceptiblc!' d'èlre JUIll'es "'ur plaidoirie!', d'ordonner qu'il sera foumi de ... mt'IDoires, ont et.1bli, corume le Codr de proc';durc chile Jui-m~mc, dan" E6::i art. 69,83,85 et sui\'ants, qu'en n>gle g(·n.!ra l~, el "ans t:n excepter celles conce l'nantl e domaine, 11.'..5 affaire:'> "icl'ru,'nt jugl'c!- "UI' conclusion" dépos{oes et plaid oiries d èS parti e" pt ~ur les concllbion"oraleo:; du rnioi"t,'re pulJJic; qu'ainsi celle forme, su i\i c dans l'e''pt'~e tant en pN'mÎ"rc in "lance qu\'n ap!>!'I, a ~bi r"guliht", e t qUI' If' m Olf' n de ca5"allon propost' de ce chef contre J'arl'H attaqur ri oil ètrt:' rcju lé; Sur 11:: troisième mOjen, foude S UI' ra!'t. 7 de l'ordonnancè du 1er oc tobre lB,.., J"t'Iati\'t~ au droit dt> IH'opridc tn .\ lg'·l'ie, t.l'aJlrt-~ I{'qud tout" adion f'n l'l::vèndicaLi on dïmmeublf's comp r'js daD~ lt:s \"Ilte:-:. antpl'ieUI"':, a Ia.dite ord onn ance devait, c;:ou~ pl'inf'> tle dt'cht'ancl", Hre illt elltt'C dau!>' lr~ d,'u\ uns de sa pl'Omulg-ation; _ Alt ,'nrlu que par suit,.. de r~'\propriation opél'ée en 'l'l'lu dl' rarrrtt~ du gQII\','rnf'u r gl!DI'ral du 9 dt!ce mb re UH 1, Je 30 dt-'cembre 18'12, pour CaUSè d'utilite publiqul', au Il) \'. cau .. U Join t8:;$ (,uprà, p, 3S) f' l la. Dote. J) V. Alger, 1 juin I S~2 la nD . IS~2, p, :!~ ('\ la nOle, :\~ , !JstiLw! l JOW' ft> d~ f{l i (k l'01JJlel. L'art 16 de l' ordomwnre du 16 avril1.S43. n ~~:Sl)~; l'ru' t. ' 56 de t'ordonnance du . ' . Il lai d'un mot-s , ....... -c; le ae lai de tnm"te Jours flU ( , ~6 septembre 1842 ( 1), 811 , p. "0) - el la Dole. ( 1) Cpr. Alger , ~H d 6c. 1844 (a oo . l �" 43 1854 185\ COUR DE CASSATION (Ch, des req, ), - 1836 et de t' usage e.ri~trUlt alors de donne r d'un rommun (If'roJ'(l au:r l)f'npriN~~ tifS t contenances exa(Jtl",tes) il n'y n pus lint d'a ccuI'illir fatUml en nullitl IIi mtlme f Il diminution dt: pri,r d'une l'ente (II' tlrm in inkI'L'I."fHlC a celte tpnqut: par cr ia St'ut qu'il 26 juin ISOi, n'y a pflS eu d,l{iprml C'e d,~ I lL conkniUlCC ùulÎlJUllr au roulrat, rt ('r/lli-ri d()it (lire fflaültt'nu s' il e~ t ('tab!i "lit: l'i"lIIlfUldt' tel qu'il t':it pOhérle C:,t ellcore d'un e l'aleur supt1rü·ure au prix d'aelUlt ( 1), Inté r ê t. d e eapUau1 , rente, raeb • • , ordre. e Jôture , .aul l n-... a "100. Conso rts Lorsqu'un ordrt a t U ourerl rur le P" d' ri ' d " ' . momtnJ du rt'glfmrot définitif dt' 1'01',1" q,"',. s,aop~'u t/tallonbd un immeuble, C'f~t au t " / . tTt e rem ourc:emenl 1 / t. ct:' J par .rua/l'", aaprt":> le lau:r: ItlJaJ de fi ( ' Nd l' ~ (e a crtfn.ncl' . '.ru dt l'tgl" le cupitul de la rmle "rtmbou;,;:('O~ l~;enl d 8c~l/e t!p0'lue qu'il y a , ocL J Il, art, (2) l I), , ', ,"urrFEL c. GALLIA" . Li" sit.'ur VanhutTel ... ·(';;,1 pour' ~311" du t~ juilld 1&53 r~ur. .. . ('Iltr: at'~~r~~ .... allon tj"~n a~"èt de la cour d'.\I gt' J' r n 1 art. 1:? de l'ordoonance du 1n oclob rt' t:~l? \ etn", •. ,/ol,allo n et. rau;;;~I'" application lit:' ce que la cour d' \I p.>r 1,"/U""301 1_ 1 C '10 ahon ur 1 art. 11 3 ~ C. ci, "Il • • 1:''' , U .l "'omme que l' d' d" .) " ~I'r;:ut autorist' J. retenir pour I,""r, ' ,J' a JU Icat;:ure d'un immeublt· . " ICI.' u une rr ntt! 0"1.... ' l i ' ce II C ;;;omme sur le pied du d ~ ni ' d' r. 0 ,, \an ct!, Immeubl e, a calculé que ,l:articl /" prtcitt' dt> l'ordono:lnc~\dt>lI~m:;1 al~r:-; )" t...1UX Icgal dr lïntl!rèt, bien coo ... utuf"€';;;' à perpctuil~ à propl)~ de la , ~nteqUi . por~e que le rachat des l'cute .. nonob~t3nt toute con\l'ntion l'f. nlr.• "' c, . au 1au\ fidn éunpoImmeubl l'AI e" doit . ,.::;'èlfl'cluel' • rem bo u~e m enl. ne plH rcct"vir "nn a r t ' " ur gt' rl (, il Il'poqu f' du du remboursement de la rt' n(~ 1,'I".,'<u· ~~ Ira, 100 {~an ~ l'f'~ pècc que lorsque rt.'pO'I I H~ "l d ù, dt.'s ' 101"', ,'en tf'nil' à la 0 co nwntio "~arl'I\t'f'all ~ {f 'c f . on eu . lfi c, Ivcment, el qUI! , Ju~qLle-l à, n, qUi ).all 1(' taux au denier, ingt. L, cO,n: - Sur h' df'ul.ième gri ef : - Attend . , . colloC'3.lion el la ùdi\l'30",' du bordprea u ~ont 1u que dla di s tr'ibulion " l'ordre la• ... otll"Sement; _ Qu','n r net 1',.",,- d', l' ~ ,( cs 010 es de pai t> ment eLde l'cmdb t' l'e\ lger ' ' la .. UJU ' ou d'rD d t' mandel' ,'on"Ila aire l' dOit,_ !\.o ~ prL'\ , e tl c créanci er a 1(' dl'o il " _ , IO,lgna IOn ... Il n es t ' - Qu 3.lDSI, c est en (abant unt! ju"lt: r l' pas en t'lat de le l'Cce"oi l" nanc/" du l~r octobrt' ts-U tlUf> l'rtrrrt a~fP le? 100. ~ la cause de l'art. 12 de l'o,'dnn~ mot au mnmf'ot du r~~lt'menl d,'finili( a1 u ~clde qu(',le rembouNClIlcllt ~'Ori;­ ~!!ler le capital dl't à 13. "'uccl'lO: ... ion Clau~t~l ... nr rr ~ n quc;;;tion, il y a,ait li"lI tlt' llDtl'~t a rl-~nque de la clôlure de l'ad/" ,ur le pied du denier di)., lau). It~gal ti c Par Cf"" motl(~: - Rej.'lIf' If' POUf\oi. • JAI LLAR D C, l\ II ADl DJA BH' T E l.. Ess ~'~.Al'i , LA COU I\; _ Attl'ndll l' Il fait qUll, s'il cOllslc du l'apport do!' e).p(' l't ~ qu e la \'(' U\'C O e~.jal'dios e.. t loi n d'avoir l'IQrnduc de tcnai n qui avai t al' ('ompl'i~t~ da n~ la \ cnte fa itè à !'on mari cn j uillet 1836, il el\ l'l's uite t~guk m ent que ['im meublr tel qu'il e::. l pos~t~dt' è:--t d'unl' '<lleul' ~upél'ic urc au pl'Î). d' ul'hal; - Attendu en l'cl dat que, ,i l'on sc rapportp ~111'\ tel'm('~ dans I('~quds t't'Ur ;\cquii<oition il i'tl' fai te, :--Î on co n .. irl ~rl! qu' a cclll! l'poque I c~ tran ... adion-t iUllll(\bilil' I'~'''' ;l\aii'ilt l'Il quelque SOl' tè un Ca,l'adl'l't' alt'aloil'(', cl qu'il t'-tail d'usag(' J e c1onnl'l' d' un commun aCl'(H-d. aux propriétl;!:> \ èntlul'~ dt'';' conl('llanCl~S (').a ~t'I'l'l':') on tl l' lnf'ul'e t'n u\ainC'u que 1(' dcraut de cr !le qui l'tait infUtlUl'I' ne ~aul'ait èll'(' unI' cau"'(' d'annulation tin l'ontrat ni mclne de diminution dan .. le pd ... ; - Qu 'c rfl'c ti,,' mcnl ) t'II !ll'l':--('nl't' do Cl'!'. raits el circon"'tancc~) les trihunaU\ nc dnÎ\cnt rcclll'rcln'I' qu' une 5c ul(' cho~t', ("{'st de saloi r s'il c).isk un c ju<o;, (c pl'oportion entre le pri\ ri lu t'hMt' \('ndue ; - QU'('il t'tant ainsi cl mCIIlC au del~l dans l'C!'pi.'C'l', c'c~t le ca..;, de lU:linll' nir la \t' nie t'l tI" conda mncr' l'acqut.'l'cHl' an pai r nH'nt inll'~I'al dt' la reulr stipult'~'t de.; Pal' ces moLif::;, de \'a\'i... l'o nforJl1\' de rassrssc ul': - \"hlant le prt"pill'atni l'(' pOl'te dans so n prcct.!d\' nt arrri homologuanl ll' rapport (ks t"perb ct l'Il lu'c n:lH I droit; _ Débo ute la \l'U,," cl hl'I'ÎlieN Jaill:U'tI df' leu!' dcmandt' l'n diminution de taren te dont s'agit; _ Ce fai ::-ant condamne la "t'u,e et hél'ilÎl.' I's Jaillard ;\ pa)e!' p;u' lout"s les ,oies de d roi t ;\ la dallll' Khadija, la so mme de l ,OtiO fI'. pOUl' an'I' tïl.g('S de la dilt' rt'nl,' , ~\'\1. nt: V\UL\ , pr,ts. ; O U8.\, "O , ct subst. du proc, !Jt1n. - BOURIAUD, M f. CONSEIL D'ETAT , - (j ~1 ·· V II. LACHO" .: t"'/ lli1, Ml:"AIUl ) p-', If; .. ,'s ILVESTRE, rapp,; R \l, 'L ) av. COUR D'ALGER (l ''ch,j, ' -f!o(e d ' imme obl e_, e araeU' r e En raison du ( t .. \ ". al~n t oire , l'arrêt de la cour d'Alger en dat' li ,C il M fi CARETIE, av, dêrn u t de co nte n ance Con .eil (J'É lat , r f'C OU"" .ti' c i 8 Îo n minho.li'ric He, .tcUe d e du Ci juille t 1 8:10 , . r 0 8 , c ft e "' , alll)r i'c i a tiou . PI:-:hll , c npUulslUon Les qw:s liol1$ lit' s,wnir si, p(U' suite de la pri.~c de 7)()8Sl.'ssiofl d',llflcr , le gouller nement rraf1~·f1i.~ s·e.~lI1·OltU~ sulJstitué li loulrs It;S oblioations dlt df1j, ct qtttJls son t le sell ~ et les errd.~ de la ('(LpitulalÏ1m du 5 juillet 1830, sont f.~scnlidll'''lent rle$ que.~tiorl"'" de gOUi' t..'r n t'11l Pllt qui ne peul't'nt ~tre l'objet d'un. ret'o U/'s (lIL coltsl'il d'Êtat l)ur la voie • juillel 1854, carac~.Te a~cuf)ire 'lue pr~senl(lient les ann. t833, p" 4:! ), A- gf:H, - juil lel 18,V>, • conltnlil'use; En cOll'équencc) t'.~t mm rr('('f(lbl.e I(t re'Jtd(r li. fin d'anmtl"tiolt d'une df1t'ision par laquellt' If Jflini:ilre de::: {inrlllct!s r( 1'tjdé la ,,(lelwflfltioJi d 'un }Jfld iculit r tt~ndallt transartion., ,'m mOul • '1"lcres en 14 Juillet 1853, qui a donné lieu au pouryoÎ (i) Cpr. Alge r, 12 avri l 1842 (aoo , 18\2, p . ft) ct ln ool e; CO Il f;. du 1841 (nau, 18\1, p, 8), cOlIl~ut.. I ~r avril �,- h) 1 -\ Il au p~iNnrn dt somm,. . . 'lui auraÙ'nt tif! d UI'~ a. son Cllltt Ur par le ~'Tnlt.,. .1.....t par â li /, trtl~or 1 llublir • far ..... :1.- f}tr t IIU~ st! sN'aitnt t ro ll1.'tt:' confondues Gl't'C les dtniers litlf",l . mh ( rançatst cn e.récutlOn d.e la capitul1ltlo'l dont il s'agit ( 1). fa Con;;:nr l;;:~RA C RI . Art. t _r, _ Lf.'!o reqtlHc~ du ~l eUf ~8than Coheu B>\crl sont rejetées \DI. r.ou ', uKN'i- b l nm, "aPI" ; ï - "1 (t) V. cour de J' u st. u .l'AI ger, 23 mar~ et ~ mai 1832 (ao o . 1 83~, p. 1 eI 2). ~I\'! r,,,. "In ,nt'. etc, ; _ Vu la l'equèle sommail'e ct le mémoire ampliatif !lri'-se oh' !l> au : 10 du ;;; it' lll' ~ti {'hel Bani ; 2° du SitHII' Joseph Bilcri j 3° du sieur Elie Il acri, agl~~ant co mme h eritiers du ~i eul' Oa\id Ilacl'i , h' u!" pl'!"t! , hét' iliur lui· mèlll è. pOUl' m~tlll' de J o~uph Co hen B~H' I'i , ilut l'cfoi" banqui er à At~t'r; i o du ;;;icul' I)a\'i (l Bncri , agls;;;,anl co mm e hl'l'Hit'r du ;;:ie ul'Salomon Bacri, aul1'efois ba nqUÎ l\\' a Livounw, 1(',,dits rcqu ètr el mcmoirr !l' nttant Ù Cl' qu' il nou s plai;;;e annulrr un e lh'cbion du mini sll'I.' des finances, t'n lIatt.' du 7 juin t853; ce faisan t, dl'cider 'IU t' l'I~tal "'('l'a tro u Ùl' paycI' aux requ l' I'anb, '-ou __ la dt'ducli on df' la pa!"t hl1l'èditail't' du ~i(,ul' i\athan Bacri , héritier pour moi tie d e J o~eph Cohen Bacri : 1° la so mm e de 22 1,000 piastres fOl'te~t qui aUl'ail a ppartenu à Jo!'eph Cohr n Bacr i, el se set'ail trou\!'t' co nfondu e, en juillel 1830, pal' s uite d 'une sl' qu e",trati on al'bill'ail'e du dc) d'.\\ ger, aH'C le h'éso r ln,blanl il la casbah d'.\l gc l' el th!'e à l'armée fran caise cn e\écu ti on dt~ la capi tulati on militai sf' du 5 juillet lR30; 20 It'~ in lùl'Hs de lâd ile ~omme depui s le 5 juillet 1830; VII la décision uttaqu l'f', pUI' laqu ell e Il' mini slèrr rej ett e les l't\clamalio lls delôl 5icurs Mi chel Bacri ct ('o nso rt!'; _ Vu lèS obsûl'\'alions du mini stI'C drs finan ct3s cn l'épon!1lc à la communication qui lui a dr- donne c du poul'\'oi ; lesdites obSenqllion~ tendanl à cc qu ' il nous pl aisr dècid r l' qu e la dr mand e dt~S l'equcrants a l' té déHniU\'rfficnt !'('jetée par un e Ol'donnante rovul(' rendue rn la form e co nt enti euse lij 6 décembre 1836 SU I' une l'equ étl' pr{'se ntû par Il' si~ u l' î'iatha n Oacl' i, agissa nllanl eo son nom per so nn el qu 'au no m (.\r5 autrrs h l' I'iti el's de Josep h Cohe n Ban i ; dRUS It' cas où il n'y au l'ait pas chosr jUgl'C pnl' l'ord on nance du 6 (\(>('('mbl'e 1836 SUI' 16 demand e de~ l'~quPl'anl ~, lh1cidr l' qu I' n lte demande n'ost pas de natuI't! tl nous être def~I'~c en notre con .. eil d'Etat pal' la yoie con ten ti euse; subsidiairement , decidr!' qu e celte demande, se l'f. rt:" l'anl à un e cr eance donl l' origine l' l' monte à 1 t:s~Ot est fl'appe e de la dt'ch{oance éta.bli,' pa l' l' arl 9 d ..' la loi du '19 janyil'r 183 1 ; - Vu la l'cpliqu e produit e au nom d ..'~ ~i uul'... ~lich('1 Bani el ault'es, ladite n~pliquè tendanl au'- In èmes fin~ qu e le:. l'equHt' ct IlH' Ol Oi l'e ci·dcss us ,i~{>s ; - Vu l'ordonnance royale r cndue en la fo rm e co ntt' otir u... e, en date du 6 décC' mb!'ù 1836 ; Vu la <o nl cnli on du 5 juillet 1830; Sans qu 'il so il bC!'ooin d't!'\a min cr ~i les sieurs Michel Uacri el autres ont cll~ rcpl'ése ntt"g dc\ant Ir lII ini :-.tl'c des f1n,LucCS cl dev ant le ('on cil d' Etal par 1.' sieur Nal han nar ri , el s' il y a, dès lor s, chosc jugée ù. leul' égard pal' les décisions mioistél'idll' s dul 5 nOH lHb l'e 1830 cl du 25 fé\'ri cl' 1834 , et par l'ord onnancc roya.le du 6 detc mbl'c I R3G, !'r ndu C' en la form e co n.tcnli euse; Consid erant qu e If'~ sieurs Mi chel Oacl'i el a.utrcs demand enl au lrésor public le paiement ci rs so nlll1 r" qui auraie nt H f dues à le.ur autl! Ur, Josep h Cohen Bacri, par le dC' I'ni r l' dey d'Alge r el qui St' serai enl trouHes ('o nfondu cs av('c Il'S deni ers HYI'és à l' ur lll l-c frall~aisc ('Il r'\loc ution de la capitulation militaire du 5 juillrl 1830; que l'apprecia ti oo de l'e ttc de rnand~ dépend so il de la quusti on de M\'oir si, p al' sultc dù la pl' ise df' possession d'A lger , le gouvernement fran ça is s'csl lrouvé substilu é à. toules le~ obli gati on ... du dt'~ d' Al gcr, soi l do la q ue!'olio n de ~tnoir quels so nt le sen ... ('. 1 les f'ffl't~ dr la ca pit ulation militaire ('onclu~ le' 5 juillcl1 830 èntl'C le goné· l'al en chef de l'al'mec fl'ançaise cl le dey d'Al ger; que ces qu es tion s sonl essenü elNAPOLt:O'i , u a convention d u 5 juillet 1830 . e e moveo rondl- sur ce qu l '. frauçaiîl se serait trou." !'ub~litué aux obUS 1'e, p;r da prl~e d Alge r, le gouvernemen t prise ,de ponelliiio D d'un pays con nil esl : ",OS U ey d Alger 1 - Considé rant que la sa urai ent èLN app r~ciéei par oou.~.ar 1 . n fait de g uerre dont lei! cODséqueocE'iI n e E _ .... a '\"'Ol e conlenUe . o ce QUI touche le woyeu londé lu r la co . use, 8é~eraJ e~. ~er de l'armh française el le den~e~.~~n d ~ 5 juill et, 1830, cODclu e entre le lahtJDs, wihtarrf!8 M nt des coovenlioos dont I~a 8~r . - Co?sldérant qu e les cnpi lu · e.xl'lu'l'f"e?J ent au gouvernement el n e Iwu\-enl ~Pg~~laliOn el l c~ée~Uon appartiennent par la VOie c:oo ten u euse: men t être l obJel d'auc un recoun ra llcl. - En 1853, de nOuH ll f· ... rl'clalllation'" d r \,{ol'S pal' d' i\ utrr;;: nh' mhrr'" ti r la famill l' B,\cl'i rl'lalivcl1w nl (lU mènh' ohjd fUI'enl, cr Ut' rois on('orl" Njt\h'e~ par dl'c i~ion du mini stre d~'''' (1naI\Cl~~, Ce llt, Mci ... ion a~'anl etl', co mm e Ir ... pl'écMenl('~ t defl'I'l't! au con5ei! d 'ElaL cl par 1(',\ mt\ ml'S mO~ I'n~t h~ min i~trc OppOM d'tth Ol'd qu'il y avait Ch05(, jug... c pUl' l'arrl'l du 6 déce mbre -1 836, et !'ub~idiail'('mt\nt so utint com la prcmi èl'ù fois, et pat' les mèmes motif;;:, qu o ces qu es ti ons échappai ent mr p ,u leul' l\ i.\lUl'lH'l la CO lllp l1 tr nc e du rOIl!;èÏl. Le consuil d' 8lilt ~ lalua ai nsi qu'i l ~ uit : no~n Lo['l~P"IUPP!: En ce qui lou~het c' r. l:RlI.\ I r., �1>5\ t -, 46 lemenl d ~~ qu('~tiono:: i 'rn p n1l'ut. IIUI. Dl' peU\enll~tre robjrl d'u o notre con~~il d;Et 1· l r l,!!Ou~1 * il \rlld ~ tu l't'Jt:h·t.·~. r etOUN rD r,ar il \ille cont"ntll'U"(' . L t! :-.- r~qud, ' " d,·... ~Il' . Ur-- ' )l it'h.'I, h1srph . Eli" et Do. ",'d Barri ~ont . • - <. ,l'1 · DEL'CHt;R~: , MY. lEnEZ, rapp . .. DE FORe'DE, cmle. l - COUR O'ALGER (I~ ch" - .. Il juillet (It!. 185 '., . Coo «"e ",,,,ion d e t e r r e .. dom a ni a l e .. . pt-t'i o d e pro , i!!loire, droit du con C (," 8 ion~ oa l ~ . b~polb p <lue 1t':' J: n l e d e la f.:omm (', dat e , e m p runt , e r t>a ... e Î" r " rh b! polb ~ qu e~ ":long. il"·. . . ~ "-- . UilÎ\'l' . ('n pl'('~ u"l'pù ... anl l'accolllpli ~,.,' ..."rrncnl dc l'C'''' ohlit'l"alion° ~ ". ". ."" 1101Il' (' fTt' l , ('0 1110 ' 1' , " ,:0.·p.'n' "'I\I'S, m,'lIlcnt ,Hl' PI'IIH'lpr"i du COlil' :"iapoll'01.\ :o.UI' le~ conditio ns ..", , l1'} l"alrt· 1"'-' monh'l' l a ph\nlllHI,· . du " drOit d,' jlropl't\\h' , . dan . . Irs. main .... dt' d,' \101""• '". " ,illIJOUI' . m,"mf' , . li.t l'u n('I' . . ..,lon jll'O\ ....OIl·è; , , ' de - QuI' \auwn\rull'on a prrt" " lll' qlll' .... 0" \ ... l' elllpll'1' ' l1l' I ,Ol'don ... III ' t'onft " ..... l ni\lll'l! ' ' tlu I ~ ,1\" rd HH b l, ' Ir ... roncc ...... lOlI'i proü.;oin· ' "Il , nl qtl 'Ullt, sHnp t:: JO\II ..... "ncl' l'l n atltï uaH:nl.'lUCUl1r pl'o priel"; qu'un Id ~J ... lt· Ill I·I':-.1 ('on lr:til'r à la nat pe~ du droit; -- Qu"cn t, m'l ' ..,Î II'' (:t)ll'1 t'h "",' 0 nlI alrl ' , " ure d.t'~ t'!' IO"'èS, ct atn ' 11l'II\Cl l '" pl'O\'I::.OII't', 1\' . a\ ttl ·' 1'Io n 'l qu unt! t':-1I11p (' J0tl 1"'''''' nc('t' Il n(' rom ait ' mrnll' ;:1Vl'l' 1"11,1 • 01 :1:0." (h' l'ad mltl1 :-.tt·a.I ~ ()n , l'ons Il lI el', tll ll~ h ~I)OlIll'qlH' ,'ala lJl c, ca l' il c~t do l'l' .. ~wllcc dl! rh~po th l't1\lt' d\' IIl:.lIlrl· C\('lu..,l\cnu' nl du propl'iclai l'c; - 01'. nul n(' ('o lllt' ... tc la \alidilt' dt'" l' I~~ polhi'tlUC co.nf" I'I·~' 1'11 HH? à, la \CU\C! Caballilla ..... ll·où la ("oll!'oé qu PIH'C q ue de :\loll~l!! n ~, con,C\'S~lOnlla ll'e P,I'O\~"'OIl,{" ayant p~1 (,oll:-.Iillll'(' HIll' h~ pot h èquo "ala.Lle, etait nt'('c ...... all't·nll'Ilt r l'Op l'It'lalrl~: - Quel ~I l'ad, 8 lit' l'o l\ lonnanc(! dt, ~ 8/tl i~ll~l'di:::' ,lÎt,all' concl~ ... ssionnain'~ pl'o\'i ,,)i~'e,'" d'al,iéncl' l'l dïl.\polhtl'llh"·, ('l' lh: I nlf'rll~ c li on elalt tll\(' ,11\\'~~r~' pU~t' ment ~dIl\H\ls l rahvc l'I cOlllminilloi l'l'; (1'1'l'lIe potl\all dc la p:\I'l dl' 1 adnllnlstl'alioll moltvl"r un l'dus d't" moi en PO"!>o.cs ... ion d,' (initi\'c. l' I rendrc sans. ('Ift' I l'ali,~ nalion ou rh~ polhi'CJue l'lln~t'nlil' ... aO:-' ~on ('OIl('OU I.... ' quI' r'dail U, i" uuiqu.' ,a"diQ". Je la I" 'ohibilion et '1 111' , 1"1' II\1,i .' 11 P"N": ~IOO dt,fioltl\ C, l'allfi~allnn ta('ll~' dl' loul cc qUi $1'\;Ut r;:uI, UIlt' foi ... Pl·onone .. , Il'' Immeubles ~e l rO U\;1I('nl t"', rluSI\'~ lIwnt rt~ pla(,t'" "llU S l'ClIlpÎI't' du dl'oil (' tlIl Il Il UIl p aini'i q ue se mble l'i ndiqul' I' l'art. 13 dc lallilt' Ol'donnan('r 1 ; - Qu dl'''' les iUlIllcul.lle'i dont s'agit on pu t~t l'C l'n tou"- les tt' mp'" \alab lp!llenl h ~pothèqUt':;' pnl' dc Montigny. et q Ul' pal' ('o n,t"q ucnt ils ont dé fl'appt'::' de l' hypo thèque ll'gah' dl' :-.a femm e d u jour lII ènw dc ~O ll nla riagr; Mais co nsi dpl'anl q ue Ic liqu idn teul' dc la Ill ai~on \(' U \ 'I' Caba nillas pl't'lr lld qu e non scu lemenll'actr de 18·i5 lui ron rt'I'e unc h,'pot hl'Cjuf'. mai:-; qu ' il c l'h~ Ull pri, ilège <\ so n pl'ofil ; - Sous CC nou\'t' au rappo l't , com,idéra nt qu c, 1lI~ l1l t' d ,lI\~ till e ma.liè l'c sui generis sou misê <\ dl' ~ l'~gl cs e l à dt's fÛI'llll\S (,)'Cllp lio nn l'lIl's co mm e. ('('Il es qui notl s Occ Upl' nt , on ne saura it fai re fh\chil' la l'igut!ul' tlt' ... (lrinl' ilws S IU' lès pl'i,ilègcs qu'au, ll'o is co ndi lio n"i ~lIi\a.nk::) : I QqUI' IL:" ro ntl s ait' nl ('10 l' IIlI)l'lInl ~s pOUl' raire les con:;ll'uction,;", ou r('mplit· h'!'. autres ('o ndition, sali..; l'areom pl i.. sr mcnl (\c~qllcll,'~ l'cmo i ~n po"sl's:o.ion tldlniti\e n'eùl pa,; , NI' ob lt'nu ; 2° qu'il .. oil (' on,talj' que l'emprunt il l't!cll plIlcnt Cli lir u; 3° qu e lèS pl'(',::c l'ipliono,; d,' l' art, 210:' C, Kap, ail' nt ('l!" rt~mpli('s :.1.11 moi n, pa l' t;.qui\alcnL, de 1I1alü('rt' à Ih' pa!'. laÎ!'.'lcl' la porte ou\'edr à la fl'autlù que cri article :l (' li pl'incipalt'1I1(>nl IJOII I' but dl~ Ill't\\(' nil' ; _ 01', considrrant qu I' l' acl i' du 3 IIlai 1 8 ~5 po!'le qu e l\'mprun l de 8,000 rI', rail par d~ :\tonli~n~ est POUl' ,\lrc êll\ployt' à ses aHail'l'" jlr l' ... nnnt'lIt's; - Qu ('.,!'.i on lit dan,., l'a.utorisation donn é!;' la veille pal' J'admini ... tratio n que CC~ 8,000 f.. ~onl dcstinl"s à acquittcr dc s dl'pè n~rs faitcs antt>I'Îpul'l'llll'lll SUl' Ic lo l il bâtir, l'irll Ile con ... tat(' y u'ib ai pnl dé l't- cllt'Ilwllt émploj ~s il ('cl Objl'l; - Qu'auc un Hal des prplendues dcpr nscs n'a ct~ d.. e~:-;t'; qu r nu ll e \'t'rific,\t ion n'a Hl' fai te de leu r naturr, de !rU I' f\u otité ni Int~ mc d t!~ pc l'sonnes à la ch~rgc desqu l' Il es ell es son l rl'sl('cs en dt'fi nili \c; _ Qu'ai ll~i non se u\t! nl co l on ne justi fi e pa" d'('quhalcnl a u' PI'C5C I'ip li ns de l'a l't. 2103 C, :'\:\p, , mais H paraîlra.i t ml' mc que cct' obli gations o imposées pal' It~5 ordonna nc\.'S !5 UI' les co ncessions n',lul'ait' nl \)(15 été r emp lies ; D'où il suil q u' il n'y pas lieu d'ad lll cll l'p le pri vil ège r éclame pal' la veuve Cabani ll a5; Par CéS Inotifs : _ El s:\Il S qu 'il soit beso in d'a\'oil' l'C\.'O UI'S à l' o(fre do prèU\ C o(f: I'te par' 1<1 veuv('. dl' Monlign); _ Conn l'me la sr ntc nrC' des pl'cmir rs j uges ell cc qUI touclw le.., l'ontrcdih d(> la dalTI(, \'('\1\"(' Cabanill a s ; - En consl'qtlooc(', ordonne q ue le l'l:" glollll' ill pl'o\'iso il'e d'ord re du 13 juin 1853 scra c~t'culè dan s ~t'S di~po~i liol\~. i"'OqUI'I~ d,~ 18 ~ . L\ COCR.; - Cùn~idl~ranl qu'en t H\2 rel ," . dlffl'renl .. lin meuble'" ....'lu ..... D . . • "1 1 al.:\ rait con('es~lOn ....l IKill I-'rPI' \lU f' \ - \1 l' .à dl' Monllg-n, . . d.' el QU~ par ,;.00 LOntral dl' ma ...... :. l'" ' : ({ - o ~ Igo! sc~lmarll'('n 18 't'J. _ Qu'cn I B~5 de ~Ionl', n ' J let..,' . Il 1 mm,' ~ f' ... tl'On'ilitue une dol df" 25,000 fr.; g , a ,'mprllotl' t.lr la. l ' l " ' hypollH'ques aH'C l'allt ol>is:\ti oll de '. . ... n.al~ou raille, CaLan!!I" . . 8,000 Il',, _ Qu','nfia en 1 8 ~~ '. 1 '.' l.t,dJ,llIJU:-.tlalion "'UI' Je5 Imm cubl rs ('o nct'dt' s' , ' ,une lut'C' I'iI On adlllllll .... tl'ali\"" " ' ' th-filliliw t11~ ces immf'ublr,,' _ Q I ' ,' .• l PlononCt' 1 cll\OI l'n pOssP ....... Wll di ... lribution, et lIuïJ :o.'a,." 1 'Ir.. u~ Il' u... lard Il ... ont l'll' e~pl'oprit,<;. Il' prix nlis rH "1. • t ,- "'3\OU' aqudlt' a.ura.1 ". . \entionnelle ct aulori"el! dr la HU\r' ' a 11I'IOI' ll t-', dt, 1 h~polhi'q u" cnOdam" de \ lonli"D\ ' j~ 'd t,;al,audla:-. ou dt' lïl~ pnt hi'q uf' It-galû dt' la ~ .. . ' - ... on"'l "rant (Illf' la COI .' ., . a. du lIootigo\~ sur Il''' imm ' LI _ . 1" w., ...... lon pro\l~QIl"e Ul' 18\.2 a ('onrt'I'e dilion su~pen~Î\e de ~mpr;~' eS.l U~toOl:l't1t':o. une pl'opl'it'tt' l't'rll,,, ::.ous la cool 'I\l'f"!,t,':o. 0 Igallon ... ; - <lU I' l"t:D\oi en po!'.~e ...... ion dcfl- (1 \' , AIller, 10 d~- ISSJ :'1uo. IS:;3, p, 51) c l la Dott', MM , Dt:: \' \OL'<, Pf/'S ,; PI ~~Ri\t:Y. uO . yhl. - JI Q· Int·~ CARRI\J:":~C, 11 1\, t-'t Crt4.B t:lI'r-) lonl:AU, dl'(. �49 COUR D'ALGER (l" ch.) - t'! juillet tS:H . lut.rdlleLiou , iodl::t'o Df!! mu .. ululau , orphelin , demAnde en oll,io-I e ' '''''', .en· tenC!8 du ~di , e nque le d e \aut h' ntidjH".t appel , reC10u"bilittol . lA co' li ayant (t ul, ,, ·Ion 1L I,ti mU"iul/1lI1n", lt' ,l''uit {il' rOiti,·~ un jU!}t'fflt'nt d le utni dt Jl1!hu rt~ pout'lml tire 1>1IPI1tiS. /M,,/u'il (1 t'tl! prQ('t'd,1 a lme cnqll/te dct'Ilnt It!' mi,lj" .. ; ~l,r dt( (tltlf, d'm l Id l,rl'U1 e ft Nt' or·/onn,'I' rur un" vnftrH".' dl" ct fflfryi.-;l/'II ( . \(ln, qt~ 1(* pr'il ' ·l'rri.al d't7l'lUt'tr', hw»,.,,", r api/lÏon d,'s J1Itml,r,...; du idjlt l ,. nit t'I. ~U" i d'une n1Ul'(Ut v'nlena Qll fond, il !I Il IÎt:u "'ar/mdtrt? fJur le radi, 'l/li (Ilit luim(mt parti' riu mirl)l(·~. a t'nltndu .~t· r,'(t'Ter a ,(a prem1t're déci ,ion. alon .'iurtoul '[l'" rt'Ilt-ci ~t cfm{orm, d l'ad!; du mi\ijlt ~, ct, lI!)i (tIrS, farte dt, midjl;:; ".lIit, COIlHHJO l ntaMr' jU~/t'm.'n/. ~U~ ... 'plib/#" d'ol.lprl. Nc1i mu.. ulman rruni,,'Jnf t'1l ..;" prr·..;nnne ln 'ltwlitf dt jU(Jt et fell~ d~ tu'f ur 1J11J1 tir..; orphelins, C'f:st ('ontrr Cf' fflfl!]Î,trai lui-m~l1Ie, t'11 tflnt que tuteur 1~(J(rl, ,/uïl ,Ioil Ilrt inttTjett oppel d'unt .fMltt"nrt pli,. la'luelle il u rt'ru~11 dt p,.o-u(mCt"1' il, malnInit de l'1"71tPTdirtil)n d'un ()rJlhrlin /l''bulmlln, ~an~ (/u 'on puis~e opp(l~t:r en. pllreH ca.,.; b. rt'glt! du rfrrJil rran':fl i~ (fapris lUI/uelle rappel ne p t'"ut el,.e ( urme con tre le )t4g e 'lui a rendu la c:J,.lci.rion aUaquü ( t ). 1 1 "fi l\. U>DOUR BE' El. \t \ CJ,. . ·OU LDJ l)up~ r . 11'.\I ;ttr, "! od. Ih3i MM , DE VAULX , prés.; PŒRI\El' , av. gt n. - MOI Cli ABER.T- MoREAU el VILLAC I\OSE, déf. C. CADI Il \ \EFI O'.\ L(,ER, L, CO U\ j - .\ llendu qUt' Ka.t1i.lo lll' bt'u Kadd o llr Leu el Ma cU ou Id j, pa l' d l'lI'('"(r loib di;;lincl:- et suc('l's~i rs, a. lnlrrjetc apprl: 10 d 'un aclc ql1a.1ifi ~ senh' nel' l'l.'n..lue par le midjlt!5 d'Al gt'r, en lIalf' du 16 mars 185 \; 2 0 J ' un autr!' ac te qualifit' .... 'DtcnC't' reuJuf' par le cadihanl'n tl '.\ lgl'l', t'n di.\l~ d~ ... 4. juillet et 6 n ovClllbrè 1853; ~..\Henllu qu'il ~. il conne:\ ite entre crs J~Ul. appds cl par consequent liru d r I t'~ JOlOdrr> ; En ce q~i louche le p~DliE'r appl·l: - .\lb'nd u d' une parl qu'il e~t hi en \l'ai qUt' ",·100 la lOI muô:.ulmane lt~ cadi ·wul a jurididion ~t pouyoir de rend re un juO"eUlcn l , ':"oit quI' If' liti~e ô:.oil pnrtt> i.\ Il.on tribunal, ou il juge seul et san~ a"Sb";U I' , ~oit q~ï! ,..oit po~té ~u midJlt· ... , Junl le t.:adi fail nèct.. ~~aiff'mf'nt partic, f' t qU f' ledit IllIlJJl!- ... nf! r.:ut qu l'nOOt'er un a, i~, qui dnit plN" ":oui, i d'une ::.enlence du cad i dHLr .... l~ ..l •. l'aITaiN l'n di5't:u..... ion, I~qul·l n·"l.' lOUjlllll· ... lihr~ de rrünuocer cunformement ~u c,ontrail"t'l1lt"nt à. cpL ayi ... ; \ ltpnt1u d'aulrt" pal't qu'il e:o.1 au .. si bien \l'ai IIUf' 1 arlf', en daL t' du 16 11lC\I-S t85\, conlr.' let lUf'l rappel c~t intl'rj,>lto n 'l's t 'lu ' un l'rtltl' .. -,erbal.d'e~q~l.. tt:> rail p,~r dl' ,ant 1(' midjl ..... , ~ui \i Ile l'opinion t'mis!' par les Olt·mbr,':o. d.~d.it ml.dJ.It..... , et 'lu Il ni' conlient ras df' jugl'Ole nt ,' mi... par Il' c:.ttl i; In ais IIU~ dan~ Ilmpo""lblhlt' dt' C'onclure f\ un fleni dt! ju~ti{'l~ u n doiL infhl' I' du tll'raul ti c "'cnteDc~ à la suÎlt" de l'aü·;; ItU lI\ÎdjlÎ'~ que It' cadi !S'l'n P:'ot ret\!r~ il la tl l~('i ... io ll r"o due par lui le ... .\ j uilh' l et 6 nOHmbrt' 1853, Pl cl' la aHC d 'auta nl plu ~ d.~ l'a i~o n qu e c~llt'" d.'ci"ion e .. t CfIOfornll' iL l'a"\i~ Ilu midjl{lo" ' . En c,' qui touche le ~t't"fJnd appd : - .\l ll'ndu qUI' l'ach' qui en t'~l l'uhj..t "~L hwn unl' :,,~nkn('l> ",'ndue pal' Il' jUtrt> ql;~t'ant à son tribuna.l aprés I"t~qu':'te lIu dl'lllauô,' ur cl audition dl' . . t"JlIl1in., ; t Ln ,'l' qui Iflue.be " ...... fin .... ~It· ~f)n 1"("'\U1" pJ"opo!'~ .. s conln' "· ... dit .. ap lu ,l. . : \U.:;-n,Ju l'n premu: r heu qlJ Il u ,· ... 1 pa .. l':\.af· l dl' tlil't~ que J\ alldoUI' l'ùl jalllai ... (l' Cpr. lrilJ . acquiè ::'C l\ à. la se nle nce des \. juillet eL fi n ovembre 1853; qu'i l a tO llJ O UI~ nu co nlraire prote:'tlé co ntro t~II ('", soil jl31' ses lIll march es, soil par :;'t'~ adl's aupl'è s de l'aulol'itt' admini s trali\'u, f' l <11It' ~ciô; dTorts faitR plu~ lanl dl' \anlle milljli'''' pour lu faire rappo rte l" loi n dl' con ... tilul'I' lin ac quil> .::.r~ llI ent . lt" m lli~ nt' nt d~ sa p l'o l\'~lalion conslan te; - AlI l.' nt1n l' n seco nd li eu qu 'o n ne "a ul'ilil s'arl'l'tl' I';\ l'o bj ecti on fondl' I' s ur lïmp ossilJililc dl' r nnlli cr un appel con tre le j u ge Iu i- mt' Ill e qui a l'ondu lu s~ nlû nCtl atlaqllt\e, parro q lH' Cl' Ill'incipc "l'ai s,"> lo l\ la loi fran çi1i st' ne l '('~ l plu :-. au point de 'u . . d l' la loi mll~uIIlU\nÙ i - AlI,~ ndu cn C' fff"l t que , Il'!') calli ~ 11l1l )\\ll lllan ~ l't\ uni ssanl à la foi ;;; la. qualité Ih'" juges cl celle dl' tUtC lll'~ Il'ga u:\ d ('~ nrp lwlin!l. , 10 cadi hant' fi d' Al ger, lul uuI' d e Kadd our, es l so n se ul ad\'ot'su ÎI'e 1 plli~qu'i l 80 ['l'fUN' il le ddi cl' ùes li en" de l'i nlt' I'dicli on dan s lC'~qlll'ls il pC I~i ste à. 10 tt' ni !', t.' t qu I' dè:; lor s- l'appe lanl n o peul èll'è victime du ,iet:' d e l'in stituti on Hlu . . uhnan.·, qui l ai ~'ic le jUgè mai lre d e juge r dan" sa jlroprtl ca use; - .\llt' nt.lll dan s 10u'I k s ca"l qUt' l'appt'I co nl,'e la sc otl'nfc alt;a4llt~l' n' ('' 1 1 pas inte l'j ett' co ntre le radi cn taol quu j\l ~l', IIl ai" co nll'~ lc cad i l' n lant qu e lul eur ; Au ro nd ; _ Alt . . ndu qU l' la na ture, les ci rco ns tance:'. d o la caiN' ct les {:l'Îl,rs allè g u ês l'cnlk nt n éce"sail'u un" f'nqudc de \ anl la COUI'; P ar ce::i mo urs : - Oc r~\\ i... confo rm c d t) l'a..I;~e5-seu l' \Ou ~ ulman ; - Joi nt k" dNI'appc ls rOl'm és pal' Kadd o Ul' " f' 1l I{ addour ben e l Mad.. roult.lj ; - l1eço itle5 dib appl' I~ el ava nl dirp d l'oit a.u rond; - Ordo nne qu'à l'audir nce li e lund i, fi oc1u lirt) pl'Ochain , el Cil Pl't'sC' ll ce dc!l. pal'lil's, cnqude so mmaire s(' I'a raile d c' anl la l'OU l', pmll' c labli r t!l co n::i talcl'::.i Kaddoul' bcn Kadd oul' b en cl MacU ouldj e::i t o u no n (' 1\ èlal d' adulini ::i lrel' se bi en s ; - Hl'::icr\'e l c~ depe ns . dUU. lb:!;. p. x . COUR DE CASSATION (Ch. crim .). - 15 jllill cll BM . Li"rct , douu,"tique , obUëaUou , cout.rawentio D, p'lP31Ito, r"G"lcnu}ut , g UII, or o e ur g e n é ral , pouwoir ... . L'(lrrét é du gOUVI'Tfll'Ur yenéruL de CAlath' je du '12 septem ,.rc t!:i43, qui P(U' .~('s a,.t. 7 et 18 dNlJud d e rect,>voir ou employer -Url domestique :;'it fl'd~t lJf1~ po~tew' d- UII Livret et punit !IL C()lll1'aUenli oll ci celte pl'ohibition d'une Ufflt;llde de 5 Il 1;) (l'., (L ~tll pris petr ce fondiOlUl.aire en dehor's des attribu{io1L~ ci. lu t cunNr~es par l'!~rt. t or de l'oT(l onMnce du 22 ju illet 1834, IJt Ile "eut, d' autre pa)'I, trouvrr:s u ~a1lctlon pt1nf1l~ dans l'fLrt. 47 1, ~ 15 C. p én., co mme ayant l e caTact ùre de "~!Jfetnc"t teyrtlement fatl l" ,r l'a uco"ü t! adminis trutitHl. ~hN 1S'f €RE l'UBLIC C. C II OULET . LA COU II ; _ Vu les a.rt. Î c l t B d e l'a.rrêl.! du go u\'r t'lll'u r géfll\l'a l d e l'Al~éric ~~I 22 spp tembrc 1843, qui d t, rrnd enl (l d e rccc\Oil' ou umpl oY(' I' un dOlll e"l lqu r ~ ~l n'eRt p Ol'h' ur d' un lhrr l (' n fOl'me ", d puni ssent to ut t' to ntl'm en ti o n i\ ceth' 1)1'0 111biti o n d'un~' (w H' nd e d l' 5 à 1::> r,.. ; - Vu ~·~alrm l·.nl Il '''' :tI'l. l, c t 1,7 t :)~l·. I? ~:. 11;l'~11'~ 408 el ~ 15 C. im~t. c rim , \.·n~t' IIIl>lc It~S lOIS dl~'" 10-24 ilOl)l 1700 , 10-_;;> JUillet . ' Altcndu qu 'il c l d e r g lc, au'- tur mes de 1'301'1." préci té, qu e null e co ntra"e ntl o n , �185'. 1-;5.1 nul ùdil. nu l aïoli' n" p"u\ ent t'-ln.' pun i.. de pf'Ï Dt.> ... qui.n'd.3i.~nt pas p1'Onollc~rs par 1 lili ;l\'301 qu'il .. iu"- nl cl)mmÎ" ; - .\ttr-nlili 'lUl'.It~ fait ml" a hl C'~\argè d~ Choul el (on",\ .. t. il. .. t'I,)U h- prolfl· ... · \I·rbal ort' ..... '· l'tl lllJ'l' IUl ct li'., rf'l n ..~alàtlOn" du Ju ~('mNü alla' t • • ,ho .. Cl'Ut' drt'I..n .. t.\nrt> quï l 31lr,lit Ol'C' upt' (',h1;'1 lyl It oomllw F~'l)';:. . . l;' lin . "'\0" uJ.\flir 1''\ Î::t' di' lui quïl ,r' munit .Hl prt-al,ll,lt· li un h~ r.cl ,dl' d:,m e~lIt1Ul'; u \UI'n,lu \t U'illlt" UIW h)i n :\ .. ln'inl lp... d Mlh· .... ti'l lll> .. il 1,\ 1~t'Cè~~I~t' cl un !IH l'l . r l '1. 'o n Il'' ... .t urait leur apl'li\l l1l'r p;\r ,.lit' lrt·\ t l· n~it..)n le ... dl';' P~"ltl~~l' ":Olt, dt' la 101 Llu ""l l!'t!rmin:\1111 '\1 .;;oi t lit: l'arrt''lt' d u 1) fl'i mairt' au \ 11 , pUI-.: qul ls nt':-; ocr up r nt qUI' ;I~ .. oU'I'i, '1".... : l.:oOlI~azn.)n' t>t ~,\I'nln"; - Que d'aill pu r:- cl'l~,~ loi, qui t~~,k tc c~nll't.' \.. , tll' r nil! l' ct"rt;~ine .. prllhillitit1U", nt' pr'olh1n('e aucune rplO~ au ca~ illIlfl':lctlOn ; qu'l'II~ nt '3urail ,i ùnc il. aunln lilt.' "l'n ir d" poi nt (~e Jt.'pad ~t ,dl.' ~anction ~oil à. 1:\ l'I'Ilhibiti.'n, "\Jit il la ('(o;1.lit" l'''',lIlt.\nl1lt' ral·~..\l~· ~1-tl(' ... 5.U~ \ IS,' du 22 .. l·ptC' mbl'c hH. d qUII imporlt', pnUf appl"t'CWf ";\ \~\kllr Jl1l'ld lq ul", dt'_ I'('cI\t:' l'ch~r :;' 1 I ~~ POII,ni!' :\l'parh'nanll'n pl't,lpft' J. c~tt(' ~P(H-IU(' ail gO,lI\crll t.'Uf ~l!ot.'ra.1 dl~ 1 .\l gt' I'I P l' aut.. ri...aÎt>Ill. au dflublt point ,le \ lit" ,il''' pl't.· .. çrlptwn;;: 1'1 dl' la pt~ml" a prl'ndrl~ un 1':\ il ar~ll': _ Altl'oo1.l1 'lu'en l'i3. II:' .::')lI\I'ro l ·ur ~t'n~'l':ll de" ,\'.\Ig\' ~ie tenait ... t'~ p•.lU\ il' dl' I\,,,,,,j'lnn:lnt:e r,)~alt! .tu~! JUIll'" t '<l . qllllu~ ~on fia,ll"pl'cla lemcl\t, lhH .. "n art , l n _ le CtlIOmaD,j,·m. nt :t'n ,t-:ll ('l la hault' adllllOl .. t l'alion ( It·~ po:;;,;;:(' .... wn .. 3Îlué m ' le 1 h:rrÎl h QIrt,' ...mtlitairt . pllr lm mitlJ lès rt uni Sa liS 1(1 prt' i U,len ('e d un ("l /If 1 sIJfrtamen Iittac t au uurcau arobe rie ln diu-ision (Ord . 26 sepl. l Si " a 'l 1 ~ l 30 t 8 it, a.J'\. 1" )(1 ). ..., 1 . '1, C no'. EL ARDI l",ooOUI\ C. MOIIA\ttO n[:( BO OR!"H . LA ,COUR; -: C?n s ~dt' :ant qur: ~ s docu,"?-ents de la cau ge r !!i uttc la pl'cuve qUt~ la pl'oprlé,' é qU I f.ul 1ob~ct du .htr g-e est Situ ée dan s l' Allas, au -dei. tle s haou chs oderlmué" cn conforll11l é de 1 ol"donnan c~ du 2 1 J' uill el 1816 ' el fa 'Il a"\llSI pal'l 'lU ct u .\ . ' 1' " ml Ilt\ll"C ; - Con;;: lù él'allt qu e l'appol porte sur un e ~r nlcnc" "ni ' l f'1'r1 011'(' ' d 'Iè l ' ! BI' ,1 ' ... r~ t U par un ml J ~, l'cUIl! l . ~u.ah 1 ~ 0.us , la prés idence d' un cadi gp écia leme nt allach,~ au bureau n\lhtal re ' " n', , • 1 arabe • • de , 1la dl\'lSIOn .1' , 1 i - Considerant que celle s"ntenc ... 1.' 1 0 I t' pas ~I~" I a l',t'uili on uCi' c~ nulll o n ~ ''o u li es pour qu 'au). termes dc la h,'gislati o n s p~ciall' al Al gCl' lC la co ur l)ltlSS(' cn co nnaHre ; Pal' c.c' motifs: - El dc l"a\i5 co nform e de l'a 5~(-,ssè UI' mu"uhn an ; - Di~anl non avcnu 1 url'N pur .défaul rendu par clle. le 25 mai 1853 cl slatuant par dt1ri... ion n OIl" cll e , St' dèclal'e lOco mpéte nlc , par sUit e décl are IlJs appelanls no n l'cc6ya bl cs dans leur appel. MM . DE VAULt, prés.; IhnNY, subst. du proc, (Jdn . - ~l n BO URIA"D , dé(. rr;.lI\I'ai.,;, ~ " da.n" I~ DOrt! d 1 \ rriqut' ) - \ lIl~nllu 'lUt:' cettr dèl~gation , gèlll'I'a le l'l al. ~'llu'" ('n ce qui C('lnct.'ro~ lt ";' a.lll'ibuti.ln .. ulililairp;:. ft ad mini~tra.tÎ\ e"', n l' s'lolen- cl ,1. il '[\<1:- , {\3.f' ,'da .. ,~ul, au poU\Olt 1 zi .. lalif. q~it ,I\.' .. Ivl· ... re ... tai t, p~('i ne m c llll'é .. er \l' au rb",1 ,t~ rUat ; _ Quai t''' t 11 ml' nt u:rt:\In qu~ Cl' U t:' l'e5 tl'lcllon d a n;:. Il!s pou'vil""- tlt-h'zut>:;;' dail (wrtmptoire d:rn .. la pt'n ' I'e de rort lonnancc qu e :-oi t par so n art. 5. dIt. . aut(tri~e lt' _, 11 l"Ih!ur ren ire t:"(t"I'utoir~" , pal' , oie d'arr~lés , le, di~­ \uhitîon .. d," projd;: d'ol"1ounanct .. quïl " Cait d.. lwt'I'er en co n..,eil POUl' les tl'anl:,ml'ltre:lU minî!'-tre de la :-uel"ft. c\~A uniquem~nt à litre p royiso ire el dans 1,'s cas urzenb et utnordinaire-; - \ t t n,Ju 'luit "'uit de ces pr in ci pes, d'une pa l' l, qu I"' 1 a.rrfl,' du ~ ~ptembre t n pri:- en dthol' d~ ... cas cx lraord inaÎr('s el urgen ls, l'l t',lldanl UDt pl'int.~ non aul rI' . pour le fait pOUl'5-ui\i, par la lè gi:; , lati on t:n, i:-. tullll', a dt" l'ri" pD dehol'" d .. attributi fI~ rooC;'rn'" a u gouHrneUl' gl'nt:ral de 1'.\l gt' l"i p par la tmute d 1... _ lion qui lui a' il t'k al'l'jlro,'c, el, d'au tl'e parl , C(Ul~ cd an'Né M pouo.it trounr' .. an,li n ~na1e ,hn .. rurL '17 1 , nO 15 C. pt'-n, 1 p lli ~l lu 'on nt! .... urail attriboe-r le an. 1ère d l'\:=1tm~nll,,!!'ah'nlt'ot fait par I"a utoril,' admin i... trali à &de portant d ~ pre-rripli/1o .. d dt.'.;, dt>fco"-es sur un obje t quû la lûi a b: ~~ p:."fU·a, ce jour eD d h ~ df" .. t'" pr;'\ j ... ioo:'o, rl qui cchappe par "'a n ulul'C au ciro't de _ em nlati n ar '('"IV .. nil ail pU\l\oir mu nicipal pal' le;:; loi~ ci -d~s~ u " <'1 ' , ' lt a 1admin ~t.ralion "uru"rit'III't: cll,'-mt~lllè par les gt'ands principes dr nu're droit "uLlie "Uf la "t"parJ.lilJn ,Ic.;, pllu,oir~ ; PJr n:- moUr... : _ La ....... h~ jUJ!t'mt'nt du tribunal de simple poli ce de 13li rl ah d u BnANTllollME, COUR D'ALGER (1" ch.). - Le c?ncessionnoÎre li titre p rattÎs'.lil'c, ou mpme simpb>rnent en pf'l' spertiul' , de terres flomamales peut va lablement vendre les(lilc.~ tl.'Tres SIJUS la rondition 'lu'il pn dcuiendra plus taru p rQpritl aire di {irliU(, ct l'a cco mplissem mt de laclite cauditi'," r end l'achet eur copropriRlalTc rie:; lerrain.1i co n c~ckSS ain.si 'lu e des constructions élf' t't1es sur' ces It'rraill~ clt':\ denier s qu' i l a (QunlÎs (2) ; En ca,~.çhlucnce, ledit ,adltl l' Ur a qualité p our clemanrlef le pm·tu(J1' ou lu licil (rtion des le1'rtuns et constructions dont il s'agit, pour connailn hnnH~ oble , territoire militai.re, .eote occ ,to Juidjt .... , nll l) e l . d~ l'lJpfJd d'une "enlt w e rt11àw', .,ur un lil i!Je rplali( • a un c. OIU:XU: R, . LA COUR ; - Con~idel"(lnl tluïl r ~ l d t' prin('ipr qll ' un (' v(' nt C' IWU' ('ll"r r:titf' con d i " ? 1.1Jlf' llt?lTIrnt , qu e! la ("on dit ion venun l il ~r r(:ali ~(, I\ la \ cnle (It~ \ i,'nl parrailr IOI':-qllf' cl allt~1u.I ·" clic rl' lIn ~~ lû utes l ~s pl'cscriptioD.S légalf'$, et qu'cli c doit è'l'c ,·t! slwde\.' ; C.on sld~ranl ~lI e, s tI est l' l'a l qu ';LU 30 mal 1S1Q I)rc;\lcr n'etait èllcore qu e conce\;,!' ~onllall'~ à lIt,r,· proviso ire fI ' un Lerruin il bàtir r i co n ces~ionnail"c (' Il IH'rSpedi\'c d un lot a cultiver ~C', lu. ronL\.'nancc de 6 hc ct. 20 are!', lèl"" ain cl lol dont il vendit \Cl'bal clll C'nt la mOllt ê ;\ ~i co lufl s, il est l'gaiem ent \Tui qu P, le 12 oclobl't.! 18 '. 9, 17 j ui\l el1 85 ~ . Aux ltrmt:.' dt III f,'gü/l//ian !tJ'l'ciolt a l' Aly,'rit' , la ('our ù',\Lyer , st m ('ompt!tenl 19 juillet 185'0. (lartn.§ o , t,uA.lité. NICOI.AÜS Competeoee , av , Conce8101ioD d e t e rrl'liI IloI0,,010.Ie8 , p i- riode Ilro1'hllolre , (' one~ .... loo foture ,' cote co ndltioon e ll e , lUre d l, noltit, e ffo t, rétronctlf, ,u :o'bc t e or, dOluuod o 00 \m3.i l K COUR D'ALGER l'" ch.). - 5\ e immeuble 1) V, Alge r . 15 juin 1853 (nnu , '1 853, p 31). (2) Cpr. Alger, t 1 juill. t 8H (sup,'à. p. i6) ct la u () l.·, Il. :?3 �185 'i 1 :; , lïntltHt' ,... t dt'HOU ~lI"oprit'talrt' lit'finit,if d.',. 101," de h'l'l'C dll ot i~ ,s'agit' ,f'l '1Uf" 'rb-I.' ,Je 1" mnili,' qu'il f' O a\ .lI t ton ",'nll e .. OU" cl'Ile ('omllllon dOit n't'p. \ " l( \ , ' \ t , , .. , . " , 13 > .n ,>\.>,'"I;'ll\· _ Con .. itl,'ran! 311 ... urlllu~ qu 'a 1 auJu:onct! dl' la JU"hce de par\. \ "Ir ~~ " " _., -, .Iu (',\n!t'ln de RlidJ, Jt> t Ulai ts j:!, Ore \l t'r a ~'('ronnll I lu ~' ;"\lcolal1" t' tait Pl"II PI'II'I:ut'(' ,fun' parti,'" dl' II' lIlai .. ùn j''''\';'' ... ut' If' 1"I'rall1 l'Il qlll"o;lIo n : - QUl' IOl's dl' la CH III ';lrutivn .It.;;;. partit· ... il la haIT" dl' la l'our il a t·g;\ll'men~ l't'co nn,u la H',oh' ,\l'l'bail' :I:lt lui cfln .. ,'ntit' 1., 30 mai 1 ~~li. r t ~ Ilh' de .. c~lIl;;;.tru ('llon ... <n,3Ie nt t'olt' ralk... !'Ul' l,' II-rra in il lui cnnl,(.t!.' a\I'1' l,·"" denl" I'" dt' ;\Icolau>t: qu e c e ... t donc Il' ca ... dt' ri",'lan:'r {',"'Iui-ci l'tlIH'OP I'it'lail't" pour moitil' dt· ... lob dt' terl'\' J onl 01'1'\1.'1' i':-. l tlt'Hmi l")Ilct'''''iflnnairc ('t proprirlai re d,"finilir, cn 'l'du du litre ddinitir de proprit'h' à In i rl t\Ii\l't~ par rafhnini~tl'~ttil.n 1., , I ~ o~:lulw~ 18-\9 : ,- Con"id.é ranl qu'(' n ~ a qu:\hlt' d.~ roproprit'Iairc df''' l('rl'am..;, "lI';:'thl", ;\ ICO!a U"" t'"l bien fontl"'. a (' n, d(' manùl' I' Il' pMl:!!:.!'\! l'U la H4'ilation. mai" quI" Jluur r.·t:tlnn~ ltl't' pr~alahlrm~nt;:,1 rcs. lmlll c,u hle ... III'u\t'nl ou non ,', 1re parlag'!" ('lImmotlpl1Ienl Il ) a lieu de raire PI'UCl't1('r a unt! ct"" \pf'rti~f'; ,.. ' " , ' Par ce..;, nlfllir... : - 0 11 qu 11 a l'l.' Illal Jugl'. blt' u aplh:lt', mèl cc dont l's i apllt'l a nt'aot. el ~taluanl ;\ nflll\Cau: - nt>r!are l'appelant coprnpril'l:'l.il'C' par llIoiti~ lk·" Inl... Ile ll'rre ùcliniti\fnwnl rvnrl·dto:- .1 lïntimé 1(' 12 octobre hH9, ain,i que (h' ... ",tO"lrudioo;:;, ele\t •• ,:- ;:;, ur l'un rlr cc ... 101 ... ; - Oit qU't'n Ct!lle llualité il c~l bil'n font h' il i'n dcmandpr tl~ parla2:f' ou la licitation, etc. .\1:\1. DE rA CL\. l,n .. ,: th R "' , ~;(Ih .. t. du pl't/c. gril , - ) IU BOCRI \l 0 r i Cil ,nFRT-MoREAl', dI'f. l •, COUR D'ALGER (l" ch,), - 31 jui l lel 1851, Co mp,"t-t!o ee a dm i oi ", lra t i , e , i mnl e ubl il' , occ u patio n t e llll,ora irc a ntio ric ure n u 1 er jao ' "ie r 18 1:;. e~pro ... r iatio n ., u b ll q u e , fai t d e g u er r e , iod e mnih\ règ l e m e nt. Il r '}ulle farn;lt' du 5 m!Ji t8~ • du ,j,J 'rrt du 5 r~lJri" t 85 1 ct rie l'arL. 79 ri,.. l'1Ir-llmn'lfl.r:t du 1" oct.)llrf 18\1 flue l'apllrtciation et l f!. regll'menl de l'inclrmnitl' r damrt (J rai.:t,.n tÙ' l'oc('upatil.in t ml10ruire d'un un meuble ayant commmcf anUri euftl/lf>nt uu lu jqntit..r 18ü ,lpl"lrticnnmt '1 rautl}ril~; administrative et 111)11 mu .v tri/lullIlU.r or,linaires t . L''X'f'upalirm milit'Iire et 1Il ', ment,mpe d'un ùmneubLe qui a pour cause f,ltal fl,ou..rn~ et pl)«r but 14 ,1 ft n~'" (h, trrriloil'e rlllit trh 'c C'onsitlh,ic comme une nlt'MII'C a Imini,trulire pri.~l' dans une rue de sûrdé (Jt'ner;Jle et tl'illt, l rrl public .. d /,'c)o( rl,\~ 'or$ bt juridictü,n arllflint:itraw',> qui ft fJu(ditt l pfJur l'"pprt~cier et pourvoir f l la r,.plIrari"n 'l"i peut l'A rl,~tllttr p.)ur les intfrt1ts priufs . L"UJ O~ LET c, PRLH; r Ath'odu llUl ' ed tf' Ol'fupatio n l't' mont t' ft 1838; qu' il n'\' ... 1 pnllit ('ont('.;:h' qu'd le a l'li lit' II pUUI' CQU"\' d'utilit., publitIUf': - Qu' nu\ lt' I'I111'''' 11 (' l'n lTN ~ clu 5 mai UH8 "t du dl'CI'.'l du 5 rl'Hit'I' 1 '-l l, la ('nnHni:o.<:ion in IHu" t' pour la li r(llÏdali(lIl dl '~ ind~mnilt'.,;:, l.t i.lpri'''' t,III" l,' ('on"'l'il (te 11I'.·rl'du 1'1' !I r- chnqur d\~ pnrlt' Int, nt ont pit· imè ... ti" d'allribution .. "'p"'t'ial\'" PMI!' l'appl'l'ciatiùn d le rt'1r!lrnlt' nt (\(>.. Îll rit'mnitt's l'\'c\alllt'C'' il l'ni:,nn dl' lou t fait d\''\proprinlion <.l e ct' lI t'" lIalU I'\' anlt'l'i('lI l·:.tu t n jnn" el' 18 \:); _ (lU ' I'1l t'fTt,t r\· . . 1 :-'l' ul~'m (' nt fi p;\l'ti l' clt' 1'01'l:1011Il('lnCI' du tu oc tobrl' 18H qUt' 1\'0:; in th' llillilt'" du t''';' pOlir l'\j1l'opriatioll lh,r.niU,e ain:-.i lJllt' pOlir' oCf' upati on t~mpOI'i\il'l' ont Ct' ... ".· J ' I; II't' l'\\~dt· .,:;, admilli"tl':lliH,; n l~lü d qtll' Ir .. l!'ihunil ux onlil\ail't'~ (l 1\t dt' (' haq~.~ .. tl\w co nna ltl'E\, mai s qUl' 1"\I' t, 79 do èolll\ ol'(\ o!lJwnco a 1'''""t'rH! l'\ ]lI'(''''' ... éllh·nl il l'aultH'ilc admini . . tl·a.thc 1(' 1'.lgh,' llhl tll ind .. mn ilt\!', dUI'''pOUl' tout aclè o u fait admini;;:,l1'alif anl t'o l'iem', a,~anl t'U pOlll' l'Ii",tllal tlil fai"'t' ('l' ....1? I. la po:-.. c!".~i.m du lU' pl'Ît"lail't'; - QtI'ai l1 ~i l(Os alTilh' l'l dl'c rl' t pr'I'ci lh, nt' "onl que l'l."l'culillll de ct'lll' di !". po!-i tioll , d n'o nl point introduit un d l'o il oou· , pau; _ CIlie L:lt1juult'\ nI' Pl' ut ù'aillC'ul''' c\ciprl' lil' ('c Ut' Ci l'l'tllhla l\t'l' qUI' I\\t'c upalioll ,tont il ~(' plaint ""C ""l'l'ail pl'olon~,"(' j ultofjU '1'1l 18/.8, pui .. qu 'it !"a!(i l d'Url f,lil continu , dont Il' (';ll'adè r t' cl J'l,m,t rr lll on lrnl ju",q u'uli jouI' ou il a l\I'i ", nai ';:"'ance; qu'il ra rc\'nnlllr lu i-lI\j'lIll' t'n nc l't:' mp1i ..... anl, à parti l' dt' tH \:), "llCU lL e ri,· ... formalitt' ; :, pl'c"'crill's par l' orJ on oufl('e de IBH pour 1(' J't'KIt'nH'nt pl'l';daillll qui t'M dl) ètrf' f;.til df' l'indl'mnittl, .. i l'ol'(' upalion Il ':.L\ait <,u lil' u (IUt' dcpui ... n'Ur t'POli lit' i En CP qui conCl'l'ne la tl f'<; lI'uctiol\ de~ 200 oli, it.! I'''; - \tt t.! ndu quI' ('1,U.·dc . . h·urlion a eu lil' u en t ~3Î t· t es t I\' 1'1'~u1tnt non co nte~t{O J ... l' o('(' upati on d(' ~l i~"I· I'g h;ll l.· par le.::. troupes rl·am:ai~p ... ;- Qu'e lh' cOllstil ul' un rai l df' gU(, I'I't·; QUI' l outt'foi .. la loi dt' I l aolH tï ~):!, in\OtIUCl' da1l" la ('aU"t', n'~ . . t nult cnwnt app li ra td.· ;\ l'l's pi\{'p; qu I' cd li' toi na è U l'n rffd pou r ohjt' l, clairemen t e\p rim e dans le pl'\>u lIlhule d(' J'ad , 1er, qu e du ,,(' nir au !'e('o ul'~ des dtn~ \' n !'o q ui, dfU\8 10 CAl'o (\ 'in,a ... ion ou dt' !'ejoul' pa"sagC' r d 't' HlhHlli s SUI' k lel'I'il oire fl'ançail:, aU t'ail.' nl pal' Ir r;ül dt's (' nnl' uli ~ èü érieul'" Pè l'du tout ou pal'lil' de INH' pl'np l·j"h' et soufl't'I'\ \ln dOlll lllagc; qu 'au cun e dè cl.~" di "' po.. ition..;, ne se ra.p port!' au cas où Il' <.IOIll III agi' a \' 111 l'aUSl' non pal' l' c nn t'lll i, mai" pal' II'''' l1'nup .. ' llH~ n\l'S ch' la nation; - ~1 3i" alll'IHJu qU I! l'nCl' lI paU(l ll militaÎl'è l'Imonll'nta nt'c d'un imrnf'ublt' qui a cU pOtl!' callsr t'tt lat dt' gll (,l'l'l' d pour but la dl'fen .. 1' du tl:'l'I'itoll'r doit t'lrt' tOH;;:,idt'f'I\f' ('o mm f' \l1li' 1Ilf''i ll l'p atlmi ni",tl'ali\e conçue dalb un e, Ul' J e "'Ô I'l'lt ' gt' m\ ralt~ el dïnlt' rl'L public j - Qu e ("est <.I Cb 101'S , pal' application dt'!>Iloi~ th~b 1 6-2~ aOlll 1700 cl 2R phniosl" an VIII , à la juridiction admini~lI'a li"J :-'1'1I1~ t,II 'i1 ap parti enL de l'appl't'cillf l't de pou l' .. o i!' :'\ la !· t' !l'H..\lioll qu i peut t'Il d l'è 1'l''''U1tt''> pOUl' le .. inlpl't\l~ pl'ius; Pa.r Cf'S Inour. . : - O ~'cI(ll'~ L{u~ou l rllllai fondl~ ('11 !:oon op po!-ilion ; - Ol'llOllll P que le j tlgNlhm t dont c:-. L appt' t rt l'al'l'èt de dcfaul qui l'a mainlonu ~O l'tiro ll l 8011 ploi n .. et l!lllil.·1' f' n'cl. ~DI , or Y \Ur.\, pr';~ , : Ihll' \ , ,IIub~t. du pro", flll/\. rt VILI, \ c no ~t:, d, If. COUR D'ALGER (1" ch,) , - M ~~ CIlAllcnT- ~I OIt I \ 1 15 seplembre 1854, D'O RA\' , LA corl\: - Allpodu l'tUf' l'nppn 'ti lion fait.' par Laujouk'i à l'a rrt''t d . . d(' fJ.ul d u li 3Hlll~ C"'l rl'~uliprl'I I~ rt'~nilen la rorme 0l>po<:anla urlit a.rrèl, t >ttaluant :\n rond; En Cf' qll i COl}r,'rnf> l'ucfupntion 011 f'"(pl'opriation tf'mpora irl" du ba~ .. in Mussa li : Su cee"". lon ,nc>;ulh\ , e uraio ur , e onll.toM d o ~ l! .. tlnn , honlologa t lo u , produ etlo do J)Il~ee .. , Jr e Jlrut rl/n~ f'Ou~jdd'~ COl/wll' "('Il,lu. JJnl' /l, ;r.wl ..t dn, luj'~ ,H/v·I'/Jl l /ll.> '/'fI}J1JO."li " le )ugeml'1lt de lu cltlllnbJ'c du I:u,ucil 'l ui "t,ltUi' SUl' l'/wfl/I,lflyl/I;,m dl.!1' ClJlllpll',' de fl 0 \. CHU,. lf Ua t, ~9 Ular,. l, Il (auu 18jJ, ",:n n COll CIlU. tOUM du Ulin h" t è r o IlUhlic, OlllHl lil Hi o n , n o n rec .'" fth il it(" �185 \ 5 ce rlaill, d'après celt e mê me loi sa inement l' nle nduc, qu ~ l'é man cipatio n ne saura it l' trl' refu ... t!l' à celui q ui lI t' v(' ll u maje ur ne pèrmd pas dr S llPIJ O~t' l' pa r 5l" mœ UI', l' l . . a co nd ui lù habilu ull l) unu pl'élt.mduc incapacill' ; - Atlr ndu tI ' un t.\ pUl'l qll ~ l\ ad dour bl' n Makro ulllJ cs l ,'lg(> d t.' \i n~t-s il. a ns , qu' il c", l nla l'il' dl'pui s Om il'l)1l q uall'c a n.:; a\,'1.: \'a~ re lll u1\ t lI u SO it lute ur , qu'i l co;; l a uj oul'll. ' htll p H\.' du fa mill e ct qll·a.lo u~ ce .. li tr6, èn l'aiso nn nnl pu re ment cl s impl t.' mùnl !o.don l e.. id l'èS mu"- ul · manc:,;, il ('\. i.. lu dcjà de U'\.'S fO I'h'~ IH'e"o mpti ons en rn\ cul' dudit I\add olll' qll 'il cst apte à adlllin ;~ tl'c r pl'r8on or ll r lll cni son bi t' n cl :\ l' l CI'cer libl'l' llI l' nl Sl'S droits ,l e p~ r(' de fa mil! ' ; - Atll' nd u d'twtrè pa rt qu ' il r es ulle d l' l' ul)q ud è fait e deval\tln CO UI' qu e h adJ o ul' bcn ~I a kfo liidj a Ull e co nduil c ho nn i' lc .'t il'l'llpl'oc hn blc i qu 'il nu peul Nl'c acc use d'a ucun pencha nt à la pl'od igalile ut qu 'il (" .. t loi n d,' se ll'o m cl' ùa ns ua dt's d a l~ h a lJÎt u(' l ~ d 'c!'l. priLqui pourrai ent mo ti \c l' e l j u.:; linC'l· soil .. on ink l'd ic tio ll , ",o ill a cO ll tinu a.{io n d' un ~ tutell e ùn de!'.acco l'tl a\'t'C son a~l' r t sa po~ili o n d ~. pè rc do fa mill e; - .\tt end u da ns to us les cas q u'a ucun IIl t' IIÜlrt' d ~ . . :1 fa lllill.' ou de cdlr à la qu l' Il e il cs l alli é n'a ja lll ai~ prQ\oq u~ unc pa rei l!..) mt.'",uru ('O lltl'U lu i, l'l qll ~ perso nn e IÙ!"'! \l' nu cO lIl l'l'dirc à \'(' nquè le railP oc\ant la CO lll" les intilll t!:-o , t~ u b op po . . anh à l'cma nc ipa ti on rcclalllt\e. dédal'a nt s',' n l'aJ> pol't~' I' purè lH i' nl cl silllpl c ffi cnl:\ la pr ud \' ncl' dc la l'ou r ; Pa r ces mot ifs: _ Oc l'a ,'i5 cO ll t l'aÎ I'c dc l' ass€'~5CUI' mu.:;ulmn ll ; - Sta lu a nt SUI ' l'ap pèl in terjetc par Kad dou l' be n MaUouldj cont re la st" nhllltll du radi ha lwfi t1 ' . \ lgcl' en date drs ft j ui ll rl el 6 nO\l.! mbre 1853, joi nt e à l' a , i.:; du mit.ljll's cn da te du t6 mar;;: 185'1 ; - Dit q u' il a éh' mal j U ~è, Lir n ap pcll', a nnul ,' cn cO ns l'\Illl' nctJ ladite st! nlcnce rL fa i..;;alll Cè qU \' Ips prr mi el"S j uges a uraic nt dû rai l'l'; - Ded a l'l' ~ addù u l' d cl ié dcs lic ns d" la tu lt' Il e dans lè;;:qu ll is il a l'l l' t(' IlU jU'i quï d ; d it q u'II 1'('pl 't'odra iU1Hl t,tl iatc l1I t' nl la lilll'C' a dm inis ll'a li o n d ll SC" l;i ens a\ec droit de sc fa irr rend n ' tel!:' co rnplt's qu 'i l a ppa rtiend ra de ll' ul' adm ini st rati o n anlèl'iûIII'(', soi t pa r ll\ cadi h:tn e n , so it par t o u ~ aull'es adm ill ist l'atc ul':-. 'J' ,fi m,fun CUfllkl/l" aur ~urCf',~ilJn~ l'deanlt'" con(ormfrnrn l a u.:r "re ..crip tjon..: dt.' lart. 2ô.-l'" r ... rd'}Jlnml,'t riu :?ti ,"IN'Ml,rt.' l st!, .ur le.. " iicI's l'l·o.lu it t'~ par (r r UrftUllr rt ~Ur if" ronrlu~i'-,n ~ du min i.. ltTt puhlir, :-.anç que le dvmaine ail l'U "}lIJeU fi ,l1ltrn'1ur t'f ~,)it t.'Jl rlfd i n l' rnnu . LEBRUO" C. PREfU D',\LC FR . 1, COOR: _ En 1.'(' qui t n u ch ~ l'a ppl' \ d u j ug\' ow nt Ju 12 ma i 1853 : Co n"i,lt'rant qUI' le ju~emt.'n t du 11 ~('rl(' mbl,(, tR5 1 a dl' l'cud u !'o ur la l' et ln(otl' t'l ;;;l U' l è~ rUt'rt.., produi tt>" pa r I.ebrelon ; - Con ... itlt'lïl nl q u(' CC' 1lll- IIl Cj ll g~m c n t co n~t.at.t' fltl C ft' trihun;u 3 r~ndu "'3. dt' j ... ion ~lIr la rt'l lu ~tl' t'l 1('", co nc1 u"-l on .. d u 1I111\1 ~t \' I'e puùlie, .. an .. que le tlùffialne cal ~tt' appelt' à inlt'I'\l'ni r el p.ans ~ tl il :--oi l i ~lll' I' : 'cnu ,,)\ dft"t: _ Con;;;id~rant tllH' ill' .. lor .. k jU~I'menl ne ... aur:ul ètl't~ ('on"lIll' r,' ('nmme 3 ~ 3nl t'tt' remtu par d.'faul : - Adoptant d'ail1t'UI~ h.':" mot if", de .. pre mie r .. jll!!I· ... (Blida, t '2 mai t S53); . Par ('t·;;: motir.. : _ tatllant "'ur t'appel interjt>lc du jug~ml'nl du l ~ ma l 1853 ; _ Confirml' l,'<ii t juC'~ m cn l , dit quïJ ~orlira ~o n ph'in ct ('nti.~r d Tt't. YY. DE V, ru .. p"~. ; PIERRlY, cl at;. ycn. - M" VILLA C ROS E, Y LI I..U:UIOZ, fil'. dt f. COUR D'ALGER (1'" ch.). - 10 oclobre 'J854. ~IM . DL V AUI.,'~, pfIIS .; PIERI\EY , (tU. gén . - M-' CUAIlEIlT -MOI\l . At d V1LLACI\O Jôi E, déf. Tut.elle. iodjgèoé mu.. uIIllBO , min e ur orpbeltn , tute ll e l éga l e du cadi . OlBjorUe , ~maoeip8.tio o . COUR D'ALGER Il'' ch.). - 17 oclobre '\85 /•. La tutelle Il!Jale du cadi peut -f'ltp, (j'aprè, la loi musulnuwe,se pro l'JnOfr da.lls ce r 'lJùb l'aS aU-flt-la dt lil mllJrlTilt' du pupille orphtlin, ou relui-c i doit-il n~c~:j~(I1rt; "I,ent Itre tmancipt a ret "(Je, a~n de poul'oir admini:; l rtr librement :jes blen.~? ( ~ on r"~olu . ) n I l .. , IlU nI"i"s raJai", d'apr!.', lfl mtlme loi saint' ment entendue, 'lue l'ernullcipntio nf' saurait IL,." re(u~ét au Itlnj~ur 'JIU ~e., mŒurs tt sn conduite habiluf'lIt' ne permtftrn' pas de suppo~r inraJ>at~ dt "Hllte arlmini,tratioR , aloJ'$ surtout que so n lul'ur" con..--enli au ma,"iaye et '1u' il db'lar e 5"tll rap]Wl'tfr a la j~lÎ('(' sur l'O}II )()rt unilé de uUt mt'~ urt 1'. ~ , nDOtl\ 8[' U. ~1 "" POlW f'. t:AJ)J tl\ ·H.. FI n ·.\u: E.I\ . LA LO ll\ .. _ Altrtlliu q Ui" la "f' ntrIlCl> joi nte à raü~ du mirljl è!' d ont es L app el il. rcfuc:t> à J\ a ddo ur b~ n Ma U ouldJ de l' l'lIla nci p.'r ~ u r le motif unique qu e la faihl e!i'~c Ih' o;:. on inlell igt' Ilct' li' l"endai t incapal,lf> d'admin i..;;lre r son bic n a \ ec prud t.'nce : \llendu quc , 1;lan ... flu 'i l >,; oit l;e ... oin d'exam iner "i d·aprèo;:. la loi mu,"ulm a ne la tutell e lezalt. du cadi IWll l ";' 1' pro lo n!:!;,' r dan ... cC I'lain'" cao;; au-dl'là de la m ajo rit l' du pUI/ill e orphdin el:;,i ct'" df' rnÎt"' rd oil n'··cl".... a ircmcn l HM' \;ma n ripé q Uf"1 q ue .. oit l'agc a U41ur i il ~oit paM eou, afiD de Vuu\ o ir atlmini slre r libr,'men l ~I!S bi e ns, il est a u mo in s L'appeL d' u lle sel\ l t> nce 'lI'I,it ra l e JlI) ' ifi é n mt a u domicile ou ri llf ~~l·sn.1U1I.' Il~ l 'i nl till é, J/Hl is (lU fll)mic i/e })o1' l u t ~/u L'n N t udF de ,~on tll!( cnseur tle lu'emll:/'f 111d(llV'/' d"n s 1" :o.i ynificll tirm de {"di te St"1ltt llr~, doit I!lre déclaré ~lal? ble en 1)Ct·tu de, III ,1':UIt,~ (lue litmne (IU.X jtIU"~ la II![ji~lfl.tion locule, l orsqll,e l'mtullP, Uy lult re~·tL l,explOIt li uppel tlflll.~ (cs (lê laiR rll' 1" loi et (I!I<wt été mis en (Lflfi e W'e d' y dé(etl.(t,.e, na ep,'o uvt! par m i le de ce lle ù,/" l(Ju ffJn té auculi prtl}u,/.ice (1) . ~lonAI , 1 (1) \' . ca ,., ... , 1) \'. l'ar~l ioterloculoire du 12 Juil let 18;)4 (l'uprd, p. 4S et la Dole Pll t ln:s c . VAU: 'li SI N. LA COli n ' _ ur la fin ci e no n r ec l'voi .. l'Ie\ ée co nlr'(' l'appel ct IÎl'é\' de Cl' .q~l e rac le rl' a PI;rl, a u li l' u ~'ètl'f' nOlin l' ft p(' l' so nn e o u dOln!c~ k, l'aul'a it I\t c ~u (.l o m l~lI e n de l'a\ o ué dè lH'c mi èrc in stan ce, dt> sig né co mlll u do mi c il e l'lu dan s la !.'\ lglll fica h O ',\011 . ~2 Itri3, p. jj). juin 185:\ a nll . tlŒ:I, p. :HI) f' I la Ilote. Cp l·. \ Iger, ''26 juill. HUi:1 �57 dt:': la ""nlèDce arbitra le; - Cl) n ~Ît.ltlran l Qu 'a u\ tl'rmc!\ de l'art. -'56 C, pr, CI\, rad ... ,l"app~1 dl)it, d (n!ini' ,It' Bullill' , l'1ft> ... ign ilit' il J)èI'O IlOt> u u domic il e: qu' il ".... ulle dl":" tt. rlfle;;; lie )';1I'1. :-i~1 du m,'me L4JJt> qU\\ ra ppe l nt' pe ut .'trc Hll a bl "m.' nt , i'''Dlrh au domirilt, t'lu tian .. 1.1 "Iguilkatit'n d u jugùnlf'nl que lou t autan t qu.' c.~te .. i,rnHiI.'atifln ronlij'·nl. ,'t' Ilui Il'a pa... l' II lie u dan .. I\' ~pèce , clllll m;ln tlt\ mont à lin Je ~":Iiè-('\"l'ution, J'où il :-ui14ut' J'aclù d'a ppt'l do nt ~'agit ('::ot Il u l ; - Con... illt:,ralll nt.'anmoin' qUl' :-·agi:-.. an t d' lI llù null itt' d·actt.\ ù'e \ ploil II I th' p l'ol't.'! l u l'(~ il t's l fJ.4,;ullalir;, la cour. aul. I I·rm~ ... d~ III It>~is l alion totale. de l'a cc uei ll ir ou do la l'I'jt' It'r; qU'l'n rait l'in tiIII t'. a~ant ret: u r" 'ploi t d'u pp :> l ùans les d élais. ùe la loi et 3. ~a ot .. t.' ml " l'n dt~Uleure .f) ddt'ndr!" n'tll'prou, 1:' t'n réa lit ~ aucu n gri ef el qUI' (·','''1 le ("a .... d~ l'1:'jl'h'r la nullit., prnpo:-t!è, t' te. ; Par ("t'S motir~ : - Re<:"oil \I ora li fl't're~ appda nt" do la sentt" nCè nrbit ralo don l ·a~il. Par ('e~ motifs: - O llllw l 1('1\ si(\ UI'~ _\ ill nud l'I Sf' Hll a n dtJ 11\111' Rcli on t' II l'eq Ul' t6 d , il., cn' ÙI'S l'n rl'I't l'(' ndu ('nlt'l' l>al'IÎ I'~ k 31 Ja n" Î\H' I ~~l. ) 1)1 , DE V H L' , p r~:i,; lloBI\t:'r Dt: C L.ll\ \ , (Hl, yl..t ll , - ) 10 • B O~ I\I \U I) , VILL \ CII OSt: ct CH \1I.L.S, drf.. \L II. LI RlI OZ, fil'. COUR D'ALGER (I~ ch .) - 13 nOlemh.,. 185 '>, dc, \"1. DE Y \IL\ prt'S,: P ltRRE1 , /IV, 9t"n, - W u BOrRIAliD cl V ILL \ CRO St:, d~r. , ' o otê d ' hlllll ~ ubl c" , d l' ,lOlOlI''',..Ml o n I""- l' Î::h.{ RO U\ r1 e urt' n u " o j' tuhrn """33. nulllt ~. t'fnl e pur W1 1)(lrticuli,'!' d'un tl'rra;n o(,cU1J~ pllr l'J~tlli anl,'r;nutlwul lUI 17 0(:nu lle t'ommr llt:lI t p dl' let l'ho3#! d'auh"ui t'n 111111 qu'f'lk l)or/t' ,)ur Ir tlrfll t t't't' IHuel a la t'estit u/ion tludil fl' rraill ( \n', 9 t1~.' , 1 ~\t, al'l.:1 1 ; 111" 1. t n 01'1, t8 H , iil' t. 79) ft li li/le tl!Jalrml'ul. rHlle d'u IJj er, f'n ce Il ui Cff11f',Tnc: III (·"ç,itm d{'~ 1.lrt~jh d~, vendeur a l 'indemnité u'erpro]Jl'ialion, IlJr.~qtle, au mOIllI'ul du cllll tl'a t , ft:ltU-L" (l11all df'jâ encow'u la dèl'héance 7)t'ononcre pur {'art. t er de {'o ,·tlon nllftl'" (Lu 9 mlli 1815 ; C't'st en vain 'lue 16 "f1llhu r prelt'rv/rait rejeter 8 1.0' 1'1/I'''I' t,~W' I~, re.,pon~fll,jli/ t' de ladite d~cht!auce t'n opposa"t ce que ce dernier a ntl!} t'Otl dt' pl'otluu'e St:~ il r,.,,;:; dans les dt!luis pre,..crits (Wtlfmt it, comm is., jllt} admin isll'atit'C "h/Hull ,. pU I' l' f/rdollfUlwe du 5 mai 1848 po ur If, liquida/ ion de:; inlU! omi lè.i\ d't'J;propI'iItUr))l, 1/U.bq tll', aux t t:f~ n t"~ de l'art, 5 rl d l(l(titt! Ord Orl1l Un C8, cett e com mission t' t (l it t (llllt' tif' (fl/ rf' d /"-t1/,J ,,I t' l op1)l1ca l i on de! dfc/t" tlU Cfitl lJr()nonc~es pllf' les arrt1tt's ct ol', /onwtnct'S ?JO UI ' cl<'(lI u l cie l't'clama lion du ns les 1.Ù!lllis p,.ècèdemment fixés (1), UI t o lm~ 18:ti esl COUR O'ALGER (1" ch .). - ~I octobre 18M. T e8tam e ot , tsrae.lit<> a lgê ric o , d l'fs nt d e 81ëu a lure , r ecopUon par uo rabbin ~ lra o 8e r , oulll Ul. Eltt nulle te:;.tamf.'1i t d'un hra~litt' 'lui n'est pas sigm pM l e te:. t altw·, sans qll ' if IjOll {ait mtmtion du mMi' IJ1I1 a tlllpédw l'plui-I'Ï de ::.tgl1t1·, el qui rl'ail[,:lm: Cl (J{é rt'~"U par un rab/,in elrau!}u au pays. [(Iluel, li ce duuble litre, n'avait aucune qualil!! a cet tlfd. L\ COLJ\; - Attendu ('n r.tit qu'il n·'· ... ' I}(.L-' :-.uffisammènl t·tabli qu'Emm:"\_ nuel l!t)l"cara ou I~ .. mjn~ur~ qu'il rcpl"·~f.:'ntait ont uu a \ ant j'insta nce la COll lIaissant:e rt'clle dl' rl',i .. t"I\CI' tlu te .. tanlt'nt par IN1Ud ib 'e Irou\ai!'nt c\du:-. d,' la .. Ul:c.·..... jnn de la .Iame 'l'U\I' Podji; - _\ lIrndu du n ..... tl·, ell droi t, q ue ledit tl'~ tilmt'nt c...t ..an", 'alt'ur aucunf', "oit pal'ce qu'il n· ... "'1 pas .. ignl' pa l' la Ic::. la tl'Ït'c d qu'il n·e .. l pa.:; rait m,"ntion ,lu motir qui ra empt'chcl' ,r) appo:>t'!'::;a ~ig n at u('t', so it parcc qu'il a t'lI' ~c:u l'al' un int.li,idu qui a un lloublè Htf", celui de !'<l bbill t!l d't' tran!:,'!' au pa~ ... n'<l' ail aucuop qualilt, p OUl' 1... rèce, oi r ; - .\ lt endu dans ccs circo n :-.tanc,~ ... que, la 1)1~ductioll dudi t I (':~ta lll cnt n'a:ant pu 3\ oir', lors rn èul!' qu 'il ,'ùt ,-1 .. pl'Otl Ult, aucune IOlluencc sur h':-, droi ls t'\ laqual Îl~ d~s lllin cul's nll('cara il ,:,,1 c,idl' nt qUè la di..... imulalion même ,olontairl' de lat.l ite piète nl' "'au l'ai t ,'o n: titU l' l' un d,)1 p, '("..nn nèl. ni ren trer tians le:-. cas prh u'i par le ~ 10 dt' ra d , 480 t ·_III' . fi ,.; - Ou,, cela t· ... t ' "ai :-urlout dan~ l't'!'.pi'n~, alo I'S qu'e n rait il (' ... t co n"laot ' IUt' l ~ tt':-tamt.'ot en 'l u,' ... lîvn n~ "1.' trflm ai t l'a~ cn la po ...... e~~ i oo de~dib mi nt'II J ~ , ' IHt' luin de la il e ... t rèco nnu ,!uïl t'tai t dl'I'0<..t' dan:-. 1't'·tuUi.' rl u ) l e Gar l'i 'o u notaire, ou, il ~tail l üi,.. iL"· à l"ute pa_rti e dt, le l'cchér('b.' I· a\ant ranét atta q ul~ CIl Il1II1': t.·~· I :i ,i l t"u heu .po .. tl'nl'lIN · IIll" I~L .lUi.h t ,arrd; - .\ ltenrlu en cd "lat q u ~ la rc qu(ot c ('1\I1 ~ mt rodUl L.' r)ar II!~ ~1i" UI' \ lllaud ct Sc~ ru a n doit ctr.' f ..' pfJu ... sce a\t'c am" nlle 1' ( domm ag,. .. -in t,'r,' (s aux (''l'!HP.. dt: la loi; I\01\C II ETT I et a ut res c, nl G' t:, LA COU R ' - AI lt'ndu qu'i l e::. t co n ~tan t en fail qu 'a u lIl omt' nt où a d t' pa'st'· I ~ co nLra t du ?5 se p!t'mhl'c 18'15, le Lerrai n do nt c,s t procès é.t,aiLocc up é p.\I' ,rt~ L"t , qUi l' II avait loogll' mps ;:t,anl lI i! moli les co nsLrucllons dans, llIlt ul'è t de la dd t' nsl! d,l! la plat:l~ cl q UL' cc fait lI 'occupaLi on eLait connu ues P? l'lIc~ ,co ntractallks .; <i\uc l ob,jet de la 'e nl l! n 'a donc pu ètl'c da n ... leul' co mll1une Inteollon qu e le ~I I'O tl l:~e n lud à la l'l!S lilu tion du dit ler rai n cL prin cipal ement la c('ssion de::. dl'O t~5 il 1 IIld UIll ni tl' qu i pou\ait .::tl'I! d uc pOUl' la d ~ po~se~sio n ; - AlL~ndu, en Cl! qu~ co nc.el'Ilc I ~ droi t ~\'c n tuc l a la re:-. til utio n, qu c, lèS uemolilions et pm,e~ ~ c pO~~c~!:I l o n ~l1 c ctu éc~ par n : tat d ant ainsi que le prouye nt les doculll ents adntllll :;~l'atli s pl'Odlllls d non co ntus ll'S, an lt' r'il! u" I!-s au 17 oc tObt'è L833 , l' e;\ propr iation etaIt ..c p ul ~i' conso ll~ mc(' .lU \ tCl'mc!\ d c~ di s posi li ons de Lut. 31 de l'a l'rètc d u 9 dt'cclIl bl'e 1841, dISpositi ons l"l' pl'od uitcsr l lllai nt enu c!it dan:> l' ad , i 9 d(' l'o rdonn ance d u tH oc tobl'e 1 ~" /' ; q uc :-;O U!:l cc l'il P P 0 1'l le co ntrat Na il Il ul, co mm e co n ll'n~nt ,'.en le de la ~ h 08(, d autrui ; qu e c'cst là. Ct' qui c:'\. pliqu u la. contl'c-Id l re d u n~ c lll c .J O ~ I". e,llI:(,~1 8,t l 'I~ C.ly ~~'­ Lan t r r nonci ati on d e la part dl!s acqu cl'l! ul 's à toutc g,u'anltc 1 d .llIY\.. à I.t mt ~1 ~ Il polO:;:;ession du tcrra in \(I ndu ; - .\ tt l' IHJU, co ct-' q ui co ncc rll t' 1,\ c(,~slOn, d ,'~ Ul'olbi il l'ind cJll nit~ qu e l'ordonuan ce d u ':-) mai 1845 3.\ aiL acco nlt'- au :'\. 1H"0pl'ldall't":-. un d~ la.i de t('oi s ~no i s à pa rt il' de la promulgal io n de ladite ol'~l ? nn a n cc, da os ! l' q.lH'1 d,',ait (' lrC rorm ée louLe lI ema ndt! d'indcmnite, pOUl' dt' Ill olltl oll ou l'~p ro p l'I a ll o n all1) Cpr , tOM . t!' El;,l, 2 fc\'(', IRH (.~IIJJI'(i, p, 10, �185'1 Il rH'ure au 31 Juillell836: que .I'0r:d0 nnam:~. a)~nt él.t: 'pro.mulg~~ I~ 18 juin 1845, Il:' d"lai t' \pirait le 1 .septemb re "'un ant; tlU 1.1 .n est lU Ju ~tt{j : III m è ~l ~ allegue .qu~ le \ end eur ait fail à celte "' poqu t' aucunr Jlhgt'n ct.' pour f,u re valoir ses droits; qu e la dt'f'heance ~ ta.it do nc ~ n co urUt' 1~~(IU e l'acle uu 25 "'eplembre a tHé c~n­ senti ; qUE" SO UO; r~ rapporlla H' nt c tllalt (, OCO I'O nullc co mmc ne l'onl t' nant rien qui pM en faire l'objet; ""'" Attendu qu e \ ai nemi" nt pour t' chapper à 1annulation tludlt acte I IDttmt.' eX(, lpe : l ' de la cont l't" -I t' ttre : 2° ut." ct:' q l h ' Il''s ('o nclusion:'\ des appelants ('onstiluerai ent sur ce cher ulle demand e nouy elle qui dr ,ait .. ubir les dl!uX deg res dt." j uri dictio n ; 3- dt' ce que la dec ht' anct> aurait l'le t'nco urUlf par h~ u l' négligence et ra ute d'a,oir t' t'c ule en tt' mp" utile rarl'et prt"- pal'atoire du .t aO lll 1 49; _\ll t' ndu ~ ur le p~mi e r poi nt que le" tHUlt'S de la contre-lettre s'appliq uent ex plici temenl à la m i~e en po ... session dTecth e du terrain el ne sauraient être étendus aux uroi15 a lïndemnite ; que d'ailleut"- , 'agi" o:a nl dans. ce derni cl' cas de la cession d' une c~an ce .-;oil d'un droit inco rporel. la gara ntie ue r t'l.isltmce de ce droit au mo men t du lra nsport serait du e aux term es de 1':11'1. 1693 C. -"ap., lors même. qu ï l aurait eh' fait ~a n s gara ntie; Atlendu ~ ur le d eu, i~ m e poi nt qU l' les conclusio ns des appelants co nlie- nn ent non une demand î" no u\ eUe, m a i ~ s{'ult' ment un moye n nouveau sè nant dt! ddense à l'act io n principa le et S') rattachantimmlfd iatemeot ; qu e d'aill eurs It.'s intimes ont accepte les d ~ba ls sur ce point j Attendu sur le trois.i~ m e point que, s'il est \'l'ai que la co mm ission administrative insliluee pour la Liquidatio n des ind t: mnités d'expropriation ait mis en demeul'c l'un des acq uére urs de produire ses tit res et rait par décision du 26 sep temb l'c 1 8 ~9 dt'c1 ar~ declJu faut e de producli on dan s los delai par elle fi~ és , ce tte décb ioo 11f> modifie en l'hm la positio n des pa rti es et nl! presage point celle qui fù,L intervenu c ~ i 13 production (' ù,l ete faite ; - Qu'en effet la premic re co ndition pOUl' que la dema nde en indemnile ml c,aminée c'é tait que le pi~ces jllstiti cati"ès y fusse nt join tes, mais que ceHe formaJit é rt mpli c il rtb tait â apprécier la questi on de déc héan ce el, dan~ le cas eule ment où la dec heancf' n'a urait pas l' té enco urue, les dl'Oi ts des rt!clamanls; - Or, attendu f]u 'aux teJ'm es de l'arL. 5 dc l'ordonoan ce du 5 Illai t 818 qui in .. liluai t la comm i... :-io n, \:ellc·ci dait illlp ~ ralÎ\ em enl tenue de faire l'applicati on d~ d. éch~ances pro non c~es par lt:" arrdè~ ct ol'donnances pour dera ul de J'éclamation dan:-. les d~lais prectdemm enl OX~!', et n'etait aulorisee à prend re en co n .. id~ra lioD les empècht! ments qui au raient e).Îsle ct a acco rd er de noureaux dt lais qu~ pour Iè:;:. productions des pièces n ~cessa il'l~s à la justifi cati on desdites rt~cl a ma ­ tinn.:;; qu'elle n'e llt pu di!i' lors rr lel er Bacri de la d ~ch ean ce par lui enco ul'UC raut e de r'clamaUon a\ anl le 18 sep tembre 1845 ; - Qu'il n'y a donc lieu de s'arrêter à auc une des eueptÎon::- propos~ei' j Allt! ndu , cn ce qui louche la r('~ lilu ti on des .. omm es payees en e.\ t!cuLi on du contrat, que ce tte de mandr oe peut ti tre formt'p qu e co nt re It: "end eur ct non (·ollll..... te ce.:..:;ionoairt' du ,;olde de la creance, aujourd ' hui !'tml e partie t n ca use et tHrao ge r ce paie mtl nt ; Atlèndu, en ce qui touche les dommages-interèts rl.iclamés, qu'il y a lieu seulemf>nl d'accord er à ce titre le eoli!!I's dépens; Par ces molir. : -I nnrman t le juge ment dont es t appel (Alger, 12 no, . 1846), dèclare nul l'actf' de venle du 25 se ptembrc t S.. :> ; - R ~!\e nte aux app elan ts Lous les dl'oib Qu'ils peu, ent 3'oîr a la restitution df's sommes par eux pa.yées en cxt.> cution dudit contra t po ur le (air~ , aloir s'il ya li eu co ntre Qui t:l ainsi qu 'ils avisero nt. MV . DE "j.DLI , prts.; n OBI~ET DE CLÉRT, av. gt n. - d \' lILLf.RlIOl, {Il'. M u C HABf.RT-1I 0 REAU, dt l . COUR D'ALGER (l " ch.). - Scrlu c llt, il!!lru [' llte , 15 no, e mLre 185i. rOrOh! !IO . Le serment d~/ê r~ d tm i..,,.at!lite (toit !llrt! pr/'l l! par celui-ci se/un h'li 1f)"'I1 ('~ ndllliM"s pal' le culte auquel il appartient ( 1). .,. L \ COUR ; - En t'C qu i rO Il('t'l'n(' la forlll e du serment : - CO Il ... id l'l ·al~ t que' J'a ppt' lant ne dt' nil' poi nt la llualil l' UïSl'oldi tc tlllÎ lu i c~ l a lll'i bu~'I' ;.- ~o n ; ,d t:l'a ll t qUl' It· sc rm enl e:s t un aelc c~st" nli (' lI c lll è nl J'eli gieu\ ; - Qu'il Ih' 1'{' Ullit illlhi toute'"> Il' .. quali tt\s au\qu t' lI t'~ la loi all aclh" so n cffi cacite qu 'a utant tlU'il e ... l pl'èlù "d on I,'s formes ad mi se~ pal' le cult e qu e l'cco nn all suiH'c c('lui auqu el il è~ L d t" rer~; Pal' ces motifs: - Et adop tant au sUI'plus le... motifs des prl' lllicl's j u g.e~ ; - Confirm e pUJ'l' ment el !\ irnpll' nwntl e jugr ment dont e~ t appel (Al gcr , fl JUill . 1853 \. ~Dt. I> t: \'AUI. \ , p t'tls.; H 08J\I-:T Dt.: C Li:n" cl C II AHt:nT- M OJu:AU, av. atll , - ~1 ~· \ Il.LA CRO :l> E (M f. l.. . COUR D'ALGER ( 1" ch.). - 20 Iloveln b l'c 18M . Propri ê t é , I)rh,oc d c I)O"''''''!Oi,.loo I) ,.r l'th.t , e uo ec .. ~ iou , rt· ,t' OIII Clttlou , é on'I' ;' '' teuec , d o la l., luden,nite , fI %nUOD • Lursque r adm ÎlI i.~ l ralùm (. pri .., lJOSSt's., ifJ A à'lIl1 ;uHneubie p o~ lérjeUl ·t:lIle ,.t à ~'of'd u ll­ na nce tiu 1ef udlJiJre 18 H S(J/l$ (wai l' rempli aw;unc des (Ol'lIlUiitt!S pr,'.,c nl c:~ p~" . luclite ordo,mance p OtO' 1>OTt1t1li r a l'eJ'pTopriatùm , la ff:llcn.dicatiolt du f)I' Ol~ " I t! tUl" !! depos.,l!dtl iio ulèl'e non lm e quc., tion ll'cxp l'u}Jl' i ati on, de la comp et t.11 cr ~'! S l r,bun(w :c ad minis trat i(." IIIn l., une 'lucs tion de lJI'opriéU, de fa compelem;e dt's tnbullml.l' Ol'tll naires . . . Le p1'opf'it twl't: dé]J ossédt 11';>sf pus (o nde li sc p"t~ual'(Ïr, }Jou,' J US.tt~ I· I.' ap}Jo1'lé l'exercice d e son (I('tion, dl' ce q ue ln }J ubhcatlOJl au Monlt.l.lIl prescrite 1)01' l'art. 10, § 2 Je l'ordonnance précitée ll' aurujt f) l1 ~ eu htw, (ait il CL eu COI11lHü ..;:ance imm érliate de la 1:rrise de 7JOSSeli1J iclTl 1}(I: L'.~~ t a t . , a 1 l .e ~". ~~: d .il S' 1 ~C II lo/'squ en ' . L'art . 10 de l'ordonnance , ayant eu vue r inte/'~ t de la /'o{onlsatl on , s app lHl ue a U.'Sl bim ClUX ronce.\ sions grat uites qu 'au.c uenl es (ai tes pu)' l'administrati on, .,uu(, ( ~(l Il -'1. lt' premier ca s, l'obligation qui inco mbe à l'Étu t lui-'n.é"!.c llc: paYt1' au prupru!l(l //'(: déposst dé le prix qui elit été raisonnab lement obtenu (t ) \" S I lllfim eu iJle Alge r, 21 déc, 1852 (anu . 1852. p. :,21 et ln Il ote. etH t!M venau . �151 f t /ïn,lrmnIU d..it"n où (1 rU liru 1., , /~']J " t ,i, [l'Ir ,1. il (.h, ""'f r'-ylrlf .rapru, la ra /Illr dt' ~ t"Te" a f t po?ut' O OR U C r. PRÜET 1)·.\l GlR . En Ct' qu i touc hl:" l'in t'u mpétt' nrl' pl'ononctit' d'officC' pa.l' h:... 1)J't.'lIl ie ~ \H,'ndu qu 'il ne ,'a.git pa..;, dan.. 1., cau.. (' dl' J'inkrpl'V tat iu n d' un .,cle ad mill i... tr;ltir ; qu 'il nt:' ",'agit pao: da \ ;.I. nt3{{t! ù'r \.p l'O pl'ÎalÎon pui"lIl1l' h~ fait J e tlepo!ol''l' ~ ... ioo dont se plaint l 'app ~lant a eu li l' u Cil HH6 "aIb qu'il ~o it ml! lIlc ,lllt'gue llu'aur uo t! dt's form aJites p r"{'scrit~!'! par l'ordonnan ce du t ~r oclobl"C 1844 pour par'. \ t'nir à l'npropriati on ait e tt~ J't'mplie; qu 'il ne s'agit don c qu e tl ' uor qu estion de prHpri .. l." dont la CO ll lHli . . ~1 n cè apparl i,'nt am, lribunau\ ordinaires, el \ IU C c'l':,l à torl qUl' le5 premi~rs jugt" se .. ool ded ar~:, incomp~ l ellls; qu 'il) a lieu d'infirme!' h' j ue..'ml'ot dont e~t appt' I et dl' ..,ta Luer par \ oif' d' \ ocali on ; ,\u rund : - Attendu l)u ï l 6 t l,tahti en fai t qu e Dor!!au est proprietaire de l'haour h Faliia j qu' i] e"t d'aulrt' part reco nn u Ilal' l'Etat qu'un e portion de c~ l haouc" "oi t ,6 I}t'd. ont ete aJTedt's [la I' lui t' n 1 8·~ô à la ,culonil)3Iio n et concéd c::. à diHI'S colo n.. ; q Uf' , .. ur J'in:--tanc(' t' n ~\p u l~i on inl"lll\'l' par Doreau cont re ccs dc rni\' I~ ~ n jami l"r 1"\5:?, I ~ prefet e~t inLt'I'\ enu, fi dedilrt> prend re fai t et cause pour lesdits ('nDt.:t'~ .. ionn ilÎl'\:.5 et qu e o: ul' Cl'!'! concl u,-;i oo ~ It' ur llI i ~e hors de cause a dt' pl'o nonCt'l' par ju;;t' mt~ ot interJocu toire:: du 9 j uin 1 5~; - Attendu Que le pr~ fe t oppose à l'action dt! Oort!a u 1 di:;;;po..;, itions de l'art. 10 dt! l'ordonnan ce du lu oc tobl'c 18 H ; - QUf' la prt'mière co ndition pOUl' qu e ce t article soit appli ca bl e c'es t qu e pcr,;:onoe o'aH rait acte public de po ...... I:~ .. ion sur le terrain dont l'administrati on e[tt end dispoSl'r; - Que Oorea u Pl'd end, il e... t \ rai, a\ oir fait ac lt! de possession el en olTre la prt! u\ c; -.\I ais altendu qu'j l l't's ulte :-ur ce point des doc uments dejà \ CI'5es au pl'OCt''::' llu 'a l'epoque de la creati on du ,illage d ~ Soum a, la pl'opriété de Oorcau etait en tit: n~ ment co u' erte de brou5..a i ll e~; qu 'cil outre les lreote-sil. sohantièrn es de cl' llC' propr it' tl" 3\ aient été ac hcles par OOI'~a u el co n~o rts a u pl'i~ de 900 rt', le 16 no\ cmbre 18 ~ô .. t! ul erneot, c·e.::.t·à-dire a u mOlU cnlm èmc où l'administration. qui \ enaitd e lra.ikr de son cô te a vec tous Irs autres pro pri~ tail'e:, indigè nes \ oisins el de se faire cl"d~r par eu.\ Ir territoire nt'ce~"aire pO Ul' l't'lablisse meot du \ illage. co ncedait tous Ct~ tt'rrain.;; aux nouw'a Ul colon.. ; - Qu t! d a.n ~ ('es CÎ rco n.;;lanccs J'allégati on de 00n-au, à l'appui de laquelle auc un fait precis n'(':., t d'aill eurs arti cul é, ne peut ètrtJ aCt"ut'illie ; - .\lleudu d'aut~ part qu e. :--i J'ad min is trati on ne justifi e pas en l'état 3\'oil' rèmpli à l'e~a.l'd de la proprielt. dl' Oort'3u I l~;;: ror m ali t,~s d'i nserti on au Moniteur Illyf'rlt7l pre:;;;crit., .. par l'ut. 10 dl' l'o l'donn ancp. Ir" fails de la ca use nc pl: l'_ I~.'th'nl p<C' ~'adllll'ttl'(' que Oore3u n'ai t poin t lm connais~a ncc parraite et imm edlal .. dl~ la pl'I"e de po .......... ioo.. el dl' l" ·tabli ...... r lnent de colo n ~ sur ces terre::; ; qu 'en t'Ifd r't'tailla un acte puLlic rl connu dt' tou ... 'lui nI' po u\ ai l elre ignoré surtout dl' Oort!a~. qui habitait l'arrnndi .......'>mrnt cl \J'nail d'arq ucr ir la propriété dont s'agit; quplUl.-mtlme loin d'e,'\;cip4'r dl" cc mO~l'n a prHèndu 3\oir réclamé imm édiat ement . c~ motl\:~ ~ur ce fait I,f' long l'l'Iard apporté il l'el.t' rciCI' de soo acti on judkiail'e qu i n ~ t'tl' IOlrnlt'è que cinq a.n .. plu ... tard; qUl' dans J' c"pèce- le se ul bul de l'inserli on, qU I l' .. t de p~Yen i l' le pl'Opriétair,· dt>po ... sérl t', ..,'est donc trouvé l'e mpli ; _ . Htendu \' nfln 'l UI', Llt'Il 'lUt' J'ordon nalH't' ait non point H ndu. mais concédé se ul emcnt I c~ t('l'l'f' .. Iiont "- agi t, l'art. ta prt'CÎtt' n'cn 1'. 1 pas moill'" appli cable; qu'c n efl'et son princi pal obJ " ~ t! .... t dl' donner il l'Ela t la racu lt ., di.> di"po..,i lion au profit dt' liers. da ns l'inLcl'1'l l'ubllf: de, la coJ~nj:,atil)ll. des im m."uh"'..; 'lui "'t'r'lient n'put~~ abandonn~s pal' leu l' p rnpr~ . . ta l ~e, d que, ... i n ::tal unI' roi~ " Il pn ..... e"..;,ioll a dispose a titre gratu it dl' I ~I Jlr()prl.d~. Il t' n re:--ult., lic ul emt'n t qu'i l ".. t !Pou de pa~cl' lui-m~me le priI qui (' IH .. l,' r-JI.,,,nnabh·mcnt obtenu ~i la propl'il'lt> Id&! ,'t .. \ t~Ddu(>; - Q u~ DOI'ca.u e:-.l donc mal fo nde à reclamer r "lpul .. ion dl's cOo(·f' .... io nn airt' ... 'lui ont dt' {I\ ec rai:;un mi ... hOf" de C'au"" ~ par 1.. tribunal , et qu 'i l a .. ul r ml'nl droi t a une ind(> mnile; AUl'ndu , t'n (;,' qui COnf"I'D,' l'I'\alualion dt' Ct!ltp ind.'mnil t-, 4U f>, 1.. rail d,' d,;. po ..L" CO l fi ; - jlJl.:t'~ : - 61 "('''sion It'Kal", UIW fol';' II dml ", il è ... t t; \ id ent (fu t" l'indelllllitt' 1)(> duit j' tre I,tiglèo que' t' U ~~:\I'd a la ' alt' ut' dr:-. k lTI'''' a r '~ rOt IU t' Oll la d,·po .. sl' ...... in n a ,' U Iil'U ; _ UlIll, ... i pal' ~ Uit è ilu dl·",loP PL' ml' nl di' la co loo i"'a lÎo ll :-oU I' ri' It'nil oÎ l't' l' Il l· ... ont acqu b aUJt) ul'd'hui une , alt' ut' l,l us rO Il '·ddl' l'alJl l', IL'S dl'o ib J o Don'a u Ill' IH' U\ clIl (llI'l' mùdiflt •., . ; clou Il' l'da.l'd ptU :':l ou IIll1i n", lung qu 'il li mi ... à În lt: nit' r "10 11 al'I ion; _ Quo d'nilI l~lIl'S la jl od ioll dt, J'i mnlt'u olt' 'l ui lui t's t l'u::o. lt'C a l'CCII dlto -ml"IlIt'" un o all ~lllontl\lion III' \a ll' Ut' pal' suik tll' I.. t CI'l'il li o li d' un Cè nll'ê \ (J i .'~ in dt' population ù l d l.!:-. ll'<I\RUX tI" l out e !luIUI'C tlur cl' Lte cl'l'nli on li on:alo.i Olllltl S i - Qu 't'nlin l'admiui :-' IL'uli on a, dès ::Iù ll pl'C IlIÎ C' 1' al'le dïntt'l'vr nli ulI, offcl'l ùü pa) cr l'ind t'1l1l1ilù qui se rail ('Valutl!, ~l conclu sp uI ÙHli.: nl au l'cjot de' la ùt: mand t! principale Cil "('\l' lhJ icali on; _ Attl\ndll llU t', d'après It':' 1'(,lli;cignclU (' nts 't'c ueill i::. ~ U.I' les litm ~ pal' 10 maKi. ll'al conlmi s à ccl L'lfd par IL' jugl' Ill ùnt inlt'l'Ioculoil'c du g j uin 185:!, la IJI'O (1l'it\lo <h' I)UI'C'IlU inail i à l't poqu e indi'lu l'C unt~ \alNII' de 25 il 30 fI' , pal' hec tare; qu 'il) il li l' U de lH'u ndr~ pour bU "'t~ le plu .:; (' ICH' drs dt' UX chiffres, cc qui p OUl' les 16 hec t. l't!cla0l6S donll~ la "omme talait) de 1,380 fr . j Par cr:, motifs: - InOrm(' le juge llll'nt donl esl app r l r t !:italuanl (l u rond; _ Déclare Doreau mal rondI! en Sil dèma ndc en rl\\e nd ieati on ; - Md hOl's de ca u.,e les "iùurl) Turel, )Ialhol, Pariso t el Abbouedin ; - Fi~ (' à 1,380 ri', l'ind r mnito dUI' Il Oorcau pour dt'po .. sess.ion de 16 hecl. fai .. ant parti e du l'hao uch Fu;uùa; _ Condamn (' le pr"fd d'Al ger l'S qualit e au paielllent Lie rl'tl o 50 111 III t ' u\ rc inlll l'cls dt' L1roil à partir liu t tr deCl' Ulbrc ItH6 qut' la Co ur a:o.:. i gnt~ CO IIlIllC IJI'ist.l de la pas. st!ssion. ~D1. DE \ ' AULl., }Jt'tfil , ; nOBINET DE CLÉRY, (IV. yê'l. _ MU BO URlAUl> cl VILLACROSt: , der. COUR D'ALGER (1" cb.). - 29 novembre 1854. PrOI,rié t é , vrill c ,1(1 pO"'*("III.loo par l'Etat., veutc, revendlonUon, dMal , d éc b Booe. t a decMlI uce, l'lli f' tét! pur l'a rt , 7 dt l'ordonnan ce du 1tr oetoilr,. h:JH , di' l'lI clion en Tet'endic(l tion qui n'o ura ;t pas et t! eJ'erc~ie (/fm J IfS deu:D on.\ rie Ûl 1l1'lImIlIY(l{j un de lu dite o,'dfmnan r'c, s'ol'p /iqUl: u tou.t e tlt'n le on U r' iem'i' el par b Uitt' au ra:) pl'~ U 1JUI' f ort. IfI, da ns /t-quel l'Etat fw ro it tJefltlu cornill e GiNi un 1I1Hn /'ublt, irlO (,C up~. llin~i qu'au.!' dro ;l.~ d t! suh /'oyaliun {lue le prop"iétoÎ1·t! ,'cul' ut/i'Juonl (lUt'oit lJU (Il'(,i,' u t.rel'crI' il'il t:fL t inlt'nté ,son (l etioll dan.s le J.t.f/ai p,'eilclit (t) . C o n ~ OI' l s HOUf\KAïn C. Pn t:PET D'ALc~n N r.1.\LEII LA COUIt ; - AIII 'IHlli quc la l'C\'cIH.lica lio n des h~l ' ili C I ' :i Boul'kaib pOl'lr SUI' un lel'l'ain qu ' il ~ IH\\ li' IHlcnl Irur app~II 'lf' n il'. el qui st.!l'ait aujourd ' hui OCCl/ PI' pal' Gejlcl' pal'ti c l' n vert u d' un adc ad ill ini sll'atir (lui lui l~ n rail con('(·,..."'ioll et parti., o:.an ... {h'oil ni till'f' au cun i - Attendu qu e sur celle dr mand c ('(~S I ( 'I ' a app,'II' l'adlililli ... LI';'llion en gill'anli p, (' t <!lIC ct'ile·ci 11I't'Haul rail \JI ,'au ... o pOUl' ,lui , mai . ;, ~(, II . ICnll' nl en ce llll Î COIlCt'I'IIt' l'dt' ut.1l1 c du terrain donl ('Il e lui a rait l'O IH't' ..... I'Hl , co ntt!:,te au fond le droil de pl'opl'id c des h\J l'ili cl':. Bourk illb ct 0 VIHl~C t1 a ll ~ t O ll ~ 1) V 1\ lge r, 2u 11 0\. 1 8,; ~ (su pl'à. p. 59. �\ 6:? t -\ It'~ ra' l'eIc~ption de dt'chf3nce enCllUruf' 3U\": t~l'mes dt' l'art. 7 de l'ordonnancl' du tH octob~ ttl-U, faute pal' c~ .. Jltrni~l'!!. d'~noir nel'l't' leur adinn tians Il''' lil'lLX 3nnt·t.'~ qui ont !!ui\Î la promuJ~atilln dt' ladill' ordoollunce; - *.\. lll'ndu "'ur Ct' l'h .. f qUI' r3r~t ... alirninÎ"'lratif portant conct'''''''ÎIlIl au profit liu Gl') leI' li'une "ulJt' I'firie deo2. 01 m, car. a dt' n'n,lu le:!. '-lHil l,i~3: qllt' le Ïi'rrain re\l'ndiqut' a ain~ i fait putie d'Ulle \t'nte antt'ril'uf"I.' à l'oIJonnanc~ prrrill~('; que cependanl <:\"4 :;,C I1 l~ruèDllt" 16 ~epl~mLrt! lS-i~) qu'a l'tl' introduÎle lïn ... lauCt' en l'l'H~ndication; qUI' la tlt>cht'a.nci' a dnne t'tt' "ncoul'ue; - .\ tlendu d';,lÎlleurs q u(' l'appel en gar,m li(' de 1'3dmini .. tralion a la requt~te tJ~ Gl'~ ler nt' peut a\o ir pour èfTet de r~h! \'el' les ht' rit it"rs RourlaîL de cflle dt'chl'ilnce ll1~mt! à l't'JrJ.rd dt' l'admini'i trat ion ; qu c les d i~po ... ibons LIe l'art. ï de l'ilrdonn:lnc,' ~'t'lùlldeut ~an!!-di",li nction à toule \eule antt>.I'irul'c i qu'ellt's ont "ub.;.titue uoe pre .. cription specialt' à la prescription de droi t CO lll mu n el p3r suil!: s'appliqueot ègalt'mû-nt au cas prl" u pal' l'al't. 10 dans lcqud J'Eta t :lurait ,"endu comme sien un Înllncubl,' Inoccupe, et au). droits tIc ~ubrof:'atio n q u ~ h' propridaire 1"C \'endiquanl 3urait pu a,oil' i.\ ('\1'1'('('1' s'i l l'ût intente son :letioll dan ... Ile' dclai pre .. crit ; - Qu'il) :1 d'aut:lnt plu" lit'u dans l't.'spl'ce de faire application lit· t:t' principe qu'a l'ai .. on dl! la pro\imité où le terrain dont :s'agit "0 Il'0u\e dt!' la \ ille, il raisoo l'galt:m,'nl dl'''' l'oll"trudion", qui) ont de l'Ie\l'cs Id de l't.'\ploilalion !Jont il t'"t robjt't,lt":" ht'I'ilieb Bour""-a'ib 1lt' peu\t'nt mènlealll'guer n'a\·oir point t'U conn3..issancl' immt:' al iate de la pl't!lenduè u"'urpation dont ils se plaignent: _ Vut!, J'l'l.cfplion propo"t'e l'lanl l'uclJlptoirf' d l't'connue fondee, dIe doit tll!'c il. l:ueillie d rend inulile l'narnen des coudu!lions au f'1ntJ ; Attendu, eo ce qui conCerne l'empit,tl'Olt!nt d'uur ctenduè de l ,i 12 m , cal'. qui aurait t'tl' COOl mi, par Ge)IH cn ddlOr~ tll':-' Iimitè!! qui lui elait'n t tl'acè('~ JI'u' l'arrHr de UH3 d sur le lel"ïJ.in \,oi .. il1, qu'i l faut 1·t!t.:h~l'cher: 10 8i 1t!5 héritier-.. B'1ur""-aiL sont proprit'lail'l'~ dutJil tl'l'I'ai l1 do nt aU!)!li qualite pOU l' cn f<l il'~ la rr','ndicalion ; 1" si rU5urpaLion a dt' r~ell t'mcn l cO lll mbe ct en q uo i dll' co nsislè ; - Attèndu ~UI' I~ p~micr poin l que, ~i les titl'e:-. Pl'od uib par lèS appt!la nts indiqul'Il t une. fa.u5!1e orientation el si dfUX des limite .. q u'ils t'Ilonce nl ne se l'cll'o u\l' nt plu", ~l..aclemcnt sur le terrain. il en l'I..' .. te dl'u\ auh\.':-., l'aqucduc conduisan t It!'s èaUl dl~ la ,ilh~ l'l Je four dit d'Abderrahman donll'è\.islt'ncc a de formcllc llwnt l'{'CO nnue dans le procl'S-\crbal dl'e"~é par le juge cHllImis en pN.:miérc in'itanet' pour l'application des tilre~ o:ur les lieux; que Cf'~ deu\. Iimilt:~ sulh:-.ent dans la cause pou r déll'rminpr la po.;.ition des parties, ainsi que le droil qui t'Il résulte; _ Qu'ellt!s Hablb~~nt clairement qUf le ... Ill'I'iticrs Boul'li:üL daient P"opl'ietairrs du terrain compris entre le four dont s'agit ell'aqul'duc de la ,ille ct que, si une partir df' ce terrain a d~ concéuee par l'admini ... tralion a Ge~ler, comme pronnant d'un cimetit~rt' public ou comme Don occupe, toul t'mpi .. tèlllent commis par ce dernier l'n d .. ho~ du p .. rimctre conct'd~ el ~ur le trl'I'ain adjacent "n deça de l'aquf'duc stlrai t t:ommis ... ur la proprit'tt> BOUI'''''-illb, qU'd ct't è~ard Gt!~lèr nI.' pf'ul ÎmOltUer aucune prv5criptiOll DI d~cheance pui!!-quïl ~e "'t'fait l'mpart> !Je Ct! tl'rrain sa ll ~ titre ni droil ; - .\ ltendu sur le dcu.lième point qu'po J'dat le fait d"'ll1pi"lernen l , q Ut' Irs appl'lants l'retendent Cire de l,i l 2 m. car, n'l' .. t pas ~uf(bamment justi fie; qu'i l ) a lil'u a'ant faire droit d'ordonner qu'il !'ot..'f'a fail application IIl's titres ;;;Ul' I ~ lif'u\ pour ..telf'rminPr dall~ tau les ca ... la nature el l'clènduc dudi t l'mpit'l~IIl('n t ; Pdr cc' moti rs : - L'a';'3('!l'!l'l'ur (oo"ulll> el dl' .. on '1\i .. co nfor me; _ Infi l'ma nt le j U~t" mp n t do nt (''< t appel (Alge r, 23 a\l'il l i'oi53) et ~tatua n t à nOU\f'a u ; _ Dl'clal'è Ic:-. htorÎl It' N BourkalL no n rècl'\ ab lcs pn 1t.·ul· action en re't'l1ùication, pOU l' toutl' la parti.· du l"rrajn "u r letlU .. 1 ib prpt~lldl'nt droit qui a étt, compri.;.(' dan':i l'drr~-lt'. d t' ('o nctt".. ion du 24 a H i11 8-t3, h .. co ndamne au\. dt'pt!n~ ta.nl dl" premierc inslanf" qUI' d'a"ppi f' 0\ t' 1" l'adm ini:o.lrali on ; - Statuant ... ur le chef d'empi"ll'oh'nl im put r a Ge., It-r : - Ol'dare le" h t' rili ~ fs Boul'l, atb pro prietaire ... dt! tout le terrain li mÎtt' du Cc>tè dt> la \iIJ(' par le four d'AW l' rrahman et d u clite oppo .. e par l'ancie n aq ueduc de la \ il te; - Ordonne a\ant f.un' droit qu e par 1..... ieur Toup~, chpf du t>('r"jel' topIJ/n·aphitl ul.· po .-\Igt>rie, que la four commet J t'l etTd du co n ~c ntè m ~ nt tJ t'''I pa l'lit!sl'l par cll,~ .. di';' l\l~ n ... l' du :ot'I'ment , ap pl it'atio n "'era rait c au lt" l'ra in ?C(' UIW P,\I' G t'~lpl' ou SUI' h~qud il fail actt dt.' pos~{';;;!"io n do l'arl't'' lt' dt~. ('onCt'!o\.;lo n ttll 2-i {l\ dl 18 \ 3 rt du plan ) an n (''\":~; - Dit que t e\ pert l'I'c hf' l'c ht' l'a ~ Il a dt' pas~1! Ie.~ limi tf''' lI'act'/;'s ,~t pa l' co n ... t''l urnt l' m ph'h~ SU I' la IJI'O p l' i ~ le l'l'co nn ue ap partl' nlr :l UX a l}pt"lan l'" l'o n .. ta tera l'e t t~ndllc et la nature de l'usul'pation co mm i!i\r r L des 1r'3"au\ elTl\ctu ~o;)" apfl l'cl'ÎL\ra la va leul'd u prl'judicL\ ca u.. l', rte. ~ n l. or " ~ U L \, p"II .. ,,' (Ill. y/In, - ~t u Cu \DLR'r- )l on t:A I , VlI.I.AC ROS t: 1'1 1'0 1 nI AU !), ,IJ'f. HOUl\ t T Dt: CI. ÉR\, COUR D'ALGER ('1' ch , correcl. ). - 8 décembre 18;;" ( 1). .\.ul o r b m .ti o n In :l.ri h,l e , ((" nto u' 'Il U~ Ulnl a n t' , ac tion "' ,. j u!&U e .... t rHtu na u x rr l\ o ~' lI. l. , I ndl g l> u e 1I1Ul!IO lI h u a n , d " lit , ne tl u n (! h Il.' , C oolll ii&t c Dec , Lft (rmme mu~u l m(me vilwnt entièrement indépf'Fldan l p, quant a ses biens, (u. la ct de l'auto/'itti m'ndtales, t:l ayan t st.'Ule, {(lll t en de mandant q!t'en dfl(enclan~ , le libre el plein cxrrcitr de ses droits l ant mo/Jiliers qu'i~'lm?l.Jil il'rl), ,7Je ut i!,l e~l'emr co mme pa1'lie citlile dans tl ne imtanre correction nelle ,~aIU Ju.~ll fi "l' de, 1a~a ol'l,'l ltto n (le son mari, el alors mf'me 'lue ce lui-ci (j (orlile llcmcrll 1't' (US~ SO it, al4 t O rl S((tlO '~, Lr,'; tribJtn nux (rancais, M'tds cOl/qu'lents, aux le,.,lIt'S dt' l art. 38 rlll {QrdO ltnllllCr du 26 sC}Jtembrc J 8 ~ 2 pour connaitr,. de tf/tH cl'imr,~, dNit,~ ou "f)nll'(wl' n tio n ~, a 'Jw't'lue nation ou n.'liyitm qu'appflrt i él1l1e lï.lI<,u/pc, SO'11 pll1' Iii m~fIle f'o mpétenls }l() l~ r juger af'cl'lisoil'pml'Ill le$. artion'i ciriles qui n'en ,.,on~ 'Iur la sUl~r, (' ~ crUe t'lla lr 11 ~ ,'l'ru (fucune e3XelJt ion du dtJcrct du t f f octobre '1854, 'lUI, IIU ,'ontr01)'(', 1 U cO' l{i rmtJe IJCI I $on (lrt, 3, 1.I010nlfl .~ MI\ lsn. nt: J>l BLIC c, • . \ OOtnR A I\\I A'I I ,L I\.E \\Ï. LA LOOR; - Attendu que, i l'action ci\ilf' cn l't'pa l'alion d ~ d ~ mll1a gc r :I,u",' pal' Lout fail q uelronquè de l'homme e~t dt' sa n<l~u l'eda l,l s les alll't llulloll" d ~s l ,l ·t~U~l3U\ ch il." il c!'o t \ l'ai nt"anmo ilb qUf', par excep tiOn à 1 ol'dl'c gc nc~a l dt'~ Jtlrld l~ h o~l S, le" a l't t , :~ rt 63 C. in;;; t. C'l'i m. auto l'io:e nt fac ulla ti \'c menl 1e\C I'c!ce ~4' 1ac ll nn d ï lllt'I't~ t pri\(" dr\a.nt It's j ll ~C ... cO lnpdc nLs pour l'i,tll'im f' 1' Il'S ,'l' i m\' ~, tlt·lIl l\,l· t (' nr~ * travc oL io n.. ' - Allendu qu'en ",'glililt l' e\(, l'('Îce di' celle fa r ulll", Jp .. ,a.rl lclt's CIrl l''5-!'oIl~ citt"~ nI' p('r' m t~ ttt' n l df' tl'iln:;. pol'lfT l'action civil e- d (' \'~lIl ,lei' ll:lh unau\ (! ~ l'r pl·e ...''' ion, ~o il a('(' t'''l'oi l'(, Ill t'' lll :\ J'adiu n pll btiqu l" , Mil p i.lI' cl ta~tO n d H'e,{' t ~, llu a ct;' ltl i qui :,c pl'Ml' IHI le"", pa r un n imc, un dt'lit ou ~1I 1 (, t'O ~lll'il\ (, lltto n ct :,IU1., l'4'cta lll; la !'t'pal'alio n du dOIllIl J:lgt' ca usl' par (' .'~ mèlll c",f:llts dI' II C~tHl U \ ; ~ Qu 1,1 1.Ill Ld ?~ qu e le fai t ~ lH' Il'q uel ('rUe ac ti on se fond e co nstitu e pa l' IU H n l' mc un r~lt 5~u ml ~ ~ unt' l't' p r(',,~,;jn n p t~ na lf" - Altr nd u qu e le mau,'r Ahdf' l'rahllla n l' I Ke n:\! a d l' pO lll 'S lIi \i dl'\a ll t II' ll'Îh~lnal dc pnli c,C' ('? rl'rcti,olln~Hc d 'Algf'~' (;O~'H:~r t~nal ~~ y n~ mai:-ion <.I r pl't'l ~ u r gagr ..... an ", a ulOl·Iîl-n.ll on, fa~ t 1)1'\'\ Il pl puni p a ~ Il s, ~ 1~~O"" t l?lk dt' J'~u 'l. 'd t C, pt~ n . ; - ' tlf" nd ll qu I" p OUl' fa u'c adnw Ltl'c Icur Int r l H ntlO l1 d,Ub (1) Ce l tIo r rH fi Cl cassé le 11 Ill tlo r~ ~ 855, mais par des motirs l! lraugers iL "a.pplicaÜO Il J e la Icg i'l la li o u ~pl!c i a l c d e l' Algérie, �th t ,"") \ ") j n-UI' In... tance Il· ... t.l.J.m,'" FallulI;} t't '~", 11 .. ", .. ,' rOll41c Il 1 " ur' n' que .\ bIJ.'rra hrn.\1l ..-1 k. "Dill nt\. . . ·t· .. l pa .. COllrurrn,· RU \ p,,· .. trip liun .. d ll dit ar t. Il , l'u mo\{' Il' PI't'tl' nd .m ..... i h' milli . . h:l'C public t - Qu'l,lit'" l'nlt~ndt"nl "I) ul (>oil' a \ t'C lui q Uf' II' prl'\ 4!ll u n'a It'nn aUt.'UD ~~ .. tf"tl titi il :lit in~l:ri t k .... omm,· , t'l le .. ohjet .. (l l'ètti .. , l,· ... 11 0111", d.}mifil." t't 1 r\.lr~ ..!'iiln dt'" t'mprunlt'u""",, 1.\ n aturt~, la C(uali tl' e l la ,a1 t' UI' tl f"~ ohjt,t.. mi .. t'n nanti" .. emeol: - Que ralt ... ('nn~ dr Cf'''; di \ !'!'" l't' n ,,-eÎstllr' mt' nl'' o u plu lù l ra" .. , Q.·l' tolalt' dt'" th1\: ... 011 I.· ... di t,· ... d,Hnt· ... F'lthllla t' l :'w fi :-,;;.a pui .... C' nl "(' tI'O ll\ I' !' in ... rrih I~ .. tl iYI'f'" objet.. qu·dl~ .. ont mi :- t'n g"!:l' Chl'Z .\ hd,· rrahma n el I\e n a ï ~ 1.".. ,li\l'I"I..''' "Ilmmp ... qui 1"lll' ùnt "tl' p r,~ l t'I'''' ,,:U' t'l' ,Itwnil' I' . . ur 1.· . . df'pùls qu \~ II t.· "" onl fait;;::, l'I) n.. lilu,· pr~C'i ... t'IIlf'nt Il' f.lit lh' I1HJl;.t~l'a"l t' do nt " lI t'" ;;::f' plaiguèll l, Jlu i.. qu ';\ rai, I,· ,lt~ fP., dncuffii'ot.... qui Irur ...... rah·nl int li . . pt: n ... ,llJ le ... pou r jll"ti{i'~ I' dl'" tlt' pM;;:: 'lU \·111· ... ,li .. ~,Qt a\ oir f,1it .. I~ I c.I~ .. ... om ml'" tl U'"II,· ... onl l',','U(''', d ie., pl't' Ienclt" ol se tl'OU_ ' ' 1' '·\pt.ht>, ... a .Jt.;;:: pt"rh'" Illajeun'" dont .\l"J'·rrahmilu f i Kt'naî ,,'u t Ir..; re nd re "l'lime ... t'fi ili .... imulant If" d"pM d'nhjd .. pl'l·C'Ïl'U\. d'unt' ' alèur co n ~i(ltîr;lh l ",p l q ui ~lnt la l:ia"'t' rlt'~ dnmm:H!I· .. -int"rd .. tlu·,'lIe '" rlltrlHlènt nltlpn Î,' : - Qu'il est do nl' \ral d~ l't't'ûnnall.n> qut' raction fi,il,' d,· ... d.wH''' F,l.Ihma ri 2\'('(h:;.::.'\ l'l'pO;;;,e ab"'oluIIwlll "'ur h· ... mt.'>mt" .. fait ... qUf' l'Jdion puhliqu." fait ... qui. s'il .. t'\i-;lput. fon;;;titUl' nt l" ,It'lit prl~\u pt puni pal' rad. i l t pl""citl'; 'luïl J a c.lonr lieu , tian . . ce;;; CÎl'('Olbtam'I';, d·aflm ... ttrl~ Iïnlt'rH'ntion d... mand,1(' par 1.. .:: dame .. f a.t h ma et :\"di ... ;;::a ain .. i que- ra fait 1... tribunal \ Ig 'l'. ?4 url. 1 "l.f; ' ur rt'\reption prio;:p du Jt'faut ou plutM du rl~fll'" d'autorisation marita lC': _ .\. tt.·odu qUI:! repou ... e mu"ulmanc \il .. nlÎi·reml·ot ind"p"ndaole, quant"1 ",'" bien .. , de la ,nlun tt' t"l de rauloril,' mariL1Ie;;::; qu't'lIl' a .. rul,', .. oil t'n dl'ma.ndant, 5-0it l' n dd,·ntl.lnl, le libre et plpÎIl {'\l'rdri'' dl' ......... d roit., tant mobi li er..; q u'i mlllobil iPi . . . ; qu'il impurte donc ru' u, ,13nlô. la ('3U ...... Il"e la dalnt' 2\'cn .... a, épo u~e Olh man d l'u r. (lui, ail rl"mamlé à in"'f\"~nir "'all" ,-aPltol'ler J'autorisatio n de "on lIl ari ou I1l I~ tn (' qu,' \ luJt'rrahman f"1l\enai lu i ait n pl}o..,~ It' rdu:-. Il l' c('Ur a uto l'Îsalion, fOl'mul~' da o" uni"' jJ"c1arali n qu'a .. jgn,'p le rnad lui- ult\m,·; ur l'I'lr''ption pri .. t" du d"rrel d u 1u "dol,rl' IR5 i , qui attribUt' a u ~ :H'ul ... trib un at! \ Iflu ... ulmillls la l'onnai""'o1ll(,C d,· 101llp.. c"nt6tatio lb ri\Île" l'\ista nte ... : _ Atte nd u 'lu'au\ tt'rmp ... de Lut. 3S d" 1'1,J'(lnnni.\lH'r du !:'6 "'f'ptl'mbre 18'12, les tl'ibunau\ fr.ln~ai ..... unt "')ul ... (·"mpdl·nl ... 1111111' cnnnalll'f' do 1011 .. ni me ..... dl'lil~ ou co utl'J \ l'ntinn .. , â 'Iul'lqu,' nation 1111 fj')icinn c,u'apparti"nn,~ lïnculpl' ; _ Uuïl .. uit ,~, i t.ll'III' m~nt d,· la que li" IlIl~m.,,,, tl'ibunau\ ..ont c'nlllp,'lPnb pnU I' ju.t!rf arc.:: . . . . oirt.ml'nt it'..; MU.,n" ri\il ...... 'lui nt> ... onl'll1(, la ..,uile dl' ('t' ... 1II,~me~ ('rimc~, dt~lit" ou conlr:"I'IIlion .... ain,i 'lu" la nillr ù"nl dl' J" d'·I·ill,'r plu ... haut; qUt' I,~ dt'crd pl"~C'Ï"', loin (t a,oir apporlti UDf' '·\(,,l'phlln à. cri p::ar(1 a l'nrdnnnanc',' du 2fj sl'pli'mhrf' I i(t!, ra, RU rnntrail"f'. confitm?f' par ' on al·t. 3 : "ur !'f'\('t'plioo pri .. r dt'" la C'hn .. r jU~I)I' il l',',zard df' .\" en-.;qa: _ Attt'Ild u '1 lU' ,\ ,,_ n. . . . a, 'l,. fondant. ain ... j qu'il a d~ dt-ija dit, c:;ur l'ab"cn('" toi air de" lin,,, ... qu·au r.lit rh) li'nir \ bd ... rfahman pl Kf"naT, "e propo (' dp d,'manllrl', par "ui lr de <;.on intCI'Hnlion da.n~ la ('au"p. dt'~ dornmagf' ... ·inl,·I',~t ... {'nntr,' Ipdit .\ hdt'rrahman, dommat!I .... mt~N··1 bAOlIt" "ur le Ijr'··judicl" qu'"lIp !Jfj·tl'nd "prou\"er par la non r<'p rt"' ... cntalion d,. qUl·ll lueil;-un ... cip,,; bijou \: fi gurant parmi ("'U'\; l'('mi ,'Il ~agf' rhez Icd it .\ bdf'rrah man N'lui n'ont pa ;loi , pndu aH'e /1" lluh'e dont la ' .. ntl' mai l el(~ ordo on"(' pal' Il' radi; - Uu,. œU,. rle mllndp f'IiI, 1 dnnc loul 3utrr q UI' rl' II ., qui Hai t p o l'l,~1' en a . . "it' mbl t't> dt, m irlj h·~ po dt;cpmlJn' 1 -1 : qu 'il or P"lI t d"llc ~ a,oi r clto ... ,' j ug('c a. cd "it3nl t' Il trt> 1,.. .., pa rti l' ''', aU_t tt'rmf'IIi, ri t' la rl. 1 3.~ 1 C. \.tp. ; \ lï' ~rd ti f' la lili"ltt' ncla nrtl O pp/lQ,~f' a r :.lt hma: - .\ tI'·nliu 'lup dan . . la ca u. . " fl,, '''n dit . .t ·a~i t ... r t'Il midj l ~ .. l'ntft: .\l" l t·rrah man ~ t 1.1thma il r4 qtll':o\lÎtlll ,l'U llt' nh lJ~ l illn h\ r"llh,'nir" ~"U"'rrlt ,· l' lr ~ athm a c· t dnnl ,,11.· d"rnantl" la nullit,· ou la nodut.:l")n l'Ilmm'" ... t~lJlt ... an ... r au ... t· p') u r n 'a\lJil' l'CÇIl liU/lit ,\ b,lnrahmall q u'ull" pari;' d ... la ... ··'mm'· p.)rt';','~n 1.'\,llt,· "hli7alillll , - OU t'. dan ... I"allai l'e aclu"lIc, l'ath ma)o r' ·lint llu n fli\ l· r" Lijou \ ' IU·fOlI,· il IlIi'l"n ~a ~,' dl Cl \ bd'· r l..lhm;U1 0111 tli"'P3"II . t' l Vour la [":'r tt!l rl t· ;;;'IU(·I .. ell e "L' IJJ'I)I'I)"" dl' Ifto mand,' r dp d o mma~e .... iulPrt.t"i deQ ,·anl Il' tribu nal : - I.)u (' Il''' Ilc lI :\ t'au".':;; n'on l dn nc pa... h· 01 ,' 11 11- nl'Jl' I , qu'il IÙ." t pail dtl mnnll't· non Illu" ' IU '(' ll t'" Iloit' nt \l· l·it..,\ hl l·Ilh' 1I1 (·() tllli'\'· ... : q u'i l n·., il dllll r pas Iit' lI <1 ,,'.u'N' tr l' il J' t:\t't'ptl,)O de Iiti!oopf'llI lan ... · PI 'O I .o~I'" pnl' \ Iul""'';lhlllan ,,1 Kt' n;u : Pal' ct' ... rn nlif,,: - Salh ,,'81'1'1' tf' l' a l'a ppel in tl'I'j dt' pal' \ hdl' r, ..i.lH IMIl t' I I\ (' nal, 1'\ c"pt i(H I:-' pa l' lu i p l"0 l'0~l'l'~ pt q ui ~i\ nl d,· .. lal·I·"'" nnll I·'.("'\al,ll.... d Ill al fOl1 dl·{' .... lIll'l lt'di! ~ P lll'i a\1 nl'a n! r i ("o ndaIllIH,' l'ap pj' Ianl '' n tou ... II· ... 111. p'. n..... p~ plu ", qu 'au \ )1)1. C\J. UIAJOU II , f. r. pres." Dun.un, sul",/' du }J/'IW. tp'n. - ct lJ \ltTlDf , CONSEIL D'ETAT · - M" li URE dt". 14deccmbre 1 8~ ~. E~propriatlon puh l h,ue , d UflO." Ii()lIiiI!OIon a ntü ri t' ur c Il t 8 4[; , ludl'lltnU n , 'h; lIlion . L a dl'manrle d'jnrlt'mnilt! ,·tsultnnt dt~ l'affectation d'un imml'lI bll' ail N I SI'I'1If'I/II'/Il militairt' (M~ le p rrmihrs ann fl'.'i de la cnnqllfUe c., l J'tlf/ie pn,' (n 1"fli.~ /(//j() n rdal i ve t aux (iJlp (J.~.,(·~s i m l ~ a nl ,~il' u res fi 1845, ct If' mOni a" .t de l ïn tl t·IIl.Jli ( ~ dfJÎ~ / 11'1' fix" d' (/pr~:c la !'u /l'w ' Ile l'im mt'ub le ail momm t rie l a 1JI'UC de 1JOSSt'!O\lOll pal' l /~l(l f ( \1'1'. 5 mai 1848, ,u·1. t f' l ~) (1). j'ÜPO I.!':O'(, d e. : - \"u ra rl'(~ t é du go u H~ I ' n ru r ~1~ 1l (. I·al dl' r "I ~I' I ' i l' t' O (~ :tt f' d(' s 5-2 1 mai 1848, ul nota mm cnt l'ad. 3 riud it a rr~\ lt·· ; - Vu II' (j ,'c rt'l du prt"'I ld f' lll de la R{' puh liqu t.\ (' n dn tf' d,'" 5 r,\ui l.' l'- 11 mal'S 185 1; . . Consid erant qu'il l'é~ u 1tc de l' in..; h·uctio n qu e la m ~ l l'o n. '1\11,(1 ;\ B6nr,. rll f' ./ nlil"L phinc nO 13 a 6 tl~ Ol'e Up èt' milit aire men l d è~ Ir5 pl'û Ill W''''I JOli 1"1 dl! la pl'ler dl! po,,~e ... <lI, io'nd e la\ill edt' tMne, en 1832. d quo, '\u r Ir re~islt'I- d l'r~"è cn 1837 df's illl ml' uhles a ffec lé'" à un sr l'vÎ('l' pub lic, (' Il e f"igurr cn mm l' arrl'd l\r au e.ao;;rl'Ol'rn r nl milita i"t' SO U" la co ll' 23 t 0 ; q u 'ain ~ i cc n'('" t poi nt. c~lIIm f' 1.0 '1o uti ennl'nt h'" rf't p't'r'a nb par !i\ uite dt' l'app o ... ition du ll-... qu f's lrc I1U f' ladllt' lI1 a l... on . a d l' a lft'C ~P l' à uo !-lot' r"i l'~ puhlic: q ue dt'''' lor'" l'ct imm eub lf' "sl l'égi pa r la légi!oolation l'r lalnt' au \ d,' p Ot;;l' t'~~ i o n c; an lt'ri eu('(', ll. 1845; - Co nsidl'ranl qll ' i~ ,'(o"ulti' dl'Il, d o(' um ~ n t .. pro duil~ par l':ulillinisll'aiioli que la \a lr ll r foncière de la m;:l1 :o\o n nOt3 ru p JO'O t' phlOf' , a. l'l'poqu o ou l' nut orile mililairr t~n a pris pos"C'ssion , a Né n\liC à. la "'O Ill UIt', dr 500 ri'., SUI' le pir d d' unI' ,a lL' ul' locative d,.. 50 fI'. ~al' an , d q Uf'! (h\~ 101'S, c ~ : ~ avec raiso n qu o Jr rom,ri l de pl'l"i frc l u r'l~ de C o n S l a n ~ lfH' a f"i ~r tJ. lad ite ~o rnlll (' , a , cc les in L{'rHs tlpar lird u 31 ao M 1839, le monlant d e l',nd cmnll" I'e , enant aux l'cqu r- ranls ; Art. lflt . - La l'oquèlt.' d,' ... c; if' ul'" Chi rac. Tor'azz a (' l ro mpagnic c ~ t r f'jolér. ~IM. DE . nD RA' S , J'(l pp. j 1)1. ~I) V. Al g.;, r, 20 no\ . 18:i5 ~ 11!, r(/, p. t'I) . L AVE' '' , conet. - Mil L," \I i' , au, �tllj 185\ COUR D'ALGER ( 1" ch.). - !!tu r: ~ ,, ","f!(lon , is raé lite al; e rl ~ o 26 dolcembre 1854. eoovf' rti t\ l'iNlnmi8uu'" d e ,olution . 101 appli. e abl ~ , rig l ~ .... L4J dIt'Olutin" dl' ÙJ sul't't_"ifJfl ab inttlstat ,fun i~ra élite a/gmen couverli à fis /ami"11l' d,,, Qlltmt la COfVIW!tl-' l'st rt(}ie par la loi. musulmane et non par la loi (ran. rai, , Cttlt" I,d tzelut k nl}n musulman de toute participation a la surcession leg itime du mu..<tllflH,m. PRLFET O'ALGER C. Ef.lOU\ EClu.,ou:" ell~pOU\ ROI \ol' . L.., l;Ol:R : - De ra\ i~ cun ro rm~ d,'" ra"''' l'~''e u,' mU!:lulman : En ra.i l: - .\ltendu qu'il es-t l'~s lllh'· d(>,;; nombl'~u:t documents ,eI"és au procè!' tlU'Ellladj Emhamed el Beghar bt~ O Abdallah , isra':-lilr algérien, a\ait e mbrassé 1ï:,lami~me dl.';;: 3'iant la conq uè te , c t qu'il 3 \ecu et est mort e n pro ressant celle cro~'ance;- Attendu qu e cela rt><::;;:ol'l e t de "on nom, qui est ~videmment musul. man. et de son pt!lerinagl" ft la Me('qul', et d e deu,," mariages qu'II a contrartés a\'ec ùt> .. remme~ mu;;:ulman e::, d de sa ... crupuleu ... e exactitude à remplir tous les de\oirs de son nou\eau culte. ~ l de la q'lalite de mu:-:ulOlan qu'i l a prise et qu'on lui a d.Jnn~l' dà..O'- plusil!lIl'S actes e\.lrajudici3ires, not3mmenl dans uur donation â unf' fill e de son premier Iii, haoilanl Ttd ouan. ct e ufin de celle qua lifi ca tion d'EI A;;:;;, eltlm~' ou de con\ crti , do nt II~;;; mu""ulman ,, de n absa nce n 'ont jamais rail faut€' de l,' grati fi p,,, selon leur habitude d e joindl'c en e ffet cette épithète au nom de tou t humme qui alJjUN' "'3 foi pnur r mbra""e l' la I(' ur ; - Qu'a ussi à sa mOl't il a ell' inhulllt- daos le CÎmrtiere mu"ulman , clip bcH·el-mal a r ec ueilli e t gtlrë "a succes. "iUD ntmine COnlTtldi(,c.'Tlle, hif'n qu'il ;;,oi t d~céde au mi lieu de ses héritiers nature ls d au "'l'in d'une \"ille quI.' dÎ\i;;:ent des cro)"a nces l'j\al e,;; encore ,i\"aces; - Alte ndu n .. a.nmnin ... que, Il'ni;;; ans apl'i;os l'accompli""t'ment de ces faits, le!' isral\ lites Zohra \t Hamouina ~I d.lf)ub s,r ;,;,~nt prt'\alut's JI.' ~eur qualité dr sœurs germaines d ' ll adJ Emhamed ct rie 1 autOrl"3.lJun de leur mari pour cO n\ c nir en ju~tice le bell-cl-mal t'n la I.el.... onne dl' 11, l,> pl'eit'l IrAlgL'r ,'n dl'Iai""'ement d e I"hoil'il"' de le ur rrl'I'e a\f'(" tc"titution clt,,;; fruit ... a partir du dl'Ct's, el que leur demande a dé acc ueillie t'n pl't'mi"re in ... laol'" par UII jugement du tl'iLunal ci,il d'Algel' en date du i f ~~ill.~l ~,'rni,'l' dont ) 1, le pl't:'rf't_ "'u-.d~!'i,m"" a pl'e:;:que rel evé au!'sitùl appe l ; _ Ilu alru.1 Il ~~t fiL" ~ur,la COY1' d e\.alHlnl'l' "0 l'etal "i rlps i"ra~ l ile5 indi~è n e", ht'rll,I I'f" h>,~11IlUt' ... d un l';'I'J.l'ht~ dl'I,t'dt' I~u"ul~au, ..;onL f'\:rlus df' ~a succe~sio n par la Inl mu ... ulmane. el. au ra" (Ill Il .. 1(' "eralt>nt," Il ... ont ('LI:' releve!' de c"ttc e~c1u"ion par If' nnun"'au droit illtl'nduil dan ... It' pay~ pal' la conqlll~tc : ' En droil : - Attf'ndu que la loi rit· ... ~uccl:'s .. ion" t'st If> tr" tam(' n t ri e to u t h nmm p flUI dt'Ct'dt':"} int"ttlt ; - OUi' f'(' ... t dnnr dalh la di . . po ... itinn du It"'gis latc u r, pl't". "'Uffi"t'" a\(Hr .. II' la ,olonl'~ du d('rtllli. quI"' If:' h,'rilit' I':' de sang puisen t le u r rl ro,lL " - ,\th'oll u ~U4! la l;,~ mU"lIltnal\e exc lllt If' I ~on mu ... ulman de toule pnlici. pall n~ a la ... U,.("· .. .. 100 It·~II I ~le du Inu"'ullllan, mal ... <ru 'dll' lui pl~r l l1 .. t d 'e n être J!"~all h t' ,par dt"~ lf~" IJ3I'll('u!tc,.... ; - \ Ul'nrlu qUi', lt.,:,\ inlimé5i n 'oltt c), dpl' d 'a uru n t' fll"' I"' ''',IIOO ,j (' ("{" Ut' l1 atur~ en Irur fa\ l'ur. cr qUi P"OU\" suffio:ammcnl quI' dan .. l"e "'f'f'(,è, la \ olunt .. d u tom t' rti ~ 1' ... llrnuH'p tl atCol'\.l ftHT la pl't'~omption de' la loi pou r J~~ (' xl'fu rt.' ; :-: Attt: nd u d un ~u l~t' côle que, ci\ill' dao~ "es effel" . la loi d e.;; ... ~r('p .. "'on: po:t pohllqu f' da,n.;; .. on prlO l"l p~J et m~ m e po liti que et rl'ligif'use, c'e ... t.at.JII'\," exclu"I\(', dan.;; to ut Elat ou Je .;;p;le nw th eocraliqut' a p re\ a ltl j _ AU end u 07 til/€' toul Cil substituant '3 :;OU\l~l·ain1.:h:' à n,Il" dp~ d,,) s la France a maintl' nu le l't'Ki lHè inll'l'i"Ul' dt1 l' \1 ~t·.rÎl·. cl =.;-al'anti. ll:urs Ini:o<o 1'1 Lil'Ib au\ inLli~wll\'~; _ Qll e :-<111 ... Juull' t'Il <lln ..... anl alll~1 l'Ill· a l't'dt' au\ "'n'blll'l· ... J{llnt' I·\· U .. t.· ... li,' :-à nnlUl'li ,:1 l'CUlttl un n~u,I·llIonlllla.!!'l· ~u tlrlii l ~uL.lic tl"i '\, PI'I""lu t'JI ElIl'n l'~' kllJu'il il d~ 11\1' pa~ le:; Ir.ult· ... dt' \\.e ... lphah ~, ,tic nl . . \\ teh et.1I L1"l'1,'h l, mal'> (Iu\.III lit ' Pl'u t Ilon ,:lu,", Illt'I' qll~' la nl'l'~ss ltt' dl' tllI~II.IlUl:.r .lèS ~:Il~I",fie~:-. {h~ la t'o nqudl' ain"j quI.' les 1 hJ.r~t'''' JI' 1ul'cu patlon l't IL' lll':-'II' li a", ... urcr la. pal \ de ... KO U' ,'l'I\,' s n':lir nt all ~ ... i contl'ibut' ,1 lui f"in.' :mi\l\' l'dk l't~nulli~(' ; - QlI ~ ~'t'~ t 1'\ idclI1Hlun1 dans tet e8polr et en \'lIC de C l~ l'I\su llal <lU I' la capitulatIOn du ;) JUIllèl 1~ 30 a main lj'Ilu no mina . ti\t'tnl'nt la rdi):ioll, c't'~t-à-d irù la loi mu sul mane, que l'nrdunn<llil'Ù du 10 août t,t):n a, i,n~tit,u~' I,L's ,Il'i lJ~lnau\ ,nu ... ulman..;,~ que œ lll' du ~ü ..;('plt'Illllrc 11:11.2 a placè 1 dall'nd, l' ("'sl.a •. JIl't~ ~ e ll ::;t'mL I ~ de~ drOits el d e~ aplltudl''';' qui l't'~ ullcn t pOli l' un rrn~i\J)l dt' la \'It' cn ilt', ... nu:'. la 5UU\c!!;u'd .. de sa fui 1'('Ii~it'IISf', cl que c't'~l contrairement i l ('1':. t1i ... pu~ilions que Il's prèllli.'I'~ jugt'S uni fait inlf'l'Hlllr lu loi rrançaist' (lOUI' n'KIt'l' la :,lH'('e~~îon du mu~ulillan dl1nl s'agit; - Qu'il ... ~t' r:lil!n t :l,IT.i\l'~ ;1 1I1lr j'onrlu ... inn tou t oppO~~'I' s'lb s'l'laient al'l'l'lt's il Ct' (Joint que J'clat cnd d un dl'ceut' musulman ou Ilull'P tin il t\li'l' Iht; jll't",.ilahlcml'nt à l'at!l'Îbulion du Lirn qu'il lai s ... e. rt ,ql~·~lt\. tf'rmr:, dû J'ordon,nan~t', prt'rilt'\! I~e I ~.:! ('l'l ui d'lladJ Ernharned ne POll\ ..ut Il'tl't! qu~ J ap l'l ''i la 1.)1 l'èll~ll'u:-e parlll'ulit'I'l';\ sa co mmunion ; ~ue du Ulo,lIwnt ou dit' était maintellut' par la capitulatiulI, c'dait li'upl'I'!'\ cdtf' 101 yt non tI apl't-!) II' Codl~ \apott'on que la sucCl' ... ...,ion du IIIt'IlH' indir:t'nc J.'\ :lit dre ~ttr~but'I' l'l rl'~al'lil' ,; - Qu',il c:-t \l'ai qllt' pOUl' dl"cide!' 1(, ('outl'ail'l' on :t pO~t' cn,pl't!lcI I}f' ,l'fm' le: ,1";l'al'illcs. JnuI~stlll ~l'''' ?lllml.':' Ih'vils qUt'll'~ h 'an çai~, nt' po u. \all'nt cn l'll'l' pl'IH'S par une Inl p;II'hculllll'e au fJt ,tlph,: dnltllnalt'lu' ct qui 1'''1 lomot'l' :l\ct: lui, ma is qllïl l.''ittlifficilt, d'adnwtll'cque ('t,tll'loi ~oi l 10Illbl 'l' dc \anl une capitulatinll qui la mainlirnl ri d è:' tribunau,," qui t'n f01l1 Ullt' application joul'naliêf'e el qui Jnt' rn e aUJourd'hui l'appliquf'nll'\.('llI:oii\ûll1cnl ; qu'il es t t'/lCOl'è qutJ !i tion d(!.n:i 1(> JU~I'mellt atltHIUl' d es droit s que Zohl'<i d RaIJlOlll'Î na , 1It', .. itilt'l's Illgi tilll èS d'Uadj Emifall)cù, tl'llilÎl'ut dl' la loi. III ais que ,1'lIhi un.' ~11('('t's ... iÜll alJ inl!!stlJt il n'cst d'Iwl'Îlicrs qUI ' ('Cux qu '-' la loi t1l· ... iglli', ni dc droits qur {'t' u \. t ll. '(' lIt~ !"('connalt r t !'anclionut' ; P,lr ce~ motif:"> : SI,lllla nt "'ur l'appel, dit tlU'" il ctl' mal Jug~. lHcn Ilt avec grief appcle ; - S tatuant à nouH'au, d l'dare les dames Zohra et namourina 1lc tlouo non fondt;c~ Jan:. le ur demande pl'incipalc, M~1. DE \' \.uu, pd$,; rtODI\t:.T DE CLU'. au , !l,ln. _ Mu VU.LACROSt! et SADATLRY, CONSEIL D'ETAT . - dt;(. 28 d';cembre18M. lArsq uf' If' lkmanrL'w' t:n amwlation d'un dl1cI'et PfJrlunl aulu";srtlüm d'une u::,iw: ,\/Julimt a l'uppui de son pDurvoi que l'administration a I.\cn\dc lies pouuoit's en pel'III/'itant (lU ctJw't>ssiounllire de faire pussel' Le canal d'amwet' dt:s ('/w.c à l'usill~ ,'iur de:> t~rm in~ 'lUt n'1l}/pal'li"nllt Il1 }J(b (l l'Etat. mai,,. qui ill/lit Sil pruJn'it'lé li lui deman· "{ur. il !J /1 [il u fit: ~'urseo ir (t statUt,. SUt' II' poun'ui JllSlfU'U Cf quC'. SUt Ir, jJCJursuite de 1/1 pll/'tl 1ft plll' ",liY"ltle, il ail Iltt' }JI'onnnC,1 par l'aulurité t'1J1fI}Jllt(;ult: I:!U,' h's '1!lotiulili d, prupl'id.: s(lult.:Vt'fs pat' lc,lit JIUW'l'Ol Il, -,., �Dam ", llE HUl \ RD C, HIFPAR O , 'li :'\AroU 0:\ , dt.:. : la l,Ii Ju 10 juin 18j t ; l,I)D:--i.J.'r.nll IPII', l'al' Il''l:rd l'n dal!' du 2~ aoôl t tG:!, il: ;;Îl'ur lliIfi\l\ 1 a dc au to11"'l'" 1 à t"l~lLlil· Ulle palh'h'ri.· "'UI' l' Barrad} ; 20 il fail"l' Jl il""cr le ca nal d"a nh.'nCl' J ..... t'au\. ,1 . . lln Il .. ine :--ur l'elHplal'l'lIh"'nl d"unl~ portion du fo",;:c co nnu ~o u " il' nOIll dt' fll ...... '''-n\! .. ladp el trun lù~ .. t· lran ... \L" .... <ll qui joint ledit rûs$.c-o b... latll· Ù la ri\icl"~' ; _ Con .. i.lt·I'.LOltlllt', tlall:-. I\·ll qut\11' il laq ul'Ile ~\\ai l donnè li e u III t! Clll il ll d v Ju ~il'1I1' Hilr.ml, 1..\ dame Je Ikl"i.u"d .. 't'lail uppo ... é~ ,\ ce qu 'il ) ftH d onn c ~ u ik ,' U :'1: t'nD'.t..wl :-.ur l't' qlH' le f():"è-oL:,t:lde, c n.' lhl' eTl 18 11 ti an... :-;.'1 pl'Opri l'li\ pal' Ol'tlri' dt: l'aulÙl'ill' miliLlir\', el abandûruh' ."a nt J\noir l'h' (.\e ll e\L', n' a tl l'ai l jalll ai... ",It, inl"lll"pol'C au domaine dr Il.1.\1, l'l ... UI' n' IIU"l'll Inu,", l'a ... , II' rt., ...... t· Il"a n... \ (' I'stl , (l1'U:-t' 1'0011\'1.:'lul"II\1·nl ,1,,:- l'aU\ Jlhl\iale~, Ill' fl'I\lil pa .. pa rUt:: li e r cl t) \ I\ I'i.t~" ; 'ln •• ,!;lIt .. la n"qul'It.! Ilu"dl,' i\ intl'lltluill' ,lt'''"1 l Hf1U'" co nll'f' le dl'CI'ù l pt"L'cil ..·, dl,· l' ,pl'f1duitle . . 1lIl'1ll('''' !UO)l'th d'oppo .. ilion d rt'lJI'ul'llc il l'ad ll ll ni ... ll'atitlll d';n oir1'\'""11.' ... t'~ !ltJU\oi~ l'Il lIi"pü:-aul, au lu'ol11 du ~Îrut· HilfarJ, d'unù cll.he qui 1l <1pp::u:tl'oaH pa.... à l'Elal ; - Cnn .. i,h·l'o.llli que, ualb ces cirCon~t..1 n ce$., il ) 3 li t'II lit- ... ur"l'Oil' à ... latuer sur ll~ poul'\oi ju ... qu'J ce q ue, ~lIr la pO Ul,:,uile de la pa rlit} la plth d.iIi;rolè, il ail dt, pl'ODoncl' pal' l'autol'ile compHenlc "'U I" lI's quC':- l ions ,.\(' lH"Opri~I,' :-oull'\cc:o' par la ùame Ile lkr31'd ; Art. tu. _ 11 est :-.ur--i ... à :-lalucr "UI' le po ur\ i tIr la ùame dr BH3rd j U'llu'a (1' que, "Uf la pour~uilt, dl' la pa.l li\.' la p lu~ diligC'nlr, il ai l de prononcé pa l' l'aulorill> l"OLD l)l·tenl~ Sour I ~ ... que ... lions de propl'idl' ~ou lr\l':es pal' ledit poun oi, ~Dt. ALB[R..'(O ~. n'pp,; DO '\l ARTno y, cane/. - Mol 'BI::CnARD c l l3AREsTE, lit) . ANNÉE 1855 =- i �1855 COUR D'ALGER (1" ch.). - I,' r a ifll f' t d(III(\OIll , bonoralr~. , 3 janvier 1855. Ili·r... 08e u r , aetio n NI p U)l' IU en t , rac,('ovn.hlll t ". tUlle p l·"'," n hl o. L'action Cil. paiement de (l'ais ct hon.omircs quels qu'i ls soient {ormee 7,nr un d tJfenseur ne peuL dtre valablement introrluile qu'ap" i}$ que le mt moirr (1 dit! soumis au ] liVe taxa teur en la forme 7,resc rite par la loi aly(,lrien ne (1). CALMELS C. ÉNOS c l SANG J l:.ïTl. LA COUR; - AtI (' ndu , en fait , qu e c'C's t p n sa qualité do dMensc ul' constitu l' des sieurs Hanc, Énos cl S:lngu in eUi qUl~ Mo Ca lm els a :lS5.igné ces. df' rni crs devant la COU I' pour les fai l'c co ndamnr r:\ lu i payer la so mm e de 500 f,', qu 'il csUmt' lui ètl'(' du e pOlll' i'l'5. ppinrs r l so in ~ ; - Attendu, l' n droit, qu o, s'i l ."'sl vrai qu e les dérenseu r's on l dl'oit ;\ dcs hon ol'aires et qu'ils oDl un e acti on pOUl' leur l'CCO U\'I'Cmènl. il raut d'u n aul l'c cô lù l'('colman!'(' qu e celle ac lion ne sa urait "' 1'(' valabl r lll cni introduit (' qu 'apl'ès que ledit ("~fense ur il so umis so n mr moirc (J o f":lis au j ll ~~' ta xatcur spécial cmr nl dt'lég ué à crl elfcl ; - Attendu, ce l'l posé, que, Mt! Catllll' l ~ ayant nt~g li gt~ dt"' remp lir cc pr'éalab lc, sa demande est non l'ecevable ; Altr nrlu qu 'à la v{'l'ilé ledit Mil Calmels soutienl qu e, so n action ayant uniqu ement pour bul d'o bt enir )r paiemenl d'honorail'es non 1',"pHi bles, il n'y êwail pas lieu J e réctam er un e la;\e; mais qu e lou t d'n.bo l'd il esl à. co nsid p,'crqu e, la tJ r Ulalld c dont il s'agi t étanl la sc ul c qui ail été forméc contre les défe ndeurs, il !','cll"l. uil qu 'clle com pl'cnd n ~cessa ir " m (1I1 1 tous les genres de frai s auxquels Me Cal mels pr ut ;l' oir droil; qu OIle cmbrasse donc ell es déboursés, pui squ'il )' a eu co nsliltllion, ell cs honol'ai l'cs l't>pl'liblcs et ce ux qui ne Je so nl pas; - Qu'i l n'c l pas dès lors cxac t de dil'c qu'i l ne s'agi t dans la ca use que de ces dern iers; Attendu, au l'r::. lc ct dan ~ tous les cas, qu o Me Cal mels ne pouvait jamai s 5C dispenser dr [ll'csr ntr l', dans la for me indiquée par la loi al gl'l'icnn c, so n ml1moi rc au magi.:;ll'al à. cc commis, quels qur fu sscnl les arlicl es qu'il dllt comp ren dl'e : qu 'efTecti, cflH' nl ct'I ui -CÎ a,ail qu alil":' pour l'apprécier en totalité elle la>..l'r; - Uut' cc n'étail pal' suite qur su,'l a d(ocision dlldil magisll'at ou sur SO Il l'efu !t d"mcnl co n!ttale qur le demande ur aurait pu saisir la CO UI', aux formrs "l dans les dèlais dr droit ; qu 'cn efrL'L alors sl'uh!lllcnt les SiCUN; Ran c, Énos cl Sanguin cUi aUl'airnl pu (~ II'(' mis (' n demeure dr payel' ; - Que, cela n'ayant pas é l ~ fail ainsi, C'èst à Lon droit qu e Irs clienls de MU Cal mels onll'cfu sé de payer ce qu e cc derni er Icur :J\'ait al'bitl'aÎ I'C'In (' nt demandé; Pal' ces motifs: - ans qu' il soil besoin de statuer SU I' les aull'es exceptions proposees, a démis cl dc.lllcl cn l'étal Me Calmels de sa demande, cl le co ndamlle aux drpens. MM . Dt! VAULX , 1)rt!s. ; BaDINEr DE CLÉRY, av. gm. - (1) \'. Alge .', 11 ocl. i 8!}:l (ann , 1853, p. !JI) el ln Il ote, Me QUlNQOI N, der. �2 1855 CONSEIL D'ÉTAT. - 5 jnm'ier 1855. Proprl {io (é . Inlmenble , no eo n"'fIoii d'Élat. ", ~ que'"'tre , immeuble est dtlrnU1Jflr le dfmlUinl' comme provenant dts biens dt: 1anClen bpyltck ~ l nnn pifr suite du ~q"fstre. nt (ait pas obstacle d: ce que le r"cla~' mt (a~se lIaienT rll'lvmt l'au/onlt' tompctrnte les dr(li/~ 'lu11 prc!tcnd atloir à la propntllé de Il1m1icuMe a 'agit; f:n rnnSt'quence, cette dfdsion ne COUR D'A~GEA (1" ch. ). - 15 jamoier I ~~:'. bien. 110 , onneit'D bel lI e k , eom p {· t e n et', r('cou r " Lu wk~ion par laquelle le ministrt! de la flue/Te, statuant sur la demande , ( ot'11l1!e par un particulier , en main- In'te du st!questre qui aurait tU app osé pa,. eJ't'wr SU," un immeuble à lui appartrnunt, a T('jde ltulite demande. en déc,lara.nt qu e ,ledi t demi 3 peut (aire l'objet cl'un 'recours au conseil (f Elat ( i ). RRorAflo. NA POLlO 1 cie. ; - Yu la requètc prl~5cntt"e par le sienr Oro'Jard, propriNairc, demeurant à Oran. tendanl à ce qu'il nou .. plai sl" annuler une d,'cision de no tre rnini!'trc dl! la gUl"rrc en dato dll 27 30tH 1853, qui il l'cjctl~ la demande p,u' laqu ell e If"dil ,it'ur BI'o narù ré'c lamailla main-I e\ee du 8t'q ul'sll'e qui :nait l'll~ a pp osl' pal' ('l'reur ~ul' unr maison sise à Oran, l' ur Mo nLhabor, qu 'il a\aiL acqui se de l'indigl' Ill' ~I ohammcd ou Id Sidi cl Arbi ; cc raisant, dt:cida qu e l'Etal sera te nu Je l'{'ndl'c au rcq ut- l'anl la m ai~o n dont il s'agiL, ~i mieux il Il'ai mc pl'océ d ~ r à un e e). pro pl'ia lion réguli i!rè, et que, dans tous; le" cas, l'1~ tal se ra tenu de payer audit req ll erant la "omme de :?2,OOO rr. pour les loyers cou rliS depuis le tu janvier 1831 jusqu'a u t er jan\icr 1853 j - Vu ladecision atlaquée el cell e du 23 octobre 1850 à laq ut' lIè Inditc dltcision déclare se rérl~re!' ; Vu les obServat ions de Ilotr'e mini strc de la f!'uerre, tl"ndant au reje L du pounoi co mm e nOIl l'ece \'able, en ce qu e la deci:"ion atlaqut"e ne sel-aiL que la reprod ucti on d'un e décis ion précédente co ntr{' laquell e aucun recours n'a ete rormt> dans les dtqa i<;:; du rè glcment, et subs idiaircnlrnL comme mal ronde,{'n cc que l ' imm eublt~ l't~clarné serait domanial com me pro venanl de rancirn beylick, ct non pal' s uite de sl~qlle5 Lre, comme le so uti ent Je requérant; ru l'art. 5 de l'ordonnance l'ovale du 3 1 oclobre 18 15 ; ans qu'il sail besoin do statuer s ur la fin de non recevoir opposée par n o tr~ l1\ini<oll'(' de la guerre ; Con!'id,;ranl qur le recours S.US\ isé c~ l diri ,'contrc un e décision du mini stl'e de la gu~rr{', qui a rejt'tt' la demandr par laquelle le sieur Bl'oual'u !'éclamai! l a main-I[,\ec du sl'que",trc qui a\aiL élt, appo"t:' ptt!' èrreu r SUl'un u mai son sisr à Oran, qui lui appartenait; - Cf)n",idpranl que, dan<;; ladite dt!ti sio n, notre m ini s ll'c df' la gurrre dt'clare que l'imlllt~ uhl ~ l'i'cla m,, p~u' Ir l'('qu('ranl es l dHl'nu pal' Ir rJ o mainl" de l'Etal comille pro,'cnanl drs bi cn" dc l'ancien bc)lic k , ct non pal' suite dl' 'l.tique~ tre, comme lt' pl'el('nd Ic sieul' nl'oua rd ; qUI", d 'ai lt l'lI ('S, cetlr dtl c is. io n ne rail pas ObS1.1CIc a ce que le siru r Bl'o ual'd ra..s"c va loi!', s'il s'v rroi t rondt, devanl l'autorité compétente, l es droiLs qu'il prctrnd avoir à la propl'i e t.: de l'i " ; IIH' lIbl t' donl il s'''t!i l ; Art. l u, - La r equê te du .. i('ur Bmuard es l rrjf'1 t"(1 , Lc tlilac t du !tlr pctobrr t85 '. , qui déroge ri la Illois/n/iofJ J1"flcll((cnt~' l'Il tr(1n .~rllr(tnt lui il}li tilucs /n cOnl1(liss(!m:e dcs al1pels dt':; jU{1(!IJIC_lts rl'rHt/l S 1)(,r ' es au.T midjhl,~ l lfJ1' ca/Lili, s'applj((w' li loH/c çprHt!,"{fltion lk fi (lqnle au /IIPI1lCI1' ,It' srf Jll'fIIlWI{1a.tiofl; t;n cOJI."éqw'IH't!, la coUt' ~f. lfqel' f{QH lie dl'cla1'{'r in rOllllu!l c11tÇ JlfJfll' C" llfHlIlI'p d'uni' contestation pm'clnen! civile ~n tl'(: jllfligè1,es muslI/rllans, alors m~mc qu'clic ('n {/4I'"it tilt! srlis;p par lin qppel (l71Urit:ur (i 'H pI'omtdgation dudit rlürct ( 1). T<' OOlJ nJ' OJ:NT .\11'11:0 c, MOII\\n;n DE" I nn \111\1 (' L ('on"or t .. , L\ COUR; - Con .. idé l'anl fJuïl ~'a gjL tl 'un c !i=rnt~ n('f' tI~ ('adi l'rnl/nr !'ur 11I)4~ ('0"tcst at ion pure m ènt ci\ilr t'n l J'l' indi gè nl'''' mn.;;. ulman ... t' ! dlllli la {·onn<lill.... anr'· a j' lt~ d ,'ft' rl'C Ù L.I co ur IllU' .. uil l" d'un appe l anlt'I'il'lU':l1 1 dl~f'I'd d u I ~f o('{o bt 'I' I R.')'t ; - ConsÎlkl'an t fl'I(, t.:t' (hit' I'r l, tOllfOl'llle;\ la I('g islali on pt'l\('t"dl'n lC' l'Il ('f'lj u ït main ti ent au"\. ca di , Iptll' ~ an r icnrtt'", :llll'ihlltion~, d t' I'ù~r ;) ('l'lit' rn (~III1' It'~is l alin n l' II CI' qu 'i J tl 'a n ~ rè l'(' ail"\. midjlt\s P ;\I' In i fTI't'S la conn;LÎs""ncf' dl' s apJ1l"ls des jU:!I'nlf'nls "cn du s par' Il'''' ('ad i!' ; - Con;;;,irll' l'alü ljlll' la dl"\ollilion r ... 1 ge nt' I':dt ', ah ... ol ll l·, par co nsf'qu cnL ,'\{'lu siVt' dt' 10111 l'on('o Il 1':-; drs t rihuna u\ r"êUl(ai :-; ro UI' tllU'" ('n, autrc s quI' cr ill i 0(1, di· ... ;1\';1111 qur It' {'adi ;,it èli" s;\i~i, il " :I III'ai t P li CO I11I11l1 1l <l crO I'r1 des padi ('s pou r SO lll11 r ttJ'C Jr lili g-I' à ln dl'('i:.:io n dc ('('s I l'ihunall"\. ; - Co n ... idél" llll qu 'aucun doulf' Ill) ~a l1l'ail c),i ... tr l' à Ct' "" jet r n PI'(o ... ,' n('1" tll'';' Ir\!i· ... rOI'IllI'I", tk ... art. 2, ~'t, ~6, 27 du clt'(' I'rt, tous; t' dkLé ... d 'a ill l"' ul'~ :;tau... J'l'mpil't' d' unt' Ilh\ 1I11" IH~ n ""'l c\" llI'iml'e (' n l t' I' lIll' >; t"OJ'lll t+ , r! 'ln.. Il~ Jll't'ambulc dl! llu\l1lt· dt''i'l'rt ; - qUt', s,' appu yant d ' II n ('oh' slIl' l a , iluali on politiquc d li pa,' "', de ra IItl't~ "'Iii' ti f· ... ('onSldt' I'a li o ns pui"'t',t'!, dans le (ll'oil inll' I'naLional. le Il'gi..,latt'tll' a pl'i" ... oin t'n r l1'(ot tlt' dt'('lar .. r dans Cf' preambule qUl~ II" principr dominant (Ir lil loi ntlU\e!It-, (",' ... t ('t' IIl i dl~ l'indl'penda nct} d r la jU:\liCI~ llIu ... ullllanc ,i ... -,'!-\ is df' la jll!'Licl' rranl:ai ... ,' ; - Clln""itlt'I'anl (IU'à l'a bl'ofralion ill1plicitr '1111" co nl it'llllrnL Il"s di"positi on" ~llIi \ipnTWnl d'l' In' me ntionnf"f's l'nl'1. 7:~ dll 1ll1\ llIe dt"C' rr t a.ioll !e le poid" d'unl' aln 'ogation l'orm .. I1,· dl' toules Il· ... di sposi ti ons drs dt'CI'ds, Ol'dt)ll ll ,lI1('('S f'l a l'I,,'lt's ('on ll'ai l"'''' ; - Co n ~ i dt'­ l'a nt qur ee Uo dj ~ j1 os ition , ('\c1usi\t' ri t: toutc tli ~ Linrli o ll (' nh'l' Il'S appt'I .. onl ':' I'I ('II" " au dccrr t el les ap pcl" pO" lë l'icLl I'S, l'mbl'a'''''è I~\ ifklllmr nl dan" la. ~I' llI\:a lilt" d r :;r!' lt 'rm l'!' tou l('" 1(':.; ('o nt,'s tatio ns pcndantt's au mOlll ent d e la IH'O ntul gatloll ; - QUl' cc qu 'il faut l'Il induÎI'o c'es t qu 'à pal'lil' dc Sil p,'o l1ltll ~a li on {,,~ ('I't'l ,a ,'e ndn cuduqll c r nlrr les main s dC' la (,O tll' J'3clion y "(, lI1 i,,(', pOUl' en ~a I S II ' les tl',hun a\!\ mll ~ lItmilli S qu ' il cl't"r à cc t rlTd ; Cons i rlt1l'anl que SO liS l'r rn pirt' df' cr qui pré-cl'de on nc ~ allt'ail s'arrlitc I' au rail qll'i l n'aurait pas f\ IH'OI'(' ,"lt} procéd l' tl. l'o rga nis<l tio n de, tri l,HIn ~\I;C: (' l' t'' I' '' r~l' le dt'cl'e t ct qu 'i l." nurait 'lin ... i inlelTuplion diln ~ le ('O Ut'S rit, I:'l Jusllc{' ; - r.?n,qdel'an l J 'ahonl qu u, s i l'appel c,tl'un c dcs vo ies ord inn i l ' t~'' <1(' t'CCO U1'5 ('on.I1'I' h'!' J"~": Ill r nLs;, il t' s!I)l'<l nrn oi ns si peu de l' ess~ ll cJ! des j uger,wn ts, q LI 'i t l''\i~tt"' dl· ... J " ~l'OIr " b :'1 l'n bri de l'appl'l eL qu e l'inlurM du pl'Qp.è!; surfit pOlll' Nabti!' la limil/' CIII"e I.e Il',(,- !,. . i\DI. DE SUDR PiS , rIIpP, .. DE f ORC\DE, cfmrl . _ Mt L',,"" 'i', av, d ) V. con., d'Etat. 20 avril t850 (a.on . 1850 , p, IG), Il d 01(' ( II Il dJ' " olUlIll (1) Arrêts ,ItleDl ,lques de la m êm e chambre, Il, ln mem,c Il~ 'Ued r", /)('n $tIIlO:elHa dj Hns!lci n l', Ahd elk ade r Mnr ighi), ct a la date du 10 JOJllvjrr "ulvll nt ( rI deli c. Den Grade ba n), �1855 mier et If' ,i('rn irr l'f',''or l : - Cnn"iflérant ('n "('('ond lif'tl I"Jtlt~, ~O ll " l','mpi r',' d t' la lt'gi,lalion mu;;;ul ma.nt' 1t-,lIr qU'l'II,' rxi~tf' ,'1 qu'plft! é tait admi:,e :t nt ~r'it' u,'(' m (' nl il la. loi a.brog-t!f', les ,I~ci"illn" fIt> .. r:\ di'i nf' "ont pa..; ,', l'ab r'i d,' lout l'''('ours ; _ Cn n"id,'ranl qu'il ·,:azirait par ('nn""''1u''nl ,l" ";;1\oin;i t'n rl~la t If' fail df' la non (lr~an i­ ~,ltilln d,,;;; lriounatl\ n,'t' ... ulfl'!' dan..; ... "" ,'Irl'!" I.t l'l'u nion dc", cara,'I.' /"'''' \Ol lln s pllur con ... litut'r l'int"rruption dan ... l,' ('our.:: dl' la ju"ti('1' ; - .'.t ai", rOIl"i d" I':lnl que, l'alfirmatile' flH-l'lIe ml~mf> ilflmi"'e, il ~,'r':ltt t'IWUI'(' cOIl"tanl fllh' la CO UI' n'a w'ai l plu" mission pour r.'tenil' la ronnai""ancI' df' rap pel d('\ nt !,'azil ; _ Co nsidt'ra nt d' un côtt' que le ue"sai'ii"""Illf'n t de:, lr'ibu nau\ anttiricur(' mrn l ('o mpI1h>nt 'i par Il! ;;:.t>u l fa il de la promulgalion d.' la loi q ui crée dèS j uges nom't"'a u\ ,'''1 d .. pl 'in cipe co n"! tant dans le droit modrrni' ; - QUi' r'e:'\t ce que dt' montrf' notamm ent l'édi t de 1563 parlant crtiation d'une juridiclio n nouve ll e et q ui dû à la sage~sc du chancelier de Lll ospila l e"t 1(' poinl dt:' dépa.rt de la rl'naissa nce du droi t en mèmo lt'mp.;; qu'i l sert dt! base .\ tout,-,,, les ordonnancl'" promulguées depuis to uchant la mt'nlt' matii'rc : - Que le l~gi"lateur, rn t>!rd, prend "oin ùe {lire da ns ce" differpnls tidits r I ordonnances, tout+'s le~ foi" qu'il n~u l qu' il en soit ai n.;;i, qur le" triLuna UA antérieuremf'n l "aj"is conlinllt'I'aienl dt' rétre; - Que cc qu'i l fa ut en induire, f'e"l (IU'aloN qu'il :::-arile Ir ;;:.ih'ncc rt qu'il n',~lablil pas en lcrml'';; fOI'rnC' ls l'''\ft>ption, 1.. d('.;;~ai~i~"'l"mt'nt ('t:;t ,le plein droil; - Qur la raison de fl pcidH .;;ort de la nat ure mtlmf'! de<;; cho .. e": quP d'ahord ,'n malihe de j uri diction t:; Qu i ,on t d'ordre public il nt' !'::turail y a\oir de droits ar'llli;;:.: qu'co..;;uilc toute modifiratio n rD paN'illt' maliè l'C, rf'YHant II' carad.-'r" d'une Ill('~u rc d'ordr r puhl iC', e... ! pa.T ct'Ia m+'mf' d'px&cution immt"dialf' en lant q u'il n'y a poi nt di "po"ilioll co ntrairt' ; - Qu 'il e.. t évidf'nt ,l' un a ut re c,\lI\ quI" nulle considél'at ion quell (' qu e so il so n imporlancl! nr sa urait dominer le grand principe de r obt'j;;:.sa nce duC' à la loi; - OU(' cC q u'il fau t donc r pco nn a ll rc ("l'st '1u'à parlÎ r dn jour Ol! il esl deyen u P\ \' _ culoire en A I~j' l' i ,' 1(' d('c rl'l d u 1" oc tobre 1 ~;) 1 a d\'ssa isi la Cou r (' n ml' ttan l fin au ma ndat qu ' un e loi anlt' rie UI'C :trait ro nn,i :\ Sf'''! so in s comme à. ~o n d,! \'ou('mpnt ; Par' ce>:. moti(", et dt' ra\ i"! confnrmt~ de ra.:: .. e~se u ,' musu lm.Hl : _ Sl' dl'cla re incomptHe ntc el r'~Il\·oip Il''' partje~ il sr l'0 ur\'oi r ainsi qu'au cas il appa rt i(' nt avec co nnaio;: ... ance d,':.; rl .. pens. ltll DE \',\ rLX, pr~~·.; ROR " 'U DE CLLR r , fil'. !l,In. _ Mu OOVRIA UD Pl \'I LLA CROS r , dt'f. Hl55 5 r"HATOI.O c, Bn ,\\' \l ' ! r i " POU\ rt:nA CE, L,-\ COUR; - En ce qui co nc(' rn e la fi n dl! non ,'cre voir O ppOSé f~ a l'app~1 de (;alalolo: - Cono;:. id ,' I'a nl qu 'c n adlll e!lI nl In ," nw q ue rar tl' d'ap p,,! d. ' Galato!o 1\ (' fl) 1 pa o;; suffi. ~a mm c nt " Il onl' ialif drs g ri èf.;; de l'el IIi -c i, !l''' Il lrlli l,',~ t"! ilnl faru lti H'", (' II Alg\'/'ic :HI \ ! t'l' lnl':; de l 'a l't. 69 ,'" l'o rd on Il il ncr du :!G s" Jll" llI hn' 18 ~ :.!, il Ya 1i(' u d'u""' I' dan s la cau st' dc la facul l {o ae " OI'dl'e' pal' ce l a,·ti cJc , de ne poillt s'arn' l \' I' & :0\ 101':-;.1 l'cl('eplion pl'opose(' et (Il' décl al'er' l'a pPi' lallll'u('C' \ab lr da n:-; so n iLpp el, l'lc, ; I)al' CeS moti fs: - Dc cl ar'l' li n la fOI'm\' GaJa lolo l'CCC' abl e darh so n :lpp.,l, (' le. ~D1. BERTORA , tt ice-p/'és,; BAni\\' , subsl . du proc . gen. - Mc. CALlfF.L S, VILLA Cnosr. c l C IIAB ERT. MOREA U, de f. COUR D'ALGER (1" ch.). - SU CC(,!Oil'ôion , Î!Oirni' lif", algl ' rif'u , .I i,,'olution , loi Ilro,,' iocc d'I"~f'r , loi frnn-;ni,.e, 23 jan vie,' 185, nIOfliU\i'(1 li 0, rl\ë ' oll.~nl ... do ln /) '01)/'I.'S la loi rl/fJsaù/ uc, la SIICCl.'ssiIJ/l d'wu: pas/,ml (' d,Il','d(le sans postl1l'ité di,'etlt' e,~ ( dcrérl!e (l'aLrwr! au 1)l'J'e 011 li CuscI.11rJmll iiurl'ivrwl, ('l, li k l/ 1' dNau t , (lit collatél'fl { ('QI1!~m19Uin le plu ..; }))'oche, ril't.·.cf'/u"iull alJ8olul.: 111 défillilir'e rie hL fl1h'/' , surtuut 100'Sl/u e celle· ci s'cs! "enj(n1/1,~ (tuer !ln illdit t irlu /1/J'an(jl;r à lu. r(lInille,' El celle 1'(lyf,', }J',I'tl'e dl/W. n~c,.itw'c saill ie ainsi que da l/ ' le Code l'aM,iniqttr: 1 l'apl'cth?, en outr'(', dom [('s r';(JluuC1lt!\ litH' le cultc i\l'ut!l i l(' du yrmul 1'fIUUÏ/l HUl SClnoult DU/'wul, kSfJul'is, rl"J>lIi,~ ra /w, ;e 1520, uni (ol'ct' de loi dlltM ICI province d' A I Ue1', doit ,Jlre "PJllù/Ut1e à /ft lilU'f't' ....~ir'" d'lin israélite rllUh'il'11 r, rehllll,lr ]lm' ,In, 11I1" iUI'/'s Ile mrnk lU1lionalilé, III/mi SUI'l uut 'lue Ia.dilr' "l'Vle, loin d'lI!,r;;/, If/ll f1u/'fJgtle par l a Mg islation (lly,~/'iow/' pnstl..'l';/'urc ci hl rmlqlll1te, pnrrzÎI Lien Ilrl/il' tlhi (:(IIISIIf'j'tsr: d.' n OUV/!flll p ar l'art. :n ries ord(lJlI1mlC, s rll'" ~8 r/~IJ'-;t'1' 18i t et ~6 sfp lrmurc j ~Ht, 'lui sou met 1/ la loi ,'eli(iieuse des ]J(JrtiI!Ii le }/lgelllclIl dts contestation,'! euh'/! i lldi(je ll t's , ..' lati ves (/ l'état civi l . COUR D'ALGER (2' ch.), - 18 janvier 1855. APPf'I, ::,,14"", i'noncointion illfllnffblRnlo, nullU~ t a cnlC.:\U,'4' . U S jU (Jf't: p,,'w.'nl , en 1:PTtu r1p III ("ru/l,J 'Ille 1, flr arrorde l'al'l, Q9 de l'IJI',{o nna rll'/' du 26 :>.qJl m dJrr 1842, fiP pr.inl ù/rrtllt"r fi IfI nu/litt' fondte sur ct' qu' un aclr d'appel n'(nrmurtlit pfJ ~ !l urfo-'''mmnr t Ip,,, gl1. (, dl' l'appe/llnt (1). 1) V, Algrr, 2:; jaot'. 18.';4 (300 18:H, p. fi' . Ep o u ~ AD JLR RA c. Zt;f\ APII \ , LA COUR' - AUC' nr! u qU I' le PI'Oct':) offre à j ugC'1' .;;i la s u ('('('<;;" io n du rniu r ul' Zeraph a, fll~ uniqll f' de fe ll Salllll t' I Zc ['aph ~l, l'üv ie lll à la dl,' nJ oisc l1" M\' zz l'llo ub , sa mèrc, auj o u/'lrhu i l~p ,)lI !,., Adjl'rba , o u bi en à Salom on Zl' /'apha , so n aïr ul patcl'Il cl ; ~ AU cndu q ue, pOtll' rl;so udl'r t'dl!' qu c~ tion cn dl'oit , il fau t vé l'ine!' rt co nslater Cil fa ilque1Jc us l la rl:lli onaJité ct la l'e li g io n, c'es t-ft -dire l'Hat ci vil ou sL:üu t perso nn e l du min cu r e t des r,~r l a.mant<;;) leul' !'tatull 'é.el ,' n d c,anl d\' pendr'e CO lllllle J'eO'cl de la cau se; - Et atlcndu 'lu ï 1 e:o. t l'l'connu di' tou les p a r' t it'S 'lu e Ir prod" ~ 'agitr c.\.cl u:ii\l' ment en ll'f' indi gl' nt'S algl' I'iens , i\ a nl !' ou q ui son t morl" (' Il pl'o f(,"sant II' j ud aïs mù: - AU cndud 'ulI aull'C' cù lc qu e la loi moo;;aïqu c, a.uli ne des ,"" o nrbl'cs(c hap . '27, ~~ H, 9,10 l't Il ), ddi' I'c la succrssion li e celui q ui dt\:\> dc!':lus po:o.""I'il,'d il'rcte u.'alJo1'd ail père Ou il. l'asce nd au t ~ ul'\i\ a nl , ct, à leur dt'fa ul, au co llat('ra l C() n Sa ll~ulll. le plu .. proc he à l'exclusio n abso lue et d" nnili \'c de lil mère, <;lIrtout tl ~ la nwn' ,/UI a ,C"OI;vol é avrc un ind i\i du dl'an g('l' à. la famill e, ne, ajoute le nll1 me' 11\' l't' (elwp, 36, §,'; , �6 1855 1!l55 6 r i 9) ne com mi~uatllr p (l,.~essio ~li nrll m J,rnN rit tribu in tribum, srd lta mal1ent ut, '·um jubilu~, id e,t q14iU'llla9f:iimUIIl amltWl l' 'mj",~'if)ni" (ull't>nf'l'i t nan co n(ondfllll l' ""tium distributio l't n/iorum pO~"~~'11) (Il l "lios tfflll.Srl44 ,- - Att endu qu'il es t fielleux e t rt:gl'e tt~bl e Nlns JO~lte Qu e les pl"cscl'Î pti on tldidt'cS en yue du jubil,' l't pour prt" 'r nir lïnêgalil~ des rodul1I':\ Jan" le ... familles et le mél ;m gè de .. t rih u" J iU) .. l'Etat aÎl'nl HIl"t-'cU, à leur::i principt'" el cuntif'\ lI ~ tl prt\\a loil' ~ ur les dl'oil ::; du "an~. longll' mps après qu 'il n 'j a plu s cu ni JuLill' ni tribu::i ni l'oj i\um e d'lSl'aë l, Illn.is qu e c'est J ~ de\oil' ct J'honot'ur du jug~~ Il'apl)l iq uel' nh\me la loi qu'il d t'~ap­ I\rou\è. eL que ('('lIo--ci 3. pas"t' dû j' EnÎturl' "'<linl..:: dans le Code l'abLiniqu,~ ; qu'l'ilu esl de plu!) rappelef dan.., leS "l>gl ~ 1I1 (' nb SUI' le cull e i~l'al:'lile du g-I'and l'ah · hin Simon Bl' u Sl'mouh Durand, lesquds depuis 15::'0 oLti ennen l fo rce dc loi dan ; ;:, la pro\ince d'_\ lgel'; qu't'ile ,lait donc Nrè oLsèr\ t'c s'i l n') a pas l'lé dt'I'O~l- pa r la It'!!i:"'lalion postt'rieure à la conqudf' ; Et :lllrn!lu que, loin de là, clli" .;::cmblC' avoir reçu une sanction nouH'lI f" d t~ l'arl. 37 dl'''' ortlonnancf',5 de:' ~ ft'Hil' !' 1, H t~126 se pl rlllbrl' HH~ ; - Que cd arliclC', il r..,l 'l'ai. ne la d~signt' pa;;;:, nominati\"ClIlcnl, mai.., qu'il di~po~c Que le .. contes tatio n:" entr,· indi2'eor;;; relathc::; à l't'lat ci\i l :;:eront jugt>t!~ d·aprt' . . la loi rrligi,'usc de!' pJrtie~. t' I ~que ct'lli" di.;;posilion t>qui\i.H1t a lIIh' co nst>cra!ion directe, par la l'ai''nn qll~ le ~tatut rt'el (' ... t une co n"p'lw'!1rl' Ill'cl''';l;,airt' dt' J't'tat ci\-il, nul np pou'ant rt'da mt"r de Jr(li t~ aull't' ... quI' rl~lI\ qut'lui a ..... ure .. on èla l ci\il, cl lé droil dl' l'prul'i! · lir unt' ..,uc('p ...... iou ,-tanl dl' CC 1I0mbre(C . :\a(l ., a d . :?6); - Qu'ali:,,~i pouft'chappc i' à la l'igucul' tJt~ ce principe la d.nne .\djcl'ha a 1't'cJ.un,' la qua litc de la nltol'C f!'i.ln ~· a i ';;'l" la pr ~"olJlptio o t'Iant. a-t-on Ji t di.lo:-. la dd, ·, .... qu' en ;;;:,e mariant elll~ a cnll' Ildll sui'rè la Illi 'lui lui dait la rlu~ a\anlagru"'l', t'l qUl' Sa lom on Zt~l'apha .... (' ... t hil lt, dl' cOlllhallre crltt' pretentio n (~II ('\ci pant qll 'cllt~ ... ·'S tail marii!c sell1!l Ir T'ill' l'ahbiniqu~ d non dC\'an! un officier J c l't'tat ch il; mais qu e Il'''' lo is concernan t J'dal d la rapacitt' dl'~ pej'<;;.o nne~ nc sauraien t co mm r dt' ~i mpl ('s engagl'mcnb ';;'jna lla gma ti rfu cs d~ atteintes pa.r la rorme de:"' aclc:"' ou l'int ention légl'I'l'menl prpsul1lt'e de .;; pal'lie.;; conl racla nt ~~ ; qu e la forme d t's af'les, c:::1 1'~SII'c par 1,-, loi du Ii cu 01) il.s !'on l pa..\;5t·;;:; (art. \8 ,~l 9'.n C_ .\ ap. i, tandis que Ir ... capaci t c~ qu'uu i ndi\'irllll'c~o i 1de l'Etat où il "oi t Il' j o ur , le: ;;:;aisi'.;::an t il :-a nai".;::ancc, :,'idl'nti ll cnt à so n être; - Qu'l'ufin, loin de subir aucune inlluencl' Hrangt'rl', Ct' ~ont l'lit,>; au CO nll'i.tirl· qui fo nl plirl·It' .. loio:; dr~ autrt'~ Iwup!e;;:; à !cU I'" e\igt'ncrs (::\l't. 3 C. ~ a p .); - Que sans doule on pe llt l't'pUll icI' lI:o n etat ci\iI, comme tout aulr~ a'a nl age pt'~onncl, mais Que ceLtp rt'pudialion nl' "":lIIraÎl t'trI..' pl·":;:uml·c qu'aulant '1u\'1I1' rc . . ult" d·acte . . et de rail:"' rtui r .. mp0l'h·nl nt'ct'\;saÎl'cnwllt ; - El attendu que l'.1ppf'lant I1r .... t'o pst permi:" aurun de {'('tte nalur,'; - Mai::. alti"ndu tlue h· . . partit'" :-ont contraires l>n l'ail, cn ce qu e ~a mll c l Zt~rapha réclame 6,O(l() fr. comm,' l'eprl'~l'n t alion dl' . . \alpul'~ lais:'l'r~ pal' slIn fil;;; il ".)11 di·ci· .... tant à son rlomicile el maga"in Ile ,\J ilianah que dans un aull'I! maga"'in qu'il ayail a qrlcan .. ,illt" landi ... qllc l'appc lantt· pl'denil qu(', Vt'lHlli au\ l'nd\t' I 'I~'" l'ubliqut!~ de :\Iil ian,lh, l'actif di" ...on lII~u'i n'a produit qu'unt' faillk :::'O IllIW' dl~ ~)~ fI'. 50 1·I~ nt.; P~I' f"~ moliI : - A\an l din' droit au fond ; - .\ dmrt la parlir Je :\1 ' Quinquin à falft' preu\e t,lUt pal' titrcs quc pal' lous aulre!:" mOjrn ... Ile dl'tlit Je la \',lIe u!' ,' n ml' ubl p.." arg'~nt f'l lIlarchandisl· ... il laquclle s'\'::>l clt",,!; 14 "lIrc(':-;..,ion lai"'~I·'r' par so n ~Is Samuel Zf"i'apha cl :on pdit . ~ls; - Ordonnc que 1'(>11111"tr rlont s'a~i l au ra ht!u d ~ \ ant le Jugl' de pail. rl i' \l 1'lh'ah, qu c la cour commrt:i cet dfd: - n.... c('\t' à J'appe la.nl e' le::- pr,l' u..,e ~o nlrair~I;,; - P~lIr ('t,la f~lit ,~1I'1~ par)rs pfll'tiè:J conrlu el par la cour ... ta(ue ce qu au (' 1$ il appal'lu'ndra i - Dl~pl'nS I·I'~C"'P"'. t·. Alli . DE VAULX, prés, .. ROBJ'fT DE CLtRf, ail. gin. _ Mh 7 COUR D'ALGER (1" eh.). - 93 j.lH'iel' 1855. C ompé t e n ce , Jl1gnmt'lnt ,I n ca,U , dtie ret du t or o c tobre .. St; l , n.PIH~ 1 pOMUwlo "l' , nullité , Le (ldc-rel du ter octflbre t83 1 ayant enfev/! li la en lll' (fAlg e)' ln ('mllllli ~$ml c{' dl.'ç appels des Sl'PltCIi CCiO f'rndues pif)' les caclis, il y a nulliU de l'lIJllJl'l ifl/ ajeU tli'lHllll la t'o w' lJOsl t!ri cuJ't:t11l' llt fi ccll ll dat e ( t), II A\IO UD CIIO 'lADJI C. M Ef\lO~A m::'iT t: L II\OJ Il \S SI'l''I'. L \ coo n ; - Co n ~ id\\ rnnl quo l'appel dont s'agi t a ,'h.' signifi l':\ l' intim,\ü lo2 '. c1ecr m· 1 8.3~, cpoquc à laquello I l~ lh'crcl du 1er octobre IIllimù anntl t' l'tait d'\,jà \~ X(~C ll ­ toirc (' n AI t'J't\l'ic ;- Conl;, idt~l'a nt qU I! ce dcc l'ct a (' u pOUl' but dr Tl1 r UI'C fin d a mi l;, fin cn rlTet <tu mandat que la législation pl'~' cédC'ntu avail donn l' à la ('Ollr' il l'ùO'l'l dc co nn ait l'e d l'S appels d ('~ se nll' lv'cI;, d èS cadi s; - Quïl s\'n suil qllt~ la co ur t'l:lÎ l incompétcnt r au Illoml'nl 01'/ a cu li eu l'app ('1 pal' li"qllèl on l'nh'llIlail la o:; a.i ~i l · ; Qu ' il s'c n ~ uil t~ Il CO I'r quP crl appr l es t enlal'llC de nullill' radi call ' (' l qu'il ;1 flpal'li r n l .\ la COUI' dc fairu , .~ n la pl'ononr.anl, dl'oit au),. co nclusions pl'i~rs pal' l'in tifll tlC à cct bre e n'cl . !l,li: crs l'app('l Ill otifs, cl de l'a vis co nformo do l'as!'cl;,soll l' mu sulman : - t) ~chlJ'c nul lu:lla d" cc mbl'(-' 1854. ~ig n ;n, \ MM . ni: V.\ ULX, pré$ . : nOIll~F.T IH~ CL~RY, av .!J('Il , rl VH,LA C-llQSr., (h'f . COUR O'ALGER (1" ch.). - :'-PI, ,, I , Jlilgnifi e aUon nullitt,. ;", fllnnd"tAir o , d é fAut M ~' C I IAnEIIT· ~l onEAll 23 janvie r 1855. de l'01t\' oir ",., t'e i,,' et r01'01el , L'app el qui ?l'a t iti SIY Il ifit ni li ilL 1Jl'J'SfJll1lP ni f/ U domici le d e l' jntim r', m<tÎs . ail dOlllidit.' d'un. mandatairl' n'o!lant pm; tle lJO uvoi,' s]JêCÎal fOf'met f/l' (1,lf en.dl'c a. la clenl{lIldc, est /lltl rl'/11l l' IlIl l/il,' J'(Hliclll~ ct de 1l.(ltw·,' à ,it!'/, jJl'on ow:11c: HUlml.' d'o{fiel' (2 ). ,·t O I, IV}: C. SOL, LA co on ; - Co n o:; id t~ l'ant quC' l'appr l n'a l'll' signifié ni à la pr l'sonn r n.i au ,~om~cilo de Sol, mais hil~ n au domirilè d' un mandataire; - Con sid {' I'~nl qll ('. 10111 tl l' J" <:; llflcr de l'cx isLcnrc cntre )('5 main" dc cc mandalaire (l'un POUVO Il' ~p(,cla l ct forill ei les YI LL\qWS E e l QLI NQOl'. dt{. 3,. (i ) V. Alge r , 15 janv, 1.855 (sllpl'd, p. (2) V. Al ger , 6 d~ c. 1853 (ann. t 853, p . 57) et ln no te . �t 50!) 1855 pÎ.\r('~ f' L l'iocU ffit'n t" du prn('(i, .~t<lbli'''f'nt lI nr pr,'i"ompti on co ntrai rf'; _ Co n, i.1t'r3nt 'lUf' l':tp pr l N' nll'3 nl aÎ n,j dan, l,'''' JlI't"Î,inn" dt' r al'I. 3 de l'o/'d onnanrl' du fIi :t\ril l ~ 't1 {', I , ' ntarh,i. au\ h'rlllp, .Ju nh\nH' arUt l.·, d'l/n r nullitL\ radi ca le .' t rl p nal ul'., 'lj\lr,· IlrOlluHCj'" mèlllt' d"1rflCt' ; P.\!, rI'" Ill nLir" : - n"rlal'" nul 1'3pprl illtf ljdt' par Oli\ r; - Oil qU è III jugement "lIl lira "'on plein cl ('n tirr d rt'I ; Conda mnt' l'ilppe!;tnl li l'a nwndi' 1'1 au\ d" pl'ns. COUR D'ALGER (l" ch.). - 5 révr;er 1855. '--roprié t é , ""cnh, d'hunloubh' l!i , tlOUlniu n d éch é ance , IIO I!iI!i~l!il!iioD. M.\l. DE Y.U i LX . pn's . : 1l0B" lî DE CLLn l', all. gbi. _ MU CnABERT-Mon.:Au ct Q C" QOI\ , der. ~..' l' I!:tat , \nllllll " , rt'\,cutllcnliou , La loi du t6 j uill t85 1, va l ùüml vis·à · L' is de l'J~/ftll JJ(lr SOt/ aft , 1 :!., It:S(/CIJ u iSil i(J lI~ dïmoleub les f aill:s 1Jlu s d t.: deux (l ns avant St, ]J I'olll ul[Jfl t io ll d Il l'éfJ(trfl d'\IIIJ ud/.,.~ a llCUllt: aeliOtl (.'11 rCtlcnd i ca t ùm n ' fl urait e1icore: ét !! l'.l'eret'e p U/' II' dl/ lllfl inc , n 'a cntelldu pm·h,. 'l ue de. ;. (I Cqllisiliol1 ~ su ivies d' une }J()ssession ,'/leU!' illrlif/ WI1H l'int enlioTl pub/ir/u e de S'(lj)JJJ'opritT l'im meù.Me aC'J uis j dt;s lors celle d i .. positioll ' le saurait ,'(lptJli'J w,;" aux im meubles 'lue f Élat a toujo urs possédt1s pai siblClflt:llt ct d ont il ,iluil efJn 'ii d,;,.é "ol<Ji l'ctlit:'ll comme pl·uprietaire. COUR D'ALGER Il '' ch.). - .; r""r;er 1855. ("OOlp.:-teoee . Jugelllf'nt d e ealll , d{'("ret du 1 "r oetotlre t8:; l , appt" a nt l' r i __' ur . Ttm lt> ffl'\"1tre 'lUi m,.,t/ifie rfJrdr l! rinjuti,fj"tiO tlS, Na nt d 'nrdrepllb /ir, doit , ri 1"TI (J ills ,If' rtl/.i"tl' l'ontrm're du 1/I(Jf.ilflleur f r,rmt'llempl1 t (';qwimte, /'cccl'oi,. WlC e.l"lfcution 'Îtnm,',li" t ,.. j : l)l·til/l~mf>nt. tll'III, (.. dlcrel du Jtr ortrJbre l R5 : n dC.I!;.l!;rri.I!;i 1ft fflur rf A/ger, du jO llr 011 Il (,t dct'Nlu t'J"rrulr,irt> en .1I!pn-", du Ib'oil tlu i (I]Jpm·tellllit IL de $lfi/Iltr Sur l'appel desju'Jcmfllh rendus pal' h·., f'fl.rli." ( 1). S \i D nn ( ,\ !.T C. hIH. IR \ ",d ite COur Dl'T .\l AlfER. . L, corl\; - Co.n'idt'l'3n t que du pl'i ncipf' que lè~ j urididion-=. sonl d'orllre publ i(" rt'~lIltl'. n""~ ..... al rpment quI.! toutl' di"' po.. ition qni l,'" mod ifie r'c, èl par cela m~1Il 1' If'. ra....J.rh!r'· ,1 unf' Illf'surr d'ordre pu i/lil'; - CO Il"Î1Jlirant 'Iu'à moi ns. 'lu 'j' Il "lI C Ùt' ~al.l" d.,nt an J•• gi . . lal~ur seul il appartient d·a l'lu'éci.'r la gr:t" ite J"ajo urnt' rn cnl Il'rtH t'~t' f~rmdl~lJIl'nL l'thrh'. t/lule mt'''ure d'ordl'f' pub lic: c" t r~"cntiell l'm('n t d '\'\I'(" ulion .mm.pII.aLe ;, - Quïl ,,'(·n ... uil qU'à parti,. du jour nil il c... l de' enu C\I'cu loirt, (' n .\ Igf'r.e II! d,'crd du l u orlobN' 1854 a dr""ai"j la {'onr en me ttant fin 3U manda t fJu'unr loi anll~ l" irur,' lui avait conll,\ ; . Par ("1''' mf)lir,,: - Et de J'avi ... confornw 11(' l'assc~5rur musulm an ' _ Se dl'clari.' Inco mpt' tenlo\ et r"n" oic les parti eo; il sc pou rvo ir ain-=.i qu 'au cas il ~pparti('nt . _ H e::;.c r,,~ Ics dppf'n". 1 JI MM . DE \ rAU L..""C, prés . ," H08Pu:r DE CLI:: Rl', 011 . gén . _ M" CALMELS +' t BOURIAUD , rlilf . (1) Arrt't identique de la mf>. me cha mllre .l ln date do 1:1 rl!vri er sui van t (Ha ma dh a n bèU .HobameJ r. Tahar ben t:!1 Cheni'i '. - \" , \11{,'r, !H jan\'. UJ:jj.tuprà , p. 1) et l a Ilote. Pln:n : r l) 'On'\ ~ c. ri ICOL,,", et a utl'èS, LA COUR; - Attendu ùn rai t qu'i l rés ulte dcs aetl 's du prOCt";; quc, h. sit' Ut' Ni col" l a)'3n t fail saisir immoLilièl'cmcnl le 12 oc tobl'c 1852, au pl'cj udico dl':;; fl'l' I'I'S Blin Haï lll , ses dcl.lilcUl '$, un vas te lel'I'ai n à bàtir situé à O/'an, M. II' jJl'l\ rl't ci e co tte vi ll c intervînt dans l'i nstance le 2 jall\i cr 1853 pOUl' dr rr.:tlHl cI' la 1"l' \(' nd ic;:llion d udit Lerrain cl pOlit' J~dl'c pl'O li onCI' I' pal' uitc la null ilt, dl' ladite sai sie ; _ QU l" M. le jJl'éfe t d'Oran il)':'Ull :5 uC<.:ornIJé de' ant Ic premi er' j UgL', ct appel iI.v:'lll t'I té iltturjeté pal' lui , il ès t inlc,.VC llu Ic 26 sc plemLl'e U:!53 un ar'l'~)l inlcl"f u<.: ul oil'c IHU' lcquel la CO UI' a admi s k PI'tfct à la Pl'l'. U"C do cerlai ns fa ils all" guI·'s pa l' lui ; _ AlI l' ndu cn cel •.Hat qu 'il Î1upll d u lout d'allo /'d d" t'echtJ l'chcr si celte pr'I' U\'1' a t"ll' ou non r;lppod e,' ; - Attl' IHlu SUI' cc point qu 'il co nsk tant de l 'o n<i u è tl ~ qU I' J e la. ('Ol1tl'I'enqu èlc que le tCITaill do!}1 il s'tlgil a toujo ul's fa it pal'l ic, a\ unl t'ü nlille apl·(.... la co nqll è t ~ . du domainr dû l'Etal ; - Que tous les Lemoin s dtJclarent en oulre qU f' cc tcrl'ain JI 'a ja mais L·l l.' pO::isedé c:\cluSi\ eltl enl pa l" un ind ividu qu elco.nqu p, quI' loi n de là il::i so nt tous un anim t!s pOUl' attes ter qu e toull e monùe le cOllsld"I'anl co mm e appal·tenant à l'J~ l a t , ~.)' rendail on III ème Lemps que les oU\J'iel's des di' cl' es admi nistl'ati ons pour y l' nl e"el' de la tCITe l'ouge PI'O P!'!! au~ co usll'UCti OIl'i, c~ qy e ccl enl èvemenl a c u lieu touj ours sa ns qu ù personne s'y SO it opposé, sauf ellJ.wHcl ~ t aoM 1851, époque à laquelle les frèl'es Ben Haïlll voulurenl pOlll' I~ p re mlèl'~ fOI S excipm' do leurs dl'oits do pl'opl"ièté; - Altondu, cela posé, qu e, SI l'on coo s ld~ ['e qu'il rés ulte tant d'un exll'ail du dos::iier de co n ~i stan cu qu e du plan cadasli'al dressé en 1845 qu e le susdit lerra.in ft to uj ours olé. classé co mme PI'O IH'iélo du domaine, ou demeul'cl'a co nvai ncu qu 'effectivement il app:u'li cnl à. 1'Blal, et que dès 101's c'es t à tort qu e l'un des créanciers des frères Ben lIaïm l'a. fra.ppé d' une saisie; Attendu toutefois qu e, ces dèl'lli ers ut leul's créanciers opposanl à l'action do M. ~ e préfel lino fin de non rècIH'oit, d 'abot'd , puis di"or's a.ctes de ' cnte à. eux consenti e en t B.W, il y a li uu, ava nl de pronon Cer dl 'fini li"cIll enl, d'aPPI'c tÎ cl" le mérite tant ùe celte e>'Ce ption qu e ti cs tUI'CS iu vo qu es; .Ulèlldu Sur la fin dr lion l'ccevoil' qu'il c,t vrai qu 'a u\ {cl'mos dc l'ad , 12 do la loi du 16 juin-t 5 juillet 1 5 1, toutes le acqui sitions dïmlil cubl rs fil itL's pl us ~t! deu.\ ails a,'a nt ~a prolllulgati on cl il r cgard dcStlUcl h's aUCU Il L' adio ll L' II re \ ~ ~ldl ­ cali on n'a,'ait enco re He inl l' nlt\e pal' le dOUl J.i ne out de tll'd,lJ 't'l'S , . t1 i1 b.l ~s \.I~-~­ " de 1 Etat ; - QII'' . ' t '' O ll ~ ,..11'1 us ,. ,"If k s I!"l' I 'CS. .u~_0 '1" rI ~ ' ... l. \l'a t Cil oull'f' qu e les acqlllsi . .'. 'huIll COlllpl'l'1II1cnt l,· t~'r ' \tl' lI l'j"" . II /III IUt· 1'1 l'L'Illon 1l' lI t ,t'Il ,1lO i" dl' J UIn 18 i o } �18&5 t855 III AllI'n,Ju ('('rH'nttanl qUt~ I,' ..dit .. fri·rl· ... H"11 lI aun ne "'auraif'nt ~ Ll' é rnnd.· . . il C\C lpl'r de la dl' l'heann' ci-tll~""u,,; - Ou 'l'n dlel Il l' .. l (,'t'rl:\in qUI' 1t!5 acqui"itio ns dont 1., h.'lÜ.. lati·ur a f'ntf'nllu plrl"r ct qu'il a \'o ulu fa\ol'Î''' e r ne PCU\ï' ut Nrf' III Ill' so rlt 'l uI' cl'IIe'-- qui on t dt.' suh if'" ,l'un(' pO~"'L'~"ion 1,'\lUe indiquant ~ in o n la bonne foi du moin .. J'inlf'ntion publiflUè dt' ,'apPI'Opl'il'I' J'imUléub le acquis; - Quïl es t c(f,>rliH!Ilpul de lH'incipc Înfonte-- ta Lle IIU t} c'c~l SUI'tout par la POSSt'""ioll qu e la pn''''criplion peu t :-."ac'IUt>rir; - .\ llendu , ce la t>O"~, qUl' dè~ )1} moment qu 'il t'!o\ t ,·tahli pal' I\' oqu(otl,} qU Il le. . rl'~r('''' R~1l Il aÏln n' ont ja lllai ... t!U ~n allt la promul ga ti on dt, la loi dl" 18j 1 la p055c~~iûn J u terrain ,'0 liligt.l t' l llllC loiu de là c'osl rElut qui a Clln~t;tmUlPnt continul' à Il' pO~~I" dt~ I', il e~t t'\·id(' nlq u'i.\uc un e d éch ~ an ct.l n'a pu t'tre l>nc,~uruc pal' le domait1\' : - Que l'Etat o'a,ail l' H 1'I1\·t aurune action Cil l'e\'endi('alinn ~l inlcntrr pui"Qu 'i l I)OIi;~t>dait el qUI! nul ne l'a\ail trouLt~ Jao ", sa j oui:;. ... snCt> ; quï11)Q4;lYail ignol'cr l'e\Ï.~t e nc e JI!~ acqui ... ili o ll~ faitl's eu 1846 pal' 4 e~ fl'l' I'e.., Ilèll Haïm ou tout au moins qut'l 1.'0 dClill'obJel: qu~, 1('::, ('ùl-il COlUlUes., il Il'a \ ;ül I>a.;:: à s'cn OCCll{Wr tant 'Iu'aucun rai l ne \ènail lui r~H'ltH' 4ue c\\lait dc~ tlwraius lui apP8l'tenant quïl ~'agi'''ait et I lu ~ 1 ~~ at'qll"l'l'urs ~ntenliaienl ~'oo empal'er; Qoe dl.· ... lor-- am:Ullt' fin dl' non rN' >\'OÎI' nc l,eut étl,tJ oPfio ...~e 3.U domaine.; - Q"' \HI le rH" ut d'autant moins qu 'i IIÙ\ jamai.;:: nt'~dig\' de J~fê nd l'e E-rs J roiLs IOl'squ 'ils ont et ..... l'rÎl"u.;::cmèntmen3.ct> ... ; - Qu 'ai n.. i il e ... t l'laLli li u'cn 18 i9, l'Étal, repl't'~enlo p:lI' Il' (,3Ù.1 tic" ni'gre;;" a fait l"t'pou '''l' r dl'~ pretentions à peo près iJenliques des fl'l' l'cS Ben lI aim; - Qu'il l'~l l'galeJllent con ... tant qu'il o.. l illtûn ellu cn pel'sollne dan.., lïn .. lanct' ('n expropriation el lidlation q ui J'a il ét~ introdui te en 185 1 pal' le sie ul ' C;,)hi..;:dlmiLt conlN" les 1'1'\.'1'6 Bèn II d lln , p OUl' ) soutenil', le 28 J\I'il 185 1, qu e f'S lf'rI'ain" qu'il s'agissait de liciter d'a bord ,t Je Hndrc ensu ite élait}l:t.l sa PI'o pl'iclt.\ lh'mandant cn co n.;;:éq Ul!ncè que It's parties fu .;::;;;rnt rèn'Oyecs dc ,'anl la juridicti on admioi.;;,tl'ati,e, .;::e ul e comp(> lf' nle alors pOUl' ~laluC I' sUl'le fond du dl'oit ; - Que pa l' ~ uiL c on pf'ut dire qu'il y a e u action en l'e \'e ndi ca tioll a.nltli'ieul'ement il la loi du 16j uin 1!:S51 ; - Qu'à la ' l'r itt~ il faut recounartl'c qu e le domaine n'a pas donne suite a celll' l't.~damation ; mai s 'lu'il n'c n a\ail pa~ be!:oo in pal'ce que le ",iCUl' Gold~..:hroitt ayant abandonn~ les poursuite~ l'adcninb ll'ation n'à\ait plus à s'e n inQuÎ eter, I:.oi t parce que l'intorpdlatioll judiciail'c en ,'cm-ai pOUl' ca usc d'inco mpélt,m cc jointe à la possession avait ~u m pour conSCI'vCI' ses droits; - Qu e tout sc l't!ulli t de~ lors pour que., sous tous l es l'apports, l'exce ption Pl'oposée soi t eCu'l'lée; AUendu maintenant au fond, elc, ; Par Cr' motir, : - Dit qu'il a été mal Juge 11Ol'10 jugemedl du 23 a .. il 1S53 ; En conl;~quènce., reformant leùit jugement ct disant dMinilh eOleot droil SUl' l'appcl, a déclare cl declare y, le pl'det ll'Oran, au Ilom et comme r~résell lalltl'Élal, seu l l>ropl'retaire de la totalité du Lerrain saisi, etc, n , nE " "OL)., Iftomvcr 'DE OtÉRl, au. (J/Jn , - MeB OfiAHCR'l'-"ft10R'U U, ViL.L..\CJ{OSE et BOURlAIJD, dtJ{" "U1LllERlfO Z, av, pre:" j C0WR """l.!GER (1" ch,), - 6 ré~.ier 4855, Il concnne l'.:lI(JII,·Ù' JJflr l'art , ~7 de t'or ltonuflu ce du 26 rWce"./H'c 1812 confl'rflnt ou.t: co n.>;t"'" tl'I!:·~·pl/fI/il' l'rldlllini ...ll'Cllion et la liqui,l(ltio" ,les surcessÎlms' dt',';; RS)JII!J IIUls dt!dtlés (' 11 P"fUirl' loni'l u'il ne sr }H'ést'nte auc ull cr~lUlè ij'r (r(llll'oi~, lt! ('w 'ail'ur flUX \uccess iolJ.::i vacantt:s n'a pUÏI'/./ ti ~ïmmisc~r dan" l'u(lmilli-stration' dClidiles bt,cce.nùms, Hel c. Veu, ~ GRAM \lEZ c l à.ult't.'s, ~~J n s iul; I'ant qu 'il s'agil rl'al\t:ai ~ ; - de la s ucccs"io n d' un Espagnol d '-l uïl Ih\ Co nsid t'ra nt qu e les CO ll\ r ol io n" UITt' h \ t.,:s enl.'c l'Espagnl" d la 1"I'ance po rtent t'OI' tll cll elJl (' nt qu e (hw .. cc ca" l'adtnilli ... llïllill ll dia li ' Iuid atio n d ,' la successio n appadi clId l'o lll a.u con"u1 J ' E, paglw' - COIII;Îi lt'l',lnl IILH' l'al't. !~7 ti r. l'ol'tl onn anc(' ùu 2ô dl' co mbre 18'. 2 - l i jan\'i ~ l' '18,1-3, loi n de Jêro~cl' à crs t'ol1\c nti ons, le..; a main lenues; Pal' Ct!" motifs: - !) onne J .:raul Cû nh'r lc s intimés raul e pal' l' lI\ d',n oil' con stiltll' dl'i'e n "~u l', d pO lir le pl'ont; - I\dol'mant r t aunu lan t l'ol'donnan ce dr l'dm''; du :rt odobt'c 185 '1 l'èIHl ut.! pal' M, le pl'ésidcnl ùu tr ibunal cÎ\i l d 'Ol'an: - DiL qUf' le t:u rateur au\. s lJ l'ce~"ions vaca ntes n'a poinl à g' itllllli-..;cel' tians }'adl1lilli"'ll'ali on de la s ut:Ccs.;:, ion Ju sieu r Pons ct que celle ad minisll'a.tion appal'liel\L C'\cl usho mcnt il ~1. 1f' cOlbu l d 'E~pa gn p à O['an; - Ol'donne Cil co n';;l'queIlCt' que l('s rnnds Ill'OHliant de la \"('nle de::; objels mob ili l' I's a,\à nt ap pal'lellu à cetl~" SUlTl· ... ..,ioll sr l'O lll \c l~ l'~ cnlt'l' scs mains rt, pOll l' lL' ..:as où le dcpol en aUl'ait (h'jà elt' fail à la ca il;sc clt'''' co nsignations, ol'don ne qu e sUI'1 l' \ll J 'un e c~ p l~d iti o n du 1>I'('5l' 1I1 al'I'èt M, le direct eur RC l'a tenu d 'l' Il op(orel'la rOUlis!.! à hi, le consul J 'Espagl1e à O I';tl1 , si non COII tl'aint et valab lement dèt: hal'gt' ; - Enfin pour le cas où ladite SO llltllê ne ~ l'I ' a i l plus déjf\ à la caisse des consignati ons, ùonne acte à :\1. Hcy l.'S '1ua lil c~ dl' loutl's ses résCl'ves en poul's uites pel'so nn elles so it co ntl'e le c UI'ule ul', 80i t con tl'C' tou... aull'es q'U'iJ ~pparlièlHil'a i - Co ndamn e la da me \ eu"..: t.:l'a llHliol atl~ dùpens, L\ COUR ; - !'e prt'sf'ntc aucun cn':a llcicl' M:~1 , DE VAOL X., pr~s . ; non 1!~t."'I' DE C LÊl\l', av. gt!u, - McCUA IlEll l'- MOIl.EAU dé f, COUR D'ALGER (1 " ch,), - 7 révl'ier 1855. Expropriation pu ~) l hlllC , lIC!!!I!!!I&hdl!u!lenlc ot vo lontalro f c oulpé t c o ee, jugo.ucnt, nl11lol , IrrcecVI.bllit6, ludOillOU O, OX(\tlou Lorsque le prop,'ü!taire (l'un immeub le qui se trouve sous le coup d'une e.cpropt'iation p our cause d'utilité publique s'e ll es t librement clessaisi ('u profit de l'administl'(LNon, en (lispensant ce lle-ci des f01'fJl(l,litrJs pl'cscrilt.:1> à d t clfét P(t/' l'o /'do tlnCLTu.:c du 10r octob1't: 1844, $ans qu'aucune stipulation so it inte1'ur; ftuc quant (tU nW /ltcmt de l'indnnlrilt! n'i quant au juge fJui aurait ci le fiJxer, il est à p,'f!sumel' (lue les partie,.. ont ente1l{Üt s'e-n l'd{ érc,', :;Uf' CeS lieux potnts, aux r iJtJles cle 1ft '!l'tJ ililh lio'l e ll vi(J u ew': 'Plu' su/te, c'est, cn A l[J~f'Îe, (lu tribuna l de pr(:mièr'e 1I1st(OlCt! qù'npl'artiellt t:1t pareil cas le nJylelllent de l'indt:mnit~, ct la décision du tl'ibunal, di! ce cltef, n'est pliS susceptible d'appel (Ord, 1" oct. 1841. arl. 37 ct 45) (1), Ln clJnvention,$ intert'tnuel mtre fE pagne et la France, el maintenueli en ce qui f (I) V, A ger, IS aoo. t i 850 (ann. I8tlO, p, 46), �1855 12 d' . LUJO IlLU l'. P RU'ET D' ORA ,. 1.." COlR; - Con ... iderant qUt' tl l'" t.Iot'lImf'nl~ ,tu procl'~ ain~i qu e d t' .. dl' bat ... lil preuve t'lue li' ~ hil' n" tlU; ont fHurnÎ lHali\'l't~ au titi!!,,, ~c tt'ou\"ai l' nl tian ... !l," cI)nditio n" lellt's quI' l'è\prllpri.lliuli Ih' pnll\ait ,\11'1' J lluh' u .. c; - Con,id,"rant qu 'il ,'n n,' sull~ ~nCI)J't> ll ul' Laujt.)I!1l't a lihl'('lIh'ul clHbl'nti à ~t.: dc.. ;;;,tisil' 11f':' bit'Il'i dnnt .. 'a~i l au profit tic l'adminÎ"lr'lIÎlltl, la di"'prn"ant ain .. i lI l' ~Ui H l' la pl'll c~d Ul 't· Iracl't.! en matiüe J'c\prl)pri,lliull pOUl' t,' ;,H!W .j'utilÎt~ puhliqlJt' pal' Ic'i tIÎ,cl '~ ,u,ti dc~ du chapitre 1er du litl"t' '1 dt' l'i1I'rlonnancf' du:!1 nclo ltl't' lRH ; - Con..:; idt·ran l tillC, la rat ull';' ùe ~c r.!è .... aÎ .. ÎI· t'Iant inhl~I't.mlL' au dl'oit 1Ilt-llli' de PI'O IH'it'lt:, aucun ,Ioule nc '-,\lirait ~'cle\t!r .::.ur 1'~,\j..If' Il ('t' tlt' la fa l'ul lt' dl' 1"t'1l0 nCèl' <lU\ fOnll l'S in ll'o· duit" .. pour arrht'r à J'c\pl'Opriation qui, tian ... SI' ... ('l''''lI ltab, lI 't~:-.t aull'(' cho .. r qUl' lt~ dt>".. ai .. i;;;: .. emenl même: - ~ I ai:-; l'nn .. iflèrant '1U'aul'unl' pièce, am' un document tlu IH'Ot'e ... ne lf-"nd à. t>tablir qu'il ~' ait l'II .. Iil'ulation .. oi l quant au munlant ,Ir l'in ,lemuil,i, ;;;:oit quant au jugl' qui aur.lit a la rl";:II'I'; - CfJnsi(kl'allt '-(ue It,~ lit'l'o~a· lion" au ,1J'Oil commun ni' 'C III'l'SUmt'nl pnint : 'IUf' ,Ian .. Lou:; II' .. ca~ 1'11,':- nt.' :oo.i.lU rait'nt èh-,: l'It'ndue ... à ce qui llr .. (' prt',cnlr pninl comme une l'OIBequencc dil'L'dc d n~c(''::'5..·\irè de;;; cooHntion.::. et dl'" f'lit .. int(,J'\'f'nu:" enl l'è 1(';;; pal'Iit'I:, ; - Considt'1'301 que de rab~ence tle loult' stipulation quant au j U ~I'" qui aUl'ait à l'ligler J'in· d emnit é il raut donc induire quI' Ics partie:, onl et(' d'accol'd pour J'ail'(', quant il c(' rdour au droil com mun d accepll'I'lè juge qu'illeul' dOllnait ; - Co n ~ilh'l'all.l qUè lou ... I c~ acle~ de la procedul'l' jU"''lu'au jugl'me nt 4.'on ... tatant qu'il ,' a,ait pal'ta ~e, loi n dt' ù ~ m t' nlil' le commun accol'J de ... pal'til'~ :,lI!' ('c point, ('Il a ll t.!~ l e nt l 't'\i~ l l' nc c de la manii!re la plus rOI'Illf' lI è: - Consitll'I',lnt '1uc Il' ... pl'olc,;;, talion.. tal'diH' lll tm l raile::: par Laujoul e L apr":, te jugt' Ilwnl 11f" .. auraient l'il'Il ôh't' de la rorce qui '::'1' rat · larh,' à ces actes; - Cllll:\it.lcl'anlllu\·n cc qui touclw le rt'glumf' nt d~' ],i'lflrmnitt~ a allouer à raiso n J e 1'C'\ propriation 1111111' r al1'i e d 'Iltililt', plJbliqll~, les tribunat!'., d e prcmi" I'" in.::.tanl'C en \l ~,' rie ~ont ÎJl\t'"t i" dl' tous lc~ pOll'OÎl'S allribues en Franc e a un j ury spl'rial : - Con .. irll·rallt Ilu'au\ l('l'me~ d (' r ,ll'l '1 5 dt.! l'ordonnance du 2 1 Ilctobn' t!-iH , la J "ci~ion tlu ll'ibun al ue pr,' lIIh' I'(' ins lant:e f'1l l'e qui conce rn e la fh,alion du monlant d,' lïnJemnit" ('~l ~ouH'I'ainl' el ~a n s apppi ; Par ccs rnotif~ : - .-\ tlmèl la fin de lion rl'cf'\oir pro posée con tre l'appel. J't' .. ull .. :\Hl. DE VAOL~ , prts. ; ROBI'}." 011 CLER", au, gt"n " - pOUl' \'trC' , I'\"l'u.k d\:tl'(, .p~IlIl·\I~ dunr t 1rdCll1nnllt 'l' d "'\\·'lualur . lI" '!' u 1 la cùufU'matlUlI qUI ,l\ ,ul :'>UI\I lalhk ......mll'net·. l'III ,II\anl d. , la jUI 'Î,lidioll Ir,tllt 'ai . .: ,' dOllnait .l l,itlitr ~" IIt.' nCt' un, - rtHTI.' 'urfl"aull' d\'vculion; - QUI ' ,1,'\'idPI dim: I''' IIL ~ Ilh ' ut n' :'o l' I'a il \t1uloi,' SO llllll'lU ' P un e deri ... iull s Oll\l" 'iIiIU' a l'apP""'j' Î:Hitlil d' un 1Il:l !.{i... l ral inf" I'Ît ' III', CI' qui IH' s,ulI'a it I~ tl'e; - QUl' ",\lb dnute on IIhJI.' I'II· qlll ' l'a 1'1" \ 1 l''''~ pun': lllt'lIl co nl!"lllal ir, ,d qUI ' lu, c~l PI'''IJ''t'' lll .lI " qUl' (' ,':-1 1<\ de .. 1000s il n'a 4'1 li t' co nlient ;lU('Ullt' di ... po<.;, Îlinn qui un..: ,'r""I1" ; - Qu'p fl','c IÎ \'(,,!lwnl il rault'I'('on ll afll'f' qU 'l' Il la ('!Infirmant, la CO Ut' s'c . . t nppl'opt·jp la SClll l' tH' !' ; qur (,OIl~ t'·q l".' llIrrH' nl il l' st n ' l'tain qUl' ('\ 'o,;,l aul:tnl Jc l' I:\t'l' utioll dudil a 1'1'1' 1 qu 'il ~' a ~ it {jIH' dl' j"'\ l't ul Înn dt.! la :oo.c nh'Il Cl' t'lIl'- rr a\ rn r; - Uur pal' suite, r :'l I'l'èl pOl' lant awc lui sa. fOI'lIIl' d :"'-l ffll'l't' ('\('c ulnit,!" la pal'lie qui J'a\ait OItI"IH I n'a\ail plu s à:",' IHHlnnÎl' di"a nL aurul~ I1w;;i" II'a t fl':lI u'ai" a,I't'lrl.'l d'uhl,l' Ilir l 't~)'l' quaIlH ' ; - Con"idt'I 'a rrl qu,' d;lI l... l·t.!" l'1I·('OIlSlal1cl· ... Il'S 111'1'1II11 '1'''i JU~t's Il onl pu stalUl' I' ain ... i qu ' ri" 1'IIIIl fait ~an ... l'\t' I·t!t' I' k s lilllib's t.h· ... lwU \ni rs qui h' III' Sil ili "Ol1ft'I'I· ... : Il;u ' (;, .... molifs : - lI i"'anl tllliLnl a ('t.! dl'oil SUI' l'al'pt'I, illfil,rtlanl cl III I' lIant ,1 nt',\llt l'~lI~lIlW {'nlacht"I' d 'un t '~CI'~ dl' pou\ oir' ia dl'l'Î "iin n dnnl ,'~I ilPlwl, jlui ..... tnlI1Jllt p~lI' (~I'L'ISlnn 111 111\1' 111'. 1:1 d,' ,1en l'i ('Ollrn,I' llll' dt' l 'a;;;"f''i~t'UI' IIHl sulrnall ; - Oit qu 'il Il dal~ IIUllt 'IIIt'1I1 bC:'OIIl ,li a~'t'u~'dl'l' 1 c\I't[ualul ' dl' rtlalltl,',; - En fOlhl'qUl' Il l'!', l 'l~ n\ t,)ll': lè tl cmalltl t' tll' a agit' ,UIISI cu mm e il a,i~l' I ' a. MM , Dl:: VA ULl, ))J'6 ... HODl'E'fUt; CLER\, fW . Ut'11, - ct BOlJRIA UD, M el Il ,\ IJt.ll r-'Iolu. \lJ dflf , COUR D'ALGER (1" cIJ .) . - 13 févl"le .. 'I ~[ir,. }I ts CH.\BERT-lloI\EAU cl YILLACROSE, def. t 'li 111;,\ flbsl'Jlue dl' IO'llcI'rL ur ..: t'l de f'OIl/})f l l/'lIn:,t1lulil lUU/I',.. fI" d'Jn/n' d'U llè IIIfJ/ti . l'e lo,,,'i de lt ut' proUlul- PUbliC, niUi,"" 1I1 ftlrain:" (lui u'onl pa... de défi'tll iL'l'numl j U!jt1e,., !JfltifJll : COUR D'ALGER (l" ch.). - Execution de. jugemeDt., .. entonc·"" .. ,.., (,1\lti , 1~ février 1855. :~rr~t f', .\1..1 ,\ BOLLA 1. I Z c l cO Il. "io rb 13 ltUAT C. O AL[ eoulJrm"tif, olloCluatur , Un jugement de cadi COnfirl/l;11 m;1me ltl'fC mlopt ion ru> motifs, l'nI' arrt!t cl!> la co ur ri' \l:J u' ,,'a pus l.lt:::i(,in , ]HJur t:tre t'J'/;/"IU, (C.:lre pOUMiU d'une on.lo1Ulfmee d 't:,I'Cf)lWtUl' .\LI Bt:' 8"H UIEO KALIF\ Il eu e,,1 a;'l ,.. i, sllh,itlif'fllClll 1 du decrl'/ du t u o('lfJbrt' 1 ~5 ~ , 'lui ri ("tirttt' /1 {'i cu ur "' .I frJl'r "1 t'1J1II{ffl~,\aH('I' d,'s uJ>pels des scntMl "cS ,.cw"w,~ 1)(1/' k'l f'/Irli\, ct j' II l'fl/ls(1qU/:w:e [" di le j'O UI' C::i t i,wIIIII]Jt'tenl c pour ::i lfllw'r SUI' Ult UJII)I·t l k l 'etlt~ uutu/'r, u/Q,-S 1I1t'IfIC 'Ju 1ellc t'Il aurait ,Ut' saisie avant Il! J)/'olUu/yatioll du (/t,'(.'l'el ( 1), A,I\u!J) un 1';SSElIAIt, I.A COUlI i - ,\lll 'Ildu qu 'î les l tl' I'Iain que le d, 'c l'f' l du 1 r r o<"lohl'o 1&54 a cu l'OUI" bul do rl' ~dCml'ntt.! l" la ju::-. ti cc inrli gl' Ilc cl p,u"IÎc ulii' l'clll r nl d'c nl"\'èl' n\l ). COU I'S În"wl'ial('s la co nnai s!'i.lIlCl' tl f'S ,-tl'pc' Is intcl'j clt\:-; on,t'I's I('s ~l' ntr n ccs l'l'llfJucs par It.! s cadi ~; - AIlL'ndu, Cil IIl'oil , ql1 t.! les lo is de IlI'or /'Uul'lI cl d e co lllpdrnct' :io ut n\l\\J)J! U['1 ARABI" , L4. COI ft : - \llf'odu en fait 'Ill!' 1,. IU L:'e llll' nl fluïl s'a~i"io;:.ai l d \:\t~rut('r avait el .. confil'mt' PIfI't·O\,'nl d .. imph 'lIwnt pal' lin and l' manl', 11(' III l'our d'appt'I: \ttcodu, pal' :-ouït", qu," IClhl JU ~I.'UWlltl tlullitiue ,'man" ,l'un j'atll , Il'.nait pa ~ bl.!!:Jo in Il Ueu\ allltt.!~ ,, 'l 'l'ft'< itleJlti'1l1C8 dt' 1,1 "Ii, [Ill' dll-lw!)rt', J. 1.llIti'lI le J,. t" \ li c, Mu sloplm el Turkl ; i"lIth wo cl A ic ha c, Al m, litpho d TU l'ld ) Y .•\I ge l', :!:I jauv, l' t ti févr , Hltit.i (,WP,.« . p, 1 cl H), Il . (,\l ob,lII/cd huu �1855 " tl' orJ, rt' puhl ic; llUt' lk ... \PI"- ,'I1 t.'''' l'I'~i ..... t' nt tJUIlI' manil' n - :\ll'';1I1u l' IIHI1I''' I! ' ''' ,a ll ai l',·!o< qui n'ont pOl... d t' J, t'li nitht' Ilh'ul j u;.:" t' .. au l1l u l1~~' nt de kUI' p~·O I1~ lI l 1:~ï.lth H '.;­ Att eud u , t'l' J,l 1'1):--1', qU \' n f;Lil il ,' .. 1 (IHI .. l;\tll 'lm' lln .. laIH.'l' d o nt al .. a;.nl ~l\ ,1I1 t' I l' l'u;:a!.!'t'l' l' I1l n~ ,It'u\. mu .. ullllilU" , " , qu'il \',1 inh.'l'\t'nu Il' III juin ,1852 U Ill'~ "1> Il ~ t 'nt' t' du ,' uii ; _ !luïl rt'slIlt" l' n \l u ire ,II'''' ad ,'''' tlu III'Ol'l' ~ qU I' , :-:OU I' 1 ;,\ppt: I .l\ u l :\\all ,.' tl' intl' l'j t.It' pM l'un dt> ", indi,l!t'Ih '" IIl' \ i.1I\1 la (uur, 1 \,t,Ll d la qll illltl\ dt' ''' tla l'l lt~ .., u·,\\,.\i.' \Ü ll ull cl1lt' nl l'tt' IllOtlifk.. par 'Hl l' Un '-ide th' PI'IH';t·.lu re au Ol o ll ~c n l ou a t'lt' p ro llllll ~u l' II.' !'.u'Jit d.'n ,.. t du lu odnhre t 85 { ; - .\ lt (, I\ J ~ . J an.:; Cl'S C II'c o lI ~~ a n c c" , qu ., la Ct.llll' a l,Le d C...... ,li"i l, .1.· pl, 'i n droi t l't qu I.! .. il l'o mp l' l ~ n ('~~ a ét"'",,i\ Ù. l, m. l"nl m.' mc: Uu ï l ~ a llll l\!' li" lI pOUl' l'Il l' lk n' ll\ ù~ L'r .k ' ral'lI ~~ a :-oC p ll l~ J'\O lr ('o nfo rnll'nit'nt <1 la nu .n ell l· loi ; - OuP ",lU '" do n tt' o U ('\(ïpe dl' Il1llt'n l' ~l l I O!1 d ., BI'uaL p tlU I flJ Ill' lu re 'lU ", le tI "l:J'd .·n lJl1 l·" LÎ n ll Ill' P"l~t l't'l:c \oil' .. tlll a l~ I~I ,h:;ttlOn. dan ... la l'a u . . I'. mai .. 'lU t'. lïnh'rd dt' HI'\l at au lil i!o:t' fM-il plt' Inellh' n,l JU :o' l lf~ l:, ::oo n I n l~' I'\I ' n­ Li'Jl1 , d.' lil'JUl'l\Up PU" ll'l'h' un' a u tll·t,,' n ·t 11I'.'dl.'. Ht' .. a ur;ul mud lfl er e n . l' Il' n la l'i::u.'ur d u I windp~ rÎ,t"h....... u ... PU"l' l'l r",ire l'I' I.lilit rf' t1 ~ \alll la ('O ur un I! In . . la lu·c d ont ,> lI e ~ lJi l rl .· .. ;:.ai"i" pa r la p ['tl mlll~i\ l ltI n m.'lll e dllJll d l'('I'el ; Pal' 1."1..... ffi ll l if." et d.· l'a\ i ... c() nformt' d,' l'''''.·'''I'UI' l1Iu"u lllI<tll : - San .. ... ·al' I'I'I'·r ni J\ oir l't:an.1 j lï lllt' r\ t! nl ioll d l' Bl'u al; - ~ t' dt'dan ' inCtl lll lw lenl c; - En r Olh.'ItU t>Ut:t' a rè n \lI~I' i'l l"'n \ nit, Inuit.' .. Ic .. pa dif' " à, .. t· pounoil' t.: o nro l· m l- Illt~ nt Ù la loi; - Lt' t.l t' pcn' j uinL., au fond cl d t.·IIlt' ura n l l''t· .. t·1'n- ... . lBl. DE YALLl, prv" " nOBI".::-r I>t: CU.Rl , tlu. :llIl , - Mc BOUR IAUD cl S l B.\TLln , "N· COUR DE CASSATION (Ch. crilll· l· - 15 février 185.J. lI a ll <'I!1i e t Ol s r e b . ·"" . .. eute IUlhli(IUC • • l a lioulll· Ule ul , poli e e , arrc (,' du I c ." S 4~ , -..!S jllit - eoo6!!tc atioo , l i'g alU t'. du ~s l U/flet . .... ', 2 ,~W' 1(1 I lUl i n; de:; 1»(l,,"'/.,I5 cl h's dJ'(li l ,~ a !J l H'rCC t'fJ ll' ft prj, p"r le (JOlttl!'l'n' u,' ~"""-ru.l ,h l'_t ly,'ri.· ,l,.l1Is It!,~ l/lliÏlt';, des P?UI'oit·S a lUI conf, n'" par l.,s un.1onn'Hlcn puri " l1 / oryuni\lltion des aut'JI·itl.~ publlquell dans ce L"/.rrN,t fll,; puys. t ïnte,-,Jidi(,n, }Jorl'·e /'n l'art. 2 ,I",l il f1I'f'/~I,!, d,> la Vt·lI l e l'n ,mh li r l' l /lu li /oUann emot! ,In ,d))d,\ 'lui y ,..onl (UWII"n',(, ('Il rleltuJ's de.~ nHu,,·ltés ou c/nplacemcnh tl6 j~n és (l,'d pflll, e~t y(nin,le l'i fl/.liYI' t ou~ 11'.' 'IIII,jtemls SlHl-' tlis linclloll. ' f aulrl! part. cdl int, rdic/i(J/l ,o;'u1Jplill ue aussi t,iI'n ou {/lit i w.tl! d t: t'fll / j' t:'11J/1blil' f[U'dU f ait de sl/llimlliU/it Ilt ,~u,. III l'f'j,' 1lUh 1ÎlI Ui' ellt"t'Xi(fe p a,,, qu' il !/ ait t' u e,rp os iti o/l p ft'1I1aMe ,Je la mard'lwdiH l mr II' f •. 1tfI~'w·, t d ' tJ[Jrt,~ l'urû onnllwe du '2:tjuil/l't t H3~ l' t le" r.rdonna n ccs sub.,hlfll.'1l /e" l c (J ou q; nu: u ,- yéw ra l !le f. \ IYlrie a /'I;('U Wli' ,ld/:O"liflfl y ,'l1,Jl'Ille nt l'I~ qui t,'(J I1Ct'I1Jt' Ie., attrib ution' mi /i l tlite, tl lIdm irti,tralit'l s, t'cl'" rldlfyatinn 1I'a 1JU ù 1lt7l d rt! ci l't'x('rcirt' ./u }Jo!Jr oir Il yi" llllif. I,'lu,,/ 1',( restl pour f Alo/de, p lein ement réserl'l) au du'( de n,·" : f :l I.t I win/' ,/J' hL ron/i,('a l i" n n " 1JflUI'(m t /_:t re {J/'l)n nnr'jJe 'I W' ,/,m :; le:, CI, ( d tfl cI'mit8 )lLllll'l l 8 t ? 'I u i ' p l'Jrl r trI pd nc de la 1:""/hl'l'llI " n dl'~ ol:Jd, ,ftl3 l't:nll' t n rrlIIifut:miilJn rleli P" t;;scri},lions d e fa,·t. 8 , n e (Jill fil 1 , tr~ obliaa/Qi rt: IJQur l" t rilJulIm.LE. /I t~ p lll lit l., i , " 1 Ut\p" ,1/wn,L, l'Il/rd, ' ,lu t." 15 ~II , I::'TUlE PUDLI C (' .. \1"" _0 Bl ' '\1I\1l, () t' t au ll.t.... , + , L A, COUR; VU It~.;, a 1'1 , 1 cl ~ dt.' r~l·tl ll ltna IlCC du ?2 JUI III't t H3'I , porl ant oq.: :t ~ nlsalh'lll du I-{OUH'I'Ill' 1ll1'nl J ~' 1 \ l g l' I'l t', I t~" ad. 1, t G d 18 tl ., l' a l'I'èlt~ IlI i n i ... l t'l'id du l 1.'f "" pl è lllh l'I> !-i u; \a nl , l't' ndu pOUl' l'c \ t'c ll ti() n dt' \'tll'do llll ann' du ~~ juil!..:l pl' l't' ,~ dt > nl ; - Vu I ~~ ad , 3, nO. :~ d 't , du ti t I'': :\ 1 ti c la loi d.·... 16 d 2~ aO lH 1700, 1 el 171 , n° 15, C. ptl n,; - VII è ltCOI'è Il's art. Z d \) t1 1~ 1' ;t 1' 1'I~ lt'\ du ({OU 'Il'I'Ill'UI' gt~ n cra l J I! l'.\tgti l'ic, d u ~ jui ll et 1 8l'~ , l'e lld u ù'\t'cutoi l'è l'OUI' CO/l ... la ulÎll t· pa l' un sCt'o nd a J TI~ lt\ d u ~8 JI1il l':-; 1818, lesquels a l'ti cltls 80n l aithi CO II I: U"': - U .\ l't. 2. - La vcntt: l' Il pu lJ lic ct Ic : ;. lation J1 l' lIlt.w l dcs objets J e co n"o llllll ati on, li "... Chè'la U\ dl' ~ c ll e , tl e::;. 1 J(~ l cs dt' so mlllt' ou de t rai l el dèS IJè ~ l i ,l.U \ , dt's r Ol\l iJu "li Lll'!oo l'l d .,:> fO UI1':1g'l· .... , Il t! pouI'I'a a,oi\' li eu 'Iu t" J a ns les rn al'l'l l t~~ ou e \JI jlt.l(: ~ · lIl ell b d!l si gll, ~~ il cd l>ll'C't ; - ,\ l'l. 9 . - La \l'nlt' (' n publ ic (h- ~ objds, an imal!\ c l dt' Il I·!'e.;, ci dc:>'s us d t.'ll o mIIh\", dan s 'les li l.' ll\ au lt'cs qne I c~ meu'd ll'S d ê~ i ;: l u"s pill ' 1';.lUlurit,'" ~e ra puni e d ' u ne amend e tle 5 fI'. d ti c la co nfi "cali on th's oLj ul"- I ll i ~ t' n H'nle, san.. IJI ' l~j udi c e des pl.'Ï nes è ll CO ll J'u es POll l' con lraH' llti o ll au\ l ' ' '~d t' m t\ n b d t' police )) ; En Ct} q ui con ct'I'n c I ,~ 1II')jc n fo n d e ~ ur t e qu,\ a l Olt, j.. Il'i IIU\J,t! d " :..ill1 pl,' pu lt ce a l'èIl vrl)l' de l'ad ion It~!oi i n (' ulpt~"', pal' le motir qUt ~ l'''l'I'l\t .. Ill' pOIl'lai t <ap pliqtu' I' qu'all \ intli\id u . . appro\ i.. ionnant o rd in a il't'lIh'nl 1...... 11131 '(' 111' " (, t q u 'à J't'g-a l'lI d t'~ ma l'clla n, lisl'S 1 ' \p ! N"e~C Il , c n ll', lai "sét'S Cil s tati onn clIlent SUI' 1:1 \o Ïl' !,u l,liq u p ou olll'I'l cs au \ p ;", ~ a n t s pal' l\Js \è n dr'lII's : - Attcnd u qlh' l',U'I-,\h> [lu ~8 Juilld ·l 8 '!'?, SU I' la po li, 'c des IIHII'clw s cl d e" d ro its ;l ) jl t'!'cè'l'oi t" a dit prb pa l' h' gou\C l'Ilcur ':;"n,ll'al dans le" lilll il,'s dèS potl\ oil 's qui lu i '-I\ait'nt \oll' l'Ollr.'I·';S pal' It'S ol'donn a nc(" s po danl ol'(; ani sali oll de::- <lu tÛl'itl\;; pulJl iq ul's li/l .\1 ~t: l'i . ,; - .\lLeud u qu e l' intntl ktio n pOI'I,\,' l~ n l' art. 2 de cet '\I · rt't ~ e . . t ~é ll l· I ·:i l l, ; 111I 'l' lh: tl hl i ~c la gl' nét'alitc dl'S hab it,")I. . , !oi,lIh di ~ t i [\ p.- uc l , f' nll" è t'ClI \ dOIl1it:il j" . . ou li on d (J rn il'il i é~ tIa ns la COllllll une' appl'O\ i .. ionn 3.nt ol'd i naÎ I'('lll cnt les mill'chcs ct loull' au ll'\' Pt.' I'"on nc H' llllan l 1; /1 pulJ lic ; - A l l endu que cdte i lll t!n lidiotl ::;.·ap pliq ue a u s~ i bi" n au rail iso lt'· ti c Hll t c c il fJ lI l,l ic qu'au fail du .. til t ionn ell l!'ul ';' lI !' 1... ,oie puld iqu.· l'l n'r xiJ;t' p;l"- qu 'il ~ ilil t' II n po.. ilion Pl'calalll!' d e la IIlal'cha ntli "'l' pa l' 11~ \t'llt ll' lli' ; - Attenù u qu I' kju g' ·II lt.' ul a llaqu l- rcco nnai:-sail, Cil ra il , qU t' It- s 11I'{'\ CIlIiS J,ail' nt , r nllu SUI' la \'o ie pu l,/illtlf' It'u r dl'-ll'g'e d'o l';:" en dl'ilO r.., tI. '" !II al'dlt·s dt' CO Ll s La nl ilw ; - ,\lLcndu , dl"" JOI'''', qu 'cn l'è nwyanl le.;; (I 1·t" \ CIlU S d e l'a cti oll , pal' le . . rn o L i r~ ci - d t.·s~ lI s in tl itj u,\"" It' jugc lllt'nl a fila i inle'l)l't1 t..:· l'l l'o rllI I' II CIYII' nl \io le I c~ d i,pIJ5iti on... de r ad . 2 de l'al'l'(\ I, ' d u go u 'l't' rn eu l' got' Il cra i du :?8 Jui llel tR1:! ; SUI' k mOj cn l i l'e d e Cl' qu c, ft l Ol'l , Ic jugclIl l'nl a l't'rusé dc va li dt' I' la .. a ibÎt' fait e des Oq.:l·b vc ndu es pa l' les inculp.',;, . pal'Ct' qll e cd l c ':llidi t!' Il 'da il l'l'd aml'l' ni pa l' le (l l'ùcès- \ c l'hal cOlh tatan l la t'outl'a\ clllion , ni pal' la citation, t'l lJ UI' , pa l' s u ite, les i n c ulp l~s lI 'lI\ai l'/lt pa" d 6 mi::; à llI ème dt" ~ c dl' ft' udl'l' ur' {'l' dld dc dClIl and e tlu min i... It' I'c puh lic: - Alle ndu q ue, si cctte \a lid il!\ e.ùl pu rtrlJ pro n oncee I l'~a ­ Ic mc n l , lej ll gclI1 cnl a u J'a il , à. lorl, l' èfu ~ é li e la d l'dal'I' I' , dès l'in!'l li.ull où la co nt ea ,cnlio n aurail élti co ns tal ,'!! , s UI'toul un prese nt e des con d u ... iolh pl'is('s à l'au d ie nc\' pal' 1(' nl inb lèrc public; - Mai s a ll t~ ndu qu e ccUr \a lidilt\ ('o n ~ lilu a il Ull !' \"l'' ritabh' co nfi scali on de l,l mardr andisè :--ai sÎo, qui n'Mll'ait pli t' ll'c p,·ono!1 I." \'c qu 'au tant qu 'c ll l' eùl t'lé. Ol'd rllll\l\ (' Il a l' un e di ~ ptH ili n n o bli ~a t o il ' c l'0lll' le j ugl'; .\tt c ndu qu e, ... i Il''' di s pos iti ons d l' l'a n 'Hé du :?A ju i l ll'l HH 2 ont pu N,'c " (, I HI II C~ o lJli ga l oi l" ' ~ , ~ o u ~ (lt'ilH' pal' k s co nlrcYClI a nts d'ètre punis d ' lI nl' ulll l'ndc d l~ 5 fI' .. laqucll e n'I,\('.·dai l pa 'i It's Iwi lh 's l'dic:" lt>('!; pal' 1(' nO15 dl' J'al'l. n t l'o nh'I' t'L' U\ qu i a Ul'o n t ('O"II't' \I' II11 au\ l'èg-Icllw nb lt' ga lcllw nt fa il~ pal' 1',IUtOI'il,' adlll ini ... ll':IL i\t.' . il en l' ... t cliOï'/'e m ml'llt dt' la ('tHlfbcati on, qui cothtitUl' lll lt' pl'illl' ... p'·'l'i,III'. IH' pOIl\ :l11l i' I I"~ p l'O IIO n ('l'~' qu e da ns 1...... ra" d l( lt' I'Ulinl~s pal' la lui ; - .\lt cull u qu ·... II\ lI' /'IIIt' .. ,~ t\ l' a rt. 'J C , P" IL, lIu lit ' cO/ll t·tlH·nli on , nul ddil , lIul t' I'ÎIIIl' Il t', IH' U\c lI l ê lrepllll h de pc iu,'s q ui n '(' lai enl pa ... jJ l'o n o n Cl'f'S par la loi aHwL (lU 'il :, ,u .. .,t'IIL t'H ill III! " ; Attenl lu qu,·, ... i, d ·apn'.;, 1'00'donnance l'l' l a ie du 2'2 juillel J ~3 S 1'1 It'" o ,-do'I/I 'H1 c('~ �t855 16 'ul'''\''l Ut 'l\lt' ... I,' ~'JlI'l'l-nl'lli' L::t'n"r,d a l't'rUl!!\!' ,1.·I,'!.:ati"n gl·nt.·ra le l' n l'l' qu i ,'H II l'I'rllt' l, ... attribut il)l\ ... milil;til't'" I.'t :l.Ihllilti~t l'3th , ..... l'dl.' dt·I"!!atioll 1\ '[1 p u :-. t'II'nd l't' il 1\~\CITin' du pnll\llil' 1t'~i .. Ii.\lir.It·lllh'll· ... t n, .. \I" pOUl' l' \ Igt'r i.,. plt,j ll l' Hl ent '·\.... 1' 1'\1' au ch.~r th- n!:l:\t; - Attl'n,lu. tk ... 101'''', 'ltll' la I",i lli' de la eOIl(]'l'ation IlI'ull i.'n t'l'è, pndt'.(' \'11 l'art. H dt! l'an Nt' du2H jllillèl l ~~"2. Ill' ",llI rail,"tI'e ap pliq ut'c Il'/-ial c llI c nl pal' 11J., tribunau'\. : Par Cl' .. motif.. : - JOÎ!o!uant l,'';; pOUl'\nis It,,'nü''i pal' Il' III Înb.tl' I'C puLl lc !:llll !t't' l!'~ tl'l'il~ Ju~,'nwnh "èn,lu ... , h· IG .. c pt 'Illbl"\' 1 8~'t . par le tr ib una l de si mp le poli et' dt' Cûn... l.\olinc, d .. tatllant "'lI!' t't'';' pnur,ni", par un "'l~ul ct m l~me <ll'l'l' I, l't'jf' tlt' k .. püunoi .... t'Il Cc quïls pOrlt'ltt :-',UI' t'C q ue It' .. jll~cmL'nh allaq ue'" ont t'I'ru .. t· (Il' ,,-"itlcl'}.1 ~ai::oit' Jl':-; nHl'ch;:wdi"e" wndul· ... JI<l I' h' .. Îllt·ulpt·"'. IIl<lÎ ... ca .... C d ilnnulP 1t: .. ,lib tl'1!ilf' jugt' l11t'nt .. , l'Il t't' '111'i1 ... Ilnt l'l~fll''''l' dt, l·l'llrillll·r le ... t'l lIlt l'a"'nlio u" illljln1 ........ au\ Pl't·HIlU .. par Il' pl"tll·\' . . ·HrkLl tlu :!5 aOlH I ~;)'I; ct, l' OU I' t~ll"c .. 1"ttH· . . ur f"lte L·onlra'l·nli')Il, ("t'mtli,' lt-.. . dit ... pn·'t·lIu . . ;tin"i que les I,il'Cl· ... Jt' la pI"O('I'Ilul't' dèHmt k triLun'll Jt· :-;implc polin' lit, (;udma. ~nt. L\.PL ~ G ' I>B\ RRlS. }Jro.; 1'0 Cllt;R, fUN).; O'UOE\l, aiL yt;n. COUR D'ALGER (1" ch.). - Hl révrier 1855. "~ lrnn;..-,-r , ".' IJ:1IrnHùu dt.- ('orll~, I,ru,,,,.l.,u , I.cu",iou alinlcni:~irl.' , tribulllI lI \. Irau t;· :,ifi' d · A.I:;.:'ri t.', c UlUllt'lc n c e . Lr.\ Cili. :t3 t:l 3i (k: ford'Hui/wCt; du :W ,\tpl, IItlJ"#? IS/.:? nt' l'o ntit·nl.enl llurl///1' tli J"tr (Jalioll a la TI yle dt droi ' wtt.rualwnul d'a]Jn'\ 1'''IUfU" I,'., nmle.,tatÎ(>Ii,'i nitre d'flny, r" rt tat ;1"t., u It'ur ,tultd pl"TSbmld .. (Jul jlJ.yét·~ }Jttl" les t ,.jfJuuuux des ]Ju y.' au,u/ud, 'û rll'/XJrliummL; Eu (,,,t.v.·'/uot/·e, lf~ IfifJunuu.:r (rawfH:' d·. U~,''';'' sont inCOWpt1tuth pou, c:u/l11/liln· "'Ulle rllmflJldt" lJl ,,}HtntLiOIl lit· curp:. t'71tn' 11J(/U.L de Iwliolla/il t! l1Ialtlll.,,·, stljt·ts dt: /il Grmlde·Bn laylle; . \ l',n ,tH IIlt (fUt Ir: mm'iaae cnlrt.· 1t.::'fW ... t'pola aurait dt! conlnu:le dl tunt l'autO/iitl {nUI' 'J;"': . j l ais l • .'i "dml'''; tril,u/lfuu oul, (lU,}' lr/wt"S rie l'lt,.t. :> C, l'lv., (j«((Iit,1 }J'Ju,. :tla/Il' r :.U,. la dl;ma"d. Il fUi dl" l),."ti,jc:.m d d,.· 1Jcn,iun alillll:'llaire (/Jrmec dCt/1s ln 111/1Itt' m~Ll)ncp. 1). •\ n\RD c, D;.tllle .\ TT\RO. LA COUR; - En Cl' qui confrrn~ hl dl'mandc t' Il ~~paralion de COI'p~: - Co n:--i· dcrant Ilut! Ic:ôt c.JI'U\ t'pOll\ ~ont )l altai~ ct pal' con~l'qul'nl sujl.d"l d u l'oya uITIf' dl' la l,rand,'-Bl'tJtag'oe; que l'I'JlIlUX oppos\' en avpel comn'" l'Il prCmil'I'I' ini::Jlnnn' l' in· co mp"ll'n((' dt·" lrillu lHlU\ fl"ant;a;~; - Cnn",id'; I'aot qUl' \e" droit" 1'1...... ulla nl d u lIl ar Îa!:\! :0>0111 il I·JÎ .. on d.~ l''ur impnl'lanc,· I·t di' Il'ul' na.tul"P l'l'g is pal' dc!' loi:o" l' ..... ·n li..JI. ' III t' nl Iwr . . IIIIIll'II+: ... au\ "pou'; - Clln .. itl"/\lnl que toult~ demande en U1 n. lili r J.l iu ll rll- n· .. droit .. l'lIIpn!'l., Ilt·t'f· ....... ain·lIIl'ul ,'\ampn cl i\l'l'lif'alioli dl'''' lois "UI' \, ·.. qll.· II.·.. il ...... ,lp pui'· II I. t:ulhltl+-ranll(u·"11 droit international il .... \ dt' pnllr il'I' t.:llo ... laot 't ut' lb l o i ~ IWI"SOIlOclll'~ l'''gi:-''l'Ul parto ut ou elle!". :Olm1 da.IJlil·:-' ' J ' ". Alg~r . 21.> juill. 185 2 &00 , 185 2, p. 32) et la no ie. ., t7 la p ~r .. onnr n 4\,· "O U ~ If'ul' f' mpirf'; - Co n " id~ra nt qU ll nt <l U\ Franra Îo; qu (' 1'3 1'1. ~ C. I\ ap. co nli t' nt l<l ('on"l'C I'<lti on fo rm e ll ~ dt' f t' pl'inr ipI'; - (;o n.. icl '·' I·anl quP ce mj' Ill l' pl"În ci pf' 1'.;; 1 t~za h'lIlt ' nl co n ~ar r (' qll ,lnl ;\ 1',' I!'IIIHtt' r p:lI' It'" d; ~ p o"' l . li on ... cl) l1lh; rh\t'~ fi t', a l'l . 3 l't Il d u ,",' m l"' Codt '; - Cn l\"id,·t·an l IltI"i1 Ill' ~iHII 'a it l\ tl'C doul t' u\ qUf' 11~ 1 il t· lt· l'(''' prit qui a pl,t""-i~l c à (',,~ di... p" ... il if) ll ... t' Il 11I't '''''' I1 (,"(, dt' ... di ... c u ~~ i o n ~ IltlÎ (' Il ont PI"'·l' t·tlt' l'adopt in n ; - Co nl.;.i d(' I'<I llt l\ t. 'I' ntt'l' Ir.;; Inill, p ''I"~o lln r ll ... " ('1 la jurid ic ti on s (I('{' iall' llI l' lIl (l 1"1'POSl'l"' ;\ lr ut' apl'l it'[l li o n il t'\ i ~t f' [I. l(' rll l' I'l' lat i'") 1l 1 (' lIl~ m (' J)l intinlt' 1'1 nl'(·C''':O;:lÎl'l' '1 Iii' l'o n nt' ' :lurai! :\ m o in ~ dl' ci t'f'O lh tanr t·... 1'\I·t' p· ti oJllwll c5 adml' ltl'c le ('IU1('O UI'" d' unt:' a ull'l' j ur idirli oll ; Uu ï l faut donc "('('01\naltl'l' qn e, dt· I1 H\ m l~ q ue It~';' loi.;; P"I':'io nn (' ll ,~", la jlwidi r li o n qni ... ·,v ralltl('lH' Il,'l'f'!''l.!, dl' ~u i ' I'~' la P" I''';I) JlIl t' l:lIlt qtl\~lIc n'a poi nt 1·I·p udi l' la ,\u alit., il rai'l.o n 41. ' la qur llt' l~ II ,~ 1',,1 gOll Ill Î!'Û à ('l'"- loi .. pl ,\ l'C li C' jU l'i,li ciio n ; - QU I' c'rs! 1"1' qu 'lldll lt' t f' 11 ('O I' P \ 'Il pl"inl' illl' It~ dt'oit inll' I'll illÏo nal, flui loin ( l' ~ ln~ en dt":--ar('O('d :-l ' er h' dl'o it di' la Ff':J n('f' mpll'opolilai nf' tromc dt'" Jloi nt .. dl' rè"~I' m h l ancl' dan .. plusir ul'" di .. pn. . il io ll ll, lit' la 1t~.z i ~ l atinn qu i la l't'gî t ; Uu e ("('~ l cc qui 1',··:-- ulle de ... t l' I' m ,~s dt' l'al·1. t l, r.. ~ ap., qu i nL' Clllll prl' lltl pas au nombrl' dt'';' fa .. ilr 1la.IU l'r:1 mOlh'cl' la tradnl'linn d'u ll t't l'ang-I'" fir,a nt II'''' lI'ihu na u\ rl'a nrais cr lu i d'U1lr co nl i'statio n l' nh'l' {·II·:1 ll· ~(> I'S au SlIjrt dl' l"ig (lu i Il'111' ~f)n l l'er.. nnn clles; - QUt ' c'{'s t c'~ Ilu i n·'s ult l' 1'1\1'01'1' .11' la 1'1';:::-11' ~"'Ill' I':lkJllr nt adm i"'l' 'lue tou t j ugr nwn t l't' IHIIi d an ... un p :l~'" nI' .. au rai l il,oi l' rO ITt' ('\t'('( lloi l't' dans UII a uh'e qu'aul:ln l q u'i l a. L II-;Tt'lIlrn l dl' l'au ltwih', judiciairl~ dt' cr de l' nil'I' pa)'~, a;.!Tl'lllpnt q ui f'tHnml' Inu l ade tl u jUJ.!I' (' 111 1'01'1 t' d l'.)il d'l'\i\ lllt' n l'l pa l' !'iuilt' droit (\ 'adnh'tll't' ou dt' l'I'jrk l'; Con"idt~ r:l.n l ' l' II' Il'''' th~ ro::atjn n ... ail prinl'ip" du d roit in lN'nat io1lal nl' sa ura i!'I!1 farilt' Ilw ni ~I' Pl't·'.., u ml'I': - Qu'il s'ag-i l du l·t~S pl'ct dl) ail pri llt"Î pt· dt' ~ntl\,' rai llt'I,\, r i .Ics co nl lil.;, t' t dl· ... lI :l n ~l' I'~ qut' pt' ut rai l'f' nait r'l' l'o n oub!i; - C"n ... id ,··.·;} tl! ftt 1t' c" '!'1 inu tilt' II H'nl q Ut' 1'011 ('('("hl'I'(' lI l'ra it cr ll t' (\t'I'o,:.:;t lion dal1~ LI It··g-i ... I;\l il l l1 "(IlL ri ai t' ,\ 1 '.\' ~t" I'i(' Pl Il ol:unml'n l dnns l"" di spo;;,i ti oll :o:. (\ 1':0:. ;} I·!. 33 l' t a7 dt' l'OI'f! nllnan('e lm d at ~ du ~6 !'(' pt el1llwc lB'!'.?, qu i con lit' nn r nl l'I' n';;(, II1I I1 ,' dl'" l't·!.:-\I'''' :lJl ]llira. bl (';:; ù la 1ll:l1i (' I't~; - Qu'o n nI' ~~Hu'a it la rai !'1' SO I'l ÎI' d l~" lt' rIl H'~ d ll 1!I'L' mirl' dt' r l's al'l i('\rs, q ui dit 'IlI t· I,.' s tl·iblln am.. rl'a n (';\i ~ co nnai" .. t' 1l1 t' nl ,'(' lou lr ... pt' I'SO ll ll t'~ dt ' jq( l\ l's It~" all'ai"I'" f'i, ile..:, t'\ ('orllll1 t! "('iall''', S;llt" dQ It Il ~' r ... (',." tCI'l n.,s 11I1t· ('\ tl' u... ill l1 ,,,. ï l.. Jl'(' mpodt'lll pa!>; n.·'('(' ....... ai ,·l'IIl (' lll ; - Oll' il e~l ,",id"lI t q uI' (' l'II,' di'po~i I Îl> n (lui ... ",' dans la It"g:i:o;lalill!l II h' lt 'opnlilai n,' cl l'c l' l'odui:-ilnl p l'\ '~qlh' d:lll'" 1,,:-" 1II 1~lI l t'~ 11' 1'1111'' :' It'" di "' po~ilion" Ih' !lu", 1:("1"1'" n'laU", ô'. ta comp.'· tPIH'l' dl'''; Il'i lJull,w \ t'i, il" el dl':-" tl"ihuna l1 \ dl' COrn lll l'r('I' nt~ saurail a,ni l' plu ... dl' POI'''·' 1' IllI" (',' . . dispnsi ti onl.;.: _ Quïl "n 1'''1 dt' m.'.Il\f' "IICIl I'l', q ut' 1'01\ <:t ITflt' . . oit au pr,'mit' I', .. ni l :tll ~ I'rn nd p:u'ag: l'i.\phl' dt' I·al'!. :31; qlH' lou ... d,'u\ (' Il l'fff'l, pal' I,'ur .. !t'I'IIlI'''' rO Ill Illt' pa r (.- "t· ""llI'il, Il l"' ... aut\tit·nt l'rc'',oil' aUl'U lle :l(lplic;:ttinn :\ la ro nl""la tin n qui S'"""" t' nlf f' f.tl'all~I"'''' au sujet dc Ini ... qui It·lu· "onllH' I'",o ll\\I' lI t''''; - QUI' r .U! Il\' ";lu rai t o ubli l~ l' d·ail"'ur .. 'lUt'II'''' d i... pO... ilioll" q ui \icl\llI'n t dï' ll't' ral' pnrlt'I'" ont IH·i" la p\:l"I' dt' 1':11'1.21 dt' l'ordn nnanCt' d u 10 :t,lM IR:H, qu i t'-talJl i ~~<'IiL t'!\ tt' I'Ill I' . . h,';\l(('OIlP l' III" ,,"\. (l lieill..... 1) 111' 1t, .. lrihu na \l \ rt'an~· a i" a'ail~nt à ('o nn ,ti ll'l' de tUtti t'''' .. n ain' ... ('i\ il l'" t' t CO IIIIII I' J'I' ialt'" ('11 11'" dl':1 ng:l'r.;,; - Q(Jf' la SII I!sti lu litlll ;1 ('1' 1 arl irll' tlt' d i. . po~il in n ... dan" lr~q ll(' II l!~ Il ' 1 {'~ i ~ I ll.I(, lJl · p.'I' nt! ~oi n t!'o mr t\ rl' I t'~ ill Ois \1 l' nll'I' t'>I ra n ~t' I'" ", ' Iui d ai, 'n l dl' na tul'" à pl"I\ I,' r ;\ 1" 'l[lI i\oqll l', tlui t ,~, id t' IIHII (, 1\1 t"II">' illl l""'\II"I'l{'I' d alls Ir "I"' n" d' tll! l'p loUI' ail dl'o il t nmlll ll ll q ui l' n cd '" cirfo lh lan rr " ·P ... ! all l l"l ' l' h ll'':'p I I' II~ It' dl 'oi l inlt' l"n ali') IWI Illl'nlt' ; - Co n",id t·l·cl nl ,!u r le rai l fl tH' h' nlari a~I' a HI'· con t, .art(' dl'"a lll l'tl ul ol'i ti' fl 'a nt' ai"'t' n 'ille ril' Il d ~' 11 \1 11' r'lI"t'" ~HJ\ Ill ntirs 'lu; , il'l lIw n\ (j 't' tl'e t'\ PO"'I>~; - Qu'l' n t' I1't'l CI' 111' st' I"ail q u'l' n In l~ ' ·tl nn ais . . anl h,,, p.'Î IH'iIH''':' h~~ pt us c1 t" Ul cntail'I'''' de 1<1 !lI itl it' I'., qn t' l'on pou l'.';li l at trih Ut· " a t't' fai t h'" /'11,,..,,",\111'11 · ct' . . t.fU I\(' l't' IHHli a li on '111 ',\lt ard n'a jaJl1 <l i... fa ik, n'a ja mais .'UI I' Il"11 rai l't' dl' ~<1 q llulit,·, dt· ~uj t' I a ll ~ l a.i ... ; . . . En Cl' 'l ui CO II (' t' I"ll(' la 1!t' l1l a nd f' :lU\ fill~ clt' 1'1'0\ i~ioll 1" d., (ll' Ihlllll ;lItllll'lIl.III":· _ COlhitil' l'a nt q ue la. di. . po:o;itinJl d n Co de N:lpolt'nn qui da illil Il' .II·uil .lU\ .111Ill t'n ts l'n ln ' t' pOli "\. li dt" pm!JI'un tl"';!II droit dt'''; gPIl<:., 'l ui I//i · u.,' m,' /',II'tUl'r///II "I' :111 �\55 IR55 tlrnil n3turt-'I: - Qu r CI" ôtf'r:t Ît à jn .. lp titrf' d'aill eu f'li flu e la d:lllw Atlal'll imoque· ~il il Llppui 41." "'3 ,h'manllt· \'" Ili ... pn..;iliIlJl"; d.· l'ad. 3 C. .'\ap . ; QUI" I~t'lh" di ... pn ... itil1n ('n '!j"anl 'I"'" Il''' Ini .. d.' polir!" pt dt.' .. ôt'dl· ohli~\"n t ml' Ilh' l't·tran:!'.-'r n· ... idant ,ur h- h'rrilnil'I' d., la Fr,lll CI' a p:l/' l'da 1llt' 1Il l' t'Ialtli la ('olll lh'!t'n,'" J.'" 1I'IIIun:\II\ rl'anra i .. potlr f'1) nnilit"t' dt'~ Înll'aclÎ'ln .. ; - Con .... i( h·r;\Ilt 'Ilh' ("r .. ! :l't"C ra i ... on dl'''' l'II'" 'lUI' h· Il'ihunal a 1'l' II ' llU la l'Oll ll ili ... s31U'l' ,1.' (,,· th> acqu~ l'oul'~ tl 'a)anl p lh ,\It' mi..: ,"1\ ClHl"t"" lor... rll' t'in sli\nt'c ('n:;!ai!'t~t' ,h' \ant l,· radl, il ;;; IH' ;;;alll'ai,'nl ('II'I" (l l'i\t''i d' un l'r,"mi r l' tI {'~ I'I' d" jlll'idh'li ll l1 ; SlIr I ~ pl'l' llIit~ l ' nlo.\\'n : - t:oo .. i,I!' l'ant tl' Ie l'a 1'1'1' 1 1111 :~ I orln lll '\' 18:)3 n infil'Illt' h~ ..... (' nl .. n(',' ''' Ilu l'Alli d t,f" I""'~ ;', la l'tllll' pal' b \nil' III' l'apP" 1 ; - VIII' 1"\I'I,,"j Ilu tG ,)('Iohl'" Ut"') '1 ~'t' .. 1 ""1'111' ;'1 " 1','lill'I'I' ,'1'1 "1'1'1' 1 t'd lllll'IIII fn l\ d,'u \ allll"t' ... f,'i·I',.... Ik ll Iman : - COI",itlt"l'anl q\lt~ l'at'linn dil · i ~l·t· l'nI' It's l'l'i'l'l's Iman l' finI l ',' lI adJ Naama n pt COH"OI'l" n '" null(, llwnl POUl' ohj èt df' fai l·t' Il ' \Ï\n' Ir'~ s('nlt' lIt "'~, 'l U; !ol.o nl l' t d,' ml'. tll'l' nl anl" an t i,'~; qu 't' lit" l,"ntl uoiqll f' lll r nl il ('1' 'lUt' r,·~ di' I'nit'N ~nit' nt trnus tI (' Il' g aranti l' d e~ co nd amna ti o ns p l'o n O n Ct\ l'~ p:H' ('l'!l. al'l'''b ; - C:o n... idt~­ rani qu 'il n' :;' a~ il, ('01111111.'" lol'!' dl' l'al'l'l' t du 160<'101.)1,,1, qu ,' tI ' un,' (,'" It' n~inn à. dOlln l' l' :'l de s '-lI ' I · ,\ t ~ dt' la COU I' , c\lp n ... ion qui. i:'O U'i cc pl'l' l\Ii l~1' point ,It- \II!" 1\1" l'(' nlre tl\Îdi'mml'nl pil S dan s It,., p l'l' \i ~ i o n ~ 1111 tl,~ CI'e l dll odoh l'l '; - Mai ~ ('o ngidl'l'nnL, quanl a u "('cond mo~,' n d 'inro mpt'tl'ncl', fllI !', s'i l Ilt' ... 'a::il qUI' tl'tlllt' e \tun s ion ,\ donner :\ un nl'l'êt d ... la cour, cdll' I·\ tl' n ~io n consliluè IIl1r d.'mandl' l'n pai Cnlrnl fOl'lllpo à l'ili,,on d' un t" cOIHC'ntio n inlt' I'\t'nuè l'nl!'!! le~ I,adi,''i ; Considt.'ranl qu'WH' demandt' d!.' cette naturè. ne pt'lIl t'II'c fOl'Ill ,"t' pOUl' la 1'I'I'Illii' r, ' foi;;; en appel ; Pal' l't'" motifs: - Oc l'a\i,, confo l'Illc dl' 1'3"s"~~t'IH' IllU",dlllan , ..;a ll ~ ~'a ITI\ "w nu prf' mil'I' moy ,'n dïncompd,-.ncc pro po .. " 1'1 :'OP d, 'c1al'a nl Îll rom pd\'nk l~ l' l'd:ll: _ n L' ll\oi{~ Il':; paf'l ic!) à SI" pOllr\ oi l' ailhi qu'au ca .. il apI)ilrlil'nl ; - Co ndamne Ir;;; frères Bf' ll 101 ;\11 au ," d,'pl' ns. 'i'co ntl,' Ih ll'ti l' tir la r,lU'" ; Pal' Ct'-' mot if... : - In firm;ml le jll~,' mt' nl donl l''il ap lw l, r n ce qu I' h' ll'ihuna l1 .. (' r"l'flnnai',anl cn mpt't enl, il l'dl' nu au rond la rO'lllai~sancl' de la d CIll :l nd.· l' Il ... t'paratinn dt" ('-\l'po;;: forlll l't' IltU' la Ilame Alta!'d conl l'" ~o n mari ; - Ml'! à nt'a,,' le Ju~ ... m,·nt qu ant à l'" : - 1.1' mainti"Jlltlan..; ~C'" nulrt's pnl'tif's, lUI. DE YAUL),. prt'\,: nOlli Sli U[ CUR'. al' . gh1. - Me "'LL\ (. RO .. t:, dtl'. COUR D'ALGER (1" ch. ). - 21 fév rier 1855. C .mp '·te-ue~ , ju::~m~Dt d ~ ~ad i , d'l'\rr~ t n. pp (' I , .Ii'cret du eom ...t"n , d e n.and e no .. ,elle , I fr octohre t R ri4 , "'i·c l:..ratlon LI' dkrt'l du 1er (I("lf,bre l A51, qui a ('fi/l'n' à la CO /4l' (i' ..\lg l'I" Ir, comwi;ssmu'c rl{'~ IIppeis dp~ jU()MJihJlfO. Tcnf lu P(lI" lu; ('(HU,. ne f ai t p oint oh,~taclf (i tt> If/ le 1/1 (,oul'~oi( romp ' ifnlo' pour dmllre I~ s t!rd .. (1',111 (/I,.N llJ'f'cj;dl.'n l , "enr/li pm' elle ml t ,')' ;CW 't' 1I1oll awlll dünt, d mlJin tou lrfuÎS que r".rtnlsinn rlemn ndü ne ('(jJhtitu e WiI' r1eJ/j(U1(I,~ ,,"ureUr, qui 1V peut ~t,.e (orml,' pour [(1 l)remii';e ( oi... en (1/J/JeI (1). Fri-rf';;' 19 ,.r M~I , nc "11.1 11,:\ , 1Jrt,\ , .. l1oBl'cr t' I 1)1: C L~H\', (111. gért, - S rl.BATI' n y, d,'" COUR D'ALGER (1 " ch.). - (i MU VUI1 .Lf'IlMO l nms 1H:;5. Bt:\ 1\1 \" C. 1I\1)J l'\\A'-\N (' l aulre:; . Con~itlt'I';:lnt qUI! par act~ pas:w dc\anl le cadi de ~h" déah dans le l'OUl:ant de rannl't' 18iU Il''' fn' I't'~ BI' II Iman onl venon une Pl'DpI'Î,"lé r{\mpo~,;." d,' Jllu",f'uI" mol-...",'m' à lI adJ '\;Ialllan r t ;t troio,; alltrc~ coacqw'l'f'llrs Illoyf' nnanl une ("oolp6t('oco c O"ln.erc iah' , biII O' , clolnl e il e du lioll.l(·r i llt I" Ur , li e u du pal..,tne nt . 1'l'uL,' aunudlt, et P"f()\'llll'lIt· de ll'ni .. houdjou,"; - COllsirler'anl qUI' !t,dit ar ll' t'lIn..;l,,~1' f'fi ou lr,' IIU',tu !-ujd clc~ cont" . . lations sou lf' \ él'5 co nlr,' l:ldill" \l'n ie p ~tI' J,~hIlUil, .11'5 acqul'l'f'ur .. hnL t1 "c1al'è q u'ils l'du;;aif'nl n on sL'u lelll t.! nl d':mlluh' l' la \Cnl,' lIIal:"> quïb .e nt ~ n.da il'nt rll'fl'ndl't: iL 11'111' .. ri'iqlU's f' t p,' ril " au proc l-s pcnd i., nl ,l''\afll la_, (,~1I1' 11U1'~' I',alc; - Cl)llsillt'I'J. nl qu ' un pl'c mi(' I';url, t tif' la CO li!' du :3 1 O\' 1nbr1' .ts;)3, lIlfirmaltf d" \Inn ... \'n " 'n,'r'~ tlu cadi, il accl!f'illi l'ar!ion lIiri ('t'(" pal' Jdl~ull ,~'oolr,' .\l f'l~our h,'n Im all, l'un dl''i Ll'ois fl'~'reS, qui :nait tO Il 'icnli I.t'\,' nlt' ; - (."n~.~~,'r;lnl qll un ault'I' a l'I't~ l, l'I~ ndu Il: 113 octo hre IM'" a r endu 1 " I1'1'(~1 du :~ I ocloL "l' IH5:.i tO Ul/liun ,;1 ) Iolilou d d BI'ah im bCll lman ) qui lou" r!1"l!:\ ilsail"nl co n('n UI'II ~l\l'(' .\t t'lluUI' il la ,,'nte: - Con .. idl'I'anl qu 'aujourd ' hu i les con~ol'ls BI' 1l Iman \I,'nnl 'nl il !t' lu'loU!' d"mandt'I' que Hadj i\aaman cL ~I"~ cn:u'q ut' I'C UI''i !'oil'nl \"J n,lauln c'. ,'n \(,,l'lu df'la ('on\t' nlion qui \ie nl d',"lre l'apport{-c, a \rs gal"nntÎI' d ('~ tOI.ldamnallolh pr(InOTH'I:C ... à It' ur l'nt'on t!'! ' JI;:II' l c~ iLl'n:ls PI',"('i h''i; - C() n ... id'~ I'anl 'lU a edl.' oèlnand\! ll ilJJ ,'\ aama n et ~I'" (,03.eljul' I'I-urs 0PPO;;;t' ol JïlJ ro mpd enc è d, ' la cuur. "" : fondant: 1° ... ur eu qlll' la CnUl' ,1Il rcli t l'té rl t'''''a i ~il' dl' loulm (LOdal ,1.('4> t ,'lId. l'ar ~uilt' du d"<'rl'l ,III t r ocloLrt' ; 2" .. ur Cl' 'lu,', lI adj i\aaman l't "'C'" co- .lu.:r It'rme" rit' l'a rt. .\ ~O C, l}J', ";11., aw/tlfl il,Ù' p(l lo; NII, f,ef('U(! },r~,' . I~1 " :gi."u,1 Linn ;spétin l r ri e l',UfI!!r;" en l'C 'J ui C/) Il/'/'I'I'H' k:; FI·Wl '.'fli.\ ',.U; !I sn ,., ,fr.Hfll r llu s, l e (~,­ IJtHHI' dl' cfIIJ) mt'I'Ct' d' l'U er r, L seul t"OIJJpt!tent p OliT connwt,.,. de lu .11.:"1 /1/\11,' en P?':/l1I' JII , fUll Lillr t fw usr rit f I 1)uyl/L/e /1 "'Utl' l Jal ' lUI ('() lImll" '~'(lnl 'lUI (1 l'o n domH'llr' doitS ceUe rille. I.~ COUR j - LA COUR; _ Co n5id,"r-un t qu 'il ('s t co n sl a.nl au procl's que DulTnu ,'c a 501l ll0n:t i cilr ;\ Al gl' I' r l qu e ('·c!<. t d:m~ r01\e vi.ll c que !w lrom.t' l 'i'tahli ~~l'n~(' nl \O~,I1~nf"I'(,I,~ 1 à la lt\le ductlle l il esl pl acl~ ; - C{) n~l l.hwnnt que le blll (' l donl ~: Ig !l a ,tt ~ou sc~ Il e l d evail I~tl'e pa~ é ;\ Al gf'r; - Con ~ Îd é r"nl qu 'a u ," lÙl'nll'!\ dl' ~ al'1. .\20 C. (II'. ,''' . le lribunal dl' cn mm CrC(' cl ' Alger sf' ul était {'o mpdl~ nt; - C.on ~ lrll'('~nl q.u~, pOUl' It, ('as 0\1 il :o;'agil cI ' un Fran çais. ajant ~n n domi cile (' n Alg"I'I('t la dl "pn." lli on ~" c~1 . df' 11\ l,'' g .is 1nl'1011 ",', r'lr'' - C(l n"t ~ a.rtidè n'a l'ecu auc1In e modl.n Ica lion ... p' 1··"....1, ' "}. l' t\! "l"l' l dcranl flu (' r:t'sl c) t Ol'l <Ill!' le lribun al d(' Co ns lanlilw "'t' (lt·cI~~,'an~ 1'(I( 1l1)f'l e:~, .1 . ' . l J J' r '1 . r (lui 1111 ,'In,' pro po ~1 . r elrnu la connal ~sa n ce du Itll ge en r eJ elan c (t'r. ma n i!' 's i " l'" ('Il mme Par ces m oti rs: _ Inal'Ill(, ct me1 ft 11I'.anl 1(' Ju ge m,' nl donl t: • PI • �IR55 1855 ~o t' t:\nl inrompt"tt>mm enl 'ri'ndu ; - RrO\oic Ic:-. ,Irojt . p3rtir~ à ";'1.' 21 pnu n oir d t' \ant qui d f' COUR OE CASSATION (Ch . de. r.~.), - ~ I mar. 1 ~·)~. COUR D'ALGER ( 1" ch.), Prorrit-té. inllnl'nhlC' ,e"prol.rin.tlon puhliflUO , dt-lni. d'·(> himnce . 7 mars 1855, Indf'mnit~·,. Rn. Alg,'ri,', tl'aprè.ç l'art . 2 du (h1cJ'('t d/l 10 mai 1Rr.i3, dNUnudf' ('In paien,,"nt , IhnAT r. On n ... );.(lurnit "an3 m,l('(Innallre fr.l;p,.if ri III It'lt/,t ,le l'att. ï d,- l'ordonn(m rp dit t ,r od"J.,r,' t ~ .. 1. t'lendre b .. rl,',('h8mrr Ju'hup pal' [p,fit article pOUl" /t's flf' tion, t'n rn:rnrlic'ali!!n ,fimmt:lll.ll"s au nI.' 1111 il s'//9,l unù/'U'l/il nt du <lnlit a l'imlt'mnitê nU'-JUtlf (1 rai~lln ,r IlTlt: el }//·tll,rifl(i(!U }Jou/' rau.~" cl' ul WU Imbl ifJ ue. :\lOIlAlIE.D CE:"\' lI\ oJ lI\s.;,l.l :'l r, LHiJOUn l't aul!'t~. L, corR ; -- Con ... iJàant qu e la cw .. c Pl"'1:;,pnlc a t1t"widrl' les quc.:;:;1 ion.;; lie savoir : 1 :-i l'in tt!ffcution rit' Hadj Hamilla e ... t admissildc; ~o .;;i L'lUjoull'l e . . t en dl'oi l dïn\oqu ... r co otre lui t'I s~" coht:'l'iticrs la di spos ition de l'ad. 7 de l' ol'dontlllI1 Cl' r u datt' du ter oc tob re n\1.'1 ; 0 SU I' la pN'mi!'I'c qU(':-ilioll, etc. ; Sur la !,f'COndè qu es ti on: - Co nsidt'ran l qu 'il ('st co nstant au procès qu c depui !l. ntH l'admini<;.lralion ",'('sl pml'a l't'" dt, l'itllnu'ulJlt' dont s'agit au proct's rl qui dr rait n'a plu-- CI~"I' Irl~lrc cnl r, ' ~r" main.,; - Con::;idl'I'Jn L qut: dan-; ccL dal l è !,pul droit qui IlIli ... Il.c "r !'allaclwr à I.l qualitl! dl' propridai re anlel'il' ''I' dc l'i1ll1ll1'UlJli" c'rst le dl'oÎl dr lï nd elllui lt' l'I.'pn''' ... nlali\t' dl' "a \ al l'lI r i - Consitll'I'<l. nt qu 'un arrd,' dl~ la cOOlmis;,;ion d l' ttquidalinn cn dal .. d u Il ""pll·mhrc UH9 POI't ... l'l'I:)It'mt'nl Jt! ceUe jodl'moile ,'n ml'me> ll'mp . . /lu'il appel l,> la famille d ' I brahin n e>~ ù la lfluchrr; - Consit..lèranl qu '" l'appui de l'O I'lJu:-.itiun fju ïl a fait e au jJuil' OIellltl c cplte inllcmnilt" l.alljoulet S'ès t bnrnè a. imotftlrr t! n prcllliL'I'C i, .... l an c(' co mm e en a pp, '1 conlrt' Il'5 Ilt"rilir-r;;: ,l'Ib rahim B ,~y la dt··(' hl;ann prononct'C pUI' l'art. ï dt' l'ordonnant"!· du I r. oclobrl' l "'1; - Consid," r anl ,l'un ('ùll' que c('L1e dispo'iilion co nslilu (' UOf' l'Iccplion au droit commun, 'IUI' .Ic l'aul..J'e (' III' proDonc~ une (h'ch.'anec ; qu 'à un tloulJlc lilre aiu~i elll~ tloil ClJ'.' rC:-ilrf'ÎnLe au!\ ca... II·.~ cha m/lrt,s de l'flratirJ/l.1; l Jf U1't'nl ,·y}lt'di,'" 1,');. "Ifl/irf'.'; orditwi/'"s ri non W',';; srulemf'ut, 1'0111111(' dll11 5 la I,I,'/rojJ n!t\ 1/" (lffilirn. :\(f/JHJ1,Lirl',1; (W )'t" / ut"'lIll Ctl/tl/,il!'. I1E N M,UII . Lr 1:;,il'or B:u 'al !"L'sl pOUl" U t'II ca<;;.'al ion d ' un al' I' I~ I rrndll r o nt!'i' lu i au pro fil du siru!' Ikll M;ulI i p•.\!' la COU I' d',\I ;':I' " h' !t gl~pl ,' ml!l '(' IH5 '! pou r , l' nl''t' Olllh'(':-i 1ll 0 ~I'lh, \in lalinn rlr J'ad, Id d ll dt'l'l'pt 1.111 30 mill'" H~Oq, t'n rp ftUf' l 'al,.,,''l aHa ,!"t' '1\ail .. I!' I·,'nt..l u pill' la 1"I':llIlh"t'dl '';: \,II·ali"n.:;:; ,It' lalli l(' 1'011 1', I,il'n '1 11 t' l'illl,Ii l'" nr lùl n i""lIn · mnil'l' ni l'I''I " l'I'al\l ('pl"I'i"'" ,,1 quû 1:1 di"' po .. ilinn [I.,,·.·;It·,(' du ,.1." (' 1'1'1 du 30 lII al'S l t;,,~, qui lilllik au\ al rai l'I'" dl' cdtf' llalUl 'r la ('O Ill PI't" Il"I' d,' la rh:llll hrr dt" \a· ralion~. ail t; h' ap(Jliqll'~" dt, pll'ill d r oit .\ la eO lll' d '.\l gt· I' pal' Il' d,~ ('rl'l du t 9 mai tx:n, qui j ilh l il tll' IIn r charn!>!"t' d,''i \<lcal;oll";. 1.\ cou n ; - Stll' b' P"I ' IllÎ t'l" mo.' ,· n , tin' ti r la vio lalion d,' l':ll'I, 1t4 d u Mcrl'! du 30 1ll ;"\I'~ t XOR: - Allr'n dtl q Ul~ Ir' llt'I'I'I' I du t 9 lrl:!i I ~:) :l, pn in ",til u;l lltd ès l"hanlhl'I'<ô;, dt':' \';lCiüi nu" p Oli l' h t'OU I' iln t>,"l" ialt' d ' \1 ;..'"1' 1' (' 1 l w~ 1,'illl lll;\U \ d.. pl'l' ln i" I "~ i n .... latlC'(' lit' l'AI!;t'' !'i t', Il'IIt' a alll'ihllt'I'npl,tlilinn dl '';: "llai l'\'-; rÎ\ilt''':'. (,ll Olltll' ITi alt 'o;:, COI'I'.'e · t innlH'lIt,-; d l"I'ill1inl'lll'-; :-.:111'" di.., ti ndi'11l l 'IIln' I l'~ (';III'iI" o l'd ill~li l 'j's '" ('p ll !'s 'OI lIllI ail'I'" o u qui 1'I '!jIl;I'I'(' 1I1 ''l' ll ' I 'itt~; '1u ';lill'ii t'I' 111'(' 1, .. 1:1 l'I'ndu i nap l'l irablC' ;I U\ Irihl lll:Itl\ dl> 1 \ 1!.{t· l'i,' l'ad. ~'I du dl 'l'I'l'I titi 20 111 ,11 .... t ~O,~, 'lui n'aU,'ihu l' .lIl\ r\r:"\lI\ LI'I'" dt'-; \'<lI'"lillll" qU I' II· .... lIIatii·I'\" slIm lllail'l's l'l ('1,11,,-; qui 1'\' '1ui t' I'I' nl C I·II'I ' ill~; qll l' 1' ,11' ,,>uitf' lil 1"11:11111.1'1' dl'';' \;II:alion.;, dl' 1;1 COU I' d' AI ,gt'I' l'tait t'IHI1IWI" IIII ' l' IlU I' 'i l al ul'l' !'O ur Il' lili;:t' ; P,ll' t't'" 111 01 i 1"... : - " "il'l lt' l" pOlll'\"oi, qu'clic presc l'il rorm clle rn f' nL ; Con'iidl'ranl d'ailleur ... que cdlt' di~po.;,iUon n 'a étl~ ,'\idf'mllwnL t'did .~e qu'cn \-UI~ d'arriver rapitlcllltlnt a la con .. nliJalion dt'. la prOIH'Îdt> cntrl' If'~ mai ns (j('s dét.'ntf'urs j -QUt~ I~~ pl'Încip('", S'pn"ta ux du droit ll'o u\/'nla\ccrl'autanl pin ... rl l' fOl'r\' Il' ur applicalinn fla.n'i la cau,-,' [IUt" l'on nI' ~~H II,<üt san, IlI I'connallrù p.'o l'ond t" m..' nl l''' ... prit rt la I.. ltre dl' la. tli-;pn~ilion . . p '~(' i ;lle l'df' ndl'c au C'a'i où il s';q:~it uniq .. .... Ill,'nt du droit à lïndl'mnilt·, alloul'l' a raison d' lII'''' r\pl'opri alio ll p o ul'(' a U 'iI~ tl'ul ilil t' - puhl iqut' ; Par ('l'" motir,,: - ,\r1m ('tlïntt~I'\l'n li on .h' lI adj lI amirla; - ~h' l iL n,~a lllir jU g"f>m(' nt du 2'"2 01'101>1'1"' t K):~, f'I slatUilllllHtr 1I1'l' i " ion nouwllr; - Dehoult' Lalljoull' I dt' "'u n oppo,iLion au JU!!t ' llwnl dl' dl,r'Lut du ~ l d,·(t'ullJl'L' 1852; - nil 'IU t' ('C tlt~ rni l' r Ju g" mr-n t "t'ra "lt'('Ut.' ..,t'Ion ~a fOrltll'l't 11·IIP-ul'. lHf. DR VA.t.L\ , J H·'~,. l\ o8l~FT rH: CI.tn" 11/' fi/lu. - Mu CII\Ot RT· Mortt: Au .. 1 \ III. LrR\IQZ, (.lU. COUR D'ALGER ( 1"· r h.). - 'PI''''' , Ilj'lni , 'U;;O"'luent , Mi:;;-nlnen.tion nllIl i ..... s.. u 2 1 m ;'J" I!~:):J. d,', r"nMtlllr d4' ,lr"HI U' r ..• 11I .... U Il {·~ , est nulle et wm.:; rlfl'( WHI1' (aire row'i,. '" tif/ai d,' l'apl)t'II",iqni/irfll i mJfluJWjt'mo1 ( , , . l ' /. / { "'"Jj' mÙ 'ri' 11/,), (0111 (' dontl'~ l appel ell l , tILde "'~ dNt:lheu"'111I f( tll'C l.I.pl p our (/p}Jt' al! '" 1 1 �tM5 lor~flUl' fjnlim~ nI!" prollt't'}}fIt 'IUt, "près r,,:rpirntinn dt' t't'lit' 1855 in ~/an('t' J ce ùt:rnifr ait t'lu d, n' ,ur au dnmir.ilt t'n ftlllrit Ilu,fit dtr"" ru,. 1): 1/ impo,.". J)t>lI 'lu" le ri, ,,"'ur dl' l'fll'Jl.'bmt m pt"pmi/"t' inçlan,'t' ail i1l1';I,1 )lat' b-ril <>Qn ronf"1 r~ fJ lui ~jqllifi' r Ir, {i( )ug,.,nml. ,'Ii ('J " utlUl I 'lUt le dNa; d'flP1J1't row'. rait ('(j l/lmr" la "Otii/kflft()1l ('il dl fI/lit' lm dHlIli, i{,> ultime d,> rap7l"'(ln/,tw,' l lor/'illr dl d"n/li"" fit' P'ilH'/1II1 fil " il' l'ow' /'/f./ ,r""'I"!}II' 1" /m,.lit' elll'-m,:m,'. r, L\ COIJ R: - Com:il ll~ r'ant 'lll'au~ t'~rmt'<:; dl~ 1';,H't. 5ô d~ )"ort! nnnan c(' du 26 !';t' p temhr't' (8 '.2, 1(' dt'Iai pOUl' int,'(:;,' II'I' app,·, Il,' {'I)urt qU f' du jour tl e la ~ig nifi ca ti o n du jlH!'I'rnt' nl .::oit il pl'l' . . onn C' ... oil au domicile l't'l'I "li d'élec tion; Cml .. j,h·ranl qu I' l'inLim,~ Il'' ju ... Wl (' poi nl i'l n'(' nlf'nd d'aili clIl'S- pao;: jll s l ith~r (( ' UIII' .. i ~ lIifi('atiun faite "oil à la pl'l~o nn(' d,' "appt'Ianl. o;;,oit à . . on domici l,' 1"'(>1: Quïl ",' l,orn(> à allt'2"UH quI" la . . i~n i fi cation fI:lr lui l'aile l~n l'Nudl' li e W' BI:ll:o.;.(' lIt' t>qui' iWI. d,lnl: 1('5 C'irron"lanc(>s lili clip a eu lil'II, il un~' o.;.i~ni fi cat i oo fait r au tlolllicilt, (lelt'clion r I lloil co .n oir lou' l e~ l' fTt~ I;;;: - QU ';l l'appui tlt'cL'lte alléga ti on il produit unI" (,' UN' du 30 juillet I&:;:-t, tluCllwul .'nl'i'~i"ll',il·, pal' laqu lJlI(> ~t c Hl a . . l:;r lh., d" fl' II "l'lIr con .... titllé l'n premit' rf' in"lancl" l'n~agl' . . on COl1 fl\.'I'I' Me Bal'heN'l [llui ~ i f:'n ifi l'r le jU2"Cmcnl, ajoutant 'lu e Ir tlt'Iai Co urra ro mm f' . . i la .,ignifkation ('û l t'I I' fait t' fi Mi ran,fc; liai .. runo:id,"ranl qUf' , qu oltlU C l)\I"i,'itC'" qll r .:;.oient Cf':;' IN'me", on nc sa ura it, "an" donner à la pcn"re qui les a Ilic L,·., un t' t'll"ndur ol un e portt't> qu 'e'lIe Il'a point, l' Il induire so il qur Mc Ill ~;;;e ll e ail t' nl cndu e n sa~t' r so n client , soit qu 'il r:lll rl~f>III ' Ol t' nt engag[.; - QUf' tout cc qui iolort ti e la sain e apprtoc ialion dl' ce df'f'UOlpnt, c'(' .. l que ~on autrur inilil'Juail unitlurm l" nt un modc d~' procédr l' dl' nature a amf' nr r à un bul co mmun , lou t Cil él>argn,'\nl au\ pa1"lies le:::. fr aiiol qU \' Il l' -a hlt'I'ail 1(' choix de l'antre , oie; - Qu 'il ('sL:\ 1'('marquCI' d'ailleurs quù ~t · llIa ,,.. clin, par ..a Il'llre mt' mt', or ~f'l11b l t' indiquel' cotte \oi e qu e so us la co nditi on que MIP Rarbrrel se l'l' rait au lorisf'r pal' "-on client à rN'r \1oi l' l'appel, ce qtli ne parait pa __ l'n oil' tl U lir u ; t:on~idl'rant au s urplu" qu e rappl· lanldt~ nica\oir Mu d l' nouvea u, apr~ __ l'P\ pira. Liun du mandat de MI Bl a~s('lIe, dOOlicil 1" èn l 'I~llldc lir ce dt~ reno: (, ul', à J'dfrl dl" l'I'Ct'\OI " la .:;. ignifica tinn du jugernrnt: qu e ce "cl'ait d'ai ll elll's à Iïnlim~, qui aT' tÎ (' Ul è rr fait, à en rapporter la PJ'('U\'f~ all t remt~nl qu'i l ne If" fait; Con.;:idt'ranl qu't'n CP l état ti f> .. faib , la .,ig nifi calion donl argu e J'inlimt~ à l'appui dp la tin dl:' non rccc\oîr qu 'il propo~p J oit (~tre l'l- pult~e entachéc d' un i! nullîte l'adira lc; - Quïl ,,'en"'iuit: 1° qu.~ ct' tl e ... i~nin c.'\ti o n Il t> o;;,aurait sen ir (/C' point (j e dpparl au drlai df' r"ppI-1 j ~o (lu ';,Wculle dt-chranre n 'a~a nL é l.~ pnc()ul'U~', l'appr l a Pl.. \ alaldl'mpnt inll'Ijl'Lt' : Par rr~ 111/11 if.. : - "an;; . ....lITH.·I' <l la d,'maIHtf' au\" fin I:, de ,oir mette... r n cau"'", ,}j l Hla.... C' III> pl cJ e J.ni ... I"onfo rnlt' ti c ri.l ..... l· .. ~C II1' mu ~ulmaJl; _ n ejl~ ltt' la fin de non rl'rt'\fJil' proP"""I' ("JII I",- " ap I'f' 1 ; - lJit l'n consl'llur nrf' qu'il se l'a plaidi' au rVlld; - Cundalllrtt' I. ud , i' BC'naul l, ron dl'~ intim,~<:" au). d';P"Il S. , .\1\1 , 0[: \· \lt LI . l1T~~,; J10GI"H, DI:: CL{R', (ttl. (Jfln, _ l't CII "oF'R r-)!ORul, dir. Mts VILLACnoSl: COUR DE CASSATION (Ch. cl"im. ). - ~a "13 .., 1 85~) . CHur ,l':vUIi!!i''I'II , AI::;II·i ... . di'('rf't du 'In HOtU INr.4 , ( ' o ...• ,1' lo_'rUf'Hon ('ri nlt . nellf' , " lllllit-'ll hIUtt\ t{lul oln , .IiIIIOI!>lUinn , trodll e tlon, Inh, rl_riltu . ~,IU"N UonN ,1(\ r:lU nt d " .Iroit, No lni'ontil diN'inuluN, flue_tlon", ,Il' 'nU , If'lctllro 1\ l 'ru~('n,'Il- , "._IIUuath,n .1" ln , ..' hU' . lA' dtfrl'el ,l u 19 aD/II 1854, cn dtrlrmmt apl1lil'ab le,Ii (w.r CO UI'S d'tI~s i \c., de 1'.~/o c ri, ' les dispositio1l ,iO du Code d' in \ tructiou cr iminelle rt'lalil'es li 1ft lH'OCl'rtuJ'l' ries Ohl,(e_.;, a l rli.~s~ ,~ u'J.~ ;s tcr le.( (li ,prJsi l ion,( cO'll l'n ;,'cs ries lois el Ol'r/fm nmlrl'S non %11"O(}I.It'S, 1 '1I~' ('t· ,Neret el notamm ent l'art. 2~ de l'ortlon tl (mre du 20 St'Jl tcmlm' HH .... , qUI IIh tfl!l f pres V'!) l,.ibumw.:c dl' l' A/f}lJril' de,1i intl'rpn1tl?'i (l'i,.;crnleutl',.;:. . • D I~' 101''' le prl'sirlmt ,l'(m e cou/' rl'a"iO;.(t'S _,iéyectnt d,ms w/t' tl4 l1e ri,. l' llrl ,1t'1t' na (a i t ;lle confm'mn' fi l'articl.: prl'cit,! t'Il r t!s le tribunal ,ie lad i te ,'ille pow ' tmdl/ire le ..; dipos llwn,'! dl' t/'mOI/U 'il' pw,'ont ?a;:, fa hW(Jue (lU l ieu d'(,1l (U.'dgIJCT tm pour l'alfa;"!,, a ' 4I't, 332 s~ ellil)lo!lf1l1llï.".Il·,.prd,~ jwl~tiai/'e a,(~t'rml'llltJ l'onrOI'l,,/~ment fl'af1~'(Jise. C.inM.cl'ùo, '1 Il l't'SUU.: dl' l 'f/rt. 12 du dtfCJ'ct du t O aO/li 185 \ ql/(, loutes It'$ "/ly /es. de prortf .u re l'cscr ites pal' le Cadi' tJ'iml r llcl i on crimi/lclle fr«i nt ' ,ço nl pas jncomp(ltlhli'~ fIlll'l' 1 ùrtlp!Jliqw't's; ., ,,', Sp,'ci"lemc11 l. les cours (l'(/ ,~s i sc,~ d'Al(} énc dowent , a 1)(' 1~U' dt! nul/d" rf;:,o lul,fl rI~ 1i. lin ct t.ml ent les fJ!l e,~ ti on s de fait el de droit, et par su ife dOIt, Ittre r(l ~,~,j, Will/' l!lOlalloll ., 0<' pay$• r r ll clu ,~ (lJlS t tCSII1, ,">..) (·' 363 (' " " cl'i m, l'ar1't't rf'une cou/' {l'(L.'i~ I ,Ç I '~ ri.: Cf' • qu'il ait e"! dOJ/n é lerhm: ci l'urcus11, de la dèclf/1'(t{;un sur lè.~ '1W'StI OtIS d(! f(lll, '/liant d e ~ /fltW' 1' ~ W ' f/lPJlli catiotl dl' la fu me ( t). S'il n'a l pw; indi' pcnsnb /r IJll(' lcs cours d'a.~siiics. (l'Alg"",iC,~o,nS~//lc nl qUi' hul',. rlt!c isioJ/s .'Ur ,,'S questions de ( ai t ont t!të pl'l.'iCS li la '~W) fI1l t t, Il es t cepenr[(wl 1H1ct'ssairc qu' jf !/ ail une dpo1/se (U.. tincte su,. chaque que;:,lwli lJOSÜ. :anisatiolt des co urs It'wisi.o;e.,\ rie l' A If/ I')'ie d?iven.l y (Il,.~ ,~ ,.,,<, PI COT l '- c, MI\I S'rÈfu: l'UOLIC. ur Il' lI'oisit\ mr moye n, fondé sur la. violation dn l'art. 33'2 C, 1 1 i 1I~S. (.c 1 bal :;' q 1, c' · n ...~.\ t coun cl'Ïm , on Cl' qu ï ln r st' f'ait pa ~ co n ~ late par 1t~ jll'OrI'S-H'I'uil ~ï )t'~I'IJI'~t'ù appeh' pOUl' ll'aJuil'(> les dt' poRitions des têmoin~ Il 'a uralt nolrn~t. P'u' It~ 11I'tls idt' lll cl n'aurait pas prclt~ sCI'IllC~t : - Attendu que pas ét: 1 al'1. ~2 l'Ol'dlJl~nance dll :!ô Rc plcmbl't\ t8'r.2 a in.., lilu ~ dos II1~QI'prètrs a:o.sOI'ItlClll,· s IH'~~ ri ù IlQUr traduire les déclarat ions , d os pl't"l.mUS ou 1 Jus t'S 1Il·· bUI) <·'U I ,I n, l'AI ''c ,., l') 1 1 .. li · . , l" ·' 1) 0 1)'ldent quo la langue a.rabe; - UlIl' lal' I, w (U lOCI C li l t'IllOlll s t . " • 1 . 1 .1' ' t' . 19 :lO l" 1 85~, cn dMlal'tult ap plîcab lr,s am, co urs d a.sS lses de 1A g~ I' lc è~ ul SpOS I Ion:; cl Cod l' dïn ~ t l' u(' li t)n ct'Îm inollo l'o l (l li vc~ à. la pr occ~ ul'c d es aSSises , aJouLe :" Uans tU 1(;" qui n'est pa., co nlrail'C aux di s po sition s d cs lOIS cl ol'do nn an.tes non alJ rogel'~ ~\I. (;,~d ,~('f'u t ,) ; - \lu 'aueu ne di s posi li on de cc dt"cret n'a al)l'~gù l,es Il.,lt'rpl'èl~s t,I ~S(,I'­ ~ll~nl(;S ct qu'il j a lil'u , des 101';;;, de l'la:onn atll'c que crLl.e Insllt~tlon ,. UlO1ll\,\Je p~r la sitU<.lLion ct lèS habitudes ti cs populaLions arabes, a Ne Ju gt'c Ilt:'CI'SSilll'U ,\ 1 adllll - do I W··· (FI \ l'/)I Iwo Ibra him) (1) Sur ce moyen, nIT"l~ id enti qtl es à la dale dC8,2,'l mar'l J;~; ni~ 1 ~(jJ (dl'llx a rrôt :J. 5 avril \ S55 (' (l lgocr) , 3 mai 1855 (Ilo ul eno unr be n l abor), 10 Ca rocci pl Cbevolon ), �2\ ni .. lrath1!\ lit' la Ju ... lir.... d maintl\ntH~ '855 p:tt' If> I,·gi ... latt>ur; - 1 85~ Et atlf'nJu Qu'il "!'I\ultr du 1'N'U"t"-Hl'hal .1.,,, .Il-hat ... qUi" cJ l' UX dt'" I,"muin .. a)ant th"C'!art' nl' pa . . ~~'oÏl· la hn~ul' kan,'al";'" h'lI~ lh'poô;;ilinll:' 1)111 ,' ll' rt'çllt'~ cl Iradnitt"'" par Iïl\tf'rmt~lliail'e dt' lïnh'rprl'l,· judil'iairc a~"'f'rmt'ntli pn' ''' It' trihun .ll ,1.> Philippt>\illl'; qu '~ n C'mplo)ant ,'\'1 intl''1H',·t.-, ,lU lieu J '('n (It'~ ign ('r un pour ' ''t llair!.. ennrnrllWllll'nt il l'art. :J3:! l. 111"'1. (Tim., I\! pre . . idC'nl dt'" 1,\ fo ur cla ...... i .... ·" n'a l'ait qlh' "l' CO Il fo l'Ill l'l' !\ 1 'HL ~1 tic l'uI'lI.mnance du 26 .;rplrmhrt' ISt!; Par r.'" motif,,: - Hrj ellc Ct' mO)tHl; \1ai .. "'ur' il: !uu, cn l'de, l' d'()ffice : - \'u 11''' ~1I'l. I l et 12 ùu d,'rret du 19 30tH 185 'J t'llc!' art. :i371't 363 C. iilSt. rrim. : - A tll' Ihlu qu'il l't"' .. ulle d Il pro('è~-H!l'bal dl'" Jt~ !Jat~ li li t' la "OUI' .1';,l,~i"'I·'" tle Philippcy illL'. apr,·" la" Ilo ... ition Jc ~ qut' ... tion~ par le pt'l~~ iùC' nl, ~\',l ,· .. lirt'f', lan;:; la chamb~du con~eil. et, il la ,",uite (rUnr "eult.' dclibt.'ralion, i's t ''l' nll't.'(';1 J';uHJit>nrl' t'I a l'cnt lu un arl'è-t qui pl' nonCt' :\ la rtli s ~Ul' )('S que glion .. d,' fait ('., ... ur r.lppliration de la peine; - (lue h· ... form l's d ., la proct.idurl' co rrccl ionnl'llt' li ui Ilt·( nwlh'n! dl~ l't'unir dan" le mi\m e jugi'menl 11' l'ail r I le dl'oit, el dont l'tWt.!'Hl nanef' tlu 26 s('ptembl't' 1 \2 a\ail autori;:;t;I l'applit.'alinn "n. Al gl-ric au\. mali t'!'cs friOlillrll,· ... , ont ett> ahrogt't' .. par Ic dt'Cl"' l du Hl aolll t ~:; 'I ; - Oue l'art. 12 dû Ct' ,J"rrt>l tlio::po;:;p que le" c hapilre~ du Code dï n"ll'ucLion crimin ell .. relalifs: 10 a la fnl"m.llinn d,';:; COUI" J '<l<::~i sl'''; 2° ;l la proct'Jul'" tl,'\ant le;:; ro ul 'S tI·a ;:;;:;i"l.... ; 3" t'nfin a J'e\amt'n. au ju~{'m,'nt et .l l',·\.t-culion ~I)nl applicalJlt!.;, l'n ,\ lgol' l'it', ,' n t"ul l'" 'lui n'I';;: l pas rontrail't' aux lui..; €'l ordonnilnccs qUf' cr decrel n'ao l'ugr pa,,; - I)uïl rll r~ ::; 1I1t1' que to ulr;:; 1.. ;;; I·l'.!!" ':;; d€' la pl'o6'dul'" cl'imi nr lll' qui Ile son t p;J .... in nml.aliLIt>;:; a\èC l'orzani .. ation " p~tial,' d,,;:; l·OUI· ... J 'a"si;:;l~" tlû l' \ 1~t"l'i(' doi\(' nl ~ ;.trt' appliqUt··"s; - (lu ' il l,,,t d,' Ill"incil'f', f' n llIatit'·I'" rrimilwllf', ,tU\. terllles d,'" art. 3.-,; r l 3tiJ C, in--t. rri lll" qu I' It' . . tlllt· ... tion .. d,~ l'ail ct I~'s qlH·~lion" de dr'oi t uni\cnl t'Irt' ;:;pparPlIlPnt 1'1' ... 01111"' . . el qlw la dcclal\l.lion Slll' les f}urstio n:-, dl' ra il ,)"i t I-tl't' hlf' à ra rru~1:' ;l\lInt qu'il .. oit ... t.:tlu,· "ur l'app lication de la loi afin qu'il l'uis;;;p pn''''l'nl rr SI';;; ob"l~r\ation'" ... 111' Cf'IIl' applif'a lion; quc r '!"llà 11 11 tirs ,It'oils '·.;. ... '·n lid'" dl"' la d,'h'n'l'; - Vu r C" pl'in ri pt> I~" L Il'aill"lu':-' CtlnrOI'nw au\" l·i'~I,' ... qu,' l" ,h'c l'f'l a ,·l:l I.li,· . . l'f'lali\rment all\ 01)I~ralion ... di...... fOIlI";:; d·a..s ... i;;;t·;:; dr 1 ·.\ I~I~ I ·il', pui ... '1u,· ... on arl. Il ,rut rl'l ·f'II,· ... pl'onoll c," nl il la majnl'ilt·, ,.. t p,lr des di"'po ... itioll ';; ,li,lind,· ...... l1r dW.'lu,' dwf Il ',h'Cuql ion, "III' l,·, fÎl'cIHhlancr;;; ag~r:.t\antt- ... , "'U I· I,.s l'irt'oll'lrln"I'" altt; nuan Lt'"" .. L sur l'appli('alion d,· la p"Înf'; - Qu,", :j'il n't'c;1 p;l';, intli",,"·n'aLI,· qu't'IIf'<ô:, lII en Lion nt 'n l a la ..:.u Îlt' d,' charrul' qu p.. tion qu·cll.· a "h~ 1'1· ... 0111'... L la majllrib', pui""fJu,' l!lult· . . If' ... dt·(·j ... ions l'e ndu,·... pal' unL' r'lIl1' fOlllp .. "'t.{' ,If' t'Îllt1 jll!!"'; ";'finl IlPe'· ..... ai'·'· ,II Pnl pri"'t'" il la Inajorjtt"', il faui. dtl moill "', IIUt~ dl;\I~lln,· rit> ('r..;, '1up ... liU!l'" rj·~(,i,t· IIl1r I .. pon ..... alTIrnlali,.' nu nt~ ,!..ra li,r di ... tinctt· , ,'1 't" l' la Ù,"l'Iilralillll (01'01"" par c.· ... !";pon ...r ...... oi t lut.' l'IIltlifJIH' lll r nt, (t,ant 1'1111,> applî"alinn tif' la Ini : 'lUt'" ('l'It,· fOI·m,· dl' pron;tlurt' r ... t Ull ... ga rantie nè{"'~ ",ail'f' nOIl ,,·u).·nlPlil dl''';' dr.. it..;, J .. racc·u",,'. mai ... ,'n('ore IIr ... dl'oit ...... nit du mini ... li·l'c pultlif . tlonl h· ... t'I,nrlll~i(,n;;; pt'u,,,nL dlï' llIodif1t't· ... I>al' 11':-; dl'dal"ali on<:: de fait, .. oi l tlt.... parti t·... ci,il .. ", puur Il'ur" d"IIl,ulI)"';' rll .t nm l1la ~n· ... ·inl,·'('dl::; - Qu'il ~ uil dC' 1;) 'IIW, ,1,ul'" l''· ... pt'rc. rarrl~t aLla'l'lè, t'n ... taillant "' UI· l'applica.tion de la prinf' ;nant (1IIt' la ,ll'da.ration ,l,' la ro uI' . . lIr It·'" qlu,!"'lÎon ... d(· f;Jit "il ,~I,' hl, ' pultli' lucml"'nt f'1 Cfllt· If" l'adl P" ail'nl t·I., mi ...('.;, il IU,"IIl" d,' 1)I't'''','' nl, '!" ~tll' ('d led"d,lI'alinn Ir ul·... ob"r l',atioll '" d l'undu"'lnn~. il l'ormt'IJ"m l" nl \i ol t~ It '''; dî"'pn .. iti nIH dr .. loi ... P'·I'I' ilt'.cl'; Par (·t· ... mntir : - C~lS"l' 1'1 annul,' l'arl·,ll ("l'nd,, li' 3 r,·, l'it'!' rl r l"ni t'I" pal' la r01l1" da ..... j ...r' d,· Pltilir'p," ill,' . f'Jui f'O ntl ~"lIl1t" JO""!,I, Pij,(tI Il la pci ne d,'" 1;1 n·du ... ion roi .1 1.lmt> lhi., d,' 1110 rr,; - l' t pOIlI' ,'.11','" ~1i.IIUI · ... 111' l'arf'lI"'alilln rl'n,ni l' tI",allt la ('o ur' Ù.l...... j .. '· ... d,' CQn .. lanlinl', COUR D'ALGER ( l '" ch,), - L,'s (I/"I"'"(/':; rI ,'~ ~ ."·pl~·mljN: HU U, 10 Juill et ~:l ,lm ' I ~;'" , Il Jltllll'l l Ha l . t: /I Il 'II}JjJli'J/lÙllt 1" m, '~ tI r,~ du sl'qljnll'c dt' fjUt"lTI' 'Ju ·au. /· Ili"lIs du dry, (lt-., 'I/'!I.~ d ,b'.', 'l'lfl'l'S, Il't:J d/II ut J>" .~ l'lIl l plinltiou dt: Ct· tl l· IIHlll t' 1I1 .·... Un: Li I/lUi (/tIlr , s l,,,,,1/., lit ft ('Iules (//1./,.. s 1"·)"."/flfll·.'I, Im'sq u'c llc est I~OIl/l/laIUü'l' PIII· / C... 1111"11I{'$ faisons (f arcin: fj/'wrfll ( \ 1'1'. I"f d,·t' . 18 10, ail , 1tr); La cû mptUC1U'1! (lttJlblf,~e u ffllltm'/tt udllli"i~tl'fltil'e cu. 11/111i,'''t: d,' IlIllill-kl"(' dj' "'qw"" ll"l' pal' l'lt("l. ~{i de l'(lrr~l" du I . r dÙ'elllbre 18'10, t'l /'IlIIftlllll'l! I JiU ('()rdr.mnttnce du 3 1 octobre 18't5 , JI'a re!"U llU cune alle-inle de 1'.J 'Qi du H.i)/till 11)j l . LA COU II ; - CO lhi dl'I'<l ll l q u'i l "st claLli au Jl I"OC " ~ qllt: It ':!! bi cns SUI' lesll'I rb pal' J)lIp lantÎt'l' élai r nl CIJ IIlIH'i" dall :-; ('t·U\. qu i ont rail rll l,jd I.h·:-; adj ud icatio n. . ,HI\ lj U,' II I· ... J' 1;: lat d l·. tcll leu r 3. f:.ti l pl"OCe dl' I' Il's tr, II0H' l1Il m' Itl:l:! t"( :~O <toM 1831, l'l Ù 1;1 suitr d l''''lj IH~ l lt·:-i DU(l la uli " I' t'n l' ... t dl'\I' lI lI Inca tai l't' l'OU I' ,i 'IKI a. nnt~('~j - Ctl lb id"I'<lll t ' IIIC, d'atTol'd ~HII' Ct· fll"t' lIl i\\ I' rai l, Il ..' pill'lil· ... ". ~O l l t '~gall'llI c ll l pOlir /'ceo nIHtrln' q ue ""s Li(' us :-.onl h~~ IIl t\OIl'''' 1] 111' l',' U\ qui ont {olt· \t' ndll '" ~l Ouplall lil 'I', Il' 5jarl\ icl' 183j, pat· MU'l tal'ha cl Eul gl', c\.-(·aill, \·1 Alllllt' d ben ()ar'g-ul', Inll':-; all"Î'·I)..; Jll'llprit" l ail'e~; - Cu n..;, id{o r·anl t:nfl n tlU'il l'~ t ('g-a lt'lI1u nl co n ... la nt q ue CCi; bit·" ", ~ nllll, '", III (lm 1' ... quI' CI' U\ (lui ~l') lIt ills(Tito:; au sumn lÎ t' r dr.,;: bil' ns ~"tju,~" ll '(\ :-; so u:'> II' JI ' 10 1, ('00H11\.! ajanl d é !"'fj ucs h','s fun ::: Ut' la jJ L' I'''OIl IW d u nO lllllh' ~l lI !\ lapha, l'aul!,l' :-O UI' la JlI' I"So li nc du nO lll lUt· Bou d r;l n ; qUt' tou :-\ ~h'I~'\ fig-w 'c nl ail sllJ'plu . . tlan~ la li ... lt' , qu'a publi~'û l e JJI lJnil n~r du ~ mars tfH2, dt'~ Indlgt'!lCS rrapp",s flill' la 1Ih' ~ un ' du :-.eqlH':-i ll"r, 1.. !ln'mir'l' n" 200 so us Il' ml'lll C' Hom d,· MI1 ~ lap l la , Il' dl' U\ ii'IIII ' II 0 I ~) ... ouslc IlOIll d t' Bolltlran ; - COlhitlt'l'i\nlq ll"la t'o " lul'mite ljui c\i ... lf' l'ntl'I' 16 iudi('at ions d')lllllt pS pal' le "'oll\lIIiel' des !JÎI' lb ",1·'1\1I'~l l·e .. d Cl'Ilt'''' qnt ' roul'ni ~s(' lIt I.. s actl's dt· \t'nle ct d'adJudicatioll Ill' :-.aul'ilÎt la l"''''l' I· a ll eun duut" ~ U I ' l'id,'ntité de Cl'S Lit·n ... , qui d '~lÎllc UI's n'est point ~l·l'it·u"'l.! ln t· lI l cùntesl\"l' ; CO Ll sidt'I',Ult qu e. 1l1l:1Ill' l'O adUlC'tlall t ' lu e, la. qut· ... lion dt· l'i dl'nt!lt' df's hÎrlls ai nsi ,idPt' , il pM, :LU point d,' vue de 1'ill co lll pl'lt'n('e (h':-i tl'Ihu nau'\ ci\il$, y a\oir I,l ll core lif'u de s'a \'\'è!CI' à la q uost ion dl' l'ido nlill' dcs pO I'so nnes, l'afl1n nalivc SUI' celte dt' I'nir l'c q uc!' ti on li t' sauroi l da"a ntagc èll'e dO li lc uc;c; Qu t.! I('s deu'\ qll es tions, (' II clrcl, da n.. l'd a t des f:lits dt' la caUSl', 8? nt l iêl'~ d'un e ma ni èrc lellt' lI1e nt inli lll l' qu e la ~o l utio n de l'u nû (,111 1'a1 ne la so luti on de 1:lut l'C; - Que \'ilinr nw nl on ohjl"ch- I'ail qu'i l n'y a. pas enlicl"f' simil ilude en ln' les no m'" pOl'l{>s au ~o trlmiel' d u !oit~ qu ~' ~ ll'e, dc Ill (> Ult' qu 'au J1 ut1it cw ' alYl'J'ù'n, "1 .Irs nO l1ls alll'ihul'''' pal' 1,' :-' liivt'I"'" adl·.s du PI·OCt· S a.u\. a ncie n.. jJl·n p,·il·· tai'·t's dr s L.' l' Il:- d? /l s':J~jt ' - Qlle, si, t'II t' frut , ('l''~ noms l)I'i .. i "'o h~ IIIIHll 110 lIonurnt (I~I'~II" . ,ntlwalro /l ' "l' l;L"'P a 11 11,' f' t".," " '1(1.1 .. " "" Ils' ./"l 'III/t 'nl " ;I g-I "~ , r I 111111t'llIl' lI l dt' nal ll l'" ", ";' t·'·'I\"( t ''''1'1111'11 It< 1H'1 ':-;H II1I 6 l·l'l·lalllt' ... dl' ~ q u'nn Irs l'atlache au\ bil'Il'; ' IU ·dlt·.... l'0 ss" da wlll ; Quïl dc ,i~~ 11 1 ~v idt' n l i\i n ~i quI' Ics individu:'> Jt··..,i:;nl ·:-; au "O lllllllt 'i' ./u .... l·f/", ... ., .• " .. /Jo rn s (1 COll lllle au ,!JOli/leur f/lgt.'l'n·/1 qUI, ne sau l'al' , en 1'" I,e :o; t J ,1 ' : '"'0 11"" Il''' ,,' 3c1,~s I O' III'S uau " 1.:, Jl1uslapha el dt' Boud t'an ne sont al lll'c!-. qu I.! , t!..; 'IlIt " I\ I(' II toi' d·t ~,.., \" wlc l'ad io u dil'i ~t·" • tr;': �1855 Cl1n"'llli ... il llupl;lnli"f h' 5 Ja mier 1~,.;). "ou" k·, IlOJU~ de .\tu,tapha d EulgC', ~\_ f3ùl èl .\hm t'd hl'n nal'~ue; - Ouïl faut Il';LUlanl plu~ arlm~lll'I' qu'il en c ... l ain"" lfU!' la (Mrli,- 'lui (".\nle<:I,· lïJt'ulil,' ,It· .. lwr"')IlIH'O;:; Ile ju;;:tiUc d'aucull rail , d'aucune C'iITOn:-.lalll'I' dl" natul'C ;t <.Innltl'!" la mnÎnJI"I ' l'l'nbalJilitc il la confu!'-iùlI Ou a !'t'I'l''-' lIl' tlll'dl+, ,-,lIl'!.w é; - Qu(' tûul au ..... i ,ainl'lIIl' nlllll nlJjt'c lf'rait . . OCOI'(' qu e le ... tllTt\ lt' .. J, .... S "'pb'mhl't! l "~V. 10 juin d t 1juitll'l t '3 t, u':lppliquant la IIH'S UI'C <.lu St"'qul' .. I,'!: qu'au\ bié ll'::' Ju dl'), d l'''' bc.", ct \k~ TUI't~, le .. bi l' Ih dout :j'agit, cn Lant qu'il ... apr;lrll'nai,'ol a dp5 .\.raLt''', u'l'Iaienl poinl .. u!'l'f· ptiblc:o:.d\~ lr(,5t-quL' ... trc~; - COII .. Î. d,·r,.ml. t'n clTcl. tluïl è" l dc pl'ÎIlt' ipc IIU l' It~ :'Il'qlll".. ll"t· dl' g-UC (' I'C, Ilê, <lin"j q\lI~ :'Iu n Ilum lïndiqu~, dl' l'dat de ~lICITl" n'a J 'a uln's lilUitc~ 'lue cell('s qu e la Pl'Udl'IH'C d la 'a~n"~l' trace nl t'Jl Ioule" (.'ho,l'';;; - (IUl', 'aria bi c comme k',; chance" tll' 1\'1al auqut'l il Jj) il t'il\ll iwij!'iul', il peul, tan t qUl' du re ('d cial, ,"kudrc Ou l'c,,treindl'I' indt'finimcn t .. on action; - Con.,id"I':lnl qu'l'n PI'C"t'I1Cl' Ju principe ain.,i pO:'l'. lc:-. :ll'l"l'lt', Jtl ut nh'olÎon "it.'ot d'dl'c faitl' n'o nt p,idl'IIlIlll'lIt point I c~ Ci.lI'aclL'('I'S d 'unI.' Ill l'::- UC'1..' !'C;:.lricLiH' cl J o nt nn ne .. aurait :'o\·carkl'. qu'ils co n,lilw'nl uniqul' IlI"1l1 l'apl>licati nn d' unt' 1U(' __ ure L1 'ol'tlf'l.' ~t" llh.lI à un c cCl'lain e calt'g'Ol'ic de bi pn' . il un e ('('l'lai,ll' da.;:'l' dïndÎ\idu.;; ; - Qu 'admdtt't~ qu e Ct'''; dj~uX al'I'ètcs 'ont l'\clu .. if.;; tll' ("application du priol'ipc tlont ib JI'l'i' l' nt à tou .. autl'c" bien", à t oule" au LI'! '''' IJt!I'"')(111" ", ''' 'l'a il ajouter non :-:cul,'ment il Icu r-- terme .. , mai ... ffil'('o nnaill'c I(~ .. t'n~ t'l la port,·" qllf' It'ur attrÎllul' la::rra\itl' ti c . . cil'('on~ti.ln(,t!.;; au milil' u d ~' .. qu e ll c::\ il ... ont pri nai""'Jllct!; - Que l'oLjectioll tnmbc d'ailll'ur-- t1c\ant le.. rail ... flue rnrt au JOUl' cha',ut· l'a~c dé l'histoire J e la conquètc pendant I('~ pl'l' mil'l'CS aonee, dc sa dUI'I" I' ; - Qu 'i l I· ... t ('nn .. lant. ('n t'ffct. clu 'à partir Il'une ,'poilul' l'Jppl'ochl~c dl' la co nqul\ l(' Ju .... 'u ·au mom ent de la prollluigation de l'al'rêt,, du t er fll'(,Clllhrc 1 8~O. la IIW "' lIl 'C dl! ,.'que.,tr\! a fI'3PP'~ "uccc .. si\e!ll('ni et . . an ... 'ui\l'I' d" ... form,'" ni de t'i l'l',gh-S "'.l('I'aml' nldl!!" le:; Liens d' un A'l'and noml.H·c lIïndigl·oe .. l'II'anger,, à la cla.;;se qUt~ les arn\ tl~" dé 1830 d 1831 a\ait'l1t :-.('ul:'l all('inh; - Qu r t'rsl cc dont témoigne au "'url'Iu" d' une mani l' rt' p'~ ('!' m ptoirl' l'afl'Ht~ d Il 1er den'mLI'(' 1840, dont l'al'!. 1 ~· e", t aill .. j ClllH"U : - (, L, ' ... t'qu~' .. II'C afJ(lo:-'l~ pOUl' ljud 'Iu e cause el t!n quelquc lelllp" llu 1' ct' .. nit .. ur les Ilf'tlpril'le~ dc~ jndi1{l'lll's, ('n è\ l)cutioo soit de s arl'èlt\s de..; S ~"l'tl'mLI'f' 1KJO, lU juin ct 11 juin", 1R3J, ... oil dr tous aull'c~ acte .. de l'adnlini:-.ll'atin ll dnnl r t' lIcl n'a pa.. r !H'U I~ rc ..... '··, t':)! l'O nlJl'llW ct maintenu à l't"~ard de tt)U", l,'''; hi .. n, 'lui, "'~rui~ If' 5 juillet l . 0 jlh'lu'à la. promulgati on du pl'~:-.t! nt al'I'd,', ont ,'l,', l' II l'aL:-t:ot:c de:-. prupl'it'tai('t.':-. intli,lr{l· nc:-., anécl':'''; à dt'''; s l'I',i('('s pnhlic!'o., În .. rrit .. ~UI' Il'' :-ommif'r .. du uomainc ou IIli..; en .. a p o~"" , ..... ion 1) ; _ Quc 'aÎlw ltl cnl "ufiu on pbjed"rail till e lï n .. t:('iplinn au ... omm i" I' du ""qu (':-. trc n'a pninl d,~ dat p; - I..'u ,' l'I~ (lui l',·:-ulll.., rH d rl'l , de J'l'n~t·l1lhlt· li,· . . faib dl' la cau~c, c'c ... l ql/l' l'inscrip tiun au ..;ommi"r du ::>l''' IUl·'' l!'I' (' .. 1 anll' l'Î,'u I'f' a l'aJ'I'l"lt'· du 1er dt~c(, Jllbl'(' 1840 ; - (IUt ' C'I' qui r""'ull~ ('1\('01',' dl' l'l" Il1j~IIlC~ fait ", et d.'~ ac les d'adjudi t.:al ion qur rappl1rlt- OUlll'Lnlirr, c't· ... t 4u'au momenl up l'r~ adl·. . , II' domaine l'lait t' n plein e pn.;:" ·...... iun dl'" Lil'Il:-i Ilui cn ... nnt rnLjl'l; - Qu 'i l ~·r lJ~uil, au\ l('l'mes de l'arl. 5 du !lIt" lIl e al'l'dt' dt:' 18i{J, qlle, II' :-tHIUI'''-'il!'t' l't'mo ntant ;'1 la pd:;,' de possc..;sion, sa datt· doit NJ'~ 11'PQrtcl' a une 1"pOli Ut' anh'rit'lIre au 15 no\,' mLrc 1833 ; t.:nn .. idl~ rant qU 'f'n 1\'lal , l'action ilil'i/i:t),(' par Du planticr :'t' IH"~"I..' nte a, cc Lou s h':" tal"aclt'rt'" df' l'adiolll"n main-l evI'c du :-;1" lut·.. ll't· ; - Consirlt'ranl qu'all\ trl' Ill CS Ùt' l'aI'l. 16 dt' l"lI'I'.\t~ du 1er d"Ct' UtLI'f' 1840 , l'administration ~C'lI l e (!s l co mpdl' Ilt l ' 1'0111' l'oonaltl'e de fl'IlI' action : - ClIllsidt'l'anl ./111' t·,·u " di"'po ... ition a \'lp fOl'ml'l It'nlt'Ill ('{'Iolif'mt't' r;ar l'ol'dnu oanr e du 31 Ot lnhl'I' _ 28 nn \l'lHbrû 1 8~5, 'li n'a rt'ç'U aU"UllI' atteinll' (le la loi ,Ju 1ôjuin 183 1 ; - Co n .., id'~I·a lll qU t' tian s "IICUI1(, ÙI' "'f~'" t.1i"'p'l..lli o o .. nHt' Ini ,l't·.. t inll'odudi", d'un droit 1I0U\ cau 1.'11 {',. qui ~ 'On('l'1'I1 C la ('('/JIl'd"l1f" dt' Lujmjlli~ll'al ion ('n lIIilLierl' ,ft. lu~ill-I, ' \'(,I' (lu "1' qu,' ~ 1 rc d,' g UèlTC j - l;ull .. id,'raul 'lUI' l'aVl'ol!ali"n, qui ne :-.,. IH" '!o.um. ' point, dllit , en ra.L~t·nl"· d' un l"\ll' li1ruh ,l. t'lrt' n·(JlJu ...... '·,' J"'(' d'autant "Iu:'l il,· forc,' quI' le " rt'glt':-. co n"';ll'I"'t'-' l'al' Il '''' loi ... ;llltc,'icurt" d"l'l\t'ot Jc . . l'I'i ll(: ipl':'IIHI;'lIf'~ qui JeJJui~ sOÎ:\autc all~ pn·':-.i. dl'nt, "11 Franf'I', a la . . '·paralion de ... ùi't' r ... j)(lu\oil'''; Pat· ft'''' tII otif" l'l allo ptant au "' lIl'P II ~ Il'~ moUt. . Ùl'''' p'l' mi,'r~ JlIJ{I'S: _ Conlll'lIh' PU~:è ll\cn~ pt ~ illl l)II!I.II l' n l l (' j~17"IIl~'"l tI .IIlL l ' ... l ;lPPI' 1 (OI\ tl1 , ln I1m. IH;)3); _ Oit qll Il 'iOI'III'~t ";011 pl l'lIi d l'Ilt/l'I' e!ld j - Condam ne l'ap pdan t il l'all lt' nd l' ,' 1 au\ t! ~ p4 ' lh, M-'L Dt: V .\UL)., ]J)'ô ... HOIll\t:T Dt.: CLrn \ , at), al!n. cl 'II.. L,\ CnOSI::, d~ (, COUR D'ALGER (l" ch .). - M ~. C II ,\IJI." T . ~lunl \U 1" àvrli J ~"j. lIotorl~'I(\, ' c nt e .l'ill'II.~ubl eM, <! allJ , e ilu oU,·.... o abu'lIlouoI' , 1·.~ lat , acte lIotnri é , .. r~ uu'l, 1.," I'rollrintiun Ilu~,II"U~, r"ÔIJrlêl.\ acte lie Jlo.!j;~t'1ii8i oH de Si t'n .\I(j ,lrie, l lUJ' app/j('oliOtl du d,'rdt fflusuIUl<Hi, et cOII{Ol'ln11fICYll« ['(lit, :17 d,' l'm'donnatlCè du 26 stJ>tc:m l)J'e 1842, b's it'ilJwwtlx petWt111 d 'Hi ,' L't:" laifts (' (/ $ f11f"hut;f. au,'C w'({'s dt! n o io,'i~W ,'e~'t/,~ pa r Ins f·(tdi,\ la t/ll.in~ ( (f)' / 'f! 1Jt'ollauie lfl.t'(I!IJ' liln'5 {/l'jO f nllites, ils " cs tent apIJf ',;ciateltl'li de! Ce! ... {/Clc!,~, el ou t 1" facult" de le:; adml!l/rr ou dl' lts 'rep Otl~~el' suivant I('s l'ir('o"sla nc/'S dans lesqudles ils Ollt é l tl fttth' et ,)t'o,fuifs ; Bl il. Y a 1"' lI " 0!11' 11J~ j uy r:s de ne jJ(I~ s'u1'1'éler ci des (Jeles de ('Cf l ,' flaHtre (tyt1tH l )OlU' olJjd ft'ëla/;li1' , 1''1 fa1JclII' Cl'Wl indl[jl ~n e mtlSUim(lfl, hL t)1'Op,..t't!tIJ d'tm im/lltll/;le pOS~M/f dt'S la Co*/utJl e lm, le domainc f'{/mlllC Sub:i lilup au brylick, lOl'sqtœ le::; ItriOltciations de ces actes sont "onlra(Uc(oÙ'es el d~m ellties lJaJ' le fait rie 1ft l)OSS" s.~ if)n publiqu e et pai::; ilJlc dl' l'Etal. IL 1'ésultc de J'UI't, 19 de l'ol'donnance du 9 not't'1n~"I' t 8i~ 'Illl' ln 1)f'fI }J";NI! d'un pm'Uculicl' ~ur Wl anrùm cimt'fù"" c auandonné ne l }cul 8rt! i!l(lblie par tin acte tic! l'ent .• notarié ne remaIllant (jll'li l'anfll'e t8i:-3, en ((d'Mil/ml mt!me II, n'o ulm'itt! ch'::; IUres du 1Je ndfttf· el rie l'ar l!f'l/' ul'. frUIt n 'cn it l)lI ) main::; t!lt'e m,tin/t1H1 d«fI ~ l a lWQp/i,l//! Il la !l osses . . i (m du lt'Tt1in dilnt 11 s'aa it , IOl's'lue ledit tel'rain /1 N,' c.cp l'oprùl l J1JUr "lf. :l'lrH; /jfl II un M.'I't'let' public {twmt le 17 OdolJ /'c t ~, sauf lt' pfliemrnl d'u1le indt.nmilt! si III dC'lIItnrlt: cn Ct r?U (,rite (/<J ([ails lcs délrliJ 1'7'c~t',it~ }JU1' le::; (lN·tUés ou l)/·domtmlCl·. . .Hl1· la mOU ' Te, I) UJI'\UT t'l a llll "'~ (', Pru.: n ,ï ' U',\L(,},II L'l atl ll't,~ , LA Cou n j - En t'l' qui lou tlle la questi on IlI'illC'ip;d l' dc i'\1\o il' il qui d\! domainc dt' J'Etal ou du Ill 'Wrt· \'elld{'ul' a.ppal'lcllail lt~g ilim c lll l' llt le 1t' I'I'ain objd du jll',)Cl'S ' t' Iulu à Uu lrant Cil flalc du !t dt '('I~l!lbl'l\ 1St3 dl'\'ilnl Mil Au ge!', 110t ... il't' à .\l gt"l' : _ Con~id('I'ant qu e. Du/fau t dan :-; ~e~ gl'i('fs d'appol nt! J'{' PI',)ulIi ... anL ra ~ Il' ~ ('\(:" 'Iltiûn ~ qllï l nppO~i.l i t .'lu domaine li,'('cs dl'!'\ art. 7 de l'ol'doll ll an('., du 1er odoh l'c HH" cl 12 de la loi du lü jui n 185 1 c t l'('je l l'l'~ pal' le j ugement do nl C!o. t appel, il Il ') il plu s Jj('u li) ... tittu!:!': Au f()Ild: - Con~id'\ I'ant qu c .leu\ f i" (·o n..;lan cc" dr fail"'onl dl'llI on l" t'''!' d"'l1 ~ 1:1 cau"!:: 1- qu 'anll'l'it:u l't:mcn l à la l·onqlu.', le, le tCl'l'ain litigi, 'ux inail t·' It'. l'on"acr',~ à dl', st' jJullul'e~ abandonll"j'~; 20 .l lI t' depuis la co nqu èlt, cl Il l)tallllllèlli :l\'a nl j 'a l'I'èh' colonial du 17 t)j' l oL I'c 1833, l'Elal po:-sl\uai t ct orel/pitil ('C IIIt\ JJlI\ 11'11 :lill ; 'lu e J, ' fln' mil' I' f3.ill'(·"IIII,' do ('l.' qu e, a\ant la (,ollqu(\k, la b:lIIlil'UI' d' \lg" j' l" nnl :I/J) ul cnt Il' qua"tie l' Ha " Taftlul 'a e1ail' HL g" 'lt'/'alt' Il1 I'111 t 'p n "" H'/'I ~..;.1 JI' '' "" PUIl'II'l'''', 4 ul', tle :-. I'iu !'o. tallalio/l :'Iu l' le len';..ill Jili gir u\ jJ:u' 1';u ll11 ini,I",,!inll dtl pM'C~ IilUIT,"\· ~es dont il \ 3. (Ul'e pR.l'lt\ le:'> OU\l'i cI'''; remuant Je 1'01 !'c nnlllll'J'jl'lll ,l,· .. l()mbt'oj �29 ,lt·hli .... t·I' ... q lll' IIÙ' llh' t.'tlll .. tatalinn ru l ,,,ltl' Illl' ,II' la ('Oll .. tl ·urlln n , Ic ratl~I~" l u~ du 11 3111111,1 t.'l Inut ,1"'n' lIllill'lI~ l'I1t·ul'!· .1111':-- il !'!' traul'lIt'I':-- fai lr .. p OUl' 1,1 n 'd llll~al iun lb- L1 l'Puit· Il \ h:IT il 1 \ :.:h .. l'II larl ' (lu Ind Bah· \ zou n ; - \! UI' L.l oI " II\i"lIlt' l' U·I·ll u .. laut.'l· tl,' f,lit.;" lI'UI"" ,1"111111111'1'1' par la Hotot'idl' puhli q llt" a ll l'';. 1.ll\l'IIIl', .1,· ... Il'''' pr"mil'I' klllp" IllIi Ilnt .. ui\i la l'HIH I IH~ t l', l'adlllilli ... tz·aliu n lI l':» .. ul,,,,i .. lancc:-, militail'~ '" a\<\it pl;,U'I' .. ur l'l' IIH~ 1l1C IC!'l'ain l,' ,h'pôt d l' !'>t'S IIH' ul l'''' à l'nlll·t'a!:''· ... ; 'lu"'11 juin 1837, pal'vrtlt"'llIini .. tl'l'it·1. (" ' ll' ITain "t"i l t' nll ll ll'I' JU il fo",:-.l' tl,' l'I.Hur,·; qU 't' lhUik d .. ucl ·,·S .... i'ClIknl 1111 mUI' ll'l'nct'intt' , III'''' POl'll'''' ,1 pi lil' I'" rl'rm ,lnl a dd, dt'" '''l' utint'll ..... ~ fUI'I' ul plan·'·... : llllt' dc ... hal'aq tlt''; d h ;,IJl ~a l'~ lurl ' nl con ... tnlil .. :\ lïnkl'i.'ur l)fl UI' l,· ';1'1" ic,' Ih''; hUIl'a u\ d Il' 101;I'IIIcni uC:-' l' III pin.' ,·.;; 11Ut' l'auloritl' 'Ulwri,'ul'" nl'l lnllll;t t'n ~1'i'Il'mtll'I' 18 '1t quI' Ct! tL' I'I"tÎn !'l'I',lit ;,lIT"I·t.· a 1,1 ctlll~ll'udÎ(ln d' un al'.;'~nal li 'i1 l'l il h'I'Ît',1'I '1u (, l,· '1 tll'CC lIlLH'l' l :-.l 'i 1 il lut dl"t~ ....... • un III·Ot'I· .... , ''l'h:\1 d.' 1'1'> lIIi .. ,' (1:\1' Il' d nma i 111' .1 l'art illl'ril'. mai" 'lU !', la C,'nlhtl'url ion Jt·I·,lI ..... l'nal n 'a~ ant pa... t'U liPIi .;ur ('1'\ l'IlIplat'l'llwnl, pal' .. lI il t' d'onl,"':-- uill' I'it' UI'.. , l'admilli ... tratî,'n d, ·... ~ub"'i .. tanc" ... 1", CO II .. ,'r':\ louJ IHlr... a\t'c l'alTcdatiùn Je dl'(l,ll dt· ... rUIIl'l'.I::I· .... 1,· l'al'Illl'C ju .. qll'i\pl't' .. lti'i'~,l~plll l'l' · il la'l\ll' Ih~ il rut I·l' mi.; d,'finiti\cllIclIl ,l U tlomaint', 1".lUl' dr~ affl'dl' à UI1 mardI!' au\ hui!I'" c l a u:\, ~1'ilÎU~ et plu . . larll eu 1S5ü t'tN' da.;,:-t! dJ.ns les l''· ..~r\l'~ pour It'~ lulu!':" l'dili cc:-- u u l!'a, am. puhlir .. du rallboll~ Bab-.\ zoun; - Cunsid"J'illll qUt' Ja m ai:::., lkpui~ 1't.)('c uIMti on pal' l'Etal Jusqu"'n UH\ l't ISiS, cl'lui-ci n'a "tt' Iroubh\ dans S3 pO~.5e"sÎon, soit par ue ,oics ..Il: rait, soi l par Je-- aclt:5 IJI'o lè .. talni l'l' :-- tic prt'·(.·nJ u'" pro prietaires; IIU ' l'll nO'I,: mltl't~ 18\ \ , al Of':) qUl' rt'1!nal l t.lans Loule :--on l'nrrgit:' la fil" I't' tIe.;; spl"cula lin n:-; :-oU I' k:-- h:rt'ain~, l't'l'Lain.;: Euro(lcrn", ac-llt'lc tl r~ dl' tlÎnH'S maures o nt ,'o ulu le uh'J' :, UI' cd ~'Illplal't;ml'n i de~ pl'i.;t' !"i d" PO!''''è ... sion, d i... a nl qu'i l.. a ,'a ièot achclé, lc!' uns lIlI dnnt'II <'ÎmelÎl' l'C privl~ , Ic~ auln.':-; lI lI j:u'di n, lIl ai~ qu'i ls on t lous ~I ê em p.\cht',~ pa l' l'El'll Ot'cu panl, q u'aucun(' t.lCfÎ .. inn j udiciaire o u ad mi ni:-; lra l ive n'l's t , cn u (" inccl" _ Clln. . ith.l-anl {lue , aincl1l('nl uffJ \Il l'l :-'1', h' ut! e ul's on t opposé u n tl l'o il d~ propt'it' l ~ qu'il~ n'o nt pa .. ju .. lific; - Qu '\~ n ('fft'I, Ie!"i seub til L'('S ill\ o(JlI\":-; " l'a p pui ,lu l'n.'uHI'I' aclt- de Hott· du \ dMI'mhJ'f' 18', 3 so nt dt·u\ 3(,lcs dc llolQridc Jl!~ 1 ~ odnLr., ct 17 nOHIIlIJl 'è I !jU, l'r(' u'i peu de JO UI' ... avant rack Jr H' ntl'; qu e, ~I j'Il \ I~cl'i(', par applicaliuu JtI druil Ulu .. ulman cl CllnrornWIIlt:'nt a l'art. 37 de l'fi l'· .loonanct' Ilu ':!tl..;epl('mLI'" 1 ~ i2, " 'S Il'i hunau:\' I)Nlvent d.\Os cel'l.lin .. C:,b allri lm" I' . HI\ at.:~e~ ,le nnlorÎt'l,' la Iu,~ nlt' ro rct.' probante qu 'au \ lilrr:. nl'Îginairc ... ib l'èslt'ut .Ippr'·l·ta l~ ul''''' de la ,:aleu r dt' œ .. ad,'s cl pt.'u,enl adnwlll'c Il's un ... , rC(Jou~~CI' Ic~ a ulf" " ..... ul'allll~:o clrcon:-- tan c,·~d;ln ... l""(luel"' .. il:o' OOll'll:' fail .. ,' l IlI'oduit .. ; - Que d.llh l'1'''1"'cc, :;3U'; IIU 'I I :ouït Il,· l'I· ..... air'· tlt' rN·h.'I'c h" I' la Ill ol'alil,' d(':» le I IlOln ~ l'nll·II,lu..; pal' il! t.:aJi, il "'\Illit dl' 1'01l ... t.1\1'1' ' lu (' lïlllllll'uhlt' dont . . ·a~il t'lail , sou:-- b "\',!!'t'OCI', cnn~alTt' au\ ~t'pUltlll't· ... , l ilntli~ IIUI' J'al'lf: d,' Jlotul'id~ ~nollt'c q ue ('l' tait l~" ~r3l1d .Jarllin.; de con"tatt'!' l'IlI'Orl' 'IUt', d. ,.. la. l'ollqul'le d ju . . ' lu·r n lB}'!, IEtat I;J. ~'C{;UIH'l'Irt-'clntllU'lIt .. an" ~ n'Ill.:fllltl't'I' la muindre cultUl'è, ",ans ll'o uLlcr la 10010 dr.' po . . .,,,:--.. i.)Jl IlIdi,idu,·I.lt· t'l :--Jlh ~ t\l l'I' troul.ll', alOi..... pOIII'lanl '1l1P h'~ al'lè~ lit' ilollllwlt· atll,., tf' nl qu'~ I ~ JarJIll a~allt ti,200 IIwlrl''' I!ll\'iron tlL' ~ uppdil' il'1 a de t'l c .. t pn.~ ..l'dt· comntf' pl'nprlt·t.' LII,'I!.. pal' le n'nd"ul' Si )'Iustal'ha Le n Mnlwlll cu Bach~ obJI; Jt' cû n~la~rr ('nfin q,uc ('t' rn("I11~ lt ' l'I'ain cl k .. r ll\ ironnanls on t fait, a la 1ll1'lIh~ ~ pollu,~, 1 obJcl d(' pIU"'ll'U'''';' aull'l':' H' Ilit'", par d'autre,.; indi Kc nc!' à l.!'llll l{'t' :'o ~urI)P.t!c ll"'" l~uj ou .... à l' ai d ,.. d'JI' l('s dt' J101 nl'i .' I ~ "nnn(:ani 1('" un s qu'il s'agit dl' r,lllIl'Ill·ft·!,; PI'I'C!'; , 1.... 'l lllti':;; 'III ' l'" ... ont tll'", I·oca:'! . . nu tl·t' re.; tl cultuJ'c; Co.n"ltl,·ra nl qut> 1 adl' primitif d.' ,.'nt" du l, t1~ cf'rJlLn~ 1 8 ~ 3. n'(· ta Lli . . ~a nl la prl)· l'l'It' ll' "'ur la Id+' du ,,' n,lt' ur 'JLt(' piU· de ... "lit ... au.; ... i ('(11111'0 11"":'., a ll "' ... i ('oul ra.!it·· lu Il,' .... h· ... Illb au\ . aulft.,~ t't Olu ..... i IWU '1'.1i"'I'ml,/;"dl'!"i, Ilf' jl!'lJt 1,11'" ('\'1'0"1' a u ,hHII .IIII.· , q UI 111'1'111',111 .It' puJ ... la (,olJtlu,~11' ... an .. IruI JI,I ,' l't 1'0 1l111lo' .. IIL .. litut' au\ drt)its Il,' 1 .uwi en lw , lirk ; - QUt' rd ad.' ... ·...lil,·lIcuft· "'illI'" l'tll'l par applicillion d,' 1 art. 19 .I!i" l'Hrtlfl 0 nJ.flce du ~1 nn\t' m ltl't' 1 ~ i5, IJonl 1 end l'dnqdif t!~t ilwnntl'.;taI1h', t'l qUI UI"PO"'I' qu, ' 1..... dro it.. d,· ... li ,' r .. su r Il'''' Clill d it' I'.·,., aLJIIUHIIIIl':-- ne pl'u \ clll t'l rc t'taLII:-o qUi' pal' tI~s liln' .. r" guli"I~ pl ('t)lI fo l'lllt's au," Ji"l)o:--iLions dl' l'art. K! dc .\!lt'i"llllt'" d o l' o rd ~ nn:\ n('(' d," t ~ r oC I O t.~'l', tRH, c \:)l:;'I,~l l i " t' pa r Il e . . lit l'f'~ l't' ill o nt;''l i :t \t'C ull e d:\l ,' ce rl,un e:'t unot' poqu(' a nlt' I' I,' ure au ,) Jlllll tl L IH30; - Uu 'ain , i n ::lal c1t, it l' Ir,' dt~ clarl:': rl è~ If' ~ (' mp " dè l:nccllp a ti o n pl'o pl'ieta ÎI'l' d t' ~ ' ~m~ (, llbl ~ d ni il ~' agit ; ~O ll'~ldt'['anl 'lu \' 11 adlll r lt a.nl I1l t' me hl légIIIlTIltl'. rl l'''' dl 'n it" .' 1 la l'l'/rwhl'il ', 'f.. it c <l e" lill'I'e; dt' Oulraut o u dt' "o n a ul èlll', l'Elat n'r l1 d l'v "ait l'a .;; ... tllaint e l~tI dan..:., laYI'op.ri ,· lt\ c l la. po",;;,' .. sio n J ~ l'i mm eubl r d Ù" ·nll l· ... 1'\g ilillH' '' d è~ avant 1 a ~ lc. cl a.I,I(' n:"1 1 n .( ~ 1I 3 J .I\cl' IIlLl'ù t 8 ~ 't ; - Qu'c n (' ITt; t, il ('"t ('o n~ l ant po ur la. CO lll', ;\1Il l'i 1 qu Il \' II'nt cl (' 11'(' diL. qU l' d a plll '; la co nquN t:' I\ t di'" a\:\111 r:lJ'l' tl\ du 17 oclo bre 1833, l'adlllini Rll ';\lio n dl:" w hsislan cr'\ IlIÎli t;lit'f''' Ol' l'up :lÏl Cl' tt'I'I'ai" po ur le d t~ p ùl d t'" Il1 t.! UI I'" à I\) u l'l'agc~; o r , d'a pl'l''' I·(ut. 3 1 dt" l'al' I ' \~ lt~ l' o lo nial du 9 d ~c~' ll1bl'c 184 1 co t'I'obo l'I\ plu ~ tard pa l' l' o l'llonn :lIH't\ du 1<Ir Ol'lo lH'è I ~ ~" arl . 79, l'cx prop l'Ï a li o n pub li llur pOUl' It.' lCIIlI)" ault" l' ièlU' il l' a l'I'é lé du 17 octobl'~ 1833 ('stl:~ pul er co n ~o mm ('e: 10 pa l' I,c ra,i l d e la dl' Ill o li t ion o u de l'occ upl\ LÎ o II (' ff. 'di \'.· d r, llmm c u,h le;, ~o pa r ."~n a l~l'lbul lO n à un "iCJ.', icr publ ic; 3° pa l' l:l cli spo" ili o n q u e n a UI'all f:utt:' 1 ad l~llnl " II'c, tlO n e n ra"elJt'(l ~s ll t' I',", à t ill't' d 'o." il\na li o ll ,d·,'(' ha ngc o u di' to ul e a ut1'c m a n l~l' e ; 4° e nfi n l' II CO Il Sl'que nl:e d," to ul ac l(' 011 fa il adlllin i.; ll'alif ay.a nt cu pOU l' l',~~ ult a tli c, fai l'I' c~s~('r1a PO!''i t'"sio n d u PI'opl'idai l'c;- QU ':li IlSÎ, 1(' tc rl'3.11\ sc tl'o uva nl c\ (l l'oprlc dl' f,ul e t de droi t pou " affec ta ti on:\ un se ni cr public ~l\' a nt Il' 1e r octob l'C 1833,Ic maure Mustap ha Bac hlobj i 11 (' pouvai l 1(' 'f' !llire h' 3 d t"'cembre 181,'1, san" f'\PO'-C I' à l'h ic t io n SOIl acqu{orc llr d il'ec L l'l to us a{' qu ~ l'c ul's ~ u cc css Î fs, el l' Etat n'e lail ob ligé c n VC I'5 lo us a)a nl " d l'o it qu 'au pa i(' l1w nl d'u ne in de mnill', c n ad mettant q uI'. la d ema nd e f'1U pt" fOI'lllt't' da ns It'~ dcla i" pl'rscl'i le; pal' lcs tlrrt:lt'S o u o l'do nn ances l'e nd u'' ~ u l' I a lIl ati ère, de.; P •.\!' ce~ m oti fs: - • ta l uant SUI' les a pp!!!, princ ipa l1x et in eil!c nl s ; - Oùbo ul c Mu stap ha be n Moh'l ill ed nar hlobj i e t CO I1"O l'ts JI,} h~ u l' a.pp ~'1 pl'Î ncipal ; - Ot'-l)O utf' egaJ ~ m c nt Du lraut de ~on a ppd ; Co nfil'me le j ugC' lll ent dont est a pp el ( Âl ge l' , 9 juill. i853 ). d\'clal'c 1'I~ Ia.t se ul pl'o pl'idail'c d u t t; I'I·[t in e n liti ge, ~i8 :\ Hao;;·Talfo ur'a a cqu i.. pa r Ollffa ul , su ivant a cte du /, décembl'e 18't3 d l'v ant Mo Au g\'I' nolairc el a nnul e ce t a cl(' a in.;; i qU è ceu:\, qui l' n ont é! {o la ~lIilr enlru les pa l'Iics e n ~a.us('. ' n~oil\l I~~:'r MM , Dt: VA ULX , prês. : H081 NET DE CLERY , au , filIn , - .\I f' BOU RIA UD, C IIAD.: nT·~l o RtA U, VILLA CRO SE, JO UI\N.;5 l't SA nATI~ Rr ,(/..l(. COUR OE CASSATION (Ch . crinL ). - :) mai 18.5.'5. Cour d 't..... I.e. , <> lrconl'lltAnce. "tt;'oUAute .. , d ée ln.rn.UOD colleetlv4" , d écret du i" AOlU t8:;-I, D()'it ~tre ca,ul! com me r endu !'1l vio l la io /l de l'(I1't. t 1 du dl'Cl'd rl u 19 amit 1ftS4 , J'o''1,,' l " ' une cour d '(L~$iscs d' AI(} él'ie 'lui , al Jr ès f/I)oir, par des réponses di sl ilwtes, tUab li III r ulp abiliM de chacun. df's occust!s, a, p OT une dtlclarft tion rQ l lec tive. "dl/lis des circons- t,mas attt'nuuntes e" leu1' (<<veur ( 1), (1) Arrèt id en tiqu e il. la dale dll 14 juiu 1855 (lla mdan bt' II Longo" 23 mars 18S5 (sup,.à, p , 23), Il . - Cpr 26 ca sso , �1855 1855 30 WliBt.I\ 'l N' OH .LAIR. - lnl l' I ~ l d e lu loi. L, COUI ; - 'lat uanl S UI' le poun oi rOI'm ~ :\ l' a udie nce p a l' M. !'.l\ oca.l gé h~ra l , au no m du proc ureu l' g~ n~l'aJ : - .\.ltl' ndu qu ~ r al't. li du d éc r et im pè rial du tg aOlH 1854. porta nt or ga ni.. ~\li o n de la justi ce cn Al gp ri e, impose au x co ur!' d 'a!;~i~e' l'obligation de pro nonCCl\ pa r dr .. ùi s po~ ili n n ~ Ji ... tin de", sur c h a qu ~ Chër d'<\c· (' u.. a Uon, ' Ut' le,:, circo nsta nce .. aggr~l.\ n n tcs, sUl' les cIJ'co nslancès allé n. lUlnlt· ~ rl sur J'applicali on de la peine i - Qu ~' dt"' ceHI! Jispo .. ilÎon il l'~sulte qu e la. culpabililt\ Il è 'll'ul èlrt.' reguli r remenl dablie, à. l'l'ga rd JI! Cha41uê :\ lTU"é, qu e par UIH' d\~cl a t\l ­ lion ",)t.'ciale cl pt.'~(H\ lle ll e ; - Qu' il en c!; l de Dh\ mc à \'~gill'd d es cil'con... tnn ccs .Iltl'n uanles; - Qu 'i l faut un e d t1c lar.llio n spt'c iale cl pE'l'iiO nneli o à chaqu e acc us!! pour q u'c1 l e~ ::-oient I ~gal €' m e ot rccon uu cs e\15ter Cn 5-3 falC Ul" j - Que ce tte cO I1"latalioo diô;,tioc le et indi, iducll e e~t une gal'aolie d o nn~e 3 U~ accu~~5 co mm!' au:>. interN~ Ù~ la ,intl icte pub liq ue, qu'e ll e do it donc être consiJérrie co mm e un e formalit~ sub~lanticllc; - El attenJu Que, dans l'c pèce , la cour d'a.. si:;.cs d'Ol'ao , apN.'~ 3,oir, par Jes. repon"'es di..,lincles, elab li la cu lpabilite de chacu n des acc usés, a, par uue d..!c1aralion collccli, e, ad mi" df!5 cil'con"tallces alténu<llltC's CD hw l' f3Hur, Cil quoi ellc a ,iol~ l' art. il du d~cre t prccilé du 19 aoù.t 185 1 ; - Que neallmoins les demandeu rs ne peu' ent ~c prt-\'aloi l' d' uoe illt~galitt! qu i ne leU!' a cau:'l' aueU ll PI,,'judice, puisqu(', dall~ l'applicalio n dr la peine, il leu!' il \~ t c ten u co mpt e dl!~ cil"Colistancrs altenuanlc:s donll'P\i ... te oce a,ai t l'li' reco nnue à leul' l\gal'd ; Par ces moUf... , et Ilan"i l'i nleret de la loi .. eulelllùnt: - Ca::.se el annult,l la d ~cl a­ l'atio n lie la CO UI' l'l' latiH:l am. ci l'co nslances a llé nuanle" el l' a l'l'èl qui l'a sui vi. 31 LA CODR ; - .\tl t! Hdu qu ' il Cb t co nstalé cn fait pOl' 1 '(lI'I'~t attnqué qu o la pl'C~e n ce des d ~ux frc,rc~ J 'Adda Bon MC.lw uguo n'esl IHI m (' nti o nn ~o dRns l'acto pllSsê devanlle cadi de Tlemco n, 1022 juill ll 852, pSI' loqu ell edil Adda ol SI!II. (\OUI rl'~ re5 S,o,nl ce nsés .",endl'c à ,Oùlrnollte I ~ lOl'l'ain lilig iuux; - QU l~, loin de là, il l' sulto d os f,u ts o~lUm él és ,dan s 1:ll'l' t qu o 1 abso nce des deux 1\.(> .. s ~ {' l d ~ m o nlrt\o cl le cadi de la lrlbu de MéJi oni, qui co mpal';.tissa il I)OU!' 1 s ) l'c préSc nlul" n'a~~i~ reç u ~~ 'C ll X ,aucun mand<J,1 à, col 0,tfct j :-- Attendu , dès 10 1"1 q'Ut' l'acte pa l; ~ d ~vl\nl 10 c~d , d,e ll e ll~ccn no fai sait pl ell,' !} fOI de la co u, onlion qu' il r . mfljrmail qu 'onll'e A,dda, d ,uno P:ll'l, ,Cl D {'hn o ~l~C, n,utr!} pal'I, (lui qu'cu;\. seul Ha; ent pin li os cû nl~aclà llles aU~ll acL{' ~ ol qu alll'il 1 arrèt attaqu é, loin d'i.l\ oi,' vi olu l' iU't. 1319 C Nap " un a fa l~ un e Ju s t~ il Pplica Li on ; , Pal' Cl!S mollfs: - ROJcllr IIJ pourvo i fOl'ffi O co nll' l'nl'l'Ôt rtHldu pal' la CO UI' d'Al gOl' le 22 mai 1854, ? MM , ~l}! SNA nD , 1J r~S,; TA IL.LA' DIt..R ,I·app, ~' SEVl i'I, au. at!n , - ~I D LhROUl , Dl', COUR O'ALGER (t " cb .). - 29 mai 1855. )Dt. L \ I' LAG'E- BAIHtiS , pr'ts, ,' ~I Ofn: \ U , rapIJ; D' UOÉ:\' ] , av , ti en, COUR OE CASSATION (Cb. des r eq.). - () m a! 1855 , rreu" e liltera.l e , " c nt e , n e te de cadi , fol e otre Ic8 partic8 , ulf\.udnt, ~1,1 arLme.tt Cl ni que (['apres la coutume et {es lois aTCI{)(;'S .sUl' IC L grande et la petite .Ia ~c(Jenre d.'. llgt r sous la domination des bt'ys tous en,troits apptn tenant ,l i des ]Jartu.'ul! t'r.s dt1Jaltmt t lrt' rios, et que lous e1J,I/'IIil-~ mm clos comme vOlne, (:~l vl[ltlCur ,"un s les ~u~s, le~ IIIl,P(ISSC.~ et les cu/~-dc-sac , apparlcnuientau bl1ylirk, ccs cOlltum e's , deue~ ntle~ l n colll]J(/ttlJ~es CIUC" le droll r.om mun de [(. proprit'lt! en Al(}üie dl'J)ltiS la conf[w!le lU p~ UV~~ll I!l /'c mV?fJUl'e~ }Jar l'EUlt ( rarv:ais 1Jo[(r pl'~t(:lldrc, cO llime ~ ubstilué a L' a nc'i ~ ~e!l l~t.'k, a la prapnélt! cl un le/Tai n riJsel'v~ par le proprit!(aire 1JOW' consti tuer une ~en)ltude de pa~.illye cil ( ln 'fUr de quelques prOpti~laire,'f ellcltll'tis , ,"est a bon (h'oit el par unejustt: apptit'ation de l'ad, 13 1!J C, cil! , r/ L~ ' Ufl und Il d,'f'illt' 'lU'lm acte fV' l,t'nLe fUU pnr un calli ,ù!tait val'Ible '1u'ent,'e les P(l/'tll~S pn!sml es Cl n~ pounüt (aife (oÎ a r~gard dj' t'en,t'tu'S a b,~ents 'Jui, Lien 'Jue r epn!smtlll) 7)ar U f) crlth, ,,'ataient donnl a celui-ci aucun fIl'.!nrlat li cet elftt ( 1). L,' "jeu l' OI\l monlC "'1..'..,l p C"I\IL" lI en CI\" ,tlÎ on d, uu al'l'd ~lt! la co ur, d' AI,gr'!' l' n ~I n t .., .Ju 2 ~ mai 185'1, r r o,Iu c.mln:: lui 311 Ill'Oflldu "leur SO,lat'l , I~O U" 'lolal lO n,de 1 art. t319 C, ch , t'\ fàu" "'e arpli c.'lli1m d ~ l'art. 6 de la 10 1 du, 2.5 \ (' utô~c a,n ~ I , cn ce 'lUt" l'arrd tJ l'nonrl! a I-.:I"U"" lI "acl'ordrr r~i il un..acle ~ O ~\l 111'(!CO nn als~a ll J au lh ntkilp 1'\ qui n".. tail pas atlaqut' par la 'Olt.' dr I ln..t'I' lpllO n de rauI, Cl \. l'arr~H de la cour J 'Alger, eu J aLe du 22 aOD. t83., p, 28 . Ul il l 1135., qui a donné lieu a u pour voI L A COUR;-:- Attend u qu e, sui va nt acle l'~Ç U pal' [e cadi ha ncfl de Co nslanlin c da ns le cOlll.'a nt d .oclobl'e . l ' 18/t1 , enregistl'é 108 novelllbl't;; ~~ ui\'a nl " h d"w olo',".~c ll c l'.\egalg,non {\ acquIs (, ~ dlvl1 r s maures r t Ill tHl resqu es dèn OllllneS audit acll' une maiso n slso,à Co nstanllllC ; - Att elldu que Lerè, l'C ct Antoin e ont l' ll\ aulol'Ïs ~s .. 1. ' 1os p1ans d ' ~ l Ig ' nol'llOul ,pour la vi[l o d e COngtilntinc à éll' " Vèl' pa'desc P,'élel , " d' ~tp l'C~ , co usl,l uchons SUI' ulle plll'tie do lerr:lm, à l'o uest de la rn:tison de la. dellloiselle H c~\a ,l g n ~ u ; QU~ C~I I C~~I I}r~hmd qu ù Ce l~ I"I'ai n lui app ltrLÎ enl C' t a dl' mand ô q Uf' Lefn re cl ,0\ nlOlll..: :,011. nl C? ndamll CS :l 1..'llle"OI' ce5 cOll l.: lT'ucti on" cl Cil out re il 1,000 fl'anes,de d?l1l1nagc . lnlé T'èl ~; quel d l\ bo ul~e de sa dr mandr pal' Ics j)l'ùOl icl's Ju go8',c ll e a IUle l·~el(l. app el ; - .. , .\llend u q ue la ,'uoll ' dan s laqul' lI l' t\ lai l co nrondu e la partie du t ('l',lIU sur I ~q u e l LI'rèvr e el An loine on l élevé IcUl's CO Il 'i I/'udi o ll <" d.H"lit nt'c ssairc ment fa il'c ptll'tie dr la vr ille dt' t Ai ~ '1lu'I'n (' frd ('\'!lf' 1'/II'lIl' 'Iui "" dl';ld ia pal'lIC ' o UI...~ l do ln maiso n, la St pa l'l' ' sur' l o ut~ de " la COlll'l'l rOl'lIhJ la COJl IÎnualion du ,terl'am dr la lIIaison, q ui ne co mposo ft \'CC la cour dr J'l 'C Ul'id qu'u ll ~tJ ul tout qUI a t'lù di , ise d ' a pl~s lu d o~ l i nalio n donnée au;\. lieu \ pUI' Je p,'oprictawrJ ; qu(.', si �1655 33 31 la ru elle f'nt re la maison el la cn ur n'côt été indispeu"-able au pa,,'=age de quelque .. propriét...1.ire;:; encla"tS, dm" la partie ..,utl, r lle eùl pu Nrc confondue a"ec le terrain !toit di' la mai"on, ..oil lie la cour, qui alor.. e uo;:;senl l'un ct l'aul re confiné au nord il la ru e C1.r.lman; - .\ tleuJ.ll qUf', "j I ~, ru c.. 1 impa~" e s ou culs·d~-sac fon l partit" ùu domain e de l'État. l'Elat no peut prHendre aucun droit di~ propl'i H~ ~ur un terrain I·~ .. ern' (l1.1' le prüprietairc p Olll' co n"tiluer un e servitud e de p'\sll.agl' en faH'ur ùt' qut'lque... pl'nprit,taire'l l'nclavé,,; - .\U ellrtu que. si d èS renseign ements recueilli .. du qu elque,," Îndigt>lle" il l't>'' ult e qU IJ la co utllm ~ ct les I ni~a l'ab e" SUI' la 1!randp et la petite \oirie ne fa Î;;:1 it' nl aucun r di ... tinclion, qUI;} tou<;;, end l'oi ts appartenant a d e~ parliculit'r., de\ai ent è tI'\~ 10<;;', qu e t ou~ endroit~ non clos appartena.ient au b e ~-lick , commr Ir., ru e~, impa<;:~e" ou cul"-dt}-S 3C. d'o ù la ron,;,;équl'nce que, les maure,;,; propri\'l,lirè~ ol"Îginai l,{,:) cl \cndeurs de la demoiselll' Ilegaignon n'3)ant pu lu i tran;;;m t"tt re plu" de dt'Oib qu'il., n'3 \'aient eux·m èmt!s, Il' lCl'rain en litig,"'> rerait partit> du dOffi1ine de l'Etal. com me ayant !' uccéd~a U'\, droi tll. mobilil!rs d immobiliers du bd)lick ; - Attendu qu~. si ces co utum es ont véritable ment ,'x ill.le <;:ou;;;, Il domination t1~<;: bey", elle,;,; nl' peu\e nt ètre. invoquées aujourd 'hui 'lu'elles seraient incompatiblè" avec le droit co mmun qui régit 13 propriété en \l gt>rie, etc, ; "u le rapport des experts, etc,; Par ce5 motifs: - f'ai;;;a nl rirait <;; ur l'appel; - Infi rme le jugement dont es t appel el "talu'lOt par juge ment nouveau ; - Declar e la demoiselle Regaignon pl'Oprielaire en \ertu de "on titre de la partie du lerl'ain que Lefè vre et Antoine onl empi ete pour y e l e\'t~r d e~ co nsll'uclions SUI' la ru elle rormant une dépC' ndan cc de la lll3.ison de l'appelant~; - Ordonn e qu e, dans la quinzlÎnc de la significalion du prtÎ:,c nt al'rt!t, Lerè vre el Antoin u s~ront tenus d'e nl ever ces constructions, etc . .\1.\1, SOLVl:.ï, r, r. prés,; HOBJ\ET I>E CÜR\', el BOURIA UD, ClV , gén , - M e ~ CHABERT- )loREAU dt{. CONSEIL D'ETAT. - 31 mil 1855. Expropriation publique , indemnité, fixation , rulnl.tre de la guerre , pOuvOi r. , commi.l!!lioo de liquidation , eontena n ce , plan , Doit ~tre annuMe comme rendue elt ckhors des pouvoirs attribut!s au minist re de la 9w~rre par l'arl. 24 dl' l'arrélé du 9 rl(l~mbl'e t 8U, sur l es exp''Opriation..(, la d~dsio'l p al' VJ'Iuelle le lit mini~tre, (lU lieu (le sc borner a refuse,. d'approuver la dêl1bération du rnnsPil d'adrninist"ation fixant l'inriemnilt! due à un propriéll1.i1'e exproprié sous fempire du dit arrtU, et li rrnvlIyer les partie,~ ac:vant ledit con.seil appelt Il statu et' li a ri1duitlui·mlmp le montfmt de ladile intlemnité ; Par;;:uit f, il y a lieu d'flnnuÛ'r tgllJernent v, d~cision prise par la com müsio" de liquidation de.~ in.tkmnit~s in,Uil uü pflr ['arrtu au 1Ir juillet 18 'tS, dans v, partie q lû a tu pour but tle dhlribuer entre les in(ére~$ts l'indemniU qui avatt tU {i:cü par le ministre, et de r enooyer ctu.x-ri devant /P cO'beil de préfecture pour y t ire proct~, conform~menl li l'arl, 2" p" t!citr et aux autte! dispositions dt. l'arriU du 9 fléce mbre f8 1.1, au r~()lemrn.t ri, l'inri~mnilt! 'lui peut leur ~tre due; Enfin, la dlcisilln de ladite commi,uion àoit ent:Orp ~t,.e annuMe dan! la partie qui flOUt·eau , Il {f.xt la (!(mlel1ance des kl'res expro/lriees ~ur la seule ÎndirutlOu d'WI plan qui n'av ait pas t!u dresse! contradiclOirt:1llent et qui n'a tll~ riOti~~ aUa! intN"rss~$ que pOSli!f'Îeurement d lu date Ilu pOflrvoi introduit en leur nom (\rr, 9 11,\(', 18'11, art. 4 et 11) , IIi,BERT , CA RI\E el consorl .. XAPOI..ÉON, etc. ; - En cc qui touche la décision de notre ministrt' de la gue rre en date du 9 mars 1847 : - ConsiJ~ra.nt que l'e).p r'op riulion du huou ch '\hotlja·BC'I'I'Y a eu liou so us l'empil'e dù l'arl'êté du go uvel'nl!u l' 15\' néral de 1'.\l gé l'ic, en dato du 9 déCC' lllbrll 184 1, pOl'tnn t ,'èglt.l lllenl sur les l'X pl'opl'Îations.; qu e l'urt. 2 ' dudil ,H'I'~lé di spo:o,t.l que, I( si le ministl'o n'autol'iso pas l'(').écutio ll t1 'une d(\c ision rendue p:u' 10 co n cil d'adlilinisl l'ation, ce. conticil est app, . It\ dl' nouveau à statu er, ct lc::- parties intéressées sont .il:"~lI SCS ft pr'~s{' nt('r dt' n O ll\C'lI ~s, obs(,I'~ \ali o n ~ H ' Con~idel'a nt qUl', par sa declsloll du 9 lIlal'S I IH7, nolre Illlnistre d(> la gUl!rl'e 'ne l:!'csl pas borné à. refu ser d'appr'o uH' I' la delibéralion du co usl'il d'adminislration, en date du 29 mai précédent, por'tanl qu 'il y:nait lieu dt! nAèr à 27, 158 rI', 25 ccnt. l'ind cOlnilc du c au). p,'o pl'iétai.I'cs e~propl'Îes du F'ondouck, eu renvoyanll es parties in t cl't~ss~~ de,ant le ,co ,~se ll a~pèlc d ~ n o u\'~a u à ~latUCl" mais <IU'il a décid é immedialement que ladIte IIldemnlte se raIt l'l~ dult e ft la so mme de 2 1,1 86 fr , 56 ce nt. ; que celle J éci s i~n d~il, êtl'c annulée co mme <I yanl,t~ l è l'elldue en dehors des pou\oir" d ~ notrc (Ill mllllstl'C de la gurl'l'\', détcl'llIlncs par l'ul't. 2!t- l)I'ccitli ' - Con .. idel'ant que, pal' suite, la d,"ci.. ion l'endue par la co mmi ssion de liqu itlation des indelllnités le 3 d{occ mLl'e 1850 doit cga le ment ~ tl'e annulée dan s la pal'lie qui il eu pOUl' but do distribu er entre les inté reslio'~s l'indemnité qui a\ail étu fht' e pal' noll'c ministre, ct qu'il ya lieu de f'UIWOjCI' Ics pnt'LÎcs devant le conseil de Pl'cfCct Ul'è pOlll· y èll'I:' pl'OC lldl~ , conro nn élllenl :\ l'art. 2 ft pl'~ci tt} (' l aux autrll di spositions do l'urrél~ du 9 décrrnbl'è t8U, au "'~'gle lll cnl de l'indemnill' qui peul Icu!' èlre dUl! ; , . " . En co qui touche la parlie de ladilc décision de la CO mnH S!\~on. de l,lqu ldallon l'clati,e au). 76 hecl. 63 ares 84 ce nl. qu 'elle ;:l reco nnu dc\'oll' cll '~ ajo ut es au.x terrain s e:\prOpl'ilIS: - Co nsidl'rant que la co ml1li ~", ion dl! liquidation a" fi).è à. 76 hccl. 63 al'èS 8Q cent. la contenance suppl~lIl e ntall'e des tC I'I'OS C).(1 I'O pl'lèt!S SUl' les r'eq ué,'anls, SUI' la ~e. ule indication d'un plan qui n'u,aityas étc dressé co nll'aJicloil'C lllenl el qui n'a ete notifit', au\ l'equel'u nls qut! po Lel'Icur(' mrnt :\ la date du pounoi in troduit en leul' nom dc\ant nous j qu 'au\ tel'~lc" de.;, al'l., <\ ~t.17 de l'al'rètc du 9 déce mb,'c 18-tt susvi .. (", la conLenance ,ll\ en~ C\jll'OPI'I':S J~lt, êtrc cons tatee pal' PI'OCtoS- vcl'bal Otlsc riptif drc~se co nll'adtclulI'c nw nt, C~lL~C 1 ;~dmll~~sll'a­ tion el Ics pl'opriétaircs c)' pl'opl'il's ou leul';:) l'epl'~'';:.entanls j d, o~" UI~ q~ Il ~' a lieu d 'a nllult~ I' éga lement en celtc pal'lie la dccision ?c la COlll IIlHNo n d~ ItquH.lalion du 3 déce ml)l'c 1850 precitve, cl de renvoyc l' les parti cs dè\'alll le co nll.Cl1 de pl'dccture pour y Nl'c pl'occd~ à la fi). a.tion de l'indemnit é SU I' Ics pl'OC~S-\'CI'?aUX contradictoil'cmenl dl'c sès, co nstatant Itlcontenan cc de l'immeuble c\ pl'Oprll', utc,; Art. j er , _ Sont a.nnulées : i O la dl.':cision du minbtl'C' tir la ,g,lIen t: en Jate ~u 9 mal's 1847, en lu parUe qui co ncorne les l'cqu é,'aills; 2 0 la d,\c lslo n de la co mmission de liquidation de s indemmités cn date du 3 M'combre 1850" - Art. 2. - Les sieurs I-I ~bcl't , al','ù cl co nsol'ts son tl'ull \'oyés devi1nt le co n Ci l do préfecture du d ê pal'lt~ m c nt d'Algcr pOUl' y être pl'océdé , co n rorlll,~ m ('n l aux t~ rl : 1, 9, 17 c~ 2/~ (,le l'al'I'ête du 9 dcct'Illbl'e 1S't-1 podant règlement SUI' h~~ e)'pl'op l' lat,lol~ S, à la. 1,lquldation de l'indemnité qui peul leur ~ lI'e duc Il l'uison de l'e:\pl'Opl' mtlo~ p:lrllr ll c du haouch Khodja-Bel'l'y, - Art. 3. - Le surplus des co n cl~si li S de s S I ~ UI'S ll ~b llJ'l , CalTé et co nsod s cl de notl'e mini stre dc la gu(>rl'e co:. t l'l'J e lé. ?CS Mfii. ANDI\ANS, rapp , ; DE FonCAD!:, cond, - M I J1UlOLD, (Il' , �34 COUR D'ALGER (~. ch,), - tout es Ic" conlt'station~ cntrt' j'-'I'a Iit.~,-, indigj'o nC'1i ou "ntrr Fi'ançni ~ ,' l indi ~t'n,~", doive nt ~ll'ù jugl\t's ~o it d'aprt- la loi fl'ançai ... ", "oit tl'alwi!s la loi du pa) ~ ; que l'é pouse CI'OI' osl donc {' n (ll'oil d'opposo r l'h, pot hl' qu ù l't\" ult anL df' so n co ntl'al dt:' mal'iagt', l't'ç u , ainsi qu'il a l'l,; dU pin . . haut, co nrol'Où'!lIr nt fHI\ rl'l'{"' pl r~ mosillqm'c." à l'isl'al'lill' Abl'ahall1 Fl'l'dj , qui co nnaisail l'e m:u' iag.' .1\ la loi qui l ;:\ \ ai 1 pr\'sid(> , d dont 11.'1l; dl'oit-; h~ polh,'cai l'CS n'o nt pl'i.. da'" q U',lIl :!6 janvil.' I' ISn , près (1 r (JUiltrf' [In, ap l'i's Ct' U\ d(' l',;pou:-.l' Seror; - QUt~ I l' .. ip ul' FI't.tlj co nnaissait si bi ùn l'h)polh l' qUI.~ h~gall.' dl' l't\pou!'oc ~ f'('o r qll Ù, dan .. un ron tl'al Il ol:u'it'·;\. la dalr du 2 m ..H'~ 18.17 , \(' sieul' Fl't'dj Cl le sioul' Scrol' ont , l'un el l'a utre, agis ... a nt co mm e coprop,'iélai l'cs èl pOlll' ~ t)l'et\' des obligations qu 'ils co ntl'actait' nt , fait ('o nsen ti" leuI's fmnm cs ft sub l'ogo r \(' ",ieui' Lcfôbu l'e, lelll' co mmun cl't~ anci r l' , pa.l' pl'Î ori t ~ el pl'éfl~ l'cn r ,"' !\ cll c:->- llIèlllcs dan s tout es les l'epl'I ..f's, C I'~:HlI'rS t.'l a\antage~ m:üri moniau\ qu 'cli cs onL ct IH' U\ cnl <l\oi l' co ntl'c ICU I's dit o;; mal 'i", fi l'effd d l' quoi elles le subl'ogf'nl, parle l'acte, a\ cc les pl'i o l'il~ cl pl'l~ ft\rc nl'è sU(j;(' \ !lI'i 1l11" t' " , dan s l'hypoth l' I) lll' l.igalc co nl rl' leurs nlal'Îs . mais "'tw ll"'lIlr nt (' n cr qu 'c H.' rl'a pp'"' un e maiso n sise à .\l gc l·, "U(' des Abd el'ham cs et une aull',"' Illui!'oon ~ilUt~l' à C()ll~ah ; _ Que celle déclaration a dl' l'è nouHl c(' dan s un sero nd ('o ntrat à la datC' du 8 mai 185 1, pal' 11.' ... ieu!' F,'('(lj, qui nc peut , auj ourd ' hui, pOU l' les h e~oi m, dr !'oél cause, co nteslcr des. dl'oi ls. qu'il a ~i authellliquf'lI1cllt l'('('onnus; - Allcndu qu'c n suppo sa nl qu c, à l'époqu e !:i ll ~d ite du 7 u\I'i l 1813, Il.'s l'ahbin .. n'I'II"''''l'nl piuS le pouvo ir de dOllnl'I' ,-ltl ~ contl'uls du mal'Ïage paSSt\!'I dùvn nt oU\ l'autllimtloilt\ dan .. le se ns l'igo ul'cUA d(' la loi fl'ançilis6, ces ac les qu'ils 1'('('o\l3ionl s.,lon la loi dl' Moïsù co n s tat~limll tOlil ufois un fa il qui , da ns do lolh's ('ircoll:-> lan re s , !Ul I rouv~ A l'abl'i du toul so up ~o n do fl'and .-,; - Que l'acle (10 mal'i llRo du 7 a\ ril 18 \.:1, cnr8gistl'o ~è ul o mt:nl Il' Il juillet IM53, doit donc, tou t au moins, a\oi l' la fl3 rco t'l ia. \lai OU I' d'un e l'econnai ~san co so us seing pl'i\'o Ha.bli ssn nl 11Iga ll.'flll'nl , Ill èmo A l'é glll'd do!\ liers, l' pxislaoco cl l'apport dos- dl'oits dotau\ d.) l'I\poliso SOTOI'; Quc. dan s nolro dl'olt rl'ançni s, (I f Mmbl ab los l'eco nnal s!lo "nc c~, I(lI'Qquf' la f,'audu, ainsi qu e dan s l' oS pl-.Cf' IlC hwl1 r., n'est pas mOllle a llt\glU\I", , fonl pn' uvo dll lf'lil' co nl flnu ;- Quïl doil ,à plu$ fad o l'tÜSO n, 6 11 êtro do lII àlll ncnlro !sl'tlûlil rs, qui pOlll'l'ai ent in voqu('I' ln IlPClI\'O tco:.limonial o, ole,; Pal' CùS m o l if~ : _ j,\ti !'anl dl'oit à l'a ppel intel'jet" par AIJl'!lham ~' ",'dJ du jn ~o­ ment l'undu ollll'e lAS padies par le tl'ibunai ll n prum i ~ I·.l l n81al1('(>, d'Al lZo r If' 22 jllil~ lùl 185 1, en c('\ qu 'il a COIlOqllll pul'tunonl el ~illli'l o m t': llt 1'.'pl)lI ~t' Surt1\' pour ln rt pHilion du monlant dtl Sil. dol; _ Mainli f': nlladilù oollfl(ln lion ;tll l'il ng qui lui a t' h\a. ll oué dan ~ l'ol'cll'l', Ale, 9 juin 1855, Il !polb~que léga le , remme "'a .. ,,(.tite , cont .. a' fi" m"rll\go , loi mo .. "ïque , droU de Ilrérerence. droit de .u U ... , prou"'" Au.r t,,,'m.es df .. orclolluantt'i c1i~ 10 (lOtlt 1834, 28 (b'riel' .. 841 et 26 septcmbr" 1842, 1i'J cont lalioru entre i wlit,'d indigble pttwent ~trt' jug~f!S soit ,l'après ln loi ()'(lflçaist. "!m d'apr~i la l oi du pay .... D'ap~t~ la loi mo' dque, ln f emme hr(I~li te fi ,ur ~s biens de 60n mari , pour lfl "arant Jea dot d de ~t'S IJl1a ntfl(Jt6 mllh'imonif!U:lJ, el par le ~eu l fait ail con trai de rRfJriü!}t' . une hypoth~u., Ugalf qui prend rany (1 la date dudil contrat et qui lui con(lT't un droil de uitt MAtre le tier d~tt'ntl'ur,'Î de ces biens (1) ; 1 AIGr ,urtout que ls ertlanl'ier hypothb:nirf' du ,rw,..i atl{ril conllais~ance durW con trat de mariage el des droits que la (e"m me at'lIit à trerCI'r. E~ admettant mp,nr qu'un orte rie mal'iugt t'ntfe isrm!lites r t'fU par un rllbbin selon la 101 de MOI e n'ait pru, d'apr~j la Ugislation en vig ueur d. l'~poqu.e où il Cl ~U ,treup la force d'un acte authentique, on d fJ il tout au moins, lorsqu'ttu cu ne fraude n'es; all~g u ~t, lui aUrib uPT la tltl Jeur d'une reconnai,sanctl SOU.'i seing prive, Ma.bli.Ysant ll galt uu nt . mime (1 l'; Ul,rrl rl(l~ tipn , fe.rislmce des aroU:, dotaUll rie la femme, FREDJ r, :15 1855 1855 EROR , L~ cor R ; - A~te ('Jdu que les t'o pOUA Sel'ol" braélitcs indigènc5, ont co nt l'urlé mari age le 7.aHII 1843 d \ant deuA I·abbl n . . ; - Que le sieur Serol' reco nnalt pal' cet acte avo ir reçu de !l8 rt'mme une dot co nsilllanl en or argent bijoux cl erfd,,s'~Jevant, a\ ec l'Ilug~~nt de dot, à la so mm e de 1,620 rr: ; - Q~ïl déc lare 8\'oir l't'rU celte d~t ,ur lUI ot ;,;:e .. de~('pndant"i: que toul ce qu 'il pos~èdc el p o!!'S~ d cra , ,neubll!s ou Ilnmeuble~, sera la garaotit'l du prc'Icnt contl'al de marla"e de III dol el dt'.l'augm~nl de dol, conforml'men t au~ ac tc~ de maria"C' usil;~' parmi le" demolspll c.:-- d 19ra~l qui 'ont mariOl'1i lO;elollll';,;: ordon nnnl'e(j; des ~abbinli ' - Attendu qu~, d'apres la loi mO'4liquA, 10 contrat do mariage est co n'l.idéré conll~e un e obligalIOn à te~m~, au profit fiA la remm p jUÎ\-e, pOIl!' lè l'ècou\Tf'mcnl de !le .. dl'oits dotau~; qu elle a, le ca~ ûcht'ant, un droit d,'" 'l. uitp ~ ur les immeubl es vendus ou don~l~.s par 800 mari; qu'elle peul JCIi al'l'ol'h'!!', ~u i vanlle te~le h ~bre u , de!l main ~ de 1 &cqul.' l'eur ou du donataire; - Atl~ndu quI' c.' .II'Oit, qui ne peul êlre consid~ré, que com me,.uo6 h ypo~hèq,ue tacite ou léga lC', résul ta it du seul co nll'al de manage, sa~~ 11U Il rOl br"OI n d aucu ne autre fOl'lllalilé ; - Que ce droit, un t} foi8 rec,~ 1H1,U, e\1 lu pendanL tOlll!"' la dUl't\o du mari agf\ dont Il fi ronstitu é la. loi' qu Il S C-lc rcc mè nw, pen,d anl le ma.l'iugfl ('O l11m o 8i)!'!)" f08 tli ssol ull oo, au Pl'ofil do 1t' ~ o u s,e tant, cO,ntre I?s tlcrs d lenteul's des biens dt} so n mari qu 'à J'égard de s('~ crt'anCleN, amSI q,ua l a cons taté lù grand rab bin pa r so n alteslalion du 20 11181'''' 185.1, lors du procès Salgel contre la \'8U\(' Knrll.e oh ' , Allendu qu e La co ntesta.ti on arlU"lIe s'agi~-" entre i ~raé liles relalh ement à un I~meubl e veodu par ùlproprialion sur la l~ lo d'un mari jlli ra.élite' - Altendu qu I'" cJ aprc'" I. . s ordoonanrC's de., 10 aoOl 1834, 28 rt\,vr!cr t84 1 el 26' septùmbre t 842; (t ) V. Alger, 5 anll 18.53 (auu, 1853. p , 2 ) et to. note , MM . BERTonA , (l ict-,)t'l~,; DAR .... " , Subbi t , (tu proc , flt!I1, -M ' HUM':, ~t JOURNès, d~ f. (Hl , • CONSEIL D'ETAT, - 11, Juin 1855, Propri é t é , d é llnlUatlon , Htre_ , bomOlogat.ion , eonte8lntlou , (J{·cl_ion d() PAUtoritu JudiciAiro , cbo." Jugé.e , arrèt" du con.e il d e .Ir., reclure , attrlbuUon , Lorsque l'auto7'lU judiciaire, saisie par ,.l'm'ai du cOl1stil ck prtfect urede la I/Ut!., Ii~'l , ' , l' ' 1 1 A,'fi a('". -( 'le l'IIfJ/IIoJof/(''lon re de propriété So tllet1t!e derant lin u occostall (e /1 l'r' ",e Il ... - �37 1855 IUres , a recon nu lt~ 1.l!'fJih dt l' ,m des prdtUl lfJ nls de l"immt"ubk litigieux et que celle wci. ùm (1 ocqui3 (orct' (1.: ( hase j uy,le, f'e .. t li tort que le m ~m e cfJnstril, p roc~dant à lm tJ"'1111 'n ROlll'tau, a aU,;bu,J a WH" aul,'( de~ p « rli.'~ l'immeuble do nt il ,s'(lgit , au lieu W rm 1re: un atTlU tmbmt titre /lU pr'lprit;(ltÎre dt'jli l'cco nnu tel, conrormtment fi l'art. 16,1r fur,{o nna,lct" du ~ 1 juilld t 8\ 6, .... A GOT I) t '''TILI,r, .\ la ' uit( du jug-e lll t.HlI t.1u \. oclobrè l ' ~ 1 , tl ui dt>danlÎL le ~itl u r Sagot de Xantilh' " ~ ul prl.lprililail'e des hao uch" El 5ahïdia, dt! J'al'I't' t co nfirm a tif du 30 m <1 I'S 1852( i ) et enfi n di" l'al'l't! t J e Ivjct du 1i juin J $5 ~ (?), cél ui-ci l'~ ,,i nt tl tl \ant lù'coll"cil dr ~ I't:rect uN' ()o ur ob ~ t:: n Îl', co nf? I'lUt'lll èfil à l'al't. 16 de l'onlonnan ct tlu 21 j uill!!t 1846 , 1arl'dl' homolozalif ut:: ;:,C::. li tres de propl'Ïele. .\lai.." pal' t.1 eci::-iùn du 28 av ril t853 ('p. co.n ... e,i l dl'c1a,:, que lt.. de m a n~l' tll' ne 'pl'o.J ui ... a,nt a.lIcun titre CO nf0l'l11 1! au x pre s~ crlptlon .. ri e lalll lt> ol'l! nnn"ncl', Il ~ ,,' ail hi' lI d att rlbuel' les ha ouch, a u d o main,~ de l' CIaL ur le pou r\ oÎ du ... j.'Ul' Sago!, :\ A.POLto ~ , etc, ; - Vu l'o rd onnance du 21 juillet 1846; Considerant que le co nsei l de pl'efec tul'e, ~ 1II' la produ ction d ~s tit l'es du sieuJ' !)a~o t~ a .ordonne, cOl~ ro rm ~ ~ e o.t à l'a d . 8 de l'ol'donna n('e du 2 1 j uill et 1846, la dtd lmlta tlO n de5 te.:r~ l~l s d ~s ,~.n t'~ :-ou" la dcnominalion co mmun e d'El SahïJ ia ; que, par un arre le dll I l J Uill 1830, Il a homolog ue, en C:l.t~t u ti o n de l'art. 16 dtl l'ol'don. Da nce, Ip proCt\s'\'e rbal dtl la delilllitati on d l)l;~dil s terrains, nolcun menl dèS hao uchs Morbaïd, Blad Rebaid d Blad Djl! l1Ill1aa : qU è, pal' le ml" me alTetl' , le co nseil de p ~reeture, selon la.regle lracée pa.!' l'art. 17 , il r'\!m oye le sil!ul' Sago t devant les t ~, bu.n a u \ pO Ul' ~ ral.I'e ~t a lu er :::.U I· la qUt!s lio n de l)I'o prit'té dtlsdils hao ucll s co nt l'a. d!c lolrcment .a\(~c dl\ers p l't:t~ nda llls. dro it au:l. ml~ lll es immeu bl es el avcc le pl'tJ fel J .\ lgt::r, l'C pl'è~en tan t Ic_do maI ne de l 'E la ~ ; qu ' un an èl dt' la COUI' impériale d .\l gC I', .: 11 d a~ c du 31.~at's 1853 , l'~ nJ u .à la SU ltC dc ce l'eu\ oi et co nlh' manlull j uge menL t.1u trl ~u na l CI\11 .de pl'emlt~ I'e m ... li.lnCe d'Alger, a rt!poussé les pretenti ons des co ~ petl tt!Urs du 'leUI' Sa?ot ~tcellcs de .rad rni ~i~ tra l io n dl';:' domai nes, et a di!claré le. "Ieu~ Sa~ol "eul propl~etall'e de". 11'01::' par tit>'" d'El Sa hïdia dl:'lim ill-es ~o u s les d~nomtnJ.ttons de :\I orbalt.1, Ola<1 O~em m aa tl t Riad Reoaïd; que le poul"o i dir ige co~tre (:et arrêl par le pl'efel t.1 :\ I.gt>l', l'èprt'''t!olant le do m ai n (~ de l ' I~ ta t , a l'lt' l'f''Jf'll' par un arrN de la chambre CH Ile dl' la ro uI' de c'\s"ati on en dat . d l ' .. 1 -' d LL't t· , (~e u 'l jUln .) 1 : que, an ... l.;'~ è SIU'l IOn, c tl..,t à lort que, pal' J'a n 'Hé attaqu e le co nseil ..1; p~redul'c, pl'oct'd~nl a un c"al~t!n nou\cau,. a attriuut.' au do ma i ll ~ de I·Etal I~~ haouch ... Je )lodJ,lId, Blarl HI'bal! 1 el Blad Djcm maa' qu 'e n 1)I'eSenc 1 d'" ,ion!o, ",cu,,",.!raiucs de ra li t 01'1't ... jUUIClall·:, . , 1 · " '1 cCI1 au rail dl)' rendl'C un a"I'èe lé(esvalant litre au ... ieur Sagot, conrorm"menl a 1<1 1·t. 16 dt! l'o rJ onna nce du 21 J·uill l'l t BI6 ; A~'l. 1er : - yarr~ t é du cO lheil de pl'cfl'ct ul't~ du département d'Al gel' en date du za pour excès dc pou\oi r . - Art.. 2 - l~e pl"tSent " 1" d aHll rt 1803,.esl annuli! ~ (c Cl'c t \ .lU ra 1 re ,au sIeur :Sa!!ot. ro nr<J I'ml)lIlcnl à J'a rt. 16 dt:: J'ord onn a.nct' du " 1 ·uilIcl HH6, a 1ega rd dt!.., han udh Blal! H!'ba ld Blad OJ"(, IHln " l 'L ' 1 b : d JI 1 li T' " ' ", e j. Ol' il l C ... ·'1' tlUI "'Qn (t' Iml"'" au (l 1·,If"· ... -,rt·bal ci·II ..... ..,lh ,i,,1' cn J al(' d· 5 l'j 1 1'8 loure t 81H. c:o. , ,c oc· t \ . ce" jU,R'eweul et drrêt (an n. t852. v. HI . 2) \' ct'! arr"t (a nu " 18:a , p, 38). COUR DE CASSATION (Ch. civ.). - 19 juin 1855. , Ie ute d 'I n l m e uble. , c o n t r a ' e n tre indl ;;è n e e t . :; uropéen , p rovloe.e d e Co n ata n · tin e , "'td Ad Ué, pr ll!lc d o 110 •• C... (00 , Si l'ordolUUJYl ce tlu l at octobre 1844 , 1)ar son art . 23, ualidl'pow' lepasse lcs acquisi. tio ns(tïm1l1e ll l) le~ ,d'i1idj[j~n es li Europ/Jens , fait es mf! mc en dr: hurs ries limites de III colo· nisation, c' t'si sous la cOluNtiofl expres~e que lf's aCt/uëre urs se seront mis (," " posSI.'~~ io n ; On objt!clt:rait tta inement que cttte regle est inapp l iCllb lt! (1 la provin ce de Conslan tlnt' , eu p,.tsence de l'I/rt. ç, d e l'orrlo nJlQnce du 9ju ill de III Ii1 dme annde, t'ordonnance du l n oclob,.e aya nt eu I)O ut· abl et, non à'a b,'oOeJ' II i nt' conit'edire l;UT ce point celle qui t'ava it p1'~c,fdét!, /)U/ 1.S de la compl/f/er en y ajol/tnnt la ('l) lItt itioJt de mise en r o~ · ;st!ss ion ci·dessus ( 1). G" r.V I~ c. G UENOU", As ~ o u ~ el [lul r('''. LA COUR; - SUl' les moye ns du rond : - Altendu, en th'oit, qu 'au\ tcn nes de dcu\ al'I'êlés spécia u\ Il I'is pal' Il' go u"CI'Il ÙIJI' gé nlh'a l de l'AIgl' I'ie l e~ 7 fil ai ct 28 oc tobl'o 1832" l'end us co mmu ns au\ pl'ovi nces dl! B~ n o ct de CO llsl:'lnlino, les tra n mission':! immobili ûrcs d'indigè nes :\ chn\(i ells onl eté rorm ùllern enl dr fl.mdu cs; qu 'l' n CO IlScqucnce, Lous arles, soil aul henti qut.!s, soil sous signatu l' p l' i ,,~ c , co nt enant de tellcs rO Il\'enl ions ont l'lé d ècl a l 'é~ nuls ct non avenus ; - AUr li du qu o, si Il l.'anm oi ns l'ol'dollnallcc ge nto l'ale l'c ndu e Ir lIt octobrc IS'd , à l'efret do ,'cglcr III dl'oit de prop l'Î t'tc da. ns l' A l g~l' i', contient, da ns so n arl. 23, ull e clisposilioll qui \alide pOUl' le pa""I~ les acqu Î" itions d'imm ùub los faitc" 1I1 (\mc Cil lIehol's des l i lllit~s do 1:\ colo ni"a ti on , c'e~ t à la co nditi on expresse que les <leque l'c ul 's se 5(,I'o ol llli5 en possC5sioi1 j _ AtLendu qu ';" la "hite l'ol'donnall ce p l'~ced enl e , \Il da te du 9j uin de la mème anill'e, inti' I'VPllue specia lemcnt pOUl' rég ulari ser lèS tt'a nsmissions d'immeubles co nsr nlios da n.., la provinct.! de Constanti ne depuis la co nquNl' , a\ai t dispos ..', pal' so n ~lI' l. 9. qu c CI nu l nt.! sel'ail l'echel'cht\ a l'aiso n des ll'<. tn s missions imJll obil i è l'~:; ay~lIll al or'l Jale cl' rlai neu; mais qu e, "a ns exami nel' si, d'ap l'i: r;, on Lè'\le cl ~cs motif" cplte dis. positinn supp osa it la mise en po"ses.. ion de:) :lcquer ' ur~ '-Iu'il dail interd it de rec hPI'c hl' I', l'ord onn a nce ge n~ ra le po::- Lto l'icul'e il pu el.igel' eclte co nditi on ct l'inll'oli uil'(' dans la pro\'incù de Co nsla ntin \) en l'assimilanl au x au trèS padi us dù l'Al gl'riù; qu o c'es t t.!11 effet ce qui a cu lieu pa.r l'arL. 23 ci ·dessus cite; qu'e n cula cll e n'a ni abro gl', ni conlredil l'ol'donn anee spéciale; qu 'ell e est \'e nue la CO lllpletCI" quant à la nucessito de la. misc en posse !)ÎOIl , sur laqucll u l'o rdollllancI' an tt~ r i (' u re IlC s'~ tai t pas formellemenl expliqu ée; - Attendu qu e l'art. 113 de l'o rdo nn ance du l'' f octobro en. l'end les di spositions l' \P I'o~sé m t' n t a pp li ca bil's à toules les pOI' ti ons d u IC1Ti LoÎre de l'Algl\ri c comprises da ns les ressorts de ses Il'ibul HlU :l. civils d' arl'ond issc ment ; qu ' un e tell e décla.rati on éca rte Ioule distinclion el e"c1 ul toule possibi li Lû que cc\'tai nr s condi tion8 rs~c n ti d "!s , insert.!cs au 1'(' ~I C IIl(' nt gê nerai du droil de p ro p\'i éL~ , n t~ s'l'len dr nt pas SUI' loul lp tel'I'ito il"e de l' ull de ('e!'sorts dC' ces tribunau" ci\i ls; - Attendu, 0 11 fait, qu e, 5uiva nl l'al'I'él attaq ué, les ades passés deva nt le cadi do Co nsta ntine, en jan"iCI' 1839, èntrp atah Boy, d' une ()a.!'l, cl Chal'les GI'cvin , J e l'aul l'e, l'datifs à la <I) v. t'arrêt de la cour d'AIger, eo date d u 28 oc t. t 8M, qui 8 douu é li eu aLi pour voi (ao o. 1852, p. 18). - Cpr. Alger , 1 mai 18G i (neu . 185 1, p. 2g. �3\l 1855 38 localil)n à titre perp~tuel rn (,)\('ur de celui·ci dr sept immeubles situ~:;l à Co nslantine ou dans ~ banlieue, n'onl pa;; l't'ÇU d·~\.t~cut;on. l'l que li' demandt'ur n 'il Iwi~ 3UC'UIlf', conclu,ions afin de prol1\'lIr llu'il sû ml miili en l'os 6s~ion d~ ccs imolt'ublc"-; que. dan" cet t'tat, en r,>ru .. anl de rlonner elfd aux ach.'s IH'e5enlt~s par If' dt>mandeur et trI;, considerant commr lIulo:; et non 3\(' I1U", 1'a.I'rèt n'a \ iole ni rart. 9 de l'ordonnance du 9 juin 1 H, ni raiL unr fauso:;c application de l'art. 23 dt' l'ordonnancr du lu octobre !Ir 1a1lli'1ll(' anntit-' : Par ce~ motifs: - R ej ~ttc h· pour\oi ft'I'Ill.\ contl't' l 'a l'l·~t de la cour d'Algcr du ?' oclobre 1 50. COUR DE CASSATION (Ch. cl'im. ). - ~8 juin 11\55. Cour d 'a •• I .. e_ , "I~~rlo , tlcerot du 1f) mo.\t t854, ,~rt. 3:Ul du Code ,l'l n.~ t.rucUon crlnlloello, "(tI,Hen,bIUté , jugO!!l , fonetionllil , l'rt,,,ldont.. rR'.IIf't1. L'art, 336 C. in...t. cri m., dans la partie qui prescrit fut pl,tsident (Le ta cour d'lI''1· sises de rltppelpf {/tU jW'es l,>~ (onc/io'lit q,,'ils ont () l'emplir, 'ù'st pM app l icable au3' cours d'lIs.\;i~es d'Algtrie, qui ne sont compost!e.~ quI' de Ilwyi,d1'als; il -:.uffit que le prl!sülent ait r~sum~ les dl!bots, (nit remnrquet' les pt'inclp'iles preutlt's pour ou l'a ccusé, et satis fait ainsi aux rrescripti()n.~ essentielles dudit a,.Ut;/!' (1). COUR DE CASSATION (Ch. crim. ) . - 22 Cù1l(re juin 1855. C".fliAUon , pour,oi . eour d·A.f!II8hli(~ . , actf' d'aceuastion , noo rcC'!p""ftblllt b. Sur 10 pl'cmi,'1' moyo n, fondé SUI'la viol:.lion tl ù J'al'l. 336 C. insl. quo If! pl'ésidenl il ..1 III co ut' d'a<:...;,isos, avant do posm' h~s qll('~liono;;, n'aurait poin l ,'nppOIL\ nu~ jll~l'l' 108 (onctions qu' ils on l " l'clIlplir ; - Allcnd u que, si J..l dt'cret du t9 aOl)l 185', l'c nd applicablos !~u\ COU I'S d'a '~ isùs d o rAI ~u­ ri e h~s di Rpo,-ilio ns du Codo d'in ~ lru ('lio n criminelle !'('Il\tive~ ft la rorm a.liO n de5: COU I'S d'a~o;:,i~es, ,\ la pl'ol'l'd url' de\i.lnllll1es,;) l'r'\amon,:\.11 jug€\mè.J\l 01 ,\ 1'0 {,euli on, il n'on l'èsul lù pas nél'l'ssllil'o mcnl l'obliga ti on, pOUl' le prtisido nl, d'obih'I'V (, 1' uno rO I'n)3lill~ qui , indio;;;pc nSid)ln quand il s'agil du JUI',V, o~1 COlllpt ùtomonl inulÎll' pour les jugllS ; quo lùs ;WO l'ti s~olll c nts l'el a tif~ ft l'obligation dr 1'6so udl'c 1\ la majori l6 I ('~ q u esli on~ qui leur !\OIÜ dl'ft\l't,('s, n ùco~sail'os pOUl' Ir1l j UI'I\~1 so nl sup!.'rfius POUl' Ills magis ll'als de ln CO Hl' d'assis""5, h3squ cl", Ùlil lil au nomb!'è do cinq, no pOll venl jamais l'elldre lIOO dl\cision qu 'à la majol'ilé ; - Attendu, d'aill ollr", qu C' k' pl'~sitlt'nl a l't';;;, ulru'· Ill':>! dt' bat." raill'rm:u'quol' Ills jll'indp;'l.h.li' pro u\ll!i Ilo l~ r ou CO,l1l1'O l'accu''ié, ol Si.llisrilÎl ain ... i all\ pl'ù~r l' iplions c-"H'olildll's dû l'a rl. 336 C, 111 "1, 1. crllll. ; _ Att ondu on ronsé()tlrllce, qur , dans l'lotn l de la procl;f!UI'{' cl dr 1\\ {'nlll ll élt~IH'\~1 10 pl't'sidcLlt J e la cou!' d 'a~ ... it\es a t'empli, à l'égal'd dos jl:gCS, rl dans l'inll'r{ll dos dl'oils do l adt\ro n~{', los obligations qui lui ~,ta.ionl imposllès pad'itl'ti clf' I),rocih\; Par ces motir' : _ nrjell,' I~ po li t'\·oi formé l'ontl''' l'ul'l'l' l de la co li l' d'as~HH'i tlll LA COUR; _ CrllTI , en ce Ed nnn rect1:able le pourroi t'Jl cassation ( ormt par l' II CCUS;!, en Alg~J'if. tontr/' l'acte û'acrLL"iItifm drefoM pur le procureur gt'néral et ~uJ' lequel l' ordomlance du pJ't!~ide 'lt ,aisil la caur d'as,u« (Ord. ~6 <cpl. 18.2, arl. 60; décr. 19 aoùl 1854 ) (1). FORGET C. :\I1 "' I STtf\f~ PUBLIC. L, COl R: - Attendu que les co urs d'a!'~i~es dé rA l g~ri e ne sont point sai iOil pal' tic...;, arrHs de mise en accu8atÎon ; - Qu'au te l'mes de l'art. 60 du l'ol'donnanco du 2û <:.eptemLre 1842, l'inslruclion lel'minee est communiquéo nu pl'o..: ur'\HII' gonllrai, qui,~'i1 pense qu'il) li. crime, r~dige un acte d'accusation contre le préV(llIlI, II I ~umandè au pre:-ident du la COUI' d'a." ... i,,~~ l'indication du jour où l'affai l'f' doitl)!),!) JlI~re : - Qu 'a~cunu ~ibpo"ili?n dr ('('Il€' ol'donnanoo n'autorise l'accu~~ à su pour\ 011' , "' contre 1acttl li Ilccusalton du !lI'OeUI'elll' gt'ult'ral, ni contre rOl'donnancl~ du p~!:olden~; -Que le décrùt du 19 aoJ)l 1851, qui CI'Cf' des cours d ' n<:.si~ès on Alglll'ir, Ihspo"e, " e,-t nai, que il',. chapitr~s du Code d'in truction criminùllo relatir!' fl la ~ol'malion de la cour, à la pl'oc~du!'e qui doil être sui , ie devant olle, il l'oxamon, au J~gement el à 1'~Il!cution, ,80ronl desormais applirablcs en Algol'ie dani toul ce qui n es~ pal;!; con,tralte au'\ lOIS el ordonnance ... imtl'riourf's non abl'og l~CSi. mais qu 'il s~rall contrmre au lcl.l" commo à l 'e~ pril de 101 loi d'admdtre coutre l'ao te d'ncclIMlI~n tlu,procurùul' geu~rall" rocours en nullité que les art. 296 et 299 C, ius!. cl'Î m , n 8.UlOrhenl que conll'e lOi Ilrrt\lq rlC's rhambrr!i d'accusalio n portant l'ùO\o i à la cour d'ns!l.i!'l."" ; - Qu'il suil du hl qU 'lUI Alg~ri(', l'acte d'necusation l'édigu P,U' 10 procUI'cur grn~ral n 'r l sUi(leptible d'étro attaquil par aucun pour', ai : p~ Cd I~Ollrg: -:- Oéclal'ù 11 0 U l'ocovable It~ pourvoi rormé par Forget cn nulliLu fie 1acte d accusalton dl'eli·~ oonlr€' lui pal' h' j}J'oeul'e ul' genéml PI'ÔPo ln CO UI' d'Alger. Phi lippovill" du 20 mni 1855. MM . L A!'I, \(:"E- B,u \lus, prl!.ç.; JAI.LON, l'app.; l,)'UOlhl , /lll, (}tn. - CONSEIL D'ETAT . I.roprl ~tu, M' COSTA, au. 3 juilleI1 855. ln.o.cublo , dotn,.loe do l'Etat, ocoupatlon , ro.Ututlon , IlIdlmtpltt\ , règlement, truit•• lI) \ , cass., 19 juiD 1853 (,tupra, p, 31, Ut décision du ministre de la guerre qui a statué sur "ind.nnnit;! rl!clamdl' ci r(âso,1I de l'ocCUp(,ti1n ct'wt immeub le pincé originairement en dellors du territoire civil, nu"S (t) Cp r. caSI" 23 wQ,n t855 ("up"d, p. 23) et la. no te. �40 1855 qui s'y est lroutl comp-rt\ plu, tard par suile d'une extt'tlsion de Ct tef1'jtoirf, peut tire fotjet d'tHl recoUl~ pur la t'oie con tentieu:o.t' en lanl qu'ellt- :;'opplique a la partie ck "in,tnnnitt Nclllm~t pou,. occupfrlion drpui, qu~ ledit immt:uble a ~U soumis au droil comm un de r Algérie (Ord. 15 ~'ril HH5, al't. 1 i, 15 et 16). L or~'1u' il est ~labli que l'immt uble d'ml il s'o(Jit n'a iamai~ t!u p/(l(~ sous le st!qlle~tre el quïl n'a tU occupé par le domaine dt. l'Etal que par suite d'une erreur qui l'avait (ail considtrer comme dtptmdulll du btylirk. le! mini.ltre de la guerre, en ordonnant la re titulion fludit imml.uble li son propril!lairt' , doit Ora01iner egalement la t'tsti tution de tou,) lc:, !,-uits qu'il aurait pu produire pendant le temps d'occupation, et non 1>as n1lemt'11I, par ap}>lirfltioll de l'url. 6 dl' l'ol'donnance du 31 OClobre 1845 la rt:.s litullon dt, rl'tût." } Jtl'CU' d. PUl\ It'll dt mandes f uittts DU Tt'1l0UVeUes dan:s le "élui étab li p"r 1,.11; (lrt. 3, t \ ri. 1'11f'!lnnnnnr,' pr.'rilt!r, FABCS t" l ronll:orl .... :\'APOLEO:S. etc, ; - Yu un al'rèt dl! la COUl' d'appel d'.\ lger, ùu ti. auil 185 1, qui deciùe que le bail des l~I'J'('c:. de lI edjl" el Haçoule el de UOl'cJj cs Sam mal', con~l'nti par English Be.y à Edouard fabu" es t e).piré It! t eroct obrc 1849, clc.; \·u rarrété mioisli'riel du 6 mat'::. 18\5, parlant que la juridiction de l'autoritt! ci, île, dans l'arl'Onùis~elJll'nt de Bône, aura desormais pour limite!' cf'lIe!' que 1'01'donnaocl' royale du 1 ~ re\rÎel' 184 a a,;;sigueo- a u l'e~sort du tribunal de ccltcl'é::.idenc'" ; - Yu J'ordonnanc~ ro)ale du 15 a\l'il 1845, art. 14, 15 et 16 ; - Vu l'o rdonnance royale du 31 oclobl'e 18i5, pOl'ta nt l'l'glclllcnl sur le ~éq u e" lre ; - Vu Il' d~crel du ~5 jamier 1852, etc.; En ce qui touche les pour\ois rorm és : 10 par le sie ul' Pau l Faous conll'e la dcci~io n du 13 30tH 185 1 ; 21) pal' le sie ur L....'\glcize co ntre les décisioos des 24 sep tembre 1850, 1ï rè\'riel' et 13 aoô l1 85 1 ; 3° pal' idi Hassa n English Bey d pal' Zolikh a bent el Sid ~I a~~oua. s;on ~pou<,;e, ro nt re la decisiou du 17 feHiùr 185 1 ; 4° par la dame Dru, lèS sieu rs Grl'\in cl co n ... orts con tre la dcCÎsion du 18 fC\I'ier 1853 : ur la fin de non rece\ oir oppo"'ee par nolrt! ministl'e de la guene et tir~e de Ce 4Ut! lè~ déci.;,ions atlaquees ne seraient I>as ... u~ceptibles de nous CIre dde l'ées pu la \oie conll~n tie u:;e : ". 3' en ce que les immeubles auxquels elles s'ap pliquent ... el~J.icnt situ~::;, pendant qu'il~ litaient occupe,;;, en dehors des territoires civils: _ Con .. iderant qu'au\ tel'mes du l'arl. 14 de l'ordonnance l'ovale du 15 aH'il 1845 Ips l~rl'ito~res ci\ils :ont rtigi, pal'Ir droit commu n, tel que'la législation spec i al~ do 1..\lgel'le le con"ltlue,cl qu'au\ lI'rme .. d e~ art. 15 et 16 , Ics territoires mi xtes c t les terl'i~o.ire~ a~'abe~ sont souroi" au\ autorilé~ mililaire:\, qu i y "emplissent les ro n clio n ~ admIOl .. lratl\e::., cÎ\ilc' el judiciaire~; que le:; d~cisions dC::.ditt:s auloriles, sur crs tlcl'Oipl"'-o territoires, ... ont de ... acte ... rl'admini ... lralion qui ne ppuvl' nt êll'e l'objet d'un reCOUN par la ,"oie tontcnLieu ... p , C?nsid~ran~ quïl rcsul.l~ du pl;n offi ciel produi l pal' notre ministrc de la guc rre d.cl.d~3~US "o;:j1 que les lrnmcuble~ dont il ~'agil claient situés en dehors du terri 101J'1~ c~\ll de B6ne, jUl:lQu'au moment où J'ar l'èt~ mi nblériel du 6 mars j 8~5 a étendu Je.., IIUllte!i.de ce territoire; que, par ~ui te de cette extension,lcsdils im meu bleso nl de compris dans le t?1'I' it oir,~ civil, ~~l"oi l': Bordj cs Sam mar en totalilé, cl Mcdjcs d Raçoul~ pour la maJcllre partir de ~a sup erficie; qu'ainsi, à partir du 6 mal'S 1845, ces.p,roprléles, onl t'te rt1eic ... par le droit commun de l'A lgé rie; que, des 10f'I:I, le dt'clslon... SUS\ ISl'es des 21 septt:lnbre 1850, 17 rl;' riel' el 13 aoôt 185 1 et 18 fevrie,' 1853 p~u, ent nOIl~ ètre déférées par la \-oie contC'ntieu':oe pour la parLie r~lative aux indcmnll~~ feclamees po ur l'occupation dpsdill's propriHe:; depuis le 6 mars 1845 elc. · Au ~ond,: - Considérant qu'il result e ùe~ documents de la cause, et Dotam~ cnt ; te de 1 arrt lé du go uverneur genpra l de l'Algérie du 2 novembre 1843' 20 de deu). lettres d~. di~e,cteur de l'interi eur, l'une du 20 jamicl' 1845, adressée au'sous-di rcctt:ur de 1interieur a I:Mn~, J'auLre du t9 anil 1845, adres~èe à English Be) ; 3- de ... 41 1855 drcis i n.. du ministre de la guorrr des 2'3 janvier t847 ~l ~'.. ~1' pI O t1lbl'~ t S;)\~ s u~­ . ~" .. ~u-" l '~ tl' I'rr~ de Ml'dj l'" el Raço ul e, et de ' BorrlJ VISI.'C _ I l 1 l 1 · ~ ...~ Samm31' ~ Il ont Jam 1 a\ l~ fi un\ su r les "o mmi er~ du dornainl' l'l ql! f' lI e~ n ~ n l'lI' " aucun e 1rO!l.~(' .p acce~ ~:u s le Sl'fj ucs trt' ; _ COI\"id.\l'ant. Ùt\s lor~, qu I.' c esl;~ lod q~(' noll'(' ,1111 n Ist,rc, (~O lag uel'!'\! {'n 1·li .... lanll'indl' lllnitn dn e ;\ Engl1sh Bey, à r'al"on do 1 oc(' Upal lon (Ir .. ~ ltll,~ te n es , a 'rltit ;J.p pli ('~ li o n do l'(lI'l. 6 dt' r OI'donnan,co du 3 1 ~ctob r'c IB\5. qUI (' ... t s écialcmcnt l'('lalivc aux bien" sCfjucstt'és; - Co m:i1dt.· a-3I,ll qu ~IL\ lc~ m cc:. des arl. 15 16 de l'ord onn ance' l'oya t...1 du L5 avri l 1 8 ~5, les PI'OPl'IP tt'S d En g"~h Bey, onl 6~~ ~oumi ses à l'admini!'tl'alion IllilitaÎI'c ju~qu'all 6 1l1RI'S. UH.j ; qu c Ct' n':'s~lJlI ,\ p,arlll' 1" l''u' rt.' lé l'(l ndu à Ct'tle d :'l l e qu 'ell r~ onl I\ lé co rnprT~t'" dan s le ll' I'I'I IOII'c c H'II . de ~a" >r~,' i ncc de Bône; qU·;li n"i. il nr Pl-" ul èlr'c dù i~ldemnilc , t1 ont le ~rgl 'lII(' nl pUl".. e nO~ls êll'e ~ou mi~ pa r' la voie ('onl(' nt ieu .. e, en ral"on de 1oC'c up at lon dl' l'e~ pl'Opri l' l,~s, que dcpui.., Il' 6 II1ltl':o ~ 8 't ~ j uc:.quitla, fin ,dc 18\:, cpoqul'.ù 1 ?~,'lCll r el,les ont N,\ re~li!lIée~ à Icul' 11I'o prIHalI'C; -Co n"ldé l <t nt qu Il e"l rtlth lt pal 11I1 "tru(" li o ~1 el qu 'i l l'~ l d'ai ll eu rs, reco nnu pal' nntl'o minisll'c dr.1a gU(' I'!'I' ,qu e Il''' lelTe!; dOll! " OCCl111"c!;'. , 101':;'' de la pl'Ïc:.e du pO ... ~c5!;'lon de. ta, III ' dr l'tille, s.agi'l n ' on l'l' t" C b l' ItU k o pltr sui tc d'u ne errcur qui le... avait rail co n"idérer cO Ill~ e ~l' pe lHl an,t du el' 1(' ,; q~e, '" ' cn ordo nnant I>ar sa Iléci!;,ion du 2~ ja.m'lcl' 18 n 5U'" !"t'it,}, la rl's tlluh on d cS lor::." ct ' I L L'" r h Gr y, noire d e~ dits imm cublt'~ au khaJir,tl ,\ li ben Gah Ahm(' ,rep"l'"cn an a.:- ng 1 ~ dit::' ministr'c aurait dù ordonnrr I\~alcm c nl la I:è" t~lulion de" .f rll1t~ qu~ Ir<; ~CI'~CS sUlô;,dé~ignécs aUl'aÎI\lll pu pr~duire à ,1~ ul' propl'.ll·talrc ct don l " aéte p"I"e pal sUite de l'occu palion pal' h' domaille dl' 1 Etal , etc, , . , _ Art. ter. rtc. _ .\ 1'1. 2, - Lt'''' d t~ci"ioll~ dc no~rC' . nll rH~h'u de la glli\rl'l\ de .., <)/. t, n bre 1850 17 revl'icl' t?l 13:\01\1 18') 1, t'L 18 fc\'rl cr tB..>3, SO li! an l1ul cr~ cn ce -" l ,~~rcse lont réglé 'l'indumnill' l'~''o nltlll à Sid i Ilao;:san ~nKli~h Bey, POU l' l'occuYi.l ~i~,~ de la lCl'l'C do Ml',diè:ol el Ih çoulc, d'ap r'I!5 les ba"o .. Oxéc" p~I' 1nd: ~ de 1~r. donn ance royale du 3 t octobl'l.l 1845 ~ur . Ie sl'qu csll'c, -: AI:l. ,::1 - ~ Idl lI ass~n ' 1 Ir E I?li ~ h Ile~' rl la da lll u Zoltkha brnt 01 SIJ lü ... so ua bl n el 11u.""11l b en I( J. l 'n:) ..' . 1 lO t T b ,t le "ir ul-:o. Bey ~on é p ou~c Ir sieu l' Palll · ~t al'Ï(' Fabus, es (aill es l'U C ru 01 , . , . ' l'c' Gré"i n" ' E u gè~c Fabuc; el Jea n-Ju Ic ~· Fel'dinand 1 .-< 1 glcizr "o nl re n"oyés Ile\'nnl CIlar , ' d 1'0 1,'ls de qu'1.il "pp < a"li ' nd,," 1 noli'c min isll'P ,dt-"" 1:1 guel're pOUl' j' t'll'Il !>rocl' d ~,aux ,!; (l I s.aur à. eux à fail'e l'eco nna1trc lour" qualilé:-. olle;; dl'olt" dont aI ~É('XCl p c~l . par l'autorité compétente, à la fl'(ation de l'indcmlllté ann~c\l e ?UC pal' 1,,: t,al à. lalso n de l'occu allon par le domaine dcpuis le 6 mars 1845 Jusqu à. la fill ~" 1 année 1 ~47 de la Ol'fion de la lrrre de ~Iedjès el Raço ul e qui sera reco nnu e ~\Oll' ~h\ CO.~lprlse dan~ ~e lerL'iloÎl'e ci"i l penda nl la périodo susénoncl'e, el déduc~lon ral~e. y a li:-"u du seizil:'me r{-claml' pal' I ~ do mai ncde l'Elal. - AI'1. 4 .. - L'lIldemllll é annyelle de,,;a repré"entf>1' tous les rl'uil" que ladi~e lel'I'e .do M('(ljès cl n a~o ul t.l ;\lIrait pu pl'oduire chaque ltnnpr pendant le temps d occupati on, r le, r s" M~t. Da:: SA'\URA'\S ,'app. ; nE LA VENAY, conel . - Mu rRI GM: r el Dt: SA I ·ff-~t AL.O, au. COUR D'ALGER (1" ch. ). - 11 jui ll el 1855. 1 gs pI OU., .lgn lO eaUoo , militaire , aneiaona r u.ld t'l o ea, ~Ol' 0, d~ P 6t 1\ la nlalrle , nullité. f) 3 d f( rMnll(LnCe du 16 duri l I B ~3 , la rtsi· Si cu .ilyéril', atlX l cl'mcs des ar~ . .., et ,tt,) ut fll'e l'fl(flhlemen i ;.. igllifi"e fi III dence hflbiluetlc vnu t cU,Hnicilr, cl St tout!' cllatlon pc �43 1855 1856 rlridt: nce habi'uelb du dt,t!Ufl~"t tflrore faut -il qtV' ceUe ré,ifLence habtluelle oit non !l'tde,,,tnt pour II momw t ou tlt nt~ l'obli!1ution ca usede lïnslance , mai tnl'ol!"'t pour rdui où l'a".)ignalion f"l dont'l~t: En ('{'n...~qutnctJ doit tir! dtf'l(ln't nulle ain,i 'lue les jugements 'lui en ont eu la suite, l'asstgnation domv~ à un militllire, en .-tlgtrie a u liru oit il avait tU antérieurtment t!nl" rf.'fidtlH,t d.d (nit, $l1 n ~ y tlvoir jarnuis eu un dOt1iil:i/e de dl'oi t , lur,\'qu'(Î I,l (lflle de ladite a.ui!}nation il OlttlÎl 'JuitM ladile l'tl;,idtnct' pour continue" son .s6t'l,ire t'ft Pranrt, d qw', pel ,onne n'ayan t tU tt"Out'e cl son domicile 1 et lmeurl voisin n'ayant uoulu $« c/taryer d. kl copit, il en (l ~t;l fait dtpdl cl la mairie (I). con_t al~ Ih.' utO par ~uile la nccessile d 'allarhcl' à la simp le rt';;idl'nce habiluelle les con"l' quellces du d(Hniciie pour l'apppi en juo:,lÎl'c ; - Qu' il n'a H~ fail aucune distinclion el qu ' il e~i!';le m~mc rabon d,· dt'cirlrr à l'égard dtt~ mililaires sous les dl'apcau\ i - Mais qu ' permettre la Ligni fication dt! la citalÎon au lieu où )0 di'feudeul' lUiliLail'c ou non mllilJ.Ïl'~ a residc, mai.;; ne ~siJe plu .. , Cc sèl'ait ('\ pose r PI'(b qU t! toujoul's œ d.. fendeur â de ... ~urpri e_ par la VI'ivation du droit de défense dan~ louLe 5a pl enitude el par consequent oulrep~r le bul de l'ordo nnanCè pl'ecitce j - Que, du lIIomenl où Ilcnard a'ail CCL"'e de l'c:-oidor 'l Oran pour allc!' cn Francc, j \'eslrl' "ou . . le .. drapt~au~, Cl! qUf' Dcniuu fl'ere<;, d~,aient ne pas ignorer, qu 'cn tous ca\ il., df',aienl recheI'clwr COllllne ~b l'ont raillJuand il s'e~l agi de rOl'lllel' une sabieafl'H, il a\aiènt pour la .. igniflcation de l'c:\ploil la rè glt~ tl'al:l'C dan~ l'ad. 68 C, pr, ci, '. bien qu'cn l'ai ... on dl' l'nblig;tlil1n co ntractee à Oran pal' Hrnal'd. al ol's quïl y ré .. idail habitucllrlncnt. le tribunal d'Uran plH éll·e l'l'g uli èrcnh' nl sais i de la demande; - (Ju 'i l suil de là que ras'ii~nation du 31 j uill el HH7 elles j ugc lll lJ nb qui cn ont totc la ~Uilè dui"'nl êtrè annult!s au ve neficc de Benal'd ; Par ccs motifs: - t'aisant droil il l'appel dt' Henard ; - Le déc lare l'cce, a Ll c f'l biell Comte j - Héfol'Illo 1(' jug ~mc llt riont o"'l appel ; - Annul r la citatio n du 31 juilleL 18 17, conformelllent aux al'licle:, 68 et 70 C. Pl'. ch, ~t) \', Proprlêt~, Ihl\". s-ubst , du proc. yén , - 11 ·- C.ullELset VILLACROSE , (Mf. Alger. 23 jao". t8S4 (auD. t8ta, p. li) ct la nole. 1~ juillol 1855. d6llmlb'-'IoD , homologAtion , ti eree oppo.U.lon , Don reoevAbltlt.é . C. l) E R ' I~L fl~ I'è:-.. LA c..OUR; -- Con .. iJ.~ral\llIU\· cet e~pl oil l'nonce I{u 'il cs t donn~ citation au sie ur Bpnal'li, officicr d'artillerie, demew'anl fi. Ol'a n, qUI.tl'tier de la M osqu~e, cl qUl' , personne n'ayant t'le trou",! à .sOIl domicilt! , el aucun ,oisin n'ayant , oulu sc chal'gel' de la ('opi~J il en a étp fail depôl à la mairie; - )Iais considéra nl qu'il èst co u... laot qu 'il la date du cetle a .. signatio n et depui;;;, le mois de mai lSn, Renard 8,ail ce.ss~ d'habiter Oran ~t iHail etl> appe lè en France pour y cû ntinu cl' ses fonction ... ; qu 'ainsi n'a [lnljamab t\u à Olao un domicile de lh-oi l, il 3'ait cesse des le moi ... de Illai tSn d'y con "en l' r unc I,t'sidcncc de fait; - Considerant que, s i, en .\I gl'rie, 3lU lerme, des art. 2 el 3 dt~ l'ordo nnanct' du 16 aHiI '1813, la l'l~~i­ dcnct' habituelle , aul domic:i ll' , èl si toule citalio n peul ètre va lablement signifiée à la I,t!"idellce habitu l!lIe du ddè nd cUL', il fau t qUi.' cclte résidence habitu elle so il con talée non se ul ement pOU l' le moment où e~l nt\..~ l'obligation ca use de l'insLJllce, mai, r- ncore pou r le llIomen t où l'assignation est donn oe; - Qll ~ ce Ll~ disposition de rortlonnancc, t:). ten ~i" til dt! la règle pO"'èe pal' J'arl, 68 C. Pl', ch ,) pl'escri' anl la 'l,igni6catiou de tous è.:\.ploiL" ... oit à pCl'so nn e, soit à domicile, s'expliqul' pu Il'' ncce~ "itl~5 locale .... c\·~l-à-di l'è lu. moLilit~ de la population algericnne t:.: l lil!. Dt YUL.\, prt'it,; CONSEIL D'ETAT. - G UbBI', �L855 t855 tout ... rdèndue de rarrondi .... cmenl d' \ Igl"r, ledit al·l'l\t~· in~~ft· le 6 aol)l t Ai 6 au U l1,ill'l,r uni""," ri Itl 10 oclobrt' s ui,,,nt au J1onit l"ur al~t'rH'n, e ~c . : . . ",ur li',;:, conrlu .. ion .. du .. îeur Guerin à nn d'annulalaon dt~ 1 al'rè t ~ du 19 mal t :"l : _ Con,ideranl qu'aux terll1(';;:' d t, rart. 8 d~ rO,l"tlonnancc du 21 juil,lf' l 1 8 ~6. tout Eu ropt!c n nu indig:\ne qui ..e 1)I'~te ntl pr~pnl'l~lI'e des tt'r l'es e~mpl'I"ll" dan .. 1- r 'rimt'tre dont la delimitation a ftr pl·t'~C rlt (' dOIt tlt.\ po"t'r !'o('S tttl'u~ dall e;; le, t~'\i: Iluli ... de Iln;;;erlinn au IInnltt:'ur al!}/'rit'rl r i au M?/l it ('u~ unil't'rsel de "31'nHt' mini"l{orie\ Ol'donnant la dclimitation ; qu e, de pl~ .. , l ,li'!. 16 ~e la IlH' m e. 01'(1011 !lance dt~c1arl! qu e lt'5o afl'~le'" rr ndu<1O; pal' le ('o ns~ l~ du co nlcntll't1). à I ~I sU Ite dc la 't-rificalion dé:'; till'l';:' el de la dt-limil a lion t! r" IIl\ II~t!lI?les "al,~ nt lIt re' au I~ t'O: 'taire el ne pemenl, pOUl' qU èl qtlt~ cau"c qu r Cl' 501t, cll'e attaques pal' leiôl. IICI''' pl Il • 1 • 'r d t · '. . L ui n'onl pas I·t'clame anlt.>rÎl'urt'rntml; que Ik l~ hl'!'I.' an~ es. trol'" m O I ~(~lI~ on ~ui,i l'inse rtion au jf flnitl"Ur alyërit'n 1'1 au J(nmlpllr wm't"'sel de 1arrèlt~ du IIllnl ... tn" rit' la guerre du 27 juilll'l 1846, pt·,.... crh.ant ~a ''! l'ifica ti~n de" .titres dans t.out e 1't.tt'1ll1ul' ùe l'arrondi''~m('nl (\·.\ Ig,"r, n a rait aUCUlll' rt'c1amalton de propl'll" le; qu P c'esl le :?O mars 1847, aprè" l'e.~pil'a~ion dud.i~ d:'lai, q~c, pour la premi~,'e rois, il a fait une d~claralion portant qu Il était proprlda,lrc de 1 haouch Del AlJbcs: que, .. i cett~ declaralion t'''l anlericure à l'al'l'Ne lh· nn itir rendu le 17 s('ple m ~re 1 84~ au profil du sieur Fl'ydf'au, elle n'a H~ ilccompag.ll t'e ù:aucun dé pM d ~ litres, ,nt .. uhie, dan' le moi . . de la signification raite par le.sle~1' ~ eyd l~a ll à tous Inh'~r!'los:"!'lo, d'une producliou co mplementairt:' op"r':e en (').Cc ullon des art. 5 eL8 dt' 1a~reli' minisleriel du 2 nove mbre 18+6; qu'ain.;;,i, i~ aucun poinl de vu e, Ben C h ~ l'tr ne r r ut ~ lrt' con~id êré co mme ayant formt.', antériellreme~t à ralTèl~ du 17 s~ p.­ Ipmbre 1817. une réclamation r~guilpr~; que,. dans c('s ~I~·cons~anccs. I3cn Cherir n'Hait pa.;;, reee,able:.\ nllaqurr, par vOIe de tl crce OppOSition, 1arrèté du 17 se ptembre LSn ; •\ rL 1er. _ Les arrèlés du co n5èÎ I df' pl'Mec Lure d'A gln, des 19 mai 185 1 el R jan\ier 1852, sont anouli's. - Arl. 2. - Ben Chéri f el autres sonl co ndamn':s aux dép. n' . ~fM . LEn o, rapp , " DU M ARTRm, concl. - )L u LA NVIN et DE\ ~ U\ , Ill. CONSEIL D'ETAT . - 19 juilleL 1855. Mahièddin el aul t'CS onl l'j\{'!amt'' la concr", ... ion Ju ùomaine de Blm Ouadah, en so ut enanl qu 'ils ~nni,ml ~ati :; rilit aux conditions Jdlni c:o\ p tll' l'al'l. 24 dl' l'ordonnance du 21 juillet t Bi6, cl qu'ils pouvaiunt, dès 101'8 , itH oquer le Jt'oit ouverl pal' cel arti cle au profil de ceux des possesseurs du sol qui ont e t\ cul~ d è~ lI'a"au). de cullure ; que, l'adminisll'ation nyanlcontc:;:lé qu o los tra \'au,\ ('"éc ul ~s pal' idi Tahar ben Mahieddin el autres rUSSl' nt onrol'mes aux pr ~sc ripLi o n s d('s at'l. 20 et 24 de l'ol'do nn ance, notre 1I1ini'i tre devai l, aul. Lorm es do l'arl. 24, prondl'c, n,ant de ~ talu o r , l' a\'i~ du co n!'loc il do prMecturc ; quo la déc ision atlaq uée, du 28ju ill t'.l 1854 , par laq uell e 1l0ll'e min istre a lIéda ré que les travtl ux l'ails n'éta ient pas co nfOI'mes au'\ pl'escrip lions dr s al"l, 20 el 24, a clé !'rnduc s,'l ns qur cell(' forlll ali h\ préa lab le ail clé l'emplie; qu e, dans ceS cj r cons lan cc~, il ya lieu de l'envoyc l' idi Tahal' bon Mahieddi n cl allLI'C5 devant notre mini tl'e de la gUCt'I'C , l>oU I' èlre I)ar nolre dit mini!<ill'c stalu t- cc qu e do dl'oil apl'l's av is du cO Il ~ei l df' pr ~\ rcch ll"; Art. l U, - I.a d rc i ~io n do 1I 0 1l'c minislt'c de la gucl'l'r, du 28 juilld 1 5,i , o:-.t annu lëc, - AI't. 2, - idi Tallai' ben Mahieddin, Sicli MaHou n, Sidi Ali, la dam e Zohra, "cu" e d'Ahmcd ben Ouadah , la dam (' )lcl'ioum a bent Ouada h, cLIl' siri Sa lem so nt rem'oyl"s deH\IIl notre ministre, pour êtl'e s talué cc qu e oc droil pal' notl'C dit minisll'e, apl'ès avis du conseil de préfecture ~ ul' la qu est ion d,~ !'avoil' ~ i les travaux pal' eu;\ e~éc lll és ~ ul' 10 haouch Oen Ouadah sont COn rOl'Ol s aux pl'escripLions des art. 20 el 2 '1 de l'ol'donnance du 21 juill et 18<'.6 . MM , Lt::\'IEZ, rapp . ; DE LA VENAY , COllel. - M' DARESTE, av , COUR D'ALGER (1" ch.) . - '19 juill cL1855 . Appe l , l!Ial.ie Immobiliè re , lo c ldo o' , renil!jeur , DulUtô tacultative. jU:; ~ Uleot , dMA1It de .lgoIOCAtlOD • de- If Y a lieu de dtJdaf'eT val"blc, ett t'l.:l'tu Ik Cal'l. 69 de l'ordonnan re du 26 septembre 1842, l'appel d'un jugement sur ll1cidrnt de sfl isie immobilif1re 'lui fi ~lI1 signiIii au d omicile de l'intimf! au lieu de l'I tre li celui de son d"{enseur, lors'Iue, finlim" Ile p,'/Jse ntant devant la cout' p OUl' y so utenir ses droits, celte irl'(!yu lariU ne lui Il ca ust aucun pr~j u<li<e (C. pr. civ., a,·1. 73?) (1). THOLO \ C. I.ATIL ('1 au tres. Propri e &"" eO Deeaaion , d e mand e , d éci.lo D du miDiatre d e ln. gu e rre, d i'fa n' d'luit, do eO D,, ~iI d e pr é f~eture , nulliti•. Le min~tre de la yuerre, jllÜl d'une {iRmunde de conces.~ion {ai te, 1'11 ll~rlu rie l'aI.'t: ~4 dl! l'ordonnance du 21 juillet i 8 \6, par relui qui p"étend auoir rem])lt ll'!i co ncltltons prescrite! par l'(lrt. 20 de ladite ordonnance , do it. I i l'aflministratiotl con tes te qu r lr s tTtn)(w.r e.xécuUs ~oient conforme flUX presrriptions de ce dernier article, pre~d!'e , litant de statu", l'al'i, du cl)n."eil de prefecture, 1'1 il Y a lieu. d'annuler la (UC l SlO " du ministre rt'ndue suns t'accompli. sement prealable de celte formalite, 45 LA CO UR; Attendu qu 'aux: lCl'rncs de l'art. 69 de ]'ot'donnaJlr c du 26 ~(' plr mhl'e 1842, les nullill\s d'e).p loi ts ou d'at lcs de procédure sont facu ltati ves' - Alll,} ndu qU '(,1I ~ignifl3nt so n appel au domicil c dc LaW , Tholon n'a call~é otucun P"'l-j lulice autli~ LaW, pUÎ sqll c ce del'niel' sc présc nt e dc\'anll a COlI!' pOUl' Y Mu lcnil' r l rail't.l "3~ O U' s.es droits; - Qu 'il n'y a donc pas lieu en J'état :\ pro nonc(}I' la nul til(O de ra ppel IIllet'JC' té pal' Th olon ; - Au rond : - Adopla nllcs motifs dl'S premi cl's jugl!8; Pal' ccs motifs: - Co nfirm e le ju ge men t att aqué. MM . CAZA\UJ Oll R, l)l'~s.; Prt:nnEY, au. g~n,- MU C\L\l ELS r t C II~ B "'fl:r -,\l O " E \O , dN, }t"IIIEOOl'. Ct ) V, Atger , 10 avril 18;)4 (a uu , IS:ii, p, 19) cl la 1I0l(', ~.roL 'O' , etr. ; - Yu t'ordonnance royale du 2\ ju~leLL 846 ; _ .. Conc:.idérant que, par leul' demanrlc en dale du -4 a\l'I I 1854, S,dl Tahal' ben Il . 27 �47 1855 IG COUR DE CASSATION (Ch. ctim.). - 20 juillet 1855. Conr d'~-"I.e., in.'ru e Uo n , I r r folJ ul ar U "" • • pp r é elaU o • . e omp é t e n afl , e .... ,.n o n , p o ur,'ol. Lu eoun d'U,'OSLP s. d'A 19l'rie. ,ù'llllll (lppdt'C~ u se prononce'r el ci {ormer leur conl'icHon que sur Ir dtbnl oral, seraient inrompt'tt'n1e s llour apprecier des ir,·t'fJul(JriU~ puis~t. filins fin.slt'utlion quiaprt!ct!tlé l'acte ,fn.rCtlsoliOn, tellesquecrlles r tStllt mlt du ri/faut dt cl)rl~l.a'ation de L'a.~5i.5tant:e du Juge par le gre ffier. Olt de la prestat io n d ll f'rment aNn témoin enltrldu, rt en ronstquence lesfliles irrég u larités ne peuvent ~tre foumiSt,s â son cxa,,1efJ ni stt't'ir dat'antagt: Ile ba.'it a CÙ's moyens de casseltion. CROS c. :\11'ISTt.R& PIJBLI C . 1." corn: _ .\ ttl!nt..lu quI" h' nwmoil'e produit al'ti ruh' 'l ue troi~ tl' llI oi n<; onl étr rolf'odu<;;. daos; rio~truclion d'uDf' Ol<\OÎl'l'e Ît'I'l!gulière ; que le premi er. h' nomm l' Gauthier, ~r(>mer du jugr dt' paix d ' Auma ll', a rail sa déclarati on dc, an t cc mag islral, qui. pour la rece\ oir, nr s'~ tait point fai l ass istr r d'un autre greffi er ; qu e lù ..econd. Ir Ilomme Laorlllot, n'aurait point prNé ser men t dc\an t le j uge de r ai \ , c l qUf' la declara lion du lroi .. ièmc, con~uc en terme .. "ague~l est inco mp lèle; - Al· tt'od u qu'en vert u de son pou\"oir disnetionnairr le président de la co u!" d'a~~ises a donn~ Irclure à l'audience, à. titre de rcn'icignl.' ment . de la declal'ation du nomm è (~authicr. et que les deu), autres déposi tion .. n'onl point ~ té lue .. ; - ,\tl end u que ces prHendus moyen .. de nullilé porlen t SUI' des irrégu lari tés co mm ises da ns la pl'oc~· rlure; _ Altendu Qur la cour d'MsÎsc'i de l'Algé l'ie, sai'iie par racle d'acc usu lion de la WlloaissanCt' du crime impute à Cros, n'etail appd~e à se lu-ononce r et il. for.ncr .. a cOD\iclion qu" sur 1" déhal oral; (Ju'dle sel'ai t do nc incompétente pOUl' appr-:-CÎf" r dc" ir~'gularitl''' PUÎ"'l'(''I dans lïn<l,lruclion qui a prl1cèdé l'acte d·accusa· lion, irrt'gularites tlui, par ,oie de consequencc, ne peuvent être sou mises à so n Clamen el à son a.pprt-cialion; qu'rllro; ne peuvent pas davan tage se r vir de base a dpc; rnf'lHn ct de c~"ation ; Par ~e" motif.. : _ ... an" ... ·arrPler aux mo~cn" préscnt~5; - Rejd le le pou n oi. l 1. \ COUII; - .S Ul' h' III'f"mi"I' 11I0 ~1:' 1\ , ('l'l'II CP qui tO U('\lC III l'I'!ni"u d l'l'dllclion des arrc l'uj."CS d c~dllps l',' nh' :.{hllnallilll e~: - Vu l'arl. 1er d u dl"(' ret du2 t f,~ , ri c r 18:-,0 cL les ad. t f f l't 2 du d"('J'e! du 2~ fl'\ ri"I ' 1850; - Vu pal'l,jUN Il CII I r o.l!'l. 8 ciL! d ~(' rei du t 9 clt' ce ml"'l' 18:-11 ; ,\ll l' nd~ Qm': un a(h~Il'l l an l QUc l" 1H'lh~ lke ci · d e~~ lI~ , q ll i'l nt iLU ca pi ta l d c~di l l'" l':ntes, ail dù d l'c aUI'lh u{', ('O mi lle il l'a ,~t,; p<lr 1(' U'ibun:d et pa.1' ln CO UI' i lll p~I'i :\ 1 ' cl cle Jlallllj . d .. r,'ndènl·, en IC I·l u dos d 'lII '"' ct" I"adjudica linn à 'o n fi.l ~I, ~ I nHIH' u bll'~, aflt~ (' ll' ~, fI 1'l'~ t1 11.\ ùans tous le.., cas, de s d{oCTùls pl'ucill's CiU t', .\l~èl"::\ pro~ SI 1 o.h~el d,' ces de,'Y" '''' a t:tt' de n' IIH~Jie l':\ la fà.cheu .. o ,it ualion de la p ro prÎ ~ht im· mohdl,'re ('n J\ I ~4' l'll'. t'l SI, pal' s uilp, Irul'5 di.:;po .. itions ont (' u ,' Il ,uC' pa l'ti culi èl'u1l1""I. I,'", ~,'Il'I~hlUI':" al'llll'b; des illlllh'ublp~ g I' I' \I'S do rcn les doma ni altl'3 l' on nr pl:ut Induu'c ~I dè~ tl'I'IIIf'" JlI'I·Citl-.... ni ellCOI'e moi ns du but auqul'ltrodait,,; t 1('<I,rlils tll' I"('rh q.uc I on aIt ('1I ~l'ndl~ , ('o nII'Olil'clllt'1l1 au ,h'oil 1'01111ll1111, r\tlu l'c du Iw nl'flcl' di' la 1~E' n~l!'r o.".II.,'la 1',' d\l (,~lO n ti rs <lI' I'l'l'agc~ dr..; tlitl' !'i l'l'nb',, ('r u),. qui, i.\ nt l~ l'Îc u rl'­ m(' nl a 1iU''1lllsllion lil"., , dl'lel1ll'tll'~ acltlèl~1 l'LaÎelll Cil pO~::iC!'~ÎIlII dcs i nHn t' lI b l l'~ gT~~\l'!ol, : tll' ''II ; alol's dll,{'(·tl'llIrlll du l'1' r\Î('1' lI.' crs :\l'r{oI':1~r ... ; - AI lt: ndli qu 'i l ~t"t dl' la 'I"f".\' ('..,là tort \'\ pa!' l''U' f 'lU S"l! inkl' pl'dation (h~~dil" d\~c l'el s qUI! r at'n"t aU'H.lUI' ,-l ;lItt IIIIII~ a .d r M ~u.ItI~ , adJudi cataÎI'f' sf' ulc llwnl df"puÎs le 23 dt-cc llI bl'c 18't8 de., ltnl ~ll'uhh':-< " n' \'.,'~ ~a l:" l '" :-:' UI" BO.'C' I', le Ll' néfi ce d(' ln "t' l1li8e t)l dr la l','dll ction .11-:-. al'l:l' I 'a{!t'~ al!ll' l' h' l1r~ a ~n n aC{]ui'iiliuo, cn qu oi le dit '.lI'I'H ,l ('.\ PI'C'~:-.tl( lI e nt , inlé a l' llcll~!' pl'{'('lll' " d l'~ t1it 'i d"(' I'I'l s ; ~\.ll' Ct'S lIIolib : - Cas~t' III annulr l'a lTêt t'(' nd u p al' la COU L ' d ' AI ~r r \(' 10 m ar~ 1802, kqu\'1 Ir po tJ.I'\()Î a au chd se ul (' mcnl q u i à dr Il) le bl' n?fl cc do la l'(· t11 I~C ou l'èducti on des al'l'é l'agc::: des l'll nl u donl e~ t <I ucs · 1":0\ COUR DE CASSATION (Ch. cir.). - 23 juillel \ 85.). l'o~II"'. f'l(~ tli l'ig~, aUI'i b~e M au~ li on un tl' I'p' urs ;\ so n .l('q ubi lio n , Domaine d e l' ttat , rentra d o m a nia les, a rré r age_. r é duc tion , r e m hiC, Imw e ubl e, ad.Judl t"Atalre , h é n é Oee , a ttribution . de~'! 1 et __ ( l' I' r i-T 1850 ft 19dPcembre 185 1 (I;lU derem~dier (1 W ra~hnJ5t .~;tuation tU la. prt'Jpri~U en AIOI'rie. et si par suite leurs di8fWs itiofU (, nt ru en mU' parlituliirtmentlls cktmt eurs actuels des i mmeubles urel'~ de 'renttS drnnoSi [ ol.jr:tfiJ.', dh r d:; niai"" cr, cUcrtLs n'ont pu ( ouloir 1 rontra irement au droit comm un , pxclure du M,lé· ) D I. HI'. IIt;,ca:n, p,.~.~.: (: ,\ Un m : II, ,'a1']).; \' \ÏSSI , d H OS\IU " (/1.1, OC". - Met n~;\ ~U I.X flll. (1) \" ,y~H'fH dl' la cour tI'At~Pr, cn !lat" du 10 mar " 18!}.:!. qui fi <1 01111(' lÎ"1I ail 1)/)lu'\'n Î (a uu . US.d. Il. II) cl la lIole. _ \' . au..;~i .\lg·'\', 2 lIl ai IS:Ji ',11 111. I!~:jl, p. ~!ï) ct la Il ote. �1855 1855 4 COUR D'ALGER 2- ch. civ.) - 27 juillet 185:5. Competence, eomml.e.alre ~ 1,' I1, Ju .. ~numt , appnl.  uz ttrmes dt fort. 35 de l'at'r~1I mini ...ll'riel du 18 düt>mbre 18 i ?, l'appel d('~ rif( iWn.s rt:ndue~ t'n matkrr til'l"le et de comme1'ce pal' le.~ rommis"ai,'es civils doit t t,.e p OI·té ,l'-rant ks lribunau.x cil'ils dt première instam'e du ressort et non deva rlt la cour .l'al'p<l ( 1). ~I)J, LAPLA CNE·BA nJU S,pr~s, ; POOLTIER , "app, R\J.\IELLI ('. CA.S'GRA~DE el .. IlA' l'CAL,aU, yt n, - Me DE AI"iT·Muo, av. F UlI\ SSOLI. L\ corR: - Attendu que le" d e malld e ur~ onl por t ~ leul' action devant le com llli 5~ :oairt' ci\'iI de Che-rchell cl qu"aux t e l' Ill è~ de l'ar t. 35 de J'arrêté ministel'id du l adt!(,f'mtJre 1 8t~ rappd de3 deci;;:ioo'i e n mati è re ci, il t' el de co mm e rce rc ndu c~ par rI! rODclion nairl! doit Nrf' portl.' d eva nl le lribunal ci, il de première in .. lance du rcs"art; - Qu e c'c;;,l à. tort qu ù Balmelli c n inlel'joltant app el en a sa's i la co u/' , qui ~,:o,l C, inst. ~ r~m,; - Attendu qu e, si, en Al gl' riu, I ~s co urs d'a,-... Î'lc,", :,ool l't'~ ulit'> re­ ment s;:usles. en VC I'tu de J'ach~ d'a ccu.. a.Lion du pl'oc ure ur gll nt'rat el de l'o l'do nnance ~. u pl't!3i t~ onl. ~a l~" qu'il so i~ l'('ndu d'ul'I'N d'accusation, t l'~ tlis.PMi tio ll s dtl Code d IIl stl'll CIl OIl Cl'lTnlll utt u 1'C latm.'s à la facu ltl' de "e poun oil' Cil nt.,o tC'!\ al" Ns de chambre d 'acc usati o n el au délai lI,lLls tequd Cl' 1'l'('OU I':"! doit l'll'l' l'\c l'té 1I f' s? nt 'pas applicalJles am. acles d'accu:;;alio o ; qu e c'o::.l donc à tOl'l qu,' la co ur d assises de Conslanti.lt' a cl l'c lal'é Pi to l non l'('ccvab le :'t fail'(, va loi l' d û,'a nl cli o. tes exceptions p" és ntt\es pal' lui , IHU' Ic mo tif qu'il nc s't' lail pa~ pourvu co nll'C l'aclo lI' accu sati o n; qu 'cn ju geant ai nsi, ce tte co ur il. rnil un o raus~c app licati n J ~ J'ad. 296, el a c r éé un û fin do LI on l'ccc \ oil' qui n'c), istail pas; Pal' ces mot ifs: - Casso el a nnule t'ul'I'èt de ta. COUI' d'assises d e Co ns tnll l in o du 2 juin del'nicI', ensemble I('s débat s; el , pour êtl'o stalué, l't.Ulvoio los pic ce ot l'acc usé, cn l'cta L qu' il ost l deHUll la co ur d'assises d 'Al ge r , CONSEIL D'ETAT. - Û aoO I 1855. incompHente pOUl' en co nnallre ; m o Li(~ : - ~e déclal'c inco mpétent e et re n\'oie Ics parti es à S~ pourv oir Par cc.:;: ain_ôti q ~l 'e ll es ln Propri été, ntre_ , verte , force runJf>uro , " c te. do notoriété, homologation , refu. , isero nl. ~.t)1. BERTOR\ , rice~Jm's.; D OBAR.D, cl subst. du proc. ghl. (lêf. M et CASTELLI, ao, QOI~QUJ\ , COUR DE CASSATION (Ch. crim. ). - 3 août 1855. En supposan t m(me que les 111dig,,:1I PS puissen t ~t,.e (/dmis, en justiflant de III force mojt:ure qui les aurait 1)ri'Ut!S de leu,.s titrts de pr(}pri~U. (i SU1)plétl' à l'absew e de ces titres par des acles de ?Joto,'iéM rèfus pm' des ead-is, encore faul ~il qu;. ct:sacles pJ'ésen· tmt les conditions tloulues de p,'ec ision et de concoJ'dan cr; li défaut dt: 'luoi le ct> fisci L dt: prl!fectu"d doit refuse,- de les homo[o!lutl' (Ord, 2 1 juill , 18 46 1 art. 8, § t lt ' l 18 ) , AIIM..ED C~8a U o n , pourvoi , c our d · n.~h!le. , A.lgé rle, tlete d ' aeCU.DUon . Si, en ...Ug,J';e, lc~ rour.'i d'as~i.sts :iUnt I cyul l"/'cme nt sfl isi,.s en l'trtu de l'acte d 'oc. ru ,cotùm ~u prfJC.ureul' 9~eral.t~ de l'ordo,mancc du pn>li ident, sans '/tù l soit Tf'ndu t C an·ft ,1t ' ('"('"U3U ..llOll, v;:, d,.,poSlltnn.s du Cf/de (i'În struclit>u criminelle relalives il. la fa . ('" ulte de po.un:Ot clJnlrc. le~ arri ts fie ch"mbre ,l"(l('"('" ust(ltt)Pl et au délai dans leq uel cc recour dOit étre e.re"c~ ne .sont 1Hl.s applicables aux actes d'accusation' P~r suitf J,c'est a tort qu 'une cour d'as;:'lses ri AI(J~rie a eltelate un accu;e non recevable a faln: 1:alolr det'a~t el'" ~es exceptions pal' lui prt!sentt!es, par le motif qu'il ne s',Uait pas PI)UrtlU contre 1acle d accusation (C . in.. t. crim ., a r'l. 296) (2). l'trOT C. ~h~TSTtRE rUBL IC. LA COUI\: - C\UI' II:' prèmier 1110,\(' 0 , roorl,:' "'ur ta rau '-se applicatio n de l'art. 2% CI ) V, Alger , 18 oct. 1842 (aoo, 1 84~, p , ~ t ), 2 V, cau ... 22juio 1855 (ruprd, p. 43). BE~ Se lll GR e l co nso d .. . NAPOLto~, etc,; - Vu ,., te recoul's de Sid Ahmed ben Schi gl' el co n so l'l~ , hêri ti ~rs ou l'cpl'ésentants dc la dam e ~"'alma benl cl Houkrari , co ntl'Il un a l'I''' l~ du 23 aHii 1853, par lequ e l le con seil de préf~clul'c d.., Co nsla.nline fi l'efu se de valider les tilrcs produi ts pa l ' ÙU:\ rolati vc ment à la pl'o prit\l~ d' un immèulJl e con nu so us le nom de Sidi lI amida, do nl it s prélend ont qu ' il s ùlaicnl, au mOlllen t de la co n· qu ~ t e , prop l'iétail'('s pal' iudhi s J à Lilre d'ht> I'Îti urs de la dame Falma. lJent el BOllkl'ari , d éc~ d êe c n 1827, elc.; Vu l'ordon nanct: ('o} alo d u 2 1 ju illet 18,V\ 3rt. 8 e l 18; Co nsidéra.nt qu 'aux term es des 3rl. 8 e l 18 do l'ordonnance r oya lc du 21 juilleL t 8~6, le co nseil de prdccl Ul'c ne peul déd al'ü l' rè.guti cl's en la fOl'me que les tilres rcmon tant a"ec dat e cer'llÙno à une époque anleri è ul'c ou 5 jlli ll cl1 ~30, i'l cons tatant tu droit de pl'opri été, la situ a ti on précise, la co ntenance el les Iilll ile.iol de l'imm eubl e; - Considerant (lue les sielll'S Sid Ahmcd ben Schi gf' lit con ~or~s n 'onl produit aucu n till'e dc celte na lul'c; qu 'en supp osant m ~ m e qu o ces Indigènes eussenl pu Ctre admi s , c n justifiant de la (orce maj eure qui les aUl'ail pri\'èS de le urs titres d c pl'op l'i eté, à supplee!' à l'abse nce de ces tilres pa,' dl's aC I ~s de no lol'i élf. les act ûs qu'ils onl p,'oduits à l'appui de leur demande , ct dont 1 UJl a , . .. d' . ,1 ,.( , . . '1 d e CO J I CO I 'd~uCd été dressé :'t 'fUll! , ne }ll'csc llt a ll!Jll pas Il's ton ILIOns u C pl cc, .. ,on C �13;;:; qui :l.urai~ot pu permctln:' au conll.eil de prt' fedure dt! le., admeUrc ; que, dan, Cl' cir oo.;lances, c'est a.\e~ rai"on que It' fo n';i"il dl! prdcclUI'U du dt\parte menl \te Con~lantine a refull.t! d' homolog uer les tilt,,"ô; produit., par h~s rcqul'ral1t s l'l fi l'cjett) leur r~c1(\mation ; Art. lU, _ La requl'le d(' .. sieul' id .\ hmèd ben Schigl' t'l co nsorts c::;l l'rjd ••. M~t. Dt: S,,'\OKA'\S, rapJl'" 00 ~" RTnO\ , tnud, - M I! O~:v \ ux. (Il', CONSEIL D'ETAT . - Gaoùl t8:>5. R e.pon •• billtë , " a Je u"', trao8port , b â tim e nt d e l '~ta t , p e rte , COUIUlaUfln.o l , COUR DE CASSATION (Ch . des req.).- i Odécembre1855. Proprl ilh), l'tw e n dleatloo , d é l ai , d~ ebén.n c(' , t e.r ritoire b n b o u . ) pre.erlpt.lon. nlUUn.lre, Ilo •• elll.lou , La dl!clu!ancr: de t'actio n en revendication prévue 1)01' fart. 7 de l'ol'don.nance ,lu ter octobre 18 \4. nI! sm,mit t!t~ encourue torsque, l' ünmel.4o le ~ta l\ ' situt en t6rritoire militaire, aucun j uge n'lJtait , pa)' suite de la LC!11!clation e.r isUl71l e, comllt lent pour co nrUlttr~ de laaite action (A rl' , 5 ao l'tl i 843, art. 2; décI', 22 mal'b 1852, art, 2), Le 1)Osse.sseurde l'immeuble " e peut non plus, po urilluoqu Pf'la ,Jrescription acq u ia itil't?, se prevaloù' de sa po.ssession pendant l'i"tc1'1Jalle où le. propri~lt(llrt a I1tl1, par l~ mt!me molif. dun s t'itnpossibiWê de revendiq uer , ni de la 1Jollsession de sel lI uttUrl arabeJ, 100'S ftU e n nlmeubk, ~ 'ant nffectt d tint! fonrlation r)icwc, titait ;mpre.criptibI6 d'ap',," It' loi. musulmane ( 1) , fau t é, Si, par un arrttë du 27 novembre 1815, le 11l1ni~re de la marine, .s ur la dnnmlfle et lions l'inltr" t des commt"roonts, a autorisé lt' transport gratuit de leUl'i- ( onds par k s t;,ttünenls a l'ope-ur (aiSflnt le Sfft'Ïce dt.s ports de l'A 1(}I'rie, il ne Ttl . . ulte d'auruliI' di);· po illun Ugi~lati1.'e que l'Etllt soit respons'lbil' de ce trnrt.'porl, et ft> minl.,lrl' n'u pa s impost O!lX oommanrlonts des Mlinu'ni'. la respnnsabiliU des vuJeurs (',}1Jêci'ù:/fS, pu)' ft: seul (ait de la CMrOf dt ces valeurs à bord, et rn dph(JJ's dt lotit ('lU ([ui lew' .~o jt l)cr· sonnelleme1lt imp utaLle, ~olPOLÊOS". etc.; _ ' ·u ... 11'' l'eCO lll"'l du sieut' Tai). contre une décision du 28juillet 1 85~. par laqu f' lI~ If' rnini ... tl'C J e I ~I marine a reje té la demande d'unl' Indemnite: de 5,000 fr. fOI'Illi't'· par lui ta.nt conll'C If> sieur Laulhl!aul1w, commandant du bâlinwnl à \3Pf'ur dl' la marin.' imp"I'ialc Ip ,'aul!lur , qUf' conll't' l'Etat, à rai ... oo de la Ih~ rt+' d'un ~?,TO UIJl' d'a rr:PIlI tJt·pn .. é, pOUl' ~on co mpt e, li bùt'd tic cc Làlirn t" nt, pour être tran.;pol'l!' d'.\ lgt' l' a Rougic; - Conclusions: dire qu t' tl! !:lieur Laulheaume el J'Étal "-ont rt!.. pon.;aLle8 dt' la pln'le dudit ~roup(', cLc. ; Vu l'arrètt.' du 27 de:cembre 18i5, p31' 1,'qul' l h' minir;;,II'e dè la marin\' aulori .. û le commerce il exp,·d ier LIe" fond ... par le"- bnlilncnls à vapl' ur de r ..~ tal. t'tr,; Considf'ïdol que le .. ieur Taix rt'cJame fics dommages-intérèls lant l'ontrlj l'Ela t que contre le sieur Laulhea um e, co tnmanrl anl du balinwnl à ,appur Ic. \Tautour à rai::.on de la perl~ d'un groupe d'M'ge nt depo-.c à bord de ce b3LÎment p OUl' (- tr'c lranspo~le d'~ls:r à Bougie; lly'à. l'appui de crtlo l'éclamatioo, il n'allègu ~ auc un Cail qUI "-i!rall unputaLle au Sieur Laulh eaume; qU f', si le mini ... tl'e de la marine, sur la demand e et dan.:; Y.iob·rH dl'''' tOrn m el'~an ts, a autorisé le tl'anspol'l gl'alui l ~e leurs ronds p~ Irs bal1~eot~ ,il 'ilp~ur r,318anll e s~l'\"i ce des port... dl' l'Al gr rie, Il ne réstÛle d aucune dl . . pO~ lli o n l~gl ... latlve qu e ,' Etat soi t l'('~ pom~ablt! de cc tra n-=port, el que le llIinbtrc Il '~l pas impo"-~ aux olIImandanls dè ~ Lâlilllcnts la rC'sponsabilité des valeu["!o, e pcdil't'.;, pal' Je seu l fail de la charge de ces valeu~ it bo rd de leurs bâ~~enb.; que, d~' s 101"" c'cs t a\'cc raison qu c, pal' la d ~c ision altaqu ti!, notre nUOI .. tl'è d~ la marlD c a n 'Jèltl la demande du sie ur Taix. . Art. 1er, - La requ ,tt! du ~ieur Taix ('r;;,t l'cjclt~c, ' Yll. G ASLO\Dl, r"pp , .. Dl' \ lAnTROl . {'ond, - -'la L" "''', at' L A cou n; _ UI' 10 PI'IjUlicl' moyen , pl'is de la violati on de l'arl. 7 de l'ordo nnanc4' du te r oclob l'o 18't 4: - Atte ndu qu e la déchea nce quo pro nonce ccL ad iclt, no I)Cut être enco uz'uc que pal' cru\. qu i onl négli ge d'inlenter, da ns le dolai de \Icux. ann ées , l'actio n en null ill', en l'cscisio n ou en l'C \'tHldicid ion qu e prcvoit colle dispositio n i _ Quo, l' hao uch Aroua étanl siluo da ns le lUI'I'itoil'(, mili ta ire, c'est avec ra iso n que l' l.Lrrèl nllllqu \l a décide que la presc rip tion de l'acti on (' Il l'lwondicali on do ceL immeubl o n'a\'ail pu co u t'i l' co nt re la da me do Lavill cgo ntiOl' avant le d~I;I'ol du 22 mars t 852, qui , co mbl anl une lacune qui e1l.is t.ai ljusqu'alol's da.ns la I ~gisl a tio n al gérienne, a d é.clal'~ Quoi s(' rait. dans le lerriLoire militaire, le juge qui sU I'a.il ap pdé à. co nnal lt'e dos affail'us civileS c).céda ul la compétence de co mm and ants de place, lèlle qu'cJ1e csl délèrminée pal' l'arrèld du 5 ao\\l 1843; ur 10 dt' ux.iollle moyen de cassalion, pl'Ïs de la vio latio n d S :l l't. 3i de l'ordonnaneù du 2Il, seplembre 1842, 4 de celle du 1" oclobre 18\4, ct 16 de la loi de 15 juin- 16j uillel l85 1, co mbi nés .. "ec Ics ar t. 2219, 2228,2235,2246,2265 C. Nap, el 59 C. pr, : - Allend u qu e l'arrèl attaqué a. décidé, avee non moins de raiso n: qu e Jul eS Rubal el consol'tg ne pouvaient, pOUl' soute nir qu'i lIl, :t\ aienl acq uis par la pl'escription la propriélé de l'hao uch Aroua, se prévaloir ni de la po scssion qu 'ils R\'aièut eue de Cèl im meuble depuis i 8~O j u qu'cn 1852, l)uiRquc, dans cet in tervalle la dame de I..avi ll cgo nti er ava.il manqué de juge p OUl' agir en revendicati on , ni de la possession de leurs au teurs a rabes, pui sque cel imm cubll,), afl't}clé à u ne fond alion pieus(' , 6lait im prescripli ble d'apl'è la. loi musulrn ul\c; pa.r CèS motifs: - Hej..,lle le pourvo i fOI'mé co nlre l' lîl'r H dc la co ur d'Alger Ju 12 aHil 18511, MM . JA u 8 ~ "T , f, r. pr!!i.: L ERO Ot Dt: BRï.TAGNH , Tapp ,,. IHi MAR NAS, au, yen, Mil MIM ! Rt:L, av. (\) Voir t'" r rêt dt! la cour d'Algor , eu da le ùu i 2 avril iSM , qui a ÙODU\! li eu au pour~ vo i (s uu, tSJ4, p , 20 ), �1S55 1855 52 représentel' pa r Me FOllfl'iel', dt'- fcn.,eul" d t' \ a nl le prcsi d(' ol du tribun al de mi..tnh, sans prO Lc~ ta ti o n ni r éserv e ~ Pat' ces motif", cl de r avi .. co nfo l'Illu de ra>l.o;e~3CUI' lIlu.:;u: man co n<:; ult é: - Faisant dro it ~ur la fin de non r ccovoit, ; - Ot'-clarc nul , CO IllIll (' raiL \.wlli vCIII C' lIl, l'appel interj eté p a l' la da m e Madj o uba el CO I\ SOrlS du jugù llw nl rhl n\di d l~ Meut'ah , du ZG avril 185'l ; - Les co ndamne à ''<unclH..le cl sol iLl ail'c mcnt au'\. d t'PI' Il S. COUR D'ALGER (1'" ch. \. - 11 décembre 1855. t\ppe l , délai , J u ge ment tl e c :.dl, e XCtJ uot u r , fII l g nUlc Atlo D, m a.nd At a.l r e . p ûc l n l , Qu.nté. ~IM . DE VA ULX, pres ... OU8ARU , suLst. du pJ'Of' . (JlIII . - v s jugemtnls des cadi& pOUlIant, en principe, lire e.ucutés cf après les formes pro- .,. pres« tt.r lOlsmltiulmane , atu utqllatur préalable, ondoit en condure que celte formaliU, dalb le c"-" où duest e.:cig~c, n'est pas n ~ct saire pour vaLiller la significa tion desdits jugements , el par s-uit~ (aire co urir le tUlai dt J'appel (Ord. t 6a\Til t 843,arl. 22). La nullitt de la signification d'un jugement ùe cad i risultuut de ce qut ladite sianifo!!IJlill A n'aurait pus tU (aite (l un man4Jtaire 'p~cial de la partie .est couverte lorsquL C1'Ue~, 't ta nt fall reprisenter en appel par un défen seur, sans prote.,tation ni n'une, tk' peut prt tendre qu'eUe n'a pas eu conna ~anct: au jugement d ont il s'a git ( 1), .\I ADJOUB.\ 18:;1 an n , tall , p. 31) cl la Dote; Alge r, 20 ' AU" T LIl\' COUR D'ALGER (1" ciL ). - 20 décemLl'e 1855. Par app lic(lt ion dt l'art. 37 de l'ordonna nce du 26 st'ptembl'e 1842, il ya lieu de l'l ronso rls t, C,\RDO~E, decuiTtn' tTalab le a l'éourd des tiers une soci~tt commerciale en tre iSI'a/!lites indi{Jtne.~ , alors même que ladite socitUé n'a urait lJQS étë const atée pal' éCl'it con{o)'mt mc71 t ci l'art , 39 C. com. ( 1). L \ CODR; _ Consideran t qu e' le jugemùnt don t cs l app el, rendu t-I~u' le ca li dr :\t ~dt'ah, If' 26 aHi l 185i, a eh' signifi~ à la dame ~I adjouba et con sor ts, par c \ ploit du 5 juin 185'1. enregistr é . e n la pe rso lt ne L'l au domicile de le ur ID ulllaLa il'e, [n ec assignatio n de\ ant le présiJ. ùlll du tribuna l d e Blidah, p OU L' e ntendl'c 1)I'ononcè l' l'exequatur dudit jugeme nt i - Co n>:;idl'I'a nt q ue la da me Madj ouba et co nsorts sc sont [ait repré e nter à cetle a udience par Me Fournie r', d~fenseu r à Blida h, el qu e, Jt~ 20 juin t85i , le p L't'sident du tribunal a ordonnt' l'eléc ution du j ugement d u cadi d . . MeJ.t!ah; qu'appd de ce j ug-emeut 3.)3nl l'lé Int erjete par exp loi t du 3 t j uill et suinot, il ya lieu d'examiner ~i ce t appel doit ~ tre dcclal't~ non recc\abl e, com me n'ayant poi nt d e rait dan~ le dclai p re~c ri t par l'art. 55 de l'ordonnance du 26 se ptt! lIlbre t8 t? ; - Qu e, pour cn so utenir lil l' cce,abilité, les appela nt s 51} foudent : 1_ s ur ce que la s i~nifi cati o n des sentences du cadi, ."ant qu'elle aien t dt> l'e \ ëtu es d~ l'orJonnance d't~l.equatur. nc Cait pa~ co urir le d ~ lai d 'appel j 20 S Ul' Ct' que lE' m:mdataire qui a r eç u la sig nifi catio n , fail e le 5 juin, du jugeme nl lu ~6 a\'I'il n'ayail pas pouyoir de les represcntel' j qu e, par suite, cett e s ignifi ca.li on doit ê tl'u null!' ; ur le pre mier moyen: - ConsidMant qu e, ~ i , au\ tel'rn es d u l' art. 22 d e l'ordonnaOf'e du t6 avril 18.3. ce n'~'it que dan'i le ca", o ù l e ju~c m cnt re ndu pal' h~ l'ad i, en mati è re ci, île ou co mm erciale, 1\1.> pou r!'a èll'!.' exécuté par les , oies a uto ri sées par la loi musu lmall t:! qUf' la parti e en ra, c ur de laqu ell e le j ugeOlcnt aura ele L'c nd u pourl'a se pour\oir de\aull e pré ... ident du trib unal à ,'effet d e le fair e rendre c:l.éc utoi r e se lon les rormes d e la loi rran~ ai se, on doi t n':cessairc ment co nclure de celle di<;;,po:,ilion que, si les j uge me nls d e~ cadis pe u\ cnt ëb'u excc utés d 'apl'ès les fo rmes propres au\ lois mus ulmanc5, sa ns eAcqua tul' pr éalable , c~llc forma lile n'esl pas necessai l~ po ur \alide r la signification el. pal' sui te, raire co urir le dei ai d'av pd. l'a ppe l po uva ntloujours a\oir IÎl' u qu el que so ille mod e d'c xcc ulio n e rn plojc; Considèr a nt. 5Ul' le second moyen , qu.~, 'il n'est pas su ffisa mme nt Clabl i qu e le jugement a elé signifié a u mandataire spécial des appdants, la n ullHe qui po ur l'ail ré sulter de ce yice de for me sera it cou\ e rte, la dame Madjo uba et consorl~ ne po u\ &nt préte ndre qu'ils n'ont pas e u connilis~ance du j ugewl! nt, puisqu'ils sc so nl fa il (l , V, .\.I ~er, 23 juin fanD . tS:;I , p. 54). ~1 et CII Aln:nT-)l ont:\ u, dé(. Ve uvc N AIHlO NI C. NA RUO\! , L A CO UR ; C.o ns idMa nl qu 'il rés ul te des pi èces du pl'ocès el des faits , à bon d l'o it rcconnus co nsta nts I)al' les pl'e mie rs jugC's, qu'il ncx is lé c nl l'e h~s rl'~l'e~ Ma l'd och ~e cl Abra ha m Na rboni un e sociélé co mm el'cia le, qu'il s'agit de liquid e r a prl> ~ sa d isso luLi on l'l's ulla nt d u dl'cés de ~t a l'dochée; - Co nsidt" ra nl qu 'à la \lél'Ïté lad ite société n'a pas dé co ns la tee co nfo l' mêmcn l a ux prcsc l'ipti ons dc l'a l't. 39 C. co m , ; - Mai s considcl'a nt qu e les parti es li liga ntè s so nl is raé litl"5 indigè nc'l. ct q ue dès lor s c'est le ca.;d'ap pliqu el' la It'gis lation du pays con rorm é me nt :\ l'a l'L. 37 de l'ol'lloo na ncù du 26 se pte mbre t8U ; - Or ) co nsid cl'an l q u ' a u cu n,~ loi loc.\l c n'astreig nait les iSI':.u>liles à cons taler par écri t J'exi sh: nce de lou rs a'lsociali ons co mm e rcia les, et q u'il est de no toriété q ue lesdites associatio ns ne so nt pilS habi tuell e me nt co ns tillce e nll'c eux de ce lle ma nil' I'e ; - D'où la co n.,éllu cnct' que la soc iélé de fa il q ui a exi sté entl'c lèS fr{o l'cs Na l'bo ni pe ul è tl'e o p po~~c da n>:; J' élal dt" la cause à la. \e uve Li e- )Iar'do chée, soi l que celle-ci agiso; 6 :'lU IlO Ill dc so n fil s mineur e n sa qu alitu de tutrice. soil qu 'cll (' agi s~c l' n so n nom per sonn el cl co mm e Cl'ea ncièl'c dc la s uccess ion de son 1Il3. I'i ; - Quc dès lors, s ur cc chef, il j il lie u de con· fi r mel' la déci sion du ll'ibun al de 136nc, e tc. ; Par ces motifs: - Co nfit'Ol c la sente nce des pl'c mi m's jugcs qu a nl à l' c:\ is tencè d e la socië lc ~ t à. la néces ilo de sa liqu ida ti on , clc. ~DL O' A VA 'i," ES, r. f, p1'ë~' ;lf\O D I X ET DE CL.~ nY , av , gén. - Mil el C UA8ERT - Y OIlEA U, dé f · (1) Cpl', At ge r, 10 mai 1852 (a ull . 1 S~2! p. 23, . oct. t8S 1 1 J OU I\ NÈS �ANNÉE 1856 �. . . ~ . ---:::::::. - 1856 COUR D'ALGER (2<ch . correcL). -:5 janvier 1856. Inst.ructlon criminelle , trIbunal correctionnel, partie civile , eitatlon dlrep.t.e , autorl.atlon do mlnhJtè r8 public. ~/al't. 5~ de l:ordonnance (lu 26 septembJ'c t 842 ne solOn"!t l'action de la partie civile qUl. veut etie1' dn'ectemenl le prevenu, en matière correctionnelle, li d'autre formalité que ceUe de l'autorisation préalable du ministère public, et cet article, non plus qu'aucune autre di sposition de loi, n'imposl~ à la partie civile l'obligation de notifier celte auloJ'islflion au prévenu cn tête de Ut citation, à peine de nullité de cet acte. MI NISTÈRE POBLI C el DETAILLE c. POITF.\'I N. L. COUR ; ~ Considéranl que l'arl. 58 de l' ordonnance du 26 seplembre 18,2 ne sou md en Algérie l' act ion de la partie civile qui veut citer directement le prévenu à d'autre form alité qu e cell e de l'autorisation préalable d u ministère public; - Que cel articl e, non plus qu 'aucun e autre disposition de loi, ne règle la forme suivant laquell e celle autorisati on devra ètre demand ée et accord ée. encore moins impose à la partie civile l' ob li gati on de la notifier au prévenu, en tète de la ci tati on, à peine de nullilé de cel acte ; ~ Qu 'il es l de principe que les nullilé, elles déchéances ne peuvent se s upplée r ; que d' un autre côlé la nécessité de pareille notification au prévenu ne pouvant trou ver son fondement dans auc un e considéralion se rattachant à la dMen se de ce dernier, pu isque notamm ent en ce qui touche l'énoncl' des faits de la plai nte, il doit, aux termes de l' arl. 183 C. insL crim ., se trouver dans la citation ell e- mème, il s'ensuit qu e le vœu de la loi est suffisa mment rempli el que l"action de la partie ci"i le doi t avoir son cours, du moment où il est ju stifi ~ en fait qu e l'autorisatio n ex iste; - Considérant qu'il est constan t dans r eapèce etquïl appert des pièces du procès que préalablement à la cilali ou par eu),. donnée à Poite" in, les épo ux Detai ll e avaient obtenu du ministère public l'autorisation de citer direc tem ent ledit Poitevin à l'audience; d'où la consequence qu e leur citation est valable et qu e c'est à tort que les premiers juges en ont prononcé l'annulation; Par ces motifs: - Statuant Lant SU I' l'appel de la parlie cÎ\'ile que s ur l'appel du ministère public; - Infirm e le jugement altaqué; ce faisant déclare régulière et valabl e la cilation donl il s'agit ; - Renyoie en conséquence les parties de"anl les juges du fond. MM. BnowN, f. f. prés. j DE Pa:TRA -SAN"TA, Me. TRECH el rapp, ; GECHTER , ROBINET DE CLÈny, der. av. gén. COUR DE CASSATION (Ch, crim. ). - 17 janvi er 1856. . l'~ . d t mttropole Ie:s Devant les cours d'assises à'A lgtne, com me (~evant ce 6CoJ e a • thnO;1U �1856 1856 doivent, à peine de nullit~, préter le se,.me'll 1))'CSC1'it pal' l'm't . 317 C. ÎlUit . aim. et no" le se,~m ellt tnonct! da ns ['m'! . 155 dit même Carle (Déc r. 19 aoùl185.'I , ait . 12)( 1). , I LüM SEUA l\ c . MI N J ST~; IH: p unL I C. MM, I.APLA GNE-I3AlllUS, pré$,,' PLOUGOULM , l'opp,,, Par ces motifs et de l' av is co nforme de l'assesseur mus ulman : - Décla re nul l'acle so us sein g pl'Ïv é du t 2 oclobre 1854, qu alifié acquiescement p~r I3 ou rk ~ïb au juge ment dont est appel ; r ejette cn conséq uence la fin de non r ece voir proposee. .U I \ . S OLVET, '''' LA COUR; - Vu Iq docrel des 19 eL ~2 aoù L 1851., ~L l'art. 317 C. in~1. c"im.: At{cndu que ra l'L. 12 ducllL' d écret rend <l,;plicllbJes au x co urs d 'as5c ises d o J'Algérie les r èg les prescrites pour les d ébats pal' le Code cl 'ins li'uctio n cl' im in('ll o ; q ue, dan~ CeS règ les, il n'e n es l pas de pl us essë nti oll e' que celle l'elati,'c à la rOI'maJité du scl'~ me nt j- Alte nd J,.l que le pl'ocès~vc l'bal des débats co ns tate qu e les tl' moin s ont prl' k non le se rm enl pl'èsCl'il par l' ad. 3 17, mai s celu i é noncé da ns !'arl,155 C. ins l, crim ,; qu 'en cela il y a eu violation , e n ne l'appl iqua nt PM, dudit a.rt. :~17; Pal' ces motirs: - CaSSe e t ann ull,} J'arJ'èl d e la CO UI' d'assises d 'Oran, cn dal e du ?3 n ovembre derni er, BLA,," CIIE , r. r. prés . " L'acquiescemert! (l"un il1digèM ci lOI Juyt:m .. lIl pal' défaut J'endu contre lui au profil ,fun Europi!en ne saw'ait t'eSliltel' d'un acte sous Sel-llg pri.'ré, ec1'it seulement en IU1Jgll t1 fran çaise , lorsqu'il n'est pas établi que ledit i1HUg ~ne sa/'hc ni lù'c ni écrù'e celte hmgue, et qu'il est "econnu qu'il n.'a éU a,ssislé d'aucll1l inteJ'pf'ète lors de la J'édaclion et de la s1(Jlwtuf'e dudit acte (Arr. 9 juin f83'!, al't. 1e. r). BA LIT et OJGH, L A COUR; - Attendu qu e Salit cl Di g ne op pose nt à l'appel form é pal' Bou i-kaï b co nlre le jugement du ll'ibuna l de co mm erce e n d atc d u 18 sep te mbrc 18!H l'endu co nlre lu i pa r défaut J'a cquiesce men t pUl' cl si mpl e q u'il aurait don né ;\ cc jugc. m eJ~t p,u' acte so us sei ng privé du 12 oc lob l '~ 1851; _ Att end u qu e Uoul'l,aï b dl~ n i e aVO i r ~ o.nn ~ cel acquiesce menl ajoutant {I LH!, si l'acte qu 'o n lui opp ose a rée ll e. men l e te Signé pal' lui il n'a pu l'Hl'c qu e pal' SUlï)l'ise; _ ALLcnclu qu 'aux lei'. m~s de J'art. 1 er d e l'art'é lé d u 9 jui n 183 1, toute co nve nti on quelcon qu e so us sein g 1~l'l~'é e nt re des Européens cl des in d igè nes n'cs t valabl e q u'autant qu 'ell e a é Lt' {'crlle d ans les lang ues des co nU'actant s plact~cs e n r egal'd l' une de l'aull'c; _ AtL~ ndu que J'acte ~ous se illg p,'ivé qu e l'o n op pose à l30u r kaïb pa l'aiL avoi r é tl' l'édl g~ dans l'intél""êl d\J Balil e l\\'èl'S lequ el BOll[' ka.ïb étai t co nd a mn é à la •aal'<l ntif' . pal' 1e Juge men t dont est :.ppcl ; q ue CI't ac te ('st éC l'il süu lcmenl en lan gue l'l'a n. ça isc, IUlldis qu e Bourkaïb es t inui gcll f' ct qu e, s' il csl vra i qu 'il pade faci le mc nt le rran ça is, il n 'esl pas élabli q u'il sache n i Ic li l'e ni l'écl'il'e; q ue d'ai lll' lIJ's il es t r~co nnu qu 'a ucun inl cq)l'cle n'a assislé ledill3oul'kaïb lol's de la r éùacti on et de la slg nalUJ'c dudU acte, e tc. ; (IJ Cpr, Alger, ti juill. 1845 (aDn, 1845, p, 12), subst. du luoe. gén. el CAR RI "ENC, av. Mu CHABERT - MoREAU, dl:f. COUR DE CASSATION (Ch. crim .). - 7 fév rier -1 856. Conr d ' A.III.e. , déclaration de culp abi litê : ab.coce d e .Ignature de gretOer. Devant les cours d'a ssi:ies d' Algérie , il n'est }JOÏllt necess(tire que lesdeclarrrti?ns sur la cul abilili! émanées de la cour (l'ass i.ses elle~mé~ne , lorsque SU~ , l)ut el~s sont VIsées _e~ t'a e~es en subslance dan.s l'arrêt de condamnahon., rendu ct S1{}ne p'O! tOtES l~s ,magls , qui ont r.onco uru ci ces rleclarations, soient, ?omme les rle~l~ratl~'tS du/UI ~c1~l,:~ la m~lropole, rev~tues des (ormes lJrpscr iles par l at't. 349, ~',1nst, cnm". e , sp .' a pas nullitt! parce que la déclarat ion de culpabtltle ne sermt pas .stll nee I ii n'y men, , 1 e 'd l par le greffier mais le serait seulement pm' e pr St en , trrrs "' e t e l'liO US Moing prÎ\'é, jugeme nt e ntre indigùn e e f E urop éen , acquiescement , écriture , langue frn n ça i8c , nullité. Bo unl\ Aïn c. I3ARN\' , av , gen, COUR D'ALGER (2' ch. civ. ). - 26 janvier 1856. MVSTAPII A 3 Turllo C, MI N ' ST~RE PUBLIC, LA COUR' - SUI' le moyen tir~ d'u ne violati on prétendu e des art. 12 du déc re t aoùt '18511 e t 349 C in sl. crim ., et r ésullanlde ce que les rCPdonses det~a cou~ d 'assis~s au x questions p~sccs con rorm é ment a u résume de " acte 'acc usa,lO n 0~1_ A ' pal' . . en l seu 1,sans l' c' l Ie ' e n. même tem .lls1 par le hO (l"rc m élé sianées le pl'ésld ' \Icr, . d - Code . é le prem ie r de ces arlic es au c api 1 e u o lendu qu e, s i le re n" OI pl'ononc par . ' e nl el '\ l' in struction dcvant les d'instru ction criminell e r ela tif à l'exam en , au JU9~;1' l 349 et si ce dcrnier a rti' co urs d 'assises co mprend vir lu elle ment le ren\'ol < lar - " d' t de la cour et par le l ' 1 d ' 1 t" du jury so it s ianrc pal' e presi en < ce eXIge qu e a cc a ra l,on d Ih ~ l'e<:l pas allachée e n tcrm es rormels à lïnob· gremer , cepend a nt la p,e~nc e I.e ,1 ad~m is~ dans la métropole qu 'cn cons idé ran t scnalÎ on de cct~e condit IOn, ~ l ,n a ele.; " Il e s'a plique à la décl ara tion émanêe co mm e subs lanllell c la formah le en tant ~,e t~r'lé autre qu e la cou r d'assises, dujury ~ qu e celte ?éclal'atiol~1 Pl'o,vcn.~nt"\ ~i~('e~rcllclmc~l inves-ti la qualité de cl l'cvèl uo d e la slgnal ure d un cltO)I',";o (c l'c'l' ra cco mpli~se m ent de toutes li ' " t poUl' sa co mp e te au le n Il e, ( . C1le rd u Jury, eXi geai" d '\S OUI' la prcuye léo-alc de l'ex ls· les formes req u i ~es ~n: le plus gr~nd nomdbre ?i~ C~n ~st autre me nt d~.ns rAlgërie, ten ce d es ac tes JUdI C1RII'CS; - MaiS allen . u qu t d'abord sur l'ex istence du l'ail el où les ml\mes magis ll'Ill,s s t~t ll en l ~ Ucc~l ".e m~n 'ci ne' qu e q~and, co mm e dan s la cu lpab il ité- de l' accu se, pUi S sur 1a'ppl~ca~lOn e "e~' dcnl <::ans Nre textur ll cmenl l'espèce , la déc la rati on de la CO Ul', SI ~ l1 e c son Ptnn~oin - '"i~l\e ct relat ée e n subs. tran scrilè dans l'arrêt d~ co ndulllnall ? n , ~', e~~ nl'~e h ~cin~e son au lh en licite 5t! tan cc: et qu 'c li c a SCT'\'I de base.à 1 ap p Ica IO n 1e<:: l1l~ o- i slt'a l~ qui ont concouru ù trou,'e ainsi cons~cré~ par le té mOignage d ~/ou~.;.;nt d~n p~'onollccl'la nullitt"; sa rormation ; q u JI n y a donc plus de ,mo ll su ~ Par ces motifs: - Hejeltl,} Ic pOU IWO I. du 19 nt! dC ?. la MM , L .\PI,AGNE- B ARR IS, pres.; 1.EG AGSE Ult , ropp,; D'UnÉXl, al', ger!. �1856 1856 COUR DE CASSATION (Cb, crim ,) , - 8 février '1856, CONSEIL D'ETAT, - 21 février 1856, Polie" municipale, maire , fonfalnc8 pUbliques, eaux , réglementation , ."Igoric, o.pplieabilitc, lurèto , légnllh\ domicile , In~' ioln.bilité. Exproprin.tion IllIbl ftlue, ind e lDnito , liquidation , loglslntlon a.ppllcable, pro .. prieto, competence. Est légal et obliyato'iJ'e, co mme nyant (Hé p1'is dans la limite des allJ'ibut1ons co n ~ f êl'ées au pouvoir municipal pa" la loi du 24 (loût OYO, dont les di~pos iti.o n s sont applicables en Alge"ie, l'm' r ift(! par lequ el le maù'e d'une -v ille de ce pays "dglemente le ser vice des fontaines publiqu es de ladite ville, et 1'ègle l'usage de l'eau cles diles fontaines m éme li l'intérieur des habitations ; On ne saurait pOUl' contester ft, légalité d ' un pareil aJ'réle IJJ'étendre qu'i l p OI' l e aJll!Ïnle à t'inviolabilité du d omicile, lorsqu'il n'autorise point les officiers ou agents de de police â s'y introduire pOUf' c O~lslatc,. les contraventions. La demande tendant ci ob tenir une indemnité d'expropriation, et ayant p our objet la reconnaissance sur le terrain et la délimitation d'un immeuble dont l'administration a p,'is possession en 1843 pour la f ormation d'un village, donne lieuâ l'applit;alion non de l'ordonnance du 2 1 juillet 1846, mais du ré(]lemenl du 9 décembre 184 1, de l'ordonnatice du 1ti f octobre 1814 , twt, 79, et ries arrél,Js de.~ 5 mai et 1ti r juillet 1848 . L'examen des questions de ln'opriété sou lelJees ci l'occasion d'une demande d'indemnilt! d'expropriation d oit {ire "enIJoyé delJant les tribunaux, aux termes des arl. 25 du ,'èglement du 9 decembre 1841 et 6 de l'arrête duS mai 18>8, Ml:il S T~RE PUBI.IC C. L M IITEA U. Héritiers LA COUR; - Yu la loi du 26 aoilt 1790, l'arl'/Hé du mai,'c de Constantin e du 15 juillet 1855 et l'art. 47t, n' 15, C, pén,; Attendu que l'art. 3, n' 5, du tit" e Il de la loi du 24 aoilt 1790, dont 1.. di s po<ili ons so nt applicables en Algérie, con fie à l'admin istrati on muni cipale le soi n de prévenir l par des préca utions co nve nablc ~ , les accidents ct fl éaux cala.miteux" lels que les épidémi es el aut.res mal ad ies de nature à co mpromettre la. sant é publ~q~ e en menaçant la géné ralité des habilants; - AtLendu qu e, par arrêté du 15 Juillet 1855, le maire de Co nstantine a réglementé le se""ice des font.ain es publiques de la vill e; - Qu e l'art. Ie.r di spose que l'on ne poun'a y pl'endre de l'eau qu'avec des vases d'un e capacité de moin de 15 litres, et seulem ent pour la boi sso n ct la pl'l!paraLion des aliments; - Que, par l'art. 2, il est fOI' mellement interdit de sc servi!' de l'eau desdites fontaines pour abreuver les a nimaux, laver J'intérie ur dl!:maisons, lessiver le linge, ct pOUl' aull'es usages qu'il énum ère; - Que ces prohibitions sont fond ées sur ce qu e, pal' suit!.! des chal eurs excessives, il est à cl'aind l'u qu e rapp,'ovisioollement des cile rnes ne devienn e insuffi sant pOUl' les besoins de la popul ati on ; - Altendu qu e cet :1 I'I'è té a été pl'is dan s la limi te des :lll ri butions co nft}l'êes au pouyoir municipal pal' ladite loi du 24 aoû.l 090 ; - Qu 'e n régla nt l'usage de l'eau des fontai nes, mème à l'intéri eur des habi tations, il nc sau l'ait Nre cOLlsidùré co mme portant alll' inte à l'inviolabi lité du domicile, puisqu 'il n'a utori se poinl les officiers ou agents de police ;\ s' y introduire pO UL' co nstater les co ntravcntions; - Qu'aiusi c'es t à tOl't que le jll ge ment attaqu é a déclaré qu e les di spositions ci-dess us l'ap pelécs n'élaient ni légales, ni obligatoil'es; - Attendu qu e la fcmlllè Lahiteau a été tl'adu;lc devant le tl'ibunal de simp le police pOLlI' avo;I', co nll'airem enl à l'art. 2 dudil anèlé, cm pl oy'" à laver du lingc l'eau qu 'ell e avait puisée à l'une des fontain cs de la ville; qu c, si la dêclaf'ati on de l'agent de police qui a vait pénétl'é indùm enl dan s so n domi ci le ne pouvait élabli l' légalement b COll tl'a,'cntion, il est co nstaté pal' les qualit":-s duju ge menl qu e la prévenue avai t avoué le fait qui lui ék1it imputé, etc,; Par ces motifs: - Casse lej ugc lll enl rendu pal' le tribunal de simple police de Constan tin e le 1"r se ptembl'e 1855. MM. LAPLAG NE- BARRIS , prés. ; M on ~;A u, J'a})p. ; D'UOÉX I, a t). gén . 5 , LAVO U EE . NAPOLÉO N, etc.; - Vu I t:lso rd o nnall c~sl arrètés , règlements et dcc rets relatifs aux ind emnilés du e~ pO.UI' les e:\ propriations qu i ont élé f~i~es eu Ai ge ri e, an tél'ieul'cment au 1er Jal~,,\er 1845; - Vu l'ol'donnance du 2 1 JUi ll et 1846; SU I' les concl USions tendant à fai re reco nnaître que les titres de propriété des hél'ili e~'s Lavo llée n'étai cnL pas so umis à l' homologati on p,'cscrîtc p:.l l' l'ordonnance du 21 Juillet { 8 ~6 , el qu 'il n'y avait pas lieu de procéder à une delim italio n dans les tcrmes de ladiLe ord onn ance: - Co nsid éra nt qu'i l l'ésuH e de l'instru ction et qu 'il n'!.!s t pas contes té qu 'cn 1843 l'i.ldmin isll'u ti on a pris possession, sans acco mplir au préalable lcs form alités prescrites pal' les al't. " cl 17 du règlement des 5- 14 déce mbre 18'11 1 de 450 hect. de terrai n sis aux em'Î!'ons de Blidah et des tinés à la fOl'mation du vill age de Join ville ct de so n territ oire: - Co nsidéra nt qu 'il est reco nn u par notre mini stre de la g uerre et par le co nsei l de préfect ure, dao s la. leUre el dan s les arrètés sus,'isés, que la demande des héri ti ers Lavolléo tendant à. ob ten ir un e ind emnil é d'expropl'iation avait pOUl' obje t la reco nnaissa nce sur le tel'rain et la délimitation d'un immeubl e dont leur auteur avait été dépossédé en 1813 pour la fOI'mation du village de Joi nville; qu!.!, dans ces ci rco nstan ces, il ne s'agissai l pas de l'app licati on de l'ordonna nce du 2 1 juillcl 1846, mais de celle du règlement du 9-1 5 déce mbre 184 1, de l'ol'donn ance du 1er oelobre 1844, art. ï9, des arrètés des 5 mai et Ie.r juill et 1 8~8; SUl' les conclusions tendanL à. faire déclarel' qu e les hel'jtiers Lavollée avaient dl'oi t à unc indemn ité d'e.:\ propl'i ulion p OUl' l'an cien ha ouch Kel Ali soit parce que les droits de leur auLeur avaÎC' nt déjà été reconnu s pal' 1 '~ dl1linis t,,~ ti o n lors de la res ti lu ti on de l'imm eubl e n° 162, sedi oll D du plan , qui serait une pal'tie de ce ancien ha ouch , soil pal'ce qu 'aujolll'd 'hui ilsj llstifi enL devant nous de leurs droits de pl'o pl'ÎéLé IHU' 1<1 pt'od uction des actes de 1836 et 1847 : - Considé rant qu e ces co nclusio ns so ulèvent des ques ti ons de propriété sur It'squ elles, aux te rm es des. arl. 25 du l'èglcment du y déce mhrC' i 81d et 6 de r al'rt~té du 5 mai 18'181 il doit èu'e stat ué pa l' les lri blln all.:\, elc. ; Art. Itl r, - L'al'I'N!.' du co nseil de préfcc tU I'(' d'Algel" du 2', juin 1850, es t annul é. - Art. 2. - Les h é l'i ti~rs Lavollée sont relwoyes d!.~vallt leuil conseil de prefecture pOUl', ap rès j ll stirlcation Je leurs droits de' PI'opl'iétt: conformément à la législation so us J'empirc <Il' laquclle a éti! consommée J'cXPI'OP"Îiltion pa l' ,suite de laqu elle ils l'éclulllent une indemni té, i.'t apl'ès 1'C'conn;IÎsSilI.lCO pl dél im itatIOn, sur Il, '28 �1856 ô le terl'ain , des quantités de tel'I'c dont leur aulcul' aLlI'ait ce que de dl'oil SUI' ladite demande, etc. MM. BLONDEL, 1'app. j DE FOR CADE, conel. - etu 1856 Î e.\ propriê, èll'c staLu ,' CONSEIL D'ET AT. - 0 mars 1856. M o DEVA UX, a/). .':xproprla.Uon publiclne , im m c ubl e s is e n dehors du territoire civil , tioD n'Ilplicnblo, iodc.nnit u, lo c:,t.a.ire, action. CONSEIL D'ETAT . - 21 février Hl5o. Propriete , d éli mitation , titre .. , hOUlologu.tion , tierco Ol'Po s ition. Une (ledsion conternmt Iwmoloyalioll cie litl'CS, con formément li l'art. 1ô de l'ordo nnance (l tt 2 1 juillet 18'.6, e~ ( susceptible de fief'cl! opposition de la pa!'t du tie/'s qui, bien qu'ayant lui-méme, anll1 ,'ieuJ'emellt (LU dcpôt de titres fail par celui au P"Ofil duquel/a décision a éttJnmdue, f%rn é une dClIlallde cn homologation de titrcs relatifs li la même prop1'i~M, et {ait une élection de tlomicile confo/'mément li fart. '" tie L'ordannlLnce, ?l'avait p us elé nea lilnoins ('ppelt! lors de la d~cis ion dont il s'noit. NAPOLÊO", elc. ; Vu la l'cqu èle,,, p OUl' la di.lnlc Jayal tendant à Cc qu'il nous plaise a.nnul er un arrèté du 27 anil 1854) pal' leq uel le co nscil de pnHeclut'e d'.\! . ge r, en d.é~id anl qu e le :ieu l' Ladl'ix était l'ecèvu blc à form el' ti erce op position à deux décIsions du conseil du co nlenticux de J'Al gt; I'je des 19 avr il cl 26 se ptcmlJrc 1847) co ntenanl homo logttlion délîniti ve des litres de propri ~lé de la. dame Javal. Lan, aUI'ail vio lé l'art. 16 de l'ordollnance l'Oyal e du 21 jui llet 1846 elc' _ Vu l',u,t 83 de l'o rdonnance royale du 15 uni l 18', 5; '"- Vu les arl. 4, n, 16 de l'o r'. donnance royal e du 21 j uillet 18'16; - Vu l'art. 4;4 C, pl'. eiv. ; . Considér.J.nl ql,lïl e: t clabli pal' l'instr ucti on qu 'it la date du 6 jall\icl' 1817, le s,leu l' Lad"lx avall dopos!! au secl'da l'ial du co nseil du co nlenticux de l'Algt' l'ic sc~ t~ lres de pr?priélC ~'e la ~ ifs au hao uch lJen li as.sein, el demandé la , él'ilî calion cl 1 h omolo~atlOn, dt!s~Lts lllr~s, en e~('culi o n de l'ord onn ance du 21 j uill et 1816 ; qu'a cel effet, Li avait faLl l'électio n de domi ci le pl'cscl'ite pa r l'arl. 4 de ladilu ordo nnance.; que, de, so n colt· , la damr J ~l\'a l-Lan, q ui pL'clend ail également dl'oil à la prop rL ete du meme h~ouc h , ava it déposé ses titrcs le 15 du mème mois; - Considéranl qu e le co nseil de pr'{>fectul'c a, pal' deux décisio ns des 19 aY l"i l el 2 1 sep tembre 1847, , h ~ m o,l ogu é les till'es de pl'opl'i é' le de la d.ull e Jaya t-Lan cllc pl'ocèsverbal de d élL~LlallO n dl:essé à. la rcqu rte de laditc dame, sa.ns avo ir égard à la demand ~ antérie ure du SLCUI' Ladri x; qu e ces doux c1ecisions ont dé l'cndu cs sa ns que,le sieur Ladl'i x ai l ét~ appelé au dOllli cil e pal' lui et u, co nformement il l'ad, l, d,e 1 ol'do~~na~ ~e ,l'oyal e, du 2 t juill ct 1 8!~6 susv isée j _ . Conside l'an l qu e ces duc is ~ o ns preJ~dL cla.I ~lll éVldcmm ent au:\. dl'oils du sieur Ladl'i x; qu e, dès 10 1'5, ledit sieur' Ladr Lx étaIt l'cc~,, able à formel' ti erce opposition au.\ditcs dé cisions' . Art. 1 e~ . -:- Larequ ète .du si ~ul' E l'll e~ t Java l cl d!.} la Liame Julie-Em'ma Ja\'al, epouse du sieur Wa! l e.rs~e lll, agl s~ant au nom ct co mnH' hé1'ÏlÎcl's de la dame Javal Lan, leur mèrc, decedec) csl rej etée . 13, 15) MM. SANDRA."-S) ,·app.; Oi:: FonCADE , Gond. - ti~gi.la .. Mu IhREsn: et B ÉC HAR!) , av. L 'exprop1'ialion pom' C(WIit: d'utilité publique des immeubles qui, en 1~46, n'tUaient compris dans le ressort d\WClIll tribunal civil de p1'emièrt: inl>tance , était ,'égie non par l' ordonnance du 1er oc tobre 184-4, mais pa1'l'a/TéU du 9 dtJcembre tSH_ ...\ux term es de l'art. 12 dudit a1Te'té, les locatuù'es <.l U fermiers des lelTains expro· priés qui prétendraient dro it ci. une indemnite n'ont d'aclion que contre le proprit! taire. H OVSE . r\APO IA~O::-;, elc. ; - Co nsi düant que le sie ur House agil co rnill e cessionnaire des droils qui peuven t appart eni r: 10 au sieu r Paul rabu s, en qualité de prop ri éta.ire du terrain exp rop ri é; 20 à la dame veuve Grcvin) en qualih' de locataLre de ce même te('l'uio ; En ce qui touche le~ d roits exercés du cbef de la veuve Grévin, en qualite de loc~. taire: - Coosidél'a nt qu e l'ordonna nce royal e du t er oclobl'e 18'.4, porlant consl!lution de la propriete en Al gl'l'Îe, n'etait applicab le qu 'aux parties de l'AJ gc l'ie qui se trouvaient com prjses dan s le J'esso rl des tI'ibunaux civils de premi ère instance; qu e, dans tes autres lel'l'itoires, J' ex prop riati on pour cause d'utililti publique co nti· nuait à êll'e régie pal' l'anèlé réglementaire du 9 décembr~ 1841 s u s~'i sé ,; . Co nsidérant qu 'il est établi pa l' l'in struction qu'en 18/16, le ja.rt.lLo de Meb Ola n était co mpris ni dan s le l'CSSO rt du tl'ibuu al civi l de Ph ilippeYille, tom me le prélend le req uel'ant ni dans le ['essort d'a ucun au ll'c tri bunal ci, il dc pre mièl't~ instan ce; qu e, dès lors, ~e t immeuble etait soum is, en cas d'c:x propriatio n pOUl' cause d' utilité pu· bliquc, à l'ulTèlé du 9 décemb l'e 1841 ; - Considerant qu 'a u), termes dc l'art. 12sus\'Îsé dudit arrèté, lèS loca.laires ou fa miers des terrai ns e:-. propries qui pl'élr ndl'aicnt dl'oil à une ind emnilé n'o nld'action qu e contre le proprit>taire; - Consi· dl;l'anl que de cc qui pl'l'cède il l'csulle que le sieur l:Jouse n'esl fondé ft rccl.ame r un e indemnité de J'Elat ni du chef du sie ur Fabus ni du chef de la dame Gr~nn j Al't. 1er - La requête du sieu r Bouse esl rtl.je tée, ~lM , DE SA~ DR'\~ S) l'app, ; DE LAnN,\ )', co ncl. - M' FRIGNl:.ï , (lU, COUR DE CASSATION (Ch. criIll .).- (jmars 1856. li pa s Lieu de prononcer la nullité dt: ra l'J'dt d'une ct/ur d'ussj~es ,f.-l lgb'je pour d'ollü~io " du réSUlJlé ùuprësidellt (OélT_ 19 aollt 1834, art. t2: 0)· Ji n'y CtlllSe (t ) jl èw e a rrê l il \;t dato Ju 12 ju iu ISi:i6 (SaUioucy cl Ebcrlcl. �1856 1856 FOi\TANA C. Ml'i'l STÈRE P UBLI C. Par ces motifs: LA COUR ; - Attendu qU CI si l'art. 12 du décl'cl impérial du 19a.o lll 1854 déclare appli cab les en AI géri é les chapitres du Co(Le d'in stru clion cl'iminell e reJati fs à Ja formalion. etes cou rs d'assises, à la pl'océdure devant ces co urs, enfin à l'examen el au juge ffi lml dans tout ce qu i n'est I>as co nll'ilil'e iluditdécl'cl ut au! di spositions des Jois Cl ordo nnan Cés antOI'Îeurcs qu e cc décret n'abl'o gè pas, les dispositions de J'a rt. 336 C. in sL. cl'im . qui imp ose nt au présid ent du ta. CO u,' d'assises l'obligati on de l'é~ um cl' l:afTairc ne pro '~ on ccn t pas la. pei ne cie n ulli lé Cil cas d'in observation de ce tte p,'esc riptlon ; - Que, SI, dan s la Ill cll'opolc, J'omi ssion du rés um é pal' le présid enLdc la CO UI' d'a.l3sÎscs ~t1ll'ai n (' la nullile de !'aITèt de co nd aillnalio ll , cel le nulli lc es l prononcée à rai so n de l'impor ta nce qu i appa l' ti ent au rl~s um é du pl't!sidenl IOl'squ'il s'adrCS5e a u jury appelù il dêlibércl' di stin ctclllent SUI' les l'és ullats du débat, et qu i, da ns cc cas, imprilll e à la rorlllalité du 1'~; ~ UIll t" le CU I'uctè l'C d' une formalité substa ntielle ' OU(" les mêmes mo lirs n'cx istent pas Cil Al g~ l' ic, Oll, d'apreF- l'arl." du d écretcj-d es~ u s visé, les co urs d'assises ju ge nt sans l'assistance de JUI'cs ; que le rés ulIl é des dêbats sc lic à la déliberation de la COU I' d'assises cl peut se co nro ndre a \rec celte dclibél'~tion , s~ n s. que l'ac~usé so it privé d'un e garant ie csse nli eJi e à sa défense; _ Que dys lors Il n y a pas heu de pl'ononcer la nulli té de l'arrêt dénoncé pou [' ca use d 'omission du résum é (lu présid ent ; Pal' ces mollfs : - Hcjette le pourvoi rOl'mé co ntre l'arl'èt re ndu le 9 fevl'iet' 185 1, pal' la co ur d'assises de Bone. ' ~DI. LAPLAG NE-BARRI S, 2Jn~G... j CAUSS I N DE P tUCEVA L, )'(LPlJ. ; D' UnÉX I , av. gdn. Rejette le pourvoi formti contre l'arrèl de la ('our d'Alger, du 5 révrier 1855. MM. BER~ ARD (de Henn es), COUR D'ALGER (1" ch.). - 21 avril 1856. App e l, d é lai , calcu l , d é l ai d e di.taO Cfl, L'm't . 16 de l'ordonnance du 16 avril f843, qui indique comm e étant de tl'entej ours le d élai de l'appel, 11 '(l pliS entendu modifier l'm·t. 56de l'ordonnan'Je du 26septembrd842, d'apt'ès Il:qu el ce délai a été fix é à un mois; Et dans ledit dl!lai d'un mois il n'y a lieu de comp ter ni leJ'our de la signification ni celui de l'éclthmce. Les art . 6 et 16 de l'oJ'donnance du If) av-ril '18!t3 aCC<Jrde nt , outl'e le délai général , l/ne augmentation d'un jour par chaque myriamètre de distance pa)' terre ent/'e le tribunal da ns leq uel la citat ion es t clonnte el le domici le ou la résidence en A 19êrie de la partie citée . LA COUR ; - , L'(ln ét qui c~nslale, dans la plénitude de son apllI'éciation que l'État est toujow's IcstéenpOssc.iSwnde terrai"'' ' "uaat 1a wt ' - ' d 16 . 18'.. ., .L l'<<l't 19 d· ü n i ' '.... . U }ULIl 0 1, l'"Ut! Wte]ltSle CLpplLCatwn u.t: ·E ' .., ~ ,r l e Dt en /'cJcla nl. la fm de non r ecevoir opposée pal' les advcr Sfl Ïl'cs d e I tat et tLr~e de l'ar t. l Z préc.ilé (1) , BEN HAÏiu C:, P HÉFET D'OnAN . le moye n li::!.! dc la violat ion de l'art. 12 de la loi des 16 juin - ~·~ t~llI el 18;:).1 . ~ Attendu qu" r'~sulte des co nstatations de j'arTèl a ttaqu e qu e 1 1 ~ dCS\t.?~J~~' s rC:lé Cil posseSSion du lCI'I'u in litigieux avanl la pl'om ulo-ul ion de UI ~1 ,0 ; ., Il .~~ J < 1 arl t HEGAIGNON C. MERDA SSl' et autres. Considérant, en droit, qu'aux term es de l'art. 56 de l'ordo nnance du 26 septembre 1842, le délai d'a ppel étant d'un mois à partir de la significa ti on, la dis- Propriêté, domaioo de l'État , r e vendicn, tion , d éc hénn ce . ~,\ ,COUR; _- .Sul' pT~S .j POIJLT1ER, rapp,; DE MAI\ NAS , a u . gf n" M e LERO UX, av, Demoiselle COUR DE CASSATION (Ch. ctes req. ). - H mars 1856. 9 J,a~s,eics18,:11enqu; ~lIe.tesC lesauxpreuves de celte possession contin ue sont pui sées que ll es il avait élé procédé el que )'lI' suite de cette appréCIatIOn souVer'alll.e, l'al'l'èt atlaq ué en reJ'c tant la' fin d ' 1< , tirée de l'art f'J' n . 1 d ' . e non l'eCC\'Olr , < ' - 1. v09ue par cs ema nd eurs, loin d'avoir vio lé led it article en ', rdl' ·l un e Jusle app licatI on j , • position de l'a rt. 16de l'ord onn ance du 16 avril 18 13, qui indique un délai de trent e jours seul ement , ne saurait {~ tre considél'ée com me l'abroga tion d'un cas dt"jà réglé ~ n l'abse nce de tout tex tl~ précis, et alors surtout qu'ell l! n'a élè rdictée que pour fi xer les délais à rai so n de la di stan ce; - Considérant que, l'acte d'appel I;tantco mpris da ns les actes faits à perso nne ou domi cile donl s'occupe l'nl'l. 1033 C. Pl', ci" " le jour de la signifi ca ti on ni c~ lui de l'éc héan ce ne so nt jamais complrs dans le délai ol'd inail'e de la loi; - Considérant que les urt. 6 el 16dè la tn eme ordonna nce de 1 8 ~3 acco rd ent, outre Ir délai gé néral , l'al1gme nt at ion d' un jouI' pal' chaque myria mètre de di stance, par terre, en tre le tr'ibunal dan s Ir qu el la ci tation e:: ldono ~e el le domi cil e ou la rés id r nce en Algérie de la parti e citée; - Co nsidt.'rant, en fail , que la signi fi cation du juge ment rendu , le 3 \ oc tob re 1854 , par le tribunal de Constantin e a été remise à mad emoi selle Rcga ignon, le 2 dt'cembl'e sui va nt, non pas à son dom icile à Co nstantin e, mais à Philippeville, à la maiso n d'al'rêt, et entl'e les deux gui chets co mm e lie u d~ liberlé j - Co nside ran t que ce tt e sig nifi cati on donn e à madem oiselle Hegaig non le bénéfi ce du dé lai au gmenté, el qu e, sui ,'ant le l<.\hlèau de s distances léga les an nexé au décret du 2 mai 185 1,83 ki lomètres sé paran t Phili pp ~ ,! ill e de Constantine, l'appe.lante. apu ajoulerhuitj ours , au moins, au délai général qui lui était im part i ; - Co nsidéra nl que l'appel a e t~ interjete le 11 janvier 1855, el qu 'ain si il n'est point tardif el doi t èll'c reç u par la cour, etc, ; Par ces motirs : - Hej ette la fin de non recevoir proposée conlre l'appel , etc, MM . DE VADLX , p)'éS,j ROBI1'\:ET DE C LtRl', ml. et (1) V. l'a rrêt d e la co ur d'Alger, en dat e du 5 févri er 1855 qui a J ono' I,' . . (anD. 1855, p. 9). • c u au p Oun'OI VIl.LACROSE, dé(. gén. - M e~ CHABERT-M OREAU �1856 1855 lU COUR D'ALGER (2' ch. civ.). - 25 avril 1856. tt .\I édani ct consort s le bénMice de l'arl'êt précité, cpt acte ne saurait être oppo sé â. ~Iar s ao , porteur , depuis le 22 no vembre précédent, d'une cession authentique des drolls résultant dudit arrôl, etc, SUI' l'app<,1 d e la veuve Dr rmincUl" la co ur a r endu l'arrêt sui vant: "-etc d o cadi , ))lu·ta;-"" iod'gènt· . . .III8 UllnaOIll , Uer", e urop éen , cC8N ionnairc , effets , dnte , formnlilét!!l. Un at;(e de pl/"t age " fl' U pli' Ull !;(l l i (' M n: inrlig èn>J,s muS (tlm~uH es t Opp OS(tblf.! (lU tiers eU/'oppe" nl?tJenu cessionnairt1, post~,.ielll'cm e nt li ud it acte, de.~ droils res ultant d'lin pal'tage onteri eur ope/'é 1uII' ane', sOUl'cl'ai n de la CO lO' d'app el. Et la date d~ cet acte d oit r!t rc fin ee au j our où les part,ies onl com.paru devant le cadi, alors mbM que ce maaîsll'a t n'a urait rtrcsse le pariage qu'à une drtte l'OSU - l'ieure. V eu \'e OF.RM1~E U n C. STUEKLÉ , OAMORE U X el auL I'cs. Un juge ment du lI'ibunal civil d ' Al g~r , du 30 mars 1854, co nfirm é pal' arrêt d u 2'1 juill et s uivant, avait fiXl~ k s droits l'cspcc lifs de la ve uve Ocrmin eur , ayant ca use d 'un sie ur Kaddour , et des co nsods El Mùdani da ns une propri élé l'ural e sisc à Rirkad e m, et co ndamné la veuvc DCl'min e.ul' à p:'l ye r à ces de l'lli e rs la somm e dc 1,466 ft'. 1\0 cent. po ur arrprages éc hu s d 'ull c r e nte duc au d omaine. -- Par ac te nola r'ié du 22 nove mbrl" 1854 , El Médani cl con so d s cédèrent au sieur Marsan tous les droits qu'il s le nai ent de l'art'è t pr·écité. Ce tl'an sporL fut sig nifi e à la vc uve Dermin e ur le 2 déc embre. Pal' acte no tal'il\ du 26 mai 1855, Marsan céda sc~ droit!' au s ieur Damorcux , - D'autl'e part, El Méda ni c L con sods a vaient. , anléri eurome nt à la cessio n par e ux faite ;) MJ I'san , soit les 4 e t 5 nove mbre 1854, compa ru devilnt lt~ cadi han éfi d'Al ger et con senti il ce qu e ro magis trat procéd<it à un no uveau pal'tage des dl'oÎls de tou s les coint ércssés dan s l'imm eubl e indivis e ntr e eux. Mai s cct acte ne fut dl'essé qu'à la date des 5 c t 9 d éce mbl'e s uivant. Le 18j uill et 1855, un jugeme nt du tribuna l d 'Al ger subrogea le s ieur Oam Ol'e ux dan s les pours uites d e sai sie immo bili èl'e exer cées co ntre la ve uve Oermin e ul ·. Sc!' moti fs s'e xprimc nt ain si e n ce <lui co ncem e l'é lendu e des dl'o its cédés pal' l ~s In ,tures à .\I a l'san : . Attpl~ du qu e la "cli ve Der mÎlI our OlljPct(' qu'llu mnmcot oil :\la rsau ('s i de\'co u ccss l ~nn a lre des d r~i ts de .\l édCl ui ct co nso rts, .\ I(·da lli , lo nt e n so n nom q u'c u celui de ses c01Uté~essé~, n\'alt c~ u seolî de\'a ll~ 10 cn eli ha ll t!tl d'Alger un pa l'tage duqu el il rés ulte qu ~ l e~ drOits cédésa .\Ia l·sa n seraI ent poul'la maj eure pa l'ti e r édim és ; - Qu'acettegra\'e obJectIon , ,.\I arsa n oppose l'a utJH~ nlj c i té de la c('ss ioo, qui ne sA ura it PLre iof1nlll.-te par un acte qUI n a re<:ll ull e da tc ce l'laln e ((u e pos téri eur ement à l'acte uotari ë dont il est porteur ,; - 9u e flhw5an a ppui e ses moyens de défcll f:.c SUI' la na ture des droits dont il es t cess l o no~, re , résultant d'un arT(\ t de, la co ur, et qui !lr sa urait être infirm ée qu o par un e c~ o ~' entlOo fo rm ~ lI c el, ll O Il ëq ul\'oqu,e ; - Qu 'il app el't, e ll c tfet, qu e l'acte de pal'~ge r~dl gé par l e~'\dl oe rÜ:l t ~ u cl~u e menti on f{lIc lecadi a urait reçu pou voir de procêder a nO ll\ ,CaU , co n tra !r~ m c nt il 1 arrct de ln co ur ; qu e si de la repr 6se nlati ou d e~ rcg is trc!: du cnd! d e~unt le trlbUl1<l. 1 de céa o!; cl de l'e nqu ùte à. Inqu ell l" il a ctë procédé il a ppert que .\l é~ a Ol. a comparu de\'('kot le ca di. .:i. la da te des 4 et !) no"c mlH'e el aU I'ait co nse nti co)nlra~ ! ~t?lI'em e?t a vec Zao ual, repl'cse ntant des co propri étaires opposa nts dan s la l'~llte hllglcllse, a ce Cf~ C ~e .ca di p,l'Océdiit li J'cta hli ssc mcllt df>s dl'o ils de chacun , il n. est pas surri samm ellt Ju s ~t!I; P,II' I nppO I'L des l'epistres el par l'c llqu èt(' qll e M t~ d a oi ait cn te ll~u re nou c~r au 1.clH' firo de 1alTêt ; - Qu Ull (' renonciati on ue sau\"tit rés ulter ~" C ct,. fall s catégo rlqu cs c t !:a l1 o;. équi \'oqu r , et Que lels Il t! so nt point ceux "c\'cl ', - p ll. l' 1 enquête ; - A~te udu qu 'e n dêfilliLive. le cadi n'a in scrit sur ses registres le no~:ve~ ll parta~e auquel li a. élé procé dé qu 'il la rlale des 5 et 9 déce mb re t R54 , et qu 'à ~ UppOSCI' que 1acte pùt aVOIr, cutre les maures y dénomm és, la fo rce d'a nca ntil'" l'égard de LA COUR j - Atlc ndu qu e l'and du· 24juill ct 1854 a évidemm ent acquis la force de la. ch os~ ju gée à J' égal'cI d e taules les paf'lies qui y ont fi g uré ; mai s qu 'il ne s'a git au c un e ment , dan s l'es pèce, de portel' alteinte à son aulorité en lui opposant les acte s inlc l' venu s dev ant le cadi et devant le midjl ès ; - Qu e la se ul e qu estion à. examinc l' es t cc l le d e sa vo il' si, pal' ces actes de l'autorité judiciaire mus ulmane, El ~I é dani cl con sorts, cédants de )Iusan , ont reno ncé a u bénrfice dudit arrèt , e t qu ell es doive nt tre, p:tr s uite. la val eur et l'éte ndu e de la cess io n con senli e en sa ra\'e ur ; - Qu e c'es t ain si qu e les pre mi ers juges onl cnvi sagé ce tte ques tio n, et qu e, s' il s l'o nt ('(\solu e négati veme nt , c'es t qu 'à leurs ye ux ce lt e reno nciation n e résultait pas suffi samm ent des actes :5lIsmenLÎolloés ; - Que le mè me jugcrn cnt établit en COre que ces a ctes n'onl pas de da tc certain e a ntér ie ure ment à ladi te cess ioD , et qu 'c nfin o n ne po u l' l'ait en indui re une no\'alio n, laqu e ll e doit être catégorique et non équi vo qu e; Alle ndu qu'i l e t co nstan t e n fa it et qu 'i l r~s ulte de l'enquê te que El Médani et Zao ual re prése ntant s de di\'c rses parti es se sont presentés les 5 et 6 nove mbre devant le cadi han é fi pOUl' le r equ érir de procéder à un pa rtage entre to us les coh éritier s j - Qu e ce lte prése ntati o n a été "olontaire, et qu 'ell e impliqu e n écessaire m ~nt sin o n l':tbando n d'un dl'oit ant érie ur, du moins l'i nte nti on et la volo nté de le faire régi01' d ' un e mani ère compl ète, co ntradi ctoire e~ si~n.ultan éc, a vcc tou s les c~h.éri­ ti CI'S !'a ns excepti o n ; qu 'en présence de la multipli Cité des actes c t des declSlons admini strati ves cl j udicia.ires inte rve nu es el dans les qu els to utes les parties n 'ont point fi g uré simultan ément, et offrant surt~ut des dive rge ~ces co n si,df r~b le:) da,us l'a.pprécia tio n des d roi t" dl' c ha cun, les parti es. pal' u~ se ntun ent de Ju stice el d éqllité cl au ss i par un sen tim e nt reli gie ux, ont pu dés ~rer qu e . les des~e ndants de El Kabc rin i, to us co hl! riti er s et appa r tena nt à la mcme famlllf', oblillssent le ur juste qu ote pa:-t de la ve nte prove na nt .d e le ul' aute ur co mmun; qu e , dans co but, il s o nt vou lu s lIi \' I'C h's fOI' Ol es du drOit mu sulman et se so nt bo m és à présenter le urs ti t res arab('s, S<l ns fa ire a uc un e mentio n des j uge menls e t arrê ts inte rve nu s ; _ Qu 'i l sm'a it diffi cil e de co nci li er ce lte ins ta nce vo~ o ~taire : ui"i e dev,a nt le c~d~ a\'cc la rése r\'e des d roi ts l't!s ult ant de l'a l'rê t du 2A JUill et 180ft ; - - Qu à la vél'I~e El ;\I éda ni a décl a ré pl us tard a u cadi qu'il \' ou l:t it s'e n tenir aux di spositio ns dudlt arrr t, ma is q ue ce lle dt!c1aratio n ta rd ive n'a été faÏl e ~u e posté ri e~re ment ~u pa~­ la .... e o u l'l'pda a n èlt\ cl l'éd igé pa l' ce ll1 i.tgi!'tr a l, e t qu li ne pourrait plu s y e tre de l'o~é pa r une se ul e pa l' ti e; - Atte ndu qu e la d ,lte des 5 et 6 no vembre '1 854. est Yal abl e rlJ!~ nt d l't el'm i nl~c par l'actp du ca.di co ntena nt le partage ou freda des 5 e t 9 déc <,mbl'c !'ui vant el qui form e un to ut nece ssaire et incli\ isibl e ; - Qu e ~et ac te ,lUlhelltique ra it fo i des ~ n o n r i alio n s qu'il co nt,l ent , notamm e nt cell es r elahvès. ~ la prése ntation des parti r:; et à le ur de mande, q~l en ~Ol'm c nt la base .f' ~ la condll1o~ nhcs8aircs; - Qu e, !'i ce!' é nonciation s »ou\!;\l on1 (~ l s pa l'aI1 \'e , I~ d èCI ~IO~\ tomberait égal ement j qu 'i l faut d Ollc admettre comm e étabhe d 'un e m.'tnl t! l'e. Irre frasab.le la date do la pr(·se nlat.i on \'o lo nl ,ül'e e t de la demand e des par:tt es , ql1l es t ant.e rl e ~re à la cess io n in\ oqu t!c pal' ~larsan ; - Attendu qu e les pl'lnCl pe~ su.r la nova.llO n , 10vo qu és pal' les pl'e mi er s juges, ne peuve nt recc "oi ~ a uc un e ap'ph ~a t lOn d ..~ns 1 espè.cc i _ Alt e ndu , d'ap l'ès cc qui pl'edd c) qu e, les pa r lles ayan l ;UJlSI p l'oct!d~ \'ol on tal ~e~ me nt df' \'ant l'a utol'Îtl' mus ulma ne, il y a lieu de \t' I'iOc!' le l't's ull at du. part.'lge opere soi t pa l' le cadi , so it pa l' le midj lès, a fin df' reconnaître quell~ pe ut (' !l'e la valeur o u l'éte nd ue des droit, ct'dés à ~I ars~n; , _ , . ' , roduü'o nt Pal' ces mo ti fs: _ A\an t dil'(' d rolt:l n foud. QI'do nn e que- Il~ p.lI l1 e ~ p �12 1856 1856 13 lou.;; leurs titres el acles afin d'~la blit, la quole par t de chac uno dans la l'enLe don t ~'~gi l, el de l'ecoll nail re ainsi la va leur cL "Nr ndu e de la cess ion de leurs droits I;Ht ~ à Mal'san ct conso rts, etc. ; - TO ll ~ d l'ai ls cl dl"pe ns l'esèl'vés . MM . BERTO RA, vice-pris.; B I\ll\'Y, sltbst . clup/'oc. gf! n. - BOU I\lAO J) el J OV RNÈS, COUR DE CASSATION (Ch. crim.). - 9 mai 1856. MU V UILLERM OZ, av. , déf. Doul n.uge r , ve u te du IUIlÏD , pOidl!J , t\ rrc t é du gouvern e ur g é n é ral , arrê té mu· niei(la l , COIll(lI,ti b ilité , COUR D'ALGER (1" ch. ). - 30 av!"il 1856. L'arJ'été municipal qui, en Algérie, rend obligatoire le p esage (lu pain vendu, que le boulange}' en soit 1'equis ou non pa r l'acheteur, n'est pas incompatible avec un arrété anltfl'ieur du gOlLVenleUr gén.éral qui inte-l'dit aux 1)oulanfJers d'exposer en ve nte des pains d'un poids inf érieur au p oids {i:xé; ces deux ardUs doivent donc l' un et l'autre 1'ecevoir leur application. T e .fantont, i8raéli t e a lg é r i en , n c to r eç.u e n p ;' y. é tranger, ror.n olll , rabbi n , l é ga.taire. Tl Y a lieu de déclm'er valable: le tès tamelll olugraphe fait pal' un israélite algérien â Jt msalem, L~t reçu pa1' deux rabbillS, lorsque les membres de la chamb"è de justice en atte:)t~l1ll f'ide~lilé de la signatw'e desmbbùl:; , ont "cco nnu la validité dHdit testam~nt ce qU,t d OIt fau'e suppose~' qu'il a ete (lût ,~ uil)ant les (ormes usitées dans le pays; , IL ~mpOl'L e peu que ledIt testament conttenne des dispositions en (av eu1' de l'un d es r~bbms composant l~L chambre de justice, si d'ailleurs il n'est pas établi que ce dernier atl exel'cd des fon ct IOns de son ministère de nature li influeJ' sw' l'esp'l'it du testateur , Hériti el's B EN AA RON SEN I OR c. A aULAFJA. Le 27 juin 1855, j ugemcnl d u ll'ibunal civi l d'O l'an, ai ns i co nçu MJ 'i ISTÈRE PUBLIC C. BAnTHÈS , LA COUR; - Vu l'ad, Il dl' l'arl'l1té organique du go uvel'llcul' général de "Algérie, d u 6 janviel' 1845, approuvé pal' le rnini stl'e de la guerre le 15 du même mois, led it articl e porlant: ( Sera puni des peines porlées aux arl. 4ï9, 480, cl 482 C. pén ' I lou t boulan ge r qu i aura exposé en ve nte un ou plusieurs pains d'un poids in férieu r au poids fix é, .. Il;- L'art. 7 de l'a n'Hé minis tériel du 23 janvier 1853, relati r à la libe rté, en Al géri e, d u commel'ce de la boulan gerie, ledi t al'licJ e portanl: ({ To utes les infraction s énoncées daos les 3rl. .. 1t de J'u l'rèll! du '15 janvier 1845 .. . se ront puni es co nfor mémenl aux di sposilions d u Code pénal»; - L'al'l'èlé du préfet du départc ment de Co ns tanti ne, pris le 8 septemb re suiva.n t, en conformité de s dispositions qu i précèdenl , et qui renouvell e, pout' lt~di l dépal'temenl, el pal' l'arl. 5 d ud il arrèlé, la presc riptio n de l'art. 7 ci-dess us visé; - Ensemb le l'a l'l'èté pris, le 21 aOJ)l 1855, pal' le maire de Cons tanti ne, arrPlé ult ~ l 'ieul'ement approuvé par le préfel, el por tanl, dans so n ad, 1U : Toul bou langer sel'a lenu de peser le pain vendu pal' lui, qu ' il cm so il ou non requi s par l'acheteur )); Att endu qu e la ga rantie d' un pesage obligatoirc, offel'te pal' celte del'ni ère d isposi tion à. la fid élité du dcbildes pai ns, n'es t poi nt incompatible avec celle qui ré , s ullait de l'arl'He organ iq uc de 18 '15, co nsistant dan s l'obsel'\'alion, pOlir le poids des pai ns vendu,;, d' un poids l'ég lemenla.ire; qu 'il suil de là (alors qu e l'al'l'ètê muni cipal ne co nli en t pas d';'lb l'ogatio n ex presse des l't'glements antcrieul's). qu 'o n ne sa urait rail'c déco ul er un e p('nsce d'abrogatio n par voie implicitc du rail seul que l'arl. ter préci té l'end ai l obl igalo ire un pesage qui , jusqu e-là., n\Hail nécessaire qu 'au cas de réquisition de l'achele Ul'; Altendu, d'ai ll eul's, qu'un anclé mu nicipal n'aurait pu lega lcment déroge r aux d ispositions , pri ses pal' des arrètés éman és soit du gouverneur général de l'A!gé rie , soi t d u ministre de la g uerre , soil du préfet du dé partement; D'où il sui Lq u'e n inLel'l)rMa nl, co m.me il l'a fait, l'arrHé munic ipal d u 2 1 aol\l l855, el tm refusa nt de faire appli ca ti on au fail, retenu au pro cès- verbal el avo ué pal' le préven u, des <\ ITètés a ntérieurs, le j uge ment attaqué a ex pressément vio lé lesd its ar tic les; Pal' ces moti fs: - Casse el ann ule le jugemenl du lI'ibunal de simple police de Co nstanti no, du 15 dt!ce mbre derni er ; el, pOUL' ètrc fait droit, remoie Rart bès et les pièccs de la ca use dcvant le lribunal de sim ple poliet"> de B6ne, j( LBTRID UM l. j ~ Atteodu que le Fra uÇo.'\i s e u pay$ étrange l' peu t tester o lographique~lent ou da us 1 un e, des fO ~' ll~C S usitées dans le pays où l'act e es t pa ssé; _ Attendu q ue ,e tcs lam ent du m o~ s de klSl1ll 56 1ù de la créa tiou du mood c (20 novembre 1849) a ét6 l eç,lIl p,a~. deu~ ra~bl~s; que t out por te à croire qu 'il a été passé dan s les form es suiv ies pal ",-c:. l:.r?(Hite~ a J eru sa ~ e m ; qu'eo elrct , les membres de la cha mbrc de jus tice, eu auc ' ~ft 1 ,ldeo~lté de la signa tme des de ux r abbiu s, oo t d 6claré valable led it tes tamen t C'S'lu Ils 0 au ralC~t pas fait si 1'00 s'était éca r té des for m es s uiv ies dau s le pays etc : UI' e moyen tiré de ce q ,1 ' ' .ltlOu , , r u es l c~' t a men l s contleunent un c dlSPOS lIui\'e" l''''-ellc 'tU avctu.r du fil ; de Ha phuël Zcdcd ia .\bula fia , g ra nd l'ubbin et l'un des exécuteurs 'l"salll en aires , etc. ; , .. Pal' ces m otifs : - Ma inti en t le testa m ent d u 20 nove m bre i849, etc , S Ol' l'a.p pel des héritiCl's Ben Aaron Sen ioI' , LA COU R ; - Ad oplant les llI oLi fs des prcmiers ju O"es ; - Co nil l'Io e le juO"e ment dont est appe~ ; - Ordonne qu 'il so r ti l'a sail plein et enti er eITel ; _ Co nda n~ne les ap pela nts à 1 ame nde cl a ux dépens, M:\!. DE VAULX, pres,; DURA RD, subst. du pl'OC. fJ en, eL C HABERT- ) 10REAU, ([Ilf. Mel ROURIAUD MM , LAPLAG'iE-BARR IS, prés , ; ~O (JGU1 I::R J rapp i BLANCHE , lit'. gtn, �14 \5 1856 COUR O'ALGER (1" ch, ), - 21 mai 1856. Proprie(o , """cndication , art. 7' de l ' or.lonnanclJ du t or oetohre t8 .' l , dtllai , caleul , promulgation , PUblieRtion, - - Le délai de deux ans, dam; lequ el l'm't. Î de l'o1'Clom w n ce des Je.r_21 ocl ob,'e 18"" pt'esc,ri t d 'i~leuter les actions en nu/~i(é ou en "l'vendiC(l lion qu'il prevoit, doit 6l l'eca l· cuM a partH' du 21 ocl obre U"'!l, JOw' de la promu lgation de ladite ol'domw llce rn Algérie. et non pas seulement du l'om' où celle ordonnance y est devenue ext!ctltoi1'e ( 1). Hérili('l's Rosf:\' C. VALENSI/Io' el aulres. 1.(' 29 mars 1855, le tl'ibunal chil d'Al ger :l.\'ait rendu le j ugement suivan t : qu 'alors que la loi est claire on ne saurait cn élu(ler la lettre so us prétexte d'en pénétrer l'esprit ; qu'il 'ensuiL qu e toutes les roi s que les termes so nl formels il ne slul'ait y avoi l' licu de recherch('r la pensée qui les a di ctés; - Considérant au surplus qu e dan s la di sposition dont il s'agi lla pen"éC' r~ po nd au\ term es el n'a rien qui ne soit en parraile harmoni e avec eux; - Qu'il es t évident qu e le législateur a vou lu co nsolider la propriélé entre les mains de 5es rlt-lcnleul's à un e seul t' cl même époque qui ml détcl'min ée de man ière à ne point fournir mali ~rc à qu el'cli c tout en l<lissanl à. chacun le temps suffi sant pOUl' sallvegal'der ses in térêts; _ Qu'il est évid ent encore qu'i l n'a pu atteindre ce but qu'en s'écarlanl des r~gl es qui servent de base à la fi ction légal e d'après laqtJellc, qu;\nd il gal'de le silence, I<'l loi devi enl exccutoit,c j - Co nsid érant qu e Cohen Sola.l ct \'alensin autaient , al ors mème qu'il n'en sel'ait pas ainsi) à se prévaloir de ce que, n'ayant ple ni interpellés ni app elés pal' l'acte de t 8 l6, l'aven il' de 1853 ne saurait 5C rHel'er pour eux à a ucun acte t\ nlt'I'ieur; - Consid(oran l qu'il s le pourraient a"ec d'autant plus dc raiso n que dans loull e cours de la pl'oct!dure ils ont conslamment oppose la déchéa nce; Pal' ces mours : - Co nlll'mc le ju ge menl dont est appe l. MM . Considérant que Ict' hériti ers RO !!ley demand ent qu e l es si eur s Valcnsiu et ~ous.or~ s sOient tC?U S de d él a~sse rl1o epa r re ll e d e terrain don t ilHesoot e mparés san !' dr? lt 0\ ~Itr e, et qUI dépend dun e cn mpagne qui leur a été "endue s uivant acte SO Ul' se mg prl\'é, déposé en l'é tude de ~ I e ~ I a l't i n , n otaire le29 décembre 184 1 enrcrrj__ tré '_ Consid.éran.t ~u 'à eetl~ d ema nde les plwti es de ) 1' Ba;beret p loham ed Hadj benC>lbra h'im Margall et JOlOt S) eXCipent des di s p o~ iLi ollS de l'al'L. ï de J' ordo nn ance d u j er octobrc 1S44" qui re po ussent toutes d emand es d e ce lLe nalu t'e intentées apr ès le délai (h é ; Consld~ra~ t que la deman d e d es hér ili prs Hosey co ustitll e évidemm cllL Lill e acti on en re ~f.en d l ca,llO." d'imm eubl es cO~l pr is ,daus ~tl e vc ute autérieure " l' ol'dollnan ce pl'éci tée ; qu il, u ~ s ag it donc p ~ u s que d examlO er SI ce tte demande II été intentée avant o u "Iu'l's le dda~ fi~ é; :- ConSidérant qu e l' ordon oa nce a été promul guée e ll Algér ie le 2 \ oc1ol)l'c 1844 , alU S I qU11 cons le de la date de son insel'tio ll au Bulletin officiel des actes du. goul'el'nenu;nt ~ - Co n sid érao.t qu e ,'ar t. 1 de lndite ordonnance di s pose que J'actioll ell r eve ndl(~a t.lO n dena être IIJt ~u t ée, so us p ein e de déchéance, dans les de ux a ns de la ~ro mur ga ll o n de ladite ordO ?U a il ~C; qu 'i l n ~ dit pas" dans les denx nus du jou I' Ol! 1 ordolloauce ,es t devenu e ob li gatO ire », ou llleu Il d u jour Ol! la prom ul ga tio n est co nnu e Il, mais H du jour de la promul ga tion ,,; qu e le 2 \ octobre t 8\6 Hait doue Ic ~erll,iel' j?ur du délai : qu e le 22 le dCla i étai t expiré: Co ns idérant, en rait, qu e 1 aSSignatiOn donn ée par , les ,hér! ti el'S Hosey es i à la date du 220c lobr e 1846; qu'ell e a donc été dOD~ ée après 1 ~x P.lra h o ll des deux allnl'c s à parlir de la promulgation , etc,; . Par res moll fs: - De 1a\' IS COU rOnllC de l'assesseur mu sul man ; - Décl are les hél'itl CI'S Hoscy déchu s du droit dïuteutel' l'a(' tiou eo reyeud ica ti on, etc, LH TItI8UNAt.;. - SUI' l'appd des héritiers Bozcy, ~ .A cO,o r. : - CO llsi? cl'ant ~llI C les .motifs do~n és par les prcmicrs juges ('l qu'i l ~' a li eu d adopter CO IÜlcnn ent une sall"lC ê\ppréclat io n el des termes dans lesqu els es.l co nçu ~ 'arl. , ~ de J'o l' d o nn~n ce du 2 1 octourc 1841 el ci e la pensée qui a présid é à. celte diSposi tIOn ; - Co nSid éra nt. (' n cc qui concrrne les tormes, quo dan s le Iang,ag~ co nsac ré I~al' ,l'usagc co m~ e da ns le lungage du droille moL ({ promul gali on ,. SIgnifie la publication de la 10 1 a vrc les fOl' m a l it~s rcquises; - Con sidt\ran t qu e scion J'ad, 1 e r C, Nap" de Olème qu e selon la loi sppcial e à l'Algérie, I\'poqul' de la IH'o mul gatio n est autl'c qu e l'~ p o q ue il laqu r ll e la loi devien t exécut oirC' : Consid érant qu e 1'011 ne saUl'ait dès 10 1'5 ni co nrond l'e ces deux époques ni substitu er la derniël'e il la pr(' miè l'c qu and c'l'!O. t dl' cell e-ci qu e h"' II\gi"lat('tll' ê\ pê\rll\ sa ns .d~ nn e r a ux t e rm ~s..dollt il ~'csl ~el',' i un se ns qu'i ls ne co mp ortent pas; ConSiderant, en ce qUI co n c~ rn r la pcns{'c , qu 'il cs t de ma xim(' co nstan te en droit (i ) V. Alger , 28 jan\'. -1 850 (a nn , t8 50, p, 5). DE VAULX , p,'éS, .. RODI"'ET DE C L ÉRY, et av , gén , d.t f. Mc' JOORN~, CHABERT -MoREA O Q UlNQUI:oi, COUR D'ALGER ('1'" ch.). - 5 juin 1856, " ypotlll~quc l i' gale , f<.\pln.c Ina.ri~c, inllncllhlc , territoire ndlitaire , arrondis scnlc nt jlulic iairc, ,·a.ttac hClnent, r égi.ne b~' p()th "c nire , fonetionnenlen t , insc ription , \'alidité, rang. a Si, jusqu'au rlecret du 22 mll/'s 1852, aucune dispositiJ:m de loi n.e comprenant lf·s territoires milittlÏ1'es de rJlIg t!rie dans la circonscription des bureaux d'hypothèques à'arron~ di.'<sementjudiciaire, il n'existait dans ces territoires aucun moyen, so it d'inscrire, so~t de pU I'(Jel' leS hypolltêques de toute nature, le r.!gime hypothécaire a cependant pu (onchon.nel' et (les in scriptions ont pu être valablement p,'ises , m,c!me t,.,ant le décret dont tL s'agit, dans un district qui, après auoi/' été POUl't'U d'u n CIJmmMs1lriat civil, avait lité ?'/lUaché par décret ci l'arro ndissement judiciaü'e d'un tri.bunal de première instance. Tl en est ains i, spt!cialement, de l'inscription cie l'hypothrque légale d'Ullt' feTllme ma/'iée; tou tefois ladite hypothèqu e bien que dispensée d'inscription pal' fa loi, n e P01~ ~ vant avoi1' eff'et là où le régim e hypothécaù'e n'est pas établi, ne dlJit prend,'e rang qu a la d.ate fi:tée pm' l'm't, ~ 1 35 C. Nap . Le 29 d t~ct}m b l'e 1854, jugemenl du lrib unal civil d ' AI ~et' ainsi co nçu : LE 'f IUIIU:-i.-\I.; _ Att endu , d'un n part , qu e les droits hypotb 6t'a il'c:.', ne ,peu"eot ê~re reco nn us et sanctionn és par les trihunaux qu e tout a utuol que le règllnc.hypo t~écalre fI 'o l! il s éman ent peul fon ctionn er dans tout son ensemble: qu'cu ('ou~équ~U (,o:!: 1 hypo~ th èque lé"nle bit>n que di s pensée d'inscription par 11\ lo i, ne peut a\'ou' etl~t la oà le::; hypolh èq~es ~ou"elltionnel leR o u judiciaires ne pourrai l.' ut !\ !l'c insc l'itt'!I UI les formalités d e purge rerupli ('!ô: . d' I't' n d" loi Attendu, J 'a utre part, qu I"', jusqu'au décrpt du 22 mars ISJ~, aucuD,€.' ,1"POdS IObure~u"{ oe co mprenoit Ics territoires militaires, eu Algérie, daus ln clrconsrrlptlon cs �1856 1856 16 d'hypothèques d'arrondissement judiciaire; qu 'ain si durant ce tte période el dan s ces terr it oires d'exception, il n'ex istai.t aucun moyeu soit d'inscrirr, so it de purger les hypolhi!qu cs de toute nature; Mais attendu en fait, dans l'espèce , que, le 21 nov Ulb,'c IS5 t , ua décret a iu s tilué on co mmissa riat civi l à Orléansville; qu e, pa l' autre décret du 26 d éce mbre de la mOme année, le l'esso rt de ce cO lDlllissa l'inl a été l'att aché il J'arroudi sseruenl judiciaire du tribuna l d'A lge r : qu e du j our de la prollluigatio n d e cc de rni er décret le r égim e hypothécair e a pu plein emen t foucLioll tl Cl' au profi t d e tou s, SUI' les imm enbles situ és dan s ce di strict ; qu 'ain tl j les cr eancier s ayaut dl'o it au privilège ou li l'hypoth èque SUI' la s uccession Vin cent onl été en droit ou onl pu être Uli s en demeure de prendre r éell emenl inscript ion; que l'inscription prise pûl' la veuve Vin cenl esl donc valable, ma is qu e l' effet doil en rewonter non à la date fi xée par l'art, 2135 C. Nap" mais au jo ur d e la promulgation du décret du 21 DoveUlbre 185 1 j Par ces motifs: - Ordo nn e qu e la somme dé posée el pro venan t du prix des imme~l­ b les de la succession sera di stribuée par voie d'ordre, SUI' l'appel du sium' Guibe!'t, LA COU R: - Adoptant les moti fs d es premie l's j uges , co nfh'me le jugoment dont es t appel, ord onn e qu 'il sOl'lira so n plein el enti cr èffelj - Condamne le sièul' Gu ibel'l à ra nwnde et aux dépcn s, ~nf. DE VA ULX, prés. ; ROBJ\t:T DE C LtRY, av. gén , - M n VILLA CRO St.: el C UAIJERT-MoIIEAU, a~{. CONSEIL O'ÉTAT . - 19juin 1856. Séque.tre, re8Utution , IOde mni t,i" calcul , experlitlle , Iruit8. Bn décidant (]lu la liquidation de l'indem nité clue à l'an cien p,'op,'iél(f.1re d'un im meuble mai'ntenu à tort sous le sdques tl'e et occupt1 par un se1'l)ice 1JUblic serait fait e con(ormtlll1eJlt atlZ disposit ions dt: l'm't , 47 de l'o)'dollllallCe du 1er oclohre l 844, Cart. 30 de l'ordonnan ce du 31 octob,'e 18/10 il exclu les ( ormaliUs p1'escriles par les lIull cs articlps de cette première ordonnance, et notamm ent l'exp ertise dont il est parlé clans les a·rt. 38 et 39. A ure termes de l'a)' t , t 8 de L'm'rt1tt1 du 1er décemb"e 1840, dans le cas où il y a lieu à let restitu tion d'un imm euble sequest1'e affecté à un st:Tv ice public, l'indt:mn'Îlé due, pour dépos session, au p1'opriél<111'e de cet imm eub le d oU t117'e calculée d'apr ès la valew' d e l''immeuble au moment oit il avait éte placé sous le séquestre, Le p ropriétul1'e d'un imm euble st1qttes t1'é antérielll'ement à l' ordonnance du 3 1 octobre 18/15 qui n'a point 1'enouvelé sa demande en 1'emist: dudit immeulJle dans le délai d'un an à partir de la promulgation de ladite ordonnance n 'es t fondé à réclltmer aucune partie des fruits perçus pendant la durée du séq ues tre (t ) , du 1er décembre 18'10 ; - Vu les art. 3, Il, fi el 30 de l'ordonnancc J'oya l ~ du 3 1 oclobr. 18/,5 ; Sur le mo ye n lir l~ de cc que. l'ind emnité duc à Kaï rn Durand n'a pa élé réglée ap l'ès un e ex perlise. co nlrad ictoi re, comm e le PI'èscl'ivai l l'ol'donnance royale du 1~ r oc lob l'c 18'11: - Consid l! ranL qu e la décisio n du mini s lr~ de la guerre qui a l'cco nn u définiti\'emenll es dl'oi ls d ~ pf'opriélé d e I\aïm DUI'and a élé rendue le la dé · ce m br~ 18'15, I>oslér ic ureme nl à l'o,donnance du 3 1 oc tobre 18'15, portant règlement sur le se qu esll'e ; qu e, dès lors, la liquidati on de l' ind emnit é, qui élailla co n· s~ quen ce de c~ lle d ~ds i o n , cl pOUl' Ic règ lement de laqu ell e le s ieuI' Kairn Ourand élail l'envoyé devant le cO IBcii d 'admin istrati on, a dù èll'e opérée so us l'cmpi l'u de ladi te Ol'J. onfllln ce du 3 1 oc lob l'~ 13 '.5 ; - Co nsidérant q u'aux lerm es dl! l'art. 30 de cèlte ordo nn ance. l'ind emnilé don t il s'agi l d evail èli'e r('glée pal' le conseil d'ad minis trati on, confo l'm !' menl aux dis pos itions de l'art. /,7 de J'ordonnlnce royal e du l et oclobrè 18.i, qui se borne ft d éclal'er qu c l'indemnilé se ra li quidl'" C il uné ~om Illu cap ilale ; - Cons idél'ant qu'en se !'Mé ranl uniquement a udit ad. n, J'ordonnance du :l I oclob l'e 18 '15 a exc lu le:; fOJ'malil!!s pl'c5cl'ih's pal' les autres arlicles de l'o l'donnance du 1er oclobl'c 18 'd el notamm ent l'expertise dont il est pari!! dans les ait, :=J8 cl 3IJ d ..; la lile orJ.o nnJ.a.::e; qu o!, dès lors, le sieul' Ro zan n'csl point fo ndé à so utcnil' qu e l'inde mnilé revenant il Kaim Durand aurail dl1 être liquid ée après expcrtisé ; Sur le gri ef li"..! de ce qu clï nd e mnil~ de 9,000 fI'. allouée en capita.l pour la dépossess ion du J' imme ub le aurait ëté calculée ft to r t d 'après la valeur de l'immeuble en 1839, époquc de la mi se sous le séqu es tl'c, au licu de l'èlre d'après la valeur dudi t immeuble en 18+5. époquc de la levée du sé qu estrc: - Considéranl qu 'aux te rm es de l'nf't. 18 susvisé de J'an'èlé du go uverneuI' géné ral de J'Al gérie, du l udécembl'e 18/l0, dans le cas où il y au ra lieu à la f'cs tilution d'u n imm eub le séqu estré a !Tt~c t t'- à un sC l'\'ice pu blic. l'indemnilé du e. pour dépossess ion, au prop l'iétail'e de cet immeublc d u\'t'a èll'e calc ul ée d 'apl'ès la valeur de l'immeuble au mom ent où il avait élé placé so us le séques tre j - Co nsid êl'ant qu 'au moment où ell e a étê mi se sous le sêqu es ll'c . la maiso n l'u e \Vagram, no :l I l ct 13 à Ol'an, ~ tait louée à l'Elat au prix de 80 fI' . par mois ou 960 l'l', pal' an, à la chal'ge pal' le propriétaire d'effectuer' les répal'ations d'eutl'ctiun , el qu'au mom ent où I ~ séq uestre a dé leye, ell c éta it a ffectée à un servi ce public auquel l'adminisll''llion a dt.!clarc. vouloir la mainlenir ; que, dès lors, en fi;\anl à 900 fi' , par an le prod uil de laditè maison, et à 9,000 fr, sa valcur capitale, le conseil d~ gouvernement a fait une juste éval ualion de l'indemnité duc ft Kaïm Durand pour la d cpossessio n de son immeuble; Su r le gl'Ïef lil'..! de cc que le co nsei l d~ gou"e!'n em~ nt aurail refu se à lorl d'aillouer unc indemnité annu cllè pOU l' r eprése ntel' les fruits perçus pal' le domaine pendanl la durée du séq ueslre : - Considérant qu 'au..x lerm es des art. 4 et 6 de l'ordonnance royale du 3 1 octobl'e 1815, la remi:;e do:; biens séq uestrés antérieure menl à celle ordon na nce ne donne droil qu 'à la restitution de s fruits perçus depuis la demande en l'e mi sc, l'cnollye lée dan s le délai d'un an à partir de la promulgation du ladite ol'donnance ; - Considérant que l'immeub lè du Kaïm Durand avait été séq ues lré en 1839, el q ue cel in digène n'a poinl r enouve lé sa de mand e en main levée apl'ès la pl'omu lgalion de l'o l'd onnan ce du 3 1 oc lobl'e 18"5; q uc, dès lors, il n'éta.il fond é à récla.me\' aucune partie des l'l'uits perç.us pend jj,nl ta duré e du séques tl'c j Arl.1 er , - La, l'cq uèto du sieu l' Rozan esl l'Cjetéc, MM, Dt: SANDRANS, rapp," OE FORCADE, Houx, NAPOLÉOfli, etc, ; - Vu J'art. t8 de l'alTèlé du go uverneur général de l'A lgé ri e <t) V. co ns. d'État, 3 juill. 1855 (ann, i855, p. H ). 17 cond, - Me HEN'NEQUl~ , av, �1856 18 COUR D'ALGER ('l " ch.). - 23 juin 1856. .... ete d e cad i , indigt>uc8 nlu8u ltnan"" l.uthcntie1t6. Oouu.tuc de l'l!;tat , rcntclI!I donlanjah~8 , iUlule ublc IIéclUCl!ilh'c , r é duction , eoul,'é hm ee. Soli .. daritu) mandntairc , I)Ouvai ... geocranx Les ud es en /I'e musulnwns l' C!'US pal' IdS cudis ont le Ca7'uctèt'e d'authe.nticÎttt et ( ont f oi jusqu'ô ce qu'ils soùm t alla'JtI~s dents les f o,.mesll1gales (Ord. 26 se pt. 1842, art. /..3)( t ). La déc~--ion par laquelle l'a dministration a, par applicatio n des df!cJ'ets des 2 1 et 22 ( t!m'je,- 1850, réduit de moitié La ,'ente grevant un imme uble séq uest l'é, et accepté le rernboul'st."ment de l 'autre moitié pal' huitièmes, constitue un e meS1ll'e administl'ative fi laquelle les tribunaux ne pourrail'nt porti"'" atteinte sans violcr le principe de la sepll ,-arion des pou l'o iJ"s, La solidm'it4 ne devant pa,,, sc l,,'êsllm el', on n e sau)'ait indui,.e de l>ouvoil's génel'aux donnes par des indigènes ci un mandataire comnlU11 , li l'effet de vendJ'e tout ce qui serait â vendre, que les mandants ai ent entendu consenlÏ1' ci p,'endre aucun engagement solidaire, et dès lors la stipulatioll de solida )'ite (aite en leU?' nom pm' ledit man- dataire ne saul'a-it leu1' etre opposable, TOUAII e t COllSOI'ts c, VOll Ye CLÉi\lE:"T, I.A COUR ; - Co ns id é l'an t qu e , suivanl adc du cadi , en datc -du 3 ju ill cl1 8Jü, enl'cgistre , le sid ~l o hamm cd ben cl sid Moham med et le sid Ham ed ben fioudje mah , ce demi e l' a gissa nt tant pOUl' so n co mpte pe rsonnel qu e pOUl' celui du maul'e Habah, ont vendu la letTe de Uoulalid aux sieuf's Jobert e t Lebon , moyennant une re nle annu ell e et pe l' pé.tu cll e de 270 fl', ; q ue ces de rnicrs onl è ux -mèmes revendu cette propl'iê lt! pal' acte des 22 et 23 fé\' ri e l' l838 à \lM, Gl'ouzdl es e t ~jau ger à la charge de continue l' le service de ladile l'cnte ; - Con s id ~ ran t qu e la l'cnle de ZiO fr" form ant le pl'i'X dcsd ites l'ent es, fut sé qu es trée pal' l'Elal dans le couran t de 184 1, ct que maill - Iev\oc du se qu es tre ne fut obtenue qu 'à IR date du 26 mai 185 1 j - Co ns id ua nl que, no nobs ta nt le séqu cstre, el pal ' a ctcs d es 8 jan , vi cr et 26 fé\'1'ie.r 1846. e nl'egistrés, reçus pal' Me ~I af'li n , notaire , les maures ve ndeurs, repJ'êsentés pa l' leu r man da tniru sid Am a ran b en Ali be n Tazo ue la , ont cédé eltra nspol'le au sieur Boulh etladite l'enlc dr ZiO l'l'" d ont ce d ": l'ni e r fillui -mème la cession à la ve uve Clémenl, s uivant acte so us sein g privt! e n date du '19 janvier 1848, e nreg is tré ; - Consid érant qu 'cn \'c rlu dudil tran spol'l , Boulh el poursui vit les sieurs G-I'o uzeJi es e t ~l au1lc l" cn paie ment dc se pl annuiles courues à pa l'lir du 3 juitl et 1839; lesqu els, par <ll' rd du 5 mars 18!,7 , fure n t condam n(os à lui paym" t ,890 l'l'" monla nt desdi tes annui lés, et, 1.: 11 out re, 590 fI' , 50 ce nt. pOU l' inté.rê ts e t r,'ai s liquid és pa l' le juge menl ; Co ns id(srant qUl', plu s tal'd, Gl'ouzd lc:5 e l Mau gel' fure nl ass ignés pa l' le doma ine en paye me nt de 1,811 fI', 25 cent. POUl' arr\s,l'ages de ladite l'ente séqucs trée, éc hu s du 15 avril 18 41 au 3 1 dé ce mbre 1847 ; - Qu c, pal' juge me nt du 8 mai 1850, co nfirmé par arrêt du'. déce mbre s uivant, il ~ ont élé co ndamn us au paie me nt dc ladit e so mmc , sous ['éscl'YC de l'eclamc r , tant contre la vcuve Cléme nt que co nlrc tous autre s, les som mes par CII\ indùm cnl pa~' ces; - Considcranl qu e, pal' arrêl du (1) Y. Algt!r, 22 maÎ 185\ (ann, 1 8~i, p :!8), cl 1,\ note, 1856 19 5 llovcmb,'e de,l'oi e l', la CO UI' a co ndawnt: I~ daw e Cléme nt à restitu er à ~(au ge r la so m,me, d e 1,16 1 fI', q5 ce nt. pourarl'érages rndi)m e nl perç us , et a la issé à la charge d ud l ~ Sieur Maugcr la so mm e ~ ~ 764 fI', ~OUI', frais d 'insta nce i - Cons id érant que , par Ju ge menl du 30 mal'S 18;:> " co ntradl clolre enlre la veuve Clement ct Ma u"e l' el par' défaut co ntre les indigè nes, ces demiel's, sur l'act ion e n "al'antie poul'Sui\' i~ par la vc uve ClélU l!nl) ont élé condam nés solida irement el pa l' "co rps à lui payel' : 10 540 l'l', pOUl' les areérages de la l'ente de 270 fI', pOUl' les ann ées 18', 9 et 1850 le s~qu,estre n'étrlllt pas e ncore le\'é à celte époq ue; 2 0 1,655 fI', 85 cent. pour r'eslIlutl on due à Crouzell es I.: t Mauger; 30 1,589 fI', pOUl' co mpl éter le re mboul'se mf' ul J e la l'cnte réduile d e moiti é pal' applicalion des déc rets de s 2 t e l 22 l'é\'rie l' ~ 850 j !t O et à 1t00 fI', de, ~ o l1lma ges- iot é r ê ls j Considéranl qu e ce ju gement a e ~é co nfirm é, SUI' oppo slllOl1 form ée par le s indi gènes, pal' ju ue mcnl du 3 1 janVie l' 1855 ; - Qu c s ur l'appe l inter:icté pa r: 10 Moh amed ben sid J"llohamed; 20 dam e Douma veuve de ~ l o h am e d ; 3 0 el Zo~ra be nt el Cadi ve UH: de Moha med ben Tourny, tant e n so n nom qu e com me tutl'Ice de ses e nfa nts mincul'S es l intervenu le 7 nove mbre d Cl'Ilicr, u n a rl'êt d e défaul qui l'ê duil à 1, 16 1 fI', ';5 ce nl. la co nd;mnation de 1,65 1 ~r, 85 CI' nl. , et con firm e, pOU l' le sUI'p lus, les co ndamnation s p" o· noncees pal' les Jugements frapp és d'appel ; Cons id e l',a~lt qu' il il été formé opposition à cet arl'eL, lJUC les opposants fon dent leur ~ PP osl l1 o n SUl' des moye ns ind ividuels et des moyens COlDmun~ : - Quc. pour ce qUI la c~ n ce [' n e person nell ement , la dame Doum a soutien t n'a\oi l' jamais donne de lH'OCUl'a tlon à Amanlll poul' ll.: ll'a nsport de la rente dont s'agit j - Que so n fils ;\Io ha med n' a pas dava nt agc Ogu I'é dans cette procuration, n'etant a lors àgéo que de o~lZe à douzl' a ns; - Que, d'aill eurs, ce lle procul'at ion Il e contient ni pouvoir de ced cr aucune l'e n te, non pl us q uc cel ui de ratifier tou ll l'an"pol't PI'I'cc denl ; - Qu e, de ~o n côté} la da rn e Zohra pre te nd qu e so n mari, fil s a in e de ~I o hamed, J' un des tr'~~8 vend,eur s d u. ha ouc h , pal' acle d u 3 j uill et 1836, éta it d écedé avant le pouvoir qu ri aUI '<.u t don ne pour Il! lt'an"po l'l de la re nte co nsti t uant le pl"i:l.: de cc t immeuble; - Qu 'e , ~fin , ~: il n'c t,ait pas c1 a il'c rllr nt dé montré qu'il fôt décede à celle épo que, il e s~ cc rlam qll d se l'alt mort dan s le co urant de 18!16, q ue, pa l' conséq ue nt, la \Te u\e ~ I e m en t ,1 pl'oc~dë co nl l'C' une p ldic n'exi<:.tant pl us; q ue, dès lors, laditc dame Zohra non plus quc !i.CS cnfants ne pruvcnt être knus des co ndamn a tion s l'~:)ul­ tan t dt' s j ugements obtL' nu s; - Qu e les moyens co mmun s aux par ti es co nsistant eo cc que: '1 0 l'a cle de ce:s:,io n dl':, 8 jan\iel' e t 2.~ fe\'r iL'f' U~"6 s~rai t nul au:\- termes de l'al'l. 12 de l'alTeLe du IGr décembl'c 18 .. 0 portant l'è<Yte me nt O'L' Ih.'ral sur le séqu cs tl'c; 2;0 les décl'ds de~ 2 1 ct 2:? f"'\Ti e r 1850 ne ;o nl applicables qu 'a u:\. re nt~s co nstilu ee s pil l' l'Etal: 3" la co ndanuuli on dt! 1,655 fI' , 85 cenl., \'cùuitr par ra,l'rel de ddau l à 1,16 1 1'1',45 ce.nt., ne dcnaÎl ê tre que dc 89 1 ft', ; ell t! co nstitue eVl demm ent u~le C,l'l'eUI' de cal c ul ; '4. 0 dan s Lou s les cas, il o'y a ura il li e u à. prononcC l' la so!tda l'llé no n plu s que la cont r ai nle par corps cl 400 fI'. de dommages' inle l'èts; SUI' le moye n pe l'so on e l ;\ la dam e Dou ma e t à so n fils : - Co nsi derant qu'a u). tern,l cs de 1',II't, !13 de l'o rd onna nce du 2ô se pte mbre L8't2, le:, ac tes l'eç us par le cadI onl le caractè rc J 'a uthenti ci té; qu e la proc ura tio n du 26 janvie l' IS'lG, donné e pal' ~a dame Dou lna ~t so n fil s, annexée ~l racle de tra nsport du 8 J u mè me mois, ,~ éto, l'cfu p~H' le, cadi; que ce d el'ni er , l'em plissanl, dans ce tte circo ns tan ce, les tonctlOns de nota Ire, e n dcclaranl que , la dam e Douma s'es t pl'ûsentüe deva.nt lui. a,s uf~ samrnent co nstate :5o n iU l.: nlit\o ; qu 'o n nc peul a.d metll'e non plu s qu e le cadi ,ut fait fi g ul'C'I' dan s une !H'oc uratio n le fil s dc la daill e Oou m<'l si cù ll1m t: ceH e-ci t'all~~uc: il 1?'Nail alors àge que de onze à J ouze aIlS; - C~nsidel'allt que Cè S motif s s a pphqucnl l'gale llll.:nt aux moye ns in\'oques pal' la dam e Zolli'a; que rack r eç u pal ' le ca di , le IGr janvicl' 18 '16, qui cons lal ~ que 1I 0halllcd ùen ~id lI aïed, mari J t: la dame Zohm, a dO lln~ proc uratioll, doi l ê tre cru jusqu ';) t: è qu'il soit allat!~t' dan s les fOl' mes léga les: _ COllsi del'ant q u~ r"cte de notol'it'Il\ de dl~cemb('c l, \J, co nstatan t le d~cè5 dudit .\loha mcd ben sid Haïeb, n'iutliq ut.l pa.;; d'une manrèr'c �1856 1856 assez précise la date de ce décès, pour qu'i l soil Plabli pOUl' la cou r qu e la dam e Clément a mal procéd~, el qu e, d~s lors, la dam e Zo hl'a el ses enfants ne peuven t èll'c lenus des condamnations des juge ments ob tenus; lui - méme, ct "il n' y a li eu d'attribue)' aucu n effet â l'DI donnance rendue par lui p os té- 20 Dans le cas contrai1'c, le POIWOÙ' 21 du p7't!sident expil'c en méme temps (rue l~ délai. ,'ieul'cmellt, CIl ARItETIER c. En cc qui concern e la nullité l'ësult.anl de J'art. i 2 de l'arrèt*' sur Je séqu es tre: Adoptant les motifs qu i ont délermin r los premi er s juges; En cc qui touche l'inappli cab ilit {, des décr els des 2 1 cl 22 fêvl'Îel' : - Cons idérant qu e, si, pendant la dUI't~C du séq ues tl'c, le domain e, pal' application des déc l'e ls des 2 1 et 22 fcvriel', a rédui t de moili é la. l'cnte de 270 1'1'. el a acce pté, co n fo rm é- F EU .!. - LA. COUR ; - Co n!;idéran l qu 'il s'agit d'un incident de saisie imm ob ilière; - Considél'alll qu 'aux !cn nl!S de 1" l1't. 731 C, pro ci"" le délai d'ëtp pel est de dix j oul's qua nd il s'ag it d e jugelllent S UI' incidcnt de s ai s i ~ im,lllobilièr'C' ; - Consid érant que cc délai étail e:\pi t'é au moment où l'<lppelan L s' es t pou J'vu devanlle président il J'effet d'obtenil' la prolo ngalio n qui lui a été accol'dêe ; - Co nsidérant qu e la di spositi on dc l'art. 38 de l'QI'donna nce du 16 an il 1843 présuppose néccssairement que le délai à pl'olongcl' n'esL pas c:\piré c l qu 'aucun dl'oit n'C'st acquis ù mison de celte expiraLion j - Qu 'il s'cnsuit que le pouvoir atlri bué pal' celte disposilion au président e:\ pirc en mème temps qu c le délai ; - Quïl 'ensuit encore qu 'il ne sam'ail y a"oi l' lie u de s'arrêter il l'ordonnance rendu e pal' Il' pl'!!sident, alors qu 'il n'avait plus ni dl'oit ni qualité à cet effcl ; Co nsidél'anl, d'aill eurs, qu 'en Lanl qu'exor bilant e du droi t co mmun, ceLLe dis: posilion n'es t point SU'icpptible d' c:\tcnsion ; - Qu'il import e dû la l'cnfcI'mer dan<: les limi lcs qui lui so nt assignél's, surtout alol's qu'il s'agit d'un dl'o it co nréré et acq uis pal' la forcc se ul e de la loi ; Pal' ces motirs : - Déclaf'e non l'ccevabl e l'appel intcrj elt', dil en co ns(>qu encc qu c le jugcmf' nl SO I'lÎl\l son pl ci n d enlier effet ; - Co ndamne l'app elant à l'amr ode ct aux dé pens, M,\L DE VAU I.X, prés , ,' DUB Ano, subst, du proc, gén, - Me VILLA GROSE cl JOUR(i!;S , d ~f. ment aud it décret, le remb ou rsement de )'alltre moi ti é pal' huitièmes, celte mes ure co nstitue une décision adminisll'illive à laqu ell e les ll'ibunn ux ne pourraient pOI'ler atteinLe sans violet' le pl'Ïncipe de la. séparation ct de l'indépendan ce respec ti ve des pouvoi rs judiciail'es el adlllinistl'a tirs, elc,; En ce qui touche la solidarilé : - Considél'a ot qu e les pl'ocul'alions des ind igènes, soùs la dat e des 1er et '26 janvim' 1846, toutes deux conçues dans les m ~ m cs Ler'mes, contenaient pou\'oil' dt.: les repl'ésenler dans toutes Iuurs itffa il'es qu el('onq ues et qu ell es qu 'eUes soient, pour vendl'e ce qui serai t à ve ndl'e, louel' ce qui .,el'ait à louer à pel'péluitl' ou aut remen t, à qui le mandataire co nstit ué voud ra, comme il vo udra ct de la mani èl'e qu'i l jugel'a co nvenable; - Co nsidél'a nl en droit que la solidarité ne se pl'esume p,tS, qu 'elle doit ètl'è fOl'mellement stipul ée; - Considérant qu'on ne peut induire des pouvo il's gé néraux don nês pal' les indigè nes à l'effet de ve nd ec tout ce qui serait à vend r'e qu 'ils aienl ent endu co nsentit, à prendre aucun cngagement sol idairc, sur tout lorsqu e ces pouvoi r's ne co nti ennent môme aucu ne énonciation qui so it relative soi t au tl'anspol'l de la l'enle, so it à la ratification de cet acte; - Co nsidél'ant, dès lors, qu e la stipul ati on de so lidarité faite en leul' nom pa r leur mandalaire dans le tra nsport des 8 j an vier ct W févr ier 1846 doit èll'e co nsidérée co mme une clause cn dehors des pouvoirs de ce del'oier, et, co mme tell e. nulle et non [I\enue i\ l'éga rd de ses mandants, etc., ; Par' Ct:S moti fs : - De l'avis co nfol'me de l'assesseur mus ulm an ; - HeçoiL Ics a,ppolanls opposants à l'arl'èt de défaut du 7 no\!embr'c dernier , et. fa isan t droit S UI' ladite opposition. etc, ; Oéclal'c nu lle et non avcnue à l'égard des app elants la clause de so lid al'ité stipulée dans le transport dcs 8 janvi er ct 26 févrieJ' 1846; Oil, en co nséquen ce, qu 'ils ne Sf'ront tenu s des condam natio ns pro noncêes co ntre eu..'X qu e dans la proportion des droits qui leul ' inco mbaient dans ladite re nte pour leur part ct portio n \'irile, etc, MM , DE VAUL x,pres,; D unARD, et sltbst. dUP1'OC, C U,\BERT- M o REAO, glJn , - Mes COUR D'ALGER (1" cb. ). - 25 JUill 1856. Pro)lrië t é , re\'e pdien.tion , d é l n.i , d êeh é an ee , i mmeuble indh' Î8 , l)ublication. CAL.)JELS der. La decMancc , prévue par fa/'t , 7 de l'of'do11lHlI1Ce du 1er octobre 18\4 , de toute action, en l'cvendication (l'immeubles ve lldus antél'ieureme1lt, qui n' aumit pas été .,. COUR D'ALGER (1" cb.). - 24 juin 1856. intentée dans les deux (lIl,'; dt: la promulgation de ladite ol'donJlclIlce, 1l e s'applique pas au cas où l'action CL lJour objet un e pal'lic indi vise d'un immeuble appart enant ci plWi1W I'S pro· prièlaires , La dispos it ioll de l'm't. 10, § '2 de l'onlonnance }Jl'flc iUe n' es t }Ja s applicable lO1'sque llls fonnrtlités de lJubli clLlion prévues l Utl' ledit alticle 11'ont pas eU ,'emplics , AI'pel , délai , incident d e l!mÎ8il'o inllnobili ~.' e, juge ment, d é lai ,le di.stance , pro l ongation , prés id ent du tribun al , IIOu\'oir , Le P OUt' Oi1' gue cCJnfère au 1Jl'esi den t du t1'ibwwl l'm' t, 38 de l'01'don1wllce du 16 aVJ'il1 84: 3 de prolonge1' le délai à r aison de la distance, specialement dans le cas d'appel d 'un jug emen t SU1' incident de sa isie immobilière, suppose nécessai1'ement qtlC le d~lai dont l'appelant demande la prolongation n'est pas expi?'é el qu'aucun dl'oit n'est acquis à raison de cette expiration .. P ALISSE C, HEll\" L O~G cl H OCII E, LA COUR; - Consiclt\f'anl que Pal iss:e, sc fondanl SUl' un :ll'Il' dc \ entl' Ù lui co nsenti , le 25 oclob l't~ 18 19, dtn'anl ~1 (l Delaha yl' , no! ail'c à Rl iMdl , pal' Z?hl'a,' fil~c dt' Mohamcd ben DjeBali, de l'emplacement de moiti .? d'lInl' m ai~') n ~l"'t' a B/Jtl a ~l. cO lll pl'ise so u!' le n° 938 du plan cada"lral , pou l'suit la 1't' \I' llll ira lioll dt' Cl' tl' fT.un cont rll tk m," Long ct Hoche : _ Que Hemy LOIlg' dl'Ii' nt! ;1 ('t' Il c dcnwntk C il pn~Il . :!o �22 1856 iS56 miel' li eu pal' des fins do non l' ccovoir, èus uitc par des moyoDs au fond puisés da ns so u litre cl dan s celui du demandeul' ; - Qu'en out r u, vend eur d e Roc he pal' acte du 25 féy rie!' 1846 deva nt M' OaO\:l, nolaÎt'{', il réclame co ntre cclui-ci des ar l'oragos J e l'ènle pOUl' 'pr ix de la vcn te"; - Qu e H?chc, de so n cô té, s'cn l'a pPo l't? à justice SUI' la demand e en l'c \'cI1lHca.lion de Palisse, sc bornant , pou ~' le cas ou cll e sCI'ail recon nu e fond~e il demand er co ntrè nemy Long des reslttu l lOn s cl des dommaO'cs-inLérèts el pou'r le cas où elle sCl'rti l repoussée , il exciper co ntl'e Heln y lO · " .' . Il l ct l' ' l 9'/77 C l'i ' P à Long, dcmand ctII' d'arrérages, d e la prèscl'lpllOl\ ,'esu ~n e al : -'"'. . a" , exci per enca rt) de l'etat d tl sé qu es tl'u aya nt ex isl~ S UI' 1'1Il11neubl c a, lU ,1 ~endu, el a. réclamer aussi co ntre Hemy Long dcs l'csLiluti ons a vec J ommages-ultel'els,; En cc. qui touche les fin 3 de non l'('ce,'oil' op posees pal' Hemy Long ;\ Palisse : to Celle l'ondée SUI' l'arl. 2265 C, Nap. , ctc. ; 20 SU I' l'exception de déchéance til'éu de l'al't. Î de l'ol'donnance, du l ~r, oclob re 18 \1: _ Co nsiderant quc, pal' actc du '1. ju illet 1843, H~Ill Y Long ?ccl:lI'a L a~h ('tel' un l1 moitié de maiso n indivise cllb'e sa vcnuCl'essc cl l'Etat, pl'oprlétall'c de 1 ~lU lre moi ti é; _ Considél'an t qu 'il n'a pu acquÔl'ir ct prescrire que ,conforlllé,n~cnl a son titl'c i _ Considerant qu e l'indivi sion avec le domain e a ~ubslsté posltn'Ieurclllcnt à l' ordonnance du 10r octobl'e i 8.H I1 l spl\ cialcment au mOinS pe nda lllies ucu,x anu~es co ncédées par l'art. 7 pOUl' la revendicati on d'irnm e.ubles ,'endus anterle u r~ ­ Ill e.nl à l'ordonnancc ; _ Co nsidérant qu e. l'al't. 7, en frappa nt de décheance ra~l­ cale toules actio ns en nullité ou eu l'evendication non intentées dan s deux a nn ees pour ventl!s antérieures à l'Ol'donna nce, a vo ulu co nsolider la ~ropriélé a ux m~lins des détentC'lll's a.ppa L'ents ct à titrc pl'ivati f, cl null emen t favo fl ser des p~Ss~S~ I?ns occu ltes et indélCl'minées co mm e cclles qui peuvent rés ulteL' de l'etat d mdl\'ISIOn entre J eux ou plu sieurs prop riétaires; - Qu e J't~lill d 'i?divisi~n, ,r ~sllltan~ pOlll' Hen1\' LonO' de so n act e du '1juillet t8/13 le Illettait drms l'lll1posslbdlle de fall'c des actes pl'iva"tifs de propl'iélai l'c SUI' la n1 0iti ù clu tCITain aujo urd' hui co n~e,s,tée. enlr~ lui et Palisse, dès 101'5 pou vait donner à croire à celui-ci que ,la mOlt,le pal' lut acqui se en 181t9 étaillibre de toute ali éna tion a nté ri eure et qu 'II ~'a,,:.tlt pas à sc preoccu per de dûc h{':'U1CCS encou ru cs en verlu de l'art. 7 ; -:- Co n,sldérant ~Iue, le fait d'il1dil'Îsion éta nt exdusif de lout acte pl'Î\'alif de possession utile pou r 1 un des copropriélaires, il dev ient sans objel de rechercher si Hemy Long a posst!,d~ ?stensiblement de 1843 à 184ô, et qu'il y a Iil!u de rejetcr so n offre Subsldlall'e de preuve; , SlH' l'exception tirée dt! l'a l' t, 10 dc la mème o rdonna~ce :, - Co~sldcl'anl, ~ue l'ad , 10 co nlien. t deux di:-.posilions, l'u ne relati ve aux ahénatlOns fallc~ pal' 1EtaL S aulè l'ieu l'elUenl à l'orùonnance, l'a ulre rdali ve aux ali énations postérlCUl'e ; Coo::.idérant qu e Hemy Long e:\.ci pe d'u n ,tcte du 4 juillet 1855, ?n, 'egistL'l" p~r lequel le domai ne, p~u' tran sac ti on, lui au raÏl abandonllû la pO l'llOI~ de LtH' I'(l1ll actu cllClllent en li lige; _ Qu'il C'xcipr enco re d'uLle co ncession pa~'cllie el ;lnte.. ieu!'o de la part du domain e, mais qu 'il n'e n juslifie pas; - Consldèl'~lll qu e le § 1er dé I\ u'l, iO de l'o l'donn iw ce s' "pplique au:\. ali énatio ns du domamc a ntl'l'ieures il l'ol'donoan ce, qu 'il u'csl do nc pas à invoq ue!' da ns l'espèce; - Qu ~ le § '2 Ol! sa.urait êlre plus app lic. tbl e, pui squ 'il ne repo usse les actio ns ('éclles des tlcrs qu 'après des formali lés de publicati on dont il n'es t au cunement justifie; SUL' I~ s moyens du fond, etc, ; Pal' ces moti fs : - Reçoit Palisse ct Roche en lelU' appel; - n éfo L'luant el ,sla_ tuant à nouveau ; -D éboule Remy Long des fi ns de non reccvoir el cxcep tlOnS opposees à la demand e de Palissc, etc, MM:. DE VAULX , lJ1'éS ,; D UBA nD , subst. du ?)I·oc. gén, -- Me' Q UI ,sQU IN, BO UillAUD ct C UADEnT ,Mol\t:AU , dé' . 23 COUR DE CASSATION (Ch. crim, ). - 4 juillet 1856. _l', _ Cnl!lllntlon,l.ourvoi , eon.ci l de guerre , c rin)e. e t délU .. , territoire u,'II' . , 1 turc n~D. nl~ 1 aire, nIOr.'''''1I d ' ouverture. - Compétooee , d é lit fo r cl!ftier , territoire mlhtnlre, DOD militaire, eon.ei l de gue rre, p e ine, dOlllulag c .-iuté r c t!ll rClltitutioD. ' ~es jUfJel~ents ?'entlus par les conseils de guer/'e l!tablis pour cOlwaître d es crimes et sur le teT):itoire de l' ~lg éf·i e, m ém~ par de sim.ples citoyens, ne peuvent ét1 e l objet ~ un pourvo t, en l'ussa twn que pour Incomp etence ou excès de pouvoir ( 1), En AlgéTlt' , les CO/1St:l.lS de guerre sont seuLs compéte/lls pOlU' prononcer f Clnumde e/l co w'~~ a,,'aison l~e délits forestiers commis sur Le tel'riloil'e militaire, meme par des non mthtatres, et lis ont dès tors qualite pl)ur statuer sur Les condamnations aux dommages-interêts et aux restitutions qui sont la consf!quence de ces délits (2) . dé ~tl S,COI~mLs. DELAFRA l' E C. M INISTÈR E Pt:BLlC, Sur le premier moye n, pris d'une prétendu e co mpositio n irrr f7 uli èrc dU ,co nseil ,de, guer,r ~: -, Sur la deuxi ème partie du lroisième moyen, til"~: d' une pretendue IIT~gulal'l te ou IOsuffisa nce des preuves du delit i - El SUI' le quat l'iè me moye n, résultant d'une violalio n prétendue de la maximc non ultra petit(t: Attendu qu 'aux termes de l'ar t. 42 de l'ordonna nce du 26 septembre 1842, qui COD fil'me le principe p o~é pal' l'art. 77 de ,la loi du 21 ve nlôse an VIlL , les jugements rendus par les co nsCi ls dl! guerl'e établis pOUl' co nnaître des crim es et déli ts co mmis sur le tel'l'iloire de l'Al gé ri e, mèro e par de simples ci loye ns, ne peuvent ètre l'obj et d'un pounoi en cassation que pour incomp étence ou e xcès ~~ f? pouvoi l'; Attendu qu 'auc un des moyens pl'écit~s, en le supposa nt ba.::!! en fait, ne constituerai t ni incompétence ni exds de poU\'oil' dans le sens desdils arlicles ; qu e le pour,'oi à lew' êgal'd n'es t don c pas recevab le i S UI' le deuxi è m~ moyen, fond é SUl' ce que le co nsei l de guel'l'c au l'ail élé inco mpétent pOUl' co nn,-lÎtl'è d'un dt- lit fOl'eslieL', soit même quant à l'applicati on de la peine, soil tout au mo ins pal' l'apport aux dommages- interèls et il la restilution : Atlendu que les conseils de guelTe so nlla seule juridi clion l'épl'cssÎ\'e chargée de connait r'e de lous les crimes et delits, quels qu'ils soien t, commis su r le lerritoire militaire de J'Al gêl'ic, mème par des non militaires j qu 'il,! avait donc nécessité • dans l'es pèce, de l'eCO UrLL' à ces co nseils pour rail'e prono ncer l'amend e enco uru e par le prévenu non militaire pour un délil forestier co mmis SUI' le territoire militaire i - Attend u, quant aux réparations ci"il es, qu'il rcsul te des dispositions du § 3 de l'art. '1 59 C, for , qu e le ministère public es t investi du droit de requérir lui-mème Ics conda mna ti ons aux dommagcs- inlt1l'èls et restitutions dus à l'É tat po ur les délits co mm,is dan s ses forêts; qu'il esl d'une bo nnc",adminislralion de la justice que le min Îslèl'C public use, dans l'occasiou, dl! celle fac ulté, ct qu'il fasse statuer par un sr. ul el mème j uge ment SUI' loutes les co nséqu ences du mème délit fores tier , 10l'squI!, CO IllIll I! dans l'espèce , le co nseil de guerre saisi cst mis au lieu et place du ll'Ïbunal cOI'I'ccli onnel ; - Que c'est donc a"cc raison que le jugemenl attaqu é a, SUL' les co nclusions du min istèrc puLl ic, pl'OnOnCè tout à la fois LA COUR; - (1) v, cass" 29 déc. 185 3 (aou , 185a, p, 65), et la uo te, (2) Cpr, cass " 2 sept. 1853 (an n, t 853, p. H), �. -' " 1856 ram end e, 1:1 l' c~t iluli o n. du bois ct les dO nllllagf's-i nlL'l'.:ts au profil de l'ËlaL à l'a', !:.OO ll d' un d l~ lil cO lllllli s da n!' II Il O rOI't-L do maniale, e lc. ; 1 1 P ~lI' ces motifs: - Hl'j oUe le poul'voi. ~tM . L APL.\G Nt.:- fhnR l s, pt.!:) .: Lt: GAGN I::Un, ,'app .; SK" IN) av. y éll. Ma L AU Û IU) ~. IH;, (lV. CONSEIL D'ÉTAT , - 7 aoùl 1856, COUlp~"e n ee , l,rOIU'ict o, rloUl:t.Înf\ de l ' Ê t at, t e rritoire conqul8, eooRit . ' ~",f)"S'lt(à tmt: dem~nde en { c.tal d el'aUl l es InbunfLux '1 [ . revendication de terrlJs {ormtJe pal' Wl 1Jal'liculie1' CO,itl'e C'V I ' 1" . . I l S, ce Ut-Cl oppose que Je lernl Otl'e sur l equel so nt "t. uées es }J"'opn • conq!HS' SUI' des trIbus a1'(lbes insou mises COll', . éU'S lirg' 1 ltUSl'S ft dé (Itu e t.Jl l nnfOtl'e or el et d' l,'b 1 . / ' , ' 'l' 1 t 1$ Il Ut:. a ( a utres trtbu s p our en jol/il' li titre p1't!Cil ire SOIIS { (/ con f'l l tOn (e p ayel' U l ' 't { : " , ' ~InP() (e guetTe , le pl'oces soulevant la question de $(lv(jÏ1' li !J u~ l llfl e l autonU {rançalse iL pris p ossessi o 11 desdiles te/'I'es el en a clis1Jose r.{!le~'lioll q lH est pal' sa nature de la (; 1 l' (tl/tortU ' admlllistratwc . ", " m isolt [ ' ompeSI enee le c'est avec ' ' q ue ce { e-ci en a 1'C'V'n([ é l ' . '" ."c[.. a' fa' [ ~ dI(IU " comW ISMm ce, sauf au demandeur, lorsqu'c lle (lW'(t été e, • ' l' , , , "gu:,'). t'1 ]il'den( lu'e va' ou' eva nt t (lU t01 "~l' 1 (; J Il( tCWlre l es d1'Olt s de l j l'o)wiéte anté1'h'U1'S a'Vou' ( 1) , MOH A'DIED DE !'\ AnD El., KI:RDI. NAIlO I,tON , de. ; - Vu l'al'l'(~ té dc conf1i t .. " ' . , , , mand anl la pl'ov incc de C - l ' 'pliS Ihl! le gr neral de dlvl ~l o n CO I1l tel'l'iLoi res mil itaires d I O~l'~t anllll e~ l'cmpll ssa nl les fonclions de pl'tlf'ct pOUl' It's : ale , 1)J'o~' lIl ce, dans un c ins la nce pcndanlc d('vtl1ll not r ll CO UI' d ' ;\ IO'~r tanti~e entl'e ·Ie~\ él.fl~~ ,~prelÏ\~1 ~ n j llgemf'nt l'l'ndu pal' Je tribunal civil de Consmain e de l'Éta t, d'au tr~:) )~~t J, ~a~,'lm ?~_ b c~ Abd e ~ l\ é~'i1\l, d' unc pa l'l, di e dohel'ilic l'S de Mohamm ed b! n ~ ,I ,~x pI O ll dU ,5 JU ll\l eC 1856, pa l' lequ cl les Co nstant ioe, et en tan t qu e' ct d Cll\,f' llI lll O l~l assig ne le pré fet du dépul'te lll enl de I , " c )eso/ Il e (renél'al de di "' , 1 li VIIlCC, co mm e rCIH'ésc nl'lnt I ~ ct ., . ' 1 I~ '" \' :: Ion corn mail( an a pl'O, ' 1 de Constanline pOU ( l' Vo', C OIll l' hl " à CO lllp'l ' 'l CI\'l l , ,lI1 l, lû• (, e1 .,' , laI l'Ci(('yu n t 1C t L'I' b Ull a 1 ' 11 (tC,lI el cS l'cCluera nLs p "l' ct ' sllues au territ oire des Z'\I'(lez' o el ( l<:<:' ' "l(rO,'S chns les' L't . 1'(l I)!'/('ct ,ures l~ IC l' I'tl 1I1S " , <1 -, ' , co ndamneL' à leul' dr'laisse!' la 1 1e5 pro UltS, ct 5 r lll cll Jn~ ou tl'e, à leU!' payer iOO 000 rr ' ctP IOIP rlt e ct h~ JOui ssan ce cl esdits terrain s, rL, cn ,l " , ,f' (OI11J1la(r('s llll{' l'èts po ' " ..' qUI cur a clé caUSt; IHU' le 11'ùll bl , _ "o., ., . " ut 1 t' para t'Ion l 1li IlI '('jlJÙ 1CC Cil déclinaloil'e pl'ése nté au tl'i bun'~ '~~I~ J l l:l l,CUl' Jouls~anc~; - Vu Ic ill t' III Oil'C l'al ~ c di vision rc m p'i~sanl, pOUl' ' I e~ lCI~~~ ~oi\:ltll1e" I ~ 3,l,} an\'lèl' 1 856~ piU' le gl'lll' tan tin e, les fo ncti ons ci e préfc t , _ 1 d'l " cs , mliitall tS dc la pr'OV11lCe d n COIlSdonl, il s'agil on t dé ré uni<:s au ' dOI1l:~ n~ ~~C lll,l l~~:'c rOll,de ~1I1' cc Ci,t,le lèS jll'o pl'icll's la ll'lbu des Ouled Dj cba l'I'a pl de b pr' s ù _ at p~ l sUite de J lIlso umi ss ion de lOl'ill' militai l'e ' que c'es t "., 1',, 'll',t. 1 c e possessIO n de leur lel' riloil'Û pal' l'a u.' '. ' g Uf' I'I'e cl ùc co n "1 ' , ne saul'aIC nl ctre app rêdl'CS pal' l'aulol'it"i ' l' ',', , qu e e donl les ('O lheq ucnccs c ' d t'JU(lC I,UIC - Vui e- col i ' . ' , II CèS a u nom es demand eul'j.'j le ?? j'p vl'i el' nl ' l ' ,~ 1 C uSIo ns Slg111 , -" IhU' eS(I" ell rs Ils ct ' 1 l ' LUlla 1 ct c se I.kcJa1' 1:!1' co mpet cnt et d'o rd onn " " 1 , .. ," C1J1 an( en all 1I'1CI qu 1 SCl ,l pl ,udt' au ro nd ; _ Vu I c~ '\b , .',t COUi, d' Eta t, 22 déc, 1 ~5J (UIlU ' 25 conclusions du minislèl'e pllblic lendant au r(>nvoÎ rl e la drmand c d ~ \anll'aulorité adminisll'ative ; - Vu le jugcllw lll du 1t mars 1856, pal' lequel le tl'ilJUnal dl" Co nstantin e, raisan t droit au d rcli naloi rf', se dt.>clarê in cO llllJl'I t' nt : - Vu J' acte du 9 a\'l' il 1856, pa l' lequ r l li''' h"I'Hiers de .'I1 oham 1l1cd ))l' n A\ld d l\PI'im onl intcrj f' t(' appel du jugc ment CÎ- drssus \ isé de\a nl la COll l' impf'riale d'Algel'; - Vu , .. (alTèt de sUl'sis, c:\ tl'ail du n' gistrc tenu au par'qu rl cl IcUrc du ga rd c des sc("au\ constalanll 'al'lùê e des p ièce~ ;\ la chan cell erie à la dalc ,du Il juin (856) ; - Vu les obscn 'uLi ons dl\ notrc min islL'c de la g ucr re tendanl au main tif' 1l de l'aJ'rcte de co nf1 it ; Vu les lois des 16-21 aOIH noo cl 16 rl'ucti dol' an II I j l'a d , fi de hl co nlôl, li tuti on du 14 ja ll vi er 1852; - Vu la loi du 16 jui n 185 1 SUL' la. pl"Qpl'i!~ lt', 1..' 11 r\l gli 1'ic; - Vu l'arrêté du prés ide nt de la Hr publiquf' d u 30 décc mbl't:' 1818 l'clatir aux conflits d'a ttribuli on en 1\ Igé l'ie, cl celui du 9 du m(~ m c mois portant organisa ti on de l'administralion géné r'ale en ,\.I g\; [' ie, a l't. 17 ; Considéran l qu e la demandr portéc de\a nlle tl'ibun al CÎ\iI de Constantine par les hél'ili el's de Mohamm cd bt~n Abd el Kérim avait pour objet de se rairc reco nnaîtrc propriélaire dc len 'es siluées au lelTiloire des Zardrzas el de fail'e conda mner le domaine de r Étal à IcUl' en dé laisser la propl'ieté el la joui o;:sa ncc, et, cn outr'c, à 'i001000 rr, de dommagcs·inlél'tls; q ue le gcnél'al, remp li;;:sant les ronctions de préfet, so utient à l'appui d u co nflil qu e les dcmalHleul's so nt non recevables dan s leul' demand e en l'cvc ndi cati on, attend u que le terriloil'c SU I' Irqllel sont o;:i tu ecs les propri étés litigieuses, co nqu is en 1843, SUI' la lrib u i n ~on mi 5(, (h: ~ Ouled Ojrharra, a été co nstitu é en tcrritoirc arc h, el distri bué au:\ tribus qui i.l\a icol demand e l'aman , pour en jou il' il Lil l'c précai rc) el so us la co ndit io n de payer un impOl de guer re j qu e, dan s ces circonstan ces, il est nécessa il'c de 1'cconnaître à quel lill'e l'autorilé rran caise, à la suile de l' cx péditi on mililail'r de 1843, a pris possession dcs ter res liligie uses et en a di sposé au profit des l1'i bus qui avait' nt faillt'ur :::oumission ; que, pal' sa nalul'c, ce lle qu estion ~st de la co mp étence de l'autorité administrativc; qu'ainsi c'es t avec l'ili so u quc l'arl'èté dc co nlliL ell a revc ndiqu é la co nnai ssa nce, sauf a. ux dema ndcurs, lorsqu 'clle aura. ctc rt'sol ue, à faÎrè \'aloir dcva nl l'a utol'ilé judiciai re, s' ils s'y croienl fond és, les droits d~ pl'opl' i~ l e a nl t"rii.'u l's qu 'i ls prétend ent avo;,'; Art. f er , - L' al'I'~ t '" de co nflil ci-desslls visé esl co ofil'm t~ en tant quïl re\ cndiqu e pour l ' aul orilt~ admi nislrali\e Ir droit de dèlel'minCl' le ca l'aclère d l~ la prise cie possession qui a eu li eu, en 1843, par l'administration, des teLTains liligil'ux, 11 esl annul é pour le sUI' plu s, MM. DU MARTRor, mpp," BAROC HE, concl. '" J (1) Cpr. 1856 l853 " l' 60) l cl 1a ' UQ l c, COUR DE CASSATION (Ch, crim ,),- 21 aoùt 1856, Cou r d'nl!lsi 8"1!I , nce'II!!I~ , i nterrogatoire du omif!l8i on. prel!l idc ot , r~pool!ll c, lu e nUoll , Si, l'Il A lg trie, l'avertissement 'fue dflit donn er le pr't!sidel1t ,k" a ~ ,ius li rau",~é , con{ol'lllem ent au;c art 266 et 293 C, ill;;t, rr illl" c" l ,WII1 S ob1'l'l re l f!t il'I'lIlt' lIta 11/ TllIlItI~ cie l'lI/'rét de l'cJl v oi ,;uisquc la cow' d'a:;:;i,,;!','; y I1S ( saiûe' ]Ja r rade d '(lCf'u , a (iIlTld~'I'~:;{' 1-1(11' l e , proCUf't'Ur fJ(.\n él'al l et 'lu e t't't acte 11 , , (',,1 p a l) . l 'bI ' d 'élrt' ,, /l m/II" plU S11Ct}J 1 t Ull �27 1856 1856 26 p ourvoi, l'int errogatoire auqtlfl le préside'l! doit procéder n'en conserve pas moins, f'om me dans la mûtropolc, tm came(cr e de ( ol'ma lité substantielle en ce qui touche l'interpellation relative aux moyens de défense de t'accust! cl la désignation d'un dé(en- COUR D'ALGER (Ch. des vacat.correcl. ).- 26 août 1856. seW'( I ) ; En co nséquence, le de{uul de mention de la réponse de l'a ccusé ou de son refu s de répondl'e li la question de savoil' s'il pe-J'sistait dans ses "éponses consigntes en ses précédents inte1')'ogatoll'es constitue une v'Îo lation des articles 1Jl'éciUs combitlt!s avec l'art. 12 Brocanteur , arrôt" Ihl 30 mars t 8 3:;, l éga.lité, :.. ppréciation d e s trihunaux. du déCl'ct du 19 ((otlt 1854. AnOELKAOEn BEN AUOALI. AIl C. MINIST~RE l'DOLI C. LA COD R; - Vu l'art. 12 du d écre l du t9 <loCit 185·\, r clatir à j'org<lnisation d e la ju stice en Al gé ri e , el lcs a rl. '266 ct 293 C. ins L crim, ; Att endu qu 'aux le rm es de l'article précit é, les c hapilres du Cod e d 'insll'uction c l'imin ell e r e latirs à la rormation des COUI'S d'assises et à la pl'océ dul'c deva nt la CO UI' d' assises so nl <lpplicablt~ s e n Al gû ri c; - Qu e les <l It. 266 C. ins l. cri m , au chapilre de la rormatioll .drs co urs d'ass ises, c l 293 du même Code, au chapilr~ de la, ~roc~dure df'~an~,l esllltes co~rs, imp ose nl au prés,ide nl ou au magislral pa l' lui d ~' l cg u e le deVOir d Inl erl'ogel' 1 ac cusé après son al'rlvée dan s la mai son de justice' _ Qu e cette rOl'malil~ a non se ul e me nl pOUl' but de lui dés ig nCl' un déren seur , s ïi n'e n a pas , el de l'avcrtir du droil qui lui es t accord é par la loi de fOl' mer ull e dèl1lRnd e e n nullité co ntre l 'al'I·~ t de l'en vo i, mai s a uss i de le me Ure fi. mè n1c de l'ail'c, avant l'ou ve rture des débats, l e~ modi fi cati ons qu'il j uge co nve nable à ses precrd e ntes déclarations, el dc perm e ltre au PI't"sid cnt de la CO UI' d' assises de rai l'e tel s uppl é,ment .d 'in stru cLi on qu 'clics, rend r nt nécessaircs; - Atle ndu , qu e, si, cn Al gé rie, 1 averllsseme nt à donne!' à 1 acc usé, l'elalivern enl à la de mande e n nullité de l'arrê l de ,renvoi, ~ t san,s obj et, ,puisqu e la CO UI' d 'ass ises y es t sni s ie non par un al'rl't , mai s pal' 1 acl e d a ccu~al l o n dl'essé par le procur eur o-é ncl'al c t qu e cel a cle n 'cst pas, s usceptibl e d' êlre attaqu é par un pour','oi, l'iJ1tel~'ogat oi;'e n'en co n · sel·"e 'p as m O I~ s so n cal'actèl'è de rormalilé s ubslanlielle en ce qui touche lïnt c l'pell a tlO n J'e la tl\'e aux moyens d e d êrense de l'acc usé e l la d ésig natio n d'un dMen se ul' j . Attf' nd Il , ~n fail, ~u e, dans lïnt,c l'!'oga toire q u'a fa it s ubi!' au demand eur Je prë~ Id c nt du ll'Ihun a i d Oran , d elégul' à cc t effe l par le prés id e nl de la co ur d 'ass ises h l'ép~nse à la, qu esti on d.c savoir s' il pel''' Îslai t dan s SeS l'épo nses, cons ignées el~ ~es ~)I'cct>d c nls Intc rrogalo lrcs, cs t l'cs téC c n blan c; - Qu e cc dëra ul de mc nti on d..! la l'l' ponse de l'acc usé ou de so n rc ru s de l'l' pond re il la se ule qu es ti o n posée dan s le but de ~ e mettre fi.. mrme de rou rn ir ~es mOjc ns de dére nse J'e nd ce l acte inco mViel \:l lUi ôle I~ ('a ~'Jclè r e d' intcl'l'ogatoi l'e e:-. igé p.11' la loi ; q ue celt ~ omi ss io n cO I~ s,ll~u e un,e "Iola tl on df's ad , 266 el 293 C. in st. c rim " co mb inés avec j'art. 12 prec it e du dt'cl'et du \9 a où l I H5"; , Pa ~' ces ~l otirs : - ~a~s è ct an l,w lc l'a l'l'è l de condamnation r e ndu pal' la co ur ~ a~sl ~c: d, ~ran, le 16 Jullicl d e~' llI e.l' , co nh'e Abd e lkad cl' bèJ1 Abdallah, c l cc qui 1 a pl'cc r~ e ~ll s ques e l y comrrl ~ ,"lnlel·l'oga \.oil'c du 27 juin c! r rni c/' j - Et , pou r {'I ,,'e pr o c ~d: conro~' m é m c nl à la lOI, sur l'ac te d 'a cc usa li on d l'ossé par le pl'O CUI'CUI' RC ll cr 3,' le, 31 d~l all précedeul, l'e nvoie ledit Abd e lk adC'1' ben Abdallah de vant la cour d assl:::.es A gel'. L'arl'êltJ (lu. 30 ma.rs 1835, portant règlement SUI' l'exercirc de la profession cie brocantcw', ft étfJ It!gctleulf'nt pris par le QouverneUl' genéral de l' A 19érie en vertu des pouvoin ci lui con(tl f'és 1Jar ['(!rt . 5 de l'ordonnance du 22juiflet 183/1. ft 1t"appaJ'tient 1)(lS aux t,'ilJunaux d'apprécier si ledit arrlHê ct été pris en cas d'tn' , gel1ee et lJ1'ov isoir e, et si le provisoire a cessé. MI NTSTi:RK PUBL1C C. BE" LA COU R ; Qllan l à. l' exce pli on lirée de l'ill égalité de l'arl'è lli du go uvcrne ur gé néral du 30 ma l's 1835, sur la pro ress ion de broean tc ur : - Con:;idéranl qu e par ord onnan ce du 22 j uillf'l 183/1, SO II S l'c mpil'e de laque ll e a Hé pris l'arrèté colonial du 30 mars 18:-15, le go u vel'l1t~ur gé néra l étail in vC's li de la ha ute adm in ii'tration de l'A lgé l'ic j _ Qu 'aux te l'mes de l'art. 5 de ladit e ord onnan ce, il po u, a.it da ns les cas ex ll'ao rdin ai r~s el urgen ts prendre e l r e ndre exi'c uloil'cs des al'rè t~s pro\'isoil'("s j _ Co nsiMra nt qu'il n'apparti ent pas aux trib unaux d'appl'écie l' si l'arrèté du go uvern eur gé né ral du 30 mars 1835 il élé pri s e n cas d' urge nce c t proviso ire , el si le pl'oviso il'e a cessé; Pal' ces molirs : - Oit à tOl'll 'e xception, en débo u le Molina . MM . O' AV,\ X"NES , r. f. p,·és.; D UllAR D, subst. du proc, gt!n , COUR D'ALGER (Ch. des vacal. correcL). - 6 sepleml>re 1856. E:uu. , afIUf'due, d u tourof'ment , arrêté du 1 er juillet t S 3:i , l égo.lité , a.ppréciation ~I e~ trihun:uu:. l}ar1'l.!té du 1er iltillet 1835, podan.t illstitution d'une commi~sion de~ ea ux et fonp";s pa)' le gouuet'ncul' grn t!ral de r AIgfJrie e1lt'ertu des p ou voirs à Lili cOIl { dn !,'i p ar l'm't. 5 de L'ot'donnance du 22 juillet 1834. Jl n'appm·l il.! nt pa s aux h'ibunllux cl'aP1)Té<.'icr si {ceNt (lJ' I'tJl e (1 IiU pris en ca s d'urgence et provisoire, et si le P"ovÎSoife (L cessé ( i). taill e,,;;) a élt! 1"g(,(ellll.'llt MI ~ l S T~RE l'OB U C C. GUYOT el BltRTHOD, MM, LAPLAG'Œ- llARR IS, pres,; MOREAU , rapp. ; I3LANCHE , a u. gtJn . ConsiJél'ant qu e pal' ord onnan ce du 2~jl1i11L'l1834, sous J'empire ~e t,lI.' pri s l'al'l'è te colo nial d u 'l t f juille l 1835, le gou\l: I'neur gelll'r,11 etait LA COUR; _ (I) V. cass., 3 août1855 (anD. -I 8[j5, p, 48), c t la nole. YAl\IlN E MOLl " A. laquell e il. t') Cpr , l'anèt du 26 aolH 1856 qlli précède. �lion, SUI' les circonstances aggl'avantC's, SU I' lcs circon~lan('C!'i altl'nuantf's el SUI' l'applica ti on de la pùine, co nti cnlune dcrogation yil'luclle il l'arl. 3'11 C, in <;l. n iIII , ; _ Que l'oliligati on imposée pal' cet arlicl e au président dèS assise" d'avcl'lir Jù jUl"y, à pein e d e nullitf', quo, Si'i l pen"c à la majorité qu 'il l':\.i~ t e en !iWCU I' d ' un ou de plusieurs aCCUSi\!S reCon nu s coupables ti cs ci l'co nsl,Ulces alté nu an tes, il doit en rail'c la dôcl ,If'ation , ne peul concern cr fl ue les COll f'S d'assisl's de la métropole où tc jUf',Y esL ju ge excl usif ues faits dc l'accusation ; - Qu 'elle ne peut s'ap pl iqu er au:\. CO Uf'S d'assises de J'Al gé rie, don t les alll'Îbulions sont dt"lc r flli nt~ es pal' l'arl. Il du dl'cret pl'écit6 ; - 1)'01.'1 il suiL que l'inobservatio n Li e \'af't. 341 C, in'! !. Cl'im , ne peut dans l'espêce do nner ou\ertul'ù;\ cassa ti on eL qu'il y a presompti on I{'gale que l'a lTôt attaqué s'est con form é aux pl'esCl'ipti ons de l':u'l, 1t du ll écl'et du 19 ao ùl t85/, ; - Attf'ndu d'aill eu l's que la proced urc est f'('gu liere el que la peine a été lég3 1ement appliquée aux faits d~; cl a l'és conslants pal' la CO UI'; Pal' ces motifs : - Hejdte le pounoi. iOVt'sli de la haute administration de l'Algérie: - Qu'aux terme s de 1':'11'1. 5 de ladile ordonna nce il pouvait dan s h~s cas c), lI'aol'dinai l'cs el UJ'gents pl'u ndl'c cl l'endre èxécut oires des <tl'rèlé s proviso ires: - Con~i d rl'a nt qu'il n'a pp arti e nt pas ;UI\ t1'ib unau x d'apprécie r s i l'ul'rèté du 1e r juillet 1835 a ete PI' ÎS e n cas d'urgence r i provisoire, el s i le pro\isoÎ l'c a t:cssé; Pal' ces motifs: - Oil à tort l'e:-.ccptio ll propo sée, e n déboute les de ux pl'l-\'c- nus; Au fond: - Quant. à Gu)'ol: - Ad optant les motifs qui ont détermi né les premi ers juges; - Co nfirm e le ju ge lllcnt du 8 juillet dcrn icl' ; ordonne qu'il so il e~éc ulé cn termes dont il est co ncu ; Quant à Berlhod : - COIl"id lJl'â nl qu'il l'~ s llilc de l'i nstruction cl des débats ln preuve qu'il a à la complicité dc Guyot depuis moins de trois ans et notaflllllenl les 27 anil l~ l 4 mars derni er, sans litre de ('o n ce~s i o n , dMourné les eaux d t! l'aC]lIcduc dc Télcmly pOUf' les co ndui,'e sur le tel'I'ain qu'il ex ploite avec Ip.dit Guyot; Qu'cn conséquence. le tribunal d',\l gcr, (' n le relaxant des poul's uites du minisLi"re public , a mal apprécié le fait eL à tod l'efus(' d'y fail'è ap plication dc la disposition pénale invoquée co ntre ledi t Bel'lhod ; J'al' ccs motifs: - Réformant le jugement 1)l'édaté SUI' ce chef cl faisa nt cC' que les premitl'S juges aura ient dù faire; - D~ c1al'e Berlh od co up able à la CUl plicitc de Guyot de contravention à l'a lTdé colo nial du i ~f j uillet 1835, pOUl' a\oil' aux époq ues ci-dessus indiquées JétoUl'né, sans litl'e de co ncession, I"s C,-1 UX dc l'al.{uedue de Télemly pour les co nduire S UI' la propl'iétp. qu'il ex ploite avec ledi t Guyot; El lui fai sant applicalion de l'ait, 6, § 4 dudit al'l'Né; - Le co nu amne à un Inois de prison et 60 fI', d'amende; - Condamne solidai rement Bcr'lIJOci cl Guyot aux l'L'ais dc pf'emièl'c instance el d'appel. M~1. D' AvAN NES , f. f. pres.; D UBA RD, et subst, du P"oc , gen, dé f. 29 \856 \ 856 28 MM , L.'\P L'\ G~E-nAK IUS, prés.; LA SCOU'X, rapp,; BI.'\~CII E , av. gén, COUR DE CASSATIO N (Ch. crim. ). - 21 novembre '\ 56. lIoueher , règl e u lCu&, contravention , l'ê (~ idivc , boutiflue, feruH~ ture , contra .. ,'cutioD nouve l l e, MCI VUILLEI\MOZ, av , CECHTEI\ , Lot'$qu'en conttltvention li tm une'lé municipal qui (1 prononcâ la (èrmelurè d'un t: c/ICl'I'cule,.ie JUI1' Clpplica Lion de l'm'l. 66 du règ lem ent ge1U!ralliu 16 rlOvembl'C 1846, le p r0 1Jf''iéta''rc de ladite boutiqllt.' es t cile uct'Ullt lt: lribullcLi d~ police pour avoir ( è llU sn boutiqu c ourel'le et ve ndu de s uitmdes dont elle I!tait garnie, il: jlt(} t1 ment (lui renvo ie ft> C011tJ'CVI' Il ClIlt de la poursuite pal' le motif qu'jl, Il'est pMlll t!f(lb li que t'elui-l.."i eû t COUR DE CASSATI ON (C h. cri", .). - 'l!. octobre 1856 rubriqu e de If! chal'cuterie 1iollvelfe et qlt'1'1 1t'(H'a il (flit qu'ècouler des 1}tal'l,;ltandises rabJ'iqu~es lI'va/lt {'al'rét r1, et qui ( (tit (fins: un e dii'A i11 cl ion que f'(IJ'n!té n 'cwaitpoint (ait e, l,jole l es U/'I/leS du(tit a1'l'I.ilé et par suit e l'ad. 47 1, nO 15 C, l Jén . Cou .. d'assises , cireon~itanee8 nUé nUo.nte8, d ücl nration ) lu'crti8l'ienl ent du pr ésidont, iD01)l!J c r~'atiou , nlO 'r en d e cassation. MI NISTÈRE PUBLI C C, \' ANHOS-T I:::\JBER GHE, ,, Deuant les cours d'(ts~ i ses d'Algât'ie lïnobse1't'lLtiotl de l'al't . 3/d C, in st . aim" l'elatif li l'ave/'f i ~se lfl e nl du ]J1'esirlenl SUI' la tléclamtion des t Îl'consla li ces atténuantes, ne ]Jeut d onner OlWel't w'e ci ca~'S(tl ion, l a pl'ésom.ption Legale étant qu e l'al'dt s'es t con{ol'm é aux p/'escl'i.ptiollS de l'aft. I l du dccret du 19 aotU 1854, VB' IER C, ~ II NI ST~ JH; pUnL IG. LA COU R; - Attendu que l'art. 12 dll d(' cret du t 9 aoùt tS5 /1 l'end appl icables au\': coutS d'assises de l'A lgérie les dispositions du Code d'instl'uclion cl'im inelle relati\'ts à la formation des COUf'S d'assi ses , à la P l'o c\~duf'e de\'ant ces COUf'S, ;\ l'examen, au jugemenl el à. l'e\.écu ti on, mais seulement en ce qui n'c::.l pas contrai re soit au décret lui-m ême, soil aux lois cl ordo nn ances anlériCll r('s Ilon aL I'ogées; - Attendu qu e l'art. 11 du même décl'et, qui pOl'le que CeS CO UI'" d'<lssis('s prono nct'nt à la ma.jol'ité et par des décisions llislincles sur cha(lue chef d'acc us\,- LA COU B; - Vu l'art, 66 du règlement génél'al dt) l'Algél'ie, du 16 novembre 18t.6, el l'a.rl. t.ï l , n° '15 C, pt~n, j Atte ndu qu 'il l'l's ultr des pièces pl'oduitcs en exéculi on des a.1'f'èls rendus avant faire droiL pal' \.t cou !' que le p l'~ve nu avait été condamné: t o par un jll ~e lll èn t du tl'ibunal de poli ce du 20 septembre 1853, pOUl' a\'oil' ~laL\ i une pOI'l:hcn e pl'~s d'une maison d'habitation et à ITloins de 500 m, de la v;lIe j 2° pal' un jugùmclü du même tri bunal du 19 janvier 1S5!" pour exposition cn ven te de vi,.mdes ins. \luIH'cs; _ Que lcs deux rails qui ont moli\'!! ces deux co ndamnations l'cntl'aient dans les terll1cs des .u'I'èlés pl'is, SUI' la police de la c h <u'c uh~ ['it') par l'autorit é co mpéten te, ell \'CI'lu des 31'l , 6/1 d 66 du l'èglcmenl geill'I'ai du 16 nO\'t'm bre 1846 : qu e le (ll'é\'enu sc tl'ouvait donc dan s l'l'lat dc l'ecidivc ~ Ih'ri;.\l e pre\ lie p;.\I' le dl'I'niel' article'; _ Qu'aux l(' I'mes du m':lIl e articlc les ron ln'\ r nanls IlCu \ eul. ~ o cas dt) l'êcidive èll'e suspendus pelldanlun lIl oi~ au moi ns r l ~i\. Illois au plu s do Il' '\l'~', " . d ' '-' c t " [ , t' ·C ' Qu t' dl'';' 101'::0, CICC de leu!' pl'ofC~~lO n ou l't'VOqlH'S paf ('(' 1::.10 11 a IllUH!o la J\ , ' b l'al'I'l,té du commi;sail'~ civil fai sant fonction s dc ma.i,'c de MuJé.1h, du l et dcetUl) l'C �30 1855, qui déclare qu e la charcuteri e tenu e pal' Vanhos-Tembel'gbe sera définiUvcment fermé e, a été pris l é~al cm cn l i - Qu' un pro cès-verba l du co mmi ssaire de poli,ce de la même. ville cons tate que, le 5 d ~ccmbrc sui van t, Vanhos-Tembcl'ghe a~alt tenu ,sa boulique ouy t! I'lc el ,,~ndu d.~,s v,?ndes dont. ell e élait gamic ; - Que, c l~ é, à. r~l so n de ceUe co ntravc.nl lOll à. 1art'cté, devant le tl'ibunal de police, ce ll'Ib~nal 1 a re nvoyé ct? la poursUIte par le llIolif qu 'il n'é tait point éta bli qu 'il e ùt fabr Iqué de cha l'culerH':~ nouvelle, cl qu'il n'avai t fail qu 'écoule!' d es marchandi ses fa~riqu ées .avanlyarrèlé ; - Qu'cn admetta n t co tlt! di sUnctio ll , qu e l'ul'èté n'a vait pOlot étab lJ e, lc Ju ge ment allaqué a co mm is une violation ex presse des termcs de c~ t arrèl~ et, par suile, vi~lé rad. 41~, n° 15 C. pén" qui punit ceux qu i co n trcvlenncnt aux r~glem e nls Icgale mcnt fal Ls pal' l'autorité administrative' Par ces motirs : - Casse et annu lc le jugemonl du ll' ibunal de poli~e du canton de N.tidéall , du 19 janvier dernier, qui renvoie Vanhos-Temberuh e de la pours uit o diri gée contre lui. 0 M)1. LAPLA GXE- BARRIS, prés. ; )1° FAO STI N l-IÉLu:, O OBOY, av. COUR DE CASSATION (Ch. crim. ). - SI 1856 1856 "app, ; O' UDÉXI, l<tdiLe cour n'a violé ni les di spositions de l'art. 339 C. insl. crim" ni celles des urt. Il et 12 du décl'ct du Ig ao llt 1854 ; Par ces motirs : - n cjelte le pounoi. MM, LAPLACNF.- BARRIS, l'rés ... LASCOUX , rapp, ; BLANCHE , al) , yen. COUR DE CASSATION (Ch. crirn.) . - 28 novembre 1856. " a l h~8 ct lllarcb ê "" vent e de grain.! probibition , ar r ètô ., r éfcetoral , i llégali té. av. gb L Est illégal et 110n obligatoire l'1I1'1'~tl1 p,'é(ectol'al qui porte une prohibition géné,'ale P.t abso lue de vendre et d'acheter des grains Ut dehors des marchés généraux el spécial/X, sans disting ue/' en!t'/; les ven tes et achats {ai ls publiquemel1t dans les rues ou sur les places ptlbliques et ceux (a its de gré ci gl'é dans les demeures QU magasins. 27 novembre 1856 . l es cours d'assises d'AlglJrie, slal!J,(mt tout â la {Ms sur les questions de (ait et sm' les questions de dl'oit, l,euven t, à la diffél'e llre des COUTS d'assises de la métropole, ,'e(uscr de l,oseJ' tine question d'excuse, et sta tuer pal' un arl'tt di stinct et sépart! avant la dtiliMl'a li on (lU rond, SUl' le (ait présenté CfJmme excuse légale . 1 KRO Il FFA DEX ALI. LA COUR; Vu l'a rl. 339 C, insl. crim" ct les arl. 11 et 12 du dl!c l'el du H) aOllt 185'1; . S,UI' le m oy~ n .tiré de, la vio l,ati on de l' arl. 12 du détl'd IH'\~cilé : - Attendu qu e, SI ,1 ad , 339 ~, ,Inst. Crlln , c:\. lge, ;\ pein e dr nuUilé, qu e le jury 50it appe lé ;\ s'cxplrqu ~r sur 1e?;: lstence du fait d'e:\.cusc légale propose pal' l'accusé, cc l a l'li ci e ne s,aul'~!l rece"o l ~ 50,0 app li cation ..: 11 Algér'ic, où les co urs d'assises pl'o (' èdC' nt ~a n s 1 ass l ~ tan ce de JU I't:5 j - Que les magis ll'ats qui com posen t les co urs d'assisrs en A l gé-I'! ~ so nt,' dès 101'5, co rnpHenl s y o lll' stalu el' non sc ul ement sur Jes qucs tio ns de dl 'OI l, ma,ls enco l',e s U[' les questions d t! fai l, qui , en Francr, so nt dc la co mpétence cx el,US!"C du Ju ry; - Allendu quo, !'i l'~rt , 12 du décret du 19 ao6.l 1H5', r end appltcables à l' Algt.>l'ie les di spos iti ons du Code d'instru cti on crim inel le rclal,iv e5 à J' exam~n el au jugemcnld ès <tccllsés, di spositio ns parmi lesq uell es se trouvc 1 ad, 339 dudll Code, ce n'es t qu e flans tout ce qu i n'est pas co ntrai re audit déc l'd, et que, dès lors, il su ffit, pOUl' la "a.l idilé de leurs déci sions que les co urs d'assises d e l'Al g~rie, .C?nfOrl~ é':'lcllt à l'arl. il du décret précit~, p:oll once nt à la maj orité, et par dl Sposlllons dlslm cles, s ur les di verses question s qui leur son l !'oumi ses; Attendu que le procès-,'cl'bal de la cour d'assises de Bône cons tate qu 'ap l'ès a"o ir entendu le dMcnse ur de l'a ccusé et le mini stère puLlic , la COU L' a par arr~ t distin ct el séparé, prononcé sur le fait présent é co mm e excuse léga le ; - D'o ù il suit qu e J JAOBERT el PAUMIER c, MINI STÈRE PUBLI C. LA COU R ; _ Vu l'a.l'l'èlé du gouvern eur général de l'AI gé l'i e 1 en dale du 30 sep' te mbl'e 1842, pol'l.a nt l'~gl em ent sur la police des mal'chés ; - Vu l'al'l'èté du préret d 'Al ger du 23 juillrl '1 856; - Vu la loi du 21 prairial an V ; Altendu qu e l'arrêté du gou"erneul' gé nél'al du 30 septell1b re 1842 sc borne à défendre la venle en pub lic d es céréal es ct ::w tres co mes tibl es ai ll eurs qu e dan" l'ence inle des mal'c ht',s ; - Que cette mes ure, qui a POUl' but d'assurer l'approvisionnement d es marchés ct de pel'meltl'c à J'autorité de l'cill el' à la fidélÎt~ du débit d es denrèes el marchandi ses, se l'l tout à la. foi s J'inté rêt des populatiOns ct les intér èts du co mm crce; _ Attend u que l' al'I'dé du prMet d' AI "èr en date du 23 juillet 1856 inlerdit, dan s toule l'dendue du tel' I'itoÎ I'e du d é~arlement d' ~l ger, de vendl'e et d 'achetcr en dehors dèS marchés générau:\. ct s péCiaux, des gr : u o s ou aull'es Ùenrl'es. de que{que natul'e qu 'e ll es so ient (al'L l e') ; qu e cetle prohibiti on est gt'-nl'I'u le el absolue ; qu 'ell e ne di stin gue pas enll'e les "cntes ct achats raits pu· bliq ueme nt dans les rues Ol! sur les voies publiques cl les "entes ou achal;:; qUI se trait ent de o"ré à 0" ré entre J'acheteu r el le vendeur dan s leurs demeures 1 ..ou magas ins; _ Attendu qu 'au ru ne loi ne donn e à l'autorité muni ci pale ou a~ lIllOI S, tl'ative le d roi t d'ap po l'tel' ai ns i des enLl'a,'cs au libre eSSO I' des transactI ons ,d u cO llllll erce; qu 'i l re nl!'c dans les attribu tions de celle aut orité de r égie!' la poli ce des mill'c hé s, cJ 'o l'dOnnel' les mes ures ni!cessaires pour Y favori se r cl faci lile!' les ,'e ntes ct achats pa l' le CO II CO UI'S el la présence des. pl'odu cteul's et des conso mm ateur's; que ses POU\'oiJ's ne s'é tende nt pas plus loin; qu 'en dehors des marchés le co mm er ce des grains el céréales r èste libre; qu e la loi du 21 prairial an V, rl1l con form e, à ce t égard , à no s édits ancien s, le déclare en principe; qu 'ell e pe et formellement les vent es et achals de grains dan s les marchl!s ct aillclll'S ; - Attendu qu'en prescrivant II! co ntraire, l'arrèté du pl'dol d' Alger, du 23 juillet 1856, s'est éc al'té d es di!'posilions de la loi ; qu' il dem eure, à cel éga rd , sa ns for~c et priv é de tou te sancti on p~nale; _ Attendu qu 'il n'cs t pas nll'connu.paJ' le Jugement :\ttaqué qu e les blés li\'l'l's Ù Jaubert avaie nt été :Jchelcs anlt'I'leu 1'l'mcnl de 7 H ' 0 l'OÙ :l tlll' 1 gr é à g ré • s Ul'éc hantill on et dans sa demoure, aOl, < l ' ' " et que, éc r on de JctlLIHc CO IH'tll dressé le pl'oc~s-ve l'bal base des poursUI les, c \!lait cn O~ cu 1 �1856 32 lion préexistante qu'on d ~ch argcail ces blés dan s son magasin; - Alt endu qu e cc fail"'laillicite; qu' cn lui appliquanl les peinos prononcées par l'art. 47 1, no 15 C. pén., el en donnant ai nsi pleine force à. un illTNé p,'is en dehors des le l' Ill es do la loi, la se ntence attaquee a "iolé les di spos ilions de celle loi ; Pal' ces motifs: - Casse c L ann ul o 10 jugc me nll'endu pal' le tribunal de s impl e police d'.\l ger, en dat o du 4 septemb re dCl'nitw. MM . L ArUGI'I::-BAnRls, prds. ; BRESS ON, rapp. i BLANc m:, av . gén. ANNÉE 1857 �1 1857 COUR DE CASSATION (Ch. crim .). - 9 janvier 1857. E~llX:, a(llu Hlu e, d 6 tour rUHll Bot, Brrè t & du t cr juillot 18 3:» , 14!galitu, B•• ,lre- ciu tion d e8 tribu n au x:. L'ul'réte du 1er j uillet 1835, po r lu lll institution d'u ne commission des eaux et {on- ttl~llt!s~ a ~te légalement p r i s pal' le {Jouue1'fw ar gêlléral de l' Algét'ie en vel'tu des pou a lut crm {IJres p in' les art. 4 el 5 de l' ordo llnance du 22 j uillt!l J83 } . Si, l'ordO/Hw /lce du 15 a uril 1845 et le dect el du 16 décemur; 1848 ont limité CèS pou ooù 'S , ces textes n'o ll t disposé que p OUl' l'aveuil" et 111: peut/ent avoir d'effet VOl/'S d.:pui.~, 1'etroactif. Il n'appartient pus aux h'ibuna ux d'app récier les moti fs extraordinaires et d'urgence en Vê J'lu desqu els l' arrêté du t cr juillet 1835 précité ( l éM pl'i.s, et ledit al' réllJ doit receuoil' so n e..cècl.ltio/l j usqu'à ce qu'il ait été réformé pctr l'autori té supériew'c (i ), BeRT HOD c. Mh'ilSTÈRE P UBLI C. LA COUR; _ Vu r al'L. 4 de l'o rd o nn ance du 22 j uille l 1834, les a rt. 5 et6 de er J'a rrêté du go uve l' nc lu ' général de l'Alg éric cn date d u 1 juillt.:.l 1835; Atte ndu CJtI (, Ber lhod é la it inculpé d'avo ir , depui s moi ns de t l'o is tins, à Mu sLtph a ( Al g,"d e), dl'LoUl'I1é une cc r' lain e quantité d'ca u provenant de l'aqu edu c de Télc llll y, sa ns Lit l'e de con cess ion , eL q u'il a. d é co nda mn t', p OU l' ce fail de pri se d'ca u , à un mois de pl' Îso n ('1 à 600 fI' . d' a me nd e par a.pplicaLi o n des .H't. 5 d 6 J e l' al'l'N é précit é, a l'ticl es a insi con çus : - Il Art. 5, Tou s dt'l ils cl co nlravc nti o ns de la nalure de cc ux qui so nl in di q ués au x art. 6, 8 et 9 sè ront co nsta tés con curre mm e nt pal' [';:u'chilec lc ch::.tr'gé d e la dirccti o n des t l'aYau x d'enlrcLi en des aq ued ucs, ain si qu e pa l' ses adjoi nts el les gal'dcs des ea ux. - AI't. 6, § Il. Sero n t appli q uées à to us les dd in q ua nt s les peines ci-ap l'ès déler'minl'cs : - En ca s de pl'ise d'c a u , san s t il re de co ncess io n o u a u-delà du vol um e co ncédé, par qu elqu e moye n, qu e ce soi t , a utre q ue c~ux q ui constitu eraien t des dé li ts prévu S par les § ~ t et 3 u n elllpl'iso nnc me nl d' un mois a. deux a ns el un c a me nde de 500 fI' . à 1,000 fI' . ,); S ur la q ues ti o n de savoi r s i l'a rrele d u 1er j uill et 1835 csl enco re en vig ueul', s el si les pei nes q u'il pro no nce doivt! nl encOl'e êtl'e a ppl iq uccs au x dl'!iuqu anl : Atte ndu qu 'c n 183i, les possess io ns françaises da n:; le nord de l' .\ fl' iq ue e taient l'lIg ies pa l' des 0 1'I I0l1 n a l1 ('('5 royales qui a vaie nt forcc de lo i ; - Alle ndu q ue, pa r t'ord o n na ll ce 1'0) a il' d u 2Zj uill el I83'1, le go uverneur gC ll t' l'al de l' Algë l'i e élail inves t i (II' la ha uLe ad l1l inisl l'ati o n ; qu ' il pouva it PI'OV ÎsoÎ I'c meu l , da ns les cas ('~tl'a­ o nl in:li l'es ct u l'gell t~, el pa l' voie J ';ll'I'è lti, l'endee e~éculoil'es les d ispositions co nLenu es dans les pl'ojel s J'ccl aOl cs par l' inl érèt e l la sit ua.t ion de I::l colo ni e; - Que c'es l Cil vertu des po uvo irs qu e lu i conféraienl les M ' t. 4. el 5 de J'ordo Lul ance pré ci tée que le go uvc l' ne ul' gl\ néral il pl'is , le 1er juillet 1835, un al'I'è lé co ncc l'nanL le ser vice el la. d istri buli on des eau x pl'ove na nt soil des aq ueducs el fo nt ai nes publiques, so il des so urces, ru issea ux o u rivièl'es q ui exi s ten t SUl' le territoire d' Atgel' ; _ Que ccl al'I'~lé a été l'en du dan s des ca s e xt l'u OI'di nai l'es el ur gents; qu 'il vise l'a l'l. 5 de l'ord o nnan ce q ui co nfère ces m è mes po uvoirs; que, si c'esl à litre prov iso ire qu'il a été l'endu, ce prov isoire s'cst contin ué jusqu'à ce JO Ul' , puis qu e ( l) V. rar rôt d e ta co ur d' Al ge r, eu date du 6 septembre l SSG, qu i n douo é Ueu au pourvoi (allu . 1S56, p . 21). �1857 2 1~57 aucune ùi sposilion pos tl'!'ièu rc sm' la ml' me malièr e n't.m n 'a modifil' ni s uspendu r è~éculio n ; ALtcndu, en fait , qu e, si J'ordonnancr royale des '15 avril ct 31 aotH 1845 cl lu décret du 16 déœmbl'c 18.\.8 on L limilt- Jc~ pou vo it's du gouvern eul' gt'n" 'l'al de L\.lgt'rir, ils n'o nt di spOSl' qu e pour l' ,n'cni!' , ct ne peuve nt avoÎ!' d'l'fret rN I'Dactir ; - Attendu, (' Il oul r'c, lluïJ n'appartellait point au x Il'ibuna nx d'appl'écic l' les motirs l'). ll'ao rdiuait'('s cl d' urgC' ll cè cn "èl' lu desqu els J'arl'èlé du 1er juillet '1835 avait éll' pris; - Qu e cet [\l'I't~ ll' (' \ les di s pos iti ons pl' na les qu ' il ("'c nrN' me doive nt donc recevai t, leul' c), \'c ulio n ju squ \\ cc qu'il s <lienL l'lt; l'dO l'ml's pat' t'all lol'ilé s u· pt' I'ic ure j - Attendu, cn co nsl;qn encc, qll c la CO LI t' d'Alger, en dt"claranl ccl ,1I'1'rtl" obligaloit'e el en pt'ononçanl contrc le dCllland cul' la peine d' un mois d'c mpl'i so nnenH' nl el tlc 600 fI' , d'a mend e, en a fait un e sain e <1p plicalio ll ; Pal' ces motifs : - Hcje tl e le pou l'\'oi fOl' lll e co ntl'e J'al'rèt de 1.:'1 co ur d'Al ge r du 6 seplombl'c 1856. ~l.\1. L."PLA G~ E- HA I\I\IS, p rés , ; J ALLO N, l'!lJlP,; D' UnÊxl , av, y én. COUR D'ALGER (2" ch . civ.). - 9 janviel' 1857. !!j u ceel!!U!lion , 'aca.nle , curateu r , honoraire a, tax" , o r donna.nce Il u .. r é sident , .. eeo u ... , for m e s , co n t.ribution , .,ri,'ilège , contredit., La laxe, faite par ordonnance du président du. tribunal, des honor(lires ct'un CW'(lleur aux SIlccessions vaca ntes peut ét re ({ttaqu ée pal' tous tiers ùlté/'essés,' L (l loi n'exige pas que ('eUe co ntestation soit form ée par vo;/' d'opposition dil'ecte Û la. (axe, et ellt.: peut se ]>tOduire ell la forme d'un contredit au ,'(jg Lemcllt provisoire d'Wh: conl ,.ibution dmlS la'luclle le curatcw' a été colloqué par pri"i lège pOUl' le 11/011tant de ses honoral1'es : Les honoraires du cura leur doivelll i!tl'e fi:rp,~ cu égard mm seulement aux soins 'JUil a donn~s li la succession, mais encolC ci l'importance de celle-ci. L I::GE~ I SS [L c . DEspou nlNs et aul l' e~, Le 24 avril 1856, jugemen l du ll' ibunal c ivi l d'A lger ainsi conçu: LE 'fIUIl UN'AL; - Attendu, s ur le quatrième el d ern ier con lred it, qu'i l est fonn é pa.t' les sieu l's Oes pourius , Bruat el .Roure, et qu 'il a pOUl' but, au nom du premi er , d e le fu.i l'e J I.!c1o..L rer cl'éancÎc r privilégié, ct au 1I0W Jes tl'ois, dc fair c ,H'ollon cer la rédu CLi on ùe la taxe allouêe au :s ieul' Lege ni sse l, etc,; Atteudu, en ce qu i touche le surplu s du di t cn ulre dit, co mlllU U en celn avec ce llJÎ des sieu rs Roure et Bruat, qu e le sieur Lege nissel se présellt,) il la distl'i butioLl porteul' d 'un e taxe f.tite eo sa ravellr par .\! , le prés ident du ll'i hllll ul; - Que la première ques tion q u i le présen te donc il juger est celle ,1(> savoir si ce lte taxe peut ôtre utlaqu ée, et de q ueJ!e mani ère elle pe ut l'être ; - Attendu , ~ ur cc poio t, qu 'à s'e u tenir au tex te môlll e de l'arL H de l"orJ oDDfln ce du 26 décew bre 1Ri2, il se mble rait au p rem ier .. bord q ue le pouvoir du prèsid ellt e'i t so uvera in ; qu 'en elfet, il ei1't dit qu e le pa ieUl cl ll doi t avo ir li eu sur le vu de la tale ell e- même; - Attendu. toul efoi s, qu ' il rép t1glli~ de peoser qll e le légi slat eur ait ,'ou lu accorder il UII seul wagistrnt Ull pou\'oi r aussi élendu ; que ce se r.lÏ t cuutrnire AU X principes C il Ii).ltière de législa tion rrauçaÎ:ie; - Qu'il esl co etret 3 constant quc nul ne saurait èlrc condamné sa ns avoir été: cnl cndu ; que dès lors toute partie ayant uo int érêt à raire modifier la taxe doit avoit' nécessairement le mo ye n de fail'e Tllloi r ses dl'oit3; - Qu e c'cst au res te pal' suite de ce principe qu 'eu l"rance les cours et les tribunaux ont admi s les parti es intéreseées à se pourvoir coutre la taxe raite p ar les présid eots en fav eur des notai l'es ; - Qu'il doit en être de même en Al gé ri e, en ce qui concerne les curateurs ; qu 'il est certaiu en elfet, témoio ce qui sc passe dan s l'espèce, que ces so rtes de taxe peuvent s'é lever ù uu cbi fl' I'e co nsidérab le j qu 'il sel'ait par trop eltrllOrdinaire que les s ucceds ions duss ent, da m cc cas , cn être tenu es, saas qu'il pCtl eli ster auc uu reco urs; - Que v<linement 0 0 vouJ rnit exciper de ce qu e l'ol'donuance porle que le pai emen t do it avoi l' li eu sur le vu de la taxe; que celte dis position ue sig o ifie a utre cho se s i ce n'es t quo ladite taxe es t proviso irement exéc uto il'ej - Que pour qu 'il en ftH autrem(': nt il raud rait o ~cessa il'e m e n t qu e le législaleur s'co rût ex pli qué d 'une mnni èt'e form ell e ; qu e, oe l'ayan t pas fuit, l n qu es lion doit ètl'e jugée conformémentauI principes géoérnux du droit, J 'ap rès lesqu els tout in d ividu peul qu erell er toule déci sion rendu e en so n ab se nce et qui lui porte préjudice j - Que les sieurs Despollrio s et consort..s ont don c qu alité pOUl' altaqu er l'ord onn ance portao t tase dont il s'ag itj Attendu , ce lo. posé , que rien dan s la loi n'i ndiqu e que ce soil par voi e d'o pposition directe il la taxe que la conteslatioll doive se form erj qu 'il est pl us rationoel d'adwellre qu e la dirficulté pellt c l doit se so ul ever de piano devant la juridiction qui es l sais ie de la. demaode en paiemen t; - Que c'est a io si qu e ce la se prati qu e enco re eo matière de t ax e po ur les notaires j qu'à ce t egard la cou r de cassation a lOl'ul cll emeol d écid é qu e )o. " oip. de l'oppo sition o'était nulle ment o bli ga toire, mais se ul ement rac ultati \'~i q uï l doit en ~ tre de m ême da ns J'espèce j - Que les sie urs Despo urios, Hourc et Bruat soot donc recevab les en la rorm e dans leur co otredit j Attendu, au fo nd, que les bo noraires des curate urs doivent être fh;:éi' non seul ement cu égard !lUS soin s qu 'il s on t donn és, mais ell core proporti onn ell ement ft l'ilOpo rlnn ce de III slI ccessio n ; que ce n 'est dou c pns seul ement e u égard à l'a ctif de ce lle s uccessioll , qui seul n été mis so us les yeux de r-.1. le pl'és id ent , q ue les droi ts du sieLi r Lcgeni sse l d oiven t Mre réglés, mais qu 'il faut tenir co mp te e ncore dn passi f qui la grève; -, A lte n ~ u , cela posé, q u'il est COll sto.ut qll e la su ccessio n Lu ssac est obê l'ée; qu e dès lors Il y a li c u de n'allou er au curateur po ur ses pein es et soi as qu 'un e somme iuférieure à cell e porlee dans la taxe d ont il s'agit ; Par ce s motifs, el su,' l'av is confot'm e de l'assesse ut' : - Réd uit à la so mm e de S:lO li', la taxe et par s uite l'allocation fu ite par privilège en raveur du sieu r Legenisse l. MM , M Aill ON , pres.; T AI\AV,4.. :sT, .fubst, G E>iKI.t.A, DE Sr t.\ Ul8 S Ul' et M ~3 Ft.OlIENS, DEI.\ NGU:, BASTI DE, Bt.ASSE U ,P', d éf· l'app el de Lcgeni s<.;el, LA COUR; - En ce qui louche la co mpétence' du lribunal pOUl' co nnalll'C de la la.xe al'I'~t éc par Ic présidenl ct pour en prononcc r la rédu clion: - Adoptant les motirs énoncés au juge ment ; Au fond : - Slatuanl sur hl fi xali on du ch iffre de la mèmc la),c, ele.; Par ces molifs: - Co nfil'Ill r, elc, J\lM , BERTOn,\, vicC-1Jl'eS, ; PIEnR EY, av, y en. - M ~* JOLl\C\'i:S, G Ei''l'ELLA e lllA STlDt:, der· COUR D'ALGER (1" ch .) . - 1 3 janvier '18f>7. Eaux , p r opriété, tltUlo#Oe , droits a.cquil!l, loi ,lu IG juin t8:;1 , .node d 'elle rciee , COlnp é t.cn cc. , 1 > lie Lu. l oi du 16 jrâll 1S5 1, l es tribunaux Aux t ~rl11 es du p(Lrayl'aplte final i1e l (0', 30 Il, �1851 l857 or,llwti,.es sont seul.s compttcllls p OUl' cOllllaitre des cOllt estations qui peuvent s'cie ver relativem ent a~ droits pl'ives de pl'opri!'M, el't/su.r,'uit ou d'usuge Mgalement acquis allUdcurement li la promttlgation de ladite loi SW' les COUf,:; d'eau et les sO~j'ces. S'il appal'rient à l'aut ar itt! t1clministratille de décider quel sera le mode Sll~vant lequel t,;es droits ,)8l'Ont e.:ce1'cés. le temps où ils s'e.z:el'CeI'o nt et leur dtlf't!e) ces ques(tOfls ne Sl/.tt - COUR D'ALGER (2' ch. civ. ). - 16 janv ier 1857· J'(I1'ent être examinée.s par elle avant (jue l éS mCl/le <les droits dOllt il S'tl[Jit ; n en est de mltme de t'a ction en garant.ie d(Hl1l èl' triUUIl(LU X civils ai ent statué S'W ' l'existence cont1·~ l'Etat ci ["quelle ces droits 7J8UlIent o• "ppUenbHUé d e_ loi s 1\ l'''t;:;i~ ri e, l!toei é t 6 commorcial " , eont e ... h,Uon en tre aN.oolo., 101 du t7 ;ulliet t8GO , nl'bUrngr rut'c6 , a bolition. Lieu. Pn ~ fET D'r\LG lm c. [lIlUMAULD el GR1SO LLt!S . LA. COU R; - Considéranl qu 'il s'ag it d e sa\'oir : 10 que Ue est l' imY 0l'lance et l't.'tendulJ d('s dl'o it s qu e confè l'ùnt à Grisolles les tilres pal' lui produits j 2° quel se ra le mode suÎvilnl lcquc l ces dl'oi ts seront c)'cl'cés e n ce qui concerne les pl'ises d'cau, le temp s où il ~ s'e~crce l'onl et le ur durt'c ; 30 s'i l y a lieu d u fair o d l'oit à l'action cn g:wanti e dil'igl~e paL' le père Urumauld contl'e l'État; 4° qu ell es se rllient, le cas t'ch ûanl, les co nse qu ences de celle garanti e ; En ce qui Co nCel'l1 è la pl'c rnièl'c qu cs ti on : - Considérant qu e la co nnai ssanctl du cette ques lion es t formellem ent all ri buc e au\': trib unaux ch il s pal' le parag raph e final d e l'art. 2 de la loi du 16 jui n 185 1 ; - Co nsi dél'a nt au s urplu s qu e le prl"fut lui -m ~ m e l'cconnait cd le co mp ete ncc; - Qu 'i l s'ens uit que la CO UI' a oté valableme nt saisie e t que c'es t à ell e qu 'il apparli c nt de statu ol' ; En cc qui concel' ne la deuxiè me que slion : - CO ll s idot'ant qu e, s i la ~o lu tion de celle qu es tion est du r esso r t, de s tl'Îbunaux adm in is tratifs, dont d es textes rormo ls l'lablisse nll a compéte nce, ell e ne sauI'uit nê.anmoins ètre l'obj e t d' u n\! d{Oci s ion de la part de ces tr ibunau x qu'a utant qu e sCl'a vidée la pl 'e mi ère qu es Li on, qui est de la co mpétcnce excl usive des tribun .lU x c h'il s ; - Qu 'c n effet, J'admin istratio n , à laquell e t!s t l'~servé le pouvoil' de rég le r la d isLribution des caux, ne sau rait agil' dan s la cause sans qu'au pl'éahtble les dl'oits de chacu ne d es pal'ti cs aient été Nabli s pal' la juridiction co mpétc nte; - Qu ' il n'est point douteux q ue dè s lol's le l'c n\ oi qui faitl'obj el du dccl ina toirc ne soil poi n t pl'I"malu l'c; Cons idéra nt qu 'il cn es t enCO l'C ainsi , e n ce qui co nce l'lle la tI'o is iè rn c et la quatl'i ème questions: - Co n s id(~ raIlL, c n cO'f.!l, que l'aclion en garantie inle ntéc pal' l'abb.' Brumauld contre l'Etat ne sa ul'ait ètl'c ulil e me nt appréciée que lor'squ ' il aura dé s (;üué s ur les pl'I' tenlion s de Gri so ll es et SUI' le s mod ifi ca ti ons ap porlt'es au rt>g lement d 'eaux cx i ~ti.l.nt ; - Co nsiderant. d' ailleurs , que , si, e n prin ci pe , les ll'ibunaux civils so nt co mpt:'le nts pOUl' co nnaill'c d e cclle ac tion en tan t qu 'i l s'ag it de statu er S UI' une q ues li o n de domma ges- int é l' ~ ls, ils cesse nt de l'HI'e d è~ qu e, pOU l' r"pprt"ciaLion de cette quc!)lion, il faut reco urir à l'inte rpretation d'actes administratif:), lels qu e so n l, da.n s la cau se, le d ecrct prés ide ntiel du 16 aoùl 185 1, la , cnte adnlÎnislt'ali\'e dU !t janYi,~ I' , I l~s divcrs dats d e r é partition drs eau .\ d'a ....o · sagè, succcssi,tcme nt interven us, ct e nfin ta d éc ision de M. le gouVé nl CUl' génèr'al du l2 aolll l853; P al' ces motifs: - Don ne acle à M, lc p l'éfd d' Al ge l' du d éc linal oil'c par leq uel il l'c \'cndillue la co nnai ssa nce des deu x questio ns qui y so nt s. péici fi res, cl, SO LI S l'ësel'Yc des attributions qui peu\ e nl co mp He l' à l'autol'ité admini s trative pOUl' statu r r S UI' Cf'S qu esti ons, le cas éc héant, dit qu 'en l'l'ta t il n'y a pas li cu de sc dessais il' de la ca use ; - SUI'seo it à statu er jusqu 'au lundi 16 févr ic r proc hain, ~1)1. DE VAt:LX, prés, i R O DHŒT Dt:: CLÉR Y, au, gen, el 13o UIII.\UD , daf. ~ I < s GE~t::LLA , .C IIAIH:H'r - M ol\t::AU Ùt loi du 17 ju'illet 1856, qui a aboli l'arbitrage forcé et aUl'ibué aux tr-ibunau.a: de co mme)'ce lel cOIUlaissance des cOllLestal'ions e ~ttre associés , est tlevcJlue applicabLe dc plein droit ci l' Algerie, où. le Coele de commerce, clont celte loi n'est qu' lme m odi~ cati (Jn partielle, était lui-méme exécuto ire (i). SA8ATnlt::R C. fiE NAUD, L A COUR; taluant en ce qui co nce rne l '~ xi s lon ce de la sociclé ('l ::ulopldnt ce c h ~ f le:; motifs exp rim és au juge me nt dont est ap pel ; En ce qu i t o u c h ~ le l'en voi des parties devan t arbitl'cs : - Altendu que 1' ~1.I' t. t. r d~ la loi du 17 juill et 1856 a abl'og.! les art. 51 à 03 C, r o01. concernant l'arbi- SUI' li'age forcé; - Oue l'ar t. 63 1 du mème Code a allribu é aux tribunaux de commc rCij la co nna i~sa n ce des co ntes tati ons e ntre assoc iés; - Altèndu qn o le Code d c co mmerce est e\éculoirc cn Algéri c; qu e les modifi cations in lt'oduites pa l' la toi nou'-e ll e et incor porées au mèOlc Code en so nl une pal'ti l' indi sponsablc; que ces mod ifi catio ns doivent don c n~ce ss a i l'emcnt ct de pl ein droi tl'éCe \ oil' la IlI r me llp pli · calio n que la loi gCD.!J'ill e dont cli ps font palti c j - Atl~ndu dès 101'5 qu e c'es t il tOit qu e les pl'elll itH's juges ontl'c nYoyé les pa rties devant ad)itres, Cil \'Cl'lu de dispos ition s qui n'exi ste nt plus, et qu ' ils dev aie nt au contra.i!'c rctl} nil' la co nn ais~a n ce de la caUStl et vid ol' le s co ntestati ons ex istantes e ntre les a sso cié~ ; Pal' ces motifs: - Co nlll'mc au fond II! ju gellle nt dont os t ,lppel, pn cc qui a trait à rexi s le nce de la. socidé; annule la disposi ti on du IIU\IIl C j uge ment qui rellvoie les pal'ties devant ..u'bill'cs, e tc, ~IM , BmTonA, vice-prés , ; P I Ennl!r, av , [J~n,- MU C IlAUERT-Mollt::AU cl Il URÉ, der CONSEil D'ETAT . - 22 janvier1857. ~1o: rH'U (H' iatto n (.uhti1Iue , iuderonito, eonlnliliu!!tion d e li{IUidation , d ëc Î8iou , r(Uluè t o c i vi le , eonl!te il d e prefeeture , arrê t e , eXc.è8 de llouvoir. Les décisions de la commission de liquidation des 'inelenmiles instil ll! ~e par l'a!'l'éll1 tlu 5 mai 18'..8 ll 'ét(mt r eJl dues dans aucun cas en d t.'1'nier fei'SOl·l ct pOl/vant tOllJom's êll'c dé{ l!.r écs (W !' oll sd l d'Elat p(l1' la voie cOlltcllticuSè, l'U1'/'él!! du enl/spil dt, préfe~tllJ'/: qui admet Hne 'r equ ête cil lite con tre unetle ces dlfl"isions coml/Il'l llIl e,I,t',ès dt' 7JQlll'0I J',J' ft en est de mém c de l'<l1'1'f!U du corueil de préfecture qui a (:\,nlll1 dune nfc/a.ma{lOfI ';0, p, 15), ct la uo te; 2:! fé\T , IS::ï ! , ..wu, 185 1, p, lI). (1) V, Alg er) 1t a.vril 1850 {uuu, 18" �1857 l851 SUI' laquelle des dtci:;i ol1 s cUfinitiucs avaient (fie 1'Crulues par ladite comm'ission (DécI'. 5 févr. l 85 l , arl. 2). bin SUiUaflt ks fotmes et cOr\rlitions 1Jrescrites 1J (!r la loi mosat?tw, constitue tm empéchemellt diJ'ünant au second mariage que l'épou::c vOlUh'ait cO/lt rac l er avec un e autrefemme devant l'officier de l't!tat civil (J'un.;ais ; ~an$ qu'on puisse prétendre, en faveU!' de la solut'io n con tra ire, que les anciennes attributions des rabbins relativement au mal'inge ont été modifiées par suite soit ete russ-imitation pltr la .col1 ,/uéte, soit de la Ugi slation postérieure (1). 6 AILLAUD. NAPOL ÉON, elc. j - Vu la requ ête ... du sieu!' Ailhmd .. . ) lendan l à ce qu'il nous plaise annul er, pour mal jugu au rond) un al"'tHé du 1:') juin 1853, pa r lequel le co nse il de préf~cluI'c de Co ns tan tin e, tout en adm eLlant , en la fOI'll IC, un e r cqu ête ci"ile dirigée pal' le s ieur Aillaud co ntre d t.HIX d éc isions, des 28 aoù l 18 't9 el 23 a"l'il 1850, d ù la commission instilu ée pal' t'al'I'ète du 5 mai 1 8~8, pOUl' la liquidation d es ind emn ilés d'ex pro priation, a. Il t>a nmoin s rcjeté, ain si qu e l'ayaient rait ccs deux dec is ions, sa demandc d 'indemnité fondée SUI' l'ex propl'Îalio ll pal'li ell e, ou du moins SUl' le domm age di l'ec t et malél' icl dont, selon le s ieul' Aillaud , a été fra pp ée. en 1836, par suite du ni"ell ement d e la rue Lou is- Philippe ct du per ce ment de la l'ue Fl'éarl , une maiso n qu 'il possédait à. ce ll e époqu e à Bône, qui po rt ai t le 1\ 3 6 SUI' la l'u e de la SUI'pl'Îse, etc.; Considél'a nl qu e l'indemnité d e m a Dd ~e par le sieul' Aillaud à rai so n de l'ex pl'opriation dont l' immeubl e à. lui appa ('te nant, cl situ é à Bône, ru e d e la SU l'prise, no 6, aurait élé frappé, a "anl1 8 ~5, a ete r efu sée par d eux d éc is ions cQ n tr ad ictoires d es 28 aoû t 1849 el 23 avril 1850 , r endu es pal' la co mmi ssion insliluée pal' al'l'è l6 du 5 mai 18'.8 ; qu e le sieul' Ailla ud a fOl'llI é co nt re ces d éc isions un e r cquHe civil e de\an tle co nsei l de préft.! ctul'e, à qui les atl l'i butions de la co mmi ss ion on tèté transférées pal' le d écret du 5 rév l'i el' 185 1 i Consid érant qu'aux te 1'111 cs de J'al't. 10r de l'al'l'Ôlé du 5 mai l 8 i 8 , les d éc isio ns d e la co mmiss ion n'étai ent, en au cun cas, r cndu es en d el' nier r essorl c l pou vtli en t tou· joul's êtl'e dMérées au co nse il d' Élal pal' la "o ie con lenti eus e ; qu e la rcqu ~lc civ il c n'e~t .admi ss ibl e qu e co ntre les d écis ions r endu es en del'l1i el' r esso rt ; qu 'ni ns i les déCISIOns d es 28 a.oût1 8 't9 et 23 a\'l·i I1 850 n'é tai ent pas s usceptibl es d'è tl'e attaqu ées pal' la voi e de la ('equ.è le ci vile; que, d' un aut re côlé, le d écrût du 5 févri er 185 1) en co nfi ant aux consl! lI s de préfecllll'o la co nlinuati on des tra va ux d e la co mln iss ion insti tu ée par un arrèlé du 5 mai 18 't8, a limilé lelll's pou\'oi l's aux récla nl ali ons S U I' les.qu ell es la co mmi ss~on n'a~"ait pas r endu de décisio n dé fi nitive; qu'à ce doub lt· pOlnl de vue, ~ e. c?nseil de pl'efcc l~r~ d u dépat'lemenl de Constanti ne, qui , sans teni r co mpt e des decls lons d e .la co rn.ml sslO n dûs 28 aoù l l 8'l9 c l 23 avril 1850, a appréc it~ au fond la dema nd,c du. s.leul' Aillaud, a co mmi s un excès de pouvoi r, so il en adm e ll~ lll une requ e~ e Civ il e co n~re d es d éc is ions qui n'avaie nt pas étu l'e n dUl~s en d ~ rnl.e ~' l'esso r~ , so ~t .e n co nnai ssa nt d 'un e l'écla mati o n Sur laq uell e d es décis ions dcfilllll" t!s aval ent ete r enduc s pal' la co mmi ssio n ; .t~l'~, l or._ - L'a rrè lé du co nse il de pl'Mcc lure du d épa!'lement de Co nstanti ne, d u t 5 JUill 1853, es l annul é pour excès de pouvoil'. - Ad. 2, - La requ ête civi le du sieul' Ai ll aud conll'e les d écisio ns de la cO llllu iss io n, du 28 août 1849 et du 23 <l\Til 1850, esl reje tée. MM . LEVIEZ, ,·app.; DE FORCA DE, conel , - :\I e Ih LLA l'S-DADOT , au,. COUR D'ALGER (1" cb.). - 29 janvier 1857. IlIArÎage , i.raélitel!l algérien"" rabbin , nUributioD8 , IIJe c ood ulariage , e U'l u'c h C" oient . L'ex istence d'un pl'emier mariage entre israt!lites indigenes , co ntracté devant le "(16- 7 ATTA I, I C' ATTA L!. 1 A COU R ' _ Considér ant qu e so us la dale du 20 déce mb re l 8~9 il a élé procédé par le "rabbin Chal oum , de la pl'ovince de Co nstantin e, au mal·iagc de Benj amin Macklouf el de la demoisell e Mi ba l'ka ;- Qu' il en es t j ustifi é par un acte doll t l'aulh enti cité ne peu t èlre mi se en doule ; - Gonsi dél'anl qu ~ ~al' cel .aele le mari s~~ngage à ne po in t épouse l' un e seco nd e fl! m.me dan s le cas ~.u I ~ aU.l'all de la pl'c llll.ere des enfant s dcs de ux sexes, vivan ls cl bien portanl::;; qu Il s olJh ge enCO l'l' à l'eSllluel' la dot dans le cas Otl il épouserait un e seco nd e femm e san s le co nse ntemenl de la premi ère; .,.. • Co nsid éranl que la co ndition pnlvue pal' la pl'emll're dr ces stipu lations ne s est poin t réalisée; que la dam e Mibarka n'all èg uc pas qu e des c nf,-~nts so i.c nl n,és .de son uni on a"cC Mack louf ; qu 'au cun docum ent de la. ca use ne rait menlton d e:l.I stence d'e nfa nts; . . . . . Consid éranl qu'ap,'ès un e co habitati o.n de plu s l e ~rs an ll ces M a(' kl ~ ul a faIt ~a.ll'e ~ es publicati ons vo ulu es par la loi fra n ç~l se p o u~~ arr l\'el'. à la céléb l'al lon,. l'al'I offiC ier de l'étal civ il francai s, du second mariage qu il a proJelé a"ec la demOiselle Sullana An na Zerbi b ; . . Consid él'an l qu o pal' ex pl oit en da te du 25 oclobl'e 185G la darn c Mlba.l'ka. a fai t s io>nificr au mail'c de Co nstantin e ain si qu 'à Benjamin M ~c kl o uf : t , à ultana un e O l~pos iti ou à cc ma.ri age fond ec sur l'ex islence du mal' Iagc pl'ecedemm ent co ntra c lé~ . . 1 \· t d Co nsidél'unt q ue le ldbunal de Conslanlln e, app ele à s ta l l~e l' sur e merl e e celle op position , l'a reje tée par le juge ment d u 3 no\'embl'e 1806, donl est appe l, en se fond anl SUI' cc qu c les r abbin s n'aumienl plus cal'acLè l'e pour' co nfércr les effets .' civ ils au mariage à hl cé lébration duqu el ils p l'oc~ d e n:t ; Considéranl qu 'il s' agil ai ns i de savoir si Ir.s aLtrl~ullon s d o~ll l es l'abblfls a\~l enl la pl énitu de l'clati \t~ IlI e nt au ma.riage ont été rn odlflt!es p l'éc l~é rn c n l en ce qu di es o nl d e plus f'ssc ntie1 , pal' s uile de l'assimi la!ion pal' la canquete, ou des lex te~ formcls de lois ou Ol'donnan ces rendu es depUIS j . Con s id ~J':l nt qll e l'a.ss imilati on par la co nquèle es t un fait l':ll'e et .excep ll o.nne dan s l'histoirc du droit public d ~ l'Eul'o pp.; qu 'il reste démonlt'é q~e c es; t le ~~Il de non assimilation qui pl'csque co nslamm ent a p1'é ~T a lu ; . - Co nSidérant qu il es t ai nsi de\!cnu de pl'incipc en droit pub li c qu e la na li on "al n c~e c~ an ne~é~ conser"~ so n cultû, ses lois, scs co u lu mes ; - Consid éranl que cc pl'lll Clpe a. de co nsacre d'a utanl plus rapidenl ent pal' la "o lonté. de tous les peup les,.q u'au fUI' et . à mesure QI1·avcc lcs progrès de la civ ilisation les cI'oyan ces el les IdC.èS o.nl pri s 'p1~ s de place dan s leu r \'ie, il s' est élab li en tre eu x des liens d' une so l1d anlé plu.::; Intim e : _ Co nsid érant qu e de tous les pcuples de l'Europe il n'e n est a.u c~n .qu i plu s q~~ le peuple fr'an ça is sc soi t montl'é res pec tu eux obscl'\;.tlcur d(' ce pl'\1l CI P: j : - QUII est co nstant que si parfois il a tran smi s ses ins ti tution s au peupl e c~ nqul s c e~t qU ? lui- ci les lui dcmand :.lil : - Que chaq ue page de ses; 31111:'11es temolglll' t.Plè SI ptll:S Ce . d r c'('st l)a. I' le l'e''pec t l6l q ue loul autre il ('s t p ,-ll'\ enu à se form er f'l\ gl'a n e na 1011 ~ 1 don l il a sans cesse ent ou!'e Ics inslitulÎ ons. lcs lois cl les .c0uI UI1lI C,~ del~ Pè~!) Oel~ • • Q , t ,; p·u·~ la fU<:'Jon cl laie t! JOu successivement ann ('x~s ; ue Cè 1 espec a pl !.: , l . ~ (t) V. Alger, 26 llI ai t 8:; 1.(aUIl. 185 1, p . 32); 3 l 0 ;-·4 (/1 Il Il 1 oc . ' " . 1854 , p . 56,) �/ lèS ditTél'ènles pro, incel:: l'Guni c:o; SO ll ~ la domination d'un mèm o so uv tll'ain ont désil'\! èlre so umi ses à un e se ul e clm èlllu loi ; Co nsid lorant qu e c'est SO li S ce point d~ vu e qu'il r,Ult examine!' cl la cn pilulalion qu i a donl1-: Algl3l' à hl Franco, cl la co nvention non moins glorieusu 'lu i nous Il li, l'l' Constunlin t', cl enfi n les diver':! actes loglslali fs promulgllus depuis ln co nqu ête; - CO llsilil' l'ant que le cinq uÎê mc pal'agl'uph e de la capitu lation d' Ai gU!' est ai nsi co n ~ u : «L'c xe l'ci cC' tic la reli gion maho llll' lane resto l'a libl'e. La li bel'té des habitants de toul es les classes, leul' J't' Iigion , lellrs prop riétés, le ur co mmCl'cecll C' tll' industrie ne recevront au cun e :lttei nte. )l - Co nsidérant qtW dan s celte co nvent ion large ment ent endue comme doit 1'(\11'0 toule co n,'enli on de ce gon rc on chcl'chcl'a it en \'uin les tru ces d' une di sLÎllclion ent.re les dinJI'ses fractions de la po pula lion indigène; - Qu'en 3ucun C3S on ne saurait admettre que les hautes parties co nl l'acta nt~ s aie nl eu l'intcn ti on de créer une positi on c:\Cc ptionn ell c soit au pr'oOl, soil au dt'lrim enl de la pop ulat io n i5rilélilc ; - Qu'il en es t de m ~ m e dc la cn pilulali on de Constantine, dont l es term es se mblen t avoIr été em pruntés à cell (' d'AIgL' l' et qui, en di sant, d'un côt é, qu e la rel igio n, les pro priêtés et les usages sel'ont l'C':-pectes el cn invitant , de J'aulre, les habitants à ne pas quiLLer leurs maiso ns, es t éga lement ex clusive de toule di stin ction enlre les diverses classes d'habil :m ls ; Co n.;;idt.'ra nt qu e des intêl'è ts poliliquè 'i d'un ol'dl'c t l'ès ~ I (" ,' ê delll an daif' ni au SUI'plus qu'il en ml ai nsi ; - Que la loi de ~l oÎse esl l'sse ntiell emenl reli gic u ~e; qu 'ell e dirige, dan s tous les cas de la ri c, l'h omm e né MUS so n empi re j qu e, di spersé depui s seize siècles, IPo peupl e qui la suit co nse rve intacts, que lle qu e soilla din'él'è nCe dans le lieu ct le climat, le culte de ses pères et le dcpOt des tl'aditi ons qlli , de g~n(,l'n lio n en gé nération , lui a été transmis j - QU \ IO C exlrème l'éscl'vc ('st n éce~saiJ'ù alors surtoul qu e les inslitulions font partie des croya nccs ct !!e co nfond ent avec clles; - Qu'il y avait lieu aussi d'éviter le froi sse ment qu 'aul'a i! eall sé au peupl e vaincu et nagu ère domin anl toule mesure qui en donnant le pas !l UI' lui à la population iSl'aêlite alll'ait ouvc rl à cclle-ci un e place da ns les l'angs du pcupl e va inqueur' ; - Qu'enfin il imporl'l. il à la F'l'ancc d'êlre fid èle à scs p['cc~dcnl s , dt! ne poi nt se hâler, de no ri en précipil cJ' ; qu 'il ya loujo urs une haul e gl'a\,ilè dans toul ac le qui appe lle à la ,'ie de ci toye n unc populati on nombreuse composije d' ho mm es étrangers aux mœ urs co mm e aux lois de la pat rie à leUl' donner ; Qu 'i nutil ement on oppose rait la l oi du 27 !cptembre tï 91 ; qu e celle loi, en urret, n'a slatue qu e sur le pré ~ e nl ; qu e los Juir! épars sur le sol de la Frnnce so nlles sl'uls qu 'elle embrasse dan s la gc ncral ité de ses tlJrm es ; - Que l'o n ne satll'ait oubli er d 'ai l1 e ur ~ qu e, da ns Ic gl'and mouve ment (lui emporla it vel's la fu sio n la premi èl'c ~l la. piuS célèbl'c de nos ao;:sembl.'c!1l, il n'cs t aucune mes ure qu i du la. part des esp rits même les plu! avan cé! ait rcn co nlré plus d'o ppositi on qu e cell e qui êk"ait tou t à coup à la di gnitc de citoye n tous les m ~ mb res de la comm un aulé israélitc ; Considel'a nl qu o dan s les donn {>rs qui précèdent sc tl'ouve le sccret de la prud..:m ce dont les capilulations font prouv c et dc la sage cÎl'conspecli on dont sOlil empt'ci nt es toutes les ordo nnanc cs qu i depui s la conquèle on t été rendues louchant les Ju ifs; - Con sidérant qu e, qu oique chacuoe signal e un rapproc hement ct p~u' con séqu ent un progrès, il n'en es t aucu ne cc pendant d'où l'ail puisse induil,t soit un e a sim ilati on, soil mème un e mod ificatio n gra\'c aux pouvoirs qu 'avaie nl les rabbin s quant au mal'iage; - Qu c l'ol'do nn ance du 10 aoû l 183/1, en confé ran t nux tr ilwnau x fl'ançais le po uvoir de j uge!' Its ('ontrs lati ons enlre indi gè nes de religion differenle, n'a néanm oins ap porté aucu n cha ngl! ment da ns la législati on appli cabl e aux indigèulJs cu:\. -mêmes ; - Qu 'ell e se borne à I[l is~(' r à ces li'ib un aux la fa cull é de pl'endre leurs é-lémr nt s de df1chsion so it J ans la loi du pa)'s, soit dan s la loi fl' nnçaige pour le cas où l' un e de! de ux pad ies n'appal'tif' ndl'a it pas au m ~ m e cult e et à la m ~ lTI c nalionalilé ; - Que ("cst cn "ain enCO I'!! que dans le! ordo nnan ces du 28 fénicl' 1841 et 26 septembre HH2 on chr rchtrait un e di sposition qui vlnl à J'appui du s ~sl e me ado llté pal' les pl'f' mi cl's juges;- Que la pre mi èrè enl ève , il es t 9 18:;7 1857 8 vl'ai 'lU:\. membres du culte isra élil.lJ ta ul e juridicti on ci\ilc ~ ur . leurs cOl·eli gio~­ na'i l:c; e~ l'cnd ant CI'S del'ni ers excl usi,'emeol jusliciabl.e5 des tr~Lun alux , fra n ç~~I ~ , , ' II ' di"pose pas moi ns qu e l e~ co ntcslallons 1,,'lall\'eS a 1 état Civil mais q.u C e n en 1· 1 .. ' 1' ~ o;:c des pal'ties . _ Que la scconde ne fait qu e ressCI'o nlJlI c,ées selon a 011C 1 0 1 t.: U ~ ,.', ,ô ·ct 1 . _ o ad 37 ct 1.9 h's dispOSi tio ns de 10l'donnance pl ce en e , pcc 1IJI' d ans ses , ' 1 "'5 l " ,. . 1 tes les Clue le sens de l'o rd onn ance ce I l~ 1 cs LI.\ t'l p :lI ou" ConSI·dé1·ilnL en'ln , • d · . qu e l··a. f·. 1I·ll C' ju I?"'ed' l' "LI 'écl;dcnt Lll qu e l'on nc S;lU l',ut ln lIl1'e, a. ll)S] ~!~~S~I~~l~S C(!~':lpel LI nt.": innovatio n de la di spositi on qui dit que les l',ab~lfis . c.['o n1 (C 1 C'l! Pll ' I') ,·'r conlillu l! le m," ,'i","'e '0 l'clirYilJ 0 ux, sans Ill l'co nnaill'e tous .. If'Smlpl'mclpc!' "' t , '~" d 1 à l' s ine interprétatio n des lois; - Quo, pour qu " un ~Insl ~ qU I 1~~ eSI ~~ dire<\;~e la loi tl inn ové quand é\'idclllmcnl elle (\ ',3. fait qu e ~il]nlell': qu e on, P . ' " dl 'ail un le:<le formel qui culevàl a u manage céléb ~'e par lc:, elbcbo~lfil'IIl(, I 'tr' lltsa~i Vi I S il fa ud rait enco re uo e di sposilion l'cndanl applicable au x ra ms es e l ! , " . 1 ct l' '·1 . l''ce l .~ membres du , lb' d l'Al g ' l' iu la loi du t-r pl'lima e an ,"\. , qUI P 1 n ) I~ S e.. u mème l'a n Uf' les m embr~g des autl'es culles a ulo l' I~es et leur c~lle I~t~él l~~ ~~~n n cl' la bé~édi clion nu ptiale qu '?t co ux qui j~lslifiCl:O~l. en bonn.e pt CSC ~1 ~ , \' il' co ntracté un mari age devant J'offi ciel' do 1 Hat CIvil: - Co nslel~? u el fOlm~, t" '~u nal n'a pas t' le plus fond é à invoqUe!' en fa\ eul'"de so n,s ystl>m1 ( I ~n q~l~ C. e Il l' !'donna ncu de 185 1 qui dispense de tout d,'o ll de lIm?I'e e. Ida, JISPO,~lllIo n cd,cll Cos .'Cl"5 de [lotol'Îét~ destinés à supplee!' à l'ac le de marIage a enl'cO" IS l'IJ Ill 1 < ... d' ' t" '~ t e .0 . l ' d' ~ l li dt'd l"en l sc mal'ie r ' - Que c(~ tlr l''POS I Ion n a LI 1)I'odulI'e pa l' cs 10 I gl' ~ es \ l , '1:' ,,' a.:re à con'tracl e!' pal' des Ju ifs indigè nes évid cnllll,e nl r:c ndue ~! l,ll~~l ('~~;~ t.I ~''lI~~'~il~ donl aucun tc:\.te Il 'a l'rsll'('int ct ne peul (r' IL ' ,. ~~;I~.~:n;I,?:r;~~·~L~~I~U\i~~~' aunta~i'~~o(:,c~,~c~:;~ . ~rt~~~i~~:.~ ':',~~.~'~.~Cd~~,:~\,d~a~~I~ un co nll',ll du dl'O ll, l!S oC I):, , - u, , ' u"" 'S onl Cl' U )O uvoi e lui attribu er ) sans disposili on l'e!\ tt'nSlO n qu e Ics ,1~ l'e l~1I e,rsd J ce. ~ ''1. ' ~ Qu 'il en esl ainsi de ml}me a,jouto l' ,1 ses .ltWIll IJS C il S;,11I 5 s"Llc<~~l~~cs ~ ~Oplt~ ::~~I~dnqllè tc l' l nolammen t dlJ l'i ndes autr ès 1015 d 01'( onnan ccs l't; , " l ' · " el d , e",b,·c· de l' co rporati on iSl'a t" Jite dans les CO II ~e l s munI Cipau x · " " ", 1 d' d " . l · tl'Oct u!.;1Ion es n , ' l ' ' L faile df\ns cc d ai nes localllcs dun e p <l CC il. JOIll , d e },a : cse. rvc qu~ CU,I, ,0'5 l'e nse:n blc de ces dispo . :. itions que l'étal civil du Juif Qu Il laut donc Indull e de d." l· 1 qu'i l co ntinu e d \~tI'e l,t.'I(.i sp(ocialclTI lJnt cn 1 • ' l l'a l' l!Ç U 'lUcune 1110 Illca 1011 c o : , Q . a ger lel 1 . ~, l ' Î cipes de l'ancienn e organisatIO n; u au cc qui co ncerne le mal'I~çe, p~ro~: ~~t~5t cnl c'esl qu'il y il ma.inle nanl cn Al gé d c, surplu s tout ce, qu e crs 15pOS I 1 l, • lois ~'t'cialcs :'1. cCl'l il"i nos agrcgalions, des co mm e autl'cfOls en France, à. côl: dlJ , ~ P"cst ( li e SUI' ('c~ points il , a marche lois g~ncl'~les qu e lO~S pc~\'~~~ ,ln~'lo~i~~~ "~ ~lais lq u'entre ~etle t. endancc ell'assivers la fU ':)101l cl tenù ance a ,hS 1l11l a '. 't d' ' Ilre qu 'en \'è l'lu de milalion cllo-mènl t!, il C},.i 5t~ un e di~taln~=is~~~' ~: I~~~:~~'l'e ~~I:I~~a SUI' la \ olontc du lc:\. lcs fOl'lllels ct de nature a ne p OlO ( C législ'ÜèUL' ; , Il '~ , 1 f' ni la loi de Moïse ni la loi Co nsidéra nt, enfin , qu'inuhle ment on a, couel al . qUI ob ' lacle il. l' union qu'il ,"cut l ,' ' ;'> , t') )05 \'" lors de o;:o n ma.rlage n c on :, , qu e l mtlrn e. ses 111 1 ~LI '~ d ' li '. bbio r obj"ccti on es t évidemnl lJ nt .. l ,. - Qu e pleine dc 101'cc e\U Il e l a. , . ' "' 1 1 con I ,IC CCl le , " ' .. de l' e>lat civi l fl"lncal s '),que poUl' CCIUI-C I 1 rYray]té devanl l' 0 f"tlCICl , ' -' ' sans au ut , " . f ' " " " \0 l'e:-..islencc c1' un pl'c ml el' mal'Iage co mm e suffil cn eOel llll C la 101 l'an çAISe I ?,ga l.~, " ", ' ,. l un elllpècheml~nt c1 irÎlIl ant pOLI l' qu Il ;tltl'L, S rb:tC~~f 't lc j' ucre menl J ont es t ap pel, P , ces motifs' - InHl'm ant el Ill û ,ln n a.n C'I • • l " , al "l' f dé ~ r ~pposilion fOl'mée par l'ap pelanl e au seco nd m ;u'l ~gt"l pl'oJ(' c pal ;elaCcO~\~~lr ~ll~in~icnt en co nséqu ence cclle opposition) i nlt)l'di~ . tU maire de Conslan\1 , ~ au dCI)tlns ' tin c de passel' outrc au ma riage ; - Con ct amn e l'·,''limé u < Ct · ~ Mt, CJI\DI!IIT-:\l oRE,\O MM . OK VAULX , prb, " HODI NET DE L RY , av , y n, . el j OUR' ts, d~f. �1857 10 Il 1857 maille de r E. Lal de la demande en r ésolution paf' lui form ée L'I fa il droit aux condu- COUR D'ALGER (1" ch,) , - 3 fé vri er185 7 . C omp ôt e n c c , d oma inc d e l ' t!;tat, "cnte d ' imnl o ublc lJ , co ntc8h.tion, Lorsque l'adju dicatai1'e d 'lm tet"1"ain vendu par l'É ta t , li qui so n cahiel' des charges imposait l'obligation de bdUr sur led'il terrai n, oppose à la dema nde en résolu tion contre lui fOl'rnée par l'admin istration, pour inexécution de ladite condi tion , q u'il n'a pu la l'emplit· faute pa1' l'administf'ation elle-mtme de lui avoir fourni accl1s à la p,'oprieU par fui aCf[Uise, et que la solut.ion de la contestatio n d~pd1ld 11 0n de lïl1lel'p1'étal'ion du cahier des charges, mais de ['application des p,'incipes du d1'oit commun el des diverses lois et ordonnances qui ,'égissellt l'A fgéric , c'est aux t1'ibunauœ ord inai1'fs et nOI1 à l'autodle administrative qu'il appa1'tiel1t d'en connaître (1), P RÉFET D' ALGER e. N :CA1SE, LA COUR; - Vu le décl inatoire proposé pal' M. le prHet et prése nté par M, J'avocat gén ~ r al Robinet de Clél'Y; - Vu les co ncl usions éCI'ites de hl , le pl'oc ure ul' genéral et qui sont ainsi co nçues: tI i'\o us, proc ureur gé néral, chef du serv ice de la ju sti ce en Al gél'ie; V u lè m l~ ­ moi re qu i nous a été adl'essé , le 25 du co urn nt, par M, le pl'ércL d'Al ger, à l'èffèl de revend ique!' pOUl' la j uridicti on adm inislm tivc l'inter prétati on d'un acte pl'odui l dans l'inslance pend ante entre le domaine de l' Etat et le sie ul' Chad es Nicaise, prop ri étaire à Dalmati e, el défl~ rée, en a ppel, à la co ut' imp éri ale d'Al ge r ; - At tendu qu e M, le prMet d'Alger, en la qua lité qu'il ag it, donne à la mêmc !'tip ulalion une interp rétatio n tout opposée ; - Attendu qu e celte qu estio n ne peut èt re réso l u ~ que pal' le rap pl'oche.mcnt de di fférentes cl auses du co ntl'al susmentionné, donl les termes ne son t pas tellement Chli l's et exp licites qu 'ils di spenSent de toule int('r préla lion; - Attendu que, sans avo ir, quant à présent, à apprécier jusqu'à qu el poi nt la solution du rond du procès doit dépend re de la décisio n qui intcrvi endra :;Ul' la ques lion do nt la conna issance est revcnd iq uée par l'ad ministrati on, il surfil qu e cette décision soil de na lu l'c à exercer qu elq ue influe nce sur ce qui fait, en tou l ou en partie, l'objet du litige, pOUl' qu 'il convienne de rair~~ dl'o it [LU présent déclinaloire, tou te!' choses deme urant en éta t pour le surplus; Il Par ces motirs : ::'lOtiS rcqu éron s qu'il plaise à la COllr l'envoyer deva nt qui de droit de la connaissance de ri ncidrnt aya nt pour ohjetl 'i ntcl' prélalio n d'un ac tc de vente administraUr inlerve nu entre les parti cs en ca use le 3 j uill et 18/,3, tOliS droi ts au surplus demeurant rése rvés, JI Co nsidérant que, pa r un procè:H'crbal ad mi nisll'alif en date du 3 ju illet 18/,3, l'iieai ~e s'est rend u adjudicata il'e d'un tel'l'aÎn sis il Bl idah, cL qu i fai sait par tie du do maLO e de l' Ét.:'l.l, moyenn ant une rentc de 2 10 fr . , ,'éd uite depuis à moitié pal' lèS décrets dC5 21 el22 fêvr icl' 1850; - Co nsidéran t que par les ar t. 8 et 9 dl l ca hiel' des charges i\ïcai se s'est engagé à bâtir dans Je dl'Iai d' lI ne année une maison d'hab itation en maço nnerie sur le lot al iéné, en se conformant il J'aligne ment donné par l'au toril é compétente; - Con s id~ran t qu 'il e!' t co nstant a u procès qu e ju squ'à ce jouI' l\ïca ise n'a pas eu J'accès à la propriété pal' lu i acqu ise, rt qu e par sui te il n'a pas l'emp li les obligati ons qu i lui élai enl imposées par so n co nll'at; - Co nsidéra nt que par jugemenl en date du 11 décemb re 1855 le tl'ibun.1 de Blid.h a déboulé le do(t ) V. Alger, t S juill. i S:i3 (n oo , 1853, p, 4:J), el la. no t e. sians de Nicai se qui sou tenait que c'é tait par la faut.:' du domain e qu'il n'avait pu remplil' Ies co nd itions qu'il avait acce pt~es; Co nsidérant qu e c'est à la suite de cc jugement qu e M. It~ prérct a élc \'é le d écl i ~ naloÎ l'c ci-dessus viSt) cl par leq uel ill'c"c nd ique l'i nterpl'éta tio n de ['acle admi- nistra ti f d,ljà. me nti onné el en vert u duquel Nicaise cst deve nu p l'o pl'i étaÎl'c du ter rai n qui donne lieu cl la co ntestati on ; Considél'ant qu 'en J'ét.al , il s' agit de savo ir: 1°:l qui , du domaine ou de la co mmu ne de Blid,lh , inco mbe l' obli gati on de fOUl'n; t' à Nicaise ['aeds de la propriété pal' lu i acquis!!, èl sans lequel il ne pe ut être l'é pU t 4~ en de meure de rempli r les co nditions laissées à sa charge j 20 el, dan s le CilS oü ce tte obligatio n incolll berai l il. la co mmune de Blida h, s'il y au rai t li eu pour ~icaise dr la m·'lll ,'c en de meure; _ Co nsiJ ér'a nl qur It ~s art. 8 el 9 du cahicl' des charges n'onl "hm qui ai l lrai t à l' une ou l'aulre des queslions qui ,'ienn enl d'être po séc~, qu'il cn esl de mC'me des autres cla uses, qui, loules, ga rdent le 5- i1eoce SUI' ('cs ques tions; - QU't'fi l'absence de tou t tc:\le qui p,'ètc à la discussion et pu r con"~llue nl au dou te, il ne saurail y avo ir liou à in tel' pl'étation ; - Qu'il es t dè s lors ce rtain que leS deux qu e~­ lio ns doivent étl'e résolues tanl par les pri ncipeS du droit co mmnu que par Ics dive rses lois el ordon nances qui régissent l'Algél'ie et notammenl l'ordonoance du 3 l oclobl'c 1838; - Considé l'ant que l'appréciation et J'applicati on;) la cause des principes du droi t com mun, co mme des 10,is et ol'd o ~nan ces qui , l'é~i sse nl l'Algc'ri e, rentrent exclusivement da ns les atll'ibultons des l l'lblln:w x ordlnall'es ; , Pal' ces lIl otirs : - Débou ta nt M, le préret ès qualité qu'i l agil des fins du drc1matoire pal' lui proposé; - Dit qu 'elle esl co mpétente; - SUl'seoit loulefois à staluer jusq u'au lundi 23 ci e Ce Illois. MM , OF. VAUI,X, 1)réS ,; R OUlKE:T .D E Cd;RT, av . et B OU RIAUD , dl~ f'. yen, - Mel GEKELLA COUR D'ALGER ('1" ch.). - 9 mars 1857. .. . c t c do e ndl , autb c ntic ité , prc u "'~ t e !!Otinl onial o, n l iuute s , c o n 8 c r " atlon , 8lln e tion , _ C h ol!io jll g~O , droi t I)\U8U l ul " 0 . l'la n d :"' , l o i n lulll ul otao e Jn autl:.t , 'c rb o. l. S'il est conslUllt. en. droi t ml/stllman. que la p,'etLVC tes tim oniale es t sup é'?'leure cl toutes les autres pl'ellVes, il es t 4l0alem e1tt certain qu'e'l l'ubsellce de ladite preuve et jusqu'a ce qu'elle ail 41 111 t'apportée, I~s actes des cad is font pleine (oi des cOHventions qu'Us renfe1'1n.ent comm e de lu date qu' ils én on ce nt ( 1) ;, ", Ce der/li er p)'illcipe (f d'ailleurs cid consacré par les cllve )'s actes léglslah{s qUt 0 1\ t élé l J J'onwl.ou és en Algérie depuis la cOllqué/e, et il 71'U1'CÇU au cune (~lI è'~nl ~ de 1·~r,.éU du gou ve rneur général du 2 1 juill 183 t , qui soumet le,') actes des caclls Ct 1eU1'eg tsll'ement sous peint de nullité , .. ' ' , L'ob ligatioll ùnposl'e (lUX carlis de co nse/'ver minute des actes qu t/;; rédlgellt n 3 pa:; pour sanction la 'Il.uUitt! de ces actes lo/'sque cette pl'escl'iptioll n'a pas éU obseJ'vde , L 'au tol'iU de la chose jugée n'existe pas en droit musulmoll. En droit musulman, Gomme en ci)'oit fran çais, le ma1ldat peut ~lre t'crbaL. <l) V. Alg er, 23 juin 1856 (noll , 1856, p, 18), et I.l noie. �1857 1857 év idf'~l CC, qu e ce lte di spos iti o,n , re ndu e en duhol's li es principe!' d u droit cO lllmu~, li evli.~l dI S I~al'a ill'ù a vec les CI l'co nstan ces e:\ce plÎ onndl es dan s l esqu e ll u ~ eH,è a va it ~I.\ l'al ~on d è ll'C ; - Qu ~ dè!' le I l j u ill e t sui vant, vin gt joul's a près, J'on de loul r En l.lerltl de l'art. 37 de l'or dOJHlanCe d u 25 septembre 18 42, les tribunaux . j uges d'une conlestation entre Fl'o.n~ais et incligènes, peuvent, d'apres les circo nstances dl! la cause, ref user d'adm '.! ttl'e la actes de cadi . P"ClWC testim oniale contre et OUt,' C la contenu ci des Al.I DEN DA AH\lfD C. ~"' Anus. LA COUR; _ Cons id érant qu e, pa r un a cte passé dovanll e cadi de Consta ntine , "c r s 10 miliou du mois de ch àaban de l'un 125 1 do l'hégire, eL, pal' con séquent, vers le miliuu du mois d'aoù l 181\5, Be n lI asse o dit En gli sh Dey , a gissant lant e n son nom !li}l'sonn el qu 'au nom do sa sœ ur Ha ouil , a ve ndu de con ce rt av ~c ses autres cohu l'ilicl's QU I-alira l ' iJll rg l'alil~ des !t'I'res de ~t cdj ez cl Haço ul el de Bordj Sllmm3.D: _ Co n sid ~l'a lll qu 'à cel ad\."! Pa ul Fubu!'\ op pose la lo calion qu ' l-:n glish Bey lui 3 faite des morn cs te rre5 , pour un e du rce d e \l'e nle ann ces, à pulir de l'expirati on des bau'Z de ne uf a ns, Pl i' a cle ~o us sei ng prh'(' è n date du 1 0r fév l' ie r 1 8 ~4 , mai s qui n'a r eçu d ale cCI'taine lill e le 12 j anv itH' 1846, par sui le de so n c nreg is tl'c me nt ; Co nsid él'an tqu c les q ues ti ons il déci der so nt a u nombl'e de six; qu'il s' ag it de 9:1\'oi1': 1g si rade d u mois de sept e rnbl'e ou du mois d 'a oùt 1845 qu e rapporle le I, alifa e~t un acte t\ulh r ntiqu o; 2° si. pour qu e l'acte du cadi a iL une valeu r auth e ntique, il ('s t nécessail'e qu ' il un e" islc Ill inutu SUI' les r eg isll'cs du cadi ; 3° s i ledil acte de se ptembre ou d' ao Ùl1 S't-5 porte intrinsèqu e menLla pr euve qu 'i l a été r édi ge à un e aull'e èpOqu C e L pè Ut rail'e a in s i fo i d e la dalo qu i lui es t a ss i g n~e ; 4° si l'acti on di ri gee par Fabus co ntee le knlifa doit ét re écal'tee par l'autorité de la chos o jugée; 50 s i Fabus doi t ètl't.l adm is à pro uver lan t pa r litres que pal' témo ins qu e lors de la vente le kalifa 1.\ été infol'm é d us bau x de ll'onl e an s et de J'ob ligation de los rospecle l': 6° et enfin s' il y il li eu d'ad opter les to nclu sions s ub~ id inires par'i osq u(lll es Fabus oITr'c d e prou ve l' qu c h~ I,u lifa il. pri s l'obli gati on d'exéc uter lesdi ls bau x ; SUI' la pre mi ère des s ix qu es ti ons à exa mine r: - Con s id éranL qu c, s' il es L co ns tanl , en droi t musulman , qu e la p,'c uvc te s lim oni ale es t sup eri eure à to utes lèS a ut res pt'c uves, il es t t)gale me nt cf' l'Lain q u'en so n abse nce c l ju squ 'à cc qu 'c lI c ait eté l'a pp ortée, les acles des cadis font pl èi ne foi d es co nvc nti ons qu 'ils r e nfc rm ent co mm e d e la da te qu 'i ls éno ncent; - Que l'o n ne peu t adm e ltl'è qu'il c n so it a u l,'e ment sa ns co nro ndre l'acle J'eçu pa l' le cadi a vec tout autre a cle reç u pal' un si m ple pa rticul icr dt'po urv u de toul ca l'actèl'e pub lic, sans nier e n un mol la ga ranti c qu e la loi l'eli gie u3e, ve nanl en a id e à la loi civil e e l se co nfo nd an t :l\'ec ell e, attac he à l'i nlel'\'ention du cad i ; -Q u' il S'èllsui l que la pre uve les tim on ia le, en ta nl que supél'Ïùure à tou tes lèS aUll'èS pl'èu,'es, n'es t pas plus e~c1 u sive, da ns le droit musulm an, de l'authentici lt'- qu e ne le son l ùan s le dro it fran çai s la pla inte c n faux pri ncipal et lï nscri pti on de fau" faile in cide mm en t, qui , to utcs de u," au ss i ne sau l'aie n t arriver à le urs fin s q u' à l'a ide cl è la pl'c uve ora le i - Co nsid ~ l'ant, a u s Ul'plus, q ue,s i lù moind,'c dou le po uvait s' dù\'er a u sujel de l' au lhe nti c ilc des actes du cadi , il devrait dis pantitl'c d eva nt lè S divers ac tes de la légis lat ion promul guée dep uis la co nqu èlr el de la qu ell e il ré s ulte qu e l'authe ntici té est a Ullchéc à ces a ctes, sa ns q u'aucu ne d istinctio n soit poss ible c ntre les co nventio ns ctl èUl's da les; _ Qu e c'est ce qu i résult e de l' a l'l'èté d u 9 se plemb l'e 1830, qui , e n mai nte nant l'i nstilut io n des cad is, d it en \t' J' mes for' mols q u'i ls conti nu er ont a l'édigcl' c n fOJ'lIl e a uthe illiqu e les co n venti ons da ns lesqu e ll es d es m usulman s so nt seu ls Illléressés, e td es or do nna nces des 28 fénie l' 18 '11 c l ~6 septe mb re 18-i2, qu i contie nn e nt le!'. mê mes d ispos itio ns i - Qu ' il a dl!jà étl! d it q ue les ,t cl.es des ca dis onll oujours fai t foi des conven ti ons co mm e de leur date; qu 'e n fùl-i l au tre me nt , il fau(h'ait nt"anmoins qu e le légis lat eur se pr ononçât de nouveau, ct qu e, a u lieu de d il'e q ue les a c tes des cadi s conti nu ero nl d'é ll'e a uth pnliqu cs, il édictât, en termes fOI'me ls, que ces ac les n 'auraie nl pas plu s d e fO l'cc qu ' il s n'e n a\'a ienl ava nt la conq uête; - Co nsid è rant qu e c'es t à lort au ss i vra im e nt q ue pOUl' r ej e ter J'ac le du 20 sep te mbrc o n !''(~ Iaye d e la di spositi on de !'al'rè té du go u, e l'n e ul' ge nêral en date du 2 1 ju in 183 1, qui dit que les a.ct es des cadi s se ront onl'ogis tres so us pein e do nullil ô; - Qu ï l est 13 " VO it le 16g lslflt r ul' donn er un dèlll.t poul' I'e nregistre ment c t adm cUl'o ai nsi conlraire~lelll Ù. J'an cieJln e di !li P?si ti,o n, qu e l'acLe sel'a it va liùc, el fCl'ail pal' co ns/q ul" nt fo i !nome d o sa. date, a u mOi ns Ju squ 'au mome nt de r c nreg i s tr~lj m c n' j - Co nsi dl'rllnt au surplu s qu e cette pre mi è /'e dî spos iLion ain si modin éc n'a r ll o- mè lfl c pas (>lé main tenu e, e n c~ qui co nCtl l'n o la nullité, par la légis h\lion qui a suivj ct dont cha que m o num ~ nL SIg nale un re toul' VO l:5 l' état normal; - Que ni ,'of'd onnan cij du 10 aoùt 1 8~ 4 ) ni l' ol'donnan ce du 28 féni e l' 1841 , ni enfin , ce ll e du 26 septcmb,'e 1812, qUI touLos onl l'églé slI ccpss ive montl' ense mb le d ù ln \(; gisla ti on SUI' la mati ère c l abrog~ los di s po iti ons pl'écédèlllcs, ne me nti onn ent cette nullité comm e co nti nU,an t d'el istel', ; - Co nsidéra.nt, da ns tous les cas, qu e l'a bl'ogati on ne sOI'lit- ell e poult de ces d Iverses ordo nnanccs, elle r és ulterait e ncorù des lrl'mes. for mels de J'ord onnan ce du 16 no,'c mbrc 18', 1, qu i, en r end a nl. a ppli cabl es en AI "éf'Ï e Itlslois d écl'~ts et ordo nna nctls q ui rl!gissc nl e n France les d roi ls d 'cnl'egigtr~ment, abro~ gent toul es los dispos itio ns co ntrai r es; - Que les t ctm ~s de ce tte or do nna nce so nt d 'aill e urs d'a ccord aveC 50 pensée; q ue da ns le l'a pport qui lui SUl' t de prea mbul e on trOllve en effd co n sip" ll ~ q uc la leg isla tio n précédente n'Hail q u' un ex pédie nl d' un caractè l'e èS8ù nticllctnenl tJ'onsito ire; - Co ns idé l'nnt e nfin qu e Fabus n'es t pas plus fonù e il invo q uer, à l'ap pui du môme sy tè mc, so iUa dccis ion minist ~ l' iclle du 3 nu,'e rn b re 185 1, qui n'l~d m e t a ucuno difl't!l'once e ntre l' acto so us sei ng pl'i vé el l'acte du cad i, so it le dt'-crt!t d u l H octo bre 1 85 ~,qll i di spose qu e ItlSacte8 du caJi ompo/'ta ntl l':.ln s llliss ion dtl prop ri été ser ont enregistrés da ns les tl'ois mois; Quo d'a bord , e n a dm e tta nt q ue la décis ion don t on uxc ip e n'a il pas été il Lr'ogée, il r os lorait e nco re qu'oll o n'aUl'ail pas cara ctèr e pOUl' modifie r dtl8 dis pos il io ns a vant for ce do loi ; q u'il es t cO f'l ai n , d' un a utre côté , que l'on ne sa ur'a il, sans s'écart o·!' de toutes los règles admi ses, ind uil'e un e abrogatio n de ce ~It.l ul fait q no l'acte du cadi doit êll'o e nl'eg i s tl't~ dan s le mè me délai qu u l'acte sous sei ng pl'i vu Sur la de uxiè me qu es ti on ; - Co ns id éra.nl qu e, SIl es l co nsta nt on dro it mu s ulman qu e les cadi s so nt lcn us de con sen'er minute des actes qu 'i ls l'édi gent, il es t égale ment ce r tai n que ce tte obli gation n e le ur es t pas im posée so us poin e de nulli té des co nve nti ons qUI} ces a cles onl fi consta.ter ; -- Co nsi dtkant qu 'il es t de l'èglu en deoi t mu sulm ll ll co mm e e n (il'oil fr ançais q uc les n ulli tos 11 0 se !'o up pltie nl point, s urto ut al ors quù, co mm e da n s l' es pèce, il s'ag it sc ol e ment do l'o mi ssion des rorIll es en usa ge; - Que ce Lte l'ègle esl mr n'le d 'un e a ppli ca tio n d'aut a nt plu s. étendu e so us l'em pir e de la legis la tio n mus ulman e, q u'e n gt" ll é ral ol\ ù :tltl\ch ~ peu de J'l'h: a ux fo rmes; - Co nt;i dél'ant qu e. l'on ne sau rai t dès 101'5 s' nl'rMe l' ni à la demand e faite pu r Fa bu s, ;\ l'oU'cl de prouve r tant pa.l' til,'es que pal' t t" moin s qu 'e n fait il n \~x i s to pas de m i nu t~ de r ac le du 20 septe mbrll 1845, ni à. ~a de mand e nu x fins de cO Ol pul so,i l'c da ns le but de co nstat!J r s'i l ex iste un e minut e de J'acte du 15 avril 1847 ! d de vé l'Lfi cr, da ns le caS où co l ac te e xi storait on minulo , si l 'ex p ~dili o n est co nforlll e à la minute; - Qu o co lte derni è. re vér ifi cation no pourrait é vid e mm ent nvo il' d 'elTel qu 'auta nt que 10 comp u lsoil'e porterait èn m ~ m e tClLlpS sur l'acle l'\'Ç U !H\r 10 cadi de Co ns lantin e, 10 pr mai l Sn , Cl qui l'e pl'od uit e n Lorm os tout uu ss i ouer giqu os la l'atifrcrtti on qu e co nti ont l' aclc du 15 anil 1847 ; Sur la troisiè mo qu es tion : - Con sid éranl qu e, soi t q uo l'on om'Î!lage l' acte du 20 septe mbre l1345 co mm e renou\'o lant des co nventi ons arr6l.ceF- lHlll'O lus pa l , t ie~ le 28 ma i môme annèe, so il comm e c rétlllt des dJ'oi l!-l nouvetlll\, il n'o frru l'hln qui !'loit de na.lure à faire dout e r de hl sin cérit é des co nve nti ons q u'il co nsl!lt 13 e L des (,no n ciati ons qu ' il co ntiont i - Co nsi deran t q ue ces énonciation .. !!û IlL précises rt do nne nt toute cè l'tilud e su r l'inte nti on de Kassem de vendre en son nom pl'opl'e, co mm e au no m dps hér iti ers de a sœu!', et de co ncel't uvec ses flIJt I'OS ('ohl, ,'ilicrs, 10 lotalité dl's de ux: immoublc8, on mi' me Le mps quo SU I' l'intention du kalif" de le!! r il chuhw; _ Qu ' inutil e men t on oppose quù les droits UUR h~l,itiors do l n d:1II1tJ I-IllO U~ �n'ayant été reconnus judiciairement qu e le 18 mai 1846, il s n'aurai ent ~u c1onncl'" le 20 septembre 1845, mandaI à l'dfct de les \ endre; - Que la reCO IH131ssancc r:.u tù pal' se nt ence du midjl ~s du 18 mai 18/16 cs t d'autant moin!; exclu~ i\'c d ... tou le reconnaissa.n ce faile p'<\.r un au ll'c tribunal , que l' aulol'H é de la chose ju gée n'e;." isle pas en droit t1lusulm<.l1l: - Que lou t Ct.' qu o "on pourrait induire d'aillours du rait que les droits d ~ la dam e Hao ua n'aul' aient pas été am,si rOI' mellemcn l co nsacr és le 20 scptembl'c 1845 quïl s ,'o nL aé depu is, c'es t qu 'ils étaie nt éventuels, mai s qu e rie n ne t'ail obs taclo ;\ ce qu e des dro its c"cnlu els sa il l1'ans rérés et de· "icon en! pleins el enti cl's entro Je mains du cessionnaire, par suile de l'évén ~ ment de la co ndition qui en suspendait l'exel'cicc; - Que c'est inllti!cm(' nt encore qu e r on allè gue qu 'à l'époque du 20 se ptembl'c 1845 Hasscm n'ava it point cl ne pouvait ayoil' mandat des hél"ilil!l's de :::a sœ ur, dont il co nteslait les droit s; qu 'en droit musulman co mllle en dl'o il l'rancais le mandaI peu l ètrc vorba t, el Que l'existence d'une conteslation entre pcrsoilllrs aya nl à débatt re des intérêts commu ns n'a ri en qu i soil c\.c1 usif de la possibilité d' un mand :J.l donné run e pal' l'aull"è i Sur la quatrième qu esti on: - Consiclt!l'anL que t'::trI'eLdu Î lllai 1850 se bOI'ne Ù con<;tater qu'au momenl Je la ven lt,> à lui co nse nti e pal' Euglish Bey des tel'res de lledj ez el Ra ço ul el du BOI'dj Samm:H', le kali fa . avait co nnaissance des b~u x de Ileuf ans co nsentis des mèmes terres au pl'o6l d'Edouard Fabus ; - Conslderanl que l'on ne pouvait dès lors reco llnailre à cel arrl'l J'autorité de la chose jugée à l'égard des baux de lI'ente ans, dont so n di spositif ne fait aucu ne menLio n ; - Considérant d'ailleurs qm' Paul Fabus n'Mail pas en cause lors de cet.uTél ; SUI' I ~s cinqui r me et sixième queslions : - Considél'an l qu e, da ns les co ntes ta~ tions en tr e Francais et indi O't- ncs, les tribunaux ont, aux tf' l'rll es de l'arl. 37 de l 'o l'~ donnan cc de 1842, la fac~lté d'appliquer, suivant les cil'con sta nces, sail la loi fran caise, soi t la loi indigt: nc ; - Conside rant qu 'avant d'o pler d pOUT' opter il im porté ainsi de proceder à l'exa men c1 es cil'co nslances dan s les'1uell es l'une cl l'autre preuves son t offert~s; - Co nsid el'ant qu 'il n'esl pas admissibl e qu e le kalif,:l aiL co nsenti à l'acqu isition et au paiement de la so mm e considérabl e qui en formait le prix, en présence de baux qui l'aur;\ient privé p end anllre nle· n ~llf ~ n s de t? ute jouissan ce autre que celle des loyers d'un l'cco uvremenL peuL-ètre dlffi cLi e et qUI l'e ~ présentaient à peine, à celle époqu e de gros intérêts, lïnterèt au tam.. lé?al des so mm es qu 'il déboursa it; - Qu'un co ntl'al de cc g'.!IlI'e, qu'~ l'o n re n CO nlI'Cl'ilLll' a l'e~ ment au milieu des mœul's el des id ées de famille el d'avenir des so ci éh~s eul'opéenn es, esl tout à fail inconciliable avec les mœurs (' l les habilud es de la société musul mane; - Considérant qu e l'ex isle ncr de bau x de trenle ans co nse ntis au pl'olll de Fabus, an térieuremen L à la vcnle faite au kali!'a, nc sa urait se conciliel' davanlaO'e avec l'absence de tout écri t qui les co nstate, quand on voiL Paul Fabus sc m ~nlrer co nsta mm ent prodigue des precau ti ons qui pouvaient lui donn er sécur ité co nlre la versati li té cl la mauva ise foi deE nglish Bey de lui bi en co nnues;-Collsid êl'a nl qu e enfin , dans les motifs de l'arrèl (lu Î mai 1850, on trouvc co nsigné que l'en · qu ète a Clé loin d.~ fOUl'nir à l'égal'd des baux d~ trente ans la preuv e qu'ell e l'apportait à l'égard des baux dc neuf ans, c l qu'i l est difficil c dès 10T's d'exp liquf' I'la longue inaction d e Fabus, depui s ccl at'I'èt el so n ex pulsio n des li eux, aull'c ment qll e pal' le ju sle sen tim ent qu'il aVRil de l'inanité de ses prt"t entions; - CO llsidcl'ant que ~es circonstances réu nies 6le' nt taule fOI'ce :lUX faits qui so nt l'objet de la preuve t.td III IS(' pal' le tribunal co mm e aux fai ls qu e, pal' ses co nclusions subsidiai l'cs, Fa.bus demande à prouver; - Qu'cn pl'é:;(' nce de ces ci l'co nslances, il ~st impossible d'ad· mèltre que la nou\'elle enqu èle à. laquell e il se rait procédé pui sse fou l'oir des l'c nseiO'ncments entoures d'assez d'é lelllcnls de cCI'lilude pour sel'vir de base à une decision judiciaire: - Qu'elle ferait obstacl e' ainsi, mème au poin t de vue de la loi musulmane, à cc qu e celle enquH c rût ord onn ée ; - Que tout militc b 'ideullll eni en faveur de la léuislation qui, protégeant, avec le plus d'efflcacité la foi due aux o contrats, olfre par cela même le plus de garanties co ntrc les inconvénÎpnls ct, ledangers de la preuve testimoniale; - Qu'il échet de faire en co nséqu enc!! appltca 15 1857 1857 tion à la cause de l'art. rHI C, Nap., qui s'op pose en tCl'mes form el.:; "l cc que la pl'e u"e testimoniale sail adlIIisc co ntre et ou h'e le contenu aux actes, et de l'ait. li! 5 du même Code, qui répèlè, en cc qui co ncerne les baux, la pl'o hilJilioll parlee pal' l'art. 13101 ; Pal' ces motifs: - DI! l'avis co nform e de l'assesse ur' musulman ; - Faisa nt droit à r appel inlcrj elé pal' II! !<alifa enve rS le juge ment du tribunal civil de Bone du 20 rllui 1850 ; - nerortn e cc juge ment, ct, pal' d éc i ~ion !lOU\ die, sa ns s'arrèlcr à la demand r de j)reuYe offe rte par Paul F'abus, déboute purclll onl ~t simplement cdui-ci de touLes ses dellla,nd cs, fin s ct co ndusions à l'e nconlrc du kalif'l ; Mèmes pr'incipes consacl'es par un seco nd arl'ètl'cndu à hl mênl\' dale SUl' l'a ppel de dcux ju ge ment s l'e nclus par le même tribunal les 3 juin 185 1 cl 3 juin 1856. ~M , DE: VAULX, prés. ; n o BINET Dt: CLÉIn' J av, aé'1- - MU et BO UlII,\UI>, der COUR D'ALGER (1" ch .). - C IIABEnT- MoREA U '1" avril 1857. "llllel , d é lai , art. G de l'arrêt", du 17 scptembre 184G. - ;'cte tic ca.li , IU'e uve, _ , Ie nle :', rünléro , loi Illu8uhuane , caraetèrc8 , l'In'c18. La di..positiol1 de l'art. 6 de l'al'rèté m inistériel. du 11 sept,e~nbl'e 1 8 ~16. d'après laqu elle, dans le cas l' l'elJu par ledit a1'licl~, l'appel clu Jugem ent { L t1lte r:eJ~!1'ne l'ourr~ étre interjeté que da1l$ la huitaine de sa prononciation, étant l'est,.,~t1lJe du d J'Ol.t ClJm1nttn, ne dQ;t étre appliquée que dans les t'a s cxacltlll ent dél ermw és 1)f'I' ledd Q1T/lié et li e peut étre ilmoqw!e d<l11.S une ins t({n'~e ordinaire, lors m~me, qu'ait cow:s ~e ladite ins tance, le défendeur se setait portt! tiers opposant devan t le t~'1.&unaL aanHntStraU{ et que, ses liffes ayant été reconnus ,'éguliers, les parties. aUl'ateut ét~ l'envoyées devant les 'l' ibunatw.: civils pour (aire vider entte elles la question de lJ1'Oprtété .. Les actes passés entre indigènes en A l(férie suivant les {ormes et usages lItl /l~1S dans le pays Qmmt l'établissement de l'autorite française, et "econnus pm" un cadt comme éma nés d'un autre Cfldi, (ont foi de lettr date et de lCUl' c?ntenu. . Che: les musulmans, la vente il rém éré, dite leni fl, n'est soutIent constdéree que comme un contrat pig llOl"cjti( p eu' lequel le vendeur aband(mne il l'ac.qué,.~w' la simple possession et la jouissance d' un immeuble pou/' tut temps illimité etJll srJu atL 1'/un bow'se ment clu prix nt{'u ; , Mais le vendeur ne pea t t1'ansmett l'e à un tius lli la une propJ'uUé de lct chose , que les musulmans ne distinguent pas de l'usufruit, ni m éme sa fu.cuUê de l'ac/uLl. 1.,\ cou r.. ; _ Co nsid t1 l'anl qu e l'il\sli\nœ inlrod ui ll.l Ol'iginai rement conlrt' La~I:'ix, le 3 no vemh l'c 18'.9, par les maril;s Java H .. an était une dt'm atH.le en ~ t'g,lI è l'pl~se ~ menl d'un e pl'o priélé l'u l'ale, fond i!c SUI' des lill'e,,- declarés l't'g" ull et',-, al,ll!:i 1 qu e ~~I ulle délimilation cl un plan homologué;) pal' Je con .. eil d l' pl:t' r~ dU l'e d A.lg.ur, .~ UI ? l , ,,, , . , ... p:l.rllc . . Il t; se \' ant deux <lrl'è lés d r~ lU cl\'l'i l el -,I septelllll'C IOl f;. qualfl:-1 t , , ' - '1 ilio n t1'o uvai ent pas, à l'époqu o de l'inll'oJuclioLl de ce lte lIl.~ laucc , d,III " la !SI LI �16 1857 1857 délor nlinée ~~I' les ~ t e ~ 2 de "url. 6 du règlenuml minisl r ricl d n 17 !'cph 'mlwl' 1846; que 1 JOstanco était donc . UI~ O in slance ,ol'dinail'e r égie IHU' les l'ègl('s ('ûm - ";1uncs de la, p~'ocêdUl'e; - Con--lllcl'unt flu e, SI, au co urs de celle instn nce, Ladri x s éLant porle tuws opposan t dc\'anl 10 tribunat administl'atif cl ses litrus avant cUl'eco nnus Cil définiliyc régulicrs pal' celle juridi ction , les l'lies Oll t é té ro~nvové('s devant, les Lribunau x civils pOUl' fail'o viei llI' entre elles la qu es ti on de PI'O Pl'iclé, celle clI'constan,ee n'a pu chan ger le cnr'uc tèl'e primitif de l'instan ce dùjà p,JOc!n.nle el , t~ n~~e app li cab les ù l a fause lus dispositions du § 5 de J'ad. 6 clu règlement ffill1l Slcriel du 17 septembre 1846, qui , l'C's tl'icUf du dl'oil co mmun en mati èl'e ~ 'appel dcsjuge m en~ des tl'ib~JIla u,x de pren,li èl'e ins tan ce , tel qll'il est réglé par 1ol-donnancè so u vera,ln~ orga nlsalrlcù do la Justi ce en Alg~rie. do it, justenl ont ;\ cause de cette res tri ction même, ne s'appliqu er qu 'avec I"\!sel'\'c cl dans les cas e~acle m en t détel'min,és p ~lI' le règlement dont il rail padie; Au ,f?~d : - Cons,ld,él'ant qu o cha cune des pal'lius élève des prétentio ns à la prop,rl~t(' d~ ta totahtc du hao uch Ben lI ass.ein , ai nsi qu 'il a été délimité dans l'acle atlmllllstl'ahf homologue pal' UITèté du co nseil du co nlenticu:-. , en dat e du 7 septembl'c ~ 84ï ; ~u.'c!l cs sc fond enl rcs p e~ li ,,~m e nl sU,r les titres don t ell es excipent, e,t que c est,preclsement la ,",aleur ?eS~ lts, li tres etl étendu e des dl'oits qu 'ils co nf~l'en l SUI' 1,lmH1 euble e,n, 1,llIge qu li s ag it de detel'min cr j - Co nsidérant que les tltl'es produl~ p~l' les hel'lll el's Java l-Lan co nsistent: _1 ° en un actc passé drva nt le cadi ma lék l dAl ge r, en date ÙU 10 du mois de redj eb 1250 de l'h eO"ire (12 no"c,mbre 1831) pal' leque l sid (-Iamida ben )Ioha mmed ben Sidi Dif AII~h , mandalall'e de ~I oham m ed Allal ben Hassci o, a ve ndu , mo)'cnn ant une renle perpetuelle de 100 réaux boudjou x, so it -1 80 l'l '" à un sieur Ho zey, pO Ul' le comptc de JavalLan, toule la lcrl'c qu e so n mandant Cl acqui:;c de sa sœ ur Aouïcha ladite lel're sise, sui vant les ex pl'cssions de l 'acl~, au haouch Ben Hassein , dislt'icl' de J\hachna; - 20 en un acte date ri e la deuxièm e di zain~ dl! mois de ch,iaban -1 218 cie l'hégire (1803-180-4 de l'ère c h r~t i e n n e), pal' lequel la dame Aou"(cha a ve ndu il so n l'l'ère germain , Mohammed be n Allal ben Hassein, toute la pal't ct porlion à ell e dévolue dans la succession de ses autr ul's, moyennant le Pl'iï de 150 sullanis d'o r (8 ~0 fI> de no tre mon nai e) ; - 3° enfin. en un ac le pa~sé deva nt Mil Guel'lin, not~lre a Al ge r, le 20 décrrnbl'c 1834, pOl' lequ el le premier acte de ven le men ti onné CI-dessus a été co nvc rli en conll'at public consenti par les mêmes pel'sonnes au p~ofit de J aval~Lan , et qui énonce, en terlLl es clairs et pl't!cis, que la chose vcndu e, cille lo uj o~ l's pl'ovcnir du chef de la dam e Aouïcha, esl toute la por ti on Ju hao tl ch Ben HasselD appartenant à .M ohammed Allal ben Hasse in indi "i s~ m e nt avec d'aulres n~aurcs ~ui possède nt le sUI' plus; - Co nsidèl'ant que ces actes so nll'~guli el's, qu e sld Hamtda b~n M o ha~llm ed ben ïdi Dir Allah , qui y fi gure comme mandatairo du "eud eu!', avait effecll\'emenl le pouvoi l' de "endl'c d'après la pl'oclll'ation dont il H~it muni:, mais qu'il, rcs ulle évide mm enL de leUL' contexte qu 'ils ne peuvent s'app!JqUCI' qu a une porti on sC,ul cment d~ haouch Ben Hasse in, c'es t-à-di l'e cell e qu e Mohammed Allal ~e n HaSSClIl possedait com mo l'aya nl achetée de ln dam e Aouïcha , ~u., ~~w' ; - Co n ~jJ(lérant q~e les lit~es de Ladr-ix ne lui confèrent pas plus qu'au x h ~ llh e rs Java l-Lan des dl'Olts e\.cl uslfs au hao uch en lili gf', Li en qu o, pal' so n co nll at ~~ ",cnte pass6 devant Mil Martin , nOlaire, le 19 mars 18/16, il se pl'étend\' pl'O pl 'JI:'~~'.Ire de la totalité dudi t haouch ; - Co nsid él'ant, en effel, que Llldl'Î x lienl ses dl'Olts des nom més Adada el non dr ~ I oha mm ed Allal ben Hassei n ve ndeul' de Javal-Lan, el qu ',il ,ne peu l pa s avoi l',des dl 'o its plus Hendus qu e n'en' avaient ses auteul'~; ,- Con s ldl:'r~lI11 que les, drOi ts de pl'opl,jdé des nOlllm és Adada pre nne nt leur orlglDe dan s trOIS actes anClCns prod uits à l'appui de racto de v('n le conse nti p~l' e Uï en favour J e ~atll'i>. ; - Que le pre.nj r l' de CeS actes, en dat e de la pl'CnHèrti deeade du mOIs de ramadan de l'année 1226 J e l'hégi l'e (sep lembre 18t 1) constate que Mohammed AJla l bll ll Hassei n a\'ait vendu il. réméré un e parUe de sa tPITè détcl'mi nèe par des limites cnoncées dans ledit acte à la failli Ile Adada , moyennanl la somme de J ,500 réau.\ ; - Que le seco nd acle) cn dale du Illois dl. : pd It mohalTcm 12.H (aolH 1825), conslale seulement un règl emen t de co mple onh'e les parties, duqu el il l'ésul le qu u le PI'lx du J'éméré aurait été augmenh~ de J ,200 l'~aux ; _ Que le troisième ;.lcle, enfin, en date de la deul.i ème d~cade de moharl'em 1242 (aolll 1826), ne ra it encOre qll e co nslater qU'ilprès règlemenl de co mpte au suj et, es l~ il dit t e~ tu c\l r m cnt dan ~ l'original arab e, du pl'ix de 1:1 vente à 1'{omM,' de sa part da ns la totalilé du haou ch qu 'il lenait du cher de so n a"j€' ul , ~l o h am m ed Allal ben lI assein ~'(' st rèconnu débiteur de 600 l'éau x, en sus du prix du l'I' mére mentionn é dan s les actes précéde nts; - Considél'ant qu e ces acles ont été passés suivan lles fOI'lI1es en usage dan s le pays itva ntl'é lahlisse ment de l'autorité française en Al gér'ie ; qu 'ils ont été rel,;onnus pal' le cadi d'A lge l', à l'app roba ti on duq uel ils onl Clé soumis en 1836, co mlile émanés d'un cadi ; qu'ils fo nt donc foi de leur datr el de leu r conlenu , mais qu 'o n doit co nclul'e de leul' tex le qu'avanl le 20 déce mbre 183'L, date de la vente faite par )Iohamm ed Allal bcn Hassei n à J.l"al-Lan, la famill e ,\ dada n't'lait Cil possession, à titre de ve nle à reméré, qu e de la partie du haouch en litige dHenninee par l'acle du mois de se ptemhre 1811 précilé; que c'esl se ulem ent cell e pal'tie qui a pu êlre "endu e par elle fi. Lad l'ÎX , le 19 ma N' 18'16, parce qu e c'dait aussi la seul e qu e Mohamm ed Allal brn Bassein n'avail pu \'end re a Java l· Lan , le '20 decembl'e 183!t ; - Co nsidl'I'anl que, les choses étanl dans cet état, les actes de "cnle au profil de J,wi.lI -Lan , d'ull e part, cl de Ladl'i x, d'une autl'e pOlit, se co ncilient pal'failement enll'e eu:-. ; qu e chacune des parti €'s est propriétaire, aux terlll es de ces actes, d'un e po l'lion de haollch Ben lIassa in , et que cellr podion se trouve détel'lHin{o(' pour Ladl'i:-. par l'acle du mois de sep tembre J8 11 , dont il doit èl!'(' fait application sur les lieux; En ce qui to uche le chef des co nclusions des hét'iti l'I':' Javal-La n tendanl :l cc qu'il leur soi t l'ésel'\'e le droit d'évincer co mpl ètemenb Ladl'ix, au moyen d'un rembourse ment en capi lal seul ement des so mm es décl arérs dU èS pal' leu l's auteur.;;, aux auteurs do I..adrix : _ Considél'a nl qu e chez les musulmans la vente li. l'émél'é ou plut6t la \'c nte dite leni a n'csl pas, il est vrai , rt!gic pal' lèS mèmes règles que cell es qui régiss,! nt.la ve nl o il l'B mel'é dan s le d!'oit fl'an çais; que so uvent ell c n'est co nsi(h'l't1e que CO ll1me un co nll'al pignoratif pal' leq uel le vend eur :lbandonne à l'acqué reur la simple possession et la jouissan ce d'un immeuble pOUl' un Lemps illim ité rt jus.qu 'à Ct' qu 'i l aitr cmb ou rsé le pri x reç u; qu e tdlt; êlail la nalu l'e du co ntl'al fO l'me entre Moha mmed Allal ben Bassei n et la famill r Adada, ai nsi qu e cela l'és ulte clairement de la sentence du cad i en da le du Il aoôt 18'1'1 ; - Mais considél'ant qu e, d'après le droit Illusulman, le vende ur à lill'e de Il' nia ne peul transmettl'e à un ti r l's ni la nu e pl'opl'Ïct é de la choso, qu e les musulmans ne di slin crucnt pas de l'usurruit ni même ses droits à l'c:-.erCÎce de la f.\culté cie l'e prcndl 'e la ~h osc cngagl:'c moye nn;lnL le rembou rsement du plÜ; qu'cn fait Mohammed .\lIal bC' 1l lI as::,rin n'a pa.., transmi s celle del'niel'e facullc il Ja"al -Lan, el qu ù, dans Lous les cas, celle r;\(' ultc est aujourd' hui étei nte, puisque les vendeurs de Lad l'ix en ont l'lI' va lable ment alTl"1I1 chis avant que les hér-i ti el's Lan aienl manifesle au cune pl't'tenti on à fail'c va loi r fi ..:el égard leu r prétendu droit; Pal' ces motifs: _ n cçoit l'appel inlerjeté par les ht' I'ili cL's Javal-Lan co ntre Ics jugemen ts du trihuna l de premi ère instan ce d'Al ger en clate cll'S l or juillel 185'Lcl '13 octobl'c 1850, ct y fai sant (lI'oit , dit qu'il ;l. élé mal jugo. bien app elé; annul e (' H co nséqu ence cl met à néant Icscllls j uge ments, el faisant ce que lèS pl'omi el's j uges amaienl dù fairu, déclal'e les hél'iticL'S J aval~ Lan et Ladl'i ~ IH'o pl'i Glail'cs, chacun p OUl" parti e, du ha ouch Ben liasse in situé da,ns la plaine de la )Iitidja, a n~ien distrieL de I(achrl:l; _ Oil que hl parl de Lad L'IX comprend l'ete nd ue co mpl'lse dans les limites détCl'minées pal' l'aele vorSo au pl'OCOS, un dat e de la premièl'e décade du mois d . . ramadan de l'an 1226 de l'hégi l't! cO I'I'c"po ndant ,LU mois de se ptemb"è 18 1-1 ; _ Dil, un conséqu ence , qu e pal' M, le conseiller Sol"el, que la COUI' dé~ig,h' ~ cet effet, lequol devra. se faire accompagnel' d'un gllomèlre èL qu 'clic auto l'I se il. prendre tou s L'onseignements, il sera fail applica li on liudit lill'c s lI," I ~s Ii:,u:o., pOlir r ensuite du l'apport qui Sel'a fait de celle opéraI ion HI'e pl'onoJlclJ .:unSI 'lU il appa - �1857 19 1857 li cndl'a: - Débou le les hèl'iti cl's Javal-La n d u chef de leurs concl usions rclatir aux r ése r ves de man dêes qu ant au droit d'é vin ce r Ladrix d e la pa rt à lu i a tl r ibuée, (' 11 vc rLu d' u n prétend u droit d 'e '\ e rcice de i't~ m OI'é. MM . DE VAUL X, pJ'és . ; H Ont NE'f DE CLÊnr , el J ou n ~Ès) ( li) . gêll. - Met C HABERT - M oRE AU der· COUR D'ALGER (1" ch.) . - 2 mai 1857, i\l ê d ecine, e s.e r e i ee , eooditio 0 8 , io (l i gèn c e 18 raé l ites , non a p p li cabi li t é . Les dispositions du déCl'et du t'2 juillet t85 !! 1J01'tant l'èglemen~ gén~ral S~)' l~e:el'­ cice de ln médecine et de la chü'w'g ie en. A lgen c, ne so nt pas apph cable::; aux 1~ld,1(} en eS is ,'aêlites qui pratiqu ent la médecine, la chù'uJ'fJie et l'art des accouchements « l égw'd de leurs coreligionnaires (Art. Il ), F.lIH\É SCHEKlTO C. l\l I N I S T ~ R E l' UBLt C, LA CO UR ; _ A.ltend u qu e " art. 11 d u décre t d u 12) ui ll et 185 t r<.ti ~ un e ex ~e p t,i o.n e n fa VCU I' des in d igè nes, mus ulma ns ou j ui rs, q ui pra tt.q ~ e n t .l ~ m é~ ec l n c , la c1~1 r UI g,\~ ct l'art des accouchem ents à l'égard ci e le u!'s ~O l'eh gl~ n n a\l'es , -:- A.lle n u q ~ , ~5:.ulle des ra its de la cause qu e la préven ue U il exe rce s a ~ro fess lo~l que. SUI, I.t ~~~so nnt: d'indigènes j uives; - Qu e, pal' ~ u itù, il ne peut l UI ~l1:c fa ll ap plt call on des di s osilio ns des a r t. 35 et 36 de !a 101 d u 19 "en t6~e a n X I , , Pal' ges motirs : _ Faisa.nt dl'o it il J'a pp el, a nnule le Juge ment al~aqu é et re nvo lc la fe mm e Fa.rh é Sche kilo de l' inc ulpati on co ntre ell e pOI'lée, sa.ns de pens . " " B ERTORA ~ lU lU , vice-prl!s , ,' P IERREr, CON SEIL D'ÉT AT . av , gbt, - - l, Me D AzI NIÈRE , der. ju in 1857 . l'ropri é t,é, rc\'c ndieaiioo e ontre l 'État , inte rpré tation , con!'lt , e o m p é t e Deo. L'act'ion fOI'mée par un p a7,ticulier contre l'État en raitm~ nt .du ,p.',j~ d'un ter~'ain dont celui.ci se serait empare est de la comp étenc~ de l autol'llé JucLlCi a1.l'e , au~ tel mes de l'art. 13 de la loi du 16 j uin 185 1, bien que l'~,la t oppose, ql~e ,la dél!OSSeSs1on a e~ lieu antérieurement au t e r j anvier 1845, IOl'sqU 1l ,n pl'?dwt a 1appu~ ,de cett~ a~te ga lion que des déc/m'alion s 1'erueillies ].)(Ir ~:s ,carl't$ q~1 ne peuvent e~1,e .co~sl:~él ~e~ l'omme des actes administratifs et qui sont d Olllew's d une date postérlt,; w e il 1 tnh 0 duction de l'instance devant les t1'ib unaux. AO Ul ZE 'R AT E . NAPOI,ÉON, ctc. ; - V u l'ar r èl (> , en date du Î févri er 1857, par l equel le préfet d u d,' partcmf' nl de Consla nti nr d;:vc le conflit d'a ttrib ution dan s un e instance prnd ;~n lc deva nt la CO Ut' im pê ria le d'Algel' r olre ledit préfet co mm e représenta nt l' Bl at cl le s ieu r U(' nja Ill În Ao u Î7.cra te, e tc . ; - Vu le mémoil'e e n déc\mal oi l'e adrcss \\ le 6 dhemlH'f.! 185+;, pal' Ir pl'éfet de Constanti ne à la cour im pl!l'ialc d'Al gel' ; - Vu les co nclus io ns du mi nis lè re pu blic tend a n t au r ej et d u déclinaloi!'e ; - Vu l'a l'l 'èl dll li dl'ce mb rr.: 1851.\ pa.l' lequ el la COUT' im pétiale d' AI O'cr prononce 1o T'ej cl d u déc linatoi l'c elc , j 0 Vu los ord on na ncr s royales du t ~ f octobl'e 18 H· el du 2 1 j uiltrl 1846, les a l'l' ~ U' s mi nistériels du 5 mai el d u t c r j uil tuL 18',8; - Vu la loi d u 16 jui n 1851 : - Vu l'al'I'èlé du 30 décembre 1848 SUI' ll'S co nnils d'a.U t'ibu lion en Algér ie; Vu le décrel d u 25 janvier 1852 i Co nsidél'a nl qu e l'ac tion in tentée pal' Ic sir ur Aouizcl'ate co ntre l' Éta t a pour obj cl de fai l'e co nd a mn er ce lui - ci ;\ lui payel' le pri x d' un tOl'rain donl il es t devenu propri étaire e n VOl'lll d' un acle de "e nLe, en dale du 22 j uin 1853, et donl le géni e militaire se serai t e mpa rê pOUl' la co nsh'ud ion de la pl'iso n militairc et d'un basli on à la casbah de Co nstantin e; qu e, pOUl' repousscr ce Lte de ma nde, l' adminisLra ti on soulÏ cn l : 1° qu e le te rra in d onll e sieu l' Aoui zera lc se préte nd propl'ié · taire ne sc l rouvc pas co mpl'is dan s la ve nl e du ?Z j uin 1853, a tte ndu qu 'à ce ll e é poque il étail à l' étal de Ler rai n \' a g u ~ el for mait une ann exe :i la voif' publi l(uf': 20 q ue la d é p o~ses5 i o n des auteurs du s ie ur Aouizeratc il r u lieu dès 1838, r t dans to us les cas an tl' l' ielll'c me.nl au 1e r jall\Îc l' 1845; 3° qu c, J'ind emn ile qui pouvai t è.11'e du e n' aya nt pas été l'écl a mée dan s lc délai fi x{> pal' l' ordonnan ce l'o )'" le d u 2 1 ,1 u ill ell 8116 , lcs droits des a nciens Pl'o pI'iélail'cs so nt éleints ; 4° q Ll ~, da ns tous les cas, cl li. l'<.t iso n de l'é poqu e à. laq uell e la d ~ p O Ss è ss ion ,t e u li eu , l'appréc iatio n de l'in domn ilé appa rti endrait ,lU conseil de prMectul'e r. n v(wlu de l'al'l'è té mini;.; ér ip.1 du 1e r j uillet UH8; - Considérant qu e, da ns l'a rrèt l'cndu SUI' lc dérl in atoil'e proposé pa l' le pl'éfùl, nolt-c co ur d' Al ger' a l'cco nnu qu 'a u cas où il se l'ait ela bli rt ll e la dépossession est an té ri e ure au 1~r ja nvier 1845, c'cs l à J'a ulori té ad mini sll'aLi \'e qu 'il a ppartiendra it d ' ap p l'~c i e l' s'i l est dû lI ne ind e mnité, cl, e n cas d 'a rri rmati,'c, de ra ire le règ le ment de ce lte ind r mnité ; qu e l'a r rè te de co nnil a pour objet de fair e dtic id er q u'à cc lte même a ll tor it é a ppa r Lient le dl'oit de l'cc her cher e t d e cons tatel' à qu ell e époq ue la depossess ion il e u li cll , cl qu 'i l es t fond é SUI' cc q u' il s'agissai t d' a ppl'ccie r des ac les ad mini str a tifs; - Co ns id cr an t q ue les se uls acles in vo qués ct pl'o du its à l'a ppui des préte nti ons de l' Eta l so nl u ne note l'Mi gce, à la da te du 10 mars 1855, pal' le di recte ur des fOl'tifi cali ons de Co nsta ntine en r éponse à l'e:\. pl oil in tr od uct if d 'ins tance d u sieur Aouizera te, cl les déclara tions l'ecueiHies, à la date des 16 e t 19 octo bl'c 18:16, pal' les ntdi ~ de Consta nl in e s ur d es q uestions po sées pal' le pl'êfel ; q uc ccs actes ne pe u\ cnl èLl'e co nsidl' I'és comm e des actes adm inistralifs, et qu e, d'ail lt:: U1'5, ils so nt ù 'une da te poste r'ic ul'ù au x r{ocla mations d u sie ur Aoui zol'atc et il l'i ntrod ucti on de so n acti on dl,n ant les l!" ibull aux ; Considé r a nt q u'a u:\. ter ll1 es de la loi d u 16 j uin 185 1, c'est à l' a ulor it é judiciai l'e qu'il ~lp p a l ' lie n t de pl'o noncc l' SUl' les co ntr sta.tions qu i l'cli vent S' L' love r e ntre l'É tal et des pal' li Cllli cl's SUI' des q ucs lions dr propr ié té' ; que, dès lors, c'es l cl tOl't q ue le pl'éfel d u d{opal'lcill cllt de Constantine il é1e vl" le conn it d'al tt'ibuti on ; Art. 1er , - L'arl'Hé de co nll it pl' is le ï fe \'I'icl' 185ï pal' le pre ruLdu dt! pa rt eme nt de Con stan ti ne esl annul é, ,1. 31 �20 1857 CONSEIL D'ETAT . - 1857 10 j ui n 1857. Exp ro pria tio n pu b l hl u e l lmuae u"'.o , Il artio n on OX IU"opri ôo , étn.bU.f!lOnle n t pu b lie , c.r éation , pr .:..... ud i c.e , iu J o lun it.i· , rè;:loDlon t., co mp o t o n o o. C'est au tribwwl chw'gë de (a ire le règlement de l' indemni té due il un particulier pour exprop1"Ϋ ti on d'ulle partie de sa pl'op,'iéU qu' il appartie nt de pl'OnOnCcl' sut la demande (ùrm te pur celui- ci a{m qu'il lui soit tenu compte, dans le règlement d e ladite mdemnite, du p1'ejudice a lui causé pen' l'établissement d'ulle poudrerie sul' [a pa rtie dt: SO'l imm eublp. qui n'est pas atteillte par l'expropriation. NAPOLÉO,,", etc. ; - Vu r al'l'cle, en dale du 3 fé\'d er 185i, p~u' lequ el le pre fel du départemen t de Constantin e êlè\'e le ca nOil d'attributi on da ns un e instance engagee deva nt le tribunal de pl'c mi èr e instance de Co nslan tin e ent re le s ieu r La vie et It.:d it prdct rep rcse otanl l' Ëtat ; Yu l'a rTè lc du 18 oclobre 1856 , pa l' lequ el not l'è mioi sll'c de la g uer l'e prononce l' e.\ pl'o pl'iali on pOUl' ca.u se d'ulilité publique, des imm eubles co mpris ùa ns le. pcri mêll'e inleri cu L' de la p o ud\"l~ ri e q ui doil ell'c ~ t :.ù)l i (' à Co nsta ntin e) clc. ; Vu l'ord onnance l'o ,'al c du 1 er octobre 1844- r ela tive au droit de propriété en Algt> r ie) nola mment l'àl' t. 40) et la loi d u 16 j ui n 185 1 s ur la co nsti tuli on de la PI'opl'ieté en Algé rie; _ Vu l'alTèlé r ég lementaire du 30 dece mb re 1848, sur' les co nn ils d'atlri butio n en Ai guie ; - Vu le d ccr el d u 25 ja n \ iCI" 1852 ; Co nsid éra nt q ue la d emand i' d u s ieur Lavie, qui fait l' objet de J'an 'Hé ri e co n ll il , tend à ce q ue dans le règlement de l'indemn ite q ui lui esl du e pOll l' l'e~ p ro p l' ia t io n d' une pa l'lie d u do mai ne q u' il possède au près des ch utes d u HUflllll el, il lui Sèra tenu compte de la dép rèciatio n q ui r esu lLel'ai l de l' elablissern enl de la pou dreri e de Consta ntine , pOlir la partie de so n immeub le qui n'esl pas a llein te pa l' l 'e ~p ''o­ prialion j - Co nsidcr.\I1 t qu e, d 'ap l'è~ les di s posi ti ons légis latives ci-d ess u ~ l'i1 PPCl~€'s , \'.\Ulorill..' judiciaire, char g{'e dl' rai re le règ lemen t de l' inde mn ité en cas d 'e). p"op ri ation pour cau,;c d'u til ilé publ iq ue en Algéde, ne J oil pas sculell1e nt a ppl"~cier la va leur de l' immc uble e:'\ propl"ie ; qu'ell e doi ttoujo ul's tenil' co mpte de la plus -value r{osul lant de l'exéculion des tl'avaux pOU l' la pa rti e de l' imm euble qu i u'est pas all ein te pal' l'e:-,p l'oprialio l1 cl flu e, POUl' déte rm incl' la p lu s -"alu ~ d onl celte partie csts uscppti ule, il es l nccessail'e d'ap pl'écie!' tout à la fo is les ava n tages .:t le prej ud ice qu e l'execu tion des lra\'RU:'\ pe ul lui occas ionn el" ; qu e, la d C' m ~\Il c!e tlu sieu r La\' ie ayant p0l11' oLjct de fa ire npp r'éc iC'1' lI li pl'éj ud icc q ui sCl'ai lla co nSequ ence d e l'expro pria tio n d·une par Ue de so n domaine el d e l'etabl issell1 C' nl SUI' cp t immeubl e de la po ud rerie de Co nstan tin e, ("es t '-lU lr·ibu nal Chil.l'gé d ù faire le l'èglement de l' illd l' mni lc d'cx pl'op,'ialion quï l ap partien t d e lH'ononcc,' SUI· Cl' lI \! de mand e; que, dès 101'5, c'est à lort que le co nflit d'a lll'ih ulion a élé t" levé pal' le pl't fel d u d épal'l l!ment de Co n'i tanli ne ; AI'l. p ' r. _ L'ar l'Hê de conflit pl'is, 11! :3 r')vl"if'l' I x57 , pa !' le pl'éfet du dcpal"leOl cnt de Co nsta nline est an n ule. CONSEIL D'ETAT , - 21 10 jll in 1851. Proprié t é, d ulimita tio D, t Ure , pro lluc tioD , i0 8 I1rn!U\DCc , p rc8criptioo , c.o mp ee t e o co , con ce."ion , (e rre. de c u l ture , att ril luUoD, quo.lito. C'est avec raison que le cO llsei l tie préfectU1·e a rej ete comme insuffisa nt pour établi7· la p ropriéU d'u n immeuble un acte qui, bien que 1'C1I1onümt ci une ép oque antériew'r au 5 j uillet 1830, ne constate que des témoigno(Jt!s i ndividuels et ne fait d'ailleu1'$ connaftn ni la situa tio n pn!cise, n i, la i:on tenan ce, ni les l imites de l'i /ll meuble, comml' l'e..tÎge l'm't. 8 de l'ordan/tance du 2 1 j uillet 1 8~6; alors su/'tout , que, dans un débat j udiciaire qui a eu lieu prl!cédemmc1l t entre le demandeur et des tiers deocm t le midj /ès , cet acte ct été déclaré sans vo leur d'après la loi mUliu fmwu:. L'au torité j udiciai/'e a seule qualité p OUl' prononcer sur ['d:J;istenGe d'un droit dl' pr opr iété fondé sur la possess ion de trente ans. C'est au ministl'e de la guerre qu'il appartient d'accorder , apr~s avis du consd.l d t; préfecture, les conct's~ions de terres mi;)e~ en culture) demandtes co n formt ment li l'ad. 2'* de l'ordonnance du 21 juillet 181.6 . T.uLEH B~ N MOH Am : l) . ~ APOLÉON, etc.; - Vu la r equ ète ... pour: 10 r a ll ch ben Mohamed., . (noms de!' conso rls), tendant à ce qu'il nous pl aise annul el' un an èté du 23 janvier 1854 , .. , par leq uel le co nse il de prefecture de Co nstant ine a rejeté la demand e que le!' requ érants avaie nt for mée il l' effet d'ètre rèco nn us prop r ietaires de la ten'e dr Sid i Embal"ek cl Dababi , sise au quar tier de Beni U!'gi ne, et a décla re q ue celtt' tel"l'è etaill a p!'o pl'iété de l'Elal i - Ci! faisant, decider qu e la te l' I'e de Sid i Ernbarek el Dababi es t la pl'opl'i ~tê des requérants i - Vu les OUSCI'Hlt ions de noLre 1l1 iniRlt·t' d e la guelTe te nd ant au l'ejel du pounoi , etc, ; - Vu rac le passe dl'\a nt le cad i dl' Bone à la date du co mmencl'llIen l du mois de !·amadan de J'an 120·, dù J'h ':gi!'e; Vu l'a rrêté d u mini st l'e de la gue rre d u 27 j uillel 18 \6, Pl'ÎS cn exéc ulio n de l'a rt. 1et de l'ordonnance royale du 2 1 du mème mo is, ensC' mbl e l'alTetê J u 28 ju ill cl 1838. qu i fi xe les li mites de la jU I'idic tion d u tribuna l de Bone; - Vu .. . nota mment u nc dec ision du mid ljès de Bone, d u 18 avril 1853, rendu e entre le requ éranl et d'aut res indigènes de la mèlll e tribu des Beni Urg ine: Vu les art. 1er, 8 ct 2-i- de l'ol'd onnance royale du 2 1 j uill et 18/.6; SUI' le moyen liré de ce q ue 1;1 ten e de Sid i Emba rck el Dabab i n'au l'ait pas dl) être sou mi se à la yedfi cu lion de titrcs prescrite pal' l' ord on na nce royale d u 21 j uillel 18/.6, pu\' le motif qu'e lh:: fa isai t partie d u tel'l'i loil'e co mmunal et civil de Bonc, q ui n'da it pas ass uj etti à cette \'I!.rifical ion : - Consid t.' J'ant qu'i l es t ctab li pal' l' ins tr uction qu e le tcrr itoire co mmu na l ct ci vil de Bône, q ui , aux termes de l'::u.t, l or de l'ordonna nce l'oyal e du 2 1 ju ill et 1846, n'éta it pas so umis à la vérificati on de titrcs pl' csc l'i te pa l' ladi te ordonnance, clait Iimi lé à l'e!t pal' la ri vè O'au che d ~ la Sey bouse; qu ' il l'ês ulle du plan ci-dessus \'isé que la ter re de Sidi Emb al'ek el Dababi , sise ail qu artier d es Beni Ul'gi ne, est situee S Ul' la l'ive .d l'oi te ct au.delà d e ce ttc l'Î vièl'e ; qu 'ai nsi celle tcr re eta it soumise il la \'érifi ca Uon de titres pl" èscrite par l'ordo nnance royale du 2 1 j uill et IS'IG; . En ce qu i touche la L'égu lal'itc du titre produit pal' les l'c qucra nts: - Cons ,dé,:ao~ nSI uc si ce 1il,·e ,l"C('U dc\u nll c cadi de 0Bone,·1 porle. la date de 178ï1 ,dct l'e lll onte al . . s la dl<c1 a ..aq l n à une époq ue a ntér ieu re au 5 j uillet l c30, 1 co ns iste UlllqUl'IllC an < • �1857 22 1\l57 lion fail e par deux té moins indi gènes, d evant le magistrat musulman, qu'il.;, connaissaie nt Abd ben Sliman cl Ul'gi ne, BOITaïl , Ali b en Jeddin e t Brahim be n Ouanès, de la tribu des Beni Ul'gine , c l qu'il s savaie nl qu e toute un e terre, connue so us le nom de Sidi Embarek c l Oababi, sise au ri vage de la mer, é tait la propri été desdit~ Abd ben Sli man el Urgine, IJcrl'aïl , Ali ben Jeddin et Brahim ben Ouanès, par s uile de l'acqui silion ql1e ces derniers en avaient fait e de Si Achi ~t ohamm ed el Enzi cll éri ; - Consid 61'ant ql1 e ce l a cle ne co nstate que d es té moig nages individuel~, el ne fail d'aill e urs con naitre ni la situation préc ise, ni la co n te nan ce, ni les limit es de lïmm euble qui avait é té a cqui s pal' les auteurs des requ érants, co mme l'exi ge l'art. 8 de l'ordonnance l'oyale du 21 juillet 1 8~ 6; - Con sid érant qu e, dan s un d cbat judiciaire qui a e u li e u en 1853 , devanl le midjlès de B() ne, enll'C les requ érants et d'a utres indi gè nes de la m t- me tl'ilm , ledit acte a éle dlicl al'é sans \'al eu r d 'après la loi mu sulmane, pour établir les droits des requérants à la propri été de la terre de Sidi Embal"ek el Oababi; qu e . dan s ces c irco nstances, c' es t avec raiso n qu e cet aclc a é té rej eté par le consei l de pl'Hectu re ; Sur le moyen tiré de ce qu e les requ érant s, éta nt e n pos sess ion dep uis plu s de lrent.e ans, auraient presc rit la propd été de la te rre de Sidi Embarek: - Co nsidérant qu' en supp osant que ce:;; indi gènes pusse nt se préva loir de la presc ription, il n'appartiendl'ail qu'à l'aulorile judiciail'e de pronon cer sur ce ch ef de leurs co nclu s ions; Sur les conclusions subsidiaires de Talleh be n Mohamed e t consol'ts , tendant à ce qu 'il leur so it fail co ncess ion d es parti es cultivées de la lerre de Sidi Embarek, par application de l' art. 24 de l'ord onn a nce r oyale du 21 juil ld 1846: - Cons id érant qu e, dan s le cas où les requéranls croirai ent avoil' le droil de r éclamer la concession des parties culliv ées de la terre de Sidi Embarek, il n'appart ienl qu 'à notr'e mini stre de la guerre d' accorder cell e co ncess ion après avoir pri s l'avi s du co nseil de prHect urc; Art. 1t r. - La r equête de Talleh ben Moha mcd e l co nsorls esl rejclee, Mlf . DE S A~DnANS, rapp,; BAROCHE, CONSEIL D'ÊTAT . - , ' ente d +inl meubles , dOnlain e ioterpré tation , conlpét4!'oeo. de l'Etat , concl, - M8 20 J Uin L~,,""I ~, al}, 1857. co nte!ftation , acte admÎni!ftratir, Si d'après Cart. i 3 d e la loi du 16 juin lBo ttes ac tio ns immobilières intentées 1JQ1' le domaine de l'Étal en Algérie doive nt ~tre pOl'lIJes devant les l/' ibunaux civils, v'es t aux ronseUs de pl'e{ectu/'e, investis <les mêmes aUI'ibrttions qu'en Fl'ance, qu'il appal'lùmt de juger les cont~s ta tions qui s'élèvent , d'ms une dernawle en rescision Olt en nullité d'un act~ de 'Vellte du domu.ine de l'Êtat (ait e en la {orme admùtistl'allVe , SW' le se ns et la p urt~e de l'acie d'adjudicati on (Loi 28 plu \', an VIII , art. ft; a l'I', 9 déc, HH8 . arl. t! ) ( 1). NICAI SE , i"APOLÊO,", etc. ; - Vu l'arrè té en date du 23 fé\'l'ic l' 1857, par lequel le pl'éfe l du (t) V. Alger, 3 Mn. t851 (sup,'tl, p, 10) eL la note. 23 départem ent d'Alge r élèvc le conflil d'attribution dans un e instance engagée entre ledit préfet, représe ntant de l ' I~ tat, e t le sieur Nicaise, etc, ; - Vu le s conclusions du 31 janyier 1857, pal' lesquelles le pré fet d emand e, au nom du domain e de J'Étal, qu c la COU I' se déc lare inc o mp éte n ~e pour fix er l'intc l'J>r étation de l'acte de ve nte du 3 juillet 1843; - Vu l'al'r èl du 3 f{'vl'icr t 857 p:\!' lequ el la cour impé rial e d'Al ger pl'o non ce le rej et du dec linat oire ; Vu l'arr ~ té du président du t,;o nscil chargé du pouvo ir exécutif, du 9 d ce.mbre 18A8, pOl'tan t organi sati on de l'admin istration gé n éral ~ e n Al géri e, notamm ent J'a rt. 11 ; - Vu la loi du 16 juin 185 1 su r la con stitution de la pl'o J)l'Î cté en Algé rie , notamm e nt "art. 13; - Vu la loi du 28 pluviôse a n VllI (ad.. 4); - Vu l'a.nêlé rég lf'. rn entai l'e du 30 decembrè 1848 SUI' le s co nllit s d'allribution en Algérie; - Vu le décret du 25 janviel' '1852 j Considéranl que le prérel du département 'd'Alg er , agissant au nom de l' Êlat, a fait assig n l~ r le sie ul' Nicaise devant le tribun a l de premièl'e in stance de B1idah pour entendre prononcer la réso lution dt~ la ve nte raite, à son pront, le 3 juille t 1843, par l'admini sll'utioll des dom ai nes" d'un le rrain à. bà tir, fai sant parti e du nO78 du plan cada stral dp. la ville de Blidah , attendu q ll e ledil sie ur Nicaise a cessl\ de payer la r ente qui formait le pl' ix de l'adjudication , ct n'a pas co nslruit s ur le tenain ali éné un e mai son d' habitati on, co mm e il éta il tenu de le rai re dan s le dolai d'une a.nn ée, d'a pr ès les arl , 8 e t 9 du cahi er des cha rges de t'adjudicatio n ; qu e, pour r epou sse!' ce lt e demand e, le sieur ~icai se a 1)I'étendu que la r éso luti on de la ve nte ne pouvail èll'l! prononcée co ntrc lui ct qu 'il ne pouvait ètl'e tenu d'a cquitter les arl'él'a ges cl e la l'en le qui forme le pri x de so n adjudi cation , atte ndu que la. maiso n qu 'i l a co nl l'a clé l'obliga.lion de btitir devait avoi l' sa ra<:ad e SUL' la ru e dite Ben Khedda , dont l' ouycl'lure éta it indiqu ée au plan qui se tl'ouvai t joint au ca hi er des charges; que ceUe ouvel'lllre n'a pas e u li e u ct qu e la faul e en doit ètl'l! imputée à l'État, qu i ne lu i a pas lh'ré un lCI'I'ain propre à. rccevoil' un e mai son ; quc le préfet a soutenu qu e l'Étal avait l'empli c nvcrs le sicur Nicaise toules les obligations dont il était tenu d 'après le cahier des charges, etq ue c'es t au sieur Nicai se qu 'incombait l'obli gali on de demand er l'ali g ne ment pour la co nstruction de sa mai son, c t de provoqu er , s' il y a li eu, l'ouvertul'e de la ru e a upr~s de l'autorité municipal c de Bli dah ; que , les moye ns pl'ésenté s dans J'inlérèt de l'Etat n'ayanlpa s pl'évaJ u dcva nt le tl 'ibunal d e prcmi èl'c in sta nce de Blidah , le même pl'efc l, apl'ès avoir interjdé appe l dc vant la co ur impérial e d' Al ger , a présc nté un mémoirc cn J ecl inat oil'c cl en s uile a él evé le con fl it à l'efret de rc\'e ndiqu er p OUl' J'aulol'itê admini strative le droit de J. éler'llIin e l' qu ell es obligat ions ont elé imp osées au s ieur Nicai:.;c et à l'1~lat rèspccli\'elll ent , pal' l'ac te de ve nle du 3 juillf' tl 843 ; - Co nsidérant que, si, d'après l'art. 13 de la loi d u 10 juin 185 1, les ac ti ons immobilières inle nlet.!s pal' le domaine de l'Êta.l l c n Al g~ l'Î e, doi vent ètre portées df'va ntl es tl'ibunaux c ivils, le co nseil de pl'éfectul 'e cn Al ge l'Ïe es t, d'apl'ès J'Hl. 11 de l'arrêté du 9 décembre 1848, ill\' cs l~ des mèmc s attributi ons qu 'e n Fl'ance; - Co nsid éra nt qu e, d'après J'arl. 4. d e la 101 du 28 plu\'i6se an \' 111, lorsqu e. dan s un e d emand e en l'cs cision ou en nullité d' un acle de vcn te du dornain l,} de l' Élal, fait e dans la forme admini sll',-üi ve, il s'él ~ye des con tcstati ons SUi' le se ns el la portée de l'acte d'adjudi cati on, c'es t a u conseil de préfeclur e qu ' il u.pf)al'lient de s laLu el' s ur ces contestation s; qu e , dans la législation spéc iale il l' Al gétie , il n' exis te au c un e di spo sition co nll'uil'c à cell e de la loi du 28 pluviôse' an VILI ; qu ' il s uit de là qu e c'es t a vec l'ai son qu e le prefet a é hm! le co nllit à l'effe t de l'cve ndiquel' pour l'auLorité admini st rati ve le dl'o it de dé tel'Illin er, avanl qu ' il soi t stalu é s ur l'action e n l'ésolution de la ve nl e du 3 juillèl 1813, quell es sont les obli gati ons Qui ré sultent de l'acte d'adjudi cation, soi l pOUl' le sieu l' i\ icaise, soil pour 1'1\ lal: AI'1.1er, _ L'al'l'êtê de co nflil pris, le 23 fé\l'i el' 1857, par le pl'efet d'Alger, es l co nfirm e on tant qu'i l l'cvcndiqu e pOUl' l'aulol'ilé administl'alive le d/'o!t .de dctel'mine r avant (IU'il soit sta tu é s Ul 'l'ac tion en l'eso luti oll dù la vc nl e d~ 3 JlIIl/ Ct 1 ~,i3: , . d ' ,. , ' ' 0 1t ,)O UI' Je "Il'UI quell es so nt les ob li ga Li on.;: qui n.'sultc nt de l'ac lt' d:l Jlll Ica .on, !J Nicai se, so it poUL' l'ÉLat ; �25 1B5, Art. 2, Sont con ~id é l'és co mme non avenu s, ~ n ct? qn'ils onl de contraire à ln dis p o~ition qui précèdè, l'c:\:p loit introdu ctif o'in lance, les co nclusions des pal'lies , Ii~ juge ment du 11 d.}cembl'I! 1855, l'acte d'app el et l'arrèL d f' la COUI' impérial e BI la déclulunce 1'ésultant de l'expirat ion du délai ri-dessus étant (l'o rdre public peu t opposée en tout etat de cause,:noMbsla nt toute défense au (onrl. ~l1'e d' Al gel" du 3 fê""ic l' 1857. M OII U f F.D 8 E"\ MAtl ŒDDI N MM. BOUl,AT I r.NIER, ,'qpp .; Dli FOB CAOE , COUR D'ALGER (\'" ch,). - concl. 22 juin 1857 , Donl a.in e (10 l'j.;tat , iRNtanC(' , 8 i gn ifi catiou ,l e ... ênloire .. , cause (l' atJp o l , non applie:t.bilitê. L'01'(. 4 du d~cret du 2S decemb ,'e 1855, (fUi dispose que lïnslruction des ([/fains ùoman'Îaûs auta lieu et que le j ltqr.-ment sera rendu sur mflmoi/'es l'es pertivemen t sig ni~és, ne s'clppfiqu e pas en caUSë d'oppel, alors surtout qu'aurtt n moyen nouvea u n'y est soulevé , ZARO IJCK BEN MOi-IAMt:D c , Pn ÉFET DE C O NSTANTh\"E, LA CO UR; - E n Cè qu i touche la fin dl! non recevoil' : - Atle ndu que, si l'aJ''l. li du décret du 28 déce mbrc 1855 di spose qu e l'inslruction de s affa il'cs domaniales ne peul avoir l ~ e u e~ .Ie j ugc l?l ent (.tl'e l'c ndll qu c SUI' mémoil'cs res pecti ve ment signi fi és, celte diSpOSitIOn, qUI a pOUl' but de fai l'c co nn aîlre à l'admini sll'a tion défendere sp les moyens sur lesqu els se fond ent ses ad ve l'saires et de la mettre il. mC' me de les apprl> cier , ne saurait s'a ppliquer' en cau se d'appel, alors surtoul qu'nu(' l1 11 moye n nouvea u n'('sl so ulevé, etc, : . Pa~' ces motifs, et de l'avis co nform e d e l'assesse ur mu sulmnn : - Heçoit l'appel mt erJeté par Zal'o uck Ben ~I o h a m e d a u nom et co mm e tuteur des demoisell es ~'a mina et Ounissa, fill es de Solim an, co ntre le jugement du tribunal de pl'c rni ère lfista nce de Constantine en date du 27 novembre 1855, e lc. ~nL DE VAtIU , p rés.; ROBI NET DE CI,É RY , (HI. oen, - COUR D'ALGER (1" ch.). - M U BO URIA UD t" l GE XEl. LA, dtJ(. 22juin 1857 . Propri é té , d c liolitatioD , eonto8tn.lioD8 , tribunal civil , jllgPlll0nt, a lllJ o l , ordre puhlic. d ~ l ai, La loi du 16 juin 185 1 a laissé su bsis te/' la dispos ition de l'u)'t. G de l'a n·~tt! mitlisUrie! du 17 se-plem.bl'e f 8 4 6. d 'op n~s laquelle l'appel du jugemen t J'endu par lps h'ibu~uœ sur conteslat1Ons relaltveS Cl la pl'opJ'iété de l' immeuble delimi té ne pout'ra dtre mlenU que d-ans la huitaine de sn prononciation (1); rt } v, Alger , 1°( avri l 1851 (.mpl'd., p. 15). ct ~o nsorl !' c, CAt, L A' IA ~D et cQ n sor t~, L A COUR ; - Slalu ant SU I' J' exception de non reccyabilitê de rappel, rond ée surce qU f' cet app el n'au l'ait Hé inlerj cV: qu 'a près le délai prescl'i l pal' l'art. 6 de I\ ll'rêlé minisléri el du 17 c1 éC' embl'e 18/16 : - Allendu qu'en exéc uti on d e l'orJoonall ce d u 21 juill et 18H:i, SUI' la dl'lim ilali on de la. propriClé en AI gC'r ic, le sieur Call amand a soum is à la. vél' incaLi oll du co nsl!il de préfecture scs till'cs dl" pl'oprit', te sut' les Sel)l huilièmes de l'bao ll ch Taghzo ut ; - Attendu qu e dans le cou rs de la délimi ta ti on les appelants ont l'eclam \! co mln e leu r appartenanll es trois qu arts dudit imm euble : qu e p ~\' al'l'èté du 20 nove mbre 18'19 le co nseil , co nfo rm ement aux: dis positions de J'a l' t. 1ï de l'o l'd onnance du 21 jui ll el , a renvoyé les pil l,tie" de"a nll es tl'iiJunau.\: et qu C', sur l' insta nce pours ui\,ie à la requ êle de Call amand, le tri buna l de Bl idah, par ju gc mr nt du 18 ja nvier 1856, a mai nten u ce dernie r dans la. pl'op riete des sept hu iti èmes du dit hao ueh ; - Attendu que par exploit du 16 j uin sui\a nl appel a elé interjele decè jugc menl ; q uelï n li m ~ de mande qu 'il soit decla l'c non recevab le co mme tardif ; _ Attendu qu e l'ol'llonna nce de 18't4 d plus lard crlle df' 1846, qu i n'cst que le co mp lt' ml.mt de la premiè re, ont eu po ur but d'activel' la colonisatio n en fai sa nt di spa l'ail re lï ncel'lilud e qui pesait su r la propl'iele pal' l'insuffisance ou l'inval idit é des lill'es de transmissio n ; que , par des dispo::-it ions .dt'·l'og-atoires au droit co mmun , le législate ur en chal'geant une co mmi~sio n ad ministrative de la ré\'isio n de ces lil rc5, il vo ul u pl'l've nir lèS lenteurs inévitab les qu'c ntrai lle raicn t les form es de procl~ dllre, si ce Ue "éJ'incation était faile pal' les tri buna ux; - Attendu que. si J'arl. 17 de l'ol'donnance du 2 1 j uilh~ l , préyoya ntle cas où lèS im mc ublt!s délimites se raient rcvrnd iq ues pa l' pl usie urs, l'e nvoie It"s parties deva nt le.::. tl'ibunaux, il ne faiL en cela qu e pose r un princi pe, c'est qu e les tri bunaux se ro nt juges du li li ge; qu e si, pour re nlrer dans les vucs de l'auteur de l'ordonnance, il ne lrace pas la pl'océdtll'e célère qu i doi t (' lI'e suivie, c'est q ue cette pl'océdul'll doi l Hl'C l'objcld' un règlement parti culieJ' do nlle Ill inistre de la guerre est charge par l'al'licle Hual; At te nd u qu e le r(ogle mcn l intel'\cnu le 17 septembre de \'ai t ntlce s::. a i I'C I~l etll ~ppr~­ pri el' une proc ,\dure spt"cia le au liti ge considt'·ré comme se l'attachan t il un Illterel pub lic; qUf' c'pst da ns ('cs circons tances ct en verlu de la d\' h'gation confel:ée ,par l'ordonna nce que l'al'I'èli! ministêt'iel prescrit, pal'I'art. 6. qu '\}n ca.::. de l'e\eudICallon, la partie la. plus di ligen le de\'!'a ~aisi r les ll'ibuoaux dans le mois du jo.ur de- I~ nolifl cation de la dccision ad mi nisll'alive, el que rappel dn jugement à. 101cn'clu r n ~ pourra èlt'e intcntl! que dan!' la huitaine de sa pl'ononcialion : - .\ ttC',ndu que la 101 du 16 juin \85 1. SU I' la nOll\'elle co nslilulion de la proprielé t!n Algt:I'.,e a, pal' ~on arl. 22, mai ntenu les di.::.pos itio ns de l'ordo nnance du 21 juillet, relative à I~ "erlflcation des ti lres de prop l'ié té: - Attl!ndu que \ai nement les appela~ls soul,l ennel~t qu c la no de non l'ecevoir contre l'ap pel doit être rejetée com mr n i\ya~t l' te presentée qu'après avoi l' ddendu au fo nd et obtenu un jugement inteI'1oculo lre ,;, - _~t­ tendu q u'il est de jllris prudr.nce qur la nullite de l'ap pel fond ee SU I: ce ,qu.1I a et\~ inter'jetl1 h ol'~ les dé lais nxés par la loi est d'o rd re public. que 1~xp lralton de::. ch~lais emporte une d~chéancc a bsolue qu i do nne au j ~ gcmenl l a utOl'l te de la chose jugce (' t que C'eUe null ité peut être présentée eu lout eta t dc caUSè. nonobstant toute defèllse au ro nd , de, : ' . Fai Pal' ces m o li f~, l'assessc ul' musulman co o ~u l lé el de s? n :1.: LS contl'am: : < sa nt d l'oit à l'exce ption pl'esèlllée par la partie de ~I e Q~ll1qUlll. ~eclare 1 appel non recevable co mm e n'avan l point elé forme dans les d~ lals de la lOI, ~ _ . \I n BOURIAUD t:t GE 'ŒLL \ , der. MM , DE \'A UL't, prés, .. H OB I '\n DE CLk:r.r, al' . gen. - ,u �. COUR D'ALGER (1" ch. ). - '1" juill el1 857. COUR D'ALGER (2' ch. civ.). ,"ppe l , l!Iiigniflcntion à Enquêta , arrê t , 8ignincu.tion , hHIi~ è n o 111118111111nl1 , traduetion e n nrnbo , tli 8 pOl!dHf, oll.ill!!llii ioD , nullité facultn.ti\lo , délai d o tU s tno co , iuobllilol"vatlou t uulUtô. Il 'Y a lie1! pout les jug es d-t: "ejeter, par tlppUcation. de l'aJ'!. 69 de l'ordonnance du 26 septembre 18 ..2, le moyen de nullUé fondé SU1' ce que, dan s la lJ'oducti on en langue (Irabe de llexp loit co ntenant significa tion li des indigènes musulmans d'un (ln et qui ol'clonne wu enquête, il n'a 1)(15 été ((lit mcution du disposit if dudit al'tél, lorsque le 1uge enqlJ.éleur a suppüM à cette omiss;'Jn t:n faisan t tl'aduù'e ora lement le dispositif (HW: tt!moins LOTS de feUl' co mpal'utioll devant lui; Mais il !/ a nul/iie de l'enquête lo/'sque la so mmation aux intéressés d'y assislu a t'té (aite sans {woil' égard aux dtlluis dl! di$tanr:e , et que pal' suite ladite el1 que"te a eu lieu hors de leUJ' p" é:;ence et sall$ qu'ils puissent {a i'l'e procéde-r li une co ntre-enquête, MOI-lAllED nE:\\ KARA!.. I c, H OU SE el l' ABUS. LA COU R; - At lendu qu e Mohai ll ed be n Ib rahim ben Kal'al i a fail signifier un procès-,tel'bal d'enquêle drcsso le 2 féVl'icl' 1857, el qu 'il s'agit d'app l'écicL' le méril e de cetle enqu êle en la forme el au fond; - Alltmdu que les inlim és opposent, cn la fOI'me: 1° qu'il n'a pas été laissé co pie aux lèmoin s du disposilir de l'arrêt qui a ordonné ['e nq uèlc, ou qu e, du moins, l a co pie d\~xp l oil laissée aux témo ins n'a pas été ll'aduite en langue ar'ab c; 2° que la so mmalion aux intim és d'assisler à l' enqu ête a été faite sans I!gard au délai des distan ces; . En ce qui touche le premi er moye n : - AUendu , il esl vrai, qu e dans la lrad uctian en langu e arabe de l'exploit donl la copie a dé laissée aux témoins il n'a pa::. été fait mention du di spositif de l'a rl'~t qui ord onnait l'enq uê te, mais que le j uge c nqu(~lcur a su ppléé à cette omi ssion cn ra i sall tll'aduir ~ ol'alemenlle dispo sitif auX té ll) o in ~, lors de leul' com pal'uli on dcvanllui ; - Que c'est dès 101'5 le cas, ap pliquant les dispositions de l'art. 69 de J'ordon nance de 18/12, de rej ete!' ce moyen; En ce qui tou che le second m oy~n : - Allendu qu'il est non co ntesté, cn fail, qu e la so mmation aux intimés d'assister à l'lmquHc il été faite sans égard au délai des distances. de man ière qu' clio s'est faile hors de leur présence, et san s qu 'il s pui.;sent rai re pl'océdel' à une co ntre-enqu êle j d'o ù il résulte un e nulli té l'ad ieu! c j - Attendu ,qu e, lol's mèmo qu e l'on n'au l'ait pa s égard il celte null ité, l'enqu ête ~a.p'p o l'té? n est n~l1 C1~ ~nt pl'ouan le du l'ail tllk gué p(ll' l'a ppel ant, à savoi r ; qu 'il d,lit en etat de mmOI'lte et non éman cipé pal' son père :llol's qu 'il con se nlai t à F'abus un e proillesse de venle Je 24 oclobre 18/,9 ; Au fOlld : ---: Ad optant les moti rs des pr'ellli el's j uges; . Pa: c~s mollfs : - 0 0 l' av is co n.forili e dC' l'asscsseUl' mu sulman ; - neçoit l'ap pel IIllerJ ele pal' ~I oh a m c d ben Ibrahim ben J( arali contl'e le j u ....ement du trib unat de IH'emièl'c instance de Co nsLanlintl en date du 30 mai 1 85!~,o pour la for me seulement; - Au fond, le débouLe de son appel; - CO nfil'lllC en co nsequence ledit jugl!me nt ; - Dit qu'il sorlira so n plein el r illier ofl'et ; - Co ndamne l'appelant à l'amend e et aux dépens. MM. SOLVET, r. f, prés . ; n 081~ET Da-.: et CI,Ëny, B ou nI AUD , 27 1857 185; (tu, gén, - )l ~" CUABt:I\T-)lont:,\U 3 juillet 1857. mandataire , d otant de pou"oir IioIpilc ia l , nullité. Est nulle, ~ux termes de l'm't. 3 de l'ordonnaru:è du 16 avril '18/,3, la signification d'un appel (atte Ct une lJc1'sorme qui ne justifie pas d'un lJOUVO;)' spér ial (le déreudre à let demande objet de l'instance (1) . MI CHEL c. Hériliers H ARAr\T. LA COUR ; - Considérant qu'aux termes de l'art. 3 de l'ol'(lonnance du 16 avri l 1843, touLe signifi cation ou cilation r<lile ft la personn c ou au domicile d'un mandaLaire esl nulle, à moins qu e cc IlHlIldalairc ne soil porteur d'un pouvoir special de défendre à la demande; - Qu'en rait, il n'e~l pas juslilîé qu e le sielll' ~I aghilo, à qui a ele notilîé l'appel du sieur Michel, soiL pol"leut d'un pouvo ir spécial pOUl' dc.fendl'c à l'inslance ; quc dès 101'5 la notilîcalion de cd appel est nulle et qu 'il y a lieu dès lors de décla rel' ledil appel non j'ecevable; Pal' ceS motifs: - Déclare no n recevable l'i:lppel relevé pal' le sieul' ~I ic h o l fil s à l'enco nl!'e des héritie!'s Hara nl et en co nséqu ence ordonne qu e les jugemenls attaques sOI'Uront leur plein el enlier effcl ; - Condamn e l'app ~lanl fi. l'amend e et aux dépens. MM , Uno",' , r. f. p,'és . ; PIER RE r , av. gén, - Mn BOU RIA UD, dé(. et ROBE , au, COUR D'ALGER ('l''ch. ).- 21 juillet \ 857. E:u,. , IlroprÎ c t o prh'éc , ltS:' J;C , r èg l e m c nt , "cnte .l' iuuu c ubi c pa.r en garantie, CODl lu~' t " n ce. l'Ét~,t, acti on Il y a lieu de 1I1aintenir, eu vert" de f' al't. 2, § 2, de la loi du 16 juin 1851, lorsqu'iL\: droits prives de prop1"itUé sur les eculX d'une 1'iv-ièt'e, re montant ci une ~poque al1 l1!J"ieure li la conque'te, S(l ns qu'il soit besoin d'examiner si, à cette époqlllJ, seloll le droit musulman, le:; cours d'eau êtaient susceptibles de p1'opritllé pt-iuée . Les lois de la métl'opole et la loi du 16 j uill 185 1 altl'ibIœnt à l'adm.inistration, à l'exc lusion des t1'ibunaux, le dtoit de d'tl'iger et de réaler tout ce qui concerne la distribution des eaux . C'es t aux tribwHltLx orclin ail'c:s qu' i[ appartient de connaitre d'u ne dr.:maJlde en garantie (ol'mée pm' tm particuL ier con/rI.' l' Ètat à ,'aison d'Ulle vente d'~mmeuble. qu.:: l'administl'ation ltli a co nsentie lorsque, le con/l'al ÎnUI'velltl t!tant clalr et pr~cl.s, tl n'y a pas lieu de l' inteJ'pr~ter. et qu'il s'agit unique!lumt de recherch,er,. pa,. applu'(/· tion li la ca use des lois de lu matière, qu .:ls SOlit le5 cara /.'l tfre$ J ' 1>/ jO/ll$SWW! ac.:orsont nppuyês sur de:; titres cett(Lills, les déf. (t ) V. Al ge r, 23 janv . 1855 (all Ll , 1855, Il i) et la no te. �28 (Ut: par leclit rO lltrat (l f(l cheleIl1' su)' les sources et COUl'S d'rau existant dans le (ondif. "IU lle ( 1), PRfFET O'ALGER C. BRU"AULD pl autres. LA COUR j - Con sidel'anl que pal' II.! dt' clinatoirc transmi s au pal'quel de la cour te 3 janvier dcmier le prMet d'Al gel' a l'evcndiqué co mm e rentrant dan s les altr'j · buti ons de l"aulol'il6 administrat ive l'examen' 1" de la qu es tion du règlement de la jouissance cl es ea ux de l'oued Bou Chùml a.; 20 de h\ dHrnand e en gat'anlie fOl'm ée par l'abbé Brumauld co nt['e l'Étal ; - Con ~ id(,l'ant qU t', pal' ~on al'l'êl du 13 du mèmc Illois, la cou r , sc fondant sur ce qu ' il ne pouvait y avo ir lieu d'ex amine!' les deux questi ons qui faisaient l'objcl du drclinat oirl' qu 'aula nt que la question de propl'ioU' sou\eyéc par Grissolles serail l'l'!'olue afllrmati\'ement , a d{>cI:tI'i! qu 'en j'litat il n'y flv.1it pas lieu de se d e~s aisir de la ca use; - Comiid el'a nl qu 'obtemp r l'anl ;\ t;p l al'rHé, le prefet demand e, aujourd 'hui , P,II' deo:; co nclusions prin cipal('", qu e Gri_ solles soil déclal'é sa ns droil à la propl'it~ t é de partie des ea ux de l'oued nou Chemla, et. par des co ncl usions c;; ub:: idi aires, qu 'il ::oit rail droit. dan s ~o n double objet, au de:clinatoire par lui pr~cédcmment proposé; - Considérant qu 'il s'agil ainsi de rechercher: 1" si Grisoll es a tin droil de Pl'opl'iHe sur unf' partie des eau'( de l'o ued Bou Chemla; 20 rt, dans le ca" de l'arfirmati"e, si la co ur est compéten te lant SUl' la question du l'l'glement de la jouissance des ca ux que sur la de mand e en ga l'aLllie diri geè co ntre l'Étal pal' l'abbé Bl'umauld ; Sm' la pl'emii'I'e qu eslio n : - Co nsidérélnt qu 'en prése nce de la di ~po s it ion d u ~2 de rad, 2 de la loi du 16 juin 183 1, on ne saurait s'ar rl~ter à l'exanH'1l de la question dt" savoir si, selon le dl'oil musulman , et antéri eurement à la conquête, I c~ co urs d'cau el les so urces <!tai ent susee ptibl t}s de pl'o pI'i été pl'iv6c; -- Qu 'après ilvoir déclal'é en efTel qu e le domain e publ ic se compo ~ e cles lilcs sa l é~, d eseol1rs d 'ea u de tou te ~o rt e ct des sources, la di spo~ ili on prcnd soin d'ajoutel' qu 'elle rcco nn aît t't mainlienll es droits pri vés dt'" pl 'opr i é lt~, d ' ll~a ge el d'usufruit !t>galem ent acqui ~ antérieurement à sa pl'o mul ga ti on ; - Quïl est éviden t aiDsi qu 'en l'abse nce de tou te di stin clion entre les dl'oit s acquis dcpuis la co nqu ète el ceu;\. qui l'a ura ient l'té auparavant, on ne sa ul'ait, sans aJou tel' à la loi, l'cjet('r ce ux- ci par Ir. motif. démenti pal' la loi elle-mrm e, qu'ils n'aUl'ai ent pu ètl'f' co nfél't;s It~gal e m r nt ; - Que la di ~c u ~si o n très approfondi r qui a PI'licé.dc l'adoption de la di ~ pos ition prou\tf' au surplu s qu 'aux yeux du législa.te ur, il était manifeste que les so urces cl les CO III'S d'eau Haipnt s u ~cep tibl cs de' pl'o pl'it~ 1 6 pri,,(o(' dan s les temps qui ont precéd,\ la co nqu ête; - Que, si qu elqu es d o ul('~ pouvaif'nt exis ter encore, les litres rappor lps pal' Grisolles, et dont les cal'.1ctèrcs ne pOtJ['I'aicnt être contestés, ~eraie nl de naturt' ;\ les raire di sparaltre, tant à rai so n de l'impol'lance des droits qu 'ils règle nt qu e dl' la qualité des p e r s onn e~ appel lies à y conco urir; - Qu'il raut donc adm èttre co mm e ce rtain qu e la loi nouvelle, en mt'\ mè temps qu' ell e J'ange pour l'avrnil' lè~ so urcps et les co urs d'ea.u dan s le domai ne publi c, reco nnall pour le passé qu 'il s ont pli tomber dans le domaine pl'iv" ; - Co nsidérant. au surplus, qu e le jugeIll cllt il ~ ai­ nement ap précié, en ce qui conce m e cette parUe de la ca use, el le fail clIc droit ; qu'il y ;t lieu 3insi d'adoptel' S+'S motirs en le co nflrm anl ~ U I' ce point i Co nsidél'ant qu e la solution de la pre mière qu es tio n dans le se n!' qui vienl d'être indiqu ê am ène nl'cessairemenl J'examl'u de la seco nd e question, qui est cell e de savoir si le tribunal était co mpèten t pOUl' régler, co mmf' il l'a fait, la jouissance des eaux de l'oued Bou Chem la j - Sur cctlû qu csti on : - Co nsid érant qu e la loi du 20 aoùt 1790, s'appu yan t sur lc principe qui avait se r\'i de base à la loi pr éc~dente du 22 septembre 1789, a aUribué à l'adl1lin i5. ll'ation publique le droit exclu sif de diriger el de régl er tout ce qui co nrr rn e la di 5. tribution des eaux; - Que les lois Ct) v, cons. d'État, 20 juiu 1851 (s uprci, p, 29 1857 1857 22) et la Ilot e, Jes 6 octobre t791, 14 nort'al an X.l, 16 septembre 181ï ,et 1G Juin t ~1 n'oot ,fait qu e cooc;;acrer de nou\'cau l'existence exclusive de ce dro~l en ~re les malOs d ~ 1ad, ' t t'on' _ Quïl s'e nsuit qu e le tribunal de premlèl'e IOstance de Bhdah a mIOIS:T':\ I , · d' l c"laitsurl ccanal dépassé les limiteR de ses attributions, en di~ant, unc par, que e , ' , d,'o',le (Ir l'oued Kh emin qu c Grisolles aurait à exercr r so n dlOlt, el, de 1ongea n1 l. l , '1\ III n é d l'aul re, en fl xa nl à douze heures par jour le drOil de Grlso es !\ur a 0 a 1 cs caux c1 ébilt" o!' pat' le cana l ; ' r l 14 d 1 En ce qui co nc(' I'ne 1,\ lroisième qu estio n: - ConSidérant que al: , ~ a ","\nle du ~ jalwiel' 1:::153 fai te à l'abbé Bl'umauld cl à, ses quatre, COaC,q,UI'f'cur~, n ~P6 pOl'li! ct ne pouvail apporta aucune modi fication ~~ rleuse aux dISP~:I\lO~S de ,ar d du d'écr'('t du \6 noùl 185 \ porlanl co ncession audIt abb é B['~mau ( u , o~ame e Bouffilrik ; _ Considérant qu e la déclal'ali on faite 101'5 d? 1acte du II , Jan\'~er. q~: la venle rI 'un im ml'ub le domanial ne confère pas la propriété des so ull ces el cnoLu , l' " t les acq u ~rc ur s en au ron se uleme . la . ' 1 d'l 't 6 du dl'oit de d'cau e\istant RU1' les terres a !l'nees, r qu e 'ouÎssanc{' laisse entière la réserve expresse qu e contenaIt CIal, d 1 1 J , " , ' C 'd ' lque l's ter mes ans. esque s ~ " proprit"té au profit de 1aclmI11l ... lrJ.llOn: - onSI "ran ce~ di spositions so nt co nçue::. ~f)nt clai~, précis et excl USifs ,de /OUl~e el~~l~~~~~ comme de toule ambi guHe ; - Qu 'i l ne ~aul'ait dès lors y ~\'Olr leu, ' He de )l't'ter' f:onsidérant que la question du proces est unlqu embeb~l BalOsl c~d el à l ·' accordée ( à l'a c rum au 5U\'OÎI' ,quels so nt les e:ll'actères d e l a Jouissance ''1 t à l'admini'''t' qlntl'e 'lc:.c:.ocié~ alol's qu e If' dl'o it de propriHé, réserve qu 1 r~, 1.. 17 , ~ < • -, . " l' 't d '" ' la loi au domaIne pU.u le ll'al ion par l'acle de vente ct le décret, etaI t'~a pal , r de l'ccherqu' elle représente; - Coosidél'al\l qu e, pOU l' la rc~oudL'e, 11 Yaur,a c. 1~ pri ncipes chel' si la loi du 16 jui ~ 185 1. ~ui a t'té ,r~n~,uc ~\'Idr~:n~,en l en ~u~ah!~: des co ur5 des lac p . 1 L', q ui régisse ntl !} dOlilalfiC publ iC, a décrde IlOahénabliltc c (a l'an ( Cl és' ldan~ ' l a ca'\ e ' d'eau dt} tOllte so rte ct des SO UI'ceF-, par ce 1a se u1 qu ,e1\'"'" l''s ' bl' \I rré l'ÎC' - Consl(t'ran qu 1 ~ l Cl'ori e des bi ene; appar tcnant au (omallle pu IC en : l!' " ' ct l· 1 elle loi o ' 1 d' ' ui ::t préCède l '1 op Ion (e c aura li eu enCOI'e dr sc reporte!' a a ISCUSSlon q , . , . 1 d ' 'l. de, pt qui témoiCl'ne c1r l'impol'lance qu t", le I,~~i slat e ul' attachaIt à, c~ ,qule be d, ol' le o , . ù' bl· c cl fùl aln"l a a 1' 1 e ou pu l, , ( , - ' l ·ù lmenl pa< P"Ol)l'ietf passùt plcill ct l' ntl (' l' au om<:l1ne <' t nces 1\ ne ~ a,o'l {'\-, en alil'nati on ; - Co nsid erant qu(', d ans ces cu'con.::. a " 'Cl, l' lier" mais de l'inteq)l'd ati on d'un con tl'at passe entre le domame ct d~~ , p~lr Iculla ,n-'ali r rt' .. "talt on et ct e l' apr l'lea l'Ion de~ l01'c;.. o'nérale;:. • , bien de llllterprl' ct: ' , ' qU I 1't'!!ISsen 'b· ' ordinaires' , , , ' l d d aine excl u ~ lr des lrl unau :\. ( ' ~ , 1 seul qu'elle, int erprétatIOn ct applicatIO n qUI son li om _ Co nsiderant au sur plus qu e toute question de garan ti e, ce :\éle ncc. de la présuppose un e qu es ti on de pl'o pl'i,é t ~, est de sa ~alul'p,;> de C?e:PfoiS q~e la loi juridiction de dl'oi l co mmun , cl dOIt ctre reten ue p<lr elh:, to ~ e\ u e~ti o n il ne n'a pas dit le contraire; - Considérant que, dans ccl état e nael~' o~é n é r;1 par , y :\YOlr ' l'leu (e l s ' 3r1't'' tcr il. l'.l cl 1;''. pèche dl" .M, le't "'ouver !'aurfut e> [ el c:.ans donner à. intérim en date du 16 3?ùl I83 1: :- Que l'~n-, ~?url'a\'l!~~ o~ co~;orlC point. en un e me" ul'e toule de rrraCe et de la veur un t: c).lt:n:)lon ql "1 d ' ro ~ CI, t t 'r 1 la loi des partIes, SOI une ~ faire sortil' soit un e m odific,\ll ~ n .tu co n ra. , qUI ,U r' conrormément aux '~ l:l loi (lui l'é "'ill.a m .tll\~, I'e' - Consldcranltoute OIS que.. ct g <alion ( , Cl',' 'À '1 nmt il J' a heu (' S ll(' ~eO 'll., louL l'l'CI'lcs qui l'I~O' i ~se nt le dcclinatoll'e en math:re le co , .c nO re t~ll'lOt I~l cause en cc qui concerlll~ celle dernière qu eE-l1on ; "1 d'clare ' , ' l l 'l esl "PI,e! en ce qu, ", Pal' ces motirs: - Confil'me 1.-' JlIgemen (01 , :l , l''o ued Bou Chcrula en qu 'Ado lphe' Gl'ÏsollL-s il. droil à usage des cam:. p I~o"ena~,t le h B AllH'OUSS el J es co nfol'lnitû du Utre qui lui co nfère la proprlete d~ïl ~la~U\ ) l'~~be Hrumauld de titres antérieurs; - Le maillticnl e n co ~'e en ce qu l, ~ ,?~UI~ .. _ L'infirm e tant so n acti on en domm ages-i nt cl'èts rOl'mec co ntee Icdl t (, ~ I ~O ,rs '!':llltorile adminisen cc qu 'il dit que' , dans 1....:lat aduel dt},s 11',l\aux l';\.~c ~it~~ d~:~~""~ pal' le eanal ou trati ve pOUl' la di"ision desdites eau)., ,'est ,SUI' I~ quan 1 d' , l'on de l'orphelinat aqu edu c 101l r>'ctlnl la l'i\'è dl'oite de l'oued h,hemlO dan ... ~ "~C 1 l'il {he à douze ' d ud·l Ail qu cn (c ql ' 1 que doit cIrco èlabh. le drOil 1 lO P1l e ,Grisolles ~ ~ , , l, 1 ta li!t' de,::; t'UU\ ;\(' Iu t?heures p;\I' ch,-\flU e jouI' le dl'oi t d'.\.tl ol ph è Grisolle::) SIII il 0, raI' t Il: 1:) • �30 t 857 t 857 l e~e~l déb.it~es p~r ledil ~~nal ; - Hcn\'o ic cn co nst!C( lI cnc~ la queslion dC'vanl ,'au- tOl'lI e admllllstrat.lve à qUlll a~pal'li e nl de la vid er; - Conserve la con naissance de I~. caUSè en ~e qUI lo~c h c l'action cn ga ('antie dil'igec pal' l'abbé Brumauld co ntre 1 Elat ; - Olt t o.ul~f01 S ~u ' il y il lieu dt: sUl'seoi r jusq u'à l'expi rati on des délai s donnés par la 101; MM. DE VAULX, prés.; 31 Fait ma sse des dépens. COUR DE CASSATION (Ch . crim. ). Hfllle!!' c t R081NET OE C LÊIlY , al). gen. - lIul.reh ~., 21 aoùt 1857. vent.e de grains , prohibition , arrètu •• rélectoral , l é;;a IHê. M es GENELLA, CHADERT-MoREAU el Bo unlAuD , dé(. E.~ t legal ct obligatoire l'Q1'réU p /'~fec tol'al qui interdit aux commerr ants ou reneltdeu)'s de se tl'anSpof'tel' Stll' les J'o utes et chemi ns et d'y acheter les gr ai ns avant lew' alTÎt'ée au f'lHLrché ; Dés lors, doit ti tre cassé comme 1'endu en viokltion des dispositiofLS de cet lIl'1'été el COUR O'ALGER (2' ch, correct. ). - 25 juillet 1857. cie l'a1't. 471, nO 15, C, p~ll., le i ugement de si mple police qui renvo i e dps lJoursuites des individus prévenus d"tnfrllction audit arrêté, sans que J'iell soit venu détruirc la foi due aux pl'oces-ucrbaux constatant la contra vention pal' eux commise (1). lIal1C!!I ct nlnrcbcs , abatage , animaux. , arrêté du 28 juillet t. S 42 , légn lih:-' infraction , compétence. L'arrété du 28 iuillet t842 sur les droits d'abatage n'a pas été pris par le gouver new' général dans un cas extraordinaire et urgent; D ~~ ~o rs, ~e t arrêté n'a d'autre caractère que celui d'un règlement fait pal' l'autorité adtmmstraltv~, dont l'illf1'ac,lion tombe sous l'applicat.ion de l' lIrt. 47 1, § 15, C, p~ n, et don t la co~nals?~nc e apparti ent aux t7'ibuncwx de simple police; . Et l~s d'tSponllOns p~ nales qU'1'l p'I'ononce, tUant prises en dehors des hautes auribu- tton s co n rL~'ées au gouverneur gént!ral pa?' l'art. 5 de l'ordonna.ncc du 22 juillet 183/1, ne sauraient avo ir force de lni ( 1) , MINI ST ÈRE pUBLIC C, HERT Z Le 30 avril 1857, jugement du lribu oal conçu: L.; TI\l6li:\At. ; - et GOTLIEB, corl'ecti onnel de Constantine ai nsi Attendu qu e l'arrêté du 28 juill et 18.$2 vi se dans SOIl préambul e Ics ~rd ~~~I!.~c cs el arrè,lé~ sp éc iau~;) la ma.li ère, mais nulleUlent l'art. 5 de l'ordonnon ce u _. JOlli et, t 8 ~4 , d o ù Ion d Oit uéccssaH'cmenl con clure qu 'il n'a pas été pris duus nu cas el.tr~ o rJIIl ~lIr e et urgent ; q u'il n 'a tIcs lors d'aulre cara ctl;re qlle ce lui d'un rè(fleo ru ent fait par l'autorité admini s lrati\'c, do nt l'in fra clion tombe SO I" rapplic'ltiOn ùe l'art.' 4~1 l , :;;" t 0, ~ C,pé ' SIlOCe apparli ent aux t ribunaux de' simple n ., et ùoot lu COOnall! poll.ce, ?l qu e, les di spositi ons pénal es q uïl pronon ce étaut prises en dehors des haule s ati~ lbllllon s c ~oré ré.e s nu gouverneur gén éral , ell es ue sauraient avoi r force Je loi · ~ r ces mohrs : - Ren vo ie la cau se et les prévenus devaot le tribunal de SiWtll. poli ce. SUI' l'appel ùu ministère public, LA COUR ; - Adoptant les molirs exp rim és au j u.......n nent dont est ap pel; - Concl o~'don ne qu'il sodi ra son 1)lein et nl'~l C purement el simpl emenlledil j ugemen l entier effet. :\IM. ( 1) BIŒTORA, vice-pl'~ s,; RARl\l, V. cass., 15 fév r. i855 taon, t855, p. 14). subst. du pl'OC , gén , MINISTt!RE PUBLIC C. BEL el autres , LA. COUR; - Vu les art. t el 3 de l'arl'èté du préfet d'Oran , du t 1 sep tf' mbre 1855 , pOI'tant : Il Arl. 1er , Dans tout le territoi re du dépal'temenl d'QI'an , la vcnlf' li es grai ns est interdite, en dehors des mrll'chés, sur les pla ces et SUL' la voie publiqu e; en conséqu ence, il e<:; t dérendu aux commerçants ou l'evend eurs de sc transporte l' sur les roules et chemins, pour y altendre les ve ndeurs arabes ou europur ns, el de leur acheter des SI'ains avant leur al'rivé e sur les m a r'c h ~s " ; - Yu l'art. .n 1, nO 15, C, pén, ; Alle ndu qu 'il était ~ n o n cê dan s les procès-verbaux, bases des poul'suiles, qu 'au momenl où Saverio-Boudjaré el Bel onl, sur la route de Mascara, acheté les grains ensuite déchargés dans les magasins de Ferl'ari . leur patron, les Arabes vendeurs de ces gl'ai ns sc rendai enl à la hall e; - Attendu que la loi des 16-24 aoùt tï90 confie à l'au lorité administrati ve la police et la surve illance des mal'chés, qu 'elle place ai nsi dans ses aill'ibutions loul ce qui peut en ass ul'er l'appro visionnemenl et racililel' l'inspection SUI' la fid élité du débit et la salubrite des denrées et comestibles exp osés en vente ; - Atlendu que la disposilion qui inlerdil au x co mmercanls et revend eurs de se tl'ansport er SUI' les routes et chemins et d'y acheter les grains avanl leul' arrivée au x ma rchés es t unr 1ll C'~ure é, idemmeut prise par l'admini strali on dans le but qui "ienl d'ètre indiq ué; que, si elle restreint il. cerlains jo urs et à ce rla ines heures le libre co mmerce des grai ns, elle ne le fait qu e dans un intél'èt de bonn e police el d'o rdre public ; qu 'un e telle disposition est, des lors, légale i que, so us ce rapport, l'arrèlé du préfet d'Oran, du 11 septembre 1855, dcvail a,oir pleine force et autorité; - Attendu que les procès-vcl'baux. dre ~s és contre les dMendclll'S co nstataie nt un e co nll'avenLion à cd arrèlé el que rien n'est ,'enu détr uirc la foi du c à ces procès-verb aux i qu 'en rCIl\'oyant les prévenus des pours uites les jugem ents attaqués ont rormellemenl vio lé les dispositions dt} cet arrêté el l'arl, /..i l , n° 15, C. pén.; Pal' ces motifs : - Casse ot an nule les deux jugements rendu s par 10 ll'ibunal de simple police du canton de Mostaganem, le 27 juin derniel' i - lk n\"oie devant le tribunal de simple police d'Oran . MM, H.I\'ES, r. r. prës. ; BRESSON, (t ) l' . caSS., 28 noV . 1856 (ann. 1856, p. 31) . rapp.; SE\'l:i J a ll , gbl. �1857 l85i 32 CONSEIL D'ÉTAT . - '27 aoùt1857. ("Ëtat, fin de non rccc,'oir , d ûci.ion ,_ Propriété, délhnitatioll, ne uni COli rc administrativo , couDit , competence. 33 101'1) , aux lCI'me!> dc la loi précilee du t 6 juin 1851) cette demand e a pu Hre pOI't('e d('"anL le t1'ibunal civil d'Alger ; qu e, si le préfet et l'administration des domaincs enlend cnt raire résulter des décisions rendues le 3 mai el le 21 septembre 181.7 par le co nseil du co nt entieux, le 29 mai et le 2~ juillet 1850 pal' le conseil de préfecture, une fin de nOIlI'ccevoir au profil de r Elat co ntre la demand e du sieur Roche, l'au torité judiciai re n'est pas incompéten te pOUl' apprécier cette c.\ ce ption ; que, dès lol's, c'est à tort qu c le préfet a élevé le confl it d'attribution Sur I"actr d'appe l ; Art. t oto _ L'al'I'été de co nfl it PI'i5, le 4 mars 1857 , pal' le !H'Ue l. du depal'temcnt d' Alger est annule. MM . BOu LATlc:m:Il., TUPP , ; DE F ORCA DE, cond. terne' de "url. 13 J!: la loi du 16 juin 185 1, c'est (l UX l1'ibutla'UX ol'J,ùwirès . d"1mmeuIJ'1 e: OTm e pat un partient de connaitl'e d'une action en rcvcJI d'1catlon op . t d ,"dt · • . .,"X ,.t tlU l r é " ' particulier cOlltre l'Ela l et fondée SUT des litres anc-Iens et (e.s aCl~s e prOpl'lf; Cj il en est ain.si al07',';; même que l'administra tion pl't! tendralt ((f~re f'esulteJ' une fiJ~ de nolt recevoir, au proftl de l'Ê t(/~I ~ùJ1lr~ l(ld~te de '1.wn~e, .d~ ~éCtSWn s rendues anléntm~ l'em eul ).HU· la juridiction adml1w;tral.1ue , l at,l tol'ltt )UdlClmre élant egalem ent compé tente pOUl' app,'écie,' le mCl'ile de cette: exceplt on (1' . • COUR DE CASSATION ICh. crim.).- 10 seplembre 1857 . Hu\,. tu:. Doulange ., . pain , uli $~ 00 , >e nto, poid$ l ~a l , eo ulra,'cntiou , p o iu e . n.rrel e . , N'\VOLÊOi\", elc.; _ ru l'<lrrète du co nUit pris lu 4 mal's 1857. pal' I.e prél~el du dépal'tement d'Alger ) da ns. une ~nstauce pendante ~~vant la ,COUI' IOl pel'!ale d Alger entre lu sieur Rocbe el ledll prefel, repl'csc nlanL 1 Elat, etc., Vu la loi des 16 el24 aoû.l1790 cl cell e du 16 fructidOi' an Dl ; - . Vu l'oL'L1 onnan.t.:u royale du 2 1 jui llel 18/16; - Vu la loi du t6 juin 185 1; - Vu l ' arl'e:L~ l'~gl e.I1I.L\I.üall ·c du 30 décemb re 1848, sur les conllits (\',l lt r'ib uli on entl'e les autol'lLes Jud lclawe cl adminÎstrati\'e en Algérie; . . Co nsidéranl qu e l'aclion intenLce pal' le SleU I' Ho.ch.e .co n~'e le .pl'efd du deparlument d' Alger a pOUl' but de faire condamnc!' celu I-cI ~ Iu ~. dc~alss el' Lo u::. les 1C I"l'uins formant p<'lrli e ~u dépendance des. h ao u ~h s Ouar!., Am kala et Bo u k;:l.I1dou~'a, dont le domaine de l'Etat est en possession à. tltJ' e de d eshérun~e. !~sq~e l s tel"rams rorm enlla part qui I"e\'icnt au demandeur sur les rerm es OUal"l, Ain .Kala et sUI'.la purtie dc l'haoucb Boukand oura. non. ddiru.ilê? en 1 ~47, sous l a.déduC l~o n , toute ~~l~, d ' un~ co ntenance de 80 hectares ènVlrt)1I slLul's au tene ment dit Mèl'dJ<.l de BOUlba) au suj et desqu els une insla nce a u poss.Cssoil'e est penda nte; qu e, S UI' ce~t,e del1la~d e , le préfet el l'adm inistration des dom.allles .onl . l'é~~n~u, a~1 no~n de 1 8t~t:>q u ~~!~ n'etail pas recevabl e, attendu que 1y, ulorlL,e .IUdlCla!l'e n .auralt. pu ~ I'. e he sa.I~I ~ qu 'a nlant que les qu estions de prop l'Iele (lU elle soulc\'e lUI aura\cnt ele renvo)ce::. pal' l'autorité admi ni stralÎ\ u, en verlu d.e l'al't. n de l'ol.'donn ance ro):ale du 21 juiHel18/16; que, d'ailleu!"s, ces ques ti ons se ll'o u v~nt resolues .contl'<llrement. a ux pretentions du sieur Hoc he, pal' d eci ~ ions du co nseJl du co nt~ nlle u x, du ~ .mal et du 21 septemb re 1.847, el du consei l de (l .. cI"eclul'e, du '29 mal cl du 29 Jullle l 1850' Co~ s id érallt qu 'a ux termes de l'a.l't. '13 de la !oi d~ 16j u.in 185 1) les ac tio ns i~lll! Obilières intentées pal' le doma ine ou cont re lU I dOJ\'enl ctre pO I' L~e s, en tcL"I'lLOl l'C civil devant le tribunal civil de la : -. ilualioll dc~ Lie lls, d , quand il s'agiL de bi eJl :-situ 6s dans un terl'itoil'e militairc, de\a nt cel ui des tribunau x ci\ils de la \J l'O \'inc(' qui cn cs tl e plus rapproche; et qu 'au ), lt' rm cs de l'art. 22 de la mèllle loi) les dispositions de l'o rdonnan ce l'oyale du 21 jui!lcl 18/1? ? '~nt dû. continuel" d'ètrc eX I;'· cutees qu e j usqu 'à l'ac hr\'e ment des O!)\~ I"a.lI o n s qUI etalcnt com mencees a.u 1II.o ll1 cnt où ladile loi es t intervenue j - Consld el'a nL qu e la demande cn l'c,,cnchca tlO n du sieur Roche es t fondée SU I' tJ e~ liIl'ec: anci(' n ~ l'I des ac tes de pl"opl'ictt', ; qu e, db ~2) V. Alger, :H juill. 18aÎ (supra, p. 2' ) et la Dote . l ':'ga lit'' . Les art. 11 de l'arrétt! du gouverneur gl!néral du 6 jam)îu 18'.5 et Î de l'an'tU mi~ nistériel du 23 juin 1853, 1'clati(s à lu mise en ve nt e pal' les boulnngers de pain.) d'un poids infêrieul' au poids fixé, Il 'Olll l )U Legalement trouve/' Lwr "anction que dans l'art . 1,71, 11° [5, C. pén. , et le p1't:"mier des a1'rêUs précités etaU illégal dans la disp('· sition qui déclMait l'Ùl(I'(I Ct i o ll l)rélJue â: son art. Il passible de la lJcll1e portée en t'm't. 479 du mt me Code et rlc la confiscation dt>~ pajll~ mis en ve nte. ~1i' IS TÈHE PUB LI C c. LADARO:'i:'iE, MO URO"" el autres. LA COUR; - Attendu qu e six pourvois ont été form és pal' le commissaire de police de Sétif; qu'il s so nl diri ges contrc le mème jugement et so ulè vent la même question; - Jointl esdi ls pourvois, eLstaluant pat' un se ul et mème al"rèlj Vu l'alTelé du go uYel'llcur génl' I'al de l'Algérie du 6 janvier UH5, art. 11 , ra\'l'èté min istériel du 23 juitl L853, art. 7, et l'url. /171 , no i5, C. pen.; Altendu que, si J'arl. t 1 de l'al'I'ètc du gouve rn eur général de r Algérie du 6 janviel' 1845 di spose que le boulangèr qui aura exposé en venle un ou plusieurs pains d' un poids inférieur au poids fixe Se ra puni des pcines porlée:oi a.u), art. 4-79, 480 et 482 C. pen., el qu e les pai ns dont il s'agit seront en ou tre immédiatement saisis et rem is aux é labli ss~1I1ents de bienfaisa nce, l'art. 7 de l'cureté minisléd el du 23 jui n 1853 se borne à dcclal'cr qu e loules les infractions cnoncées dans les art. 8, 9. [ 0) 11 et 1 ~ de l'a l"l'eté sus, isc scront punies con rol'm émenl aux dispositions du Code penal ; - Qu'il suit J e là qu ~ l'al'rè tll Illin; ~ h.'ricl du 23 juin 1853, en res ti tuant au f;:üt du la mise en .vente J e pa ins n'ayant p lS le poids légal le car actèrc d' une co nll'àvcntion qu 'un arl'ètli pl"écMen t, du 17 avril 18i-Î, ~I\ a il rail di spaI'altre, n'a l'cp rod uit ) pOUl' la répress ion de cc fai l, ni la poine de l'art. 479 C. pl'n" ni cell e de la confiscation pro noncée pal' l'arrêté du () janviet' 18'15, mais qu'il s'en esL l'Merl! à la penalilé de dl'oit commun, c'est-à-dire à la sanction g~nl'I'all' de l'arL 471, no 15, C. pén.j - . \tlcndu , J 'aill eu rs, qu e I"art. 11 de l'a I"I'èll:: ~~ gouvc l'fi ~ul' gé nel'al de 1'.\lge ri e du 6 ja.I1\if'" l' 184.5. légal d obligatoil'u l'Il tant qu Il a\'ait pO Ul' obJd cl'as.sul"cr la Dd t'litt' du dclJild e pain, t'lai t ilkgal et l'l' lh.1l1.~ n deh?I's OD des POUVOÎI'S dll gou\'el'ncul' ge ueral dans la dbi'o~ ition ql1 i dl' clarait IlI1fracll �1857 34 prév ue audi t art icle pas sib le do la pei ne pod ée c n l'arl. 479 C. pe n . cl de la co n fiscation des pa ins; - Qu e 1'31'I'èlé mi niglé rie l du 23ju in 1853, a lors même q u'i l denai t è trc consid~ré co m me ayant eu po ur obj et , par son a rt . 7, de fa ire rcviuc pUl'cml"nLct sim plemcnll t!s dispositions de l'al'L. Il de r arrèté du 6 jau\tÎcl' 1845 , ne po uvait, pas plu s que ledi t :.t ITète, CI' ('cr des pei nes no n édictées pa l' le Co de penal pOU l' le cas prov u; qu'un dro il do ce,lI f.! ,na.lure n'ap parti ent qu'au pouvo ir lé gislatif, réser\l~, pOlir l'Algl' l'i c, .ttJ chef de l'Elal; - Quïl su il de ce qui précède qu e les art. Il de J'a l' I'è té du 6 janvicl' 18 '1 5 ct i de l'a l'l'è t6 mini sléri el du 23 j uin l853 ne pouvaie nt légale me nt t1'o u vel' le ul' sa nction q ue da ns ,'a rt. 4i l , n ~ 15, C. pé n,. el qu'en décidan t ai nsi, le j uge ment aLlaq ué n'a violé ilucune loi ct a rait une sa ine ap plicati on dc cetLc di spositio n ; Par ces motirs : - Rej ettc It.'s pourvois, MM . RI VES, r. r. p7'és.; CAUSSh~ DE Pt:RCEV..\L , l'UPP,; n ' UnÊ): I , av , gtn, • COUR DE CASSATION (Ch. cri m.). - 30 oclobre 1857. '~ o ne tion n airo . c h e f d e b u reau a ra b e , n rt.. ?:» d e l n COD80 titution d o l ' an ' 1111 , illgë rie , :'pplicabilité . - Co ur d ' :.uil8i f!llca , c rim c , e ndi , eO D}I. ut o n ce ; int e rro g atoire , pr ësi ll o nt , e Ulpèch e nl e u' , re nll. ln caUl e nt ; n c t e (1' .'I.ccu f!IIa tion , aCCU Hu . luu8 ultnao , tr:,due tion o n l,rah c , iDtc rl, rèt e i qU C!8tion 8 ; a vertilitilCrll c nt a u x juges i c ireoDs t.... n Cc8 ~'t tlmuan tctil , (IU C8 tiOD pnr ueri t. ; ~I il(! lar n ti o n fi e c ulpabilit é , nrrê t d o e onfl:unnatiou, 8 i g nnturc . I~n (ulmeUant même qu'aux la mes de la Legislatio n algéJ'iume la garantie l'esultant rie l' art. ï5 de hL cons titution de l'an V /lf puisse pt'otdye/' les che fs de bureau x arabes quant â certaines pa l'ties de lettn. ottl'ibtlt ;Ol1S, cet article, n'ayanl p as eté promulgue en Algérie, ne doit point y I!tre (tppliqUl! (1), Le dt!cret du 19 aOllt 1854 nyan.t tl'(l»-s{eré auxcours d'assises qu'il institue la con lIai.ssanu de IOll.S les fail s qtwlifiés cf'jm es })(u· la loi , lesr/ites cours d'assises sont com· l)élentes ]JOUI' connaître des crimes co mmis pal' des magistrats mus ulmans dans l'exercice de Leurs fonction s, sans qu' on ,misse 1lrétend1'(! que le décrd du t ~f octobre sui van t a J'éserve le jugement de ces crimes â la co u)' cI'A /ger cons tituee en chambre cr imin elle, L'art , 9 du décre t du 19 août 18.::;" .. , qtâ disp ose qu'en cas d'empêchement le p1'ésid/mt de la cour d'assises sera remplacé 1Ja l' un des conseille!'s assesseurs, ne s' appliq ue qlt' â la composition d t! ladite cour réunie l JOtl1' le il/gement, et les att1'ibutio ns 5p(!ciales du pl'ésident pour l'inle1'ro(Jeftoil'e dt.:,~ accusés avant qu'i.ls soient soumis aux debals son 1'egies par L'w,t.293 C. 1n st. Cl'im, co n{Ol'lI1t/tlfmt il l'm't. 12 (tu décret pl'éc itl!; En co nséqu ence, il a pu el/'e va!ltblcment procédé à l''inteJ'l'oyatoü'e de l'accuse pal' le pre,t:ident du tribunal de ]JI'emie1'e ùlslal1ce du lieu où siégeai t la cou)' d'as~iscs, de· léa l//! fi cet l'lfe l pa?' lc JJ1ùidcnt de ladite COUT. L 'accu sé musulll1a1l ne p eut fondu un moyen de nullittsurce que l'ac te ct'accusation et les ques tiu11S COml")1'iscs dans le "ésum é durli t aClc , sur lesquelles ln cour n délibéré , n'ont J'as éU traduits en arabe pm' l'interprète, Qprès la lecture qui en a été faite en f,'wlcais, lorsqu' il n'est pas même allégué que la signification de t'acte d'(lccu· sation â l'accuse n'ail pa s ~lt! (l1;coll1p(l(Jn~e de l'analyse sommain~ en langue arabe (ait f' (i) V. cass. , 3 ma i 184-' (a u u, 1844, p, 10) et la lIOtC . et cel'tifiét: pal' WI ùll crp!'l1le u$SeJ'lIlCnté, CO I~ro l'm é me nt a faJ't. 68 de l'ordonnance du sept embJ'e l8lj2, ni que le p/,p_'i irle'lt ait lJ osé d'{wtJ'es quc$tions que celles rt!stl.Ltant de l'acle ,l'accusation, si ce n' es t SUl' lu denwnde des accusés eux-më'mes, ct lorsque d 'ailleltrs le ]JJ'ocès· vcl'bctl dcs séo nce$ cOllstate implicitement que l'interprète a prtlé son m inislùe chaque ( ois qu'il a tftti necessail'e ( 1), Li' président rie /(1 cour d'assises se confor me al($ (lrt. t 2 dit decte t du t g août 1854 et 336 C, ill$t , crim, en posant la ques tion san s l'intervention de la r,OU7', dès qu'il ne s'tleve aucun indde nt conten tieux. L 'm't, 3'. 1 C. inst. cI'im, n'pst applicable qu'aux cours d'assises jugeant avec lJa.l(sistance de jtmls, et aucune dispo sition de loi n'ot lig e le président li roppelel' aux juges des cours d'assises (t'A lyù i-e les devoit's qu'ils ont à l'c mplir, devoirs lI'acés pal' l'art . Il ' Üt décret du 19 aoû.t 185', (2) , Aucune dispo si.tion n'impose non plus au pr,Jsident l'obligatio1l de {aü'e pm' écrit, a l'aUttiellce, WIC quest ion relative aux CÙ'C{.IlSllL1tCeS (llt~nuanles. Les cours (t'ass ises de l'Algérie st(ttu<mt di stinctement sur le {ait et SUI' le droit, il ~u{fi l que la dëclamlioll de culpabilité, qui "este rtigie pal' l'art, 349 C, insl, crim ., ..,oit si· anée pal" le p1'éS ülent seul, avrc le greffier, pourvu que ['<IITét de c01,dallmalion, auquel est e~ccl llsi vem ent applicab le l'(ll't, 3ïO du m ême Cadi, soit si(Jn~ par tous les jug es (3). DOI ~EAU el all tr e~ c, à J I ~ I STÈ:Rf. P UB LI C, ~6 LA coon ; - Sur le premiel' moyen, ti l'é de la vio lation pl'élenrJue des règl es de la - Attendu qu'il s'agit d'acles d'instru ction antél'Îcul's à la signi ficalion dc l'acte d'accusation, auxquel s alll'ail ass isté un co mmissaire de police étran gcr à la cil'conscl'ip tion terl'i tol'iale dans laquell e pl'océdait le ju ge de paix de Tl emcen, co mmis rogaloil'ement pa.l' Il' juge d'i nstruction d'OJ'an ; - Attendu que le débat deva nt la COU I' d'ass ises a été el a dù t'LI'e oral; qu'i l lÙtppel'l pas qu'il ail tHé fait usagû, à l'au dience, dcs pièces dont s'agit, ct qu'il n'y a eu au cun e réclalllatioll de ta part des acc usés; - Att endu , d'ai lleurs, qlW la validité i.\lIj oul'd'hui co ntt'~ t l't' des actes d'i nstruction dont s'agit ne lIl ûL pas c n ()uèstion la compt'le ncc de la co ut' d'assises; - Que, d ès 101'5, le moyc n, mêmc (' II li.! supposa nt rond é, n'csL pas l'CCe"able deva nt la CO UI' de casi'alion; SUI' le cl eu.\ ielll c moye n, tin! de la violation dr l':ut, 15 de la co nstitution de l'an VIII , ct de la g,-u'ant ie a~sun;e aux agents du go u\'(' I'nemcnL pOlll'5uhis pOUl' dt::: rait.s l'clalirs à IClll's foncti ons: - Att l.' ndu qu'il nc rés ult e ni du réS Ullll' de l'acle d'acc usati on ni des qu es li o ll ~ posèes à la suite des déba ts, ni mèmc d'aucune all L- galion antl'I'ieill'e au ju gclllen t qu c ks Cl'imcs à raison desquels Ooinea u étail poursuivi dépe ndissûnt de l'ails rclatifs à des ronctions adminislmti\(!s quelconqu c~ qui lui aUJ'aient 1~ l é co nfi ée'''; - Allcnd u qUf' cette rclation, qui ne poul'raitrés uller d'un gra de et d'un èmp loi purcment militaires, ne l'esulle pas non plus uniqucment de la mission dl! chef de bureau arabe, abstraction raitc de tout acle qui en st:. I'a.il l'exéc ution; - Allendu que, si l'accusé Doi neau a Hl' déclal't' coupable de co m· plici Lé, no tamm cnt pOU l' avoir, pal' abu;; . d'au to l'it~ ou de pouvoir, PI'OYoquc il. commell.l'c des cl'imes, j'inlluencè que donncnl des fonctions suffit, par l',tbus qui en est f<li t, pour entl'cr co mm e l: l t~ m enl dans la co mplici te, mai s n'im plique pas la. l'elalion par ticul ière des cl'jlll es '-nec des f,\ils Olt actes de ces fon clions; - Attendu qu e l'art. 15 de 1ft co nsti tuti on de l'an YIII n'a pas été prolll ul gut', \.:'.11 ,\ lg•.'I'ie; - ,H· tendu que, les pri nci pes invo qués p~H' Ir demand eul' fU SSèlll·i l ~, nu"\; term es de la lilgislatio ll al gc ri lj ll l\l') applicables aux chers de burc.lu"\; al'abl'S quant à l'Cl'taillèS pa rti es de lcurs at tl'ibulions, il suit lie cc qui IH'ccrdc qu'il n') aurait pas lieu ~I le:: appliquel' d<ln ~ l't\tal des rlli t ~, ct qu e, dès lor<:, il;:: n'ont pu èl l'(' ,ioh: ... ; co mp ~te ll cc: (\) V, cas:;" G fév r , 185 \ {<lUll, ISSI, p. 6' A la Ilote, (2) V. cass" \4 oct. 185G (<llltl. 1856, p, 28) . (3) V, cass" 1 fcVl', 1856 (n on , 18:i6 , p, 3), Il. �36 185; 185; SUI' l\l h'o isic rn c llI o ) e n , lil'~ de "inco mpd",oce pnHeudu e dè ,,, CO ll" d '<tss i ~c~ d'Oran; - Attendu qu 'aus t ül'm rs de l'art. 5 de l'Ol'd Onll ance du 26 scpl cmbl'c 1842, la co ur imp~ l'ialè d' Al gtH', cO I):)lilu ';c ,e n ? hamb~'e crimi nelle, jugeaH : ,10 lou,tes lus alTaires de la compétence des co urs cl aSS ises, du'ec lemclIL pOUl' la. P" ù, lIlec cl .\I gèl' , el SUI' appel des jugemen t5 rendus pal' les ll·ibunau x. de Bouc, Otan. cL Ph il ippeville ... · 2° I ~s appe ls e n matière COJ'I'cc Li onnclle; 3° dl l'ecltmwn t les Cl'lIn CS el de/Hs I~ du titru IV li vl:e. li C. [ost. Cl'ill~. (~I·~. 1t79 el sui\'.) dan s tous les cas où la co nnaissan Ce en es t d l'fer éc au x CO ur's lmp cl'lul es d e 1" J'allee;_ Att endu que ,'arL. 5 du décret du 19 août 1854 a ol'gani sé la tenue d'assist! s dau s prévlIs'par le chapitre cbacun des chef6- lieux d'arrondisseme nt de l'Al gc ri e où es t elablî un tribunal dlJ premiè re insta. nce; -:- Quo !'a.I'1. 4 a attl'i~u ë la c~,noai~s ance ;\ ces C? UI'S d'assises de tous les fai ts qualifies Cl'Inles pal' la 101; - Qu Il SUIt de là ct de 1art. 3 du decr~t du 19 aOIU t a5i. qu e le::; atlribulions pOlir le jugement des cd mes, soit directcment , soit SU I' appel, co nférées il la COUI' impéri ale d'Al ge!', cons ti tuéù en chambl'c cri minelle, par l'ordonnan ce du 26 se ptembre 1842, ont Clë transférées am, co u l';:, d'assl6es éta blies dan s chal(ue al'rondisse ment, et que la COU I' impéri ale n'a plu s conservt'-: 10 lJue le juge rn cnt des appels en matière correctionnelle; 20 la co nn aissance directe des dêlits, dans le cas dèS art. 479 et suivants C, insl. cl'im , ; _ Attendu que, si le décret du 1 ~t ocLobre 1854 dispose qU e! les membres ct agents des lI'ibu naux Olu sulll1iUlS ne peuvenl Nre ll'ad ui ls en jus liclJ, pOUl' actes relalifs à leurs fonctions, qu'apr~s autorisatio n du gou \ el'l1e ul ' général, et qu 'ils SO llt di l'ecteUl ent tl'adui ts, e n cas d'a utol'baLi on, deva nt la CO Ut' impériale d' Al ge l" lorsqu'i ls exerccntl l! urs fonctions en territoire civi l, ce décre t, qui n'a pour objet qu 'un e nouvelle organi sation de la justice musulm ane, n'a eu po ur but ni pOUL' effet du modiûcl' les règles de co mp étence de la justi ce fran çaise établ ies pal' le décrel du 19 ao ùt pl'ëcédent ; - AUendu qu ~, la CO UI' impêrial e d'Al gol' n'Clanl plus co mp elente qu e pour jugel' les délits, so it SUl' ap pel, soil, en ce rtains cas, direc tement, le renvoi devant elle de!s preve nu s d ~s ign ës pa r le déueLdu 1 er octobro 1854 ne peul s'entendre que dans les limites de sa co mpétence; - Qu 'e n disposant que celle cour serait saisie dil'ecLement, le déc ret s'es t borné à enl ever au x tribun <lU:X infel'ieurs la con naissa nce de faits qui leur a uraient appartt3 uu dc 'd l'oit co mmun, el a laissê entièl'es lus atll'iblllions des cours d'assises j - Alte ndu , d'ailhml's, qu 'ou ne peul admetlre qu 'en désignant la CO ur imp él'iale, le dénet ait ent endu attribu e!' co mpétence à la co ur d'assises d'Al ge l', à l'exclus ion de to utes les au ll'es Co urs d'a-~ i ses ; - Que le te:x Le de l'art. 9 in\'oq ué l'epousse lui - mème cette intel'preLalion j - AU endu, des 101'5, qu e le cadi Ben Agad, à l'égal'd de qui la pou l'suite ava it été aulorisé~, co mme ayant participé aux cl'imes d'assassinat, pal' un acte de SO LI ministrre, a I!lé co mpeLell1mcnt tl'aduit dt"vi.lI1t la cour d'assisè5 d'Oran, d'où il suit: { o que le moye n d'inconlpétence pl'oposé n'est fonde so us a ucu n l'il PPOI'l ; 2° qu'il n\~l:het d 'e~ ami ne l' si le cad i pOll\ait eull'ainer ses coaccu ses deva nt une aull'e jUl'idiclion qu e celle qui Mait, d'ailleurs, co mp étente à leul' egal'd ; SUI' le qua h'ième moyen, til'l~ de la \'iolalio n pl'éte ndue de l'ar'l. 9 du décret du 19 aoùt t854 : - Attendu qu e l'al' ticlc in\oquê, qui di spose qu 'en cas d'cllIpèc heIllent, le présiden t de la CO UI' d ' ass i se~ s~ l 'a ]'eillplace pal' un dcs conse ill el'," assesseul's, nc s'a.ppliq ue qu 'à la co mpositi(1I1 de la CO Ul' d '<ls~ i sc !'; l'~un i c pOUl' le jugemenl ; - Qu e les attributions speciales du pl'csiden t de la co ur d'assises , pOLll' l'interrogatoire des accusés, ava nt qu 'ils ne soieut so umis au d"bat, so nl l'égics pal' l'art. 493 C, insl. cl'im" co nfo fllll' lllcnt à ,',u't. 12 du décl'el du 19 aoù t 1854; _ D'où il suit qu e le président du tl'jlJUna l d'Oran, déléguè pal' le president de la CO UI' d'assises, r n lu'oeplla nt à l'in!f'J'I'ogatoil'e de l'((ccuse Doilll'a u, n'a pas \ iolé fal't. 9 du déc ret du '19 aoû t '1 854, el s'r~t co nformc à l'art. 293 C, insl. crilll,; Sur le cÎ nquit' me moyen, tiré d'un prétendu empie lclIlent, pal' le juge de pai.\ de TI ~mcen , SUl' le pou, oir du pl'ésident de la COU I' d'assises : - AUondu qu e, le teIIlOin Mule,)', l'ég uliêl'{'ln enl c il~, n'ajant pa" l'épondu à l'appel de so n 110111 , lors de la présentation de la liste d c~ témoi ns pal' le proc ureur gé néral à la pl'ùlu ièrc au- 3i di cnci\, il av pal'lcnai l à cc magistrat de II:! faire l'echcl'c hcr et citer' de nouvea u ; _ Qu e les in vestigat ions aU~fJu ell c~ s'esl liVl'é 10 juge de pa ix de Tleru cc n n'avai ent pa~ J 'a utec obj et, so us qu elque l'o r me qu e la constntation Cil ait été raite j qu 'il n'y a donc l' LI , SO us ce l'ilp port, au cun emp idemcnt SUl' les pouvoirs du pl'ésidc nt de la cour d'assises j SUl' Je sixièmo moye n pl'O pOSC dans l'in térH du dOlnandeul' Doi neau, elle deuxième moyen propose pal' Ilei lladj , tirés de la "io laliün pretendue des art. 313, 332, 336 C, inst. cl'im" en ce qu e l'acte d'actu!5aLio n et les qu es ti ons co mprises dan s le résum é dudil acte, SUI' lesquelles la Co ur a délibéré, n'o nt pas ete traduits en arabe pat' l'inl erpl'ète, après la lec ture qui en il été faite en fl'a n<.: ais : - Attendu que la mi ssion co nfi ée à l'intel'prè te dan s les débats jud iciail'cs co nsistc à traduire fidèlement ies di sco urs entre ce ux qu i parl ent de s langages difft>l'f'nts; qu e cette missio n s'~l ppliqu e clonc pl'inci pal ement aux parties des debats où l'a('cuse Ile peut êtrc supplee pal' so n co n ~e il , ou dont il n'a Pli, d 'a ill eu ]'~, . l' ai l' pel'so nn el/ elll ent co nna is~a n ce; - Attendu CJue l'aole d'accusation avec ~on l'ésu nl e, que les ques ti ons SUI ' la culpabi lité ne font que l'epl'ocl uil'e, esl sig nifie au.\ accuse::; j - Quc l'tilt, 68 cie l'ordonnance du 26 sep tembl'e 1842 prescl'il spcciaiemenl que loule signification ou noti l1 cation faite à un musulman en ,\lge l'ie, en maLic l'e chi lc ou crimin elle, soi L acco lJlpagnéc d'u ne analyse so mma i~'? CI! langue arabe, faitl' ~l certifi ee par un i,n~ tcrpl'ète a :,se l'Ill cn t ~ ; - .\t lelld u qu Il n t!~l pas in fi me allegup ~ur ccUc fO l'm all~e n'ait pas l'le l'emplie, ni que le presid ent ait po~e d'aut l'es que sLlO ns qu e cel~es l'esultant de l'act(~ d'accusa ti on, si Ce n'est su r la dCllla nde des acc u ~e~ eu~* m e m es ; - Attpndu , d 'aill euJ's, qu e Ir pl'ocès- \ el'ba l des ~t' a n ces constil t ~ el\ pli citemenl qu e l'in tel'p rèle \1 prèlé so n ministèl'e chaque ro is qu'il il eLé l1~cc~sai l'e, qu 'ap l'ès la lect ure de l'acle d'accusa ti on le pl'esident a l'apppll' SUCCC!l-SIVC Il1 CIÜ à chacun des accuses ce qui t'lait co ntenu aud il ac te, pal' l ' inte(' m ~ diRil'e de , l'in te l'prète, quand cela. a él{o nécessail'e, ct qu 'enfi n apl'b la lectu re ci l!" qu estIons, ,aucun e obse rvatio n n'a ct!.! pl'ésentée de la part des a 7cu s~s, ou cie le,u,l's co nseils; D'où il suit qu'il n'y a eu violat ion d'a ucu ne des dl sposil lOUS de 101]Il vo':]ul'es; SUI' le neuvi(> Ole moyc n ti ré de la violation pretenclu e de l';:u't. 1 t du de crcl du 19 ;,toûl 1854, Cil cc qu'e I~s questi ons ont été posées. pal' I? pl'ésid~nl seul et l1? n pal' la COU I' d'assises, en ce que enco re il n'y a cu I~] q,u l!s ll olls posees S Ul' , les C II'~ co nstan ces atl ~nuantes, ni a\'crtissements do nn es a la CO UI' ,CO llrOI'Ill C n~? llt a l',ul. 34 1 C, insl. cr ilu,; - Attendu 1° qu 'e n posa.n L les, q~ es ll ons sa ns ,Illl tervention de la CO UI' d'assises, dès qu'il nc s'éle,ail aucun Illclch!nt co nten ll eux, le président de la co u!' d'assises n'a filit qu e sc co nform er aux art. 12 du dec l'ol du 19 tloùl 185', d 336 C. în sl. crim, j - Attendu ,20 4,ue l'art. 34 1 d,li n~ème Cod~ n'es t applicabl e qUe! torS(luïl s'agi t de COU I'S ~l 'as,s lses Ju ~ea nl ~\'cc aS"IS~~_n ce ,~ c , - 1/11' l 'lU XJ'uues cles cours d ass ises de 1 AI ge l'le, le:, J ,C\Olb qu 'lis '- ·S que , qu"n "" ri Jure:" ont ~l l'emplir so nt tI'acés pal' I\il'l. 11 du décl'e t du 19 août 185+: d qu au~ une,d, ' s­ lOsitio n n'oblige le pl'l'sidenl il les I Cl~r l'~ppelel' j - Attendu (!U alU;~ n e ~ l s posIt lOn ~'impose non plus au pl'l'side!llll'obhg:lll~n d: y osel', P,<II: ~CI: ll, ~, I a,u,cI,lence> un~ qu esti on l'ehlti~e ,HI~ c lI'co n s ta~cc,s a llenu~\Ot~~ , :-: D ou Il sUll qu " Il ~ a e u \lola tion ni des al'l lcl es In voqués, ni d a~ cu n c d,utl C, IOI,' " SUl' le di :x ième (I\oye ll , til'é de la fau sse applt('a ~lo li ci e l'a rt. 31,9 ~, I ~S l. C I']~ , ct de la vio lntion de l'art. 370, en ce qu e le prés',dcnt de l''l COU I' cl assises aVH...lt ''" 1; s' ul " v,' c le . . . reffi er les n"ponses aux qU C!litlOIiS SUI' lesquelles la cou r a ct eSlol c e" '" 0 , " l" \' \' '1 . l ' l' b '' 'é ' - \ ll~ ndll Clue les CO UI'S d ass Ises de .\.lgcrl ù staluent ( IS Ille emen SUl ' " , ' " ' 1 b'\' , ' l' 1 3'9 le fait et SUI' le droit ; - Quc la d ecla l'a t, o ~ de cu pa ~ Il l' l'esLe l'C'gl,e p<~r al', -! C ' 1 1 cl'im ' (lU 'elle a donc ete règuhèrcment 81g1H'e dan s 1 c~ p ('ce , ct CJue , Il ~ , \ conf1amtla l'Ion, qUI' ale, Il ' ,('Il el', ' II' t l'al't. 3i O est e.\"c1usi\'clI1cuL a,pp licab Lc à l' alTr!' (e signe pat' tous les juges; " ' " ,t SUI' le! onzit'lIIe 1Il0ve n, til'Ù ùe lit fau 6Sc mte l'()I'elal!ulI ùe 1 <.Id, GO C, pen " t: , )al' sui le , de la fausse application des al'L ,59 ut 3~2 C, pe!~, : --: .~lt~nt1~ qll.~ lc~ qu eslion8 de l:o mplicite, l'csoluC:3 affil'llIa.tn'elllcut i.I la l'h;:lIgL' de l ,lCl U~C' 0 01 ! t �1857 38 1857 n eau o nl {olé pO<:'th~5 lillt'rale mcnt d a n s les ICl'mes du ~ t er d e l'arl. GO C. pll ll . ; - Quïl \ ·I!sulte. d'aill eurs, du rapprochement ('l d ~ la cO lllbi~laiso li des di., ('l's~s qu estions et d es rep ollscs qui.\' ont t~ tl' fait e:: que la p,'o, ocallOn do,~l ,IcCl11 ~oln c a~1 ,a He déclaré coupable, a"~c Ii'So carac tèr('~ co nstitulifs de la comp li cité, a t' hl. 5111"',C d e la perpétl'ut ion d es crim es qu 'e llc avait p OU l' bul rle r.lire co m mettre; - D'ol! Il suit qu e ln peine pro noncée "t'posu SUt' un o ba!:!c Ie.gal e el n'est qu 'une juste app li ",lion des arl. 59, 60 ct 302 C. p (' II. ; Par ces motifs : - Hcj elle le po urvo i formé p •.II' Doin cau el aut l'os eoull'e l'at'['è l )'cndu par la COUI' d'ass ises d' Ol'an , 11:\ 2:~ aaùl 185;. ~nL RIVES) f. f. prés . ; SÊ'ÉC I\ , rap1'}. j DE l1on:R, p,'oc. [} I.! n. - M e~ MO l u~ cl Dunoy, av. COUR D'ALGER (2' ch . eO l...eel..). - 3 1 ocloure 1857. . - r e u vc t cstiolonia le , fon d s, d é t o u rne ole ot , i l'j r a.é li te , lo i n pl,licabl e , rar application de l'm'l, 3i de l'CJl'donnallce du 26 septemb re 1812, il !J a lieu (['ad, metlu. conformement ci. la loi d u pays, la lJrcuvc testimonüûc pow' etablil' le det ournement de fonds confiis à un iSl'aélite, qu'on le considère soù comme imlig ène (tlg él'iell , so it comme ol'iginaü'e de J'unis, MI I\ ISThl:: P UBLI C C. YOU SSOOF. L... COCR ; - Adoptant au fond les moUfs des premiCl's juges! et a LLendu qu 'au.x term es de l'arl. 3i de l'o rd onnan ce du 26 septembre 1842, la 10 1 du pays est appli cable dan s les co nteslations enll'e indigè ncs; qu e c'est donc avec raison que les I)('emi ers juges ont ad mis la pI'cu,'e tes tim onial e pOUl' 6lablir le détournemenlde ro n~ ~ co nfi és au prévenu; - Que c'esl e n va in qu'il excipè de\'ant la co U!' de sa, quah~e d'israélite originai re de Tunis, cal', en le co nsidérant co mm e étl'an ger , 11 sel'alt enCOL'e :soumis à la mèmc législation, rendue fac ultaliye aux tribun aux par le dOl'· ni er paragraphe dudit article à l'égard des étrangers contl'actant avec des indigè nes; Par ces moti fs : - Et adoptan t au surplus ceux énonces au Jugement altaqul! (B6ne, <\ sept. 1857); - Sans s'a rrêter aux exce ptions proposées pal' le pl'éve nu, dont il est dé mis el débouté, co nfirme le juge menl dont est app el, et renvoi e le prevenu devant les premi ers jugcs pOUl' être procédé aux débals. ~DI. BI::RTORA, vice-l, réS . ; BA r."", subst. du proc. gen. - Mc CHABERT-MOREAU, rlë{. 39 à l'effet de donner llIi immeuble en nantissement poU?' stircté d'wle dette, conformé11lent ci la loi musulmane, constitue sU)' ledit immeuble un e hypothèque devant p1'oduire des effel s d'après la loi { 1'ançaise, I\HAïl\A DENT EJ. KHAMBEJ. C, II AMIDA BEN CAïo Oi\I AR, LA COUR; - Attend u que, par acte passé devant Me Cavité, notaire à Oran, le 23 j uin 1853, enregistré, Abou hadja r, se reconnaissant débiteur envers Hamida ben Caïd Omal' d'une ROlll me de 2,220 fi'. à lui prêlée, ~ffec l a et hypoth éq ua spécialement pOU l' sûreté f l ga rnnlie de ce prêt une ma iso n sise à Oran qui appal'lenai t à la dam e (haïra sa belle- mèl'e, déclarant agil' en cela au nom et comme mandatai re tl e lad ite dam e KiJ eira, dont il rap pol'laitla pl'ocuration en OI'iginal (texte arabe) et la tradu ction en fl'ançais i - Attendu qu e pOUl' co nll'acterva lablement et engager so n mandant le mandataire doit se tenir ri go ureuse ment da ns les limites de son mandat et que ce tLe obligati on était d':wlan t plu s étroit e dans l'espèce qu 'Abou hadjal' étail pJ'ocumtor in " etn suam, la somm e prêtée ne devant promet' qu'à lui i - Attendu qu e, d'après la lraduclion exacle du tex t ~ arabe d ~ la procuration ol'igi nale annex(-eà l'acte nolarié susmentionn é, ladit e procul'alion, passée devant le cadi d'Ol'un le 13 jaO\'ier 1853, ne donne pas, co mm e le ferait croire la traduclion erronée qui en a ~'i t é fourni e au notail'e, le pouvoir de co nférer unc hypoth èqu e sur la maison de' la dam c Kha'il'a, chose inusitéc ct inco nnu e chez les indigènes, mai s se ulcmcntl'aulol'isation de donn er cette mème maiso n en gagc, c'est-à-dire de constitu er , suiva nLle droit musulman, un nantisse ment d'imm eubl e dont les effets, semblables à peu près à ceux du co ntrat d'antichrèse chez nous, so nt pal'liculièremen l ré glés pal' la loi musulmane ; - Attendu qu 'autl'e chose cst un nantissemen t d'imm euble à co nsenti r sui vant le droit indigène et une hypoth èque à co nse ntir suiva nt le droi l rra.nçais; que l'u n, pal' exempl e, ne co nfère que le droit act J'em, dro it qui sera suiyanll'occurr'encc débattu devant des juges musulmans co nformément à la loi qu i régil les paL'lies, tandis qu e l'autre co nrère imm édiatemenl le droil in re et entL'ai ne rorcémentl a dame Khaïra prétendue débill'Îcc devant la juridiction fl'ançaise, à laquell e elle ne peut pas être supp osée a.voir vo ulu se soumettre dan s l'ori gine d'après la teneur' de sa procura ti on ; - Allendu qu 'il suit de là qu e Abouhadjar a outrepassé les limites de so n ma nd at et qu 'il n'a pu valablement confél'el' à Sid Hamida une hypoth èque sur la maiso n de la dam e I(haù'a ; Pal' ces motirs cl de l'avis co nrorm e de ,'assesseur musulman : - Hcçoi t l'appel intel'jeté pal' la dam e Kha'ira con tre le jugement du tri bunal de pl'emi èl'e instance d'Oran en dale du 30 juin 1855, et y faisa nt droit, dil qu 'il a été mal jugé, bien appelé; - Annul e en co nséquence .el met à néa nl ledit juge ment, et .fai sant ce qu e les premiers juges auraient dù f,lIre; - Déclal'e null es les poursUites en ex propriation co mm encées pal' Sid Ramida à l'eneo nll'e de la d,-\me " haïra; - Oit qu'il se ra pl'océdé SUI' la signification du prése nt al'l'èt à la l'adiatio n de la sai sie et de tous actes conséc ulifs, MM , SOL\'ET , f. r. l'rés, ,' PIEIUa:Y , av. gén., - M el. UOUR1AUD cl CUABERT·M oREAU, dé{. • COUR D'ALGER ri " cb .) . - 9 novembre 1~57. COU R D'ALGE R (1" ch .) . " Iandat, n n nti •• eruco t , ruan dat :,ire , pO lu 'oirl!li , eonstitu tion d'b~' p o th èque , nullité. Il ya lieu de considérer comme ayant ea:cédé les limites de ~o~ manc:a,l , et n'ayant ~u , pnl" suite, obliger son mandant , le mftnlJataire musulman q«t, mve~tl dune pl'ocural lOn Proprié t ë , reveu.nenUoo , d e l al , présom p t ioo d e proprie t é . 11 novembre 1857 . d éch éance , ter re. cu lf ivées , 1IO!!l!UH!I.iou , t a dt!chtUmce ~dicl ée pal' l'ad . 7 de l'ul'donll(Owe du 1et octobre 18/14) presuppos(wt La p ossession de la part de celu i qui l'invogtte, n e peut (!Ire oppost!c! pm' celui qui, loin �- - -- ~ ---"- ~ -. - - - _ -- . 185i 40 ~ ,;of ~~(endrp contl"e Wl P demanae en l'l'lltlldication , e ~t lui-m t me rel)e~ldj'l u(mt. Les dlsposa",n..:: des a,'t. 9 L et suivants dt' rOl·tlonnollce du t er octobre L8-\-1 ont éM, d 'ab01'd quant at.' rit/lai imparti ci l'administration Pal' fart . 93, modi flie.( par l'ordlJ1i~~,)('e du ~O r~uncl' 18 16, et ~II.lIlement toules al)/'oqt!es et remplac(lcs par les di.sposltton .. de 1 ordormance riu 2 1 Ju illet 1846. d'avoir AILI ,A IlD (', n :1. mc MIR-\ el alllrf's . . ~" COU R; ,- En ce qui IO.lIc he , la dechéa ncu in voq uée pal' Aillaud co ntre le!' lIltllnés el resultant selon lUi de 1arl. 7 de l'ord onnance du 1e r oclobre 1844: _ Atte.ndu . q~e l'arl. 7 de J'orc1 on,nance.du i n oc tobre 184't prés uppose do la parl de c~lUl qUi l..ln voque une posses!'lon qUI ju stement u'existu pas dans la ca use, puisquE" Aillaud, IOIll. de sc dérendre conl!'è une d e mand ~ en revendication est lui-mt~ Ill C demande ur en re,'endi ca.tion ; , .En ce qui touche la préso mption 11··gal.e de pl'op ri clé épal e ment invoq uée par Alllaud co mme res ull<lnt des ar t 91 el sUIvants de la mème ord onn ance du '1er octobre t84q:. - Attendu qu e .Ies di,sposi ti ons des ar t.?l et sui van ts, oull'e qu 'clics présupp os~ lenl .u~e p~ssesslO n ree~I{', ont été modifiées, d'abord quant au délai I~parll à 1 admllll st r~tl~n du ldO Ill i.Un e, par J'arl. 93, en cas de co ntestation, pal' 1~rdo~~an ce du , 10 fevrlel' 18 16 el ~n~l e m cn l toutes abrogées el rempla cées pal' lèS dlsp?slllO ns de 1ordon nance du 21 JUIllel1 846 avant qu e Aillaud puisse s'e n prlovaIOl I'; Au fond : - Adoptanl k s moUrs des premiers juges j Par ces motifs: - Sans s'arrl:ler aux au tl'es co nclusions qu'elle dt'clare ma l fondées; - De l'a\'is con forme de l'assessuul' musulman, confirm e purement et sim plement les juge ments dont es t appel (Boue, 13 fe\'l'. et 30 oct. 1855). MM . S OL \' ET , r. f. prés . .- Plt: RREY, av . gén , - ~lu B OU RIAUD COUR D'ALGER (1" ch.). - el C HABERT-MOREA U, dé{. 15 décembre 1857. Domaine de ptt!),t , marai. , propri 6t û, loi du tG juin t8:;t , ho.bou. , t ribu dévolu t ion. Si I~s m,m'ais élaiel1~ r~pul.js bipIH l )/lcrm ts él sans maître pm' les ol'donnances d es 2 1 aOt~ t 183?9 et 2 1 Jllll/et 1816, il n'en es t plus ainsi depuis la loi du 16 juin 185 1 dont 1 a~l, --' ne c,omprenrl pl~( ces biem (lnTls la nomenclature de ceux dont se compose le domalne publ1c, el dont l art . 23 ddclare ab1'ogées: a cet égard, tou tes dispositions des ordonnances, alTIlUs el règlements antérieurs . . Lor:qu'un immeuble a été constitut! Iwbous en faveur des membres d'une tribu. ou d) el1u de le~~'s enfants et des enfants de le urs enfants, tant qu'ils subsisteront le domame ~ l Elat .ne peut p J'elentb'e li la prop,'iélé ductit inufl,euble qu 'en pJ·ou~ant que la tnbu ou d}erfllla e,(; t üeinte et qu'ainsi il y a eu d~volulion en sa fave ur. u:, PnÉFET D' ALGER c. FA \'DEA U, hériti ers ROSH et autres. Félitc ~e CO ml)ose: 1° de trois r occas connu s M,'o il': le premier so us le Dom de l'Arnoul le deuxièm e sous celui d' El Delim y et le troi sièm e pa l' son coufron t ,l\'ec le s ieur B e~ Hamida; 20 de mara is; 3° d e terres labourab les; 4° enfin de pàturag es humid es , for Ill aot Je Lout un e COll t?Oan Ce de. 249 hect. . 30 a res, 15 ~e nt. ; -:- Altendu qu e, les parti es au procès prétendant a la propl'l été ell tout ou cu parlte dudlt haouch, il y a li eu d'examin er sépar ément les droits qlle chac un e d'ell es ta it ,'aloir ; Attendu, eu ce qui touche le dom ai ne, qu'il ,récla m e: 1° l e~ llI arru s; 2° un e zOltidja de 100 hectar es qui Ill; se r ai t adve nu e par ~ ult e de dévo lution particuli ère dc ha bou s' 30 une zo uidja dile Dar Allour dévolu e en commUIl il la djclllàa dl!s Old ed f'éli te' ' Attendu, r elati vem ent aux Ularah~, qu e, si pal' les ordolln an ces a ntér ieures de 1839 et t 84 6 (' es terrains élaient r éputés biens vac..î ots et san s ma /tre, il a été dérogé il. ce principe pal' la loi dcs 16 juin--I 5 j uill et 1851 ; - Qu 'e n effet , aux term es de so u art . 2, les m ar ais ne so nt plu s compri s dan s la nom enclature des hienfl dont doi t se rom pose r le domaine public; - Qu 'en ou tre, il eflt dit dans l"art. 2:i qu e toutes loi!!, ordonnan ces, arrêt és et r èglem en ts an tcrieurs, r elatifs à ces terrai ns, so nt forme ll ement abrogés: Attendu par s uite, que, M. le préfet , CO LOm e procède, étaut aujourd'hui sa os qualité, il doit être démi !' d e ce premier cher de dem and e; Atlendu, Cil ce qui concern e le seco nd , qu e sa ns dou te le domaine prou ve bi en qu e, d an s le co urnnt de l'anuée i1~O , le sie ur Mohum ed Ben Achou !" cl Andeloussi, a près :"'oir fait r e po usser par le cad i uue actio n de cbcfàa qui avait été introduite coo tr(> lui, a constitué en habous la propri été litig ieuse, se co mposant d'c nviron 10 zo uid jas; mais qu'il résulte de l'acte de con s titution qu e ledi t ha bous devai t être joui d'abord par ledit .\I ohamed et pui s par sa pos térité, l2;ar çons ou fi ll e~, tout qu'il s su bsistcra ient et ét endra ient le urs bran ches dan s l'islamisme: - Attendu , cela po~f., qu e l'État ne prou'\"e null emen t qu e la d é\'o luti on dudit habou s se soit opérée en l'la tn,'e ut' par l' extinction d e la famill e ou desce ud ants dudit .\l obamed el And eloussi ; - Qu e, loin de là, il con ste d'une no te wi se en ID3r ge d e l'acte de habo us dout il s'ag it par Je co nser va tpur luimêm e' (] ps fII'chives arahes du domaine que, malgré les l'echen :hes qui on t é t ~ faites, il n 'ex is te ni sur l' oukfia ni s ur le r egistr e de s loca li ons aucune dévo luti on concernant les t e rr ~s sises à. Oul ed li'élite; - Attendu. dans ('es cÎrcou stall ees, (rue M. le préfet doi l encorc voi r r e pollsser celle deuxièm e préten tion ; Attendit , quant à la troisième et derni èr e, qu e l' Etat pl'oduit un ac te arabe, eu date d e 1111, duqu el ill'es ulter a il qu e, des tém oin s s'étant présen tés devant le cad i, ils y onl attest é si\\'o il' d'u n e mani ère parfi\ite que la zo uidj a de terre de cul ture s itu ée dans l'outhan des Beni ;"Ioussa à Zema Ouled Fé1ite, et co nnue so us le nom d e Dar Aliouf. est habous au pl'ofit de la dj emâi\ d'Oul ed l'él ite, ain si. ajou ten t- il s, qu e ccln es t énoncé dan!' un act e (' 0 règle qu'il s oo L exami né; - Qu'en con séqu ence le do m aiue d emand e qu 'en sa qualité de re présentant de la tribn ladite zo uidja lui soit allouée. etc.; - Att('ndu qu 'il y a a u moin ," doute SIII' le point de savoir s i ledit babous a été bieu et (,It)m ent constitu é; qu e comêqu cmm en t , so us ce premi er rappo l't , l'action d e I"E ta l ne saurait r éussir ; Altendu , dans 10us les cas, que led it hflbous ayant été é- labli, ai08 i qu'il est dit dan s l'acte )lrod uit, en fa,'eur de la tribu de le urs en fa ntse t des enra nts de leu rs en rants, tant qu 'il s subsi<:; teront, il est éviden t qu e le dom aine ne pourrait &lre l'ecevable dans sa demand e qu e tou t au ta nt qu' il établirait qu e la tribu ou dj em àa cs t é.teinte, et qu'aius i il y a eu dévolu ti on eo sa f:\\-eur ; mais qu 'il es t 10iLl de raire cette preuve, et c.: I)ar ces motifs: - Dl' l' avis co nform e de l'assessc lll' mu !' ulmBo ; - Saus s'a rrêter ni a\'Oil'égal' l all :< conc lu sion s pri ses par M.le préfet ,comme procède et par les con so rts Saad Al!ah, don t ell e les a démis ct démet j - Déclare les consorts Rosey et Fa ydeau seuls propriétaires du haou ch dont il s'agit , et ce, dans les proportioll " s ui van les, elc. l\l .\'I. l\IA1l10N , l}1"éS,; LE TRIBI']r\A~ j --: At.te~du , .eo rait, q u'il résulte de la d élimitation qui en a été fai te par le conseil d adllllDts tratlOD ct du pla n dressé â la s uite qu e Je bao uch dit Ouled subs l. - M ilS DHLA NO L.P., FI.OnJ::Ns. DR CRANi'iEY , SUt..A U7.8 , dl!(., • av. SU I' l'appel du pl'Het d'Algel', LA coun; _ Adoptant les motifs des premier s ju ges~ - Connrme ~ure ment e t simplemenl le juge ment dont esl ap pel, dit qu'il sOI'tira so n plein el enlier effet. MM . DE VAULX, Le 12 juin '1856,j ugemenl du lribunal civil d'Alger ainsi cooçu : TAnAYANT, prl1s.; PI ERREr , al). gen, . il 1 il 1 MU GENEI. I. A (Il Ee C HABERT-MOREAU , dt{. �ANNÉE 1858 �1 1858 CONSEIL D'ETAT. - 7 janvier 1858. 'l 'axO 1108 tO~'(IIr8, d, {lch:,r:;fc, l'OCOUSelnont, irrc gularité, conlp ηtoDC~ , dèrDi~ r l'CSl!!lort . Bu A/aêtir 1 Cl)mm e en j1rrlnce, les cO llseil,ç de }))'éf ecture 11" st n! lten{ 'ltl P sauf reCO U)"$ au. conseiL d'É tal SUl' l ef: de mandes en rttc ltarge ou r t!ductlrJn rle.~ co tes rip. contrib uti ons directes, ou de taxes qui y sont assimjll!es pour le recotHwement (dans l'espèce la taxe des loyers). LI~ con.seil de prefecture, saÎ.$i d'une d~ mal1Je en décharge de la taxe des loyers, { (mdée , non SUl' ce que le demandeur n'était pas imposab le ni ~ur ce que la valeur wea live de son habitrtfion avait éM exagérée, mais lmiquement Stlr CI! que le r ceC71s" menl d'après lequel ht ta3'C lItait assise n'all ait 1la S éie (ait dans le'i {ormes prescrites par l'lI r t. 19 de l'alTiJté du 4 nouem bl'e 1848, n'auait pas (ie.raminer la régularité du.dit t'l' censement, clont les 1'tts ultats n'étoient pas contestés , et c'est tOft quïL a acclJJ'de la a décharge demancltte, t.: n raison de l'irrégularité de cette opération. V ILLE D' ALGER ('. R OURE . :\A.P01. ÉON, eLc, ; _ Vu l'arl'èlé du chef d u pou"oire~écl1Lif en date du 4. Dovembl'e 18 /18, sur les pl'oprié.lt!~ ell es rC"f'nus des co mmun es cn Algérie: - Vu la loi du 28 pluviÔse:1 n VIIt , :1 1' 1. 1.. ; En cc qui touche hl questi on de savoir si l'iU'rèlé allaq ué esl rendu en derni er ressorl, el si, par s uile, le pou rvoi de la ,riJle d' Al ger est r rcevabl e: - Considéranl qu 'aux lerm e::. de l':1rt.. 13 dr J'arrêté du chef du pouvoir c).cc utif cn date du 9 décembl'c 18/tS, le!' co nseils de p,'Heclure instilu és en AI gt:- ri c on L lcs mêmes :l. llributions qu'en France; qu' il rés ult e de celte disposi li on quïl::. doivcnt exercel' leur:: . pou\roirs aux mêm es co nditi ons qu'cn France; que ledil article, en lew' donnant de plus I('s altdbllti ons qui avaient été co nférées aux co nseils de direction pal' la. législalion sp~ciale dl' \'AIgél'i~, n'a eu pOUl' bul qu~ d' l'tendl'c leur compétence à des matit'rcs qui , en France, ne l'e ntrent pas dans les altributions des conseils de prHec lurc; _ Co nsid él'ant qU E' les co nseils de préfecture établi s en France ne staLuent sur les demand es en décharge ou réduction des co tes de contdbulions directes, ou de taxes qui y so nt assimil ées pour le r eco unement , qu e sa ur recours deyant nous en noLl'e co nse il d'E tat; que, dès lors, la ville d'Al ge r es t recevabl e à nous défél'(' l' la. décision rendu e pa.r le co nseil de préfectu re du d~partement d' .\l ger sur la deman de du sieur Houre ; S UI' les co ncl usions nI} 1,\ ville d'Alger lendant à l'a nn ulation de l'arl'èté du conseil de préfecture : _ Co nsidéra nt qu'il apparti ent a.ux conseils de préfpc tu l'c, appelt\s à shlluel' sur les demand e::. (In déchal'ge ou rédu cli on des contribuU ons, do vérifier si ces contributio ns ont ëlé a ssises co nformément au x lois et règ lements; - Mais considérant qu e le sieur Houre. en dem. andant la décluu'ge dp la taxe SU I' ll'S loyers à laquell e il avait Hl' imposé, nc prétendait ni qu'il ne fùt pas impo-:nblc, ni que la va lell!' 10caLive de son habita tion eùt été exagél'ée ; qu'i l SI! bornait à soutenir qu e le r ecense ment d' après lequel hllax e était assise n'avait pas été fail dans les formes prescrites par l'art. t 9 de r . trI'Hé du 1. novembre L8'tS; qut', dans cescil'constances. lc co n-:eil de préfeclure n'avai t pas à. exa min er la rt.'gul:u'ile du l't'Censemel~.t, dont les rés ultats n'é taient pas contestés ' et qu e C'l,,, t à tod qu e, ('n l'\lison de lll'l'é~u­ \;;ll'itl~ de celt e opération, il a accor(ié au s. icU!' Houl'e la dechargc qu'il réclamai t : �2 3 1858 1858 Art. l or. - L'arrêté du co nseil d\! préfectu rE' du dépar'lclllcnl d'Alger ('n dale du 27 janvier '1857 est annu lé. - Arl. 2. - Le sieul' Roure sCI'a réta bli au l'olt' de la tax e sur les loyel's pOUl' l'ttnnpl.' 1856. d f l l e Mfend eur se borne il prétendre qu e la dév oluti oll de hnbous li: nu °b"l'e'sqpl~cr I"i vend us a eu li eu au profit de la personn e ùu marabo ut d esAtllen (eux lI11m e U .. 11' d 't 'f ï P Sidi Saad i et nOn d e son tombca u ; qu e, les ayant r ec ~ e l , IS par rOI s ucc,essl , 1 il. U , ' ll'in les titres origi naux. arabes const itutifs du bahou<l, qUI se ul s pour1 es ve n d ['t' ; qu el , " 1 ' t P eprésenlés' l 'Jr l'aient établil' p os i liv e m ~ ut le dl'oi l dl! dom,ame ou e ~ l e n J ne so n a~ r , l 'S lill'es s ur lesqu els s'appui e le domalOe dans sa r ~c amallou a JUs 1~ttendllrtlqU e c l ' Attendu eo effet J eo ce qui co nce rn e 'd'Iè la poteri e hors Br.jb-cl-Oued fl ent s u IJSa llllll en , d'AI d s l' la ' , d ' t al' le domain e es t un jugement du fil J S ge l' , reu u u qu I.: ,le ~ltre, pl On u~n~é Ali d esce ndan t d e Sidi Saad i et auteur du d éfendeur, cont~c les pOUI i:l Ulte d uu 0 S 'l' ce l imm eubl e leque l jugement a. écarté leur s préten tions; pré,tendaots ra.u hnlblous D~I s péci fi é <Iu'a près l'ex tin ction dcs desce ndants pn.r les m:lles qU ' II y es t cm e h b ' ' tc!'a retour au '0 iii dorme S ltana et rondateur a\'ec sa mère d li d·t 1 a OUS, ce lUL-CI d mal' 1 s e u l l ' k S' di Saad i etqlle Al i ayant justifié de celte ex liuction, ce ha1 . .' _ Àttend~ quant à la maison ru e de l'Arc , no 4, qu e tombeau ,(da l'ca) (U SC, l CIC ~Ot1S a rait retour tutlldlOlll\,~~a~.Jte le 10 aoùl t S31 par le sÎeur Housseau, Îuterrrète d u ~uo d,es ac~~s e~\r~ ~;abuec ~n date du 12 décembre { S35, dou t l'origiual parait pe:du , 1 hnbous de ladite mai so n es t dholu a u tom beau du pi eux oma ltl e, un 1 . laq uellc: porl e ég~~~~ enJ, qu~tu~ h'ol's Bab-el-Oued , et sous la s ur\' eillauce de son petitet très Illu stre S I 1 .la, l, s d Sid Saadi' _ Attendu, il la vérité, que les co ' fi~s, Sid I\ a~dou r ben SI~ ~1 ~ham~era~;~laut led it h~bou:" ne ro ot mention que du wapi es prvdulles des au t rc~ ac ~s, e , ' b ' : 1 erson ne m~me qu'a soo rabout Sid i S~adi, dé,Llo~ni~,atl~~ ~~t;~i~~l:t :i~~~ust::ce~ d~ ~rocès, dans ce tte dernière tombea u j mai s qu e C es, l aG l e~ d 't /H;e pris' _ Attendu «u 'e o Algérie, le;; immeu ' : é d l'État' qu 'c il vcodant ceUI do ot accep ti on que Ic mot m'lI>l, ou 01 bles des étnblissc meuts re hgleux r~ou t ~al pr~~~~:\or~aut le 'pl'Î:( dcsdites \'entes, le dés'agit a u procès, cl s ur iou t eu ~ ~ n a~1 il laI' su it,.. comm is uu s tellionat el cncour u la felld cul' u'a pu être de bonu e fdO', tqllt' ra~~p qu 'e n ~frectuau t lesdites veutes il u'a agi en ar cO "ps ' - A tten u ou e 01:>, 1. l ' t ' t COll p manda, t, ct qu e les' al,t , H19"- e l t996 C, Nap ., iuvoq ués coutre UI, o e lil ver tul'alll d'acucun Ml!. Au eoe, 1'app.,. DE LAVE~AY , conel. _ )1 (1 M ICUAUï' -UELLArRE, COUR D'ALGER (1" ch. ). - (/1) . 19 janvier 1858 . .·roprieté, domaine de "lÉh~t, vente , r c \ 'e udiea tiou , déchéance , prix , r6p é "lion. L a disposition de l'a rt. 12 de la loi du 16 j uin t85 1, qui valide li l'égm'd de l'Étal les acquisitions d'imm eubles il ,·ai.son desquelles aucun e action en 1'evendicatiol1 n'a êl !' intentée pal' /6 domaine dans les délais qu'il impartit, ne profit e qu'a l'a cquéreuJ' , et lt: vendew " ,,'en ,'este pas moil'l,s soumis ci l'action dt: l' Êtat en rC]Jétilion du pl' ;X qi/'il Cl l'etin} de la "ente, Celui qui, en A 19~rie, vend d es immeubles n ligieua:, qu'il sait ~(1'e la p1'op rié td de eÊtat , com.met un sl ellionat r t encourt la contrain(r pm' AH\II::D BEN I\AJ)l)O U" C01'llS. C. PAÉHT o ' A LG t: R, saut poiot applicabl es; '1 - Il e so ut du s qu e du jour de la demande, Attendu , qllant aux illtérêts récla més, «u 1:> soit au 13 d éC~ lnbre t S5,i d; Ah d ben K.addour il payer à ~ 1. le préfet d'Alger, ès Par ccs mollts : - Con amn c me qualité. etc. Le 18 aYl'i1 1856, juge ment du tribun a l civil d 'Alge r ain si concu : Sur l'appel de Ahmcd ben Kaddour. LE TR I8UiS",\l ; - Attend u qu 'a la dema nd e le d éfendeur oppose un e exception ti l'ée J e ce qu e les litres arab es qui lui perm cttrai ent d e repousse r l'action du dom ain e, so nt détenu s par celui- ci, a qui il prétend les avo ir dé posés, et qu'il en réclam e la restiluli oll ou la com mun ication ; - Att end u qu e ce dépôt, dén ié par le domain e, qui so utie nt n'avoir d'autres titres qu e CC LI X qu 'i l a produi ts au procès, n'est pas justifié par Abm cd ben Kaddour ; qu 'il n'y a don c li eu de s'arrêter à l'excep ti on propo sée; Attendu qu'ou ne peut baser un e aut l'e fin d e non r ecevoir sur les di sposition s J e l'art. 12 de la loi du 16 juin 185 t j - Attendu, en effet, qu 'en éd icta nt ce tte di sposi tion , le législateur n'a eu po ur but qu e d'asseo ir la propri été et de la co nso li der entre les main s J e ceux qu i la dé tenaien t, mais qu 'il u'a pu vou loil' mettre il l'abri d e toute r épétiti oll celui qui a l'eudu sciemm ent la chose d'a utrui et assurer ainsi Iïmpun ilé il ln m a u vai ~e foi i qu'inter prété eu ce sens, ledit nrticle co nstitu erait une vé ritabl e déroga ti on au principe qu e nul ne peut s'eul'Î chil' .1UX dépell s d 'autru i ; qu 'un e semb lab le dérogatiou q~i ne serait commaud ée pa r a ueun in térêt légitime, ne doit pas être facil ement Ild nllSe, alo rs s ur tOut quc le pl'in cipe don t il s'agit pcut parfaitement se co nci li er avec le but évi dent et uniqu e d e la loi , qui était de faire cesser l'in certitud e d e la pl'o pr iété et de l'affe rmir ; qn e du rapprochement et de la co mbinaiso u des deux pal'agl'aph es de "article précité, il ressort que cet article ne statu e qu e s ur l'action en l'c\'Cudicntiou et la d échéance i - Attendu qu e cette déchéance est ~a n s influ ence s ur l'ac tion en répéti tion du prix d e vente , qui l'es te ou\' erte au propriéta ire indllm eu t dépossédé; qu e ces d eux actiom, entièrement ind épe nda lltes l'un e de J'autre, diffèrent essell ti ell ement quant il le ur objet et quant à la mani èr e dont elles procèdent i qu e rune , en effet, s'adre sse il l'acquéreur, au tiers détenteur , tandis qu e l'au tre es t diri gée cou tr e le vendeur; _ At t endu qu'en appliquaot ces I>ria cip es à l'espèce, il y a donc li eu de d écider qu e la déchéa nce encourue par le domaine au point d e vue de la ren ndica ti ou ne fail pas obstacle â l'exercice de son droit de répétition ; . d tant les moUfs des premier5 .luges; - ConCir me le jugem e nt LA COUR. , _ t' dont est app el ;A- op Ordonne qu ' 1l :::or Ira SOIl plcin et enli!! I' dT~l; - Co nd a. mn e l'app elant à l'amend e et aux dépens, M~L DE VA UL): , p J'és.; BAR \\', subst. d Il proG. g,tI n, et Gf.NEL LA , déf. ,~ e, C IIAn.: RT-~loRF.\U COUR D'ALGER (1" ch.). - 25 j,nviel' 1858· , .. ,.. de ln. eoostit.utlon d e Fonctionnaire , eon,mn.Ot1an t de tort, pour8uites, . . al' , ... ' . pro'nul ..... atioD , appl icabi llte. l 'n n VIII , t\. l gerlc , �5 1858 1858 La disposition de cet article éla nt d'o l'dl'e public ('st app firflblf' en A l{Jt11'ie bien 'lu' cll e n' y (l'il pa.~ été exp reSSGUlP lit IH'ollHllyuèe; O'uilleurs, Gelle promulgation est t't:sultl!e ù/lplici temcnt de l' ordoflll allce du 15 avril 18/l5, qui contenait dél~yat ;O 'l ' lU con:.eiL supêl'ieu r d·(/rtlil,ini~ll'(ltio'l du d)'oit d'a uIOI'iS,;T tes pou,J'suit es, et la seu il) conséquence a tirC/' de l'tlb,'ogal'ion de ltulilc ûnlon· nan ce, t:'I!i; L que ce droit, loin d'Ittre SU1' p,.irné, a lait 1'cl0H1' au COJl seil tl'B la/, clOHt il.: conseil cl'udminisll'cttio ll étttit le dlJ/eyiw; déclal'e in competent d'une mani ère générale et abso lue; qu'il devait se borner à débouler Laug icl' de sa demand e faute par lui de l'apporter l'autorisatio n n ecessai l'e ; Par ces motifs : _ TO\Jl en inOrm a.nt le ju,ge ment dont est a pp el en tant qu e le ltibunal se déclare inco mpétent , le mainti ent nêanm oi.n s en cc qu'il débou te Laugier de scs fin s ct co nclusions , M M , DE VA UU, pres, ; PIERREl' ) (ll), gdn, - M U QUiNQUIN ct GE NE LLA , dé(. Ell con.séquencc, c'est à lo)'t que le trib unal civil, saisi Je l'action en JO lnlllao es·;nléréts dont il s'agit , ,s'cst declan! iuco mptltent d'une maniè)'e grnérale et (lb sol'l.œ, sO ft devoir tttl1tt de se borner ci njetet ln dCI1Hl:ndc fuut e pal' le: clêlllWtdcur de ra pporte/' l'autoJ'i.satio n nècessairo! ( 1), l. AOGIJ::B 1.:, BARIL. LA GOOR; _ Consideranl qu 'iJ es l co ns tant a u pro cès qu e c'esl à prox imit e du fort Lam oun que SI;} baignail Lall gicl' ct qu 'o nt eU lieu les faits SUI" ICStlu ehi est fondée l' action en d OlTIma ges- int cn\ls par lui diri gec con trc lecapilaine Gad l, commandant dudil for l ; _ Consid ~ l'a nt que la s urvei ll ance qu un sa qu alité de co mm andant ou for t L.\1l1 0U O, le capitai ne a le droit elle de\'o il' d'exerce r ne sc cO llccnlt'c pas dan s l' inléri eur du fOI'l, Ul ais s'clc nd pal' la nalul'c même el l'impol'lance de cc droil à l' eüé ricur el pal' co n ~cqu e nt ;\ la. p;:l.I'lÎ e df' Ill er qui avoi sin e le fOl'l ; Co ns idér ant qu e le droi t de surve illance en la nt qu 'il peut a.tteindre toule perso nn e co ns tilue un pouvoir adnlÎnbtl'alif et qui ne saurait perd re ce caractère, qui es t d e so n eSscnce, par cela se ul qu ' il sc pl"~scnte co mm e co nséqu ence el su ile d'allribution s mil itaires; _ Co nsid ciunt que c'c~ l avec raiso n d ès lor s que le ca pitaine Bari l, muni qu 'il éta it cI ' OH mandat admini stratif cl r ayan t accompl i dan s le ra yo n où il avait à 1'~xeI'cel'. invoqu e les gara nti esacco l'd ées pa l' l'<.u'1. 75 ci e la co ns li luli on du 22 fl'Îmaire an VU I à tout age nt d u go u\ cl'Ilem enL pour l'ail r elalit· à seS fonclions; _ Qu e la d is positi on de cet aeti cle èst el1 end gé nérctl e ct abso lu è, qu 'cli c se borne il demandel' que I\utl eu\' du fait J'epl'o(' he so it agont d u gou \'el'll cmcn t ct qll e l'acte acco mpli so it l'c latir auX fonctio n::), san~ dbti ncli on entl'e le ca::; ùÙ rade . . ~l pUl'cmont ad ministratif ct celui où il ne l'est pilS; - Qu'il est de to ute ce rtitudc, alors qu'o n s'arrè te au;\. p rin cipes SUI' lesqu els J'epose la g: aranti e, qu e c'es t b ien moi ns le fonctionnaire q ue la fonct io n qu e J' al'l. 75 d!' la l'on~l itlilion Oc J'an VUL a entendu prot~ ge l' ; Co ns id er ant que vai nemen t on OP po!!C que ledi t art. 75 n'a pas l' lé promul gue cn ..\1g:cl'ie e l qu e pal' suite de l'abroga li o n de l'ordo nnan ce en d ate du 15 avril 18'15, llui attr ibuait au conseil superi eu l' d' admini stration le droit de statuel' SUl' les autol'isatio ns d e poursui\ rI! les agen t., du gO ll VC l'n ement , les actes de crs age nts quell e qu 'en fû.tla naturc ne sC l'aie nl plu::; couve rts en Al ge l'ic pal' auc un e gil l'anlie ; Co nsid éra.nt en en'ct qu e la ga l'a nti e c~t d'OI'd n! p ubli c} qu 'inh el'entc am. foncti ons d'agent du go uvel'Ocmenl ctl 'un t; de \ eu l'~ co nditi ons esse nti ell es, clle \('s suit pa rLout où l'agenl est a ppelé pa l' le:, nctc::;sÎlt"s d l' :,o n malld at , san s qu e pour ce la ull e promul gation so il Il l'cessa il'e j - Co nsid érant au su rplus qu e r OL'donnan ce d u 15 avri l 184.5, en tantqu ' ell c co nluna il dl~!~"galion au profit du conse il s upl'l'i eur d'a drninistL'alion du droil de statu er sur les au lori 5-alio ns de pou l's ui vr e, emp ortait pal' cela même pl'omul gation de l'a rt. 75 d\' la co n<:: . tillilion du 22 fri llHlÎ l"e de l'an YIII , dont cc droi t etait une emana ti oll ; - Que la se ul e co nsequ en cc à tirer de~ lo rs de l'abrogati on de cclt~ ord onnance) c'est qu e le droit d'autori ser les poursuitcs a fail retour' au conseil d' État, don l Ic consei l supprimé avai t ac pe ndanl loul e la duré e d e son existence le délt'gue; - Considé rant en efret llu 'il est co nsLH\l en 1I1ati ère d e délégati on q ue, dès que la d élcgatio n vient a cesser, le POU\ oir auquel clait sulJ~­ ti tuê le delégu~ l'entre da ns la plt' nitnd e df'~ droits qu'il üel'çait <1\"lI1 t la ddl' gi.ltion ; _ Co ns id i' r<ult que e'c:-.t à torl tluC' d ans ces circo nslan œs le tl' ilJuual ~'c~t COUR D'ALGER (1" ch.). - 25 janvie,' 1858. .- r opri ë; t c d e Hntitfttion , 3rrété, Cb08t! ju;.rêe, r ecours , comp é t e n ce. l Aux lames de l'a"l , 13 de la loi du 16 juin 1851 , c'est aux tribunaux de l'ordre judiciaü'e qu'il appartient de connaitre des actions immobilières intentées pa/' le doma ine de l'Ewt ou contre Illi 1), Les ardUs de délimitation nmdus par les tribunaux administratifs c:n vertu dc:s que leur " co n{ües l'o)'donnunce dit 2 1 juillet HH6 so nt de veritables décisions jurticiaires qui n e 1Jeuve" t tUre attaquées que devant la jùridiction aaministrat ite superieure } soit pal' les tiers (/ui n'ont pus 'l'éclamA antérieurement, soit mf/me pa)' ce ux qui les ont obtenues, et que les ll'ibunau..c onlinai,l't>s n'ont pa.... qualité pour pOUtiOÜ'S 'ré formel', td51, p, â4) el la Dole, C. PRÉPET D' AI. Gt.:R, LA COUR; _ Considérant q ue la demand e d u ~ieu L' Roc hè osl Ulllj d ~mande en r evendicatio n de propl'Ï eté inlenll'e contre le domaine de l'Élat; - Qu'a u:>.. term es de l'art. 13 de la loi du 16 j uin t85 1, to ul~s actions immobilièl'es intentées par le d omai ne ou co ntre lu i doivent être pOl't~èS devant la juridiction ordinaire ; - Qu e le tl'ibunal de prèlllièl'e ins tan ce avait donc été co mp etemment sai si t' l qU I! c'es t à tort qu 'il s'est désemparé de la co nn aissance du li tige; Sur \'c~ce ption de la chose jugée, proposée paL' le prMc t d ' Al ger: - Coosid êr',.ml , l'n fail , qu e suivant co nlrat not'.lI'ié, en date du 5 janvier lS'd , Hoche a acquis de l'indi gè ne Isma'il Ben El Chaouch les dl'oits de celui- ci dans un imm eubl e ainsi d ~sigllê en l'acte: (( Le li Cl'S indivis d'un~ feL' me situee au di s tr ict de Kl'acheua, (H'l'o ndi s::.cment d' Al ge r. cl co nnu e sous le nom de haou ch Ben Djemia ) ladite fel' me touchanl d' un cOté la fer ml.1 de Hegaïa l d' autre co te la fCl' lIl e de Ben Cboufan, d ' un bout la rel' Ole de Houïba et de l'aulr e la ferm e de Ouled El Bey)) ; - Con sidêl'anl li. u' il rc sso l't des propr es d ~clal'alions de Roche q ue} deux ,1Il S apl'ès cell~ acq uisition, c'C'st-;\-d il'ü C1\ 1I::3 \.3, il sc présenta devan t le cadi ct dèlll aildu. à ce magistra.t de fai l'c {H'oced cl' à la délimita.tion du haouch Ben Ojcmia ; - Qu 'il fu t procédé à celle opé rati oll, le 27 mar'S t 8'13, pa.1' deux ad ouls du cadi , cn pt'ésence des pa.rties inlct'essées. cl quïl fut drcssé p l'ocès-verbal d'a.bO l'n emC' llt de la. prop riètt\; - Considér ant que, le :i d lice mbrr 18 '16, le sieu\' B.oc he, sc co nformant au\ prescriptioD~ de l'o l'd onnance du 2 1 juillet precé dent , nt le depôl de ses titres de propl'i~té ct en demanda. l'h olllO logalion; ,- Que, le 3 mai ISn, le' consl'il du cou leotieu:>.., ~1) ( l) V, cass" 30 ocl. IS5' (a ull, HO CHE V, eOllS, d'E tut,::!l aoû L t 851 (all ll , t ~j1, p.3:!) et la DoLe, �1858 1858 d éclara les titres ré g uli ers e l Ol'donna qu ' il se rait procédé à la délimila Lion du ha otl c h. Ben Djmnia ; - Qu ' il ful p,'océdt.! à ce lle ddimitalio n, les 29 el 3 1 !URi , mèmc année, el que CUllè opé l'1.di on sc fit d'aprrs les bascs déjà pc/secs pa l' ce ll e du 27 mars 1843; - Qu e, le 2 1 septembre i8n , Il! conse il du cont enti e ux homologua le procl"s.,'erb'-ll de délimitatio n ot le plan y annexé, puis arl'èLa les limites du haouc h Ben Dj emia, telles qu 'cli cs l'l's ulLai cnt dueli!. pl'ocès-vcl'b al cl dueliL pl an ; _ Que cel aI1't.'-lé du conseil du co nt enli cm. n 'a Hl' l'obj et d 'au cun l'ecours de la part du ~i e ur Ho ch e; Considérant qu 'e n 1850, Hoc he il êlc\!i la pl'\: \l.mliOll qu e l'immeub le dont le tiers lui avait été ve ndu co mpl'ùnait nOll seul ement les LCI' I',-üns d êlil1lil~s adlllÏ ni s ll'ative me nL e n 1847, mai s e nco re dr u x haouch s co ns id él'ubles con nu ~ so us les dunominatio ns de hao ueh Aïn " a la cl hao uch El OUI'al'i ; - Co ns id éra nt, en cc qui co ncerne le haouch Aïn Ka la , lluC le co nseil de préreclul'c, sta tu ant SUI' la prélenti on de R.och e, a, pu.!' arrête du 29 mai 1850, prono ncé dans les term es s u; \' ant~ : tt Atlc ndu , en ce qui co nce m c la d l' lnande du sie ul' Hoche, qu 'il l'é su lt c des litrc:; produits qu ' il n'a ach e té qu e la pl'opl'it' lé con nur so us le nom d e Ben Oj e mia etq ue ses dl'oits sur celle pt·o pri élé on l l'té dHe l'tIIi nés pa l' l'arl'êté du co nsei l du co nle n li eux cn date du 3 mai 1847; - Qu e lI i:s 101'5 il Y a c hose j ugée; - Oil qu'il u'y a lieu d'accuei llir la nOUYèl1 c d e lll a nd t} du s ie ul' Hoche j )) - Co ns id éranl, e n ce qui conce rne le h ao uch El Oural'Î , qu e pal' arl'èlé du 29 juille t 1850, le co no;;eil de pl'êfectu l'è a. statu é co rnill e il s uil: - (( En cc qui lo uc he l'o pposi ti on du sie ur Hoch e: - Alle ndu qu 'i l n'y il chose ju g~e que pOUl' la pl 'a pl'idé con nu e so us le nom d o 1l1.out;!t Ben Dj e mia, lallue ll e es t pa l'fa ile Ol e nl dis tincte des haouc hs Boull'i ch c l OUI'al'i, c t qu e d es 101'5 il n'y a P ,l S li e u de s';ll'l'èlol' à celle opp os itio n ; - Dit qu'i l n'y a p <'l 5 lipu de s' arrè te r à celle op position co mm l! ma l fond ée )) ; - Co nsid êranl qu e Hoche de ma nd e aujourd ' hui que le préfe t d'Al ger soil co ndamné à lui délaissCI' Lous les te l'J'i.t În s fOl'ma nl parti e ou dé pen· dan ce des h<.touchs OU I'ari , Ain 1( a la d Bou h.andoura, dont il es t e n possession e n :;a qualilé de repl'ésc nta nt de l'I~ t a t rl à litrc de désh ére nce, h~s qll el s lCI'l'a in s form f' nlla pal'lre\'enant au demand eur ~ ur les ferme s Oural'i, Aïn Kal a el i'ur la pa r lÎe d u ha houch Boukando ura non ùelillli tée e n 1S'io7 , so us dêducli on Louldois d'une co ntena nce de 80 hccta rp$ e nviron si t u';;s au tè ne ment de Met'dja. de Rouïha, au suj e t desqu els un e aclio n au pos:;:esso it'e es t pend ,lnl e entrr les padi es i Considérant en dl'oi l qu e j'ol'donnance l'oyale du 2 1 juillet L8'I6, in spir~e pal' des nécessit és excepli onne ll es cl notam menl pal' l'.Ha t ana l'c hique où se tl'ouvait hl proprieLé da ns la co lonie , a imeslÎ, pOU l' un Lemp s, les tl'ibunau :\. ad ministl'alifs d' une pa rtie des pouvoirs appal'lenant au:\. juddi cl ion s c i\'il es ordi nai l'es; - Qu 'a u nombre de ces pou\'oirs é tait cel ui de dclel'rnillel' la co nlenan ce cl les limites des propri étés l'm'ales si tu ees cn d ehon; de cel'lains pél' im ètres nomin alÎ\ement exceptés; - Que les t\l'I'è tés de délimi latio n rendus en ve rtu de cc po u\'o il' spéc ial cl tran sitoire so nt de \'eri lables dl'c isio ll :'. judiciai l'cs, in attaquabl es pal ' les Lie rs qui n 'auronl pas a ntüie ul'e ment r écla.me , in a lla quabl cs au ss i pal' les impé lrants aytreme nl qu e pal' le ['CCO lll'S à la juridiction ad minis lrative s up é ri eu re, formant lltt'e à leUl' prQfit co nll'e e u:\.; - Cons id érant pal' suite qu e l'a l' I' èlé du co nseil du conlentie ux c n date du 21 septe mb re 1847, inter venu s ur la PO Ul' sui(o de Ro che, a cu pOUl' olTe t dc flXè l' ddinilive men t les li nd lcs du hao uch Ben Ojem ia ; _ Que les lt'ibun a ux Ol'dinaires ne saurai e nt , san s co nlreve ni r au princ ipe de J'immuab ililé de la chose jugée, dêcla l'e l' aujo ur'd' hui que le haollch Uen Dj e mia avait un e co nt e nance plu s g t'a nde c L des limit es a.u tres qu e cell es qui l'cs ulle nt d e J'arrêté pl'émentionné; - Co nsid el'anl q u' in tcrpré tel' a ult'c lIl ent la mesure des pouvoirs t el ~ qu ' il 5o ont été déparLi s pal' l'ordo nna nce' du 21 juillol 1. 846, cc scrai l tl'o rupel' les sages pl'évi sions qui onl dicté ceUe ordo nn ance, dc ll'uil'C J'œ uvr e qui r n a élé la s uilc, je lel' de nou vea u l' incertitud e c t la pet' lul'bation dans la pl'o pl'Î éll~ algrl'irnne, l'endre pl'rca ires e l co ntestablr:;i tout es les dr limil a li ons a ('('o m plie~; Pal' ces motifs: _ Mel le juge me nt donl est appel à néa nl (Alger , " déc . 1856) ; _ ~a 7 Se déclare ro mpé lenl , e l P\ oq ua nt le fond , décl arc Hoc he non l'rccyab le da ns demand e; - L'cn dc bouk et le co nda mne à l'am end e et au:\. d('p ens, ;\IM , DE VAU t.. X, pres, ; Pn: RREY, av, oén _ . Mu C IIA BF.RT-MoREAU el GE,"ELI.. A, dé( , COUR D'ALGER (1" ch .). -3 février 1858. Notairfl , vcnte d ' inllllcublc_, ",'c od eur iodigi·o c , ach ete ur ('uro IH"cn , loterprè tfl aS8Crlllf'nté, a 8si.tancc , défaut , oullit é , proscription d o dix à "in;;t aO!ll , ""lcc d o for.nc , IIta.uvai .e foi. Est tadicalempnl nul, aux leJ'mes de l'al't . 16 di' l'arrélt! du 30 cl,;c'mbl'e tBl'2 , SUI' l'exercice de la profc:ss iolt de notcLire en Algérie, la l)en i e d'u1l immeuble (aite pal' de,.. inrti~èlles ci. tUL ";w'opéc:n, lorsque, c.:s itFLigènes ne parlant pM la lct11{J!le frnll~'aise, le 1I0t aÎJ'è qui nref u l'(Lt'le ne s'e.~ tp ' IS (ait llss i st C: I' cl·un inlerp,.èle assermenté : L'a bsence de l'inta pl'ètp- de la justice dt: pav ne saurait justifie/' celte ù'l'éflulal -ile, le no!(ti)'e pouuant, li défaut cludit intel'pl'ète, appeler r.elui du commisSrtr int civil ou du bureau m'abe , Olt méme celui de la subdivision, ou tout au tte indiuidu assermenté momt;; nlallémenl; Un pareit litre, tUallt nul pOUl' d efalt( de fotm. el ne peut sel'ull' de ba.se li la presc)'iption de dix à Villot {(Jl l', ltlors qu'il r~sulle d'ailleul's des t..'i1'const(l/lc es de la cause la présomption tIlle l'acheteur était de mauvaise foi, Consorts X... C, ZOHR<I., ;\IEIlIEll cl aUll'.J 5, Le 22 dccembl'e 1855 , ju ge ment du tr ibunal civi l d 'Oran ai n ... i ro nçu LB TltllJUM I.; - Atlc uùu qu e suivant acte r eçu par Mo Claudin , Itotaire a ;\1 05ta· ga neru , le 18 nov e mhre 18H, enregi stré , X.,. a acquis de 1° Gaddou !' b f' ll .\cberia Courollgli ; 20 Yamilla bcnt Touil; 30 ~ l el'icUl benl Touil, lU oye ou aut uu pri:1 de 800 fr" uu tCl'rlli u de 17 a r es :20 ceuL, sis il !\lostagll o em dau s le ravin , lCllaut J\ltl bout ,'l Garui er, d'aulre .1 ùe s ja rdius , pa l' deva nt à un ru isseau, par ,\e l'ri ':l'c il d C$ terrain :: vagues; _ .\Lte uùu q ue çetle \'eule eiol attaq uée pur Y"-wina e l :\Iel'i e m ben l Touil, qni allèguellt lille Courougli Il 'avai t a ucuu droit SUI' le te rrain , qu 'elles u'o ntjamais vendu c t n'out jamais élé chez le n otai r e; - ,\ttc nd u qu e l'acte d e 'Jcnle e::;l e lltaché d' un e nullité radi cale aux term es de l'art. 1(> d e l'a rrêté d~1 30 déce Ulbr.a 1842, pui squ e le no taire ne s'es t pas fail a ss is te r ,l'un interpl'êle, a in si qu 'i l lc co ns late lui-même daus l'a cte ; qU'il défaut d'interprèt e d e la. j ll sti ce d e paix, le no taire pouvait a ppeler cd ui du eo ul llüs ss,lI'ia l civil o u du burl'o. tJ a l'abe ou m è me de la. su hdi \'isi\lll, o u to ut allir e iodividu asserm en té IIl 0luentanéw CIlI ; que d ès lors on lÙ' pa io à sc pl'éoceupe r de la pl'cf';cri pli o ll d o dix ans inv oqu ée par X.. " PUÎ sq u'aux LerlU l':; de l'ad, 2267 C. Na p " so n till'c éta nt ou i pour vi ce de form e ue p<,u t Illi s ~ l'\' ir pour Mqlléril' pa l' prescrip . lio o , etç, ; P,II' ces motirs : _ De \'iHis ùe l'assesse uI' lllusulmon , detJa1'l' nlll ct d t' oui c lfe t l'acle de \'cul e fa il au profi t de x.,. d evant Claudln , uota.i l'C â .' l o~ l n~aue lll , le 18 no vembre 1854 pa r COUl'ougli , Yamina el ;\l c t'i em be nt To ui! ; - CoudalHlle x ... a d ti lai sser led it immeuble , sillon anlol'Îse le5- pa rti e:> d e. 11 (' lI a ud Lebon il s'e n emparel' par toutes les vo ies d e droit ; _ Débo ule Jes parti es du sUl'plu s dl: Il' L"'" de mand es e t CODclusions , condamu e X.. . aux dépens , 33 Il . �1858 8 1858 Sur rappel des co n!'ort s X .. . , LA COU R; _ Considi"\'3nl qu e X... nt: potl\lait i gnor el' le vice l'ad ical dont l' lait ent aché le tilr e qu 'il rappo rt ait ; - Co nsid &ranl au surplu s qu e l'on ne salll'ait s' pxpliqu er qu e par lino inlenlio n de fr au de el de s poliat io n, l '.ab se n c~ qui ~c fai t r emarq uer dan s racle non s~ ul ~ m cnl de ~ rOl'm c~ ~u e prescrIt la 101, m <~l s des meSures qu e dan s des cas Ord Lll ~U['èS aurait co nsc dl ~ la ~ I' ud e ncc ; - Co nsid éra nt qu e If's pré somptions de rral~d c pl'?n n..:n l p l ~ s dl' co nsistan ce co co \,(' quand ~ n s'al'l'èlc au ca raclèl'è du notaire qUI a ['CÇ U 1acle; - Que peu de temps e ll ('net après la ca..~a lio n de l'ac,le, ce fon c ~.~o nn ,Lil' e Cl é.lé .fr<1 ppé ~ ' Ilne ~o nd all1 n ation a.lI O'l'and cl'iminel ; - Co nsld t.:wanl <iU 1\ l'(>sulLe ain SI de p ('~so mpll on~ gr:lves, pl'e~iSèS el concordanles qu e X ... eta il de ma\l\aise foi el par co nséquenl inhabit e il Îmoquc r la prcscl'iption dccenna le. ete.: Par ces motifs: - Oc l':\Yis co nform e de l'assessc ul' musulm tln: - SUI ' l'a ppc l principal de X... , (' m'crs le j ugr!ll en l don t est appel, co nfirme cc j uge ment ;)\ c(' amend e el d ~ p e n :;.. MM . DE Y AUL )" prés,; PIERREY , at' , OP1l, - MI'S GENELLA el CUAHER T- MoIIEA li , (lI;{. COUR OE CASSATION \C h . crim .). - 4f';vri er 1858. "oirie , arrètû do l'intendant ci\' iI du " d ecollibre iS3G , InaÎNon , d e illolition , arrêt" ~,u ntaire , lIotiti e:.tioll , III:lnd atairc. Doit élt'e cassé, pour fau sse inteJ'pretation des art. 1 et 5 de l'ar r éU de l'illt('J~daJlt civil du 9 décembre 183;; sw'Ifl. 1Joi l"Îe et vio lation de l'art,ft?t , no 15, C. p~ll., leJ lIgement d~ simple police qui a j'elaxé l'tnculpl! des lJO U1'suites pal" le molir que L'ar,.,}U. (lu maire orM nnallt , pCIr ap plication de l'or/'dte lJl'écilé, {(t démolitio n d'une . m~n~o ~l. sur ltt 'Vo ie publique me no~ant ,'uüte, ,ùwmit et é noti fi é qu 'il UH e p: t'sonne q/Ll 11. I!t(nt 1Jas le représentant de~ p1'opriJl(Lirc:s, qualtU 'lui c!pendunt l~i ;l,ta1~ donnée ~?ns .un acte regulicl', alors d'ailletws que l'aneté (tu 9 d êcemb re t 830 Il eXIge la 1lOttficatwn au propriét aire lui- même que de l'avert~semel1tp l"esc r il pal' l'ar t, pH, et que cette ( Of'm,a lite a llait éte r em1Jlie dans l'espèce, \, ~inq jQUJ'8, .''lUcll.ne di li gence pour con tredire le pl'o cès-\~I'bal qui aUI'3 d on n ~ li 'II a celle uotlfi('alion . ' E~l fail: -:- AIl~n'du qu ' il l'{'sul te d' un pl"Ocès-v~l'bal r~(t'uli er ~n dat e du 2 1 jui ll et 185/, dl'csse par 1 agent \'oyel' de la vi ll e de Co n slanlin e~ qu e la maiso n des sieul''' B e ''' as~c m '\! essaoud el Ben Taal'an , siluée ru e des Abyssin s ru enaçaild' ull c ru in ; IH'ochalne . ' parr so n (. tat dc' delabrement co mpl et ·' - t \' llcnd'li qu e 1·a\ CI' t·Issemcn l !:! CSCI'lt I~a l ' art. 10t ~1,\1 l, ,HTèl,ë du 9 déce mbl'e 1835 :l été don né cl notifié à Ben uaran , 1 ~ n ~ es 1)!'O PI' Il'l;I.ll'eS, en p,1I'lant à sa petsollllc, pa l' procè<:;-veI'Lal l'éO' uliHr du ., , co mml,.SSJl. re de Ilo l·,ee ,1,e' O· , le l·z ·, - , Iltcnd Il qu e, les pl'Oplwtall'es n'ayanl ftl ll <wc une ~d l gen c~ d,Uls Je dela, fh é pour cont l'(~dif'e le p" ocè<:.-verbal Ir mairc dl" Co.n: tant lllc a pl'l.::', le 3 ao M, un al'rèté basé SUI' l'a rt. 5 de l'ilrrèté cI 'u 9 dl'cembl'e 1830" ol'donn,a nl la ,dëliloli li on de la In aiso n ; - ,\llendu qu e Ct'tJI'l'èt~ du maii'e, du 3 août, ~ l'l~ nOllrie, le lend emain 4 août. par So um 'a n, in Rpecleul' d(:' police, aux deux proprI étaIres, c n pilr~anl à..\h med bel Hadj ~ I u s laph a . leu!' repl'~sc ntant ; Atlendu que, les prop rtC lall'ès ll jwant encore fail au cun e rJili crC' nce ils ont éh' (· it ..... l , [9 H 18-7 .• .'. . 0' . , C ,aol 0, uc\anll c tl'JLun al de slInpl (' poilee, pour ,Ô " '(' conda mnes pal' applicat~on de l'art. ,n i , nO15, C. pt n, co mlTI r ne s'etant pa;;; co nfol' mt~S il "'3 1'I'è tê du II la ll :c , ~u 3 aOl)t: - .\t.t? ndu 9uC',s l1rccltr citati ou, le juge a ('elaxé les in t ullw'> de!' ~ O~ I S UJ~es , pal' le moLli que 1arrNc du 3 aotH n'a l'l.' n o tif1 ~ qu'à un indhidu quahric audit acte df' l'e pl'ése ntanl des prop ri étaires, alors qu e l'Îc n n'etabli t ce lll' qualite, de tclll:! sor.~e q,tfC I('s PI'O lll'iéta il'cs n'auraie nt pas ~ h) av el'tis cn Lemps utile; :\ttend.u qu, " n appert d'au cun acte de co nclusions qui an l'ail dl- pris au nom des mcu.lpes, ni des co nstata ti ons du juge ment , qu e ce u'\-cÎ cussr nl dr ni r à Ahmed bel Hadj Muslapha /;,\ quali lé de lelll' rep/'ésentanl, ('1 enco re moins qu'ils ai enl offert I,-l pl'eu\ C.de ce f~ît : -.A tlendu qu 'en l'abse nce de co n c lll ~ ion s el d'on'l'cs de preu\'e SUI' ~e . POII,II , .Ie JI.lge ne pouvait, d'o ffi ce, déni er à .\hm cd bel lI adj Mu slap ha la quallte qUI lUI ét;t ll donn ée dan s un acte réguliei' de l'atlmini stl'alio n ; - ,\llendu, en, t o~s cas, que ,'an'c lé du 9 dé('ernbl'c 1835 n'exige 1,1 noti fi ca ti on au prop l'iêlail'8 'U1 - m('~n c qlle de l'avel'lissc llI t' ul pI'csni t pal' l'al'l. 1er , e l flu e, dan s l'espèce. ce tle fOI'mala l.é a ,Itt' re mpl ie IMl' le procès- verbal du commissaire th, police de Constantin e du 28 juil let 1857 j d'o ù il suit que la co nlr,lvcnti on 3\a Îl ét;. l'êguli rrc illeot consta~ téc~ ~t qu 'ell l'ela:\.'lIl llc" incul pes des pOllrsuitcs, le jugemenl allaqué a ul éco nnu la JOI d~ e n U,\ J IT~'tés pl IH'ocès-"erbuux formant la bas€' de la poul'suite. rail une fau sse Intel'pl'ClatlOo des al·t. 1er el 5 de l'al' J'He du 9 d~ce lllbre l 83;; el \ iolé Lut. 17 1, nO J5, C, pen, ; ' , Pa~' ces motifs.: - Casse et :lOnul e le juge lll f' nt rendu . le 12 se ptembre 185ï, pal' le tribunal de ~m npl e policc de Co nstantin e, en fa vc ur de Belh. a::-:.o.ùllI i\h:~saoud el Ben Taal'an ; - .Et, pOUl' (\ lre statur Stll' la co nlraH I\li o n , l'e n\'o ie Ic~ in(' ul pl'~ et les pièces de la p,'ocedul'e deva nt le lrihunal de simpl e policC' de t~lI elma . 1:), AI,,/. VAÏS SE, 1J1'C$,; F OIJC IIER , rapp.; GUl'I-lO , IfV . g t1 n , ~h ~ I ST t: RE PUBLI ce . BEI.. KA SS EM MESSAO UD e l a.ull'c. LA. COUR ; _ Vu l'::u'l, i or de l 'arrètf~ de lï nLcnchtnl civil de l' Al gérie , en dale du 9 décembre 1835 ; . AU endu qu 'aux lel'm ~s de cel arlicle, lorsqu 'un e co nslru ctio n placée !'Ul' la VOle publique mena ce d' un e ruin e pro chaine, il doi l en ('. tre dressé pI'OcèS-vèl'bal ~~\I' ~ n agrnl de la police de la vo irie, cl qu 'a\(!I'lisse menl doil è\l'c donn é au proprll'tu lrc d'u\'oir. dan les cinq jours, à prl' nd rcconnaissa nce de ce procès-verbal ; ~ At.lC' ndu que d'aprës cet article ccl a\ e rli s~e lJl e nl doil être ootifi é par l e co mllllssall'e de poli~e du quartier' _ A'ttendu qu'au). hwnH's de l'arl. 5 du môme ~1'I'èt é, l ~ dém.olilion doil être pro'non c~C', dan s lO ll ~ les cas, si le pl'opl'iélaire, ~\'gh gcanl 1 a \'C I~tI S. ~e m('nt qui lui aura cté- noUrlé, con form~meJlL à l'art. 10 ' , ne fall , dan s le ddal de COUR O'ALGER (1" ch. ). - 10 fevrier 1858. Exp loit , nCltiUClltioo :" IIUI.uhllIlD , burea u arahe, furlne,. , :l1.IWI , Il Y fi d~ 1 3i. lieu d l.' dl}claJ'l'r t'alabl(~, rl CQmlll e ayant pOUl' 1'1/,1.'1 de {lin: muri,' ft' lM/yi de r appel, lu ll iOllifi..:ati un d'Wl )ufjt'Ifl/mt (aile a dè$- inrli{)èTlr.<: plac!':,;' ,\Oll$ la I/"'I'cli"l1 �l ~58 p ou.I'l'ecevoÎ/' Ifs te,';{("{lI'nt.~ publics IOI':;rlu' il u'e.c iste pl};nt d,' notaire d(t/lk la circons- 1858 10 exclusive des bUI'eaux orabes, lorsqu'il est ëtabli que les copies cluclil jU{Jcment ont élit siynifi"es au bu/'eau a/'a be dont df1pe ntfaien t fl's (lppelanl~' el 1'emises l JW ' ledit buteal' à l'èS d el'ni el's . Conso rls B~: ~ AouïcHE C. [lOZlEn el autrès. LA COOR; _ Considéra.nt qu'aux Lel'mes du § 3 de l'art. '14 cie J'o l'don nance d ll Ler septembre i8n, toule citatio n concol'll anl un indigêne place so us la directi on exclusive des burea.ux al'abcs doil lui êt rc noti fi ée par l ' inLcrm~cl i ail'c de ces bureaux ; _ Considéra nt qu e celle not ifi cation n'cst so umise à aucune l'o rme sacl'amentelle, qu'il sulÎlL qu e le fail de la nolifiC<llion, la dale à laquell e elle a cu li eu soient constatés ùe ma n i ~n~ ;\ dono !.!r cCI'lilude; - Considé l'anl que d' un COI'tincal df'-livré le 4 décembl'e 1857, par ln direction d('s affaires al'abrs de Blidah , il résulLe: 10 qu e, le tO aot\l 1857, six co pies duju gc ment donl est appel onl élé signifiées au bureau de cet le administratio n ; 2° qu e ce six copies ont Clé remis(,5 aux six pel'so nn es au~qllelles cil es ~laient desliné·.!s; - Considérant qu 'un acte l'CC II par le cadi Abbcn Abbils, cOl'l'obol'é par un autre cCl'tifical émane de la mèmc dil'éclion, supplée à ce que les Inenlions conlenues au premier cerlifical a'aient d' ins uffi ~allt en faisant connnill'e qu e ladite remise a eu li eu le Li aot\t, lend emain du jour où a été effecluée la signification au bureau des affaires arabes; - Considérant qu'en l'absence de toute critique sél'ieuse dirigée co nlre l'acCe du cadi, aucun doute sé rieux ne sau l'ail s'Clcvel' sur l'id entité enll'c les nommés Ali cl Ahmed ben Tamahoua, Ahmed ben Kouid el', et Ahmed ben MohaOl ed ben Aouïch'!, qui fi O' Ul'cnt dans l'acle du cadi, et les quatre appe lanls , qui sauf de légères diffüences palotent le mê me no m ; _ Co nsidérant qu e l'on Ile sa ul'ait opposer da\',u üage que h~ fait de la remise des six co p i~s à qualre se ul emenl des appel,m ts n'établi l'ail point la preuve que les de ux aull'es aUl'aie"n t eO'ucUvcmcnt reçu à unc époq ue l'apnrochée les copies qui leur éta.ien t adressées; - Qu'en effel, il n'est point arti culé 'd'abord qu'aucun ma ndat n'ail élc donn o, ensuite que le mandat accepté n'ail pas élé fid èlement rempli; - Considérant qu e les lieus de famill e ct la comm unaute dïnll't'êls t~x~slanl entre les difrel'enls appelants, el la simullancilt, des appels ne pcrmdlenl pOllll de douter que la remise à fai l'e à chacun d' un e copie n'ait aussi eu lieu simullanement ; _ Que l'inlervention du cadi et le ea ractere dont il est rc"ètu donneraient au surplus encore toute certitud e qu 'il n'a été omis au cun e de5 mesures prop,'e:;. ~ sa uvegarder les droits de chacun ; - Considel'anl qu e dans ces circonstance~ Il esl de toute é,'idence qu e l'appel qui a été interj eté se ul ement le 30 octobre l'a été après J'expiration du dclai donn é par la législation spécial e à l'AI O'e l'i e ; Pal' ces motifs: - De J'avis co ntraÎ I'c de l'assesseur musulman , déclal'a~t non l'eccvable l'appel inlel'j etp., dit que le ju ge m, r nt so l'lil'a so n plein ot enLiel' effet. M) 1. DE VAULX , p rés,; PU::RHH, av, gén. - Il ) Iel GE~ELL .\, tléf. cl B 07. IEU , (IV, COUR D'ALGER (1" ch.). - 'iO février 1858. " ' Cll!llta.me nt , liee r e t a i rc d u c.Olnnl iSOOiariat ch il , r éc.e p tion , qu a li té . Jl ,'esulte implicitement du premier 1Jara(Jl'aphe de l'al'L. 57 de l'an'!!t,1 du 30 dt1cembre 1812 sur le notariat que les secrlUail'es des commissariats civil.s Ollt qualiltl ('ription du secretariat; .r\l~n .lI1éme qu'~n doute pourrait s't!levt1' sUJ'~ le sen,~ et la portée cludit article, 'il y aurml heu de déC ider qu e les testam~nts re~11s par les secrétaires drs commissariats civils, SO~l t lJ1'otégés 1?f!r le 1J1'incipe que l' el'reur rommune (ait le droit, puisqu'en (ait , depUI S 1(n'l'éfé pl'CC lt r, ces fonctionnaires ont toujours procédé ci: la 1'eceplion des testan:ents SU?' to~tLCS !es part,ies du tt'I'rilaire alfJéJ'ien où des notairf's n'avaùml pu étre ~ labhs, commt! Lavtnenl {lIIt avant eux , sans m ~me auoù' de dlf[P.oat1on t'xpresse (/ n't effrt, tes commanc/(mts 1I1Hilai1'es, ARVI ZET e, C ll AUDRO~ , 1." corr.; _ Con:;i~,l é l'a,nt ~I UC l'arl'èté du 18 dec~lllbJ'c 1842., qui ol'ga nise SUl' de nou velles ba,cs 1 II1Sll tulion des commissaires civils, nc saul'ait èll'e séparé de l'o rd onn.tIl cc du 30 du même mois SU I' le notal'Îat ; - CO I1~ id el'a nt qu e ces deux ~rdolll~ances , rendu es ~o us l'empire d'une même pensée et destin ées a c co mpl éter l une 1 autl'e, onl cu h ld emmcnt pOUl' but de su ppl éer aux lacunes exis tant danS la législation, et d'assul'er aux habitants de la nouvell e colonie, en ce qui concerne la di S~?s iti o n de leu l's I~i c ns, tO,utt'~s les ga l 'a l~ti es qu'ils avaient dans la mère-patrie; _ Qu Il est de toutr é"ldcnce alllSI que le l égl~ l ateul' a vo ulu que, toutes les fois que l'instilution du notill'iat, qui , pal' la nature même de ses l'eS501lrces, es t moins susceptib le d'e~tcn s ion, vif' ndrail à faire défaul, on plU avoir l'eCOUI'S à l'institutioll des secréta ires des cOJl1lTIissal'iats civils; - Considérant qu e l'on ne sam'ait e~ pliquer aut l'elnent les co ndilions tou tes spéciales d'aptitude imposécs pOUl' J'admission aux fonctions de seel'ctaire de co mmissal'iat civil eo mme de co mmissaire ci,il :- Consid6l'anl que, so us ce poi nt de vue, la dévolution qui , pal' l'ul'l. 51 de l'ordonnance du 30 décembl'e 18/,2, est faite au secrétaire du co m.missal'iat civi l, pour le cas où dans la cil'conscri pti on du com mi ssariat ci,'il il n 'e~ isterait point de notaire, doit être co nsidérrC' comme gé nérale et absolue i - Consid~r;lnt que les term~s dans lesquels cpLle disposition esl conçue o'ont rien de l'esll'ÎcLif el que d'ailleurs, les ga ranLies d'a pI il ud e ex igées des secrétai res des co mmissarial s civilsétant plus for tes <l u"" celles exigées clr:; notaires, la rest ricti on n'aurJit point de raison d'être j Qu'elle poul'l'ait d'ailleurs d'aulant moins s'e~p lique l'(' n tant qu'clic interdirait aux secrétail'es des CO Il1 111i ssari~ls civils de proci!der à la l'éceptiol1 des testaments publics; _ Qu'il n'est point d'acte plu s impol'tant; que la necessité s'en présen te plus souvent saLIs un climat nou,'cau donL il n'est point donné à Lous de bl'Jver lesrigueul'5; BI qu e de tous les acles il n'en est aucun où la pl'~se nce ~ u r I ~s lieux d'u n officier public aya nt mission pOUl' le l'ccevoir se pré5ente a,cc les ca ractères d'une plus urge nte nécessité; _ Qu'il faut donc l'econnalll'c que, pal' cela se ul que le lcgislateur n'a pas introduit l'rlali\ ement aux teslamenls lIne exce plion que ri en au sur plus n'a urait justifiée, ils sont co mpris dans la devolution de l'aI'l,57 t'aile aux secr~ tairès de CO lnmiss'.lI'iats civi l!'; _ Co nsidél'ant au sUI'plus que le mf)t « convenlioa )} , pris dans le sens étendu qui so uvenl lui est donn é par la loi CO III Ole pal' la jurisprudence, s'applique aux testam ents co mme au x difTél'ents actes de hl ,i e civile qui ont pour objd de co nstatel' l'élllissio n de la vo lonll' ; Considera.nt llue dès qll'i1 est constant qu e, par le § l ~ r de l'ad, 5ï de l'ordonna nce du 30 déce mbl'e 1812. \(' IcgisJateul' a conférû au sœrètaiJ'e du commissariat civil capacité à J'el1'el de rccevoil'le testame nt. il es t de loule ~,id ence qu'il ne peut avo it' ôté l'OI'CC cl vic pal"' le paragraph e suivant à l'acle ainsi l'èÇU; - Qu e l'adm ission d'un pl'i ncipe empol'lo admission de tous ses cO l'ollail'èS dil'cc ls et nêccssaircs; - Qu'il esl de pl'Inci pe d'ailleurs, en matière J 'intcl'pl'êlalÎon {\el ois comme dl' comenlions, que toutes les dispositions d'un e même loi s'expl iq uent les un es pal' les autres;Qu'il fau t donc admettre que lout ce que le legislaleur a \oulu dire par le § 2 dJjà citt' , c'est que ces actes I~ nlantl!' des sl'cl'étail'es tle~ cÙ lJIlIlis;;,aÎI't!'" L'nib u 'llUl'aieol point J' e~ée uli on forcée: �• 1858 12 COll, idt>ranl d'ai lh.' ui5 qu'il es t de n Ol ol' j(' II' puhlique 4uc. dèpui ~ ]'onlonn anrt' du 30 llt>c8mbrc 1842, h'~ :-N· I ·~ t ail'es des COt llll1i !-";ll l'C:; ci\> il ~ ont pt'Ocl'de il la l'ecf'plion des testa ments publics SUI' l o ule~ les parties du t e l' I'jlo il'e a l g~l'ie n Olt d è~ 110lai,'('':' n'avaient pu ètl'c éta blis, co mm e l',waÎc lII f<lit avan t OU\ Ics co mmand ants militaires, quoiqu' il s ne fu:;senl munis d'a ucune dé lc'gat ion e.\ pl'ep.~c à eu.\ donnée pal' ,,, loi j - CO D sid era~ l que l \":' I :I'c ~l' co mmune ne ~a urJ il ili~l S i ètre mise Cil dou te: - Co nsicl él'anlqu 'll est dl' p" lnclpe con~til nUlan s notre rh'Ol l nouveau comme dan s notre d,'oil a ncie n qu e la ci.lpaci l c pul ati\ e fondee SUI' un r è l'l'e Ur CO n"nl\l1 l' supp lée hl ca.pacité réelle; - Co nsidém ol ainsi qu 'alors mèmc qu'un cl oute pourl'ait s'c h",'er s ur le se n:; et la po rt ée de l'ad, 57, l es tc sttOllcnts reç us p'l!' les sent'· Lail'es des co mm issa riats civils sl' raif'lll pl'otégè; par J'crl 'e ul' commune pl'odu i:-anl auj ourdïlUi com me il tout e époq ue les lIlèll1 Ps en'els qu e la loi ; - Co nsid erant qu ',\ n' izclau r'lit d'au ta nt plus (illa litè etdl'oil pOUl' invoquer la pro tec ti on dr l'el'I'C UI" . commune qu 'elle Il C sau l'ait t!,'idemm enl ètl'e rcjetée sans un e pel'Lurbation gé lll'I'all' dans de hau15 ct g l'an~s intl' rèts qu'il importe, ': ; lIl'l ou1 dan s un f" colo ni c, de COTls.olider; Par ces motins: - Faisa nl droit il rappd fOI'lnult· pal' .\J', izeL, envers le jugement dont est appel et statuant pal' déci sion nOll n lle; - Déclare r('gu li er el valable le tes tament du "juillel 1855, et l'instituti on de ll;gataire univel'sel faile dan.::; cC' testa ment au profit du sif' ur .\ l'\'i7.et; - Fait inhibition et défe nse à Cha udron de s'immiscel' en rie n dans la II CCC!: ion, dont ,\n"izel se ul di spose l'a en Iou le propriélé, sa ns re~ ll'i c t io n a ucun e el co mlll e il l'entendra. lB!. Dl:: r AULX, prés,; PmHR(o:", av, gl!n, - 13 1858 ) l e, C HABt:RT-MoREAU ct CA LM EI.S, hileur; - ALl endu qu'c n cel "lal, il serail Jiffi cile de co ncevol l' qu e la loi Ij ll dêrl!· rant à ces In ug i ~ II'ats d'aussi illlpol'lanlcs alt rib uli ons e ~t vo ulu en même temps leul' interd il'c le pouvoi l' de co mm ettl'c l' hui ssier chargé de notifi er le jugeme nt e01 pol'tanl contrainle pUI' COl' pS; - Qu'o n nc sau rait douter, au co ntraire, que ce pouvo ir es t co mpris dans les di sposilions du dccl'et pl'ccilé, si l'on l'approche dl.: ces dispo· sitions les tCI"IIH'5 de l'art. iRO C. pl'. cÎv" qui pOl'to lexluelle nH'nt qu o (( l'huissic!' S('I'R rO lnrn is pal' le prcsid t: nt du tribunal de prl' mi èl'e in stallce tlu lieu oil se ll'ouve le dl.! bileul' ,) ; - Qu 'o n voit . : n effet par eclt e del'lli èl'e pro!:c l'iption q ue le légisiale lll' 11 vou lu que le jugl' ftH rapproch é Je plus possible du d ~bitt.HlI" afin qu e les dro its de ce d(, T'ni cl' pussl'nl èll'c sau vega l'dés à l'instan t mèllw el par le magis· [l'al dc so n domi ci l.; ; - Qu 'il ~ lIit de là que Poul'lallbol'de, ,'oul anl l'am ener so n litre ;\ exéc uti on, a pu s'adr'cssc l' a u juge de pai x de )I\\d i'ah pOUl' l'emplir la roI'· malil ~ é.noncée pal' ledit arl. 780 C. pl' , eiv,: Pal' ces molifs : - \" :!--sesseul' musulman co nslillé, di ~anlllroit sur l'ap pel illte l'j e t~ paL' Pourt aub ol'd e el\\'CI'S le j ugement du Il juin dOl'nitw, dt-boutc Arbi B o uri e~ de sa d ~~ m a nd c en null ité d'inca rcé rat ion ; dé-c harge POUl' taubOl'de d c~ co ndamnatIOns prononcées con tre lui . ~DI. DE VA ULX, prés,; PII:: Il.Il. El', et av, yen. - Mel C UABERT· M onI>:AU S \tlATÉRl', d~f. def. CONSEIL D'ETAT. - 18 fév ri " r 'l 858. COUR D'ALGER (1" ch.). - 15 février 1858. EXIJrolu'iation I.ublique , indculnité , pote nce , " t c, ' c on t08t: ~tion I.ar l'tlnt, eow· ru' ol.ru~ Au,c termes de l'flrt, 6 de i'ar-rétë du 5 mai 1848 et des art, 14 ct 15 de I~ !oi du 185 1. il /l'appartient qu'à l'autorilé judiciaire de statu er :;UI' lf',~ que:;twus de pr;~;.li~té sot;ll't.'ees devant hL commission de liquidation dl1s indemllités clues pOUl' ex·, Contrainte 'Jar corilli, jugelne nt, I!!li:;oific:ltion , C OillUli88iou d'hlli88 ie r , juge de paix :i. co mp e t e nce é t e ndue , qualit é . 16 ' , rl l'esulte de l'w't. 2 du décl'et du 19 août 1854 que les Juges de paix li compétence êlt.'1ldue 1Jeuuent connrdtl'e, (lU lieu l't place des p1'ésidents des o'ibunaux de premiJre lt1sla71ce, des di(/l.cuIUs relatives itl'ex l1cution de la contrainte pal" corps, el, pm' suite, qu'ils ont le IJo uvoù' de commetlre l'huissier chargé de notifiei' le iU[jcment ~mpol'('L111 pl'opriations alltè,'ieul'es llU 1er janvier t8'15,. o~' df?l'ant les c011.~e ils de préfecture, qUt mil su ccéde aux attributions de ladite <:01)lm l..5::I011; " t'lé . 1 tl En cOl1 séquencl1 le ('olllieil de 1JJ'~(ect1lre, saisi d'une demande d tIlr emnl . a, uque c l'État op~ose ~on <.ll'oit de pl'opl'il.!te, exœdt: les limit&; (~e S/I ,'ompelence ell l'eJetant la derJw71cle dont il s'agit Cllmme: ne reposant SUI' aucun tltl'C ( 1), hldite cc.nil'ointe , P OUKT ,' IJBOHD(o; l,:, EL AlIBI S,\GOT BO U IUEZ, LA CO Ul\ ; Attcndu q u'cil cl'ea nllesjusti l.:('IS de pai x à co mpetence étendu e et ('n di!fMant aux juges de pab, ainsi institu és un e parti e des atlributions qu e la loi ré· serve au x pre~ id e nts des tf'ibunuu x ord inai res, le décr'e[ du t 9 aoû t 1t;5/1 a eu surlout un vue de rend l'e possibles J ans certaines localités les procéd ures qui de kul' nature requi èrent cél~J'ité ; - Que c'es.ll à évidemm enll e but de l'art. 2, qui di sposl' '-lue u le Ju ge de PUL\ eXfI'ce les l'oncti ons des presiden ts de premi ère instance comme juges de ret'éré en lo u l~~s matièL'es et peul cornill e eux ol'd onn el' toutes HU!· sures conservatoires ); - Altend u qu'ill'ltslI lte inco ntes tablemen t de ('es tcrlll C~ que Jans les localilés dont s'agit les juges de pai.x peuven t co nnanre, au lieu ct place des pf'ésid~ nls de premi ère instance, dé toutes les dirti cul tés relalives à l'(,:\l'culion oc la contrainte par co rps et mCll\e, s.clon les cas, ordonn el' l'élargissement Ju d ~'· DE N ,, ~Tl LL\' , ~ O N etc . _ Vu hl loi du 16 jui n 185 l , notamm ent les al'l ,JIt c~ I?; . le sieur Sago l de Nu.nti\l ~ a .t'0l'lIl é, (h~~'i.l11~ ~a, COIl!~1,~SSI~n , ~e !~~­ quid tllÎon drs indemni lo5 du rs pOUl' e:-.. propl'latlO ns anll'I'ItH~1 è~ ..\~I l 1111ilt~i~~ d~un~ un e demand e d'i nJ cmniLe à l'aiso n de la dl'Posscss io1n pall·11 a~~tlol nt("I'II~li l 1}:'l'lcnJ lui . . 1· 11 ' l' li' n"667 du plan lI.: cc e \1 e. maIso n sise à 13 1( a l , pOl ,10 l! '1 1 ·t n .lcl" pilSSl' Jc\'ant le ~ ct1 'm.ande 1 a PI'OC UI U c " avoi l' app ,-ll'lenu ; qu.,,l l' appu .I ct·l! ~a :.' 1 J'I "on lui, '\ ~lt'; \l'ndue cadi mal el,i d'.\.l gt!!'t Ic 25 ju in IH3R, qUI constal~ que à l' t.:~:la;'~lnïri ,'_ Con..;idépal' la dilllH' Zohl'a b('nt )lohallH'd . co nnu r :,Oll' \~ 1l01ll ((", •• , , 'i C~:~~~:~I~a'n t q'u ~ 1) V. COliS, ,j ' El.t! , :! I r~\T, 1 8~6 t allit, IS,jl~ , p, ;j), �1858 1858 l':'\nl que ùi'vant Ir co n,,('i l dt' p l'eft'cl u l'f', qui slIcrt·dr' anx allri b llli ~nc; df' la commi". sion dl.' IÎ lluidati on , le domai nl.' de l'Elal Bo ulcnait : 10 que l'Elal étaiL de\'enu l>I'opl'ielai re d(' la maÎ .,on do nt il s' agit, Cil verlu (] ' UfI ac te d'ëchange pass6 a, cc la da III t' Zohl'u El Zabair'j :-, u ..; n o lll ml~et a la dale d u 13 détt>m bre t 8"~ ; 20 qu e l'acte d'acquisition do nl excipait le r'cqu I"l'n nL étail nul co mnl e aya nt etc passé il une époque Otl I ~s l ran.:n clions im mobili ères étaien t int erdit!" aux tcrmt.!s d'un à/'rèlc du O'O ll"CI' II ~ U\' gê ne rai d i" j'A lgér'ic du 10 jn il1 cl 1837; - Que , de so n c6 l~ , le Siv~~l dè i'\a nLi lly prch' ndait q ue l' ad mini :o'll'ali oll ava il reco nn u ses droi ts de :o;il' UI' p l'O- priél6, cc qui l'fosu llai t, suiva nt lui : 1° d ' un e leUre du dil'ecte ur des fln anccs de 1' .\ lg~'· ril' J en da.te du 17 nm r's 18'12; 2° cl' unr dt~c i s i o n minis téri ell e du 6octobr'r 1853, qu i lui a co n c: \~d{O un imm eublr doma nia l il .\ lgcl', "n êcha nge dl" deux maiso ns s ise~ :\ !J lida.I!, il('q ui se::. so us r,' mp ire' (\ f' !'al'l'Mp du 10 juillet 1837 préci te; - Co nsidcl'an l qu 'au\ ter me;;, dp. l'a rl. 6 ci-des-us \'isé (le l'al'l'Né du 5 mai 1 8~8, s'il s'el(\vc de.. doult's ou d e~ l'è c1amalion~ sur' le,;; qu('<;:, ti ons ci e proprié té, ou s'il est allcgue 4ue l'i mmeubl e est dom l nial, la co mmi ssion d û liqu idation rc",'el'ra devanl les ll'ibunau x ordinaires P OUl' rail'c statul' I' 5i u,' ces qu es ti ons; quc, de pl li S, il résult e de s a rl. 1'1 el 15 de Id loi du 16 j uin 185 1 que ta nullité cl es transacLio ns illl mobilièl'es intef\f'nU CS a\l~C des indi gè nes dans le cas où ces transactions son t in terdites, quoiq ll e e,istant dè plein cll'oit, ne pcut èli'c pro n ollc~e que par Ics tl'ibu naux ordinaires : qu 'ainsi, il n'appa l'tena it qu'à l ' a ut~ri t~ j udicia il'e de sta tuer S UI' la llueslio n JI! pl'opl'ieté so ul evé e pal' Il' do mai ne de l'E tat; que, dès lors, ell décida nl qu r la l'eclamalion du sie ul' Sagot dc :Xu nti ll,' ne l'uposail SUl' a ucun ti tre ad missiblc el l' n la l'cj l'lan t sa ns l'cmoyel' dc\'a nt lc5 ll'ibu na u,,- civils l'exa men de ta qu esli on de proIJI'id f', le conseil de prefeclu re cl'.\ lgc l' il e.\cédl' les limi tes de sa co mpûte nce ; A d , 1H , - L'alTê té cl u co nseil dc pl' ,~fed uI'c du dtipa rtement d' Algel' s tl s \' i~l' es t ~1I1n lll é; - AI'L 2, - I. e SiCllI' Sago l dc ~a n t il ly est l'envoyé devant les tl'i hunal! \ ci, il~ pOU l' Y r,t;!'e \a loi \' les dl'oils qu'i l pl't':lend avo ir à lil propl'iêlé de la maiso n port an l te no 66i du pla n de la \'ille de Bl idah, BR UMAUI, I) C. G RI SOLL t:S et 15 PH ÉI1ET l) ' ALGt.: Il , NA I' O I. ~:ON, clc, ; - Vu l'arrèté du 8 se ptembre 1857, par It}qu el le pl'ûrct du Mp<.w temenl d'Alger a él evl~ le co nfl il d 'a llr i b ~ ti o n dans un e in: lance pendnntc, devan t la co ur impéria le d'.\ lgel' enlre Ic slcm' Brumauld, d un e p a~'t , le SICUI' Ad ol phe (;l'i501l0s, p l'op l'i l~ l:Li I'e, el ledit pl'éfe t, C01~)m C rep l·é~l! nt~ n t l ' l~ t~t. d'autre pa l' I., etc, ; - Vu te décl'cl, cn datc d n 16 ao ût, iSo,l, pa.l' ],~ qu ll\ "li est 1;~l t ,aban do n en loute PI'o pI'iutt'\ à l'abb{' Bl' um auld : 10 de 1anClcn c:lmp d h rl OIl , SIS a Boufari ck, etc. ; - Vu l'a cle pa5séc en la fOl' me a.dminislraLi"c ,\ la da te du 'f. janvier 1853, pal' lequ el le pré 'el du dépul' lClllc nl d ' AI g~l' : agissa nt co m r~ e rep:ése nl<lnl , I ~ doma ine de l'It lat. a "endu les immeubl es dl'slgnés ùans le di'C I'et cl-de!'s us VIS\' auX sieul's Ff' r-di nand nJ'lli nauld , Chad es de Oatlws, CCI'main Bouchcz) L.azal'e _ , ' ' R<lymond et J uli en JOI'dan, p r ~ ll~e~; Vu 1'0l'donn ancc l'oyall! du 21 JUlllct l840, rda ll\'c aux conCl'S!l.IOnS 1I0maniaics en Alrréri o e et l'ordo nna ncc royn le du 9 no\'embre de la mème anné e, sur le domai ne r n Algéri e; _ Vu la loi du 16 j uin t851, sur la co n st il ~l i o~ dl! la. propri été en AI O'é l'Îe' - Vu la loi des tG-~4 ao ùt 1ï90 , cellc du 16 It'uctldol' an III el cd le du pll:" iôse an VIII ; - Yu ral'I'elc du présidcnl ~I u ~onsl!i l ,clt :u:g~ du I~O ll\'o.i[' ,ex.,. cutif, en date du 9 d ~ce m brc 1848, pOI'tant orgar\lsa tlondc 1 adll1lOlSlratlon gc ncl'~le en AIO'é l'ie' - Vu l'al'l't'-lé du 30 décembre 1848, porta nt l'èglc!l1 enl sur les con lll 15 , d''llll,f'bu tio'n Cil AI O'\'rit}' - Vu le décl'el du 25 jamicr 1852 ; <Co nsidérant q ucl:)l' acti~ n dÎl'igèc pal' les sieurs BI'UIIli.llllli cl c~n sol'l~ c~n ll'e l'Elat pOUl' buL de r" il'I! décide r qu e ccl u i ~ci es t l,~n t~ de, le ul' garanllt' la J o u,lssa ~lce de 9 litl'es 87 dùcili lrrs d'ca u pal'second e pOUl' IU'I'lgalron des cul turcs, ,SUl' I ,U1Clen domai ne nati onnl dit le Camp d'EI'lon et ses d ~p~ nd a~cè s ; qu e ,Ics S u.: U,I ~S Ikum aul~ cl co nsor'ls font l't.:suIt m' les obligatio ns dont 115 l'cclament 1acco lll ~ lr ::;sem ~nl I~~I 1'It tal soit dèS dispositi ons de no tl'e décret e l~ d~tc ,ou 16 aoù~ 1 8~' 1 , q UI a, tait aband on a u sieur BI'um auld du dO ll1aine dont 1,1 s'ag it pOUl' y l'Lab IH' ,une m '-~,so n d'appl'entissage agricole pour les jeun es or pheli ns ou .'I ~ll'CS, e ~l nu\ls q,UI pourr,lIent lui êll'c co nfi(o s pal' l'admi nistrati on, en VC l'tU de tnutes speCiaux, SOll des clauses de la vc nle de gl'é à gl'é qu i a été passée pour l'extSculion de noll'e décrel, dans I ~ rOI'me 'Idm inistl'ative, enlre les sieurs Br um aul d el co nsol'ts el ,l~ pl'éfrt du déprue d';'C lslo n du go uverneul" l emcn l, ct' !''- I.e'l , ~à la daLe du 4 J'anv Îcl' 1853, soit d'un , ' Il l 'l ' gé nr ral dc l' Algél'ie rn date du 12 aO ll l 1853) qui aurait détermin é , q ~ e ~ q~an 1 ~ d'ea u de\'ait l' lre all l'ih utie aux: sieurs Bru mnuld e~ ?onsorts pOUl' ~ Cx:pI Ol t.atlO~ ~u domaine do nt il le U!' il été rait abando n ; - ConSiderant fl ue le ~rere t et l ad mlOls· trati on des domaines con testc nt te sens ct la. por tée qut} le5 sieurs Bruma ul d fIl c~n sorts entendent allribUl'r aux actes qu 'ils invoquent, el ~e fo nde nt sur ces m ~ m e.s actes pOUl' l'epousse r l'<.lctio n cn gal'a nLie dir,ig~e co ntre l ' Eta~; qU,c',dèS lor5, Il t'sl nécessaire d'inte l'préter ces acles ; - Co n s,dc,ra n ~ qu e ~ o t l e ~~clet en da te du 1.6 ao ùl 185 1 est un acle admin istl'atif dont 11 n ap pa\'tu~nt qu a nous, en ,notl'e co nseil d ' l~ l ill , de dèl el'm int'J' le sens el la. pOl~l ée; qu e j'acte pass; pal' le p~efe t le " ' . 18-3 t 1'\ rI 'CI'sion du O'ou"crne\l f genhal cn date du 1__ ao ùt 18,,3 so nt " Janvlcl' "c ' -(, ~ - ' d' L d" l ' , ~ ' d es acles ad rni nistmlifs t~\Îls pOU L' l'é.\ecutlon de n ot.r~ t cr~ ; ql~C, <'S O l ~. ct~ ::;S I <, ~ ' 1 I)I"' I'.-. t '1 rcve ndi (IUé pOUl' l'autorill' adm illlslr'atl\'e le dl'Olt c es t avec l'aJ son qUl! t~ v .... c , l' d l '" '> de dl' termin l! l' II! sens et la po rt ée tanl de nolrl! dccl'ct ~u e _de ac te, c v~n ,c passe al' le )1'Mel cl de la décision du go u,'el'neul' général cl-dc::ts us m c n~lOn llt;;S 1 • p, Art. IJ a~. _ Est conf'i l'mé l'arrête de co nflil pl'i s) le 8 seplembl'c 18,07) p~,I'~l e pl'efe~ , 'l L d ' ' 10'''1' Sont conside l'l' s co III Ill e non aven us, en ce qu lb ont de ct li d opal emen t \. 0 .... ' ' 1 ' ,- B u1d et COilco ntl'ail'e au présent décl'et, les co nclusio ll5 prises pal' e~ s ~ e~l ::t rUI~a sorts , I!l l'arJ'è l de la. co ur im périale d'Algcr , en dat e du _1 JUIl/el 185 . 2s 1:) CON SEIL D'ETAT , - 20 févrie r '1858, E:-a u x , usage , t e rres dOlnaUÎal c .8, eO ll ec ~ s i ou ad llt ioÎl!!itratir, i o t e rpl·~ t:.. tÎO U , COntl, c t e u e" . adU1În i !!!i t"at i ve , \ 'c nt o , a c t e L '!/'J 'Iu'till pnrtil,;'ûier ttil'ioe I,;' lftll'': O::tut UlL ~ {(,,;lio/t t '.!ll t',! Il,t à. fi/ir e d e/'illel' 'Ill e celui-ci sc ,.a tenu de lui. Ollfafllù' la j rmisstl ll ce ([' w u quantité d'eau dél eJ'millét: p OUl' l'iJ'r i [Jotioll. de terres, et f onrtlJ sfm I.M'oit (alll SW' un. actc de concession admini,'ôlralioe ,lesd il ps terres que SUI' une oente de fll' tJ li 'J,'é à. lui consclll-ie pw' l' Èlat el SUI' wte d,J('(sion du g fJUver nCIJ.1' u ,J nf1faL, el q lu~ l' f::lal de so n CtÎ(,J f'onte~t e le ,~" IlS ~l la port ée des (lGtes dont il s'agit, c'est (i l'autorité administrative seu l t: qu'il apPuJ'lient de !t:s illtel'p, '~ ter (1), MM , BOULATIGNIE I1, l'app,,- L E\'It.:t, fOlld , (t ) V, Alger , 2i juill. 1851 (auu , i851, p, 2j) et 10. Ilot~ , �17 1858 1858 16 I),tr su it e, l'imllll'ulAe nr ql4Ïs pa.I'hL {,3mlfl/', au COW'$ du mO l'iu(J'" (ft'cr l'flu(orisnlion du l1wri , e$ t let r rnpl'iélé dt: ce dcn1.it:I', {01'.~'1 ue la fem me nl~ pl'out1e }'"s en ol!oir P(tyt' /" priJ' de den iers ëll'(/n(}rf':' ri ,lja dot, COUR D'ALGER (1" ch. ). - 1" mars 1858. Ihn\:oul\' En d,'o it m.u.su /man, comm e t' n (lroll {/'{fll Çfli s, l t' mWldcmt n 'es t pns teHU de n :("QIIIW,Ure ~e qui Cl eU (ait plU' le m(wda ln ire au-de/a de ses pOUtlOÙ'S, sp flcialeTIIl'IIt tl1l t' allblallOll cie r ente ('onsetlti e pa?' ce lui -ci , alors que so r, mandat ne comp'l'l!l1oit point tll (ucull é d ' al'i ~IH!)' : 1L lRRAtl1\l BEN OMAn C. BONl'OAFOND. LA . C~U R ; - ~ ur le ch ef de l'app el l'elatif à la prescriplion dt! di ~ an nl!cs: Considerant qu Il est constant en l'ail que le mandataire agissant au nom de l'auleur de Uaïa el consod s lors de l'a clp qu i ra depo uill é de la fracti on de r enll' dont srs hél'ili ères dema ndent auj ou rd ' hui à èll'c remi ses cn poss.ession, n'avait qu ' un mand all'csll'einl el qui ne co mprenait poin t la faculté d' aliener; - Co nsid é~'an.t qu e selon le droi t mu sulman , comm e scion le droi t fran çai s, lout cc qui a ete f~\It au~delà du mandat es l enta ché d' une nullit é de non être et oui doillè fair e' l'ép ul el' non a"enu dès la pre.mi ère pl'euve ad mini strée; - Consid (o,'ant qu e 1(' mand anl n'es t pa~ mème ob ligé de faire pro noncer la. nllllité de cc qui a dû rait au-delà du mandat, cl pe ul sc bO I' nel' à rcpousser ce qui a été ai nsi rait, pal' ce seul moUf qu'il oc le l'eco nnail point el ne 1'a jama.is ['econn u ; Pa.r ces molirs: _ Infirm e le ju gemenl rendu pal' le Ii'ibunal ci,' il d'.\I O'el' le 5 j uill d 1856. c , MM. DE VADLX, prtls. ; PU:RIlt:Y , (fi) . (fl1n. - MCI BO URIAUD COUR D'ALGER (1" ch .). - el CHÂI3l!:RT~ M o REAU , dé{. 3 mars 1858. Con trat tic 111aria~e, Î!!Or:.Clitcf'll ;l. l ëi,ricn_ , l oi luolilaï(l l ... . dot , pouvoirl!ô du Inari , inllneublc . aeb;lt, IH'Olu'i ~ té. . G'est d'(l.p"'è:; La loi mosatryue et 'Ion d'apt'ès la loi franfaise qa' il 'Ij Ct lieu cl'apPl'et:~1' les clauses d'un co ntT<1l de nW1'jflge ent1'e indlg ènes 'Î :;1'aélites , lorsque ce contntt, lllen qu e produit da~ une instance où un pl'(m~·(â ... est ~n co use, 1'ègle entre lt:s parties des (ll'oits anté,'ieurs (lUX (aits 'JIÔ ont rionnl1 n OiSSa J1 Ce (tU litige (On!. 26 se pt. 1842, art. 3i). En. ,h'oil mosaique, II' mari devient 1T!nitrc et proprifl laü'e dt! IfE. dot 1 ct la femme, drpouillée de toute administration de ses bien:; dotaux, n'a qu'une aetioll en l'epri:;e su,. le:; meubles et immeubles du mari, li la dissolution du ma)' io(J e : (1) V. Algcl', 9110\", t 851 (auu. t 8;:;1 , p, :3RJ, c. Epou\ BHIRA rt B ~:C.Ut:T. L A COUII ; t\ u rond cl qU<lIll au con tral de: nHll 'i<lI:!;r dc::; épou:-. Ra ti ha : Co nsid él'u nl qu 'il n'y a lieu dans la Lause, aux tl'('Ill rS d1l derni er lHlI'agraphl' dt' l'<ut, 37 dc l'Ol'do nnan cl3 du 26 ~e plc mbrc 18't2, d'user de la l'acuIté (r appliqu el' la loi fl'ançai sc de pl'dél'enc\' à la 10; Il1 Maïq ue: - QU't' Il r ffl' l Ir conl ral (II) mariag\' donl il s'agit au pl'ocè'" n ','~ t poi nt inlr l'\'cnu enll'r les p;u' ti cs lili ~a nlcs, c'esl-â~ dire entt'e les épo ux Baliba d'une part, el Bég uct ou Ral'nouin d'aut rè pad ; que. produil comme tilt 'c l'eglan l cn \! 'c indigènes de:;;. dL'oits ;uüt- I'Îe ul's aux faits el aux actes qui onl donn é naissa nce au Iili gc dont s'agit en la. CilU se, ccl atlc doil n éCèS~ sai remenl cl CIII CUI'(' 1' 1'l'Si pa l' la législation so us laquelle el cn ,('du de lilctucll e il s'cs t ma nifes te: _ Qu'ad mrtll'c qUè cc conlral pourrait l'· tee appl'ccié c:.clon la loi fl'ança ise quant ;\ sa for'me cl à s('s eITets s(' rail cvide mment faU::i5Ct' J'espril dl' l'art. 37 pl'ecil(', donnl' I' un t'ffet relroadif à l'ordon nance el ml'co nnaitL'c les liens du con trat ; Consid cl'anll outrfob qu'cn rete nanl au profès le cOlü l'al de mariage des époux Halibn so us les li ens ci e la loi mosaïque, il j'a lieu d'aPIH'cciel' sa "aleur intrinsèque el les conséquences Il'gales qui peuvent en Mcoule!' pal' rapport i.IU litige ac tuel ; _ Co nsidél'ant qllïl appe rt de cc contrat que la. dol appo l'tce pal' la dame .\ zou lay il so n mari consistc exclusivcment en ill'ge nl cl'ie, ('11 objet..:; d'or cl en éITets d'habi llement estim és à un e va leur de G,6!:\O fI'. ; qU è celle J ol ne CO lllpOI'lC aucu ne so mm é d'al'O"cnt rn onnaj'\" " _ C.onsidérant que pal' lé droi t mosaïque, le mari .dc, ienl c , mail1" e el p,'o prielail'tl de la dot, et q ue la femme, depouill ee dc ta ule aclmlfilst~'alion de ses facu ltés dotale s, n 'a q u'une action en l'cl)J'isc ~Ul' les meubles el Im~ mt~ubl cs du lIl i]l·i. ;\ la di!'solution d Ll mariage; - Consicll~ranl qu e, si toutefois il était à adm ettre qu e, so us le droi l mosaïque, la femme peut acquel'i l' en so n nom pel'so nnel , il faudrait Cll corè qu'i l so it justifié que le!' JeniH~ employl-s, aux ,-\.c~ qui:.ili olls ne font pao:; parlÏ e dc sa dûl, ou lui !'ool pl'ove nu s dt ' dons ulltm eurs ; Considerant f'J LI(" si dan s l'espèce la dame Ilaliua a acquis le ill fé\'l'icl' t~5'l. so us l'autori sation de so n mari, tout ou moi lie i.ru ne maiso n 50U<;;' forlll c dc baIl :\ long terme il n'es t fail pal' t'He nulle just ifl catio n que la somme de 1,000 1'1'. payêc co mpl'a nt l'ait eh' a"ec des. ùeniers elrangers à S,-t dol; - Qu'il faul en co nclul·c que ce Lte somlOe a dt' payé(' des deni('l's du mal'Î ; qu'il cil e:o. l d(' 1I1ème. cl à. plus rorte ra ison de5- co n "l!'uc li o n ~ clèvees; - Qll e pal' :!uile l'immeuble acqU\S au nom des cleu:\. épo ux l's l el dpme urC', qu elles qu e so ien l les mentions l'cte nu e5 cn rac Le d'acql1i~ition, l'enl; l' I'l' rt e:-.du"i\'ù pl'op1'Ï~té du sieul' Baliba, elt, ; Par ces 111 0tif~: _ Hejd lc les fin s de non recevoir propost'es p,-u' \ e~ èpom. Batiba et pal' le "icm Ill'gurl ; - Hc~oil Bal'nouin app clant ; - Emendanl, mel à néï.lDl le juge men t don!. cst a.ppel (Co nslnnUne, 25 no~, 1856) el f:usant Cl' que l c~ pl'c rni ers jugcs aurai ent d() fail'e' ; - Dit la dalll è 13al1ba sans droll sur la miti ~o n donl s'agi l ell la cause; mainli cnl en fa vcur dt} Bégucl l'adj ud ication tl'an~ c.hec pal' j ugcmenl du 26 décembrc l855, ct Ol'don nc que ladite' adjudi cation ~Ol'­ tira so n plein ul entic\' clfel ; - Déboule Bêg uel de sa demand e en domm(\ ge5-~ intél'etsj _ Conda nlilP ln dam e Haliba l'n t Oll" I(!<;;. d (' l'r lls d r pl'emit' I'c instnnl'f' 1'1 J 'appel. MM . Dt: V"UL~ t prb.: PI~; RI\f.l , uO, !J ~n. et QUINQUI'I/. ,fer. M ~ l "~ BOUFlIAllI), ~AlI \T~: lIr �18 1858 COUR D'ALGER ('l" ch.). - 8 mars 1858. , 'c nt e lll illllUC lIbl cs , a c t e anh;I' ÎClIl' 1\ l ' ordouuallccdu i ll r octobre t84-& , a c Uoll cn diminu t ion d e l)rix , tlécb";:lu cc, d ê l ai, ,Ioint d e d é ll1lrt, l,roulul g:.\ Uon , ., .. bUC/ltioD . L'actiolt ell dimin,ul ioll dt] pri,r; tl'll/Ie 't'c nte (l'itllme uble no'al (aile anUrieu1'clIIcnl ci l'oJ'donnance du 1er oct obre 1814., 1"'omulgwle le 2 1 du m ,Jme m ois, deva./ll, aux term es de l'art. 6 de ladite m'domwnc6 , ~l,. e ÎlLlent ee , sous 1Je i ne de dffchéan cc , dans l'tllln t1e de sa promulgation 1 U y a lieu de déclarer déchu de ladite aclion l'aeh el eul' qui Il e fa exer cée qu'a la date du 22octobrc 18...5 (1) . MOHAllED BEi' DAO.-\. C. Hél'iLiel'5 19 1858 ROSEr ~v.1. DE VAUl.X, p/'e,~ ,; B,\MY, subst. ria proc , !J t! n, - )I ~~ BOU illA UD cl J OUI\\1.5, dlJ f. el a utres. LA COI R: - Con s idt: I'anl qu 'am lel'mes dt! J'al't. 6 de l'o rdon nall ce du 1er oclobre 1844, toute ac li on en diminulion d e IH'ix doit être Întent":'o so us pe ine dl! d échéa nce dans l'a nn ée de la promul gatio n de ladite ordo nn ance ; - Considérant qu e celte ordonnance, quo iqu c rend ue le 1er octob r'c 184.4, n'a été J)1'o IlHlI g uée que le 21 du mêm e mois ; - Qu 'il s' agit ain s i de sa, air si l'actio n int ent ée par les hér'itiel's Rosey le 22 octobre de l'nnnt'c suhante a été fra pp ée par la déchéa nce prononcée; - Co nsidérant q u'en pl't! sence du te:\te de l'ord onn anc e, l'a ffirm a tive no saurai t être dou teuse; - - Qu' il es t év id ent qu e l'on ne saurait adm eLtI'c la négali ve ai nsi qu e l'a fait le tribun al de pl'e mi t' re in stance , qu 'en co nfon dant j'é poqu e dt' la promu lgation et cell e de la publication nécessai r e pour l'e nd re la loi exécuto ire; - Considéra nt q ue ces deu ;\. époq ues so nt dilTérentes; quc la pro mu lgalion n'a qu 'u ne seul e et mème cpoqu c; qu 'ell e date, pOUl' la France , ai ns i que le dil J' art. 1er , § I ~ r , C, Nap" du jo uI' où l' Ile est f;.lit e par l' empereur; pO Uf' l'Al gér ie, du jour où elle es l fa ite pal' le go uvem ellL' général ; - Cons id ér anl qu e l'époque de la pub lica.tio n neccssail'e pour rendre la loi exéculoil'c va l'ie, au co ntraire, selon le we u dC5 2 0 et 3° paragl'aphes du mème arLicle, en France sui"anl la di stance qui ex is te enll'c chaqu e département et la ville où la Pl'o mu lga lion aura été faite, en Algéri e, selon les term es de ,'arrêté du 20 octobre 1834, s ui va nll e jour de la r écepLi on d u Bu lletin offi ciel co nte nant la pro mul gation dan s les bureaux d es délt! g ués de l'ad mini strati on pour ce dés ig nés dan s les divel'ses circo nsniptio ns de la co lon il.'; - Consi dt:'- I'an t qu e, s'il es t cer tain ain s i que l'on n ~ sa ura it, san s co otre\c nir à la leltl'e de la lo i, donn er ou le jour de cell e r éception o u tout ault'e jou I' qu e 1(' 2 1 octobre 18/1 4 POU l' point de dl" part au d élai d ' un e année, il est tout aussi év id ent qu 'o n ne le pourrait sans s'écarle!' de so n es prit ; - Que l'on ne saurait douter, cn elTe t, q ue le lég is lateur eùt voulu que les inl ér êts qu'il a\rait en vue fussent co nsolidés à une époq ue qui fàtla mème pOUl' toutf'S les parties du lerritoire algé ri en et qu i fOt précisée d 'un e mani ère tell e qu e so n ~"t~ n t>· ment sC I'a it à l' abri de tou te co ntes tati on ; - Qu 'il avait d'a utant plus motif de pl'océder ain si qu 'à rai so n cl es fo rm es to ules spécia les prescdt cs pour la pub li calion de la loi en Al géric, r ëpoqu e à laqu ell e ell e dev ient exécu loil'c n'est pas to u· jours facil e il r econnatll'e; - Qu ' il est à l'emarquel' d 'a ill eu rs qu e les déla is donnés par rad, 6 comme pal' l'al't. 7 de l'ordonn ance étaie-n l a ssez longs pOUl' qu e chacun eùt le temps de prendl'e les mes ures consel'\a toi rcs de ses inl érè lsj - Qu'il cs t à remarqu er encore que l'unité ct la pl'éci ion de l' époque à laqu elle la loi (1) V. Alger , .8 j anv. 1850 (a un . 1850, p . 5) et la note. devien t applicabl e dans loutes les parti es de rAl gêrie so nl de l'ègle, dans lèS d is p~. s iti ons lé"islali ,'es qui dep uis Uil cer tain nombrc d'ann ées ~ nt l'le r endu es relatl· v~m e nt àOce tte co loni e; - Qu' il s' ens uit que c'ost à juste lItrc qU,e,les appelant", in voq uent la d échéance à l'c nco nt l'e des prélenti ons . des , hér lhc l's Rosey et demand enl q ue l ~ l'c nte soil maintenu e au taux de 5/,0 fI'. sllpul é, a~ ,conh-at j-:Qu' il dev ient inu lil e dès 101'5 de s'o.lI' l'èlel' à l'e:\amen d u m oy~ n SUbSldl;l1l'e, q~e pre· se nten t les app elants el pal' leque l ils soutie nn en t qll e les blcns vcndus .d;:tl en t cn jus te r ap polt ,avec le pl'ix ; ~u ' i l ,ne sa.ura it y, ~ Yoi r e~c o l'e so u,s ce p Oint de yu e lie u d'acc uei llll' la dema nde 101'ln e!} pal' les héritiers no~ey, etc. , Par ces motif5 : - De l'avis conforme de l'assesseu l' mu sulman ; - Infirmant le juac Ul ent donl est appel (Al gel' , 17 arl'il 1836), décli.: re fl'a pl?l' l! dl! la d é cl~éance l ' a~tion inlcn' t" e pa.!' les l' pou x lI erpin ct cOllso d s; - bn t;OnSl'qu cll ce, les dcLoule de Icur5 fin s et concl us ions, ctc. COUR D'ALGER (1" ch.). . 8 mars 1858. ,"' . . autoris ation droit~ c i vi l!!', jo ui"'!lance , fem m e ' . ' , l ' '~ '. I e ilUU1 0 u b le!il du 1I11U' j l'i itu ol!i o u iU ;;urlo . ô t.'an g'l'll'C , h !' I)!) Il' cille ~e' , . . ELran ..... or dOlul e ll c en ..... e orlc , " , " . de JlusieuJ's disp ositions legis/cllives pm" iculièl'es â L' Al~érie que le~ ~'rllnl ' l été v1I'luellem"nt autor isés à y établI!' Ic:W' llomlctle el, (le1'S l'ê~Hlant da~~é ced~~~s(;~(f j ouiSSltn Ce des dl'oil s Cillils comme les PI''' H~afs (O:d. p ar SlL~lle '8Y\30n' 'l la et ? l ' ordo 26 se pt. HVè , ad , 33 et 37; déCI', l'.? JUIl1 185 2., 16 a\' 11 1 ,U I , 9 - , 8~ :) t 8) ' ~ 16 àl 18 tS 'u't 5' dêcr . 19 Ill Urs 1 ;:>:.., al', , d art. 8; cCI', ao , " d" ' él' nger domicilié en AI:Jü ie peut illuoquel' (me En consequence, la femme un J a " '\. hyp othèque légale SUl' les i ll/meub les de so n man qUl y sont stlUl.;." , 1l 1es~lte CE S ARl~1 c, Veuve Dt:: B\l'nSTA, , _ Att end u qu e s' il es t co ntesté qU I! la fe mll1 eétran gèl'e pui s~c .a"oi,r une LA COUR, " lcu bl >s ,ilu~s en Fra nce de son ma r i cg'alemellt hy po th èq~e léga le S~l' ~ l~s ,1 n1n ueeJ'l1~'PO Lhèque lé"alc, Hanl un droi t civi l, d oi t étran ger " Il .C~l ~~u mOIll!) ~~~~~l~~'a~aère ~donl le mal~ :n ait ainsi qu 'ell e m èJll~ ,la appa rtenu' a a (Hl~m C, ~ Il, C Alleondu ue la jouissan ce des dl'oils civil s, ddl é· jouissance dèS (Ir'olls cl\'lis , q d 1" 'l 13 C Nup la const"est au.x lermes c ,l l , . :' l' I ceII e des d l'oil!) civiques rant (e d " ï ' de l'êtranO'el' en tCl'riloil'C fran cals avec auqu ence de l'e.hlbli sscmcnt d u l' O ~I C I e ledit éll'~n ael' conlinue de lisid er dans ce lOl"i ~ a t~ on du go u,'e l'I\I~m C n,~' ~ nrfilqu ~lr cO I1Séq~ c~l dan s la cau so acluell e d\',X ~\­ tc~rltOlre;0 -:- Atlcnd,~, ~q~\I~ :S~tisl;J ~nt réellemenl élab li le ur do micile en Al g,l' I:le mlllct' : 1 SI les HHUl è!) (c al d [3 r l ' eI 20 si l' tHabli ssemenL de ce dOllll cdc , longtemps il"anL le d ecès de feu e ap 15 I~;e ar le ao uve l'n ement françai s : peul clr!! co nsid éré co mme ,aya l)~ été aut~u ~ leo d è~ l'aun èe 18 'tO, lèS maries En ce qui touch~ le yr~I~I~I' POI~t :l ~labJi: I~ ~h~l~ppevi"C ;' qu 'il s y out transpod è de Daplista, MaltaiS d Ol'Ig ln,e, se ~ OD, ant '\tènle la pl'o ress ion de CO Ol · lOn loull eur avoir , exerc~salls ,lIlterru ~1\1~:Y~omtl'euse; tnm Enclions ; qll '~ 11 ~n merea nl s, acquis pluslCurs lIuro e~ b Cds .e . al f ' u ùe B~plj ~ t~1 il s n'o n! pas ccs~t! mol : depuis l'ann~e 1840 jusqu au ecl'S d è IJ r l �21 1858 20 d'n\'oir à Philippe \'ill e lelH' "l;sid f' llcr habitue ll e, co ntinu e, tl\.d uslvc pli e ur sù ul établi ssc l1lt> nt.leJl emenl q ue. d e l elH'~ huil cn ra nls , l'ai lll\ U H é ma r ié à Phili ppev ill e, el qu e les ~c inq del'nicl'S sont né s dan s Cl~ Lt C vill e où il s ont é t~ ('{'g uli èl'e mcnl inscl'i l~ SUI' \e-- rûgisln~s d e l'élat cl,'il : - Allenùu, ~ n fi n , qu e de pui s la di sso luti on d u maria ge la .\'cuve de Baplisla a cOJlSe n' l~ sa l'ê sid oncc à Philippev ille avec ses enfants mine ur s dont elle' cslltllnlri cc I ~ gal e, conlimwnl " (';\,t" l'l'er la pl'o rl~ssio n de IlHu'ch undc pu blique; En cc qui Louch e le seco nd point: - 20 p,'ail'ial :lfi .\ Uc ndu qu e l'avis du conseil d' Élal du Xl , énonce en pl'Opl"t!S termes qu e, si un éll'ange l' voula nt s'é tabli ., cn Fra.nce C5-t lc nu d'obLe ni l' la pel'mi ssion du go u\lH'ne me nt, ce tt e permiss ion, pouvanL èlr e, s uiY'lfl.l les circo nslan ces, s uj e tle ;\ des modifi catio ns , à des l'estl'icli ons cl mèlll f' à d c.~ révocat ions, ne S-:l ul'ait t~l l'e déter min ée par des règles ct des fOI'IlHlle:; gé Hl' I'a.les; _ Quïl s u il de là qu ~ ladi te permiss ion, e:\ igc t' pal' l'ad. 13 C, :'I ,-tp. pOU l' co nr~ l'er co mm e co nsequen ce la jouis::iance des dl'oi ls civils, pe ut ne pas ètrc toujours üp l'esse. c l rés ultc!' impli ci teme nt d'actes législatifs qui la co nti l" nn cnt logi'1 f' nl (!l necessa irc mcn t en (, lI \-mè mcs ; - .\ll l.' ndu qu 'au \. t{' rm es de J'art. 19 l1 CIll de l' ord onnance du 16 ~t\Til 18 t3, lil di sposiliol1 d e l'arl. J66 C. pl', cÎ\", relati ve à la cau ti on jwlicatum solvi, peut être invoquc e pal' le dMe ndc ur é tran ger ré sidant el 3)anlul1 établi ssemcllt e n Algl'ri e, tand is qu e le de ma od eu l' étr anger de cette ca le~o ri c ne peut y èlre astreint; - Qu'aux ter mes de l' oH t, 21 de la m(~ m e Ql'donnance ct pal' d êroga li on il Lu'l. 905 C, Pl', civ" les étl'an ge r s l'és ida nt el ayan t un eL.lbliSse rn ent e n Algé L'i e so nt admi s au benMicè d e la. cession de bi en s; - Quo, co n1'01'1111'mcn t à l'ordon nan ce du 26 septembr e 1tH 2, toules les con Lestations e nlre t" tl'<l ll gc r s so nt pol'tees devanlles tr ibunaux rra nçai s, où ell es sonl jugèes s ui'antla loi fl'a nçaise ; qu 'o n ne sa u!"lit donc refu se r au:\d il s Hr'an ge rs le b!>néHce d e celte loi qua nd ell e le ur est favor ab le ; - Qu'"u~ ter lll es de l'al'L 8 du décrctdu 12j uin 1S52, 1'6pétili on de r~lI'l. 5 de l'arrêté du 22 octob r'c 1836) lc ser vice d e la mili ce eSl obli gaLoil" c pOU l' tou s les éll'angers rés ida nt e n Al gr ri e, e t qu e, 10l'S llI èll1e qu e l'on vo ud ra.it co n· s id l\rer ce ser vice moins com me Ull droit qu e co mlll e une ch al"ge ou un d e, oil' n~"l' t''''', s ile par la position commune d c~ Fran çai s el des {O tran gers eUl'o péens e n Al gé ri e, tout de voir doit êt re co rréla tif à un dl'o il ; - Qu e le décret du 16 ao t)t 18'.B s ur l'Ol'ga· ni~ iltion municipal e a assimil é, par so n art , 5, I'é tl'a.ngc r rési da nt depuis dc ux a ns e n Alg~l'ie à l'p ll'a ng er POUI'\' ll d' un e aulori sa.tion de j ou ir des droits civ ils; qu' il !r ut' a co nrérl\ cgaleme nt le dl'oit t'!eclol'al , mètll t' 1't'li giLi liL0 au:\. fonc ti ons de consc ill er municipal, el que , de puis la suspe nsion t.lp Cl} d êcl'd. celte di s po sili o n es l ..Hl fo nd mainten ue, ainsi que le dé montl' ent , pal' c\c. mple, les dêcrels du 26 <1\'1'il el du 1 ~f mai t85~, r ela tifs à la co mpos ition d es consC'i l:o:. municipaux de Constantine c t lL\J gel' ; _ Qu' en fin 1'31'1. 8 du li cc!'ct du 19 rn al'S ISo?. co ncer na nt le IIHlI' ia ge des indigcnts-, rend applicabl es a \l >" étrange rs Ic)< di spo::. ilions de ce décr e t cl d e la loi du 10 d0 ce mbrc 1850; - Allendu que to ute~ ces di s positi ons lég is la.li ves pU,l'Li culi è res a L \ lgêl'i c prrsupposent nêcessa ire me nl de la part du législa tcul' un e preocc up a ti on constante de l' état d es étra nge rs elaLli s èll'ésidanl cn Al géri e; ftu 'elles co ntie n nent logiqueme nt, ,'irtu ell e mc nl en el\ es- mê mes un e aulori sation d'étab li sse ment , pal' !;l1ite pOUl' eu ~ l'ass ur i"l!lce d e la jou i s~ an ce des droits civ il s, qui n'cs t qu e la. co nséquence d' un établissclll('n l au lol'isé, el qu 'o n ne sau rait s udoul en doule r si l' on join t à leur ense mbl e qU I' le:,; étra ngers so nt admi s e n Al gr l'je , de lll r ml' qll e Il's franç ais, à possédel' la tell'e il Litre de co ncessionna ires de l' l~ tal ; Par ces motifs: - Co nfirm e purement e t simpl e menl le juge men t donl l'st appel (philippeYill e, 26 juill. 185'1); - Dit qui il so l'lira so n pl ein et enti l' !' (' ITL' I ; Condamne rappelant (' n l'am ellde et .\lI\ ch,pe n..... lU,. DE rAOU'j prés,; BAI\'W , subsl. du lJJ'oc , g~n, - Mu BO UT; IAU D el Cil \Bt:lr r - MOln:,\l" def. COUR D'ALGER (1" ch.). - 23 mars 1858· SClrntCut , iltr :, u l itc alg&}ricR , forlllON Le serment de{éré fi l'IUle d~s p(u'lies clans une co nles tation ('ul"e israélite,) a/(Jt6 ens doit êt,'e pr!!té Ill ore j ud:tïco (1). I~'\ coun j -:- C01~s id e rant qu e le SeI'ment es t un acte esse nli cll(' mr nt reli gic u). l'l ~UI ne sa uI';ul o [fl' ~r,d ès lors taules gm'a nli cs qu 'auta nt qu 'il e:.t pl'de selon l e~ f Ol'l n e~ du .culte ~U I"I pal' celui à qui il est déft,}L'C; - Co n:-. id él'atlt {(Uf' l,' St~ I' m e nl m,o,,~ Judatco d all ('t) nsacI'ê c n Al gc l'ie pa r un e pratique co n:,la ntt" - Qu'il l'entre ,1~I'é, isi? l~s des disposili,ons organiqu es qui di sl'n l q~lc le;: indigL' LlC~ co ntln uer ont,d el l'e r ûgls pal' I eur'~ lOIS, co utum es ct usages e n toul CI' qui co n{:ernc les, co ntes t illl? I~ :; ~,ut've n,ues en~l'c eux; - Co ~ sidé [,ln t que les appelant s ne dénienl P? lI1t hl qllalttc d ISl'aldlt,es (~lIl le ul' est attr ibuée; - Consid el'iull toul efoi s q Ul' 1,; es l à lOI'l que I('~ pl'ellllcl':' Ju ges (.\ Ige r, 12 janv, 1856) leur ont dUel'e le se r lll ent dan,!' des ten.ll es ilutl'e~ q ue Cl' UX qu i le ur avaient éle propo::.es par l'intim é; -Qu' t! j' a c u Ilc u de les l'établir ai nsi que l'intim é le de ma ndt' au s Ul'plu .$ pal' ses con clusions s ubsidiaires j PM' ces moti fs : _ l nfi l'rna ntle ju ge meut quant à cc, di t qu e les a ppehll\t s a uront à prètel' le se l' Ill e nt more j uclaico SUl' la question de sa\'oir, cle, alllsi. dans les ;\IM , DE YAUI.X, p1'~S, : B"\ I~X \', wbst. du proc. géll, - CONSEI L D'ETAT . - 25 mm 1 8~8. Ta:"0 dcl!!ô lo yo r!!!! , d ë fonse u r , local do "ét ull e , oxemp t.io u , Un défense.lIr n'e,~t pas imposable ci: la la;ce des loyers pOUf' lc lOCfll 'll,i, distinct de so n lutbitctlion , est exclusivemcn.t alfect~ à son étude, et ci: 1'aisoll duqueL il est assuje /ti ci [(,pate nte ( Af'l', '1 no" lS48, art. t3 el15; d écI'. 5 se pt, l85 1), QUl NQUlN , 1 \PO LÉO'i, e tc,; _ Co ns id é rant qu ' au:\. Lerm\!:. des art. 13 e t 15 de l'arrête du (1) V,Alger, l '. no\" IS5', (a on , 1854, p, 39) t' tla llol e, - -- ._---- ~ I e~ UUl~QU I N d CIIA13E IIT-)lo ru.:,.\ u, def. �1858 t858 h er du pouvoir e~l!clllir e n da te du" noyc mbl't! 18·1B, la ta~ e des l o.yCl'~ est assi"c .. la ,'alellr loca tive des habitatio ns ct ne pO I' te pas SUI' les lora ux à l'e'el'cicc des profession:;:. pour losq uell l's les co ntl'Ibuables so nt aS8 uJ eUIs Il la CO I1- ~u a~'ectés tl'Î"bulion des pat ent es; qu e, d'après les disposi tions du tabl ea u G, annexé au décret du 5 septembre 185 1, les avoca ts e ~ d ~ fe nsc urs pres les CO U,[.'5 et tl'ibLillau~. de l' ·\.I o-éric sont imposables il la co nll'lbutlOll des patf'ntcs; qu Il l't\s ultc de 111lSt;lI ct ioll qu e le local SUI' lequ el a été assise la ta\ c qui faill 'o bjet de la l'éclarn alio n du sieur Quinquin est di stille! de so n haLi latlon et clfectiycme nt arrcclé à So n élud e de dêfen scUl': qu e, dès lors , c'est à lort qu e le co ns~ it de lH'é ~eClul'c ,du départ ement d'Al ger a rcjete la demand e é n dltc hal'ge prése ntec pal' le SICUI' QUIllQuin; Art. t er. - L'arrêté du co nsei l de préfecture du depal'tement d'Al ge r, du n janlier 1858. est annulé (Otîc h aq~c). MM. Aucoc, rapp. ; O~: LAVE NA Y, COUR D'ALGER ('l" ch,). - clmel. 3'1 mars 1858. Con.péteocc, tribun~ux IIlusulm~n. , pl'opri é tél , hnnlcublc litigie ux , ~'entt' , ti er!W acquéreur, jugc.nent, eR'e ts , exoc ution , bui~sier. 11 j'ésulte des arl. 29 el 39 du flée/'et (ltt t er octobJ'e 1854 qu : la ve nte d'Wl Îllt meuble litigieux fntre deu;c inclighles musulmans, consentie pa1' l'un, d'eu.c , du,,~~t l'instance, ci un tie,.s justiciable des trib/maux fran çais, n'a lJas pOlO' ~/(et ~e ~cs.sa~sH· la juridiction 111~ulm(me et que le jU(Jflllelll émane de eette del'nte/'e Jund/cttalt, relativement ci la 1)1'opriété du dit immeuble, doit 1"ccevo Î1' son exécution, ~i01lObstallt la ve-nte intel-vcrwe ( t ). . . . " . 1 .' ' . Le tiers acquénurne saura it eXf'lpel' de ce que ledriJugement lut lIWQllclé ~ lgl1l /lé par voie d'huÏ;jsi~ et suivant les (onn es dd la justice frança ise, (es huissicj's ay~nl IJUlIlité pow' e;Cécutel' les juyeme-uts des lJ ibtlnauJ' lIlusulmans, I01'sque l'e.céculwl1 peul atoù'lieu contre des personnes rcs idanl en territoire civil (DéCI'. 1er ocl. t 851, ;Hl. 110) . MOHAM f.1> BEX 23 v:mt les lribunaux indigènos. dont le dcmand tHII' co mm e le dt;fc nd r ur élai ent j usti ciable, cn leul' ql/alit t\ de musulmans, la dame Mério uma, dMendcrcs~e, vendit il züara, d'abord à tilt'c dc rémél'é, 113 17 nove mbre 1856, et ensuitc déflniti\'ement . le 20 jall\'ic!' 1857, la LCITC à ell e l'écla mée; qu e par suite ledit Ztkara comparu t aVèC elle, Co mm c in tervena nt, en sa 'l ualilé d'ac qu ére ur, soiL devant le consei l de pl"cfecLlIl'c, co nséql1 encl' d'un incident, soit dC \'<lnt le midj lès de Alidah, qui, par décisio n dcfiniti \'e cn date du 10 aoùt 1857, suivi e d'un jugem ent du cadi du 3 novembre 1857, autorisant les ve nd eurs à l'C I)I'end l'c possession des imm eubl es , annul ,l la "ente à réméré faite à ,'a ut eur' de Mérioum a et ordonna qu e ~ I o halll cd ben Chél'if rentrerait cn possession dc la terre aliénée en 1814, moyennant le prix du réméré rcvcnant à lad ite dam e Mériollflla ; - Altenclu , d'un e part, qu 'aux termes de J'art. 29 du décret du 1e r octobrc 185 '1, les lI'ibunau). mu sulmans, 16gai ement sai sis d' un litige, en consel've nt la con naissance nonobslant loute \'ente, ceSsior\ ou sub roga tion de droi ts litigieux faites penda nt l'insta nce à un justiciable des tl'i bu naux f,'a nç.ais; - Attendu , d' une autre part, qu'a ux t e('m~' s de l'arl. 39 t1u décl'et préci té, les juge ments ddiniti fs émanés des tribunaux musulm ans doivent r h't! exéc utés selon les voies en vi guf' ur ; - Att endu qu 'i l suit de là que les ve ntes faites il Zel'a ra pal' Mél'ioum a, les 17 no\'embre 1856 et 20ja n\'ie l' t857, des immeubl es li tigieux, pendant l'instance enll'I.! celte del'l\ière el Moha med ben Chér if, Il 'o nt pu dessaisi!' le tl'i bu nal musu lman; Que le jugement rendl l pa!' ce derni er co ntre Mél'Ïo uma doi t recevoir so n exécution, et que soi l qu e l'o n co nsidère ZCl'afa co mm e avant l'éellemcnl comparu ct dérendu con lr'c Mohamed ben Chél'il' devant le ni idj lès, soil qu 'on Je considère non co mm e par'lie, mais seul r ment com me J'ayant caUSe de Mél'iou ma, la. chose jugée avec ce ttc derni ère lu i es t opposable j _ Attendu qu 'il impol'le peu d'ailleu!'s quc ce j uge ment qu 'il repoussc lui ,.lil été sig nifié par voie d'hu iss iCf' cl sui va nt les formes de la ju sli ce fl'ançaise; qu 'il ne peut l'aiso nn alJlrment sc pl aindre de ces fo rm es pl'otec tr'Îces du dl'oit, cl qu e dans tous les cus la formulc exécutoire presc!'Îtc par l'arl. 40 du dé cret du t er oelobl'e 1854, pour les expéditions des juge ments émanés des ll'i bllnaux IIlli su lmami, co mprelld néces. sairement dans sa génél'alilé les huissiers au nomlH'c de ecu x qui doivent exéc uter lesdits jugements, alors que, co mm e da ns l'espèce, J'e"écution peu t avoir lieu con li'c de s ind i"idus résidant en tel'ritoi l'c civil e t non justiciab les cn sénél'a l~ â. l'aiso n de la pCI'SOJlllr, de la j ustice musulm a.ne j Par ces motifs: - De l'avis co nforme de l'assesseur musulman: _ Paisa nt droil à l'appel de Mohamed ben Ché l'if et consor ts envel's le jugement de rérére du tribunal de premièl'c in stance de B1idah, en dale du 14 janvicl' 1858, dit qu 'il a elé mal jugé, bien appelé; annule en conséquence el mel à Deunl ledit jugement ; _ Par nouvelle décisio n, dt!clal'e qu'il n '~' avait pas lieu de disconlinucl' les poursuites co mm encées. MM . DE VA ULI , pt'éS,,, PIEfiREY, av. gé11. - Mu CUABEt\T.. MoREAU e tJo u RN ~s ,clef, CII ERI .. cl co nsorts c. ZÉHAFA. LA COUR; - Attendu qu e, dan!:t les dcr'nicrs jOUl'S de janvier 18"", M o ham ~~ brn Cheri r et co nso l·ts ayant venù u à r'o rn él'~ à Moham cd ben Kadd our b el~ Chr l'II l e ~1' part dan s le haouch Be n Chéri f, ils appe lèl'ent, en 1856, la dame Mén oum a, hérl. ti ère de l'acq uéreur â l'émérc, devant le cadi de Beni Kh clil, a m,. fin s de j'cnll'cl' ~ n possession du ha ouch alié né, en payant le prix du l'émére j - Altendu en lle t qu e, le 26 juill et 1856, led it cadi dc Beni I,heli l, saisi du litige, ord onn a, su Iq\ll t les usages musulmans, conOl'm('s pal' l'ad. 2Î du deCl'el du 1er octobl'c ~ 8?1, qu 'a\'ant de slatuer J'affa irc serail pod ée de\ant le midjlès, et que cettc (lItc lslO n J'e<; ul so n exécuti on; - Altendu qu 'alors que ,'instan ce étail ainsi pend ante dc- COUR D'ALGER (2' ch. civ.), - '15 avril 1858. .e (1) Cpr. cour dejust. d'Alger, i et 22 fên. IS3 1 (ann. 183-1. , p. 1). .·roprié t é, c iul c ti è re nbandonné, rc,'end i cntiou , nctc d e nofori ê t ë, t1nh'. Aux termes de l'art. 19 de l'ordon/lan ce du 9 novembre 18'.5, Wt acte de nr.do)"iété qui ne J'emonle pas ci une époq ue wltérit:ul"e (t'u 5 juillet 1830 e~ l implllimml <i el ublil', Il. 3\ �IB58 a l't ttt:o tltJ'e de: l'Etal, le droit tlè abandonné (1 ). 1858 }JI'O}lI'ù.!te (t'lot P I\ÉFET O'.\LGE I\ C. l}u rticulicf OO :'\:\hT SUI' un uncü:n cim elie)'c cl ault'cs. LA COUR; - Eu ce qui touche l ~s co nclusions principales de DanueL à J'cn co nlce de M: le pl'Me,t, ~oo~m l.! représentant le domaine dr. l'ÉLat : - Consid érant que le Lc r l'mn dont 11 s ,-\ g ll au pl'o cès est, dan s les a ctes, qualifié dt} cim eti è l'e ; qu 'il resullc ? CS pl~ln s ~.l autres do~um ~nt s de 1,1 caU Sé qu 'il formait un e d épc nd~ln c è des anC ie ns clIl1 c ltel'CS de la Vill e, e t a , co mm e ces dem iers, cessé d'avo ir co tte destination , s,o il e~l .Yc.l'lu lle,l'acle d e, e1 ulimitation de 183'2 à. 1833, qui ['a comp!'is da us h~ lCl'I'am ludllalf'C, sO ll p ~lI' s Uite de la Lra nslati on, qu i e n a été la conséqu e nce, des lieu:\. de sépultul'C à d 'auLI'Cs e mpl aceme nts a ss i g n ~s pal' l'aulol'ité ' qu e dès lors il doit ê tre r a nge pal' mi les ci mc ti èl'es abandonnésj - Et co ns idérant Qu e l'art. 1 ~ de l'?rd o nllance, l'oy~lc du 9 no\'e mbl'c 1845 ~x i ge d es ti crs qui préte nden t a VO ir drolL SUI' les c lm e tlê l'es abanJon nus des liLl'es l'~montant ~t\éC date cCl'taine à un e e poqW! antcricure au 5 juillet 1830; que da ns la ca us e il n 'c::.l pl'O duit par les inlil~és à l'a l?pui dc leur dc ~ a n~ c qu 'un acte dc noto ri élc porta nt la da te de 18 H: qu un pa l'e t! acle ne l'emplit pOlllll us co nditi o ns de l'ordonn a nce de i B45 et es l donc impui ssa nt à cla lJli l' les dl'oil ::; des intim és j Que dès 10 1'5 c'esl à tort qu e les prcmie rs juges ont declal'c ces dCl'ni ol's pl'o pl'i élaires du lerrain en lit ige e l qu 'il y a lie u dc l'éforlll CI' Icu r dccis io n , d c.; Pa l' CèS motifs: - Et de J'a, is co nfo rme de l'asscssc ur mu ~ u lma n ' - Jnti l'me cl met à néant le ju geme nt donl es t app el (Alge l', 13 mars t 856)j - Statuant SUI' la de mand e principale , à l 'e n co nll'~ do M, le pre fel ès q ualité, la déclare mal l'ondée, en débou le en co n s~ qu e nc e l,lnl Do nne t que l~ s co ns ol'ls Ben Ali , e tc, MM , Bt:RTof\A , vice- p /'és,; l\OB IN'ET DE CL'::Rr, CHABEnT· MoREAU el av , gén, - QUI"\'Q UIN, M03 GENEL LA , der. CONSEIL O'ÊTAT. - 15 mil 1858. Propriète d é lllnUation , titre. , pro do eU on , conte.talion, competence, rir;olaritê. , L,e co nseil de préfecture, snisi d'une demande en hOlllOlogati.on de tares , excède leS en sl~tllant sUl'les questiollS de lJl'opl'iéte qui s'élèvent au sujet llmt~ cs de sa comp~tc,nce des tmmcubles df!l1mtUs au lteu de renvoyer /'cxamen de ces ([uestions devunl les tJ'i"unau," (2). D oi~)ent étre d~ c~ar és 1'l! gulitn's des litres 1't!mornant avec dak certaine cl une époque anté'1eUf'e au 5 )u~lle,t 1830 ~~ constatant le dl'oit de pt'opl'iété, la ~ituat ion précise, la co ntena ll ce elleS lumtes de ltmmeuble 1'éclamé (Ol'd, 21 juill. 1846, a l'l. 8) (3), GANZI.' l\'APOLÊON, e lc, ; - et co nso rts, En ce qui touche le pourvoi des sieurs Gauzin ct Desa rbres : SUI' le moyen tiré de ce qu e le co n::;eil dl! préfecturc aUJ'ait cxc~dé les limiles de sa co m pHence e n déc idant que les. bois , broussai ll es el ma ra is ela imll l'ésc l'yes au profit du domain e de l' Étal: - Considéranl qu 'a ux lermes des ..u'l, 16 ct 17 de l'ordonnan ce ro."ale du 21 juillet 1846 susvisée, lorsque les li lres produit s a uront e té déclares réguliers p ~u' le co nseil du co ntenti eux, el qu'i l aurJ. éte ~ t a tu e s ur la delimitati on des illlill eul.ll cs au~quel s ces tiLres s'a ppl iqu e nt, ~ i ces imm eubles so ntl'e· vcndiq ues pal' plu sie llrs pretendants, le co nse il don a sUl 'seo ir à. statue!' définiti" t,:ment j usqu 'à co qu e les tl'iLun~lUx ci ,'il s a ie illpronollcé sUl' la question de propri élc: - Considt?l'anl qu c, dcva nt le co nsei l de préfecture il a e k sou tenu a u nom dl! do~ Ill a inc dc t'Étal , quc le s bois , bro ussaill es cllllarai ~ qui sc ll'ollvaic:ll Sur Ic haoueh 81 J< étab ne pouva ic nt a\'Oi l' été compds dans Irs vcnles dont c,\ cipili cnt les sic ur:, Ganzin cl Désarb l'cs , p:1I' le ma ti!' que les titres produi ts n ' l'II f..lÏ saient aucun e men· ti OIl c t qu 'à d éfaul de lit.res spéciau x, celle na t ure J e biens appal'le nail au domaine d,e l'E tat ; - ~on s iJ é rant que, ~ar celle prétention , le domain e ::.oul e vait un e qu es tIO n de pl'Oplïl~ té dOHlla co nn a iss ance appar tenait au\ tribunau\ civils; q u'ainsi, e n fai sant d l'oi t aux conclu::iion s du domain e de l'Étal , le conse il de préfect ure a exC',edt! les limites de sa com pé te nce ; SUl' les co nclus ions des s ieurs Gau zin et lJ ésa rbl'cs, te ndanl à ce que l'acte notarié du 16 mars 1854, d eclarc l'e gulie r' pal' l' arl'êté atta qu é, :;,oit rCconnu applicabl e non so ul emc nt au~ si~ nlOk seru s \ endus pa r r acle de l 'ann~e 182'1, mai s ellcorc aux treize ce nt vingtiè mes vendus pal' I:aclc de 1828 : - Considl'I'anl qu'il a cté ega lemcol so utenu pat' le domain e de l'BLat que l'acte de velite d u 16 mars t8'1'. , qui se J'é t'ère à deux acle s a ntérie ul's de s années 1824 el 1828, IlC co ns tatait au profit des s ieul's Gau zin el Désa rbr'cs qu e le droit à la IH'op l'i élé des s i). tIl ok se ms designés dans l' acte de 182·1., el nullement à la contenan ce dè trc ize ccnl vingt iè mcs porle e dans l'a cte d e 1828; - Con5id él'anl qu' e n prono nçant SUI' ceS conclusio ns Ju domain e. le con se il de préfectu re il jugé que les l l'eize cent ,'in gliè mcs vc ndu s p~u' J'acte de 1828 n 'etaienl a utres que les si~ moksems prt!céll cmmen t \fcndu s par l'acl e de ·1824, qu 'ainsi l'acte de 1828 n' élail qu e la r atification de ce dcrnicr , ct qu 'e n con sequcnce, racle dc vente du 16 mars 18H ne de,'ait av oi l' d' dfcl qu'en ct! qui r egarde Jes six mok sems désignés dans l'acle de 182 1.; - Cons id e rant qu'en statuant a.ÎJlsi, le conseil de préfec l w'e a tranché une quesLi on de propriete donl la connaiss.ance appartenail auX tribuna ux civils j En ce qui louche le pow'voi des sie urs Fabi'c e l fils : - Con sidél'ant que les titres produi ts pa.l' les .sieurs Fabre cl fil s so nl l'datifs, elc.; - Co nside rant que ces Litres remonlent avec dale cerlaine à une ëpoqu e antéri l! ure <lU 5 juillet 1830 i qu'ils conslatenl le droit de propriét~J la. situati on )>l'éci:ic, la con tenance cl les limites de l'immeuble réclame; qu'ainsi, au' te l'mes de l'arl. 8 de l'ord onnance royale du 21 juille l t8~G sus\' iséè, ils doivenl Hre l'econnus r ég ulicl 's en la form e, cl que c'es l à tort que le consei l de prMectul'e les a dt3claré ::i nul s, etc, ; Arl. 10f. _ Sonl annulees, pOUl' incompeleucè, lèS dis po~Îlious de l'arreté altaqu e pal'I esquell es le conseil de pr éfecture du dl'pal'lement d'.\.l ger "l déclare: ta que Ics bois, bl'ou.ssaill cs cl marai s co mpri s dans les parties du h aouch El Kélab pour lesquelles l~s lill'es des sieu rs Ganzin d Désarbres onl clé d0dal'és regul icl's étaien t l'cseJ'ves au profit du domaine de l'Éta l ; 20 qu e l' acle notarÎ c du 16 mal'S 18la4 ne s'appliquait qu'a us 8ix mokse ills d.\signé8 dans racle ill'abc pas~{' dc,antl e cad i hanéfi d'Aliger, à hl date du mois de no ve mbre 1824, Il c~l sursis à ::ilatucl' j usqu'à ce qu~ les tribLWau.\ civils aieut prononcé SUI' les question s de Pl'opl'iétc so ul evces pal' le domainc de l'État. __ Art. 2, - So nt dl'clal'~5 1'\'gulie1'5 cn la forme les litres c i-dcssus vis",s produits par les Sil' Urs Fabre el fil s, etc, MM , Dt: S~SDRA.. s, rapp, : et (I ) V. Algt:r, i ?f avri l iSJ5 (auu, 1855, p, 27), (2) V, cons, d'~tat, 21 aoùt i 857 (anD, t857, p, 32) et la note, (3, V, cons, d'Etat, \0 juin t851 (a nu, t851, p, 2\), DE LAVUAr, cond , - l:1ATHU:U BODU , at' , MU MlMEnu. �185ii -, 1858 COUR DE CASSATION (Ch. cl'inl. ). - 15 aVl'i11858. , Ioiric , constru etion ) n.rr~t, " luunicipal , interdi c tion , tRire , autorité utilitaire , Rutoril'!!lll.UQn. terr~l i ll .le ln zone min. En Algéri e, IO/,l)qu'w~ arrêté municipal interdit toute constructio n ou J'éparation d'édifice sans une aulol'isalion préalab le du maire, l'in culpé qui a COllt1'avenu audit a,.rété ne peul être l'ela..cé des poursuites pal' le motif que, le terrain sw' lequel la co ns'''«ction a éte d,'essée dépendant de la zone militaiJ'e, l'autorité militaire ({uait seule le d,.oit de n!(}lemenlation SW' ledit terl'uÏfi ; l'aut orisation verbale de cons l1'uire donn ée li l' ~·nculpé pal' ladite a«to,'ilé ne pouuant le sl)ustl'aiJ'e aux obligations ·imposées paf' les ,'eglements municipaux li la generalilé des habitants. MINISTÈRE PUBLI C C. J OS SE. LA COU R ; - Vu la. loi des 16 cl 24. aoù l 1790 (arl. 3, nO5, du titre XI), les arl. 26 et 27 de l'ord onna nce du 28 seplembre 1847, pOI'tanl orga ni sation muni cipale en Al gé ri e, la lo i du 10 juillel i 85 1, r elali \'c au c1asse mcnl d iJS placcs de (7'lIcne et aux se r vi tudes mil ita ires, die déc rct du 10 ao ùl 1853, pOI'lanl classe menl des pl aces de l'intéri eur j - Vu égal ement l'a rTèlé du maire d' Al gel', du 18 déce mbre 1852, e t l'al't. Il 71 , na i 5, C. pen.; Atlendu qu e, pal' son ,-u'I'èlé du 18 d écem bl'e 1852, le mai re d 'Al ge r, se fo ndant SUL' cc q ue le gran d nombl'c d e ba l'i.\q ucs clc vées da ns la circo nsc r iptio n de la co mmun e d·Al ge r co ns litue u ne cause permanent e d 'in ce ndi e, Ot'donn e la dé moliti on de taules cell es bàties en deho l's d e la vi ll e cl qui l'a urai enl été sans a utori salion dan s les cil'co nslances spécifi ées audil a!"rèlé ; - Atte nd u qu ' un procès-ve rb al ré~uli er du Il octobre 1857 cons la l,.lÏ L qu c Jo sse venail d e faire: 1<) co nstrui re un han g~ r cn planches ap puyc à l' est d 'u ne bat'aque éga lem eoL en pl anches si lu ée S UI' un tCI'J'ai n appartenan t au génic en lre la po r lc du Sahel eLl e Ta""a rin' 20 des tl'ava ux co ofo/,lali fs à la toiture de ladile ba.raque au moyen de luil e~ qu '~n a ass uj ell ies avec un e fOI'te couc he de mortiel', sa ns avoir ob tenu pOUl' ces c005ll'uclions cl ces tl'ilvaux aucun.e a u~o.risali o n ? U pouvoir muni cipal, ct, par conséquenl) en co ntl'3.\'t.mti on ~ux di spOSitIOns de 1 arrèté du 18 déce mbre 185"2; - Attendu que, néanmo ins, le J,u gem~ ll.t a~t~q~ é a relaxé Josse des poul'sui tes .. " en seco nd li eu, pal'ce que, 1auto l'I le mliltau'e a~~n t . se ul e Je droit de r églem en tatio n s ur les ten ains d é. pend ant des zo nes m lil tall'cs dans les places de guen'e, l'arrélé du mair'e d' AlgOl' ne po uvait l'ece,,~i r so n e;\.éc ulÎ oll SUi' ce ter rai n, elc .; Att~nd~ , en ce qUI concern.e le pl'cllli er motif, que Ce n'es l pa.s à rai so n de la. co~ s l l uellO n de I ~ baraque,.obJeL de .Ia pOUl'suite de 1855, qu e Josse a été tl'adu il en f 8::>7 devan t le tl'lbunal d ~ s l m~l e police, ma is bi en pO Ul" la co nstru cti on d 'un hanga l' et pou r lra.\'aux confol'ta Llfs fll ts non se ul ement postérieurement il l'ael'élé du mai re ~.e f852, mai s au ss i .au ju ge n~ e n t ci e 1 ~55; .d'o~1 il sui t qu e ~'es l ft tOl"t qu e la d éci :.100 attaquée a ad miS, dans 1 es pèce, 1 app li catIO n d e la ma xim e 1wn bis in idem, ~tteodu . ,s ~r le second motif, qu'il rés ullr de la di spos ition d e la loi du lOjuilld f8<l 1, et s peclal emen l des a l't. 14, f9, 23 ct 2 1 du d écre l d u i O août 1853 S Ul' les places de g uerre, que, s'i l appartien t à l'autorité militaire de prendre t~u( es les mesures nécessai ~es pOUl' assul'CI: la.sûreté et la d éfense des places, et s i, pal' s uite, aucune constructIOn ne peul a\'Olr heu dan s les zo nes militaires sans so n aulori salion préalable, sous Ics conditions ~pécifi ées audit déc ret, celle au torj sali on ne di s. 9- pense pas les propri élail'cs eL habilants de se so u meUre, en oull'e , aux r èglement s lILuui cipau;\ sur la voil'ie ul'baino ou pl·is dan s l'intérèl de la sù.relé publique j Attendu , dès IOI'S, que l'aulol"isati on vcrbale , donnée par l'a.utol'i té militair!;! d'Alge l' à Josse, de co ns lruil'e sur le terrain dépendanl de la. zo nc mi lilaire Ile pou l'ail le so ustraire aux obli gations imposées par les roglements municipaux à la gé néralité des habitants, cl qu'c il déc id ant le conlrai re le jugement attaqu é a fail une fau sse inl cl'pl'élatio n des lois el règlements mililnil'Cs SUI' les places de g uerre 1 méco nnu la force obligatoir'c dt! J'al'rrté muni ci pal du 18 déce mbre 1852, el violé l'art. !~7 1 , no 15, C, pén,; Pal' ces moti fs : -- Casse cL a nnul e le juge ment rendu pal' lu ll'ibunal de si mpl e police d 'Al gO l' le 5 novembre 1857. MM . VAï ~st!) pres. : FOUC HER , mpp.; GunlO. au. yell. COUR D'ALGER (2. ch. civ.) - 16 avri l 1858. Exéc ution d e8 jugement", juge ment de cadi , exequatur, comp é tence. Le d~crt:t dt! -l 0r octob1'e 1854 SU 1' la jus tice m-usulmane, en 1'eg lant l'~xecution des jugements des tri,bunaux musulmans) et en 1)rescl'ivant notamment, p UI' les art, 39 et IlO, que lesdits jugements seraient ,·evélus de la fo rmul: exécutoire,. a abl'oge t'm' t .. 22 de l'ordonnance du "16 avril 1843, qui donnait au l)1'ésulent du tnbunal de p,'emlère instance le droit d'apposer l'exequatur aux jugements dont il s'av it ; En consequence, c'est li to-rt qu'UIljuge de paix li .compétence .f!lenclu e, s~ (otldant sur les dispositions dwlit article, et se p,'etendant subsl1luf! au préSIdent .cl u tnbt~n(d pm'. le dtfcret du f 9 aotÎt 1854 1 a doum;; l'exequatu1' ci un jugement du cach de sa ClJ'COll$CTtption ( 1). AHMED nE~ FnEYA c. MOHAMED BOUDJELLAL, LA COOR; - Att endu q ue le déc l'el orga nique du t or octob re .185 /l sur la justice mu sulm ane a CI'éé un droi t nouveau qu i la sépare eL la l'e nd md ependant c de la just ice francaise; qu e ce décre t co mprcnd en effd un e législa.lio n complète sur la matière, en"fl xa nl ll!s droits dcs ind igènes, en ins Lilu a.n l .les l1'lbun~\U x Inu sullUan~, ct en l'é""lant leurs aU l'ÎbuLions et leul' co mp étence, aU1 SI qu e les larmes de procedure· ~ All endu notamm enl que le titre VII s'occupc de l'c:\écution des jugemeots, ell es' ad . 39 el 40 peescl'ivent qu e les jugements se ront r e\'ê.lus de la fOI' mul e exécuLoi re tWCC mand ement <.lU nom de l' empere ur j - Qu'onOn l'ad. 73 ab!"o ~e toutes les disposi ti ons des décrets, ol'do nnances el al'l'è~l!~ CO ~lt l'a. il:es au tn ê m~ ~ tilcret; ~ Attendu qu e, so us l'e mpi l'e de celle nouvclle leglslaliol1 , 1a (·~ . 22..dc I Oldonn anc.c du 16 avri l 1843, qui don nai L au présiden t du tribunal de ~re ml è re IIl s l~nce, le d~'olt d'apposer l'exequatur aux jugcments des cad is, ne saura it plus r ecevoir cl ~ppltca­ ti on el se tro uve nécessair~ lllen t abrogé; - Attendu qu e c'es.t à lod que le Juge de paix de Mascara, sc fondant sur les di spos itions dudil al'llc~e/ el se ~r~~e~ld~l~ subslill1~ au présid ent du tribunal par le déc rel d u 19 aOIH 1851 ~~r ,lil JUllld l~ ~Il étend ue des jus tices d e paix, a mal â pl'OpOS apposé l'ord onnance exeq ua ur , p . 33 1 C 1 la lI o i e • (i ) V. Algel', ::; jUill 18:)4 (auu. 1851, �1858 t 838 28 jugemen t d u cad i de Mao::.c.ara, r~nd u (',nlrr \t1 8 pa rti es le, 7 septt~ m ~ I'e 1856 j quo d'aill eurs cc dro il n'apparlul och'all pas dava ntage au Pl'és ldon l du tri b un al dr première in ~ ta n ce! ainsi que l'o nt adm is ('rro nement l f'~ pl'Jmicl's j ll gc~ dan s les CO n !üctt:'!'<l' Il ts d u j uge mcn l do nt es t app el; Par ces mot if;;:,: - De r avi s confo rlll e de l'assesseu r mu s ulman, san s ado pt er les mo tifs des premiers jllg'l'S; - ConO r'me le di spos iti f du j u gCl~lC n L d ont ~st. ap pel, en cc q u' il a ann ulé l'ordonn a ll ce d' exefl ualur a pp o s ~ c pa l' le J uge de pal'< de Mascar a :\ un j ugemenl du cadi de la mt'. me loca lit û, ct ol'do nne, q uanl à cc, q ue led it j ugemen l sera exécu té selon sa 1()I' me ct teneuI'; l'e nvo ie les parti es à sr po urvoi r deva nt le j uge co mpéle nt . )IM . B ERTO RA, t'ir.e -p)"ls. ; H OBl Nt.:T DE CLÉ Rr, el ROUII IAU D, av, gén. - der, M ~ 5 C HABERT- M om:,\u 29 du § Z d urlit a l' t. 305 1 copie gra tu ite do~a! L. leur ~ tre d~'Ii \'1'ée.; -:- O'?Ù ~I sui l qu'cn rocMa nl. ai nsi, il a éto exactemenl salls la.ll .audl l arti cle, alOSI qu b. l.art. 305, el d' 1 aulre cô t(\ la CO UI' d' assises en rejetanl la d~m ando on l'Cm'OI rondée su r p que, " u' ' lossus V "l ~ t~. Il l a. l ou l au f " lcn,llI n'l a point \'iolé les '1.08 arl , ... cl4 13CI-{ cc gri l! pl t , . , . . r .1. t 'l con lra ire, fail usage du l'lou vai\' so uveraI n d apprecla l o.nlq ~\ UI aPlpa,ct' cna , ;1 ' l 7 é SUI' une \'10 atlO n pl'Ô en ue d e al', E-occ q u,' lo" cl1 0 10 seco l\d moyen , fond " -l - lAI I ct la< co ur cl assises a urai \'cJc \:l a (e man 0_en rtHWO l, de 1a l01' (1u.90 aV !'1'11 810 , e o cc que . • ct ' , l' su,' un des chefs de co ncl USIO ns servanl de base à ce tte deman e: sanss exp Iq ue!' ' n'o nd e lolle qu "eHe rés ull;l1l d u ct 'l ~ pO S 'I l'1f mè, me ct es eo nel USions, ' l " ALlen ct u qu u 1a (t; 1 . , ' ' . l' 1 'l ',' 0 "c ul l)'ll le renvo I de 1 atTa ll'e à une a ul re sess ion . quc, { eS Or S, n é len ct fi l qu i.l U " • . . , 1 1 f ct 1 1 .. ' l ie , en réa hln, que cl un sel'ul' c lli: C (èllla n ( e, n (',laI la CO UI" t l' ass 'lSC:' n"\:l I.< ,1l sai • 'ct' , 'l peinc de nu llité de l'êpondrc aux mo 1 s p liS al! mOin s I\'crs SUI' pom l enue, sous " , Q l' 'II 1 l' l' 1 1 f lO iq ue de de mande pOI\\'all app uyer; ue, ( al curs, 0 ma 1 I~SqllC ~ cc c l Cl d' cs dévo lol1pem'enlS en fai l des co nclusio ns I~ lai l, tonl ensemble, r ecl qu, l'cssor 'c' d 'S renseÎO'ncments " " 1 b ' b ct SAl'f l r ec ll ellhs pa al l'a bc::ence au ct 05S1 1 e D l' l' 'e ul'cau ct l a e e , ~,'I ,e , ~ . d ;b'l ls de l' officier de cc bureau par acltO n uqu e ces r 6n ~e l gn~1abse nce au x I.! < , \' 1 t d 1 moU s de son arrêt menls avaienL été l'cuni s; d'où il suil qu c.n (ec al'an a~ s e~tH 'l ' . l . d'incident, qu e ln pl'l\sence de cel officier, Cité cO,mm.e ù"!ollll , n /! al pOllll m II~p e ~, l , ' f slal 'Ion ,l ' la vériLé la cou r d ass ises s es su fI.lsamm en exp Iquer sabl e il a m,tnl e < C I . . l ' 1 ct· 'r d S 'U l' 1a d elllan d e dOI\l clic était sa . isie , el n'a pOlnl, dès lors, \ ' 10 e il ISpOSI Ion e r a, rliel e ci-dess us visé, etc. ; . . ct Pal' ces motifs: - Rej('tte le pOUJ'\'OI form é co nlre l'arrH de la CO li!' d'aSS ises e Co nslanli ne du I I mars 1858. t- COUR DE CASSATION (Ch, cl'im ,), - 19 avril 1858, C Our d ' a I!l8i "e" , c r i n l o, territoire e l~' i l , burea u Il,rnbo, i nfornl ation , d o nlt,od e d e r e n vo i , arrè t , IDoUfs. MM, V,,'i SS E, 1)1'I!S . : NOOr.lJIE r. , rapp.; M ARTINET , al). g é ll. - M o 0 0801", av, L es inf07'mati on s ,'ecueillies pa,r les bureaux arabes relativement aux crim cs commis en let'rHoire civ'il l el ,'eleuant exclusivement de l'auto1'ité Judiciaire, ne sam'aient ~t re considl!l'ées comme des actes cl'1'nstl'uclion ct ne peuvent constituer que de simplcs t'en.~t:rignemenl s , La cour (l'as"ise~, saisie de vQnclusio'lS te'ldanl aU1'envoi de l'affaire â un e aull'e ses~on el f ondees sm' le défaut de comm:un'icalion des t'enseignements pris pa)' le bureau arabe et l'absence aux débats de l'officier de ce bU/'eau, nUltive Stlffisamment son a1T~t incident en déclarant que la pl'ésence de l'officier du bU/'eau arabe cité comme tcmoin n'est 1)oint indispensable à la ma'lifestation de fa vcrit/!, salts qu'il soit nécessaire qu'elle s'expliq ue 1)ar des motifs formels SUI' chacune des i 'aisons de remise dl!veloppées dans les conclu$ions . EL KOREïCHI BE' EMRAREK cl aull'es c, COUR DE CASSATION (Ch, cri m,) , - 22 av ril '1858, d c nréeN , arrê t " prô reetoral , l é:;3 I i t é, CQntrave o· Il :,U c!j c t 1113 rc h é8 , veuto d o tioo , lihe rt" (lu COlnUlcree , à h i'\ISTè RE P UBL IC. LA COUR; - En ce qui Louche le premi el' mo yen, fo ndé su r une préLend ue vio latio n des ar l. 302 el 305 C. ins l. crim" cl dt!s art. 408 eL413 du mè me Code, en ce qu 'il aul'ail été l'efuséco mmu n icalion aux accusés el ;\ ' Ieur co nseil) ma lœré leu(' r éc lamati on, so it aranl les débals, soil au ma ill ent de l'o uverl ure d es dils °débats, des pièces d' une in form ,tli on accesso il'c faile pa l' le bu rea u ara bc de Sétif : - Attend u q ue le burea u arabe de ~é li r n'a p o~ n l pr océdé à une inform at io n j ud ic iaire; qu ' il n'a pas p u y procrder, pUi sq ue le cr ime, ayant élé co mmi s en lel'ri toirecivil , r eleva ilexclu si"emenl de l'a ulori té judiciail'c, qu i s'élait r ég uli èremenl sa is ie dès l'o1'; .... ine cl aT'l' Îvail. 'LU ~ ome D t o.ù le bU I'ca u arabe a agi. au le rm e de ses i n"e s li ga lio~s ; qu e, dès lors, les II1for ma tlOlls q u(' ce bu reau a recuei lli es ne pouva ien L co nst ilu er el ne cons tilua ienl qu e de s im ples rl~ nseignc m ent s; - Que c'est à ce litl'c seu l q u'ell es ont été r eçues par le pro cuJ'eul' impérial de Co ns ta nlin e) q ui, sa ns les joi ndre aux pi èces de la procédure pro premenl d ite, y a puisé uniq uement le germo d 'un s uppl émenl d 'informalion expressé-ment requis par lui cl r ég ul ièremCll l mené à fi n par le j uge d 'instructi on ; - Que ce supplémen l dïnformati on a été joi n t aux pièces el r emi s en copi e aux accusés, avec toutes cell es de ces pièces dout, a ux te rm es M I N I STf:R~: PUBLI C C, GUl LLEMl N. Vu l' al'l. !t? I ,. n° t 5, C, pén";l d' Al er d u 23 jui llel L856, défend aux Atten du qU i! l' ar t. 2 de 1a':l'èlé d~1 pr.é,le tg o~ li es de se trall spOl'l~I' sur le tel'medu:lIl es que C q • l'o p':' ''ns el de lt~U I ' acheco m mer çanls , l'evcndeul's el IO ct 1 'e nd eul'- ara b i'S ou li "'... , rou les el chemins po ury atten 1'8 es.. ~~ é . vant leul' arrivée sUl' les mal'ter mal'chandero tl ill'I'herd cs grains ou aull'us denl' des <~ cl'i e qUi! le sieul' Guillemin a chés ; _ Qu' il r és ulte d'un pl'ocès . \'crbal de la ge n ar r L A GOU R ; - ( 1) V, cass' I 2 UQ". 1856 (S DU . 1856, p. 31). �30 1858 t;lé trouvé dans lin champ , à trois mètres dl; la l'ouLe de Tenez , achetant du bl,) à des Arabes qui se dlitachaient do la \'o ie publi~llIO pOUl' vcn il' le lui om' il'; - Qur , cr pon. danl. le jugement atta qué a ('cuvo)'e I ~ pl'é\ cnu ùe s fins de la poursuite, sa ns s'al'. l'ètel' à l'e;\ce ption proposee cl Ul'ée de ce qu 'il a Ul'ait été localaire du champ où le marché aUl'ail Hé pa.c:sé, cn sC' fo nda nt sur le (l,'i ncipc de la libel'le du CO lllrnCl'ce. auquel l'arrèlé pr'ê flJcloral aU I'ait pOl'lé all einte ; - Que J' ar t. 2 s uscité cio cel al'. l'l' lé, ne s'appliquan t qu 'a ux \'enles ct achats fai ts publiquement ou sur' les voics publiques. n'a d'alllr'f! objet qu e de l'l'glcr la poli ce des marc hés e t d'y facilill; r' les tl'ansaclions p ~lI' le co nCo ul's cl la pr'ésc ncc des producteurs et des consom mate ul's ; que cèllè di spûs ilîon spéciale l'cnl l'nitdonc dan s les alll'ibulions de l'autorité munici pale; - Quo, dès lors, le tdbunal de police, cn l'èfusa nl d'applique!' J'al'li cle dont il s'agit, a co mmis une violati on l'ol'l'nell e de l'ut. 4il , 11 0 15, C. pén.; Pal' ces motifs: - Casse et annul e le juge ment du ll'ibunal de police du ca nton de Tenez du l ot scplenJbre derni el', qui rell\ oie de la poursuite le SÎiJU l' Guill emin ; _ Et, pOU l' ètre stalu é sur le \lI du PI'OcèS -\'el'bal, l'envoie le pl'~ve nu Cl les pièces du procès devanll e tribunal de po lice de Mil ianah. MM. VAiSSE, prés, ; FAUSTIN H ÉLIE, J'app.; GunlO, av. ab1. COUR DE CASSATION (Ch. cl'im. ). - ~9 avril 1858. CoUI' d ' asMi se8 , intorrogatoire, eOlllparution , d o l ai. Doit étre observe à peint! de nullité devant les cOU/'S d'assises d'Algerie, co mme devant celles de la m!!tropole, le rlélai de cinq jOU1'S, prescrit pa?' l'art, 296 C. i1lSt. crim ., entJ'e l'interrogatoire de l'accusé par le p)'(fsident et sa compal'ution aux débats (Déc I' . 19 aoo[ 1854, 12). ,,'t. M EUV1ELLE C. MINISTÈRE 1858 31 elles n'en l'es tenl pa,; moins la règle et la garanti e ou droit de la dérense; Allendu, en fail, qu e le dem andeur , ft qui l'acle d'accusa.lion qui saisissait la co ur d'assises d'O!'an a été notifie le 17 mal's 1858, a été intel'I'ogé le 19 el a co mparu deva nt la co ur d'a,;sises le 23; qu 'ainsi il ne s'cs t pas éco uh; ci nq jou l's cntl'e l'interl'ogatoi l'c ct la compal'uLÎon , sans nl>anmoin5 que l'accusé a.it , floi t dans so n interrogatoire. soi l dan s le pl'ocès- \!crbal des sea nces, l'enoncé au bé néfice du' délai légal qui lui élait ass uré pOUl' préparcr sa défcnsc, ce qui co nstitu e un o \'iolati on de s dl'oils de la dMc llse cl d èS al'licles ci-dess us visés du Code d'insll'u clion crimi Il olle 01 du décl'el du 19 000l 183!, ; Pal' Ces moti fs : - Casse ct annu le J'ar l'êt rendu, le 23 mars derni er, par la co ur d'assises d'Ol'a n, à la. char'ge de Jea n Meuvicllc. ense mbl c les dt-bals clloul ce qui s'cn es t suivi , notamm ent la d ~c lal'a.tion de IJ. co ur sur les di vcrs chefs o'ncc u-;l\lion. MM. VAïsSE, pres.; S ENECA, 1'ul1P .; GUl'l lO, ov . gen. Du mêm e jou!', alTèt idenlique, au rapp ort de M. I.egagneur, SUL' le pourvoi de Bal'doux et autres. CONSEIL D'ETAT . - 18 mai 1858. 'l 'axe delll lo yer"" officier détaché à l'ét:,t·major . logement daDa un blltiment do l'Êtat. Un officiel' qui 11'(t éte détacM que tempol'rtÎnment de so n corps pOUl' occu.per l'emploi de chef tt'étal-majol' en Algih'ie ne peut ~l,.e considéré comml? officier (l'état -majo/' el imposé ell cettt: qualilt! iL IlL lax~ des loyers " . Jlll'esl pas d'ailleurs assujetti ci ladite taxe s'il est logé dans un bdtiment dt! l'Etat, PUBL IC. FABRE. LA COU.R; - Su.r le moyeu l'clcvé d'office el til'é de la viola tion des art. 293,296, 302 C. IIlSt. crlln.,12 du déc ret du 19 aoùl 1854: - Attendu qu e 1',,·[. 12 du d é~re t ~u 1.9 ao~l t 85l- , abl'ogea nt l'al't. 62 de l'ordo nn a nce du 26 se ptembrc i 8~ 2, qUI avall ~Ispose qu e les form es de procéder en matièr'e cri minelle cl COI'I't!c t.i onnclle SCl'<lIenl l'églécs pal' les dispositions du Code d'instru ction crimin elle relati ves à .Ia pl'océd ure de\.anl les tl'ibunaux CO I'l'ccti on nels , a déclaré appl ica bi cs aux CO UI'S d aSSises, en Al gérI e, no tamm enl lechapili'e du C.ode d'instruct ion cri min elle l'clati r à !a procedu re d c"a n~ h~ COU I' d'assises.; -- Qu e celle di sposition doit recevo il' so n ~ n et pou r tou t C? qUI JI es t pas co ntrilll'C ou éll'ange r à la nouve lle organ isation è.talJ1te pa l' le d ~crel ; - Attend u que les aIt , 293, 296, 302 C. insL CI'ÎIIl. ap ptll'tl en,!ent ~u cI~ap ltl'c de la procéd u,re deva nt les CO UI'S d'assises; _ Attendu qu e le délai de clOq Jours fixé par ces al' tlcles a POUl' objet : t o cl c donner à l'acc usé, dan s la métl'o pole, le t~mp s de se pO~ l' vo i t: en nulli té cootl'e l'arrêt de renvo i ; ~o de lui pl.'ocurer un co n,s~11 ~vec l eq L~èI Il pU ISSC c~ llI111un i qu e r ct le temps de IH'~ pnre!' sa. dcfense; alflSl ce ~ é~31 esl s ubs ta ~lli e i au dro it de la dcfe nsè, ut qu'i l ne peut, sous. pe!ne de nuHlte, être ab l'ége sa n.s le co nse ntement ex pl'ês el forill ei de la parti e rntéressée; - Allenrlu que, SI, en Al gérie, ces dispositions sont sans app lica ti on quant au délai pOUl' le pourvo i en cassati on, puisqu 'il n'y il. pas d'alTèt de l'envoi ct que le pou l'voi n'es t pas admis co ntre l'acte d'acc usat ion, qu NA POI, ÉON, etc. ; - Vu l'arL'èté du cher du po uvoi r exécutir du '1 novembre 18/18, SUI' les pl'opl'Îét,!s ct le!' reve nus des co mmun es en Algél'ic, nolammcnll'al'L. 16; Consid l' J'ant qu'il résult e de l'instru ction qu e le sieUl' Fabl'e, chef d'escadron au 1er l'l'O'Î ment o'artilleri e, n'a pas cessé, en 1857, de compter à son co rps dont il a ét~ détach é lcmpo l'ail'e ment po ur OCCU pCI' l'emploi de chef d'élal-major d'artilleri e cn Al aél' ie; qu e, dès lors, il ne peul ètre con sidér~ co mm e offi cier d' êtat-majo l' et impo~é en cette qualilé à la. tai\e sur les loyers; - Considéranl qu'il est également élabl i pal' l'instru cti on quc le l'cquérant esl logé dan s un bàtiment appartenant ,à l'Étal ; qu c, dans ces ci rco nstances, il était bien fond é à d e mand ~r q u~. ,Pal' applJ calion de l'al't. 16 ci-dess us visé de t'an'èlé du 4 no\'crnbl'e 1848, Il lUI /tH accordé déc harge de la taxe SUI' Ics toyers à laqu ell e il 3. éLê imposé sur le l'olt: d~ la ,'ille d'Al gel', pOUl' l ' ann~e t 857; AI't. 10f. _ L'al'I'Mé du conseil de pl'Mecture du dépal'Lemcn t d'Al ge r, du 29 octobl'e 1857, est annu lé (Décharge). MM . Auco c, ,'app.; BARO CHE, COllel. �S2 1858 COUR O'ALGER (2' ch, civ.). - 1858 28 mai 1858, Il,..,otbi-quc , procèlS-"crbal d e conciliation , COlunli8sairc civil , con,·tmUon , pete reç.u par un IlIccrétairc Ile eOlnnli8Mlu'Îat ch' iI , force exécutoire. Les procès- verballJ:: dt: conM/ialioli dresses pa)' l es commissa il·e.~ civiL1: exel'çolll Ic.~ ottribulions judi(:'Îœh'l's n' ont que forcf> d'obligation prÏ1ute et ne peuvent, 1)01' suite, avoit' la forre de l'exécution pm'lie ni emporter hypot.h èque (C. pro civ. ,'lI'l. 5/1). Il en est de ?Mme, aux term es ries art . 57 et 58 de tm'réU du 30 rlt!cembre 18/.2 SU I' le notaria l en .4lgerie, des acl es r eçu s pal' les sec)'t!taü'es des co mmissar iats cil:il.;;; en la (ot'me des actes n.olaries (1) . H O~TZ et. co n sol't s c. CUAU CII ARD el co n so rts. Le 23 juin 185ï , jugl!menl du tribun al civil dt! Philippevill e ainsi co nçu : Lg TRI8UNAL ; - Att endu , quant à la Vcu\'e TrOll ey, qu e ~ a préteuti on se fond e sll r un procès-ve rba l de co nciliA ti on dressé par le commi ssa ire civil de Bo ug ie ex(' rçant les at· triballons j udiciaires, aux termes duqu el les époux Houch se reconnni $se nl plll'ement et simpl ement ses débitell1's de la so mm e de 300 l'l', pour laqucll e ell e a cru po uvo ir prendl'c in scription sor leurs bi ens; - ,\ltendu qu e l'art. 54 C. pl'. porte qu e les CO O\' l'otio ns des parti es insér ées au procès·vc rba l out for cc d'o bli gatio Ll privée; - Qu e le lég islateu r , par ce tte disposition doot le buL cv ide ot es t d'c m pOcher qll e le bUl'eau de paix n'offrit un in strument contractu el auql lcl il eù t tOllj OOI'S cté fa cile de recourir , au Ill o~' e n d'lItl e contestation simul ée , et de sa uvcga rder le Ulini stèl'C des nota ires co ntre Ull e tell e co n· currence, eul ève uécessai l'em cnt ct par la mi: me à ces co u\' cuti oos ou acco rd s l'rxécu· tion forcée qui n'appartient qu 'aux actes au tli enti ques ; En ce qu i touche le co ntredit des sie urs Uontz ct conso rt s qui i11\'o qll cnt leurs iu s· cription s prises en vertu d'ob ligati ons anc affectation hy potb écaire il eux co usenties par deva nt le secré tai re du co mmi!:tsa l'i r,t cid l de BOll~i e, fa isant fo nctio ns de notail'e: - Attend u qu e l'art. 51 de J'arrl\ té du 30 déce mbre 1842, en délég ua nt a ces fon cti oll naires de l'ordre administratif qualité pour recevo ir ct rédi ger les conventions des par ti es, ajoute qu e les actes ainsi pa ssés ne vaudront qu e co mm e écrits SOli S signature pri\'ée; qu'a ux ter mes de l'art. 2121 C. Nap., l'h ypo thèque con ven ti onn elle oc peut Otre consentie qne pal' acte passé en form e authentique devan t de ux nola il'eR ou deva nt un notaire et deux témoin s; qu e, si l'art. 13n du même Code dit qu e l'acte autbenti que esl celu i qui a été r e~ u par un officier pu hlic ayant le droit d'in strum enter dan s le li eu où il a été r édigé et avec Ics sole nn ités req lli s:.es, l'a rt. 13i S, qui le suit irnrnêcti a teOl ent ct par lequ el il co nvi ent d'e n co mp l~ l e r le se ns ct l'ap pli ca tion , di spose qu e l'acte qui n'cst point authent iq ue par l'incom pétence ou l'in ca pacité de l'officie r ou par un dêfnut de forme yau t co mm e écr it ul'e pri\' \~c s' il a été sig né dt!" parties; que l'o n ne co mpl'endl'o it p3 S la portée de la t'cstl'iction mi se pat' l'arl. 51 précité il. la fac ullé dont il inve stit les secrétail'es de commissa riatl\ civil s, si ell e n'impliqu ait justem ent l'in ca paci té de ces officiers a s.ubstilller le notaire dans sa il douhl e caractère, ct à imprim er au x: ac tes éman és d'eux la sanction en môme temp s qu e la form e; que l'utilité de cet art. 51 et des a ttri butions qu 'il co nfère n'en ex iste pas moins cepe nda nt pour mul tipl ier les tran sacti ons en fa cilitant les cootrats au mili eu d'UDf" population de for matioo l'éce nte, en pn':sc nce d'un e propl'i été non enco re ass ise, gouvcrnée pa l' des règlcs exceptionn elles eL transi· toi l'es ; - Attendu, enfin, qu e, sïl es t vra i de di re d'ailleu rs qu e la restriction dou t s'agit ne s'a ppliqu p qu 'a la fO I'ce d'exl'cution purée et nou point à t' effi cacité des co o\'ell tions ain si coosh tces, c't'st préc isémc nt daus le dr'o il ù'hypothèqu e que ré:.i de n\'a ot tout celte exécutio o, puisqu 'en a tteigoaut la prop ri été, la force intrio sè que de l'acle \' a ( t ) V, Alger , 10 fé"r. t 858 (:wp,'ù, p.IO), 33 aussi loin qne pOils ihl c ct qll O, par con so" qnenl , ce li rait, en quelqu e sorte e'\:orhilant , ne Mu rait élre enl ouré de trop de garanti es dans !la sourc!' ct dan!l sa tran smi ssion; Par ceg motifs: - Ilejette te"! pr'\tcntio ns de la da me Troncy el li es ~ i e u rs lI on tz et ('onsor ts, S UI' J'appol du ~ i C III' 1I0n( 7. f'L cO Il 'iorls, la (' OUI' " statu é p'\ l' l'al'I'èl sui vant : LA COUR;- Allùndu qu o, si !'UI·t. 57 d..: l'a l'l'tHé du 30 dt"(' ùlllbl'ù 18/12 sur le nola· riat inveslillcs sl!cl'tHaircs descommis"l:ll'ials civils dll droil dû l'ec('vo;r ct de réd iger en la forme des a.cto!\ notal'i és les co nvenlions dl!s pa l'ti c,; qui req ui èrcnll eul' mi ni stère, il esL I1x pressé menL d';clart! ;).u § 2 qu e les acl c~ ain si rédi gés ne vaudront que co mm e écril s so us signalure pl'i vée; qu 'on ne s auntiLd ~s lo rs hml' attl'ibuer la rOI'ce do l'cx.\c ulion pal'l:!e ni de la const itution d e l'hypolhèque qu e l' ,u 'L. 2 121 C, Nap. n'attribue qu'aux actes aulh entiqu es passés devant nolaÎI'cs ; que c'csl ain si d'aill eul's qu e la doctrine elh jurispl'udence onl conslam menl inlr rprélé l'art. 5 tl C, pr, ci\'. contenan l une' disposition le xLuell emenl analogue SUI' les conve lü;ons consenties en co nci li alion devan t le j uge de paix cl qui n'o nt rOl'ce qu e d'o bligations privées i Attendu qu e le § 3 de l'art. pI'tkilé l'ése rve aux secrélaires des co mmissariats civiJs les atlributions excep ti onn elles qu i leur so nt conrérées pal' l'al'l'èll' du 18 décembre 1842 cn matière d'in ven taire et donll'art. i 9 dispose qu 'à, dcfa ul de notai l'e. ils en rempliront les ronctions, pOlir dresse r, en présence du co mmissail'i..' civil , l'inventai re co nfo rmément aux règles tl'acces par les art. 942 el 943 C. Na p,; - Allendu en oulre qu e l'art. 51) du susdit a. rrèlé du 30 déce mbre attribu e aux actes reçus pa r ces secrélaÎt'es \I! ca ractère d'actes auth (' nliqu e~ , mai:; dans le cas spécial où un notaire établi dans la localil.l' scrail abse nt ou I,'galcment cmpèc hé, el que, SUI' htd ell1ande expresse des pal'li!!s, et aVèC l'aulori sati on du proc ul'o~l' impérial., il esl . re ~placé soil pal' le grOm!!l' du lt'ibunal de pl'emi èl'c instance, sOil pal' celUI de la JU ~tl CC de pai x, cl à dMa ul par le secrHaÎl'c du co mmi ssal'i ~lt civil , mais à. la charge d' \Il sérer dan s l'ac te dl'essé, ou dan s les grosscs ou ex pédit ions, l'auloT'isati on délivrée pa." le procureur' impérial e ll 'e m p(~ch e men t du notaire; - Altendu. que c~ lte exceptIOn, enlo urée de tant de' pl'écaulions pal' le logis late ut', el ct: lle déjà mentIO nn ée en mati ère d'i n\'t' nlail'è, co nfi l' ment de plus fort le principe général po ~é d~ns r~I'~, 57 précité, qui assigne aux actes l'CÇ US pal' les secrétaires des COI1l IIl.I.SS:\f'tats CI\'115 le cal'actère d'éc rits so us signature privée; - Que c'est donc avec l'alSOl\, et pal' une sain e appl icati on dcs principes SUI' la mali ère, que les p~cHliel's ju g~s o o~ l'ef~s,é aux actes pl'od uit .. pal' les appelants el reçus par le. secr~talre du CO tll.mls!'arla~ CI\'II de BoulJ'Î e le pou\'oi l' de conl'ûl'er hypo lhèqu e, et ont d é bo ut~ lesdlles pal'lIes de leul' d Ù~l a nd c en collocati on co mm e créa nciers hypoth écaires à l'ordre: Par ces moti rs, et adoptant au surplus Ce lL'i: expl'imés au ju gc menld onl csl app el ; Co nfirm e purement et simplemenll ediljuge menl (Philippeville, 23 jui n 1857). M~1. BERT01~A., vice-pré$, ; HOIU Nr.T DE CLÉR\' , av, géll, et BOURIAUD, clef. CONSEIL O'ETAT. - Mu C Il ADERT-MoR EA U ~ juin 1858. Culte, Î8rnélitc., syna.goguo , ouverture .nOM autorisution , pouvolrM du pré ret . L'arrété d'un pr!!{!!1 qui ol'donne et {ait opérer lit {el'mrlure d'mil! Sy~ja909Ue parti. , . de' '/L eté pns par a fO llc~ culùfJ'e, ou ve l'te, sm l ,~ fwtorisation, comme ora toll'e , mm e, a �34 1858 1858 tion naù'e da ns les limites des l)OflVOÙ's de l )o!icc â lui cOl1fe,.~s 1Jar l'art . 63 de l'ordan. nan ce du 25 mars 184-4. çoul d'après l'exploi talion ordi naire dt::s Ar'a.bes, el non d 'apI'4~5 l'exp loitation à la qu ell e alll'ait pli sc livrel' le pl'opL'iélai re de ce tte Lerre : - Co nsid érant Qu e l'ar't. 4 de notro dJ c l'l~ l pt'éc ilé porte: (( Que l'i nd e: mn ilé annu elle déna repl'ése nter tous les f\A POr.EON, etc, ; - Vu la loi des 7 et l," octobre 1790; - Vu Ir règlement du 10 décrlllb re 1806 , art, 1.. . et le décl'cl" eodu p OU l' son exéc ution le 17 mal's 1808, a J'\ . 22 ; - Vu l'o l'don nan ce ùu 25 mars 1844, al'l. 63, ai nsi co nçu: (( Tou t chef dc fam ille peut, en l'appol'lanll'm is favorable du co nsistoi re dépa l'temental, obtenir l 'au to l'i sa ~ lion d'ounir un oratoi l'è chez lui, à ses frai s ; cr Uù autorisatio n se!'a do nn ée pal' nous S Ul' le l'apport de notre minislre des cu lLes; » - Vu l'ordon nance du 9 septembre 1815, art. 9, portant : (( Les ronctions du co nsistoire so nt: 1 0 de maintenir l'ordre dans lïntél'ieul' des synagogues el de \'~ ill e l' à ce que, pOUl' ca use ou so us prétexte de re ligion, il ne se fOl'me, sa ns un e au torisatio n expresse, au cune asse mblé!! de prièl'es, elc,; » - Vu l'ad . 204 C, péo" qui Il punit d'un e am ende de 16 à 200 l'l' , tout ind Î\'idu qui , sans la permission de l'a ulod té muni ci pale, a ura acco rdé ou consenti l'usage de sa maiso n ou de so n ap par tement, en toul ou en pal'Ue, pour l'exercice d'un culte I l ; Considérant qu e l'al'I'è té du 12 juin 1857, pa l' leque ll e préfe t d'Ora n a ol'donn é e t fail opüel' la fèrm elul'e d'une syn agogue parti culière appar lenant au sieur Abraham ben Haïm , ouverte , sa ns aut orisalion, co mm e oraloire de famill e, a élé pri s par ce fonclionnaire dan s la limite de s pouvoi rs de police qui lui appartiennent ; que, dès lors, led il arrété n'esl pas de nature à nous ètr'e déféré par la voie conlentieuse; AI'I. i or. - La requ ète du sieur Ab l'aham ben Haïm es t rejetée , MM, BLO NDH , ,'app, ; LEVIEZ, conct. - MI! H ÉRO LD , av , rruils que la IClTc de Medjf'z Raço LlI aurait pu !H'oduire chaque ann ée pcndanlle temps de l'occ up ati on )l ; - Consid érant que ce tte ter'l'O a été l'cslituéu à English Bey à la Hn de l'an nec 1847 , cl qu 'il r ésulte de J'instl'u ction qu 'en 1856, au moment où il il été procédé à J'éwtluali on de l"i ndemn ité acco rd ée pal' nott't: décret, ladite lCl'l'è n'avait encol'e éLé ex ploi tée qu e pat' le moyen d e locati ons railes aux Arabes, sui vant les usages du pays Î qu 'à plus rorle raiso n cc mode d'c.\ ploita ti on élait le seu l qu i eùl été pl'ati eable penda nt Il:! temps de l'occ upation cn 1845, IB16 d IBn ; que, dan s ce3 cil'co nsla ncrs, c'es t avec rai so n qu e lïndf' mnité duc aux l'èqu éranls a été réglée pa t' noLI'e mini stre de la guelTe en prenanl pOUl' base la valeur des locati ons donl la tel'I'c, l'cstilu ée à English Bey, aurait pu t~t l'r l'objf't prnd anll ('s alln rcs i 8 /15, 1846 et I Sn, etc, ; SUl' les conclusio ns du sieur Ll'jlcize tendanlà ce qu I' les 16S hectares rOl'mant l'encla ve de l'Aïn Sébal'I'a, co mprise dans la partie de Mcdj cz Haç.oul si tu ée au territ oire civil ct donlla dis!i'acUon a été opét'ée par notre ministre au profit du domaine de (" Étal, soie nt aj out és à la contellance de ladite 11' 1' 1'1' pOUl' laq uell e lïnde mnilé est acco rd ée : - Con 3idt~!'a nt qu e' notre min istre de la guerre Ile j ust ifie d'auc un e décision de l'aulol'l lé judi ciaire qui ait reconn u le do maine de l'Étal pl'opriélai rè des 168 hecta res de lerl'ain rorm antl'cnclavc de l'Aïn Sébu l'l'a; qu 'ainsi, c'cs t à lOI' Lque ccs 168 !lcela l'cs ont été di strai ts par notredit ministre de 1:1 co ntenan cf' de Mcdj ez Ra ço ul qui rl onne liell :\ l'indem nité , rtc. ; Art. l et . Les r'equèlcs ci-dess us visl\es des sieurs English Bey, Paul Fabus ct co nso l'Ls sont rejetées. - Art. 2. - Il sera IH'océdé p:ll' nolre ministre de la guerre à la liquidation de l'indemnité du c pour les 168 hccta res rOl'mant " e.nclave de Aïn Seha rra . I.e sieur LagJeize profitera se ul de ceUe in rlemnilr en rfl i"on des droits dont il aU I'a justifi é, clc, .\DI. o.: S ANDRANS , rapp ,; CONSEIL D'ÉTAT. - 24 juin 1858. concl. - Mu SAINT-MALO , al), DE LA VEN.H, et DE l\ h CHAU X- B ELUIRE Expropriation publique , occupation t e u.poraire , indewnité, coJ e ul, COllte nan ee, di8traction . CONSEIL D'ETAT . - 24 juin 1 858. Lût'squ'un décret du conseil d'État au contentieux allouant une indemn'ité ammelle POU?' occupation temporaire porte que ladite indemnitt! devra 1'cprtse nler tous les fruits que la te1Te aurait pu 1Jroduire chaque année pen'.lant le temps de l'occupation, c'est à bon droit que le mini..st,'e de (ft guelTe règle ladite indemnité en prenant pOUl' base la valeur des locations aux .·-tl'abes dont ladite le~'l'e attrait pu él1'e l'objet, suivant les usages de ce pay!> à celle époquç, sans avoir égal'cl aux p,'oduits qu'aurait pu en ,'elire)' le pl'op" iélaÎI'e en l'exploitant lui-m ême. Il y Ct lieu de dfol'm el' l'wTét é clu minùtre de la guerJ'e qui distrait 1me parcelle cie terrain de la contenance donnant lieu à indemnitt!, sa ns justifier d'aucune dlfcision de l'autol'ité judiciaire qui ait 1'econnu Le domaine de l'Étol p"opl'iélai1'e de ladit e pal'celle (1). ENGLIS I1 BEY, F"DU S cl co nso rts, NAPOLÉO:"l\ etc.; - En ce qu i touche le règlemenl de l'inde mnité; Sur le moyen tiré de ce que Ilotre min istl'e de la guerre ne se sera it pas confo rm é à n oire Merci du 3 juill et 1855 , en éva lua nl les produits de la lerre de Medj ez Rali ) Cpr. cous. d'Etat, 3 juilL. i855 (a uu , t 85S , p. 39). ----...... ,..."..- Ex pro priation publique , service pub lic, aR'ectation , indemnité , demA.nde , di> .. l ai , d ée hôan ce, renvoi au c ouse il de pri' fe c ture. L'éllLblissement par l'administmtion militaü'e d'un dépôt ete fOUl'rag es SIl!' un terfœill constitue une occupatio n effective qui, aux te rmes des art. 3t de l'o rdo1l1l4nce dIt 9 dé cembre i 8/li et i 9 de l'oJ'do11.l1nn.ce clu lu octobre t8't4, équivaut ci u/te expropriation . Doit étf'e rejetée pou/' CClus e de déchéance, aux termes rle l'art , l Of de l'O l'{lOnll1tt1ce d u 9 mai 18/l5 let rlem'lmle d'indemnité p OUl' exprop,';alion antél'ieul'e au 3 1ittiLlet 1836 qui. n'a pa3 étiJ (or mée dans le délai de tl'o i..s mois, ci pa rti,. de la p/'omulgation de Vrdite o/'{lonnrlllce ( 1). , ' Il Y a lieu de renvoyer deVatlt le conseil de préfecture la demande d'"ult,~m1ll.té p01l1' cMpossession d'unl l'I'/'aùl lJOstél'ieu1'e au 3 1 Juillet 1836 'lui n'a (fié l'objet li (I ucune (I) V. cons, d ' Éta t , 13 \l O\', IS5t (auu. IS5-i, p. 51) ct 1.. uOle. �1858 36 t:~p rl)pl'iatio'l l'cgll/iète, IOI',squc ladite demande Je deua; (Hl,s 1858 d' aillew's ét~ formée dans le déla à paflir de la promulgation de l'ordonna nce d u 9 mai 18'1 5. (t ~ie ul' Aillaud . n ~ ju stifie d 'a u,c lll~ c demand e d'indemoile ant6ri eul'e à celle qu' il a l ~ rm ée le 16 Jum 1847 ; q u'a lUsl, pour la portion qui a c t~ cl. propri ée pal' suite du d~p 6 l d? fo urI'a~es q ui y a été fait par l'adminis tration, la de mand e d'indewnité du S U~ UI' Aill aud dOIt 6tl'e r eje tée l'OUI' ca use de déchéancc j Su r les cO I~clu3 iollS par lesquell es le sieur Ai llaud demand e a etl'e l'e lwoye devaulle co n3ed d e pl'MccLut'('. pour y ètl'e s tatu ~ s ur J' indemnité par lui rcdam ée: -,C~ nsid ?l'allt qu e,) d~ pu is la pr~mul gali o n de J'arrNé d~ 17 octob l'e 1 ~~3 , l'expro - AILLAUD , i'iAPOL.ÉIJ.'i, d e.; - \'u la l'equè tc pOUl' l e sieur lIal'Îu s Aillaud, te ndanl à cc qu'il nous pl aise annule!', p OUl' fau sse appli cat ion des arl. 3 t cie l'ord onnancè r oyale du 9 dêcembl'c 181 1, 79 de ]'o l'donn an cc du i e r oc tobre 1844 el 1c r d e l' ordonnance d es 9 mai Cl 18 juin 18/15, u n arl'èlé, en daie du 17 décembrû 1853 par lcqu d le conseil de prefecture d u d cpal'lelllcnl de Constantin e il rej eté, pou;' cau se de déch êa ncc, la d emand e d' indelllnit é fOl'mee par ledit :3 ieur Aillaud il ra iso n de la dépossession d' un Lerrain lui appart enant, situé à Done , h Ol'S de la. porle Daml'émoul el co nnu sous le n om de Cherak El Kadi, elc,; Vu lt!s arl. 3 1 de l'ordonn ance l'oyale des 9 d 15 décembre i Bid , 79 de I" ol'donnanee du t on oclo bre 1844 1 1tr el 2 de l'ordonnance des 9 mai el 18 juin 181,5; Sur le grief lirll de ce que le cOll5eil de préfecture aurail décidé à lO l'l qu e le lel'rain de Cherak El Ka di aurail d ê e:... pl'opl'Ï \! en lolalile anlêl'ieurement au 17 octo bre 1833, et qu e la réclamati on fOl'lllée pal' le sieul ' Aillaud à l'elTet d'o bteni l' une ind emnité pour la d épossessio n de ce lerrain e tait l'cje lt'-e pOUl' cause de déc héance: _ Considérant que, pOUl' pretend!'t! que le terrain de Chël'ak El Kadi a élé è:"'pl'Opl'ié en tolalilé à un e époque ant él'ie ure au 17 oelobre t 833, le conseil de pl'êfe clul'e s'es l fond é SUL' deux procès-verba u:... admini s tratifs) en dale des 25 avril 1832 el 8 oclobre 1833, des quels il r és ulterait qu e ledit tel' I'a in il été co mpri s dan s les l'ese r vès milit ai res de la place de Bône; - Cons id êl'ant qu 'aux lerm es des ait, 3 1 de l'ol'don n ance roya le des 9 et 15 déce mbre t 8 /d et 79 de l'or don nan ce du 1 cr oclob l'e 184 /1 , l'exp ropriation VOUI' le temps an têl'ieu !' à la pl'omul gation de J'a r rêté pI'is) le 17 octobre 1833, pal' le général cn cll ef et l'intend ant civ il, es t r éputée co mso lTIl1l ée : « 10 par le se ul l'ai l de la d émolitio n ou dl.! J'occup ati on effec ti ve d e lïmm cubl e; 20 par so n atlri bution à un ser\'ice pu bli c; 3° pa l' la di spos iti on qu'e n aUl'ait l'aiLe l'administration en fayeu!' des ti ers) à titre d 'aliénation, d'écha nge, ou de loute auit'c manièr e; 4° enfin , en consé qu ence de lout acte ou üüt admini s Lratif ayant cu pour résultal de fai!'e cesser la possession du proprié taire)); - Considcra nt qu e le procès-verbal du 25 avr il 1832 nc co nti en t qu e des propositio ns r clati ves il la ci l'conscription des résH\'cs mil ita ires, en deho!'s e l en dedans de:; fo rtifications de la place de Bone; que, d'aill eurs, notre ministl'e J e la guerre ne jusli fi e pa:; qu e les lerrains e:-.. têrieur s aient ~ te affec lé:, à un se l'v ice public, et, enco re moins, q u'ils aient été effective ment occupés en totalité pal' le génie m il itaire ou par lout autre s~'r\'ice de l' Etat: qu'il e:,l, au co ntrai re, Habli par l' instru clion qu 'à l'éga rd dc di ver ses pal'cell es de Lel'rain "ois ines de Cherak .El Kadi ) comprises egalement dan s le pêrim èll'e tracé sUl' le plan join t au pI'ocès-ve rbal du 25 a \'l'i l 1832, cl donl l' affectation à d es ser\'Îces publics a dé l'econnue ueccssa ire, l'adm inisll'atio n ne s'est point pr~\'alu e de l'ex iste nce de ce procès- verbal pOUl' prétendre que ces terrain s avai ent étê ex propri és; qu 'e ll c a cu rCCo urS à des e:", pI'opriali ons l'éguli ères dans les form es prescrites par les ord onnall ces alol'5 en vig ueul'; qu e, dans ces circons tan ces, c'est à lortque le co nse il d e pr efectu r è a déclaré qu e lè lerrain de Chéra\\: er El Kadi, r éclaml1 par Je sieur Aill au d , avai t ~té ex pl'o pl'ié an térieure ment au ·l octob re 1833 ; - Mai s co nsi déra nt qu 'i l l'esu lle de l'instru ction qu e, dan s le CO UI'S de l' annee 1832, l'adminislration militaire a établi un dépôt de fourrages :,UI' un e parcell e d e cc terra in; qu e cc fail, l'eConnu pal' le sie ur Aillaud) constilue pou r ladi le parcelle une occupatio n effect ive qui, au).. term es des ordonnances préci técs, éq uivaut à une ex propriation ; - Co n sid ~l'all t que, d'apl'.!s l'a d . 1er d e l' ordo nnance royal e des 9 mai et t 8 ju ill 1845, les de ma ndes d' ind emnités pOlir expro prialion s antérieures au 31 juillet 1836 devai ent èll'e fOl'lJIét!s dans le dcla i de troi s mois à pal'lir de la promul ga tion de ladite DI'do nn ance, so us peine d e dochéance; qu I.! le ]Jl'laLlon 11 a pu :1\'011' Itou qu e SUI vant les fO l'mes d élcrmlll ees so it pal' ce l a n 'è lé. so it p<L!'l es o rdonnan ces postr rieures j qu'il ,'es ulte d e l'ins ll'ucLioll que, postél'ieu~ l'elll cnl audit a1'l'ète, le terrain de Chérak El Kadi n'a cté l'o bjet d' au cun e t!x pl'Oprialio n régu li ère; qu 'ainsi le sie u!' Ai llaud es t fond é à l'éclamèl' une indemuité il raison des port ions de ce ter l'ain dont il justifi er a ;l,'oi l' été dépossédé P;)J' l'ad mi ni st l'atio n ; - COllsidé r<.lntqu e l'al't. 2 de l'ordonnance ro~ale des 9 lIl ai et t 8 juin t 845 po r le qu e loule demand e d'indemnilé pOUt' d ép o~scss io n d' immeubl es pos terieurement au 3 1 juill et 1836 dcna être presentee dan s le délai de deu:\. an s il paL'lil' de la promul ga tion de laditc ol'donnance ; que le sie w' .\.ill aud il formé sa demand e d'iod emnite le 16 juin i S n el qu'à ce tte date il étai t cnco,'c da us lèS déla is thés p .U' l' al'L 2 de l' ord onnance préci tée: qu e, des 101'5 , il )' il lieu de le l'cl1\'ovel.' dcvantl e co nse il de pl'Mcclure p01l1' être s tatué SU I' sa réclamation ; ~ Art. 1er , - L'a l'l'èh' du co nsei l de prefecture du depal'tcment de Cons ta.nt ine, ci· d t:ss us visé, est aunulé, - .-\rt. 2, - Esll'ejelee, pour cau~e de dech,t;lllce, la dc· mande d 'indemnité ,'c1a lÏ \'c à la parcell e SUl' laquelle l'admini ;;, lratioll a dabli en 1832, un dêpol de fo ur rages et dont la co ntenance deua êt r e l'eCOUIHl e CO nll'a'di ctoil'e tn cnt enlrc l'admini s tl'a tion clic sieur Aillaud, - Ad , 3. - I.c sieUl ' Aillaud es t l'envoyé d eva nt] e même consei l cl e prércctul'C pOUl' y être statu t! ~Ul' les iudemnités au xqu ell cs il peul avoi l' dl'oil à raiso n du tel' rain donL i l ilU I';lÎl .!lé dc poss~dé pal' l'admini stratio n militai re, - Ar t. 4, - Le s urplu s des conc lu sions du sieur Aillaud ct de notre mini s tre de la guer l'e es t r~'jelt;, MM , DE S ANDRA NS, 1'Upp.; 13 ,\ROC Ht:, concl, - M o Il ALLA\'S-OAIlOT) av, COUR D'ALGER (1.' clJ .).- 29 juin 1858. -- .\ ete d e cluli , llutb.e oticité, da.t e, l.re a\'o. Hou , d o l;.'i , d ëe b é anco. "eote d ' iIU tn e uble.'!J, r EH'o.ndif!a. · Lt.:s ur;tt!s l'Cqll:; p(tr les (;trti:; Mt"e ill tig èMs mtL,; ulmalt s f ont foi, comm.~ actJS au· thenliqul.:s, t!mt de leu)' d,de quI.: dc:;. COIlVimtiolls qu'iL, constaten t ( 1), L'LdécMance Ju'ollQltcee pM l'ad , 7 de l'Ol'tt m fl 'IItCe (tu l or octob/'c 18 \'i s'('ppliq uc ùldistinctemenl ci tou te veIlle ulllJ"ie-w't,> ri. ladite or donnallce, ct nOIl pas se ule ment ci Gelles dont il est wu'ld dans les art, 1 et 6, Consol'ls BA C HT ,\ltl l l', DOliEJEA:'I' , L" COUR; _ Co ns ide rant que l' acte de "ente p'lssé devant le cadi de Constantine ct dontl'inlilll e lil'e son droil remo nte au 19 sep tembrc tSH, quoiqu'il n'ail ete elll i) V, Alger , 9 mars 1$ 51 (üuu. 1851, p. Il ) cl la noie , �1858 R 1858 registré qu e le t t octo bre sui van t ; - Considél'ant qu e racle par lûqu cl les appe. lants ont inlroduilleul' aclion ~ n l'cvcnd icalion esldu 17 avril 1856; - Considél'a nL que dan s cet etat des rails il s'agit de savoir: 10 si ra cle du cadi il. date ce rtaine du jour où selon ses t ermes il a été passé; 2° si c'cs t avec rai so n qu e l'inlillll! oppose aux pretenli ons de ses ad versai l'es la d ~c h ê an ce édicl~e pat' l'al'l. 7 de l'ordonnance du t er oclobre '18'f 'I; Su r la première questi on: - Considérant que tous les actes de la lejgislati on rendu s dep uis la co nqu ête so nt d'acco rd pour attr ibu t.' I' l'authenti cité aux acles émanés dèS cadis, sans qu'aucune di stincti on so it possible e.nLl'e les co nven ti ons qu e ces actes co ntienn en t el la dale qu 'il s Jeul' assignent; - Que c'est co qui rés ulte d~ l'al'rèté du 7 septemb l'c '1830, qui , en mainLenant l'institution des cad is, dit en tenu es form els qu'ils co ntinu eront de rédi ge l' en for mc authe nliq1le les actcs dan s Icsq uel s les musulmans so nt seuls intél'esses;- Que c'cst cc qui résu lle enCOl'e des ordonn ances des 28 févri er t811 et 26 se plclllbl'e !S.2, qui co nW cnnenL les tu èmes di s~ posi ti ons; - Qu'il faul donc admettre co mm e définiUvl'ment étab li qu c la venle de l'immeuble qui faill'o bjel de l'acl ion cn re"c ndicat ion es t du 19 se ptembre 1841 cl pal' consequent antérie ur à l'o rd on nance du 1er oclobre 184'1 ; Sur la deuxième quesLion: - Co nsidérant qu c la disposi lion de l'art. 7 de 1'01'donnance du 1er octobre 184'1 esl gé nél'al e et absolue; - Que, rendue dans le bul de co nsolider la propri été entre les mains de ses déte nteu rs, ell e s·applique indistin ctement à toute vente faite anté l'icul'emenl à l'ord onnance; - Que 1' 0 11 ne sa urait dè lors, sans méco nnailt'c so n esp rit el ses termes , adm eLLrc avec le lribuna l qu'elle n'a eu en vue qU I! Il!s actions pou va nt résulter des art. t er el ô de ladite ordo nnance; - Qu 'il s'ensuit qu e, la "cnle ,Itant ant éri eure à l'ol'donnan ce du 1er oclobre 184·1 el l'action en l'evendication pOS ll'l'il~u!" e au délai de deux ann écs dans lequel elle aurait dù èll'e inlenl{le, la d~kh éan ce est irrévocab lement enco urue j Par ces motifs : - De l'avis co nrorme de l'assesse ul' mu sulman ; - Co nfil'mant le jugement dont esl appel (Co nstantine, 1er juill. 1857); - Dit qu 'il sorti l'a so n pldn ct enli er effet. MM , DE VA ULX, pres.; H 08lNE'f DE CLÉRl' , av, gén, el BO UR IAUD , déf. 30 MI NISTÈnt: PUBLIC C. R ÉDIT, LA COUR; - Vu les al'l. 8, 9 el 10 de l'arrêté du co mmissaire civi l de l'enuz , du 19 janvier 1853, les art. t ct 2 de l'arrêlé du prMel du dêpal'lern enl d'Al ger, du 23 juililet 1856, ell 'al'l. 471, nO 15, C, pén, ; Attendu qu e l'art. 2 de l'art'èlé du 23 j uill el 1856 d6fc nd aux co mm Cl'çant5, l'C ~ vend eurs cl inlel'médiaires qU i.',lconq ul!s, de se lransporlCl' sur les rOliles ct les c h e~ mins pOUl' y attendre les vcn J euI's arabes ou européen s cl de leur achetel', mar ~ cha nder, an·hm' des gr(\ins cl (\utl'es denrées av ant leur al'I'i,'éc sur les mal'chés j - Attendu qu e ccl an'èlé,ainsi que celui du co mmissai l'e civil de Tenez,d u t 9ja n ~ vie r 1853, ont ét~ pl'is dans les limites des pouvoi rs des fonclionnail'es dont ils so nt émanés ; - Attendu, en fail , qu e le juge ment reco nnaîl qu e nMil sc trouvait au devant de sa baraque, trailant d' un achal de I..Ilé a,'ce un Ara Le, au moment où le ga rdè ~c hamp è tr e a int erpellé ledi l Rédil sur la l'oule de Tenez à Ol'léa ns,il,e; Attendu qu e le se ul fait , de la pal't de Rédi l, de ffiHchauder des grai ns sur les routes ou voies publiques, ava nt leul' arri"ée sur les marchés , constilue une co ntrav ention audil ad. 2 de ral'I'élé du préfet d'Al ger i - Attendu , d ~s lors, qu e le juge menl altaqué, en l'ela xan l Hédil des poursuilus dil' igées co ntl'e lui, so us le pr~· texte qu e l'acha l, ayant été co nso mmé en cabane, ne sa Ut'ait êlre l'éputé rait sur la voie publique, a fOl' mellement ml'co nnu la force obligatoil'e des arrêtés précités, en a violé les dispositions, ai nsi que celles de l'art. 47 1, n° 15, C, pén. ; Pal' ces moli fs : - Casse eL annule le juge ment rendu par le tribunal de simple police de Tenez, Cil dale du 1e r j uin 'i858 , MM. VAïsst:, prés ,: FO UC HEH , rapll.; GunfO, CUi. gén, COUR D'ALGER (2' ch . correol. ).- 17 juillet 1858. MeS HOBE , av, Effets Inilitairc8 , ae bat, IJCin e, eirconstancCIll atté nuante. , Co d o de ju.tieo ndlitaire, t\.lgor ic , prolllulgntion , :lJli)lieabiiité . COUR DE CASSATION (Ch. crim. ). - lIalle8 et Dl:lreh ~ s , ,,'cnte d e dcnrêe~ , 17 juillel '1 858. ftrrêtté, lêgalite , contravention, L'an'{t d'un préfet Olt d'un commissaire civil, qui défend aua: commerçants, 1'evel1~ ' de urs et intermédiaires de se tl'anSp0l'lel· SU7' les routes el les chemins 1JOUl' y all~ndl'e les vendeurs arO-bes ou européens et de lcm' acheter des 01'oins ou auins denrées at'an t le ur Cln"ivee SU)' les marchtls, est p1~is par ces fonctionnahes dans les limites de lew's allribulions (i). Le juge de police ne peut relaœu un individu qui a eté l1·ouvé (lU devant de sa ua~ raque traitant d 'un achat de blé (lvec un Al'abe, so us le prétexte que l'achat ayan t eu consomme en cabane ne saur ait être réputt! fait SUI' la voie publiqu e, (1) V. cass., 22 avril 1858 (s uprd, p. 29). Depln'J la p,'onwlgatioll en Algerit! du Code de justice militaire du 9 juin 1857, l'achat, dons ce pays, d'elfels clïwbillemenl â !lit miWuire es t prévu et puni P(!r les arl, 2!.4 et 2/l7 de ce Code; En c011séqurnce, les jWJes Il e pcuvent modérer la peine par l'admission de circonstances atUnuantes ( 1). PELLA QUI C, Mlti lS'rÈRE PUDl.IC. I.e 8 juin 1858, jugemen t du tribunal co rrectionnel d'A lger ai nsi conçu: LE TIU IlUNAL; - Attendu qu 'il est co n stant qu 'à la date du 20 ja uvi er 1858, Pellaqui a ache té du fu ::.ilier nim po t sacha nt qu'il élai t mi litûi rc, \In e capo le et uue ves le; que cel achat d'effets dlmbillcm'cut cons titu e, cu d chors du Code péual , le délit prévu et puui maintenan t pûr le llQu\'ea u Code d c ju stice mililaÎl·c du !) juill l 85i; - .\lteudu que , s'ug issau t d 'ull e loi spéçialc qu i ne perm et radruissioll des Cil'CO Il!otaucc.s attéllU<IU(('S qu e daus es cas particu li ers où cli cs son t fonn ellemen l illHritcs, ct qUi , daus les autres CilS, III V. Alger, 23 avril 1842 (allll. IS·i2) p. 10) et la nole , Il . 35 �sub stitu e aux circo o s lan ce~ att éuuallt es lIU J\mximuIU el Uil mÎIlÎmulU clau s la durcc de la peio e, le tri buu al est teuu d'appliq uer au sie ur Pèl laqui , acqu ére ur d'c lrcts d'ha bill ement e l uou ùe petit équip ew cut , lùs art. 244 el 241 du nouveau Cod e de j usti ce mili taire du 9 juin 1851, etc. ; Par ces motHs: _ CooJalllllc Pcllaqui ;'1 uu an d'cmpri souuc mcol aill si qu 'aux déppns. SUI' rappel d ~ Pcllaqui , L\ COUR ; - Adopta n ~ les motifs ox pl'i més au jugement dont est app el ; C nfi\'lH ~ pUl'Clllent cl ~ llllp l c m c nl le j uge me nt a ttaqu é; dit qu 'il sortira Sail pl ei n \\1 (lnliee on\)I, l'onJi.unnc le pl'th'ell u ~lU :\ dépens . MM , Ih:RTOI\ç\ , t1it't:- pl'e s ... I\OIllNE'r '.1 1858 1858 ',0 u t.: CLtHY, a,l.) , gt!n , - M. GEc nn: I\, dfJ[. AnO UCHA c. H AMED DEN KA.SSeM et autr es. ~ A cou n ; - ~ons id é ra.nt qu e les fails qui on l moli\'é l' intel'diction d'Ali beu Kassem elaltm~ de notori été publiqu e à Co nstanti ne lou gte mps avant qu e celle interd iclion eù.t éle prono ncee.; - Qu'i ls ,nc pouvaient être i gn o r~'s de Jal'illol au moment où Ah ben Kassem lUI il ,consenti la vente dont s'agit <tu procès, cn adm ettant, co nll'ail'cmcnl aux (l I'C SOlllpti on s gl" ,t\'~S , pl'écises et co ncol'dil nLcs fO~II'nit' s pal' Ia cause , Cf,uC C?UC ~' enl c eù L étù a nté.~' lc~re d,c quclqu es joul's à l'i nlcl'didion; - Qu ' il S cnsu~t j' auralL qu aux t ~ l 'rn cs du drOi t françai s co mme a ux tel'Ines du droit mu sulm a n il ellCOl'C Iteu de prononce r la nullité de cellc vC IlLe ainsi quc (ks acLes qui en ont été la suite ; , P,al' ceS motifs c~ ad optant au surplu s les moti fs des premiers j uge s : - Oc ~ avIS conrormc du 1assesseu l' musulman ; - Confirme purcment et simplement III Ju gement dont est appel (Constanti ne, 2 1 nov. 1856). MM . Dt: VAULX , pre~ ,; HOBINEY DE CLÉny, el COUR D'ALGER (2' ch. civ .). - 23 juillet 1858. SABATÉRY, (L • gen. - CUADt:RT-Mo REAU dér Contrainte par corPS , Algérie, app l ication facultati,'e. Bien que la loi, du 17 aVl'il 1832 S U)' la cont1'ainte pal' corps soit ext!cut Otl 'e r n AI9 ~­ rie, neal111toins cette mesttl'e est toUjOU1'S fa cultative pou,. le juge e11 veJ'tu de la Mgi,) la tion coloniale (t ), CO UR D'ALGER (1" ch. ). - ~8 juillet 1858. M ATHI AS C, TElS StRE, lIaboul!f, innlié ou,bilite, aebat~ur e urop éen , l uë i.latiou algé rie uoe , loi multnl mane, abrogation , L A COl!R ; _ Altendu qu e, bi e n qu e la loi du 17 a vril 1832 sur la contrainle pal' corps soit exécutoi re e n Al gérie, n éa nm oin s cette mes ure d e rig ue ur est touj ours facultative en ve rtu d e la lég isla ti on coloni ale, el Qu 'c n l'espèce l~s pre mier s j uges ool pu la prononce r d'après l e~ ci rconsta nces de la ca use; Par ces motifs : _ E t ado pta nt a u surplus les motifs du j ugement donl ('sl appel ; _ Confirme lejugemen l a ttaqu é (trib, ca m, d'Al ger , 28 fevr , 1857), el ordonn e qu'il Il f'ésulle des arl, 3 de l' u1'donnallt..:e du 1er octobl'e 1844 et 17 de li, loi du 16 j !l in 185 1 que les proprietes immob iliere~ conslitwJes Aabotts ont eU, ci l'éuarcL de tout acquéT'CU" non mU,) ll lm (J1l , a/fr anchies de l'inaliénabilité qui le,) frappait d'ap,'ès lu l oi musulmane et l'eplac~es sous t'empin du droit corrWlWl (1). so rtira son plein el enlier elfet. ~, BERTORA , L'ice-pré;; .; CA.RRUS H OBL'iET DE CLE RY , av. gro . - COUR D'ALGER (1" ch.). - M es GE:'i:I::LLA. et BO URIAUD,dé(. 26 juillel '1858. I.lerdielion , andig è o e muaulnlao , , 'c ut e anwrieure t\ un Fr:,u\'aiilj , ca llS e .!" , notoradé , noUlte , Selun le droit (ra rl~'ai$ comme selon le dl'oit musulman, il y a lieu de cll;clarcl' nulle la vente con.sentie â un Fran!,ais par un ù ldigène musulman, frapp e depuis d'interd iction, lorsque lèS (aits qui ont motive ladite i nterd ic.: tton étaien t de rl otoriété pulJliquè au moment de la vente aont il s'agit et ne pouvaient t tre ignorés de l'acheteur (2) . C. AUMED BEN AmlED e l aulres. LA COUR; _ Considéranl que, s i Mobamed be n Hamed Chaouch all èg ue qu'il v aurail (;u annulation so il d e l'échange qui à e u lieu enll'c Mél'i elll el .\ ïc ha, soit dè la vcnle faite pal' Merielll à Soliman , il ne rappol'le à. l'a.ppui de so n dire auc un document qui soit de natu I'c a le juslifier ; - Co nsidérant qu 'en l' ab sèllce de tou te produ ction sail d'une sentence podant anllulalio n des co nve nti ons anteri eu re lllent i.l ITètées, soit d'un aclp, qui e n co nslale l'aband on, Cè S cOllvcntions co nsencnt loule leu r fOI'ce et co ntinuent d'è tl'c la loi des parties ; - Considé!'ant qu e la se ule queslion à examine l' es t donc cellè de savo ir si la lécrisJali on de l'A lgé rie a afl'ran chi lèS pL'opl'iétés immobil iè.res co nsti Luees en hab~us de l' in terdiclion qu.i les fl'appait ct les a fai l l'cnl['cl' dan s le droit co mnlun cu l'gard à la populallOn non musulmane; _ Consid cL'J.ut que l'affil' mati\'û SUL' ceUe qu estion ne sau rait èll'e l' obj e t d' un doute sCI'icux eO pl'esence de la dispositi on dt.: J'art. ~ de l'ordonnonce du t OIt oclcbl'e 1844 ct de la dîsposili oll de l'al'! , 17 li IJ la loi du 16 juin 185 1 ; _ Co nsidt;ra nt q tU' la p t'f'lll ie r/' de c ~· " rl i " po~ il i nn '" dit (' Il tcrlDe :;' \ 1) V. Al ger , t4 ju iu ISM (au 11. 1854, p, 35) el la uote, {il Y. AlgeJ" 21 juill. 185 1 (auuée IS5 1, p . 40). (2) V, Alger, tO jau\', t854 (OIlU, 185~, p, 3) c l ta Dole. �1858 1858 form els qu'aucun acte tran slaUf de propl'iélû d'immeubl e consenti p'lI' un indiSf>ne au profil d 'un Européen ne pourra è ll'I~ allaqué pal' le moti f que les imm eubl es Toutefois, il Y a lieu de ,'envoyer le prévenu de l'inculpation lorsqtù L est constant que le café 1JOW' l'ouvertu.re duquel il est poursuivi est tenu depuis plusieurs annl!es par lui et sa famille, 42 étaien t inal ié.nabl es aux ter mes de la loi musulm ane; - Considérant que la seconde di s position dil e n Ler mes qui so nt enco re plu s précis c L pal' co nséqu e nt moi ns sujets à équivoque qu 'aucun acte tra nslatif de la propl'iétë d' un imm euble ap parte nant à un musulman au profil d'une autre pel'~onn c qU'~1Il musul man ne pourra dlre attaqué pour ca use d'inalié nabi lité fondée SU I' la 101 musulm ane; - Considérant qu e dan s ces d eu:\. di s positi ons cc [l 'es t pas au vendeu l' cL au ti tre en ve l'Lu duquel il possède mais à la seul e qualité de l'acqu6r eu l' qu e le légis la teul' s'arrè te. pour dil'e qu o l'acquisition ne saurait ètre allaq uee so us le pré tex te q ue l'immeu ble qlli en esl J'objet serail inaliénable se lon la loi mu s ulman e; - Qu'aux ter mes d e la première il suffi t qu e l'acquél'eur soite ul'opce n el de la seco nd e non mu su lman, ce qu i sous ull e autre forme r épond à la mème pensée, pOU l' qu ' il pui sse l'cpousser toute critique qui ne se rait fond ée qu e sur l'inali énabililé prescri le pa l' la loi mu su!mane ; - Co nsidé rant que l'aITranch isse ment de toute inlerdi ctio n que prononcen t ces deux dis positio ns es t ~" idemm e nt gënc l'al el abso lu quant à tout acquereur non musulman de l'imm eub le g l'e"é de habo us; - Considéran t qu e ces deux dispositions, qui ne parlent du "end eur qu'e n tant qu 'i l es t indigène ou musulmao , rejellent par cela même toule exception pOUl' le cas où , a.u lieu d 'è tl'e dévolu taire du bien g revé de habous, il ne d éti endrait ce bi en qu e par suile de l'acq ui si ti on qu 'il en aurait faite; - Qu'il j' a li eu d e s'abs tenir avec d' au tant plus de raiso n que 101'sq ue la loi a voulu un e exce ption ell e l'a dit en term es for mels; qu e c'es t ce qu e fait l'art. 17 r elativeme nt au d l'o it de chefâa ; - Que 1'011 ne saurait au s urplus s uppléer un e excep tio n sa ns ajouter à la loi, san s s'écarte l' enti èremen t d es prin cipes qui régissen t l' intcr prétatio n des loi s; qu 'o n n u sau rait le faire dan s l'es pèce sans méco nnaîtrc enco re la pensée qui a di cté les deux d ispos iti ons: _ Qu e ces deux d ispos itions ont été évi demm ent r endues en vue des fraudes s i nombreuses a u~xq u cll es avaient don né li eu, d ès la co nqu ùte, l'assiette de la pl'Opl'ieté mu s ulman e ct sur tout l'inaliénabilité qui fl'app ai t u n gra nd nomb L'è de biens app artenant aux indi gè nes; - Que les co mpl'e ndl'e dans le se ns r estrein t qu e leuL' a ttr ibue le lI'ibunal ce se rait évide m ment ['ou nir la c<.u'I'i ère à ces mêmes fl'audes et Mel' aux trans mi ss ions de biens ind igènes la séc urité dont le légis lateu l' a "o ulu les entourer et sans laqu ell e cll es ne saura ien t sc prod uire dans un ce rcl e auss i étend u que le demand e l'intérèt de l'a\'e nil' et d u progrès, etc,; Par ces motirs: - I nfirmanl et mettant à n~ant le jugemen t do nt esl appel (Constan tine, 1fl aVl'il 1857), ct statuant par décision nou"elle, déboule ~I o ham ed ben .\hmcd Chaouch de ses fins el concl usions; - Le cond amne aux dépens. MM, DE VAOLX , prés ,; PIER RE\', ct av. gen, J OURNÈS, M el BO UIUAUD, C H,\ BElrr- M oHE\U déf. 103 MI NISTÈI\ E P UBL IC C, AIIilI ED DE" A LI. ~~ COUR; - Att endu qu e les ca fés maures, bi en qu e ne déb itant pas de boissons s piri tu euses, so nt néa nm oins co mp l'is da ns les pre~cl' i ptÎo n s du décre t du 29 dé· ce mbl'e 1851, et qu e leu r ouvel'lure ne peu t avoit' li eu qu 'e n ver lu de l'auto r isation de l'aulol'ité ad minis trative ; - Mai s attendu qu'en l'espèce il cons te des doc umen,t s du procès que le. cafê dont i l s'agi t est ouvert et gél'é depuis plusieurs ann ees pal' Ahmcd ben AI! et par sa ramill e; . Par ,c~s m ~tifs : - Sans s'a l'I'èter à l'appel du ministère public ; - r.onfil'me le dl,sposi ll f du Jugement dont est appel, et rel1\'oie le prévenu de l'inculp at ion sans depens. MM . BERTORA , vice-pres,; PIERREr , av, gén, - Me CA IIIH "ENC, av, COUR DE CASSATION (Ch. des re'l. ). - 2 aolil '1858. Domaln o ,10 l'.ttnt , i n 8ta n ee , s i l; nifleation de Illën l oircliO, forln eR, d e b ~.t oral , d éfen seu r , électio n d e domic il e , p ièec1'I , CO lumuni enUo n . Si t'art. 4 du decret du 28 décembre 1855 dispose que l'instruction des in:stances engagées C011 t re le domaine de l'Etat oura lieu et que le jugement sera J'em/" sw' simples wémoires l'espectivem e11t signi fi és. cet article ni aucun autre n'ont dl!tel'mini la fOl'me de ces miJmoires, et le vœu de la loi e:st 1'eulpli pal' ill signification de tout écrit dans lequel les moyens des pw,ties sont exposes,V'autre patt, si le méme (1l'Ucle prescl'it {instruction écr ite, il n'interdit l,as le débat oral; el lorsq ue le préfet. ,'epl'esenlont l'État, a constitué LUl déft;;nsèw' et li p,"is part au d~ bat oral, il nc peut argue-r de nullité une (orme de procr-dure autorisée pa)' la loi et dont il CL p1'is lui-méme l'initiative; De méme, le 'Préfet ne peut se foire un moyen de cassation de ce que les adversaires du domai'ne ont fait signifie,' lcuf's moye-ns au défenseur par ltâ constitue et che:. leque il ava'it elu domicile: Sauf à l'admim'sl1'ation a demande)' tm délal pow' prend1"e commul1v.:ation des pièces que ce 1node de procede1' l'(lUJ'ait empéché de connaître (1). PRÉFET DE CO NSTANTINJ.-: C, ZAROUCK BEN MOH .nu:o . COUR D'ALGER (2' ch . correcl. ). - 31 juill et 1858. Les caNs maures, bien que ne débitant pas de boissons spiritueuses, sont compris dmls les pl'est;l'iptiom du décret du 29 décembre 1851, et lew' ouverture ne l>eut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation administrative; LA COUR; _ SU L' le premier moye n, pris de la violation do l'art. 4 du d~cl'et du 28 décembre 1855: - Attendu que, si l'art. 4 du décret pr écité di spose qu e c( l ' ~nstl'uc­ ti an aUI'il lieu et le jugemen t se ra rendu SUI' si mples mémOires l'e5pect l,,~m ent s iO'n ifi es») cel ar ticle ni aucun au tre n'ont dd el'miné la l'a rill e des mémOires ~ s ignifier; 1 _ Qu'il résulte du silence de la loi sur ce point que !:'on "œu e!ot l'empli (1) V, l'ûrrêt de lû cou r d'Alger, (a na. 1851, p. 2~), Cil cl 11 l è cl li C)').. _ :. JUill 18:.11, qui a dOllu<! IÎeu au pOUr\ro i �1858 pal' la signHicalion rt e tant ~Cl';l da n!' If' quûl les moyens des parlif's ~o nt f'xpo5é s i qu e, dall ~ l'espèce , il appert d(' s QlIalit~s de' l'arrè-l a Llaqu6 qu 'en l'é pon~e an mémoire s ignifh~ pal' le IH'I:'l'e l, MGBoul'Îaud, a,'ocal con sti tu é pal' les appelants. a fait signifi er de s co nclu s io ns moUvée s dan s lesque ll es il exposait le dr'o il de ses )larties à la propriéll\ d es immoub lcs l'cve ndiq ués pal' l' Étal; - Atl end u , so ns un autrf' rappor't, qu e, si Il' nH\me :u'lîclc prestl'il J'i nslr'u cti on écl'i b't il Jl' inlCl'dil pas le débnl ora l: qu 'il résul te des cOII ~ latation 5 de l'arr'êl attaqu é qu e le prêfcl a CO IlStitué un défenseur" qu 'il a pris IHU'l au dt~ bal ol'al , ol qu e, dès lors, il ne peul al'guel' (Je null ilé un e for me de pr'océ dtll,t! autori sée par la loi, cl dont il a pds lui-même l'ini ti at.i\'c ; SUI' le dcuxième moyen, pris de la violati on des a1'l . 1 ol6 du mêmc décl'el : Attendu que, si les défcnd cul's éventu els, a.ppela nls dcvant la COUI ' d'Al ger , onl fail signifier ICUI'5 moyens au défensl\\II' ('o n!'ililu é pal' le pl'Het, ils Na icnl aulori s~s ~I pl'océdel' ainsi pal' suile de l'élec tion de domi cil e que ce mag istl'a l a\1a it faite chez cc défenseu r j qu 'en supposant qu e celle form e de pl'oct>dul'e mt ent ac hée d' irl'('gulal'ité, celle irl'égularité pro"cnail du fail du pl'Mel, qui ne peul se fail'c un moyen de cassation de l'cl'l'eul' dans laqudle il au rait lu i-même cnll'ainé ses ad"ersai l'cs ; - Atlend u, au surplu s, qu'il n'a pas été prétcndu devant la COlT!' que le domai ne n'avait pas eu con naissance de toutes les pièces qui lui êtaient opposées; qu'cn adm ettant m(' me qu e le demandeur eû t intérûl à con naitl'c d'autl'es documen ts qu e ceux qui lui ava ient été com muniqu és, il pouvait, pal' des conclusions form elles, demander il la cour un dé lai pOUl' prendl'e co mmun icatio n de ces pièces el en appréc ier l'importance, mais qu'i l ne pouvait puiser dans celte cÎl'co nstance une fin de non l'ecevoi l' co ntl'e l'appel de ses advcrsai l'es; que pOUl' avoir écarté cette fin de non l'ecevoi!' J'al'l'èl a1taqué n'a violé au cune des d ispositi ons précitê-es ; Pal' ces motifs : - Hejolte le pourv oi form é co nll'c J'a.rrèt de la co ur d'appel d'Al gel', du 22 j uin 1857. MM . ~ I C I AS GAILLARD , prés ,; O'Oi\1S , 1'al'P,; R AYXA L, al,. g~n. - Me FOUR NIER, (l't!, COUR D'ALGER (Ch. des vacat. ). - 0 .o ùl ·1858. Fn.illitc , eooeOI'dat , oppowitioo , .igoUieatioo nu w,.o dle e t ail fnUIi, tlt,lai , Dullltt, Don faeultath e , L~ nu.llilé de l~oppos ~tio,n (tU conco l',dat 1'ésull(~n t di] ce c[u e ladite opposition n'a pas ét.é!;tg lltfi ée dans lahwlame au syndtc t l au ratlli con{01'rnC:'t nent ci l'a rt , 5 12 C, CO IIL n est pas. de celles que la législa.tion spéciale de l'A 19érie pel'met aux j ugcs d'accueilli?' ou de reJeter (1). MAURICE c. Veuve SOIJLl G;o;AC el autres. LA co OR ; - Considél'ant que l'opposiLioll au co ncordat doit êtl'e si"nifi "e au sy~dic el au. ~ailli dans les. huit jours.. qui suivent le co ncordat à peine d eOnull~té de l'oppo!'ition dont il ,,'agi t a.it été signifiee '-lU failli ; - Que la signification fai te au grern el' du tribunal de co mm erce, à qui aucune disposition légale nc co nf"I'B le droit d..: repl'éscnlOl' le failli, ne sa ura it évidcmment suppl éel' à l'tlbse nce de toute signifi cat ion faite à celui -ci , elc. ; Co nsid él'anL (lue vainement enCOI'C on demande qu 'i l "oil fa il lisage de III facullé accord ée pal' "or'donnan ce de 1842 el qui permet aux lribunau x de l'A lgéri e de ne pas s'aT'I'ète l' aux nu llités dont so nt entachés des actes d'ex ploit s el de pl'océdure: - QU'i\lltl'C chose est la. nullité que peul 1'(m fel'tn cl' un exp loits Ou un :lclc de Pl'Océdu l'c et aull'c chose la déclu' ance pro noncée faute d'<\.\1oi,' fait dan s un temps donn é un acte pl'l'se.'i t so us la sanclio n dc celle peine; - Que l'o n ne saul'ait évidemment fail'IJ usage, dans cc dèl' ni cL' cas, de la facul té tout exceptio nn elle accoT'déc pal' la lt>gislalion spécial e à l'Al gé ri e, sans élcndl'(, celle f:l('ul lé au-d elà des limites qui lu i so nt lI'i\cél's ; Par ces motifs ct sans qu'il soil besoin de s'al'I'Ner à loules autres fins et co n·· c1usions: - Infi rlllant le jugement dont es t appel, dèclarc null e l'op posiLion form ée pa l' la dam e Souli gnac ès nom qu 'clic agit; - En consèqucnce, hom olog ue pu rement et si mpl ement le concordat intervenu enll'e Maul'icc Cl s('s cl'éanciel's ; Condam nc la vcure Soul ignac aux d,\pcns, MM , DE VAUU , pt't1s , ; DAR 'IY, subSl, dltp l'oc. y i u.- M u BC, UIlIA UD (t ) Cpr. Alger , t9 juill . 1855 (anll. t 855, p. 45) el ln nOle, .-=- ct QUi NQ IN,dé(. COUR DE CASSATION (Ch. des req.). - '19 aoù l1 858. 'l 'c.'ament, i ... raé lU o alg{'rien , aeto reC}u en pn.y. é trang o r , rorol"., rabbin, t é UIOio , l éga'Riro, c:'I'!!INatioD , .no ~· on oouvoau , non r OCO "abili'~·l. Est va lable le testament o/'al fait pal' Wl israélite algb'ien, malade ci Jéru sa lem, li la veille de ,'1U mo)'t, deva nt deux témoins qui, SUl' la demande du testatew', out recueilli ledit testament et l'ont présentt1 ci ln chambre de justice Olt tribunal rabbinitlue de ladile ville, laquelle l'a d éclaré authentique ; Il impol'taait l,eu 'llle lps tp/noins qui ont 1'è!'U ledit tes tamCJ'1t ne fu s:,e nt pas des 1'abbills cett e qunli lll n'jUan! pliS e..c'igt1e ; . . Le m~yen tirt1 de ce qlle l'exécuteuJ' tes tamentaire et père de l'li n. df.'s lé!1alat.res am'att t1té un des membres de la chambre de justice n'est pas recevable lorsqu' il est prése nU pour la pumière fois devant la coU?' ~le cassa ti.on;. . . Il en est de me'm e du moyen dédu1t de ce que led1 t executwl' te,~ tament~tre , .le~ auh'cs m embres de lu chambre de justice et m éme les témoins seraient, ut Unl\'erSI, tnt~­ f essAs à cel'tains legs ( 1), Hériticrs BEN AARONSENIOR C. A3U1 ,Af1A . Les hél'i liers Ben Aal'o n Senio r se sont pOUl'VUS en cassation ~e r~ I'I'él rC,ndu pal' la cour d'Al ger , Ic30 avril 1856, au prontdu sieur Abu lafia , pOlll' ~' loh~lIon ~ e 1a~t: ~99 valable le testament d un ISI'aehle, a!et!rlen C• ci\' ., en cc qu e l'arrêt attaq ué a déclal'é . . . 1 1 ~ t é 1 100~ I I<:c(,<: par f~it à Jéru salem et l'ecu plU' deu..; tf'moln o; dont les. !:agna lIre5 on t ' 1">' ~ - lad ite oppOSitIOn; - ConSidérant qu " ne rés ulte d'aucun docum ent du procès qu e - 45 1858 (1) V. Alger, 30 avri l 1856 (:wu , 1856, p. 12, �46 1858 trois r abb ins, san s dire: 1° s i un loi ade il un Cill':tc t è l'è auth entiqu e ' 90 s' il a Hé r édigé dan s les form es usitoes pOlll' les actes publics à Jérusal em . 1 - LA COU R ; - Altendu qu'aux terme s de l'.ut. 999 C. Nap. ) un Fl'ancai s qui se trOllye en pa ys étran ger peul fai l'c ses disposit ions les lam enla Îr'cs pal' aéLe sous si. gnatul'c pl'i"~e, ainsi qu 'il .est P,"c 7('J'il p"! l' !'<tr' : 9iO, ou pal' <lclc auth entique avec les formes uSitées dans lu lieu ou 1acte est. passe ; - Attendu qu'en litit Abl'ah J.1Il ben Aaro n Senior, isra i!1i te al gl\l'i cn, ma!;\d t' Ù Jérusa lem, y a fa i t, le 20 novc ill brc 18,'1-9 à la vdll e de sa mort, un tes tament or'a l, devant deux témoins qui , S Ul' sa demande' l 'on ~ r ccuc illli par écrit cl 'p rés~ nt l' à la ch amb l'c de ju s ti ce ou tribun a t rabbiniqu~ d C,~ è l'u sal e m , taq uell? a dèc lal'è .cc te~ l ,lm e n l va la bl e .ct authen tique ; - Altendu qu 11 l'~s u l ~e de la 101 ora.le ~ l!s. I s ral) l~tes ,ct d èS autol'I! és mèmes in vo qu ées pal' le pourvo I qu un tes tament ai nSI fal t cs l rcg ul lcl' et auth entiqu e s ui vant les form es usitt!c~ à J é.ru sall~ m, le testateur ét~ nt 1ll01't ~ e. l a Il~ala.di e dont il était alt ei nll Ol'squ 'il a ~ I s,p~se en ce,~te. for me; -: Ou il a donc l'~(, s~hsfal ~ aux pl'esCl'ip ti ons d e l'al't. 999 precite; - Qu " Import era it peu qu e lèS IcmOllls qUI on ll'ec u le tes tam ent ne fussent ras ~ es rabbi ns, c~tte qu ali.té n'élant pas m, igéc ; - Q-u' il n 'impo rte pas pill s qu ~ 1 a ~rc ~ allaqu ~ n 'a il fo ~'mulè qu'e n terlll es dubitatifs les conséque nces légales q~ " d.ed ll1 t ~es. f~1 1 s I>.a l: lu~ co n sl~tés, <il o f'~ qu.' i1 es ~ fac ile .de l'e~on n a itre qu 'à ces falls bien établis il a etc fait un e Ju ste applicatIO n dun e 101 ce rta1l1 e et l'cconn ue' Attendu q ue le moye n fo ndé SUI' cc qu e Ha phaë l Zedcd ia Abulafia exéc uteu r t~ ~ ­ lam.enl~il'e et. père, d e l' u n d es lêga taire:::, a u l'ait été u n d es m embre~ de la chambl~e d ~ Juslice qUI a declare Je l~stamcnt auth entique es l prêsenlé pOUl' la pl'c mi èl'e fOIS d~\' a~t la CO ll,l' d ~ c~ ss atl,o.n ; que, ~,ès l,ors, il n 'est pas r ecevab le, et qu e d 'ail. leul's il n est pas Ju s tifie cn lait; - Qu Il Il en esl pas autre ment du moye n déduit d: c~ q~e ~I ed l t. AbulaGa, les <lu ll'cS l1l el1lb l'c~ de la ch amb re d e ju st ice, ct même le:;, lcmol ~b qUI ont l'eç u le les la men l, sel'al ent, Hl uniDersi intéressés à ce rt 'tin s legs; qu 'il n'es t pas jus tifié en fait ct qu ' il es t non ['ccevabl ~ co mm e mOl'c n ~o u­ \ eau; Pal' ces motifs: - Hejetle le pounoi. ~IM , ISfCIAS G ,ULLARD , Pl'é$ ,j D' O l IS, J'app.; 47 1858 H A\'.'i,\L , av, gén. - Me BI::CtlARD , av, de cc d';lil ou de celle co ntravention ; - Qu' il impol'le donc de r echercher si la pou rsuite du délit déférée aux premiers juges élait justiGce ; - Cons id érant qu'il est co nstan t qu 'à la date indi quée pal' le procès-verbal, r;'el'I'i o, naUrde Sicil e, patron du bateau Saint -Nicolas, avai t moui ll é pOUl' caU Se de mau vais tem ps au licu dil Le Priso nni er , enlrc Bône clla Call e, qu 'il n'avait pu justifier du 1'61e d'equipa gc et qu e so n bateau était al' ml! pOUl' ta pèche du cO I'ail j - Co nsid éra nt que la pèc he du co rail dans les parages de l'Al gé d e a été de temps imlllémoriai el est enCO l'e l'objet d' une ex pl oitation pa.rti cu tière, di ff(want quan 1 aux conditions ùe la p ~c he ordinail'c ; - Qu 'c n l'uison du produi t impol'lanl qui eu es t l'objet, dû la non continuité de l'ex ploitation, de la qu antité d'tHl'an gors dominante dan s cc ux qu i s'y li vre nt cl qu i n'ont n i établi sse ment ni l'ésid cnce fix e en Algérie, it est in tel've nu ries arrêtés ct ordo nn an ces spéciaux à la coloni e, qui l'èglcnt l'cxc l'cice de ce tte pèche, ta nt au point de vue de l' imp ôt qu e de la police à 1el'l'e el à bOl'd ; - Cons id ~ ra nl qll e les arl'ètés et ordonnan ces, par la multipli cité eL la spéc iali ll' de leurs dispositio ns tan t préventi ves qu e r(~pl'es!'ive~, so nt e;\clusifs de l'appli cation en plus du décret du 19 mars 1852 SUI' le r61e (l'~q u;p age, de même qu' ils so nt exclu sifs de l' ap pli calion du déc ret du 17 septembre 1856 SUl' la fr anci sa ti on, ai ns i qu ' il l'~s ull e des termes formel s de l'arl. 1 /1 dudit déc l'et, qui mai nti enl en vi gueul' la legislati on s péciale de l'Al géri e S UI' la pèche du co rail ; - Con sidé ran t que le decl'cl du 19 ma!'s 1852 indique la nécess ité d' un pOl't d'altache en F' mnce po ur les bâtimenl s ou embarc,:tlions soumi s au r ôle d '~quipac;e, puisqu 'il défèl'e pal' son art. S aux tribunaux fra nçais de ce port d 'attac h e le s infl'acti ons commi ses il l'é tran ger ; mai s q ue l'ob ligat io n d' un pOlt d'at· tache SUI' les cô les de l'Al gé rie ou de France est incom patibl e avec le régime tou t spécial d es b,ü eaux cO l'ai ll eurs, qui ne résid ent pas à demeure, dans les para ges cO l'ali fiwes, et n'y "ieBnent cha qu e année, so it de l'é tran gel', soi t de France et d'Algé rie. qu 'à l'é poque des deux saisons d'é té el d' hiver, dont la. dUl'ée est d é t~r_ min ée pal' l'alTN é du 3 1 mars 1832; - Co ns id él'anl qu 'il rés ulte de lous ces fa~ts que la formal ité du rôle d'équ ipa.ge n'es t pas obli galoil'e pour les bateaux cO l'aJ!leul's ex pl oi tant les côtes de !' Algcr ie; , Par ces moUt's : - Faisant d l'o il à l'appel de Palomba ; - Réforme en ce qUi le concerne le juge ment d u tribunal de Bône du 8 avr il 1858; - Annul e la cita.lion ," qu i lui a été s ig nifiée le 24 mars; - En conséqu ence le décharge dus conda mn ati ons prononcées co nlre lui sans d ~ pe n s. MM . BERTOH A, vlce -prds . ; PIERR.Er, av. gen, - Me BOBE , av. COUR O'ALGER ('2' ch , correcl. ) , - '24 août 185g , P è che do corail , b a t cau c or.üUuu r , côte_ de l'Alëério , rôle d 'éqUipa.". , obligation. non La (ormaliU du J'l5le d'équipage n' est pas obligatoù'e pour les bat eaux comilleul's e:cploitant les côtes de l'Alg t!,-ie. Mll'~'I STh t: PUBL I C C, PALOMBA , LA COUR~;, - Con ~idél'ant qU? r:alo mba, pa l' le jugement donl il a se u l int el'jeté lé à [' ' appel, a H" déclare, en quallte d armat eur l'esponsable du d"cI"t' t d 1 b , . ' \;; 1 Im pu 'erflO, pa rOD e a arque SaUlt-Nl coJas , et pour ce fait co ndanlne' sol'Ida ' t F ' à l' d " Iremen avec ." rrlO am en e édlct"e par les art. 3 el Il du d écr et du 19 mars 1859 sur 1 ~ I d équlpag~ : - Consid éra,nt qu e. t~ule ~ondamnation solidaire à l'a mende à ti~I'; r esponsabil it é pour un fall qualifie deltl ou co ntra\'ention s upp ose l'existence légale d: CONSEIL D'ETAT, - 26 aoùl1858, Travaux publieN , oocupation t em poraire, indenloité, comp é t ence. Ill'és ulte des d isposit.ions du chapi tre I V du ti,t re I V cie l'ordonnance du ter octobre 1844, ma inlemœs pal' l'm't. 2 \ de la loi du 16J'uin t 85 1, qu e l'autorité judiciaire. est .se~l~ compt lè'lte pour connaître de s demand€s ~n indemnité (ormüs par ~es pa,.tlcult~r;) a raison de l'occupation temporaire de leu. rs p,'opriétés rt de l'exll'actwn de matéllaux ndcessa iJ'es aux ll'avaux publics ; d En conséquence , il n'appartient pas au ministre de la guerre de sta tut r sur une e- mande de celle nature, �1858 1858 49 Dr.LlIIO'iTE . NAPOLÉO'i, etc.; - Vu l'ol'l.Jonnallcc du I Or oclobre 184/.. eL la loi du t6juin 185 1, s ur la co nstituli on de la pro pri Hé Cil Al géd o, notamm ent l'ar t. 60 do cette ord onnance ct J'arl. 2 1 de cr Uc loi: Co n s id t~l'ant que la demand e du : :. icur Dr lmontc avai t pOUl' objcl d 'obtenil' un e ind emnité à raison des enl ève me.nts cl des c~tracLi o n s dû marbre operés par Ir gé ni e militaire pour la constl'uclion d ù la t'o n le d' Oran à Tl emcen, dan s un e carri ère dont il serait propriétaire cl qui est. située à Aïn Tckbalet; - Consid 61'ant qu'il l'és ul le des di sposilions du chapitr'c IV de l'ord onnan ce du 1 ef octobr'û 1844 qu e l'auf o rité judi ciaÎ re es t ~eul c co mprtenle pour sl a tllel' s u,' les dellu\.ndes en indemnité rOI'IlIt}c!' par les particuliers, à rai so n de l'occupalion tompol'àire de leurs propriétés ct de l'extrac ti on de matéri aux në ccs:::<l ircs au x tl'ilVau x publics ; que la loi du 16 juin '185 1, S UI' la constitution dc la pl'o pl' i lil l~ en Al gêl'ic, di spose, dans so n al'l. 2 1, qu c jusqu \\. ce qu 'une loi en ai t autrement dëcid(' J'ol'do nnance du l or oelobre 1811. co ntinuera à èLl'(, exécut ée en ce qui touche les rorm cs à suivro cn mati ère t1 'expropriation Ou d'occupati on temporaire p OUl' C,lUse d'uti lité publique, ct seI'a appliquée dans les territoires militaires comme dans les ICl'l'iLoÎ tes civil s: qu e, dès lors, noll'o mi nistl'c n'était pas co mp etent pou r statuer SUI' la demande du !li ieUl' Delmonle; Art. 1~;n'. - La décision de notre ministre de la guerre, dl! 'j. j uin 1857, es l an nulée; - Art. 2. - Le sieu r Del monte est renvoyé devant l'a ut orit é co mpétenle poul'I! trc statu é sur sa demand e ce qu 'il apparLiend l'a, M:\L LE)IARIÉ, /'app ,; LEVIEZ, concl, - Me BOSVIEL, av , COUR D'ALGER (1" ch .) .- 2 novembl'e 1858. "cnte d ' immeuble. , IlrohibiUon , ha.iI , renouvellelneut, validit~. La dispositio n de l'a1't. 19 de l'ordonnance du 1e r octobJ'e 1844, en (ant qu'elfe déclare nulles de plein droit toutes acquisitions à titre onéreux d'immeubles situt!s en d ehors (les Limites assignées aux t!lablüsemenls europeens et à la colonisation. ctant exol'bitanlt: du droit commun, doit être ren{el'mée st)'ictement da ns ses te/'mes i On ne saUf'ail, pal' suile, l'applique1' au bail d'un immeuble consenti pOUl' un e durée de dim ans , aiol'S mi me qu'il seruit stipulé que le p1'e1l.eur (lut'ait la faculté de le conti/luer pendant de longues année,~, une pareille convelltion n'étant pas par elle-meme translative de propriété, si d'ailleurs au moment où, le p,'eneur (lyan.t w;é de ct:lle faculté , le second bail l L commencé, l'immeuble se trouvait en dehors des le?'I'iloÙ"es auxqu els s'app liqueraient/es p1'0ltibitions de l'ordonnan ce precitee , BR OA T t, M ON'TGO I,FIEB et B EU "' , commun , ct doit co mme t('lIe ~ trr rc nrer m ~e dans ~cs LE' I'nH'S; - Co n.. idél'ant qu'au momenl où celte disposition a étr rend ue, la se ul e conventi on qu i eM vie, c'était le bail de dix ann l'es qu i a parco uru tou le sa dU l'ee sans ptl'e l'obje t d'aucun e co n ~ teslati on et qui n'olTl'ai l d ' ai lh~ u l's aucu n de .. cfl..'acti" I'cs soi t de l'ali,'natio n soit d,~ l'acquisition quc la disposition pl'ohi bi tive vo ula it atlc indl'e; - Consid{'mnt que, S i dans le mèmè acte il ('s t sti pulé que la mani fèstat ion dl' la vo lonté du pre neur au moment où ledit bail tOUC!l CI',ü t il so n tcrm es ufnra.Îl pO ll l' qu 'i l mt conlinu~' pend anl un espace de longues ann ées, c'est en vain que J'o n chcl'chel'ait dans cell e s tj p u ~ lati on des ca l'act~rcs aull'es qu û ce ux d'un e simple pl'O mCs!lie dl' tOllCI' pour ci e 101l0'ues ann ées, ou de \'endl'e, cn adm ellan t qlle dans cc cas il '.l ail bai l emphytt~otique ct qu e 10 bail emphylco ti quc ai t tes Citl'actèl'e:; d'un l: ali~nation ; - Con ~ !li idél'::tnt, on r ffel, qu e mème dans cette hypoth èse il raudl'ail l'èco nn ai li'c qu e, lorsqu 'il y a sim ple pl'omesse de \'end l'l'. la vc nte qui fai ll'objetd e la p,'om"!sse ~ e p e~ l l!tre l'é pulée acco mp lie qu 'au tant qu e par la l'éun io n du con~ente m e nt d,e 1 acq u e ~ l'CU l' au co nsente ment du \'end eur elle re\'èt I ,~s cal'actèl'es d'ull e co n\'e ntlon sy n ~~­ lagmatique qui !loeule peut empol'ter alitina li on el pal' suite ,acqui"ilion ;, - Qu Il s'c nsuit que jll!loq lle,là il ne sc rencontl'e qu' une pro messe unllalérale, qu une co nvention inrol'me, qui n'est ni née ni actu elle ct qui, nc pouva nt opr rer par ellemêmo ll'ansmission de la IH'Opl'iHé ou acquisi tion, ne saurait tombe l' so us le co~p de la loi pl'o hi ~i ti \'e. à moins d'une e:l.!ension qu e reje ttc nt les tCl'm~~ de ~e,t~o 101~ - Qu 'i l s'cnsult encore que pO Ul' fixer la date de la "e l~le o ~ de 1 acq ulsltto n c n'ost pas à la date de la promesse qu'il fa ut l'e m o ~l t er, mais u lUq uemèl~t à. cclle où par suite de l'acco rd des dem, vo lonlés la co nve ntIO n est deve nue parfal tu j - , Considl!l'anl au surplus qu e c'est so us j'cmpi re de ces princi pes qu'a élé l'endue et dOI t r tre entendue la disposition du Code Napol,éon qui dit q~ e toule ~I'o m esse de ~!e nt~ vaul vcnte; - Co nsidérant que c'est valnemenl qu e, l,app elan t 1llvoqu e les dl,spo sitions des art. 47 et sui va nts de l'o rd onnan ce du 21 JUIllel 1846; -: Que ce,s diSpositions so nl sans pOl'lée dans laca usc, qu 'elles n'y so nt d '~ ill e~l's pOl nl a.pp~lcab l es; - Considél'an t que dans ccl état des l'ails la !locul e questIO n a l'~so udl'e, e est cc l~~ de savoir si le 1er nove mbr'c 1854> époq ue à l a~ uc ll c le second b,atl a ,c,~ m~ ~nc~. I ~~ biens qui faisaie nt l'objet de ce bai l se tro uvaie nt encoJ'e so us l, empli e de la pl ?hl bT on i!abl ic pal' J'ad , 19 de l'ordonn ance de 18/, 4; - Cons ld éra n tq u~ la neg~­ li~'~ SU I~ celte derni ère question ne saurai t faire J'o bjet d'aucun doute sél'Ieu~; qu II rés ul te en erret du plan de délimitation ann exé au d ~~cl',ct du '1t aoù.l1 852 q~ au n~ o­ ment où la co nve nlion est deven ue parfaite, le territOire su,!' leq uel s,o nt S l tu~s , es b'ens qui en so nll'objet faisai t depuis plusieurs années pa rtie de la c l rconscrlPt ~,n d~ comm is~al'iat civi l de ~l édéah et se lroU\'ait pal' co n<;;,rq uenl ('n dehor:; des pro I~ biti ons de l'Ol'donn an ce du 1er octobl'e 1844; , , 1 Sur toutes autres conclusions prises 1)3.r l'appelant pl'1I1clpal : - Ad optant es moti fs des pl'emiers juge:; : , ~l ' cela SU I' l'appèl inci denl i n t('rj etl~ pal' B~uf : ~ Cons ld ér~nt qU? ce~ a~~e , p,al ut qu 'il ne por te poi nt SUl' h' disposiltr du .Iu:!!,e ment, n es t ~omt lece\ able, , , ~ se p ol' /'s' Salls qu 'i l so it besoin de s'ul'rèlcr à la fm de non recevo ir plO a l' ces 111 l , ( , , 1 1 débo ute posée co ntre l'appel de Bl' uat, clt~ boul.e celU I-CI des fins de so u appe, e l tt aussi Beur des ans cie so n appel ineidenl ,: - Co nfil:me purü,m en~ e: ,S lllltoe~~~'~n~ 'uf)'eill ent dont es t appel ; - Oil qu'il sOl'lira so n plClI1 ct, entter, e ,e , "f)' i'a~pel (tnl principal à \'~lIncndo et aux dépens, ce ux cl appel inCiden t ù la cha.I oC de Ileu r. LA COUR ; - ... Sur le moye n de null ilé proposé co nlre l'ac te du 2 novembre 1844 ct tiré de ce qu e Icdit acte sel'a il Dut en ce qu'il alll'ait étt! passé co ntrairemen t à la prohibition édi ctée par l'ait, 19 de l'ordo nn ance du 1er oc tobrc 18M. : _ Co nsidérant qu e la dispositio n de cet article en ta nl qu'elle dcclal'e null es de plein dl'oit tout es acquisitions à titre onéreux d'immeub les situés en dehors des limites assignées aux établissements europée ns et à la colonisatioD es t exorb itante du droit MIl'I ,D t; ", ,.'OL', prés, ,' Pa!I\ RE\', av. gcn., - M' C\LME1.S.. d~ f., Hout: et VOlLLEIUIOZ , av , �50 1858 1858 COUR D'ALGER (1" ch ,) . - 16 no vembre 1858 . :\Iftri:lgc, israélife,," algérien_ , eélébrat ion par 1'0fOcier de l'M-at chil françlli. , cootrat, l oi applicable. Les indigènes de l'A laérie sont présum és auoi1' contraGt ~ entre eux selon la loi du pays, li moins qu'U n'y ail eu conventiol1 contraire (Ord. 10 aoû t 183 ft . art. 31 ; ordo 28 rel'r. 1841 el 26 sepl. 18\2, ,"'1. 3ï ); Cette d.enominatiol1 d' (( indig ènes cornp,'end les diverses classes de la poplûation {i.::rée sur le sol algérien au moment de la canquete, et sptcialement le,ç memb1'cs de la communauté iS1'atJlite (1) j En conséquence, le mm'iage co ntracU entre israélites alg ériens doit en l'absence de tou,te stipulatio~ contraire, êire considéré co mme ayant eu lieu sous 'le 1'éaime dota l, qUI forme le drmt commun d'apl'es la loi mosaique ; Et la renonciation â ceUe loi ne sauJ'ait s' induil'e de ce que ledit mariage a été cél é br~ pa,'l'officier de l'état civil fran çais, )J Époux SOLTANA AllAR C. VALEl'iSI s'il ~ c 1':\ lité ~1I~ d~pui s ; qu 'cnfin pas n' est besoin de rec hercher qu el peul être;, le m é.rlt ~ de la (.It ~tl~ c llOn qu ~ le tribunal fa il, qu ant aux effets du mal'ia ge, cntre les principes qUI Interessent 1étal des perso nnes et cc ux qui co ncernent les Li ens' Considérant qu e la seul e qu es tion du procès es t en effet cell e de sa voir si le ré C7;rn c dolai est du droit co mmun aux term es de la lo i mosaïque i - Consid éran t qu e l'~ffir­ maUve à ce sujd ne saurait fai ('c l'objet d'un doute serieux; - Que tout es les dis_ positions de celle loi so nt d'acco rd pou r l'ccon nai tre le r~ g imc dolai co mm e étant le se ul qui doive se rvir de base au mariage contracté cnt l'c iSI'llt': liles j - Qu' il s'ensuit qu e c'est sous cc régi me qu 'en l'abse nce de toulc stipulation co ntraire a eu lieu le mariage qui a donné nai ssance au pro c~sj -- Qu'il s'e nsuit enco re qu e J'app elanle ne sau rait êlt'e rondée à in voquer les di spositions du Code Napo leon à l'appui de la demande qu 'el1 ~ fait aux fin s de la liquidation et partage de la comm un auté qu'elle prétend avoir exist'; entre Messaouda Amar el David Va lcnsi; Par ces motifs: - Confirme purement et simplement le jugemen.t dont es t app el (Mostaganem, 4 nov, (857); - OH qu'il sO l'Lira so n plein et r nli er c(fet; - Condamn e l'appelante à l'am ende ct aux dépens, MM . DE VA ULX, pl'lis .; ROBINET DE C LÉR \', el ct co nso rts. Considérant qu 'aux tel'm es de l'art. 3 1 de l'ordonnance du 10 aoM les ,i,ndi,g èn.es so nt p~és ulll és a\:oir con tracté entre eux selon la loi du pays, à mOlfls qu Il n J'aIt conventi on con ll'all'e ; - Considérant qu e loin d'a voir' été modifi é.e cette di sposition a reç u lIne co nsécration nouvelle cil! l'art. 3i de l'ordonnance du 28 revr,ier 1841 et de l'art. 37 de l'o rdonnan ce du 26 seplembre 1842, qui tous deu:\. en l'l' pelent les ter mcs; - ConsiJel'a nt qu' en l'abse nce de toute di stincti on il r~ut adl~clll'e que ce tLe dénomination co mpl'e nd les divel'ses classes de la population fixee sur le sol de J'Al géri e au moment de la co nquète ct par conséqu ent les membl'e.s de la co mmunauté i.sraélite dès avant régie pal' des lois et des u sag ~s qui lui ~ lal~nt pr?pr~s; - Consldél'ant qu e, si l~ moindre doute pouva it e.\ister à cet égard Il dl sparalt ralt devant la ca pitulat ion d'Al ge r, dont ces ord onnanc es ne saurai ent être s~parees et qui , pal' ses termes co mm e par son esp rit , est exclusive de toute exce ptlO.n à .régard de ~ a popul a ti on israélite; - Considéra nt au sUl'plus qu e !es ,m?di fi catlOns successivement appo d ées SUI' d'a utres poi nts à la position des J uif'S Illdl ge nes prouvent de nouvea u qu 'e n dehors de ces modifi ca ti ons ils sont res tés de même qu e la pop ulati on musulman e, so us l'empire de leurs ancienn es lois et do ut Ut~l es; - , Co~siderant ~u e le mal:iagc est u.n co ntral du droit des gens, qu'il n'e m_ pOl te a~dl c~lion pour 1 homm e ni dcs drOits qui dérivent de la n,tli onalilé, ni de ceux qUI lm sont réscl'Vés ~ar ,l es traités; - Considéran t qu e l'on ne sa urait dès lors admettre qu e celle abdlCa llon pùt rés ulter de la se ule intel'venti on de l'officiel' de l'~tat ci~i1 ~ran çai sJ sa ns oubli e!' la cause et sans dépasser le b ut de cellc intcr,-enllOn qUI n es ~ autre qu ' un e mesul'e d'ol'dre Cl un mode de co nstatation plus efficace; ~ Consl d éra~t qu 'e n ~ ' état .on ne sau!'ait s'arrête l' à l'examen des di sposit~on~ relallves au maJ'.lage des Israélites el qUI so nt postérieure s au mari age donL 5 agit al! procès, qUI es t d e 18 '17 ; - Co nsidérant qu'il es t é"alement inutil e de s'arr~ter ~ la q~estion de savoil' si, co nfo l'm ément à la co utum e ~o n5tanle de la populatIOn Israélite, le co nll'at dan s lequel so nt fi xées les co nditions du mariage el par lequel les époux se mal'Ï enl so us le régime dotal a été pl'éalab lcment dress(\ ou LA 51 av. {Jéll. - Me~ CIIAut:nT-Mont:Au BO URIA UD, d~f, COUR D'ALGER (1" ch. ). - 22 novembre 1858, COUR; - i 83~ , (t ) V. AI{;er, "nov, 1852 (auu . 1852, p. 43). Compétence , bien. domRniaux , adjudicatioD , acte Ildmioi8tra&if, intorprêh•• tiOD , S'il appartient au.x tl'ibtHVlUx d'interpréter même les contrats passés en la (orme administrative quand celle (orme est purement {acuUc&liue, il n'en saltrait ttre aÜ\S l lorsqu'elle est obligatoire et pl'eSCl'itè en v ue de sduuegal'der d'autant mieux les inUri!ts gélleJ'{lllx; Et ce pou voir d' interprétation n'èxiste pas, spécialement, lorsqu'i l s· agit d'aliénations des biens domalliau:x:, qui s'opèrent aux enchères publiques con(ormément allX art. 9 et 10 de l'ol'donnallce du 9 novembre t 815, et ne sont valables qtL'e n ve-I' tu d'une approbat'ion 1Jlinis térielle, PnÉFET D' ORAN C. PASQUIER . LA COU R; _ Sur l'appel du ju ge ment du 21 juillet et sU!' les deux premi ers moyens proposés à. l'appui du juge ment: , , Co nsidél'anlqu L!, s'il ap pal'tienl au x tribunaux d 'lI1te rpr~lel' Ulùmc les CO,ntra~ s p~s· sés en la form e adm inistrative, quand celle forme es t purement faculta.hve, \1 n en sau rait ètre Rinsi lorsqu 'eHe est obligatoi rc cl presc rit e en v ~e d ~ sauycgal:der d'au tant mi cux les inlél'èls g6néraux ; - Considera.nt quc les a.lI é nat~on s ,d ~s bi ens domaniaux, s'o pérant aux enchèrcs publ iques, con f?rm é~ enl a.u x d~ SpOSlllons ~ es aet. 9 ct 10 de l'O I'donnance du 9 novcmbre i 8'l5, dO\vcnt elre c0n:-prlses ~à.n s ce tte dcrnière ca té('ori e, puisqu 'indépendamm ent des autorisati ons ql~: les precede nt el des garantie: dont clles so nt entourées, l'administrati on s up ~ rleUI'? c? l~serv~ un droi t de révision m('m e après l'adjudica tion co nsOlllmée, le, c? n lr~ t ainSI In,lef\ ~ nU n'étant valable ct exéc utoire qu'cn \'e rtu de l'approbation t~lI nI5~e.rlellt!;, ~ ~~nsl~eù rant que l'esprit de la loi. ['~h-elé dans cel ensemble de dlSpo51~lons Plécl'Cll~~l:)'da e c ' " • • d . . l '.li\' , rllllerpr a Ion C C pal' "oie de co nséq uence r~scl'YCI' al aul ol'Ite a ImlllS 1 t; �1858 1858 qu e racte émanaut d 'elle pourl'ait à\ o Îr' d 'o bsc ur ou d 'ambi g u j enfin qu'interprétées .diversement par lt~ - représe ntant du domaine el Con id'\ mnL p~\r Pasquier les clauses et conditi ons des d eux ve nles admi n isll'aUves sont loin d'è ll'c claires cl assez explicites pow' dispenser de reco ul'il' à celte intorprétati on ; Pal' ces motifs : - Infirmant le j ugem ent dont es t appel (Mos tagan em , 21 juill. 1858), l'envoie devant qui d e d l'oill a coo nai ss an ce de l'incid ent ayant pOUl' objet l'illtel'pl'tHa lioll d es actes d e vcnle adm in is trativ e intervenus entre les pal"tics en cau se le 2.5 mai 1857 ct a ppl'ouvés le 26 ju in sui\'anl , Lous dro ils a u fond demeurant r éservés ; - Conda mn e l'i ntim r en to us les d épens, tant d e pl'è m î~\ r'c instance que d'appel. ~Dt. DE VAULX , p,'t!s , ~' HOBISET DE CLEnr, av, yen. - M u' GESJ::LLA et CALMELS, def. COUR DE CASSATION (Cb , des req ) - 23 novembre '1858. ca di , autbcnHeiti~, ,H'mu'c t e!!iHU10ninle, ulinutel!i , " c nte d ' imnlcubles, c llrcgiliilrcnlc ut, liiunetioll . A ctc d e eunl!icr,,'a,tiou , Si en droit musulm an la lJ1'etlVe lestimo11 inl,,: peut l'emporte1' SUT les actes 1'Cqus lJa r les cadis, ce Pl'ùlcip e n'es t v,'ai que lorsque la preuve est fai te judiciaÙ'ement , et l es tr ibunaux ont le pouvoir de rejeter cette pl'e uve lorsqu'ils estiment que les cù'constances de leI cause ôtent toute force aux faits qu i sont l'objet de [a preuve offe'l'te. La l oi musulmalle n'exige pas, à peine de nullilë,l'ex;i sle1ice d'une minute des actes des cadis. L'arr ~lt! du 21 j uin 183 1, qui exi1e li peine de n ullite l'enl'egist?·ement de l 011S les actes passés p OUT acquisition d'immeuble,.. situés da ns l'l1lenclue de la régence , a el é abrugé par l'ordonnance du 19 octobre lB'. I, qu i a appliqUt! li l'AlgéJ'ie les lois relalives a l'enl'egistremer,t en France, d'apl'ès lesquelles le ,'etal'd ou le défaut d'enregist/'ement Il'est pa:; u ne cause de n ullité et ne change ni le camclè,'e ni la valew' des actes (1), F' ABUS C. ALI D E~ BA 53 d e vellté d' immé ub le qui n'avait point dé so umi s il la. fOl'lnalitc de J'elll'cgis ll'cment exig~c à peine dc nul lité pa l' l'al'I'èté précité, et dont minut é n'a vait pas même éta gard ée pat' le cadi devant lequel il avait Mé passe. L A CQ UI\; S Ul' le premicr Il lûJen : - .\ llcndu qu e, s i la pl·C U' C testim o nia le peull \' rnp orter su t' les actés r eç us par les cadi :: , ce principe du d l'o iL mus ulman Il 'es t \'l'ai qu e lorsque lél prcuve est rait e jud iciail'cment ; que jusqu 'à œ tLe preuve les actes des c:ldis con tinu ent il. èll'é authentiq ues en VCl'tu de l'a l'rêté du ~ septembre 1830 ct s lIi vanl<;;,; - ALtendu qu e l'al'I'èl att aqu é n'a point j ugé ùn dl'o it q ue la preuvc testim oniale n'es t poin t recè \'abl e; q u'il a au co ntra ir è reco nnu q ue cc ltù pl'cu' e pouvait èll'e adm isc; q ue par· s uile il a appréci é cn faill es actes, rai ts el ci rconstances, ct a déc lare qu e Ces cil'Coll slances réun ies ôle nl toute force aux fai ts q ui sO ll ll'obj et de la preu"e adm ise par le tribunal , co mm e aux faits que Fabus pal' seS co ncl usions demand e à prouver ; qu 'e n prése ncc de ees cir constances r éuni es, il était imp ossibl e d'adm eUre un e nouve ll e cnquèle, même au point dc yue de la loi mu sulman c; Sur le deu"i ème m o~ en : - Attendu que la loi mu sulmane u'e" ige pas à peine d e nullité J'cx istcnce d' une minute des actcs des cadis; - Attendu que l'arrêté de 1831. pl'Î s au lend emain de la conqu (}te, qui ex ige à pein e de nullité la formalité d e l'enreg istl'cment, n c pl'ése nte qu 'une di spositi on lI'all sitoire et exceptionne1Je qu i n'a point cté In aintenu c pa l" la législati on postéri eure; quc l'o rd onnance de 184 1 i.l appliqué à l'Al gc ri e les lois l'elati\'cs à r enreg isll'cIn cnt cn Fi'ance, el a cx pre ssément abrogé toute la lég islati on antéri eul'e; que le retard ou le défaut d' cnregistremélll n 'est pas une cause de null ilé el ne chan ge ni le cara ctère ni la va leur des acles· Pal' ces moti fs': - Hejclle le pourvoi . MM . BRI BRE ~ V'\I. I G ~ r , Le. prl1s ,; De BELLEl' ~U; , rapp. ; HAr 'l AL , av. gfi n. ~ l lJ hlI CII AUX- B ELLAII\ E , av. COUR D'ALGER (2' cb, civ, ) , - 25 nove llllJre J858, Com p é l once , mal'ehao.di861J , "eoto 0 0 "~ I'anee, livrl~iliion c u 41gé ril" , droit oô AIB lEl.I, en t\lg ér ic . Le sieur Fab us s'est p OUl'V U cn cassati on co ntre l'a rrêt de la CO Ul' d'Al gel', du 9 ,!,a~'s 1857, l'c~ldu a u profil du sieur Ali b0n Ba Ahm ed, pour : - 1° Vi olati on du prlO clf)c de droll mus ulman q ue la Pl'CU\C tes limonial e esl s upéri eul'c à to utes les au tres, preuves, en ce que l'a l'I'è l a ttaq ué, pO Ul' r efu ser d'adm et tre le d emand eur en c a ss a tl ~n à ~ L' OU \'CI' tant pal' li tl'es qu c p lll' témoins qu e l'acte de ve nle q u'o n llli opposall etait postér'ieuJ' a.u l2 fe n ie r· 18<'. 6, cpoqu e de l'en r egis tl'emen t. de SOli bad, el que ce bai l obli geai t dès lor s r acqu ér eul' , s'est fond é sur ce qu e ce l acte d ~ , ~ote" qui por'tait la da le du 20 aoù t 1845, aya nt été passé d evant un c,tdi , fa lsall fOl de sa date el ne pouva it pas êk e co mb attu par la preuve testim onial c, aux termes de l' arl. 134 1, C. Nap .; - 2° Vio lati on d e l'ar t. te r de J'alTel e du go ure n l eur gén éra l de l' Al gé l'ie du 21 juin 183 1 el dcs art. 6 cl 8 de l'ordonn ance royale du f90 ctobl'e- 16 nove mbl'c 184 1, cn ce qu e la co ur d'Àlgc l' a \ al id e un actc (1) V. l'arrêt de la COUI' d 'Al ge l'~ en date du ,·oi (auu . i857, p. tt ) et la note , ~ mal's t ~57, qu i a donné lieu aU p OUl'- Aux ter mes de l'(LI't. 2 de l'ordonnance du lôav1'il t 843, l'dclion c..ce n;ee pal' l'uche Lew· contre le vendeur , ci raù;oll. de la confection défectueuse de m(lchines ve nflu es el1 Pra nce et li vl'ables en A 1gerie, est vaütblement po,'tée devant le tri buna.l li' .-llgél'i~ d,ms le l'essort duquel fa livl'aison desdites murchandis8s a au effectuée, la CUllstc!l a tÙ) /l dlJs tf(Jf t:ctu os itê:J alléguées n' ayant pu êt1'e faU e paJ' l'a dteteur qu'a la l·e~ep ti o n, des IfUU'~ IJltamlises, et son action ayant, dès lors, pris naissance (l(Uls le llt:u /Jlem~ de la livra i SO J1 , S IMO:'i C, Bou Y!::lI. . L A. COUR ' _ Statuan t sw' la ques ti on de co mpéte nce: - Atlùnd u qUI! les tè l'n~t!s d e l'al't. 2'de l 'o l'do ~nan cc du 16 avril 1843 so nt :lÏ ns i co nçus: If LO I·Sq ll ' ~ I .. s'~,I ,g-~:~ , - , AI ""-( ,." l ' d e m 'uJd c ul ' I)O UII :J <lS ~ 1 d e dl'oils ou acti ons al'ant pl'IS na ls::;a ncc cn 01:: 1 c, C < _ , 1 d d " 1 gner, à SO li choix, devant le !l'l Luna u oml CI e, (' II F1'a llc~c, du dt'feHuC lIl , ou �55 1858 \858 54 devant le tribunal de l'A lgéri e dan s le l'esso rt duquel le droit ou l'a cti on au ront pri~ naissance /1; - Qu' c n l'es pèce Bauye r, de mande ur c n laisser pO li r co mpt e, n'a pu reco nnaitl'e c l fairù cons tatel' la co nfection dMectu c li sc c L incompl;;Lc qu'il attribue aux machines cx pëdiérs pa l' Simon qu'au moment dé leur ard"t'e cl d e leul' li vra iso n à Al ger j qu e c'es t donc ;\ Al ger se ul e ment qu e so n uc Hon a pri s nai ssa nce, e l qu 'il ;\ pu dès lors lïnll'o duire vahlb le n1 en l deva nt le t rib un al de co mm erce de cett e vill e , q ui d'lit com pHe nl p OUl' c n co nnailrc . Par ces motirs : _ Sur la co mpetence, co nfi rm e le juge ment attaqué (ll'ii). co m. d 'Al ger , 15 juill. 1857) e l ordonne qu ' il SO ltira so n plein e t entiel' efl'eL: Condamne l'appelan t à J'am e nd c cl aux dépc ns. . MM . BERTonA, vice-prés.; PIEflREr , al) . gén. el J OUI\~Ès, déf. M es co llective e l ~cl'ile sur une feuill e de pa pie!' timb ré; qu e, d ès lors, c'est avec rai son qu e le consc ll dr. pl'6feclu rc a déclill'é celte r éclamation non rec eva bl e; AI'L j er , _ La r equê te prése ntée par les sieu rs Bourgeois et co nso rts es l rejelée. MM . Auco c, rapp,; - - DE: LAVEN AY . concl. ---- CONSEIL D'ETAT . - 1" cl écembre 1858. CUAB ERT-MOREAU Ta,," des loy e r ... , demande e n d écb;\rge ou r ë du etioD, qulttanco d e. term e . ëcbuA . CONSEIL DtTAT . - Il Y a lieu de décl(lI"~ r /l m receuable une d~lIl Hl~ ! ell cléchal':Je ou r,ducLion de la taxe d~s loyers qui n'cst pas f1.I;CompagllJle de laqltittan ce des termes ~clt us (Arr. 4 nov. 18\8, art. 26). 1" décembre '1 858. BOi'iHomlC. elc . ; _ Vu l'al't'aé du che f du pouvoir e:-.éculif d u 4 110vemb re 1848 Consi déra nt qu'aux ler mes de l'al' l. 2à de l' arrèlé ci-dess us vi sé d u che f du pou voit, exp.c utir, les d uma nd es è n décharge ou réd ucti on de la taxe s ur les loyers doive nt èlr e accom pagnée s de la qu illan ce des lerm es éch us; - Co nsid éran t qu'il rés ul le de l' insl l'ucli oll q uu lu sie ur Bonh omm e n'avait pas joinlla quill<lO ce des lel' mes échu s de sa l<l xe à la l'éclamalion qu'il a so umi se au conseil de préfect ure el qu'il rcco nn a it lui-l1l(i me qu e c' es l posléri eure ment à la nolification de I\ u'rèlé allaqué qu'il a acqu itté le mon lan l de sa laxe; que, dès 101'5, c'es l avcc l'aiso o quc le consei l de préfec l ure a déclaré sa de mand e non ,'ecevilble ; Art. l ~ r. _ La l'equèlu du sieur Bonhomme esl l'eje léc. N .'PO LÉO'l, Timbre, lois de la. m ôtropol e , ~ I gérie , a.PI)lieabilitô , eootribttiio08 direeh'$ chemi n s v ici nau" , detnn.nde eD décbarge. ...\ u.z: termes de l'ordo nnance du 10 janvier 1S tl3 , les lois qui, il cett" époque, régissaient en Fi'ance l'impô t du timbre, sont applicab les à l'Algérie; Pal' suite, dQit étre déclarée non. 1'ecevlLbie une l'éclamatioll collect ive présen tée par plusieurs contribwlbles li l'e ffet d'obtenir dttclw rge de leurs cotes ci. la contl'ibulioll spéciale pour les chemins vicinat/x, lo rsque, clwctl.1le de ces cales étunt supérieure d 30 fr ., ladite demande était écrite sur une seule feuille de papier timbré , MM . Aucoe, rapp . j DE LAVEUY , co nd . BO URGEO IS el conso rls, CONSEIL D'ETAT . - 2 décemb" 18;'8· ~rÜ POLÉON, e tc . ; _ Vu le dccl'e l du 5 juillel1 85 /1 s ur les chemins vici naux e n Al gérie ; _ Vu l'ordonnance l'oyalc du 28 septe mbre 1847 SUi' l'orga ni sa tion muni c ipal e en Algé rie; _ Vu l'ord onn ance l'oya lc du ·10 janvie r 1843 s url 'im p6 l du limbl'c cn Algél'ie, la loi du 13 brumail'c an Vil d la loi du 2 1 av r il 1832 ; Con sidér a nt qu 'aux. termes d e l' ord onn a nce l'oyale du 10 janvier 18'13, les lois q ui, à cette époq ue, ré gissa ient e n Fra nce l'imp 6l du limbreso nLappli cablc s en Algérie; _ Cons id éran t qu'a ux. term es de j 'art. 12 de la loi du 13 b['llmail'c an Vil el d e r art. 28 d e la loi du 2 1 av ril 183Z, les l'éclamali ons en Ol atiè l'o de cOlll l"ibulÏ ons di rectes el de ta.xcs ass ilUil ~es à ces co nlributi ons pOUl' Ic r ecouvre mcnl so nt assuj e Ui es au droil de timbre lorsq u'c li cs onl pou r obj et une cole de 30 fI'. et au-dess us, el qu e l'aIt. 211 dc la loi du t 3 bru maire' a n \11 int crdil aux juges de prononcc r a ucun jugemenl c l aux ad min istratio ns publiqu es de rc ndrc aucu n a rrêté SUl' un acte non éc ril s ur papi c!' timbrt" ; - Co nsid uant que les sieurs Bou t'geois, Sabalau l, Th oul e l, Féraudy, de Sul aule. Parodi. Chiausse, La nvoick, Si morl'c, Ba ltOl'cl on l élé in scr its nom in ati vemen t sur 10 rôle d l'cssc pOlir le recouVI'cmenl de la taxe donl il s'ag il , c hacun pOUl' une cole supé!'i eu l'e à 30 fi'., e l qu e la l'éclamalion qui a élé prése nlée au nom de ces co nlribuab les à l'cffet d'ob teni r décharge de le urs co les étai t Expropriation publique, inde mnit è il Il,,e r , r e stitut-ion forcée au propriê taire , arrè tô mioi8tiwi e l , e:c.C~. de pouvoir . Lorsque, l'expropdati on d'immeubles ayant eu liw. conformément aux prescriptions des art. 28 et 29 de l'ordonnance dit leroctobl'e 18H, lapropriëte desdits immeubles a ~te tl'ansfél'ée li l'E tat ci lfi charge rie payer li l'andell propl'il!tl/i/'e une in lemnit,; qu i serait ullé r ieuremtmt fi.-cél! pal' le (.l'ibwwt competent. LI! ministl'c de lit guer/'e Il'a pu, sa ns excécVJ' ses pouvoirs , ordonner pal' une décision posterieul'c que ledit p/'opritfluj,:e serait tenu , nOl1ob.ilallt toute opposition de sa part, de reprendre les im~l~ublt:s .dont ri avait ~té exprop,.i~ et de consentir l'abcwdon du droit qui lui ét tlÎt acqws a Ull e IIukm36 nitt! , Il. �LAVit. NAroLtm' ) etc. ; - ru l'Ol'donnance r oyale du l (!~ oc lobre 184/, ; Co nsidérant que l' ex propriation d es imm eu bl es appartenant au sie ur La \'Îc a été prononcée pal' un e d écision d l.! nolre mini sll'e de la guerre rendu e dans la for me délel'n~in(>.e par l'arl. 28 de l'ordo nnance l'oy al c susvi sée; quel con form emenl aux p.rcscr lpli?"S de cet arLicl c, ladite d ~ci s i o n a é té p ubliée, affichée el noti fi ée au Sh!llr La"le : qu~e lle .a même é ~é lt?l1sc l'ile ~1I b U. I'~a ll de h~ co nser vation d es h ypolbèq~ es de Con:itantmc, en exec ull on de s di s pOSIti ons de 1 ad. 29 de l'ord onnance pr~? lt ée; que, par suite, la proprié té des imm e ub les dont il s' agit a été tran sférée ill ,Elat , à la ~harge de pa~'er au sieu l' l.a \' Î.è l'indClnnÎU' qui serail ulléri eure ment ~x ee pa.f!e tribunal competen t, et qu e le Sl elll' La vie est d C\'e nu c!'éan cicr de ce tte 1~~ e~Olnlte ; qu~, d ès IOt'5, ~)~ lI:e mini s ll'~ de la g uCl' I'C. n 'a. pU '. san s t~xcéd el' ses pou ' OII"5, ordo nn e! p~r un e df' CISIOn pos lel'leurc qu e lc s lc ur· LaVI C se rait te nu . n onobstant t?u lc op posllio n .de sa parl. de l'cpl'e ndrc le8. imm e uble s dont il avait été exproprIe d d e co nsentir l'aband on du dl'oi t qui lui é tait acq uis à une ind e mnité· 1er . _ dëc isio n notl'c mini slre de la guerre, du 30juilld 1857 , Dul ce pour exces de pOUVO II'. A~'l. l~a ~e hl)!. GASLO;'iOE , est ~n­ rapp. : LEVIEZ, conc1. - Me BELLAI GUE, (W , COUR D'ALGER (1" . ch .). - 7 décembre 1858. Dom3ine de l'Ehl.t , ci lnetière a.ba.ndonn o re"eodiC!3tion , d é lai , d och é anco . ' I)ropri é té, titres , <'Iondi'ions , En l'absence de tout titre contraire, il y a presomption que les terrains affectifs aux sép~ltul'es avant la cOIl,/uéte (aisaient paJ'tie du dom'line public . de E~ ad~etla'lt, même qu'il n'en soit pas ains i, il y a lieu de décider, pal' application dit~arl . 1~ de l Ol"do."nfJIlCe ~tu. ,~ llovembl'e 184.5 , qui est touj ours en vigu e/..!)" que Lesli t:.~ram~. app~rttemlGnt a l Etat comme bi ens sa /1.$ maître, lorsque les dl'oits de f, ro p/"St:;édp',L,vée Hl UOq l(és sur ces ter rains ne sont pas ap puyés de titres conformes li ar. __ e 01' d o n rt~ nce du 1H oct obre 18'14 (1) . Lt" ld 'héa nCle~ éddH;tée~ tant pOl' l'art. 7 de l'o rdonnance du 1e r octobre 1844 qu e l)a l' ar. . ... de l ali 01 u 16 Jui n 185l ne sont au t l'es que d es lJ1'escriptions ,le courte dm'ée ;G ~omme te,. es ne peu\)ent être opposées que par ceux qui justifient d'un e ossessio~ contwu e de ll1umeuble pendunt deux années (2). p qUl " Époux Ou ss,wx C, PRk:FET D' ALGER . Le 16 mai ·1857, juge ment du lribunal civil d·Alger ains i co nç u réils~ignatioll Li de TRI III.1N"AL; - 'd~ Ar Atte ndu qu e, da n s l'exploit d'ass igna tion du \4 Cev r· CD r eprise J 'ill sta nce du 10 aoLlt t S50 , .\1 . te préfet (1) v. Atger, i5 a,ril 1858 (.fUpl"il, p, 23). (2) V. Alge r , t 1 00 \'. 1851 (ann. 1851, p . 3\1 . :=ii 1 85~ 1858 56 t S~<) , . 1ger, o. eau t 1no exp mlOlt ct co mm e repr ê!'enta nt du do maine J e [ Etat , demande il ètre reconnu proprié tai re et il êtr e m i~ en possessiou Je fait d' un terrain occupé par Mme veu .... e Boutin , aujourd'hui 6po use Du ssau x, d'lIG.e supcdl cie de 258 m tHre~ , au faubourg Bab- Azouo , près les auc~ en s r emparts de la v lll e,l).\'~C 1,000 fr. de d o tlllnage~~ iutérHs; - Atl end u qu e, pour jusliner 811. de maude, le domaltl c expose: t O qu e le terrain r eve ndiqu é (·lait un ancien cim etièr e et , pa r s uite, propriété de n t tat, co nfor mémul t nu't di~posili o Ll s des ordonoance s des 1 ~r octobre 184.0\ e l \) uo\' embre 1845; 2° qu e ce ter rain se trouvait défini tive me nt ex propl'ié pou\" cause d'u tilite publiqu e; Atteodu qu e le pren,ier moyen doit tout d'abord ê tre éca rté, car i l es t ba ié sur ce que ln dam e veu"e Bouti1l, n'ayant pas produit de titre de proprié té, lor s J e la sO lllmatioll a cHe fait e Ic 2 ~ novc ml)l'c 185 1, le domain e a étahl i sa pr étentio u comme si eu réalitê ladite dam e Bou lin n'avüit ni titre ni qualite el ne devait son occupa tion {fu·atL fait de l'u s urpation ; _ ~I ais , attendu qu e, ùan s le cou rs de l"in sta ncc cl delHl is les m émoires sign ifi és, la , 'C lI \'C Routin ayan t visé au procès un acte de "en le r eçu pa r 1\l e Li cutaud , n otaire il. t\l"'cr , le 6 mai 1840\ , enregistl'é, établi ssau l que le sieur Boulin avai t acqui ! le terraiu dont s'agit d'ullc da me Né fissa qui possédait, ell c ou ses llutrurs. de pui s un e époqu e antl'!rieUl'e ;\ la pri se d"A.lger, il en l'ê,, ulte qu e, le titre d·acqui sition de la da me Boutin sa ti sfaisant llUX pr esf' rÎptiolls des ordo nnances prccitée!\ , lad ite do w c ne peut êll'c r eche r chée su,' cc poin t ; qu e, pal' su ite, ell e devra it èlre maiut e uue Cil posse~c: ion . si d'autres causcs u·ent achaient sa propriété; qu e c'est le cas d'examiner le deuxièmc m oyeu présellté par ~1. le pn.!fe t : "sïl y a eu oui ou non ('xpropria ti on du len ain eo liti ge i') Atte ndu !\ur ce polot qu ·e n d"oit el a ux. termes Je l"a n è te du 11 octobre 1833, des ordon nan ccs d es 1) ùècembre 184 1 el1 8 f octob r e 1 8~4, il est certain qu e, pour le temps qui s'es t éco ul é jusqu'a udit a1'rêté , l' e\; propriatioo d'lm imm e uble e n Algérie a r ésulté de $0 0 attribution faitc il un se r vice public; qu e, dès lors. il o' est pas ex.acl de dire, comm e le pr éLeud la ,'e uve Boutin , qu e les di spositi ous desdits arrêtés ct ordoo nauces à ce t égard ont élé abrogées par la loi du 16 jui.o 1851, p~lisqu e, bien au con traire. l'art. 4, § 2 de cette loi , d écla r e qu e le domaine de l' Elat cn Algcl'i e se co mposc au ssi " de bieus imlO obilier s provclHlot dll beylick ou de tous a\1ll'es réunis au domai ue par les a n ttés 0\1 ord onn anccs r endu s a ntéri eurcm ent » i qu 'il oe s'ag it plus qu e d'exa miner s-i le t er rain r e \'cnù iqu c a été réellemeut attribué il uO sC l'vice public; - Attendu , ù. cet égard , que, le 6 noM 183 2, un procèsnrbal drcssé par ~IUC. comDl.issio n. sp~cial e ? étermina lout autour de lu vill e d'Al ger, une zo nc de terl'alD l ugé I1cce<::,~alre a la dcfe nse de la' pl ace ou tout nu moins il co mpléter les fortifications déjà ex i~tantes ; qu e, ee procès-verbal aya nt é té appr ouv é par le miuis tre de la guerre, le 2~ févri er 1833, il s'ensuit qll e la délimitation a e u pO lir r ésu ltat de r éun ir ail domain e d ~ l'Etal tous les terra~s qu .eHe co mprenait ; d'où la co nséqu e nce qu e la parc('lIe occ upe e par la l'cuve Boutln , aya nt etê cotllp l'i :;c dan " ce lle délimitation.' a été de droi.t t'xpro prlée encore qu c, pa~ le Cait J'administratioo u'ait pas pris po~sesslOU cIecc terrain; - All(' udu, cela posé, 'lu aucu~e pre scription ne pe ut (Me op posée à l'État.; qu'il ~gt cou~la? t, e n elfe t" que, les mur~, fossés et l"etUpal'l$ faisan t partie du domilllle pub.hc, .selo u 1<I..r1. . 540 C. i"u p ., ces choses o c so nl point dans le com m er ce e t sou t par s uttc Impr escnptlbl es, aux termes de l'arl. 2226 du n1. ême Code; qu·i la vérité, ces fo rtiG cation s peuv ent changer de na ture ou dc d cstina tio n et r entrer dans le co mme rce; qu'elles peu,'cnt , par co nsequ ent , être suj e ttcs a ê tre prescrites; mai s qu'il faut reconuaitr~ que ~e~ cha.llgemen ts ùe uall~re on ùe d e .. tillaliou ue peu vent s'en·ectu er que pal' ~l écistOns mlnl sltl1'l ell es. pal' I~:; procèsvc rhaux. r ég uliers de re mise, ou a utres actes ê~lul p~nellts; qu e, ce ta r ésulte ~v~deUlUlent des di spositions de la loi du 13 juillet 11 9 1, qUI atLrlbue tnlUl stre de la g ue rre la cons crvatioo des d os places de guerre ; qu e, d telle est. ta j url sprud en ce dc la CO UI' de cassatl ou ; - Atte ndu , au ce, qUI est d,.t et décldé pour tes rours, remp arts e t fossés des places de guer rc doit s apphqu er au ss I aux parties d e t errain s e t oll\'t"ages de dMeo se iuh61'eot s auX r01n~arts, et f~rmal.lt lWCC ce uxci uo corps ou système dc fortincation; cal" s i 00 pouvaIt, pal: s lilte de ?OU us;age, s'empa.re r de ces diffêr elltes parties , ulle place de g uel'l'c po~rr~lt, perdre,. a ta loogu~ t en M lail lou s ses moye ns de défe nse et être r édu it e en faI t a 1 é.tal de "Ue .o uverte, Atte ndu: ces principes posés, qu e, la ,'euve Doutil! n'aY,an t acquIs, le que i le 6 mai et r elllontao t au févrwr l1 a pu s e! re les par la pre scriplion jl lors même qu 'die ,·oudra,t. a sa . " t p vo ir plu s de d rOits qll elle pour prcH,rt ce ll e de ses au leurs, CCUX-Cl u ayilu li fi • J . 0 l l'lu s il. nppo~c r li ,'E lli t ..:e Qui ne pou vait pu :! l' ètrl'; qu ·clt p u e saurait ~h'e Il mllie li 1 ~ eXc1USI\·eO"l;e~lt au all1 e ~I's, rcst~ , q~e ou \· rl\g:~s ~ ~841, t~l'1'ains l'e~propriation ~~ I S3~, el~c aJou~cr ler~aln up~rop:. po" se:~I,o �59 \858 1858 la. déchéance donl parl e l'art 12 de la loi de 185 1 ; qu'il est certain qu e, propri éta ire de deD it du terrain dont s'agit, il n'avait aucune action cu re\"c udicatiou Ù form el', etc.; Par ces Ulo tifs : _ Déclare l' Etat p['ûp ri étail'c du terrain objet du liti ge. elc.; Réserve toutefoi s à la veuve Boulin toule acLioll it l'occas ion de tout es indemnités a uxqu elles ell e pourrait ilyoir dl'oil pour l'exercer dC":llll l'au tori té co mp étente. l'intention d'abroger les dispositions s ur lesquell es se fondent les prétention s de l'Elat ; Consid éranl qu e c'cs tt out aussi inutilemenl qu e les appe lants invoquent à l'enco ntre de ces pl'étentions la prescription de di x anulics; - Considel'ant en r. ffet qu 'il es l co nstant au procès, d'un côté, que jusqu 'en 18/,6, le lelTa in qui l'ai L l'objet du liti ""e élai t aff~ cté à un marc hé pub li c, et, de l'HUU'C, que la som matio n de dé· lai sser~'\ été l'aile au nom de l'Élalle 19 nove mbre 185 1, el pal' co nséq uent longtemps a,'ant q ne le d élai de d ix ann ées fnt expiré; Consi dérant que c'es l sans plus de fondemenl qu e les ap pela nts invoquenl les dé chéances édiclées tant pal' l'art. 7 de J'ol'donnance de 184 4 qu e pat' 1' ~1I'l. 12 de la loi du 16 juill 185\ ; - Qu e ces deux déc héa nces ne so nt autrcs qu c des prescripti ons de co ude dUl'ée el qui co mm e tell es ont pOUl' co ndition esse nti ell~ de leu l' application la possession co ntinu e pendant le temp s limité du tenaio à acqu ér ir' _ Co nsid éra nt qu'en rabsence de toute prcU\'c r:l ite ou offerte par les appelant s qu'ils aicnt possédé pendant deux années conséc uti ves et a,'ec tou les les co n· dit ions ,'ou lu es pou r atteindre la presc ription anl~rieurement à aucun e de ces lois, ils ne sauraienl évidem ment être habiles à op poser J'une ou J'autre de ces deux dé· 58 Appel par les époux DussauI. LA COU R ; _ Sur l'appel principal: - Co nsidéra nt qu 'il est de notoriété pub liq ue que le lerrain qui es t l'objet du li ti ge fai sait partie des cim etières qui, lors de la conquèle, enlouraientpresquc dan s toul es ses parlies la ville d'Alger ; - Que l'examen du plan dressé en 1832 par les soi ns du ministère de la guerre ne laisse aucun dout e à cet égard; - Qu'au s urplu s l'affec tation dud it terrai n aux sépulLu l'es res· sO I'l d es litrès mèmes qui so n t rapportés par les pr incipaleme nt appelants; Qu' ainsi l'acte d e venle passé le 6 mai 18'14 de même qu e l'acte d e nolol'i l!té qui y esl joint co nsta lenl que lell e élait la d es l inali on du tel'r tl În donl s'agi t au pl'ocès; _ Consid~rant qu e les pi èces et docu ment s du procès sont dt} nou veau d'accol'd avec la notori été publique pour établir qu e, dès les pre miers moi s d e la co nquête , I ~s terrains ain si am.!ctes aux cim elières onl été ab i.Hld o nn és par s uite de mes ures prises par rautorit~ administrativ e, agissa nt dan s l 'inté rèl d e la salu brité publique; _ COl\sid érant que sous la dominati on turque il élai t de r ègle gé néral e qu e les cilD ~ li èl'es étaie nl du dl>m1ill è pu blic; Qu e ce n'élait que pal' exception qu 'ils étaie nt l'objet d 'un e prop l'i êté priv ée; qu 'ai,\s i et en l'abse nct} d e tout til l't} prouvant le contraire, il y a préso mption qu ' ils fais ai ent partie du domaine publ ic ; Consid érant au s urplu s qu e dJ-l1s l'él'lt des fail s il im porte peu d e l'echel'c her si le ci metière exislant sur le Lerrain dont s' agi t au pro cès éla il pub lic ou pr ivé; Considéran t q u'e n admellant mème qu ' il s' agissait u niquement d' u n cime tière priv é el en acceptanl ainsi la co nditi on la plus ravo rabh~ aux appe lant s, il faud l'aiLrcco nnatl re encore qu e le dom ai ne, en vertu du dl'oit qui lui co mp èle sur loute lerre sans ma îtrr, esl fondé dans lèS récla ma li ons qu'il dir ige à l'e nco ntre dèS enfa.nts Boulin el d e leur mère; - Considér'.l1lt en e lTcl qu e la di s positi on de l'arl. 19 de l'ordonnance du 9 nov embre t 845 es l gé nérale et abso lu e; - Qu '(!lIc diL cn Lel'mes qui n'admcllent aucune exceplio n qu e les d l'o iLs des ti el's S Ul' les ci meli èr es aba ndonnés ne peuvent être établis que par des tilres r égu li ers et co nformes aux di spo· si lions de l'arl. 82 d e l' ordo nn ance du tu oelob r e 18'14; - Co nsid él'an lqu e ledit a l' t. 82 énonce en lerm es qui so nL tout aussi forn'l els que les lilres à produire devront r emonter avec dale ce rt aine à une époque antérieure au 5 juillet t 830 ct co nstaler le droit de propriété, la situation, la co ntenance et les limites d e celle propriété; _ C.onsidéranl qu e, fau te par les ap pda nt s ou leurs auteurs de l'apporter au cun e justifi cati on qui remplisse ces co nditio ns, le droit de l'Ëlat SU l' le terrain dont s'au it au procès ne saurai t être méconnu ; " Considérant qu e c'est cn vai n qu e dans la législation qui a SUIVI on cher cherai t u ne abrogation des différentes di spositions qui viennent d 'ê tre ci tées; - Qu e loi n de là l'a rt. 53 de l'ordonnance du 21 juillet 1846, en abrogeant les till'cs V et VI de l'o rdonnance du 1e r octobre 18 11/1, prend so in d' aj ou tel' qu ' il n'es t ri en inn o,'é aux dispos iti ons de l'art. t 9 dc ladite ordon nance; - Considél'ant que J'abrogation d' un e di sposition aussi importante et que le législatcur maintient avec a utant d 'é nergie ne saurait être prés um ée; - Que pOU l' recou nal lre celle au rogali on il Dt! faud raiLl'i en mo ins qu ' un tex te formel et qui ne lai ssât auc un doule à cel éga rd; - Que ce texte form el ne se retrouve pas dans la loi de 185 1, qui forme le Code dc la propr iété en Algérie, mais qui n'abroge les lois préc~denles qu 'e n ce qu 'ell es ont de contraire à ses prescripti ons; - Qu e c'esl vaine ment enco re q ue l'on cherch erail à faire sortir celle abrogation de la discu ssion qui a précédé l'adoption de celle loi; _ _ Qu e, tou t en adm eUant que les op inions émi ses dans le cou rs de la disc ussion d 'une loi puissent servir dan s certains cas à déter min er la pensée de la loi , il es l imp05 sible de faire sortir d 'aucune de ce ll es qui sc sonl fai t jour penda nt les débals =- ch r.an ces; Par ces motifs : - Sa ns s' arrêter aux aulres mo yens d on n ~s par les premi ers juges èl développés par le domaine; d ~~ o~te les principalement app elants des fins de leur appel; _ Debo ule égale ment llncldemmenl appelant des fin s de so n appel in cidf'nt r n ce qui touche sa. demande cn dommages-intérèts; - Faisa nt droil a.udit app el sur le chef tend ant il déni er au~ principalement ap pelants toul.droit ~ .une ind emnité ct émendant quant il ce le Juge ment dont es t appel ; - Olt que 1 Ela l n'..yanl pas cessé d'èll'e propri étaire .d u. telTa in en liti ge ne saurait dès l or~ êlre tenu à aucune ind emnilé env ers les pl'lll.clpaiement appelants; - Confirme le Juge· ment quant au s urplus. MM, DE VAULX , pJ'és . . ROBINET DI:: CLtn, av. gén, - M" BOURIAUD , el GE:'\LLLA, dé'. COUR DE CASSATION (Ch . Cl'im ·l · -17 décembre 1858 . Cassatio n , pour,'oi , intl i;;~ ne , cr iDl e, territoire n li.l it!l irc, eo o eeU ~e g u.crr~, u .... cmcn t n on_.'ccev"b il ite, _ Comp ê t enee, illdig~ o c, c r im e , t e r r,t o i re o l l hj , t tair e, consei l d e guorre, pr~8omp hon, pre u ve con rau'C. .. j Le nouveau code de justice mililaÎ1'e, par ses a1't, 80 et 81, 'l'~dmett(tnt pliis le poul'uOi devant la cour de cassation contl'e les décisions des co nse Ils de puerre que pour cause d' incom.pétence, 'il Y a lieu de déclar~/' ll?n t'ecevable, en ta.'l~ QU ~L est ff)~d.é tm sur l'eœcés de pOllUOÎ1', le pourvoi (ol'mé pal' un w d!gèn7contre la d~Cl~on ct co.nv'!"',l de guerre d'Alg érie qui l'a condam né pour c-rime commiS hors des lI mltes du ternlol1e civil ( 1). . ' " '[ d . el/' .lIgéde qtri L01'Squ'il ,'esulte des énollciat10ns du )ugeme1lt ct lm. c~m el e glm.r . . I~ les a statut sut une accusation du crime de fau.x pou)'SIllVlC contre un wdlgène, q! C (1) V. Cass., 22 d6c. 1853 (non. 1853 , p. 63) el la llote; p, 23) et la note . ass ., 4' 'I I 1856 (anu. 1856, JUI. �(aits incriminc!s ont tUé commis ell teJ'rilOü'e .i ilitaü'e , il y a p,~ésomption Mg~le tm ral!eUr de la compétence dl( conseil de guelTe, et celte pl'êsompho~l fle l)ourra,t l tre détfuite que pal' la p "t:twe tontrail'c (aile ptu' le l'on(laumê ct t!laIJ/ lss(l/It quP Il' Cri l/le a dk com mis en le,.,'itolre civil. ~I O ll j," lm BE" ~ I ., n\l ,n ('1 illl tl't'~ (' , 6\ \858 1858 Mt "' IST ÈI\P. PU II LIC. LA COUR : _ Vu les art. 80 et 8 1 du code de justi ce milil ait·c; les ar'l. 4. ct 42 de l'ordo nna.nce du 26 sept clIl bl'e 1842 SUI' l'of'gani sa lion de la justi ce mil itaire en Al gt{r'ie; les ar l. 2, 7, 9, 1-1 , 12, tlt, 16, 25,_ 3 1 ~ 51, 5/1, ~O e~ 51 du decrel du 1er oc to bl'~ 185'1, pOl'l a nt inslituti on cl ol'galHsa LL on de la Jusllce mu sulman e cn .lJ O'éric; r arl. 8 du décret du 12 se ptembre 1853, dderminan l les lim iles du tCl'I'i loi~e civil de l'al'l'ond i sscm ~n t de Mo laga nem; l'al'l'cle pris le 2 décl'Ill bl'e 18.)5 pal' le gO ll\ ern eU I' gé néral pour l'exéc ution du dccret du 1er octobre 1854 ct fi.\<lnt les drconscriplio ns des juridicLi ons mu sulm a nes . Sur le 01 0\-en du pourvoi foudé sur l'excès de pouvoir: - Allendu qu e le nouvea u code de justice militaire, par ses art. 80 el 8 1, n'admet plus le pourvoi devant la co ur de cassation contre les decisions des co nseils de guerrè que POU l' ca use d'i nco mp etence; Déclare le pou l'\Toi des dClIlandeurs lion recevable en ta.nl qu'il est fondé SUI' " excès de pouvoiri SUI' le mo,'e n du pourvo i Li eé de l'inco mpétence de la j uridi cti on mi lilail'è cl basé sur ce qu 'il ne resu ltel'a.il pas suffi samm ent des conslatatio ns des dccisionsattaq uées que le crim e rcproc hè aux dClllandeu I's avail èté co mmis e- n ter ri toi re nülilail'c, ct d'où. il l'~s ulle rail une vio latio n des ru·t. 4 ctll ~ de J'o l'do nna ncè du 26 seplembl'c l8! :!: _ Atte ndu qu 'au:\- term rs desdi ls ar'li cles la co nnaissance des Cl'Imes ct dcl ils co mmis hors des lirniles du territoire civil est r~scl'\'ée aux consei ls de guerl'c; Attendu qu'il résulte des di sposilions de l'a l'rèle du go uver neu r gênéral de l'Al gérie en date du 2. d~cembl'c 1855 qu e la 19° ci l'co nscription jud iciai l'c ind igè ne, do nl Mohamed ben llahma l' étail bachadcl, SI! co mpose dcs lt'ibus des Oulad Ahmed, Aket'mas Cheraga, Meha ll et Ahli Ahm ed bètl Sou llan , loules quatre sit uées en dehors des lim ites du tel'l'iloirc ci, il; - Attendu que ~lo h amed bûn :\lahm al' esl né el était domicilié dans la lt'ibu des Ak crmas Cheraga: - .\tlendu que le jugement du 2 e conseil de guerre d'Oran, cn dale du 8 seplembl'c 1858, conOI'rué pal' la deCÎ sion dll co nseil de l'é, ision de la mèmc vi ll e, du 16 du Ill r me Ill ois (jugement et décision aujou l'd'huÎ dénonces à la cour), dëclal'c ~ I o h amed ben Mahm :H', bachadcl de h\ 19 t1 ci l'co nscl'iption judiciaire, co upable d'avoir co mm is, dan s l'exercice de ses fon ctions , un faux en ecrÎture aulhentique el pub li que par sup position de perso nnes, en établissan t, à dessein de nu ire, un acte en bvnne forme co nstatant fa usse!11{,lIl qu e trois perso nn es y denomm ées ava ienl fait, à l'audie nce du cadi, la decla ratio n qu'il etail de nolor iété publique que El Arbi ben ~ I c kki ben ~j' Cha l' ra ck était l'associé de E l ~-I adj Mustap ha ben Bac hi r pOU L' le co mm el'ce des co ton nad cs, ledit acte SU I' leq uel Il a rail apposel' par suepl'isc la signallH'e, le car hèl cl l'averalio n du cad i, ainsi que la sig natul'l! de l'adel , ayant pour but de faire paye \' pa r' Mu staph a ben Bachil' aux ÎSI'aeliles Ben Douck bcn Guigui el hlakl oufdit ~l ouc\Jy Tel'djrnann un e so mm e de 1,500 fl-, qui leuI- é.tait due pal' le se ul Arbi ben Mckl,i be n l\I'Cha l'rac k ; - Atlendu qu e le mèrlll! j ugement du co nseil de gu('!'re decl<ll'c les nom més M..lklouf dit Mouchy TCl'djmann el Ben Douck ben bu igu i, négociants à Mostaganem, tous dem, cou pab lcs de ~'è ll'e l'end us complici~s du l'au:\- rn ècl'Îtul'e publique co mmis par le bachadel Mohamed ben Mahmal' dJ.ns l'exercice de seS fo ncti ons, en lui fa isan l des don s el cn lui donnanl de s instructions pour qu 'il co mmi l ce faux ; - .4.ltendu , dès 101'5, qu 'i l rés ulte des constata tions de fait du jugement attaq ué qne le crim e de faux l'cprochc aux dem andeurs aur;lÎt eu licu cla ns la drco n.:.criptioll dc la 190 jUl'idiclion, où Il' bachad/~l exe rce ses fO llctio ns; - Attendu qu e cel.tc pl'ésOlllplioli lé gale, loill d'ét re démenti e pal' les acles aut hentiq ues de la procédu l'e esl au con traÎI'c co nfirm ée par tous lèS do cum ents qu'clle l'enferm e, d ~p èci alemcnt pal' les intCl'roga toil'es des ~CC l1 S~s,. puisqu'il cn l't!SSOl't que l'acte incl'iminé co mlil e co nstata nt de fausses enonclatlO ns el la presence de perso nnes qui n'y aUrail'l lt pas comp<.n'u a ill'ail l'eell e ~ ent élé l'érl igè pa~' le bac hadel .à l' audi ence ten ue SUI' lc lual'ché dr!!- .\ kc l'mas Ch\!I'uga, leq ucl cst Situe dalts la Circo nscripti on de la 190 jUI'idiclion indigè ne"cl p~l' cO,n séq~ e nt èn ten'itoil'o rn~l it,~i l:e;.­ Atle ndu que les de lll l.l ndeul's en cassati on n ont .la mais alll'~ué dr.!va rlllaJul'ldlctI O.n mitit ,lil'c cl n'all èguen l rn èrn c pas dewlIlt la CO UI' aucun fait dont la prcU\e acl nn ni ~tL'ée poul'I'ail cnlcvcl' ~t1X cons tatatio ns du j.u g:crn el~t aUaqu e et ;\ celles ré~ ulta nt des actes et docum ents du procès la po rlée légale qUI en rps ultc; Pal' ces molifs : _ Statuant SUI' les moyens d'incompé tence; - 1° Déclare Mohamed ben Mahma r, bachadd de la 1ge circonscription judiciaire, néel do micilié dans la tribu des .\ ket' mas Cbél'aga. Ll on recevable dans so n POUI'\'oi ; - ~o ~t l'ecevant le poul'\'Cli de Mak louf dit Mouchy Tel'djillann ct de Ben D?I1 Ck hen GllIg Ul , tous deux n cgocia nl~ à Mostaga nem, le dl>clal't! mal fondé et le l'eJclle. MM. V.\ÏSS E, 1)rt!s.; FO UC HER , ,·app.; MARTI NET , a'V . Ot!ll- - MO D ELAcnÈRE, au. COUR D'ALGER (l" ch ,), - '20 décembre 1858, DOIU:Lino d e l'l!:t j,t-, ImnlOubl e, Itt' l iulit3.tion , bieu '\':. caut e t !!iIanli!J nlaUre, rov e ndica tiOll , tlêlai , ~t uc h ê1\ n ce , I)OI!i!!ilCI'!u!lion. Les terrains situés dans le perim Plre des terres sujettes? la dél~mitati.on pJ'e~CTite pM l'ordonnflnce du 21 jltille t 1846 deviennent la proprleU de l É~al, en \Je l tu de l' art. 5 d t! lactile ordonwtnce, lorsque cette délimilatio,n .n'a ~(lS e~ heu_, _ Lfl.decltêaltcepn!vu e plil' fart. 12 de la loi du t6) urn 18,) 1, n t!ta ltt qu.u~e pr e:> cription de courtr: (lurée, ne peut lUl'e il1J)07tU~:e qlu l'cu l'etUt (IU La possédé elfect'lueme nt l'imm euble n:wll'lique pal" l'Etat ( 1). Dame JA CQUE;\IONT c_ PRÉnT D'O RA N. R • _ Sur l'ap pel principal: - Co nsiderant qu 'il résu\,le des do cum ents du : ou u: le tUl'I'ai n en litige csl situé hors de la ~Onlmu~e d QI'an ~t d,\n~ le. P~­ len 'cs sujeltes à la délimitation pal' lcl 1846 i qu e, ceUe delilllitalion n'ay anLpas_eu ~\eu, Il e~~ I~CO. ~\ ~ 1 ~ de ltH6 de l' ar t. 5 de la rn r lll t! ord onn ance, ce tCl'l'lU n s eslli'ou \ e 1 uni , e:) il 10 , L A. ~r~I~~~eqdes pl'e~Cl'lt~ au domaine de l'Etal; ~ ol'd~t:~~:b~~ d~';I~ \~~:~~ " ' l f n ée par la veuve Ma.is cOllsidéra~lt qu ',à la de~ ~ nde el~l Id'eVèndJI C;,\lqI O nn~~~~t~pCI:OS~~11 0 la <dechéa nce 'f dde. 11Elal ue al' le u, cOlcesslOun'\ll'e 1 < 1f3 - a,'n ame l85 t ' ac 90 la. pl'cscripLi on décennal e i édi ctée pal' l'art. 1 ~ de I i.~ 101 ( U JII _ . ~ '-' u '~lI e rés ult erait : - En premier Co nsidén nt cn ce qUI touche l a d ech éan c~ , q 1 3 r ' I ~n , , l' ' 1 TI" 'n;n du sieur Evattet e leVI"H.}\' - , lieu , de ce qu e l'acquisi ti on ,.Il e part -' h, \~ • 1 \' de \a 10 '\ de 1 8~ 1, " ment à h pl'o mu cra Ion ' c'est-à-dire pins de dl,) u ;,; années an erle Ui c ' f' l ' , le lOllldne d'a \'oÎI' intt' nté l01 ,lU C p_lr 'l l'd ~ ar l'a rl P de ci}lle ' se trouve rai va 1 lH~ p. • . "" • - . Ou' cl -ütleut'S la dam e Jacso n actio n en rcve ndic,üi ol: avant.~a pl'o(.nlll g,lll~~l :t-:- :o;ue; le bCIICOCè de celle quern onl, co mme au:>. drOIts de Ihl'ven ln , pourrai 111\ li ) V, Alger,1 déc. I. S5S (suP"ù , p. 56) et la note. �Lorsque l'autol' ilê adminis trative a difcidé que la privalio l\ de jouissa nce d' un immeuble à l'uison de lar,uelle un particulie,' 1'éclcune une i ndemnité est résu lMe non cJlune expl'op l' ült io n , mais d'wle location pa?' l'Etat, et que celte cUcision lL acquis t'au torité 1:k la chose j U(Jée , le p,'êf et n'est pas )'ècevablt: ci soutenir devant les l)'ibUll au:z:, saisis ci lew ' tOUI' de la même 1'tclamatioll , que l'immeuble dunt il s'uoit doit être cons idél'é co nunme ayan t été e:cpl'oprit , et iL revendiquer en conséquence pou.,. l'autoJ'i té adminis- acquisition; - En deuxième licu, de cc !IU I! l'ac te de partage inter venu enll'l! Brosse et Th évenin , le ·10 juill et 18'19, co nsé querum r nl dans le CO Ul'S des deux années qui ont precedé la p" olllui gation de la loi dû 185 1, aurai t mis le domaine dans .'o bligation d'intentel' so us peine de déc héa nce so n action, loul a u moins dans les deux années qui onL suivi cetle promulga ti on ; - Co nsidé,'unl, en ce qui louche l'acquisition du 3 févrie!' tan. qu 'i l s'agit dû l'ocll(\I'chcl' si ell e pl'és~nlt! les cm'ue- tralive le 1'èo fement de l'indem nité, lèl'es voulu s par le législaleul' de 185 1 pOlit' se r vir de base à la déc héance ; - Co n· sid érant à cel égar~ qU I! la loi de 185 1 a co nsacl'é de plus forL, di.lllS ses art. /1 et 22, les droils de l' Giat sur les biens imm obili ers n OIl délimités conform ément aux presc ripti ons de l'ordonnance de 1 8!~6; - Que, si dans un intérêt de prompte consolidati on de la propriété cetlc loi édi cte une déchéa nce de SèS dl'oits ;HI prol1t des BE N~SC H E I K AIIMED , titul ail'cs d'acquisitions faites dans c1es co nditions qu 'eHe détermin e, les acquisiti ons auxqu ell es elle attribue cel cO'cl doivc nt s'entendre non d'actes occultes ignorés de l' État cl nese manifestanl pal' au cun e ci l'constance de n~üu l'e a les pOI'te; à sa co nnaissa nce, mais bien d'ac tes acco mpag nés du rait le plus propl'e à donner l",heil à sa vigila nce, à sa\'oi l" la prise de possession el la détent io n de J'imm euble' _ Quc la déchëancè n'psl effecti \c menl qu'une prescrip tion de cou rte dUI'ée et que pour prescrire il fau t posséder ; - Qu'e nflll toule action en re \'cndica tio n s'adresse à un détenteur et nc sa urai t sc pl'escril'e là où aucun fai t d'usurp alion ou dïndue possession ne l'a mis cn demcul'c de ,'exercer ; - Et cons idél',lIlt qu'il n' ap pert d'aucun docu ment du pl'ocès qu 'à la suite de l'acquisition dont il s'atr il Théve nin se soi t mis en posscssion effecti ve d u lCl'rai n litigieux; - Que cclle prise d~ po~sess}o n n:e~ t, pas alleg uée ct qu'on n'en offt'e pas la prcuve; - Qu'en pare ille s ll~ a tl o n 1acqul,slllO n de 1847 ne pl'ése nte pas les co nd iti ons voulues pal' la loi de ISo l p OUl' servll' de fo nd ement à la déc héan ce; - Co nsiderant, en ce qui touche le part age inlcl'\'enu le 10 ju illet 18'19, qu 'i nd épen damment de ce qu'un pareil acte n'es t pa s, par lui, même, translatif dl' pl'oprié té, il n'auL'ail, ainsi qu e le IH'êccdenl, de \'alell: d<~I~s ,la cause q l~ ' au tant qu e Théven in eùt effccti vc ment pri s possession du lel'ra l~ Itll g leu~ co mpris dans so n lot, ce qui n'est ni établi ni a ll égué; - Qu e de ce, qUI précède Il r~s u lte que la damc Jacqucmont ne peut in vo qu er il l'appui de la décheance aucun des actrs an léricul'sàsa proprc adjudi cation du 23 se ptembre 185 1; _ ,Q~e, é ~a nt c~tlc: adj udication d'ai lleul's postéri cure à la promul gati on de la loi du 1 ~~ utn 185 1, qUl,est du 25 du mème mois, il s'ensui t qu'ell e n'est pas dans les co ndlllOns des acle~ lIl~iq u és par cel,lc I?i co m m~ poi nt de dé part de la dé chéance; Que, dès lors, 1actio n en rcvend lcatl on de l'Etal se tl'ouve réaie pal' le droit co mmun; q ~'~ucune dêc héance ou prescriplion particulière ne p~ ul lui êlre opposée; ~ons,dera n t, ~ n cc ~qu i touche la pl'escl'i ption ~ éce l~ na l e, elc , ;, 1 ar ces mo lll ~, el :::.ans ado pter rc ux des premi ers Ju ges: - Emendant, mais du chef se ul des depens, confirm e pO Ul' le surplus lej ugemenl do nt est appel. ti el'S MM, DE: VAOLX, prés ,; CutRY, av , gên , - Mo I30U RTA UD el GEN ELLA , dé f. R OBI NET DE CONSE IL D'ETAT, - ConDit , forwcl!I , régularlta . oité , règlement , 2'1 décembre 1858. Conlpé l c ncc , hnnlcuble , d â po •• e •• ioD , iud e nt .. • Aux termes de l'art , 8 de l'al'rllé du 30 decembre 1848, le préfet ne peut élever le conflit d'attribution qu'apr~s qu'il a prt!senté au tribunal un mémoire en déclinato il't et que son declinatoire a été 1'eieté . ' - 63 1858 1858 62 NAPOLèoN, etc .; - Vu l'ord onnance royal e du 30 ju illet 1836. t".\I'l'è té du mini stre de la guel're, en da.te du I II t'é\Tiel' 1 8!~1 et l'o rd onn ance l'oya te du 1e r octobre lSH; Vu l' ru'rêté du go uverneur général de l' Al gél'ie, cn date du 5 Illai 18'18, ap pl'ouvé le 27 du mème mois pal' le ministre de la gue rre, el un al'I'ètê en datc du 5 fé" l'i CI' 1851 ; l'al'rè ll! en date du 9 dêct' mbre 18'18; la loi du 16 j uin 185 1 ; J'al'l'è té en dale du 30 déccmbl'c 18'18, pOl'lantrt>glemenl SUI' les co nfl its d'alt diJ utio n en Algé rie, le décret du 25 jam iel' 1852, et celui du \1 jui llet IROS, ar t. 5; En ce qui lonche la régularité de l'al'l'èté de co nfl it: - Co nsidér'a nt que, d'a près l'arl, 8 d ~ l'a rl'èté du 30 dêcembl'e 18'18, le pl'Mel ne pcul élcver le co nflit qu'après qu'il a présenté au tribunal un memoire en decli naloirc, au nom dl..l l'aulol'itc ad mini sll'ali vc , el qu e so n décl inn toil'e a été l'I.,\jelé; - Considérant que le j uge mt! nt du tribunal civil de Bône, en date du 12 mal's 1855, et l'al'I'cl de la co ur impériale d'Alger , en date du '2?t juillcl 1857, ont élé l'cnd us sur des cOI)clusions à. fifl d'inco mpetencl.,\ prises pal' Ic prMet du dé parlement de Consl;t nti ne, co mm e excl'çantles aclionsj udi ciaircs de l'État i qu c ces co ncl usions ne pou vaicn t su pplécl' au déc1 inato il'e qu'il app <'ll'tena it à cc pl'éfet de présente\' au nOIll de l'autorité ad rni~istrati" c; qu'ainsi, après le jugelllclll et l' al'l'èt précités, le préfl.,\t n',LUI'ait pu régulièrement élevcr le conflit d'alll'ibulion ; _ Co nsidérant qu e le déclinatoirc a éte présenté, au nom de l'autorilé adm inistl'ali vc, devant Ic lL'i bunal de Bône, 10l'squ cce ll'Îbuna\ dait enco re saisi du fo nd du li tige; que le juge ment pal' lequel le déclinaloi l'e a été rejeté a été transmis Ic 6juin 1858 pal' le mini slère pu bUc,a\'cc ses co nclusions, au prérct, elque celui-ci a pris, à la date du 16 juin , so n al'l'èté deco nn il et \'.\ rai t dépose r le 21 au greffe du tl'Î bunal, p. lr co nséqu ent dans le délai d' un mois fixé par l'ar t. 8 de l',u reté du 30 dccc mbrt! 18'18 ; qu 'ainsi le co nflit a été élcvé rég ul ièrement ; , SUI' la co mpétence: _ Co nsidéra.nt que l'acl ion intentée co ntre l'Etal devant le tribunal civil de Dône par les héritiers Ben Scheik Ahmed a pour objel d'oblenir : 10 la res titution de qua tre boutiques sises à Bône, à l'angle de la ~Iace d'Al'~es et de la rue Sai nl- Louis, ou de leUl' emplacement a\'ec les conslructaons Y édifiées; 20 le remb oUl'sement des 10yol's pel'çus par l'État, depuis le 20 mars . 1831 , dale du bail qui a. été co nsenti au pro H,l des é~o,u x Roqu~s, ~10yenn,an~ le prix de t ,300 rI'. par an ; 30 le paiement d'un e mde mmte pour prl\'ation de JouIssance ou d~~osses ­ sion des qu atre boutiques pendant le temps qui s'est éco ul é entre la. démoh~lOn ~es boutiques et le 20 marS 1837 ; _ Co nsideranl que le préfet, dans ~on ~6cllLl.a.~~lre et dans l'arrêté de co nflit, n'a pas contesté qu'il s'agisse d'une acu?n n~mob!1lère diri gée co ntro l'État, mais qu'il a revendiqué pOUl' l'autorité admimslrallve la connaissan ce de la domand e des hél'itiers Ben Scheik Ahmed, en se fo nd anl sur ce qu e, les boutil1ues dont il s'agil ayant été démolies par l'ad,mi n istl'~lio n cn 1832, c'est .à l'aut orit é administl'ati ve qu'il appal,tient de régler les IIldemnllés du es pO Ul' les, expl'o pl'Îalions d'imm eubles co nsommées depuis le 5 juillet 1 ~30 jl~sqt~'all: ~e,r Ja nvier 1845 ; _ Co nsidérant que, ava nt d'èlrc portée devant J .autol'I t~ JUdl~I~lrè, !a demande des hériti ers Ben Scheik Ah med ava it étl! ~o~lmlsc à ,1a~to~lIc ~dOl,I~ nislrati ve et qu e , :i la da.tc du 21 janvier 1851, la comm iSSion do liqUidatIOn ·1Il1~ll " .' '1 ,l 'u ne e ~propl'w. /O n tu ée par l'arrêlé du 5 ma.i 1848 a décidé qu pas ., D 1 en de. JI ne à s 'aglss~1 1 ~ 1 ltél'cssés devalO mais d'une simplo location pal' le dOIll~Hne, qU I C:. 1 t �1858 mander' co mpte; qUIJ celte (h~dsion, l'cndu e S UI' le \11 d(' ~ documents administratifs et sur les conclusions dt.' l'agent de l'administration des domaines, a été notifi ée, le 17 mai t 85 t, au fondé do pou\loirs des heriti crs Den Scheik Ahm ed, à la l'cquète du pn'fel,a"ec décl'.\I'alion que, faule pal' lesdits hCl'iticl's de se poul'voi l' dc\'anlle co nseil d' Elal dan s le dei ai de troi s Ill ois, à p,nUl' de la notifi cation, la déc ision serail co nsidérée com me definilÎ "c cl jlTtSvocabl u; qu'aucun rccû u['s de vant le conseil d'Ét.al n'a clé form é dans les dèlais du rè glement, so it pal' les !>,lI'tièS intcressécs, soit pal' l'admioisll'ation: qu 'ain si, la décisio n du 2 1 janvie r 185 1 a acqui s ['a uloritc de la chose jugée : qu e, dans ces circon stances , le préfe t n'était pas recevable :'1 soutenir qu e les immeu bl es do nt il s'agit doi\'cnt êll'e co nsidérés co mm e ayant éte expl'o priés en 1832, cl que, dès lors, c'pst à tOt'l qu 'il a élevé le con llitd'allribu lion ; Art 1er , - L'anètl.! de co nflit j>1'i8o, le t 6 juin 1858, pa f le préfot dll deparlem cnl de Constantin e est annul'::. MM . RO ULA TlGNLER, ,'app.; BAROCHE, conct. - Me DI:::LACHÈRE, CO NSE IL D'ÉTAT. - ~3 dt'cembre 1858. hlll,bts ~rnbe!J , :\.chOl.lr, roclll.nu.. Uon , inune nbl 0 !JiN en territoire militalro, (!uol!!leil d ~ l'I'Oroet'''''j', incollll,i' t.-nco, La iuridiction du conseil de préfect ure de ch(lque dépo)'tement de l'Algeri e ne s'éfend(mt pas au-deld du territoire ci'l1il, ce conseil es t incoatpéte:nt pou)' s t at~er sur la réclamation d'un inaiyène tendant à La l'estitution de l'impôt acltow' pal' lln payé pour une prop1'iété situee en l e)'I"'il oife miIi 1oÎ1'e . av , MAKLO OF NAPOLÉON , etc. COUR D'ALGER (\" ch .). - 22 décembre 1858. Hab ou., "cutc , indigè n e . mu.ulnu,ow , "nUdité. li Y a lieu de déclarer valable, aux term es du décret du 30 octobre 1858, la ve nte de biens !tabou:; entre in rtigène,.. mu suLman s-consentie antértèUremen t audit décret (t ), COHEN SeALl c. MOHA ~U:1) STA.\11l0ULl et autres. LA COOR; _ Considérant qu ~, pour déboutel' Jacob Cohen Scali d ~ so n actio n en Iidtalion des biens apparte nan t à la famill e de l'indigène Toue nzi, le tribunal d'Oran a motivé sa décision S UI' la simula,lion des acles de venle co nse nLÎs pal' l'A rab e h:.roma à l'Europée n Archin , el par lüouva el AJ'chin à l'israélile Cohen Scali app elanl, laquelle simulation a UI'ail cu pour bul de valider, par' appli cali o n de l'art. 3 de l'ordon nance royale en date du 1e r oelobre 1844, l'alienalion de biens co nslilués habous, el de dessaisi!' la jU I'idiclion ind igène par l'inter'venti on. apparente de parti es non musulm a nes; - Considéranl qu e des do cu ments el des circo nstances du procès ne ressort JU CUn indi ce gl'ave de nalure à faire suspecter la sincéri té des actes de venle dont s'agil ; - Co nsid éranl d'a ill eurs que le dec l'cl du 30 oelob re 1858 rend applicabl e mème aux musulmans les di spositions de J'a rt. 3 de l'ordonnance du t u oelobre t 844 ; que Je n1(~me décrcl éte nd les di sp03ilions dudil adic le non se ulement aux transactions à ve nir, mai s cIl CO I'C au:\. ll'ilnsaclions passées; - Que dès 101'5, cn J'étal, la validilé des Yenles co n se llli~ s pal' Krotl va el Archin ne peul èll'c Ini se en qu eslion ; - ConsidéranL, d'aut !'e part, que nul ne peul êtl'e tenu de demeul'er dan s l'indivi sioLl ; Par ccs moti rs : - De l'a\'\s co nrorm e de l ' a sses~e ur musulman ; - Dit qu'il il été bien appe lé, mal jugé; - lnllr'me le jugc mcnt du tribunal d'Oran du t911"l.ai 18,j 7, et staluan t par' décision nou vellc; - OrJ onn l! qu'i l sr f .l proc;'dè à la lici tati on des biens de Cohen Scali, elc. M~1. DE VAULX, prés ... ROB1 SET el (t) DY. CI,.ÉR Y , (LU. ROUlH~ O D . gén, - dé{. V. Alger, 28 juill. 1858 (sup,'d, p. -H ) el la Dote, - 65 1858 M'n j _ BE"\' ÛI,.IEL, Vu l'arrt:té du président du c.o~seil charg~ d~ pou ,,~ir e\é~ utir. en da.te du 9 décembre t848, portant nouvelle din slOn du tcrrltoll'e de 1 Al gc rle, et notammenl les art. 1, 2, 5, 11 el 13 dudil arrêle ; , . . ' . Considéranl qu 'aux lel'mes de l'art. t er de l'arrêlé CI-dessus :'IS?, le. te.rr.lto,lre civil Je chaqu e pro vince en A.l g~l'ie rOl'me le d~pa.l'lemenl ; qu 'al11 s1 la. JlII'ldl,C ll?D du co nseil de pl'ëfeclur e de chaquc départemenl ne s'élen~ ,pas au-~ elà du lel'rl lOlre civil; _ Considél'a nl qu'il n'est pas cont est.é que la pl'op~'le,té à. r,a~ so,n de laquelle le requéranl a été Ïtnposé à j'achour soi l située en lcrl'Ilou'c ~Ihlal.r ? ; que, dès lors c'esl avec rai so n qu e le co nscil de prMecll1l'e d'ûral~ s'est dcclal'C Inco mpétent pou;' staluer SUl' la réclamali O,n du sieur ~,l aklour,ben Oh ~l,: ; Ârt. 1 ~r, _ La requête du sieur Jla.klou ( ben Ohel csl1 eJdcè. MM , Dt: S ANDRA"\'S , rap p." I.F. VIEZ , cond , - M' Ih:I'O:EQUlN, av. CONSEIL D'ET AT . - 23 décembre 1858. Sêquostrc , di'c i"lon nlini8torielle , iote rl)r é tatioo , (IUaHt ê. recourl'l con t entieux. , ex.Ct.,!'i d (' (w ,u·oil'. C'est ail ministre de ta guerre et non au. conspil d'Elat 9u'il (Ippartie~t d'interpr;ter une decisioll l )(LT lui 1'lmduc en vet'tu eles pouvoirs qui lit! ont et/! aU1,tbués par t ordonnance du 31 octobte 18/.5 sw' le séq uestr,e, .., ' ., d . . 1 ( ell. ledit mini stre mterprete une cUcl"tOn pur lin. pt éd em lA déclS lOIl par (( JU , , 't" . l n tif ,', él fe deNrée al! conseil ct Etat par la VOl e conten teu"e p~ r e ~ u mt:nl p'II,~e y eut . ' 1 lé,,''''ion qu'elle pl'étend intel'pn!ter et cunsll tue1'lIlt un qu'elle se:mtt eontl'cLI1'e a a c " .', excès de p OlW Oll' e ll portant ([ttein te ci des drOits ac'l U1 !>. CHABERT- M OREAU du?' lb ' t845 porta nt règlement NAPOLtON, elc, j - Vu l'ord.onnance rorde ocoo. su r le !'équ c<:,tr(" ; - Vu la 101 des. 7 el Il ocloble 179 ' 1 (' �t858 66 Sm' les conclusions du sieur Juli enn e tendant à cc qu' il soil déclaré que 1" mini sll'e de l:l guerre n'e tai t pas co mp étent pour don ner l'inl erp retali on de ses deux décisions cn dale des 22,j uin 1847 el Il ao ût 185'1, el qu ' il n' appart enait qu 'à no us en noIre conseil d ' ~ La l de donn l' I' ce llE' inlcl' pl'èlalion : - Co ns id érant q ue les deux décisions du 22 juin. ISA? el du Il août 1854 , donll'inlcrpl'élalion avait été r CI1\'o,\' éc à l' autorile admini slrati,'c par le tri bu nal ci vil d'Al ger , ava ient été pri ses pal'l e III inistr'c de la g uerre, en vertu des pOll" OÎI'S qui lui éli.licnt attribués par l' ordon nan ce royale du 3 1 oclobre 1845 susvi sée; qu 'ainsi, c'est à noLrcdit mini stre qu 'il appal'lenail de donner l'interprétati on de ces dèllX décis ions; SUI' les co nclu sions du sieur Scncll ard tendant à cc qu' il soi t déc laré qu e la di!cision du 11 avl'ÎI 1857, par laquell e notre mini stre de la g uerrB a donné l'interprétation des deux déc isio ns des 22 j uin t 847 et Il aoùl1854, ne peut nou s Mre déférée pal' hl voie co ntentieuse, allendu que, rendue en matière de séq ues lrè, clle émane du pouvoir discréti onnaire du mini s tre de la g uerre: - Considéra nt qu e le sieur Ju lienne allaqu e cell e decis ion par le motif q u'ell e serai l conl rai l'e aux déc ision:; qu 'e Ue prétend inLel'pl'ctC1', el portel'ait atteinte a ux droits acqu is (' n \'crLu desdites déc isions, ce qui co nstituel'ait un excès de pouvoi r i que, so us ce rappol' t, celle décisio n peut nou s êtr e défcrée par la "oie co ntenti euse; - Con siderant qu e si. par sa décision du 22 juin 1847, not re min is tre de la guerre a ordon né que la mai so n indiquée so us le nO666 du plan de I3lidah serait restilu ée au sieul' Se nel lard qui en êtaild evenu acqu éreur , celle dé cision n'a levé ni pour le to ul ni pOUl' partie le séquestre qu i avait été ap posé, en 1840, SUI' les propl'i étés du nomm ~ Ab d,~ rra hm an ben Melass i ; qu e la déci sio n du 11 aoùt 1854, qui porte que la l'ente de 372 fr " qui formailt e prix dl! ve nte de la maison n 666 du plan de Blid ah, ayant app artenu à Abd el'ra hm an Melass i, était, comme les autres biens de cel ind igène, placée sous le séqu estrt!, n'es t pas co ntmil'c à 1.1 décis ion du 22 juin t g!l? ; qu ' ai nsi no1re ministre n'a pas co mmi s un excès de pouvoi r , en déclaranl dans la dêc isio n attaqu ée, par interprétati on des deux dec isions préci lëes des 22 juin HVI7 el fi ao ùl 1854, qu e le séquestre n'avail pas cessé d'ex ister, depuis so n appo sition, S Ul' les biens d' Abd errahman Melass i, et, dès lors qu ' il éta it enco re en vigu eur au 15 mai 1854) date de la cession qui a é té faile au sie Ul' Julienn e de la renle de 3ï2 fr, ; Al'l. tH , _ La requête du sie ur Julienne esl rej elée, g MM, DE SA~'1)RANS, l'app .; LEVIEZ, co ncl, - MU • 1 MtMEREL el DUBOY, av, TABLES '1849-'1858 �TABLE DES MATIÈRES A hB~H. h~ cs V. Halles et ),larc/!és. ACQUIESCEMENT , divorce. :::e nLcnce du cadi, mari, cxéc liLiou . appel, irr ecevabilité. V. Ade SOUt .tein.'f pl''Ù'é, M.iJij/ès. ACTE AD:\IINISTR ~\TIF . - V. Competence, Eoux . AC,TE A UT.-I ENTIQUE. - y, Acte de cadi Cadi Ve Ill e fJ'immel.blcs . ACTE DE CA DI , authentic ité. dille, preuve.' ' _ _ <lulhcllticit é, pl'cuve testim o niale , minute s, cOllservation , sa ncti on. _ _ authenticité, preu"e tes timoni ale, minutes, con servation , "c oLe d'im m eubl es, cnreg istl'emcllt, sa ncliou. _ _ indi gènes mu suh:n a ns, a uthe nticit é . _ _ partage, indi gène s ulu s ultnau s, tiers c Ufopéeu , cessionn ai re, cllets, daLe, .-\ .HATA.GE. - 31 1853 18::;8 31 1851 1\ 1858 52 1856 18 formalités. _ _ preuve. V. Appe/. ACTE DE NOTORIÉTÉ . - V. Propl'iété. ACTE SOUS SEING PRIVÉ; , coovco lio u eolr e ElI ropée n el indigèn e, défaut d e tl'adu ctio u e u laugue arabe, exécution , Olll\it\i, l'ec Cl'abilit(:. _ _ co nven ti on e utre Fran çais et is raélite algérien , écriture dau s les lau · g ues dcs co nll'acta uts. _ _ co t1v elltioll entre indigène cl Européen, écriture cu fron ça is, cachet, apposition , com mencemen t de preu'\" e par écrit, preuve testimon iale, admis· sibilit é. _ _ jugem eut entre iudi gè ll e et Européeu , acquiesce ment. éC l'iture, langue 1856 10 1853 21 1&51 15 185 1 ,6 1852 13 1852 2 1856 2 fran çai se, nllllité. ACTIO~ . _ V. A utor;$o i iOIl maritale, Domaine de l'Élal, Expropl'i alioll publique. AC.TION CIVILE. - \" . Compétellce. AGRÉÉ . in lititution, organ isation , tribunal de co mm erce, Algi!rie, d élihërali on , uullil é. A.JOUKNEi\1ENT. - V. Il:xploi t. A I>PEL , acte Jc cadi, ho mologa tion. _ _ date dll jugement, fau sse indication , nullité ta culhlti\fc, s ignificati on au défen sc ul' d e nntim é, domicilc élu. _ _ délai , ar t. 6 de l'arrêt é du 1.1 septembre 1846. _ _ dél ai , ca lcul , délni d e dis tan ce. _ _ de1ai , incident d e sai sie immobi li èr e, jugem ent, délai de di !'tauce, pro lon gation , présid ent du ll'ibunal , pou\'oir. _ _ délai, jugement de cadi , exequ atur , significatio n , IlHUlda tairc sp6cia l, nullité. _ _ délai, jugeme nt, ~ig nifi cation a u J éfc lI se lir J e pre l1li ~rc iu s lauce, nullilé. _ _ délai , juge ment, sigllifi catio ll , mail dataire, nullité. . . _ _ d élrti , jugc ment, signifi cation , offici cr co mptabl e, résid encc , dOtlll Cdt', . exp loit, 11 li Ilit c. _ _ cl.!lai. ju ge me ut , s iguifi catioll,. port.i er-c?usigne .. ré.sjd eo~. cn~ Algé.I~~e. domicile e ll F'raucc , nu\lît~ , C'( pIOlt , grle r~. uooocla !IOU~ uulhtl' fdt;ullali e. 1850 32 185:1 50 1850 26 1851 i S 1856 9 I S~ G 2Q 1855 5 ~ 1855 2 1 1853 .5 185 ' 17 1$5.1 6 �I\" TABLE DES MATI ÈRES TABLE ilES ra"s. 1854 41 ~U TLERES V l n~H. _ _ M lai , ordo nn ance du 26 septembre 184 2, ordo nnan ce du t 6 nvr il 1. 843. _ _ délai, sig uHicatiou du jugem en t, ind igèn e mu s ulm an , ex ploit , remi se a u bu reau ara be, tran s mission , preuv e. _ _ ex pl oit , dé fense ur, co ns titutio n, co p ie, en cur, nu llit6 faculta ti ve. _ _ exploi t , ju gement, da t e, i ndica tio n, erreur , u ullité facu ltati ve. _ _ ex ploit , s ignificaliou a la fem me et au mari , remi se d 'un e seule co pi ~, nulli té Don facultati ve . _ _ exploit, signifi c..1..tioD , mandnlaire, pou,'o ir s pécial, n ulli té, or dre pub lic. _ _ faillite, jugemen t par défa ut, d éla i, COfle de c ~ mm e rce, lég islat iou spé ciale il. l'Algérie . _ _ "fiefs, éuoncia tion i us ufû s:\u te, n ull il(: fa cultati ve . _ _ jugcmcut , date, fausse indica tion, uu ll ité facu ltati oc. _ _ juge ment de cadi, com péten ce. _ _ jugement d e cadi, se nten ce d u midj lès, d élai, p oint de d épar l, nu llité facultati Ye. _ _ j u gemen ts des co mm and ants d e place, co m pét en ce. _ _ j ugemen t, ex pl oit, tradu cti on en arabe, o mi Rs;on , null ité facult a ti\'e, co pi e, r emi se. _ _ jugem ent, sign ificati on, d omicil e é lu ch ez un d dc nse uf, valid ité. _ juge men t, sig n ifi ca ti on, d J lll icil c, l"é3 iJe n ce, d éla i, p oint d e dép art. _ _ no tifi cation , d omicilc élu , dMe nse u f, in d igène mu sulm an . _ _ o rd re, j ugem ent s ur ill ci.l ell t, sign ifi ca ti on, dêfense ur . _ _ saisie immobili ère, incid en t, juge ment , d éfa ut de si gn ifi cation à d é f~ n­ se ur, null it é facu ltat i,'e. _ _ 3ai3ie iln 91obl lière, incid ent , j llg1!m ent , signi fi catio n au d omicile d e l'avou é, nulli t é. _ _ saisie im'll obi li ère, iu ci den t, jugem ent , g re ni er, défa u t de n oli fi cali ou, nullité . _ _ sa isie immobi lièr e, in cid ent défaut de sig ni fi ca tio u à dtHe n sc ur et d e n otifi ca ti o n au g reffie r, nulli té facu ltali\fe. _ _ sJ is ie imm obil ière, iu ciden t , juge men t, sig ni fi cali on au do micilc de l"avo ué, n otitîcatio n au greffie r, Jdau t , null ité. _ _ sa isie imlU () b ili ère, incide n t , jugem ent , signi fi ca tion à défe nse ur, Il oti fi cation au greffier. iu obser vati on, Ilullité facu ltat ive . _ _ sai sie imm ob ili ère, io ci d eo t, j ugeme nt, sig nifi cat ion a u do mi cil e de lïn lim é, d éfaut de Doti fica lio o au gl'crUe r , null ile. _ _ saisie im mobili èr e, j uge men t d'incid ent, sig oifica ti on au dom icile d e la par tie , n ull ité, a pp el tar dif, oon recevab ili té. _ _ saisie immobi lièr e, juge men t d ï ncide nt, gri efs, én on cia t ion , dé fau t de no tifica tion au g re ffe, n ull ité facultati \·c. - - se ntence de cadi, if,llIneuble, acbeteur , q uali té, - - sign ifica tion à ma ndatai re, défau t de po uvo ir sp écial et form el. - - sign ifi cation à man datai re, défa ut de pouvoir spécial, ll ultilé . - - sigoHicati on â manda tai re, mandat s pécial et form et, p reu ve, nullité. - - sig n ifi ca ti on au dé fen sel1r de l'intim é, défa ut de manda t spéciat, oullité. - - s ignification , domi ci le élu, défenseu r . - - s ig n ifi cati on , domicile élu , défenEeur de l'intim é, n ull ité fac ultali ve . - - sign ifi ca tion d u j uge mellt à ma nd a ta irc, po u\'oir ~ p éc i a l. - - sociét é, s iège social eo F ra nce , représe ntan t a Al ge r , déla is de distan ce. V, Acquiescement, Compélence, De(Jl'é de juridiction, Domaine de l' É laI , E x ploit, Exp/'opl'ial.ion p ublique , Inlerdiction , Midjli!s, Propriéld, Saisie immobilière. Sn-ment, 'J'/'avall.:!" publics. APPLI C ABiLIT É D ES LO I S li l'Algér ie, société co mm erciale, co ntes tation entre associés, loi du 11 j ui ll et 1836, a r bi t rage forcé, a bolit io n. V. Chasse, Cou,. d'assises, Effets mili/aù'es, lùu'eglsl/"emenl, Fonclioll naÎre~ Frais el dépens, Pl'opriéU filUraÎl'e, Société secrète, Timbre, Vente d'immeubles. ARBITHAGE FonCÉ . - V. Applicabilité d es lois à tA /glf/'ie. ARRÈT , cour d'Alg er, co mpositi on irrég ulière, nu ll ité. AUTOBISA'fJON MARITAL E , fem me mu su lma nc, actioo en jus tice. B 1854 2\ 185 0 13 1$52 1 ll A I L A R ENT E. - V. E.'w·e(Jisll'wlCltl. :~~~~;, AFg~~,~E" - ~" gomPétence commel'ciale" Contrainle pal' cor·ps. BO I SSO '.' . ompétence. .NS! dé bit, ca fé wau l'e, autori sati on, co ntravention ~. débl t, lice nce, contravention , procès- ve rbal , preu ve, tr~ nsac tio n . qu a- 1854 21 1853 39 18:;2 1855 DO UeN .E H., règlement, co u travcu llOD , r éCidive boub' lU' lraveu tlon nouvell e. " ferm eture, co nllO U LA NGE H paill mise t · ar rêtés, léga lité. ) en ve u c, pOid s léga l, con travention , pcine, 17 4 I S5 0 5 1850 11 u pa'In, pOl'd s, arrêté du gouve roeur général, arrùlé m unicipal, - co- mpa ve ote tibilidté. 1849 25 1852 42 BROCANTE UR , arrêté du 30 mars 1835 ' 0 lé"'alité , ap préciation des tnbunaux, BUREAU ARABE . - V. COll)' d'assises, Exploil , FOllctiollnaire. 1 IS5 1 40 1852 1 185 1 41 185 0 64 .lUffJ. ,.tcs. 1858 41 1849 13 1856 29 180 7 33 1856 13 1856 21 1854 c CA DI , t ,00 upllt,i, ,widi,lès, j uridicti on , pouvo', r', ~ a",'été d u '_9 j uill et 1848, ap - pro ba 1 0 ~ lll lU lstér leUc, publication , abroga tio n. - - ?ot3lre .fra nçais., acte entre mu s ulman et 000 mu sulma n récepti oll quahdté, nuUllé relatJ ve, autnen ticité, J atc, preuve stipu latiou p'our a utrui"~ man at. " V. Appel, COl/lpélellce, Of'gré de iuridiclioll Exécution d es jUgements, Kérad, Propriété, Venle d'immeubles. ' CAPIT U LATIO N. - V. COllseU d'Étal C~ S:SA'fI ON ,. ~o~r voi , conseil de gu er~e) cri mes et délits, territoire mili ta ire, non llll il tall'e. moyeos d'ouve rture. - -. po urvoi , con seil, ~e g uerre, io digène, crimes et d élits, territoire mili taire, recou rs en réVISion. - - . pO~ f\'oi, .co nseil de guer re , juge men t. cr imes et J éli ts, territoire wilit.1ll"e, h .1 o ~a l s o u EUI'op éen étranger à l'arw ée. - - p ou r "o~, co ur d '~ssi ~es, acte d'accusati on, noo recevabilité. - - p o ur vo~, co ur. d aSSises, Algé rie, acte d'accusation, - - pou l'VOl, dé laI. - - pour voi, indigéne, crime, territoire wili taire conseil de g uerre J' ug,ment, DOD recevabilit é. ' , 115. 45 1851 14 1850 1,3 1854 19 • 1851 41 t854 14 1851 61 1852 ,15 1832 37 1853 21 1855 ï 1851 21 1 85~ 51 1852 41 I S49 5 185 1 28 1854 55 t S5 1 65 1849 6 1857 -- <)pO U I"\'~ i, libe rté proviso il'e, a r t. 59 d e l'ordonn aoce du 26 se ptembre 184-, ca uh ~ n oe ~ eu t ~ réce ptioo au g l·e lfe. pour VOI, tl"lbuo aux wi1ita ires~ jugement , Ara bes in di gèn es, receva bi- Wé. 1\ 5 1850 Il 185 4 63 ~ V. CO IIS:il de guerre, ~OU1' d'assises, E:J.p loil, P"op,-iété, TestameTt t. CAUT ~ ?~ . - V. CassatiOn , Illlé,'êts de capitaux, Libulé provisoire. C HARI E-PART I E. - V. Navire l :IfASSE, décr et d u 22 no ve mbre ~1 85 0 lé"'islati on de la métr opole Algérie p l'om.ul?"a li on , préfet, a n été l'églemenlail::'e, légali té. " - - gibier , .veut e, co lpor laf?c, loi d u 3 mai 1814, Algérie, promulga ti ou, arrêté du directeur des affa ll'cs civiles illéll'alité tribu ual de simple p olice co mp étcnce. ' 0 , , - - tc!.nps prohib é, législation !'> pécialc, pein e. CU E~A A, exercicè, co nd iti ons, délai. - - lI~m e ub l c in d i\' is, lonage, r ite lIIalék i, con ditio ns , admin is tration, contes ta tion eOI.re Europ ée ns ct indigèn es, loi applicable. V. SI4CCeSSlon musulmane. CH OSE JUGÉE, droi t mus ulmao. V. Instruction criminelle, Prop'·ieU. CH E MI NS VI CI NAUX , - V, Timbre, 37 Il, 1853 11 i 85·~ 28 1856 23 185 0 43 1853 1855 1855 1.8M 65 38 '8 38 1853 63 1858 59 1852 3,1 1852 50 185 1 21 1849 21 1819 1+ fS50 10 1850 66 J857 11 �TAB L E: 085 MATI ÈHE5 \1 '1',\ BLE DES M.\TLEHES l ..~tS. C I RCONST /\. NCES ATTÉNUA.NTES . - V. Lour d'a ssises, Effets mUi- CONCESSION DE TE lUlE S DOMANIALFS ,· i ' .. hypothèque, aulo risatiOl 1 ad mini s trative saisie im7n~1 ~,6è . ode dpro,vIS~IJ'e, compéle uce, confli t , (orm es. • ) 1 1 I I.:, a Judl ca tloû , taù'es. V . A}Jpel, Effets militai/'cs, COMM I SSAIRE CIVIL. - V. Compétence, Dcg /"é de jurùl ictiOfl, H!!p o th èq ue . Tesla menl . COMi\USSAIRE PH1SE U R . - V. l'elile d e mC/lb/es. COi\'O lUNE. e mployé, rê\'oca tion , maire, pou voirs, recours.,. . . t :Ol\lPÉTENCE , biens domaniaux , adjudicatiou, acte adllllUi strallf, luterprëtatioo . _ _ co mmi ssa ire civil , j uge ment, app el. _ _ cou r d'Al ger , chambre des vacalions, a[aire s ordin aires. _ _ cou r d'Alger , indi gènes lllusuhllaus, territoi re lllilitail'c, sentences du cadi el du midjlès, appel. _ _ co ur J 'Alger , matière crimin ell e. pro cédure co rrectionn ell e, ac tiou civile, prévenu. acquittement, absol ution. CO M MANDANT DE PLACE. - _ _ délit for es Uer, t \!rritoire militaire, nOD militaire, con se il d e, guerre, pei n e, domm ages- in tër êts , r es titution. _ _ domaine de l'Êtat , vente d'i mme ubles, co ntesta ti oll. _ _ imm e ubl e, dé po ssession , ind elllnité, r cgle m eu t. _ _ imlllE" uble, territoire militaire, se n te n ce du roi Ij lès. a pp el. _ _ indigène, crim e, t er ritoire militaire, conseil d e g uerr e, présomption , pWlI "e co ntraire, _ _ jugem eut d e cadi , ap l)el, décre t du t Ot octobr e t 85~, application . _ _ juge m ent d e cadi, a pp el, décr e t du 'l er octobre 1854, d écla r a tio n d'a rrê t co mmun, de mand e nou velle. _ _ jugem ent d e cadi, d écr e t du l or octob re 1854 , "p pel a u lérieul' . _ _ jugement d e cadi , d écr et du 1 0 r octobre i8H, appel pos téri e ur , nul lité. _ _ ma rchandi ses, vente e n Fran ce, livraison en Al gé rie, droit n é en Algérie. _ _ pro prié té, actes du go u vern ement des d eys, interpréta tion, ques tion préj udicielle, con flit. _ _ propriété, domai n e de l'État. _ _ proprié té, d omain e de l't tat, te rrit oire conq uis, co nflit. _ _ tribunal de cO Ulw e r ce d'Or an, parties domi cili ées à. Mascara , socié té, r essort, li mi tes. _ _ lribunaux fran çais, iodj gè u e mu s ulm an, délit , ac ti on civ il e. _ _ lribuoaux mu s ulman s. propri é té. immeubl e litigie ux , veu te, liers acqu ér e ur, jugem e nt , c ffets, exécu tion, huiss ier. V. Appel, Chasse, Concession de lelTes domaniales , Con flit , Con seil de 9 uer1 -e, Cour d'assises, Délit poliliqlle, Déllonciation calomniellse, Domaine de l'Élat , Domicile, é aux, EI,·(tIIge,., E:recution des jugemMls, J:.'xp"op l'iation pllbli.qu~, l1aUts el mW'chffs, Imp6ls w'a bes, LifJerléprovisoire, Pha l"macie, POI'tS, P ,'esse, P,·oIJl·;Ud. Séquestl'e, 'l'a xe des loyers, 'J'eslament , T"uvaux publics. CO:U P,ÉTENCE AOM IN I STI\ATIVE, imill e uble , occupation t e uJpor ai r e ao tén e ure au i. e r j alwie l' 18', 5, I.!x.pro priatio u publiqu e, fait de g uel'r e, ind emnité, r èg lem e ut. _ _ propriété, d écisio u ad m iui strative, a ppréciatiou, coull it . V. Domaine de l'Élal , COMPÉTENCE COMMERCIALE, bi Ue t , dom icile Liu sou scrip t eul', li eu du paiement. COMPLOT, - V. Société secrete, CONCESSION DE l'El\RES DOM t\.NIALl-:S , complab le de de n ier s publics, prÎ"il ège du t résor. _ _ période proviso ire, alié nation, hypotb èqu e, co udilion suspen sive, délivran ce du titre définitif, validité, effet !·é tronclif. _ _ p ériod e pro visoire, co ucessio n fu ture, vente co nditionn elle, titre défi nilif, effe t r é troactif, acbete ur , de mand e e u partage, qualité. _ _ pé riode pro visoi r e, droi t du co ncessio nnaire, h ypo th èqu e légale ...l e la femme, date, emprunt, créancier, privilège , hypoth èqu e, ran g. VU Pars hl~n, Pl~l. -obte - p6riode isoire " e, fail lit d . uti on, prov validité . ' bypoth t;qu e u concesslonu aire, titre défluilif, - , ~~ riod e pl'o" isoire, hypothèque, validité, h otb èt ue lé , prl "lIè~e du CI'é[lIwie r pour amélioration du f~~dg P'.'i ' t~ale de la felll lU e, pél:~odc p:o\' lsoil'O, hypoth èq ue , vente, ti tl'e d'éfini~i7 v~ 1i lité _ _ ~~~:~:~I~~i I lIle'1~~~éde .. prop l:ilot,ë, conte station , attributi on , ~onIPétt;ucc. ' E l 011 , P 11 0 I.! prO VISOire, cOlls t rllc li o n ~ \'e utr ell\;t, \ , 'aux. [l,·op/'télé. ' , . CONCIL de dis tanI ATIO~ c e . ' défend eu,·,CI·lal ·lOu , d oOlicil e r ée l, domicil e clu, de tais == ~I 48 21 1853 31 V. Faillilp. - ,', Haltes et mw·cJt.!s, CONFL IT , dé c lin a t~ ir e d'incompéte nce, mémoi r e, omission oul1ité - - form es, r égu la rité. ' . , ;. Compfftellce , Concession de/erres dO/ML/liales, IJ,'opritilé. CO:'lSEIL D E G UERnE, Algérie, tCI'ri tai r e milita ire douanes délit compé tence. ' " - - F'1 'a uçais é t.:a ugc r il r ,ar w t!e" crimes et délits. terr itoirc m ilitaire, rccour,s e ~ c a ssa tl ~ n, colo ni es. agricoles, loi du i9 sep te mbre 1848, - - ~ndl~~ ll e,. cnm es ~ t déll ts, territoire mil itaire, pourvoi en cassa tion part,le ~1\' l l e, IIltel"\'en tIOD, dommages-intérê ts, compétence. ' - - ~Dd ~ gè o e mU $ulmall, crim es et déli ts, com pete nce. _ _ md ~gène mu s ~lm a n , crim e cou tre la so uverain e té frau ('aise, ju "'em eut pourvoI e n C<'l.ssa ll on) r ece \fa bilitê. , 0 , _ _ in s u l'g~~ d ? juiil ~ t rao sporta tioll c u Algéri e, délih , co mpétence, _ _ non md~ta ll'e, crUll es et délit s, j uge de pai x, compéte nce, ~3 58 3 -1 855 18 1855 8 '1853 -1 3 1855 7 1858 5. 22 1854 185:1 S~ i 855 I~ ~~ 1853 .2 9 1854 51 ISM fi;) 1 ~B9 18 IBSO 2S 1 85~ 62 1853 41 1850 22 1852 16 18,9 15 68 185 1 58 t 850 61 185\ V. CassatlO lI, 185 1 34 1854 63 1850 35 18,3 CONSE I L n 'ÉTAT, r eco un , al'f êté d u co useil de prM(!clul·t! 1853 60 '1 852 -1 \ 856 24 1S:;8 ,1 CO~"'ISCA" ' O~ , 10 1858 62 1854 50 18:.;8 n~:.i:.l 18;;2 1 81~ 18;;'1 1855 21 V, Hypothèqlle . CONCORDAT , - 185 0 71 1856 i Rtso - 1853 4 \ 1858 185:> 1855 1850 23 46 d élai, déchéance , acle ex tl·aj udicia il·c. ' _ _ r ecour;:;, décision min istél'ielle, de tte de l" Élat, capi tula ti ou du - ' u'l\ l i S311, se us, effet:-, appréciation. ~J 1 e ___ r eco urs, qua lité, dé lai, proprié té, déliruilati ou. \'. Propriplé, Séq uestre. CONSEI L nu CONTENTIEUX, pa rties , r e présentation pa r Ul a uJn tai re, iuterd iclion , pol ice de la sl'aoce, légali té, CONTIlAINTE PAil. COUPS, Algérie, applicati ou faculta li "e. _ _ billet à ord l'e, oblif!a li oll n ée en Algéri e, _ _ ju ~e m e llt , sign ifi ca tion , cO lllllliss ion d'huiss ier , j uge de paix â compéte uce é Leudue. qualitë. CO~TnAT U ,E ,MARIAGE , isra élites. algéri ens, loi mosaïque, dot , pou\'Olrs du mal'I, 1III me uble, acha t , pl'opn été. V. lIyp') lhèque, /Jypol/.i> que légale , Contrib lltions d h'edes, Palellle3, Ti mb"t, C t ) Il RU PT I ON , fO ll clio uoaire publi c, Algéri e, cOlllmi s principal au bll rea u des aITai l'es ci\'iles. C~UH D '~\~SISES , acc usé, inter rogatoire du prés ident, r é pon se , m eutl on , oIlH sslon . _ _ Algél'i e, décre t du Hl aot'l t 1854, art. 336 du Code d'i n stru ction CT'im in eUe, a pP,licllLU ité. j uges, fon c tion s, préside nt , rapp el. __ .. Algéri e,. décret d~l , H) aoü t 1 85 ~, Co~l e d'inslru cti on crim in elle, a ppli cabdllé, té moJJl , dé po SIII OU, traduction , IOt erp" è te, questi oll s de f,tit c t de droit, soluti oJl:i' distin c tes, fJ l1('s- lio ns de fait , lectUl'e ,\ l'accusé, applicat iou de la pei ll c . _ _ circo n:- tallcl's a lténllail les , déclara tiou, aw ..tis::1cmeu t du pl"c::1 id cul. illobsel'\'a tiou , llI ove li de Cilssa liou. _ _ cil'cons tallces ~allClluautes, déclarati ou co llec tivc, déc l"c t du JO aoù t 1854, 183'1 18H 18::a ~ ,a 21 1850 10 t 8:i8 '0 185 1 40 1858 12 1838 16 1853 49 1856 ... _0 1855 39 \tl5:; ~:J 1850 :!s I SJ':> J'I �, III TABLE DE S MATIÉHES TABLE DES MATIÈHES .Inbi. ra",l. ( :OUR D'ASSISES, llltcrrogatoire, co mparution, délai. iuslructiou, irrégulal'illh , appréciation, compétencc, ca ssatiou, _ _ po un·oi. _ _ C1'imc, !!adi, compétence, interroga toire, présid eut, e mp êchemeut, remplace meut. ac te d'uecusa llou , acc usé mu sulma n, tradu ction en urabe, inkrprète, qu ,'stiOllS, 3\Tc l'tissemeut aux juges , circo nstances atténuantes, question pal' éCl'it, declaralioll de culpabilile, arrêt de condamna tioo , sig nalure . _ _ crime, tel'l'ito il'e c h'"il , bureau arabe, information, deman de de reuvoi) (\l'j'èt, motifs. - - décla ration de culpabilité, ab sence de sig nature de greffier. - - ques tÎou d'excuse , re fu s, arrêt. - - r és umé du prési den t, owiss iou, uullité. - - témoin , serm ent, formes. \858 ;;u 1851 JI 1858 28 1856 3 1856 30 1856 1 185 6 1 \'. Cassation, Instruction c)'imillelle. C.OURS D'E.\U . - V. Eaux. COURTI ER DE CO~ IMERCE . - V. 1".111. de m.ubles. COURTIER ~lARITIME , monopole, co nstitution de 1848, li berté du commerce et de l'industrie. CULTE israélite, synagog ue, o uverture sa ns autorisation, pouvoirs du préfet. 1849 10 1858 3J D DÉFENSEUH.. - V. Appel, Désaveu , Domaine de l ' Etal, J.~J'ais el dêpells, Tan des loyers . DEGRÉ DE JURIDICTION , cadi , midjl ès , sentence, ap pel, r ecevabi litc. - - commissa ire civil , sen tence, appel, jugement , nouvel app el, r ecev abilité. - - tribunau x de premi ère instance , AI gé l'ie, lo i du 1-1 avril i S3S, ap plicati on, r ente fo ncière, ca lcu l du capi ta l, taux de l'intérêt. DÉLAI- DE DISTA~CE. - V. . Ippel, Concilialiolt, Ellquêle. DÉLIT POLITIU UE, presse, Al gérie, co mp étence. OE;\IA~OE NOUVELLE. - V. Compétence. DÉNO::\"CL\.TIO:\' C ALO:\I~IEUSE , crimina lité des faits, app l'cciation , déci~ioll de non lieu, dénonciateur, mauvaise foi , compé tence. - - sursis, preuve des faits dénoncés, procureur général, décision de non lieu. DÉS.-\. ",' EU, défense ur, déclaration il la barl'e, co nclu sion s écri tes, d6faut de mandat, annulatioo. DETTES DE L 'ÉTAT. - V. Conseil d'État. D IFFA:\IAT10N, - V, Presse. DIVORCE. - \' . . 1('1uiescemeJll . DOMAINE DE L ' É.TAT , nic ns du bcy lick, revendication, ordollu aoce du 9 novembr e 1~ .i5, cowpete nce a dlD in i ~ t ratiYc . - - cimetière abaudonll ê, propriéte, titrc s, co ndition s, l'e\" cndicatiou, delai , déchéance. - - d l'o it de l"auto l"ilé an téri eur e à la couqtlête, comp étence admilli st rali\'e , ar t. 18 de l'ol'doooance du 9 Il o"embre 1845, ordoouau ce du 2l juill e t i 8.W. - - iUlm eubl e, délimitatioll, bien vacau t et san s ma ill"e, revendi ca ti on , délai, déchéaoce, po ssession. - - imm eubl e , pl'opri été, posscssion de l'au torité exi staut ava nt l' occupati o n fran çaise, titres, compétence. - - imm eub le. r evendication, com péLcuce. - imm eubl e, l'evelldî ca ti oll , cO Ulp étence, déchéance, prescripti oll , sequestre, alignement. - - imm euble sé qu e~t ré, l'cuLes domaniales, rédu ction. _ _ ill stance domaniale, appcl, agen t du domaine, préfe t, iotef\'e ntiou, wandat, ratification, 1849 19 185 t 5\ 1S5 1 5 l R5 1 1853 63 1850 2u i853 3\ 1851 8 1858 56 185 \ 5 1858 61 DOi\l AINl!: nE L'J!;TAT, in stance domanial e, arrèté du 25 octobre i 84 ~ , mémoire préalab le cn dcman(!r , not ification cn l'épon<;e, absr ncc de mémoire en d é ren ~c, jll~em e llt pa l' défa ut, opposition, l'cceva bilité. - - i m~ t a n(' e domaniale, défense, mémoire préalable, caracll:rc, jugements par défllut, - - in "tnt1 ce domaniale, melll nire préalable, ('c ulcs domani.des. séqur stre, inl cl'pl'étati on, co mpélence, - - inslan ce, procéd ure, - - iu stance, pl'océdul'e, mémoires, débat oral , accord des par li es , ordrl' publ ic, alTêt préparatoÎl'c. - - in stance , procédure , tene!'> vai ncs et vagll c~, attributi ou. - - instance, significati on de mémoi res, ca use d'app el, Don ap pli c."\hilité. - - ins tance, sig nificati on des mémoires, form es, débat ora l, défellseur , élection de domicil e, pi èces, communi catiou. - - marais, propriété, loi du t 6 juio 185 1, habou s. tribu , dévo lu t ion. - - propriél":, co ntl'a\~cntiou , imm eubles situ és hors des terriloires cirils, compétence. - - rentes doma niales, immeuble séqu estré, réduction , comp étence. - - imm eubl es, adjudica tion, reoteg, réd uction du capital , remi se dèS. arréral'ages, béuélke, attributioll. - - r eutes dom ao i a l e~, arrcrages, tiers, paiement, subrogation, décret dn 19 décembre 1851, rem ise , effrts. - - imm euhle, adjudication, rentes domaniates, ré<luclioo du capital, relDise des arré rage s, débiteu r , adjudicata ire, béoéfice. _ _ ren tes domaniales, attribuli ou de part, réd ucti on, cffet il. l'égard des. ti ers. _ _ rentcs domaniales, réduction, bénéGciaire. _ _ l'entes do mani ales, rédu ction , bénéfice, propri étaire, atlribution. _ _ l'eu Les dom nn itl lcs , arrérages, rédu ction, rem ise, imm eubl e, ndjl1dic::l l,lire, bénéfice, attri bution. _ _ reutes domau iules, rédu ction du capital, remise des nrr6ruges, bénéficc, attribuliou. _ _ l'en les domaniale s, réduction , décrets des 21 et 22 ftinier 1850, pro. ,. pri été, béne(i ce, attributio n. _ _ rentes domaniales, réducti on, décrcts des 2 1 et 22 fé\'l"l cl' i 8... 0, imm eubl e, adj udi ca tion, ordre, droits de l'adjudi ca tairc et dc,; creanciers. _ _ l'cu Les domanialcs, remise, réduction , saisie imm obilière, bénéfice, attl'ibu li oo. _ _ reut es ùomnniale5:, décrets des 21 et 22 fé\Tiel' 1850, rédu ctio n, imm eu. ble , a rljlldicali ol1 , calcul. _ _ l'ente s domaniale s, remise des. arrérages, réducll oo du capital, ordrc, co o(,'o ur " enh'f' l'adjudi catairc c l l'Elat , règ lement. V. Comprlence, Pb'emplion d'instance, Propriété. DOMI C ILE, résidence eo Al gérie , ell"ets, cowpétence. . _ _ , '. Appel, Conciliation, Domaine d e rE.lc~l,. EIl"a l~g.el' , Exploll, Insl)'uclion crim inelle, Police mUllicipale, Sa ISie I1nmobthèl'i'. . nOi\l MAGES- I NTÉRÈT S. - V, Competence, Conseil de [jue )')'c, OppOSI tion à dépw·t, Sl!quesll"e. DOT. - V, COllfl'al de mariage, Hypothèque . DOUAN ES. - V. Con.seil de gl/CJTe. " Au"'s. Paru, 1852 2'. (85t 36 , 1851 1854 4U 1850 I S IS5 4 3S 1851 21 1858 43 1851 10 IS49 26 I S:';~ 18 18à2 4t i 853 26 18;;2 Il t S:> 1 15 1850 6' 18:;2 36 i 855 46 t S5~ 25 t 8;; 1 31 t 8:i 0 :;0 1853 36 1852 44 1853 S t 8:i2 30 EAUX, aqueducs de la vil le d'Alger , fra.o c:-~ol'ds, c~6ll~rc,.I\brc ar~~~ .. 1830 G:; 18\9 16 1850 41 _ _ aquedu cs, détouroement, arrètê du t crJl\lll et 1S3", Il'p-ultte, app1'll lahon des tribunau :<.. I S:j6 185U 62 t853 Il _ _ com s d'ca u non oa\"igabl e, usioe, concc<:si ~.n, pro~.II'idl: , !HI',rE~~i~"t' lIc1ion . . prl\'ce, . . li sage, r èg \ COl e Dt , "enle d HllUleuu c par ..... ,. _ _ propnéte eu gara.ntie, cOlllpé(CllCC. 1860 \1 IS57 21 1 ts.:a 6' s:n 21 1 �, nnl ,F, DES MATI ÈRES EA U X, propriété , usage , dro it s acq ui s, loi du 16 j uin 1851., mode d'c:tcr cicc , comp étence. _ _ usage, terres domani ales , co ncession ad Ol in i ;: lra t ive~ yc nt e, acte ndmini stratif, interprétati on, compétence. V. Police mU llicipale. EFFETS MILITAIRES , achat , pe in e, circonstances atténu ant es, Code Je justice mil itaire, Al gérie, pr omu lga ti on , llpp lîcabilî tê. ÉLECTIONS MUNI C IPALES , li stes électora les, inscrip ti on . r ectifi cati on , pub li cati on . EMAN CIPATIO N . - V. l'ulelle. E MPHYT H EÔS E. - V. P,.escl·iption . E NQ UÈT E , Algérie, voie ordinair e, validi té. _ _ ar rêt, signification , indig ène mus ulman , trad uction en arabe, d ispos i. tir, omi ssion, nullité facultati ve, dcl ais de distan ce, inobse n 'a tion . nullité. lutn Palil. 1851 3 1858 Il t 8!i 8 39 1S!i3 ~6 t 852 43 1851 26 V. / nlel'diction. ENREG I STRE M EN T , bAil à r e nte p e r p é tu e ll e, droit, calcul du capi ta l. _ _ lois d e la m ét ro p ole, Algé ri e, 3. pplicab ilit é, p ro c~ dur e, m é m o ir es, pla ido iries . ÉT R ANGER , action en con t es tati o n de légitimité, in co mpé te n ce d es t r ibun a u x fra uca is, _ _ do mic'îl e en Algé r ie, a ut o r isatio o, d r o its c i\' il s, jo u is!'an ce, fe mm e étran g t\ r e, h y p ot h èque légale, imm e ubl es du m ar i situ es e n Al gérie . - - m a riage co ntracté e n Algé ri e, valid ité, e ufa n ts, légitim ité, t r ib un a u x fr a nçais, législation sp écia le , compe te n ce, - _ r ésid en ce e u Al gêr ie, o bli gati o n , tl'i b uu a~l x fr a n çai 5;, co m p é te n ce , - - sép a r atio n d e r o l' ps, pro vi sio n , p e n s io n a lim e n tai r e , t rib una u x fran çai s d ' Algé r ie, co m p éte nce . 1849 9 185 1 61 {M9 23 IS5 2 32 1858 19 t 85 1 16 18,2 48 1855 16 EXCUSE, - V, Co ur d'Qs$Îses . EXÉCUT ION DES J UGE ME N T S , ju gcm c nt de ca d i, exeq u a tur, com p éten ce - - senten ce d e cadi , a rrê t co n fi rm a tif, exequa t ur, - - se nten ce d e cadi, o rd o nnan ce d 'exequa tur , vo ies de r ecou r s. - - sent ence d e ca di , territo ire mi litair(', (l r do o o ance J 'exequa tur, comp éte n ce, voies d e r eco u r s. V. Acgu.itscem en l, Appt/, Comp~{~nct. IR58 21 I S5a 185 ::J 12 5U 18:i 4 3~ hdtt. Papi. EXPROPR I AT I ON P U BLIQ UE , arr êté du gou ver n eu r gén éral, décision du mi n i;: tre d e la ~ u c l're , r eco urs, ord o nn a nce du 9 d éce m b re IM I. _ _ d épos5f'!l::. io n a n tér ieure à IS45, ind em u it é, fixa tion. , _ _ d ess a i s i 8::1e lll ~ nt \'olo ll tnire, in d emnité, fiu ti on , com pé tco cc, )u gemen t , ~\pp e l. iI-rcl'e\' lIbilil é , _ _ im nH' ub lc, occll p at io n pal' l'ad mill istrali on , af l'{l lê o u 9 d écem bre '\ 841, vc n tes a u tcri eu l'C5, va lidil -::, in .le m ni té, a Uribuli on iL I"ache te ur. _ _ i m m eu b le, pa r ti e n OIl (' ):pro pri ée , étubli sscm eot publi c, cr (!ati on, pr éj udi ce, ind em nit é, r èglcm e ll t , co mp ~ t e ? ce . , ' .. . . _ _ im m eu ble sis Cil <Ieho l's du terntOll'e Civil, l é~1 sl i1 tl o n appli cab le, 10 d e m nit é, locata ire. acti o n . . ' ' ' _ _ io d em n ite il fh:e l', r cstitutio u for cée a u propriétaIre, arrêté nHOI St t r iel, e:o::cès d e pOll voil' . . _ _ i nd emn ite-, co mmi ssion de liqu idati on , d écision , r eco urs , d élaI. _ _ ind e mnité, comm iss io n ù e li q u idatio u, J éci sio n , r equ ète civile, con se il d e préfectu ,'c, a rraté, excès d e POU\tOi l', . , _ _ ind e mn ité. d écision m in istér iell e, recours, proprl éle, compét en ce. _ _ ind e mnité dem a nd e, dé lai, d échéa n ce . _ _ iod eOluilé,' fix a tio n , mi ui sh 'e d e la gu erre, p Oil vo ir !', comm ission ,le liq uid ai io n , co nt en a nce, plnn . , ' , _ _ ju ge m ent fi xa nt l'i n de mn ité, ap pel, l r r~ce\'a l)1hté , . . _ _ Îud e m n ilc, liqll ida li on , législation apphca.b le, pl'o pruHc, co mpéten ce. _ _ inJ e ml.1 ité. p,'o pricté, co utes ta ti on par l' Eta t , co mpéten ce. _ _ occu pu ti o n tempora ire, in demn ité, a rr êté d e liquid a tion , reco \lr ~ , r ecc• • b i li ~. . . _ _ occup a tio n temporai r e, ind emnité, ,calcu l, ~o l1~e n~u ce, d l'i: l ra ct ~on" _ _ péri od e nntér ic u re il 1845, c?mmi ssl? n d e li q Uid atIOn d e 1848, lIls lt lu tion , légalité , pou vo ir s, ill d ennll té, fix a tIOn, ., . ' _ _ pério d e au tèri e ul' c il. i SH , im m e ubl e, a ffectation il li n scrVlce pll bJt c , , . i n d e mnit é, coul1ni ssio ll d e liq ui dation, com p éte nce . _ _ sen tiee p ub lic , alT~ ct a li o n , ind clll n ité , dem an de , d éla i, déché:m cc. ren vo I a u co n se il d e prefec tu re . \" Compéte1lce, Com~:lencc admillisl m live , P'·OP I·Ù!l;J. 1851 60 1854 65 IS55 Il IS5 1 45 t 851 20 \ 856 ) 1858 55 1853 30 1851 5 1850 . 6 ' 853 \ S55 32 1850 413 1856 5 1858 13 18:i l IS58 63 3, IS50 29 1853 23 \858 35 F E X PE R T , - V. P "oprJ~ lé, Séqu.estl'e. E X PLO I T , acte de procedu re, ~a i ~ i e i mm ob ili èr e, ~ i g o i 6 ca ti l) n i mandatail'c, absence d e p o uv oir sp écia l, ord o no a ll ce du 16 a Hii 184 :J , nuHit-::. - - a jou r ne m ent, Algé ri e, or do nn ance d u 16 a \'J"i 1 ISIt:J, sign ifi ca tio n . mao da tair e , p o u voi r s p écia l, p reu ve. - - a jo u rnem ent, ~igoifica ti o n à mand ata ir e, co mpar u tio n d u m a nd a nt, dden se, d énégatio n d u ma nd a t , recc,·abililé. - - cop ie, sig n a tu re de l'h u issier , o mi ssiOll , null i té. - - j ugem eut par d éfa ut , s ig nifi catio n à d éfr u se u r, hu iss ier co mmi s, iodi ~ gèn e mu sulma n, a n a lyse e n la n g u e a r ab e . - - ju gem ent, s ig n ifi ca li o n , do micil e élu, m a nd a tai r e, p o uvoi r sp écial , oullité, appe l, dé lai. --ju ge ~l e D t., s.i g ~ ifi ca ti o ll , do mi cit e élu , p o uvo ir s p écia l, nullité , ap p el, délai. - - lUah è r ~ c l' l mllJ e ll ~, accusé l~llI S u li nall , n o ti fi ca tio n , a nalyse e n la n g u e a l'a b e, null ité fa cu lta ti ve, cassa tIO n , receva bilité. - - n o tificatio n il. mu s u lman , bu rea u a rabe, Co rm es, a ppe l, dé la i, - - sa isie imlll obilière, sign ifi ca tio n â. m a ll da tai r e, n b ~e ll ce de p o u voir s péci al , nulli té, o rdre publi c, _ _ significa tio n il. lO a nd a tn. ir e, m a nd a t ver ba l, preuve, vali d ité, _ _ s ig uificatio n , co pi e, r e m ise à un ét r.-\Ilgc ,', nulli té faculLa li vc, _ _ s ig n ifi ca tio n , militair e, a u cie nn e ,'c::.id cll ce, co p ie, d ép ô t a la m a ir ie, nu lli té. _ _ s ig nifica ti o n , soci é té co mm e r cinl e, d o m ic il e, r e p ,'ésc n ta n t , va lidit é, a p p el, d é la i, pO i llt d e d épart. V. Appel . ,1 TAnLE DES MATIERES {S5 1. 1 1850 49 185 1 54 184 9 2\ 11\5 1 18 185 \ \ 0 1851 31 1 S5 1 1t:i5S 6 ,1 FAILLIT E , co n cor rla t, oppositio n. d éfau t d e m ~li.f~ , D U \li~é .facult~ liY e . , _ _ CO ll co rrla t , o ppos ition , sig nifica tio n au synd iC e L au ralllt , d élf\l, l\lllhté . n o n fa culta t i,' e . V, Appel. C()llcefl~io!lde le"I'CS d om ania l es, TnU,.élj de capllfl w '. Fil I ATI O N - V. Htrallgel'. , ' l F ONCTIO NN A I R E , ch ef d e bur eau arabe, art. 15 d e la co n slt luho n 4 e l'a n VII I. Alg ér ie, a pp lica b ili té . , . d r Vl ll _ _ co mm audall t de forl , pOlll' suite s, art. i 5 d e la cou s tl tuhon e nu , Alg érie, p l'om ul gn tioo , ap plica bili té , V. Corl'ul'lioll, P,'esse. . . C d d Ji"HAIS ET DJ!~ P E N S , d éfen s eur , a:r C!te d~ 2G, ~l ovelll bl e {84i , 0 e e rocédu r e cÎ\' ile ta rif de 1801, Algén e, a pph cab llt té. . _ P_ dé fe u se u\' , ; rrèlé d u 26 no,'cm bre 1841, o r d o nnan cc dll t G avril \ 843 , li b l'og atio n , _ _ 185 1 -, 9" 18:' 1 26 Hit.3 ISS!) 56 ,. 18!)2 24 tari f d e 1801, applicati on, . hono ra ires , dCJe nse ll r , actio n e n paiem e nt, labl ~;nrti e. IS:;O 1858 H 1851 3.\ t S5S 3 18:; 0 IS5 0 Il r ece\' abilité, taxe pr éa- voy a ge, ta rif, d écr et ~u {S ré~Ti er ISOi, Al g~ rie, app licati on, voyage en m er r édu ctio n , pouyo lr d es trlbulla Ux.. r _ _ p ort d e piè~es e l cor,r espondauc~, défe~:~~~rJut!~i~~:'~~~~~I~~~ S4 1 . a bro_ _ ta xe, d é fen seu r, m a ti èr es so m~alre;,atll~d 1801 Algéri e, appli cnbi ga ti o n par l'o r do n n ance d u t6 avnl {S4 , al' e , lité . V. SliccessioPl vaca nte, l S55 1850 59 1849 2 18.53 S. �xn TABLE DES MATTÈRES TABLE DES MATIÈRES G GAGE, créance, signific.1 tion au débiteur, forme s. GOU"ERNEUR GÉNÉRAL , arrlH és. mioi strc de la gucnc, approba· ti ou, décret du 16 décembre 1848. munition s de guerre, poudres el salpêtres, commerce, prohibitiou, arl'èté du 18 mai 1849, légal ité. ! DI~fI. i 8~ 3 h t'I. 30 18, 0 40 1 8~ O ~8 1851 4 185 \ 22 - - arrêtés, pom'oirs, arrê té du t6 décembre 1848, Illunitions de guerre , poudres et salpêtres, cOOlmerce, probibition , arrêté du tB mai t 849, légalité. V. CouJ' d'assises, Exp loil, lUotifs des jugemellis. GREFFIER. - V. Appel, COIll' d'assises, JI BABOUS, imprescriptibilité, aHénatioD, nullité. - - inaliénabilité, acheteur européen, législati on algéri enne, loi musulman e. "brogalion. - - inaliénabilité, cr éancier européen , saisie de r eotes. - - inali énabilité. créanci er musulman, cessionnaire européeu, saisie immobilière, validité. - - séqu estre, main-l e\+ée, r es tituti on , efTèts. - - transfert, loi mu sulmao e, for malités, possession, validité. - - ,,"ente, indigènes musulm aos, validit é. 18,S 41 t S54 35 1854 7 1 8~2 44 1 S~ 1 30 185S 38 1858 29 1856 31 i 8:il 31 1 ~55 14 i 853 2 ·~ h lftL ,,,no 1849 Il t S5 t 3 185t 62 18à6 1 1850 20 INTERDICTION , indigène mu sulman , actes antérieurs, nullil é, sommes, restitulion. ' 1854 :\ - - indigè ne musulmau , orphelin , demand e en main-l evée, sentence du cadi, enquête devant le midjlès, app el, recevabilité. 1854 '8 - - indigène mu sulman , veute antérieure â. un Français, causes, notori été, nullité. t 858 ,0 INTÉRÈTS DE C4 Pll'AUX, débiteur domicilié eD Algérie, faillite, cau~ tion, intérêt léga l, taux. 1852 46 - - ordre, rente, liquidation , taux, fixati on. 1853 42 - - r ente, racbat , ord re, clOture, taux, fixation. t 854 42 V. Degre dejul'idiction . INTERPRÈTE. - V. Cour d'assises, Notaire. 1854 14 IS, 8 64 V. Domaine de l'État, Propriété. HALLES ET MARCHÊS, aba tage, animaux , arrêté du 28 juillet 1842 , légalité, infraction , com pétence, - - ,,"eut e de denrée s. arrêté, légalité, cou travention. - - yente de denrées, a rl'èté préfectoral, légalité, contravention, liberté de comm erce. - - \"e nte de grain s, proh ibition , arrêté préfectoral , illégalité. - - vente de grains, prohibitio n , al'l'êté préfectoral , légalité. - - "ente publique, stationnemen t, police, arrêtéd u 28 juillet 1842, confisca ti on, légali té. HUISSIER.- V, Compétence, COllll'ain{e par co/ps, Ex ploit, Juge ment pa,. INSTRUCTION CR1MINELLE, cour d'assises, témoin, citat ion, audition , se rment, noles d'audience , cour d'Alger, procédure correctionnelle, - - mini stère public, d.'oit de poursuite, droi t ùe sai!\ir les tribun aux, chose jugée. - - témoin, déposition , consta.tatioll , cour d'Alger. - - lribuu<.\l c01'l'ec Li ollu el, partie civile , citation directe, autori sation du mini stère publi c. - - tribunau x d'Algéri e, note s d'audience, signature. l'II! J JUGE DE PAIX. - V. Conseil de guerre. JUGE DE PAIX A COMPÉTENCE ÉTENDUE. - V. Contrainte par corps, JUGEMENT PAR DÉFAUT, op position, form es, nullité facultative. _ _ ordou u3nces des '\.0 aoùt 1834 et 21 janvier 1835, procédure, opposition, dél<.\i , signific..1.tion, indigènes mu sulman s, traduction en laogue arabe . . _ _ signification, commiss ion d'huissie,r, omissio~, nu~lit.é facultative. 1849 5 1853 19 1853 55 V, Appel, Domaine de l'État, Exp/ott, Insb'uclloll crl1lll1lelle. défaut, Opposition à départ. HYPOTHÈQUE, femme isra élit e, co ntrat de maria ge. dot, r es tituti ou , loi mosaïque, imm euble du mari , a li éna tion , droit de suite. - - procès -" erbal de concil iation, commissaire cÎ\Til., co n'f'en tion, actes reçus par un secr étair e de co mmi ssariat civil, forc e exéc utoire. V. Concession de leJ'I ·tS 1858 32 KÉRAD, droit mu sulman , actiou du bailleur de ronds, pres~ript~on, libératiou , preuve, serm ent, preuve te stimo~ial ~, rite mal ékl.,. nte banéG. _ _ mandataire, pou\Toirs, jugement de cadi, Visa, responsablhté. I S49 1849 3 6 domalliales , lUanda/. HYPOTHÈQUE LÉGALE, femme israé lite, co ntrat de mariage, loi mosaïq ue, dr oi t de prMérelicet droit de suit e, preuve. - - femm e mari ée, imm euble, territoire militaire, arrondi ssement judiciaire. ratt achemen t, régim e b)' pothc!ca ire, fonc ti onn emen t, in scription, va lidité, rang. - - femm e mariée, israélites algériens, loi mosaïquc, législation spéc ial e de l'Algérie . 1855 1856 15 i 852 25 V. Concession de lel'J'es domaniales, Éb'anger, Pur,?e des hypothèques, 1 IMPÔTS ARABES , ac hour, cultivateurs indigènes, réclamation du propriétaire, non recevabilité. - - achour, réclamation , immeuble sis eu territoi re militaire, comeil de préFecture, incompétence. INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, in digè ne mu sulman, di spen se, arrêté du 28 mai 1852. INSTRUCTION CRIMINELLE, arrêt par défaut, notiGcation, préve nu, domicile, opposition. 1 L 3\ LÉSION. - V. !tfÏ'lleUJ· . ." /1 II l hé LIBERTÉ DE L ' (NDUSTRIE. -V. Coul'ltel' marItIme, . aes e marc s, LIBERTE pnOVlSOIRE, caution, prévenu , condamnation, compétence. - _ cautioll , préveou , condamnation , compélence. V. Cassation. . é l'té è 1 ment gou LIVRET, domestiqu e, obliga.tion , contrav ention, p na l ,1' g e , < é al pou\' oil's r , .' 1 . délai usaues d'Al géri e. veru eur gcu , 0 ,. verba conge, LOUAGE , bo utiqu e' bail ,. ' P r opriéte , Séquestl'e , VeuledlmmeuV. Che{âa, Ex pro prIatIOn pu'bl Ique, Mes. 1854 2G 1858 G5 185t 4t \ 850 ~5 '1 852 20 1852 33 IS54 49 1850 57 . LOU.l.GE D'INDUSTRIE. - V. Lu,,·". il! ~{AIRE , _ V. Com mune, Police municipale. M t\JORITÉ . - V. Tutelle . . excès de ponvoirs, ali énation. MANDAT , ôroit mu sulman , mandatA.lre, 1858 i G �HBLE DES MATlI~RE S T.\ RLE DES ~IAT I ÈRES .lu~u. PSV5. 1851 li M .\:\~DAT, loi musulmane, mandat "crbal. _ _ mandataire général , surveillant adjoint, r évocation, midjl ès, _ _ nantissement , man dataire. co nstituti on d'hypothèqu e, nullit é. V. Appel, Cadi , Désaveu, Domaine de l'Etat, Exploit, Kl!rad, Mineu!', P,'euve littérale, Solidanté, l'où-je. MAillAGE. droit mu sulman , tntl'i ce, frère, chef de famille, cons entement. _ _ israélites algériens , cél bratioD par l'officier de l'état civil fraucai s co utra t, loi applicabl e. . , - - isra élites algériens. rabbin, attribu ti o ns, second mariage, empêche- h ll-tt. Paru, 1849 12 1851 38 1852 S 18ti8 50 t 85 7 ment. G V. Étronge/', MÉDECINE, exercice, co nditi ons. indigè nes israŒtes, DOD appli ca bilité, )111).) LÈS, compo sition , officiers françai s, irrég ulol'it é, sent ence, uullile, acq ui escement, app el. 1857 1S t 852 31 1853 29 y, Cadi, Compétence, Degré d e jlll'idiclion, flltel'diclio1l, Man dai , MINEUR . droit mu su lm an, acle fai t par mandataire, lés.ion , action en nul- lilé, qualité. - - indigène lllu l'ulman , empr unt, pro cu ra tion, obli O'a li on demande eu nullit é, quali té, so lid arit é, empl oi des (ond s. 1), V. Tutelle. ~IOTI F~ DES JUGEMENTS , arrêt infil'matif, fa ux témoig nag e, acquittement, In suffi sa oce de motifs . - - co ur d'Al ger . mati ère crimi nell e , qual ifica tion légale. y, Cow'd'assises, Propriété. MO'WEN NOUVEAU, se l'meut , lémoin . V, PI'Op"ùJlé, Sermen t, Teslame llt . :\I UNIT IONS DE GUERRE, détenlioll , délit, caraclèrc, poursuit e mini slèl'e publ ic, qualité. ' - - salp être, vent e e t achat, circulation , dclit. cara ctère, pénalit é. Y. Gouvel'ne ur général. ;U UPHTI. - V. Vente d'immeubles. \8\9 20 1854 35 1854 Il 1853 48 t852 3\ 185 1 !.i0 1850 12 N NANTISSEMENT. - V . Mandat. N A VI RE , cha rte-partie . marchandi ses, linai so ll , port d'Oran , li sages (!e3 lieux. NOTAIRE , ven te. dï m.menhl es, n nd eur illd igè ll e, ache teur europ éen, inte r · prète .asserm ente, aSsistance, déraut, nullité, prescription dc di x iL "ingt aus, nec de forme . ma uvaise foi . \' . Cadi. NULL1T':: F ACUL T ATIVE . - V. Appel, En quête, Exploil . Fa illite. Jugement pU!' défaul , Sctisie immobilière . 1858 1 o OPPOSITIOi\" . - V .J/l.sll'uclion crim inelle, Ju gement pat' défa.ut . OPPOSITION A DJ:<;PART , débit eur , embarqu em ent, navire de l'Êtat, commandant, respoosa.bililé. - - po ursuites yexatoires, créancier , hui ss ier respon sabilité , dommaacsintéréts. , ~ ORDRE. - V. Appel, I nltrél s de capitaux. OUTHAGE. - Y. PI'esse. p p o u~ voiT"::. H 1850 5C 185 1 42 PARTAGE. - V. Acte de cad i. P ~~'rENTES , droil li xe, indu stri e, exert'ice en France el eu Algl! ri e, legislalion de la métropol e, légi slati on spécial e. - , - droi t fi:"c, iodu sll'ie exerccc e n . l<~ra n ce, droit uniqu e. P ...... CHE .OU. CORAiL, bateau co ralHeur, côtes de l'Al géri e, rôle d'équipage , non obligation. p~nEM~TION .O'INSTANCE, interruplion, pl'opricté, acti oll en prod uct~OIl de titres, THI se en ca.use du domaine, mémoire, sig nifi cation, prescriptIOn. PHARMACIE, exe rcice, Algéri e, conditi ons, au lori satioll, com petence. POIDS ET MESURES, règlements,co utraven tioll , juge de poli ce, ren,'oi du préve llu , exct's de pouvoir. POLICE MUNICIPALI!: , mai re, fon t...'\ io cs publiq ues, ea ux, réglcmenlati on, Algérie, app li cabili té, arrêté , légalité, domici le, im-iola bilé. -I 8!;0 41 185 1 19 18riS 16 IS52 21 {8:;t 30 1853 1856 .\ 1849 2 IS5 t 5i t 854 20 V. Voil·ie. PORTS. poli cr, lestage, lieu prohibé, embarqu emen t la nuit, co mpélence, PRESClU PTION , bail emph ythéotique, revendicatiou , art. 1 de l'ordounan ce dut 6 ' octobre 1844. _ _ propr iété, acqu isi tio n, possess ion de treote ans, imm euble situ é en tenitoire milita ire, loi Olusulm all e. V. Domaine de l'Étal, /J abous, Kél'ad , Notait'e, Plt'emptioll d'installee, p,·o· p,·iéU. PRESSE, degsins et em bl èmes, mise en "eu le, aut orisa lion, infraclion, bonn e foi. _ _ outrage, diffamatioTl , foncti onnaire public, évêqu e, co mp étence. V. Delit politique. PI\EUVE . - V, Déll oll ciation calomnieuse, E,r;ploil , Ilypolhèq ue lénale, 1\i!- 1854 23 1852 5 ,'ad, P" opI'iété, n abbin, Sode/l!. PHEUVE LITTÉHALE , \"C nle, acte de cadi, foi entre les pUl'lÎ es, ma ll dat. V, Acte de ca d i, .. Icle tOitS seilln pl'ivé , Boissol/s, Cadi, J'el/ le (f immwMes. PREUVE TES'l'lllONJALE , acte, loi mll sulma ne. _ _ fonds , détouru ement , israél ite, loi applicabl e, - .-litige entre l' rauçais e l indig ènes, loi applica bl e. V. A cte de cadi, Acte sous seing p,'ivé. J\érad, Prop,'jélé. PHIVILÈGE, - V. Concessioll de te,'res doma niales, Vent e d'immeubles. PHOM ULG:\ TION . - \'. Chasse, Effets, militail'es, Fonctiollnai/'e, Prop,'iéU, Propl'iéU lillùaire , l'ente d'immeubles. PI\O(lIHl~TÉ acte de notorié té, vente d'immeubles, cadi , cim etièrc a ba nd olln é, po'ssess ion de l'Etat, acte notarié, preuve, ex proP.I'ialion publiqu e, _ _ aq uedu c, fra ll cs hor,ls, accè:e:, arnHé préfectoral. tcrrllHl , c1ôlure, COlll pétellce. _ _ ci meti èr e a halldon oé, T'cvelldicalion , acte de notoriété, date . _ _ co ncession, demande , décision du ministre de la g tl en e, dêfaul d'a-"i f:; du con seil de préfeclure, ulIllitc. . . . . . _ _ délimitation, ac ti ou contrè l' Etat , fin de nou r eceVOir, tl éCI$.lon aJI\lIl\l sll'ativ c, coonit, co mp étcll ce. _ _ délimitati on al'rèté, chose jugl!C, recour s, compe.tence. _ _ délimitati on', litres , homologati on. co utestatiou , décision do l'antorilé jud iciuil'e , chosc jugée, arrêté du conseil de prefoctlll'e, attribulion. _ _ délimitation, a rrètc d'hom ologa tion , cO'ets. . _ _ délimitation , contestation, tribunal civil, jugement, appel, déhu , ordl'c public. _ _ délimitati on, exp ert, nom in ation , nunit é. ._ _ _ délim itatio n, ex pert, nomination d'office, arrêté d'homologn ltoll, recourl), délni, point de départ, exercice, quali tê. .. _ _ délimitation, homologa lion , ti crce oppo siti oD, ? ?D receva bilité. _ _ délimita.tion, tit re! , homologation, ti erce OPP?5IÜ OO, _ _ délim itation, irrégu larité, bom ologa.liou. Dll lhtt: , t 855 30 IS49 2:; 1851 3:-: \ 850 3 1855 2i \853 4:1 1858 23 1855 Il 1857 1t$58 :)2 1 ~55 35 18;13 19 5 1851 2\ 185, 22 185" 32 t S35 185G 1853 43 G •• �XV I TA il lE DES MATlEltE S TABLE DES MATIÈRES l .. ~u. Pam. P R OPRI ÉTÉ, délimitation, titres, production , délai. _ _ J éHUlitation , titres, produ ction , co ntes ta tio n, co mpétence, r ég ularité. _ _ délimitation , titre, pl'odu ctio u, iu surtl snn cc. prcscription, comp eten ce, concession , terres de culture, allrihulioll, qual ite. _ _ délimitati o n, titres, vér ifi cation, proùlIction, dé la i, contestation , compétence. _ _ titres, pert o, for ce maj eure, acte de notori cté, homologation, l'Cru s. _ _ titres , vérification, in suffisa nce, concession, con seil de prcrec ture, po uvoirs. _ _ ti tres, vériHcati on , in su rfi sa nce, dépo ssess io n . concession, bail. _ _ titres, vérification , production, délai, régularité. _ _ vérification des titres, competence. _ _ terres de culturc, justification s, délai , expiration, concess ion adm ini strative, re\'endication, qualité. _ _ l'e nte d'imm eubl es, remi se des titres, art. 8 de l'ordon nance du t flfocto _ hre 1844, applicatio n. _ _ domaine de l'Eta t, action imm obili Î!rc , loi du 16 jllin 185 1, co mp é lence. _ _ domaine de l'Etat, r evendica ti on , dcc héa oce. _ _ imm eubles. tit.res antéri eurs à 1830, ven te, domain e de l'État, re"end ica tion , possession , séque strc. _ _ domain e de l'Etat, vente, r evendication, déehéance, pr ix, r épétilion. _ _ imm eubl e, r evendication, domain e dc l'Etat) possession de l'autorité exista nt avant la conquê te, com pétence. _ _ domaine de l'Etat, voi ri e~ coutum e d' ..~l ger , servitud e, passage. _ _ immeub le, domain e de l'Etat, occupatIO n , re stitution, indemn ité, r églemcnt, frui ts. , _ _ vente d'immeubles, dOinain e da l'Etat) validité, r evendica tion , déchéance, possess ion. _ _ immeu ble, concess ion admini strat ive, poss-ession t.rentenaira domaine de rEtat, com pétence. ' _ _ re vendica tion coutre l'Etat , interprétati on, co nflit, co mp étence. _ _ pri se de possession par l'Etat, co nce ssion, revendication , co mp étence, délai, indemnité, fixation , . _ _ prise de possession par l'Etat, vente, r c,'e ndica tion , délai, déchéa nce. _ _ im meuble, revendication , déla i, déchéance. art. 1 de l'ord onnaoce du le, octobre 1S« , arrêt, dé rau t de motirs. _ _ imm euble , titres, homo logati on , chose jugée , r e\'endication , délai, déchéance, art. 1 de l'ordonnance du 10f oc lobr e ISH, expropria tio n publiqu e, action en indemnité. _ _ reve ndica ti on, ar t. 1 de l'ord o unance du 1er oclob re 1844, déla i, calcul , promulgation , publication . - - ven te d'i mm eubles, actio n cn nullit é, art. 1 de l'o rdonnance du 1~roc t o br e 1844, délai. déchéa nce. - - vente d'imm eubles, action en nullité, art. 1 de l' ordonna nce du 10f octobre 1844 , délai, déchéance, acheteur , défau t de pri se de po ssess ion ' cassation , l'n oyen nouvea u. - - revendica tion , délai, déchéance, imm eubl e indivis, publi ca ti ons. - - revendicati on) délai, dcchcau ce, tenitoire militail'c, po s~ e ss i o D, habolls, pl·escripti on. - - immeubl e, expropriati on antéri eure il l'ordonna nce du '1er octobre 1844 indemnité, attribution, acti on, délai, déchêan ce. ' - - imme ubl e, expropriatio n publiqu e, ind emnité, demand e en paiement délai , déchéance. ' - _ re" eudicatiou , délai , déchéan ce, t c rre~ culti vée5, p ossessio o ~ présompti o n de propriété. - _ vente d'immeubl es , év iction , dMaut de contenan ce, prix , pai emellt , re rus , co ncessio n administrali,-e. - - " en te d'immeubl es antél'ieure il l'ord onnan ce du 1, flr oclobre t8H, re\'endication, prescriptio n. - - veu te d'immeubles, ac tion e n nullitc, d ~ l ai, déchéance. -- IR54 18 1858 :H t851 21 1854 , 0 'l S5~ 49 185 1 59 1853 28 1854 10 1852 52 1852 48 1. 852 9 185 1 50 18:;6 8 1852 1858 IS 2 1851 44 1855 , 1 ·1855 39 1855 9 185 \ 29 18 1857 1854 59 1854 61 t8:; 1 66 1852 28 1856 14 t85 0 53 1852 4 1856 21 1855 51 1854 40 1855 20 18:;1 39 185 1 Il 1852 17 1853 33 PR O P1\I ÉTÉ! imm eub le, vcote, possession revendication bou.,:., produ cti on, co utes tati olL ' , acte de ha- - imm eubl e, prescriplion acqu isitiv e, juste titre re"eo dica lioll ' n(f'l! mu sulman , preuve tes timoniale. ' , 1 Ig ue - - in~meuble, séqu estre, bi l!l1s de l'ancien beylick co mpétence reco urs a , ollsell d' Eta t. " u - - ~ Ulll1 eubl e, ac.q.lIisi,tiou, prohibition , ordonnance du tUf octobre '1 844, - - ~mm a ubl e, alt coatloo , pl'ohibitio ll , terri toirE'. -.-, l~1 01 cuble , tran sn~ issi o l1 , in terdi ction , ar t. 41 de 1'0l'dOUn30ce du _1 JUi ll et 1846, Coucess loo de terres doruan iales, a pplicati on. V. ~Ompél ellce " C~"2pélellct' admi1tistrative, Concession de terl'es doma males, COl/sel1 d Elat, Contl'al de mariage Domai1le de [ 'tt t ... E . l" br p , a, Laux, rpr<!Pl'lU lon pu Ique, }.VIl l n~u. Pa&tJ. 1854 15 1850 58 1855 2 1850 61 1850 1 1851 64 éremplion d'im/mlce p,.escr-ipUolI P ROPR I E~'É Ll'~TÉnAIHE , lois de la métropo le, r\l gérie, ; ppli cfl. bil ité ' promu lgation spéCial e, art. 109 de la constitution de 1848 PU R GE J?ES: " .YP<?THÈQUES, hyp othèque legale d ~ la femme, contrat, dépot, slgo Jllcalt on au parquet, procureur général , attributions. 1850 15 t854 4 Il R ABB l ~, aclt:, récepti on, pouvoÎl's, veute d'immeubl es, preuve, parties, tiers, date ce rtai ne. V. Testamellt. R ÉCI DI VE . - V. Boucher. R ENTE DOMAN I ALE. - V. Domaine de rÉ lat. ltEQUÈTE CI VI LE. - V. E..cpro/Jr iation pub lique. l\ ESPONSA BI L IT É, valeurs, transport, bâtimeu t dc l' Êlat , Ipert e, com manda nt, raute. V. Opposition cl dé.part. RÉVIS I ON. - V, Cassatio7l. 1851 32 1855 50 s SAI S I E I MMOBILIÈRE . appel, formes, ioobse natiou , nullité racultative . - - cahi l!l' des charges, dépôt, so mmati on de prendre cOlllUl uuication, delai, publica tioo, inobserva tion , Algérie , nullité racultati"e. _ _ défa ut de transcri pti on dan s la quinzaine de la dénonciation, nulliU: U011 racullati,·e. _ _ dema nd e io cid eute, ass ignati on, nullité facultati ve. _ _ in cid ent, ap pel, signification au domicile réel, nullité racultative. V. Appel, Concession de tel'res domaniales, Domaine de l'Ela t, Exploit, 18\9 20 1850 60 1853 1849 12 185 0 28 f!a bolls. SÉPARATION DE CORPS. - V. Éb·allg",. . SÉQUESTH.E , co uditi ons, erreur SU l' les persounes ou les choses, récla matio ll , co mpeten ce. 1850 _ _ décision mini sler iell e, interprétation , qualité, r eco urs con tentieux, 1858 excès de pou,·oi r. 1851 _ _ CIT CU !', velite d'imm euble s, acheteur ) r eye ud ica ti ou, co mpétence. 1851 _ _ imm eubl e, bai l, uull.ité, lo yers perçus, r es tituti ou. _ _ imm eubl e, tcrritoire de Blida., bieo saa s maitre, inscription nu so m1852 mi er du donJain c. 1850 _ _ imm euhl e, \'eu tc, nullité, pri x, res titutiou. _ _ imm eubl e, veute, validi tt\ ord onnance du 31 octobre 1845, o. l'rt!lcs autéIS;):! rieurs, abroga ti oo, '1 855 _ _ perso nne s, uppli cati ou, demande en main-l evée, compétence. 1856 _ _ r estituti o u, Îud emuite, caJcul, ex perti se, frui ts. _ _ "e nte d'imm eubl e séqu es tré, nullit é, ordre public, effets , domm.1Se,;;18 .. 9 i llt él'êtl"\. V. Domahlf' de l' Etat, lIabol1s, P,'oprùUé, Vmle d'immeuble~·. 7 65 33 53 38 3 '" 25 16 22 �T AilLE DES MATlEI\ES ), \' 111 TABLE DES MATIÈHES Auw, P1VJ SE RM ENT , iutli gèue musuhn3u ) fOI' Ul es. - - isr aélite, form es. - - israe1i te algé rieu, fo nu cs. _ _ israélite algér ien , fO I ' m ~s. loi uppUca ble, - - moyeu nou\'eau , ap pel, loi lllusul ma lJ c. V. Got()· d 'as~'ises, I lIs t,.ucLIO tt criminelle, li.'él'ad, Moyen nOUlJeau, SE HVJ'I' U D E, mai son mauresq ue, jours , VlI es, con tes tat;o u eutre Européens, loi applicable, prescrip tion . _ _ vue, ma ison ma uresq ue, lo i a ppli cable, loi e t usages m usulmans, _ _ vu e, maiso n ma ures qu e, usages antér ie urs a la co nqu ête, Ll'a"il UX, aggra\'at io u. - - passage, chemin arabe, venLe du rond s, 1852 49 1854 59 1850 4 1852 10 1852 51 1858 21 1819 8 1819 25 HIS ~ 5 1853 25 185 2 3 18,l i 12 \" P"'Jprit!lé. S O C I É T É, israélites algé ri ens, défaut d'écrit) preuve, val idité, t 855 53 V. Appel, A pplicabllilé des lois à l'II Igén·e . SOCI ÉTÉ C O :\l.\I E R CJ..\LE . assoc iés U1u suiln ans, cr éan cier fran ça is, solidar ité, ap plication de la loi fr an çaise. 18;;2 23 V. Compétence . Ii-!:pfoit, S OC Jlt T É SECR.ET E , co mpl ot, délit polili qu e, .\ lgél'ie, ar t. 83 de la cou;:. titution de t 8 i8, a ppUcab ilité, co mpétence, a rrête du 28 novembre 1 8-\ ~, co nstituti onn a lité. _ _ lois de la mé h'opole, lo i du 28 juillet 1. 843, Algél'i o, upplicabi lité, arrété liu 28 no vembre 1848, con stitu ti on nalité. - - interd iction: arrêté du 28 novembr e {8H, con stitution nalité. S OLIDAHITÉ, manda tai r e, pouvoi rs gé néra ux. 1850 13 18iH 9 185 1 24 1856 18 V, Mineu r, S ociété commerciale . SUCCESSION , suj et espa guo l, décès en Algé ri e, tra ités) admin istratio n, qual ité. - - isra élite algérien co o\'e rti a l'i slamisme, dévo lu tion , loi appl icable) règles , - - israêlit e algéri en, dévo lution, loi mosaïqu e, règlemen ts de la pro vin ce d',\l ge r, loi française. SllCCESS IO N l\l USU L:\J ANE, retra it successora l, chefâa, exe rcice, SUCCESSIO N VA_CANTE , cura teur, comptes de gest io n , ho mologati on, pl'od ucliou de pièces, cou clusio ns du ministèr e p ub lic, op pos iti on, non rece \·abilité. - - curateur, honoraires, taxe, ol'do u na nce d u présiden t, l' eco ur ~, forlll es-: t.:u ntributiou, privilège, cO lltred it. 1855 10 1 85~ 66 ,. 1855 " 185 1 18 t 85~ 1851 53 2 T T .\ XE U ES LOYE HS , d He ll ~e ur , loca l de l' éLude, cxe wpliou. - - décha rge, rece nsement , irrég ularit é, co mp étence, de mi er ressor t. - - deman de C il décha rge ou rédu cti oll , q uitta lJ ce des ter lll es éc hus. - -. - offi ci er détaché à l'é ta t- major , logem ent d alH~ uu bàtim ent de J' Éta l. 'l' E l\t O 1~ , ind Igène l11u su lm alJ , reproc he , pl'ofess.ion În J ict oe, fill e pu bliqu e, 0 loi franca ise, loi mu sulm ane, V, Co~r d'a~~ises, B nquèle, l llstrucliOll criminelle, Motifs des jUgemellls, Moyen nouveau, Testament. T EST A ME NT , israélite algér ien, ac te reç u cn pays étranger, fOI'mes, rabbin , légataire, - - iSI'aéli te a lgé rien, a ctc reç u cn pays é Lr an~c l' , fOl'l lJ es, ra bbin , témoin , Icga taire, cassati ou, moyc u uouvcau , uon I·ecevabililé. - - israélite a lgé ricD, défa ut de sig nature, rcccp tioll pal' un l'all bill êt ra ngel', uullité. • - - israélite algé rien, \'alidi té, loi a ppli cab le, compctence, - - secrétaire de cowmissaria t ci vil , r éceptiou , qu alité, 1858 21 1858 1 r· ~. 1858 1858 "31 1852 ;,1 1856 I~ 181;8 i ~; 1851 :;6 t 85 1 2" 1858 III TI E R CE O Pl' OS lTI ON . - V. Prop ,'iélé, TrulJau..c publics, Tl i\l Un E , lois de la luétropole, Al gérie, applicabilité, coa t"ib utious direc tcs, chemins vicina ux , ùcma n,le en décharge. 'fI\A D UCT ION K~ LANGUE ARABE. - V. A de sous sein[j p l'irJe", t858 5.. Appel , Cour d'assises, t 'nquële, E rploit, Jugement pw' cUralli. TR,\ NSA_CTI ON , - - V. Boissons, l'n A VJ-\ UX P U OL ICS, action co ntre l' Éta t, appel, sicruir1 catiou, În égu. lariLé, pl'Me l, ti erce oppositioo, - - occupati oll telll pol'ai l'e, iod umn iLé, co mpétc;occ, T UTE L LE , indigène musul man, min eur orp helin , luleUe légal e du ca di, lIl ajori té, émaucipati on, , _ _ loi musulmane, ouacÎ, pouvoirs, révocation, motlk - V. M(l/'iage, VENTE A_ H É l\I É n ';;, loi mu sulmane, caractères, effets. V ENTE DE M EU B LES , cnchè re, marchandises ncu\'es, cO lliwissai res pl'ise urs, co urti ers de co mmerce, mono pole. _ _ enchèr es publiqu es, cOluruissai res priseurs, ruOllopole, vill e d'Alger, le .... itoir e. _ _ eochères pu bl iq ues, cO Ulmi ssaires prise urs, Illouopole, villc d'Alger , territoire, di:ltance. ca lcul. V. Compt!lence, lIalles et marchés, " ENTE DE SU OS TAN CE S ],'ALS I F I ÉES, circulati on, IH'ohibitiOll , commissio n, ill stitution, opération, rég ula rité, VENTE n ' I MM EUBLES , acte antérieur à l'ord onna nce d u 10 r oc lob l'e 1844, acti on en diminution de prix , déchéance, délai, point de départ, promulgati on, publ ica ti oll . . .. . _ _ acte ent l'e indigène et Europee u, r écepti on par le muphti, va bdité. _ _ caractère aléa loire, défau t de con tena nce, va lidité, _ _ cootral en l.re mu sull.ll fl. Jl el israéli te algél'ieu, prÎ\' Uège du vendeur, ar t. 2108 d u Code civil , applicab ili té, arrêté de Iïntelldaot civil d u 28 mai 1832, léga li té, ..., . . _ _ défaut de conteuance, ac ti on en d lmlnutl on ùe prIX , action eu l'eu.li se ou dépôt dc titrcs, délai, ordoonance du ~ o r octobre 184\, pro mulga hon , prix, paiement , suspeosion, , ' " . , ' _ _ défaut de paiemen t du prix, !' é ~ o~ u t lOn : .chose J ~ gce, ach~ u en dlllll n ution de pri x, explo it, sig nifica tion a do mlclle, uulU té faculta h ve, ~é qll es· t l'e, eU·c ts, ren te, réd uctio n. . . . , _ _ droit lll u ~ Ll l ma ll , mine u!', mère no n t utri ce, ac lloo (!O ou til le , qualité, appel , receva bil ité, art . . t er et 1 de l ' ordo oo ~uce du ter oclobre. t 8U, _ _ dépos sess ion par J'E tat anteri eure au \,1 oc t o~ r ~ 1833., u~llit é, . _ _ do main e de J' Etat, contestation, acte ad mlUlstra ll f, IUtel'p ré la lion, cO lJ lpéleuce, _ _ vcu tc pnr l ' I~ ta t , co udi tioll s de validit é, apprécia tion, co wp ètence. _ _ re\'cnd ica ti ou, délai, déchéance. _ _ ba uli eue de Co nstan tin e, prohibitiou, ordonn ance du 9 juiu 18 \! , decret du 20 mars t 849, .. _ _ co ulrat eu tre Europée n c l iudigèll e, prov iu ('e de Co n s tanti ~e , pl'ohlb ltio n, al·t. 9 de "ord onnancc du g juiu 1844, validité, ré troacti v lt~, acte de cadi , au thent icité. . . ' .. _ _ co utral eutr..: ill digè ll c ct Eli ropccll, 1)l'O\'l llCe de CO Uslull h ue, vu tUJl t..:, pl'ise de possessioll , " _ _ provi ncc de Co nstan tin e. prohibi tion, actio ll en uull ité, délai, dûdlCuuce, ül't. 1 de l' ordonnance du l or octobre i 8H, non appli cu ti on, . _ _ \' ill ~ el bauli euc de Co nsta lltin c, prohibiti oll , lC\'éc, l'alificiltlOll, _ _ pro hibit ion, bail , l'eno u\'ell cmeut , va1 i di~û. " . _ _ sëq uesl l'c, occupat iou milita irc. iudell:wllé, ùrOl t de 1 üchc tcur. . b ursclOcul - - séq ues lrc, paiement du prix, suspenslO u. , _ _ séqu estre, réso lut ion , maiu-Ie\'ûe, c?ns tl' uctions, priX, rem 0 , clll è\"emcut, pi us-va lue, fr uit s, T'cs titu ho n, , " J::tat El/ ux, V. Compétence, Concession de te"l'es domallloles, DomaJ/lc d e t , 185" " ISJS 41 ISJ1 5\ 1 8~3 Il 1851 l, 18:; 1 52 I S4~ Il 1852 31 18:; 1 56 18;)8 18 1852 ' 0 185< 42 1850 4;) t 850 5 1853 15 1853 2 1854 51 1851 2~ 1853 40 1858 31 l Sti l ·18 IS51 28 1855 :Ji 1S\9 21 1833 59 18::;8 ·iS 1851 35 1850 2ti 185 1 J8 �TABLE DES MATIEHES Exprop riatio n publique, Habous, Notaire, P"Op''1.·élé, :Rabbi7l , Sdquesll'e , Se rvitude. "OIlU E , arrêt é de l'intendant civil du 8 octobre 1832, Al géri e, force o bli gatoire, bo utiqu e, d e "allt~l re, changem ent, outori satiCln. - - alTèté d e l'intendant ci,~il du 9 d écenlbl'e 1835, m ai son , d émolilio n , arrêté du maire, n o tifi cation, mand ataire. - - cons tructioll , arrêté municipal, iu terdictiou , terrain de la zon e militaire, autori té militaire , autorisation. V. Propdétll. 1854 2 1858 8 TABLE DES NOMS DES PARTIES 1858 26 l Dl~n. l',,u A Abdallah b. Hasse oaoui. Ahdelkader b . Abdall ah. Ahderrahmao el I\ eoa"i . Abdesselam . Ailen Danan . A i lerjoll~ A.wucaya. Abu1afia . 1850 \3 t SaS ~5 1854 1850 1853 i 85·i 1858 63 20 9 12 40 \2 1856 15 5 i 858 Aflj el'ba Abm ed b. Ahlll cd. 1855 1855 14 Il 1858 , .. , 'iii 1858 Ahmed b . Ali . i 853 b. Ah Kodja . 1858 Ahm ed h. Freya . 1851$ b. Kad doul". 1855 b. Schi:;r r. 1 8~ U el Eul dj. 185":.! Aicha. . Aïchu. b. el s id H aSSC ltll 1854 Ch élifJ. Aïcha b. Hamid" b. Ka 1850 leb , 1850 Aillaud . 1851 185 \ 1851 1858 t 849 Aïssa b. Toumi. 1849 b. Zouïm . 185 \ ,\lbertas (d'). f 854 Albin. 1851 Alcantaro. f 850 Aldebert. 1851 1852 i 855 Ali Abdelaziz. t 85 4 Aouaz . 1854 b. Abbas . 849 b. Ahmed . 1851 h. Ua AhoL et.l . 1858 b. Ba Ahm ed. b. 890 Ahm ed KaliCa. . 1853 1855 b. Hadj Hallld aD el \ 850 Gok a. Il. \2 2, Pa~1 l ll~u. Ali b. Hamon . - b. Kali . - b. HaIs. - el TUDSi. - Kalifa b. Ba Ham ed . - Rod ja. Ali ;\I erad b. '·Iadj . - .\I ohame(l . Am ell . All emaud . Almouchiu . Alpband . Amal". - b. Kalirll. Am aza ouÎ. 33 4S 1852 1852 39 23 21 1853 1819 1853 18521851 1850 1852 1 49 1850 18:; 1 1854 André. 21 \851 3 2\ \85\ 28 1850 H 9 1852 Audt'éoli. Aoduraud. 1 185\ 185 \ t 85 \ 1855 Au gl a ~. 1\ Autmau!. 10 11 :)1 56 :j, 39 35 21 21 25 , 30 28 .0 10 13 15 18 15 Allloill(,. Antonioi. Aouillel'a l.e. Aquaron e. Ar naud . An·i zet. Astru c . AllaH. Altal'd . Audlll·eau. Au ger . Ayasse. Il 1 31 33 31 4 1851 \852 1853 1858 1850 1851 1855 185\ i 85l 1850 t 85 \ 1851 IBM 18 48 18:.;8 3i \9 lU 51 S 16 14 36 1:1 2, ·'1 2 21 11 Il n,\chlarti . Bacri. Badeoco . Bakil' frèl'eii 52 25 12 Balmell i. Biulque de Frallce. 3 i S5 ~ AlI ~sc n al' . 51 1 26 9 8 \5 20 1849 1Sii l 2 \9 ., 9·· \5 , 51 Ua lît. BapOsta (do) . Barat . 1854 185 1 f S5! I S56 1855 185 1 1858 1$55 J8 " 6, 18 2 48 " IV " �'L\ll LE IJ ES :'i OMS TABLE DE:; NOM S DES PAlmES IJE ~ PAllTIES '\ \:111 '; Xl1 h'~t$. Bari l. Ba ril\ eL Ba r uouin . Ba.r o ui. Ba rthès. Batiba. Bau zou . Ba ya b . S<i la h Bay le . Bazir e. Béguet. Sel. Be l Ghr il. Belkassem E ~sa D o ui . Messaoud . B ~ lI 6fd. Beller oche. Be ll e t . Bcio t. Den Aaro n ~eo ior . Dell Bell Be n Be n Be n .\ o uïche. Baba . Chabl a. Hadj Yo u5-se r. l:.I aïm. Ben Iman. Beo Ki ssa. 'Ben Ma mÎ. Be n Ouache. Ben Rebrab . Be n Sche ik Ahm eJ . Bent .\b del'rahma u . Ben Thifou r . Heu Ya.mi ne Molina. Bé rard (Fa itlil e). Bérard (de) . Ber nard, Berlhod . Be ur. Beyon . Bézia d e . 8 iro n . Hisch . Ro ccal'a. Bœ usch . Boofo r t , Bo nh o mm e. Bo ni ci. Bo onafo nd . Booui sso l. 80sq. Bou chare l. Boudjeia. Ooukaudoura. p~u 1858 185 1 1856 1858 3 43 16 6" 1:3 16 Oo ulland. Bourdet Bou rcly. Bo ul'ga u:c Bourgeo is. 185 1 6?l Bo urgo in . Bo urk aïb . Bo urrou !. Bo uli ne t. 1858 185 11 1850 t 850 i 85 \ 1858 1851 1852 IR53 1854 1858 18511 1853 1852 6t i6 30 16 45 3 37 18' 9 1856 1858 1855 1854 1855 1854 1853 22 8 1858 j)J 1850 58 50 21 9 1:j 1856 IS5l1 185S 185 \ 1852 1858 185 1 1850 1849 185 1 1853 Br o u ~5e t . 8rua t. 3~ , 5;J 74 ;j:3 t6 32 16 31 2:1 18 20 Il 12 21 48 30 5:l 45 61 48 15 :i9 Chc mo uil. Cher cbiu . Ché ro nn et. Chirac. Cho ppio . Cho u let. Clé ment. Clol er)". Cill s . Cohen . Cohe n So lal. CO Ol bes. CO Ulmissai res d'Alger. 52 185 1 1855 t S50 1852 2 9 \3 185. 1S55 18:)8 2\ 13 .8 1851 3, 21 1858 14 1850 1853 44 34 Cad i ha uéfi d' Alge r. Ca ragg i. 1854 1850 1854 41 Cai sse hyp oth éca ire t 850 Call a m a nd . 1850 185 7 185 0 1855 68 1 45 24 49 1 1852 Calm els. Cappé. Ca r don e. Ca r ré. Carru s . Ca:oag ra ll dc. Cas ta o g t. Ca lala. C,w \· il1 . Cesa. rini. Cha ix. Chaio ulU Zalrl'i\o . Cha mpeaux (de). Cha rl es. Cha d es. Charr e tier. Chasseriau. Cha t el. Cha ucbal'd . Cha udron . Cha um e. IS, 54 1855 1851 t85 4 1852 1858 1854 1852 18ÔO 185 0 185 1 185 6 IS5t 1849 1858 IR58 IBM PagfS . 18;0 1853 li;; 1854 1852 1854 1856 1850 185 1 1850 1852 \851 pri ~e ur s .\ul«. Ooin eau. Do mej ea n . Do nnet. Uor ea u. 13 ,7 5 62 65 9 ,9 18 20 40 14 43 66 18.9 Il 185 \ IS52 52 31 6 64 12 18.9 1858 185' 1852 1849 1849 IBM 185 0 1851 1855 tS5!) Da li Abmed b. ~~"se m ar, DaOlani . Oa radj i b. Aratl.l r. b. Onatt<l r. Da'·aot. Oaya n. 41 48 1 14 42 t9 21 37 14 /, 8 4 20 8 20 32 III 7 Ded~ba t. Dela fraye. Delaroche. Oeluloolc. De ma rqu o)' . De neef. Der vie u. D esco u ~. Des pa llî èl'cs. Des po lll'io s. Deta ill e. Devi ll e. Di g ne. Directe ur des il Uaires civiles. Dir ectelll' ,les t\lI al\Cco;;. Oi ll1llar. 1858 \S5 1 1854 t853 1854 185 1 \855 I S5~ IS5!) 185 I 185 1 1852 lit52 185 1 1853 1858 Dur bec. Dur et. DlIssap . Dussa ux. 1855 1850 1855 -1 853 1$52 1.852 1851 1856 1853 185.\ 1858 \849 1849 185\ i!:i5ti ,1850 1852 h~l. 3', :n 23 38 59 47 51 44 2\ , 21 ,.-,19 17 ~5 \3 3 28 1 55 E EchanoucD. El Arbi So uriez. Kad dour. Electi o ns d e Bli da. EU aou AlDO l1 S. Smadja. El Kor eïchi Embare k. Emah med b. Moha Ol cd. Em.' r ic. Eng lish Bey. Eo os . 25 5 2. 46 16 52 46 15 18:;4 1858 1854 1853 1858 1849 \858 1854 ,.., 2 1855 \ '{51 1 21 15 45 58 1 60 65 1858 1849 185 1 31 25 26 , 5' 1854 '21 , 26 1849 1853 Ela l (1'). Etienne. 15 ,. ., 56 23 51 28 30 41 12 Il 3·\. 1850 E~pès. 2 8 28 1858 185 1 185 \ Ephraïm. Esny b. Yaya. b. el Sard y. 13 45 t2 66 12 50 t 8~4 1858 1855 l- 1857 1858 Do uanes. Drex lcr . Duché. Du JJaut. Ouffou r'e. Ouplanti el' , Dupont. Dura nd . n 13 3 , Il 1850 1S5 ;j 2, ;J3, 45 , 5 1 IR55 32 :-12 1855 185ij .lufU. 1852 11)52 IRSO Com pagn ie la t l'on uais!? Coh e n SeaH. Cordi er. Cordon nie r . COl'ni bel. Co ste. Coste l. Co up ut. Courti ers de co mm e rce d'Alger . Cr os. CUI't:t. C 61 51 43 27 t 48 28 38 23 1 ;;6 Cha uve. 55 59 4 41 185 0 Bul ha. BU i's ièr e. 33 18 33 21 33 1852 1854 t 55 t 'I 8tiO 1858 185 1 Brtlnl au lt.l . ,) 1$54 1853 1 85~ 1852 Bre mo nti e r . Broua rd . 1858 1849 1854 ·1852 12 1856 IR5S 1. 850 1854 185 1 1852 1856 1.851 1858 1. 85 1 11)52 1853 1855 ..,. 1851 .~ 1858 185 1 Bouyer. Braha m b . Sado uu . Bravais. :19 21 18 8 5 33 46 PI~tf. 184 9 1852 1853 O OlltOI) . :)1 1nNos 185 1 F Fabre . Fabu s. 5 22 H 41 H 1851 2 -1 856 18 i9 1 5 1854 57 1856 2 IS't9 1840,'1 1850 16, 23 9 12 Fabré ~c h e kito. Fa l'1'uggia , Faydea u . Fazzini . l''e m . Fenê tre. Ferace. Féraud . Feru e!. Fiori. l''leu!'.'' (de\. Flor e l -I 85~ 39 18:)1 Il , 26 1858 34, 52 1851 \ 85 \ 1851 1, 85 \ t856 1852 IS55 , IS53 1819 1852 IS52 tS5U tB 54 40 34 20 38 1 \1 35 '" 55 �.~U ~t· . ISSU t'olu . Fout ex. Forge t. Forti n d'tH)'. l"reJj. Fumassoli . hft~s. Plrts . Ha m ou d Ch o lHad j i. el Attal'd. lI anifa h. ~ l oha m e d . :;0 1850 Il 18:;5 1850 1852 \855 1855 :1S 46 52 j-lal'anl. lI assa ll Engli sh b ey. l'Ia sse iu b. Moham ed Zer l'ouck e l Ghani. Héb ert . Hertz. :\.' \S G 185 \ 1853 IS54 1858 1853 1855 1853 t85 t 18:l 1 185 \ 1854 Gab ison. GaUi au . Gauzin . Galasso. Galalolo. Galli Leloncll . Gau cci. Gauran . GeofTro)' . Gérola. Gé r Ome. Geyler. Giacomo Ferrer a . Gillot. Gimberl. Gi rard . Gira rdon . t P52 Giron (Je). Gobil lot. Goro ez. Gotlieb . Gou ltev iu. Goze. Gramaiez. Grévin . Grisolle s. Gru é. Gu én ouD ASSO UD b. Choucha. GUéUOUD ASSOUIl b. Choucha Gu érin . Guibe rt. Guill em in . Guyot . t854 IS49 I q49 1850 185. 1849 1852 1850 18\9 1851 IS5 1 IS52 IS55 1850 1.851. 1853 1. 855 1851 1. 858 1819 1850 32 ·\2 42 24 fi3 4 .0 16 10. 38 16 5 31 61 2 5 50 5 1 18 6. HOll sseill b. Ta har. HuJ . Hyrel'l. l . 41 1 Ha dj Mo bam ed b . Rcll ad . Naamau. Haïm Seban. Hallled b. Ham ida. b. Kas:iero . HaUlcd el Hafe t. Heunida b. Brahim. b. Caïd Omar. Ha midou b. Ham oud . 1 t 85~ 4 ~1 184 9 1850 1851 1849 1 1849 1855 i 851 \ 849 1852 \858 1856 IS51 18tH 185? 1 ~5 1 1858 1853 1851 1849 1851 Jacqu em o nt. Jacq u es . J ai lla r d. Jaïs. Jaub e rt. j ava ! " 6 J ouvc. Ju a n eUo . J uille l Saint- Lage r . SI Juli enne . li 18 1 10 4U 55 11 38 36 41 2i 2:' :1. 1 32 Lahiteau . Lainll c . La isa nt. La pi erre. Laquill e. 30 1\ :1 1 :l2 1 L'H I'Y· LaW. 2G i 44 1. Laugie r . Lauj o u le l. 16 50 Laul'en li . Lavi e. GO 19 :10 La vill e. Lav ill egout ier (d eI. 1858 1S54 61 ·t.~5 " 42 35 31 Lav o is i. Lavo ll ée. ln Lebretou. Lebuhot e l. Ledeal l. Lefèv r e. Lerot. Legal'. Lege nissel. Ler oux. Lesca nn e . Lévy b. Dao ud. Lichten stein . 6 23 4 15 10 26 10 25 53 4 65 1 ~ K. Kaddo ur. Ka dd o ur b. cl Mackrouldj. b. )'ouu. Kado uja. Kadoodja h . Ahmed. b . Os m au Kodj a. KalHa Ali b. Ba Ahm ed. I\al'senti . Khad id jll b. e l Esse nan. Khaïl'a b. e l lUlarobel. Kheïra b. ;\lam e r. Kie n e r . KI'o ulfa b . Ali. 1853 1854 1852 1854 1855 1853 1852 1853 1854 1851 1855 1852 1856 1855 1852 1851 1856 1854 1853 185 1 1855 1850 1851 1S5i 1850 1853 1850 1850 185 1 1853 185 1 1852 1850 Li ehtliu . Li vou. Locré. Lombar d (fa illite). :l3 51 43 50 15 4 ,4 3 1\ 2 24 42 :18 6 2:] 30 ) lach c \' . ~'I adjouha . MadoL )I a.hi eddiu . Mak louf. Mak louf b. OHe t. Ma.lboz. Manu e l. Marill. 1852 1855 1854 1855 185' 1858 1851 \ 8.9 1849 1840 185J 1853 1849 1852 185 1 1858 Marmie!>se. Maroc. Marsan. l\lar tiu . Ma rt illelli . Ma rtillez. Ma lhias. 1 85 ~ Mauny (de). 36 12 13 1. 9 23 16 '5 3 1852 .'t e llooal'd. Men so ur b. :\I o hfl m ('/l. Merds !>sy. Meriem. :\lerion a b. el Hadj ~I a,:; sci n . ) leS:i301llJ 1I1 /) 1I x. ) Ieu vie ll e. Miche l. ~li nistl'c d e la guerre. Il 52 I l , 20 21 20 5' 32 19, 26 20 51 11 \ ;i 53 28 66 31 6. 58 2 56 56 \ ) 1i uo. Mira. .\I Îs tral . Moh am ed b . Aboo. h. Ab d (> 1 K (:~ r im . )I ohaœcd b. Aoud a d Se hall. )! oham e d b . Ilo urinh. b . Ché r if. Mo hamed h. Cherk "li. Il . Dada . b . Danoun. b. e l Arbi. h . Ha dj 4 10 , :n 30 51 28 2\ 1 :l2 21 41 19 65 63 18 10 1-l a5- s(> iu. h . lI aou s~ ill . h . Ha!!-scilJ h. K"Ii. 5 21 16 41 35 40 li '" ) léoagcr. ' . 44- h;tl 46 1855 1858 2::' 1854 185220,33,3 4,4ti Maurice. .' taurin . Méhay. Mekn ls ki. 44 M 3 x..\\ ! ule l • 19 I.S ) 5 \ il ES l'AHT IES P",-, , 1851 \ 853 1850 1851 1851 1856 1853 1853 185 1 1850 185 1 1853 1849 1855 1858 1850 1852 18J\ 1855 185 1 1851 1858 \ 85 1 1853 La baronll e . La ba n ' èr e. Laco mbe. Ladl·ix. 1 ~54 1a51 1856 1856 1850 1852 1851 ·1852 1858 1853 1850 1850 1852 1858 .'iO ~I S r, J 10 1 J ava l ~ L a n . 61 26 59 J ave l . 31 Josse. 3 43 15 29 21 185 0 1855 IS56 1850 1858 18â3 1. 852 1857 1853 18:;5 Ibrahim b. Omar. b. Ouach . lsachi. 1sroaïl b. You ssef . ISU81'di. 30 :11 l ll'H. ParK 1 1 1855 1856 Hon tz. Ho u se. \4 1855 1856 1858 Il enrtam. H - TAil LE OES '1' .\111.1:: il ES l'\U MS Df:S PAIIT IE, :\). 1\' b . I.hrah im. h . Ikahim h . ;\1uslapha Pac h a . o. Kadd o lll'. h. Kar;j \i . b. ) !ah ieddin . o . Mahm ar . h. ,' Ioha m ed. b. Sa.ka li. b. Sliwau. Boudje lla l. Caïd Scbe1fe ri . I\ha rezi. 1854 185:i 1851 ISJ:! 18:';4 185 1 1856 1858 1855 l !)H 1858 t85' 1819 1850 1852 1851 t8GO 185 1 1856 Il \1 4. 3ti 2ft .. 1" 2i " • 3u 27 26 2. H 3U • 2~ 2' 1850 li 1854 1858 1852 1858 1849 1853 5U 22 ,. S • 5U 18;j5 1851 10 1853 21 3 1855 1849 1851 1851 \S,ï ' IS58 1853 tS5 1 t850 1858 1853 1854 68 12 \ 26 2. 58 63 55 .0 !?i 28 2J �TABLE il ES NO ll , ilES PAHTŒS TAntE ilE S IS53 Sta mbou li. :\I ouléll-on de Sain t · Fo- 1 85~ IS5 1 1 8~i2 :.;2 Pa y ra l'fl. Pé bey r e. pcrl oya. 185,1 55 P é li s~ o n . 1852 {S:î3 51 3, l 33 :W Pell a qu i. P erro u . '858 1853 Pel\calor y. P ey~::iel. ' Picci I l i. Pi co l . 1852 185 ! :\l o ut,goUi er . :\Ioutigny . :\Iora li. 185' 1858 18'9 :\l ouu1 b. Mohitmed. :\ Iouron. :\IU 5S<l UIt. :\I u s tapha b. Ahmed . IS51 1853 1840 1854 l' 35 b. Mm- tapha Pacha. .\l us lapha b . el Hadj Ham ed. :\Ius ta pha b. Kerin. 18'9 18'9 1853 20 12 31 1 ~56 Bou rkaib . Pacha . SaÎdj. 1858 1853 1854 Passe rou . 1853 .'I ore\. H;:;~ Pasc u a la Guijal'ro. Pas qui er . 51 18 46 20 rio (de) . t855 185 0 60 68 Pauliu . Pa um ier, Néfe ri s. Ncfi ssa b. e l Hadj Hasse in Pacha. :\'egrnll i. Nicai se. ~icai s-se. Xicaud . ~icolai Nicola Os. ~ico ll e. Siggi. ~ovelai r . 1853 Il 6 185' 34 1 39 39 H 1858 n egaigllou . 1855 18:Hi 1R54 Rcmaou. Bl-Ul y Lou!,.'. 1853 1856 -1 857 1855 '2 1 1849 1852 2 5 1855 1854 185 1 41 5 Hi(fard . Ripe rt. 1855 23, 48 1851. t 852 1854 1853 t 856 1851 1858 18:>8 1854 PrMet d 'Alger . 1850 Roche. HOlnau . 185:l IR5.\. 12 I\oochetti. !loq ues, n Hosey. 1854 1852 1856 1851 1i , 14, 18. 46 1858 185 1 59 1854 1855 18:;4 53 2 185 1 1850 1851 1851 18:;0 1850 185:) 185' ' 850 185 1 180;-; 53 22 ~3 9 Préfet de Co nstanti ne. Préfet d 'Or a n. 51 6~ 50 29 1 1849 15 :;0 H15~ 1851 51 Il . 29 1854 9 185 1 Palisse. 18;:;6 21 Pa lowba. Palombo . Para u L 1858 46 - 1:--) Sol. Solari, 1855 1 1854 ~8 -1 855 30 J2 57 59 So uli gua c . t4 So uqu cd it.uch, 40 , So uqu et. ' 8 , Slu eldê, 20 t 858 2,5 ,15,24,55 1851 24 1858 43 1855 Hubeush:iu . 51 4 185 0 62 1853 32 1854 1855 52 1 85 ~ 9, 11 ,25 8 fi ·\ , !iS, 61 30 IS5 U Sago t ùe Na utill y . Il 1858 21 44 28 Satu'a o ui b. Uùudj eluah, " ~aïd b, Bouda . - b . Ga iL Sa iget. Salo m oo. Sal vo Kak i'l . Saug u ine tt i . 18iiti 1858 nSI IS54 1853 Tai ll efer . 8 " 40 61 10 50 (;;', IS55 :.)0 1851 1858 :::!I '0 1819 ~ Thaycr. 1852 :2'1 1 8~3 ,.., Th érou , Thé l'Y· Thé\'cnù t. 18;j\ :jO 185 1 61 185 1 38 1855 10 Th olou. '8 T hom,~::i, 1849 185 0 13 185,. I S~9 65 21 1851 ~I a8 35 1'ioch. 13 68 31 Toroichou. TOUU1Î. i 836 185 U 8 25 19 Ta ix. Talleh b . :\Io h;uued . Teis::ièr e. T eissi cr. ' 849 IS52 1854 1853 -1 85 0 185U i854 1850 'r abcl. 5 i S!; 1 \853 1855 t851 46 28 10 56 'f ~4 IR51 1858 ' 850 :~2 s Sa bathicl' . Sacerùol. 1858 21 1858 60 Hebratl. fi IS50 t S5 ~ I S5 ' 24 185 1 Hozi e l'. Buhal. 1S5 1 1852 9 Sli man ijol!djollb Sociélé des auteu r "- . 5 1851 3, 10,21,4 0 Hanc. 62 ~2 '69 Rambo ur . 1852 8 ;i2 IS58 10 :J 1851 IS'9 185 t 1856 185 1 Ha tte, Rel)e r. Reboul. 10 ~j Ul O I1 . t 8hO Rou dil. Q Haimbel'l . 1854 :j9 21 Bozat l. 1. 856 1858 Quinqujo . Sirl i Ta har bC Il c l Mah icddill. Roux. H 43 53 66 21 1835 1855 Sid Al i b. Cherk ,t1L ROl1l'c . 38, 9, 40, 38,40, 5Y, 6 1, l 855 t 8, iO 10, 22 10 25 61 1852 Suq uet, I\o uchaud. 57 185·, 1852 53 50 '1. 8, 24,28 \.9 60 21 31 40 37, 1852 1850 1853 1853 -1 854 1858 IS53 1854 Préfet d 'Alge r , 1855 185U '~tf~. ::ierre. Sève. Seyn lilu . Su ltana Amar. 1852 18 Ros sig n o l. Rouba ud . 1851 Sc rol'. H 29 , 33, 36, 1853 1\ 21 R eu au ri . R enault. Hepo,;. Rey. t 850 Pout·laubord c. 9 41 5 1852 1850 1850 IS53 ::ichall c l'. Se bc nq . Se lve,.;. Seoad cli. Se nilh t:s, (de). 66 1 85~ Hi card i. Powe r. \;\VII AI.1f . 38 31 Beua rd. MI ISSG n E, "AUTIES ' lI~n. H ~ di t. 185 1 -1 ,5, S, 15, p ParÎ s. :H t ~5 ~ o Oxéda. 1856 1850 Poitev in. Prése r v ille (de) , Uli ve. Oma l' b . AÎssii . 0uHd Sa le m . OUI'se. ~3 65 28 40 1 Pi étl·i. I>illau d - Dëbit. N Xarbo llÎ. run li 51 30 hD~tS. l ufts. :\Ioham ed Û1I3ChcLl. ~ ml s TO l'azzu. Tl'ib. CO HL d' Alge r . IS5u \1 18 :J2 29 2. 'l' rouiu . 56 Tubian a. Tuliu. I S5::! ISI9 52 18:;3 Turki . 1856 22 J tif.) 59 1 ~5~ 1 1858 21 :W v 1854 4U Sar ra U. 185 2 10 I R52 1 Salge!'. 1855 39 185 \ 1852 :18 35 Sa uli &l' e. Sa llnl . 1854 ao 1 8~9 ::!J \"dl eu"i. IS53 '" S,llI zèdc. 1852 30 \'aleu::>lll. IS.:iS 1851 50 li �TABLE ilES X)., 111 \'al eusiu . Vallat. Vall ée . Va uhos-T em berghe. .\"aahuffel. Vaugrenan . Vr lla. VCl'duu . Vialar . Viette. Vill e d' Alger. Vill edieu . \'illeneu\'c. Vin cent. \ïrey. \ï viel'. ru" . t ~54 :,j 1856 185\ 185 1. 185. 1853 1854 1853 185 1 1852 1854 1849 1858 1850 185 1 Il G "cu. W atea u. W cber . \ 850 i 85G W Ol'm t'>. 1SilO 1 29 64 Youda ll. David Ghenass ia . 1852 1857 'iOtl ssouf. 1. 38 19 29 ',2 12 ,5 16 17 Y Z :~5 Il Za l'ouck b. Mohamed. 1 5 1852 26 15 :\6 1856 H ' 185 1 :lI SI' • AN GF.R S. _ DES PARTIES ...Us. A..lt'. 1836 '\' \Y als. NO~I S Zav ill c. Zé rara. Zérapha. ZCl'l'll ati. Zo hra. b. cl Hadj Om ar . ZOll vari. 1851 1858 1852 1856 1855 1853 1858 1850 1853 Ii I~PRUI E IU E A. BUf\ DI ,," ET cie, OUF.: GAR NIE R, 4 2\ 43 2 22 5 31 1 titi 56 �LIBRAIRIE ADOLPHE JOURDAN, ALGER COLLECTION COMPL~TE DE LA 'JURISPRUDENCE lLGÉRIENNE depuis la conquête jusqu'à 1890 COMPOSÉE DE 10 JURISPRUDENCE ALGÉRIENNE DE 1830 A 1876 PUBLI>:E PAR HOBEHT E ST OUBLON DirecLeur de l'École de Dt10 iL S UI V I E D ' UNE TABLE œ.I\ Iger GÉNÉRALE 5 volumes in-S" .. . ................... " ..... .... .. "... Chaque volumo sépa l'émon l.... ......... 12 50. f I' . fI' . 2' BULLETIN JUDICIAIRE DE l'AlGÉRIE ( 18 77-1884) COMPLÉTé p.m HOBEHT ESTOUBLON ET LOUIS \'1:-iCENT ProfesscUl's 0. l'ÉcoJc de Dl'oit d' A.lget~ SUIVI D ' UNE TABLE GENÉRA L E 9 volumes in-Bo... . . . . . . . . . . . . . . . .. ......... .... .. ..... Chaque volume séparément. ... . ....... · 12 fI'. 90 fI'. 3' REVUE ALGERIENNE ET TUNISIENNE de législation et de j urispl'udcncc PUBLIÉE PA R L'ÉCOLE DE DHUIT D'ALGER ( 1885 - 189 0 ) 5 volumes in-B' " " ... . ... .. " .. " .. ·" .... ··· .... " Chaque volume séparément..... . . . . . . . . ~ 100 fI'. fI'. PRIX PAYABLe 10 FRANCS PAR MOIS " 'NC""T ", 20 A CA R . ." Alger. - M".",.••• T'''....'' '::d~q Typ. ,.t . Jour/km. .-. -------~--~------------- ': � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/8/RES-50108_Jurisprudence-algerienne_T3.pdf c815f5fb97cf0a45b4b23fd08796fc7d PDF Text Text JURISPRUDENCE ALGÉRIENNE de 1830 à 1876 T'UDLIÉE PAn ROBERT ESTOUBLON D I RECTEUR DE L'ÉCOLE DE DRO IT D'ALGER 1859-1867 TOME T ROISIÈME 1859-1867 --~-- ALGER ADOLPHE JOURDA N, L I BRA I RE-l~ DlTEUR Imprimeur-libra ire do l'A cad émie 4, ~ PLACE DU GOUVEIHŒMENT, Il 1890 ~ L . --------~, �JURISPRUDENCE ALGÉRIENNE de 1830 à 1876 T'UDLIÉE PAn ROBERT ESTOUBLON D I RECTEUR DE L'ÉCOLE DE DRO IT D'ALGER TOME T ROISIÈME 1859-1867 --~-- ALGER ADOLPHE JOURDA N, L I BRA I RE-l~ DlTEUR Imprimeur-libra ire do l'A cad émie 4, ~ PLACE DU GOUVEIHŒMENT, Il 1890 ~ L . --------~, �JURISrRUDENCE ALGÉRIENNE de 183(} à 1876 �JURISPRUDENCE ALGÉRIENNE de 1830 à 1876 l'UULI ÉE l'.\R ROBERT ESTOUBLON DIREC T E U H. A LGER. - DE L ' ÊCOLE DE D RO IT n'ALGER TYPOGRAPHLE ADOLPHE JOURDAN. TOME TROIS IE M E 1859-1867 , . )1 • -~ -- .. . , ~ , • '7;"./ 1 ALGE 1{ AD O LPHE J OUHOAN, LlBHA I HE-ÉOITEUH Imprime ur-libra ire do l'Académie 4. l'LACE DU GOUVERNIU1ENT, 1890 4 . �ANNÉE 1859 lit. �1859 COUR D'ALGER (20 ch. civ .). - 7 ja nvier 1859 . Appel , $3181 0 immObill è r o, in c ide nt, d éfau t d e s l g nlO caU o n Il avouê o t d e n o &iO eaiion au g r e ffi e r , Dull itô. Est nul, aux termes de l'art. 732 C. pl'. civ., l'appl.:l d'un Jugement rendu sm' in cident de saisie immobiliérc, qui a été sianifié au domicile de l'intime au lieu de l't tre â celui de son avoué, et qui n'a pas éU! n CJtifié au greffie,. du tribunal ( 1). Époux SAI,LF.S el époux DALi\I.\N C. BLANcm::,1' cl aull" es. LA COUR ; - Attendu qu 'aux termes de l'a rl. 732 C. pl'. civ. , l'appel des jugl' . men ts rend us S Ui' inciden t en mati ère de sai sie imm obil ièl'c doit , à pt:inl! de null ilé. être sig nifié au domicile de J'avo ué, ainsi q u'a u gre rfi cl' du trib una l, ût visé palcelui- ci ; - Attendu que les ap pels des époux Da lma n ~t Sall es ont ét6 igni fi és au do micil e des p:u'ti es, et q ue de n n'indiq ue que la signi fi catio n ait élé faile a u greffier d u trib unal de Constant ine; Par ces motirs : - Déclare n ul l'acte d'appel rorm é pa l' les épo ux Ilalma n et Sall es du juge menl rend u pa,' le tribu nal de Co nstan tine le 17 seplemb re 1858. M.\L BER.TORA , Il ict:-pl'és , ,' NAi\IU R, av , g(}n, - MtS llou ruA IJD el CHABER'C- MoIIEAU , av. COUR DE CASSATION (C h . crim. ). - 13 j a n vier 1859. Cour d'3".hleff , prô sid e ot, nomin a tion , ord o nnanc e , publi c ation , inobse r,'ation , mo yen de cassation. , • S'i le décret du 19 août 1854 1'cnd applicables â L llgf1l'i c la loi du 20 avr'il 1810, le d(}crel du 6 jui llet de la même annl!e el le Code (l'inst1'uclion cJ'imineUe dans (es dispos it.ions relatives a la publication cl~s o1'du711w11ces qui nomment les p"f1sidents des cow's à'assises , celle p u blication n'es t qu'une mesure d'ordre él1'a ngèt e aux dabats, a la p ,'océdw'e ainsi qu 'aux d'roils de la défense, el d Oll t l";nobscl'valion nc saUf'ait, dès lo/'s, donne/' oU'vert ur e a cassation, VIl,LAT'ft; ct a utl'es c, à1J NISTÈ Ut: PUBLI C, LA COUR ; - Sw ' le ~rc m ic l' mOyen, ti re de cè q ue Je conse ill ~ l' designe pal' Un t' pl'emière ord onna nce pOUl' pr és idel' la session des assises do MosLaganem a ura il é tl~ re mplacé pa l' un au tre cOllsciJJel'J sa ns que la nOU\'elle ordonn ance d u pl'oeUl'eUl' général etH été pu bliée el affichée : - Attendu que le fai t a ll ég ué de la s ubslilu lion d' un magi15 tl'at à un a utl'e n'ûst aucu nemont étab li ; - Attend u, d'a ill eurs, q ue , si le décrel d u t 9 anûl 1854 ,''' nd a ppl icables à l' Algérie la loi d u 20 an il 1810, l,' , �1859 1859 2 décret Ju ti juillet de la meme année et le Code dïl1sll'U ~tiO Il criminelle, ~a~ls les disrositions relatives à la publication des ol'donnances qUI Ilomment les pres idents rl e$ cours d'assises, cette publication IÙ!st qu'une mps urc d'o rdre étrangè re aux d~bats. â la pl'océdure ainsi qu'au_\ droits de la defc nse, cl dont l'inobservation ne saurait, dès lors, donner ouverture à cassation ; . Par ces motirs: - Rejette le pOllr\'oi Cor mé contre ,'arrêt de là co ur d'aSSises de 3 COUR DE CASSATION (Ch. civ. ). -19 j anvier 1859. M o~ L agalle m l du 15 nove mbre 1858. )IM . V AïsSE, prê$.: I.Ascaux, /'app.; COUR D'ALGER (1~ MARTL,"ET, av . gén. - 16 avril 1843, a rt. 3); ch.) . - 19 jallvie r 1859. Et l'intime est cl'autant moins fond,; ci conte,~ l e l' en a,ppel l'étendu e du 111l1T1tllft dont i l s'agit, qu'il s'est prése nté en premiè1'e i.nstance pal' l'interm édiai/'e dUllit manCÙltaire et qu~il entend invoque7' le bttnéfice du jugement ,'endu ci so n p,'ofit ( 1). Domaine d e l'Ela', rentes domanial es , iUlmeub le , vente , aebe6en r , palemf'nt , Belion résolutoire , .abrogation . MI CHtL C. I-I éritiers I-IAR ANT. L'W'luëreuT :d'un immetJble grevé de renles domaniales qui, pour ne pas subir l'éuietion, a r emboursé a l'Etal le montant desdites rt:ntes ne saurait se prevaloit de ce remboursement l'our se prétendre :,1lbrogé aux droits du domaine dans l'exercice dc l'aclioPl résolutoire qui appm'le'iRit a celui-ci contre le débiteu.r avanlle paiemellt dont il ~'agü; et son seul droit est dt se fuire rembourser sur le prix de l''immeuble, en prmcipal cl intl!1'éls , les sommes qu'il a payies li l'État. Consorts CHI CHE C. Dt: CHA>lIPE,H X, LA COOR; - SU I' la demand e form ee par les époux Chiche à l'effet d'ètre subro gés a Lous les droits e L actions du domaine d e l'Etat et notamment ;\ l'aclio n en l'éso· lution :, - Considêrant qu e toule di spositioll rclaLi\'e à la subrogation doit être resserl'ee dans seo: term es f" t ne saurait Hre etendu e au-d elà des cas formellement prevus; - Considerant qu 'il n'e~t au cun e de ses di sposiLions qui, soi l dans ses term es, soit dan s so n es prit , puissè ~" l!'e a ppl iqu ~e aux faits du procès; - Considérant quc, les d.~c reLs de, mvl'ÏCI' 18:)0 ne co ntenanlaucune dérogatio n au:\': principes ,e n é rau~ admiS e~ r,natl è ~e de subl'og'dtion, les co nj oint~ Chiche ne saul'aient dès I.ors les III\'Oqy él' a l'appUI de If" ul'5 pl'étentions; - Consid erant qu'ils nc saura ienL elre plus !13],,]es _à .~~aye r leurs pretentions de::. tC/'mes de la quittance il eux donnée par If' p,I'efèl .. ~e 1 jUl,n 1858 : 'lue cette quiLtan CP!lé sau l'ail cn effet portel' préj udice aux drOits déJa. acqu Is d i!~ ceLLe êpo~ue fi de Champeaux; - Considêrallt qu e, dao s cel etat de~ falls , le dl'Olt d~ 5e fall'e l'emboursel' SUI' le pl'i'l: de l'immeuble des somme~ qu ' ~ls ont ~a'yé (,5- â l'Gtat el des inlél'ds de Cf'..5 sommes esl le saul que les con l::ol'ts Cblche pUissent pretendre; ? ~a~ ces ..m ~ tir5 : - Confir'me II! j~ge rn e Lll rcndu pal' le tribuna.t civil d'Alger le 23 JUin 1858, - Ordonne que ce jugc rnl'nl sol'lira son plcin el entier effct , _ Co nd~mne les cooo;orls Chic he a l'amend e pl aux d~;pens tant de première Înst~nce que d app el. lUI. DE r \DLX, pl'em, prt s, i ROBI~ET D~ CLÉRr, av, gén , _ M" JOORN"t:S el CIJABERT-MoRE:,\U, déf, L'acte d1appel est valablemrnt signifié (tu domicile du mandataire de l'i'tl.l'Ïml! lorsque cc mandata;1't: ft 1'CÇU les p OUVOi1'S les plus ttle1l dus pOUl' obt en i,' le paiement de la crt!ance qui {ail i'objet de l'ins tan ce, et nolummenl le pOlwoil' {ormel et sprcial d'ass'i!lnet et dé{emll'c delJalt! tous ll'i,bunnu:v et cours compt!te nt~, ol,teni r t01l. S j Ufl emeuts et arl'dts, les foire 1I1eU7'e ci exécution, s'en désiste.,., inte1'j et er appel, elc. (O l'd, 1 ~ LA Con R; - Vu l'a rt. 3 de l' rdonnance du 16 av ril 1843; Attendu que cel arlicle déelal'e null e loute sig nifica ti on ou citati on faite à la pOl'sonn e ou a u domicil e d'u n mandataire, à moins qu'i l ne so it pOl'leur d' un pouvoir spéciul et fOI'mel de dMendre à la dema nde ; - Attendu que les dt."fendeu l's so uLenaienl deva nt lu co ut' impériale n'avoi r pas don né un lei po uvo il' à leur mandalaire Nico las Mu gHol o, mais seulement celui de recevo ir les so mm es du es par le dClllilll· deur,de l'~gI Cl' les co mptes eL de surv eill el' les instanc es deva nt le tl' ib una l de Bone , l'elatives à la créance desdils défen deursj - Allt~ ndu qu e l'al'rêt <Ittaq ué a co nsidp.ré, en ceret, qu'i l n'élail pas justifi é qu e Mugliolo , à qui rade d'appe l a (" tt', notifi é, fM porteur d'u n pou vo il' spëc ial pOUl' dêfendre à l'instan ce ct qu 'il a pal' suiLe annul é ledit appe l; - A ttcndu qu'il l'(os ulte néanmo ins de quatre actes public!' des 17 déce mbre '1849,30,3 1 janvier et ft fêVl' iCl' 1850, prod uits devan t la CO Ul' impél'iale et re lalés du ns plusieul's actes de la procédure, quc les défendclIl's aV<li ent donn é à Nicolas Mug liolo les po uvoirs les plus étendus po ur ohtf' nir le paie ment de la C I' ~;-l1l ce ùe leur auteU!' co ntre Mi chel demandeur, cl notamment le po uvoir formel et spécial d'assig ncI' r t défendre de\'ant to us tl'i bunau x et co urs co mpé· lents, ob tenir tous jugements et arrêts, les J'aire meUre à exécution, s'e n désister, interjetel' app(d~ POlll's uivl'C touLe saisie, etc.; - AtLendu qu e ces po uvoirs 11'o nl jamais éLé l'é\'oq ués; - Attendu qu'ils n'élaient pas épuisés, ainsi qu 'on l'a prétendu , ava nl l'instance dc '1854, puisqu e ceLte instan ce sc l'aLtachai t, co mm e les Pl'ocul'alions elles- mll mcs, au règle ment des comples enLrc les parties; Attendu que les défend eurs. assignés au do mi cile de leul' mandal:til'e Mu gliolo. ~I! prêsenHwe nt par so n intel' médi" il'c cL gagnèl'c nt leur procès en pl'emi èro instanc e: - Attend u qu'ils entende nt pl'oCHer des Ju ge menls ainsi l'e ndus cn leul' raveul', ct qu'ils n'o nt so ngé à qu el'cll cl' les pou vo irs pal' eux don nés que l'elali ve ment à l'appel j - ALLendu qu e ces pouvoirs n 'avaien t pas besoi n d'èll'e l'eno uvè lés à chaq ue degré de ju ridicLion, puisqu'i ls les embrassaient tous les deux en term es 1'00'meis cl spéciaux, ai nsi qu e l'ex ige l'ordon nan ce de '1 843; - ALlendn qu 'en déniant au mandatail'e ainsi co nsLitu e le droit de suinc l'instan ce d'appel el J'y dMcnd rc , c l en annulant l'acLe d'appel sig nifi l: à so n domi cil e, l'arl'êl attaqué a mécon nu le caractère léga l du ma ndal donnl\ dan s l'espèce el vio lé l'a!'t. 3 de l'ordo onan Ce Ju 16 avril 1843; ( t ) V, ,'a r r êt de la cou r d'Al gcr cu da Le du 3 juillet 185? , l'fui n dOllué l it'U IHI pourvoi (an D, t 85? , p , 21) ct la Ilote, �1850 1 59 .\ rails relatifs à leur" fo n cti o n ~ qu'en \'c l'lu d' un l' décision du co nseil ù'État : Co nsidérant qu e cette disposition co mprend ùans la gé néralité de ses term es tou;,; les agents du go ltvem ement, sans qu 'à moins de r ègles pOSées par Jes lois spéciales, un e distin ctio n puisse èll'e éLO\ blie cntre les di verses classes auxqu elles ils apparti enn ent ; - Co nsid erant qu 'clic s'élend également à tout mandat donn (' pal' l'autorite publique dans un intérêt d'o rdrc géné!'al i - Qu'enfin ell e s'applique :lU cas où l'acte a été ilCCOlllpli pal' suite d'un e mi ssion spéciale ou momentanée, aussi bien qu 'à l'acle inhél'ent au x foncti ons el qui en dérive direc tcment j - Que c'est ce qui resso l'l des lerm os de lu loi ; qu e c'es t ce qui ressort au ssi du tcmps où ell e a élé rendue et de la pensée qui l'a di ctée ; - Considr.ranl qu e la garantie constitul ionnell e, en tant qu' elle couvre les fo nctions plul6t que les foncti onnail'l'S 1 es t essenti ellement d'ol'dl'e public; qu 'ellc doit être suppl lAée d'offi ce, quand ello n'n pas Hp in"oquêt! par la pal,ti e; Par ces motifs : - Déclare Jambon non recevable quant à présent dans so n action . Par cr .. Ill o tir~: - L:\sse el annu!t} r a.rrèt rendu en tl'e rad ie;;: par b CO li)' impt' ri:tlt~ d'.\ IS!t' r. Il' 3 jllill t'l 1851; It'i': rt' ll\'oie dl'yanl la {'O lll' J '.\ ix. )1:\1. TR OPLO' G. prem. pnls. : L \. \lELU: , rapp . : lJE ~hR~ A S. at1, gl'IL - )1 u rhl.l. \rs- D.\BoT et GIWU.H U:. (w. COUR D'ALGER (1 ~ ch.). - 2 revri er 1859. F'ou c tioollai r-e, c b ef d e bure au arabe , r e l!lpoo .... bilité , pourl\iuite. faUs r e h,tiflli :\u'\: ro n c ti o D,.., :\r'. 7:; d e lA c onstitution du ~~ Irimnirc nn "III . Un offv.:; er ~li ef de bU1'eau arabe en Algl!rie qui. aya nt , 50 tl$ les ordres de l 'CIU/Orit l! militaire .mpèriellre. rtquGifion nc des inrligènes p OUl' le tra nspo!'t de marchandises adll'Ue~ par l'ltdmini#ratilJn de la gtlerre, es t Ifctionne eJl respcm.wbilit'; pa1" l~ t'endeul' a raison de dti tol1l'nemcnts ou pertes surveJ'IUS da n ~ le t,'anspol't, es t ~ou uert pa r [fi garantie de {art , if> de la constitutiOfl du 22 (n'maire an VIII , laquelle, étant d'ordre public, doit tUre supplëée d'o ffice par les juges lorsqu'elle It'(L pas t té invoqué/' Pal' la I,artie ( 1). 5 )IM . DE VAOLX , prem.. Pl'ts,; ROBINET DE CLÉRY, ct _. GENELLA , av. gtn. - Mm CHABERT-MoREAO dt (, COUR D'ALGER (1" ch .). - 16 ré""ier 1859. J AlLBON C. S rM ON . L'adminislralion de la gue/'I'e ayan t Il'aitt , en 1855, pO Ul' une fourniture de grains avec le sieul' Gil'a ud , negociaut à Ol'an, CèS gl'ai ns furent achetés p OUl' le co mpte dt; re nu'cprc n ~ ur par un sieur Jamboll el U':UUS pOl'lcs à Sid i Bel Abbès par des Ar'abcs. rrq ui;;:iti o nn ~s à cct effd par le ca pitai ne "imon, chef du bUI'l!au ara be de celle \'ill t'. Cne partie de ces m al'C h and be~ ayanl été delo ul'nees ou perd ues dans le Ira nsport, le sieur Jambo n préte nd it qu e la r~ pon 5ab il itt! en inco mbait au capitaine Simon, C' demier l'cpond ai t qu'il I}'a\'ail agi en celle circo nstance que sur les ordres de SeS chefs. et qu'on d~\'~ il s'aù re~ser ~ l'autorité supël'ieuN'. - Le '16 j uin 1857, jugt"ment du Il'lbunal ùe Sidi Bel Abbes qUI deboute I ~ sieur Jambon de sa demande, ur l'a ppel, la co ur a rendu r arrèl suivant: LA CO UR ; - Considérant qu e les faits sur lesquels l'epose la dema nde de Jambon S?nl t~~ s .relatifs. à. un mandal a~mi nis lrali f CO L1fi~ au ca pitaine Si mon par l'autorite milliaire superi eure : - Cons ld~l'aD t qu 'aucun doute ne saurait s'élever sur l,. caracterc du mandat, en prése nce d s differenls docll nl enls versés au procès el l~l)\a mm e~l de, ceux êmanés de l'i n ten ~~ n ~ el du s~ u s- i nten danl mil itaire, qui, atlat.: hes à 13rm ee, non plus comm C' ffi llllau'es, mais co mme admi nistrateurs, sont qu a~t à le urs ~t~ribu li o n5, ~ es age nts .~irects de l'ad ministration el les d é.positail'~ de ~o n autorl te; - ConSidérant qu il rés ulte en crret de ces docume nts qu e 1,. manda I d o ~né â. .Si m o ~ a\'a~ t pOUl' .objet d'assul'C l' des transpo rts de grai ns à effectuer dans IlOlé,rt;t de .1adml[lI ~trat l o n de la gUl!l'I'c; - Considérant que ces mt'mes doc um ents,. qUI. onl elé fOUI'IIIs devant les premiers juges et reproduits devanl la c?ur, en ,exec,utlOn de ,so n arrè~ du 7 d ~ee mbrt! derniel', établissent également qu e Simon n a ~~~, da~ s 1acco m p " ~s~ m e nt d ~ mand ai, qu I'! comme délégué par celte m è~)e ~ m l.n l stra t~on : - Consld l;' rant qlT aux t~ rmcs de l'art. 75 de la co n.stitu ti on du -- fri maire an ' IJ[, I,.s agen ts du go u\'ernement ne peuvent ètl'e poursui \'is po ur Cont.rnin(e par eorpl!f, uteot-. iQdi~èuc Jnu.ulman, interdiction l êgal c, "n' rancbll!f.e- L'int e)'dit étant ass imilé au mine ur pour sa personne et pow' ses biens PU)' l' ar t. 509 C. civ. , et l'art, 206t. du méme Code affranchissant les minell1'S de la contmilltc pa ~' COJ~ps , cette voie d'exécution ne doit p rIS t tre prononct e contre l'ill cUgCn c musulman qu i était en éta t d'interdiction Mga le au j our du jugement 1'endu contre lui . O M AR BEN ABDAL L AH KH ODJA C, )\ ,\ LFA ALLO UC H . LA coon; - Considérant qu 'au moment où a été rendu le juge ment donl est appel Omar ben Abdallah ((hodj. étail en élal d'inlerdi clion légale par suite d'un e sentence du cadi , en date du 6 avril 1858 ; - Considél'ant qu e l' interdicti on, par cela seul qu 'clle6 te à l'inlerdill'admi nistrati on de ses biens, est exclusive de la co ntrainte pal' corps; - Quo celle voie ri go ureuse d'exécution ne sa.urait en effet sc concilier qu 'a.vec la pleine et enti èl'c liberté d'agir chez la personn e co ntl'c laqu elle elle est pr'ovoquée ; - Co nsid él'ant au sUl'plus qu 'aux term es de l':u'l, 509 C, Nap. t'inlerdit est assimilé au mineur, ct que selon l'art. 206/1 du mème Code la co utl'ainte pa r' CO l'pS ne peut ètr'e pr'o noncée co ntl'e les mineU/'s; Par ces moUl's : - De l ' ~v i s conform e de l'assesseur musulm an ; - Donn e dMaut co ntre le sieur Kalfa Allouch, faute d'avoir co nstitué défenscuI', et pOUl' le profit ; - Infir ma.nt, qu ant ,\ cc, Jc ju gement du 2t avril dCl'niCl', décharge Omar ben Abdallah Kh odj a de la co nl"ai nte par corp s con Ire lui prononcée. MM , DE VAULX , prem. pré5.: R OOI NtT DE CLÉRY , et (Il r . Alg er, 2:1 jao \-. 1858 (aou . 1858. p . 3 ) el ln Il ote, n OBE, a l) . av , gt n, - Ma. SABATÉRr , clt f. �1859 1859 6 Sl:NNEQUIER iUilice, ~ trang e r , 8e r~lc c, obligation. Les ~lrangers rf!sidant en Algerie iWitent, comme les F~ançais, le service de la milù:e lorsqu'lis ont tU porltls SW' les contr61es par le consetl de ,'ecensemc1lt (Oécr. 12 juin 1852, art. 8). DELPHIN C. MIN1ST~RE PUBLIC. LA COUR ; - Sur le mo~'cn tiré de la rau ~s.e app li c,a lion. de l'art. ~ du décret. ~ es 12 juin-?3 août 1852: - Attend u qu'a ux termes dudll al'lIc1e.l.eservH~e de la milice en .-\Jgi>l'ie n'est pas unifJut:ment obligatoire pOU l' les FI~nçal s ; que les étrangers r ésidant so nt ~galement appeles â en Caire partie; qu e le d emand e u~ il été! pal' une décision du consei l de r ece nse ment, porlé su r les control es du ba.taillon d Or~n. ; Alt endu que celle dé-cisioD fi 'aurilit pu èlre altaquee qu e de,'~nl l e jU,ry ,de, l'é"l sl~n ; .\f~ 1. VAiSSE , pr,ls,; BR.:SSO.~, rapp,; G OV HO , (IV . (lé n , COUR D'ALGER (1" c h .). - ~3 févri er 1859. MM, en Prance (1). (1) V. Alger, 29 mars 1854 (aoo . t854, p, Il) el la nole, j - DE VA IJ J.X. l )/,em. prés , ; RODIl\"ET DE CLÉRr , av. gén . - M'~ CALMELS, dér. -, COUR DE CASSATION (Ch. c rim .) . - 24 f,; vl' ie l' 1859. "oirie, a.rr"''; du 8 o c tobre 1 83 2 . Algt,rie , r.rce obllgatolre , eon.tru e tion , d t,faut d ' nutori.n.tion , d " molition. En m atière d,~ vo ide, Lttgé'l'ie n'cst pas so umise li Lu Lcgis lalion dl' III nuJlf'opo/t: el (f fOl'domlOl1ce dtt 22 juillet 1834, y (1 force obligatoire: Int!me dans ce qu'il a de conl1'aire ci celle législation , L'm' t, 1er de l'm' /' él é preâté disposanl d'une manière generaLe qu e l outt: C01Hlruction deV1'lL eh'e (lu t61'jsel', et La demulilion des ouvrages îllega lement (a its étant la conséque nce lé(lll.[e et nécessaire €le la c01ltravention , le j uge de police do it, enl'abs{,1i I..';' (fauto l'i s((tioll prealable, ol'donne,. la démolition d'une cons truction élev(}c su,. une p lavt: pt'oietee, alors même que celte C011Sl1'ucfÎon ne scnât ed ifit!e 1'/'; sur ni ioignant {a t'o ie puùl';qu e ( 1). l'ol'rcte de l'intenda nt civil du 8 octobre 1832, anf él";eU1' C": ~II ~ O Exp loit , 8igniflea.lion , d orltl e U e, r efliddenee e n Alg,"rie , Si la lë(lislalion spé~iul~ de ~ A..lgét~ assimile la résidence au domicile, cette erccep riûn a la régle (lfflhale rlOlt l ire ImnU!e a la dur~e de la rés idence réelle ; Par ~uile, une citation n'a pu être valableme1ll donnée li Alger li la parUe qu.i, oJ)I'~S une ré;,idence molfllm lant!l· d.n.ns ce pays, Ca quitté pour ,'ti nté(lrel' so n pays d'origine C. PUSSE L. Considerant qu 'aux tel'mes de l'arl. 68 C, pl', civ" Lout ex ploit doil ètl'e reruis à pel onne ou à domi ci le; - Co nsidc)'u nl q uc, si la législa tion spéciale de l'Al gMie a'lsimilc la résidence au domi cil e, celte cxcepti on à la l'ègle général e doit ùtre limitée à la durée de la résidence réellej d'où il suit que citation n'a pu ètre valab lement do nn ée à Alger ;\ la pal'ti e qui , a.près une l'us idence momentanée dans ce pays~ l'a quitlé pour l'éintégre)' so n pays d'o rigine en FI'ance; - Co nsidérant en faH qu e l'assignati on du 19 nove mbre 1850 et la l'éassignation du 1'1 jan vier 185'1 ont été remi ses à Oran pour Senn cqui l}l'. antél' icUI'ement l'entré cn France sans espl'ilde relout' j - Qu'il appcrt en effe t d'un docU lll ent versé au procès qu e, dès le 16 novembre 1850, Sen neq ui el' était inscrit au tab leau des avocats de Toul on cl qu e plus tiu'd il a été nomm é a,toué près le tribunal de ccLal'l'ondi ssement ; - Quïl rés ulte de ces circo nstan ces qu e lesdils actes n'ont éte remis ni à la personnc. ni au domicile de Senn eq ui cl'; - Cons i d~ l'an t qu e les formalit és de l'art. 68 C, pro ci". so nt prescrites à peine de nullitê; Par ces motifs: - Hoço it Srnllcqui er appelant des ju gements rtmdu s par le tribunal civil d'Oran , les 3 dC-ccmbre 1850 cl 18 mars 185 1; - Oit qu'il a êlé bien appelé, mal jugé j - Déclare nulles cl de nu l effcl les assigna Li ons dèS t9 novembre 1850 et18 ma)'s 1851 ; - En co nséqu enc!!, met à néa nt les juge ments des 3 d'cembl'c 1850 et 18 " HU'S 185 1. LA COUR COUR DE CASSATION (Ch. cri ro. ). - 19 février 185n. qu e Oelphin n'e n e û.l fail lambel' les effet.s devant le co n~eJl de dI sciplIne quoen puisan t dans sa qualite d'étrangel' un e exception péremptoire ; qu e celte ex~e plloll n'existe pas; qu'cll e n'a pas même ~ l é proposée, el que, dans de telles CII'const.an ces , il lui a été fait une juslc appli cation de l'art. 8 pl'écilé; , Sur le Illo,len relevc d'office et l ir~ de la yiolalion de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1 10 et de I,'art. 10'2 de la loi du 13 juin 185 1 : - Attendu qu e le jugement attaqué prononce contre le demandeur le ma\ imum des pei lles de la recidive éd ictées pal' l'art. i6 de la loi du 13 juin 185 1; qu'il n'énonce même pas ce pendant que cct étal de récidive c:x i ~L.'\ it ; qu'il ne ,'appelle Don plus. ni pal' sa date, ni com me antérieul'c de moins d'une an née. aucun e co ndamnat.ion rés ultant co ntre l'inculpé d'un jugeru ent définitir et sU5ceplibie d'el.écutionj qu 'en cela. le jugement attaqué n' est pas motivé, el qu 'il viole ainsi formell ement les di spositions de l'arl. 7 de la loi du 2C "'l'i l 1810 el J'al'!. 102 de la loi du 13 juin 1851; Par ces motifs: - Casse et annul e le juge ment du consei l de discipline de la milice d'Oran, eo date du 16 juillel i 858; - Rem'oie devanlle co nseil de discipline de Blidah. 7 c, M1i'lISTÈRE PunLI C, LA COU R; - SUI' le moyen ulli qu e tiré de la violation de l'art. i Gl C, in st. cl'ill1 , : - Vu les ad. 1er d {~ l'al'rèté de l'intendant civi l de l'Algél'Îe du S oc tobl'è 1832; 1e r de l'al'l'èté du 23 fti\'l' icl' 1838; lus al'l , 161,408 , 413 C. insl. crim ,: ~tle ndu qu 'cn m a li è l'~ de ,'oidc, J'AI géJ'ie n'est pas so um ise à la législation qui l'cglt la métropole; que 1arl't\té gé néral du 8 octobre 1832, antéri eul' à l'ordonnance du 22 juill et 1834, y a forcc obligatoil'o, mème dan s ce qu 'il a de co ulra.i l'e à ce ll u législation ; - Altendu qu'aux term es de l'arL. id de cel arrêté , lIul Ile peul co nstrui re de:5 maiso ns, bàLiments, murs ou clolures quelco nques, dans les ,tilles de la ( t) V. cass" Gjanv, i 854 (ann , 1854, p, 2) et la oote. �1859 1859 l'P~l'n('e tr.-\Iger o u leurs r~lUb(lUI·~. :t\ant lI '~' 1l ;I\oil' pr~a l;lhl l' mcnl fait ;1II mail'f' Mohamed el Zerollki , pl'ésident du midjJès de TlenlC'r n, cl fl uall'c a utl'co;:. lIl (' m br'c~ d~ ce tribunal ayan t été accusé~ de concussion da.ns l'exel'ciee de leurs fon cti ons el.le.s pOUl'suites L'o ntre ces magistrats aya nl été allto l'i sées pil!' le prince chargé d~ 8 lie"'l'hacunc d":'èllf'S la demande p:\!' cC I'il : - .\ ltendu qu e celte di:::posiLiou est g~Jll'­ l'aIr; - QU'l'Il e n' èst pas l'e.::.lrcinlc. com me l'Mit etu mois de déc~mbl'c 1607, 3. ll;\ terrains joignant la yoic publique; - Qu'cHe s'appliqu C' aux con"lructions éle\'éos,s UI' des tCn'ain~ joignant des l'UL'$ ou place;;. )>l'ojf'lce;;;, ct m6mc sur tous autres l t! l'rallls : - Qu'ainsi, :\ la dirr~rt'nce de ce qui a lieu so us la législation métropolitaine, ctpar etes raisons exceptionn elles rl'i nh','èl 10ra l. il ~ a co ntraventi on, dan s ces del'mors cas, lorsqul3 le pl'op l'i~ Laire ou son re pl'é:)cnlanl ne s'cs l pas co nformê à l'art. 1" rie l'alTl\t~ dll 8 octobre 1832: - Attendu que la derDolition des ouuages itlC\galcmenl rait ;;, eslla co nst.'qucncc légale et lH'cessn il'e de la co ntraven tion, ct doi l êlre prononcée, co nrormt!ment à l'arl. 161 C. in::.L. cl'i m. t~1 à l'art. 1Gr de t'arI'~té du 23 f4~­ \l'i~1' 1 3 , ell lant <luI' les oUHagf'S port.ml préj udice à I:l vo ie publique :tetlleUr ou proj c t ~c, 50il pal' empi~l~ m en l .. ~U I' l'C<;' '·oie<;., soit par non con formite il l'alieQemenl; .\l1 endu qu'il est con~la l t- , i'n rait, par le ju"'cmcnt attaqué qu'i l rés ulte du plan de la \ ill ù d' ..\.Jgcl' cl de la \' i,Site dc~ lie ux qu c I~s constru cti ons faiLes pal' le sieur P,,~ca l Cemino Ile sont édifiées ni sur ni joi"'nanl la \oie publique; qu 'clics sonl étab li es 311 Ci'ntre d'un lel'l'a in de~tiné à ra iT'e partie d'une place projetée, d'a pl'è Ir plan de la villc d'Alger, approu\ C le 30 aoùt 1855 pal' le ministre de la gucl'rl', t'! rI' san~ en :\\'oir pr~ala.blcme n t ohtt!n u raulol'isa ti oll : - Attendu qu' cn condamnant le pn>,'ellu à 1'~lnlel1de, par appliration de l'uJ'l. l..il , n" 5, C. pén" pour co ntraHntion à l'arrèté sus\ist! de tS32, le jugement atlaqu p s'est néanmoins fondé SUI' la légi<:;lalioD métropolitaine, qui nc so um et pas am. mfmes J'ègles qu e ln voie publique actuel le les terrains compl'Îs dans la \"oi(' puhlique PI'ojctée, pOUl' l'efus!?!' d'une ffianihe absol ue d'ordonner la démolitioll des ronslz'uctions nouvelles; au lieu de distinguer enlre celles qui , èlanl Sur le terrain libre du pl'é\ ellu el n'éta nt pas lI 'aillt?urs con traires à ('a lignement, oe devaient pas ûtl'e démoli es, cl. celles qui, et<lI~ l ~I~\'ée<:; SU I' la l'oie publiqu e pl'ojrtée, étaient nOD se ulement illégales, mai!l prl'Jud I CI~b l es,a.u' droits de la i'O mlllUn e con ~acr'é5 pal' l'arrè té du 8 octobre 1832, el d?n~ la d~moltLlon de\'ail, pal' "uile, ètl'c ol'don nee j - Que le jugement allaq-uf a nm<:;1 fOl'mellemcnt app lique la législati on métropolitai ne l'Il lOatièJ'e de vo irie, pt f'\pl'es~pmcnt \iolé les disllOsiLions ci-dcs:::. us \'j:;:ée:;: . Par ces ~ll oLirs : - Casse le jugemenl l't'min Il' 25 mal'::; 1858 pal' Il' trihun al de : - Im ple police du ranlon d' .\ I~er . ~Ijl. \'AïsSE. prts , ; S6(c\, l'lIpp.; M"RTl~tlT, (Ill. yen, COUR D'ALGER (Ch, d 'accusaf.\ - 26 févri er 1859 , IQl!lltru c tion criuliu c ll e , lun~"i8tr:l( Inn".'n.,'," • Ilou rl!i:uitc!'t , e rinl e relu,tif nUl( f one'ioos, ::ul(orillilatioD , Cour d ' a!'iMÎl"ie 8 , Il rtsulte de l'~~t, 9 dIt dé~Pldu 1"f ocll)bJ'e IBM quelesmpmbres des lribunauœ musul~ , pourSUtvlS p~ur trimes commis dClns l'exercice de leurs fonctions, doivent tire directement ;:adu1~S ~vant la cour d'ussües, apres autorisation du gOUVt1'UPU I' gtni~al, sans ~u 11 y ad heu de leur appli7',er ln (Jaranlies prevues par les art 4R3 .et SUivants C. tnst, mm, . ~1t"I STtRE puowc c. MOH ,un:D EL ZEROl:KI et autres, 9 I11I1Hst~re de l'Alg6r!e ct des colonies , sub stituantlego uvel'Oe ur gé néral , le Pl'OCUl'e ur genéral tl'am; mlt les pièces au pr'o micl' président de la co ur d'appel pOUl' qu 'il rù t pl'?cl3dé .con r? l'm é m e l~t à l'a rl. l IS·} C. ins!', cl'Îm . Mais lè juge dïnstl'lH:lÎo n cha rge de rall'c l'IOfo l'matlOll , procédan t co mm e en matièt'e ordinail'e, ['cndil un e ol'donnance pal' laquelle il rull\'oyai l les illCUJp{'s dcvnnt la chambre d'acf'lI siltion , I,f' proc ureur gt)nrrill pl'it a.1 01 ':;: I('s l'équisition s ~ lIi va. nl cs : Alteodu que, pur ordouJlaocc Cil date du '1 8 ré\" l'iel' courant, le jugc d 'i Jl ~trll cti o Jl il 01'ùonné le r en" oi des pièces au procureu r génél'a l ; - Attend u qu e ce moùe J e procédel' n'est appli ca bl e qu 'aux a lTait·cs in s truitcs devant les tribuuaux de prcmi ère in stan ce;Attendu que , dan s l' e~ pèce , il s'agit d'uue procéd ure exceptionnellc co ntre des fonctio ll Ilai~es de l:,ordre j ~l di(' i a ire; - Atteudu que cette procédure ne peut être r églée par le Juge cl IUstructton dau s les forllle s déterm inées par l'art, 484 C. iu st. cl'im , , ~ ~ que la. seul e missioo du juge délég ué par le premi er présid ent était de pro céder à 1 m(ormalio~. dOU,l il ~ été chargé; - Bçqui erL qu'il plai~ il la cour auuu ler fOI'douuan ce et qU11 lU I plaise Ill cUre les pl'é\'cuus en accu~a ti ou des crimes ci-dessus arti cu lés et qualifi és, ordonne r leur rCllvoi aux ass ises d'QI'a n, et décerner contre eux un e ordounan ce de prise de corps, conformé ment aux art. 23 1, 232, 233 ct 239 C, inst .crim. Co ntl'ai l'c rn enl à re:;: -- 1'1~4 I l1i s iti o n s, la COur a ain si stalu é ~ LA COIJI~; - En la 1'0 1' I11C, et touc hanL l'an nulation l'étlaméc dl' l'o rdo nnance dl! juge d'in stru cti on: - Attendu que le décl'et du 'i l r ocLob re 1854, rendu S UI' 1.l'apport de S, Exc, le mÎnistl'e de 1.1 guclTe, s'occup e uniquem ent dt: lu justi ce mu sulman e, pour laq uelle il CI'(iè unc no uve ll e organisa ti on; - Alt('n clu qu e l'art. 9 dt: cc décret l'o rle expressé ment , el. sans di stin ction de hi érarc hie judiciaire, qu e les membres et age nts des tribunau x musul mans ne po urront Nl'e traduits en justi ce, pour actes relatifs à lellrs fonctio ns, qu 'après auto risation du go uye l'ne ul' gé néral ; que, cette autol'i sa ti on ob t('nue, ils sel'ont directemcnt traduits , 100'squ'ils excrccl'onllcurs fonclion s en l erI'il o ir ~ civi l, de\'unlla. cour impéria le d'Algl'r, ou, quoi qu e ce soit , nujourd 'hui dcvantla. cour d'assises devant co nnaHre de tous les faits qualifiés crim es par IR loi, aux term es de l'art. 4 du décret du t9 aOtH t 85 1, qui a organisë la tenu e d'assises dan s chacun de chefs-licux d'al'l'ondi sse ment de l'Algé ri e où est établi un tl'ibullal de premil're in stance: - _\llendu qu e ce tte attribut ion de juridiction form ellc, nomi nati ve et exclusive de toule autr e j uridiclion spéciale, rcpousso la possibilité, é\'c ntuell e ou taciLement résCI'vée, d'appeler les membres d'un tribun;l l mu sulman dr \'anl la co ur de cassati on dan s les cas prév us ct spécifiés pal' I'art. 485 C, illst. cl'im" qui sc Il'o u\'e ain si sa ns virtu ;llit é d'application vis-a-vis de cc tl'ibunal ; - ALLc ndu , dès lol's, que ['autorisa tion déclal'ée nécessa ire, préalablemen L;\ toule poul'suite, T'este 1'-1 SCille gal'a uli e que le déc l'cl organiqu e a voulu acco rd el' aux membl'cs de la justice Jl'l_ usulmane ; - Attendu , d'autre part, que la position loule pal,ticuli èl'c de s membl'es d' un tl" ibu nal incli gè nr, l'ordl'o el la suite dc leurs ron cUons, la natul'e et l'excl'cice de Icur servicc, lelll' nomination directe soil pal' le mini stre de la guel'l'e, soil pal' Ie gouvHnNlI' généra l, el la composition des maha.kmas rl des midjlès ne pel'mettent au x juges musulmans , dépour vus dïn stilulion et de taules co nditions imposées aux magistrats fl'an çnis, d'èll'e, d'au cuo e manière, assimilés à ces derni ers, cl qu P, conséq ll emmcnt, les O'al'anties à litrcs di 5lÎn cts ct pOlll' de s faits dr.t ermin~s qui so nt relatirs ;lU X m c mh~es d' une orga nisation judiciail'e esse ntiell emenL différente, ces garallties ('dictées par les art. 483, 481 ct 485 C, insl. cl'Î m., nc sa urai en tl eul' êll'e alll'ibuces; - AUcndu quc l'autor isation ordonnée par l'al't. 9 du di!cl'et de 1854 a e tl~ pal' S, A. 1. le pl'ince chal'gé du ministèl'è dp. l'Algérie et des colonies, sub sliluanl le gouvc rn eur généra l, donnt~c à la date du t '1 jan\'Î er 1859; qu'ell e est produite au dossier et �10 1859 1859 qu'elle suffisait pleinemenl pour la valid ité de hl poursuite; - Alt endu , dès Jors. Que les dëlégations qui on t suivi le rt!q uis il oil'e du procureur général , à la date du 21 jan\'Îer 1859, ont été s ura.bondamme nt déIÎ\'I'ées. et que l'ordonnan ce du juge tlïJlsLruction près le tribunal d'Oran , rend ue co nfor mément aux prescl'Îptions ordinaÎl"es de la loi et dans les a tt.ributions du jug sa isi, doit tUre maintenue, elc. MM . WBER DIS, f,r. p,·és. i NAMUR, subsl. du proc. gén. Compé t e nce, iodi .. ène. mu.ulmao. , cOII'cilj l"tion porl;'e th~ "nDt le tribunal fran ç ai., dOOD i- nete , omission. lArsque d~s indigènes musulmans, usant de la f(J~ulte que leur donne l'art . 28 du decrtt du l u oct"bre t 5-), Ollt d'un commun accord porti! leur cOll testation deva Fltlt: tribunal f~anC4is. de pJ'emière instance de leur donn'cile, et ont cOnl1Jat'U volontail'eme'lt flev,a nt lUt, ce lnhunal est competeFi t pOut· en connaUre, alors mt!me que le juge ourdit omls.de donner acle aux parties, cOFlfo,'mt!mmt au deu.xj~me paragraphe de l'article prec1M, de lew' consen1ement â proccde,. devant lui. PII ÉFJ::T O' ALGER C. O EIn'IEIlX ET t. J DE \'A VLY, prtm. pr~s.; ROBINET OE CU;'Y, al'. ""n. el JO URNÈS, dif. .,[; - " lU u C II A nERT·~l oRI::AO 1 préj udice , dom ... Si en thèse géndl'ale les actions en dommages-intél'~ ts sont de la competenct: des tribunaux civils , c'est la jurirliction adm.inistra,ti ve qui (loit en I.:Ol1t1 aîtrt lor sque les quest,ions qu'eUes soulève nt ont un cumclère pu rement adminish'ati{; Cl en est ainsi, spécialement, des questions de sauoi1' s; le retard apl'ol'té ci la f'eglementation des eaux d'U/le ri'vièl'e auxquelles a droit un particulier est directement imputable ci l'administrati.on, si ce particulier s'cst rég ulièrement pou)'vu devant elle et $; la réduction totale ou pa rtielle des eaux a éil! occClsionn ée par les agents de ce service, On ne sau!'a it opposeJ' que, dans tllle contestation de cette nUlw'c, l'ÈteLl a t!lt! assigné comme p,'o priétaire du domaine spdcifié d(tns l'arl. Il de la [{Ji du 16 juin 185 t ; l'État devant être considél'l! au p" ocès co mme unité nationale, aya nt SUl' un cours d'eau dépendant (lu domai'ne public Ufi pouvoi/' de 1'I![jlementation inM1'cnt â la souveraincté( 1), KADDOOR . .LA COUR; - Sur le. moyen dïncomp étence : - Co nsidétant qu 'il es t constant en fait qu e l,es d~ux parties en ca use outlib!'ement accepté: la j uridiction du tribunal ~P premlèl'e IIl stance de Blidah j - Qu e c'cst cc qui r es ulte des divel"S ac tes è m~?é~ pcn~ant le CO ~I'S de la procédure de I:l part,de r appelant co mm e dt: la pal'l de 11nh~~e, ,- Qu~ c est ce q:,e consla~c encore le Jugement qui , en rapporlant les conclUSIOns lespect l\'em,ent pl'I ,es, ne fa it aucune mention qui soit de nature à fain' douler q~e .la. ('omp~u~ lO n de! UI1 P ou l'autl'e,parli e n'ait pas éle volontai re; _En dr~)lt . - COlls~derant qu am: termes de 1arL 28 du dccret du 30 octolJre 1 85 ~ , I('~ ~arhes ~euvent d un C?~lmU n ~ccord portpr leur con tes tation devant les ll'ibu~l aux français de I ~w' dom~clle, qUI sta,tuent alors selo n les règles de co mp étence et eS,form~s de la 101 fran~'alse; - Co nSId érant que) si dans son derni er paJ'a al'a he led it artl~le énooce .Que la preu"e du consenteme nt des p3l'ti es r ésul tera 0 d/ la co~par~tlOn "olo~talre et de ra~t~ q~e le juge sais i doit donner du consen ten;ent I~~~ parties à ~:oceder de~'a.nl ~UI. Il n :olend pas qu 'à déra ut de l'acco mpli ssement . c cet~e d~Mllere forma hte 1acceptatIOn volontaire l'cstcra sa ns efl' t- _ Q '"1 laudr-all t;vldt:rnmcot n t t ~ J " ~ , U1 f . li. , ~:\ e. orm e pOUl' qu Il pù.t en ëlrc ainsi, qu e lou l effrol fLH re usé au ~ont l'a t JU~IClall'e mter\'enu enlre llils parlies, et lJue co nt rail'ement à l~l~les l~s rc,gles ~dmlses, la si mpl e omissio n d' unc formalité à T'~m pl ir pal' le jU lr~ :~~, re IllUSOire la cll (1) pé tencc attri buée pal' la loi com me pal' les pal'ties' ~ ?DSI CI ant qu e dans cet cial de choses il y a uniqu ement lieu de r é al'cr en d~claI'ant qu e le l~ibun.al étai t compe/ent cl n'a pas cess~ de J"ètre l'omis~~ n c~ _ lUi se par les premiers Juges, etc.; , ~ m Par ces molifs . De r a " l' " d l' . . \l S con lall e e aSSe SCU I' mu sulman don nant · t aux ~arltes dl" I"u l' consentement il p"OCl'del' dC"'lD l le tribunal de • , 'è . ' ae e de Bhdah . - Dit q e 1 '1 l ' • , preml 1"e Insta nce u ce rI )Ufla n a pas c~s,j d'Hl'e comp éte nt, etc. , MM , 14 ma,'s 1859. Conlpo t ence Rdministrnth'o. rè;;lornent d'eaux . particulier mage8.iuté rôts, acte admlnitotlraUI, Îut-crprétation. COUR D'ALGER (1" ch.). - 2 mars 1859. M STAraA BE~ CHERIF C. M ERIOGMA BE..\' COUR D'ALGER (1" ch .). - 11 c lu • LA COUR; - Ouï le déclina/ oire p I"OpO S I~ pal' M. le préfet d'Al ge l' cl présente pal' M, l'avoca.t gé néral d e Clé!'y; - Ou ï les défense ul's des pal'lies en leUl's conclus ions CL plaidoiel'ies l'c::.pec li ves; - Ouï l es co nclusion s éCl'ii es de M. le procureur généra l el qui so nt ains i co nçues: No us, procureur gé nél'al pr'ès la CO UI' imp él'i ale d'Al ger ; - Attendu qu e la demande intentée, pal' exp loit du 14 1l0\'embl'c '1 S57, pal' les sie urs Deni eux e l compagn ie co ntre M. le pré fet d' Al ge l', l'epl'ésentanl l' Élat, porlait évid emm ent SUl' des obj ets l'essorti ssant des atll·ibut ions admini s tra ti ves, en tant qu 'ell e provo quait une ex perti se à l'effet de fai r e procéder jud iciairement au r èglem ent des eau x d c l' oued Bcni Aza et de ICUl' dérivation dans le ca nal dit d 'Abziza; -Attendu qu e, modifiant en cause d 'appe l leu rs conclus ions primitives, les intimés reno n cent ;) donner s uite à cc chef dc d emand e el r eco nnaissent ains i du moins implici· tement qu 'à ce L égard M. le prefet était fond é à élevcr un déc li naloire; - ALtendu qu 'e n l'état il reste à appnk icr i la CO UI' impéri alc est co mpétente pour sta luer s ur lIn e demande de dommages· inlérèl s form ée pa!' le même ex pl oit el m o li vé~ SUI' la priv;.lli on sOll vent total e des caux a uxquell es a uraien t e u d roit les sieurs Dèl'v ieux et co mp agnie ; - Attendu que le Ll'ib una i de Blida, après avoir l'~idé , le 2 décembre 1S51 , le dé:clinaloÎl'c propo::;é pal' l'ad mini stration, a r endu , par défaul , le 19ja nvicI' s ui va nt, un second ju gement qui l'a co ndam né à de s dornmagcs-i ntél'èls à fi xe r pal' état ; - Allendu qu 'e n co ncluanl à la co nfil'm ati on de celle. décis ion, les inLim ~s se fond ent SUI' ce qu' il n'exis tait a uc un l'èglement admini stl'a Lif antcl'Îeu[' el all è~ u e nl qu 'e n n'o btempél'a nt pas a ux actes j udi ciai res ou ex lraj udiciaires signifi és par cux c n vue d 'o btenir ce ,'èglement , l'autori lé préfectoral e a maintenu un état de choses con lrai l'e à leul's dl'oits eL l'a mème laissé e mpil'er pat' la nég ligence ou pal' le fail de ses age nts ; - Att endu toutefois quo, s i, e n thèse général e) le acti ons en do mmages· in lérêls appa rti enn ent à la j urid ictio n de s ll'ibu naux civi ls, le ca l'actèl'e purement admini stl'atif de s qu es ti ons engagt;es a fait admelll 'c des excepti ons à ce pri nci pe; - Att endu qu e l'Éta l n 'a pas été n i pu 1( (1) Cpr , Alger , 21 juill. 1851 (a llu , 1851, p, 21) et la Dote, �12 1859 1859 èlre a.ssigne co mme propri étaire du domai ne specifi p dans rad. 4 de la loi du J6 juin 1851: qu'i l es t considéré au procè-: co mm e unit ~ nationale,. ay~ul SUl' u~ co urs d'eau d~pcndant du domaine public un pouvoil' de reglementat lOll IOhérent a la sou\ e l'aillel~: - Att endu que ce droit a seul ement t'Ir c~e l'cé pal' al'rèlé du i mai 1 - 1 mais que, pOUl' apprécier si 1<1 lardi\ îl e dl' ceUe mesure est imputable à l'ad ministrati oll, si les inûmés se so nl l'égulièl'emcnt pounru s devant elle, bieu qu 'e.Jlo h~ co ntes te! si des $Olllmations ou des acles de procedure dont plusieurs ne sonl pa s ('eprese ult's co nslit ua icnl J e "t'ri labl es mi ses en demeure, s i les elude s préa labl es en yu e desq uelles une co mmission spêciaJe a élê ins titu ée avaient ULl e utilité J'~~lIe , si, enfin, le g~u'de des ea ux , l'éclusiel' ou lout 3uh'e employé subal teme onl , par une faute , une om ission. ou une infraction qu elco nqu e à leUl' devoir, indùm e.nt occa.:-ionn~ la rétention total e ou partielle de eaux de l'oued Beni Aza, ou un e dim i· nution dt: leu l' l'olume, il r aurait nécessu Ïf'ement lieu à ~' immisce r dans J' ~xa m e n du rê~i me intérieur de l'administra tion, des instruction;:, qui l'ont reglcmenté, d'o rdre" tran"mis du supérieur au subordonn é, de docum ent s se raltachanl à leu!' organisati on et à de<=: rapports hiér arc hique;:. qui pal' leur nature échappent au.\ in\'f'stigations judiciaires; - Par ccs motifs: - Requ éro ns quïl plaise à la co u!', faisélut dl'oil au déclinatoll'e tile\ e pa.r le 11I,t:fcl du département d"Al ger, r en\'oyer la cause de\"anl la juridiction administrative ; )1 Oui encore ),1. J'avocat gené l'al en ses co n c lusion~ orales; - Et après en <noir Ml ibl~ri' co nformem ent à la loi; Sur la demand e en jonction: - Considt'I'ant qu e les deux appe ls so nt co nnexcs; qu'il ~ a Ihw de les joindre et de statuer SUI' le tout p i.U ' un seul et mème arrêt; S UI' le décliuatoire pr'opose: - ConsideJ'a nt qu 'e n l'Hat des co nclusions prises cn apptd il s'agit uniqu ement de s:wo il' si les tl'ibun<LuX" ch ils peuvenl connaître de la demande en dommages-i nlél'êls rormée pal" Del'Vieux et compagnie, et fond ée SU L' ce. qu~, en l'abse nce de lo utl'~gl emenl adminis tratif, il y aw'ait eu pour eux souvent ~I'lva~lO.n to t~le des caux a~que ll es ils oot droit, pal' suite de la négli ge nce de 1ad mlnlsl~tl o n ou par le fai t ~ f' ses age nts i - Co nsid él'ant que , si en th èse gén ~ . ~'a l ~ les actlo~s e~ d ~mmages-lOtér ls .sont de la compétence des tribunaux civils, Il n en es t .P?lllt ~LD SI qU..,aod .Ies qU èstio ns qu 'ell e~ soulèvent ont un caraclèr e pure~ll e nt admulistra~lf ; - comjJdél'an ~ que les questr ons de savoil' si le retard apporlé a la regle menlatlon des ea ux est d lrec lement impulable à l'administration si Der,ieux et compagnie se sonl rt.gu lièl'cmelll pOUI'\US de\'a nt elle o;: i le aarde d eaux r~clu ~i er ou to~t au~e agent auraient, pal' une infl'action à l e~ l~ d el'~il's, indû.m e~i occasionne la retenhon totale ou partiell e des ca m. de l'oued Beni Aza ont toute;:. ce cal'~ctcre; .- . Qu'il n'eo est aucune donl la so lution Il e suppose une' immixtio~ ~an~ 1 appréc la~on des actes de l'a~ mi ni!ill'ati on par r e.\amen préalabl e soit des Ins~l·u c t.l ons .qui la ~~glem enle nt, sOI.l d e~ d?c um eols qui se rattachent tant à son régim e lotérle~l' qu a s,~s rapporl~ hlcl'arcluques; - Cons id erant d'a.ill eurs qu e la Cour ne saUI'att, dao s 1etat lies fl1lLs dl! pl'oces, c\alu ('l' le Pl'éjudice qui peut avoir dé ~a u.se, sa~s procéder ell e- même au r èglement des eau,'( et sans dépasse r ainsi les "miles mises pal' la loi â ses attrib ulio n .. ' C?osiderant en~ qU I! C'~.L inu~ilement qu~ I~s intim és in\'oqu enlles dispositi ons de 1 art. 4 de la 101 du 16 J.u ~n 1 ~ J ; - Que " Etal cn e frcl ue peut ètre co nsid ér i" au pr.ocès qu ~ comm e un~te nat JOnale, aya ul SUl" un CO urs d'eau dépend ant du ~JomalDe pub~tc . un pOUVOir de r égluna eota ti oll iuh él'e nl il la SOu\'t1l'aineté Cl dont ri o)e peu t avol~ a ren dl'~ compte dc\'anl le .. ll'i LUllaux ol'<li nail'cs ; 1 al' ces mollrs : - JOlgua.nt les deux appel .. el statuant par UII seul el même arrè~; - .\Id à néa~t les Juge ru euls dont c!'1 appel cl procédant par décision nou\ ellc, se déclare Incompetente. lfll , DE , rA LIJ p,.em. pres.; R OBI\ET DE el Q UL\QL IX J CU; IH, fUr. 'LI , g~,L _ ,'I ~~ GEHLLA 13 COUR O'ALGER (1 " ch.). - 16 mars 1859. c Ollununn ut o eut.r e é IU. US , ~cu . e d ' i o lllle ublcl!i , inc i den t , jugeotc nt. , dë faut d e I!ilgni Rcatiou i . a " o u o ct de n o ti fic a tio u n u greffi e r , Dullité f n c ult;,· t.h'e . - Exüeutio ll d el'!il ,t u gmu en t"" dora.u t. d e !!iI ig n i lic llf ioli il. :n 'ou é , nullit.é . fl' c ultath 'c . "\I)IJ(~ I , /En adm ettant qu~ la null1:U prévue pm' l'mot. 732 -G. pl'. civ " 1JoUr l~ cas ou l'a~1~el (fuit jugement SUI' incident de saisie immobilière n'aurait pas été sigmfi.é au domlclfe dt! l'intim é ni n oliM au !J1"effier du t1'ibun al, soit applicable ci un jug emenl rendt~, SUI' lUi incidelll soulevé au cours d'une p1'océdm'e de vente d'immeubles dépf'71dant d une communauU enh'c ep ou:&, il y aurait facullf1 pOUl' les luges de l'tJcarter au3' termes de l'arl. 69 de l'ordonnance du 26 septembl'e 18 4-2 (1) : il en est de même de la nullité ediclée pal' l'art . 147 C. pl'. ci u, pOUl' le cas oti un jugem ent aurait etll e.-cecu lt! avan t d'fLvoi?' éU signifié d avout! , G ,\I\G\ IE rt c. lJam e GARGNrt:I\. Par jugenl cnt du 10 juill 1858, Il! tribunal de Mostagan clll , d eva nt lequ el la co u: d 'AIO'cr u\'aill'e ll\'oyé l' adjudi cati on dèS im meubl cs dépf'ndiJnl de I~ co n! mu nautc a.Yàl~t existé enb'c les époux Gal'g ni eL'. fixa lës uli ses il pri x et eommlt un Jug~ pour ladite adj udicati on. Li.!. dain e Gal' ''11iel' fil déposer le ca hiel' ùes charges ct al fi cher les placard s avant d 'al'oir s i gnifi~ à UVOUll le juge ment dont il. s';lgil, c.o nfoJ'mélO ent à l'art. U7 C. pl'. ci".; son m;.u'Î demanda pOUl' cc mot if la nullité de la procédure, ma.i s un juge ment du 28 juill et s ui va nt d"c1al'a l~ pl'océd ul'c va It1bl c.. et le mème jouI' il ful pl'océdé à l'adjudication. La dam e Gal'gnler s' àtantl'end~l e mlJudi ca tail'e, le s iem' Gargnic l' fil u ne sUl'encbèl'c qui fut annu lce pour ca use d 'Insolva. , bilité notoire pal' juge ment du 9 aolU. Le sieur Garg ni cr intcl'jeta app el de ce.:; qllatr'c Jugc ll1 ellts. Les acles d appel fUl'ent sig nifi és au domi cile de la dame Garg ni er , LA CODR; Cons id él'anl qu e les app els so nt co nn exes, qu ' il y a licu cl c les joindre et de s Latuer pal' un seul ct même a l'J'èl ; , . SUl' l'appel du jugcmeut du 10 juin: - Considél'al~t qll 'C~l p roc~d~ nt com,me Il s l'onl fait, les premi ers juges sonl l'cs tlSs dan s les limlLes qUI leur etai ent a ss l g n ê.~s pal' l'arrdt du 3 1 mal'S 1858; - Co nsid érant q u'il y a lieu aussi d 'ado~.tel' I ~s motl.ls, pal' eux don nés à l'ap pui de leul' d éc ision et de la confil'mer, sans qu Il SO it ~ eso ln de s' ar rêter à la IÎ n d e non l'ece l'oil' proposée contl'e J'app el do nt elle es t l'obJ.ct ; Sur le moyen de nullité invoq ut! pal" la femm e Gargn ier co n lt'e les appels .l1ltel'j etés des deux j ugemen ts d u 28 juillel, ai nsi que (.I ll jll gen~ e nl du 9 a~ù.t , et l.tI'é ,de ce qu'il s n'au raie nl élé sÎo- niO és ni au dMeoseur III au g l'ene : - Consldél'ant qu en ~ldmdtant mèrn e qu e le ~lOyen de n ullité pl'oposé l' cntre dans les pl'é v,isions dus al' l. 73 1 ct 732 C. IH', civ" il .Y aUl'ait f,tcultu de l'écar tel' aux term es de 1 a l'l. 69 de l'ol'donnancc de 18(,2, cl motif d c fa ipe usage de celte faculté; SUI' le moye n de nullitû IH'O posé pa l' Ga l'g ni er contre le pl'~miel' jugement du 28 juillot , qu'i 1allaq ue co mm e incoDl pétemm un t l'e udu , et par s UIte contre le.seco nd jugement du mème jour, ainsi qu e con tre Je jugement du 9 aoùt:. - Cooslder~nt qu e la ~o mmi ss ion l'oJga loi r e donn ée par J'arl'H de la co ur s'élendiut à t ~us !es 10.cidp.nl;:. qU è pouvail l'ail'e nait!'!.! l' e\l'c u Lio n du ll1 1.ncl ilL co nfel'é; - Qu'II s ensuit II' V. AI :.; cr , 1 juu\'. 1859 (.w pi·a, (1 . 1) c l lu llOlc. �1859 1859 qU 't!D prenanl co nnaissa nce d ~ ces incidents, ct cn statuant, les premiers juges n'o nl pas dêpassé les limites de leur mandat; . . . ur le deuxi ème moyen de nullité proposé par Gargmer contre ces dl\'crs Jugements et tiré de cc qu 'Ü aurait. ete proc~d é à l'exécution du jugement d,u ,tO juin 1858 sa ns qu'au préal 3.bl ~ ce jugement ail He signifié à l'avoué: - Considerant qu e la outlile édiclée par J'art. Hi C. pl'. civ. est ulle de ces nullil~ s de procédure qui, aux termes de la législation spécîale à l'At ge t'ie, peuvent êlre écal'lées par les tribunaux i - Co nsid érant qu e les cil'constances de la cause el la nature, mèm,e des diffi ultés soulevees paf Gargni er à l'encon tre de sa femme demand enllmpérl cuscment que la co ur fasse usage de celte faculté, etc.; Par ces. molirs: - Confirme les qualrejuge ments dont esl appel. )lM . DE YA ULX , p,'em. prés. ; et CLEI'Ir, av. fl éll . C UABERT- MoREA U, dér. ROBI:"I·l.ï DE Rabou. , aliénation Ilar "u Ulu.uhuao il. uo t; u ropêeo , rovendicatioo . Aux termes tle l'urt. 17 de la loi du 16 juin 185 1, doit ét1'e J'ejetèe la demande en l'C· tlen(lica tion d'un bitm habous acq uis d'Url musulmafl par un Européen li titre de bail perpétuel) lorsque ladite demande es t tlniq uement (ondee sur ce que , d'tlprès la loi IIHtsulman.e, ces sortes de bie,lS sont inalién(lbles ; I l doit en ttl'e aiflsi même au cas ou, li raison de l'in'Iliénabilité des biens !tabous entl'e mu~" ulmans, la possession de ces biens fI'aurail pasct'ss~ {félre préca ire dans les mains (le !.:elui qui en a rli.~:;t! en (aveUf' de l'Ew'opt!en ( 1). ct 'emê M USTAI' HA C, CA Rr. US. LI.! 3 décembl'e 1856, arl'H de la cour d'Alg('1' (t r1l ch, ) ainsi co nçu: L ~ COUR; - Eo ce qui to uche la ven te raile pa r Soliman à Carrus : - COl1 sidCl'a ut que la disposition de l'arl. 3 de l'ord oll nance du \ tr octob re 1844 esl géné ral e et abso lu e' - Que llt' è tablil en termes forme ls qu'aucu n acte ll'ausla tif de propriété d ' irum eub l ~ c,msen li par u n indigène â lin Européen Il e po urra ètre att'l.qoé pa r le ruotir que les iwmeublett éta ienl inali énables a ux Lermes d e la lo i mu su l mane; - Que l'on Il C s IHuail reconnaître uoe cucplion en fa"eur Jes bi ens fn\ PI)ès d e babou s, sa ns ajouter aUI terme! d oot s'est se rvi le lég isla Leur, et qui ne ]uis:;eul aucun doute sur ~ (lensée; Que ces term es sont égalemen t exc lu si rs d e l OIl~e di stin cti on entre le cas o ù l' illdigène d é tenteur d~ J'i wm euble frapp é d e bubons, l'aurait e u constamment en sa possessio~ par lui ou par ses aU lc ul'@ , el celui où lu proprié té de cet immeubl e lui au raÎt été ll'ttll.:im ise par touLe all tr~ voie; - Coo!'idêrnn l qu e la displ)siti oo pré mpnlionuée o ' a reçu aucune modi6 c.a lion des tois pos téri c ure3; - Qu ell e s'a pp ui e au su rplu s s ur tes principes qui p r~si ~ ent à la ~oost~ t ll i ion Je la pr~pri,é lé cn France, en m ême telllp~ qu 'c li c sa uvegarde les IOterêu de 1avcDlr de Ja co lonl sa hon e u Al gél'ic; - ConsidéranL que c'e.!I l e n vai n que 1'00 aJlègue qu e J'acte transla tif d e propriété, d onL e lait pOrleur le vende ur, a u rait été, en lanL qu 'e ntaché d'u ne nllllilé rad ica le aux: term es d ~ la lo i U1usulmane , oonu lé eo réali tè avan t la venl e (aile â un Européen ; - Qu'en e ffe t, Dulie CI) V, Alger, 28 juill. 1858 (a no , 1858, p, 41) cl la note. jU l:i tificatioo oi. l'upp uÎ de ceUe oll éga LioLl ne l'esso rt d e::; divel'se::; pièces liuccessh' ernent prod uites pe udant le CQUr3 des d é bats; Par ees motifs: - De l'avi s conforme de l'ussesseul' wu sulllla u ; - Il.. rorm ant e l m ettant à néant, Quuot il. ce, le juge ol e nt d ont est appel (Con stantin e, 18 d éc. 1855), d ébo ule AIc ha eL Tom SOllville de le urs tin s et conclu s io ns; - Adjuge ce ll es d e Cta l' rus, Verdul'll. e t Hudj So liman ; - Eu con séqu ence, aODu le le buil c on ~e uti l,nI' ln d ame Aïcha, le 21 se pte n.lbrc 1855, et yalide l'acte d e \' e ot~ cO ll senli pur' Soliwall il Curru s, le 15 aO\\L 1855; - CondaUlne Aicha e l Tom Sa u vi lle a us d épen s. .\ 1,\1 . IJE VA UI,X,p ,'és,,' HO JJI1'H:T ov. Cr,KII ", av. (jén, - et S UI' le pourvoi rOl'1l1 6 IHlI' J OU II X~i , .\I e5 BOU IIIAUO, Cu'\ulHl'r-.\JuIlHA U déf. Tom Souvill e cl la \'C u\ e ~l u :5 taplla , MU B OBE , (Il'. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). - 21 IIlars '1859. TOll SOU ri LLE 15 LA coon ; - AUendu, en. fa it, qu 'il es t co nstaté pal' l'un'a aUaqué que la demande en rcvenclicati on dirigée pal' Aïcha, musulmane, co nll'o Ca rru s , colo n fran çais , détenteur à titl'e de bail perpetuel d'un bien habous dit Aïu Géadjou, était uniqu ement fond ée sur ce que, d'après la loi musulmane, CeS sOL'tes de biens serai ent inaliénables ; - Attendu, en droit, que, d'après l'nrt. 17 de la loi du 16 juin 1851, aucun acLe tl'anslalif d'un immeuble appartenant à un musulman au pl'o nt d'un e autre perso nne qu 'un musulman ne peut èll'è attaque pOUl' ca use d'inali cnabilité fond ée sur la loi musulmane; - Attendu qu e celte exception au pl'incipe d'inal iénabilité des biens habous créée dans un Înté rèt d'ordl'e publ ic, de sec urite te l'I'iloriale, est absolue dans ses tel'Illes el doit être appliquée dans tous les cas; - Qu 'il doit cn être ainsi même au cas où, à raiso n de l'inaliénabililê des biens hab ous entre musulmans, la possession de ccs biens n'aurait pas cesst! d'être précail'e dans les mains de celui qui en a disposé en fa.veur du colon européen i - Que, si, en d l'et, les co ntes tations, rn èmc justes d'ap l'ès la loi musulm ane, élevées contre les incHgènes qui auraient po:;sédc des biens habous ou en aU I''i.l.Îent disposé, maigre les droits éventu els qui dél'ivent de la nature de ces biens, au profil J es indigl! llcs sucœ S$i"emen l appelés, pouvaient l'élléc hi l' conlre le colon européen, la. propl'iéte tl'ansmisc à celui-ci se r'ait pal' là lOèrne toujours incertaine ct menacée, ce qui ne tendrait à ri en moins qu 'à l'uiner dans leurs bases ct à dêtl'uÎl'c dans leurs errets les disposition::, des lois pl'écilécs, ayant pou r objet de co nsaCI'('I', ~lU profil des colons européens, l'exce ption au I)I>inci pe de l'inalienab ililê des biens dont il s'agit; - D'où il suit qu 'en appliquanll e benéfice de œ tte excepti on au\ fail s de l'espèce, l'arrèt de la cour impél'ialc d'AIge!') du 3 décembre 1856, loin de violct' l'art. 3 de l'ordonnance du 1er octobrc l844 ctl'arL, 18 de la loi du 16 juin 18:' 1, cn a fail, au contraire, ull e sain e ct exacte application ; Par ces motirs : - HejeUc le poul'voi. MM , TnOI'Lo:\'G) lJ1'em, prés,; Anlts, 1'app.; SEVIN, av, gtJn, -- .\1 '" IJAIlEsn: ct URt::T, av. COUR D'ALGER (1" ch.). - 22 mars 1850. , ' cnte d ' immeublee., défaut do conteoance, action en di.utinutlon de prix, déltli, décblmoce , ordoonance .," t er octobre t844, llroululgation, da.te. La promulgation de l'ordonnance <lu 1er octobre 18't11 ayant eu lieu LI.! 21 (lu III/in. /.! Cil dim"Üwtioll du lJl'i..t, lJO UI' insul'/is(lnce de coulU. illOis, l' action (oJ'mée pal' l'uc!teleul' �1859 I S5~ 16 . . te '1,'eut'è l1WIt ci llUiitù Ol'donnatltie ttn!lnce a« 1(1 cefdt d'un immtublt par Ill! w~quis an AA /e >2 oc ' ' Clie n'a dM e:xer!,.f;cque c'''t (l'Ilppfe d·> dëcheallct, aux t el'me~ dr 1,arl. O ,St lob". 1845 (1) , Uél'ili el's ROSEl' cL con ol'ls c. ASSA DA el BOUR&LY. Le :?l ft!\'I'Î cl' 185ï . jugement du tribunal civil d'A lgor (21 ch.) ainsi conçu: , , notaire à III Algerl '. lquaux terme'' d' une on ll'all'ecu , . ':'.I e Gucrtio ' . l 'T RlBUS\L'-COllsldét'au • e urerri, trê" les "jeur;:: Soliman ben Mohalllc d bell "n. crma, e 1 E.. ssa araoUi beu 1e . ar J ~, ~ ~ . Il ose)', au ~,'I c ur Douro c 1;~ t a utres 1dao pro)Iobaemed ben Kcrma ou l vendu au Sicur b sh essituel' porlions indiquées audit acte, une propri été ou baou ch, sous le n~m ~e Alta a , . ' .. dans le district de Beni J\.helil. territoire d'Alger, d'une con tenan ce IOdlqué~ dc 180 p~~~ tl E" bœuk soi t en\-irou I ,SOO bect..uei, a\'ec garantie de ~o u~E"nau ce sous ~ ~lU e de ré lll~ lion de la rente et prowe.;~e de rem ettre les litres co n st t~~tI(s de la ~ro prlt! l é moyco?1\ . une r en te de 1:!0 fr. par au; - Considéran t 9Ut, 101' ~u Il a élé pos Iblc ~c parc?lIr~r 1,\ plaine, le.! acqu ére urs prétendent avoir aoqu ~s la ce rtitud e Q.ue la propriété éh\l t ~ ~l~: con tenan ce iutluilll ent moindre qu e cell e indiquée ct garanhe au co ntrat, et que . e veodeurs n'avaient droit qu'à une faible parti e de la propriété d?ut le su r~lu8 n~a lt été ~ e ud u t\ d'autres Européen:! parles Dulre@ prop riétairesj - Consld~rant~ 'lu e ~ ralson de ces faits ct par exploi t de D azi n i~re, hui:l! ier a Alger, du ~E! octo.bre 18h., !e sieur l\ ~se,Y et iC! coacqu éreurs ont fait l1ssigucr leurs vendeurs Ùe\'8llt le trl bu ua~ cI.vll ~ e preullèl e ÎUitance d'Alger, tant à fin de rem iE'c de litres constitutifs de la pro pr~éte qu à fin de r~­ duclion de la reute à raison de la différen ce de la contt:uauce i - CO l1 sldéraut q~ e de~lli s lïntroduction de cette iustance les sie urs Bou rel)' et Assada son t de\'e nu s ceSSIODD:l I:CS de la reute de 120 (1'. et qu 'ft ce titl'e il Oll t introd uit une demande en péremph olJ d'instan ce; que, de leur cOté, les sieurs Bouru c el co oso rts Dot , par e:<ploit de DUrall, huissier à Alge.r, des 12 eL 13 nO"c mbre 1850, assigné les !i~ urs Rourel~ et A.ssada ,Cil repri se dïnetan ce; - Considéraot qu'en suite de ces prélclltlolls respecta\:es, I.t est 1,0 tel'\'eou un j uge ment du tribuoal civil de premi ère iustan ce d 'Alge l', du 23 Jall\'ler 18& 1, c-ureg is trê, par leq uel les sie urs Bou rel)' et Assa da ont été d é b~ut ês de leurde.maude eu pél'emption el l'iostance a ê:té déclarê:c reprise pour ~ tre suine s ur scs anCIens erremeuts ; qu~ ce jugement, frapp é d'appel par les sieurs, Bourely et A ss~da, a été con~rl~lt~ par la cour impériale d'Alger; - r..onsidéran t qu e depUi S et par e~p l o lt,de Cadoz, hut SSICI' ii AI 17 er, du 14 juin 1853. lesdit!! !Ieurs Bou rely et A <I~a t1a. o nt fait assigner les consort !! Ros;y eo paiement de la fraction A leur charge dans la reute d c 120 fr. c? os tituée par ra ~t e de ~eute précité ; - Con sid érant qu e de leur cOté et par acte du palau de Durau, hUI Ssier, du 9 no~embre U53, le! cou sort! lJouruc alors ayant Me Journ è_s, défense ur co nstitu é, ou t rait donn er aven1r aux sieu rs Bou rely ct ASiiada aux On s de faire statu er s ur les con. cl usions signifiées par le même acte et tendautes a l'adjudication de la demand e introduite par l'exploit précit é du 22 octobre t 45; - Consit1~rant qu e depuis la cessatiou des fonctions de )I f Jouro ès près le tribunal civil de premi ère in stance, )ole Ladrix s'est con5litué au lieu el place de )ole Jou ro ès pour les sieurs Bouruc et co usorts; qu'il s'eos uit que les deux ioslaoces sont l'uoe et l'autre en état, qu'elles son t c\rid emm ellt co nn ex es et doi"ent être jointes pour être statu é sur le tout par llU seul et ru~me jugemcnt ; Considéran t qu e par des co nclusions Il ou\'elles signifi ées par acte du palais de Baille, hui ssier à Alger, du 2t jam-ier cou ran t, les sieurs Bourely el Assada recon naissent euxmemes la co one:<itè et l'op portunité de la joncti on ; qu'ils sc bOl'Ueut à opposer il la demande en remi se de titres et réduction de rente form ée co ntre eux et leurs au teurs, par l'c'tploit du 22 octobre Ut!; et les actes de l'epri ses d'ins tance ci-dess us l'elatés, la déchéauce rés ultant selon eu:< des di spo!ltions d e l' art. 6 de l'ordonnance des '1 er et 21 octo bre 18 44; - Considéran t qu'il y a donc li eu d'examin er tout d 'abol'd si cette excep tion est tood ée; qu e sur cc poi nt il est bors de doute qu e, l'acLiou dont il s'agit étant une action en diminu tion de pri;( de la part d'lIo acquéreur, l'instan ce a dù , pOllr êlre recevable, ~lre intentée da n! l'ann ée de la promu lga tion de J'ordonn ance de!! t er et 21 octobre t8U ; qu 'II ("ul par conséquent recherc her de quelle époque doit courir ladite promulgation pour décider si l'in stance form ée le 22 octobre 1845 a été dans l'espi:t:c iutent~e avan t ou après le délai fixé i - Con sid érant qu e la promulgation es t la notifi(t) V. Alger, 21 m8.Î i856 (aun. 181:l6, p. 14) el~& note ; 8 mara 1858 (a nn . 1858, p, i 8. ) + T l7 caLion gonérale d'une loi qu e (a it le chef de n :tat j qu 'en Fran ce CO U)U1 0 cu Algéri e cette notification es t so um isc ci de s règles certain es; qu o, pour la f'rance, l'ordonnauce du 21 novembre oI S16 ex pliqu e, dau s sou a r't. 1 er , qu e.( à l'ave nir , la pro mul ga ti on deI; lois et de no s ordonnance s rés ultera de leur io serlio o &u BulleÛll officiel ), i qu e, pour l'Algérie, /lUX term es de l'arl . 5 d e l'ordonnanc e du 15 a\'r il 1845 , reproduit te:< tu ell etn en t par l'art. i Gr de l'arrêté présid enticl du 16 décembre i S48, la pl'otnulgati on rés ulte de l'in se rtion au Bulletin officitl des actes du .1ollvernemenl de l'Algérie; - Considéran t qu'il fau t distin guer da ns l'Ilc te d e promul ga ti on deux fnit:; complètcment s dilrél'e nts, à savoil' : 10 un fait réel, fait abso lu, OXI,l, in variahl u, celui de l' in sertiOll au IJulle/in officiel i et 20 uo fail pO~lérieu r ct tou t I1ctir, celui de la connai fis un cc pl'éHllll ce d e ln loi une tois pro mul guée; qu o, pour Ill. France comlll e pour l'Algéri c, la loi es t déjà promulguée, bien qu'en r énlité elle ne soi t pas censée co nnu e; qu'en eUet, l'ord oon ance s usvisée du 21 novembre 18 16, au ssi bieu que les ordo nnan ces et nl'I'êtés s pécia u_'<: de 1845 et de i 848, après avoir con sac ré un nl'ti cle particuli er il défini r l'acte de pl'omulga liou faite et termin ée , ajoute: « sera r épu tée con nu e,,; - Con sid ér nut qu e l'ê:poqu e de la promulga ti on el l'époque de la con nai :5Sa llCB présum ée so nt deux époq ues tellem ent di stinctes qu'il pourrait arr iver que ln loi revêtue de sa promul ga tion oe soit pas immédia tement r éputée connue, si par exemple, pal' une circons tan ce qu elconqne, le bull ctin n'était pa s reçu de l'imprim erie royale par le mini stre de la justi ce, et 8i ce fon ctionnaire ne co ns tatait pas sur un regis tt'e l'époque J e la réception; - Con sid éra nt que J'ordon nance dont le!' padie s de MG B1a sse ll e in\' oqu ent le bénéficc a été pro mul guée en Algéri e le 21 octobre 1844 , ain si qu'il résulte de la date de so u inse rti on au Bulletin des actes dugollveJ'1lement; que r a l't. G dis pose que l'actiou en rédu clion dev ra être iutcntéc da us l'auuée dc la prollllligation; quo ces term es (orm els et imp ératifs Il C p en l1c1tcllt pas d'interprétati on ; qu e cet art. 6 ne dit pa s Il à partit' du jour où l'nrdonuancc so ra d cvenu e ob ligatoire, " ou bien Il.il partir du jour Ot) la prom ulgation es t cOIlD ue, Il mais seulem ent " du jouI' d e la promu lga ti on l'; qu e, pal' suite, le 21 octobre 1845 était te dcrn ier jouI' du dë la i imparti par l'ol' do lloün cc, et qLl C, le 22 oclob l'e fo rmant un j our en plus, le déla i éta it e:tpil'é; qu 'ain si les débiteurs de la l'cnt e sont non rece \'abl c~ dan s leur de mand e en réd uction ; Statuant au toud , etc,; Par ces mo tirs : - Déclal'e les con sorts Bosey nOIl l'ecevaiJ lcs dan s leur dema nd e eu remi se de titres et en rédu cti on d e la rentc, etc, SU L' J' appel déS hél'itiel's l~o sey , LA COU R ; S UI' l'cxce ptiou d ~ déchéance opposée :\ la demande des app elants en diminulion de proi x pour défaut de co ntenance: - Co n s id ~ l'a nl q ll e les motifs sur lesq uels les premi ers juges se so nt appuj'és pOUl' accueillir celte déc héa nce so nt non moins ('o nform es au te:\ te de l'al'l, 6 de l'ordonnan ce des 1er el 21 octobre 1844 qu 'à J'espl'it qui en a di cté la disposilion ; au tex te, qui , en spécifiant co mme point de dép.u'l de la d éc h ~;lO ce la pl'olllulgation de l'ordon nance, n'ilul odse en aucune mani ère à Hr ndl'e la signifi cation du term e promulga ti on à un fait i'!'se nt iell e ll1 ~ nt di lincl de la formalil6 qu e ce mol impliqu e el qui sc l'appOl'lé it l' époq ue déterminée pa l' la loi pour' qu e lu promulgation soit l'é putéc co nnue et qrw la loi devienn e Inu' là t!~ (>cut o il'e; à l'esp rit de la Jisposition, qLIÎ ,-l HI;' de t'o llsolidel' la propriété enli'c les mains de ses d6tenteul's à une seule el même époCJue p OU l ' Lous, en assignan t p OUl' poinl de dépal't il la d éc h ~ ance, li on une époque val'iable selon les lois, eL pouvant, sou s cc l'ap poy't, cngc ndL'61' d..,s co ntestatio ns, Ill ll is lIne époque fixe el iu \'a!'iable, lai ssant, d'ai lleul's, mèrne aux inl érè ts 1135 plus éloignl's le temps de se pl'od uit'c ; - Considél'anl, au surplus quo ces Ill'incip as 1,tlogi scot aussi bien les acquisitions d 'immeubles situés en tel'ritoil'e militaire, validées par les dispositi ons de l'ol'donnance de f84/1, qu e les acquisitions faites en lCl'l'itoi l'e civil ; qu 'à cet éga r'd, l'économie de cette ordonnance n e pel'mel d'enll'etenit' aucun doute; Pal' ces motifs, d adoptant en ce qu 'ils n'ont pas do co ntl'airo It.' s motifs des pl'emiersjuges: - Donne acte aux appe lan ts de la l'é erve CXpl'CSSC de demander compte aux hél'iticrs Hosey du mandat confié à leur auteur pOUl' ac hetcr et ad ministrer le haouch don t il s'agit, ainsi que dus so mmes ruçucs pa!' uux à cette ocj �1859 ca~ioll; - à Laplacc·CllaU \'i\C neveu, t:S qualité, de cc qu 'il d cc l~rc pl'('odre le lieu e l ph\ce du sieur' Roul'uc cn ce tte instan ce et dans tou s ses dl'Olls . '. actifs ct passifs; Au princi pal: - Emendaul. sans s'a.rrêtel' soit à la d e l~and t! en s ur~ls~ sO l.l a celle tendant à la suspension du paièIDclll des al'I'l' I'agcs, SOIt à celle e~ d~mmullon de prh pOUl' dêfaul de conlenance, soil enfin, à l'exception de prescriptIOn , en cc qui :oC rapporte <1.U_\ arl'tkages courus depuis le 25 deccmbl'è 1840, d~s qll ellt!s deDonue acte aussi mandes el c:\cepLÎons les appelan ts sont dl!boulés co mm t! n~al fond es ~ lI ca millO altèinls pal' la dec h.!a.nce j - Declare p[,(,scl'ils les i.H'J'él'ages ech us a?lérl ~ Ul'e m ~.lIl a u '25 dccembl'6 1 W s't\ h:l\'anl ensemble à 1, 4-\0 f,',; ordonne cn consequ euce qu Jls :-el'~ut dda lqul's du ~loDtant des condamnati ons pl'ononcées pal' les premicrs juges daus la proportion, pOUl' chacune des p.trtics co ndamn ées, de leur q~otc part ['cspt:cti\(>dans le monlant de ces condamnations. i - Ordo nn e que 'esdl,tes co nd <,lIl1l1 ~lti o n ~ ~or tiro nt effet pour le surplus cl qu e le paieillent cn .sera rait en d,e m ~ l' ~ ou QuilhlUces valable.s: - Décharge nea nmoills 'l es appelants de la so hda l'~te co ntre c u ). prononcée par le jugeme nl dont est appel i - Statua.nt sur la l'C rul:,C des litres: - Ql'donne que, dans le déla i d'un mois à partir du j our du prèsenl alTél, les pal'tiC5- de ' 10 Chabc rt·lIol'eau s.ero nt tcnues de l'cmettl'C aux appelants, si mieux elles n'aiment les dt'poser chez lei notaire qu 'clics av ise ront , où taules parties pourl'Oot cn pl'endre co mmun ication ou copie, el ce, dan s le cas a l! ce dcpôl n'aurait pas déjà eu lieu, les titres constitutirs de la pl'opril'ti! donl il s'agit au procès:; à défa.ut par cm. de ce faire et ledit délai pa.sSt, les co ndamn e il payt'I' 5 fr. pal' chafJu t! jour de l'dard ; - Ol'donn~ qu 'il St.:ra fait masse des dépe ns, .\ nt. Dt.; Y,\li L:\J prem. p,'ës.; HOBli\'ET Dt: C LEIIY, av. yen. ct CII ABt;RT· )l oHUU , dér. M o' Jo un.,\f:s COUR D'ALGER 1'1'" ch,), - /. avril 1t!59, Co mp êteoee des tribunaux rrauçaÎI'J , litige eotre ruu8ulru308, acco r d partieIJ . de. A. UX le/'mes de l'arl, 28 du dècl'el du 1u ortobre 1854, un tribunal de pr,:>mù!/'e in s~ tance, saisi d'un litige dans lequel des indigènes musulmanJ et des Europt!ens sont en cause, "este competent pour en connaitre meme apI'es la mise "ors de cause de ces der. niers, larsq ue les taUs et circonslan~es du pror;es démo llt f'tm,t que Les pal'ties musulmanes ont voulu d'un com mun accord porte-J' (eUl' contestation devant ce tribunal , )10H,B JED BE~ H A DJ M USTA PH A C, Bt:Au o (' t 19 l\tre doul enx ; - Qu'il sc manifes te par leUl' altitud e et par Ir.u r$ actes sail pClldant le pl'oc:ès, sai l dans le co urs des poul'suites qui l'ont !)l'écé ùé ct lui ont donn é nai ssan ce ; - Qu'ainsi, d ~s l't~ po qu e où inlèl'\'iellilent le!' prcmi ers 3CtCS tenda nt à J' exéculion de 1',H'rt' l du 13 mal's 1854, on voi t les parti es a".i r pal' des mandalaires rl'an çaisi - QU\1 dan s le CO l\ I' S d.;s pou l'suiles et cl plusieurs l'c pl'ises clics co mpal'aiss!! nl Pil r'Cféré dcvilnl le ju ge de paix de ~ I érl éa h ; - Qu'e n 1858 , la darn e I\hadoudja , uniqu e pou r's uivante, fait t;;leclion de domi cile cn t' élud e de Me Fourri er , dMensc UI' près le tribunal de Blida h ; - Que Moham ed, pr·otes ta.nt co ntre le co m. mand ement du 20 seplcmbl'c 1855, moti ve son oppositio n sur' ce qu 'un e inslan ce est pend anle devant le Ir'ilJunal de Olidah , instan ce, d,tn s laq uell e Me Branth ommo, défen seu!') a c h ~u'ge d'occuper pou l' lui ; - Co nsidél'an t que posl(oricurelllenl, dan s Ic procès ac tu el, Mohiull ed, pal' des co nclusions signifiées le 25 fév ri er 1856) après avo ir exposé ses moyens d'o pposition en la forme, demand e, en cas de succombance, à être admis à 1~1il'e valo il' ses moyens au fond i - Quïl pl'esse ntail ain si le cas où il seraH débouté de so n action contre Bea ud ct l'estCl'ail en présence de Khad oudja, co ntl"e laquelle se ul e il po uva il plaider a u rond ; - Co nsidéranl qu e, si le doul e pouvi"lil se ma inlenil· SUI' J'intenLion de Kh ado udj a, il se ra it. co mplèlement détruil pal' le libellé des co nclusions qu'elle a pl'ises deva nl la CO UI', co nclusion s suivant lesqu elles elle se parle incidemm enl appclallte el demand e la l'éfor. mation du juge ment dan la di sposition qui prononce l'in co mp étence; _ Que loutes ces circo nstan ces établisse nt la co mmune inl enli ClIl dr s parlies musulman es en cause de saisÎl' le ll'ibunal de Bli dah de leu l' co ntes tation ; - Que c'cst donc fi tort qu e les pl'e mi el's j uges, au lieu de donn er acte de cel acco rd el de ,'ider le procès, se sonl déclarés inco mpétenls; - Consid él'a nl au surplu s qu e l'hui ssier à toujours (' t6 en ca usc,i qu ' il ne peut cesser d'être en cause qll e pal' le présent ar r6t, Pa; ces motifs : - De l'a\'is co nrornre de l'assesse ur mu sulm an ; - Vu le co mmun :lccord des parti es pOUl' saisit, I:l j uridicLi on fl';,u lçaise de 1:( conna iss:lnce de II!III' co ntes tati on ; Slaluanl p:tl' défaut co nll'O Mohamed ben ~I'ham ed ben Hadj J\luslap ha, app elanl principa l non co mpal'an t, ni IH~ I'so'lIl e pour lui ; - Heço it Hea ud el l\ had oudja in cidemm ent app elants; - Dil qu 'il a Né Illal jugtl, bien nppe lé ; -- Éme nd an t, l't;rOI'llle le jugement donl es t app el dan s sa di sposition qui drcla l'e l'i nco mpétence; - Dil qu e le Ll'ibllnai de Blidah etail co mp':'l enl et n'a pas /·e::;St~ de l'ètl'e i - Ord onn e qu e le juge menl sO I' ti !'a pOlll' le sUl'p lus SO Il plein êl entiè!' effet : - Ot' boulc le!' incidemlll en t appelants dt} leU/'s aull 'es chds ùe co nclusions ; - Renvoie les padies, pOUl' vo i,' stalu er au rond , devanl lé trib un al de Rlid:th, co mposé d.' magistrats a utl'CS qu e ce ux ayant pl'Ïs parI :\ la décision ré. l'ol'mt'e. )f ~1. DE VA ULX, pt·em, prts. ; HOBI NET DE CLÉRl' , ct av, flé ll , - M ('~ QU INQU I....·, déf. V UILI. ERMOZ , (LV. lÙIADO UDJA , ~A COUR; - Considérant que ~I.oham ed ben M'hatncd ben Hadj Muslap ba ne sc preS?nle pas pou,r expose! .s~s gl'Iefs d'a ppel à l'enco ntre du jugemenl rendu par le trlb~al de Rhd ah le ~ Juill et f856, et qu 'il J a lieu de donner défaut contre lui ; ConSldcl'ant. Qu 'e n ~e déclarant incompétents pal' le motif que les parties reslaut au pl'ocè:, apre:::. la mise hors de ca use de J'huissicr Beaud étaie nt de l'eli " ion mu , s,ulma;e, Ics p,rcmiers juges o'o nl pas tenu compte dèS disposi ti ons énon;ées dan s 1art. _8 du decrel du l e, oc tobl'e 1854 i - Qu 'a u:\. tr l'mes de cet article les parties m,usullllanes peuvent, d'un co mmun accord , porter leur contestati on ' deva.nt les Il'Ibuna~l' fran~ais, Qui statuent alol-':; !'clon le.::. r(>glrs de compétencp et les rorm cs de Id/al frall~'a l~è; - Que dan .. J 'c~pccc le co mm ll il accord dcs pal'ties ne pouvait CONSEIL D'ÉTAT, - 7 an'il 1S59 , Prop rl io t il , délimitation, slrrètil, d emande d ' i o t crp r êtaUo n , r é form~tion , cxeè8 de p ouvoir. Un conseil €le pré(ectm'c commet un l'recès de p ouvo'i1', awr lermes de l'0I't. 85 de 1'01'donn.an ce du 15 (wl'il 1845, lorsqu'au lieu. de :o:e bO"/lCf" à. illlcl'p,.t'II..'1', .W ' 1' ill dl'mandR dt>s parties . un aJ'l'tU €le dtJlimilation atl Ml'iew', "il rtfnl'lne lc:dil on'l1ft! à l'égœ/·d li!' �1859 1859 20 fun e d'eUe;; en di!clarrmt qlle, les droits hffMitaires en uer tu de~qu~ls s~ pa:t de ~ro ~ pri~M at:ait e/~ {tz~e ne lui appartenan t pM, 1'J Y a li~u de , ëdw re 1attnbuhon qWlUl at'ait Il~ (ai t.. , ~[RJOUll A BEn I\ ADDO ll R ol co m,ol'l s. 1845 , qui exige en pareil cas des titt'es remontan t avec date certuine li une epo?1J.c lIn Urieure au5 juill.t 1830 (1) ; Par suite. cet achelew' n'a le droit de t'tJclamer aucune inclemnill1 ci " (liSOll des 11111,enses ou am~lio7'atiom qu' il" flll(,fJ S SUl' le terrain dont i l est tlv in cff , tant 'l ue l'E tat n'Cl lJas !(Lit conna1tl't s'il entend les conse'- UOl' ou en emiger la suppression (C. ch' .• " rL. 555, §§ ! ri 2). APOt.to~, etc.; - Vu J'ordonn ance du 15 8vl'i 11845 (al'l. 85) el l' ordon na nce du 2 1 juillet 1816 (a ,·1. 16); Considé rant que le procès·verbal cn date d u 8 nove.mbre 1854- l'econn aft qu e la da ml\ Mer iou ma bent Kaddour a droil. en toute pl'o pr ll'lé, à i 64 / 2 .160 du ~l ao uc h Ben Chéri f. :oit â hec l~ ; 2, 12, 63; qu'il il ét~ homol? gué ~ n SD~ enti er' pa t' l'arl'été sus" s~ du l'onse ll de pl'éfectu l'o du dèpal'l ement d Alge! , du _8 décembre 1854; que cél arreté po rt e qUi! la d;lmc Meri ouma est dùc lal're propri~tai l'e df' heclares ; 2, 12,63, rormant lus nurncl'OS 6, il, U , 15, -t6, 18, 21 et 20 du plan; ConsidtSran t que, pat' une req uête en da te du 19 fenier 1851, les co nso r ts Ben Chéri r ont demande au con.s.ail de prMec tUl'c d'i nt erpretel' Eon ul'I'èté du 28 déce mbre 1854: - Que le conse il de prefecture a, par al' r~ t é du 15 juin 1857, décidé qu'il ,?a' ait lieu, en effet, d'inler prétf"r l'arré té préc ilé, et a déclare, en co nséqu ence, que I~attribulion de hec ta l'es 72, 12, 63 n'avait été faite â Merio um a qu 'e n la qua lit é d'un ique hel'ilière de Ben I\ addo ur; que cè lle qu ali té n(' lu i apptH'lenai t pas ; que, n'ayan t droil que pOli r partie à l' bérrdilé de Ben Kaddo ur, l'alll'ibuli on qui lu i tt HI! faite deuail ètre réd uite à la pOl'lion qui lui r evi ent r ée ll ement en ,'c rlU de ses dl'oits ht:'réditairo~; que le su rp lus tHail aU..I'i bu é à ses cohél' iti ors, lesdits biens reô::tant gre\l~s d u droit de l'eml! l'6 don t ils etaient chargés enll'e les main s de Ben Kaddo ur; - Co n ~i d éran l, que l'arrétt\ d u 28 déce mbre 1854 ne fa isail pas obstacll! à Ctl que les consorts Ben Chérif pussent l'ccl allle r deva nt tes tl'ibunaux co mpélen ts le;;;, droits qu'ils prétenda ien t avo ir sail à une qu ote part de l' héréd it é de Ben Kaddour, sail à l'exercice du re m ér ~ qu i g rèverait Je bilms provenant du chef de cet in digène; - ~l ais considpl'aol que, par sa décisio n nouvell e, le con.seil de pl'éfec. tUl'e nè 'esl pas borné à interpréter SOlI arl'ê té d u 28 décembre t 854 ; qu'il " a reforme en ce qui touche la dame }Iel'ioum a; qu e, dès lors, au x termes de l' art. 85 de l'ordonnance royale du t 5 avril t 845, il a co mmi s un excès de pouvo ir ; Art. t t" - L'arrète d u conseil de préfecture tlu dépllrtcment d'Alger, du 15 ju in t 85I , esl annulé pour e:tcês de poU\oir. lBI , nE SA~D RA:'iS, rupp , ; BAROC Ut., COllet. - MU OOFOUR et OARI::sn :, av. P rllh 'ET D' ALGER C, OnET el OUSSEllll.. LA COU I\ ; - En ce qui louclt e l 'ap p~ 1 du j ugemen t d u 27 m ,lÏ 1858 : - Co nsidérant qu e, S Ul' les sept lémoins entend us dan s l'enquête, cin q, dont deux sont l'eproch é , ont d ~c la l'é q ue le lel' I'Hi n cn liti ge fa isa it partie des ci meti ères publics; q ue le cinq uièmo témoi n en ~n'ut, le nomm é Semaïrn ben Ahm od, cons idér é à lOI'l par les )H'c mi el's juges cO lllm e favor able aux préte nlions de Dusse ui' , a déposé q ue, si, dan s le pri ncipe, cc tel'I"a in avai t cl'vi à l' étab lisse ment de cim eli èl'ès pal't iculi ers, ces ci meti èrcs pa l'li culi ers ava ient, dès longtemps ava n t la conquéte, été aband onnés et le tel'l'ai n Ii vl'é à la sépulLul'e ci e toulle mo nd e indisti nctement ; q ue pel'sonnell emenl le h.: lll oin , àgé de so ix an tc-di x a ns, n'ava it jama is " U à cc ten ain d'aulre:> d estinalion q ue ce ll e de li eu public de sép ult ure ; - Co nsidüant en oulte q ue, des d eux témoi ns qui ont a Ul'ibll é au terrain en litige le caractère de cim eli ère pl'i vé, l'un , le nOlllJn é Kadcl our ue n ~I o ha m m cd , énonce une cil'co ns tance co nl l'ud icl oil"c avec celle qua lifi cati on, q ua nd il déc tal'è qu e les cim eti t- I"cs particuli ers n'ava ie nt q u'u ne dim ension du 5, 5, 7 et 8 mètl'cs d e co té, la. s uperfici e des tel'l'lins cn liti ge ëla nl, en effet, de plus de 400 mèlL'es : - Co nsid ' rant, au sur pl us , qu e ce q ui par ait avoil' c>. et'cô SUl' la d écis ion des pl'e mi ers j uges une infl uence cons id érab le, c'es t Jo fail pal' èUX énoncé qu e, pJ I' lui ou se$ a u Leurs, Ou sse uil ava il été en possess ion d u ter rain donl il s'ag it d epuis le 7 fév ri er 184·?; - ~l ai s co ns id wl"a nl qu' indépenda m ment de ce qu ' il IÙlPP CI'l d'au cun docum en t d u procès q u'aucun acte d e posscssion effective se so it pl'oduil d e la pa rt des au tèUl'S d e Dussoui l antéri eurement à 1846, époq ue où Pctl'occ hi et Sold ini y ont pout' la première fois élevé des baraques en pla nches, il es t co nsta nt qu e dès ·1 8/d ~ époq ue de la ven le faite pal' les ma ur es au sie ul' I\akia, l' J~ t at a fait co n nalll'e a udit ac quéreur , co mmo il n'a cessé de l'cvendiq uer depuis à J' ega l'd des acqu érellrs q ui se sont succédé, le droit de pl'o pri pté qui lui co mp éta it S UI' le lel'l"a in en litige, en raiso n mêm e de la des ti na.lion anciennc d è cu tCl'l'ain ; d 'O l) la. co nséquence q u' une possess ion ai ns i contestée ne peut 61r e fl ans la cause d 'a ucun e in l1uencc ; - Co ns id él'ant qu e d e tout C6 qui p,·ccMe il ,"o'ullo qu c l'onquète éLablil plus que su m, ammcnL la p,·cuve qu e le ter rain en IiU ge !;lisui t pU.I'tio des an ciens cimeli èJ'es publ ics et qu'à cc titre COUR D'ALGER (1" ch.). - 13 al'ri l 1859. Pro prié t é , domaine d o l'Eta., e imet ii! r o a bandonné) po .session , inte rruption , t.ter _, ê vi eUo D, l m p e n ses , reetUu tlon, La .possession par un particulier ou pUI' ses auteur.::;, quelle qu'en soit la du rée, d'un terram (amnl pa~tie des anciens cim etière.: ; pu.blics ne pou.rrait faire obstacle au droit de prqprittJ de l'Elat, lorsque ce dernie1' nOu (;essé de revendiquer ledit terrain contJ'c les (JCI[U~,'eurs su.cce.::;sif.~, . L'achetellrd'un terrain qualifii de cimetibe, qui n'u d'aul1'e lit re qu'un acte de noto ntU dresst ,en 184 1, ne peul dire CfJnsidtre au regard de l'Etat comme un possesseu r de bonne f Ol, tn prtsence du dispositions de t'art , 19 de l'ordo,lna nce du 9 fi 01Jembre l'ELaL on esL p'·opriéLail"e co mme aux droi Ls de J'ancien beylick ; d'où la conséqu enco qu e le j uge menLdonL esLappel doiLèL,·e rMo t"n'é; Co ns idél'a nt, en ce q ui toucha los ilnptH1Se et a méli Ol'atio ns l'éelamées pal" Dussouil , q u'aux tel'lU es de ParI.. 555 C. Nap. , qu i règ le en pal'eil CtlS les dl 'oi ts dll ti ers évin co, il ne po urrait ox iger ces impcnses et a méli ot'ation s que tout au ta nt fju' il se pr ésentor a it co mm a possesse ur do bonne foi ; q ue dans le ca co nLl'ail'e on doit a ltendl'e l'opti on q ui comp ète à l' État IH'O pl 'iétail.'tj, a ux \.et' mes des pl" Ond CI's pa l'agl'aphes de l'a r't. 555 C, Nop . ; - Qu'on fail, Ousse uil, flCqu OI' CU l' en 1855, ne pout èlL'C cons id ér é au l'egard rl o ptt taL co mm e pOSSOSSCUI' de bonne foi ; qu 'acqu éreur d' u n tOl'rai n q ua l.ifl é de cim etièr e ot n'ayunl d 'tlUt re llll'c à l'ap pui de celle acqui sition q u' un acto de notori été dr essé en 184 1, ledit Ousse uil éta it suffisam men t aver ti du vice q ui en tac ha it ce ti lt'e pal· les di s pos iti ons aussi precises q u'ab solu es de l'url. 19 d e l'o rdon nance du 9 no\'e mbl'o 1845, lesqu elles exige nt d u tiers pl'elunda nt avo ir des droits s Ul' les cim etièr es abandon nés des titl'es remonLa nl avee (1) V. AlgO l', 15 av ril 1858 (IInn. 1858, p. 2:1) et lu nole, �1859 183~ . . lIrc au 5 Jlll . li E' 1 1830'• - Que J 'lte certlllUe ft une é-poquc an lt'flf' 1 la d silualion r t 555 riet D'lI ss:e uil ::e h'Ou,'(' donc l'~glt'c par lrs ~eu\ p~·.eml il'~ ~}al'3~1~~~s~~;I'al~t ~~~. cc \l~; i qu'il lÙl de ce chef. quant à prés:ent, ,'Hm il 1 cc amer, ' lou che le rrcollJ's cn garan li u à l'égard de Brel. elc. . " t · "d, P:tr ceo;:; Illolir:: : - Donne act e à M. Je pl"Het l'S quaht~ de c~ qu li se ,dt Sls tIJ 1 ' 1 par - 1Ut. .ln t t' rJ. eté d Il J·l,.emenl du 20 fl'H icr t 8.)~; - Disa d" nt droIt surt.son 1.appe 0 •• '1 d . . t~m enl du 27 mai 1 ~ ; - Infll'Ilw el met a .nl'a~l le II Jug~nh'H ~~P-~atu~l~tU~'lr dècio;:;ion nouvelle; - Oèclar'e 1'I~ lal proprié taire d u lcrra m,pal' 1~(I.\'~~di~ut>: ~ Condam ne cu co nséqu ence lk(ll el Duss~u il à IU,i en ?élalssCI' a pl'O priél,; cijouiss~nce: - Dit n'y 'l.\'oir lieu à <l ecol'der a, Dusse ud lèS m~renses e ~ am eliol'aLions qu'il r~ c1anw : - Les condam ne l'un et 1autrc envers 1 Etéll ;lUX lIcpeno:. J lOI. DE V,U iL)., pum. pr~:;. , ROBINET DE CI.tu , 00. gttl. - "t CUABEU-MoREA U, It COUR D'ALGER -: - M~~ G.:NELLA, BOORIAUIl rf~f. (1" ch.). - 18 avr il 1859. E 'lproprlation publiqu e, Imme ubl e, o c.c.upa tion par l 'Ét-at, nrr/'t él!l d e .. &: m al et t er Juille t t 8 4 8, art. "" do l'o rdonnance du t Or oc fobr e t 844, d é roga tion , 10.;a 1lt", Inde mnité, dI~trlbution , b r poth .... (IUe, nullité, ordre, ContrIbutiOn . Les ar'I'tUs du gouvernem' gén,!I'al ele l'Algerie en date du 5 mai 1848 el du mini,çlt'ede la (luerl'e en dole du '1er juillet de lam eme année ol'l pu Mgalement modifie/' les tlispositiolls de l'ordonna nce du 1cr octobre 1844 et specialement l'art . 79 de IndUe ordop!nance, en etendanl li. la pel'iode ecoull!c depui.s l 'wTélê du li octobre 1833 jusqu'a l'ordonnance de 1844- fe temps pOUl' lequel l'exp,'oprinlion d'ull immeuble serait l'PpttUe consommée pm' le fait de la démolition ou dt! t'occupation effective dudit immeuble par l'Ê tat; COUR D'ALGER (Ch. correct.). - En conséquence. un immeuble occupt! pa/' l'(LUlOl'iU miLilaÏl'epPndcml ladite pé"iode n'a pu ~lre ensuite valablem ent (J,'evé d'hypoth èques du chef d e SOll ancien p rop,' /:tfail'e ) et c'est 1,ar /Joie de cOll llibuliol1, non pa1' v()ie d' ordre, qu'il 11 a lieu de procéder li. la dist,'ibution entre les crdmlcier:;; du montant de l'indemnilfJ allou~e à l!:llT clé- 16 avri l 1859. bitew ', Do i. e t forèt.s , 'pro prlét é pri,'ée, d érric h e m e ntfll , Buto ri 8n Uon , c ontrAv e ntion . . Constitue IfI. clJn(mt'elltion à l'art. 1,r de l'o)'t'tU cQlnnitll dtl t1 .iuil~et . 1838 le fa~' por un porliculier d'avo ir, dans $(1 prOpn'e!f compla~l ~e en bOlS ,tmills ou bro u~­ plu:) de ~ It ec ta"~$, CfJ!lpr des bl)i.~ rt es~ellce o l1 ~ / er et lentisque, sans y ~ dl?e par lp, agent.s (ore,.J;et·s, el mt'me ClJn/r01remenl a 1" flt>f f>nsp de res aflenh. ,ailles de (lu lf)ri~ )1!"ISTt:Rf. l'UDLIC C, Dame MARTI \' , L\ caeR: - Attendu qu'il résulte d'un procl's \ crbal dr l'administration d l'~ forêls il ~ a date du 1 janvier 1859 que la dam e Ma rlin a, dans le courant de jamier 1859, dans sa propI'i(>t~ com plau tl'e en bois taillis ou broussaill es, de plus de 2 hect3l'es. coupé des bois ù'essence olÎ\ ier el: lenLisqu e et des broussall les;.AUendu que l'arrêlè prérecloral du 25 mai 1857, produil au;\. pièces, autorise l'exlraction d,' souches dépé rissautes ou 1ll00'te!; et la co upe d'olivim's surab ondants, mai!': sur la désignation des agents du ~e l'"i ce fO I'eslier: - Attendu que le procèsverba l susvisé co nstate cn oulre qu e la pl'I!\'cnu e, loin de J'eco ul'ir à la mesure prealab le de désignalio n pa r les agen ts fores ti ers, a plusicul's fois ~nrreint les av('rti ssements qui lui èn 3vtlien l été donn és pal' eux en fai sanl exll'aIl'e df' sa proprl' autorité des so uches d'oliviers; - Allendu que ces fai ts constiluent la contra,'cntion à l'arL. 1" de l'arrêté colonial du il juillel 1838 ; Par ces molifs : - Rerormant le jugement dont esi appel (Blida , • révr. 1859); _ Déclare la dame Marlin co upa ble r! 'avoil', en jan"it'I' 1859, défl"Îcbé et co upé des bois sans au torisa ti on j - El YU le ~ art. 1 cl 4 de l'al'l'èl(' :;: us' isp; - La condamne à 50 fr. d'a mend e el aux dépens. :'tOI. D' AvANNES , (.r. pr~s,; P ,ERRE1', av. gm. - GUENO UN ASSOUN C. VC U"I} GR~"I N ct épo u'i: E ,'\'GL ISH RE l' , LA coun; - En ce qui touc he le chef des co nclusions de l'appelant r d atif à la ques ti on de savo ir s'il y avait lieu da ns l'es pèce de procéde r' à la dislrib utio n des deux so mm es do nt il s'ag it a u pl'ocès: par ,'oiu d'orch'e ou pal' vo ie de co ntri bu tio n : - Attend u qu 'il es t constant en fait que l'a uto rité mili ta ire a occ up'" réellemen t, dès avant l'an née l838, il Constanti ne, les: deux maiso ns do nl le prh e~ l en distri bution, et que Je capi tal des sommes accol'déèS pa l' l'État à Lit)'C d'indemnité pal' ordonnance de paiemè nt du 9 j uin et du 24 :lol)t 1855, pa l' sui te (le la liquida tio n qui en il été faite , en vertu de l'arr~lé du 5 mai 1848, d'apn'!s les fOl'mes etl~s bases ,~dict écs par led it a,'rêlr du 5 ma i et celui du 1e r juill el 'I848, pl'odnit i ntt~ rêtù partir t.lu 1 ~r jan\'icl' 1818; - Qu 'il es t t~galoment constant qu 'à celle derni ère époque où l'Ét.at la it remonLCl' sa pl'opriétê , il n'ex istait aucunf' insc ripti on SUI' lesdits im . meubl es, l'h ypothèq ue de J'appelant ne prenant datc qu e dan s le co uranl de J'annpc J847; d'où suiL <iu 'ellc aurail frappé su r dos immeub les qui n'é tai ent plus la propriété du dcbiteul'; et d'où suit enCOre que ce serait à bon dl'oil qu 'il au rait été procédé à un e di stl'ibutio n non par voie d'QI'drc, mais pal' voie de co nll'ibution ; _ Altendu que la seule qu es Lion à eJ\am incr da ns la cause est celle de s;woÎ!' si, le fait de la démoli lion ou de l'occ upatio n effec ti ve d'un irn meubl p piU' l ' I~lat ne comportant: aux termes de l'ar t. 79 de l'ol'don nance royale du 1"r octobre 18/.4, une C'x prop l'ia li on conso mm ée qu'êwt all l que ce fait est anlé r icur ù. l'an'ê hi du 17 octobre 1833 , les al'rdlés et du gouverne ur gé nér'al du l'A lgé l'ieen dale du 5 mai 18"8 cl du minist!'e de la gUCI' I'e en dale du '1e r jui ll et de la mème a.nnée ont dérogé, en rai l comme en droit, au susdit ar t. 79; - Atlendu flu r Ces dcux actes Soont poslél'Îeurs à l'ordo nnan ce de 1844, et que par cela ~e u l Ic ul's di sposiLions doivent ètre co nsidérées co mme dél'ogatoi"es à ce qu e J'a l'L. 79 de la dite ordo nnan ce du 1,r octohre 18'.4 il établi, si cli cs so nt plus étendues , et si elles ont la va leul' cl l'autorité qu 'aurait pu leul' p,'êlel' une ordon nance l'oyale ; Attendu, en fa it, qu e d' un e pal't l'alTêté du 5 mai 1848 du gomrel'neu r général de ]'Algé ri ~ ordonne par son al't. 1e r que la liquidation des indemnités qui peuve nt ê tre du es, da ns les trois pl'ovinces d'Algel', d'Oran et de Constantinc, ù des pru,ticuliel's, à leurs ayan ts (ll'oi t ou ayants ca usc, par suite d'cx pl'opl'ialio n pOUl' ca use �?4 1859 1859 d'lIti1it~ publi q ue, soit par l'ad min istra tion ci \ île, soit pal' le sel'vi ce mi litaire, all h'l'it!ul't!ment au l tr janyic r 1845, se ra faitè par un e co mm ission qu'il institue, el qu e d' UDt! autrt~ part j'arrdé du ministJ'e ci l' la " UetTe du 10r juillet 1848. ajoutant [tux dispositions réglemell tai l'eS du prêcl\dcnt al'I'rte, I!t déterm inant les pl'inci pes à par appli cation dl' l'arr~té du 9 juin 183 1, comme n'ayant pas ~u r~(lige dan s les langues des C011t1'aclants plac~es en ,'egata l'une de l'aut1'e , l orsque , ledit acte elant signlJ en (rat lf:m's pat' l'1'nd igbw musulman, i l y a p et/' la mdme p l'l1somption que ce dernier pouvait lire et dcril'e la langu e (1'an~'{lise. sui\ re par la co mmission de liquidatio n, dispose, al't. 2 : qu e p OUl' le temps tUl· L{'I'Îtwr à r OI'don nance de 184-4, e'e L-à-dire pour tout J'espace de temps dco ulé soit de puis le 5 juilleL t830 j usq u'au Ji octobre 1833, com me /':t\' ait édicLé "ar t. 79 de la di te ordon nance. soit depuis cell e dern ièl'o date j usqu'nu i Cr oclobre i 44 , l'expropriati on est ré putee consom mét! pal' Il! seul fait de la démolition ou de l'occupation elfeclÎ\'e de l'immeuble: qu'a insi il es t hors dù clout e qu e CeS deus ar'!'ètés onl pOUl' bu t de régler d'une ma.nière de Oo ili\'c tout ce qu i ava it rappol't aux indemnités ducs pour toute occupation irrégulière d'immeuble fu ih' pal' l'Ela l, lors dt! la conq uête ~ lI ccc5,5i\'e dt's di fférentes pro' ince:; de ".\I gt!rie. ct de co mblel' ulle lacune de l'ordonnance du t ~ ~ octobru 1 H, laquelle a,'ai t supposé à tort, pa !' son ad , 79, que loule c~propl'iation dïmmeublè pOUl' caus~ d'utili té publi que avait ôte fa ite dep uis I ~ li oclobre 1833 ayec une sOt'le de l'égu lad lé et au ln oins d'après le mode édich! par J'arr"te qui porte cette ùale ; Attendu , en droit, qu 'on ne sa urai t l'C fu scl' à ce deu.\ acles toute la valeur d'une ordonnance ro~ale; qu'en effet, un dt'cret du gOll\cm emen t pro vi oire du 2 mars 18\ a alt l'ibué aux Dlini lI'c" le droit de l'cgler \'alablement, chacun dau leur département, lt:i; affaires d'admin istrati on co w'anle qui, da ns J'etat de la Icgislation, ne pou\:.lient ètre l't'gl~es qu 'au moyen d'ol'donna nces royales, et que les aITairos dl' l' Algl'l'it' resso l'lissaient fi cette i/ poque au ministre de la guerre ; qu e J'arl'èté du ~ouYel'1leul' g~nl'I'ill du 5 mai t 48, pri:, nu "u des dépéc hes ministérielles des 5 fé\'rier et l U mars précédcnt.:, a été appl'ou\e Ir 2ï du même mois pa r le ministre, a,!!i s~an.t en ~er~u deiS po U\'oil's li lui confér~s pa/' le susd it décl'et du go uvernement p 1'O \-180 I1'6, amsl que le l'èconn afl dans so n préa mb ule le décl'el du préside nt de ta Hépu bliq uu du 5 rév";. r 185 1: qu 'c nOn l'aI'rélé mini sléri el du 1" juilld 1848 n'esl (l ue le corollaire ct le comp lémen t nécessaire de l'ru'l'été du 5 mai précédent, dont il ne fai t que d~\e lopper l'espI'i t et le sens; que d'ailleurs la lé"'a lité de ces deux (\('t~s el leu l' ~utorilé législati \e ont été confirmées pal' tous les acles législati fs posterl8ll.1"5 relat~r5 à cette gra~de lJI e~ut'c de l'eparation en Algérie, et notammenl pal' le décrr-I de I.~s~e~blée nationale du 23 ,cpte mbre 1848, qui , par un arlicle uniqu e, S oU\'el't au mmlstcre de la guerre un crédit de 2 mi llions de fl'ancs affecté au paiumt\ot en ~ap,ital et intél'èl des deux pl'emiers cinq uiemes des ind e:llnités du es pour exproprlallons consomml~es en Algérie po ur cause d'utili té pub liqu e anl ~­ l'ieuremeot au ttr janvier t 8'~5, elc.; Pal' ces motirs: - De 1'a,~is conforme de l'assessel1l' musulman, conlÎl'me le j ugement dont est appel. Mlf , DE r AOU, prem. prés . ; HOBl 'iET DE C LÉR 1', av, g~n, (co nel. co ntr.) - li eu ROBE, av, el BOORI AUD, dé!. . 25 1-tA i\lOUDA nt;N CHEICK c, Demoiselle n EGA IGNON, LA. COU R ; - Attend u q ue pal' le! juge ment do nt e!sl a.ppel (Constant ine, if no ". 1856) l'ac te sous s~i n g pl'i"" du 12 juin 1856 a eté déclal'ê nul co mm e pol'tant l'cnte fai te a non dominoi que lI arn ouda bon Schoicl< a 6té condamné à payel' à la demoiselle Hegai gnon 15,000 fi'. de dommagcs·intél'è ls et à l'es tituCl' 5 10 fI' , pOlll' ann uilés pel'çues, cl qu e Ali ben el Fego un a été co ndamné à fai l'e co mp te à H,-t mouda de' la moiti é des 10ytWS payés IHtI' Adj olU'i depuis so pLembrc 185 1; - Attendu que Hamoud a seul a intCl'jolé appel. cl qu 'il fond e scs griefs: 1° sUl' la nu J Iit~ de l'acte so us Reing privé du t 2 j uin 1846, co mm e co ntrair'c par sa fOl'mo au x prosc riptions de l'arrèlo colonia l du 9 jui n t 83 1 ; 2° sUl' la Ll ulli té de la co nvention co ntenue dans cel ac te) en tant que co nlrai,'e au.\ prohibitions de l'al'I'èté colonial du 28 octobre! 1836 el de l'ordon nance d u 9 ju in 181,4 ; - Sur le pre!miel' moyen : - Attend u qu e eo chef de conclusions produit pOUl' la pl'emièt'e fois en appel esl cn co nt rn di cti on fOI'mell e a"ec les co nclusions prises en premièl'e insla.nce par lIamouù a, lesqu oll es tenda ient au co ntraire à la validilé du bail au profit de la demoisclle Hegtlignon ; - Qu'ai nsi présent é il co nstitue une demande nouve lle, qui , n'étan t pas UlI C défense à l'acti on pri ncipalc, doit êlJ'e déclarée non ,'ccevabl e, au\ lèl'III CS de l',:u't. ~64 C. pl'. ci",; - Attendu d'aill cUl's qu'il es t allég ué et non co ntesté qu e le so us seing pr'ivé dont il s'agit est signé en français par Ham ouda, d'où la pl'éso mpti oJl que l'Iamouda pouva it d ~s 1846 li re ct écri ro ln lan gue française, co qui t'ondait ina.p plicable dans l'es pèco l'ul'l'ôté du 9 j uin 18;; l ; - Allc..: nd u colin qu e, J' ac lo fùt· il ann ul é dans Stl fOI'I11 0, Îl I'8stul'ail une convention "Gl' bn lu de bail non co nte luc ni sur la choso ni SUI' 10 pl'Îx ou Iw trus co nd iti ons, ul SUI' laqu elle il l'ùstt.: rait il faire dro it uu x (l tl.l'lius ; SUI' 10 deuxième moyen: - Attendu quliJ no ressort pas des doc um onts vel'sés au pl'ocès que les fours litigieux fussent situ !!s en un lieu où. lus lransuctions d'immeub les à Con tantine Hni enl intcl'diles cnlee indigo nos ct Europée ns ; - Qu'ainsi il ne peut êtro l'echet'ché s'il y a ou contl"ave nlion à l'al'I'èl ' colonia l du 28 oclobre 1836 et à l'ordonn ance l'oya le du 9 juin 18.., do nt les d i posit ions pl'o hi bitiv es avaienl élé d u l'eslo notabl ement modiO.es pal' le déc I'cl d u 20 mars 18/,9, elo. ; Par ces motifs: - De l'avis co nform e de l'assesseur musulman; - Déboule Hamo uda ben Scheicl< de ses moyens et co nclusions d'app ol; - En con équ encc, coofil'me le j ug6 m ~ nl. MM . DE VAULX , prem.. pr~s , ; ROBI NET DE CLÊI\ r, C tI AUE ln - M o REAU et av , gl111. , - SABATÊRY, l\I C5 RO UE, av., dé{. COUR D'ALGER (1" ch ,) . - 3 mai 1859 . COUR DE CASSATI ON (C h. civ.), "'ete MO US .e i nir prh'o , c Ou\'cnti oQ e n t r e F r a n ç nhil et WUllulm a n , e la oaturb du m Uf!iU IOla. n e n fr a n çahl , a rrè t é du D J ui n . Sai , Don a ppUc o biiité . 11 m al 1859 , Propri 0 t ':;, revendi e atiou , ar t • ., d o l ' Or don u aoee du .. or octobre t 8 44) d ü l a i .. e alc ul , promul gati o n , pub licatlo u . Un acte ~ou.:i seing privé entre Frulltais et musulman ne saurait éi/'e d~c'al'~ nul, La dispos ition d e l'm't. 7 de l' ordonnance ,lu 1tr oct obre 1 8 ~ 4, 1J1li {ait courir du �1859 20 1859 j ouI' cU ln pl'omulgation de ladite o,'c/onno nce le dNai de deux a,LS dans .'t:<JIlel &vra ient t ire inlmtêes les (wtions en nullitt! ou en rescision des ventes anli!l'leures . ou en re· crndicaliotl d'immeubles compris dans ces t'entes, doit s 'entendre fi du j our de la p1'o· mu/galion r~pu tte Cl')f1nuc Il ; En conséquenu~ l'insertion au Bulleti n offici el, 1,our le chcf· lieu de l'A lgtl'ie. de l"ordlJ',manre dont s'ugit u'a 1latll ru lieu que le 2 1 oclobt'e 18H : cette ordo1Hwnce n'est devenue Qblign/oire li A lger que lroi... j ours apn.ls, el dès lo/'s l'action en r~cn di­ calion {orm ée le 2 1 octobre 1846 a été in troduite O I)(l1) t. l'expil'ation du dt!la i ut,tlc ( 1L Héri ti ers HosEr c. V,IoI.E 'Sl ~ et aulrcs. - Les hér it iel'S Rosey se so nt pour\' us en cassati on contl'e un al'rê ~ de la co ur d'Alger en da te d u 21 mai 1856, qui avait dt'c1aré non recevab le leur achon cn rcvcn. di calion contre les sieul'~ Yalensin et aut res, comm e n'ayant pas été fOl'mée dan s le d ~lai de deux a ns imparti par l'a1'1. 7 de l'o rdonn ance. du 1er oc tobre 1844. - Leu!' pourvoi se fondait SU I' la fa usse app lication des art. 1er el 2 C. ~ap., f t r et 2 de l'or. donnance du ?ï novembl'e 18 16, et la "Îolation de l'arrêté du gouvern eul' gé néral du 20 oc tobre 1834, aim:i qll e de l'ordo nn ance du pr octobl'c 1814 préci tée, en N' qu e l'arrêt attaquë a\'ai t donn é pour poi nl de dêpart au dê lni dont s'agit le jollr OÜ la promul gati on de l'ordonn ance de 1 44 a'ait ti té opérée par l'inserti on de cellf' ordonnance au BulLRlin dl's lois, au lieu de tb,er ce point de départ au jour où ladit e prom ul gati on avaü été ré pu t ~e connue. selon la r~g l e l~ tabli e par l'a.l'l'êté préci té du 20 oclobre 1834, c'esl·à-d ire trois jours aprt\s la réceptiOn du bulletin au chef. licu de chaq ue division terri toriale. LA COUR; - Vu les art. ( er d citê; - Que, ce t alTèté ayant rl' ~ u so n al)plica tion à J'ense mble de l'ordonnance relaLive au dl>o it de Pl'Ol)l'iélê en Algér ie, le se ul art. 7 ne peut, pal' exce ption, avoir dû. ètl'c ob CI'vé plusieul's joul's a\fa nl les au lres nombruuses dispositi ons dont cette ordonnance sc compose; - Atlendu qu' une telle excepti on est d'au tant moins ju sti fiée qu'elle ajou terait à la ri gueur d'un e l'ègll! emp ortant déc héance ct serail en opposition avec son pdll ci pc mème; qu 'en effet, si la facullé d'exel'cel' les acti ons enoncl.!cs en " al'l , ï se tl'ouve limi tée à deux a ns, il es t Lien entendu que toul ce temps doi t demeUJ>cr' util e; ul cepend an l l'in lel' prti ta ti on adoptée pal' l'arrêl a urail celle co nséqu ence qu 'il fau dl'ait retl'a ncher du délai tout l'interva lle, val'iab le suivan t les dislances, penda nt lequ el les pa rti es intéressées n 'a ul'aiunt pas Mé ce nsées co nnaître J'ord onnance, quo iqu 'elle ftH promul guée au chef-lieu de l' Algérie ; qu 'ell es sera ient donc pu nies pOU l' n'avoir poin t agi pendant un certai n temps dur>a nl lequ cl elles ignol'a.iell l légalcment quelle peine serait II! rés ultal de lcul' inacti on ; Allelld u qu'il est co nstaté, eu ra il , qu e J'inser tion au Bulleli11 officiel, pOUl' le chef· lieu de l'Algel'ie, de l'ol>donn ance dont il s>agil n'a eu lieu que le 2'1 oc. tobre '18!t4 ; qu e, cellc ol'donn ance i\insi pl'olD ulg uée n'élant dès 10 1'5 de \ cn ue obli. gatoire il Alge r que lI'ois joUl>s ap rès, l'acti on en revendication form ée par l'au teul> du demandeur le 22 octo bl'e '18<'1 (j a été introduite lorsque le délai ut ile n'était pas encore expiré; qu 'e n jugea nt autrement, l'arrét a violé les dispositi ons Jega les ci. dessus visl'es ; Pal' ces lIloti rs : - Casse c t annul e l'aITeL l'endu pal' la COUI' d'Al ger le 21 ma i 185U ; - Renvoio dc\'anl la CO UI' d'Ai x> 2 C> Xap., ot f or ct 2 de l'ordonn an ce royale du Zi novcmbre 1816, l'ar rHI' du gouvrrneul' ~r n é ra l d J"Algéri e du 20 octobre 1834 fO L J'ordo nn ance rO~'al e du 1e r octobl'C '1 44 , .sul' le d"oit de p l'opri N~ en Algé l'ie; Attendu q ue, suivanl le d"oi t co mmun, les lois et les actes du go uvprnc'menl n'ont pas d'existence légaJ e il\'an t leur pro mul gation l'éslll t.1 nt dè l'i nserti on qui en es t faite au Bulletin des lois, et J'obligation de le5 C\écutel' nI! co mm ence que du jour où celle promulgalion est répute(' co nn ue ; qu e telle esl la disposi ti on des arl. " c r r t 2 C. Nap, el 1er et 2 dc r OI'donnan cc l'oya lc du ?:1 novembre 1816 : _ Altendu P flU le go uvern eur général a reç u sppcialement en ce qu i concern e l'Al gél'ie df' l'ord onnan ce royal e du 1er seplembr(' 1834 (al' t. 18) l'alt ribul ion de pro mul guer ct publie r Ics lois, ord onn ances, arrétés el règlements ; qu e l'al'rèté du go uvc l'lleul' gé néral , à la date du f er oclobl'e t 834, int ervcnu en vertu de celle d ~léga li o n ct pris, y es t·il dit, dans l'intention de fi xer d' une manière in va riable J' époqu e à laqu elle les lois pt les ac tes du go u' ernem 'nl deviendront obli gatoires pOUl' chacun dan s chaqu e loca li té, a ad oplt' pOUl' poi nt de dépal,tla réception du bulletin co nlenant ces ac tes au ch ef-l ieu dt! chaq ue diYi sion terr-i tor'iale, et déclal'p. qu e le devoil' de s'y co nrol'mer ne com mencel'ail que trois joul's ap rès celle réception offi ciellement constatee ; - Altend u que J'art. ï de l'ordo nna nce rOj'ale datée â Pal'Îs du 10r OClobre 1844 et au..x term es duqu el, pal' dè l'ogali on au dl'oit co mmun , il n'est accol'd (' qu e deux ans pOUl' intenter les ac tions en nu lli h\ ou en rescisio n des ventes a.ntél'Îell~s , ou en re"end icatio n dï lll meuble~ co mpri s dans ces ventes, a fai l coul'ir cc délai d: la promu lgation de la pl'ltsc ntf' ol'donnance: _ Atlend u qu e ces dcrni èl'es ex pre~s l o ns ne peU\'ent s>e ntcndre qu e de la promulgat ion réputée connu e ; qu 'en les co mprenant autrement , l'arrêt s'e!' t mi~ en opposition avec Ics règles "énél'al~s co ~ccrn~nt r Ppoque à laqu elle les lois et le5 actes du go uvern ement d~,' i enn e nl obligatOires, et plus spécialement avcc J'arrèté du go uverneur ~énéral ci-dess us (1 ) \'.~r8rrêt de la co ur d 'Alger, CD date d u 21 lU ai i 856, q ui a donn é lie u au pourvoi V, a ussi A lger , 22 mars t 859 (sup"tL, p. t 5) et la Dot e. (aDD . 18... 6. p . H ) el la note. - 27 COUR D'ALGER ('1" ch .). - 18 III ai '1859. P r opri é t é, d ê llulita U o n , titrel!ll , v é r ifi ca tion , d é p ô t, d ê lai , d " c h e au cc, dO Dlai n e d e l'E tat , - La dispo,û lion de l'art . 5 de l'ordonnance du 21 juillet 18<'1 6, aux termes de lUl.J uellr , (aute de depôt, des tit,'c:; dans les delais del el'minf!s pal' l'w,t. 3, ll's ter r es non recla mtJes sont réputées vacantes et sans maU1'c, el l'Ètal est autorise li: Cil dislJOSCr irn. médiatement â titre de propriélaù'c, a le caractère non d'une simp le presomption, mai:; (l'une prescription ,>w.:licale et absolue et d'une déchéance l111Com> ue 1Jar le seul fait de l'inaccomplissement de la condition qui pouvait lu. fai/'e éviter; El t;e principe, lOÙl d'auo i,' t'Cçu quelque att cinte des art. 10, 1'1 ct 22 de la loi tlu 16 juin 185t , a éte au c01ltrni1'e confi rmé par l'art , 4 de Ladite loi (t), P HÉ FET D' ALGE II c > D t::L F/{A I SS Y > LA COUH. ; - Attcndu qu'a ux ton nes de l'a rt. 5 de l'ol'doDua nce du 21 ju illet t846, ct f"lU te de dépôt des till'cs de pl'o priélé dans les dei ais d é tcrm in ~ s pa .. l'art. 3, les tcrrl!s non réclam ~cs SOli t l'cp utécs vacantes cl sans mait l'c, eL l'Etal autorisé à cn di sposer imm édiatement à litre de pl'o priéta ire; que l' es p l'il gé n ~ra l de l'ordonna ncc COlllme Ics tel'm es pél'Clil ptoi l'cs dc cc Ue disposition excluent toule pensée d' un delai ( 1) V. Alsel> , 2u t1 éc , HHi S la u u , IS:iS, P> 6 1) c l la n o le. �1859 1859 o;;;Împlemcnt com minatoire; qu 'i ls dt'm onlrent au conll'ail'e qu e le légi Inleur a vou lu apporter un l'e01èdo énergiq ue ct l'rompt au désordre qui régnaiL à celle époq ue dans rétabliss~ lDe nt de la propri ell\ on m~lllc Lemps qu 'il régularisait el co nstituait le ter ritoire domanial que l'aJm ini lratio n pouvait employer aux besoins successifs de la colonisation et des travaux dïllterèl génera l ; - Que c'est ce qui résulte plus cl3irement cnCQI'e des moLirs exposés dans le rapport min istériel qui a précédé r ordonnancej - Quïl ya donc lieu d'attribuer à la dis posi tion dont s'3git le caraetl're d'une pl scl'iption radical o el absolue, ut d'un e d éch ~ance encouruo pat' II;) se ul l'ail J e l'inaccom plissement de la co ndition qui pou\'ait 1<1 fai re éviter; Attendu que, ce principe Ulle fois admis, l'ien daDs la loi du 16juio 1851 n'autol'ise à y ll'ouver une aLrog.ttion de ce U.: mes ure exceptionnelle : qu 'en effet, si les art. 10 et 11 d~clarent la pl'Oprit!le désormais iO\ iolable, maintienn ent les dro its de pl'{'I_ priét!:' et de jouissance t!:\is tan t au mom ent du la co nqu ètc. ou constitu és depuis, celle disposUioll s'applique égjlemeut au droit de propriMé conslit uu en faveur de l'Elal pal' J'art. 5 do J'ol'IJonnance de 1 46; - Que le silence d. l'al'l. 22 SU I' les o p~rations de vérificatiou de lill'es non co mm encees n'implique encore aucun e abrogation, lorsque, celte cil'constance ~tan l duo au defau t de dépt)l des titres, la d,~chéaDce et la deYolution de la propl'Îéte à l'Étal êtai enl un fait acco mpli qui n'il\ait plus besoin d'élre reglt'lJlC'ute; - Que, laiD de là, iJ éta.it définiti\'ement co nsacré par l'art. 4, pOl'Lant : Il Le domaine de l'É t.1t se co mp ose des biens et droits immobiliers el mobiliers provenant du Leylick el de lous autl'es remis au domaine par des arrêlés ou ordonnances rendus anl';l'ieul'emcnt à la promulgation de la prése nte loi; JI - Attendu qu e la pl'C'scl'i plion de dCll'\ années edicletl' par l'al't. 12 de la mflme loi pour l'e:\(!rcice des acti ons co l'C' endicalion pa r' le domai ne ne peut d'ailleurs èlre im~oquJe dans la t.llll:.e, puisque c'est J'intime Dclfraissy qui intente ceU r action et qu 'en oull'e il n'est dè\'E"nU acqu t- reur qu e posterieurement à. la loi ; Altendu que le fait pal' l'adminis tration d'avoil' laissé les propJ'iëtail'es of'j "i nail'és en poss sion des terres, quelq ue intc rèl qu 'il puisse ct doive allirer su,' eux , Jor qu e SUl'lout, comme dans l'espèce, ils justifi ent de titres anciens etl'étJ"ul iers ne peut cependant ~ \:oir po ur ~on ~é qll encc d'ill\alider J'alll'ibulio n de p,?opriélJ op"l'ee a,u pro fi ~ ~e 1 E~al pal: S ~llc de la declwance; _ Quïl appartenait nécessa irement a 1 admmlsll'atlon, a lO 51 qu e J'expl'ime le rapport ministeriel, de co mbiner pn tt!?l Ps oppor t,un l~s plan~ de colonisa ti on, et <lu e la faculté qui lui ptait donn ée de d~sJl~ser, me~f' ,Immediatement , pl'O UH' qu 'à plus fOl'le raison, et un e fo is conslltue~ ~~Opl'Ietalre, eUe pouvait en disposel' il un e <,poqu e plus rec ul ée' qu 'on ne o;:.auri:lIt lillre n,aUre d'une t?If'J'3?ce l'abandon d'un droit acquis; _ Q ~ 'enfin , adm ettre la doct!,lDC des pl'enll,el's Juges I:.crait ap porler un trouble profond dans une grande partie dt!.5 ('once""lo,n.;:. que VadminislI'atioll a pu fail'e depu is 1846 co ~pro mettre gra\·e,me,nl. les drOI t.. et illh' I'H~ nOuyeaw. au:\ qu eJs elles ont donn d naissance, pt .aUI:'r amsl dm;:clement co nll'e le IJul qu e l'ol'don nance s'était pl'oposé' Par ces motifs: - Inllrm c; -Dèboulc Del fl'ai"sj' de Sil demande en revendi ca ti on ~ 1111. DE YA OLl., pTt'm , prés,; HOBh'ŒT Dt CLÊ'n , av , (} 6n, _ Me CE:'ŒLLA, d~r. , TRIB UNAL DE CONSTANTINE (Ch. civ, ) - 18 mai .j 85V. ApplieabiliC é de.. lois à prorn u , 83. .... CIon · . , 8peelalo, l'Algerie Pt'Oee dure d ' d or re, loi du 2t nIai t8G~ , 101. nou ve' ll e , loi Ulodific"Uve, résulte de la combinaison des at' t , - fal'r~lédu 16 deccmbre 1848 ot de fart j u du déc)'8l (tu 27 octob,'e i 858 que le.! 1(I;s promulguées clan s la France continentale ne peuvent tItre mises ci emticution en Algérie que lorsqu'elles ont etc p,'omulguées dans le Bu ll olin officiel de celtti colonie; Pul' suite, la loi du 21 mai 1858, SUI' la lwoœdure d'01'd" Q, n'ayant oté ins~,'te ni dans le BulleLin officiel du gouvol'nement de l'Al géri e ni dan s le Bull etin officiel de l'Algér ie el des colo nics, n'estlJas e..cdculoü'e sU/'le letTilOi,'c dc t'Algcriq; On oppo8et'ait vainement que lacl ite loi, n'tUant que modificative du IÜI'C de l'ordre au Code p,'océdu1'e civile, doil, par cela, mémc, él'I'e e:.ct!cutoire eu Algdl'ie comme ce Code lui-mémej unc lui modifiCClti ve étant el1 nJatit~ une loi nouveLle qui , pour dh'e misa à cxecut ion, a besoin. d'titre 1)ortc6 ci /(t conna'Îss(lnce àes citoyens qui doivent y C(1'e soumis ('1), SA\' .! IJLI '.- .... 29 c, DaulO CouRvOl sn::n et <lutl'es, LE TlUBUNAL; - Attendu qu 'aux term es de l'art. 1t' r C, Nap, les lois sOlll ex6cu toi res dans tout le lCI'l'i loi rc fra.nçais un vel'tu de la promu lgalion qui en est faite pal' t'empÙI'OU I, qu e l'm't. 1 er do l'ol'Clonnance royale du 27 nove mbre 1816 a d6cidl' qu e la promul galion des lois cl des o!'don nan ces rés ulterai l de leu !' inscl'lion au Bulletin o(ficiel ; - Allo ndu qu e les co lon ie , qui dépend aienl du minislère de la mUl'iu t! , et nola mm enL l 'Al s~ l'i e, qui dëpt!ndait du ministère de la guel'I'c, bicn qu c fai sant parti e du lerl'Îloire fl'ançais, on t êt~ so umiscs à un l'~gimc diflY'l 'e nt de celui de la mtH l'opole; qu o les lois ct règlements qui la T'~g i sse nl ne so nt pas ci e plein droit exécutoires soit aux co loni es, soit en Al gé l' ie; qu 'il a constam menl fallu un e promulgatio n spéciale pou r les y mettl'c à e:\éc uti on ; - Qu'ainsi les art. 4 et 5 de J'ordonna nce r'oynle du 15 avril 1845 out détermin é le mode suivan t lequel les or do nnan ces du roi et tous actes ôma nanl de son go u"cmcm cnt devicndra ient cx~­ culoires en Al géri e, en décl'tHan l un o IH'o mul gali on parliculièl'e, l'ésullant do leul' insertion au Bulletin officiel, (les actes (lit r]Otwel'nemen t (le l'Alyéri e i - Que l' ~u'l'è té du président du consei l chef du pouvoir exécutif, du 16 déce mbre 181\8, main tenant le sy Lème d'ox6c ul ion presc rit pal' r Ol'donnan t:e royal e susénoncéc du 15 (\VI'iI 184-5, a décidO, dan s son <l l'L 'i er , que le go uvern eur gé néra. I prolliu lguerait les lois, déc rcts et règlcments cxécutoi res en AlgéL'i c, ct qu e' celte pl'omu lgalion résulterait de J'insertion nu OuUctin dcs actes du gouvernement ; _ Que l'art. l or du décl'et impéria l du 27 octob l'c 1858, par suite de la sUPPl'essiou du go uverne men t général de l'Algél'Ï n, a. co nfi é la promulgalio n des lois, décr ets ct l'èglements exéculoil'es en Al gé ri e au ministère de l'Al gérie ol des coloni es, et décidé éga le ment que ceUe pl'om tll gal ion l'l\su llol'aÎ t de hWI' ins6rti on au Bulletin officiel des act es de ce ministère; - Attendu qu'il rés ul te de l'ense mbl e de ces (c'ois actes, éma nant des pouyoi rs cxéc utifs de 18 '.5, d e 1818 cl de 1858, qu e les lois jll'olliu lguêes dan s la Fra nce co nlin enlale nc pouv cnt èll'c mises à c.xêcuti on en l\1 g<,; ,'ie quc 101'Squ 'clles ont été p,'omul guécs dan s le IJ tlllel ilt ofticid de celle colon ie ; - Attend u que la loi du 2 1 ma i 1858, promulguée e n Fi'a nce, n 'a été insM':c ni dans le lJulie fin officiel du gO Llvel'llcmenl de l'Al gér ie, ni dan s ct!lui de l 'A1gt~rie et dcs co loni es; qu o, pal' co nsé'luent, elle n'osl pas exéclTloiJ'c SUl' le tcrl'Ïloil'e de l'Algrl'ie; Allc ndu qu e l'on ne saul'a.i t so utenir que la loi du 21 mai '1858, n'étant qu e modifi cative du ti t!'e dc l'oJ'ell'c au Cod c dc pl'océdu l'c civilc, doit, pal' cela mèlll c, co mme fai sant acll1ull ement pal'li c in légrante de ce Code, êll'C t'xéc uloirc cOlllme cc Code lui- mt! mc, dont l'exéc uti on ac te pl'escl'ilc en partie par' l'ol'd onnan ce royale du 16 aVl'i l J843 j qu 'un e loi modificative est en l'éalité un e loi nouve ll e, qui pOlll' être mise à exéc uti oll , a beso in , co mm o toutes les ilull'es lois, d'('ll re p O l'l~c pal' la promul gati on à la co nnai s~an cc des citoye ns qu i doivc nt y Hl'c sou mis; _ Que c'esl vaincment cnco l'o qu e l'o n voud l'ait ou lenil' qu e la loi du 21 llI ai 1858 a élc implici tement pl'omul guée en Afl'iqu ê pal' suit e de la désignation, faite pat' lc go u- ·i et 5 de i'onlO1lllance du J5 avril 1845, de (1) V, Al ger, Il av ril 180 0 (a oD , 181S0, p, 15) et ln note; 22 févr, 1851 (a oa, t 8~ t , p, 9); 16ja ov, 1851 (IlUU , 1851 , p, al cl la u ote; cnBs" 30 oc t. t857 (allu, 1851, p, 3,\) et. 10. note, �30 1859 \ CI'llcment d'un juge à Alger et J 'un juge à Oran pOUl' régl el' les procedu l'cs d'ordre dans leu r n~ssorl respectif ; que le decre l de nomination de ces deux mag is trat.s, un date du 20ol!Iobre 1858, inseré au Moniteur lHliuersel du 24 du même mo is, et qui n'est pas co nsigné dans le Bulletin o(fiâel de l' Algérie el des colonies, nc J leur d,~oit de p,'op1'iéte l'st ~IM , J oo \'.\"[, pt't!s ,; DI.A\' ET, sub~ t, - M" GlLLOTTE, AÉ1\"ARD opposable flUX tiers sans qu'ils aient eu li remplir la f. j uill. t855, arl. 11), { onnall M de latmllscription (Lo i 23 mars 1855, al't. tOi décr, S.\RAI IOUI s'appuie mcme pas sur la loi nouvelle pour lem' conférer ces iltlrWUlÏODS; - Que J'on conçoit qu'il appartient au cher de l'État, par un e mesure de simp le ad ministration tHl Alg~ ri e , de cOlller le règlement de ces sodes de proced ures à des j uges spcciau:\ àO'Îssanl toujours sous l'empi l'e des ancien nes dispositions d u Code de proCCdUf'è c h-ile, sa ns pOUl' ce la que "on soit obligé d'en til'or la consêq ucnce que la loi nouvelle ait été l'e ndue eIél'utoÎl-e en Algérie; - Attendu que le go uvern eml! nt a si bi en co mpl'Îs que les lois modifica tives des Codes ou des lois particuli ères cn "Î[!ueur en Al gérie a\"aient besoin d'~tl'e prom ulguëes pa.t'Ieur inseltion au lJ ulictiu officiel, pour être mises à exécution dans cette co lonie, que la loi du ~O mai 1854, modi ficative de la co mpétence des juges de paix en mati ère de loyel', cell e du 23 mars t855, rdati"e à la transcripti on des actes tl'anslatirs de biens immobi liers, et ce ll e du 2S ruai 1858, modifiant l'al't. 259 C. pl', cÏ\'" ont clé publi ées dans le Bulletin of ficiel des actes du go u\'e1'nemcot dl! I~Al gérie ; qu' il en doit éll'c de même de la loi du 21 mai 1858, Qui, oull't! les modifi cations qu 'e lle apporte au Code de procédu re cil'ile, prononce des décht':ances eL des peine pécuniaires co u tre les crea nciers qui ne défèrent pas aux in"italions de la justice ; Attendu qu e, la loi du 21 mai 1858 n'etanl pase).êcutoire en Algérie , Geor rre Savelli, cl'tlancier hypoth écaire insCI'it sur les biens immeubles de Fèl'hat ben Taï:b el Messaoud, a pu produire util emen t à l'ordrt! judiciaire ouvert S Ul' ce lui-ci, alors que le l'cglement provisoi r e n'ètait pas arrétê pal' )1. le juge com missaire; qu' il au r ait pli encore, am. teJ'mes de l'art. 757 C, pr, ci"" même après la confection de ce J'eulclII ent , Caire sa production , à la chal'ge pill' lui de supporter personnell ement les l'J'ais auxquels sa production et la déclarat ion aux cl'ëanciers, à l'effet d'en prend re cO D~ai ssance, auraienldonne lieu; que c'es t do nc à LOl't q ue M. le juge co mm issaire a r ej eté de so n règlement proviso iJ'e du 9 a\'ri l 1850 la pl'oduction dudil Sa' clli tl n prononça nt contre lui la décbeance edictee pal' la loi du 21 mai 1858 q ui est ~ans application l' n Afriqu e; , Par ces motifs : - Après avoil' pris l'al is de l'assesse ur musulman j - HHorman l le règ lement provisoire du 9 aYl'îl 1859, arl'ê té pal' ~, le juge commissail'c da ns l' ordre ouve rt SUI' Ferhat ben Taïeb el Mcssao ud ; - Dil el ordonne que GeorO'é il\elli se l'a coll oqué dans le règ ll! ment pro\'isoire pOUl' Je montant de sa créan~c au rang détermi né par la date de son in scripti on hypothécaire, d CIU' 1W 31 BEN R ErlKAN el consort s. c. autres. L A COUR; Considéra n t qu 'il es t r eco nn u pal' louLes les parties quo Btlrkan ben Moham ed cl Regat, à l'encon ll'c d uqu el le sé qu esLre a cu lieu , Hait le père dos q uatre a ppel,tn ts et de i\loharn ed Bet'!\Utl Rega.l ; - Co nsidérant qu ' il è St égalem ent co nstan t au procès qu 'a u moment où le séques tre a été apposé Bel'kan Moham ed b~n ,Heg~1l é~ait seul pl'opriétaire des bi ens qui en ont Ml' frappés ct desq uel S fa isaien t pal't lo les deux imm eubles qui sonl l'obj et de l'action en revenùi cation exerc~e ~al', l es app elan ts ; -:-: qu 'il n 'es t pas mème all égué q ue ces dou ,\ imm eubl es J?nt ~I etait devenu, pl'o pl'I l\ tau'u pal' con trat antéri eul' à la co nquêtc a ient cté d is trai ts de son hel'lta ge pal' une mesure autre qu e le sequ es tre ; _ Qu ' il faul cn conclu ee q.u 'aux lerm es de la loi ~nus u l man c, qui es t la se ul e à a ppliqu er , ses cinq enfants ~al cs so n t ,l'entrés à un tltl'e égal dans la propriélé de CeS hien .; par suite de la ma lo· /c"ée qu a effcc lul'c du séqu es tre la dcc is ion mini slel'i cll e du 2'1 fcvl'i el' 1854 i, - 9ue pOUl' qu 'il en fû t autrement il raudl'ait qu e la dér ision mini stel'iell e men tlo ll nat expressementlesquels de5 app elés il. la s uccess ion sl' I'aÎcnL cH Ius du bênéfi ce d e la Ill ain- Ic"l-c du s('qu tl!S tl'e; ~on s i dêrant q ll e,c'~s t ÎnuLil e ll1~ llt qu e les inLimés im'oqu cnt les di s posi tions h'~ at,,:e s à la tl'a nscI'Iplt?n ; - Qu ' JI, es t de Ioule certitud e en effe t que h's appelants , Ju s t. fiant ~e leurs drO its d e pJ'o~rIM~ pa l' des actes antél'i eul's au f er janvier 1855, o ~ t le (lJ'Olt de l'c poussel' ces di spos ili ons par' l'a pp lication l:tllt d e l'al't. 10 de la 101 d u 23 ma L'~ 1855 qu e ,d e ,l'a r t. il do dl'cl'c t impcl'inl du 4 juillct 1855 ; Pal' ces motifs: - De l ~"l s co nformedl\ l'ass csseul' mus ulman, infl l' ll1:.loL loju gemen t d on L es t app el (Blida., 16 mars 1858) cl fa isa nt droit s ur ra d ion en l'c,, cnd:icati?n in tentée I~lll' les ~pp~ lanLsj - ~es déc lal'e se ul s propri élail'es des quall'e ?rnquli!.mc.!' des biens adju ge! pal"' Je Ju ge men t d u 22 St'plembrtl ·1857 fi Ayaïch Zer mall pere et fil s. du chef' de leul' l'l'ère Bel'ka n ben !-tllrral el cn ,'crlu de la décision mi ni s téri ell e d u 24 f~ \'fier 1854, annul e quant ù. eu; i ~di l.' juge menl , elc, MM , DE VAULX, prem, P"~S '; et ROBl i\ET DE CLER)', BO UR IAUD , av. g6n, _ MCI Q UI XQUlN déf. el ARTHon , dd(. COUR D'ALGER (2' ch. civ .). - COUR D'ALGER (1" ch. ). - L EDATI , ZETIMATI c t 23 mai 1859. 26 mai 1859 . .o\ppe l , fo li o e n c h è r o , d ê la i, d i' ra ut d e l!ii;;ni ti ca (i on au ( ;dive . Seque. tre, m a io -Ievée , e nfa nts m â l e_, d roite h é r é dita ire .. , p r opriê t é, trana .. rcrt à l'égard d es tie r., tra o .erilltion , Lorsque le séquestre ap) o:J S'llJ' les immeubles d'un ùidi!lène m!lsulmlltl est levé aprè.s le décès de ('elui-ci, ( fJU,ç les enfants mt1les du dé fu nt renl,'cnt li un litre éga l , suit'ant la loi musulmane, dan s la propriété desdits immeubies, si la décision minisU~ ,.jelle qui a prononce la main-let'lJe du sequestre n'a pas mentionné que ceI'lains des appelps li la succe~ion seraient uclus du bénifice de l«dite main-levée; El ">J's'lue la déc~ioll mini;)terieUe dont il s'agit (!:, t anltJ"ieul'e au 1c r janvier 1856 . Epoux COlL LA COun j - I)J: rA UCR E~A i\ c, Demoi sell e En CI) qui lou che l'app el du juge me nt du 19 fè\i'icl' 1859: _ Allûndu {l ) V, Alger , 16 llln r~ IS5 9 (s uprà, p, 13) c t 1.. Il ote:, III. LE BHCf.R. �1 8~O 1859 qu'il n'a elé ff' 1e\"é ifi ca tion à défenseur, c't!st-à-dire qu .après d,' , JOl'"_ de la sÎi"n Q larJhemolll: . . .) . . ._ 1"'-3' _ \ tlendu qu ïlll'a pas En te qui touche 1 appd Ju Jug(,lIlcnt du Lili.\!:) ts.'). '. • l' 'L "'3') )1 \ -i2nifié au ueffie l' el que celte signification est prescrite pal al . l'le t ~" < ..... • , " <> ."' urait dOllc t tl'e couve r e C l'" .,', \ à peine de nullilt> · - Que so n OIllIS::- IQIl nu.,.. < Il ' lé . ..... . , 8"2 une de ces nu 1 0;: par l'art 69 de l'ordonnance du 26 septombre t 'l,comme . r 1 . o~ d:e),.ploi~ el de procédu re qui Ile cr~~111 pas de dl'oils el n'entl'atnentlll ore USI ni dt!chéance; Par ces motifs: - Dec!31'(' le prcmior des appels non rcccv M),t. GIACOBBJ, f.r. près.; PIERREl', av. gtu. - CONSEIL D·ETAT. Ta.:t:o su r le. ~bi e.D8 , abl ce t le ~econd nul . ., Mh BOUR IAUD e l S ABATËRY, der. 3'1 mai 1859. d e mande en d uc b n r ëe, quittance d e s l erm elii échu •• Doit ltre dtcla1'~e non recevable, aU$ termes des di$posftiolls c O/Jjbint!e ~ de l'art. 6 du du 4 aoûl 1 -6 et de fort. 26, § 3, de l 'a ,"·tt ~ dU ,4 novtf1lbre 18.. 8, la demande NI dtc1IOTge de la taxe sur les clliclI :, (lui, au lIl omt-nl ou elle est fOI'1tlée dctJlmt le. con~t:il de pn!{ecture, n'est pus accompagnte de la quittance des tc-rmes échus (1), d~cret 33 qui d ' une part 11'(1. pas ~iI1 si{j1!ifié au domicile de l'a roue et CJtâ, ll'(lWte part , liCCQUtient aucun (f1'ief, lonqu~ u'ailll.,tn,s le:; où'conslcln ces de la cu u:,e 'iC sonl l, as tle 1l(tlUJ'e à justifie,' l'usage que les juges pOWt'lâC-nl fai1'e de la tC/culte que hm' laisse la ldgislation sp éc iale de l'A Ir/ trie d'écu.1'tC7' les nuliiles des actes d'ea;pLoit:; el de p1'ocddw'e (Ord. 26 sepl. 1842, a rl. 69) ( 1). FA URE c, Veuve GELÉE el J ULIENNE ET Ci ~, LA COU R ; - Co nsidêl'ant qu ~ le j uge ment dont es t ap pel il. ~ té rendu incidemment à un e poursuite de sai sie im mobilière; - Consid'\l'ant qu e Cè ju ge ment n'a pas été signifi o au domi cil tl do l'avo ué; - Consid éra nt que celle signi fi cation ('st imposée so us pc.int! de nullité pal' l'arL. 732 C, pl', ci",; - Considé rant qu e l'acte d'appe l serait d'aillcurs nul par cela se ul qu'il nc co ntient au 'uns gl'iers; _ Que C'èst ClS qui rés ul te cncol'e du mèmo art. 732; - Consid érant enfin qu e les ci rconsLanct!s au milieu desquell es la ca use se presente ne so nt pas de nature à j ustifier suffisammenll'usagc que la Cou r ferait de la racu lté que lui laisse la législation spéciale à l'Algrl'ie d'écarter les moye ns dl! nullité des acte de proccclUI'c; Par ces motifs: - Déclarant nu l l'appe l interjeté; - Admet la fin de non l'CCè"ail' co ntre ledit appel. MM. DE VAUL:X, pJ'cm'lJ1"ds .; n OBli'o'ET DE CLÊRl' , av, géll , _ MOI Q UJi\'QUI N e l BO UR IAUD, déf, Dame CORT~S, NAPOLEO'i , etc, j - Vu le decrct du 4 aoùl 1 85~j - \'lIl'(ll:l'~ lé ~ u 4 no\'embl'e i ~ 48 j Co ns idé rant que le decl'cl du 4 aoùl 1856 ci-dessu,s VIS? dispose qu e le reco ~ ­ , meDl de 1. taxe municipa.le sur les chieus eo Algérie a heu co mme pOUl' la. taxe Iré leo;; loyers• établie pal' l'arl'èle du 4 no"embrc 1848 ; que, d"apl'fS l'a.l.( ,_ "6 de 'l;ur j'arrêté du ~ novembre 1"'4 • le co ntribuable qui demande LIlle ù~charge,ou ,une , luction doit joindre à sa dem3.nde la quillance des lerm es échus de sa coltsa llon; r6le la J ame COl'tès n'a,'anl vas produit devant 1(' consei l de préfecture d'Alge r la ~~it'ta~ce dl'S term e" eëhu~ de la t3:\(' dont elle demandait Mcbaf'gc: .c·csl avec raison que cc con. . eil a d~clal'è sa d(' lI13nd e non l'ec~,~l e; qu e, you,r lall'c e,carl~r Ci'lle tin Lie non l'cce \oir. la dame COl'lè.. ne sa Uf'all etre adulise a se prt.'vaIOlr de,'alll nous du pairmeut qu'elle au rait fail des termes échus, à dat e du ::JO aOlll t 858, posterieuremenL a la decisio n du l;I),nseil de 'p1'~) fectul'e; Art 1 ~ r, - La requf!te de la dam e COl'lèS esl reJetee, MY, FLAl'ŒIN, rapp,; B,o\ROCllE, conci. COUR D'ALGER (1" ch.). - 1" juin 1859. Apl,e l, incident de sau"e immobili è re . dHaui do .lgnlO canOD ù l 'avoué d " raut d e m e ntion de. grier., Dullite facu ltati ve . Doit dtre dtclart nul l'acte d'appel d'un jugement sur incident de saisie immobilière Il) \'. con,. d'Elal, 2 déc, 1858 (a nn. 1B58 . p. 55). COUR D'ALGER (1" ch. ). - 6 juIU '1859. 113hou8, m:,i80n ) droit d ' hnbitnt.ion , Iiou d ' a l!lli l o , dé'Volutiou , ëgnlit~ dc droit., ...'cnte, pal'tago du .)ri x. Lorsq ue le l,,'oJJ1'j~lai,'c d'unr 11wholl, e/l ln COllsliftUI1l 1 habou s, (1 dé; Îgn r! ceua' qui dem'aielll y j ouù' du dt'oU (/'!toôila(ÎOll el, (Ip,.ell /'e3'ti'lctiofl de ces 1Jr'cmiel's dtrolu{où'cs, 0 lipp e/(} letlJ' posl~rilé ci tajouissl1l1 ct: de ce mt!me droil, on doit infcl']Jl'l!te1' la p el1 llde du fOlldatcllr dll haôous rH ce ,tiens qu'il Cl voulu crél.: I' /ln lieu (l'asile au p"ofit de ces de''fl.iers bi!ll ~fici(li,.esJ Cf, lJa?' suit c, en l'abse'l ce de tOUle i!noJlcialion COrllrai1'e, alll'ibuer li tous des d,'oils égaux, alors mltme gue la j ouill:;ollce sc 1't!pal'UIl'sait d'ulle manière inég ale eut /'c leurs auteurs ; Dès lors, le ,,,..ia: de ven le de l(ldit~ maison doil' Ittre t1gal.emePll pm'lagiJ entre eux pm' Mles et non lJa!' sOt/ches , Veu" c KAO UA c, lÜ nO UDJA RAÏs el co nsorts J(O DJA , LA COUR; - Considél'allt qu e) IM I' ac te en date de tiBn, Hadj Yus cf l\odja, chef de la monnaie, décla r'c cO I!sliluel' en lIabous la B1 i.lÎson qu 'il a bâtie à Alger de ses propres deniers; - Co nsid érant qu e cet acle co ntient tro is institutions, mais que le cas de la pI'cmi~l'c ne s'cs t poin t l'éalisé, le ro ndaLeu!' élant mort s<\ ns pos- Il' I'il l\ ; - Qu e ccpcnda nl ll esl à l'crna!'qucr que, par celte pl'emièr e disposilioll , Je fo nJ aleul' appelai t tous scs oonlO ts sa ns exception de sexe el p3.I' égales pal'ts, ai l/si que (I ) y, Alge r, 3 UOl\t H:i52 ( 'llln _ l S;;2, p , 31); 19 juill. l55t GUll 1855, p, 15) cl lu uol c, �1859 3\ 1859 .. a r"mmt> Radia. qui aurait pl'i~ unf' part d't'n ra nt; - Cons-idèranl que. pal' ,l,a di.;:po.;:ilion. pour cas. qu.i ,'est du. du qu rlU p05t~rilt·. l't' m. qui drY<lI~ntJouli' du drOit d hahltallon d.JUS makon c~a l e nl : l ' Radia sa fl'111I11(,': :?c ).Iu ;;;t;lpha. pl'I'~ de cl'lIc·d: 3° Basa, pup,i1Ie- du consll lu ~nt. 41) .\ ïcha' qui avait droil. à uu autl'e litl'e, à I1ntél'l\t du consh luanl: - Con~lcI ~­ ;~CO~tl(' h~ l'ant que', sïll",t vrai que la joui ..... anct! 1'~~Ii<:~' "l" dl;~l'S l'l' parli ''sait , r~~dal~~r s~ns. :< ' I~ ~ll~ t~r~es de, eC ll: dn;p~~ sitiOH, d'u!1\' mani~I'I' iUt'1'::;llè cnh'e le .. quatl'c dcYolulalrc~ , It.napp el ~ pa ~ ~e~c (lanl flllè l'eUt' inégalili' dût <:'lII'\' j\Tè ;\ ('('ln cn raveur de qUI . clic était ,C I ~cc,' --:0u'au cOllll'aÎI't:'. la ll'oi;;:ii'rnu institulion, dont lu ca..>:. sc prese nt e aU.lol~r d h UI, ft)urnit la prl'UH' que le fond,ltplII" l't'prenant sa pl'emière pensée, ,r ~t~bht POl~ 1' r ~l\-enir, Î't aprl'~ l'ex tincti on des pl'emit! I"',clt-\olulail'€',s enll:e la posterite de c~u~ ~ ci. la joui::sa oce à lHl't' ~gal èl ~an " acceplioll dl!s dl'Olts qUl a"au.!lll pu app~rl~nll il Irul's auleur.;;. : - Que, pal' ce Ue lJ'oi:;:it-lllc inslitution, Hadj 'Yusser dit en eOd ~ U ? la mai<:.on deua rr.;;.ter pnlrl' le.::- main:: dt.' la po::lèl'ite df' ce ux qu ' il ava~~ app~l ès a l'InLiI.',, l:tnl qu P le::;; Illl'mbl't" rlf' crltf' po~tl'ri LI' se perpetueront dans Il sl alllls'~l~, et 1110\,('nn3nll(' 'eM ie\.' t'xart d'une l'cnh' de dix sultani:;, d'or à paycr par mOitie a Id \i ecque et l\1t'dine el à l'admini::Lralion de, aqueducs ct rontaines (r,11 g-cl': --: Con .. idel'anl qu.', pa.\' une ~lUlf'e disposition, il ~'n o ncc d'une manièl'e tou,l aussI l'lU'r!!iqu~' qUf' c.'t:' u'i'-i'i qUl' 10,.... quïl Ill' l'e ... lel'a pln~ un scul membre de l adlt~ posh'I'iI" que la maison de Ha etre l'l'partit' par llIoitil' l'ntl'e la ~t ccq ue ct )lt"dln,r ri l'admini.::t l'aliol\ dl's aqueduc." t~ t fonl1in('~; - Quïl Il'est qu e~l ion , ni d:\Il' l une ni dan.:: l'autre ù~, CeS di:.po::ition"', du pal'la5:f' pal' .::ouche"'. qui, à rai so n des. COlllplieatio n<:. qu'il JeH'ait amrUCI', :Ull'ail ('te de nalure cependa nt il c\ cillcr \'ivemenl l a .. ollicitudc d'ailJ..~ur:: si intelli~t!Hte cl si pleine dl! prêvo~'ancc de Hadj Yu sse f: Quïl ('Il c~t d.' mt~me de tou tes It'~ alltre~ di sposi tion$ de l'aclu; qu'il Il'appcr t d'aucunc que le ffinda tl'ul' ait t' ntcnrlu di\Î':':lT cc ux qu 'après les premiers occu pa nts il appel:lit à h<thit('J'la maison l'tl ,!." roup(>:: dislincls cL inégau.t sous le rapporl, du nomhre dont ils se composeraient , com me <:'0 11 '" celui des dl'oils dont ils seralenL in\'csli.::; - 0u(' , loin qu'il en .::oi t ainsi, r cn'clllbic de l'acte ct,tblit que c'es t so us 1"'lllpil'c d'un,: I)I~II "'. ,(> pit'u .. ~> qUIJ II! fonda lc ur \oulait erigel' la maison qu'il :l\ai t ba.lii', comme illt:- dit. de :'1'<;:' dl'nif"r.;; , el qui lui plail c hêrc, en un lieu d'asile pOUl' Ir.:.:; d(' .. crnùanl" de ceu\ qU"11 a\ait appeh\, il J'IJabiler apl'è~ qUl' lui -même aUI'ail dù la delai .. .:.:;f'I'; - Que la pt~n.;\·c pieuse cl lïntrntion de cre er un lieu d'asile ou d .. ,'rfu1!f" pour la I-'O~tl'I'ih' dr.;; pl'emièl's d~\olulaire:;. re s~or t de toutes Ics parties de raet.. et DotalTlllll'ot du soin qllf' le pelerin prend dl' dire que le droit d' habitatioll n\ni,tel'a qu'autant flut:- Iïnn~sti ~r pE'rpdUCI'J dans lïslarui ... me et de J'exclu.. ion quïl <:'f" l'lait il r~p"ler conll'!! le:: jui f" el les chréti ens, comme si elle n"avai t pa .. dl'ja eti' t'\p,'illlee: Con,idl~rant que, dl'':':; qu'il c;;,t adllli" que C'èst un lieu d'as il e qu e le rondalcu l' a \ oulu cr".'r, il f<llli par cela rnème reconnaîlre qu'cn J'a.Lse nce de toute (> no nr ialion t..:onlrairc, c'e ... 1 J'I'g,liile de~ Jroils. qu'il a entendu réla.blir , revenant ainsi à. sa pense.' ]lremièrr, de laqurlle il ne s'e tait départi, lors de la seconde instiLuti o n , qUf' pour un lrrmr de l'eu de dUl't'f" ct en fa\t'lIl" de perso nn es quïl con naissa.it; - Ouïl c... t cO (·fl'd de rè;/e dan, la socif'Ll' musulmane, cornille dan s la soc iét{O ehr.'lipnne, que Ic lit:u d 'a~ilc ou de /'duge, en l<tnl qu e ['êalisation d'un e pen sl~e cha~'ilahle 0 11 religieuse, ne saura it sr concilier avec une a.utl'e illégalilé daus le drOit qu e edle qui Dait Je la 50uO'ra nce; - Qu 'il s'ensuit que, pour qu'unp exceplion pui,-;(' ptre admise, il faut ([u'f"lIe soit fOl'mdl t! llI f"nt ex primée; Considerant que l'on ne sa urait :"{II'I'c tf'J'i1. l' objecti on liree de ce que les sLipu. !alil'lo, du ge nre df" celles q l.l P l'on renco nlre dan s racle de 1ï89 srraienl éh'au. gl' !'CS a la co n.:.:;litulion du lw,bou, : - Qu p la con'titulion de babou s n'a rien de qcramrnlcl. qu'clle admet loutlJ' les ... Upulation 'lui ne so nt pas cont r airc!' <1 sa n?lul'e ; flue, Joi n d'y are co nl!'ai,'c::, I I.!~ stipulali01\ <;:' dont il s'ag il so nt t:n harmo. Ille a\ec ell(>; qu e la constitulion de haLous eL l'établissement d'un lieu d'asik app:t1'l i.' nD ~ nl , pn efff't, '1uoirluP difTerf"nl .: ; quant à la manires tation, â. un mèml: ord l'e d'id ees, c l so nt la tl'adurtion d' un e même pensée; - Co n.:.:. id t" l'anl, ail sUI' plus, qu 'en suiva nt ch ez le ro ndateul' 1:1 fi liat io n des idé,,!', il est dt: tou te évidence qu e la co nstitution du habous sc ]JI'esl'ntail à lui non point cO lllm e but do mi nant, mais d' une mani èr e slJcondai l'(>; - Co nsidcl'ant que, si le Illoi ndl '" doute pouvait r).Îstèl' il ce s ujet , il di sparaitl'ui l devant l'acte du 'li novembre 1857, vt'I'sé ail dossiel', el par leq uel le cad i hauén d' ,-\l gc: l', no ul'l'Î dn ns la con naisRiH1Ct' des lo is e t de s L!sages du pays, n' hésite pas à. drclal'el' : 1" CJLll' Lo us les individ us fai san t pal'tie de la poslél' il.é des donatai/'es, aya nt un d l'oi l l'gal â l'habit,,tion, a ux tcr mes de l'acle de 1789, doive nt avoi l' de Ill è m, \ Lili dtoiL ~g(" à la di ~ tl'ibulion du pl'ix j 2" qllO dans ccl acte il n'a tl'ouve 'll.Icun tel'llie q ui lui pCl'lIl ctll' d'all ouP l' pin s :'1 la postpl'il é dt' l'un qu 'à la PMlé ri lé de l'a uh'c, cL plu s à Ull memLl'c qu 'à un aut.'e; - COI1 ... idpl'anl enfin ~lu e de l'e nsemble des faits de la cause il faut indui n~ encol'e 'lue c'est da n:.. ce sens qu e l'acte a étè co nstamment int erprcté; qu'i l n '('~tc. n efrèl pl'oduil aucull e pi~ct!-J aucun J oc ull1 enl d'où pui5se l'ésu lLer 1(\ l)J'eU\'i' qu e le do main €' eL'i1 t·te IHU' lu i ou scs auteurs e n possession d e dl'oits qui leul' sO l'aic nl éch us du cher de Hadi~t. ou qu e le d l'oit d' habitation ait He e\CI'CC autre men l que par tè te; - COll sid êrant CJ uc dan s Ccl étal de choses il y il lieu d'in flrmel'; SUI' la demande fOl 'me c pal' Kadoudj,là t'e ll'c l d' obtenil' qu e la ~O llllll e dr> :?03 rI', 25 cenl. lui so il att l'ibucu par 1)I'i "il~ge: -Con sid èrll nl qu 'c n fai s:tnt CcIII> allocati n p, le lr"ib un al a sai nement app l'ecié tes fail:; de la ca u;)e ctjllslellll' nl appliqlll' Ic droit; - Qu 'il y il do nc lietl, en adoptant 1(':-, lIIolif::; des ]l,'emit'l':"Ijuge." de mainLl'nil' cette allocatio n ; - Considha ut, dan s cct él.a l de cllO~es, que, :sau f cil Ct! qui co nCerne l'allo c:\ti oll raite lHU' les prcllIiCI'ii juges à. la fe lll ille I\ado utlja, il y a lieu Jl' meLtre ;\ né an t le jugement dont csL appèl ct de jll'cndrc p01l1' uasc de l'CIW,l'tition le partage rait c otre les d ivel's pl'l'lcndanls par l'acte du ('adi Jlallll (j (r ,\ lgl' I' ~' n date du 11 nO"t.: mbl 'è 18,)7 , lèqud acte a sa inc m l: nt appl't!cié les ch'oils l't.::-, pcctif:s des parties; Pal' Ces motifs, cl de J'avi:- COl\fOI' ll1 e de l'as::leSs'!lIl' 1I1L1<;;,ulllli.l ll : _ I nril'rn 'llll cl mctl~lIll à n e~tnll ej ll gû m ent dont est appel sal lf e n ee qui co ncerne l'allocatiun l'aile il la dam e I\adoudja d"une so mme de 263 l','" 25 ce nt. laquelle esL mainl e nu e, et statu a nt pal'décision nou" ell e; - Adm et II.! pal'lage 1:1it entre les dive l's pl'etendants pal' acled ll cadi hanêfl d'Alge r cn date d u 1·' novt.!llIb l'e 1857; - HOfl\oic en conséq uence les pa di es devanl )1" Pei"é, notai l'e, etc, j\L\I. av, gin , tUf. et Hom:, ml, DE VA ULX, lJl'e1f1. 1Jf(}S,; B 081xn DE C I. ür, BOUIIIAO !) , COUR D'ALGER (1" ch.). - MU CIi ADEIlT- ~J OIa"AL. , 7 juin 1859 . ."l uxtel'mes cle l'a/'t, 6 dt: l'Cttrt''LtJ minisll1riel du 17 j/!pICl/lÛi't! 18H3, il Ile pt'ul être produit devant les t1'ibunaux, à l'appui des 1'Cvemticalions de pl'op,' ieUs ,'urates , d'aulres litres que ceux déposés Cil exécution de l 'ol'donnance du 2L juillet prtfcède'll, Consorts SAAD AI.1.AII c, F' AYDEAUc l hCl'iticl's Hos!:.\, Le 14 oc to bre 1858, jugc lI lcnl du tri bun:iI ci\'i l <j'..\lgcl' ai nsi co n ~' lI �1859 3ô 1859 LE Tn.18U~"t; - Attendu, en rait, que, ~e prétenda nt proprié t a ir e~ de l ~ m ajor i~ é du hilouch 1:.\ Flila , Ij>~ comor ts Saad Allab on l. par exploiL du2:91\\'ril dcrUler',ao:s lgné les sicurs F.n" lC'lU. les bérilie~ no:;(')' el nu Ir.::.. par dè\-au l le t rib,uon,' p.our \"011' ordOllll~l' qu e ceüx·ci d~laisseraient en leur (n"cur la. propl'il'l ô doo l Il s agit; - Att endu qu eu 1'6pouse a cette demande, les ,1êfeo(!cu rs opposf>n l dh',erses exceptions" et notamm ent celle prise de la déchëaoce que lesdlh Snad All ah a.ur,ue~t e,ncour u? a ux termes des ordounances de 1846 e t IS,n; - Qu'il s 'a git dODC de Sa \'O lf SI ces dl\tcrs moye ns de dé . . . fense sonl (Iludt's; Atlcndu, quant a. la déchéance, qu'il est certain , cn effet , qu e le ha ~ucb en litige ,était compris d3us le perimètre Je::; l: rrit oir es dans l 'é t ~n~u e desqu els le.s t!t r es, ~e. pro ~rl ét és rurales étaient, aux. termes de 1ol'dounauce du 2\ JUlll et iS4 6, SOUllll S a la \craficallou eL il l'homolo,gation pal' l'autori te compélenlr; - Alt endu, d' un au tre cO té" q l~ ' UIl d é l a~ de Iroi;;. moi::; 3"ail d'auMd to lé imparti pen dant leq uel tou t Européen o u Illdlgènc qUI axait Iïuleutioù tIe :,e prt1leodre prop l'iét:l.il'C de.;; lcrre.;: c<'llIpri\1'.C!5 daus ledit péri m èt r e d u\'ai l fa.ire ~ulre les: maius Ju dirl·cteur de;;. tinnurc5- lc MpOt de f:.e~ tit res de propriété; - Qu'il e" t à remarquer, en outre, que, !i'Î, par hrr ëté ministériel li es 2 c t 14 uO" embl't! 1 hi, art.. ", un nOUl'NLU dëlai fut accOl'd(> pour fa ire la prod uctioll desdi ts titres, ce ful à la condition que, dans le::; Irois mois dudil a rra é, tous les propri étair es so umb il la n:rificatiou ::;eraient tentls de dépo::er, il défaut de leu rs titres, au sécré luria l du cOII;;;eil du couleutieux, uue' derlaratinu portant di\'erses iud icatiolls et uot a mment le nom du propriëtaire; - All endu, .;ela po:,c, qu'étoot recoonu que les demande urs actuels u'out Cuit dans aucun de$. dclais ci-Jc,;sus impartis aucuu dépOt de titres ni nUl'une Jedarntiflu, il e::;1 certain qu'il::; !'oul aujourll'hlli non rcce\'ables daus leur (h~tinu: - Qu'ù la "el'ilé il::; oppo"e nt flue le sicur .\ bmed b .. n Saad Allah, qu'il s discn t l'Ire leur onde, auj\H1rd'hui t.Iccédt:, s'est pré:;en lc devant l'auto l'it \! compétC' ule, c l 1) fai l "aloir ::;e.;: dJ'oJit.;: eu lemp" utile j (1' Iïl ,; sOlltieUUl>lIt dès lors ,1\'o il' clë aiusi l'ele\"l~s de toute dè('hcan~e; lU ai.., qu'on ne ::;am'ni L .. 'arrêlcr à ce moyeu i - Qu'elfecti\'cmcllt il cs t ~r l :ü u lout d'abord (lue rieu Il e CI) II~tate que led it I\ hllled é l.ai t réellemen t J'o uele des dellltludctll',,; - Que, d'uo autre cù t~, il o'apparalt IHJllemCll l des actes du pl'ods ni des déd..,i,\u;;. rt:lllluc:i> par le cOllse il dt:' pI'lH,~d ur~ qu 'il "e 5-oi t présen té com me ag issa ut tan t eu ;::ou nom qu'au nom de,.. con;::o l'ts Suad Allûh; - Que, loiu de IiI , on voit qu e c'ef:: L en <:00 uom personnel qu'iJ a toujou l's ag i ;-Quïl ~uit J I! la qu e lesd cmall dell r s octll e ls n e sauraieul être reçus il !Oc prê\'aloi l' de dillita r chès fai tes pnr le ur pré tendu oocle; Alteudu, au reste, Qu e, Icwt .\ hmed Sand Allah eù t-il agi daus lIll int ér êt commun, les con1i\)rt;o; S811d Allab ne se raient pas plu s recel'a bl es dans leu!' action ; _ Qu'il est dit en elfet Jaus l'arrtHé rnini stcri el du 11 septembre- 13 octobre 1816 qu'il n e pourra t!tre produit devant le:; tribunaux d'autres titres que ceux déposés en exêcutioll de l'ordo nnance du 2t ju.illet précedeul; - Qu'il su it de lit. que , les de lllaudeurs procéda nt a ujourd'hui en verlu de titres nOUl'eaux Il'a~'aut pas été soum is par lellr dit oncle, au mome ut de sa réclamatioo, Ala .él'iflcatiou du conseil de préfecture, seule au torit é com péten te pour les apprécier, le tribunal ne saurait lef:: prendre aujourd'hui en a ucu ne consid ératian; - Que proceder différcmment, ce serait ren\'erser tou te l'écono mi e des ordonnance cl alTêlé 18~6, dont II! but Il Hé J e fairc disparattre l'êtat anarchique daus lequel se trou\'ait la propriété rurale eD AI:rél'ie, eu la constitu an t el la consolidant SU l' de s bases !loUdes et durables; - Que sans doute les mesures pri ses elexiO"ées pour a tteiudre ce r~sultat out pu froisser quelque;:: iuLér i1ts et reuq)r~e l' de légitiUle~ prétentioll s; mai s qa e cela importe peu, la loi a."anL prononcé, e l l'in térè t gc.LlCra l dcva nt toujours l'e m~orter sur r,iutel'êt particuli e r ; -, Qu e tout sc rc.ulli t donc pour qu e, sa ns qu'i l y ait heu il examlUer les autres excepllo ll s, la demaude des consor ts Saad so it r ejetée; Par res motifs, de 1'3\' is conforllle de l'assesseur mu sul man: _ Déclare les d eman deu rs, parties de i\le Dlasselle , noo recevables , SUI' l'avpel des con~oI'l..s Saad .\ lIah, LA CODR ; - Adoptant les motirs des premiers juges j - Confirme le jugement dont eslappel ; - Ordonne qu'il sortil'a so n plein el enti er effet ')IM , DE VAULX, prl:m, pr~s,i Il OB"ET OF. r. H-'U ERT- MoREA U, C Lt:ny, av . gén, - dl!f, cl IlOBE , au, Me, JOURlXf.s, BO UR IAUD, COUR D'ALGER ('l" 3i ch .). - '11. ju in 1859. Contrainf.c pAr c.Orp H, "lU8Ulman, Interdiction, Acte d 'A lgérie, facultô. anté rieur, trlbunRux Si les tribunaux d'Algérie ont le dl'oil de prononcel' la Cf)nl1'ain l e 1)01' corps en loule matière, il n'y Cl p as l ieu l ,o'ur eu x d'use,. de telle {a culle IOJ'sque l'acte en. vel'l"lt duquel larlite contrainte est demlUldee l!mane d'u n indig ène musulman qui a dl é ùltet'dit quelques mois apl'ès et qu 'il1'csulte des fait s du proc(}s que les causes de l'interdiction existaient d~iil. à l'époque où ledit acle a été consenl"i (1), c, RALFA ALLO Ue" OMAR BEN ABDALLA H cl ault'es, LA CO n ; - Co nsid ël'il ill !Iue l'acLe en ,'erlu duqu el la con ll'a int f' pal' co rps a êlê demand ée n'était ant él' Ît'ul' qU l' de fluatrc mois au juge nJ enl qui a p l'ononc l~ l'inlerdi ction : - Co ns id êl'ant qu 'il ré Sll ll e des pièces cl dO('UlllCnUs du pl'ocès que es C,LU ses cl C' l'interdi cti on ex is t;Jic nl dejà au moment ofJ ccl :lrI(' a Cll' co nsenti ; - Co nsiderant d'aillcul's qu P les circo nstances de la CiLU ~C Ile so nt pa " de nat ure à j ustifier ~ uJ"fi samm e n t l'usage qu e la CO UI' ferait de la faCIli té accol'ùèe au;\. tl'ibunaux de l'A! gc l'Î c de prononce!' la. co nll'ainl c pal' CO l'pS cn touto mati ère; Par ces motifs, el adoptant au surplus les motifs do nn és pa.I' !'arl'è l pa l' déf3UL : - De l'avis co nfo l'me d e l'assesseur musulman , maintient Icdit ê.l J'I'èt; di l qu'i l sor tira so n cn lier effeL. MM . DE VAUL X, prem. pres.; H OB I NET DE CLÉ R\', el SA BATERY, COUR D'ALGER (Ch. (tv, yen, _ Mu BO UR IA UD dd{. correct.). -18 juin 1859. Uroeaoteur , fripi e r , arrête (tu 30 mar8 t83G, l égalit.;, peine , l~pplieRtjoD . L'aJ'l'été du 30 mars 1 35, 1)Otton! t'èglement sw' l'exel'cice de la profession de brocanteur, a été p l'is IfJgalcment p(tT le gouvernew' gén&m l de l'Algt!rie e11 vertu des pouvoirs que lui avait confb't!s l'01'(/onnaftce du 22 y"uillet 1834 (2) ; C'est donc cl tort qu'unjugcmcl1t Cl décùM 'Iue ledit a1Tétt1, en tant qu'il t1cl'icl lrit des peines correc tionneUes, l1'ava:it pas de va/CU1' comme loi pt1naie ln-oprement ditt: et ne pouvait donner lieu qu'à l'application d'une peine de simple police comme 1'(]glement de l'autoriM adlllilt'istrative. MI NISTf:RE r UD L1e c, COQDILLET, LA COUR; - Altendu qu 'il es t J'ésulLé de l'inslruclion qu o, daus le co urant de r,svl'Îer (t ) Cp r Al ger, Hi fé vr , 185') (slI}Jl'd , p, 5), (2) V, Al ge!', 20 noût 185fJ (nn n, 1856, p, 21). �1859 38 1859 dèrrut"r Jean Coquillt!l a ext'rcé. à )l o~ tagane l1l, la profession d ~ fripiel' s,ur ':\ ~'o i lJ publiqu'c, ~an5 lenir II,} l't"gislL'e pl'èscrÎl au:>.. gt!~s de sa p l'~rèSS l on pa.~' 1arl'(' L ~ du 30 mars i ~35. qui punit ceUe omis-=io n de pèllles de pohc~ cOl'~'ectl ~ nne lJ e ~ ~ .\ ttendu, ne:lnmoins, que Ir IribullaJ de l1 o~t aga.n è lll il rdu:é d apphqu,cl CC,S peilles au p"èHnu "ous pl'éte:de que l'al're!é qlll le5 pl'OnOnCè Il a pas de v~\l e ul co m~n c loi pt'oa lc p'r;pl'emellt dite el Ile donne li eu .q~·à l'a'ppl icaliol~ d'une ~ellle. Je,pollce simpl e. comme règlement de l'auloril~ ad mllll ~ l rall \'e, ce qu~ ,a porle.ledll lIlbun a l ft oc condamner l:oquilJet qu 'à 2 fI'. il amende ct aux dcpcl1::O, - MalS attend u, en d,'oit. qU \'1l l'ann,~ c 1~ 35, r.-\kl'I'ic etait l'l'zit' par dt's ordonnancl's et qu e, so us le l'éa ime cr.:t! par l'ordonnance'- orga nique du 22 juillet 1 ~3'1, ~D.I. les go ~,fel'neurs ~I'~el'au}. ét31ènt char~ès de preparer en conse il de gom ~l'nement, 1:5 pl:oJets d~ ~es ül'd onnanc{'~' - .\ltplÎdu qu e ce pouvoir u'etait borne DI pal' la l :gls l a~tO n pl'ee.\ lsLanle, ni par LI UOlture du Pl'ojct qu ' il s'agissait de rendre,e:\~cutoll'e) ~~ p:.u', au~un(' ~HllI 't: limitatioD ou e\ cl"ption quelconque; - Que, du mOins, ~~Ia ,oc ~ iIlJUIl DI de:::tf' rmes, ui de l'esprit de l'acte precité du 22 juillet t8~.1 ; ~ Qu 11 fi étal~ : :. ub?l'donn c qu 'à un t: condition , celle d'a\~ir ete ~t!c l am~ par la Sl ll1 ~I~On ~u pays~ sl,t~ali o n J ? I~t 11. Il' ZQU\cl'ni"UI' gént.'I'~lI datt 5cui Juge. que 11 . lu .llliOlstrc, de I~ " lI CI re pomalt :-l'ul co'-otrolr r; - El attendu qu e J'anète en qUèslio n a pl't ~ n3ls:ancc so us ccl ordr(' de cht"l'cs. ct qu e, d~libl~rli en con~eil de gou"cl'Ilement, il il. etc r en~u e:\écu· toire par \oi~ d' urgence, SaJl$ qUl' ~1. Ir mini:;:ll'e de la g.uerl'~,.s~ u s ~Ul liM . les !!Ou\'crntWI'S gen erau:\ de l'Algeric r xerçaient I,'ul'~ POU\'OIl'S, 1:ut Jamais l'apporte ()lI improun~; ' " Par ces moUfs : - I nfirme lè jugement du tr ibunal de polt ce co rrecllonn elle de ~1 05Ia~an\~ m il la date du j ~ r an'il dt.!rnil'r, et staluan t à noU\ ea,! ; D ~ c1.ill'e Jpan C-oquill et coupable d'avoir eXèrc~ , cil lé\'l'~e l' derni er,. la pl'O,rCSs lon de \l'IPI~I': ~UI' la \ oie publique, sans s'el!'e poun li du registre pres~ rlt pa.!' 1 a~'l. i t r de 1 31:rete susdit: - POUl' réparation df' quoi et en vertu de cet arlicle et de 1a r'l. ; 94 C, IIlSt. l'I'im ., donn e défaut contre. Jpan Coq uilld rt le conda mne à 100 rI', d am end e ct au\ fl'ais . Ml!. GI\COBB I, LI. p)'f$ .: Pa:RRE r, all. 9~n, COUR D'ALGER (1" ch. ). - 20 juin 1859. C ult e , 18raê lih:-8 , ordoDnan ce du 25 UJai t84-1 , &Igèrie, app li c abilité, eon8i._ tuire , aetion (OQ jU81iee , 3 u to l' i8ation , cOOlDJiSllinire d è leg o è, L'ordonnance du 25 mai 184-4, qui ,'tOit en P,'anct: le culte 'isl'a~liteJ a été rendue en AlrJérie pa" Carl, 2 du décl'et du J6 aoitt '1 848 }JoU?' toules celles de ses di,\p(Jsi(i'JrtS qui Il'ont p oint éU modifiées pal' l'ordolHua/ ce ~pdciale du 9 novemÔ1'e 18/15; El f ftrt. 64 de t'Clle première ordonnan ce inl~rdil auj' consistoires d'intenter aucune actiun enju:-.tict: ou d'y df(endre sa li s aul')ji'iatilJn de l'autorité supérie:ure ; A. plus {o,'le 1"aison une pal'pille action ne peut-elle il /'e e:J;ercée au nom du consis tlJire ]J"r le l'ommissairc: que cdui-ci a déJéout! prè!:l d'une sy na(Joyue aua: l\.:t'mes dl! l'art, 15 d,. J'ordonnance du ÇJ IlDt'embre 1845 . L'exception tirée de l'incapacilt! dudit commissw're, ~t(Jnt d'ordre publicl peut ~tre (;.r~culoire prflpo:>( e en (oUi état dp ,Y /U,'4! el mème ~upplpt!e cl'office, PI ONNIER ~:T c LO C, 39 ZA F FRAN et TAlED . LA Co un ; - En ce qui touche J'exception tirée du défaut de qualit é des intim és pour ester' cn jU$LÎ cc : - Alt endu qu o, si le traité interve nu entre parties conli ent cett e menti on H qu e Clial ou lll Za n't'an stipul e tant cn son lIom perso nne l que co mm e admin is tr'atc ul' de la co mmun.tulé israélite de la ville de B~n c)" tous les acLes de la proCédu l'e ont été sigllifios à III l't:qu ète de Chalou m Za n'ran tlgis.sanl seul ement en celte de l'lli ~re qll .lIi lé, el ill l besoi n à la l'eq uète d'Isaac Taïeb, cO lIImi ssail'e adminis ll'at eul' actu ol ; que les qualités du juge ment ne po/'tcnt point d'autre qun lirica li on; qu'il es t dOli C co nstant Cil rai t qu e c'cs t uniq uement en qualile de com mi ssai re l'l'présentant la cO llllllun:lUt è ct procèdanl pOUl' elle que les Înt imés ont intent e leur aclio n ; - Qu'il y a d OliC lieu de recherchel' si le titre dont il s so nt revCLlls Icu/' co nl'è l'e j'ac tion jud ic iai l'e; Attendll qu e culte ll1 <llièl-e est l'égie en Al gé rie pal' l'o rdo nna nce royale du 9 noYc mbl'e 1845 et le décret du 16 aoù t 1848, qui, en l'a isanll'l!Jll isc a u min istrc de lï nsll'ucti on publique el de s cultes de l'adm inistratio n des cultes chl'é Li en el is raélite cn Al gcl'Îu, déclal'c dan s l'a l'l. 2 que la législation relatiye à celle ad mini s tl'ation cst ce ll e qui l'cgit la metl'o pole, sa ur Ics modiri cali olls qui sel'o nt rèCO llnucs nécessai res; d'ot) il rés ulte qu e l'o rdonnan ce du 25 mai J8/t4. q ui l'l!git en PI'OlilCc IL' cultc isra éli te, a eté l'endu e excc uloil'c po ur touLes celles dc ses di spos itions qui Il 'o nl point été mod ifi\;cs pa l' J'ordonna ncc spéc iale d u 9 nnn'lIl bre 1845 ; _ Attendu que ce tt e del'nière ol'donnan te ll'aile de l'orga lJ isatio n adlllinistl'ati\'e dcs consisloi res el ne l:o nti cnt ri en dc ['elati f à l'exel'cice de J':t cti on judiciai l'e ; qu 'o n ne sau rai l puiser au cun e indu cti on co ntl'aÎl'c dan s les di s posit ions des al'Ucles qui énum èl'ent les atLI 'ibllLi ons administratives des co nsistoil'es; _ Qu 'en ~ n'ct) le droit, cO llrêl'6 au l'I:pI'CSl' nl a nl ou man dalai rc l ~ga J d' un c communauté, de surveill er, adminisll'el' ct rai r'e loules diligences n éc~ssail'(Js mème pOUl' le reco uvrement des revc nus peut bie n s'app liqu er à la signatul'è d' un e co nv entio n, à la noU ricati on d'actes co nsCl' \'atoi r'cs ou prcpàI'atoil'cS, tel s qu ' un e so mm aL ion ou un com mand emcnt , ma is s'arn\ te dès qu e le rond d u dl'oil est co ntes té; q ue po ur passe r o utl'e il dev ient necessairc de se pourvoi r d'un e autori sa ti on auprès de J'a.utorité supél'Ïeul'e, dan s les cas où celle aulOl'isation est ex igée pal' les lois ad mini sll'atives auxqu ell es se l'ef'\I'C "art. f032 C, pl'. ci", ; - Att endu que celle obliga ti on, dont ne pade pus l'ordon na nce de 1845, se lI'ouve daus ce ll e de '1844, et est exigée d'un e manière impérative pal' l'art. 6'" qui illterdil aux co nsistoires israélites d'intenLcl' aucunc ac ti on en jusli cc ou d'\, dérend re sa ns autori satio n préalabl e; Attendu d'aill cul's, da ns la cà use, que ce n'csLmèmc pas le co nsistoi re qui poursuit l'i nstan ce, mais le co mmi ssai rc d t': lég ue pal' lui près de la s.\'nagog ue de B~ n e , aux term es de )'al' t. 15 de J'ordo nn ance de 184·5; - Que celtc dl'I,"gali on d'lIlle padie des fonctions détcl'min ces p :1I' la(lite ordon na nce n'a el nc peut .woi l' aucu n l'app ort avec la. capa ci té légal e néccssai l'e pou \' l'act ion judiciaire; que cell e capacih\ p OI'SO Ii . neUe au CO I'pS institu é n'cs t s uscept ibl e d'aucun e délégati on; Atlendu pal' suite qu e Chal ollm Ziln'J" an el Isaac Taïob n'oot à au cun tit l'C qL1illité p OUl' ~s lc /' en j usti cc; Attendu d'ctillcul's qu o, colle ex ce ption l1 'c ùt- cll e pas été so ul e"ée devant les premiers juges, ell c po uJ'rait êll'c proposée e n tout Hat de ca use ct même suppl éée d'orfi ee co mme éta nt d'o rel/'c public; Pal' ces motifs: - Infirmant e t mettant il néant le juge ment dont est appel, déclare lcs intitnés non rccevables en Icul' acti on ès qualit és qu ' ils procédai ent. MM , DE VAULX, pl'cm. pl'l}$ .,- HOlll NE'I' DE CLÉR\', (lU, gtin, _M n H.OBl: au. ot BO URIAUD , der. �~o t859 1859 COUR D'ALGER (1" ch .). - 22 juin 1859. COUR D'ALGER (2' ch . ci v.) . - 25 juin 1859. In_crJpnon bTPotb éealre , .aecellsion ,,'a eaote , nullUe, 4 1gérlc, lég islation • p ile'ale . C ontrainte par corps , ju~ e m e nt , ex ce ution , juge de pni s. j\ eom p6tenee cten .. duc, (lunUté . La disposition de l'art. 2 1·i 6 C. cil'. tl'après laquelle le::. 111scrip'lions de 1)ri~j/èges ou d·" ypo t li~qu.es ne p"odui$ent a ucun effet entre les créai/ciers du ne sUCCeSSlQ tl b&m!/idai"e IOl's'Ju'ellt!$ ont ~lë prises oprt's l'ouverture de ladite succession s'applique â une SUCCessÎO' i VDCO lile. Si lès regl'$ particlllières Du.:rq uelles sont soumises les successions vaca ntes en ~l ­ gme different de celles pospps da ll s fart . St 1 C. CÎtI. et peuvent s'opposer da ns CtrtfllllS cas ci l'application d,s mêm ~ principes . i l 11'en e~ t pas ainsi lorsque lu succession dont il s'ag it dans l a cause ren tre comp /~lemcnt tlo ns les prt!visions de r urt icle pn!cilé el devrait t!lre cleelarte vacante m ~me d' (Lpf"ès lu léaù,la tirm de droit commun , - Les jug es cle paix â compétence ctenrlue n.'un l pa s qZlfliiM pour lIut ori ser l'e:réculion d'un j ugt1ment pm' /0 voie de la co nt'1'lûnte par corps (1). éga lemetlt TIlAHn c. TnlBoul.ET. LA coon : - En Cu qui concerne Il' pl'em icl' m o~' c n l'elaUr à l'application de l'arl. 2146 C. l'\a p., même au cas où IïnsCl'iption est pl'Ïse pour la co nse rvati on d 'un pl'i\'ilège, notamm ent de ce lui du ve ndeul' : - Ad optant les mO lirs des premiers j uges; En ce qui concern p le deux iume moyen motiV é Sil l' Ct! que la prohibitio n de l'art. 2 146 ne co mprend pas les successions vacantes et que, d'aill eurs, en Al gérie, celles-ci so nt so um ises à un e lêgislatio n spéciale qui interdil touLe assim iIa.tion : - Attendu que les principes qui onL rail annul er les inscriptions prises sur une succession bénéfi ciaire s'appliqu ent égal ement aux successions vacanles ; _ Qu'en effet, soit Que l'on co nsidère J'llérédité mise so us la main de la justi ce par un bé.nefi ce dï o\'enlai re ou r établissement d'un curateur comme étant cn état de faill ite et en déconfitu re. soil qu 'on la considère se ul ement co mme étant en aat de liquid ation ouverte au décès du debiteur, tous les droits sont fixés par la mort et aucun creancier ne do it poU\'oir faire sa condilion meilleure au préjudice des aull'cs ; - Attendu , il est vrai , qu 'en Al gérie, les l'~gl e.s parti culi ères qu i r égissenl les successions yacantes diffèrent de celles posées dans l'art 81'1 C. Na». et peuvent s'opposer dans certains cas à une ass imilati on co mplète: - Mais attendu, dans l'espèce, qu e la succession dont s'agi t renlre co mplètt' ment dans les pré\'isions de ra it , 8 11 ; qu e perso nne ne ra réclamée, qu e l'hériti er co nnu y a l'enoncé, qu e la veuve a égale men t renoncé à la co mmunauté ; qu e ces renoncialions onl même eu lieu avant la date de Iïnscl'iplion dont sc prévaut Thayer; qu'il y aura it donc '~ u lieu. même d'aprœ la législati on com mune, de déclarer la succession vaca nte; - Attendu, enfin, qu e le co ntredit n"a pas porté sur Ja so mme de G,OOO fi' " capil..1.1 de la l'ente conslituée au profit de Thayer ; Par ces mo ti rs : - Confirmanlle jugement dont esl appel; ordonne que la collocation de Thayer sera considérêe comme nulle en ce qui concerne se ul ement la so mme de 6,000 rr. réclamée; dit que pour le surplus le j ugement sortira son pJein et entier effel. MM. DE \'A.ULY, prem, prés,,' ROBINl:.ï DE CLÉn}', et av. gtn . _ BOURIAUD , d~,. MU CHABERT-MOREAU CASTEI. I.I C. GR IS OLLJo:S. Le 16 mal's 1859, jugclllcnl du l,'ibull al ch'il de Blida ainsi co nçu LE TRIOUNAL ; - Att endu qu 'e n ver lu d ' ull e ordonnan ce rendu e par M . le juge de pa.ix de Boufari ck le 4 mars 1859, enreg istrée, j'hui ss ier Ai ll aud n procédé le dimanch e t 3 du même moi s il l'arres tation de Gri soll es i - Attendu que ce der ni er 0l>pose troi s moyens de u lillit é contre ce t emp l'Îsooll emeut, consistant : 10 dan s l'ia compétence de M. le juge de paix ; 20 etc. j Sur le premi er moye n : - Attendu qu 'au x tel'rn es de l'art. 2 du décret du t9aoùt {SM. le s juges de pa ix il cOll lpé teuce d e ndu e exe rccutl es fon ctions des j)rés id euls des t rib~ naux de pre mi ère Înstau c(' e l p!'! uve llt comm e eux ord o nn er to utes mes ures co usef vatol rcs ; Sur le secoad moyen, e tc.; Sur le troi sièm e mo yen :- \lteodu qu e, si, a ux termes d e l'art. 1031 C. pl'. ci" . , il est per mi s .:lU j uge d e p:1Lx d 'liutorise r un e exécutiou un jour d e fète légale, il De peut déliv l'el' celle autorisat ion q ue dan s le cas où il ya péril eu la demeurej _ Attendu que, dalls J'espèce il IJ 'y avail pa s péril en la d emeure , etc.; Par ces motifs : - Sa os avoir ég al'd au x deux premiers moyens; - Déclare nu ll e et de nul e (fcll'arrês taliou de GI'iso ll c:s , etc. Sur l'appel de Ca, telli, LA COUR; - Attendu que dans l'es pèce l e j uge d e paix de Boufa l'i k n'avait pas qualité pour don ner la pel'mission d'illcarct} rer I~ débiteur; . Par ces moti rs: - Confirme lé jugement dont est appel et co nd am ne Castelli aux dépe ns. MM . GIA COIlIlI, J'. r. pl'é~. ; Plt:JH\f:\', av . yen, - MOS BO URIAUD e l C II .\UEIIT- MoRRAU, dl1f. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) . - 5 juillet 1859. . ~cl(> d e endt, p~rtag e, Indigène. mutfuIUlo.n_ , lier. ene'. , date , formnlltlH' . europ~eo ce •• loD oalr8 , Un acte de pa1'Iaa e entre indigènes musulmans ,'eçu par un cadi est-il opposable au tiel's europl!en devenu cessionnaire, post~rieul"ement audit acte, des droits r~sultanl d'un partc(ge ant~1'ÎeuJ' opél't! par un arr~t souverain de la cou!" d' app el ? (Non résolu). ('1. ) V. Alg er, Hi fllvr , 1 8 ~8 (0.00. 18:i8, p, 9 . �42 1859 1859 En tout la..~, 'm tel acte prewi date ui~-tl -ui.5 des tirrs, ,IOn du jQU~ de la. compMU lia,} des parties devant le cadi, maÎs simplemtmt du j our de l'accompbsscmel11 dn r~r. maliUs e:.cigr!es pour sa perfection, et qui sont con;,tatées notammen t par la lr~n~crlp~ lion sur les registres dout la tenue est 'wdorm~l' par les art. 5t et 60 du dÜI et dl ter octob,.e 1 85 ~ (t) . et 60 du di'c ret du 1e l' oclobre 1854: - Que J'~n onciation en ccl ac tc d' un fait a ntérieur à ccttr constatati on de date ne pe ut pas être inyoquPè co ntre lc ti el's cessio nna ire, co mm e détl'u isanl il so n égard, ~ n tout ou partie. les efTl!ls de sa cession a u th e ntiq u ~ dù menl signi fiée; - D'où il ~ u it qu'cu fai sant pl'C\"aloir sur la cessio n, faite le 2:l novembl'c, des dl'o its ri! sult an t de l'arrêt du 24 juillet cl signi fi e le 2 déca mbre les a/rets des énonciations co nt e.nues en l'acte du cadi des 5 et 9 dcÎcc mbr'c, I" ar rèt att aqué a expressément violé les lois préc itt-es ; Pal' ces moll'i:: : - Ca sse et a nn ill e r..lI'f'èt de la CO UI' impc~ l'Î a l c d 'Algc r du 25av I'il 1856, mais a u cll ci' se ul cllI cn t qu i statull Sur le fond ; - Renvoie dcvan t la CO UI" d ' Aix. O AlIOlu.: rx el autres c. V è U\'e DER MI NEUR el STUECKLE: . L"s "ieurs Damorl! u\: cl EJ .lLtl dani r \ consor ts se so nt pOU l" liS en cassation contre. lin arril. de il co ur d'.\ lger. du 25 i.n ,'il 1856, pOUI't entl'C aulres moye ns, vio,taUo n des 3rt. 1319, 1320 et t :J~S C. Nap., en te qu e ,'a.rl'èt a d~c1aré op posable à 1 ayant ca use du sieu l' lI al'San, cessionnail" , p:\I' 3clt' n o t;lri ~, des droits res ull an t , au 1>1'001 d'Îndio-ènes musulmans, d' un p;'l rtage opere pal' arrêt 50 U\'el'aÎ n de ladite cour, un 'econd acte de partage passe par se cédants devant le cadi el qui aurait une da le auth entique pos térieure à la cession dont il s'agit. L." COUR; - Sur le troisi i!m(' moyen: - ru l':ll'l. - ~nL n ~RENGER, pl'cJs.; DE M ARNAS, COUR D'ALGER 43 av . gén. - W' ch,), - l'Il e. O ABEST E et ~h I\ŒnF.L , av. 25 jui llet 1859, 1319, § lU, C. Nap. ainsi conçu: « L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il relûerm c enh'e les parties contract..1.ntes et l~ Uf's hériHc>l'S ou ayan tsca use: Vu '·art. 1 69û,~ 1tr, du même Code: Le cessionnaire n'est saisi à r egard des litwS que par la sig nifi ca ti on du tran.;; port faite au debileur )J; - Yu l'arl. 51 du decl'c t du 1e r oc tobl'e IS5\-. ainsi co nçu : cc Les actes publics en trc musulmans co nlÎnut'nl fi c~ t!"e l'e~ us pal' les cadi s dan s les fo rmes prt'scl'iLes pal' la loi musulmane. 115 so nt transcrits en eulier S UI' un regi stJ·t} ;l Ce destiné, et signes par h::s cadi elles ad cls ,,; - Vu raIt. 60 du mème décl'el où on lit : cc JI est tenu dans chaque Illehakma de cadi .... 3° un registre POUl' les ac tes t' I co ntrais entre parties ainsi que pour la mention des copies faites en vert u des ;,If' !. 54 et 55; -4 0 un registre pOUl' les successions et tutelles i Attendu qu e, par arl'èt de la co ur impel'ja le d 'Al g~I', en date du 24 juillet 1854, ila ete procédê ent re I\add our , d'une p:u'l, et El .\I ed'HlÎ et co nsol' ts, d'a ul l'c part, au par tage et à la disll'ibuLion des pOl'tions de l'e nte el al'I'é rages de l'ente formant une partie du prix d' un immeuble sis à BirkadcID, adjugé pal' le domain c de l'Etal aux aut eurs de DermÎll eu l' ct de sa vc uve; - Que, par acte nolari é pagsé à Algel' le 22 no\'embre 1854, El ~ edani et consorts ont vendu à ~t arsan, aute ur de Damol'eux, tous les droits rés ultant pour CUl de ce t arrêt, et qu e ledit transport a êt~ signifi é le 2 Mcembre 1854 à la "euve Oel'mineUl'; - Attendu qu e, sans avoir egal'd aux dëcisions de l'arrèt de la COUI' d'Al ger, les maures en tre qui il avait été rend u ont proct!dé de,ant le cadi à un nou"~au pal'tage dressé pal' celu i-ci les 5 et9 décemb l'e 1851, et que ce partage a été invoque comm e emportant de la put d'El Medani et COD orts renonciation au bênéfice de l'arI"èt pal' CU.\ oLtenu le 24 juillct ; _ Que les elrets de celte renoncialioo ont été J'Cpol'lt~s pal' ralTét attaqu é à la datc des 5 ct 6 novembre 1854, co mme ctant celle de la comparuti on volontai!'e des maures dcvantle cadi ; - Qu'en co nséquence l'arl'N attaqué il dl'cid é qu e les droits résulta nt pour Marsan de la cessio n à lui faite autérieurement à la pass.atio n de J'acte, mai s postérieure ment à la comparution des paJ'ties, devaient êtrc fix és ct ré "' lés non d'après l'al'rêt de la co ur impériale d'AIge!", mais d':1 prè s le partage opéré p a~ le cadi, ct que, !J.ar suite, cc~te ces~ i o n devai t Ct!"c l'~putée nulle et non ;l\'cnue en cc qui excéderait les allocatlons faites à El )Icdani ct consorts par ce dernier JJa rtage; _ Atltmdu qu'cn supposan t que l'acte du cadi ait pu ètre co nsidéré comm e op posable au ti ers europécu cessio nnaire p;'l r acte authentique des dJ"o il~ r(;~ ul\ant d' un tUTèt so uverain, un ld acte ne prend date \is-a-\is des ti el'S que du jouI· de l'accolllplissement des rOl'matités e.\igees pou r sa pel'fec ti on, el qui so nt co nstat ées nolam ment par la transc ription ur les l'cgistrcs dont la Ipnu e es t or(lonnée pal' les 1.lI'l. 51 . - ,·opri ë t u , in1m ou b. " , :\e b c t c ur, li c r s d u t c ntc ur, .. .,fa u t Il c Ut .. <" , r c ~· e udi e :\. .. 11 - Ho n , d l! la i , d ce h é an ee . (C - La dt!chéal1 ce c(lictee paJ' (O l"t. Î de l'onlomwll ct! du 1er oclObJ 'e HUi , (lyl~1tt en v u /! la consolidation dl' la propriété èntl'e les main s de ses acquél'ell1's, 11.~ S(l U1"al~ él1'e op posée l'at hetew' qui J'evendique, en vert.u d'un. acte de vente 1'é!Julter, un unm eub le contf'e des tiers qui le (l et i ennen t S (ln .~ titre ("l). a Conso rls nAD IA c. MEST RE. LA COU I\ ; - SUI' 1(1 dt~~ h é<ln cc ill\'oquêc pal' les a.ppelants d pui5ce Ù ~1fl.s les disposllions de l'art. 7 de l'ordo nnan ce des t e r _21 oclobre 1844 - COllsld.cra.nL. qUè cetle déchêancc, édiclée n VllC de co nsol.ider. la p l'o pri ét~ dans les ~a ln s. ~e. ses acquereul's, ne sa ul'ail ètrè opposée à celUI qUI , parleur d un c.?n t r~t. cl aC~U1 s l llon. re" cnrliq ue can tl'c des lic'rs qu i le déti enn ent un immcuble qu Il prc~cnd. dm compris dan s so n li lt'c d'acquisitio n et qu e ces li ers ne pré tC1~d ent pa~ dde l~l1' en. ':e!'lu de pa rcil titre; - Qu'ell fail, les appe la nts n'excipc nt d au.cun . tl ~r~ d ~cqu~~ l ll o n dan s lequel l"im lll cub le en lilige se rail , d'npl'I!s eux, compris; d ou II s. ~,l.qllll s ne se trouvent pas dan s le cas prév u pal' I" ordon na nce prêcitéc pOUl' POU\'OIl' Invoq ucr la dé chéa nce ct qu e cetle exception doil tou l d'abo rd èlt'c repoussée, etc. Pal' CeS flIolifs : - Sand s·i.U'I"Hcl' il I" e:\ce pti on invoquée par' les app ela nts, de . MM . DC VAULX, prem. lJrés . ,- R OBI NET DE CLÊR\', av. oén. - .MO! SADA Tt::fI\' et Uou lIl Au n, déf. , S PI i\"G i\, au., COUR D'ALGER ('1" ch .). - 27 juillet ·1859. Coutrainte p"r COrps , fe mme , ro lle e nc h è r e. 4 <IJ i8;j6, \'. J'arrêt p. 10de). la cou r (l'Alge r, eu date du 25 avril 1856, qui 8:lID. il. don né lieu au poul'voi La di:;position de l'art . 72 de l'ordonnance du 26 sepll!mbrc 1842 1 au x termes duquel ( 1) Cpl'. AIHer, Il UO'·. 18ti9 ta nn. 1 ~5G, p 3!l �1859 1859 tout )tlgeme-nt p0,.hmt condtl mn ation l1 u ,'ail'ment d'urie somme d'a,/'gent, 0" â ~a (tt /il'ronet de vo/euN ou objets mobilius, pOU,.,'Q t!tt'e décl(Jr~ U't'cutolre par la VOte de la contrainte par corps, es t !J~ale el ne (aU aucune distinction à raison des p~rso'ines, Bittal'd contre Gal'dés, à l'occasion d e 1ad ,'l e soc,'élé ,pouvail éll'. po!'léc devanl le lribunaJ de comm erce d'Oran, aux term es dù l'art. 2 de l'ol'donnance du t6 aVI,,'1 1843 ; Par ces motifs: - Déclare t)31'dès mal fond é dans so n exception. non plus qu'a f' a ison de lu matière ; . EUe s'applique donc à tme femm e condamnée â payer la dilTét'ence de pnz: dont elle est lUbitrice pal' suite dt (olle enchère. Epoux DELAMARRE C. VALEXSI DE V AULX, p,'és.; BA.ILLEUL, subst. du p'·oc. gén. - Mn CIf ABE RT-MoREAuetGENELLA, dé f. ell\f.nHIEU. LA co ca; - En ce qui touche le juge ment du 26 novem bre 185ï : - Attendu qu e la seule question sou mise à la co ur pal' les co ncl usions de l'appe lante est celle relalh r a u chef du jugement qui prononce la co nlrainte par co rps contre ~a femm e Oelamill're : - Mais attendu qu e la co ntroverse à laquell e a pu donn er heu dans la metl'opole l'application de l'art. ï40 C. pr., cn presence du principe d 'e).~(' pt~ o n génerale po e dans l'art. 2066 C. Xap ., ne peul s:éle\'6I' en l'étal de la I l'S I SI ~tlI O Il spéciale qui régit ("Algérie; - Qu'(>n efTct. le législateur a, dans les Hl..20;:,9 CL suiyanl-;;; C. :\ap., for mul e les règles auxquelles serait so umise la co ntralllle paJ' corps, d'abord â raison dt! la matière, puis à l'ai50 n des personnes j - QU'Cl~ Al gérie, au contrai re. l'al't. ï2 de l'ol-don nance du 26 septemb re 1842 ne reprodUit. à cel égard aucune distin ction, mais, statuan t en termes gé ncl'aux et absolus, dcclare formellement que tout j ugemen t parlant condamnati on au paie ment d'une so mm e d'argent, ou à la délhTance de "aleurs ou objets mobili ers, pouï ra ètl'e déclaré exécuto ire par Ja voie de la contra inte pal' co rp s; - Qu 'il en rés ulte clairement qu'a ucune réscl'\'c autre Que celle de l'appréciation des faits ct circonstances qui serai ent de nalure à faire adm elll'C ou rejeler celte "oie l'igo urcusc d'extic uti on n'a cte apporlee à la fa cu lté excclllÎonuell e qu i ct.lit co nférée aux tribunaux , et qu e celle disposilioll a tous les cal'actères d'une mesure d"ordre gé néral pl'Îse Cil \'UC dts néces ités du pays; - Allendu, dans l'espèce, qu 'il ressort des doc um ents de la ca use qu e c'est avec raiso n qu e les premil'rs j uges on t aulorisé la co ntrainte: Par ces motifs: - Co nfirm e. lni. MM . SOI.VET,Pl'és., 45 nOBI~ET DE C LERY, av. géll. el SABATto" dé(. Mes CHABERT· MoR.l. AU COUR D'ALGER (1" ch .) . - 5 oclobre 1859. Compétence , 50ciété eu participation , eunteNtation e ntre assocU~ jI) . COUR D'ALGER (20 ch. civ). A:;I ~e~lb' ; llitt·8"'·6~ J U' 0 LA coun; - Atlendu qu'il ne peut Hre co nlcst~ qu 'un e société en pal'ticipation a existjS entre r. ard ès et Bitlal'd; que lesdi ts Gal'des el Billard so nl "cnus tous deux établir leur rés idence elle siège de leur sociélé à Oran j qu 'ils y onl failles opéra· ti ons de comm erce pour lesqu elles ils s'Ha icnt assoc iés; que celle sociélé n'élanl pas encore liquidée, dure encore, t::t que par conséq uent la demande form ée par loi. :\ I·... l gérie, .ooiétû oomm o r cia l o, arbitrAge foroo 101 d u ' " , l)rowu IQlin,tlon. La loi ,tu 17 ! ,tillet. 1856, qui a aboli. l'arbit,.age forc~ en matit!l'c de sociéte, est devenue de ple11l d,'olt exéculoi1'e en Algerie ( 1). ZA CCASIO c. MOSCA et co nsor ts. ...... LA COUR ;.~ .\ ttc nd~ que, sur lInc demande des intim és, le ll'ibun:d de commerce d e,Co n~la,nlllJ e a, p~r J~gem ent du t 3 juin :1 857, renvoyé les par'lics dcvant al'biLres rO,~ cés à 1effet de fUlre Ju ge,r les différends nés ct ft nallre à l'occasion de la société eX lsLant enlre ell?s po ur 1cxéc ullOH de travaux de maço nn eri e et a utres SUI' la roule de Consla nlme à Balna; - Att endu qu e, le délai fix é pal' le jU "c menl élanl cx pl r~ sans qu e les ;u~ bltres nomm és ai ent déposé leur sentence, les int imés ont introdUI t u~le nouvelle .mstan ce de"anl le même tribuna l, à l'cffet de faite proroge I~ l~o,u"~lrs d?s. al'bllrc,s ou subsidia~I'em ent d'en faire nomme)' d'autl'es, et qu e: malol t!. 1 oppOSitIOn de 1appela nl, le Il'ib una i a pa r jurrcmenldu 24 111;11'5 1858 con féré d ~ nouvc:t ll X pOllvoil'S aux arb itrcs précéd ~DlnwnLnomm és' _ Attendu q~ ~ \ .. POU "~II'S précéde mm enl s donn és aux ;u'bitres nomm és n'cxi; tan t plus fauL='p~' eux d aVOi r déposé leur sentence dan s le délai fi xé, le fail dûs nouvcaux pouvoirs à eux c.o nflkés, malgl'é Popposition de l'a ppelant, equh'aul à un e nouv ell e nomination d 'a l'~ ltres fO I'~és; - Attendu que l'arbitrage forcé en mati èl'e de société a été abo li .p~.: ,la 101 du 17-23. juill let 1856, e.\ccuLoi l·c en Al gé ri e, et que par suit e les prem l e l ~ Ju ges ne pOLivaltm t pas l'envoyai' le ju O'cmen t des diffél'ends existant entJ'c les pal'll cs de~'ant un e jUl'.id ic Lio n Qui n'existait plus; Pal' ces mOllfs : - ReçOit l'appel interjelé par Zaccasio, etc. MM. SOLVETJ P"~S,; llAILLEUL ,su bst. duproc. gén.-MuHODE, av . elCHABEnT.MOREA V,d~f. La demande formée par un as~oc it! contre SOli coassocié a l'occasion d'une sociétt! en paJ·ticipa(10n dont le siêge est en A lf} érie peul , aux term es de l'm·t. 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843, èl1'e parlée devant le tribunal du lieu ail ladi te société est etablie . GARDf.:S c. BrrrARD, 7 oclob!'e 1859. COUR D'ALGER (1" ch. ). - 10 octobre 1859, ~llP~Opriation publiquO , notUicatioD J ferUlie r , dê8jgnation dol ai b:u ll cur, indellloUe, r ecuurs . UX I)jration " j A defau l pal' le lJl'Oprit!taiJ'c d'un immeuble eœpl'op1'ié pour cau se d'utilite publi- {I} Cpr. lrih . de Constnntiu e, f8 mai f859 (supl'à p. 28) et la note, �.6 1859 que d'al'oir (ail connaU"l' â l'Etat , dans III Iwit"ùle de la sommation qui lui en avait dU fait e. 1.. (twmieraUfltlel i l avait donn lf a bailft'dit immruhle, ce bailleur ,'este seul charyr de /ïwl emnité ql:l peul ,lire d u/' li son locat aire, sans 1Joul'oircxercerauclln rc. CfiUrs contre l'Etat. lorsqu'il est actionn é dil'tct"ment pal' ledit locataj,'e p ostél'ù' w'e ment (lU jugement qui a fixé le montant de l'imie.mnité li laquelle il allait dt'o it per- COUR D'ALGER (1" ch.) . - 1'1 oclobre 185\! . sonnellement (.ord. 1er ocl. 1844, ar t. 2S, 33 cl 4:». Enqu ê te , p n rtle , 3 sl!l Îg n n tiou nu domi c il e du d e f e n sour , d e lAI , Inobse r v ation , nullit é fn c ultnUve. EL II A:"I"ÉF I et j \ usTAru A C. P RtFt:T O' .\L Gt:R el ORFI LA. LA COUR; - Eu Ct} qui touche J".lp pcl prillci paldu prdc l d'Algcl': - Attend u qu e. re~propri a t ion po ur cause d' ulilitë publiqu e d' li Il lèrrai n :lppal'lenanl à El Hadj el H:uwfi ct Hassei n ben Mustaph a ayant ~lt! d t~c laree pal' dccision min is lcl'iell e, ladit e dëcision a rlé nolifiee au'- pro pl'iCla;rê~ ~ u s nommés le 22 no\'e mbrp 1856, a\'cc so mmati on d"avoir à faire connaitre dans la huilain e à l"admini stralio n les ferm iers Qui pourraient occuper le terl'a in cx"PI'opI'it!; le toul con form~mènt aux art. 28 et 33 de l'ordonnance royal e du 1f'r octobl't~ t8', 4: - Attendu que ce n'ès t que le 10 dcce mbre suiva nt qu e El Hadj el I-I ant~ fi ('1 Hasscin ben ~I ustap h a onl, en ri!pon se à la susdite sommation, déclare que Orfila tt"nnit à ba il le tel"l'ain c:\pl'oprit:, pour un laps de temps de lro is an nées à partir du 23 fe\'ri er '1856; - Qu'ai nsi. leur repons!! ayant été faite bars du délai imparti pal' l'art. 33 de rOI'donna nce l'oyale du 1f t octobre 1SH , J'admi ni s tration, aux termes dudi t article, n'a pas eu à St' preoccuper du règlement d'auc une ind cmni tè pouvan t ètrc d uc à Orfi la en parti culier en sa qualitê de fermier du terrain par ell e ex propT'ic , et n e pe ut plus èlI'e ~o umis c fi auc un recours fi cel êgard, pa l' s uite de la demande en indemn ilt' inl enlN' directem ent a.ujourd' hui pal' Or fi la contre ses bai ll eurs; - Attend u, en effet, que l'i nd~m n i l~ d uc par l'admin i51l'a lio n p OUl' le lel' I'ain cxprop ri ê dont E l Hadj el HanM"i et Hassein ben Mustapha ~ ta i cnt proprietaire~ a ête réglée pal' un j uge ment du 30 juill et 185ï; qu e c'etait au:\ j uges qui on t rend u ce j ugement de staluer pa l' i?demoite ~i stincte sur les demand es dc~ pl'op l 'icla il 'c~ el du rerm ier ; qu 'il!- ne 1ont pas faIt: que cependan t cc juge ment. en ce qui co ncerne la Ihation de l'in dem nite, est so uverai n et san s app el aux t"T' mes J e rarl. 45 de r ordon nance precitée du hr octobre 184 4; qu ' il es t aujourd'hui inattaquab lc mê me pa r la \Toie du recours en cassalion et quïl en r esultc qu e Jïnd emnité fi xée par led it j uO'e ment est la seul e ~ue radminislration doit payer; qu 'o n nc peu t plus y l'ien ajo uter par un nouvea u Jugement: En ce qui touche rappel princi pal de El Hadj cl Hanéfi et Hassei n ben Mustapha : - Attendu qu e Orfila, locatail'e des li eux exp l'o pri es, avait droil à une in de mnité pour I~ no n)o uis~a nce eL l'e;\pulsi0o de.;:, li eux ft lui lou es avant que le ter me de so n bat! SO.l t arrivé: - Attendu qu e El I-I adj el lI anHl et Hasse in ben ) Ius tap ha, faule d'aVOir fail co nnait re à l'administT'ation tr ul' lo ca laire dans la hui laine qui il su!\i , la notifica l.ion fi eux l'aile de la déc is ion mini sterielle concem anl l'ex proprIa lion de leur Immeuble, so n t restés se uls ch arges, aux tel'm es de l'art. 33 de l'ordonnance du 1e r octo bre 1844 , en\'l'rs Orfi larl e Iï ndemn ilé qu i lui es t due , cIe , ; Par ccs moli,fs : - Infirme, quan t au che C du l'('co urs cn Raran tie admis pal' les j uges contre l'Etat, dl' clare en conséq uence El Hadj el HanMi et Hassei n br n )l nslapha mal fond és dan5 leur d~mande en garan tie co ntre l'Etat et les en déboule' - Confirme pour le s urp lus le jugement dont est appe l (Al gt: r , 29 rëvr. 1859). ' ~BI. SOL\'ET, f.f. prés . ; B \I I.I.EUL , subs t. du j)J'oc. g~n, _ GnELLA et Joon~Ès. Mcs En vertu de la règle qu 'e n Algérie les nullittfs de p rocédu l'e sont (acultatives, il Y-fi. lieu pow' les iuges de 1'ejeler la de mande en nullité d'une enquête ( ondée sur ce que, contmir emw t aux prcSCr;7)lions de l'art, 261 C, p ro civ" la partie n'a p as t te (l ssianée au domicile: de son dê(enseur constitué sur appel, et sur ce qu '"iI ne lui a pa.'; eté donnt! un délai dt! trois j ours avant l'au.d'ilion des témoins, lorsqu'iln c resulte p Oil /' l'intimé aucun gr ief de l'inobsen)otion de ces }J1'esc-rip tio ns et que meme celui -ci a a.~­ sisle à l'enquête en dtfdat'an t qu'il consentait à ce que lt!s Mmoins (u ssent entendus ( f ) , M ~SSAO U D li E"; YA ~'A C. PARA""'" el C UASS AI \' G . LA COUR j - En cc qu i louche les e:\Ce plions de nullilc de l'enqu ête: Att endu il es t vrai qu e les PT'cscl'ipti ons de l'a rt. 26 1 C. pl'. ci\'. n'ont pas He obse rvées : 10 en ce q ue l' ass ig nati on n'a pa s été donnée au do mi cil e d u défensc llr cO ll!)ti tu é Su r app el ; el 2 0 en ce q uc le délai de Il'ois joul's n'a pas cté do n n ~ à la pa rti e ass ig née j _ Mai s a ttendu qu 'ou tl'e qu 'en Al gé l' ie les nu lli tés ci e pl'océdu l'e so nt rac ul taLivcs , il n 'es t r és ulté da ns l'espèce au cu n g l'id po ur les inti més de l'inobser va ti on des prescripli ons s ll sl'el:ltécsj q u'e n clTct Pa m in, se ul in lél'ess Î: dans la cau se pa l' s uite d e la cess ion qni lui a élé faitù P,II' Cha ssaing , a <.l s ... i st~ il tOll les l es enq uNes ; q u' il n'Il. pas p l'o tes h~ co ntre 1;1 pl'océ clul'c ni co ntrc l'abse nce de Chassni ng; - Qu' il a au co ntr aire d ~cl nl'é qu 'il co n ~r nlait il ce qu e le!:' témoins fussen t cn l~nd Il S; qu ï l a s uivi, co n t r~ l é les d(o positi ons de ces témoi ns e l s \II'vei :lé s~s d l'oils nu lan t q u'il le pouvait ; qu 'ainsi il a co uve l"t pa l' sa prése nce el pa l' on accept ati on I ~s vices de la pl'océdure an tél'ieul's à l'ou\'el'luT'e de l'enqu êtc; Pa r ces moti fs : - Sa ns s 'ar l'ê tcl' a ux fi ns de non l'cc('\'oi l' q u'ell l' déclare ma l fond ées, etc. MM . S OLVlï) f. f. p,'és . ; BAILLEU L , ct subsl, du l)rOC, yén, _ Me! JO URNÈS, C U,\B ER T - M OItE AU dé(. COUR D'ALGER (1" ch.). - 25 oclobre 1850. I,'n u x in c id e n t e i, il , Ine u Ita tive. I UO re ' .11!iI d e fau x , 8 ig nifi c li t i Otl , th " lni , d i'elu"nn e e , nullitë C HAEERT-Mo REAls , df!(. Il Y a l ieu p ow' les i uges de l'dpvpj' le demandeU1' en ül-SC lipt ifJ )J ,lc {all.J; de la drcMance l Jar lui encourue, aUX le1'ffleS de l'art. 229 C. pl' , civ., (aule d'avo ir Sig'li/iéatl. dé(1) V. Alger , t er juil l. 1851 (aou , 1851, p. t6) , 111 . 4 �1859 1859 ft'ndeur se:; moyrn., de (aux MilS le dillii prcl l' II }l(u' ledi t U1,ticlt!, lorsque la qualiU dt:s ,Jarties, l'Ilne Nrangère, l'autre i ndi!lI;'IC, Céloignemcnt dit demandeur et lcs ci"cOltSInnee,1j de la cause permettent rie 1lt' pll"~ {ai"e Utle lIPIJl'i"(ftiorl rigoureuse de l'm'tiele cr éa nciol's privil ég iés et hy poth écaires des 80 nnTI eS provenant de ln voule dc!' divers im01 e ubl es dé pc ufl alll de lit ll cccss ioo J oua uu 3ull j - Vu Je contredit éle\'é fi la s uite de ce r ègl clII cllt à la dnl e du '1 8 fé \' l'i c r s uiva nt pal' le sie ul' Vor niu , ('ura te ur aux " uccess ion s ,'ncallles, c n ln 'luatilé pnr lui pri se de curat e ur à l'h oirie vacanl e J ouanll a ult , coutre les collocati o ll s fail es au profi l des s,j eul's Casim ir H,'oode cl )I esrine, créan ciers h'y p o th~caires; - Vu le re nvoi il l'audience des partie:; co otes taotes e l CO lltes tées, 1'1'0llou cé IHl.!' [e ju ge cOlD lllissail'e; Attendu qu e le sieur VCl'llil1 CS qu alité foudc le coutl'eclit pOl' lui élcvê S UI' ce qu e les inscl'ipliou s J es s iC'llrs I3ronde et i\ les rilJc n'ay:wt été pl'i ses, savoir: cèl1e de BI'o nll e, que le 7 mai 1857, ct cell e d e i\l esrÎll e, que le 6 jui n SUi \Tllnt , po sLur iclI l'cmeoL, toutes les d eu x, llU 14 mars de la lIl l: nl C nn née, jou I' du d écès d e J ounlllli\llll , et sn " lI Ccess io n étant vacante, nc pouvai ent pl'odllÎl'c aucuu orre t nm: te rm cs de l'llIt. 214ô C. Nap. ; - Atlcud ll qu e Uro lld e et ;'I les rin e repo usi>e nt ce cO lIll'edit et d emand ent le maintien de leur colJ ocutio li pa l' le Ill olif pl'Îo cipal qu e, .JouuullauJL ayaut lai SSé dC's hériti er s co nou s qu i u'ont pas renou cé il. sa s uccession , ce Ue success ion ne peuL ùlre prés um ée "acante) et qu' en con sequ ence on ne peut a rg otU ClIt cr d e l'art. 2 146 pl'écit é c()ulrc J'e fl'ct J es in scriptiou s co ve l'tu desqu ellett ont cu lie u le s co ll ocati ons cous ti tu ées; - Attenùu qu t.: Bro nd e ajoute en secoud li eu qn e, la s uccc8sio ll .Iollônu ll ull dlHe ll e êt re prés um ée l'acau le, l'art. 2UG C. Kap. , app licahle aux s uccesïl ioll s Mll éfaci {l Îl'e~. oe l'es t pas de même aux s uccess ions vaca ntes. et qu 'au s lll'plll ~, l'a ssi mil ation en cc point d es successio ns "acaute s a\'ce Ics succession s h éo e fl c iail'e~ mt -e ll e admi se, ledit article n'en tend. !H'oscrire que fïn scriptiou d es droits hypoth t.!ca Îl'es nés pos téri elll'cmcut il. l'ouverture d e ces success ious et null em eut ce ll e q ui a pOlir ohje t d e co ucernel' uu dl'o it h)'pothêcairr aCfl uis Jl lt éri cur ement ; Attendu qu 'e u s uppo$an t que le principe éCl'Ît daus l'art. 2 1lG C. Nap. pour les success ion s bénéfi ciaires pui sse êll'e éteudu HUX success io ns vacan tes, cc !J e se rait qu 'a ce ll es reputées l'acaules aux lerm es de l'a rt. S il C. Nap ., e t 11011 pas à ce ll es simplem eni pl'ésum ées VJcaot.es a ux termes de l'o rdounance royale du 26 déce mbre 1842; ~ Attendu, en droit, qu 'il l'és ulle bi en clairement du tex te de l'JI'I:. 8 11 C. Nn p. qu 'un e s uccess ion n'es t répulee vacJulc qu e IOl'l)qu 'il n'y J pas d 'llél'iti crs pl'ésC llts o u co onu s, ou lorsque les hériti el's pl'ése uts ou COIlIlUS ont renoncé; - Attendu , cu f:lit, qu'il tl 'est pas co uleslé pal' Vel'uin et qu 'il es t jus tifi é au procès que .I oua noau lt ,l lai sse troi s bél'iticrs, Bavo ir : deux fr ères e t un e sœur , viva nt e n Algé ri e, lesqu e1.s n'o nt pas renoncé (1 sa s uccession ; - Attend u, eo co nséqu ence, qu e la succession Jou a uil auit u'es t pas léga lelll ent réputée vaca ute, nonob stant les faits d'iUJmixtion du curateur dan s cette succession, eL qu e l'ar t. 2146 C, Nap .) qu ell e que p ui sse être SO lI applica lio n pa l' l'apport aux s uccess ions réputées vacan les, He peut ètr e iO\'oqu é co ull'e les cl'éa ll ciers hypothécaires d e ce tte s uccess io u, tout au plu s p résu mée vacaote a ux term es de la s usdite ordonnance elc,; I)ar ces motifs: - Ma inti ent le règ lement pro\'i so ire, eLc. précitt! . LA CI\D Il BE \ .\H\lED C. Aï\' CO LIS,\. L-\ COlR ; - .\tte nd ll qu e les pl"C:-cl'Îp li o n.;; de l';:trl. 229 C. pl'. ci \ . Il (' SO lll pas abso lues en ce sens que le demandeul' doive l~ Ll'e nécess.airemenl d~ Gl)U cie son in$cl'iplion eu raus , faul e d'j,oir sig nifÎt' j U defend eul' ~cs moye ns de rau). dans les huit jours qui su i\ent Ir. pl'ocès-vtlrbal de d e~c l'iptîo n de l'acte ar gué de faux , apl' ~s ::on tlt>pôt au gr efre: - Attendu dans t' e;;:pècc qu e le:s premi ers juges en ann1llant lil d~mande de Ain Colina co ntre l..ac"d:u' n'o nt tn]l l'i m é d'aucune manière los ca uses de leur dccbion el quïl:s pal'ais!!cnt ;woil' con~ id l' I'c la drchéan ce demand ée co mm un rail acquis sans co nteste: - .\U endu que la. quati l~ des parli c~, l' une êtl'an gè l'l' , t'autl't! indigène, l'eloigncmcnt du demandeu r' t' Il in ~c f'Îplion de faux elle5 cil'co nt;lal1ct!:5 de la ca u.. perm ettent dt} ne pas faire daus l'espècc une applicati on l'igoureU~l' deo;: prescriptions de l'art. 229 C. Pl'. ci \. ; Par ces matirs-, ~I de raü~ conforlUc de l'a;;:;;:csscur musulma n : - A mis et fU d l'appellation el ce dont est appel au Llt>ant; dl'chargc en conséq uence ra ppela nt des rcmJamnalio ns contre lui prononcéc$ pa l' 113 j ugemen l du tribunal de pl'c mi èr c instance de Rlida du 22 j uin 1b58; - Statuant pal' nouvelle décision, accord e ft LacJ.. dal' lIU dëlai de buit jours pour :signi fi el' à Aïn Colina ses Il lOyens de raux, etc. lOf. SO L\'ET. r. f. pr.::>.; BU LLEUL, ct subst. du p/'Oe. JOUR.Ni:s , !lCII . - :\I ~~ CI I AHERT-~loR.EAU clef. COUR D'ALGER (2' ch. civ.) . - 4 nove mbre 1859. In!!!I(! rilltioD bypotb écaire, l'Iiuecesf!oiou ,acaule , .\Ig ê rie, légi.slalion 8pêc iale , va lidité . En .supposant que la dispo.sitifJ1l de Jarl. 2 146 C. civ. d'après laquelk les inscriplions de privil~ge ou d·'.ypothèfJue nr produisl:11l aucun effet t:nire les créanciers d'une succession bt!néficiaire lorsqu'elles ont été pl'i:>èS aprè.s l'ouvertuJ'e de ladile sucression pUbse être éte1l!lue a/lX sUl:ces.sioJli> vacantes, il n'en serait ains i que pour les sucCl's.sion.s ré-pulées vacanCes (lUX lames ck l'art. SB C. ('iv , ) et non pOU?' celles qui sont simplemRlll prém,ntes vacantes aux ler'lnes de l'ordonnance du 26 décemb re 1842, I>péciale li l'Algérie , aw/':> qu'il existe des M )'itiel's qui n'ont pas renoncé ci. la succession (1). Sur l'appel du sieul' Vcrnin, i 1 LA CODR ; - Adoplant Ics IlIOUI'S des prcmi ers ju gos; - MM. h rBERDls ) 1J1'és . i OAILLEUL ) sub:>t. du ln'oc, (Jan. el CHABErrr-MOREAU, dtJf. Co nfl"me le jugt.\ IlWJll. M g~ HOBE , av. 1 VER~I:S c. i\ h:S RI NE cl BnO~D t.:. Le 23 mal'S 1858, j uge ment du lI 'ibul.lal ci\it de !:I() ne a.insi c001.: u . LB TRI 81:~~L; - Yu ~e ~èg!ement prO\'iso ire d.ressé le 5 janvierderuicr par)!. Joube rt, Juge au i lt:ge, CùmnHS a 1effet de procéde!' a l'o rdre e t â la disll'i bu tio u eotre les ( 1,1 \'. Alge r, 22 juin J ~59 (Sl/pra , p. W). COUR D'ALGER (C b. cOl'l'ecl.). - 5 novembre 1859. Déten8cur 1 I)O"t ulotion , lllnldoirie, jUI'idlction , _unUère corr er.tionne ll o , q un IIt~ . Les dé/,en:;e w 's in stilués en Algel'ie soul dë.s offi ciers minil> lél'iels qui n'ont de ca l'uc- �1859 ;;0 51 1859 \'u in on exciperait de l'a I'l. 205 C. ins l. cl'Ïm. autor isant les acc usés à choisir leurs dérûnsc urs parmi lous les avocats cl avou és cxe r aot dan s le resso l't de la co U!' im p<-ria le; qu'en effel. ne s'agissant que d'une affaÎ I'c des appels ri e polict! COI'l'CC~ U,,·e que dtvanf les tribunaux auxqtu:ls iI~ SO ,lt utlaclu!s (.-\l'L'. 26 no\'. 1841, 26 mai 1845 ct li juill. 18>8) ; . . . Par suite ils ne p euvmt, méme en matièt'e ro J'reclionnelle, é/rf' admls IH a co nclure ni a plaid!:'r pCfUr un préverlll devant un (,.ibunal autre que celui près duq uel iJ~ sont immatriCllJ~s Jlour exercer [e,lI's (onctions ; pétialemenl, un dè(ensew' pr~s le h'ibunal de premièl'e instance d' Alg,e-r n'a qualité nt pOUl' conclure ni p OUl' plaider de1Jant la c/tamb,·e des appels cOJ't'rctlOnnels de III cou,.; On e:rcipt.'T'ait en t'ain de l'art. 295 C. Î7ISt, crim., qui. autorise les accusés à choisi?' 1t.'Ur défen.;:eur pa rmi tous les avocnl.s et auout!$ exerçant d(lns I.e ressort de ," CO LLr d'appel; cette di-"position n'tUant applicable qu'aux accusés tt'aduits devant la COUI' d'assises, ~hOT c. Ra Ref.r. L \ COIJ R: - .. latuant SUI' les co nclu~i o n , pl'i;;:es d'office par le min islèl'e public , el tendanl à ce Que ,\Ie TJ'{'ch, defense ul' près le tribunal de première instan ce d'.\ lgcr, ne soit admi'5 à la barre de la ('o ur ni pour conclul'(, ni p OUl' plaider au nom du sieur J. ~ti o t. qui sc pri'scnle co mm e partie appelante d~' vànt la chambre des appels de police cOITeclionn elle : Atll."nd u, en droit, que r excl'cicc de la proression de défenseur se tl'Ouve auj ourd'hui réglemente par les arl'Hés drs 26 nOHmb re 1841, 26 mai 1845 el n juillel 18..\8; - Que, dan~ I ~ principe, en verlu de l'arrêté mini stériel de 1841 , les défcnse urs ;\ la resid ence d'Alger avaient sC1IIs Quali té pour plaider et postul cr soit deva nt la co ur royal e, soit de\'anl les tribunaux de pl'emière instance et dp co mmerce, ainsi que pour dUendre les accust!s ou pr~ve llu s devant les tribunaux cl'iminels ou correclionnels : qu 'à celte epoque encol'c, les défenseul'S en exercice dans l'arr'ond isselll enl judiciaire d'Alger prètaicnt to us indistin ctement leur serment de"unt lit cour, el 3,aient une se ule cIJuulbre de disci pline ; - Qu 'en second lieu, J'al'I'été mi ni ~ t t: l'i c l du 26 mai 1 8~5 mod ifia ct resh'eignilla plénitud c premi ère d'altribution des défenseurs; - Qu 'en elret, cet arrêté, tout en maintenunt pOUl' to us les défenseurs il la ré;;:idence d·.l\ lgcr le droit d~ pos tul er et de plaider co ncurremment de'unt la cour, opé-ra la di, isioll de ces defenseurs alors en exercice f'ntr'e le tl'Ïbunal de prcmiére instance ct le tribunal spl'cial de commerce, en limitant IcUl'S dl'oits de postulation el de plaidoirie e.\clusi'cmcnl à ce lle dl:! ces dcu\ juridicti ons à laquelle il .. etaie nt attache;:;; que to ul~fo i s, mèrnc apl'ès celle divisio n partiell e, cet a.rrêté co n;;:acra de noU\eau re;\ i ~ lcnce d'une (' hambl'c df> discipl ine uniqu e pOlir tous les defc nseul''::, demeurés tous dëfcnscu l's à la co ur ; - Attendu , que, plus lal'd , pal' suit(' de lïmpo l'tance el de raccroi ... ~em (' nt des affaires, un nouvea u reman iement, changeant le dernie r étal de choses, dilisa les dcfenseu l's en les attachan t spécia lement les un~ à la cour, et les autres au tribunal de prt:: mièrc instance cl en rendan t libre pour tous J'accès du tribunal de co rnmcI'ce; - Que celte position raile aux dHcnseurs par l'al'rété du 17 juillet 1848 a reç u une nou\'c lle sancti on pal' l'arrêté du 29 juillt!L 1 ~8, lequel, co n'5 tatan t rex i s t~n ce de deux co mp agnies distinctes, il voulu que, chaque année, Je cor ps des d,;fcnscul's près la COUI' d'appel et le corps des dHenseul'S près I ~ tribunal de première instance d'Al gel' procédassent chac un ft 1'~leclion d'une chambre de discipl ine; - Attendu qu e, co nrormém ent au pl'escrit dè l'art. t 1 de l'arr'eté de 1841, et pal' suite de la divi sion qui , depuis 1848, ll:!s il spécialement reparlis soit à la co ur, ~o it au triLunal de première instan ce, les défenSt'urs ont co nstamment prète serment sail df'\ aot la CO UI' impéri ale, sail devant Ic tribunal ch il. r'esl-à-di l'r. de,'an tl a juridiction ft laquell e ils é.L."lient atlach és' _ AllenJu que, P;)!' leul' in"titutioll, les déff' nsc urs ~o nl des officiers minislél'Ïels 'qu i n·ont de cal'actère que dcvant les Il'i bunaux am,que ls ils sont attaché:- j - Que, pas plu~ Que les avoués de France, ils ne pe uvent, meme rn malièrc co rrectionn elle être admi'i ni à concl ure ni a plaid er POUl' uo PI'(: \ enu devanl un tribunal autr~ que cel ui près duquel ils so nt immalriculés pour exercel' leurs fonctions; _ Qu'en li onnellc, on ne peul se PI'é'illoir de cette disposition dl.! la loi, puisqu 'elle n'est applicable qu 'au:.. accusés tl'aduit s deva nt les co urs d'assises, cl qu e les Pl'évenus ne sa urai ent choisi!' de co nseil s ~lyant un ca ractère officiel qu e dans les limites qui vie nnen t d'êtl'c l'app elées; - Altendu qu 'on ne serai l pas mieux fond é à pl'~lc ndl'e qu e, le ùl!,fenscur' Clanl avoca l déflmsc ul', il aurait, sinon le clroil de co nclure, louL au moi ns celui de plai del', en qualité d'avocat, en dehol's de sa jUI'idi cliou ; que, depui s sa Ilolllinatioll comme officiel' mini stériel , le défense ur, toul en aya nt co nse rVe so n titre d'a\'ocat, ne sau l'ait en reve ndiq uér les IH·tkogaUv es, puisque les roncti ons d'avoué ou dérenseur' entl'a/ nent la postulation, cl son t pa l' co nséqu ent inco mp atibles aVèC la profession (l'a vocat; AUend \! qu c, dans l'es pècc, le sieur ,1. J\ li ot, partie civile demand crc"se devant la chambl'e des appels de poli ce correction nelle d'Al ger , sc prése nte assisté de Mo TI'ec b, defensc ur près le tl'i bunal de première installce d'Al ge l' ; - Que Me Tree h a été nomm é à cette foncti on le 14 septemb re ,1839, et a é lé, pal' so n acte de nominatio n, specialemen t aUachê au tribu nal civil, dcvant lequel, notamme nt, il a pl'èlé sel1nent en ce tt e qu alité le I ~ r octobre sui\'ant i - Qu'ai nsi, dans CeS ci !'co n"tanccs, c'est à bon droit qu e, d'office, le mini stère public il l'epou ssé les prétenlions d'un orûcier ministél'iel se pro posant d'exercer SO Il ministèl'c, tant pOUl' co n c lLlI' ~ qu e pOU l' plaider, dc"ant une ju rid iction aulre qu e celle où l'acte ci e ~ a nominat ion l'a aUaché j Pal' ces motifs : - Oit que l'lI a 'l'l'ee h, défenseur nomm ~ pl'ès le tl 'ib unal de pl'emière instan ce d'Al gc l') es t sans dl'oi t et qualitt\ POU l' conclu l'e cl plaider devant elle en la cause dont s'agit ; - Ol'don nc qu 'il sèI'a plaidê SUI' l'ap pel pal' tel avocat ou défenseur' institué près la cou ,' qu 'il plair'a il l'appe lant d e choisi!'. MM . hIIHŒOI S, prés.; BA1 LL t: UL, subsl. du proc, yen, - MU Bi\Tt.Bl::lu:T et TUEC,"" der. COUR O·ALGER (2' ch. civ .). -1"1 oovembre 1859. ""IlIJel , d é lni d e di8tance, ordonnance ,lu t6 ln ' rit tS4a . Aux termes de l'art. 16 dt! l'01'(l oll11 anCe du -t 6 avril 1843 , la p(tttie qui demeure hOl's de l'Algérie ou dans un lieu autre que celui où le juge/ft /m l {( été 1'cndu a , out1'e le délai de trente j Oll1'S pOUl' inte1:jete1' appel, celui à Tn ;son de la di sta11Ce {/.Xc plU' ra'l't. 6 de la même o1'do1l1woce 1JOu1'!es ajournemeJlt s ('1). . MI LLAD C, C HARP E.NTl ER, LA coun; - Co nsid t! rant qu 'am: termes de l'art. 16 de l'ol'do nnan ce de t 843, ce ux qui demeuren t hors dû l'Algéri e ou dans un lieu auLre qU Ij celui où le juge ment a été rendu auront, outre le délai de trente joul's pOUl' inte l'j ~ L~ 1' appel, celui il raison de la distance fh é pal' l'art. 6 de la mème ordo nnance pOUl' les ajournements; _ (1) V, Alge!' , 21 avril 185G (flUU. 18:;6, p. 9). �1859 52 1859 Considérant que cet ~U'l. 6 au~rucn tc Cl' délai d'uu j?U I', p~r c haq uc, lll.Yt'i am~tr~ ?C ttistance par lerl'e en l rè le Iribunal d('\{I1l11equrlla CII ;lt,IOII est do~nce el le ~ o n,llc ll e ou la l'é~idt'uc~, en Al gt'rie, du la pal'Lie citee i - C~mildcl',\Ot qu ll~~ p l'~ nll el' JugeIDt!ul a él~ rendu pit!' dl'faut contre ~lillau, p<ll' le ll'l~u~la l de p~~mICl'e 1O :1a~ e d~ Coustanlinc, jugeant cn 11H1l lèrc de COIllIllCl'Cf',_le 11 Jutll c~ I S;)~, ~I ue, SUl ~cb~Ult: ,.l'op positio ll ) Ull <lul r e ju~cmènt de d.t'>faul ~ clt: 11I'O~lOnCt\ I ~ ~ ~ o~cm l)lc ><:,de la mellle aUUl'e: - Con~ide .. ant que ces d e ux Jugemc-nb ont ,.Le :-Igmfiu; à pe l._ ~n~lc et il domicile Ir 29 dêccmbl'ù suivant, d que ~I illau a in lc rJ eh\ appel au domle.lle ijlu p:u' Charp~ll lier pal' e\ ploit du 30 janvier 1859 j - Co nsi~è ,'a nl. q~ e C IHlI'p c~t ~ CI' habite At get', el 11illau Sl'tifj que le l'e Lat·cl signalé pal' C h a..I'pen,li ~r POU,I' taire dêc!arl.!l' l'appeltardir serait Je deu\ jO UL'~ ) m.\is ::ans calcul ~I'. I t: delal d.e distan ce devant profiter ~lillau, qui sc tI'OU\f placl\ dans les co ndlltons eX~I'~m ees ~\UX aJ' t. t 6 et 6 de l'ordounance L'~glelllènlail,(,: qu';.tinsi cc n'esllc cas de lau'c drOi t à r exccption : "" . . Par ces motifs: - Hejelle )1(,I ception pl'opo5~e pal' ChaL'pcnllcl', d.-.clart! l'appel de )li11an \;.llable el ordonne quïl s('ra phùd..! au fond, ~n1. WBERDlS, pre!s.; ROBI~ET DE CLiRr, au. et I-I URÊ, yén. av, ~I u C fiABERT·MoREAU , déf, COUR D'ALGER (1" ch. ). - '15 novemb.'e 1859. lUandat , l)roeuration , eertifle u.tion par l a c adi , nrl . 2 d e l'ordonnance du t er octobre -1 8 44, applica.tion, rente . La dispos ilion au § 2 ck l'art. 1c r de L'ordon1H1nce du 1er ortobre t 8U, l'elalive li la ualiditt des procurations, écrites ou donmes ma nt témoins, qui aw'ont été reconnues suffisantes el cerlifiée;; par le cadi, doit e"tre J'igoureusement l'es1reinte aux actes translatif;; deproprit!té et n'est pas applicable, par suite, li {a cte par lequel le créanciel' d'une rente a conse11fi (f en reduire le chiffre. ja.o\ier t85i, jugement du tl'ibunal chi! d'Ai gr I' ainsi des pl'ocura tiûlls éCl'ite B o u fait es devan t lém oius, lor sq u'ell es auront été, ayan l la vente, reCOIlDu es Suffi sll ill es e t cC I'tifl (:es par le cadi j - Attcudu, e n rait, qu e la procUl'atiou coules léc pa l' Bomb ollu c He il. é t6 pnssée e ntr..: illtligè nes devllul le cad i de Coléah, et pa l' dcva nt té oJO ius, lIau s le CO Ul'a ut d'octo bl'6 18j6; - Que Cell c procu rnlio n a é té hOOlologuôe et I.l ppl'o u\'éc pa l' II.! catli ma lé ki d'Alge r , il la date dll 4 oc lo bre 1 ~36 , c'cs t-a-dil'c aVilllt ou nu nl Olll ent de J'ac te de rédue ti on de l'c ute l'eçu ,'1 0 Li clI ta lld ; qw;> dès lol's, celtu procllrnti oll !'c ufe rlJJaul tOlit es les eo uditioll s dc " ill i{l it6 e." igees pûr 1'00'doo nnu ce IH'ècil ée, Bombollllclle nc peut èlr e adm is, so us q1l elqu e prétex te quu cc soit, à Cil J ema llu c r ln uullit é: Pal' ees Ulolif$ : - Fixe il 139 fI'. In r e nle Ilnnuell e et pe rpé tu e ll e !:p'cvant la fe rm e du IHlo uc h Tcc ta ka , sel'v il! e l il SCI'\' II' pal' Bart'y e l Dc .. \'iC UJ , p l'o prjé l a il'c~ de l'lmm eu bic, etc. SUI' l'appel de Dal'l'j', DCl'\'i eux el Ch, L A COURi En ce qui touche l'appel pl'incipal : - Attendu) SUI' l'exce pti o n U I'l~e J e l'ord onn ance de 18,1'., qu e les seuls co nll'{l.ts menti onn és dans l'ait. t er de cdtl' loi so nt les contrats de venle ct au lt'es actes translatifs dc pl'0p l'idé ; que les procuratio ns dont par le le d eu :\ i ~ m e paragr.lp he so nt celles cn "CI'll1 desquell es il il elé procéd é a ux actes prêcités; que ces tel'mes de la loi, en inll'oduisa nt une dispo· sition aussi exccpti onn C' lIe cl dont de graves consid~l'a.tio n s d'inteI'èl génél'al pouva ient se ul es moUvel' la rigueUl', son t necessail'.,;mcntl'es t,'iclifs; quï l ne s'agit pas dans la cause d' un acte trans lati f dù IH'O I)('iét é; que, dès lors, ("cs t à lort qu e les premiers j uges ont déc [;J I'é t'ordon nance applicable, etc,; P.u' ces m otifs: - Sa ns s'a l'I'dc l' à l'excepli on so ul c ,,~e, cle. MM, SO J.VET, r. r. p,'f1s.; PI EH 'H: l ', (/v. geil. - l\l ~1 BOUHIA UD e t QUl NQUI ;'\, clef. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). - '15 novembre 1859. Cassation , POIII" 'oi , juge uleut de comul3ndant. de 1)lace, apl.el , J u ge.ucot , arrê t , d ë faut d'intô r è l , non rcecya,bi l itc. R.-\RRl' . DER\'IH). ET CI~ C. BOMBO:iHLLE. Lè 22 53 co n ~u LE TIUISU~.\L; - En ce qui tou che la deuxième e:<ce ption sou le"ée pal' BalTy el Oer,·irllx , qui pré teuden t D'être rede"ablc~ que d'une re nle de 139 fr. au lieu de ccll e de 2iO rr. pal' suite d'one reduction co nse ntie CD leur fa\'eur : - Attendu que, pour é lallir ct meUre eo prem'e cette r éd ucli on, Barl'Y e l DCl'vieux pn'!scùteu l il. l'appu i uu acte pa:osè jt .. U eulaud, notaire, eo date du 4 no\'e ln bre 18:iô, e Ul'egisll'è, co nsta tan t qu e le maure Ihdj Chérif beu Mu stapba, agi$salll {Ill l.I om CL comme mandatai l'e des héritiel'il ,\Iostapha Il elbo ua u , a, en effe t, coui>c oli fi l'Muire la re nte. a 1 ~9 fr. Cil fa"ellr des sieurs lJarry e t Deni eu:<; - .\ltendu que l'acte produil e:.t authen li que c t jus tifi e pleinement la réd uction iu\·oq uée par Barry e t De r vieu:< ; qu'i l y a donc lieu de fail'e droit il. l'exception ; - Que saus doute Bombonoelle , dan s ses co oclus ioos addi tioon ell es, demande l'annulation dudil acte du 4 llove lllbre 1836, prétôtant qu'il c::. l irrégu lie r el en taebé de fraude, ayaol été consenti par un mandataire Qui ue représentail pas tOUi> lell bériüers de .\Iuslapba 8 ~ lboua.lI, el demand e il. fair~ la preuve des faits i ,\f ais a tteodu que cette allégation du sieu r Bombonu e lle, [lit-eUe vraie au Coud , ne ~Ilurai t être accueillie, en présence des dispositions formell es et explicit es du § 2, a.rt. ter de l'ordonnance du t er octobr e 184", qui proclame non co oteetab le l a validi té En Algérie, lorsqu'une alfai,'e a t!1I! successiveme nt porUe deva nt. Il' commantlant de plw:e el en appel rl c:-vanl IG tribunal civil, el encol'e incom]J~( e lll1ne)lt en appel devant [(t COU f, la cassa tion de l"arl'ét de cette com' etant sans intel'dt , puisque les lJ(I)'(ies se "etl'ouveraienl en p/'é.'ience du jugement du t.dbwuû civil, le Wltf/'l'oi (.'o,I ll.l1'c cet an'ét est non recevable s' il a IJ.té- (ol'mé /tors des délais de l(t sÎonilicntion (lu Jugeme nt, qui, dès llj1',~ , {( acqu'is l'auloritd de la cltOijC j ugée . T AnDIEU C. VALLI ÈRE. L A COU R; Allendu qu 'avant de s tatu c!' SUI' le po urvoi au ro nd il cs t n eccssail'~ d'exam iner s' il es tl'~cevab l c; - Attendu qu 'il es t de principe qu 'un poul'\ oi sans inlel'ét ne sa.lI ,'ail êlt'e reçu ; - Attendu que tel est préci$é rn cnl le cara ctère du pourvoi forme pal' le demandeur co ntre l'af'rêt de la co ur im périale d'Al ge r, du 13 oc tob l'c 1856; - Attendu) en effet, qu 'en admeltanl qu e ccl arl'êl fll.t cass~ el les pal'ties r'c mises au Ill i! mc cl semblable clat où e ll es etai ent avant ledit al'l'èt, �55 1859 1859 ~ lIcs S~ l'(' lrom'eraient en prëscnce tlu juge me nt CI) derni er l'eSSOl'l l'endu par )(' trib unal chi! J '.\J ge r le 7 mars 1856, el qui , ~U I' rapp el du demandeul' envers le en o utre qu e ces expressions s'appliquent taot aux s uccesseurs r éguli er s qu'aux s uccesseurs irrég uli el's; - Atte udu , cela posé , qu 'il est positif qu e ces del'ui el's ou t , e n attendant leur e nvo i e u posSeS!)iOll , qualité pOUl' d cmander et obteuir l' admini s trati on de la s uccession i - Que la juris prud ence es t fOl'melle à cet éga rd : - Attendu par suit e qu e, si la qu cstion se p l'cse n lait à j uge r co nfor mément a ux princip cs de droit co mmun , la d cmand o de la damc VC LLV e Gn\ll djca ll dovr"it lui être accord ée; - Qu 'il Il e s'agit plu s qu e d o savoir s i la s usdit c ord oonan ce de 1842 a apporté dan s ces p l'iucipes lIn e mod ifi ca tio n ct qu ell e doit dan s ce ca.:; en ê tr e l'éte lldu e; - Att endu S UI' ce point qu 'au x term es du s usdi t 1I1' 1. 36 d e ladite Ol'donuanc p , il es t cerla iu qu'c u Algél'i e bieu qu 'un coujoint, co mm e dan s l'espèce , prétend e droit iL l' héréditc, ln s uccessioll o'en est pas moin s répu tée vaca nte; - Qu'il s u it d e là qu'il y il toujours li eu il hl n ominatio n d 'UD cUl'ateur ; qu 'il fatlt se ~d e m e nt rechel'cher qu ell cs doh'enl être ses a ttrib uti ons; AttenJu , à ce t éga rd , qu e, si o n parcourt a ttent ive ment ledit articl c, o n y vo it qu e le légi slate ur n'a Il ull clll CIL t cnteodu proscl'ire, à l'eoco nll'e des pr é tc lldnllt ~, lc dl'oit d'admini stration ; - Qu e cc qui le pro u\'c, c'est qu e ledit arti cle leu r donne qua lité pour fair e Ilpp05er les sccll ês, pour fain! procéder ;:i. " iu ven taire ; - Qu e ce q ui le démon tre encorc, c'es t qu e, lors de la "e nte du mobilier , il exigc qu 'e lle ai t li e u u on pas à 1....1, requêle dudit cu ra teul", mais seulem ent cn sa présence, ce qui impl iquc nécessa irement qu e c'est uu autre q u e lui qui doit diri ge r et po urs uivre lad ite ven te; - Que de là il déco ul e év id emm eut qu e, si, pal' exception a la règle généra le, on a vo ulu qu e, lors de l'ouvertur e en Algéri e d'un e success ion irréguli ère, un curateur fM n om mé, c'est non poiut l'établil' d'un e mani ère abso lu e et forcée ad miois trateur de la s uccess ioll , mai ::; comme s urveilla nt el contradi cteur au besoin ; - Qu e de la il suit q ue, ri en ne s'opposa nt eu prin cip c, e n Aig r i~, il. ce qu e le prétendant d l'o it à une s uccess ion irrégulière obtieone, même en p l'ésel1ce d'ull curateur, l'adminis tra ti on d'icelle, la se ule qu est ion ù exa min er est celle de sa\toir s i la dam e veu\'c Gran djean présente il ce t éga rd le::; ga ran ties désirables i - Attendu , à ce s uj e t, qu'i l es t cer taiu qu e ladite dame sc tro uve placée dans des co ndit ion s par t icul ièr cs, qui jus tifien t qu 'c ll e es t mie ux qu e perso nn e a même d 'adulÎni sll'er la s u c re s~ i o u à laqu elle ell e prétend i - Qu'il convi eut d ès lor s de cOll fil'ln ol" enco r e SUI' ce point la d 6c isio u rend ue; qlle du l'es tc l'oh!îgatioLI où ell e se trou ve, aux term cs de ladite o l'donuûuce de 18'- 2, de dépose r le reliquat des rece ttes ap rès le paiem ent des delles, le tout so us la sUl'vc illauce du curateur tout le temps où ladite curat elle dev ra êtl'e LlHl. ÎtLtelLu c, s uffit po ur fIu e tou s les intéréts so ient sauvegardés: Pal' ces mo tifs: - Déclare CO lLl lllu n u\'ec te sieur d e Maupas, COIl1Ul C procède, le juge ment rendu eu fa \tonl" de la dam c "cuve Grandj ean , le 1er ju ill ct de l'ni er j - DOllu e dans lous les cas et au beso in de nouvea u acte à ladite dame de sa dcma od e en e uvoi en possession de la s uccessioo de son mari j - La mainti ent en ou h'e de plus fort da ns l'admiai slrûtiou pl'o\' isoire d e laditc s uccession e t cc, toule fois, so us la s Ul'\'eill auce dndit sieur d e ~ l a u pa s en sa quali U:, ct a la cha rge par elle, après p ai~ nL c nt préalable des dettes ex ig ible::;. de "ersc r i la ca isse des dépô ts e t con sig nation s le l'eliqu at d es revenu s po u\'a ut res lel' cn tre ses mnin s, etc, jugement du commanJa.nl de Dell )5-, le co ndallH\ù ~l pa~el' au d ~ fend t\ lIl' la somm o de 400 fI'. qu'il lui avai t \'el'balemcnl prètee i - Allendu que le demand eur , prcs::entant le l'ésullal , a bit'n déclarè st' poul'\oir au ssi cl ;) la fois contre I~ j uge ment el cont!'!! l'arl'l't; - ~1a i~ atte ndu qu e le l>oUr\'oi ('onll'e le ju O'e menl, en le sup posant l't~g uJ ièI'(' m en t fnrmé, serail double ment irl'(,cc \ a.ble, puisqu e, d'un e pa.l'l , ce jugt"mcnl (nai t d ~jà dl! altaqll~ )):\1' la \oie de rappel, et, d'autre part , ce jugement ;.nait etë signifié au dcmandtlu l" le i ~r j uillet 185:6, ~ t qu e so n poun oi n'a é l~ 41~clal'ti que lè -1 mai 1858, pl'ÛS de deux aus apl'l'S cett e significa ti on; - Att endu que c~ jugelll t!n l a, dès lors, acqllis raul ol'Ïlc de hl ch ose jugée) el qu'abslracti on rai te ùe rarl't~ l cOlûu'ma lir dl! la COll l' d' Al ger , la co nd amnali on prono ncée co ntrc lui par Icdit jugemcot n'c n ~éi.. tit pas main" défi niti\c et il'ré \'ocabh.') ce qui l'ènù "3ns objet ct sa05 ulilile le poun'oi co ntre ledit ar l'èl: Par ces molirs : - D ~cl <u'~ lù poon'oi non recevablr, MM, BeREXGER , prés,: L "\1I::LLE, rClpP,; li", ~AI., av, gttn , - )I<l GA STINE , Cil} . COUR D'ALGER (1" ch.). - 22 novembre 1859. Su eee.eion vacante, conjoint l!i llr\ ' lvan t , o n \'oi cn possessio n , ad luin i8 tratioD , e ur:~t e ur , DOOlinati on , POU\'Oir8. E~ .Hg~/-ie, aux termes dt l'art, 36 de l'ordO/mance dit 26 decembre 184-2, lme sucest reputee racante bien que le colljoinl du défun t y preten1e droit , el il ya lieu en conséquence ci la nomination d'un curaleur · , Mui~, ,en pareil cu."', le cura,leur â la succession. v~cante n'en es t pas ru!cessail'cment 1 Q.lmmlStratetlr, et nen ne Sop pf.Jse Cl ce que l'a dm ini;;tl'a l'ion de ladite sUl'cession soit "onfiie au $U~eU1' 'i7'T~gulier. SOU$ la .sut1Jeillallce du cura teur, lorsque ledit :mccesseur presente il cel dgard les yaranties dttsirables, C~;SSIO'1 Sur l'appel du sie ur de Maupa s, Le 30 juillel l859, jugement du tribullai civil d'Al ge t' ai nsi co ncu LA CO UR ; LE TI\181J1'i.U; Attendu en fait qu e, le sieur Graudjean étan t décédé :sa vcuve a pours~Î\'i et ob ten,u, le. l U juillet d~rnier, un jugclll.en t pSI' lequ el il lui a 'été donné acte de S',I, demand e d en\·ol en poss~:;::;aon de la SUCCCSS IOU el ell e a été nom ruée administrateur ~ "cell~: - Attendu qu e I ~ sleu ~ de M,a upa s, cU l'nte,ur a ux successions vaca utes our la \ Ille, d Alger, a)'anl reveDdlqu~ 1 exercice de ses dro Lt~, ladite dame l'a assigné pû/de\'aU I le trib unal pour entendre déclarer commun avec lUI le susdi t J· ugement · _ Ail d .. cet ' '' , • .tria ""e r d ,cn ce qUI. 1ouc1IC la premll.:I'e partie d'icelui, qu 'aux tel'luf"s ,de l'al't.en36udea lordonuau ce du 26 déce~bre ,1SH s ur I~s cUl'~ te ll es, c'es t co ntradi ctoiremen t avec le cura~eu r que la d.emand.e d envoI en posse,:sloD dOit êtl'e pou rsuh'ie; qu e le sieur de ~I au as auraI t donc dù ctre rul S en cause lor" du jugement d u 1e r J'uillet dernier' _ Q PI r'I 1' 1 es 1 ce r l am ' qu "11 fau t, pour la régu lal'ité de la procédu 1 ue, D',?'301 , po·10 l e' lé ,81. re, ceuca led it Jugem~nt SOI~ reudu co mmun au "usd it cUl'û teur j - Que celle première a~li e des co ncluslODS pflses par la dame veuve Gran djean doit donc lui êt re ad· "é ' P :,,"Uendu, q~au t au s ~rplll:5 . qu 'a ux term es de l'art. 811 C, ~ap., pou r qu~~~e ehél'édil é SOit \'"acaute, Il fau t qu Il oe se préc:cnt e personne pour la réclamer; _ Qu'il est cousta nt Ad optant les motifs des premi ers juges; - MM. DE VAUI. X, p,'em. prés , ; PIE1U\II.Y, av, gén, - Confirme, M<l' G.:NELLA el BO UI\UUD , (Ur. COUR D'ALGER (1" ch.). - 7 décembre 1859. Servit ude , paf!illla.gc, {,tab li NllIc uleo t, propriétai r e UUI'Ollécu,maiolicD. :~n térie u r à l n conq u ête, (I roU nl u.u l u , an, Un ciroit cie pa ssage sur un (ouds, étah li dès avemt la conquéle pOli)' l'exploitation. �1859 1 ~59 d'une inau strit" et t nl!ore actuellement necessa ire à llidile e:z:ploitat.ion. doit €tre tnaùl- tu ell emcnl pal' la l'ést3 I' \'C final e J e J'art. 12, à l'u.i so n de cc qu e celte in co mpatibililé ser ai l co ntraire à la législa ti on l~\i::; l a ll le en 1854 dans nos possess ions d 'Afr'iqu e; Qu e sa ns d o ut ~ le dro it, al ol's co n rél'é au procureul' gp nél'al , de prononcer les l'c n voi s aux assise~ l la l'tmdait pl'o \'iso il'c mcnL sans en'e t, ma is que ce ll r in effi cacit é momen tant5.e ne co nstituait pas la co ntl'a ri cté di rec te do nt pa rl e 1';.L1 t . 12; - Quïl s u it de là qu e la premiè l'c interdi cti on pl'o noncée pal' l'ad . 257 es t cntn'e im plicilement ct en Pl'in cipll dan s la légis lati o ll de l' Al gé r ie avec le déc r et du 19 aoùL 1854, cl qu 'e ll e a tl'o uvé el dù l'ccc \'oil' so n appl icalion nonobsta nt le s ilence gard é S UI' cc poi nt par le décret du 15 d ùcc lt1b l'l~ 1858, du jouI' où cet acte Itigis lalifa dolé la CO ll l' imp éPiale d'Al ger' (j'une chamb1't1 des Ini scs en acc usati on ; Atlendu qu' il y d'autanl plu ~ lie u de le d écidel' ain i qu ' il s'agit de conse rver aux acc usés, en Al gé ri e, un e l'èg l ~ tulélaire qui est d e droit commun cl qui doit êlre appliqu ée favol'abl ement; Allendu que le premi er a r rêl attaqu é, e n prononçant dans ce sens, a sainement int erprété eljustcment a ppli qu é les d écr ets des 19 ao!)l 1851i et 15 décèmb l'e f 858, f art. 257 C. ins l. Cl'im . elles p,'ine ipes de la mali ère, el qu e la CO UI' d'assi e qui a ,'en du l'al'I"èt de condamnati on, co ns tituée SUI' les mèmes bases, était léga lt' lI1enl composée; Par ces mot irs : - Rejelte le poul' \'oi for mé co nlre les al'rèls r endu s par la co ur d 'ass ises d e Bone les 3 1 octob1'e et l Of no ve mbre der' niel's, 06 tenu aux termes du ùroit musulmun, $OW~ ftlmpiJ'c dtlflu el il a élil éta bli, nlrws mr4me que les deux rond~ dominant ct servant seI'Cllr-nt devpnus la proprieM d ' Europ ~etlS (1). r È\'I\E c. C UOPI')l\ et co nsorts. LA COUR; - Consid érant qu'il ~s l constant qU è, dès avan t la co nquê te, le passage dont s'agit au procès elait ind ispensallll' , co mm e il t'cst enco re, à l'exploita tio n d èS fours à chaux auxquels il abou lil : - Co nsi dérant qu'en l'absence de Ioule j usti ficalion contraire de la part de in cid emm ent üppclants, cc passage doi t êtr e main tenu aux t.ermes du droit musulman, so us l'emp ire duquel il a étê éta.bli; P.ir ces motirs : - Confirme le juge ment dont est app el. M~ . DE VA ULl., prem . prés. : NAM R, sLLbst du . proc. yen. t't ROBE, al'., CIlAnERT-~l or.EA.D, der. M n VOTLLt:RMOZ COU R DE CASSATION (C h. crim.). - 10 décembre 1859. 57 ,l MM . V ,\ÏSSE, prlfs . ; LEGAGNEU R, l'app.; :\I ART INET , fl V. Me PETIT, lU) . gbt . Cour d 'as.I.e., composition , lue mbre d e la ehambre d ' acc u.stion , iocomlln. Ubilité. A.uœ ter~es des décrets des 19 aoû t 1854 et 15 décembre 1858, "clati{s li la crtllt10fl des cow's d assises el dt la cha mbre d'accusation en Algérie, et de l'art. 257 C. inst. crim . co mb inés, les membres de la chambre d'accusation ne peuvent, pas plus en _1lgtrie que dans la métropole, présider les assises ou assistt:r le pré.~dent dall~ les alfuires dent ils ont connu â la cham bre d'flreusalion. K ..."upp C. MI N1STÈRE ]l DBLIC. lA. COUR; ur le d e u~\ième moyen, pris d'un e violatio n supposée des arl. ï eL12 du décrel du t 9 ~où~ 1 854 el d' une rausse applicalion de rart. 25ï C. iusl. cr im., en ce que la co ur d ~sslses a, par so n premier al'I'èl, déclare qu ' un consei ller qui ayait concouru à la ml~e en accusat i o~ etait) à ce tilre, empêché de sirger aux assises dans la mème affatre •. et a, pa~ SUite, annulé les débals auxqu els il avai t co ncoUl'u, el en ce. que ce consei ll er a élt·, à lOI'l, remp lacÉ' pal" un juge du lribunal de Bone pour le Jug~ m e.nt du f~ nd :_ ~ Attendu que I ~ dp.cre t du 19 aoùl f 85Q, en instituant les cours d. aSS ISes d~ 1A~gerl e, leur a, pal' un e clis posi Uon expresse de son art. i 2 rendu ~ppl!cable le chapllre d u Code d' instructio n crimin ell e s ur la formati on d e~ co urs d asS ises, en to~ l ce qui , aj outè- t-il , n'éla it pas co nh'aire à ce décr et el aux lois et ? rd,onnan~es anterl eul'es non aj)I'ogécs; - Qu ece r envoi co mpN' nd donc l" '1 0- 1 d b 'l 1 .. a, . "", , q~1~ r~I,1 p~r~e e ce c. ~apl re e qUI ln~e~'d it ,d'app~lcr ft. la composilio n des COurs d ,~Sl~êS: 1 .Ies m agl !:tlra~ ayan l parll clp e il la Hlise r n accusation; ct 20 le juge d mS~1 ucho n , ~. 9u e Cc d.t:cret, dan s so n art. 7, lève form ell ement, il es l l'l'a i, la d.e~x,,!me prohlbillon, rela tIVe au juge d 'instructio n, mais qu' il n'édicle pas d d ' . ~ltlOn ~e.~blables ~ l'égard de la première; - Qu'on De peut, d'ai ll eurs, CO~si~~~~r la prohi bitIOn relalive aux membres de la cha mbl'e d'accusa tion co mme écal'lée vi l'. (t) Y. Alger. 7 févr. t 8H (an u . • 854. p. 12). COUR D'ALGER ('l" ch. ). - 20 déce mbre 1859 . Eltploit , NiguiOc:,Uoo , ~l éf:u. t de qu:ditë , nullité non facultativ.,. Si les nullités d'exploits sont facultatives aux termes de la ldgù;lation sp~ciale qui r égit l'Alg el'ie, il n'en est point ainsi quand la pel"S01me au nom d ~ laquelle l'a cte ct (!li! s i gnifi~ n'avait ni quahté ni droit POIL)' faÏ1'B cett e signification. L ESCAiŒ c. Demoise ll e H ODl!\" . LA coun; -Co nsid él'ant que , si les nullil6s d'expl oils sont rn cullalives aux term es de la légis lation spéc ia le qui l'égi t, l' Algerie , il n'en esl poi nt ai nsi (IUa nd la pur so nn e au no m de. laquell e r acle a été sig nifié n' ,wa il ni qua lité IIi cI" oit pOUl' fair e cette sig nifi ca ti on ; - Qu ' il s'ag it C il efl'd, da ns ce cas, qui es t cclIIi J e l'es pèce, d' un e nullité de non èll'c qui év id emm ent ne l'c ntl'fLÎl pas cl an s les prévis ions d u légis lateur'; Pal' ces motifs ut ad optant ;lU sU I'p lus les motifs d es prerni cl's juges: - Co nfirme le j ugem ent cl ont est appel (Al ger, 20 aoù tI859) ; - Ordo nne qu ' il sO l'lira so n pl ein et cnli e!' effel : - Co ncl ilmn c l'app elan t à l'am end e et a ux dép ens. MM. DE V A.ULiI., pl'cm. prés.; NMIUI\ , et sttbsl. du p" oc. (j t l1. - BAllm; RET, der. Mn BOURIAUD �1859 58 1859 TRIBUNAL D'ALGER (1" ch.). - 29 décembre '1859. Co ntraipte pnr corps , re uun c ~ folle eochère. La disposition de fart. ï 2 de l'ol'dounll1lcl' du 26 s('ptemb1'e 1M2. qui donne au.c juges. t'U Algérie, la fanllrt! de dde/ure,. ext!t'uloù'e 1)(/1' la voit' de la conb'ainte par l'(j)'p .. lout jugemrnt portant condamnation (lU puit'lIlt:nt d'une SOI1HWd'al'genl, ou à la d~ /in'a n te de valeurs ou objets mobilier';), fi :,impieml:llt t'oulu 4ltndre les cas où cetl e voie d'eJ:"écutiofl pOUl'rait êlre pl'(mQtlC'~C:, Jlwis ~all$ déroger aux e:cceplions cont enues dans la l~gislatÎon de ICI mê/Topalt: en ce qui c(,llcc:rne III qualité des persollll C:s ; Pal' /lutte. mime en Algérie, la contrainte pur corJls ne saurait ~lre prononcée COl1- tre une femme pOlir [e:recution d'une dt!cision qui la condamne d'argetlt li DE \ 'L.\ LA R c. 1 a paye!' UIll' somme raison dt! sa (olle enchère (l ). \' eu\ e ~ ART I :\' D ESPLAs. LE TR~ ~A~:, Alle nd~ que le sieur de Vialal' so utient que la con h'ainle pal' corps dOIt, lUi ~tl'e accordee con tre la dame \'eu"e "lartin O'!splas, débill'Îce enyers le- Crè;tnClel'S mscl'ils, par suit e dt! s.a folle enchèl'è, de la so mm e de 3i ,500 fi'. ct eu .l\gard ~U). fai ts ct ci rcons tances d\! la C~tllSe, sui va nt la fa cullé qui en s~l'a.i l donncc au tl'Ibunal: ~ u}. termes de J'art. i2 de J'ordonnance du 26 se ptembre 18t.2· -:- ,\tle~dul ~ cc sUJct, que pOUl" ::avoil' si Ic législateur algcri en a pu \fOUl oi l: t'tendre Jusqu au", fem mes la facul té qu'o n prêtend trouYel' dan s ledit ad. 72 il fau t tout d',abord se pénétrer des motif!; qu i, dans le droit co mmun, ont fait établir une ~:\ceptlOn ?Il leUl·.faHUt; - ,Ul(,l~du l à c\!l égard, qu 'i l est cer'lain qu'à toutes les ~ poques ou le législateur a eu à s OCCUPtH' de celle par ti e d~licate de nos lois il a clé mil, ell\l;!rs 1t!S femmcs, d'UJ1 sentiment nature l de cOlllmi st'-ration pour faibll!s:e de leur .se:\è et pour leur inC':\périence; qu ï l a considél'e ~"'al emcDl qu 'il faJlal 1 leur teDir comp te de l'c.\.iguïte de leUL's ressources leu rs tra~aux étant en géner:1 pe~1 productifs ; qu'il,a He plu::. loin encol'e; qU 'il ; pensé qu e les bonnes mœurs e':ruent elles-mèmes mtéressées à ce qu 'o n ne les mit pas dan s une a.uss· g~'a~de depend,l~lce de leurs créanciers; quI.! c'cst effectivcment ce del'llÎer motif qui 1 al.n~1 que M. BI,got-Pr?ameneu le l'appelle dan ~ so n di sco urs au conseil d'Êlal' a~alt, ?au!:l la 101 romalOe, pou rtan Lsi s~vè ['e pO Ul' les débiteUl'5, détermin é cetl~ eXCe!>lIO?: - :~_llendu , ~ela POS-!!, ,qu'il ,est ! n~~ossibl e d'admell l'e que, déda ignant ce~ ~ages mOhb, et o U,bh an~ ce ~UI ava it tHe lai t a\'an1 lui par les ol'donnan ces de 16_~ e~ 166? , el Cd qU I, a\alt_cte c,ollsacl'é par la loi du 15 germinal an VI, pal' le Codl: :\ a pole~1I el la 101 du 11 a\'1'11 1832, le législatcm' de 18 42 ait vo ul u innover cn ,c~lte parlle; - Que l~ul d'~~ord cela n'clait pas néccssaire ; quC', loi n de là, un e ~,altp~ll l e mes u:'c eù t été Imp,oiJlJque; que c,e n'e~ t pas, en en'cl, au mom ent où il ~ 3 0 lt ~e ?reCl, et. de consohdel' un e. co~ o nlt'! qu 'il faut sevir contre la femme, uu ~e~ prlocrpaux élt:me nls de la colonIsati on ; - Qu'il suit evid emlII ent de là q . 1auteur de l'art. 72 n'a dit ni vou lu dire ce que l'o n prétend qu 'il a dil' _ Qu ~e I:estl!.' on en lrouye,la y~eu\t~ ?an la mauièl'e rn ème dont es t co nçu 'l'al't. 7~' u~ I on lo\ oque; qu alOSl, I~ est a l'c~nal'quCI' qu 'il se bOI'ne à fdicter que tout ju~e­ ou à l' d '1' dmen t 1podant condamnatIOn b' , , au paiement d' un e so mm e d'aI'''ent 0' a e Ivran ce e va ew'S ou 0 Jels 1ll0blhcl"S, pOUl'ra, 10/'5 de sa Ill'ononciation , être décla1'é exc.\ 1; (i) V, Alger, 27 juill. t 859 (supra, p. 43). 59 cu toil'C pal' I~ co n.tl:ailltc pa~' corps: qUt' , cela étanl, 011 ne peu t é\'idemm elll Y "oi l' un e de ccs diSpOSiti ons l'fidlca les, gé nél'ales el absolues, ayant p OUl' cl)'et de l'cn, Vlwser de plein droit tous les 1)I'incipes co nnus et d'abrogel' toutes les dispositions p l'~ h ibitives a ntél'i ulIl'CS; - Que l'intention co nlrairesc l'a manifeste pOUl' lous ceux qUi voudront se pénétrer de celle vér ité qu 'en cc qui louche la co nt rai nt e p(\r COI' pS, le législat UI' s'estt ujoul's préocc upé de deux choses : dc la mutièl'e pOUl' laquelle ell e devai t ct!'!! pl'o noncée c t des personn es qui devaie nt y èt r'e ass uj etti es; Allendu , dès lol's, qu' il ne suffit pas qu e lad ite co nLrai nte ait été édi clée dan:; cor~ain s cas p OU l' qu 'o n doive en conclul'e qu e tout le monde peut y ètrc soumis; qu'II faut au contrail'e l'ech ercher avec soi n si le législateul ' n'a èll cl'autl'c but que cel ui d'étendre les cas à raison de la mati ère sa.ns pOl'L eI' au cun e ;l.ttc in te a ux exceptions rond ées SUI' la qualité des personnes; - Que c'est en \'èl'Lu de cc principe qu 'ainsi qu 'o o l'a vu plus haut, to us Jos auteurs so nl d'acconl, mal 17 l'é la. généralité des ex pressions de l'art. 740 C, pr" qui pa rai t co mprendre IOous les fol e n ch ~ri sseul's sans di!\tin cLioll l pour décid er pourtant que, même dans cc cas, les femm es doi ve nt pl'ofiter dr l'excep ti on introduite en leu l' f.wcur pa,!' le Code Napo léo n, t'ex lension n'ayan t été portée que qua nt à la mnlÎrl'c; - Que c'es t égai ement ce qu e la jurispl'tldl'nce la plus formell e consacre en ce qui touche l'net. 126 du mème Code, sur leq uel se mb lc avoi l' é t~ co pié l'm't. 72 in vo qu é; qu e c'est, par suite, cc qu 'il est présumabl e qu e le lt"gislalclll' de 1.842 a fait ; qu'il faut dire, pal" co nséquent , qu 'il n'a \oulu, sans s'occ up er cn a ucune luallière des pel'so nn es el sans por tel' all einle à la règle qui les concerne, qu'étendre les cas où la 'co ntrain te pa l' Co rpS pourl'ait èlre pl'ononcêe; - Que ce qui Il' démontre, c'es t qu'à ('ô té de so n Ol'do nna nce il laisEail subsister en pleine vi gueul' le Code Napoléon r I la loi de 1832, ap pli cab les da ns toules leu l' ~ di spositions ; - Que sans doute on obj ectera qll e pal' s uite de cel adage: posleriom del'o[Janl1n'iol'ibus, il y a eu abrogation de tout te qui , dan s ces loi s, pouvail ètl'e co ntl'aÎl'c à J' 0 1' donn ancc; mais qu'un pareil argum ent ne saul'a il ètl 'C' a.cc uC'illi el <lvoir sur'loul la. portée qu 'o n \'eu t lui donnel'; - Quïl es t de pri ncipe, cn cffet, ai nsi {lue le pro clame la COlll' de cassation, notamm ent dan s so n alTH du 26 avri l 18Z 1, qu e l'abl'o gation des lois ant('rieul'es pal' les lo is postél'ieures n'a lieu que de deux manières : 1 0 quand cli c est pronoucéc <.J 'une maniè l'e è~p l'cssc cl fOl'melle; 2 0 quand J'cx écuti on des premi èrcs es t absolume nt in co nci liab lc uvec l'exécu ti on des seco nd es; Attendu , Cèla posé, qu c, le l'êdactrlll' du l'ordonnance de 1842 n'ayan t édi cté r>x pl'essémen l aucune alJl'ogiltio ll , ct l'c:\ëculion dudit art. 72 pouvant, co mm e il a étc rail pOUl' Ics ar l. 126 et 730 C, pr., parfaitement se co nci lier avcc les di spositio ns prohibiti "es du odc Napolt:-on el celles de la loi de 1832, il es t hors de doute qu 'aucun e abrogati on n'a pu :l\'oil' lieu mèlllc tacitcment ; qu'il suil de I;'l quc pOUl' "application de la co ntra.inte pal' co rps, mi!me en Al géric, c'e t pal' la CO Illbinaiso n de ces divcrses lois et ordo nn ances qu e les dirfl cultés qu e celle mati èl'c so ul ève doiven t ètl'e l'ésolucs ; - Que rai so nn er différemment, ce serait prèter au nouvea u I!~g i s l a t cu r les id ées les plus étran ges; qu 'ai nsi, s'il était vrai , co mm e OH le souti ent, qu e 10 susdit art. 72 est gé nél'a l ct absolu et que pal' sui te c'es t à l'enco nlre de Lous indi vi du s sans di slinction que la fac ul lt> de prononcer la contrai nte a été accol'dée ttu:\ tri bu nam de l'Al gé l'ic, il s'cn SUi VI'él it qu 'elle po ulTait ètl't} accordée non se ul ement co nll'c la femm e mai s enco l'e co nLre le mi n~ur et m ~ rn e co ntre le se pluag0 nair't}, con lre cc vieilla r'd pa.1'venu à la dOl'ni èl'e pé riode de la "ic et co ul'bé le plus so uve nt so us le poids des infi rmités et a uquel, foulant aux pi eds en cela les se lltim e nl ~ sacrt's de l'humanité, on po ul'l':lil cnl eHl' les so ins et les seco urs de la famill cj - Que le s\'sLème plaid t" pal' Ie sieur de Vialaralll ~ ne r ait encore bi ~n d'autres rés ult a ts tou t aussi df.p lol'ablcs; qu'ainsi il serai t vrai de dire qu e, paT' s ~lI~ e de cc pou\'oi !' abso lu, ' sans limi tc, acco rdé, abstl'a cti on f<li te dl: taule pro hibitio n antér ie ure, a ux magistl ';ü s de la coloni e, la co ntl'ai ntc poul'I"ait être pronon cée en fa vc ul' du frère co ntrc so n frère l contre sa sœ ur, en faveu r du fil s co ntre so n père, co nli'c sa mùre; - Que sans doute on obj ectera qu e les ll'ibunaux sc �60 1859 ~ardl.'ron l de pn reils ('xcl's: mais que 1:\ ll'~ l pas la qu ~ tion; qu'i l ne s'agit pas. elTecth-c mcn l de savoir ce que l esdiL~ Iribunau.\ feraient, mais ce qu e le Icgislateur leur a donn~ le pouvoir de faire: - Qu'il su ffit , à cel rgal'd, de faire ,'oir où 1 5)stème contt'ai l'~ ptlurrait co nduire pOUl' T'cconnattr'c quïl l'st impos~ ib l c que le legislat t' ur nlgerien aiL eu un instantl'inlcntion qu 'o n lui prH\!; - Que led it art. 72 ne saurait donc Nre interpl'Hë co mlll e' le demandt! le s-ieur de Via lar i qu'i l est certain, en eITet, qu e. si ledit législatcul' n'a pu pOI'lel' <llll'in te au:-. eHeplÏ oll s. pr'é- ct1dc mm enl c réées en fa\'(~ul' df's liens du $a ng el de la famille, il fau t fOl'ce.ment concllll'c du sil ence qu'il a gardé SUI' le tout qu'il a en tendu les r~ s pec l er tau les i - Qu'ou en sera cOIwaincu ~i on ne Ill' I'd pas de vur qu e tou t, en cc qu i louche cell e matière, est de droit ~Iroit d que par suit e c'èst la l'cslriction .' 1 non l'c); !cn~i oll qui doit prédominer: - Qu'il Cil scra <lin:;;i surtout si 0 11 n'oub li\:) pas en dernière analyse qu'cn Mielan ! la partie de nos lois il ce reI3li\(~, le g rand !egis~a t eul' de cette époque <l'oulu quC' les règles qu'il traçait il ce Hljd dans so n Code IInm ol'tel russent, ainsi que le proclamait l'orateur d~jà ci lé. co nfol'lIwS aux se nlimt..'nts gent:'l'eux el humains qui sont propres ilU Cilrilct\!I'C français, cl co nrol'ln es ~galt::ment au respect que Ioule nation policee doil à la dignité de l'homme pl à la li berlë indil"iduelle; - Que tout conCOUT't dès lors pour que la cont l'ninle dr mandl'c soit refusee; Pal' ces molifs : - Condamne 1" dame Gomila, "euve ~l adin DCll.plas, etc,; _ Dit n'y avoir lieu d'acco l'der la contl'aintc par corps, ,\DL .\L\RI O'-' rn'es, .. J\OE.\ ElIA ~NJ pt'or, de la fl ip, - Mes BA STIDE, d~f. et HURÊ, av. ANNÉE q • Iii!' - 1860 �t860 COUR D'ALGER (Ch . cOI·fecl. ). - 13 janvier 1860 . . E lfeh. milit:lirc8 , dutontioo , d ubihlO t do bOi.",ool!Jll, cireool!!i'auc~ nggrnvflnt." nlaguain ~i'IU\ré. La détention iUiritc d'effets de caml>cm cnl et de subsistances militah'es, par un dtfbitant de bOi$..'ions, dan,'i tm magasin sépara de son débit, à la su ite de l'adjudication d'issues de numulentiOll dont il l!toit charge, constitue le délit P?'é!vu pm' l'w'l. 1 er cIe l'arJ'6U colonial du 21i IYUl1'S 184 1, ,W/II S qu'i l y ait liI.'1l li l'aggravation de la p eine p ortée audit article par application de l'art. 3. CASSAR IN C. ~hNtST~R~: PUBLI C. .... LA COUR ; - En ce qui louche l'applicalion de la p inc : - Attendu qu e les circonslances de la cause nc permettai ent pas de placer Cassarin dan s la catego ri e des personncs indiquees par les arl. 3 ct li de J'arl'cté colonial du 21 mar5 18/d , aggl'avantla peine pOI't e ,'\ l'al'!. 1er ; qu e c'cst à la suile de J'adjud icati on dcs iss ues dc manutention, dont il était C h al'gl~ p OUl' le lroisième trim e'sll'C de IB59, qu e l'appela nt a étu tl'ou\'é détentelJr, dan s 50 n magasin, séparé dl' so n (ltilJit de boisso ns , des effets de carn pr mcnt ct de subsistances militaires à !'oC'casion desqu els il a été déclarl- coupablC', cl qU 'àinsi la détention illicite, con stituant le l'ail dL' liclucux réprim é, sc l'cnft.H'mc dans les pl'cvisions seules de l'al'l. 2 du même al'I'è tc; qu 'il y a donc lieu de réformer, sur cc po illt, la décision dont ('st app el ; Pal' ces molifs : - It lll t; ndant quant à la peine prononcée, el fai sanl appl icatio n à Cassarin des arl. t, 5, 9, visés <lu jugement, ct 2 de l'arrèteco louiaJ ; - Condamne CassaJ'i n à six j ours d'e mpriso nnement, 16 l'l'. cI ·am end e ct en tou s les dépens. M ~l. 1MBE TlD IS, pré!s. i ROBINET DE CLERY , (m, géll, - COUR D'ALGER (Aud. solenn .) . - Me V UILLl:: IU 10Z , av. '19 janvier 1860. Mariage, i.raé liteM alo;ê ri.,n H, eê l é brntion devant l' Qffieier d e françai!!f , loi applieahlc, iUlpui.saocc du mari) nullHe . l'e tat civ il Le mm'iage entre iSl'adliles algl!riens, méme lorsqu'il a été co ntracl!! del1ant l'olficÙll' de t' t tat civil f7'an t;ais , est l'é!J i pal' la loi mosaïque ; En cOllsequence , la nullité doit cn étre prononcée pour cause d'impuis;;allce ciu mari . si celte cause de nullite est admise ])a?' ladite loi . Dame CO URCIl,HIA c. COUnCHEY IA , Le 9 jan\'ier 1858, jugement du lribunal civil d'Oran ainsi conçu L B TR I BUNA " ; - III . En cc qui touche la demande principale: - AttClldu qu 'elle a pour 5 �18ôf) hut la llullile du mana"" d 'II; épI) . • ., ' ". 1. ,.. d J ~'_ e c.~, UX..... o urC lC)'1il pour cau~e tl ll np lll ssauee d u man , q u" ~~ el~lau eur~ In\.oqu eut ;,t 1appUi tI c leur'::,:, couclusious la loi de )l oïse ct s uh!l-id ia ireI~ent 1:~~1. i 0 C, Xap ,. en , concluilnt à lot pl'eu,·c de l'èlat dïwpu issa uce e t ft. la visit e ~ .I wall , - Att ~,ud~, eu fal~ , que le S juiu i S!;~. de'-tlllt l'offic.ier d~ l'cta t civi l d'Ol'a u ~!~Oldl C.?ur~he~, 13, age J ~ \'JUg~~tHttl"e a u ~, e l la dl'moise lle GUC Ut)U Uii S I rock décla rc~ , _ee e ulX~,. e p aus, lous d~ ux I:H'tI(>lites ilidilltlUe ;;:, o nt con trac té ma r iafTc' ' qUi tlou ~he. la questl(tu df' uulli tc d'a prh la loi d c ~ I oïse : - •.ttt~l1 du qu e l' re,E"UruC'c e ourc l ('VIa, lllYoque la 1,' ·' ' 1 ~, ' . " ,~ II ue ., O bl'. qUl . :-U I\-alL t die aulorise rili l la d·,<,· ol "'·, o, , 1 l li ma r ia"'\!' aprc~ la cou -1- l li 1 r · J ,. ' , ~ a1l'''''ûli 1:' 1 -f' 1I/ il ou ~ Il a~t t e 111U1)Ui5silnce du m ari , e t llh'Il)C Mi l' la se uil' }Jr~uiltl~/~~isa Jt!el~~~e I~e l~e~t: Imr~I,~sance: - (l~ 'à l'apJl u i de ce lt e préte nt ion, clic fies membres J e la cha:n :> ~etn .)~ ~ .t,S~? , yOI' !l a ~u CI.s lec e t Aml'allJ lJa rUl Ol1 , q ua tid'Oran . ,t, d ~re de J,u ~ tlt { l~ r.l~ht e, lecht ans cer tifié pal' le "l'and rabh iu . - ~ en li que III la C'a pltulali J ~ J 83 0 " e les acte~ lénbla tiIs qui out" '.' , <Ju C ,1Ii\"O~~c~ pa l' la dame Co ul'c heyill , II i quaut aux etl-t'ts ch-i l" de le ul: ul\l , ~IC perml'~t en.t de dcc lder que les ëpo ux SOn t rëgb , que la capitulatiou d~ t 8111 t ~larlnj:~, par ,1a nCl e liue organisütion israélite j - A!te ud u hut que de "araillir rex~r' .eu 1 e Cl' 1: 1·~ Il ::al~ t'lIe Jcy J'Alger, U·;I e u ~ pl!cialc lll Cllt po ur AraLe .... nu·ellC n·. p - clc,e de la 1 e~ lgl\) IJ . Ulah omé tan e, con:,. lÎlllûlll le d r oit civ il dell ~" I :t::. eu e ue pou\"alt 3.\"0' b· , J . r ' _ II .p0u ~ .o Je <' garaulir cl d'assu l'c r J e la part du de\" lèS loi$ civile'" t la ré~euce dan'" uu iloti"lIle ~oll~e Il!!I~u :-es ile:- I,"' r aelite,. places par le gou\'eru em en t de aiD:,i eutcudu"~daus l ",' t _ ~ e t ,.q ul' le ... l'flets lie ce ttl' ca pitulation ou t loujoul'Sl;tc ~ e~ ilC es ::-Ut:ce::-lHr", du "Oln-eru· t' ) ' f . Mdflilnanee~ ou arrè ttls concernant r,\I"cri, IIl~ en. ',- (Ju ~ n ~ I c t, dan ", .Ies Ion., ::,:.pèci3.ux, out ~:lê il ltl'ibu t:~ a ux Il1nhor~ t!~ 1:,' UIl_ drOIt CI\ Il p art iculier, des t nblllHtlI x t: U reSpl'c tant la r eli<riou de'" h'a:n _ 1 n ~. I.ntus qut: ces h) !s, ordonnances et a rrê té:- , lellr indl1Strie, ne le;r oui ~o t ~Ir~l'." e u~s l~œl~I'~, !eur's pl'opri élcs, Icul' cOUl Ul er ce. Jan s l'ê lat dt: guerre pel'luan;u t ~~~I ~I l'UI!. rOl t cl'~11 a e ux propr e; -A tt endu q ll c,ëi, 10 aOût l b3. (a rt 48) a 1"·'" a t ~ II reUlIl' rcs aUlJees d .., la conqut-tc, l'o n..l oll ll ;! II Ce d u • " ::- c: ux n )UllaU:t i... , ~ rl ' 1 . CODcc rll,lut la ,·' liJ,· lé cl"" " • " lac 1 e:. a COu uaIssa nce des co ul cl'. ta Uo ll l; •• ..:. ma rIages el T'Cp r r I ' ~ "oir judiciaire émana ut directclllc;l t d 1 .~( la _I o,n~, c_ gou\'erncmen t, l'c lenau t Ic po u· du !!~ fé"riel' IS41 (<l I' t. ZO) e t d ")6 _c, Il :oou\eJame tc, a, pa l' les ordon na nces ro)'a les ordiuair(>>1 le juzeUl cllt ll ~ ('0 .... rU " :,'i,) ~e '}J IJre, IS~2 (1.1 1'1 -HI), re n voyé aux tribu uaux ~ .. ' 0 11 e:< il Ion ,:: r e<;cn'all t " 1 t t . f acu , t é d e cons ulter les r , abb, "' :0 li e ill en .' ,· u.' :o ur 1{'SI l' I l('~ flUC "ti l '. l , d a ces nbulHlu . .X la ,lUX rabillm: tou te ... a utre' at'r·] t' ,~ (IJ~, que C~ 0 1' OOua UfCS o lltmt c l'dit . '. . 11U 10 US' - Atte ndu q .. t t t · . r epudla hOIl il ré.:::oudrC' a prè'" l'i1\ '· d ' . Il ' . lie pôl cou es a Ion s ur marIage c l • :;,'I·t c,. 1:1 l 'IlIS" I(' .. dlt c'S o rdo uuauces n .Oll t pu eill elldre 1 llIaria"'cII; par 1",r (es futur d". " ~ :0 11I1'a,' 1 C" dè"'orn . - , ' ., . ~l'u h: Ul en t des mariages pl'ée.;dem Il ' t .a l ~ 1I0 UIll~ .. ail ùrOl t C I ni fl'ançai ~, ma i... "'üura it a,'ui r ù'effet - ,',Hroad if 1 f~, cou .raclés more/lidO/co: que la loi fl'aut'a i ~e Il!' l'itllciellue or"'au i" a lion j"r·"ol, ' ::io."r .~I:- lU,u',.a!!'1'1I; aUlt: '·leul·... ci! leb l'é!! so us l"e u; llil'c dl' . e ~,!'. qUI Y a"alL llOUl' ",', . . "')U SO UIllL5 quant ;i leu r l' e lfd ... ii. r ', ~c~ ul a ll ilgcs drul!:; a cqUI s, con h"lt ... IS-H c.t 1'U 2 n 'o ut douc eu pour 1 tem pll eJd r.- ~n 101 nou\"e llt:; qu e l e~ ol'll onuancc~ d.' . 3\"o1n t leu r prtlllJulr"at" lU . 'lue", re"Jer II" ... cou t(':0, il t·IOU ;:: !! ur 1e~ fiJôria"c ,. ('ou t racle;: ~ '-embre l M:), qui a r.:"'I,-, l·org~u"I~Ut: - J,\ltcu,Ju ~11I f' p,llI>I l<lrd J'ordonuauce dll 9 ;o ~ . • . ~ ,li 100 u cul te ,"'ra'h' d·· qlll , anh'rll'urL·ment al' -Xordoun""uC'\' ..._ . pr,·C'~d· 11 ·t c· e, a li s occuper du ma ri a"'c C • •, la foi" un ("')Ulrat ('i\iI (lt 1111 a't . l" ~r l' .... t'aIt, l'utre leg Ulaius du ral)" ilJ tout · fi . d · · ' •1 ~ 1'(l 1!2: le\tx· - fiu ;> p . 0 d· • il 1:1:(' une IlI ûUlel"e prér,··e l ' ' ' ' : c, al ... 1'1 11 aI'l. i , la Ile ol'Jouna uro . . ~ c:-. ' ''Uf 1011::. ùe", l'a} u' _ ' cclt:br~ r le ll1 aria "e r clifTÎc u'" _ '<t, d ~,) Ill .. Cil Uc .Ieu r dOllllant que le druit d e l:: 1:" .... , . ' 1 . Cil U j' nfiu ( r d d e n ale du l6<loûl UHS ,~'u '.' ·'1,· .. 1 '. ' Iu r Ita lTl;'k uChefJupou\'oi l'C .XC"v I,t,·r ,,' 11It1l~ l'a tlOu d, de" loi.f. LX\1J. UO lo(j~ a cu "I·' r ", '. l,., CU cS en Algérie, iusél'c au lJullt:tin ·d -, , ~ ouP .... c . ·~(h,O· ,· ·d· I il ullo h trativu dlJ."cultp i -ra'. I,· , t ' , ~I ' :<I lUIl:-, e n c letant al' I. 1e r (,U e , . l' 0.; e e,., pUl"{.:lJleul du . ", '1 cl ,.,' , ,I f, 2, qut> la léah la ti o o r ela lh".· 1· cl ' , 1 (':-.:01'11 Il mlJlI s l(' r c dell cu l ll! ~ ct · ·t, ' ,1 il IIlIlll .. I!'a tlOu d " , Il ' AI" -" 1 e ~1 a lIlciropole: {Ill e CC It, ' J':"",· . I, l" tll c u ",. c u gel"lè e8 t ce ll e (I"i · 1 '3 r- ,. .1 I ~) II IX Ci! IJar l'o r 1 " . d ::)" . .Ir, " , qu e le:, rabhins 11(' pC\lu' nl" ', l, , , ' ?"U,lIl l.ie LI _ :J lIlill 1 1')14 di :;p O~ l' lient a " t,i r couLract~ Il' O'l. ria1.fc d(l\"al~t:,u~ .~ ,bt!l: el~ l,dl /)ll. Il,upt iale qu 'a cc ux qui j U ht i ~ "lIrplw~ 'lue la r épe titiofJ quant -'1 °d ICI ~I. (lc 1l' l,Il Cl\-jJ ; qu e cct a l't 53 I) '(:,; t <HI r a rt. 211 du rj."lpOient de 'l 'a Il' f:C'" U ! "t'rd du g ra.nd I:a uhéd l'i n de 18111 f' t d.' '=' ' ,- .. 1;'10 ) l'l' '''(:11 ' r aI- 1 . 'f d • exécutoire par le ,lécn.timpc'r,·ul cl ,_ 0 ~,c 1 cs JIII ~, U 10 décelilbre 'IS06 r cn ùu u 1 Irlar'" n'lOS' H l .1 , ' . ' d l~ g~U\-erucment v il l é t,-, cO U $jd ért!c~ dl' IUÎ 'i 'd- . - . e n~u qu ~ le:; d,ccl<': lo n s divc r:;e::! mllatlOll complete, quant au maria"" d, _1., " ail S .Ic ... a~le,. de 1a1llonté com me l'asi:'ile· d ' el'l, a ux ISlac . . ' 1·' .• po , qUl' es ('lrculairC's oo t ré·t· - t~ 1"l'iH:ht e!i"ludwelle, Q 1 es ue la métro , _ -, ' 1 cre all\ ral,bin.:; l ' déf ' marJa!{e::. reh~?'Iell:t qu e ~u r la justifi cal" li . - cs CIl SCS de u e procéder au'\. e t qu 'en cas d e CQutrd\'e nti ou le tribu 10;1 Il lIlarUtge ùrcs"é pa r l'o fficie r de J'ëtal ch' il por( éc~ pa r J'art. 19!1 C. péll. : _ A tt eU~ li CO~sLlIullleU l appliqué a ux r ab bi us les p einf'~ , Il U Cil III qUf' le Mcre t pr és iù enti r- I d u 5 sept em. p; . 1860 bee 185 1, par uu e di s po sili ou spccia le a m: is ra éli tes ) les a a lIra ochis J es dro its lie lImb r e et d'enreg is tr e me ut ùes a ctes c.l e 1J 0tori élc d ,'ossés po ur s uppl éer leur acte li e nai ssance il. r e lfe l d e eootra.cte r mariage, c t a a ill :) i cU llfirm é les di s pos iti o ns rorm e llcs qui précède nt, indiqllaul clairc m ent qu e les mari ages israè lites d o h' cot êt re coutrn ctés d e va n t l'officier de Pé tat ch ' il ; qu 'c il e ll'e l ce u'es t po s po ur le mal'Î age devant lin rabh in q ue l'âge d e l'israélite a besoin d'Cl ll' c co nstat é par a cte s péc ia l ; - Attelldll CJll e \' uin e m c ut tes dem3ud c lIl'S préle ud e ut qu e le ,Iéol'e ldu [) s ep tembre 185 1 n ~n vou lu (J,J(l fa ciliter a ux israèlitcs iudigènes le m ariage q ui . é lan t lIU con tl'al dll dro il des ge ns, Il e po uvait ê l.,c r es tre int a u x seul s Ii' ra nçnis j - Atte ndu qu e le s israé li tes iodi g èoc:<, c'es t-à-dire liés en Algérie , n e so ut pa s des é lrnn ge r :tj que po ur les indi gèn es le m:u'iag e e n Al géri e ne peut ~ Ir e co n ~ id é ré comlll e nn co utrat du droit des ge ns, ru a is COlDlll e LIn conll'al civil ordill nire qu e le go uvel'll e lll i.!ut fa cilitait iiU X iudi ge nes is rué li tes, a ssimi lés a ux Fra nçai s;Attenù u qu e to us le::. actes ,cg isla liJs qui préci:d e nl U e pc rm e ttc ut pa s ro êlll e de supp ose r qu e l'is raéli te iudigène d oit ê tre r égi par uu stat ut pe r sonn el pro pre résultau t de sa r elig ion ; q ue dau s tou s ces ac tes o n voit les d iffér ences pro fo nd es maiutenu es c ntre le mah o métan et n s raélite, quant à r élat civil ; qu e le législa te ur pl ace l' étal ci\' il et les droits qui s' y ratlac he ut po ur le m a ho mé tan sou s la sauv egard e d e s.a foi r e Ug ieuse , admet le mini stre du culte il célébrer le n.ariage co mm e co n tra t to ut a la foi s ch:il e t r eligieux i qu'il a ss im il e au contl'a ire l'isra é lite au Fran çai s po ur l'éta t des per sonnes , sépare a in si le ma ri age civil e t le mariage r eli g ie ux e t re nd ces de ux actes ind épe udants l' nu de l'autre; - Atlc ildu CJue de tout ce qui précède il r ésulte qu e l' isr aé lite indigène mari é de \'ant l'o ffi cie l' de l'é la t ch -il est r égi pa r la loi fra o C'l\ise pour les e ffe ts ci vil s de SOIl maria ge i qu e les di spositio ns du Code Napoléo n so nt dOll c les se ules a pp li ca bl es â la co ntesta tion ac lue l1e ; Eu ce qui conce rue J'appl ica tio n d e J"url. 180 C, Nap . : - Att e ndu qu t' la dam e CO llrcbeyia a tta q ue le m a r iage e u allég ua n t que lïmpui ssa uce prétendu e du mari co n s titu e ull e elTour dau s la p er so u ll ej - Attendu qu e lïmlluissau ce n'a pas ét é po rt ée p"lr la loi au uo m bre d es cau ses d e null ité du mariage , e tc , ; Pa l' ces mo t ifs: - Décla re S trock c l hl rcmUle Co urchey ia no n recevabl es, en lo us cas les décla re ooal fo ud és d ùll s le ul' de mand e eo u lilli té de mariàgej - Dit qu 'il n'y a pas Li eu dès lors il o l'd oon eC' la pre u ve tes lim oui a le offerle e l la visite de wuud ée ; - Ql'd o une qu e la femm e Co urc hcyitl. sem tell\l e de ré inlégr er le d omic ile de son ma l'i ; dit q u' il u'y a li e u it au lo riser l'e mplo i de la fo rce a rm ée , 't t, 1 Appel par la dame Co ul'chcyia, L A COUR ; - Con.sidcl'ant qU " llI X torm es du 2c paragl'aph e dr l'art. 37 de l'ord onnan ce du 26 se pte mbre 1842, les indigè nes sont prés ume s avo il' co ntra cté entrc cu;\. selon la loi du pays, à moins qu 'il n'y ait co nventio n cO llLl'ail'c; - Considt'rant qua lc même articl e dH mèmü qu e les co ntes tatiolls entre indigè nes "claU v • à j'Hat ci "il sel'o n t j ugél.:s co n fo r m é m e n t à la lo i rel igieuse des parti es; - Co n s id e l'a n t qu e celle di sposition e:-.l g('nl'I'alc et :.bsolue, qu 'elle s'up pliqll e à tous les indi gènes i n ~ di s tincle m e nt ; - Co nsiderant qu e, si la pl'c mi l' l'c d e c('~ oru onnan ces cnl è, e aux membl'€"s du culle isra\'li le toule jU I'idi clio n civ il e S U L' leurs cO l'elig-iùnn,lircs C il l'en . dant ces dernier s. e:\clusivern enl justiciabl es des trib unau x fl'ança.i s, clic dit néanmoi ns que les co nteslations r e lali ve~ i) l't' lat civil des perso nn es se ront ju gees selon hl loi religieuse des pil l' li c~ i qu'il t~ s t ainsi de toute évid ence q u e le lêgislateue fait de l'applicalion de la loi reli gieuse des iSl"aélistcs un devoir l'igou l'c ux toules lBS roi : :. 'lu 'il s' agit dé co ntestations c u ll'c iSl'aé-liles r elaU,'cs à leur ,' Lai c ivil; - Considérant que, si, en prése ncé d' II ne manifes tali on auss i fOl'melle ri e la volonté du législillcul\ le moi ndre doute était possi ble, il di sparallraÎI devant la dis pos ition de l'art. 49 de l'DI'donnance dll 26 !)eptembl'c 1842, qui dit en term es qui iwnt c'Xclus-ifs de toule equivoque qu e les tl'ibunaux français Ile pourront statu e!' SUI' un c cQ lll estation entre israé lites l'elati vcmenl ;\ leul' I~ L; ll civil s.ans ~' p ll 'e mun i:: - au p l't~ al<lhl(' d'un avis écrit des l'abhin s j qu e l'on ne ~ (lUl 'a il , en eITcl, l'econnaitl'6 la nl~ c " ss il t" rI~ l'inlen enli on des ra1Jbins :-.ans admettre par c~ la m è mc la nécessit e de la loi m os aïque; - Con siolêranl (IU'eU rnalit' I'e d'ahl"ogati Il de loi, tout e s t de dl 'oÏl l'Îgoul'e u x: qu ' il fa ut 'JII 'auclln ,J ou le ne puisse P'Xistf" l' su r la \olon l(O du 1 t"~ i s l~ I f' \lI ' à ce t P~(\I'rI; 'lu ' il faut �- - --- 4 - ~- - -- -- 1860 1860 ainsi ou un texte form el ou unc di<:position nouvelle qui soit inconciliab le avec la disposition ancienn e : - Co n~ idl'I':tn l que celt e l' ~g l e es t d'une application d'aut ant plus rj~OUl'e li se da.ns l'espi:'ce qu'il s'agit de lois ayant un c~l raclÏ!l'c politique ct de droiLs. formellement r~:;e l'\cs;\ unc 3~ I'cga li o n d'hom mes forlll;:lnl une pal'ti t' notab le dr la popul.lliou: - Cûnsi dl'I';wl quI.' c't~:" l en \'ain que ron chercherait dan s Icsdifrlt l'l~ nls actes I ~gislalirs int en r llUS dep uis <:oit uue di5position coutenan t abrogat ion fOl'llle\l c des lois pl't'C itl·C5. sail un e di spo.;:; il i(l u inconciliahle avec crs mèmos lois; que l'on nc saul':lit 1',idcmlllclll faire sO l,tir i'oil un e abrogation,soitunc inn o\'at ion de la ùi"position de l'l l'l. 10 Ut' l'ol'dOnnanrè du 31 dl\ cè mbre 1845, qui di t qu e les l'aLbins aU I'ont pour ronr lions d 'assis ter all\ inhumations cl de ce lli bl'cr le s mari a~e ... l't.> ligicu x, sans. é tendr'û cellû di"'position au-d elà d e ses tCI'mes l'l StUl S meco nnafll'~ profond<.'ment Icc:: principes qui yi ennent d'l' lre pOSliS; - Consid~J'a nl quu c'e ... lloul au'Si vainemenl qU I! 1'011 chPl'c hcrail c::o il daus l'al'n\lt'i du 16 <1o{)l 18,'1 8, c::oil dans le décret du 5 c::epteIHbl'C 1851. une Ill'galion du dl'oit fOl'm ellemen t l'econnu à la population isr;wlite dïJ\\oquer.::a loi religieuse taules les foi s qu 'il s'agil de co ntes ta.ti ons l'Clali\"cs a .::on élat ci,-il : que' l'on n e sa Ul'aiL en effet reco nll altl'c celte Dtigatio n donl le 3I'ach'J'l' sC'ra.it si gl'aH dans l"al'rèlé du 16 aoùt 1848, qui ne fait qUE" rcglet' des mf'-s ures d'ordre cl de d io:c iplin e, sa.ns lui donn el' une pOl'tt!c qui n(' saurail se concili er a \'ec Ja peo.::pû qui l'a dicte el qu e rejeltent les tl'rlll es dans leo:queh~ il est conçu i quC' cd 31'1'01t> a élt· d 'ai liclIl'S abroge par le d('cl'c l q ui donn e au minis.ll'e dr L \I .!l'cl'ic le sc niec d es c ul l('~ ; - Considt' I'anl que c'est tou t au' ... i \'a.Î ne ment que le jll ~emt' nl in\ oqllû 10 dl'cl'el du 5 scpte mbl'e 185 1; -Que ce dcc rct, en alfl'anc hi ssant l e~ i sral~ lil c~ du dtoi t de timbre pOUl' les acte s de no toride qu'il s pomail'nt a\"oil';'1 pl'oduil'e , n 'a cu ~h-idl'mm e n l en vue que le ma r iage à co ntl'acter dr\"anl l'officil' " de r dal d\ il français, dou l lc mini s.lère est co mmu n à tou<t; qu e le m arÎa~t' c::-t. cn t' lrt~ 1. un co nt!'a t rs~c nli e ll e m c nt du droil d es gells, r I que c'cst préc ise rn en t parce quïl en e~ l ains i qu e, du fail qu'i l a élê r eçu pa r un officier dt, l'étal ch-il , on n e saurait j',Lite sO I'lil' pour l'ho m me qui l'a contracté un e abdic'ltion d Û5 droits qui l'l's ullcnt d' lin ~l:Jlull' e l'50nne l: Pal' ces mot i 1'::- : - .\ yanl fail'p,! Ùl'oi l, dit qu o le g rand l'~lhbin d '.\ lger d ies rabbin..;. a~ant ca,'ack l'c à cct uO'el ~eront cl1ll:::ultës SUl' la questio n de s a\'oir : 10 s i l'illlpuissanc~ esl ~lOe call~c dl' Ilullili! li e mariage entre i::raéliles: 2 0 e t , POU l' le cas ùe 1 amrm,atp'-e~ :-1 la nl~lhh' ,pl'o\Cna~l J t! lïrn puis:::ancc peut l'Irt! pronl)nc(~r, c::o it 'l ~le cette lm~UI~;;ance aIt eXls ti' anll"'lCUrtllllenl au ma.riage, soit qu't'lI e a il él,', ma. ntfl'c::le t! ~(,Pllt': :}o lju!'l:: sO!ll les ,modes d 'c n co n<:,ta tcl' l' ex is ten ce j 10 qu ell e cst la '3l r llr Il'gale des co ns tatati ons fall!'.::, par lps raLL ins d' Or'an par pro cès-verbal d u 15 dée ~ mLl' e lS5ï, rtc,: ' MM, DE VAUX , , p rem.pl'és , ; Pn:RREr / av. oen, _ Mu CUABERT-)1 oREAU et BOO fU ,U lD, dli(, COU R D'ALGE R (1" ch, ), - 6 févriel' 1860, Pl"opl"iét è , d è limilatioD , litrcs , ve rifi cation , d e pôt d é l a i d é chim ucc domain e d e l'E t at. '" La dÜf0.,ilion ,de l'at't, 5 de l'~J'dunfllmr;e du 2 1 juillet 1846, qui attribue a l'Etat la proprIété des mi,m~bl~s S?UmlS a Ül ddi milalion. pl â la vérifi cation des litres SU)' 1~lquel.J aucun drOit n a eU ollJoqué dans les di/ais uWes, n'a ,'eçu aucune modificahon des arl, 10, 12 et 22 de la loi du 16 juin 1851. Pr. ÉFEl' D' ,\l.Ct; n e l JA COB c, 5 Con s orts BEN SK ENDER, Le 17 novem b l'e 1858, j ugem ent du t ri bl lll al de Blida ains i conçu: LE l'1\l RUN " I.; - Atteudu qu e les co u s ot' t ~ Sk ender, do u t la possession a été défi n iti vem enl co u s a c ('(~c pa t' deci sio lls j udi ciai l'cs passées en fOl'ce d e chose jugée, son t I ~ga­ lem ent prés um és pl'opl'i étai l'cs d e l'immeuhl e en posscss iou duqu el il s oul é té mai ntenu s; - Attend u tou tefois q ue, loiD o e se ,'c l!'a ùchc l' da ns la maxim e OIlU.~ p1'ob(Lll.dl, ils prod uisent, po ur étab li[' leul' Jroil dt: p,'o priété s ur la le lTe de Boukabn qLli filit l'objet des litigèS, divers titres r ûlll oulîlt)l <i plus d'uu siècle, sl;l\'oi l': 10 \l U ju!!cw ent du cn di d' Al ger , e u da te de la dCI' [)ièl'c dccade de djoumah ell'sil lli, d e l'a u 1218 (unil il5:;), q u i déclare q ue cette lor l'e ap par tenait il Sid Hani ben C (l SS31' Ali ; 20 cillq autre s acles a rabe s cu date des anuée s 1829, lSjO, 1832 et ISU , con statant la trau smission de la pro priéte de lad ite ten u a u proÎlt de::! consorts Skeu dcl'; - Attendu que Jaeob ue con l e~ te ui les litres d es dérelld curs, ni l'itl cutitc de l'im meuble; qu'i l se bo r n\! fa repl'odui l'c le titre de cou cess ion du même imme uble li lui d éH\"l'é le IS uove ulb l'e 'IS51 par le pl'(:fc L du dép artem en t d'Algûr, r ep ,'cse n tan t lè domaiue de l'E tat, led it lit!'o.! eu r egis tré g rati s a Alger le même jou!', fo lio 112, l '" c, 5,; - Atteo du , en con ~é ftu e n cc, qu e, le demand cUI' ne pouvaa t 3\'o ir "ur le ter rain pal' lui ['e\"èudiq ut! d'au tr es dt'oils qu e ce ux qu 'il ti endrait de l 'Etal~ il Suffil de \'ériÎl c" ~ i le ;;ys tèlll c presentc au nom du domaiu e es l admi s:üble; Atten d u que ce ~y!:. t è lU t1 l'elh>se tou L cnli er S III' ce qu'aux tel'Ul es de l'IU ' t. 5 de l'or donnance d u 21 juillet 1846, l'EtaL scr ai t devenu pl'opriétaire de J'iU1[U cubl e dont s'ag it , par cela seu l q ue les CO U'::O l't s Skcllde l' n'e u a urai ent pas l'cc lalll é la pl'op ri ék da us le délai de tl'o is Ill ois, Î1x é par l'art. 3 d e la mèm e ordonnan ce; - Attendu qu e, pOUl' a pprécier ce sy s Lèmc , il es t I[ éce~sil il'l} d e l'appeler avant touL le priu cip c dt: l'i nviola bili té de la pro priété, e t de r echer che l' ens uite s i Je l <:g i :. I ~l le l ll ' Il voulu exccplioIJllell l' 1lI1' nt y p on cl' 3ltci ute pa l' J'OI'Juuu<lll ce J e f X46, et q ucHe pe ut è.tl'c la por tée de celle cxce~­ ti on ; - AUen du, q uant an prin cipe, qu'il cs. t ull e des ba ses roud;uo l:! utal es d u d rOIt p ublic d e la F['allcc; qu e c'cs l sou s :,;0 11 inOuellcequ'acli! l'ttdigë le litr c Il du li vl'e Il d u Co de Na poléolJ; - Attendu qu e pOlir iHlmdtre ((o e le légb la telll' ai t voul u, cu i H4fi , it11l'od ui re a l'égard de l'Al géri e tlI I C exce pli on au prin cipe de l'iuvi ol.1bililé de la pl'op l'iéJë, p1'ÏlI cipe re produit dan s chacune des cons titution s q ui o ntl'(:gi la 1"l'ance, el Cll[i tlll jOlll'd'hui est place expl'ess;éUl ellt pur la loi co ns titutionnell e sous J" sa u vef!:al'de du Séna t! il fau t q ue l'ex pr ess ion de ce lle volonll! n e laisse ni doule II i amhigul té; - Attcodu qu e J'art. 5 d e l'Ol'Jollnallce du 2J juilld 18', 6, se ul tex te iuv oqu ê il l'a ppui du s ystèllle du domaine, es t aiusi conçu : t eS lel'l'es don t la pl'op1'Ïl!lé Il 'aUl'a pas étc l'cclaUlee conformémeut à l'a d , 3 ci- dcssu s (soit Jau::- les trois m Ois. de l'iu8e l't ioLi au Moniteur ulliversel et au MOllilew' ClI(J/JI'iel! dû l'al'l'ôt é d éterminant le pél'ÎU1 ètl'c d es terl'ilû ir cs daus lesqu els les tit res dc,rl'Ol!t tHl'e vërifiés) se l'ûut l'cpulêes vacau tes et Su u s 1I lült l'e, e l l'admini s tration pou l'I'a eo rai l'c imm édiatcment la concûss iou aux clau scs el cond ilion s q u'eUe j ugera. convenables I l ; - At teudu qu e le domain e iotcl'pl'ètc cet ar ti cle cu cc se u!> qu 'a l'expira ti on du t roisième Ill ois, l'Ela t est deve nu imméd iateUl cu l pr opriétai r e inco mmutab le de tous les bieus ruraux: doutles titres de prop ri été o'out pa s tH!! p" oduits da ns ce dêlai; - l' l a is attendu qu 'une dérogation auss i ra dicale a u droit co mmun ne r és ulte n i de l'éco nomie gén éra it: de l'or doouance, ni d eli moti fs qui l'ont d ictée; qu e p our s'eu co n vai ncre il s u ml de li re altenti vcment le ra pport qui l'a p r~eé d ée et da us lequel M, de S..lÎnt - Yon , miu istl'e de If! g uet'I'e. ex posc l'éta t d 'a na l'c hie da ns leq uc i s-c tr ouve la pro priété l'u['a le, pal' s uite des no mh re us es aeqll il" itio ns fa ileli d i.l ll s les premi ers temps de la co nqu ête, [l U hasll rd ct SUl' la foi s us pecte d es Ara bes Ve Ud elJ I'S, dêclare que l'Etat el les partic uli ers ig nor ent égal eme nt ce qui Icul' a pparlf ellt! cl propose des m esures dont l'euscmb le a Ul'a pOUl' l'csull'Il d'attl'i bu cl' â chactI\[ su pOl' t légitime du so l ; - Atte udu qu e l'i ute utiou s i n ett clu ent ex pl'imée pa t' Ie m in istre de la g uer l'c, d'accord avec le ga l'd e d es scûaux, d'attribu er il chacua ce qu i lui r evicn t légit imcllI ent dan s la proprieté du so l a lgé .'ien ue sa m'a.i l se co ncilier a \'ec till e ill tcl'pl'tHa ti ou qui a urait pour rés ult at la spuli alio n ÎUllu édia le des légiti m es p ro pr iélilires, pal' la ~culc r aiso n qu'ils aU I'aÎcllt l a i ~sé éco ul er trois mOÎ s sa ns p l'cl:entcl' leu l ''; t i tl' e~ il la ve r ifi ca ti ou; que l'ar ticl e p l' é c it~ , cn déclal'J ut q ue , dausle ca ~ de non pl'o()u eli o u Je litres! le!> bie ns seraicut r ép utés vacao ls et sa ll s ma ltre, a créé une si m ple préso lllpli on ti c non ex is tence, et a investi, daus ce cas, l'E tal du d l'oit d e prendl'e p osse~ s iou, so it pa r lui-mê me, soit pal' uU cO Dcessiolluairc, a Ou d'arriv er par la possess ion il la propri eté, pa r applieati ou ti c j, �6 1860 la rèL7le : melior est causa posside'lUs; - Att endu que c'es lcette dernière iuterprétâtioll qui doit être adm ise, puisque l'ordonuanc .. nins i entendue sati sfa.it à la fo is au vœu qui ra dictée et au res.pect dù il la propriété; _ .. Attendu, eu outre, que, quel qu e soi l le se05 que l'o n dODu e â. cette (~ ISPOSl ll~D! elle ne saurait aujourd'h ui l'ecc,~oir d'appli ca ti on ft l'espèce; qu 'c o errcl, la 101.~u 16 )lIlD ,185i , cousliluth-e de la propriété en Al gé r ie, Il été promulg uée ayant que 1 Etat c~t rait sur la terre légalement po~séd~e par les consorts. Skcud er RUOUU acte de pos~essl ~n. ou. de disposition: que ce lte loi a abo li ,-i l'tu ellem cllt et même ex pressément la d ls pos lho n Invoquée par les re\"'co diquauts; qu'aux lerm es de l'a l' C 10 de ce tt e loi , la propri étê es t déclarée in violable, sans di stin ction ciltre les pOS~csH'!urs iudig~nes ell e:! pos~csse urs (rau cais ou autres; que l'art. i 1 reconualt les d roits de jouissa nce ct de pl'oprlété tels qu'ils exista.ien t au momeo t de la conqu~tc, ou tels qu'il s oul ' lé tua iutcuulI, l'é?"lés ou constitué;:. poslt!rieuremenl; - Attendu , il es t \~rai, que l'art. 22 de la même lOI porte que les dispositions de l'o rdoullauce du 21 jllillet 184G re la ti ves il ln. vérillcali ou des titres cOll ti oueront â être exécu tées : - Mtli, attendu que cet article ajoute: " jusqu 'à l'achhel11en l d e~ opérations commeucees, " ce qui explique sufll sa rum ent la pensée du lêgislateur, eu ce sens qu e l'ordonnance l'este désormais inapplicable il tou:; les imme ubles qui n'ont donu"; lieu â aucune optlralioll préli m inai re de 't" crification , comm e dall s l'esp~ce; - Attendu, d'autre part, Que l'arl. t2 de la loi du 16 j uill 185\ " alide, vis-à-vis lie l'Etat. les acquisitions d'immeubles en tcrritoirt: ci ,-il, (aites plu s de deux annêe .. aYant ladite loi et à l'égard desquelles aucu ue acliou en l'en!odica ti on o'a été intentée par le domaine, comllle dan s l'espèce: .-\ tleudu que de lout ce qui précède il ré.sulte que, l'Etat Il 'ayallt jamais ét é légitim e propriétaire du terrain revendiqué par Jacob, ce dernier, qui 0 'agi t qu e comme cessiollnaire de l'État , dùit ètre dccla.ré mal fondé daos M demande cn revendication; _ Que va iu ement on oppo~cra..it, daD s Iïnft"rèt de ce tte dellJaod e, qu e la commi ss ioo des IraoSlllc tioD s et partages de l'arrondissemeut de Blidah, en proced ant recemm ent au pa rlagt: des terres possédées par la famille Ben Ske nd er, dan s la section de Coléah, aurait attribué il ce tte famille une partie desdHes tel'res , il titre gracieux, et ,'éser \'é pour le SC l'vice de la co lo_ nisation les pa rcelles plus tard co ncé.dées à Jacob, aux tenu es d'un rapport eo date lIu 15 Ul ai 1856, lequel aura it été ap'p roU\'é pa r le gouverneur géoél'a l, le 20 mllrs de l'auuée suivantej - Qu 'cn effet, l'El at n'a pu , en de hors du droit, :le cré.er un titre li lui -même, soit directcmen t, :ooU par l'entremise de la commi ssion des transactious et partages, laque Ue comlllÎsf:Îon, ainsi que son OOIU J'iodique , D'a d'autre but qu e de (aciliter les transacti on5, de préve nir les contes tatiolls, eo obteuan t l'adh ésio n des pal'ties intéressêes; - Qu 'en (ai l. aiu~i qu 'il ré~ u1te des documents ad ministratifs versés au procès, et spécialement d'une lettre é.ma llée de la préfecture d'Alger, il la dat e du i \ octobl'e tS:ï8, aucune tl'ansactiou D'est in ler"e nue avec la (am ill e Skender; d'o ù il suit que l'avis de la commission de,. transactions ct pal'Iages reste sans influ euce sur la so luti on il donner aux procès; Attendu enfin qu 'une deruière objecti on es L tiri!e de ce que, dans Je cas d'ull e so lution contraire au domaine, il en résulterai t une certaine perturbation dans l'ass iett e de la propl'itHê: - :lIais atteudu, en fai t, qu e la plus grande partie des tel'l'es co n cé tl ée~ da ns des cond.ition~ ana)o?ue~ ont é té l'objet de traosacliom; rég ulicl'es, et ue peuvent , par consequent, donner li eu a aucune cou testation s~rie u sc: que, pOUl' les autres, J'Etat peu t. a\'ec les terres dou t il a la t.Iispo:;itiou, (aire des echanges et douD er Jes comp eusatioJJ s' q~c, dùt-il ré~ulter de l'appl ication du prin cipe q uelques difficultés pratiqu es, ell cilo MC: ralt::nL J.ugem(:u t rachetées par la sécurité dau s les transactions; que d'ai Ueurs 1ft CO li sioe s:aurait, dan s aurull cas, pl'éyaloi l' sur le principe du res pect dl) im'oquee atlt:!ralion la propri été; Par ces motifs : - n euvo ie le préfe t du départemen t d'Alger iuter\'cnnut po ur le t10maine de I"Etat dan s la cause pendante entre Jaco b et les ('oD;orts Skendcl', etc. Sur J'app el du pl'clet ri ' .., Igpr ct du .. if"IU' Ja f'o h, LA " COUR: Con~i~l él'anl. :1IJ fon~, qu' il l'~.;:u lte des doc um ents du procth qu e ' Immeu Lle cD litIge a ete SO umi s à la délimitation et à 'a vérification des titres der, pr:escri~s 'par "ord onnance du 21 ju illet 1846, et que les consorts Ben Skcn3uJourd ~Ul p.rétendauL~ a la propriété de ceL immeuble, n'on t lJas fail, dans les délaiS ulll es, les dl/igcnce$ nécf>ssail'Cs pour justifier de leul's dfoits ; 7 1860 . ol'd - Con s idel'ant qll c p:II' sUlle. cl a ll x ICI'mes d' ,e l". al' l , 5,~,le hdite (, " J onll ' ancc, U en l'im di s-meubl e obJc t du litigo csl d ?\'c nu If, pr~p~lct~l d"e I~ ~,~~! ~~ f~{"on'~n~e gl' nél'al e posc r '1 R'} vo lo nlt' ; qu I.! cc droit pOUl' Ela l'('O: U e.1 < ". ' 1 i (' II '1 pl'edes do J' ol'd onn ance cl de-s du de di~p~~itiOfl5 lel'm e~ rapl;OI'\rnllll ~~~I'I;tc 1,~ tèn ~u l' codé la IH'o llHllga lioll ; qu'il l'e~sorlld C ~~ ma,nlèt't I ~l ~;I~: "~~~~:~lS cl S,lI~ ~ rua itl'C , 1> so n arl. 5; qu e d il'f'cn cJl'et q ue U l, CS u l ~n o;:; SOIl l'C P .' 31'1 539 C Kap,); c'est dirc qu'i ls t'ont cI ~s nHlÎ nl cl1 anl pôll:l1 ü du ~?~làl~nl~Gt~tb~~ ISI' ~'uilt> au 'd roil Uf' - Con sidel'anl q UI' "il ~ I~('I~l c nt on ? PPO~c,a.u dl?I " L 1 2e t ~2 d cJa loi du 16juin ,I" cob SUI' l' imm C' u ulc Iltt trlCu X les (h s poS Jl1 O I~ S d ~,s <t.1 ~;, ~! l' lITl' J ' la l}f'o pl'i êt~ en 185 1; quc) si l'ul't. 10 pl'oclame' (!Il l1Jl'lll cS gt' nèl, d U,X In\ IO '~e ; l~ u'. t:it co n~ li tUlte au AJ"'éri c ce t al'ticle doil s'entendre de hl pl'o pJ'lc l~ tell e qu 1 < menl' pa l' mi tes o , . ct . 1 l ' t ue l'arl "t'antre C\{H'CS"C mom ent de la pro mtl l g~llt o n ~ il DI, ,c." q ) , " Sete l'cuni ,, pal' d c~ al'rê tés biens do nt sc co mp ose le dO IH ~IIl C de 1 J!:tat ceux q,~1 ~ 01 " Ii('h~(' )ô\r l'ad , 12 de la ou ord onnan ces de dale a nler loul'cj qu e la presci tlOn ,,1;( de" Iqu 'e n effet ils nt! mème loi nt~ peul t~ ll'e il1\'oqu ~e pal' ,les c~n so l' l" cn C1~ _ 111'~i l ~ al' applicalioll justifient d'aucun e ncqui si tion poslél'lC ure ~ . (~ ped e (I~ l e:I~;n~ uI Cl',~'i~n t.1t~ la loi du de l'arL , 5 de 1'0 l'd o,IH~ an cc de 1846 cl ~n C~',I ~lIrce ~;\'l'~ OUI' l 'a~~ni l' la di sposilion l:Soper'lliO nS de \'erifi cali ùn 16ju in 185 1: que, SI 1art. 22 de celle 101 Ile ,al ~$ ' d ~ l'ordonnance dU,2 1juillul 1846 qll'el\('~ qul co n ce~~~a it cn c~ ndul'è que pal' là il de litres dè l)rOpl'lele alol's comtnt'nCtèS, on ~c sa 'l ' d f'IUl d" ctol)ôl d t: . (i:J<L 1'" d pa< l' SUI , l' u U d'c.1)Q~i ti o" n It''''islasoi t portè atteint e aux dJ 'olts ev?l liS ,"t l'Elal ' . lill'cs; que ces dro its n'a ura ient pli lUi è ~l'e l 'e l~l'~s qUf' pa l une I ~ 0 live el l)ri nt ilill nellclll enl sa volonl~ de l'clroa~ l r, _ 1 a," _ Infirm e le . l" t 'a' 'e de 1 1o;:;~essc ul ' mU ~ lI 111, , Pal' ces motIfs: - De aVIs co n l, Il , ,'~ Ile ' Oéchl'c les ('on~o l'ls juge ment do nt es t appel, et stalua nl pal' d CC I ~ IO~l ~lD~,~'r~l ll \~ I~l c cn litirru' _ Oit en Ben Skcndcr déchus de to ut droit ;, la ~"opl'I e t~ _c _dl , l , t soit al' Étal soit à consequ ence qu 'ils sel'ontlèl1 US de II'" de t,u ssel' Inltll!! la utll cn , Jacob, so n co ncession nai l'c, :r A MM , DE VA ULX, pl'em, prés.; P IEnHEr , av , 9t:n. - MU GEN RLLA Jer. c l BOUIUA UI), / COUR D'ALGER (1" ch.). - 6 février 18GO. , laru ati on , d é lai , d ûe b êa DCo , Propriêtû , d '; limltatl on , titrc .. , prc8crlphon , rcC 1 l " 't , l 'S l >I','jlo ;/ 'es d(tn ~ l'!!tt'lIduf' l i ' ,' t,'/!'es !te l J fl U , • qu I' prl'/' de,..: tit)'U La pfopl'iét/ d' tO! immcu.ble com1'1' i,ç da ll s e pe,'"lnlle 1~ ~~' t' ,.o!, ') " II 184G )'f' 'crll (l L1ç1', Ilca rlt'squcls l'or(/On1ItUlCC du ... 1 JU! et , (J Jl !' t t,.c 1'ouvI!e IlfUlt , (LUX (el'jJ, es de /'a,I'I, 8 dl] l,~d5t(~ ?;;,lt;~~~r~c ,~rltLf'~1t titr!' {'crils aynnt date cett(l1 n ~ (HJcmt 1 JUI e ) . . ron~ltJe sW' la IJl'es- /,-ripliol1. de trcille (Uts.. , , /1 )' h . titres ct/lui qui f'int!Q/Juc 6n Udul ~tt/fftt mel/le que la pf'eIiCI' /)Jt1 on pat SUP!) cC 1 t. t t' 1 /t ot' i/é compét ente au doit ~t"t: dtcüm! ,déchu s' il ~!'~ fO! 'nl P sel l',t!d(l:;~(I!~~; S~:~~(,~ con(r~I'rMmf"lt au;r atl. 1" cours des optt'u twns de dt1l"mt~t1on , p OUl 9',' ' J , . ttfdct du l7 srph:mlJ"e sui 15 et li d,' l'ordonnan ce prtJcttée et 6 de l arr~lt mUllS vunt (1J. \1) V. Atger, -1 5 ll\' ril i 8!Jij (ttllll, 1838, p, 2.6 ) et Il:l. note, �1800 COLL ('. MOIl \ "ED BnIU SSE' 1 ct 9 1860 consorts. Ll COl'Il: - Attendu qu e Mohamed Belkassem et consOI'ls, do la tribu du Djind el, se pre tendant proprie tai res de cèl'taines pal'Ues dl! la terre du Medj cz Ra ço ul, aujourd' hui possooec par Sah'ator Coll) co mm e étant aux droits de l'rx- k<l lifa Ali ben Baham ~d ont form~ de\-a nt le tribunal de BonI! lIne demande eu licitation el pal'tage e-t o~l conclu, en cas de co ntes tatio n de leurs droit s do pl'opri ~lé, ft ètl'e adm is à prouver. taut pa.r tilrèS Cluc pa l' Il' moins : 10 qu ' il s possédai en t depu is plu s de lI'en ld ans n'ant la. demand e de Coll ùevan t le juge de pab. de Bàne, 5 oclobl'c 1857, indi\isemf>nl a"ec les ancie ns propl'Ï elilires dt!:-: lieux en liligc, la moitié des j:u'di ns ,'e' cndiqut'.::.; ~D quïls oo t touja ul's pa5séde à litre de proprietaires, Qllimo domini, paisiblement el sans interrup ti on ; - Attendu qu e, par jugement du 190clobl'l' 1858, le tI'ibunal a ordonnt\ la preuvt! des fait ... allégués; - Attendu que Coll a întC ljcte appt~1 d" ce jugement : qu'il s'agit d'examinel' le mérite de cel appe l ; En Ct' qui louche le moyen tirt~ li e la pl'escri ption : - Attendu que l'o r'donnan ce du :?1 juillt't t S·lo6, ' ur la MlimilaLion de s pl'oprirtcs rural es en .Al gé rie, es t app litallIt" aux Europeens Cl aux indi~cnt~S; - Altèndu que le domainede -'l edj n na~o ul il elt' rompris dans le périmelr!! des lt'rl'Haires dan!' r etendu e desquels les lill'cs lie propride de\,.\ienl Ire n~rifiés:-Attendu qu'e u éd ictant l'o rdonnan ce de 1846, le I~gislateur a eu pour but de faire dispal'altf'e l'IHal anarchique où sc trouvait la pf'Oprid~ CD _\Igerie ct de la co nsolider SUI' des bases certaint:s; qu 'à cc t efl'el, pal' del'ogation au drait commun, il a impose à ce u_\ qui pl't tendaienl des droit s de pl'opric tê dan s It!s limites des peri mètres détr rmines par le min b lre de la guerre de déposer des titrcs remontant a\'ec date ce rt aine a une tipoque antcrieure au 5 juillel 1830, pour ('ll'c so umi s à la \'t'I'iflcat ion du conseil du c(1 otenti eux; qu e. pl'é voya nt le cas de co ntestations de la part des licl's, il a inves ti les tribunaux du droit de slatuer Sur les rCH'DdicaliOIlS qui pOU I'I'aièDt s'è h~ vel' dan s le COurs de la délimi tati on mais tout erois en fixant un ddai de rigueur dans leq ud l'action dc\-ait être inle nLeeJ el cn soumettant toujou rs la pl'eu\(' d ~ la propriete rt!\"c ndiquee à l'exa men des till'es dépo.::;t:l" sans qu'il puisse en al'e produ it d'a utres; que, ces opéra lions tCI'minces. Je proce~- \" erLal de délimi tatio n se rai t homol og ué, s'i l y avait Heu , el que la dêcisiofl rcnd u(' a la suit e de 1ï1Omologation vaudrait titre au propl'i~tail'e) et ne pourrait ètre attaq uee p OUl' qUdqUé ca use que ce soit pal' les ti ers qui n'a ul'ai cnl pas l'eclame an terieurement; - Attendu qu'il l'es ulte de J'ensemLl e de ces dispositions que, pour le temps an tel'ieul' il 1 46, l'ordo nn ance ne l'econ naît de droits de propl'Îett> qu~ ceu.\ l'~s-ultant des tilres eerit <:., f'xcl ua.nl même ce ux qui ne se co mpo :.-craÎf' ul que Je simple5i acte.::; dt: nolQI'Ît'le (art. 3, 6, 8, 18 de l'ol'donnance, 6 de l'arr!>l,, ministériel du 2 no\-embrc sui\ ant) ; qu'adme ttl'ait-on qu e la pl'escl'iption etH pu :-upplpcr au\ litr!'s, Ics int illH;S eu" .::;p nt JI) faire leur réclamation. sous peine de d.'cht·;UICL', d~\-an t raulorile tiJllIpHc ntc, dan~ le Cours de s opél'ations de délimitation de la proprieté dont s'agi l. il etH de : :. t~l!ué a leru' égal'd, confo rm ément a l'al:t. ~ ~e l'arrèl~ ministt"ri,el (~IJ 17 ~eptemhre; clqu!', Ile pou\anl plus l'Oi>pos~J' au! mdl ge nes .an,clI"n;;: PJ'oPI'If:l;lII'~5. 1.ls nt' ~~rnienl pas pl us fond és à l'iO\'oquer c? nll'c, COll"qul n ,e~t de\'cnu ~roprl etalrc. d~ /Immeuble qu e depuis un temps infél'Icur il celUI l'eq~ ls pour rlab/II' la i>rèsC~lpllo.n ; qu e, pal' to us Ces motifs, i1 .y a lieu de der larer qu e c e.", t il tort qu e les pl'c nllCrs Juges onl ol'donné la pl'euve olrel'te el qu I" IrUJ' jugcUient doit f!tre intil'fllp; , Et altenù u que l'affaif'c c~t en dat de rf'ce \oil' une décision dé tinit ive; _ Évo~uanl et stalu~nt au rond: - .~tt('ndu qu c l'(':\-h.ali fa Ben Baham('d a dépOSé ses l~trcç, ~I: PI'OIJ[·I~t~,dan . . lc:; dpJ~I~ P,I'C~~I'itS paf· l'ar·L. 3 de l'OI'donnance; que la ,ré_ ':I Oca tl ?o de ces ,1Itl'cS pt la dt'lrmllallon de la pt'opl'i,', té de Medj ez Bal;o ul onl eu lieu .<:' ul\ ant pro~es-\erbal en dalf' du 25 fl'~l'iel' 185 1, el quc, le 28 juin 1854 , ce pro~es-l~l"b,a/ a t'le homo/aguI' par le conseil de pl'cfcf.'lul'e san s qu'aucune r-cela~atr?n ail cie soulevcc P?r les con~orts I1clh.a".sèlll; d'o u il suit qu 'ils SOnt aujour~ li bUl dcchus de tou s drOIts pOU l' atlaqu r.1' Je tlh'e confl;r~ au propri~tail'I! (al'l, 16 , . n'ayant déposé aucun titre ni fait auc un e de l'ord onnan ce) ; - Attendu qu e ceu~ -c ~ l t·~n~ sou ti enn ent pOU l' sc relever de la revendi cati on dan s le c~ur? de la ù~1~nr.lda ~n ;o um ettant se~ ti lres à la veri fi cation déc héance enCO Uf'llU, (Pl Ail bc~ Bah,.. , ... !s nit lant en so n nom qu'au nO Il' de tous du contenü eux, les a r'1' pl'esenlt's ; qU I agi s~ l ' Ire admis' <Ill 'ill'és ulte au co nt rai l'e ' l Q e ce rn o\'en Il e sau l'al c " . l ses co mmUll lS cs;- u ' .' .... ' Ben l3aham ed a. touj ours agi en so n no m e du procès-verbal <.Ie ~\'"l1lllatlOn q ue , co mill e le prétend entl cs intimés, ils co mm e soul pl'Op l'l ~t ;:l\r'e; - ALten dl~ SI, cultivé quelqu es par.li es de la. len e ont.. penda nt un lemps plus ,o u .,m o1USd l?O~r' musulman, du ssc nt co nsli~ueL' à leuT' délimi téù, qu e ces Il'Olva ux, cl apl ?s ~\Ct le'.' .: un lilre éc rit ils étale nl tenu s, ct ' t l 'Ol)l'i été qUI pu supp 1 ' . 1 '1 pl'o tilun f'O I (. e ~Op f , , ' , ' .. 1. cl eclarati on da ns les fO l'mes prescl'Ilcs, e 1 so us peine de dl'cill'ancc, cl ~n 1;.11 11: , a . ,t 1't 15 et -n de l'ord onn ance de eût Clé stalu e.tt lcul' ég~lI'~1 ca.,nfornlt'lIl enl ~~~l~l~e' su{vanl ; qu 'aya nt L1 éSli g~ de J~ 18'l6 et 6 de 1arrê lé flI lnlstéllel du 17 sep l ar rèté pl'éciles d' un e décheance qUI fai re, ils on t cté rrapp é3 pal' les. o l:d o n~a:,ce e , les l'end non recevables dan s Icuf acllo l ' ons ulté ct de son avis co ntl'all'e; _ l 'assesseur mu sli man c . . l ·r Pal' ces ma 1 S : - . . . 1 rt li " c'est à lort qu e les pl'cml ers Ju ges Infil'Ill an l le juge men t dont cs t a ppe , ( Il qt s"talua' nt au fo ncl ' _ Déclare Belkassc m n· 't.. F"oq ua n c ( < J ont ord onn lJ lapf'ouv CO CI e,~i' ~ d d IlSlell l' actio n, I cs d~Lo ulède leur dect co nso rts non rccc \'ab les cl 111<\ on es a . d' ns mande en revendi catio n el les co ndamn e aux epe . qUf' MM . DE VAULX, pl'em. prés , ,. Pa: nREY , au, gên ' - Mu Rom: , al). et BOIJRIAUD, eLêf. COUR D'ALGER (1" ch ,), - 7 février 1860, ConuulI o C. eo n.' . UuCiou , o rgnui!ilution o rue lc llc , d n l C. , " dllte fi ue du jour de la llOminatioJl eles ~ ~ lyclle ne sa jrail r emonft'r soit a [a date de n maire. adjoints et conse illers mUnl.flp(lW~, ,et' 1 : en P" jndl1t: l'app lication du 'l"ë(Jime l'ordo nnance du 28 septe'~lbl:e ~ 84d8, CJUl a l 'fi :c·ale fi/u i Jdetermine lu circon:,c,ip tion " 1 u' l'Algl1ric SOl t a l 'Of' ormance sp / Lo conslilution (l'on e commune mumc'lJa territoriall1 1 d~ ladite commune, CAUTELOUDE DE MAMIŒ RS C. COMMU NE DE B ÔNE, - 0 menl du tribunal civil de BOne ain si conç u Le 30 novc mb t'c 180' "', J' urre 1:) •. ID ité ob'ct de la damaude susvisée est l'édttroéc il. Attendu qu e 1 Iode fi t .J 1 cO llstitulÎon de la commune de BOne, cau se des Ira va ux exo.cutés o.l1té l·i"e llrc~~I~I':tio~ (dépêchù du so us-p réfet de Bône, du ainsi qu e 10 reco ua nit elle-m ême 1a dID\ S ieUl' Beugen acqu i': "cur du demandeur de 21 d éco! wbre i S5S, a.lI mni l'c de Oou ~ O ~3) ~~ sAue Udu qu ';u n e saurait raire rel1~ouler la' OI Ca ul.cloudc de ? larwlC rs, n 5049 et ~;) " il '8, la dnle de 1'01"000Uo.Dce royale qu~ ~d~et cO llslitutiOD de la cOmmuae de. BOnc so. ' al à l'At''éri e, 28 septembre 1841, SOit ft loreu principe ]'u pp.lical,ion du régl,lDe IllU~:~:: la circo~scl'i pti oll territoriale de la cO?Jmunc doonauce du 3lJlluvicr IS\8, qu l délcr • t avoir d'existence 16gale que du Jour ~c de 80l1 e cclt~ lI eruière u'nyauL el .ne ~ou;ao u 'Dalion dos maire, aJj oiuls et coosell80 n org;aisatioll octicielle, c'es t-à-dire e n nl,ol l~on don t est cns a ét é mal à pl'OpOS ac 1 • é ; 80 0 lers municipaux; - JUtCnllu 1 d é3BOlors ' que i n'a r B $ à répondre de rails Lrallgers il intl'oduite cou tre la COlDlD un e de oe, qu LE TH III UNA I,; - administration ; �10 1860 , Pu I.C~e! w otH$ : l eo domoute. 11 1860 Dll rua i int ent ée la demnnde du sieu r de Cauleloude Ile MUI'mi el'\; .1 _ D'o ù il r6sulte qu e de pareilles pr océdures u e sa ur;:l ie ul êtrc qu e rrus tratoires et sont de nature il. violer et interve rtir les règ les de la juridiction ; Par ces Ol otifs : - Se déclare incompé ten t. Sur r appel du :-ieur Cauleloude de 1Ial' llIi c l'S, Sur l'appel du s ir u r LA COUR; - Adop lalllius molirs de pl'r mi cl'sj uO"cs; - Co nOrm c l ~ jugclllont dont es t appel ; - Ordonne quïlsOI'lira son pl ein ~t entiel' eO·ct. MM . DE VAULX. p,'el1L prês. ,' PiERREr, av. 9thl .: - Mes ROOR. <tU. el BOURIAUD, dé{. COUR O'ALGER (1" ch.). - 8 r,h'rier 1860. Compé tence, .ahde-Drrèt, dewande uu validit-". Si le rUer !:!l du 19 aoul 1854 a ('(ln r.. 'r} • d . . -l /gérie le d 't d' do ,Pt (lUX Juges e pUl..c u compt!t~1H;e êtcmlu!: en ~n indu'ire q~?iJl ait~tt~~'::. l?ute,s ks ~JeSltf'èS pmui~oil'es et ul'~enles, on ne sau~'lât vaUd' . . ,f! a .ce~ ma(JlStrats le dl'01t de CD1l1Ulltre des demandes en 'b lié dl!desa1.Sle-a~rél, .qUi dOlVe1ll, comme dalls la mlJt1'opoie titre portées devant le ' t rl UMlQ: pre.mière lnslance , 1 L Ê\'tQUE ,) c. GODQUIN" Le 15 decembre 1 8.~9, jugement du tl'i bunal de Blida ainsi co nçu: LI!: TllIB UNAl,.j - Attendu qu e la deruaud d L ' 'é . i 92 fr" et en validité de ziaisie-a rrêt a e e. 1::\ que e~ paiemen t d"tluc somme de ur Po mobiU ère qui était de la compétence d . Ilbje l lI.ne achon.pu r ement p~rlloo ull clle et il est généralement admis qu e le juge ud~uge. é Pill'" de "'I ~d t:ilh;.- Que SI, Cil France, portant sur une somme il. raison de la p~."( ,n~ peut \·~tider uue saisie-arrèl, mèmt: a.pprëciée autrement en Algérie nl)ta~~II\d etait cO Il.llu.:tent, cette ~ue ~tion Juil t! lrc compétence étendue" _ Qu'en ~Iret les ;.u e~/e qUi concern e Ics ]us tlces de pais a compétence de ces j~stices sont co~ ue!ii ISpO,, 1 1 0U~ du décret du I~ aoùt 1854, Slll' la et ~obili êres, d'uae maoiè;e plu s allio lu'~ e~ ce> qU! co?cerne I ~~ ac ti ou~ personncl l e~ les Ju s tifesde paix de Fraoce" qu'on _ t _(~,e cell e::. ql~ l , en pa.teille Illalière, r t1gis8eu l retrou ....e dau s la loi de la métropole ~ :: IV: ~ rep rodUI~'e ,Cel'lames r es trictions que rOll leq.uel a t1 tê éd icté ce décret. l'on ' tr~lIve ri e u .res te: .S I l ou se r;:,P?rtc a. r~sp~it dall s élOignés tles cen tres des frais et ~éplaceU1 I\teutl?n bldO ~rrêt~c cl ~\" Iter allx Just Iciabl es tion de la justice presque illu soire et dae~ ~ qUi eu raient a leur égard I"adwini s tra_ validitéd "u ne saisie-arrê t ar un 'u"'cd n.1i ,ous es cas plus onér euse; - Qu' enfln la e~ t déterminée et ne d ëP~se pasl s: co~ t~lt Il compé tence é te ndue , alor s, qu e la S(olllUle du momeu t qu e la saisie-a "r' l u· l f ' ll pence, ue peu l prés:c nter aUCll lI incOl1vcni en t '" es ni e que par uu se 1 ' , ' quel1t, il n'y fi pas (jeu il distrihutiou ar c . " U c:èilllcler, et que, par co nséeu pareiU~ matit-re et applicabl es sellreme~~~~I~UJ~:~~~S ou les règ,les ~péci~ les tracées perm ettraten t pas aux juges de paix de cODnaltre d Il u~a~x . d ~ p.l ern le l'e I~) sl auc~ ,ne arrêt ; - Que du reste en suivant Je S 5 e, a ~alldJtc d une pareille saISlt: so ~ stra..i re le débiteur !l01i ju e na turJ tème co~tra~t'e, Il dépe ndrai t du créancier de pUisqu 'il !l u1firai l que la dema;de déPassi..~~oloe ~ùêl:~e d un degr~ d.c juridicti on, étendue Juge en premi er ressort, pour qu e le débiteu ~ jug~ de. paix a compéteuce second degré, par cela même quïl l'aurait c'lé d ' l r lie trouva i pri vé ,du béuétlce du 1 Irec ement de vant le tribun al d'appel : t à rrrl::a's L évè qu ~ . LA coun ; - Cons idérant qu 'e n France ct au~ tel'mes du dr'oit co mmun, il es L génér alement admi s qu e Irs ju ge~ de p;lÏx so nt in co mp éten ts pour connai tl'c d es demandes en vali dité de sai s i es-al'n~ts; qu 'en effet, les jugt'S de paix. n'étant qu e des juges d'atll'i buli on, leul' co mp étence doi t sc l"e nfcrrn cr elaclement dan s lcs limites l l'acrc~ P l i' la loi ; - Qu"tw cell e mati èr e, le Code de pr'océdurC' ci\l il e atlriut1 e èX pl'CSSement ct c\ clusi"cmf'n t juridicli on aux tribunaux de pl'e miè l'e ins lance; qu e la procédure à sui, ra ct spé cialemen t la sig nifi ca tion prcSCl"ilc, 1(' cas ~ch éant, pa l" l'a rl . 575 dudit Codc supp osent la. co ns titution d 'avo ués, dont l'instiluti on n'ex iste pas pres les justi ces de pa ix; - Qu e les r ègles tracées par le Code de procédure n'o nt l'ecu aucun e modi fi cati on du principe intl'oduit par l'art. 3 de la loi du 25 mai 1838, ,'eialivement a.ux sai ~ i cs-gag(' l'i es; qu'e n effet , en se r eportant à r a~pos6 des motifs d e celte loi, on peul se co nvaincre que, tou t en aulo l'isantl es juges dt' paix à co nnalll'c du certain es d emandes en validité de sa isies-gagcl'ies, il n'est pas entl'~ Jan s la pensée du lé gishtteu!' de leur aUribu e!' le droit de s latuer UI" Il's d emand es en "alidilt- de sai s ies- al'l'èls; Co nsid érant qu e les rai so ns de d écide!' InVOqUees so us "empire du droit co mmuu doivent être ap pliquées en Al gé rie, eL qu e, co nséqu cmm ent, les juges de paix doivent, en Al gé l' ie, de même qU I) SUI' le tCI" l'itoil'c co ntinf'o tal, N re décla l'ës incompétents pOU l' con nait!'o d' un e dcma nd(' en Yalidité de :sa isie-al'l'tH, qu elqu e minim e qu e so it la créan co pOUl' laquell e ladite sa isie a été pratiquée, à. mo ins toute foi s qu e lu lt~gis l ati o n spéc iale n'ait apporté une modificatio n expresse aux r ègles de co mpétence cn celle mati ère; - Mais co nsid érant qu e ni le déCl'e t du 19 août 1854, l'elatif aux jus tices de paix: à co mpétence étendue, ni aucun ac te législatif spécial à la justi cc de paix de Médéah n'ont atll'i bué jUI'id icti on en cette matière ; - Qu e, loi n de là, l'art. 38 de l'llrrrté du 18 décembre 1842, rendu applicab le à la justi ce de paix de Médéa h par les d is positions co mbinées do l'arrêté du 12 d éce mbl'e 1843 ct du d(ocl'et prési denti el du 9 ju ill et 1849, to ut en autori sant le ju ge d e paix à COll ll atll'c des dcmande s en validité d e sa isics-gagel'i es qui n'exct)dent pas sa co mp étc nce, renvoie sa ns di stinction devant le tribunal dc pl'c mi èl'B instan ce toutes les demand es en va lidit~ de saisies-al'l'èts; - Qu 'e n ce la , le lég is lateu r' de 1849 u sui ,'i Ics "t-g lt'S tl'acées dan~ l' ex posé des motifs fait par le ga l'de des sceau x lors de la prê.se ntati on de la loi du 25 ma i 1838; - Cons id érant qu e le décret Ju 19 aoù.l 1854, tont t' n élcnd a ntla co mpétence re lative ment aux actio ns perso nn ell es et mobi li ères, n'a pas porté. attein te à l'économ ie générale de la. loi co nstituti ve des juridicti ons cn mati ère civil e, et qu e, s' il fi donné aux j uges de pai ~ a co mp étence étendu e le droit d 'o l'do nn ul' toules les mes ures provisoires et ul'gentes. on ne saura it jul'idiqucmcnt en induire qu 'il ail vou lu co nfond l'c le double caractère dc la saisi e, qui, il est Haï, est dan s sa natul'e e l dans so n principe un acte pu rement co nse rva.toire, roai s qu i n'es t, cn r calité. qu ' un acte d 'exéc uti on dans sa tendance cl dan s ses l'és ultats; - Co ns id él'ant que de tout ce qu i précède ill'ésu lLe qu e c'est H tor t qu e les pl'cmicl"s jugcs, saisis l'egulièl'ement d e la d emand e dont s'agit, se so nt d'o ffi ce dcclal'és inco mpéLcnts , etc. ; Pal' ces motirs : - Jofil'me Je jugement dont es t appel; - Oit quc c'cst à tort q ue le trib unal d. e Bl idah s'cs t d~c l a l" é inco mpetent , etc_ M~1. DI.: VAULX , prr:m , prés. ; PI ERREr, av. yén., - Ml BO DR IA UD, dllf. �t2 t 860 t860 CONSEIL D'ETAT. - 9 février1 860. colonisation, et Ilclwpp ait dès lol's aux prohibition.:; des art. 19 el 21 de l' ordonnance du 1" octob,.e t8H (1). Bn UAT c , BEOF Pen_ion"" c i,,' il"_ , ingénie ur de. . pon. ~ et cb~o •• ees , 8er\' ices , " Igérie , cnl eul . ùs seruit',s rendus en ~41!ltJl'ie anrtricureme l 1cr · . des ponts el chaussüs . ddcMt en aeU l ' d II , au, J(U~1}le l' 1854 1u lI ' lUl in(TflJjicw' d{lll.ble de leu r elU/'Ile clfectil!e tor ' 1Vt e e ,)ertlICC, dOtvent dl l'e compté:; pOUl' le compkts (Loi 3.22 août 1ï90 lit:~'~~ e,) 'llJ·~'~tel angs. d~ serv~ce etrecU{ sont d'ailleurs 1 1 nt . i), 0 1 JUill 185.>, al'l. t 8). ~ APOLtON. clc .. - Considerant qu 1 rt 8 d d · ju~qu'au t tr J'::ulVi~J' 1 54 a r · l' 1 e e. 1 rc li l'cret du Î fru ctidor iln XII , qui • " t'!? C co;:: pcn·qon;;:. d!!:; in"'"cnic '~ cl ls 1 1 n a point dérog~ à l'art. 5 du litrè Ùdt.: ~1 loi ri "3.~9 Ub cS p~n ,~ el C l <lU ssécs, les a nO èes lie S('I'\ ice remplir · dans 1 1 ~~ aOl)t 1790, ,lU X tel'mes duque l cornpl~es pOUl" di'uX annt.'es ' o~'~ q'ue 1 cs ~mp Ol~ en 1 S hOl:S d'E urope dCHlient èl1'e leurs co mpl ds ct qu'il ne conl: 1 cs henldC. ans de serVI ces effccti fs étaien l d'ail· ' . 1 Icn aucune Ispo.. ition qui po '1 d 1 pUi sse IIlduire que ce t acticle n' , 'l r ~ 1 eau u aquèlle on dél'ant que le. sieul' Beguin co rn ct:i't ~a~ <IPP. Icable: ~_ c:s foncl! o~nail'es ; - Consisq u Il,cst.dccèdCen achvllé de senice, plus de trente ans de sen iccs Co mpJ~I - .' servi ces l'endus en Algél'ie a\'a nt ~ l :u~erc~qu ~. ,C ]J~'!. ans, :-tJ,Pt ~l ois et sept jOUl's de Ye U\'c cst fond ee à demander ue d 1 J~ m ~ C I .1 04 ;. q~1 3111S 1 la dam e Bèguin sa ~u sieur Bt'gui n an terieu r's auqla,'ja:~~~~ I/~:.~al.l~ll distin cte à .laqu elle les sel'vices 1art. 18 de la loi du 9 juin 1853 le"di ~ " 1 onent d o nn ~r heu co nform ément à comptes pour le doubl e de lelll' d~lré~ ~ireCII!l~ ~ns sept m OIs et sept jours soient ~rl 1er 1\.' 1 d C CIVC, . . - :' 0 rè ecret en datc du 28 .' 1859 dame VCll\C Béguin est removê' d \' mal ' . est rapportë, - .\ 1'l. 2. - La m er~e et des lrayaux pulJlic5 ~ o~l r ~ %tl:,l Il O,ll'C, n~I01sli'e de l'agl'ic~lIture, du Co m· pcn':;lo n, dans laquellc 'es scr~ccs ;'end:sP~ol~cdc à UI~~ ~ouvelJe. lJql1idalion de Sa pOUl' le double de leur duree effccth e. 1a son mail en Algérie sel'o nt co mptes '"':i' 0, MM. l ' U ÔPIT,U, rl'fpp.; BAROCIlr:, conel. _ Me R E\'ERCHON, av. COUR DE CASSATION (Ch, des req, ). - 14 ma,'S 1860. V e nte d ' Îmm e nbl •• t'. es, probilnhO O, e lUllh)lé o8e prOIDO . 100 , Imm e ul,l o , t o rritoiro c i vi l , , .se, accoptation , a liû un. En .admettant que l'empltylérJ:se dr,ive éll'e assimilée à '" emphyUotique ne peut opérer cet effet que d . une, ab.('/wlton, la p1'omesse ,. En CO~que7i.ce, c'est a cette époq ue qu'il f (1 li:/~~tol( le preneur l'a accf'plt!e: 1 1mm~uble objet du contra t était comprù.i dml~ ws limite!: lie }JI(/cl'~ P?ur reche/'che,' si s du terntolTt: assigné a la et 13 M ONTGOLFI ER. LA COUR ; - Sur le moyen uniqu e du pou rvo i, tiré de la prétendu e vi olatio n des art. 19 el 21 de l'ol'd onnance du 1e r oclob re 1844, en ce qu e J'al'rèl attaqué aurai t ,'[di dé un e e m p h j'l~ose co nsen ti e en nove mb re 1844, alors qu o, d'apl'ès ces al'licles, tout es les acquisitions faites pal' des EUJ'opéens étai ent prohibées dans les territo ires so umis a.u ré gime J1lilit ai l'c, quand mèmc lèS biens qui en fera ient l'objet deviendraient plu s lal'd dè libre tl'ansmission en fa\'e ul' de8 ('olons, par l'ex tension du tCl'ritoil'c de la colonie; - Attendu qu e les arL 19 et 21 de l'ord onnance du 1er oct bre 1844 ne déclal'ent null es qu e les acqui si tions des imm ellbl es qui, a u moment de la vcnl e, n'étaien t p<l S co mpl'i ~ dan s les limites du lert'ilaire d, il de la coloni e ; _ Attendu qu'aux te l'mes de l'art. 1589 C. N'ap., la promessc de vc nte va ul veote, mais seul ement au mOlll ent où es t intervenu le conse ntement réciproqu e des parties HI!' la chose et SUI' le IH'ix j qu 'il suit de là qu e la vun lc n'est pal'faite et qu e la pro· priélé n' es t lI'all Rfcr"e du ve nd eur à l'a.cqul' re Ul' que lorsqu e celui·ci a mani resté l'intenli on de dow n;!' pl'op ril.'lai,'e de la chose dont la ve nte lui a éte pl'omise; qu e, lanL qu 'il n'y il qu e IH'o ln es-sè d e vente de la pal'ld u "end eur, lui se ul se trou,'c lié envers celui à qui il a fai t la pl'o m c~se , et ceUc obligati on unilaMl'ale ne devient sy nallagmatiq ue eL n'a l'effet d'un e aliénatio n qu 'au moment où ]',wlrc partie mani· reste sa "olonté d'acc,'ptCI' la promeo::.sc de ve nte; qu 'ainsi la tran smi ssion nc s'o père réell cment que lors dc la ['éu nion du co nse nt ement des deux parli rs; - Attendu que, daus l'espèce, il est stipul é pal' l'acte de bail des 24 octobre el 2 novembl'e 18&4 (( qu 'à l'ex pi l'alion des di x a.nnées p OU l' lesquell es le bai l avaÎ t été con ll'aclc, il serait l'cnou velé au mèmc prix, sa ns y rien aj oute!' ni relrancher , ju qu 'a quatre-vingt· di x. neur an nces; qu 'o n n'au rait aucun egard à la demand e des bai ll eurs qui vou· dl'ai ent résiliel' le bail ava nt l'ex piration de cct e paco de temps, mais quc le pre· neu l' aU I'ai l la faculté dt:; I,t'si li er le bail s'il le désirait 1) j - Que ceUe clause, telle qu'clle a été inlcl'p l'ctéc pal' l'al'rèt altaqué, ne co ntient qu 'un e promesse, de la pad des bailleurs au profil du IH'e ncul', de prm'ogel' le bai l pOUl' quali'e·vingl· dix-ncur ann ces si celui ·ci le dcsirait, à l'ex pira.tion des dix premi eres années; qu 'il n'y avai t là CJ.u' un engagement uni lalël'a l, de la part des. bailleur s envers le preneur, pour un lIail emph ytéotiq ue ou pOUl' une venle, en admdlan l, co mm e l'a fai t l'al'rèt atta· qué, que l'emph yléose fû, lassimiléc à. une alié nati on; qu e cet engage ment ne po uvait prendl'c II! cal'actèL'O d'un con leat synallag ma tiqu e et opél'er l'c mphyLrosc ou la venle qu e du jou r où 10 preneur aurait acceplé la promesse; que l'arrêt attaqué co ns talc que cette acceptatio n a eu lieu se ulement à l'expiration desdiles di:\. premi ères années, pal' la co ntin uation du bail a.pt·ès celte p~ l'Î ode, c'es t·à-di l'e après le ler novembre 1854; qu e cc n'est donc que de celle époqu e qu t:; l'emphy téose ou la vente s'es t '('éalisée; qu e, depuis plus de deux ann ées anlét'Î t!u l'cmenL à celte date, les terres qui ava.ie nt été louées en 1844 étai ent co mprises dan s les limites du co mmis· sat'iat civil de la colonisati on ; qu 'a.insi elles avaien l cessé, depui lors, d'êl1'e soumises aux pl'ohibiti ons des art. 19 el 2 1 de j'ol'donnance du 1e r octob re 18/14, et qu 'elles avai ent pu èll'e va labl ement alienéos pal' les indigènes ou bai llées pat' eux en emph yl héose; Par ces motifs: - Rejette le pourvoi form é co ntre l'arrêt de la co ur d'Alger du 2 novembre t858. MM. NiciAS GAlLLARD, pl'tS.; PO ULTIEn, rapp. ; BLA.NCH E, av , gén, - Mt FABRE , av, de bail l'arrêt d e la co ur d'Alger, en dale du 2 nov. i 858, ql1 i a. donné lieu au poun 'oi 1858, p , 48) el la oole. (1) V, (30 00, �1860 1860 1; COUR D'ALGER (1" ch .) . - 21 mars 1860. H ,.-polhèque "'êAle. femme \ltra.ugè re, rUNidene~' cn _t. l gôrie , l égl.l atioD .fleeial e . 11 résulte tant des prÏfwipes du droit inlt:rllCl tion ai public et privé que des règle!i du droit civil (rancais que la femme étJ'a ngl!Yt: a une hypothèque It gale sur les bi!.!,ls dr SO Il mari situés en te-rritQÎrè rrançui~i Et cette solution, admise pour la PI-ance continentale, e:it SU'Tt out arpUcable li 15 roncc!'ôsionn 'li l'cs de l'Etal, 011 l'cco nn aîtl'a qu e la Icgislation sp<'cialc, dan s toute son i'> co nollli c, manifcs te la voo lnté fOl'm ellc d'atti rc l' en Algé ri r les étrangrl's, en les aulol'Î anl \·iI'lIlt'llclJ1t!nl el sa.ns qu 'il so il besoin d'or Ll'oi spucial il y ctablir leur domi cile, dès qu 'il est co nstanl qu'il s ." onl fi xé leur residcnce el qu 'ils s'y sonl Cl'éf' ries inlel'Hs sl'l'icux ; - Considt'I':lIll que cclte condilion se l'coconll'e dan ~ l'pspùcc, d e: . : Par cr s mo lirs : - I nfil'me le juge ment donl est appel, maintienl J'insCI'iption hypothé caire prise au bureau dû la conse rvati()n dcs hypothèques d e Conslanti ne lt' 1 f juin 1857 i - Oit qu e ce UI~ inscl'iption rrappe util ement SUI' l'imm eubl e connu so us lil dénomination dl' Djenen el Ksab, t, le. : - Déclare en co nsl'qu r llce ~ imon Sc ligmann !Ual rond é dan" sa demande. ) 1M. Dot,; V ..\tIl. X, pl'em.1J1'és . ; PIt·;R.REY , av. gen. (concl. conu',). - el r Algtrie où une lég isla tion sp~ciale admet avl'C li béralilt! les étrangers au p (lrtage des droi ts qu'; SIfr le cont inent ne son t (Iccortlés qu'a llx regllÎcoles (Ord. '26 sepl. 1842; onl. CHABEflT· MoREAU , Ma, HOBE , lIV . dé'. 16 ani l 1 43, arl. 190121 ; décr . 16 aoùl 18>B, al'1. 5 el Î: decl'. 19 111'1'- 1852, : de cr. j 2j uln 1852, arl. 8; dec r. 26 ~\\ ril etier mai 1854). ;\l' l. Epou\ FRE'r UEL c. LA COUR ' - Considérant en rait que l ~ sieur Frenbel et la dam e Sophie Mayer onl co nlra~lé mariage le 9 scplembl'e 1845, à Amm CJ'I1, arrondisse ment de Landau ( Palatinal), royaum e de Ba\'iêre; qu e les époux onl ad oplê le régime de la commu· naut e rédui te au.:\: acquêts, lei qu 'il c t r glé par le Code Napoléon ; qu 'cn 1850, il s onl quitt é la Ba\ièrc pOUl' se rendre à ConsLantine, où ils onl fixê leur résidenco; que, le 8 juillell 85 1, le sieur F'rcnLzel ~, achell~ un immeublt:. dans les environs de elle \fille ct y il êlabli un e tanncril' qu 'il a c ' pl o iL~e, etc. ; que la dam e frenl zel , a)'anl obtenu se parati on de biens el rait liquidel' ses droits, prit, le 11 juin 1857, une insc ripLion d'hypoth èqu e lc"ale sur 1 s biens présents et à "enir de son mari , pOUl' garantie de la somm e de 10,95ï rr . 72 ccnl., à laquelle rurent fixées ses reprises; qu e, par jugemenl du 30 novembre 1858, If' tribun al de Co nstantine il ord onn é, ur la demande du sie ur eligmann, cr~ancicr inscl'il, la l'adi alion de l'insl:ription prise par la dame F'renlzc l ; que c'esl de ce derni ~r j ugement <lue ladil e dam ~ Frcnlzel a interjeté- appel: Considéra nt quc, sans:- cxt.:iper ni d 'lI ll dêfallt d e tra nscl'iplion, ni d e la lardi\ ik de j'inscription, imon eligman n ~'es l bOI'nr, pOlll' ob l~~ nir celte radiali on, à op po· ",c r à la dame Frenlzel un moye n tirt! de ce qu 'en principe la femm e éll'angèrc, mariée en pays étranger, n'aUl'ai l pas d'h)'pothèqu e léga le s ur les bi ens de so n mari si Lués en France i qu e c'e~ t donc la Si!ulc qu ustion à examiner au pl'ocès, pOUl' di lcrm iner lus droits des parlii.!-=, elc.; - Co nsidél'anl qu'u n pareil rusliitai sel'ail conll'a.ire a ux pl'Îllcipes du dl'oi t intern ati onal pu blic cl privè elc. ; Co nsid e.rant , au s.ul' plus, qu'c n s up po~a ol qu e l'hypothèque Icgal e d61'h c exclu· si\ omenl du d l'oil ci\il , la rCJnlllC Fre nlzel pou l'l'ail encore en revend iq uer le béné· Gce; qu 'en cffel, a.ux lerm es de l':u'l. 13 C. iXa p" III jo ui 8~a.II CC des dl'oil s civili' rrsultc, pOUl' J' ell'a nger , d...: so n dom icile en h ancc avec aul ol'isal ioH de l'io n gO Il ve m elllcnt, lant qu'il co ntinu e d'y ré idcl' ; qu e, d'a utl'e pal't , ce tle Hulol'Ïsalioll n','st sui va nt un av is du co nsei! d'Êtal du 20 prai rial an Xl. soumise à au cune ri:!gle uni ~ fOl'me, d'où il suit qu e ceLLe autorisa tio n peutl'ésu!leL' tac ilemenl des raits cl cil'co nslancesj- Que celle solu tio n, ad mise pOlI r la Fra nec co ntin enlale, esl surlout applicab lp a l'Algérie, où une legislation spéciale admet ;J\'I'C libl'I'al ité les Hrange l's;Ju pal'lag!' des droi ts que, ur' le conti nent., ell e n':tccorde qu'a ux revnicoles; qu'en effet, c:i J'on parcou rt les dî::; posi tio ns des ordo nn ances d".~26scple m b re i B'd el 16 3vril1 843 (arl. 19 61 21), el les décrets des 16 .où11 848, 19 mars 1852 (art. 8), t 2 juin de la mème ann ee (ad . 8), 26 avril et 1 er mai 185k 5-i l'o n ajo ule qu e les étrangers so nt admis en Algérie. de même que I c~ Françai 1 à pos::. . . dcl· des imm eubl es co nllll i' sa COUR D'ALGER (Ch. correcL ). - 24 mars 1860. S ELIGllA NN. .\ jo ll ruc m l' u t. "'; I" i d e dh.tance , jugement correctionnel , oppo .. ition. L'u uglll cnt at1 01l, a '·a-i.'iO/1 d l' l(l (Lis/an ae , du dé lai cl'aj ow ' /lelfl1'll t accordé pa l' ( w'(, fi de fOl' d o1111 0n cr du 16 avril t 843, N {m/. édictéc sp écialeme nt ( ' 1) m a tièrc civile, n e saurait s'appliq uer en mutière CO?'I'CC tiOll 11CU C (DI'd. 26 scpl. 1842, arl. 62). MH\ ISTtm.: PUBLI C C, OUFAURt:. L~ coon : - Allend u qu e l'o n lonnan ce du 16 aVl'il 1843 a eu p OUl' bulla promul. gali on en Al géri e du Code dc procedul'e civile, so us des modifications dCtcrminecs; - Attendu qu e l'art. 6 de celle ordo nn ance exprim e qu e le délai , pour les aj ournemenls deva nl Ic'\ tribun au\ dc l' Al gë ri e, se ra au gment é d' un jouI' pal' chaqllc myri amètrc de dist:'l ilce pal' tClTe enll'p. le tribunal de, ant lequ el la citation esl donnée cl 1(' do mi cil c ou la ré"idence, en .\I gé l'ie, de la part ie citée; - Att endu qu e ccs di spositi ons, edictee::. spl' CÎ alr ment en matière ci\'il e, nù sa urai ent 'appliqu er en mati ère ('ol'l'cct ionn l' lIe , ( 1) Ol Il Cil ne modifi cat io n n'a Hé appol't ec, el qu e l'al'i. 6:t J e l'ordonnanc!! ti c 1841 , rcprod ui l lt:.;\ tu cllemrnl pal' l'ord onnan ce de t842, obl ige de sui\l'c les )ll'esc ripli ons uu Gode d'instru cti on cl'inlinell e l'Clath'èS à la. IH'Ocl\dul'e devant les tribunau x ·ol'l'ect.ionu C' ls; - Mais attendu qu e la signifi cati on !Iu jllgclllcntl'endu le 29 no,'cm])" e pa s!)e pal' le Il'ibllnal d' Al gû l' a élé faile l'oguli èrcmcnL à Iii 1'{'side IlCt' :l Al ger du pl'l' l'Cllll el l'c misc en padanl à sa p e l'~o llll c i - All cnd u t'Ju c l'op posilion dl. 2G dë('c lllht'e ;) Cf' mr lll C juge ment a l' lu notifi t.:' c il hl l'equête du prh'cnu , g;:U'diWI lO ll.ioul'~ 1.\ 111,\me l'ês id c n e ~ , à Al gel' , cl que dè 10l's il n'y a pa~ :t s'occupel' des dclais de di stan ce, nt c.; AUcndu , ain si, qu e c1cst à b OIl droit qu o les pl'emi cl'i'- juges onl déc lal'i! cette oppl)sition non l'ece\!ab lc. co mm e l:'l.rdi\'c, el qu 'i l J :l li eu UI' mainlcnil', au rond , leur dt' cision ; Pal' CI"S moti fs: - Di! bie n jugé, mal ct sans cause appel\' ; en co nséqu encl" ro n(l!'me, elc, M:\l. h WIWDIS, pJ't's.; HODl'ET DE CI,Ül' , av. gén . - M' 1hRilERET, di', �1860 17 1860 COUR D'ALGER (1" ch. ) - 28 mars 1860. CoOlp e tcmc.o , tra \ 'a ux pUbltC!l!II , partic ulier• . dommage", iudemoitê , l eg illiatioo applicable , r oré r ê. iOl!ilta.uee, introduction . L A COUR; Considerant qu e la demande de rcféré formée par O e lm o nt e~ le 31 aOlH 1854- ne saura.it être cnn<::idér"Jc COllllll e l'acle in lroducti r de l'i nstance actuelle; qu e celle dc manJ e n'ilvait p OU l' bul qu' une m eS UI'è de cOllsl,üa.ti on el dï nslruc Lion : qu 'cll e n'était pas diri gée d'ai ll eu rs co ntre le PI'erot d'Or'an ; Par ces moti fs, el adoplant au sur'pl us les moti fs des premices j uges: - Co nOl'm e Je jugemenL dont cs t ap pel. MM . D~: VAULX, }Jl'em. }>l'és.; Pa:R.REY, Le chapitre <\ du titre IV" de l'ordonnance du l Cl octobre 18H, 'lui, en ALgt'rlc, attl'ibuait UlL'l: tn'bunaux O1'dinaires la connaissance des demandes et contestations concernant le~ ifulemnitts dues au,c particulirrs li raison de rext!culion des tralla ux d1uWiU publique, a eU abroye par le dlfcret dlL 5 dt!cembre i 855, aux (ermes duq uel ces sortes d'affaires doivent I1tre ins/J'uiles t!t jug ées d'après lèS mt!mes loi.s ct dans Les mêmes {ormes qu'en France; Et ce rMl'ret est devenu immediatement applicabLc, comme toutes les lois de compdttmce, mbnt â un {ait qui s'est produit <lnteneUl'ement; Il importe peu gue le demandeur ait, avant la promulgcllion dudit d~cret, obtenu une ordonml11ce de référt nommant des experts â [effet de reconnaU"e et estimet' le flommage éprouv~, ladite ordonnance n'e/onl qu'wle simple /Joie d'-instruction , et n on un commencement d'instance qui pût auoir pOUl' elfet de soÛ!ir le tribuna l de la c:onnaissance du rond du pt'ocès, Le 28 juin 1859, jugement du trib unal civil d'Oran ai nsi conçu COUR D'ALGER y en . - ) l U C HABER.T-MoREAU· dér. (Ch. correcL) . - 31 mars 1860. , Boi •• on8 \ débit , ou,'cr tu ro , nutoriMation , c.outraveotioo , eireon.tanee. aUé .. noaot e • . Le dectel dtl 29 dacemtwJ 185 1, sur la police des mres et débits de boissons, étant muet SUI' le (iJ'oit cl'alUntl arion des peines qu'il édicte, les jug es ne peuve nt accorder des ci rconstances atténu f:mle:5 en cas (If. contravention li ses dispositions, LB TRIBUt'i'AL; - AtLendu que par el: ploit du 21 fév rier -1859, enregistré, Delm oole a fail a lIigoer l'Etal dans la peNioooe de M, le préfet d'O ran, po ur s'entendre con da mn er a lui payt'r la .somme de 16,380 f r, et accessoires pour inde mnité du préjud ice que lui au rai t en us é rEL'lt en se servant, pour la rOf}8lruction de ln roule d'Oran il T1emceL1 , de bloc!i. de marbre ql.lïl aurait pris dans une ('arrière à luj appartenant; - Allendu qu'a ccllc àemande ainsi formol ée M,le prHet d'Oran Il opposé l'incompétence du tribunal , suivant un mémoire qu'il Il adressé à ~1. le procureul' impérial cu jao,-ier '1859, et dont leelure a été douuee à raudieoce: qu' il s'agit dOllc d'cnminer dès à présen l le mérite de cette exception; - Attendu que le chap, 4 du litre IV de l'ordonnance du l a octobre 1844, qui at tribuait aux tribunaux ordinaires la conuais~l1oce des demandes et contestations concernant les indemoitè3 dues aUl: particuliers li. rai son de l'e~écutioo des travau~ d'utilité publiqu e, Il été abrogé par Je d écret du 5 décembre 1855, el Qu'nul: termes dudit décr!!t, ces sorles d 'affaires doivl'nt être io struites et jugées d'après les mèroes loi s et dan s les mêmes formes qu'en France; qu 'il suit Je la que le déclinatoi l'e de M. le prèfet d'Ora ll esL en tout point hien foodé et qne le tribulla i doit se déclare r incom pétent, par ap plicalioo de III loi du 28 pluviOse an VIII , art. 4 j - Alt eodu en fin , pou r répondre aux objections de Delmonte, que le tribunal de c(:aos n'es t point incompé ten t, parce que le (ail dont il se plaint s'est passé bieo antéri eurement nu décret du 5 décemb re i855, ou qu 'à. la date du 2 septembre t 8M il a obtenu un e ordo un ance de référé oQ OJm Ro l des el p ert~ â. l'effet de reconnaHre et estimer le dommage ép rouvè, qu 'il es t de principe que les lois de e.Qmpétence reçoiveot immédiatement leur app lication, même â. J'égard d'un (ait qui s'est produit aotérieuremcntj eL quant au rHeré du 2 eep temhre 1854, q ue le moyen qu'en lire Delmonte pOlir di re et pla ider que J'jo sla nce dont s'agit a été introduite so us l'empire de l'ordonnaor.e du 1er octob re IRU, pui squ 'elle ne seraÎt, su iva nt lui , qu e la sui te du référé, n'est pa s mieux fondée; qu'une ordonnance de référé o'a jamais été con sidérée comme un commeucem~nt d'instance j Que celle doot s'agit n'était qu'un e simple voie d'instruction Qui n'a pu avoi r pour effet de eaisi r li cette époqu e Je tribuual de la cooDaissance d u (ond; Par ce.s mati Cs : - Se déclare incompéten t. (l'l) , el GENELL A, M INISTÈI\E PUBLIC C, LAGRA "t:, L A COU II ; - Atlcodu quu Marie Lagravc ne compal'aît pas el qu'il J a li ... \! de pl'Ùc~dè l' par dMaul à so n éga rd ; Au rond : - ALL cnd li que le dpcl'cl prési dentiel du 29 dêcembrc t851 co ntient le règlemenl special des c~llcs, cabal'els el débits de boisso ns, rt qu 'à so n urt. 3 il prononce co nlre tout individu qui ou \' rira un debit de boi ssons:\ conSOlllnlet' !our placr, sans aulorisation pt'ealablo, la peint! de J'amende cl de l'empl'iso nnement ; - Att endu qu I'" cc décl'c l est mu et SUI' lù dl'oil <J'alténua tion cl qu 'on ne peul suppl ee r à so n sil ence par le le,te de l'art. 463 C, pen, en prése nce dl'" la restrictio n appor tée pal' Il' lt-gis lateur aux pein es édicl rês par ce Code même ct aux co ntrave ntions qu' il il pn\vlIC'C: ; - Alll'nd u, dt's lors, qu'cn supprimant la deuxir me peine portee à l'al'l, 3 du dl'C' l'cl, [t l'a idr d\"5 ci rcon stan ces all énunn lec: rf'COIlIl 1If'5, le!' pf'e micl's juges onl r,liL une fal1 s:,c ilJ!pliratll)11 dl' 1't\I'L ItG:~, rt qu'il ,\' n lieu de refO I'mcr leu l' d écisioll sur ce poil1t : Pal' ces molifs : - Don ne dt'f" ul cOllll'(> ~ I ,u'il> I.agnl \ C: - - ,\ LI rond : - ,\d oplil nl les motifs de~ PI'I'l1licI" juge:, \' l I t.!~ co n fil'Ill ant (' Il cc qui tOltchc la ch' {'!al'n \i(ln d,' culpabi l ité; - Oi l bien jUgl\;- Emondant , quanl à l'app lh.:atioll d~ la jleÎno,el faisan l droit :) J'appd du mini'\I\ l'c publi c ; - Condamnc Miu'ie I.agl'a\e ;) si, joul':-' d ' Cl llp l'Ï~OIl Il U Ill ClIl , lllaintic nl 1' ,1I11 CIlÙC pl'o nonCt\·. 111 , 6 �t9 1860 ISM CONSEIL D·ETAT. - 12 avri l 1860 . COUR DE CASSATION (Ch . crim .). - ;. avri11 S60 . Conseil d'~ ta' , reeour. c onten tie ux , occupation d e t e rrell , t e rrit o ire m l litalrfl , lndomni"'-, . Don r eecvlt,bllitè . CA .SAtion , pou.",·oi , iodig"oe . c rinu'!, territoire nlilitaire, eO ll'Ioc i1 d e g u er re , Jugement . Les ir1demnités réclamées pour l' occupation des terres ;> itudes en dehors des terl'iIOÙ'(,ç civils lli.' peuvent (Ure l'objet d'un l'ecot/TS contentie ux l'lU conseil d'Élat (1). La di$)/).,itiOll lie l't.ll't. i'2 ,de l'o,.dOrll1mlCe du 26 septem bre 18'12 qui reSCI'Uf (lUX uul.s F,.tJnruLs et Eurflpce'l1.~, à fexclusion des illf.1igèn;>s, le d"oit de se pllw'uoir en cQ,)sation contre les cleci$ion~ des CQUSltil:. de [JUtrl'e p OUl' (:rime.s et d, l/i l;; commis dans les territ Qires déteJ'mines par (01'1. la lr'a pas été Il bJ'o(Jee ]Jar l'm't. 80 dit Code de justice militaire pOUT [arlllé,. de terre, qui "este sans t'apport avec 1/1 Ié(}i.,talioll sp~cjo l(' -le /' .~lg ~rie ( 1). A.8DALJ.AH et aulres c. M INlsn~ RE 11UBLlC. LA COUR: _ Vu l'art. -i~ de l'ordonnance du 26 se ple mb/'û t 842 cl l'arl. 80 du Code d e justice militaire pour j'armce de tel'te; . . . , .\llcndu que \.,. jugement du 28 cO Il Sùil d e gucl·t'~ d e la dlnslOn . d OI';:lI1, co ~ l rc lequel Il's delllnndeul's sc son 1 pouJ'\US cn cassa ti on , co ns la le, en raIL ) qU I! le CI'IIJ1 e d'assassinai pour lequpi ils ont l'lIt trad uit s dC\'ULlt ce co nseil a el~ co mmis cn terr.jtoire militaire: _ .\llcndu qu 'a ux lel'mes J e j'urt. I.Z de l'ol'do nnan ce d u '26 st'phml bre 18'1.2 , la con na.issa nce J e::: crim es ct ddils co mmis cu Al ~c l'i c, en dehors de ... têl'l'itoirl:~ flt'lf'rminés par J'a l'l. .. dl? ce lle ord onnance, a.ppa rtl cnt ;,lu:\. con5dls de gue],l'e; - Allrndu que ce mèlllè al'lkl c n 'adllld le pou l' voi ~n cassalion cont re les decÎsions é maue es d e;.; conseils de guerre qu'en t'a"eu l' des Français nu EUI'op~ens) el en e.\cl'plp, pal' l'on<:'l\quenl, les indig-t:llcS; - Allendu que, cell e dispo5iliou n'a pas ce::: .. ê. tl'Hl'c Cil \ igue ur cl :-pecialcment n'a pas Hê abl'ogec pal' l'at'l.8D du Code de ju:::lice IIlilitait'c pOlll' ral'mt~e d é Icn'e; - llu'cll effel, l'a rt. ~O n e régit le pOUI'\OÎ c n cassation qU't'D ce qui lo uche Ics indi\!idus m ilitaires, a:isÎmilrs a.ux milil aires ou so umi~ au). loi,., t'l l't'gh· mpnl C: militaires. , ou e ncore prp\ ènlb de crim('~ prlà\'us par le Code mililairt! ct juSlitial)\cs, so us ce l'apport, Jc la juridiction militairè; mai ... que ledil Code est l'et.ll' ~a n" r:tpporl :n cc la l~gi s l a ti on spéciale il 1'.\lgcl'jp, cl n' a JIu rl'ag Îl' SU I' la malÎC'l'C' J('", pouf\ois telle qu 'c llc e~ l réglée par l'ordonnance du "1.6 !--tï)lembl'p 18/.2, SUI' J'aulIlinislralion dc la juslicr en ..\Jgi> t'ic; _ .lllendu. dès lor:, , tlue les demandeurs e n Ca..5satio n ne so nt pa.., l'ece\a.LI~~ a !OC pou1'\oi l' en t.:a.ssalion, pui!!qu c, d' ull e pa!'! , ils ~o nl tous léS cinq Al'a bes indigènes de r.>\ lg~,rie, pt qUI' lè cl'imc pOUl' lequf'1 il ~ o nl é l,' conda mn és il ele commis cn ler'riloire Ill ilitail'e; Pal' j'es motifs: _ !).'cl al'l" Abdallah l'L autrè:) non l'cccvable!) dan :;. leur poun'oi conlre le jugement rcndu, le 2.5 ja.n\ i CI' 1860, pal' Il' 2~ conseil de gUè lTe pCl'man cnl de la di\'i... ion militaire J'O ran, confi l'ml' pal' dp c i ~ i o ll du co nseil d ' J'é\'Îsion de la même dh'ision, du 29 ft"l'i l"l' Sui Yil lll. :\lM. YAhsE, prés.: Fouell EIl, rapp; ~I ARTI' t,T, (j't), y en . - L.4.GLEIZE. ,") ~A ~OLE~N, ,elc. ; --:- Co n s id é l'a~t llua) pal' no s déc l'els du 3 juillf'l 1855 el du ...4 ~Ulll 18::>8, il a êl ~ JU gè so uvera inement qu I.! les inde mnil es t'cclam ées pour l'occup~lton des tcr res s ltu~es cn d c l ~ol' ~ des lel'l'itoircs civils ne pouvaient (l lre J'obj et ~ un recours pal' la, .\~~e co nt entieuse; - Que, d ~s, lol'S, le s ie ur' Lagle ize n'es t pas Iccevable à S~. p O LIl \ o~ l , cl c\~nl no.us co nll'C la d éCISio n de 1Iolrt' mini stre qui a l'ejetp la d c m ~ n,d ~ d mdemnltl1 qll t1 ava ll fot'm ée, quels que .. oie n t l e~ m n lir sur les quels celle detislO n es t fondée; A1'1. t u. - Ln l'èqu ~ L e d [1 s ieur Lag leize es t r ej e L ~e . )IM, DE SAi\OHA1\S, J'lIpp.: BAHOCUE, cemcl , - COUR D'ALGER (1"e ch.). - d e ur, pri ~ . rCtIIUtution , dorunla.;; e8 -iDt ';'rù t~. Lft loi du 16 juin 185 1, eu !léda/'fmt, par son <id, 12,oaLidét':, li ole!' I g:;R OIlU. l~tjR , l'. ;,91'110 uù te. llis-c!-1)Îs de l'Êtal les acqu'i si~ion.s (l',it~meubles en territoil'l1 civ il f~i l es plus dt' deux anntl!s avant sa pl'Omulgalt~n et l eoard desquelles aw'wH.: actlOn I"n /'e-veJ/diC<ltion. n'a ~lé intentée pal' ? le doma~ne) 11 a eu pOUl' but 'lue tie p,'ol d(Jel' fncqm!rt:ul' en consolidant ellll'e se,~ mains la pro,pl'i~te) mais n' tl lwllcmt' nt porte «ltdnte (l/.(, C droits (lue l'lÉtal, (;o nsidü~ comme lJ)'op1'l étUll't: antél'ieu/' , pou,.,.oit avoi/' â e.cen!J1' l'ol1tn l" l'C lIIll'ln' fi l'aÎsOYI d ' lm dommuge pm' délit ou quasi-dtJlit ,'ésulUOlt de rocte de t'ente ' S'}JtJ~ial~ment, la ~i,ll]Josil~On de loi }JrPcitec IW l'ail pa,~ obsl~cle li t,;c qlle, Û la, vente dO lt~ s a(J1 t a comprl :; des bIens appfl/'tenant aa dnmuine, celui-ci J'ilelame au velld~ u r ou a son h111'itia la l'eslilttlirm du p1'ix {w prorata deç rif'o its domaniaux et des dommayes'În{';réls (2), ' M~' M.AU LIJI:.. et OEMA r , av, Pln;FI::T COIJI~: - AU onrlll qll ~ 1) '.\l.lJ EII e, 1I ~ I ' ili t! ,. s (21 " . \I~,~ t .. 19j:'tn ,', I A~S 131::,\ M A RA1H.I. pat' aclt' du 12 jui llel 18n devanl (1) \', coos, d 'Etat, 2' juill 1858 (a nu , IS5ij. JI . :l\ r<1:'!',. 23 av ril 1860. " e nte d ' iulnlc ubl e l!li , do.u:.iu e d e .,!!; I:.t, l o i du -16 j uin " ~H;-I, , ' alidation , 'en" 1..", II. \ , Mo DE SAHW-MAI.O, al. ntH, Ut\R \' :2 ('l h~ note. ~t " H ouss~au , I1lllait't:: �21 1860 lMO a Alger. Sid Mustapha benSid Hamida ben cl ;\larabe t, au lctll' dc::. intimés, il ycndu au apitaine d'artillerie PiraiD une propri ~ tl\ sis.e co mmune de l3oudz:1rcah, appe lee Si di ben M:u 'abel, a u prÎ), de 9, 166 fi'. 50 crnl. ; que celt!,} prop d clé a dé indiquée pal' le \cmleur être d' une cOlttènancc appro},i mal i"C' de !,O heclar'cs, ma.is avec . . tipulalion de non gal'antie pOUl' celle co ntenancè , dont, èsl·i1 dit, I~l dilTèl'cncc n plus ou en moins. rlH- ellc de plus de la. mo ili é, d('va;t lOUl'ner <lU proUl co mme à la perle df' l'acquèr(,1JI'; - .\H enuu qu e le préfet d' Al ge r , pou.!' le domain e de l'État , exci pant ri e ce que cetle \'cnte alll'~lit co mpl'j, une partie maj eure de biens appartenanl au domain e. a assigné les he ri tiers. du vcndclII' en res titution du pri). de \'ente au prol'ata Je:: droits dornanütux, cl en dommages-i nlérèts; - Allcndu quc, par le jugt'ment donl est appel (.\ lger, 17 fovr . 1859), cette demande a ét.5 l"epOUSSèC par une fin de non l'cce\oir, pri,,;:e de l'art. 12 de la loi du 16 juin 185 t sur la propri été en Alg~ri è; En ce qui louche crlle fin de liOU recevoir : - Atlcndu qu e l'al't. t 2 de hl loi precitéc est ainsi cancu :.t ont \a1 iMes vi~-à.·\l i ~ de l'Étal le, acqui si ti ons d'im rn eubles en territoire civil, faites plus de J eu:\. ann ecs axant la promul~a.tion de la presente loi, cl à l'p ga.l'd desquelles au cun e action en revendi cation n'a ~ té inlcnt ée par le domaine. Les actions en rc\ endi cali on dlmmeubles acquis dans le co urs des deux aunces anteri eures ft la pl'omul gatio n de la présente loi de\'ront , SO li S peine dè ?echeance, è~e inten tees pal' le domaine daos le dé lai de deux a llS ;) partir de larllte pl'olllulgalioll; '1 - .\.ll cnd u que la loi pl'osenl e dam:. ses lermes un se ns clai r , PT't;CÎs, non susccpli bl p d·c), lènsion. ayant à la rois le caractère ,'estl'Ï ctir el aboliUf dèS droit, du doma ine; - .\lt èndu que dan ces di spos itions édi cLees à l'avantage de'l'acquéreur dctcnleur de l'immeuble, ftlL-il de mauvaise foi il n'est null ellwnt por~~ ~lteinle aux droiLs qu e l'Eta l, considére com me pl'op l'iaail'e' antérie ur , pO UI 'rait arOir a ","€I'CC.I' co nll'C 1(> \ï?II(!.,WI', en se fond ant SUI' dt\5 rails pris dans l'acte de venl e el co ns ~ltu an l un ~olllm~lge pal' délit ou quasi-dù lil ; qu 'il en rê sullc qu e, si la \fute, l'onlle nt une ~lIpulatto n dommageab le pOUl' Je domaine, l'acquel'elll' ne pourr.il etre trouble par la revendica tion: mais qu 'il n'en J'essort null ement, pal' \'oie de sUi te ou aUll'e rn ent , que le yendeul' ::,cr';l au"-si à l'abl'Î de toute J'f'c hcl'che' At~endu qu'am, lermes de l'rut. 1599 C. Xap. , la ' enle de la chose d'au tr ui es t nu'lIe' qll am,. tel'm.~s de l'arl. 2.059, l'lie est qualifiée stellional vis-à-vis du \'endeui' dl: rnau\al.;:e fOl, pt (' n!l'aine co ntre Il.li la \ oie rigoureu sc de la contrainte pal' l'O l'p!'; - Altenrlu qu(' dans la ' ente de l'Ilnmeub lc d\ wt l' ui les liens de droil focllIés entro \ .c n~ eu l'!- ct <lcCjUI!I:eUI'5 ne s?n l pa;;;.lell ernenl indivi"ibles eL co mmun ~ au rl'gard d('!' 1.lf ':"'l que. l e~ ÙrOl1.5 compctant il cc u\ -ci l'ontre l'acquI'reur, pru' c),c mpll'. t-tunl (~te~nt.;: ou O1Il"'."I>S, CèU~ leur cornpclanl co ntre le \'pnd eur sc trouvent ali~nh;. ou E't~mt~, p<~1' ' OIr de l'o l~ ,é qll e n ('e : 'lU.' l'on Pl' Ut rai' ilern ent admeltl'p quc le ti f' l ~ pl?pl'ld.."\ H'e. léo;p ne pUisse pa..;; c\ erl'cr la l'e\'cndicalÏon de SO li immeuble ne \ euill e 1~1.~m: p,a::. 1 ~).er_ct'r p.a~ d(,\:'lul d'inlerèt ou autre motif, cl qu e cependa nl il ente nde 1 " .~ I, ~ r lou .. .;:e .. drOlu- contl'p le \l' lId l'U I' autruI' de l'u surpation, ou S('lIl Clllcnt du prt>J.udICC: - \ llendu l'lUt' pal'cill r di,i",ion Jf' .. droil'l du propl'ietaire h:Sl' au rega l'fI dc 1a:q ~It:l'e ur I~ t du \'~ nd l' ut' (';: \ ;ldmise pal' la doct rine et la j uris prudence qui au ,?S ~u 1 acqul'n:UJ: :,1;' .tl'OU\e, pu' l'effet de la pn:srl'iption de dix ou "inO'l an's il. 1 .~J'I ..d~ la 1.'~\'endICa l lQn , adulet ~~an,m oi n"- le propl'iétail'e lèS!! à exercel' des répé. hllon contlt: le. \el1<lp III', tant qu li Il \· ... 1 pa .. 11I'O(('gé lui· meme pal' la presc rip ti on ou autre ,\Uelld ;' s ur l'é qUI"l't' comme I ~ l CHe ' ptJon.IC2:ale· . . . .-. . . . u llue celte. dO"II'ine .. l fond ce ~,lIr C ( J'ol l , se trou\'l' plus impcf'Î e uselll ent applicable au cas spécial ré""' le par a~t. 1~ de la. I'Ji du 16 jl~in !85\ : Ilu.~ là,_ r n effet, le dOlllUin e n'est pas COI~id(o ré , q~~ul .tU d,'olt JI! !·pvcndH:atiOll, t.:?1II111f' Il 'otpp'' uc,., d éc h t~ a n ces de dh: ct \ill'"t an;,). ~JI~"':- ~i1~1" ,1.. drtlll ..CO I!lmu n : 1~lal";' q~ l' Cc J l'o it spccifie ~e lI·o uve ou se tr';lI VC ri1 et~~~t, . Ol,l lJ.lrce qu Il n a pas él.. e~erCI' dans Ull e IH:riod e dt;ja accon lplie soil parce qu l, ~c 1 ~ura ~a" ele .da n~ unf' pt~l'Îo(h' rulul'e quc le légis latcul' fi.xe â'une eo ulte durt>~. ~u, la ou le Jeglslatpul' nce d c:.:: auoli li ons ou d e~ rcsld('tio n~ de droil il ('!; t dl" IU'lnclpe de ne pas raisonner par voie d'exlen io n ou d'analogie i - ALtendu q~ c la di s posi ti on évid emm enl rétroactive pal' laquell e les acti ons en rpvcn tli(';\ ti on non exercées pal' le domain e pOll l' les rait s ant~ri cU!'s de deux an s à la. promtllgation fi C' la loi ne sont pas l'ecevabl es n'es t qUl' la. co nsécratio n d' un ahand on de droit s !=. ponta némenl fail par l'Elat, ain ~i qu'il l'essol'l de J'cxp o!'é lies molif!' d'lin dt.!s projete; adoph~ pOUl' celle pal'l ic par l'A ssembl ee legi:d aU\e ; qu ' il l'c!=sort enco rc de CCl e).posé dcs motifs cl des l'appor ts de la CO lllmi s~ ion que l'É tal , a nim (' du dt' sil' de co nsolider au~ mai n de ses détenteurs la IH'Op l'ié lé immob ili ère algél'ir llll e, n';l l"nl clldll pm' là aliéncr qu ' un r p;:tI'Lie de ses dl'oil s d aband onne r que des imm eubl e acquis au uell"iruenl cI lJ so n do mai ne; q ue cplle intention de co nso li de r la pl'o pri,~'Lc :IUX Inains des acqUt~,I'c lll"s dan s un but déclal't" d'intrrèl publi c cl de co loni sation, cl qu i s'êtai t déjà manifestée par des ffiè s un:'S analo~lIes dan s la Icgislati on locale, n'l'sl null ement inconciliab le avec les l'eco urs pouva nt s'c).el'cer par l'Étal co ntre l e~ vend eurs vi s-:'J-vi desqu els la loi n'avail pa s la mèmc l 'ai~o n d'êlrc; - Att endu qu' il résulte li e Lous ccs faits qu e soit le l e~ t e de la loi invoqué, !;oit l'espl'it qui a pl 't>sid ~ à !'Oll t~ labo l'alion l'l'pousse nt j't'xcep li on de non recevabililé opposée :\ la de~nand ü du domain e co ntre les hél'itiel'S Bcn Mal'a bct considérés co mm e ve ndeurs; .\u fond : _ Atlendu qu e la co ur n'cst pas édifiée sur lïmpod ance des bieus dont la valeur esl réclam ée par le domaine; qu e J'inlerlo cutoil'(' d c m and~ pal' Ic préfet ès nom esl nécessai re j Par ces motifs: - Renvo ie dcvanl l'e xpert. 20 - MM . DE VAULX l pl'em. pres.; PI ERREY, av. gdn, - M U Gf!NELLA COUR D'ALGE R ('1'" ch,), - el C HABEKT-MoREAU , dt f. 25 aVl'il1860 , "eot o d ' lnlmc uble_ , acte entre Europüeo et mul!tulOlau , nlul,bU , notaire , aeto autbcuti(lu," , " e te 80U8 .eln~ pri,'é , nullité. A ua: termes dl: {m't, 43 d e l' ordonnance du 26 se ptembre 1842, il Y a lit! u de pro· noncer la. nttllilt d' un (Jcte de ve nte ll'immeublè j'eç u par lm l1WJlltti entl'e Eu/'vptlel' el mUSUlmQll , dan s une localilt! où -il existait un nolai1'e (1); Et un pm'(!"Î' acte 1 nul comme acte auth entique, ne peul vltloi1' dav{lntage comme acte sous seing prit1t s'il n'est pns !>ignl! de!' parties . MA RlI/ ESS J: c. l\ADIOJA . Le 20 oclob l'C 1858, juge ment ùu l['iLunal J e Moslaganem aill~ i conç u: LI! 'fIHflU ~,\I . ; -. CO ll sid ùrauL que lu deoonode du sieur' Joseph Mal'wi esse el Je jugerocut J e déf?Ul pnt' lUI o blelH~ se fondent SUI' uu Ilclc de l\l obnmed el J-Iayut.:b beu SarDan, ~uphll tIe ~Io s logn n e lll , eu dule du 9 ov ri11 S41, lequel ndc spl'ciOc ,-.n cirel qu e ledit Mal'Ollesse 0. acheté de la femUlt>. Kad idja beut lI aullllllu ben hl el Kali ('1 sn ' owr I\ltOUr:na, 1111 .IU·il: Je 300 Cr" ull e OHli ~? lt sise a. El l\auildo cq (qual'Ii el' Je ,\tostagll ll f> lo ); ~ MaIS conslderalll qu e ce t nele Il ét\! l'CÇ U par un <JfIl cicl' publie ill co wpélenl, pUillqlh! d Ulle plut, au x t erm es de l'a l'l.,3 de l'ordOUllillJ Ce royu lc du 20 se ptclllhrc 184 2, I ~ cadi ne peu.t C?llst~te.l· cl rédiger les ~o Dv e Dlio~ s in ter,~e llu es etltre EllI'o pé(:os et mu s ulw a ll ~ qut' lor:oqu Il n Cl:lste pas de Data ire rraD ~ I S en réSIdence dao:; uu ruyou de 20 kilomètres, èt ~ 1~UI' (1) V. Alger , 18 aoô. t 1852 (aU D. 1852 1 p. 40) el la Ou l e. �l ~60 lSIlO s'a~ il a èh~ pas:>é àt;\'Qut le muphti de )I o:staga nem le 9 avril lS4i , alo rs qu e daos cette \"iIIe même il existai t LIll notaire; - Considérant , eu outre. que. l('tlit contrat, nul comme acte au th entiqu e, ne peut valoir da\"'"solage comm E! ,·triture prh-ée. aux lerme.s de l'art. 13ns C. :Sap., vu qu 'i l n'I:lppal-ait pas quïl ai l èté toÎIC Ll é Jas partie:=.. couditiou impél'ieusemeut e:\igl!e par ce l article ; ~ Coo,.iJe ra ul c u6n que l'ou ne 5tHlrait "oÎ r dau, l'acte précité un e rf>connnisl"ance de nat ure à (di r e r, )i D \' H tu tle l'art. \ 33j du même CoJp; ca f. si cel acte attes te ri'xÎsle uce lful.l con ll'u.t a nt érieur. (oree es t de rccoDua..Ilre qu'i l ue remplit pus les cond itions pl'escrites par ledit art. \ 331, celui-ci dêclurnul que l'acte récog nitif Ut d ispense J,IOiut de la r ep l 'ê~e ulntiolJ d ll titre primordia l. s"îl ue rela.te spêc inlemeut la ten eur de Cd titre: Par cell' motHs : - Déclare ou i r ade d u 9 :l"rit 1841, ele, ..t Due autre put. racte ùont Sur rappel du ::ieur )l arm iessi. LA COOR ; - Considerant ql1~ l' a,eu de la p:U'lie est indiv isible; - Con sid ér a nt que, si l'intim~e a reconnu avoir reçu un e so mm e de 300 fI', pou r prix de la cession des droils qu'ell e pouvait avoir, ell e a declaré en même temps que ce ll e cession t'tait raite à forrai t ; - Consideran t qu e la mini mité du pri x, eu égard à lu ,'a leur ~oil de la maison, 50it de l'inde mnit é à pretendl'e, c t les di\ crses circonstances de la cause sont d'aill eurs d 'accord pour etabli r que la cession a un caractè l'e aléatoire et par conséquen t exclusird e tout reco urs conlrc la part ie ct-dan te; Par ces motifs et adoptant a u sUI'plu -: le" motifs des pr l! mi ~rs j uges: - Confirme Je jugemen t donl e5t appel. M.M . DE VAUU , prern. prés ,; av, gén. el ROBE, av. Pn:RR EY, M ~ C HABERT-l\l oREA U, dé/'. mo :-. c, Boun:n , L e s icur 1l0u yCl', typog rap he, de me ura.nt à Al ge r, a yant ass ig ne devant l e tribunal dc co mm erce de ccUe vi ll e le 5ic. u[' Si mon, lit hog l'a phe, de me ul'ant à SlI'asbo ul'g, cn l.. isscl' pOUl' co mp te de machines à lui ve ndu ès p,lI' ~c d ~ ['ni e ~', comme pl'ése nl a llt des défcc lll osÎle s et non co nt'orm ....s ù ICl ro nlmand e flu 11 hll ava it faite, le dél'cnd c ul ' dccli na la compt! le nce de CP tl'ibun a l el de ma nd a ~o n l'envoi dc\'antl e tribuna l de S ll'as h o u l' {~, au '\ term es de l'al'l. 420 C. pr', ci v" co mm \! é tant ft. la rois le l['ibunal de son d O I1~ici l c eL cèlui du li eu 01) la 1I1J I'c b,tndi se il V'l il H é livrée e t où le pa ieme nl devait è lrl' e ffeclu l~, - Un ju gelll!' nt d u 15 jui ll el 185ï t'cje.la l'e xception par le tn otif q ue, les dérecluos ité a \l ~~ ut~'Cs pOt' le s ieur 13ou)'ol' n 'aya nt pu è t['c cn ns lalécs qu'à l'arr ivée dl' la marchandi se et celle co nstatatio n l'és ultant d 'un e c:-. p t'li se qu ' il avai t pI'o voquée à cc mom e nl, l'action dont le tribunal était sa is i avail pr'i:;. naÎ s!:=illlce à Al gel' el qu ' il Nail co mpetent pout' en co nnaill'e a ux te l'm es de l' a-''l. 2 de l' ordoUJtance du 16 avril 1843, Sut' l'appe l du sie ur Sim on , Cf' juge me nt ful co nfi r mé pal' at'rèt de la CO UI' d'Al ge r , du 25 novembl'e 185 . Le sie ur Si mon s'est a lor s pou rvu e n r ègle me nt de juges, d evant la CO UI' ùe cassa ti on, pOUl' viola lion de r a d , " 20 C, Pl', ci\', el fa u!'se applicati on de l'a rt. 2 d: l' ordonnan ce préci tée. La chambl'e des r equ ê tes , apl'~s avoi t' déc lal'é le POUI'\'OI rég uli er , en ve rtu d e. l'art. 19, lit re 11 , de l'of'don na nce du mois d ' a01~t 17:n , non :lbl'ogée pal' l'art , :163 G, Pl' , civ" tl ~ l a IUt~ ain~ i 'lu ïl !'ttil s ur la <llI c"IIOO de co m- petence : LA COOfl ' _ .\.lte ndu qu\m mati è re cO llll11e l'ckde, aux term es d e l'ad, 420 C. Pl', c'est ~u trib u nal du li eu où la pl'om esse .l He faite c l la marchandi se livrée, el où ,'e pa iement dcvai l 1~ll'è e ffcc tu é, «u 'appal'li enlla co nnai ssa nce du liti gf' ~u e ra il nattl'e l'e).éc uLi on de la convcn ti on e n!!'!,} dr ux co mlllr l'çanls; - Qu e cd articl e es t applicabl e au cas où le ma l'c hé a é té p'asse e ntl'c un co mm crç'a nt elabli en 1\l gèl'ie e t un aut re cO lllm e l'c;lI11 d ' un e yill e qu elconque d e la Fra nce propremen l d ite; Atlendu , à la "critt\"qu e l'arl. 2 d e, l' o rdo nn.~n,ce d~ '1 6 avril 1843, pOI '!,ant ,pr? lllul gali on e n .\I gé l'i e du Code de pl'oc~du l'e Clyde) dl !' po~c que (( lorsqu tI s a?, "'a d ~ droi ts ou aclio ns :lyilnl pri s nais~a n ce c n ..-\l gl' ri e. le de.mand e ul' pou n a a..';;slg ncl' ,u so n choix devant le tl'ibu nal du d omi cil e en Fl'ance du ddendc ur ou dc \'untl e tri buna l de l'Al ge ri e da ns le resso rt duqu el le dl'oito u l' action a.UL'o nt pri s D aiss;lI~Cel); _ Mais qu e cd al'l icl c, q1l i dt' I'oge, e n l1l a li c re civ il e, à l'art. 5n C: Pl'" ,es t lIl a ppli cab le ~ n nlat iim.! cO lllm erc ia le. ct laisse , pa l' co nsequ r nl, s ub!'ls ler Hlla cle la di 5pOBiti oll de Lu't. 42.0 du mè mc Code: , ALl cndu , d ';.dll e urs, e t e n !'lIpp o1'ant qu e l'art. 2 de l'ord onnan ce P I:"'c lt ~e, Jù~ ê tre co ns lllt é, qu ' il y aU I'aitlicli J 'c:\alllin el' , pour sai!'i l"e!:= I l'ibu n a~x d e 1 Al gl' rl e, 51 le d l'oit ou l' action onl pri s nai ssan ce e n Al g t~ l' i e: - r\llelldu qu on ne pcu l P(l :O: soule ni .. ,w ce rai so n q ll 'il c n ~oi t ain si par cela seul qu e, l'a cheteur d e la ma l'c handi :;c, qui l'es icl e en Al g~ l'ie , ayant l'eJ'usé de ['ecevo~1' celte marc han d,ise CO[n n1l:: del'ec lu cuSe, ell e ;!urai l cl~ .it1~6e tè ll e p{l l' une expè l' tISl';- Que cc n c!= t , pas de cell(' ('). pel'lÎ se q U'{l pn 1l'11 11'(' le dl'oit de l' ach c tcUl', mai s de la CO Il\'e ntlO ll des parti l'~: qU I} d~s lor's la cO lllpt" le nce doil toujClul's sc d,éte r minr r d 'apl'ès la règ ~ e dt:. l' a.rt. 4:?O C, pl', ci\',; - Qu 'a in s i la de mand e ro rlll ~e p,a r 13 o u j'~1' co n l~'~ Si moli deva it ê ll'c pO I'tée drvant le ll'Îbunal de StrJsbo url! , qUI est tout à ,la tOIS, ,dan s l' es pèct!, le li eu du domici le du drfe nd e ul', celui où la pl OlTIes~e aV '\lt été fait e ct la ITIal'c handi sc li"ré<', et c nOn ce lui Ol) le pai ement devait ê tre e ffeclu e; Yu ral't. i v, tHI'e 11 , de l' ordon nan ce du moi s d' août 1737, les art. 59 el 420 C, pl'. ci\'. , ct rar'l, 2 d t:: J'ord onnan ce du 16 a Hil t 8'.:1; Par ces molifs : _ Procj\danl pa l' ,'oiu dt' r ègle mptl t de ju ges: - Déclal'c nub ci\" COUR DE CASSATION (Ch. des req.). - 7 mai 1860. Compëteoee marebandi.eM , vente e n f'raoe e, livrAison en Algérie . droit n é en ." Igê rie , lien de la prome •• e , li e u du pai emen t , r è glement de juge., L'ad , 2 de l'orrlonnanu du 16 avril 18!,3, qui dérQge â f arl. 59 C, pr, civ. en d1'Spllsant que u lorsqu'il s'af/ira df droitç 011 aclions ayant pris naissance f11 .-\ 19érie, le demanrkur pourra a,~signer, li sIm r/toi.1', devant le tribuna l du domicile en Fronce d1./ dé(tndwJ' ou d(:l:anl le tribunal de f..H yé)'/e dl1f1s le "essol' l durluelle droit ou 11action auront pris.nai.s~arlce )' , est inuppli;ab lt: en rnutiere cOllimerci«le, et laisse, 'flar consi!quenl, SUb:)l.)ter mtacle la reyll' dt' 1 flrt. 420 du meme Code: On nt' peut pas d~a illeurs soulell ÎI' que le d/'oit Ml (action ont pl'i$ nllis~(mce t u A/OP/i.e par cpla $~tI (lue J'acht!teur rie /a nlarcltandise, qui re~ iflf en Alyerie, ayant refusé cie la reCP.'l'Olr comme défectueuse, elle fJumit Pie iuy"e lelle par une eXl,el'tise: le droit de facht!leur ';(f11l l1J fnQn d~ l'e:.r-prrfise mf,is de la CQ1lVp1it i o n e lle-m~(Jje; Dts lors, en }Jareil cas, l'aclion de [f/chekur " rlli~on des d ~fect u os Ît ~~ reprol'Me" d dl' la non rfin(ormiU li la commande doit "trl' pfJ1't~t' det'onl le tribunal du dom'Îci./p en Pranl't! du tendeur, "/T"'que re trilJ!tnlll est pn 1fléme temps celui du lieu oit. la pro me.ssc a ".tt faile et la marchandise lit'Tée, ,t où le paieml'nl devtl it el fe effectue (1), (1) V l'arr': l ~~ e la co ur ,j'Alger, en date du 25 no~. 1858 , qui a donné li e u au pourvoi ann. 1858, p . 53,. �24 1860 1860 el non ave nu s le jugt! ment du tribun n! d e comm C I'C~ d'.Algcl', du 15 juillet 185; eL l':urt!l de la COU f i m p~ rîa te d'Al gCI" du 25 nO\fe mbl'e 185S. qui a co nfirm é ledit j u""c meu l ' - RIlIl\oie la cam·è cl I ~~ parU es denlnl It' ll'Îhun al de- co mmerce de Sl~asbo ur'g. M~J. ~lCTA S GAILLARD, prés. ; D' OMS , ra pp. ; BLAN CHE, li e MI CHAUX- BELLAIRE, at) . av. gén . d isposilioDS : - " Ar l. t er - Les v in g t- quatre d éfe nse urs ac tu ell e m ent en e~ e rei c.c à Atger sont attac hés, sav oit': hoil il ln CO ll" d'a pp e l e l se ize nu tribuo a l de y re ml è re IlI slnD CC. - AI't. 2. - Oe va nt les tribunr.llx de co mm e rce, Jo. d er~ u se d es pnrlh38 pourro être présent ée p lU ' to ute p ~ I'S OOlle pOUl'vut'. J ' uu p o u voir s péc ial il . eC,t : 'Tet. Ce po u vai t',8(' ra prés. uw l'.l e u fllvcur de , 'avoca t ou du dMellse ul' porl eur d e 1 ol'lg lUlll o u /.l e la co pi e de ln citatiou , " Cet a rrèté a-l- il e u pour bllt , co mm e le pe nse S, E xc. le ga l'de d es sceaux, d 'ns~ imil e r les do:l uX légi slations , cn PO@RUL le prin cipe qu e la défelJ sc devant I ~s t~ibuu n u x d,c co mmerce de l'Algérie pe u t être préseotée pa r l O ~le pe rsonne IlI UUl e d uo pOU VOl!' spécia l. j)1'iuci pe qu i exclu e raill e dro it de pos tulatIOn I ~ga le:, dos Ù éfc ~l se ur s , e t abroôJel'oit impli citcn.lcu t les Ji spos ition s régleme ntaires au térle ul'es '! - Le J\1 ge mcut défé r6 la cour oie positive m eot celte o.bro~ntion, impli cite ; -:- ," Attendu, dit-i,l, qu~ l'arrêt~ pri s pal' 1\1 , le go uve rn e ur géné ral par intéfllu , les 11·27 Ju~lI e t 'I 8~8 , ue fUit qu a~cord e r une fa c u llé au&: justi cia bl es, et ue dé h' uit oullew e ut les <.II'OltS que les défeuse urs tl eoo eot des di spos ition s lég is la ti,'es ci - d\!ssus visées ,,)} " , Plu s ieurs rai so ns Qu e aou s all o ns s uccess lve meot dédulI'e, a ura leut d ll r" vélel' nu trlbunn l d'Omu , dnns ', 'n l'rê té de 1848 exnll:lio ô av ec soin , c~t1 e obroga li on lac ite qu 'il o'y 3. pas "li e, t o Ell pl'iu cipe, il u 'y n nbro gatioll tncite des d is pos ition s d' un e aocienn e loi pa r un e Dou vell e que relativement aux d ispositi on s de l'an cienn e qui sout inco mp a tibl es avee ln loi oou"cll e : p os l~"jo l'tS Itges ad prioret p el'ii1i ~ 71 l ni.si COlI1,'a " ùr si/l t, - Or, ce ll e incompa tibilité, qu e n'a pas reCOLlnlle le tribunal d'OroD, l'essart cepe n da nt avec évi dence des termes c t de J' es prit de la. di spos ition que nou s exa miuons, - Clia clln ayan t le dr oil de !!c présenler e11 ju sti ce , ou de s'y défendre , d oi t avo ir celui de se faire l'eprése nte l' plU' la per!lO nll C à qui il lui convi e nt d e cou fi el' celle m iss ioll : \'o il à ln règ le en gé n é~ I (, - .1\lai s e u Fron ce, co III Ol e da us tout Etnt ' bi e u rég lé, le lég isl ate ur aya nt dete rmlll c CCI'luin ; mo des de procè del' qu 'il importe de s uivre ta nt dan s l'int l'ê t d es j~l s ti ci a bles que dan s l'itllél'èt d ' UIl I1 bonn e n!.lUlÎoi btl'a ti on de la j usti ce, il n ra llu , I)ar VO ie de CODséqu eoce , in s tilu e r J es o rll ciel's pl'ésouLuut to ules les ga rao ti es voulu es, et cbargés, excl us iv e m ent à tou s au tres , sous le ur resp on sa bililé, de l'acco mpli ssen.l e nt des fOI'ooalités presc rites pur le légis tateur, - I)e là J'f'spèce de pri vil ège do nt !lOl lt iuves lis, les avou és J an s la m é tropo le, - Ce pe uda ut, du os ce l'tni nes jurid icti ons, lell es qu e lèS JU slices de pa ix e t les tribllil oll):: dû co mm e rce, qu 'ou Il c hul'g élè de CO Uu 8~ ll'e d e certain es affai r es ", pécia les e t peu coulpliqu ées d e le ur m'lLul'e, des form es très suu pies oya nt été prescrites, 10 légis la te ur Il 'a pus cru d evoir, da us ln métropo le, sortir de ln rè~le ~é ­ n éral e. e Lil a laissé ChuCUD libl'e de se fuire r (! p rt'se llt..~ I' par tOlite perso une munie d un iJou vOir spéc inl. - Mais ce lte liberté ab so lu e de se cb,ois ir un ma nd a taire pour s~ f~ ire représeote r de vaot les jurid ic ti ons co rn mercia les , le lèg lslute ur ne l'a pas, da us le prlO clp e. con sacrée pOUl' l'Al gé l'Îe, J a us la c ra inte sa DS !.Iou te qU,e , l'ex p,f. r ic ll ce d~s j,llslicia b les fran çai s e t ind igèn es ne ftH UD obs tuc le a , la bono e ad';'lllOl S lra t lO ~ de I ~ JU ~ tl ce , - C ~­ p end a nt , notre domina ti on s' tant affermi e, et les h ab lt8~ ls de 1 ~Igé rl e sétant, fa,ml linri sés s "ec les fOl'lu ea j udi cio ÎI'es , 00 com pr end qu e le léglsla teu l' Ul t peosé à aSSimil er , qu aot a u droi t pour les jus ti ciabl es de se c~ois ir un ~ n ~d a ta i re ., les juridicti o ns, c~ m ­ llJ e l'c ial e~ de lu ,u H I'opo le. - Or , tel es t \'Id ewOl eo l t objet .:l e 1a rrê Lè du 1.1-21 JUIll et 1848, - .\lai nte nant, qu 'y a- t-il de p lu s inco mpati bl e qu e l'obligati oll, imposée pa l' les rlis pos itou s r ~ gl e ll1 c lltair e8 autérie u l'eil uux ba bitants de l'Algél'i c, d e 'prelldl'e, Lill m a uJataire pal'lni les d tHen seu l's in sti tu és pa r les r ~g l e m e ul s, et le drOit , qll ~ 1 alTélé ~ (' '1 848 le ul' reconlla it (l e sc fa ire l'c pl'éSenlel' piJ l' tou te per sonne Wlllll C d un pOll" OIl' i3 Jl t'!cinl 'r Qu 'y n- t- il J e plu s io col,n putibl e, e n d'a utres terw es , qu e le pd" ilège accordé a qu elques-un s, el Je m ême droit attribu é ~lu s tard à. tOll,S d ' ~iOe w,nnii! l:e a bso,lue '! :-: 'es t-il pas évid ent qu o le l'e lolll' à la. l'i!gle gell ér nl e a dO. fa ire (h SpfU'/\l tre 1 exceplioli ? 20 Le sys lè me du tribunaJ de cumUler ce d'Ol'un conduirait il lu plu s é tl'àuge anomali e e t il uu e sou vera ine injus ti ce, car, si, oon ob staut les termes de J'arrê té de i8~8, les défeuse urs in stitu és près le s tribunaux de l'Algé rie con servent le privilège de pos~uler devaut les juriJ iclioos co mmercial es dans les mê mes condilio ns qu 'avant l'ünêté. Il co l'ésulte ra que l e~ pa l'tics qui pe rdl'out leu l' pro cè s seront taotllt dispen sées, tuntàt obligl!es de payer les honoraires de s maudataires de leurs adversaires , selon qu'il Ilura couvenu à ce ux -ci de choisir pour les l'eprésenter ou un dMenseur privilégié, ou un simple particuli er, 30 Toujours dans le s ys tème du tribunal de commerce d'Orau, la seconde Jispositiou de l'art. 2 de l'arr61é de 1848 eal comp lètement inutil e, si la première ne renferme pu l'abruga li !JD tacite du pri,'il ège dont il s'aglL. - Eu elTet, l'art. " de l'arl'êté du :!6 00- à COUR DE CASSATION (Ch . des req.) . - 14 mOI 1860. Dé re D8enr , poa tnlAtion , tribunaux d e eom,m eree. L'arréU minütmel du 26 nDvembre 1841, contenant reg lemm t général sur l'exercice de la profession de d~renseU/' en A Igh"ie, qu i al:corde à ces offi ciers mÜlist mels le d j'oit de po;:,tulation en matière cummertiale comme en mat ière civile, et l'a rt, 47 tle l'ordonnance du 16 aurll 1843, pOI'tant prom ulgation en Algél"ie d u Code de procédure civile, qu i, par exception li la loi générale, avait maintenu le ministél'e des d" fenseurs devant les tribunaux de comm.el'ce de la colonie, ont (!lé abrogt!s par "mordU du gouverne Ut' gl1n(lra l de l'A. lgérie en date du 17 juillet 18 'i S, dont l'af' t, 2 dispose que devant ces tribunaua: la défense des paJ'tif!S p OUl'ra t i re }Jrésen Me pm' toute p ersonne POUl'vu,. d' an pouvoir sp~cia l li cet effet ; En ccmsdqwm.ce, i l y a lieu d'annuler pOUl' excès de 1JOUVOÙ' le j ugem'!nt d'un tri6tmal de commerce d'A Igtrie qui comprend dans la condam nation aux dépens le~ hono,.aires du dlfenseur de la partie qui a obtenu gain de cause, rtIl BO,sAL Dt: emlllFoNCE O'O RA,s , - I nli'I'(ll dp la loi. RtQUIS ITOIRE .. Le procureur général impérial pres la cour ùe cil:;sal ion expose qu 'il es t ch a r gé pa r :\1 . le garde des sceaux, miuistre de la justice, Je req uérir eu "crtu de J'UI' l. 80 de la loi ù u 2; vent6~e an \'111 , J'annulation, pour excès de pouvoi r el violatio D de j'ltrrêlé du gouverut'ur general de J'Algérie du Il juillet 1848, J'uu jugerueul du trib un al de co w m p.rce d'Oran, eo dllte du 1er juillet 1859, l'C Ut.lU da ns le:: ci rcons tan ces s ui \'3 nt es : Dans une instance eo pniemen l du moo lao l <.l' uo bÎIJet il ort.lre, le trib nnal de co mUl el'Cc d'Orao li compris dans la Ii quit.l;l lion J es d pe ns Ul iS il la C' bllrge d e la pal'ti e qu i a succombé. le.:i houoruir~s !.l u défense ur de la parUe qu i a obte nu gai o de cn use, _ Le tribu nal s'est ro udê, pour stat u el' ai nsi, 6111' l'a rt. 12 Je l'al'l'êlé wiuilltéricl Ju 26 uove mbre '1811, con te na nt r~glement gc uél'al s ur l'cxerrice de la pl'ofcssioll de dére nseu l' (>0 Algérie, et su r l'a rt. 41 di:: l'ordon na nce du 'IG a\' r iI 1843, a rticles qui , selo o r.e tribuunl , n 'a uraie ot pu élé ab rogés pa r J'arrê té du go u ve rne ur gl: upra l du n ju ill et 1848, _ L'arrê té minis téri el d u 2G no'·embre 1841 acco rd oi t en e lle t II UX déremeul s le <h'o it de pO!lt nlalio o eo ma tière cO lllmerc iale CO lOm e en matière civi le, eLJ'a rt. n de r Ol'll ouoau ce p rèci l~e, po rtan t proUl ulgatlO o d u Code de procéd ul'e cÎ\'il e c n Algt: rie, nVlli t maintenu le min i.s tè re d~s défenseurs devan t lea trib un aus de co mm e rce d e Ja co lonie. So us cc rapport, la 1égiF.la ti on de l'A lgérie dérogeait u cell e de la. w étropol e, qui n 'admet pas l'ex.iatecce offi cie ll e de dé fenseurs en liLl'e ou eli exer cice , avec un ca ractère publi c, !.levant lei jurid ictions co nsul aires de fo'rance (art. 41~ C, pr, et 621 C. com, ; a vis JI! con spi! d'État du 9 mars 1825 et ordonna nce du tO du mêm e moi s), _ Mai s le 11 juillet f8~8 est intervenu un arrêté du gouverneur général dont nou s devon s rappeler ici les 25 - �18tiO 160 \embre t SU porte ; .. Il Y aura. prt~o lll plioo. de w all.Jal ~u faveUl' dll délen se ~r qui se prl:~eDtef'3 porteu r de la copi e d'ajournement el des pièces d u procès. 1> - : Or, SI, COlllme le dit le lribunal d'Oran, l'am:lé de 18 S ne .I(>tntll IHlll e m~lll .l e~ drOi ts, qU ? les d.crem eurs Li enneul des dh.pùsitiollS l é ~ i~ lnli ves oUleric ures, (lu ét~lt-11 b esol~ d un e dl~ ' po~ilion uouvelli' pour lt'u r doouer le droit , qu'ils tl'ua iE'?l .J ~J'I de la 101 de HU-!. de r eprt>;:;êu t .. r Ipc; pnrlies pa.r cela ~I' ul Qu ' ils ~.o" l porLeurs dè 1 O I'., g~ lIal o n ~I e la c~\P~e d ~ la c_ talion'! _ Cètl~ ~el;.d n le di<lp.ISIL10Il d... 1art. "2 a. au coo tr,llfl.: , s'\ fO iso n d : l' C li .I.Il S rè~pril d~ l'auleur de l'arrêt e de t 48. et dé moul re eucore J8 \'~ otd ge r,~\)rOsa liOn laCl t:.' d e!! .1i"'pflSilioll!:! nnt êrieures; car, par cdn wèlll e Qu'il "D tt' ud ~l t dép oUllle l' ,pa ,: I~ ~re. roi ère parti e de l'arti cl~ It's dHe ui'!e urs de l eur cu ral!lère offic ie l d C\' 811L les .JU I: I '~IC~IO Il ::­ coru m e rci ale::, ce us-ci n'a uraient pu invoqu er, pour se pl'ésf'uler d~t'aDl ces ~1I,' ~,hCll~O$, ce tte c irconslance quïl5- ~taieut po rleur;:; Je l'ôdgillal ou de ln cO~,l e de la ClUl110u, S I le législa teur de t S-\S n'3,\'"'8. it pa;:. d~cll1 ré, il rlliso u Ju ca ractèl'c, qlliis consen '(' Dl de\' ant le au tres juriùictio ns. el en le;:, &ssi w illln t au re ii'll;' .. ur ce pOIOl,3.U:l a'~oc~ ( s. qne Cl.:lI,e lu"tifi calio ll su rti rait ..\ u treru eut, dt'~ouill ~, pur la pr~ro ière pa rll e de 1 a,rt,cl e, du d,"OIL principa l de postuler, ,Is eU"selll ètè éga lem ent d epo uillès de l'acceSSOire, et obligés d e ju"lifier d' un mandat sp~tial: 40 Enfin . il a urait suffi au lI ibunal df' comm erce d'ù rau de ("ombine r l'a rl. lor de l'a rrêté d e 1818 at'ec I·art. ~, ponr <:c CIJllnlÎllcl'e qu e l'i ul entio u du législa tpur de 18,48 3 ,'8 it bien t' lé rie d é pou ill er les dHèllse u.-.; Ill;:, Lllu ~ en AIJCéri e {le leur caracl~re offiCi e l de ll' au l le.îi j urid ictions cOUlUl erc.iale~, - L'art. 1er du m ê me a rrêlé du 26 oOt'l"mbre 1 \1 aUIlf'bait les der~o!!eurs :. la co ur impt.' ri;tle et (l IIX tribunall:l de premi ère iDstall l'è et de co mm erce : Les défenseurs on t sell l ~ l[u,tI, t " porte Cr t a rlicle. pour p loiJ e r d co nclure det'ant la co ur ronde et les tl i lJuutl l! x fran ça is de l'AIg~rie. pour fau'e ct siguer tou .. les actes o éces~i res il l'i ustructlon des causes t'ivil es et co mm erciales, " - Or l'art. I.r de l'arrê té de t 848 ré partil le5 défem eurs acluL'l lc m eul e u exercice à ,AigrI' eo tl~e la cour d 'a.ppel et le tribuna l d e pre miè re iu !" tance, san s faire aucune m en ti on du ll'lbuoal d e comme rce. 11 nous parait douc démontré Que le tribunul de co m m e rce d' Ora n a lU coonu la pOl'tée d e l'arrêté du tl- 2i juillet I S~8~ et fail une fau sse appli catiou des d i~ rosi t.ious r~g l e· m e ulaire.s a ntérieures ; J e plus, il a com mi s uo e:c: c~s d e po uvoir en llit'tlaut à la cba rgt. d e la pa rti e Qui a succom bP l e~ bonora ire q du dHc n </.e ur df> la pa rlie qui a obte,n u b"8.IO de c.wse. t:t en a ttribu ao t ain.::; un caractè re officiell.lul: J He useurs de"anL les tl'lbuualll: de co mm erce de l'Algerte , tandis qu'il</. Ile so ot plu s qu e le::. Ulim ,la ta il'ps rac ul taWs des jnHII:iabl .. s comme e u Frnn C:r, O,-ja lu COU f Je cas<tlt l IOu, pal' deus arr i!l;; eu da le des 1 j aut'it;> r I ~ H t:l 12 juillt>l 184,. a lIouulé pOli r excès. Je pou~oir d t!s juge LOe uts l'~ ud\l s par J".s. trib nU8 1J1 d~ r:owmerf'e dè Fmu ce qui , a Unbuan t en quelqu e iorLe uu caractère , officiel aux tJéfeu~e ll rs, comprenah:u tl es llon o raires d ~ C~ JHeu se urs J:lUS les d e pl.:u.s. _ Par toule.:: ces con<lidérat ifJIIs; \ ' U l',, rt, 80 de la loi du :n vf'nlo!=e a u \'III; vu Ic:\ a rt l u e t t de rarrèlè du 26 unv wbre t SH; t'II IfS art. 1 et 2 de l'nrl'i!lc d u lj·2 i Juill .- , t848, le procureur gêoeral r eQll ie rt Qu'il p l~ i e fi. la co ur a unu l!! r. pour violb tio u di' " disposWons precitf:es et pour e:œè=; de pouvoir, le ju!!cmt' ul déno ur.é , - SigM : Dun .. , Con fo rm ém e nt â ce r é q-uisitoire, la CQ UI' a l'endu J'aITH suÎ\'a nl : LA. COlJH; - .\ llendu qut!. l' al'rélc lIIini4él'ici du 20 1I0\l!mbn ; l8 'd , l:onl elluul rë~lemenl genëra l ~ur l' e'\t! r CÎce d e la pl'Ori"ssio n d es defcnsc ul'S e n Al gé rie el leu \' accordan t le dl'oit dl" postulation en malÎcl'e ('omm r l'ci.\lc CO lllm e en ma tièrc civile, eL t-.u'l, 4i dt} j'ordonnance du 16 a\' I' il I ~H1j por'ln nt pl'o lll ulgali on dll Codl! de procédure civil e en Al gel'ie, qui, par t}:\ce pli on à la loi g,~ né l'a l e. avait mainlenu le mini "tère des derl!n"eu l's de\a nl les tl'ibunau x d ~ cO lnme rce de la co lo Di t!., ont d é abroges pa r l'arri'le du ~ou\'I'rn e ur gClle ral d t: r AIge ri t!. en date du t Î Jui llel 1t:S48: - QU 'PD ..:fret, J'art. 2 dl' Cl' ùemi"j' aITet~, rpgulièl't'm l! nt l'èurlU c\pculoirc. slatll:lnl qu e deva oll('s tribuuau ~ dp com merce la defcllse d es partit'~ pourra èlt'c prêsenlpt, pa r toute personne munie d'u n pou\'oil' ~ pe c ial à cet t'fret , CE-l inco ncili"IL lè et incompatible avec les di~posilio n s anteripure~ préc it ées qui attribuent au~d i tli d" fenseurs Je droil exclusif de postulation ; - Qu e n ~ anm o in s le jugement du tribunal de commerce d ' Oran , ell dat e du 1er juill et tH59. a de cidë qu e l'arrêté susdalé du gouverneur gt'ne ral n'a\ait fail qu 'acco rd.-r une facuIte au}, juslitia bles, sans portel' 27 3.lt~i ~te ~ u x dl'oits ,qu ~ les défell s~ ul's tenaien t des ~\ITè l cs pl'écédents; - QU I! ce t ar,r ete a. a u con tl'i.~"'e. pOli r but d assimiler les deux l égi s l a t io n~~ ct d e J'cnd l'e ap~lJ cab l e s en Al gt' I'tt' , co mm e en Fi'ance) les di spos i tions de r~tI , 1. '1 14 C, Ill'. ci,', ct 1 art. 62ï C co nl. : - Que, dl's IO I'~, le susdit j ugement, en f'cl'u snn L de l'cco nn ailre le caractère de l'al'I'ot':: dc 184 cl cn d l'c l,'tI'a nt q u'i l tH:t il PlI l'C IIH' lll rac ull alir clllo n obli gal oil'c. Cil a ,'iole 1es di5posiliolls (Il ('o rnrni s un eXC t'S ùr pouvoir' Par CCli lIl o ti ~s : -, Vu l'a l't. SOdc. l.ll ai du 21 ven t6 $c a n VIII ; - ~\.nn u l t! , pOU l' excès dC,POUVO ll', IO, Jugement du U'lb \lnal de co mm cl'CP d'Oran du { t r j ui llet 1859, en ce qu il a co mpl 'ls dans la co ndamn ati on 'lUX d èpc n ~ l e~ honor:t il'cs all oués a u défenseur de Loui s U:\'y, )IM , ~ I ClA S G.... I LLA RD , prés . ; F i-.. Il EY, Tapp ; D UPI N, proc , 9 ~n, COUR D'ALGER (Aud . solenn .). - '1 8 ma i 1860. l'Inrin;;c, hU'ac lite llt algcri e ul'i , loi mo.aïque , impui.8 nnce du m a ri , nullité, dot, r e .Ututioo. - Suilwn t la loi mosaique, le fait d'ùnpuissance du mari dûm ent constall! a P OU?' conséquence nécessaù'e la dissolut ion du m(u'iage; Et cl!tte cli.$so luli on doit êt/'e prononcée sans qu'uu('untt di sti11Cti oll soit possible entre le cas où le fait s'est manifesté apTes le mariage et celui ou il aurait existe antél'1t:un ment (1) ; En pareil CilS, la dot doit éi re 1'esl'ituee , Dame COO RC HEYI A C, COU RC HEYI A, En exécu ti on de l'al'l'êt re ndu par la cour le 19 janvie r 1860, les rabb ins , co nsult és. on t émi s J'avis ci-après: " Le grnnd rnbb in du coo sisto ire a lgérien s ouss igné ; - Vu 1(> 9 nit, 31 et 49 d e l' ordo nVu l'ex tra it J ' u n UI'I'êl so le lln e l d~ la COu ,' imp éri ale d'A lg er e n du te du 19 jaov le l', co o çu e u ces lerm e:: : " La co u l', avnnt fa irf' d J'o il , d it qu e I ~ Wa od rubb in rl 'Atger el le s rabhi us ayuu t ca rnclèl'e à ccl d l'H ::C J'oo t COD$ult és ~ ur les q ues ti o ns de fi avoi ,' : 1° !I i l' lInpll i ~sa ll ce ès L ulle cause de Ilnllil é J e Wil l'ill"e cUire is rl,lé lile;;. j - 20 e l ti ans le cas ,l'uffi ,'mali"e, ~ i la nu ll ité pl'ov ena nt d e J'impll i ;;.sa~ce pe ut ê l re p ronollcf.e. soiL q ue celte i mp n is!'lo n f' e ait ex is té a n té l'Ï l' u r e m f' n L nu maringp, sl,1l qU 't~ lI e uÎl Glé Ul an ifest ée de pu is; - 3° qn els so ut 1ll 0Jll S d'c il co nstulc r l'ex is ten cl.:: - ~o <1' 1t' ll e t'gl tfl vo lCl1 r J(>g nlr> ,I(' s co o!=- llIln ti o us J'ail eS pn l' les "hhbi ns dJOI'IUl, pU l' pl'ocè~­ vCl'ba l d u 15 d éctlmbJ't." 1851; - ÔO SUI' to ul es au tres q ueslio ns se r alt" d Hl ul dir ectenllwt ;i cell es qu i vien n l' nt d'être pO '3é f' ~. P () UI' ê ll'e e ns uite slllLu e uiu si qu 'lI u cus il np pnl'l!pndru,,; - Les l'Üll ti iu;:. J acob 8ma dju et Jo ,.:el ,h Dnd oll s, 3 ucien!= lU c lllbrès e t u ll ciOi IS s .. c ,'é · taires d u Ir ib u onll'ilbbiu iq u l' , eul c u" lI s da ns leurs eSp lif'3 Iio u$l i - D cla re: - 1° qu'n ul: t er w es de J'Mt 1, c b n l1 , 154 (TrllÎl e du divo rce), d e la lroi:-ièmc p ar l h~ d u Cod e ra bbi oiq u ... . don l vo ici la tt' ueu r : " S i la re mlUt~ rér.la m e le Ji \'orce (guel) d e son IlltU'i, po ur fai l d·i lDp ui~Mn c e. IC3 a uLe u,'s diseul t"J u'f> lle doiL ê LJ'e cru e malg ré les M o égn li o us de celui -c i, e t le mari est ten u eL lJe u t être co nlra int â lui accord er le d ivo l'ce (guel) .. , l'imDAn ce r oya le d u 26 se pte m hr è 184 2 : - "" S ( 1) V, l'arrêt ava nL ra ire droit du 19 jauv , i 860 • (~uprd, p . il , �28 1860 1860 29 une sai ne apprt'c ialio n des principes et des dispositions du d,'oit mOMïque que les rabbi ns invo qu ent et qu'il échet d'app liquer à la cause; Par ces motifs: - SI,at.uant par défau t, dit la femme Guenouna Slr'ock surtisamment auto l'Î s~e à estcl' cn ju sti ce, infi l'me le j uge ment dont est app el prononce la nullité du mal'iage, etc. ' pui!isnace Tirile est (or w èHe meul pré~ e n l ée COUlme u ne cause de Dulli tê de m ar iage ; _ 2° Qu e celte disp osition de la loi re li Jo!ie l1 se e ~t tlbsolu e e t par conséquen t a ppli ca bl e en tout temps. n'importe le moment, a uté ri eur Ou postérieur au lDariage, oà Je fall d ïm pui s ~ 8 u C'e se produirait ; qu e ce tte ioterpré lati,'u e<;t corrobo rt'-e p lU' l'ar t . 1t, cbnp . ï 6 (Trailé de~ contra ls de mariage) de la Iro Îsil' lll " !,:l l lit'.:!u Cu j e l a bbiu iq ne dont voici la Ipll e ur : • Il el!l dèCeudu de prh'e r sa fewme Ùl' lu ct, lia bl l.ltL Oti ct c'eH la vio la tion J ' uo e pr('scl"i p li on reli gie use qu e de la lu i rerm er . Si le mari vic nt ft êt re aCOigé d ' u ne maladie q ui rend la coh abila tion im possible, il lui e, t acèo rdé un M illi de s ix mois pO li r se gué ri r ; il es t tenu d'accorù er li. sa femm e le divor("(' ~'II I I ;i LlInin s qu e celle- ci ne veuille blcu lu i s ccor,ler ~ID 1l.0 U'fcau ùèlai ; .. - Quï l r Sull e J e I.:e tle di s positio ll avec la cla rté de l'évîJ euce qu 'a tou te époqu e où ell e se r évèle, Iïmpuissance vi ril e autorise l'épou:se à récla mer et enjoint à l'é poux d'accord e r le divorce i - 3° Que la lo i religie use n ïnd iq ue a u cuu m oye n pou r consta ter l'impuissance virile: que, sa uf l'opinion d e Ha r aw (ibid., Cbllp . i 5 d ·ap r ~ C1. laqu elle il cOD<çi eodrait de tenir co mpte â cet éga rd de cer taines apparences et de l'opini on, la loi e nte nd que la femme soit cru e sur pa role s lI r sa déclal'stio u faite contradi ctoireme nt en (ace du ma ri , e t cela pour de us. motifs: 1° pa rce que la fe mm e, Jans sa condition bum b le et soumise, ne pousse rait pas l'a udace j usqu 'à meuti .' iw pun é menl eu (ace de son épo ux ; 20 parce qlle, dan s le cas de dénégation de la. pa r t de ce ~ e rni e r, elle perd sa dot \ibid, Ben Helib) j - 40 Que les ra bb ins d·Orao, ai u"i quïl résulte du proci!!s- 'totrb al du t 5 décembre 1851 , rédigé et sig né par eu x, ont agi conrormé men t fi la loi r elig ieuse: qu'en efTet, les assertions de la remm e ne pouvaient avoir de vs leur ce rtai ne qu 'autant Qu'ell es fussent é mises en prth:;e nce d u ma ri ; Que d"a ille ur s ce lte confrontation des é poux étai t lléces-sa ire po u r sta tu e r, d'a près la loi, $ur la qu estio n d e la res-tîlutioD de la dol ; qu e le ma ri , a)'801 reco nnu deva nt le tribl1naJ ra bb iniqu e sou cHal dï mpui ~sa n ce \"irile, a coufi rmé pnr cette déduati on m ème les droi ts de la fem w e ft la r evendi cation d,. 3 8 dOL; q ue, pa r con seq uèDt. les rabbin s d'Oran on t bi e:n j ugé cl pro noncé Ir une m a nière conrorme ù. In loi reli gieuse des pa l'ties ; - 5° Que d'a ill e urs lu :iQ lu tion de celte qu es ti on se ra ttache a u grand pri ncipe proclamé pnr la loi écrite CO LUw e pa r la 101 orale, à savoir: Que le bu t essenliel et sacré J u mSl'Îage, c·est la reprod uc tion , la propaga ti on de J'espèce ; que c'est là le pre mier d evoi r de s épo ux i q ue, pa r co n ~équ e nt , tout ce qu i pourrait faire obstacle a r accompl issemeut de celle sa in te obli ga tion , est uu e cause su ffi sante de n ullité d e ma r iage; q ue vÎ\' re dans l'impui ssa nce et la s tér ilité, c'est vivr e dans le crime (Genèse, Exode, Nombres , Prop bè tes, passim , Code ra bbinique, troisième parti e, cbap . 16, jl , 1:,4 e t passim ), - Et co m me conséqu ence de celte décla ration, le so ussigné. ~me t ra vi s qu's u poi nt de \' ue de la loi re li,zieuse, la fem me i!! raélite est recevab le dans sa deman de de dh'orce pour (ail d'impuissa nce v irile; e t, da ns r état , le mar i ayan t reconn u cette impuissan ce de\'antl es rabbins d'OrtUl , est t enu e t peut êlre contrain t à. lui accorder le di'i'o rce (guel) ai ns i q u'à lui r esti tuer sa dot. " MM , D E VA IJ I.'t , p/'cm, 111'éS ,; ct P IERRE1' , B OU RIA UD, av . (lén , _ MC' CIIAUElr r-MOREt\ U da!. 'J. COUR D'ALGER (Ch. correct. ). - Boulan ge r , pain. , CXpotdtioD , poid. l é ga.I , dé lit : c OD(ra",ention . p e ine. r Le § 3 de l'urt. 1e de la loi du Z1 mm's ·185 1, qu i punit le {ait d'avoir tJ'omp!! ou tenlê de t ro mpel· 1Jal' des indications f1'auduleuses tenda nt à {(tire cro ire li Uli pesag e a11 UI'iem' et exact , exi(le qu'il !J ai t el( veille ou litwaison, ou du moi11 ,s tentative de veille ou de livraison., et ne s'npplique p oint 1 pal' suite, au fait de la simp le ex position en vente de pains pesant lI1 0illS que l e 1Joids qu 'ils semblaient ùutiquel' pCl1' leur for me, D'autre part , il résulte de l'arrêté minüUriel du 23 i uin 1853 combiné avec l'fH'/'élé du di1'ecteul' de l'';'ttériew' du 17 avr il f 8lt7 , qll'Ï a mod ifié l'art. 1J de l'ardU mini sllh'iel du 6 ianvùJ1' 1845, que, {es bou lang e?'s n' tUant p l us asl1'ei nt s à {(Lbriqu(!l' des paùls d'tm p oids fix t! , i l n e saurait !J avoi/' contravention li exposel' en vellte des p aùls qui n'ont pas U/l. p oids d t!lemliné (1). Ah l'fl STt.:IU: punLIC c . X .. . Conformement à cd il,i", la cou r a re ndu l'arrêt suivant : LA. COLR i - r u r arl'è l t'fO ndu par 1;1 co ur II! t9 jam icr derni er et portant que le grand rabbi n d'Alger et l e~ rabb ins aya nt caractère a cel e(fcL seraient co nsult\!:: confol'lOt!mcnt au..x dis p o~it i o n s drs lois <:;pêciale::. à J'Al gt- ri e; - Yu l'a.vis d onn é cn e:\Ccution de cct an!!t, le 5 ani!. pa.l' ledit grand rabbin, assisle de deux r abbi us aya nt le caractère ,'oulu ; - Considérant qu·apres examen sériem. eL appt'oron di des dherses qu estions soumises, cel avis se prononce cn fave ur de la demande en Illl llite qu e la femme Guenoun a Slrock il form l~e du mariage pa.r elle co nll'acl\"; _ Con ~i d é l'a nt que l'impui s~a .\cf' de Cou rd w,\ ia 1'<:;1 f·o nc; t.al ée par la d ~cla l'a li o ll de sa femme ~l par !"a\cu ({ uï l ,l fail de\ antl ... <: rabLins d'Ora n ; - Considpl'an l qUI", scion l'a,i des rabbins d'Alger , ces co n ~latalio n s so nt réglll il'I'es et suffisante;: . pour éta blir II' fait qui cn I!'- t "objet j - Considt"orant qu 'aux term es du Dl r me avi s, II:: rait d'impuissa nce dùmenl comt ale a pOUl' co n~equ e n cc necessa il'e la disc;oluli on du mariage ("ontracte ; - Considerant qu e de cet a\Î!:i il l'csulte encore que la di solulio n doit être prononcee, sa ns qu·une dbtinction soit possible entre le cas où le faH s'est manifesté apl'ès le mal'Îagc et celui ou il alll'ai t existé antéri eurement ; _ Co n ~ idéran t enlin qu~ ledit a\Ïs pOlte qu·en ce cas la dot de la femme doit être resliluee; - Considérant que da ns toutes ~es pal'ties l'a,·is don t il s'agit contient ..... LA CO UR; Con s i(h~ I'a n t qu e du proces-verbal dresse pa l' II! co mm issaire de poli ce Lauzeral il appet'l qu e dans le magasin du prévenu ~e tl'ou\'aic nt c}, posé~ en ven,te d ~s pai ns ~ o nt la. form e ex:lér ie ure étai t indicative d·un poids de ~ kil og" maIs qUI , en l'caltté, avale nt UII poids iuférieul' ; - Co nsidél'a nt que le sieul' X .. , a é té tI'adui l pOUl' cc fa it devanl lû tri bu nal co rrectio nnel, sous la préve ntion d'a\' il' comm is le dt' Iit prévu cl puni pal' le § 3 de l'ait. j er de la loi du 27 maTS 185 1 ; _ Co nsidérant qu e, condamné pal' application dud it a.rti cle à tOO fI'. d ' a m r nd ~ , Je sieur X, .. ..l inlelj cti! ap pel cl !?ioulienL que le fa il, tel qu'il est co nstntc, ne co nslitue pas Il' délit spêci l1{\ mais qu 'il se réduirait toul au plus :\ la co nll'a venlion prévue par l'a it . I l de l'alTèlé mini slpl'iel du 11 janvier 1845 SUI' la boulan geri e, el qu' il y aurai t lieu dans ce cas POU l' la CO UI' de sc declarer incompétente cl de renvoyel' le prt,5vcnu deva nl le ll'ibuna l de simple pol ice; Consid él'ant, en effet que, si le § 3 de l'arl. 'J er de la loi du 27 mars 1851 pu nit le fa.i t d'avo it' Il'o mpe ou tenté ci e ll'omper par des indica tio ns fraudu leuses lendtt nL ft faire l:l'oirc à un pesage ant -d eul' ct exacl, cel arti cle ne s'appliqu e poi nl au t'ail d ~ la simple ex posilion en venle, mais exige qu'il j'ail eu vênte ou li vraiso n, ou du moins tenla tive de vc nle ou de livraison ; - Considéranl que celte circonstance ne sc l'enco ntre pas da ns l'o-. pèce, et que le fai l à la charge du sieur X,." sc réduisan t à la simp le ex position de pains qui pesaienl moins qu e le poids dont la fOI'mc semblail l'indiq uel', ne constitu e pas le dé lil prévu el puni par le para grap he cité j J (1) • 2 j uin 1860. v. ca u" 10 se pt. t 8S1 (a nu , t 8S7, p . 331 et la note, �1860 1860 Considérant qUè It' miuislt!I't! public a l't'cla me ~lIbsidi3il'emc nt co nt re le sieur X... l'application dè rart. Ii de rat'I',He rninislel'Îtll du 6 janvier 1845: - Consi· déraut qu'il ya. d':s lors, lieu lit rechèl'chè l' si le rail dont il s'ag il co ns litu e ac lu t:l- pain sur la quan tite qu 'il croitach der ; - Qu 'en effet , non sc.ul cment le pCf'ogc est obligatoi re cl qu c ce pesage oll're une garanli r l'cPolle pu isqu e lu boulanger cst tenu de parraire tout dêfi ciL dc poids et de pese r , nH'mc sans !'équi silion de la pad de l'acheteur ; mais que la fra ude du boulanger qui liHe sa ns le pese r un pain qui n'a pas le poids qu e !'ia 1'01'lIl e se mbl e indi que!' es t joul'llclle menl. l'(' pri mee, pal' nppli cation du ~ 3 dL! l'a.l't. 1e r ue la loi du 2i lYI ars H:i5 1. ai nsi qu ' ill 'é~ ult c d'un e jU I'is· prud ence <.:o nslanlc ùe la CO li !'; Co nsicl cl'a nl , tllll: rois l' Labli qu e le rai t t..:on~lalo " l'ell co nl l'l' de X ... ne co ns!îlu t! ni dl"lil , ni conLI':lvcntion, qu 'il n'l' a lie u de s'occupel' de la dr ma mlc cn renvoi de\'anl le j ugr uu si mpt..~ police, cl qUè c'csl le cas d e pl'o noneol' purement et simplemen l la l't: hn e: Pal' Cf''' molif:5 : - H e~'o il X ... appelant , dit qu 'il a ùl ë bi r ll app elé cl mal jUgl'; - Infirme Ic jugen lt' Ilt do nt es t ap pel (Al gcr . 1er ll1;l i 18GO) et li.tisanl co qu e les pl'cmi el's j uges aU l'a ient dü raire, dil que le rail l'd e"" fi l'e nco ntre do X.. , ne f'OnslÎl ue ni r1t'1il. ni r(l nll ':l\ pnli on ; J(' !'l' IHOie en r O n s.l~ fJ" c n(' e de la pn'\eJltion !':lll!" r1 cpens, 30 lemenl une coulr,\\-enlioll, \:lI 5i ra l'titl\! iIl\Ù'lllt· est ent;OI'c applica.Llè dan s ce lle de 5-t:S Ilbpo .. itioll':O: qui pre, oit d punit It' r dl n,II" I! co ntre X.. . : - Co n!:lidel'unl qu e pOUl' êtablil' la Ctlnlr3' tlntion le mini,tère pu blic:-e rondtl sUl' l'al't. 7 de rarl'è lt\ III luis- lérie l du 23 juin 1853. ct sur l'al't. 10 de r a rr~ lé muni ci pal d u 2ï seph:mbre sui va nt. h~squels disposent qUè toul e .. les- Înr,';wlilln ... (' Iwn ('t~('~ dans les art. 8,9, 10. 11 et 12 de l',uT!? l", minis:lel'Ïel du 6 jàm it!1' 18 \5 st'I'on l pu niés conrormement au Code penal ; _ Cons.idt>rant,en effi" l, qu(' I·arl. 11 parle. ent re au tres di spositions. que toul boulanger qui aura e)' po5t! en \('n le un ou plusieurs pain:; d'un poids infMieul' ail poids fhl' sera puni des peinf's porlt;\!$ .10\ al·l. 4i9, .-\80 et 482 C. I)ê n. ; - Mais attendu que la disposition precilee t.le rarl. 11 de l'arrNê de 1845 a cté modifice par un arrNe du directeur dt! lïn terielll' d u li avril 1 .n, leq uel, co nsid ~l'aut que les boulanp-('I" se trouvent le plus .::ou\ent rlau.:: l'impos.::ibilité de donuèl' à leu rs pains un degré de cuis~on assez égal pour leur ton::-Cl'\el' toUjOU !'5 le poids \'oulu ; qu'il est ~q uilable de lenir C'o mple à ces derni ers d'une di ffi cu lté qu 'il ne dt>pend pa::d'eu~ tle '::Ul'IDonter. tout en !!,a.rantissant aux acheteurs le poid.;; e),acL du pain qu'il.;; acbdent, )) ordonne: - ..\1'1, t ~ r, Que la \'èoLe tlu pain se feta, à l'avenir, au poi ds constaté entre le \'endeur el racbete~II ', soil qu t' celle vente s'a pplique à des pains entier5 ou à dc,::,. fractions de pains; - Art. 2.. Lorsq ue les pains entiers n'auront pas le poids \ oulu, les bo ul angers .;:rl'oot tenus de le co mpl é t ~ r avec du pain de la me me qu alite et de la mème {ournc,,: - Considérant que l'arrèlé minisleri el du 23juin 1853 et l'a.rrête municipal s. ub s~quc llt o'o nt pas, en visant l'art. 11 de l'al'rclé minislériel du 6 janvier 1845, fait revÎ\'!'e la disposition abrogi!e et l'emplacée par l'arl'i! te ci -dessus relate du i i <lv l'il J8n; - Qu'e n dT!!l ces arrêtés ne sauraient J,oir \is~ ledit art. i l que tel qu'il e\istait, c'est-à-dire modifié par l'arrèLé du 1ï aHil 1847, deve nu pal'lie iutégl'anle dl! ce t art icle, n'e),Îstanl plus qu e so us le brnéfice de la modifîcaUon édictée; - Qu'en un mol la disposition abrogée a \'Î I'Luellement c ~"é d'existèr dans le te),Ie pl·Î1l1itif ; - Co n,idel'tl I11 , (J'ai ll eurs, abs tl'actiou faile de J'arrête modificatif du 11 a'fil 1847, que cel al't. H , qui préyoi t trois raits db.tincls. ne sauJ'ail, en pl'I~sence rie l'cconomie du régime actuel dt! la boul angerie, rece\oir son application que pOUl' h' tl·oisième fa.il seulumenl : - Qu'cn effet. la Ijj~po"ilion qui pr~\'oit et punit la yente du pain all-dcss u ~ de la ta.\t! c:-t auj otmJ ' bui .;;an . . applica ti on possible, pui~qul! la ta:\e e!Jt abo lie; qu'il cu est de mème de 13 rlisposition 4ui punit rexpo:"ition de pain'- d'un poids inferieur au poids lh.é, puisqu 'i l n'e'Xj.:;.lt! plu" de poids (hé, ou -=oÎl rie poids l'''gal; - Qu'e\'id emm enl, dans l'economic de l'arrelc du 6 jamicr HH5, celle dbposition de l'a.rt, 11 avait 50n corollaire, sa raison d'dre daus ra!'t. 13 du IOcllIe arrèll\ qui rendait obl iga.toire pOUl' les bou· lang~I" la conrection d~ pains ù'un puids dl'tcrmiul- dan.;; le même al'ticle el leu!' ordonnait de ne fa.briquer que des pains d~ 500 gr ., d'un, de dc u.\ . de trois, de quatrC' pt de .. ix ki log,; - Considéranl que ccl ait, 13 n'est point au nombr e des adicles \isés dans l'arrété mini slèl'icl du ~ju ill 1853, et se trouve, pal' cda mênlf', abrogé; qu:il s'ensui t que les boul.ang rs ne so nt plu~ as treints à fabriqu er des pain s d' un p01ds fist> , el que par \OIe de const!q uellce il ne sa uf'ait v avoir co ntraventi on il e;\ p0:iel' en \',e n,Lr des pains qui n'ont pa~ un poids deterrnfné; - Con~idérant, par sUlle, que, SI 1art. il pe ut encol'!.': êlt'e appliqué, il ne saura itl'èlre que ({,.t IlS celle de ses dbpositions qui pl'é\oit ~l punit le r~lit d'a\o il' "end u du pain d' une autre qualité que ceUe donlle lJrix a Hf paye; - Con ~idél'anl enfin qu'il est aujoul'd'hui po~r les boulangf'r'S tout au~~i impo~5ilJ lc qu 'e n '1 847 de donn er' à leurs pains un pOids ('on~ta mm en l egal, d qU I'. s'il a ,~ l é reCo nnu equ ilable alol's ri e leur tenir cOllJp te d'une difOeull~ qu'il nF' dépend pas d'eu~ de surmonler, on ne saurait a~l1l.e ttr'e Qu.'en 1~ on ait ,'U J'in tention de rcnonc~1' a cettu équité et dl: redonn p !' \'1t':1 une diSposItion abrogée co mme injuste; - Considél'ant qu e vai nement 011 l'l l lji''f'I~ 'l" P Il' rQn ~ O mm i\lplI l' p+'1J1 .. 11'1' inrillil po PI','p ur el h'o mp" (lnr' la lor mf' du (1 )J~ 1. "IBER D!S, ImJ~ , " HOItI )ET I)E r: I,cnr, av, g ~n, - ~I e C II .\IJ1:: IlT · ~loIlE AU, dt f. COUR D'ALGER (1'" cb ,). - 11 juin 1860. "'PPo l . dërn u t Ile motifs, nu llite facu Uath'a. If n'y a lJUS b'eu p OU1' le" iu~es de ~'af"'étl'" au moyen d e lluLNte ti/'e dtt dé f«llt de motifs dans l'acle d'appel, lQ/'sque cell e il'1'éguhfl'it é n'a ('({usé aucun gr ief à l''Întim p (Ord. 26 .epl. 1842, "rl. 69) (1 ). I. A\GI.O IS C, H ~ riti c l 'S S,\GOT, LA COUR; - SUI' le m"l'ile :lU ro nd de l'opposi lion à 1';'\1'1'1"1 pa!' defaut du Î deremb l'e l85S et en ce qui touche ht nn de non rccevoi r ('ollll'e l'ap pe l Uree de Cl' qUf' cet appel aurait à tOI'! l' te signifi é à Mahel mn. . H\}u Oil, d l' plli ~ le 22 aoù t 1859, Lan glois aurait cess(i d'a\oir so n do mici le: - Co nsid él'ant qu t.: POU !' qu 'il y nil changement de domi cile il raut qu 'au fail d'III le habitati on l'éd le dan s UII autL'e li eu Se jo igne l'inl elllÏoll d'y n.xel' so o pl'''lci pal étab lisSélll cnt (a rt. 103 C. l'<tP, ), etc,; SUI' le mo)'r- n de nullité til'~ du défaul du motifs da ns J' etcLe d'app el : - Considél'aul qu'il n'csll'é::. ultr de celtc ci,'co nslance au cun gl'Îel' pOli l' 1'i 1l1Î1lll' ct qu e c'es l le cas, usant de la législation loral e, de ne pas s'aJT,': lel' il la nu llilé proposée ; Pa.r ce motifs: - Sans s'al'I'èlc r' il la fin de non reccvoir' ill\0(J u6e pa!' I.anglois co nll'e l'a.ppel et dont il esl débo ut" r ie. MM. DE VAULI , l i V, Algcl', pJ'enl.l",és. ,' PIERRH, av, gén, - I H jall\, 185!) (1111U, 18 5~, M n SABATÉllr, p, ; ) el la note. dt (. eL HOBE, av. �32 1860 1860 COUR D'ALGER (1" ch,) - 25 juin 1860, E;t; I)l oÎt , l!Iig-Difieati o n à 11l:\odatai r c , pou~'oir .p ë e i Bl el rormo l , In au d a nt , r;~UU c-a. l ion. L'art. 3 dt! l'ordonnaru:e du 16 am'il i 4.3, en. subordo1Ulal1t la I)alidite des signi fications faites à un mafUÙltaire à la justification pm' ce lui- ci d'un pouuoir sptcial et (ormtÛ tk défend re à la demande, n'a imposé ce mandat Qllctme ( orme sacramen - a tell. : Par suite, il appartient au.x juges de Melat'er, cu ~gard aux circonsta nces de la cause, que ce mandat prt!sente les carac tères exigés paf' ladite ordonna nce, et le mandant ne saurait (Ure admis â en contester la va lidité lo/'squ' iL l'a tacitement r atifié (1). CURY C. 11 0 USSE et DELACOMBE. LA COlIR; - Consid~l'ant qu 'anléri eul'emenl à l'assignation du 13 f~"l'ic l ' 1855 cl par acles signifies les 9 pt 10 octobre et 10 nOYl!mbre 1854aux in ti mês par le co mtc Clary, celui-ci leu r 3'-ail dt'sigué Jul es Lasnicl', ingênip,ur civil , co mm l! éta nt so n mandataire; l)Ue tou~ ces actes pOI'tent en effet la ment io n qu'ils sont fails à la req uêle de Clary, poursuit es et Ji ligences dl! Jules La.s nier, son man datairejConsiderant que par l'assignatio n du 13 janviCl' 1855, fa ile au co mte Clary au domicile et en la l>eI'sonne de Jule;;, La<;:,nÎcl', les inlimés n'onl fait que suiv rc la vo ie qui Il' U!' é.lait lracec pal' le co mte Clcll'yel co nt iuucl' la proced urc dans ses CI'l'ements: - Co nsidéran t qu 'en c),igcant un manda l spécial, la disposilion de l'a 1'1 , :3 de J'ord onnance du 16 avri l 1843 n'a impose à cc mandal aucune for me sac ramentelle et en l'absecce de laquelle son existence ne sa urait être rccon nu e; que l'on ne saurait donc induire de la quali té de llIandalairc do nn ée dans ces deux ac les iL La-:ni er Qu'il n'a ,ait qu'un mandat génel'al qui ne lui donnai t point carac tèl'e pOUl' repr.!s!"nl!;!r le co mte Clal"ydall-: l'in-:lancc: Ql1 e loin dë là il fa ull'cconnaitJ'<:' qU'l' il declal'ant dans les divers actes dela proc~ t1ure pal' lui co mmencée que Ju lcs La-:n ir l' ~lait son mandataire, le com te C lar~ a, pa,' cela mêlll p, dil à ses adversa ires que ledil Ju lcs La.snier avait de lui un mandat spécial el particuli er il l'd fel de suÎ\I'e la procédure dans toules 5t'-: ph:1o;;.f!S;. - Co n... iderant qu 'en comprenan t cetle (!.~_ claration dans c~ sens, les inUmés l'ont comprise co mm e ell e devaill'êl l'c da ns. l e~ cil'con;:. tan c~s où elle l'lai t faile, cl se -:o nl conformes d'aille urs am, règles d' une saine interprdati on, qui ,eu lent qu 'on s'a rrête plutôt à la pr nsec 'l u'aux mols do nt elle est revetuei - ConsideranL qu 'lm rejetant taules les préso mptio ns qui na isRe nt de la qualit~ èl de la p05i ti on du mandataire ainsi qu e de s rapports l'} ui existai ent entre lui ell e mandanl, et en admettant, co nlr e taule naisemblance, qu e les acl e:;: de la »l'océdul'C j usqu es pt )' co mpris l'acLe d'appel du juge ment tle 1855 ai ent el t' accomplis à l'insu du comte Clar,\' el ~a ns qu 'il ail donné mandat spt'cia l, il nI' saurait plus en etre ain si depuis: qu'i l es t de ta ule evidence qu e, 101'5 de !:l co nsultati on qu'i l a demandf'e à l'apPuÎ dr <:.o n apprl du ju ge ment de 1856 el da m:, laquî'lI p il n'a. point e).cip~ du m o~c ll de null ile auj ourd 'hui pl'Opo::ot!, le I,;oru ll' Cla!')' ;\\a it connaissance de lou' I t~'" acl t,s que pal' sr' co nclusions ac tuell es il demande il ,ail' anl!anlir à raide de ce moyen; quïl appert egalcmen t : jo de leUt'es écrites a u pl'OCUI'CUI' gt!oel'al les I ltr fe.niel' ct 29 mar's 1856, e l porta nt la signature du co mt e <1> v, Alg~ r , 6 mai 1851 (anD, 185 1, p, 26) j cass,, 19 jitU\', 1859 (aull, 1859, Jl- 3) ella L101e 33 Cial'," ; 2° du nlt' IH oi l't' ;'l UX I1n5 de cOlln il pa r lui ad l'eSSe au jl.'('fèl de CO II!'lanlinc, le ~6 mar!' mèmc a nnér et pa rlant ëgalelll (' nl F-a signalure; 3° d u dc;CI'rl du l''o n-:eil d'Etal du 5 j ui llet même ann ée, qu i a nnul e l'al'I'èle de co nOit, que le co mtr Clarv n'ignorait aucun de ses actes el en co mprcnail toute la pOI'tée; - Co nsid üa nl qu'e n ne pas excipa nt lors de l'iH'I'èl dc 185; des moyens de null ité 'lu'il invo qu e a ujourd' hui , le co mte Cla!'y a impl icilement" èco nnu Ja va lidité du m:lOdaL en "er'tu dU 'l uel Lasnicr ag issait ; qu 'il sumr'ail ai nsi des di spositi ons qui r- t~gisse nl l c mand a t el aux ler'mes desqu clh'!' lil l'atin ca lion du m.1 ndat peul N.'e tacite pOUl' repou ser le moyen de nullilé p T'O pOS~; - Co nsicl él'ant [lU surpl us que, si la nuJli té ~di cté pa l' l'arL 3 de J'ord onn ;lncc du 16 ll\'l'i l 1843 peul èll"l! in vo qtll'C, co mm e loute nullité d'ordre public, èn toul élal dl! cause I!l même en cas5ô lÎon, ell e nc sau raiL ,'ètre toulefois en dehors de loutes les limites posées pal' le droil ; qu 'édictée dan s un inlérCll d'ordre cl d ~ séClll'ité, la di sposition dudit ar ti cl e ne sa urait, sans t' trI? lour née co ntre so n but, méco nn ail l'c des droi ts qui ont po ur eux J'aut o l ' it i~ de la. chose jugée; - Co nsidérant que l'arrê t du 9 novembre 1857 a (>vid(' mm ent cette a ulol'ité, el qu'il a pour effet de pl acer hors de ta ule aUeinle les droits qu'il a reconnus au x in timés, etc,; Par crs molifs : - Dt}bo ul e le co mte Clary de ses fin s rt co ncl usions trncl:l nt à la nulli té de l'ass ignati on du 13 jam'icr 1855 et de toute la pI'OC I~ c1 LlI'P r nsui"ie ; - Di t qu e le j ugemr.nt dont est appel so rti ra so n plein el entier effet, elc, MM , DE VA ULY , pl'em , pteS,; RODI~ET DE C LÉr"y , av , gen, - M n Ho VnJ ,\ IJD et GENI.o:LL A, dér. COUR D'ALGER (1" ch, ), - 11 j ui llet 1860, Prop r i ilt é , ti t r e"" b o nlo log-atio D, dro it ", r o eh. , r o nl érû, c.on8e r\' ation , c.ondi tion d é la.i , d é c b én n cc. Si II!S OI'cJomwm.:t's du l ef oclobre 18/14 ct du 21 iuillet 1846 onteupour oiJj ets]Jéc,'al et essentiel de déterminer l'Clssl:ette de la pl'OpJietc et de fixer les dl'oils immobiliers . elles n'ont poi ll.t eu ct Ile devaient point avoir pOlir e!rel de (aire novation ŒU.T tltl'es r econnus "ég u/ias ni de ptll' gel' lu l j J'oprieti des droils l'reis 'lui p Ol/ va ient la gl'euer entre les ml1ins de l'acquéreur declarc 1J1'OpriétaiTe; et les conseils de lJréfectll1'e, chargés de vê1ifier ct I.l'homologucl' les titres de propriété, n'avaient point missi on!ffgale de modifier les co nditions des cOl1l1'als constatés par ces titres (1); Spécialement , la clause de 'l'éme/'{! contenue da ns un litre p1'ocl uit pal' un indigène et homo logué conl1"n ue tle subsister et p eut donner lie u ci ['exercice d ' wte action p ostt!I'iell1'c selon la lo'; et les ltsag t:s musul mans, sans que le venrl eul' à 1'cmcl'é nit ét é te ll u de ( aire consigner au p1'ocês-verbal aucune réserve :;peviale de ce dtoit,' Mai s ces ordonnances ont soumi.s la fecollna issance du d,'oit même de p r opl'iétff à des conditions excep l i onneUes, notamment a la néce,~s ilé d' un e 1'~cla m atio n et d' une .iustification d j'ail'e dans 'tut delai de r i gueur, sous pein e de décheance absolue et d'ordre 2Jublic (2), (1) V, COlIS , d' État, , .vr;\ 1859 (. 1111 , 1859, p, 19), (2) V. Algcr , " M"r, 1860 (,~/tp,.à, p , 1) pt la n ote. III, 7 �Lou s le!' m o k ~(' m s gr~"cl" du dr'oi l ri e rè m crr BAR,iW ct co nsorts c. Zt.RAFA. 35 1860 1860 ~\ el co nsorts, LA COOR; - En ce qui louc he l'exercice de. r;:\clio n dc reru eré : - Attendu q~e les ordonnances des I f1r oelobre 18.\4 et ~ I juill e.t 1846 ont eu pour objet spéclill el essentiel de dêlerminer l'assiotle de Ja pl'op l'i~té, de faire ce~sel' les si tua ti ons Jouteuses , d'epnrel', de fixer ou de garanti r les droi ts immobiliel'oS; mais qu 'clles n'ont point eu eL ne devaienl point avoir POU l' clTel de fa ire no\'alion au x titres reconnus rèsulièl'S. ni dc purgcr la prop r'ietc des droits réels qui pouvaient la ~TC\'el' entre les ~ains de. l ' acquél'~ur d~cJal'(' p ~opl'Ïela ire:. Cl ue,les ~o n s~il s d.c prereclure , cbargl',s de w\l'lfif'r la rt'gularllé ~es 71tres p.rodul~ sl. den . fal !'e 1ap~h­ cation SUl' les lieux et de les homologuel', 0 avalen l pOlo t nliSSlO n legale de ,'Ion modifier au): condiliom des conlrals: qu·en con$-t'Q uence ces ro nll'als- ont, cn principe el !5auf COll' ~l1tions f'onlrairec: _~I (':;: pal'I i ('~, co nl inu!! aprês leul' homolo~a t ion à ,subsi!'ll'r avec le5 chargc" J'celles qu Ils cnonçal('nl et au no mbre desquelles li faut admetlr~ la stipulation du pacle de rachat; - .\ tlendu, dans rc~phe, qu e, les parties s·èl.a.nl toules pl'éscnh;cs de\'.tnt le con5cillel' ddl'gué cl phI!' tard dcvan t le cono:.eil de prt,rpctul'e, un pl' ... miel' arrèle, clu 2. mai 1850. a stalue sur la T'egu lal'Ïtc des litl·e~, et Ic~ :.l hOiUologues en l'ell\"o)':lol les parLÎe!' devant les tribunal!.), ol'din:lin's potlr fairr o:.L1.hH~1' sur le.:. pal'Is el ]l()l"lion<:. ~ui dè\a;èn~ l'c,'cni.,' à.cha ull.e d 'e lle ~ soil dam le;:: moJ..srms sur lesqupl:: ellt.';;; avalent dcs drOils parllcult ers, sOll dans les tel'I'(,s commUIlf'<:': - Atlrndu ceprnda nl quc, la jUl'idiction ordinaire n',want pas été saisie dc CI' l'rglcmcnl dans Ics t1clais prescl'Îls par I"o l"d onnanc(', le con-spil de prHeclure a dù pl'ocedel' lui-même à rat tl'ihution de la pror J'i t'l~ cl ~ :-on partage enll'e les din~l's pl'etcndanl~ , ('11 vertu ri re: titres pl'od uits el !t olilo logul's confol'llu\nH'nt aux art. 16 de l'ordonnance du 2 1 j uiJlC't l S,}6 el6 du l'èglemenl minis-le-I'irl du 17 sepletllbre Il1t~m(' alllwc; 'lliC ce pa l ' ta ~e a êlé étahli t'n effe t pru' )" ;II'rt"lr d'atlrillUlion du 28 dt'ccllIhl'e 18:)!, : - AU rn,lu qll(', ~t") il d;).n~ rarl'(~tt" du 2. Olfli 1850, :,oit dans le 1)I'OCt'~-,c dJal rlu 9 ùdnb rl" 185 '- homologué pal' l"al'I'l\té rlu 28 d,'cemLI'I~ :;lIi'ant, 3YCC Icqul"l, ain", rtllïl 1" .... 1 dit dans cc dernil!l', il nc fait qu 'une ~eule et m~m(' cllo;;;e. il est ::.pr:riakment Ilwnli(lnllt' que J'acte produi t par la fcmmr llèl'iouma. eu dernicr lieu, comme se ul r ht"dlière de ~on rJ'èl"~ l{addour, conten<.ti t la cla.use de r,'mel'f au profit dei' appclant, indigl'nf'<;;: que c'éla.illà un dl'oi l r'~cl pou\ant donner lieu à l"e;\crCÎce J'une action pù!'lel'il'ure, se lon la loi el les usages mu ulmans, rt SUI" Irljuelle con;::cil de pl'éfeclul'C' n·a pas slalué-: que d'ailleurs cel acte a été b o mologu~ ~ans aucune di ... linclion enll'p ses dinrses énoncialionsj que Ire: ,·endeurs à r<'mér~ n·étaien t tcnus de faire cou . . igne!' au pl'ocès-verbal aucunc r~<::f'l'\"e spéciale de leur droit, pui<::que ce droit ('Iait ine:cri l ùans le litl'c homologué. rt constaté par la déclaration de I"acqucrcur lui-mèmc ; qu·îI a don c eté virtuellement con"3crr: et qu e. souo:. Cr' l'apport, l'al'l't\U> du 28 ùl'cembre 1 ~5i n'a. bce:oin d-ètre ~oumis ;1 nncune in(rrpl'et;'ltion: - Atkndu , il es t vrai, que les i ntimes excipenl: l ' dl' ce que le droit au !'t! m'''I'/' aur:lÎl ('f'e:sé ô·existcr pal' It, rai l dc la 'enle à. Ra~ naud j ZO de ee quïl .r aurai l ru 1'("llonçialion ;\ cc droit dc la pad de!! ron!'orts Ben Chérif: - ~I ais attendl1. sur le pl'cmicl' point. que , lors de rarl't~tc du 28 décf'mbre 1854, la \'ente con~entic ;·t Ra)naud a":lÎl élé ,'ésolue sUl'la cl enland t' et ail profit tant deI:: consort .. Bf'n CI\t'rir que de t\tldd out' ; quc les pal,ties, ainsi femic:es au même ctal qu·ayant. s'étaient /'t'll'ouvérs en pt'cse nce a\'(c!c Lous le dl'oits antcf'ÎeuJ's rl'e: ultant des actes intervenus entre elles; CJu'i\ n'y a donc poin t lil'U dl! s'arrNf'r à ce moyen; - Attendu, sur le dcuxii'nk point , que la renoncia.lio n il un dl'oil immobilier certain et constat\.' ne se prt'sume pas; qu'clle doil être formellement expl'imée : qu 'o n ne ppul, dans la cause, indui l'e celte reno nciation ni du droit confpre pal' 105 parlies au conseil de prêfl'cturc rie pl'océder, s'il étail nécessaire, à un nouvel allolissemrnt, ni de leur adh ~ion à cclte declaJ'atioo de l'arre-té qu e ï2 hec!. ~onl attribués en taule propril'te à Medo uma ; qu e d·une part cn effet, par 'i uile de ropél'ation des c~per ts, déûnilivement consacr(oc pal' la décision du conscil, SI! lro ll\'aie nl l'C'lIni" nnno: Ir Inl attri- bu ~ à. Méri oum <l: que d~s Inl'5 il n'y avait, cn fail , au cun motif il co nt es tati on ou â. r~ ve ~se de la pa,rt Lle~ co nso l:ls Den C h é l'~r ; qu e, d 'autre pari , ln nature de l'o pératIOn ~ laqu ell e Il était pl'ocedé, la qualité con les tée d'acq ucl'cul' de la propri été é lablle a u pro fi l de la fe mm e Mél'io um a, l'é nonciaLi o n forme ll e d u droi t de rém éré attac hé à so n litl'C déter minent surfi sa mm e nt la portée de l'è"P l'èSsion (f en tou le propriété ,1.; qu 'ell es ne pOI'meUent pas SUI' tou t de lui donll PJ' un I:' èx len-s Îon lell e qu 'au Ii ~ ll d ' t~n e simple ap l~li ctlli oll de litrès cl d' un e alLI'ibulioli de ptu'l en \'erLu de ces tltl'es, Il cn résull er'alLlino novation el hl substi luli on d'un litre déO'l'èv(Î de toul~ c1~ill'ge au dl'o il re~l pl"éex istflnl ; qu e, si les dires des parties, .. ec ~eillis el consignes avec tanl de SO U1 au yrocès-,:e l'lxtl pa rl e co nseill el' délég ué, pend an l loul le cours de celte longue oprraLlO n, avalent été de nalure li co nsacrel' un e l'enonciati on cl un nou,'eau pacte aussi important, il es t é\'idcnl qu 'il en ilurail fail une m~tion spécialr ; qu ' i~ est cn outrC;'1 l'elJ)arqu er qu e Cc mo) en, qui t' l)! élé péremptOire dans la cause, Il a élé proposé qu 'en dcmie!' lieu pal' Mt' I'iouma ou so n a\'ant ca.use ~é l:a~a , ~l arrè~ qu e cellc fellllll.e a~ait donn!! de l'atll'ib uli on de pr'o priclé' qui 1UI ava ll elc falle plu sleul's aul l'es t'X pllca tl ons l'cconnu c!' sliccessi "clllenL mal fond ées ct mcnsongèl'es : qu'il n'y a do nc lieu ~gal c ll1 enl de ~;"ar'l'ète l' à ct.: Il IO\'cn: En cc qui louchc le dl'oit l'écl amê pal' les co nSO l'ts Ben C lli~ri f à ' l'li r l'('dité de Moh amm ed bell Kadd olll' : - Attendu qu<\ !!-i les ol'donnan ccs de 1844 cl 18'16 n ·o n~ rnte n,du ~? rle r au cun e .II,leint e ft I~ co nsel'vation dcs droit s réels stipulês dans Ics tllt'es l'cgult cl'cmenl p l'ol.llnt ~ cl homolog ués, l' Iles ont so umis la l'cl.'o nn aissa.nce du d.,'oi t mèmc de propl'iélé;'1des co ndili ons loutà fail exceptioll nelles: que ce droit dc\ all, sous p ei ne ,df' dfiChean cL' <lbso lu c cl d'o rd rC' publi c, j' II 'C l'pda llll..! d j u ~ lifi l' d i.lll S un del'll ri e l'I gucul' ; qll e les co nso d s Ben Cht' I'if, devc nus co propri étaires de M eriotllll~ <l U décès de BCII KaddouJ' el anle t'ieu l'cmcnL à l'arl'l'Ic d'altribuli on du 28 décembJ'e J854, pouvaie nt ra il'e "aloil' Lous It~ Ul '!'= rlJ'oi t ~ au mOI1l HnL oü Ic conscil dé.lcl:minaiL la P:11't .J'cvc nanL il cha cun de::. in di gè n e~ cn cau sc d'a près I C III '~ actes de illia t Ion, de suC(:ess l Il d C!(' pitr la ge, sCI'UPU lcll scfll enL,'éril1 és cl ment ionn é::.; qu e non seulcmcnt ds n'o lll clcvé ;lU cuno pl'0 leulion , mai ~ onl au con trai re l'cco nnu qUI} la propriété cntièl'e deva.il ètrc attribuée à Mériouma' qu'i ls ont donc rncour u la déchéance p~éVllC pal' \r5 ol'donna nces, cl que l'a'"l'êté du 28 <1 ccmhl'e 185 /. , déclarr sou\'cra tn cl sa ns appel à l'éga rd des ti ers pal" l'al'l. t6 dc l'ordonnance de 1846, ~ ce carac~ è.l' e, à plus for le raiso n, à l'éga rd des pa l'ties t:lle~-rntjll1cs, quû ll e quc sOll la quahll' cn laquellc elles pl'ocèdent; qu 'autrement, le princi pal bul de ordonna nces, qui etait d':lsslI l"CI' la Ill'o priêtê SUJ' la t,'te d' un propri etaire ce rlain el de don~er ai l,~s i toute g'II'a ntie aux Il'a nsaclions il vc nir, se Il'Ou\'cl'ail romp lélemcnl man~ue ; qu tl y a rl onc chosc so u" el'ai nem cnl jugée sur cc poi nt pal' l'al'rêté du 28 deccmb l't' 1 ~5 -1 èl que la sent ... nce <I II midjlès de Blida , du JO aoûl 1857, qui consacre le droll des co nsol'Is Ben Clit"ril' à la moi ti é dc l'hél'ilagc dc Ben Kacld our, en admella nt qu 'cli c pOt CJl CO J'C êtl'c invoq uêe, ne pow'I"til avo il' pOU l' effel de les l'clc"cl' de la déc héan cc dofi ni tivcmenl enCO l1l'ue ct prononcée pal' la jul'idiclion comp~ t c nt ej En ce qu i louche les dommagrs-i nl(,t'Ms ré,clam és pal' Zél'ara. à raiso n de l'occupalio n perso nnelle, des biens par. Ham y dcpuis le 21 mai 1858, j ouI' auqu el les co nsOl'ts Bcn Chêl'lf ell onl cle nu s en poss;ession : - Atle ndu que celle pd se dc possess.io n a eu li: u pal' ~lt ile d~ 1 '~I,..t:t de la CO UI' cn dale d1l 3i mars 1858 (t ), l'endu en m~t l èt'e de l'é.fl\ro cl slIr execull on d'un IIl1"e auque l pl'ovisioll élait duc en l'état : -:- M;JIS all olldu qu c, pa.I' 81lilt' dc!' cons id érations cl moUfs qui pl'écèdenl, il el'il Ju gé au fond qu e la Jll 'o Jll'i rl.r dèS tel'I'ains en litige appal'licnt Il\gililllcmc.nl ('l définiti ve menl à .MI! I'iouma, soi t à l;o n acqu érclIl' Zél'a ra 1 el qu e celui -ci :l\'l.lÎ l dès 101'5 le droit de l'e::.le,' ('11 pos!'es15ion j usqu'à co qu e le prix inl{'g','al du l'émél't' p.O I élé 1) V. cc l ar'rôt \111111 . 1858, p, 22. �1860 lP60 remhoUl'5e: qur Harny a joui ~t perçu les. rl'uil~ dl' l'imm €ub le, quï l ,en doil la resti tution: qu'il n '~- a pas lieu, d'après les circonstances de la ca use, d allouel' de plu:: a.mples dommages-intE'rèt.s; qu e d'aillrurs la cour a les. plpml!nts suffisan ts pOUl' p\'aluer l'importa. nce de ces fruits el qu'il convient de prendre pO Ul' base l'i ntérèl l ~ga.l de la som me qui aurait dù èll'e préalablement l'emboursêc; Par ces motifs: - De 1'3\, j .. co nforme de. l'assesse ur musulman ; - Infi rm an lle .iugrm~n t dont est appt'l (Blida, 1$ :l\ril 1860): - D ~c1al'e les consort s Ben Chérif rece\abll'~ à l'\erCt~ l' ('onform êm ~nl au dl'oit musu lman le droit de l'é lll è l'é a-freelé par l'acte de jalwicl' 184-4 aux mok,c ms cl 1el'l'(,8 ) aO'é rcnles do nt la fe mme ~t e riouma a ~te reconnue pl'oprictail'e : - Les dec lal'c au CO lltrai r~ déc hu s pa.r l'arrête du ~8 dece mbre 1854 de tou t droit l'daU\ClIle lil ;', l'alll 'i huLion de leur pa rt d'ht>redil" sur lesdils immeubles dan~ la suc es"ion de Mohamed ben Raddour ; Oit qt1~ faute par lesdits Ben ChHif d'a quiller le pl'i\ intégl'al du ré m ~ J'é cll.:. ~nl. DE rA tiL'"(. prem. pl'ds. ; GDtLLOIARD , el proto o én. V ILLERMO Z, - qui les l'eprcndro nl dans l'état où il s se trouveront el sans ancune restitutio n de fru its perçus )1; - Co nsidéra nl que not l'C dêcision du 13 rll\ce mill'e 1858 a été prise par application de la disposition pl'ccitée; que d,'s lol's ellc ne peut être l'objet d'a ucun l'eCOUI'S pa l' la vo ie co nte ntieuse; - Consid el'ant, d'aill eu!'s) qu e c~ lle dt:cis ion ne fail pas obstacle à ce qu'il soit statue pal' no trc milli ~t l'c dr l'AlgCl'ie el des colonies sur la réclalTlalion qui lu i a étc pl't'se nlée pn,!:' lus ~ i eu l's F'ab l'e el fil s; Art. 1er . - Là l'l~q uête J cs sieul's Fab re Cl fil s c ~t re.j r tl' c. MM . DE S ANDR Ai'lS , rapp,,, ROB ERT, concl. - M" MA1'HI EU B ODET, au, COUR DE CASSATION (Ch. erim.) . - 14 jui ll et 1860. M "'~ CUA.BERT-MOR.t:AO, dr(. au. BOulnoge r , pulOH , e :s.poldUOO , poi~h' h~;;nl , d é lit , e on' ro,·e otiou , p e ine . CONSEIL D'ETAT. - 12 j ui llet 1860. !iiéque~tre, lIIoi n-le , ·ée, d c~ï," iOIl i,up e;oÎ nl e, r eeOUI'8 ~ontentieu1 , e l' r e ur, d é cifl'lon m i n ls cérie ll e . UI decision impé";ale qui (ll'dol1ne. pat' applicalioJl de l'lIrt. 32 de l'ofdomw ,lC€ du 3 1 oclobre 1845 1 la levtJe du s!>questl'! apposé S UT un immeuble ne peul t ire l' objet d'uucun n'co urs P'1t' la t:oie co nten tieuse : D'ailleurs. cette décision ne (ail pa.s olJslacle ci ce qUll $oit statu t par le ministrt de r A lgérie et des colcm ies SUI' la demande tendant a la levée pure et simple du séques lf'e pour cause d'erreur . F ABRE . elc. ; - Vu la req uête .. . pour les ~ieUl's Augustin Fab re et fils, le-ndanl no u~ plaise reformer un ~ décision impériale du 13 décembre 1858 , qui ordonne. pal' applicalion de l'art. 32 de l'ordonnance royal e du 31 oclobre 1 8~5 , la levée du s~q ues tre appose sur deux l'cntes grc,'ant le haouch S3.ïdia, dues par le ;'\APOLÉO'\ , a ce quïl sir ur !')ago l de XantHl y r l acquises par les l'equerants; - Altendu qu e ce séq ucsll'e) rl onl main-leYt!c pUl'e et simpl e avait eté dema nd ée par les l'cquêrants, pOU l' cause d'erreur, à notre minislrf' de 1'.\lgérie et des colonies, aura.il dû èt r'e If','é par noll'r dit minislre pour les motifs indiques dan s lademande, au lieu d'êlre levé pal' n ou~, par gràce <:'pt!>ciale, aux termes de l'ut. 32. de l'ordonnance prêcHée j - Ce fa isa nl, d ~cla rf'r qu e les dcu..: renles de 2 16 fI', cha.c une grevanl le haouch aïdi,1 n'onl jarnai:::. l'té séq u esll·~ es; - Suh:-irliail'emcnt Pl'o noncer la Illain-Ie\'ce pute d simp le ÙU ~t.'que5tre qui serait reconnu l' lobt !! I' SUI' ces deux renles, elc. ; r u rordonoance ro)alc du 31 octobre 1845 sur Is s"C(ueslre, notammenll'arl. 32 ; COl1~iderant que l'art. 32 de rOI'uonnance l'Oyale susvisée parle: Nonobstant tout es dt"' f'heanc es ou toul rejel de réclamation:-, les biens séqu es trl's po ul'ro nt tant quïls sel'ont dans le:;: m.ains du ~omain(~J Nre remis par nous, par grâce spéciale pt en vertu df' not ...... plem" aulol'Ilf', :lU\ anci en:;. propri p.tairl:'s ou il leurs héri tiers, Le boulanger qui a. exposé en venl~ d es j.Jfl i fis dont la {onll e in,lù/uail un poid:; qu'ils n'uvaient pas l'èellement corumet le délit pl'évu pUI' l'urt. l ef, § 3, de la loi du 27 mars 185 1. L'arrêté du gouveJ'neut gt!né)'aL de l'A {g êtie, qui dêfelul allx boul{mg er~, sous pe i,,~ de contl'avention 1 ([exposer en ven te des pains ayant un poid.s YIloindre que le po iJ,~ indiqué pm' la forÎll e, n 'tl p as éld aùroge pal' t'atTelé du clil'ectcw' de lï ntél'ieut qui Il (e'n du oùligatoi1'e, (LU m oment de lu vente, un pesag e olJ{i gutoil'e ( l ), MI NISTÈRE PUB LIC C. X.. , LA COOR; - Vu l'art. 't "', § 3, de la loi du 27 mars 185 1 j - VlIl'art. 1t de l'al'rl!ll' organique du gouverne ul ' général de L \l gcri e, du 6 janvier 18 /.5, approuvé pa r le mi nis tre de la guerre le 15 du mème mois, ledil al'ticle pOI'tanl: I{ Sc l'a pun i... tout bou la ngel' qu i aura expose en ,'enl e un ou pl usieurs pain ~ d'un poids inrerieul' au po ids fi xé;)) - Vu l'arl. l· r de l'a lTété du directeu r du l'interieur d'Algf'r, du 17 aV l'i11 847, "Iinsi co nçu: Il La ,'e nte du pain se fCl'a il l'a"C'ni l' au poids constat!.! entre le vendeur cl J'achete ur, soit qu e celle ve nle s'applique àd cs pains entiers ou à des fr'actions de pai ns;)' - Vu Pal't. 7 de l'alTèle minisltll'Îcl du 23 juin 1 85~~, re latif à la libelté du CO ml1lCl'CC de la boulangcJ'Ï e en Al gél'ie , leJil ul'lic1e pOI'tant : Toutes les infl'ilclÎons énoncées cI,lIls les .H·L .. 11.. , de l'arl·(' 11' du 15 jan vier 1845, .. seronl pu nies con fol'Illcm enl aux di sposiLions du Code pena l ) ; Attendu qu' un pl'ocès-"t'rb,t1 l'éguli t' I', dresse, le 20 aV l'i l del' ni ul', pal' l'u n des co mmi ssai l'cs de police dc la ville d 'Alge r, t'onstal e que {( dan s le ma gasin de X... , boula nger en cette ville, se ll'ouvaient ex posl!s en ,'cnte cl es pai ns ùont la fOl'me indiquai t un poids de '2 jtilog. cl qui ne pesaient chacun que 1 ~i l og. ~T50 gr , )1: Que, tr<.t.duil pOUl' cc fai l de\'anl le lribu nal cOI' I'ec tioIHll'l , À .. . fu t eondamnè Ù l'amende de 100 fI' . par app licalio n de l'urL. ' ,t, ~ 3 de la loi du 21 mars 1 ~51, ,( CO lll ill e ayant tClllé. de ll'o mp e!' SUl' la. qua nti le de hl chost.: li"I','e les pel'sonnes auxq uelles il vendait ,); - Que, SUI' son app el, l'l COll I' impel'iale d'Al gel' a rell\'oye le prévenu de 1\\ poursuit e, par le mo ti f quu la di:. positiûn legislaU'e pJ'6citee II ne I{ (f (1) V. l'u rl'èl de la cu u r d'Alge r , eu Jale du 2 juin 1860, qui a douné lieu au poul'vui (s up,.à . p. 29) el la uot\:! . �1860 1860 38 s'applique pas au fait de- simp le exposition en veule ruai s ex ige qu'il y ail vente ou livraison, ou du moins lentaU\'e de \'enle ou de livraison i » - Attendu qu'une tcll e Int erpretation est aus5 i cont l'aÎrê à r espri t qu'au tex te de la loi susfé rée, laquell e assi mile expl'e5-Sém~n tJ dans les circonstances qu'ellt! prévoit, la lcn lati\'e de ll'o mperie à la tromplJI'ie consommee; - Qu 'e n refusant de co nsid ér l!r II! fail imput ê à X... com me constitu ant la tenta.tive de tromperie sur la quantité de la marcha.ndise, dans le cas où ce del'Oier d'ailleurs aU l'ail agi :.w ec un e inlenlÎon frau Jul euse, l'al'rèl attaque a raus.;:.cmenl inter prété t'arl. 1ff, § 3 de la loi du 2ï mal's 1851 el viole led it arUcle; Attendu que le ministère public ava it ('('q uis sllbsidia.i rement qu'i l fût fa.il applicalion à X ... d~ l'art. Il Je l'al'rHé du 15 janvier 1845; - Que la co ur a l'efusé de fail'è droit à Cfsl't!lj uisitioIlS, pal' le motif que l'arrêté du dil'ecteur de l'intel'Ïcur, du 17 avril 184î, aurait abroge ledit url. 11 . en subst itua.nt la garantie d u pesage oblig-atoil'c au moment de la \Tente à la garantie créée par cette dernière disposi tion ; _ ~t ais attend u Que celte abl'ogation ne saurait se justifier 3. aucun lilte; - Q~ 'e n effet l'arrête du directeur de l'interieuJ' n'a ul'ait pu modifier 1'a.ITHé orga mquc émané du gouverneur général de l'Algél'ie; - Que l'al'l'ête ministêriel du 23 juin 1853 aurait, en tout cas, faiL revivrC', par !'-on al't. 7, l'art. -t1 de rarrèlé de 1 45 ; - Que rarrêle du direcle ur de lïnkl'ieul' n'a , d'ailleurs, rien d'incompatible avec l'arrêté du gouverneur general; que les gara nties etahlics par ces actes, dans l'ioterêt des co nsommatcurs, loin d'être inconciliables, S~ pl'Hent un mutu el appui , et doivent, pa.r leur concours, assurer plus erficacl!ment la fidé lité de la vente du pain ; D'où i: suit qu·eo l'efu sant d'appliquer au fait constaté par Ic procès- verbal el aYoue par It! prev~ nu l es dispositions des arrètés précités, J'al'rèt attaqué a ex pressement violé lesdits arrêtes; Par ces motifs: - Casse et ann ule l'aI'r~t rendu , le 2 jui n demier, pal' la COUI' d'Alger, au profit de "X , •. ; - Renvoie dev:mtla cou r d'Aix, MM . VAissE, prés ... DO 80DA.:'O , rapp,: COUR D'ALGER (1" cb. ). - Pro"riét é. tUre l!! . dé .lô" Dt MARNAS, av. géu . 25 juillet 1860. tJ ée h w n e"" po",,,,,cIUlion d e bonne foi , fruit ... . aequllfiUOD. L'indigène musulman, qui, uylmt fJ(j~/)edfi dl' t ~ mps immémorial un 1mmeuble rural en vertu de titres anciens nQU ('QlllesUs, a eU dédare d~cltU de son droit de propl'ieU 1)OW' n'avoir pas fait le dépô t de ses litres èo n(o,wément aux prescriptions de rO,'lUiNnanCe du 21 juille t 1846 et de l'unité milli~ t ê1'id du 17 septem iJ7'e suivon f) doit él1'e considtre comme ayant pos!edé Ledit lWriltttiJ le de bonne foi j usqu'il l'époque où a eu rendu contre lui l'arrêt qui (L Of'donnt so,-/. expul$i(jn , et , en consequence il y a lieu de décider qu'il a fuit les fruits jusqu'il ladite epo'lue (1 ). ' {l ' , ', 1e4 IH, ,.~tg r end u::> enlre lei! mêmei par tios â la date des i 5 déc, 185ï (auu. 1851, p. 40) e t ï juin J8:;9 (anD. 1859, p, 3:; , Co nso rts 39 S .\AD A LLA H C, F ,H DEt\ U. LA COO R; - Co nsidérant qu e, 101''5 de la d 'limitation de l' haoueh Oulcd Flittc, les co nsorts Saad Allah éta ien t en possession d'un e padi e dudit haouch, conc ul'I'cmmenl avcc lC's habitants du telTitait'e des Chcl'ab bas; - Considern nl que leu l' possession élait immemOl"ial c, qu 'elle sc fo nd ait sur des litres anciens do nlle Cfil'ilC Lèl'e elJ'a.pplication au x tcrl'cs possédées n'on t jamais été Sél'iuu!\elll cnt cùn t.:sles; Co nsid urant qU l! néunm oi ns, ct fallle par eux d'avoi l' fait le dl~ p 6 t de loul's li tres de prop l'i ~lé dans Il!s ctl'lai s rh,l~S pal' l'ol'don nance de 18/16, il s onl r nco ul 'u la déchéance de 100 u's dl'oits aux tOI'IIi CS de ce.lle ordo nnance t;O lllml! de ['al'I'èté mi Jlistt\ri el du 17 sc.ptembre sui vant ; - QUt! c'est ce qui l'é!\ ull.e d'un pl'clniel' j ugo meot du 12 ju in 1856, co nfirmé pa r' al'I'è t du 15 décembre L857 ct qui , eCiu'ta nt les prétentions des conso d s Saad Alla h , adjuge la Pl'o pl'iélé par po rt ions l'gal es aux h ~­ ritiers Ro sey, à la dam e Chabert-Mol'eau et i F'aydea u i - Que c'est cc qui res ulle enco re d'un auLl'cj ugement du 14 oclob re 1858, co nfil'mé pal' 81'1'èt du 7 juin 1859, ct qui d ~bo u te les conso rts Sa ad Allah du J'action en l'twcndic,üÎon qu n, il nm ediaLement après leur ex pu lsion des lieux par su ite de l'al'rèt précit é, ils ont inlcntéP.' co ntre Fayd eau et consol'ts; - Co nsidérant qu e c'est dans ces cil'co nsta nces que Faydeau , ag issa nt celte fois seul cl snns le conco urs do ses co intel'es~és, a intenté co ntre Il!s consorts Saad Allah une action en restitution des fruit s par pux perçus depuis l'allnec. 1845 mais qu e 10 lI'ibunal n'a allo ués q u'à pal'tit' du 8juin 1850, jour de l'in trod uction de l'instan c!!; - Consid él'anl que la qu estion do savoil' 5i lèS appelants on t été de bonnè foi jusqu 'au moment où a été rendu l'arrêt du 15 de cclllu re 1857, immediatern enl apl'l!s ICquè l ils ont ole cx pul s~s des lieux, est la se ul e que le pl'oces so ulève et dont il y aill iclI de !\'occuper ; - Considérant qu e la qUl!stion de sa voi l' si le possesse ur est de bonne foi est enlièl'cillonl laissëe à J'appl'éciatio n des Il'i buna ux e l qu e pOUl' la réso udre il y 3. un iqu ement à rec herchel' si celu i qui op p o~~ J'excep ti on il \'ait l'opini on qu'i! étilit prop l'i Maire ; - Co nsidél'ant q Ut' celte recherche n'est so umise à aucun e règlc sacralll t' nLelle; qu e le juge doi t l'ai l'e la par' t du temps , dcs li eux, des flI es uros 4ui aU !'ilicnt t' lé de na lw'c à fa ire cesse l' la l,o nn e roi, de la si tuati on des per so nn es qui l'al lèguent ; que dans Cl! cas, co mm e dans lous cc ux où il s'agit d'établi!' un é opinion ou une intention, il a, en un mot , tout e force I!l toute liberté pOUl' suivre et mettre au jour la pensée de celui qui op pose l'exception ; - Co nsidCl'an t qu e les dispositions de l'ol''don nance de 1846 et de l'alTète du 17 se ptembre suivant , en pl'ononça ntla dcchcancc des droits fondés SUI' les litres les plu s l"OI'mols pOli r défaut de produ cti on de CèS mèmes tilt'cs dans Ull délai donn,~, so nt c.vidcmment exorbitantes du dl'oit co mm.un ; - Considt" I'ant tille, si pOU l' la population co nqu cl'ante elles trou\'ent leut' raison d'tire et leur e;.,.cuse dans les nécessités de la co nqu ète et J' ul'gence d'é labli L' la PI'opl'iHé SUI' des bases plus solid es, elles n'ont pu fl'ap pcl' de la lI1ème manièl'e la pop ulalion indi g-ène; Qu'il es t démont l'é aujoul'd 'hui qu e beaucoup de membres lic celle pop ul ati on so nt res tés pl l! ins de co nfiance dans les dro its qu e Jeul' donna ient soit une possl!ssio n de tout temps, soi t J es lill'es inco ntestabl es; - Consicl el'anlflu B1 si cdte co nfia nce, qui S'ilp pu yait à. I,l fois sur- la loi civ il e et la loi religicu se, no l'ouvait ror mer obstacle à l'acti on soit dl! l'Élal, soil de t.out autre acquéreur, "cni.tllt invol1 l1cl' la dêc héa nce, elle C!\t nêan moi lls ci e natul'e à ètrc prise en très sOl'iou!\l! co nsidcl'atioll quand il s'agit d'ull ù qu c" Uon de possessio n de bo nn e foi; - Qu'il est faci le en effet de co ncevoit' quo l'o pinio n qu e l'on étai l proprielai l'e n'ait étc ~ branlt" e qu 'au mo ye n de la mise ;\ 1'),l.!cutio n des mes ures edi ctees soit pal' l'c:\p ub:.ioll des lieux, soil au moi ns pal' la prononciation de J'al'rèt qui ordonnai t celle e:\ pulsio n ; Co nsid era nt au surp ill s que Ir fail se ul que les appelants, na guère propl'iê taires, n'ont point pl'od uil leurs litl'cs prou\'e qu 'ils ne co mprenaient pas la porlée des dispositio ns de la loi nou\'olle et qu e pal' co nséquent ils tUaient dc bonne foi au mornent où il s enco uraient la d éc h ~a nce; - Que rien ne prouve qu 'ils aient cesse d'ètre de bo nne roi, soil avant, soit pend ant le procès terminé par l'al'I'él ÙU 15 dé- �1860 1860 cembre 1857 ; que, loin de là, l'altitude qu 'ils ont e ue pendant toule la durée de ce procès etablit que, jusqu'au dernier jour, ils ont Cl'U être propr ié ta ires de l'hé l'ilage qui leur ayail ~t~ tram,mis pal'leurs fl'~res: - Qu'il serail f,,('îl e au su rpl us de dé.montrer Que leur confiance est res lee la ll1~me apl'~s l'al' rèt de 1857j que c'l's t ce dont If>moigne l'action e n l'evendica ti on dont il ~ on t ete succe5si"e menl de boutes par jugement du 1+ octobre 1:)5 ct arr~ t du Î jui n 1859: - Consid ernnt qu e c'est li. 101'1 que lc juge menl dont est appel al'li cu lr qu' ayan t él~ decJal'és sall s till'C I Irs consorts aad Allah ne sauraie nt opposer l'e:\ccptio l] de bonn e foi; - QU f' les jugements precedemmcntl'c ntlus se fondent en c ffe t, non s ur cc qu e les co nso rt s Sa-a-d Allah n'aUl'aient pas de titres, mais sur ce que ra ule de les avoir produits ils seraient déchus des droits q ue Ct!S litres le ur co nrt.' l'ai ent : - Qu e, n 'e n fùt-il pas ains i, ce Qui ,'ient d'Nre dit en fayeul' de rt.'\ct.'plÎon dc bonne foi co nse l"'erail enco re tou te sa force ~ - Considerant Que c'cst tout aussi va in ement qu e l' on oppose que l'inte rpellation judiciaire ne saurai t s~ co ncil it.'r a vec l'e...xcepli on de bonn e roi ; qu e, si en thèse gt.'n~l'ale, l' interpellati on judiciaire uml po lU' raire cesse r la bo nn e roi. elle ne saurait avait' cd efrd dans tous les cas d qu e l'CSC I'\'!! doit touj ours ê tre faite allx t1'ibunaux de leu!' haut droit d'appréciation: - Considel'an t e nfin qu 'inutikm ent on oppo~e les dispositions de l'al'l. 550 C, Nup,: - Qu 'i l a déjà ét~ dé· montr~ que les appelants n"avaient pa .. conscience dèS eO'els que J'ord onnan t.:e t ral'l'i!le de 18..6 deyaient produire quant à leur:: titres; - Qu ïl est de toul e é,'idence d 'ailh"'urs que les decbeance5 prononcl>cs pal' ces deux actes du pouvo ir exécutir ne pou, aient rentrer et ne sont pas rcnlrée~ en elre t dans les pl'é"isio ns du législateur de ISO.. : Par ces molirs et de l'a,'is con fol'me de l'assesseur mu su lman: - Infirmant e t mettant à néant le j ugeme nt dont est appel, dt!chargc lèS ap p~ lanls des condam nations conlre eux prononcees, dcboutc F'n.~ J è au de sa demand e, M:\!. DE YA liU, prem, prés.; n ODl NET DE C LÉRY , av. yén, - et Jo u r:.~ÈS, M n ROBE, av , dt!f. COUR D'ALGER (1" cb.). - 25 juillel 1860. f;ult e. 18I'o é lit t' •• ~)'oo.gob"U e, e1.i.,teoee m e mbre" . propriê l ê , h~ go. l e . "utori_otion , bien!!!, oequh.IUon , clon les 1Jrincipes de la loi mosaiquc, la seule en vigueur avant que l'ordonnant;c tlu 9 n Cl t;embre 184.5 eût régie l'e.cercice du culte ÎI!>"1'at!l'ile en Algerie, le:; 1,Ijraelites w,; u.ient le dr{Jit de se r~wdr et de (o/'lIlel' de:; corporations Olt lIssoC'tatio1"ts l'digieuses , et par ~ uite des synagogues , po-ur l es be:;oins llu culte; DJs lors, le droit de proprieM des COm1flUnl;) tes ou as:socies, Cant lll e individus, sur les hiens acquis a celte epoque par tlne synagogue, subsisle, alors m~me que ladite aur(lit cwé d'fl va i)' une 1'J';sleure Mf/olf' posUrieut/..>ment ci l'ordonnance pr~cile r: l (aute d'avait éltl (wi f ll l 1>"r' , synt1[Jo!)ue B É"R ARD c, STa RA Lit TA1BU~AL i - Altendu, en fnil , qu'il e~ t con stant qu e p8r acte publi c en da te d1\ Hi mai \83 9, r c, u par Me Ltt.vo ll ée t no taire, MarJokaï Cobe n So la l il foi t ve nte a Abrah a m Jal s d'uua mai son e L loules ses dépe ndances sise à Al ger, ru e de la Flèche, moyennant, outre le pOiCl'l.lCUl d'no e som m e de 1.000 fr .. il t it.'c d e pot-de- vin, le se ,'v ice d'uo e l'e ute de 360 fr . ; qllï\ esl dU dao$. ledit acte qu e ledit si eul' Ahraham Jals se présente el accepte COUllll e aC'lu él'cur pour lu corpora tion is raélite de la petite synogogue, connne sou 8 1e noUl de .l ais. ladite co r poration établie à Al ger ; - Attendu qllf' le sieul' Abraha m Jais nyno t , par acte, public e n dnte du t G mai 1851, nu rappol'L Je 111 0 Auger , notaire, r eYCnOll la dite mai so n uu sieur Bé ra rd , les sieurs Stora frêl'es el con so rts d emande nl ln ouHilê d e ceLte ali~uu. ti on comme ayanl é lé faile an préj udice de leul's dro its ; qu e, pour l'c pousse!' celle ucli on, l e~ s iem s Bénu'd et Jn~s opposent 1· <I l1 'il Y n c bose jugée à cet égard; et 20 qu e, les demand eurs 8g issaol co mm e éLabl isse m ent reli gieu ::s:, e L le ur co q) OI'atioo u 'aya nt pus é té au tori sée, ils serai e nt aujourd 'hui SUIl S dl'oit et sa ns qu a lité pour agir ; Atte ndu, sur le premier m oye n , Qu e, s'i l est vrai que pa rju gem eoten dale du 6 fév ri er t 858, ledit jugem e nt deven u aUJoul'J 'b ui défiui lif, UD e demand e pal'eille Ù ce ll e qui cst formée actu ell e ment fi été reje tée, 00 n e sa urait ce pen da nt en cooclure qu'il y fi c hose jugée e u ce qui t oucb e l'acHon don t il s'agi t ; qu 'e ffec Li vem eu t, en droit, pour qu'i l e u soit ains i. il faul Don se ule ment qll e la cbo se demandée soi t ln mê me et que la deOlond e soi t fourl ée sur lu Ol t!m e ca use, mais cncore qu'ell e soi t enl!'e les m ~ m es parti es, e t qu 'eUe ait é té form ée pa l' ell es e n la m ê me qualité; - Atte ndu , cela posé, qu e, s i on co mpa re le but d es deux insta uC'es, 0 0 y vo it sans do ule que c'p st touj ours ln mê me dema nd e el qu'elle e~ t fooùée ~ nt' lu mê me cause, mais ou esl fo rcé de reco oo ailre d'uu a ulre c6lé qu e les par ti es e t la quulité en laq u ell e elles ag isseut ne so nt plu s les mê mes; qu 'ain si ce o 'est plu s le sie ur Ma klonr CbebaL qui se présente seu l cl co mm e cbef ou directe ur de la CO I'pora ti o n j qu e ce so ut tou s les me m bres qui agissent inviduell emeo t ; qu e, d'a utre p tlrt , ce o'es t po s comm e eXêrçan t les droits de ladi te co mmunauté qu'i ls ngissent , mai s com m e sc ù i"unt propri étll il'es pal' ind iv is de ln maison ve ndu e au sieur Hél'a rd i qu ' il suit de là qu e la qu estion il jugel' n 'es t. plus de savoi l' si, CO IlHue cO l'poru tio n relig ieu se, la sy na gogue J aïs a au jou l'd 'hui ull e action en justice, mais bi en si, comm e individu s, les d emoud eurs ont c u et ont e ncore un d roi t perr!Oon el s ur les immeubles qui ont pu a ppa rLeoÎl' à InJit.e co mmun a uté; qu e la c nu se se pl'éseo le douc sou s ua nouveau point de vue, e u égard à Jo di(Te reo ce nolalDm eot de qualitc J es partie s: que pa r suite le juge ment du 6 février 1858 ne sauruit. êlre d'a uc ull e influen ce i qu e conséquemm ent l'exce pti on de la chose jugée prése ntée p!\r le sie ur Béra rd doit ê tre repou ssée i - Atten du , a u fond , qu e, pOUl' pouvoir apprccier en parra ite co nn aiss nn ce les droit:; des sie urs Stora e t consor ts , il fa ut se rpporler à l'é poqu e où l'acqui sition faile par le s ieul' Abrah a m Jnïs a eu lie u , c'est-a-dire, a u t 5 mai 1839 ; qu e c'est elTeetivemen t eu éga rd a ux droits qu 'il s pouvaient a voi r a celle époqu e quï: faut ju ger l'actio n qui est a ujourd 'hui iutentée pU!' lcs de mand eurs: - AUen du, ce la posé , qut', l'ol'do nn ance du 9 no vembre 1845 n'aya nt point encor e paru et l'exe rcice du c u Ile is raélite u'nya ut poiut ell CO I'C élé r ég lé , il est hor s de doule qu c, d'opl'ès les pl'Îu ci pe~ de la loi mo saïqu e, la se ul e qui fùt a lors en vigue ur, les ÎSI'uéliles avaient, il ladite ~poqne, le droit de se l'é uoil' et de form er d es corp or a ti ons on associa ti ons r eli gieuses j 'lue de là. r ésulta it évide mm ent pour e ux la facu lté de fo nfl el' des synu gog ues pOUl' les besoio s du culte; _ Attendu , ce la élao t, qu e, s' il es l vrai qu'à. la suite d e l' orll onll a nce du 9 novembre '1. 8/.5 tou te synagog ue alors ex is talll qui u 'a pn s été ultéri e urc w eoL uolo l'isée n'a pu avo ir déso nuai:; ull e ex is tence légale, e t. s'i l es L co us tll nL qu e cell e conou e so us le no m de ,Iaïs, dont il s'agit , est daus ce CllS, Hn e soul'ait. s'ensui vre qu e, quuut à la pl'op l'i élé des me ub les ou des imm eu bl es acqui s d ejà pal' ell e, le dl'oit des cO LOtl)ul)i s tes ou associés, CO tom e ind ivid us, ait di spar u ; qu'il est üDpo s~ ibl e surtuut d lj so ut eoir qu e ce tte pC l'te ai l pu avoi r' li eu au proGt. escl usif de l'uo d 'e ux : qu e ce sC l'nit là un e stipulati o n qu 'nllcu ll e loi Ili ord onn ance n 'oot pu ni voul u COll Sr.CI'C lï - Attendu , par su ite, qu e les se ules qu estions vrnies que pl'ésen te la cn usc tl ont celles de savoir: 10 si )'acqni s ition ruite pa l' Abl'o tH11D J als a r ée ll e me nl e u lie u pOlit' la synagogue i el 20 si les dc mull de llrs sont ce ux a u p!'ofit desqu els ell e a été fa ite , etc,; Par ces m otifs: _ Oéc lal'e e n ce qui touche les demandeurs nl1l1e et non 8yenUe la v~nle faite pa r le sie ur Abmlmlll Jais a u sie ur Berard le 16 IDai 1851, etc. frères el co nso l'ts, l e 14 a' Ti l 1859, jugeme nl du tribunal civil ù 'A lger ainsi conç u 41 Sur l'appe l interjcl ~ pal' l3 é l'al'd e l Jaïs, �t B60 , 1860 42 LA COUR i - Adoptant les motifs des prerniel's jugt's : - Conlil'me. MM. DE VA ULX, prem. prés . ; R081:Scr DE CLÉRY, ut). gèn . et Bounl VD, dé(., ROBe, (IV. M ~ CHABERT-MoREAU sociations se mblabl es à c.8lles d 'Oran ex istent dans toutes les places les plus importantes d e France, et sl .ell es ont été tolér ées s ur les réclamations générales des ch l1mbre~ de ~o,mm e rce, I~ d emeul'e constant q ue la prév enli on ne s'a ppuie S Ul' a,ucune dl S po s l t~on r ép.l'esslve po u\'ant loucher le fait r eproché aux prévenu s; q ue c est le cas de dll'e drOit !r. leul' appel sur ce prem ier chef, etc,; Par ces motifs: - Dit mal jugé, bien appelé; - Déclare de Ligo Dnicl', Rou x, Cid et Claret non co upables, elc. MM. COUR D'ALGER (Ch . correct. ). - 28 juillet 1860 . IMUEI\DIS, prcs , ; NAMUR, subsl. d u proc, gen, et C tlA. B~RT-MoRU.U , dé{., RO BE, av. MU JOURNf:s (;ourlie r . Ol!l8odfttlon . pro b lbition . p ënn lih" , COUR D'ALGER (1" ch .). - 9 octobre 1860. L'arrttt minisll'riel du t3 octobre 1846 SUI' l'exel'cice de la pJ'ofession de courtier en .-l I(Jprie , ~'il prohibe, par son llJ't . 21. les associations l)our l'exploitation des offius de courtier, n'tdù., te a ucun~ sa nction l)t'nale tu CelS cie contratlBnlion à ses dispositions. MINIST ÈRE PUBLIC C. DE LJGO ~N I E R LA COJ; R j - • E:l:proprlRtion publhlue, formalltéll , loob8ervatloD , éebtangc, Inde mnité , o".tlon , droit. r éel 8, purge, et au tres. En ce qui louche ùe Ligo nnicr et Roux: - Allcndu qu 'en ad mettant qu e leur associa lion avec d'aull'es co urtiel's, après l'inlt: I'\' e nli on préfectorale, a rédlemen t existé, il reste ci exa min el' si les dispos iLi ons in voqueese ntl'ee ux doivent leur ëlr~ app~iq u t!e5, et si ell es poul'l'aient les alteindre pal' au cun e ~a n c l ion pénal u, ayant \'Irluah lé el rorceactu elles; - Alt end u que ra1'l'et du conseH du 24 septembre 1724 ne parle que des agents de change, cl qu' il n'cs t pas poss ibl ~ d'étendl'e d' un cas à un autre Ic,s dis:positions qu 'il a fOl'mulées; - .\tlendu qu e ce lu i de 178( s'il compre nd dans so n arl. t H Lout à la ro is les agent s d e change et les co urt iel's, dan s so n art. 3, restrei nt la prohibition de s'a socier eotl'e eux: aux agen ts de change se uls; - Attendu que, si la loi du 8 mai 179 1 interdit aUI co urti ers (art. ï ) de co ntracter aucune societe, cette inter dictio n ne peul s'en tend l'e que des societes commerciales avec des tiers; - .\ ltendu , q uant à J'al'l'èlé du 2ï prail'ial an X, que le! termes dans lesquels est êdicte l'art. 10 son t tout aussi e~ plicites et ne pL'ê voicn t pas davantage rassocialion des co urti ers pour l' c~ pl oi t ation de leur chal'ge; .~,ltend~ Q.ue le Code d~ corn mt:I'ce ne contient pas non plus parmi ses prohibiti ons Irnt erdlctlon so~s c~a u se .p~ nal : de s'associer pOUl' la mème ex ploitation ; .~tt~ ndu Que 1 arreté mtnlSlerle l du 130clobl'e 1846 se horn e à prohiber les asSOClalJon~ e nlr~ courtiers en Algêri~ et J'emploi des co mmis- LI'ai tants, sans étab lir a u ~un e rePn:sslOD en c~s d'in fracti ons i Attendu qu e cel arrête, imp ui ssa nt à cr eer une pelUe correc Lronn ell e, se renfermait nécessai rement dans les mes ures di scip~ i n ail'es re mi ses à l' autori té du synd ica t , dont le règle me.nt de police intérieu l'e était . pro!lOsé par la cha mbre des coul'tiers d' Al ge r, cn exccutio n de !'<lITète du 6 m~1 184-4,' et re n~ u applicable .dans tou tes les places de l'Algérie i - Attendu que la deciaratlOn de 1 art,. t er ex prime tex tu ell eme nt que la co mpa gni e des co urtic l's «( se place, pour ce qUI co nceme la I)ol ice intéri eure et l' exéc ulion des lois 0 1' donnances et rès:lemenls,. so us I:autol'ite d iscipl inaire d' un e clJ ambre syndic;le;" - AlLendu q ue 1a l't. 21 , 1I1voque contl'e les pr even us, ne r epousse les associa Lions pou r ~'exploitation des orr~ces .q ue confo r'mémc nt à l'esprit de s arrêts d~ 1. ï 24, art. ~_, 1784, art. 3, el de I.an X, art. 10, d ne rappelle pas, pl us qu' il ne l'a pplique, ~e te}:t e~re nrermant la s~n cl1o n penal.e de cette anci enn e législation ; qu 'il est donc I~c~n te_lable qu e .Ies defenst:s portees par cet nrèt du conseil contrc les assoc~ahons dont s'agit n'ont pas été reproduites dans les dispositions des lois en vlg u ~ ur ; - Attendu , dès lors, qu e, sans avoir Leso in d'ela miner si en fa il des as- Il n e p eut y avoir expropriation POW' cau se d'utilit é publique (l' un immeuble en Algérie, s'il n'y a eu accomplissement des formalit és prescrites pat ltj titre IV de l'ordon.nance du l el octobre 1.844 daus l'int érêt des tiers qu.i ont de s droits SU1' lr:dit immeuble; Et l'éc!uwge inttWVC11U ellt?'e l'Êtat et un particulier sans que lesdites f 01'maHtlJs aient ,:( /Î ,·emplies a le caractère d' un contrat amiabLe, d m ·is01l dl/qU el l' indemnitê doit être fixé/: el les droits n lels doivent étl'e purgés d'a1J1'ès les 1'ey /eS du d'l'o it co mmun , PR t Fn D' ALGER C, C OLLARn. L A COU R j - Attendu q ue suivant acte r eçu par Me Delahaye, nota ir~ a Alida, le 3 avril 1.84-6, enreg istré, Co Ha rd a vend u à Pascal deux pi èces de terre porlantlQs nu méros i el 2 du plan cadastral du vi ll age de Montpens ier, el ce, moyennant la so mm e d~ 5,600 l'l', co nvel'ti e en un e r ente annuelle et perpétu ell e de 560 fr, ; AUendu que Co Hard a co nservé so n pri\'i1ège de vendeur pa l' une in scription prise d'o ffi ce au burea u des hypoth èques de Blida, le 17 avril 18 /16, vo l. 4, nO263; Attendu q ue, su ivnn l ac le dll 30 juill et 1846, Co ll ard aya nl donn e main- levée de l'inscl'iption d'offi ce en ce qu 'ell e gl'e va it divers imm eubles désig nés au pl~lIl rural so us les n Oi 40, 40 bis, Id et fa isan t pal'ti e de hl venLe de 1846, :t pris de nouveau inscripti on le 22 mai 1847, vo l. 8, n° 80, pour co nse l' vali on do la l'cnle de 560 fl',. SUl' les de ux pi ~ces de terTe n O~ 1 et 2 du pl an ; Atlendu que, pal' acte sous se ing pl'i,'ê en da te du 1. 8 fév l'i er 1848, enl'egis ll'é, ces tCITui ns ont ét6 r objèl d' un êc hrt ngc en tre Pascal ct M. Oussel't, so us-directeur des affai n~s civi les de J1a l'l'ondi ss~ ll1ent de Blida agissa nt a u no m d e l'ad mini strati on civil e; - Atle ndu qu e, S Ul' les pours uites de Co llard , la r ë.solution d e la. ,'ente du 3 uVl'il 1846 a étë. pl'o noncée pa l' j uge ment du 29 mars 1849, rau te de pai ement des ul'J'érnges d o la l'onte de 560 t'l'. ; Que ce ju ge ment a été infirllH\ pal' 11I'1'èt r endu pal' dMaut , 1(' 30 janvier i S60, ur le motif que le \'cnde ul\ n'ayan t pas renou velé dan s les dix an s l'inscription prise le 22 mai t 84-7 avai t perdu son privilège, et qu 'il a éte form é oppos ition à. cet arrèt ; _ Attendu que l'oppos iti on du sieur CoUard est r éguli crc cn la form e; -Le reçoit opposant à l'exéc uti on dudit arrét, et statuant sur Ia.dite oppos ilion j Att.ndu qu'il l'ésu lte des lpièc<s produit.s que l'inscription pri s. d'office, le. �· 1860 11 anil lR46. a Hé r enouvelée le 16 :l\l'il 1856, et 3. par con~éque Dl co nsèl'\'é Il! pl'i\; lè2:c du vendeur : qu e le 1'~no uq~lI e m enl de l'Îuscl'Îption prise Je 22 lTIili 184ï d e"en ~t inutil e, co mlil e fOl'manl doubl e emploi avec lïnscription d'oroce de 1846 ; qu'il y 3. donc lieu de r étra cter l'anèl pal' dl'faut s urpri s à la religion de la CO li!'; En 'cc qui louche les co ndu :-ions subsidiaires uc rappelant. tendant à cc qu ' il sail d it et d ~ daI'''' que le tetTa in acq ui s pa l' l' Elal d e Pa;:;c31. le 18 fê\ l'iel' , l'a èle pal' suite d'ex propriation pour cau s\! d' util ité pu bliqu e. el qu e. l'ind emnilc due à P a~cal ou i\ s~s cl'éanciers. pOUl' 1..1. ' alr ul' duJil lCl'l'àiu , doiL ètl'C {h.ée pm' ju stice : qu 'à cet effet, par acte- du 19 ré\J'iel' 1859 sig nifié à Co Hard , le préfet d '.\. lg è l', l'upl'é- sent..'l.nt lE' domaine dt! l'Etal ,wanl offcrt une ind emnitê-, à l'aison de 100 fI' . pal' heclart! celle indemnile Ik.t ·sum ~an t e et qu'il " a lieu de la valider: et plus subsj· diairem'ent acco rder un. délai pOUl' fail'e la notifi cation pl'escl'ile pal' l'art. 2183 C. )iap. ; - Attendu qu e l'ord onnance des l OIr el 21 octobl'e 1844 , SUI' la constitution de la pro prÎi! ti! en _\ lge l'ie, dtl termin c, so us le litre I V, les fOI'mes à obsCl'\'c r en cru: d'expropriation pOUl' ca use d'utilite publique; qu e, ces fOl'mes ayant étf prescrites Don seul ement dans lïntcrèt des propl'iélaÎl'cs, mais encol'e dans celui des tiers pom'anl avo ir des droits à e~ ercel'. il ne peut y av oir eXPI'opl'\iti on si ellrs D'ont ete pl'éal abJ ement ob5e r\{~es: que, r('~propl'iati o n ayant pOUl' e[ela'an'ran chi!' l'immeuble de toute ac ti on en resol ulion ou en l'c\eIHlicali on el de transporter' SUl' le pri x les droit.:: des reclamants. ce ux- ci doi" cnt êtl'e nl}cessair'cmenl prevenus pal' les voies de publicité e :\i g~es pal' l'ord onnancc dr 18', i, afin qu 'ils puisscnt. dans le dl'Iai de la loi, co nsigner leurs oLsel'qlÎ ons el di sciller, confo rnll~ m c nt aux art. 35 C'l36, les offres faites pal' rad mini ~ trali o n ; - Ath'ndu quïl l'esult e des art. 26 el suivants de ladite ord onnan ce : 1° {Ju t:, prealab le ment à toute expropriation pour cause d'ulililé publique, un a"is indiquanl la nature l'lia siluation des lravau). à l}ull'epl'e ndre el des dablisse ment s. à fOl'mer se!'a, à la diligence du gou\'èI'neul ' genel'al, in ~t! I'é dan s le Jow'nal of fic iel el affi ché ail siègt: de la justi ce dt: paix: 2 11 que la déclal'3 tion d'utilit e publique ne pO Ul'ra. êlre Iltile qu e dix JOUl'S apl'ès l'arto mplisse ment de ces formalit és , ct qu 'd ie se ra l'rndu e pal' le min istre de la guelTe: 3° enfin qu 'après un pard i délai de dL\j our", l'e:-. propriatio n sel'a prononcee par le minislre de la guer're et c\ tl'ail dL' cetl e dl'cision notiB é aux prop ri étaires inleresscs; qu e ce n ' e~ l qu 'a près qu e ces fOI'malités ont t· t~ remplies qu'il esl ell suih! pl'ocedl' conform ément am art. 29 el sui' ant .. : - ,\ltendu qu e, pour étab li r qu e l'echangt' de 18.i8 a eu lieu pOU l' ca u ~e d'utililé publique, l'appelanl produit : 10 une d ~ p{>che du min istre de la !lucrl'l' du 16 juillet 18'..7 au go uyerneuI' gé ncr,tl de L\.J gerie; 2.- un arrè t ~ du mini .. tl'l! de la guerre clu 12 j uin 1848; - J\llendu que , par sa tlepèdl è du t6j wllet, lè min is h'l} ind ique les mes w'es à. pl'l:lldre pour l'agran di ssemt! nt d u pêrim~tre du ,ill age de ~ o n l p e n s i e r ; qu 'a pr~s 3yoir désigné les pl'Oprié tps domaniale5 et œ il es sous seq ut.' stl'e comm e p l) uv ~n l être a ruwX l'es au tcrritoi re de ce vi llage, il ajo ut t: l i quï nck pt'nda mlllt' Ilt dt:s lerrains rt: mis pal' l,' J omainc, il ex iste encoee un e Hendu l! de 6 hect. ï3 ~lI' èS 42 ce nt. pOSSédée pal' sept perso nnes distinctes; qu'il impo l''lc dt} l'j' un ir ces tel'I'ains au , illage ; qu e Lou:ces. propri Hail'c<;;, refusenl de cedc'I' Ir ul;" terl'ai l1 '5, a r r:\cc plion d'un SèUI. le sieur Fourri er , dont il co n, it!l1t d'ad me ltre la p ro p o~i ti o n , Quant a ux au Ires pro pl'i e tail 'e ~, j'autorise, dit le mi nistre, ainsi qu e , 0 U:- Ic VI'oposez, a l)['otede!' il leur egal'd plU ' ,'oie d'e\ propl'üttion, co nfO rffi Pnl enl au" di s p o s iti o n ~ de l'ol'donnallCedu l"foclobl'e 1844 . ou de cell e du 2 \ juill et 18'. 6, ~ ui "a nt que les te rl'aills acquis Se ron t cultivés ou encore incul tes j je dcsil'è qll e ce~ e~ pr o p l ' i a. li o n s ai enlli eu le plu s t6l possible JJ j - Attendu qu'i l res ult\! de reHe dépÎ'cll e: 1° qu-.! le lIlinis tl'e !'eco nnail la nécessite d'agrandir le terl'itoire de lIonlpensier j 20 qu 'il autol'ise l'ad tflini strali on à tl'ai Il.w à l'amiabl e avec les pro pl'it!taÎl'l.!s qui co nse nti ront a {'cdel' leurs pl'o priétês; 3° et il procéder par vo ie d'el propriati on pour ca use d'utilite publique cl l'égard de ceux qui s'y reruscrai enl; - Atlendu 4ue par suite de ces insll'ucti ons l'admin istration a\'ait deux voie :i. prendre: ou traiter il l'amiabl e, ou p,'océder par e:\propl'iation pour cause d'utilité publique ; qu e dan s le premier cas son contl'al était r é~i par le 1,5 186 0 droil co mmun , rt da ns le seco nd pal' l'o rd on nan ce de 18H : - Attendu que (" l'st dan s cct état qu 'csl intervenu, cnb'c l'adm inist rati on cl Pascal, l'écha nge ci e 1848; fJ Ul} dan s cet acte le direc1 cur des afrai res civ il es déclare, il csl vrai , q u e le Lerrain faisa nt l'objel de r echan ge esl destin é à l'agl'andis se ment du vi llage de Montpensier , mais quo , de son côte, Pasca l Mclal'e qu e l'i mm eubl e qu'il ahand on ne es t grevé d' un e inscrip ti on hypoth rcail'e pOLU' Sl)I'c l é d'un e l'C'Ül} ann uelle de GOO l'l '" promet et s'obli ge d'o btenil' sans délai IIlai n-levée de celte inscripti on, el qu 'il est ex pl'cssémcnL conve nu qu e, sa ilS l'ex0cu lion de celle dCl'ni Ùl'c obli gation , rechange n'aurail aucun effet; - Attendu qu 'on ne peu l vo i[, dans ce t acle qu ' un con trat civi l qui do il N l'c l't~ g i pa l' Il} droit co mmun ; qu 'on ne co mp['clHll'ai t pas Cil effet la clause l'ësolut oi l'C qui S ' ~f lro uve insérée, si l'écha nge avait eu li eu co mm e en ma ti ère d'c:\ prop l'Ïalion publique; que j'art. 47 de l'ordon nance du for oclo bl'e, prévoyant que l'imm eubl e cXP I'opl'ie peu l èll'e.grcvf, d'une l'l' Ille, dispose If que l'inde mnité dans cc cas consistera dans la somme que l'immeuble se!'a juge \'aJoi l' en sus de la l'cn te, el qu e l'admillistration aura l'option de con tin uel' le sel'\'t-ce de cette rcnte ou de la ,'achetCl' au taux léga l )) ; - Attendu qu 'on nI" peul l'aison nablemenl admeltre qu 'en l'<tb se nce dc lo ulesfol' mali tés irupos c~cs pUI'l e~ M'l. 26 el 27, la dépèche ministériell e du 16 juillet, qu i n'a reçu aucune publi ci lé, pu isse èlre co nsidérée com me co nstit ua nl une décision mio islûrielle J)['olionçanl. l'e,,pl'opriali oll co nformémenl à l'iUI. 28, et que l'échange de 18!tB ail été l'nit sous j'empire de celte décision ; - AU enciu qu e 1'<l.lTèté du 12 jui n 1848, pl'Îs en "ert u de l'ait . 3 de l'ordonnan ce du 23 juillet 1845 , sans mème que l'ordo nnan ce de 1841, y soit, isée, n'a eu pOUl' obj el que de dél im iter le ten itoÎl'e du village de Montpensier , qu'il porte de :~W hec t. à 1,35 hed, 68 al'es, 80 ce nt , ; - Attendu qu e vai nemenl J'a ppelant prétend qu e ccl alTêlé doit èll'c L:o nsic1 ére co mm e cOllstiLuanl la décisio n ministéri ell e prescri tc pal' l'aet. 28 de l'ordonna nce pour pro noncCi' l'ex prop riation pow' ca use d' util ilé publiq ue ; qu e ce l'aisonn emenl n'esl pas fond é; qu'il è~ t , au contrail'c évident qu e l'anèté du 12j uin ne con ti en t a ucu ne des pl'cscl'Îp ti ons dudit arti cle, savoir l'indica tion d e~ imlllt' ubles cxpl'opri és, leul' na:u l'e, leul' situation, el leurs propl'Îélail'cs, ct, en oult'c, qu 'il n'a point été sou mis ft la Lrnnsc ri ptio n, con for mémenl à l'al'!. 2) ; - Allendu enfi n qu e, quelque pO lté e qu'on pui sse do nn er à ccl ilJ'I'èlé, étant d'une da.le poslt"ri eul'c à l '~c hange du 18 févl'Î el' 184-8, ses effets nc poul'rai enl rétl'oagil' S UI' un conll'at ronsenti et consomméanlcl'icul'emcnt à. sa pl'OIllul gatio n ; Eu ce qui l:oncel'ue la notifica tion faite il la l'equ ète de l'administrati on, le 19 févrieJ' 1859, soil en yerlu de l'art. 2183 C, Nap., soil en exéc ution de l'art. 35 de l'ordonnance de 18M. : - Ad optanlles molifs de s premi ers j uges ; En Cl} qui tou che le demiel' chef des conclusio ns sub sidiai res tendan t à ob tenir un délai pOlir faire léS notifications IH'esel'ites pal' les al"t. 2·183 t'l suivants C, i'\ap, : - Allendu que ces notifi cations seraient tal'dives, puisqu 'clics ne sel'aienl pas fai tes dan s lc~ délai dt' la loi; qu 'elles scraienl , en out l'C, sans effe Là l'égal'd du sieu l' Co lla rd, "encleur ; qu 'aux termes de l'art. 1654 C, Nap , le ve ndeur non payé du pr'ÏX de la vente conserve le droit d'en demandc!' 1,1 résoluti on ; que cc principe n!' l'eçoil d'autr c c:\ceplion que' celle co nlenue da ns l'itt'l , 1655, qui pel'mèl au j uge, cn ]'absencr de tout dangel' de perdre la chose el le pl'i:\, d'accorder à J'acqu el'eu l' u n délai plu ~ ou moins long selon les ciI'co nslances ; Par ces motifs: - Ot'l cla rc l'cgulicre en la form e el jusle au fond l'oppositi on d u sieur Colla l'd à l'al' I'<: 1 pal' défaut du 30 janvier dern icr j - Hétl'ilcte cl rapporte ledit arrêt, dit qu 'il )oC l'a eon siclll. l'é comme nOIl avcnu ; - Et statuant sur l'appel du ju ge ment du 29 mars 1859, confirme ledil j ugem cnt. Mi\1. L ~: 1l0l' , f. f. pres,; HOBI NET DE el CLÉRY , C H "DERT-~ l oREA(J , av , gen , def. M ol GENELLA �46 COUR D'ALGE R (1" ch .). - 12 octobre 1860. lOlpùtl!.l .. rRb~ " . aehour. earaetêre. denulnde eo déebnrge ou rédudlon . eom p ê ... teo(' c adnlini!!ltraIÎ\' C. Lïmpdt arabe dit achlJu/' c()n.,li(ut un impol dil'.:d, et, W"' suite, les demandes en cUcharge ou ,'éductiort dudit impril sont ck la compétence des II'i IJunaux admistrati(s. PRÉFn D' ALGER C. Ê:"!O S. LA COli Rj - AtLendu qu·un.e co nll'ainlc a dé deccl'lI L'c 1r :'! 2 juillet 1 8~ par le des contributi ons dh'e rses cont rl' le ~ieur Én o~, pour avoir paiement d'une so mm e de 27 fr. 85 cc nt. monla nt de lï mp ôt de 1'a.choUf :\ la charge du s usnomm é : - Alt endu qu e, le30 du mè me mois, En os a form ê o p po~iti on à ce tle contrainle, :l"ee assig na tion à M. le pl'éfe t, re prése nta nt le domai ne d e J'Elat , devant le tribunal: pour: ct Alle ndu que l'im pô t dit d ~ rachour , réclamé a u requérant co mm e propl'ictaÎl'e de wl'I'es s ilu ées cOlDmune de l 'Al'bu, n'es t pas dll ; qu c cct impôt n'a pas êle lt' a aJement ~ labli i qu 'il ne p e ul ê tre légal emcnt c:\igé '1: - Attendu que, par ses co ncl u ions devanl le ll'ibunal , l!:n os déclare quïl nc de mand e pas ft èlr e dt chargé de lïmp61 qui lui esl "éclam l; p arce que , soit d' un e mani ère ou d',lULf'e, il co nlestcl"J..itl e chilfl'e de cel impôt ; qu'i l sc born e ft soutenir, quant il pl'éSe-lll, l'f u(' lïmp61 a él ~ ill ~ga l e ru e nt établi : l' Attend u que, de so n côl ~, .\1. le pl'efel a co nclu à ce qu e le Il'ibunal se décla re i,nco mpetenl, Il at te ndu, dit-il. qu e, tell e qu 'e ll e est présen têc, la dema.nd e du 5ietl l' EIl OS te nd à oble nir la déc harge d' un e co ntributi on directe, cl qu e les actions tendan l à cette fi n so nt excl usivement a ttribu ées aU I co nsc il s de prérec turc; '1 Attend u que c~est su r ces co nclus ions qu 'es t inte r'-e nu , le 22 juille t i 859, un jugement par leq uel le trib un al s'es t décla ré co mp étent , el qu e le pl'Hp.l a int erj ete appel dudil jugemrnt ; ,\ llendu que, soit da n;;: 5a de ma nd e in trod uctive dïn s la ncr, ~oit dan s ses conclu· sio ns, Enos se borne â di re fl uï\ se r('fu ~e au paiCIlH' nt de l'i mpOt, pa rce quï~ n'est pas \"ga le ment étab li j - Attendu que, la dema nde éta nt fo rm ulée d an~ des Le rm es au;;:sÎ vagues, il s'agi t d'apprécie r q uell e ('n pst la véritab le pod ée, s3\'oir s i l'impô t est attaque po ur ca u;;:e dï oconstit utio nn a titl', ou si, :l U co ntrai re, e n pr~ ' e ndan l q u'i l n'c'"-l pas légalement établi, Enos de ma nde â en ê tre dec ha rgé, pour toute a utrc ca use qu'i l s'absti é nt d'in diq uer; Att end u que, si la l\!gali tê de l'impôt e n.t ,' té a ltaqtl ~"" le dema nd eur é ùt dù Il ecc<:,;;airemenL dêd ui r e les mo tif, SUI' j"'squ els il fo ndait celle ill égalité; que ne s'ex· pliq ua nl pas â cet égard , q uelle q ue soit la j ur id ictio n sa is ie, cil ,.. ne pounait pro nonce r , el on ne de n 'a it vo ir da ns ce mode de procéder qu 'un mo yen employé afi n d'c nli'aw'r la pe rcep tio n de l'i mpôt; qu e. dan s cet état, il y a donc li eu pOUl' la cOllr de rec hercher da ns les co nclus ions déposées sur a ppel qu elle es t la qu esti on qu i lu i est so um ise; Attendu qu 'après a voir ra pp el ~ 1(' di spos itir du ju gc m ~ nt dont es t a ppel, lï otim l' co nti n ue ainsi dans ses concl usio ns: <c - Attend u qu e le prUèl a frapp/' d'appel ce juge ment e n e fo ndanl s ur cc qu e les lois qui r égissenl la mati è re allribu ent el.clu'i i\'ement les qu es tio ns so ul e\'écs aux lribunau x administratirs; qu'il fa ul donc rechercher , en dehors du juge me nt , qu elJ e~ so nl ces lois ct qu ell e en es t l'a ppl ica ti on ; - ALlend u qu e, tout d 'a bord, il y a li e u ci e dptermin pr la nalur'" d e la rece\i~u r 1860 4860 4ï C?n Lributi on r éclamée ; qu 'ell e ne peul être co nsid érée co mm e une con tributi on ? Irecle" e tc; )) - Qu 'en c.e tte I~atiê re , l'intim é r econnait qu e taule demand e tend ant a obtcmr décharge ou redu ctlOn , doit être porlée devan t l'aul orit~ admini strative' - (,,9u ~en mati è l'f~ ~e co n ~rib,lIli on s indirectes, au contraire, porlen1les conc lu s i o n~ d ~ 1 m~l~ é~ co m,me 11 ne s agit plus q ue d ' un e si mple applicalion de la loi, ct non d apprecla tlO n d a:tcs cmanés dc l' a ulorité admi nistrati ve, aux lel'mes d es loi s des 7 ~ ll.1, septell,lbl'e 1: 9,0,_ al'l~, 2, les ae ti,o ns ci "i l e~ r elat i"es à. la pe rception des impôts 1ndll. ecLs dO l '(c n l e tl e Jugees e n p"eIllJ Cr e l derlllcr resso rt par les juges de " arrondi sse m e ~! ; ») - 9L1P , d ~n,n ~\ nt ens ul le la définition de l'impôt dit achoul', il souti ent qu 'il :-on51ltue un ,"npOt ,n ~ lI'ec~, el que les tri bunau x civiJs sont se uls co mp éte nts pOUl' Juger les actIOn s r elatives li ccl im pôt ; Atlcndu qll (!, dan s tout le COU I'S ? e ces conc lus ions, la légalité de l'impôt n'es t pas co ntest~c; 9,Uè la S,cul e qUè s t~ ? n soumi se à lacour est cell e de savoir quèllc es t la nature d e 1 ~/lI pô t:JII. aC!lO ur , S II cons titu e un e con trib ution direc te ou ind ir ecte ct, selon la so l u ~,lOn , SI le lI'ibuna.1 étai t comp étent pour en con naltre: Allen,du q~e Ilm p6t ~ e, l'a c h o lll' es t un e contr ibu tio n qui soum e t le s propri étaires d u so~ a un Im pôt du dl;\I è me de la réco lte présum ée, e u é07ard a l'é tendu e des proprl é t ~5- c ult ! ~'ucs ; qU ' j,' eo~ s t i tu e un e CO ~ lI'ib uli on ro nci ère~ donll e c hiffre, porté au bud ge t de 1 Etat, (>s l etab " chaqu e an nce, e n observant les form es admi ni stra~ives pl'e :crit ~s par les tois ~ t o,I'd o ~na ~lces qui r égisse nt l'Al gé r'ie; qu ' il n e pe ut (' lre conS,?pl'è comm e co nlrlhllli on Ind irec te, laqu ell e ne se pe rçoit que sur les lT~al'c,handl ses ou de nl'ees , en \'èl'tu de tarirs arl'è tés par la loi , cl dont le chin·r e J~ ,a "Ie n do stab,lc c t n e p e ul ètr'e ap p récil~ qu 'après la pe rceptio n ; _ Attendu que I~mpôt arab e, d ll acho ur , fi g urant au tableau A annexé à l'ordonnan ce des l i jau"Iel' cl H mal i 845 ,esl, pal' l'al'l. tO d e ladite ordonnancc , comp,'is dan s Ics "c" eIIl1S génél'a ux d e l ' '~t;tl el dan s les r essources annu ell es du b udget des voi f.>!' cl m o,y~n s.; - Atlendu qu e le mod e de r épal'liti on el de r eco uvr eme nl de ce t impôt e~ t rcg lo pat' le,8 a rt, 82 e l89 de l'ordonnan ce des :2 j :un- icl' el7 fC\'l'ier 1846 el qu e c est e n,exécutlOn d 5 r ôles (actes e~se nti cll ,!m e n l ad ministratirs) qui ont éte l'end us exécu tOIres pal' le go uvel'ne ur génél'al qu ' u ne contrainte a été drce rn ée conli'e l'i ntimé pour le monla. nl d e sa cote cO llll'ib utoire el d es rl'Ui s: - QU' ôl U re ste pa reille qualifi cati on do l'i mpôt achour r és ulte de l'a rrêté mini stéri el du -t 9 rê""ier 1859, qui visr l'o l'd onnan cl' du 2 j a nvi cl' 18 46, el qui porte, dans les al't. 2 et 3, qu e les l'oi es des co nll'ihuli oll s a l'ilu es so nt re ndu s exéc utoires par les préfets, et q'~e les de mand es (' Il dt~c hal'gc o u rédu cti on so nt soumises à la juridicti on des con seIl s d e pl'é.fectuT'e; Attend u que l'acti on intc nll"e pal ' ËnoR nc pou vait ;\\' oi" d 'aulre obj e t que d'o btenir le dég l'(!\'c lll ent d ' un e co nll'i buti on directe; - Attendu qu 'a ux tCl'me s de J'arl. 4 de la loi du 28 plu \'iô5e an VII I, le cO Il i'eil de préfectu re prollon ce sur' la d emand e des parlic ul ie rs te n,la Il 1 ;\ obkn il' la dl'c ha l'gc ou r éd uc ti on de leu l' co te pel'so n !lolle; ~u c ce lle l't:g le c!' l lit co nSf>qu e nce du prin ci pe de s~' pal'ati o n entrc l e~ pouvo iL'!:l aclrninistmlir el jud ici air'c, prin ci pes q ui ser aient \'i olés si les ll' ibunaux ol'dina il'e8 retenaienL la. co nnais<:' lncc des co ntestati ons s ur les contribu tion s aya nt pOUl' base des opél'ali o ns esse nti ell e me n t ôldminis tra.li rcs; - Qu 'ai nsi c'cst à tort qu e lèS pecIll ie!'s j uges se s() nl d éc lal'és co mpé te nt ; Pal' ces Ill otirs : - l nfi l"'lll c, pOUl' vice de comp é tcn cè, le ju gc ment dont esl ,tp pel, ct -,;:, talliant l'ai" d éc is ion nou "ellè, se d l!clare in co mp éte nte ; l'e nvoie Ên os il se po ur"ail' ain s i qu 'il a\'iSC I',l ; - Le co ndamn e a ux dé pens ta nt d e pre mi èr e in sta nce qll e d· a ppel. ~ tM , LEnol', r, r, prés , : n Ofll NET Ot: C I.ÊRl' , au, el QUI('\ QUllI:, àIJ{, gen , - Mu GE~ [LI..A �1850 1800 8 COUR D'ALGER (1" ch.). - 29 oclobre 1860. Appel. ordre. dêrout d e 8ignit}C'uUon ,\ ''''Oll(~ . nullU c roeuUath"c. La nullilt! n:sulla ltt de ce qUe l'uctl~ d'appel d'un jugement reridu dans une procédure ~ té sig nifill nu clomirile cie ln pflJ'/ie, (tu lieu de ïflUOÙ' eU (lU domicile de rnl'oué. con{ormtJment ci: fa rt. ;62 C. pr. c-il Il'est pas de celles dont la Ug islation sptc:iale de L4.lgérie autorise Les juges ci relever l'aplJcl"nt ( 1). d'ordre a 1 du pays, et la loi It~ b,.a,que ne reco H71aissant pas d'hypothèq ue Mgale au profit de ... minw1"S sur les biens d e lew' tul eur, une pareille hypoth èque ne peut exister au profit d·un millew· t.smt!li,te, d omicilùJ e ll Alyérie, sur les biens de so n tUlew·, rgalemen t tsraëlite et tlom'icilié dans le même pays. D·(wt)·e lJart, l ·hypOtllf)qUC cOI't ocntiollnelie qUI: pourrait aplJal't eni1· au.di t mineur, tttl. chef de ,~a mûre, comm e yal"a l1 lie de la dot COl1 stitw}e li celle-ci pa.r son p ~re dans /,m acte de mariage reçu pa/" les rabbins israélites, au Maroc , ne saurait etrl;! in uoqulJe a l'appui ct'w u: demande d it collocation â son p1·ofil" dan s Ull ordre ouvert en A l{Jérie, ell l'absence de traiUs entl"e le Maroc et la Pmnce dérog eant aux dispositions de ['art . 2 128 C. Nap, el alors que l'acte de mal'iage dont il s'agit /l'a pas êlé l'en fla ea;éclItoi1"e pal" la justice (ranraise . " AS18 GA RA ,tl~l c. GARnt cl aull'e3. LA COUR; - En C~ qui Louche l'exception opposel' par Gal'avÎni à :\1 e Renaud-L ebon, défenseur du derni er créa ncie r colloqué. et fODd ée sur ce que . .. 2° l'acte d 'appel aurait été signiIJe au dom ici lr de IJ. partie, tandi s qu 'aux term es de l'art. ï62 C. pro ci"., modi Oé par la loi du 2 1 mai 1 58. celte significati on n ~ pouvail ètre rait e Qu'au domicil~ de l'a\'oué; - ... SUI' le deLL\ièm e chef: - Attendu qu e l'art. ï6Z C. pr. ci \'. modifie, portant que J'acte d'appel sera signifié au domicile de l'avoué et au domicile réel du saisi, sïl n·a pas d'avoue, co ntienl un e règle générale, c·est qu e l'acle d'appel doil être signifi é au domicile de I"avoué, el qu 'il n'y a d'exception qu 'à r égal'd du saisi, sï l n·a pas d · a\' o u ~ j - Allendu qu e cel al"licle. prescrivan t que la signification sera faite au dom icile de l'avo ué el non à celui de l"intime, n'a fail que repl'oduire la disposition éCl'Îte dan s l'Hl. 669, Cil matière de disll'i bution par conll·ibulioll; qu e la loi du 21 mai , ayant po ur but d'accélérer la procédure d'ordre en simplifiant les forllle , il, par une dispos ition form elle, ma. di fi é rart. 762 C. pl". ci\".; - AU endu qu e, l'acle d'appe l ayanlélé signifi é If' 3 septembre 1.859 au domicile de Garavini, intim é, cl non au domi cil e de so n a \'oué cet acte est en tac hé d' un e nullit~ sub stantielle, dont rappe lant ne peut è tre re l e \"~ par la legislaLi on spéciale li l'Al gérie. qui rend racullaUves pour les ju O'es les nul · li~és d'acl~s . d·e ~ploils. et de proce.d ure; - Qu'en elTet, il ne s'agit pas. davn s l'espèce, d une nuBile qUi au rait ete com mise da ns un acle de procédure, mais bien de r omission, de l'absence de I..t signifi catio n df' l'acte qui aurait dù êlre faite au domi. cile de J'avoué, Qui st! ul avait qualité pour le recevoi l·, etc.; Par ces motifs: - Decla re rap pel nul , faute d'avo ir été signifi é à a\'ouÉ'. hl)! . DE Y.\ OLX . ]Jrem. prés.; ROBI"-I:.î DE 49 CL~RY, aJ;. g~n. d~r. ~rt1 C H AnEaT. ~loREAO . f,E:\ELLA et BO URiAOD, ' COUR D'ALGER (1" cb. ). - 31 oclobre 1860. UlPotbe que I t'-p;ole. mit' c ur , tut e u r . ilnn~" li4(,,1!I nl;::; (- "i c n~ , loi mo~oïque_ 1.)1.0.h(\-"II("' . i!i'rui" IiI C.IJ, ""te de mariage r c( u nu ,Horoe , exécution en "1G'(-I·lc. Les indigènes de l'A l(J'fric titanl lJrt's um~.~ alJflir cOl1 l,.aclé entre eux d'après la loi (t ) V. Alger, :;; DO\'. 1850 tatlll. 1 8~O. p . 64) c t la not e . TE80uL c. Htl\' B Aill. LA COUR: - En ce qui tou che le grier d'appel de Ab ib Teboul ès noms relatir au rejet de la production pOUl" les min eurs Eltedgui : Attendu que Abib Tcbo ul exci pe dl! l'hypothèqu e légale du chef des mineurs Etted· gui cont re leur père tulpu r, cn tant qu e conslituë d{-bileur de la succession de leu r mère, dès le 15 juin 1856, da te du décès de celle-ci, pOUl' res titution d'un apport dotal de 5,400 fr. de capital ; - Allendu qu 'il s'agit d'un e tut elle oU\'CI'te el exercée pal' un tu lI.w l' isrô.lt' Iil c, domi cili ê cn Al gMie , vis-à·\'is de pupill es iS l'al'lites ayant même domicile; - Attendu qu'aux term es li e l'art. 37 df' I" ol"don nan ce du 26 se ptembre 1812, les indi gè nes sont présum és avoir tra ité entre eux d'après la loi de leur pays, à moi ns de co nventio ns contraires; - Que la co llalion dt! tutelle à Eltedgui , phe des min clII'3 dont s'a.git , est don c pt'ésum ée faite d'après la 101 isra éli te ; AtteI1du qu 'il n'es t pa s justilÎ t! ni all égué qu 'il existe d'tlpl'ès la loi hébraïque un dro it d'hypothèque légale au pl'olJt des min eurs sur les biens de leur tut cur, soit pOUl' I"ait de ges tion de tutell e, soi t pOUl' dettes du Luteur antérieures à so n en trée en ges tion ; - Que SUI' cc pr.:mi el' cher la dema nd e en collocation au I"ang d' hypothèqu e lêgal e de min eur dè\'rait être rej etée; Attendu , d'autre part, que le principe de la créance prétcndue au nom de s mineurs Ettedgui es t un e co nstituti on dotale au profil de leur mère, co nstaté!.! dans so n acte de maria ge du 20 j uin 1819, passé devant les rabbin s de l'clouan ; et que ceUe r.onsti tution dolal c pal" l'époux est garantie pal' un e hypoth cQ ue stipul ée comme engageant tou s les biens de cel ui-ci, pl'ésents et à \'en il" meubles et immf'ublcs, et partout où ils pcu\'cn t se trou\'cr ; - Qu'ainsi celte hypothèque d' un e nature particuli ère es t co nvention nelle el rés ult e d' un acte passé à l'ct l·anger, et d'après, y estil dit, les usages de l'asse mbl ée sai nte de Castella; - Attendu qu'aux · termes de l'art. 2128 C. Nap", les actes reç us ;"t I" éll'anger ne peuve nt co nrérer hypoth èque sur des immeubles silu es cn France, à moins de dis positions contraires dan s les lois politiques ou les traités intern ati onaux; - Attendu qu 'il n'cs tpas justi fi é, pour l'Élat du Mal'oc, d'au cunes di spositions de ce Ue nature dél'og<lti\'cs pOUl" la France à l'art. 2128 pl'éci tt'; - Attendu qu'il n'es t pas justifié daYanlagc, ni mèllle allegué, que, par applicatio n des art. 2128,2 123 C. Nap. et 51J.6 C. pro ci". co mbin és , l'acte de mariage du 20 juin i 849, passé à Tétoua n, ail été produit devan t, lajusti cè fran çaise, pour èlre re"êtu de la forcc cxëcul oi l'e, et, à l'aide du l1al·ea tis obtenu, prod uire une hypoth èque suj ette à inscripti on ; - Que la créance invoquée repo sèrait donc SW' une base non cerLain e., pui sque la force obligatoire du litl·e pOUl'l'ait èll'6 refusée aussi bien qu'accol·d ée par les tribunaux fran çais; Allendu qu' il resso rl des moli rs qui procèdent que Abib Tebo ul ès noms, excipant au profil des mineurs Eltedgui d' un droit d·hypoth èqu c légale contre leur père tuLeur , cl concl uant à la collocation desdits mineUl'S ail rang de cell\! hypothèque, co mm e de Ioule aul!'c hypothèq ue, doit être déclat'e non rece\'able ~t mal fond é, elc. ; III �1860 1 60 PI\r l'I~' motifs. : - Dit qu'il ;1 dA' bidll ju::te, mal et ::-a ll :: gl'iefs nppp!(' du .il1 ~C,ml"nl Cfln,éqnellcr Il' dil j1H{,'mrn l. qu e IOI'6qu e ces actciI Ollt pOUl' buL de co nsacrer une po sscss ioll rt!ell c, uÎs Lantc ou ayaut exisLé dans lIO lemp s rnpprocbe, 011 puisse prendre eu consid ération les déclaratioD s qu'il s renferment , mnls que pareill e roi ne sa urait y 011'0 ajou tée qunn d ri en DC vient rai re ,lllaqul': - c.:onfJl'nlt' en \DL f\ E y ,HlLX , pl'pnl. prés,: HORl'ŒT 1)' CLf:R\ . Ill' . !lri n . HOVRUOll ri Mu C HABt,;RT-MoREAU . .I 0t1Rl\t:S , d~ f. COUR D'ALGER (1" ch .) . - 'l \lnovembre 1860. d'i"uueuhl("II, hHII;:c'-n e IIIU l'l uhnuo, uri e d c nolorÎ i·lt~ . l, r(' Ull', ('Înu· ,icrt- , ) ul)lir , donlnÎo c dt' l ' I: t .. I , _''' l'li(',,, IHlhli('. nlree"Uiun , nunil ~, rroprie'e. , en'(' - ', t n ...llg,:rit.' , p1T apJJiiffl(ùm des Pl'illCiJlcll du tlnJÎl mu~ulmnn ct dell fli lipusi t ioll ~ rie J'ordlJnnanct du 26 sf'pfembre i 842, l es dl'clcll'a tions con/t!f11U'S Jons If S actes dl' Ilotoride p wt'cnl t t re jJfil!es en c(jn~id(""l i(j 'l par les ll'ibunfltL.l:, Inrsqtlt: ('es fic /es onf pour but de ('O tlsacre,. llf/l' possession rtleUr, CJ,;..;;lmlle ou ayant eJ!isll: dans un ItmpS rapproche, lk1reWe {oi 11 t' saurait y étre (,joultt' q"a11'1 1'Îen 11f' l 'it'1I1 (flire prfls um t~ " que CeU.T qui se disent proprit'taÎres ont jmrw.i.s p os~hN ( 1), Les term in..;: r(li.~a n t par' fie de,~ ancielL' r EttLt (2). rimetièl'es public" SQ ut hl prOI /I'i, }lll rie Est "ulle et sa Il." elrel pom' {onder dl' /(1 l wf'( dl! r tlr.;hetcur soif une demal/dt' en rtt't:lldication, soit mëme u n~ aclioll en i1&a6I1lnil /J, [a Ct'Ille pal' un lJllI'liculiet' d'!U1 im meuble affècU: dPI Ip prinâpc 0 un st','v; ce public , ,çpédalenllmt â Wl pfll'C fi fourrages (3). 51 - prés um el' qu e ceux qui ~e di sent pl'opriélaircs ootjalllnis possédé; qu e ce qni dolL surtout fail'c éc..'u fer J10ctc dont sc préva ut le s ieur Meye r, ce 8-0 01 le s circo nsta nces dan s lesqu elles il esl inter venu j qu'on 0. effecti vement li eu de s'é lonn er qu e la da rn e Fatllmn .. it attendu 111\ si Ion ::; Lemps pOUl' songer il. rég ulari se r sa pos ition , ct qu e cepe ndant , dès le 31 juillet 1836. l'Ela t J'avai t, pnr un e ordonn an ce royo. lo, clic ct Lous a utres , lui se e o J e Ul e~lI' e de produire scs Wl'es ct de raire valoir ses dro its; qu 'il es t dOll c à remarqu er qu 'c lle o 'y a so ugé, ou les null'CS pour cite , qu 'au mo ment où, pOl1 886 p a ~ la fi èvre de la s pécul ati on, cllil(mn 8. cherché il se er éer des titres, pour cootes te .. à l' Etal cc qu e nul n 'n\'u it jusqu 'alors tenté d e lu i l'e veodiqller ; qu e de porei! s moyen s ne Muraient dOD e être coosacl'ésj qu e la dema nd e du s ie ur Meye l' doit dODC ê tre r epou ssée sous cc premier l'apport j;- Qu'elf e doit " ôl .. e encore à un nouveau poiot de v UP. ; qu 'aimi it pnral t ce rtaio qu e le terrai .. par lui ré clRm é, aios i que cehl r és ul te de l'arnH de la COUI' Ju 1er Illai 1855 , rerait nécessairement parti e, v u sn situatio o, eu face du Raz Tùfo ura, de cim etièr es puhli cs dont r~t u t ava it e u le droil de s'emparer co mm e d 'L1 ue chose lui appartcnnut ; - Qu e le s ieur 1\l eye r doi t eoco l'e s llcco mber daos Sl1 delURud c, i i 00 co ns id ère 'lue, le temliu qu'il rev endiqu e ayant été all'ecté à un s;e rvice publi c, il est nujourd 'hul déchu de Lvu l o action, Ul èlll e cu iuJ ewuité ; q u'il us t cO ll s Lant, eD effeL, que ledî t Lerrain a, dès le priu cipe, été consac ré par l'adminisLrati on (l It parc aux rourrages; que lell e étai t enco l'c 9a t1 cs Lio atioD nu m OUl ent de la ven te; qu e ce la est dit duos l'acte publi c de velll~ rc ~ u le 10 rév ri er i84 ~ par ~ I ' Trihoulet, uota ire ; que la clause à cc l'elaUve a Ol èmc nu cn ra clèl'e pal' li c u li~r i qu 'il est effec tivement;i l'cmarqll er qu e la ,'e ud eresse ren,'oi e tout simpl em ent ses acqu ér eurs à s'a rI'nJlgel' il cet égürd ave c l'admini stratio n co mm e bail h:' lll' sembl era; qu'tl ue pareill e man ière de eon trl\cter io diqu e combi en peu la veo del'esse el le -même avait foi eu ses p l'(~ te ndu s titrc!\: - Que Lout conCO lll't d ~s lors pOUl' qu e ,'a clion du sie Ul' Meye r oc soi t p as accu eilli e ; Par ces moti fs : - Démet le s ie ur Meyc r de S il dem und e ct Ic l:OU tl UUlII C aux dé peus, ~ III ' l'appel du sieur M Cj' c l' , LA COUR : - Adoptanl le5 llI oyc n ~ des pl 'è mÎ Cl'S j uges; - Co nfit' nl e le jttg't>.m en l dOllt es t ap pel. ~fM , SOT. \'ET, r. r. 1m:S ," 1\ 081NI::T DI!. CL': r",", av. y en , - "IQI nom:, av. el f.E\EL I.A, déf. Lt' 2 1 juillel 1859. jugerneo l dn lribunnl ci\'il J '.\l ge,' ain~i conçll : LE TnIBl':t\1.. ; - Attendu, eu rait, qu 'JI appe rt de tous l es Jocuments de la cause qu e depuis la conq uête le domaine s'e!1 mis eo possession des terrains qui enviroonaient de toute.:; partè les anciens remparts de la vi ll e; qu e parmi ces terrains se tro uvait ce lui r eve olliqut! par le sieur ~ I eye l' ; - Allpndu , don s ces circo nstances, que , pour q ue ~el te r evend ication put être admise sur un e po s~e:;s i o u aussi ancienne , il fa udrait qu e ledit sie ur )I eyer pùt a~!lc.oir 50 demande sur J es lit res réguliers el ayant une valeu r rCl!lle: Qu'il n"~ D e:;L poul'taot f,as niusî; qu'il ne produit , cn elJet. tlu 'uo acte d e notoriét';, fa da le llu 25 juin ISU, d uqu r l il r êi' ultcraj', au dil'c d e troi s I ~ m o ios, que la dame Falhwa ben t Sid ) Iobaw cd el Souidji, :.0 V('ll d!~ rt!ssc , all l'a it été prop riétai re d udit terrai n, r() mlll e lui \'eoaot de ha bous co os litué par ses aïeux i qu 'il e!:.t cü l, eo o utl'e, duns ledit nr.le. que, si cette da w e ne penl re préf;eu lel' 'lon titre, c'est q u'il a H é éga l'é; qu e de pareille s indications so ot ê'\' idemmPlil in s uffisantes; qu e, si elles étaieul ad lllÎ ses, il serait pal' trop racile de créer des litre.!' Je pl'op riété: qu e sa ns doulo il fau t n 'couualtre qu 'ell AI,!!érie, par a pplicuti oo d.es principes du droit mus ulman et des di s posilioo s de 1'01'J ouoan ce de 184 2, les acLe de 1l0Lori étc peln'clll que lquerois avoi r une va leur r éell e, mai:> que, \"lI Je" a bu s <..lui out e u li e u , les tri bunaux ne sauraien t use r d u pou voi r di scr étionoaire qu'il s ont à cet t'ga rd qu 'nyec uue certaine réser'\'e; qu'ains i l'on conçoit Il \" Alg er, l n avril 1855 (aou, 1855 , p, 21 , (2) V. Alger, i 3 avril t859 (anD, 185!l, p , 20) eL la Dote, f3 ' \ ', cone;, (rE.tat , !H j o in IR5q ano, 18!lR, p 35), COUR D'ALGER (1" ch .). - 2'1 novembre 1860. Le sequestl'e, l,el tfu "i l cst élabli pal' l'w'I'êtr' du 1t r (lI lcembl'c 18.'1 0, esl une meSur e pssentiellemcnt politique. el, par sltite, ("est l 'au l o1' il, l arlllûnistrali uc 'lui se ule a qualitë pOUl' déc'ider l 'applicatiun qu' il !J fi, lieu d'e n raire, la po/'tee qu'il cO'l tJient de lu i (/onne/' et la mai ,~ ·le ve c totale ou JUII'li.eUe 'Iui lJcltt ell C'h e QJ'clolUll1e (1). ConsorLs DJA f'F AR c. Pn ÉFET D'ALGER et autres, Lc 30 d ~ce mbl' c 1858, jugemenL du ll'ibun al civil d' Al gcr aiu si co nçu : (1) V, Al ger, 2 juio 185 1 (l'lOO, 1851, p , 3:l) et la Ilotej 23 avril t S!l5 nlln , 1855, p, :2~ ,) �1 60 1860 LE rnlllu:\".\L; _ Atten du . eu fait , que, ~ui\"n ul 6c le passe III 24 d ece mbre i Sn par deva Dt le scbekk Abdalla h b en Moh o. m ed . les s ieurs Pilill ut· De bit et Chevreau so ot devenus acq Il Art'ur,;;. moyeooant une rente anu ue lle e t perp é.ue ll e . s uiya ut les un s d e 500 Cr. , su Îvnnt les autres de 300 fr . . du h ao uc h conn u sous le o ulll d e Bordj e l Amar. etc. i Atte ndu Qu' uue pre mière qu es ti o n s e préseut e, c' est ce ll e de savoir si l~ tribunal est COl ll pètent pOllr coo uaitr e d t! la cOll le!llaLion po rlée devnol lui ; - Atte ndu , SUI' CA pviOl , q U' II es t CUlI st(l.ut que lu r~ rm e e Uli ère J e BOI'dj c l Alual' a élé mise so us le séqu estre : qUe ,:t> la r ès lllti~ .l e la mll l1i ère la plu s ronu ell e des publi cat ion s qui o ot e u li eu do os le Moniteur aLf)l!rien du t ~ Ulili 18/t 1 et d es urflches qlli Qut été régol,ière rn e n t a pposées le S d~ c elll br e su iva nt ; qu e , cela éta ut , il esi bo rs J e doute qu e l' Etat a po, surtout en \ ' 0. b:l=eDCe de toule rt'iclatuntio u, pel'cevoir lu. route fOl'llHlut 10 prix de cel imm e ubl e; - Qu e, sans doute , il est vrai q u'Ii. l'o cca si0u dudit sé q ues tl'o, il n'a é té co mpri s, sur la li sle nOUlina1ive, que le nom dl;\ six des pro p ri étaires du hao u l; h séqu estré; qu e les d e maude urs qLle l ~ dit sêqu esl.'e n'a, pli préjud iciel' a u x nu tres , et que , cCfUséqu emindui sl:!ul J e m eot, ces d erui ers soot r ece vab les duns le ur d emande , p Otl r ln part ct portio n leur compélant da us la s u ~ dile l'enle : - Qu e cela peut Ire , m ai s qu e le tri buoa l est in com péteot p OUl' le d écid e l, qu' il es t Cl;\l'tnill, co e lfet, 'lue le séquestre es t un e w e sure e ssen liell e .ne ut politiqu e; qu'il SlIit de 'Iii. qu 'en ce qui touch e l'applicatioo qu'il fnut en fuire , la portée qu 'il co o\'ieul d e lui donue l' e l la maio- Ievée totale o u pa rtie lle qu i pe ut eu êl re ordonnée , c'est l'autorité adwinis lmtiv l;\ qll i se ule a qtltlliLé pour proooocer ; qu e tell e est la juris lJrud e uce de la cour ill.lp é rÎ al ~ d'A lg el't a in si qu'il con sle de l'urrê t par ell e rendu , d a u ~ uu e espèc<:: id entiqu e , le 2juiIl1 'l5 \ : qu ' il ne pouvnit e u ê tre autrem eut ; qu ' il esl con sta ut e u ctT", qu e, s i,j u:; q tl'j, l'arrê té du 'l ttd écembrc 1840, il a pu s'êlc:ve l' Qu el qu e difficullt\ s ur le poiut J ~ sa v!) ir J evaut qu e ll e a uto rité d e vai eut èt" tl po rlees le s cou lestatio ll s l'ehli \'cs a ul. iUJm e ub l ~s SéqU è!:i tl'és ou ré ulli s au I\Ol tlaio e, i l o ' e u a p lus Até de m ê me d epui s ledit arrê le ; qu e le::! 1\1'1.. 1:3, I l, t 9 e l 26 s on t e ffec tivem e nt cooc us e u tc r wes le ll l;\m .. o l expli citt~s qu t! le doute m ê Ul e o c pe ut è tre permi s : - Atte ndu : d a ns cel\ c ir cou ~ l ao eès, q ue, sau f aU ,\: demaud e urs il e ~erctl r ulté rieureU1eot l e ur ~ drui ls a insi 'l u ï ls aV Lse ront el par d e "ant qui il app ; ~rti e odra, c'es t le cas de rejete r leur action; Par co.,ts In oWs, de l'avis con for llle d e l'ussesscu ,' mu sulll1i1 u : - En ce qui con cern e le do maine, se d éc la re iO coUlp é tent ; rej ette , eo co n:;é queucp., l'acti on dirigée co utre lui , so us rése rve, toutefois , d es dro its des d COlandeurEl , pou r les fa ire va loi r aill s i qu ' il appar- , Mais il y a lieu d'adllleU,.e t l/l )pelant li établir l JU ,' Wl compulsoii'e que la p el'sonne a laquelle l'appel a ~ té signifié avait reçu , p al' acte authent1r/uP, p )'oc um ti oll li r eff~t ,l'exercer tous les d,'oil ,~ fi e l'intimé relotifs ,.«:n "rraius qui ont don n ~ nnissonce au procè$ engagé (1). Rr.\lY c. It poux HA"IDA el F'ATA\f ,\ , la li ~ Ddra , Sur l'appel des conso rts OjaffuJ', LA MM , Adoptant les motifs des premiers juges; - CO UR : - S OLVET , f. r. pr!!s , ,, ROBI ~ET DE CLER Y , av. gt n, - Co nfirm e. li n BO URIA UD et GEN ELLA , d~f. 1 COUR D'ALGER (1" ch. ). - 3 décemure 1800 . Appel , si:;ni Rentiolt i l mnndntnh"e, n ..andut \ol'hul, l'''e u\'\~ t<"Nthlloniole. En admettant q tl~ le P OUVU i 1' s}Jêcial et formel exig~ po)' l'O'l't . ;; de 1,'o J'donnance d u 16 avril i 8!13 puisse ~/1'e donné verbalement , et ql/e, put cons~quent , 1l soit possible ,l'ap l'ès les circonstances , de le pl'out'eJ' por tl1l11 01ns, enco)'e (aut-il., p OU1' qu'il y ail lieu dien autoriser la preuve , que les (a'ifs a1'ticul~s soient pertinents et concluants (1) : !I) V, ,\l,c' cr, 6 lJJ aÎ 185 1 811 0,1 8:; 1, JI , 2fJ): :;2fJ jllin 18fiO (.tllp"i" l', :r2) e t lu il ote. LA CO OR; Attendu que , Remy, curat eul' à la success ion vacante de A. Laujoulet. ayant form é ap pel co nt re un jugement r endu pal' Je tribunal de premi ère ins ta nce J.:Ol'an, le 22 février t8tiO, il est cons tant en rai t qu e l'acte d'app el n' a été s ignifi t:! ni à la peI'sonn e, ni au dom icile des (l pOIlX J-J amida et F'alh ma intim és, mai s a Poncet, pris en qualité de lèU I' mandatai l'è: - .\ll cndu cru e les époux Hamida ct Fathma dénient ce lte qualitl~ à Poncet et eH ipent de l'art. 3 de l'ord onnance du t6 avril 1843, d'apr ès lequel tou le citation ou signifi cation ra ite:\ la perso nn e ou au domicil e d' un mand ataire est nulle , à moin s qu e ce derni er n t! so it porteur d' un pouvoir spécial et form el de défendre à la demand e; - Altendu que, sans con tes ter en dl'oit la nullité absol ue dérivan t de l'art. 3 ci-dessus , Rem v so ul ient e n rail qu e Hamida ct F'alhma ont donné a Poncct le mandat spêc ial de s uivre toutes leurs acLi ons acU" es cl pass i,'es et notamm ent toutes cell es rclati \Cs à la liquidation de leurs droits dan s la s uccess ion de Laujoulel, tant en pl'emi èrc in s L a n c~ qu 'en appe l ; q u'en consé qu encr, il offr e de prouve r tant pu tit n'" que pal' témoins 10 que, pal'ti culi èrement dans l'affaire liti gieuse dout il s'agi t, les épou:\ Ua mida et Fathma avaient chargé Poncet de s ui vre el défendre leurs inlcrels d evant la justi ce el à tou s les degrés; 20 qu e, r:onséquemment à ce mand at, ce fut Ponc ellui-m ème qui r emit d'abord toutrs les pi èces de raO'aire à Me Renaud -Lebon ; qu e les conclusions fure nt en enti el' rcd igc es el écri tes de sa main ; qu e plus tard , el pour une C311SP accid entell e étran gè l'c au pr:ocè!', Je tout fut retiré des main s de Me HenaudLehon pOU l' être remi!' à cell es de M G Seco lli'gcon j 3' q!l 'après le ju ge ment do nt il s'agit, l'acte d 'app el ayant été préparé pour ètre signifi é directement à la perso nne des épou x li amida et Fathma , Poncet , qui e n fut instr uit, int ervint auprès du défenseur qui avait préparé cet acte d'appel, et demanda qu e celle s ignili cati oD fût faile à lui , Poncet, di sant quïl a,ail quali té et mandat pour la rece,oir ; - Attendu qu'cn adm ettant qu e le pouvoir spécial et form el dont parle l'art. 3 de 1' 0 1'donnan ce du 16 :lnil 18/13 pui sse être donn é verbal ement , et que par conséqu ent il soil possibl e, d 'i.\pr~s les circon stan ces, de le pl'ouv el' pal' témoins, il es t au moins certain, dans J'espèce, que les faits arti cul és par R e m ~ ne sonl ni pertinents ni conclu anl s ; q u'ain si il n'y aurait pas li eu d'en aut ori ser la pl'eu" e: Mais attendu que Remy so uti ent encore qu 'une proc uralion par acte auth entique passée dans J'élude de Me Caril é, notaire à Oran . a été donnée par les ~ po ux Hamida et Falhma à Poncet, à unedale qui lui est inco nnue; ladite proc urat io n ayant pour objet d'exercer ct de dMendl'e tous leurs droits relatifs aux affa.ires La uj oul et ; qu'il demande à cet égard un compu lsoire da.ns l'etud e dudil notaire, et qu 'il y a lieu de faire droit à ce chef des co nclusions; Par ces moti fs : - Dit qu'il n'y a pas li eu d' autorise.r Rémy à faire la pl'euve des fails arti cul és par lui ; - L'autor ise au conlraire à faire c.ompulser en sa pr ése nce l'acte dt! pro curati on, fail entre l e~ époux Hamida et Falhma d' une part èl Poncet 'd e l'aulre aux fi ns ri e l'r p,'(lse.nter les mandants d evant toutes les juridictions, cie, MM , SO L\' r,'r , f. f. prèS . ; RO BINET DE CLÉRY , C HABERT- MOREAU -- ct av, gén. - MU Jorm"\'Ès. RO ORIAUD , ---- ( 1) V, ca ss" 19 janv, 1859 (aun, -1859, p, 3) e l16 Dote, dê f, �- -- - - - --~. " ~ 55 t8tlO 1860 COUR D'ALGER (1" cb.). - 24 CONSEIL D'ETAT. - 6 décembre 1860. Con'l)é'~nC0. JU"6 fi e pnl x ~\ dé cemb,.~ 1860. (H"'''I,étence é t a ullue , mutll"'O C'onuII4wah.I.,. Aux l ~ rm cs de l' m't . 2 du d écr,-,t J.u 10 août 1854 , les iuges (le p(tiœ a compatenc(' étendue sont sfJuls oompctenls pour statu!:t', en 7"flatùil'c comlllfl'f' iolc, sur les deoHfllue.'i perSOnll 6UI'."i et m o bili~·e.,,::, jusqu'à la va/eut' de 1,000 ( 1'. L e.~ sert'Îces rendus Ulltél'icuremen.t au i e r ian i l'I' 1854 pm' les f onctio7H1U'ires f t civils du gouvernement, en A lgérie , doivent étt'e ca mpUs p our le dO'lblr de leur dU"(t! effr:clivr . aux tennu du § 2 de l'm't. 5 du titt'e 11 d~ la loi du 3-22 août 1'790, applica ble alla: p ensions desdits ( ollctiomwire6 et employés avant la promu/{}ut-wl. de la loi du 9 juill t853 (1), e11ip loy~s MARl i" 1 c. B u nD I ~ . Cons idérant qu e la d ema nde porlail su r un inléf' l! t inl'l' l'i e ul' à Considrra nt qu e la justi co de pai x de Sidi- bol- Abbés o, t à co rn · pétence é tendUl~; - Con sid éranl qu 'aux term es d es lois spéci al es à l'Al gél'ie. Id LA COUR ; - NAPOLto~ , ete. ; - Yu les l'equ êtes ... pour Ir s ieur Couronn e, anci en èmployc à la préfecture du dépal'lem r ot d 'Al gel.. .. tendanl à rc qu ï J nous plaise ra ppoI"ler un décr et du 14 j a nvie r t860, qu i 6x e à 566 rr. la p""o:oio n de re ll'aÏle qui lui a éte accord t'o,"' pour 33 ans, 3 mois ct ?2 j ou rs de Y' I'vÎ ces, dont 3 an s, 8 Ill ois, 1 jouI' de se l'\' ices militaires, 21 ans , fi moi::, 5 j ours de se rvi ces c ivils, r endu s en Algérie antér ie urement au tu jauviel' 1854, et 7 an s, 8 Illois , 16 j ours de sel'\'ices ci, ils acco mpli s aussi e n AJgéri e pos térÎ e ureme nt à l'elle ëpoqu e, e ll y comprenan t moitié en sus, pa l' appli cati on de l'a.,l. 10 de la loi du 9 juin 1853 ; - Ce raÎ sau l, e l atte ndu que les 2 t ans, 11 mois et 5 j ours de se l'vÎces civils que le réquéranl a re n dus en Al gé ri e ava nl Je i n jam iel' 1851. n'onl 'éli! compté s que pOUl' le ur dUI't!e. effèct ive, tandis qu' il s deva ien t êlre co mplês pOUl' le doubl e de le ur d urée, par application du § 2 d e l'art. 5 du titl'e Il de la loi des 3-22 a o ~t 1790, r envoyer Je re · qUt-raot dt3 \'a nt notre mini stre de l'Al gc ri e el des col oni es po ur y être procédé à. une nouve ll e liquid a tion de sa pension d'a près c ~ s bases; Vu la loi du 9 juin 1853 et la loi du 22 ao~ t - j uge de paix de Sidi-bel-Abbès était se ul co mpe tent pOUl' co nnaill'e de la dc ma ndl' Par ces motif.;;;: - Annu lanl co mme in co mpéte mme nt rendu le ju ge ment du tribu nal de comm erc e, el les jugements l'end us par le mê me ll'i bunal SUI' II! rond , décharge Ma ri ni d es condamn:ttions COUll'\! lui pronon cé ·s. MM . DE VAUL X, pu m. p rt!s . ; RAILLEUL, subst . du COUR D'ALGER ('l" ch .). - prot; . gi n. - M' BOBE , uv, 3'l déce mbre '1860 . tï90 ; Co nsideran t qu 'antér-ieul'e lll r nl a la promul gati on de la loi du 9 juin 1853, les pe nsions de ronctionnaires el e mployés civi ls d u go u\'e rn cme nl e n .<\Igé l'i e éta ient l'ég i e~ par les dispositions de la loi dt! .. 3-22 aoùt17 90; - Consid érant qu'aul terffit:s d u § 2 de l' art. 5 J u tilrr 11 ri e ceth- de l'ni èr e loi, les a nn ées de ser vice re mplie ~ dans les em plois ch'ils hors d 'Eul'Opé do Î\'C' nl N l'c co mplêes pour d eux ann ées, lors que les tl"eDte a ns de seniccs r(fcc Url; . I;;.oll l d'a ill e urs co mpl ets ; - Consid érant que Je ie ur Co uro nn r com ptai l, lorsqu'il a élé Illis à la retraite, plus de trl! nle an s de ser\ ices eITecli fs; qu e. cl s lol's, il est fo ndé à. de ma nd e.' qu e, da ns la liquidation dis lincte à laqu elle les services qu 'i l a l't~n du s, antè l'ieul'e ment au 1er janvier i 8M, doi "e nl donn er li eu, co nfonu é mcn l à l' ,u 't. 18 Je la l'l i du 9 juin 1853, les 21 ans , il lll oi5 et 5 j oW'S de servi ces ci vils pal' lui rendu s Cil Al géri e avant le 1 e r jan"ler 1854 so ient co mptés pOUl' le doubl e de leur dill'ée e lJecti ve; .o\rt. 1er . - No tre décr et du 14 j a n\'icl' 1860, quj a fix é à 566 fr. Je chifrre de la pensio n acco rd ée a.u sie ur Co uronne, t;s t rapporté. - AI't. 2, - Le sit: ur Cou- . l'onne t:sl J'envoyé deva nt notre mini stre de ]' AJ gé ri e et des colonies pOUl' y êtl'e procédé à une nouvell e liquid a tion de sa pen ion de l'e U'aile, e tc. ~nr. Aucoc, r app . ; L' HÔPITAL , t ,OOO fr.; - conel. - M' DOFOUR , av. Dot , I", ..uéllte" , '01 .·ubbhthIUe , el!lli mutlon , propriété , lUurl. relllntuUon. linge. et bUI' d er;! de lu ft'lIlule. n ug.u ent do dot , ,,,'uutn ge14 IIluh·hnoniun,;. Il.u.'lnge . dilulOlution tort'!ée , - Si, d'après la loi rabbinique, lorsque la dot mobilù:I'e est estimée a l'epoqtJ.1} du mUl"iage, le mari en dt:'vien t pro]) ritUu i 1'e et n'en doit que le prix d'estimat ioll , celle mt me loi veu t que, da ns le cas où, li la dissolution du mariage, IeL fem me relie,ll lout ou partie de ses linges et harde:; , i l soit (ait de(luctio n de Jeu)' lIlLle u1' sur le pl'ia: de Fe:)- tilulion dû p(t1' le mari . D'apl'ès la même lo i, l'auflll/. ent de dot consenti p ar le mm' i est sans el/et I01'slJu'il y a ,l1'sSO IUti071 ( on fle du lII at'iage, s(ms qu'il y ait li di stingut't· suivant que cett e tlissolutioll est imputable à l' U ll Ou à l'autl'c des ~pou x ; Mai s les autJ'es (tVa11tag es 1fwtrimoniauJ; consacres por l'usaye et inscrit s dans tous les actes de mar iage hébraifJu e sont l'égis pa r le,Ii mémes princi pes que la dot, et lt: mari en doit la restitution (tU méme titre. COVnC UEYlA C. Dame CO URCHEYlA. (1 ) V. r.o n ~. d 'Etat, 9 (h r. i 860 C,mprit, p. 12.) L A COUR; - En ce qui toucheles2,540 fr., va leur estimative du trou sseau : - Attendu que, si, d'après la loi rabbinique, la dot mobilière étant estimée à l'époque du mariage, �5ô • 1860 le mari en d evient pro pt'Ï é lail'~ ellùm doit que le prix d'estimalion. ceUe m':lIlc loi ,'eut qu ~, si , à la dissolution du mariage, la fcmm e ('elient tout ou partie de ses lin ges el har-d es. it s oil fait dédu ction de leu!' \'aJcur sur le prLx da r esti luti on dû pal' le mari. ain si qUit r é ~ulte de l' ~",i s du gra.nd rabbi n émis dan s l"e spèce, conformément il l'rut. • 9 de l'ord onnan ce du 26 seplembre 1842 ; - Allendu que de ce' principes il resso rt que la so mm e dl' 2,540 f,', ex igêe pa.r Guenouna SlI'ock o' (' st pas liquide, a lors que Courcheyia offre de prouver que les linges cl hardes rep,'é.::.enlés pal' ce prix sont r es tés en la po sses~ i on et l'usage de Guenouna; - Quïl y li donc lieu : 1° à r ec hcI'c her quels él~ti e llt, de ces obj ets con:~üt ll és en dot, ceux quC' retenai ent Gu enouna ou son frère pour ell e; 2° à dl;!('I'mÎ nel' leur va lcuT' f'll mai t860. époqu e de la nutlitè du maria g~ , pOl1r cn fai l'(' la dédu ction: En ce qui toucbe le;; : 2,''t60 f i'. stipulé s pour :l,'anla ges malrimoniau.\ : 1° Relativement au~ 1,000 fr. dont Gu enouoa fuI dotée piU' , a D èpOU4\. co mm e au g ment de dot : - ..Hlendu que (.r a prê~ la loi iSl'a tl lile. suivant l'a, is du grand rabbin , ce t avantage. c nfé l'é- "pontall \"mrul ct à titre de don gracÎ eu.:\ , ne sa urait ,wail' d'elTet par suite de la di:::s.olulion forcée du ma1'ia ge, d qu 'il n'y a pa!'; à distinguer entre les causes de disll;oluli on tmpulahl e~ so it à l'u n, soit ;\ l'aull'e des r-pou:\ : qu'ainsi Courcheyia n'dail pas ltmu au pai ement de ladite somme de 1,000 f,',; 2° Relalh'emenl aux 1,460 fr, res tant : - Attendu encore que, d'ap l'\\s la loi l'abbi nique, ce Ue somme represente des avantages mall'imoniam. consacr és par l'usage et qui sont inscrits dans tous J e~ actes de mal'iage hébraïque; qu'il s son t régi s pal' les mêmes principes. qu e la dol, cl que Courl'heyia e::t lt'Ilu de la payel' au mêm e litre, etc, ; Par ces motiCs: - Héfol'manl pOUl' Pi.ll'lie le jugement attaq-ué, et statuant il nouveau; - Annule le command ement, etc. 4 lIM, DE VA O L~ , prew , prés. ; i\' A1I UR , subst. du proc, gén, - lI u et C HABERT- M OREAU , dtf, , ANNÉE 1861 BOURIAUD . l �1861 1 COUR D'ALGER (Ch, correct.), - - Arwe. et nnlDIUon. d e g u erre . Tente 1) patent e, nuCo..lflln.fon . dc~ 12 janvier 1861 , Indlp;è n cl" , nrmuricr Indiii4'nc , Le fait l'J ar UT! ind'igenc d'e:U1'cer la profe ss-ion d'm'murier et de payer patente n'a pas pOU?' effet de l' e3!~mp t e)' de la, nécr.'Îs il ~ d t: l'autorisation eœigtJe pal' l'a,'t. i n du d écre t du 12 d,lcemlJ1't: 185 1 pour lfl (Jente d'ol -mes et 1/Hlnitions d.e guerre â dJault'es 'indigènes. MI NISTÈRE LA COUR; - - " CnLTG C. V.\TI N'ELLl et autres. Allcndu qu 'il l'és ulte de l'instruclion el desd ébals que, dans le moi:, de j uill e11 860, Vatin clli a vendu à des indigènes des canons de pisto lt:1. pro\'eoanl d es fabl'iqu cs de Saint· Étienn e. el qu e Moham ed ben Nacef el .\I ohamed ben Lackdal' J e ~ ont ac helé!:; dudil Valin ell i sa ns a\ oil' ni les uns ni les au lt'es d e mand ~ c l obtenu les autori sa tion s ex igées par la loi; - Attendu que l'art. 1 er du décre t Ju1 2 d écèmbl'e t 85'1 dèrend d 'une man iè re absolu e el so us les pein es y édi ctée:, la vente aux indi gènes el l'a c hal pal' ce ux-c i d 'al'mes e t muni lions de gue rl'e, saliS uu e au torisati on spéci al e ; - Attendu que les préven us in voq uent le ur q-uali lé d'armuriers ind igè nes payan t un e pa tente el comme tels s urfi sam mellt autorisés pOUl' ['achal d es al'm es: - Attendu qu e la di sposi ti on de la loi es t génél'ale, qu'elle n'ad me t aucune exceptio n, moin s encore en l'avt! ul' des il l'mul'ier s, qui , pa!' leU!' profess ion aurai e nt un moye n plus fa cil e e t da nger eux de se liner au co mm el'ce ill ic it e des arm es, s'i ls n'é tai ent soumi s a ux a utori sation s prescr ites; - Que le paie me nt de la pal cll le n'impliq u e a uc une auto l'isalion e t n'est simpl e ment qu ' une mes urc fisca le iUl poséc à. lous les co mm e rça nts sans dis lincti on ; - Qu e c'est donc ft tort qu e les pre mi el's juges onll 'claxé les pré"enus en ad mettant en le ur fa,Te ul' un e excepti on qui n' cüsle ni dans les turn es ni dans l'es prild e la loi l elc.; Par ces motifs: - Infil'lII e le jugemen t rendu pal' le tribunal d 'Alger le 20 nove mbre 1860 j - Déclar e Vtllin elli, Moh a med ben Nace r e t Mohamed be n. Lackdar co upables d 'avoi r, e n juillet IS60, le pl'e mi er "end u à. des indigènes eL les deux autres acheté des armes sa ns autorisa tion spéc ia le; p OUl' réparati on de quoi et pa,' application des a"t. l, 2 et 5 du decret du 12 décembre 1851 précité el 194 C, insl. c rim, , Ii's co ndamn e elc. llM, RER'roRA, 1J1'és.,' BAII, LEUL , subst. du p1'OC. COUR D'ALGER ('1" ch,), - gén. - M il DAlUilt:RE, déf. 21 janvier 1861. .~PIIII~8bUlt é d e. 101 8 1\ ....... Igérl e, ~oel é t é eODuDorelale, arbltraso ,oreé, t. 7 Juill et t.8liO , promul g nUOQ. La loi du 17 juillet 1.856, qui a étubli l' CIt'b1'If'lIi1f {orci! P OU1' '0. du le juyemeflt dt' s con- �lS61 lS61 tt~51ations t'lire associlfs, t~t de't.'ellue tx~cut oiJ'e el) .41g~rie .~ans promu(gotio,t sp~ciale, comme (ormant une ann e:re au Code de commerct> (1). OESG~ ÊAUX et BOYER r. RÉGUET. LA COUR: Attendu que, sur un e demand ~ en paiemenl de 25,933 fr. 30 rorm ~e par Desgrc3.ux et Boyer contre Bég-uet, le tribunal de Constantine, constitu é en tl'lbuna~ de commerce, a, par jugement du 1er juillet 1857, ren" oyé les parties de~'ant arbltl'es l'apport(,ul' ~; - QlI ~. SUI' le vu dUI'apPol'l, pal' jug~m e nt du 8 octobre 18;;>8, les premiers juges se sont dl~ssaisi s du Iili O'e ct l'ont reOl'on: de\'ant deux arbitres juges: - Que DCSgTt<1UX cl Bo) CI' on t inlt ljelr appel du j'uO'(' ment en St! fond~nt sur cc que,. la loi des 17 el 23 juillel 1856 ayant abrogé Lut 51 C.' corn" le ~rlbunal ne saurait les so uru ettr,e aux dispos iti ons de cet article: - Attendu qu e I_e ~.uge m e~t .dont est appel dabltt, d pose Cil fait qu e les parties reconnaissent ~Iu JI a e:oste eutre elles une soclétt\ commerciale en partici pation, et qu 'ell r~ demandent à être ,'envoyées devant dec:: arbitres, à l'effet de juger leurs ditfercnds; - Attendu qu e )a loi de 1856, modif.icati\,t! du Codt,} de co mmcl'cc, e!'t execliloirc en _~Igérie, comme ,formant, lIne anne:\c au Code dc co mmerce, sa ns qu 'il sail besoin d une promulgatIOn spéCiale : - Attendu que l'arbitrage volontaire ne peul rés ulte,' que du consentement fOl'm ~1 des pal'ties: - Qu e, dans l'espèce, o esgl·éa ll x et Boyel' élant représentés par un mandataire, celui-ci n'alll'ail pu co nsentir au ,'envoi de \'an t àrb.ilres,~an s mandat i"xprt!s: - Que non se ul ement ce mandat n'est pas l'eprésc nt é, mars ,qu Il s contest,ent Que leu: man~at aire ai t co nsenti à se départir de la j uridi ction du trlbunal ; - Qu en cet état, il y a li eu pOUl' la cou,' d'in t'h'mel' led it ju<Ycment' Et attendu qu e l'affa ire f·' 1. Ji spost·~· a rl'cc,'oir un e décision d ~ finit~'e; _ 'Evoquan t et statuant au fond; - Afl enclu que le solde de ('o mph,' d]) par Ré"'uel r t Desgréau....x à Boye r a élé fix é pUI' le l'apport des arbitres à 6 ,540 fI', 40; 0 Pa~ ces. moUfs : - Infi rme le juge ment dont est appe l ; - Oit qu 'à tort Jes premiers Jugf'S onl renvoyé les parties dc\'ant arbitres juges: - Co nd amne Bérrucl et Desgl'éaux il payer à Boyer la somm e dt' 6,540 fr , 40 avpc intél'èts de drOi t, Les condamne en outrt" aux dépens, ' Mll. DE YADU , prem. prlJs.; ~AMlJfI, el COUR O'ALGER su.bst. BOURIA UD, d u pl'OC , gtftl . _ Mu ROBE, av , dlif. (1 " cb .). - 21 janvier 1861 . Y'ente d 'inulleublel!l, 8éque"lre , Dullll ë prCl!lcrlplion , dOulnloe de l 'ÊIHl rei'e'l_ t cUeatJoo, d é ebéaoee, Ueree OPPOltifiO~. La decltéa ltce edictt!e contre l'Elat pm' l'art . 12 de la loi du 16 juin 1851 Ile ., 'applique pas oua; imm eubles dont la délimitation , prescrite par l'ol'donnance du 2ijuillttl 1846, n'est pas lerm -int!e (Loi 16 juin 185 1, a.1't. 22); En admettant meme que cette déchéance fût applicable ClUX propriétés sujettes a délim itation, le dom eli1\c en .~e/'ait rele vé lorsque, a.yant obte1lU, dans les délais impartis pal' larfile o)·(.lonnancc, mI a.l'l'êt é du conseil de préfecture qui l'a decl«1'é propriétaire de l'immeuble litigieux comme frapp é de sequestre, le pretendant droit li la p,'o prielé dudit immeuble (l forme audit an'ét é tme tierce opposition, (lui, ct ea p Ott)' effet de l'amener ll1 litige au lJoinl où l'avait place ['m'l'eU attaque. I<:pou). BOUttKAïa c. PII ÉFE'r l) ', \I ,G t~ I\, LA COU R ; El! ce qlli touchl! lil dl!mande en l'~v~ndicalioll formet! pal' l'Étal contre la dame Boul'kaïb : - Allendu que la dame Bourkaïb se pl'elend pl'opriefaire du haouc h Sidi Yaya cl ~I e('b o u cll, en vertu d'un acte d'aliénation passé de\'ant le cadi dans la pl'cmièrè di z.aine de chaoual1 26 1 (1er à 8 octobre t 45) ; - Attendu qu e le domaine se dit pal' co nt l'e 11I'o pritHairt! Ju mêm é lI aouch commr axant dê rl'a ppé dl! scqu es tl'e en 184 1 SUl' la ramill e Sidi Yaya, so us 1 '~lllpire de l'al'I'èle coloni al du l u décc mLI'(' 18/10, ct pal' co nséqu l! nt non susceptiblr d'alién,,· lion pal' d'autl'es qu e pal' l'Etat ; - Qu e la daln l! Boul'kaïb l'épond que le domaint! ne jusUlie pas de l'exi stence du séqu es tre sUl' la pl'oprietë cl co ntre les propl'iétaircs; - AU cndu qu c la dame Bourk aïb oppose e n cO I '~ à l a demand e du doma.ine d'auU'cs GitS de non l'cccvoit, : - t o Le domaine, n'ayant co ntes té la va liditp de la v('nte raite en octobrc 18/15 qu e p ostêrieurem ~ nt ;\ la loi du 16 juin 185 1, t!sl déchu dè SO Il aclioll en "cl'lu de 1',U'1. 12 de cette loi ; - 2° Le domaine ayant, en 1845, assisté il un e ojJl\ l'a.tion judiciaire de bOI'nage de 1 ,lu i t~ pr'o pl'ieté contt'ad icloi l'emen1 avec l'auleu l' de la cl ame Bout'li.a'lb et n'a.yant pas proteste co n1l'C l t,}5 droits dc celui-ci , a implicitement ,'econnu valablt.: la "-!Ille d'oelobre 18!t5; 3· La dam e Roul'li:aïb ayan t pal' ell e ou son auleUl' p os~éd é d'une Illanière paisible, de bonne roi eL à. ju ste litl'e depui:s octobl'e 1845, a pl'escrit le dl'oit de pl'opriélc conrormémen t à l'ait. 2265 C. Xap, ; Sur la qu~s ti o n de séqu es tre: - Altendu qu'il n'est pas douteux qu e l'imm eubl e L'evendiqué pal' le domaine est bien celui qui, en 184 1, fut rl'appl\ de séquestrc pOU l' cause d'absence t!l de passage à l'ennemi du détenteu r d'alors, el qlle la Inain-mise du séquestl'e rut fOl'tnali sée ct publiéc confol'mt!ment à la législation d'alo rs S UI' la, matièl'e, l'arl'Hé du l or décemlH'c 1840 ; - .\Jlendu que cet alTêté était encOI'c en vigueu l' lorsqu è, pu l'acte du 16 r à 8 octobre 1845, Bourkaïb acheta le haouch Sidi Yaya l tcl'bouch de quatre \'endelll's dont J'un était dcc/are absent ; - ..\.l.I cndu qu'à. celte dale, co mme postél'Ïeul'cm ent, au cun e main-l cvée du srquestl'e n'ayant éll' demandée ou accol'dée , la vcnte faite à Bourkaïb était l'ad icalemcn l nulle au\ termes de J'al't. 12 de ralTèlé, avec dëfense aux tribunaux d'y avoil' égal'd, et pénalités inni gécs aux notail'cs, cad is ct autres officiers publics qui y ùonn~' rC\icnt concoul's; - Attendu quc, pal' les faits qui p,'ecèdcnt, l'existence du séqu estre SUI' la propriété dont s'agit, co ntl'c )e détenleul' d'alors, serai l doncjusti fiee; Mai s attendu que la dèmilllde du domai ne est combattuc pal' les exceptions cidessus formu lées dans J' hypothèse même de l'e:\: istûnce du séqu es tre; Sur l'excc l~tion de déchéan ce tirée J e l'art. 12 rle la loi du 16 j ui n lSo l : La vente d'un immeuble siquestré est radicalement nulle au:c termes de l'art 19 d , d f , r ..JA , . - e / ' ~rrdt. u Uf:cembre t840, et ne peut d~s lors servir de litre li la. prescriptiOll pa." du: â vmgt an., (2). Ct) V. Alger, i oct. 1859 (aoo. t859, p, 45) et la Ql)te, (2) V, Alger, t6 jaov, 1850 (a.OD, i850, p. 3) et la note, 3 Al · tendu qut,} l'Etatl'épond : 1° que l'arl. 12 de la loi !l1'écHée ne s~pplique pas au\ immeubles soumis à. la délimita1ion en \'erlu de l'OI'donnance du 21 juillet 1846, cr qui est le cas de J'l'spèce: 20 !luc, dans le cas Oll l'art. 12 se l'ail app licable cn principe, )a dallll' Boul'kaïb, par sa lier'ce opposition du 25 aOlH 1854 à. )'al'rê lé du consei l de pl'éfectUl'c d'Alger du 12 novembre 18'19, aurai l ramené le liti ge à l'elal où il S~ tro u,'ail à la datc de cct arrèlé, pal' suite ne poul'ra.iI exci per d'une déchéance prononcée par une loi postérieure; ur la qu es ti on de savoii' si rad. 12 ci e la loj du 16 juin 1851 c:st ou non appli- �1861 IR6! raLJl e au\ iIllUleublt1~ ~oulllb a la dl'limi talioll o-\ t ll!ndu qu'il t'si co nstant et D(ln r Olltc.ste qu e le haouch Sidi Ya~'a.. sitlH' dom l'al'l'unùissc llleulcte Blidah, ~ t ail, <1.'après ra na .' minislériel du ?7 juillel 1816, soumis à la fOl'malilc de deli milatio n ou \edfi cat ion de titres; qu e d ' aill c ul'~ l'opt&ralion dc "l~ l'ifi c alio n de titloes pO Ul" ceth: propri,'lio a commenct' dès 1 8 ~9 : .\ ltcndu que. ~i l'~'t. t 2 de la. loi liu iû juin J ~5 l ded al'c ,alid ..'es , is-oH is d., l'Etat les aCtluisitionsdï mmeubles faites plu d!' deux années avant sa J1I'o mutgali oll l't 3 l'c1!i1l'd des quc ll e~ aucune actip!l en r~ " clldi c <\t io n n'a été in tenll'e pal' le do. main e, Lu\. 2:? de la mèlll(' loi dispose : Co ntiIHLt' I'ont ;) .\ll'c ex~cul. ' cs les dis po..:.il.ion~ de r Ol'dûnnan ee du 2l jui ll et 18'l6 l'elaUves à la vt!l'ifieation des titres dl' pl'O(H'iHé jUSQuo,\ rach è\ûrnent dC's o pe l'ati o n ~ commcncëes : » o\ tlendu que la verifi cation des titl'C~ rclatif~ au hao ucb Sidi Ya,')a n'est pas ('l1eOI'e ;\chevee: qu'cn effet, plus.ieul'S parlies pretendant .., I ~ p [" ûpl"i~ {tj à di,'cl'!' lill'~~ , el te domaine à tilre de "" 'qu cC:ll'c, un :\l'l'èté du con seil de pl'ëfecturc du 1t ;\uül 1859, en e ~ " cuti o n d'un Mercl du conseil ll'Etat du li ma l's mèmr ann él'o a l"\~ tl\ O ~I' le" parties d t~ \O ant Ir:::: tribunaux- co nrol'm,'· mt.; nl il l'al'!. 17 de l'OI'donlIanl'e du ~ t juillèl 1$.'16; f'l ce lilige actu ellelllenl sOllmis en appel étant "idr, 1('" partie ... auront à st! repl'ésenler de\°a.nt le consei l de prëfecturc pour a\'oil' un lit !'e tlui , au\. tel' Ill e ~ dt'S art. 16 et n de laditr oI'donnance, sera définitif : \ It Cll.tU qu 'il ne pouvait être dans la pel):,t'e du I ~ gi s l ateu l' de 185 1, cn l'cglalll la (ll"flpriéli" Cil zcnêral de l'Atgr rie, pub cn posant dans son art. t2 un e règle ré ll'oactiH el a.boliti"c d'un droit au pl'{ljudic(' du domain e, d ~ rrapp er cèlui-ci de dé(Ohcauce pOUl' n'a \ oil' pas revendiqué cle\ aot les ll'ibunalPo ordi nai l'es lInu PI'O Pl'Îptl' .. "jetle à un e yérification de Litres non ll'I'min t!e, alors qu e le rcfe rc il ec..; tr'ibunaux n'est qu 'un incidenl intermediail'e pas to ujours nccessaire à la procédu l'c de' \ ~ I'ificali o n , alors surtout qu e. d<.lns son art, 22, il dpc!aTc la i C:~è[, leur ti bre co ur!' aoUl. op ~ ra t ions CO DlmenCIt el non ache\'ées dt' vérificatio n là où l'ord onnance dr 18'16 les '-1 pl'C ~c riles ; - Qu't!n effet, d'après l'hono ill ie de t'ordo nna nce précitée d d c ~ arrêtés d 'B X~cl1tion, la \ erificati on ri es litres et leur homo logation) c'csl-a.titI: la constatation définith'c rlu droil de pl'opl'i6lio rura le, là où , seloll l'exposé rl t'~ motirs, la propriétê étai t à l'elat d'anarchie, n'oO'r-ant de situatio n bon ne q u ~' pour l'agiolage, p a r al ys anll e~ efforl.;:; de l'administration pOUl' d ~ li\ l'cr les tèl'res ;'t la '~0 1 0ni5at io n el exêcul er les tra , a u ~ d'utilite publique, a né..:essilc une pr(\c,~­ durr toult' spéciale dl.','aot J'administl'ation, les tribuoaux ordinaires, dit enCorl' r e \p o::' l~ ri es motifs, dcyanl èlre illlpui ..... ;mts pOUl' pOl'ler la lumierè clan s Cl' chaos ; - Que, par "- uite, des titres d' un e cel'ta.i ne catègol'ie se ul ement peuvent èlioe pl'od ui~ l' t homologués ; certains dt' I a i~ son t thés pOU lOle:=- J>1'oduÎl°e a peine de déchéancl' : ... 'il nOya pas de produ cti on de titres ou si I I~s titres produits nè so nl pas dè la ca· h~gori e déterm inée, la propriéte est réputPI' \'acanle, et le dOlnaine l'acquiert pa l' dp\'olutioD; si dall5 la pro priHé a dclimil elo..:o nl des mal'<lh\ ils ~o nt rl<puV's \a· cants et c:ans nl aHre, so nt délimitt:s. et l'adlllini strati on a pour dcyoil' d'in tl'I'êl pu1.lic dl' poul', oi r â. lem' dcfri clwllIt'IlL : .. i les lit rc;;, so nt l' t~g oli e r~, Pl'Odllil s da ns Ir~ tlplai ~, èt si plu~i c UL"s parties conte:,t"' nl sur le droit de proploiété, le lrib unal :\(1· millistraUr sursoit à statuer jusqu 'à cc que lès tribunaux ordinaires, saisis d a n ~ le dr'iai d'lID Illois ]Jar la pal'tie la plus dili gelllè, aienllranchë la ques tion de proprid .' : el, si le tribunal n'est pas saisi da ns ce dèloli, la jurid ict ion a.dmin is Lrali ",' r'!prl' nd le débal ct juge définilivemenl SUI' la l'égu lal'ilé des tilres j - A tI,~ n d u qu'c o considétation de cette proo'du!'c esse ntiellement afl o:ri ni.:;lrati\'c, où lè contenticux judiciaire n'esl qu'un incident même ""enlul'! j ou l'Élal cst toujou los el IW c es~ ail'e m enl appel é à un rOle d'expec tative ct de ('.~ s en· c pl utôt qu e d'action, pOUl' c{'I"I,lÎ ns cas se trou,-aut acquerir pal' dévolution, pour d'au lres, comme dans l ' es~ pêce, c:\coipant du srqu e tl'e fond é non sur un titre, ma is S' ur un fail dt'dv.' d.' kt poli tique de guerre, el consacrepardr s actes administra tifs ; où la surveillance adminislrat i"e a la faculté de pl'escl'ire des modes préalabJc ~ r! 'il1Blructi onj où enfin les tl'ib una lJx ord inaire incidemmenl ;;:.ai:-is ne peu\'ent stat uer sur d'a utl'es titres I," P ce ux d,>rlar';';;, adm isc:i blpc: par la j Ul'idirlion administratiH, une dl"chéa ncc com llI e ce ll ~ de r ar\. 12 dt· la loi pl·,'c i l~e , i nfl igée a u dOlll a in l' sc ul , e iH ~ k Wh: e nl .ri1 ~te j~lé à l'impl'o\ is.le cl un ll'ouLle 0'Ti1 \'C ap porl ~ à ]'(pune co mpl rxc de )a dé· l~ m l la.l.lOn : t'esl CtJ qu e n'a évidemment pas tllll cnd u le I t~gi sl a.teu l', vo ulant, par 1arl. 12, rl'app el' de d êc h i~an cc les l'rve ndi cal io ns seulement de dl'oit com mun , el pour ccla t' di c!nnll a d is positi on Ll'an sitoil'c de l'ar t. 22; SlIr l'effet de ln tie rce opposili on fOl'm ée pal' la (I:1me l3oUJ'k:üb ft. l'arl'è té d u ro osei! dt' pl't~ rcc:ul'c du 12 nove mb re 18/.9 : - Attend u que l'effet de la ti erce op pos iti on d édal't!c l"uécvaiJlc csl, vis-à-v is de la ]lad ic opp osa nte f' t vi -à- \' Î!' J e cel.le co nt~'e laquell e il 0::; 1. co uclu en ti eL'ce oppositi on, de r am ell f"l' Je litige au. pOi nt QI" Il {- tai l lors du j uge ment (I Ltaqué: - Qu'il imporle donc d'exa- 4 (1 - 5 Illlllel' la pal'Ue des co ntestatio ns .'xistantes dès le 12 nove mbre 1849 devant I ~ co nseil de préfecture ct de cclies ,'avivées le 25 aOlH 185/t pal' la lie l'CC OPPO!; j· lion de la dam\! BOlLl'ka ïb fOI'fI1 é.c co nt re cel àrrèlc: .\ llendu q u'c u 1849 les parti es aya ot l'ai l dépôt 'de til l'CS pO Ul' leulo vé rifi cati on qu an l au haouc h Sidi Yahia étaie nt: la dame BOll l'kaïb, le sieur de Li geac et le marabo ul Sidi Ya,)il: - Que le dOlll ë\in c, appelé el présenlà la vél-ifica lioll décla rait ° I ~ 1 an' il 1849 1 f"i l'c ses l'éscl'ves en "er'lu du séqu es tre ap po~é sur Ir nommé Sidi ' aya el Mf' l'bo llCh, émi gl'é ava o l 1 830~ ancien PL'OIH'iéla,ire dueli t hao uch, clc, (al'rr-tl' Il,u eo n ~eil de plodectUl'c du 28 mars 18ôi); - Que l'alTètéd u 12 mars 1849 énonce It' \ lsa cie l'ex tl'ail cl UsOlllm ier des dl:cla rations dl" séq uestre, conslalant q lIC le s{iq ucst l',' ;l été appos.; l'iU I ' ladi te jJ l' o p loi.~ 1 é ; - Que, to ut en déclarant réguliers les titres du ma rabout Sidi YaJa et oll lèlta nt de staluel" SUI' ce ux de la daille Bourkaïbc t du sieur Ligeac, l'al'rè té fait réscnc en fa,e ul' de J' Étal : 10 ri es ctl"oi ts qui pcuw nt résultel' pOlll' lui de l'application du séquesln.! : 20 de la parl ie bois':e et marécage usl' de kt pl'opl'iété, etc.; - Atlend u qu 'il esl (-viden l que pal' 1:\ le domainc l'cvend iqua it ou l'o ntcslailla propl"iéL.\ du hao ucl1 , co nfo l'lIl t;lllenl aux aL'! , t7 ci e l'ordo nn ance du 21 j uill el 1 8~6 el 6 d~ l';:u'I"è té d'exécutio n du n septembre suivant ; o\ Lle ndu que pal' sa liCl'ce opposition 1;:, dam c Boul'kaïb Il e s'esl pas cO lllentéc, ainsi qU 'l'llf' lu pl"l-lend , de deman dcL' que son nom CO IIIOl e aya nt droit aux elTets dp l'a l'l'Hé ÙLI 12 novcmbrc [819 soil sinl plèlllén l substi tué à cel ui cl u lIl al"abo u l Si di Yaya; - QU'Cil effet, par sa tic rce opposition signifi ée au peMe t pnr ex plo it de f)ufau, huissier, du 25aolll I854 , cli c in time l'ÉtaL poul"\'oi l' dil'c que l':lrl'èté du 12 novcmb re t849 et de ux aut res qui on t statué SUL' les marais réservés sel'ont modi fiés co nfol'mément à ses droil::; t::l tilres de propriélé, notam menl pou r les l't!:,cr\'cs fa it es au profil du domaine de l' Ëtal ; - QUI' dilll des co ncl usions ullérie uJ'es prod uites dùvan t 10 conseil de pré fec turc pal' la dallle Bourkaïb, ap rès que par un <.\tT~té du 2J dé· ce rn bl'c 1854 !'la tierce oppositi on il éte déclarée (OCee\ ab le cn la rorme, eell.;-ci p eI'si sh~ ;'1 d~ lll a n de r que les arrêtés altaqlll\s soient réfo l'nlés en lan lqu 'ils pr('j udicient à ses drolots. que la con tenance liu hao uch Sid i Ya,,'ia soit pOl'll!c à 169 hcda l'es 84 cc nliares. ;lU lieu de 50 hecta res, fixa ti on de l' a lTêll~ dll t2 novemLI'c 184-9, qu'clic soit d':'clarl'I' ~eu lù et uni que pl'opl'iélail oe dudil haouc h, el. au cas de co ntes tati on cie la pal't so il du sieur Ligeac, so it du sieul' YOllsse!" ben Yaya r so il du domaine de l'État, qu e le5 parU es :"o it.; nt "I\Jl \'oy t\C:5 devant Ics j u ge~ co mp êtcnl s (i.l ITèlé d u co nscil de priL fpclul'c .tu 28 lll ar'S t85ï ) ; - Allcndu qu e, d'un aut.l'c cô té, lc d o tn ~lÎn e, co ncluanl slI r la li"'l'cc oppositioll , persistai t ;\ demandC1', il l'enco ntre de la da me Bourka ïh, l'allrib ll ti on e,\: clusi\'e à litre de st\qu cs l['~ du haouch Sirli YaVil j - Que l'ar rèh\ du 16 jui ll (> t185ï a déboulé ladame Doul'l\aïb de lous dl'oits co~m e ava nl acheté \l n hi f' n séqu est.ré et a.lI l'iLu é au domain e If\. ma.jeure parLie du haoud1 à tit re de éqll ~S tl'C non suÎ\'j de main-Icvae ou l''estilu ti on ; - Qlle Ir d ~cre l du co nseil d'Étal du 17 mars t 859, eo annu lant pOUl' c.\Cès ùe pouvoir l'alTèté du 16 juil leL1852, dé-cJal'e qu 'il y avaÎl liti ge SUI' la qu e~ ti o n de propriété du baouch entre la dame Bourkaïb elle domaine de l' État, el que, co nform émenl aux arl. '17 de l'o rd onn ance et 6 de l'arrêté du 17 sp ptembl'u ~ ui"nnt, il y avait lieu de urseoir à statuer SUI' l'homol og~ti on du prncP!'-\'f'rhal de dé li llli l~ti t) n jusqu'a ce <lu'i1 eM étt pl'o nonc!; pat" r alllOI'III' co mpetente SUI' la qll rsli on de )J,'opl'iclé pendan le enlre laJi le dam .' Doul'ka'lh �186\ 6 t 86 t clic domain e de rE lal : ALtelldu qu'il ressort de toutes c~s d Oll net! ~ qu e la ticrcll op positi on avait pour bu t, notamment, d'évincer le do mai ne de ses droils iO\'oqu es dès le 18 avril 1849 pour cause de sl!questre , par suit e, dl' ddt' uire quant à ce l'eITe t de l'arrêté du 12. nove mb re 18.\9; - Qu' il eu l'esu lte, pal' yoie de conséquence, que, pal' la demande mê me de la dam e Bourkaïb. les parties él:lul r emi ses en l'dat où ell es sc trouvaient avant "anèlé a ttaqu é, el celle sit ua tion se tro uvant aujourd'hui par l'incident de propl'iêle défél'ët., a u.:\. tribunau x ordina ires, la. dam e Boud,aïb ne peul üci pel' de la dl!chéao ce de l'urt. 1:? de la lùi de 1 ~5 1 , qui u · è:\i~la.i l pas [, l'époque de l'a.rrèle de 1849 ; - Qu'une soluli on co ntrair e a urait p OUl" efTet de rl onner à la procedure de ti erce op pos ili on un e port ée légale qu'e ll e ne peu l avoir ; - Attendu qu'i! résulte de (,~ fails Qu 'e n admetlant qu 'en vrinci pe l' arl. 12 de la loi du 16 juin \ 851 flll applicable aux pL'opl'ietés suj elles à délimitation, la dame Bourkaib, par l'elTet de la tierce opposi li on , aurait r eleyê le domaine de la dechéance: Sur l'excepti on tirée par la dame Bour\..aib du bO l'nage opere en t 845 du ha ouc h Sidi Yaya : - Adoptanl les moUfs des pl'e nli cl's juges; Sur l' exception de pl'cscripliûn cn vertu de rad, 2265 C, .'\up , : - .-\lknd u qu e la prescription invoqu ee doi l, pOUl' èll'c admi ssiLle, rc poser s w' un e acq uisition failE' rl e bonn e foi et pa r juste litre, et n'::l\o Î!' pas éiti in terro mpue dans 5011 CO UI'S; Attendu que le titre d'acquisi tio n de la dam e Hour l.. aïb remonle à octobl'e 1845 ; Qu 'à celt e epoqu e, et dès 184 1, le séqu estre de guelTe frappai t lïmm e uble acqui s par la dame Bou rkaibj - Qu e le séqu estre a\ail étë l'en du publi c par les acte:" admi ni s tratifs ci-dess us a nalysés et co nfor mes ;\ l'a n 'e té du '1e r décembre 181.0, alo r s en vig ueul'; - Qu e ce mème arr êté, a rt. 12, fl'appait de nul1it~ d 'ol'dre pub lil' lous actes tl'a nsla tifs de pl'opriétê ou d' us ufl'u it à titre onér eux ou gratuit con · cernant les bi e ns me ubles ou imm eubl es placl!s so us le s~q ucslre; - Qu'a insi l'acquisiti on de l'au leur de la dame Bourk aïb, qui ne pouvait, en oclobre 1845, ignOl'el' l'exLstt>uce du sequ estre non lèVé, ne sa urai t sc fo nd er SUI' le juste titre et la bonnl.: foi ' .~ t tendu d'ailleUl's qu e la po::.scssion de di~ a ns a.urai t été interl'o mpu e el par les rése rves invoq uees par le do main e à litr!} de séqu es tre dans l' al'l'èlé d ll co nseil d e préfecture du 12 novembre 1849, et par la tierce opposi tion fOl'mee pal' la dame Bourkaib contre le domain e à ce méme :lI'rê té d ès lc 25 août 1834, p~u' exploit et postérieuremenl par co nclu sions d e\'an t le co nseil de préfecture sa isi d(' la tierce opposition j - Qu 'ai nsi la pL'csc ription fond",e sur l'art. 2265 C, :'\ap , n'esl pas jus lifi ée ; Altendu que, le domaine ayant tHabli "is -à -\'is de la dame Bourl.. aib so n droit il la proprié te du haouch Sidi Ya)'a à litre de bi en séquestré, il de\ ienl sa ns obj el d'elamine r la question seco ndai re de propri ét.! des bois pl marais fa isa nt parti e de cet imme ubl e, elc,; Par ces motifs: - L'assessèur mu ~ ulmall t:O Il SU lt C cl so n a\'is co ntrairej - Confirme lej ugemenl attaqué ; - En co nséquencc, dil bi en foud ët! la r e\ e ndi calion pa l' le domaine du haouch lI el'bouch co mm e fr appe dc scquesll'e; - Oér.lal'e nu ll e la venle l'aile en 1845 à Bow'kaïb de ce même illlm c.ubl e; - Débo ule la da me Bou rkaï b rl es fins el exceptions par clle pl'O pO écs p OU l' le. mainti en de Juditè acquis iti on ; Oeboute le domain e de l'Etat de ses co nclu sions il. fin de dommages-inlêl'èls co ntre la dame Boul'kaib ; - OI! L,oule êga lemcot Lel heu Jle el LaL'oq ll e de le ur de mand e en dommagcs·interèts co ntl'e ladaroe Boul'I..aïb , etc, ;- Co ndamn e la dame Boul'kaïL cl Le th eullè et Laroq ue à. J'am e nd e de Ic.ur app el ; - Co ndamn e la dame Boul'kaïlJ aux d èpe~. :\nt. DE V,wu, p,'em, pl'~S ,; NAM UR, subst, du proc, gen, - M'~ et CHABERT-)loREAU, dé{. , ROBE, av . BA~B ER[T, GE~ELLA , COUR D'ALGER ('1'" c h, ). - 7 28 jan vie r 186 !. S u eeCIlI,,-,l on , 'oen .. t ." eUI'n t t~ II '-, lu:·.'Uicr, (( "(l U ... , ,'c ,'('nd ie utl o n , q .. nll l ~~, d E:l A~g,erie , l~ cu m(rlU' ci une succe:;sion vacante a quafilé,JO W' s'cnqllél'ù' d e:; droits ~ l htriller 'IUt se pi'CSC1i le el l'om' 1'ItvendiqltcJ' CfJntl'C fui des bie1l s de lafitte sucees . swn, O ZIIWWON SKI C, BEMl', Le 27 j uill e t 1859, j ll ge menl du tl'ibuna l ci"i l d'O,'a n ai ns i conç u : ~g TmO UN.\I.; - ,S ur le dera ul Je \lua litè relevé con tre le sir llr Hem \' : _ Alle nd qu o~'t tCI' llIeS tle l 'H't. de l'ordonnan ce du 26 J éce mbre 18U, tout c uràt~ul' a ux s uc~ ces~ lon s va~anle s il drOIt c t q uali té pour poursui\'re, l'cc hc rchc:r c l ,'c\'i! lJdiquf' l' lo u ~ drOits et n c t lOI1 S Jépeodaul d 'uo e s ll cces!>Îon vscao le daus SO Il HI' t'(llldi s~cm eul ' _ At. ~c~ ~u qu e la ,s U Cc~sslo n d~ lJomn:J é T homas Siu cîll o, d ont s'ag it, s 'est om'erlc a ',\Ii ~~cr­ n bll le 6 mai s 185 1, el flu ell e a été vacunle d6s son OUVCl'tllt'P, puisqu 'auc un h6,'iti èl' oc ~'CSL pr~scn léi - Que le si CUI' Be my, ag issa nt Cu qua lilé de CUl'atcu r aux slI ccessioo s de ,arronJl sse ment d 'OrrlU, ct, co III Ol e leI, il celle dllùit Siocillo, a do ur. qu alité. pour Intente,l' c,o ulre le déreo J eul' l'actioo doot s'ugit, pU ISqlle cette acti on Il po ur but la re\:eudl caIJOIl ~I e di ve l's imm eubles nyaut appa l'lcll ll il laJite s uccess ion , e tc,; ,1 tl,l ' ces moll fs : - IMc la re l'êputéf: \' aOanle, dès son Oll vcl'Iur'e, la success ion Th omas Sm clll o, etc, ; '7 Sur' l'ilppel du sieur Dzi(' I'wo nski , " 1~,A cou n ; - C~ 1l 5~d,~l'a~ll_ q U'au : lCI '/n ~" de la , légishlLÎ on s péciale qui , e n ~\.Io~:l e COlllllle clan!' ! c~ <\U ll c~ co loni es, l'cg lll<L mal lè r'o des SlI c(,t!ss ions vacan les, il ~x l ::o le de notabl es dll lc/:?nèE'S e n li'? le 11li.\I\dal dOllllP au Cllt'ato ur ' pa l' ce lte législati on cli c lIl<ind al tel qu li es t (,Olbll tlH~ p'lI' l cCodl~ :\apoltio n; - Qu e Ce. ma nd at q ui selon Il! C,oJeNapol,co n Il e s'l'lo nd qu 'à ull esuccession l'c puléc vacante e t n'cs t CO I;fél'o pal' le ~r'l b Ullal qu a près examen, est g~ n ~ ['al c n Algtll'i c cl elll bl'asse toules les ~ u ~cesslO n s p rê~ u ll1 écs wlt:anles; - Que. cO:1l'è /'é sur le co ntin enl pal' lè tl'i bunal Il 1 éS~ e n Al gc l'lC pal' le 1)I'o cu I'cul' ge ll el'a l, r eprcsent a nt le jJou \o ir admini sh 'atil' c t delc guû à cel clJ'!,} l pal' la loi; - Consid érant qu I.! de ces diflél'èll ceS cl dan s la nalul'!! ,du ~l a n rlal ,et dan s ['a utol'ilê dont il émanl~ d écou le nl des dilfcl'cnces dans les alt l' lbu,tlO ns, qur s'y r.'alta ch clll ; - Qu e, si en Fran ce II.! cura le ul' il la s uccûss ion vacant~ n ,a pOint (!uaILl.é ~ou~' s'cnqu él:il' de la qualit é de l']lt~ riti ol' q ui se pl'ésen t!,} :, ri n ,e n sa~r'al t èlr:c ..UIl SI CD Algel' IC ; - Qu e da us ce Lte colo ni e le tl l'o it l'O UI' le c~ l aleu r de s e n q~u~,I'lI' pl'éa lab le menL, s ous sa l'esp o n sa1.Jilit~ en cas d 'abus el s,a u! r~c? ~r's,(\U ~ U'lbun a u \, l'és ltlt r é\' id e nl(ll ('nl J e cc fait que Ce n'es t pas' de 1a,Ulo t'lle JUd l~Ia Ll'e propl'C IlI CIÜ dite el agissa nl co mille tell e qu ' il ti ent ses pou\'?,rrs; -,C~ us ld cran,l enlla qu e c'es~ en \~(!I'lu d' un tit ~'~ dont la ]t-g itimi lé est lo in d elre ce l taUl C qu e l op po.,anl e pri.\sentalt comm e hel'Il lel' e tc.' Pal' ces matir::. : - Mai nLi c nl rand auqu el esl o ppo " ili ~n , ' MM, DE V AU L\ , In'eOL 1)/'/!S,; HO IHHr DE CLE IU ', av. g/Jn, _ ~I u CHA8EnT.~l onli:Au cl Jo un1't Ès, ,[tJ{. lu, 9 �1861 186 1 9 COUR D'ALGER (1" ch.). - 30 janvier 1861. COUR D'ALGER (1" ch.). - 8 février 11l61. P roprié t é. indigène "IUl!lulnlun . n c t e d e oolori ... tI·, Ilr Cu,·C. h 'lbu.nntu: rrnnc:n i 8. EXII I OH , I!I l g nili e ta UO Il , rnllUle, n !!tNIA: IIII fio ll . d crntll d e UUHldnl l'I llé .. h ll CI 10I'IU(')I , Si les actes de notarietl l do il'e/ll CIl gen,lral ëlrc accueiliis aoec "t\servl::, U {aut r CCQ1lJlIli{rc cependant qu'ils sont p OU l' les inrlig i? nes mu sulmans , (l.u,J:que(,~ l~w's droit~ et u,~ages ont été consertlt's, 11n mode légal el l'èguUer de co nstat er lem'. c(l'm' de 1l1'Of.,'ü1tt!, ~aur aux lribunnux r"auCflis ci' npprt1t:icl' ('l va lew' ri,. ces aGie_' <:lIwanl les. circ(msta n ~e8; . . . . . bl ' Pm' :Hâte, il ya lieu pour ces lrifJtmnu.:t d'ordonne/' l uppIU:(I ( W~l ~' un lmlfl ~u ~ liti!Jieux d'octes de notol'itfllf. ~UI' 1t!~~ u.eL" ,f(lPp~l.i~ ta l'ell~{, dU,chl . I,mnh?uble,~ tl~l Européen: lorsqu'aueu no? SUSplCIOli MglUme Ile li ell'l'e co nti e ce:; flt1 cs el qu ,t e:; t possible de tJtJri/ù'1' les indic(lti,m$ qu'il:' cOlliie1l1H'rll ( 1). CHA\A," EL el T-\RI,W c, \ ' All110T d .\llendu qu 'e n \'crlu d'un acte ~ e "cnle rcçu pal' MeLic ~laud , notail'e, ~' n date du 3 anil :1853, èl co nse nli pal' BOUZld ben .\ bdelkadcl', agl.ssanl tanl c q so n nom qu 'cn celu i dl! ses coi nlél'~s5è~. Chayancl. el. Tard)' l'c.\'endlqll c ~I,,co n l ~'~ \'al'I'ol Sunel el ebn uidcr une parllc de la propl'wll! vc ndu e ;~ ces dei ~Iers 'p'u Emile ~Iasson: - Altendu qu e lesdHs Chuvanel el Tanly. prodUisent à. 1 appUI de Itl ur demande, non se ul ement leul' act e de veni r. mais t'ncore lI'ols .acle de llotoriHé ann exes dud it acle de vCllle el da.tës des ;j sep~embr_e 1:1 839,3 .Jlltl l?l t ~t\,5 l <)4. mars 1858' - .\tlcndu qu e, si les Rctesdè nOlorldé dOI"cllten gé ~ é l ~1 d lc e ' ." faul l'CCOlllla lll' , C ce pell(1an l qu '-11s ~~o n t 1J our Ics lndl 0ooè nes~ accueillis avec rëSCI'\'è, . musu lmans un mode lt>ga l d l'éo-u liel' dè co ns.tatel' leul' dl'~l l de prop rlélé, et (!uc~ leul' lêo-islation elleu l''S usages leu l' a~anl l''lè conscJ'Vés , Il en résulte' qU~1 m.em e depuis°1830, les actes: de noloriété en fo~'rne legale so nt p.O UI' e u ~ de,: ,'tcte: l'l:g llll~I'" ~auf mu. lribunam. francais à en alJpl'eClc l' la ,al eul', SUI\anl les Ci l co n!:!tan ces. Allendu qu e quant à l)t'~sent aucune "uspicion 1 ~,!Z'ilin:'c ne s'élève c.on ll;e }~s, a~l(',8 de noloriele de 1839 el d,~ 18 15, ~U I' Ic:-quels s appui e la \' cnl~ .falle a J <\I ~~~ cl Chavanel; que les indicalions qu'il .. cn nlienne nl pCll"c~l è.lre ve"lfi.ées. d qu.iI ~s~ par consêqu~nt d'alllanl plu.: ulilt' d 'o l'(l o nn'~ I' une ~lpph callOn des ltlrcs~ ~ es ,p<\rl1e~ SUl' l e~ lieux Iiligie u\ qu e, ~I asson, vcndeur de \ arol. Sunel e l Sch neldel , é~ ;\I\t dcvenu propriHaire il la suile d ' un t~ sai .. ie imm obiIi5_ >I'? prati~~ ée co ntl'c u.n ~ I C,U~' Oegueldl'c J le procès-\ crbal d e Raisic ~'nO llcc des IImlles pl'I.!Cl5eS el dele! mln ee:,. quant à sa propriété: . ' " . , . Attendu en oulre qu e Cha\ ane l cl '\ al'd,) demand enl a pl'o u"er .l.lOl . pa.1 1~1I 0:; qu e pal' témoi ns: 1° que les auleur>: d(' M a.sso~l, ~\'anl 1854) n'onl J a m?~r.; !O U,I, du tel'I'aio aujourd'hui r~\'e ndiqu é, c?l1lme pl'o p~IHall'es; 2° , ~u ~ q u a~ d , ~ ~ u,el.~1 1,;. O,l~ ses fel'miers y ell \'oyaieolleurs anunau}. en l'alul'c, ce n elatl qu apl cs ,l\ O I~ P<\~ C redeva nce aux auteurs de Cha"anel et Tal'd,)' j 30 que les \'end eul 's de. Chava nel el Tal'dy onl co nserve la possession j usCJu'au 1lI0menl où ils onl qUI llé Al ger pOUl' habiter la plaine; 40 qu 'enfin l'immeubl c l'e"e ndiqll~ a to ujoul'~ étr d.ans le patrimoi ne ùe la fam ille Ben. Aïrl ; --:- Attendu qu e cas fall ~ son1 pIWl1l1 enlc; . Par ceB motifs : - AWlIll dlru dl'Ol t , ol'I\ ')l1nl' , r le. BO URJA OD CI) V. el CI,t=:fll' , Est nulle, aux l erm es d o! ['(trt. 3 de f ordol/n(l11cc du tG av/'iI1813 , l.'as" '(Jnal'Î oll en ~clm:a'ion de {aillite devant le tl'ibmwl de commerce, donnée li Hnc personne Qui n aValt llllcun mandat p our r epr6:entl'r le dél.dleul' ni ,'cceUfjil' en SOli /lom des act es judiciail'CS (0 ; On ne saw'ait" pOlir justifier tine pareille il'rtJy ula7'ile, invoqua la disposition de l'?"l. 440 C. com., qui a~torise l es tribun.aux de commerce li. déclarer la (aillite sur slmple requ€te et mt1me d offi ce. autl'es. LA COUR ; - MM . DE ,",. \Il L\) prem, prli.'i.; HOIII ."u :r DE oullU l.' , (II), U(}'l , - BARO.: IU.T, clé{, Md CIIAI1t:fl l'-MoflEAU, B LOSO EA U pt: CO~I8AS C, LIO~ et aul l'es. (..1\ COUR j - Attendu que pal' c}.ploit de Madon , huissiL'1' à Oran en dalc du 2; anil1859, Lion cl ilan nnl ass igné Blond ea u de Combas, dUlllèUI'<U; t à Paris. en la pel'sonne de d.c Sai nl- PtlL'd oux, co mm e mand ataire de CL' dcrni er, il co rnp <l l'aili'e pa l' dcvanllc lr'ibu nai dr CO llllll er ce d'O.'an , le 39 du même mois., pOU l' se vo iL' décla l'er en étal dt! faillit e ; - Attendu qu 'il ne r'êsnl le d'au r uil docum ent du la cause qu e dc Sainl-, I\ u'doux flH le mandalail'c du Bl ond eau dc CO lllbas, II i qu 'il eù l mandat spécial pOUl' l'ec(l voÎ I' ou 1:1iJ'e des actes judi ciaires; que ce mand at spécial es t nêa nmoins exi gé so us pei nc de nullité par rUI·t. 3 dr l'ol'dnnnan cf' du 16 aV I'ii i ~4:i; - All cnclu qu ~ co tle nullit é est d'o rdre public ; qU 'l'JI(' a pour bul de pl'Olog~r les abse nt s qUI ont des inlél'èls nês en Al gl- l'ic, ~'l dt! sillivegal'der leurs d,'ollsi qu e celle cxce plioll ,,~ lI t I~t,'e prcscnl êr en 10111 Hnl de cause el mème être suppléée d'offi ct:; - Altcndu qu e 1'011 in"oque en vain co mlllc al'g ulIl cnl l'art. 440 C. COI1l., qui autol'ise It's tribunau x de CO llllllC'I'CC il déclilrcl' la fa illilc SUI' simple r cquèfto l'' l m ~ lll e d'orflc t\ pui ~qu c dan s cc cas on pl'ocèdL' d'urgencc sans interpellation il la pql'Ue el UH' me hors sa prèse nce; - Altendu d'aillcur's qu e lèS disposi lions de l'ord on nall ce de 1843 so nt gê nél'ales el ne co mporte nt pas d'C'xcc plion j - Qu'au surplus, en l'espècc, les dcmandAurs ont procédé pal' voie ol'di nail' el pal' ajournemenl ; qu 'ils t"la ient dès 10l's as treints, cl ês lï nll'od uclion de l ' in~ta n ce. à. obsel'''ol' les fo , 'm~lIilus presc ril es pal' la loi; - Attendu qu e l'on objecle aussi vai nement qu 'il y a eu oppositioll au juge ment dedMaul cl co ntes tatio n SIII' le fo nd pal' un d6fense ur. mais qu 'à cel ~g[l l'd enco rc il n 'app ~l't aucunement qu e Rl ond ea u de Co mb ils aiL été "al . ~hl c.U\ ,:nl l'cpl'~senlé; qu e c'esl il'l'ég ulipl'cment que Cè jugement de défaut a été slgn lfi6 il de SU lnt-Pat'doux co mm e son prélendu mandataire, eLque, si co dernier, sans all eun ma nda.l spécial, a CI' U devo il' riLÎl'e rOI'mm' op position A cc juge ment, il a agi sans qualilé ct n'a pu ain si cou"l'il' ni "a lidel' hl nullit é l'adicale de l'assignRtioll pl'imi Li"c, qui a vicié to u ~ les acles llltél'i cul' ~ int el'venus d'ap rès les mômes cl'l'û menLs, etc.; Pal' e~s lTI olirs, el sallS <l\'oir besoin d'examiner les au lres moyens et exceptiolls des par'll es : - Admel OIonde,, " de Combas opposanl à l'a l'I'è l de défaul du 16 mai 1860j rétracle l edilarl'~ l, el disaul dro it à l'appel, annu le l'assignation du 27 avri l :1859; cl pal' suile met à néanl le jUg'\) menl déclaraHr de rail lite ûont est appel c l Atger, 19 nov, i 860 (anD, iS60, p. 50) el la Dote, (1) V. A I ~cr, 3 d éc. i860 (a oD" 18GO, p. 5~) el la note. �1861 185 1 10 tous les acles qui onl sui\ i, etC'. MM . BERTORA , pr~s. ; ::'\All UR. subst. du proc. gm. - M ill C lu.JlERT·)loREA u, BOURJAUD , GE:\"ELLA , QDli'lQUI N e l BAllnERET , dér. COUR D'ALGER (1" cb.). - 25 lëvrier 1861. ('he m in,. ,·I~innu\:. rOlluuun", bud;::et . ('onlrlbuCion "IJé~ïnlc : ill~eril,tlon , luiuil!!ltrt'l de lu guerre. I,ou,·oirs. d t'CI'ct. tll'IH'ubuUon . lêl;nlU é. Le mÙlistre de Ja yuer,.,! a pU, :-./111,:, excéder :ies p ouuoi/'s el t!1~ lie,.t~ de L'art. 50, de l'ordonnance du 28 septembre 1847, inscrite au Lurl[Jct de la mUe: d Alger, c~pl~re d (.,) "fCt'ttes cxlranrdintLÎres une SOll/me rq}/·(lSent(Ult le moutant de la cO llll' ,bullOll 1 .' l spt;cialc pour Jt!penses {L!fl.'-rentt'S aux chemins t'ici nuu,x, édicll1e ell j )1111.CLpe par es aft. 1 et 3 du décret du 5 iuillet 18M; el ladile contribution es t devenue [,lgale cl obligatoire t'n A. latrie aprè,Ii1 'lue le budget dont il s'agit a tUe approuvé 1Jar d éc/'et dûment promulgué et publie. P ICO!\ C , M AIRE el RECEVE UR MtJ:\'I Cl rA L D' ALGER. Le 2" juillet 1859, ju geme nL du tribunal civi l d' Algel' ainsi conçu Lt: TlU8 I;NAl.; _ Attendu en fait que, par exploit d u 11 déce mbre 1858, le sieur PiI.:O,1l a aS<lif.(ué ).1. le Uldire d'Alger par deçranl le ll'lb un al pour en tendre dèc lal'cr ~u c I ~ co ntnb ,L lion dite des cbewins çricinaux pOUL' l'anoée i851 n'a pas eté légaleme~t e t ~bh ê, eL se voi." eu conséquence, coudaoo ll el" a"~c 6.000 rr. de d?mmagc:ô- itlt?rèt3 , a lut re odre el rembour5-e l' la somme de i91 rr. 2:; par lui perçue a celte OCC8:>100; - Attendu que, sur cette in",tnnce il est interçreuu un jugemell l qui a ordoon('I'appel en ca~se de M ., le r eceveur Uluni{'ip~I;- Attendu que, la procédure ayanl ~té rêg ularisé~ pa t' l'mtef\'e n.tlon de ct:. dernier la cause e3t prète il recevoir jugement el pré~eote à J uge r les qu esll on~ suivaote, : -l " L,!,; poursuites JÎrÎ''''es coutre 1\1. le maire devaien t-elles être p,réc~d ees d·uue aillorisalion a.ux termes de~l 'art. 15 Je la cooslilulÎ(ln de rail VIII ? 2 L asS I ~;tlll­ li oo doit- elle, dans lQuS le~ cas, ~tre déclarée nulle? 3° y a- t-il lieu â r estit ution '1 , Allendu, sur la première question , que de l'en~e mbl,! des Jo c uroeu~ J e hl caU8~ ,1 rés ulte qu'eo Jirigeaot sou actiou j'an tre le mair' de la ville d'Alger, pns eu. ~a qU l\. IIIk , ce u't:st pas 10: !onctiounaire persooue ll emenl et pour uo actc Je se::; fonc~, o n s qu e le s ie ur Picon a entendu altaquer, u) ai~ bien le r epresenta ut de la co mn)uuc d ,:\ Ige r ; qu o c'est, d u rC:ile . eo celte Jeruiê l'e qualité qu'i l a Ogu l'é jusqu"'1 pré seo ~ daus Ilu,~ t all ~e et qu'il y a été. maint en u lor~ du juge men t prépamLo ire re nd u par le tr ibu nal: <1,1111. SUll de hi que Loute autorisatioo de po ursu ine Hai t inutile; quo co nséque mm ent l action dOIt Hre déclarée recet'able; . .' Altendu. ~ .. r la deuxième question, qu e s'i l ,~sl _rai qu e, le p~rla?t a, ~nn! 1 esplolt in troductif d'instance, a lorl! qu'il s'a dl't! ssa it al! chef de la m un lc lp~hté, n esl pas rcgll~ lier, il fgUl J'un autre cOtt~ reco llo ai lre que la copie n'e n csl pas mOlDs ?arvenu c à ,ce lUI ft qui elle était dC3linée; qu e, d'uo au tr e cô té, il est :l rew nrqu er ~ue , 1 0~ O de se p l a lOd~.c de ladite irréau larîte moudit sieur le mai re a plaid .! uo e première fOIS nu rond ; qu Il est donc aujo~rd'hu i 'uOO recevable a exci per de ln uullit~ qu'il iu voque; qu e l'assigoaLi oo doi t par :'luite être maintenu e; " . Attendu s ur la troi sième question, au food, qu Il r ésu lte des frut s de la cau se que, s'occupaot du budgd qui ava il été propoiSé ra.'.' la .v ill e d'Alg~r, pour l'aon ée 1851, S. Esc. ,\l , le ministre de la gue l're crut deVOir lo s~ rlr~ a u chapitre des rece ttes ex traordi ud ire.:-, !'ous Je 0 0 28 /'is, le w ou lall l de la co ntnhullon sp éCia le " our dépenses airé· Q Il r ent es aux chem ins vicinaux, qu'il POt'la. à la so mOl e de 10,000 fr . : --'- Qu'il ajouta eo m ême temps qu e cetlecon ll'ibntiOIl porle l'a it s lIr le rcven u ro ncier; - i\ltendll (ftl C, ledi t bu ,lge l ayant été approuvé eo en li er p al' un décrct cn do.te du 8 lD ars 1851, il fut imIlH~ ­ diatemeul m is en reco uvreme nt ; - Qu'à cet e ffet, le co n!\eil mllll ic ipai n)'ntlt élt.! asse mbl é. des co ullui 8sa ires fllr cut 1I 0llllO és, qui cll-essèreol l'élut- mall 'ice J o: ln Il ouve ll e co ntribu tion, leq uel fut ensu ite Itppl"ouv é pOl' .'1. le préfct; - Que, les clIOH'~ en cet élat, il s'agit de savo ir si ce qui a ôLé fail étai LI ~ga l ; Atleodu , à ce L ég:a rd, qll c lout d 'ubot'd cc qu 'on ne saul'oit pet'drè llc vu e, c'est qll A la contributi on dont il s'og it a ôté adm ise et édi ctée et) pducip e pU I' le JéCl'eL du i; juillct i S5oi.; - Qu'il y esl dit, d'une patt, da os l'u l't. '1 cr, que les che min s ,'icino us léga lcmcll t reco nnus so ut à la charge des cO lDlu lm es, et d 'a utre pa l'l, ar t. 3, qu e, pour put'r l' li celte dé pense, lesdites co mmun eS , en cas d'in s uffi sance des ,'eVellU S o t·din ai.. clI, sont autOl'isée!l à y POUI'VO; I' ;.\ J'a. id e soit de (ll'('stati olls eo nature, soit d\lI] e cootl'ibutioo s l)écial e, so it de l'uo e et de l'autre de ces resso u,'ces conc urre u) mcol ; - Qu'i l s uit de là qu e, toujours e u princip e, la CO lUmun e d'Al ge .. a ura it e u le droi t de s'i mp ose l', con ror môme uL ;j l'a utori sation qui lu i éta it donn ée, et que dès lo rs son vote a urait été r é~a l cl con sequ emm ent obligatoi t'e po ur SQS b llbilan~ ; - Que ce qu'el1ê n'a pas rait , S . Esc, le mini stre de la. gu erre a"ait le droit de le fai l'e, aux lerwes de l'Ml. 50 de l'o rdonnance ,'oyale du 28 septombre 1847; - Qu'il yes l dil, eu cfTet, CJu e, dall s le caï! où lin co ose il muuicipa l viendrait a ne pas a ll ouer If>S ro nd s ex igés pa l' un e d épense obligato ire, Celle a ll ocutio n se ra ios. crit e nu budget Ila l' l'a utorité appe lée à le t'é'y lel· défluiti\'c w cnt; - Qu'il y est ajo ulé, pOlir le cas spécial, q u'c n cas d ' in s uffi ~a ll ce des ressourccs de la co mwun e il y e3l pO Ul'VU au mo yeu d' uo e co ol l'ibul ioo e:t l.'l.I ol'Jinnil'e qui doi l être 6tabli e pnr la susdi te fl llloriLé; - Attcnd u, en cet état, qu e, s i on ne pel'd pas de vue qu e le tout /1 été ens uite ap prouvi! par un d écr et reud u pu ,' S. M , l'e Ul pel'eur il la date du S mars 1851, ou es t fl Ul ené à décide r que la contribution don t il s'agit élail lt~galc et que la percc p lioll qui cn a été faite doit ëtt'e ma inteuu c; - Que ce qu'il raut~ en e ffet, pOU t' qu ' uo iUlp6t soi t obt igl\loire, c'est qu'il ait été cr éé par no e loi j - (Juc , ce lu i don t il s'agit ayant élé éta bli pa t' le s usdit déc l'e L dc 1854, et lcdit c1 écl'c l, dl~l.l)e n t pu bli é et promu lgué, ayau t force de loi, au moin s en Algél'Î e, au cune co ntestaliou sé ri e use ne sau rait s'élcvc l' sur sn légulit é j - Qll 'à la vé rité , o n ùbj ccLc qll c led it déc ret ue s'espliqu €, en ce qll i toucli e la COl1ll'ibuti o n qu 'il a utori se, oi s u,' la ma tière iUlp osab le, ni Sl1r st\. répa rtiti on ou son recou"remen t, ni s ur le mod e de l'éclaw ati oll , ma is q ue ce la importe peu j - Qll e ce so nt là, en effet , des qu estions de détai l, impol'la ol es su ns dou te, oo flis qu i, ne louchant flU ·... l'e,!eculi oll, ue sa uraient vicie r I"éta bli ssc w elll J e la cO lltl'ibu li on elle-même, s urtou t si o n considère qu 'il peut ~' èlre s uppl éé, nin::. i qu 'il a été fail , p:\!' les règles ct les pl'inc ipes généra ux en cette w atière; - Altendu , d'aille ur~, qu'i l est il l'e marq ucrque, dans J'e!.péce, Ha é l ~ Ilo urvu pO IU' la m ati ère imposable pnt' la décision du ro in istre; - Que S, Esc" aya ut cu le droit d 'j ns· cri re ln recette, avai t quaJité pOUl' indi quer snr quoi ellc se l'ai t en·cc tuée: - Que le tOut a étè, ea out re, impl idtement aPP,'o li ve par l'empere ur: que sau'i Jou te celle opp .'o hal ion n 'a pas élé doo nee dans la fo r me J",s règl emen ts d"admini s tration publifllle, mai s qu e, ne s'agissan t qu e de l'établi8semen t du bu dget. et ludite Ilppt'obnliou o'étant que la co usécrat ion du s usdi t d ~cre l de 11\54, il o'é tait pas indi s pensab le qu'il rû,t Jlro céd~ ai nsi; qu e, pou r le surplu s, toute indi cation devenai t inutile , l'ordOLloullce lie 18.\1 y aya nt po urvu d ' un e U)an ié:re g~oét-a l e par Sa il a rt , 53; - Att endu , a u l'es te, q u'eu ad nl ettunl qu'il y elH eu In Clin e s ur ces di ve rs po ints, cett e ci l'co nstauce a uru lL bi en pu aulori~c r le s ieul' Pi co u rI querell er d f'v out J'a uto l"it~ co mpéten tc, s'il y ava it cu lic n, le mode il. l'aide duqu el l'impOl ,,"ait été éta bli o u ré parti , mais qu 'il ne petit être admi s il y p ui ser une exception J'illégalité qui n'ex iste pa s; - Qu 'i l doit dooc l: tr'e dém is de sa deman Je; Par ces motirs, SUt' Jes co u clu .. ion s co ntr ai t'es d u mio istè t'e public: - Sa lis s'o l't'ètel' ni avoij' éga t'd uux moyens de no l.l I·eceva bililé et de nullité Îmoqués par le w aire de la. ville d ' AI ~e r i - Sta tuan t au ro nd, l'e nvoie mOllllit s ie ut' le maire et .\1 , Ic 1'IlCe\'eUt' tOunicipal d es fin s et con clus ious cO lllre e us pl'ises ; - Condawu e ledit s ie ur PiCOll aux dépcns. SUI' l'appel du sieur Pico n, LA COUR; - Ad optant )01, DE VAULX, l e~ mours des premi ers juges; - l'rem, l'tés .; Hom ' ET n E C LÉRY , au. el CHADERT-MoR EAU, d tIf . Confirme. !7~n. - Mes Rom:, av. �12 1861 186 1 COUR D'ALGER ('1"' ch. ). - 13 po.sSés pa r l'i nter dit a van t son interd ictio n, si les cau ses q ui j'ont m oUvée étaieut notoires au Ill Qmclll où il$ ool élé pll s s 6 ~; qu c , le l'ile ùanéfi el Je rite mal éki étant d eux l'iles pllr fa iteLLl eut o rt hodoxes , le cad i d e l'lili d'eu" 11eul, so. ]l s qllb ,'acte stm o ui , pro uo ncel' l'i n te rdi clio ll J 'lIU indi vidu du rite o pp osé; Par cos !l I Our::; : - n éc.lul'c II l1ls l es nc tes co usentis (HU' Jo. dame Aïcbu 3U profit Lie Mal'oc, I...afucnlc ut Alby, elc. 4 mars 1861. lote rd lC' lion , .nul!l uluu l1' du rUe h U.. ~n , c lull .unh;'J..i , (,Olu" t' cence, IU·Odl g ullt ,:,. lIIeUuh. conCrln e nlion . lutl !il ulmun e C . :uropt'-eu. Ul" lloll c n "u n u é , 10 1 u p pli e ublc. Sur' l'appel des sit' UI's Mal'oc, LnJ uenlc el Alby, c lr('I :oi, u ('l e8 u n t é ri e u re 1\ (' Int e rdic tion . t ut e u r , l' QU,·o h-,,. Le rile IlfIltéfi et Je rite maleki f!lal1 t dtoux ,.ües ol,t ltodo.JJcs, Je cadi de l'un dèS f ites qua/iU pou,. pl'orwnCe1' l'intel'diction d'ull Ill usu/mat) apIJal'lerwn t a f Cftt tt'e. Lïnkraictio n p OUl' cause de protli!J(Jfi lf! es t-eUe admüc par te rite h{ UI~{I ? ( 'oli rt''lo lu } En tout cas, ce 1'il e p ermet , cornill e ft ri te maltIki , de pro noncer l'tntercli cf'iOJl 1jolJr couse de sefinh ou faible:;se d'esprit, En droit mlLs'lI/ma ll, l'interdicli CJll p rodu i t les 1H~m es effets dan s Lous les I;as où elle tI est p ro noncte, L'action en nullité , pour cauSe d'interdiction, d'acteS consentis par un iwligètle musulman au profit d'un E U/'op ten, doü -elle €tr e jU {J~e d'après la loi musu lm ane ou d'al ,d s la l oi (ranraise ? tNon l'é~ o lu ,) E n, fll'oit musu lman comm e en droit fr anrais, et dans les deux l'iles hlUléfi et m.nléki, l ' in capaciU de l'interdit 9-elUon'e au,' t (wl es pal' lu i passl's mt l eJ'ieuj'emenl à, l'in Let'dicti on, IONqu.e la cause de ladi te in terdiction e.clstait ,w loirelnènl ci l'époqu e où ces acl es ont ~ t rl consentis (1). D'a pr ès la loi musulmane, Il' I(umdal du lttlCllI' de nnleJ'dit s'el cnd ci: tous les i 1lU,'él S rl t' celui - ri , sans qu'il y ail lieu tic d istingue.,. suiw ml que Cùzl e,'dict ion a pOUf' cause lïmMcilliM ou seuleme-1lL la prodiyalité dt: L'incupuble, ~I." I\O C el L AI' I::~TE c. ALI il E' A TTAR. Le 6 mai 1860, jugement du tribun al ci, il de Consta.nti ne ai nsi co nçu : L E TnI,Rt,Di \L : ~ .\ tle udu tIu e, la da me Atcha ayant êtê interJlte pou r en use dï mbécillil': et de ftu blesse d'espr it, et les cou ses q ui ont m otitt ê c.e lle iut errli cli oll étan t n otoires au lU.orn ent Où. les actes d es 3 juin -1 85 7 d 30 jaD\' ier 1858 oot été fa its , il y u lieu d'exami ne r S' II est p o~slble, e u dro it, d e pronon ce r 1;'\ Ilullité desdi ts actes, et s 'il y a li eu, e u fu it , de prononcer celle nul li té; - Alten du , en d l'O it , qu 'o n so uti ~ ut J ans l'iot.;rët d es défendeurs q~ e, s'a ~i ~sa? t ~'uue qu.esti oo de ca paci tt\ c'~s L la loi du sta tut per~o u ue l de la remw c Ai cha, : est-a-J lre la ,lOI mu.s ulrn a.ne, qui seul e peut être ap\J1iqu ee; f'j u'e u dl'oit w us ul m ll n! Aic ha ue p o uva ~~ être ~ Il ~e rdlle pOUl' ca use de prodigalite i qu'cli c u\Jparli èDt en e lfet au rJ~~ h ane.fi ~t qu c l lDterdlcll on pour c:l.U se ti c p roùigalilé est pro hibée daos ledi l r lLcj q~e I I~le rdl c tJ o n proooncée ptlr le cadi ma leki es t ù onc null e, comm e fu ile par un mn~p s l~t Incompétent j que, .r Ct l- e Jl ~ va lable, ~l l e ue suurll.i t jaru:ti s uvoi r pour cou séqu t!uce ùe raIre prono ncer la o ut h té des actes an lér ieurs' . Attendu q u'en ,a~w eLtao t q ue la .loi U1 u sulm n~e l"tl t seule ap plicabl e du os l'espèce, Il est cOnS_IO?t qu A lc~a a été ~ ll te r~ lte, noo , polot pour cou se de prod igalité, mnis p OU l ' cau se de ~etia b , de ralLl esse d esprtt ; - Qu 11 l'és u lle de la Mposition du cadi b<lo éfi luirn ê ~e ~u e , daos so n r ite, la se 6a b e~l uue Ca use d'inter diction et qu e les effets de J'in terdt ct lOn sont ,les mêmes pou r tous les cas où cll e est prouoncéc aux termes du droi t Ulu s ulman ; qu a u nombre d e ces e ff~ts . aussi bi en duos l' uo qu e dans ,'au tre ri le sc trouvè , comm e eo d roit frao çais, la (acuité pour le juge de prononcer la nullité des a~les 1 1 1 LA cou n ; - Co nsidüalll q uù les trois qu estions posées pa l' les co udusions principat\;' tll;!S ap pela nts sont cell es lie sa\'oil' : 1" si Aicha élail n\cll cill elit incapabl e, an si quù le dit le jugù melH, de co nse nti r les co ntrats des 3 j uih 1851 el 30 ja nvier 1858; 2° s i AUal'd êI"nit droil ct q ua lité l'OUI' co nlcslr l' Ia cilpaci lé d'AYc hu.; 3" s'il avail dl'oil et qualiLé pouf' arg uc!' lesdi ts t:ù nli'als tic do l et dl! rl'aud c ; - Co nsidéra nt q ue, pal' leu!'s co nclusio ns sul:lsidiai r('s, lesdit s appl'ia nl s derhall dcnt : 1" qu 'il sail pl'océdê à un nouvel in LùI' /'ogatoil'e d'.\ ïcha; 2" qll 'Aïcha soil mise en cause pOUl' : en co qui touel le le dol, so voi r debo ulcr di'!o' à pl't~s (> nt de ses pl'Henli ons; en cc q ui lo uche la simu lati on d u prix , voil' adm l' ll J'e La fu ent e ct Maroc à prouver , tant par titres q ue pal' Lcmoins, qu' il s ont payé le pl'Î:\. 8Li pulé de 80,000 fr,; 30 en ce q ui co ncer ne la lêsion, qu 'il soi t nomm é de nouveaux e:\ pcl'ts pour détermin e!' la va leur des imlH cubl es au mOlllent de la vcnte ; En ce q ui co ncern c la premi ère qu esti on posée pa r' les co ncl usions principales : - Co nsidéra nl q ue des faits l'ëvûlés pal' l' enqu ète ct la co ntre-e nqu èl.el el qu 'il y a lieu de mai nlenir, il l'(>sulte q ue) long temps ava nt les deux ac les dont il s'agit au procès, l'éLat d'Îm bêcill ile d 'Aic ha é lait de notoriclc pu bliqu e; - Co nsidera nt q ue la faib lesse d'cs pl'Îl d'Ak lla , son imbécilli té, e ll Ull mol, l'essol'tent de l'ense mbl e mème de deux actes qu i, en Il e lui offra nt qll e del' co mpensati ons cl él'isoir'es de ce qu'd ie ve ndai t, dc\'aienl opér'c l" infai lliblernenl stll'lIine; - Co nsidêrantqu 'i l es l de pri ncipe qu e J' acqu éreur doit s'e nqu él'ir ct suppol'lcr la peine de sa fau le, s' il a négligé de le rail'e; - Quc Cl' pl'incipe el ses conséqu enccs do ive nl recevoil' leur appl icati on san s q u' ul1r di stin ctio n so it poss ibl e entr'c le cas Oll l ' i n ca p ac il ~ rés ulte d'un j ug "mcnl l'p nd u pal' un lI'ihuna l fr'an çai s el le cas Où cli c duri ve d'un jugement l'end u pal' un ll'ib unal ind igène; - Co nsid él'a nt qu 'il esL egale ment de pri nci pe aé nêral qu e Ic CO lbclllè lll en L n'ob li gt! qu 'au tanl q ue la pel'sonn e donl il éma ne a la consci r nce de CC' q U'èll e l'ai l ; - Considcl'a lll q uI.! 10 dr'oil mus ulm an ne PO U\':.lÏ t dé1'oge!' et n'a dC l'ogt' pa l' a ucu ne de Se S di s positions à ce pl'i nci pe q ui es t d o m i n a ~t el d L' I(l Us. les Lcmps; - Qu ' il s'e nsuit qu 'e n d ro iL musulllla n, comm e en drOit fran cais l' inca p:'lcill\. de l' int crd iL l'cmon te au x raits anl el'i eul's à l'illlel'd iclio n, lo ul~S l ~s rois qu'à l'opoq ue où il se so nt acco mplis è:\ islai t déj à la cause dc l' inlerdiction ; - Co nsidéran t, au sur plus, q u'i l y a ul'ait li eu, s' il t~ n était autrement, de faire, ainsi qu e l'a fili t le lrib una l, applicati on au cas do nt il s'agit au procès des di sposi ti ons de la législalion spêciale à l'Al gt'l'ie ; S U l" !1jS deu;\ ièmc c l ll'oisiè. llI c ch ~ fs de concl usions pri ncipa lcs : - Co nsid érant q u'il est encol'e de pri ncipe co nstan t en dl'o il mu sulm an qu e l'in capaci té de l'inlerdit esl absolu è, qu ' il s'agisse soil d' un e in lel'di cti on p l'o n o n c~e pOUl' caUSé d' im béc illité, sa il d' une inlcl'di cli on moti vée SUI' la cau se de prod igali lé ; - Qu'il s'ensuit enCOl'e qu ' All ai' avait. dl'oit el q ualité pOUl' co ntester la ca p aci lt~ d'Aïcha au moment où ont été co nsonti s les cont l'als donl il s'agit au procès co mm e pour arguer lesdi ts co ntrats de fraude et de dol,clc. j Par ces moti fs el adop tan l d'aill eur s les moUrs SUl' lesq uels s'appuie le jugement do nt esl ap pel : - De l'av is co nrorme de l' as sesseul' mu sulma n ; - Confi l'ml!, M~1. DE VA CU , prcm, prés, ; ROBINET DE C LÉRY, av, 9t n . - et (f V, Alge r, 26 j uill, U58 (ao o .1 858, p, 40) et la no te, B ARB ERET , def- MU BO URIA UD �14 186 1 1861 COUR D'ALGER (2' ch .). - CO UR D'ALGER ( l ~ cb .). - 5 mars 1861. 15 7 mars 1861. C OIlII'{"(': IU'(" d ("1iI t .·l hu .. .. .. '\: f~· ,UI 4\' n I8, In u"Uhnu .. , o h llgne Ion , h ), llot IH\ (IUC. no tnh'e. rl·ftn ~ u l", . . :'\: 1'10 11 , 11111 1'1 10 I nllH Oh l ll iwc , cO U II U n lld enl(~ "( , l. r o eèflll-l' CI' b U I , 8 i g ullle u tlo n , I nnlil ulm" .. , luhu l n l",tl'u fC UI' J lldieinh' c , I·~ ,r o('n fion , (')"{lIul elcl' E'p IOU. nJo u rnelUf'u" so('i é ti', domirile. rt' I,rl-",entun •• tl l ' fun f d e nuutd,,' I!I I'~" rInl ('t rOI·uu~ l . nullit ~ (o('ulln.h't', b o nne fo l, "Illhti t é , nuuu.é rllc uItIlU ,'C.. n:it (tlcultatitf! POt". le juge en . \lgérir, au.r. lt:l'mfS de t>m't . 69 de Pord onnan ce cl~l 26 stjJLt:mbre 1842, non abrogt' $ur ,'r point pm' l'art. 46 de ['ardo,nna nce ~~ 16 avril 1 8~3, la nul/ilt' resu/tanl de ce 'lU 'UfI eJ'p lnit d'ujf.urnemenl don »(1 (, u ne SOC l t!U dont le siègf> est â Paris lui a ~tl1 sigllifii en A.lyerie rll III l)el'sonne d' lm. representa nt n'a yant pas reçu pouvoir spécial et {ormel de (ltfr.;fldr,. â la demande (1). Ll~ 20 mars 1860, le ... i('ur C b a n z~ avait ac tionn é la socidl! des min es el hauts rourneau:\. de Karesas de'i antle h·ibuDa.1 ('i,il de BOne pour s'ent endl'!! condamnel' à lui pa~'er la so mme de ?O,OOO fr , il titre de domlll ages- int érèts, co mm.e l'C~pOI~­ sable d'110 acc idenl ùon t il ava it (>te vicli me au se n icf' de ladile co mp ag nl c. 1. ;\ ":;; 1gnalio ll ava it eté dOllllee au .s.iNII' Mauri eR, l'epn'sc nlantd (' ladit e compagni e il Bone. La ('o m p~n.i e drfeo dere;;;:sl' dr manda J'annulation de celte a ssi ~ nati o n , au.x I ~rm es de l'art. 3 '-dl' ro rdo nn ~lnee d u 16 a\ l'il .1 84:i, pal' h~ motif qu e, son siège soc ii11 éb.\ nt etabli à Pa.ris t:t le Sil'lU' MOUl 'iès n';want pa ~ r rçu d'c ll e pouvoi!' de répondrc à la dema nde dont elle élaill 'objel. l ad it~ assignation n 'a\'a itl~ tc signifiéc ni ,t sa p CI'sonne, ni il son domicile, Le l et mai 1 60, j u!!emen t qu i tl ecla l'e l'assignalio n \'a1able cn se fonda.nt SUI' ce qu e, cn admetta nt qu'a ux te r'lIles ti c ses sla tuts la c:olllpaguie etH , il .l't~gal'd dc s~ menl bl'es, son Sil'S!"ê ~ocÎ al à P:l ri:-, c·c ... t à Bônè que, YÎs-à.-vis dèS Il ers, ,·lI e :w alt son princ ipal ~labIi5sement. Sur l'appel dp la i'nciet~, LA COOR; - Considl'I'anl que l'a.1'1. 40 de J'ordonna.nce du 16 avr il 1843 esl ainsi co nçu: a La di::po:;ition de I"al' l. 69 de J'o l'donnancè du 26 septembl'e 1842, concel'nant les nullité;;;:, contin ue ra Il'Nre e:v'culëè, il l'exceptio n de nullités établies par la pl'ésente ordonnance: ), - Con,idéranl que la n ul1 it~ pro posee ne l'cnt re point d' une man.ière formelle dan ... I('s ("a, pl'CVUS pa.r ladilt' ordon nance j - Co n<:. idel';:llll qu·au..\ termes de l'art. 69 de l'ordon nanre du 26 ~eple m b l'c 18<'12, les nullités des acte<;;, d'exploits et de Pl'ocl'dur-e -=o ut facu lla.li,·cs pOU l' lc juge, qui pe ul, selon les cil'co n e:.lance~, lee:. accucilli\' ou le ... l'E'jf·tCI'; - Consi(h~ ['a nl que les cil'CO nSlallccs de la cau e sont de naturc a j us tifier le rejet de la nullite IJt'oposée; Par ce" 1lI0ÜrS, et adoptan t les moti fs de pl'emiel's juges: - Co nfirm e purement et sim pl ement le jugemcnt dout e~ t ap pel (Bô nt:, Jer mai 1860); - Ordonn e qll'il so rU ra ~o n plpin et ên lif'1" efft'I : - Conda mn e la soc i é l~ des mines de J\arésas au :\, d ~pen s tan t de pl'emil're instance que (r appe l. Ml! , DE V AULX, prem. prl1s.,. ~1. HO BI 'it:T OF.: CLt Hl' , av, gén, _ ~I (!S et ABAn R)', dé{. GE:'i ELLA L e {ait 1)QI" l m musulm an ll 'a'IJo ù' contracté une obH(Jal ioll aver. affectation hypoth dco h'e devanl un notai?'c rl'011Ç(Û S implique de S(t pm't t'acceptation de la justice (,.anfaise p OUl' le iU(Jement dcs contestations aux quelles /{ulit e obligation peut donner naùislln ce, La signific(ltion d'un. co mm andement tendul1t a saisie i mmobilit."!re et du procèsverbal de sah.ie (a ite ci. un m.usulman en la personne de l'admin;sll'al eur j udiciaü'e dont ce lui -ci avait été 7wUI'vU p al' le cadi e$t ta l ltbl c, bien que, a ntél'ùnll"tJment (t ladit e - sig11 ifi.calion , cet a dmini~ 11'lltC'l1 1' nit été re mp lacé pm' un autre, Iii le crt!afic"ie,. ig no,.oil cette révocation I/u i Ile lui aVlLit pas tJlI! noti fil!c , et si d'(tillew's , (es exp loits a yant f1 lé 1'e mi.$ 1)(11' ,,, voie du cadi au nouvel adminis tm leU" pal' lui nommé, re~ ilT,s(Ju l fll'iles n' ont l'llustJ (llU'lII"t pr lJj udiGt: ci: la pltrlie sa isi e i En (out Cli S. il !J aura it lieu pOlir les jU[}t's de valide )' lesrlit.s exploits lm 'VfJl'tu dt: La {aCuite que Lw,. rlO/l1W la li!g islrtlion ('o loniale (1). C ,ÜO ItmAlll i\I C, H ADJ .\. I1DERIlAH ,\IA N EL. I\E NA '!. LA coun j - Statuant en ce qui louche l'exceplion d'incompétence, - Attendu qu e l'obliO'ati on av ec am~<:lalio n h"poth écairc contl'actée pal' des musulmans devanl un notai~e fl'an ça is implique 'r..lcCeptalion de la ju\'icli ction fran çaise, pui sque la co nstituti on d'h.) polhèqu c es t ao;s lIjeltio p OUl' so n exécuti on au x fOI'fIl es de l'exp l'o pl"ialion fOl'ct!c ll"acecs par le Code de pJ'ncédul'c civil cj - Qu t: ces forma.lités inté rl' ~scnt non s ulemc nt les c réanci er s insc["i ls. mais lous les aull'es créan ciers in co nnu et pri \' il égil~e:., et g,lI'anlissenl leurs dl'oits soi l dan s la publicité: el la co ncurrence des enchè re... soit dans l'ordre et la distr'i bution, s'i l y a lieu, soil enfin dan s Lous les inciclü nls ti c la saisie imm obilièrc qu i peu\'cnl su rve nir ; - Que toutes ces form es Pl'o tccl l'i ('cs a pparliennenl au droit franç<li s, aUl'ju f' 1 les pal'li es c:o ntracla ni es d J\'a nl un offi cier mi lIisk l'i el fran çais onl nécessairemell l "oui li sc so u lIleltl'C : - Attendu au SUl'p lu:-, en l'e5poœ, qu e la pr~sc n ce du !'ietll' Pa rqu el', vend eur primitif Cl ~réan ci eJ' inscl'il, mis en cause pal' la dén,o nciation à ~,ui failc ~Ie la sai::ic, ~;;uffil pOUl"' ex clul'c la jUI'id iclion musulmane, ,cl q~ en o ull'e C,II(! I bl'ahllH , pal' son opposition pOlt ee devant le tl'ibunal de premi ère Instan ce, Il é\'Hlemm enl accepté celte jUI' id icLi on ; E n ce CJui tOtl chu 1't:::-.ccpLion de nulli l é des actes signif1 t's à Ben Hnbra : - Allendu qu I,} 1c créa ncier pOll rsui vant, après s'èLl'c enquis de l 'admin isl l'ateul' judiciair'c nomm é pat' le cadi à la dame ve uve B OUI'I\é:tÏb , en la personne de Ben Hab l~a , a siunifit! à cc demi e!", le 30 no\'embl'c '1859, le co mma ndement à fin de poursuit es; ...:: Que ce t acte cst évidemment valRb lc. bi en qu e, Je mème jour, le cadi ait in stitué le nomm e Ca ïd Lbl'a him pOUl' nouve l admini strateur dc ladite \'cuve Boul'kaïb ; _ Que c'est enco re val ablcment qu 'il a signifi é le procèS- \'PI'bal de sai sie irnmobilièl'e (1 , '. cas!'" il mai i S~2 (aoD, 1852, p. 24) et la Do le. ( I) V. Alg Cl', 1er Illni t 8!:1 t (aDJ). 1851, p. 25\ et lu Il ote. �16 1861 '~6 \ au même Ben R,\bl'a . d'\ lll il ig-nol-aiL la rt'vocation, qui De lui ajamais t'le n oli fil~e: Que J'on ne si.\urait arguer de nullitl' Ic;: acl~s qu 'il a successivemen t signifiés de bonne foi ~\ ce der nie l', u'ay;lIll aucun inlêrd ft II I" pis ra ire ces signifi. .cations à C~ïd IbrJ.hull, donlla .substitulion lui l'lait inconnu\!; - Attend u au sUl'plus quc ces dl~e,l'5 acl~s J,~' pl'oceJUl'c ai~i signifiés n'o nL caU5~ atl CU lI pl'l\j lldice à la parti e s.als~t', pUlsQul1 e~t co n~l~nl <lue tou les les s.ignificati ons donl il s'agit ont l'lé rctJllSCS , pal' la \'Ole du cadi, au nou\è1 admini;;;ll'aleul', qui en est nanti ct qui les produit au IH'ûcès; - Que, dans c('s c irco ll s talll'e~ r I surabondamm ent 1 il " aurait l oujour~ lieu pOlir la ('OU!', usant Je la faculte 4u'elle Li t lH th~ la l ~gist;Ui lJ n Cbl nl1l~U c, lie COILSldt'rcl' ces pré tendues il'I'egu lal'ités comme ne faisant aucu n gl'ief el dt! "alid ... r ces nl t: mes actes, ètc, ; , Pa r ces motifs: - Dl! l'a\ is t.:o nrol'me dt.' l'ass esseur i - Sans s.'al'l'(lu'H' aux except~o~~ dïncompeten:c ~t dl! nullité pl'opO~ét's Ilà.l.' lèS padies de M e~ Quinqu in el J OUI ne ... el dtlot c,lIet:: ~ont JCboutt.'è5; - Ol' CIUl'C 1 JIl sL.tllce valablement l't!pl'i e t.'11 11-e L~ules ,It!s parties; - Conlirm\! au rond 1(' jugement dont esl appel, el ordonne la cOLlttnualton des poursuites, Ul', yen, 'I h Ilom:, t I:lA BE.RT-lIoREAu \!l BAR8t:RET, dét lIll. SERTORA, près,; DORA,"O , COUR D'ALGER (1" ch. ), - 11 Ul',; t}U1~QUI"' , mars 1SG'1. - Appel. Jucc,?ent de endi , question d 'r i ut. Juridiction, erre'u' , t'cc" ,'h. hIlU é. _ UadRuo, repudlotioo , aUribulion. m cre, purent mut c roe •• ÜUI'êc. L'e".eu~ com,mùe dans le,libelJtl de l'ort f d'OP1Je( d'wljugement de cadi, "tmdu sur une q,ue.tt~n d élat, et COJh'tstant en ce qu e l'appel a ~le interjeU! devant le trfbunal dr premuhe l~/an ce el non devunt la cour d'_ t 'ger, se ule compett: nte en ceUe matit!re aux lr;rme~, de 1art , 23 du décret du 3 1 dl'ctm~re 1859, l1'a pas pour elfet de rend,'e ledit ap1Jcltrrece1..'ub!e. l,me l}(J~eille e""eur dc fa pa!'t de fappdant n'ayant pu, ,rap" ès la pruc~du~e partl~ull,èr~ edIctée pour le juae1nel1t de,~ appels fo,'mes contre les dt1cisiot1s des tnl1!}/,1:trais Indlgenes, Cflusel' aucun pr'(l)u,lice li l'intime, D~(jp,"t:s la ,lai musu~ma~, l'enfant en 1as t1gc isst/ du mariage dîss~us pal' la ,'épudWl,WJl riOlt t!lre laISse, a la (Jarde de la me"c ,'t}pudiée jusqu'li ~e que celle-ci se rel/IW-I,e, et, da~~ le cas_d un Mureau mariage tie la m.ère, a la {JaI'de d'une pOl'cnte de ce~/e-cl i ant qu li en eJ:lste, pur pre{éren ce li IUle parenle du C(jte du 1U /'e et au pèJ'e [ul-méme,' , Les d.!Jcteurs Itanefi. et les docteurs f/laléki sont d'accord SUI' Cl: point el iin'y a dl~g,!"ce t:Jllre eux que sur lé laps de temps que doit durer cette (Jarde, 'les premiers la !lITUtant ~ rdge de neuf ans pour les en(l.Ints des deux sexes. les seconds vlIull.lnt qu eUe rontmue pOUl' les enfants du sexe féminin jusqu'ci [eUl' nwt1,age. MOliA.ln::D El. H'CH c . .\ ïc nA BJ::~-t ,..\H\lt::D EL BRAllLI. , LA COtiR; - ALLend~ que M?hammed e~ Rich a epo usé la femme Mouni beol el Id .\Io,hammed el Gh.at, et, J ayant ~n.~ ulle répudiee, un e fill e issue du mariage oommee Aouacha el encore Cn Las age, ful con lice au.l soi ns et à la garde de s~ .- Ihère rc!>udi co; - Allendu ~ll~ cdl è-cl co nl'ol:l d~~Ul s il de seco nd es noces cl 'lue la jeun e Aouacha ful a 10 1'5 enliée à la gard e de sa tah le n1a\ ern cl\c. la dame Aïcha bent Ahltled el BI'alilli ; - Allendu que Mohammed cl Ilieh a app el.! ladile daUle .\Jeha devanl lc cadi han én d'.\l gol', afih qu'eH\! el)! ;\ lUI l'CrHeUI'C sa tl llc, alléguant que cel la-ci avait atlcint l 'âge du neuf ..\JlS, ul qU'ë dès 101'5 clic rie JC\'i.Lit plu s ,'estel' sous la ga rd e d'au tl'ui ; allt\g uant encore qU I! ['c nf[lIll ,waiL tl'OP cie iibcl'lé; qu 'o n l'employa.it ;i des se rvi ces domestiqu es; qu'o n ('ernpt!c hait de la. ,ai r' j que cC I'taili tJs p e l's onnt~S rl'équ entaienlla maison; qu'ainsi il y <l\'ait pél'i l saiL pour' lit si.l.nLc, soit pOUl' l'i nnocence de l'enfan1 : Allc.ndu enOn que Mohammed cl nich a t\li' jUSqU '(\ con lester la quali lé de la dame AïclHl co mm e gr'and 'tante malcrnell e de l'enfant, et qu 'un e enqu t! tl:l a été fa.ite par le cadi il cel égard; -A Ltendu qu 'il a été reco nnu de\'anl ce Inagi~ ll'<\l qu e la j t.w lle Aouacha n'tl. vail el1 cbT.'1:l que supt an s et quelqu es mois; qu e la dam e Aïcha étail réellement sa gr<.lnd 'tanl e malel'nelle ; que les autres allégations du demand eul' n'étaienl pas fond ées, et qu 'en conséq uence Ull jugemenl il éle rendu qui l'il d eboute Il on se ul ement de sa demande pl'inci pale, mais enCOI'e de la demande subsidiaire qu 'il fille lend emain pour défél'el' le serm ent, tanl à la dame Aïcha qu 'à so n mari eLil la dam e Mouni , mère de la j eun e I1lle, qu e celle-ci recevait une édu cation coO\'enablè chez sa tante; Attendu que cc j ugemenl a élé l'endu le 15 nove mbre l860; que Mohammed el Ri ch en a relevé appelle 18 du mème mois; que l'appel es!. dell \:; rég ulier 'sous le rapporl du déla i dans lequ el il a I!té fOI'ml!; mais qu e 1'6 n objeclU qu'il a él~ iI1h!l'jeté d'un e IlHlni èl'e bXl)I'esse deva nt Il! tdbulul de premièt'e Inslalle\! cl nbn tlc\'ahl la CO UI' ; - Atltmdu qu 'il esl inco nlestable qnè la coU!' seuleélait co rnp élc nle pour j uger le mél'i le de cet appel, à cau se de la natul'c de l'afraire dont il s'agissail, et que l'eneU!' de la partie quanl à la. co mp étence des tribunaux fl •.lIl çais, qui , aux term es du déc ret du 3 1 décombl'e 18591 doivent connaitre de l'appel des j ugclnenLs rendus pal' les magislral!; mu sulma.n s, ne peul f,t.mllre ladite p,u'lit! id'cccvabin en so n appel j - Qu'en elfe!., d'après lap l'océdurc particuli i!re édictéo pOlll' le jiJgclIl elil des i.tppels form és conll'e les jugements d ~s magistrals ind igènes, unc pal'oille erreur de la part de l'appelan l dans le libe Ué de l'acte d'uppel ne peut cause!' illlclin préj udice à l'intimée; - Qu'il y a donc lieu de décl aL'er l'appel de MohamhlCd el Rich receva ble cn la form e i Au fond: - Attendu qu e le cad i a fail am: parUes un e justo appli ca tion dl! droit qui les régit; - Qu'il es t co ns!.anl que, d'apl'ès la loi musulmane, l'enrant en bas âge issu d'un mari age disso us pal' la rép udiation doit ètl'e laissé à la gal'de de la mèl'e répudiée, j ll ~qu 'â cc qu e celle-ci sc l'elllal'ie, el, dan s. le cas d'un nolnreau maria rre de la mère, il doi l ètl'o laissé à la garde d'une parente de hl mère tant qu 'il eOn exi le, pal' pl'l'fé rence;\ un o pare nte du colé du pèl'e el au pèra lui-m ême; _ Qu e celle doctrine, co nsacrée dans l'islamisllU!, es t celle de lous les doctburs ort hod oxes el parliclIli èrcment des doC tClIl'S hanéfites et de s doc leu l's maléldlcs; - Qu'il n't~x i ste entre C lIX div ergence que sur lù laps de temps qu e doi t du rcI' cutl(' garde de l'enfant, le Uli S , co mme les doc teul's hané.fites, ne la fai sa nt dUl'cl' qu e jusqu 'à 1'<10'0 de neuf ans pOUL' les onfa rtls des deux sexes, et les autres, co rnill e les docleurs n~alékilCS, la faisa nt co nti nu el' pour les enfants du sext.': réminiA. jusCJu':\ leur mnf'iage; - Atlendu Cjùe, cc point clabti , il ne l'esle plus qu'à exami ne!' les arliculations Ji' r~l p p elanl ; - AUe nclu qu 'il ne l'enouvelle devanl la COllr l'Ù S\!S all éga ti ons l'elativemcnt à l'âge de la jeu ne Aoua ch:.\ , ni sus ~o nle s lali o l1 s Sul' ta parenlé matel11elle de l'i nlinwc, ni sa de lU llndc au x fins de fa ire pl'Mol' Sel' [\l Cil t sur la qu e lion de s,l" oil' si laclitc ,\ ouachâ ei51 co nvenablement ulcvéc chez sa grand'tanlc matero elle; - Qu 'il sc bOI'ne à des all égations pOU l' en inférer qu e sa fill e es t en péril I)hys iqucrn cnl et moralement, el qu 'en co nséqu ence clic doit lui êtrc remisc; - Allcndu qu e ces ~Lll égillion s so nl dénuées de preuves ; qu e le cadi a déclal'é dans un juge ment que la dame Aïcha et so n mari étaienl dt!s ge ns pieux et honorables, el enfin que, dans le cas même où la dam e Aicha sel'ai l indigne de la gal"d e de la j 'unt! Aouacha, ce qui n'esl pas, ce ne serait point CII CO!'C à Mohammed �18 186 1 \Dl . DE VAULX, prem. prés.; R08JNrT DE C LÉRY, av . gén. - }I.e- H ORÊ, 19 1861 el Rich qu'etl ~ ~ e,'rai! èlt'e confiée d'apr'ès la loi mus ulmane . mai s à un e autre pare nt e- qu ~ tle~lgDerall alors la justice; Par ces, motifs : - Et de ravis conrol'me des deux assess~urs musulmans; _ O éc l a~ 1 appe l de :\Johamllled cl Rich recevable quant ;) la ronn e se ul ement ; au r~nd 1en déboutl"; co nfirme Cil co nséq uence, Ir ju .... oment dont est appcJ (cadi hancfi d A Igor, 15 nov. 1860). 0 COUR D'ALGER (1'" ch.). - ,~pplle"bIl1l 6 d'-III d~f. et Rou t, all, ln',. 19 mars 1861. 1\ 1' ,'.Igé,· IC, th61\1.I·c, dil'ce teill', 1}l'h' II'~gc, lohl e l, .'ègle- .ne nbl de 'n, IIlé 1rOllole, IlIt6.'(\, ,:;énérnl, IlI'OIlI1t1glltlOIi • .... TRIBUNAL D'ALGER (1" ch.). - L es l ois et 01'dOnmUlCes fran çaises d'intél'tt généJ'al , anl éricut,cs ci l'occuJ,ation de l' AIg€!rie. y sont devenues (lppl.icables lJlt1' le seul fait de cetle occupation ct sans qu'il {!it besoin de l)l'o /lullgatioll , lorsque la mati2re qu'eLLes ont 1JO«l' objet de l'ég lementeJ' ne l'a pas étt! 1Jar la ltlgis /llli oll part iculièr e de l'AlgC!,-ie (1); Jl en est ainsi spécialement des lois el ordol1nances sur le "êgimc des tMdlres ct '16 mars 1861 . .t.ppll l"ubilitr de!' loil!! à 1 ·.UIJl:~rl(' , f"HUe e. eoueordul pur "bundon d ' netlf. loi du . , Juillet 1 8:'8, l'romul;:::nlion. spectacles publics, ct n otamment de l'ol'donnance f'oyale du 8 déce mbre 1824, dont donne aux direrlwrs privi Ugiés des thedtres de p/'ovin cc le droit de préleuer sw' l es spectacles de fJ lwios ilés tltablis dans l' arrondissement du lieu où s'e.cerce leul' pl'i vi/~ge le cinquième de Üt 'l'fce tte bntle , d efalra tio n faite du droit des lJauvres (2), l'01·t. 11 . La loi d u fi juill~l 1856, r~{atire au cfI11corual par abandon ,l'actif, aymlt eu :'l.mp{~eni pou,. .0bJ~1 de mod/fit,. .une di.,positjO'l du Code de comlna'ce . dt:ja en t'1guew en AIgt!Me, el!it dt1. enue appltcable du"" ct! pays sans p,'omulgation s}J~ciale (1), l LO UIS c. Faillite DUR8Ec. . L~ TRlB C,,".\L : - Att~ndu qu e, jusqu'à la pr'o mul ga ti on de la loi du 17 jui ll et 1856, Il ne POU\'3It InterVel1l1' ~ ntre le failli el ses créancier':; que deux co ntl'ats, l ' u~ appe l~ concordat pur el si mple, 1autre connu so uS le nom de co nl/'al d 'union ' _ .\U ~ndu qu e, voulant modifier dans l'in téri1t de tous ce tte situatio n extrême' le legI5Ia~('~r de 1856, in troduisant un d/'o it nouveau, a :lUtorisl! les parties ft pa:sel' u.n u'o lslê me co nll'al a.uqu el a clé donne le nom de co ncordat par aba nd on d'acllf, e,le. ; - Atten d? , d.ans ces. ci.l'consta nces, qu 'il è:. 1 ce rtain qu 'a prcs ayoir concordé sur 1abandon de 1actif du fai lli, lt!s creancier .. ;wait'nl épuist! lem' facullê, etc.; :\tlel~u. que ,sans doute on ~pp?5e qu e la loi d e 1856 n'était pa.::. applica bl e. la plomule"a.tlOn 11 en.~yant pas de. lalle en _\ Izrr iei mais qu e ce systè me ne saurai t ètre adn.lIs; - Qu Il est a con5jd~rcr pn (' (fet qu 'il ne 'l'agit pas d 'un e loi ayant pOUl: obJ~t une. matière ?ouw'lIe et sp~ciale, mais bien d'appor ler un e s i';1ple m odl~cahon à 1. un ?es arllclcs. de la loi ancienne, pleinement en yigueu r elle-mê me; - qu o~ s~ural~ d autant mOins le contc .. tel' q ue c'cs t à celte même loi qu e les parties lnl~rcssees son l renYoyers pOUl' l'c\l'c ulion de ladite modi fi cal ion ' Att f'nd u, dès lors , qu e les nOUVc.lles di,po;:.ili ons ont été exéc uloil'l's dc pl ein d l:oil par. cèla. se ul que les délai;:. voulus par- la loi co mmun e pOUl' qu 'elles. puisse nl NI'~ obhga.tolres ont été éc?u les; -:- qu e c'est du res te ce qu 'a j ugé la co urd 'Al g(!j' ell ~e qUi ~on('e~ne la 101 sur 1 arlHll'age fO l'cé inlerve nu t' le mème jouI'; _ Que 1exceph on pri se de la non pl'o mul gation doit êtl'C cea l'tée elc,' p~. ces m o lil~ : - S~ n ~ s'alTèl.el';1 l'exception lirée d ~ la I~o n pr-omulgaLio n cn Al gerlc de la 10 1 du 17 JUlllol 1856, clc. M~1. DE VA ULX, prem. pres.; llOBI'\'ET DE CLl~ nY , av, gbl. _ CRABERT-MoI\EAU el JO VRXÈS, dt r. (1) V. Alger, 2t janv. t 8S t (supra, p. 1) et la Dole . Al es H Uil É, - - L A CQUB j Altendu qu ~ Planque-Delal'ombe, pal' a/Tèle mini s lul' iel du 5 ao[)t 1860, a obtenu le prÎ\ il ège d'e.\ pl oitatio n du th éàlec d'A lger , pOUl' lroi s années, du 1ur septembre '1 860 au 3 t aOl)L 1863; - Que l'art. [) de l'al'l'èté d'autorisa ti on lui r~ co nnnil la joui ~s an ce , il titre d'indemnité et co nro l ' m ~ m c nt ;\ l'al'l. 11 ci e l'o/' d onnance du 8 déce mbre 1824, d u dJ'oit de pl'élevc r SUI' les spectacles de curiosités, de qu elqu e natul'e qu'il s soient, le cinquième de la recetle IH'ute, dûl'alcatio n raite du droi t des pauvl'es, saur les exce pti ons qui seraient d(-tcl'm in{oes au call iel' des chargcs; - Que le c<t hic!' des cha l'ges du 27 juill 1860 né co nli ent d'excepti on qu 'a u 1)I'ofil des spectacles d e curi os ités l-lab li s SUI' le champ de roire d 'Al ge l', pend ant s a dUI·';e (<l I·t. 30) ; - Alle lldu qu e pal' dernier al'l'èlé pI'Mec lo ral du 3 1 mai 1856 Micl'iditz a été alll o l' i ~t~ à oUH il' un caré chantanl à Al ge l', a,·cc l'o bli gation (art. 6) de sc conrormel' aux al'rête s el l'èglcmenl s eo vig ueul'; - Altendu que PlanqueOelaromb c réclame c o nll't~ Mi cl'Ïdil z, co mm e tenant un s peclacle de curiosités, le paiemen l Ju ci nqui èlll c d e la l'ccelte brute, dM,ll cation failc du droit des pa uvres, cl dr.rnand c condamnation pOUl' 3,540 rI'. à r aison de 597 fI'. pal' mois, du l \:. f sc ptêlllbl't! 1860, jou r auqu el a commencé le l)I'i\'il ège du lhc[ll l'e, jusqu 'à fin révriCl'1 86 1, dale des derni èl'cs co nclu sions ; - All cndu 'Ille Mic ri di lz l'cpousse la demand e par ,div el's moyens : 10 parce que l'ol'don nancc d u 8 dccembr e 1824, SUI' laqu ell e le dcrnand cul' fonde so n dl'oit, es l in constituli onncll e; 2 0 p;:lrcc qu 'ell e n'est pa s c.\ccu Lo Î, 'c en Algé ri e, n'y ayallt pas éLé pro illul g uée, etc; S UI' le deuxi è/ll e moye n : - Attendu que les lois et ordo nnan ces SUl' le l'cgime des lhé:UI'es cl spl!clacles publi cs sont d 'intél'èL gé néra l en cc qu'cli cs louchent au dl'oit de poli e, aux bonnes III ŒUrS et (lUX progrès de l',u'l lh éà tl'al ; - Attendu qu e par le fail de l' occupuli on de l'Algérie , les lois ou ordonnan ccs françaises d 'intcl'l!L gé néral y sont devenu cs app licables, sans prom ul gal.ion , pa l' les nécessilés du moment, dès qu e leur raiso n d'èll'cs'y es t manifestée par' l' introductio n d' établisse- (t) V, Alger, H avril i 81)0 (a ao. 1850, p. 11)) et la ilote; 22 . f6~I', 185 1 (a on. {851, p . 9). (2) V, Al ge r, 2 1 60tH 1. d48 (ano. 1848 , p. 21) . !\I !) tll es IH'IDCl pes con sacrés pal' ault'c arrêt de la m ême c buwbrc rend u, c utre les mèLlles part ies, le IG avril 186 1. �1861 1861 menls ou dïndustrie~ qu e re°'ÎS-senl dans la lIlêlropole ces ml~lIl('s lois ou oro nnan~es: ~ Que ce principe ne peut recevoir exce ption qu e po ur le cas oil la mème matl~'re " rl'gl emenlëe èn France, aUl'ail subi , en \ nc de so n a,pp licaLion spéc iale ~t I~ c~lont~, des modifica tions t" manéès J e l'autorit~ compde nt e, ce qui , Jans l'cs p0 e, n en:;.le pa>::: - A.Uenrlu que lïn"lilulion d'un th éiitrc à Al gûl' l'elllonte au .12 ~O\~'mbl'e l830, dat e de I ~art'ète du gênl'I'al ell cher rau t o l'i~a nL avec jeu J 'o péra I~al! ~n d b~lI('l ; qu ~, d Cp lll~ ce tle ~POqUI', l 't.~\ ploil ~ lion lhèàtl'al e s'y est COll llllul'e ~ans IIltel'l'upllOn pal' ~b~ .. e~t (' ns ioll~ 8 uccc~si\l!s; - Que c'est donc dès le 1 ~ noYt'm lu'c 1830 qu e le~ loi;;; dp police cl d'adminislt',llion th éât.l'ale'ont dù I>t'endrc \I~ueul'. à Al ge l', sans pl'olUul ga tion speciale, el co mlll c co nséq ul!llcc n éce~s{tirt! de la c~'~alt~n de réta.blisse mcnl lIont s'agi t ; - Que rell p l'l:glc d'i nt el'pl'I'lat io n !'(' fOI'~II~t!l'a~1 encol'C! pOllr tout e la PlIl'iodc. anlt' /'il~ ur6;\ l'ol'llonnaoccdu 22.jui ll ct 1834, I~a l' 1 a~'l't' tè colontal du '2':? octobre t830, qui, instituant la cou r de justi ce ;\ AIg-f' p, 1 aul orl'l', ,p:u' l'art. Ô, à appliqurr les loi fran çaises, sa ns (';\ iger le préalabl e cie la Pl'O UlUIw.l.1101l: - Que, si, cl dater du ~ 2 na\ emlu'c 1830, les lois tbeàll'ales de France o~t pu c t tI,lI rtl'e t\pplicab les il Jlgul' sans p!'omulgation l il serait int\dmissibl e cl e~lger aUJ ouro' bui , pOlll' leu!' ;lpplii'alion arludl e, la preu\'c de C(\llc promulgallon, rte i Par crs motifs: - lnfirme I~ jll g~lU enl allaqllc, (trib. corn , d'Al ge r , 3 t dêc. J 60) ; - .Statlla~t il n oU\ ~ au , sans .:;. 'al'I'èter aux e\Ccl>lÎons de l'appelanl, dont il e~t debOlltt'; - Olt qU f' Oelarombe, en ::oU qualill' de di,'ccleur du lhêàtl'e pri" il ~O' i e d ..\lgeT', a droit au cinqui ème, déduclion (;tilo du droit des paunes, SUI' la rcccLlr b~'ute .du carti chantant de Micriditz aITcre nle ù la part du spectacle-ca ncel'! j qu e cc CII)qUl lo llle 1'6nr~ cntll actuellement 90 fi', pal' mois, etc. MM , DE r.' OL~ t prcm . prës, .. H OBI\E"r Dt: CLhR \", et ((V , Qt n, - M OI 1l0(JRU, Ull. , LA COU R; - SUI' la co mpctc ll c~ : - Attendu qU è, si les ~ I' l. 40 cl 4 1 du déc r et du 3 l décc mbl'C 1859 CQI)SPtucllt le cadi juge qes CQnlcs taliollS l'ld ativèS aux 6~I C­ cessiQn s nw s ul~l 'tI1 I!~, 1l\l! ln U a"ç;c le beït èI il1U ! QU d~H1 HLÎ\l O. cèlte CO IlII)é tcnçe ne sa \ll'i\it s' appliq\lcl' au~ co nt eslation s SIl I' ya lidil(' ou r. lrc l~ de hallQlls inll~ ['ossa nl le qomainc. parce qll 'elh~:3 ne sonl. Pi\ l'daLives à des liquidiüions du successions, u,l déf, rU~LLCR .\I,QZ) nu, ou donutine d ft l'tan1 , JUI!;CIllf"n1 de ~odi , oppel, C'omp é ccne c , P lOf"...ncion . Si l~s ~rt. 4{), et _.H du ,Mel'el ,du 3 1 dcrembre t 850 cl'Jrutituel1l Le cadi juge MS co n. testa l10ru relfltlves aux :,UCctsqons mUit1tlma1ieS, mtm e arec le beit el mal ou dumaine, cette complU~ce ne saurait s'appliqu. e.r aux litig es concernant la t'alidill! ou les effets des ha bous mtéressant le dom((in e. ces lillycS tUant Nran(Jel's (lUX lif{u irfations des pr'éc~t é('s, ,'C ll'icli vcs de la jUl'idicli oo ol'dînail'ù, <.loh'cnt. I1 lrc renfct' Ill,ées dan s le C~\ S pr'é\,u ; - AILl! nd ~\ ql\C dan s l'espèce l e déb;J l s'i~g ilaiL Cnlro le. dOIHai ,\c (le l ' I~ lal , dern ier dh'olu,l,\Îr'c tlu ha,bous, CQq llno s u h~ titu (: <lUX ùrQi ls de la Mecq ue el Méclilh!, e ~ It.:s :~p pc lanl s, se di s\\111 Cl'{'all ci ~ l's de ~ohl'a el vou\rwl, f~ c,.:.Li tre, rden il' 1'i00mr uble quü ZoIW<\, de. son viva nl, occ l.\paÎI ..\ lilt'n c('Qsufl'uili èI'e du habou,s i - Qu'il Ile s' ~gi ss ai~ Il,\5 de co.nles talions cntl 'c héritiers de Zo hra, cl sur les hi ens de la succession ; - Qu 'ain si le cadi étail incolllplllcnl pOUl' co no aitl'c du liLige; SUI' la qu esti on d'évooa ti on : - Allendu que l'art. 36 du décr'cl préci lé aulol'ise les tribunau x d'ap pel qu i infil'ment les jugements de prc nl ière instance, pOUl' vice de form e 0 11 ta ule autre ca use,;\ é\'oq uçt' Ie fond, si la cause esl cn élat ; - Altendu qu e Je vice d'incolllpl'lencc n'csl pas {!.\ cepté dcs cas pl'l" ' U5 d'''IlIl11I.tli on, N qu 'il surfil de reco nn aitl'c qu e la co 111' serail toujours cQmpetente pOUl' jugcl' sur a pp ~l, que le jugement ,'Inl du cadi ou d'un ll'ibunal 0l'di na il'c 1 pOUl' co nclu l'c que dan s J'espèce le dl'oi l d\~voc<t Li on es t fo nd e ; Au rond: - .\tlendu qu c la ca use es t en éta t de rcce \'oi l' ~ugemenl; - Atlc lldll ~ en admellant jusl.ifi l!cs les créances d ~s <l\)rehtnIS CI1 Ve l'S la da me Zohl'a, qu e ces cl'éances ne peu" C111 g r è\'CI' Pimm el~b l e frap pé de ha~o us; - Que ccl imll1?ub lc dcvn il rc!' lcl' in tact de taul es chttl'gcs, Cil \a possession J e Zol1l'a ; - Que, SI de s r'tspal'alions" sont dr \'cllu es nécessaires pendant j' usufruit çle Zoill'a, cclle-ci devait, d'après la 101 musulman e, le louer' tcmpo l'aÎrcment ou à pe l'p é t llî~é , sui \,a nt cc rta.in l's formalités prescrites, pOU l" :\ l'aide des revc nu s ou des ar'l'é l'ages de rcntes t suffire allx l'cparations, pui s C.\CI'CC I' son usufruit (Sidi Khalil , t. v, Pel'l'on , p, 49); Atlcnd u qu e l'imm eu ble fl'~lppr, de habous, n'aya nt jamais été la p ro pl'ié ~t~ de Zohra, ne peut rai re pru'tic de sa succession; - Que c'es t SQI' les biens se ul s de la sQ,Ccession el co nt l'c les hériLi ers qu e les ap pelant s do ivcnt r('clam el' les so mm cs qu 'Ils prétendent leu l' être ducs; Pal' ces motifs: - Statuant su,' les moye ns d'appcl en la forlll e et au fond ; Dit que le cadi étai l inco mpdenl, en co nséquence annul e le jugem ent allaqu é(cadi de Blida., tO aoùl I860); - Néanm oi ns évoq uant, dit qu e l'immeubl e c~t d,e\'cnu la propl'iClé libl'e d u domain e pal' l'e). tin cLion des divel's UC:: Ufl'lliticrs (~1I habous \ Ordonne le délaissement pal' les ap pelanLs; - Oébo ut t; les app elant s de leul's exc;cp tions pOUl' créa nccs pl'étendues, sauf il se rOll n 'ai l' conl re la succession de la dam e Zohl'tl, qu e les dispositions COUR D'ALGER (1" ch .). - 20 mars 1861. Ila_ou.~ eG'o~ •• dr\oluClon 21 - successions, , À,ux termes rie, f art. ~6 du cUcret préciit, la CIJU1' d'A1a el' peut, en infirmant Ull Jug ement. de :aat pour tncompt tence, ~voq uer le (and si ta cause csl en (!tut, Lors~ u'tm lmme~ble ayallt i!té ('unslituê habous au profit de la Mecque. et Médine, le der~tet" dèootutatr~ est d(lc,,(/~ sans IJOstcrilê, ledit immeuble devient la p,'op1'iélt! du domal~e r~anc et 91uUe dl! toutr::; charges rlu cIter dt!S dlhJolulaires, alo1's rlll!me {(Ut: le.s Q~Jl.gatlO~ c~n.t:octées par ces deJ'TIie-f.'; aura ient 1JOUl' ca use des ,'t!paralions nèct~Salre.s (ultes a 11mmru.bl~ habouSé , les usufruitiers devant , en pareil cas, selon la un mu,.,~lma~e" l~ueJ' kdl1 tmmeuhle lemporoircmt:nt ou li perpétuité pour suffire aux rëparatfCms a 1auie des re~'enu.:; OU arrtrages, puis e.tercer leur usuf,.uit ( l), (t) V, trib. super. d 'Alger, 22 ,n'ril t 8'1 (SOD , 1841) p , 3) cl ln Dole. COVR D'ALGER (1" cb. ). - 20 mars 18G'1. CObJPécenee , cour d'Alger, uu.n e rc mu. ulrnanc , quclftiou d'éCal , d é ere t du 31 �186 1 22 dercn,bre '838. c:J;é<-ution . pu b lleotion . _ 186 1 l otcrd leUoo . indigèn e O1 U8ullu,,0 . o.C'te8 o..ntéricul'!lI . D un il~. Le cU...'f'et du 3i àècembre 18591 p Ol'lant nouvelle oJ'ganisation, de la jlls~ice mu~u / ­ malle est det'enu e.r:t!culoÎre en A.lgéf'ie dès que, corl(ol'I1Hi ment ,a son al't. 60, publl catian ~ éM (aite tant de son teorte en {ran,:ais que de sa traducl1~n en arabe, (I.PPl'OU l'ee par le ministre secrétaire d'Êtat au departement ~ l' A~gt1ne e~. des Col~'tleS " des lors c'est a daltr de ce j our , et nOIl pas seulement a parttT dl: (msl(lUat~on cie Üt nouvelle jU;;licc musulmane pur (fi presllltion de serment, que la COUT d Alger est devenue compétente p OUl' cOIlna[(re en appel des quc... lions d'état enl1'e mustll~na 1i s. EM nulle la constitution de habous fuite par un indiqt'ne musulman .anlt!"feu,"l'me~lt â la sentenre du cadi qui ra froppt dïntPTdictiol1 1>our ca!l$t:' de rl..l1b l.es ~e d esprIt , Lorsque cet ~tat ezistait notoirement ci l'époque ail ladite constitution a eu /leu ( 1). AiCHA • et MOD'\I BOUlu. ,\in c. )l nSTAP HA B OURK.\lB. L\ co R: - Altendu que la dame ~l imi b 'nl Hadj Bakel', veuve dc Sid Ahmpd BoUl'kaïd , est dt!cédee au mois dc mars: 1860, lai:-sanl entl'c autres héri tiers Mustapha ben ,\ hmed Bourkaid. 50n fils, ût les dames ~I ouni et .\lcha, scs filles; - Attendu qu'arJl'èS le rI~cès dt! sa mère, ~ ustapha pl'oùuisit une acl~ e~ dat~ du.? juillet 1858, l'ecu dc'ant Je cadi hanél1 d'.\l ger, par lequel hl dame ~h nll av,u l e,rlgl' cn habous la to tali te de la cam pagne qu 'elle hahitait a u qU ~lI,tic l' de ,Telaoumh (comm un e de Mustapha- Supêdeur), au profit de ses deux fil s Il uncurs :-\Ii ct, I:~al~ da ll j - Allclldu que les dames ;\louni et Aïcha oo t for mé dcva nt le cadi malekl d Al gt'.l', el ~O Dtr'c Mustapha, pris en qual ité de LuteuL' de ses dcu.\ fils, une ~ c lI~aud c en null ~té, du babous ci·dessus m,entiollnê, pal' le moU f qu e lors de sa CO Il -,lltUt lOl1 la da me Mimi sc tl'O u\'ai l en étal de malaliiè, et qu'elle étai l dès ,i.\;\ntsa maladie tombé(' eu enfan ce; qu'elle n'avait plus lejugi' lll en t ; CJue on intelligence etait amoin,d ~ ie; qu'c n lin mot! elle n'etait saine ni d'e~prit ni de corps; - .\ ltt'ntlu qu e le Il JUl,lICl J ~60, le cadi a\'ant rendu un jugement par lequel il il d"boutc le::; dam e:: . Mou nl et .\I (' hu cil' ley" dèmand e, elles ont inlerjt'lc appel de ce jugemenL; que les ayis ()Ilt cté ..L'cgullè rement donnt>s au'\": pal,ti es d';l \'oil' a Cournir leul" llJojells de d,' ft!n~p .; qu Il .leul' a ête egalemenL donne ,1\ is du jouI' J.e l'audience; que pa l' consequent il y a lieu de jU2'er du merite de cet appel; ~\lle ndu qu e le::; da.m z.; ~I o uni et .\ ïcha ont form é appel le. mème jour qu e le ju ....ement a ete rendu, c'esl·â-dire dan;;: le del:'ü legal, mais Que l'on objecte qUI', cel appel ayant j' Le inte.:jete il. un r cpoq ue anh!I'ie urf' <~ cd le. ~u le ~It~cl'l'L du 3 t dpcernb,'c 18.53 e:;1 de'e nu (,:\'t't.:utoil'l'. la COUI' Il e peul etre SJ.I SIt.! dudl l appf""l t't doit ~(' d ~clarcr inco rnpèlcn l\!; - Alkndu fJU f"" le dcc rèl Ju 31 décèmbl'C 185'J a l; le Cl.ccutoire en A.lg'~l'ie des qu'au\ term es de so n art. 6') publication a cl~ rai~e ,talll de so n lC':\lf> cn francai;;: que de Stl tl'adu ction en al'abe, approuYt.:e pal' le mllll \ ll'C secrelaire d' I~ tal au dêjlartelllcnl dt~ rAlg~ I'ie cl des colonies : - Qu'en fail cell.-' publica.ti on a eu lit!u a\aot le 11 ju illet 1860, dale de l'acte d '~'ppe l. el qu 'il impo rte peu que la nou\'dlt! .iu ~lice musulmane n'ait t"lé 1'('CUelll ent in~tall ('e pa r la. PI'f""S. tali on de !Sel' ment qu 'au mois de no\cmbl'e 1860; - Qu e pal' co nséquent l':lp pcl des dames Mouoi et .\ it ha c.. t l'cce'a!)le et que la 1..'0Ul' esl compétente pour en connalt re; .\ u fond: - A.llendu que la dam e ~I imi, d ~cédce à l'age de plu s de quat l'l'-vi ng13 ans, était depuis lon[!lemps a\'auL son dêcès tellement infirme au physique el au moraJ que, des le 16 fê\l'it!r 1859, un e sen tencc du cadi IDalê ki d'.\l ge r, J ". AI,:: f> r , 4 warli UHH ,f upra, p, J:? et la ooll:, 23 coutil'nlée pal' le midj t ~s II! 7 nHU's suiv ant, la declara en état d'intel'di cti on pour cause Je fa ib l ès~,~ d'es prit, et tui llomma. un cu rale ul' afi n de so ustrail'o scs aff,lires el sa perso nne à la ges ti on Întcl'css(.e et à l'influence de so n fil s Musl:tpha qui avail éte jusqu 'alol's c h a l'~e d(' sa jlroc ul'at.i on ; - Allcndu que celle ges lion in tél'es5ée dl! M ~I~ laph a ('s~ attt~-,I éc: (' te ,; - Attendu qu ',il ':ésulte pal' co nséquent de f ellquète q~l e, 1 etat .de fai blesse d es pri t de la dame J'l llm l, co nslalô pal' le jugemelll d'i nte l'di cti on qUI l'a rl'ëlppt~è le 16 l'l inie r 1839, "emonlel'aiL bien au-delà du 7 juill nt 1858, d~ll(' de J"n cte du habous constitU t! par elle au Pl'ofit des deux fil s dt"' so n fil s ~I u s­ ta~ha , Ali cl l'Iamd.1n, au Illt\pl'is des dl"oi ts de ses dei/.\ fill es Mouni et Aït ha, qu c li c. ne P~l'a.l t n,'oi l' eu \ttlcu ne l';l.iso n de pri ver de la pUtt légitime qu e leU!' aSSL!I';ut ,la 101 JIlusu~manc da~ s sa successio n ; - Quo dès 10l's cll e doi t ètrl~ l'épu tee aVO lI' agi so us unc Influence mtcl'I!sséc et n'avoir pas c u la capaci té nécessaire POUl' co nSl! ntil' l i b l'~ m e ntlln pareil act e el en co mprendl'o tou te la pOI' tée; Pal' ces motifs : - Heccvanl l'ilppcl inlel:jctê par les dames Mouni et Aïcha co nll'c la se ntence du cadi Illall'ki d 'Algcl', en date du Il juillell860, I.:l v l:lÎsant dl'oit, _ Se dl!clarc co mp etente; - OiL qu 'il a l' Iè mal juge, bien <l pPcic; _ Annule' en co nst'quence et met il néa nt ladite se ntence: - DccL:u'è nul cL de nu l efrdl'a c1e du ? j uill et 1858; - Di l qll e la campag ne r l'igéc en habous pal' ledil acte l'Cntl'e m c1 ul1s la successio n pour èLl'e pal'tagt!c entre les hêrilicl's de la dame Mimi suivant la loi de succession Illusulman e. MM. DE VA ULX, prc:m, pt'es . .- HOB I i\' f:.ï DE CLÉJ\r , av. ven. __ Mu Rom:, av, et UA ItBEnET, def. COU R O'ALGER ('1 " ch.) . - 27 mars '1861. Coml.~tc .. CC, Ju gement, d e m i d j l è!!l) cx{oc ution , Oltpo flil Hio n . , De,?uis Irt pl'~mll,I(J(Llion ciu decl'et du 31 décemure '1859, ,'elatir a la nouvelle orga. msatwn cie /("Justlcc mU:iulmane, ce n'est que devant la COur d' ,4,IY/J1' que peut étre portée l'oppositio'l â l'e:cticutioll d'un jugement rendu par le midjlès, EL II ADJ HEUA II C, AI.I B EN AHl.lF:D El. Iss ~: IU EL DJE DJOU I. ~.. A COO I,l; - AU endu qu e, ri es con tes tati ons s'clanl élcv(.cs entl'e El lladj Hcbah el Ah b~Jl ,S I .\hlll cd au suj et d' un lf' l' J"aiu nOlllm é EZ7.0 udj el Beïda, dont n ebah pn~. 1end.:ulcll'e seul pl'o pl'itHaiJ'e, tandis qu e Ali en rêc la mailla moilié, lu cadi t.h:: Dell ys prononça, le 23 II Ii U'S 1858, un juge ment en f,l\'ClIl' des pl'éte nti ons d 'Ali; _ Al. teudu qu e, SUI' l'appel de J1 ehall , le midjl ès de Ocll Y5 a nnu la cù jur"elll cHL1.:: 3 jui n IS5!3 el pl'o nonça au co nll 'ai l'(' en fa\'ulll'd es prclenli OIl :5 ri e nèlm h ; ~ Allendu néa nmOlliS, qu(', II' 2 l d"('(' mbl'e 1850, l'alrail'c rul rl' pOl'tt'f' au nh\l1l e midjlès co mp OSl' de s Illcmes 1~1 !J1l1 ~ 1'(''i, q~i pl'onon ça co ntl'ail'emen l à so n pl'emier juge ment ct (!t',clara cel ~e fOIS Ali P!'Opl~II" lai !'e pOl~l' moitie du tCl'raÎn en liti ge; _ Altendu que Hehah a f. ut appel de ,cc JugclIlenl et tlu 'i l s'agit d'a pprécie!' le mérite dudit appel ; - Attendu qu e les JUf,Wmc llts du midj lès de DoHY5 ont été rendus so us l'e mpil'e ?u décret du t er oclo bl'c 185 /1 j - .\tltl nrlu qu e, d'ap l'ès l'a rt. 27 dudil déc rel, les Ju ge menls re ndu s pal' I..,s midj lès étai enl so uve rai ns cl oe pouvait!ut êlre atta qu és lU. 10 �25 1861 186! dc\ a..ul aucunt! Jurididi on ; - .\llcl1Ju cependant quïl l'::-l co_n~ lant q~I C, dès, Il' 'pl'i~­ dV~, Rchah ~'èsl "le' ;; l!('I nll'è \r juge ment du ~ L J .. cc mbl''C 1&l9. r l qu au m ,OI S li a"I:~1 l ~l)ll il le si2"DJ.i.ü l tbn~ une Id tre ,l\l r('~-;~(' cl M. Il.' p l'Or U I'~ ~I' ~è n l'r,d. Jlsa n l flu Il l'n(c ndait l"J..tlallucr: 1" pa.l'eI! qu 'il ;l\ ail l' Lt' ('c lulu au UU" PI'15 Ù, UU pl'l'C~J e ull~l' n Ù~ pa rUc Cil premièl'o instance, il peul èlt'c r e~' u partie intel'venante cn appe l, aux tel'IIl CS dt~ l'a l't. /1GG C, pl', civ. : Au foud : - Attendu que la success ion dc Dah man ben Chekao u, SUI' Inq uèl le Ahnt ed el Bassou!' pr'Hend C)' CI'CCl' les ch'oils d'hcl'édité J e hl dan lc Zoln'a pour' recueillir l es sit,m s ])l'O IH't!.5 e ll qualité de son second ll la l'i, s'r st ouvcl'te un 1225 de l' hégiro ( l OS de l'~l'e clll,ctionn e); - QUI.! Oa hman ben Clwkaou laissail al ol's pou r hC I'iti el's, non pas sr ulèlH cnl la fenllH e Zohra, son epouse, ct I.rois fil s, conlll ll! J'a ü.\pOSl: le dcmalldNI!' u ll IH'e llli èl'o instance, mais tl'ois fcmnl cs, quatre garçons et sop t fill es; - Attendu qu e rappelant , fi ls du sUf' vivan l de Oah man ben Chcka ou el J ' une au tl'o t~ p o ll se que la da me ZO hra , produ it un ade daté de s pl'cflli l'S jOlll'S du mois de hadja 1231 (sep tembre 18/19), qui co nstatc les j',lils ci-dess us el duquel il l'cs. ultc qu' un parlage a étt1 fai t à cettc CPOll uC de tous les biens meubl es laiss. I"s pal' son ph c entre les 1H'l'il iel's, desquel s faisait partit! la clam e Zoill'a, sa bell e- mèrc: - AtLendu qu 'il produil UII au ll'c aCle de la mème époque par lcqucl l'l da rn e Zoill'a. lui a fail donati on de la part lui ,'e \'en,lILl dan s la succession de ses tl'ois fil s. mOI'ls avanl clle, en l'econnai !'san ce de laqu elle do nati on il lui aurait lui-ml\mc fa it don d'un o VaChl\ j - .\ttcndu qu e tous ces acles concCI'nant le règlement dù dl'oils hër ~ dil a il'es ne p(~lIv c nt pas cll'c r'cg;.lI'des comme suspecls, "u leur elal de vé lust6 ; qu 'i ls le so nt d'aulant moins qu 'il s' a g i s~ ail , :\ vrai dire, dc biens 1Il 0bi liel's de peu dc va leur , puisquïl es t constant, d'après un acte du mois de l'amdan de l'a nn êe 1212 de l' hégil'c ( 1796), quc les bions imm obiliers de Oahman hen ChcJ.aou Ûlai cnt constitués co habous, cl non s u ~cC' p ti bl cs de partage Cllll'C ses fcmllles j - Atlendu , dans tou s les cas, que la dam c Zo lll':l n'a jamais l'i ùn l'cclam6 de so n vivant ; q ue l'on n'all ès ut! au cun molif l'aison nalJle qui ait pu s'oppOSCl'il des réclamations du sa pa rt i - Que l'appelant cs t en possession des bi ens provenant de la succt!ss.ion de .son pèrc, '-lU moins depuis l'an 1234 de l'hégirc, ct qu 'il oppose la prcscription ; - Atlendu qu el d'après le ritc hanMile , la prescl'iption est de quin ze ans entre to ules pel'so nn es, cL que,d'aprtJs le l'Î le mal éli ite, clle esi d~ di x ans entre {otI '~l ng'e l 's cl de trente ou qUQl'ilnte ans au plus cnll'e paL'cnts ; - Attendu qu e l'ap pclant a cn sa fa vell!' un laps de lemps beaucoup pl us lo ng , puisqu 'il y aura il aujo ul 'd'lI ui qual·anle· trois an nttrs Illnaires qu'il sera it en possessio n ; ...... Allcndu qu e la damr )Iericm bcnl J)a hllHlll n'clail ni pa r,ti t', ni l'eprt!se nll.'c en pl'e mi t'I'c insl'1I1c/"; PM' ces. 1II 0tirs : Heçoil rapp el de lIadj Mohnlllcd Len nnhnl\lll ben Chcka.ou co ulr'e le Ju ge lllenl du cadi Jù Mèdéu du t3 octobre 1860 ; - Adm cl J'i nLel'\ elllion dc ;\I, le dil'cclelll' gé lll"rai COllllllel'Cpl'C5untanlie domainc dc l'Et;ll; - Di tquï l a élu mal ju ~e . biun appelé ; - Annule en conséqu ence le juge menl dont l i.ll)pel . ~\ (' u lre le;:;. lllè lllC;:; p a r tie ;;; pa l' les IU l' U1 C5i ju~û:: . d ~ ur [Pi' tllCI!1 l'5 CO Jlt cst ~lhOIl S, 2 0 parcc qu'il co n~lil uai lla ,!olation J e t.t chosl' Jll g't.'C el ~11 c~ct! ~ de, pO ~ \'O Ii' de la pal'l d~'s jUï;es q ui Ll., ~tiunl re ndit ; 3° pal~ce ~uï.1 con"ll~u": llt 1 il1'Ll.t~·'~I.I'~ ,le I~I~~~ (' l'hint ue la part ùe Illagistl'at .. donl la nll ~Slo n \' \;ul dt' 1·1'~ 1)t.~cl(, l· cl, r.uI C 1Cti P,C'l.: lI.:1 la lui Don dû la ,ioh:: r : - ,\llr ndu qu'il l'csullc bien dtl CC::- (,X pl'(,SS I O Il~ ,~11I e. II ? u~\I~ cnl L' ll di.li l ~'oppOSCl' à r c.\t>l' ulÏo n du ju~c ln(' nl du l1lidj l ~ 5 dû I~ e llj s ; llU"l1 s agllici l'u n indi '1t!11t! el qut! c\!~t en Ct! SellS qu 'il faut I.:O lllIH'I'lldl'C' 1 appùlqu Il il f(Ij'II1(' ; ~ ,\ th' ll d~ q~ c. depuis 1,1 prolfiulgi.lliü" du d ~cl'c t Ju ~ t ? \' t;~ mbl'e t ~3~, ce n ' t'~ l q ue dC\31l11a Cour quï l a pu p l'tel' :::-011 oppo~ilio l1 il 1('\.~ c ullOll. dudll Ju ?c m ~ nl ; _ .\ llendu qUI! ce Ut} op po~ition t?;: , l fonJl't~ , l' u i ; :, q~ c, le!:' J l~ gl'~ ~pp(' 1 q~ 1 ~\\ :\I (' nt prononce le juge mt-' nl Ju 3 juin l K58 a)3.\~l t'p m,sl.' IcUl' JlI l'h.hclioll , ,le jll gèll1 ~11 1 qu'ils onl rendu po.. t,L' rieurè Ul.c~ll da.Jl ~ la ,lUe mc ;Llhll rc, ct. c n ~ I'c lèS, ~l e l~~l~s. ya~l'lIc:) Ut! peut coustilu er qu un acte 1 ,~lt : I~ \ lolallO n de la c h o~cJ u {J'c e l't de:; 101~ sau :> \ aleu t' aucune quant ;.t Sc:::' !!frels. JI1I'U.lltIUCS; Par cc"- moUfs : - Recoil Et Hadj Hchah oppos.anl à l'c:\\-c u,t io n dc l'acte mal a propo:> quaJifi~ j ugcllll'll'l t' mane Ju mhljk.. _dè D?l1~:, le, 2 t di!cemul'e 1859; - Oc· dU I'è eo èO I\St!q ucoce ledit ;tc le non : o u.. ccp tl ble d cxt'c uhoo. ? MY . m: r Ali L:t., prt:lIt . prl!,." j I1VDl'ET Dt: C URY, ct Jh :W Wi.lU., der. uv , 91111. - M e~ HO ZIl: I\, av. COUR D'ALGER (1" ch. ). - 27 mars 18li l. ~u~ce",~IOU .uu!Ooliluluu e, p ~tition d 'h ~rl' l1it é , IIOUlllin c tic Ill,pcl . l'F:IOI : ïut Cl','cotiuD cu pl'e"'~l'ililion. lA,.$'l tJe. sur und aclion L'n p!!lihon dïu!réllité musulmane, un jugemenl d~ ca~, a auritlué au tltl t el mal WH' partie de l(l sucr.c)isioll. lt: do maine de l'Etat , substitué (lU Li'il tl:lfnlJl par l'art , 4, ~ 2 , de la loi du t G juin 185 1, a le droi t d'in k rvenil', (lU .J: terme... de l' t.tr L,.}66 r. 1)", civ' l dans lïn\ ta ll(.'e (f (l pp tl (1. lalJuelle ledit jugem e: ul (t tlollnp lieu, bien qu'il n'uît llas élë l'urtie u ce jUfJrln/'nt. L'acti.)n cnl1ttililjll d'hi:,.édite se prescrit pnr fJ uin:e (Lns entre toules persoJtnes . d'après le rite hane{tl e, et, d'après le rit!' maltkitl!. par lH.); ans entre ét,.an[j er., et par tren te: ou quw'unt e uns au plu,'i ent re par ~ n ts . Bf..~ C Ut:KA.O U c. MM , DE VAULX , prern, p,.eS , j fl08l'i:).; r!JE ~J a SAllATÉR r 1 déf . COUR D'ALGER (1" ch, ), - C LÊl\l', av , [j l!u, 9 avril 1861. Afnllm t:I, BA.SSOf.JR, L.\ COUI1; - En ce qui touche lïnlèf\ entio n de M, le directeurg-én';ra l ,: -Attendu que l'art. 4, § 2, dt! la. loi du t6 juio 185 1 attribue au doma in/" de l'Etal, com me substilué a u bell el mal, l us parl.s de succe:;sions mu'\ulmanes Lolllbécs cn deshérènr.e ; - Alt t! ndu qu e, pa r ; ;, ui te de 1:1 pélilion d ' h é rcdit ~ form ce cont re Moharncd ben Oallman par Ahmad cl Bas~o ur, 10 j ugemr ol dont esl appel a allribué au b~~l el mal ua~ qu otité de droiLs qui lui ad\'iendrait du chef de la dame :6ohl'a; qu 'il fo5t, en consequence, ioleressu audit jU l"e mcnt, ct 4u'ainsi, quoiquï l n'ail pas été Propriété, IIo ....lI06 dc l'fant, cxprofu'llltion puhllquc, pO_IIIC.lfloo, rOvcndlcll_ fioo , , 'c,..'o, "eUou c o d é lh'rulIcc , d écbéuDt':C. .>lux termes rte l'art. 2 de l'arrl!ll! ministériel du 1er iuilld 1848. l'exprop"jaliol1 d'un immeuble, pOUl' le temps antérieur a L'ûrdonntrnce du 1er octobl'f 1844, est rèpu l f!e �186 1 1861 c.ou.sommte et par l'occupation effective dudiL immeu ble et par :,o,t attribution à un public. La d~'c"éanCl ediclt'e co ntre l'Etal par l'art. 1 ~ dr la loi du i 6juin 1851 n'es Lpa.~ ap]llicnbll> au cas ou c~lllj-ci est en POS't'Sûun de l'immeuble litigit!lIx ( 1); CcUi' dt'cMarice nt ~aunlit n011 plfts s'appliquer ci l'ucHon qui a simp(emetl t p our ot,jd la délil'ronce d'un Îllwituble ul"'lui:.; par l'Etat. BEN AOUPI BEN Bou 27 O l S SA C. ANHA IH.:NT REL GASSEN. :,t'1"l';a L\ CODR; - ~A COUR ; - Attendu qu o pal' a cle devant le ca di d'.\umalo , dalé de djouma cl Lam 1 ~ 76 (jaO\'icl' 1860), Ben Aouii a co n s~ ll li le di vo rce;) sa rem me AIl;l\'i.l co nll'c une inclell1 niLe en ~u'genL cl en denl'ées, stipulée payabl e :'t. des cpoqu C's dèi,.),'minêcs, Sur la fin de non recevoir IH'Ononcée co nll'e l'acqu urcu r du dom:line : _ C'JIl .. idéranl qu'il t'$t cOllsl:U11 au procl';;;: ql1 'antérieuremènl au ter octobre t 8,H lïm01l!ubh' dont s'azil au pl'oce~ a l'le clrcclh'e lllcul occ upe; - Qu'i l es t égili emenl l'Jahli que, dé;; : a,ant celle epnqutl, allribution cn a,ail el!! faile au se l'vice du g,"ni e; _ Qu'il S'E"n~uit qu'au),. tl'l'llh!S dl' rad. 2 dt! l'al'l'clc ministél'iel du t er j uill et 1848, l'c:xpl'opriation de\'ait à un double titl'l' è tl'~ l'l'putee co nsom mée; - Co nsidt> l'ant que rarl. 12 de la loi du 16 juin 183 t form e uu e excep tion a u droit eo mTllun ; qu c cl'lIt' c:\t'cption ne saurait ,',idemmcnt.'tl't! applilluee a aucun de.s cas pl'('ci l~ S sans une intenti on qu e rejettent â la. fois son esp l'i l et ses. term cs; - Considé rant enfin que. rElat a acqui.s en r~alilc l'immeuule donl il esl question des mai us du sic ul' H Olt'), aule ul' d!.!$. appdan15, r tlui a paye le pl'Î\ en e:xt!cu lion de la dt-cision de la conllni~ion !le liquidation cn llatu ùu 9 octob re l '19; - Co nsiderant dès lors que, ml~lIl1" ,"0 adnwttaut que l'Etat n'ait pas étc un possc:)~ion , il s'agissait unilluemeul d'une dl'mand l" en déli vra nce. el qu t.', so us ce l'ltpport enCON, l'action diri gée pa t' l'Élal t'cha.ppt'I'ait a u),. Ili::::pûsi lio ns l'igoul'cllse;;;, de l' al'L 12 de la loi pl'~cilé ej - Et rell'nant au sUl'pl us 1"'5 motif.. des prt' miel's juges . elc, ; Pat' ces motifs : - COnÛl'lIlÙ !)U I'è UlCnl el si mplement le juge ment rendu pal' le ll'wu nal ci,il d' Al gct' le f 2 no"emb re 1859 dont es Lappel. ~IM. DE VA Gll, l' rem. pres.; HOBlXET DE CLERY , av , yen, et G E.\ELLA, dé f, COUR D'ALG ER (1" ch.). - M CI QUI~QUlN '16 avril 1861. Unort:'C , droit llIU1!iu.h nlln , !!lui.. ('lltiOU de g-rOIU!lel>i~e , ~efitolio u , du r~e , En ,lroil mu~u{lfIftn, daru; le eus de divorce, ta subvention tie grossesse ne peuL cire wxorrlec à la femme fJue si l'êta t de grossesst:: a êit! constaté COmllW an it!ri ew · il. l'acte dt: "itOl'Ct: . Si cerl.ûns doctèur,\ IIlUsulmf/lIS adlll cllent que la gCj talion pui~se aVQù' une lllt1,c!c dt' l'lu;, ,j'un an et de tkux ans, Ct (dil €:,l co rllestê pa)' (l'autres iuriscol1sultes, et , en l'u/,,"ence d'WlP règle précise dt: UJ loi musulman!: ci cel t!yarù, il y a lieu dt s'en l enil' wu donrues de la science phy::.iologique, qui (/.Xe à dia: mois la durée d~s plus longues gestations. (1) \' Alger, !JO déc, IS5g (aou. IhSl:i, p, tH ) et la DOle, + cl garantie pal' Al i ben Jar,lI', t'J'èl't1 d' Ana ya, jusqu 'à l'cx pil'ali on du L~'m p s de YCuya"C ou retra ile (egaIe d'Anil ya fix a;\ ll'ois mois el dix jou l's; - Attendu qu'cn f"'''l'i~ ,' ' 1860, Anaya se dc clal'3. enceinle, demanda contre son mari divo l'cê la subvrnli on de grossesse; - Que pal' jugr ment du 26 févl' Îcl' le c,u.l i d'Aulli al c, nyanl rail vi ~ i l c r Anaya pur deux femm es qui co nfirm èrenl les dires de ee ll e·ci , décida qu 'ù pa l'lil' du jouI' du di,'orcc, Bell AO ll fi payerait 1\ Anay:l '- douros el 1 fi" à la fi n de chaqu e mois, ct qu 'au boul de six mois il lui donn erail un vètelll cnt en co lonnad e r l au trcs linges de corps; - Attendu que, cc j ugement ttyant é lé frappë d'a ppel (kva nllf' midjlès d'Aumal e, ce tl'ibunal, pal' décision du 16 Illai 1860 co ndamn a Anav3. à payer à Aoufi l'indcmnile de divorce stipul êe dan s racle pr('~i té mais, qllant' à III subvention de g ro ~se sse réclam ée par An aya, il en ajolll'n 1l le pCli r mf" nt jusqu 'au mome nt oi) celle grossesse deviendrait app;u'e nte et par le rait du mari di vOITanl, a uquel cas la subvention serttÎl co mplt'c du momenl de la grosseSSe ; - ,\ lI cndl; qUI' celle décision quan l à l'élal de gl'ossessc nécessilai tun e nouYclle appl'écialion a p l '~'S un temps dOll ll tS; que cc.pendant le cadi d'Aumale, pal' juge ment du 16 (h\('e mbl'f' 1860, se fondant SUI' les appl'éci.llio ns de g l'O sses~c fai tes dan s le jllgeln rnl pl'l'c it ë du 26 fénicl', ord onna qUt' Ben Aoufi payel'ail Ù An aya la sub venl.i on de g l'tÎ!'se~!'e telle qu'clic Hait détel'min ée au j uge me nt du 2G fen'icl'; Allendu quc cc juge ment du 16 dêcembl'c 1860 a l\ll\ frappé d'app el pal' Ben ACluf1 da ns le d{Olai lè gal; - Que Hen Aoun , pour rés ister il la ùcmandl! de ,\ naya., dl~ <:l ilrc que celle- ci n'étail pas g l'o~se au mom ent du di"or'cc , Jnnvic l' 1860, que plus la rd clic l'es t devenue , mai s non de ses CC UV I'CS, r t qu 'elant a ccouc hée en chahan dl'I'ni cr (12 fêvl'ic r' à 12 mars 1861), il ,Y il impossibilitê qu e l'enfanl ne fùL le produil d'une co nception antérieure à janvier 1860, c'cst-à-dire, remonlanl à tl'eizc ou quat oJ'ze mois ; - Que Ali ben J<lfi.l I' pour!'a mand ante An aya repond qu e la grossl.'sse de celle-ci dl's avanl le divol'ce élait suffi sa.mm enl établi e; Attendu qu 'e n droil mu su lm an, pOUl' qu e la subvcntion de g ro~scsse soilacco l'(h'c à la femm e dan s le cas de divorce, il fa ul qu e cel eta t de gI'OS!l-rSSC sail co nstat!! comme an téri eur à l'aclé de div orce (S idi Khal il, Per'l'on, p, ~ 38 ) ; - .\llcndu qu e cetle co nstatation n'est pas suffi sa mm ent établie ; - Que, si les Il lalrone<; app etc es à visiter Anaya en fénil! l' 1860 ont déclal'é llu'i1 y avaitda.t de grossesse, cet cttlt n'é tait ce pcnd anl pa .. appal'è nl en mai sui vant , a insi que le dcc/ara le lIlidj lès en rem'oya nt à vt! riQcati on ulll!l'icure; - Que, mal gr'ë ce doute à la date d ~ mai , le jugemenl du 16 déce mbre suivant, dont esl ap jJ ~l , n'o rdonn e au cun e vlorification nouvell e, se co ntenle de lenir l'OUI' conslante cl exacte la vérifi cati on du 26 f'~Y I'i c l ' précéd ent, et y pu ise le principe de subventio n du e ;\ la femm e Anaya ; Attendu qUl' , ~ i cl ev;lIü la cour saisie de rappel il n'esl pas ~ urn sa mJll c nl Nahli qu e Anaya fùl gl'o!ise à l' cpoquc du divo l'ce, c'est·à-di l'c qu 'el le côl co nçu uUl'a nt son mariage avec Br n Aoufi , cc doule se fO I,tiG e pat' une préso mpti on til'ée de la dale de l'accouchement de ladi le Anay a, fix ée d'acco rd pa l' les pa l'ti rs ;\ chab;tn der'niet' (12 rth'J'Î el' ;.\ 12 mars 186 1) ; - Qu'en elrel, cdLc datc Nant c~rl ain (', el aucun fail d'avo l'tement préalable n'ctant denoncé, il n'esl pas possible de fai!'e l'cmonler la grossesse unique avant janviel' 18ÔO, époque du di vo rce, c'es t-ù·dire d'adll1ell l'e que la gestation m:llrim oniale d'Ana ya aUI'nit duré tl'eize â quatorzc mois, alol's que les d i~ pos ili o n s de la plupart des lois c.ul'o péenn cs an cienn es ou cn vi.gueur , appuyées sur lèS données de la. science physiologiqu e, 11 'ad mellenl pas pl us de dix mois co mm e durée dt!s plus longues ges lalions; - Qu c, si cI 'après cerlains docteul's eljul'isco nsultes mu sulmans des périodes de plus d'un a n el de dcu\ an.:; de gcsta tion sont i\dmises, il faut l'eco nnaHre qu 'aucune règle pt'Pci ~e de la loi l1lu- �29 1861 1861 5ulman€' ne dis.pose ainsi, quïl )' a di~;;:id('ncc t! ntre It!s docteurs musulm rms eux:ffiè- mi!'S dE";; diffltrenls ril~c:. ortboJ('I'(I~~. ct tlU'en p:l.I-rillc circo nstancl' il y il nccessité de <::"('0 tenir aux donnt'cs d'unè ~ci('ntè :,pl'ciall'; Qu 'ainc:.j il n'est pas pl'ouvt' qu e _\n ::H'3. hiltn qU'L'tant ilccourht-t' d'u n t!llfanl, ('u l'l'Hie!' ou murs dCl'nil'1', etait t! u('èintc dl' ell'n ranl avant jao\ier 1860, dat\:' Je so n di, l'ce; - Que dès lors la "'ubH.'nlion tle grossessè imposee au mal'i di\'ol'('l' ne lui est PMduc d'après le droit biens situes à Ool1ys. pui!;quo à celle êpoq uo Oe1l ys n'avait pa ~ été l'alta,c hr à ra.nondi ssc ment judiciaire d'Al gcr j - Qu 'il souti ont en outre que, par sUite de l'ncq uisiLion qu'il il faite lu 28 févr ier 1852, cl pal' la tran o;;cl'i ptioll de ~o n co ntl'al, l'immeuble dl' Dull )'s. qui n'avai l pu \'alalJlemcul ~ tl'O h Y !l o llwqllt~, etait ill'l'ivI' entre ses mains librr el affran chi dl.1 dt'oil de s uite l'cvc ndiqué p~lI' le!' ",i 1-' Il l':;; Joly et co mpagnie ; _ ALlcndu qu e, pa .' jugement en dale du '18 1'':'vl'icl' 1860, le tl'ibunal civ il d'Al gu l' a dl'h oul u le sicur' J\ upi ed de sou oppo51lion; - Que le sieur Aupi ed a inteJ'j~té appel et qu'il y a cu lieu de SUttUCI' sur le bi en ou le mal fondl" dc {'t,! t appel; En dl'oit : - Attendu q uo IIJ distr'Ï ct u!J Oell'ys. ol'iginail'ement so umi ~ il la juridi cti on dt'!' cO l1ll'nandants de placc, n'a. été r'allac h t~ à l'UI'l'o ndi sscnw nt judi ciaire d'Al gl'r' fjlH' par lu de{, l't' t impél'ial du ~ t dcccmbl'c t856, leq uel a institu é un cont 1ll is~tu'i at ci\ il dans cette localit(>; - Que loulefois, en vertu du dc cl'cl pr('~id c ntiul du 22 marS" 1852, qui a 50 umi l'nppel des jugc men ts l'cndus paT' les {:o lllmundants dc p! i.\CO au tribunal dl' pl'(lmii::rc in!'tan ce de la. pro,incc la plus voisine, I t~ di stl'Îcl de Dellys a fait cn n\.a lilc, dès eell!.! ~po q ue . PiU'tiC du ler riloi re jud iciai re d'Al ger ; _ ,\tt endu , POU!' nl' pas s\ka l't cl' de l' espcce so umise ;\ la CO lll', qu 'i l s'agit dc rech el'che!' ~i, en 1847, un c insc!'iplion hypoth~cai !'e de\'i"tn l l'l'appe l' un immeuble sis à Dellys a pu ètl't~ ]l,'ise ulil r Olenl ;\ la co nsprvati on des hypolh rq ucs d'AI gùr j _ Altendu qu 'il cst co ns tant qu ' n 1847 le tèl' I'itoi t'c de Dell ys n'etait pas compris dans lc resso r t du bur~au de la con~crvali o n d'Al ger; - Quïl importe peu qu e, dès Je S juill et 184!t, un bureau de recclle pOll l' run regi~ lr'emc nl ait etc Habli da ns celle loca.lite, puisque le reccve ur n'a jamais elc charge de I,l co nsl' n 'alioll des hj'poth èqu e!'; - Que pal' co nséqu enl, en l'abse nce dû toute dé l,"galion exceptionnclle em,-lnanl de J'autori !.e supericure, ce rcceveUI' n'uvait ni droit ni qllalit.~ pOU l' remplir les l'oncti ons excl u!ii"c mcnL atll'ibllc€'S aux co nsel'\'atcu l's; - Attendu quc la législa.tion local e il regh.l rn ènte en 1832 la co nser va tion des hypothèques, et modifié l'Ol'gan isalion de la Frllnce en Jisposant pl'ov isoit'clll f' ut t'J ue les hypo th èflu es seraient co nsel'\'cès, pour la provi nce d'Al ge l" pal' des l'egislrcs tenus t\ c,~l efrct au grcfl'e de la co ur de jus li cc, el, pOUl' los pl'ovi nces de Constanl ino ct d'O l'an, pa.I' de si' lllblalJlc!' l't'gistl'cs tonus aux g l'f'll'e : :. de~ lribunaux d'Ol'an Cl de 136no;- Qu e. deu x ans plu s lal'(l, un rt l' I'do du 23 ju il lel 1835 l'cvf'n:liL ;\ la loi J e Fran cc r ll l'eunissanl à J'aJlllillisll'alÎon dc l'enregistl'cltl cnl la conscl'vali on des hypothèqu es. qui avait dù èt,'f' pl'ovi!'oi rr menl co nfi ec au\, grefri ers d es tribunau x; - l\llend u qu e, pa\' sui te i' t au l'lU' ct à m C'sure df> la cl'eation de'" tl 'ibunau \, (k s co nscl'vations d'hypot hèq ll o::o ont Hl' cré,'l's dans chacu n de le urs l'èssOlts, cl qu 'c n v('rt u de ra l't. 2 de I:l loi du 2 1 \'cnt6sc an Vil, la ci l'conscl'iption des bureau\ des hypoth èq ues e;;:l devenu e la mr" mu qu e celle des ll' ibunaux de pl'cmi èr e inslancc; Allendu , sans qu 'il soil hesoi n d'exa miner si, tant qu e le district d e. O e ll ~s. ll ' a pas été l'a.ttaché à la jul'idiclion l'cg ulièl'e d'un tl'ibunal , l e~ immeubles sis dans J'élcndu ~ d'un ttWI'itl)i l'e n'ont pu è-lr c \'alaLl cm enlg l'e"é~ d'aucun e in!'(' I'i pti nn hypothécairc, qu'il est ce rlain qu e Cl!l . . tal de choses a cess\'\ le 22 1Il :.lI'S 1852, d U.lo ur' où le, lri bunal d ':-\.1 O'C I' :l CIIl hrao;;"é dans sa juridiction le lerl'iloire cie 1) (' lI y~, ('Il dl!venanl .l uge d'app el d c~ d l'ci~ioll" dus co mm anda nt s. de pla ce; - QU '{'\Ïu u1ll11ll'nl aujoul'd 'hlli, à plus fOI'le L'ai!'on enco r e, un e hy poth èqu e dc\'ant alrerlcr uLilc1ll~' nt 1111 ,imrn euhl c sis à Dell ys ne peul ctl'U pl'isf' qu 'au bureau de la cO ll"el'va tion d' Al gc l' ; - ~1 ;\is atte ndu qu 'cn se ('c pof'lanl i\ l'inscripti on pl'ise en 1S/t7 ctl'cnoll"cl ée en 1857 ~\ ln conSC I' \' '-\ lion d'Algc l' paL' les sieurs Joly el co mpa g ni e on l'e n1<ll'q ti C qu'i l s' a~issait d ' t1~ C hypothèqu c judiciai l'è fl'appant tanl SUl' les bien s pl'M(' IItS q r~t.: SUI' les bL C ~ S à, " cnll' de leur' debilcul' Laget dc la Melll'ie ; - Attendu qLl e le l ~glslatclL " , en Instltuanl l'hypothèq ue judiciaire avec so n cê\ l'actère cl sa plli ssa n ct~, a voulu sillivegarde r l'intél'èt du cl'rancicr cn lui pel'1llellant, mal O'l'é le déhitcUI', d 'arri vc r, pal' la lra nslo rmali on de so n dl'oilen 11 0 dr 'o ill'ée l, au l'ec~uvrement de sa cl'éancoj - Quc l'eO'el de l'hypothèqu e jud iciaire es t de l'I'appcr tout â la fo is ics biens pt'Psc nts et Ics b i e n ~ il vc ni r qu'clic atteint au fur ct il mesure de leur a.cquisition pnr le d t'bitclIr': Que Je 'législateur s'cst borné à soumetll'e les insc riptions j udi cia ires;\ la publicill'\ musulman: Par ce.;:; Olotir~ : - RcfOl'me le jugement du cadi d'Aumale, du 16 d~ce rnbl'c. 't SClO; _ Deboule _\na~'a de sa demande en sub\f(' nLion de grossesse. :\111. DE VAULX, prf'Ol . prfi<.: ROBlNET DE CL~R\' , av. COUR D'ALGER (1" ch,), - gén. 29 aYl'il 186 1. l ,nJlt'ription b) potb ë~o. irc:-. hy-pOlbCqut" judÎrlnire, hnmeubl('> , dÎ.!!! trlct , o.r .. oDdi~"e­ m e nt d'Alger. rnUoebemenl, Il''1(''0, \l'nl(', Liinscription d'hypothpqup jtlfliriairp p";separ un crea ncier, au burl'au des hypothèqu('s dU dt!cJ'et du 22 mars t 852 (l rrOP1J~ à 1.0. dflle ci-dessus un immP'tlble du débiteur situt dans Il! lir\tr ict de J)pllys, que le dêcret p"écUt a corn,,,.;:: dun,.. la ju.ridiction du tribunal d' Alger,' E" CQn.çë'luenre, ledit immeuble, vendu posUricUt'eme-nt â crUe t!poque. n',! passé aux mains dP l'acheteur que grevd de l'inscription dont il s'ogit, if Aly", anltrlttn-el1lent - ,\ nlE» c , JOLf ET Cil!. LA COUR: - .\ tlendu, en fait, que pal'ju~em~ntde dèraut du lrib un al ci\ il d ' .\I ~f'I', du ~2 juin 1 ..7, pa;;:sé en, fOl'ce de cha ... €' jU!;"(! pal'~uite d' un acquiescement l'l-gulle l', I~ i'1('ur ~~e~dl" la. Mettrle a ete condamne à payer aux sieurs Joly et co mparmie la ~o,!,ml! prlllclpa.l~ de 4,39 1 fl',75c, a'ec int,ircl;;: pl fr'ais.: - Attendu qu 'C' n \orlu de cc jug,er~rnt, le:::_;?leurs ~ o ly ~ I c,ompa~nit' ont pl'i~ au bun'uu des hypothel( ues d' Al ge r, le 3 1 JUillet t ~4/. une IDSCI'll}l!on d · hypothc~lue judiciaire tant sur I.... s bi ens presents que SUI' le~ (Jlens- à \"~nir dp leur dcvileur; - Que te tte i!lSCri ption a el.! reno u' ell:'p par eux- le 2ï mai 185i; - Altf'ndu (lue le o;:,ieul' La!!ct de la Mdll'ie co ncesionnairc de l'Elat, eo:.l dC'Nlu en l B51 pl'opl'ietairc à. Dell",;;; - Qu'à 1; (lale du 28 feni er 1852 il a yendu a un ~ieur' .\upi eJ les illln1C'ubles de Delhs' - Qu'cnfl n l'acqu f-re ur, sieur Aupi f>d, a fait tl'ansC'I'ire so n contral de ,cn te àu bureau de ln cono;:,,'nalion des hypothèq ues d '.\Jg 'r le 16 av["iJ 1852, el non le 28 fév,'iel' I H5~ ,,~n~j qu'il a i!te dit à tOl't; - Attendu qu e, par exploit d .. ~ l at'lin, huissier il OrleansVIlle: du 6 d~celDbre ,1859, ~n l'egislr,;.' les s i ~urs Jnly ct co mpagnie on t fait commaodelll~ nt au SleuL' .\u pled, pris en qun.htp dl' lier!:>. ùptr'nlcul' de l'i mmeuble sis à Dellys, a lUI H'ndu pal' Lagcl de la MeUde, d'a,oir il leur paj'er la so mme de 4, 3~1 fl' ,75 'lU à df' lais cr l'immeuble don l ~·agit; - .\ttr'ndu flue le sieul' Aupied a fOl'mG, le 20 decrmbrc 1859, opposilion à ce commantlen1rlll Cl qu'il a concl u à sa nulli té pal' ! e '!l~tif que l'in ~cription d' h)'potlll'qul' judiciaire pl'i~e pa l' Joly el com pagnie le :3 1 jllillpl t ~4 ï. au. bureau dp~hypoth~q~le ... d'AI~er n'a l'T'aP!>I; que les biens de Lagl'l de la .:\. I~ttl 'te si tues dans la CIrco nscription dudll bureau, (,'esl-à-dire dans le l'essort du lribunal civil d'Al ger, el qUI::- c~ lle in"'cription n'a pu rLendre ses effels s ur des - �30 IS61 ~orma1isle qui doit ètre remplie dans chaque bureau où le dë.bileur possrde des Immeubles ou en acquerra par la sui te; - Attend u qu e si avant le 22111:'\1'51852 l'inscription judiciaire prise pal' Jal)' èl compagnie au prem. pr~s,; HOBI'ŒT DE CLER)', et EZZ li ORA Bt: NT SI YOUSSEl-' C, FA'r HMA bu;t.'a~ d Al gcl' s ur Iïmrne ubl~ de O ~lIy . c,?Dcedé ~ La~el d~ la )J t>LlI'Îl' un Illois aup;,u':l\anl n~alll'ait pas plus produit d cnet que SI ellt.' greyatl des biens non enCOl'C f'\isla nls mais qu e le débitcul' pourrait acq"ut'rir plus tard, il n'c il a plus l'It' de ml'me du jouI' où Dclh's elanl sou mis fl la. juridiction ordinail~, les immcuble~ de celte \·jll e sont 'dC\'cn~s lib res c.~ so ot ren u'és dans le d:oil com mun: - Qu e par s utteJ à pal'tir du 22 mars 1852, Ilrnrn publc de O e ll~~1 qUi . dès le mome nt de la co nc.:-s-siol1, était en gel'me au proOL d e Joly el co mpagnie , s'est pOUl' ainsi dil'e l'ealisl} entre les m'lins de ces cl'éancit! I's dO,n~ lï,nscl'ipLio n.ra dès ce mo~)ent frappé; - .\lI cndu qu e, si cell e inscl'iption, o rl ~ rn3]rem~n t prlst! en t ~J.'j, dort lout au moi ns pl'endre date du 22 Illal'S 1852, il es~ IIlconte~table que I ~ sl~u.r Âup ied, ticr ddenl clII' de l'im meublc gl'C" ~ d'hypoth ~ qll c , esl nl:ll fond~ a critiquer celle inscl'iption, puisqUe lui-mème en a eu onmussance, IOl'5que plus lard, c'est·à-diro le 16 anil 1852, il a fait " 'anscl'il'c à Al~e r le, cO,lltrat de vente à lui consl'nli: - Qu'ainsi ceUe ll'anscripLion, postt'I'iûure ~ II,n~C!'II)llon de Joly ~t compa2'uie, n'a pu ~Ivoil' pour en'et de pu rgl'l' rb."poth~quc Judlcl<'ur~,' ~l que le sl~ur AupÎt:d n'a l'e~u de sail ' cndeul\ Laget de la lI \!t tri c, que la pl'Opfll'le et les drOits que ce dtl l'nÎl'I' a\ ait lui-mème sUl'l'immeuble de Oell\'s immC'uble qu 'il a, transmi~ sou~ l'~ff('ctali,oll de l'hypùthl'-q ue donl il était ch argl.1:·~ ~llr ndu Que le sIeur Aup led ~l a 1Llll'0dUil sa demande à (in J'oppo,ition el de nul!Jt~ du ~omma~dcrncnl du 'iJeur Joly et cOlllpa~nic qu 'à la dale du 20 dt;cembl'c 1859, c esl 'a-dlre plus dt! hllit ans dcpuÎ!' qll e lïlllmruhle de Oellvs l'lait sans conteste, gr"" vè p~Il' lïn;;;cl'i ption pl'isc II! 31 juillet 1 8~ï. laqu elle à pri s f~ l'cr le 22 mars 185'.?; - ~Ju e c'est donc ;\ lort qu e lerl it sieuI' Aupi~d. cn sa qualilé de ~ep~~s:~nlant. du slcu r Laget de la ~l l!ttl' i e, a dcmandé la nullité de l'inscl'i pti on Judi CiaIre prIse par Joly el compagnie el J'illluu lalion des poursuites suivies cn Vf'rtu dl' cette mème in,;;cription: Pa r ces motifs:.- Salis 5'arrl\t(>1' aux: moyens rctenus par le lribunal rt sla tllant par nou"~3UX moUfs : - U'';clare réguli er en la fO l'me l'appel du sie ur Aupicd; Au fond 1en dt'bo_ute: le d"c lare mnl fond, dans soo op position a u co mm a nd elll(' nl du 6 d~cembre J859; en conséq uence, ordonne la con tinuation des poursui tes CO Ill mencl~cs; - Confirme quant à ce lejug(>menl frappe d'appel (Al ger, 18 l'ev l'. 1860) , MM. DE VAULX, uv, gén, - )les B OU RIA UD B .>\RBEf\ET , d~r, ... - 30 avril 186'l. ('o mp;'t t' n C!t' , C!ud i mu l l-k i , d é f e nd e u r d u .. Un hUII(-II. C!tl r o eh"I'c r l' h l Uf, - D ODtllÎ o n fOn'ré é p o u s:, d roit Ol UA uhu un , h u,n c u hlc, \ u.lî d Ué, dC81!Ul h!l i8SCl llcn t , L'i~ompttence du ca~i maMki inl'oqu~e 1)a r le dc!{endeur qui p1'(!te11d appartenir au rite han~~ est essenlulleme'Tit relfliilJt!, (Ltt.'C termes de fart 20 du décret du 31. dt'cemb.,.e 1,859, et doit dès lor;) et,.e oppo.'~e au d~but dp l'instance. La loi musulnwne ne prohibe pas , en principe, les Jonatif)ns d'immeubles t'n ire ~O~t l't , eUe ne perme~ ~as d'annule~ la r1o~alion, (aile par un épou.:c li t'«utre, d' un t: maISon O~L ,les deux c&n)omls ont contmu~ cl habit er) par le molir qu'il n '?J attTait pa s eu deSSQb'Ssement du donaleu.,., ct K ,\DOUDJA , LA COUR; - All endu que, par a ct~ reç u devanlle cadi hanéfi d'Alge r, le 21 mars 18'18, Sid Mu!'lapha, ancien barbier du pa.cha, se "eco nnul débi leur envers sa rem me Ez zhOl'a bent cl Sid Yo ussef de la so mme de 750 fI'. à lili'e de pl'è t ; - Attendu qu e. pal' ac te devant le mt!lfl t! caJi, du 27 novembre t85/.. , ledi l Sid Mustap ha ven dil à ladite Ezz hora sa pl'opl'iéte de Caddous, moye nn a.nl500 fI' . déc htrés reç us pal' le vtmd uur ; - Que, pat' un aut re acle devanl le même cadi, du 6 mai 1860, Sid Mustapha déclal'tl qu e tou t ce qui était dans la maiosn de sa femm e au Fast Esse bala IC,\tl.dous), où ils de meurai ent, l'tai lla. pl'opl'iele cx:d usivc de cclte-ci, et que lou t cc qu 'elle lui réclrtrnail lui clait légitim ement dù.; - Atllmdu qu e. Sid ~ I u s t"p ha ètanl d.'ct'de dep uis peu sans enfants, les da m ~s Fathm a el 1\..:uJoud.i<l, se pl'éte nd::mt ses héritièl'es , ont actionn é Ezz hora, sa veuve, devanl le cad i maléki d'Alger pOUl' vo il' a nnu ler l'ac te de "enle du 27 novembl'e 1854, aÎllsi que les reco nn aissances faites cn faveur de ladite Ezzhora par les actes des 21 mal's 1 48 ct 6 mai 1860, lesdits actes étant, disent-elles, entachés de si mulation ct de fraud e au PI't'judice des hériticl'S de Sid ~I u sla pha ; - Attendu qu e, pal' j uge ment du 2 mars 186 1, le cadi maleki d'Al ger, aprl:s a uditi on des témoins prod uits pal' les demandel'esses, a annule l'acte de "enle du 27 no\ embre 185/1, co mm e 6mananl de l'es pril faib le de id Mustapha, abso lument domin é pal' sa femm e, el co mtll e co nstitua nl une d nati on dêgui sl.1e cl null e, fau le pal' le J onalail'c de s'èll'e des!:.\Î si de l' imm euble I.! on né; _ Qne, par le même j uge men l, les biens co mpris dans ta donalion ont été dëclarés fai l'u partie de 1,-\ succession de Sil.! MU5ta pha, el la dam c E1. zho l'a tenue, pOUl ' le règlement de ses droils, de pl'èle r sermcn l SUl' la réali té de sa. Cl'ca ncc el de sa pl'Opl'idc da ns le mobilier de la propl'it" lé de CaddoLls; Attend u qu e Ezz hora a inleljelé app el de cc ju gement à la da te "rgulière d u 'li mal's 1861 ; - Qu'cll e excipe de l'i ncompétence du cad i malt/ki , parce qu 'rll e app<.u'!i enl au l'Île han éfi; - Que subsidiaireni enl el au fond elle demande à être mainlenue dan s seS droits de "cnte cl de créa nce rt's ult ;).nl des actes pl'ëcilés; _ ALLendu qu e les intimés co ncl uent à la confi l'malion du jugemen t ; Sur le chef d'in co mpélence : - Allend u qu 'cn admetta nt qu e tes demanderesses fu s!'e nt han Hiles co mm e la d:lnlc Ezz hol'a, ce qu i n'a pas éle ju stifi é, il est co nstanl que l'exce ption d'incompétence n'a pas été proposée au début de l'insta nce; - Que, celte inco mp étence étant esse nti eltmllent relative et non d'o rd re public, aux lermes de l'art. 20 du déc rel du 3 1 déce mbre 1859 , il n'y a pas lieu de s'y alTèter en instanc!.! d'appel; COUR D'ALGER (1" ch.). - 31 1861 Au fond : - Attend u qu 'il résulte des documents de la ca use que Sid Musta pha ct Ezz hol'a, uni s pal' le ma l'iage depui s longues années, ont to ujours vec u paisi blement dans une heureuse hal'lU onie romp ue se ul emenl par ta mo!'t de Sid Muslap ha i - Atle ndu qu e l'e nsc mb ledl!s actes conse ntis par Sicl Mustapha en fav eur de Ezzhol'a l't!,'èlc la pensée picuse de l'époux de laisse r' sa fortune à sa co mpagne, ;) dMaut d'hél'itiers asce nda nts ou desce ndanls ; - Allendu qu'il n'esl pas dé mon tré que Ezz hora l'al dénuoe de l'CSSOUl'ces pe1'sonnelles ~l qu'elt e n'ail pas, cn 1848, pl'èlé la so mme de 750 rI', à. so n milri, co mme aussi, en 185'1, achelé de celui-ci, pOUl' co mpenso r loul ou pa rti e de sa cl'lian ce, la campagne où était leu r demeure, el , en 1.860, qu'elle n'ail pas pu se trollvel' pl'opriélail'e du mobilie r et autres objets ex istants dan s Ia.dile camp ag ne; ; - Attendu que, les actes p l'éc iLt~ s eusse nl-ils ta u! l'tlpparence d'actes à tili'e onéreux cl en rt'a lité le caractère de disposilio ns gra tu ites en fav eur de Ezzhol'a, il n'y aurait pas lieu de les ann ul er pour vice de forme ou n ullilé de co nsentement; - Qu'il seraiti lladmissible de pose r en pl'i ncipe absol u de droit musulman , ou qu ' un épo ux ne peul pas raire donation d'une maiso n ou aut l'e immeubl e on faveur de sa femm e, ou que la donation d'une maison où l'on continu e à. habiter esl nulle faule de dessaisisse ment par le donateur, alors que donateur et donataire sont deux épo ux non divorcés ; - Attendu que, soi t de l'enquète l'eçut! �1861 1861 32 par le pre mi er juge. soit des autres docum ents de la. raUBe. il ne ressort pas que Sid .:\tuslapha. p~u' racle de vt'nt e du '27 no\'c mbl'c 1854 cl pal' r ac le de l'L'co nna.i!'sallCl' du ci mai 1 60, n'ail pas eu le co n s~ ntclll l'ni libl'e, ail cedé à. la pl'essiou morale do son epouse Ezzhora: - Qu e tes acLes, re<: us pat" un cadi qui doit s'ass urer' de l' elat valide et dl:' la sa niLt' d 'cs pri t dus ]laf'lies qui co mpal'aisse nt , passes à des inlel'\'all es l'Ioiones. se fOl'li fient l'un pal' ['ilutl'C cl atteslent un e volo nlù déchu'ée, reOl\c hi C", p ~rsi $ Lanll! de la part de Sid Mustaph 'l ; - Qu'i l y a don c Iiou pO Ul' te jugc. se conrormant aux intentions, non co ntraires ;\ kt loi , c m ~1I11\es du vend eur ou du donateur, de valider les actl':- precilés i Par ces moUfs : - Dit qu e le cadi l'lai l co mpi!hml cn l'élal du litige; qu 'en toul cas l'exception dïncompt! lence es t inrcewlble co mme proposée POUl' la première fois en appel ; - Au fond , réfo rme le jugc lU Cltt aLlaquI" (cadi malë.ki J ',Algc l',2 mat's i 86t) : en consequenc ... , déboule les dames Kadoudja. èl FalhlUa du leul' demande ; _ ~taiD l ieot la dame Ezzhora dans ses dl'oils de pl'opriéte ut de jouissan ce J e la ca mpa.gne dont s'agi t, san s qu'~I1/j soil tenue à pl'clel' le se rmenl rése rve pal' le jugement altaque. Mli. DE Y,UJLx ,prrnl.prés,: RODI NET DI:: CI,ÈRY) av. aén, Mils IlA RDERET, dt!(. cl H OB .:,UV. COUR DE CASSATION (Ch. crim .). - De-=r6 de ttt ê . Jurldi~lion, mhIJl""', clt'~ret 7 mai 1861. du t er oC'tohre t 8541 1 IlPI)(~ I , rCt'evpbt. Sous r~mpi1'e du décret du t~r octobre t -'. (m't. 21) et anlérieu1'('m ellt (lU décret du 31 décembre 1859, Les jU(J e ml.' /lt.~ rendus par les midjfl~s et aien t ,)ot.wl.1""(ûns et fi C pOlll'aient tItre attaqués devant aucune iul"idit;lion( I) , LA COUR; - Allendu que ra.pp!"'1 de la da.me Yarnina est diri ge cont rc un jugement du midjli's Ge D ~ lIl s, du 2; juillt-l t H59; - Alll' ildu qu e le midjl rs statuait so us l'emp ire du d\!crel du 1er OClob ['o 185'1, cO lllnJ uj lll'idi cti ond\ld c u~ i è m e degTt" !loai-;ie dl' l'a.ppel d'un jugement dit cadi de ~a ci l'co n ~c l' ipli o n ; qu 'aux t CI' nI CS de l'rll't. 27 dudil dpcret de 185'1, I ('~ ju gc nH' nt~ l'c nilus pal' les milijl ë:::. tq a. il ~ nl 80 Uvel'ains el ne pouvaie.nt Nre attaqut-!' ùeva nt au cuno jul'idicti on j - Qu'ainsi l'a ppel dê la damo Yamina. ne peul circ dl~ e1al ' {' l'c r c\'ahlc tm la forlnej Pal" ces molifs : - Oeclal'e hl dam e. Y::unina nOTl I'êcc \'abl e d:\n s ~o n ~ppcl j - Dil, en con;;;t'quenr r que le jugemcnt allêlque du 27 juillel 1859 sortira so n pl ~i ll d enlier 4'fff't; - Condamnc Yalll ;na am;: dl'pell'" MY. DE VAULX , pJ'em, préj.; HOBI~n Dt: el CARR1"I:.~ C, (t ) V, Alger, ~t CLÊI:r, av. aén. - Mu (LU. (évr . t855 (aon, t8!j5, p. i 8) cLla Dote. R.OS IER 11 mai 186 1. Int cr l. r,\ t (>" t'our d'U ~!!!II~ f' I'I. ~ twn,,,n(, \'('i tt~I'lltion , dl"' lu, n ",c. _ ( ' OUI' d·p~~I~f'"I'I. iu"truc(.iOIl crl,n 1n('lIIc" 'lue"'tlonH , CII'COI..'ltllDCC~ UI;J;I'Il\' Ani('fot, cOlllplcxlt~ . L es ùltCJ'p1'fUes illslitlltls 1l1't1.1i l es tribunaux d e l'Algérie pm' rOl'donnanr e (lu 26 seplemb,'e 18/12 n'ont p as , ,lH'mr sous l' rml,ire du décl'ct d u 19 août 185'- , li "rt lcr un nouveau sermrnl devant ln cour rl'a ss i,'~ es dans une affaire oit ils e.,'('rcent leu/' ministr,'c ( 1). En Algb"1f' co mme dam la m /Jtropole, pst nulle p Olif vire tic cfJwplexilfJ la dllcl(J.~ "(Ilion de ~tl COll)' d'(/ssiscs qui 1'f;SO "t (lr~ l' mativelTw nt par ·lIn!! se ule et mt!me ,'éponsc un e questwn compre1lant 1'lu si l.11/'s ciJ'co nstances aggravantes (Dccl'. 19 aoùL t85 /t, al·l. Il J. MOHt\.lfEn COUR D'ALGER (1" ch,), - 33 DE N TA;o.·y C. MI/lt' ISTÈRE PUBLI C. LA COU R ; ur le moyen tir(' de la vio lation de l'ad . 332 C. iost. crim. en ce qu~il n'est pas con~taté pa r le pl'ocès-vel'lJal des débats qu e l'intcrpl'i.' le a. pl'(>t{o seT'm ent : - AUe ndu qu e l'ol'donnan ce du 26 soptembl'e 18 Id il institu é des interpl'oles 3"sormenl{-s prt3s les tr'ibunaux do l'AJ gêl-iC'; qu 'au cun è di spo!'ilion du dl'c ret dl! ·19 aotH 185/1 n ' (\ ab l'ogl' ce ll e di sposition ; que dès lors il y n. lieu de l'CCOllllaitl'c qu e celle instiluti on n éccssail'e à l'ad minisll'aUan de la jusÙcè a dl' Ill:tintenue ; - Qu 'il est cO llstaté pa l' Je procès-vcl'bal des debats que le sieur Joly. qui a 1)I'l'> té so n min istère, esl interp rète judiciai l'c asserm enté près le lr'Ïb unal d'Oran PI)U I' la languc a rabe; - Oue, dès, la r's, le pl'esident de la co u,' d'assises , en s'abs tcnant d ~ lu i fai,'c pl'êtol" un nouveau se rlll cnt, s'est coofor·mé aux di sposi Uons de l'ol"d nn anee du 26 sept.embre 1842; - Hej elle ce moyen; Mai s S Ul' le deuxième 111 oye n, tiré de ln. vi olation de l'al't. 338 C. in st. crinl. cn ce qu c deux des qu es tion s re lathes au:'\. ci rconstances aggravanles srl'ai cnt enlachées de co mpl c:'\. Îlé : - Vu J'art. H du decl'cl du ·t9 aoill1 851r; AlI-t.'ndu que Il' d~~c l'c t pl"ecÏl e il pOUl' bul de' rapp rochcr autant qU l' po!'si blc l'adminisll'ali on de lajustiœ Cl'i lll illclle en Al gl; ri è de l'admini sll'ation de la j ustice criminellc d<ln s la Ille.ll'o pole ; - Qu'c n instituanldans la. coloni ù des cou l'!' d'assist!s jugeant sans ;l~s i s Lan ce dus jurcs, il a voulu nl'anmoins qu 'ollcs proC't'dassc nl CQ mm e lcs .COl!I'S J 'assises de France, so us les seul es modi fi ca tions n écess it ~t!s pal' leul' s iluàlion de juges du fait ct du droit; - Que, p OU l' la. procâduI'c, !'r:'\.3men, le jugement ct l'cxl'culion, il les a so umi ses au~ (·,'gles Il'ac~f's p ~l1' II! Codc d'Înst.1' uclion cl'illlinelle; - Quc, loi n de d(o.I'ogc r aux pl'incipcs g('IH'r'aux du droil à l'égal 'cl d èS ques ti ons à pOSf'I' è-l de la déc larati on dc culpabililè, il les il l'appelés par so n al'l. 11; - Qu e ccL :1I'licle exigù qu e les CO UI'S d' assises prononce nt pal' dispositions distin ctes SUI' c1laque chef d'accusa.lion, sur les cil'co nstan cès agg l'av:mlcs, SUI' les circo nstanccs atténu antes el S UI' l'applicalion de la princ ; - Qu'il Pl'oscl'Ïl donc en Al gériù co mm e cn F'l'ance toute comple:\Îlé dan s la position des qu estio ns; qu 'il vcut qu ' un e qu es ti on St'pal'ôc soit posee sut' chacun o des circonstan ces aggravant.cs, CO IllIllO un e co nslatatio n di stinct' et indi,' iduell ~ des cil'conslances atlt'nu antcs pOUl' chaq uc ac cuse; - Que celte fOl'malité est d'ordre public ; - AUcndu que, dan" l'es pèce, la co ur' d'<lssis s d'Oran s' st co nform,' o â ces pl'~scripti o n s à. l' ég..ud des quatre premi t'- res circonstances aggravantes; mais qu c, pOUl' la ci r- (1) V, cass" i4 ocL, i 84& ( ItOU, i 848, p. 25) ct la note. �34 constance de la violence r t cell e des bless ure s (' l con tu sions dont ell e <l laissé des traces, circo nstances qui se ul es ju liftent la condamnati on prononcée , ell es ont HI! compl'ises dans une se ul e et même qu esti on co mm e dans une seul e el même rl\ponse: - En quoi il ya eu vi olation des prescl'ipLi ons dudil art. Il du d écret d u 19 noM 1854 el des principes génëraux du droil criminel ; Par ces motifs: - Casse el annul e 1'i.\ITêl d e la cour d'assises d 'O,'a n du t n u\'I'ii derni er. MY . YAïsS EI pré!.; MOREAU, Y(lpp.; SAvA nT, av. gén. - Me TENAILLE- SALIGNY, av . COUR D'ALGER (1" ch.) . . - 21 mai 1861. ("omp é l e n ~e. 35 1861 1861 Juge d e pai.J. 1\ co mp é t e n ce Ctenduc. lou ngc. d e llU\n d c c n pai e m ent d e lo)"crl'i. Les jugtS de pai.'r de rAlg ~ri e ci compélell re étendue connaissenl, ci l'ex:clu:;io1t des (Y'ibUtwux de prem ière insta1/ce, des dem fmdt!s en paieml.-nt de loyers in{érie/lrs ci 1. ,000 fr ., n[oT5 mt mt' 'lu e ft: J'rix du bail 1'.cct1d~ ra jt annuellement 400 {r. (Défr' , LA. COUR; - Con sid ul'anl qu e l'c:\. le ns ion de jUl'idiclion accord ée au:>. ju ges de pa ix à. comp élence étendue pa!' le déc l'e t du 22 nove mbrc 1. 85/1 a prin cipale menl pour obj el de l'app l'oc he l' lc juge d u justiciab le; - Con sid éranl qu t! les lermes de ce décr et ne sa ul'aie ntlai sser au cun doute s ur l'inle nti on du leg is laleul' , PI't!occ upê des besoins des population s sépal'ées des lt'ibunaux de premi è re ins Lance par d e g ra nd es di stances c l pri vée s pOU l' la plupal'l de moscns de 10co l1l oLi on; - Co ns id éra ot qu e c'esl sous l'e mp ire d e ce lle pen sée q u'il fau t intCl'pl'é tel' les di ve rs ilrticl es du d écr~ t el qu e Cc sera it cn nl éco nnailI'e l'esprit qu e de Iimil e r par inturprctati o n au li e u d 'élendl'c la co mp éten ce acco l'déc à ces j uges de paix; - Co nsidérant d 'ailleurs qu e c'esLsa ns re stri ctio n el d 'un e llI a ni ère absolu e q ue l'art. 2 leur att ribu e le po u voil' de co nn allre de ta ules a cti ons pOl'son nell es eL mobi li è res e n rn al iè l'c civi le el co mmer cia le , en derni er ressof'l j usqu'à 500 fI' . el e n pre micr r essol'tju sq u'à '1 ,000 fl' .; - Qu'i l est év id enl qu e ces term es 'généraux e mbl'asse nt Lou s les cas, e l qu 'il surfit, n'im po rle la nature spécial e de la dema nde, qu 'e ll e so il mobil ièr e el per so nnell e et qu 'ell c ne dépa sse pas 500 fi'. en derni e r l'esso l'l , et 1,000 fi' . en pre mi er l'ess o rt pOU l' qu e le juge d e paix soil co mptil ent; - Qu ' il faul en conclure qu e les div e rses res LI' ictions qui se re n con Lr ~ nL dan s la lo i du 25 mai 1838 ne sa uf'aien l mod ifie r' ce l le exte nsion de pouvoir , c t qu' il illlJlO l'le pe u q ue , dan s l'espèce, le bail dont il s' ag il soil supéi'i e ur à 400 fI'. par a n di's que la de mande ne dépasse pas 10 ch in-t·c de 1. ,000 fr. ; - Con s id eranl Qu e décider a utrem enl serail pa f'a lyser l'ac tion des jugèS de paix à co mpétence étendue, con traireme nt au:\. vu es d u !ûgis la lcu l' j Pal' ce~ mOlifs : - Infi rm e le j uge ment do nt es l appel. MM . DE VA.ULX, pl'em, CLÉI\\' , av. gén , e l CIi ABEHT-MoREAU , déf. p/' ~s .; n Olll NI:.'1· DE MO. BOUillAUD 19 aoQI 185•. art. 2) (1). MARTIN e l consort s c . GmoDET, Le 1 ~ a nil 1859, j ugemenl du ldbuna l civil de Co nstantine ainsi con çu: COUR D'ALGER (1" ch.). - 5 jUin 1861. LE TRlBUSAI.; - Atlend u qu 'U résu lte des terol cs d e l"urt. 3 d e la loi d u 25 mai 1838 e l de celle du 20 mni l S5~ q ue les juges dl: paix daos la mé tropo le co on aisscnt â la cha r gc d'appel, à que lque \'aJou r q ue la demande p ui sse. s'èlcver, des acLi0 l18 e o p6.i cru cnt l1 e I O~'ers, alors q ue les loc.'ltions verbales ou par écrit o'excède uL pas auou ell cwcnl 400 rr,; - Qu'il suit de là qu 'ils sont incompéten ts po ur s la tu e r sur Ull e demande en p nie m e nl de loyers dont le moulant annu cl excède 400 rr.; qu e l'e:d ens ioo de pou\' oirs dooo ée ft quel 'tu es j uges de pai x de l'A lgérie par le déc ret u U 19 aoùt 1854 oc s'appliq ue qu 'a ll l" demaodes purement per!'oo nell es et mohi liè t'es dont pnrl è l'nrt. 1er de la loi du 25 ma i -1. 838, el no n nux dem andes eo pa ie me nt de loyers, les qu ell es so ut regi es un iqu ement p UI' laJ ile loi J e 1838 et cell e du 20 wni 1854 promul guées en Algé ri e et aO l:qu t: ll es le gouvernement Il 'a entendu appo rte r aucun e dé rogR ti ou eo fave ur des justi ce::! de paix a com pét ence étendue j - Attendu que la co mpétence de ces j ustices de paix, en mati ère de paic wcnt de loye rs, n'est pas d étermin ée par le mo ntant de la d e m a lld e , Qui , co mmc da ns la m ètropolc, peul s'éleve r li un e SO Ulme ind éfin ie, m ais bien par la quotité d u pri..s: de la loca tion ann uell e; - Att enùu qu' il es t con sta nt qu e le p rix de la lo cati ou nnn uelle de la pa rtie J ï mUl e ubl e louée pa.. Girodet il. Ma rtill et co nsol'ls exr.t-d c 4011 fr .i - Qu e c'est ft tort que les dérendc urs décline nt la co mpé te nce du tribun al, de v8tll leq uei GiroJet •• porté la demand e en pai ement dl; loye re, par le mo li ! que cell e dema uJc ne d épassa it pas 1,00 0 fr.: P3r ces motifs: - Se décla re co mpétent, relient la ca use et ordonne qu'il sera plaidé au rond, Sur l'appel de Martin e l conso l'ls, (1 ) V. Alger, 24 déc. t 860 (8DD. t 860, p ...(5). Uabou . , Indigenco du d c "olutnÎl'e, "onte, nullit é, p rix, restitution, e mploi. En tb'oit musulman , le JUlbous immobilier peut-il étl'e ouuert ou a nnul ~ au profit de l'un des dévolu.taires pow' cause d'illd~'ge n ce ? (Non résolu), Quoi qu'il en soit, les clt'lJo ltttaù'es aétuels ne sont pa s fondés â demandel' du cadi l'autoJ'isation de vendre, lJO W' cause d'indigence , leur part dans l'immeuble Itllbou. .~tJ, lOl'SfJu e le.') dt1 volutaircs euentuels, p,'otes t(tnt conl,'e ladite vent e, levr oR'nm l de leul' se"vù' tme " CIlle pow ' loyer s dl/d'i l immeubk , pendant le temps que doit dU I'el' leu)' jou issance; Si , en 1Jal'eil cas, la vente doit dtre maintenue au regard de l'acquê/'cUI" en vertu du décret du 30 octobre 1858, eUt: n'en doit l'as moins être cOllsidt1rt!e comme nulle au ref/m'ct des vendeul's, qui sont tenus des t01'S de ,'clJ1'éscnlel' aux ayant s droit le prix paf' eux pe,.çn : Et il 11 u Lieu d'affecler celle so mm e u l'ucquiS'i tioll d'u n immeuble, sur les {l'uit s ct la p l'O pl'it!tJ duquel s'excrce ront les droits 7'é;) IlIJant du Jwbous. Le dfcl'et du 3 1 décembre 1859 n'acco l'd{m t aucun {rais de vOy{l(Je aux parties, il y a lieu de laisser ces frai s â [a, charge de la part ie mise /tors de cau se , Bt:N ZtKRI C. IJORNI A, AïsSA eL aulre s . �36 37 1861 1861 LA COUR: - AllunJu que. par aclt! du ï juin 1&> \ devant le cadi han Hi de Constallline, la nomnu'e Fathma. fill e dt' Sid EltalHlI' El Omri, aITccla do hah oll " les l' I, l huitiomes dl' la tcrl'c tif' lallour dile El Onsor ou .\ nsal', si'ic dan s le Sail!'! dl} C,)Iblanlinc; que la CI1 ustitution ~ul li è tl, d' abord à so u profit, sa ,ie dut'anl puis au PI'Ofit d'une ~êric de dl'''olulail'c!'. Il''- ufl'uiticrs, dé termin és dan s Pack, cn~n au pl'o~ 1 de la Mecqu e el ~I cdi nè p OU l' le droit absolu de l)1'opt'iélc: - Atlendu qu Il est admis enll-c les parties C' il cause qll c h·;'. dam es BOl'llia ct Aïcha. t'llaie nt;.\ I\ 'poq ue lie l'acte d'aliénatio n dont il y:\ è ll'e parle el so nlt:~ 11 CO I'C se ul es d\' \'o lulaÎ I'C:;' du habous, et que les cnfanL.:; tle Si ~lu :5tn. pha ben ZeJ.. I'Î, appelants, ngut'enl dan s les dt}scendanl~ ùe\'olutail'cs, m,li8 pOUl' l't'xc I'ci(' t} rlllul' cl cvenlucl de IOUI' droit pal' l'appolt à rC:\~l'dce :lclucl de BOl'uia r l Aic ba; que rtll to l'claLÎvitë de th'oit ~ l'I I.! tl_li, l:èSl~... _Ct1 nsacl'êe cut re I c~ paI'lies pa.!' jugrIJlcnt du lII idjles de Co nslaotinû, tl,u 1., j Uan I ~\)ï i - '\,lll'ndu qu e h' 1S jall\'icl' 1860 le::: dalllt:s BOI'nia cl Aicha Sû prl\:::a n· lt'I'cuL dc\ant le cad I de Con<:. LanLine, )I ohallled Elta.hal' ben Dulaf. cllù dcmandèl'e nl raulorisaUon de ycndl'C', pOUl' cau:::e d'i ndige ncl', leul's sepl huitiè me5 de la te l'I'C' rrappèc de huboU5: que' Il"' cadi, après avoi l' cn Lendu de~ lcmoins prod uits p:tl' clics, su rondanl SUT' l\!uI' indigence, annula le h:tbol1S l'n l'ahsc ncè de tou<:. conlI'ad iclcul's a ~· anl.dl'~it, ct a~ t ori;;:a BOlïlÏa eL .\jrha il \t!ntll'c le~dil<:. s('pl huitiè mes dt! la terre, POUI')~UI~ exclUSivement du pri\ de nntl"': - .\U cnd u que les enfan ts dc ~ Iu s tapha bcn Zekrl, appre nant celte autorisation, vQu lurenl s'oppose!' à la T'éali5alioll de 1.. \ c ~l le, à l'aidtl de dh ers actes prot\!slaLaires nolif1('s, du 26 mars 1860 au ',juin sUl\an t, tant à Boroia et .\icha qu'a u\ cadi=-- et notai l'CS dc Conslantine, aux indi gè ll t!s qu'ils supposaien l disposés il achetor, el aux pl'op ri étaires du huitième l'estanl de la t('rl'e, pOUl' le cas où ils vou(.h'aie nl l'xrr Cl' r' le (ll'oil clc chefâa sur' ia \'cnte d e~ se pt huitièmes qu e fel'ai enl Aicha ct Bor nia, au mépris des oppositi ons; qu e nolamment, par acte de l'rc:::so rd, hui ssiel" du 29 nHU'S, si2nifié à El Méki b ~ n Hadis, cadi, el aux deux SfT"U I'S Baroia cl .·\ ïclta, le sùits Ben Zdd'i pl'olcslaÎcnt co nll'e l'a.nnulation du habo us, offl'a nt il Borllia \!t Aich a pout' loyel's de ladite terl'e2,OOOrr', par an, pour toul le lem]>;;: dr leur jOllis::.ancr à tilre dr dé\"oliltair'cs; - Que, nonobstanl ces pT'o testaUon . . di'·el'i'es, liornia el.\ ïcha, par' acle du7 mai 1860 dev anl le _cadi El )l ~'ki ben Badis, "cndiJ'tl' lIl les dil..: "epL huiti èmes à .\ bmed bcn' EmiLli , catJ dèS, ~ e l1~ T oufoul~, au prix de 1'1 ,500 fI' , de capi l:tl : - .\tlendu ('11 cct êta Lque les Bl~ n Zekl'I appe:lèl'i:nt deva nt le cadi El )\ pki ben Radis de la Iroi ... ièlllf' cil 'CO lb· cl'ipliol1 de ConsliJ. ntin e. le~ deux "'œul'S Borni a cl ,\ ïcha ~l de pl us le caïd .\.hm r c! bcn Emini, pour qu'il rùl jugé que la \'(' nlf' était null e, o u que le pl'ix s~ l'ai l pal'lagt~ cnll'e l ~~ n:ndercs5es el les dcmandrurs: qur l e~ dHendcurs repoussèrcnl ces ~ODc~uslon.;, y~I' le douùle moti f flue la "cntC' dai l IÎ'g-i tirnc pui,qu'un acte du cadi ~ a\3.I.l ~utOI'15~'f' pOUl' cause d'indigence dcs dc\'olutail'ès actuelles, Cl qu e I c~ Ben Z ~kl' I n dant dl'~olutai l'ès qu 'é"cntu cllt'nll'nl, èl'.lJ}I'ès le df'cCS des dam es BOl' nia CL .\I cha, ne ,pouvaie nt dcm~lI~der une parl ùu pri~ inlcgralclocnl payé; - AlI \! ndu qu e, pal' jugcment du i JUin t S60, le cad i d ~bo uta les Ben Zch.ri dû tous chef:; d ~ ,lem.and e, d,:clal'a ~cg-uli è l'e I~ venlc f:"l it e au caïd Ben Elllini, el dGdda qu e le pri x paye cn cap'l~1 etait I~ ]JI'Op I'Jt't ~ cxcl u ivc de Bomi a el Aicha: - Atlcndu qu e cc. jU?C',mcn l fut trappe d apl:el p:lI',I('s Ben Z,(ik l'Î , co nti',! Sarnia cl Aïcha, pal' acte du 5 J Uill , rer; u par le cadi El jlékl ben Badl~; - Quc, pal' dcs co nclusions posées el ?cvdoPPécs pour les ,app(' lanl 'i, Bour'iaud a demand i\ devant 1:1 COUI' qu e, le jug~rn ~nl étant l't) fo r~1i' el la ycute mai ntenu e a u regard du caïd Emil1i, le j)l' ix de U,5<X? fI': fIll emplo:rc, pour l' usurl'ui t viagel' appa rLenir' aux dames Dor' ilia elAïwiL cl p~l ~ ,etre r e,'crsILl e au\ n'~ 11 Zd.l'i , sui "anl les l'uglcs du hauous co nslitué ; suLsldlall'emenL, q ue le prix capilal fût partag,> enll'c les appelan ts cl le::. intim ecs; - Qu~ M· G ~n dla, par ,des conclusion, posl~es èl deyc loppees, a demal1dé au nom du cal~ acqurre ur sa mise hors de cauo;;e avec al lûcatiol1 de d ~ p el1s où cnll'Cl'aienl s~ fraTs d~ Yo~agc, cl, a u nom des dames BOl'nia el Aicha, la co nfJl'mali on pure ct Simple du Jugement allaque: En ce qui louche BOI'rua el Aicha: - ALLendu que la vcnte, J'aiLe pur BOI'Ilia el Aïdllll de sepl huili èmcs dù l'immeubl e dont s'ag il esl du 7 mai 18GO, alors qu e pal' divcr's actes anle l'icul's Ics appdan l s ava.ienl pl'otcs té co ntl'e la vC lll c pl'ojcLée cl qUI! notamm enl pal' acte tlu 29 mars, s i ~ ni f1l' :l Bornia cL l\ïcha, ils oll'I'aicnl à cl T celles-ci un loye l' de 2,000 l'l ', pal' a n, pOUl' ta Lerre donL s'agit, cl penda nll' e:\cl'cice lie lcul' dl'o il de dévolula.i l'e~ d li habo lls; - Atle nd u qu'il Il 'esl pas j usli fié CI li e Ilol'nia cl Aicha fll s::.e nt cn etai d'indi ge nce a il 1Il 0lncn l de la ven te, mais que Ic contraire r ésull c de l'olTl'c de 2,000 1'1'. de r'enle viagt- I'c qui leur' ut~l il rtlÎ le an lt"ri eul'crn ü.nl.; _ Attendu qu e, le l'ail d'indige nce n'é ta nt pa s ju slifi«j il est in utile dl} l'ccherr, hcl' sien dl'oiL rJlU sl1trn aH, le hauom; im nl obilicl' peul êtl'c oll vcrl ou <lnllul t'! au [Jl'ofitù e l'un des dévo lulail "es pOlll' C,lIISC cI ' indi gr T1 cc; - Att cndu que c'cs t donc cn viola, lion fi\! l'act e eonsLi tulil'd ll hahou s c~ de la loi musulm ane quc les dam cs llol'nia cL Aïcha onl ve nd u ct pcr ~u 10 (ll'i ~ ; Att endu flu e,si la \'cnLe doiL ètl 'c mai ntenue a.u regard du caïd acq Ul? l'Cll l', cn \'Cl'lu du dccl'cl ùu 30 octobre 18;)8, qui n'a )'oul u qu c co nsolidel' Ic d l'oil de pro pl'icté aux Illains dcs d e tenLe ul'~, cli c n'cn doit pas moins ('1 rc cOllsidé rée CO IlHne nulle au rcgard des ,! e nd el'csse~ , qui so nL Lenues d(~ rcprescn tcl' aux aya nt s droiL la SO lll111e dc J!t ,500 fr " prix d e l:t ve ntû r eç u c n capi tal ; - Att endll qu'i l cO lwi cnld 'a n'cctc l' ceLLe so mm ~ à un lI snf/'uiL auqu cl ont droill es dl!vo lutaiJ'cs s uccûssil's, sa ur le dl'oil dc pl'opl'i él,~, ,~ clwanl au domaint! de Ilhal, représentant la Mcc qu e cl MI'dine, le tout cO llrol'ln ément aux intentions de la co nsliLu ante Palhrna; - Que le Inodc le plus favorable au:\ inl ,ll'èls dc 10115 co nsiste dans l'acquisit ion d'lin imme ublc, SUI' Il;::; J'nlÏls ct la propril'l" duquel s'cxcrcel'o nl les dl'oits résulta.n l du haboll s, elc.; En cc qui lo uche le caïd Bcn Emini i - Attendu qu'il n'esl pas ;lppelant, qu e pCI'son fie 1)(' ço nch l t con lre lui ~t qu ' il j'a lieu de I ~ mcllr~ 11 0l's dc cau e SOlO S d ~ pcns , mais lcs fl'a.is pc voyage laissés ~ sa phal'ge; le dccrel du 31 décmnbrc 1859 n'accOl'dant aueu!) fl'ais dc ce lLe nature; V~r ces 1lI 0tifs: - Mel hOl'5 l\p cq.use Ic caïd Ben E!11ijl il sap s d él~c ll S i - pil qq'iJ n'y a \i ~ 1,.I de hli n.lIoupT' des frai s de vo.r age i En cp qui ~puch c rapp el de Ben Zèk ,'i: - l~prQl'mc lc jugpmenl allaqué; - SlaLuant à nouyea u ; - Annule, au l'cgal'd de Bj:l l'nia ct AiclVl se ul cmcllt, la ve n lc du 7 mai 1860 ; - piL fi II Cces de l'll ièrcs serpnllel1 UI,}S de l''c préscnter le p l' ~X soit 14)500 l'l', cl dr l'èlnployc r cn aCflui siLioll d'un. nouyel i mm el,.lb le, dOlll les fl' uils cl le capital sèl'vironl;\ l'accomplissc ment ,les clau cs de J'acle co nstilulif d u habol\5 ~ont s'agil; dit qu 'à CèS fins, le':lo parlÎ es cllou autres intéressés 'i l y a licu, d ' aprj~s la loi Ill u'iu lma nc, sC l'pnl tonu s d e sc IH'ê:;c nler d cva n~ 10 cad i han cfi dl! Co nslantin ~, pOUl' ~~ li'c pal' les soi n d c cc m il~i s tl'al pourvu à l'e~éCllliQ{\ du pl'l'scnt iU' l'èl l!l dl'\!SSè :tetc i -- Condam ne BOI'ni;\ el Aïcha aux d opcns, MM , DE YAUL~, PI'GII1.1Jl'és , ; Hom'ŒT DE C~F.[\1', (.1.0. flé/L - pl ,"0 GE,"L L". COUR D'ASSISES DE BLIDA, - .'uux ~JOI l3oUlpA u~ dl {. .éll~O~ll:qll"e, indigène mul!tuhnnn, tl'il:nfU '" G juin 18ü1. du çl~d " Ulftti~.,p eh'Up , f,::O d 0 p é nAl , Itl_I.lieubm*{·. L'indigène mu.sulman. conoaincu de (au ./) témoionagG deu(LIlt le tribunal du CCJdi. en �18B I rnutière civ ile , t7iCOUf't 186 1 le:, peines t!(Hcttes par l'art. 363 C. peu. , bien qUfJ, selon la lOI mllsulmane, sa dt!-position n'ait pas été reçue so u,) la f oi du serment. DJELLO UL el aulre s c . ~1J :ilsTil:nl: PUB LI C. L.... COUR: - Atlend u que la capitu lati o n du 5 juill et 1830 a r éservé aux Illli sul - Olaus 1(' libl'e exer cice de leul' l'eli g io n: - Allcndu qu 'aux tcrn1 es de l'ad, 3ï d e l'ol'llonna nce du 26 seplembl'i! 18\2, les indigè nes so1l1 prés um rs avoir con ll'~l c l l' enlre cm, scIon la loi du pnys, il m oins q u'i l n'y ail convenLion C'o ntra ire; Attendu qU I! la loi mu sulmane admet la preuve teslim o nial e en lo ute ma li l' I'e , 1ll1' IlI C lorsqu ïl s'agit de que ~ tion s de propl'idé; que ce llc pl'eu\'e, d'ap l'ès Ip.s loi s d usages mu s ulma ns, est consid~ree co mm e prérel':lbl e à. toute autre pl'I! U Vt~ (Si di Khelil , \'01. 5, p. 3 1 t ): - .\llr nd u qu c Il!s lém o ins appl!les ùc"a nL le cad i co mparai~5 (' nl sur l'autorisation don nt'c a nx parties pal' cc magistra L (ram ~ nc r leurs lemoi ns, et que c'est sur leurs dépo~ ili on" quïnlè l" il'n t l ~ jUt!C' ITI c nt; - Allendu que le jugement d u cadi de Chel'c hell , en date d u 13 ma.rs 1860, entl'e Mo ha med . bcn aadou!l , demande ur, e t )'I o hamcd brn lI adj lI a mili, dt'fend eur, a dl! r endu SUI' I. .,s depositi ons des t l' moi ns lwoduÎl s par Moha meJ ben Saadollll, et quïl ûs L ~ t ah li par les debat ~ que CI:'S lt'm oin s onl depo::o.c co nlrairement fi la vl'l'i té ; ~.\ttc ndu que la l'eligion e l la loi musulmane rej ette nl {( toul t t> moignagc acco mpagné d l! "('l'me nI qui 1"0 cc rtiti c la "l' I'ac il e, e n qu elque gell re de cause qu e ce so it ; li qu e celle règ le generale n'admet d'e\ception qu e dans un cas, celui où Il le cadi qui a quelque d o ut l! sur la deposili o n du le moi n a II! dl'oil d'exige l' qu c ce telll oi!) jure, fùl-ce même pa l' le se l'm ent de !'e plld ia li o ll, qu c ce Ue deposÏlÎ oll es t s in cère 1) (idem, p, 2 10 il 211); - Attendu que le mêm e autcur d éfi ni t le tcrn oig nagc ( une dècla.ralion qui, e nte ndue du juge, l'oLlige à juger co nformém ent a u sens q u'c lic eA prim e, POUI'VU q ue le témoin qu i l'a énoncc:c so it homme de d r o it ur e e l de prob ité, el qu'il Ill! ~ oit pas sr ul d ~ posa nt ll (idem, p, 193) ; qu' il ajo ute ( qu e l'obl igation de d ~ I)QSè l' est un de\'o il' de solidari lu, c'csl-à-dÎl"e li n devo i!' a uq ue l to uL mus ulma n esl lcnu de satisraire. a fin de sauv~gard c l' les pl'opri el és el l'h o nneur des fami ll e Il (p, 262); - AUendu qu e le témoi n indi gè ne appelé d evanl le tl'ibuna l du ca di n'i gnore pas qu els d OÎ\'c nt ètre lèS effc ls de sa dcpositi on ; qu 'il saiL qu'il d o it èll'e CI'U cn justice; qu 'il doit dêpose l' c o son tu ne cl conscience, e l que. s' il co mm et u n faul lf'm oignage, il peut être la ca use de la ru in e et du dt::shonn e ur d 'une fam ill e' - ,\ Uc ndu que la juslice mu sulm ane n'oll'ril'a it plus aucune 0'3 t'antÎ e si le rau ~ té moi g nage devait r ester impulli j - Qu e, d'après la loi m us ulm~LIle, le raux lellloin êtait no lé d'infamie, et que la pei ne de la fu stigati on lui éta il infli gée (d'Oh s50 l1, p. ,:1~, ~Ol) ; -:- Qu ~, Ic Code pénal, ayant dl! pro mul g ue en Algéri c, les peines qu 11 ech cle dOivenL tll'e seules app liquées; - Que, s'i l èst \'l'ai que la juris prud ence ne l'eco nuail dlJ ratL\ lemoignage quc 101-squ'u nc déposi ti on csl fail e so us la fo i du se rme nt , c'est parce que, dan la mell'o pole, la loi oblige loul témo in à prc!Lt: 1' sel'ln~n l , e t ,q~ 'elll! ~~ co ? sid èl'l' .c~ "1 m ? lei ~u~ c.elui Qui a pl'éal a lJle nl e nL l'e mpli celle rormal,lle, landl s qu cn Al gl'rlC, ou les Indl gc ncs so nl r égis pi.\!" la loi qu i le u!' esL pl'o prc, Il leur esl a u conll'aire intcl'd iL dl! prê lel' sUl'ment, lo,'squ 'il s so nl appelé", c n justice pO~ " y d,ë poser CO l11ln ~ lé lH ~i n s : - All endu qu o, si la ]'c1i g io n et la 101 lHu sulm a ne mterdl se nt a u l emOlll de Ju !'e!' au nom de Di eu, la dëclal'aLio n qu 'il s fo nt e n j us1ice, e n leur âme r t co nsc ience, d~ la vé rilé des rails dont ils (h:pose nt d oi t ê tre co nsidérée comme un vérilalJlc scr ment, qui obli O'e le J'u crc à J' Ucrc!' . e; - 0, ue ce lte 'InLe"prdalion 1:>.::0 1::1 COl li,O,'nlj'ml!n l au sens qu .e Il e eX pl'lnt es l confo l'me à un arrêt rendu pa: la co u!' de cassa ti on, le 28 mal's 18 10, dans une affa ire a na logue (Dall oz, t. Il , p, 2.;>4); - .Ht endu , en cous~quence, q ue, les acc usés aya nt é té l'econn us coupabl es de raux lê moignage en mati ere ci \ îl c, les pein es édictécs pa l' J'art. 363 C, pen, doivenlleur è tre appliq uees; Par ces m otifs : - Co ndamn e Dj ell o ul , El Arbi et Daki che ch ac un à lI'ois années d'emprisonnemenl , e tc.; 39 Statu ant UI' le:> co nclusions de la partie ci,'ile; - Attendu qu e les aecusés, cn déposa nt faussement ct co nll'Ril'emenl à. la v6r'ilé devan t le lI'ib unal du cadi de Cherchell à· raudi euccd u 13 mars 1860q ll l' l\Ioharnccl be n Hadj HamiU était débiteul' de Moba mcd bon aado uil d'unt' so mm e do 1,500 fI' . pO Ul' achat d e bœufs, ont ca usé un pl'~j u d i cc Il Mohnmed ben Hadj I-I amiti do nt ils lu i doi"c nll"r-parttli o ll ; - Que, los d{oposilions cn j ll ~1i c(' ell r s-IIH' mes ne se raient-elles co nsidCl'écs que comme de simples dt' ckll'lIti o ll S, 1(' lH'ujudice n'exi s terai L pas mo in s, puisqu c ce s(wa il SUI' cc~ déclaraLio ns que le jUgèlllClll dtt 13 lIl ar~ 1860 a éLI: l'c ndu c l qu e ce ju g.~ m c nl sL devenu dé finitif, eLc.; Pal' ces mo li fs : - Co ndam ne les s usno mm és co njoinl c mc lll ol so lidaire ment cL par COI'p!' ;\ payel' iL Li tl'e de do mmages- inLël'H s il Mohamcd be ll Hadj Uam ili la so mm e de /, ,500 fi'. MM , LE nor, pr(k j C HE\'A I.LII-:H . CONSEIL D'ETAT . - ,,'tlbsf, 15 juin 1861 Trn,,' ftu~ I)uhli~ "" o~~nlu.tlon tClllpo,'uh'e, cx ( r n cf ion d e IlIu' (' rhulJt. , . 'i- ~ I c n)(~ ". d e l' inde ... nlli-. 1(' gl"18t101l d e ln m (.tropole , ..t.lgé rie , .oppll c nhillf ~. I.,.l·re" e~ ~ e " d e 1'0""01,. . Jl1'és!llte du déc,.et (tu 5 dt,.emul'(, 1855, qui , en abro,eant l~ titrl: I l' chapitre 'J de l'ordonnance du 1 ~r octobre 1814 , soumet aux mi mes lois et aux m'èmes (o,w c,!;. 'lu'en Pl'ance les occupations lcml)oJ'aù'es et extractions de malêr;au:c p OUl' l'e:J:écution ries b'aVa1l.T publics en A/gth'ic, et le règlement des indenl1lite,;o qui peuvent en dtte la ronséquence, CJue les pl'op1'iétés partù:uliel'es ne peuve nt éll'e occupt!es pou,. les besoin/' des enl,'ep?'eneurs desdits Il'avaux qu'e n vertu de l'autorisation qui m est donnée l'al' l'admin istration, ct que les inriemnillJs dues au..c prop1'iétaires a ra-ison de ('CS occupa, tions ainsi autoristJes ne peuvent étre rp(Jlëes 1)ar le conseil de pJ'~fec tu re; D~s lors, le p" éfet e:reède ses pouvoirs, soit lorsqu'il domle un e{r"t rétroacti f ri une f/.utol'isfl.tioll qu'il ne peut accol'dpr que pOlO' l'avenir , soit lorsqu'il décide 'lue les entrepre neurs ne paieront qu'û la fin de lem' bail l 'indpmni(fI (lu e li un prnl'riffla ire pow ' l'occupa.tion de son (l'J'rain. I~ O U Dl È H E, !\"AI'OLÊO\ ,e lc,; - \' u l'ordo nnan ce I"o ~ ale du fat oclob r c "SH , Lilre l V, cha pitre ,k Vu le décr et imp él'i a l du 5 d éce m bre 1855, qui e n abrogea nL I ~l parl ie ci,dess us visée de l'ol'd onn itn cc r oy a le du f ar octo bre 1. 814 so um el a ux l1l ~ rll eS lo is c l aux mê.mes fOJ'm es qu 'cn F" ,lOce les occup,ttion s lemp0l'ai res (' l cx trac ti o ns des ma tér iaux , po ur l 'ex~c uti o n ri es lI'aval/x publi cs, ct le !'.Jglc mcnt des ind emnilés qui peuven t en èLrc la conséqu c nce; - Vu les a lTHs du co nse il du 22 juin t706 c t ï seplemb re 1755i - Vu les lois des 16-24 août 1790, 24 pltl\'i6se an VIIT rt t 6 ~ep­ l embl'c 180i; - Vu la 10; du 21 mai 1836; Co nsidérant q ue les travaux à exéc uter au po!'t d'Alge r , à pal'lil' du l Ot janviel' 1858 jusq u'au 3 1 d écl.l l11b,'c '1861, o nt été adjugés a ux s ie u !'s Lesca c l Vi ll e nave et q u' i! cs l rcco nnu l'tU' l'admi nis tratio n qu c ces e nt l'e prc nr lll's o nl , rI ~s les pl'c m i~l's jours dr l' lllllt l!C 18ô8, occupa , p01l1' Cil exLt'ail'c d es llli:lL.~ riallx J u n Ipl'l'ai n appal'III , li �1861 186 1 tenant au sieur Roubi ère el ,'oisin de la carrièl'c domaniale dit e du génie; qu e l'autorisation d'occup er ce lerrrain n ';\ He donnée au:xdils sieurs Le~ca el Villenave qu'à la date du 1tt juin 1859, par un <\1'l'è ltl du prHel d'Al ge r : que par cel arl'èlo le prêfel presc rit une experti se à l"e(feL : i t d 'appr~,c it!r le dommage ca usé à la propriete du sieur Roubi ère depuis le l et janvier 1858 ju squ 'au jour de l'ex pel' lise : :"'0 de dresser un procès-verbal de l'cco nuaissan('c de l'é tal des lieux devant servir de base à la fL\:alÏon de l'indemnité à payel' par les cnl.l'cpr eneul's à l'expiration de leur bail ; - Considér ..\n l qu'a ux term es des lois ci-dessus ,'isées les pl'op ri élés parliculi ères ne peuvent Hre occ upées pour les bèsoios des enlrepren~urs dc~ travaux publîcs qu'en ,1er lu d e l'autorisation qui en esl doun ée par l' adlUlnistl'n ti on, el Que les indemnités du cs aux proprietaires à rai son de ces occ upati ons ain si au lorisées ne peuvent être r églées par le cons~iI de préfecture; Que J dès lors, le pré ret d'Alger a excédé les limites de ses pouvoirs, so il en, raisant r emontèl' au 1.r janvi er 1858 les effets de l' aulorisatio n qu ' il ne POUyatt accorder que pour l'avenir, sa il en décidant que les entrepr eneurs ne paieront qu'à la fin de leur bail 1ïndemnit~ duc au sieur Roub ière pour J' occ upation de so n terrain ; Arl. t u , _ Sont aunulées, pour cHès de pouvoir, les d is positions de J'arrèlé attaqué qui portent: l o qu e les exper ts d en ont ap prêcier le domm age r ésultant de l'occupation du tt:H'rain du !'ièur Houbi èr e pendant tout lè temp s anteri eur à ral'I'l!tt! d' autorisati on du 1er juin 1859; 2° qu e J'ind~ mnité du c au sie.ur Roubi ll l'c ne lui ~cra payée q u'à l' expiration d e l'entl'eprise des sieurs Lesca et Villenave, validl>c,S vi s.-~)-" i s de l' État, los <u.: qu.isilions d 'imm eubl es en lel'l'itoi" e civil faite s plus de deux ans avnnl la pl'omul gatlO n de la prése nte loi • ») ne '~ a ppl'l(IUC év,'d cm· 'l ' , men qu [tUX acqul'rou!'s ct non au). ve nd eu rs ; - Qu 'e n effd , ladil e loi de 185 l a eu ponr but O'c I'ie 1 d 'en <ass ur" ...' " (a'" ,,', l' '-lmél'10 1''-1l'Ion ,. Il 'de co nso d' lid e.' 'la, pl'opri{, te en,AI c par ,l. cu UI ~. et cn fa cil Iter' la mutati on, e l qu 'à cc l erret elle' " 1 con~mc défin i tives les acqui siti ons dïmmeub le!' fa ites dl'UX ans 1 aVi.lnt <~a m::~':~I~ S<.tllOl! el les ? déclarées da ns ce cas à. l'abri de toule revendi cation de la p'l. 'L cl dOI~l al nc publl~ j - ,QL~è , celle di s pos iti on ))"otège ainsi les acqu él'eul's de b~n~~ foit~ 1~.'ll S que le Vice d ol'Iglll e pro ve nant des d l'oits du domaine n 'a été pu I..... é "\ 1 e~al'd d~s .acq u~~I'cUl'51 ct qu e les ve nd e urs ne peuvent oppos el' la mème ;onsj~~~ ~'atl o n " ni ,JI1 ~oqu el' la même fav eur ; - Qu'ain si la prt-lendu e violatio n de la 1 i IJwoqueu n èX lste pas; a Pal' ces motifs: - Hejelle le POUI'\'oi. 40 Ml\l, DE SA~'1)RA~S, rapp,; CHAiliBLAIN, concl, - COUR DE CASSATION (Ch. de, req.). - "ente d 'I mm c ubl e lll, domnine ,'cod eur , prix , rC18titutlon , de l' Êtat. loi du 10 :'Ile PAl G~ ET , av, 18 juin 1861. Jui n I JIi;» I . "'1lidAtlon, dommngc,,- illtérl~ t o , MM , IL\ HDOtJI N, r.f.1n'és,; BLA NC UE, av . [jén , - COUR D'ALGER ('l '" ch.). - Héritiers BE~ M AItAnET c, Pll Én :T D'ALGER, Les hériti ers Ben Marabet se so nl pOlll'VUS en cilssali on co ntre l'arrêl rendu pal' la cour d'A lge l' le 23 a,'r il 1860, pOUl' ,'ia lalia n de J'art. 12 de la loi du 16 j uin 185 1, en ce qu e ladite co ur a jugé, mal g l'é la. génér ali lé des term es de cel article, que l'Êlal, d echu , dans le cas pl'évu, d e tou l reco urs co ntre l'acqu él'eur de biens prétendu s damaniau.x J conserva it néanmoi ns un r ecours ca ntl'e le vend eur, L" COUR; - Attendu q ue J'art. 12 de la loi du 16 juin 185 1, pOl'tant : u Soot (i) V. l'arrêt de la cour d'Alger, en daLe du 23 avril t860, qui (aoD, t 860, p, t 9) et la note, 8 Me NAL~;C HE, av. 24 juin 1861 . ·\.I)IH~ I . J.n ~c lll e n. de e ndi , indl;.:i'n e lIlu." ,uhnllll , int CI' , 'eu fiou , r("Nwn hilU i' , lIIidJlcllI , eO IlIl) ('t cncr: , d {'c l'c t du :.1 d ~e e mhl' e 1 ~:i9 , for ee e\:écutoire) dnt e , D,oit ,ét~'e consid(fI,a c?mme une intel'l)~ n{i on, ct ,recevabLe ri ce t1h'e, l'appeLfonn1 pm' un tlt(l,gene con.lt'e unJugemenl du cadl auquel l appe lant n'a pas ete pf/rtie lOJ'sq!,'il pretend avoù' intel'c't au procl1s. 1 Le d écI'et (lu 3 1 décembJ'~ 1859, qui enlève aux midjlils le droit de ,~ tatuel' com.me tribunaux (l'appel, des,l uge!nenlS du cad~, pOU?' conférer ce droit (tUX juges français, est devenu eœeculotre, a cet "égard, dés le Jow' Oit il a ete publié rt tra fluit en arabe (1), AIIMED ct L'art, 12 d e la '!Ji du 16juin 185 1, aux termes duq uel sont validees trls - ci-t.'Î$ de l'Êtat les acqtâsitions d'immeubles en territoire civil fait es plus de deux ans avan t la promulgn.tion de ladite loi, ne s'appli'Jue qu'aux acqw!reurs, que , dans l'intért t de la crmsoUdation de la propriell!, ceLle disposition m et ci l'abri de toute revendica tion du domaine public , mais non (/11X vendeurs, ci l'égard desquels le 'Vice d'o)'igine provenant des droits du domaine ne saurait etre purg é pw' les mdmes considttratio1ls (1), 41 NAMO U 8t: ~ I SMA'I L C, AïC II A 8E ~T SI M USTAPHA cl autl'eS, LA, cou r. ; - . .\llml~U qu e Moham ed nl s de AÏt:ha bellt s ic! Mu stapha cl Slamboull app ela la<hle Aicha sa mèl't! dcvant le cadi hau éO de Cons tantin e el ex posa qu ' il possèdail di vers immeubl es ;'l Co ns ta ntin e, à Bône et ;\ Ilis kara du cher de son pèl:? Î1;l~ è,ub l es qui ava ient été co ns titu é~ en habous pal' Salah Bey son aïeul; Qu Il dCSlI'ilit ven ch'e qu elqu e -u ns de ces Imm eubll!s pOUl' subvenil' ;\ ses besoi ns. mais qu e sa mèl'I! s'y opposait et l'd US'lit fOl"m ellclIl cnt J e lui l'cmeltre les acte~ co r~sti lulil:S d e la 1~ I'o p l' i élé dt!sdits imm eubl es; qu ' il demandait en co nséqu ence (~U e ~l c y lùl, co nlr'alllte; - ALlendu C1u e,la d éfel1d cl'csse ayan l l'~ po ndu qu ù, la conslrtuL! On habous d~s b i ~n.s ~ o nL il s~agi ssai t t!tanL r'ég uli èl'c el ~tul li enli q u e, aucun des lin meubl es qUI cn l ~n S'.LI c nt peu'll e ne pouvail êtrù vl! ndu cl qu 'cll e aVRil d'autant pl us droil d ~ s'y opposer qu ',lp r'ès àlaham ed, déc{o c!::ml sans POStél'ité, c'é lait à clle qu e les s usdit s bi ens ou au ltI oi ns par'tie d 'iceux denl.Î ent raire l'clour : - Attendu qu e, le 6 oclobre 1 ~58, II! cadi a l'endu un j uge men t pal' lequd il a se ul ement déci dé qu P la co nslituti on habo us I~titl! pal' SaIah Bry au pl'ofil du demal1d cUI' cl de sa p osl~ril é éla il rég uliè l't!, vn hlblc, auth enli qu e el pal' co nséqu enl c:\ec uloÎ,'e et ob li ga loll'e; - Atlendu q u'a u rn OIlH::n t mèmè où le cadi pl'ononçait cl!Jugtl ment, Ahrncd fil s de reu Ism;lÏl ben Ali I\odja , Ill'ac he pa r'ent du s usdit d emand eul', demanda au donoé lieu ail pour\'oi ( ' ) V , Alger, 20 Ulnrs 186 1 (sup,'èl, p, 2 1), �1861 42 1861 cadi qu e l'affai re rùt l'envoyée pOlll' l~ tl'C jugoe piU' lui en midjl ès et qu e 10 cildi l dH\\ranl à 5-3. demande. les adreso:n devant le midjlès de COllsLaotine; - Attendu quo, le 3 sep lembre 1 60, Sid .\ lIoua heu ll ollby Ahm ed el Sid el Moulaud se présent!?:renl devant le midjlM, l'un comme mnndataire de Ahm cd bep Ismaïl al l' autre cOlllme mandataire de la dam e Aicha, cl que ledi t miJjl ès par son j ugeme nt 000lirm a la s:enlencc du cad i préc itce; - At te ndu q ue le 18 septembre 1860 Ahmed ben Isma'il et Uammou son f"01'6 ont rail appel dudil juge men t du midjlès cl Que tout d'abord se présent e hl quesli on de savoir si celllppcl est l'ecevabl e; En ce qui t ouche Ahm ed ben lsmaïl : - Attendu il est vrai qu o Ahmad n'él,ail pas parUe au jugC'menl du cadi du 60(' l ohl'f' 1858 SUI' leq uel le midjlès a prononcjl, le 3 si'ptembre 1860 ; - Mais att endu qu ' il prétend a\'oir inl tlrèt au pt'ocès, qu ' il aurait pu inteneuir en cause d' appel et que, s'agissant d'un indigène, il y il li eu de co nsid érer son appel comme une in ten'~n ti on; En ce qui touche Hamm ou frère de Ahmcd : - Allendu qu'il n'a aussi été parlie ni au jugement du 6 octobre 1858, ni au jugement du midjl ès du 3 septembre 1860, mai s qu'il so uli ent égale men t qu 'il il int él'(ot au procês, que la sent ence l'endue par le midjl ès préjud icie a ses dl'oits; que toute parlie peut inlel'\'enir en ap pel ct qu 'il y a lieu de consid érer aussi son appe t comme une intervention ; En ce qui touche le jugemenl du midjl ès du 3 septembre 1860 : - Atlendu que le midjl ès n 'a pu pl'olloncer, à l'époqu e où le j ugement a été r endu , comm e tribuna l d'appel, pllisque le décr et qui il r eco nstitu é la j ustice musulmane, r endu le 3t décembre 1859, il été pub lié e tlradu it en arabe bi en avant l'époque où ce jugement a étê l'end u : - Qu e dès lors le midjl ès n 'avai t plus qualité pour juger souverai nement ; que si l'on peut dil'e qu e les j1lges mus ulman s du premier degr é onl dû CO li tinuer leurs fonctions j usq u 'à l' époque où les nouveaux magislra ts ont prèh~ ser ment, il n'en peut êtl'e dt: même des membru des midj lès, qu i ont dû cesser leur!' fonc tions dès la promul gation du d éc ret du 31 décembre 1859, puisqu e les juges fran çais étai ent constitu és des cette époqu e pOUl' r ecevoir les appels des j uge ments des cadis: Pal' ces moti rs : - Déclare l'appel form é pal' Ailln ed el nammo u rl!ce\'a hlc, .MM. DE VAULX , prcm, prés.; H OBl'\ET I)E CLERY, {lU . g ~'I1. el Boo olA D, dér. M l'! H OUE, alJ. COUR O'ALGER (1" ch .) . - 28 juin 1861 . liiorment. IItraelife al;:é rl e n . forme., Le serment d~(ërt li un isral!lite al9~J'ien par SO'l adversaire européen doH ~tr e pl'été more jud.ïco (1). Bf.:oi SIJ I O~ c . GOll, l.t:lIAIS. LA COUR; - Attendu que Judas LeI) Silll on prétend que la pre u\'e de l'exis tence d' uue société entre lui et Guil lemain n'a pas élé l'apportée devan t les premi ers (1) y , Alger, 23 mars 1858 (aDll, i851i, p. 21) el la nole. 43 ju~e s, q~l i ont Cl'U d evo i~ admettre l'existence de ce lte soc iété; - Allendu q ue GUl li emulII SUI ' c~s pré tontlons el US'lIl.t du bénéfice de l' arl, 1360 C, Nap, demand e que le sel'Ill unt déciso il'o so il défé ré à SO Il adv~ rg a il'e; - AtLendu q ue, vu la r eli gion de l'ap pelant, Guill ernaio duma nde q ue le ser ment so il dôféré à Ben Si mon m ore j udu1co, c'cs l~à- di l'o sur le Seffur-Tlab, en !H'ésence d os l'abbins el dans la g r'ande sy nagog ue i Pal' ces motifs : - Avanl dil'e dr'o il, ordonne que Judas ben Simon prèlora le se rm ent m Ol'e f udaico, S UI' Itl Serrer-Hab, en ImSsence des rabbi ns , dans la gro nd e sy nagog ue d e la vi ll e d' Alge l'. )lM , B ERTonA , 1ues,; D UHANU, av, gen. - Mu C Ii A BEnT-~l o l\EAU el BAROt; Rlur , def, TRIBUNAL D'ALGER (1'" cb .). - 29 juin '1861. !tIOI'loge, l""rué nt CII!I ol gérlc lu", netc l'CÇU por l 'ofllelcr Ile l 'é ,,,.. civ il fronçal_ , dh'orcc, npplieuhllUé d e .u lui f.·uQç nhtc. Le )IUI1'iagtJ contractt! librement par des israél ites algê7'iens devanl l'officier de l't!lat civil /",l'an çais es t, û'{tpr~s la volo nte mdme des ep OllX, r égit! pm' la l oi (1'!l1lcaise( 1); P ar suite, le ?lia1'; n e saurait se f onder SUI' la loi moscûque pow' demnnael' le di lJorce pOUl' cal/!"e de sfetir;lé de sa femm e, TI NG.; c. M ESSA OUDA Bt:N' "-~; NOU!'l.' • LE TRIBU NAL; Atten du en fait que le sieur Mal'dochée Tingé et la dame Mcssaouda ben Kenoun on l, le 28 aoù t 1850, co ntracté mariage pal' devanll'officier de l'état civ il de la commune d'Alger; - Attendu que ce lle uni on, h eUl'e use sous tous les autl'es l'apports , n'a pas pl'ospêré en ce qui co ncl!rn e la fami ll e; qu 'ai ns i di x années se sont écou lées sa ns qu e la da me Tingé so it devenu e mère ni q u' il se soil manifes té au cun ymp t6 mc de g l'ossesse; - Atlendu, da ns ces circo nstances, que, prétendant que sa r elig ion lui fait un devo ir de répudi er sa remm e pour cn prend l'e un e au tre . le sieul' Tin g~ vient aujourd' hui demand er au tribunal qu 'il lui plaise annul er la s usdite uni on el prononcer par suite le dh'or ce entre lui et sa femm e; - Allendu qu e celte dern ière résiste à cette demande ; qu' ell e déclare à ceUe occas ion vouloir se placer so us la protectien des lois françai ses; - Qu' il s'agit donc d:examincr s i elle est o u no n fo nd ée dan s sa r és istan ce; Allendu à cel égard qu e, p OUl' appuyer sa dem<lOde, ledit. sieur Tingé oppose qu 'a ux terme s de l'art. 3ï de l'ol'don nance d u 26 septembl'c '1 8/!2, spécial e à J'Al géri e, les indigènes so nl prés um és avoir co ntracté entre e ux sui va nt! es lois qui leu!' sonl prop re s ; - Qu' il pl'étend en co nséquence que toul en co ntractant ma ria ge devant l'offi cier d e l'état civil fl'a nçai s son un ion doil êtr e régie par les principes de la loi mosaïqu e; - Qu' il ajoute qu 'il doit d 'a utanl plus en ètl'e ainsi q ue ce ltc loi touche non se ulement aux intér êts civils, mais encor e à la r eli gion dèS israélites, (t) V, Alger , t9 ja Dv, t 860 (auD, 1860, p. t ), - Juge me nt ..lu m ê me tribunal daos le mêlll e seDS à 11:1. da.le du 18 jlll u 1863 (l'itOU!ls: c, Fi lou!l$i). �45 1861 1861 l' 'ligion qUI! la capitulation de 1830 a promi s de ,'cspec tel' ; - .\l tendu qu e, même en adm ettant qu'ils sOÎt!L1t fond ùs cn eLix -mêmes, ce al'gum ents ne sauraient avoir dans la. cause la pOl' l~c qu 'on vcut leul' donner; - Attendu en effet qu e, quelle que soit la li hertt' qu e les i ~ l'a~ l il~s ont de contl'actel' en!!'\!. eux suivant les lois du pays., il èS t certain qu 'ils ont pu y c1 el'ogel' pour adopter les lois françaises; - Que ledit ~\I'l, 37 PI'l"OÎl mème ce cas d'uLl e manière expresse; qu'il ne pouvait en "LI'e aulrc l1l tml; que le legislateul' 3lgé l'icn ne pouvait ctTecti,'clllcnt etabtil' :'t touj ours entre l'indigè ne ('1 le peuple vai nqueur une limite, un e barl'ière in fl'anchissable qui les e.nlp ~c hàt de l't'clamel' à nos lois les bienfaits etlrt protecti on qu'clles duhenl à tous les suj ets de la. FI'3..111,:e; - Attcndu par suite qu 'étanl établi que les israélitt!s peu' ellt abando llnel' leurs pl"t~ l'og alhc s, fa ire appel aux lois fl'ançaises, il ne s'agit plus que de rec herche!' dans l'es pèce quelle doit être en fait et en dl'oit la co nséqu ence de celle ci l'constance quc les pa l'LÎes ~e so nt libl'emcnl pl'~­ scntecs de,aot l'officier de l'état ci"il français pOUl' l'in\ iler à ci menter leur union; - .\ tlendu sur ct! point que, si pOUl' connajlre qU f' lIe a pu !Jll'e l'i ntention d('s p,trlies il est \Tai qu'il faut consultel' los. actes e\ tcrieur5 ct leur donner un sens ra.iso nnabl e_ la pl'emi l'I'e pensée qui se pl'l!.sente :\ l'es prit, c'est qu'en agissant comme il s l'oo t fait It's t;poU\': Tingü on t entendu sc :50USll'ail'e au.x lois qui leu!' sont proprt's: - Qu'on en sera co n\aincu si on co nsidhe qu e l'Îen ne les obligeait à se mal'Ïer devant rautorilc françaisc j - Que tou t le mond e sail ,m etTet qu e c'esl t rès SOU'-';!Dt devant J'aulol'Îtc rabbiniq ue Seule et mème dans une form e moins solennelle que certains israélites co ntracten t Il'ur union; qu'il n'est encore ve nu à prrso nn e J'idee d'cn co nt es tel' la It'gali té; - Quïl faut don c dire qu 'cn CO Iltracta nt volontai rement devant J'oflil'icl' de I\;tat ci, il l'1'ançais, c'est so us l'app licati on et so us l'empire se ul des lois fran ça ises qu e Ics epnux Tingé ont entendu sc 1)lacel'; - Que sans doule on op pose que J'appel fait à ce fonction nail'c n' a pn concerue!' qu e la form e du co ul!'at , mai s que cc système ne saurait pl'évaloir; Qu'il est impossible, en efret, de II C 'oi l' en lui q U ' Ull simple instrument chal'gê uniquement d ~ l'eœvoi r' l 'exp l'es~io ll de la ,o lonté de chacun des époux et n ~ayanl plus l'ien â fai re qu'à donner à leul' dt'clat'a ti oll une fOl'llle plus ou Illoins particuIièrej - Que le r61e de l'officier de l'état civil qui uoil les padies co ntl'acta ntes est plus noble et plus è!è'-e; qu'il peul, t!n eITeL. s; les futu I'5 ne l't!unissent pas les co nditions ,"oulu es non par leur loi pCI'so nnclle, ruais pal' les lois fran çaises , sc refuser à cclébrcr leur union; qu 'il est à. l'emal'quer égalemen t que lorsq u' il passe OUtl'C il nI! doit pas se borDel- il recevoi r un dire; qu'organe de la loi , il donnt' lecture de ses dispositions, faisant co mprendl'e à chacu ne des parties quels so nt ses dl'oils, ses devoi l'5, ses obligalionsj - Que c'est cc qui a eu lieu pour les mal'Îés Tingê; qu'ils ont dè<: lors connu run et l'au tre l'illlporta.nc~ de j'acte auqu el il s assistaient; que le mari surtout n'a pu ignol'cr qu'en promettant à sa femm e aide, pr'otection el as istance, il le faisait necessail'ement dans tou te la plénitud e de l'engagement el lei que le VOul3ilia loi qu 'il a'ait spontanément in,'oq uée; - Que l'aulori!)er ensuite à recourir aux di"posili ons d'un e au tre loi pOUl' veni!' bl'isel' les liens que celle qu'il a choisie avail form és, ce serait un e chose ctl'ange, anormale, qut: les trib un aux rrançai ne sauraient co n.;;acl'er ; - Qu'à la vcr'ité on prétend qu e raiso nner ain si c'est mécoonailre les droits de l'isl'aelite fond és SUI' so n statut pCI'· so nnel, statut qui l ~ suit partout el dans tous les actes de sa vie; mais que ccl argumen t ne pourrait avoi r une va~eur que tout autant qu 'il s'agirait d'interprétel' l'un de ces acLes passes dans It!s cu'constances ordinai res de celle mème vic èl aLstraction faite des faits qu i ont pu les mod ific!'; qu e telle n'est pas l'espèce; qu 'il ne s'agit pas, en effet, de savoir' si en donnant à la co ndui te qu ~ les époux Tingé on ~ lt~ ~ue l',intel'prétation _ci -d~ssu s on pOlte ou non attei nle à lelll' statut perso nn el, mais blen l , ayant profile de la rac ulte qu'i ls avaient à cet égard, ils ont voul u y déroger elU'-mèmes et renonCt!raux préroga ti ves qui y so nt attachées' -Attt!ndu par suite, qu'étant élabli que telle a eté leur intention, l'al'gum en l puiS'(i dans l 'i n ~ violabilîté dudit statut ne sa urait avoir aucune fo rct:; - Attendu, au resLe, que celle solution se tl'O UVO justifiée par un alTét dc b cour supr~ m e rondu le 16 juin 1852, dans un e e~pècc à peu l'l'ès ident ique; - Qu'en effet il s'agissait également de r echercher si en co ntractant mariage so us l'empire de la loi fran çaise, l'Indien avait co ntracté vahtbh~mtmt ; qu 'il est à remarquer qu 'à celle occasion ladite co ur pose en principe que les dispositions des lois qui portent que les Indiens seront jugés suivant les lois d co ulun l~s d~ leurs castès sont ~ul'I!ment ~ac ultatives, c~ que, par voi u de co nséqu ence, l'i e n n a pu les empêc hel' d accepte: Iib~em en~ la 10l fl'ancaise co mme leuI' statut perso nnel ; - Attendu qu e. c~ qUI élillt VI'al dans l'(}sp'èce jugée p ~u ' la COUI' de cassalion l'est bien évidemment et même à plus forte l'aison dans cell e donl il s'agit; qu'on ne voit pas, en oITel, pourquoi les iSl'aélites alo-él'Îcns, qu e nous fai so ns parlicipcl' ac ti vem~ nt à nos libHl'tcs municipales, qui so~t admis co mme membres dans diverses admini strations, se venaient liés plus que ne le sont les Jndiens par leurs lois personn elles j qu'il y aurait là un e anomalie qu'on ne peut admettre; " ,, Attendu , pal' l,-l mèmè raiso n, que l'~rgu~ent pUisé dans les d,I Spos l~lOns de l'arl. 49 de l'ordonnan ce de 18/,2 ne saurait avolI' plus de force; - Qu efft:c livement, s'il est vrai qu e le' rabbin doivent être con s ult~s toules les fois qu 'i l s'agit d'un I! répudiation enll'c israéliles, ct si: pal' s ui~e" il es t, certa ~ n qu e celle prescl'ip ti on implique nécessairement que ladite répud iatIO n, sollie di vorce, peut être pronoDcée il faul d'un au trt: c6lé, l'eco nnaitre qu e. saincmenl entendu, lèdit al,ti cle n'a et ~e peut ~l,'oil' de raiso n d'èlre que lorsqu'il s'agit de mariages contractés more juda/co: - Qu'il tombe dès lors et est sans valeuI' aucune 101'sque, c?mme d~!ls l'espèce, on veut en faire l'appli ca ~i o ll à des ~ct~s é tl'~n gers aux lOIS de MOIse ot l'égis d'après la vo lont é des parLL es par ,les lOIS Il'an ça l s?~ ; " , Attendu dans ces circonstan ces, que r ien ne peul léglllfi1el' 1acUon du SIt: UI' Tin o-é' - Qu'il n'a mèrn e pas la resso urce de dire qu'en décidant ainsi il cst porté atteinte à sa l'eli (l" ion ; - Quc,ct}lll fùt-i l, ce ne serait pas la. premi è!'c foi s qu e pOUL' des motifs d 'ord~e public il en aurait été ai nsi ; que c'est effectivement ce qui résulte du décret rendu pal' le grand sa nhédrin le !l févl'Îcr 1807; - Que tout conco urt dès lors pOUl' qu e la demande du sieur Tingé soit repo ussée; Pal' ces motifs : - Déclare ledit sieur Tingé non recevable et en tout cas mal fondé dans sa demande en divorce ; - Ce faisant, le condamne aux dépens_ ~L", MARION, prés,; DE LARO ZER IE, subst. - Mes COUR D'ALGER (1" ch. ). - C ASTELLI et LADRIX , déf, 3 juillet 1861. .-reu"c te.tinlonhlle, l)rOprié. é, re,'endie"tion, IUlge entre . ' rnnçnhJ et Illu .ulmun , udwl ... lbllité. L'indigèlle musulman qui revendique contre un p.,.ançai.s un immeuble acqu'is par ce d'un autre 'Înd'igène peut, aux termes de l'm't_ 37 de t'OTtlonnU71ce du 26 septembre 1842, ëtre admis fi recourir li la pl'cuve testimoniale pOUl' ~tablir son droit de propriete (1 ). ,lerniel' (t > V, Alger, 16j anv , 1850 (non. '1850, p, 3) et la no le j 31 oc t 30 jaov, 1861 (stlpl'à, p, 8) el ln note. I S~l (<l UU , 1851), p, 38; �O UBOIS C. 47 1861 1861 Co nsort s BEN CH"". O JE I.I,OUT. Statuant SUI' Il! moyen tire dl' la non admissi.bilil u dù la pl'CU\'U l eslÎ monial lJ : - ALLmlllu dans l'espèce quïl s'agit d'un procès de revendi cnlion de propriété entt'C des indigèn es et un li'r'a nc;ti s; qu e. tout d'aboJ 'd, enlre musu.lmllllS, lu preu\' tcslimoniale oslde dt'Oil colO10 lln cl admiss ible en toule mati ère j qu e d'autre pal'l, aux term es d ù la législation locale, d'i\près l'art. 37 de l'ordonnance du 26 septemb re 1842., Ir dans les co nlLlstaliollS cnll'6 F'I'tlJlçais ou étran gers cL indigè nes, la loi fran~aise ou celle du ptLYs est uppliquuc. selon hl nalur'c de l'objet en lilige , la Lenùul' de la co nvention, el, à dé faut de co nvenLion, selon les ci t'constances ou l'in tention I)res uruée des parties; Il -Allondu que les divers lilres on verlu desquels tant III !ül!ur Dubois que le sieur San~hel, so n aut eur, ont joui de la possession de lïmmeuble litigieu.x, .sout émanés d'ind igè nes vende urs autres qu e Bun Châa et sùs héritiers, sa ns inler\'enlion auc un e des consod s Ben Chàa qu i sc portent tlujourd 'hui demandeuts en revendication: - Qu o, pal' co nséq uent, cu autori sa nt les hériti ers 8e ~ Cbàa à. recout'ir' à la preuve tes timoniale pOUl' clablir leur droit à ln propri ~té, le Jugoment dont tJs t a ppel ne les. fi pa admis co ntrait'ement aux presC' ripli ons de 1'3.rt. 134 t C. Nap. a pl'ouver contl'e cl oull'e le co ulenu d'actes auxquels ils sont complètcment éll'anget's el qui Oc saut'aienl les lier tm aucune mlulièl'c ; - Que c'est donc avec rai on, d'apl'ès ces cil'constances, qu'avantd'accueillil' ou l'ejeter la demande en reve ndication, les prem iers j UO'CS onl usé de la faculté accol'dlj(' ~ar la légi~lalion I~ca le, on admell.anl les conso~ls Bon Chàa à prouve l' lant pal' llll'cs que pal' lemolO leur dl'O it de pl'opl'iété relati vemenl au ler,'ain qu 'ils "1\\l·ndiquent; . Pal' ces moLifs : - Oi t qu e, da ns l'c pèce, la pl'escl'iption décennal e in voqu ée pal' 1appelanl,étanL dé ni ée, il y avait Ii tW d'ad rn cttl'L' les héritiers Ben Chàa à pro uver' ta?l p.ar till'es qu~ pat' témoins loul à la fois qu e leur auteur Den Chàa éta.it prop r~éla ll'e. du lerralO ['evendiqu é pal' I,;UX, el en ou trc, qu'ils o.,'ai!;ut fa.it SUI' Cu lOI'l'am, à tl,lr~ de pl'opl'iétaires, des actes de pO!\Sl!ssioll intorr-uplifs ou s usp~nsif! de la presc r"pllon; -- Rr-::,cl've a Dubois ln pl'e uvo co nlrail'(' sur los deux chefs, elc . cl antl'os c. MI NISTÈR.: r o m .l C. LA COUR; - ~nl. Dt: VAULï. pf'em. prl!s.; D OKAN IJ. (lU. yli ,.. - ~ I o U"KllImt:T. tlét. COUR DE CASSATION (Ch. crim .). -18juillet 1861 . LA. COU R ; UI' le moycn unique pl'is d'une viohllion prétendue du l'art 363 C. en ce qU,1! ce t arti cle a oté appliqu é à des témoins qui, ava nt de déposer, n'avaient pas pt'clé sel'ment : - AlLendu qu e cet arti cle ne délol'min e pas plus que les lu t. 361 et 362. les form.as d,triS lesqu elles un faux témoiO'na"e doit avo ir tHc/• prèlé 0 0 P?ur que son au l c ~r SOl t passibl ll de la peine pl'o noncée; - Qu'il s'en réfè.re impli<'- Ilomont s.ur cc pOint aux l'ègles posées pUI' tn loi civile ct pal' la lo i de pl'ocêdu l'e; - Que. S' II n'est appl icablo qu'au cas où il exi! to un veritablo témoi gnago de natul'C à. faire foi en justico et s'il n'alleind l'ail conséquemm ent pas do simples d6clal'ations SO U! ~e l'l1l e nl, au~quell es la loi elle- même n'attachel'ait la valeuJ' qu e de simples l'enselgnoffiPnls, il s'élend il touttêllloin , même quand , pul' des ra isons Urées de la religion 9u'il professe, il a été dispe nsé de prêter sel'ment dans hl form e pr ~sc rit.(' pur lu. l o ~ gé néral e, dùs qu 'il a fa.~l faussemenl en justice un témoigna go dan s un e cause qUI le rend probant el le fait adm ottre co mm e lei par le tex te ou l'esprit de la loi par laquell e il esl l'e(' u ; Et .att endu {!u:iI est l'ccon llu pal'. l'an'ôl de la CO UI' d'assises de Blida qu e la capilulatlOn du 5 JUl l h~ t 1830 a giHanlt aux musulmans de l'Algéri e le libre exe rcice de leur religion ; qu 'cnlt'c mu sulmans la j urid icti on civile du cadi cst maintenue et que la pl'e uve lestimoniale ost admisl' pal' Ia loi en toule matière; quo la l't;ligion tll ia loi musulmanes d'éfend enl a ux lûmoi ns de cel'lifler pal' sermenlla vérilé de leul'S dépositi ons, à moi ns qu e le cadi ne leui' prescrive excoptionnellement de j urer ce qu'il n'est nulol'Îsé ft fail'e qu e qua nd il a des motifs de doutel' de leul' sincér:ité: qu e les lêmoigll ll.ges ainsi pl'(}tës sans serment doiv(!n t, on dl'oit, êtl'c tenu s pa l' probanls pal' lu Ju gt} mu sulman ; - Qu'enfin il cs t déclaré en fail, pur la m èmt' COUf, que lèS dem a nde urs so nt coupables d '~lvo il' , le 13 mal's 1860, à l'audience du cadi de Chel'choll , tUTonciissemcnt de Blida, fail un ftlu ~ lémoi gnage Cil matière ci\'il lj dan s le procès déba llu devllnt ce magistral cnlre Moha med bun Snadoun , cadi des ~eni MenassclIl's, demandeu l', el Muhamed ben Hadj Ham iti, défende ul" l'au). témOignage dont 10 l'esultal il OIoth'é une solution préjudiciab le a u défend eul' sans toulefois qu e ces accusés eussent l)J'{\ té se r'menl avan l da déposer ; - Atlend~ qu 'il 1'6s ulle de ce qui precède CJue cc fai llombai l so us le co up de l'<ut. 363, el que la co ur. d'3:ssises, en cOI:damnant I?s de mandeurs à trois ans d'empri so nnement par' applt call on de ce t arti cle el de 1 ilt'l. 463, et aux domm ages-i nlél'èts envers la pal'li e civile, a sainement interprété et appliqué la loi ; Pal' ce:i motifs: - Rejette le po ul'vai fOl'm é co ntra l'arrêt de la CO UI' d'assises de pé~. Blida, du 6 juin 186 1. Fuux l é molgnage. lo(ugè n c mUlu. hulin . Irlhunnl du endl. lIu,tlt"r" eh' lIe , C od I.é oul . ol,pl1t'!ubilîl é , L·(~rt. 363 C. pén ., qui punit l~ (au:c .témoignage en matière civile , s'applique ci tout te.mom, même quand, pa,' des ra!Sons t~r ee:; de la religion qu''il p,'ofesse, celui- ci a Cté atSpenst de pTt~er ~erment da~ la fo,-me IJrescrite par la loi générale, dès qu"il a fail faussement en J'usitce un Um'()tgnagt! dans Wl f. cause qui l~ re nd probant et le fait admett:e I;omme lel par,le texte ou l'esprit de la loi pa,. laquelle i l est r eçu ; Sp eeta~m~ .t, cet artICle est upplicablt d un intl'igèrte musu lm an qui a fait une fausse dtpoSlttOn devant le tribunal du cadi, bien que la religion et la loi mus,-,lman~ dé fendent aux témoins de cer tifier par serment la verité de leurs dtJpo:)uions (1). !\lM . VAïsSE, pre:). i ,·o.pp.; GUY Il O, av. gf!n. COUR DE CASSATION (Ch. crim. ). - Cour d'al!u.llfellll, r é llumé du .b_cnt'!u du UlüJol,u é. ( t ) V,. l'arrêt, de la cour d'au ises de Blida, eu date du S j uin t SS t qui a dooué lieu üu pourVOJ (SlIpr{), p . 3i). ' LEGAGNEU R, MO ~lr C H AUX· B E LLAJRE , ltv. 16 30Qt 1861. pré 8ld cDt, o m hl8loo , d6elarü tlon d o e ul püblllté, �48 DallS les cours d'assises d'.4.1gerie, les COtirs liS pr~)'1.dents ne son t pas tenus, comme dans d'(lssises de la m~lropole, de faire tm résumé de l'affaire (J ). Par SItUe, le jUfJe de poli'.;e commet un excès de potlvo iJ' en se (ondant .!tur le pl'e mic,' {lè ce$ arJ'tUt!s 1)OW' l.Û!cider que le l'èglemcnl dont il s'agit a cessé d'~tre obligatoire (1). Les cours d'assises d'A.lgérie n'tUant composees que de ma!listrats, }ugfS du fait en méme temps que du droi t, il n'est pas ru!rcssai)'c, à peine ae nutlil e, que la déclaration de culpabilité l )Orl e qu'elle est rendue li la majQl'ite ('!.). M OUMliED BE."\: S EnSOUIl C. MtN I ST~nE PUBLI C. LA cour.; - Sur le premier mO)'èn, tir ) dt} la violation de l'al't. 12 de la loi des 19-22 ao(\t, 1854-, en cc quI.! le. l)('oC':::S-vcl'baJ des débats nc co nstale pas q ue le président, après ..n oit' prononce la clôtul'e des debals. ai l l'ail le .. es umé prescr it par l'a rl. 336 C. iusl. crim. ; - Allendu quo l'al'l. 12 cte la loi d", 19·22 aorll i 8M, sur les COU I'S d'assises d ' Al gè ri~. ne leur rend applicables que les dis positi ons du Code d'i ns lru cLÎon cr imi nelle compatibleR avec le Ul' ol'ga ni sati on spéciale; que devanL ces cours d 'assises l'instruction et le jugemenl onl lieu sans j urès; que le résumè du présiden l> aux ter mes de l'aJ'l. 336 C. Însl. CI'i ll1. , n'est presc ril qu 'c n vue des jures; qu'il s u il de là Qu ' il lù:sl pas ordo nn e pOUl' les cours d'ass ises d'AIg~ ri e, ct, q ue, d'aill eurs, il cst inutile pOUl' des juges d(~libèrant en tre e ux, el appel é~ à prononct:r sur le Cail et sur h~ droit; SUI' le d eu:\.i ~llle moycn~ tirc dt! la vi olatio n de l'al' l. l i de la loi pr'éci lh des 19-22 aoüt 1854 , c n ce que la dec laratio n de la CO UI' S Ul' la pl'cmi l' l'c qu es tion re lati ve au CaiL principal Ill' pol'le pas qu 'cll e ail étc rcndu ..: à la major'ilé : _\llendu que la décl<lJ'ati on de la CO lll' est al1il'mati\'c; qu c, dans lIne CO UI' d';:\Ssises composée d' un nombr'c impail' de ma gis. II'a ts , rlle ne pe.ulre\Tèlil' ai ll si u n caractèr e arfirUlatif qu 'a uta nt qu e cellc declal'ation a ré uni au moins la majo rité de s voi:\.; qu a cel ég'J.t'd ell e porte pa l' ell e-m cme e t \'il'tu elh~m ~nl l a pre uve de sa ,'égul al'i lè ; _ AtLendu> d 'ailleurs, que la procëdure e 1 rég uli èl'c, etc, ; Par ces motifs: - Rejette le pourvoi rO I' nh~ co ntr'e l'arrêt de la co ur d 'assises de Sélif, du 13 juiU.l '1 86 1. llM, VA isSE, pres.; BRESSON, j"app . ; GUl'HO, av . gtn . - M' GIGOT, av, COUR DE CASSATION (Ch. crim .). - 29 aoù! 1861. 1I0011 ('1l1 c t Ullloreh i'"" d e ill'i'c" , ' (' nt e , " ' nn l'l p o rt . u r r è t e lu uuJel p a l . Est légalement l)ris lorsqu'il est ret'!!t u dt: l'approbation du préfet le rêaltmenl par lequel le maire d'une commune d'Algérie interdit d'achele1' de s denrtes en dehors des mm'chts ou de s emp lacements pub lics d~sigTl/Js pm' l'(w toriU,Ce r~!lle;nent municipal n'a 1JU ~tre ni abTog~ ni modifié par l'arrét é du gouvt1'llcm' gtntral du 23 mars 1861, sur ta po:ice des marches, qui a rapport/! un p" t!cédent a'1-rtU c:n date du 28 juillt:t 184.2, relatif au m~".e objet,. (I) V. cass., 6 mars t 856 (0.011 , 49 186 1 1861 M INIST ÈRE PUB LI C C, M OIIAill f.O IH::~ LA COlJ n ; - Vu l' a l' l'èLl' du maire do Ténès, ~n d:Lle du 28 sc ptùn l b l'~ 1860, ap pl'ouvt! IHU' 10 prMell e 1 ~ ocLobre s uivanl , el J'art. 47 1, nO 15, C. pén .; Allendu q ue 1',1I' l'êl~ s usdalé inle rdil aux conso mmate urs , co rn rnèrça n ls revende u l's et inlul' méd iail'ès qu elco nq ues d'ac helel', marchander ou al'i'her, nota mment les gl'ai ns, lég um es cl au ll'cs de nrées de co nsom ma ti on circu lant pal' les l'outes el chemi ns de la co mm une de Tenès, en deh ors d es marchés sp~ciaux ou gô nér'a ux d' icell e, ai ns i que des em place ments publi cs désignés pa l' l'auto l'i t~ municipal e (ad , t ilt); dére nd p:u ' suiLe à. tout i ndividu Il'a nsportanl des grain s ou de nr cs de les ve ndre eu roule, dan s tout le tCl'ritoi,'c de ladile co mmune, a"antleUl' arrivée s ur les mal'ch és qui s'y tienne nt, et de les déposer autre part qu e SUI' IC5 marchés (art 2), ct n'e;\ce pl r les s usdits grai ns el denl'êes de l'o bli ga ti on de pas:.rJ" par les ma l'chés qu e dan s le cas où il s sel'o nl acco mpagnes d e lettres de vo itu l'e le ul' affucta nt d'uil u ma nièr e r égu li èl'e el cCl'lain e un e c1 es tinali on parti c ulièl'e (arl. 3); _ Atlendu qu e ces d is posi li ons ont été léga le ment éd ictées, en vel'lu du pouvoi r qui esl con l~ré au m,lir e pa l' l'o rd onnan ce roya le du 28 se pt embre 18 ft? et par l'art. 3 d u lit l'e Xl de la loi dc s 16-24 ;tOlU 1790; - Qu'ell es ne pod ent a.ucune a tteintu à la libre circu lati on des grain s, pl'ot\>gée pal' la loi d u 21 prai rial an V, puisqu'e ll es Il 'empüchent n ull e me n L cl 'achelel' les choses qu 'e ll es co nce l'neJll chez les pl'odu cteu l'S hOl'5 d u le rl' itoil'o de Tl' n ~s, ni d e les raire ;:UTiVCI' ens ui te da lls ce lieu, mè me les jours de marc hé cl pr nu:ull la d urée de celui -ci, si di es so nt accompag nl!es de la pt'cu ve d' une acq uisi tion déj à cffccl Ut'u ,lvanll eul' introdu cti on SUt' ce territoi re; Qu ' il esl co ns lanl èl l'eCO IIIH.l , da.ns l' es pècc, que celle preuve n' il pas été prod uit e l'e lntivcm e nl a u:\. fèves introdu iles dans le domicil e de Mohaml!d be n Mami, marc hand de pl'o ress ion, el à lui vendues pa l' les Ara bes dénommés dan s le l'apporL énonciatir de ce fail ; _ Qu e la l't''co pti on el l'ach aL de ces fè ves ont e u li e u un j our de marché, el pal' co nséqu e nt en co ntra ve ntion à ra l'I'é té. pl'éc ite du 28 septe mbre 1860;Qu' ils rendaien t, dès 101'5, ledi l Moham ed ben Ma mi passible de l'a ppli cation d e l' a rt. 117t. , nO 15, C, pén ,; - Qu e l'al'rèlé du 23 ma rs 186 1, paL' lequel le go uVfl'neU l' gent! I'al de l' ,Algéri e a l'a pPol' lu celui de so n prédécesseul' en dale du 28 juillet 1842, n'a ni ab l'ogé ni modifi é le r èglemen t muni ci pal du 28 se pte mbre 1860; - Qu 'c n se fondant s ul' le pl'emiel' de ces anèlés pOUl' décide r que ce r~glement a cessé d'étl'e obl igatoi l'è, le jugeme nt d é Jlon c~ a donc co mmi s J'excès de pouvoir d'altribuer à l'arrê te du 23 mal':; derni el', ain si qu'à la ci r cul aire dont il a élo J' obj e t, un effcL qu e ni l'u n ni \'aul l'c ne so nt pas lega le me nt susce ptibl es d e pl'od uiru, méco nnu la légalité du r èg lement donl il !'agil, lanl qu e celui qu i se lrou vait alors so umi s il l'approbati on du préfet ne l'a ura 'Pas l'empl ac~, fau sse menl appliqué à la ca usc la loi d u 2 1 pl'airial an y ut vio lé expressémen t a uss i bien cc l'èglemen t q ue 1'3 1'1. '.7 1, n° 15, C, p ~ n .; Pal' ces motifs : - Casse cl a n nule cc juge lll 0nt ; - El pOlll' Ôlt'c s laLu6 ,\ nouveau SUI' hl IH'évo nlio n co nfor mément à la lo i ; - Henvo ic les Inu' lies avec les pièces de la procédure deva nl le tl'ibunal de simple poli ce d'Algel' à ce dôLcl'ln iné pal' déli bét"ation special e pl'ise e n la c hamb l'e du co nse il. ~fM , VAïsSl-:, prt1s,; fin'Es, rapp, : m: PEYRAMO N'f, av, géll. 185e, p, 1) el la DoLe. (i) Y. CtiS., 30 ocl. t 851 (auD, 1851, p, 34) et la uote. MMII . ( 1) V. calls,,22 av ril 1858 (aut:! . 1858, p. 29) el la uo ltj. �51 1861 1861 50 x... c. COUR DE CASSATION (Ch. cl'im. ). -19 septembl'e 1861. Cour ,l' n • • llu' l!!I , e Otnpol!l ltl on , Juge d 'l n.h ·u a "lon, i nrOt'lnuil on, JugeUlc ui. L'art. 25; C. inst. c.'im, n'tUant pas applicable devant les cow's d'assises de l' Algét'Ïe, le magistrat qui a procédé , dans le: COtn'S de "inlo,'mation, d des actes d'instruotion peut concourir au jugement de t'cua:usé COffl lflt! me"lbre de la cour ct'assises (DécI', 19 ao ,U 1S5~, aIt. 7). X ... Lr. TRIBUNAL; - Com:;idéranl qu e la loi du 17 :1.vri l 1832 sur la. contrainte par corps n'cs t qu' un mod e d 'ux~c uli o n du Litre XV C. pl'. civ. rcl::llif à. l'empri sonnement ; 4t1 c celle loi doil (j li't! c nsidél'ée comme une ann eXè du Code de procédure civ ile; - Co nsidéran t que la loi du 2 ma.i 1861 n'est qu ' une lIlodi l1 cation do la loi du 17 avr il 1832 ; qu 'ellc e~l donc exécu toire cn Al géri e sans promul gati on s péciale; _ Considé l'ant, cn f,li t, qu' une so mme de 30 fr', seulemen t a été co nsignée pour les alim ents d 'une pél'iodlJ de trenle jours; que colle co nsigna ti on es t ins uffi san te; Pal' ces moli fs : fi s:mle d' alim en ts, Décl tu'c l'cmpl'Îsonnerncnl nu l, fauLe d e co nsig natio n suf- ARDtLKADER 8E~ AO UL I A e l aub'clot c. M I 'li l sTÈRe PCBUC. LA COUR; Sur le premier moy~n , tiré de la violation des arl. 257 C, insl. crilll , ul7 du dêcrel du 19 aotH 1854, en ce que ~l. Boullay, juge au tribunal civil d~ Tlemcen, aurail fait partie de la co ut' d'as~i ses de Tl emcen, bien qu' il eût prOCède dans le cours de l'information à des actes d 'instrucli on en qualité d e juge d e pai~ il competence étendu e, et qu e la co ur d'as ises aUI'.üt ainsi été ilJ egaJ ement CO Ill~ posé. : - Aliendu qu ' il est co ns tat. au procè -verba l des d éba ts qu e M. Bou llay , juge audit Il'ibunal de Tlemcen, a été réguli èl'e ment appelé cn r emp lace ment dcs autres juges légalement emp êchés; qu~ la circonstance q ue ce magi stt'a t ava it fail antél'i~ul'ement, dans la m ~ olC procédu re, en qualit é de j uge de paix à co mpétence ètendue, quelques-un des actes de l'in rormation, ne s'o pposail pas à t..'~ qu' il entI'âtl égai ement dans la co mpositiou de la co ur d'assises, pu isqu 'aux ter mes de l'arl. 7 du décre t du 19-22 aoùt 1854, qui abroge formellement l'a,·t. 257 C. insl. crim, pour les co urs r1'as.sises de l' Algé ri e, If II! juged' insLru cti(ID peut êlre OI~mbre de CdS CO W'S )) et que ce droil s'étt!od nécessairement :\ tout magistral ayant , à lin titre quelconque, co mpétemm eoL inform e SUl' un l'ail judiciairement poursuivi; Attendu. dès lors, que la co mpo~iU o n de la CO UI' n' a éte entachée d'au cun vi ce pal' le concours de M, Boullay; Par ces motirs : - Rej ett e Ct~ 1l10."t! D, etc. ~tM , VAiSSE, prés , . ZA..'fC tA CO}[l , J'uP}),: S A.VA.Rt , au. gén. - Me BOziluAl'I, A PpilealtUUé de. 101 . H l'AI"ér lo, eo n. raln 'e p ar a orp. , 101 du • UlA I UWII , promu.gü UO D. La loi du 2 mai 186 1, n'~tant qu'une modification de celle du 17 avril 1832 sur la par oorps, laquelle doit t ire considb'ée elle-rlU!me comme une anneœe du Code tk procedure ci1Jile, est ex~cul oire en Algérie sans promulgation spéciale (i). (1) V, Alger, 21 janv, 1861 ("'pra, p. 1) el 1& Dole. 7 octo bl'e 1861. Divo r ce, Ind lgÎ' II CII UllI MUIIlIl"''', n el(' d e m t... ln~e, ' (, 1111116 , I.n.·e u . ... _é puration , p e n .. lon ,'Ih\te nt llh'''' Lorsqlt'il ft éM convenu dans l'ltO~ C (le 'maJ'iage passe entre musulmans qw: le mari ne pot~rl'ait separer sa femme de ses pal'cnls qu'autant que celle-ci 'U donnera,it son consentement, et que, (lans le cas contt'llire, elle se trouverait maHresse d'elle-meme, c'est à bon droit que le cadi, ci défaut pa" ie mari de juslifiel' :;es griefs et SUl' son rert(~ de servÏJ' à sa femme unt: pension alimelllaü'c, d onne à celle-ci l'option entre le divorce et l e cltangt! mrnt rie domif'ilc, et, sur sa rl pr(([ rat1on formelle, pronotlce le (livorce , ml. TRIBUNAL D'ALGER (1'< ch .). - /, octobre 1861. c onlrain~ e: COUR D'ALGER (1" cb .). - LA. COUR; - Atlelldu en l'ail qu r Ben Ali ben Moharn ed vo ulan t all er habitcl', ,wcc ~(l remm e Aicha bent Mohamed, un endroit éloi gné de l' habitatio n des pal'cnts de ccll e-c i, so us le prélex te qu e leur présence nui sait au l'CpOS de so n ménage, son beau- père s'est opposé ;\ l'exécu ti on dl! ce projet, pal' le motir que sa fi ll e n'y co nsenlait pas, et qu ' il avait été form ellem ent convenu dans l'acte de mariage pass'> entre les é.poux que le mal'Î Ot! po ulTait séparer sa remm e de ses parents qu'autant qu ' ell e y do nn erai t on consentement el que dans le cas contraire cll e se lrouvcrail maîtresse d 'ell e-mê me i - Attendu que les parties se son t pl'é!:le ntées devant Ir I;adi de la trente-q uatr ième circonscri pti on j ud iciaire, leq uel ap l'ès lt!s avoi r entendues et avoil' l'ris connaissan ce de l'acte de mariage, a J'endu le jugement du 4 juill el 186 t , pal' lequ el, à défaul pal' le mari do justifier ses gl'iefs et sur so n l'CrUS de scrvir à a remme une pens ion alimen taire, il a don n ~ la ce ll e·ci l'ap Iion ent l'e le di vorce et le chan ge ment de domi cil c , ct sur sa déclaration form ell o a pro noncé le divo"ce; - Att ndu qu e Ben Ali ben Mohamed a relevé appel de cetle décision et qu e les formalités Pl't)scl'ito s par le dé-cl'èl du 31 d t cembrc t 859 ont été r empl ies à l' égard de toul.es les parl io$; qu o loul efoi s l'appolant ne se prése nte pas à l'audi r nce pour soulenir so n appol ; - Altund u qu e la sentonce cs t r égulièrc en la form e el j uS,t e au fo nd; �53 1861 1861 Pal' ce .. motifs cl ad oplant cc u), de 1;\ se ntence attaqu ee: - Confirm e I"d ilt.' !'t'ntence. degré de :iul'idictio'l , mais a siml'lefflent pour mlSStOn d'ass ister le cadi, seul juge mustllm(Ul , et 'lue la dt!cision rendue par le cadi seu l se con fond avec celle qu'il rend ensuite en midilès, paur n'en (()J'mer qu'une seule donnant ouve" !1tre au dl'Oit d'appel deva nt les tribun(f ux f rançais. Si, dans les usaaes musulm ans, llvant 1 5 /1, l'autoritt! de la chose jug~e l1'e3::i..'=la il 52 COUR D'ALGER (1" ch. ). - pas, les 1JOrties pouvant SlÛS Î,' successivement de leu1's contes tations plusieut'S radis ou midjlès, le décret du 31 d fJce mbre 1.859, en ~ lablissa llt des ci1·consc"I:pt·i on.~ j udiciaires, a rnodifit cet uSCLge et mis fin à l'ab us qui en n::;ultait ; mai$les 'rnidilés n'existant pas en nombre ~{}al aU:1J Ci1'COllsrri.7Jtiolls créées, les parti es doivent ))'adrrssel' au m idjl.b i duqurl ?'c.'iso/'lla cÏ1"·OJlsCI'iption. j udid ai re de le ur donticill' . 11> oclobre 1861 . :tI"riAJ:~ ' i ndiJ:t'n C I'i 1Iltl !il ul.1nnn ff , I) (:·re" lrolnt' ''lu~ d (' IIU nlh', 1IC'"l e , A IUŒl> IIE;o.. ud e "'" lio n , 410 ' . paieme n t. Il :< nHon. A Ia. da.te du 23 a.vril 1861, Il! cadi des lssers rendit un juge ment pa[' lequel il d llcla.raitAhm cd ben Sid Am Cl' propl'iél,ül'c du terrain sis à Beni Amran. Ce juge ment ful défé t'e par l'ad vcl'sail'c , Mohamed bel Kasse m, au midj l ~s , qui le réfol'ma pal' senLenct,} du 6 j uin 18G i , t,} Lalll'ib ua à c demier la pL'o pri{O té des imm eublcs litigieux. Ce tte i't!ntcnce ayant été frapp ée d"appel pal' Ahmed ben Sid A me!', la co ur re ndit l'arrèt sJlha nt ; Mème a." èt ù la dale du 23 jui ll. 1863 (2. ch . - AI"n ed cl Ilhi f bcn )lou<5' c. Ojouh:u' ben MOIISS;I br n Abda llah). Bn droit mu.s ulmaJl, ruclc par lt:l.Juel le pere promet sa fill e en mariage n'eslvalablc 'lue {i l est confirmé lJor deux ndels cl ~il co ntient fixation d'u ne épo'l'ul! 1)om' le paiUflent <k la dot. S"io nt:" RA.BAli c. AïC"A m:;\""T AIIM f..o. L A COUR ; Attl}ndu, en fail, qu t! Saïd bCII Ballait s'e5 t j)l'esenté devant le ca.di dans le co urant de la présenLe a nnée 1861 cl a demandé que Aicha benl Ahm ed ben Bel Kassem IUÎ fût do nnée en mari age pal'ce qu"elle lui a.vait élé pl"omi se pal' son père de so n vivant ; - AtLendu que, Aïcha ayant nié. qu'il en fù.t ainsi, il es t inlcl"\'enu un juge ment du cadi de Séti f, co n fi l' Ill é en l1I idjl ê~ dans les pl"emi ers ) OUI"5 du mois de mai i 86 1 et par lequ el il a pl"ononcé l'annu latIO n de l'acte prodUit pal' Saïd à l'appui de sa. dcmand e, et ce pal" les motifs qu e le mal"iage ne se co nfil"me qu e pal" deu..\" ade ls ct qu'il do it y a\'oil' un e êpoqu e détel'minée pOUl' le paiement d(' la dot, cc qui ne se lrouv!! pas dans l'acle pl'M:ente par Saïd ben Rabah ~ - AtLendu que aïd ben Rabah a fail ap pel de ce j uge menl " la dale du 6 ma. '186 1, ele. ; _ .\llend u. en dl'Oi t, qu'i l y a lieu de confil'mel' la decision du cad i par les raiso ns unoncécs dans ladile decision ; Pal' ces moUrs et les a.doptant: - Confirme pu re ment et simpl ement la dérisio n llu midjl~5 de S~lir en date du 3 mai 1861. ~BI. Of \' .!DL'-, prem . }JI'~ .; HOB I:""ET Dt; CLt: Rl', av , gen. - M-' ID AMEn c. M OHAiII ED 8 1::1. K ASS E' I . C'! onnrllut - C Il ABERT· MoR E \I el SoUlATlRY,de(. COUR D'ALGER (1" ch .). - 16 octobre 1861. MldJltu•• d é c r e t du 31 d éce m bre 1 8,.0 , nU rlb u ti o n , Ju g(, llI t' n t. d e e ndl , APpe l , comp é t e n ce, c b ose Jug é e. Le décret du 3i décembre 1859, SUI" la justice musulmane, ayan t eu pour objet essentiel de rendre ci l'organi.sation des midjl"s le caractère qu'elle avait avant la co nquête et que le dtcret du I ~' orto t854 lui avait (ait perd1'e, il en rés ulte que, suivant les usages mu.su.lmans, le midjlès ne con-titue pas, souç l'empire de ce décret, un deuxième - LA coun; - Attendu quI.! le défèlbt! ur de l'appelant cÛllcl uLdcvanl la courà la non l'ecevabi lité de l'appel de so n client pal' le motir de dro it qu e, depuis le déc ret de 1859, le5 mi djlès ne co nstituenL p i li S une jU I"idi ction ; qu 'ils n'onl qu'un !li imple a\'Îs à émettre; qu e dès lors leul' décision ne peuL ètre ni revfl tu c de lil fOI'Inule exécutoire, ni suscepti bl e d'i.\ppel; qu 'e n oulre, dans l'espèce, le j uge ment rendu p'lI' le cadi . le 23 avril l86 l , cn fave ul' de Ah ll1Cd ben Sid Am er , n'ayant paR été de la parL de l'intim é l'objet d' un ap pel form é devant la j Ul'idicti on l','ançaise, il a acquis l'autorilé de la chose jugêl', eL qu e l'avis ou d ~c i si o n d u midjlès doit ètl'c éca rlr comm e non avenu , elc.; - Attend u qllo de on ctlLé le défend eul" de l'intilll t!so nticnt qu 'il oe pOl1\ ait faire appel du juge ment du cadi dc,'ant la jUl'Îd iclÎOIl fl'tmçaise, alol"s qu'il a\ ,lit déféré cC' juge ment à l'e)';lIn en du midjlès i quc, !.l décision du midjl es l'ayant infirmé, et un nouveau till'e lui ayant. été déliVi'é en forlll e exéc utoire, en vel" lu duqu el il po u\'aa c meUl'e en possessIO n de la ten e I"evendiqu ée, il D'était plus obligé , pO Ul' co nse rver ses d roits, de formul er au cun a ppel ; qu 'e n toul cas il déclal'e form er, en tanl que de besoin, a ppel incidenl devanlla ('o ur, el co ncl ut à ta co nfi rm ati on de la décision du midjlès; Atlendu que le décl'et de 1859 a eu en pri nci pe p OUl' objet esse ntiel de l'c ndl'c à l'ot'O"anisati on des midj lès le cal'acthc qu'e lle avait avanl la conquête cl que le décre t de i8 5q lui a\'ait complétement fait pel'dre; que c'es t ce qui rés ulte du l':tppOI"l ministéri el contenilnt. l'exp osé des Illoli fs, des di spositions gé néral es du décret, et spécialement des term es de J' art. 19, qu i confè.re au x parUes le droit de fai rc, après le jugement d u cadi, examinel' de nouycau lew' alTaire dans l'assemblée du mi djlès , co n.stitut!e d'après les usa.ges musulma ns; - Atte nd u que, dans les USilO"CS musulma ns, le midjlès ne co nstitue pas un deuxil:me degl'ê de juridiclion ; - Qu'il n'existe qu ' un sc ul juge ayant pou\'o il' et juridiction légal c, le cadi , e t d'autre j ut'Î di cti on sup6l'ieuI'e que cellc du So u\'crain ; - Qu'enfin, le rnidjl ès n'est point un tri bunal pa['ti cul iel', mais un~ l'éuni on de docteurs de la loi, :1."sistanll e cadi j u""e naturel de la co ntestation, el qu e celui-ci l'e nd un e décision d~ (jn i ti \'c ap,"èo; 'a \'olr pris leul" avis; - Allendu, dès 101'5, que la pre mi ère décision r nd uc sur la mème a rTairc qu e le cadi se ul s'efface, et qu 'ell e se confond avec la décisio n re nùue pal' le cadi l' n asse mbl ~e de midjl i'!!\ pOUl' nc fo rm ol' qu'un seul to ut cl une procédul"c uni que donnanlou vel'tu l'e au dro il "'a.p pel, dc\'al1lle so uvera in, soi tdcvan t les tri bun aux fl"a n- �t86t f 86 t çais qui ~onl in\'esli~ dG se5' attributions j - Attendu 611eOl'S que, dans los lisages mu· _uhnans, avant 1854 , il n'était pas interdit aux parties de saisir s ucces~i\'cmonl de It' Uf contestations plusieUi cadis ou midj lè j - Qu'ainsi l'autoril.é de la chosejug~c n ' f':\i~lait ,'éellemenl pas: - Que le décreL de 1859 cn é tab l is~a nl des cil'con~cl'iJl­ lion" judiciaires doit nécessairement avail' pour l'!!sullal de modifi er ccl US<Lp-C el de mellre nn à l'abus qui on résulte; - Mais attendu qu'cn ouvrant aux parties le droit de déférer la sentence du cadi il un e a S.01bI6. do midj lès, el les midjl ès n'existant pas en nombre égal aux cil'consc r iptions crééeg, il 011 rtis nll e l'obli gation pour les partie de 'adl'c-sel' au mÎcU!ès duqu ol resso rt la 'irco nsr.l'ÏpLio n j udi ciu.ÎI'G de leUl' domicile; - Qu'ai nsi df\11S J'ùspèce l'i ntim é Moharn cd bel Kassem nI! pouvait faire exa miner le ju ge mcnl du cadi de Dcll ys qu e pal' le cadi d'Alger, siégeant en midjl(!s, puisquïl n'exis l~ pas de midjlès dans la ci l'conscripti on de Dell ys: - Que la se nlence du cadi d'Alger est ainsi de,'enu c, dans les usages musulmans, la se ul\,' décision donnanl ouverlure au dt'oil d'appcl dc\'anl la. jul'idiclion française; Qu'autrement la faculté ouvertc par la loi au profil des p.u'lies de se pourvoir en examen d8wwl un midjlès r8 tarait en ce cas sans appli ca tio n possible, elc,: Par ces molif~ : - Rejette la fin de non recevoir, etc. M~L DE VAULX, pTem. pr~s . .- D URAND, ClV. gé-u. t!l OA1. I ~ I ÈnF., dt( . ~l es HO Zlt:R, U". 55 COUR D'ALGER (1";c h ,), - 30 octobre 186 1. C:: hoflle Ju gée, mldJI i-. , d é cl .lon "nf (orlcu rc tlU d é l':rCf du • H O,. , .• ,.. ~ .. , _ IlftboUfIi , 'c nt e , d écret du 30 o e lobre 1"'-'8. "lIlIdlt é, nullit é du b "boU8, ' L '~~lo~ite de la chose jugée .te peul s'atluchel' ci: ta clecision 'rendue paT wt midjlès a~lC) tew ement au d dcr et ,lu l ''r ocl, 1854 June pal'eille décision n'ttanl souve,'aine d après l,!s usages, musulmans, ni comme jugement f'endu pur U11ejuridiclion de second degré, m comm e Juyement 1'endu pa?' un cadi. L~ décret du 30 OC!Ob)'6 1858 ayunt dtcla/'é applicable aux transactions passees et ' ve111r de mUSUll1HlII a mus ulm un la disposil'ion de l'(lrt, 3 de l'ordonnance du 1"r 0 t b a 1~44 portant qU'<W CWl aC~d lf'ans/aUf de l Jl'Opf'iélé CIJ11senti pU!' Un 'indigeue au ~~o;~ d un Europtteu ne pow',:atl &t,'e atlaqu.e pal' le motif qu e les immeubles étaient inalit!nabies aux termes cie la IOl m u~ ull1lal1 e, ti y a lieu, [oJ'$qu'un immeuble const·t é h b a ,éU vend~ pal' les héritittl's du constituan t, de déclal'er ladite venle valable'e~ pa: o~s d annulel' l acte de habotls. COUR D'ALGER (1" cb,), - 16 ocLohre 186'1, Co nsol'ls E L H AOJ ALI SUi e Vol. .\ ZOUN'J C. UEN MOKTAII J::L AZOUN I ('l co nso rts. LA ~OUR ; -d lA~lC l1d u , e,n fait, qu e le Sid El l'iadj I\'asscl' ben idi Moussa ben Nassel ~ Illan a all'c co nstit ué pal' le tuteur des enfants d'El Hadj Ali 1 \ ' Rien fiC s'oppose, dans la loi musulmane, a ct: 'lue le 1Jdl't de famille /i'blt~ IJ fUll v/I quelques-u1l.I de .~es en(a11ts, au détriment ries autres, donation. de tout ou 1wrlie de ~e:o biens, ci la condition toute(oÏR 'lue les d f) nlJtflù'e,~ ~rrienf m1:< immédiatement en posstlsion des biens domres. (L Br.N G HASSE'It c. n P.N G IfA SS t-:JI. LA COUR; - Considerant qu'El Ahsscn (ou H as~cn) bell Gha$SCIlI a acl i o nn ,~ llc'anl le cad i de la ï3" circonscripti on judi ciaire se!' tl'ois frères ~J'h e mi ben Gha.ss:cITI, Konïder ben r.ha ~sem el Ojclloul ben Ghasscm pour' ,oÏl' pl'o noncer 1<1 nullité de la donation, faite;\ ces trois dcrni el" s par leur p~I'~ co mmun, de lOll~ leI;; bie ns meubl es el imm eubles co mposant sa succession j - Co nsidManl qu o le cadi, aprè~ a\'oir enlendu les cxplication!' des parties et dù mùnl app l'écié les acte~ dl' dl)nalion, en a prononcé la \'alidil6; - Que cll!\'nnl la CO III' il a t' tê 1iOI.I1t' nll , da.n!" l'inlhêl de l'appelanl, que la do nation faite il !1oèS ll'ois frères pal' le pèl'c co mmull doi l êt re an nu lée parce qu 'ell e co nsLiLueraît à son détriment une vél'itaLle spolialion contrai re à. la loi ; Attendu que ri en nc s'o ppo c d" n ~ la loi mil ulmanc à Cf' qu e le père de fa mille fasse a l'un ou à que.lques- uns de. ses e.n fan ts, au dHri ll1ent des a.ulres, do nation de lout ou parlie de se ~ biens, à la co ndition toulefois, ce qui eslle cas dilm~ la cause. que le donataire ou los dooatail'ps soif' nl mi s immédiatemen l en po session des biens donnés, etc.; P3l' ces motifs, et adoptanl ccu\ du pl'f' III icI' j uge: - Connl'mc, MM. Dl VAULX, ~n, p,·ts,; D OflA'O, av. Ohi.. - Me- nOZ IEfl, av. et DAzn I ÈRE, {M f. r~"en(i1 que la pl'Op l'iél,~ d'u ne LCI'rc qu e led il El Hadj Ali <tu rait acqui:e Jd:O~~I , v,":a nt des Ouled. Moklal'j qu e l'intirn é, tan t en so n nom qu 'cn relui de SeS coh~~ l'Ille~, . ~ contl;s te celte pl'dcnti on par le motir qu e la tCI'I·C dont s'agit aura it ole cons.llLuce en hahous 1);,\1' leul' au leur co rnlllun Sid Omal' ben Mok tar'; _ Que, les pal'lIes ayant co mparu devant 1(' cadi dc la dix-septième circonscripti o l ' d' , , B ' '1 ) '1 ' d' II . , . 1 JU IClau'e ( d>s ~ ~n~ Il 0; S5a , c ~a~ u,n e e cs a clé a~lUI se à pl'odulre scs titres ct temoins, cl CI,lI un ,J~o?rncn~ du L JUin 1 ~6 1 ,a déclarc 9uc les preuves appol'tée pal' El liad ' NasSe! à ,1appuI de ?a l'cvend.callon manquaient d'enselllbie ct de precision, tandi~ qu e le llt.I'es r:.1~od~lls I~a r I ~s Oul e~ "Iolda l', et notamment un e dccision ant êricure du 18 1.1\'1'11 ,1 8~o , olaLhssalcnl da lr~mt! lIt le habous eu leur favc ul'; _ Altl' ndu qu e, ~I li adJ ,N~tssel' a)'an t ddél'é cC.J ~ ge lll cnt ~l~ midjlès d'Algel', il a étô décidé, à la date du 8 JUllleL186 1, que la déC ISion du mldJlès du t8 a\'l'il 1855 éLabl ' - 't 1 chose Jugec, ' . qUI" 1 n'y awu·t (o 1 nc pOl. nlll. eu, d en app,'écicl' le co nlenu et <le Issal ' t a, UI - Attendu <lue El Hadj Nasser a l'ail al'pel deva nt la co ut' dll J'u-elll ent ~ Sd es, 'd 'là 1 8' 'II 8 0 lell u en m ,l J ~ e JUI e ~ t 61; que ccl appd esll'éguli cl' el qu e tou tes le fOI'maJités IH escrll es pal' II; dccl'el du 3J décembre 1859 ont élé rempli es · ALL cnrl u qu e l'illLimé oppose à 1." recevabi lité de l'apl,elle déf'; uL de qual 'L' ù t ., d ."1 . 1 · ' . ' 1 C co mm e m ~n a ail e. e E li adJ Nasse!' l'ep l'~se H ta n l l es enfa nts de El "'adj Ali el Azo uni ' qu au fo nd Il demande la co nfi .'ma llon pu re ct sii'r.ple du j ll ~cm en t · _ \ tt d ' que l'appdant ci e son colé .'e poussc l'exception de chose l' uaë.cOqui 111i'cSL10 , en ~u 0 en pi"e Len d'an l lJ ue 1Il senLence d Il 1111'd'J Iès du 18 ;;1\'1'1"1 1855 esl l'adi calcm 'nlI Pos"e Il parce qu 'clle éman c d'ull midj lès composé de. "im l> les IH tl'Uculicl's 0li CI .n u e , 't 1 L . . ,' , .. • (e JlIO'US IOcornpc en s c sans lIlves hlu ,'c il 1cpoque où ils onl J' uP'c' Q,, ",I so li t'ICIl tOen l ' d 0 ,ou I:C ~IU IOIl : 1° qu e le l)I'étendu acle de habou n'csl pas repl'ëscnt~' q • 1 rùl·II, Il est co nstant. d'apl'ès lus actes qu 'il pl'oduillui-mème qu"( l'e'I,"oq' U lIC,\ .e l \L' co ns l'.l l uc, \ 1il t CI' I'e Il "etait pas cn la passes ion du cOll5titu l ' ,a lirai' l cc '\nl lU ··COli ' l 't L 'o(>'a O' c ' e " , L ' L d l ' , .1IS ~ al c 1:1 '? . pal une ,rc ~ C . , pac c e ~'i~C lalj qu c. dans tous les cas clic a clé ' cudul..' définlt" clllcot dcpuls pa l' ~ es hél'll lCI'S, C~ qUI suffil'ait pOUl' annult,H' J, habou:-.; III , 12 �1861 MM . DE VAOLX,lJrem, prés,: DURAND, av, géll, cl CllAOEnT·MoRuU, d~f. 51 1861 que dès lors il doit cn ètl't} relUis en posseiis ion ; que subs idiai rement i.I ,o ITre ',a prcuVl' : lO Qu'au mO 'l~c nt de la mort de Omal' ben MoU~I' la terre ~o hllge était ('ntrt' les mains: d' un acq uéreur à l'emcrej 2' que les c0'p~cs a~theut1Que~ lat~ l du jUCI'ement de iSH que d' un acl~ c?nstal~nl.la , enl l! . ~~finlt,\'e . ~altè à H~dJ Ah ont elt! remises par son clien t au ulIdJlès qU I il J u g~ on lS55 ct gardees par d es membres tJ ui le composaient:. . , Eu Cu qui con 'crue l'exceplion d,c la chose Ju~ée: - ~tt endu. qu .:0 admeUant tl Ue le midj lès qui a rendu la déciSIOO" du t ~ avril 1.855 <Hl été regllherernent CO IlVOlIU~ el co nslilué, il est co nstant qll Il ;\ sl ~gé non en "el'lu du d écr~l de 185<\., qui n'a etc mis il. exécution qu'à la 'fin ? ~ IJi.Ul,Ilt!' 1853, ~l;J is .co nro l'm e~enl aux lI~ages :mtcl'Ïew's: que dès )Ol'S celle décl ~IOIl. n est so~veralOe 111 co mm e Ju geU1C1~t rendu par unc juridiction de .seco nd degrc, I?l co mme Juge ment r end u par un cadi , ct que ral1torité de la chose Jugée DI! peut s y altacher ; Au fond: - Allendu que les appelan ls juslifi enl pa l' un acte du t7 oclobre 1841 que leul' pt?I'C El Hadj Ali , d'une part, t!l les enfa nt s de Mohamed fb,e? Abd erra,hman el Azouni, d'autre part, ont acqu is à l'émér é chacu n pOUl' mOiti é la t o talltl~ t l e~ parts et portions de s:h enfants el de la VcU\\) d'Omar ben MoJ.::lar dan:; la terre dite Marboun selon les d~signalions el stipu lations inserées audit acte, qui parLe en même temps quittance du pl'Îs convenUj - Qu'ils justifient par un aull'c acLe, du 4 decembre 1842, que, moyennanl un supplément de prix, le même El Hadj Ali est devenu acquéreur définitif des parts afférentes aux quatre filles et à la ve uve d'O mar ben Yoktar, lesquelles onl ainsi rcnoncé à toule faculté de l'achat; - Qu 'il s prétenden t en outre que El Hadj Ali est devenu éga lement acq uéreur' défi nitif des parts de Ahmed et Mobamed , les deux fils d 'Omar ben Moktu; qu e loutefois la ju;;:;tîficalioll n'en est pas rapportée en l'etat; - Attendu qu 'en \'erlu de ces actes, ils demandent à être remis en p os~ess i on de ce l imm eubl e dont leur père el eux ont joui jusq u'cn 1855, l''poque à laq uell e il leur il été enl evé par décisio n judi c iair~ pOUl' êlre attribu t! aux mineu I' Moham ed , Omal' et Ali , fil s d e Ahmed el de Moharned ben Moktar , cn leur qual ité de dtivolula ires du habou s co ns lilu é cn Ji67 par leur bisaie ul : - Attendu que ceux·ci, sans co ntes ter sé~i eu sem e nt J 'e ~.:is­ tl'nee ct la validite de ces actes ùe \ente, se boment , pOU l' en faI re pl'ononccr la nuUilé, â invoquer lïnali c nabilit ~ l'~s ullant de la co nstitution de hahous; - Mai s attendu qu 'au.x tenues du dpcl'ct du 30 octobl'e 1858 les dispositions de l'a d , 3 de l'ordonnance du 1er octobre t H, portant q u'aucun acte translatif de pl'o pl'i él~ ronsenti par un indigène au profit d'un EUI'opcen ne pourrait ètrc attaqué pal' le motif que les immeubles étaient inalit!nable au....: termes de la loi mu s ulm a ne, on t êté déclarées applicables au). transactions passées cl à venir de musulman à niusulman; - Que ces dispositions sonl génel'ales ul absolue::;, l/ u· elles ont élë édicté es en \ ue d'un intérèl public cl ont ~u pour objet, d' une part, de protége r la constilution de la propridt', d'autre pal'l, de pl'otéger les acquércurs indi gènes euxUl èmes conlre la mauvaise fo i, les fl'audes èl les el' l'e UI'S dont ils etaienl 50u\'cnl victimes en matière de habou s ; - Qu ' il y R donc lieu de fai re dans la cause l'application du décl'et ))l'écilé, etc . ; Pal' ces motifs: - Infirmant cl mettant à néanl les décisions do ot es t UI)pel j Oéclal'e nul s el sans effet à l '~gard des appelants les actes de consti tution de habo us ÎD\oqués par les intimês; - Dit qu e les co nvenlions stipul ées dan s les actes d e venle des 1ï oclobre 1841. el4 decembl'e 1842 l'cecvront leU!' enti ère exéc ution; Ordonne en cons6quence qu e les enfa nts d'El Hadj Al i seronl immédiatement l'enli s cU pos ~es5ion de l'immeubl e en IiLige con fol'1n t! rnen t aux d l'oi ts que leur co Mèrelit )e;dit - actes. Mu ROB È, av. COUR D'ALGER (1" ch .). - 5 nove mure 1861 . S'il n'e:ciste en Alyél'ie ('UV U/J e loi J'cstTü.:til'le du t (/lIa: de l' intérét âe l'w'Gent, les tribunaux Orlt cependant le (ll'oit, ell vert u de llal't, 1'1 33 C, Ci!). , (l'a nnuler Iv pt'tU qui, fail ci un. tauli dppassant toule mesurc, constitue unI' con'!)8nt ion c01JlmÎl'e aux bonnes mO'!lI'S et à l'ord1'e 1Jublici Toutefois, en pat'eU cos, i f convient, en r~tlllisant le tauw de l'infél'l.it stipuM, dB reconnaître elret CUl contrat iusqu'â, COllcurJ'ence de la somme effe.:tiuement versi!e à l'empl'lmt eul' . BI.GUAm c. MO ATI'I et CO llSO I'l:5, LAcou n j - Cons ide rant que les deux ca uses sont co nn e~es. qu'il y ;;t li ~ u de les joindre el de statu er p.u' un se ul el même arl'èt ; Co ns id él';ml qu e les lI 'o is bill ets qui l'éuni s form enl un e SO Illm e de 25,000 rI' , cl qui onl sOI'v i de base au juge mcut du ll'il.wnal de p l'em ièl'e ins ta nco de Bl ida, donl est appel , 80 n l ca u s~s 4' raleur cn Ill <ll'c handi ses )1 j - Co ns id éran l qu e la. f,lU sseté de la cause ass ig née l'essort de l'ense mbl e des docum ents "cl'sés a u pl'ocès et Il otamlll enl de !'i nro.'malion dirigee co ntre les i l1lirn l~S à la. "ui te do dcba ts qu i s'etai enl ouvert s dcv anll a COU I' ; - Qu ' il a pp ert de cell e infoJ' lIl ati on ct des pro pl'es dil'es des inti llîl' S qu 'il n',ljarnais étù question enlre eux el les l\ppohwts que de prêts d\u 'gent ; - Qu' il l'ésu ltc, d'ailloUl's, des mèmes doc um ent s qll ~ les int illlés a\'aie nt cou tu me de co rnpl'cndr'e dans la somm e portée au billet , non se uleme nt le ca pital dont ils 0 dessa.i issaicnt en r'~alit e. mais les iotèrèts d e co Inème cap il a l, à lin t(tUX exorbitanl cl qui se lon IClII'S )Jropl'es dires étail d'au moins 20 pOlll' 100; _ Qu e c'es t cc qu 'é tabl it la déclaratio n pal' laquell e chacun ['eCO lllH\it, 10l's de son int e1'l'0gatoil'e, qu e la so mm e du 25,000 l'l', portée aux d eu~ billcls qui on L fait l'objet de co ndam na ti ons prononcées pal" l e lrib u nal de cO U)lIl c r c.:O d'AIgu!' se CQ Ulpose: i O de la so mm e de 15,800 fr. q u'il aUl'ait d ~b~ul'sée; 2 0 ,du c.e ll tj do 4,.~0û, fr. qui aura il rOl' lll l' los inlol'èts ,de ce.ll e so mm e pour 1 anll éo à ~lI o ll'; - , Qu . ri J~ lIt donc ad meltl'c pOU l' ces de rni ers blllpts co mme pour los pl'emlel's qu e 1 obli gatIO n a ulle fau sse cause cl tomoe ain s i so us l'ap plica tion d e l'a it. 11 3 1 C. Nap,; Co osid él'a nl que, déjà atl einl e sous'ce point de \'uo pal' la di spositi on qui vi ont d'è lt'e c it ~e, l'o oligati on appulle oncorè so us un autre po ill ~ de \' U ~ l'.app li catio n de la même di spositi on co mb inée ..\\'cc cellc de l'art. 1133, qUI est alllSI co nçu,: « La cause est illi cÎte quand clic es t pl'o hib ée pa l' la loi, quand oll e ost co ntl'a1l'l~ aux bon nes mœ u l's et il l'o l'd l'e pLlblic Il: - Co nsid ~rant en e(fel ll ue l'on ne saurait admùltre quo, si les intim t'-s ..n'ai ent l'~c ll e mcnt d éLoul'sê la s.Q IlIIll O do 30,000 rI'. ou 34000 fI' . qui a\'cc le taux qu 'il s chC1'chent à r epl'ése nter co nllu e étant de 20 po~r 100 so ule:n.ent , fOl'mel'ai tla s? mm c, dl! 45,000 rl' " ,ils n'el~ssèn,l I~~i nl ,rail menti on SUl' leul's liv res de ces opératIOn s des le momen t ou ell us s cffoctll.lIcnl, Considél'a nt qu e, loi n d e pl'o duil'e tl o.; li vres dès les 1)I'o mi ol'èS dunéga.li ons, M o~\lti .\ l'(- pondu au\ intcl'pdl a.li oll !S qui lui ~tai enl f~ites p.u' ,un l'~ fus ~nèrgiqu c ; - Qu e d' un autl'e co té Chalou Ol , I ~ chd de 1enll'epl'ISC 61 qUI ava it le sec ret d e lous ces lll ou'Iemcnts d(~clurait (l'uli O man ière lout au ss i fOl'nl ell ù q u'il n'a \'ait poinl de livres' - Qt:c ce rcfu ~ de toute p,'odu cti on cl cclte déc larati on men songhe ont d'aula)nl plu s de poid s dan la cause q uc les intimés ont imm éd ialement CO Ulp1"Î S �58 1861 lou l ce que les dCllégation~ qui leur étaient opposées a"aienl de préjudiciab le à leur crédit; - Qu'ils n'ont pas cess\! de le co mprendrc , puisque de ce chef ils cn font l'objet d'unt' nouvelle dt}mande de 45,000 Cr. à litre de dommage -intérêts; -- Considerant qu'â raison du dépôt tard if qui a été Cail d t! ces lines, le5 m ention que l'on ~' ftloconlre, et qui n'onL d'ailleurs rien de probant, oe sont pas de cell es qui, au milieu des Joutes éleves de toutes parts, se présentent avec les ca l'aclères YDulus pOUl' qut\ 1'00 puisse en faire la ba e d' une décision judiciaire; - Que tou t démonh'è au contraire que la so mm e de 45,000 fI'. qui est réclamée se co mpose en grande partie dïnlerèl qui , tout co n'atteignant pas les Laux de 96 cl de 84 pou r 100 articulès par les appela nts, so nt néa nm oi ns énormes el d epa~se nt de beauco up le Lam: dejà excessif qui es t reconnu par les ioLimés; - Considérant que, s' il n'e~iste cn AJgérie aucune loi restrictive du taux de l' intérêt, on ne sau rait adm eUre cependant qu'il puisse dépasser toutes les bornes sa ns que les tribunaux aient le droit d 'y mettre un [rein; - Que cc serai t directement contrajre au gmnd principe qui domine toule notre légis lation et en "CI'tu duquel les tribunau:\. ne so nl jamais entièremen t d~sarmês quand le peril est dans la demeUl'e et quïl s'agit de faits gra, ement attentatoires au).. bounes mœurs et à l'ordl'e publi c ; - Qu e ce se rait dil'ec ttl:ment contraire aux pl'i11cipcs reco nnus par la législali on de tous le peuple s qui, en abolis antle$ lois restrictive~ du laux de l'intérèt, s~ sont r eposes SLU' la sagesse des tribunaux du soin de raire contre-poids :\ la li.b e l't~; - Co nsid éra nt qu'à moins d' une immense lacune, on ne saurait reconnaître que le lég islateur , qui a lais5~ toute latitude au juge pour T'épal'er l'er reur partout où îI la tl'ou ,'e. pour frapper la ,~ i o l ence et II! dol, quand des pr~so mpli o n tes r end ent ma n ires tcs à ses yeux, tui ail tout à coup ôte toute force et toute puissance de,'anll'us ul'e; Qu e le pl'èl d'argent en effet , quand il est rrut, co mme dans l'espèce, à un taux q ui dépasse toute mesure, blesse les bonnes mœ urs et l'ordre public en mè me temps qu' il offre les caractères du do l et de la vio lence chez celui qui le pratique, de l'erreur et de l'oppression chez edui qui le s ubit ; Considél'ant, d'ail leul'S, que, si pOUl' aSSut'e l' et faciliter l'exécu tion des obli ga tions contraclées envers eux les inlim é.s onl pris la voie des billets ci ol'dl'C, ils se so nt soumis p31' cela seul ci toutes les conditi ons (lui régissent ces bi ll ~ Ls; - Considérant qu'en dehors de la verite dans la cause, védtë qui est de riO"ueur da ns toule obliga.tion, les billels rapporte manquent d' une cond ition esse~tieJle en ce que le I( bon pour }) n'est pas signé par Bagdadi; Mais considérant que, si l'on ne peut sous les divers rapports qui viennent d'être t.'num el'~s s'arrèter aux billets produits, on ne saurait néanmoins leur reruser tout effet quant au\: ~o mmes qui, des mains des prêteurs, on t passé dans celles des e~p l'unteu.rs,. qu eUes ont rendus plus T'Î ches d'autant ; - Cons id érant qu e, s i les dires des mtim és q-uant aux sommes qu'ils ont avancées ne sout d' aucun poids dans la ca~se, on ne saw"3.il r eco nnaltre plus de fOT'ce aux a.llêgati ons des appelan ts; - Qu e, s'il est llne chose démontrée dans le procè:i, c'est que le rnùnso nue est chose familière à toutes les parties qui y figurent; - Que l'on ne sa urai t donc prendre cn considération sérieuse le a.lIégations d'ap l'ès lesquelles les appelan ts se présentent comme débiteur seulement d' un e so mme de 15,000 fr . à la suite de comptes arrétés au mODl e nt de Ja remisc des billet j - Co nsidér ant qu e dans ces circonstance il ëchet d 'arbilT'er. en clltwcha nt dans les di,' el's docum ents de la cause, e l notammenl dallS ccux que fournitl'informalion, les bases d'une éq uitable fhation; - Considerant qu'il rés ulle d e celle in fol' mation et surtout des déposiliOTl5 de plusieurs témoins, dont l'ind épendance ne saurait être mise en doute qu 'une transaction aurait été consentie entre toutes le padies en vertu d · laquell~ les appelants seraient entil'rcment libéJ'és moyennant Je payement d'une so mm e de 25,000 fr.; -.Con~jd êrc:"ut . queJ tout e~ n 'ad mettant pas avec le a pp elants que cette t~anE-actlon s'appllquat aux sepl billets d u monlant desqu els ils étaien t débileu.rs, ~~ fa~t ~econnaltrt: q.u'elle compl'enai t ct la deUe de 25,000 fr. qui, éc hu e, éla.t d<Jà 1 objet de pou rsUItes, cl la dette d. 25,000 f." qui allait échoi ., et qui a \ 86 1 59 été en elTel l'objet du j ugement du tribuna l de com merce d'Alger; - Con sid éra nt que les donn éès de la cau se so nt d'accord po ur élablir que les bases adop tées par ce projet de tr'an saclion, qui n'a pu élt'c réali sé- par s uite d'u n brusq ue changemen t de "olonté ci e l'un e des parti es, répondait à l'inlér'èt bien en tendu ainsi qu 'aux droits de chacune d'cil es ; ur les intél' ts : - Co ns idérant q u' il y a li eu de les a ll ouer au taux de 10 po ur 100 cl il pa.rtir de l' écbéance des bill ets SO USCI'Îls ; Sur l'action en do mm ages-in térêts intentée par les appe lan ts : - Co nsidér ant q u'en cachan t la vér ité et en avançant des fails qu ' ils ne po uva ient soulenir ils onl en gra nde part ie ca usé l'instance actuell e; - Qu' ils ne !'3uraicn t do nc ètr e adm issibl es à récla mer des dom lll ages- in tét-f'ts; SUl' la d ema nde en dO lllmages-i n térèts rorm ée par les inli més : - Considéran t q ue pal' lcurs l'élicences etl'exagé l'atio n de leurs prétenti ons ils ont provoq ué l'i nst~n ce S UI' laquelle il s'ag it de sta tu er; q u'ils ne saul'a ient donc éLt'e plus admisSib les qu e leurs adversa il'es à réclamer des dom mages-int érêts; Pa l' ces mo tif : - Joignan t les deux causes et de l'avis con rol'Ille de J'assesse ur musulman, infi l' mant ct mettant à ni!an t, les deux j ugemen ts dont es t appel (Blida, com" 18 avri l i 86 i ct lr ib. co rn . d 'Alger \6 sept. 186i); - Réduit à 25,000 fr. la So mme de 45,(X)û fI'. l'éclamée I)a r les in tim és; - Condamne en co nséquence les appelan ts:\ payer aux in ti més, etc. MM , DE VAULX, pl'em.. p1'~S.; DOnAN!), ct av. gén . da{. M t' CHABEl\'r- MOnuu , BOURIAUD J OURNÈS, COUR D'ALGER (1" ch .), - 5 novem bre 1861. DI8 trlbulion par e ontrlbutlon , p r odue tlon, d é lai d e dh4ttanec, , 'IIlCA du IiHornl , eoulnlunleotlOD pur t e rre. En admettant que le cl'~a11cie1' domicilié â PMlipp clJille et sommé dans celtc ville de pt'oduire li une contribution ouverte au tribunal de Bône puisse In'oduü'e valablement da1i~ le (Ié~ai fi.x~ pm' l'a)'/. 6 de l'Q1'donnance du 16 {lVI,a 18/,3, il ne S(tumit se pr~­ valan' d~ 1u.uymentaHon de d~lai accordéc par l'a1't , 7 d e la mi!me ordormemce, les commumcatlOlIS par te),Te ent1'e les deux villes ci-dessus étant lJal'(aitement établies· et la production lJar lui faite ap)'cs le délai de l'art. 6 doit i!tl'C t'ejelée aux termes' de t'art, 660 C, pr, civ , A RI8 AUD el con so r ts c, B AIL LEU L et co nsorts. Le5 tm ai 1860, jugement du Iri bu na l civil de n ~ n e a insi conçu: LE TIHauNA!.; - E~ ce qui touche le fond du procès: - Allend u Qu e les créa nciers opp"osao t~ et la partie ~a isie ayant é~ é 80mmés les 23, 20i et 26 novembr~ 1858, le plus 100 0 délll.l pou r p rod~ l r~ é ta nt expiré le 26 déce mbre 1858 , el en s upp osan t qu 'il po.t êt r,e. aug~ellté de trOIs Jours à ra iso n de la distance par vo ie dc terrc entrc 80ne et Philippeville, Ileu où Il été so mmé Strauss, l'un des créanciers, ce dé lai ne pouvait daos auc un CilS dépasse r le 29 du mème mois de décembre; _ Atleodu qu e les crt'!a ociers �1861 l;O 1861 co nleslaols n'out produit qu 'nux dotes- il es 12 jallvier 1859 pOl1r Aribaud. '1 3 du même mois pout' Sou lé, le 26 du m~m e mois pour trau Nl-, el 16 féHior suivant pour Louis- Pbilippe Jou\"euoe: qu'aio:iÎ ils ont encore enco uru la rorclusion p l'ononcée par j'arl. 600 C, Pl', ch', : _ Attendu que cette rorclu,:ioo cst un e \"'érilab le nullité on d chéauce qui ue p oul pas Hre cODsiMree comme comm inaloil'e, aux term es de rarl. 1029 C, pr, ch' ,. etque du mom en t qu'ell e est acquise e-lIc doit profiler aux créH nciel"S vigilant s quj ont produit dans le délai de la loi, etc.; - Atlendu qu e Strauss, qui n'a produit Qu e le 26 janvier 1859, exci pe li lorl de l'augmentation de délai qui esl 3Ccordée par \'" législatio n spéciale de l'A lgérie aux pt' tSonu es domiciliées daus des localités ql1i ne peuyent r.OIDOluuiQue-r qtle p:lr la \'oie do mer ; - Allendu, en etfet, qlH' letlit StrRlIsS ft. été soul mé à Philipl'!!vi ti e. dont Jes c mmunications par la voie de terre ~o ot parfaitemen t établies avec la vill e de B~U6 i qu'ainsi il n'y Il aucun motif de le ('ele\'ler de ln rorclusion quïl a encouru e pAr la lllrdi,' it ~ de sa productioo ; Par ce3 motifs : - DI!c1are les ~ u s n o lUw és rorclos l' te, j 61 1" qu el cs t des d eux ma ris cel ui :\ qui la paternité de l'enrant doit ~ lre attribu é; 2" s' il y a lie u de mainl cnil' h~ seco nd mariage; - Considéran l qu o, pal' la se nle nce de ce llIa gislratdu 9 rt"ni er 186 1, il a étu décid é qu e l'e nfant app'LI'tenait au pl'eroi cr mari el qu ' il y avait lif'u de pron oncer la nullit6 du mal'i:lge; - Consid é,'ant qu' appel a été inte rjulé de cctte deci sion apl'ès le délai donné pal' la loi, llI ai qu 'il est co nsta nl au pl'ocès qu e Ahm cd ben Djilali il manifes lé dès le pl'omi ol' mOlll c nlla vo lonlé d e sc pourvo il' IHU' la \'oie de l'appel, ut q ue s 'il na l'a pas l'ail c'est pal',suite d' obslilcl os q u'il n'a pu va in cr e ; - Qu ' il n'est pas dé montl'!!, d 'a ill clu's, qu ' il a it au cun c CpOqu è, l'cnonci' à se pOUI'vo il' ; - Qu e dan s ces ci rco nsla nce8 il ('chol dl! l'ecc voil' so n appel ; , SUI' la pl'cmiè l'e qu estion: - Consid éra nl qu 'e n prése nce dos fait s qui vienn e nt d'ê tre ex posés, il esl de toulo ce rtitud e qu 'à moins de rej eter les id ées qui. chez t.ou s les pe uples, président. à l'organi satio n cL au mainlien d e la fami lle, la pa ternité ne saul'ait être atlribU ée a u pre mie L' ma r i ; - Co nsiJ él'anl, en elTel qu 'en "C1'tu dos donn ées four ni l S pal' la science, il es l universc ll eme nl reconnu a uj ou rd' hu i qu 'en au cun cas la durée de la grossesse ne s' aurait s'étend re au-delà de dix mois ; Co nsid érnnl que dans ces circonstances il s'agit uniqu em<,nt de sa \'oi l' si la paternité pourra ê tre e nl evée à celui qui J' ifl\'oqu o en s'appuyant SUI' le mal'Îage et to ute~ les préso mpti ons de na ture à se rvir de base à un e co nviction , pour être attribu ée à la famill e d.., ce lui qui n'Ils l plu s el qui évi demm enl ne saurait a"oit' pri pal'l à la co nception d e l'e nfan t ; - Co ns id érant qu e, san s qu' il soit beso in d,~ s' arrêter à la qu es ti on de savoir s i l'action exercée par la fa.mill e du pre mi er mari es t s usceptible de délégation , il ost. cer ta in que, posée dans ces lerfllèS qu o co mmnnd ent lous les d oc um e nts du pro cès, la qu cstion n'cs l plus une qu eslion el ne pe ut ètnl r ésolu e que d ans l'intérêl du secon d Ill nr i i - Cons id é,'a nl qu e) pOUl' qu 'il pM ~ l l 'c autreme nt décid é, il fau (h' ail que la legisJal.ion mu s ulm a ne co nti nt un lex le rOI' mel et tell e men t impél'.llif qu ' impo sant sil ence :'l Ia rai son il e nleviH (oule lib erté ::tu juge i - Que ce tex te n 'exi s te pas don s le Co ra n , qui es t muet SUI' la q ues ti on ; - Quc, si, da ns les no mbreux co mm entait'cs que le livre sac rô a fait nailt'c, on trouve des propositi ons susceptib les d' ind ucti ons con tr airos, ces proposi tions ne so nt pas forrllu lép.s d' uno man ière assez précise pour qu'on puisse e n fair e sO l'tir l'appli ca ti on aux faits tels qu e los prése nle la cau s~; - Co ns id êl'a nt , au surplu s, que le co mm entaire en droit mu sulman co mlll e en lout au ll'e d ro it ne saurai l avoi l' d'autorité légale qu' en ve rlu d 'un acte du souvera in j q u 'c n dehors de cel acte, il n'es l qu'une œ uVl'C s uscep tible de mod ifi cati on et san s fOl'ce ob li galoil'e pOUl' le juge i , Sur la second e question: - Co nsid él'a nl qu' une inlim e cO I'l'élali on exisle enlre les deux qu cs lions; - Qu e l'on Il U sa ur ait adm eltre la pa te rnit é du s~c ond mari SRns r eco noaitre par cela mê me la va liditB du mariage pendanl la durée duquel l' enfanl es t né; - Que le Coran laisse enti è re ceUe qu esti on à laqu ell e il n 'a point tou ché, el que les di ve rs tex les qu e l'on r enconlre dans le co mm en laire ne son lpas d 'une application directe c t nécessaire au cas s ur lequel il s'agit de s tatu el'; - Qu ' il n 'es t, cn effe.t, aucun de ces tùxles dont les lerm es so ient gé néraux à Ce poi n t qu'il fai ll e y faire rentrer le cas ot) il s'agit de la femm e Ii b!'e de to us engagc rn en ts , soit parce qu'ell e n'en aurait point co nsenti, so it parce qu e ceux SO us le poids desqu els ell e se serait t.l'ouvée auraien t été anéantis avec toutl1S 10u I's <:on séqu Llllces, pal' s uite de fails accompl is en de hol's de sa volonté; - Qu 'il est difficil e d'adm eltre qu'aulre soit l'cspl'it d e ces textes quand on 'arrêle à l'e nsemble de la législa tion mu sulman e, aux principes qui la domin e nt, a ux lendances el à J'état des mœ ul's qui se sont éla bli e so us l'empire de ces principes; - Qu'i l faut donc sc so um etlre a ux règles d' une sage inlcl'prélaLio n e t r eco nnatlrll qu o, sainement e nten du s, ces lex les ne peuven t avoi r en vue qU é le cas où, par s uit e de l'é poqu e de sa nai ssa ncc, l'e nfa nt se tl'ouvel'ail dan s d es co ndi tio ns tell es qu ' un doule rée l ex is lcl'ail aux youx de la science co mm e de la l'aison sur la qu es tio n de savoir qui en es t le pè re i Par ces motifs: -Infirme, el mellanl à néa nlla se ntence du cadi,dilqu e Ahm ed ben Dj il ali el Ghouati es ll e pêl'c de l'e nfant do nl s'u<J'il au pl'ocè ; - Déclare e n j j Sur rappel de::: s ieurs Aribaud c t JOll\'Cnne) 1.\ co un: - _\doplanlles motifs des premi ers juges : - Confirme le ju emenl doot c,J appel. lUI . DE r.\ ULX, prem, prê:;.,· D DR\ XD, al' , 9én, _ )Ic~ COUR O'ALGER (1 '" ch ,) - BO URIAUD , d fJ (. c t ROBE , ClU , '13 novembre 1861, .. Filhttion, llutrliRge . d ;'«!è!!l dn mll r i. "c'ood ••••• ri.·~ .... e'- de , •• , 'co,'c Ihln«!c. dRfe. jle8hllion. dur;. ... • - ',-'e' , nu -. "" ' ' 0 , te A ~/aul aune régie contraire (O'l'meliemenl édicUe par la loi m ..... ·I .. e -t l' dl}etder la ' d l' f: ....., ... 1..... n , t Y CL Utl . .CJU!! ~ater~uté t en,ant nt.', d'une (e mme rematiée, plus de on:;e mois opres le de~al /lSslgnt! a la retraile légale de la ve uve, et moins de six mois apl'Ils la cons~m madh?n du second mariage, cloit étre attribuée au second mat'i et que le second mana(le oil tire déclaré valable. ' d~ AHM ED BE:'I DW.AI...I C, ABDER.RAIIMA I" BEI" J{ODIDETI. LA COU R: - Consirlerant que 1 , J'en fan t donlla paternitê est e lr€' I~Her mariage di~ Zohra benl. Aïssa, mè r e de lemp ' qu o l ' d l'~\e n Iqu~e pal' la ramille du pre miCl' mari e n mè me . ,- par e :,~co n mal'I a ' té d !: 1 1 1860 pal' le dt: , ',~ d ", ,~ . 1" f\OU '" (ans e co urant d l,! mois d e fuvriel' < ..:t ~ u maIl CO lhldenllll que 1· s i ' ct 3. \'ec \ hmed bea Dï lali el Gt " c cconl lI);ma ge ~ Zohra be nt Aïssa moi -aprèS la dis ~ 1 J- ctlOuatl,! apPt'la?t, il ...·te con tracté le 22 aOlll1 8GO, se pl . . 50 U Ion u prpolH!r mal'Ia"p ' _ C 1; ' 1" • agIt au procë<: esl né le 3 fénicr 1861 ~ , . 011 ... 1( era nl qu e 1 e nfant do nt délai assig-n é à la r et ra ite I ~gale de la v~ par conscc!Utml pl,us de,onze. mois a.pl'CS le malion du second marÎ:l. <J'eCo " d - uve , el mom" de SIX mOlsapres Ja co nso m• ""0 , nl:ll cra nt nue le pro' -. 1 ., , ~cs, qUI s es l é in'c d ovant le cadi présentait à cette époque co mm e enCor t! nUJourd hUI les qll e~li ons d e savoir: j - ,\ �62 1861 1861 même temps. bon et valabl e le Illat'iage eutre lui et Zohl'a bent Aï~sa ; - Condamne' l'intimé eu tous les dépens. MM. DE YA LI, pl't m, p,·és.; ROBINET DE CLÉRY, COUR D'ALGER (1" ch.). UQbou .~ d(o~r~t Est l'alable du :10 ortob r(' . 1ii~8, a l'égard des deux parties, aux - au. gtn, - M- CARRIVENC, av , 18 novembre 1861. nu l-nn tfon . ré1rore8"ion. \'BlidU é . termes lant de l'm'do,mance du t er octobre tS44 que du décret du 30 octobre t 858, la cession fait e par un musulman â un EUl'opten de s~s droils dans un immeuble habous. et, par suite, ta rente (ormant leprixde ladite cession appartient aux Mritiers du cédant , à l'exclusion des délJo(utaÎ1'es éventuels dudit habou, ( t). E l également valable l'acte pa,' lt!quell' Européen cessionnaire s'engage â ,'élroct!der a l'amiable aux coltgataires du ctdant tes droit;; pa,' lui acquis, pow' t!viter de leur dt! Zeh ira, ou so it de sa succession, du bail à perpétuité du 18 octobre; - Que retrel de cet acte a été purement et simplement de sub stituer et Abda ll ah et Fathma au sieur Housse dans le b~ n éfice com me dans les obl iga l ions du bai l du 26 00"embre ; - Qu 'on peul mèmù dire q u'en remboursant à Housse, sans exercer de l'ecoul'S con ll'e Zehira, la pOl'tio n ferme du prix stipulé dans le bail à perp étuité d u 18 octobre, el cn pl'enanll'engagem ent personnel et so lidair'e de sorvir à Zehira, dans les condilions de ce même con traL, la rcnle qui y était s tipul ée, Abdall ah. et fa thm a onl suffi sa mm ent l'eCO llnU pa l' là le droit inco mmutab le de Zehira à faltribu li on du prix ; - Que, pOU l' M'cid el' qu e le dl'oi t. à la r enLe n'a pli se fixer irrévo cab lement SUi' la tète dû Zehir'a., de manière à devcnil' lralls mi ss iblc à ses héritiers, il faudraiL. par une es pèce de fi cti on, que ri eu dan s hL cau se ni dan s le droit n' auto tOl'ise, reporter 8111' cett e l'è llle. q ui n 'est autre que le prix d es biens vend us, le caractèr e de ha bou s et d 'in aliénabil ité que Ct~S bi ens eux-mêmes onL perdu pal' l'acte d u 18 octo bre ct qur , un e fois perdu, ils n'o nt pu r eprendr e, notamm ent par l'acte de réll'occss ion du 26 no\ embre; - Qu e de toute s ces co nsid él'a lions il faut conclure que c'est à tort qu e le premie l' juge a décidé que la rente dont il s'ag it n ~é ta i t po int tomb ée dans la succession de Zehira el n'ava it pu fa ire l'objet de la cession consenLie pal' son h ériti er ; qu e c'cst Je cas de J'Mor me!' sa décisio n ; Pal' ces motifs : - Reçoit Ali bon el Keshi appelant de la dècisio n d u cadi , ce l'c1 e de Constantin e, Cil date du l <l f mai 1.86 1; - Au fond, infi r mant, d it et d éc lare "alable le tl'a ll sport fait pa l' Ali ben 01 Kes hi , au profit de la demoiselle Deva ux , des droits à lui af1'él'cnts dans la s uccess ion de sa femme Zehira, en tant q ue co mprenant notamment un d l'o it dans la l'en te de 1,800 fi" dont s'agi t au procès; - En conséq uence, déboule Abdall ah ben Naaman ès qualité de ses fin s et conclu sions , pari fexercice du drott de chefda, MM, ALI BE,," EL KE5"H! C. A80A.LLAH Bt: N i\'A Al\lAN (t) V. Alge r, 30 oct. t 861 (.tuprà, p. 5:;). (Abdallah ben l\aamaD Bey c. H ous ~ e) , DE VAULX, pr(os,; D URAND, et n"y, LA. COUR; - Considéranl que la ques lion du procès est ce ll e de savoir si la rente de H 8 fI'. formanl parlie du pris de la cession des droits de Zehira dans le habous dont _Ile était dévolulaire est, ainsi qu e le prétend Ali ben cl K.shi, tombée dans la succession de ladile Zehil'a, sa femm e, d e laqu ell e il est hêr'itie r ; ou si, comme le prétend l' inüm ~, cett e renle qui r epl'ésente la jouissance de I~immeuble habou s n'est pas, de Z~hira , passt' e SUI' la tète des devo lutaires du habous ; - Considtkant qu e reffet du bail à perpc.tuité du 18 octob,·c 1858, en tant qu 'emportant au profit du sieur Housse trao 8ffilss lon Irrevocable des bicns qui en sont l'objet, ne saurait être révoqué en doute, l' ordonnance de 1844, comme le déc ret de t 858 pl'oclama nt la ,alidité comme J'irrévocabilil é des alit:naliolls des bi ens habous, Ol ê~e consent is entre indigènes j - Considérant qu e, si, au,\ termes du droit. Zehira a 'Talablement lrans m~s à Ho.usse la pr~~ri élé des bi ens dont s 'agit , ell e ' n~a pu le fair e qu'cn vertu d un drOit de proprleté que le lëgislatcul', dans un iotêrèl qui se l'atlac he à la cO,nsolidalio~ de Ja pl'opl'i e ~é el dont l'es prit domin e dan s toutes les dis pos itions rel~tI ~'es a.ux biens habous, lUi a, de sa propre autorité, attribué; - Que ce même drol.l Im.plique, c0n:-m e conséquence, le droit à l'atLribution du prix ; - Que cette allrlbuU.~n ne serai t pas con lestée il Zehi.l'a si le prix eût co ns isté en un pl'ix ferme payé à Ims tant du contrat ou aprês les rorffi ali tés de la purO'e' - Qu 'o n ne co mo prendrait pas, dès lors, qu 'on voulût Iimit cl' à la durée de l ~ "ic de Zeh ira et refuser :i sa sucees ion le droit à une r~nle qui n 'cst que l'înté r~l du p ri x représenté par le capital de la rente; - Consid éran t que l'a cte de "étrocess ion du 25 décembre n'a mod ifié en ri cn, par rapport au..x intimes, les droits décou lant , au profil 63 GENELLA, COUR D'ALGER (1" av , gén , - der. ch .). - MCI RO UR IAUD ' 25 novembre 1861. T Cl!l tnmenc , lL'traHle e algé rie n , i8raé lUe nlaroenln , rorme". Est va lable le testament sous seing privfJ (ait en A 1gen'e pa)' un iS1'atUile algé1'ien suivant les formes admises pal' les lois el coutumes qui rtgissenlles iSI'Mlites dans ce pays (1) ; Il en serait enco)'e ainsi alors méme que le testatcw' sC'l'ail sujet de l'empire du blat'oc. SCH LOi'l1O LR\'Y C. JO SEPH LÉVY et autres, LA COUR ; - En l'uit : - Considérant qu'il esl retenu au jugemenl que le testateur est un israélile ind igène; - Co nsidérant qu e, loin d'être d émenti pal' au cun e pièce probanle, le fai t all égué "esso l"t de tou s les docum ents d e la cau se; qu 'iI n 'esl aucun d e ces documents qui vienn e d'u ne mani èr e forme lle à l' appu i de l' assertion Arrt:t semblnble â la date d u 23 mars t 863 <t) V, Al ger , t er avril 185 t (ann. t 85 t , p. 20). �1861 \86\ ((llt, par un particulier, (l'éllfblü' des cotlsh'uclions dans la :one des scrlJitudes d'un (ort telle qu'cllt: est (l!Jlermùtée par l'm·t , 2 de ['lU')'été du (JoulJel'~ ~ur yénth'al d,u '10 septembre 184 1, qu i CL déclan' applicables aux postes el camps CXts tan~ ,en , A 19éne les servitudes défensives telles qu'clles ont été fixées pour les postes mtltlUtt'es par que ledit te!taleUl' aurait ~l~ suje t n1al'octiin ~ - Considerant qu e l'acte de dernièr{' volonté .. ur la validité duquel il s'agit d gtaluer e t revNu des rormcs requisos en ceUe matière par les lois el coulum~s qui ré.gissenll es israélites de l'Algél'ie co mm e ceux du )Iaroc; En droit: - Considéra nt qu e la cilpilulation il la sui te. de laquelle Alger s'est rendue comprend dans la genéralité de Sf'S 1,('I'Illt!S les différentes fra clio ns de la population indigène; - Co nsidérant que c'est diJ.llS ce se ns qu e la capitu latioll il He constamment entendue; qu 'il est de notol'iété que. dès les pre.micl's L-mp s de la conquélt-. la population israélit e :t M~ l'~gal'd t-e co mm e étant en puissa nce de se~ f'OJ'd0n1H111Ce L\COtll\T. droits, usages cl coutumes, au mèmC' litl'e que la pop ulation musu lman e étai t cn posse sion des siens: - Consid ...·rant qu~ 16$ pl'incipes procla més pal' ceLlo capi· tulation, qui depui s a servi de modèle !\ la capiLulalion de Co nslantine, onllouj oUl's l-tê admis co mme dm'anl régir les pop ulations des divers territoires successivement annexes à la prem ière conquètej - Considérant que les ord onnanoes rend ues depuis la conquête, el nolammenl cell es des 10 aoQt \834,28 févriel' 184 l el 26 septembre 1. 842, ont été, sauf de l'a reS exception, rédigées dans le mc:me E'sprit ; Quïl {aut donc admettre qu 'en dehors des modifi ca tions qui, s ur certai ns poinls , ont él~ apporl~es à la. position de.s i~ra é lile s indig nes, ils sont restés, de mème que la population musulmane. so us l'empire de leurs ancion nes lois ct co utum es j - Qu'iI suit de là qu'en l'absence de taules dis positions inlervenu es depuis la conquête et qui aient t.rait aux lestaments, les iSl'aélites conti nu ent d'èl!'e daos la m~me situation quant à la capacité de lest l' ct aux formes admi::;es pour les testaments; - Qu'il doit en être ainsi a.\'ec d'autant plus de raison, que la ca.pacité de tester et les formes du testament to uchent aux questions de l' ord re le plus élevé c l auq uel on ne saurait recoo naitre que le lt!gisla leUl' ait louché qu e deva nt un e manifestation fOJ'melie de sa vo lonlé; - Qu' il en serail enco re de mê me alol's qu 'i l serait reconn u que le tes tateur éL.1.il uj el de l'empire du Maroc; qu'il esl en ~ ffe l de ma.time généralement admise eo droit international que la règle locus l'egit solemnilat,em e~l facult~tive et non pas impérati ve en mati ère de tes tam ent ; que cette maxime deco ule dLl'ectemenl au surplu s du principe de souverai neté en "ertu duquel la soumission des indi, idus aux lois de leul' nation co nstitue toujo urs la règle, tandis que la facullé d'adopter le fOl'm es usi tées dans le pays où ils rés ident n'est qu' une exception établie dans leur intcl'èt el dont ils peu'fent user ou ne pas user: - Considérant ainsi que, loin d'tUre une dérogation aux principes du droit international, l'art. 999 C. !\'ap, n'esl que l'application de ces mêmes principes aux fraoçais r sidant a l'étrangel'; Par ces motifs: - Déboutant Schlomo Lévy des fin s de so n appel , confirm e le jugement dont est appel. MM, Dl: VA ULl:, prem, pt'118,; DCRA 'm, av, gtn. - l I n CHABERT-MOREAU el Boo.,,"o, dtf. CONSEIL D'ETAT, - 28 novembre 1 86'1. 8("rt' Uudett milU"irC8 . e OruJ'rueuou .. \ lo ltf et r èglem ent. d e la métropole , applicablUte, contrAt' cotion. ~lg 6 rie . Constitue une contravenlion aux lois et règlements sur les servitudes militaires le du pt <lallt 182 1. N .\ I'OL ÉON elc, ; - Vu le rrcou l'S l'ol'm6 par noire mini sll'c de la g Uf' rl'e, tend ,\~t cc qu'il nOlis plaise annul el' un al' I'èté, d u 13 décenibl'I! 1860, ptt!' lequ el le conseil de pl'éfl.'c lll1'e d'Al ger, saisi d' un procès-verbal dres sé le 8 juin 1860 pal' le garde du génie P' :;:, pallier, el co nslnlant que le sieul' Laco ur t ayait l'ail co nstl'ui" è cinq b:i.timenl s en macooo(' I'ic dal1:;' la pl'èl1liè l'o zo oe des sorvi ludes du fort l'Empel'eUI' dtI'p c nd~\llt de la place d' Alger, a an nul é ledit pl'ocès-vCI'bal, en sc rondant SUl' ~e que ces co nsll'llctions, commencées en 1855 el lerminées en 1856, étaienl an tel'Îcul'cs à ln prolllulg:\l ion du dl'cret d u 29 a" l' i: 1857, lequ el a classé le forl l' Empel't!1l1' parmi les p05t('S militaires porlant sel'"itude, el que, par conséq'uen l, la co ntra,'ention Împuh>c au sieur Laco ur'l n'c:-..islai l pas; - Vu le. mémoire en défense pl'~senlé au nom du sieul' Geor ges Lacou l'l, '" lend3nt ~l Cl! qu 'il nous plaise ut!darer mal fondé le l't'CO U''S de nolre ministl'c de la g uerre , ordon ner que ra l'['été attaqué sOl'tiI'a son pl ei n et enti e!' cfTrl, pal' le motif: - qu e 1';.1I'L. 32 du décret du 10 ;,toùl 1853 n'est pas appl ica bh' à l'f'spècc, mais qu 'aux leJ' mes des ilf'l, /,0 el sui ""nls (lilre VII ) de Cù décrel, le consèi l ri e préfeclure esl se ul co mpélenl pOUl' la repl'l,ssion des eo ntl'itve nlions el1 mati èrc de sel'vitudes dèfensi"cs j ~ qUe, d' un autre cô té, l'art. 1et du décrcl du 29 avril 1857 a, pour la premi ère fois, r endlJ appli cables el exéc uloil 'cs en Algérie, à par ti l' de sa publicalion, les lois et règlements SU l' les sdJ'\'ilucies mil ilaire j - qu e l' arrêté du 10 seplcmill'e :1 8/d, sur' lequel s'appui e le mini slt'e de la gucrl'e pour fai l"e remonter l'é.tab lissemenl des servitud es dëfensiyes dan s la co l oni~ e l. qui a urait élé pris en ,'erlu de pouvo irs co nférés au goU\'ern èll r gunoral p,-lI' l' ol'donnan ce du 22 juillet 1834, ne s'esl pas cO il fot' m6 au:\. prescripli ons de celto ol'do nnan cej - q ue le classement gé néral cl co ll ecti f des postes et c..'\ mp s qui résullerait de l'art. 2 de cet arl'êté est co nll'aÎl'e aux di spos ition s de la loi du 17 j uill cl 1. 819, qu i ex ige pOUl' le c1a.ssemenl de chaqu e posle un e décision spéciale pub liée et affichée dans les co mmun es intéressées; - qu'cnOn l'al'I'èté du fO sep lembro 184'1 Il e co nslitue qu'un e mes ure pl'ovisoire, uniqu ement destinée il ser,'il' de règle aux agents d u sOl'v ice du gén ie, el sans appl ica.ti on aux propriélés pa rticuli èr es j Vu l'art. 2 cie l'arrêlé du go uvern eur gé nÛl'al de l'Algé ri e du 10 septe mbre 1841; - Vu l'ordonna nce du 22 juilltl l 'l 834; - Vu la loi du 17 juill et 18 19 01 l'o rdonnance du 1" aOlll 182 1 ; - Vu la loi du 10 juillet 185 1 el le déc ret d u 10 aoQl 1853; - Vu le décre t du 29 ani l 1857 j Considérant que le go uverneul' gé néL'a l d t! l'Al gul'ic, agissa nt en vo rtu des pouvo irs qui lui sont cO llfor~s par l'a rl. 4 de l'o rd onn ance du 22 jUill et 11'334, et dans l'intél'èt de la défenso d~ ht coloni e , a, pur un al'rêlé en dale du 10 se plembre 18/11 , duclul'é applicab les aux pos tes et ca mps ex istants en Algé l'ie les sel'\'itud es défensives tell us qu 'cll es ont étè fi x6es pOUl' les posles mililaires par l'ordo nn anco du 1 er aOllt 1.821j - Co nsidé l'an t qu'i l résul te de l'instru oti on qu e les maiso ns du sieur Lacourt onl élé co n ~ truilcs en 1855 e t :t 856, el qu 'il n'esl pas. co ntes té q u'oll es so nt co mpri ses dan la 7.O ll r des sel' \'itudes d u forll'Empereur, lell e qu 'oll e ava it été d\otcrlOinéo pm' l'arl. 2 de l'al'l'èlé susvisü; qu e dès lors, c'est à tort que le co nseil de pl'é lèclul'o a décidé q ue le sie ul' Lacoul'l n'avait co mmis auc une co ntravention au~ lois cl règle ments su r les scnitud es militaires el l'a l'envoyé dtls fin s du pro cès-"c rb~1 dressé cont re lui; Arl, 1" , - L'a rrêté du co nsei l de pl'Mccll1re d'Al gel', du J3 d6ccmbrc \860, es l j ;'t - �annulé; -Arl. 2. - Le sieur Laco url est co ndamné à démolir, dans les déla.is qui lui seront fL.xt!s par l'administrati!>n de la guerre, les bàlimenls qui ont rait " objet du procès-verbal de contravention SUS \;sc. MM.. FARÉ, rapp.; C HAM BLA IN, conel. - Me D UFO UR, al). COUR D'ALGER (1" ch.). - 9 décembre 1861. D'après la loi musulmane, f ;]pou se $w'VlllQnle a droit à une pa!'t dans la succession de son mari, et ce droil s'exerce, ainsi que tous les d,'oUs Mréditait'cs des héritiers saheb el fa rd, concurremtnent et aliant méme celui des MI'i/iers aceb represtfl tanl les descendants males directs et les co llatéraux dt: III ligne masculine du d~rullt; Et ce droit de succession ne sa urait recevoir aucune atteint.e de la con sh'tution en habous par le de cuju s de tous ses biens, lcrsque ledit acte n e remonte qu'â Cannée 1855 el qu'il donne à l'appele la faculté d'aliéner ces biens en cas d'indigence, un pareil acte ne pouvanl IUre considtre comme sth'ieu:I! selon les p1'incip es de l'islamism e (t ). FATH"lfA BENT ALI c. Conso rts BEN A LI. LA. COUR; - Attendu que par juo-emen L en date du mois de ramadan 1227 (29 mars l 86t ), le cadi de Dell ys a repoussé la demande de la dame Fathma bent Ali bel Kassem qui, en sa qualité d'épouse de Ali ben Lou nas, réclamait la moitié d' un huitième de la succession de son mari décédé, sur le motir qu e ledit mari avait constitué en habous au profit de ses deux fil s tOlites ses pl'opl'iétés mobilières et immobi lières; - Attendu que la dame Fath ma bent Ali bel Kassem a interjeté appe l de ce jugement ; qu e cet appel est régulier en la rorme et qu'il s'agit d'en apprécier le mérite ; Au Cond : - Attendu que la dame Fathma benl Ali bel Kassem était épouse légitime el est par co nséq uent aujourd 'hui veuve de Ali ben Lou nas ben el TOllati ; qu e cela résulte d'un acte de mariage du 12 du mois de rabia el tani 1269 (23 janvier t 853) el d' un juge ment rend u par le cadi de Dell ys en date du t 8 du mois de ramadan f277 (29 mars 186 1), juge ment dont il n'a pas été inleljclé appel el passé ainsi en force de chose jugée; - Attendu qu 'en sa qualitl! d'épouse SUI'\'Î\'a nle de Ali ben Lounas, la dame Fathma a incontcsta.blement droit à un e qu ote palt de l'hérilage de son mari décédé, cOllrol'mément au \'c1'5el t 4 cha pitre III du Co ran, qui di spose que: I ( les Cemm es auront un qu art de la succession des Jllal'is mo!'t sans enfants et un huitième seul ement s'ils en onlla issé, les legs et les dettes préle\'és)l ajoutanl,verset1 ï : II tels sont les co mm an dements de Dieu " ;-AUcndu qu e, d3après la loi des s uccessions mu ulman es, ce droit des époux est absol u ; qu'i l s'exerce, ai nsi qu e tous les droits héréditaires de hél'itiers dits sah eb el fard , c'es t·à-dil'è dont la part est insti tu ée par Dieu, concu n 'c Olment cl ava nt m ~me ceux des hél'iliers (t) l'. Alger, 5 juio 1861 (suprd, p. 35). 67 t861 t86t 66 T dit s aceh rcpréscnlanll cs rl esce nd ant s mâles dil'ec ts ul les collatéraux de la ligne masculine du dMunt; - Attend u enfin que, dan s la cause actuelle, la quote part l'éclam éu pal' l'appelante es t d'un seizi èmc de la succession du so n mal'Î , ce qui rail suppose!' qu c cu dCl'nicr a lai ssé deu x remm es, et ce qui n'est pas co ntcsté; Atlcndu qU è l ' inlim\~ oppose à la da me Fa thm a un ac tc Ju 12 du lIIoi de f'abia cl tani 12ïl (2 janviel' 1855) par lequel Ali ben Lounas a constilu é habo us ~ l institu é wakr tous ses biens meubl es ct imm eubl es, en fa ve ur de ses dcux enfants mâles et de lc- uJ' postérilé masc ul ine, :\ l'extinclion de laquelle il s dev l'onll'(wc nir au x pauvl'es des deux ,'i1l es de la Mecqu e cl de Médi ne ; - ALtendu qu e dans ce co nn il de dl'oils, les lins l'és ult alll de la toi posi ti,'c cl les ault'cs d'une co nstiLution de hab ous passée en co utum e chl.lz les IllUsulma ns, cell e co nstituti on ne saurait tout au plus ètl'e prise en cOllsid(wati on qu 'auk1.nt qu 'clle aurail infaillibl elllentip. caractère el la valeul' d'un \'cl'ilable hab ous ou legs pieux Lels que le pou vaient Caire les indigènes de l'A lgé ri e, a,'antl'ordonn ance du t e r octobre 1844. (al'l. 3), la loi du 16 juin 185 1 (" '1. 17) ct le décl'el d u 30 oclobl'e 1858; - Attendu que, dan s l'acte de const itutio n de habous dont il s'agit, Ali ben Lou nas a insére la co ndilion qu e celui do ses enfants qu 'il in vestit de la jouissance des biens institués waH, et qui serait dan s le beso in, poul' I'ai t ve ndre sa pal't, sa ns que pel'sonn e puis e y m cLlI'c empêchement, et sans qu 'il soi t besoin d'en l'éfêl'cr à l'autorilé; - AUendu qu e celte clause l'ail à bOll droit suspecter l'intention du co nstituant, alors surtoul qu e "ac te qui la co ntient ne remonte qu 'a l'an née 1855; - Attendu, en effet, qu e J'essence du habous est l'immobilisation des biens, donlla nu e propriaé ne pcul être alil;nêe pal' ce ux au pr/) fit desqu els la joui ssan ce viagèl'e en esl réscrv ée ; que par conséqu ent donn el' à des usurruiti er s désignés la racullé de vendl'e, à leu r simple vo lonté, un wakf, ce n'cst pas en réalité co nstiLuer un habous séri eux selon les principes de l'islamisme, m;lis raire un acte inutile co mm e legs pieux eLdan s hl vu~ seul emen t d'l!lud cl' les pt'Cscl'i plio ns posi ti ves cn matière de succcssion ; Attendu qu 'un par'cil ac te ne saurai t pl'éj udi cieI' aux dro its d'hérilage l'ésultant essentiell elllcnt de la loi religieuse des parties; Pal' ces mo tirs : - DiL qu'il a été mal jugé, bien app elé, ann ut c en conséqu ence le jugement, et rai sant cc que le pl'emi er juge aurait dll faire, dil qu'il sel'a pro· cédé, sui van t les Cormes légales, à. la liquidaLion de la sucee sion d ~ Ali ben. Lounas ben el Touali , el qu'il sera altl'ibue ;\ la dame Falbma bent Ali bel Kasse m le seiziè me de la succession, ?lO I. DE VAULX, pl'cm. prtts . .. O URAN' D, av, gttn. - Mel DA ZINIÈRE, clt!(. ct CARRH'ENC, av . COUR DE CASSATION (Ch. civ. ). - 10 déce mbre 1861. "ente d'hlune ubl c "" d éfa ut de eonte unnce, action e n diminution d e p.'b, d é lAI , d éCh éa n ce, Ol' donnnnee du • er octobl'C '1 8.1.' , IlrOu\ulgution , tinte, L 'm'donnance d es 1er_21 ocl ob1'e 1844 sur l a propriéU en A lgérie, n'ayant été insérée au Bulletin orfi cic l des actes du go uvernement qu. e le 21 dumémemois, n'es t devenue obliualoire, atUC fermes d e J'an'été du gouvernew' !} énéml d u. 2~ octobre 1 8~4J que ~e troisième jow' après III reception de ce bulletin par l es (lU tontés que des /one ledtt (Ir/'éte .. �ISG I Et fm't.6 de l'ordonnan ce précitée, CIl édiclu.nt , Il our l es cas qu'i l prévoi l , la déc/H!ance de l'action en diminution ou en supplément de prix qui ne serail pas i'lte nlée dil7l S l'(ln71te de sa promulgal,i(m: a mtmclu "urle1' dè la promulgat,ion ~éput.ée connue i Par suite l'act-ion en réduction de la l't ille (ormant le pnx d un lImneuble l' (lral situt! en le1'~itoire militai,.e et \'endu anlériwl'Nflcllt à l'ordonnance pJ'€!cittle (l Ille "'''''céo ulileJn",,' à la dale du 2~ O" 'OLTO IS45 (1). HériliUl'S ROSE' el co nsol'ls c . .\ SS.\DA cl BOU ll E!.\'. LùS sie urs Delaplacc-Chauyac el conso rts se so nt po urvus eu cassati on contre l'a.rr t de la co ur d'_\ lgcr, du 22 lUars 1859, pOU l', entre aub'cs moyen s : 10 \ï olation des arl. 1 d 2 C. :\ap., t eL 2 d ~ J'ordonnance ro~,tLle du 27 no\'cmbre 1816, de l'arrêté du goun'l'neuI' général d~ 1'.\Jgé l'Ï e du 20 ocl~br~ 1834-, cl de l'art. 6 de l'ordonnance royal e du tet 0 labre 1 44, en ce que 1 ..\l'I'e l a ll~q ue a fait courir le dêlai Ifun an, û).é pal' l'art. 6 de ceUe ordonnance pOUl' l'ex el'clc ~ des actions dont il y est parlé, à co mptel' de sa promu lgation et non à parti r d~ l '~ poq uè où, par l'sIpit-dtion du dela.i de tl'ois jou rs reglè pal' l'al'l'êtê préeilê, clic étru t devenue obligatoil'e i 2e Yiolalion d~ l'art. 1t 3 Je l'ordonnance du i n octobl'C 18H, en ce que la cour d'A.lger a appliquê celle ordonnance à un immeub le situê en ter riloire m i l ~lai.I'~, alors que l'art. H3 ci-de~- us inyoquê p.OI'te e~pl'esst! m ~n l que :< I~s ~ISpOS I­ tio ns de la présente ordonnance so nt. ~pphcab l es .'.~ u\. ,portIO ns de 1Al~é r l l!' ~O l~ t­ prises dans le ressort des tr ibunaux cn,lls. de ~ r?m l er~ In sta~ ce »), ce q ~1 ~ n Iim.l~e manifcstement l'application au seul lt:rrl loll'CCI\lI , à. 1 excluslO u d u terrl lou'c 111111 taire donll'ordonna nce de 184-4 ne s'est uulle nh!Jll occupée . , r . La chambre ciY il ~ a l'\!nd u r ;uTèl pat' dt' <luL cl-::tprc~ : L\ COUR: - SUl' 1& pl'emiel' el deux iëme Uloyens du pour voi : - Yu les a d . 1 c l 2 C. ~ap ., l'ordonnance J'oyalu du 2ï novembre tS I6, l'arl't! té du gouYul'nf'lIl' g~ n ê ­ l'al de l'AIO't!rie des 20 ocltlbl'C el 6 novembre 183 /1 et l'o rd oilna nce l'oya le des 1 d 2 1 oelobreo 1844 relaliye;\ la co nstitution de la l}ropricté en Algérie; Atlendu que, ~i les lois el ord onnances ont e~~culoil 'ùs par lapromul galion qui .en es t faite, elles ne sonl obligatoi l'cs que quand d l e~ ;;.:,o nl repUl?US counues pa l' syl ~e de l'expiration de certains delai::;:, à compter de ce tte promulgation ; ~ Qu e ces delalS sont ÛXf'S par les article:::- précilt''S C. Xap. et par l'ol'donnance du 1'01 du 2ï .Il?velll bl'e 1 16: - Qu'en ce qui conccrne !',Algérie, le gO U" Cl'lh!U I' geller al a reçu spl'cmlemenl de l'arrêté minislt'rid du I ~r ; .:, eptèmlJl'e 1 83 ~. arL 18, la miss ion de pl'oll\lIl~uer les lois el de publier I~s ordo nnances, '.HTêll'S el reglements: - Uu e l'.al'l'~ t.~ du go u, erneur genêral inlene nu lè 20 octolH'c 1 83~, en ,ertu. de. cell e dplégall oll , p OUl' dClerminer, est-il ditdans so n pl'l!alllbulr, le mode dl! pu bllcaüon des actc~ du. gou\crnement el fixer d'une manière imaJ"Îable J' époque à laq uelle ce~ ac tes JC\lcndronl oblilJ'aloil'C5 pour chacun dans chaque localité, a }JI'is pOUl' poinl dt! dé pal't la rrce pti on~ par It:s aulorilés qu' il dé~i~ne, .du null t:(i~ ~I(fif'it:~ Ol! ces a ctes s~ "l i~1 5C I'é5 , c ~ drclul't- qu'ils J e,-iendl'aienl oLligato~l'e~ It: ~1'o l s lè J)] e Jou r après la l'CCep tl ~ n, de ~,e bullelin dans tout e l' éte ndue du tCl'l'Ilolrc dcpenda.nt de chac un e des local,ll!s qu Il délermin e; - Al lenù u qu e l'a l'l. 6 de l'oJ'd onnan cf' du l'oi des 1e r et 21 oclo bre 1,~44 n'a pas dér ocré à ces disposi tions j - Qu'en dèclal'ant qu e, dans les vé nles cl 1111 meu bles rur~u..\. failes anté l'ieUl'elll\' nt el qui ne l'auront pas I! té ù t.,II.ll la mc!'-u,l'c, J'acti on en diminution du prix p OUl' insu ffi ;;;,a nct! de conlè nan ce dl" rait, sali s peille d e decb éan cc, èlœ int'~nti!e dan~ l'ann ée d e la pl'omulgalion de ladite ordo nn allcc, (t ) V. l'a rrêt de la cour d 'Alger, ê U date du 22 mars l 859, qui a donoé lieu nu po un 'oi t859, p. t5) et la DOle, (anD: 1861 69 l'art. 6 a entendu parl er de la promul gntion répu tée connu e j - Que l'ann ée qu'il a accordée pour l'eXBI'ClCe de colle action est une année ut ile, ct ne le serait pas s'il rallait cn l'ell'a ncher le. temps pend ant lequel la pnrtie intéressée a pu ignorer le d a n ger qui la menaç ait ; qu 'ell e ne peul être déchu e de son droit pOUl' ne l'avoir exer cé pend anl que ln peine infli gée à. son inacti on ne lui était pas légalement connu e; - Attendu qu e l'ordo nnan ce dont il s'agil n'a é t~ insé rée au Dulle('Ï1l offidel que le 21 octobre 1844 ; qu e n'élant de,'cnu e obligatoire que le troisième jour après la l'écepLion de cc bull ût in par les autorit us que dé:; igne l'anèté précité du 20 oclabre '183 ft , l'action des demand eurs en cassation en rédu ction de la rente a été form ée en temps ulil e, pui squ'ell e a été intentée le 22 oclobl'c 1845; - Qu e la circo nstan ce que l'immeuble ,'c ud u aurail été s itué. en lClTitoil'c militai l'e Ile peut modifi el' celle décision, et qu 'on j ugeant le oo ntrairc l'a1'rêt attaqu é a violé les disposilions pl'tlc ilécs, etc; Par ces moti fs: - CilSSC l'arrèl rend u pal' la COU I' d'Alger le 22 mars 1859. MM, P ASCA LIS , P ) '~s , ,' LE Roux Dt; BRE'rAG NE, r app.; DE RAl.' NAL , flV. M o DAI\.E.STE , av. gen. - COUR D'ALGER (1" ch.). -11 décembre 1861. ~otoiro, " e t c 'l" ren"ol , . é moln , pu rnph o, Olllhti'ilon ) nuIlUt'~ ruclI!tnth'e , loi du ,' e ntù ~6 lin ~:.J , ,'I.,;ê-rle, UlllJltc ublllt é, L'absente du 2Jar t.Ll)he de l'un des témoin.s (lU bas d' un renvoi contenu dans un acte notarié cr, pm' leque l deux f utuJ's époux se (ont dona tion ent!'e vifs et Ttc'ip" oque de lous leurs biens presents el â venir constitue une n.ullité de ladite disp osition nux ter mes de l'art. 15 de fa. ('Ii du 25 ventôse an XI ; Du pl'illCipc que tout t!lnblissement co lonia l fOl'mé avec le consentement et sous la protection de la mere· patrie est r fJgi par lèS lois auxquelles celle· ci est $oumise , â moins d e modifieatio'ls i.ntroduites 1Jm'!e législ(1teul', il f't!sulte que la loi precitée est deve nue applicable li. l'A tgélie dès l'époq ue de h, con.quéle7 et Ga ns l»)'O /1lu!!1atio'l spéciale, en même temps que le Code Napoleon, dont eUe a d'aillew's pour objet de compléter lJlusieurs disposition.s et don.t elle fait ainsi, partie inttara nte( t ) : [. a nullitt! d ont i l, s'agit n'est pas de celles que les tribunaux (fAly t!rie aient la faou lté d'admettre ou de ,'ejet6T en ue.,.tu de la lCgiûution t ocale, Hériti ers AllERJ OO~ c , Veuv u AnERJOU\:: , Lc22 decembl'l; '1860, jugement du ll'ibuna l civil d'Al ger ai l)si conçu : L 8 TR IBUSA I. ; Atte ndu , en fnlt, qu e le H aoO t 1833 le sieu l' r~, - F . Ab e l'.i o ll ~ et ln da. me 1'llêrése Uavas tl'o oot coutracté mal'iage ft la. mûil'io d' A Ige!' i - Qu ell e même J OUI', el l\ utérlourew eul li ceUe uo io n, ils oo L r églé leurs cODveotious ch'il es pOl' 11 0 ac le l'eçl\ par M' Guertio , DolnÎl'e; - Q U'O Il lit daos ce CO Olrut, art. S, qu e, vou lant sc doucer mutu ell em ent une prcuye de l'amitié qu i les porte il s'unir , les ruLu rs éi'ol,u: SI,) fo nt un e donati oD eutre vUs et réciproqu e de tou s le urs bi ens présent s el à vcu il" - Que IClIieur A b e~jo u l: étant décédé le t er octobre t SS1, la da me ve uve Abe l'j oux s'c's t wi se 'eu pos. sess ion de son entière hér édi té ; - Que Lei était l'état des choses lordqu o, par exp loit d\1 (t ) V. Alger, 19 m a r~ tSG t (supr à, p. t9) ct la nole. �ïO !86! 25 avril dernier, les héritiers du saug ont assigné ladite dame po~r se voir condamner â. le ur délaisser l' enlier actif dépendant de la success ion de son mari j . . Atte ndu que, po u r repou sger cetle action , la dame veuv e Aberj oux ex cipe de SOD contrllt de mariage . ma is Qu e les s us JiLs héritiers souti ennent qu e la ,c lause dont ell e sc préva ut est null ej qu'i ls de mand.ent en cO Dsequcll ce q u'elle soit con sl,dérée comm e ~ou avenue; - AUendu à ceL ègal'd , t'o ra.i t, qu'il eo uste de la m inute dU~ll con trat que c ~st par un reo1'oi inscrit à la ma rge que la donation mu~u ell e q ~ e l~S epo ul: ,se sau t Clute Il été stipulée; _ Qu 'il es t ,l'ceoo uu, e u O\lt l't~. Que ,l ed it re~ vo l a bie n, été .sl,g ué d es parlies coulrnclantes du nouure et de l'I1U des LémolLt! , ID RIS non de I.autt e, --: Allend u , en cet état, q u'il ~ t h ors de doute que cetl e o lD i~sion constitue une .lrré gu l al'It~ grave ~ qu'il fau t maintena nt recher cher si elle doit o u 000 entraîn e r la nu lilté du s usdit re nvo i IU~:;::j sur ce p oint, q ue pour a pPl'écier saine ment la vllli ditê ou l'invalidité d ' un acle en génëral il rllut n éceSEairement se r epor ter à l'époque où il fi été r~tenu el peser les circo nstances dans iesquelles il es t in tervenu i - Attendu, en ce QUI concer ne le co olrat de mariage donl il s'agi t, Qu e c'est en Al gél'Ï c qu 'i l a Hé 1'î!;~U! pre:que a u . j é~ut de la conquête e t à une é poq ue o ô. aucu ne professio n , a uc un e adUlIIll.:;traho~.' la l u s~ce cll e- mê me, o'a~ai l pas encore été regle mentée; - Alteod u, cela posé, qu .il. répue.oe d'adm ettre q-ue l'i lTégul a riti: dont se tro uve entachée la disposition ~o hhg~ do~ ve entrai oer la n ullit é d 'uue manière absolu e; - Que procéde r ains i, ce iile l'a lt vou lou' ~u on n e d a t pas teni r co mpt e des circonsta uces exceptionnell es da ~s l esq ue~les les part Ies se soo t trou vées plaœes; - Qu e SH ns do ute les hériti er s AberJ ou:r, esc l ~aDt des ter~es Corm els e t iw pèra tifs d e l'art. {S de la loi d u 25 ven t6se a n Xl , n'e n p ~ rs 1 s l e n~ p~s Uloln ~ dans leur de mande e n null ité, ma i:; que lad ile loi n'est pas apphcabl e a, 1 es pèce , qu 'effective ment, il n 'es t pas encL de pl'é ten dre qu e le vai nqu e ur opporle toujou rs a~ e c lu i e t de plein (koit dans le p ays conqui s les lois q ui lui so ot pro pres~ - Q~e cela n es~ pas vrai surtout po ur des lois s péc iales : q u'i l est cons ta n t, au contral rel. q u ,a ya nt })OU1 unique bu t de régir un se rvice pa ..tic uli er , ces derni ères dispos ilioD,S l égl Sl tltl"~s n e sont et ne pe uve nt ê tre e n vigueur que du jo ur où ledit service a é té l UI- mê me assIs s ur de,s b ases fix es et réguliè res; q ue c'esLs urtout eu Algér ie, pays comp lète me n t ne~ r q ua ~d Il a été co nqui~, et dont les in sti tutions e L les des tin ~e s on t ét é si lo u gt~ lD pS lOcel'ta lo es, q ue Ce3 principes doi vent recevoi r le ur a l)pl ioalioll ; - Atte udu , p ar sUlte, q ue, le. nota riat n'ayant été rêgl ..: meoté qu 'eu { S,, ~, ce n'a po être qu 'à ce tte époq ue qu e I ~ 101 ~r?o.­ nique de yeutôse a été réell e men t obligatoire ; - Qu e cela s'i nduit, a u . reste, Impllcltemeo t d e l'e nsemble des documeo ts gé oéra u.x de la lég islatio n d e la co loOie e t nota mm e nt d u rapport q ni a pr écédé l'o rdonna nce du t 9 octob re 1844 su,~ l'enregistre me nt, et d.e l'arrêté réglementair e lu i- mê.m e du 30 décemb re 1842; - Qu 11 r ésulte e n effet d~d lt ra pport q ue ladite or donnance n 'a ~ té provoq u ee pal' le mini stre Qu e parce que JU sq u'alors la législa ti on locale oe contenait a uc un e prescription pour do ~n er a ul. ac tes une date certainej - Que le lexte de l'a l'rêté de t8~2, en pa rla ot de la 101 de ve ntôse, porte nOD q ue ses dispositions son t mainten ues, mais b ie n qu'elles sonl re od ues commun es.; _ Que celle locu tion n'em bra sse é\'idemm ent q ue l'avenir j - Que co ns~qu e ~lu e nt "o ul olr fai re rew onter les effe ts de lad ite loi à uu e époque an térieure, ce senu L !~I doo.uer , a vec J'a rrêté lui-m ê me, un eff et r étroactif j - Qu'à la vérité ou oppose que ~ Il devall eo êtr.e ainsi il en résu lter ait q ue le coutl'o.t J ont il s'agi t oe se t ro uverai t rég i pAr a ucllne 10 1, ce qui ne ferait pas possih l~ - Mais q ue c.e tte a rgum en tati on n'est . pas. fondée; -:Qu'on ne doit pas e n effe t per dre de vue que les actes e t les con"enllon s l~te r vr. ou ~s entre les ha bi tauLil', dans un pa ys policé, se trou"e nt tOUjO llrs régis pa r les 1015 de drOit comwun et les prin cipes gé néra ux du droit ; qu e seul e men t , ces l oi~ ~ 'aya ?t pas été p~~­ mulg uées et n'exis ta nt, d ès lors , qu e par traditi on plutôt qu e pa r 10Jonctlon , les .magl::'traLs cha rgés de j age r onl évidem weot uue cer ta ine la LÎlud e pour eu te ~p.é rer la. rl~ u eur, siDon qua ot au rond du droit en lui - mê me, du m oi ns qu a nt à l'a pp réc lO.ll~U . du POID,t de savo ir si Jes formal ités qui oot é te acco Ulpli es s uffise n t o u non à la valid ité de 1 acte aUaqué; . . 1 td Att endu, cela posé, que c'cst dans les fa its qui ont acco mpagn é. et SUlV.I le cou rll. e mariage des é poux Aberjoux qu 'il fa u t c be rc her les raiso ns d e d éCid er la diffi c ulté qUi est s oule véej - Atte ndu , à ce point de vue. qu e ce qu 'il r essort de t~u s les dO~ll ments de la cause c'est que les époux Ab erj o u:1. se 80nl librem e nt el "o lootall'e ment Ca lL la donation do~t il s'agit, et qu 'il n 'appa rait null e m e nt qu e l' un o u l'a utre aie nt eu à s'en rep entir ; - Qu e, loiu de lâ, la bonn e b arm onie qui a to ujo urs r égné e nt ~e eu ~ pend.aot les vmgtquatre a n! qu 'a duré l eur uoioa tait natu rell cment s upposer qu ds n ont rait ~ ar avuu~e 'u o ou l'au tre que ce q u, ls auraient fai t a u momeut suprê me j - Que cette p rem iè re CO DSI- ! 86 ! 71 dération doi t do nc po\'ler 10 trib ull ul à ma iuteoi l' la donali on J on l il s'ag it ; - lJu 'il le J oi d'au tan t plu s qu e les épo ux, a ya ot vécu de bonne roi duus ce lle silu a ti on, on t dt) évidem. men t co nfo ndre le urs iUléra ts, sa ns pl'éca utiou auc un e, et q uï l ser ait dès Ions b ien ditticil e a ujo urd' bu i d e l'echercb e r les sou rces vér ilab les de la for tu ue que les pa rUes se d isputent ; Atte nd u, a u res te, q ue l'i rrég ularité donl les hé ritier s Abe rj oux se pré valen t o 'a pas , e u é,l(a rd à l'ensembl e des faits, l'impo rtance qu 'ils veul eo t hie n lui donuer ; - Qu'ains i il est li remal'qu er qu e le té moi n dout le par a pb e ne se trou ve pus a l1 - d ess o u ~ de la cl a~ s o rela ti "e ;l la. do na ti on fi s ig né l'acle et les a uLres re n vo i ~; qu e dès lor s il s ui t qu e le m ê me tém oin a été prèseul a us. conve n lions et q u ' il ne s'agit é vi demme nt qu e d' uo e simpl e omission, r ésulLa L d' un oubli ou d' un e in adver ta n ce, dont dès lors il sera it pa r trop rigo Ol'eux en l'é ta t de la légis lation li cc tte é poQ llc de fa ire s upporter a ux parties les fun es tes conséquences.; - Que tout co ucourt , dès lors, po ur q ue la dona tion portée a u contrat de m a ri age des é po ux Aberjoux so rte son pleio et eo tie r effet, etc. ; Par ce s moti fs : - Oécl a re valable la dona tio n fais ant l'objet d u renvoi dont s'agit , etc. Sur l'a ppel des bé,'ilieJ's Aberj ou.;x, LA COUR i - Co nsidéra nl q ue l' acte do nt il s'agil au procès co ntient deux l'envo is; - Que Je premier de ces renvois a pour obj et une: {slipu lati on par laqu elle: les futu rs époux se fo nt dona lion de tous leurs biens pl'ésents el ;\ vcoil' i - Que le second renvoi a lrail uniqu emenl à la radialion faite dans le co I1)s de J'acLe d'un cer tain nombre de mols; - Considérant qu e, di slincts déj à dan s leur objet, les de ux renvois sonl séparés enCO I'e pal' un espace assez g rand pOUl' contenir les parap hes des parti es conll'aclantes, des témoins et d u no taire rédacleur de l' ac te; Que dans cet espace, en effet, on t élé a.pposés les paraphes de ces diverses personn es sauf eelui d' un des témoins; - Qu'évidemm ent on ne sau rai t réunir par la pensée ces deux renvois enlre lesq uel8 il n'existe d'ailleu rs a ucun e con nexité et dire que l'approbatio n ou la régul ar ité du second, au bas duq uel il ne manque a ucun parap he , e mport~ a pprobali on ou rég ulari sation du premier ; Cà nsidél'aol q ue, dans cel étal de choses , il s'agit de sa.voi,' : 10 si l'a bsence du paraphe de "u o des témoi ns néce sai res co nstitue la null ité prévu e par la loi de ventôse a n XI ; 20 si celle loi étai l appl icable en Al gérie le 14. aoû t 1833, jour où l'aole a été passé; 30 cl, dan s ce cas, si la nu ll ité éd i ch~e est au n o mbn~ de cell es qu'aux lerm es de la législali on spéciale Jes ll'ib unaux peuvent écarler' ; SUI' la premi ère questi on : - Considérant q ue l'affir malive oc saura it être l'objet d'un doute, en présence des term es for mels de l'art. 15 de la loi de ,'enldse de J'an XI j - Qu'i l est ce r ta.in d'ai ll eurs q u'e n im posant, sous peine de nullité, l'obli gation du paraphe, celle di sposition n'a fail que co nsacrer une nu lli lé pl'éexistante et rés ul lan t d u fai t mC: me de l' om iss ion i - Co nsidérant, en efTet, q U'èn ex igeant le co nCours de plusieul's perso nnes, le législaleur a pal' cela même demand é q ue l'actt! portà t preuve de ce co nco ul'S, d'o ù il suit q u'en l' absence de celte preuve, J'acte man q ue de l'une des conditions essenlielles de sa. valid ilé, ct qu 'il est entaché d'un e de ces nullités radica les Qu'il fau t pro noncer même lorsq u'elles ne sont pas écri tes; Sur' la deux ième qu es ti on : - Considérant que, s' il est de toute cer titude q u' un e agrégalion ne sa ura il se form el' saIlS r'ègles q ui présidenl aux l'apports des homm es q ui la co mposent , il es t ue prin cipe qu e to ut établisse menl coloni a l for m6 avec le consentement el sous la proteclio n de la mère- palrie es l régi pal' les lois a uxqu ell es elle esl sou mise ; - Qu'il en esl ai nsi sans qu' il soil beso in de ))l'omu lger les lois i - Qu' il n'y a d'excepti on q u'au la nl que le législateur a inlrod ui! da ns ces lois des m od i ficalio n ~ , lesq uell es, à raison et par suit e du mê me pri nci pe, doivent ôtrc promulg uées; - Que l'hisloire ci e toules les coloni es successivemenl Condees p~lI' la Fi'ance depuis le XVIl O siècle est d'accord avec lous les monum ents lég islatifs qu'ont lég ués les étab lisse ments Cor més par les Fra nçai s à des époques plus reculées pour co nstat el' l'existence d n pr incipe posé; - Que, si les lIl on um ents d'un au tre âge témoignent souvenl d'un progrès, ce progrès qui est l'clati f n'est lui-même III . !3 �186 \ qu'une manifeslalion nouvelle et plus grande du mèmt} pl'incipe j - Consid é rant qu e, loiD de re p OUSStH' l'application de cc prin cipe, la co nquête de l'Algul'ie de vail l'appeler ::\\ ec d'autant plus de force que la terre co nquise é tait pl'ès d e la Fi'ance el qu'il s'agissait d'une législalion '.II'I'i\'(-c à un ha uL degré de perfection el d éjà ~prouv ée pa.l' le temp s i - Qu e c'~l cu qui a c u li e u ; qUè pour s'en co nvainc re il -u[fil d 'o uvrir les annales judiciaires d es pl'umiers Lemps dl! la con qu èle; qu' elles ne laissent auc un doute sur le fail de rapplic~llio ll aux Fran çais accourus dès cetlt.~ époque sur 10 sol de fAl gol'io, non seulemen t du Cod e NapoléoD, ruai s de l autus les lois, sans distinctio n , qui r égissent 11l Fi'a nce; q ue ce n'est qu e plus tard qu'o n voi t survenir des modi ficati ons, à l':lÎson de fail s exceptionnels e t de b eso iu s nês de ces faits: - Qu'il faul donc l'cco nn a!tl'C qu 'c u l'abscnce de loules 1I1 0difi ca ti ons, la loi fl'a nçaise a vai t en Al gérie, \'Îs-à-vis de tous aub'es que les indi gè nes, la 1I1 ème force e t la mê me puissance qu'en Fl'a uce: - Qu 'il faul r eco nnait re e nCO I'e qu 'e n transportaol SU l' la terre co nqui se l' ins tituti on du notariat, le Il'gisla teul' y ~l pal' cela mêm e transporté, avec toute ~es co ndition s, la loi q ui en est CO llStitUU"c ; qu e celte conseq uence est nécessaire el forcée; - Que la loi de ve nt ôse, qui r ègle le fon ctionnement de l' in stituti on du notariat, en m ~ m l! te mps qu 'ell e en d ehH'min c les !!8.1'anties, es t tell ement inh êl'e nle à l' in stitution qu'clI o n u sa urai t en è tl' sé pal'êe ~ans que cell e- ci soit dèpoui ll ée à l'in s ta nt mê me des caractères qui fonl sa fOI'ce et :sa raison d'ètre; - Qu' a u sUl'plus il es l certain que l'inlrodu cti on de la loi de ,'e olllse en Algérie a été antel'Îe ure il cell e du notariat, et qu' ell e s'es t é tabli e .. ur le so l co nquis en mème te mp qu e le Code Napoléon ; - Qu e pour' le démolltre!' il surfil de rappeler que , dans plus ieul's do ses dispositi ons, la loi de vcnt~se 001 le co mpl eme nt de di sposi ti ons COl'l'.spon daules du Code Napo léon ; qu 'e ll e forme corps avec lui et ne sau rait e n MI'e dé tachée san s qu ' il y a.it une laculle difficiJe il co mbl er ; - Consid éranl que, si l'in stitution du n otariat a reç u, pos lé!'jr urern enl à l'époque du co ntrat. dont ost qu esti on au pl'océs, d es modifl calion s . ces mod ificati ons ne sa uraient ê tre prises en co ns id é rati on quand il s 'a g it de savoir si un acle passé antéri eureme nt l'é uni ss ailloulùs les co ndition s vo ulu eS"; - Qu' il n'est d'aille urs aucune de ces modificatio ns qu i alleignenlla nullité édi ctée pat' la disposilion déja ci tce; - Qu e le j ugeme nl s'appui e, il es t vrai , sut' le te~te de l'ad, 30 de l'arrêté du 30 décembre 184-" qui, sauf ceI'taines modifi cati ons, l'end co mmun s aUI nolaires de l'Algérie les lois et "ègle menls de Fra nce, pOUl' dil'e qu 'anlcl'ie uremenl ces loi s etl'ëglell1 l1 nt n' etai ent poinl applicabl es ; - Mai s cO ll sidé.l'anl que c'csl là une si mple i.n ductio n qui n'os t pas co mm and ée ri go uJ'e usement pal' le texte el qui ce rlaio e ment élai t en dv hors de la pCllsëe de l'aul uul' de J'afl'èlc; _ Qu e, prise da.m: ~a véri tabl e acceptio n, la di sposi ti on n'e t. en ce qui co ncern e le passé, qu ' une si mpl e declaralioll susceplib le d'èll'e co mballu e et à laqu ell e on ne saurait recoDnattre le ca ractèr es de la di sposit ion legis lative qui dMermin e l'clal du droit et lie le juge; - Qu e la qu estion d e savoil' si une instituti on ex istail sa ns aucune de garanties qu.i tH) so nl co ns liluti ves , cst, à un pl us haul degl'c enco l'c qu e la question de sa\o i!' sï l y a abrogati on , un e de ces questions gl'a" cs qui touche nt fi de n omb r e u ~ el importants in lél'êts e t ne saurai e nl àll'c r éso lu es à l'aide de simples indu cti ons j qu e, pOUl' la réso ud re affirm a tivem ent el l'rappe l' d' un e accu sati on de pl'ofo nd e in cul'i c un passé (l e do uze années, il faudrai t a u moin s un Lede form el el exempt de loule ôl mbiguï te, ou L1u e mani festa ti on tell e me nl claire de la volonte du légis late ur qu 'au cun doute ne pùt êlre élevé; Sur la ll'ois iè me ques ti on : - Co n id él'anl qu e la dis pos iti on qu i permet aUx tribunaux de rej eter les nullités d'actes d'ex pl oi ls et de procédure Ile sa ul'nit év id emm ent s' appliqu er aux n ullités d u ge ore d e ce ll es dont il s'agi t au procès j Qu o le lexte de celle disposition ne perm el point celte e"lc n ion ; - Qu e la I}ensée de son auleul' s'y oppose encore a.vec plus de for ce: - Qu ' il es t de loute év id ence qu ~ le Icgislat ew' , partagean t les usceptibilités qu 'a oul evccs la ri gue ur du Code de procédure, n'avait en vue qu e les actes se l'attach a nt fi la pro cédure; - Que, s'il avail voulu que 1. racullé qu ' il créai l e mbrassâ l tous les acles, un seul mol lui 73 1 ~6 1 a urait su ffi , sans qll 'i\ e tH à parler de la procédure j - Considérant , au s urplu ~ t que celte di sposition forme une excepti on au droit co mmun ; qu 'c li c no saurait d ès lors être Hench!' au-d elà de ses ter mes, alol's sUI'loul qu 'il s'ag il d' un e nu ll ité qui louche a la s ubsta nce rn t! 1I1e de l'aelo, en ce sens qu' ell c ga r<llllitl ' acco rnpli ssemcn t d' une condiCi on neccssai l'ù pOlit' sa validi lf! intrinsèque ; - ConsiJ él'a nt e nfin qu 'y e ût -il fa culté de r eJc tel' la I.lullité, la nature du l'envo i, ce ll e de l'omission el les cÎl'cons lan ccs dc la cau s~ se l'éunil'aieut pOU l' en inle rdil'e l'u sage, e tc. i Pal' ces motifs : - I nfil 'manl et tll c Uanl à nèanL 1c juge ment dont est app el, et slatua.nt pa l' décision nouv ell e j - Décla rc null e la donaLi on pOl'hie au l'c nvoi dont os l qu estion ; - Conda mne en co nséqu ence la vc uve Aberj oux pildoules Ic voi es de droit à. r estiluel' e t à l'Clll c ttl'e aux a ppelanls, ès qualilé de se ul s cl ulliqu es hériti el's légitimes de fcu Pi cl' l'e- FI'an ço is Aberj oux, l'enti e!' actif Il lObil icl' el imill obili er delaissé par ce dCl'ni \}r , avec tous les fruils quïl a pu prod ui re du jour de la demandu, so us l'éscl'vede Lous d l'o its qui peu\'c ntlui co mp élel'; - Dil n'y avoil' lie u de statue r SUI' les de mand es s ub sidiaires po rtées aux co nclu:sion l.u'di ve menl dépo sécs pal' l'inlim ée, MM , DE VAULX , p,'em, p" éS , ; D OItA ND, av , gén, - Mu GnÊ"l' el C It ÊMIE UX (du ba rreau de Pari s). av, COUR D'ALGER (1" ch,), - 30 décembre 186'1. = Il existe, en. droit musulman , deu..c so rt es de divorce, l'un qu"i clt pend de ln seule volonté du 1na1"Î et qui rés ulte de la fo rmule de 1,t!pudi atioll simple, double ou triple, selon les cas, l'aul1'e qui est prononcéenjustic6 SUI' la demande de la femme l)OW' des causes d-étel'miru!es .. LO'l'sque, saisi d'une demande de divorce pal' ((t femme, le cadi a donné acte à celler.i de la promesse de son mar i de changer de conduite â son. é(jaJ'd, et qu' ultérieurement la femme affirme 1)(U' serment que son 1nm'i n'a pas tenu sa promesse, c'est à bon droit que le divorce est Ill'ollon cé, et ce divoI'ct: est définitif'. A.Ll.EL ,\ c, Aï e ll A DENT H A DJ MUSTAP II,\, LA coun ; - Attùndu qu 'il e.\Îste , en dl'o il mu s ulma n, de ux es pèces de di "o r c(' enlre les épo ux, l'un qui dêpc nd de la vo lonté unique du mal'Î el qui l'cs ulle de la formul e de t épudialion prononcée par une, deux o u lroi s foi s, sui ,'ant les ci l'co nslances, J' autre qui es t prononcé e n jus ti ce sur la. demand e de la femm e pOUl' des ca uses dc lCl'min ées; - ALlendu que, dan s l'espèce, la. dam e Aicha a de mand é, deva nt le cadi de B6ne, le di vorce, pa l'ce que son mal'Î se li nai t au j \} U el fi l'i vresse, el qu'ell e la.it, pa l' s uite, très souvcnl en bulle à scs mauvais traitc me nts; - Qu 'une pl'c mi èl'e fo i s~ pal' J'entremi se du cadi , un e espèce de tran saclion a eu lieu e ntre les é poux, mai s q ue, Alida n'ayanl pas ten u les e ngage me nt q u' il avait pris, la fe mm e Aïcha a r\} produil sa demand e e t a été admi se à prète r serme nt qu I' so n mari n'a.vait pas c han gé de cond uilee l qu' ell e ne l'avail pas r clcvé de so n e ngagement; - Atlendu qu' il eslcons lant qu'elle a prê té cc se rme nl tel qu'il avai t elt' �t S6 t 74 ordoonl1, et qu e le divorce a êlé en co nséqu ence défiuiUr ; qu ' il y a donc lieu de confirmer le jugemenl du cadi ; Par ces moUrs : _ Ado ptant au ul'plu s ceux du prcmi ~r juge, cl sans qu ' il soil beso in de statuer SUI' les fins de non reccyoir proposées; - Co nfil'me le juge ment dont es t appel. MM . DE VA ll Ll: , prem. 'O rés. ; D URAND , (l'V, gl!n. - M OI GE ~ ELLA , def. cl nODE . av. ANNÉE 1862 li 1 �1862 COUR D'ALGER (2' ch. ). - 2 j anvier 1862. Chose J u gi'" , huligl.lne8 mUMllhnBn8, ml(IJ(i'''II, immeublo, l, roprlét6 , h YPothèque, 1.. ~"wl "th"' 1 101 frl'D<,' ''''IO, tlor... . Lorsqu'un nHlsulman , a.yant '/'eçu de l'Êlla un immeu ble li titre de concession, a c07u;cnti Stlf' ledi t immeuble, devant un no tai re (l'On!'lÛS et selon l es ( ormes de la l oi fm ncaise, une hypol h~qu e lJour garantie d'un prée li lui (ail prll' un autre musulman , la décisioll, l'oslf!l'ieure li l'inscription h ypoth~cail'r, pf/r la'JutlUc un midj/ès décl1lt'C que ledit immeuble rUait la pl'opriéU d'un tiers ci ÜL riale où cette hypotheque a t!U COll$litut!e n'est 1)(15 opposable au c7't!onci e,· hypo tliJJcaire qui n'a pm. éM appf'lé li l'in- stance et qlâ, d'aillew',s, ne pouvait y tUrc lé(1alcmertl r ep,.dsP1lU 1Jor so n cUbiteur . LOCE C. AODERRAIUIA,s F:L lu.:, ,\ï el autre. Le 19 réniel' 1857, l'E tatavail c0 l1 céd6 au shmt' Moham ed ben Saïd un immeubl e itu é aux Beni Kh clil, plain de la Mitidja, d' une co ntenan ce de 84 heclares. Les Oulèd ~I okd"d ,·o,'endiqu èr enl ce l immeub le devanl le cadi de Blida, prélendanl qu e leul" auteur 3,\'ail acheté à l'é rn ér é du père d ~ Ben Sard un haouch silu é dan s les onvil'o n dè celle ville; que l'Étal s'était emparé d ~ ce haouch j qu 'à litre d'ind emnilé de cellr ex propriation il avait co ncMé les 84 hectares situ ée aux Beni Khelil; qu e se ul emenl , a u li eu de déli" I'er le lilre de co ncession au nom des Ouled Mol\ dad , il l'a\ait <.! 1l\h'I'é au nom de Mohamed ben Silid ; qu 'e n co nséquence ladite concess ion leur nppart enail. - Le cadi l'èln'oya l' alTairf' au midjlès, qui, à la date du 10 déce mbrc t859, adju gea l'immcubl e aux Ouled Mokdad. Cc derniers venrlircnl ensuit e au sie m' Lu ce, qui c>.écu la la décision du midjl ès el se miL en possess ion . - Mais la tran $cl'iplion de co co ntrat de vcn k l'é,éla ]'rxislence d' un e insc l'iplion hypothéca il'c prisc, le L1 septembre 1858, pal' le sieur Abd el'l'ahulan el I(enai cn VCI'tu d'un acte rc,=u pal" MOLebailly, nolail'B à Al ger, le 2 septembre précédent, porlanl obli g,1 ti on pal' Saïd ben ~1 o hamcd ben nid audil.\.bdel'l'ahman d' une so mm e de 4,500 rI'. - Le ieu!' Lu ce fil alors ass igncr ce derni er .<Jevanlle ll' ibunal de Blida en main -levée d e l'inscl'iplion d e l' hypoth èqu e, comme co nse nli e a non domino. El Kenal, sans atlendl't! le r és ultat de cet le déc ision, fit pro cl·der à la sa isie réelle de ("imm e ubl e. De so n c6lé Luce forma incid emm ent un e demand e en di sll'acti on. Le 6 décembre 1860, jugemenl SUI' les d eux instances ainsi con r u : LI-! TRIBUNAl.; - Atteudu qu o, Snid beu Mobtlrued ben Saïd aynut emprunté à Abder.'abwnu cl Kellnï u uc SOlllme d ~ ~.lSOO rr. suivaut cootrat reçu Leball ly, uo to.ire a Alger, 102 su ptelDb l'e t 858, ellregislré, le prèteul' Abderrnllman el Kellai Il. pria hypotllèque SUI' III pro(Jdé~é si tuée à Ouled Chûbol i - Attendu Que les tormatilé!! voulues par la loi français e pour opérer la vul iJit é de laJite io scrip ti on out 6t6 "ûg ulî t'lrement oll se rvées i _ Atteodu néanmoio 8 que, pour faire t om bar cotte iO$ cripLion, Lu ce pré tend que Bèll Sald o'étnit point propri ôtaire, mnis bien la faruille d'uo sieur Mokdad, vendeur lludil Lu ce, se lon dâcision du mldjl ès de Blida , du tO décembre t 859, enrcgîsll"t!c; - Attendu que , tout eu respectant ct Silns même s'inqui éter de la décl8iou du midj lès invoqu ée par Luce ct qui Cit définitive euLre les parties qui ont figuré dilD S celle luslo.uco 'l1JI~ èue, il est certain que l'in sc ription pri se pnr El Keus"i était d'a bord antérieure au juge ment du midjlès, et qu'eu . econd lieu, AbderrabwaD el ReDai n'aya1lt fi guré en rieu dalls cette instance, elle ue ailurrut lu i être opposée; - Atteodu qu'à la Vérité, Lu ce allègue Qu ê �1862 1862 \'empruuL rail par Den Saïd et l'inscription hypoth écaire d'Abd errabman el Keoaï Dot été concertés en lre ces deux parUes, prêc i:1!émOllL pour éviter les co nséq uences d e ln. déci8ioD du midjl ès i - Mais nttellJn ~ lIr ca point qu e celle allégation de la part de Lu ce es t purement gro. tuile i que si les (.lits énoncés par Lur:o étaient vrai s il y aurait eu eutcote fraudul euse eutre El Ke.nai el Ben Sald; mais que le lribu lla l ue snura it s'ü rrêter et don ner du poids Il celte alléga lion par la l'llÎSO ll qu e ln fraude ne se présum e pa s el qu e la. preuve des raits énon cés u'cs t pas offerte; - Alleudu , au surplu s, Qu e 5o.ï d ben i\l ohamed ben SaïJ, au Ulow ent où l'iuscripliou Il été prise pa r AbJ errabmnn el Keual , cltl i L ~l élc nteur de l'immcuhle li~' po lh équ i'! en vertu d'un e cOll ce.ssioll qui lui avai t été fo.iLe par le gouverneur de l'Algérie, s nivnn t arrêté du 19 fêvrier tS::i1, el co sallS nucuoe charge à. l'encontre de ladite propriété; qu'il est il.l col.lteltable en d roit que le titre rég ulier coregi :;;tré le 27 féni er 1851 coorèrait à Deu Sai d beu MohatUcd beu Snid le droit de cODseulÎl' lIypoLb î;qu e, et qu'une bypothèque ayau t ét é eo effet prise suiva nt toutes les form es de la loi par Abd errahma u el I\ enai, ell e ue Murai t être détruite ou auulIlé.e par des décisiou$ ultéri eu res int.ervenu es il l' égard de ti er'iJ, lorsq ue s urtoll tlesdi tes déc isions ne foo t nul1em eut mention de la validi lé o u de l'in\"nli di lù de ladite hypolhèqu e et qu e le llrèleur hypothécaire D'a pas été pa.rtie ni al}pelé dans lesd ites décisions i Par ces motirs : - Déboute Luce de sa. dew ande en distracti on; le d éboute pareillement de la demande en maio-I evée de l'in &eripliou dont s'ag it. r 3 qu'on ne peut d('os, lors, en l'absence de justifications s urfi santes, et en s uppl éant à. un e appréc iation qui n'a pas été formulée, ad metlre que la. co mmi ssion des tran sac li ons ct p:lrta gos i\ co ns idMû ln co ncession fllÎtc ;\ Saïd so us la chargo d' un droit quelconqu o préex ist:U\t au pl'ofit des hél'iliers de Mokdad; - ALLcndu , d'autre part , qu 'il impof'll' essenti ellement à l'inté" t public co mme à l' intérêt pl'i \';' qu e l'app lication d ' la loi fran çilÎse Ile puisse êt re dans les droits qu 'ell e IH'o tèg~ douteuse et incCl'taio!.! pOUl' les indi gènes qui y ont rég ulièrement reCOUl'S, et qu'cn présence de la déc is ion snns pl'éc!s ion du midjl ès invo qu ée par Lu ce ct du litre expr essif et en form e rapporté pal' El I(enaï, c' cst il bon droit qu e lus premiers juges ont prononcé le d bou té de ln demand e cn distraction et de cell e en main -Ievoe de l'inscription hypothécail'c j qu'i l y a li eu de confirmer cette décis ion; - Allendu ennn que le concert frauduleux reproch é à El Kenaï ct Ben Saïd n'a pas été mieux pl'ouvé de,'ant la CO Ul' que dcvan t le tl'ibunal et que c'cst le cas de rejeter au ssi ce moyen de l'appdan l ; Pal' ces motifs: - Dit bien jugé par le jugement du 6 décembre 1860, et ordo nne qu ' il sortira plein et cntier effet. MM . hIOERDIS, p,.~s ,; ROBll'n.ï DE CLÊR Y, au. gm. (concl. conti',) el BOURIAUD, dé'. Me. S.\.DA.liRY, BAnoERET ur l'a ppel interj eté par Luce, ~A. COUR;.- ~tt endu que dan.s r acle obliga toire du 2 septembre 1858, reçu Me LebalHy, notaire a Alger, les parties co ntractantes, Said ben Mohamed Saïd et Sid el ~ adj Abderrah man el Kenaï, onL déclaré form ellement se soum ettre pour so n exéc ub on à la loi rrançaise, co nformément a ux prescriptions de l'al' t. 52 du décret du t f!r oc Lobre i 854, portant orga nisation du ser"Îcp. de la justi ce mus ulman e' - Attendu qu e l'immeuble gl'C!\'é de l'hypoLh ëque d 'El Kenai était a ux mains de Saïd en \ el'tu ct·un titre apparent et nominatif. au jour de lïnscl'iption valabl ement p~ise suivant les formalités du Code r,'ançai s; qu e le reg istre du consel'vateur co nt cnait qu'aucu ne autre inscripti on ne ve nait la (Jrin1 cl', el Qu e la co ncession du 19 févr'icr 1857 , fai te san s auc une restrictio n ni r ésen c, donnait à l'emprunteur le droit in c,~ntes~le d'engager sa pro priH~ pour gara nti e de so n ob li gati on; - Att endu que Ilnscrlplton du t 1 eptembre 1858 est antel'Î eul"e à la décis ion rendu e cn dehors d 'El Ke n ~ï). qui n'avait pa~ étê appe lé et qui ne fi gu l'c en ricn dans l'instance s ur laqu ell e le mldJ lès a prononce le 10 décemb,'e 1859, el où S.id, déb ileur, n'avait pas à le ~p l'.es,ente r ; - Allendu, en effet, que, ans avoir à exa min er si la chose jugce a\'cc le deblte~r est opposable au cr':a.ncier hypothécairc, cettc qu cs li on du chose ju gl~ e ne saural l ,èt r:e pré s~ ~tée .dan~ l'esp,l>:e, 101'Sqy'i l s'agi t d e d!.!ux lég islation procédant de P:IDCI,peS cl d attrib utl,o ns dIO é~ents, Imposa nt au.\': jusliciaLles dcs règ leS cl d e d~\'o lf'S di ssemblabl es , sUivant qu'il ~ a recours à la loi mu s ulmane o u à la loi fran ~a~sc; - Attendu. qu 'en ad m eUa,n~ que aïd fût l'ayant ca use de se créa nciers, ce dcbllcur ne, pouvait devant la nlldJlcs concl Ul'c qu 'e n exécu tion du droit mu s ul~a,n ; - 9~ Abderrahman el KLenaï exc,ipe, au eo nlpa ir'o, d' un ac te r eç u pa l' un 1 I.l!o n enSUite de la dec laralion de volonlé d es pat'n,o lalJ e et reg~ par le Code. Nap? tlC ~,' conforme.menl a,uK diSpOSitions en vigueur le jour où l'ac te a été passé, el q,u Il ne p o uv~ll, nan,lI de so ~ h ,~' pothcqu e, procéder qu 'e n vertu de ces pl'escl'Îptlons ~ ~ la 101 fr~nç.a lse ~ ~u:alfl s l ! la chose jugée n'ex ista nt pas a u 10 décembre 1859, la dé~lslo n du mldJI ~s n etait p~ o PJlo~a b.l e à l'in tim e; - Atten du qu e, s' il cs t \'l'ai en g~ ~é ra l Qu e ce n est ~~ le litre qUI f~lIlle droil, il l'indique et Ic posc dan s des ~ondl tlOn~ expresses so lllc~t.ant u~e l'Muta tio n pél'clJl()toil'e, q ui a po ur r és ultat d e 1 effacer leçalement et de 1 an ~a nllr; - Atlendu qu' il n'cstpas démontré au procès Q~~ 1.3 ra?llll e ,de.Mo,kdad, v.eodeur de Luce, eO l des pretention s fond ées s ur la propriete qUI a fait 1 objet : péCJ.a l de ~,a c? ncess ion à prendre sur le terl'itoirc li es Ouled Chebel chez I ~s ,Beni Kehl; qu Il 0 est pas non plus élabli qu e la ve nle à r émér é dont II est excipe s appliquai t com me fraclion au moins à. l'i mmeubl e en liti ge, et COUR O'ALGER (1" ch ,) -13 janvier 1862, loté riltM do Ca l. Un.us, •• r e t eoo.enU en France, Jugement de eood3woaf.loD , tribunal d'Algé ri e, taux , Osation. Lorsqu~un prét d'argent a eu lieu en France auec stipulation cl'inttrits au taux Maat j'usqu'â entiére li b~r(ltion, pt que, à dé faut de paiement a l'~ch éance, le cr~ancitr obtù,>nt (l'un tribunal d'A l(Jel·je, contre son débiteur, domicilié dans ce pays, unj~gem~t de concùnmwtion , ce iug cment doit fixer les intér'~ts dus li 5 pour 100 l'an Ju squ au Jour où le paiement senl effectu~, conrorm~ment li l'art. 1907 C. Nap, combin~ avec l'art . 2 de la loi du 3 sep tembl'c 1807, sans pouvoir les élever, pour la pt1riode posti!TI'cure audit jugement, au taux de 10 POU'T tOO , qui est le taux Mgat en Algérie, au,x term es de l'ordonnance du 7 décembre 1835 combinée auec le dl1c-ret du Il novembre 1849. La ra cult~ accord~e aux juges d' .tl/gth'ie de prononcer dans tous les ~as la conll'ainte par corps n'existe qu'autant que l'obligation a ~lé contractée en Algme (Ord. 26 sept. 18.2, al'l , n cl 16 avri l 18 ,3, art. 44) , ' LAMBERT DES CILLEULS C, POIG NARD , L. COUR;- Sur l' a l>pel principal: - Consid éranl que cet appel, san s attaquer la déc ision des premiers juges en tant qu'ils ont condamné les époux Lambert ~es Cil leul s solidairement à payer à Poi gnard la so mme d e 4,000 fr., mont ant, en pl'Illcipal, du billet échu le 31 mars 1861, a pour but d'obtenir l'infirmation duju gcment s ur troi points : l 'en ce qu 'il a reru é lerm e el dM.i pour le paiemenl du montant de la condamnalion; 2' en ce qu 'il a fixé à 10 pour 100, à partir du JOllr du Ju~e ­ ment , le taux des intérêts; 3° enfin, en ce qu'il a ordonné que celte condamnalion se rait exécutée contre Lamb ert dcs Cilhmls par la voie de la contrainte par corps j �ur le premier ch ef ; - Adoptant Jes motifs dos pr emiers jng~s j 5 1S62 1S6~ . SUI' le deu.\ ième chd: - C' 1I1;:;illt'l'ant qu'il ('st co nstant en falL qu(' le billet dont s'"g it a eté pal' Ies époux dro: Ctll.luls so uq','il à l\Jarsl?' illo au pro m de Poig nard pOUl' prèl de la somme J e 4.,OUO rl'.; - Quïl ., 1'::-1 dit ex pressé ment que crUe somme 0:.(' 1' 3l'e mboUl~alJl(' le 3 1 I1l i.U'S 18û J, :l'i Ct.! interèts OIU tau). lég:iI à compter du 3 l1laf-S 1859, date de la so u5cl'Îpli on d t/tli! bill l'l, ju~qll'~ entière Iibéralion ; - Con ~i.I I l.\l'an l que le tau.\ I ~gal admi s pnl' Ics pal-lie", a lors Qu 'elk s conI1'3ctaÎ('nl;\ Mal'se ille, .lm mati j}r e chile, n'é tait cl ne pouvait èll'c,<.luX lcrm cs d c l'arl. 1907 C. i\'ap., co mblilc a\ ec l'a rt. 2 de la loi du 3 septem.bre 1807, null'c que le tau). do 5 pOUl' 100; Que c'cst ains i qu e I"ont ent endu les premie rs juges ; - Considél'an t 1 toutefoi s, q~ ' i l s onl fnit un e di s tin cti on entre la pér iode comme enlre la dat e de J'éch ~ an ce du billel ùl ce lle du j ugement et la période posté.rieure audit jugemenl; que pOUl' la pl'emil; r~ ils ont l'es peclé la com enti oo des pa l'lies, tandis qu e pour la second e ils ool admi s un e aut re base de fua lio n du t il UI d' lï ntérè t el l' ont élevé po ur ce lte Jléri odt~ à 10 pOUl' JOO J'an ; - Cons id era nt qUè cette d i lin cti on n'es t pas fond ee; qU 'èll e{fd, lï ntérèt d e 5 po ur 100 etanl ce lui dont les parti èS daient co nvenues 10 1' du con trat , el ce, 0 0 0 se ulement j usqu 'à l'échén ncc pl'e ih ée du 31 mars 186 1, ma is encore jusqu 'à entière libé m tion, à qu elque poqu e qu e ceUe libération dllt avoil' li eu, les mémes motifs qui ont déte r min e les j uges A res pecter la co nvent ion j usqu 'à la date de l'écbeance et ml2-me poster ieure ment à celte echéa nce, oit j us qu'a u jour du j ugement , devaie nt Jes d étermin el' à la respec ter jusqu 'a u jo ur de la libé l'a tio n effectivej - Que vaine ment on objecte que les intèrèts d us, par ce la suul qu ï ls ont un ca ractère mOl'alaire, d OÎ\'e nt êll'c fixés à 10 pOlir 100, en co nformite de l'ordonnance d u Î d\!ce mbre t835, co mbioée av cc le d éc l'eldu 11 nO\'émbrc t8"9;Qu'en effet, s i ce l'aiso nncmen t éta il exa.ct, il elll fallu J'appliq uer non se ulemen t aux in ter èts po~lt! I'ie urs au juge ment, mai s encor e au~ Îut er èts co uru s du jour de la demande; - Qu' uu pareil T'csultal sur ai t canll'ail'c à la fois à la volonté claire. meut exp rim ée par les con tracta nt s et au princi pe admi ~ paf' les prcmi cl's jugl!S, pu isq u'il ~ on l tixé cu~- m ~ m es le ta ux de lïntél'êt à 5 pOUl' 100 jus qu 'a.u joUI ' d u jugemen t j - Co nsid erant que dc ce qui précéde il rt!s ulle qu e c'es t à cc li.tu ~ qu e doivent Ire fixés, ~a ns t1 ist in clion, l e~ inl i'rèts jusq u'à enti ère IiJ)é r aüon, con. rorm~ menl à la Icltre età r esp l'il du co nt ra t ; SUI' le chef relati f à la co nU'ai nle IJal' CO l'jJ~: Co ns idé rant, d 'un e part, qu ' il s'agit d'une ob lization non commel'ciale, d 'a ul l'c pa l't, qu e c'est sur le lcrl'Îtoirc d e la France co ntinentale que ceUe obl igatio n a (~tc cO ll tl'actt!c; _ Quo, s i, pour arrivcr a l'ext!cut ion de cetleobligalion, u ne aclion anLil H~ su iv ie en France, nul dout e qUI! la condamnation obtenue n'au l'ait pu HfC cl.ccu tee pa l' la voie de la co nll'aiol .... par corps; - Considérant quïl s'agi t d'examine r sï l doit co êt re a ulrelll ent , par le motif :teul que la condam nation è!:ot prono ncee par un trib una.l d 'AJ gcl'ie; _ Considerant, à cet i!gard, q ue, dans l'économie ge ném le dr la l ~g i sla.li o n fl'3 nça isc: lè r espe~l de la liberlc indi\'irluelll' ~sl la l'I)glej que, pa l' suite, l'appl icalioo de la co n. lral ntc par corps doi t ètre !'en fer ml'B rigo ul'euse menl , co mm e tou te el.ce pli oll , dan s les ca:t spéciaux formelleme nt prev us paf' la loi; - Que vain (!menl on s'auloI'Î se l'aÎl ùu texle de J'ar t. Î~ de l'orrlonn ance d u 26 5ep l "' m bl't~ 184.2, au t l' mes duqu el I l tout jugemen l pOI' tanl co ndamna ti on :l.U paie menl d 'un e so mm e d' ar ge nl peul, I.ol's ~e sa pr ononciatio n, ètre et:éculoire pal' la \o ic de li.l co nt/'a.inte par co rps 1) j _ Co nsldéranl en effet qu e, qu elqu e è~ t t:: n ~ i o n qu e l'o n do nn e à. l'i nLe/'p l'éla.tio n <.l e celte di sposi ti on puremenl loca le, cli p ne sa u rai t êtl'e. appliqu èP a u). obl igati ons co ntrac tees en Fi'a nce, SOO U., l'o mpil'/) du droit co mmun ; - Considéran t, d'aill eurs, qu 'en ad mettanl Qu e l'art. 72 de l'ordo nnancp préc itée pl'tHât au d oute, la pensée du leg isla teur s'es t clairement manifeslée dans l'art. 44 de l'o rdonn ance du i 6 a\!r il 18/t3, aw. lerm es du quel celte voie r igo ureuse d'exécu ti on n'a élé aulorisée que relati \'ement aux obl igati ons co ntracleos en Algé r ie; - Considéra nt , au s urplu s, qu 'alors mème que la contrain te par co rps pourrail tl'e rac ul tati ve ment prononcée, les cil'. conslances de la cause n 'en moti\'el'aienl pas J'appli cati on dans l' espècej Sur l' app el in cident: - Adoptant les motifs cx~ri~ és au j u gcm e~t atlr~lI :i~1 'nt Par ces motifs: - Stu.luanl tan l S Ul' r appel pl'In clpal qu o, s ur loappe ID .~ , ·, onrme le J·ug.rn eoL dont "sL appel (Mo slagaoMn , 31 ocL. 18G I) : j "Ill C'" I'I U ,1 .la , è t' nll'e l~'" 'lil i WI ' .. ( ('S e1 ordonn ~ qu e la co nda mnation pl'ononcée SCI'all ~). cu t'~ co 1. dUl"h de leu/ il )l ltl' ln voie de la contl'Olinlc par' corp s cl qu Il a fi xe Il UIl 6 ann ce a . ' al (' C6lt~ ontrai nte ' ''o on ce qu ' il Il. fix é le taux de l'intél'èl du 1n Romille P I:IJ}I~IP l ' , ...nd amnati. l ~) IJarli l' do la pl'o noncla monta.nt de, 10. co on,.Il. 10 pour 100 l' nr,. . l' Ion L' 1 Il. jugemrn t' - I?'n co nl équ cnco, dit qu e lus condamnat IOns pl'ononc('cs con ~ B a~ bort des è ill cwls oront exéoutoil'cs pa l' la vo ie ol'di na.i re seul cment ; 00 ~I,t qu,i' e ta ux des inlr l'Ms SeI'll ca lcul é un ifol'lIl érn nl à l'uison de 5 p OUl' . 1. an JUs qu' au jouI' de Ii.llibél'u ti on effoct i\'0 ; - ContJ rm o pour le sUI'plus Icd ltJu gcmenl. MM . Dt: VAU I' X,l'l'etfl. prits,j O V H A ~ D, a u . gc:A n. - Mel! CIi ABEnT-MofH!o\ V' et GOURIA UD, dl.!r· COUR D'ALGER (1" ch.). - 20 jan vier 1862. . , exister lt!!JllJemen l en AlgtlP'il', Tl cons;t:i~:: institu.és dans les communn.ull! 11j )'atWte que les par l'm' t , 15 de l' o/'lwnnam;e orga- d '{Wtt'6 co~d;tions p1'~VUCS ni~,~:,~ ;~~,~7~;'~:~';~P"" d ce que ccs consistoires passent avec (les ~ouchC1"$./e~ marc" ~s pour la fourniture â la population isratllite ~e v lO'lde kascher, a ors SU? ou que ces mardu}s ont ~lé upp,'ouvts par l'autor.ité pu~l!q ue; 1 1 . ~ la Et l' on ne 1Jeut voir aucune atteinte li la lot mwtlc/pale dan ~ a c au:e{ q u~ xe 1 S â ., f},-ieuI' ti id taxe de La vw nde d~u rte ans :e ~'~~~::i::S c:~~:h:~~~~~ no~~~;st~::ra i/~9a ll: ~mp6t d'lI1~ ~:ipulation perception d' un la au rn-ofi.t du consi.stoù·e d'une redevance mensuelle a payer p at le (ounusse CONS ISTOtnE ISI\A a,: I-rn; Dt; CO~STA NTI NE . C. PIOS 'i 1E1\ t:T CIe . Co nsid érant S UI' la d emand e principa le \l n paiemenl de la so mm e ~~ ,t e dcnHl~de etaut basèe SUI' le torm es du lrail6 du 19 a,o ù.l t 8;) / Lee ll'ailé étant d.cmand éc les d èS in li mes il co o"Î enl d'apprèclCl' tout cl abord le mél ~tc de ce~le Z'tm'an cl ' ' Co n idél'a nt qu e ce lle dcmand osl fond ée : · 0 SUI' ce que ~ < , à pas eu pour donl il s'a ll'Îl' 2° sur ce q u' il a.ul''-ut. lrallu au noUl d une commun,lulé lUI" d l .1 o , 1. l ' . 30 au) ' ce quo le marG h .: on 1 litu cl'ai t pas un ~ ll'e moral r econn u par il 01" l' cl ' de 184-5' s'agitl'enfc l'm erail un e slipulalion d ~imp6 llJloln au t ? l:l ~ét ~~~ Clo~u~nil~t~i~'~ m enl S UI', 110 sur ce u' il couliondl'a.it une altclI1lc à. 0 mun JC lp a e, . , " cc qu e lesqj $l'aélile aurai ent u). -mèmes .enfl'dntl:s cond~\IOU~ cl? C~ ~nnllc~~;bord Cons id él'i\ot, SUI' Ic pl'cmi o.l' clic ? euxl èmü JU?ye ns: qU ,I . ~o nd\' le~~ 0~tl 857 et u ao. . ' ' de se fixcl' S Ul' les padies qUI onl l'ec ll emenl .stipul é au lla ll parLicuiiè,'c mo nL aur la qualité en laq u.Ue a signé Chaloum z a~..a nd; - ~o o" d é~":~ qu e de lous léS acle' du procé il rossorl de la maQ, è,'. I~ plu' IIv, enl e qu e, , L A ~.~ D· _ R, ~l41?~n'I~~'la(li~~; ~~ ~i~7~~~ c~;n~issaiJ'e I~ syna.gogu~, n'a.~II'~il p~r conclus~?ns reconvenll~~lrnn~~~: q~aHté cOI~tracl(er .1~1:~~~~~~ �tl 1862 qu' aux term es du tl'ailé Zaffran y pr'enne ta qualité de commiss~iro adl1\in ~str:.~lè u_l' d t' la co mmunaute israélite de 0600, la qualité reclle en laqu elle il procédait n t'lait 3Utl'C qu e cell e d o commiSSi.l ire du co nsistair!,) de Constantine près la syuagogue J e llùnc, dan s les co nditi ons pl'é,' ucs en l'aIt. 15 de l'ordonnance o l'g~lfiiqUt' dt" 1845; _ Que le ter mes ci-dessus ne pouvent avoir d'àutl'è sig nificatio n ; qu'oll n I} conoait d' autre co mmunauté qu e cell e qui c l légalcml!nl cons tilu ée so us la. d énomination de consistoire, el q ue la qualH é de co mmissaire adminisli'ateul' ne peul davanla"'c se co ncevoir qu e par rapport all x consistoires el synagogues cl dans It!s conditions de l'al't.1 5 de. l' ol'donnance de 1845; - Qu e la pl'cuve la plus manifûsle qUê c'esl ainsi qu'il raut interpréter les lermes dont la rédaction vicieuso pe,ut s'ûx pliquer par la qualité d'indigène de Zafl'l'aD , c'esl, d' un e part, qu e le co nsIstoire de Constan tine se con id ère co mme lésé pal' le lI'.l ite el qu'il a pl'is sa ns hésiter le rail et cause de so n co mm issaire Zaffran , d'aulre part, qu 'il n'a surgi au procès, co mm e partie au traité, aucune aut l'c co mmun aulé israéli te; - Co nsidérant enfin qu e Pionni er el compagnie ne peu wnt se plaindre de ce tte interprétati on; que, maj eurs el maîtres de leurs droi ts, til s ont inconlest.tblemenl entendu contracter séri eusemenl el avec un e pal'tie pouvant s'engager dans les mémes co ndilions; qu'ils n's\laie nt au cun intérêt à lI'ailer avec une prétendu e co mmunauté non constitu ée et. insaisissable plutôt qu 'avec un e inslilution légaleOlentreco nnuc el offrant . à ce point de vu e, plus de garanti e; - Qu e la qu estion se réd uit. donc à se demander si le consistoire de Constantine avait capacite pour passer un marché de la nalure de celui dont il 'agil au procès; - Considérant, à cet égard, qu e, si l'ordonnance orga niqu e de 1845 no com pre nd pas nomm ément dan s I ~s altl'ibutions des consistoires israélites celle de passel' de pareils marchés, il csl cel'tain qu' il n ~ les leur inlerdit pas, non plus qu 'aucu ne autre loi; - Que, légalènHml institué pOU l' veiller à ce qu e les devoirs reli gieux des ·populati ons donl ils sonl des l'~ pl"ll­ sentants reçoivent toute la. sa tisraclion compatibl e avec le res pect dô aux pl'cscriplions de la loi gé néral e, ricn ne s'o ppose, en principe, à ce que, en ,'ue d'a. ss ul'et' à la population israélite J'alim ent a lion co nforme à la loi mosaïqu e, ils passent, à cet effet. certains marchés avec des fourni sseul'S, aJ ors surt out qu e ces marchés sont, co mme cela a tW lieu dan s l'espèce, so umi s à l'app l'oba Lion de l'autol'Îté co mpélente; - Qu'on ne voit dans de pareils trai tés rien qui soit contrairc à l'Ol'dre public el aux bonnes mœurs et qui ne sail donc parfaitement lici te; - Que ce qu e le consis toire de Constantine eOt pu faire lui-mê me, il a pu yalablement le lf'ailCl' par mandataire ou par J'intermédiair'e de son co mmissai re'; - Que cett.e double quaJité ne saurait être refusée à Zam·an et qu'c n admetlant mèmc, ce qui n'est aucunement justifié, qu'il eôt outl'epassé ses pouvoirs, le consistoire, en pl'enau l son fai t d cau s~, aUJ'ait pleinement l'a Li fi é ses actes, et qu'il nc aura it apparleni l' à Pionnier et compagnie d'excipcr de ce tte insuffisance de pouvoh's ; - Considérant, enfin, qu e tout ce qui a été dit el ecrit dans la cause sur l'incilpacilc à contrac tel' d' un e co mmunauté non reco nnue ne trouve dans la cause aucune espèce d'app licati on, puisq u'il es t cel,tain qu e Pionnier et co mpagnie ont co ntracté aycc un co nsistoire, institution légalement reconn ue; - D'oô la co nséquence qu 'il n'y il lieu de s'arrêter ft ces deux premi ers moyens; Considérant, sur les troisième et qualri ème moyens, qu e le trait é dont il s'agit ne renferm e auc une atteinte ft la loi municipalc dans la clause qui fh::e la viande dit e ka cher à un pr ix supérieur à la taxe de la viande débitée dans les co nditi ons ol'di naires, ni la perception illégal e d' un impôl dan s la tipulali on au profi t dll co nsistoire d' une rede\'ance mensuelle payer par Pio nnier et co mpagnie ; - Qu'en ~c pénétran t ~ e l'objel et de l'économ ie de ce lrailé, on esl amené à r econna!lre qu e ses disposi tions co rrélali\'cs, qui s'ex pliquent run e par l'autre, ne co nstitu ent à proprement parler que des claUSe d' un co ntrat syn allagmatique ordinaire, stipuMes, de part et d'aut re, en parfaite connaissance: de cause et qui n'ont l'ien qu e de licite ; - Qu'il es t de tou te évidc:nce en effet qu e le co nsistoire de Consll\nline ne s'es t proposé autre chose en contraclant que d'assurer à la population israélite et 1862 dans les C'o ndit io l\..'\ du sa loi 1'C' li gicllsc IIlI viande néccssail'û ;\ sa co nsomm atio n j _ Qu , les COIHlili oll ';; l>::u'licu l i ~ l'è~ de la roul1litul'c de celte via nd e éta nt plus onél'euse qu e cell cs de la ,'cnte ordi nail'e, il élait juste que les co nso mm atclll's la p ayas~~nl un !)l'Î:\. s up~ rietl," à là. base élabl ie cn Vll~ d~ I ~ vi3 l~de o~din~ire;­ Qu'il n t} l'etail pas Ul O Il1~ d un aul l'c cMé qu e Ic conslstoll'e ISl'aahte sllpulat, pOUl' prb. de la ccssion d~ monopole ou pri.vilège qu'il accordait ai nsi. à Pion ni el' ct .compaani r, unè indemnité dont I ~s pal'iles sont COJl\'enu es à fOl'ralt et so us la lorme deia red "yance mensuelle sti pul éo au trai lé; - Mai s qu e de pal'cilles stipulations ne co nstitu ent d'inrl'act ion ni .\ la loi lIlunicipale, ni à. a.u c un~ loi, parce qu e, en pl'emi cl' lieu, cli cs onl ,él~ approuvées pal: l ~ cher mèm,c de l'autol'ilé dont on prélend à lOl't qu'ell es enlrOig nentl es pl'escl'l(lllons, lè maire de la co mmun e de UOne ; en seco nd liou, Inwc e qu e, obliga loire POUl' les pfl l'lies contraclantes, elles ne p~u ­ vaieul èn au cun cas, r nchal ll cr la libel' lé de ce ux des membl'es de la populahon israéli'te qui. nOll parties au co ntl'a t, pou rra ient bien ê\'idemment se soustraire au paiement de la p l'él ~ndue ul'laxc ou du pl'éte n~ u. impôt .cn . achetant, P?ur leur conso mmation de la vland u aballu c da ns les conditIOns ol'dlllau'cs ; - 0 ou I ~ co néqu euce que les deux moyens ne sont. pas plus fond és que le deux premi ers el l'Ju'ils doivent également êtl'c l'cjclés, etc, ; .. ' Et co n.. idél'ant, d'a illeurs, qu e la demande pl'lIl clpale cn palemenl de la somme . de 1,400 rI', est fond ée Slir les tel'm es form els du trai té, etc,;. Par ces motifs : - Sans s'a rl'è tcl' à la demande reco n\' enhonn elle en an nul atIOn du Il'ailé du 19 ao ùl 1857 , do laqu ell e demand e Pi onnier et co mpagni e ont égalemcnt déboutés· _ Co nd a mnc lesdit s Pionni er et co mpagni e pal' lou tes vO ies de droil, et mêmc' pal' CO l'pS, à p'lye r au cons istoir~ iSl'a,éli te de C? nsti.\nLinc, pOUl' le causes ci-dess us, la so mm e de 1,400 fI' . avcc les IOtél'cls de drOIt. MM . DE VAul.~,p1'em,p l'és,,. D UIIAND) av, gén , _Mcl BOURiAUD, d~r, el Hom:, av , COUR D'ALGER (1" ch.) , - 22 janvier 1862, D'après le d1'oit musulman, la succession d'un individu dispa~'u ·ne s'ou~r(' (IU'a~)l'è~ qu'il Ii'est écouiIJ guatl'e-vùlgts ans à parlir de la date de sa nalss~nee, e~ )~lsque-la I.e:> bitmS qu'il posslJdait ne sont, cflt1'e les ma'ins des détenteurs , qu un dCl'0I, dont 'tls doivent compte aux JlII)·iti!'l·S au moment où il est procédé (tu pm'tage;, Pur Sltit c, la 1JJ'escI'i1Jfion )le' peut, pi. 'ndant cet int.ervalle, ~O~J'l1' aU 7J1;o fi,t de,s IJossesse urs, et elle ne seU/rail d'uill.:ul':> dtre oPlJO,sée a un .hé~'lttel' non detellt~') lJtÛsr/lt'tme aeliolt n e pouvait être Ollocrt e au p~'o/tt de cel1.u.-e~ pendant lit ptr- ode d'absence qui a précéd~ L'ouverture de la successtOn, H AI)J SO LIM AN et au tros c. MOII AMED DEN 5o: L IhoJ. LA cou n ; _ Consid('I'ant qu'à "audience les p~rl~es intel'pellées ont, l'Cco nn,u que lcs biens SUI' lûsqucls le cadi de la 9 1e circo nsc ription a statué. sont cCli"" qUI so nt d6si"'né ' so us le nom de Kh cl'ba l smaïl; -Que Ics Ulres produils par les appelants o • . é cn l ils ne peuvent ètl'c conne s'ap pliquenl pas aux mêmes blCns; qu e cons quemm �1862 1862 siderés comme proprietail'cs c\.c lusifs, du chef de leurs ancH('c!', des biens dont est le max im um de la 10llgueur dcs rssie u'(, clc,; § 2, pOUl' le voilures ne st'I'\aot pas au llïl.l1Sport de persOllll t'S, la hll'geo uf' du r hargeillenl, la sa illi' de s eollipfs des cbeva u'\: ule. ; ~ 3, pOUl' lcs voilul'es de mcssageri cs, les co nd ilions l'l'Iltlivcs à la solid ité t}t à la s t alJilitt~ , le lIombl'c d c~ personne:;: qu 'cllcs pr uvent porler, ctc . ; - Alt(' ndu qu e le litre Il, illdi qua nll a. pcnalite cnco ur ue , co mpl'c nd dan s l';u·t. ft , au nI) i, des dispositio ns gC Il ~ r alos pO li t' tau les les. voit ul'es, et, parli cu li /'l l'c lIl cnt au 11 0 2, crlles qui 'ap pliq uent nux voitul'us ntl se rva nt pas au tl'u nspol' t des IH' J·sonn ... s; - Allendu qu e l'art. 6 pu nil d' un e am end c de 16 à 200 fr , ût d'uli ('mpl 'i~o lln e nl e n l dr ci nq à di x j oUl's loule co nlr;lvclllion au ;.. l'è!J"lelf'lc nt s qui détcl'lIl inf'f'O nL, pOUl' les \'o ilUI'es de mcss3gel'ies, h:s co nd ilions (\ (1 so lid itl; el de stal.J ilit \ le lIIode de charge menl, de ro nrluit" el d'e nrayage, le nombl'c de ptH'sooncs qu 'clic co nt ie ndron t, la police dl~s l'clabel le 3.utl'es mCS UI'CS de poli Ce à ouscl'ver pOUl' les co nJu ctc urs, cochers ou postillons, nota mm ent pOU l' thile!' ou d ~ pa ",se r d'a utres voilUl'~ ; AU r ndu qu e 1 ';u' l'è lt~ mi nistl'l'id, :l la ITI,: lll e dale, n'glant l'c:\.écu lion du déc ret. ,~ num èl'e, aulitl'(> 1e r , les dispositions appli cabl s a ussi il toules le voi lul'ès; au ti tre Il , celles qu i conrcl'llcnl seul cmenl Ips voitures ne sCl'vanl pas au transpo l'l des »CI'so nn es; el au titre 111 , ccII s qui inlt' re se nl uniqu ement h.' voil ures dl! messagcri psi - Que 1';'\1'1., 28 de ce till'è ordo nne que chaq uc \oiLure port " 30 à l 'e:\ t~ r'ie ul', da ns un cnJl'oil appal'cn t, ind épendammcnt de l'estampille dél i\rré(' pal' l'administration , le nom r lle domi cile ci e j'e nll'cpl'ùneur el l'indication du nombre des places de chaqu e co mp ar lÎment; - Que l'al,·t..29 ex ige à. l'intérieur des com pal'limcnts : 10 l ~ num t"ro dù chaque placej 2° le prix dt} chaqu e place depuis le lieu du dt"pal'l jusqu 'à celu i dc l'al'l'ivéc, (' t qu.'i! déTend à l'entrt}prcncul' d'aclmeltl'e un plus grand nombrc de voya.geul' que Cel UI 11lcllqué sur les panneau:\.; Alhmdu qu e le jugc menl dont èS t app t} I, co nsidel'anl qu e l'al·t. 6 du décret ('sl cxclusivc mcnll·ela.tif au '\ co ndu etcUl's des vo ilu res de m essagc l'ie~ , el que la vo ilUJ'e nO99 esl un simpl!' Olllil ibus, n'a !'CC01)DU dan s le fnit pou rsui"i qu ' une co ntl'avent ion pa ~!l i h l e d e l'Rlol. 475, n" ti , C, pen . cl a déclaré 011 inco mpétence j Mais "Ur ndu qur le d ~l'I'rt ne Mlll'ait, pal' suite do la cOI'rélalion de ses p:u·liès, fairc nalL l'e un do utc se l'ie u\; au suj et de la di",linclÎon adop tée par le tribu nal; Attendu , en effe t , qu e Ir législaleul" en employanlle lIlolde me.. sagi' l'ies, a l' tcnu hidemmenl un e è:\.prcssi n gc nul'ique qui ne peuL modifier la di vj ion nett ement rlablie cnll'e Ic'" vo ilures Ser'\ëlLll ou ne se nanl pas au tra nsporl des personnes et la d(·tluclion nt'.cc~o;;;ail'c Ù infl' I'rl' de cclb.l divisio n; - Attendu que, co nsequ emm enl, des diRPO:;itio llS ~êpal'ècs el dive.I'ses s'al ta~hc lll a ux Il'ois ca tégo ri es l'pnrerm ant loutc~ tes \foilul·t's en gé n.éral, !::ooll celles qUI ne se rHnt pas au tf'an ~ pol' L de! pCI'sonnes, soit culi n le" IIle s~/lIl(, I'i es qui reçoivenl les v yage Ul'8, el qu 'i l sel'llÎl illogique d'admeUl'e quo I c~ oil lnib us, null o parl J ~~ ign és ou dl'cl'ct el li. l'arrê te, ct dcs tin e::; s p,~cia l elll eni au trun5por l des pel'so nn es, onl tHé CHCplt"::. du cla sement où se l'a ngelltles voi tur!.' s donl cc lransporl même co nstitu e l'alTrc talion cxcl usÎ\le P.J.l joul' nalièl'c; - Allendu: dù. 101's, .qu o le .texto.dl.1 dé~ I'ct, el dc 1'~IT~ lé n'autori se SOliS aucun l'ap pol'l uno lotel'pl'p talLO n . q UI ~n lllhtl t'r;:lIl 1t\cononlJ C, la portée cl les pl'cdsions d'OI'd rc cl d'illlt.'l'èl pu blic qUI ont présid6 ;) la loi r'églclIIentail'e i que c'est donc sans justi fication fondt'o que les pl'o micl'S juges ont decl:.!!'!.' l' ;nco mp étence, ct qu 'il y a li ùu fle réf? rn1l'l' ,~ettù dl'~i si on en disant droi t à l'appel ; En fait : - AttC' udu qu' il esl élabll pal' IIll ~t['lI c llOn , les dcbals el le procès-verba ux l'ap pol'l6s, notuulln ent pUt' le dcclurallons de Garr'O r i ) Ial'is, brigadiel' r t ge lldanll c de sc rvi ce à ~l lI s tapha , que . Je preven u ~.I ~trcaclal Il : 10 le 'I"l' se ptembre passl- , d'Algtw ~ la Maiso n·CtlI'I'l-u, t\dm.is dan ~ lit \'o ltu['e UO 99, qu 'il conduisa.i t, un nOllll.H'c de voyag urs c;\Ct~da n l de tl:OIS celUI fi xe; 2° le 3 du llIèmc 1Il0Îs, au mème lieu l'CC U da ns la mt' Ille Yoitu l'c II' 15 voya .... eUJ'·:O; eu sus du nornbl'6 qu '~ lI c dcvait co nleni.: fait pn!\ll p;,u' les art. 28 l'l ~9 de 1\\I'rète min i~lèl'icl du 3 no,cmbl'e tH55 ct 6 du :lecl'cl du mèllîu jou !' ; - Attend u, néanmoins, qu'i l e:\.Îsle dall~ la ca use des circonstan ces alti~ nuanlès, cl qu e c'es l le ca de raire bcn~nL'ier i\1 al'cad~ 1 des disposilions de l'al'L. 403 C, pen" donl l'applica tion csl autorisée pal' l'art. 14 du cas; Conside r ant. d'autre part, qu e les immeubl es dont s'agi t n'ont pu ètr'o acquis pal' les appelants au moye n de la prescri ption ; - Qu'tm elret, ils ne detenai ent lesdit s bien". eux l leurs auteurs, ~IU 'à litre de dt;p61, co mme biens d'abse nt j - Qu'c n conrol'milé du principe admis en cett e mati ère pal' Il' dl'oit nlUSUlnHl n J les bie ns que posséda il l'individu di spar u restent lels qu els tant q ue ['o u peul s uppose !' qu e l' ab· s~ ul est enco re \'Î\'ant. so it pcndanll cs quatl'e-" ill gl! nn ::: il pal'til' de la dat o de sn naissance; que ct:: n'est Qu'apt'è s l'expil'uli on de celle per'iode que sa s uccess io n es t ou\'erle; que jusque-là les b iens ne so nt, entre les lIIains des détenteurs, qu' un dépôt donl il s doivent co mpte aux héritiers, au mom ent où it cst procédé" nu pal'lag\!: - Que, par suilc, hl PI'l'SCl'iplioll Ile Il 'u l, IJendanl cet inler\a lle, to ur'i l' au profil de possess.eurs; - Qu'clle ne sau f'nit d'ai lleuf' ètr'O op p os~e à un hhiliel' non dêleot ur, puisqu'une acOon ne pouvail êll'c ouverte à 800 pl'o fit prndanlla pél'lode d'absence qui a prt' cèd~ 1'0uHI'tUl'C dl,} lu succession ; - Cons id ~ ra.nl quo dl! ce qui précède il rc<;.ultc que les appc l an t ~ nc!lOllt pa s plu ~ rond és dans 10 moyen de prescription par eux invoque en cause d'appel que dans Iru r Hclion cn l'cvcndication; - Adoptant, au '-urpl us. les III ur qui ont detel'min é la d l~cisio n du rH'emier j uge ; Par ccs motifs: - Confirme le j uge ment donl es t appel, MM . DE VA ULX, prtlm. lJrcs ,,' DUR.A ND, av. pén. - Mu ROSIER et CA Rnl\'ENC, au . COUR D'ALGER (Ch. correcL ). - 30 j anv ier 1862. RoulSG'c l ~'Oiture 8 p ubli<I Uef!' , m Cllula;;c riel!i , eontra' c olÏoo , p e ine, eOlnp e- t e nce. 1..' art. 6 du eMet'el du 3 nOL'I.:mbre 1805, sur la palier: du ,'ou10gc et! AIY!Tit:, (/lÜ punit de peÎlles correctionnelles toute conlTllcention au..c règlements qui dNermlllel'CJI1t pour les voitures de messageries le nombre de per:;onnes qu'elles peutlent portet·, comprend dans celle expression loutes les voitures sc:rvant au trUlls1Jort des personnes; En con tquence, e'e:,t ci tort qu'un tribunal de première instance s'pst d!1t'lm·tI incompétent pour statuer sur une CO~ll rctlientlon de ceUe nature, petr le /fI oUf que, la voiture dans la'1uelle il avait êll1 reç-u un '/lomlne de voyageurs sttpdriel~r à celui qu'elle devait contenir étant un simple omnibus, le fuit poursuivi ne constituait qu'une cc,.nttuuention de polict:. :th~lSTÈRE l'ODUC C. M ARCAOA I. ct VOuv~ t.:OiUILI..\, L A COUR; - Attend u que le décrct des 3 nove mbre· 7 deccmLJ'c 1855, sur la I)olice du roulage, pl'escrit, au titre ter, le co ndi tio ns de la ci rcul ation des \ Oi Lu /,('s co Algerie, el qu 'il porte à l'art. I tr quc les "oilul'cs $uspr ndues ou non SUSP C' Ilducs, ser\ant au traDspol'l d!!!::o personnes ou des l1Iorc haQ.di ~es, peuv~ n t cil'c ule!' ~ UJ' ta ules les voies puLliqUcs, a n aucullc condition de l'églelnl:'otation de poid ou de largeur des janles; -Attendu quo J'arl. 2 lai"e aux arrrLes du mini s tre de la g uerre le soin de dêlerrnin eJ', § tt' , pour toule! les voilurcs, la rorme des moye ux, 9 �1 86~ 1862 10 décret rappelé; _ Attendu qu e ~t al'io Salol' , V('lI\IC Juan Gomi~ l a, . a r eco nnu Mre propriétaire de la. ,to iture donl s'agit cl Cil <!Voir. co nfi é la condUite a Marcadal ; qu'ainsi elle s'est r e ndue civilement res ponsa.ble, sUivant yart. 1.3 ,du décre t j Par ces motirs : _ Dit mal jugé par le jugement du trIbunal d Alger, du 10 décembre derDi ~r bien appele par le mini slèro public; - Emondant cl évoq uant, -Déclare Pier~ Marcadal co upable, elc. 1 -El lui raisant application .des arl. 28 . 29 de l'illTèté ministériel Ju 3 n ovembre 1855, 14· du d ~cre l du m ~ m.e Jour, cl 463 C. pen., etc. MM . blBERDlS, prés. ; RODINl"T DE C LÉI\T 1 av. gën. - Du même jour, trois autr COUR D'ALGER (Ch. correcL). - 22 février 1862. Ellels nlilit-a trl"N , aebu,t , reeol , pri se on gage, e ireon,dtln ee. tlttênutlnle., CUll o d e jUl!lti cu militn,i r e , i\l~ é ri e , :~I)I)Henbilit ê " Me CARR IVENC, av . arrêts r endu s dans le mèmc sens par la m ~ m c cham- bre. L'ol't't!t,J clu 22 aVJ'iI J83 1, portant interdiction de l'achM d'effets 1I1ilit"ire.~, (( (lté du 24 nlOt's 18', 1, qui ItlÎ-lfIblle a Ne (lUl'fJ (Je partjd/eme'11 lwr If' ClJde pénal mil'ifflil'(' du 9 juin 1857, promu/gut ~n " \lg~rjc le 21 septembJ'e suivant: Eu tonstJqucll tt', d(ms it':) tJ' oi.~ cas fi'arhal, cI~ l'cet:l et de l)J'i~e rn gay" lm'lm ... par l'art, 247 de ce Code, Irs j'uges nc II f'llvcnl admettre du;. cirCOJHt(mCCS ufUmumles t'11 'm't'ta' du prfrc nu ( 1). (lbrog ~ pm'I'(n,,.tll,i COUR D'ALGER (1" ch.). -11 février 1862. lIadao&, divoree, mari , é loig n e m e nt , Intérêt d e l 'enfan', ,,&trlbuUon , Il esl de principe en d,'oit musulman, comme en, droit r,.ança'ls,. que lor~qu'il ,s'D, 9i.t de statuer sur la garck d'un enfant appartenant a des parents d~vo,'c/!s, c est d ap.rt!s le véritable inUr~t de cet 611{ant qu'il y a Ueu de décider d qui, du père ou de la merc , il sera remis, AicliA BENT KARA C. A LI EL TOUNSI. LA COUR i Considérant qu' il est de prin cÎIJe en droit mu sulman, co mme c~ droit fran ç.ais, que lorsqu ' il s'agit de statu er s ur le so d d' un e nfant tlppru'te,nant a des parents di vorcés, on doit principalement examin er Qu el est le vé ritabl e ,Intér êt de l'e nfa nt el décider, en conséq uence, à qui , ou du père ou d u la mère, 1 enfa nt sera remis; - Considérant, à cct égard, qu'indépendamm ent des hasa l:ds que le \'oyage projeté d e Ali Tounsi peut en tralne r pour la j eune fill e, sa trans l atl ~n e t son établi ssement à la Mecque présentent des dangers plus r ée ls e nco re; qu cn effet, Ali Tounsi et so o épouse acluelle so nt l' un el l'a utre d' un âge avancé ; que dan s un tc mp s prochain ils pourraient \'enir à manqu er à celle j eune fill e et ~a lai sser iso lée eL sans appui, dans un pays lointain , ta ndi s qu 'à Alger , elle restm'al t so us les yeux de sa mèl'e qui lui a toujours prodi g ué les so ins les plus tendres e t dont la CO TI duiLe est irréprochable; - Qu' ell e y ll'ou\'erail encore la prolec ti on, les seco ur s cl les conseils des frères el des autrcs pare nls d'Aicha, qui Lous lui porle nl le plus vif inlérèt ; Par ces motifs: - Ordonne que , da n;; le c..tS ou Ali Tounsi vi endrait à réali se l' son projel de voyage à. la Mecq ue, la j eune Fathma se ra r emise à sa Dl l'C pOUl' de me urer confiée à ses soins; - Co nda mne l'intim é a ux dépens tant de pre mi è re instance qu c d'appel. MM . DE J1 ;\1tl\lSTEHE l'UBLIC C, S I:NS. LA COU II : - En cc qui luuclw l' applicaLion de hl pr' int.' : - .\tt end u que l'arrètf dt,) 183 1 il He abrogé pnl' 1',U'I'C' té de 184 1, qui se ll'ou\e abrogé lu i-IlIC'IIL t; pal'tielle menL pat' la prom ulgat ion Cil Al gé1'Îl' du oùe pt·na l mi lilaire du 9 juin l857 â la dnlc du 2 1 se pl c mL rr: <.l u la. IlÜ' III ~ annpc; - Attendu qu e l'al't. zn dC' ce Code porte q ur lon t individu qui ;lr'hètc, l't~cè l c ou rc~'oi l cn gag(' de~ armes, munition s, uffels, Ou toul ;luLl'e objet lll iWctÏl'l', es t puni de la mr1[l) e pr.!Î ne quu l'i.lu l(' ul' d .. délitj - Alkndu q ue l'allieul' du tll-li l csL puni p,u' rad. :?,! '.. d'un an a ci nq an" d 'c mpl'isU llll Crnent; - \Il{' nd u quI.! h~~ troi ca... d'ar ha l, d u rccr.!! ou de pri ..,e en Rage, pr(' \ us pal' l'art. 2n dans UII cha.pi tre d~lr.H·l11illl' dû !;l lui, ,·t"lJl i..;..;!?nL une dis posilion spcCÎ:ll p don l l'app licalion ('''il imposee dans l'CS PI' C(', el qui ne Ilr~I'lllet pas de "i'l.rl' l'art. '1.63 C. pr: J1 ., l'onrormémPill aux pl'c ... cripl i Ils lIe~ art. 1 :~i ct ~t:lÎ d u Code illil itail'e: - .\ltcndu, dè~ lor.;:" que. c'e-L à lort qUl! Ics pl'emie rs juge::; o nt fai t au prt'Vc nu J'application de l'al'I'èll' co lonial !If' 18'.1, ('l qu'il j ;:t lit'U dt? refûrmer , SUl' ce poi nt , la dr'cÎsio n du tl'ibunal et de dire droit au\ conc lu sious du mini stèrc public; Pal' ces lIl olif-s : - Dit bien jllgP au fond ct con firm e le jugc lIl ènl dont est appel (06ne,7 no\'. 186 1) ; - Ém.ndant quanl a l'applicat ion de la loi e t celle de la pein e pro noncée, el fai san t application au pre\'enu des art. 2lJI et 217 du Cod,' penal mili tai,'c e t 194 C. in ~1. cl'im . donL leclul'e a dë donnét' par le pl'r' ... idf'nt ct qui sont ain si CO IH' U:, : - I l Al'l , '! /.4, - E..,l puoi d'u n an à cinq ans rfl'mprisonncnwnlloul milil"lin' "qui vend so n l'hCHll , ses r'frds d'o l'nement, J 't\quipenH:nt ou t! ' hab il icill e nl, dcs Il1unition;;" ou lout a ul re objrl à Ini cO llUe pOlil' le "l'nil'c, - Et'l puni dc la mt' me pèinu loul m ilitai,'e qui selc rnm c lll nchl:le ou l'ucl'Ic !t'"di t" ètl't'ls, èLe, Art. 2/17, _ To ul ind i" idu qui athèle. ,'('cèlr lm l'eço il cn gage dc~ a l'lJl e~, muni lio ll S, èJrèl ... cI '!ra hillr lll enl, ti r g l'and ou peti l l'quipel11cnl, ou toul a ull'u objr l lI1 il itail'(' tl nn s des ra ... a ulc'ûs qUl' ceU\ Oll ks l'l'g lc tlll' nt, ilulol'Îsent It'ul' mi sc Cil \ en t~, e~t puni P II' Il' trihuna l ('ompeten t d,'la Ill(\me pei ne que l'auleul' du deli l. )) _ Condamne Scns, Jcan-Pip l'I't:, ù un ;Hl d 'e mpri so nnement cl t\U '\ dr' jJcn .... ~Bt. hW Ell lHS , pTtS ,,' BAII ,LEUI" !;uh~t. du pl'fJC. !Jll ,1. - VAULX, prem, lJrés,; NAMUR, subst, du proc. yen. Mu nODE, au, et lI ullÉ , dt,. (il V. Al ge r, 11 jllill, 1858 (8 0U. l 8SS, p. 3n) d ta Ilote , III. Me n OBE, av, �l R6'2 I:! COUR D'ALGER (.\uù . sole nll .. - ~\ fév,·iel' 1 8li~. .\lo'Qea' , indiilv ne nlgt,ri en , IIIU&uIUIILII , Îl!ir:lI' lit (' , IJroft)~!Jiiou , Clxerei(!t) , c Hu) '-HI .'raO\'ni8. Français , qualitc . Si ks tndi!le'ne.,; IllWiUillUllb ou i"I'IIl.'lite;; tlt' i'. U!lu it! rl'!1r11 P(I,$ 1'1 (Jualil r' d r' r/ flyr'lL rfa,,~'ai$, 'ils ont du m~rin'i ,'r'llr de F"'flllrui,: En ClJlUoequtTiCt>, un is,.adilc all/t'ril'fI prut tf/n: rlfl/ll iS do l'c.rerl.'(L'!: de la IJI'nr,·\·~iI' lI "r"COI·o t, pflur lequd la 'ltluliU d,' j'ilflyerl t lhl.'i t',l'iat'c .. 1I·'· . . LI':?8 nO\ cUlbl'c 18ô1, Il! con .. cil t.lt~ l'ordre t.ll;~ i.Hucal'" a la COU I' d',\l gcl' ;nait rendu la dtH:is ion .. ui\ant., : ru la Idtre a dre:!sèe le 18 novewbre courullt tlU blÎlouuier de I"ordrc lm)' ~t. Elie-Lcùll Luù;t , i$-raéli tc iodigo!Dt: d'Al ge r, e L couti! ÙuUt ,.fi dcwiluJo d'io:ic riptio n c.:>wrue avoCllt a u 18blea u de l'ordre. des a"ocal~ d'A lge l' : - Yu le dipIOul(' de li ce ncié eu d roi l d ê livré le !I juin uriS a 31. Eo os, U~ il Algt'I' Ic 10 oetoure 1I~:l3, el l'a ttes Latioo du greflle r e u c he f ,jt: !a cour ilup~l'Îale de l)arh:i, portau t qu e ledit Buo s U p,'He le tiel'w e nl ù 'avocul le lU Juillet 18SS i Vu le ccrliOc.tl deli vré, le 6 uo vembr~ l S61, -par le bâtonnier et le st:cr~tn.ire de J'onJ re dt:s 8"O~l~ pres la. co ur iUJpèriale Ile Po.ri it, co nsta lant qu e :\1. EIlOS a è l~ lO~ c rit au !.nblea u de ce t ordr\!, depuis le i~ jllil1{'1 t S:i8 jusqu'a.u ti o Cl ve mbre 186 1 ; Cousidel'(lot que la qua lil e dû l'ran~.a is e~t un e d es couJiti o us e,;;senthdlei> e l iuùispe u ::.abl~s pOlir êt re adwis J. l'ex:c rdceJI' la IJ I'ore~siun ,J 'a\'oca l, te lle qu'elle e5 t iu stilu l' c c l rcglemt!u tee cu Ffauce el tH) Al t.t':' r ie: qU t: les Jroit~.les pré ro;;a.tiv ese ll c:. devoi l's J e l';\vocat. ex igenl qu 'il j()uj,;~e Olt qu'il (l u i- olt! j ouir nou 8culewcI1 l d t:;; ùl'Uits civils, Ulliis eUcore ,jei> J r oib fJolitiqu e~ (Po tllicl', 111'8 pr!l'.rO"'If!S, llarL 1) litre Il, ~ect., 2.; :'\ Iedul. . If tp . ". llt'auge r, ~ L Ul) 3; UelDolowl,.., l, ~:13; Aub ry e l HUll. Cofll'.r d e d roitcit,lI" L 1 .~11; coo"eil JI! l'ùrJre Jc~ 1l\'lIcat'l Je Gr,'uvble. ô rC\'!', 1~;jO , Sir. :J:!, '2 , 96, c l .\l urst'illl;', I:! uoùl IS.. U, 5ir, -4", :2, 533; Pllri~, \ ùéc. I b16 et 1 all"L 1$ Ii , 2 WArs 1 8~5 , J déc. 1821 et li dcc, I~Hu j Tuulouse. 31 moi 1830)' - Ou'~u co'd, l'exl'rcice de celle profe:ilsiutl iulérei!se è!l$ell ticl,l~wcut 1 ùrJre public, l'ubquE: riHQCat Jlcul clr.! uppdé accideu lelle w eu L ;, cOllc(.t tlrir U .1 aÔlOlubtratiou Je lB Ju~lir..e, :loit COIlJWC ju}(e. ~oi t cO UJw e rewplaçant les ()ffjcjt:ri> du u,lIl11~tere puLiic: que Ccs diverses loncli(ju~ iwpliqu l!u t l1~c{',.""ai r{' w e lll la capucil~ politlfl ue i - CousiJêruut que ln qualité de citoyen rrançais ue s'ucflui e rt e l lU' ~c con~e rv e qUe CQurorlllèwen t a lu lui cou~li tutioullelle (ur l. 1 C, ~up, ) : - Co u ~id';' rnut aU~'1 i {lu e ln q l~a l 'tc dl! Fral.çais Ot> l'cut re~nlter ((Il e ,te l'ori~ iu e des peN-ùaue~, ou Ju bieu ru it de la l UI, o u d'uoe ualundlsnlitJll (al t. ~, 10 cL 11 C, \ap,): C~U::iiJO!"'du t , eu lai t , quO! :'\1. Ln,)ô ~,.:,l i~I'ut'lih! iuJ il{èllc JI"' l ,\I gà ic; 'llI C, o 'ct<lnt pilS u é s ur le so l dl' Id. 1,'rao"f', ou Je l-'ill'I'Ol15 (" <.1 U7 11 .:', il uc ~1Urtllt puise r III qU ldilc de Jo' l'dUI;tlÎr. J~us $0 0 on;.!Îue i - Couli'iJt: l" ilul au:;,sÎ liu ' ll 0'0.1 [JUS cté uu lul'alii:té l'I1ili l,~ld~, ,.o iL po. l' le rlu Lde la l'cu uioo Je l'AIKt-rie: a la Fl nnce, proc lamé!! ptlr III cousli tuli o ll de tlH"l, tioitlt lJ verlu d'uu acte lc"ishtlif Il uekuuquc lui coolé l'uul la r"J ua lil ,~ Je Frduç.lÏs, ou, tou L fiU m ai a!, l'aùwellaut enl'cer Ict. Jruil!\ ci\·i1s die .. pl'CI'Ol!luti vCii qui ::ou l ullac b c!\ fi cetle qualité j Co mH d~ra.o t a U::!!'oi qu'uul'uue lui cuu~tiluliollllt'lJc U'lI cooferé aux ÎHûclitl;'8 d e l' Alt.té l'Ï c la qllaliU Je citoyen rrauçai::.; - Quc, s'il ~ .. t ,' rai, d'tlprt!~ ICl> priu cipt's du dl'oil frul.lI:ui::., qu e la fCuuioo d'u n Pli)'::' il lu l'ral lCC coure!"c ip'o fado la r'Jualilé de Frn nt;uis aux bilbitaut~ qui e n i>out origmairc:s, il 0\'8t. Jlus !.UOiU8 certaiu all~l'i que cet êvclle rn e ut poliUt'{lI e o e j:,·8ccomplit p.:tl; avec celle conM''1u e uo..:t: radjcal ~ ct eIlLit!f,'men l rè~t-n,'ralri cè I O I'~ qu e J'acte solenn el qui a pruclaw~ cellt: lUcorporatiuu laisse subs i:ster t:u rUVC[l I' dt:1i btl hitanb du pays annex é l'empire d t:s lUIS qui h:s rcgisStüj{'ut ~ t qui lSoUt e:-:ieulielleUltlllt iucowl,a- a 13 tibles:soi t 6VCC 1('" lois cou s titulives Je lu qu ulité de L" I'~ rl ça i s, soi l ur t'me /I\'CC ce llt!s qr.i &oul sI Olplt~ UI " ut nttl'ibuLÎ\' C$ tl es Jroi ts c i vih~ pl'opl'em c ol dit:;, ; qu' uu e pa rt'ill e r~S{' rV è Icm oig ll e , en e ffe t. que le no uveau ilo uv e.l·o iu des po ys nia si r cuni s 0 11 anllcJ:cc Il jll~é qu'II n l,ta it pas en core oppo rlllil d·ussi lldl c.' civi lC' lU eut l't poliliquf' me otl llUl':i llilhitnot!l Il 0' 111: d" la naliou dOOlionnll'j d 'où il s ui t qu e hl l!-Q u ye raioe lo.' qui s'i u)po~I' HU qui ,,'ürquit' rl duos d e pare ill es rO IlJl tiou s Il e ('o u fèl'e pas aUl: o o u vea ux suj t' I'd qU 'f' lIe atteint le litrll o u la qual ité tir "~I'(luçu i !l. qll i l,.t l ~ll pt qui impliqu e t!ssca ti e llemen LI 't.'gn ti té J evont la lo i et la pal'li c ipn l ioll aux m è lll cs dro Îtij l'l au x m f. ru es c llllrges; - ClllH"d(>ran l qu c tell c n 'est pas lu eondilio u jlll' id iqu c qUI a clé la ite a ux j nJ igè u c~ israclilCs d l} l'Algt'> I'le, so iL plU' III cap itlllllti oo Je H~ J O, so il pa " les doc um en ts lé lli slalifs qui les co n c",' u clll jusqu 'n ce j ou r ; - Ql1'cn effet , ceUe ctlpitulnlioll cL ta u les les o l'dollnauces o l'gallique!' :l U I' l'a JmÎl.lis tl'i.I · lion ju d iciai re de l'Algèri e ou t n!sel'V{' il celi indigè nes lu j o ui l:l~u n ce de If' urs co utum es l'c ligieusos, dt! Ic tlr-l ' o is et de 1 u r s la tnt pe rson n e l ; - Qu e, s i leurfl l'ohLillll. oot pp" d 'I les aUributiOIl S qu ' il s avai ent {l\'uol l'o rd olllllLu ce du 26 st.:I ,tt! l.u lll'e t 84~. !loit CO tllUIi! orticier:! publrc;, (u't: posés il lu l't"ce ptioll d es Coo ll'nLs J e w nl'i uge e l autl'es ael,'s ('I vil s , sui t CO IUU.I C mng is ll'a ts Ile l'o rtlr e judic i:me, il o'en est palS OI OÎIlS vl'll i qu e j U'lqll'it C' jour il o 'es t surv('uu El UCUII O loi a brogean t It:s di s posiliou :; conteuucs e u l'M l, :n de ce lle o l'd o lluuo ce" lesqu f' lI es Ll cc lor('u t qu e les ludigèu es d e rA.lgé rie deweurent ,'c;.t is pur le urs lu i:i Jun s lc;; lruu ~ a c liua i> ou co ult:".tatio u!oI qui peuveot iuter ven ir enlre eux, cO UJlu e aU ~!:i i 1'0 111' tout ce qui CO ncel'n e lt;\ul' ~ t!l l c ivil; - fJu e, ·:iI c~t c n COrll '' l'id qU è , J t> pu is celle ordo ll ' Ilance, pili sieuroi ad~:l l égis lalHs out CO llrl\ I'~ .l que lques inùig':~II\':s de l'Algt·' t'ie d es nltributioui> politiqu es doutl''':'icl'rlcc ell F.'a ll ee l' :s: ige ct pn~sup po'le la. qu a lité de cilo~·c a rrnuçuis, il uc raut pos IlèrJl'c d e vue , toute foi s, que CèS co ncess io ns ou l H{: i nJivi J Uè tles eL qu 'elles n 'entrala eJlt pns uvee e ll ~i> ln qu a lité d e l'rauçai s et. lujouissa u ce Je Lou s les droit! c ivil s qu'l!lIe s impliqu ent : - Que la véri lé d e ce lle appréciu ti on es t corroborée pUI' cc ra it orfici el el de ll otol'iHé publiqu e: <, qu e cba que ùnu ée les cO II~('i1s g~u~raux de l'Al g61'le é w e tlè llL UII vœ u l,o ur la n a tura li sati on de s indigènes dc l'Al g6 I'i e. " è t chaque foi s au ssi q u ' un lie o.!CS indig(' u ~:; vc ul exero.!e l' J t's fonctio ns publi qu es . il ü'y e~ l adw ii> par le gou " el' l1 e ro cot qu 'après a\'oi l' ob lè llU d es Je UrèS d e n a turulisati on; - Cuus id ~ranl qU i! Je l" e usc lI1bl e ù c la II\gis la tiou 'lui a. rég lé It"~s J roih et lu. co nJitiou d es iSI'aêlilèi> ioJigè nes de 1',\ lgérit' il l'é'HIII.e q u 'iI :J SOlit sotlwis a la so u verain eté de la Fnluco d' ulle W8.u iè re ahso lue; que ln loi (ralll;ai se les l'égit actu c ll t'roeut eu qu elques pointIS seule· w c ols; lllll is qu e le urs 10 i:5 o uL cou~cn'6 tou t 1 u,' tl oo p ire e u ce qu i co o c~ I'o e le ur Ha t c ivil eL lo ntt' s iL's cOllyentio lH cl co utesta.tio n s qui peuvent inte rveni r I;'o ll'c IJ UX ; - Qu' il :luit de ce t Hat de c hoses qu l.l la situati o n j uriù iq u e t t p,) litiqu c d es israéliles algé r ie ns est ~ocore essen tiellem eo t Jilfcr ent e d e o.!e lle d ..:s '''l' auçai~ qui habitent l'A Igl:rie o u 16 l'ra oct!; qu e l'on ne pe ul dou e pa:5 Jire qu'ils son t Fra n çais e l m e mbrès Je l'uuité nalionale, tU a is plu s e:s:acte lll t:' nt qu 'ils sOllt t\ lljds d l' la oatioCl fnluçai se , co nJ itio n qui Cflt plut6 t l'('gle pa r le pl'illc ip e du d l'o il des ~t' O $ qu e pal' le Jroi l ci ... il el qui, Jan s tou s les ca!', est élra u ~ére e t iof6rieu l'e il la ((u ohl l;" Je ci toyen fra nçai s ou de m e mbre dc l' Êtat ; Co u sid ét'3 Ul qu'c il Alr-;crie l'o r rNé du HI avl'Î I 1. 84$ a déc idé que la pl'o fessio a J 'avocat y scrait en!'I'C!! /lU LD èlO '~ litre e l au); LU r~ lIl e:5 coJud iti on s qu'e ll 1"I'a nce (R I' lo :1 ; CO ll sid é l'ant qu e ,'1. Ètll':5 IH' jlllltifie pn s qu'il ré unit. les condit.iou :; essf' oti ellcs qui J:.oll l rcqui8es pnr la lo i de la Ul é l rvpu le l' t pur l'ell es de l'Alge ri e pou .· ètro a dmi s a e.l.l'rCe r lu profess ion d 'avocat: - Con .. iJ et'a uL q u'i l s'ug:il dnos l'c::ipl:ce J ' uue Îllcapadté IUh,·'rcole il la t]lIall é dt' 1.. (l,'reo llo e el Jonl ou u e pe ut èl l'e re lcvé 'ln l! p ur des lettres de na tu· ra1isntioa; _ Qu e, Celle iOrilpu.cité ,Hant d 'o rô!'c p u blic, e ll (> Ile l>(\u .'al t Nre t:lfacé' p a r III jusl li1cllti ou J ' L1Il C io scl'ipli o ll an léricure au ldblel\ u Jfl l'o rdr e d('s Inocats pl'ès ruue ùcs cours de I~ .. a a ee. ni p lU ' l'o::s pèce d e pos~l:'s"ioo d'Na l que I"ou voudrait f111re l·éiw lI .... ,· de celte in sc l'Îpli o n ; - CO li si d él'a lll, cufio, que les consei ls J e J isc i pli uf' , gll1'l1ic us d cs dl'o il s o..:t d l!s PI'll l'ogn L. vcs dl' l'ol'rlrc , d oh·cu t Ilu ,.:,s i yeiltc" sC I'I. pule u9lliUc ul il ce qu e dltlls les a.JtI1i ~s ions a u hUl' l'pa u leS lo is ct trod itiolls pro retJ;~llI nu c lle ~ soie lll ohll'I" I'v,h's daus' tl/ute leu " inlégrit(, ; _ (I u 'uu s urplns, en ce qui co u ce rno les iu:;t'I'i~ tjo u :.i t!'ltvo ('als ou tabl èall Je leu l' ot<lr~ . ils 80 0t iU\'c5tis du tI ,'O it le plu s 6tc udu IJOu l' l'appréciatio o J es titres qu i le nr 8U IIl III't':.-e llth i Par ces motH:! : - LIl I~omeil de di-sci l'I iue Je 1'00'tlre dèS (lVQculs d'AI~e r ùccide qU'l' n l'clat, fa ule pur '1. tuos d'avoir jusllUè J e sa quuli te dt.' Fl'uuçois, sa J . Hllaode teud au l il être luscrit au ln lJl ~u u et e cet. ordre oe pe ut ~lre acc u eillie. "' lit' l'appol inlelj 'h.' pat' le sieu l' ÉIIOS , �15 , 1.\ C.OC-Il: _ En bit: _ t.un"I\1I'r3..1ll tlu'Cnf's .' ... t 111' ~n \Jgl'ri ., qu'il t"'~t fil ... •fun )",r-.wlite inJi.:l.'ne. 'Il' il n'a l'lt, nàtuf.\Ii~t'. - Cnn .. hh'l".lnl IlUl', muni tlipt.\mt! tlt lit:'t"'IWit. III l, f.\I'IIH.· dl dNil Ih' Pari .. , il il ..;t'rlIH' u t d t'\3l1t la cour Imp"ria.l~ dl P3ri:-.). i. juill'" ls-j'\; qu',ldllli ... au ... tagt~ par .u'r"ll' d u l'o n... ,·jl tit. r 'l'Ire .It.....,'" Il .... l" .. 1.. mt'Ill!' t'HUI' tlu l~ juilld IIIt>Uh' ann,,'I', i l a d {O pH l'le ",b .lU t.Lblt'3U dudit tll·,h·~. par ,,"ll"!:' dl'ri .. ill[~ dl! .. nn .run ,.n·k l"ll\;;:l'il, rn tlat~ ùu 30 juilhH 18û l ; 'lUt'. p,u' dt'l"i .. i.,tl .Iu t:nn"t:il lil' )'0(>,11" d,'''' onûcat.:: prl· ... la CO li!' îl.l 1,1.· .h-h'lul.· Ill· ... 1111'" Il,' 1,1 dt'nHlTul.· pat' lui !Ü"fl}N' à 1'('11,'1 ,i t'll't' in ..ail .. ur ",ou l"LIt'au fOlllnH~ il l'inail l'''' prl'l'ûùl'flIl11cnl "lU' I~ tab l('a u dl' l'ur lrd d,· ... 3\lIl·al .. [\1·\.· ... la rour im(wI'Î3h.· ril' Pari .. : - Cnt .... idt'I'..U\l qu 'a ucun lh·~ IUlJlif.. d. l'eUl d.·d ... ion!l..:' l,.urh,' ,UI farad,'!'" ,rt::nl''', dOllt l'hnnorn hililt.> n'c .. l pl .. (I,nlt... tt' ': qu~ le ""ull1lt'llil J"nnp ,'un .. j .. lc t'n CL' 'lU'EDO:- ue "L'rait I)a~ FI'a.n~ili .. ; 'lut' tout au TI\nÎn .. il Il'ilurait pa .. la qualitt'· de ril,)~clI fl'ançaÎ". d quï l sl' rail ain-i Il.-pour,u d~ runt> ,Jt' .. ('on,lililln" t'\if!t'I"" pOUl' rp:u!I'cicc de la prort> ...... iO D ,l'a"l('\11; _ L.m .. j,ll·ranl '1u'l:':no" a inl.'rjd,' al'prol de la ol·cbion qui ra fl'appt', cl 'lue ,. è ... L "ur I~ IIII'rit, ,l~ t'cI appel 'lUtl ~ a li .. u ,l,' ;;;,t3tUl'r: 1::n droit; _ un .. id,'r~~nl 'Iut' h· .. 'lUl'~tiOl\" a rt' .. oudre sont au nombre de quatre d 'Tuïl .."azil .l,. rrcht"l't.·h,·r ~ l' .. i Ic:.- J. rÎ:-illn ... r('nduc" par II:'~ con~cil .. d l' 1"'1'\11"1:' J, .... 3,ocal" ('-n ce '1ui hlUdll' la fllfnli\tinn du tableau 500 l ';;',.u' erailll' .... d'une OIanit.'re ab",lue d. par l·Ou""'1uent. a 1abri fJ~ rappd: ~CI ... i. ain ... j qUl' le .. o uU ent Enu .... la tlo'l':i~i"n il h suit,", d"laqut'lIl' il :l ch' pori!:' ~lIl'll' tablt'au dl.'''' .l,oeah dt" P·Mi .. LTt-t' il ~un plofil l"IUtlll'ilt- J~ 1.\ l'IIIJSt' jUg'l'l' ~l \;'n1portc de- plein d roil so n lO"'l:riptioD ~ur le lal,lt:ilu dl' rlll'lll'~ d.·, ;nocal .... pri'''' la "our d·.\ I~PI·; 3" :-.i Eno:. ,· ... t r ranl,.ü,< lllJ .. i "'0 ù,·hor .... Ie la ql1:1lilt, dt' rrilll~·ai ... il rau t "-e-ncor.. ce ll ,' dp _ l;ull .. i.l!'ranl imp -ri.Lle .r \ l~"r, "Itl)~t'n p(IUI' I~t·rt..:t'I' la pr"r,· ..... illf! d·i"ol·al. "'ur la l'I'~mil'r,' tJ111· . . tiun: Lon ... id"I'ant quI' ril!,)!1"1 1'::-1 de dl'oil CO llllllu n de"' .... ur 1.\ dt'Il\it'IU'~ qUI:':-tinn: - Con .. i.lel'Jnl Il"1', ~lJt'l't1lle ~eton,h' q Ut';;; lion c~1Hm~ .. ur la PI'I'IlIlI':C: la n"'::ali,~1 1)1> ",ul'ilit "II't' l'Hhjd d'un doute ~~ I'ÎCU\, etc; . . ur I~ lr(tI~ll"n\l' qtlc,I!~10 : - ("I1 ... i,h·l"anl qu'i l e,t ch" fll'intipc t'n d roit IOl"rn~ll,.n~1 'lut" tnul n'gnll'olt' ,lu [Ia.b con'luis ,·c,N. pal' \Jo "1~111 fail ut' l';l n n~\ion , la lIalIHn.~lll .. du ~:1\:- au prufil ,IUlly,·1 I"nnnt',inn e . . l J~titl'; - Ulle t'l' }ll'inC'ipl', (·Il"II .. ~.urlmt'~~t a,lnll~ p.u· lnu ... I,-~ II':ull'" l'a .... '· ... ~ou~ l'anl"ienOt' lUofitu'chie et q ui ~,u .. ,ul l'<U li+' II~ . ,nu dmlt 1'\111111'. a l'I'fll llll" cCIII .. ,'rraliûn nouHlll' Il!'!' tl'ai tê .. mlo"~\ .. nu~ d"pul> qu'il ,,,.( l'Hu .. t.1nt '111" d .. 11111 .... lp:-. pa~, qui" d 'flui:- Ir ,Quirc \.Iraall'lu~ JU ... ql~ am.. IIIP.I·" ,h~ urd, nnt l't,· n 'uni:- ;~ la France !oHU, la Hl'puhlique d ""Il' . l,· prl'Ullt'r ~llll'lI r . Il n',·u "Lilit alll'un dont h'~ r\!~nicolt:'..;o ne ru ...... t· nl ~rJ.nl.. 3.I.. au IlIt!Ule l!~II" 'III" ~, .... 1 r:lw"ai ... 111'5 !'ur 1,' "01 JI' la Franc#"; qu'il en a t'l" .un"l IIII' du ZI:'fll '\J\ "11':1111' '111\ ,jl'nl dt' l'apln·I,·t' au ~ ... in de la zrillldl' famil il' t~"" l'''l'ulalton .. '1111 '~"I' I 1" IOIl:::I I'mr'" t'n l'Iai,'nt .. t'I'al'l·t'~, t:l dt' reunir il la Frrtl1('l' 1. UIi",.,1t~ ...... , l'lu" al~C\l n~lI''' ."1 l,lu" h (" l~t·" 1·... II'1UI·t.~:-: - I:Qn:">Îth'ranl loulf'foi .. QW" l:~ l'IIHl.ljll:" , d,mil ilppll'"atIOln l· .. l ra'·ll.· '1u~llId 10, ... pupulation .. :-unt I llJlliO"~JlP~ n "~·"II.",mllt'llf"lIlt'nl ill ..... III '11If'. Illut "11 atlnH~ltal\l Iii lhllionalit,·, dl'" t'\f"('IIUO II ; Il' plll"~"nl ,lrl! f uk:-. 'Illant ;1 1',' 11.1111 ... ,l, .. ,JI'"il ... qui l'n rh'coulent; - OUI" I,'~ I·xrt'llll.,n~ ,lt!' ('lite liai un' "1I1'll'nl dt, la furrl' d" ... l'ltO~I'';:' nuand \.' - J" I " hOlUnr"'nt'';'' 1 l' 1'1 ll'I"'III [wurnudl'nH'ut pal' '1 la ,OUI ( l Il ," , II' ..,- _li,1~J\ pUl'u.\ ':'11'" Il l'rlif-iun, Il'~ mil III ... , 1.1 ron .. lllllll011 Ilu lII;lI'!:t!!'· , 1 f"o"!:;\lIi"iltion de la famille' - VUI:' ,J.", J., r,vilul'Ii .. " ,J ' II".r «l dé qu<' c. l .. d, I.L.I).Iu ." a,IIIIIII1"1I'a1.''111 du l'a~:-. 1"01l1In.· lil JlIri:opl'udl:'llI'C oIè la ('0111' tlnl 1 nll "lJlllfU' ut r I' OUIlU". al' l lll'.lbh'", .1 Lon ..•.. II'" l'ar·li.· .. du tl'lTiluire d,· la ColOllir" 1.IJU" .. "l'·I.ml 'Ju ,·n ... 1'1 ' 111·"11 · ,1 l'" Jl\er-.· ... ll'iU·IIOII~ ., " < 1 lUlU d~ la p \' (' "I··~'' ~t' malllt!.'n dl' lt'lIl' rl'li_I'JII. d,' h'lu""" IH' '1'I'i"l!-" d,' lt'ul' ;PU.L Ion Inl' I~cnl IOllu ... 1n.·. lb ,'nnlradant".., 11111. l'II' I·,,!.L· •. dl'\l'D.wt rrïlllt:ru..,. 1 ..... dllb·r,·ul." 1U1'lu1.l'l" ,Je l'l'Il,' 1"'I,ul'.\',on q.' l 1'010 '1 ·· ' ni' >:('l'all'l1 ,li J1111" ,j J"UI"~anf'l (It· ... "l'lllb 'IU" 1'1I111,'r,' 1. '. () ' ... 1a d . ,'1'1·,1,'\ . ,. il e ('1'1 1)\'1"11 rrallfal'l.'u un _ran nomLrt:, en l'Ild. d.·" o1('lHl .. 'lue l'Un[CI·t! I~ ~ta,l~l pel''Sonnel' ÙU '::i~"~,ilc:,,' ", ":1"""'.01. 11.l~·Ii,'" CO'Ha~liOl" 11It'~Il+' rl~: nt~::;t~l'I'~~' ~1~lIt C~I: mu"u lll\ an l\lI Je Iïndi~I'ol~ i ... rJl'li ll· Ill' "altra il 5~ l'nllt'ilh'l' a' l'{' Ir ... d f',o i l'~ ÎmpMt'S a u\ c'itO~ f"lh !"J'aill'ai.." ,Innl il Ih' "'a ul'ait "etolH'l' le ju ug ..;,an .. l'I)nlJ'l'H"' n ÎI' a ll \ prin('ipc" d'ol'Ill't' 'public 1\1 ml'lIlt' ... ;-Hl\: \nj . . Pl··nalt':- ~o u !' la douhll" pl'ol pc t io n de;;;,qu cl .. ,it la IHlll.'H rl'aIH,'ai .. l'; - (juïl .. R!:'i l 1:', du ~I'a l ld jJ l'i 'l l'Îptl t1 "'~a l i t è dt'\'n nt la ),)i tlUI~ la 1·.. ,nlulÎn" ,II- 1j'~'J tl in... ni l l'Il dl' no ... i" ... UtulÎn l1:- d aU 'Iu r l en aUC U!h' ÔI'l'oll.. ta ll l"l· il U~ JlI' ul ('1 1'1' pnl'I" all l'iute: - Qn t' c·,·..,1 a u SUr p11l 1il dan~ l'l' 'l' n ..;, 'l Ul', de)l ui... 11'l'llk :ln"', II''' t'apil ll iatill ll ";' onl t'k l'o n..,lanltlll 'lIl ÎIlIt' I'PI 'l'I I'('IiI: _ Qu.,. :'li ,La n'" In ll t\'~ II~'" pal'lit'" titi '1I 0lH Il' oil il il l' U . . . u t'I'C~ .. I\ \'lJu'nt :'1 pOI'I" I' "'(''; pa:">, il I.l "lIt fl ~l 11I1,1i,l;{l'lIt\ 1II 11:-ulnH1I1 011 Î!',!·'\l' Iilt· dï ll \'Ol lu I'1' la lJ ualilt'. dl' 1'· I';\!l {':ti .. I II1 UI' ,t ll't' il l'i lb la n l ml~nl è I"'ol ,··~é pal' 1(' dl'apl'ill1 dt, la FI':lIl('n, il n'a II I'a IlUl Oi n'i, ~au r l"aH' lWlIwn l il 11111' ,il' IIlltI\I'1I1' par la lIa lurali.. ;d in n. ja lll a il'i I\t.\ ad nli .. :i la j oui~q n {'e dl'''' dl'nit.;. il,' rit'\'\ " n frallt'id,: - Ctlll .. jÙI' I'a nl q l1 '~ tir t'(' q u i (l l'Cl',' dl' il I .t'qllt l~ Qlll', t,"11 t'Il n'dan t l' a,. l'i l n~l'n h'all(:~lÎ'" l'imli g i ·lIt· lIIu"ulllla n 011 j" I'nt'IiIt, 1, .. 1 ~~rilll('ai .. : ' Iuïl :-,'ac;il " 'l ll(' \l IIÎ'1I1I' III I'1I 1 dl' l't'c h l' I'(' h t' I' :-i, pOUl' l'\' 'I'I'C I' ln. Jll'tof....... itlll ,J <lHwu l, il 1'.H11 l'trI:' l'iIH~t'H fralu: .. i ... d l);.,ll' l·u n .. t;'1ul·n l li t' I·I':-.n udl't' la tlu,ürit>lHl' ,' 1 dt'I'nit' I,t' d,' . . qlll· ... lio n. . pn ... t; l' .... : "'ur l·t'Ill' que .. lion : - LO lhilll·l'J.nl ,\UI' la l'I'0fe ..... ion /I"a' oral l':o l ti an... "-il <:au"l' co mllh' dan .... 011 Lil i f".......... nti,·IIt'H1l·n l liht' I'al(': qu'il s'Pll,uit qUt' ~o n acL'Î's Il\' pl' Ilt imp')sP" Il';ultrl· ... ctln,li tiOlb CJUI' l'eoill' dt· l'honor'lh ililt'· dun L le l',, n'-,l' il cl,' 1'01'''1''' !..' .... ( .. nu\t' I'ain jll:-"'~ .. 1 l'dit' ,le.:;, ju4i li ('alio n:; e-). igl'\·:-' l'a l" 1('" Ini .... ai lhÎ qll l' h' .. rl'~J e lll ," nt , ail . . . ujl·l III'!>qtH· llc . . JI' . . l"IlII'", ""'u\l'l'ai llt'....; " nt J UJ'idictio n l' Il , lt 'l'Ilil'l' 1'C';:..... ol'l ; qu'i l .. \·n ... uil. 1'\1 CI' q lIi ('onl'l'l'ne 1·,'Hp tlel"nilll'" j lIT'ill i'" in n, fi Il 'l' II I' Il'' .. a ura il ajoult'I' au\ ('n li lli lillll" Jl\'l·~lTilt·:> "lin .. IIlt;entlilaill'c il':-. prinl'ipt'" OI t' IIH''';' !1-UI' It'!','tur' l ~ ..,'ap puie la III'nlt':-,inll d';""I,lt; - Cnu ... il ll'I'anl quf', qUI·Hf' ql u' :>ûil 1',\ pntJU C' Ù laqurllc on ... c "" 1)1)1'11'. 011 Ill' I l'nll\t' ll'an' de cr 'l ill' la qllalil, ' dl' l' il n'l'l1 [Hu'ait ,' Il' è,igl't' pulll' la pl'nrl, .... inl1 .!;I\(H'at; - QIII' cd ll' l'nn ditiOlI Il ' t':-l poi nt ill1jlo'l;t'l' J a.';lnl;l~,1 pal' l e.., J·t"lodt·'" :-.ou" r" mpi,'\' d l'squt'" t's l'o nll'I' d ,·~ il\(ll'ah a d t\ I·l· t·on ~ 1i l Ut. : _ UUl' ,ai n l'ulI~l\l la d,'('i .. intl alt a.qut'I' ..,II i-g ue Cj lU'. J'a "ural pÛ1l\ ~11It , ~ l'a j .. nn de ...1 qU;lli lt., él l't' :ll' pPIt'· ,1 ... i"i!l'I' \Lllh 11' ... tl'ibuililll \, cd l ,) qll a lilt, pl'e:; uPI'° St' (' t' lit. f i l' l'Î10) ,'11 : - QIII·. <il en ,·'tail ain:- i. il ra n d l'~l i l par rr la m(' llI f' l'I:l'nnMitl't' q ue l' on 111' pflUI'I'iÜ! fol!,,· adllli . . il r~·\l·l'cin' Il e la lll, .. f..: ..... ion d'a,n,'a l qu'a ulan( qU 'O Il aurait ,inp"l-ri uq :1n", "Il 'lui c:-.I t! PlIl t'uli pill' "'" rai b dl' 1011 :'\ Il''' JIHU':'.; qu 'i l \'!',l con ... lant, ,'n clft'l. qu'on c .. t admÎ,siLibk ;lU S" I'\I1('lIl d':l\o('a l d,':- l ' :t ~c d e di \- huil an .... cl au tal,ll'au lIt·:- ""JI"al", l'I p:l!' con:-t!Cj ll l'nt il la plt' Il ilu dl' d c' th·oi t .. '1 Uf' donne la l'l'vfc ..... i.,lI. dt· ... l'i1!!'I' d,' \Înc:t dl'U\ ;l n.. ; - QUt ' loul CI' '1 u' OIt p t' nl donl' induil'I' Ill' la di"pll~ili"n a laqut'lIl' 1;\ dl'ci .. ion Jüit all u.., io n ,' .. l '1 111', to ul en dant a,ot.:.tl in .. (,l'il au laltll'au, 011 nt' pnulTa pl','ndl'c pla ce dan... It.::-. 1l'i bUlHH1 \ qu 'autant qu'nn ;'llIra l':tg'' 1·"qUl .. pOll l' l'da; - Co n:;itl è!'a" t qlu' l'olJjI'l'Uo n doit ,'1l'l' ai n"i r t.tourne,' t'o nl re ... on hut d llll'c n <;'c,a noui ... s,tn l c il,' ! h':-:a~l' t't rai l I·l·" ... ol'l il· a\t'l' plus dl' lum i,' I'" \'11\'01'(' la rt'I' lit uth' qlJj' la q uuJile d t: cil O)l' n tù·.., l poinl l'rqui ~\' pOUl' l'I:'\èl'cit'l' d l~ la l'I·MI' .. sioll d';l \ Or\lt; Co n ... id" I'anl au !', lI l'p l lJ ~ tlue la di "'plI ... ilion ti c l'art. 6 li t' l'al' I'NI~ I1lÎUÎ , t\' l'Îi' l tin ~6 novclllbl't.~ 18'.1, l'Il l'l' I'onna b'''a nt q UI' mêlll l' lï' ''',m gt'l' Ill'ut ~ 11't: admi ~ (' II .\lgcl'it' ~I l'{,'I'l'cÎte d.' la j)roh·... s io tl de l1t-f(, ll ~è UI', cl't'r, In a l gl'\~ If' malh oul' clu gr . . . r on l l'ad itl ioo ... au moi n.;:, un pl"t'j \l~c c n fa,\'r Ui' d e la so luti o n te ll e qu e la donn ent le pr in('i pi'" 'lu i l'I'gi ,,,sf'ut la mali èl'c; P.ll' ct!:-. moti f.;:,: _ DI'rlal'l' l'ap pl'l '·{,(·\!\8.u h!, d ~a n:') :;.":\I·I' ·' t(' I';) l' l',"cf' pli on dt' la cho.. c jug.'<", i nfi rma nl cl 1II['l ta nl a o,'a nl la déci~io n dont l'st :tppel, dit qu 'Ellos ~!'I l F I·aJll.·.lÎ~ cl colllltll' kl ô.l d l'(lit ,\ P\l'l'CC I' la prnft's ... ioll d'i\vocal; onlonllt' cn con"'l't IU,'nr c ~on IIl "cl'iv tion au lablrau; - Con da mnf" Eno .. au:\ d é pc n ~. ,,·lt' 4 .\DI. I)~ \' \l l.\, (ln m. fJ"~~. " B onl\ ~:r DE CLin , . av. y/In. - W' C il lU EIIT- M ù IH.A U, dé/'. �1 ., l' COUR D'ALGER (l" CO UR DE CASSATION (Ch. civ.) - 1• G~ h, l, - 12 mars 1802. 3 mars 1 6~ . rn~ d,/ilnn /I" ,n }l,'W/,,'1 d'/H"l'I'rli/,1 N'Il Iwtlil,1 d,' !lnl;rms, qUf/i'fu e tli .. ir/,II' ImiqI4 " m,'nl ,'flnl,'I' l'etui ,{',i" 1'/ li PIIIII'(l;r fl1>pr,"ht'ndf1' ,,1 ~llI'{'f.~.'iilln, jllt t'rl'l,sr 1,, 1111111","//1' dr rU flt. pui,~f/"", I/fll' t,r",",\ dl,,> 14rl'dt\ lin i "1IT/llf,l't' tX30 rt :~ IW/llh,'" I ~'I~ , fr,,. Li, n ~ 'lui [iflurmil'llt dTf d, l'Ilfu, tlll.r 1tf/hli ... !., fI/I'nt,~ rrfiOi"l1J' dllil,,'»' l'frf 1"' tlli" ,m ,"HlH/int', ,':rl'/""t'tlllrn( rltt/,.u,l ,J,. lt'ur tldlll;n;,tru/illrl,' Fn ,'(jIl~1 '11l'IIl·t', II' dflrnflillf' tlnil (~/rr IJlj~ ,.,1 rnll'i/' dtl1ll'; "i1I~l nwl' (hm l il ,ù/git . 1 \I CII\ onT \ t rO;:'HOln r, \l\url\n\II'I\' fi. nor ,;rrnn "II , 1.\ (;Ol n; _ t..:pn<:.id,' /'u nt 1']11';" ln tlt'tn:1nlll' t'n rt' lIli .. r d·h ,',I·.. .Jit" inlrnt."l' ('onll'c lui par \ Ït'ha hl' nl ~1 ,' '''.;all ud. t,'11 qllalit!' d ' h .. l·ili""l·, l''lll[' Ull" pnl'l in!1, d,· . . on rn'I'l' ~t n­ haml'.J (WH ~1i's..; alJwl , \ !trlt' I l'ahlilan 1'1 nllll~l1"l'f'allli a o)l l'u,,;,', lin a('I,' dt' IlUhnlt~ l'II dale/lu Iltlli . . tl,' juill,'1 18:1:!, pal' \clju"l la tut .. lil,' d,', ltil' II "" nll' uhl e!' I~ I illllllt'uhh'", /' nrnpll';':.llli 1,\ ~lIl'rt' .... inl\tlnnt ... ·;'\ ::il ..;,'rait dtH.hll' il l:l z:.to uia dl' ~idi \li l'I' n :--.lill1 ;\n, tribu tI~ ... Blini Oja,ul: _ t..:1I1I .. iIJ, 'ranl qlli' la dalII e \ïdJ:.\ a fOl'llI r lklllt'nl d{,!1IontJ~ ln nulliV ,le ('(' hll hnu..; par Ips motif... J,·duil.;, ('Il <: , '<1, ('0 114'1 11 ';;;;"\10;;: - C"" ... idl' l'tlil i '1"(> edt~ demanrlt' cn jlt' tiliClll ,,'111'1 '1'1111 (· cL ,'n Ilulli t."' dt' h .. boul.;. '1\10;'1u(' r1 Î1'i~j'r u ni qurlnl1llt conl"t~ ('plui qui ;1 n'U jl " uH1ÎI' apPI',:'hr n,\t'1' lù ... fal' ultl''' ri,' la ";u,'cl''I;,,,iùlI. i inl,' r~"'''{' t~\Îd" III1IJf'llt Il' ,I •• maint> d,' lï~ti1 l . pui " '1UI', au\. 1,'1'111,'';;; d,· ... LlI·I't'h .;;, dt"7 ,lrc" II\br p t ~:)( IJ 3-li nl'l"b1'" IS1\{, le" hi.' n'" 'lui pOlll't'aj,'n t l'Irt' di·vnl1 .. illl\ Ma1t1i''''E'mr nl<:. rcligÎNI\ dùi" l'ul (>ll 'C' /'~JIli ... au dOfl1ailu', r \l 'lu " i\t'lIl t' nl r ll :II '~(\ Ùl' INII' atllllini.,tl'3.lÏt'n: quï l illll'0f'll' fl onl' 4up le ... pr~' tèlltin n ... ,J ,' lildaIlH' \ irha <:.Oi('111 ,' \;'\ - 1 i.(ïJ1C~:. - .\.tlPUfl u '11;':\0); h'rml'''' ,l,· l':td. :iï lIu d"crd du 3t d,ice mbre H~-9 .. ur :lI HIIOI .. lr:tll .. n .It· la JU"lire mn .... ulmaot· j'U \I~,.· l" ;) , f.ntre mu .. ulman" rt-'ndu"' "ur l -1' . ru.', P .. Ju!!:,pmf'nf.:;: r 1 arl·N .... 1\ ,'!lur illl,lt"rialt,;r \1 ~r' n.' p~,[j'I\"""II"·'lrr.I""'111I1hun·dlIJX de jJrelJli,'fp in:-tancf' t:l par -. ... ' . \ :"1111'''' t"\ 'lllt :lue .. l' l' ... unl f':t. .. "u",('c(,libl.'';' ,Ju ['('f/III"'" pn .• '1' , r ' . ,um' Jurll . ..~ '.~"'''a lJlO )U~ C -Ue ft'"1 . l le"Ion, ri OP 'l'" IlIullu' ra.lruini"'lr.t.lilln dt" la J"u ..-t'". . In 1 roc Ulil' • • l\: .. nl rc' mu,u-, malil... e p,tPp'n', l , en, ce rt 11 11 ellt' n n.ilm,'t :.tUrUII(' C\f,'(,Jti, D' li "1 . l' ~" ra f' (' a I~I) mio., t'>l. rnn tl'arli rlnil't'Ilw ni 3.' Pt' l" 1'.'pr"'5-l' nt an t du ,J!llll,tÎIl!' : Pllr ('1 .... mll tif... : _ ,a n' l'Îen prl'ju g:t' I' SUl' le fond ,Ill rl'tll'i''''. nl'r1nnlll' 11 11 ';\ ln ,J ili~f' nct' ,te la dam e AIr ha hcnl 'I C>l.c;;ao url. Il' dornaint' dp n ;:lill ~t'I'a mi;; l'Il ('11.11""': _ Il e~c r' " h'", d,~p(>ll-o, M\1. Dt: \ AULX ,prt:m, prps.: oLfP.'D. (U'. Uf11. - W'· Hom:, (/l '. el CII A8ŒT-MoRt'\l , rlt'f· tH" n .... t pa .. "!lln..- f'l nu'I.II" n'ri. I,,, ..J .. ~ l"" U " 1'0 1,""U t,> 'lue la ('Our dl' ca.;. nUon . _ ' l ' ,~ .. • I l ' 1 au'" 1..' , \ .. t 'me j' '. Ju .. lIrl;:' l'ntrt! IDu'"ulIU3n..; pn \I~,'ri(" _ Il .' r' . ,~t ri . II. • ~)r~nl.;;ation dt' la ,tu ~n mat"- I~t. aio,j (]lJt' lt' JIJCi"n'l('nll~l~rm·UI~ (> a c~ur lrup"l'iale (l'AI~er, r .. mpi ..p .tu. •,h'rr~l [In'rit.,, d qlH' I~' r l'etprlnnpe .;ll'I:et onl 1Id" rpnrlu~ ';IIU . ri· , ,- ,..... .. nlt'11l1' . '.t pc,..'t ant"'rJj'ur ,lu 11r I... l"hr"l _,1 ' , , 'l'I'j'cl'tlr'mn . ~ ... l'OU \illt '1'11' r .. t.rl"":llt ' t,' . , (jan ... le J1I.;lll'f' f'ntre mU';lIlnmn" j'n \ I"t'r',-, IcD o,l'ga'd nl"-cll lOud"la . ... .. , - 1)' IIU ."l 'l;Ult qu~ le) ' l'Hnlre J arrt'l dp la l'I)ur irnrf'rial p d' \I ,ltf'r du"O 8 1OUI VOl t' Oourl..alu t',lr CI' . . motif;:.: _ Rt'jdLt' 1.. Iluunlli,' - mal"" t 61,1'-=1 non rec('l .. I;I,,; ,,"'"U ". • ,,' 1 COUR D'ALGER (t" cb,). - i f) m'l'S 1802. " e ot c tl' immellbl e " . indil;"IH!" , ti (' r . a e qU (' rt'lur , e nre!:i llltrt'llUe nt , trun",e ril)tion , Ml! l oi nll pli e o.blC'. t \'t, III, ta"et ,]. la ""ur d' \I,.r • (ano p, !!.. .0 d.t. d u ". - mar~ ta6l, Qui a don Di lieu au pourt'oi r~s in,Jjg,nt:s nanlpr/"wml's (lvoir françai ses JiUT renrt:gi.~lreJ/ltn' d lois rem/tMt(- rnlfe tU,)' d'al)!/-:; ln loi du lwy.~. fe,,> SUT la Iran..'> '1-1ptiun CJl fIluLlt'Tf hY}JolMcflirr ne �so nt pa .~ applicables au3' veilles d'imllH'llble$ {ail es cuire eux, el c'est la date du contrai qui st.'llie détermine la prior;të ent)'e dew:c acheteul's successifs du mtJme immeuble. El. IL\DJ Se lim cl C'onsorts c. BE N IC.IOIJ. LI" fi juille t 1861 , arl'l~ l inlt'l'Ioculoil'c rie la. cour d'.\l gc l' ai ns i conçu: LA COUR ; - Atle ndu qu e la dame veuve Va lelle, agi ssan t comm e! cl'éan cièl'e de Mohaillcd oulcl Sid Moham ed l';:oclja, a fail proct' dc l' à la li ciLaLion d' un e maison sise à. T lc m c(, l~ appartenant, pOUl' pa l'lie à SOli dèbilcHI'. el cc par acte des 29, 30 mars cl" aVI' 11 1859 ; - Allendu qu e pal' ju gement èll cl ut€' du 24 aoCi I 1859 cn!'c· gistl:t', transcl'i~ le 8. a,clobre !'uivant, le sic ur Satom on be n 1chou s'eslrc ndu ~\clj udi­ cat:llre de lad lle m. uso n, moye nn ant le IH'ix de' 600 l't'. ; .\ Uendu qu e led it Ben lchou axa~ll youlu sc meUre en 'possession de la ma iso n à lui adju gt:.e l'a Il'o uvpe. occ up l!e pa.l' les n O lllm ~s Mohl cl lIabbacii lI adj cl Sghir et El Arbi bel Habbadl, lesq.ucls onl dcc hll't> l'avo ir acq uise des propriétaires, suivant <lctl! passé clC";lOL le cad i l'l p0rlanl la. dat e du 11 aVl'il 185'3, enrcgistre le 12 octobre' suivant ; .\lt ~>n d ~ qu e ~ar jug.c mcntmtcrvc nu en ll'(' It's parties l:m snomm ées, à la date du t 8 Jan.vler 1SüO, .Je ,S\e~ll' SaIOlll? Il br n Ichou a étc déclal'é légitime propl'iétail'C dt, la maiso n dont li s agIt cl Mohl cl Hnbbadi ct co nso rts co nd amnés au de laisse mcnl ct en 300 fI'. ~e do.mmages-i nt(>rè ls; - All~n du qu e lesdits Mohi el Habbadi ct co n so rl~ ont IIltel"Jclé app el de cc jugelll.rnt ~t qu 'ils so uti enn cnt devant la COli l', co ml~1 ~ .I1 s ont so utcnu deva nt les IH'e ml cl"s ju ges , qu e la vtwi !abl e da.te de leur acqulsllIon, co nstalée par Ull acte de cadi daté dll 11 anil 1859 remonte au co mmencement du mois de janvier pl'ccédcnt, et que dès 10l's ils do'i,'ent MI'c pl'cfel'és il Ben lchou j - .\llendu qUI.', la date ci e jauvicl' 1859, assignée à 1t',ul ' acquisilion pal' les appelants, n'ettlnt pas suffisamm ent justific.c, il y a lieu d'ord onner la w l'Î fi cation dC:' ce rait j P al' ce~ motifs, de r avis co nforme de l'assesse ui' musulman : - Avant faire dl'oi t ~t sans rI en préj uge r au rOll,d , dit qu e par-devant M, ~ iltltayra , j uge au tl'ibunal dl' ~I e mc e n , les appe l a~ts .\lolll cl Ilabhadi cl co n 50 rt ~ ~C l 'o nt admis à prou vel' tant pal' l.Jt ~c~ que par témOins; ~ o ~uP , anlel'icul'e menl à j anvier 1859, des pl'ocu rati on:o. pa..,sees par-devan t le cadi cl Ol'a n cl cni lcs pal" les a.ssesseurs de ce ma o-istmt ont été dooné~s par l CI II 'S coï nt él'csst·s aux' clHleul's dt; \l Ollllll eS ct 1)J'~scn ls à l 'aole daU' d.u 1. 1 avril 1859; 21> qu e., il la même t'po que, ~ I oha m e d ould Sid .\I ohallled ~ o dj a etanl absent, le cadi a éLc autorise par qui de dt'oit à Ic l'eprrse nter ' 31> qu e a, cett~ epoque, et sur la demande de toules les parli es tendant il so rti r (hndivi sl ~n, ~I a cl.é p!'océde à ,la 'ente dl! la maiso n, apt'ès Pllblications l'éitél'ées pal' le c.rle ui pu~il c ~ux fi ns ct nppeler les enchèl'es dans les delais et suivant les disposi~Ions de ~i.I lOI m.u s ~lma~ e; /, 0 qu e, dans le co mm encement de janvier 1859, Icsdit ~ .tpp c~ anb ont tHe ? e clarc~. i.\cqu cl'e u!'s a.u prix de 3,000 rI' . pal' eux payés comptant. ~ t mis en possessIO n de 1 Imm eubl e imlllcdiatemenl ; 50 qu'en Ill ème te mps il es t II1l~.rve~u , ent re les coïntél'f'.s~(;S, un acte d'arran geme nt ou partage, par' leq uel aUI Ibu tlOn de. sa part a été laite à cha cull, sauf la somme de 400 l'l', r evenant à Mohamed Kodja el res tèe entre les mains du cildi. 19 1862 1862 l8 • sur laquelle les appelants appuyaient leurs droits ét..1. it antérieure à l'adjudication qui , le 2f. iloùt 1859, il éte ll'anchée au profit de l'intimé: - Considérant qu e les cinq raits dont ht\)!'C' u\'e étail ordonnée co nco urai ent à la solution de celte qu estio n qui esl encol'C lil qu estion domi nante du procès à vider ; - Considél'ant qu e l'rn. qu ête à laquelle il a été Pl'oeerie dêmonlrc ju ~qu 'à la dern ièrc t)vidence qu e, dès le Illois de janvier 1859, les appelants étai ent devenus propri étaires de l'immeuble depuis adjugé à. l'intimé; - Que les pièces el doc um ents versés au Jl l'ocès so nt d'acco rd avec les di ver!; téln oignages recueillis pOUl' etabli!" qu 'ankrit'u l'ement à. ccttû dern ièl'e adjucli C,lti on et melne au pl'emier acte des poursuites, qui es t du 29 nl ars 1859, les app elants étaient de"enus adjudicataires de l'immeubl e qui en était l'o bj et pal' suite d'une veo te faite aux enchères el selon toutes l e~ l'ol'mes prescrit es par la loi musulm ane; - Considérant qu 'en ,'ain on oppose qu 'cn negli geanl de sui \'l'c les forlll es prcscrites \'n pareil cas par la loi rl'an<tai,e, les appelan ts sc so nt mis dans le cas dc vo ir le::; dro ils qui leur co mpHaicnt en vertu de l a IH'emière adjudi cation invalidt's pur crux Clu'attribuait ù Ben Ichou b seconde; _ OllC, pout' qu'il pùt en ètl'e ainsi, il raudl'ait quc la loi r.. an~aise rùt appli ca lJlc ;\ toutes les v(> nt("s raitcs SUI' Ic 50\ de l' .\ Igét'ie sans (Ii ~tinc t ion des p e t'~ so nnes qui peuvent avoir à j' l'l'couri !' ; que c'cst Ce qui ne ~ aUl'aiL èlt'e admis: 0 10 en l'abst'ncc d'lin le:\ tc rOI'lllel qui autorise ce.tt~,ex ten sio n ; 2 quand il n'sulle et de la disposition de l'art. 3i de J'ordonnance de 18', 2 d des dispositions des ol'donnantes Pl'écl'dentes que les indigènes so nt pr"surnes avoi l' co ntt'actt~ selon les lois du pays, à moins qu'i l n',yail co nve ntions co ntl'airps; - Que tout ce qu e l'on peul induil'r de l'clat actu el de la législati on, c'est que, dans le cas d'une ventc il fai!'e pal' un ind igène, le soin dr s'enqU t-ri r inco mb e il un plus haut degTe r nco l'e à. celui qui il. le J essc il1 d';)r helcl" ; - Qu 'il est d.i mcile. au , sUl'plus,.d'adrn etlre qu e Ben Ichou , qui h,tbile Tl emce n, ignoràt et le raJl des encheres, p~bhqu?s auxqu elles pendant (Ieux Illois il a, ail t~ t ~~ procédt\ cLle fait cie la. ,~' e n.t e q~" , a la ~ UltC',? C ces e ~ ­ chères, a t~ t é Opél'l'e au pl'o fil des appelants; qu e, s 11 tallaI t é.ta,bhr qu il y a~lall noto ri êté publique' à Cl' ! cgal'd, il suffirai t de ~app('l c r que le \l,l'I X ct? la pl'cml,ère adjudication etitit cie 3.000 fr'. , tandi s que celUI de la second e na pOllli dépasse I~ modique ~O lllill e de GOO 1'1'.; que J'?n ne sa urait expliquel't en e ~l!t , une au ssI enOl'Il1C diITer'ence, à des dates atl S~1 rappl'oc hees, que pat' 1(' rn olir qu e touL le mond e avait co nscienct~ qu'ulle pl'emièl'e vente avaiL cu li eu. etc, ; Pa l' ces motirs : _ Vidant so n intedoculoire du 17 juillet 186 1, infirmi\Ot el mellan t à nllant JI" juge ment do nt es t appel. dt: clal'e les <l1?pelant5 seuls. propriétaires de l'immeuble liligieu\.; - QI'don ne leu\' reintl'gratlOll dans la !\\ ..Hson donl s'agit, etc, )IM. DE VA ULX. pn:m,1)I'f!s. ; DORA \D , al) , gé ll. - COUR D'ALGER (i'" ch .). - ~1 8S BOURI \Uu et JO OI\NÈS, d~(. 25 mars 1862. Apt'ës ~ '~ nqu è t e, les pal'ti es revinrent devant la co ur et Uen Ichou so utint que la "ente falte ~u profit de El Hadj ghi l' et COlbOI'lS, n'et;nl pas transcrit e cl n'aya nt pas éte eDI'~glstréc aya nt l'adjudicrl lion raite aux I.' nchèl'es publiques d e~'ant l e tl'ibunal à so n profit, ne pou vait pl'éyaloir co nli'c ladile adjudication. .mter L\ ocuto COUR;. ,- Con.:i? ~rant que .la se ul e question à réso udre aux term es de l'a1'l'èl u e du 11 JUillet dern lû!', c'étai t celle de savoir si la vente aux enchères La (acuite domu!e aux trihuncw x pm' la législat!on locale, en /JwlÎt.'re, de nullites d'acte s d'exploits et de pl'octdure ne saura1.t autOJ"1ser ceux-ct (t re/et'er 1appelant de �21 1862 1802 20 ro rMcMance pal' ltti encourue pour avoir a~partenant à fOI 'nlé son appel en dehors drs délais de la 1(1 nation, sont devenues applicables â l' Alg~rie sans promulgation spé- cHlie. loi ( 1). ,J U",GH I ('. 'PnÉFF.T O' ALGF.fI CAPPE f. H foriticl'~ AïCll\. l LA COO R; _ Sur la fin de non recevoir co ntre l'nppcl, tirée de srt l.a rdi,Tcl ' : été sign ifil"' à. rappelant le /, ma.i 1~Gl; ~ u'~ppo~ n'ayan t éla. l'l,tcvé pa.!' lui que l ~ 27 juillet suivant, il en rés ult e que, SI la slgl11 fil'allOll du 4 mal a é t{1 V<ll:lblt.', Illt.ml faite. l'ap pel ('~l tarLlif, co mm e inlerjele plu,", d'un mois aprL'l' celle :;ignificillion ; - Mais. co nsidtwanl que Cappé IH'I'·lend que cette signification est null e, comme' f:lit c à la mairie d' AigrI', a10l's qu e, dcpui~ neur années, il n 'avail pa." de domkilt' en tèllc v;\le; - Considérant, ;\ cc t égal'd , qu'il est sou\'crainemcnt juge entl'c CapPI' rl le!' heriti ers Aï cha, pal' jugement du 19 novembre 1857, confirm{> pal' arrèls des 15 mal';;' cl2 1l mai 1858, qlH' leùit Cappé. nonob!'lanl la dechll'nlion dt~ chan ge menl de domiril e pal' lui faile ;'l la mail'ic d'Algrr, le 27 juillel 185:~, :l \' nil encore, au commencemenl (\ r (856, SO il domicile à .\I gcr: _ Con!'idel'anl qu 'aucun fail nouveau n',l~<lOl surgi dcpui o:; cc lii' t~poql1e qui !\oit invoqué pal' l'appela1ll à l'appui d(' ~a prC'\ention d'avoi r aille ul'" qu'à Alger so n domicile , il raul cn conclurc qu,I a consei'\~ son domi cile en c('ttt' ville, (Il que, sou~ ce rappOl'l , la signification du 4 III ai a rc~ulièremcnl proc ..'(It~: ~ C,onsidè,'ant d'ailleurs, en ce (lui touche le!' gl'iefs de détails reproch és ,) ct'tlr Slglllflcalion, qu'j( apperl de l'e:-.p(oit quo l'huissier il obsel'\'(' . tians la notification qu 'il l'n a fait e, le s pl'cscriplions do J'ad. 68 C. pl'. civ" lequel nc l'obli geait , nOlanH,neol, r 11 aucune manière à nomm CI' ou désig ne)' le voisin nuquel il s'f'sl ad \'e~Stl pour la remise- de la copic de l'expiail, d'o l) la. conséquence que ladite ~i glli­ fi,cat.lOo e~t valable ct l'':gulière, ('1 qll\~ \'npp l, l'clrvé plu s d'un mois après celle ~1~nl ficallOn , ra élé taJ'di"elllenl; - Cons.i dt"l'ant ('nfi n que la l'acuite donnée flUX ll'lbunaux par la Il'gi::.lation locale, en malièl'e de Ilullilrs (l'exploit s et d'actes <.Ir pr?cédure. ne sa.urait autoriser (a CO UI' il relf>vcl' l'appelant de la dê.ch cance peU' lUI encourue en formanl so n ilppel cn dehol's des delai s dc la loi ; qu e so us tous les rappol'l~. donc, cel appel doit ètl'è dec laré non recevable; Pa.r ces motifs : _ Oéclal'e non recevable, comme formé plus d'un Illois apl'~s ~a signification du jugemenl du 19 novemhre 1860, l'appel relc\é pal' CaPPI' de n .luge ment , par acle du 27 jui\1rl t 86 L; - \},'boutr co co n::.equ ence ledit Cappé de Con~idel'anl que le jugement donl ost appel a son appel, ~l ~1. DE YAULX , pf'em. prés.; DORA "\ D, (LV. (Jén , - M es BOUIHAUD el el autrec;. LA cou n; _ on~Hdél'anl qu' il s' agit de savaiI' ' to c;i le~ lois cl ee; 15 el 16 fl or('al de l' an X so nt apphcables en Algcl'\t3; 2° SI, faute pal' ('Etal d'u\,olr d{'clal'é, soit de la venlo de l'immeuble donl es t qu eslion , 50illol'5 des inscriptions priseJ:. po ur la co nservalion du 1)J'i"i1ègr atTel'enl au \'cnd eul', qu,t agic;s;:til dans ~on inl(.,I'èt com me da.n!' t.:clui de Bell Omal', le!' héritier!' de celui-ci so nt dt'chu~ du ch'oil de poul's uivl'è la rCl'.ollllion de ladile "cnlc; SUl' la pl'mnih'o quc::.lion : _ Considl-ranl que le!'. loi~ dec; 15 et 16 fl or':al ont étt'o inll'oduites d . \I1 e; l'int~rèt du domain e de l'Etal, procl'danl en \01'lu des. droits qu'il possédail SUI' certains immeubles, cn commun avec d'aulres partirs; - Considrl'anl qu'clics onl ou e\'idemment POUl' but de faciliter l'action du domaiur en la dégageant de taules les entravcs que pourl'aienl apporter à. son lilwc et plein exercice des droits l'iv311x , plus ou moins bien rléfinis, tout cn enlou l'anl ces mrme~ dl'oits de garanti es de naturC' â. prl>vcnil' loul préjudice sl,rieu~ ; - Que de ce 'lui P1'l'C'l'cte il faut conclu1'e que ccc; loi;;:;, sonl par Icur naluI'c mèmr des mesl1res adminic;ll'alivcs inIH'l'enlc!' à l'institution même du domaine dr 1'I::1;\t ct la suivenl, mf'me l en l'absence dr toul e promul gation . parlout 0 11 so n action jlt:' ul avoir ~l s'exerc er sans qu'une distincli on soit possible cnll'e \'nncie n lCl'I'iloirr de la France et les le1'l'iloircs 'lui , depuis, pou vaienl y êt l'c annexés, ('le, i Pal' Cf'S mol ifs : _ Conlil'me Je juge menl dont esl appt'l, 10 1'S M.\l. DE V /\OI.X , prem, p,·lfs.; DUI\,\~D , au. gtn , - M e~ nOBE , au .. GE>, ELLA el BO U1UAUD , COUR D'ALGER (1" ch. ). - der 9 avril 186'2. OlvorCC , lun8Uhnan8 , Dlari, scrult!ot d'a1Jstcution , , 'iola.tion, I SABATür, tl/ (. D'01 la loi musulmane, lorsque le mari u l)rAté so lennellfme nt le se"IJH'nl de ne pas ellJrhi voyer !>lI fem me pendant l'été t1'ouaill61' aux champs et , sinon, de lu considérer COli/me un objet de(endu. I(L violation de ce serment autorise l(t r~mme li dem(Lnde-r' le COUR D'ALGER (1" ch .). - divorce. 1." avr il 1862. Rt~N API)1iel\bilit~ de8 lohi i. l' J\I:.:-érie , dOlunino de l'État , hieuN ruraux , , 'cnte , mode , promulgation . Les lois ries 15 et 16 flo1'~a l an X, relatives au mode de 'Ixnfe des biens ruraux (i ) V. Al ger, 1 révr. i846 (.nD. 1846. p. 1). MOl-1 A)It:D BEN OIF ALL Ait c, Tt: FKA GENT D JELI,OUl., LA COOI\' _ Ouï M ~ Dubois, avocat pour l'appelant lequel il développé les conclusions sui vdnt es : «( Atlendu que le divorce prononcé par le cadi est fondé sur le serment qu 'a urail pl'Né le conclua.nl de ne pas el\\'o)'el' sa femme, pendant l'Hé, lravaill er aux champs, el, sinon, de la considl~rel' COIllIllO un objet defendu; Atlendu qu 'un se rm ent de celle nature esl inconsidérl' ct n'l'sl, par consequent. pas obligatoire (V. Coran, ".rset 225 du chapitre Il; Sidi Khdil , lame. H, page 55·\ el 555) ; _ Qu'il est contraire au Coran, verS el 38 du chapItre IV, 1Uhtul~ u Les �23 I S6~ rtmmeo;;; '. il rONre puhlk d "ol'ial, I.'nfi n , aux bo nne;;:; mœurs, c','s l-à-dire ;\ I ~ con ..t>r\3.UOIl .Ie l'aulnrilt' J11;1rilah.' d d\h dc\oi, .... lit! la lelllm~ en\{'r~ !:'O~l . n~afl (% Ôl'" Eil'hbat:h èl par CI'IO;;:t'l\lIi'ut nul ~t ~L' nul effl'l: - .\ lle~d~, ~Ub& I~!la~~. meut, 'lu'il elH fallu pl'1lU\I'1' oe\,11111\' 1.';.\(11, IIldt'pendamment du ~('I mlll~, 1 mt,;~I' CUlÎoll .h' la promc""" .andit1nnt'c pttr ('c "l'I'III,' nl; - Que c,'ll~ 1~1'~' U\l.' Il a pas clt' fait,' l'L nt' prut l't'ln', - .\ tlt'nûu, ,'n lnu .. ('i.l:) t'l plus sUb";lù I3,l rt·IIH:!1l1. \'l1cûl'P. qu'au\ tî'rlllt'S du \l' I,,:,el ~~6 du ch~\pitl'l' JI du C('ll'an, .Ie ~erl lle~l J ilb"lllnlio ~ [Wil' nnncl'. "l'Ion raplwlant, pal' I~ concluant 0'(> 0 donn::ut l'as mfllflS ~t ce der me l: un ô 'lai ,le qualt~ moi... pOUl' r~l1t>chh' R'ant de .. e ~t;pal'l'l' de sa fe mmcj - .Ou a m, l('1'nu?<:. du mèmt \è1'SCt. il pou\ait 1'C,,' nil' à l'ilc fOt nhlènil' ci'p('nrlan f d ... I) I~' U " I11l intlul!r.'nct' t"'t ;;;'3. mi ..t..·ri~ord\' au .. ujf't du ..;t'I'tuènt qu'il 3.'ail prt' tt.': - _\ llèn Ju, ~ntin d par-tll': .... u . . tL1ut, '1111' _\ Ii bl"n ) lohal1lrd tI~ni.· Il': "l'!'llItmt pl'èlt', cl p,'clt' n~1 que lt> clll'ik iI~,ant qui il aurait èh' l'l',··k ".' . ronde. Ôc sa"rcmme ct n~ ~O Il\,~l l ;;;'i"nir lI~ \l'mOIn J~ Ct' "t'I'IU!!n!; - Pal' ,'C:- mnl1f.. : - Du't! qu Il a t'te mal JUot' lm n 3PJlel~: fai .. ant cc que le pt'C'micl' ju!.!,' aurail dr) fail"C, maintt'!lil' I~o:. I:pOUl. en ,d.a l ,It, mariagl': UI'tltlllUt'f d enjùindre il L,l fl' Ulmt' TeU,l de J'1'1I11è~Ter le ~oml(,lh' q)njug, 1: _ Ct la contlamnf'r, ainsi 'IUlo' njt'lloul , ::,on J'l'I'i' el ::;00 mandataire, 3U\ llt'pen . . tle pf'('lDi~re ilbtance Cl \rapp.'1 ,) ; .' Uui)1 Ro:;:ier, a,ocal, leqUt·1 a pd .. d tl,'\doppé leo:. COIlr!Uo:.IOOS ;;;,ul\antp;;;. da ll >: l'intt'n-'l dl" lïotinH'e : - .\lt,'nJ u qut', "lIÎl ant .. "ottlnCt· du cadi de LI ô8~ rÏJ'cûl\'-rril'tioD judiciairl!, la dalll t> Tt'kfa Lt'nt Djf'lIoul a obtenu le di\orl'e COUll'l' ~nn mari, Ben ) Iohamrtl brn Dif .\ lIah: - .\ tlt'ntlu qlll' l'elll' s.enlent€' a t't" l'e nthll' II' 23 ,Ijowuad t'I allual de rannt'~ t~j'7 tl p l'b,··~il'{" tll que la partit a.d\l!r.. (' a. l't' IC'\'é 3.ppd le ?-l du moi . . sui\ant, ~oil apl't? .. J'è\pimtion lIu t.ldai de lren te jours. pa'is~ lequ~1 cri aplwl n','~ t plu.;, 1"t'cc\a.Llt': - .\ lI t!l1du, au fond, que lil da.mè Tckfa a rt'pl'ochl! il . . lIn mari de.;; ~('\ict..'~ t;1 ùr':\ oulragt!~ et. p l ll~ pal'ticul il' l'clllf'Ot. dl: la l'ontraiodre d,' tl',\\aillf'1' au:\ dl:\lnps â. rardeur ôu ::;olcil d'cIl'; - .\.ltendu que l.'e'1. rcprocbl' ......e prOÙUis;'lif'n t Je\àol le cadi alor ... 'lu. ' le Inal'i a\'ail 1)I'is l'engag,'mr nl le plu.;;; 5-o1tlnod de nf' plu .. Il''' pncHul'ir. ''t' ... l-a-dil·f' a\ait prononcé 1<\ formule du di\f)I'Ct> conditioDUf'I: - .\.ltt'odu qur It> m,u'i n'a nullement conle.::-tt', en pl'ÏncÎ l)l\ le . . dh>b, JI:' sun :"el'm~nt. non plu .. 'lue I~ .... t·' k\''i allè~u\'o:. pal' la rem Ille, mai~ a ni,' . . eulcllwnt que le :-'~l'lllf'nt f'r)t "te (11'1'1,' ; - .\lkodu que la fèffimc apporte 1:1. IB'l'U '" irrtol'u .. able ÔU 5~l'm"lll pl'd~ par le mari: - Attendu que I t!~ st'\icc>: don l .;;\, .. t 11Ia11\tl' la fem me n'dait'ut l'l.l'' (o nl,·.. h' . . , t'l que, d'un autre c6lt\. le mari ne jlou\ail nll'cllunalll'c 'luïl!' "Iaipnt d,' natu!'e a ('otraln,'1' le di,orce; - .\ tlf'ndu. ô'aillt'ul') quïndt'pl:n,lamlllt!ut de." gril,r~ pl't'ci .. j·" d,t!lo:. le jugelll,>nt du t.:adi ,·t allt'C'ut' .. par la ftHUm!;!, il c~ 1 dt' .. ~Tiers intliqul'~ tJ'une manière gellt'I'al.' dan~ It> ml'm,' jugement ,'t doot II" m.l!:i .. trat lIIu"lIllIlal1 n'a pas cru de\oirfail't" ('apportcl' \:\ Iln'u\ p: - .\ tll'u.lu 'lue le ca.h a 'u "al1l;O 1.> fail 'lui ~" 1'11ppO t'lI' au ~èrmcnl du mari. el qu.i a molin' rt' .. trllleo t, un~ rai""11 .il'rh,iH: fie pl'O!lnncer le di\OI'cr, el lllll' tdle Y.. lla rablln pour taqut'lIl' il n" ... ·e--l pal;O 3ppu~e "Ul' lo u~ lè ... motif.. Il'gi. lime . . de pl;_,iDte de la femme et a n.. ~Iig:1: nÜ'lIl e dt! les indiquer autl'f'IlH:n l qu., d' une tnaniè['l' genhale: - .\ ll.'nùu qut! te!:. htit... non rrt~f'io:.l'~ dans l.~ j ll ~t!m(, lI t "-uffi.;;,'nt l'nul' ju"tificr la dcmanll,' rH dhlll'CC dl' la f"lllllle; - Attendu , en e lrt'l. 'lue Il' mari a eu h' lort ù·u"f"'1' de ,oit':, dl' fail ,i .. ·;t·\ is. de sa femmr, dr la pOUI'"uÎ\ft', h' ('outeau a la main, dl" lit IIlcn r.H~~I' dl' mOlt ct d'annoncer qu'il illlputt'I'ait k tri Olt' aux "art.'nt:;;. de cellr·ci, chelle~l(ut'I~ rlle <l,ait l,Il' Cf)ntl'.ünte de ~ .. l'''I'Ut'tifr: - Att end u que, toutefui .. , la malhrul'i"ul;O(> fellllll C' a d,' arraCh('l~ a ~on mar i t..:tnlli'" que cf'lui-ci frappait a coup" N.'dollblt'·!' "'ur la plante dé!' pieds de (,t!l\(·.ci; _ .\ttenJu 'lue les mau,-ais ll'aitt'me nt~ du mari enwr~ sa femme, 3..ulI'('1;O qut! Ir (aiL de l'a,oir contraintt! à de:, lra'aux pt'ni!Jh'l;O a l'l.lI'dt'ur ù'un ... oleil d'dé, pcU\en l are elahli ... par ,oie lJ'en'lUt'te, et qUI; la femme t:n ofrl'C la l)l·eu\c : - Pal" ces mour.. : -Dire ,(uïl 3. t'l •• lJil~n jug" d mal ilppf'lë i-Confil'mer purement el ~illlplc­ mf' nt 1(\ j urement dont est apprl, cl, cn ron..;equt'IlCè, declal'er la femrue Tt'!..!':1 ..t'Jlar,"· par di\"orcc d e Al i bpn ~ ( oham tld bf'1I Dif Allah j - SuLsitJiairemenl dirt~ ct OI'donnt.' I' flu e la lt' IlHIl C SI'l'il aulol' i"'I'c ~l l'air!' la jll't;ll\ C dl':. fail ;;" cl ~I'\i ('e~ par e ll e a ll{'g ul's; _ Cl\lllmeltl'l' M, lt> jugr dt! paix d e Chel'c hell tl J'cffû.L (l' ont end,l'c les temoi ns"'pl'oduits pal' d ie, pOU l' l' t('(', :'. U1'lc pl'ocès-ver bal d l'è~S\" pal' C ma gistral, slatur ce qll 'il ap part ie nd rai - Di.ln~ Ce cas les d cpens l'éSOI'H'S; Ouï le mini stèl'e publ ic r n ses co nclusions; Sa ns qu 'il ~o il IJ('~o ill de stalu e!' :, U!' la fin d e non l'ccc\'o il' pl'OpO éc pal' l'inl iIII t'l! . A(ioptanl los rn u l i f~ q ui unL dolcl' lIlÎllC le prcmi .r j u9f'; . ' ,. ' Co n ~ i d l{ I'anl , en oul l'f', q ue le. :'C I' lUCIÜ donL la \' lolatlOn a l'l e, Cllll ~t êtlcè Il;~ pOlnl ell' pl'èle Ii!gl' I'r n\l'Ill; qlle, loin dt' 1;) , il a ~Ic p':O\oquc Cl pl'I'\ è d 'lI~ s dcs clr('o ,~~' lan Cl'S qui l'D oL cnto u ['~ d'lIlle certai ne solennité; - Qu r, Ilnr ~ lllt e, les moll is dïnùulzcl1cc Li r!.!::- d u \'t' I'!'l'I 226 \.l u chap itre 11 du CO I'iUl 11 0 IH'Ln cnl tl'O UYè l' leul' applica lio n dan, la ('a USe; Pa.I' t.:e . . lII olif~ : - Co nfi rlll e le j uge mcnl dont es t ap pel. ~Dl. DE VAu Lx,lu'em. pf'IJ.Ii. ; Il UI\ \" u, QtI. gén . - MU Dmw ls l'l RO SIER, av, COUR D'ALGER ('1" cb. ). - 9 al'ri l1 862. li Y a/icu dl.! rlé/' /cm.;I' /tul . coml//(: il'I'tlyu/icl' d Su.spcct , un a'~le (Ü~ ~,uuOtt~ l~01'~(l lit SUt' tous [r,., bien') du l'Of1:;titwlIl( el e:cdllfIYlt dIt b é llt1 fi GC de {ft du'pmllt loll l eç ~lIc:. de ce/ui.ci tant I]u'clfes $/'mirnl SOIl~ puisscJ1.lce de m~I:';' lo:~squ," lu ,dt!cf(/~'atwn ,r~1 lU/bous fi flU {(ût;> nOIl 1)111' le: wHs tlturml lUl-mém lj , I.mll '/tt li n en {ut pas em~}~cli(; , II/ais WU' dts Umoins, ct que le cnnslilllllnl 11'0 pa" confinn l l ~edit ,~ct c de so,~ V"lVant: alol's ~1t1me 'lut: la rOllfi-rlllfllion en aurait tUé ra it e P(I/' le (·ad, a1J1'es sou rlilces. .\ïCIl\ BJ::'\T ~t O Ii A M ED-":' ,\I.LAL UF.~ El. SID M OHA \U: D. L A cou n; _ C(in~idLl l'a n l q ue l'appela nle, co hel'iti èl'c conjoi l\tcmcnl avec !'c!' fl.t' I'es ,\ Ilitl el Em hal1 wd ùc~ bien .. d l'Ia i ~sl"':;' p ~lr leul' pèl'l' co mmun, a ac tion no All al deva n t 10 calli dt' la 3c ci l'co nsl'l'iplio ll j udiciilil't"! (Id lachn a), en ch'lin i.l ll ce du ci no q uième lll i l'C\,(l nant , ilU ~ lt' l'm rs de la, Iègislali on mu sulm a ne, dans 10:;: ' bi ens dt' l'auteul' co mm un' _ Qu',\ lIal a oppose;). cèllc de mande un acle pO l'la nlla dal f' dl! mois d'aoù L 1833, rcçu pal' un nOlll lllt' MO!lam cd bun ,MolwllH!cI hel' if, cl au.~ ttH'flICS duq ud des tl' moins dcnolllllwS :lu tilL :lcte aUl',\l cnl d ~cla~:\' , d ,~\'anl I ~d~t .\1oharned bèJ1 Moha lllcd Chel'if, q ue !o Si d ~ lo h ..\llIcd ben 1'1 SIÙ AIS5;l El' Rachldl , a.u tOUI' des pal'tiûs :\11 pl'ocès, lt!s a UI'a il pris à ll' Ill oin q n' il co n ~ lilliaiL en Il :\bous l ou t cc. q u'il pÛ5:'o(~ c1 ail, el dechU'ai l exclure d u bélH; fi cc d e CC habo us ses fi lles tanl qu 'r H e~ seraient, ce q ~ i ~sL le ca :; de . l'appelan le, so u:- puissa nce de mil l'i ' _ Co n ~idénlLll f( ue h' PI'I'1II 1CI' JugP a décl:J l'u ledit aele va labl e et a, en co n"équ~n c(', dt:'bou l l~ Aïcha dc gr" pl'clcntions;, m ~is q ue, la ,?Iidi.lé de l' acl.e di,t d.e haLo us clanl altaqu~e l' Il appel, cO lm ll e l'i le 1 éta it en prè ml èl'e lUslan ce, Il s ;.t glt d'tlxami ner que lle èsl la \',deul' de ce t a.cte; Con<;id61'anl q ue l'ct acto ne pL'ésente poinL les caractères d ' ,, ~ a~tc de l~aboll~ l'cgu lict' I;t po uvan l) {l cc titl'e, co mm a nde l' la confi ance de la Jus tice; qu on ne �18 6~ ..·,>\.p1i'llh.' Ila::- qUt' le t.'lln .. titudnt. qui ù \ .lit au 1II0lllt'IlI d~ rade de 1S33, r i qui a \l'{'U pt:n1lant enCQl'f' plu .. it'u ...... Jn n~l·" aprl'''' It·ail " a... , lui-m~ m (' ct en per~Ll nn(', fait la di!chratiou du ha1;ou" quïll'on ... tituait ••,h.lr~ qlll' l'ie n n'iodique u n ClIlpl'dlt>Ulcnl de ::-:l pari il rair,' j'dlc J"l'Ial'ativn: lJu'o n Ile' ... ·t'\.l'liqut! pas rta\an lagc quI'. l'O .. "'dt'Ureffil'Ol a l "'~~, il OC .....IÎI Îlllf'r\cnu p~"llnJ\l'nt:'ment ,J' anc une IHankr!" pO Ul' ,',.m li rolt'l' l'a de dt' halm ll ::- rai l ('11 Still olim; qw.' l'acle dl~ cl'11 fi l'malioo fai l dL' (" 1' rrd"lltlu adt' de ha1;ou-:: par 1(., L'alti d,· li coi ~ oU"":l, t'Il 1855, ct po;,lcricurc mcul au ,It'\,'I'" du prt'lt:ndu con,tilualll, Ih: ~"u rail "Ullplct'I' à c~ q ue l'acte pri mitif )1r('51!llitl ttïrl't'gulit'r et dt' :,-u"(JL'ct, ct qU'l'n pan'ille circo n"tanl.:l!, et al o r~ qu 'il s' ag-it d'un .u:lt: rt.:'lrd~natll am'5i pl'ofomh>ml'Iü qu~ lt' f.lit l'acte en qu estion It'S droÏl s 1\I'~dilail'~" . l~ .. tri1;ullaUl': dlli\cnl ('\.i2:cl' le l'oncoul''';' dt' to utt" leS co nd i ti ons qui cu .!""ranli,. ..~nt la sinct'l'ilt>: que. CI~" clIuIHlinn .. n'('\.i .. lant pa:- da n l' acll' d0nl il s'a!.!il. c\.· .. t iLll)tl que le pl~Lnil'l' jU!!t! ra tlt1dart' \alablt:, cl qu'i l y a lieu ùr rl~ rO I'· lDt'r 5-3 dt'CÎ:5ion : Par ce~ ru,)lif;;. : - Illfirme la. Ùt'ci..;,inn dont ('...,l appel: - n it e t déclare .\'il: ha propridaire du cinquii.·ml' lui l't\(!IIa.nt, il litn~ hel'i.~ùitail'c, d3.11~ l' haùuch Er Bachi,li; _ Conùamne .\1131 a lui rf'mcll't' I.:l' duquit'Ul'" a,'ec 1't', tituUo n dl' (,·uil ... ; _ COD,tamne ll'dil ~\ ltal au.\ I.h:(ltlb. )lll . Dt: \ .\CD, llfem. prt,~.~ Jl lR\'fI, nI'. ~}f'n. - ~t H C II ABŒT·MoRUU el Il l: Ri::, dt'" but qu e d e dell' I'minet' le ,n ode de cO Il"taler rf' \.i ~tl' n ce des ci rco n::- tan cc:; (lUl'n uanles, 26 IOI.... f]u t! le.. c n"eil ~ de j:: U" ITll .;0111 aut ol'Îsl's à Ic.s aJm etl.t'c i.d qu t' !'<id: . autorisu sc ukuw nt l e.. j Ul'id id il1 1l';; milililÎl'C'" il fa Ll'e applica tion au \. IlLlhl tUl'CS de l' art. 'tÔ3 c. IWIl ., loute ... le" roi,,- qu e It" l'ai ls J ont ils ~0.nl dt'dan:'s c~up;.. L,lcs so nt P I't'.\ \1 5 pat' \I~S lois o l'd inail'u~; -: .\llundu q U· l' \L Cc qlll co nce.I'ne .Ies LI~l~1\ ~du~ non milita! t'c:::t ûLl non a ... ..,i ILl ill'.., 'llI\. lO ih t.tin.:::., !'.u'l. 198 du Coûe dCJlISlI cu 111111 la Il'(' <tulol'i-=.("'\ le" (,oll ':::ieil.. d .~ ("lI{" ITC :\ It' ur l'.tin: ;,Lpplica lion de t';~rl. ',û3 l:, pt·n" pOUl' tou ~ les l' I'iOle:; oU d l'Iib 1~ 1'I'\'us pal' Il'fl i l Codl' u c j uslh:c; - .\ll unduIIU \' le pl'incipe P°';,l' pal' ce l ;lrtic1l~ doi t l'llcl'\Lli r ~011 ap pli('a ti on) à y l ~s rol'tu l'aisou ), I,ol':)qm' ces llItll· \iu us so nl ll'aJ. u1 ls du\ aut les jUI·idicti ons. onhu:.LII'ps pOll l' des l ~llS 1)['t'\U ~. pal' lu Code mili ta i1'c; _ \ llelli lu q ue lout dou l,' cl il Cl'S:->C I' SU I' ct' Llo. Il11U~pl'clall,rJ!l ) .cn pl'l'~Cnl:e de la l'lll iadioll dûnn "l' il l' 3. l'tic1u l'ol'l'espond ~llIl :\ C,Clt~ 1 UU L,; ode 11l dllau'c lll~ tCl'n', dan.. il' Coùe de j u ~Li cc lIl:Ll'itilll C, donll ',u l. 256 esl ,HIlSl cn n( u : I I LO I'sq~ c dl'S indi\ iU ll ';; Ilappill'lcllant IIi à l' al'nl\!r d,' III CI' ni à l.'al'lllt\C d u l~I'I'~ ::;Olll tradUIt s ~oit de\anl un ll'ibun;,tl du la m:u'inc , . . oi t dt'\ a.nl ltos h'lbun a1l:\. Ordll\:lll'eS, pOUl' de:; fait;:; pl'l'\ U;:; pal' iL- pl't'~L' nt Codc, il peut leur ClI'C fail appli catio n ti c 1',tI'l. /t63 uu Cotl u penal ordinail'e »; . Par ces moli f;:; : _ Casse e t annule l'.U1'rt rend u le 22 fCHI OI' 1862 pal' la COUI' d'.\ lge l'; _ Et pOUl' dl'c :;,tatuù "ur l' a ppe l t'o l'nlu l.e tant Jloll' Ie Illini!:i tèrt.! publi c que par Sens contre le jugr nt cnt du ll'ibu llal cO I' L'ccllo nn el de .Bône cO d.a le du 7 11(1\ c m b l'c 186 1 l'c n\ oie th': \ ~lI1ll a chi.llll bl'c des appcls de police CO l' I'Uc i IOllndl e de la , 7 cou r rL\i x. ~Ihl . VAI SSt:) jJ I'C~ . ; Fou Cllt: n , l'app , : Gurllo l (I V . g CIl . - Me DAI\LSTE, au. COUR DE CASSATION (Ch. cl'iln .) . - 10 aVI'il1 62. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). - Effel!. Dlilitaire. , tlcbat , prè " enu non ulili la ire, e ireooa t:.o ees atténun.nte"' . ClI'CI"n,tancf'S aUi'nUlmles po'ul drr uef;/JI·d.~ a fiwliridtl non ,râfil,lÎn:) pollrlui.tr d t~Ofl,J.m\rl~ pûur J.slit mi.litaire prét u par le Côde de jl1~tice mililaire (,jqn~ lt,~pl'l'~ pour achat d'tdet;:, mili.tlli(cs); if n'#-,,~t re(ust 'l u'au.c militaires setd.s( 1). L. t,. n. fiu do.' 15 " l'l'il ·1 86~ . . ., , " c ""' ."b"nUou d cvnnt l' o (lleio l' d u ) I arlnge, hu·nt'lh c. a g~ru~ n "' , .. rra u çaif!i , COlulit iou8, uullit o, l oi frl ,u çnhtc. 1' (' ( I,t e ivi. L e tn1lriaU COl!lnwltl 1"11' (lt.:.\ isl'a~/ites a,luJI·ien;:, tl~1)(tI1t L'û{fi ctcl' de ,f lltut duil c f,.(tn~'ai,~ e;sl sowni," UU.l' conditio /1S dt: fa loi (r(L1l~'(LÎ,w: ct n~1l a cc.lIe;, de l(~ lot m,osa tri ur: En COI1~/I(IUt>n.~, l'm"'I!l 'l ui ,[/lcirle, l)(ll' lIoie i lllcrl uwtoll'e l qu Ult 1J(trt'll'IllI~'IlLye pe~,t L\ COla; - ru It's ad. l~S, 2\1, :?\5, 2\13. ~n du Cod .. de ju:-ticc mi litai l'!' pO Ul' //ln: (t)H'lI.l-I,; pur rh.; //Iotif:; li)'!! . . de celle del'ni/:,'!' loi et non cou { UI'/fIl:S a la lot fra nçaI se du IItfI /'i) et qui J't!{w;e d'a(~'i1~Ul'e, ,COlll1'~ la dl!mowle en e.fcc ptilJ ll:' 1Jtti::;és !lems 1(/ 10l I I'ClT1l:mse , ulolc les lU'C 180 d IBI 'Co Nil]) . et flil Ult" (nu:,:;e appliclI!iu ll ues ct/'t . 3i el 't9 de t' or dO HllllJ1CC ,lu :?G -;el)(l'fl1I)t'C I B'.:l ( 1). t'aruu'l' dl" lt'rre; (dan,;; 1'l':;jJ/:t't: t'imptû:;SfInCt: .\ ttl"odu qUI! Sen..;, Jeall·Picl'I'e} a etc l't'cnnDIl coupabh' d·:l\oir achde d'UD lIl il ilaift> '1uat~: ... ac~ d·orge. fai,ant p:l~lit! dc> l'<l.pp~O\isinlln!·IflI'nt de l'armcc ct appal'leoaot a,1 Etat; -,.~ ll{'ndll t.lue ,c ('s.t a\~c r:lI.snn que lil ('our impél'iale d' AI!!I' t, a. dl'dll:"~ ~Utl Cl'';: lat.G cunshtuillCot 1.· dl'lit pl'l:\U pal' 1':t1,t. ~n ou l'_ode df' jl l"hee Illlhlairc pour 1arml\l' de lCl'rc, pui.:.qu,' le::. "Ole.:. d'ol'r'e indl'l ment ve ndu s n·a\aicn~ t~tt> remi,.;. au milit:1.it't' wndl'ur que pllur le 'Cl'\ i~e militai r e cl Cl' l' Il confnrulltt" tle... art. 2'1 et ... ui\;\nl-... combiol'';; .n'cc I"arl. ?47; , . ~ ,lÎ'" attendu qu~ l'arrel allaqu,' a l'du''l~ d'accordf'r au ~ipur Spn~ le Iwot;fiCl' Il .,:-, clrt~f)n:;tanct:!) ~t~~nuan,l.,~, par _I t~ ":l0tif ~~c .cdle r,u::ullè t:lail illlprrlilc au juge pal· le ... ul. l3i et _0/ du Lortt' tic Ju.'"ltce IOLhtuII'C j - .\ ttendu que l'al·t. 134 Il 'a pOU l' /lullill; mUyl'lls el d,'.~ r LUI II l.. Jlt,Y I,\ C. L~ :;kuI' CO ll l'ch èy ia s'c.,l pOUl'V U cn cas:;a lÎ oll co nln ' \'al'I'. . t de I ~I rouI' d'.\l g\!1' ÙU lD jal1 viè l' 1800, pOUl' fau sse appli cati on d us al' l. 31 el /19 de !'0I'dOHI1UIICC du \' ) v, l'ar rêt de la cour d' Alge ,', , t) _ v. l'a..rr~ l de la co ur d'Alger, eu date du i2 t i:v r . HW.!, qui a doQUc (jeu a u pourvo i lsupra, p. t f) el la. nole, Uu.I1l L.:·C OUlI.cm:n .\, poul'''o i (auuée 1860, p . 1). I! U da le d u 19 j.1 Il ". {SGO) qui il dOllué lieu au �6 1862 % Sl'ptl'lllhN 1%2 d ,iolali nn de.:: url. 180 rt 18 1 C.."\ap. cn Ct' que ral'rèl attaq uE' a cnn ... iJ"rt> Clll1l me "OU mi ... il l'c mpire de lil loi lDo ~ aï \ lu e un Illariage contrat'té en .\ Igerie Ilar li" ... j'l'aelitf" al~t>ri" lb UI!Hlut l'officier de l'elat chil fra.nçais t:l ('o n forlllèffil'nt il la ~Lli fr.lul'ai!'e. il I",·(f-el ù'en cu nclur,·, nutnlllmcnt, \lue cc mariage }lol1\ait èlrt! annult:', sûi"ml la loi rl'Iinit'u ... e d e~ i~l'i.lèliles, pOUl' impuÎ"sancù na lul't'Ue du m.lri. LA. COtR: ~ti COUR D'ALGER ( 1" cb.). - 28 ovril 18H2, ;\lidJ h ' !'o , ,iu ;;"c lll c nt ) :l1'IH' I, ...·(·c \'nh i IiH. ) d êe r c t. du :&01 Ilioec mhrc t s ~tt , :l1.plie:lhil itt', Il ubl i('n.ti on ~ n ara h e , tl a t.t· . \ u I~~ ~1I'l. 1 0 cllS t C. ~ 'lp . ) II.!'" ad. 3; I:' t -'t9 J e rordu nn ance du ... t'p l ",mbr~ 18-\:?: .\ Uentlu qur. p:ll' la con'lu i- l'" Ùl~ J'.\ lgerie, tes i~m"lilt·!:! indigè nes son t th'yenu::> .. uj l' I" fri\nçai~; quïl~ ne peu\elll JOlle n.ciper, comme pourraien t Il' faire d C'~ drangt"rs. J'un statut pt'I·'onnd qui Ic:-, sui, l'a it ;;:ur l;l terre fr a.n ~ 3isé et auquel il ... nt? r(lw'l'ai~nl se ... ou:-lraÎl'e: qUE' l'ctaL dl~~ i"I'al:lit~~ alg\>j'j)11 acte l'égle p;U' des Ii'li;;: 'lwcialt'" l'Jiclt'e;;: par la FranCL' en \t'rlu ch" sa sou,eraineté: qu 'all\ kl'lTIèS de l'arl. 37 de l'ordonnance du 26 ....~rll'mbl"e t8·1? t. '~ indigt.>ne~ sont prcsurnt"-s :'Ivoi!' t'ontractt ... plon la loi du pa!" à moin~\IU'il n'y ail cOII\cntioo conll'ai re, el que l e ~ ronle,laliono: entre Îlltl i!!l'ne ' rdalÎ\l'''' il l'l'lai ri\il dui H nt étl'ejugecs conformement a la loi rdigi['u::.e dp,s pal'lit' .. : ClOt' . .. dun l'iUl. "Sll de la mê me ol'donnancc, je .. rabbins "ont appele5 a dOOlwr Irur a \ i~ ecrit sul'll.'scontesta li ons f't~ lalÎ\ e ... à l't'lat rÎ ,il , am: mariage!' et rt'pudiation;;: t~ntn..' i.::ra.elill':O; - . \ ll ~n du que cc tl,' derni èl'(' rlj'posilion ne doil ;;;'appliqUfl' ql1'au~ mariage .. runtracles sous l'e mpire de là loi roo"3lque; que l'art. 3i. clau:- s.m clt'I'nici' pi.U'a!!"l\lphe, 0 ....... ·applique égalemenl 'fu'aux maria!(e.5 cOD lracle ... 4,.'o ufol'm e.ult'nL à la loi r el igie u.::e des partit':;,: quï l 1;;·3!!il. dan:: la cause, d'lm mariaze l'onll'ilI'lt; ,It'\anl l'offici el' de J'etat civil rra nçais; - .\UenJu qu'il n·c ... t pa" .It·frllou aux j"'ral' Iite" dl~ 1"~ 1I 0 ncel' a la loi SIJI'ci;J I,,' fa.itr pnur ~ux Cl de I ~da lll c i 11' IJI'udi,' .. (h' la loi gC Il"I'a11! du pa! s; que le prinr ipe d,' celte Lipliou e~l da.n" l'art. 37 pl'c('ih', l'\ qu'oo ne peu l sc l'e rusl' I' a en ,oi l' la l'Ntlil;;alion dan... . la com pal'utiun de!'. ru tur.) l'pOUX d,)\a nt l'olIicier de J'et'lt civi l rl'ançaÎ~, dan~ I(>urs l'l'qui .. ilio n ... " CI' 1 orfk icl' Je 1'Ct"c\uir IrU I' co nse ntemen t el dl' ""0;: unir ell mal'iagC': que cetle compa ruti on r I t'I'I;; rl·'qubilion ... \olontaires, leg ilime ... et nl' hlè~!'ant aucun pl'illl'Îpt' d'ul'Jl'e public doi\l'ul oL tenir toute ... l ' urs t"l1n,;;,"quJ>nccs 11'2.111· .... - .\ tI"lll lu qUI' la 1'l~ l t'lJl'alion d"un mal'iage dl'\ant l' offieir r J.' l'tUat ('Îül frauçai ... It"t';;:l pa ..... ~1I1cmclJt unr a frail't' de rorme; qu'elle C'o n::. lilut' UII t:'lnLrat -.olpnnd. dont il n·'· ... l pa... pèl'mi<:; rit Il: c joucren il1\oquaol une loi autn~ 'lue la loi t'Î\ ile ;;;nu" la garanti.> dl' laqu('lIc l e~ l',lI'Lic~ ()nl conlraC"lc; que, quand I"offit.:il'r d" l'l'lat d,il fr;uH:ai ... r"I'oil le 4,.'on ... 'III1'I111'nl Je~ ccJnjoinl~. ~ ujel~ franI:ai ... t>l (h·..!art', au nlJffi d .. la loi. apl'l· ... It.>durp dl' '"clic Ini, qu'ils ~o nt uni s cn mal'iat!f'. c't',t au nOIll.tl' la lui frallt::\i,p quïl pad,', ('·{· ... t ;l\PC le=- ,·on()ili olll:. d,' la loi flël.n~ai . . t' que l'union cle:'\ "pom. •· ... 1 prononct">' c'est conformelllent a ('eUe Ini qll·rll.~ rUIIJ'I"a .:ln' di;;; "'ouh': qu'il .;:uil dt' lit. qu'en d,'cidanL, par voie int C' rl oeu. tnir,·, qu'un 1I1al'Îat!"t' footradt', t'nlre 'ujel ... rl'an~· ai", de,anl l'orfkicr de l't' h l ('i\i l rr.IR~a.b. pou\ ait dre annule pal' de ... Ol"Uf.. lil"t'~ li 'lInc' loi non ('onforme a la loi ci \ ilf30 rranfai,;;,e. ct en refu~anl d·admt'lIl'c. j'onll'C la dr mandr t'O nullile, des m n~en ... ,·t è\(,t'pliclllo;; pui . . ,'", da.n .. la lui .. nu .. laqu.>lIp It' lUariap-t' a\ait tH,' ton ll'al'lt, l"a lTt>t attàqut' a f/wm ... llt'menl ,jol.' 1..... ad" 180et l:-l l C. Nap. el rau!' :;'t·rnent applique l,· ... artid,'''' )Jrt'cite ... dl' r orJounallt'" du ?6 :,,('pt~ml!l'P 1 8 ~2 ; Pa r t'e" matir... : - Ca,l:.e l'arrt~l l'I~ltdu pal' la l'Our' tf.\lp-er Il' t9 jan\ it:/, 1 60; _ Et. IUlllr l'Irt' "Ialtl,· a nou\eau ('o!lfornu:'lllenl Ù la Ini, l'emnie le ... pal'lil!~ de\iu)t la COUI' impl'rialc d·.\ü" d cc J" lerminl'c piU' dpliJ.,'ralion spl~clalr pl 'i"" l' n la chambrc du cnn... eil. 11 .\1 . TROPLO~G , pr~m. prë~.; St:\ï. 1 Tilpp.; DE fù.nAL, au . gIn. _ .\Iu GROUALLE t'l H UOLD, ar. L" t/(;o"et du :3 1 d t!IX I/I/, I'C: I Sj~, !leual/f, pOUl' d"N'n h" l'JJ,]culuh'c, I1tl'e p tl lAi./J cu lllllylll! (1 /,(1 111"\ I ('s ) llI'ù lidiOlls musu/mrln/is ronsl1lu,;es con{oJ'l1/fl tllr1Il (Hl dt1cn:.1 a llf érietlT J"r ucl ob,.(' 1 5'. fl ui '"(I nli/tw l fi { onction/H'T f,;ya l emt'l1l jusqu'li ln ,/ftle d e f el/ /; Ii/flÎ 1860: En consI'q uence, IffS jUyl'lnl"/ds Terld u", p lU' I!!s 'lIidJNio IlllI/;"il 'Uf'I 'IIIf'II ( fi /·c·((" d,,'" dl/jeuf slJu l'e,'o ;n , et "'lU wScrp tibh.." (l'appel ( 1). ,lu }lldJlil'flli ll /l ,5 ~ I o li \ m:u II. C II I:. I\ I F l'. ,\ II I/I-.!) Il \ \1 01 " L\ C;; OUl\ ; - .\ lll· ndu , l'Il rait, tili U Il!s p'.lI'tics, L'lanlc lI co nte",tatlvlI a n ~ lIj t'l de:fl'ui l, l'l l't:"lm u" c11~ di\cr..; l t' I'I'ains pl'o\'c na nt dr Icul' au leur' COO l/llun Sa la h Bey, cl l'o nsti lut>s cn Iwholl:' Jl ~lr IlI i, :oC so nl pl'l':)entl' c5 dcvanl lé c~ d i dl'" Co ns tan tine, qui. confor lll t' III UHl a. l'art. 'li d u dCl' I'p l ou t Gr octobre 185'1 ) le .. à l'c nvoyécs dcvant I t~ mitljil's de cc Ur \ i lk j - Attend u (f ur le mi dj lè5 a stat ué SU I' Il' Ul'5 pl'I'lenti ons ,'es llI!cli\c:) cl dpcidt'· , pal' jugf'lll unl du3 ~cvrier '1 860, q ue l ('~ in.limes avaien t ~ I'oil , COIiClI l'I'L'IUl ll elll ,Hl'C l'appela nt , ;Lu), fL"U ll ~ ell'cvc n us desdlts lIumeubles, sUlva nl Il's <: IiI USl'';' cl co ndi tions st ipu lt'c5 cl le:5 !H'o l)Q l' lio ns i! lablies par le co nsli tuanl du habo lls; -A l tr ndl1 que ~ t o h ; lIll eÙ t:}l Chl' ri fa. intcl'je t.: ap pel de cc jugc ll1 cnt fi. la date tl u 5 ft'nic l" 1RtiO. l't q ue le s fOI' O) a litl';;; r l' est l ' it(,~ ont t' Ir l'egu lièrern eJl t l 'r mp li , '~; Attendu , en n: q ui COIH.'t.:' I'IICb \"ccc\abilitc J e cel app el, q ue le dt!c l'et du 3t dl'ce mb l'e 1$59 ile, ;.lil, (JOll l' è ll'c c~ccu loil'(', ,'l l' ù pr'o m u lglle (' Il la ng ue arabe i - Qu o ce Ll~ promulgation n 'il cu lieu au lJ uUetin o/ficirl rie,,, wtes du (joU"lJtTl1e mellt q ue le 5 mal 18GO: qur, j\l~q li 'à cettu date, lè sj uridictions mu su IllI a nc's cO ll s lit lll'C~ con rOI'mérn cnt au ch"'crd il lL tt l'je u!' du 1er oclo lll"C' 185'. n 'avaienLp()Înl t'le dt's ~ ai s i es Cl co ntin uai e. nl il rOlLtli olllll' l' Il' '"nlernenl: qU'èll cons~qut.: n cc, Ic jugement I"e nd u pUI' un midjlè!' etait :-ou\c l"aÎn t.:t nc pou, :.til êtl'e J'rapPl' d'appel; Pal" C'rs motifs : - Ueda l'c :\Iolwmcd el Clwl"ir HO Il l"l'cI'"able c n son appel, \'r ll dtlll cl ct uI'donnc q ue Ic jllge ml' nl a.t taq ué sorU I'il son pkin el ('n lie!' effc t. COUR D'ALGER ('l '" c!J .). - VI " l'1nandc rO l'tI1 ~t! (1) v. Algcl'. lU . JU/I' lm I1IllSll l meIJ/. WU'Ne 3U al' I'il 1862, directe (1 un Clcle ct'inuen l a i1'e d1'CS 2\ ju in 18tH (all u . 18tH, p . 41) , 15 t) �29 \862 IIl (,v lllpdr nl ; - Jufi,'manl cl,', ofl" anl , co nda mne :\loll amr rl l,3 I'g u,·c !tr. ,'n .-:a qu alik tl e nolail'c l!t;po" il ail'c pu blie, à. déli \Tcr rtlohnm r d ben Aouï èh ~ \ pt't1il ion en (tu e ror mt' de l'ill\ r ntairu do nt s'agil : - El pour le r a" 01'1 dans Ic fIt'lai de dix jou!'s ,\ padil' de la s i ~ ni f1 ('ali o n du present arr'H ladite exp édili on ne sC l'ail point d ,~ Ii\'l't!el co nda lll ll c dès ;\ pl"~sc n t. ct sa n.;: q u' il so it bes oi n d 'un e nou \ t! II,' dl'ci"Îol\ , Moll am ûd Lal'g ullr hc ft payer à ~l o h anlt'd ben AOllîe' b hl so mm r de 10 fi', pal' chaqu C' jouI' ci e relard l cl ce pcndan t un Ill ois, :lJ)J'l' ~ qll oi il !'cr il de nO ll \'C\l.U f~ti t d l'oi t, s.'i l y ,~(' h ct ; - Co nda mllll Moh.un cd Lal'g ut'c he a ux dépcnl'. ';;' l':<o l, h'd;l l' P \l Oll\\lI::OIH' .\ OlÎ ~ n l' . '1 0 H \\It:D I. \R(.l!LCtll::. :\nt. 1 \ CUl r.; _ Cun .. idt r ml 'l UI' P,lUI' f'lilt' pl'~lt\'~lèr au parta!:\.' dt.:' I" hoi!'Îe de la dJIlIt. /. 'Jhra. bt' ot l\ ara lI amt·1! el \ C'I' IIÎ , ;1 laqw 'lIp il c~l appelé p01l 1' 1I1l1' quolc l'art. )tohanw.t lll'n .\ ouit't, a d"' mantl,, au sitl M ohan~rd L::H::::Ul'c h ~ ...'U 5-;\ qu altl c Ilc .h'po ,;.itairt.' pubEr, l!ni' '''l'l'diti no Il., rad!"' tlï nH' ntalrt' tttli a dû l'h'C' dl't':;:'~i' 1/)1'5 du ,11'~"'''lk 1,I"U"'UOIOI1lt"': - QUi'. !torlil \I ,)haml'tI I.an:llt'c hc ,,') étant refusC' . :\l ohanH'.tl l 'PLl .\ nui,·b a IH'c:-cnt.> rf'qllltl(' ;1 lin t!·a ....... i(;!1l.l1illll il brrr dclai au Jll'é~it1 e nl Ju Il'1l'unal ,1 .. l'relllit'I'\' io ..tanl·t' ,le B,'lnl": - I.,hl'·, par (\ l'tI onnanrr co date' tl u 3 1 aoû t ISol L'I~ m,l·Ji .. lr;,1 a fail dl'l-.il ,li a rt!qlH't,,; - Qu'c n con",'quen,'c dau~ lt' rnws tir' 1".\1'1.' "~~I L pro ch., le- (:3,li Larl!lh·I·I\t'. ,'n ... :'\ qu·tlitl·· dt' {h'po::ilai1'l' pt~LIi," a et.l· a, ... i.:ot> ,1"\.\111 l~rlillribull;\1 pOUl" :-,. " li .. t'(\I101aIl1111'1'' lJal' ('orp5-, a 1,h'ln rel', audi t ~I ûhaml>rt 111'11 ..\ouidl, Ihn'"- ).-" tr,li.::. jnUI" d,' lil ... Î::nillt', IIÎo n tlu jugement a 1IlICI'\t..nir, Ilnt> t"qwdilion 1'0 t!Ul' ror01\' dt' rad,' ,Innl ~'a~iI, il peine dt! dOlllmagc~­ int'·1"~"I .. ,'0 {',\' ,jl' t'l'fl1~: ~ ~.,n,il l t'ri.l1lt qu'a t:.dle dpman,lt' \I"ham cLi l..al'!Jui· r1l1' il OppO:iI' unI' \'\cl' ptio,ll ,Iïn('on.:.pt>lpncf': - Qllf' pal' ju:,:,'III,'ul cn d"lt> ,ln I ~" odoltr,· 1 ~ti t . e nl'c.~i!'It't:-' lr tl'ILunal a ~lf'c lJ rilii (,l'tt~ l"C"è pl inn; - (Ju,', le ~6 du mèrlll' mûb, Mohalllcd u,' n Aouï,'h :l jull'rjet.:> a ppl>1 dudi l jll~l"m ,'nl: .- QIII' , . . 111· rel aprll'I, l'intillw n'a pa.~ C"on"lilu l' d,'I"t.• n...... ur d qu'il ~. ;l li l'u, par c:onstÎ-'lul'lll. dt.' ... lntu pr (1:lr dêf" ul : Cnn . . idl.rallt qUl' J'appdo.nl concl ul à t'i' '1111' la ('our' ,kdarl' que c'('~l ft. 10l'l q-tll' It' Irihunal dl n lliW '"-·e.;l rtt>r!:\n' inC't)lII pl'tt'nt, d, ",,,,,uant 1(' fond, ('on.ln.lnn,' :\10hamt'.1 Largui'dw. pn "';) 'lualilr de notail'e. fi d"IÎ\1"'CI' Lu'h' dont c:.'agi l dan s le- ~ lroi .. jours ,1t> l'af"ri·l a inlct'\"f!'nir. Pl, pour Ir ras nil il l·cfuc:.t't·ail ce lle Ildi\l'ancl' tian .. It· ,1,'l.d Ii"\e, le l'onoamnl' tl t.. l:;:, Itomma~"l'~-inlt~l'l\b Jl ou r ch:Hlue joUi' de rc 1<\1"\-1 qu'il plail\\ a la ,'our ad,ilrcr: En "" qu, l"u"'", la ,·oml,,"'n,>. : - Con-i,\,' .. anl 'lu·aU\ t,,·me' de ra .. !. 39 C. pro l'j\., l, ufll<lil"~ IlU :luIre ,It'r,.) .. ilaift~ qui rl'fu~(' dl' d... li \ j·,·1' ('"\ pèd iti on ou l'opie' ,l'Ull .t't,- au, !),trti,' .. illl ... '·,· .... ,·t', l'Il nnlll din'f'l ~ e"t ('ou,bmné par COI'pS, ~U I' :.I,;. .... i)!n Ili.JO a LI'I"r rIdai, tlolflUt't> ,'n "'rlu ,le 1)I'I'mi,"'"-i,'n du pn',;.id,'nt du 11'ihunal de pl"rUli,·r.· În4a.oc p ; - Que )lllh .ull t'11 Iwll \ lIu1,' I, ... ·(' ..1 t'OllrOI'm é au"\ pre.;;cr iptinn ... dc la 10.11 ~n ;;;li~i:-';;ilnt la jllrididilln d,' droil .·!lmmun; - Oue c·I.· . . t ;\ lorl que II' '' pr"IIIÎI'T"'- ju.!.!t',;. .. nlt'IIn .... icl!'r" romnw appli raltlt, ,l la 1';\U"I' l'ilrl. Ii du d,'cl'd dll :il 1!t"'Nohrp iS:)H: - Ou'enl'Ifet, l'pUI' 1!i"'\lol::Îtio n n';\ .' 11 r n \Ut' till e les intel'l't.: pr i \p, tf,~ .. mn . . ulman:- l't Ilt! .... ,lIlt".lit 1~1 1 't' j'I "nrILII' au' l'onl,· .. lalions qui onl pOUl" objPl d, ' rl'!d .. r tl~ ... lUàtit·r,''';' tl'ordl'I' puhlic ou dt, ,Ii:,tiplin., d d'ôHlministl"alion j utl i ,'ia.ir,', 1t''';I!IJI' II,''''' .;:;ont ".;g-Ît·" ,·\,·lu . . h ell1 i'n l pa r la loi rrall c:ai",': - OU~ Il' lI otai, '" oll,ll'p""ilaÎI'\' puuli,' mu ' ullllan "3t CO Ill11l"ll1u l au l" j' notail'\' nu 1 1 ~l'o ... il'lil·t·l)uh li,' , a lU oÎn"" qu'" u·~ ait dl' d'·I·,l~1' t" IH·l· .... I·Illt'nl. cl 'lu ï! n'c\i"k ;1 ce l t'ga rd auc u ne dl'rol!"ation n i formdlp ni nleme implirit,· ; - Qu'il ' ,1 dnnc lipu de dedal"el' '1 uc le lI'il.lllnal Il,' prt·mil'I'e inc:.lancf' ptai l comp .. tcn l : LQn ... id,'(·anl 'IUt:, la 1';Uh,' clanl en t'l:'\t "III' Il' rOIlIl, il ~ a. lil'u d'(! \oqller' conformt'lIlpnt il l'arl, i--i3 C. pl'. ci, .; - f':on"id"I"nnl qw' :\Iollatn c r! ben AotlÎc!J ('''1 parUe inlt'I't!~ .. ec en nom direcl, ct 'lUI.' c'e . . l il 101'1 fJUI' le carti nolairc l'e ftJ ~e rt'\I)t~diti(ln df' racl,' dïo\ enlairc demand.,oe ; P..1r n's motif!'> : - Ilonup J .. rau l ('Ilnlrl' ~l l')ha ml'd l..argUt.'che et pour If' profil; - Dil que c'c.;;l a tort Ilue Je tribunal de J.Il't~ lIIil·l'e in ... tan ce de Dône (1u ocl. 186 1 DE VA UL\ , l'J' t'1II, pré.II ,; D URAND, ov, fJ~ '" - - ~1 6 GE"''1l:L r,,\ , def, COUR D'ALGER (\" ch.). - 3U an·il \86'2. D i "o l' e e . re, "nl ~ .nn s u IIHa n c , n,uu"~, i ", t l · a .( c n u "fl t l!i d u II l a l' i , n ,l n l u ;I.h:. n ,I () 1l du In ar i , I!iiOJlllll4'> ,1" U "ëeut , l)n" e Ulo nt , L orS'I Il'L1nt' fewl1lc mu:.td/llfl.!l/' s'/Y /fla! plainte dt: mallt'(/ ;.~ ll'(/ i(l'mellf,~ e,l'eJ'fl:,'" fi so n cgHl" { 1>(lJ' son mm'i, le tf/di {1 mi$ les dt'u.:c ép ou.'c en adltin et qUl' I,' /1l ufi ü aLoll ,lollnc l a maison de /'oda l a $lI n ~ o ul or' i so lion du j uge, l'e fuse d'y l'dOW' /HW, et dem'tndt: /1' d i vorce ci l'IHlclition que S(f ft"lllme lui J)aieNt, UlIl' somme (l'm'(Jen t, le cadi sc confol'me â la j /l ri ~p l'Ildell f'e musufmmH' en proll on("ant le (livorce demalldé salis,. toute fois l'on rJamll er la femUle au paiemen t de ladite 8o mm c, Jes lotts étant , en pareil cos, (tu "ôte du mari. ) 1EHOU'\\ BE \ B OUZ E1\ I\! C. E L A LLl\ IH; i\ T ":; 1 Z I " , - 1.\ f.OIJH; - Allr ntlu q u'il ,,{-sulle d u j uge ment rcnd u lè 10 ~c pl (! nt bl'c ISGI pal' Ir ('adi de la 85 c d l't'o nscri plion jud iciail'e ( 'Hele de Ténès) qU è, la falllllle El AHin bc nl Si Zian be nl Dj ell ollJ ,,' Hant pl ainle au pm'3\'anl dr mauv;-.i s tl'a ilcmcnls e"\cl'cl'S il so n ,~ga.rd pn.1' so n mnri M (, I'OU~Ul Ilouzekri el MCl'ch ic hi ! Il' tlil c adi les avait mi s " un ct J'aul l'c enadal a; mais «U t' ~I Cl'o li a n nband (lllna la mai c:.o n d e l·ad\l. la "an;;:. ô\ulor isati on du juge l l'du sa. d'y r ·tour ner et dema nda à. di vO I'C I' I' avcc sa romm c il co ndilion qu e {'ell c-ci In i donnerai l ull oso mm ccra l'gtml ; - Allc ndu quel s Ul' C'c llc dculandt', le cadi a prono llcc le di' ol'ce cn tr c les époll:\., sans toulefois co nd am ner la femme All ia à pa yc r :lU Clin e so mme dlilrge nl, parce qu e les tor ts élaien t du c616 d u mari el q ue' tcll e Hnit 1:1. j Ul'i spl'udence mu s ulm ane cn pareill e ciJ'('onstan cL\ j Atlcnd ujqu c ~l cl""Ou an ben Houze l<ri ~ inlelj clt\ :lppel d ud il j ugemenl, q ue ccl appel cst l'éguli er dans la. fOl'lll P ct qu ' il s'agit d'on app rllc ier le mér'i{ c; Au rlJ nd , ado pta.nt les motifs d u premie r' j uge; Pa.I' ccs motif5 : - Confi l'tO c PU1'oll ll'nl el sim pl emenl le juge menl dont es t appel ; - Ol'donlw fJu 'il sor ti ra so n plein ct enti er effet : - Conda mn e l'a ppelanl a ll ~ dr pPIl:-i, �= 31 1862 1862 CX pl'~S.':;è du la loi positive. et::. l d e~lin(~ à régler dan ;,; les pa, s C?n(~lllOn r l If':' atll'iuul~ COUR DE CASSATION (Ch. civ. ). II~ IH.th~.ltl.., l i"g :, lt. , fe u u ll('o c tr :ulgl" r .. , 1,{'I",itt "u('C l'" 20 mai H162. ,\. t ;;:;:)rîe , illl ul c ublefS hypoth ~qLlc l4'g~de .f!~ 'eJlû ~i"uo!!.O ,~ n 1\.I;; i~ ri c , .l ttru.n6 dispo;,il ion If.'!jis!r,livc Il'olll'ibtl C ci ln {èm,luc mw·iet: â 1Hl t t rl/H!)e!' p ossedant tics imm eubles cil ..UO~j'ie et !J 1'tl :;idal1{ Ult droit (fhyp uthèqu e t,;gfllc SUI' le:> ;IIHllCHi)/, 'S dt' :,on mari silwfs dans !~e pays ( \ ). St:I.IG\I ,'''\' C. Epou\ FIIEXI'ZEL . LI> ~il'ul' Sdi gmalln ~·:cst POlll'\U (' Il c:\::-::-alion conll'e' l'arrèl J e la rOll!' IrAI~"I'JlI '1 1 mars 1860. pOUl' : t o violation cl rau sse appli cati o n d es ad , 3, Il , :l l:?l, 2 123, t 128 el 2 135 C, :\ap " en ce qu c J'alTl'l :'l!taqu é dccidc qu'ul1 r rt'!l)II IC t'llïHl gè l'c, mariec hors de Ft' nce à un cl l'an!!l'I" jouit d ' u ne h ypot hèque It> gal c sur If's imme ubl es dè SO li mari situes èll Fran ce ;2° violation de l' a d . 13 C, Nap,. dc s o rdo nnan ces el d éc l'cls ~pl'ci;tux a l' AI~t'rie, l' n cc que le mèmc alTêl a allache la jouissance des d l'oils civil s au se ul rail, pal' un elrall gcl\ d'avoi .. (hé sa résidl',ncc !'l'l A10'criC' J sa ns qu'i l ~o il besoin d' une aulol'Î sa lion du gouvernement. ~1. l'avocat général a reconnu que le deuxièmc Illoyen Hait fo udé et Jevrait cull'ain cl' la ~S&l.tioo de rarr~t, si cet 81'1'è L se justifiait pll!' un alltl't~ mo ti f. li résul t e seuleUl ent, l' n effd , J e l'a vi s du coo seil d'Êt...'l. t du 20 pra irial an XI (9 juin 180:$) Ci"e 1 aulorisu lion cxi gée par l'ar\. 13 C. Knp. n'esl l'as: assujettie (1 une form e s peciale et sac rameut cll e; wai~ il fi·e n l'es te pas moin s \'l'ai que cette autorisa ti on doit èlre expresse d fOl·mell e, eL ne t>au rait ,'és\\ller ,'irtuellcU1cnt de ce rlains faiLs, Qua nt aux différents te xte s iu vo qué s par l'alTêt et qui so ut particulier,; à l' Alg éri e, en les pareo urnuL avec soio , 0 0 l'st fOI'cl: Jc reco noaître qu e le gOllveruemellt fraoçais a vou lu accorder ce,·t...1.ins droits rlde,' min és ou imposer certaines obligatioo~ aus. é lra n~cf'; qui r~sid ell L en Algérie , 1CU!· donul"", pnr e:<c fuvl E', en cer ta in s cas, des d,'oils éleclo l'au:< , ou les appele l' dnns les co nseil s IUtI ni cipall:<, Ips nssujcttir uu s" f vire de la mili ce j wni s que ces conce'i~ i;\[ls, ucLle lll cn t fOl'UlUlées, ne leur o ut jaro,ü i:l co nfél'é la plé ullud e de la jou issa llcc des drOits· ci,'jls ct cinqu 1\lais,es .s'cx pliqua nt ensui te Sll r la qu es tion so ul evée pOl' le p.'en.it.:I' Ul oy.., n , ct: lI e de savo ir si la femm e él l'd ngè l'l', Ul l\ ri ce en pays étl'auge l', il uoe hypoth èq ue légnle 5111' le s bi ens de soo mari silllés eo Fnln ee, M, ra Vocd t gé néral s·est. prononce pour l'oflil'mali"c, a l'arrêt attaqu é, Conlrail't;!.menL â. CeS OH il e .. l in stilu~~ la. conrl'r~~ imml'~bl('s possl~ dcs jouissa nc~ d l~ M. l'a\'ocal général de Haynal a co nclu au rejet du pourvo i : conform ément in"l'~li:~ (h' :; l'r mm e::< dl' celte U;\l'antie d Il'ur coni'l·r'. alll ~ 1 . 1I~' {l ':O '1 . . au pl'oliL ù e ln Pl' o • !:i \ CI. \" '1; - ,\tll' Ilfl u que, Creee \'so nn't" des félllm C:i cn ~onsldl'I'allon de h'Ul' qualité el pour hl protee'lion du I,l ~ Lh'I ' l é dt' leurs dl'oits J n'appar'Li enl rll Frallcc /lU ·'UH. felllnle:;:. il 'lui ellp, l'st par la 101 rr·'1I1~.:Il " l' 1 au;\. co ndition s que ce.lle loi Hablil; qu'il ne <:; ufIH donc pas pOil l' C\ lslf', ,qu e d cs soie nt l' Il pmnce pal' le mari; et qu e Id le~l) l lli' 11(' PU1 51\ pas so n d l'OI\ da.os la di sposition pat laqu cl1c l'arl. 3 C, ,\ap" un vue cl .'mpècll er IOllte inf1Llt~ nœ des lois étr<l IlI!;CI'f'S SUI' le 5-orl d.'s illltllC'ublf's {'on~pos anl II} ICI'I'i lnil'f' rr;IIH:a.is, so umel il la loi fJ'<lIH.,lisc les iH1m r lll,lcs pos!ll' Ms en l'I'an~~ pal' l e~ etran gc l's; - AUC',ndu qu'atH' Une di..,p o:; il ion di"' I;l loi fl'it ncaise ~l' conr,,{'c hypot h,\ ql lC I{'gate à la fenlm e elrangèl'c, mariée hOI'1' d e France à un cl l'a ng~ ~' j cl ,qu e, cil fa~l , la. de manderesse en cas!'.;'\ ti on, Iw e cn B:l\ièrl.', a é pOllS~, en Ba"H.:"c, l, l'c nhel, 1' U.l r t b.wal'oi s; - ,\ llcndu qu 'o n nïlH oquc ;w('un t,'::.tite alll'ibLl,lI~l hy poth èq ue Il' ga le, cn Bavière, aux fcmmr s m<ll'il'C's à di"S Fl'aneais poss~danl des lInrneubl,es en HaVll' I'e , cl qu 'ain si la J c 1lland e re~"c Il e peut poi nt invoquer le b.' n;fi ce de \ al'\. 1 ~ C, Xap" en \'edu duquC'll'é tran gcl' jouit Cil Fi'ance dps mèrn es dro lls qu e cc m, .quI sonlacco l'd és a ux Fran\'ais par les trail.;.., :l' ct la na li on ft qui ce t Hrangl'r appartlenl: - Allendu quït n'esl jus tifk , en rail , d'au cune autori salion a~col'(l éc a~\. ('~oux l: ren Lzcl pOUl' Nablir IrU!· do mi cil e ell Fi'an ce; c l qu 'ain si il Il Y a pas heu d c\.a~II1~'r qu els aurai e ~l pu èlre, au pl'o lit dc la dl' IlHtndel'cssP, les c-onsé quen~es ,de la JouI "~a nc~ des dl'oll s d\il s qui st' rail rcs lIlll'l..\ p OU l' ell e d 'un c I clI ~ aulo "lsallon; - Qu d SUIt de là qu'c n rl'connaissanl à la dilm c Frenlzcl un (~r01l d'hypothèque lëgal e remonlant à la dale d e son mariage, l'arrêt allaqu é a lau ssc llI èn l a.pphquô et par s uile "iole les lois precilécs· ,S Ul'. le deu xième moye n: - Vu l"al'L 13 C. Nap, ; '- AUendu qu 'aucun e loi n.alt rli>u e au:-.. ~tran ge rs, cn vc rlu du fait de leu I' !'ésidcnce en .\l . . . ~ l'ie el aVCf dl s pensc dc l'aulol'i ;;;"lion cxigêe p,tl' r :\1'L 13 C. :'\ap. , la 'to us Il's droits civil!' dcr-Î\';1I11 cie la h'gislation rrançai;;;c j - Att endu qu e, s i lin cerlain nomhrc dl' dl 'oi ts d \il s, l'r servés aux seuls ci loyens fl'an(a i<:; pill' Il' dl'oit co mmun de la Fran ct', on l clé, cn co nsiderati on de hl situalioll Pil1,ticuli to l'e de 1' .\ IÛ't'ric, èlcndu s au:-.. l'Il'an grl's ) il n'e::. t pas possi bl e de co nclul'c d é Cf''' pal'ti elle~) donl C h;lCUIH.~ se l'enferme dan s so n obj el spécial. qu e le:; l' I raJl(rcrs ré si danl en Algérie y joui ssenl de t:eux de!\ d l'oi ts civils qu e ces ne comprennt' Ill pas.; _ AU endu qu'aucun e di s positio n Icg islati\'(' n'a ttribut! au\. rl-mm e;;: lIlal' ic es ;\ d es eh·an gcrs pos5t>danl des imm e ubl es e n ,\.l ge l'ie cl 't' l'l's id anl un dl'oil (l'h ypolh êquè It~gale S lll' lesdits immeubl es; - D'o ll il stlil f'J~t'e n t"tendan t à. la dam e Frcnt zol le benMi ce dr la loi fl'ançaise hors les cas pl'ti\,us pal' CI'ttC loi, 1":11Td l't~sidanl, ~once'!'sion~ concCi'~i(lJlS" attaqu é a viot(o rart. 13 C. Nap,; Pal' ces molifs : _ Cassf' l',lr l'èll'endu par la cour d'Al gc,· h' ']. 1 lllarS 18{iO, )nl. P " sc'''''~J lJJ'liS .; HE NOU,\I\D, rapp.; MO DE RAY" .U., OUBO Y: fHl . ( l'l), géJ!, (cond, conl!'. ), .. COUR D'ALGER W" ch.). - 'J.7 mai 'J8G'J.. co ncl usions, la co ur' ~l rend u l'a l'l'èL s ui \'anl : LA COUR ; _ Donne d~raul co nLrt; IIJs épou:\ F'renlzel el pOUl" le pl"oHt ; Sur le premi er moyen: _ Vu les art. 3, li , 13, 2t15, 2 128, 2 135 C, Nap. ~ ­ Alle ndu qu e l'clablissement d'un e h ~ po lh h lue legal c en faveur des re nlnlt''', ('J'callo n u ct ) V,l'arrêl d e la cour d'Algc l', Cil datc du 21 mars 18GO, qui u dOllUélicuu pourvo i (auD. ISGO, p. 14). Ul ,'api lulation titi 5 juillet 1830 a mainltllu les tlil't:,.,. . es (raC lions rit: 1<, 111)1 1I1 (1/i,)I iflodi(J pne de l'Alf/ll/'te en /J f)ssess ion. de leur" lois et cllu ltlmn; �~==-=-----=='---'----" -1802 1862 En co n"équcllce. les stlcce.'1si oIl Sdes iS'J'(ltllit es alyl..lt'ieus so nt dgies par la loi mosaïque, P1'ülGipe de 1.'01't. 3 C. Nop. , Ifap,'ès IefJu~l k s imm rublt':'1 m(' me ct'UX possl1dés 1)(/1' des ,ltI'Gll(Jeri> , s'on t 1'/J() 'i s l Ut!' ~aittc cn fa" ~ ul' dr la di s. posilion de l'art. 3 C, rxapo , il r;; l toul a u ~.:.: i co nstant qu e Cc le cxccphon ne' l'l~ sull e d'aucune loi PO:;ll; Loieul'c; quïnutil ûlllf' nt . e ll e lfrl o n ~t~er~her(ut li'~~'e ?l~ Coè,ltC ,c~ccp li oo dan s les di vc rs act('~ de la 1t',!;d"latio n l'('~due ~ epu I ~ , q uclqu 1nd Ica t, Is d coll eul's qu 'ils soient d'un progl'rs vi5-à-vi de la populal ion Israélite co mm e de la popukt lio n mllsulman e; - Qu'il l'c::.te donc qu e la qu es tio n so ul c\féo es \ ~n~OI'c d u domaine dl' la loi fi faire elqu i, n' agi~:?-a nt '1 uP pOUl' l'avc nil', ~)our:a ~m c lr o l'eJ' .~ :ln s qu '~ucu n e pel'lllt'balion dan s des dl'O il s précèdemm ent ,1CqUIS Sail 1::1 ('ù nsequcn cè dll'ecle et nécessa.ire de lïn novalion' Pal" c~,s Ill ulif!-i ('l ~Hlo pt,:\l 1 1 an f' UI-plllS, en lou t Ct! qu 'il~ n'onl 'point dc co ntraire, les . n~ o tll s des PI'01l 1l(,1'5 Ju ges : - COnO I' Ill C le ju uc mcnt don t ps t app~ 1 (Oran 13 JUi ll 1860), 0 ' 32 .'W II ~ (J'li! !I ait li~u d'appliquer aWT'dil es :mccessio1l$ le ln loi r/'(m~'(1 i s" ( 1) . L A. COUR: _ . Co nsiderant qu ' il s'agit dl' s;woil' : " , 2° si l'arL. 3 C. i'\ap. peu t èlre uti lement in\loq uê en Al gcl'ÏC to nll'o les iSI'ael iles indigènes venant dCOl andCl' qu'il soil pl'océd0 a u partage d' UlH' s uccessio n sidon les l'eglès élab lies pa l- la loi mosaïqu ej Considerant qu e les co nventi ons :\ la s uile desqu ell es la So u\'cl'ainelé de la re"'cnce d'Al ger il éle tran smi se il la Fra nce cln brassc nt les cli ve['ses fraclions de la °pop ulati on indigi!ne fi:x ée sur le sol de ht l'rgcncej - Considérant qu e ces co n ven lions, proposées pal' II! gêncral en chet' J e l'~H'méc françai se et acccpt~es pal' le so uverain de la l'cgence, ont elé depuis ralifi ées pal' J'exécuti on qu e, (Ians sa haute loyauté: le go uYel'nemenl frallç'ais leur il depuis co nslamm ent donnée;Co ns.iderant que de::; co n\'cnlions de cc genl'e, loin d'Ctre une innovatio n, n'~l;ü ent qu e la co nséc ra tion de s principes du dJ'oit publi c admis e n Europe et co nslamment mis en pl'alique par la France: qu 'on Ics l'drou\'e loIS de loulp a nnexion il la France; qu 'o n les l'ell'o uve Ol èmro dans les établissemcnls formes pal' des homm es d'ori gine l'r'a nçaise au berceau mème du mosaïsme ct au mili eu des populations musulmanes qui l'ava icnt en\ahi ; qu 'enfin clics ne so nt autre chose qu e la rcprodu ction des co nvc nlÎon5 ;\ la ::, uitc desque ll es les. ~ I aures , noS précul'seul's dans celte vo ie, quelqu e diffCr'e nts que fu ssenl leups mob iles) on l assis succ l\ssivemrnl leU!' dominalion presqu e SUl' toute l'Espagne el un e p<l.l' lie notable de la f l'ance; _ Co nsidé.J'anl qu e ces co nve nti ons so nl fOJ'mell es; que la comll1une intenti on dèS haules p.uli e:, conl l'J.cta nl es ne sau l'ail ètl'e douteuse ; qu'il esl de. toute évide.nce qu 'clles ont cntcnJu qu e le:; divel'ses fl'a clions de la popula.Lio n indigène r esteraient en possession, SUI' la tel"l'e de l'Algerie, de leu!'s lois et co ulum es comme par le passè; qu e cc qui le dc mon tre, au surplu s., c'esll'c7\ccution immcdiate; qu e rien n'est plus cOJlsl:'lI1t qu e lesoin avec lequel, dès les premi crs joues de la co nqu ètc) les vainque urs se so nl abslenu s. de louchel' à ce qui , dans les lois et co utumes, était de nature il é\ cillcl' les susceptibililés du peuple va incu; quïl s'e nsuit que, tant que des cil'CO ns. la n<.:cs qui ne sa uraie nt ètre dctermi nees n'au l'ont poi nt pl'oyoqué lIne dt-I'ogil ti on I ~ga l c, ces conventi ons co nsel'vc l"onll eur forec Si.tJl S qu 'o n puis::.e leul' opposer les lois de la mGre- patri c qui so nt en co ntradiction avec elles; - Que l'on ne sauJ'ai t, dès lors, ad mellre qu 'une excepti on ait de re5 e l'\' ~c en faveu l' de l'<u'l. 3 C. l'\a p'J qui di t qu e les imm eubl es, Ill ême ceux posséd . . s pal' dcs éll'an gcrs, so nt l'agis pa r la loi fran çaise; qu e les c:xcr plions ne sc pl'és um ent pas ; qu e pO Ul' être reco nnu es il fa ul que d'abo rd elles aie nt ~t r ecl'ites; qu'il doit en èll'c ainsi al ol's :-i ul'lo ut qu c l 'e~ce plion viendrait il l'l'appel' la règle ou la co m ention dan s ce qu 'elle a de plus essenti el j - Qu e cc qui so d de l'examen des législations oriental es COlllm e de toules léO"Îsla.ti ons 1)IOi miti ves c'csl ' n ~ ct les droit::; des femm es 0 y ti ennenl de plus' près quI' 1es l O'IS SUI" l es su ec~s,5IO enco re que dan s les leglslatlons lllodel"!1es à la co nslilution du ma l'ia pu el à l'organisati on mê me dl' la l"étmill e; que l'on ne sautai t admèlli"c d'aill e~l's ull e exccp lion en ,ra"e~~ de l'a r·t. ,3, Sans l'ec~nnaitl'e la nécessile d'applique!' un grand nombre ,de di spOSIti ons l't~ l a l l\'es au ma riage ct d'att eindre ainsi doms ce qu 'ils ont de plus Important lcs droils co n!'cl'\'èS à. la population vain cue : - Co nsid u('anl que, s'il est cCl'tain qu e, 101'5 dE' la capitu lai io n de 1830, aucun e excp plion n'a élé ( 1) Cpr, cass. , 20 rua i 1862 (s upl'à, p , : 1 0) M ~1. Dt:: \'A UI.\":, l"'CIII. pn:s, : cl O URA "Il D, 33 au. gh!. - BO UHJ..\OD J W u C il \nEnT-~ t o IH:,\U def, COUR D'ALGER (1" ch, ), - 28 mai 1862, ... ueee~!jio o I n Ul'i lll ul:tUO , bi'l'iti u rl"i sabcb cl ,'ard , h., ,' itierl!i aeob , d roiti'! des t'cl n I Il OI!>. La loi IIHl s,lfmrl/J (" cOlll l1Hme sur CI! point aux '1l1al1'e rites orthodoxes, tlppell p d'abord concto'J"r'/IÎl/l cnl li l'ftêtéd1té deux r;!.a$ses di.'itinf"les de personn es : la 1Jremièr e cOII1'p?s ée ~es hériticrs !li ts sffheIJ el {aJ'd ou Iêgiliflw i J'('S, la ,~el"l11dl' cflmposl)e des h61'1ttel' ; (hts (Iceb ou ,wt'('lî ls males de la liane p'lteJ'nelle du dl:(l/lll: L a 1l'ièce ou la pelil e- nièce clu dc cujus fiC 1Je ul pl'Nelldl'e ci I, / $ucr;css;ol1 en qualité d'ltpl'itih'/' ü:(Jilima h'e, /1' loi musulmant' ll C lu i (I.~i<o i(jn(/Jîl I1UCttnt' 'Ju ote port d'''é- l'hlite: Elle ne peut non plus 1JtPfc ndre li la suc ....e,'!l)iOl1 f"omme hè.,.iti èrr' (lceb, les (elflm es fI'lIyalll aw' un dl'o il par t'lIe,.. -méIlH's li /'{l'C COMprises HlI nomuJ't' de~ (/f"eb, ,'l s'>trouvant e.J·clw:s pm' ceux-ci : . Si IlL femml! l)eUI, excep tionnel/erne/lt, CO Il CO UJ"ÏI' avec lcsflceb, dans le {'fiS ou dif se 1"t'r1 cmltl'e ouer; un :s uccess i bl~ mascu l in du meme degré qu'elle, telle c:.rf'cpfion n.'a lin l qU'lIu pl'ofil dps (pm mes (fui on t déjà, en vertu de leu r dl'oil propJ'c, la qua/ill\ ci'Mriliù'es l/ ~(j i tilllff i /'es, X ~:F1 RSo\ BEy r ~ 1 0STAPHA C. ~I OII'\ )l ED BEN" )le ~TAI'II " . LA COUJl; _ .\tlcnJu qu e la. loi de succession musulman!!, t'ond ee SUl' les anci ens llsa:;es, Il!s IH'CSc l'ip tio ns du Co ran et la trud iLioll , appt'II~ d'abord co ncurrem ment à l'hel'édit!, deux classes distin ctes de pC I'SOlll1 CS.; la pl'cmiè t'c co mpo~c(> des httrilicl's dits saheb el fard , c'est-à-dil'e les legi tilU ail'es ou ccu \": a u ~qllcl5 le Co ran a attribu e dans lous l u~ cas el pal' pl'ivilège des l'l'actions det('rminecs de l'hcrl'dilc, la ~eco llde /'omposee UC3 h. . I'iIÎel"s dit s. aceL, c'est-à.-dire d\m petit nom brr d'ag nats, ou parents II1 àlc5 J r la ligne pate l'neUe du d.Hunt , donll ,j plus !H'oche ~ n degrés l'ccueille soit le reste de l' hcl'i ta ge, après le pl'elè\'tlment des pads des h~riti ('l's légilimall'es, soit toule l'h w('t'. dit c, au contl'aire, à défaut d'héritiers, ll'gilimes; - Attendu qu e ces ploinc; pes so nl co mmuns ~lUX qH aU'e secles odhodoxes musulmanes ~t pal' consequ ent a ux sectateu rs du r ile hanéfite, auquel appartien t la dame :\eftssa, appcla ut e; - �33 1802 \ \1\0\ OJI \\ C Con~or l s D J l\i'I. rai tf' en fiwf'lI l' dt' la dispo.;; ili on fi e l' art. 3 C. ;\;lp" il t~ .. llolll allll. .. i co n<.: lanl 'lu e l'I' ... ullc d ':HU'u nf' loi poskl'ir ul'è; quïn util clll l' nl, rH cOH, on chel'chtmlil lI'an' dl~ l'clic (',\l'c plion dan .. les divcl' acl ('~ dl~ la !t'!dsl;di on rcnd ue d opui'i , q uclqll 'i ne! kali 1\ (l'~ i Il eU1'::- qu ' ils ~o ienl d 'un progl'I'" \ i ~·à-\;5 dl' la pop ulatio n j'iraélitc com llle de la pOfJ ulnli on 1I1l1:::U 1m:l1l(' ; - QlI 'iI ICstù don c qu e la. '1l1e~l i o n so n lc\(! j' est è nf'Ot'e du dOlllaino dl' la lo i à r" il'e ct qui , n ' a ~i "'.;::a nt qu!' pOUl' l'a \C ni,', pourra am t." li ol'è l' "an" qu 'auc un c pcl'tu ,'b1\l ion da n" d cs dl'oi ls PI"{oc'\(\ emm ent L\ (AllI\.; _ Con ...hh,'ranl qU ' il . ' ·3gi\ d~' sa'?,,' : .. .. ~.., ,si r:U"t. 3 C. !\"~P: l'eu t cire ut\lclnenl iIlY\Hlut! en .\ lgcl"l l' \'o nt!'l' 1 ~8 ,",';,teilles Inch~t-ni!$ ,ena,nl ,k m ,\llt l('~ qu'il o:oit pruCl'J,' ;lU fla.rla~ .ruol· "UI.:Ct'''''lo n ,'Ion les l'c~l~s c labh ~s por la 101 acq uis soi lla cn llscqut:n ce Ji l'tH.: lc ll\ II ccl'ss,Lil'<' df' lï ull malio n : Pa l' ces Ill u l i r~ r t adopt:lIIt a il .;: urplll~, r n loul CI' qu 'i l ~ n'onl poinl dc cOlltl'ai r e, le:" IIl1)tirs dl'S pl'~' lIli ,~ I'~ ju gt'S - Confi r ill e le ju ge menl don l l's l appel (Ora n. 13 juin 1800) , 'll",'s,'fln~d '~ isra~lil al/Jërinl~ son t ,.,tgif.qmr lu ' ni mnsafqw' , .. . au.rdil,.~ ~Ut~SSllm, le p,'uw'pe Il,> Ilirt. 3 C. i\lIP· , ,'IH~ 'J... • . _ , '. _{ {" 'mm~,I,lf' 11II1m" cruJ" J)O~"i"'/lj" {l/lr d,'~ drnll!Jer~, ,'ml rt!J '~ }Ja, ' { [ tJprl " '/u~ ~ l ' u , 1t loi ( ra nl:"i,'> 1 . r .cA' (',))1" "/ 'lU l "r' l 'lUt -"' . ~ - .. ,'[ {,' 'U {'np/lli'IUt( > ". . ' • • IllQ.;,a.ïque; _. l ' l' d 1 t:on.;:id t' ranl que les Ct,lIl\eotions ~I la SUite de~qutllles a ,SQUVèl'alllt' ~ _e a . .. _l ' \I per a ~te lram.mi"e il la F,'ance t:mlJl'asH' nl Il::: dl\t:loses fJ'<lcllon .. de u - - inùi~ne fh~è , ur le sol d~ la J"'gcn cf'; - Cons\'ù·el-an 1 que Ce~ .l'" ' 'o.e pulation :o~~oentinn", prflp~~l'e5 pal' II! g~ nt'I-al . en d 1ef de l'arille!! rl·an~aise. et acC'el'tées , 1"" ::-ou,erain de la n'!."ence. onl ... tt- dep"i.:- ratifires pal' rl').~cullO n qu e, Ilalls p:u • - loyaute. le g'v u' t"rnemenl françal" ' 1t' Uf .a dr,pUIS ' cons,:lmmel~ 1 1 d o n~1.I'0' ~ haut!' .' ,.' C.III"-idl'rani que des. con,,'nti~n~ de ce g~nJ'e, 1~1Il d ~'~rt: un~ Innoyaltotl, n e lal~ nt (lue la coo"-I!('ration dt:s princl pe"- du droit public admiS l'n EUl'ope e l co n s~amn: t: nl mi.;:: en pr,üique pal' la fra lll'c : qu' on Je,;: 1drf)UH~ lors J~ lou!(' anne:\lon a la l:'rancl'; qu'on If' ';: rell'o u"" mc tnf' tlanl;; Il'~ ctabli~<.:emt!nts forme:;;, par des h om.m\~~ tfllrigin(' (rancaise au bf'rcra u mt-ml~ Ju m O~al:-lll~ cl:'lU mili eu des populations musulmane~ qui l'a,aicul em .. hi. qu 'enfiu elle;,;, ne sont autre chose que la rt'prtlù uclion dt"~ con\f'l\lil"\n .. a la ... uih~ dee;:'lul~lI es les Maures , no.:;; pl'C(,U I':;:CU~S Jane;: cette , oit:, qurlf~U C di lfl'r,· nt .. que fu;,;"t'nl leul'S molJile:t, onl a.ssi;,;, S U CC~.sS I · WlDi'nt le ur dominati on pl' c .. qUt· ::our toutr 1 E"pagne d un e partie notable de lu fr:a.ocl!: _ COllsidi!raot que t'es cU II\('ntion"- !'ont formell es; que la COOlltl UnC intt'ntion dëot haul~~ parti!"' ... conll'actante::; ne ~a ul...lÎt ètre doute use; qu'il esl. de toull' c,id~'nc.,. qu'ell cs out entendu qu~ 1(';, di"t" I'!op~ fl'J cl ions de la po pul ~tl o n iod.i~i-n(' ~ .. h'r.licnt en po.:.::ess ion, :-UI' I,l tCl're de 1'.\l ge l'ie, d~ Il!urs lOIS el couluml'!o comm e pal' l,' pa.'!>l'; qut' ce (lui Il' dCOl onll'i', au !)ul'j)1 us, c'est rc'\éclltion imI1ledi:a.le: quI' rien n\'::;l plu.;; constant qUl' I~ c;:oin :n ec leq uel, d -:s lee:. premièl'::; jou~ ,je la conquèlt', 1('5 , ilinqucul.... SI' ,.;. ont alt"-h'nus de lou chet' il ce qui, dans les I ni~ et coutu mes, ~I,\Î t de nature a t!'èilkl'Ie ... ~usc('ptibilile~ du peuple ,aincu; qu 'il :,'l'n~uiL que. tant que dl'" ci rl'on..e;:l:lIl Ct' ... «(ui 1If> .. auraient èlre ddcl'lllinl!c::. n'auront point prl"\,ofJue un e dt'l'll,C'"Jtion h'1!'ah'. ('C:- co m elltions co n5-cf\'(,l'o nll eur fHI'Ct' ':'-3.n' qu'on pui5,e Irul' U('PO'l!l' li';;;: loi .. J e la mt' f'(' -palric qui sont cn tontradidinn il,"'r l'lIr$: - 0u c l'on n(' ::oJ.urait, tk .. lol'~, admclll'e qu 'une e),c~ption :lit de re,,'nt'e en fa\t!ul' Lie l'url. 3 C. 2\ap., llui Ilit que le::. imllleublc~, lIl èlll C ('CUX p.),st>df'" par Jel;; l·lrJ.necl"", , un I l't'~i'' pal' la loi fl'a.n<:ais,~; que les c),crpt io ns nf' :,{' pre.;.umrnt p~: qu, ' pour (lire l'('connu e .. it faut que d'abord elle ... aient \': 1l' I!critcs; quïl.Joil en l'trI.' aill:,i alnl'''' .. ul'tout que l'e'\ce ption "ie-nch'ail i.l fl'appcl' la l't'Ë''' ou la ron\ enlio n dao>: ce qU'j'lk a uc plu ... c"':'f· nticl ; - Que cr <lui so rl de rl"\ a.m,~ n des I t~!."i .. latiun .. o ri ent ales Cfl lllm f' de tout ell, I ~gi s l alion.;:: pl'imilive.. , c'csl IIUf' 16 loi... "-ur lt.'~ 'Ut'c~~ ... inn... l't les lh'oil ... d,'s rl~ nlln è~ ) ti enn ent df' plu .. Pl'l'S i' DCOI'f qlh~ d;.\n.:; les 1l'!!i"-lalion5 mod .. rn e... il la co ns tituti on du m iu'iage et \l r o r~a.oi ~at i oo m~me d t' la fam illl'; qUt' 1'011 ne salirai t adm èlh'e, d'ailleul'<:', Ull e exception pn f:HPur df' l'art. 3, .. an"- l't'connaît l'c la néce:--.. itt' d'appli~I Ul' r tlll gran tl nombl'e dl' tlisposili,"\Ds l'f'lali\ e"- au m ar ia~t~ ct d'atteindl'e ainsi dans ce qu 'il;:, onl de plu . . importanllcs droit.;:: ron>:"r\"t'!' il la population , aincuc : - Co nsiderant tI UC, ~ïl est certain qUf', ION dt> la capitulati on dt' 1830, aucune e),crpt ion n'a é. l t~ ( 1 Cpr. cass .• 20 mai 1862 (6upru, p . 30) cett~ exceptio n nr M ~1. Dt; \''' UI,X , pt(.·o/. preli.: OlI\ A\O , (lU. !J':'" cl Bo unI \U D, (b'f. W'· GIt\nl'wr-)IOI\EAU COUR D'ALGER (1" ch, ), - 28 mai '1 86~, u ccc,", ,,,ioa ulu !iô ul n llll'Ù , h i"' Hi e r", l'!tabCh ,,1 furlJ , hlwili ù r lii aceh , d roitl'l d eN fC UI III CI!i. 1A~ li,; mUSIl/mftO r, ('/HIIIIl/We .HI)' Cl' point (l UX 'luoll'I' }';(es o)'tJwdlJ.ce. . , ojJpel //' d'ab ol'd CO IICW ' /"'l/IllIrll/ ,i rfttlrêd;li~ dtU,/; r/{/!iSCf\ di.~till('l f!,\ d,' pt'rS01HI /'S : {al,,.em i2-l't! COll1pOS~I~ dt'S 'uJriticrs (/;/ . .' salit:/; el fa rd ou ftOililllltil't's, la . . fr/JllIl " c()mp'lSh' tics Mdlit:I'; dits (lel'b MI 1Jw'rlll s males lle la lign e l)I IUrl1clle du d':(11 Il ( ; Lrt 1I1,ler ou 1ft ]Ji'lite-nit1re "u dù l'llj u," /H' J~eul pl'/ltenrl1'e fi Ir. Sl l tt:l'SÛOn ,' II r/u{l l i te (l'M1ilit rI' /(yUimaire, III loi mu.I:ulman r 11C lui /(.~~ 'iflnf/ll' flil/'Ulll' IJ /l ore pli,., ffM- r h Litt : EIl~ /te p eu t n on lJius prNclldn- ri 1(1 l'lw 'es:, ioll ,'m1H!1e Mrifitlt',· nceb, l es {ellww:, ll'ayant flW lfll droil par "lIe.'Hnt!IIIt'SIf ,;t,.e c01/1pti ses (/ 11 llQ!1,IJl't' de.o; (Ircl" ('l S" ItOl/tWlll e.cclut',t pllr tc ux·('Ï : . Si J" f eMme jJ Pu/ , rxct'l' lionn (' lIelJlCnl, CO IlCOlll'Ù' avec Ics fl{'eb, t/(IIIS le (' fi S où eUt se n'Il crmt ,.e avec un :'UCCdh iMc ma sculin du mém,· de(jI'lJ qu:dle, relit: c:uf'pfiOIl fI'a lir u q tÙlfl ll1 'o/i1 di'~ (l'film es (lui mlf déjà, en m:rtu d e ICIlI" droit pr('I>J'(', la fJlt(llil / d'''h'jlitrè,I: l ,lU i l i IM/i ,.e.~ . LA cou r. ; - .\ Ilelldu que la loi de success io n Ulu sullllarw, t'on dee HU' les ancie ns u sa~es, Ics p" esc t'ipli o n ~ du CO l'an ulla tradition , ~lppdl l! d';Lb ol'u conClI l'l'(;' lIl1ncn ! il rht~ l"~di l t'· de u). c1as<:.l'!; di : :. linck s de pCf'SO IJn l!s j la pl'e mi è re com po~l'i' d ûs hé l'il iC l 's d it.s ~a h cb el funJ , c'cs t-à-di J'C' les 11'gitiuHtire!' ou cru.\: aU).(l u d ~ le Co rnn il aUriLu c la seco udc ou parents IlIàl ci' ti r ln li g ne palêl'ncll c du dl'funt, donll c plus pl'ot:h~' cn degl't!s rccueill l) so il le reste de l'Ilt'ri lagc, après le pl'elè\'cment des pa l'ts des hCl'ili cl's légililllaircs, so it Ioule l'Iwl'éditc, au contl'aire, à d Maut d' lt cl'Îtic l''' h'gitimcs; - Attcndu qu e ce;;; prin ci pes ~ont CO llllIlllll:, ;lU '\ qualt 'c secte ol'th ouo:\cs III usulman e el pal' co nscq uen t au). sccta leul's du rile han.:Hte, auque l appartie nl la dalil e ~cflssa, appelante; - dau s tou s le... l:ag l'l il al' privi lcgc des l'l'actions dctel'rllinées d e n 1él'l'di lc, l 'omposc l! u t:.; 11t~,.il i(' , 's dil ~ ;:Ice ll , (;'cst- à-dire d' un pelit nOlllbl'/" d 'agnat s, �35 1862 .\.ttfudn qllt> C'\~~t "1\ "'l'lu li" ('r' nlt~nw .. prilwirw;;: 'lUt' 't nhaml'.1 b.'n \I u.. lapha .'1 l\ i \1. h"rc gt'rmain d~ rapp .. lant~ d intilllt'. à l'h' dt>c1.u'l'lll'ritil'l" at'I'b dt' :io,l ~I'alld'­ lant~ poilt'rut'lll:", la dame lohrJ., fill," dt' \1"''Ih:lLlll'd pl Turqui, p:tr "enh'net" Ilu midjll.''' d' \ !N'r. Ju \ ru li 1'" ; - \ Il"nllu 'lU",l" d,III),> 'et1 ..... a III' Ih'ut dl'c rall!:l'p, I,:nltll ll~ ht>l'iti~~ dt: la rhmr 7''Ibra. "3 ~r.lIlfrtanll' pah·rn,·lIt>. ni ,tan .. l'UI1t' ui lIau!' ",tUla'i' IIi';;' ,It'u\ t:la ... ::.es trht'ritit'l" nH'ulionlw . . . l'i·tlt- .... n.. ; - \ tkndu. en dfd, d'ulle pi.U't, qu"d'.· nt' ...aurait pr.. h.'o,lrr ,1 la "Ui'/'I' .. c:.Î,'ll ,'n qualilt' de li·~ilimail't·, PUj .. q U l' la I(li nlU::.ulmane, conrurrut! 1."11 n .-Ia 3U lin,- ,1I'ri- de .. 1H1I .. uhllan~, n·a .. ::-i~lli· à la n il'c,' (lU pditt::·niL'cf' aU('IIII,' qunL .. Pill'I dllt'l'ellilc; \ 111' 11\111. ,fau l n' II.lI'l. qu'('llt' Ilt ' aurait non plu~ pri·tt>lIth·l' i.t la .. ul'I·t"·.... ioll t')) tjualill" . 1 'llI'l'ilji: I't~ J('i'h. plli ... pw It,~ rf~mmp-.., n'onl i\tI('uo ,h'nil par l'III'''-llIt~IIIl''' ;"l t~ll'(, l'lIlllpl'i . . ,·~ ail nombl'e d f'~ atd. ; tIUt' •• ldO ... L'dl,' da .... !"· d·hel·ili." .... t'II,'" "vul I,\dut· . . P:U' li· ... nlô\ll'~ Pl ' 1111\ ~ïll'\i ... k tin·' ''\l'"I"',,tillo il ,·dlt· h'!!'I!""' tlan"- Il' t·a ... fL.l.t·(' ...•.. iHI\ ;l l'ht> r''dih' d'un "uccc .. :,ild., rlu --t'V 111\~rulin il .'..ral .it"~Tt' d .. pUl'nh' du ,(t'funt .1\t'(' 1I11t' rt'lOm,'. ('l'lie 1~ ' t:t' fJ Lio n Il'a lipu qu"'t. rt!C3rd t!t> ... It.'ml1lc", qui .. uni d"ja t'n h'/'Iu dt' Il'ur dr."'oitIH·HPI'l' hl'I'lli l'l'(' ... l''~itimaire'::', l"lmrut' par t'l.t·mple la lilll' HU 1,\ p.'tilt>-filll' ~'n l'OI1CûUI'~ ;l\el' un fil ... !lU un pl"'lit-fiI,. . Jo~qllïl ",'a~il lit> la ... urcp ..... ioll d'un a"ct.'IH.lant. ou la "œlll' .. oit !!~rlllaine. $oil coo--ao!!uillt'. li.II'lJu 'il ... 'il!:"it d" la "'Ul.:,",'.. :,;it)ll d'un autre 1'rI'l'l' rll' ru nt ;_ Ath'ndu qUe 1,'.( '" princil)p", n~ "'ont lIullt"nll'llt ('0 t.'outradit'lion <lH'~ I!!s pl'e~el'ipLio n ... du Corao, dan"lt'quel.l"aillt·ul' on dlèrclH'r-ail \aill(> l n~llt un.' Illi cHII~p l d~ d,' ... uc IT"" ... inn: - Ath:.nJ.u. cn l'Ifl't, que. s'ill· ... l tlil dau . . l!! \ ''l't'l XJe la quatl'il.' lII t' ... nU I';tle Ile (:" Jjue IIUt' le;;; rl!muh.'''' "oÎ\t'nL aloi l' mu' pal'I dr Cc qlll' laj"st'nt leu l'''' 111'1"{' l'l mi'n' et lfOUT' prQ~he .... tl· ... pr"""'I'ipliou ... "ui\-a nlc'" tlu enl'an dlt'$-II1 ''' OI I~~ th"mont rcnt lJue t'e t le derniere t'\":pIY';;;;;;ion nt! tl,· ... i!!UI·. pal' ,'arrol'I ail), (t'mm"". qut' l e llr~ t'J't'I'('" et "œuI'i que, --'il l...... l dil enCÜI'I' Ilan ... \CI"::;l\l ... 1:2 el 1i5 de 1<\ mttm(' --o lU·a.It.' q lW le malt' aura la portion 11(' dt!u\": fill" ..... cd l p I·,'oglc t> .. t l illlÎl~e au\ l'as pl'C' liS p~lI' CI'';; Jeu\ \'e~t.'l", C'6l-il-diJ"t.' la ... ucct! .... ion dl',", a'ici'ndanls l'lia .;;ucre~.;,ion dc .. rl'l' I'I'S: - .\ lteoc.lu ljUf' la dame ,\"pfl ...... a Ill' ... aurail non plu" li l'I' I' UI'UUillC n t d u "'r:,pl 15 fit' la nkm~ ... oul'at.. pour r"r1"ull'!'lIll tlt'nit au moin ... dl' lin "i\il'me dan.. la ~ Ul:tr •.;, ..;jOIl d t' !'la graod'tlUlf' l'uncurl"'fIlllll'l1l ;t'l'" .\I uhilllll'd .... 011 frt'I'e: lllh! la ll'ad ueliO I1 frao~ai~l' dt> CI"' \t'r·....el l'iltil' pal' "'00 d,'fl'II""lU·. "·apri! . . I,l \1'r .. iol1 de h ilc;:;imi l.... ki. 1'':;'( ine.Iad,·: 'lue 1'1.' \cr .. cl, ,l'aprt": ... 1" \l'ai '';'l'n ... du tl'\L,· al'iiLL', n'a l'apport qu',:tu r,t... IIU Wle P'·r"-f)uo". a~anillu h·l'ft:' nu un, ... œur. J.ul"3it t·ll· ('onc;:;Lituée heritirrc pal' un bl,mnw .. an..... parent... cl ...... n!'> enrallt .... /lai' un homm,· con..;éqUelllOlenl donl l'Ih~ n'appnht>nrl"rail pa ... l'h''redite PI1 \ertn d,· '011 tfroÎlIII")IU'L' J'hi·riO!:r. re Il ui n·e .. t pa;,;, l,· ta . . ,Ioot i1 ... ·azil 'IU prûcl' .... pk,: Par f"'S mt)lif~: - DI'I'lare la Ilamp \'p6 .....;a IwOI lt u .. tapha mal fon dre dan ... rallfJd intfljele pu ell!;! f:t)nlre lejU~t'rut'ot du t'atti llIalt'!..î d·_\ Ig-cl'. t'n di\t.~ dll 'j 1/ 11 m.... i, d,'" rl~rljelo. 12Î~ dl' Illt'g-ü'!'( t j,!O\"icr 1 '621: - Confirn ll' Il'dilju!!'t'm'' IIt. luuk(() iS 9 u 't'Ilt?~ fw rnn t " ( oJ stipllh1ps par t!r-J·it. ou q ue dll moins (t U!· cJ'tstrncp. SCJ'a établie (l'wle tlHutiat' ct't'laÏlH', AII\u. n BF'i .\1101 nIH II\l\ ~ c, .\I OII \ m,l) IIE \ \ "IIL LA COUR: - .\ ItC'ndll qu 'i l impOI·tr à l'ol'dJ"f' publi f' ct :lII X b o nn C'~ I l1 œ llr ~ q ue les IlHu'ingt s ~oiè nl libl'P ll leli1 co ntl \lc t cS: qlle. pal' ~u i l l~, h's ,111 'O I~ I'''''I :'''' J i' lI~aria ~o n i: saw',li l' lll cll'f' () bl i;,mtoir e:i, ,' Il (' l' S(> I1 $ qll c- lt; lll ,tl'i a~(> dOive tO ITt.'m {· nl s l' n ~ 1 1l\ l' l' ; q LI'i 1J nl it· u " 'ap pl illll t'i' Cl' prin f'i pe- l' I11I 'C rn u<:, uln l;ul"' d;II IS 101 II IC$UI"C q~ l ll cO,nl pOI'L e IClI t' s l;itlll pC1'50 11111' 1: - .\I ti,' 1I{111 <jl l C, ~i la loi IIlU ;; l1 lmanl' rcnd o blt ga l o ll 'c~ Il'~ pl 'o lll e~sl's dc lTIal'Îagt', c·e . . l a la co ndi ti on, loute ro i... , 'lu 'c ll cs auron t ct~~ " tipul (Oc~ l pa l' t'('I'il 1 0 11 {(l1 r, du 1ll 01 1b, Icul' u\Î<~ kl1 ce scra d ablie rI ' une manit- l'c," c!'lain e: - .\ ttendu CfU è J'l oha mr d bl'!l \mi r Il e pl'Odu i l ilU (" UIl litre l' n jJI'P II Vi' de 1C;\ ~ s t.,.mc~ ~t' la p,'omr"'::'c dl' m,u'iagl' donl il dL' mande 1'1':\ t'C IlLion ; qU L', dC\';lIil le c a l~l l Il il .Ialt . il cs t \ra i. ente ndl'C' dl':'; Il 'l1loilb 'lui ont dc po"l' 'lu e ct' llC' pl ·olll e... ~" a\ :\ll cu 111'11 ; mai" qlh~ les dt'po ,. ilio lls dL' ec"- 11\lll oi ns 1)1,' $o nt pas dl' nalu l'e à in ~ pi l'l' I' touL(' la co nfi a nce' n l~c" ..... (liJ'~, cle.; Pal' Cl'h mol ir.. : - Ht'Iol'Ille Il' j ll ~ \ ' II\ (' nt du cadi donlt>-- I appel. M~1. DE VA U!..\, }J1·I'm. fJI'é...: ... nOlll N.:T rH: Cu: nr , (Ill. g~n , t: t P OI' 111;: , d,If. M e~ Cil \\lt-:I\T- .\f nll l:.\ U "'!'I ~1\1. m: \ "l1.\. rI) m. prh. . .. 11 011\\0, f'l CHABERT- 'l oRE,r 1 COUR D'ALGER ":\ri a.~e . fIlU 8iiul nl :\n .. ( 1'" r h.) . - ",cil, _ fil', " .' 1-1 1 ni: ri"" 11 j ui n 181i2. l'rOln e ....... , rore" o hl i~a l oi r(> . prl't l ' e , COUR D'ALGER (1'0 1'11 .). - '11, juin 1862. ("h o!>'c j .. ~ ..,(, . IIHl.if@!; d e l'ii jU;;(> lII e nC ~ , 1.li l!i llOl!!i itir, .Irn.H'ii,të . 11 t! lilllitatinn 1 tit r .' , 111'C"Cr il,ti ou , c O ln l' c t'-\n(,~6 , - nOlnaint' .1 (> l ' I~ 'nt , ÎU !'!i ll.lon c l· d tllunnial.', Jn t! ~ ul oi r e , !'>iif;"nilicntiou , for lll C!iI. C'est au di~pu:jilif seu l d'u ne tl,II.:Ï:jùm judidfl;l'e qu'il y fi l it'u ,l' flt() ;'· f1 (JeU'rt IUlw ' l"ec!lcl'rJw' l'autorité de la t:hf).~e jI/Y tIr ; Dès lors. bicn fju 'lm ,Mad d u ronSf'i l cZ' Elfll au (,oll (l'nlù'lt.c, st afua nt $111' /(' p ro j>r i t!111 d'lm imU1eIlMp. p ar app lication d r l'orliQmlUJl ce du 21 j ui llcl 18'16 1 aif . da n....· lm de ses cnn,..:j,/I:"ltn /s, née/urt q u'ell supposa nt que les dem andeur., lJtÛs...enl $ (' fJ}'t'vu(oir de III p r esc}'ipt i on, i l n'app art i ellf/ rail qu'iL r uulol'i ltl ;"u dicia i/'(' de slatw 'l' S UI' ceUf 'lllcstio(l. , :s i le dis positi f d u df1c,.et dont U s' f/ yit att";bu ~ li l'Ri al Ilt 1J1'opl'ifl l /' €le l'i muleu/J/e l i/igirl/,}', ceUe dt.'(·isifJn fi (orce de cho$e J'uyee (l l'enco ntre "C~ nOtlve U('s ptttenlions que les mlflll es p arties eh:vf: )'(tir nl ti la lJ1'Op )' i~t(J dwlil ill/ln eltlli,', et c'es t fi l o/'t que le lt i iJw w l civit .'Ui i.,; cll! l't!tte no /wc/ l e d ememde (1 nulorise /,.,.. d emalldeurs ri. {(tire preuve dl' leur possession ltel1(eu ail'('.: Ell admeUan t mémc qU(' l'oJ'donlî ance d u 2 1 j uillet t 8 46 ait au tor isé (es p ((?'lùJS iL SL' prévaloir d p... dl'oü s rt!.~ l/ll(Jnt p OUJ' elles d e la IfJ n gue 1JoSsessi on CQmme de teU,,· 'lui tl~J'ivrnl des t i t l'es 1 (e! rrmsc il (lu COlti , ntic"œ, et apt'li . . lui (c ...: conseils tie prtl{eetuI'e et ai en t complUents l' ow' st a tuer :sur cett e 'lu e,..(iOtl , En acceptant devant l a cour l e d~bal c01ltr adict oi re, l'an s delll lllitlu qu' il soit statu t! pr/Ja lablemenf sur Je mO!/t:n t i r t! du dNaut de :s ifln ifica tin1l du mhnoire pl'cscl"Îl pm' ( ,ut. q du d~c)'et du, 28 dtcemlm: 1850, l'od perl" ,ire de l' Elat a 1"f11(.m cf iWplici.lelllelll Il se pr,sl'aloiJ' de ce m oy en,' �37 1862 Il fl·....ri,t,. Il,ânt .r ,ill,.,,,·, ,f! 'JIAi 1'('I,t. ,j."/.)r,. Ire nll.pl., In Il.n~ {I . Ct.n"orl .. Tu.u :u f\f.\ ~l nll""lrl) l', PRln,ï DE o\~n\TI\ E, L , COLM: - Cl\n ... idpl~JJ11 f]UP la rlcmand(' !'nrml'C' pill' I ('~ cOIl:-O I"I ;;, Tall ch il l'l' f"('1 dl' .. ,' \ nil' dt:dan~r_pl'Il Vl'i,-tail'\-~ d~ la IN'l't' lI unt .. 'agi t ;1Il pr'o('i:'::: a 1'11.' l'('j l'l cc IHl1' un :trn\ll' du l'on;::!'11 dl' pl't'rt.'l'Iul'l' l'II date' du ~~~ jall\il'I' 1tG.5; - ùUlside l'a nt 'Iu','n l'I'j,'lanl la lle·manrle. ledit al'l'I~lt; il ,llfL'/:u'é que la tt.·I're qui èll fâ i...:,i l l'ohJ N ,'I,.ul r't'pull'~ arch. el appartpnail .1 1 Etal; - Gon ... idt!ranl tlue. par ;,t rrH~ d u 7 Illai SUI\3.nl ft'ndu pn mll'rpn'lation du ))l'emieJ', le l'on .. t'i1 dc prded ul't' a rejr lt' de nOll\eau la tll'mandf' formt>t' par lè-:' C'OIl"OI'l.. T,tlle h I~I deelal't' une~eco n dt: rois qll ~ J'Etal t'tait propl'it'taiN' du tlonlaint~ t'n Iilif!'f'; - CHoi'itltil'ant que dd" f,'~ au t'on-=eil li Etat l'ar )t!~ COO "'I1I'(' Tall,"h cc .. tI"U\ al'n~h: ... unl dl~ mainten us pal' un dt'c ret reDJ~1 a~ t'oOh-nU,·u\ le 10 juin t. -ï ,·t qui contient deu\ artidl'S dont le !lN'lll iel' e~t 3111"'1 ('om'u; La ('('Ilut-t~ dt' Tallt'h h,'o .' l nhamNI cl cOO::-Ol't5 e~l l'èje h;e 1), ~ l dolnt !t. "'Tuntl -t' hOl'rll' il l'harzl!f l" ... rieu\ IIIÎni ... trc ' J. Cè pri.'po ês ,Il~ 1'l':\.t;t'uUon du dt'crt'l; - ':'jl\ .. id"IOlnl qur peu ÎIIIIWI'lt.' qlh', dan~ un de --C5 con-=ideran t,. le d,·.cr.:t di~c 'I,U'"O ~1~PP''''';I~t q~t' Tale,h l't l'()Il~orl-:. pui~:ô'elltsl' pré\'a lnil' de la prescrlpllOll, Il n apparllt'ndl'J.lt 'lU am Il'ibunau:\. tle statu,'1' :!lUI' el' dlèf dl' concl u ... io n ... ~ UUf' l'·,· . . t ~u t1i_.. pn .. ilif .. cul qu'il faut a'oir t'gard quand il ~'ag-i l de l'l'c hr l'f hel: ... I~ ~ :1 aulorlt,· de la ('hn"l' jU!!"", ", l{Ul' le di~po .. ilif nI' lai"sl' aucun doulc su r 1(' ~U}t't tlt! la tlt'm.a.udf> dl" Tall,'h cl ron"'ol'b t>l, pal' cOI1~I'queDI. SU I' r atll'ibu lio ll t\ 1 Etat ,lu d'lll\:unt>- Cil qu,~ .. ti'\Il: - Con .. idl·ranl que cetle décision a lous les c~U"h:II)I"'''' at1\l~ut:!l .. l'al·l. 1 ~;) 1 L . :'\ap, iltll'iltue J'autltl'iltJ de l a chosc jugtlC \Îs-il\1 ... d,.... IJI'l'It~ntlOn ... qUl·It' .. '·lI u"ol'l .. Tallrh 1'1""'nt dl ' Ilnu\cau ; _ Q u ' iI~ s'C' n:- uil : t .· ~u,- ,,'(' .. t t'tHe. J'ai ... on quI' l'Etat OppO:'I' j'aull\l'Ïll' de la {'hosejuel'I; ft la dt' mande dll"!!"," l'ontre lUI .l'al' /1-""1111"'('1'1:>: Tallt'II; 2 0 qUI:: re n'e~ l qu'en nWI,:onnai~sanl ('('!li..' :1Ullll'ltl·. quo' If' lrlb~J1lal a pu ,-wtol'i .. t'I' I('''dit.. conOl;(tl'b Talkh il faire prl'U\C d. pO .. 'P ..... 100 t~.nl.·nau·t!: - ~ :I!Jl ... ldl·l'allt qU 'fOll adnlt'lIilllt rn~mc que le con ... eil de J.ln·rt~I'I UI:c II ait pa.. l'lI' ..... 1. . 1 (ie la qu(Hi'll1 tif' 11I·(';o..e ripLion par la po,scs . . io n ~n·nlén~lr•• (',' nt' . . "rail pa ... UI1l' ÎII .. lann' 1l01l\f'lJt~ qUi! If' con"'ol'b Talldl aurilieo l 1~llrlldl,lIlt'. mai;,:; un J}~'I~I'n Iln",,'au t'{ (lui, ("unmf' tt-l , ne i'3.urail t'tlmppl'l' il I.aulllnl,> Jl' la ('h(,~e JlI~"l'; - Cnn ... idt'!·ant au sUl'plll::: qu'en aJllIcllant m~lIl~ qu(' 1 oNonnanr't: du :?I Jllill"1 11" iô ail autori"'i> I~;;; pal'tic" à 5e prt" 'aloil' de5 droi l ~ ~',' .. ullant_ pour dlt,:ô' df' la IIIIHw~ "o~ . . f' .... inn ('ommr rit> ceu\ qui dhi\cnt de-:. lilrc-:.. ~I r~u,t1I'~ilt rl'('onnaltr,- "uC/lI'/' 'lue II- con"t'il du ronlcnticu\. 3\ait pleine ~t ('nti t'I'C' JundldlOlI rdall\cnlt'I\t d œ: - Quïl .. uffil de ... ·il l'l·è lcl· au pr~amLlJlc de cette nrrl.onnan('p l'I,au~ mntil,., 'lui l'onl rail nalll"> pour qu'il dè\irnuc c\idenl que II! 1t'!!'I . . IJ.t .. ~II, O1\;:1It h:~lt, ~é mt'Ul'e lI.n l'',:rnt' à l'dat tl'anal'I'hip dans hll~ucl sr. tI'ouva it la J!ro~rh'l" l'l qu Il n a po \oulllu' -=cmdpl·I f> .. action" pt le:'> ill'Iallct'~ en lai:-sa nt au'.ll'rlJ~nall\ It' .. o.iu dc', id" I' Ic:, IPllblinn .. 1'"lalÎ\.·, a la pOC::::(>5sion. qU:lI1d il a~LrlJlual,1 au ( 'tto ..t!tl, du c-unt~ntléu:\. la, Ini ..... iun, l'OUI' Il' nJ()in::: auo:;s i delicale, ri apprt'cu·!·I·C'Il .... qUI rP ..... ul'létll·nl de~ Iltn '..;; . ur le dlpf d".;: tl)ll.,·Il~ .. i()n .. pri~I '" par r:lpJl,'lanl ri tl'nf!;l1l te-= à cc que ddaul "m! ~onDI' ,'(\n ll'" h· .. II1I1I11P ... . faute pUI' cu\: d'a\-oir rait ... if!nifler Ic m,-moire prco:;cr it par 1i.lrl. { du ~Jl'c~'d du 21( (1"('t:I1Jlll'l' 11":'.) : - Con"id"I'nnt qu'en accep la nl le ,"'klt C't)nlradlclolft ... an .. d,'milnd,'" qUi> la cuur ~taluâl prl' alnLleml' nt sur Je mll~,-'n 111"111" " " , le .... appelant... 0111 irllplil'jl"IIJt'nl J'èllOIl('p il ~e pl'''''aloir de tt: 1 \' le ,jpuet do cons, d'Etat /lU /"ollteoti~ux, du 10 Joi o 1857 rend u, entre h~8 mêmes parlle .. 1800 . iSjî . p, 21). nl o ~'(' n qu i, d 'a. prè-:. cC' qui pl'éc~ d (' . !\crait d'aill eul's ans int t" I'~ l po II I' cu:\: .CO Il -:.idl' ranl , d'aill r llrs, qu 'all\ t(' l'm es dl' la d i~ p o~ iti o ll in \'oqu t'c, il n'(':\b tc pOllll de formes !wc l'a m (' nl f' ll r~ pOUl' le nlt'm oire' qu 'l'lt t' ]l1'('o:;c l'il ; f]u 'iI s'r nf: uit q u~ cc mil ill oi!'e pr llt j'Ire 1·i!ln plu (.·t;i par 101lt ::\r !t' d a n ~ Icq uC' ! I;l P;II' IÎ P. ad\'él's(' a rx p o~é 8t!S m o}e n ~: . , Par ccs motif:): taluanl co nll'adi cloil'r menl et fa i!'u nt cr que les pl'cmu' I';; j uge::-. auraient dù fa.ire.; - Ul· boull' Ics CO Jl:50 I'ls Tal leh des fins de leu i' d UIII:tIHJC, !QI·me"fH:nltusnt,./ke; pflur le m,'mflÎre dont if :\'119;1, JI"I' t·lul "ct~ d'm~ ["'/"(>[ la pllrtie !.l f'.r/jO~" ses - M ~ 1. DE "Am. \ , pl'cm, p 1'';'':,; !lOIHi\ I:T Dt; CLtRY , Il l'. gVl'/ , cl BOU IIIA tlO . rir:{. COUR D'ALGER:(\" r h. ). - M ~' CII AUt:ItT -Mo lI J::AU ~3 ju in 18G2. "'ru u ve t e.llli t i ni o u ia i o . Hcr , ·itud o , d r o it .Ie Il!. ~sa::o , l o i InuKu lul n n o . :l lli l li ea hilit i" Lorsqu'il s'ogit dl' droits cie .<:cnJÎ{w/p 1'IIJ... et ClJ nscl'rvs .~Oll.~ /'t'III}lll'C rie IfI l{J i (",'st celle lui qu'il !I a lieu !{'opplir[ue-l', ,·.;fIIIS quïl !J l , it (t dillli J/ (} lIt' 1' SUil'al1t fl ue le PI'O}JI·j(fluil't: e... t '/Il l/s u lotan ou elll'o}Jét-n: En CO II S/lf/ u c llce, HIle s/'/'IÛllHl p d" p (lS,~ (/[J(' étoiJlie fla ll ~ le!> I..' lind iti r,"s ci·d~·s::'lI.'i peut t!t l'e prouvée par lf/1JoÎn.'Î , U/WUl;lIl1llC, Bnl 'lSET c . TH t:nfJU U ) (' 1 BU l \'11.11 , LA COU Ri - CO Il ~i(h\ l' a n l 'lue le juge ment donl ('''1 aPI)l'l a adlll i;;, l,'':' inlim ê ... , prim itivcmenl dc ma ndl' ul's, à pro u,cl' 'l m' depuis un t"IlI !';:' inllll l'lllOf'i at !l's tl'ou" p ~a u:\ dc la 1 ~ IT" dc Map-I'an p a,,~e ll t. l'OU I' ail e!' boirc :\11 I·ui:,-:.('all dl' :\Icdjd el !laçon l, sUl'la lcl' I'C dèCU nOl11 , pal' un t hClllin Cl'él! Ja n ~ le but d,' ct'llc ~cl'\ itud (>; - Co n ~id':l'an t q ur. dep uis la co n q u H~. IC51 fo nd:oi ont passl' dl'S lI1ain ~ dcs propril'lairès indigl' ncs da ns cc ll es des pl'op l' it" la il'cs UUI'opl'ens auj,.HII·u'hu i pal'lics au procès; qu'i l s'agit do nc de sa \ oil' : 1° si la l('l i mu;;;;ul manc Pl' Ut ~ tl \' im oquc e à l'app ui df.: la d ellHl.nd l!; 2° s i cr Uc loi a ul or i ~1' la pre uve oITcl' le: Slll' la prcrni i're qu estio n ;- Co ns idl' I'an t qu ï lll e sa ul'ail l'l l'(' do utem. qU f', 1a lit q ut! les biüns dont s'ug it au pl'oces ont a pp,II 'lenu ta. dcs i nd igt"IH''' , ils Il 'a ienl ,'1.(' l'éA is, 1I1 è lll P depuis la domin atio n l'rança ist·, pal' la loi mll s ullll a nlJ: qu 'il n '::i- ul tc des tI'a itt>S' <lui ont Co n$ lCI'C Cett e do minat io n qu 'aucun e modifi ('atioll n';\ l'Ic app ol'l(' e au dl'oil du PI'o pricté, qlli a H e maint enu Id qu 'il etail dans Ir Pil;:.s,t'el pal' co n 8~­ qu cnl ilVec Sl' S SCI'\'Îlud l's arti vès rl pas::-.i\'cs: - Co n:sid él'anl I.JU f'. s'il cn cst. ain 'i i , il r sl l'gal C' fll cnt cO l1c:lanl qu e lùs diLs biens n'o nl pu elI'C ll'ans lll is, il moi ns de ~ lipu­ lali n conlrai/'('. qu 'a\'llc les lh'oits q ui .' sC I'aient. inh él'l'nb ct I l~s ch:u'gcs ftonl ils p o u\'ai ~ nl Nl'c g l'Cv(os; qU I' p OUl' qu 'i len 1'111 atllrcmcnt , pal' :::u ilü dU 1H'ul r"ild 'lI ll chan gc mr nt de main s, il f;:ludl'ail q uu Il' l og i ~ I(ll C lll ' ('11 l l'o l'll1 oll ell H' nl C:\ lwilllt· sa volonte à cet pg;ll'd : - Qu e l' on doi t do nc l'cco llil ail l'C' lJu r, tO L1t . ·~ les l'nis q u'il s' agit dt! dl'oils de serv itud e Il PS cl cO llsc l'\ és so u ~ J'emp il'e' de la loi lIlu s ulman e, c'esl ceLte dern ièr e loi qu'il y a li eu dr. eo ns ullèl', sans qu ' un e d i.. lin cLi on so il possibl e ênl!'c le cas o ù le pl'o pl' it'lai l'c cs t ind igè ne el celui Oll il è!;t eUI'o péè l(: Su r la seco nde qU ès ti on : -Co usid l'l'ant qu ·au). tel'ffi eS de la loi mu s ulm ane cLpal' s uite mOrn e des co nd iti ons dan s l ~squ e ll c!ol se trouvent placél!s les difTl! l'cnles agl'c- �- - ----- - . - , tir.n ... 10.1 _ n ~ 1 (" l ... t n~ '" ,f un ,truit ,It" 11t" :\ _è peu t d J't" t'taMil' JI :\.I 1.\ l'! l' lI'" Ii'ù' l't n'I' tam hH dt\llnt' au Ih,lai 'L.lppt'l, 1'1 tl lll',"1' l'unlDrllla nt aU\ u"a~\.' .. IllUSIJI11I3n .. , '1" ellt.~ Ilwinti,l nl l'JI' J'al'l . '2.) du d"l' I't·' dll :H tll'!" 'lIlhl"t, IKI9 ('1 'lui n'tlt. ! IIldh'nt '1lh ' ,II'''' IU;:"I\I,'nh l'lIl1lr~l l lirllli!" ... ' ·t~ lltlll '" \' nl,'!' p:1I'1Ï\'" (lrl' .. ,' nll'''' (lU r t' \lI'p",' nll' , ' ~ . dl,' a PI,,''''('l"i! pilr I":u'! :~(1 .Iu fII l' IIH\ dt',t'I'!'! qu. ' l,' r!1'I ,ü partirait du jilu" nI! l,' JU~I. tl1t~ nt "" ' r,lil t'c ndu, ç · ,' .. I-,I-liirt' l'I'QnOtll' '' , cl H(l tl (lu j01l1' 1111 il "l' I'all ta·an .. rdl "'UI' Il''' I)';{i ... tl'l' ''' : - (jU "' 1l '·Ir"t. c.·tl,~ ,.,PI'lIud.' P" " "ITip!IUIi dl' '·,u I. :!x n " . ... 1 llu 'ullf' IUI''''U I',' tlurdl'f' adltli .. c d'lus Ull iUtl'l"l t lit' 1'l' ~ lIlarilt' , 1Il,li ~ q ui n,' pl'u l :I\uit, au cunt' IIIl\u l'n,'" gUI' l't:' \i :-o l cnl't' ml'Illl' d tt JlIgt"'U' II I ; 'l'J(' rl u IIlOI /II'nt où un jll~I..' IIH' nt a f'h.' prllnul\r,' il " \1 ... 1,'. t'~t ilt·'llIi .. au\ pill'li,·... \'l Ill' Iwul 1"'I 'I'\oi l' ;lI ll'U1H' IlI L1Jtlic.l1i' lll . _ Ull 'adll) l'ltl'. . If' jour dl' la Iral\'il' I'il'tioll "ur Il'''' I"',:i ... ll'c,,, 1'/ll\1n1l' Iloini 41,' IIt'pal't du Ilt·l.ü d':lppl' I, (''t'IH "h' a ll<lndnnn.' ,' a l'nl'l'Îl I':li''t' ('1 l'c lldl'l' Înc;c rtailw la !iULÎolI 11'1111" dal\.' qui , .le ",n! ,' nlnLiIlt'I' IIlh' Il~'t.:Ilt'al""·, dnilt"'I I'l ' ," ah ... ulu, ' , 'lU" I,~ II'"\It' J I' la loi 1>;;;1 d':tillNI"'" l'n' ci... 1'1 ,' nli l'I'l' tll"lll ('hnl\WIJI!' .1 ~ hmOD(ilI • P r ... III hl .. t - :\ 11" jlU Il -'Hl l, ..... m II·· .. ilrr. ' .. r à 1.. 'lUI .. li\lll lit ".I\llir .. \ un mlh _ np a un ml.·""1 d H' ... 1.11 :\U... t .A\n li r nh" h' j U ~t' m t' nl J o ut c ... t avpl'l H,' n,' , 3 ",l , ;(1 \1\1 Il' \ HI"\.p~m l' tll" "fI .Ol ,/ If t'I CIH'H I- \h",. H. d ,. COU R a ALGER l' rh ). - ~~ -- \ ' -' [loIRI\rl) juin 6~ n\,' 1 86~ . l'int ention Ilu lé~blat e ll" 'lui a \il.· d c ('lm';'t.·n el· ;:Wlllll! 4111' po ..... iltlt' <1 l'adlJlini .. Il'alÎon .le 1,1 Ju .. tkt Illll ... ulm anl' ... on CLOIH· ...... impl,' .' t l'<lpid e l' t Il '''pl'0I'I''I' Sl' Ul l' lI"'1 Cnl li .. 1'adi\it .. Ilan" l,' ... ft"'IlI" " l'l pill" fil' ""gulal'Îll' .Ian.;, Il'''' d l'tail .. t! ''''I.I·,'ullnn ; \ tt l! fU.lU . J I' ''' 101'.... 'llli', Il' jUl!c tll, ' nl d 0 1l1 .,.~a gil au pn11 '1· ... a~alll "'l' 1" ' IIt111 If' " III ai ISI.H l " rapllt'1 n·'I .\ JI\l,'h' fUI'!11I' 'JlIt' le Juin ... ui\all!. le dd:t1 d" " ',' nlo' jouI'''' fi\\' pal' la l,l i Il ' ;1 pi!'" \'I l' OlJ:' l' I' \t' d 'lUi' Il'Jit 'lpI','1 n·,·..,1 P;h l'I'I"' \;luh' ; Pa.r c,'" IIlulil ... : - Ih'd :u'" l' ;1 pl' l·1 d' \It v ua IlO Il ,·t!t't'\';Jtdt' . l m .. 1 rdrl.30 f" ,1.1Tt·1 rlu J t ,1'N'mf,rr ' ....:--19. If:' ,f,J II1.l tlP rOpl'f' / dt:) r du.c lt4r k Nl. c url lu J/!ur QI' ("0 JlI'.l'IIIt>"L... imi l'" prflurmd .. ,-l n lJ tl 1'{Zj t"u III du J,'ur ou ih HI' fi Irau.,crih . . tlr lt.~ n:!Ji' lulI dfJn l ", !t'n ue t· ,t 1 .. mit 1 ar fart. _ ' . t 1Ll" JU~~ "h II\ VOI "t 1I\'tI. D (rl··n..... c, ) I\\. rH \ \11\ , / 1/"1 /11 . / 11'1'., , l hn\"'\II , lU ' . 'J,n, - \I r~ HOU F, (li, ,,1 BIHIII\I Il , dl ' \IOU\\ILO LL e n l RI ..... 1 \ ' III Il. - \ tt"'loIu en Lui qu, 1.\ r"mUI!' ",.1.1 ' .Iluina. filh~ dt' , id \1 1111,11111:'. 1 d I ·h. nr h.'n .... 101 ... III 1 ~,t'Ila 1IIIIIIJt \ wha lwnl \ l... I.... II:1 h . 1I11"'rt' d t' \ 't" ,1+'l'ni,' r. ,ni rou .. tJtu.·, n h 1"'I1 ~ t'Ill 1:!, ,h\I'''' imm.'uLI,· .. l"uI" aJ'l'ar lt' nan l il C:"n ... t311Ii n,·, ilii l'roUI .1 ~ l'IlL I~ dl:11 ~'t: .. ,l,· 1 il. l' ,l, ., J'ri.,I·,· ... ... ur h· Iftm l,t';}u th,,:lil \l olla l1l" ,j .,1 1 h rÎr. ,,"" ... .tl\t"l' ... \:"nd.ti"n ... t'fI"nree .. Ibn ... )., .. tli t ... ad" .. d,' hahou ... _ I.}t· • d ,"'ont .. 1 llvn .... éLlnt ,·It·\t" ... t'ulrt! " Id \ hm'·I I" I .... j 11.111ll1U. fi l,;: ,II' " i I.. ru al'J, r (iN'" ni ..... l'Ir \ 11"113 J.H:·U \l ulIl.u \ hm ..,1 t'l \' .. ham,·,1 ..t Cht>ri r, ad ul'lIc lIl" lll alinun ... lml ur ,10 ... bu~'n ... ;.r\'f .. - d, hllluJII". l" .. I,adi,'" "ni l'l .. aP I'l'I,', ,, dC\ilOl l" r ~,J, .j, Con ...tanlllll', - .V" la, \ II'IIIJ.I Ill"t''''u,lu 'lUI' , h'" ,·la llli .... pnw nt .... IU pt'lIh l _1 "'JII r. . 1 h~hnlJ" il', Il pl"" l "o .. hlu. ;t~allt ,Ji .. parll, Tt' .. Iti~n '" !!'l'l'\"" d" \ ,IÎ,' nl ~I, urll"r alll h .. rilll. " Iti!: " ')"'11\' .. n.. lilll Int ... ; Vu,'. {' ... Ih· <J.1I .. ~ation :\\ an l d,' l' ,ltl ... l • 1.. t ,.11, :top, ...... ('!l" u ..... ur.. 'Ill" 1 ... "Hill lU f'\i .. lai,'n t l' nlOOrt' .:t '1 11 ,. 1, ... ! .Iha" couüntUIt'nt Hl'tmphr h ... ,loi •.: ,"tllt ... Il '11 !t'ur ;J\,lit'ul,'Lt' ·ü npu ... tll..... a. pa,· lU~ m .. nt ,III , III li 1""J1. ,1 .. }J'lltt.· 1.· ... j·nf,lnt ....Jt' " 1 I .. ma'" dt:' lt'lIl' dl' millld,' \t 0,11.1 '1u, . \lIl)u ..i, Dlall. l lt31~,J, .... j \ hml'!! cl lut, III' d,· "'1 \h med. a int f' rjN" ar1lwl Il,· N'Ut'! ,~ .. t"'lnn. la. dalt' ,hl :-, juin 1"<l 1 • ,- \1 11-11,111 '~Il". Il.. \a I1 113 Lour, l" d,'f... n tlr,t \ II,)ul ... un.,h~t ,1 ,t>lTlll'r~I'P,.(, hll'II qu,' rO I"lnt' l,lu .. ll' ull m ois apr..:.· ... l a. ,Ia~.· ,Je 1:1 p.~'n.ln' 1311n[t ,I II JII~I' III " lI l, "'Olt d,·dart> l'''n'\ al,h'; Qll ï l .. ou li l' ul 'l u t·O .1· IT... 1. .. , 1,- JIJJ:':fII..-nt ,Ju{':IIJi ,·,tfl t i~·nl la III ' ntioll (Iuï l a .'1 .. pI"OnUII I't' le 4. mai, " ,ho d .. l ' ft" 'II nll'm,a I,'n ll'''' 'JlH! 1 +Jlt Juc"IIl,'nl n'a d,' in"l.'I·i l ", ul'le r cg-i .. U·,· " ri'" fit ... ho" '!,Je 1.. '.lItlu OH'm, nllli .. , d IIUI' t'e lle ,J,tll' ",'ul,.. peu l rair,. l''' uri,, li' dl'I ai d .. Jt~ll"f, l'UI "qUf", JU"'lU" CI.: 'l UI' lI! ju!!'. 1111'01 .lit ... 1... lra.n . ; ,· ril .. ur l,.;. 1"'I'!:I ... II'f· ... t,. .. I ~rllf ~ n nnt J'u t·Tl. a\"ir (.)00 Ii .... ant'l~ tI :\(11'1 t'Cll' " '" Il ~ ala il Ijpu po ur ,'111'~ .1t: l f'Ct'r It- .Jrllil ,1 ap~' J. 'Ill fi ~tlJ, li ' ... la r"rmali lt· d ï n.:: cripti1l n ... ur le r f',!:!i"'ln' ... 1 ~lIl, .. l.lnIJ.. Jl~. 3 1Jt tt'rul ... . 'f" la rt 2~ ,'u ,!t'I rr t d ,~ 1 ~f), t'l Ilu e J,... jU2'I'm(' nt~ n Inlllt Il\ t)t r 1J'. wlr "da lt>; \1I,.n,lu .. llr'" 'Jn ," ntln r"ft \nir. ' l''f'' I;L lui a \ oulu qu' un pnint ,Ip d"parl 0 _ COUR D'ALGER (1" ch. ). - lU juil le, 1 81j~ · J::uq u è l t'l, u la. tli\ r e ~olnul n lre, .1 u ;:e eo ultlli"'''i!,ir t' . ~ I ô l ure, d t\ lnl , Il,·orog,,iiou. En A/II' ri el l 'IUlt'~ /l's m a tÎt l'n Nu nt r t'p llt 't·... !0 1","nflire7 fl l). l' t t:r IJJf',~ ri,' r lt~/ , 1t dl' ,lu 16 ILl'rit 1I:H3. k'l / I/iJu df!!i .~o ut :"· tmj/ \e~ IW ,I' J1n·"'rlfJllf.n ;; de., 111'1 . W i d ~ujrrl/l l.'i r . p r. l 'il. t"I nl'/1 a ("dtr.1; ddltr l. '2ô:! et ,~ uill(ulls du ". l mt' ('I),l.~ : 1-;, f I /l 'I,,;! l ,' Ile (l',~.,t' lJl1S /r~l rc ,IJIII/lW;rl', a tr,,"$. m t! r1I e 'rUl', [w r (',fI'I'Jl ll ' "1 . IW·I' rll~­ p l) ,il;'IIt.\ ' 1!I'd,"n .Je l',uI. '. 07 111'1'1';/11 , tUt l,-ibutl al m',lo/iII l' 'lu'l' llt: ,'i, r a (lUit' d, UlIlt l'n r,fOtlll llWt' - 1.01 j uye l ieu cl t' l' r l,.e fi l'fllld i l'nre: fi W' " I H'u "·/I}J] J!ilJ' /t' )· if s r(j ,.m(J'i/,'~ d "icJU·II1If'r.~ d /·.\' urr. ~71'(, :?:ï lJ "t :?$l) C. ]J I". l ' Il. " ,.lflljl't'~ IlU ddfli dl' l'I'wl'I ~lt: , 1 I/lU I/ I' I//(I/lf/ ,',;; rI," 11r(j fU !Jull 'l1l, 1t'~'III""e~ fil ' ,mit l''. int mjJf/tln'" tI/w ... 1'('1'1 , 41 3 "" 1II' ~tII" CI/Il e .. 1'1 11',;; JlIfjl" :>' :1111 IIJUl t: /i'Cftlt<: l i t: tl,1le ,.,n.ill ér a 'Iu.el m llliif Id l'1'tI '/ulite doil lU t e dt!cltITI.1<: cI (}",: el d. (/CI 'tl I' tin IJn, IlU l,w~, il"'!! to utt.:~ pl'o r og(lti oll., utilfS ( 1). LI. COlR , _ .\lh·l1du qu 't' n \l g'l'I'Îi' el au\ lcnnt'" .II' 1';.lI'l. II rh, l'unlotlll ancr Ilu 16 ~\I'il 18i3, toull'" h',,; Illalii·r.' .. (Inl rl'lHllt'c:; ~ nl lll ail' , ... ; - Qu!', lh·'l. 10""', 1 \'. AII(t!r, Il , cl. 18.'l;! o.Illll. lIi:J.!, p. \3. �fSt>'! 1862 It'~ ~~ nqud~s sont ~oumÎsl'" ' lU\. pn'::-l'l'ÏptÎo n<;: d~:::. ,u't. 407 e,l suh·a nls C: pr, ci \.. el non.) (·elle;;; des ~\I'l. 25~ el 5uhanls, l'clalirs aux enqu l'les en Ill:lt tt- I'e onllna.ire : - .\ ltc.ndu qu c, si Ilal' C'\c('p lion :UI\. dÎ$posilions spéciales de 1"a r l. ~OÎ un l!'îhunal flrdotliW qu e l'enquH,~ Ser<l failc devant un. j~ gc co mmi s5~til'e~ au li eu It't.~t t·C' fait e à l"audienrc., il ne peut en l'l'stllI el', Cil prin Cipe, :J UClin e atl Cl nlc li la l'~gl (' ~(oIH.' 1"al c el absolue pOSl'C pa t' l'orjlo nlla ~ cc de 184.3: - ,9uï l s·agit 1;'1 d' ull ~i m pJe nwtle de procMcl' co nll'f' INIllel la pa l'lle il le dl'Ol l d ~ s è1eve~' en ~ tt;:\ q u a n l le jugl'mcnt qu i l'a prc;;;<Til d Il' r~ i s<.\tlt nt fol'mer SUI' ce. pa lot, ,~ a l s <I U d ie peul é~i\I I' melll a('cepter sans pl'o t ~s la llO n : que, dans cc dcrnler cas, 1 enqu èlc ne cesse p~l;;:' d'l~lI'l' une cnquètc som mairc: qUl', dès lors, I('s ror ma li trs cl d rc hl'an cc~ de art. 278 \ ~-;9 ct ~SO C. Pl", ei\" .. 1'C'lali\'ès au déh\i de r enquêle (' l ;lm, les artions en nullitr ou en rescision cie lJClltC cwUrù' UJ'es, ne s'(ll'pliqu,anl '11t ·aux dI'l1l(~ 'ld~s fO~'fll~es .rontl'/: les a.cqu~,.CUl'S lJlU' le.~ 1!(mdpw's 011 ]Ja r rl"$ tiers , e,~ t sn n.~' appl wallOlt (1 Lacholl Cil ,·('st l lut lon c;r-crcée p W' lm aCf/ w l,.Cltr contre iI'OIl vend. 'u /' qui, en 5011 absence, S'!:M rem is Cll pos,'>css io,r de f'iml/leuble IJfwlu, CO II ~o l' l s Sl: ITCO\\' ICH C, Da me Il,W II I\. L A ~o u n i - COllsid él'a nt q ll C la d umande fOl'n léc pa l' ! 'i llt i lll éc SI' rond I" SIII' cc q ue l ' Il1l mcu~ l e qui ~a i l J'obj e! du ~i ti ge n'a.lH·aiL jamais êt(o ali éné, ni pal' c li c ni pll r so u mal'I, sO ll dl l'ectl" n~ e n L , 5011 pal' un mandal:lÎ l'e ayan l pouvo i l' ;·l cd dfet ; - Que la d;'lIllC Jladl'~ SOl~l le nt Cil outl'C qne 1',lU leul' des 'lppclants Il·cs t Pill'VCI) U li ~.e melll'l.! et. à se 1l1<1I ~llC n ll' cn possessio n dudit imm èll bl eq uc pa l' :o;ui te du l'oblirra ll OIl p OUl: r.!le ,de. S U I\' ~'C son mal' i J all ~ l'ex il el de l 'ir lljloss ibili tl- 011 c ll e s~st ll'ou\'ée <'\ lnSI d a ~ lI' util ement ; - Co nsid l; ,'anl qu e la dis po~ iti o n ri e l'ar t. 7 de ,h:: ma ndl's de prorüi!at iou, h':; q lH'\l I.!~ Il è :;:oul poi nt l'appelées daus ITal,t. .1 13 dll Code, ne sont point app licables. et que les j uges on t toul e facul té dl" dl' le l'miu~l' il qud moment l'cllfluèle doit ètl'I" I"épu k e dosc cl d':lccordl'I' toules PI'(ll'ol!ationsjugêl''' ulÎlc~; - .\ lIcndu , dtlHS la c~usc. que, pa l~jug~ m ent d u 8 j uin J "'- , lt... Il'ibunaJ de Cons tantine a ordo nné que 1enquèll' se r:lI t faite, aux rorm es d p dl'oit de\ a.ll unju:!i' co mmis a ccl ('trd: - Que cette dis pos ition du j uge mr nl a d ,· ac~eptfe \"uloDlai l'cm cnl Il'II' I('~ appela nts , qui n'e n ont point demandé la. I\,rlll'm at ion: - Que la co ur, pal· :-on al'I'è l du 18 juillel 1860, a confirmé puremen t t~t lô:implrment, ,'n aj outant qu"il s.(' I'~ it. proc,' d\~ à l'e nquête dan ~ le .d~ I,a i de, quatrc moi .. à partir du jour de la prononciation pOUl' êtl-c donné sUite a 1 enq uclû: QUI' ces di'posilio ns. ('n J1re~ e n cc des principes "appe ll!s ci-dessus cl q ui reg issenl la miltÎ t l'C, sont daireô;. et non s uj ettes à int(,T'pr/·talion; - Qu'cn elT('l il ne g';:lgit êl ll pl'OlT;;; qu e d' une 5'ûule c nqu~ti' , bien qu'à raiso n du domi cile ?CS témoi n", il pui;;;... e êtl'e m~cess 3.i re d'y p l'OC~d Cl' en diffrrr nl t:. l'e.ssOl'!.s : - Q u'~n dlsilnl seu lement quC' , dans le dl'lai par ell e Lhê, il E-l!l'aii procédé ou donné suite il J'enqu ête, el ~Ilrtout cn ne !ll'ol)onç,\lll aucu nc déchéan c(', la sl:' ul,~ obl igatio n évidemU1 cnL i mp o.;.~e à Fabu ... était de j usti fiCI', dil n:; le deiai pl'escl'il, des diligencr's co n "c n ilbl c~; - Que c'(: taÎl au tribunal à ap l)I'l'CÎt.' J' si celô: dili ge nces avaien t été l'empli es, si 1 \~ IHlllac dexaü être ch\clar{>(' close, ou , i la fixa tion pour l'auditio n des l é m o in ~ à Cnn,lantin~ (] c\ai ll~ tl' c maintenue el l'ol'donn;tnce du jut::'e exêcutc.cj - QU'l'n d ~ ­ c1ara.n1 au conll'aire applicable à la cause les rl!gles l'datives aux e nqu ète~ en matit're ordin aÎI'C, le juge menl dont e,1 appd a méco nnu le principe pOSt' par' l 'O lxl onll <'l fl ce l'o val e de 1 '13, etc. ; ]>'-11' l'eS motifs: - Jllfil'me et mrt iJ. néant le jugement don t est <.\p pcl (Co ns· Lanlin,', 15 Ott. t 6i ); - E\ oquanl el stat uant au fond. et c. 1Il1;T1\l' M.\I , DI: \"AUX . O U I~A~D, a l' . gtn, ).I u C":II ABt:RT·M o RE.H' , ROU RI ,\UD, J OIJR..-E", BARBt:Rl"T ct SABATERr, (Mf. prem . ]Jres.; COUR D'ALGER (1" ch.). - l'ordo nnan ce dll 10 r oclob l'e' 18H . c'(ol'bitan lc q u'e ll e est du dl'oi t l·o mmun doit Cn tJ si ùcranl q ue. sain l' ment nte nduc , cli c ne sa. urail ètre appliqu é!! qU':l lo/'s qu 'il !)'ao-it d'ac ti on (' n null ité ou ell rrscisio n dl' "c.nll"s..a n ~~ ,'ie\~I·cs, ,ou (' Il ,'('~'e l~d ~ca~io n d,' imJO Publ es c? l.np/'i s ùan s ces vr n lrj:; ; _ - Qu tI Sull SUll qll ell e ne sol ul al t etl'C l'te ndue au), falls dc la ca u!oe sa ilS mcco nnai ll·e à la. fo is s('s te l'll1c:- cl SO IL t!spr·il cl sa n~ s't:c~l l"le r des pl'i ncipc:;; COIlStamm !!nl (ld ml ~ en lIl aliè"l' dl' (kc hcall ccj A doptant , q uan t au sUl'plus, Ics motifs des 1)I'cmi cl'5 j lwes; Pal' ces molifs : - Debo utan t 1';lppelant de ses fin s cl o(;on d u ~ i oJl .!l, co nfir me te juge men l don l est appel (O I"IIn, 5 rcv r , J86 1). I\ (I'C !'essclTêc da us scs lC/'m('s: - j' l M, DE VAU I,'(, l JJ'1:m. pre,,· . ," I) U I~A~ O} av. Odll., - ', ' ax e d ~~ l o ~ - J O U I\ ~i:s ) dtl, . (' r s , e onfrai ul e , U I'li o s it i u ;l. Pl'cs C l'i lltion , COI IlI} I ' t~ n e e . L'op,P0sitioll li un e COllll'a i lll!: décernée p'Jt//' le poiemcnt de la fa,Ct" d,'s loycrs, lo,'squ dle est {ondéc .'>W' ce que lCl prescription triennal.] scrCl it Clc/I/tise c~ t de l complJtence de t'autorité judiciai'/'c. ' a ~L\lnt:; J)' A LG ER (', D UFOl.i HC, LA COUll ,' - co nçues: t'fu f , 7 r/,.l'orMnmH1 Cr du 1er oclobre !tH l. 'l ui p/'rurlt d tinlenlci dan s le délai de deux ans a partir de ln prom ulgalion de larli te o,.donnance , sous pe'ine de déchéance, M il' B,\ llUERr-:T d COUR D'ALGER ('1" ch.). - 22 ju ill d 1 ~(j~. 2'1 jui llet 1S02. Pro p ri,· .... . " l'ni e d ' im m e ub le"", !u ' lio n "II 11111111 i', N\\rn di e a {i o n , d é l a i , d i· .. e b c an e e , a c li o n c n r C81it nti o u, 41 Ou',' ,'Il 1. 1'°1'0 u ca t ' . g l' lI l'1'èl 1 0 ul',m li en ses co t1 cI L1 ~ io n s f'c /'ilt!s :l insi ~t ,V ~ Ir déc.li nalo il'~ procl uÎI p iU' ~I . I (' pl'd ell e Î 1111'11'5 1862, tl.' nd,wl il T'c\'c ndi q Ut!1' P.O U/ , Ic co nse il de pl'efec llll·e la CO tHI~lis~anct! de I" acti on j ud ic iai rc Îlltcnlcc pal. lc SICUI DuroUl'c co n t re II" l'CCCYl>UI' mu nicipa l dl" la co mm une d' \! o-eT' el co nll'C la comm une ell c-mêmu, à rai so n de la taxe des loyel's de 1857' _' V~I le J·u .... cment d ~ co mpl'lcncè l'cndu)1al' 1C l'b 1 c n" ' I 1 d C pf'cml\'. .> ,·e inslan'ce d' \. Ir.-er 0/r Il d' 1'1 una ce mbl'c dcl'n ·c'· V l' l ' t ' . . 0' 1 ..:; 1 l , U ap pe III e l~cl é de cc Ju gc mr ll t pal" la comlll un e d.Al .... el" - Atlendu que le J U :I o ~ t 186 1 le sieur Dufo urc a fo nn u opposition fi un e contl'~int~ �, --- - , 1862 fi'. 5.:' ccn l. pOUl' la l iD.? ~lc:l o::'j . QU l' tc Ut\ 0l' P,.. .. it i" !l t'!o!l ro ndt\c ~ 1I 1' cc qu e la lH'c,::,c l'tpll o n ev , , . 1 co n l'" ' d Il' "rlr ,,' , 'cq"', ;::,,· - " \ ttt'lHIIi <III el\ mat lt' I't" le Il brli l'Ion.., C 1,,;., 'l;f'1.1I. , ... , , .... r ~·· ct 'cerllt'e co ull'l' lui c n pail' IIH' nt d'u nt' "'O mm l' dp 16 lo, , e l'~ l'Il , l Irl f' lIn a (' gelllenl déclarc bon cl va lab le un acte de ha bous l'CÇ ll pal' le cad i dcs Beni Ojaad, IL la date de la premi ~re décade de ehaoual1 268 de l' hégire (t 9 all 28 ju illet 1852) et pal' lequ el le sid Moham ed bcn Messaoud, frère ger mai n de l'appelante, a déclaré co nstituer en hab ous la totalité de ses biens, meubles et immeubles, 0 1' el argent, ainsi qu e les animaux de toute espèce, au pl'ofi t de sa descend ance mascu line, el à déraut au profit de la mosqu ée du mnmbout de Sid i Ali ben Sliman el Djeroumi; - Co nsidéL'anl qu c pal' ce jllge mcnt EI'l'a hm an ocn Bouguel'ram i, cn sa qu alilé dc muph ti de la mosqu ée, est maiJ1tCIl1I cn possession de tous les biens co mpris dans ceLte co nstituti on de !tabous; - Consid érant qu'à la dal c du '12 mars de la présente année, la. COUI' a ordonn e la Illise en cause du dom(linè de J'Éta t ( 1) l!l que, pal' concl usions prises à J'aud ience, MI Gcn ella , uu nom de M, le préfet du dépaL'lcmcnt d'A lger , il demand é le mai nti èn du jugement dont s'agil , en ta nt qu 'il va li de le habous et, pa l' appel incid ent, sa réformation par ce motif que le j uge ment a. di sposé au profit de la veuve el des frères el SŒ ul'S de Mohamtld ben Messaoud de rertain es "a leUT'!' co mpl'ises dan:; ; l'acte constitulifdc 1852; - Co nsid él'anl qu 'e n ce t i!lat, il ya lieu d'exa min e!' le mél'ite de l'a ppel l'clevé pUI' la dame Aïcha tant à l'encon tre de Sidi AbdeJ'rahman cl BOli gucl'I'ami qu'à l'enconll'é du domaine de l'État; Au fond : - Cons id ~ l'anl qu'il a été allégué par la da me Aïcha ct qu 'il n'a pas été contesté qu'au mom ent où est inter venu l'acte de ha bous de 1852, Moham ed ben Messao ud élait sans enfa nts el qu 'il éLait nlteint d'un e malad ie gra"e dont il moul'ut da ns l'année mème de la constitutio n ; - Considéran t qu'on ne sa urait ad mettre qu e dan s elle situati on il ait pu so nger à immobil iscr au 1)I'ofil de sa descendance les biens qu 'il pouva it posséder ; qu 'il r és ulte, au contl'aire. de tou s les docum ents dc la cause que cct ;tete n'cs t autre chose qu'un e donation déguisée en faveur d'Abd cl'rah ma n el Bouguen'a mi et aya nt pou r bu l de rJ'u str'cl' les hél'ili el's naturels' du di sposantj - Co nsidél'ant, qu 'aux te l' mes des lois musulmanes, unc sembl ab le donation scrait null e dan s tous les cas, puisque Il: do nalclII' n';:wl'ait pu dispose r' que d' un ti CI'S de ses bi ens ct qu e la donation de la lo talité n'esl pas se ul ement rédu ctib le, mai s nulle POUl' le tou t j Par ces motirs: - Annul c l'acte constitutif de habous du 19-28 juill el1852, eLc. r ali lorilt' j lldieiairo (':; l ('o ml \l'II- ntl' tout es It~ .. fOh qu II !:' agi t J e "p p h:.lI;on .{ t '..... , .;, d u ...h'oil ~Olll lllllll ; - .\tl t' TH\u I] l l\! la pr'cH riplit1 tl i ll\'oq u\'~ pal' è :-:1\-'11," ~)-': ~~~;lt·t. doit I! \ idemnll'n t ~tl'(' i\ PJl I'L'Cit·,C l~t j Ugl'è d';.l p l'ès. le" .I ·cgll·~ (!u dl'~ 11 , 0) 1,'< 101'''~" h dl'ci ..~ io n SUI' ccll c quc:::.l ion a pp:\,'ll('l1l (.. o, mml1n ·-'1m:.t~ 83 1à A1 aulOl'lll' .. ,' ,',. ~ ',i'l;::; qlH.' r a d~ci d t' Ir cOll:-cil d ï~I;11 1(' 14 nO" l' lllbl'c 1 , " i~n s lI,nc J Uu ICI,l1 !tc" ~ , " l' ' 1 l 'el, naloll'c ;\(fuÎl'C 1I ~ 1·.\.nIt ( V , Oalloz,t. ~ xr ll: p ' ,396 j ;,--: 0 11~ n \'lIn ,. a apPUll~1 \ 1.: ~ " ' de. l '\l'I"dl' IlI lll1'::~ tl'f'Il'1 dl':- 20. sl'plc nd11 Ot Inl)l IH'Op O";" ; ou lIl\oq u e 1" •l rl , r1t ' cl l('-30 " ' ,t 1850; ~~ Qu ' cc t :Jl'!ic1e, Nl r~Il\ O) allt Il'''' ~ ,al't il!!', Mil' l'è:\t:C lll IO I~ _ e ,a ,5 al ~~ t!<:.'t, :-l,' oUI'\ oi l' dC\.l lI t le cOIlH il de pl't'frc tli 1"1.', Il il cu, Cil \ Ut' , 'lUl' le ca~ ou ,Il ~ ~t ~I I,\~ l ~" le' ad min islra tifs:- QUI!. si l'a rt. 68 Li u 11IC!llr a n 'l' Ll' pod~.qu en c.u: cl ~ppUSI ­ ~,UC ..~ : le, rouds pl'o\l'nant ùt: la \ enle, la db tr iL' uLioll !l-Cl~d. lalle pou' le, II'iL unal. IO U ~ UI" l';il en induil't' qUI' la CO Il IJh'Iè Il Cl' J u lribunal cs. t l'eS~l'l'lIlt è a .cc ~(' tll on ~., 1Iles term es Je cèt arlÎell'. d~' m~lI l s ll'ilt "l l~ e1 non l'11111'la l' -0 'e lu- ~ nl ', C'.l!l-:Heque Il ::',, :- . l , .. t , \ t'dl~ intc rprdation contraire au~ pl'lIlclpe;;; ge n\'ra~:\;, -:- ,~lte nd u , d,al,Il ~~~ ::l , q~ ,~I~ , '-l ''" 1 D'\; ~,l"ura',t ehau!rel' 31Tel,' mml " ,'lit' • e l'ol'd l'l! dl' ::: Ju rid ict ion ' .. ; - 1:11 Ct ~ t JI1 lo l ll~ ' , ~ Il pla.ÎI'a a là CIIl II' l'cjdcl' le dedina loil'l' pI'OpO"'I~ d co nll r lllCl' jJl lre mc n c Sllllp l ~ m4'lll I~ jug-enll'nt donl c..,l ,l ~p el: \Joptill.llll!:::O olûlif" do,! .. pl'..! l1lJCI'::. JlIg~::. ; , . , , Pal' l'es llI o lil~ : - Co nfi rme plll'clUènl f' t sllnl'lelllCul lc Juge ment dont c::.l .1ppCI. ~Dt. Dt:: Y-\ UL \ , prem. prà. ; O IJlU'i I) , (Il'. g'·'l. - M u C IlA[iEnT-~t on tA u , ' lflf. cl ROBE, av , COUR D'ALGER ri" ch,), - ::l0 j uill et 1862, MM , Ha.l)() u.~ , 4B DE VAULX, prem, prés , ; O UR ,\ ;'I' D, av. gén. - Mes RODE, av . c t GENELLA , dé(. dooation fl é g ui!!ié e, nullitc . L11l'S!/Ulln C p el'sonne " ct)1Ijlil w! hnbow;; 1« lolaliil l de ses biens (lU pJ'ofit, tic , sa (tU pl'Opl d 'tmi' mosqw!e •. et 1(/I'i,1 C:; l, établl '{U(I~ moment de l'af'te l e constituallt n'o lJait 1HL;; d'mfunls et ét all (ltl C'H~( d ulle nll!lllllJ e (lrl/t'e dont il est (/I ort dan,.. l'Unll Pe, la CU Iljlilll lio ll de lU/bous dO,tt éin:, t!Jns l dé~t!e ~omme «lI e dOflUlioll déauisée t'Il ((,,:cm' du Ifll/pltfi rie la mosquée l /':: I'olulao'c, rI" I1,~ le but dt.! frustra l è~ Myitit'T:; lwlul'l'l!; du di:-po,wtnl; , .. En con..~êquence. il y a lieu de dl'I'I,u'u IWt lm p~lI'Iûl acte, S~J11 cumwc /wb ou.s, Mltl, -m,Jme cOli/me donation, le dOlwleu1' lU.: pom;(l1Il, li Opl'!:j la 1: 1 musul,/lOl1è, d,s]J~~tl ' d e sej b,'-· que d ' tm t lers "" 00> , "/ 1",' ,[on ftlÎons qui c.cc(:(lellt ce lu!'s étant non seuteolclH r~duclib les, mais nulh'S pOUf' le tout. dtsctn ,lnnre /1I',sMlfineel, <, drirulIl, A k11..\ GEST ~I ESSAOU D t, A UDb I\I\ A I1\1 A".t: L B O UGUlm.H,uIl . L\ coun ; - Con;;;idt'I'all t qu'fi la date du JI Ilo\clllhl'c 186 1', 130 d.a" Jl: A,ï~h;~ IJ,en~ .\t t!O::5ao ud 5'est portee appelant e d' un j ngc JJJ r ot l'~n d u le m ~ m c J? lJl I ~. ta~1 mal éki d'Al hct conlraJ icloi J'emenl en tl't' clic et le ~Id Abd cf'J'a hm ~ o ~ J Bououcll a':fJl, pri e; en quaftté rf 'an cien muphti de Sidi Ali Ren liman ; - ConSiderant qu e ce JU- IJ:I COUR O'ALGER (1 " ch,), - - 30 j uill e t '1862, ~'"rin,:;e , 1111I i!lulman s, prOlll e "sC, effetH , renonciation. Celui qui }' l'ét el1fl qU' 1lI1C fille iui a Ut JJJ'omise en 1M1'1c/{J e Jl(t1' son p è,'e It!e.';;t pas { ondé ci demander, pow' ce m.olif, la nullité du mu1'iage CO lltmc té pm' sn {tancée avec lm liet's, la prom esse d e t"/ul1'inge Il e pouvant, d'après l e (iroit musulman , pré'valoù' cont'1'e un ma1'ülge cOllsommt!; alors surtout que le dem(LIldeu1' (1. assi ste à ce mm'iagi' sa.ns f!l cver aucunc n ic/amalion. . EL AOASSI DF.~ A Ui\lED C. EL SEfo BEN AnDEI\RAIL\lAN , LA COUR ; - Attendu qu 'il esl constant, en ra il, qu 'a u mois d'avl'il 1861, l'appelanf (1) V. cet arrèL (supl'à, p, 11). LJI. 16 ) �1 86~ . 1862 s'" la nommée Kelloun fille de Mobamed a epou " , . ) de ïoo fr. qu'il a comptée à ce dorniel' j que vécu maritalement cl en }l;.lI-[aile unio n avec la ben Ali, l)lo)'enna nL lIue so mm e d . Il ~ 0 ue l'app ' hn t il CpUlS. cc". e cp q . u< \ • nommce l\e lto u~. s qUI cst rn~ lll c COUR D'ALGER (1" ch .). - 21 octobre 1862, de\'enue ence inte ; - Attend u quù hl demande de l'i,llti mé en nul hh' de cc l1l a~l~g~ el en re\ endi cation de la nomm ee Kc ltoull) comme ela nt sa fem me, e~l fa nd cu ::'~,I ce qUtl cette del'Di ère lui aurait élé fiancee pal' M oha~led ben Ah , so n rèl c, moyenna.nt un e dot couven ue, antéri eurement à SOIl mariage a,,~c El Abassl,; Atlendu que d fails el documents du procès il ,ap paraît que"51 la pro~1 essc ,de ariage dont il s':.\(til il eu Heu, lïn time a l'cnanee plu s tard ;) sen pré,:aloll'; qu on In~ il s'e, p1iqt'luel' aut)'ement que lors du mal'iage d' El Abassl, célébl'B :) nc S ....... .... U I ..u1,. • • ." "ltÎ Co nstantin e, non seulemenll' inlim t! n'ai l éle"~ aucune réclamallOn,. lJ~al S In VI ft la noce il v ail assis lé; - Attend u. au surplus. que, ceUe renoncHllio n n cùl:clle as eu lie ll ,~ la prom esse faile à l'intime ne saurait p~é"aloir cont l'c un m.u' Jage ~ousommé et entrainer sa di sso lution; que cette doc trin e p,'oclam ée par Ja.mora ll! est d'ailleul'S co nforme au droit musulman ; . Pal' ces molifs : - RHormanll e jugement dont est appel, rejette la demande d" rintime, et le condamne au\. dépens. De sa.vou , duraut d e I!tignn.turo d e ln. partie, Dollit" fnc ulta6ivo. Les juges, en fll(féJ'Ïc) peuvent 1'cjcte r la nulliU fondée ,sur ce qu'un acte de désa1JcU n'a pas ~tC signt! pal' la partie, con(01'mément li l'art. 353 C. 1)1', civ ' IOJ',~que celle-ci ct dtclal'é nc savoir signer et que celle déclm'ation a été t'eçuc par le gJ'effie1'. 9" MM. DE YAULX, prem. pris.; DORAND , Ul). COUR D'ALGER (1'" ch .). - j L A P E YRI ~RE C, S AOOUOJ I gt!n . 8 octobre - 1862. 45 el L EGOFF . LA COU It ; - Sur le moyen liré de ce qU è Je désaveu n'aUl'ail pa!' été signé de la parti e, co n ror m6ment à j'art. 353 C, pl'. civ.: - Cons idéra nt q u' il s'ag it d' un e nu llité d'cxp loit j q u'a ux ter mes de la legislation spécia le ft l' Algé J'ie, les tri buna ux ont. la faculté de nc po int s'arrêter à ces null ités: q ue les cil'co ns ta nces de la cause sont de natu re à j us lifl er l'usage de ce lte facult.é, Je dé savo ua nt ne sacha nt pas !::iig[] CI', el déclal'a lion cn ayant t~ l é faitc da lls l'ac le pal' le greffi el', elc. ; Par ces motifs : - Co nfi rme le j uge ment do nt es t appel (Blida, 28 j ui ll, 18GO) , MM , DE VAUU, prem. 1)1't!s,; D URAi'm , af} . gén. - MOI Boun l AuD et QUb~QUIN, dé/ .,'; H OUE, av, ~ E :uu:, e ite rDe , j o ui@llI!Uanee , t Olérao ee, titre , dro it Illusulman. D' aprè..s III loi musulmane, tout propriétaire d'un bassin ou d'une cite,'1lc u le droit d'en refuser l'u.sage ci: qui qu I! ce soit, bil!n qu'a u point de 'Vue de la chnrité n lig ieuse il convielme et il soit méritolre de permettre a autrui l'w;agc de ces eaU3;; En con.stquence, la jouissance d'une citl!rne par un autre que le pr(,priétail'e ne peut être qu'un acle de talb'anee impuissant â créer un li tre ci celle iouis~ance . H DSSEl~ BE:S MOH A:ll ED pr~s,; Su ceession Intl l'!ôulnl3llC, r N'lloos abilité. d e tt clIl, h é ritie r , obligatioD , pour8uite8 , bUi8l!Jie r , C. EL H ADJ SA LOL LA COUR; - Attendu qu'il n'esl pas conteste que la. ci terne Agzal' ou Il aman esl construite sur le terrain des Ouled Am er el qu'elt e est leul' propriélé excl usivCi Qu'aux termes des dispositions du droit mu sulman , cc tout propri élaire d' un bassin ou d' une. citerne a le droit d'e n r efuse r l'usage à qui que ce soit, maÎ s qu' au poi nt de vue de la chari lé rel igieuse il co nvie nt , il est méritoire de permellre aux autre s l'usage de ces eau:\: ": - Attendu que c'est ü tort qu e le premier juge a d éc i~ é en droit que la si mple jouissance de la ci tcl'O c par les Ouled Salem leur co nré ra ~ t un dJ'oit qu 'ils pouvaien t oppose l' au;.. Ouled Amel' ; - Qu'en adm ellant, c~ qUI est contesté, qu e les Ouled Sal em aient qu elque rois raille lava ge de leuL's oli ves à la. citerne de s Ouled Am er, ce n'était qu 'a ti ll'e de pure tolér ance de la part de ces derni ers, dont les Ouled Salem ne peuvent se préva loir po ur constiluer un ti ll'c en leur faveur, elc. ; Par ce motifs: - Infirm e le jugement dont est appel ; débo ute les Ouled Salem de leur demande. MM. Dt: VAULX, prem. COUR D'ALGER (1" ch .). - 22 oclob re 1862. OCRA lm, av. gén, - M·J R OBE, av. et P OJVRt:, der, En (b'oit 1ilusulm /f1l, comme en d" oit rrancais , l'hérit ier n'es t leml des dettes de la succession que pour sa part ct portion v Ï1ile ('l) ,' En cOlut!qwm ce, lorsqu'un fvJritic1' (1 été poursuivi pour la (nl(l lité dl's dcttes de la succession ct que ces pow'sldles SO ~lt imputables li la (aute tic l'Iwissier, lesdites 1)OUtsui tes doivent être annulées ct les (mis (rusl1'(( loites mis Ii./ft clilH'ge de l'offi cÙT ministériel . MOII AMEI) IJEN El. BADJ C. B EAU !) Cl !(II A!)O UJ!' . LA co un ; - En ce qui co ncc l'DC le rai l q uu les poursuites auraient cu li eu sans droi l el seraienl par con éq ucnt fl'u s ll'ato ires : - Co ns idél'ant qu'en clroit mu sulman, co rnill e en dl'o il rra n~ai , l'hél'iti er n'est le nu dcsde ttc:-; q u'à rai so n desa part et porti on ,'iri lei - Qu'i l s'ensuit qu 'hél'ili cl' sc ul emcnt pour pal'lie, Moham ed ne pouva it êLre pour uivi p OUl' le to ut, sans une violalion rormcllede la loi j - Qu'i l s'ens uit encore q ue le poul's uiles ,ünsi ruiles en contradicti on ~\\'ec la loi doivent être (1) V. Al ger , 31 déc . i Sli5 (nnn , t 845, p. 26) et la note, �1862 1862 46 mmiage; et les fiança illes sont considérées comme tm véritable mariage dont les seules annulées el res tel' à la chi.u ge de l'huissi ~ r Beaud ft partir du moment où il en a été chargê: - Quï\ êcbd en ou1l'o de co ndamner l'huiss ier Geaud à rcslilucr à Mohamed la so mme de 500 [r., quïl s'cs t ralll'e mcth'e par ce derni er â. raison de ces mè m ~s pour's uites, etc. ; .. P..\r ces motirs : - Reforme le juge ment du 25 j uill cl 1859, el stalua nt pal' déC Ision llou, cll e; -Maintie.nt l' huissier Beaud en caU$C; - Ann ule to ules les pou rs uites railes à l'encontre de Mohamed au nom de la romme Khado udja, ai nsi que les sai- (orm{JliUs corlsistent dans u'ne stipula,tiolJ icrite ou méme verbale enl1'e les r eprésentanls des {uturs élJOU.c, et dan s la {i:c(ttion de l ft dot li lJaycl' li la fcmm e pm' le mari. Mais, en cas de cotltestat1on pal' l'un des (uturs é]JOU3; sm' la ,'énlilé du nlw'iagc, l'un'ion ne doit (!tre maitl tenue que sm' des pl'euves pOsitives. 'J'A H AR BEN OJF; J,I, OU L C. TAH A I\ BEN D J IJ. AT.I . sies pratiqu l;cs conlrc lui. MM. DE \" A LX, prcm. pr~s .; D URAND, uu. cl yén. dér· Me5 YUlLI.E ID I OZ , au. LA coun ; - AU cnd u quc, d'après le droil musulman, il n'cxistca ucu ne disti nclion entre les fiançailles et Ic mal'i:lgc; qu e les lîançaill es son t co n s i d l~ l'ée s co mme un vêritab le mal'iage do nt les se ules l'ol'mali tés co nsistent dans L: nc stip ul ati on écrite ou mèrne verbale entr e le l'eprésen tant de la future é.pouse et celui tl u fuLu l' épo ux, el dans la fixatio n de la do t à payer à la femme pal' le mari; - ALtendu qu 'en cas dè conteslati on SUI' la réali té du mariage, par l'un des ~poux, l'u nion ne do it être mai ntenue que sur des pnwves qui la démonll'enl comme posi li vc; qUI! ce principe, d'ailleurs co nforme à. la raison, est enseig né pal' Sid i I, helil ; - Attend u qu e Ta hal' ben Dj ilal i el Hanlloun , qu i prétend que la nommèe Badja , fill e de Hadj Al.Jdelkad er ben el Hadj el AI'bi , lui eslu uie pal' les liens du mariage, n'a produi t devant le cad i ni l'acte co ntl'actuel de ce mal'iage, ni le l'eçu de p::u'Lie de la dot qu 'il dit avoi l" été payée; qu'il s'est bOl'né à pl'éscntel' ;\ l'appui de sa j>1'ê. tenti on des déclarations do nnées en dehors de l'audil!nce, et fa il es pal' de prétendus Lémoins, sans aucune pr'écision soil du lieu , soit du jouI'. soit ùes ci rco nsta nces oÙ le fait qu'ils allestent serait vcnu ;\ leu l' co nnaissance; - Attendu que de pal'ciJ1es déclaraLioM, insuffisantes en g~ n é r t\l pour atteste l' la vé d té d'un fa it, le sont encol'e bien plus dans la circo nstance. où il s'agissait de la réalité d'un ma l'Ïage qui aurait élé conclu par contrat intel'ven u, il y a envil'o n dou1.cans, tlU Ilom de la fill e Badja, qui n'ava it enCOl'e, à ce qu'il parait, que six mois, ent l'e son père, décédé peu après, et le père, éga lemen t décédé de puis, de Ta hal' ben Dj ilali, qu i n'était encO l'C qu'un ell fant ; - Attendu que la déposition du fl'ère de la fill e Badja, l' uni que qui pal'ait avoi l' été l' çue par le cad i, es t insuffisante toute seule el en dehors d ' a uL rl~~ tell10ignages pl'o bants pO Ul' étab lir la réalité du maria ge allég ué d l'CPOUES!! pal' la fill e Badj'l ; Pal' ces mours: - Infi r me, CIiABERT-Mo Ja :AU , COUR D'ALGER (\ " ch ,), - 29 oclobre 1862 , Co mpé t e n ce. fe mme mu s ulma n e , nlBringe ;u 'ee un "~ ra. n ça i s , nationa lité. La femme musulmane, indig ène de l' .4lgérie, qui (}pO!iSe "n Français dev ient Pran çaise et , pal' suite, justiciable des tribunaux fran çais. ZOHRA DENT I SMAÎL C. KHADlDJA DENT [L C. . ïD. LA COUR; - Considérant qu 'il esl de principe gé n ~ ral et absolu que la femme suü la co ndition de so n mari i - Co nsidémnt que l'ar l. 12 C. Nap. , loi n d'être une exception, n'est qu e l'application de ce pr'incipe au cas qui se presente le plus soU\'en t i - Considéra nt qu e, s'il est co nstant,a.ux term es de cette disposilion, que la femme étrangh e de\ ient Française par le s~ lll nüt de son mariage <l\'CC un Français, il l'est à un plus haut degré encol'C que la remme indigène algériellne fC\' ;\t par so n mariage avec un Français la condition de son mari; - Qu'il s'ensuit que l'appelante I!st devenue justiciable des seuls tribunau x fran çais; - Qu'il s'ensuit encore que, le cadi n'ayant ni dl'oil ni qualité Jlour co nnaitl'e de la ca use porlée devant lui. le jugement attaqué doit êlre annulé co mm e incom pélemment rendu , etc.; Par ces moUrs : - Oit que le premicl' juge était inco mpétent pour co nnai tre de la demande, etc. .MM. DE VAOLx , pre m. prés. ; et O ORASD, av. gén. - C HABERT-1l0RU U, M e~ DAZINIHRE ~L\1. DE VA ULX, prem. 1)rés. .. D URAND) av, gür.. - M n CAR RIVENC ~l D UOOIS, av. COUR D'ALGER (1" ch ,) , - 12 novembre 1862, déf. Domaine d e l'Êt at, l n . tane e d omania.l e, int e rvc n tioD , s igu iO e atiou d ~ ultl wo'ru , forme • • CO UR D'ALGER ('\', ch ,). - 30 oclobre 1862 , ." .. riage , fiao (.ai lles, dro it Inn 8 ulolan , co nditions , pre u ve. n'après le droit musulmlln, il n'existe aucune distinction entre les ~ançaiUes et La pm'lie qui 'intervient dans un e instance domaniale déjà pendante est tenue de se pourvoù' devant le p1'd fet pal' mémoire, con{onruJ-metlt li l'art. t er du clëcn:t du 28 aécembJ'e1855, alm'sméllJe qu'elle y am'ait un illlérét identique li oeluides alllres pm 'lie~ 1 qui ont , en ce qui les couterne, rempli ladite formaNt;!, �~ --- ' \ 1862 1862 Peu t- if t!tre supplM à la production du mbncire dont il s'ag it par des actes iqlli],nl/<Ills? (Non l'ésoln.) (l) , LA COUR; Attendu que par des co ntrats ou des com'cntions particuli ères le musulman ne peul dél'oger aux prescl'iptions qu e sa religion lui impose et qui 48 L -\. D1V1 S l0~ DE G t \"ÉRAL COMllAXDAl\' Co'\sn.NTJYE c. LA COUR; -Considerant qu'il s'agit de savoir: i 0 si Sassi, l'un des intimés, es t l'ece- M ARC HI S, SASSI et consorts. ~b le dans so n action, raute p"\I' lu i (r a vol!' acco mpli hl for malité presc rite par les a l'l. 1" et 3 ùu déc ret Imperial du 28 déce mbre 1855, ~te.; - Sw' la premi ère qu estio n : - Considérant q uïl est constanl qu e Sassi, d~llla.nde ur au pl'ocès, y est intervenu 5.;1.11 S s'être au pl'éalable POU I' \ u dc\'ant le préfet pal' mémoire avec pl'od uction de pièces; - Consiùerant qu'au.x termes de J'art. 1er du décret impôl'ial du ? décemb l'e 1855, cc-tJe double formal il e est ill1pel'i ouse ment exigee; - Co nsidérant qu 'aux lermes de l'arl. 3 du m..!lUe décret) loute audience doit être rerusée en cas ù'inaccomplissement ; - Qu'i l s'e ns uit : 10 qu'en passa nt outl'C au jugement , le tri bunal a excédé ses pouvoirs et form ell ement méco nnu la di sposit ion de la loi ; 2' qu e, faule d'3.\'oÏr re mpli la cond ition imposée, Sassi est non l'tJcevab le dans son action en appel) com me il J'était en premi ère instance; Considérant qu'en vain S~s i oppo<:e qu 'il y a identité enlre son inlérèl el l'inlérêt des aulres parties au procès, qui , ell e", se so nt co nrol'mées à l'art. 1er du décret de 1855 précité; - Que d'abord cette identilf n'est point dèfllonlt'ée ; - Que, le ml-elle, assi se trouverait encore d\lns le cas prévu par les di sposi ti ons préci tées et qui son t gJ nérales et absol ues; - Qu'e n vain enco re Sass i all ègue qu 'il peul èl re suppléé à la. production du mémoil'C par des équipollents; - Qu'en admettan l mème qu e les dispositions precil~ es pui s~e nt se co ncilier avec l'admi ss ion d'équipoll ents, il reste l'ait enco re qu 'aucun des actes de la procédure n'offl'e à un deg ré s uff] sanl , en ce quj co nce rne Sassi) les ca.l'aclèl'cs d' un é.qu ipo ll enl , etc, ; Par ces motifs : - Décla rl! la demand e form ée pal' El Sas i non recevable, etc. MM . DE VAULX, prem, pr~s ,; DURA ND, av, gen , et H OUEI av , Mn CUA8E.RT- MOREAU, déf. 40 conslilucnll cs bases fondam entales du dl'oit ; - Attend u qu 'en sa qua lité d'épouse sUI'\'Îyante de Moham cd el Oj cbl'ouni , la femm e Zohl'a a droit ;1 une quote part de l'h éritag e de son mnri d ~ccd é. co nform ément au vel'sel 14, chap ill'C IV du CO l'an, qui di spose: CI que les femm os aU I'o nl lc qual'td e Itl SUcccssion dc lcul's mar is morts sans enfants ell e huiti ème se ul ement s'i ls en ont lai ssé, les legs cl les deUes payés, ajoutallt , verse t 17, lo is sa nt les command ements de Dieu, » - Atte ndu que dans la cause ac tuell e, II! mari MolJamed el Dj ebrouni àyari t lai ssé au moins un fi ls, la part dans sa succession de Sil vc uve Zo hl'a serait d'un huili ~ m c ; Attendu qu e le juge ment donl est appel a 1)I'Ononcé la. nu ll itlS de l'acLe de constituti on de ha.bous, sur cc motif que le co nstitu ant ne pouvait se réserver la. facullé. de vendre l'immeuble illl1l1Obilisé ; - Attendu que le habou s dont s'agi t a é l ~ établi d'apl'ès les lois ell es usages du l'ile hanMi ; que, si, d'ap l'ès le l'ite mal éki, la fac ultë d'ali é. nCl' les biens immobilisés peul ètrc intel'dite, il rés ulte de l'opinion de juriscons ultes mu sulmans cl d ~ la co ulum e général ement admise en dr'oit hanéfi qu e le constitu:ml habou s peut se réscl'\'er la raculté de ve ndre les biens pal' lui co nstitués habolls i - Mai s attendu qu ' il l'és ul te des di sposi ti ons des lois musulman es que, d'après le l'ile hanéfi, le habou s ne pcut èlt'c co nstiLu é q ue S Ul' des immeubles, qu 'il ne peu t, dan s aucu n cas, porter sur des meubles; - Que, le habou s dont s'agil s'appliquant a ux imm eubles el aux meubl es, il ya li eu d'en prononcer la nullité eu ce qu i concel'ne ce tte del' ni èrc di sposition ; Par ces motifs : - Infirm e ct mel à néanl le jugern enl dont l'st appe l, ct rai sant ce qu e le premi er j uge aurail dt) rail'ci - Déclare valabl e la consliluti on de habou s du 2ï r~VI' i e l ' 1.86 1, mais seu lcment en ce qu'elle pOlte sur les immeubl es; - La déclare null e en ce qui co nce rn e les meub les et objels mobili ers; - Atlribu e à la dam e Zoh ('a bent Ali ben Nou l' Alla h un huitième dans l'usufr uil des bi ens constitu és habou s ct un hu itième en pleine pt'o pl'iété SU I' tous les meubl es el objets mobil iel's dépendant de la succession de son mat'i, Mohamcd cl Djebrouni, ~ IM , OE VAULX , pl'ClII, prés, ; DURA ND,av, gen, - MU DlJ uol s et A !.LIEn , av, COUR D'ALGER (1" ch.). -19 novembre 1862. COUR D'ALGER (1" ch.). mU8nlm3.n o , droi~ d o la. relnnl o ~ur,' ivnnt e . _ b:l.D ë O , r é.c r,' o d ' a li é oer , ,' alid it.; , meublc8, oullite. SUe<!ot'll8 iOQ if) novembre 1862, U3boU8 , rite Suecol!!ieioo .nu 8 uhnn n e , c8c lnve, nO'ranchie8eOlent, déc ret. du 2') a.vril -1848 , b "'ritier8 nature l e, h ';ritiers du nlaÎtre, droi t s b ôrild itairce. Suivant la wi musulmane, la pru't de la veuve dans la succession de 51)n mari mort Sli ns enfants est de un quart, et elle est de un huitième en cas d'e:I:i.slence d'enfants. , Contrairem.en t ci ce qui a lieu dans le ,'ite maléki, le rite Itrmt:fi perme t (lU constlluant habous de se rescrt.'cl' la {flculU d'aUtner les biens immobilises , D'tlpl'ès le mime 1'Ue, le /tabous ne l)eut pOl'ler qUI! sm' des imm eubles; et ,~i le disposant a constitu é h.alJous tous se~' bit:1l~1 l fl disposition doit t tre annutü cn ce qui concerne les meubles. ALI BEi( M Oil ,oUlED C. ZOUR A BEriT ALl. (t ) V, cass " 2 août f S!SS (ann . 1858, p, 43) et la nole, En p,'ononçant l'abolition de l'esclavage dans les colon ies f1'ancœise.s, le dét:rel du 27 av1'il 1848 (t par cela méme reconnu à ceux dont il proclamait L'affranchissement le d1'Oit de disposer de leurs biens et de les transmettre soil par acte de d&1'11ièJ'e volonté, soit d'ap7'ès la loi commune des successions; Dès lors, les biens laiss~s par les enfants d'une femme musulmane affran chie pm' le dt!cret pr~ci U doivent ~tre d ~vollts au.?: htrilie-rs naturels de ceux-ci selon les regles de la loi musulmane, et les Ittritiers du mattre originaire ne peuvent 11 pretendre aucun droit. \ �- -1862 ~lOIlA)IED 0 LD EMB ." REK rt conS-Ol'ts c. 1862 ~I OHA 'tED m: ~ MM , DE VA ULX, pl'em. prtfs , ; OUR \N I), av. yt!n. - di spensée drs devoirs de la ga l'dc matc l'nclle, les so ins de l'enl'a nce l'c vi,enn cnt, co mme devoirs cl dans l'ol'd l'c de par'c ntu, d'abOl'd à l'aïeul e maternell e de 1enfa nt ; - Attendu qu'i l n'a pas été établi qu c la remme El Khi,' ait l'e noncé à. ses (lI'oi,ls de ....a l'de SUl' les enrants de sa nlle; qu' il il été reco nnu qu'cll e él"lit unc femm c pi euse ~t honn ête; q u'cn Olltl'C l'npp elant, de puis le décès de sa femm c, s'es t l'cma,'ié et i1. un enfant de so n seco nd mal''Î3.gcj CJue c'est un moti f de plus pOU l' co ~fi el' à l'aïeule matel'1lelle au moin s ses deux pelîles-fill es, ')lami na el Khad oudJa ; Mais, en ce qui co ncel'ne les deux fil s, El Akdal' , àge de dix -sepl a il S, et Rabah , âge de qualorze an s 1 attendu que l'un ut 1',lUt l'e so nt pubères j qu 'à ce t âge, d'ap l'cs les lois c L usages mu sulman s, ils doivent ètec co nfiés aux oins de leul' piwc el l'estel' so us sa garde et tutell e; Par ces motifs: - Infirme el met il néanl le j ugcmelltdollt est app el, en ce qu ' il ()l'donne que la gard e de El Akd~u', àgù de di x-sept an s, cl. Habah, de qllato ['z~, to us deux pubères, fi ls de la dMullle Ami na , fe mme So hman. sel'onl co nfi es à leu!' aïeu le matern ell e; dit cl ord onn e qu ' ils res tel'o nl so us la gal'de et tul ell p. J e r ap pelant, leur pèl'e; - Co nfu'mc, au co ntl'aire, ledit jugemenl en .cc CJu' il co nfère à l'int imée la ga l'de de ses deux pcLiles- lîllcs, )lami na ell\ had oudJa . Ho RA et co nsorts. LA CODR;- Considérant que les apptda nts. hél'iliers llalul'uls, direcls·ou'co llatcram. df' feu .\ hmed ben .URbi, on t assiglh' les iotimes de"30t le c."l.di de la '1te cil'conscri ption judiciail'e (cercle de Milianah), ('Il leul' tJu"llilé (ces dern iers) d'J1\!I' ili Cl'S de id Ibl'ahim ben SidL\l oha mcd el Seghit', en petition de ,'hêl'M ilé d uelit Ahmed ben At..1bi, dHenue par les inLiUlés; - Que le cadi il re poll s ~ é ce tt e demande par le moti r que la Dommêe Keïl'a, mère de Ahm ed ben Alabi, aurait tHI! esclave de Sirl i Ibrahim auteu!' des iuLimês, eL que à cc UttC, tous l es biens so it de cette femmc, sail de s'a descendance Don am'anc hic l'eYÎtmd l'aien Lde plein d l'oi l à la successio n du maUre ol'iginairc, le dêcrcl de 1848, pOl'taut abo lition de l'esclavage. n'ayant d'ailleurs, d'apl'ès le premier j uge, dispoSt\ que relativement à la p e l' so nn~ d ~s escla'es et nullement quant à leUl's biens, lesquels demeureraient régis pal' la loi lOusuJmanc; - )lais considéran t qu'cn prononçant l'abolition de l'esclavage, le décret de 1848 a par cela même restitué il ccux don t il proclamait l'affranchisse ment tou t ce llui cons tit ue la pel's onllalit~ et les dro its d' hommes libl'Cs; que, l'éta l d'homme li bre ne pouvant se COD ce, oir sans le droit de pouvoi r cUsposel' de sa chose el de la lransmeltl'e il ses h ~ritiel's du sang, soi t pal' volontê ex presse, sail en vertu de la loi commune des s uccessions , il cn J' su lLe d'une mani èrc indubitable Que ce droit découlc "irluellement de toutes les disposilions du décret de t S-i8, d'où la consequence que les biens comme la personne de ce ux en fa "eul' desquel s Cl! décret a Mt'! rendu echappe nt à J'application de la loi mu sw mane j Par ces motifs: - lnfi rm e le jugement dout est appel ; - Dit que Mohamed ben Houra et co nsorts son t sans droit sur l'héréd ité délaissëe par feu Ahm cd ben Allabi; - Ol'donne. en consëqueoce, en ta nt qu e de beso in, que lesd it s .1I ohamed ben Houra et co nsorts délaisseront ladite hél't!dit é, pou r" les bi ens en d ~ p e nd anl être partagés entre les hél'ilitH's na turels dudît Ahn1l'd ben Alabi , dans la proporti on de lt~ urs droi ts et conformémcn t ù la loi mu sulman e, 51 MM . In: V A UL x , T prem. 1J/'és, .. 0 URAN D, av. géll. el D UOO IS, av. COUR O'ALGEP - M ~ s C II ABERT- M OREA u, IIt!r W' ch.). - 25 novembre 1862. C bo se jug ée, Jugement de cadi , .·c cour8 . Me C HABERT-MoR EAU, dt!(. Antérieurement au décret du f ar octobre f 854, les jugctllents des carlis étaient (oujours susceptibles de recours et ne pouuaient acquéri1' l'autorité de la chose j ugée( 1). Dam e COUR D'ALGER (1''' ch. ). - 24 novembre 1862. HMana, 6 11 e8 , m è re , aieule m a t ern e ll e. ~ n f3.nt8 1I\l\ 188 , p ~ re, attribution . n·ap,.és la loi musullllane, Ifl yon le et la tutelle des enfants oppurtièTInent li la mère et, à defaut de celle-ci, a l'Meule malel'nclle, l)our les flUe s, jusqu'a lew' mise cn relation 'l'natrimoniale avec le mal'i , et, puu/' les enfants males, jusqu'a leur 1m OeJ.tt1 , époque à laquelle cp~ derniers doivent ~tTt' confIAs (lUX soins de leu.r père. SO LUIA i'i' BE~ EL H ADJ C, EL K.aIR. LA COUR; - Altendu que, d'après la loi mu sulm ane, les soins de premi ère éducatioo sont du s par la mère, à. l'enfant mâle, se ul ement j usqu'a ce q u'il ail attein t la puberté, à la OHe, seulement jusqu'à ce qu'clic soi l mise en relation matrimonial e avec son mari; - Qu'après la mère, ou si, pal' qudque molif l'il ti on nel, elJ ~ est • GOUS SE M C. H AN IFA et co nsorts. L,\ COUR ;-E n ce q ui touche la chose jugée: - Considérant qu'antél'ieuremenl au décl'et du t er oc tobre 1854, les jugements d u cadi ne pouvaient acqu él"Ïr l'au torilé. de la chose j ugée et étaien t touj ours susceptibles de recours; qu o les déci sions du midjlès n'ont eu jusqu 'à la même époq ue d'autre ca l'ilclère que celui d'a,'is dè jurisco ns ultes , sans force légale et uniquement des tinés à. éclairel' le cadi , qui demeurai t touj ours maltre de maintenir son jugemenl ; - Co nsidél'antd ':lÏll eurs qu e la déc ision in voquée n'a pu statuer qu 'à. l'égal'd des l'ails de d é poss~ssio n anlél'ieul's à sa dale; - Co nsidérant dès lol's qu 'il n'y a pas lieu dc 'ar rêtcr à celte fin de non recevoi r ; Pal' ces motifs: - Reçoit l'a ppel en la forme, etc. MM. DE VAUr.x, prem, pl't!S.; n URAN D , av . gt!n. et C.ŒRIVENC, av. (1) V. Al ger , 30 oct. t 86 1 (nnu, 1861, p, 55). M el C HABERT-M OREAU, déf. �52 186'2 53 1862 l'al'rêl allaqu é a expressément vio lé l'art. 21 de celle loi; Par ces molifs : - Casse J'al'l'èl de la CO lll' d'Al ger du 28 ma rs 1862 . COUR DE CASSATION (Cb. civ.). - 3 décembre 1862. MM . PA SCA LlS , pnJs.; O ELA PALMI::, et mpp,; DE R\ YiUL, FO ORNIER, al). gf!n, - M e. BOSVIEL av . Corup';t c n ce. tr:n' ftUX publie., dommage., indemnité , Icgil!lllntiioD applicable , r ë fê re , instance, introduction. U»'SqU'Ufl particulier a forme cont/'e l'Êlat une demande en indemnité p OUl' occupation de terrains et e3;traclion de matb'i(wx clans sa p rop n'eté, et qtle 1 sw' ladite demande, il èst interVtmu lmc ordonnance' de ref&té nonmwnt des experts, ce tte demande doit être con.sidé-ree comme l'acte introducUf dt! l'instance qui a suivi CO UR DE CASSATION (Cb. cl'im .). - 6 décembre 1862. "exptrti,~'e; En cons~q uen ce . si la demande dont il s'agit a tUe formée anlmeun'111cnt att décret du 5 décembre 1855, qui a )'elldu la législation de France applicable â cette matière, c'e.- t l'autorité judiciaire q"Î était iie'ule competente pOU}' en comwitr e, en vertu de l'art. 2 1 de l u loi du 16juin 1851 (1). L'original mime de fa déclarafion de ('u ll'abililé émaru!e de la COtU' d'a!Sjse~, ell Alge,.ie, doit Ure "c]Jl'/JscnU à lu COUT de cassation sous peine de nullité, OELIIO~TE C. PRÉFET n ' ORAN. Le siew' Delmonte s'est pOUlTlI cn ca,salion co nlre ,'arrèt de la cou r d' Al ger du 28 mars 1862, pour violation de J'art. 2 1 de la loi d u 16 juin 185 1, e n ce qu e 1':11' l'l1 l attaque a rerusé d'appliqu el' cc t ar'ticle à uue i nstance déj à engagée avant so n abrogation par le décret du 5 déce ml.H'c 1 55. LA COD R; - Vu J'art. 21 de la loi du 16 juin 1851 sur la co nstituti on de la propriété en Algerie, leq uel :ll'ticlc t a in si co nçu : Il Ju squ 'à ce qu ' une loi en ai l aul,'emenl decid e, l'ordonnance du l~r octobre 184-'1 co ntinu eraàêlreexéculée en ce qui touc he les formes à suinc en matière d'expropriatio n ou d'occupation tem po rai r e pour' cause d' utilité pub liqu e, et sera appliq uée dans les territoires milita ires co mm e dan s les territoires civils ; )1 - Attendu que , d'après ladileordo nnan ce du t e r ocl obre t 8'14 , ainsi sanctionnée par une loi, rautorite j ud iciaire es l se ul e co mpéte nte pour sta tu er sur les demandes en inde mnile ror'mées par les particuliers â rai so n de l'occupation temporaire de leurs prop riHés et de l' exl l'acLÎ on des ma tériaux néces'"aires aux t1'a\'aux: publics j - Allendu qu' il s'agit dans l'esp èce d' un e dema nde dè celte nature, el qu e, sous ce premier rapport} l'autori lé j udicia ire éta il se ule compe t ~nle pour en connaître; - Qu 'e n efTcl, l'occupation des terrai ns etl'exll'acli on des matériaux dont se plaint le demandeur ayan t eu li eu en 1854, c'est-à-dire antérie urement à ce décret, ct so us l' empire de la loi du '16 juin 1851, c'est d'après les pl'Bscriplions de celte loi qu e le dcmsndeul', toujours a ntérie urement a u decl'et du 5 décembre 1855, forma Sa demande en indemn ité devant l'a utorité judi ciaire, e t qu e com mença a lo rs la procedw'c spéciale élablie pa r la loi de 1851 pour arl'ivel' a u règlement de l'inde mnité; qu ' un e expe rti se fut alors ordo nnée pal' cette auto rité; qu' elle eulli eu par les experts judiciairement nomm és el don t le procès-vel'bal fut déposé au greffe du tribunal civil d'Oran; que c'est ce tte ex perti se qui se l'vit de base à j'instance continu ée plu s lard pa l' le demande ur, et qui n'était q ue la suil~ des actes antérieurs au décl'et du 5 décembre 1855 j - D'où il s uit qu 'cn l'cfusant d'appliqu er à la cause a ctu elle la loi de 1 51 el l'ordonnance du 1er octobre 18t.4, <i> V. J'arrêt de la cou r d'A,lger,eo date du 28 mars t S60, qui a dODn é lieu au pourvoi (ann. 1860, p. 15). ASDERRAIlMAN BE N KALIFA C. ML."J ST ~ nE PUBLIC_ LA COUR ; - Sil!' le moye n l'rlt\vé d'office, r és ullant d t! la violatio n des al'l. 1'1 e l 12 du d(ocl'c t du '19 aO t)l 185 ft, 337 e t 3f,9 C. in sL crim" e o ct,; q ue la fe uill e des qu esti ons so umi ses à la CO UI' d'ass ises ct dont la d écis io n il ser vi dc b:tse il ln co nd a mn aLi o n pr'o non céc co ntre le de mand e ur n.'esl pas re présenté,e:.- Att8l,ld u qu e l'a l'l. 12 du d écre t susé non cé décla re applicables aux CO Ul'S d a ss ises de 1 AI"é ri c les di s po5ili oDs du Code d' in st ruction cri min ell e re latives à la pl'océd ute d ev~nt la cour d'ass ises, à l' ex ame n el au j uge ment, dan s toul ce qui n'es t pas co ntraire audit décr et - Qu 'aux torm es de l'art. 337 C. in sl. cl'i m. et de l'al'L. 11 du déc l'et du aoL'1 l '1850'1 , les que slio ns qui rés ulte nl de l' acle d'acc usation doive nt être, après le d éba t ël cco mpli , posées pal' le pr.ési~e nt e t s o~m is~s. à. l? ~ 6Iib é l'à­ ti on de la CO UI' d 'a ssises, qui pl 'o no nce à la ffia.J orlte et pal' di spO SItio n dl stlllcte SUI' ch aque che r d'accusa li on: - Que ces ques tions doive nt être formul ées et co nstatét,;s SUL' un e feui ll e s péc iale, do nt la producli onesl indi spe nsable pOUl' que l'accusé pui sse en di scute!' et crilique r les lerm es , vérifiel' l'état ma.lc. I'Îe l des l'é p o n s e~ et se préva loir des irrég ul a rités q ui viend rai ent à s'y r encontrer j -Qu.e la product ion d.~ ce lte pièce fOLl damenta le co nslitu e donc un e o bli ga ~i o n s ub s ta~lll e ll e , et ne. saura it è tre l'emplacée par les énonciations que r enrerm:.u ent, a u sUj et des qu es tions r ésolu es so it J' a rl'ê t de conda mn ation, so il le procès-verbal des déba ts de la co ur d'assis~s ; - Et atte ndu qu e la fe uill e des questions dont la so lution arfi rm ative a se rvi de base à la cQnd,lmnatio n prononcée co nlre le de mand eur n'es t pas joi nte à la procéd ul'e, e t que les l'cc hel'c hes failes en exécution de I\ll'I'è t interl ocut oire de la co ur de c~sa lion , du 18 septembl'e dernier, n'o nl pu e n procure r la re présentati on' - Que l'absence de cette pièce, qui ne perm et pas de vérifit!1' la l'égul ill'it é de la cdnd amnalion pl'o non cée, cons tilue un e \'Îolalion des article sus \'isés; Pa l' ces motif : - Casse e t iinnul e l'a ITèll'cndu, l~ 5 aOlH del'lli cI" pal' la co ur d' ass ises d'Oran. 19 MM, VAisSE, prés.; CAUSSI'i DI:: PERCEVAL, "dpp.; SAVARY, av . gén, �IS6~ 54 1862 fix e dans ce tie vil/ft , et qui ne sc trou ve dan s aucun des ca.s d'exemption prévus lJar t'art. " du decret du 5 juillet 1854 , est imposab le ci la taxe eles prestations en nature pow· sa personne. COUR D'ALGER (1" ch. ). - 8 décembre 1862· Habou., bu.iI pnr un UlU8 Ulmfto , 'oUdU"'_ Ù UI1 Is raé lite , d êerc( du 30 octobre t8G8 , Jl 'r~su lle du décl'~l du 30 octobre 185S que le '~1US1llman qu'i jouit d'un immeuble en Vt'f'tu d'une constitution de habous peuL valablement donner cet immeuble â bail soit li un autre musulm an, soit li tHl ist'a~lil c (1). HAllO O Bt:.~ NA.ll 0UX C. STù RA fl'è l·cs. L, co ft; - En ce qui concern e le moyen de nullil ~ du ba il du 20 juilleLI 859 im oqué par rappelant et fond é SUI' r I.! qu P le baille ur Saïd AhmcJ ben Nanto un j ouissant pour partie de Iïmm euble pal' lui donne à bai l, en vcrtu d'une constilution de haho us, il devait en jouir pal' lui-m ôme; qu 'en tout cas, il lui était interdit de délég uer so n droit de jouissan ce soil à un cl1l'èti en, so it sUl'l out à un juif; q ue l'ordonnan ce q-ui vali de l'al iénation des bi ens frapp és de babous n'est pas app li cab le aux locations : - Atlendu qu e l'ordonnance d~ 1. 81.4- et la loi de 1.851 , sur la constilulion de la propri étt! en Algérie, di spo sp.nt ,{ qu 'aucun acte tr;:Ulslalif d~ pl'opri été d'imm eubles conse nti pal' Ull indigène à un Européen ne pourra ètl'e a llaq ut~ par le motif qu e les imm eubl es étai ent inaliénables aux lel'Ill es des lois musulmanes )1; - Qu e, si on p eul induil'e de Ce le:\le qu e, l'inaliénaLililé étanl un obstacle à la mi se en val eur el à la cil'culation de la propriété, le ).tgislateur D'a en tendu va lider qu e les acles trans,l alifs de pl'opriété, el maint enir' l'état d' interdiction dont étaient r,'appés les dtholutail'cs de habous pour toute autl'e d ispos ilion de ces bi ens faite à d'auLrt!5 titres, le décret du 30 octob,·c t 858 a Cai t dis parailrc to ut obstacl e à cet ~gard ; - Qu'en effet, ce décret di spose qu e ll:s art. 3 de l'ordonnance de 1844 et 17 de la loi de 1851 so nt appli ca_bl es aux lran sactions passées et à venir de musulman à mu s ulman et de mus ulm an à is raélite; - Qu e I ~ tel'm e de transactio n s ub stitu é à celui de l'ord onnan ce, acte translatif de propri été, s'étend à tou s act es par lesq uels on dis pose à tit re on~ l'e lL': de la propri été, so us quelque forme qu e ce soil, eL par conséqu ent à titre de bai l, SUI' la par t du bai ll eur dans l' imm euble dont s' agil , elc,; Par ces motifs : - Co nfirm e. MM. DE VA ULX , pro prés,; OIJ R\ ~ D , au. (Jé" . - M'~I B OmUA IJ D e t CHABERT-M oREAU, .J OSSE . NAPOLÉON, etc. ; - Vu l'a l'I. 4 du décret du 5j ui ll et 185ft, porta.ntl'èglemenl s ur les ch emin s vicin a ux en Algél'ic ; Co nsidérant qu e, d 'a pl·ès l'ar'licl e ci- dess us vise, tout ha bita nt de l'Al gérie, eul'opeen ou indi gène, peut ètre appe lé à fournir , chaque a nn ée, un e prestati on de troi s jours pour sn per'sonn e, à moin s qu'il ne s e ll'ouve dan s l'un des cas d'exe mpti on prévus pa r led it arti cle ; - Co nsid érant qu ' il rês ulte de l' insll'uction qu e le sieu l' Josse l'e mplit I ~ s J oncli ons d'adjudant sous·officier à lil direc ti on des remonles d' AlgOl', ct qu'i l a sa rés idence fixe dan s ce lte "ille ; qu ' il ne sc tl'ou"e dan s aucun des cas d'exc mpLio n pl'6" u pa r l'art. 4 du décl'et du 5 juillet 1854; q ue, dès lors, c' est avec rai son q u' il a été imposé et maintenu , SUI' le l'Ole de la "i lle d 'Algel', POlll' l'ann ée 1860, f\ la laxe des pres ta ti ons en nalure, pour sa pel'sonne; Art. t af • - La requête du s ieur Jo sse est rejetée. MM . DE R AYNAL , 1'app. ; ROB ERT, cond , CON SE IL D'ETAT. - 18 décemb ,'e 1862. Compêtence adnllolstraUv c , ea ux , anlê nag-e mcnt" d é p e nse8, pArtic ulier, ta;!l.C , impo8iUon. Est de lit com]U!tence du conseil de 1Jré(ecture la réc lamation d e particulie rs telldant li obteni1' l'exonération des taxes aux quelles ils ont été imposés par ar'I'eté pJ'é(eclo1'al 1)our les dépeu!Ses 1·eluli ves à l'aménagement de..; eaux d'une ri vière dont ils sont usagers. (Mf. D ULIO UST-F LA YO I, CONSEIL D'ETAT . - 17 décembre 1862. C b e mlD. vicinaux , taxe de. pre.tatloo_ , adjudant lïloul!I.. ofOc.ier à la direction de8 r e montea. Un adjudant sous- officie)' li la direction des t'emont es d'Alger, qui a sa rtsiclellce Ct ) V. Alger, t8 nov . 186 t , (a nD . 186f, p. 62) et la Dot e. 55 cl consor ts. NA POL EON, etc. ; - Vu la loi du 14 nOl'éal an Xl ; Vu l'an'été du pres ident du co nseil , chargé du pouvo ir exéc utif en date du 9 décembre t 8/18 (art. 1 3),~ Considérant qu e, pa l' iUTètés en date des 2 d écembre i 858 et '18 111al 1859, le pl"êret du d ~pal'te m c nt d'A lger a, par appl ication de la loi du t4 lI oréa l a n Xl , pl'escrit qu e toutes les dépenses à faire l'O UI' l'am énagement d es ea ux de l'Oued. el Kebi,' seraient mi ses ;i la charge de ce ux q ui profitent de ces ea ux et qu e le StH'V lce des co ntributi ons diverses serait chargé de l'épartir ces dépenses entre tous les usagers; _ Consid érant qu e, d' après l'art. 4 de la loi précit ée, c'~st devant.le conseil de préfecture qu e doivent ètrc porlélJs toutes les conLestaLLons relal1"es .au r cco u\'rcment des r6l es, aux r éclam atio ns des individus imposés et à la confechon des travaux; _ Co nsid érant. d'autre part, qu ·aux termes de l'art. t 3 de l'arrèté. du chef du pouvo ir exécutif en date du 9 décembre 1848, les conseils de préfecture !OSlilu és eo Algérie onl les mêmes attribution qu 'e n FJ'anee; - Que, dès lors, ~ est avec raiso n que les sie urs Dulioust-Flay ol el consorts on l porté dc\'anlle conseil de �1862 reclure du départe01E'nt d ' Al~CI' leUl' l'l'c1amalion, qui tendait à obtenir l'exo néralion d "la:.\e ~ aUI.que ll e~ il::- ava ient et e impo ~l's pOUL' les dépenses. pt',h'ues da ns Irs ar ~ h' 5- pre ci t ~5 du prefet d ' Al gt' l' ~ Art. i n . - L';u'I'êlc ci-dessus ,isé du consr il de préfecture du déparlemenld'Al ger est annulé, M.M. DE SA~"RA~ S, rapp. ; L' n ÔPIT\L , collel. - Me DE SA I NT-MALO, av. COUR OE CASSATION (Cb. civ.) . - 24 décembre 1862. " e nte d 'immeubh 'l8, liéq u c8tro . donlaiue d e l'État . r eve ndicaHon , d i·c h é nn cf' . verification de titre a , rë.er,·e_) arrêt;, du eOul!ie il de préfeetur(' , tiere.e opposition . Aux terrnes de Carl. J~ de /4 loi du 16jui71 185 t, le dom(lin e e$t déchu de r ac/i 01l en revendication d'u n itnmCtlble acqu1-'i par tm pat'liculier plus de deux am1ies ovant ln 1Jro mulgali<jfl de ladite loi, lorsqu'il n'a pas in lent~ ceUe aclion à ladite ~poqll e .. Et l'acqrdreur ne saurait étre privé du bé1u!fi cc de celle decltéancc par ~e f llÎi qu e, U'l tiers qui pretrndrclit li la propriél!! du mbne imm euble ayant soum'Îs ses t1lns li la v&ification conformément â fordonnance du 2 1 juillet 1846, un vtt'ificaleuf' de l'enre!fÎs trement aurait pendant l'instruction réservt! les droits de l'ttat li raison du séquestre mis sur cet immeuble, el que le conseil de préf ecture, en déclarant t:e tiers propriétall'e. aurait fait d'o ffilJe les mi mes rt!senJes i I l importe peu également que l'acqw!reur ail formé li l'arrêté dont il s'agit un e tierœ opposition fondée sur ce qu'il n'avait pas été oppeM a l'instance , cette tierce opposition ne pOlluant te faire considérer comme ayant t!lé p artie li la vl!rification de s t ilre,~ dès l'ori(Jine ni le pril't:T d' une dichéance qui lu i était acquise avant sa tierce opposit ion (1). ÉpO lll B OIJRK .-\iB c. P RtrET D' ALGER. LA COur.: - Yu les arl. Il cl 12. de la loi du 16j uin 185 1; - Attendu que, ptu' ex:pll)Ît du 6 ~cptemb re 1859. le pl'I·rel d'.\ lger, agissant co mme l'c pl'éseoLanl de l' État, a dirigé contre la dame Boul' b.aïb. dCla nll e tribun al d e Blida, une demand e en l't!\l'ndica tion d' un imm euLI f' con nu sous le nom de hao uch Sidi Yaya ; qu e ccli t' demand e en revend icatio n ttüt fond ée SUI' ce q ue, cc l imm euble ayant eté frappe de <:.éques tl'c <l, ur un des precedeuts proprietaires en vel'tu de l':urèlé du t ilt d ~· re.mbre 18W, aucune "ento r(>g uli ~ r e ne pouvait avo i,' été faite au préjudice de l'Etat i - Mais attendu que, p OUl' consolide l' la pl'o pl'iete en Aigti loie et meUre fin au.x incertitudes qui naissent des ord onn ances ou des <l1'rHés du gouvc l'ucmenl local, la loi du t6 juin 185 1, apres avoir, pal' so n al't. "11, l'econnu les droits de propriété tels qu 'il3 exislaient au mompnl d ~ la conquête ou lels qu ' ils onL élê mairltenu s, co nstitués ou regles p os t é l'i e ure m e ~t pal' le go uvern ement français, a, pal' l'art. 12, décla re validees, vis.-A -vis de l' Etat, les acqui siti ons d 'imm eubl es raites plus de deux ann ees av anlla promul gation de la loi, el à l'égard desquell es aucune action en revendication n'aurait elé inlenlée par le domain e à celle époque i - AtCf) Y. l'arrêt de la cour d'AJger, co date du 21 janv, 18SI, q ui a donné li eu nu pourvo i t BS t . p . 2). (anD. 57 1862 lend u qu e la dame Bour'kaïb 'l acqu is l'im meub le litigieux s ur adj udication pub li qu e, pl"o noncpc pal' le cad i, dans les di x premi ers jours d 'octobre 18/15, cL, pa r co nséqu enl, plus de denx an nées a"anlla promul galio n de la loi de 185 1 ; queledo main e n'a. dirigé co utre ell e aucune acli on en revendicalion ava nt ce tt e pl'omu lgati on, eL que, par conséquent, aux lermes de celle loi, la dam e Boul'kaïb es L, à so n éga l'd , définitivemenL propl'iélail'e; Atte nd u qu 'à la vérité , les épo u). Boulokaïb, obéissanl aux prescripti ons de J'or· dou nance du 2'1 j uillet 1846, qui enj oignai t à Lous Pl'op l'jé taircs de sourne LLr'c leurs ti lT'es à la vél'Îfication du co nse il de préfecture dan s un dé lai de s ix mois, pas sé lequel leurs imm cubl es sel'aie nt rép utés bi ens vacants , ont rilil ce lle pl'Od uclion mai s qu 'il n'y a élé douné aucune sui te, cl q ue l' État n 'a pas r èvend iqu e; - Que de so n c6té Ben " usef, s c p,'élendant propri étaire du mému im meub le, a faiL une propos iti on semblabl e ; que, s ur sa dema nde, les titres ont élé vér ifiés ; qu e, pendant l'ins tr uction, un vérificateur de l' enregistrement a fa it l'ést!''''c des droits de l' Êta t, à ra iso n du séques tre mi s S Ul ' cel im meuble; qu e, par' un a l'rêlé du co nseil de préfecture du 12 novembre 1849 , ce conseil a déclaré valab les les lill'cs prod uits par Ben Yusef, et rail d 'office l'éserve des droi ts de l'Etat; qu'enfin , le 8 novembre 1854 , les épou.x: Bourkaïb on t fra ppé cet a l'l'èté d' une tierce oppos ition, qui a été décla_rée l'ecevabl e par un autre ar l'èté du consei l de prérectul'e, en date d u 2 1 déce mbre 1854; mai s que dans celte pl'océd ure ad lninistl'alive il n'y a aucun acte qui soit de natu re à relever J'l': tal de la déchéa nce pJ'ononcée p<lr l'a rl. 12 de Ja loi d e IHO t ; - Qu'en effet de s im ples r éservéS, alors surtou l qu 'clles étai ent fa ites. en l'ab se nce d es époux Bourkuïb , co nll'c Ben Yusef, qui ne les l'epl'éseutait pas, pa l' des foncti onnai l'ès publi cs, qui n'élai ent pas Il on plus les rCI)I'ésenta nts du do main e, ne peuven l, sous au cun rappor t, tenir li eu de l'acUon en reve ndi cati on qui était nécessai re p OUl' empèchCl' la dé~ h éa nc e; - Que la ti er ce oppos iti on fOI'm6e par les époux BOUl'kaïb , en 1854, à l'a r'rêlé du 12 nove mbre 18/i9, fond ée sur' ce qu'il s n'a\'aient pas élé appelés tandi s qu ' ils au l'a ient dù l'étl'e, ne peul ni les l'aire co nsid él'er com me ayant été parties à ce lLe vérification dès 1849, ni lèS priver du bénéfice de la déchéance qui leul' éta it acquise avant leur li cl'ce oppos ition i Atlendu enfin qu e, si l'a rt. 22 de la loi de 185 1 décide qu e l'ol'd onnance de 1846, r elative à la " er ificatio u des titres, co ntinuera d 'êlj'ù exéc ut ~e jusq u'à l'achèvCillenl des opérali ons com mencées, il n'cn résu lte pas qu'une sim pl e produ cti on de till'cs, ou un e vérificalion com mencée, non suivie d' une demande en véri fication pal' IOE tat, empêch e la déchéance prononcée pa l' l'arl. 12 de la loi i - Que ccs deux a l'li cles, loin de s'excl ur e, se con cilient cl se comb in enl li'ès bie n ; que la pl'od uclion de litres el la demande de verificati on étai ent un avcrlissemenl donne il lous les intér essésel, par co nséquenl, à l'Éta l : q ue, si, maigrI! ce lle espèce de mise en dcmeure, le domaine est l'èS lé inactif, il ya une rai son de plus de lui app liqu e,ola dl1chéa nce, qui n' clnpèche d'ailleul's ni la vérification des litres , ni leur applicaJ ion rclaU"cment a.u). ti elos j Attendu qll'cn déc idant , co nll'a il'cmenl à ces princip es , que la dame. Bourkaïb n'a pu sc prevaloir' d e la d échéa nce prononcée con tre l' État pal' l'.ut, 12 de la loi de 186 1, soi t à rai so n des l'ésc l'ves faites co ntre Ben Yu ser, soi t à rai so n de la producti on des litres, so iL à cause d e la ti erce opposition, soil en "el'lu de l' a!'1.. 22 de la loi de 185 1, l'alTêl attaqué a violé les lois ci-dessus visées; Par ces motifs: - Casse l'arTel de la r.o ur cl°Alger en date du 2 1 janvier 18tH ; - llen\'oie de,'ant la co u!' d 'Ai x (1)o MM. PASCA LI S, prés . ; BAYLE-M O UILLARD, rapp . ; DE av. MARNAS, av , yen. Mel MA ULD.!:: et !;'OURNIE R, (! ) Par arrêt du 6 aoM 1863, de cassa Lion. ce tl ~ Cu Ul' s'es Lprononcée da.us le même sens que la cour �CONSEIL D'ETAT, - 26 dëcemb,'e 186>!, T~xe d(!8 lo)'ers, ('!ontrnlnCc, OPIJOI!IIUioo , l)r e~t'r ilJClou , c onRU , eoulpétcnec. !:ltions 'lui pourl':li cnt s't'le"cl' .!l UI' la \'alidit6 des p('wrsuites jud ici:-rires exercée!; co ntl'e l e~ l'ede\'aLl es; - Que t.:ps co ntesLat ion so nl essenti ellement de la compctonce dc 1au lOI'ilé j lie! iciaire; - Qu e 1';IITèté ministl-r'ipl rlu ?Ose ptcrnbre J850 l'elatif au l'e~O U \'l'u.llwnt des (,o ll ll'ihutions divrrses en AllYtll'ie Il ';1 p 'l S cu pour but et ne saur,Ul a"oll ' 1'0111' (' fJ'e t de chan gC'1' les rêgles de I ~ co n'Ipéte nc e' Art.. 1er , - I.: tll'I'ètr dc co nnit ci-dessus visé es t ~In nu l é, ' MM . nu C'est a faut'JTiU judici(/ire qU '(fppctrtienl la cOfmaissam:e des contes tations qu.i s'tlèvent SW' la va liditt! du poursuites j udiciaires euretIes contre un redevable de la taxe des IOyeJ'S. lorsque celui-ci. sans contester que. ladite la,ce ait f-tfl cl,Îment imposée. se borne asoutenir qu' if a dejd acquittt! celle taxe et que <l'ailleurs le l'cc(Ucur municipal est déchu de toute action contre lui (aute d'avoù' commencé les poursuit es dans le délai de trois années (1). NÀ JloLio~', etc : - Vu l'arrêlê ,~n date du 21 août t862, pat' lequelle pl'Mel d' Alger a êle\'é le co nflit d'altribulion dans une instance pendante deva nt notre COLl!' d'Al ger , entre le sieur Dufoul'c, négociant, demeu rant à Alge r, d'un e pari , ct d'aulre part le maire de la vi lle d'Alger, par uit e de l'appel intel'jeté pa l' celui-ci, (h:vant notre dilè co ur, d' un jugemenl rendu pal' le tribuna.1 civil d'Al ger, à la daLe du 14 déce mbre t 86 1; - Vu l'arrêt de la co ul' d'Al ge r du 22 jui llet 1862, con ril' llla nL ledit juge ment ; Vu l'o rdonnance du 28 septembre '1847 SU I' l'organisa ti on municipale en Al gerie ; _ Vu l'arrèté du président du consei l, chef du pouvoi l' exécutif, du 4 nove mbl'e t 848, litre W ; - Vu l'al'I'ètl! du IIlinistl'c de la gllerl'e du 20 se ptembre 1850, rclatif au reCO U\Tement des co ntributions en Al gérie; - Vu rart. t 3 de l'al'I'èté du pr'esidenl du conseil,chargé du pouvoi r exécutif, en date du 9 déce mbre t 848, SUl' l'organisation de J'administration gt:néral e en Algeriej - Vu la loi du 28 pluvi ôse an Vlll , celle du 23 novembre t790 t!l cel lc du 3 fI'imai re an Vlll , et l'arrêté du go uvern ement du Vu l'arrêle du p,'ésid ent dc la Républiqu e en dale du 30 décembl'e 184 , relatif aux conll ils d'alldbution en Al gérie; Co nsideranl que radian portée dc\'an l le tribu nal cÎ\'i l d'Alge r pal' le sieur Dufourc avait pour objet de s'opposer au\; pou rsuites qu i ont été diri gées co ntre lui, pal' "oie de coutrainle, avcc command ement et so us Jleine desai sie, à la requ ête du receveur municipal de la ,ille d'Algel', po ur le recouvl'cment de la tax e dcs loyers afférente à l\ tnn ée 1857; - Que le sieur Dufoul'c Il C co nteste pas qu e celle taxe ail été dt\ment imposée; qu'il se borne à demand et' la nullilé du co mmand ~m e nl (lui lui a eté signifie par acte ex traJudiciaire en date du 25 mal'S 186t , en se fondant sur f'e qu 'il aurait déjà. acquillé celle taxe el que, d'ailleurs, le r eCC\'Clll' muni cipal serail déc hu de toul reco urs el de toule action co ntre lu i, faule d'avoir co mm encé Ils poursui les dans le délai de lrois années fixé pal' la loi ; - Qu'ai nsÎ la qU t!s ti on soum ise au tribunal esll'elati ve non à l'assieUe de la taxe, mai s à la validilé des poursuites qui so nl exe rcées pa r' l,'s vo ics j ud iciai rcs pOUl' en opél'cl' le reco uvrement ; _ Co nsidêrant que "anèlé du )H'esidenL du co nseil, chargé du po uvoir exéc utif, en dale d u 4 no " e mbr~ 1848, en élablissanl dans les co mmunes d'Al gél'ie une tax e ur les loye rs , n'a réservé à J' aulorité adm inistrative que la co nnaissance des réclamations a uxq uelles poul'rait doon l' lieu ra ss i ~ lte de ce tte taxe; - Qu'aucune disposition de cet arrêté n'a enl evé aux ll'ibunaux civils la co nnaissa nce de co ntes(1) V. J'arrê t de (lllp,.Ô, p" 4t). la COlll" d'Alge r , ec date du 22 juill, t862, qui n doncé li eu au conflit M A ln ll or , rapp.; C II AM IH.AI N, COUR D'ALGER (1" ch ,) , - MAIRE D' ALGEII C. DOFO URC. 16 lh ermid or an VIII ; - 59 1862 1862 58 conct. - M G DAnEsn :, av . 29 décem bre 1862, UahoU!!Ii , , 'cn t e , Ilri x , attrihution , LOI'S'lu'lm immeuble cOll.~ / ilué ""bous ( L éU vendu pm' le bêll Pficiai re, celle vente ê~ant va/l1ble aux te" '1lt'S du dl!cl'et rtu 30 oclobre 1858 el n'oyrml petS l'ow ' elfet cl (/nnult '.' /e M/bous, le p,,'jœ en oppal'licnt excL lIsivl' mpll l (Hia; vrndellrs, et les héritiers (lu ~(Jlls t!ftL(m t ~lC sau1'CIIPlll !/l))'f1lendte aucun (l,'o it ( 1), D ap~'e:; ta lOI mUS li/mOlle, les biens !tabous ne sont pas transmissib les par voie de success ton. EL ~I OU LO U D C. '-!AMOIJ BE N Er. M En nOUK. LA cou n; - A lle~ld ~1 que J'a ppela nt Sid El Moul au d ben Ali et sn femme Turki n be n,t Mohamed. cl DJacll Sl~ pretend ent hcriti ers ci e Mohamed el Ojadi , el so utienn ent aVOII' des drOits SUl' , la sO lllrn r de 69,400 ft " moye nn anl laq uélle a été "end uc la terre ri e . 1t~U I'S ancclrrs, c? nnu,e so u ~ le nom de El J{cl'ma , terl'e frapp re de habù us, qUI , lors ci e ~? n alléna.tiOn, t' Lait dt:tenu l! par le 5= iClIl' Hamou ben el M ~ bl'o llk bcn Mokta!', drvo lulai,.e cl bénëflciaÎl'c du habo us, ctc.; Altendu qu e de tout cr .q ui pl'écèd..: il ne ressort null ement qu e les appelants d ;:na~ de u rs au !~ I'ocès, sOlr nllcs hériti ers de cc ux qui onl co n:-lilué habous la terr~ ~ El ~c l' ma j qu 11 c~ l t~ n ~ta n l cll'eCO llllU pal' cu:\-rn emcs que ce tte lel're a pt . Ir~l pp~e ,~r habolls; q~:alllsi c'es t unique~ ent pal'ce que le bcncriciair'c du hab ous ~ alr énc qu'Il. s prétend ent .m'Oll' droit IB'ix. p"ove" •a,,1 d't 1a \ enl c; , ' _.1 Imm d euble ~ . , .;1U .. q u :.\l n ~ 1 ans CeUe SituatIO n, alors IIl l'm e IJU li s sel'alenl ht~ J' iticr" les al>pcla 1 , ' t 'l ' r d ' 1 1 . ., n ' r, l Il S Il aUl'a ,. J len ' t! c on es (a ns CUI' , dC . II1a nd c (Iu'tm étaLlis.;;ant - < , cc ' IU ",lo .-, e 0 11 pas, qu 1 s aval enl S UI' la t~ rr'e cl ~ l I\ crn~ a des (Ir'oit s coexis lanl av ec Ceux de l'intim r' -:- ~tt endu , s ur ,c~ p.o ~ nt , qu 'Ii ~' a lieu de s'e n réfél'el' au:\ 1Jl0tifs du juge ment dl~ cadJ , le(!u cl. a dcclde a bOI.l d, 'o l.l qu e, du moment où les i.l.ppclanl ,; l'l'conn aissaient la co nslJlu tlO1l de hilbollS, lisél"l1enl S::t ns (ll'oit ni qualitl! cn leul' Pl't' tClldl'C po",I ' \ ' t'I~I'~: qu ' t' Il C fi'I:t 1cs lHc ' ns I ~i.lbo u s, d'apl'ès hl loi, m1lsulman e, ne sonl, pas ,on d 'I, lel'I lJansmlsslblcs pal' VO IC de SU('CCSSIOII , ct que, de plus) la "l' ni e de ces biens ouaH ( t ) v, Al gcr, 30 oct. t RG \ ("litl . 186 1, p. 55). (Daus les ~o m t.llaircs de ('l' t OtTê t r e' décre le,d u l or oclobre 1854, a u lieu de 19 août t '54): ,''l 0 '~o r' S déc_. IS'9 (-, ' a '-,',' cl' la coL tl_ ~lp' ,p. v Ill. 17 �1862 186;; Ott h"bou.::: n" 5illll'aiL il'oir l'nUl' drl'l dl! 1(', ,'r ndrr mr lh ou aliènahle~. p u l ~'I UI: , :nec la ' enh', ils ueme ul'f'ut il\tran'Ill;~iùl('s pa r SIlC'Cl'~5iûn, ltl ÎlI'~ mCIll(' fJ u ~, C'onrormt' Illcnt au dt'errl Împerial du ~m oe lab r e 1858, la ,cntr dl' crs hil'Il~ eût dt: Op~1't~è: - Alt cnd ll qur , ~i l'art. 3 de ror'i l o l~ nan ('e "du i tr oct ob l.'f' . t 8~ 4 , :1 11 :-~ 1 hil~n que r;I.I't. 17 dè la loi du l i juin t ~5 1. q UI cné l,ulla !"C'prorlu ctlO ll, 11 ""ul lal l que ya lidt'r le" ' entes J('~ hit' n ~ haho ll'::: c0!lst' n1il''' p~r .des musulman s. :HI pl:o fa des EUroPt'l'HS, $o.'\n!:> ~'t.'Xpliqul' r ~ t11' la fi tlt'.:::1101l de savOIr ~I les hahous cont i nuera lt' nl a Jll'odl1il'c Il'ur em~l "011'(' III li ' li 1mi.l1l::' , il n\' n il plu s êh', d e mème lol's du d"('I'l11 irnlwl'Îal ,1\1 30 od o1J l'c 1 ~; quc l'a rt icle uniqlH:' dl' Cc dt,t.ore t ':1 pll1~ loin ct uuclare inatt aquables l e::: lI'an sadi oll" pa;;:'St~('~ 011 ;\ \('nil' co ncel'Il;,tnl les ades 11'a n<::. hU r... Je propriété- dïmnH~ 1I111c habo us co nsc ntil:i lIl t- nw dl~ mu su lman à Illus ulm an cl di." mu"ulm<ln ft Îs.rael ile; - QlI '~ \ idt lllUl Cn l cc~ di\'C', .... cs di s positions h~g islati, rs, qui onl l'l;gJem t~ lllt.' la pl'OPl'it'll' en .\ It!l' I'if'. on l pOUl' hllt ct palu' C' fl'l'l de dl'~t'UlI)ril:;onnC'l', d l' d,'gagel' les irnmt'uiJltls fJ'a pp ès de haboll s, de chan~t' I ' leu l ' lutUI'C en ICU I' (, 111 " \<1nl pOUl' le P:I::5l't' r i POUl' "a ,,'niJ' Icu l' ('aral'lèrc d'illalicnab il ih" ('1 dl! f,ti r\! di~pal'aill'e il jalllai, 1 ute l'lI ll 'J \e inul ile ù la libre d i.::" , si l ion de s Lie lls; - .'..llendu qUL', si l'on n'coonais~ail qu ' un dCH:tlu laire l'\cnille) \'oil naître ses druil~ au;;;;;;;itul quP le pl'op l'ieiairc ddt' nl clII' JC5 biens ha"ou<:: en n cOcc tue 1:1 'l'III , si rOll alll'Îbu,lÎl il ('l'tl e \(' nl (" un drl' I rt'l.l'oactif crêan l S UI' le prLx l'c prê~l'ntatif de la , aleur d ... lïmm"ubh' un droi 1 tll' parlage:let lI!'1 qui. poul'l;lnt, 11 'a ul'ai l pli aUpara \à nt alleindN" 1 immt"uble lui - IIH"lII l' ,' n natul't:', ce ~e l'ail lout ;1 la fois pilJ'al~s('r les bi t!ll:: habollS , rtllel' conl l'(' I\'spril du rl CCI'et du :iû oelob/'t! l ~ et (It\C I'I'tcr il nO\I\cau Iïnnli"naLililé dcs bien" habou s, ina lir nabililé q ue. le dt-cl'CI iml",rial a prècis-ê men t \oulll (h' ll'uire pOUl' /IJ pas~1! et POUl' J'aveni l'; ,- Qu'ains i le JlI~élll cn l du cadi d.> COllslantin r cn da te du II rén'j e!' 1862 01 fa ll un e. J)O nn è :lp plicatillil de la loi cn dcclul'aul q u'c n pl'~sc nce d u déc l'cl d u 30 oclo LlI'f' 1858, l'intiml' ,irl lI amnu ben cl ~ I f'hl'(luk ben ~l o ht:l.I', sru1 br n <,fic i a i n~ ct dtlcnte ul' :lcill ei du bi t'n habous conn u S-Otl~ I~ nom d l~ 1 Kerma , a pu va lab lement "cndl'c Cèt illllllCllhl t" , cu lran;;;mcltr(' la pl'opl'i ct.· ù so n <lcqu cl'eur, sa ll s q u'a ucun d l'oi l d'"tll'ibution ou de rarti1~e-d u prh en soit rcsul1c pOUl' lIlI aull'C q ue lui j P,u' ccs motifs el adoplllnt I c~ motifs du jugrmc nt d ont es t appc l ; _ Co n. firm e, ) I } I . DE ' -AUU , }J/'I'If1. lm ;.;,; R.O nl~LT Df. CLEn l, ar. Ohl. - COUR O'ALGER ( l " ch, ), - - BI LA CO UR; - S UI' la lluestio n de chose jugec ; Altendu qu e la co ns titu tion de habous, pa l'so n esse nce même . imm obilise les bie ns du co nstiluanl , qui se dt~ po llill t.! de Si1 pro pl'i t;lc ct ne l'l'SCI'YU au x dê\'o lulaires qu 'une pa!'t da ns III jouissan ce dt" ces bie ns; - Attendu qu e la co ns tituti on de ha lJ olis l'epose SUI' un aclc s ÎlIlpl l' d 'un e \'olonlé uniqu e; qu e Cf'llu vo lonle , une fois mani fes téc, Il e s au l'a Îll'cs lCl' san ~ l'fret el in f' I'le ,) l'égil1'd d'unr parth, des dôvo lula.i l'e!', tandi s qu 'c li c demcllI'cl'ait ,'j\'ant e ct ac tiv o nu pl'ofit d es autl'es; - Qu e, dès 10 1'5, le lt 'lbo us, IOl'sCjll c so n cx islence est co ns tatée, lorsqu ' il es t rl isc ul ~ dans so n essence même, doit H l'c an. nul é ou mainll.:! l1ll dan s son cnti er cl il " L'ga l'd de tous lcs dévo lut ai res; _ AU endu '1u'!l résult e du pl'in cip(' de l' indi vis ih ilitê que la décis ion du mi dJlèS de Del/ ys, en date d u 28 octobre 1852, l'éguli èrement re ndu è à IIne époqu c où le lIlidj lès a vait pl enit ud e d e j UI'idi cli on, dt',tis ion q ui déc lare fau x et de nul clrd l'<lc tc de co n::liluli on de ha bous de Iflai 1745, st.tluan t s ur l'ex iste nce mêmc d ud it hnbo us , est opposabl e à Iou les les pa r ti es dont les droits rcs ulta icnl dc l'acte unnul é, de la mani l' I'l' qu e l'arl'êt dt.! la COUI' impcri a le qui int crv iendl'ait s ur hl ticrce op positi oll poul'I'ait .'tr c in voq ué pal' El Chérif ben Abo u Zc id lui-mêmc, aussi bicn q ue pal' les a utl'es de\ ol ula ires q ui n'étil ienl pas représe ntés dc\'a nl le 11I idj lès de Dr llys: - Altcndu {Ill e c'es t à bon droit qu e le cad i malëki d 'AIge!', pil l' so n j ugemènl cn da le cl u 18 fh 'I'iel' f86?, el le midjlàs dt.! la mfl mc r il/e . da ns so n a" i ~ du 8 mai s uivant , sa ns sc pI'COCC UpPI' du juge ment du cadi htln éfi d 'Al gc!', cn date du 18 <l\'l'ÎI 184ï , en tl'e El IJ \t cl i et Si l\<l ddour bell Mohamcd, lequ el est in co ncilia bl e avec la d éc ision du midj l(lS de Dell ys, ont attl'i bué à ladite dre is io n le caractàl'c el l'a utorité dc 1(1 chose j ugée ; Par ces moti fs : - Co nfirm c le juge mcnt dont es t appel. MM , Dt: VAUL X, p rem, p rés.; HOll HH::T DE CL Én\' , av , [J én, _ i\l ef HOllt: , (IV. et dé{. OAZlNIÈRE, Al c AL I. IER , a ~. ;J I déce mb,'e 18G2, - • • g L'arle rie "abalL~, t iant indjl'i.~ib{e, riait, lors,!u'iI eM discuU rhms so n eJ;t.~le"ce m~ml", l t" J annuM ou m"int t:nu fl(fn~ ~on l'nU,,/, el li f é(}ard de tous les' dévolu, tairrçj Par /: lite, la rllri"jCl n d'un 11Iil1)II.;s 'lui (Mclare nul tin pa l'eil flclp. est opposable li t IJtl" ..~ I rs pallir:>, dont les dl'6th rt!l) ultaiCJlt de J'acle lImw/i ', alors mbfl'! qu'etu's n'aurai nl pa... t t.; l'ep"'!;,l! nteelJ dans /ïn lJl'lIl';e dont il S'u9 il , '1 �ANNÉE 1863 - �1863 CONSEIL D'ETAT. - 23 j . n \' i e ,.1 ~·G:l . • m.u'. ,. u r nl, e", urho1l1·,· P,CkL. nf , 1.III.'oéllfc IndiJti-nc. - L a d:icisioll du m ifli:o tl'c dl! la auerre m date (lu 5 flOUC lJl bl'c 1845, qui a exemp te les EUl"opdcns rie l'im pfit. achou/', ne ,/applique pas (lU X i sraëlifcs ù),(lJgenes; en E" con~équence, ces dcrnir'l'$ sl)nl 1ï:Stës so umis Qu'Ul ùnpôt, comme û l'impôt :r1i/w( 1 t'fI /il de l'ol'don nan ce dit 17 j aulJicl' 1t345. M AI\1.0 0 P nE~ O LUE!. . X.\I'OL ÊO-" , etc. : - Co n ~iùl: l'a nt qu e l'ord onnan ce roya le du li jmwier 18 '1 5 a ma inl enu les impo l ~ al'i\bèS Solll ' ie s bc" tiau x d SUI' les gl'ai n ~ a pi> ~Irs 7.l' kl,a l cl \I(' hollr ; - Qu e les j"1'3t> lil üs indigè nes. au rUI'(' l il I1l CS U/'c qu ïl s Sl) n1devellus p, 'o p,'icb:d l'CS dl' terrains cille tro up eau.\ , onldll è ll'c so umisà ces cOlllributions; _ Qu!', si I ~ mini 8ll'C de la g u (' r'I'I.~! Cil vertu d u po uvoir qui lu i avait clé co nf('l'c pal·l':tI'l. l C)rd r l'o ['do nna ncc p l'~c ilée, a, par une d,~ci s ion c n date du 5 1I0\'embrlJ IS't.5, e\c mpl é les Eul'opée ns de J' illlp ()l dl! l'acho lll', c~ lte d\~c is i(ln ne s'appliqu e point a ux iSl'aé lil es indigcnes; - Qu e. dè s lors , le sicllJ ' l\l ald our ben Dliel n'est pas J'onclcù so ulenÎI' qu 'c n sa quali te d'isl'aélit c il cl oU obteniJ' déc hal'gc du ze kkat et de J'a cho ul ', au xquels il a été assujetti pOUl' t' ann ée 18UO SUl' le r'o lt~ d'Ol'an ; AI't. t cr. - La l'cqu ète de Ben Oliel es t rcjelëe, MM . BOUDET, 1'tlPp .; !lo llEnT, concl. - MC) LI:::FE8VH E, av . COUR DE CASSATION (C h. des req.). - 4 févricr1 863. Sotalre , 101 du ts "('11") 1110 UII XI, .t.lgé rie , Échello" du l .e"'lInt , conlllut , I~,"bt _ hltlOIl , OIJpllcnblllt fl. , 1'('n"Oi, témOIQ inl'Jtrulll c utnh'c , dérnut lie pal'lIl.h e, nulill é. I l es t de IJf in cipe gene1'ol que le droit miJ/.l'o}Jolilaill devient a]J1Jf1'crllJ!c au l' 0!J conquis dans la m.esure où les cÎ1'constancl's locales en perm eltelll l'applica.bilite i Spécialement, la loi du 25 venfOse an XI est deve-nue a.pplicab le li /'Alg~1'ie sans }Jl'omul(Jation et romm e cotlsé'luencp n/Jcessaü'e de l'institution dans ce pays du nota1'iat; En admettan t mdme que le n ota r;rrt en Algér'Ïe dllt !5h'c r~9'i en 1833 'Pal' les dispo. silion s n(atives au3" consulats fron çais dans les Echelles du Levant et rie ln nat'ba,';c, les clumeeliers des consula(."! in stitues notair ps dans ces con trees, doivent se conformer aux pusctiptjolls de ln loi precitée i lJè.<; I{JI"~, c'est â bon droit ?Iœ, par application Je fw'l. J5 de ladite loi, le renvoi lût/eé en 1ilftroe (f un c(m/l'(ll de 11l.lU'Ùtg e t'eçu à cette élw que 1Jar Itrl lIolaù'e d'il (g érie �1863 2 1863 li d~ dklaré nul et ~an~ effet. (au te d'(H'Oir instrumentairt.s ~ 1). V~ u\'e ~lé revi t" du paraphe de l'un des té m o in.~ .\.SER.JOrx c. lIériti ers AB ERJOOX, Ut dam .\ berjoll'l: s'es t pOUt" u(' cn cM"ation co nt re l' al'rel de la co ur d'Algel' du Il dt> ce mbre 1 6t . pOUl' fau ..... e. application d t.~ rad . 15 de la loi du 25 ventôse an XI ; , iolalio n de l'arl. 1 ~ ~ C, ~ap .• de l'ar!. 30 Je l'arl'~ lé du 30 dt'C'e mb .'e 'l S~ 2, Je .. art. 3 el:?O Ù ~ l' orùo nnance du 3 m ar~ liS!. de l' a it. 8 de l'~dil de juin ni 1 el J e r ;ul. 2t livre IU. lit,'e XI di' l'ol'donn alll"è d'aolll 1 6~ t . tO n ce que l'alTt~ l attaqu é a annulé une donati on faite au m O\è ll d' un l'cfl\ oi co nt enu dans un acl,' auth entique d re'5~ cn .\ lgerie en 1813 . par le motif qut.' le parap he d' un des témoins instrum entair!:'s manqua it à ce 1't!ll\ oÎ) alors qu'c n admètlant, ce qui n'ps t pas, qu e la. nuHilt> tI'un ff'nvoi non paraplw, pl'Ollo ncl'c pal' l'ad . 15 dt! la loi du 25 ve ntôse an \1 , pui"c ètre ifl\ oq ll~ e aujourd'hui en AI ~é fit!, cll t! ne pou\'ail, cn tous cas, r ~ l!'e à I t'gaN d'un acte auLlt,'ieur à l'arrl'lc du 30 dece mb re 1 42, qui a dcclarc ap plicalJlc- en Al gt' rie la loi prf'dlt;t' tl e \entase an XI, La publication. a dill e pOl1l'\'oi. a louj o ur~ (' tt! M'connue indispensa ble pOUl' rend l'C la loi nL ligatoire dans les po~.;;essions françaises, ainsi qu'en temoignenll a pl'atique cO Il.:.tanlt' de.:. di\crs 70U'fCI'III'ments qui se so ut succMè en France depuis le Codt! Sapoleo n et la jllrisprud~nce de la Co ur supr~ m e , Ainsi, lorsqu e i\apolt:o n l ar voulul :i.tire appliquer la loi fran~aisc dans It.'s pays qu'i l dl'clal'aill'éuni s à lil Fi'ance , II Ile manqua jama is d'y faire prolllul!?ut!1' ct publiel' les Codes rl'an çais, notamm enl I ~ Code ~.apolt·? n . eL le Code df' pl'ocl'dll r~ ci\'ile, et à plu s forle l'aison les lois spé.cl~ l èO: QU l~ dt'sJI'~11 t'lend!'!! au~ p~y:, l'ètlJ11S, La Belgique ne fu t aussi r'ég ie pal' les 101." fran~'al'r.;; qu apl'ès la pubhca hon de ces lois ol'donnl'cs pa r l'arr-è lé du Dil'cclOH'C e..\~cul i f de 18 plu\'i o~c an Ir . .A J' e:\e mple du Oi,'ectoire et de i\apoleon I ~ r, le.:. gouvernements qui ont sui,i ont co ntinut.· ;\ promulguer dans les colonies, III nota~ment eu .\l ~e rle, le .. di\e l'S actes It'·gi-=Ifltif::. raits pOUl' la France enti ère, qu'il s \·oula leo,t den~re a Ct'S colonie!' sa ns reco w'i r â des loi5- spécia les, Eu derni er lieu, I ~r" Je lanuexlOD de laSi\\oic eLde :"ice à la Fi'a nct!, le go u\'crnement actuel a, pal' Jners ~ecrt!tsen date d,es 12, 13. 28 juin, 2, ~I)uillèl, ~ t 22 aoû.l 1860, (ll'olllulgué et publH' dan;;:. ce. . prO\luces Ir;; Code~ rrançals eL Irs principales lois fl'ançaiscs . -:- D i' ;000 cMt') la COur de cassation a ma int es fois reconnu el consaCI'!! la nl'ce.:. "Itl' de la publication des loio: fl'anraiscs dans lèS colonies ou dans les pays 1'l'III;i::; pOUl' le;;; ~- I:en,dre oLligatoir~-=, 'est ainsi qU 'l' n matière pcnalr, elle s'esl ~on s lam­ menl ref~.:.ee a admelt"o!, com me It~~a,l e rappli~alion de peines porlées pal' un e loi n?D, publieE" dan" la p~rlJe du tl' l'I'llolre rran~a l s où on yo ulail ap pliquer ces pci nes (\ olr arrèli' ~.;s ~ ~al 1840 et tï no\embl'c 1819 , J . p ') l. 1. 1850, p, 34). El pal' un arrè~ du :...-... ~f' \~rael' !843 Cl. l, 1 8,~ 3, p. 459), die a c3.J:.sr une d.'cision qui avai l t'lf"odu a la M ~ll~I~Ut! 1ordonnance du 27 fi'\1'ie r 1822,altribuant en FI'"nce le monopole de la plaldoll'l~ aU?- avocats a l'exclusion des avoués, el cela. sur le motif qu e cf' tle ordon~::nce ~ a\al l p~-= ,'lé publi.tl' à la :\I al'li Lli qu e, Enfin , pal' un al'J'ël du 3 oclobr~ 185/ (1858, p. -il ,,), la COUI' d,c c.a~'al!on s' ~l l'ondt"C', cllll'e au tl'es motifs. ~o ur, ccarte~ un. d e~ moye~s du P~UI'''O I , lH'I' de la \ iolalion de l\ u'l, 75 dt! la C01],tllu,llOn du - fl'lmal re an \ 1Ir, qUI accorde au). agents du go u\'ernemenlla. prel'ogat,l\'e dt" n'ètre, pO,u,rsui\'is) pOUl' fait-= re latif, a ll'Urs rOllclions, qu 'apl't':- l 'aulO I'i~ s~ llOn du conseil ~ Etal, SUI' ce ~ue cp t al'l. ï5 n'a pa~ été. promulgue en Al gé ri e. Cc n ~st ,qu e dans de~ cas tres rai e q~e la, COu r .supr me. a admis des eHeplions au pllOclpe proclame par elle, elle SOlll qu elle a pl'IS chaque fois de cil'co nsel'ire ces (I ~ , '. l'arrêt de la cour d'Alger, en (Iate du tt d ~c, t8G I, qui adooo~ lieu au pourvoi (aon. 186 t, p, 69) et la Dote , V, auss i Alger, '1 er avril 1862 (anD, 1862, p. 20), T - 3 oxcc ptions témoigne de la porlée. gé nérale qu'd ie a.UI'ib u(' à l'nt'l. 1 er C. Nap, 11 suit de là que la loi du 25 ventase an XI, n'a,yant pas é lt~ pl'olllu lguée en Algrrie avant l'al'l'èté du :iQ déce mbl'C 18't?, ne pOln'ait y ;1\'oil' force obliga toil'c, P Otll' d,~c id e r le cOllll'flire, l'arrèl allaqlH' Si! fond c SI1 I' de prétendu es nct essilès pl'atiq ues dont il es t loi n de PI'OI I\'CI' l'exislence, I.a vé ril i! est qu e 10 , notal'iat pouvail fonctionn cl' eL a, f' n effot, fon cLionné en Al gél'ie cn dehors de la 101 de. vc ntost!, Au lIlome nt de la pri se d'.\l gùl', le se ul foncti onn aire r h" l'gé d ~ l'ècevo u' les <l ctus àutlt ontiqu es enll'e cHoyens rl,.mçais cn AlgI"ri o (>Iai ll c chan celiel' ,d t._ co ngtl lat de Fi'an ce à Alger. Co co nsul:ll ayant été. SUPIH'imé pal' un alTêt.! du 1H1n ISLz'I\ d~s afrail'cs élrangè l'ès du 2 1 mai 183 1, lù gé nPl,.\1 cn cher pl'i l lui-IlI i\ IIl C, le 5 aOù. t SlIJ\'an t, \In al'l'tHé déc'ida nt qu e l'inteI')H'ètc-c ha ncelicl', qui n'av,lit pas e ~lco l' e l'.cç u d'aulre deslination, co ntinu el'ait à l'c mpti r les fonction s de la chanccllerle J'clatl\cs aux nolaircs , Il l't'SUIle des tC/' JO es de ces deux a l'l'èti's el de tèll l'S di spositions S UI' le tal'if dcs acl es el le sala ire de l'orf1ciel' publi c qu'i l y ava it lieu pOlll' celui-ci :\ continu el' de slIi vl'c les ancicns CITellionts dt! Se S fonctio ns de chonccli ùl' ct à sr. CO IlfOl'nlel' purcment el simplement aux di spositi ons des :l1lcicnn cs o J'd o nnan ce~ royal ~s en ce qui toucha illa form e des actes, Oc fait, il sc tl'ouvai t bien ,, 101'5 nolall'e, 11I :1.I,S éricl enllnt,ml, t!n droit, il nè pouv,lit Hre soumis à d'autres règles que celles :'lIJp IJcaule:;; aux chanceliel's fai sant fon clions de not"il'cs. Ce n'esl qu 'apl'ès la nouvelle Ol'ga nisali on judici.lil'e 1't1glée P;\I ', l'ordonnan c~ roya le d,u, 10 aolH ,1 ~3:l fJU ~ I.es nomina tions aux ronc tions dc not.lIl'e Ollt dè faites ou l'al.lfH~cs pH dl.'CISIO ll InIIlIStél'iel1f", Donc. lU moi ns jusqu 'à c Lle ord onnan ce (c l cela suffit dans l'espûce', It.l contraI ti cs {- POllX Abel:joll.\ l'cmon tant ail 1'1 aOlH 1833J, l' in sl i t~l t.i o n du notal'lil t en Al gt.!1ie n'a l' lI; qu ' tl ll<' sO I'le de dévo lution, à des indi vi dus ~ h OIS I S pal' des a,tll ol'ités provi50i l'f''~, des foncti ons nota l'jal es conft! rées aux chance ll el's d('s co nsul s Il':1 nçais dan s les t!c lldl cs du J.. CV~Ii) t cl de ta Bàl'lHlI'ie , Il l'('ste;\ examinel' qu ell es tHai cnlal ol's les di spositi ons des ordonnan ces l'ùya lrs l'elati\'t'ment au notiu'ial. 01', l'exa men des tcxtt!S (al·t. 24 cl 25 de J'ol'd onnance SUI' la ma r'ine d u mois d'aoù.l 1681; ;1l't. 8 du préambul e d' un édit de juin 1778; art. 85 du Illème édit ; pl'éa mbules d'une ol'rlonnan ce du 3 mal's 178 1) suffit il pl'o u\'el' qu e It!s actes reç us pal' le cha nceliCI' devaient bien être dl'essés cn pl'ésencc de d ~ ~x lêmoins r i signés d'eux, mais qu 'ils n'étaient pas astrcints aux aut:es .~o l'.ma"~es l'Î troul'euses pl'escl'iles pal' lèS lois du royaum e, èl qu e, notamm ent, Il n etaIt pauli nécessai,'e, à pei ne de nulli té, qu e Je piu'aph e des témoins flH appo së au-drs~ous, de chaqu e l't' lWoi, L·al...~l atlaqu é n'a donc pu , dan s l ' esp~ee , pl'~ n o n c~ I' h~ nu lli té d un renvo i, dan s un co ntrat de mal'iage , pOUl' dt!faut de paraphe d un Lemoll1. Celte nullil é n'élanl pas édictér pal' les o/'d onn a nces, cl ic ne pouvait êta:c s uppl c.é~ P"I' le ju ge, alol's que l'omissio ll ne porlait poin t sur une des fo/'m alltés cssenll ell r s ;\ J' exislence de racte ou du renvoi, LA COU I\ ; - Attendu qu 'aux term cs de l'a rl. 15 de la loi du 25 venlôse an Xl , les l'envois inscri ts en marge des actes nolal'iés doi vent, à peine de nullité., êt re signé!; ou pal'aphés La nt pal' les notaires qu e pal' les aulrcs 8ignala; l'es; - ,Altendu qu 'à. lau ate de t'acte donl il s'agit au pl'ocès, la loi du 25 \'e nl6sc an XI é.talt exécu· toi l'e cn Al gé rie; - Que cettC' loi, à la vérité, n'y avait pas été pl'olnlll guée; mais q ue sa mise à exéc ut ion ava it été la co nséqu ence néccssai l'e de l'instituti on du nota. rial Slll' le so t algé ri en, I>ui squ'on nc peul co mpl'endl'e l'e). istcnce de ce lle l i n s t~ ­ lution sa ns la mi e en \'igul!ul' de la loi qui en eslla base et qui l'egle les co ncll lions de so n l'oncti onn c!llr lll : qu 'il est, en oulre, de pl'incipe gélH' I'al qU t! le dl'oit métropoli tain dcvi ent ap plicablo au pay.s co nquis, dan s la me ure où les circo nstances locales cn pel'mettent l'applicabi lité, sa ns qu 'il so it besoin de pl'omul ga ti on, nota mm ent IOI'Squ 'unc des inslitutions de la mèl'c-patl'ie y es t intl'odui te, soit au point de \' ue d' un intérêt politique 0 11 adm inish'atif, soit il. celui de la (l,'o tec ti on de la pel'son ne ou d~s intel'~ t s de nos nationa.ux, cl qu ' un o pl'o llluigali on ne ue\ ient �1863 1863 nécessaire, en pareil cas. que Jors.que Il' gou\'crncment (' ntend restreindre le dl'oit g-e n~ra l ou y appol'ter de.;: 111 difi l'alio n.s.: - .\tLcndn , d'ai lleurs , qu'cn adm ettant, (,'o mm r' Il' prêtcnJ le pourvoi, qUl' Il' nolal'Î al cn .\l gê rÎ C dù.l èh'è l'égi, cn l8:i;l, pa r Ics di sposili ons relatives aux commlals fl'ançais dan s les Échcltes du Lewllll cl de la Rarbari c, la solution cl onait encorr ~tl'e la mê me; qu e s i, cn orre t, les co ns ul s (' n gl·nt~ral . lorsqu'il s sont uniqu ement r ha rgés de la slIl'\'eillance et de la pl'o tcc lio n de nos inll!rèl~ co mm ercialll à l'êll'angeI' , ne pc U\'cnl sc pré\a.loir de la flcli oH lc',gale qui , cut qu e la résidenc~ dt.! nos age nt s dipl omatiqu es soit conSiOl'l'(ip CO IllIll O le sol m(lrn c. de la palr'ic, il n'en es t pas de mêm e de nos consul~ dans lèS I~chcllc!\ du I.e"aul el de la Barbal'ie; qu I:' CCU\-ri 50nt in" estis d'alll'ibulions plus élendu,,:;:.; qu'ils son t chargl;S d'unè mi5sion politiquc, el qu 'ils jOllissênt de l'immuni té telTitoriale; qu'il en rtS-s ulte que les chan celiers des co nsul ats) in s tituj~S nolail'es dans de telles cil'constances. ass: um ent ncccssaÎ rcml' nl toul es: les ohligatiOlls auxq uelles ;:onl asll'cints les notai l'es SU T' le sol rrançais) et qu 't1yanL été d'ubol'd, co mm eceu:\-ei, soum is, quant il la ror me drs acles aut hentiques, aux r~gles du droit ancien, et notamlllent dc rarl'l~1 du ~ ~cptcmbl'e t685, ils on t dLt se co nfor mer ensuile aux prcsCl'i ptions de la IQi rie 'enl",,!! an XI : qu" c'cst à bo n dl'oit, à quèlquc poi nt de ,'ue qlle l'on se place, qu e l'al'rël attaqué a dl'cidl' , conforml>men t à l'urL. 15 de ce lle loi, que le l'eOl'oi placé en mal'gc du con tl'at de mal'iuge de la dC'1lI3nd cl'essc et non rc\(:tu du parap he de J'un de-5- h;moi ns in:.;lrurncntai l'cs devait C:lre deelaré nul et sans elfet; Par ees motir5 : - Rejcttt:' le pourvoi form é cOllll'e l'arl'H de la Co ur d'AI?el', du Il déce01h" e IS6 t. Mlf. KICJAS GAILLARD, prés ,; DE C"R~lhES , ro pp. ; FABRE , av, gén, Mil LARXA C, av , COUR OE CASSATION (Ch . cl'i01 .). - I..' our d"UI!!IIIIICIi. composition, magl!!ltrnt!!l du tribunal, rcnl plocCIII("n' , ~n de t':Our 7 février 1863. d'upp e l, cmpè"bemcnt. J ll ge. A Ig&ie, IOI'SqU'Wl cas de fOl'ce majeure em1)écJ.e les magistrats de la coun l'appel dt!Slgn/S pour composer la cour d 'assises de se ,'endre au lieu ou siège cette COIn' les membres du tribunal de pl'erllière in,~lance peuvent Se confltiluer P/l CIJW' d'a ssisc's et proctd~,' (lU ;jugement des af!iûJ'es en él al , Sf1ns qlle celte manièl'e de procée/e)' soit contr~U'e au dl!crel du 19 août 1851 "Il incmnpatible avec les lois et ordonnances onlér/t'w'es 'lt}n (Ibroyées SUI' IIA;uou 5 Vu le déc l'cl du 19 ao lH t 85t., port ant organi ation de la jllslicc en Al g~ ri è, art. 6, ï, 8,9 el 12, lèS Ul't. 252, 263 et 26 1 C, insl. crim, ct l'al'l. 253 du même Code, modi fi ë P;l!' la loi du 2 1 mal'S 1855: , '" Atten du , eH fa.it, que le procès-verbal des dpbats ct l'alTêt ,'cndu dans 1 aflall'e des deIH <lnde u,'s (' 0 cassation cQllstalent qu e la CO UI' d'rlssi:-Hs de jlos t,lgancrn a ~ l;tlUl; co mp oséc du p,'ésid cnt et' des quall'c juges du tr ibunal dc 1~ I 'e mit\ I'c. instan ce de Most.aga nem, à cau se de l 'c rnp (~c il c m e.nt, pOUl' obs t~c1,e rlr IOI'CC ~llaj ~UI'C , du president ct des dr.u x assessrul's d és i gll ~s par M. le mln lslrr' (I r hl j ll st l C~ pOUl' sié"c r camille membres do III cou!' d'assises du dl"pu l'lrlllclll. fl'Ol'l'll1 , penou ll t la troisième session de t86~i - Attcndu qu e rlr s pièces pl'odui lcs de\'anl la co u,' de cassation il rllsulle qu e l'empêc heme nl des prl'sid cnt I~ I ,1 SSCSSèll l'S. l't;~ ullat de violentes temp ètes, s'pst inopin ément manifeslc', If' 27 no ve mbl'e 1862, JOUI' fi x(o pOUl' J' ou\'el't.urc de la CO UI' d'assises de Mos taganem 1'1 1)I 'o l o n gt~ pcndant les deu x journées suivant es des 28 et 29 novelllbl'c; Attcndu, en droit,qu c le décrct du 10 aoù t t85+,pour l'approc he!', alitant qu o possiblc, l'adnùlislrali on de la justi cc cl'imÎnell t! en Al gc rie de celle qu i cxiste (~am" la métropol c et p,'é\'cni r des di mcul tés de nalul'e à entra ver cl aITI'tCI" le CO UI:5 do l,il.Just,ce crimin elle en AI g(~ I'i c, a, pal' son arl. 12, exp ressé ment d éc lar~ :, Il Les dl S posltl~n s du chapitl'C ln de la loi du 20 <1 \'l' i1 ct du tit.rc Il du déc ret du 6 JlIllI r t t8 10, l'clall''c~ à J'ou,tel'ture, à la tenu e ct ù la clôtul'e des assisrs, lcs chapitres du Code d'inslr'ucLr on crimin ellc relatifs: 1° à la formati on de la Co ur d'ass ises i 2° Ù la pl'oCt~ du l 'e devanlla co ur d'assiscs '3° cnnn à l'examen , au ju ge ment et à l'exéc uti on, sonl applicablcs cn Al géri e, dans tout cc qui 1\ '('st pas co ntl'ai ('e au prt1sen t dreret et au x di sposilions des loisel ordonnancc!>; anl érieures non abrogées par ledit décl'ct ; Il -Attendu qu c Ics url. 263 et 261 C, inst. cl'irn , disposent qu e, si, depuis la notin calion faile am jurés en ver lu de l'tll'1. 389 du 1'n !!l1le Codc, le pl't~s idc. n l de la co ur d'assi es se trouve dans l'impossibilité de remplil' ses ronctio ns, il sCl'a l'emplact5 pal' le plus ancien des :tutl'es j uO'es de la courimpél'ialc nomm és ou dtlj ég ut~s pOUl' l'as8 ister, cl, S'iIIÙI pour assesse~1' au cun juge de la CO UI' impél'iale, pa l' le président du tl'ibunal de p!'emi è,'c instance; qu e les juges de la. co u,' impérial e seront, en cas d'absence ou de tout autre cmp êc hement, l'emp lacés pal' d'a utl'es juges de la même cou!' et à leur défau t par le ju ge de prcmière instan ce, et ceux-ci par les suppl éants; _ At~? ndu quc ces dispositions n'ont ri cn de contraire au décret du Hl aoùt1854, ou d Incompatible avec les lois et ordo nn ances anléri curcs non abl'ogj~es sur l'adminislt'al ion de la justi ce en Algé l'i c; - Altendu qu'en co nséquence, c'esl r ég uli èrement et à bon droit qu e, conform ément aux dispositio ns ci-dess us, il a été pl'oct\dé au l'~mpla­ cement des mag istl'als de la cour im péria le d'Algel' d/:'isignés par ordo nnan ce du garde des sceau :< pOUl' si t~ger co mme prés ident et assesse urs à la CO UI' d'assises de Mostaga nem, lesd its magis trats s'étant trouvés simultanément emp èchés p~lr un fait de force majeul'e; Pal' ccs molifs : - RC!jett e le poul'voi form é co nh'c 1'31'I'êt de la COur d'assises de .\roslagan em, du 28 novclll bl'C 1 86'~. - )IM, V,\ïSSE, pl'és ,; DE CII ÉZELl.t:S, rapp , ; CH .\J\I\ INS, (l v. ghl, l'admin'iSh'otion de la ;justice dans cr pays , Rn }.I OHA:lIF.D c. )fJ'i ISTt: r.E PUB LIC. LA COUR; -Sur le ~oye~ examiné d'o fficC', tiré de ce que la Cou r d'assises de )Ios. laganem a sla,lué Sur 1affa lrC' des demand eurs en cassation, ladite COU I' étant COTOposée.du préSident et dt: qualre jUgè~ du ll'ibunal de pl'C miêrp insLance de ,\l os ta 17a_ nf"m, ~(J J ~alJsence du c?nHil1 er de la cou r impél'iale d'Algcl' désigne par le minislr~ ue la Justl Cl' pOUl' P"'~;;:ld cr la CO ur d'assi e dt: ,\fostacra ncm el des deux cons~i llers a la COUI' imp':'riale d'.\lger d~,pgu{>;;: pour ~i{ogt:r à I: dil e C~UI' comme a~sessel1rs : TRIBUNA L OE SÉ TIF (1" ch.) . - '19 f"l''';el· 1863. .·,'cu,'e te~U lll oninl", ~ lIhJl n ne, té ll'OiU hll'ui'H te. p"C U l ' " <,on,,'(' li n nuuiuhn n .. . lui In ll _ �1863 1863 Il résulte de la doc/rifle gé"nt!ra lt! des jurisconsu ltes mus ulmans que le témoignag e d'un israelite n'est pas ,.eçu contrr un musulman ( t ). COUR D'ALGER ('1" ch. ) - '16 mal's 18ü3. ZEI\l\IATI C . ALAII Bt..'i T\ A ~ t·O U D. L.: TRIlWl'\AL:- Vu l'excepli on pl'opos~e pal'le 5i UI' Sa.lah be n I\:unfoud el til'lo e de la qUI.\lité dïsl'aëlile des lroi:;. témoins a;o:si g nês f\ la r equèLc des dcmand f' ur ::; ;\ 1'cff!!1 d'èh 'c entendus à ceU ~ a ud ie nce, c n , r l'lu duju gè lll e nl du tribunal dccéaos en date du ~4 jall\Îcl' demi er , ledit. j ugemt"' nt ol'dollnanllrt prcuve tant pal' litres qu e par' témoins des fails arLi cu\t!s pal' lesdits demand L' lll'S iSl'aclitcs CO Il It'C lui , Salah ben Kanfotlli , musulman ; - Vu ['urt. 37 de l' ol'd onnance royule des 26 septe mhl'e el 2.2 octobre 1842; Attendu , en droi t, qu 'aux lel'm e~ du pl'emi el' ôllinéa de ce l article qui n 'a é t\~ ni direc te me nt Di indi rec te ment ab l'ogt' pal' au cun text e de loi p os t.~ I ' i e ul"e , les indi· gènes so nt Rrés um és ;\\'oi,' conlrac1é entre eu:\. selo n la. loi du pays, à moin s qu 'il n'y a il com enl io ll co ntra ire; - All endu que, de la co mb inai so n du pl'emi eruvec le derni er alin(}u du même a l'li cle l'e lali f au'\; co otes lali o n ~ e ntre Fl'an çai s o u Eu ro peens cl indigè nes, l.:on lestali ons l't~gi cJ:; , 5-1I;\'aol les circon stances, pUI' la loi f,,:tn ça iJ:;e o u ce ll e d u pa) 5- , r l'Sulte évid e mllle nt la pl'c u\'e que dan s le cas du premier la loi rra nçai se ne peut ni ne doit ~ t re appliqu ce qu ' autant qu'il ,\' a co n· \'c nti ons con tra ires; qu e h OI"5 Ct! cas c'es l ta ntôt la loi fl'an ça ise, bllllôt la loi du pays qu e les tribun a ux rran çai s doive nl a pplil"{u t'I': - Qu 'o n o bj ecterail v:.\iul!nl e nL q ll c par le mol indi gène il ra ul e nt ~ ndl'e le;:, se ul s mu s ulm a ns , et !lon les mus ulman s e l le;:; i s ra-: lil e~; qu e ce mot, d a.n ~ l'a rticl e pl'èffic nlio nne , e mbra sse égal e rn enlles lin s et les autl'es; qu e lei ~sll c Se ll S qu e, d '\tccù l'd a\ ec la gl'i.unmail·cetfé lym ologic , la j ur i~p ru "e l1 ce algé l'i enn e a co nstamm e llt a lla cht: à cc mol ; q ue, s'il pouvait y a\'oi l' do ule;1 ce l egal'd , il s urfil'::!il pour Il' di !l-s ipc r de co rnpar~r ledi l a l'l icle avec les arL, 47 I:ol 48 de l' olxl ollllan ce pl'ecit l! ~ ' c l de l'a pIH'oc!WI' cntre e ll es les n o mb l'e usc ~ dis po:: ili ons d' icell es: qu 'e n eITel. celle co mpar aiso n et cc !',lpp r ocheml'nl d('ll1 o nll'c nl sans rép li q ue qu e C'est a bon escient qu e le législa teur a parl e toul fi la ro is dans les unes de m usulma n.;; el d ïSl'aélit es el dan :. les autres d'indi gè nes se ul eme nt ; Alle ndu , en rait, q u'i l s'agi l d'une co ntestati on e nt re un ism ëlile el un mu suhn a n indige De; qu'i l n'e::\Ï ste cons ta tation e nt re cu:\. de co nve nti o ns contrai l'cs aux dbpo· sitio ns d u premi er ali néa de l'art. 3ï pl'c me ntio nnê, et qu e les tl'ois té moins i) en· tendr e "o nt lous t rois i" I'a l~ l i les: - Atte nd u , d ~s lors, qu e toute la ques ti o n sc r l!duil à sa\oi,' si la loi d u pays, ou ~oil l a loi mu ~ul m a n e, pe l'me t ou Don l'auditi o n de pare il s l ~moi n s dans la cause; - Mais, attendu qu'il appert , d'une pa rt , de la doc· trine genera lc des j U l' i sco n ~ ul tes musu lln an.;; et, entre a utres, de Sidi Kh elil , e t, d'autre part. des docu ments officiels rec ueillis pa l' les soi ns de M, Ge nly de Bussy , inlendant ch'il de l' A1gerie da ns so n ouvrage SUI' l' Etablissement des Fl'ont;'ais dans la IUgenu d'A Tget', t. Il , p. 22 et 23, e l nota mm ent d'après l'o pinion de Abd el Al iz, ca di malH i d\! la. \ ill e d'Alger, qu e le télll oignage d' un israélite n'es t pas l'CÇ U co ntl'e un mu sulma n e l pas mê me d' isl'at!lile [t isl'a . . litcj d'o ù il sui t qu'il échet de rep oli S· ser, co mm e co ntl'air es à la loi du p a~' s ou mu sulman e, les témoig nages invoqu l's par les de ma nd eurs; - Allend u qu 'o n obj ertc vain ement co ntl'C ce lle doctrin e les re.;;ulta ts assuré ment dépl o rab les a u\qll cls e ll e p OU l'l'a il ab outil' da ns bi en d es (';tS; q ue, s i la lo i eS lma uva ise, c'est au legi:;;talc ul' .. l non all j uge de la modiO el' o u de la l'Ho nn el' ; Pal' ces motifs : - Fa isa ntd,'oi L à l' excepti on propos'c, dil n'y a voir li eu d 'Cil · lendrt! le .. té moi ns ass igntl .... ~1~r. FR ic IER , fi prés.; Ff\' RIt.:ll, subst. Mf. Y AUn\' et C IVODA.\', (U r. \" trib. sup. d'Al ger, 30 jao\', t 831 (aoo , 1381, p. 1). E "u~ . RtlU e dnCI!I, nllm e n'ut; .... IHlhthllle, domniu e Iluhli e, Inuli é nnl,ilitê , hnln nuuu'c, e on ee".",lo n nfhnhli"" ,I'u1,h 'e, t'eff el'Rnce , l ·ille d'AlgOl" L es eaux deslùlées al'alim entation p ublique clleul's aqueducs, 'lui étai-:nt ùm li énab les et impl'CSCI'iptibles sous la domination dcs Tu1'cs , Olll COllliel'vt! cc cCII'actèJ'c après La conqut l e; Pa/' suitl', la concession (ai te 1Jal' l'Elat li un PCfJ'ticuliel' , même li titrc onéreux, d'un 2tablissc ment de bain nU/un! cllimentt! pal' les eaux des aqu educs de la villt' d' Alg er n'a pu auoi1' p OUl" conséquence, en {'abst' l1ce d'une clause ex}),'essc, de C011(él'cl' au concessionnaÏJ'c un droit de prille d'cau aU..lxl"ils t/queducs j Alors :; t/rlout gu'a l'ép oque oil. ladit e concession a eu lieu, le produit de la dotation des (ontaines figura';t tMja en J'ecctléS ail budget colollial" et11 0n (lU budget dt' l' Etut .. En cO II~,éque n cl' , la vi.ll>J d', t iger, 1'econstiluee depuis en,comm u,.lc, cl l'estdl! usufruitière des ca IL.T. ct caltall x lJI'op/'es li son alim entation, a llU légalr mell l i nscril'c (tU bU(jrlcl de ses r ccetles une l'erlevaltce (l1Hwelie ci. exige,. des é(abli.sselll cnts de bains I1WW'PS 'lui /l'ont pas de moti(s d'e.f.eml'tioJl , ct les cOl1 cessiollnaires descl i /s élo.bl'isse ments sOlll tenus de payer ceUe r edevance ci l)ar Ur du j'O UI' dt: la d~ IIHmde elt jmtice contre eux (ormée . COj)fi\lU~E D' A LCER C' B AKIR IlE" OMM\. Le 4 rév l'iel' 186 1, jugemen t du tribuna l civ il d'A Ige!' a in si co nçu Ls THmUNA L; - Attendu , c u fnit, qu e, pdr J eux c ~ p t oit s e n date du 16 j uin 1860 , M, le maire J e tu vill e d'Algc l' n intenté J eux instau ees co olre Ip. sicul' Ua kil' bell OUl a l' à l'e U'et J e le r.. ire couJ nmn cr ù Imyc l' ;'a la comUJ uoe : 1° un e sooo me de 2,550 k ,; 2° une autre so ulm e de 500 fr.; lesd ites so mm éS r e prêsentllo l la reJ eViw ce, pendanl les cioq nnu ée:i anLérieul'cs ~l l'i nsta nce, qui sCI'llit du e par leJil sieur l3okil' p OUl' l'euu qU'i I,a, pcnJ nnt ce lt e d Cl' n iè l'e pél'io Jc, l'eç ue d e l'adruiui stration co mm e cher d e ~ I e ll.l: é t..ab ll ~­ st> Ul e nls de bain s 1ll3l11'CS' _ Atleudu qu 'e o répon se il celle delll ande ledit SICUI' Bak lr beu Omal' o pposc qu 'i l es; p rop l'i ~lltÎl'e J esJ ils éta bli ssem e ul s , Sllv OÎl' : le prc mier, cdui tic la ru e ti c 1 Etal':\l aJor, pO Ul' en ù VOl1' obtenu la co u cess io ~I , l e 1G ~l.oùl 1843, Ju domain e de l' Etal, tllo yenna nl, o ut.'c dh'e t'~es autres chal'ges, le palell1 ent dUlie reote O 'IOI If~ lI C e l pcrp(>tu e lle de 1,000 fr. , cl le d Cllxi èm e, cc lui situ é l' ne d c Ne ulours, CO UJlll e re présentant le !lieur Mo ha Ul ed ben MOlllouJ , lequ el co étai t dcvcnu égate mell t COI.l ceSSIOOuai l'e de l1!: tt\ t dès le 21 n'Hi! 1841 , moyenoa nt, outre les null'cs charges ol'àiuaires, le l,ai euH!lll (j'u ll e J'cnle llullu cll e et pel'pétu elle de t ,820 fr .; q ll e ledit sicul' ? aki~' s? ut iout en cooscq ueucc qu'il Oc s aul'ait !)tre souwi s à aU Cllue tlllll'C ~'edev(l. n ce: ((1111, s (ll:p l ùon c J 'cx ::uuin cl' si ce sy" lème (\ e d Mensc doil 0 11 n oo êl:i'e U?il li Si -:- ALLendu , ,a , ccl égard c t tou l d'abord , qll e , les deux il ls lallces étant COl.Hlc.xel' , Il y il. lieu de les JOludre pour être sta tué: SUI' ice lles cu Uil sell l ct mê me jugement; - AtLcudu , ce la po sé, IHI fonli , qll e, comme ucqu éreur Ju J Olililine pa l' lui ou sun <l uleul', le !lieur Bakir beo Omar esl évideLllm enl R US: dl'oit~ de l' Etal cl oc pellt ètre teou qu e des ob li ga ti olls doot soo vcodeur étüit , nu mo men t d e l'o hli gation , tenu ILli ·m~ tll c i - Attelldu , par suite que , le J OUJaioc u'éluut , . . ce lle é poqll c, st) ulil is à a ucuo s redevan ce cov ers la co oo~uo c, cell e, r.i n e peut èlre rood ée i.i ri cn récla mer a u s ieur n llkir pour les caux do nt Il se $e ~' lj qu 'e ll e le peut d'nu to ot moin s quI' , l'I~t.at étnnl pro pl'iélaire desdites. en u." , il ft pu e ~ faire J'a lié llati o ll cu rav eur des CO I.ICl.'lbionnaircs; qu 'à la vérilé, M. le m UII'e de la vill e d AI~ .. r oppose qu 'anléri e u re me nl nUl: veuLe s Jont excipe le sie ur !Jllkir beo Omar, et pa r urro'lê mi ni stéri el du ter septembre 1834, il a été fait re mise a. la vi ll e d'Alge r du l'C \'CUU pro- 1 �le63 Juil (lU la dolatinu tic..: (,\uLaiue:-:.; moi $ qu e c('ln iml'l..... te pe u ; qu\:ll\:d i,cm ent , d e ... qu e le domaine n e pa~ail rien lili-même ;\ la ,' ill!!, il s'ens uit qu'il s'était impli cil(, llJ cn t r r .. ervé le droit Je jouia:. pt>l'Soun cll cl.Ocnt lIe:- ea ux dout il aboudonuail [' usufruÎl ; f'luïl a \lU Jè .. lo rs Lrnu ~LUc lLre ce tte faculté à nn Li ers; - Attendu, l'Ill res te, que c'cst pl'éci St.' lII cul l';tI· ,~f' que di!jà, lors d esJ , tc..: 'Ç c lllc~. In CO llllllun e è tllit cn ro~se8siou de la Joui$ ~nnre du proJnil ,lc~ ea ux qu e l'ah"eucc de toute sti pulü.tiou il cet è;.!arJ dnll s les acte:; d' ,liièuO li cHI qll 'on luÎ Opp03C ln rcnd Ll OII \'cce\' a b lc dau s sa dell1andc i qu ' II 1);$1 hors d e J(lullJ, Cil dTel. ~ l l1c . :i Î le dOlUrtiuc. <loi u 'igllOl':Ii I p as les d roil$ de la comm u ne c n ;.!èn é."nI. elH voulu !luc cI' lui qui Ini sll cce dl.li l ftH daO ll uue po;;itiou di lféren le qu e l\1i -lu t' m e. i ll'\!ù t Sili pul é d 'uu e ma u' ë rû I~xpre~se; qu e , cela Il 'oyilu l pOÎ r.t Cl é rail , la "Ill e ue snllrait l'I r e ali lldsc ,', y :;;IIPI)lt'or; qu'eHe li e peut d fec ti\'cm enl ri en c hang er aUl eO lhli liou s de la oo ll ce;:s iom el ;;lll'Lout ~~ njouter lIU ' chur,!{c UUU\ I!ll e; qu 'o blig e r le s ieul' BJ ldl' il p:l. yl'r ce qu'o u Ini demllUd c, Ct s.era it , cu effet, lui iwpose r un e d êpeose con s id érab le Cil s u s d e celles ql,'iI a pri;3 l'Q')ligatioll J 'acqnill,·r ; qu'Il es t e lf~ c ti\'eU1e nt à r e warquer qtl e la cOllccs" jol n à hlÎ fail e Il'e;:l pa.s gratuite; qu e, loiu <le lâ, il s 't:sl soum is il paye r dcs r~ntes tle t ,OOO e, ! ,810 fr. : - Qu'il y Il J. è;3 10l's lieu dt: déci,lcr que les contralJ:; dont se pré vaull", sieur Bakir serout ex~clIlé3 pure ment cl aimpl ome nl; - Quïl doit, au surplu 5, Cil I1tre (j',lUtant plus ainsi 4u e, ce qui lui a étt'! concédé Haut l'ébblissemellt mê me des hJills cl oou I~ meuh les où cette industrie s'exerce, il est hors de doute qu'on a dù lui \'cudrt! rO I'~é m e ut l'ea u sans laqu elle ledit clab li s.sc mcnl De pouvait pas lllurchl>r j qu e tout co ocourt 1.1(:$ lor::, si 00 cousidè re Je qu ell e manière les cOlwcutioll!:! doot il s'agit ou t louj ou r!\ é Le cséctltces ju.squ';i. présent, J'our que lel'o co nclusions prises pal' la COWIII lInc ... ·Alger co nlre le s ieur 8nklr bCI! QUlar soient re pou s8ces; I>M ees Ulotirs: - D ~c1an la co mllluoe d'Al ger Will rou lëe co !la dewaude. Sur l'apl)cl de 1<1 comlllU ll e d' Algel', LA COUR; - Attendu qu e, pa,' acle cn forme adrnini sll'ali\'è du 'i6 aO tH 18'13, Ir direc tcUl' des finances à Algel', agi S.'lOt po ur le domaine de l'Etat, en vcrtu ~ ' un al'I'ête ministêl'icl du 14 mai 18.H , concéda ;l perpêlui lé à Bakil' ben Omal' un établisse ment de bain maure sis à Algel', l'ue de l'État-MajoJ' , nO2!l, moyenn ant un c l'en le annue ll e ct perpetu ell e de 1,000 ri', payable à la caisse du domai ne de r Élat ; - Qu (', par aulre acte Cil form e administrative du 27 avril 18n , le direc teu r des finan ces à Alg er, agissant en la qualité pl'écitée, co ncéda à Moha med bcn Monl oud un auli'e bain maure si tue il Algc r, J'ue de Xemours, no 41, moye nnan l une l'cnte de f ,89--0 rI'. payable aussi à la caisse du domainc de l' Ëlat; - Quc, par jugemc nt des criees du tribunal de premi èrl; instance d'Alger, Ila.kir ben Omar est devcnu adjudicataire sur saisie de ce dernier imm eu bl ~; - Attendu que ces de ux établissemenls de bain" fu rcn lalim e nle~ par les eaux des aqueducs de la ville, sans quïl apparaisse que jusqu 'à ce jOllr ull e rede,'ance pour la prise d't'ail n ece s~a il'c à chacun ait clé payée à la ,ille ou à lout au tre ayant (iI'oi t ; - ,\ttendu qu e, par deux e),p loils du t6 juin 1860, la com mun e d'A lger a assigné 13al-.il' ben Omar, en '1ual ité de p('o priélair~ des dell.\ bains maures su sdesi gnl~sl en paiemen t : te de la so mme de 2,550 rr, s'appliquant au bain de la ru e de l'I~lat- i'Ilaj o(' ; 20 dc pareille so mm e de 2,550 fI' . s'appliq uant au bai n ru e de 'eIll OUI'S, pOUl' les l'edeva nccs de cinq ann ées, à l'ai~o n d' un e doub le prisc d'ea u Sur les aqu edu cs dc la ville, larifêe. il 510 fI', pal' an , pour no hectolitres à 3 fI' . , lequ el ta.l'if a été ain~ i I1x é, pO Ul' les bains maures, pal' l'autorité municipale; - Al tl! udu qu e, pal' jugement du 8 févri er 186 1, la co mm une d'Al ger a élé déboulée de 'ies demand es dont la jonction avait été pr'ononcée, et qu 'appel a Clé pal' ell e in tel'jcl,' de ce juge ment par ex plnil du 29 a\'l'i l1 861, elc.; - Attendu que Bal..ir co ncl ut à la co nfll'mat ion du jugemenl, et subsidiairement, a~ant appelé en illlcrye nti on le domaine rl e J'Élal, demand e contre lui la ga ranti e pOUl' toul!!! condamnations pouvant inten 'cni l' à so n ,>gal'd i - Attendu qu e le domaine de l'Etal, sa ns e:\cipci' de fin de 11011 rccc \ oil', co nclut au déboutr de 1<1 d"mand ... cn garantic; - .\tl endu qu ' il s'agil l'OUI' la CO UI' de statu c!' SUI' ces con- rlu~ions rc~pecli\'c :; j 1863 .. \lI ondu flu C r acle d u 16 aO I)1 18't3, tout en imp"l!:li-lill au t.:on ce~~ il) l:nil i l,,' I ·(lh li Ka _ li on de mainl enil' à l'i mm eubl o {'ollc,;dl' la dcsli ll ulio n do bain lIl aUl'l' Il e con ti enl a u ~ un e cla lI ~e pO(:lan t :~ll l· ih ul.i o n cl" la q lIanl ilë J'eau nl:ccs!ow il'c il so n ~\p l oi l nli on ; q~ lIne pal:elll t,: sti pulatio n élcut ce pelld ant d'un e impor'la nce II Ii1jrl ll'(', el qu c si elll' Il a pas Ht· fClI'nlulér dan s l'arte , c'es t '1u 'il a où ch'c da n:, la pensL'C dl!s ;):1I'I;OS ~?n ll'ac lant~.:i qu 'ellc ne de,;,il ni Il e po u v~til ,Y I1 g uf'tl l' j - Altr tlc!u q ue, ~ i d;l(l :I,rnl el'pn'Iaiion des CO lI ve nt io ns (I n li o ill'l~chcl'l;ll el ' qul'/h' a ,'l é la ('omr IlUIl (! ill ll' ll li on .des parl ic.s, il , l''H!!. ,C.1l cel.a c~nsidf" r'~I' la rrol lll'C dl ':; choses !""i sa ld l'oldi' i dt! ('on tlal et la lacull e cl alrelle l' rn lw l'cnle a ch:lcu nc dl,.'s pu d il':' co rJlI 'tl clalll "s' _ :\ lI elldu qu e pHI' l'aclo du 16 aOIH 1643 le dir'cc teul' des finan ces a!il-llaii 'lll r Im mellhl e ucpcndanl du domai ne de J'É lal, cl stipulai t au 110rn de cc domaine ~n uSl\ nl des :l.lll' ib ulio n!!o à Ill i co nfél'f!eS pal' la Icgi ~ l:l tio ll coloniale fl Olallt lll Cnl 1 o l'do nl~an ce organique .nlors Cl\. ,'ig ueu i' du 31 octobrc 1838; - .\.U'l'nd u que la concessIOn, pal' le domalll c clc l'Ela l, d'un immeubl e affecte:l un baill lllaum tH ème li ,'l.lls le ca,s .~ù ,il .v ,lul'ail eu ouli? alio n prisc d e conSe n 'cl' I.:dle iln(oc lal j~ n S,lU S pcme. ~ e l'eS "I~ll o n ,ou dommagC:'- lnlel'èl::;, n ~ cO Il~urail pa s co rnill e co nseque ncc UII dtotl d~ 1>I'ise cl ca u a u:\ aquedu cs de la vdle d Al gc l' ; - Que Sa li S les Tul'c::; , co mm e ap l.'ès la CO IHI.llHr, Ics c,au), alim entaircs des villes avcc /t' UI'S aq ucduc:- pOI'~an.t radai S I;.~ ll',lce In J es lr'lIc td),le dcs .travaux gril ndioscs de l'occ upa tion l'omainc cUll cnl , ~c nU.'lll e qu c dan s la 101 1'0lllalllè cLdan s la loi fr;lnçai sr , UIiC dépe ndal\t..:t! d,u ? Ollla.lll c puuli c, c'e:-t-"~-d!l'c a n\.' ct'~~s.à t!1l1! uli.lité cO ml,n~Il C mais irl sllsccpliblcs d allè~at,l o n ou de pl'escl' lp llOll: - Qu Jl nSI la 101 du 16 JUi ll 185 1, Cil co n:;,acl'':Ul1 CI} jJ~"" clpe mèlll c gC Il ~ I'n!isê (art. 2), n'a fail quc co.nliIl1l CI: pOU l' le cas de l'cspt'> ce Ull !..'lat de t..:hoscs prt 'C~l s lalll ; - AILrndu que. SI les LrcllS du domai ne pu Ll k peu\'t! lll Hrc s ~scc plib j e s dû Pl'odllire cel'lai ns ilvan lages ou des perceptions uliles <'l y profil de j'Etal ou d 'une com mune, ces bi ~ n s n'cil rcslc nt pas rn oins da ns leS 11111.ltt'S ~u ?omaillc public irwlil· nab le soit de l'Etat, soi Lde la co mmun e ; _ Qu 'il en .:\ cte allls l ,.des avantages l'cLiI'I'S do lemp? imm émorial des aqu edu cs de 1<1 ,'illc cl J\ lgcl' j q u tI l'csulle des docum ents pl'odliltS da ns la cause que so us la l'éO"cncc ':a:tm.inisll:al!on deRf onlaines ~ubliqu es d'A,lgel' ~ tait co nfi ée au caïd el i.lïou~, qu i \cllialt à t alt ll lentallOll dc la "11I.c, au: C ~lpl étù r.ncnts HU' les ea ux, il la percc pti on d.es l't!dcva nces SUI' les conCess IOn ;:; ,L lItl'e pl .. vé; que pal'mi les co ncess ions à lil l'e pl'ivê fi g urcnt sudes l'egi ~ tl'cs ~ es fontain cs les bains nl aU l'CS pa)'anl cCl' taincs redc"ances mens uell es plus (~u 11101115 êlevccs, quelquefois dispensés de ces l'ede"ances, .mais loujo ul's s ubi ssant, pour leu l' pres tation d'cau, les ex iO'ellces pt'éalabl s du S~ I'\'lce public; - Qu c pareillcs règles ont élé s uivi es pal' lesol;'l'allçais dès les pl'e l~ll e l'S Lemps de J'occupation; qu 'â. pal'UI' dll 6 août "1 832 sont intervenu s succ~ss[vel11 en l des :ll'I'èlês géllérau.x r od ant règlemenl SUI' les ea ux ct aqu edu cs des Vi ll es; que , pal'~cs d~\'el's ~l'l'è lt~s,.I 'illim~lI~ation p~bl~que a été toujou/'s sa.uvegal'déc, les co ncesslQl1nall',es d ea u à l,lire prlv~ on t étc miS en demeure de juslificr de lem:s actes d ~ co nceSSIO n, d ~s tal'~rs de prise on,t Hé fixê s, so it pOll l' co ncessio ns a n:l ~nn es, sOll pOUl' .co nce:)slOlls 11Ilur~s , e~ tOUJO Ul'S il, a êtl~ stipul é qu e pour lcs be::.o lllS d u sel'\'ICC S'cilcrai les ('o nCCSSlOun ;:UI 'cs pounalent ètl'c pl'ivés de tou t ou pal'Ii,' de J'eau corlcécl l!C, sa ns pouvoir pl'élencir-c à aucunu indemnité (;J,I't, 5 dc I:arl'èté du 6 aOlH 1832: ~,U' L . Il de l'aIT()lé du . 1 er juill et 1835); _ Atlcndu que ces l é~el'"es, p,'udemm ellt laI tes pOUl' la prédomlUan ce du se r vice pll hlic sUI ' lo se rvi ce prive! (~a n s un I}a,' :s de sechcl'esses rJ'éql1c~te~ el de P?pu lation immigl'anle s uj ette li ~c~I'~I ?se m e nl , vlenncnt cOI'I·obOl'.c r le pl'IIl Clp e dc.l 'maliêna1i1ité c t de l'impl'cscrlp~lb"ltc des eaux , lant qu e s ubSiste leur nneciallOll aux be~ oj l1s d'alimen tati on publIque; - Alte ndu qu c, si en Al gérie la constitution com mun ale l'udim l.l nlaire dans le ~f'in ci p c, il subi j usqu 'à fl O~ jou~ '~ 1 so!t pal' ,'cs tl'icti on, soil ex ten sion de pr~ l'oga tl"es , dc 110mb.l·cuses mod tlka tlolls, d , e~ l cel'tain que, mèlll C dans les p1'emlers temps, Ics S('('\'I CCS lo('a u)" par Opp OSi ti on aux sC I'\'ices ~I' lI é(,illl\ ont rl é adm,i!li stl'és ;\ l'aid e cl ? pel'cèptinns p~bliqu e.s cmanant les un es clu hUdge i gé nel'al de 1 Elat, l e~ <lulrt><; ri un burlgct qualtllé, sumlnt l è~ rrlgimes, ou budg-e t muni ci pal , p.;I· �\0 1863 ou budget local ; - Qu':\ partir du ter septembre 183Q, par arrël é: du ministre de la guel're pris en e :x ~c uli o n de l'ord onnan c,, du 22 juillet 1834 SUI' le gO Il\'cl'oern cnl 2;C1\t'I'3\ dl! l'A!t?cri e, le produit de la d(itati on ti cs fontaines figure a u bu dget do'rece ttes municipales des ' illes (arl. t3), la constructi on èl l'enll'c li en des aqut'ùucs sont port es au budge t de CèS mr mes d t' p l' Il ses (art. 11); - Qu e pareille disposition se trOIl\'C dans l'ordonnance du 17 jan, iel' 1845 (art. 13), dans cell e du t.8 ~cp ­ tembl'c 1 47 (arL. -'t0 cL 41 ). el d3J1 S l'a lTè té du pouvoi r e'\ ~ c u t ir d ll Il nO\'C'lnhr c 18,],8 (art. (0) ; - Attendu qUè , si par l'clfet de l'o l'donn ancu des finan ces du 2 \ ;.lOÙ! 1839} sous r empire de laquelle a étê établi "acte de concession du 16 30iH 1843 au profit de l'intimé, il n'exisl:tit pas de budge t municipal proprement dît, il Y 3vaitcependan t Je budget colonial par opposition ;,l\'ee 10 budge t de l'E ta t, et que da ns le bud ge.l colonial on voit figurer au x rccelles le prix des co ncessions d'C,-l U (art. 5), aux dëpenses le- construction cl enireti en des aqu edu cs (art. Il ); - ALlendu qu 'il l'('s ulle de Lous ces l'ails co mbin es: { o quc, si, comm e il cs t all égué par Bakir ben Omar, ses auteur's joui ssaient, dès longtemps avant l'acte de co ncession du 16 aoilt 1 8 ~ 3, d'une prise d'cau sur ies aqu edu cs de la ,'il le d'Alger, cctLejouÎ ssancc n' élait qu e précaire cl toujours susce ptible de resll'iclion ou même d'exti nction pour les nécessites de l"al imentali on publique; 2° quc, si dans cet acte de COIIcession il n'a etl! rien slipullt SlIl' la quantité d'o3u necessa Îre aux bains à conscrn : l', c'es t, en premier lieu , qu e le dil'ecteur des finan ces, qu i agissait au nom du domain e de rÊtal , n'avait pas qualit é pOUl' co nll'3clcl' au suj et des eaux et aq ueduc," de la ville d ~ pcndilnt non du domain e de l'Êtal, mais du domai ne public, même du domaine public local ou munici pal j c'cs t, en secood lieu, qu e ce ml'Ille af!"c ot du domain e de rÊtat oe pou\'ait , pal' convention soit form elle, soit impli cite, d'où serait l't'sullée une prestali on d'cau au concessionnaire: priver le budget local ou municipal d'une part de revenu qui lui étai t allri buée nomm ément par la. loi ; _ Attendu que la vill e d'Alger, reconstilu ëe en com mun e par l'ord onnance du 28 seplembre 18,n, éta nt rest ée usufruiti ère des eaux et cana ux propres à so n alimentation, qui, aux term es de la loi du 16 juin 185 1 combin é.. avec les arrê lés minislériels des 19 octobre i 830 et 23 janvier 1S52, font pal'tie du domaine public général, a pu, en vertu des di spositions legal es precitees, Înscl'il'e au budget de ses l'ecetle un e rede"ance annu clle à CXigtH' des ctabli : - cmcnLs d e bains maures qui n'on l pas dt! motifs d'exemptio n, ct par lâ faire cesse,', dans lï ntérél comm un , des prises d '~a u gmtu iles depourYu es dc li tl'cs ct nécessairemenl enta chées de précar ité; QlIf', fais.1111 é-qllilablemenl la pa rt de l'utilite des bains maures au poin t de vu e deFpl'allques l'e li gie u,"cs et hygiêniqu es des musulm ans, elle a réduit ces pl'estati ons à 3 fI'. par hectoü tre , al ors que les co ncessionn aires privés so nt soum is à celles de 12 fr.: .,u 'il ~'agit là d' une questio n de tarif \ ote pal' l'autorité muni cipal e, sur laque lle l e~ tribunaux n'on t pa~ à intcrve nir ; mais qu 'il co nvienl d'app l'êcier si les annu;lec; rccJarn ~es pour le temps t':co ul e a\'anll e joul' dc la demandesonl légiti lll cmenl duf''': .\ tl endu qu'c n gé nl'ral toute demande en justi ce doit être précédée d'un e Illise en demeure; que, jusq u'à la dale de l'assignali on, la co mmu ne d'Al ge!" ne jtlsline pa s (IU C Bahir ben um ar ait t' lé mis dans l'obliga ti on de payer un e redevance qu elco nqu e pour la prise d'cau ncces5a.ire à son bain ; - Que sans doute la co mmun e, dans se>: prévisions budgé ta ircs, ava il Cl'U , j US(Jll 'aU jour de la citation , devoir di sp e n ~c r de la redevance le ba. in de Bak ir co mm e d'aull'es, san s Ii!ser les intél'êl!; publics co nfi és à so n administrati on ; qu e, Bakil' ayant été laissé dan s la. tolél'ance d' un u sa~e pl us ou moins ancie n, et ainsi 1::1 commune nej usliflanl pas d' un préjud ice so uO'crt, qui dans tous les cas la place rait so us l'applica ti on de l'3rt. 1146 C. !\'ap. , i~ e!'t juste de n"impose r à Baki r la redc\'an ce demand ée qu'à pa rtir du jour Où il a et ejurliciairf" mcnt requi !' de l' a rquitl~ r ; En CP qui toucb e la ga l'anli c d e manrl ~c cont re l'État par Baki l' ben Omar:Attendu que par r act e de concec:=:.ioD du 16 aoM l843 le domaine de J'lt la t n'a ,'endu qu'un immeubl e moyennant un pl"Î:\. co nstitut' l'f} rente annu elle et perpp- 1863 Il luelle à v~t'ser alacaisse dece do maine ' _ Quïl n'a élé stipul é aucune clause sur I~ ~pr~statlon d'eau nécessair'c au bain ~oncédé. à prendre dans les aq ueducs , qui n ~ta l r:nt pas un e dépendance du domaine de J'É tat mais bien du domain e public SOit 0. o-cnél'al, 1 so' t m~IlIClpa; . . 1 - Qu' en ou lrc, par 1:a n 'été du go uverneur gé néral' auto~l sant la concessIOn et ann exé â l'acte, l'acquéreur es t Lenu de subir toules les servitudes, charges et conll'ibutions qui peuvenl ou pourront grever à. l 'avenir ,'immeub le vend u ; - Que le service (J 'une rcdevance annu elle pour prise d'eau dans les aquedu cs de la ville es t ch'ide mm eut une des chuO'os éventuelles queBakir ben Omal' s'es t engagé à sUPPol'lel'; qu 'ai nsi sa demande en°gal'antie doit être repoussée' l~al' Ces motifs : - Disant droit, en ce qui touche le bain maure ru e de l 'État~ ~aJol', sur l',appel de la commune d~m ent autorisée, émendant le jugement altaqué, dit que Rak lr bcn Omal' es t tenu au paiement envel's la commune d'Alger de la s0!lltnc annu elle fix ée admin istrati vement à 5to fr'., pour sa redevance à rai son d' une pl'~se d'ea u de 170 hcdolitres à 3 fI', l'hec tolitre, deslinée à l'exploitation de son balll ; - Le condam ne en conséquence 'a u paiement de la somme qui l'estera du e en 1860 su,' cclle de 510 fr., dMalcali on faite du temp s éco ul é jusq u'au 16 juin 1860 Jour d.c la demand e ; - Pal' app licatio n de l'art. 464 C. pl'. civ., le condam ne aussi au palemenl de I.a somme de 1,020 fI'. pour les autres annuités éch ues et de mand ée~ en co.ur d'appel i - Déboule la commune sur le chef de demande pour les annuilés antérieures j - Débo ute Bakir ben Omar de sa demande en gal'anlie contre l'E ta ~· MM . DE VAULX , prem, prés.; H08l tŒT DE CLERY, BARBERET et av , gén, ddf. Mn CHA BERT- MOREA U, G ENEL LA, Du méme JO UI', quatre ault'es arl'èts sembl a.bles rendus par la même chambre, Aulre al'rèt semblable du 18 mai 1863 (l ), COUR D'ALGER (1" ch .). - 17 mars 1863. (:.oDlp é te nee, trlbuoaux rrao~i" , étraoger, rélfldeDee en "'.sérle. Aux termes des art. 27 de l'o)'donnanc;e du i O août 183/. et 33 de l'ol"donnance du ~ ~epternbre 1 842~ Les trib unaux rrançai,s, en Algérie, connaissent de toutes Les affaires ct~ûe,s e~ com ln:r~lales entre étrangers, sans distinction suivant que l'ob ligation qui fall lobJ et du lth!Je a dté cont1'actée dans la co lonie ou en dehors (2). PU: RR I:.î' c, VOETS. ~e sie ~1' Voels,. suj et .belge, capitaine co mm andant un navire venant d'Am érique, avai t aSSigné le sieur' Plèl'l'Ct, passager, de même nat ionalité, débarqué à Oran devant le tribunal civ il de ladite ville, en paiement du pri x de son passage. Ur; jugement par défaul accu eillil cetle demande , (1) Les.pou l'Yois rorw~:s cou tre ces an èls on l été rejetés par la chnmbl'c civile 10 28 ma i 1866, mais par des moll fs étrangers à la législation spéciale de l'A lgérie. (2) V. Alge r, 18 nov , 1852 (atlU. 1852, p. 48) et la note. III. lB �1863 12 1863 1'al'rè lé d u pré fet, pré te ndant ne ri en devait' qu 'à pal'tir du Le sie ur Pierret interj eta appel de ce j ugem ent en opposant notamm ent l'i.o compétence Condêe sur ce que les parties avaienl l' une el J'aull'6 la qualltc COUR; - Sur le moyen d'incompé tence ,'ation,6 pel's,~n<B: Co~sidérallt ~~e, - quoique é lran O'er, Pi erret a fixe SR l'êsidence à Ol'an; QU LI ~. a élablt so n domicile co mm er cia l, q~ 'i1 y paie palcn Le; - Considerant qu'aux lermes_de Pal't 27 do l ' ol'~ donnan ce du 10 aoùl 1834- et de l'arl. :33 de l'o l'donnan ce d u ~6 septer~bl'e 1842, les tribunaux fran çais connaissent de taules aIrai t'CS cl\'iles ou cÛlllmercltll e~ en tre étran gers; - Considérant qu e cetltl dispo s.ilio ~ est g~Dér.<ile ,et ~bsolue ~ ~u elle n~ fail aucune di stin cti on enlr~ le cas où l'ob ligation qUi (,ut J obj et du litt ge a éte cont.ractée en Algerie ou a Par ces moUfs : - e l~ co ntl'actée hors du.pay~ . etc.; , Oit que le tribun a l de premlèl'e IO slance d Oran étaU compé- tent. M.lI . DE Y AU LX, ROBINET Dt: CLt ny, av . g~n. e l Gt:NULA, cMf. prem. pnJ..5.; COUR D'ALGER (2' cb.). - U~e n ee , M CI JO URNt:S 11 avril 1863. population , e bHfre, é l cvp,tlon, d rOits, ~ uppl éUle nt" c onh~8 .nUon , nülïté . Les dispositions pénales contenues aux arl . 18 et 2'1 de l'ordonna.nee du 3 1 .ianvi~,' t 47, sur les d,'oits de licence, ne .iont pas ap plicables au c~ntrtbu~b le qut, apre.s averir fait une déclamlion exacte, con tes te simplemen t la date a pal'ttr (le .laquelle tl doit le supplément de droi ts â lui réclamé par suite de l'élévalton d u chIffre de la populaticm de la commune ou il exerce son industrie. LEINEX LA COUR; - c. Prin.,. DE C Ol\STAl'iTiNE. mars ct sc rése rvant de soumettre à qui de dl'oiL sa. r éclamation; que to ute foi s , et sous le bénéfice de ceLLe réserve, il a au même instant offert de payer le supplément de90 fr. pour son d'étranger. LA 13 1er t cautionnem ent e t qu'il lui en il 616 délivré reçu à celle date j - AUendu qu'cn vertu du procès- ,'crbal co nstatant ces .fails, Leinen a été poursuivi dcvaot le tribunal correctionnel de Con slantin e et condamné par application dèS al'l. 18 et 21 de l'ordonnance du 31 janvier 1847 , SUl' les droits de licence; Attendu qu e les di spos itions p ~nal es contenues a uxd its articles n'atteignen t que le contr ibuable dont la déclaration pr im itive sel'ait rcconnue évi demme nt fa usse, ou qui aurai t fraudé des d l'oils, soil cn exerça nt l'une des indu s lries o u l'un des commerces désignés en l'al't. t ~ r , après avoil' fail déclaration de cesser, ou sans déclaration e t sans estampil le, ou avec un e es tampill e sans déclara.lion préa lable j que Leiueu ne se tl'ouve évid emm enl dan s aucun d e ces cas; que la difficulté so ul evée par lui ,'e posait sur l'intcl'prôtation de l'ar l'é té du pl'Met e L s ur l'e trot rél l'oaclir qui po uvait lui être atli'ibu é; qu 'ell e étai t de nature à. être pr'éalablemellt r églée par une décis ion ad min islI'ative, ain si que le prévoit le 3 e parag raphe de l'art. t 8, portant qu e, SUl' le refu s du contl'ibuabl e de faire un e nouvel le déclaration, lorsqu'ell e d evi e nt nécessaire, procès-verbal est dressé, et qu 'il est slatu é provi soiremen t par le cbef de servÎ ce, sauf ,'eco UI's à qui de droit; qu e c'es t donc à to rt qu e le jugement a condamné Leineu comme ayant fraud é des droils par une rausse déclaration; En ce qui louche la demand e de J'appelant en dommages- intérêts : - AU endu qu'e n pou rsuivant à tOI't Lein en devant le tl'ibunal cOl'r ectionnel el en fai sant consacrer son systè me pal' les prcmier s juges, l'ad mini s li'alion a pOI'l~ un préjudice appréciabl e à J'a ppelant , obligé de r eco urir à la juddicLi oD de la CO UI'; P ar ces motirs : - Annul e et mcL à néa nt le jugem ent du tribunal cO l'rectio!,\ne l de ConsLantine, en da.te du 19 juin 1862; r envoi e Lein en des po urs uites di l'igées contre lui ; co ndamne M, le Jl I'éfe t de Co nstanlino, ès- noms qu' il ag it , à paye r â. LeÎ nen la SO Uline de -100 ft'" à Lill'e de dommages-intél'èls,etle conda mne aux fl'a is Lant de pl'emi èl'c ins lan c~ qu e d 'appel , MM. SOLVET, [, 1'. prés , .. DORAND, av. gén. - MOJ OLY, av. COUR DE CASSATION (Ch. civ .). - 21 avri l 1863. ALhmdu qu 'au 1I f rév l'ièl' t8G·?, Lein t!~ , brasseur , êlabli ~an s un ra~­ bourg de Constanli ne, donl la populalion elail de mOins de 10,000 habItants, élall imp o~e à une licence et â. un cautionnemen t Pl'opol'lloo,o els à ce ~ Illffrc ; que J~ déclaratio n primitiv e a été fa ite d'aprt.'s celtc base et Ha it en co nseque nce parfaitement réguliere; - .A ttendu qu e, le 4 févrie r 1862, deux arl'èles du prè.fet oot d ~­ clar é, l'un, qu e la pa r lie du raubourg où était situ ée la ~ra.sse l' i e de Le lllc n se rait ann exée à la ville de Co ns tan tine , l'aulr!.! , qu e la populatIO n total e de la cO I~mun e '~ l evai L par suile de cette agglomération à. 36,890 habilanls, el que le premier de ces a l'rètës a été se ul in ér é dans uu d es journaux de la yill e à la date du 21 du mêm e moi s; que, Je 28, à cinq heures du so ir , les age nts des contributi ons diver scs ,c son t présentes au domicile du sieu r . Le incll , lui ont :ai1 co n~aitre ces nouve ll es di sposi tio ns et lui on l déclaré que sa licence sc lro~val.t pal' ,s u11e élevee de t BO. fI' . a 360 fI'. d 50 n cautionnrment a ug me nté de 90 fI'. , 1 Jn vila nl a verser cette derOlè re -omme; qu e Leinen a de mandé ju.squ'au le ndemain pou.1' donner sa r êponse, et qU,e Je 1e r mars assi.stant à la rédaction du procès-ve rbal , Il a protesté conlre I ~ pretention de j'admini stration de raire relUonte r jusqu'au t i r fé\'rier l'exécution de , 'ente fl'hnmeuhlelil , d(o.rnuf d e c on tenRnce, net Ion e n d i lulnut-ion d e prb:, d Ulu_ , d éCh é Ance, ordonnance du . er octobre 1 84.4., l,roluulgo.Uon , dutc. L'ordonnançe des 11)' -2 1 ot; tûbre 18 '. 'l, SUt' la '}J1'opri été e11. A lfJéri~ , 11'ayant él é Însel' ffe au Bullelin offi ciel des ac tcs du go u"c l'Il cme nL que le 2 1 du même mois , n'est clevenu.e obligatûi'l'lJ , (lUX termes de l'ardU du goulJerfleUf' gellér al du ~O octobre 1834, que lI.' troisième ]"OUI' après la f'éception de J;e bulletin par les autol~it és qu e dési.gne ledit w-rété,. Et l'art, 6 de l'ordonnance pl'l!cittliJ , en édictant , p OUl' les ca:; qu'il prélJo it, la déchéa nce �1863 h l63 de l'action en diminution ou en supplément de: prix qui ne serait pas inlcnUe dans l'annit dt sa pro mulgation J a entendu parler de la promul!/ation rtPtlfi1e connue; Par suite. l'action en réductfon de la Tt'Ilte formant le lJrix d'u n im meuble Mi ra i situé en territoire militai,.e et tlC11du antérieurrmcnt â l'o)'donnance l)récitée a étd exercée utilement li la date du 22 octobre 18'.5 (1) . Her it ier s ROSE\' et consorts c. ASSA DA el D OO RELL Sur l'opposition for mée pa r les sieur s Assada el Ua ure!y à l'arrê t pa r défa ul r end u contre eux le 10 décembre 1861, la cha mbre civile a rendu en ce se ns un <l IT ê t contradictoire, dont les lel'mes so nt iden ti q ues il ceux de l'.uTèt par défaul. ~\lll . PAsCALlS , p rés.; LE Roux m: Il nETAGNE , mpp .; DE RA YNA L, Mu DI ARD et DAlu:sn , av . (LV. gén . lion s imprévoyan les ou inspi rées pnr 10. cupidité ; Att endu qu 'i l appert d es rense ignement s versés nu pro cès qu e Denis·Jeao a ro.it, sur SIl propr iété 3. n ovigo, uue plantation de ml\ri ers importnute; que plus la rd il s'cst aperçu qn e ces arb res, p lnotéiJ à une di sta.nce trop rapprocbée, se lIu isai ent en t r ~ eu x ct ne pou va ient ncqu ér ir le ur dé \"e loppement normal ; qu'alo rs il s'est décidé à en abattre lluelqu es-uus po ur ta,"orl ser et acti ve r la végétali ou d es a.utres; _ Altendu qu 'en a rt issaut ai ll si Den is 0 ' 0. fait qu'user de de sou Jroil de propri étai re et obéir nUI: l'~ g l es bien entendues de l'agr icul lu l'e et au x nécessités d'u ne bonne e.:c: ploilaliou j - Attendu qUd les arb res dout s'agit ne se lrou- • vaien t ni cn plein bois ni eo baie, qu 'il s ne sauraienl être nssim ilés à des bois ta ill is o u â. des bro ussa illes; quel dès lo rs, l'acte re procbé au pr évenu oc peul être coo s idér é comm e u n déli t mai s comme l 'a cco m p li ssem enl d'nu droil de pr op r iétr. incontesta ble el sall s contrOle, etc.; Par ces motirs : - Renvo ie le pr éveo u des 6us de la po urs uite sans dépe ns. SUI' l'ap pel du mi nis tùl'e pub lic, L A COtl R i - Alloptant les motirs des premiers juges; - MM. SOLVET, COUR D'ALGER (Ch. correct. ). - 15 r. r. prl!s• .- D U RA.~D , av. gén. - Co nfirme. M· AI,LI EI\, av. 25 avril 1863. D Oilil e l rorèl 8. a h a ta ge fi 'nrb r e" , d i·rr i ... b e m e nt , i n terdi c tio n , n r" ê t é", d c'" 2 {H 'r il 1 833 e t l ' J uill e t 1 8 3 8 . • ,Les ?rréUS coloniaU3; des 2. ltvril 1833 el 17 j uillet 1838, 2)01'tant inlel'd'iction, le p,'e'mer d abn tt:e o~ ~arra cher les. (lt'bl'es, le second de cUf1'icher, m'rachel' ou exploiler les t err~ ou bOIs talU!S ?u ~rouss~n{les dont la contenance exœde 2 hectares, ne sont pas appltc.ublrs au pl'op"létatre qUI, ayant fait Sur son fond:; une plantution d'arbres ci une dutan.ce trop J'approchée, en a abattu quelques· uns p OUl' acliver la végétation des autres . COUR DE GRENOBLE (Aud. solenn.). - 25 aVI'i l 1863. D y " Ofbè qu e h'!g nle, rm,u m e {·t.rRng è r e , n uu' in ge 1\ r b . r un gc ,·, innnc ubleM du uuni S UU t-fill e n ..·. 'IUl CC. La femme dlrangèl'e n'a pas d'hypothèque légale sw' les biens de son ma1'i situés en alors sw ·tout que le mariage a cu Heu à l'él1'ttll[} el' ( L). Fra nce , MINISTÈRE PUB LIC C. DE~IS -JE'\ N . Le 21 janvier 1863, j ugemenl d u trib un al co rrectionnel d'Al ger ainsi co nçu: L a 1' RI D(;!'lAL ' Attend q ' . Lal o brio cUer U U un. p~o c~s . 'Ç'e rba l d ressé le 3 septem bre i 862 par le s ieur de RY' . ga de genda~m erl e a 1 A.rba, co nsta le que Oenis· Jean co lon au "illage ayan~~~O , al' su: son ter:am el faUIi aulorÎ!a lion prealable, ab atlu tr'e n1e-huil m û rien le fait :li~eeu~~m tres de t:lrcon r~ rence j - : Atte udu qu'il s'ag il d'exaw iller e u l' espece si i 833 ' lu : u pré~,eu u co nstit ue le dl:bt prév u et pun i pa r J'a rrêlé colo nial d u <) anil euroPh ns o:n i~dj::n::l.d~:~~~~:L ar~~lé dê~nJ il tous prop~i~tniresJ fermier3 o u c;lons , fo restier ou fr T " . ou arrll.~ er, q ueUe que ...011 sou essen ce, aucun arb re , Dl L~r, en p lel.n bOIS, ou en bat(~, sans cu avo ir p r~alabl em ent fa il la d écln. ~atl odnét ~b le nu 1aul.<m sall oo; q~ uo second arrêlé, du Il j uill et i 838 , défend éga leme ot e ~IC er, ar racber ou explOiter en toulo u en partie les len 'es ou boii taill is ou b r oussailles doo lla con tenance el:cé dera 2 hectares' - Atten du ( l' 'd ewpl éd ' J lu e e.xnm eu es ter mes s aos ces arrelés démont re que le lé'"islate ur a cu l'Ol'" b 1 1 ' d' 1 t oy d'em pêeh d' ,. 0 u , en es e I C an , ~r , one malll ere gë n/i rnle, les d ~ bo i se m e o ts si nuisib les a l'an- ri' cU Il . ''1 a eu ausSI p our b ut de mettre obstacle à d es défrichements ruai cale If "ulre, qUI' cn 60 é . t 1. ' • • U ":5' qu 1 a vo u U pr t'fDlr e ro::pr lwer, chez les md lgènes com me chez les Eurn po;e ' ns, 'd es exp 1oll . a- Époux F RENTZEL C, SE LI GMANN, La cour de Grenoble était sai s ie de celle aO'aire pal' sui te d u l'envo i que lui en a\'ait ra il un a l' I'èt de la cour de cass atio n d u 20 mai 1862, pl'ononçant an nu lati on J ' un ~lITè t de la CO UI' d'Al ger du 2 { Ill ~ll 'S 1860, L A. COU 1\; Adoptant les motifs ex primés dans le juge ment d u trib una l civil de Constant ine du 30 nove mbre 1858; - Et a ttendu , sous un autl'e point de vue, q ue, si, pal' l'eO'et des clis posili ons des ar l. 63 , 170 el 171 C. Nap ., le m,u'iage co nt ['acté en pays étran ger , cnl l'C Françai s, ou enll'e Pl'ança is III étra nger, es l co ns taté en Fran ce, et, si, par suite, l'aHcnti on et l' intérêt des tiers sont é"eill ~s S Ul' l'ex is tence de l'hypothèqu e légale de la femm e, hypoth èqu e qui .u:qui cl' l par' là un e sorte de pub licité, il Il'Cll saurai t être ainsi relaLi,'emcnt au ma l"iao-e co nt racté à. J' ét ranger entre MI'ange rs; qu'à leul' égard , les di spos iti ons des arti cles ci-dess us ne recevant au cu ne app licati on, le ma r iage peut l'es ler ignor é et , P,\I' suito, l'existence légale de l' hypothèq ue légale qui co mpétera it à la femme étmn gèr-e ne serait point révélée; (t ) V. l'o.rr~ l de la co ur d'Alg er, eu date du 2t mars 1860 (aon . 1860, p. 14) et J'arrêt (1) V. l'arrêt par défa ut re nd u entre p, 66) d la note . 108 mêm es parlÎes le 10 déc. 1861 (ann, t 861, de la co ur de cassation , en date du 20 mai i 862, qu i a r en voyé devant la cour tl e Gr e· n oble (ann , 1862 , p . :J O) , �1863 16 MM . PETrr , pr ~s . : GAUTI ER, lll} . gén, - Mel 17 1863 que, le Français qui ronlraclerail avec celle·ci con tracterait dans l'i gnor ance de 51' S drOits sous ce rapporl; qll 'ainsi ct eu ~gat'd;) l'occultaneilé absol ue de l'h ypo thèq ue l~':~~ale, l'C'll.ltant du d raut de publicill! . m ~"rancc du mariage entre él~'an "e l's à lelt'a ngcr, Il est hors de doute qu ' un tel co ntrat, q u'un e teJie union ne sa urait donner il la femme étrangè re rh) pot Ltèque l~ga-'o su,' les bie.ns de son mal'i situés ~n Frunce; Pal'. es moürs : -:- Statuant en suite du l'envo i ordonné par l 'arrt~ t de la co ur de cassalion du ~o mal 1862, confirme. CANTE I..LE e t Bm' rEn - LAPI ERRF. , par Talabol rf.:' ll trail évidemm ent dans la catégo ri e dû ces dè l'nièl'es nu 1I ilés ;\ j'(o"'<ll'd desq uell es le j uge nc pouva it pas use l' de la fac ulté qu e lui donn a it la p récéd~lItc ordonnance; - I)'où il suil q u'e n la rejetan t plu' ce seul motif, l'<ll'rèt a fausse ment applique l'a d. 69 d' 1'00'do nn a nce d u 26 se ptemb re 1842, ~o ln bi n é avec l'a rt. 46 de l' ordo nnance d u 16 unit 1843, et rorm ell ement violé l'a l't. 3 de ce tte dern iè re ol'donnan ce ; Pa.I' CèS motifs: - Casse. MM. PA SCA LI S, p" I!S .; GLA NDA Z, 1'aplJ.; DE MARNAS, av. gén. - M" DIARD , av. av. COUR D'ALGER (1" ch.) COUR DE CASSATION (Ch. civ.). - 25 mal 1863. 20 mai '1863. f' b ol'JO J u g"O , Jogon\en" de cRdi , e xé cution, Rcqu1c.cem e nt , appel. . La nullité Té~ultant de Ct qu'un exploit d'(/jow'nement dOn?lé à une société don.t le sl:ège, est a PaTl.s lui a. été signifié en A..Ig f rie dn la perS07me d'un repr~senlan t n'ayant ~(J.S ' eçu pouvo~r spécwl et rorl1~el de ~~(endl'e fi la demrmde n'est pa s de celles que le luge, en Alq" te, a la (aculté daccuetllU' ou de rejete,. (Ord . 26 sept -1 84<) art 69' ordo 16 aVI·i1 18103, al'1. 3 et 1,6 (1) . Socn: rE DES i\.IL'iES DE KARt: SAS . c. -, ' , C UANZl'. La ~?Ci été des _min es de Karésas s'~s t pour"u e en cassali~n cont l'e l'a rr~l de la Al ger du ;) mars 186 1, pOUl' fau ssc appl icali on des art 69 de- 1'0 cl < ~t:ee~le~~re 1842 et 46 de l'Ol'donn;.lIlCt~. du 16 a \'l'il 18 'l3, ~t "Îolationrd~7·~~~~.c~ cour ~~ ::~P~O:ie~~~~'!~:;;~IO~~f:~~~a~~ :l~ ~i~~iIO~";~~ àa\~~~~~[l:~i~~'a~ndO~~,f~i,;~r'r~~~ 1"" coeR; - Don ne défaut co nlre Chanz" n n ' de la sociétè dec:. mine- el ba l ' • °d c~mparant , et slaluant s ur le poul'\'o i :.. U S lourn eaux e l\.al"ésas· V r l 3 d J' nance du 16 avril lS43,. pou l' l'ex écuti on en AI él'ie du , ,u . ar . e. ? rdonAtlendu que Iul es Ta.labot d.emandait la nullTlé de la ~~!~i:~ ~l"o~d UT'e cIvi le; se fondant s ur ce que cette ~ talion ne sali s fai . ' à u ?'I.ars 1860, en par l' article précile' _ Qu e l'arrèl att . smt aucune des cond lli ons voul ues fond e uniqu E'" menl ci en dro it po ur la ~~~:t;l~ ~~onnait P,as cette nu ll ite; qu 'il sc J du 26 septembre 1842 dec1 a.I·c: en Al gé ri e , les 'nuJ\i~~~ ~~:;I~~~t ~9 CU dft 1 ~~rdonn3.n~c j uçe, qui .peut. s ui"ant les circons tance, I{'s accueilli r el les r: a. Ives pour e Jeter , - Attendu qu en malOlenant cette disposition J'a l't 46 d J' d cepte formellemenlles nullités qu '~lIe et~blit. -=- 1~t oDdnance du 16 a,\'I~i1.U:V.3 e~, en u qu e la nuJltte Ifl voquec Il Y a lie u de J'ecoJltlattre l'autoriM de la chose jugée à un jug ement de cadi qui a ,'eçu eœétution et don t appel n'a pas été interjeté dans les ( ol"meS et déÜtis prescr its par l' o1'clonnance du 26 sep tembre i 8~2( 1). AM AI\ BEN AT, I BEL K ASSEM C. i\(OHA ?I!EO llE N OII AMAN. LA COUf'.. ; _ Attendu qu e pal' déc ision en date du 2 t novembl'e 184/. la. femme Khadi dja a élc ad mi sè ft prend l'e Sa part dan s le habous co nstitu é pal' l'au te ur co mmun des parties; qu ' il rt~s llite des docum ents de la cause qu e cej ugcmen t a été exécuté pal' la mi se en possession de ladite Kh ad idja. j 'l ue dc là il rés ulle qu' il y a eu aCQui escemenl de la part de ses ad \' cl'saires aujour'd' hu i appela nts da ns la ca u!:'e; _ Attend u que, sous l'ernpi t'c de l'O l'd onna nce d u 26 sl' ptembl'c 1842, il pouvait êlre ap pdé de s jugè rn r.nl s J'end us paf' les cadis da ns les lim iles, les dl'lais et lc s for mes pl'escl'iles à l'cg:lI'd des jugemenls rendu s par les tr ibu naux fra nçais; - Allendu que, da ns t'espèce, l' appol n'aya nt point;êlé relevé et l'exécuti on du j ugo mentaya nl eu lieu, il s ui t de là. q ue lad ite se ntence a acquis Faulol'i lc de la chose j ugée; - Attend u q ue peu impo r te qu e, postél'ieul'ement, d'au tres déc isions aicnt slat ué conll'airement; que ces dûcÎs ions tl "o nt po in t été exécutées pu isq ue la possess io n n'a. po inl ëté l'elirée aux inti més; - Allenclu q ue, de plus, une décision dern iè l'e, re ndue en aVl'il 1854 pal' le midj lès de l3lida , ;\ co nri r mé leurs d l'oils ; q ue cette sen tence n',l point été attaqu ée da ns les déla is illll)osés par les Ol'do nna nces, et qu e la possession a. élé ainsi mai nte nU!} aux intimés; - Atlondu qu' en p,'rsence de cel acq uicscement co ntinu de la pad des appelaJlts, il y fi. li eu de déc id el' a"CC le cad i ct sui vant l'avis conform e du midjl ès qu e la demand e es t n OI1 l'cccvabl e ; Au fond : - A.d optant, du l'este, les motifs du pl'c mÎcr juge; Par ces motifs: - Co nn l' me. MM . DE V AU IS, p7'em.prf1s .; av, gén, aD . R OIl HŒ"T' DE C l ,ÊltY , ct H OIlE, ( t) V. l'arrêt de la cour d'Alger en daLe du ~ Ulars IS6 . (alJu . 1 6 1, p. f4) et Ja oott. ' ;) l, qUI a donn é li eu au pou rvo i (1) V. Al ger, 2!; nov. 1862 (a Dn . 1862, p. ,j l ) ct lauote. Mn S An ATÉRY , dé f· �._----- ~ ---- - COUR D'ALGER (1" ch. ). - 27 mai 1863. Mandat , propri ê Cê. pariage , Cran~8("1. lon , IndJgi'ne,," lUu~uIOlun~ , e h c r d c rnmll4c, titre. , déten .. ioo. ... Il est de jurisp,.udence constante qu'à l'égat'd de tadminisl1'atio1l les familles indigènes, ~t notamment les femmes, son tr! gulièf'ement t'eprésenMes, mme en matiLTe de transaction et de partage, pa,. le membre de la famille qui en pa1'aU le chef et qui en €MUent les titres. ABDr.L~DER BE." KASSEM C. AMENA BE:-iT KA SSE?tL , LA C~UR; ~ : .. At~ endu 2°, en ce qui touch e l'interprétation et la valeur légal e de 1 arrête admtnlslratlf du 21 septemb re 1848, que cet acte mentionne, d' une mani ère fo~m~lle, que les pro~ri étai~es qui produisaient leurs actes et parmi lesquel s fig uraIt 1appelant, agl~salent salt po~r eux-m êmes en leur nom pel'so nn el, so it pour leurs co ayants drOIt, et que, d'allle ul's, cet arrè té, dans une de ses di spositions fin~l es.' co nsacre form ell ement le droit de ce ux-ci; - Atlendu, d'aiJl eul"S, quïl est de Jurisprudence constante qu'à l'éga l'd de I~admin i slraü on, les famill es indi gènes, et nOla~m ent les femm es, ont ~t é régulièl'erncnt représentées, même en matière de tran~aclio.D et d~ partage, par le membre de la fami ll e qu i en paraissait le chef et en detellall les, litres; - Adop ta nl au s Ul'plus les molifs du premier juge; Par ces mollfs : - Confu'me. MM. DE V,lou , prem. prés, .. ROBINET DECLÉRY, 19 1853 1853 au , g~tl.- MOI GOËRlN et ROBE , que CeS principes doivent êtl'c rigoureusement s uivi s lorsqu e celle preuve a pour bul, co mm e dan s l'es pèce, d'établir l'existence d'un acte aussi important qu' un acte de mariage; - Consid él'ant, en fait , qu e l'i n limé a produild evant le cadi deux témoi ns qui ont d cla ré qu e le père de l'appelante avait donné ce ll e-ci en mariage à l'intimé, mai s q ue ces témoi ns n'onl précisé ni le lieu ni l'époque où celte déc laration leur aUl'ail ~té faile; qu 'il il de plus produit un ade de notori été qui n'est pas représenté deva nll a co ur , co nstatant que plusieurs témoin s aurai ent arfirm é, de,'anl un autre cadi qu e ce lui de la connaissance du liti ge, qu'ils ava ient co nnu Je le père de l'appelante, lequ el leul' au l'ait d.écla ré, à un e époque et dans un li eu qu'ils n'o nl pas préc isés, qu ' il au rait donn é sa. fille en mariage à El Taïeb, l ' inti~ é; - Que là se borne la preuve fai le par ce derrti el'; - Co nsidél'anl qu ' un e parellie preuve, dénuée de tou l caractère de précision et fai te en présence d' un mandatair~ nommé d'office. sa ns contradi cti on, contre une jeune fill e et après la mOI'l de celUI qui aurait co nsenti le prétendu mal'iage, ne l'enferm e pas tous les éléments voulus pOUl' établir s ufli samment l'existence d'un mariage formellement déni é par l'.appelante j que la demande devai t donc tUre rej etée par les premiers jug~s, dont Il y a dès lors lieu d'infirmer le juge ment j Par ces motifs: - Infirme le jugement dont est appel; - Et statuant par décisio n nou \'e ll e, déclal'e El Taïeb ben el Eulmi el l'so uri Olal fond é dans ses demand e, fins el co ncl usions, l'en déboule et le conda mn e en tous les dépens. MM, DE VAULX , prem . p,'ts . ; R OBI NET OE C LErlY, av. gen. - el MU GASTO, av. OA ZfNIÈRE, d~f. COUR DE CASSATION (Ch . crim.). - 1. juin 1863. av, Cour d'nltlllisc., Cé moin, /!IermcDt , rorruulc : 'raductlon eo arabc , a"IIIC(UICUr 1lIu8ulmuo , Intcrprè t c, /!ICt·men'. COUR D'ALGER (1" ch. ). 2 ju in 1863. Pre u ve t Cl!l lhnoQlnl c. JOarlage, droit III .. IIUh1l0n . Si un assesseur musulman pf'es une cour d'assises d'Algérie, qui ne {ait pas part'ie de cette com', peut comme 11lterpt'ète tmduire ci un ttmoin 11 e parlant que la lang/le arabe la fOf'mule (1'a nçaise du serment prescrit par l'art. 317 C. inst. crim ., il doit, avant de le faire, pr·éter le serment p,.escI·it par l'art. 332 du mtJm e Code, AïsSA REN AI1DFlI. KADER ~i la pt'cuve tes timoni~le jouit d~ns le a,'oit musu lman ((une grande {aueur, elle ne dort t;ependant étre adm1se par le Juge gue IOJ'squ'elle est complètement pe?'Untrite et concl~~nte, alors !/.liTtout que celte preuve a pour but d'établir l'eœistence d'u n acte aussl1mportant qu'un acte de mariaoe. MESSAOOD BENT AHMED c. EL TA ïEB, LA COUR; - Considéraot que la preuve testimo ni ale, qui jouit dan s le droit musu lman d.'une fave~ si grande. ne doit, précisé menl à cause de son importance, êt re admls~ par le Juge devant lequel ell e est produite qu e lorsqu 'ell e est com plètement pertlDente et concluante, et lorsque celui-ci se trouve édifié sur sa sin cérité; ct autres c. MI NlSTÈRÉ PUBLIC. LA. COUR ;' - Vu les art. 3 17 et 332 C. insl. crim. ; Allendu qu'aux lel'mes de J'art. 332, il apparti ent scul emenlà un interprète ayant prêté le sel'In ent prescrit par cet al'ticl e de tradui l'c les diverses interp ell atio ns el les discou rs qui pe uvcnt avoir li eu devant la co ur d'assises, IOl'sque so it l'accusé, salt les témoins, sailles membres de la co ur, ne parlent pas la môme langue ou le même idiome j Alltmdu qu 'aux term es de J'art. 3 17, tou t témo in appelé devant la cOUl'd'assises doit, à peine de nullité, prêter le sel'ment de parlel' sans haine et sa ns crainte el de dire toute la vérité et rien que la vél'ité; - Attendu que, si celte formul e du ser ment a besoin d'ê tre trad uite, parce que le témoi n ne parle pas la lan gue française, cette radudion ne peut avoir li eu que dans la forme prescrite pal' l'art. 332 cl pal' l' in- �20 1863 1863 lermédiaire d'un interprète assermenlé à ccl elfet: - Allendu, en fail . qu'il résulte des co nstatations. mèmes du dt~cern é acte d o nn ~ par la co ur au cfMenseur de l'accusé que, dans r espèce. la formu le d n se rm ent en la ng ue frança ise n'a été indi Quée ni par le président, ni pal' auc un de.s mcmbl'es cOlllpo::anl la CO UI' d'assises' mais seul ement que. sur l'im itation du president, l'assesseur musulman aurait I~ nu témoin ce se rm ent SlIr lInc fOt'mule éCl'ite en arabe co ntenant la l,'a.duclion tex tu elle des termes prescrits par l'art. 3 17 C. insl. cl'Ïm . ; - Altendu que, si ce l assesseul' ne fa Lant pas parti e de la compositi on de la co ur d'assises, aux term es mê mes d~ Coll débou ch e SUI' ceUt! n o u ve ll ~ r oule en11'e le '15e c l 160 kilom è tre; que la circ ul a ti on du 15° a u 16 0 kil omètre éta it abso lume nt n éces~ ôl.ir e. le 23 janvi er , pour trou\'er un pa50sa ge SUI' l'a ncie nn e "ou le, afin d'al'I'ivc!' .\ B ù n ~, e l qu e le co ndu cle ur des ponls e l cha uss(',CS n' inte l'di sail la circ ulat io n qu 'à d r certaines Yoitul'cs e t notamm ent ,\ cell es de la compagni e Co ll ; - Allendu , d' un a ull'c clHé , Qu e Pinard ne prétendait a gir qu e d'après les ol'dres ;\ lu i ve l'ba,le n~en l. donn és pal' ses ch efs , les in géni eurs des ponts ct chau ssées, et que ceux-c I n a vale nt pa s plu s le droil de donn er de p,-t rcil s ordres qu e lui de le s ex (~,cut(" l' ; - Alle nd u, en cfTet, qu e la nouvell e l'o ule de B(}ne à Constanti ne par Jemmapcs a été fait e pal' tl'onço ns, el que ces tronçons ont été linés à la cil'cul,a.li on pu bliqu e :t mes ul'e de le ur con.fection ; qu e la parti e du la l'O Ute depui s B() ne Ju squ 'à 22,000 mètres au -de là. fut pal'lIcu liè l'ement livrée à la. cil'culation dans Je co urant de l'année '1861; que cela r és ulte non se ul emenl de la notori été pu b liqu c, ma is encore du rapp ort de M, le préfe l de Cons ta ntin e au conseil gé néral du département dans la sess ion de 186 1, où il es t dema nd é, pour l'ann ée 1862, 10,000 fr, de plu s ~u'e n 186 1 pour, l' ~ ntretien ~e ladile ,'oute, pal' les motifs qu e les pa rli ons con strUItes en 186 1 e t hVl'ces a. la Circ ul a ti on néccssi tenl cetle au g mc nta ti on ; - All endu que, du moment ql~ ' un e route es t livrée à la circulati on. les mes ures à prend re pou r sa rég le mentatI on a ppartienn enl non au x in " énie ul's el aux a O'ents d e l' ad mini s tl'a lion des po nts d cha ussées, mai, s a u préfet 0du d éparte menl; 0qu e le décr e l du 3 no ve mbre 1855 el ,l'arrèl é mini stéri e l dLl mèm e jour, relatifs à la police du roula ge ct de s messagel'les publiques en Algérie, so nt fOI'mols à cet ég ard ; Atte ndu qu e l'on obj ecte qu e la pa rtie de ro ute dont il s'a gil n'a vail pas été r eçue i qu' il n 'e xi ste au cun procès- vcrbal de sa r . . ccp Li on ; qu 'ell e n'Hail pas encore à l'enlre ti en , el qu e, dès 101'5, la circulati on a,,~il été une s ~ m pl e .lol é r'a~ ce de la part des in gé ni eurs des ponts et c hau ssêes, qUI , ay a nt permi s la clL'culatlOn , pouvai ent l'interdire à. tous ou à qu elqu es- un s; - Attendu qu e le procès- vel'bal de réception d 'un e roule esl un c meS Ul'e admini st1'a ti ve pOUl' cons (;üer sa bonne conf~ction et ulil e SUI' toUt pOUl' fair e courir Je dé lai pe ndanll equ el J'entrepre neur cs l res pon sabl e d c 5CS travau x, mai s qu e le publi c n'a pas à s'en pl'éocc uper ; que, PO,UI' lui J'o uver t urc d 'un e l'o ulo cst un fait don t il doit tire l' la co nséq ucnce qu e la Cir c ula tion n'y peu t plu s èll'e r~g l e me n lé~ qu e pal' J'au lo rit ? pI 'Mccl,OI'al e! qu e, d'a il leurs, d'apl'ès cc qui a. 6té d il plus ha ul e t d'après .Ia. pl'csence meme cl un canlonni er et d'un co nd ucleur des ponts et c ha ussées faisa nt des p l'ocès-"e l'bau~ pour con sla te l' d es co ntraven tio ns. SUI ' la. l'ou te dont il s'agit, on ne pClI t so ulen il' que lad ile l'oute n'éla il pas e ncol'c pa l'venue à l'état d'entl'otien , e l qu e, lors me me que cela serait exacl, il r,'s ulle de l'al't. 6 de l'al' I'è té min istérie l pr~ci té du 3 nove mbre 1855 quc, 10l'squ ' un e J'o ute ou p;J.rLie de route n'est pas enco l'e pa l'venu e ~ l' étal d 'entretie n, e t nc poul'l'ai t, sa ns dc Il'op gl~ands ~o ~m agc,~' étl'~ aband onnee à la lib crté du l'oulage, c'es t enco re. Ic p.l'éfel q.ul , SUl' 1a VIs de 11~9éD ~e ~.I' e? che f, ~e ut y l'es ll'(' Îr1d ,'c momenta néme nt la cl1'c ulallOl1 ; - ~llcnd~ qu 11 n eX lstal,t, le 23Ja nvi el' 1863, Ru cun <l n Hé, sail d u pl'érèl de Co nsta nlJJl e, sOll du so us-p l'é lcl de Bône, qui l'cstreig nit la circula.tio n des voitures de l'a lliage SUI' la l'oule d ~ Bône à J elll~ mapes, et nolamlll e nt SUI ' le point où les \'o ilu ees d e la co m pag l1lc Co ll ~nt c tc aJ'l'è tées pal' une bar'l'i ère apposéc pa l' le cO ll du cteu l' des ponts e l cllilussécs Pln,lI'd ; que ce lle barri ère ~tvait donc été éla bli e san s dl'oit~ ct qu e, ~ès lol's , B,-t s?e l a pu, sans CO ll1lll cllr 'c le délil dè r ébelli on, la rairc fran chll' à ses ,'o ll,ures cll'éslSlel' au x ol'dl'es dudit co ndu cle ur des ponts e l e hau 'isées, qui , du l'es le, était libre d e ve l'ba IiSè!' ' En' ce qui touche le délit de provocation à la dés obé issance aux loi s : - Attendu que, s i Basset a pu, sa ns co mm ettrc J ~ délit de r~belli o n, rés i ~ lel' aux o ~dl'cs du co ndu cleu l' des pon ts e l cha ussées Pill a rd , en fai sa nt, rranclu r à s~s vO itu res la ba rr iè l'e a pp osée sur la l'O U te, il n' a pu co m.m e~l l'e le d,é ltt de pro ,:ocatlO,n à, la ,désobéissance au x lois en excilant d'a ut res YOlturlQl'S qUI sc t rouva ient la à fall'e Cl' qu ' il fai sait lui -lIl è me;, - Ad optant a u s urplu s les motifs dèS premi er s juges; procès-verbal co ns~t.anl ,celt e c~mp~ si tion , .p o ll~fail lradui~e la ~ormul e fran çai se du serm ent presc rit pal' 1a rl. 311 C, InSt. Cl' Im" Il ne pOU\'alt le fa ll'e qu 'après avoir pl'êté le se rm ent dé term iné par l' art. 332 du méme Cod e; - Attendu, dè s lor s que 10 president de la co ur d'assises. e n se servant de lï ntc l'médiaire de l'assesseul: mus ulm a n pour lire à un témoin ne parlant qu e la la ngue arab e un e formu le éc rite en ce tte langue sans précise r en fra nçais les tCl'mes léga ux c t sacra menle ls de cc sermenl eL sans faire prê ter I ~ ser ment déter miné par l' a.rt, 332, a. tout à la rois violé le dits art. 3li et 332 C. ius l. crim. : Pa~ ces mo~s, : - Casse.ct an n u~c ,r an êl de la co ur d'ass iscs d'Alger , en date du 4 mru 1863, ams i que les debals qUi 1 ont précédé; "- Renvo ie deva nt la COur d'as~ i ses de Blida. MM , VAiSS E, prés,: f OUCUER, rapp, " C IiARRl~S, av , fJén, COUR D'ALGER (Ch . correcl. ). - 30 juin 1863. IlOulo.ge. poliee. rou l e. ('ireulnlion , Interdletlon , eoulpé(enee. eontr,n'ention , . Il résulte du ~écrel du 3 novembrt: 1855 et de l'arrl!té ministeriel en date du méme ) our, ~ur la p ollee du roulage en Alyb'ie, que le droit de reslreüld1'e la circulation <ks ;voltu~es sur les ,routes appartient ea:clu.fÏvement â l'autorité préfet.tomle ; 1 or sU~le, le !f1'utce, de~ POllt~ et cll(1.u~s~es .est sans droit pour ~tablir SUI' une ro ute une barnère a l ~trel d y mterd!re la clTt ufall on, et un voit uricr a pu (lès lors. sans co~mttlre le ~ll~ de r~~eUion. rés;ster aux ordres (t'un employé de ce se,.v ice en (al sant franchlf' a ses VOllul'es la barri,':.re ainsi ~tabli(' . MIl\I.STEm: PunLIC c . B ASS ET , LA CO OR; -:- Hela~i\'e~E' n t à J'a pp 1 inlerj e té par le ministêl'e p ubli c, en ce qui loucbe le dé li t de ro bel"?" : - Atlendu qu'aux l,,'mes de l'art. 209 C. pen., la réS is ta nce envers les OraCle l'5 ou age nts de la poli ce ad m in islt'a li ve ne co nstitu e le délit de ré bell ion qu 'autan t qu'elle a étê co mmise avec violence et vo ies de fa it et qu e lesdits offi ciers et agent agis~aien t pour l'exécu ti on d es lois, des ordres o ~ ordonn a nces de J'auto r ité pub lique, e lc, ; - Qu' il s'aO'it do nc s urlo ul d'cxa min cr dan s l' espèce s i. en barran t la nou vell e roule de Bône t Jemmapes, le 23 j a nvier 1863, à Ja haute ur du 15 e a u 1ô e kiJ omHre, e t en s'o pposa nt à la ci rcul ali on des voitures charria nt le min er ai de la mine exploitée par la co mpagnie Co ll, Pinar d. conducteu!, des ponts e t chaus ées, était lêgalement a utori sé:i le fa ire; - Attendu , d 'abord , qU 'II faut r e marquer que l'uniqu e chemin qui dessert la min e de la co mpa<J'ni e 2\ !, �i 863 Relativement à l'appel in terjeté par Basst!t:- Altendu que: I ~s premiers juges onl rait une saine appréciation des faits el une juste app li cation de la loi, et ado ptant leurs molifs j Par ces moUfs : - Déclare Bassel non co upable des délits de réb ellion el de désobéissa nce aux lois; - Confirme le jugemen t du tribunal de Bône. MM. SO L\>LI, r. f. pré..~ . 23 1863 . Oun.uŒ, av. gën. (conel. conlr.). - MI! JOI,r, av. COUR DE CASSATION (Ch. des l'eq .). - 8 juillel 1863. Propri é t i-. ,' e nt e d 'imm e ublcl!lI , ,,('''on e n nullit é, r ev('ndieuUon , d é ll,i . d éc b é 8n~e ~ u.ction c n res titution. CO UR D'ALGER (1" ch.). - 8 juillel 1863. Acte !lIfUl !ll !!Ici n;.:- I,rh'é, bnll e ntre IIl1l 811 lnl"u et, hlrnélite, .. é dae tion e u h 'un çal 8, e onllunnd etn e nt , U"()II , ,'nUdité. Le co ntrat de louage éta,nt pm/ait pal' le seul consentement des lJarties SlU' la chose ct sm' le p7'Ïx, la nullité résultant de ce qu'tm bail sous seing p l'ivé consent'Ï par mt indig è/le musulman ci un isnuUite n'aurail éte l'édigé qu'en (rançlLts, sans traduction en arabe, ne 1Jè ut tttre ill'voquée par le baiUeur, loJ'sque ce lui-vi, ayant (ait commandement au pl'euew' de paye/' ses loye,.s, a pal' cela méme 1'econnu l'existence du contraI (1). MO UNI DENT B OU RKAïB C, BA c n .. L'art. 7 de l'ordonnance du t Ct octob,'e 1844 , qui prescrit d'intenter dans le délai ck deux ans li partir de laprom ulgalion de ladite ol'donnance, sous peine de déchéan ce, les actions en nullité ou en rescision de ventes antérieures, ne s'appliquant qu'aux demandes f01'rnées wntre les acquéreurs pa" les vendeul's ou pa1' des tiers, es t sans application ci l'action en restilution e:cerc~e par un acquéreul' contre son vendeur, qui, en son absence, s'est r emÏ$ en possession de t'immeuble vendu ( 1), Consor ts SGITCOWI CH c, Dame BADRA, LA COOR ; - Altendu que J'art. ï de l'ordo nnan ce du 1e r octobre 1844 a eu pour but de protéger les acquéreurs qui, se trouvant en possession des immeubles pal' eux ~cQu i s, seraient troublés dans leur joui ssa nce, soi t paI' les vendeurs, soit par des tiers; - Attendu Que, p OUl' alleindre ce r ésu ltat quj int éressa il à u n si haut degré la colonisation dl! l'Algéri e, le It: gislateur a ,'oulu que toute action en nullilê ou en rescission de ventes antéri eures à l'ordonnance, ou en rnenrucation d' im· meubl es comp ris dans ces venles, flH inlentée dans le délai de deux annees de ladi Le ordonnance (aI't. 1 de l'ordo nna nce); - Qu' il esl manifes le qu e celle di sposi ti on n'est relali"e Qu'a ux actions en nullité ou en l'esc isio n exercées par les vendeurs eL, au~ demand es en revc,ndi cal!on form ées par des Li ers qui se prétendrai ent proprl étal1'es de tout ou partie des Imm eubl es co mp r is dans ces ventes; - AllE' ndu qu e la dam e Badra ne se lrouve ni dan s l'un e ni dans l'autre de ces hypothèses; - Que, dans le système de la demand e, l'imme ubl e de Mers el Kébir et Sa nta Cru z, don t la dam e Badra se prétend propriHaire, avait été usurp é pal' les sieu rs S.,.itcowich Q~i l~ d~tiennent enco re sa ns droit, sa ns titl'e eLsans qualité; - AllCl~du qu e I ~ decheance prononcé par l'a l'l. 7 de l'ordo nnan ce de 18 44 n'a pas été introduite pour protéger une tell e situation ; - Qu'ainsi c'cs t avec j uste rai son qu e la co ur imp ériale d' Al ger, par un arrê t du 2t juillel t862, a l'ejcté la fin de non recevo ir opposée par les sieurs Sgilcowi ch à la demande de la dam e Badl'a ; Par ces moti fs: - RejeUe le pourvoi, MM , HARDOh,,", fJ, prés.; CALllEI.S, rapp,; BLANCHE, av . g ~n, - Me BO SVIEL, av, LA COUR; - Co nsiJ él'a nl qu e, de mûmt} q ue le co ntl'al de vente, le con lrat de ouage es t (la l' fa.il pal' le se ul co nsen temenl des parUes sur la. chose cl ic prix;Considérant qu 'a.ucun doule ne sauf'aiL exis ter SUI' l'exi stence de ce co nse ntement de la part de la fem me Mouni , en pr esence do l'acle émané d'clle et pal' lequel ell e réc la me l'ex écuti on du mi! mc co ulL'at qu 'elle déni e aujou l'd' hui ; - Co nsi dMa nL qu e cet act~co ns tate à l' enco nll'e de la dam e Mou ni un ave u el une recon naissance qu i la li e el la l'end in hab il e à ill'g uel' de nullité l'obl igatio n pal' clle co nsentie; que peu importe d ès lo rs de l'cc hul'c her jusllu'à. qu el poi nll es di spositi ons de l'UITêté du gouvel'OCUI' gé néral du 9 j uin 1831 Lendenl à tomber en dés uétud e ; Pal' ces motifs el adoptanl, en tout cc qu' ils n'oot pas de co ntra ire , les moUfs des premic rs j uges : - Confirm e le jugeill ent dont est ap pel. MM , DE VAUL~) pl'em, prés , ; cl HOB1 NJ:::T DE C L~ RY, uv,gén, _MU DAIUlEfiU, dé{. , HoBE, av. CONSEIL D'ETAT . - CUAIlERT- MoRHU 'l6 juillel '1863. Tu:ce d e '" lo)'e .·"" rc uill e tl'nve .'til!l!!le m e nt, rôles, publieutiou , dut e, . m e ntlon , ."èeJIUUu.tion , d é lBi , (Ié ebénnec, Le fa it que IlL date de la publication des 1'o les de la taxe des loycJ's n'lLltrait pHS ét~ e/l'Jncée SUl' la {euille d'ave l'tisse mcnt 1'emise (w cont,'ibuable ne ~allJ'ait auo ir l Jour effet de di spense!' celui-ci de {ormel' sa de mande en 1"~duc tion dan s le: délai de tl'ois mois li parti1' de ladite p ublication, ( Ct) V. l'arrêL de la co ur d'Alger, en date du 2'1 juil l. 1862 , qui a donné li eu au pounoi (a n" , t 862, p, 40), (1) V. Alger , 3 mai 1859 (. nu. 1859, p. 21 ) . • �1863 1863 24 VILI,[ O·ALGt::rl.. NAPOLÉO:\', clc. ; - Considérant qu'aux lermes de l'art. 26 de l';ll'rèlé slIs,-isé du i novembre 1848, les réclamations rol:1ti"cs fi. la taxe municipal e d~s l oy~rs doivenl èlre présenlèè5 da.ns un delai dl! trois mois à parUr de~ l a publicaLion des r61es lorsQl' c le conlribuab le habile la co mmune où il es t ilUpos~ ; que le SiClI I' La SC I' I'C ne co ntes le pas q ue les l'oies de la la.\è mun ici pal e des loyers ont été publills à ..\.IO'er le i:l mars 1862 el que sa ('êcla maLi oll n' a été (ll'o duite que le 2. jui llet de la même année, apl'ès r ex piration du J.dai de ll'ois moi s fi:\é pal' l'al'rèlé ci-dess us vist! ; qu 'il se borne à allég uer ~ue.la date de ,celle publicati.on n'a pas élê é~ oncée ,sur,ta reuille d'avertissemen t qUl lm il ctê l'cml!)e pour l'acqUit de la li.L\e; mais que l omlSsion d' une formalit é qui n'est pas prescrile par la loi ne po uvait avoir pOUl' eITet d e dispenser ce con ll'ibuable de pl'ésenter sa réclamation dans le déla i de lrois mois; que, d lors, c'est fi. tort que le conseil de préfeclure a déclaré rl!cevable la récla· mation du si~ ur Lassel'l'c; Art. t er. L'arrèlé du conseil de préfecture d' Al ger, du 8 octobre t 862, est annulé. MM. DE BAOU\"\', rapp.; ROBERT, - maire de Cons tan ti ne n'avail, d'ailleurs, accord6 aux préve nus l'autor isati on de faire leurs constl'uclions qu 'en les so um ettant a ux conditions imp osées par le rapport dc l'ôll'chi tec te voycr , eL que l' un e des co nd itions énon cées dan s ce rappor t est d'é tablir, dan s chaque co nstru ction , un pu its ou une citerne, co nformément il l'arrèlé d u t 6 aoùt i 836; - Que, par conséquent, le tribuna l dt.! po lice, cn co nstata nt la doub le infractio n co mmise fi. ceUe di spos ition, était tenu d'appliquer les peines de police qu e l',ll'L 471, nO i 5 C. pén. pr ononce con tl'c ce ux qui ont contl'cve uu ,.lUX règlements léga.l emenl faits pa l' J'au tol'it.é a.dmini strative , cl qu'en l'cnvoya ntl es pr ev èn us des fins de la. po ursuite il a comm is une ,'io lali on expresse de ce l a lticle ; Par ces motifs: - Casse et ann ule les deux jugements r endus, les 22. févr ie!' cl 4 mars 1863, pa l' le tl'ibuna l de police de Cons lanlin e, en fav eur des sicul's Na l'boni et Vois in. MU. VAïss t:, lJl'eS. ; l''AUSTI N IULIE, l'app. ; S AVARY, av. aen. conel. CO NSE IL D'ET AT. J'..: 1 7 août 1863, ! t::~ p ro .. r i"tion IJUbl h IUO, COUR DE CASSATION (C h. cl'im ·l. - 25 Ind e m nité, ((" munde, d é lui, d éc h é unec. 31 juillet 1863. Les délais im.paJ'tis par l'ordonnance r oyale du 9 m.a i i 845 lJOU?' les demandes d'indemnités formées 7)a,· les ayants d?·oit sont applicables Bans distinct ion â toutes les dépossessions ?·ésu ltant des mesures administratives antt!7'ieures à la promulgation de ladite ordonnance . Est Waa l et obligatoire l'arr~lé du gouverneur génttral du f 6 août 1836, prescrivant que toutes les maison.s qui seront construites a l'uvenit· dans les villes des lJoSsessio ns françai.~es du nord de l'Afrique devront ~t)'e 7Jourv ues d'un puits ou d'une cite·,.ne (f) MI:"\ ISn:RE PUBLIC c. l'\AR80r\J et VOI SL'i. LA COUR; - Vul'al'l. 47 1, no 15 C. pen. ; - Vu les ar t i e15 de J'O l'donnance du 22 juillet i 83.'1, el rarl'élé du gomel'Ilcur genél'a l de l'Algérie du 10 aOlH 1836 ; Attenuu qu'aux termes de l'art. 'l et de cel arrèté, ( toutes les mai sons qui seront construiles, à parti r de sa publication, dans Je::, vil les des possessions f1·ançaiscs du nord de l'Afrique, devronl être po urvues d' un puits on d' un e ci le rn e~.; Que cet ar['êle a été légalement pl'is pal' le go uve rn eur général de l' Al gér Ie, en "el'tu des pouvoi rs qui lui avaient été provisoir ement co nfér·és par l'a rt. 5 de l'ordonnance du 22 juiHel 1834; - Que, si ces pouv oi rs ont élé ull éri cUt'clu enl lim ités, il ne s'ensuit pas que les actes accomplis durant leur exe rcice, e~ dan s le cercle de la compétence el.lraordinail·c qu 'i.I s a.vaieut tl'acé, ne doive nl aVOIr qu 'unr. durée pro\'Ïso ire et une autol'it6 tempol'aire j' - Qu'aucune dispos iti?Jl p os téri eu~'·c n'a modifie ni suspendu J'arrète du 16 aoôl 1836; qu e ce t arrêté dOil donc con tIn uel' de recevoir son exéc ution jusqu'a ce qu 'il ail été r égulièrement réform é; - Que ln (1) V. Alger, 6 sepl. t 856 (nuD. 1856, p . 21; el la. Dote. LARRiJ::U . NAPOLÉON , elc.; - En ce qui touche la co mp élence du conse il de préfec ture: Consid él'ant qu'il rés ul te de l' inslr uclion que le blocka us de Haz el Aïn dont la d émoli lion es t demand ée par la dame Lal'ri eu el co nso rts il été conslrui l, en J832 ou 1833, par ,'a utorité mi litaire cl que l'occupation du telTai n pal' le blockaus tlquivalail à ce lte épo qu e à HUC ex pl'opriation aux termes de l' arrêté ci-dess us vi sé du f or jui llet i848 ; - Co nsidtk a nt qu e no1re mini slre de la gutl l'I'e dccla l'c que le terrain dont il s'agit n'a pas cessé d'è l.l'e an'eelé au sen Îce mi lilai l'e; quci pal' s ui te, le droit des r equ érants se l'éduit à êlre indemnisés de la déposs ession de cc te l' I'ain ; - Considérant qu'aux temws d e l'ar rêté d u gouverncul' gé ll ~ ra l de j'Al gcri e des 9-i 5 déce mbre 184·1, de l'o rdon nan ce royale d u i o' oclobre 18/14, il l'l. 79, de celle des 9 mai- 18 juin 1845, de l'arl'èté mini stériel du 1er juillet 18/18 et du décI'el d u 5 fév l'ier [851, c'cs t au conseil de préfecture q u'il appartien t de statuer sur celle indemni té j qu' il en cs t de mèmc dc l' indemnit é r éclamée pal' la dame Lardeu et conso rts à rai so n d es tClTili ns dont ils ont été dépossédés en i 8/11 ou i 842 pO Ul' l'établ issement de la route d'Oran à Tlem('en ; En cc qui louchc la déchéancc : - Co~sidCranl qu e 1'00'donnan ce royal e des 9 mai-t B j uin 1845 csl applicabl e sans distwction à toutes les d ~ possessiolls rés ultant des mes ures admini traLÎves antérieures à sa promul gation; - Qu 'aux term es des art. i el 2 de ceUe ordonnance , les dema ndes d 'ind emni tés devaient èlre produites so us peine de déchéance dans le délai de lrois mois à partir de sa promul- �- 26 ,,------~- , ' 1863 1863 galion, si la dupa session avait eu Heu 3.vanllc 31 juillel1836, el dans le dêlai de deux aus, si la dépossession était posterieure à celle date; - Considérant que la. dame Lm'rieu el consorts n'onl présente leul's demandes d'indemnités qu e le 30 jui ll t.:l 1858 ; qu'à cette époque, les de lais pl'écilés étaient depuis longtemps expirés ;-Considérant que la reco nnaiss3 ncc qu I! l'admiois lr.llion avail raite devant l'auLol'Îlè judicia.ire des. droits ue pt'opril!lê des l'eq uéranls nc pouvait faire obstacle à ce que les demandes d ' ind cmoil de ces derniers fussenll'epoussées pOUl' cause de déc héance; AI't. 1't. - La requête de la dam e Lal'ri eu el consorls esll'cjet6e. CONSEIL D'ÈTAT _ 27 form érncnt à l'art. 22 de l'arl'è té du q novembr 1848' . l'article précitô, le co nseil muoi cipal do it déL: rmin ConSidérant qu e, d'après se confol' mant a.ux PI'cscl'io Uon · de l'a t 13 ' t e c qua,ntulll de la tax e, un qu e cette ta,\ C ne pOul'I'a c.I éî>ass~~' le d ;~ è' ci. CI qll~ cel al'tl ~l e porle se ul ement qu'il suil de là qu 'e n elabliss3 nL des cal ' Ill ~ ~e a "a c u~ I ~c at. "e de l'habita tion ; co nseil muni cipal n'a p 'l l" 'c" dé ' c eg~ rl e:s (jans les IlIll lles de t.:C ma \':i mum , le , ' ..... c ;:" S POUVO II'S' SIII" le movcn til'é dc ce qu e le (; '1 ... 120 l'l'. : _ COlisidMant qu e, d 'a~:~ssel ICm~Ill~~!p~1 al~x~ n él'é les I ~yel's inft~I"ÎCul'S à "embl'e 1848, les co mmissaires l'é)'l l'titC lll'~ ( e n;' : 22 de 1aT'l'tHé du q noce ux des habitant s qui leul' par'al ;sunt d:"P~~\~~I~~ d ~.s lgner :lU co nseil lHunicipal loyers, ut que le con seil avait le dr'oil en 'tI'~èl ' e lt, exe mptés de la l3H SUI' les nél'cl' les loge ments inféri eurs à 120 f".; :.... 0 ,1I11 ~~ l'ôle des,.c,o ntribuables, ~'exo: Lo l'I qll C, SUI' ces deux dC1'Il iel's chds l , c ~Ied ,lll~~ ,ces Cil co nstan ccs, c est il e Famin deva nt ICIllJire pOli l' y fair'c dSt, o ~ sel , e pl cJec tlll'C a ,'cnvOj'é le sieur nou\'elles basesj , ( c crmlnel' e montant de sa tax e d'après les ;'1 Art. 1er , - L'al'l'èlé c i ~ d ess u c:. " S' d . "': \1 ~ Il conseJ!. do préfectul'e d'Alger est annulé dans la. di sposition lai' la r u ville d'AI'-"el' pOUl' J fail'~ lfi elle 1:,il 1~ md'oyé le Sicur F'amin dc\'antlc m~lil'e de la 0' .' l:\eI') C apres e nou\'clles b<lses 1 le montant de S:l taxe. 13 aoùt 1863. MM . Taxe dcl'il IO)CrS, d éeborgc, recensement . forme" . (au.x , categorie, esemption ' conseil municipal , pou"·Oir8 . Un contribuable ne peut demander /(, dcchm'ge de la taxe des loyers â laqu elle il a éU impos~ en se fondant uniquement su,- ce que le recensement en vertu duquel lad ite taxe a été établie aura:it été (ait conrof'mément. non â l'at'l. 19 de l'al'ft t é du 4. novcmbn :1 848. mais ci la circu lai"e ministérielle du 7 novembre i 858, qui a introduit au pf'ofi t des contribuables des garanties lloulJelles . Le C011Seil municipal n'e:ccède pas les pouvoirs qu'il tient de l'ar t. :13 de ['arrêté précite en ttablissant. pour le taux de la taxe des loyers, des catégories. dans les limites du maximum ~ par ledit article; De même il a le droit, aux termes de l'art. 22, ~ 1 er dudit at'J'lUé, en an'élant le rOle des contribuables, d'exonérer les logements dont le loyer est inférieur un cltiff1'c tUtermint . a Dt: RArNAL , 1'OPP, ; ROIJ EII'r, con el. CONSEIL D'ETAT. - '13 aoù t '1863, ImpoC~ urnbcl!I, ;,.ekknt. RChon,', if,wul-lice jndl~èlle, Le.) israélites ù/ rlig èllfJS liO/ll assujettis au.'· Û ~ _ ., ( ordonnance du li jllnvic)' 1845 san ' (. , / tmp l" :e!;!;a! et a~hoU/' en Ve1·tu d l: desdits imp61s accordde aux 1!U1'~Pden~ 'J~1~ ~P~'S~(,~H St! lll'é~(tf0n' dc l'c3Jcmpl1on 5 novembrc de [CL mdlfl(' annee ( 1), P éC /SlOn du 1I11mstre de la guerre du K. . NOUI. NAPOLÉON, etc, ; - Vu l'arrêté du president du conseil, chef du po uvoir exécu tif en date du 4 nO"embre 1848, et la circulaire du pl'i nce chargé du ministère de l'Al· gérie et des colonies en dale du 7 novembre 1858; Sur le moyen liré de ce que le recen semenl n'a pas élé fail conformémenl à l'art. 19 de l'arrêté du" novembre :1 848 : - Considéra nl que le sieur Famin, en demandanlla décharge de la laxe su r les loyers à laquell e il avait été imposé, nc prétendait ni qu 'il ne mt pas im posable, ni qu e la valeur 10caLive de so n habitation elll été exagél'ée; qu 'il se bornait à so uleni l' que le recrutement devait être annu lé parce qu 'iJ avai t été fait dans les formes prescrites par la ci rcul aire ministéri elle du 7 Do,'embre 1858, et non confor mément à l'art. 1.9 de l'a rrèté du 4 nove mbre 1848; - Considéran t que cette cil'culail'e introduit au profit des co ntri buables de l'Al · gérie, et par analogie avec la l égi ~ lati on française, de s ga l'anliesnouvdles ; que, dès lors, le sieur Famin n'était pas fond é à attaquer le recensement, et qu e c'est avec raison que le conseil de préfecture s'est refusé â annu ler ce recensement; Sur le moyen tiré de ce que le conseil municipal d'Alger a décidé que, dans cette ville, la taxe sur les loyers serait établie, pour l'année 1859, à raison de 7, de 8 ou d. 10 pour 100 d. la valeur locative de l'habitation des contribuables, suivant le chiffre de leurs loyel'S, au üeu de déterminer un quantum unique de la laxe, con- etc. ; - Co nsidérant qu e l'OI'cI ' . , Ilwinlenu les conl ributions arabes sUl' les bcs~~~~~~lCC ~o~al e du , 17 Janvl el' '18/,5 a et ac hour ; que ccs ilnpôl s ont ch) ètrr sup or'lé etl".UI.lesgl:aln~ appelées ze ldi:al S et il mes ul'c qu 'ils sont devenus 1>I'o pri étairP ct (pal' ,cs ISl'apfltes md/ gè ncs a.u fur , " 1re de la gue l'l'c en ve rtu clu Oll\" es ,e CI','ams et de lI'o UI>C'au x' J, - Que, s·1 le lillOIS '" de l'ol'donnance I>l'écitée ; l,a l' Illle d ;c~, 0 11 qUI lUI a ":11 1 étéco nfé l'é par J'al'!. { lit ~, "l c'lslon endate du 5 1l0 ' b' 18'5 1.IJS ,buropeens dû l'imp6t de l'ad lO ul' colle dé . , , . ' cm I,e ' 1 ,.exempt é IIldlgènes; - Que dès lo('s le si , ,' l b " 1 C1SIO? ne s .appliqulJ pOlllt allx Isra élit es , " CUI i 1 .llam cl han olll n'c" t P' f lé \ ' qu en l'a qualiUi d'isl'ilt"li lc il doit obten'11 . d · 1 . . .IS one : SO ULCIlII' qu els il a été assuj~tti, Pou;'I 'ann éc 1860 ~clw~g~ du z~ l, kal el de J'<~chour', auxAI't. 11lr , _ La l'el] uèlt' esl l'l:j etée. ,SUI c i e de 1,1 COlll lIJUne d Ol'an; X APOLI:':OlX, l • MM. Ot: R'\l' ...... I., rapp,: ROBEIIT • co/. cl ' - 'l' l~ ErEIH'I\ ' E, !l ClV. l!) r �1863 1863 ZQ Pa r ces motirs : - Déclare le co mm a nde men t va la bl e, etc, COUR D'ALGER (1" ch.). - 26 octobre 1863 . Sur l'appel de Marino , Adoptant Ics InOUrS des premiers j ugcs; - Co nfimlc . LI\ COU R ; - :\IM, LEROY, Lt:s co ntruls pignoratifs n'étaut annules pal' la jut'~pl'udence, dans la mètl'~pole, que parce qu'il:; st:ruent ci. dJguisel' deli prdts usuraires, cette nuUiU .ne saU1'att ~t~'e prononcee, t n AIg~rie. Oû III loi (lu 3 sepu,mbre 1807 n'est 1Jas en 'Vlguèw' dt ou le r. f. prd8 ,; DURA IC D, av, g ~ n. - M ill BARBenET, d~ r. et RODE , av. COUR D'ALGER (1" ch .). - 26 octobre 1863. tata d.e finUrü est l'ibre, a l'égara d'un contt'at de celte natm'o co ntre leq uel on ne p~ul ilwolluer ni le dol ni la fraude. lliJlI\O C. GELl." Le 18 déce mbre t 61, juge m ~ l1t du tribunal ci\il de Bont! ainsi conçu: Ls TRIB U....U . ; - Sur la qu es Li on d!) nullité de l'acte de vente du 1er sepl ewhl'C i S5.i : - AttenJu qu e le conlrat p i ~ n orati r o ' était annu lé pur l'anci enn e j uri sprud ence rra ll ~alse qu e parce que le droit ch'il. se (oudant e u cela s u r le droit cuuoniqu.e. déf~ Ll da~t I,e prêl â Îlllérêt, le regardant Çowme us urai re, el qu e dès lors le con tra t p lr;n~ l'a~ lr \" ,olall la loi, e n dé"'uisant l'usure sous la fo r me d' une " ente j que cepend au t ce Il élatl q u avec une ré.serncULrême qu e ces co oll'at s él1lieul roi s â n éan t, pui squ 'il fa lla it y l'c u c~u tl'e r sim ulta nément trois couditions esse nti elles, savo il': la facullé d e rachat , la r elocat lo o nu ve nd eur et la ,"iUté du prix, ~ l Ill ê w e, s uÎovaut q uelqu es a ute urs, il fa ll a i~ e l~ core pro l1\'"e r da ns le ,te ndeur l'hab itude du pl'ê l us ur uil'e; - Atte n du q ue ce tte J u rlsprud e uce , ahm. que dans q uelqu es cout l'ées de la Frn nce, te ll es q ue le Da upbi oé, l'Alljo u el le ) Iaiue, le pn!t à iutérèt ful permis, n e se maintint c n soo coti er qu e du os leS uulres proYiuces, td. udi s qu e dans celles qu e l'on vi ent de nomm e r ell e Il'a unula qu e les ~c tes qui couLeoiiieo l sous cette ((J rrue deguisée une s lipu lation d'in té rê ts en deho rs .des l'èglell legales ou légiti mes adoptees il cette épo qu e; - Altendu qu'alors q ue la 10 1 du 2 octobrt:. Ii 9 au tori~a le prêt il inté rt:t~ illimites , ln jurisprude nce, aiusi qu e le Co u! tute l\lerliu , maiutJOlles \'ente3 fi faculté: de racha t, qu e- l qu 'eu mt le pri.x e L ma lgr é la l'e loCdlÎOU au venJeur; -All~udu que, s i, depuis le Code civi l, la juris pr ud e nce a a nnulé cee 50rlt!s ,j e COlllral:i. elle ne ra fait que parce que, la loi du 3 sep t e ru br~ (SOi ayant fi xé le taus legal dl! l'at'gent â 5 pour IUO eu Ill atit!re c h-He el a 6 pou r 100 c n ru atièl'e ('0 01 mercial e el dedaré u... uruire tou t inlèl'èt au-dessus de ce LUlIx, la " il ilé du prix eo nslilnail, par elle-ruêrue, la voie d' usure el entacha.it le co ntrat; - Mui,s q u'il est évideot qu e, SI uo contrat semblab le n'ell L stipulé que d es iUlél'èl3 De dépas:saut Vas le ta ux légu l, il eùt elé il l'abri de toute Critique par suite du priocipe q ue 1'00 peut Irai r e iodlrec tolDeut ce qu'il est pe rm is de (aire dil'ectellle nt, exce ptè daos le cas oll lit lo i a iu Jiqu é d~ formes parti culi ères qu 'eUe a déclare elpreslé went ne pou\'oi r ê tre violées il peillc Je nullilé, ce qui n'e:s:isle pa::. dans l'espèce; Alteudu qu'en Algérie la loi du 3 se pte mbre 1801 u 'es t pas eu vigu eur ; q ue, bieu plu s, 18 I ~gis li.lli û n colouiale décln.re fortu eli eUl èo L q ue le taux de t'iolel'ê t es t li bre, eL q ue les trlbu uaux ont eu souvent li sanc tion ner , et out, eo effet , sancti oo ll é des sti pul atio ns dïnté rè~ aUiis i él evés que C\: ux qui l'csl1 lLèraieut de l'acte ill crl mÎ oe. eo sup posa nt qu e cel acle ne co na.ti tu l\t pas uu e vt! ute, mai s un co utrat de prêt i - Atteodu , d è9 lo rs, qu'eo Algérie, uu co ntra I piguoralir con Lre lequel ou u'invoque rait pas le do l etl tl fra u de ue ~e rait pa", entacb? de nullité; qu'il u' eo ré~ ul le rai L qu' un e cb.ose, c'est qu'a u li eu d ·~ Lre proprlelail·è par le (ait leul de l'échéa oce du J etai pen da nt le qu el peut s'e:s:ercer la (acu llé d t! f'ucba t, Ic "culcul' serait tenu de ne preudl'': l'imm eub le qu 'ensuite d'estima tiolJ ou de se faire payer SU I' le pril: de l'imm e ubl e saisi e t veodu il sa r eq uète ; AtI.:u ,lu qu 'a ucu ue cireollstaoce de dol et de fraud e u'est articulee con tre l'aele de \'e ute du I rr SèlJttlwb['e 11"51 , elc .; D'apres la loi musul.molle, lorsque le mal'i Ct consenti ri divorcer sa femme sous la. conditioll qu e l'enfant dont elle était enceinle a cette t'poque lui serait l'emfs, cetlr convention do it ét1'c e:cëcutée , KH EllI " DENT El. Anm C, ~l O H A M E D t;L .A RDI , LA cou n: - Attend u. en fait , Cj uc Mohammed pen el Arbi a co nsenti à di,'or'cer sa fo mnl i! Kh ei r'a, .nais so us la. co nd iti on qu e l 'enrall t dont elle était enceinte a Celle époq ue lui serait l'o mis; qu'il l'éc la rn e aujoul'd'hui l'exécuti on de celt e co nvcntion qui fut la co nd ition esse ntiell e du di vo rce ; - All endu Cill e Kh eim l'efu se d'exécuter celle co nventi on, objectant qu e, si clle cessait d ' a ll ait ~ l' so n enfant, il pourrait lui surveni r un o malad ie ; qu 'ell e demand e reco nvc nti onn ell omcnL q ue SO n mari soillenu à. lu i fourn il' des a lim ents po ur e]evel' J'e nftlnl dont il s'agîL ; Attendu que, pal' j uge ment en dale d u '1,7 "lV l'il 1863, le cadi a OI' d o nnl~ a\'ec raiso n, pal' une jusle app licati on ùe la loi musulma ne, qu c l'ènralll objel de la co ntes tation sCI'ait rem is à Moha med lien cl AI'bison père, mais à la co ndi ti on qu 'il voudl'ait téter unp au tre fe mm e; Pal' ces moti rs : - Co nfir me. ~L\1. C A\' AILHON, f. f. prés,; O URA8 D, COUR D'ALGER ('l" ch. ). IInhOlU!!, nll{onntlon , L f'S bùms halJou$ sun t ail/J(' HU .." ~u"d e au. gdIL . 4 novembre 1~63 . hnmoblllèc'c . Sfl'is-u s(lbles, en vert u de 1'r,l'd0111WItCt! du "SH, dl' lu loi at/ 16 juin -185 1 et (tu dêcl'et du 30 oclolJ1'e 1858. qui l'alié nation ( 1). (1) V, AIYOI', ::W déc . 186 2 ~U I1[i . 1862, p. 5~ 1 c l la II v lè, Cil "'f of'lobre (ml pennis �30 1863 186:3 1I USTA T'H' DE:" .\II \ I[D C. AU\lEO DE\ MOII AJltED. I~ \ CO CR : - En fait: - .\llcndu qu'unt' saisit! immobilière aya nt Hé praliquée co ntre .\.hm èd ben :\lohi.lIl1ed. cel ui-ci char gea Jlu slapha ben Ahmed d'acqUtH' ÎI' en so n nom, mais pOlll' son co mpte à lu i Ahrn ed, un jardin lui a ppartùnanl l't qui devail èLre Hmtl u aux enclJèl'cs deva nt le tl'ibun al de Blida i - Attendu qu'ayant a~cepl~ ce lll andal, ~I u sta pha acq uit cc ja.l'din pOlll'ie cO ll1pte de 50.11 rnallliant. au p!'ix ùe ~,500 (l'.: Illai~ '-Iu'ayant demand e à Ah mcd de paye l' cc pl1X ct les ff'ais d'acqu i:::ilion, ce dernÎ('(' s'y l'è rtl ~a ; qUl' , Mustap ha n'a.ya nt pu lui -mème payer Il' mont ..ull de son adjudicat ion, l'imm eubl e fu i ('C' \'undll sur sa tète pal' voie de folle t! llChê l'C I au pl'i\: d e 500 rr., plu s lèS fl'ai s: .\lI e ndli qu e )Iustaph a obtint con ll-c .\ hmûd un jugement qui conda mnait cc dl'r nicl' fl lui paycr ou à paycr POlll' lui fi. ~Iui de dl'oi1la so mm e de 2.000 fr., monlan t de la ditTerence des deux "l'ix dè \fllle, plus tes fraio;, df "ente, eofin tOlllt~S Il)<:; <:;omtlh'S qu 'il y a ur,lit li eu dt! verse r ; qu'e n 'értu ùe Cf' jugement. il forma une demande tendant à fai re ve ndl'c pal' , oie de justice lI!!5 lCl'l'ai n~ appal'l eoant il .\hILl t'd et sa scule propl'iélc, mais que cc J.t'rni~r opposa à. ceUe demande que cc te l'I'aios daien t h:l bous et pal' sui te insa.i sissaLles: _ .\ ltcndu qUè , les parlie:; a~ ant co mparu de\ anL Il' cadi de ~ I t!dca, Si Ahm ed pl'odnisit de\ilot ce magistral racle constitu tif de habous dont il entendait st! pl't!\ tll oi l' ct un autre acte à l'appui d e Ct! lil re: - Att endu qu 'apl'ès e~am e n de ces actes, If' caJi d,-clara, par j uge ment cn dale du 19 juin 1863, qu e les terrai ns do nt il ""ag-i~sail a\aient el.' conslilucs hi.lbo u ~, el que, par suite, on n ~ pou\'ai1 les fall'c \ cllJre par \ oie de justice; - Alt end u q ue )lll slal>ha ben .A.hmed a interjete app el de ce jugement; En dl'oi t : - Allendu que l'appel a é té intcl'jetê dans le d ~ lai légal , el qu'i l es t rt>gulier cn la forme :- Ali fond: - .U tcflliu qu e l'ordonna nce d u 1or oclo bl'C 1844 et la loi du lOjuÎ Il 1851 ,'aJid entl a. vcnte cl es bi t:.: n ~ ha bolls conse nti e pal' des musulma ns â. de~ Europeens: qUI! celle dis posiLion lé gislative a eu pO ll l' but soi t d'e mpc'cher des fraudes lmp Cf'm munes, sail de mob ilise r des propri t.!.les jusqu 'alo rs inali enablp.s; _ .\ll èUdu t'lue le decrèl impt' ('ial du 30 oc tobl'e 18383. l' tendu Ics effets de celte llIesul'P, rn declarant inattaquables les tramactions passées ou à "enir CO ll ct!l'Il a nt les actes tran:::.lalifs dl! prupl'ièll' d' imme ubl cs haholls con:--:en tis mèmc de mu sulman à musulman el Je tnu::-ulm:ln il israc lite ; - .\lt end u quo, pal' ces dccl'els) 10 It.'~i .. lall;ur n'a pas entendu , il e.;;l Hai, su pprimer les habous, puisq ue, s' ils ne .. onl pa' alipne .. , leur Il'all~mi.;; .. ion ,,'opere co mm e pal' Ie pasSt\ con fo rm ëJl"'tCn t au;\. titl'c" qui Ic .. "nt dahli ... t)lI alL\ u"'J.g ç ~ mu:-.ulmans, mais q u'o n ne sau l'ait nit;I' qu'un des Lut:' principa.u\ du I ~g i,lah'ur ai l dl' d'en l e n~ r aux imm eubl es hab ous Icul' cal'adt::I'l' dïnJ.li ~ n ~lhilil l·' ; - .\ Ucndu que la facu llé d';1lienalio n lolale d' une propriett;implique nt"cessairctllc ntla rat.:ullt: JI; l'alienel' r n parti e ct d'o pel'C1' so n Jt'lht.'IIlIH\:meol: qu'il faultlonc l'ecoll uallre que les pro pl'iétcs habou 'i peuve nt être aujoul'tllllli hypothequccs uu dOl1lwe, l'n J.ntirlll'cse; qu 'ell es so nt enfin suscepli hies de t,lU" If"5 modes tI'alienalion tolal...: ou parLielle, presente ou éve ntu ell e, auxL1uelle .. sfmlsoumi;;.e,:; les propl'icV<:; qui ne so nl pa ~ inaliénables: - Attend u (IU' il è-:- t tle prindpe, aussi bien en dr"il lllu"'ulrn;ul q u'en dl'oi t fran çai s, qu e Lous le!' bien .. tlu dt'bileul' qui ne :-ont p;u;. inali enablrs son t le gage de Sa il créa ncier ; qu "il l'e~ullC Je ce principe qu 'o n ,d ~it c~ n ~idt'l'f' r le.. obli gati ons co ntrac tees P,II' un e I)(' rsonne comll~e UIlt! so rtt: d :dlenallon cvenluclle de ses prop l'itttés, alors qu 'cli cs pt:U' ent l'lre ailenée:i!; - .\ lli'ndu que loule pl'o priélé aliênablc est par cela même ~3.isi<:;.;;ablt!. à. moins d'une dispo"ition co ntraire de la loi ; qu 'en co ncedant aux pl'Op.rielaires des, bit:ns h a.bo u ~ ~a facult~ d ~ les al ic,ne,r , le ~ ê,;i. laleur a so um is impliclll'mt'nt C4'~ blCn<:; a~x cQ ndl~lOnc; , ~rdillai res dc 1 allenabilll(': qu e, pour qu' il en fût autrement, d. faudrait .un e, lli s po.q~l? n express~ de la loi j - .\llcndu qu t!, non se ulement le le,lnslalpur n a pa" d l~p():-4 qu e les bi en habou,:;: demeul'e raient insaisis- 31 s3.ble~s, m:li.s qu 'o n ne S:;1ur~i t, p~t"s llm è r qu 'il ait "oulu qu 'il C il ml ain si : qu 'c n cfret ~~c ~~m~~lble m es lll'~ e l)L~,~~ dll:rc te m Cl~t co ntrai l't! a u hu t pl'in cipa.1 qu'il st! IH'O POsalt, lu dC;:?llgcJ1I cnl: la mobi lisatIO n, la lilJI'c di spos ition de CeS biens; _ Atlendu e.ufi ~\ qlll ~ y ayrult qu el9 u chose de peu éq uitab le cl (( ft pcu mor,il dan s l~ s ~ t ~,\tlon exce p~l o nn t;lI ~ f?ltû en Al%él'ie à un e ctilsse nom b rt!lI~e ci e PI'opl'ictn il'es, ~on ad ,n ell~lt C, n, l)f'IIl Clpe qu e, bll! O qu 'cli cs puisse nt èlrc alië néCS, lelio pl'op riétés la. OtiS ,sollt l ~lS~ l s l ssab l es; qu ' un se mblab le etat de choses fi.lvol'iscrai t la m.LU. Va lse fOI et nUI/',lIt nu CI'édit, Yill' ces m otif~: ~ I nfil'm~ le juge ment dont est ap pel ; - Auto l'Îse .\ Iuslaphn à. ralJ'e vendrè en J u ~ t l ce, ('le, fi i\DI. DE VAULX, P'·eJ1I . P)Ù ,; D OIIAN D, av, yt!n . (cond. conlf·,). _ ~t e, el SA IMTÊRr, dé/'. AI.L IER ,tW . COUR D'ALGER (Ch . correcL. ). - 21novemb,'c '1863. Depuis !'ll1'l'êté du g/)u~e ,:new' gêlt(ll'ai. du ,[ <'1 jWltt,t i 863, portant abrogation de tous les ?'eolement~ l'''str //;tlfs du CO III?no'ce de IlL bOll lœngliJ'ie l'c:1po~il1'Oll CIl v If. de pains d"un poids i nf'l!tieul' att poids (t:I:é n e tombe IJluS SO IiS 'C(Lpplication dt: lal.'1lo~ p énale ( 1). X , .. C, rth "'ISTÈ I\E t'U IH.tC. , LA c~u ~ ~ ~" En , ce qu~ t o u C I.I ~ la co ntl'nent ioll d 'e~ posi ti o n ~ n \'e nle de pains au pOHJS Ih e , - Attendu qu e le li'Ib llnal :1 Vi sé dans l'ap pl ic;'lhOIl de la peille jl ro noncüe une co ntraventi on à l'a l'I'è tt~ du 6 janvier 1815 ct l'al't. 479 , no 6, C. pén,; - Att endu qUI! pa r l'ul'I'èté du ~O U\C I' n eUI' "cnt' ral (1 (" l'AI ~él'i ~ d u 14 juilld 1863, postt~ I ' i e ul'è m enl au jugement, lao bolliangc l'i ~ il é l ~ d ~­ (~u n pOld~ Inf~ll c Ui c~a l'ee IIbl'c ct tous al'rél~s la co ncernant fo r mell ement abJ'ogés; qlle cc t al'I'èté en vigu eur au m O I:nCl~t de 1 appel por te (,leva nti n cou l', doit l'ecevoi l' so n app licat ion 10 1'5, le f~lt l:c t.ellu pal" les pl'~ ml c l's )u ges ne peut plu s co nsti tucr un e co nl l':1"C' nli on so it il 1? l'rclc de 1 8~~ pl'écll é, salt à l'art. 479, OQ 6, C. pén" ct qu'ainsi c'cs t le cas de l'cf~ l'm el' la. dC,cIslon dO,nt es t nppel" en cc qui conce rll C le pré \'cnu X", ; 1 al' ces moU fs ,: - ndol" man t It' Ju gè ment tlon! cs l a ppel ; - Renvoip X... des fin s de la pOUl 's ulte s;w s dépens . at~ débat do nt s agd , et ,dnll s, so n esp rit el dans ses di s p o~i ti o n ~; qu e, dès MM. hnu:RllIs, prés,: Ihll.T.EDL , subst. du pl'OC , gl111. 1 ( t).CA~j: " li j llill. Isen l.lIlll. ISGn, , :li Cli o Il OI (' �32 1863 1863 COUR DE CASSATION (Ch. civ. ). - 1" décembre '1863. ApplirabUlté de_ loi~ .\ proill uigatio n . 1 ' .~ I .P .. IP. NUI ~ . h'I'i~l\lion ... 101 du te Inrn 18<15 , La loi du 29 au,;l 1845, SUI' les irdgaUons, n'est devenue executoire en A.lgéJ"ie qu'cn l'ertu t/.e la promulgali.on spéciale qtli en li ~ té faile par le décret du 5 septembl'e 1859 ( 1). Êpoux L . . PERLlER C, OA)IES DO SACRl; -COODR, En t 846, un immeuble situt- dan s les env irons d'A lger, conDu so us le nom de consulat de D..weOlarck )l d apparlenant à Mgr Dupuch , a lors é"èque d' AIO'er. ful adjug~, à un sieur Pujos, qui /e re\'endit peu aprl)s aux époux Lapel'li er, E~ 1853, ceUX-CI, prétendant Que les dam es du Sacré-Cœ u!', dont l'établ issement es t vo isin dudit immeuble, a,'-aie ot pmliqué dan s la IH'opriHé pal' eu~ acquise des con duits destinés à amener J'eau dan s ce t é t a bli ~se m ent, ont assigné celle comm unauté dC\3.nt le tribu~al d '~.\.lger à fin de s ~ppre5s ion des co ndui ls donl il s'agit. Les dam~s du ~acrc- Cœul' ont r épond u q u elles aWlienl SUI' la propriété Laperlicl' une sen Ilude d ~quedu c à elles _concedé ~ par Mgr Oupu ch, suiva nl acte so us se ing pr ivé en da /a du 0 novembre 184a, enregi stre le 7 aoûl 1S5:t, Les époux Lape l'Her ont alors soute nu Q ~e ~et ,act~ ne l e ~r était pas opp osable, parce Que, bi en Que daté du 9 nO\leulbrB 1840, Il n avall acqllls date cel'tame à leur égard que du jouI' de so n e~l,r egis ll'em ~nt.. c'es t-à-dir~ posterieuremen t à l' époqu e où Mgr Oupu ch a\'ai l cessé d elrc proprletrure de ~ eur lmmeub,le, Mai s le .. dames du Sacré-Cœu r ont r épliqu é qu e la date d e la serVitud e r ésullalt de traya u,\ mêmes d 'e~êcution de Paqu educ antél'ieurs à ladi l~ époque. ' L: de~an~? des épou.x Laperlier full'ej eLée par' unjugemenl du tribunal d'Alger, du ô) maIL Sa-:., confirmt: pal' al'rH d u 9 juin i856 , Mais cet arrêt fut casst! le 29 decembre t - g, Oe\'anll,a CQ ur d'Aii, saisie S Ul' rcO\'oi, les époux Laperlier ont so utenu, notamment qu e, la 101 du 29 anil 1845, sUl' les irl'i gation s, n'élant devenue applicable à l ' Algéri~ qu e par le déc,rel .du 5 septembre 1859, la sel'\' itude invoqu ée par les dam e$ du ~ac~é-C~ul' Il étall pas, a\'~n,t cell~ épo,que, légale el forcée, et que, dès 101'51 ~ e)'t'c\JI,lon des tra\'aux desltne s, à 1 ét~h ;ssem e nt de ladite ser\' itud e ne po uvait ~umre .l do?ner u,ne date ~e l'taln~ au lItl'e du 9 novembre 1845, Mais ce sys lèmù lut l'epousse par 1arrêt SUivant: te L,A COUK:- Sur le moyen tiré de l'app lication de la 101 du 29 avril t 84!5 sur les IrriAtte ndu qu e la demand~ ad r~8sé~ par l'IDtim ée il ~ I gr Dupu cb , pro prié.S lre du co osulat ~ e Oaoemare k, et. l . aulom.a~\On gra lui teme nt acco l'dée â. cette époqu e par ce, prelat, l'e u\ ent être, (lU besOIll , cOllsldéréeii com mE: aVllnt Hé e ntre eux un c exécuüou aWlab le de la s usdite 101 etc ' . Attendu que l'objeclioll ba 4 ée s~r ce' que ln loi du 29 avril 1&45 aura.it é té inapp llcuble ~,tIOIlS : - (i ) V. trib. d 'Alger, "oct. faOD. 1862. p. 20). 186i 'ana, 1861 , p, 50) c t la note; Alge r , 1er avril t862 33 à l' Al gêl'ie avant le dccl'et des 5 ct 22 septe mbre 1859 , (lait êt re écartée comme con tra ire aux errem e nt s s uivi s ft AlgOl' depui~ lu co nquê-lcj qu'eu e ffet, d l' pui ~ r o r~ , fps lo is civi les de ln 1)) ~ lro pol e )' soot exécutoires en lre FrllOcai s, sa ns prolllulga ti on spcr iBll' , en vc ,'ln d~ d.'o it gé n6l'il l, tnut que le g:O I1\·CI'IH! lll eal. lovcsti à cel, éga r,l cl u pO il vo ir li>g i<; la li f. Il a pa s dèc luré vou loir e n tllodifler Il'la disposlti olls pour celle partie ri ... oos po ss,·ss ioll s d'Afriqllij ; - QlI e l'ort 16 dl~ la loi du Hi j uin 185 \ n'a fuit que prQc lamel' de no u ventl 1111 prin cip e d êj(l c n vig ue ur , en (: 11 0n çanL qu e les lrans w iss ioll !'o J e biens d e m usuluHlll Il mu s ulrunu cOl lt inu eraient il ê trc rég ies par la loi mu sulmau e, el qu 'enlre lou les out te s pe l'SO UU eS ell es se l'lI i e n~ r ég ies pnr le Co ùe civil, ce qui n'es t qll ' uu e espèce de rep rod uctiou d e l' art. 31 ùe l'ordononnce du 10 aoùl 1834 i qu'i l faul dO ll c rccoullnÎlrc qu ~ la lo i ~u 29 aVl' iI 1845, desti née il ajouter, J a ns lïotêrè t de l'ngri cul tlH'e, lille uouvell e ser vItude il ce ll es l'ég leme nlées pOl' le Code Napoléon , êt..."li t flpp1i~nble da us !lOS possessions J u no rd d e l'Afriqup, au ruai s d 'octobre de la même anll ée , <r après 1 ~ dêcl'e t d u 25 fêv l'i cl' 1851, qui 6xe i't '160 myria\nètres la di sta uce de I)al'Î s il Alf!:e r pOU l' la promulga tiou J es loisj - Que le décret dos 5-22 se pt.em bre <!erui el' n'a été rendu qu e pour fa ciliter en Algérie l' ex~c ulioo de la loi s ur les irl'i gatiou s, e n c u silllplifiantln pro cédure ; Atteodu qu e, so us l'e mpire de celle loi , la sel',· it .. d ~ dont se l' ré,·nu L l'iolim ée étOl1 t I(-gale et fUI'cée, sa uf jndemn it.é, lad ite llItiOl ée o'a pa s beso in cie rapp orte r un titrc écrit ayaut. date ce l'lai ne opposab le a ux lie r$! i que l ~ fa it ré.e l de son élublis!'clll etli 3VC C l'a ut.ori sation de Mgr Dupu cb iL un e époque aotéri e ure d l'adjudi cation 'l ui Il dé.pou ill é le prélat de ln propri été dn co usu lat de Dall8marck su f6l pO Ul' re pollsse l' les a ttaqu eS postérie ures des époux Lape rlie r ; Par cel moti fs : - Dêcln re les époux Lapérlier mal roodl>s .Inos leur demaode, elc, Poun'oi en cassation pal' l ~s épou x Laperli cr : - ,10 pOUl' viola lion des art. 690, 69 1,70 1 el 1328 C, Nap" en ce qu e, sous pl'élcxle qu 'il n se s(' l'ail pas 'Igi de CI'~1!1' un e sen'i lud e, el qu ' il y ilurait CU seulement h'anslali on d' ull(! ser vi luc1 ü d 'aqu educ d'un end r oiL il un aull'e d u fond s serva nt, l'alT(;l allaqué a j ll gê que celle tran sla ti on p: taitd é.finiti vc à l' éga rd d' un \.i er s acq uéreur, com me il y;u1l6lé opcl'ée pend an t la jouissan ce de J'an cien propri éta il'e, bhm q u' clle ne fl:il pas co nsolide(' p(l l' la. pr'escrip lion , IIi justifi ée pal' un titre aya nt daLe certain e il l'égard d u nou"eau p l'o pri~­ Lai re; - 20 pour ,iolali on des urt. 1 el 2 de la loi du 29 aw il I B45, ain si que du dt.!crut des 5-22 seplcmhre i 859, en co Que le m/\me al'l'èl s'est rond é SUl' la loi du 29 avril 18/,5 SU I' lù il'l'i galio ns pOUl' mai ntenil' la servilude d 'aq ueduc do nt s'agiL, bien qu e, faute d'y avo ir étê promul guée, cr Ue lo i ne Il:it pas applicab le en Algérie ~ r époquc où aurai l été étab li" celle servilud e. LA COU R: - Vu les al'l. 70-1. i 3~ 1 . 1328 C. Nop . el le décrel des 5-22 seplemb,·. 1859 j Atlendu qu'en ad m Llnnt avec les cons tata tions de l'arrêt attaqu é qu' il ne s'agis~{l it pas, cl llns ln cnuse, cie l'établissement d'un e !lel'\'itude , mai s seul emenl d 'un chan lYe menL appo l'té dan s l' assie Ue d'un e servitud e preex istantc, cc cha ngcment n 'I\ ur~ it pu , aux tCl'mes de l'art. 70'1 mème Code, définitiv ement s'acco mplir , so it qu e la sel'\'ilud o, dans so n ol'1 gine, rût légale, so it qu'ell t! flH convc nti onn ell e, qu'en VeI,Lu d 'une convention fil'l'è tée enU'c le pl'opriétail'e du fond s assuj etti et celui du fond s dominant ; Qu e, vis-à-vi s des ti el's acqu él'eurs du pl'emi er de ces imm eub les (le fond s serva nt), la preuve de cette co nven ti on ne pouvait , au x tel'm es des art. '1 34 1, et t 3~ l'é ultcr qu e d'un acle écrit ayant date cel'l.aine cl émana nt du pl'écéden t propri étail'E'; - Que l'arJ'ê L invo que en vai n cl subsidi aÏl'cment la loi du 29 av ri l 1845 sur lps il'l'i gati ons co mm e étant applica bl e da ns l'e~pi'cej qu 'en effet, cet le loi n 'ayant été promu lguée en Algé l'ic qu' cn t 859 pa l' le déc l'l!t des 5-22 sept.embre même année, n'y était pas e~éc llto i rc au mOnl p,nl de la demand e; - O'où il sui t qu 'cn déc idant: i CI qu 'en l'absence de tout acte écri t ayant date cert ai ne ct émanant dr l'an cie n propri Ha ire, la co m'enti on en vî'r tu de laqu ell e aurait élé co ns- �34 1863 l 863 truit raqu~duc souterrain dont les t! pOI I\ La lh'j'licl' dellland aie nt la sUP I1I'ession l'~s l1llail SUms..1.1nm~n l des otl\l'ages ap pal'cil ts qu i sc sel'aient ll'o uvés sur la pro . priclê dite le consulat de Dancmarck a u momen t où ils étaient de \'enus adj udica. (aires; 20 que la loi du 29 avril 1845 ~ l ;ü t a pplicable dans la ca use, l'arrêt all aqu (' a vialt les articles du Code el le décl'el ci·des~ u s vises ; Par ces moUfs : - Casse. MM. PASCALLS, pres.; FAUGO~I" E"' U- O O Jo'R .:S ' E , t'app.; Mfs MIC HAOX- B EL LAI RE DE RA YNAL , av . (J&n . COUR D'ALGER (1" cb,) , - 35 28 décemb re 1863 , . ' lllotloo , Indi lt_" n e ulu /II Ulnll1l1 , c nrnu •• u n tul'e l , n e Cc d e ",nnec . llul ... ",un ee , r cconnn l l'll" c l C I. É ~rE N T , av . Un i ndigene m W,'ïÛl1Ht1t ne 1JéU t., p OW' l'p.clamer la p oternité d'un enla nt , se fonde)' sur un act e de naissance reçu 1)a1' l'officie?' de l'état c"-'Iil (1'a n çais, lO1'sflue cet indigèll P est deme U1'~ éll'(mgel' à. la décl o l'atifJn de 11aissallce . COUR D'ALGER ( 1" ch ,), - 25 décembre 1863, A II MEO nE N t:l, M E~O UI:: R f', D o b OO1l, oli r nut Îon , I:h c r.lll , ex erd ~ e . ABD ELJ\ ADEn BE N R A HMO UN, LA coun ; - Vu le juge ment l'endu le 18 septemb re 1863, pal' lequ el le cadi de la 1 ci rcol1sc ripl ion judi ciaire de la prov ince d'Al ger a déclal'é Ahmed ben el Menouer ben el Iman sans droits SUI' la perso nne du jeune :\Iustapha ben Ha med, do nt il prétenda it êtl'e le père, et il ord onné: 10 que ledi t enfa nt sel'ai t remis à A.Ldelkad el' ben Ilahm oun ; 2G quc Ahm et! ben el MenOll Cf' se dessaisirait des sommes qu'il a ll ,'a it pu recevoi r' en la qua lite par lui pl'étendu e, etc , ; Co nsidérant que AllIli ed ben el MenOller avait arli cul é, en premi ère insta nce, qu'il avait co ntracté maria ge <I\'ec la mèl'e de l'enfant deva nt l'offi ciel' de l'étaL civil; mais que cette all égati on n'a été nul le ment jusUfi \\t} ; qu 'auj ourd'hu i J'appelant se borne à produ ire un acte de na j ss~U1 elj l'eçu pal' l'oflîeiel' de l'état civil rl'ançais et auqu el ne fi gul'e pa s J'app elan t; - Co nsidéra nt que, sans qu'il soit besoin d'exa min el' la questi on de sa vo il' quell e (JoulTait è tl'c entl'e ind igè nes mU5ul mans la pol'lée d'un lei ac te si la dée lal'atioll de naissance avait ~tc raite pal' le père lui· mèrne, il l'psulte de la teneu!' de l'ac te sustl'anscl'i t qu e Ahm cd Len Menouel' ben el Iman est demeuré pel'so nnell ement élI'angel' à ladi te déclal'ati on, et quc, pal' suite, l'acle pro· du it l'es le sa ns \' aleul' dans la ea llse ; - Co nsidérant qu'e n pl'ése nce des fait s el cil'· cons ta nces de pa tel'l1 ilt~ , i l ne sau l'aity avo ir li eu à reco nn aissa nce di.lllS la cau e; qu e c'es t donc il bon dl'oit que le jJl'cmi er ju ge il déclal'~ Ahmed be n el Menouer ma l fondé da ns ses pl'étc nli ons; Pal' ces moti fs: - Co nfi rme, r (' Si les propritUés habou$ ne p ouvatetl t donner lieu â l'exe1'C'ice du dl'o it de clt efda alors que, d'apres la loi musulmane. elles tfta i t'11l illalù.7wbles, 'ÏlrI 'en e:; 1 p lus (l insi depuis que J'alit natio1l etI a ét~ permise par l'ordomwnce du t ,;r oc tobre 1844, la loi du !6 juin !851 et le dt"".t du 30 octob,', ! 858 (! ), Co nsol't;;: EL MERADI C, AA D A LL AH , LA COUR: - .HLendu qu'i l es t de pri ncipe en dl'Oit musulman qu e, lorsqu e le co propl'iéta.ire d'un bien indivis al iène 53 pa.rI de prop l'ieté, les h ~ri ti ~l's du vènd eul' ont, sur It:s copropriétaires de ct! dern ier, un dl'oil de préférence à J'exercice du chefàa : qu e la raiso n de décider ainsi a éte la mème que celle qu i a fait é.tab li l' le droi t de chefaa , à sayoir l'uli litti d 'emp~chel' l'imm ixtion d'éll'an aers da ns les successions; - Attendu qu'il apprl'l du jugement dont est appel q~I P deva nt le cadi ~ ui a rendu ce jugemen L, la qualite d'heritier in"oqu~e pal' )'I o h a m ~d el Mera dï ne lUI 3 p3~ tUt' co ntes tee; que celte qualité es t d'ai lleUl'S t'ilab lie pal' des actes vcr-ses au procès; - AU endu que la décision du ~adi es t b3sée SUI' deux motifs : o t sur ce que la proprilHé objet du chefâ.a est habous et que, d'ap l"ès le dro it mu"ulman. les propri~tes habo us ne peu \'enl donn er li eu à J'exe rcice du droit d~ chefâ.3; 2' etc. ; - Attendu, en ce qui touch e le pl'Clll iel', qu'il n' est ll ulJemen t fo nd è' ~u ·e.n eU'eL, on co mprend aisé ment que les pl'opriété habous, alo rs qu'elles étaienL Inalié nables, russe n~ forcément e:\ce plec~, du droi t de chefâa , pu isq u'il n'y a lieu à ~u\'~rturc ~ e ce drOit que t? ul aul<lnl qu II y il ven le de la propl'iété qui en fait 1ob~et; mais qu e, les propl'Ietés habous ti lanl aujo ul'd'hu i inaliéna bles, aux term es de 1ordonnance du 1" oclob,'c 18 .. , de la loi d u ! 6j uin 1851 el du decrel dc 1858 il n'y ,~ pas lieu de les distin guer en ce qui co ncerne le droit de chefàa des a u tre~ proprletés, etc. ; Par ces motit" : - Intil'ml', .lL\1. f) \ ' DE VAU LX, prem, PT!'S,; O URA'\' D, av, gtn . _ Alge r , 4 DO\', t ~(i3 ISUpl'r1, p , 29) el la Do tt', ) IU SABATÉ"RY , Anf. DE VAU L X, p1'elll.l))'és ,; O UHA;'W , av , gén , - M e' OA ZI l'\ I t: RE el II U l\ É~ dé f , IIU déf. et HOBE, av, 1 �• ANNÉE 1864 �1864 COUR O'ALGER (2' ch .). - • 22 janvier 1864. Proprii-'é , bien m Clk , 'e.'rleoh'" Il,ilUniN' , nU énnflon , I<Iull!lie Innnoblllère. Tl 1'f!sulte de la lM d u 16 juin 185 1 et du slhwlus- consulte du 22 av l'il 1863 que le,f; sit u a.~ el) territoire militail't: peuvent ét1'C aliéttés pet1' lcUJ' p,'opl'ù!tœj,'c t:t , bi.ens melk p al' suite, saisis }Jar les C1'éw lC ieJ's de cel ui -ci . J ACO B C IIli:LTH:I. {; . A Hl lf:D 8~ (\ BARKA. LA COÙ R; - Altendu qu e les imm eubles sai sis SUL' l'Ar'a.be Ahm cd ben Bark a el dont la l'cnle judi ciail'c était poul's ui vie pa l' l' i sra~lilê Jaco b C h e l Li~l sont situés en lCI'J'Ît oi L'e lilililai,'c, par ti t! da ns la \'ille de ~rsil a , part ie hOl' de ladile ville, mais qu'i ls for me nt un bie n 111Clk, un e pro pr ié Lé indi,'id uell c e l pr ivée , co mpl è te ment indépenda.nte d' un LeI'l'iloi l'e co ll ec tif de tribu ; - Que la questi on se réd ui t donc à • - savo il' si des immeubles situes Cil tel'I'itoil'u militai l'e, bien q ue co nstituant une pl'opri été p"i\fée, so nt suscepti bles d'aliénati on j - Attendu qu 'cn Al géri e la pl'Opriétc a été co nstitu ée pa l' la loi du t6 j uin 185 1; - Que celte loi, l'cprodui sanl les gl'ands principes du dl'oil publi c ct de notre dr'oil civil, :l pl'oclam é, art. tO , que I( la pl'Opri élé est ÎIl\'iolab le, sa ns distincti on entre les possesseul' in digènes et les possèsseurs t','ançtlis ou aull'Cs ,,; - Que, par voi l! de co nséqu ence, l'arl. l /l co nsacre en tel'mes expl'ès le pl'incipe qu e \( chacun a le droit dé jouir ct de disposer d (~ sa pl'o pri été de la ma nièt'e la pl us absolue en se co nrol'manl ;\ la loi Il j -Ali endu q ue ce m!!me a l'l icle, da ns ses pal'agrap hes 2 et 3, co ntienl un e exception ;\ cc pl' in ci pc, Ù savo ir q ue neanm oins aucun droit de pl'opriélé ou de joui ssa nce porlant s ur le sol du terri toire d'un e tribu ne pourl',l èll'e al iéné a.u profil de personnes étra ngères à ceLLe. ll'ibu j à l'Étal seul es t réser vée la facu lté d'acqu éri r CeS droits el de les l'endre en tout ou en pa rti e susceptibles de li bre transmi ssio n Il ; - Attend u q ue , bien que les d i ~ pos iti o n s IH'ohi bili \'cs de cel art. 14 n'aienl pu èll'e édictées qu 'en vue des imm eub les occupés â Li tre coll ec tif pal' les tribus, on il cru de"oil' l'inter pretel' dans le sens d' une illlel'd iclio n absol ue de la ute lt·a nsmiss iou de la pl'o pl' iété pl'ivée da ns les telTiloires mi litai resj - Attend u qu e celle in lcl' pl'elation l'cs tl'i cLÎvc provoq ua., à la date des 16-2 1 févl'iel' 1859, un décret impéri al, lequ el :t di sposé ,( q u'e n Algêri e, sans dislin cli on de territoire, les Il'an sadion s immobili èrcs pOl'tan t SUI' des biens possédés en \'ertu de titres réguli ers de propri été pl'Ï vee élait3 nl libl'es »); - Atte ndu qu e, dans le co urant de la même ann ée, et à la date des 7 m.1Î -t4 j uin 1859, fut rendu un dllerel nouveau ; - Que ce décrel a declal'é qu e l't:x cculi on d u décrel du 16 févri el' 1859, SUI' la liberté des tl'an sacli ons immoiJ ili èl'cs dan s les terri toires militaires était sus pendu e"; - Atlendu qu 'il s'agit de l'cchercher ct d'appréci er le caracu.'l'e et la \laleUI' de ces deux décl'cts, ain si J'endu s ;\ la suile de la loi du 16 juin 1851 ; - Attendu qu e. le décre t du 16 fê\'l'i el' 1859 se bo rnait il confirm er simp lement les dis positions de l'ar t. 111 de la loi de 185 1; - .\ tlcndu que le déc ret du H j uin sui\,tlllt ne rai l que suspendre l'exécution du précédent ; - Allend u qu e, dès lors, c'est toujours à la loi du 16 juin '185 1 qu'il fau l s'en l'ért! rer ; - Que c'est uniqu ement en présence des term es de celle loi fond amenla le qu ' il y a li eu de décider le pointliligiell x; Attendu que des motifs ex posés ct ùc la discussio u :\ l'Assemhl ee nati onal e il l'èSsorl le principe ah.!l- olu dl' la co mpI N\~ libert é de.!l- It'a nf:; ad ion::. : t o da ns Ics. tCl'I'i1( I( • �2 1864 1864 civils; 2° daus les parues du territoire militaire lÙ\.ppiu'teuanL pa-; à ries. tribu s; - Qu'à c6 t~ de celt e règle a clé inscrite l'exception dïndisponibililé formull.'-~ pal' les paragl'aphes 2 el 3 de l'ad . H ; mais que ce Lle excep ti on ne s'applique qu'au.'X territoires occup és pal' les tribus, c'~s l -à- d i l' e pal' ces g raod ~s unilés qui de\ aienl demeurer soumises à une lègislation è:'l.ce ptiollnclle: - AU endu qu e la legislatio ll anléri eure ( l5 a \~ril 1845) di\'Îsait l'AI gél'Îe en tel'l'iloires ci \,jls, mÎücs cl al'abes, ~l posait ctJ.lle l'ègla générale qu e les transactions imOlObilièl'cs, libl'es dans l'ët ndu e des terriloit'cs ci,'i1s, ne poul'raient a\'oil' lieu hOI's de ces territoires qu 'excep tionn ellement el ayec l'autorisation du gouve rn ement ; - Attendu qu'à l'é poque de ~a loi de '185 1) le ltwritoir'e de l'Algcl'ie clan divi sé Cil tè lTiloil'e civil, soumis au l'egtnlt.i des départemenls de la métropole, et en tert'itoire mi lili\iro, excl usi\'e munt adminislrë pal' les autorites militai t'es : - Aliendu qu'aucune di stin el ion n'a été raite al ors enlre le terri toi re ci,'il et le tCt' riloil'8 militait'Ci qu'il ne po u\rait en êtrc a ull'cmenl pal' la raiso n qu 'iJ existe des t l'ibus non pas seul ement en ter ritoi re militaire, mais aussi eu tel'ritaire ci \'il , de mème qu e, dan s l'un co mlll Odans l':1utl'e lerl'itoi re, il existe également. des propl'Ïétés privées; - Que la l' èglt~ de libre transmission et r c),ceplion d'i ndisponibilit e so nt app li cab l e~ à l'un co m Ille à l'aulre terriloire, puis<j ue, sur qu elque territoire qu e se trouve élablie un e propl'iét~ collective, l'aliénation est prohibt\e à l'égard de tou te perso nn e, même indi g~ n e, etl'a ngè re fi la tl'Îbu ; - Qu'c n ellet. un décret du 8 aoo.t 1854, poslél'Îelll' à la loi de 185 1, s'est ex pliqué sur ce point, par son art. 2, qui porte qu e H le biens dont jouisse nt les Ar-abes Hxés en tel'ritoil'o civil, et qui ne seront pas reconnu s être propriétés individuelJes ou indi vises en tl'e particulier, r estent soumis aux prescriptions du deuxi ème paragraph e de l'art. H Je la loi du t6 juin 185 1 )) ; - Quo, dans c~s circo nstan ces, il es t lo gique deco nclu l'c qu e le Iê.gislateur dc 185 1 n ~ s'es t aucunement pr ~occupé de la situation de::l immeublrs dans tel ou tel territoi re. mais bien seulement du cal'actèl'e de la pl'opJ'iété ou pl'ivée ou coll ective, pour en autori el' ou intel'dire la libre dispositi on ; - Attendu , daus tous les cas, qu e, mème en adm ettant qu > le decrel du 14 j uin 1859 ai t pu a\o ir pOUl' effet de modifiel' la loi de 1851, il est conslant que ce décrct il été abrogé pal' le sê natus·consulte des 13-22 a\l'i l 1863; - Qu'e n eO'e1, da ns ce se natus-coosulte,aprè-s l'arl. ter, l'elaUf il la pr-opriélé co llecti ve des tI'i bus, on lit dans ra~'t. 5 que Il son t résen 'és les droit des propl'iHaÎl'es des biens melk )), et on vOl l dans l'art. 6 que (c leseco nd et 16 troi sième pU l'agl'aphe de la loi du 16 juin t85 1, sur la conslitu ~ion de la propriHt en Al g"'f'Îe, so nt abrogés»; - Attendu que c.es second et trolsiême pal'agl'ap hes HaÎ ènl précisé ment ceux qui conlienn enll 'e:c:cep· lion aux termes de laqu elle les alicnalions serai ent prohibëes en territoire militai re; - Que, pal' conséq uent. à pa1'tir de la promulgatio n du sc natus-consult e, la lransmis· ~i o n de la propriéto mel l.. en lerritoil'e militai re es t deve nu e complètemeot libl'e; _ Qu'ai nsi, en race du se natus-consultedè 1863, le prin ci pe écrit dan s Je paraO' raph c 1er de l'art. 14 de la loi de 1851 ga rd e toul e sa rOI'ce; 0 , ~t~en du qu e, d~~s l'espèce ac tu elle, s'agissant de biens melk formant la pl'opl'iét~ lDdlvlduelle du ::alSI et se trouva nt tout a fail en dehors de la prop ri été collective d'une lribu quel conqu e, c'est avec raison el à bon droi l que 1(' sieur Jacob Cheltiel, agissant en vertu d'un titre rég uli er, a fait pl'ocedel' à la saisie des biens immcubles de so n débiteur dans le cou l'an1 de J'année 1860 ; - Qu e la. procéd Ul' \! suivie pa.1' Jacob Chel ti el est régul iè re en elle- mèmr ; - Qu e, si cette procëdur'c a été annul(> u par le tribu nal de Sétif, c'est uniqu ement l'arec qu 'elle avai t pOUl' bul d'a rriv el' ~l l'adj udi cation d'une propl'ipté. que les prerni er's juges declaraienl in<1liénabl e; _ Que, pal' !es motirs ci-dessus enoncés, il s'ensuit qu e la procfd uf" e su ivie à l'encon ll'e d'.\hm ed ben Barka par so n cl'éancicl', Jaco b Chelliel, doit être dccla('ée va lable ct produire effet ; Pal' ces r~otifs : - En la form e, déclare rCl'('\able l'appel forme pal' le sir lI!' Jacob,Che.'ll el; -: Dorlne défaul co ntl'e HalIIed ben Bal'ka ct Colo mbin i, faule pal' CUI d avolI' consl!tu ~ defense ul', j:jt pOUl' le pl'ofit ; - Hefol'lll t! ct annul e le jugcmenl rendu le 12 novembre 1862; - Autorise l'appelant, Jac ob Chelticl , à co nti nu el' ses poul'S ui tes : - Renvoie les parlies deva nl le tl'i buna l de étil' pOUl' que le jouI' dl' l'adjud ica tion soit fi:\ é à nouveau i - CO lOmello syndic des hui ssiers de Sétif pO Ul' la signification du pl'l:!sent arl'êt à qu i de droit; - Ql'don nc la t 't ~s titulio n de l'a m.,md c.; - Co ndi.lIIl ne Ilamcd ben Barka aux depen s de pl'è.mi èl'e illsta nce cl d'app el. lo~ res l\I~t. hlm:rt Dls, p,.as ... 3 HODI,"E'f Dt CLSI\\', av , g6n. - M ~ CUARERT· MoIIEAU , dé' , Arrèt sembl able de la Inème chambre à la date d u '1 0 j uin 186<'1, COUR DE CASSATION (Ch, c,'im, ), - l, févr ie r 1864, Lt:s inleJ'pl'etes rég ulièrement assef'mc]nlé:: 1)f'i!s les trib unaux d'aJ'/'Oitdissement doivenll!t)'e 1'apulés aptes ci 1'ellllJib' lew' ministère devant la cow' d'assÎses IOi'squ'ils en sont )'equis, Slins avoir besoin de prt l p.r, pour chaque affaire, l e sen/wllt lwrUculiel' ,Lel el'miné pa,' l'arl, 332 C, in, l , Cl'im, (Ord, 26 sept. 1842, art. 22) (1), L A COU R; - Attendu q ue l'a rt. 22 de J'ordo nnanco du 26 septembl'o 18/12, a insti lué des inlcl'pl'èles asserm entes près les tribun aux de l' Algé ri e pour , tl'ad ulre les déclarations des pl'évenus el des lémoi ns qui ne parl ent que la langue at'ab e; -Altendu que, si, pal' Ie décret p os t.~ l'ieu l' du 25 a\'I'il '1851, ces interprètes ont Mé divisés en plusieurs cati!gories, aucune des disposil ions dudit décl'el n'en a institué de spéciau:\ pOlll' le se rvi ce des co urs d'assises; d'où la co nséquence que lèS inlcl' pl'èles qui sonl l'eg ulièrcmenl assermentés près les tr ibunau:\ d 'arro n di ss~m ent doivent êt re réputés aptes à l'emplil' trut' min istère dc\'tlll l ia CO UI' d'assises lorsqu'Us en so nt req uis, S:1ns avoir besoin de prè ter, po ur chaque aO'aire, le serment pal'liculiu l' délcl'min é pal' l'a rt. 332 C. insl. crim ,: - El altendu qu 'il est établi que le Sielll' Pudosta esl in terprète asserm enté près le tribuna l civil de Mostaganem ; qu'il a été a.ppel!! en ce tte qu alité à trad ui re deva nt ln CO UI' d'assises de Mo tagnnem les l'éponses de Ben Fo uglou ould Mada ni; que, par co nséquent , en n'ex igeant pas de lui un serm ent spécial pOUl' les débats de l'alTaire de ce del'n ier , la co ur d'assises de Mostaganem n'a fait q u ~ se con form er à l'art. 22 de l'ordo nn ance du 26septembre 18 ',2; - Attendu d'ai lleurs hl régu larité d. la pl'océdure et la j us te ap plicati on de la pei ne; Pal' Ces moti rs : - Hejelte le pou rvoi form é co ntre J' arl'êt de la CO UI' d'assises do Mos taga nem, du 8 déce01 b,'e 1863, MM, VAïsSE, pl'aS.; ZANG IACOM t, rapp , : C HAR RI NS, av. gên. - Me M AULD~, av . • (1) V, calld., It w a i !tlti l (UIlU. 18tH, p, 3J e t la uote, f �1864 COUR OE CASSATION (Ch. ci v. ). - "',Toe.at. i8rlu~lI . c 1864 15 février 1864. Idgt'rlen , Ilror(',,~i on , e , er~i~c. "' I·nn -:nl !j. c ito yen rr"n~nh'. qualltr. J..es l.:-'rat!lites de l'A 19t11'ie. étant dEvenus Fl'auf ais p fl1' le (ait meme de ilt co n(tu Jlc du l>ays, sont apte$ â y eJ:el'cer la pJ'o f fssio n (/'aI10C(lt, p OUl' laquelle la jo uissance des droits de citOyen! n'est ]Jas e:ti!}/!e ( 1). B.tTO~~IER DE L' ORDfa: DES A VOCATS D'.\LGER C. E NOS. Le bàlonnier de l'ordre d es ;:l\ ocals tL\l gc l' s'est pounu en cassali oH conll'I,! rarrêt de la cour d'Alger, du 2~ m\J'icl' 1862. qui , pal' in(h' mali on d' un e J écision du conseil de l'ordre des a,'ocals de celte vill e, a decidé Que les iSl'aéliles al gé l'i e ns onl la qu alité de Françai s, et peuycnl d ~s IOl~ êt l'e admi s à l 'e:\ ~ l'ci ce de la profès- sioo d'a\ ocat. Le pourvoi 51! rondaH, entre autres moyc ns, sur les deux sui\anls : 3° Violalion des lois, ord onnan ces etl 'èglelll ents qui ont déterminé la condition des israélilt!5 indi gènes d'..\ lgé l'ic. ool:lmment de la. capitulation d'Al gc l' du 5 juillet 1830, eL de l'al't. 37 de l'ordonnance du 26 seplembl'e 184.2 j violation cl fausse app lica ti on des '\l 'l. 3, 8, 9 ell S C, Nap.: fau sse application de j'Hel. 109 de la co nslitulioudu" nove mbre 18t. S, el \'iolalio n de l'arl. 2 de l'arrêté du 16 a\'l'il1 8!t8, en ce que l'arret altaqu ~ il décide qu'un i ~raé lite algél'ien a la qualité de F'1'ançais, d est, dès lors, capa ble d'cxe rce r la profession d'avocat · 4° Violation des art. 7 C, ;\"ap .,2 de J'ill'rèle du 16 3vril ' 184S, et fau sse app licatioll de J'arrèté ministériel du 26 novcmhl'c tS ll, cn ce l(ue, daus tous les cas, la co ur d' Alger a d ec~ aré a. tOl'l qu ' un iHaélite indigè ll t! de l'Al gér ie èsl ca pable de l'exC' rCÎ ct' de la proresslO n d'ôwocat, ce t iS l'aclite, en ad mellant qu'il sail Francais n'étant pas citoyen fran çab . . , L" co l: ; ur les troisii> m!! et qua.trÎ ème moyens: - Attendu qu e, P,lI' le rai t mt'me de la. co nquète de L.\.lgé ri e, les i... ra élilcs indigènes so ntd evcnus sujcls fl':l.I1 ~. ..:ü s ; qu e, placés, en effet, à padil' de là, so us la so urcraine Lc di l'ccle et imm êdiale de la France, ilc::; ont clé dan.:: l'im possibili t(· absolue ùe pouvoir, en aucun C<.IS, l'e"codiquer le bénéfiCe ou l'appui d' une aull'c nalion,d ité; d'oll il suil nêcessail'cment que la. qualit e de Fran<;3is pouvait se ul e, deso r'lIlais, t' lre la base de la règlc de Jeul' co nditi on civile cl social e; - Attendu , d'ailleuT'!), que, loin que celte qual ité ait de puis de contredile ou méco nnu e, i l l't'suite des énonciations de l'arrêt a ttaqu e qu 'cli c a êlé, au co nLrail'c, pleinement co nfi rmé e pal' d l!:acle..o;:, nombreux de l'antoritH publ ique qui ont déclar'ê les israêliles inùigt:nes ,tplcs à ,'e mplir des fonc ti ons publiques auxq uell es les ctl'angers ne peuvent pas (itl'e appelés; qu e c'es t donc tl'i's justement que l'ar'l'N allaque a reco nnu au défendeul' la qualilé de França is; - Allendu qu e c'cst justement aussi qu 'il en a déduit cetle conspquence que le d,;fpllflr tll' devait par là mèm e être ad mis à exercer la pl'O- • (t ) V. ,'arrêt tlP,. la cou r d'Alger, en dal c du ll4 té"r, t 862, qui a donné lieu au lJourYOt aoo , 1862, p. 12. 5 fession d'avocal; qu e d en ne justifie, en effet, qu 'au x tCl'lII es de la ll'gislalion locale, J'cxe rci ce en Algérie de celt e proression soil, CO Jllm e le prétend le pOUl'\'oi, surbol'dollne à la possession ct ;\ la joui ss'Ulce des droits de citoye n ; - Allendu, dès lors, qu e, puisqu'il es t reconnu ainsi, d'un e part. qu 'on ne peul arguel' co ntre Énos ni d' une prohibition légale, ni d' une inco mpatibililt- qu cko nqu e, ct, d'aull'c palt, qu'il a pll!inemenl sa ti sfail à toules les co nditions d'a plitud c cl de moralilé, il est de taule th'id cncc qu 'il y a li eu d'cn conclure que t.:~ serail méco nnaî tre son droit , cl même "iolel' en sa personn e le principe de dl'oil com mun Cl prédomin ant du lib re excl'cicc des pl'ofession s, qu e de lui interdire cell e qui se di stin gue cepcndant entre loules pa l' les c;u'aclè l'ùs de la pl us entière e l de la plus ha ute ind~' ­ pend ance j - D'où il suit qu 'en j ugeanl ainsi, et en l'éfO l'lllanl la décision du con::!icil de di sci pline de l'ol'rk e des avocats près la CO UI' impl-I'ialc d'Ai gr i', qui ava iL refusé à Enos so n inscripLion au tabl eau , J'a l'l'è l aLlaque, loin de \ iole!' les lois et Ics règlemenls l'elatirs à J'exe rcice de la prorcssion d'avo cat, en a fa.il, :IU con trairc, une juste applicatio n ; Par ces motifs : - Rej ette le pOUf'yoi. )1)1. TROflLtlNG, prem, prés . ; AnlEs, l'Opp . . DE ct LARNAC , av, HAY1\:AL, av. yen, - M u AUBt;i COUR O·ALGER (1" ch.). - 1~ février 1864. S'il est t'l'n t qu'('1l fao s.m ce tl'un te..cle p1'éci s et (l'Ulle t)'(ltlitioll ,'el'laine, les cltU ses de r ecusation li. l' égard d.'un cadi ei la fo)'me de Üt procédul'e n e S011t ass ujetties a aucune r èole pa ri iculière) il y a lieu cependant de déc i der, con form ément (/U .I: princip es ot nt ruux de notJ'c M(ji slation, Cflle la récusation , pOUl' étre alitement e:cel'cü, doit se produire au cours J e l'instance et être connue d u maoistJ'al contre l equel clfe est llil'igée, avant 'lUf: cl!hâ ·r.i ait )'clldu Sil décision. L A COUH ; - .\ ltendu qu e l'appdanl, donlla demand e ,l ct\! rcjetée pat' le jugemenl du cadi Si Abde llmdc r cl f.'elouhi, so uti enl qu e ce magisll'at acco mpagnail son ad versaire Si Ham za ben cl Hahal au domi cile de l' ancie n caïd des caïds El Hassen lorsque ledil Si I-Iam za \lll l'ait ùmporte une somm e d'e nviron 100)000 fI' . do nt il aU l'ail dëlo uJ"n é la moitié; que par co nsequ ent Si Abd eJl,ad el' se serail rendu com plice de ce dclour nemen l ; que d ~s lors, pel'sonn ell umenl inléresse :111 rés ultat de l'alr(til'e pOl'té e devant lui : l'espol1sab le mt! lI1c au poinl de yu e crimin el des fails qui seL'YCn t dt: base à cclte action, il aurail dû. l'c fu sCI' d'e n co nnaitre) et que le juCYement rendu dans de se mblabl es ci l'conslao.ces et pal' un pal'eil juge doit être décl~ré nul el les pal'Lies l'envoyées de"3.n t un 3.utl'O cadi; - Attendu qu e celle demand e n'est au ll'c chose qu ' une ['écusatioll di l'igêe apl'ès le jugemenl contre le rnagistt'alqui "a rendu ; - Allendu que, s'il es t vrai qu 'en l'abst'nce d'un lel.te précis et d' un u traditi on ccrttlÎne, les causes de l'cc usati on à l'r ga rd d' uu cadi el la form e de la procédure ne so nt assujetlies à aucune l'ègll! parliculi èl'c, el s'il Il 'y 20 111, �L8M 1864 a lieu de sc re nfer mer exactement, en ce qui to uche Ic.s ll1agi.s trats m u s ll~m ~ns, dans h.'~ li mites étroites d ~ nos Codes , il D'cn est pas mOins \'rai . qu e l ù~ prlllcipes genéram, admis par no tre législati on d O~\l' nt dominol' une ll1~tl ère qUl tO,~lch,e à des intcl'è ls idl'ntiques c hez les d eu..;: natIO ns; - At ll\~ldu que 1 ~n d ces pllllClpCs èS t qu e la l'l;cusati on, pour rl rt' utilement cX'el'c~~, dOit se pl'odUire dans le cO,U1:anl de l'instance III qu 'ell t.' doil ctl'C co nnue du ma gl slt'al con t l'e leql~el ell e est dll'I ~éc a\anl qu'il 'lit re ndu sa d rrision ; - Alhmdu q~l(~ l 'O~l n e Sa,tlr~ lt, ~dme tlre q,u.un m a~is lral puisse êt re aUei nt pal' un m CS UI't' qUI , lO llJ o u,' ~ ,cons lde l'ec c? lllm c ltlJ Urit.'usc, peut quelquefoi s no n seul e ment entachel' sa déltcfltcs se, mai s aLlnquol' son honneur, sans qu 'il ait ~té mis en demeul'l! soil d'y échappcr en s'abs te nant yolontaircmenl, soit de l'év iter ou tout au moins d e la combatll'e en ,rourniSS,ant sc~ è\pli cati ons au....;: magis l rats chtll'gés dc la prononcor ; - , Que pl' I~'c r un Ju ge (~C ce tle Zlr anlie serail non seul e menl alle nle l' au r espec t dt) a la maglSll'alul"' , mai s refus;r à un de ses mernbl'I!!:o le dl'oit do d Ue nse qUi! la loi l'cco nnalt â tou s Il'S plaideul's: - Attendu que, si l? l'ec usa ti oll pou\"tlit Nre.pl:ononcêe.c n, lout état ~ t} cause, en l'absence du pl'emiel' Ju ge el cn dehors de IUI , Il ~urnl'all ~, une p~l:thl dïD\enter u ne accusation, de forge!' Ulle fab le co ntre le ma glsll'at dèJa dc s~'lI s l el qui ne peut la combatt re. pOUl' fai~e l'é h',~clc r un e d:CÎ5ion , introduire le d t!so l'd~e dans la pl'océd Ut'e eL prolonger IndeOlllln enl les IIlsla nces; - Atte ndu ~ n fall qu 'E l lI adj Mohamed, qui , dès le pl'l! micl' jour, co nn ai<::sa it la part prl ~è pal' .\bde lkad er el r elou lli dans le!' Îll ci Jl'nts de la succession dt' so n père, qUI POll \ai t sc rcc user e l qu i peul a ujourd'hui e ncol'c diri ge!' co ntre lui un e plainte crimindl e, n e ni e pas qu'il a co mp3J'1I dr \anl le cadi Slln s aucun e proteslation ; Cf,lI r la nalul'c m è me de l'aO"ilire implique néccs$aire mcnl qu 'cll n'a pu ètrc j n t l'O dtlltl~ deva nl œ magis tra l qUf' p ar rappe lant : Pa l' ces motifs: - Stalua nt !:o ur la. de mand e ~ n null ilë du jugeme nl : - Di t q ue la l'~C U 5atiûn dirigJe par rappelant co ntl'C le cadi Si Abdelkade l' ~ I F'ctouh i l' s t tardive: qu 'il n'y a li eu de l'aceul} illil' ni pal' co n sc qu ent d"annulel' le Jugement donl èsl appel; - Débo ute, en co nséqu ef!ce, El Hadj .\l oh:\ln ed de la dil e dt1mand e ; Ordonne qu'il sera plaide au fond. MlI . DE VAIJLI, pl'em, pres,j D CR \ SO, ROBE et (111 , gell, - Mu CHA.DERT- ~l oRt::AO, der, 7 Consid érant qu e le s ir ul' d ' Aull'~m ont sc tl'O UVO lûgalemen t in ve sli do la curate ll e de la succession du siolll' Andrû Fabre et que ln sll ccùssion C!~t l't'pulI' c va Cllnt~ aussi long lemp s quo l o~ héritiers ne s'e n so nl pas rait faire l a l'e mi se : - Qu 'il n'apperldnns la cn ll se d'aucun actl:J qui aurllÎldéchal'gé le s ioul' d' Aull,t1monl de lil Ctl l'atell o, et quo c'ust, dès JoJ's , à bon d l'oit Cfue l'in stitnee en a ppel est pou l's uÎ\'ie co nl. ,c lu i, :lUX tCl'm os de l'tu 'l . 17 de l'nl'I'ôlé du 2d décelllbf'e 18/t2 ; Ji~ n cc qui co nco l'no l'èxcep Li on d 'incom pétence soulevée 1)[11' ln dam e A ll d l'~ : _ Co nsidérant, sllns qu'il soit besoin do l'ec hel'chel' s i 10 sieul' And .'é a"u il son domi c il e à Pa!'is ant él'iell rûlll on t aux opél',\lions comm cl'ci :llcs qui 1'0111 appel é cn Ar,'iquc , qu'aux tel'mes dI11'al't. 2 de l'ol'dollnance d u 16 <kHi! 18'13, la f' ûs iù e nee habituell e Cil Al gérie y vaut dÛlllicilo, ct qu'il est tnanil'e.ste, pal' la nalul'e mè rn e des opération s en lt'c pl'ises par III sieur Ancll'è, qu 'il s'agissait pOUl' lui d' une l'ésidcll cc habil uell o et non d 'une l'és id ull ce accid enlelle; - Considél'ant, ù'aill{'u l's, qu' aux lel' mes du mômo tU'l. '!, lor squ 'il s'agit de d l'oils o u d 'acLion~ ayant pl'is naissa nc(' en .\.I gér ie, le demandeul' pouna a"signer à son cho ix devanllc ll'i lJUna l du do mi ci le, cn F,'unec, du d ufc nu l.lUl' ail devant le U'jb unal d u l'AI f!'lil'i e dans Ic ressorl d uqu el le (ll 'o ii ou l'action aur'onl Jll'is na issance j C0l1sidel'anl que J'o bj et de l'instan ce cs ll a. l't'petitio n d 'uu r so nllll O Mpo see à la caisse des co n"ig nali ons de l'al'l'o ndi ssclll r nl de ) Iéd{o;t , el qu'il s'agil ain si d'un (Ii'oi l qui a pl'is nai ssance en Algél'ic; - Quc, ô 'aillc urs, la dam e Andl'é a ellc- II1t\OIc, par a cle e:x l!'ujlldiciail'c s Î g nifi ~ Lan! ~IU pl'~PO!'-l' de la caisse des consignalions CfU ':wX sieul';; ; \ralin e c l co nso rts eU:X-IIl''' lIl 0-;, fait oppositi on il ce quC' la SOTllm e dé posée so ill'c mi se a u..;: clcmand elJl's hol's cl,' sa pl'ésc nct' , cl qu 'il s'cnsuit , so us ce second poi nl de vue, qu 'cn app el ant à la cause la dame .\ntl n.: po ur enlend .,c di!'e qU t ' ("es t à bon dl'oi l qu 'ils demandentl'aUr'ibulion tl e lildito somm t!, c'es t encore d' IIIl C action néo en Algé l'ie q u'il s'agit, pui sq ue le n'sul la i de l'in sliu)ce est, quanl ,\ la da me And l'é , de rairu d écl::u 'er Cfue c'es l à lOI'l qu 'e ll e a rail opposition ès mains du lJ'i'sorier- payeul' qua nt ü "inlc/'venliOIl du sieul' HI'l' SS)', cle. ; Pat' ces IIl oUfs : - ncjcltc li.lllll 'exce plion so ulev ée par le si Ut' d'Aulrcmoul qu c l'cxceplion sou h:wt!c pal' Icl dam e Andl'é, elc. - MM, DE VAUL). , }J1'e m , }J,.e~ . ; D UItANO , av, ALLIER , UI) . BOBl-:, COUR D'ALGER (1" ch.). - 11 fél'rie,' 1864. f/(}n. - M c~ H unt: cl BAllDEnu, dt{., av. COUR D'ALGER (2' ch.). - 19 février 1864. ~owp é tenee , droU, ou 4(!UOO né en Algérie, cnÎ,u'e d e .. d é potN ct coo8 ig ooUOn8, !tom nie , r é péUliou : OP IJUllIlnon. d e .ululde e D lIIoin-l c , 'ée. Les actions en "CptUition d'une ,~OIlH)'jt! 1)C/',)l1e a une caissr de;) dép6lset consignations en AIg(!J'ie et en main-Levee d/une oppositi.on pral'i'Juér sur ladite somme doivent elre ('QII~idé,.ées COmme oyant pris naissance d,u",: ce pays et peuvent él ','e , clés f.or"1 porUes devant le tribunal dam le re,)sort duquel ÙJdile caisse est située , COOII ; - En ce qui CQIICt' rn e l'üccp tion soule\'ée pal' le sieul' 1,I::LLt:n LA WATTINE et OOSSU1' c. O'AUTlIElfO!\T el BRESSY l'I'l:t'e::. , LA La nullité l'ésu U,mt de ce qu'un (L1JjJel n' a pOl' été fO' ·II1.é dans l es délflis l/Jgaux con:;littte ulle ddvM(LIlce cl' ordre )Jublie et n 'est JJUS de celles qu' il est (o cullati{ au3' juge~;) en Algérie , d'accueillir O'U dt: ,'cjcle,' ( 1), d ' Ault'emont : COUR ; - c, H OIJQUH:R e l BnE uCQ, En cc qui co ncel'Ile la fin de non l'ecevoi l'; - ConsiduJ'a lll q ue It' 1) V. Atgcl', 25 m Ut'S ISO :! (uou, l S 6~, p. 19) c l tn lI ole . �s 1864 186ft jU~l!llleut l'èndu par le tribunal dl' Blltlah :\ la date du 11 d..!cc mb re I)asse ct dont l'st appel a clé ~ignific pal' Rouqui cr à K.~ lI cl' le 29 d e~e mbI'~1 et qu~ l'a ppel u 'a èlc l'ele\e que I ~ 3 ftyriel' suivant: - Consldcl'anl que l art. 16 de 1 ord onnance de 1 .\3 parle e:\p l'es~êm ent que ceux qui dem eurent hOl's rie !'.\ tg'ric, ~u da ns u n lieu aull'e qu e celui où le jugement a è l~ rcndu, aUl'o nl , ou tre le délai de trenle jours pour interjeter appel, les (hUais à l'aiso n dè.. la distance fhes pOUl' les ,ljO ~ I " nelllenls : - Consideraut qU I! ces dél..üs indi q ues 5tH), l absolus: que l'eH~p ho n ju ~tifilie à l'euco nll'e de lell\' inobsel'\'i.llÎo ll ,'cs te per cmploÎ I'e ; q u' il s'agit, non pas ù'une Il ullitë J e pl'océdure qu 'il SC I\lÎl fa cult ati f au j uge d'ad lll ctll'e ou de t'I;jeter, mais. bien d'une déc heancu d'ordl'c }Ju blic; - Co nsiùé l'u.ot qu e l\ell cl', appi' iaul, est 9 Par ces motifs : - Mel l'a ppellati on l'I te dont esl appel au néant ; - Emonda lt t, dit qu e le tribunal d'Ol'an n lIl il! jugé en sc déclal'an l i n co lll pt~ t(' n t pOli l ' to nn n/li'c de la dcmandr de Oèlm ontc, elc. M M. n IGAUD, p l'em , prés,; L,,:scouvÉ, av, gtn, - ~ I e~ C,\ III, t: et PASCAI.-J1 0U"X", al). COUR D'ALGER (Ch. con ecl. ), - 27 février 1864. (he a Blidah où il habile et l'é~ide; que le j ugemenl att aqu e a étê rendu pél l' If> Iri - bunal de pl'emi l' l'e instance de Blidah , jugea nt en mati ère de COlHtlll' ITt\, ct qu'ain3i " elle!' n'a\ait a rrofit~[, d'aucull de\ai â l'aison d e l i1 di:s tancc; - Qu e rappd du 3 fe\l'Îer iuterj el~ le ll'cntc-si.:di'l11c jouI' il part ir de celui de la sig ni ficaLion est donc ta.l'dif el doit l~lrl'. Mclaré nOIl rece \abl e, elc,; Par c~s molifs : - Dec lare l'appel rdev~ pal' Keller contre Rouq uier tardi f et non rece \abl c, el le rejette, etc. )L\1. lltBERDIS, pris, ; du pt'uc. aen. - Mes ct IhR.BERET, def , :\"AlJ UR, ~ubllt, BOU I\ I\ UD C HABl:RT- Mo REAU, .· è~ h e, g OIl \ ' ern e UI' /.té .. (- I,,. I , ni' ",: , ,, mal 1 8U~ , ÜI,pll ~ "blllt e 1\ 1 8 6 1 , ll" /.tnll' ~, d {or N't du 10 1)1'(llllul g ntl o n . d "'~ I'e ' du 0 J un\' h~ I' ' '''';i.!: , dll :: .. juill et 1'tl.lgé ri e, flbro g ut lou . Le gouve nlf'W' génttrul de l';U gtlrie, e.tel'ÇWtt delJUis le decI'et tiu 10 décembre 1860 les al{1'ibulio1lS conférées (lU ministf'e de l a (Iuerro, en matière de pdche . pal' le d~t1'e t du 22 n.ovembre '1852, li 1JU, sans e:vcêdel' StS pou1)o irs, prendre l'an'lU du 2/. Juillet 186 1, p,'ohibifif de la pêche dite .( au bœuf )'. Le décl'c t du l O mai 1862 sU?' la p t1che est-il executoÎl'e en AI(liJri e, li déflwt d'une COU R D'AI X (Aud. solenn ,) - 25 fé" ri er '1864. t 'omlu: . e n ec , lN,,' n U$: I .ubli~ !f. pnrtie li lic r . dOlU llltlge, indc mnit é, np l,lie ubIC. ré rê,'ê. ilUl lnn("c . ill . r od u ~ llu n , l ê ~h, l uti on L u demande d' ind~lImit é forlllé t: pal' un l)UI'ficuliel' li t'ttÏllon de l'e:ceculifJ /"i de l l'i'wau.x d'utilittl publi,/ue doit, fO)'l)qu e te cfümnwge a ~te co mmis el l'action 'inlJ'oduile par taie de /'t(eré ante'rieuremenl a ta p,'olliufgalion du décret du 5 d écembre 1855, ~lre pOl'l ,Jc deva nt les tribu/"i((Ux ciuils, co n,wm~m eTlt aux di.~posilions cfe t'ordonnance (It:, ltr-21 octûbre t ·\4 (1), L~ COU R: - Atlendu qu'au:\. tel'mes dl! rordon nancc du 21 octob,'c 18'14, les 11'11;unaux ci"il~ peuvent connaître (1) ..-\ Igl' I'ie des dem andes en inde mni té qui, d'apd!s la loi du ? plu\'iùsc an \" 111 , "'cl'ail'nt (' n 1i' I'ance de la co rnpéll! nce des l l' ib un au~ ad nli nislratif:5:: - A.ltendu qu e C"}udle que soit la pod ée du décrel du 5 déccmbn! 18:;5, il e~ t crl'lai n qu e l'o rd onnance dt.! 184 ~ l:tail en , igueur en Algéri e, soi t al! mOlne nt ou le domma.ge dont se plaint O ~l m o nte il été co mmis, :=oi Lau moment où celui ,ci a padé :::.a ùemande de\anlle lribunal d'Oran i - Attendu dès lors que ce tl'ibunal ('('gulicl'cmcnt saisi du litige pOl'lé devant lui n'a pas ccssé d'plr'\! co mpétent pOUl' en connaître, etc.: (f) \ ' . J'arrêt de la COU I' d' ..\ lger, eu da te du 28 Illars 1860 (anu , ISti O, p. 16) el l'arrêl tle la cou r de cassatioD, eD date du 3 déc. 1&62, qui a ren voye devuulta cou r d'Ah: (unu, t 862, p, 52j. p ro mulya(it) /l spécia le? (No n l'éso lu ), En lo:lt cas, ce décret n 'êd1'clant l lt li /Juté de [a lJdche qu'â till e dist(mce de 3 mi lles de la c(i(e, en dehors de l'elle ct'istmw! ru s(lge des fil ets l /' ahumls, clan s la categor ie desquels doit ~I1 'e 1'lmgé le fi lel d'il Il bœuf )\, esl l'esté sous /'oppfi coûfJ11, c1e [a penllh'r6 edicUe pal' {'m't. 7 du décret du 9 Jallv ie'l' 1852, LA COU R ; - SUI' l 'ill ,"ga lit~ pl'élt'ndu e de l'alTHé de M, le go uvcrneur ?,"néral du 24 ju ille1l861 , prohibit if dl! la l'l'che di tc ,( au bœ uf )', en cc quc Ic p o u':o ~1' de prendl'e un parci l a rrè t~, att ri bué par le déCI'el du 22 nove mbl'c 1852 au IllI 1ïlslrc d~ 1,3. guel' rc, n'au rai l Hé pal' au cune loi transféré au go uvcl'ncur génél'al ,: - Co nsldl'l'anl que la créati on en 1858 d'un minislère de l'Algérie el des eolQlHcs il cu pour co nspqu cncc de tl'ansportcr :\ ce min istère toutes les attrib uti ons qu i, :l.U point de ,'ue du O"o U\fel'nement el df' la haute admi nisll'ati on dc l' Algù rie, appal'lennient prt'icl'd e m mc~ll ti.lnl au ministèrl' de la gucrre qu 'au gOUVC l'I"lCU l' gé nél'al ; - Qu'à la suppression d(' ce mini stère, ces mèlnes attributi ons, sauf cell es co nce rna nt la ju stic~, l'i nslructi on publiqu e et Ics cultcs, qui so nt renlrées da ns leurs d(~ p a l' te m e ilts nl lnisterieJs respec tifs, el sau f aussi l'au torilé l'ésel'\'éc <lU ministre de la guct'I'c et au ministre de la mal'ille, sUl' I'al' méè èt sur la ma l'i ne en tant qu'al'mre en cam pagne el station na va\è., so nt, en vertu du décret du 10 décc mbl'c 1860, pass('cs sur la Lèle du go uverneur gé néral , l'éinslit ué pal' cc décret ; - Que ~'~s t cc,qui rl~~ ull e notamment de l'art. 7 oll il esldi t quc à pal't les actes de hauLeadml il lstnll.l on el degoll vcrn emcnl qui doive'nt éma nel' du 'so uvenkÎn el ne co nce1'llcnl ni la justi ce, l~ i, la mal"Î nc, ni Il nstruction pu.b lique ct les c\l lles. Icsq uel ~ actes so nt, SUI' 1;\ proposl!IO n dl! gO~I "er­ neur gé nél';\I, prése ntrs :\ l'empCI'eul' par le minislre de la guel're cl (,o,ll t l'eslgIl ~~ pal' ce del' ni er, le go u"c l'neul' gé néral statue SUI' toutes l è~ autres aO'all'cs. ad mlnislrat ives qui n'ont été placées (I<~ n s les ntlr'i bulions d'aucunc a u tr~ a.1I1 01"I l~; QU'('J\ rait, les all l'ibu lions co nfé l'ées au minisll'c de la guerl'c, en malt ~ l'c d~ pt'ch(', pal' le dtloc l'et du 22 nove mb l'e '1852, n'ayant Hé plact'cs d:l1ls I l!~ Illal n ~ <1 alu'unl' �10 1864 1864 Ull~~ a~torité Sp~Ci3 I e: c'esl au gouvel'ONlI' gl'noral qu'il apparlient de les rXE' rcC'l'; Ilu ainSI ce prcnllcr grler d'appel cst UCIlUL' ùe rond ement; SUI' l'inanilt\ prétendue de J'arl'èt~ du gOll\Hnl' ut' genéral d u 2·, juillet 186 1, en t~lnt que p~oc~~al1l du dl;lc~'d liu 9 jam'icl' 1852, Icq u('! aurait ~ le abrogé pal' c(' lul du 10 m:ll t 6~ : - r.on~ldel'.lJ)l que, ~al1s qu'il sOÎ L besoi n d'I}\.aminc[' si le ul'lTel ~u 10 m,ai t8?2 est ou n'cs t pas C\~'cutoil'(' un .\I gé l'ic, à défllUI d' une pro· mulgatlon s.pecaale. Il surfit de 11I'endre connaissancll d(' ~cs disposi tions pOUl' l'ceOIlnaitti.> qu' les pl'(h'eIl US ne sa unlicnl ~o us aucu n rnppOl'l les in\oqucl' en leu l' Eu.ro~6cns rt les in~i ~èn es) el qu 'il a d êcla l'~ non va labl e loul acte so us seing pl'Ï vé qUI n alll'a pns élu ~C I" t dans la hlll"UC des co utl'tlclanl5 a"CC les deu:l. le).les places cn l'c~ard l'un de l'a utre: - Mais consid éra nt qu e ceL arrêlé, qui l'cmonte aux premlCl'S Lemps de la co n'Iu rte, s'i l es t touj UI'S en viguelll', n ~ doi t co pendanl pas être appl iqu é(~an s les co nlcslalionso ü se trouve la Jlrouve maniresle que les pal'ti cs ont eu con n,\l ssance c).acle dcs co nditions aU:l.qLlell e~ ell u ('nlenda.ient se so umc.lIl'c ; - Co n ~ i dél'<lllt qu 'i l esl t"tabti , IJn fait , que Ali ben lIallloud sa"~li l padilÎlemGnt CI lI ~lJes étaient la naturc, 1ï mpo l'tancc et la co nséq uonCe dr s bi 1tel;; dont s'agit, al or'S qu 'II los a l'evt' Ius d f' sa signaturc . trab e; qu 'il ya donc lieu dl~ l'ejclr l' alls~ i cell e deuxiè me exce ptio n, elc, ; Pal' ces motifs: - n it mal jugl' pal' le jugumcnt du tl'i Lunal de co mnl(~ I'ce (L -\ Igel' du I ~t mai IS63; _ Elll ènd an t, t.:o ll chunn c .\li ben H:l1 noud il pa,ver à Tubiana la so mme de t,500 ri'" montant des billets dont s'agit a\'ec I ~s intél'êts de droi t. ra\ cut: : - Qu€' la libc-rtt.! de la Pl\chc édicl~c par Ce dl'cret n'e~ l ,en effet. l'e1ativc qu 'ù l~nt' dl.;;LHIce Ju la c~lc dl' 3 milles ùl au-delà; - Qu 'en dedanii de celte. distance lu.;;agt.' lh'~ filels ll'ainanls, d,lUS la ca t ~gOl'i (' dr;:;quC'l.;: doit être range le filet dit \\, IH-euf ", l'st pr,jhibe, et ne peul ètl'e ilU torÎ sc qU 'l;':\Cl' pIÎ nnellemcn ll'l Cil ,crt u d unarl'l~le J'cndu pal' l'itulorÎll~ cO ll1p ~le nt (': - Que, If' f;LiI de pèche don t il s'agi t :lll proct!s a)~Ull, aux tel'mes du pl'ocè::-"el'bal, eu liell ù une distance de la côté moinLIre de 3 mill,' '', el que, lù'lanl d'"illcurs, ücipé J 'aucun a.l'rèlé. dl' J"aulol'i tc COIlll\t! l~nte qui l'ait au~o:ist:: ilcn rC5~lte qu 'il tombe à Ce point de ,'tl e sou l'al)plicali on de la penaille edictee par 1art. 7 du Mcret du 9 janvier 1852, ft laqucl h' le decr~t du , 10 ~a.i 1 62 n'a , en aucune manière) innové; - Quïl s'ensuil que cc dernl~r gTld ~ appel n'est pas mieux fonde que le premiel'; Par ces mohf~ el adop lant ecu). des premier~ juges qu i n'yonl ri en de co nlraire: - Confirme le Jugement (AJger, 14 ocl. 1863'. lUt. BROWS)pT~S .: NAMDR, s ubsl. dll pl'OC. gtn, - MC OUIN1ÈRE, MM . hll1EIlDlS, prés.; NM.t UI\ ) Il subst, du pl'OC . yén, c l HORÉ, déf. COUR D'AIX (Aud, solenn ,) , - dt r. MU CI-I ADEBT-)loHuu 3 mars '18M, ProlllulgatioD , I~ubli c:l,tion , ordonnance du t. 0r octobro t8"" , " c nte d ' intme ubics, action en diminution de prix, d û l ai , dûchénnce , l oi applicab l e. COUR D'ALGER (2' ch, ), - 3 mars 1864, L'oJ'don nance du 1er octob1'e 181t4, sw' la propritil! en Algérie. n'ayant cté inséree Bull eli n offi ciel 'lue le 21 du m ~me m.ois, n'est devenue exécutoire que le 23, En constquence, l'action en réduction du p1'i::c d'tm immeuble vendu (mt6l'ieurement ci ladite Ol'donnance (1 t!tt' exercée utilemeflt li. fa date du 22 octobre 18'15 (Ont. 1er oct. 1844, art. 6). Lorsqu'il résulte des t,;ÎJ'constC/I1.ces qui entourent l'acle de vente d'un immeuble que les padies ont voulu J'esle,. SOliS l'empil'e (le La loi musulman!! , celle loi ne limitant a uucun dl1tai 1'{I(;tiou en rt!dudion de pl'ix, [a dt1chéallce pJ'évue pm' l'a,.t, 1622 C, NI/l' , u 'est pas (/ppl'icob!e (1). au ." ete 80U8 s ei ng prh'ê , c on"ention e ntre Europêen e t indi"'è n e, êe rUure dan. l e~ d e ux langues , arr è l.ê du r:ul. , " alidit ,;. t) juin " S 3i , inobscrvat.io: c ireou 8ta n eell!i de ' Il n'y ~ pas Ii~ de dt!clal'.T nul un acte som seing privé pour inobscl'uation des prescr.,pttlJl\.S de l arrèlt du ~~'uin 1831, l or~qu 'i l est prouué que les pal'lie~ on t eu conU.QIS$CUJce ezacte des co-nd,tlO1lS auxqueUts elles entendaient se soumettrè ( 1), T OBIANA C, BE'\ II A;\IOOD, ,LA ,COUR; - ,En ce qui tou,che la. prcmywe e\cep li on. tirée de ce qu'un bon ou a Jpl ou ~ é ne ûgui e p? <;; sur les b,l l el~ SOU~Cl'lts pal'..\ li bt!1l Il amoud i.ndiO'è ne illcUré . ~ COOSI~el'ant que J al'l. 1326 C:, N~kp." ~u § 2,n dispense du bon 'ou apPl'o uvé los ~;1I'­ ch.an.d~, notammen~ , el que Ilnllme etanl co mmerçan l ne Iwut au;.. l"I'm es de 1· 101 cn lle d d~ la loi commc l'ciale, imoqllcl' la nullilê des bill'clS don~ l'ecla.lllé le I~alement ; que (':e~t donc le C;li; de _ 1'l!jelel' celte e),ception' Th', , :1 u Jana a. .En ce (1111 ~ouc.h~ la d eu~l ~me exc pliaI} , til'CC du défaut de tl'uducu'o n : - C ~ ' _ (~~'J'an~ que 1 nlTf·le du 9 JUIO ~ 83 1 fi \oulu pl'~'enil' Irs abu3 que pouvait ~~:~1' l lgnolance dt! langue, en f<l, orlsant la IIInuvai .. c roi dan:'. les tl'ansaclions enlre les (1' , '. AIller, 8 juil l. i 61 (non, IS6J, p. ~3 ct la note, - Hér ilicl's Ro s ~;y el consot'ls c, AsSADA el BoUlu:L\'. L A coun ; _ Attendu qu'en AIgél'ie co mme en Francr, la loi n'est exéculoire que lorsqu 'cll e es t ré pu tée con nue; - Allendu qu'il l'ésulte d'un arrèlé pl'is pal' le go uv('['nO lir de l'Algél'Îe, dan la limite de ses pouvo irs, que los lois n'y son t obligaLoires qu e trois jours <lpl'ès leu r prom ul gati on, c'esl-à-diro trois jours après leut' insp rli on au /Ju lielin oftl.tid(Ia.l'oception du Bull eti n dans les bUl'oa ux , porte l'an'ôlé fiu 20 odo brr 183/'' ); - Altendu que "ordo nn anco du i n oclobr e t8H n'a ete insérée au Uullé{,in omc-ief qu e le 2'1 oclobrej qu'elle n'esl de,'cnuc exécu toi l'o qllo le 23, ct qu e. J'aeli on en l'rd ucti on aya nl été into nlée le 22, ell e J'a HI! en temps utile; Atle~du , d'au tre part, qu 'il ,'(-su lle do lo ules It!s cil'co nslilllce qui ento urent l' acle (1) V, l'arl'êt de la CO Ut' d'Alger , en date o u 22 mO-t'" 1859 (auo , 'I S59, p , 15) el les arrêls de cassnlio u, e n date des '10 déc. 1861 (auo , 1S6 1, p , 61) ct 2 \ avril i S63 (nua, iStiJ, 1). 13) qu i ou t renvoyé de"ant lu COOl' tL\i ~ �t 86~ l? tic "ente dc 183'1 que l~ paJ'li~5 ont , oulu l't''ilcl' SO ll5 l'empil'e des lois mus ulmanes: que. sous. ce t empire, "action clll'éd ur lÎon Il 'élait limitée à aucun dd ai. et qu e, d~s lors. la déchéance puis e dans l'art. tG2~ C. Ni\p . n"esl pas appli cable: - Attendu cn consequence 1 que la demande en réd uction form ee par de Laplace-Chauvac Boul'l1 ~ ~st N:'ce,'able: - Au fond, elc. ; ct Par C('I:: motifs: - Déclare l'adio n recHab le, etc. Ml\!. HIGAD 0 1 pt"tm 1',.6. j n E t~AnR lnl.l. (lU. COUR OE CASSATION (Ch. yt!n. - MU 'f.\Vt: n NŒ R d MISTI\ :\ L, .It . ' crim .) . - 4 l11ar< '1864. Lic e ne e , droits, !!iuppl e.ment , COIUIUUUC. 1)QI.u)atioll , ebiO're , ê lê "ation, dute , eontt'stat ioD , prè ,,·c ou , a c quitte m e nt , domlUug ell!i -iut ~ r e tl'i. Le~ peines tldictées ,paJ' 1'(11' ( , 21 de l'ordonnance du 31 janviet' 18t.'7 ne so nt pas a!)pl!cables au contnbuaMe (Jui , sans avoir (ait une (ausse Mclaration, conlesle :'lmp1t:men t la datf:! li partir de laquelle il doit le $upplém ent de droit s qui lui es t )'f clmntl en llertu d'un (ll'1'été préfeclol'al qui a éle'l:é Ir! chiffre de la population de la commune où iL ext!",.~'ait ,~Oh inrlust1'ie (1) . , ~'admin i$tra lio n des t:O ntributions ditlcl'ses ne pe-uL étre condamnée à des r{rmmla(Jesullt'1'élS enuc:>I's les pl't"venus renvoyi!s des poursuites. PR EFET 13 186/, Ot: CO'iSTA"·TI'Œ c. L.:I i'i E~, -= LA COUR ; S ur le pl'e mi ~J' nlOyen , lil'': ùe la \'iolalio n cl de la fa ll ~se applica ti o n J~~ ~rl. 14 , ; 1 ;)1 t8 :l ~ 1 de 1 o.l'do n,nan ce ,du ~ t janvier 1847 en ce que l'al'l'è l a lt.aq ué aUl,all ma! à. pl'OpO:, ,duse d appllq uc!' a Leill en les pein e:- édictées par l'urL. 21 de ladlt~ ol'donnance: - Alte ndu que Lein en , c:\.e l'ça nt la profess ion d r brasseur' a u Coudl,at-A,~Y, faub~lu'g de Constantine , étail assujetti à un droit d e li ce nce d e 'r t d e Co n5_ 180 fi , el <1. un cautl onnemenl Je 90 fI', 100'Sque pU!' deux al'rètér.;. d Lantin d l- d ~~ . ' L86' ( d' , . < U pl'C e . e, a e,s u _ e~' I'ler ~ et , o nt rUlI ~eulelDenl a ëlti inséré le 2 1 du mê me ~OIS dans 1 un des Jo urnau x publiés à. Co ns tantin e) le Coud ial-UY fi t é ' ':.. 1 \'Ille de Conslantint:, ce qui, cn éle\':lnll e chiffl'e d e 'la popu lalio~ d lU r un i . il Ol'tait à 360 f r. 1e d,l'~I't ct I! ,\.Ice nce d e Le1llcn, . e àa 180 co mmun e el son cautionnem enl 1'1' ' --.: P Allendu que, l~ 28 fe\ l'h~1' s un'a n\. les agents d es co ntributio ns di ve rses ., _ chez Lelllen e l réclam è l'Cnt, pOUl' ledit moi s de fê"ri er le s lll'plu s Uli S à ~a c1~arge de ce co mm erçant; - Atlendu que ce com m~rcanl prolesl~ c~~~r~ les pl'etention s de l'ad mini s tra.tion, qui vo u lai l fa il'e rcn10nl",' au' J er l"~ . 1'. d r . ' bl' é ' ... < J eVl'le!' poqu 'e r ...c, .e>',lgl Il,t de ce~ dl'OltS , ,~t pl'é~end i l ll 50 11 lour n e l'Îen devo ir pO Ul' le moi s de er leHlel tant m et. n être td ébiteur 1 . ql! a parlll' du 1 mars , o frl'aoll 011 l" e lOI S d e paye l' co mp , _ ai s sous ou es resel'\,'~, le !'uppl é me n l de ca llti o ll neme)lt ' - All d 'à la ~ulle de ce~ constalation~, I..ei ne n ful cité directcm enl de\~nl I ~ ll,f;:u~la~ul' poilee cOl'rectlOnnelle co mm e <l.yanl co ntl'ev enu RU\ di ..' po,1t'Ions des art. 15 e t '" , ( 18 l~~eDt de l'ordonnan ce d u 31 jan\'iel' t 847 el, par voie de co nséqu ence, co mm e passi b!\! des peines pOI'léèS pal' l'al't 2 1 de la même Ql'donnance j - Attendu qu e LeÎ ncn ne 56 l.'o uvai t daos a ucun d es Cil S pré vus el puni s par le paragra ph e 2 d e l'al't. 2 1 précit ~; - .\ltendu qu e la d écl al'tlLi o n rail~ pal' lui , cl cn ve rtu d e laqu ell e il cxe rcail son induslt'i e, n 'Clail pas fau ss ; qu e , d ès 101'S, so n l'du s d ~ payel' le s u pplém'el1t demand é po ur le mo is de fCv l'iel' ne le r endait pas j usli cia.b lc d l' la ,juridiction co r'l'eclionnell e, el qu e Cc l'e fu s n e pou va it consti lue r q u' ulI c co nlC'slati on civil e ou ndmini sll':lti"e, SO li mi se , p iU l'art. 18 d e J'o rd o no a nce s us énonctic.;\ d es fOl'mes particuli èl'es; d 'o ù il s u it qu 'e n r e fu sant d' app li quer à Lein cn les p ein es édi ctée!' par l'art.. 21 de l'ord o nnan ce du 31 jall\'ie r '18.'17 , l',-\l'r~l a tlaqué , loin d e " io lel' les di s pos iti o n s d e I~ dile o rd o nnan ce, lès a sain ement int erp l'élées ; - Rej oUe ce moyen : SUI' le dl!Uxi è me moye n, til'o d c la \'iolalion d es al'l. 1382 cl 1383 C, Nap " 212 C, in s t , cl'i m " e l 29 du d écl'et du 1el ge l'min al an XIU , e n ce q ue l'anl'laltaqllè il co ndamné le pl'êft'l de Con s l an l in e, ès n o ms q u' il agi l , à payer à Leinen u ne so mme d c 100f,', à lill'c de d o mmages- inlr l'è ls : - AU endu qu c,si, aux term es de l'ar1. 158 du dècl'el du H juin 18 11 , to ute régie , e l pal' co nséq uent la l'égie, de:, conlribuli ons dh'el'ses e n .\l g éri c, est assimilée a ux padies ch'il es, rclalivem ent au:\. pl'ocès s uivi s soi l ;\ sa l'cq uè lc, soit d'o ffi ce e t dan s so n inlér èl, e l s i, d ès lor s, ell e csl, aux lcrrn es d l' l'art. 15 cl u même dccre l, lenu e des fl'a is d'inslrucl ion , d 'ex péditi o n cl de s i!!'l1 iHcati on d es j ugc ln e nts , ce Ue o bli gnl ion , n ecessi lée pa l' les l'èg les de la cO lli ptab ilit i' pu b li q ue, ne sam'n it aut ol'i ser , s i ce n 'est dan s des cas s péci au x el dé lel'min es , l'allocation de d o mma gc~ - i nl~rè t ~ tlU profit de l'ind i\'idu po ul'su ivi , mai s acq uiU é: q~ 'en (!(fd, l'ad ill ini s tl~atio n u t:s f'o ntl'ibul ion s di ver ses, en Algé rie , l'c pl'ése nla nt l' Elat et ag issa nl dans !'on intérèl , Ile pe ul, pa s p lu s qll e le mini s tère' public , CH co uri r d e r cs pon sabi lil,:' péc uniai re e n "cr s les in culpés l'e nvoyés des pou rs ui les, à m o in s (j ' lIn e di sp ositi o n cxpl'cs~e d e la lo i i - Altendu qu 'en ma li èl'e de co nll'ibutions indi l'ecles , 1(1 se ul e excepli o n ù ce principe gé n ~ ]'al su ren contre dan s le d écret du 1er gCl"II1 ;nal an Xllt , qui pC' l'mcl d' a ll ou el' lIn e indemnilé aux pl'opr iélail'es des ma rch and ises indûment sais it.:s; - Allendu qu e celte exce pti o n , qui d oil è ll'e l'enfe rm ée dans ses p l'op l'es limites, ne se tl'ouve pas d an s l' es p ~ce acluell e, où il ne s'agi l qu e d ' un e ~ impl e poul's uite en recouvl'emc nt de d l'oils de licenœ el de ca uli o nn e ment r écla més co ntl'e Lei nen ; d 'où il s uit, qu 'en co ndamna nll e préfel dt.: Constantin e, e n sa qualit é de repl'~se nlant d es co ntl'ib uti on s div er'Res, e n Al gérie , à payer à Le ine n un e SO lllm e d e 100 fI' . à. litl'e de dommages· intBl'èts. Pal'!'êl altaqu~ a com mis un excès d e pouvo ir ; Par ces motifs : Casse, StlllS l'c nvo; el pal' voie de l'e U'a nchemenl se ul ement , l'al'rèt d e la co u r d 'Al gel' (ch , cO I'recl. ), en dale du Il ""dl tS63, dans la pa l'lie relati\'t: au :\. do mlilages-intél'èts ill égal e me nl allribué s à t,ein cn , MM . VAïsS E, p l'és.; L" scoux, rapp , j S,\ \'""nv, av. gén, - MO OU80IS, av . s~e~I'~~e!~~ CONSEIL D'ETAT. - 19 mars 1864 . Taxe de8 lo yerM , r ~e laula.tlou , d é lai , .Iéchéa nce , feuil l e d'ln'crtis8cnlcot , renli8e. (t) Y. l'a rrêt de 1<1 co ur d'A lger. en date du 1\ (ano. 1863, p, 121. l 8VrI t 63 8 qui a Jonaé li eu au pou rvoi 1 Le délai de tl'ois mois ouvert po ur les réclamation s relatives ci la taxe mWlicipale �1864 15 drs loyers coura nt du jour de la, p ublica tiun des l'ni/!$ et non dujow' d~ la "BmÎ e de la feu ille cl'flt'fl'f ;"'semenl, c' e~t ci tort que le conseil de pnJ{ecture a (/t'ohmJ 1'eceva lJle ltl r elclu m' /l iun f!l,.m~e pa,. !OI contril)U(lb le après ledit âtJlai , par le moar qu e lu clite ( euille Jlt) lui ntu'oit pas tu "t'mise, ~APOLÊON , etc. ; - C o n ~Îd él'a nl Qu'aux lel'mes d\! 1':1I' l. 26 de l'arrNô du" no,'ombf'è les f'éclamations ,'clati ws à là taxe lIlunicipal \! dus loyers doivent èll'c pré!i\! II . t è~S dans un délai de lI'ois mois il parti l' dl' la puLli calio n des r61ès, lorsq uf' le co nt,.ibuable habite la co mmune où il est jrlll}o;;'t;: qUé le sieur Da vclla y ne co nte sle pas qU I! les l'OIes de la la xe muni cipale ti cs loyel's ont tHé publiés à. Al gel' 10 25 j uill 186 1, d qu e ~a rcc la maLÎon n'a t' It' pl'oduit e que le 29 jui llel1 863 ; qu'e n vnin il all èg ue que la re uill e d'il \ el'l i.-;sc menl pOUl' l'a nnt.'o 1861 ne lui a pas éll' l't!mise, le dt' Iai ou\'el'l pour les rccla malio lls coura nl du jour de la l'emist' de 1;'1 fcuille d'ave/'· lÏs5t! ment: que dè<; lors c'est à tort que le co n.. (' iJ de pl'Mcclure a déclal'~ recc\'nblo la réclamati on du s i ~ ur Dave na.y ; Art. l et , - L ' 3.ITèlt! du co nseil de préfeclurè d'Al ge r c;;.l ;.tnnulé. HV~! lIM, G.: ~TEOf~ , f'Upp. ; RODERT, un e quolill! de bi ells supél' ieure ~I cell e qu'il leUl' avaiL pl'écédem menl l ég~é~, n'a eu d'aull'c bul que de substitu e!' une libêl'alilé plus étcnrlu o fi IlIle llutre hLe· l'alité, el, pal' suilc, dc l'h oquo l' la IH'o rni ère ; qu o, du l't'slu los inlim,és u~>.. -m è l1l.es l'onl corn l)l'i ... ai n. i, pui squ e, dtlns l'inslance tm péLition r! ' hr l'e,htu mtrodulte contl'e éli X cl ,idee pa,. l'al'I'fol du 2 jui n 1863, ~t alors qu o l'l':\ islencc ou louL!LU moins l'impol'lllll l.;ud u lI ahous êlai L miso en ql1 t.1S liOll , il lS nu ,!;C so nt, pns. p,1'6valus du testament qu 'ils invoqu ent a ujourd ' hui ; qu'il s ont, pal' hWI' sllonce , lm pl1Cll~lIl o nt l 'Cco nnu qu o la. co nsti tuti on de haboLis avait l'l'\'OqUO le legs pl'lIcé~ èmrn o nL fttl t, et que eelle ·co nsli tution Im' me litnitée nu s~ ul !laouch Alba, h!ul' fIltulplu s :wllnla gc use ; _ Considél'unl q:1C, d' tljmJs co qui précède, il y a lieu d'infirmer III décision dl! pl'~' rni el' jugè, cn cc qui louche tant le legs lui-même qu o l'aLll'il.lUtion ,dus, p Ul' t~ de la succession ; de décl ,tI'c l' qu o ledit legs a H û l'l'vaqu é par la co nSlttotlO 1l LL.: habous. ol , pal' co nséqu ent, de dèc!:tI'el' les inlilllé51 niai l'ondes dal ls leul' deman de et de Ics cndéboulcr ; Pal' ce motif: - lnfil'111 e cn son cnlÎ cl'lc juge menl dont ost app ùl, clc. :\lM , CAVA ILIIO N, r, r. p1'és.; lJ unANn, lIU , fié" , - 6 avril 1864. Lorsqu'un musulman, aprt?, alloir Ugu~ une quote part de ses biens , a constitué au profit du Mgataire une quolité de biens supérieure li celle quï l lui lIvait }Jrt.cédem ment legute, sa I:olflnti! doit litre int t:rpreUe en Le se'i S qu'it a entendu .:i1lbsti(w:r une libéralité plus éltmdue li une autre fib&alite et, par suite, revoquel" let }>remiàe. habo~ F ATIUlA BF.: U MOH.A 'IED c. Oo u :o der· cont i. CONSEIL D'ETAT. COUR D'ALGER (1" ch.). - MOI Hout:, ou. al H UilÉ, .t\ .BDET. KADER. LA CO 1\ ; - Co nsidéranl que El Hadj be n ,"ouce r ben Babah , co nnu so us le nom de Zenih. t'i , est décê di! ap l'ès avoi r, Il! 27 nove mbre 185ï (9 rchia el lsani 127!l), Jegué au>.. intim és, pO Ul' ètre pl'élc"eè après sa mOl't, lit totalité du ti ers de sa suc· ces.-;ion tanl mobilicf'e qu 'imm obil ière, et apl'ès avoi r, le 4. il\' l'ii 1858 (19 clt a,î ban J2( 1), conslitué habous sur leul' lète louL Cu qu 'il possédait l( en biens fonds eL autres '1; - Co nsidel'ant que, pal' arl'èl de celte CO Ul', en date du 2 juin 1863 , rendu enll'e les mellles pal'lies auj ourd' hu i en ca use, Ct! habous a élt.' limilé au seul haouch Alba, el qUt!, ai nsi limilé. il a r eç u so n e>..cc uti on ; - Consid éranl qu o plus lard , el sUI' la demand e des Lénl;fi ciail'cs dudit ha.b ous, le cadi de Coléa a déCid é, par' le juge men t dont ('::lI apr,pl, 'IUé li' legs cl le habous pouvaienl èln! cumules j - Mais. co nsidéra nl qu'il l'~s ulle de lo us les fait s el circo nstances de la cau e qu e le premier juge a fail une faus"e ap plica ti on de la loi et a ma l interpl'été la volonté ùu donateur, lequ el, :ctl co n ~ titu a nl habous au profil de ses légalaires 19 mai 1864. C ompi,teoea lldmlnil'!'lh'n.Uve, Il ûnlte nelor agricol e , territoire Jllililn.ire, m n.reb~ d c trln 'a u x, excc liU on , jude .un ité, d é p c nl!t. La demande pm' Iclqw' fle un l)(I/'l i cu l iel' réclame l'exécution d' tille c~ nv,en.tiol~ .qtt.'il a pa:;sée avec l'ad mÏ11i:oll'll lion. rl'Wt pt!nit f. /tc ie)' agricole situe en te,'n to lte 1I11ltl,{~n'e p OUl' le t J'avail de dt1ti:l1US su)' ses li:I'I'C;S, ou une ind~mnl té .pOUT le do~nma(Je qu ~l ct eprouvt! li 1'(lis011 de l'·i nterrupti on su rve nue dans l executlOn de ladtl : COnVt:11~tOn) ,'cntre l)al' sa nat ure {{uns le contentieu.x a(lmù~i~tJ'(~lir, ~l, en l'abs.el~cc d un conse1l ~e préfecture a yant Juridiction !iur le territoil'p. mll1 ta l1'e! C:s.,t (f ~ Ifltl14 stre de hL flu er) t: qu'il lIpp tn't icn 1 d 'e n comwitre, :'lIurrecow 's a u consetl d Etal, Les co lollies pl~lliltmtil1il'eS (L Ugé)'';e constituant lm des sCf1J ices de la guen e, l'ad mi nis t ra l ioll de ces établ issell1ellts n e p eut être COndW1l11t!e aux dép ellS dllM les affaires p OJ'tées devant I.e conseil d'État , BLEUZE , i\"A POLEON Ll tC,' - Vu la loi du 28 plu viose an Vfll , ar t. 4 ; Vu le décret du 27 octob l"'e 11858 : SUI' l'organis;üion ad rniüi slr'aLi ve de l'Al g61'io; - Vu la loi du 24 janviOl' 1850) les dél:l'cls d~s 3 1 janvier 'l 850, 8 ~I c cem ~ rc 1 ~~ 1 él 28 mal"s,1 852, re lati fs à la créatio n et li l'adrn inistl'aLion des coloni es p6nlle nttnlr~s en Al géri e ; Vu le dccl'pt du 25 jan\'icl' 1852; . , . , SUI' la cOll1pt'lence : - Co nsidél'u rll que le sieur' Bl c.u7.è, , 1~I'Oprl éta,lI'e à Sld,- Bl'ahim, dan s le lel'I'iloi ,'c mililail'e de la province d'Ora.n (Alge rw ), sou tl enl qu c la. coo vention qu 'il a P,-lSS!!\! ~l\'CC l'adrnillislralion du ~éni lc n c i " ~ g l'i co le dé l3o l1 k ~ ­ nofi s, silué dan s le mêmc lOl'l'iloil'è, pOUl' le tl'a\'all d' uil cedall) nombl'e de de· tenu s SUI ' ses tClTes , doiL t1 ll'c exécutée cO /llplèl~ llI c nt , ou qu 'il do il ètl'c indemnisé du dommage qu'il a ép,'o uvé t'l1'<'lÎso n de l'inlerruplio n sUl'vcnu e dans l'exéc uti on 1 �) 16 i86·\ 1864 de ladite conventi on : - Co ns id érant qu e ce ll e de mande l'cnlt'e pm' sa na t ure da ns Ip co nlc nli eux de l' adm inistra ti on ; qu e, d 'une par t, les d is pos iti ons du décl'c lllu 2; oc tobre 18- , qu i règle radmini ~lI';Jtio n du l eni loil'e m ilitait'e, ne fon t pas ob.::.lacle à ce qu i l soit s ui,-j sur Ct' Lle demand e pal' la vo ie co ntenti eus e; qu e, d 'au tl'c part, no tre min is tre de la gucl'I'c n'a pu rc pousse t' la l'l'clamation du sieur Bl euze, en se ronda nt sur ce quïl a U!';lil l'(' none.! ;\ cxcrr('r tout l'~co urs par ce lte vo ie en acceptan t ra rl. 10 de la conventi on ci-dcss u:: "i St~C, d':l!1I'ùS lequel les co ntes ta tions s ur )'e..\ éc uli on du marché c1enaie nt Nee d ~cid ées par le conse il d 'ad mini stra ti on, e t, e n dr rnier l'OSSOl't , pal' le gé néra l de d ivis ion; q u'cn l'a bsence d' uo cO)lseil de pré rect ure ayanljul'idiction sur le lel'I'iloil'e mil ita ire, c'es t à noll'C ministre ci l' les attributions con(él'él1s au mil1ist1'e de la guelTe, tm matièl'e de p,1che, pal' le décret du 22 no!.:cmbl'c 1852/a ptt, sans exc~der ses l}Ouvoirs, prendre l'al'l'èU du 24 juW et 1861, pI'ohi bit if de la péche dit e (( au bœuf (1). la guerre qu'il appa.l'lienl de sta tuer, sa ur le l'CCOlll'S deva nl nous 1 on nolre co nseil d' Éta l; Au fond: - Considérant qu 'il n'es l pas co ntes té de\'ant nous par notre minisll'(' de la auerre qu e le sie ur Blcuze devl'ail èlre indemnisé des do mma ges dil'ccls èl matériels qu 'il justi fierait <l\oi r êpl'ouv~s par suite de lï nterrupti on dan s l'exécuti on du marché co ncl u a \'ec le pénilencier de Bouk anéfis: mais qu e l'élal de l'instru ctio n ne nous permet pas d ~ sta tuer , dl-s j\ prl~senl sur t'existence el la qu oli te dcsd its domm age.s j En ce qui touc he les dépens: - Co nsidérant qu 'il rés ulte des lois el décl'els cidess us vi sés que les co lo ni e~ pênitentiai l'cs d'Algt> ri e co nsti tuent un des se r\' iccl< de la guel're ; que la loi du 3 mars 1849, qui rcnda it applicable à la section du co ntentieux du conseil d'Étatl 'al't. 13l) C, pl'. ci " . l'clatir au x dépe ns, a oté abrogl'è pa r Ip dl' cre t du 25 j:m,'iel' 1852, el qu 'a ucun e disposilion de loi ou dp. l'èglelllcnl n'aulori se à prononce r d e~ dêpe ns ;\ la cha rge ou au pr.oflt des admi nistl'alions pu bliques dan s les arrai l'es pa ttées d \'anl nOU'e co nseil d'Elal ; ,\ 1'1. 1e r , - La décis ion de 1101l'C miniso'c de la gucn e, en da le du 30 a vr il 1863, es t annu lée. - ,\ rL. 2-, - Le siùul' Rlell zces tl'c m oyé devant notl'edit mi nislre pOUl' êll'e s tatu é SUI' la co ntesta ti on ce qu ' il appartiendra. - AI'i. 3. - Le sUl' plus des co nclusions du sieu r Blcuze' e"t l'cjell!, )JJI. TH URE'\U- D A\"G I \", l'Opp,: F ARÉ , roncl , - W !; C OST\ ) av, COUR D'ALGER (Ch. con ecl. ). - 20 mai 1864. P èCh e , l;o u\'e rn e u1' g é n é r a l , a r rê t é du 2 -& J ui ll e t i S Gi , Ic gn lité , d be .'c t du iO m n i t 8 6 2 , a l) pli ea bilH c i_ .,tl lgcri e , pro mulgation. Il est de principe que tes lois et décrets rendus en Fra nce ne sont applicab(f's li l'Algér ie que lorsqu'ils y OJ1t été p,'omulguts Olt décla7'és exécutoires(1); Alors surlout qu'il s'agit d'une mafib'e déjil spt!cialement 7't!g lemenUe dans la colonie ; Il en e;)t ainsi spécialement du dü ,'et du 10 mai 1862 sur la p/:che , Le gouverneur gtru!ral de ["Algérie, exerr(mt dep ui.s le di ctet du 10 décembre '1860 ( t) V. Alge r, 1er déc. IS63 (aoD , 1863, p, 32) et 17 )1 S 01l 1 n:~ T I '\ O cl autees c. M I N IST~; Il E l'U BI.le, LA COU It ; - En ce qui touche l'ab l'ogation pl't.}tendu c du décret du 9 j<l ll\ iCI' 1852 pal' lù décl'ct du 10 mai 1862, ctl 'ill a nÏl.é. (!ui en l'és?llel'ai.t POUl' l'an 't! t? du ,gouVel'OClIl' a~ n é L..tl du 24 ju ill et 1861, pl'o lll blLlr de la pec he dlle :1 au bœ uJ )1 pl'IS en "CI'Lu du°pl'èmi cl' deces décl'els : - Altendu qU? le décl'et du 10 mai 1 62 ~ 'a pas cl é pl'ornul gll é en Algé rie; qu'i l est de pl'i n~IJH: que pOUL' èll'e cxéc ul or;es ~II ,\.I C'l"éric les lois cl decl'els rendu s cn Fr'a li Cc dOI\'(~n t ('.tl'e pl'olll ulgués ou declares ex~clltoi n:s dan s la colonie j- Que, si une exce ption, j ustifi ce pat' des circo nstan ces pal't icul ièl'es, a ~lé admise, soit l'claUvement au x lois d'in lérèL gü nél'a,l a ll téri eures à 1834 , soit pOUl' d'au tl'es di spositi ons l''g!slalives, ~ bl'ogea nt .O ~I 1lI 0cllfi,all~ un ou plusicul's arlid es d' uu è loi pl'ce xislantr déjà exécutoll'e en ,\I gc l'Ie) le pl'lOcl ~ e de I ~ promu lgat ion n'cn esl pas moius pl'ocJ~lI n é. par la législalion l oc~ l e pos térl t! ul'e a 1834, et son exel'cice placé dans les all r.lbullons du go uvcl'Ileul' gè ll é,I'a.1j ~ Que le décl'et du 10 mai 1862 peul d'a ula nt mOins se passe r de celtc fOl' mahtc qu il règle une matière déjà spéci alemùnl l'églementée en Algé ri,e soit pa l' le, déc ret du 9 jan·, vicl' 1852 déclal'é rOl' mellement applicable et c x ~c u lo ll'e en AIS"I'lè pa l' Je déc ret du 22 no~'embr'e- 1 8 déce mbre 185'.?, soit par l'arl'èté du 24 se ptembrc 1856j Que ce prellli ul' Illoycll d'appel n'est donc pas fond e et doit èlrl! écal' léj . , En ce qu i louche l'illégalité pl'~ le nd u e de l'a l'l 'è~é du gou\' e~'nc ul ' fP~ n cl't~ 1 du 24 juillet t86 1, en cc que le pouv oir' de p l' el~d.l'e pal'etl al'L'été, altrlb,ué p~1' I ~ ~ c cl'et du 22 novembre- t8 déce mbrè 1852 <lU mln lstèl'e de la guer re) lt.a u,I·;u t ete, par aucune loi cl~vo l ll au gou \'c l'neul' généra l : - Attendu que la crt;allO n en 1858: d' un minisL~l'e de l'Al crél'Î e ct dcs colonies a eu pOUl' conséqu ence dc tra nsportel' a ce ministère toulcs Ic~ a Ltl'ibu tions qui, ,LU point de " ue du gou \'~l'nùl1lc~ll. el, de la hau te admin istl'ati on dc l'Al gê l'ic, appa l'tena Îl': nt précédemm ent ~O l t au mlnl.s l?J'e de la (~ u e l'l ' C soit a u . . .ou"cl'lleul· IYc nél'al; - Attendu qu'à la supp ressIOn de ce nll ~ l s t è l'c, le; m è lll~s all ,'ib ~tion s, sauf occllcs co ncel'tlanl la j uslic.e,. l ' in~lI'uclion I~ubhq llr ct les cul les. qui sO llll 'c n l n~es dans leurs dépal'tements mIlH.s t~ I · I C l s rcs peclirs,. ct saur a ussi l'aulol'ilé r'esèl' \'éc au rninis U'e de la guel're et au ITlII1lSll'I! de la . mal'Ine sur l'ul'Ill ce et SUI' la mal'ioe cn lant qu 'al'rnée cn cam pagnc et slatton naval e, so nt ) en vertu du décret du 10 d êce mbl'~ 1860) p as~ées SUl' la Lète du go u v~r~ e ur gé néral , l'èi nstilu c pal' cc déc l'et ; que ces t ce,q ~ 1 l'é~ ulle notam ment de 1ai t. 7 ~ où il esl dit q ue, à parl les actes de haule adnH,fll.slrallon ~ l d ~ g~ uve r ~ e m ent " q UI doivenl émanel'd u so u\'erain et ne co nce rn ent, d ali l ~ ul's, 11 1 la JU S l l,C~ , ni la lJl<l ll,n~ , ni l'insll' uclion pu bliqu e et les cul les, lesqu els so nl , H I! ' la 1)I'O POS IlIO il du gO ~l\ e ~­ lieu r C'l"ë nèl'al, présentés à. l'èrnpel'eUI' pal' le mi ni sll'c J e la g u e l T~ e ~ ,co nlresl?, n,cs pal' cee dÙI' nicl', le gO U\C I'UCUI' gé néra.I sla~ ue ~U I' lO,ules le allt~'e~ a na,~ I'~~ auml~I;­ lI'ati \'cs qui n'o nt dtfo plachs da ns les aLt l'lb ullOns d aucunc auLI e ~lI t O l l l c, - Qu cil fait les atlrib uti ons co nférées a u m i ni ~ lè.r e de la guelTe, en Illal,lèm ~ e pilche, pal' le dêcrel du 22 novcmbJ'e 185!, n'aya nt été pl acéc~ dans les nl[un s d i.\UCl! ne ~llIt~1;l autorité c'est a u rrO UVl!l'neUI' gé ncJ'al qu'il a ppar llCot do les ex e l'~e l' ; - 0 où Il slllL que ce deuxi ème n~oyen d'appel Il 'CSt gas 1~ l us '~nde que le,~,I '~m lel" .c lC, ; , " Pal' ce5 mo tifs ct ad optanl, cn Cl;l q u Ils n onl [Ien de co nll ,l ll CI ceux des pl elll iel s j uges : - Confi r'llle 10 juge ment (Alge r, 26 jan \' , 186't). J ~nl. h IBEHDIS, lu/ls , ; NAM UK, subst. du l' TOC . gi n, - la Dote. M e A LLIEII, 1 / av, 1 (1) \', Alger , ~7 l'évr, 1864 (lupJ'â, p, tJ) , �t8ô\ 18 19 1861, du droit de gard p qui llti est attribué pa/' la loi, celte garde appal'tir.nt '1On au 1Jcre, mais aux pcu'culS de la ligne malcmellc ( 1) . L'oblig atio n impostse aux père ~t mère de nouni,. It:w's enfants est une ohligetlion naturelle consacl'l!e pal' toutes les lIJgisl"tions et que le divorce ne peut anéanti/' , COUR D'ALGER (i l' ch .). - 31 mai 1864. Il ''\\111.\\ liE N A \I ,\H C. \,"" LA II OU~I m :H lI abo Uo 8 , constitution ";UÏ\' :~Dt Est nulle ha bous que le consfitu(11l1 n déclm"é ttnb li1' à ht rOM sui va nt les régies fl u rile maltki et celles du rile L.\ GODl.; - "an ~fi · Attendu que tou s les. biens en litige 1 1l1 ijublcs cl Îllllllcu hl l's ont t~tr co mpris dans le habous constitué pal' .\Ii ben ALiJ . uu f6\t l'ie .. 1834; que c'el al'le le seu l qui ail été prad.uH dc\'anl 1(' cadi, l'si le s~ul que la cour ait à apPI'éri~r~ _ Atlendu qu e le consti tu ant déclare dans cel acte établir le hallalls;\ la rois ~ u i­ yant les règles du l'ilo Ola lch.i el du rit e han étl ; - .\lten du que chacun de (.'e~ rÎlps impose au haballs des conditi ons parLirll li \\I,(,~, SOu \'ent opposéps 01 inconciliaLlcs: Que, si chacun accordcl au co n ~ lilu;llll J('~-immunilés di,crscs, il lc so umet aus i il dcspl'ohibilioll!' sp~cialcs; qu'il su il de là qu e ln f'o nslitulion de habous co n· forme à la rois aux deul rites les vio lcl':\itlous les dcll:\: - Attendu, en co nséq uunce, que, s'il e l permis à un musulman fondaleul' d'un haho us de sui vre l'un ou J'aull'(' l'ile, 11 doil nécessai l'cment choisil' celui qu' ilIH'é lèl'e, el, so n choi x une roi s déllll'· miné, sc renfermer dans les l'~gl es fi xes Cl ccrtaill e~ quc ce r ilc lui prcscl'Ït; qu 'c n fai au l aull't:,ment il agit contrail'ement à la règle el à la tradition mus ulmanes: Par ces motifs: - Annul e el innl'me le jugemen l attaqué, et sans s'a rl'èlel' à l'a,'is du IDjdjlès d'Al ger, déclarc nul l'acte de habous. ' ltM, PIERREY, premprt!! ... t l.\ SS I~ I N, Ics rites mn l i-k i ct hnnê fi , n uHUê . D URAN D, au. gin, - MU R OZ IER et ROBE, !lU. LA COU R ; - Sur l' i.lppèl dc la damc Lalla ll ou nl : - Attendu que, :;,'il esl vl'ni cn dl'oil qu ~ le pèrc de famille ne peul abdiq uer les dl'oils l'és. ull:U\l (If- la puisMncc palem cll,c, la ~o n~vcnti.o n , intel'vcnuc c.ntre Ilnmdan Cl so n épouso Lilll ,lhou!l1, pal' laquelle Il a"all olé slIJlUI6 qu e la Oll e ISS UC de leur uni on sel'ail ronll èe :\ sa mère , apl'ès 10 di vorcc pl'ononcé, ne pl'éscntc aucun cal'act ~ l'e do nt on puisse illdui l'c qu e le pl\ I'C de f[lmill e ail ;lbdiq ué ses droi ts de p[lI~I'n ih"; qu ' un e cO Il\'cntion co nçul' eu ces term es est ::lU co nl rai re co nforlll e cn tou s poinls <l.U \ pl'incipes Cl aux di spo5i tion s du deoit musu lman, qui dispose {JU lI, cn CilS de di"ol'ce, I('s fi ll es J'estcl'onl so us. la g:u'dc de leul' mèl'e jusqu'à Jeul' IlI[lI'i~lge, l'''scl',,ant d'ailleurs au Pl- l'C de l'enrant tous les droits dû surve illance cl de diredion appar tcnant .lU pèl'tJ dc fa mill e; - Attendu , que, si pal' Ic mariage qu 'clle i.l contl'ac h', dep ui s so n divol'cc, la femm e Lall.dwum a été ch1ch uc du dl'oi t de gMde l'l ui lu i esl atll' ibué pnr la loi, le pèl'c n ~ peul dans cc cas. l'cvendillul'I' la l'cmise dc l'enfanl : quo c'('s t au~ pal'e nls de la ligne tnlllcl'II Cli e qu e la loi cn CO nrl' I'C la garde; qll l' c'esl pal' co nséq ucnl ilUX parents ci e œlte HgI1C que l'c nrant dè\','ait èll'c l'l'mise cl CO lln ~C, s'i l Cil n,'ai t él~ failla dcmand e, Ct: qui n'a P;)~ cu li eu tians l'espèce; En ce qui lOllchc i'<lppcl de Il amdan ben Am al' : - Atlendu qu c l'obli gati on im· posée aux pi!re et m ~ l'e de nourri ,' leUl's enfants es t un e oblig.lli on Iltltul'ell e consacrée pal' Ioules les législ:llions Cl qUI! le divorce ne peul anéant il' i - Adopl,l nl au ~ ul'plu s 10:-; inoUrs du pl'c mi l' l' jllge; mais co nsid érant que) les l'I.l!'SO UI'ces pécu· niail'esdc l'appc liln t Il e lui p CJ' m t~ tla l1 l pas dt: puy el' immMi:.tlemllnt cl cn un seul paiemenllc monta nt de la co nda mn alio n, il ya lie u de lui accordel' tet'me cl délai pOUl' se libé rcr ; Pal' ces motifs: - En Cc qui louc he l'appel de la dallle Lallahoulll : - Innrm e le jugement donl esL app el ; diln'y avo ir li eu à ordo nn cl' la l'emise :\ lI allldan ben Amou' de Pcnfan l iss u du mariage a,'cc la. femmc LallahoulTI , le debout e de sa demand c co mlll e mal fondl\~; - En ce qui louchc l'a ppel de cc dc rni er relatif au paiement de la so mm e de 200 rl',: - Confil'm e lc jugement. MM , PU: I\BE\', prem, p"és,; COUR D'ALGER (1" ch.). - Iladana , dh'oree, Olle_, m è r e , p:,rcot s ahdieatjon , cot.retien d e l'e ntant. D URA ND, al). gt n. - M ~' DUBOIS el ALLIER, av. 1" juin 1864. COUR D'AIX (Aud. solenn.). - 2 juin 1864. mntornols , PU i N!!!H\Uee Ilateroe l lc , L el wi musulmane, en rlécidunL qu'au C(l.j de djvo1'ce hs fi.lle~ is::;ut:::; du nlfu'iufle ,'esteront sous la garde de lew' mtre jusqu'à. ce qu'elles se marient 1'éseruc d'ailleuf's au père les droits de surveillance et rie direclion; , Dès lors, Ja convention par laquelle les epQtlJ: stipulent que la fille issue de leu)' union sera confiée â sa mt're, après le divorce prononcé, ne saurait étre .:Mctarée nulle comme CQll$tituant une abdication de la 1JUù;sailce l,ulemelle. Lorsque, par le mariage qu'elle a contraclê depuis .)011 divorce, lu mère est dechue J\I n.I'iRge . hunéllt cfII 1,IQ"éric n ~, c., l éb r l,t.io D d C" n.nt. rr:\llqai., di .... o lutiOIl , l o i a ppli cabl e. Le p) IIIUJ' jnOt: v. l'officier Ile l'état e Î\'it contl'actlf par tics iSl'adlill:s algtirù'llS dcelUlt l'officiel' ct~ l'tHat ciuil AlëCI', Il Emu's 186 1 luun . l ô6 1, p, 16) , �1864 30 1864 rra n~'ais ~$1 sn umi.s aux eo nditions de ICI loi fran çais!: cl ne peut (Ure dissous que conformément a ce ll e loi ( 1). Oam !! eOU lte H!::l lA C. CO Re H":YI \. LA COUR; - AtlE' ndu qu'tm l'é lut des moye.ns plaidi.!:' dey_to t la CO UI' , la seule ques Lion qui dc.mcllI'e a u pl'ocès es t r cll o de s.woir s i le madage dont la n ullilê è~l dellland ~e a éte co n lracté sous l'e mpirè de la loi rran caise ou sous l'empirè de hl loi j uive; - Et à cc t ëgard: - Atlundu qu e, sans "q u'i l soit nliccssai r e d' examiner si les israélitcs algé l'ien ont été compris dan s les sti pu latio ns de la capilulalioll de t 830, il esl ce rlain qu'i ls on t Con~è l'\~ le dl'oit, pOU L' loul ce qui touc he à leur élat civil , d e n'èll'e soumis qu 'à hl loi de le ur cult e ; - Att endll, e n e n'cl, que l'ordonnance du 10 aOlll l834, en organi san t les tribu naux i5 1'a é l ile ~ (' n Algêrie, le ur avail attribue la connai ssance en derni er l'essart d es conleslatio ns. relàtiYt,~S à la Yal iditê des mat'Ïages et aux re pudiations selon la loi de Moise; Attendu que, si l'ordonnance du 26 s~ pt cmbre 1842 a abol i les tl'ibu nau x i Sl'a~li t e .. cl transporté leurs attributions aux tJ'i bunau..\: fl'an ça il' , ell e a déclaré (art. 37) que les co nleslations entre indigènes r elativès à I\!ta t civ il scrai ent jugl!cs conformrme nt à la loi reli gieu se des pal'ti es, et vou lu (art. 19) que les rabbins russe nt appell!s à donnel' le ur avi s par cCI'il SUI' ces mèmes con lesta ti a ns ; - Allendu que ces dispositions de l'ordonnance sont g~neraJes, et qu 'ell es np distinguent pas en tl'e les mariages contractes avant ou ap res sa pl'omulgalion ; - AUendu qu e J'ordon nance du 9 nove mbre 1845. en ImuméJ'ant les fo nctio ns des l'a.bb ins, el en le ul' atlribuant ceUe de cél ébrer les mariages l'eli giem,, n'a pas l'épél~ les d isposit io ns de l'art. 53 de r Ol'donnance du 25 mai 184 /. , qui ol'gani se le cuUe israéli te e n ~"I'ance, el qui ne pel'l1l el au\: rabbi ns de dO llne r la bénéd iction nuptia le qu!à ce ux qui justifient ayo ir co ntracte mal'ia ge deva nt J'o ffi ciel' de l' tHa t civ il ; - Atle nd u qu e l'arrêlé du ch ef du pouvoil' exéc utif du 16 aoùL 184.8 n' a e u d'aut re bu l qu e de ddacher du minis tè re de la g uerre l'administl'ation des cultes en Algc l' ie, cl qu'en assimilanl d' une manière gé nêl'a le la lIl ell'opol e à la co lonie pOUl' les choses d' ad1J1inislratioo, cet arrèlé n'a pas pu ;1\'oi r pOUl' effet de déroger aux pri ncipes fondamentam: de la législa ti on 5111' J'clat civil des pCl'so nn es; - Atte nd u qu'il l'ésulle de Lout ce qui précède que la Fran ce a acco l'cl e el maintenu jusqu'à cc j o uI' all~ Israe lites algt'riens le privil ège de n'èlre so umi s qu 'à leurs lois originaires pOUl' tOll t ce l'lui touche leU!' étaL ci\ il ; Mais attendu qu e ce droit laissé au.\ i S l'ae lil~ algél'i ens u'est pO Ul' e ux q u'un e raculle à. laqu elle il leur est permi s de renoncer j - .\llendu q ue les is raéliles son l suje ts rran çais, el qu e la loi r eli gie use qui l'èglc le ur étal civil ne co nstilue pa ~ pou.r e ux un slatut personn el inherent à une nati onalité éll'an gê re e tauqu el on ne puisse renonce!' qu'co re nonçan L à la. nationali le ell c· mème ; - Attendu qu e J'al't. 31 de rO l'don nance du 26 se pte mbl'e 18/12 a lui·m ême l'èco nnu celle vérité, pu isqu ' il dil cn lerm es expres qu e les indi gtmes sont prés um es avoir conU'aclê e nt re e ux se lon la loi du pays, a. moins qu'il Il'y <lit co o \'ciltion co ntraire; - .\t tendu qu e J'a ss imilatio n prog l'cssÎ\'e des iSl'aêli tes indi gè nes .lvec les FI'a.nçais d'Europe est dans lil pensee evid e nle du gou\'c rn emenl fl'an çai s, e t qu e c'es t ain s i que s'ex pliq uenl les diverses circ ul aires ~crites pa l' lèS a ulol'îlés locales, co nse illan l les mal' iages devà llt l'officiel' de l'~lat ci\'i \ fran çai s, el le dêcl'el du 5 septc mbr e 185 1, affl'a.llchi ssa nl lcs ic;:raéliles du droit de timbre pOUl' les ac tes d e notol'iétp qu 'il s peuv cn t av oir à Pl'o· duil'e à celle occasion ; - Attendu qu' en l'e talde choses, le droit des is raéliles et le (1 ) V. l'arrêt de III co ur d'Al ger, en date du 19 janv , 1860 (aoo, 1860, p, 1) e t l'arrê t de la cour de C3uatioD , e n date du 15 avril 1862, qui li renvoyé de'faot la CO UI' d 'Aix (a lJu . 1862, p, 25). 21 pO UVO!l', d'y r e,no n ce~ ,dant co.nsta nts, leu l' co mpa rut io n li bre el volo n luire deva nt un offi Ciel' de 1état civil fra nra ls pour y co ntracte/' un mal'iagl! ne pe ul s'exp li qu er que pal' la volo nté de place r ce co ntraL so us l'empi!'\! de la loi fl'ancaise ' - AtLendu qu'il n'esL pas possibl e de Ile voÎ ,' dan s ce mode de cé lébra Li on" du 'ma ri a"è qu' une fOI'me el qu' un i nstr u ment substitués sans nccèss i te à un auLr e instrum e~L ~ t. à un,e ,aut l'c rO.I · OI ~; - q u' il suit de \;'1 qu 'u n mal'ia ge contracté J evêl nl l'o rflcic l' de 1 cial. ~I \' d fl'ançal s,' pal' sUllede l 'a.dop ti on de la loi Ih mçaisc, scion les rO l' nh~S cL a ux condi ti ons de 1:\ 101 rra nçaise, ne pe ut ê tl'e di ssous que co nfor lll éme nL à celle loi ; Pal' ccs lllO Ur!' : - Mel l' ttppcl latio ll à nêa nl, clc. MJL MOI R IGAUD , 2Jrem, pl'és .; IH: GA BIHEI.I. I, al). (J lfn. - cl L EVE~, C R ~~ m: ux .\ RNAUD , aL', COUR D'ALGER (1'" ch.). - fi JUl11 C bose j u gée , indigè n es Dlu s ul nlan f!l , ay:u lt en u l!!io ilu nlo ub l o , ~' c n l c , nu lli ti!. '186f" e uro l H~e n , b Ylloth è (I Ue, ~ e ~' ug èm~nl ,.~ndu c:nl1'~ htdi?(''1les mus utma~ s p(tr 1t! Cl/di et l'an'ét qui confirme ledlt)tlgemenl n ont l,as 1 au torité de ln chose )llgct! au regal'ct des ayants cat/se d t!s parties non 1/J.tl:wlmans ; Spécialelllent, l'I~Yl)o thèqu e CO IlSe /lti t! pur un indigène musu lmau uu profil d'UT! EU1'op~en 1h~ 1}e~t être dé? IUl'ée nllll~ pa1' le m ot/f qu'un jU(j ement dt! cad'i, confirm é par an'c l , (lurent , 2Jos l lfrwm'e lli t.>nt a la conslituhOll de l'hypothèqu e, ullnuM la vente ell vertu de laquelle le débiteu r tUait prop)'iélaÜ'e tif' l'immeuble ( 1). COI ISO I'l5 HOu lIKAïn c , li A 11111', L\ CO U" ; - COllsid t! I'a nl q ue, pOUl' fair e J ec!;u'è l' null e l'h y pol hèq ue consen lit' pal' Ia da lll l; Hanira à Hard y, suri e haouch Knptan, pour' rai l'e declal'cl'n ull es au ssi, pal' ,:oie de co nst'qUlJn ce,.. Ic:s po urs uit e~ aux fi ns d'e:-'y l'op l'i ation in trod uites pal' ('((lcI' OI e!', Hamo ud Boul '!..<lIh ct, ;,nec lUI, SeS sœul':- A'tc ha t: t Mou n i, se fonden t en d roit SU I' lèS di spos iti o ns de \'(lI'l. 2125 C, .\"iljJ, el !' n l'ai l SU I' un a l T è t d u 8 juill et 186 1, prononça nt J'a nnul at ion du con lral qui avai t l'clldu ladi te da me Han ifa pl'Opd é tai l'c de l'ill1m e uble g l'evé de l' hypot hèqu e e n \'€T tu de laquelle:l ë t~ notifié le com ma ndement préalabl e à sai s ie imm ob ili èl'c; - Co ns ideran t qu e la première questi on il e.\,tm inel' esl do nc cell u d~ savaii' s i cel JI' I'tH l;sl opposa bl e à Ha rd" et i',~ trouve investi à SOIl , égar~ dc l'autol'i~é ~e ~a chose j Ugé è ; - Considél'a nt ~IUC I los la ll ce dan s l<.lq ueli ll JI il elé re ndu s aglt(u l e nl r.; mu s ulma ns se ul s, savoi r : Ha moud , I-I aï chn et Mouni Bou rkaïb , d'une parL, el Hani fa benl Ahm cd, femme de Mustapha Uoul'kaïb , leu l' rrè.re, d'a ut l'e pa l' L; que celle instance s'est en oaO'~edc" an t le cadi maleki d'Algl' I', e t a êtli pOI,tée de vant la cou!' par s ui te de I?al~pel d it'ΰt! co nll'e la sèutc nce de Cl; magistrat ; - Qu 'aux tel' Ines de l'nt't. 100f du déc l'cl imp6r ial du 31 décclI1Ll'e 1859, lèS questions q ue pl'ésentait ce liLi ge d ~ \'a i en t èll'e r ésolues d'après :es seul es règlès d u droit musulman; - Qu 'a ux termes de l'ad, 37 du (1) V, Alg el', 2 jUil \' . 1862 ~ uun, 19b:!, p. III. t ), 2t �ISGt 1 8G~ 23 mème decret. l'arrèt il inlenenir ne pouvail HI'c attaqué devant aucune juridi _ lion, et n~ serait pas susceplibl~ de l'ecours en cassati oui - ~?nsid~ranL ~lI 'al­ tacher aux jugements el arrêts rendus dans d~ semblabl es co ndlll~n s 1 Au torllé de la chose ju!!"ee au regard Jes rtynnh ca use nOn lIlusulmans;G6 serait exposel' ce u..\:ci à ,"air l e~rs droits dépérir sous l'att ein te làl'cëe d' un e loi q ~t ~l·~st . po ~ ln l,C UI ', JUom~nl Où ils ont con.ll"acle, ils n'o nl pas dù pl'é\fOII' 1application neces::oaire e't e. clusive (Ul'l. Si de 1'00'dollllancc l'o,,ale du :!6 sepl~mbl'~ 1842);, que décider ainsi. ce sera il ouni., RU); ind igènes musulmans ln VOie de rl'aUùuItJU b(,~ el préjudiciables collusions, aUnch el' à ICUlS lI'unsacli oll s avec les non 1l1U8Ul)ll anS d ~s perils d8 natul'e à él olgncr la co nfian ce el ;\ l'e ndl'c ces tl'ansac. lions inacc~ptables: - Con$id~l'tint (t uïl J il Ii ~.u pnr crs u~ oli.rs de. d@cidjjf' qu ' J'alTêt du 8 juillet 1861 n'es t pas opposable à Il utllnt!,. et dOit ctr~ l'~ga rde , CI~ cc qui le coucerne, comme "es inter alios judicalu; qll'iJ dOIt en être ~lIlS~ alol'5 mel.ne qu'on rësolld rail affirmati"ement la qu es ti on contr?"~I'~êt! de savolI' 5-1 le cl'~anc l.c.I' hypoth~cairr est légalement rèprêscnh: pal' so n dt'bltcul' dans les pl'ocès )'elalds il la propl'ieté du bien hypott!que, ole.; el dont au Par Ct:S M~L motifs : - Confil'm~ . PJERREr,p)·cm.pn:l:>. :0 ' RA 'D ! av , ()~n. - ~I u QUINQ I ~ et Gt.:\ELLA, tlef. , dnns l'art 7 de r arl'élé ùu 10 juin 1831 j co mbin cî en cc qui COlletH'ne l'intOl'pnHalion des III d ls gl!l'tlnlS et deto hLeu l'sl :lf~C J'artl 4- du rn èlll ù a), I'è tc J - QU(! celte li gne s6pti~aliyc s'~s t lIess hi~(! eH terlnes hdll Jlld lr1 ~ ceHa! ns da ns l es nr·t. 13, J7 26 1 èL 27 de l'tirl·è!;) du 1&, UiJc~,N b,·~ 1840; - QU'elle s'e,t ,·ep,'uOUlte avc~ I ~ rtiêfff~ t''''~cli!l·d d. P~é(;1 Ibn U,UIS Its dlSlloW ia rts de l'drtlol1dal1cU I·l'.l'tile dU s t OClobre 1845, o,·donn ance illaqilClle l'art. ~2 ile la Idl dU 16 Jltit! 1851, '·Cl,llil'f il la constitution du la pl'opriélê cn Algéi"'Îo, il consel-vd tOlll e sa to l'eu d'cxéculi on ; _ Que, d'après les ar t. 25,26 ct 5 de ladite ordolln an ce, louLu cl clil andè ou l'cmise de biens séquestl'és doit ètl'u pO l'tee dcvant l'auto rité ad ministl'ativl.!, el qu e, d'après .dU i\,.[. 31, la ./tJ,·idltUHIi Imlt n,!!!'e 'l 'aemnjJêloll(;e qUe pHUr l;t[UH sUr I"s :!elions t! • tl cl'. pl·,;[èHdrtlil UN di·oil sul· I~sdil. biens, ;lWos lltie l' IiUti Inl tt tm Itt l'e''lise, Ou en "LI'~ d u mom ent où il l'aurd ruile, ~ lt , ; Par ces motifs: - Oùclu l'e Caussidou m al ronde dan s 5011 appl!l; _ Confil'JUc le Jugeme"t qu i CD es t robj~ l (A lger, 19 févr. 1863), l ~tM. PU:IIRt:l', ÔË tA§SAflôN (eh. des ~(j rèq.). - ju ih .IS64. lIIul'!fiilJUail é, loi f":i n~àl!!lé, hh'lIialii"I!i , c onditions, €tUUtH!lc h @~r L'actiQn Cil délai:;s~me n l de biens séquest,.ès lorlll ée 1Jal' un particulier co nirc lJelal e~t de la compétence de l'uut rlr;tt! admini:ilrulit,e (Arr,10juin 183 1; aiT. 1er déc. IS!aO; OL·d. 31 oct. 18-\5; lo i 16j uin 1851l ( 1). PRt:Ft; r J)·.\ I.G[fI. ConsiJl'r'anl QU~ J'action de Cllussidoll a ~I)U(' hut d'o,btenill il! J el<l ls.,. sc men td 'un immeuhle seq uest re pal' l'È~at, ~n vertu d,CI: arrêtés des ~ sept~l~lJjJ'e 1 ::JO LA COliR: - cliO Juio 1831, L'.lalifs aux bic'" dr 1an Cien de)' d .ll ge L'; - Que I.adlle acllti ll st! fond~ sur cc que ledit immeuble aUI\lil ap pa rtenu non nu dey, mal!; rtU\ il tH'ltU!I'S de Hassan Pacha, \cndeuJ's inllll ~ diat5 du )'e \'endiqutllll; - Cousidé h ilil qb ':tlll i ('al'actêl'isce dans le bul qu 'elle se pl'0l)Ql;Ie cl dah s la ca use sur laqudl ~c ll c Sc j'oJldt!; l'ac tion so rt de la compdence des U'i bunaux ol'dinai l'e~; - Que t dj. ,'(!stJlll3, tm term es p"i dt.:nts de l'en''e rnbl e. des nc tes de la legislation algêri etih b flc/alil's aU ~(L qu es tr,' el il se,;;'crretSj qu ~ cellc lj!gi~latioll J?l"pl'C [, ,hJ.Ulol:j~e ~d!rilr1istl'al\ ~t! f'appr~ciati on d ~ t(lult.!s demallde~1 acllO lI :o ct n'clllIlH~llon~ d,II'~g,·.cS to n~l'ê. l Ual ::I tl suj et de:;: bien:; fl'dppés de srq ue ... II'e, et Il e l't'scn 'e a la ,1lll'ldlCllOh bl'Û rH;.lIl'ê que la coona;s"ance des contestations qui ptw' ent s'eJever entre particUIIt!I'S ltil.lchant Il! dits biens, soit avant, soit après leur l'cs tilulion phI' j'Elal ; - Que tetlê sêpct MUoli ent l'e l es dellA comp~lcnccs s'cstmanifùsL('c, dés les prl' mi c r~ Joul':; dt! la conrjuPli!, Si lt::; juge:; {rall!'/û:; 1Jeumml admettre la lJ1'wve lestimolliale mIme ull-de:;ilus de 150 fI'. IOl'sq,lê les pdl·lies olft eonlrdlité !bu! LU Ibl ,lIfLl u/lndn fi , Il ,1< j;!>tsuit pas ,!ue, dans l'élablissem,',ü dt' ceUe prpul}l', 'ils doivent nécessairement s'ass/ljettil' aux di~. po:;itions pal'ticuliens ou aux formalités de /riUile loi en cette matière , lorilqut: ces di:;positions ou {oTllml'iu:.> s~ trouveraient en contradiction avec les principes de la Ugi,ldUbft trU/I!·U/S~; Spdc ialenœltl, ils peuvent, cO,Hruiremenl à la loi musulflwllc, {airertJsuli er la preuve Mgnie de la déposition cf un se ullétllûin, alors qu''ils prennent soin d'uillr:ur:; de {ortifier celle p,'cuve pa}" des con:;idérations et des pr/!:;omptioIlS d,' Ilatw'e (t la complétcl'( J), S ,\rJ\H IJE N 1\ASfOUIJ c, lE ID I A'n , ll.!s sie ul ':; Zel'mali fjl't~nt ass ig nel' ~çvHni Îe lI 'j lJu uai (l e Seli!" Mofl itm ed 1.J~'n I\an cb mrn e dêLilcul' principnl, pt Sa lah ben Kanfoud , SOli 1'1'(' : 1'0) co rnill e ca ution, ert p,licment d'une SOI1lIll l! do 35 1 1'1'. pOUl' l'ouJ'ni tul'l:S ci e marchandi ses , et, bi cli que leur cl'éill1 Ce oxccdàt 150 fi'" ils dema ndèrent à èt"c admis à cn fail'c la prell ve par témoin s, cûnfo nn émenl à la loi musu/mall c, SOU!:i Inqu cll c les parliL: S ,, "aient co n. ll'acté. Un jugem ent dU 21 Jftht lcl' 1863 les ilUttll!lsa ft 1~lIlll! ('rUe preu ve; mais Ull soul lémoin fut adm is il dêpoSèl ', ct, h: '1 9 mal's -1863, le tl'ib uu al statua au fond ain si '11.0 '11 sU Il: t'oud, U. l i) V. Alger, 2t nov. 1860 (anD . 1860 1 1,.51) d Jo. uole . cL tJ::~Er.loA, " df. • l èsli ll~onl:ifc , loi t é llloin uohlue , loi al.p l ie:~b l c. S e qu estr e . illUne uble, rc\tCDdie ation contre l'Etal , SIDOIl c.:. av . 6 ju in 1864. (·rCtn'('o C -\ U IJ UGA BÉ, HODl:,av. etluFi COUR D'ALGER ( 1'" cb.). - i\i~~ ]Jl'cm. jJrés.; .oURA ND, uv. gtii , - 'fIHlIUNAI,; - Atll.:uJu qll e du léwoil:;uagt:! d udH Beu Hlili la (1 ) Y. I~IU. Ue Seur, HI ré..... IS63 (a u 'L IS63, p. 5J. il l'éi3 uhe cht i.'e Ulcul la �186\ 18610 preuve que Salnh ben l\allfoud s'est pure w ent el sim plew c lll , e l ce , a yec sOl ida,rit,é , por~é caution de )l rJ!laUled beu KanfolllJ, ~O ll fl'è.re; q u'il échet d'a ulant p ills ~1'(lcc u e~ lIl1' l.edl t l"'WI'igo8!!e qu 'ou COwpl't~'udra i l dHficill'llI~nl qu e les denu\ lldeul'S, q UI SO Il~ ls raéht,es, n"'~ u~st!1l1 pa .. , co nrorwélllenl nux habilu tlèl:) Jes israél,les COUl lD orça L1 ls e n l'ul'ell ca s , eS lgé de 110bttrned beu KUD roud III garallûe ~olit.1nil'c de 5011 frère. lIo tll bl e l)l e n~ s ~ I\,{l.blp..; q.ue, du rèsle, l'honorabili té bhm 4'Ollllue de ln maisou ZCI'Ill nli I> o un'a~t a u l'esolQ tenu' h eu dans la c3u~e de la preuve de sa dema ude telle q u'e lle l'es utle de 1 eu quête; Pur ces motifs, - Coudamue, elc, so umi s, dan s un cC I'laill délai , aux produ ction s de titres PI'pscl'ilf's pOUl' la vérifi cati on de l'étal de la pl'o pl' i é tt~ l'Uf'ale r n Al gc l'i c, de d,'oits 1'1'1;15 do nl Irs litl'cs n'avai ent pas CLf> déposés pal' Ir5 intéressés, cn co nrormité du celle ord onn ance, Pow' \ oi eu cassali on pal' "'alah btHl li. ulfo ud ,Poun io lati oudes (Jriud p ~s du ~ , 'oit musu lm a n sur la preuvc testi monia lf', (' Il ce qU è le juge ment attaqu é a admi s la pl'eU\è résultant de la déposi ti on d' un se ul Icmo;n , L \ COURj - Attenùu que, si la loi mu sulm an e ~ !!\ ai,t, dans r espec~, êlre cO?5ul- . ll'e pour l'admission des parties fl la Pl'p u\'e t es llln o nl a l ~ p<~ r elle l'~c l a l1~ èc, Il , ne ~'en~uit pas que, dans l't:>la.lJlisst!ment de cell e pre uve. le li:lbullal d ~H ll e,C~SS all'è­ mt'ut s'assujettir au). dispositions pal'lic ul ièl'e;:, ou au\ for m a li t~s de lad ite lOI en, c~ lt e Ulali~re. alol'$ que ces dispo~ i tions cl fOI'm'Lli tes se lrou\'erall.!n t en contradl clt on a\~c les principes de la I~gislalion françni:,e: - Alle ndu qu'il esl d'aill curs à l'enl al'quel', dans l'espèce, qUè le tribunal iJ pr is le so in de fOl'~ifi e r ~ a pre u\'~ rés ultanl pour lui de la Jêpo~it i on ùu lemoi n ente nd u pal' des co nsld el'allO nS c l des présompûons de nalul'e à la completel'; • Par ces moUfs : - Reje tte Il! pou1'vo i. ~tM , HARDO I ~1 f. f. ])J'és,j S,\\'A Ii\', av, gên, - M~ ALBERT GIGOT, av, - - COUR OE CASSATION (Ch. civ. ). - J2 j" illet"1864. Propri e t ê, titref!o , bOluologation, droÎtfJi r c e lfJi , rê nlcré , eO D ser ~'atio n . L~ opiratioR'i prt':it'ritcs par l'fJ/'drJllllance du 21 juillet 1846 pour ftl veri{it.:atioll des lîtT~5 et la délimitation dl! la p,.oprit:té Mll'ale cn A /~t!rit: n'ont pu aVOi1'7J"IUT 1't!sultal d'alfr(l/trhit, ('ylie proprièlé de:; dl'(jil.~ ",5el~ r/oul elle filait gt'evt!e (dans L'~spèce, tul druit de remtt'e) d 'Jui " 'auraient 1)Q,,, t'te :i!Jéciu.len,ent rédallles )Jar les in lél'l~sllés , lorsque, rl'aillr:ur3, ces droil..; "esu/tenl dell till'cll eu:c-mémes produits ]Jal' les prop"ùJtairt!1l et ?ut! l,~ const:i l de pJ'~lecture a vl!rifits el homologu<!s sans allcu ne mortifi ' - LA COU I\ ; - Sur' 10 p" emiel' moyon du pOUI' VOÎ: - Allendu qu 'au x lerm es dl.! t'ol'donnan te du 2 1 juillclI 8 'tG, les opénLli ons pal' ell e pl 'c::c l'i te~ pOlll' la VI' I' if'l C(I ti a n c1 es litres el h délimitation do la lH'OIH'iélé l'ur'alr' Cil Algé ril\ n'o nt pu <1 VO; 1' pOUl' ,'ésulUtt d'afl'r'anchir celle pl'opri été des dl'oils l'ccls c1 0ll t ell e ,\lail g-l'evl\e el qui ,,'aumi cnl pas Nt', spéc ialement rël'l a més IMI' les in lél'essés, JOI'sqll e, cl' aill curs., l' OS droit s l'és ult ent des litl'cS eux-m èmcs pl'oell/iLs pou' JI.!S Pl'opI'i1i lai,'cs, C' l qu e h' ron ~c il ue pl'ùfrc ltll'e a "c l'ifil~S èl ll omologulis san s au cun e mod ifi cation ; - ,\lleLld u, en effel, qU l' l'ad, 3 J e celte ordonnan ce, après a\'o il' eta bli qll e lout pl'o pl'it' lail 'c dÜ\'I'a , dan s le dclai fi :, ,", préH~ nte l ' ses till 'es de pl'o prÎN!" à la \'él'ifi cat io n cl ho mologati on du co nseil de pl'L'fccl ul'è, di spose qu e: le "cnd eur' non pa y<-, ainsi qUt' Ir baill eur à l'c nle perpelu ell e, el genél'aJ ulll ent toute pCI"So nne p l',~ l{' nd a nt un clroil réel SUI' l'imm ~ubl c, sel'ont admis a fa.ire ou à co mp l('l~ I' Je <h"pol des ti tl'es de propl'i êh"; qu 'i l rés ulte dC' l'C' nscmblc de colt c di<;; po;;,iLion q ue c'c~ 1 alo l's se ul ement qu e le pl'opl'iclai rc' a lui-mèrnc omis ou négligl' de ra irl' la pro ductio n de ses liU'l's que les autl'es in lt~l'essés doive nl \'cillel';\ la co nsel'va ti on de lt'Ill'S dl'oi l., cl so nt adm is à fail'C' e!!tt t' prod ucti on j Inai s qu e, si les lit re!' dl\posf!!' pil l' le pro priulai l'c constat ent à la rois l'l so n droit dè propri élé elles dl'oils l'êl'Is qui gl'l>\'f'f1 l ed lc PI'o pl'jété, ce dcp à l cl l'homologa ti on qui es t faite ensui te de:- lit!'!!:,; dl' poses !liu ffi se nt p01l1' co nsaCl'er les dro its de to us les autres intt l'rss(.s, a lo['s mêlll e qu e ce uxci ne lèS aUI'ai ent pas spéc ialelll ent réclamés; - Attendu que l 'a t'J'l~t attaqu é constate que, soit dan s l''lrl'èl.é de \'ct'ifi cali on de titl'es clu 2 mai 1850, so il dans J'a l' rèlt', d'holll ologatio n d.u 28 déce mbre 185 't , il l'sl spéc ialement mentionn é qu e l'acte pl'od uil pal' la f!!lnlllO ~[ él' i o uma , en d;!l e du 25 janvi(' I' IS't 'I, el en v{'l'lu du qu el elt c a ,'' lé, co mlll e seut e hc/'iti èr'l.! de so n fl'èl'c Ben J<add o ul', l'l'co nnu e pl'o pl'il'tai re des imm eubl es en Jiti ge, co nlcnaitla clau se dl! r',~ ml;J'é ~H1 Pl'l"I fit dl!S co nSO,'l" Ben Ché rif, ve nd eurs de Ben Kadcl oul', et qu e ccl uelf' a élt', homotog Ul' sa ns aucune di stin cti on ent l'c ~es divcrsés énonciati ons; - AU endu qu 'e n inrel'nnl dc la ll ue les Ben Ch t!/'if, vcnd eu,'s à l'émért\ n'étai l' nl tenlls (le rail'\! ('o nt l'esign(' I' au p roct·~­ verb al au cun e résc1'vc :,p(' ciale, et qu e Icul' droit a Ht\ \'il' lUl' lI emcn t co nsac ,'c pal' l'al'rè tl~ d' homologati on, l'arrèt alla qut", loin de viol{' l' les dispos itions de l' ol'donnance du 21 jullle t 181)6, en li rail un e juste applicatio n ; Par ces motifs: - Donnant défaul co ntre les co n SO I'l~ Ben C ht~l' if, l'ejettc le pOUl'\'oi. MM , PASCAL IS, pt't!s ,,' ~I E I1C IER, l'app ,; BL,o\.NCHE , av, abl. - el i\ l'" TAMBO UR MI CHA UX-BELL.\lJU:, (IV. ratioll (1). ZÊnAl')' et consorls c. B ARsr Le~ ~jeul's Zhapha et conSOl' t:; se sont 1!0U\,\'U5 cn cas~a.lio n co nl re l'arrèl de la COUI' d',\ lger d u 11 juillet 1S60, pour \iolation de l'art. 3 de J'ol'donn ance du :!1 juillet 18'16, en ce tlue l'arrêt attaqul' a d,ic!aré l'existence, sur un immcubl e 1) V, l'arrêt -de ta cour d'Alger, 1860, p , 32} el la Dote , 4UU, COUR O·ALGER (1" ch.). - ct consorts, eu Jale du 1i juil l. i 860, q ui a doaaé lieu au pourvoi Coulpé(eu~e , d c .u a nd e l'ur.ui-e c onh'o nal e , m:\ti è re e i\'He. 11 0 27 ju ill eI1864. Inag if!i (rn( IUU lin"u:". , nlati o re Ilt~ ­ LII cUsposi.tioli de l'art, 3 du déc'rel du 31 decem!J/'l' ISfl/J ne s'''ppfi'l/lf: qu'ou.r �26 186'. pourSuites rf pressives dirigt!eli conlJ'r les 111Dmbres rie la justici3 Pl usuf."la" e, el '1~li qux (I·""I/Iri"-l ,f·u. ;nl~rtr ll~rem"" ci"i l illlrOtluile., ç~~!" e .~œ /l,Ir le, !l"·/itll/i."~t (IQ/,' la connl1i~' a"CIl flppat"ien, CI/.fœ cmfi", 1864 r f':\'p['opl'iation palU' ca USij t.I 'utililé publique, qui limitent I ~s ouvortures en cassation et ['t'rrlant Ici' dNais Cl les l'ol'Illes des pourvois co ntre les drc i ~ion s dl! j ury, ne s'ap pli9 ucnt pas au). pourvo is ~ol'rn(>s co ntre les ~ écision~ de3 t/'ibun nuA or'dinail:cs qlll , ~n A l g~ l'ie , l'emplacentlc ,Jul'Y ct fi xe nt les IIld eml1[lés; - Q~c ces pO Ut'~O [ S, dam; le silencc da l'ot'd onll Rnce du I ~r octobre 1844, l'cs/cnl SOUllllS illJ:\. délaiS et au x rorm es du droit co mmun, et so nt dès lors l'GCCVllbl es rl ova nl. la chambl'ü dcs req uètes; Altendu que l'o bligation impos(-c au jury d'cx p['(Iprialion de rég ie!' d'un,e manière (he ct dtHlnili vc l'in demnité du e à l'ex proprié pour' chaque. pil['celle atteInte, sans se hO['[1(' I' il en fi xe [' les bases , n'est pas app licable da ns toule sa ri gueul' au \: h'ibunaux algéri en", qui so nt pe r' m an(' n.~ et di spose nt de tou.s les nl O}:f' ns d'instru cti on ordinail'e pOUl' co[npl t-tcl' lours déc[slons j - QUf', pal' SUIte, cc~ tl'Ibunaux peuvent, notamment , fi ).t'r lu 1<14 ' fla l'j nd f' mnitû ;', raiso n QI' tallt l'al'' > i::tll R dtlj cl'lll incl' immédia tement ft quolle quantil6 d'il.l'cS cette fixatio n scra app llcablo; ,\lIcndu qu 'i l n'csl int erdi l pal' aucune loi à CCi' trib un aux, pns plus qu 'à Url jUI'." o['dinail'e de tenil' com ptc, pOLir la. fi:\ation de lïnd t' mnilé, non se ul emcnt de la valeU!' actu~lle des terrains e>' pl1opl'iés, mais aussi de la vaje ul" q u'ils élaient susceptibles d'acquérir dan s la ;;;uite pal' toulc aul['e circo nsta.n cc qu e les tri\\'au\ m r m ~s de l'ex propriant ; l'nI' cc' molir; : - D ~çl ~r~ le n A~l'\'oi r~r'eya bl e; - Au rond , le !"ejelle. L, cou~; - AU enq 4 que le cadi, ~tl!eur ci e la ~pnl eQcp rt'appée d'appel, ~ {I ~clnré la dcmand:. non rece\':lb le en se fO'lda nt sur ,';,u 'l. 3 ~u déCl'e l iJl!g~ I'Îi-\! ~ u 31 ~~. 809 re mbre 1 .: .- .Ulcndu !lu. celle di sr os iliop oe s'applique qu'a/Ix po urs ui/ p, l'épl'ess lyes dirigées co ntre rc..;;: memllrl;!s de la j usti ct! m~sulrqaJ1 e ~! pon :1U; de. mand es d' un .ill~hê~ purement ~i\'ill in l r~~l1i~es co ntr'e eux par paT'~icpliel's: - Que celte dls' lUction resso rt dune IlHlOtl! I'C Illcp nltls tétb le {.l es terilles du !Sj!cond paragraphe de la disposil ion précMc : - Que c'esl à lor t par sQ!!e q ue le cad i ~~ Tlemce n a refusé d'examinel' la demande : 'cs Pp.r ces molifs! - Infirme. MM . PIERRBV, prem. . P':~ . : DDRA ~ D , <UI. gén. _ Mt BO DRI.l UD, ddf. COUR DE CASSATlÔN (Oh. pas ra" .). - 22 aoftt 1864. MM . T.\ILI. A1ŒIE!\, r. r. l)J·IIS. ; , L~$. dispoSi~i.ons EsI'AnBÈs, ,'opp .; S AVARY, et AI, BERT G IGOT, av. 3 D (f!J. (}6n. _ Me' OAnESn: COUR D'ALGER (Ob. eo""eGl.) . - 29 aoù1.1864. de .r~rl: 4f! de l a loi du 3 fnai J84( sur /'ex-prQpriatiofi pOIn- ca WIt! d ""I,U pubhque, .qUt lU1H lent les ouvfrlurel en aossa tiCJ1l, et "èglent les délais et les {ormes des POUrv01.'i contre les dAcisions du jw'Y , 11 8 s'appliquent pos OlaV pour!Jois fonrj#I~ conlre les décisioJ1$ des tribtHlflU:r; or.dinail'es, qui, en A IgéJ'ie, t't:m-/Jlat:ent le ,ury et fi,œenlli!s indemnil ~s; Ces PO~M.'Ois, dam le silencs de l'QJidonnanc8 du f Ol t oCl obre fBH restent soumis dél!l1_~ el auit ! (Jrnl dS du droit commun, 81 .liont dtis lors rec~ables del)Q1zt la al/X chambre des l'equ etcs. ~ '~l,Ii~~/tion if7!posée (~U j u '1l d'c:propriation rie ,'pgler d'unp rna11jere rtJ:ç el d~­ {imlllJe lmdemmU ,due a 1 e:rpr~pMt pOJw Chfl1l1e l1f1rcelle alleinle. sans se bOl'flel' ci en .fixer les bases , n esl p~s appilcab l e dans t oute sa ri(Juew' aux hiburuw:c al(Jériens, Le ln:aprÎfl l<til't.J qui , tm A 1061'j6, 51:1 QOnlfl $ml$ (1·re/:te1'. l!ff(!llfl . comn~~rce 'li (lU.clln e i'Hlustl'i8, ri uennl'e lt: vin de sa l'épolte nlest pas as~uJetf1 (lit (11'011 rlf! Ilc/mer. t!1"bl, pur l'm't . I l:r de l'ort/ollnu/I Ge du Sl jallvitl l' 1817 . qw . S?nl permanents el dI sposent de tous les rr.oyen..'i d'instruction pOUt tomplt1le,' leuTS d~C-I :'ll) ns ; !; u,ite. ces tribumr.ua-. pell~enl n~lammMll fixer le [au..!' de l'indemn'ité li 1'aison ~re, sans determmer lInm.éd1atemen( li quelle quantité d'QJ'es cette fi:cation appb cablp, Pa/' Attendu qu'il es t co nstant 'lu c Je prévenu n'exorcîl nucuno indu stri e qu e c'eslll,1I simple culti,'ntellt· ex ploil.anlla ferm e d~nt il es t prQp/'iélaire Ci 91'ïl liapile ,\ lire di slan ce de ~OO ou . 400 mèl t·cs (lU Vill age de LA COU f! ' - ~~ lllnlPrcc' de Lant l !Ii !}ucun n~e:it interdit par aU<;Ull e loi a ces tribunaux, pa,'j plus qu'a un j'w'!) (wdù1ui!'e ~ompte, pou: la fi-:c~lfon ~e lïndemniltE , non seulement de la valeur ac(uell; terral1l~ e:rpropr1tl:i , mm:; auss I de la valeu/' qu 'Us ~laient susceptibles d'acqUC'1'il' da~s la su.,. !lUI' In~le qulre circQllll~nce qUe les Irq_nu", 'r,émes pc r e:.c/lrQIl" ia n/ . P",j"s j~r, ~ it1 ~ i qp' jl rés ~ll e ;I ll raprot't o ~l ma,,.e (Jress~1 le 7 Hn l'lCr .18GIo , por le ~onl,,"l c wr ~ .~ cpniri bll l·joll& diVP t'se~; qllï l ~S~ rocp nn~ , el] rail, q~ il 'c AOt'ne} ve ndre ~ n par'li a le IH'odui L, IlB" imnpt'Lan l. ~ 'aill e u l 's, po sa récp ll e annll ~llc; 'lu Il ne donn o c h e~ lui ni à. Laine, ni li man ger , el qu'enfin il no IÎI'n eXl" lqsinmlf'pl PI'Of1t, et acci dont r ll ement, qu e du vi n de l'o n enl , qu lil c de plIr litre, et pOUl' êlre Ll'O~ imméd iate ment emp olté, et dont la quant.it é pa r an a éta éva lu éo à cH"i ['o n 18 bor'delaises I)ar Je l'apport cité; - Allendu ~u ~. dans a~ c un cas, ces (ail l'cvélés pal' l'in slructi on ct les débats , les Sèttl S qUI aient moln'é la po ur~ lI[t e, ne peu vent nmd r~ le préyellu, qui I]~es t a i~ s i rnarclF!.~d ni cn S'ro ,ni n .d e m i-~I'os: ni ~~ n ~é­ tai l, df' Jiqu cu['S t:l de vin. sUIva nt l'es pl'[t et les lel'mes de 1 ordonnance de 18-17, ~era Il de lt.'.,m· d es Cill DES CHElO.'iS DE FE r. DY. P ARI 'i A L. ~O.B; - illlendu lI ue .::1' A LA I~~ di~BP,ilioq, d~ .\I ~:DITER.RA,,-tE c. l'art. f2 de P oonR. I~ IQi 4u a m~i j~tI S Ul' L �28 l fi4 ~BL b111ERl>IS. p,,~s. : D Ur.. A\'D. (w . COUR D'ALGER (3' cb .). - 29 1864 passi ble des exigence::: el de la pl:lint e formult:es pal' l'admi nistration des co ntribution s di\'fJ'5.CS; Par ces moti fs, el ceux du j uge ment du .~ mal's 1864. qui so nt confirmés en Ce qu'ils n'ont de conlrait'c : - Donnant ddaul co ntl'c Clai ,'fond. dit qu'il a élc bien jugé, Illal 3ppele , ordo nne en co nséquence qu e le juge ment allaquc sortir,l cn'el. Conda.mne j'administration des co nll'ibutiolls diverses .mx dépens. (Jcu. - Me GF.~ELLAI déf. 20 oclobl'e 1864. Preu,' e f,e Atimonial"" indi;:-t\ n e.lIi , i8rl'ui litei!l , muslllnlBnA , adlni88Îhilit,',. lA diçpositioll de l'a r t. :1; 3 § 2, rie 1'01'donnclflce du 26 sep tl."tnlwe i 842, suivan l laquelle le$ indigène-~ ,0:0»1 prl!sum ~,,, alioù' co ntra cté d'après la loi du pays â m OlflS de convention cr.mlraire, :/appliquc aux isra.élites comme aux musulmans ; Par suite, la preuve ,estim oniale est toujours ndmissible da ns les contestations qui S·tlèt'C7lt entre ces p erM lw es ( 1), LA COU R; - Attendu qu e Ic!' pal'lies sOIlLloutcs deux indigè nes; qu e, dès lors. elles so nt régies par le par'agtaph c2 de "ar'i. 37 de J'ord onnanct' de 18'-2, qui s' applique aux isra élites co mme,'lu x musulmans; - Que la loi française leur sel'aiL applicable seule menl dan s le cas où il y aurait de leur parl cO Il\'cnli on co ntl'aire, mai s qu ~ l'ex is tence d' Im e p:lI'c ilie conventi on n'cs t point prouvée el ne rcs ullc d'a. ucune des circonstan ces de la ca usci - - Qu c, d'apl'ès la loi ct les usages du pays , la preuvi' lestim oni al e ("sI touj oul's admi ss ibl e dan s les contestati ons entre indi gè nr s; Que c'es l donc à tort qu e les pl'cmi el's juges onl l't\poussé ladite pre u\'c el admi :;. la pl'escription de l'ait, 2272 j Au fond: - AtLendu ~ u e la cl'i'clnce donlle pai e me nt est l'éclamé esl co nlestl~c pat' l' intim d; - Que I-I aïm Co he n demand e ;\ raire pre uve: 10 q Ue les J'o ul"llilul'ei' fail t's ~o il il Be n Yaco ub, soil à Bl'a him ,sous sa gal'anlic so nt co nfo rm es au co mp lè pl'oduit e t donnent pOUl '" liquat, touL préco mpte opérl\ Iel somm e de 2, 19 /.. fi',: 2':' qu e, dep ui s la cit,tlion cn justi ce de pa.ix, Ben Yacouh a. reco nnu la delle cl pl'omi!' d e paye l'; :;o qu e, nota mm ent il avail co nse nti à la nominati on de d e u ~ arbilres, uniqu ement charges de \'éI'ifl el' s' il y a\'ait qu elqUeS l'l'du cli ons à fair e SUI ' les prh co tés; qu e ces de u\: arbitl'Cs étai enl les sieurs Taïeb, iSl'uélite, négoc ia nl, me mbrc du co nsc il génél'al , el AbdeJ'I'ah man ben Ta ïeb, assesse ul ' pl'ès le ll'i buna l ; 4.:. qu' il a pl'omÎ!' dè pa,)û l' p OIl! ' Bl'ahim et que les effets onl été li\Tes li cC' derni e r pal' so n Ol'd rc; - Qu e ces faits !'ont pertinent s èl admi ssibl es; qu 'i l y a lieu d'e n autori ser la pI'cuve; Pal' ces moti fs: - l nfil'lIlanlleju gcment donl es l a.ppel ; - Ord onn e quC' I·laïm Co hen srra admi s il Habli!' tant pal' ses l'cgis ll'es que pal' témoin !', etc. MM , D~: MÊN EIlV ILI. E, 1J/'es , " VERG ER . subst , du pl'OC , gén, - MU J OLY ct HOBE , av. RAIl! CO II E\ c, nt:S YAeOUB, I.e 14 j aovier 1862, Ip tribunal dl' Bône a vail s t3.tu ~ en ces term e~ : LB TRIBUNAt.; Attendu que la dema nd e en preuve te ndra it lo ut ft la foi s ft ad mettre dans u~ pro cès au ci,i l la preu ve testimoui a le d' un e o bliga tion s'éleva nt il plu s de t 50 rr" contrairem ent a la dére n ~e rorme ll e éd ictée pa r l'a.rt. 13.$ 1 C, Kap .. et ano ibile r l' art. ~212, qui admet la prescr ip ti o n par un nn J e ro nr uiturcs raites pa r des mal'c bnod s. a de~ per sonnes D O O , ma rcband es ; - AttenJu q ue, s'i l est vrai qu e la légis lation a l ~é rl enn~ permet au Juge du pays d'appli qu e r, ::oU iVR Ul le cas, la loi OJu sulman e o u la lo~ rrançal~ ~8.DS L.~ute a lf~ire? ù un lU l!: ul mali se. Lro uve e ngagé vis-a'v is d' uu ad ve rsat,re soum is il l ~ 101 rrançalse, Il est cerlaHl que l'appli ca tion de la loi mus ulm a ne ne dOit ~lre raite QU a\"ec une e l"lrê we l't'se rve: - Attendu que ce Lte lo i, en ctTet offr e dan s certains ~ une raciI,lw très grande établ ir ll nl' ob ligation et permet aim i ' de trOll\'el' dans le gain du p roces des ruoye~;:> facil~s d~ ~O fl:UptiO') des Lémo in s; _ Que , de !J lu s , e lle ne ~el ~ :o mme n o tr~, l o l rrançalse a l nbrl de demandes tal'dh' es, et, pa l' suit e, r end touJou,rs I~ ;:>labl~ la P?S llI OO d chacun; - Que , néa nmoin s e l uonobstnnlle danger de son app hca t!.on, S.I la 101 Lùusulma ne pe ul ëlre e mployée pou r ven ir da ns nn procès ~\I ~eeuu rs d~ 1 Ignora nce d'uD musulma n dan s l' usag:e des e:x i~ eo ces de notre législation , Il n eo, sa ura it êtr? de même que ,très rare ment il l'égard d 'un is ra élite, qu i, soumi s il nos lOIS eL béaéficlan t de le ur ~ ppll ca l!ou , doi t s' astreindre iL ses prescriptio ns' _ QU'RU ca8 présent, et c u égar d ,aul: Circo ns ta nces de l'atl'ai re, nota mm ent ;i cause de l'éléva Li on de. la !oo mme récla lll~e, Il sera it im prud :: llt d'a dm ettre la demande eo pl'e u"e; qu e, pa r SUite, ~a ? e mande, rOI ruée ,c on tre Ben ") aco ub (lo it ètre repoussée par le moyen de la prescriptIOn, r~ l allvemeD L a 1,8i9 rr" et pnr défaut de juslilicalioD , à ln so mm e de 3t :.; fr .; Pa r cps mollf8: - Décl ill'e Haiu) Cohen Ilo n rece vohle du ns sa de.ruaud t> de preuvel eLo.!, a UJ' COUR D'ALGER (Ch. cOl'l'ecl. ). - 22 oclobre 1864. PrCJi!lse., ehefM indigi'nelli, :,ttafIOCM, bonne foi, (IUiditô , flOUI'suite8 , parti", lé. .;'0, plniote , On ne ,~ aa1'ait voit f1'n tention d'exciter le lJeuple arabe ci la !mine et au m épl'is de ses cltefs da ns des articles de j OW'1Wl1 X critiquant les act es de chef s indigèncs, loJ'squc ces articles ne font que ,'appell!1' des fait s mentionnt1s officiellement et plu s sével'cm CI1I encart' clans des cirta/aÏ1'es da gouverneur gént>rai, dans des di scours prononcés devant les grands corps (le l'Eta.t et (lan s des broc/uœes (}manées (l'anciens fonct ionnaif'es, L es chef s 'indigènes doivent ét1'e considéres , non co mm e des auloJ'itrJs ou adminis tration s pl~bliqu es dan,<; le sens de ffl lm' dit 25 ma1'S 1822, mais sèltlement comme de simples agent s c lta, /'g ~s , l)('" délégation et sous la ,'1l1J'IJeillun ce des autoti lès J'iJ'ltn ca1ses , de l'exécut.ion des m es w'cs conce'1'1wnt les indigènes ; et les at/aqucs dirigees CotHrc letH' pel'sonne, p Oli )' des raits individuels, ne tombent pas sous le C01/P rie l'm't. 5 de ladite loi; En conséquence, les p OU1'l>llitcs dÙ'igées contre eux a J'lLison de r,(' s faits sont st/bar , domuJes li la plainte de la 7)m'tie lésée, conformèment li l'art, 5 de la loi du 26 m eti 18 19 , l'appel de Cohe n, L ' fNOFf"E NDANT DE CONSTANTINE C, MI NISThE PUBLI C, (i l y, trib . de Sétir, 19 ré\"r, t 863 (ann, 186:1, p, !;) et, sur pour\'o Î, ca~!=" 20 j uin ISG't .rupr{l , p, 23), LA co un ; - ... SU I' le de uxit\ me chef : - Atte ndu qu e le fail prévu pal' l'al'l . Î de �30 t8M t8610 3t la loi liu 11 aoôt J84& co nstituo un ùt.:lil ct non une ~ impl p contl'anm tioll j que, dèi' IIlI'S, il ne 5uffirail pas qu'il lu is tâl malél'ÎaJl emcnl pour en~rilhlf'r la Gu ll)tl~ilil ~ lie so n auteur ; quïl faul,cll outre, qu ' il :litelé co mmi s a\'sc intention r.ri nlio o ll ~ i - Ak tendu qU l', s'il ast nêces5-aire qu'il y ail inwntion spéciale d ~ tJ'pIJ-b!j}1' la Pili~ pu~liq'lc, parce que celle tendan ce re«;ullu du dclit lui-même et cn !!S~ un cll1 meni j1/l1l Iilulif, la justice, pOUl' Sa \'Oil' s'i l y a cu rlr lit. peul j}l doi t Pllch er chel' !iï l y a eu, j3n fail. inlenli on d'r,). citsl' la mep l'is ou la ha ine; - AlI cQQU nu e. d().n l 'e$ p ~~fj , les (' ritiqu~s scvci'r es contenu es d;tll s les ar~i c l rs incI'iOlinl1S cJ:lQ II:e I ~s ohMs in ~lj gij n es ne ront qu e l'appe ler des fait s cl de!' habiludt's menti onn és offi GÎèll uluenl 01 Ill ns ;::l~\'r l 'a m e ul ellcore dans plu s Î e llr ~ circulait'cs du gQ Il\rtH 1l e m j}. n~ gë n,~ ral , dU11 S (( rI' discours prononcé<:. rl e"ant le gran ds COI'IlS do l'tha t, dil lls ~p ~ bl'oclHIl'O IIQ lllbrùuses t\manérs d'a nciens fonl'li oll nai l'c i - Quo , dan cc ç il' j!Q II S ' il Jl Ce~, lAbonn.L' foi de l'auteu!' de cc articles dis cut ant UIlO Ih(!se reltlt iva 411 Ol Q,:Je d' .. .d lll ini s'rati an des indigctnes n'est pa.s douleu c, el qu'o n ne pelll el) HrCl' cotte CQIlSl'Ql-lc nctl, qu1 il y a eu intenlion d'CIciL!!!' la haine et le mépri du p n upl ~ ill'a,be CO n~I'A ses chefs ; - Qu., d'aill eurs , en fait, en l'ai,on de la si tuai ion pa,'~iculi~ro d u di~ p~'1P l e ~ I'~br, de ~on ignorance co mpl èLe de notre langue el dc re lal dï psul'reaion ~<ln s loqu elle pa,\ S S6 trouvait dêjà depuis tl'oi08 fil ai l o r ~ ql1 e CilS il l'ti clü Qnt P~I'l-I , il j::st dirnc ilt' d1adl1l oth'e qu 'ils aien t pu mèmu ('tre conn u ~ des indjg ~ Q cs ct OAPH;CI' St!!' ~~x la moindl'6 influ ence: - Ou 'un e pareille disclIsEion 11 'o tTrnil dOQc, en rL'ali t.~, iH1 C ~ll dflll ger srrieux au point de vue de la prévcntion ; - Qu ';l.illsi If! délit (l'uIj1jta!ion i) la ha.ine et au ro êpl'is n'est point établi: Sur le troisième chef : - ,\ttcndu qu c., dalls les dive l'5o dQClJl1l t ni l ~gis I3lir- où il e;;;t ques ti on des che rs indigènes, il 1l '('~ i s tt: aucun e di spo::.ilion de nat ure à. leur .co nf~rp r l $oitPlll' I ~ ur t i ~ rf; 04 Il!pl' p l'gilllisa~io l) lso it P4r leurs at lriblllions, la qualité d'autorités ou d'administrations publ iqu('s dans le sens de laloi du 25 mal'S 182'2.: - Qu'i ls ue peuve nl êLre coosiderës que co mllle de si mpl es age nts cha rgés, par d(Ol(igalion el so us la sUI'\'eiIJancr drs aulol'ile;;; fl'an çaises, de l'exéc ution des mCS llI'es co ncernant l'administration des indigè nes; qu e, dans tous les cas, cc n'est pas l'autorité publique co n sid~ l'ée d'uoe ma nièl'e gt.' nérale qui a l'lé altaqulie en eux dans les articl es incri ll1 iné.s, mais biep la pel'so nne mt me des age nl~ qui en seraient l'evêlus, rt pour des faits indi"idueJs : - Que, sous Ce l'apporl ~n c o l'eJ Parl. 5 de la loi du 25 mars 1822 ne serait pas appl icable à J'e~pèce j - Attendu qu e, les cbefs indigè n étant seul ement agents dl! l'autorité, le fail dont s'agit au procès to mbc dès lors 50U5 l'application de Part. ;) de la loi du ~6 mai 18 19; - Qu'aux lel'm rs de dl! ceLarticle, la plainte de la parLÎe l é s~e est indispensable pOUl' QU f: des po ursuit es ~oienl exerceesj - Quï l n'existe, dans la cause, au cun e plai nt e d'au cun cud indigene: - Qu ï \a été produit, il est "rai, ct pOUl' la pl'cmihe fois devaolla CO UI', lJnc lettrtl de )1 , le gou\'crne ul' g~né l'al, <lppelallt\''ll tenLi O!1 ~ u mini s l ~re pl.l Plic 541' les articles incl'imin~s: - liais qu 'en Iw rci\ C;lS, (:'o:;; t ~ ~ la p q. r~ie nJlÎ ~jl rCCIlIU}ail por-onnellemepl o (f~ns.e q~e d Q i ~ cmij~e ,' hl j)lain~c, M Hpn (r ,,~ cllef pp liliq ~ ~ pli adm inistratir, al ors Sll l'lout, (:Qllllno dan5I'ûsnêl>~, ~U'Î qe s'Agit I P1 ~ d'un Cllj:!r de service special, mais d'qu I.! il\.llol'Ît~ sU lll~ ri ~ lH'c A~<lnt atliAIl plJ r l o ~& les sel'yi(!r::. ad mi nis tratifs de Ll lgel'ie, 5flM di stin ctjOfi ; - Q40, daqs res p ~cc, cL i\ rl!;f1lut d p colle plainle speciale, rac tioq nubl iqlle JI 'es ~ dOliC poinl rccc\'a!l ! ~ ep l 'M~I i Pol' COI molifs : ans " al'rtilcl' '1l'~p p el <lll lIliqi, l"re p'!lllic, c~ f. i' n'll (h'oil au co ntraire à celui dt}s pr!!yenus; Sur les dc"" p"emie.. chers, CO'lnrme le j ~ gp m c nl aQM cs ~ il npel; ur 1. Iroisi vme che f, infirman l, rCIWQi p ç.1li1IPII cl ~ h o ~ill el do tlQ"J'sIJite, dirigées con lre eux:, sans dflpeJls. )1.}1. DE M ËSE fW 1LLE, p"h: ,j 0 RA~D, av , gdn , - )\ e V VILL ERMOZ, nv, CQUR DE OI\SSl\rlOjIJ (Ch , cl'im ,), - '" novembl'e 1864, lA: pl'o]JJ!i6tai1 tB qui, en A.I(Jérie, san.s exercer aucull commP-l'ce ni IHlcunn inclll,i tr. i~ , se bO"I'JB a 'vendre le vin de 811 '/'(1col'e , n'es t Pli S assujelli au droil de licance etob/i pa)' l'al'l, 1 '1 r de l loJ!(l otlntm ee du 3 1 janvier 184'1 ( 1), l'H ÉrI:T »'Qn' ~ c, Q I" IP~Q -II, I,p prc l~ 1 a ' OI'~ II, rA I>r~sel\~n'll l'adnlipi Ira~iQ n <l c; CO Hlri!J1llio q di)'.rsc" s'csi ca,saHon ca nll'c 1';trrM <le la cQ W ~' Algcr c', <lMc pu q aAI)l t864, '(IIi ~ rCII" p)', le sieur Clilil'fQnrl ries Aqs 'le la pOllr' Hile airis.e CQ ptl'C lui IW lad Ile adlJl inis\m tiQIl IJOIlI' rlr.ll il ,'l yenle eu ~ p l~ il <le bQislQnS sn n 'jijtAl'isaliQO e~ . nns licence. P0 41'l" I el! - LA coo n ; - Sur le moyen uniqu e, l'és ultanl de la violati on dt! 1':.11'1. 1er de 1'01'donnanco du BI janviel' 'IS4?, en ce qu e le nomm é CIi.tÎl'fond a élé di spensé, par J'arl'èl attaquè, du dl'oi t de licence auquel l'arl. 1er de J'ord onnance susv isée ass uj ettit tou s march,tnd s de boissons en gros, demi-g ros ou détail: - Allendu qu e j'aI'l. [ cr de l'ordon nan ce dont il s.'agil so um eL au droi l de lice nce H lout di sUIla.teul' ou bouillcul' d ~ matières qu elco nqu es c1 onn::lI1t des eaux-d(H'ic ou es pl'itsj tout fabl'icant de liqueurs co mposées d'eau x-de-vie ou d'es pl'Ïls, de bièl'e, cidl'c, poil'ô... lout m.I'CIl4'I (1 el) gros, (Icmi'gro pu cu aMail (I ~s bplsln ns p i-d ~SS Il S désignt'es, de vi n ... ; Il - Qu e ceUe di sposi tio n, d'après ses term es memes , s'appliqu e. non à toul individu v(' Belant du vin , soil en gro s, soit en détail . ma is. à tout mal'cha nd qui se line il un co mm erce de cette natu l'e; Attendu qu e l'arf'êt attaqué co nstate que le G1a il'fond n'exe rce au cune industl'ie ni au cu n com mel'ce, qu e c'esL un simpl e cultivateu r, exploitant la rerm e dont il est propl'iétairt!, qu'i l se borne il venclre en partie le pl'oeluil, peu illlporl:m t d'ailleurs, de sa récolLe annu ell e, qu'il ne donn e chez lui ni i boit'e, ni à manger , et qu'enfin, il ne lÎl'e e:s:tlusivenl cnt pl'ofit ct accidentell ement qu e du vin de son CI'U 1 qu 'il cMe pa r "I I'e PQ4r Mre i lllm é,,,~tem ~ n l e nl~~rlé el dapl la quantité a élé 6,'aluée " borpel<J.i se~j '1 - A.ltend u qu e ces di erses constatio ns so nt exclllsÎ\fes de la. cJI.l q.lité dl' mal'chand, CI ui sc ule pe'ul moti ver l'ap p1ic'l POIl ,, ~ I ~ 4ispPsii ion SU$l'nOIlCée i - Alte ndu , en effet, qu' nux termes de Pal'l. 63 '\ C, co rn " interprété pal' la j uri spl'ud ence el la docll'in e, le propri cl:ti l'e qui vend le vi n de sa récolte n'est pas considl)l'é co mm e ma.I'Ghallcl , et ne devient pa s, à raiso n de faits de celle na.lure, j usticiab le des tl'ibunaux pc comrll pl'ce; 9l,1e, dès lors, il ne saLIrait ètl'c passible du droit de Ijccll f.:e impos6 <lU X maf'chands en gl'os qq ~ n détai! J?al' l'OI'donnance ponl il s'ap-it j - Att endu qu'oP obj e~t e vq ifl PIlWnt qu e les !el'ql cs (le l'ardonn <t nce sur le ~raild e licence sQn l a~so l u s, 'qu'ils qll~ip nenlla ~s cc~x qui ~ndrnt tlabilu e ll c m en l dl1 vin cn r;ros ct cn d é~ili l f et (!4e, pOUl' soustraire 'lu pp.j'cment du droit de licence le prQpriétaire qui vend le Pl'o4uil de s~ r.colle, il aurail l'a1l4 q~ ' un c excépli on fùt formu lée en sa f,\Veu!', co mm e elle existe pOUl' le droit de patrr!te dans L1ne se~ co nde OI'(J plll}al}ce np lT}èmc ~o ur l 31 janvier 184ï ; - ALLendu 911c It' caraclèl'e d e la �32 186\ 33 1861 gènt' I'a lit ~ âtlribu~ aux lel'Iues dl' "onlonnancl! roncel'llanL le droit de licence n'c\Î5lc pas; que cette ordonnancc-, pal ' 1(':- C\pl'c~sions qu 'clle emploi e, restreint à 150 fr, d'am end e cl cQ mmis dans le cel'cle de Tébessa, territoire Illilitairc; - Qu e, tl'ad uil de\'ant Il! c~ nlln a.lldant dl! placc, il rutl'c laxc des p,)uI'J: uitcs; - Qut.' I ~adm i ­ nistl'ation rOl'cslièl'C' inteljcta appel de celle décision, ct4u e lé tribunal c? I'I'ec ll O I~ nel de Constanlin e stat ua S UI' cut appel et con firma ; en qu oi il a " i o~t! l'artl ~l e susvIse; Parces mo tirs : - Casse cl annule le jugement rendu te 11 fé~' I'.' e,I' del'nl CI'; - Renvoie la cause ct les parti es dcva nt le co mmandant de la subd l \' ISlon, cl\('-mème aux marchand s son application el sa portée: - Que, cette formule excluant le propl'iélail"e qui n'nd le yin de sa r\tcolle, il étail inut ile dt! forlll ul e!' unt! exce ption cn faveur de cc dernier, "cxception rés ult ant mènH'5 de la. loi : -Quïl en ,"lail ditrhemmtmt pO lll' sl1fll ~;\lnn1tnll ce qui COnCel'llè des ICl' m e~ la l'eglC'lIlenta- lion du droit de patente; - Qu 'cn erre!, J'arl. I Cf de l'ord onnance )'e1ali vC' ;\ eû t objet s.ollmel à la. pat ente lout indi, id u r"ançais, d ,'angel' ou indi gè ne exel'ça nt UI\ com mr'rcc, une industri e, un e pl'ofession non co mpl'isc d<luS les eXCe ptions de lr l'minées pal' ladite ol'donnan ce; - QtJ 'c n pr~sencc dtJ celle e\prt~ss i o n génC'ral e Il tou l Îndi, irtu ", et de la condition d'un ~ exception 1)I'oclalllee pal' le Icgislateul', il y a"<li t néce<:<: il~ , en matière de patente, de forlllult'l, ('plie tJ\crplion cn fa"eur du PI'o pl'iétail'C pour la ,'ent e ct manipul<ltion des r'éco!t rs ou rruil.s provenant dt! lel'I'ains il lui appartenant: - Que la même npccssit(' n 'c~ i s tail pa.!' pO Ul' lù (It'o il de lice nce' restl'icti" r ment impos~ au\ marchands par l'o l'donnanc e réglêmentail'e: - Atlendu qu e l'esprit de l'ol'donnance sUHisce co nfil'ille la sol uti on qui découle de sail textc ; qu -à l't'poque où elle a été rcndue , la ~i luation de l'agricultul'e en Al gcrie el l'inl(>rèt de la colonisa lion sollicitaie nt des el1l'o urag\? menls qu i ne pouvaient l'.?sultel' q ue de la concession dïmmunit és cquitable~ et 1)I'o tectl'i cc.s; - Qu'il suil de cc qu i pl'ëcède que, loio de \"ioler l'art. 1 cr de l'ol'do nn:l.n ce du 31 janv ier 184;, sur le dl'oit de licence, l'arrèl attaque en a rail un e :,ainr inl t'rpl'éta tion; Pal' ces molirs : - Rej ette Je poul'"oL :\Dr. YAlsH, pn1s,; CA.DSS 1~ nE PtJ\CE\~A I., ra7Jp,,' C HARJ\IXS, av, gén. :\DI. VAïsSE, 1,,.t!s,; LI::t:AG~E U I\ , ... Boi .. et fo r e t __ • d é lit. rorellllier , te rritoire militaire , jugement du co mmandant d e pince , appel , eo mpê t e n ce. ADiWMSTR.J.T IO'\' D~:S ponf!:Ts c, AÏD 8E~ M O HAltED. LA coun; - Yu l'art. 2d udécl'etdes 14 mai-1 3j uin 1850; Attendu que cet arti cle, en aUl'ibuanl am. com mandants de place des territoires militai l'es en Algéri e la con naissance des délits foresliers à l'égar'd desq uels l'a mênd e requise n'excède pas 150 fr'., êlabl it la faculté d'u n recours deva nt le comma ndant de la s ubdi\~is ioll :-Que cette di sposition n'a pas clé modifiée depuis; - Qu'il l'I>s ultr des considéranls du déc l'eLdu 2Z mars 1852. qu e l'attribution au.\ tribuna ux de pre. mière inslance de la connaissance des appels des jugements l'cndus par les com mau dan ts de place, prononcée pal' l'art. 2dr ce décret et pal' le déc ret du 8 mai suivant) ne s'applique qu'aux mati ~l'es ci\iles cl co mm erciales; - Et attendu, en rait,qur Saïd ben Al oham ed plaît ioculp p d' un délit rorestiel' cntralnant une peine inré l'iC'un.' yen, 1 ~64. Suc.ce8sion v a c ante ) b é l"itie r8 rl'C!!'eDt!!' e t h é ritier8 ab8entl5 , ndminii!jtrntion, attribution. 1l1'csu tle de l'm't. 34 de l'ol'domwnce du, 26 décembre i 8 lt2 que, dan s le cas oit, de;, héritiers qui SO lit appeles ci une succession, les Uli S sont , 1J1'eSen~s, l~:j ,au tr~s sont absents l'intervention du curateur est sünplement fa cultat'l.ve et 1adm'lnlstratlOll de s immeubles de la sltcCeSi>iOll 1W lui uppu,.tie'll l pas de plein droit i s'il y a compétitio n entre lui et les It/J,. îtù l's lJ/'ésell ts, c'est à la justice â stutue)' en IJrenanf putt1' base d'appn!ciat ion les ow'a'lUe.; 1l1Orales el mutcriellcs, que peuve llt ?f[1~;/' les Itd,-iticrs presents et la :j(IllVCfI(U'de que peuve ld t,t!clamcr le," I/llél'éts des ht!nhers abst:nts, H. Em' c, Le commandant de la subdivision est, ci l'exclusion du ltibuna l correctionnel, seul pour statue?' en appel su)' un dtlit fOJ'esliC1' commis en territoire militaire et jugé. en premier ressort, par le com mandant de place, lorsque l'amende n'excéde pas 150 fT. (Décr. H mai 1850, arl. 2) . (LV, COUR D'ALGER (1" ch.). - 8 novembl'e CO UR DE CASSATION (Ch. c rim .). - 4 novembre 1864. comp~lenl mpp, ; CHAtl lUNS, - FI:::Ul'tlA' , LA COU tl j - Attelldu ljU û) pO Ul' qu 'un t; successiou ouvel,'te Cil Al gé l'ie !:Ioit pl'êsu.mec ,'aca nte, il faut, all ,~ term es de l'ait . 2 de l'ol'do n,Il,ancc l'oyale du 26 d~­ cembre 184'2 qu 'au Illomcnl J e so n ouvcrt ure, auc un hé rllicl' ne sc présentc) sOll Cil pel'so nne) soi tp~u' un mand atai!'e spécial, ou qu e les hél'iliel'S pl'êsenls ou connus ~ aicnll'cnon~c ; - ,\ ltClldu que la successio n Ju sieur Paul Fou ll'ay ne se trouve III dan s l' une ni dans l'autl'c de CeS co nditionsj qu'a u momen t où clic s'est ouverte) un de ses l'l'ères ct h ~riticrs était pl'csent à J\l ge l', qu' un aull'o est l'cpl'éscnté par ~ ~l Inandatail'c special , qu e sa sœUl', la da me Yial d' AI'am, se ule est ab ente,; - Q~ il ne s'agit poinl, pal' suite. d' uue succession présumée vaca nte, cl ~olJ n an t heu ~ ~ lntOI'"ention nécessai l'e du CUJ'a tcul': - .\ttend u que le cas où Il y a des h(: ('lllOl's prése nts el dt;s h Cl' ili (' l'~ a usc nls est prevu pal' !'ar t. 34 de, la Inelll o ol:do nll,a ucc; -:Qu 'en pal'eille co njo ncture, l'interve nti on du cu ~'ate ul' Il esl plus obll ga l?lI'c, anal ~ simpl cmcnt facultative j que l'administrati on des Immeubles du la sUCccssLo n. ~e, lu l appat'lient pas de dl'oilj que, s'il y a co mpétition à cet égt1l'd u~l t l'e les, h ~l'ltl èl'S présents et lui , c'es t à la ju sti ce à slatu er , en pre~ant po,u~' ,Lase d ~lPIH'écla\.l o n les garanties Illorales el matêl'id lcs que peuvent offl" ,r ,les berltl crs presents, el la. s~u ­ vegal'dc que peuvcnt réclamer l e~ intél'cts d~s hérItI ers ab ~e,llts, ;" - ,ALtcn,dU q,u ~ n pl'esence des rai ts de la cause) le Juge de s l'éferé~ a été rood e à ~ ec l dc l (!UC 1 adnlllllstl'ati on de l'im meubl e apparlenant à ,' hérédIté J emeuJ'el'al t confiec à Gustave l'e ull'ay ; Par ce::; mour- : - Co nfi l'me l'ordonn illlce de référé l'endutJ pal' le président du tribunal civil d'Alge l') le 3 sep tembre 1864., M~ , Pu::nlt El' , prem, lJ/'és.j OunA~D, av. !) én, - Mu JO OR~ts et C HA8 ERT- M oR..t.:AU,dlff- �186. cbU~ d'ALGER (3' ch .). - 1 86~ _0 novemb re i S64. Deg r e d e ju r iàh: ll bli, ~b llhùi • .sâlt~ t! 11'1I , stmf4!i ri i!61 :ililUSI , jÜ5"cin hUtJ a ppe l , COUR d·ALGEA (1" rio ,HM La d'ispos itio l~ cie l'w't. 16 dl: l'ordonnance du. If) avril -i 8~~ , ,l'apr~s laqu lJil~ U!U:r: drmCW'cIlt iwl's cie l' A /gcl'ie ou dans un lieu aul1'e que celu i où. ie j U(Jc:meftl tl IW! rendu aw'o'll , outre le délai de t l'clHe j ouJ'S POU?' interjeter aNu l , tes cUlldis li J'ul!ioll de la dista nce fixés l'OUI' les ajotll'1Htments, s'appliq ue me'mc au,câs oit l'l11J}Jelu1it Ilubilt: Ce lieu, si l' intim é est du micilié cia ns 1.U1 au tre; La loi d u 3 mlii 1862: en alJl'ogclm t eœpressêment par S011 art , 8 celle ctU11 j uil! lSSlJ, a 1'éaui t de deuJ; mois li un mois le dJla i supplemelilaire dl: dislcl11ce. (jUL CI1:\"\ ,', P I:: REZ el C Il IU STA LA com\; - c\lte nd u qUI! les sit}u l'S Pe J ~z cL Chr ista u , pl'opdélail'c, il Mase,u a; prétendan l a" oir un dl'oit de passage su r lm tCI'I'ain appar tenant au 8ieul' Ouny, cilèl'ent ce dernierde ,·ant M. le co mm iss.aire ciyi l de ~t ascal'a , pOUl' ra ire reco nn <till'e leur droit et ordonne r la s upprl!ssion d'une I.la l'rière q u'i l a vait établie: - Que, p;ll' sen tence d u 19 ao û. l 1861, Il! co mmissaire ci, il admi l lcul' préten tion: - Qu e, Cun ,' aya nt inleljelê ap pei de" a n~ I ~ trlL un al ci,'il de ~I os lagu ne m , CI! lI'ibuna l a, pa l' j ugc"meu t du 3 avril 1862, an nu lé laJ ile ,~e ntence l?:0 ur ca use d'incompétence et. e\'oq u:1nl le rond, a rcpousse la demande ~c .Pc,",:z cl C,hr bla u,; - Allendu gue le Irib unal dcM os~'gane m , dans lc Jugern e.n ldu 3 1 86·~ dbhl l appel est detere à laco Ul·,a slalU I! lui- même co mm e juge d'appel de la senlence du com mlssail'e ci,'il de Mascal'a d onl il etalt sais i â Cc ti li'o, en cxcruli on ci e l;a I'L35 d e ];arrété rrtlni~léL"i ef du lS dé: cc mbre 184:2.sur les attr ibulio ns j ud iciail'cs des co mmissai r'cs ci \'Ils i - (jue dcvanl cc lribunal Cuny, parli e a.p pe la nte, il co ncl u : 10 au principal , à l'annulatio n de la sentence, co mme incompete mm enl rend ue. cl au rem'oi devan t q ui de dl'o it poul' !e j uge m ~ ll l du fo ndl 20 su bsi di ai remen t, cn ca~ d'cvocnti onj a u débouté de la demande de Pf!t'ez el Chr istau j-Qu E! ceUx- cl, llll itn es, obtco nc lu a u d ébo uLè d td 'acte d 'a ppe l, et il la co nfi l'mntion puN: H si mple de la senlence; - Que Je lriüuna l, après CII qu~ Le par lui brdo nnee, raisaht dl'oiLa l'appe l, a nUlI ul é III se ntence du co mmissa il'e chli pout' C8u~e dïhcdmp6Lence, (L e\oque le rond, con rorm émenl à l'arl: l\73 G: VI', ch" declar~ que Pel'cz cl OhriRlnu n'aTaienl aUC UIl droil d ~ cOp l'O IH' i ~ t t! ni dl:! servitude SUl' le chl! mill litigie u:\.; pal' slJi te les fi dt~bd uL p;;,: ùt,> lëUl' action i En droit ~ - .!.LLendu qu 'cn cel êtal tic la proéedUl'c, le lr ilJwla l, pa l' le ju ~c in enl dtltel'ê à la cour, a prOllo uce comme Ll'iLtl nai d'appelj c'cst-à-d ire en deuxicrii e el der nier degl't,> de jUl'idit;lion, bien qu 'il ~ n o llce q u' il ne j uge qu 'en pl'é ll iie l' "essa rt 1 - i\ ltendu qu'en pa l'cil cas, la CO UI' ne pou n ail se sa isi l' du ro nd de l'appel pattI-.! dp,.a.nl (' Il e, sans aborder un Lr'oisièn1c deg!'!! de j uri didlon, ct pa l' la yiolel' l e~ l'(!gles co nstil ul i,.èS des attrib utions el coi'llplltcfl ce des co rps j ùd it:iail'csl el ndtllni ml-.! l1 ll'arlicte uniq ue dp la lbî du L<r mai 1730, cl rad , 12, lill't! 1111 do ce ll e du IlA t lt ct GII AvHHt C, Hêl'ili ul'S OlJA UlElJ l!l co nso HS, LA cet ul! ; - .\,,·,1 16 ad lH suivan l : - .\ltendù q ue ce lle nlll ll l~ dl!. l'àp pc l, impl iqualJl 1(\ lion ,'ccetabilité. qu i li. po ur obj et dl-.! maililenil' les juridicti d ns rt'5pecli Ye~ dilns les Hm itus d'oLU'ilJlI ti0l1s que la loi lcur a llinct'oes, est ull l:: nu ll il ~ d'ord re public qu e Ill-.! pe lll ctJù,.r it lMsilence de~ pa r'ties, el qu'il a lJIHll'Uun l a ux lI'i bull a ux d' invoquESr d 'o m ee 1 Put ces motifs: - Declare l'appe l de Péret cl Gluislau non r ece l'abl!.!, clc, (1) ~2 ho\'e mbre 1 ~64. rcce ,': ~bilité . Est en del'llier ,'p.:ssoI'l et pal' saile li011 :,vjeL l ui-même à appel dl.'Vant lu co u"J le jugement à'un tribunal de premi~,. ~ ins ta/lce qui li 'Statwl pa,,. voie tl'evaca tioll .stn' l'apPçl d'une sentence rendue pa,. WI commissaire civil ( 1). l Of. ch .) . - 35 DP. ~ I É ' E R V J LL t: , v. AJg.: r, prés , j ~I ,Ut:LJ al; . (}t:1/ , - l u oct. 1851 (ano, i85i, p. ) 1) , M h B ou ltl À u o el C U AB t:IIT- ~l o I\E t\.U, der. - Bh Ce tjUi l:o hCt! I'tl b l'nPlnd Interj ete pal' Balil : - Go nsidel'llll l qu e BerU'and Cla uzèl e ll es cpom. de Pic l'I'e l!l Bo url on co nclu unl il cù q ue Icdit appel soil dèchil'ê lU I'Llif, cl èb nseqtitl ll1l11 ell t li On l'ecth a1Jl e) qu 'ils invo quent à l'appu i di; leul' d elhatid e Iii dl spdsitlol1 Li t! l'ëll't. 16 d ~ r Of'donna nce du 16 a\'l'il i 8!t3, qu i pOl'le q ùe ce u.'\: q ui d ~ m C Ul'C I1 t Il b l'S d l! l'i\J ge t \(:lj b U dans un li eu (llItl'U qu e celui où le juO'elllehl a blé h H1Ju , iiUl'tlllt, ouLl'C lt! dêlai de trenLe. jdurs 1) 6 UI' jn ltH'je le l' a pp t3 IJ les ddhlis) ~t h.11sod Ue la Ui sUtncel n.lt~S IJOlll" les djbu l'llemll nts l d ' Ol! ils ind lii senL que ta ules le:; fbis qU e l ' aIJlh~](\I I I , (;o m t ll ~ dahs l'est,ece, hnu itc I ~ li eu Oll le j uge ment tl clê r endu , il es t l'e nferm é dan s le délai p N~ fix el inyuri abl e db Il'cnle j ours pOU l' signi Ocl' so n ap pel, alors meme qu e l'i n~illl tS sc rail ?om i cil ~é à une lI'è~ ~ I',~ n d e d i ~. tance d ud il lieu i - Cons ideran l qtill, si l'jfil. 1Gdëv,ul ct H~ ..(111:;;\ 1htét'l)l'ct ë. il ya ul'1ut li eu dl! decla l'e l' l'a ppel de Balil h0 11 l'~cc,,d b le, l:d rflHl e tartl i!' à l'eg,lI'd des pal' ti es susdés ig nees, pu isq u' il esl constant en fuil qu e iej uge me nL d u 30j uill ell 863 a élè sig ni fie a u d i~ lla lil lHlI ' BCl'll'a nd Clauzel et les èpoux BO,ud on le 29 oclo~rc 1863, e l pa l' les epou:\. de P ie l' I'e le 6 novc mbre s ui va nt, ~t qu e. d <llltl'C part, Balll ne leul' a l'a il sig nifi cr so n appel q ue le 12 dèce mbrc dl! la mèml! [Inn ee, pal' cO I~séq uet,ll plus de trente j Ol/ I'S a pl'ès la sig ni fi calÏo n d u j ugc m en l dO~ , t es l ap pel; - M,IlS c,o n s,l dé l'~ n t que ceLLe inte rp/'da li o n ne sa ura il ('LI'C a dm ise; qu cn l'approc hant dû Illl'li cle Ill· va q ue les disposilions des :u'L 56 de J4o rdo nulÎllce titi ~a S€! PlClIl bl'u HU2 cl 37 de celle du 16 a Vl'i l '18 13, il dc meure L'v id e nt qu e le législate ur a ent endu ,l'eSpec tel' le p rincipe de r éc lp l'oe ile san:; lequ el la pa rti e au p l'O ~t de l a~ l~ ~lI e le drOit d a ppel e,s l Oll VC['t se Il'oU\' era il phlCt" Uj en oel'laÎns cas, dans 1'Imp,~ss l billle d 'exel'cel' cc ,d l:OIl. pui sq ue so n ad \'e l'sail'e pOll lTail èll'c dOlll icilié à une (li:;lal1 ce ll.dle, q ue I ~ de,hu ,tlc trenle joul's sèl'ail insuffisant pOUl' l'ail'c lHU'\,è IÜI' lI1 a~ l.ki l' ll ù ll~en t 1acte de ~ , g ndl . calion j - Co nsichk a nl Cj u\ ll ol' s nIème q ue l'aL'l. t6 pl'l' Sell lC I'a ll tl il se ns ambigu, OH LW pcul l oO' iqucll lenL lui a l l r ib uel' u ne po t'l ee q ui l!1I1rai ncl'ail le pl us so u vent d us l,;o n 5é(J u e/l~cs Îlllqu l!s el cu 0PIJtj ili t1 n dil'llcle aVeC la l '~gl u q ui li e pu rrn e,~ p,ns d '?l~' l'oser ud e ph!sc l'lpt ioI1 o U utt c Uécl HJtlhcb à Id plU'll e qlll est p!!lcbC d,ailS I llII poss lbllit ë d'agil'; - co nsidêj'ant q Ue de ct! qUI pHH:;ètl ~ III'us ulte llll U Oa hl J en se l'enfl!l'· ma nt, pOUl' la s ig nificali o H de so n app BI) dahs le d ~Jd l du tI'cnlo j oul's uu glll enté d'un délai de distance, s'cs l co nfoNll e a u ~ ph!sCl'ipU drls d e lu mali ère 1 qu e co n sequ c,nm elil \1 .\ a lie u d~ déc hu·cl" l'al,pol l·ecevàble: En cc ~ U i l~lJël1li l'aIll,el I hle ,j ~ l~ pa,· lb lll'O rel: - Oo nsidérunl tlu e De,·lr a.nd Clau zel ell es époU, IJo UI'loo lui oppose nl la lardh·clc desO h appel, cl sc bascnl égaIement sur l'art. 16 de J'ordonna nce du IG ,lYl'iI 1813; - Cohs lrl t'ranl IllIe, pal' les �36 1 6, 186. 37 moti rs <l,ui , ie nn ent c~'è t.l '\' e nu l1 c~s ~ l'ol:Casion ue 1;\ fi n de lion rece voir invoq uée contre 1 appcl d\} Ba ht, Il y aura it lI eu de repoussc!' la même C:\Cè ptiO U so ulevéc à l'ùnco ntl,(, dll pl'~ ret : - 11.a~5 co n sid~ ~'a nl qu c la qu es ti on à juge r ne se pl'cscnlr pas dà llS les memes t:ondlh on. . . de lal l ; q u'c n en'et Bertl'and ClaU 7.è l ct Ics OpO l!;\. le jllgemènt au ~)['I.·rr t à la date du 29 octobre 1863 cl q ue 1 appel dud lt Jugeml! nl ne leur il. l'lc signific qu'à la date d u 3 t déce mbl'e. s uiva nt · qu' il !~ a li~u , dans l'tUat des ~aits ainsi co nsta tés, de rcc he!'chel' si le pl'dut n'a pa~ cxc~ d ~ non seul ~ me nt Il! de\al nOI'lllal de tl:ente jou!'s, mais cnco re le dèlai s up plémentait'!! des i.l.JoUrllement s, tel q u'il est impa..I'Li par la législation slh1eia le de l'Alg.é l'iej - ~o,nsid éralll à cCl l!g,u'd q ue, da ns ['in l(,'l'êt de J'Etal , 011 a invoqul" la 101 du 1t JUlll t 859. fi xant à deux mois. ll~ dti laÎ des ajourn ements entm la "~ra~ce e.l 1>..\l g~l'i e; qu e, 5 u PPl~la ti o ll rait e du délai ~co u l e ellll'~ le jo uI' de la 5lgnlfica.lton du Juge ment ct cel UI d e la notifica tion de rappel, on a indui t que. cu dc lai n'excedant pas Il! déla i cumul é de lI 'ob Ill ois, qu i 1\ 'a urait exp iré qu c lc 29 jall ,'i~ r 1 6 '. , l'appel d u pl'érd Il 'etait pas tardif : - CO llskléra.nt que ce raisonn cment sel'ait exad si la loi d u 1t ju in 1859 tUait enco re app li cab le au j our de la .-:ignification de r appel. mai::- qu 'i l n'en c;;;:l pas. ain si : q u'e u erret unt! loi en J ale d u 3 mai i 2, eLl ;tbl'ogea nt f""\p l'esse mcnt, pa l' so n a l't. 8, re li e du 11 j uin 18:59, a l't!duit à un mois le dêlai ~ u p pl é m t! nl a it' c que celle der nièrc loi a\a it 1ixé à deux mois, d'o ù il s uit q ue J'appel signifi é parle préfet, le 31 ducl! mbre 1863, l'a. ete en d c h o l'~ des dèlais lega ux et du it èll-e décl ar é non recc \'a.b le à l' égard de BUI'I I'and Clauzel c l des I!poux: Boud on, dc. : Pal' ce:5 motirs : - StaLuant sur l' t!xce ption opposee à Balit par les hél'iliel'5 Clauze l à J'~ncontrc dl: l'app el d u juge ment du 30 juill t!t 1863, déclal'e ledit ap pel rl!CI!va.bl e ; - Statuant SUl' l'exce pti on de ta.rdivete prcslj ntë e par I ~s bCl'i ti ors Clauzel à l'l' nco ntrc d\} l'appel interj eté pal' l' Étal contre ledi t jugè ment, decla l'e cel appel tardif el,eo nséqu cmm enl non l'ecevRble à. l'égard des époux Bourlon el de Ol!I'll'and Clauu l ; - Declare au co ntrai re ledit appel l'ece vab le en la l'or llle à l'cnconll'c des cpoux de Pic!'!'!.! ct de la da.m e Cl'ova. etc, ~(l urlo n on~ ~ig nifie i\L\1 , P I ERREL p,.em. p rés,; DUR \1\ 0 , av , gén, - et C H .-\B E.RT-~ l o HX AU, d~f. , HOBE, COUR DE CASSATION (L:h cl'iOl .) . -- C OlUIH.. t c u ce , criailles e t d ~ litio , lU3 08 co o !u~ il d e g u e rre . d O U:lO C f!i , ;\l e> GEXELLA aLl .• ~4 no,·embr.-J 86'•. t c rl' itQire .ni lit :lil'e , indige n e 8 JlHI8UI - Le decret du 15 mar$ HS60, tlt dél fJra7ll UU.I; (j"ibu nauJ: (;(JI"I ectionn eu de l' Alge-rie ll.l connaissa nce ries délits et cont raventions commis en tel'filaire militaire p al' de I> E m'opêtms ou des i.srailile$, " entendu rl1server aux conseils de guerre ln connaissance cit: ces m~me:o d~lits el contraventions alol's qu'ils sont commis, en terri toire m ililai1'e, par d~s indil.>Îdus non européens fi i israélites; Elle Code de justice militai/'Il n'a apporU uucuru: modi/icalioll a la législation spéciale de l'Algérie COllcenwn t [ajurid ictio n des conse-il:o. de [luer'7'e, quant auxi ll{ractions commise~ par des mus ulman s indi9f:/l e$ en terr itoire militaire (dans l'espèce une can trfwention aux lois de dlJuanes) , LA COUR; - A lI ündu qu c, pat' j ugclIl cnt ùD dat(' du l, aoùl 1862, 1020 co nseil d e per ma nenl ci e la 211 division milita ir e de l'A lgérie, sé:m t à Oran , ~' es t déclaré tllCom péte.nt pour statu er SU I' la prévention di ['ig-ée contre les nomm es Moha tll t:d 1\l erab"t et .\ bderrallln,m Mcrablll, mu sulm ans, q ui, lL~ 5 février i 862., avai ent él ~ surpris, en tet' I'itoil'e IIlililaire, tra nspol'tant des ti ss us de lai ll c pl'ovonant du Maroc en r[ 'a~ cl c cl cs dl'oi ts de doua ne ; - Attend u q ue, po ur affi l'nl er so n incompéte ncc, le co nseil ~ e gtt C I'~'C S\:5 t t'ond é SUI' cc motif q ue l'art. 273 du Code df' j usl.i cc mil itaÎ I'c po t'le q ue les IlI fl'actl ons co m tn i s~s pal' des mili taires aux lois sur la chasse, la pèc he, les d o u a l~ ês, les con tributi ons indi l'ecl ùs, d e. ne sont pas so um iscs à la jUI'idiction des co nseils de g UUI'I'O; - Attend u qu e le tribu nal de poli Cé co rrectionnelle de Tlemce n sai si de la pOlll'sui Le co nt r c Mohalll cd Mcrabat et .\ bdùl't'a hma n MCl"abat, s'est, ~O ll tOUl', déc lat '(' incOtll lll; tent par jugement du t 7 octob r e i 62, pal' ce moli f qu e l'arl. 273 du Codl' cl e justie e mililai l'c ne co ncernait q ue les i nfl'acti onscO l1lmi ses pal' des mi lila irùs, cl q u,' les in l' ulpcs, n'étanl ll i mili tail'es, ni ass im ilés à des I ni l i tai r ~s, t~ tai e nl j usti cin lJl cs dcs co n s~i l s de guel' t'e; - Attend u q ue les deux ju trem nts susénonct!s, li uoitl ue l'ùgu1il: I·C'lnent noUfi es, n'o nt d e fl'ilppês ni d'o ppos ili~u ni d'app el eU temps util e, cl nc so nt p l u ~ ::, uscc ptibles d'êll'e r él"o n nt!s p.u'lcs vo ies ord inaires; - Attendu qu e de la ('o ntr;\J ' il'1,~ ùxi stanl entl'e ces deu,," clt:cis ions. passees l' un e cl l'autl'c en fOl'cc dc l' il ose jugee, ro:;;ulle un conl1 il négati f de jurid iction qu i il1tcl'1'0 1l ipt le CO uI '8 dc la justi ce ct qu 'il impol'lc de fai l'e cesser; Stat uan t S UI' la dcnl<1Ild c dit dit"erlcur gé néral dcs doua nes. cl l'églant de j ll ges : - ,\ ttcnd u qU ' l' il Ûl' fCI'i.lll t au"\ U'ibunau x COl'l'ectionn els de l'A lgé d e la connai ss;:mce des deli ts l!l co nt,'avenl ions puni ssablès de peines cO ITctli onncll es, com mis ~ 11 terJ'it(\ire milit"IÎl"c pat · dcs Ell l'o pec ns ou des israélites, le déCl'et dll 15 I1l aI'S t860 a entendu I"csel'\'C t' au:\ conseils dC' gucrl"e la co nna issance dc ces nH~ m cs dr lil s ou cÙ II II 'a\'enII 01l5, ,dors qu 'ils so nt cO lli mi s en tel"l'iloi"e Ill ilitail'll p ~II ' des incl i\' idu s non E Ul"opPC IIS ni iSI'adi lt:s: - Attendu q ue le Code de justi cc mililairc n"" apport é ;lU l' Unc modifi cà lion à.la I ~gis l a ti on spéciate cie J'A IgMie, co nccl'nanl la j ul'id ic li on des co nseils dc gUCITC, qua nt au"\ in t'I'a.d ions comm iscs par des mu sulman s cl i ndi gè ncs Cil tCI'I'itoil'e milita il'c; - Attend u qu e, du procês-\er bal dressé ·lc 5 r~\' I'i (, I' 18G2., il !'é:-; ulle q uI;' la cO ll trave nti on l'I' IH'oc hée à Mohamed MCl'abal el Ab dc rl'Ilhm an MCJ'abat Il cu lie u en tel"rit oi re mi lita il'e ; - Altendu qu e ces clc u,," inculpes ne so nlili EUl'opéc lls ni i ~ I'ap lit cs. : Pal' crs moti rs : - Sans s'a l'!'cter au j ugemenl l'endu , le Il aoùt 1862., pal' le 2(1 co nseil de guerre pe rm anent de la 2(1 di \' ision Inil itai rc de l'A lgp l"i e, séan là Oran , leq uel Sera cO Dsi dén : co mm c nOIl ave nu, l '~ n \'o i e la cause et les pad ies de\' autl e t er co nsei l de g uel'I'c pCI'rn,lnellt d<: la 2C1 di \' ision mili taire de l'Al ge ri e, pOUl' être jugés co nror mémentil la loi . ~ u e r t" e à )1:\1, VAÏSS E , }J1'1s.; L\sco ux, 1'll'}JP , i B Ii: OARRiDE S. av. gan . - !\18 H OUSSET , aIl. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). - 6 décemb" e 1864. EH T1Ial ière J,'ex}JJ'olJ1'i atioll p OUl' ca use d 'utilite p tl ul ifj uè, /to~ condusi"'IS pal' lesquelles 111 , 22 �ISG4 38 1864 l'admini.s tration demande: t" que ses offres soient db:lartes bOnll eS cl lJa ~ab les: 2" que Pen' su ife, i f y a lieu de dfJclarer n ul, soit com me donn t iou, soit comme sim1Jle )J~1'tagc, t'acte pm' lequel le de c uj us a exclu ses fe mmes et ses fiUes du JUfI'la(Jc de ses bI ens et a attribut! à trois d e ses fils des i mmeubles grevfJs (f ltypotlu)ques, don t ifs ont I!lë expl'oprifJs p lus t01'(l ; , le retrait de leur mont.a nt soit effec~ u6 par les défen.deurs sous la deductl 0n des l'e ntes qui Ol'cl'aitnt l1mmeuble ainsi que leurs arréJ'ages, et ci la Chal'!78 par eux de j ust ifier da leur droit de pl'opr itU sur l'immeuble et de l'absellee tle tout e insc1'fp t, i o7~ , p ortçnt sur des questions étrangères à I(~ fixation t1I~ me de l'indfumlit é et dès lors ne J'entrent sous aucun rappart dans les prévisions de rart. 45 de fordonna'~t du. f I!t oct.bre 18U; Par suite lB j ugement qui a fi/Dé le l nontall t de r i n damnilé , sans st atuBl' , p af' decisions distinctes, :Ur Les divers che fs de o01)clusiorl.s suscnonces, et t1 ain~'i prive les pa1'tios du recoul'S qui leur était reseJ-vé, ezcede ses pouvoirs dt viole formellemelll l'a1' t . 15 prtcitt . P RÉFET D' ALGEI\ C. 11 ERPIN ()~ LA COU R ; - Vu 165 art. Il irnporll: peu q ue ces dern iers a-ient été pl'tfsents ci tacte cl l'aient expl'essél1lent accepté, iI~i l cul' j'cun e doc n e l em' p el'm ettail A BDAL LAH a utres, 32, 42 et 40 de Po rdonnance du l " oclobre LSH ,rar t. 45 de la même ol'donnance ; AUendu q ue l'exprop ria ti on pour ca use d' ulil ité publiqu e esl régie, en Algel' je, par des lois lip~cial~, cl nota mm enl par l'ordo nn ance du 1el o,c ~ob l 'e 1844 i Attendu qu 'alll term es de l'a rI. 45 de cel le ordonn ance, la dêcls lon re ndue, e n celte mati ère, par le l ri bu nal est souve l'aine et sa ns a pp el seul e ment cn c~ 'lui co nce rn e la fIxatio n d u monla nl de Pin demnilo j - Allfl ndu que ce qui r es ul lè de celle d ispositio n , c'ej7;l q u'en dehors da l'excepti o n fOJ'm ell e menl prévue , la décision l'este sou mise à loules les voies de l'eco urs du d r oit co mm un; - Allelldu qu e, par les de rnières co nclu sions qu'e Ue a pl'ises cl Qui ont a.ins i délerminé l'l:tat d u d i lré~ rend, l'ad ministratio n dem an da it : 1 0 qu e ses oITres fu ssent declarées bo nn es et \'a la bles; 2 0 qu e le rat l'ait de lour nwnl ant fM fait pal' les défend eur s, 5011 la. d Bd uclion des rentes qui gre,'aient l' imm e ub le a in ~ i qu e leurs a rr érages, e l ü la charge !)ar eux da justifi er de leu rs d roils de pro pr iété sur l'i mrn euble cLde l' i l b ~ senee de toule insc r ipti on prisa su r led it imm euble; - Atten du qu 'il s'agiss ail là de q uestio ns étrangères à la fi ;\.ati on m "lIle d u lIl onla nt de l' in du mo i l ~, e l qlli, dês 1 0 1·~. ne rentra ienl, SD Ug a ucun l'appOl't, dans les pl'évisio ns de Po rd o nn ance d e 1844 ; - Attend u 'l ue les conles ta tions !'e so nt ma ni fes tées pal' des conclu io ns rorme ll es, et ne pouvaienl a insi Mr~ vidées q uo pa l' des d';c isions d istinctes et s ns"'eptibles de tous les recours ad mi s pnr les voies ordinai res; - Qu ï l suit de la qu'en O'i:ant le monlant do l' indem nité, sans sta tue l', pal' décisio ns disti nctes, S UI' les divers chd:s de conclusions qui lu i étaient sO ll mi~, t;l en pri van t les parU es du recours qui hmr lilait réservé, le trib una l de Blida a non sèul e ment e~cédé ses pouvoirE , ma is forme ll ement violé r arl. 45 déjà cité; Par ces motifs : - Casse. MM , TROPLON"G, prem. pn!s. , DE llA r NA L, uv, 9t.1J), - Mt> FO URN IER , av. COUR D'ALGER (t " ch.). - 7 décembre 186., S u e e e •• iO D m u.ulmane, p ar bge, remme_ , OO f 30 ttil , ex h é r é d atio n , nulli t é . La loi musulmane oblige le père de famille ci ,'t!serve,. a chacu n de ses enfa nts, garçons ou fiUes, et a chacune de ses femmes une part d~terminée de sa succession; pas de dOn1~et ce tte acceptation en connaissance de cause. -- - l!l M O I I Aill ~D BEN .:L S.\Ïo C, ALI, A lun:D el B ELKA SSEll BEN EL SAïu, LA COUIt ; - Attenuu q ue des doc um en ls de la ca U8e l'és ullentl es fails suiva nls : Au printe m ps de 1860, le sieul' El Said be n Bou Lain , de ta l'l'ac ti o n des Oultld Aam o uda, dc m elU'a nl au vill age fii ba n, Oll'I'ond issc me nt de Sé tif, es t décédé, laissa nt pOUl' hé l'iti c l's Abd a ll ah, MOhilmed , Ali , Ah rn ed , Bclk asse m, ses ci nq fil s, Tas~ sadith , Fath ma , Yam in a , El Tal--'l, ses qua tre fi ll es, li add a el Gu e llo u n, ses de ux fe mmes, Peu de te mps a va nt sa mort, s uiva nt un a cte d u 2/t nove m bre 1859, au rappol't d u cadi , c l al ol's, di t le jugome nl dont es l app e l, qu ' il éta it déjà a tte inl de la ma ladi e do nt il a ~ lI cco mbé, El Stlïd avait fa il e nll'e s('s fil !' le partarrc de se bie ns. e l e n ava it o:\c lu ses de ux fe mm es et ses quall'e fil les, r e li e ét;it encore la situ a ti on de la fa m ill e d 'E l Saïd , lor squ e, le 20 nove mbr e 1863, trois des parta gean ls Ali, Ahrn ed , Be lkasse m, s'éta nl vus déposséde l' pal' de cl'éa ncic l's de leul' pè r e des imm eub les q u i le ur a vai en t é té a ttr ibu és, o nt appe lé le ur s deu;\. rl'ères, Abd tli la h e l MOhl.ltl'l ed , devanll c cad i de leul' c Ïl"co nsc r iptio n , leq ue l, a près avoil' e nte ndu les parti es e l lcs lé moi ns pL'od uits par CIl CR, a annu le le parla ge du 24 no\'c mbt,c 1859, c l or'd on né qu e to us les bi e ns aya nt a pp l.lI'len u a u d on a te ur se~ l'ai ent pn l'tagés e ntl'e lo us les héI" ili Ol'S, savoir : de ux pa rts a ux gn rço ns et un e p81'l a ux fi/ Jus , cl le huiti è me ,lU X d e ux fe mm es; - AU endu qlJ e ce llo do uble décis io n para il CO n rOI' lIl e a ux vr a is pri nc ipes d u droit mu s uJn lUIl ; - Qu 'e fTecli ve me nL sa ns qu ' il so il beso in de l'ec herchcl' si, à l'époq ue du pa l' tage, El Saïd , aute ur co m~ Il1 UIl des ptu'lies, é ta il o u non dalls u n Ma l de !'a nlll qui lui perm it la libre d ispositi o n de ses bi e ns, il cs t inco n testable, tout a u llI oins, qu 'en excl uê.t nl ses fe mm es e l ses fill es de cc pal'lage ct c n a UI'ib ua nl à lI'ois de ses flI s des ill lll1cubles g l'ercs d'hypo thèqu es, do nt ils o nt été expl'op l'iés pl us tard , El Saül a fo rm elle m ent d rsobéi aux ver se ts 12 el l c'., chap itl'c IV du Ko ra n, qui co mm a ndent a u pèr e de fa m ill e d e r e~ ser ve l' à chacu n de Ses en fants (gal'ço ns o u fill es) c t à c hacune de SeS fe mm es uno pa rt dé lc l'min ('c dans sa successio n ; - D'où il s uil q ue l'acte don l il s'agi t , q u'on le co nsid ère co mme u ne do na ti o n o u co mm e un simpl e parta ge, t' lai t, dès le p ri ll ~ CÎ pe, è ntacht! de n ullité, sino n ci e fl'il udc; d 'o ù il sui l e nco re qu'en a nn ulan t ce t a c le ct e n ol'do nna nt q u'il sCl'ait procédé il un no uveau pa r tage, s ui van t les r ègles CÎdess us l'a pp elées, le pre m ie r j uge n'a fail q ue cc qu 'il devait faire; - Qu' à la vé d té, les appe la nts prétende nt q ue le urs l'l'ères é tai e nl lH'éscnls a u pa rtage, qu ' il s 1'o nt e:\ pl'cssé me ntacce pté, e t qu 'ai ns i ils so nt déch us d u dl'oil d 'eH po urs uivrc l'a nnu~ lalio n ; - Mai s a tte nd u qu' il est arti culé e l non dén ié qu 'c n 1859, Al i, Ahm ed c l Belkassc m n'é.ta ien L e nco re que des enfanLs; q u'i ls ne po uvai ent d o nc s'o blige r e t SUl'lo ut UCcèp tel' va lab leme nl un uel e qu i, au liou de le ur ê tr e a Vê.ulla gc u x, n\ Hai l pOUl' e ux q u'un e vé ritab le ex hél'édatio n ; Pa l' ces motifs, cl sa ns s'a n 'ê te l' au x a u tl'es dites e t pl'\.~ Lc nti o ns cl e:-: appûlants:Co nfil' rn e le j uge lll e nt do nt es t a ppe l ; o rd o nne lIU' il so rtira SO li pl ui ll cl e ll !if' l' effc t ; - Co ndam ne les a ppe lants ilU X dé pe ns , �41 186 . \0 Spécialement, {o" sque ce l te dt5clsi on (t dt!clal't! n !solu le dl'oit <lu lJl'op1'it!laiJ'c apparent l'hypothèque que celui-ci nuait c,munl ie sw ' l'immeulilr, dalls les (orlli es de ln loi {ralU:nise, est pm' là même lInéantie , bien qu'elle soit anU:r ieUl'è elt dale (L la rll!cisi oft dont il s"l{Jit, ~i dit.: e;,t posteriell/'e a Cillt" orluction dlJ l'instance (1) . COUR D'ALGER (1" ch,), - 7 décembre '1864· Lu CF. H~' polhè'lue , droit mU8uhuan , en.r:u~.èrt" . validi t e. L·, l~i mu\ulmtl.nc l'econnail le (onll'at de: prt!L rl'tlryeut auù' ,.emise au preteur d'un litre de proprielt.; el la condition fJU'en. cas de non paiement li l'édltance t;e ltâ· ci Sem aut orisf a renure l'immtublt affcd é a l(l garantie de Stl créance ( t). OUD:'- \ S5 \ C. E L HADJ SE IHR , 1.\ tom: - .\ tlendu quI.' la IWÛCUI\ttiun don lwe il. .\l olwmed ben Si .\Ju stapha etaiL complete el lui donnait "p~da.lem e lll droit d ' h~'I)othéquel' la pl'opriété de la dam.:- Oupnnas53, son t.'pou"e. pour p l'alllit' J'c mpl'un t de 6,000 ü'.; - .\ttendu qu e 'ain~m e nlla dame Ou('nna .... a all ègue. qu'ell .. avait, à la date du 12 ri!vriel' 1864· l''t'ti~ H'" pou'oirs â 5011 m.tri: qUI! cc rait, alor;:, mème qu'il serail êtabli , ne pour, l'.lit en fien faire lombel' 1l1~pothl'que ou scs ('(rets, puisqu'il esl cel'laÎn, même (raprcs le" prt'tpntioo5 ut" Oucnnassa, llue ce n'L'lait que dan s la crai nte que son mari ne {'o QScnUt une deu:\Î t." ID t' h~ potbeque qu'die lui relirait se:; pouvoi rs, retl'ait llui d'aillcuJ',s n'a eu lieu que ,'('!'halemrnL el SUl5- co nstatation auth enti que: Allendu , au sUl' plu~, qu'il n'est pas ncccssail"C d'tna llliner , comm e le prétènd ent les concl usions ue J'appelanlc, s'il)' a eu nO' ::tLÎQn ol'iginail'e; qu 'il s'agit, en effe t, d'un pl'd COfi<:l!nlÏ par un mu:-uhllan à un autre musulman , avec l'cmi sc au pl'Neu l' t1'un titl't: de propri elt·. t't :l\ ('\: la condition qU'l'il ra-'" dt: nOLl pajemeut à l'échéance, le dit prêleul' :::.~ rail aut ol'b .. il 'l' ndl'è l'imlll euble affecté il la garallti c du pl'H; .\ltendu que le~ contrats de c(> lle natUl'C son t au tol'i::tés par la loi mu sulmanr el J 'un u.. a!!c l'rt'fluenl panui le~ indigène!'; Par ces mulifs : - Confirm e le jugtWlcnt dont est appel ; ordo nne qu 'il 5ol'lÎI'a :-00 phû n dentier errel. ~nl. Plt.RflH , prtlll .pr!:; ,; OCR,HO, IlL yén, - MC1 nom:. at . et C H ,.lJJŒT-~ l otu:AU,dpr, COUR DE CASSATION Ch. civ.). - 13 décembre 1864. C~O"'f'! j~.z~ o , iod!gè oc", olUl!Iu l maU8 , midj lè li , itnmoub le , proJlrÎ o tê , bnlo tb i-fl ue , lo.e rlptaoo , 101 f'rau ç-DÎee , U o r •• La détÎ.sion p"r laquelle un mirJ)lh a ),lfltufl ,~tlr la propriéU (fun immeuble a l'auLoriU de rll ,te,.ni'!r l'essorl , entre musulmans, la chose jug~e li l'~fJard des ayants cause 'Mme non mUJoulmans des parties, bien que crux-ci n'aient pas figuré perso nnellement - le si eul' Luce s'I's l C. AOEnR AIIi\lA N \.:[. K"~~ Aï pOUl'''U cl au/I'c. en c~ ssati on co ntrè !'arl'i-l de la COtir d'AJ O'or du 2jan - vi CI' 1862, p OUl' vio lati o n des al't. 1122 ct 135 1 C. N~l p. , nlj c. I}/', ctv., 2 cl 27 du d ..\crct ÎIlI])tl l'i al du I/lr octo br'u ISt)!l, fal1 ~sc applic1tlion r t vio lation d e ]'al'1. 52 du mème dCCI'cl, ell ce qu e l'arr'N all<Hpll- a {'('u rlé rrxceplion dr cho!'f' jugée r'~ s ul ­ tanl de la 5entence du rnidj lès dlJ Blid tth , qui prononçait co nlre Ben Saïd , au 1)1'0. fil des auteul's du demandeur' en cassat ion, 1:1 rr soluti on du droit de pr 'o pl'iéLé (' n \'~ rlu duqul'I il été cor,lsti ttH'e l'h ypo th èque d' El Ke naï , SU I' It' moUf : 1° qu ' une dcciS,lO l\ l'end,tlc ('Il Al gél'le, par un tribun al indi gt" nc , d'a près la loi mu sulman e, nc pl! ut IICI' un ll',b un al kan çals; 2° qu 'en lous cas, cettl: décision n't'lait point opposabl e à un cl'éa nciel' hyp oth êcaire inscri l anlél'ieul'ement s UI' l'i mm e ubl e à 1'.\O'ard d lHlur l la propl'Î(· té du dtibit eul ' a I1 t ~ J éclai'ét> l'l'~ol11 e, LA CO UR j - t'i, ô ru les 3.1't. t ,2 et 27 du décl'èl du ter octobre 1854 el l'art. 1351 C, Nap , ; Attendu qu 'il r és ulte ùe l'ex posé préliminail'c e! des motirs dl' ln se nlcncC' "l' ndue, le 23 no\'emb l'c 1859, pal' le midjlès ci e Blida h : 10 qu e les Itét'ilie['s Mokdad avai ent porté dev;lnt lui un e dam and.,. ,'l l'c O't!l de l'ail'(\ J'cco nnaitl'c qu'à lIne date dêjà anc ienn e, leur père avait acqui s ta. l'l'lIl er'ô du pèl'c c! f' nen S:lÏd , llloyenn anl 500 sultani s d'Ol', une beled ,oll domaine l'u l,.d,silu ée au x Ouled Chcbel ; mais que, le go uyel'l1ement s' étant emparé dû ce tte bclcd SUI' lelH' p~ l'e cl ayant par en'eu r, attl'ibué au fil s de Ben aïd d'autres tr lTCS cO ll c{'d ées r H f;Cllll.n rrc·, il ): a va it lieu! pal' le midjlès! d'ol'J onnel' en le ur faveul' la J'es titulion P;I' Ilen Saïd des 500 sullanis d'or ou de ce qui les l'e prl1se ntait ; 2° qu 'au moyen de pal'èl'cs obtenus du midjl ès d'At ger cl de l'administrati on colonial!!, te midjl ès de B1i dah s'élait a ~suré que, 101" que le gouvel'nemenl s'empa('e, pou,' des besoins publics, d'immeubl es "end us ~ l'élll Pl'ê, el en co ncède un a ut re au H llelcu r, les dl'oi ls rés ultant de la ven t!! dOIven t, dans la pensée de l'administl'ati on, passel' "i l'tneilemenL SUI' l'imm eu ble co ncêdé; - Attendu qu 'apl 'ès un e instruction qui Cl porlé: enti :"l rcmûnl SUI' le fail du ,'elll t! l'é all égué pal' les hériti ers Mokd ad, le mid ilès , jugea nt en de l'ni cr l'eSSo I't, co nfor mément au déCl'eL de 1854 co n ~ lit ulifd cs lribunaux musulmans, a dêcl ul'é qu e ces hériti el's étai enl en dl'oit d'ex ige r' de Ren aïd la so m Ill e de 500 5ulla nis d'or ou cc qui la ['e pl'ésen lail, et qu e, d'après lèS l'Il o nc iali on::; ut constatati ons qui "ienn ent d'èll'e rappelces, ces del'ni ers mo ts ne sc peuvcnt elltendre que des h!l'res concédées au nom de Ben Saïd j - Attendu que l'en'l't de celle sc n t e lt c (~ a été d 'in ves lir' les h(' l'itÎtwS Mokdad de la propriété de ces tel'l'C's, à défaut. pal' Ren Saïd de l'embourser les 500 sulla ni s d 'Ol' , ct qu e, ùe l'ail. il J'essort d'autl'es documents pl'oeluits, el 11 (1 Il co ntes tés pal' les défendeu['s, qu 'apl'cs un co mma ndement de paye l' demcu r'ê inrl'tlc!lI ew., le!' ht,,'iliers l\ lol,dad s'en so nt mis cn pos,ession m(lnlt mililm'i, el qu' ils les détenai ent animo do mini 10l'squ e El I( cna'i If's a fait saisil' imm ob ilièrcmenl SUI' Ben Saïd: qu ' il importe peu au s lll'plu", pO Ul' la validité ue ce lte senhmce, ml~ m e :\ l' éga/'d de tiers autres qu e des musulm ans, llu 'ell e soit l'œu~'re d'un ~ri?u,na,1 indigè ne, dès q u'elle est éman ée de juges qui , investis de la plémtude de JUl'ldlc lt on pal' le décret usdaLé, tendai enl au Ilom de l'cmpel'eul' des au prote:;; ( f ) V. Alger, 9 nov. 1.85; [.ao n, t8S1, p.38). l i) V. l'arrêt de ta êO llr d'Alger, cn datc du 2 janv, 1862, qui a d onn é lieu a u pourvoi (aun , 1862, p , 1), �42 t86'1 ISo i 43 d~l'isions e eculoires au mi!me lit re et paf les m~ l11 es voit.'s que les juge ments lies autres tribunaux de l'empire: q u'ai n~i la se nte nce d u 23 novl'mbre 1859 ava it. en tr e les herÎtiers Mokdad et B,'n Said, trancbé irrt" 'ocablcmenl au profi t des premiel'S la qu~"lifln de propl'il'l~ dr terl't!" c:onc'>dèc5, s-ur une de mande donl l'obje t était la f,(,\ èndication dt! cette propt'Îcll'. ct donl la cam:e l'lai t la ' tl ote. il l'émcre in tel'" onul! entre le~ 3uteur:H.les pal'ties; - .\ llend u quo, Je\':.t.ol la CO UI' (.l'.\ lge l' , Bt!1l Said el Luce, ct!ssioonaire des h ~ l'iticl'5 ~ l okdad. etaient en ca use; q ue le dern iel', ind ependammcnl de la maill·le \lee de l'insc ription hy polh ticail'o el de la sais. ie immobi lière J'El Kenai, demandail la distraction des ICI'I'es do nt s'agil. ut en l'e' cndi qu ail coo- :-t.'qucmment la pl'Opriéte à re ncontre th" la pl'étpnti oll co n! l'aire de Bell Said : qu'\:l.nfi ll', il l'appui de sa t..Iemalldt~, Luce iln·oq uai! toul à la roi .. le re mCI't~ l hl se ntence du midjlès qui l'avail consacré; - Allendu qu 'il rc~sort ~\.\'ec thidencè de c~s rapprochemenls qUI?', dans l ' in~ta nce engagée dlnantla co urd'.\ lger, l'o bjet et la cause dits demand.e!", ainsi qu~ les pal'lies, ela.ient les mèD1èS que de\'ant Je ruiùj l t' ~ ; que c·e .. t au surplus \'ainement que Ben Saïd excipe de Cij qu e l'al'I'èt attaqu l! n'aurait ~ranch~ la question de propriete que dans ses motifs, pUiSq UB, par son disposili r mtt'rprete par le .:.econd arrt>l du 10 juillet 1862, cette ques ti on a aé tra nchée co ntre Luce en rmeur de Ben Saïd: .\ regard d'~ Kenai : - Attendu que, pOUl' demon lrcr la no n ide ntite des parti es dans J~ d~u~ lfistances, El lùmai pretend qu'il n'a Hé ni ap pelé ni rcprêse nte de\ ao t le oudJlès ; - .\Jais attendu qu'il es t de pri ncipe qu'un créa ncier même a\ec b,~-p yl~~lue .5pe,ciale, est rayan t cause de son dpbi teur, qu'il tie nt s~ n droit de celul'C'I qUI, en lUI atr~clan L son immeu ble, ne lui a con rel'!! QU 'un droit subol'do.nn~ à l'exi~lence ~e celui qui lui eSct propl'e, en sort e qu e, si le dl'oit de pl'Oprldé du débltCUl' Vi ent à être an nu le ou résolu , l'hypolilèll ue s'é"anoui t avec lu i à moins que le créancier ne pro uve la rraude, ou ne pui sse se poul"'oi r' en vert~ d'un d~it pC1:sonneJ et i nd~pendan l de celui du débiteur; - AUendu , en ra i~ qu e ~D Sald, débi teur h) pol bécaire d'E l h: eoai, cn défenda ut, devant le midj lès do 8hdah, a l.a demande ~n l'c \ endica tion de J'immeuble hypotbri qué, y a l'eprésente ;';(,",~I'cancl~l'S e~ speclal~m e~t .EI Ken".i, qui n'avait ~ u cun droit d'y être ap pelé, mals que l'ien 0 empèchrut tI)' IDtur\'emr po ur so utenll' le dl'oit de Ben SaiJ . _ .\ lteo~u, . au surplus, ,que l'anleriori té de la date de ce litre sur celle de la sellle'ncl.! Ilu oll~IJlcs e"t sans IDtêrel, dès qu 'il n'es t pas nié par les dél'endeUl's qu 'elle esL po"'~L'rleul',e à la de~ande des. heritiers }'lokdad, les j uge menls n'étanl pas aUI"Ï butlfs, malS dedal'ahrs de drOIts, et l'effet de la rc;::;litulion ordoilllée Pal' cette se n':C nce au profit de ces dernier-; aya nt ,irluellement remo nté, tout au moins, au Jour de leur demande j D '~u il_ ~uit qU,1! tou~es les condiljons,d ' i~enli~c c,l.igecs par l'art. i 35 1 C. Nap , pOUl co_n~tltuer aut?rlte de l,a cho~c Jugee eXis taien t "i s~à·\' i s d'El Kenaï et d ~ Ben aJd, el qu en ccarlant 1excepllon proposee par Luce pour le décl al'c r ma.l fondé tant dans sa demandt: à fin de distractio n et de revendi cation des terres conct!Jee," que da~s ~eJle a fi n de m ai n-l('v~c dïnscripti on et de saisie immobilièrn Jacour d ..ilgera \Iole lesal'l. 11 22 et 1351 C, 1\"ap" et les al-l, l e!" 2 et 27 du d 'crel du j t' r octobre 1854; ) .Pal' .cc~ motir : - Casse et annule l'al'l'èt rendu par la cour imp"rjale d'Alucl' 10 2 Ja~\ 1er 1862, et pOUl: être. statu é co nfol'mê ment ft la loi, renvo i\! la ca use ~t les pa.rlles delant la Cou r Impél'Iale de Nfllles ;:) CP detc l'm inëe pal' déli b{- rali on sp~(" 1 pl'Ise en la chambre du conseil. la e COUR [J'ALGER (1 .. ch.) . - 20 déèembl'e 1864. Exp l oit, nJournc ll1 c nt, dcnlnntl cu r , d é faut d e qun.lit .;, Du Il U'; fn.o ulln.t i vc. - Lt.: dtifattl de q!ialill.l dltlu; la p eY'SO JUi e du dem(m deU1' con~titl.le lOlr 1wUitii rad1'cale el lw n une simple flulli'~ d'exploit ou de p1·0(;~duTe, de la 'wlw'e (le ce ltes que les tribunuux de l' rl lg!!riu olll lu fac ulté tl )accueiliü· ou de rei etel' (t), B t; RL I BR ... , c, R E8 UFFAT. LA CO UR ; - Allendu en fuil que l'actio n diri gée contre Ocl,lier a oté inlunlée à la req uèle de l'age nt d'an'aires nebun'al, lequ el, dans J'exploit introduclif (j 'in tance, a pri s la qualité dc curatelll' à la cession de biens du sieur Uérard ; - Attendu qu'il fonde SOli d l'oi t li. cell e qua lité ox tra· lëg<lle sur un e proc ul'all on sous seing p,'i"é, en date du 6 j anvier 1861. enJ'ogistl'oe au bureau d ~ Mascal'a 10 10 du même mois , et umanée des huit créancim':;: dud it sieur Hél'al'd i - A Llenci u qu ti! ostde princi pe que nul en France ne pl i1 ide plU' procUI'e ur et qu e les aCles dl! pl'océdu l'o doivent être rai ls aU n OTll J e cel ui ou de cOux qu'il s conce rn ent; - Attendu qu e les dérogtll.ions à co lt~ l'êgle doivent èll'o rigoUl'e usemenL res treinle aux cas en vue desqu els la loi lec; a ,'i di ctées; qu e c'esl avec l'nison, par' suite, quo OCI'lier (l excipri devan ll" ll'ib una l do Mostaganem du dHaul de qua lité de I\oburral, el que c'osl à lott que les pl'el1lièl'S juges onl l'cpoussé celte fin de non l;ecevoil', uLe,; A.ltendu que le dëfauL de qual ilé dans le demandeur co nsti tue uno nulli té f'UJi cale, ct non lIll e simple nullité d'exploil ou de p l' oc ,~ d ure , de la nalu l'e de celles qu e les ll'Îbunaux de 1'.Al g~ l'i t! so nt ma ill'es, aux tCl'mes de la législalion colonial\!, d'accueilli r ou de repoussè!' ; Pal' ces llloli rs: - Infi l'me, M.M , P IERRE)' , p rem, p l'tfs,; D URAND , CLV . gén . - Me, R ODE , av , et CHAIl EnT,Mon uu, déf. ! MJj , TROPLONG , prem, prts.; L All Y, ~atlREL et rapp ,: B LA\C HJ::, av, D ELVINCODR r, QI' , yen. _ Mes DARU n.:, COUR DE CASSATION (Ch. civ .). - 26 décembre 1864. C b ol!u~ j u ,;iw , m otif. com p é tcncc. dcs j u g e ille n t., dispositi f , p r o p riéf.é , ).rcl!leri p Uon , Lorsqu'il résulte des ,motifs et du dispositif combinés d'une decis;ol1 du conseil d'Elal que le chef de co·nelusions par lequel l'une des parties se pretendait prop ,'itftaire ,l'un immeuble en vertu de la possession t'I'entenaire a tUe t!carte, 11011 comme mal (onde, ( 1) V. Alge r, 20 déc , t 859 (ail Il , 18!)9, p , 51) , �186. 186,. mfli,~ paree qu'il n'opparlenfJÎt 'lu'ri l'fllltnr-il" judiMn.ir'e d'm connaître. celte dt'<:~I'~'on Il 'Il pu fJcquèrir, ,ie ce r:1lt{. fautorilt' dr 1" ehnse jug,sf' au rl'(Jflrd dt'~ tribunaux crv lls, dnnt ln rom}Jflfn,-c t'lait, au contraire' , ,nrmpllt:m~nt t'I'COmUh: ft ,·f~t'rt.'ét' (1). • LA COU R: - ,\tlendu quï l l't'sullr de la Ll~c'isioll du cOfl5cil d'Elat , 3.ppl~O U\ï!(, le 10 juin t85Î, quc le l't'COUN: formé pa.r les con!:'o l't~ Talleh conll'(> r 'lI'rNe d u con,l'il de prt'reclure qui J l-clare qu~ la lerr€' fi c Sidi "tllarek el D ~batli est pl'o pl'i é t,\~ dt! l'Etal l' lait t'omle : t o ;;;UI' t'l' qUI' le til l'~ pal' "U\ pI'{uJuil el rejeté pUI' le t;o nsèli de prt'fecture daH l't'llulier el l'empli%ait le" co ndilions e\ig~rs pa l' l'art. dè l'ordonnance du 21 jui!ld 18W: 2° $;U I' ('C quc, l' tant l'n possession J epuis plus dt! trente ans, ils 3\'aÎe-ol pl'e:-'CI'Ît la propJ'iet~ de la terrc dont il s'agit ; - Que Ir 'oll--eil d'Elal, ~talu3nt au cOllt.'ntiUll\ , a l'on,iùt'I't', d'uD e pur't, que c'est il\l'C' rai<:oon que l'acle pl'oduil p..u' les l'on>:orts Tallch a loté rcjet~ par le co nspi l dl' prl'feclurl'. d'autre par't, qu'cn suppo .. ant que ces indigènes pussent se prc"aloil' dt' lil pre~l'iption, il n'appartiendrait 'lu'ù l'autorité judiciaire de prononce l ' Sll l' (' 1' cbef d.t! conclu:,ions; qu'en con-=t1qu('nc~ la drmande ùes conso rt~ TaJJ ph a éte rejl'lt>e: - Attendu qu'cn combinant Ie.~ moLirs ct le rlispm:;ilir de cette dl'ci~ionl il en rt'<:o~ol'l la preuve e'f"idente el manirc ... lc que le cher Je conclusions relatif ;i. la pl'l'.:.Cription Il't"oleuairc n'a pa...;: t' le pcal'''~ comme mal foni.lê. mais uniquement parce- qu'il n'~lpparlenail qu 'à l'aulol'Îh'i judiejail'E' ù'en connaill'e; que, pal' suite, ceUe dèci~ion n'a pu acq ucrir <:our n~ hef ùe ronclu"ions, el au regal'd des Il'iLunam. ch il;;, dont la compétt'nce l'tail , au ('ontraire, J'or'melfl'rnrnl rcco nnur E' t l'cSCI'vétl, 1'3ulol'ile de la. chosr dcfiniliH!:ment ju~n'c; d'où il suit qu 'cn dl'bou tant lit'" co n so r t~ T3l1t~ h tIe leUl' demande, sans en rxarni ne l' le n1t~ l'it e l't cn .. e fondant c\clusivclI1 r nl ;:;lIl' l'c:\ccj>liou de cho:.:e jllgPC, l'al'rt' t attaq ul' a f:.llIssr ment a ppliqué ct pa l' suile liole l'arl. 1351 C. :'iap.; Pa.r Ces moti rs : - Ca~se, el ren \ oie de \'ant la co ul'd',\ ix . .\1.\1. TROPLO \G, prem, prés ,; L Am', mpp.; Mts OAItESTE (' 1 FO UR'\IER, B LAi\"CIŒ, av. gell, C uH e • •!!ora .... life .. , eO D.8h.l oirl"', :i.e fiOn e n ju,..tiee , :.utorisafion, t ra ité , fournitur ., dl"' 'Îand ... "' :Uit~ b eo .. , I ~i;"nlité, d t: j'Aly6ri~ , plur~,r; pm' la Itf~ù,.l(/lion Spb' iale du pays sous ( em]Jlre des (ou ~labltes pour lu mét)'opole l)at t'ordonnance du 25 mai 18lj q sOnl, ronr(jrm~ment â tarI. 66 de ladite ordonnarlf'e, une (ois pOUrtlUS de l'outOrisafiol: ~ p.'lIi.Jt>r, dispt:n~és d'obtenir !lne ,zoul..'elle aUlorisaliI'J u pout' chaque degré de jw'i- d,cll0fl, (t) V, J'arrêt de la cour d'Alge r, en (aoD, i Q6:?, p, 35) el la note, PJO"' NIE I\ - Id Cio C, CONS ISTO Ift E IS R,\ E:L ITE DE CONSTA;\,TINE , Les s ie urs Pionn iel' cl co mpagni e sc so nt pOlll'vuse n cassati on co ntre l'arrêt dc ln CO UI' d 'A Igf'l' du 20 janvicl' 1862, pOU l' : 0 1 Vio la tio n rle J' I.H'l. 6 '1 de J'ordonnance du 25 fil ai 1844, cn ce qu e l'a l'l'a aUaq u ~ a d ~c hlrc l'appel du co nsii'loil'o iSI'3c lile di spcnse d'une nou,cllc aulo r'isa lion du co nseil de pl'l·reclu l'e; 0 2 Vi olation Ides al'l. 1 t el 19 de la mèlll e ol'donn ance, qui , détormina nt les attributions dcs cOl1 sil'toil'cs. isra élitcs, leur donne , par l'~u'l, i l , la hautc SUI" ci ll nnce des inltlrèts dll culle iSI'adilc, ct leul' co nfl e ~pécia l e llH' nl par l'art. -t 9 la mi s!'\ion dc c h o i ~ il' les !'cho hels Olt a~e nts chargé!' de l'aba t df's bestia ux des tin es à la co nso mmation des. iSl'a l~ li h's, CO lllllle de la pl'éparati on, selon le l'ite hébraïque, df' la \i and c ditf' "asel lCI', mais ne Icur' altl'ibue point le dr'oi t ri e passrl' des mal'chés ,n ec les fournis8c u/'S pour la l'églr menta li on de la \Cll te m(~ lll e de Celle viande; e 3 \ ïolat ion des ~I'l, 11 30 cl 11 33 C, Nap" 20 de l'o rd onn ance du 9 novc /u bl'c 1845 ct des j)l'inci pes !i'ur la libertc du Co mm er'CI} et de J'ind ustri e. en ce que , d'unu pal't. la COtl l' d'Al ge r a cOll i'acré· la sti pulati on, au PI'O nt du co nsistoi re iSI',\()lite d e Bône, d' uu supplé ment illég;tl cI (' Io:! la).e muni cipal e; en cc qU !}, d'au tre p;ut, clic a valid é Ull mal'chc pas!\é ,w('c un co nsistoire isral"l ite, sans approbation du sous- pl'éfct ; enfi n en ce qu e ce marc hé, qui crl'iail un monopolo industriel dans un intcl'èt religieux, co nsti Luait (' Il lous cas tln e a Ur Înlc à la libert é de l'indu stri e el il la libcr'té de co nscic(\ce . (lIl, COUR DE CASSATION (Ch. civ.). -27 décembre 186'>. Lp''', con '~,i_(tr,iI'es i,~rafIJifr:.~ L'art, 19 de l'ordonnance pTt'L' îUe a vÎl'tucliemml üUlcsti lesconsistoi?'es de la fatuité de: passer ries m(l/'clte,~ ( t J'ehet de concentrer le dtJbit de leL viande /,osl'lter pOUl' la m ettre li III l,ol'tée des consommatc urs. L e {ait pal'lIll. consistoire i SI'w' /i te de l'ffc[nnlt:r lU le 1'c(iCI)(/Ilc(' pér iodique des f'o nso mmatt'W's dt: d anJe /w scl/eJ' pow' s'indemniser des {mi s que nl!cessi tc la prt pw'a tion de ladite viande nt! sam'ait ~tre consiclàé comlfl t: constituant tm stlpplé'ment illégal de lCl (cue munù; ipalc ni comme pOI'tant ((tteillte li l et {ibm'l l..' (lu commerce ct de l 'imlusfr ic. , dale du t6 juin 1862, qui L \ COUR: - 5 uI' le pl'C lll icl' moyen: - Attcndu que, IOl'squ e le lrgislalctll' a voul u as ll'cindl'e les t! lab li s!'c ments publics ;\ j'o bligation d e sc po urvo il', pOUl' plaider, d'auta nt d'aulol'Îsa tions qu'il y il de degré s de juridic ti on, il s'en es t ex pliqut! d'unc mani t! l'tl ex pl'es~f.., co mm e il l'a fait dans les lois du 18 j ui llel 183ï pOUl' lcs co mmunes, du 10 mai 183 pOll l' les dcpo:!l'tcrnen ts, ct des η 13 ,W IU 185 1 pOUl' le::. hospicf's; - Altendu que l'ait , 6(~ de "ordonnance l'o)'ale du 25 mai 1844 , qui a l'':glti l'o/'ga ni sa.lion du cult e israélite, est ain si concu : \( Les cons istoires iSl'aclitcs ne peuvent, s ailli autorisation IH'éalable, in te ntel' une aclion en justi ce ou y dt'.fclldr'c ;}) - ,\ttendu que l'ien dan s cellc di spositio n n'impliqu e pOUl' les co nsistoil'es , un c fois pourvus cI 'unè a uto l'isa ti on e:\ pI'i mée cn ler'mes gé nél'J u)., la nécessi té d'C il obtenil' lI nc n Otl\'è ll t~ pOUl' chaqu e nouvcau J egl'ê de jUl'idic tio n ; _ Attendu qu e la Irgislati on ~ pc (' ial (' ,(. l'A lgt" I'ic a placé les cOllsistoi t'cS iSl'aélitcs de la co lonie i'i OU!; l'empi/'c de s lois cla blies pou !"' la méll'opole pa l' l'o/'donnan ce ]'oyalc susdflt{'C; qu 'il a donc suffi nu co nsistoire de Co nsta ntinc, pOUl' illlc/'j eLcl' r éguli èrement appcl duju gemellt /'endu pal' Je tribunal de JUIIl C, d'av oir reç u du co nsei l de préfeclul'c J'auto/'isati on de poul'su ivl'c en justi ce la co mp agnie Pion ni er', pOUl' la non exécutio n de la t:Ol1\c llli on passée cntre elle et la co mmuna uté iSl'aé lilc do nOnc; Sur le deu).i èmc moye n : - All~ ndu qu e, sans qu 'il soit besoi n de décidel' si l'i oum éJ'a ti on dèS attribu ti ons résel'vées aux co nsisloires iSl'aéliles par l'arl. 19 de l'ol'd onnan c€' Ril sdatéc est limitati,'e ou simplement énoncia ti ve, il est certain :.a donné lieu au pourvoi (1) V, J'arrê t de la (a nu, t 862, p, 5) . co ur d 'Alger, e n da te du 20 jnnv, 1862 , qu i ~ donné lieu nu pourvoi �46 tS6't 1864 quïtll:: onl le druil de prendre toutes- les rn csUI'es qui, n'~tant pas défendues par Ics lois, fournis.5cnt un mO,yeu d·el.~{'ution ou 5-0ft t 13 consêq uencc de.o;: acle!'i que cel a.rticle les autorise (,Ip re~5em('nt à faire: - .\tl endu (lue les consistoires, à qui l'art. 11 confie, d'une raçon g~nt'rale, la haute sUl'\'eillancc des inlt'I·~ts du cull~ femme qui n'u pas reçu de son mati ce qui était ,Mcessai're ct kon emistetice le droit dt: contre S071 mdri tout ce qu'dIe a eu li Jépénse1' pour celle (Jctu~e. Il est admis qut I~s cMpeuses dtl nocc,; sont à la charge du mari) alors ~Ur'out que It: divorce est prf) hO rrC~ canin; lui , i"raelite, sont chargt.>s spetiaJemcnt pal' l'al't. t 9 du choix des sC hoeL", classe tl'af1't.mts excluO:Î\'emenl chargt'c:: d'abattre lec:: Lesliaux dcslinès à la co nsolllmation de;;:. irq'8élites, el d'en préparer' la ,-jande dite kascher conformément aux pl'esel'ip- BEN AOUDA C. SA KI l'fA Bg NT DEN YMIIA. tiono;:; ou rite bebraïqut:l: - .\Ltcnd u qu'e n se reposanl sur les cOIlsisloir'cs du soin satisrair~ ,\ un duvoil' 1"O li "'i eux qui. sans ce tt e inle"\'cntion, serail d'un acccompl iss\! l1lènt diffidl(' et souve ntimpo~S ibl e, ral'l. 19 le~ a ,il'luellement iO\estis de la facullé de passel' de... m UI'Ch t!s il l'effet de conce ntrer le dl'bît de la yiande I..a.scht!r pour la mulh'6 à hl portêe des CO II MIIl. !Dateurs; - O'o Îl il suit que le Iraité du 19 aOll t t85i n'avait, pal' on objet, rien que ùe onforme à l'esprit de J'ol'donnanre du 26 roui 18'H; Sur Ico:; trois branches du lroisiernc et del'lIil' I' moyen: _ AUendu qu'i l es t COll!!. talt' par l'arr~l attaqut: que la via nde kaschel' ('s l, pal' les condit ions de sa préparation, d'un prix de re\ienl plus tl le\ t.I que la viande ordinaire ; que, dr lors, il n'~lait conlraire ni à l'ordre public ni aux bonnc~ mœurs qu e, pOUl' se co uVl'il' dt' St~ avances à cet egard, le co nsistoire réclamât, Comme prix d' un service l'endu, le rembo~ement de ses a\ances, el que III redeva nce lrimeslriellt! imposée au~ demandeurs n'elail autre chose qu 'un mO,\ cn d'y l'cntrOl'j _ Attendu que vainemen t le demandeurs- soutiennent que la diff6rence exis tant en tre le prix de la viand e kasc~er el la Yia~de or,dinaire, et pa) ét! par les co nsolllma leul's i ruelîles, r epré. sen tat l un supplement i11egaJ de la Laxt: municipale puisquo celle surtaxe avail ëte ~n 'u e, e,t dan~ l,ïnlé1'êt d·un e class~ ~mporlante, d ~ la. population, apIH'ou\'ée pa; 1autorlt!! mUDl cJpale: - Attendu, d ~lI lIeu l'5, qulll ne l'e~sol't d'aucune des parties dt! l'arl'êt alLaqUd, que, devant la CO ur d'A lgol', Je demand eurs Rie n] excipé du ùeraul d'ap~~obatlon dl! l a part du pl'Het dt: Co nstanline; que c'cs t donc un moyen nou\ ea u qu Ils sont nOD recevables à produire de\'ant la co ur de cassa tion' _ At~endu.' d'autre part, QU,e les c~am:es du tl'aité ne faisaient p:tS obstacle à ce'qu e les l'~r~elltes dt! Bô~c qUI, auraient \'oulu se soust raire au paiement de la SUt'la..~è pUissen t s~ fOUl'Ol1' d~ \"lande ord inail'e ch ~z des bouch el's autres que les deman~eur5; qu" ne porlalt donc pas pJus atteinte à la libel'lé de l'industrie qu 'à la hb~l'le d~ cOfuclence; - Qu'il s uit de là que. l'RI'rèl dénoncé, en "alidanlledit traIté, el cn en ordonnant l'el.éculion, n'a viol~ aucun des al'ticles des loi t ol'don. n3.nce ~ imoqués par le poul'\'oi; Par ces lUours : - Rejette le pourvoi. d'a::surer ail \': israrlitc.s lu moyen dt> MM . TROPLO~G, prt m. prés,; .\l u Bous LAllY , ET pt rtlpP,,' BU i'fCHf:, av. [}tn, HÉROLD, av , rt!p éter - LA co un; - Co nsid,·ranl qu ' il rés ulte des documents de la ca use que l e tlivol'ce entre les t!poux Bl.' n Aouda c l Sakina. a élJ pr'o noncé S UI' la dClllllndc el en fa.Y~u" d e celle dUl'nière ; - Que dan s de letl es ci "co nstan ces la loi mu sulm an e pel'm et à la femme dirol'cc!! de ,'édam!!l' le paiement d e sa dol; Co nsidérant qu e cette mOrn e loi, obligeant le mari ft POUl'vot,. aux beso ins de sa famill e, accol'de à la remme qui n'a pas reç u de so n mal'i cc qui était nécessa ire à so n exi slence l ~ d"oit de J'é pélel' cont,'e lui tout ce qu 'oHe a ou à dépensel' po ur celte ca use; Con sid émnt encor e qu'il esLadmi s que les d épenses de noces doiv ent être à la charge du mari , al ors s u l'tout qu e le divorce a tHé prono ncé co ntre lui ; qu'il s'e n s uil qu e les r éclamations de la fellllll G Sakina devaienl êlre admi ses eL Que la demande d(' Be.n Aouda devait êtl'e rt!jelée; qu 'ai nsi le càdi de Sa inl-Cloud a fait une application judicieuse de la loi mu sulman e, et qu 'il convient de co nfll'm er so n. juO'er.nenl ; Pal' ces mo tifs: - Confirme. MM , AIARION , pt~s ,; DURA ND) COUR D'ALGER (2' ch .). - av. g~Ii, 30 décembre 11564. IInboU8 , filles , exh;'redatioD , Dullltt!. L'acte de ha bous qui dispose que les filles du constituant ne seront adm~ses à parti. cilJer li l a J'ouissance des biens i mmobili.sés qu'autant qu'elles seront nt!cessiteuses et qu'elles ne seront pas mm'iées, constituant â lew' égard mle véritable exh~rédnti.on! do ~t ~lt'e annult! comme une violation des pr~cepte,)' du C01'an , soit dans le 1'lte 7JUtMkt, solt dans le rite "an~fi. (i ). AouïclI A BE NT MOHAMl:D C. ALLEL BEN MOHAMED , COUR D'ALGER (2' ch.) . - 30 décembre 1864. Dh' oree. femme , dO' . frais de tlubai.tsot!e, 'rai. d e Doce , mari, paieme nt. LA coon ; - Con sid émnt qu e le Coran esl..,. . loul à la fois le fondem ent du dogme religi eux ct du dl'o il civil des mus ulmans ; que) par ses préceptes, il détermine no tamm ent J'ordl'e el le mode d e s uccession dans les famill es ; qu'etfecLi"cm cnl, cn ce qu.i co ncel'lle la ligne desce ndante) il es t dit) vel'set 1. 2,chapitl'è 1V: Dieu vous co mmande dan s le pal'lage d e vos bi ens entre vos enfants de donnel' aux ga l'çons la portion de deux fill es; s' il n'y a qu e des filles el qu 'ell es so ienl plus de deux, ell es (t La /Qi mUSU~Mane permet. li la femme en rtctamer le pcnement de sa Mt. faveur La même loi, obligeant It m"ri il pourvoir au:c de qui le divorce be.';"ù~ de a ~U prononcé dl! sa famille, aGGorde ci. la (llI V. Alger , ? déc. 1864 (Sl/prd , p. 38). �i 864 :luron! le;:: deux tiers que le ploN.' lai,scra ; l'ïl n'y r n a qu'u ne ~eule. cll r rcern a la moitÎt;; l' - Consid~rant que la disll'ÎLution dèS bieos telle qu'elle esll'èglec par ce lc\le attrihuè aux enfant, du 't'W féminin une quote pa rt d'hrrédi lé do nt ils or "'3.uraif'nt Hrl' depouillë;;:;. au profit dt's descend:l llis mâles, sans que la yo lonté du Il\ttÎo:.lilti'Ur rôt mt'connue; qu'e n con.::equencc, Ul1P constitution de bie ns hn.bo lls qui aboulimit à Ce ré:mltal sentit I!nlaclwe de nulli té l'adicalp, comme faite au m~pl'i s dl!' commandcment.s du Prop h,·te; que tcl e5L 1';l \Iis du co mmentateur Sidi I\h elil, en c.: qui concerlle les COll5tilutious failcs sUÎ\'anl le l'Île nW. ltiki : qu'i l .\1 a même rai so n de dt'cider p ur les habou~ UU l'Île haoefi ; - Qu'un ri le parliculiCI', si respectab le qu'i l soit d'a.il leur\ ne saurait IH'halai/' contre lèS prl'ceples formds du Coran, loi fondamentale cl ~ou \ el'aillo de 1ï .;; l a mi ~ l1l c, cLque l'u sage qu ell(' qu 'cn saiL 1;.\ llul',~e nc. saurait avoir pour cffclll'a.bolit, 10 LC.\ tc éCl"Î t qui oblige tous le::. musulman, : - Con.;;idera nl que l'acle de habou>: oppos" à l'appelante dit e.\ p l'essé ment (IU~ les fillt~s du conslituant ne o;;c ronl adrois~s;\ pa rli cip~l' â la jouissa nce de bit OS immobili~~s qu'autant qu'ellcs ~el'On t nèccssitcus('s ct qu' clles ne. sero nt pas llIaril5es ; que cellcadmis.sion conditionndlf-',creèl'en d~bo['S ries lim ite;;: tl'ilcées pal' la loi, ('51 unl' \l'I'itable exclusion dlll~ rt:dite des de..;;:ccndanlo;:du ~cxe r~m i n in el co nstitu e un t1 \iolalion manirC'5te d 's pl'l~cepte;;: dll Coran qui , icie el frappe de null itê r acle mème; - Considt'l'<lOl qu'au surplus la fiJialion et la tlU,ùitt> Je J'ap pelanle ne so nt pas conle~lt'e;;: ; Par Ce;;; molir5: - Declare Dul ct de nul effet, au l'egal'd de l'appelante, l'acte consti tutif de habou:;:, produ it par les in Li ul~s, I:OlTIme fait en \'iolalion de la loi ; - Jnfirme t!n consequence le jugemenL don t es t appe l; - Statua nt à nouvea u, ordonne que la dame Aauïcha St'ra mise en po>:sess.ion de .sa quole pal'! h ~ réd i laire ,le Lous biens fonds laiss~s par son père dans It~ 1f'l'ritoiredes Zel'ouatas, nonobstant la con;;:lituli on ba.bous, no n a' enue en ce qui la co ncerll e. )JM. li A RIO'\", prl?s . ; D URAN D, av. gétl. - .\l el SUS I ~l ct RO l IER , - av, ANNÉE 186 5 - �1865 COUR O'ALGER (1" ch.). - 4 janvier 186.5 , Degr., d e juridiction, midjlè l!l, d uei.iou , t e rritoire milita ire , 0 110"0 Jugéo. Dans la pb'iode t!coulêc er CIlt7'C l'ordo1lnance du 30 novembre ta/,.. et le décr et du 1 octob1'e 1854, lvs décisio llS des midjliJs divisiullnai'l'es étaient non de simples avi.s, mais de vél'itllbles jugemen ts l'end/Is sauvcl'ainement pour les territoires militaires ct ayant l'autol'itlJ de la chose j ugée ( i ). BEi'I' ALI MOKLA C. BEN l\IA GONAS . l.A coun; - Atlcn(lu qu 'Ahmed ben Ali Mok lll arcvcnJiqu é dcva nllccndi ,comm e lui re\'~nanl raI' dl'oil de succession, le ti ers d'un Lerl'ain situé aux Oul ed Ha lJlida cl possêd6 par Moham cd ben Magonas i qu 'à l'appui de sa prp. lenli oll, il a pl'oduiL un juge ment rendu, à la dal e du 9 su plembre 1853, par Sid Aïssa ben Zarouk, ancien cadi des Uadjoule.8, qui fi slalué on faveur dudil A hm ad ben Al i Mokla. SUt' la Ol é m e demand e i - .\ ltendu CJue Mohamed bun i\lago nas il opposé à la demand e de so n adversaire un e dticis ion du midjlès de IJlida , en dale du 2 j uin i 85~, (f ui , de l'assentim enl du cild i qui avail l'c ndu le sl.I sditju gc menl, J'il rMo rm é el rlonné gai n dr cause à Mohilmcd ben Ma go nas Oll à ses au teurs ; - Altendu qu ·apl'ès avoi r "édfi6 les pi èces prod uiles, le cadi , par juge menl en dillc du 12 oclobl'e 186!", s'esl iJ éclal'é inco mp étent par lu motif que, le lili ge qui lui élait so ulni s a.ya nt été jugô par le midjJ ès de. Glid[l, il no pouvait pas le jugel' de nouveau; --. Atlcll du qu 'à. la dale d u t90clob l'c iBM, Ah mcd ben Ali MokJ;t a interjeté appel d e cc jugo mcnl ; En droit, attendu que la décision du lIlidjl ès n'cst pas un simple avis, ma is un juge menl ; - Atte ndu qu e, dan la. pél'i ode qui s'cs t éco ull'e enl l'e l'o rd onnance du 30 nove mbre 1844 lit cell e du l or oclolH'c IBM,) les dôcisions de s midjlès di\'i sioll naires étai enl SO IJ\'cl'ai ncs ; qu c pour les tCI'riloil'èS militai t'cs clics porl<licnl, au to~ rite de la chose jugée i - Allundu que, dès 101'5, c·Hail le cas pOUl' le cadi de déclal'cl', comlll il il l'a fai t, qu 'il y ,wail eu chose j ugée, mais Qu'il aU l'ait dû. débo u ~ LCI' Ahrn ed ben Ali Mokla. de sa demande sa ns se déclal'er inco mpétent: Par l:es molifs : - Infirme le ju gemenl do nl esl app el S UI' le chef du di sposi tif l'O la Li.f à la co rnp olcnce du cad i ; ce fai sant dêbo ule Ben Ali Mok ln de So n appel, pal' le motif qu e la. senlonce du midjl ùs a acqu is contl't! lu i l'aulol'ilé de la chose jugée. MM. PJEnnEY, IJTC1n. 1J,-és.; D URA ND, uv. gén. - MCI ALL It:S el DUDOJS, av. COUR O'AU~ER (2' ch .). - 6 janvi er 1865. Co mp é t e n ce, eo mnlc r çant, 8 1ul ll e n .loo d e. IHl,icrn e o"., ato rlnolement, cré an .. c l e ..s e uropéen. et nlll ... lnIDo. , exécution. ( 1) V. AJg û r, 25 uov. 1862 (aun. 1862, p. 5t) CL 1<1 Il ole. �t 865 1865 musulm1ln, (>il wterl'enu nu contrnt (J"a l tTwoÎtm€'11l Ctm't,'tlli au d~tlilt'uf par ~e~ IOtl(ll eL:i dt~ EUI'OplÙl..~, l'n pre1wnl f t: fl9C1g emmt pers(Jnnel de paye" Cf't'aul'ic>rs. 1)arm1 a tt'u.:c-rÎ utf' mu ulmnn , compt!(ence certaine dC1l1f1mu, :lMlme, l'adion pur lalfUellt' en re qui le ""$ tribunau.r COnCe1'tle. rrfJn~'(li,. tm de? ces (.'l't'atil'krs, 1!H-mlme fe.rt'cutiùn dudil engag ement est de 10 ~IOliAliED BK.' II AFf'AF C. BE~ t, COCR; - Attendu en fail quc, le sie ur Carlol., ~lM, M,\RIOi' , pl"tls . ; Dcn ,u D , .\u . a~aot s u :::.pe n~lu S~S: 3 obliga ti on personnell è, c'~ta il devan t les jug~s consul aires qu'il devait ètr~ appel!!; que lo ut se réunit donc pour que l'exce pti on d'incompétence qui form e la base d~ r ap pel principal relevé par ledit El Harraf soil l'e poussée, etc, ; Pa rces molifs : - Oit qu e les premiers j uges étaient co mp élents, ce faisant démet le sieur Mobamed beu el Hatfaf de son appel, ct le condamne aliX dcpcns de pl'e mi~re instance el d'appel. /lV, ,\l u HDlu; dc/" tlt ROBE, ov, yen, - paiùlIlcnts, :;;c .. créanciers lui onl. en juin 1862. accord!!' un ah!l'U1oie menl: -Atlendu llu 'a ccs ('omenlions est intel'\'eDU Je sieu r \l ohalH eù bt'O lI all'ar, qui a pl'Ï5 r engaglllllont \t'rbal de payer une soru mf' de 10,000 rr" l'è\cr''-i bl c ~ ces susdit, c~'ea..ncicrs: C]U(> c'est en cet el;tl que plU5itWI'S de ce .. t1èrOleI'S ont al:lI~lUw, ~auf ledit (;al'tol), :\10hamrd pour ,"oir resilifr lesdils; accoN:S, ou lout 311 Ulam' pour enlr oùrll pronon ce r condamnation au paÎ;>menl Jè~ dÎ\ers~~ sommes l'e' enant à cbacun d'c~). : - ,\ ltL',mlu qu'un jueement par defaut ayant dit Jrllit à ces d e rni è r ~~ co n ~ lu!!-~o n s, le ~ l e UI' Mohamed ben Hatfaf a pris Je- al'I'allgemenb ~I.\ec les susdits cl'faurle,l's, -;3.u l toulefoi .. en ce qui toucbe le sieur ~ o ulouJ ben Ali ; qu 'etfec tivement, l'ela,tl\ elllcnl fi. Ct! dernie.', il a forme opposition au su dil jugemènt de dèfaul ~t, a decl,me, la co mpetencè du tribunal !aisi de l'affaire; que, debout e de so n e.lCeptlo ll , leùlt SICU I' Mohamed ben HalTaf a ensuite, par j ugement en date du 22 aOt)L 180-1 , Hê condamne ail paiement de ce qull pouvait de,'oi r audit sieur Mo.uloud .b ~ n Ali; qU? c'est e l~ ccl etat que la cause se prese nte: qu e la cour a donc a appl'eclcl', tout d abord, ~ I les premiers jU (Pê" ayaient ou non qualité pour ~ tatuc l' ; . ,-\ltcndu à ceL i!<>'ard que. ~ï l tls l \Ta.i qu e les sieurs Moulaud ben Ait el ~ t ohali l e d be n IlafTaf so nt de~x mu ;:,u lmans, el qu 'en principe leul' conte;:, tation doi"e èlrc por-t\'c par dc\anlleurs juges speciaux, il faut, d'un autre tôle , reconnaîtl'e qu'il ne pou'·ail ~ t ne l.Ie\ ait pas en être aio"i dans r f'Spt:ce; qu'il es t, en .em.:t, il l' e ma.r~u e r qm' l'in'itance ay:!.it été d'origine inlenlre non se ulement pal' J4?dlt .Moulaud, mais cncol'''; l'al' d'autres créanciers europeells; que san~ doule il ne s'agb~ai t pas entre cu). d'une action solidaire, mais ~ijull'mt'il t de l' t!l.e l'cicl' ut' droits distincts l'l s~ pal't' ~, lIéanmoins que cela imporl'" peu : quïl ne faut pa.., dfcct i\ ement perdr e de \ ue qu e le!> cOI1H'otions dont I~s uns et les aulre::, réclamaien t J'c).l'cution etai ent COlllmunf'S a Lou;;;, qu'elles :l' aienl H~ arrètées en rnème temps et a'aien l la mème ca u::.e; qu'il , alail donc Ulle certaine conllf'~iti' dan~ les intl'I'di' qui St' lI'ou\aienl engages: qu e ~'elait par ::,uile devant It: m~-'me lI'ibunal et dtnant celui ùont 1;1 jUl'itJktiou était la plu;;; elendue que tous les cl'l>ancier:" a. qui il impol'lail de fail'c cau~e co mmune, pou'aient rortt:r l~ur instance; que o:ou.., ce prcllliel' l'appol'ldùnc la corn.pelence du tribunal d... comrn~l'ce d',Uz{'1' tl~tjustifiec; - Qu'cil\.' 1\':-1 il un autre p01ll1 de \ ue; qu'il e... t cel'lain, l''n effet, qu 'il s'agit de j'e~ècutiou ù'une (o o\'enliOll pa"o:l'C so us l't'mpire d~o: lois fl'ancaises el soumise~à leurs dîsposilivo'; qu'elle ne pou\ail donc, à l'occa;;;.ion dps difficulté:- que son c)'f'culi on pouvait pl't'c;;e nter, t-tre dHél'l'e qu ·au), tri ounaux francais; - Altendu ~> nfin que c'est vaÎnelll cnt que le siuul' il ohamed ben HaLTaf oppo,;:e ':n dernière 3nal,' 8(, qu'il ne s'c.;:; t agi de sa part que d'un ~im]lle cau· tio nnemenl. el que, par suite, il ne pou\3it ace~ujet Nl'eju::.ticiabJe dt! lajuL'itli clion chile : qu'cffecli"emenl il es t â ('o n.. idt)r 'l' 4u e ce Il'cst pas co mlllc gal'ant propremen t dit , mab co mme obligé dil'~cl qu~· ledi t sie uJ' Moharn cd a co ntrac te ; qu'il e:,l constant, l'n elTe t, que, 101'5 des accllrdsdo nt il c;;'a!!i t, il a. pl'iscctlc dit e 'iiluatioo; - Qu'ainsi, il t:'-.t elabli 'lue k; mftl'c(;amJj ... c" appal'Icnanl au failli t.IC'\,:ti/'Ht lui t~ tre liVl'ec::.; que c'e ~t lui qui de mit les vend l'\! et faÎre l' n::i uÎlt: la di ... lrib uli on du pri~ a tous les t.:r~anciers; qu'il s'esl donc ar;i pOUl' lui d'un t! ngagelUc nL pCI'~onnel, dont CeS dt.:l'niprg sont fond és il lui demande!' compte el par suite à l'écJamcl' il so n enconlrr le paiement du di\'idcnde qui a\ait cl!' arr/Ht!j - Attendu, dès lors, qu e, s'agis::allt ,J'UIIC alTJiJ'c comJ)ll'l'ciaJe, et que le sieu r .:\J oha ru ed ben Harrar y ayant pris unf~ '14 jan vie .. 1865. COUR D'ALGER (2' ch.). - Compe tenee commercial e , juge de paix à c omme rce, 01.Uon. compé t e nce é t e ndue, tribunal d e Le dt!c1'et du 19 août t 854 n'a pas ab"0!lt!, en ce qui pouuait lui élre co nl1'aire, ta dispos-ilio1l de l'm't . 420 C, ln' , civ ,; En conspquence , les affai,'es com.merciales dO lt t la ualeur n 'excède pas 1. 000 fI', p euuent ~trc porlées soil devant les Jug es de paix li cOlnpelencl! étenduc, soit dduant les t1'ibtmaux de commerce dont il e:;l question au dit art'ic te, GUIL HAUllO N C, GOADET frères, LA COUR; - Attendu en droit que, s'i l es t H aî qu 'aux term es du décrel du 19 aollt 185 /1, le j uge de paix de Sidi bel Abbés a co mpétence pour statuer sur les instances co rnm cl'ciall's j u::;qu 'à la demande de '1,000 f,." et qu e, dès lors, ne s'agissa nt qu t.: du paiement <ru ne so mme de 600 fr, due pOUl' marchandises, la cause eM pu etre pol'lêe pal' de\'ant lui , il faut d'un autre c.:6 té reconnailre qu e l'instance a pu , dans l'espèce, être engagée deva nl le tri bun al de co mmerce d'Oran ; - Quïl es t, en effet, étab li au j uge ment que les pal'ties se Il'o u\'aient dans l'lm dt!s cas pt'êv lIs pal' l'al't. 420 C, Pl', ci"" aux lermes duq uel le demande ur peut assigner à so n c h oi~ deva nt J'un ou l'autre des lribunau x y indiq ues; _ Que le jugemtl nl altaque a do nc été co mpelt.: mm enlrendu ; - Qu ï l n't:sl pas, en effet, exact de préLendl'C que le d ('(, I'~ 1 de t85t a abl'ogl}, en ce qu i pouvait lui cire co nlraire, ledit art. 4~0, ci-dess us ràppl' h~; - Que l'ien da ns le te). te u'est dit à cet ega rd; _ Que, dès 101'5, il ne poul'I'ait s'agi r que d'une abrogation iOlplicilt.:, mais qu 'il est de pl'i nci pe SUI' ce point quc c~ l a n'a li eu qu e to ut autant que les deux di ~ p os itio n s so nt inconciliaoles entre ell es; - Qul l n'e n es t point ainsi dans la ca use: _ Qu'édic té pour un ca ~ p éci al. l'ien n 'cmp~~ ch e qu e Je susdit al'ticle ne pui ss~ rece \loir 50 0 exec ution en dehors des cas gènern ux qu e le susdit déc ret a eu pour obj et de r églemen tel'; - Que l',tpp el du sieul' Gui lhaumo n doit don c ètl'e repOU5séj Par ces motifs; - Démet Jt! sieur Guilhaumon de l'appel par lui relevé co ntre le juge mt! nt rendu le 1er mai 1863 par le tribunal de co mmerce d'Oran ; dit en conséquence qu e ledit jugement sO I,ti!'a SOIl plcin ct ~ nti el' effet ; - Condamne J'appelant aux dûpens tJ nt d ~ première instance que d ' app ~l. M,'!. ~.lA nro ~, pres .; D ORAND, av , gen. - HI !ll ol Q UINQUI N f!l G J::~ELLA , dllf. �\ 1865 1865 COUR OE CASSATION (Ch . civ. ). - 17 janvier 1865. Comll(~.eDee, j u ge de pais il e()UlIH~ tc n ee e tendue, denlande p e r so nnelle et mobiliè re, l3Ult , d i:' roi t' r reM8o rt. a L r1 demande en paiement d'une 'Il:mme moindre de 500 fr. til/'c de 1'(lpal'alifm d u pr,ljuflice cause par ln mise en liberM ilMgnie d'un d~tenu pOlO' dclt~s est de ln competenu ,lu Juge de paix li ('o mpél t'we étendue, t't le jugemeJlt rendu par ce magistl'at est e'"n d~rniaress!)rt en tout ce qua ne concerne pas la disposition par la']uelle il pronOflce otcliduc co ullaiss nl , Cil dCI'llior l'essod, j usqu 'à la valoul' de 500 l'l'., de 19u1 e:;:: acti ons pel'so nn ell es cl mobili ères, Cil matière civile eLcOllllll ùrcialc; _ Attendu qu 'il es t constant, dès 101'5, que Je jugc ment du 7 septemb l'C 1860 était co mp étcmment l'e ndu , cn mêmo lomps qu 'il était en dCl'Ditw l'CSSOI'l et, pal' uite, oon suscep tib le d'appel, cn touL ce qui ne co ncel'OaÎt pas la disposition pal' laquelle il pl'Ononce la conll'ainte ()al' CO I' I)S; - Qu 'il suil de là qu 'o n déclarant Ce j ugement inco rnpétcmm ent l'enelu , en cn dl(cJal'anll 'ap pel l'cceva bl e et en staluant au fond , le tribunal d'Oran u non se ulement vio lti, pal' le j uge mcnl altaqu é, Je cl ôel'cl rlu '15 no "emb l'!} 1854 ct J'art. 2 du décl'cl du 19 aoù. t même année, mais encol'C e~céd ù ses pou vo il's eld épasst- les limites de sa co mp étence ; PUL' ces nl oUfs : - Casse. .\I M, TIW I1LO I\G, p1'/,)/J/. jJres .; DE Vi\ UL:\, rapp,; BLA NC I'lE , uu , (J éll . Mt C OSTA, av . la contrainte par corps . BLEUZE C. l UL . Le 28 octobre l86:?, le lribu nal ci, il d'Oran arait ~ lalu ~ en ces lermes : LE TRIBlr.(AL i - Attendu qu e, pllr jugl'menl rendu par 11. le juge de paix de SiJi be Abb.!s, le 1 septembre 1S60. eDri>lotist~, "' ruai li ét é conJamué, cn 1:'a quali té de gardien de la pri"on ci~ile de celle localité, co mm e responsable de la mi se en liberté d'un d~ Leo li pour deltf'S, a payer ci. Ju les Bleuze la i:lOOlme de 356 fr.; - Attendu que, pa r ex pl oit du 26 septerubr~ 1862, ell registré., ledit lDal li interjeté a ppel dlldil j ugemen t eL qu e so n appel es t r~gtllier Jans la form p; - Qu'au (ood, il elOt éga lement rece vab le, quoiqu e le premier j ug .. n'ail éLé saisi que d'une actioo personnell e ne dépassant pas la SOUl me de 500 fr.; que ce juge avait a app récier une queslion qui, pal' sa na ture, était io dé tel'min ée, et qu e, par suite, il D'a pu reod re un jugerueut <lu 'en premier ressort; _ Attendu que, lout en euwioa.n t tli Smal était responsable de la mi se en liberté dont il s'agit, le premier juge anit fi apprécie r lIn ~ ques Uoo de mise en liberté, sous J'apparence d'une dewa..ode en dom.mages - intén!~, etqu'à ce point de vne, il éta it incompé teut ; Par ces motifs: - Infirme, etc. COUR D'ALGER (2' ch.) . - 19 janvlOl' 1865. Contrat de .Il:...·iag(', I!u!cri, tairo do eo.u uli.l!ll!lariat civil , (IUalite, n utbe uticite , h)'Potbi'(IUe l ê:;alo, force exec utoÎl*e. ft résulte de l'art. 57 cie l'mT~té ministel'iel du 30 dl1cembl'e 1842 qUI] Les sec l'êl ai l'e$ des comfJJissaJ'ials civils Or~l, dans les villes oü ces commissal'ials sont établis, s' il n'y existe pas de nOli,ü'e, quaLUé p our recevoir et 1'I1diger les COnl1'(lls de mariage; Et les actes ainsi J'eçu ont le caractèr e authen tique, sans pouvoù' <liailleurs en/porter pal' Pour\'oi du 5ieur Blcuze pOUl' violation du décret du 15 novembre 1854 el de l'art. 2du decrel du 19 aOlH mtlme année, en ce que le jugement altaqué a déclaré \e juge de pai. incompétent pour cOOllaftre d'une demand e en dommages-in térê ts formce contre le gardien d'une prison, comme res ponsable de la mise cn liber té illegale d'un delcnu pour delles, alors que le cbilTre des dornmagcs-inlérèls réclamp:;:: etait inferieur au taux de la compétence, mênle en dernier resso rt, de ce magi ... tral, el qu'il ne s'agissait pa5, d'ailleurs, d' une qu es ti on intéressa nt la Iiberle du dplenu, question qui, cule, elH ~ te, à raison de on caraclère indéterminé, hors des attributions du juge de paiI. \'u le dL'cret du 15 novemb re 1854, l'art. 2 du d ~crel du 19 aoûl anneej AttenJuqu'il s'agissai l,lorsdu jllgcmenll'cnuu, le 7 ~t:p tembrc 1860, par le j uge de paix du can ton de Sidi bel Abbe~, d'un e action en répa ration du pl'éj udict: causé par uo fait de oegLigence; -Attendu que l'inlél'Jt du liti ge était de moins de 500 [l'., aux lprmes de!' conclusions sur lesqudles a <;;, latué le jugemen t el qui ont ains i fixé r laldu diffcrend; - Attendu que le decrel imp~ria l du 15 nov embre 1851, a co nfere au jugP de paix du canton de idi bol Abbés toutes les attributions de la compétence etcndue, telle:: qu'elles sont l'~gl ées par le décl'et du J9 août 185t,; _ AtteHdu que l'art. 2 de ce dernier décret dit que les juges tle paix â com péten ce LA C(.lRj - m~me c Uil:-m~m es e.c<!cution }W,'ée (l j. Êpoux RO tJ\'E C. OA VELUY. L A coun; - AltcnJu , cn fait , qu 'il ~s t co n slallt q u ~ la dallle \'CU\'C Foulael lesieur Houvc ont conll'acle mariage à SéUf, ainsi qu 'il app erl de J'acle dressé à celle occasion, le 18 juiHel1 85 tt , pa l' M.le co mmi ssa ire civil duditlieu, exel'çant les fon ctions d'ofOcier de l'état civil ; - Allendu qu e ceUe un io n a,~ait été à la dated u mème JoUl',mais loutc_ fois à une heu l'c an tél'Îeul'e, précédée par un co nt ral destin é à fixer les co nv enti ons cnll'c les époux; qu e c'csl cn ce tl tat qu'à suile d'un I! saisie immobi lièl'c poul'suivie SUi' la tète du ieur Rouve l un ordl'c s'est ouvert pOUl' la di stribution du prix de l'adjud ica ti on et qlle la dame Rouve s'es t pl'ésenlée à J'elTel d'obtenir colloca tion pour sa dot ctl'cpl'Îses mal l'imoni ales ; qu c, sa demande aya nl été admise IHU' M. Je juge C01l1missaire, un co ntl'cdil a été fOl'mu pal' les époux .Da\fcluy, mais qu 'ils en onl été délll is par jugem!!nt en date du 14. juin 1863 ; qu 'il s'agit donc aujourd 'hui , SUI' l'appel, d'exa mi nel' s'i l a été bi en Ou mal jugé ; Attendu à cel égard qu e lesdits épom. Da vcluy prétend ent qu e le co ntral de maria ge de la da me Bouve ayanl été passé, non pal' devant nota il'l.~, mais pal' devant le ~écl'étai l'e de M. lc eo mmissail'c civil à S6tif, ccl act c ne s<lul'ail prod uil'c aucun en'et j ( 1) V. Alge r, 28 mai 1858 (ao o, 1858, p. 32) eL la Dote, �,. q U 11~ c'\ci penla celle oCCibion dus d i ~posi l ioll::: du r al'.l. 1 3~4 C. ~ap .; - .\tttm~u . cda pose, qu 'il est hors d~ dou te qu au:t ter mes dud ll arUcie c es t d ev a~~ nota.Il'o qll~ J i"lh"cnt et!'!! l'l'<:Ut:S les con \'ention;, cult'!! epoux ; - :<\. Ll e~du , toute/ols, qu ~. pou r sa \ oÎr si l:ct al'li c1t! doi t a\'oi t'. d,los la ca llsr ,un ellel general et absolu , . il r.\Ut Lout d'abord rec herc her l'l's prlt dau~ lequel II a de co nçu cl q uell es ont d e II:! ... inl ell lions du lêgisla teur en l'l' dictant ; - Allendu à cel ega rd qu'il es t hors rl ~ J oule qu'e n 8c:issant ai nsi l'auleur dudil COdè a eu uniquement pour bu l de faire CC:-St,H' les inco U\ t!nient s qui ('csul laienl autl'efois de l'ad mission des co nll'als ~o u ~ sigoatul'e.s pri \ ,-,~, ad mission d'auta nt plus daogel'cuse qu 'au..x termes d'un al-rè l d ~ la COUI' J e cas:;alion, du \0 aVl'il 1838, lew' \'alidile, qu a nt à leur e,\ islcnct! ayant la cl!li! brlllÎo n du mariage, étai t subordon née à l'examen et à l'appl '~ ­ dalÏon des circonstan ces et des rails invoquês ; qu 'il suit de là qu e, si, pour r a, cnil', l'inler\'cnlion du notaire a èté ord onnée , cc n'a été qu e pour .\ssurel' à ces com entions, d'u ne part. It!: ul' (h.i té quant à leUl' teneu!', et, d'autre par t, le ul' cCI,ti tud t! quant à leur vérilable date ; qu' il y a donc à cxaminer si le con tral dont se pre,'aut la dame Rou\(' rf uuil ces di H rses co nditions; - Altendu à ce sujet qu'il appcrt Judit acte qu'i l a ete I«.'\'U le 8 Jui lld 185ft , en la for mc des actes no tari cs, c'cst-a-dire dans un lieu public, en pl'csence de quatre témoins, qu'il en a He gurde mi nute et qu 'e-xpedi tio n en a tHe d elÎ\re~ aux parti èS intél'cssées; - All ènd u, d'un autre côté, qu 'il es t positif qu e ce contrat a éle reç. u par un fonctionn ail'e puhlic: Qu'il presente do nc tous les ca l'a r t ~ res voulus pour lui don ner une réelle authenti cilej qu'à la \ crÎlê il faut bien le l'\!CO nn a!tI'c, cela ne sa urait suffi re pow' constituer la \ alidilp de J'acle eD li lige; qu 'il fa ut enco re que cd ui deva nt qui il a !!oh' pas::e ait pu avoir qu aliLé pour cela ; - Attendu , SUI' ce point, que sain emcnt enlendu l'art. 57 de l'arrêté ministériel du 30 dl1cc mbre 18+2, SUI' le notari at eD Al gérie, doi t len!r loul çs les di lfi cultésj qu'o n y lit en effet qu c Il dans celles dèS \'i1 les où so nt elabli.5 les co mmi s~ari a t s civils el où il o'e"iste pas de no ta ire, les sec rétairc:: desdits co mm issari als recc vl'on t el l'edi gc ront, en la fOl'm e des actes no tari és, l e~ come nt io ns de pat'li ~ qui l'cquel'l'ont l(' uI' ministère à cet effet ; » - Attendu, pal' suite, qu'auc un notai l'e n'clant ~Wh li A Sctil' cU j uillet 185'1, et y ayant un co mmissaire CÎ\'il, son sccr~tai re a eu th idemrn cnl co mp t)lencc pOUl' l'ecevo ir el réd ige l' le conlrat de mariage de la dame Rou \ e j - Que sans doute on oppose qu'e n prcsence du Code ~ apt)l t'on et de hl loi de vent6sc an x.1. l' a rl'et~ ministel'iel dont f'l cipe ladite dame n'~L:,üt pa.:; obliga toire , Cl qU è, dan::. tous les cas, l'auteur dudit ar~h' n'a pu a\oir en 'ue que les co nt rat::. qu e les pa rties aUl'aient pu se conSentir elles-mernes ; - Attendu !!ur le pl'C mi el' moyen, qu e c'c.o: t Ulle el'l'eur de prelend l'f', "urlout a l'epoq ul! où il cst inter venu , que ledit arrèle n a\'ail au cun e Jorce 1f' .!Î s Ltli \'~ ; qu 'il a toujours, au contl'airl!, H~ de j uri ""p l'ud encl! c"'rtai ne que pOUl' lous le .. cas, pOlir tous Ics objeb qui avair nl d e l'egleru eotés soi t par le chef du gt) UH'lonem ent. ~oil par le mi nisll'e d ~ la guef' I't' , c'Hai cnt c~ règlèl11 cnts, ces instru ctio n:: qui l'lait::ot et de\'aient elre se uls en , ig ueur, nonosLsla lit touLe disposi tion contrJ.il'c dans les lois dt! dro it co mmun i qu e ccla e::t "l'ai udoul lol'squc ccs OI'donnan ces ou ces arre tes etaient organiqu es, c'cst-A-dire qu'i ls ~el'\'ai ent de base, COIllOl\! dan ... l'espèce, à la pro fession qu'il s'agi s~ai t de crécl' et de regler dan5 tl)ul~":ies pha..o:e.o: et toulee; les ci rconstance où ell e dC\l'ai t ëll'c e:l.Cl'cée; qu'i l es t ho r"d~ do ul e quI'" la. raculte d o nn t~e au). co mrn issai l'CS cil ils éta it légale cl devait prodUII'c son eO'et ; qu 'il suffisait pour cela, d'un côte, qu 'il n'y eût pas dt! notai re d m~ la localité. et, rte J' autre, qu'il y elH un co mm issail'e civil ; qu e, cel a. ctant, les parll rs o'ayaient pas à::.c PI';occuper si â un e ccrlaine db tance, alol's surtout qu'elle ~Iail 1~ lo ig n ~e . un notai rc {'la il ou non t'- tabli ; que, sc LI'ou vant da ns II! cas PI'c\U , Il lt' ul' fi lait loisiLle de pro filer de;) di spositions qu e le rninislrc co mpétent ava it introd uites en leul' fa"elll' ; qu e la pt'emiè re objection ci-d cs~ u s posee doit donc Hr~ t"ca..l'tee; - Qu'il doi t t' n elre de même de la d e u :\ i~ m e; qu 'i l esl à rt!lUal'q u ~J ' r fi elTet qu e l'expression employée dans l'a.rt. 57 de l'arrête pl'écit~ exprimt! uD e pen~ecglJnera le cl ab,:,olue: 'lue l'auteur se sert du mot ge neriquc Il convention JI, 1865 - - 7 qui s'applique é,'idemm cnL à tout cc qu i pcut fai r e l'objct d' un co nh':tt entre p :\ rti e~ et ~o ta m,m e nt, m ~ m c si l'on ~c ut s'e n lenir à la lettre, à la mati ère dc célui en litige; qu e ff~c h ve m ,.. nt li csl à consldérel' qu e c'cst prë.cisément cc term c qui sc tl'OUV(" ~ a ,~ s l,al'l,. 13tJ/l! d? nll cs époux Oavc luy exci pent, pOUl' désigner les aecOI'rl s dont 1al 0s agit aUJ ourd hu!,; - AUrndu au re~ tc qu e le h~ 0"" i s late ur' <l lft"e v rien n'n • pu ni dl) \'OU01," ,a u ll'cment ; qu on cn sc ra co nv aincu ~ i on sc "(' po/'te ;\ l'cPOCfuC où I('dit ;\l'r'(~ tl~ a ete ,'e ndu.., époqu e, oü les cOllllllUn icali ons étaien l ~ i difri (' il rs el p j\r rfl i ~ ~ i rl allgl"'l'e u ~e s ; 'lu Il fiwt d,,'f' dl\s lOI':;', a"t.!c tou te J'aut or'ile ri e h raiiion) qu e, YOl lhllll sub~'e nll' a~x bcso! n~ d ~ la sitllid ion, It! mîni st" f! a dù Ic fa il,t! ampltHl1 Ullf cl de nl illlit\"C a ce .qu :\ucun IIltt"1'1'l ne rûl t' Tl souffran ce: qu e, S'ftg i ~~ant dOun e co loni e donL il fa l~ a ll aSS UI'Cl' J'av~n i l' , i, ' ll '~ pu envisager les c h ns~s qu ',\ un poi nf de vue pl,;:ü iqUI' qU ly Ùl donnel' sati sfactIOn a to nt es les n ('cC5si l ~ ~; que l'une (h·s l' III!' i n l p t) J'ie u ~l!:'. était celle qu i co nc(, 1'I1ai tl es ma l'iagc~ j quï l impor ta it, en effet. de 1('5 fa cilill'r, en d o nna n ~ aux éPO,l,lX le moy en de fai re préliminail'emrnt cons l:\ lcr' 5 111' pl:\ cc lenr .. cO/l \rentlOn s ; 'l U al est donc nallu'cl de pense r que ce droit il ctè el dû ètl'c comp,'is dan s Ir mand at donn é au x sccrétail'cs des cOllllll Îsail'èS d vil s ; Attcndu qu ï l existe ccpend a nt un e dCl'niëre objecti on; qu 'elle es t UI'l'C de l'un des p ~ ragraph es d u susdi t art. 57 qui pOl'le c ff~cti v e m ent 't ue les acles dont est qu esti on ne va udront qu e comm e {'ailS sous si gnatlu'C pl'i"ée; que cr t argutll tm l, il faut le l'~CO nnaitl'e , a une val eur l'épil e; qu e cc qui surl out sembl e Ill i donner pl us de forc~ , c'est ce q ui a été édi ct~ pOUl' un cas an alogue dan s 1"ll'1. 50; _ Attendu tou tl'fols qu e la pOI'lée de eetl e argum èntation ne saurait (' tf'C aU$3i gl':tndc que le pl'étend t!n t les époux Davcluy; qu'cffccU\'cmenl, tout cc qu'on peut indu ire de la. cla use qui vc ul quc le cont l'a t "CÇ ll , dont il s'agit. ne "aille qu e ('o mm c ecrit so u ~ signaturc privée, c'esl non p<l S qn 'il n'a pas l'auth enti cité dé!'il'abt e. mai s sCld ement qu 'il ne peut cmp Ol'tr l' pal' lui-mèllltl rext~ c uti o n pad'c: qu r tout e au trc int r l'prHatio n ney c,ul .~tl'e ad mi,sc : qu 'i l ~ ulTit pOUl' cela dL: f,lirc r!lI I' I'1l h's I\ lpp rochemr nL." j - AinSI, s ai cs.l vra i qU I', ~o mJll e dans Ir cas prt"\'lI p:l l' j'ill't 56 , li' fOllc ti oonaire qui fi rcç u Ic contl'at de la dame Hou\O e n'a pu en dt' livl'el' Ill1 ft g"ro5se, il a du moins ;té autori sé à. en fOll rnir non pas seul t! ment un e co pie cr rt i fi (~ t! mais bien une ex pt~ diti o n , ce qui est difJï'rcnt; qu e,<J'u n :l.ulrec6lé, on J:iC d,' n1a. nd ~ dil n" que l bul, tandis qu 'il cxigeait qu e J'acle confi é par J'art. 5ï à la réd"lclion des sl'cn:lai l'cs des co mmissai rcs ci \'ils fût entouré de toutes les l"I':\ra nties d'a ulh enticit(, ct dt! publi ci tê Cil la fOI'mc, le ministre cût voulu ccpendaOnt qu 'au fond il ne cOlisli tuàt en tOllt et pour tout qu'un si mpl e écril pri vé; qu e lui prèlcl' un e in tenti on a ussi nbsoluc, c'es t J'ac cuser d'avoi r vou lu un e chose co nll'ad ictoil'r , ce qui ne sa urait ètre ; qu'il est, dès lors, plus rati onn el d'adm ettrc qu e J'au teur dudit <1l'I'Hé a èl{1 plus cons':quenl avcc ce qu 'i l \'oulait faire et qu e, pal' suit e, si, par lin moti f qu e l'on ~ 'a p as à rec h ~ rc h c r, il a pensé qu e l'acte qu 'il s'ag issa.i t de recevoir, ~11'l , 5ï , devait ch'c restl'C1I1t dans ses effcts quant à so n c XC'culio n, il ne co nstitu ai t pas mo ins un de ces conlrats qui , SO LI S le rapport prin r ipal , celui de J'a uth enti cité, deva,it avo ir toute sa force et sa val eur ; qu e cela devait être, puisqu e, étant choisi pr~cl s é ,:, ent P?Ul' suppl éer' le notail'e non enco re établi , il élail natu re l qu e celui qou~ ava it q,uahté P?U" procéder :\ sa place cn co t, j usqu 'à un cCl'Lain point, l'au tor'lte; qu e c es t aussI pour cela qu e le minist" c donne au foncti onn:\ il'e le (Ia'oit de r édacti on ; qu 'il vcut cn outrc qu 'il soit gard é minute, l:\quell e cl e\'l'n arc dl'pos{'e dans les archives du secrétaJ'iat ; qu e ces pl'escl'iplions sont l'crlHu't'Juablt's ; qu 'ell c~ démontrent en effct l'impOI'tan ce qu c J'autelll' de l'arrêté a alb chée all x actes dont il s'occupa it ; - Qu'il ne faut pas co nfondre cc cas avec celui IJI 'U \'U pal'I 'o.i't. M, C, pr, ci,, _; qu 'effectivemcnt les deux si tu at.i ons n'onl ri en de co mmun ; qu 'ainsi en Fra nce il n'y avait nulle nécessité, par suit e dc l'établ issement d'un nolairC' dan s la locali té, de donner a u ju ge de paix tout aulre mandat qu e cel ui qui lu i a Ctt~ co nfér6; tandis qu 'il a élé démonlré ci~d ess u s co mbi en au co ntraire, \'U l'absence dC' tO,ut notaire, il import ait en Al gé ri e qu e, dan s la ci rco nstance, le pouvo it' des secrétaires des co mm issaire civils mt élargi; qu 'il es t en effet à co nsidérer que /0 1'5- , �1865 1865 qu'ils se sont occupés de la portlte dudil arl. 51, lous les auteurs , mOÎn s lin , n'onl pas hé5-ité à soutenir que le proclIs-\'crbal th'cssé par le juge de pah:: et conlt'nant le:: accords des pal'Iil'S. él<1il pal' lui-même un acte auth entique; led it acl(' lI)ilnl elé n'<:" par un fonclionnail"c public l'omp('!eul t' I 3\,('C les solcnnilés l'pqui sC' .. , el l'emplissan t ainsi loull''' 1('5 conditions ex igees par' l'<t r't. 1317 C. ~ap.; q~l 'fl plu~ rorl(' raison doit-i l en Hl'(' df' même pour le co ntra t de la dam ~ flouve plllSqu'i l l't'unit à un de!;re plus comp let encore tout CI,' qui est pl'escl'Îl pour qu I.; Cé dernier arti cle reçoiH' dans l'espèct! son applicatio n ; . Attendu) dans ces circonslance~, qu e ce serait à 101't Que le contral de man age de la dame ROln~ serail repoussé; qu'i l impol'te peu qu'il ait été ou nou l'evèlu dè la [ormule eI~cu toire; qu e ladilC' dame n'en avait nul besoin pOUl' req uél'ir une in~criptioo hypoth écaire: que son droit à cet tSgard c.:\ iste en effet par lû rail seul de s~n ma.ria~e {'nvcrs el malgré son mari, en\'ers el malgl'é Lous cl'ê;lOc iers de ce dermer; que ledit contrat n'a'ait donc qu'une utilité, celle de raire connaill'c le montant de se~ reprise~ ct cn mèllle tempo;: le régime qui 3\'ail été adoptt!-; _ ALtendu quc, par s.uit.... l''dit acte reuniso;:anl loutes les qualites. youlues el toutes les gar.LDli,~s dt:'sirables pour établir d'unf' manière claire, pr~cise et a."ec datr cel'laine ('t' qui, publiquement, authenLÎ'lucmenl et de bonn e roi a été convenu el al'rêté en tre.l~ t'pOUX dans la calLSe, il profile à la dame I\ou\'c: qu 'i l prouve efl'ecli \'ement en f'l.It que la dame Rou,'c s'psl constilué un e dol cl que d'a utl'e part elle J'a l'éelIf.'ffit: nt apportt?e et liuée à son mari ; que <::a collocalion doit donc êtl'e maint l' nu e; que rappel des épou\ Da\ eluy doit étr'e repoussé, etc.; P.1r ce~ motifs: - Deml'l h'O;: t'poux Da\el uy de I(l UI' appel. ~IM . \I.A RIOX, pr··, .; J) UR\ "D , av. gt'1l. - At·. CruDERT-.MoREA D et S"U\T';'RY, cftlf. COUR D'ALGER ;2- ch.) - 4 mars '1 ~G5. Bill ~ 1 de bAOf;(oe. banque do . "\.lgérJe , preUl e. re:rubo urliie nlc nt. L~ l,~/ltt de banque (ormant e71(rf! pcrl~ , co8 (orlult ou (oree ~ mUJeul'C", lts mairu du PQ)'t eur un titre au lI/IJyCII duquel celUI-CI peul.a tout mO'ment .en r l!cltllfitr la valeur cn aryent, si ce lit,·/: tli enl li p i-riJ' par C4~ {eJl'lUit ou (Of'Ce majeure, le bi:nêficiaire au moment de la perte doil élre admis au.:c krme.~ rl~ rart, 134 C. l\'rtp., li ( II ire la pt'euue de l'accident, el, cette preuve {aite: {J r üman ,k,. u l'élfllJli$~emenl ,lébiteul' soil un tilfe nouveau, soil le paielllt'Ilt. BA ~QUE DE 1: AI,GtR IE c. Co\STEIiAS. Attend~, en fait, qu'il e.;;l constan l el du reste non contestli que le'3 leurs Ca,tcras, negoclanLs à Marseille, ont mis à la poste, pOU l' ètJ'~ tra.ns mis à teul's C~èrPs li l\lger, divers billets de banque formant la so mme de 6,000 fi'. dont ils iudlquent le nu~el'O d'~~dre ~t de serie; qu'il es t t'galem ~nt éta bli qu e ces billets, cona~~ p~ ladlle admtolstratl on au bateau l'lltla~, ont péri avec ce baleau . _ A Hendu dan ces clrCo nslances qu 'il e préseoteà juger la question de sa.voir si le;dils sieul'S Casteras sont fond és à réclamer Je paiement de lad ite somme à la banque de J'Algerie de laquelle émanent les susdits bHlels; - Attendu à cet pgard qu'on ne sa Ul'ail . LA COUR; - - 9 méco unailre que lù billet. dr banque entre les mains du porLeul' rorlfi e un litre au moye u duqu el ce demiel' peul à toul moment "eni r en rrc ll.ll1l cr ta vnl t.l ul' en argt'nt; qu 'il suil dù làq ne, si cc lilrè vient à pél'ÎI' par cas forfllil ou rorce lllfljeure, le bénéfi ciaire au momont de la pl'/'le esl aUlol'isé, aux tel'mes de l'arl. 13'1'8 C, Kap" à rairè valoir la preuvc de l'accidenl et, cùla fait, II demandel' ~ J'encon ll'e du débilo ur soit un lill'e nouveau, so it le pai ome nt ; - Que ce (ll'oil est inco nlesl:lblo, qu ell e qu e sail la nalul'o qu e l'on "ouille donne l' au titl'e dont il s'agit j - Quïl impol'to po u, dès lors! qu'il so it;\ pCI'so nn e ou seul ement au po rt eurj qu o l'obli g<llion de payer esl en elTet tOUjOUl'S la m ~ lll e pour le délJi tou l', dans un cas com m" dilll S l'aull'e, la preuve de la pel'le équiv:llanl à li1 ,'c préso nlation du titl'C lui -nlt\mc; _ Que sans dout e la banquc de 1'.\Igé l'ie i ns i s l ~, qu 'clic pl'étend que 10 contl'ul qui s'es t opcré cntr'e elle olle porteur n'cst autre qu'un ec hange ct qn c, pal' suito, dès Il' momenl que l'on ne peut lui r~m e llre ce qu 'clic a donn é cn éc han ge de J'or qu'clio il l'eçu, clic est à l'abri de loule demand e; mais qu e ce sys tème ne sa ul'ait êll'C admis;Qu c la remise d'un billet de banque ne peut en effel èll'c co nsicl<.' l'ee COllllne ve ut 10 f:lire l'administrati on ; qu e loin de là il esl ce rlain qu e ledit bill et co nstitue lino l'cconnaissancc, C'es L-à·ct il'e u Il litrù de créance donnant ct l'OÏl :'lU b~ n Mjciail'e médiat ou imm t' dial de J'écl am el' non les espèces mêmes qui pell\!cnt avoir éle vCI'sées, ce qui dc\'ra it avoit li r ll au cas d'un éc hange proprement dit. Illai lino "aleul' lègal e, en une 1110nnaie qu ùico llqu e, co mme cela se Pl'utiqu e à I\\gal'd dc Loule ob ligilti on dù payer j - Qu 'à la vérité il faut l'eco nnaill'c que le co ntral donl il s'agit peul bien differer des aull'es co ntl'als en gé néral sur quelq ues poi nl s pt co nslilu el', si 1'011 ve ut, un conll'al parliculier, sui gcneds, mais qui ne resse mble pas moins au x autres (cc qui esl l'im pol'tant) SUI' le dl 'oit pt'i~l c i pa l , c'o.sl-à-di f'e l'obliga~i o n po ur II.! ~ébitcul' de "imd,'c tt un 1II 01ll l.!n l donn!; ce qUI peut a\'o ll' été perçu pal" lUI ; - Quo \'3 111 0 m CIÜ ladite admin ist ration oppose quc, les bill cls mlÎ mes n'étant pas l'epl'ésentés, ell eesl pri\'ée de la rac ulté de les remetlr'e en circul atio n, Ce qu i lui cause un préjudice i qu 'effectivemenl celte cil'coll!'tancl' ne saurait la dispen sel' de pi.\ycl' ce qu'elle ne peu l Ol écon naill'e devoir; - Attendu au l'es le qu 'il es t d'autl'es CilS Où les bi llets de banque, quoiqu'i ls ne puisst,} nt plus serv il', n'en so nt pas moi ns payés; quc c'es lce qui arrive, ainsi qu'clio le reconnall elf e-même, lorsqu 'o n lui repl'ëse nlo des bill ets délériorés ou mème an éanUs en padi e; que l'o n ne voit pas dès 101'5 poul'quoi elle pourrait dans l'espèce èll'c admise à 1)I'o posel' le moye n qu 'elle invoque ; qu 'il est positir cn erret qu e la situation ('st la mème, puisqu 'l.! n definilivc, qu e les billcts ai en t péri en cnliel' ou à moi tit", il s ne peuvent pas plus ètl'c l'cmi s 0 11 cil'c ulation dans un cas qu e dans l'aut l'e; que tout ce que ladile adminislrati on est donc en droit d'eJ.i ger , c'esl qu 'au cas de perte absolue, le port eur fasse les justifi cations qu e le législateur a mises à la charge de toul bénéfi ciaire d'un e obliga.ti on qu elconqu e j - Que sa ns dou le cl ic prétend qu e les disposi tions du droit co mmull nc so nt pas appli cables à la cause, mais que c'est là une erre ur ; qu 'effeclivemenl il es t hors de dou le qu e le mode indiqu é pOUl' raire preuve cllf'!' cOllSéqu ences qui découlent fO l'cémen t de la démonstralion un t' rois filile doivelll l'ecevoit' applica lio n dan s tous les cas eLà l'égard de louLes les ob ligati ons, quello qu 'en pui SSe ètl'e la natut·o , toutes les foi s que, pal' un e toi spéciale, aucune modi fi catio n n'a été .appo rtée ;) la loi gé nél'al ~; que telle esl la situ ati on etes pal'Ues ; - Que la se ule dlffic ulLc que la ca use dcnatt soulevel', ce serait donc de savoir si la preuve a élé faite ou non; qu e c'est du resLe ce qui l'esso l't de la jurisprudence mème invoqu ée par l'administration ; que l'arrê t Fl'emeau, éman é de la. CO UI' de Pari s, donL eHe excipe. déclare lui-mème, d'une manière implici te il esl vrai, mais non moins form elle, qu 'au cas où le p0l'teul' viendl'ail à prouv er qu e J'obli gation il péri coke ses main s, il n'y a pas lieu à l'application drs principes sévèl'es el absolus qu 'il POS'}; - Attendu, cela élan l, qu'eo failla perte des billets dont s'agit ne saumil être sérieusement con te tée; que les frères Casteras auraient donc pu exiger même le paiement immédiat ; qu 'efl'ectivement Jes craintes qu e manifeste la banque de t'Algérie de ,'oir l'epal'all rc un jour' les billots en litige onl chim él'iques; qu 'il n'y a donc pas lieu de s'y al'l'èlcl' ; qu'il est d'ail leurs 1 �tO 1865 18tl5 à co nsidérer qu'en adm ettant qU 'CIl E!S puissent 500 réaliser, la position de cette administration ne serait pas plus mau\'aise, puisque , d' un e part, lesdits billets ne pourraient plus être presentés que dans un ~tat dt~ pl ora bl e el. tl'autre pal' l, le port eur ne pou\'anl plus les posseder désormais que par suit e ~ ' un ab u,s CO UI)a bl,e, cela suffirait pour qu'e lle flH en droi t de se refuser ft les acqUitter : qu elle aurait r nfin dans tous les cas. l'action en répétition co ntre les fl'tores Cas lc ra~; qu'il suit de là quo le jugement attaque doit d'autant plus ètre maintenu que, loi n d'ordon nel' le paiementpur et si mp le, co qu'i l clll pu faire, mais ce qu e ne peut ordo nn er la cour, au cun appèl incident n'ayant étr rch.'vé. il a pre o;:; cril ri es me!'ul'cs qui Muvega rd ent et au-delà lous. les in terels; Par ce.s motifs : - Dp. mel la banque de 1 '.\l g~l'Ïe de- l'appel par elle interj eté envel'S le juge m ~ nt du tl'i buoal de comm~rce d',\ lger du S r~ vriet· 1864; dit en con s(~­ qu ence que ce jug~m e nt sortira so n plein ct enlier effet. )L\J. MAR IO,". prts. " RO [lCRIU , at'. gt n, - COUR O'ALGER (1" ch.). - n rr+' dc Jurldietion , midJI è-., d(:.('re' dn 31 nation. partage. M u H VRÉ et QmxQn..'\", dt ,. 8 mars 1865. dl'~(,,",hr(' 18159. _ Habou•. all l-_ ~4.ux termes du décret du 3 t dürmbre 1&:'9, le midjlès, ne (ot'mant pas un de(jr é de juridiction. n'u pa.~ le droit de rendre un jugement, mais S'i1»plt!1'Tlent celur d'e:r:p,'imer un Ol""~ dont il dlJit étre (ail mention en marge du jugement du cadi (1 ) . !l rt sulle du, riécrel du 30 oclohrt 1858 cl)mbine avec l'urt. 1.ï de fa (oi du 16 juin 185 1 que les ll1t'ns frappés de hftbous, pouvan t étre alie-nés mt!me entre mw:ulman$ ' peucent , ti plus rorte raison , (aire fobjel aun partage entre eux (2). SOLrnA~' BE" .\ ïCO:S A c. OrR \DJI 8E " AïssA, .LA C~DR; - Considérant que des pi ~ces et documents de la cause résultent les f~lIls sun'anls: - Une co nteslation s'es t cle,'ée ~ntre Oeradji ben Aïssa d'unc p~rt, et se!; ~uaLre fr~res, .Sol iman, Kalifa, Saïd cl Ahmed, d'a utre part, du sujet d un e terre ~l tuée au heu dl.l El Dj ~uba; - So liman ben Aïssa, agissant tan t en son ~o~ qu au ?O~ d~ t.~l~ derni ers dénommés ci·dessus, a ex posé au cadi dc la 89 CI rconsc ription J~dlcHLire de la province d'Alge r qu e cette pièce dt.! terre prov,e n~nl. ~e la succession de leu r père co mmun décédé depu is lo ngtemps était re:lt:e l ?dl\'IS~ entre ~es. quatre frères et lui ; que: De:radj i, le ur adversaire, prêtcnd3Jt avol,r drOi t il la ~o~l~sance exclusive d'un e parI. par Ic moti f qu'il ava it greffe on ~ertatn nombre d ohne,rs, e~ que ses fr res, après avo ir refu sé de participer aux tra\ au..t de la g!"cfTe, ne lUI avalent pas payé leur part desd ils tra\'aux ; _ Soliman prétenda nt aVOLr re mboursp ~a part de fl'ai.... a demand é à fai re la preuve de c~ t) V. Alger •. 16 oct. 1861 (IUlO. 186 1. p. 52). d~culJoo a la dat e du 28 d éc. t 8S ... p. (2) j'J-'Mme et la Dote, Il paiement cl n'a pu y réussir ; - En cct état, le cadi s'est transpol'lé ur les ~j eux litigie ux et a constaté, d'un e part, qu e Deradji avait gl'cfl'é eO\~ ron le ci nql1l ème des oli viers et qu'il en res tait enviro n m illr. susceptiblcs d'ètre gl'effés , ct a. décidé, par j ugement en date du 3 aoM, d'unc pa r t, qu e les a rbres gl'eO'és drvui ent appar. tenir exclusivc ment audit Deradji , d'autre part, que 10 sol, y co mpl'is la porlion SUI' laquclle se trou" ;lÎ en t Ics fi l'bl'cs greffés, demeurerait la pro pri été commune des ci nq fl'hes; - Ccjugc mcnt li été, le mêmc jour, frappé d'appel par So liman , leq uel, au li eu dc saisir la Co ur impél' ial c duelit ap pel, l'a pOl'lé devant 10 midjl ès, qlti , de so n cà té, au li cu ù'émeltl'c un simple ilvis sur la co nt('s~.lio n, a Cl'U po uvoi l' l'cndl't' un jugement, aux tel'llleS duqu el il a dt'icidé que la tel're en litige. étant fl'appc.e de hab otls, ne po uva it êtl'c l'objet d' un pal'Iagc, ct qU'tm co nséqu ence la jou issance dt"' c~lle- terre, ense mbl e des arbres don t clic était co mplé1nll~e, deva it rester en co rn . mun, sauf le droi t qu 'ava it Deradji d'ex iger dt.! ses quatrc l'l'ères leur part de fl'ai~ de gron'age par lui avancés; Considerant qu 'allx te rmes du déc ret du 31 décembl'c 1859 (a. rl. In et 31) le midjl ès ne forme pa un degré de juridi ction : qu e co nséque mm ent il n'a pas Ic droil d e rendre un jugem ent. mais simplemcnt d'exprimel' un avis dont il doit ètre fait men ti on en marge du jugcment du cadi ; d'o ù il suit qu e c'est à tort qu e, dans l'espèce, le midjlès a statu é so us l'o rme exécut oire, r l qu e cel actc doit ètrc décla l'é nul , ~a uf à y avoi r tcl éga rd que de raiso n en ta nt qu 'avis consultali" ; , Co nsidérant. t'Il cc qui touche le moye n tiré de ce qu e l'imm eubl e sCl'all fl'app" de habous , qu·cn suppoco:a nt qu e l'existence du ha bous rlU eltlb lie. celle cir'constan ce ne saurait cmpècher un partage; qu 'en eITet, aux ter mes du diC,crd du 30 octobrè t858 , co mbin e a\'ec rad . li dt.! l(l loi du 16 juint 85 1, les biens rl'ap p6s de ha bous pe uYtm t èlre <.di,;nés, nll' mc cnt rc musulmans, d·où il . suit. à plus fOl'tt! raison , qu'il s peuve nt (!ll'c l'objcld 'un p,u'tage ;- Mais co nsid érant qu'i l t' st ccrtai n, en fait. qu e, depuis la mort de l'auleul' commun , Iïmm eubl c es t res té indivis ; _ Qu e d'autre part, Oeradji ne pcut invoqu er' aucun e prescripti on util e; - Quc. par suit~ , il ne peut prétendr'c excl usivclTIcll l à aucun e pal't di stincte ni . du sol ni ~ es a rbres; - Co nsiderant. loutdois, qu ' un e ind emnité lui esl du e à l'also n dt.'~ SO lOS .donne s pal' lui :\ la cult ure d'un ce rtai n nombre d'oliviel's dont Ics prOO Ults: ont enri chi la terl'e co mmune et à raison des dépenses pal' lui faites ; - Que la CO UI' a les élémenls suffi sa nts pour fixcr lad ite inde mnité; Par ces motifs : - Annule en la for me la déci sion du midjlès, laquclle ne vaud ra que co mm e avis consult a tif ; - l nflrmalllie jugement dont esl appel ct ~ l a luanl par décision no uvclle; - Déclare quc la tel're dont s'agit est l'estée indi vise ainsi que tou s les oliviers " rcffés ou non gl'cffés; - Réserve nea nm oins à chacune des parties intéressées J~ droit d'en provoq uer le partage, nonobstant J'existence a.Jlt'gut~f' d'un habous, etc. MM . PIERR Er , prem. pr~$.; MA ZEL , a.v . g~n. - M CI ROBE COUR DE CASSATION (Ch. crim .). - et LETELLIEn , av . 9 mars 1865 . proeè" .. "crhR I d ·ln ' o rrO'::"'Ol r o . fl"l o Inl"OIllI,l rlo. j.:;re rnor , raut f' lourde, frai. , r(,MpODlfilln h llltr . ('Our d ·I\!I.180ill, r , AI~er . 95 0 - née . 1863 (an. 1863, En Algérie, comme dans la mt tropole, le pl'ocè.. · ve'·bal d'inter roga toire de l'accU$~, , �tSU5 1865 t',"stituant tint' formalité substantielle dans Iïntt!r~t de la dé(en$t) est nul si l'omission du m.-,i .. ,~t du iour dans sa date RI'l)t'ut etre suppléee (luUIt'nti'lu~ml."l t a l'aide de,ç t"nllnr;'llÎons dt' III pièr, mlme ou d'mdrrs (Ides de la p"{lc~du,.e " . J.A.' ortfftff' dflnl Ja "lUit' lourde tlJlIraifli' la nuillfe riait I!trc tondamn~ OUa' {t'a'fS de 1.. prt.,'ùlure ri rt'tommtflcer. FERR\.OJ DE\ • S\io c. ~I.INI S TÈnE P UBLI C. 1.....\ COtRj - " u les art. 293,296)"'0 C, insL crim ,; .\Uenùuqu·ilUï tCl'mesJe rad. t2dud ec rel du 19aOt\1 1854surror O'<lnisali on de la ju .. ticl! en .\ Igt!l'ie, les disposiliolls flu Code d '! n~lrut'I io n crim inelle rcla li, cs à la proct.>t.1ure de\'a.nllacour d'a~bc!)~' sont applicabll!s dans loul ce qui n'cs t pas contl'aire audit Jt!crel ou au:\ dispo':'>itions de lois 0 11 DI·donnanc.·s nOD abl'ogt.!c~ pal' le même llt'cret: - Qu ~. dl';:: lors, en .\ Igt!ril!. comme dans la meU'opole, l'int('rrogatoire prescrit par rad. 293 Judit Coue esl une formalité substanticlle; qu'il a nolamment pour but d'a\fl'tir J'accus!! qu'un dl~lai dl~ cinq jours lui est accordé soit pour !oe pOUrfOLr en nullilc contre l'tHTN de remoi, !oÏl pOUl' préparer sa defc nsc; - Que la date dt! cet acte est d'autant plu., Iwce~saire qu'elle sert dl! point de t.I.>part à ce dl!lai de cioq jouro:. qui Dr peul être abrogé quI;' du co nsentement e:\pre;;: de raccu.;:~; - ~\t tendu que, Jans l'espèce, l'intùl'roga toÎl'è que le prè~iden l de la cOllr d 'a~s.jses a fait subir a l'accu!oe après sou al'l'i\'ee dans la maison de justice men tionne fannée, mah. non Je mois ct Je jour qu'i l a eu lieu ; - Que les enoncialions dudit :n terrogatoire peuvent suppl licl' à l'indica ti on du mois, puisqu'clics men tionnent la significa lion de l'arrt'l el de l'acte d'accusalion qui a eté l'aile le 23 janvicl', el que l'acc usé a ct; j uge Je 3 1 du même mois; qu e, par' co r:sequ enl, c'e .. t ùans cet intE'rvalie que la fOl'malite a éle l'emplie ; _ .liais attendu qu 'ilu'ch est pa... tle m~me du jouI'; qu'il est impossil.Jle ùe sup pl eel' à son omi~sion soit par les t.>nonciatio n~ de l'acte lui-même, soil par celles des autres actes de la pl'OCIL dure; -Que lïndication marginale donnant aud it in terr'ogatoire la dale du 24 janlier est complèlement en dehors dl: l'actl't qu'clic n'ost pas signée, qu'olle ne préente donc aucun caractère d'authenticité; - Qu 'cn cel étal. il es t impossi ble de N'connaltre si le d~lai de cinq joUl's :;,'est êcou l ~ enll'e- l'inlerrogaloi l'e de l'accusé el -:.a ('omparulÎull aux débats; - Que loute pl'escripLiou de la loi substan ti elle à la dtrt'nsl! doit èlre réputee omise si son accomplisst:ment n'est pas régulièrement con"Lal~ ; Par ccs motirs: - Ca!-se et annu le J'arl'ët de la COur d~assises d'Alger, du 3t jall\ier dl'rnier, etc.; Et, allenùu que l'annuJation de la pl'océdUl'e cst le résultat d'une raute lrè _ 2Ta'·c de la part du greffier qui a tenu la plume 101'5 dudit interl'ogatoire; _ Vu Ic:- di"po;::iliol1l:; de l'ut. 4-15 C. io'-l. cl'im.; - Ol'donne que le~ rl'ais de la pl'Oc~­ dUI'e à l'eCOflllllt>Oter ser'ont supportt'!.' par le sieul' X .... commis-greffier, )BI. " ÛSSE, pré~.; MOREAU, 1'0PP , ; CHARRI\S, av, gen. COUR DE CASSATION (Ch. cdm.). - 10 mars 1865. Pre •• r. dirrumolloD, elle r. arAhe .. , .,.olnte, ç;ouveroeur :;:;enl-ral, qualité . Les cl!efs arabes, en Algme, sont de. auloriUs publiques dans le SeTiS de ['ari, 5 de 13 lu loi clu 25 tn l fl'S 1822 et , a ct> tit,.c, SO /it p,'oUgcs lMI' les lois qui 1)lIni~senl la diffamation ; Et les iml)U lations consistant dan ~ le l't'])J'ocltc d'a buse,- de (pU/'s fûndions pOUl' volel' à /u (ais I CUl'S cOl'dir}ionlwil't!st'l te 90!1!)(')'iiCm ~nl rl'fl n ~'(ljs à l'o()cflsion de fa 1H'l'l..!eplion de l'impôt ffrabe sont di7'igécs contre eux en eeUe gllu/i(t! ; - En pm'ô l cas , il appn,'tient au gouvcf'new' géll~/'al de pO/'l dl' p [aÎ11le de ce," 'Ïlnpulnlions rlifft/m(Iloù'es) par applica.tion de l'm't, 5 de la loi (lu 26 ma i 'J 8 J0 ( 1), MIX ISTÈIIE PUU I.1 C C. L ' I NDÉPEN"OANT DE CONSTA1'iTlNE , LA Coun; - Yu 1'~lI'l. 3 de la loi du 27 juillet 1819,I 'al'l. 10 ri e la loi du 25 mars 1822 ct l'Jrl. 7 cie cell e du LI aoû l 18 ..8; \' U ég<llclll cnll 'al't. 5 dt! 1,\ loi du 2G moi 18 19; Su r le prcmi er moye n , pris d ~ la violation de J'ad. 3 ùe la loi du 27 jui llet 18'l9 , en cc qu e l'arTèt attaqué n'" pJ.s "u dans l'ar'l icle publié le 12 juill el pal' le journal rlndff}J l!wianl, ccho de Constantine. le déli t d'apologie des faits rrualifi,:scl'imes pal' la loi: - .\ltcndu qu e, si dans son numéro du t 2 et d[l r15 un \\l'Iicle signe I:uillou , ce joul'Dal a énonc~ ce fait: «( qlle )l''S grandes chasses des Arabes :,onL so uvent, aussi morlelles à leurs dl Cfs qu 'à la betc fame ou au gib iCl', el qu'i l esl tell e tl'ibu qui ) penda.nt l'i nsurl'écti on du Dahra , a co nso mm é il d lc se ul û une demi douza ine d'aghas et de caïds, sans co mp ler les cheiks ", el si ce fait es t qualiOé cl'ime pada loi, il faudl'ait en oulre qu e les pl'évenus en eusse nt fait l'apologie pOUl' lombur sous le co up de l'art, :3 de 1,\ loi du 2.7 juillet "1 849; - AUundu que c'est avcc rai so n que l'n'Têl attaqué a J'c fu sé de "oÎl' ce secon d cal'acLèr'c d ~ln s J'a1'ti clc du 12 juillet, et qu 'il rés ulte cn efl'el de l'exam en des passagcs in cI'Î lll inc:;; que, sans fail'c l'apo logie dcs mcu l'lrcs qu 'ilmppOI'le, l'auLeul' de cet adicle#o'[t cud 'au tl'e bul qu e de co nsei ll er au gouvernement fr'ançais de proOler dc ces ci r'consla. nces pOUl' exciler IlJs populations al'abes co nt l'e les chefs ind igè nt!s el pOUl' d l~ lo u l' n el' sur l'U\ la haine qu'ell es nOlis portent ;- Attendu qu e, quel q li!.! soit le juge ment CI Il 'o n puisse ~e form er S UI' le machiavé lismede ces co nseil s, il est impossib le d 'y \'oiJ' l';tpologic des meur'lI'es donl il s'agit et pal' 5uite le dél it pl'evlI el puni pal' l';l l'L. 3 de la loi du 27 j uill el i 849; SUI' le d euxi~ m e moyen, pris de la violalioo de l'ar t. 10 dc la loi <.lu 25 mars 1822 elde l'.,'l. 7 de la loi du I l ooùl l848, e n ce qu e l'arl'èl allaq ué 0 1'l,laxé les prévenus des poursuites dirigées co ntre eux pour le délit d'c\citalion au mépris et à la haine des citO.l'cns les lins co ntl'e les autres, en sc fondant SUI' la bonne foi des préve nus et Icu r deraul d'inhmlion co upa ble : - Atlendu qu' en mal ièl'e dc délit de presse, les articles (Olant sous les yClI\': cie la co u l' de cassati on el poullan t èll'c "él'ili és et apprt:c ies pa L' ~ lIc , il n'appal'tient pas ausjuges du fond , s,ms enco lll'ir' la cenSure de cette cour, d'en méconnaill'c le sens et la portée , el d'élcq uillcl' les pr'évcnu s en se fond ant sur' unepré lendu eabsencc d'inte nti on I.:o up a.b le l.il'éc uniquem ent des lel'mes de ces al'ticles; - Mai s, aUendu qu'il en es t autl'ement !ol'squ c J'al'I'èl attaqué rait rés ultc!"' l'ab encc d'inLenri on. co upab le d'éléments étrangers il l"l1'licle el qu 'il appal'ti ent aux juges du fond d'(l pprécieï' so uverainemen t ; - Atlendu q lI C c 'csl cc qui il lieu dans l'espèce, el CJue la co ur impériale d'Al gOl' Il déduil la bonne roi des préve nus et lelll' déraut d'inte nti on coupable, non des t l'mes de J'alti cle incrimin é, mais de deux ci rco nstn llC"es f'x tr insèq ues , savaiI' : '1 0 qll e des faits d'une nature encol'e plus gl'a\'e avai ent été publi és dans des CÎI'cuJ aircs du gO U\'cl'lleul' géné ral el dans d'autrcs documents oJ11ciels; 20 que l'ignorancc de 110tl'C 1'.lIlguc t! l l'éta.l d'insurrllcti on ti cs Arabes n'ont pas perm is qu e l'article leul' rût co nnu; (I) v, l'arrêt de la cour d'Alger, (nnu. 18G4, p. 29), en date du 22 oct. 18G4, qui a JOlloé lieu nn pourvoi �1865 15 1865 - Attendu que cel ensemble de faits ~taH de natu re à exercer une inOurnce quelco nqut' ~ur la criminalite des exci13lions reproch ées aux prévenus, et Que leur 3ppreciation. étant du doma..ine souverain des juges du fond, éc happe par suite au contrôle de la cour de cassation; ur le troisi ème mO~'&l, pris de la ,'iolati oll de J'ar t. 5 de la lo i d u 25 mars t 22. en Cf' que l'arrê t atlaqll~ a l't'fusé de reco nnailrc aux chefs arabes. char~és par l'autoritc françai se de la perce ption de l'impd l ar.tbe , le c;l r<lcl,\rc d'a ul ol'il és publiqut's: - Atll'Ildu que le;:: ind igènc~, bien qU ':l rral'l{'nanl à la race arabe, ~onl sujets rl'ançaiset ont pu . dans la IlIr~u n~ et SUliS J('s co nditions délt!rmi nées par les loi~ parliculièr à la colonie. ètre dell'gue!' pal' Ies- aulOl'ilés mil ilairt:s ou ci \'il ps dc l'Algt'I'ir pOUl' ex~rc~ r (;ur I~s populalions indi.t;ènrs un e portion dt!s altl'ibutions attach l'(,s à c~rtaines ronctionli:. publiques: - .\ttundu notamm cnl que les chefs 3rab~s, agha5. caid.s ct autres. sont chargl!s de f,ercHoir au nOm de la France et dt reffit!ttrc dans It'Ii:. caisses dt! rËtatles Impôts qUt les lois françaises fonl pesr r sur II!;:' ditf~reDtes tribus arabt's ; (lue l'autèur de J'arlicle incrimin e le reco nnafl implicitement cn protes tant contre un état de choBcs qu 'il dit co ntrai re aux interèls de notre domination, el qu'enfin J'arl'èt atlaqu~ lui·m~me declare que It?s chefs arab~ sont des agents chargés. par delegalion et so us la surveillance des autorit~!; rrançaist::s, de l'elecuUon dt's mes ures concernant l'administration des indigènes; _ Attt' ndu qu'il résulte de cet ensemble de faits que les chefs arabes so nt bien des autorit~s publiques. dans le se n.:. de far t. 5 de la loi du 25 mars td2Z, et qu 'à ce titre ils saut prot~g~s par les lois qui punissent la diffam ati on; _ AlIcndu, d'ai lleurs. que les impulations dil'Ï2'c tls co nll"e cux l'ont ete en cette qualite d'autorile;;: publiqu('s. puisqu'l'Iles con!;istent dans 1(' reproc he d'abuser de leurs rQnctions pour , oler à la rois les Arabes et le go uv ernement li'3nçais, à l'occasio n de la pprccp lion de liimpôl arabe; Sur le quatriè me mOyl'n. pri!' de la violation de l'art. 5 de la loi du 26 mai 1819, en ce que la plaint,· pl'ra lable ~tai t n'~ct!Ssair(', ct ~n ce que, s'agissant d'agcnt!" de l'autorite. celle plainte de\'ail ema nrr, non du go u\'erneur génèral mais des age nts difTam"s eux-memes: - Attendu, il es t vrai , qu'u ne plainte pr':alable etait neCeSsaire, et qlle. celle adres ce le 20 juillet pal' le go uvern eur général au procureur généraI pres la CO ur d· ..\.I ~er ne pOl'la nt el ne pou\'ant portel' qu e Sur l'article publié le 12. du m4!me mois, l'action publique n'a pas été réguli pre men t mise en mouvement , qu .. nt a rarticle publié le 26, el doit, par suiLe, être déclarée non recevable en ce qui touche cet article; - Mais, en Cc qui concern c l'article publié le 12 : _ Att endu qu e le!' imputations qu'il renrcrme s'ad ressaient à tous les chefs arabe san:.; désignation sp~ciale et indi,'iduelle ; qu 'clles étaient de nature à inculper' mêm e IC5: autorités rrançai;:.e~ qui avaient dclégue à ces chefs un e partie de leurs fonc ti on::. e l sous la sun'eilJance desq uelles ils les exerçai eut : qu 'à cc doubl e tilre, il appartenait au go uverneur général. dont l'auloritt:- !'upr~me s'étend à tous le servi ces, de porter plainte de ces imputations diffamatoires; _ Attendu qu e la leltl'C énite le 20 juillet au procureur impérial a tous le~ ca ra ctères d' un e plainte préalable, puis. qu'elle provoq ue des poursuites, qu'elle es t antér ieure:\ la prcmière ac;s iaoation, ct que, sï~ n'en a pas. été fait état da ns le j ugemcnt de première insl~nce, c'es t que ce Jugemen t a écarté, en lh è e de droit, la néccssitéde la plai nte; _ Attendu, dp" Jo,-.;:., que c'est à tort qU è J'arrêt attaqué, en cc qui co nccrne J'al'ticle du 12, op. pOli:.e une fin de non recevoir à l'aclion publique; _ Attendu , au fond, que les. imputations dirigé~ par cet article co ntl'e les c1lt'rs arabes en leu l' qu alité d 'autori lé~ publiques ont Lous les caractères de la diffamation; Pal' 1&>'1. ces mours : - Casse l'arrêt rendu pal' la co ur impérialc d'A lgl'r Il' 220('. lobre lUI. VA iSSE, prés,; MO RL , o, rapp,; C HARRI NS, av. r;f1n. COUR O'ALGER (1" ch. ). -14 mars 1865. E:..pIOU., "Journc ruc n' , d é re ndeur, r el!lId Cnec , CUlrnc t i'rc , nulllt6 r..cuu", .... ". Si l'art, 3 de l'ordonnance du 16 avril "1 843 uutori~c li (I~.)·ifJ llel' le (l~fen.dc ur (lU lieu de sa 1'csidence , cette facult fl exceptionnelle ne p eut s'appUquer qu'au CliS d'une ré~idt:1i.ce habituelle; Et l'on ne saurait l'ecollnaltre ce ca1'a~tère à un séjour plus ou moins proÛ)ngtJ dans une h6leUt:rie : Lel l1ulLîli1 de l'ajournement signifié dans ces cond'Ïtion~' n'es t pas de celles qu'il soit facultatif au:c juges, en A,lgt rie, d'accut:illi1' ou de: rej eter pal' application de l'art. 69 de l'ordonnance du 26 septembt'e '1842 (1). H ILLON C. NA H O~ , Atltmd u qu e, si l'art. 3 de l'ordonnance du f t) av r'il 1843 autorise du dcflmd eur au lieu de sa l'csidence, celte fac ulte èx'.;cpti onn clle ne peut ~'app1iqucr' qu 'a u cas d'un e résidence hab ilu~lIe ; - Alle,ndu qu 'o n ne !;a ur.ait rcconnaitre celle co nditio n à un séjo ur plus ou malfiS prolonge dans UIl C hôtcllerlc; - Attendu qu 'il éc h t dès lors de pronon cer l'annu lation de l'ex ploit introdu clir d'instan ce ainsi qu e des j ugements qui en onl é té la. suit e; . Attendu qu' il n'y a lieu dc faire ap plicalion dans J'es pèce de la rac ul ltl accOl'déc aux tribunaux de l'Algé rie pa l' l'al'1. 69 dtl l'ordonnance du 26 seplp.rn brc 1S.i 2; _ Qu'cn effet il ne s'agit pas ici d'ull e simple nullité dtl form e, mais d'une nulJi~t! substanli tlllc, résultant de ce qu e le dérenu eul' n'a pas été mis en m es ~re .d'avol.r connaissance de la demande dil"i "'êe co ntl'e lui; - Attend u que de ce qUI precèJe li resso rt que la se ul e signifi cation °valable a elc cclle du 14 janviCI' f 1:l63; qu e par suite l'appel inlerj !!té à la date du 11, mal's mêmc ann ée es t r('ce \'ab l ~: , En ce qui l Ollc h ~ la dcm'lndc d 'évocalion : - Allc ndu qu e la matlcl'C Il es t pas dispose!! à recevoi l' un l!soluti oll definil ivc: qu 'il n'y ,-l lieu pal' suite d'use!' du droit d'evocatioll l'csu ltJ llt de 1'J. I'l. i7.$ C, pl'. ci\'. ; Par ces mol if,:; : - Ileçoit rap pel cn la rOl'ln r et, y raisant droi t, d.'clarc lIuls J' exploit introd ucti r d'in slan cc , tl nscmbl e k s juge ments du 2~ ma i 185n et "18 s~p­ tembrè t ~5r3, ai nsi qu e les signific iLlions ou autres actes qUI en ont ete la SUIte, j usque et non co mpris la signilicali on du 15jan\'ier It:63; - .Dechargc cn co nséqu ence J'appelan t des co nd'lmnations intcnenues co nlrc l,uI i -, Ordonne à so n pl'o nt la res titution de l'amende co nsignée j - Co ndamne J' lltlllll C au.\ dépens de pr'cmièl'I! insLa.ncc et d'ap pel. LA COUR' - rassio-na li~n MM . PII::RIU:l', pl'cm , prés. ; MAZEL, 'IV, [Jén , . l HURE , dé(. MCI QUI NQIJI N (i) V. Alger, 2:t r~v r , l ~ti9 (auu. 185i1, p. o) ct la no Le; 'il juill. j gS5 (aull . IS55. p . 41) el la note. �1865 1; MAnA~'G HI c . Pnt FET D' ALGE R. COUR D'ALGER (3' cb.). - Mund ••• !;C!llliOO 11l~" 17 mars 1865 . d'n«"ircs , IntlÎ l;t· tU~M mUl!'ulmunlll. LA COUR ;- Sul'la Gn d e n o n."ecc voil' prop os~e pal'M. le pl'Mel eLt il'éc decc quc Ics pl 'Cmiers juges aUl'aienl statué cn del'nicr l'cssol'L : - Con sidrraoL qu e Mal'anghi a prétendu devant les premiers juges qu e le bail administratif intel'venu entre lui el l'I~ taL à la da.t e du 2 1 :lO ùl 185 1. cl "cnu à cx pil'alio n 11 er oclobre 1860, s'Nail co llliou é pal' taCÎlè. reco ndu cti on, ct réclamait cn co nséqu ence paiement d'lIlle so mme t'her dc rumill(', IIlin(' u.· •• pOItICll. lJan" It~ lh09t'," lIIu,:,ulmon~, le dit! dt: la (,(mille pl'oûde l't~y ulit.;·rem en,t au nom de t(IU,~ lt:l mcmb, tS r{ui lu composr..nt, tt il repl't!st.11te notammclit les 'Ulln t urs et les illcapabks ( t). EL II ARRAIt t:.'l co n~OI' l.::: c, ~IAL ,\I'L..\T.t.:, L, corR; - .. UI' les cvnclu~ion'" iucid.(' nle~ pl'Î~r.s pal' les inUm é~ c,l Lcndante- à ce que II! cadi maJt>ki d'Alger 50Ît commis pour dresser rac,~? de. ~h~hon d~s appclanl.o:;: comme héritiers de rauteul' commun: - Altenùu qu l, a etc ::>Q~\CralO e ~n cnl jUltl> par I:l cour le 3 d ~cembre fOO t et quïl n'e:-l point con lesté aUJourd'huI que )fohanll'u ben Mustapha el Harl'ar e~l li, cher de la branche cadetle de,s cendan.t.de rault' ul' cOlllmun Bt!o Youb, et que la copl'opl'iété de Iïrnmeublc objet du htlge appal'licot pour moitié à ladite branche: qu e, da.ns Ic~ u~ages mu ~ ~lm ans, le cher de la ramille procède rég ulièrement au nom de tous les membre qUI ,la co mposent, quïl le::: rcpr~~e nte et t'st le neyotio/'um gestf)r ~lOtall1men.l des mmeurs et ,des inca pables; qUI! l"elcepLion soulerée t'st donc sa ns lotél-ét sérieux ~u procès; qu ell e u'a m~lJl e pas été pro~o:ée c~ ~remi ':'re in~tancei,qu'ell e ~ 'a U,ralt d'autr~ l'é uH~t qu ~ d'entraloer des rl'rus oO"ldel'ublcs et rl'ustrato ll'c ; qu li n y a donc lleude s y arrêt. r; . 1 p,lJ' ct'::i motirs : - D1"'clal'e les, intimé::; ma l fondés en leurs co nclUSIOns, cs en déboule cLles co ndamne aux depeIlS. ~DL DE ME~ER\lL Lt: , prés,; el uv. (Jél1. - ~IP def., ROB!::, au. O ORA,.' D , BODRU. DD, - de 450 l'l'. ) montant d'un semosll'e échu ct e:l.Ïgi bl c; - Con sid érant qu e le litige nc portait don c que S UI' l'existence d'un bail "ég lé pa l' les di s posilions dûs art. 1736 cl 1738 C. N.p ., c'esl-i\ -dil'. s ur un bail san s éCI·il donll. dUl'ée es t l'ég lée pal' l'usage dè S lieux; - Co nsid Ui'a. nt qu 'cm Algéri e lèS baux sans éc rit d'une maiso n entière n'onL que la dUI'éo de six Illois, plus le tumps nécessaire pOlit' coïncider avec un des lel'll1eS fixé pal' les ordonnan ces loca les pou r la signiO cation des congés; d'où il suit qu 'à ce poi nt de vue l'intél'tH du liti ge n'atteignait mème pas la somme formanlle pl'ix d'une ann ée du bai l consenti pal' Mal'angh i à l 'admini~­ tration, soit 900 fl',; - Considtka nt qu 'on prétend, à la. vérité, qu e le bail pal' ta cite rf!c onduction se con tinue indéfinim ent et tanl qu 'un co ngé n'en a pas limitij le term e; mais qu e celte objecti on ne peul trouver so n application dans la ca.use, la loi ne presc rivant aucu ne fOI'me sac ram c nte ll ~ pOUl' les co ngés en mali ère dc ba.il , et l'ordre de re"Cl'sern cnl notifié. dans la cause, à M'lranglli , le 22 mal'5 186 1, deva nt être co nsidéré co mme éq ui va lant à un co ngé, et ce l ac te Nant d'aillcUl'S interve nu avanlles six mois qui onl précédé le lel'me a.ssigné par l e~ usages locau'\ à la durée du bail donl il s'agil; - Que, pal' loules ces considél'alions, il y a lieu c1'accueillir la nn de non l'cccvoir pro posée; Pal' ces motirs : - Dcclal'(' non l'eccvilblt' l'a ppel de Marnnghi ct ordonne qu e ce dont es t appel sorlira SOli pl cin el enticr effet. .\lM , PII::t\RE1' , prem, p l'é,~ ,,' el MA ZEL, aD, géH,- Mu GENELLA, Lou os e . buil JIIo n~ av. Q msQuIN, GENELLA COUR D'ALGER (1" ch.). - COUR D'ALGER (l " ch. ). - VtJlLL.t.:/lJ\IO Z, der. 20 ma l'S 1865. é C':rit , uUlil'oon e nlie.·c. ,.. Ig êl·ie , u Moge dc,. lieux, dU l· ... .,. llnringe, lIullité. droit de 29 mars 1865. dj e br, dot, IHticmCII' , l!IU pulliUon , éllo quo hUl e'cl'mi n ée , a Bien que, en dr oit 11lusulman, le p ère pui:;se impose)' un mfll'ùlYC .'t a fUIe non. nubile, il est de lJ)'incip e ql.le ce mal'iage est c ~ltach e de nulliltJ lW tlnL il' COllsommrttion, s'il a étt! stipu lé que la dot semit pay able Ct une époque ItOn déterminée. encor~ En .4.l9' rie, tt'aprës l'usage des Lü UX, les uau:J' sans t:trit d'ulle maiso n cnlit.." 'c ont tI/lrlf! de si.r mois. plu~ le temps nl1cciOsaire pour coincider avec un des termes fixé:; par les ordonnal1ces localr:s pOUl' / " signification de:l rlJll{JrJs (2) . un ~' (1) V, AJgt:r, ~i mai l ~ti3 (an D. 1863, p, 18). (2) V. trib. d'Alger, 3 ocL 1850 (a nD, 1850, p. Si ) el la note. DADAOOA c . MeRZQUG. LA coun; - Altendu qu e, lu 21t s~ ptc mbl'è 186't, le sicul' ~hH'w t1 g el la dam e Dadaoua on t comparu devant le cad i de la 30 e CÎrconscriplionjudiciail'c de la province de Co nstantine ; Merzoug prétendait qu'à une époque qu 'il ne préci ail pas Oadao ua avait été fiancée avec lui par so n père, avanl le décès de ce del'l1iet', et �lB 181\5 lU On!nnant une dot d ~ 2.50 fr . ; dt! son cô té Dadaoua. so utenai t qu~ cela n'étai t pas 'l'al et que les allegations de Merz oug ~taient rall~. cs et l1le~songères ; tou te fo is le dem a n d~ ur 3. \'an t prod uit un ac le dl'esse par le cadi de Rha Dlhla et constatan t qUt! les deu:\. adeLs de cc magistralluÎ avaient fail la déclaration suiva nl (' : ct 1865 co nsêljuencc de ra l'l'I~ Il' du go u' cI'neuJ' géllérnl qu i a lJ l'oclamé la li Lerté dB l'exe!'cice de lu bo u l~lllgel'Î c, ct ..d1'l'anchi I>lU' suite les boul angCl'S de l'obligation d'avoil' un Ill iv -"asin d'ap lu'ovisionn ements;_ Attendu qu 'à parti !' de cc mOlllent, le pI'cnCUI' avec lequ el le iew' Lazorges avait lI'aii e a cessé d'être ; que la cause du co nll'a t a cessé d~existcl' aussi ; que c'est ;l. 1.01't, pal' suite, qu e Pau cho!l prétend fail'c co nliIl UP.I' r exôc ulion de co co nlm l pal' Ies in timés, Icsqucl ne SOll t ni les co nUn ua toul's, ni les successeurs de la cOl'pol';llion ; S UI' J'ap pel incident : - Attendu qu e les pl'cmiers j ugcs, apl'ès avo ir décidé ai nsi, sc so nt co nlrcdils cn im posant .\Ux défendeurs il.. l'action dû Jluu chon l'obligation de payer à celui-ci six mois de loyel' ; quc, n'étan t point preneul's, lesdil ' défe nd eul'S ne pou\'aiell t ètr'c so umis ~l l 'obl igation de donner co ngé au baill eul '; Par ces molifs ; - COnfi l'Ol C le Jugemènl dont est appel en cc qu 'il il l'c poussé la dcmande de Pauchon <1U,\ ti ns de co nli nu ation du bai l du 1'1 févl'iel' 1865 ; _ RérOl'me au contraire ledit j ugeru ent dans sa disposil ion pOttant contl'c lçs dérend eul's co ndamnation à payer à Pauchon une so mme de 2,333 fI', 33 cenL ; le déchargc, en co nséqu ence, de ladite co ndamnation; - Condalllne Pa ucllOu en tous les dépens tant de pl'Cl1lièl'c installce qu e d'app el. Xous filmes pre.5e ot~ un jour, i l y a de ce la un temps a ;:,~ez long l l or~q u e Lak hdar donn.a sa fill e Dadaouaell mari3.!re à Yer"lOu"', moyennant un dotde2;:,Q l't'.: le temps fix e pour le paiement de cell e °dal ful dou~e ans à pat'lir ,de la passi.llio~ de l'acle », le cad i, ap rès avoi.r pris conn aissance de cet acte l a decldé que le mar iage enll'e Dadaoua el ll erzoug etait \.uable et conti nuerait à subsister ; - ~tai s aUendu q u'en s tatuant de la sorlc le cadî a rail une rausse applicatio n de la loi ; qu'en'ecli vemen t, si, en dl'oil musulman, le père peut impose r un mal'iilge à sa fill e no n encorc nu bile, il est de pr incipe qu e ce mariage es t tmlacbe de nu llité, avant la co nsoml:,a Lion, s'il a êt ~ slipulc que la dol conj ugaJ esel'a pa) able à. u~e epoque no n d ~ler~lI néc ; ~u e! dans l'espece, en adm ettant que la dti claralion CI-dess us rapp clee pUisse leDi r lieu de r acl!:!: de mariaO'e qui n'est pas l'eprése nle, il ~s t co nstant qu e, les adels n'ayant pas preci;;:~ dans celte dcclara lion le jour où a été passé le contra t, et s'etant borne à l'noncer qu e la dot de\'ait être pa)'~e douze ans après, l'époq ut: du paiement n \~st pas suffisamment determinée et par suile le co ntrat lui -meme n'a l'ien d'obliga toire, al ors qu 'aucun e des parties ne vient pretend re qu 'il y a eu consowm:ttioo du mari age ; Par c ~ motirs : - llel â néan t le juge ment dont esl appel i - D~ bo u t e Merzo ug hen Mohamed de sa demande; - Oecla re nul et de nul elfd le pré tendu ac t~ de rn J riagt: liDOl il entend se prevaloi r , Mlf.. PU:.RRE'l J prem. p rés.; .MA ZEL, av. 19 MM , PlEnnE r , lJ1'em , pri!~ , .. MAZEL , av . gcn. - Mt' BOO ItJAU O et IJ UIIÉ, clé/. , VOlLL ER1UOZ, av. yen, T. COUR D'ALGER (3" ch .). COUR D'ALGER (l " ch.). - • 28 avril 1805. 26 avril 1865. C'h e fll n , e\:e r ciee, fO rlll e!!l ~ offre du prix , U OUhlll ;er , ~ orpor.. tio u . liberl é de la bouJo o gel'ie , extio c t io n. A UCU n mode particulier n'clant prescrit pour l'c3Je1'cice du d,'oit de cheN a, il suffit d'un e sim ple di!clamlion , t'c:J:tintti01I des ct)rporalitn!s de boulangt'rs tn A Igtrie a f I é la l'Q1lS~quené;> de qourtnleur flr'rI1rai 1/11 l i jUillpl t R63 , qui (1 rrodomt ria n s ce pa!!s le l, bre rarr~t~ du t>ztrcice ,1, lu boulongtrie, el dè~ lor:) ll:dit arreM a f}emen ts contrucUs par ce:, corporati'Jns, PAOC H01'l C, COlllI01'l E DE al BJ. IO A pour effet de r~suud,.e le~ enga - et aut rc~ . LA COU Ri - En ce qu i lonche le m o~ e n fond es ur ce que les inti mes s-e raicll t tcnu ~ a l'Cl cut ioo du bail , en qU J. li te de membres de la corpo/'ation des boui llogas de Bl ida : -Attendu. d'une part, qU l" les pJ'cncurs prim it ifs ont declare, il ~sl vrai, stip uler co mm e form ant le corps des boul angel dc Blida, mais qu'à j'epoq ue où ils faisai ent cett e declarali on ils n'a \'aienl ni till'c ni qu alite pOUl' la faire : qu c la corporati on D'a t'lé cO Dstitu ee què posteri eurement, el n'a eu qU 'à un e date aus i ultéri eure un bureau syndi cal ayant mi'=sion d'ugir pOUl' elle; _ Attt' nd u, d'autre part, quP, rat- il \'T'ai qu'il y ai t eu engagl'lIlellt co ntn d é par la CO rpOI'.iti on , ceL engageDlent n'a pu durerqu 'aulant quela COI'porution du rerait eJlt!-m~ II1C, el s'cst nat urellemenl e t /ega/ement eleint avec elle; - Si dans les usages musulllla ns la demancle de chcft1a doit être accompaff lli!e de l'offre de paiement. de la somme débourst!e par l'acquéreul', celle condition ne ~lluJ'(/it tU,.e imposée, tant que la vcn t'ilation n'a pas eu lieu, lorsque le 1)/'ix de vente stipu M comp" eml la pm't indiv ise de la venderesse dan$ p lusieurs immeubles distincts et que le eft efda n'est de mand~ que relativement li. l'un d'eux . AlIcnd u que celle el tinclion a éle /a BnA IlAIlI c. Demoiselle DEVA UX, . LA COUR ; - Attendu quc le (!l'oit d'exercer Je (:hef;la n'est co ntesté il.. l'appelant ni dans lB pl'i ucipc, ni dans la fOl'me ; qu e devan t la CO Uf' l'in tim ée sc hom e à lui opposer la prcscl'iption l'ésult:Hlt, en dl'oiL musulm an, de ce qu e plus d'une an née se sel'ait écou léeentl'c le j oul'o ù il a eu con naissauce dû la vû nt e ct celu i où il a manifes~é son in tention d'exeJ'cel' le chefàa ; - ALtendu , en l'ai L, qu e la venle a été consentI e par acte sOus seing privé du 25 oc tobre lB6 1, cnl 'cgistl'é Je 24 janvilll' 1862 ; que l'ex ploit intl'oduclif de l'insl..'lilCe en partage el licitati on notifi é pCl'sonn e~lement à Youssef be n Chaudall y Ik allam est du H ma/'s 1862 ; qu e Je '15 <l vl'il SUI\'anl un j uge ment pl'ononp nt d t~fa u t pl'ofit joi nt contl'c les aull'cs p:ll'lies en ca use était reud u cn pl'l'sence du dit Youssef, sall s {IU'au cun es cOllcl usions Rpl!dall!~ fu ssent pl'Îses un sou lIonl; qu 'enfin , il n'appal'aiL po;nt qu'il ait tcm o i '~II t' :'U ll intènlion relat i\'ement au chuma a\'an t Je 2 décembre 1862, d;Jte ou j ugcn~l.w t dout csl I II . 24 �tS65 apprl; - .\ tlenlu qu'aucun modo I>arliculic r u'ütant prescriL pOU.I' l'exercice de co droit , UOù s.imple ù~c1aration suffisait el qu e c'est à. tOl't que le tribunal a l'cjelé la dema nde en la form e; .\ llC'odu, au rond, que, si l'on s'arrête seul eme nt à la da.lt:: de l'oxploit introductif qui a fait coonailr~ officiellement:\ Youssef la \ cntù dont s'agi!, le droil de chefàa a ('l exerco lIans les dé la is d' usage j - ~t ais attendu 'lut! la demoiso lle Oe\aux pl"t!lrod el olfre de prou\er qu 'a. nl él'ic urcmcnt il cel ac te, cl dès Ic jour' 1ll~IIlC de hl ' cnle. Yous-cf en avait cu co nnaissancè ct y avait en quoiqu e ~o r'tc participé; - Allandu qu'à l' appui de celle pl'tHenlion, la demoisell e Ot!va ux pl'Oduit une sentence du cadi de la ban liuuo do Co ns l3ntinc, r endu o 10 15 dâccmbl'c 18tH, cull'c la {lame Ol"hbouha TOl'djma n ct You 15er, dans lequelle celui-ci a déclal'é lui-m~ mr que, 101"5 de. celte \ \l nte, il :l\'ait faH connaltre !ll'ncquêreurl 'importance de..: lols reH'nant à la \ endel'c.ssù. ct a.joute qu'il les avait racllûlés de celui·ci, voulant empéchCl' qUI! ces lols fu~;::e ntll'a n~mi;:: à un lic l'S à son pl'cjndice; - Attendu qU\l celte déclaràtion est indi\ j;;iLle ; qu'il r n l'è.:;,ultc que Youssef, dès 10 premir l' mlHnenl, a cu Iïnlention d'empêcher 'lut} la part appartenant à sa ni ~ce dan lïmrncuble commun pass<it en d 'autre~ mains que Ic.s sienn ps ; qu'il a\'.lil , pO Ul' arri\{'r à ce but, pris le parli de racheter lui-mt"me Je lot \'endu; que plus lard, celte l'drOl'e..;.,,;,Ïtin ou promesse dl:' rétrocession ayant êté conte::t~e, ct une instance Cil parta.~ a,yant été dirig~e C"onl l'e lui, c'est alors qu'jl a dêclaré \'o uloit, exercer le chefàa; quc tant qu'il a pu ('roire que la l'aroces<iion lui sera..it co nsentie par l'acquéreur el qu'une volontë conlraire ne lui elait pas manifestt1e la prescriptin n im o. quee ne pouvait coul'Îr contre lui : que. d'a.illtwl'S celle demande en stipul alio n dc ré.trocession ~lait elle-même en fait:pal' sa natul'e et ~on bu t, un e verilable demande en e~el'cicê du dt-oit de chefàa: que l'i nlelllion de Youssef, à cet égard , n'csl pas doulcu"iC ; que dans ces cil'constanccs, et Cil adm eltant que, dès le mois d'oclobl'c 186 1, il a pu onnaissance de la vente, il a manifesté en temps utile la volonté d'exercel" d'unc m:LOiêl'c quelconque son droit de retl'ail; qu'il n'cst d'ai lleurs al'ti cul é par' ia demoiselle Dcvaux aucun autre fait pertinent ct ad missibl e donl la preuve pu isse êlre orùonnée : .\llcnrlu que, si dans les usages musulma.ns la demand e de chefàa doit être accornpaznée de l'oITre de paiement de la sommp d~boursée pa r l'acq uéreur, il ne pourrait en être ainsi dans l'espèce, puisqu e le prix do vcnle stipulé co mprend la pal'l indh i<:c de la \'endercsse dans deux immeubles distincts, ct que c'est relativement à l'un d(~ ces immeublei<; seulement que le chefàa es t demandu ; que la ventilalion de ce prix doit donc 3\oir p,'éabtemcntlic.u pO Ul' qu'une offl'e puisse ètrel'l'gulit'remenl faite; qu'il est en outre indispensable que Youssef connaisse la qu otilu du pri\ qui sera d~c1arl'e dc\oir êlre alTeclée il l'immeuLle sur leq uel il demande à e~erl'I'r II! chcfàa, pOUL' quïl puis~\ll'égulari:::.cr celte demande si ce prix lui COll' ienl ou)" l'('noncer dan;:: Ip ras cont l'aire; que ceUe facu.lté, qu i suspend en qu elque :::'Ol't.~ l'exertice di' son ù,'oit, na il pOU L' lui de la force donn ée à r acle de "cnte qui .. tipule un prh uniquc pOUl' deu~ immeubles distincts; quïl ya do uc lieu S UI' cc ]loinl dc fair'e d,'oil au.\ couclu .. ions suL~idiai l'cs de la demoiselle DC\'il ux, et d'ol'. ~onnel' quïudtipenuammcnl de la mission qui a Clé donu ee aux e'{pe rts par le Ju gemen t dont c.<:t appe l, ceu.'{-CÎ procèdcl'ont en ou tre à la "enti lalion du prix slipulê tlan5 l'arte du 25 octobre 1&31 ; Par l'r.~ motifs: - Émendant le jugement du 2 deccmbl'e 1862; _ Dil quc c'cstà lOl'L tlue la pretention dE' You~St.. r a t'li! l'ejetée, la déclare au contrail'e reccva ble ;_ En con.:::'!!·fuenc1', lui donne acle de sa décl~u'alioll qu 'il a le droit d'exercc!' le chcfàa sur la prOln·ieté de Bouh laf, ek , ; - Fai ~an l droit au~ conclusions subsid iaiT'es de la dcmoi~e lle De\au'\; - Dil 'lue If':;; expert>:, indépendam Ul cnt de la mission qu i leul' li {·tl> donni'c par le jugement dont est appel, procéùeron t à la ,cnUlaUon du Pl'h, eLc, ,\IM . lJ.ARIO'~l prés,,- DURA~D, uv, ylln, - Mel 1865 21 CONSEIL D'ETAT. - 17 mai 1865. • .·r OI. r ié t é , u c tiuu e OIlII. c t o UCQ. c ....... ... l '·:' " ~ " , • 1 1 Crr tu rc IlllIiiul ro , cou • l"eu'loll , c oonl' , Si ~'al'l , 18 (le l'ordoHnance (lit 9 novembt'e 184~ avait 1'~s(,I'Ve 1 le'~i~1.l C<J (~e P,'df ','C[IlI'e ~ans le cas où, dp Oll1' dl ab lil' le d,.oit de l'Ètal s~,' C~~Pi,~~~Cee"b'lle:' l.vm(lWe aI1"gucmtl la p o s " l' . , , l'm'l t ~ rie l a 1o,· </ ' U on e aU[(lf'1U eX'lsl anlc ava nt l'occupation (l'mlcaise a atl1'ibu~ . 1 ·b l' . . , 1~ . . SI'S$5" t !) JUIn absolue 1 · " , ClUX n U/lall..t:, c tmc mamère générale el (1 co,~nalt$~ance de loutes .lcs. acllons immobilitJl'cs inienldes pal' le domaine de ou conti e w , m ême en lerrttQu'e militrtirc ' Bn C01lSéqllelicc C'C 'l à l' t 'lé . l" . .'. pa·r laquelle un ~1'ti~UI' ,{l~ Ol'ld' JUClcwlrc ~ ~ l apPa1'~iel1t de sl atue,' SU7' "a ction militaire qua ce/~i ci 1even,1quc contre l E tal un Immc!ub/e sit ué en lel"l'itoi1'e (l, ]J/'üc1tlc la, c(mqt;t te p;O,.S(nl~e (~~:~" ~tt1, ~r~p~JI! de, C0 1lfiScati01t 1HI/' le youvcl'nemelil qui cl n'alll2 ue rJ,' ' ., J • miniS 1 OllOn n énonce allCU1/. acte de cc gouvemé1l1e,1l nécessaife P1'~~~~ b~{ll1w/'e p7'é.C1se (tUClOU; meSU7'e lJolitique émanée de lu i dont il se/'ail ~o it <le ,lél' • • 'Iement au jU(jC1n ent de [a contestation, soU cie reconnattrc l'C:rns lellce " . CI InUler e sens et la porUe (1), ' l 'Etal ' ,;t: Conso rts B EN A CIiO UIt , le;)~~:e~~~\~:r:~~l~I~~i'V,~:;t~~ ~omrnissa il'C du go uvernement a. présent é co nlre le cOlllli t « Il roU trèmUI'qu crqu e l'Cl: po'6 J m c r . ll" sWon : " L'art. 18 de /'ordouna u::'ce d~fJ 9 ; 1 s lU Iqllai~ on cos tormel lu portt-o de ln dlspo. lratl\'o toutes les ac ti ons l ' dom' o.vc1mbre :1. 840 réserva il t\ ln jUI'idicliou ndUlinis" 1; (liD O 10 Crvenait il. litre d • . Desorma is toutes ces acl101l3se ro lltportées Cil to lt 't ' d e s uccesse ur du beylick. - Saos doute, malgré le! lerm es (orm els 'de ce l~ ;!"rl O l.~~, ova ntlcs tribuna u."( civil s. Il lorsqu'il y ft li eu dans lIue cool s ' e ISpOSI Ion et de l'exposé des moure déterm iner le se~ s et la portée ~,~~~Olld elJ~agée coire un p:l.rIiC~ licr ct le domaine, d~ s urseoir â statu er jusq u'il ce que ces q~lC8~iOollosu ve~?e:~0~i les ,trlbuuaux clvU,. doiveot Verllemeol. - C'est ce qu 'a l'econau r ru pr JU lC e es SO ient résolues par le goucemb l'c 1853 (héritiers Mu stapha P:lCha)r(2)CI~mi\~u~ ll~ décre.t relld~ 8u r conn ll le 2::! déles plu s étroite! limite3, , aIS excep ti on dOit tHre restrein te daas L'alfairc ac tu elle es t-c li o se mblablo 'i cdl d hé ' . ti e~t l'arl'êté de cO o!Jjl? Nou s Cl'O ou; u' ~ es nlicrs Mustapl..ta Pa,cua, CODl me 10 PO tlCa.pll~Je. - Da os la premi ère , les hl,'iliers(] de nfu:tael~lr6p cels d eux tLfrnlre~ ua c di/Téren co tJ aca tl oo des biens do leur autellr ni la détenr ~ a. :lC ta ne co nteslme nt pas la co ullemen t qui o. vllit précédé la COll('uMe Se l Ion ,cs lrum eu~l os lit igI eux pll r logouv er. ~·é tai L P liS appliqu ée li ln lotali té 'd es 01 l el~ e llt "9 so utena ient ~ue la. cO lltlsca ll on IlO à titre de tuteur des eufo.nts du dey d é ~~8:édeé qu e pOur cell.x qU 'II réc lamaien t, c'étnll ' ci, au contraire il u'y 11 aucuu e J"ust ·, acot. qu e 0 gO ll verucmelll les avait déten us, _ dét t· ' 100 a ucun e trace m êmo d fi . . e.u iOD pal' le gouverncmoll L qui Il ré cêd6 le v 0 ~ou 8c811 0n , 01 ùe t , gou. ernemeot françu ls , Le mémoiro cu ùéc ltoa toil'c expose loyalemcut qu'on ~e cOllti sca tion, et que le faiL 'fui est all ég ué ~:u I~,I °tdé~~re aUCUIl a,cte olficieJ établissull t la us JO l et du do maine ne peul s'é tabli r que 0'·' b· i JOL\', av, cl BOUIIL\UD, dé f. (1) V, co us, ù'Elal, 21 :lOlH 1857 (a uD, 1851, (2) V, cC dlicrct (auo. 1853, p, 60), p. 32) cl la uote. �1865 1865 par une série JïDJuciioDS tirées des rails I\ccow p li~ . - C'es t parce qu e DOll Akkas, "près 8l'oir 8-''''t\.Ssior "DO cousin Oeradji, n'!\I;raÎl pas l'lé puni par le bey de Cons ta n tine el aTai t con~ervé 'l;es pouvoirs de cheik qu'oo est amené à penser que, si Bou Akkas n 115nrp~ les biens Je Deradji el de ses frère s, c'est a\'ec rnutQrisntioo du bey et po ur J~ compte du be~·lick. - llai5 ce::; r\lils et tOtlS ceux Qui s'y rap porten t so nt con tes tés éoer''''îqucmcn l par Bou ReDno et coosort"'. eo .!ortc qui l n '~' a ni preu n~ faile pa r le domaine ~Ii o.VCl1 de !\es adversaires. Or, po ur que les tribunaux ch' ils, sa is is d 'un e qu es tion de de propri~t~ eotre l'Etal el uu t ie~, ~oieu l teous de 511rseo ÎI', il fa ut que le domai ll e invoque des actes du gouvernement dont il serai t oéces~aire de Jéterwin er le sou s et la parlée; il ne suflÎl pas qu'il allègue qu 'il a dl) yen avoi r . - M. le général COu1wandaut la provlOce de CO[l~tantiue dit dans 50 U dc eJioatoire, que si r OD ad metta it dans les a/fai r es semblables il l'affaire actuelle la compé tence esclush'e du t ribuna l, tout le domain e de l' État en Algérie pourrait se trouver r~ UlÎS eo qu esti on, altendu qu e c'est presque toujours l)ar la voie de la confi5calioo Que le beylick s'en ri chissai l. Mais, co accep tant ce de.rnier fail comme nai, ne peut- on pas répondre qu e. s'il su m~aj t d~a llégue r un e confi s cation poilsible 00 prob~ble pour dessaisir les tribunaux des qu estio ns relatives à la proprj èt~ du domaine de l'Etat, les tribunaux n'a uraient plu s rien à juger, et que les dispositions de l'art. i3 de la loi du t6 juin u'auraien t plus d'application 1 :-iOU! concluons à l'annulation de l'arrêté de counil. JI Courormémenl à ces conclu iOU5, le conseil a rcndu l'a l'rèt s ui vant: ~APOL~O~ . ~tc,: - Yu la, ~'equ~tc pour. le sieur Bcn Achoul' tr odant à cc qu ' il nous plalse aunuJet' un arrl'ltl de conflit Pl'I"- pal' Il' pr'éfct de Co nsta ntin e, etc,' _ Vu l'arr'\'té par lequel IcdU prèfd clèw! le confl it d'a ttributi on lIan<:; Une ins tance el~ (ra"'ée ue\i'tnt le tri buna l ùe Constanti ne entl'e l' Eta t et les hériU el"s de i\l edj oul'a etc ~ Yu 1'a.J't. 18 de l'ordonnance du 9 no\'embe 1845; _ Vu l'art. 13 de la} loi 'd u 16 juin 185 1, .. ur la cons titutioll de la prop l'ieté n AI"éI'i e · _ Vu l'al'l'èlé l'c~olc. ' d 3 0, , 0 mcntalN u 0 décembl'e 1848, sur Ics confli ts d'altribution en Al o-érie. Con"-idl!rant que, par l'action pOl'l~e devant le ll'ibunaJ de C;nsl.:'l~tine enl m l'Elal e. ll es hél'Ïtie~ de Medjo ul'a, ccu\-ci ['cvc nd iquaic nl divers imm eubl es Pl'O \Cn~nl de la ~~c~~~slon de leu,r ~uttlUI', cl don t ils prétendaient n'avoir pas ces .. ô d t:~e pl'Opl'let:'lres; -:- Considerant qu e l'É ta t op pos:e â leur demand e la confi scahon de ces ~I ens, qUJ, d'apl'ès .130 notorié,té pub~iqu e, aUI'ail été ordonnée ou ap. p~_~\ée p~r J~_ b:-y de Con:~trnc, ct qUI, aUl'a ll ylé s uivi e d'une pl'ise de pos::c .... ron.qul C\I ... t311 enco~ ~ l''poque ùe 1 occupation rrança ise ; que les hêl'ilic l's dp :\,ledJoul'a cont C'slent 1 clislcncc de la confiscatio n et le fait de la dMention dc ces Jnllllt~uLle~ par'ie gouvel'Ol'mcnt qui a 1)I'l'ct-de la co nqu 'le Ou po , . l ' C ',' C, UI ~on co rnp e , om'Iueranl que, SI' 1-art. 18 de 1' tll'tlounance dll 9110\c rnbl-. 18'5 '1 ' 1 • ·1 aval r'csel'\'c ~l compd~~ce du cou .. el.1' de prered~re lIans Ic ca... où, pOUl' établir les droits de l'E tat le domaine allfgueI<lIt la POssPsslon de l'autorité c>. isla nte avan t l' l' f ' rai~(', la loi du 16 juin 1851 (ad. 13) a altribui! au>. h:,'bull au ' d' occupa I~n l'ill.l . . manll' n"... ra 1e et ab .. olu c, la conDa.I~sant.:tl de toutes le~ actions immo"."',"I'ê une'1 l ' I'C 0I"rC1 • ' d l'E' lal 1· ' ull l'è ID cn ees pa r e . ou con tre UI, nu'm e en tel'/'itoÏ!'c milila 'l re' q '.. . ,', l " l' l e uomall\e 'l" d' . . "1 ' 1 1 U .1I nSI C cS . l 01'1 e JU IClalre .qu 1 appal"t1enll ~ sla lu er SUI' le fo nd (le la c t ' I l' d au 1 . , uO Cti a Ion el t} l'CCODna tt'e SI C è:.l au nom e l comme rcpl'':~éntant Je bÙjlick /Il e /1 \ k'l- _ .. ' d C::. b'Il'05 d on l 1'1 s ' agit; . , 10 Ou r ,as a1PliS ...... ('~slOn qu e J'admin iSll'1tion Il '1'1 d /ptJ 'anCien - gOlJVelnemcnt, , , 1 . . • nce aucun ac e ct n a I c(~u ~ lI un e mani l' rc 11rccise aueu le ' 1. 1' c j 1 "d l '1 . . . 1 mt!:>uI'C po emao.·e 1 C UI , on 1 sCl'(lIl ncc~ss3.u·c pl'éa lab lcmcnt au J' l d / 1 Hlli . C lai ' d e reconna ilf'C l' el..1. ."Olt ' de détel'mincr le se ugemcn Ion, ..,'1 01 lencc, n 1 l e a' co ntesdan ~ r ~ t 'l' ·l r' . se a porlee; que, el:; r cll'coLn,s an.cI':'d' 1 fi )o.a\ ~I d pac.; leu d élclel' le co nnit d'aU l'i bu tion. A'I r, •. arre c e con Il CI· ess us \ist! es t annulé , ' lJ1f . DL' l1A.RTROl} ropp .• AliCOC, c<l1lcl, _ li. 1JAnt:STE, av, 23 COUR D'ALGER (Aud, solenn,) - 22 mai 1865. La. polygamie c~ t nUlorish?, Olt du moins tolenJe, 1->01' 10 [(J i mosaique, et d/c r..cistait déjâ dans lu population israèli/e de la "(~gcn c(' d'A IgcJ' ~ous la domino/ion Iw'q uc, L at'rJl1cmenl dans ce pays de llt domination {rmi !·aise 11.' (( en J·ien modifi.è cet étal de choses, 'lui, ou conti'airl1 , a ete COnSllCl'~ pm' Ies aJ'l , 37 et 49 de 1'(I,'doJlnoncc d u 26 seplClll b,'c 18~2, a!lx le,.mes desq uels lcs indi() ènes ,'estenl so um is ri. lew's lois 1JOW' leurs 1 contrats et IcuI' état civil (1) , On ne saurait {aire rfs ultcr une dérogat iol1 â ces ,'ègles de l'm't, 10 de l'ordonnancc du 9 novembrt: 1845, gui "t:seJ've aux mbbins la célebl'ation de:,' mariagcs ,'cligieu3;, en concluant, de cette disposition qu'il y a dtsormais pom'les iSI'wUites algériens obligation cie faire 1",écédeJ' ceUe célébration relig ieuse d'un e célébra,tion civile, Tégie, quant a ses {oT·mes el à ses effets, pw' la loi {ran f/aisc, Dans le dl'oit mosaique, le mariage est un contrat c01isensul'l qui n'cs t ass ujetti â aucune {orme sacmmenteUe ct dont llt preuvc lJc ut rés ultc,' soit d'lm acte dressé par les mhlistt,cs de la 1'cligion, soit d'lm ecrit sous seillg p,'ivt1, soit de déclarations de témoins, soit même de ht remise et de l'acceptation lfun symbolc cl'alliall ce; Et fll1'l. 10 de ['ot'clo nnance du 9 nO'l)cmb,'e 18 45 n'a a1J1Jo1'l d nucunc " cstriclion à celte ,'jj()le. ZEIU I ATl c. ZER)IATI, LA COUR; - Après .1voir consu lt é, suiva nt les prcscripti ons de l'al't. 49 d e l'ordo nn ance roya le du 26 se ptembre 1842, J'avi s éc l'it dcs rab bins co mp étenls, lequ el r eslcrajoint au présc nt .1l'1'èt; S ur la premi èl'e qu esti on, qu i es t cell e de savo ir s i, dans l'état aclu el de la législati on de rAl gel'ie, la polyga. mi e es t perm ise aux is ra éliles indigène : _ Attend u qu~il cs l cons tant qu e la loi mosaïque autor'ise ou, du moin s} lolère la polygamie; qu e celt ~ a ulol' i s~l t i o n ou ce tte lol éran ce r ess Ol't en term es rorm els des tex tes de ladite loi, des co mm enta ires de ses doc teurs les plus accrédités el de l'avis d es rabbin s consultés dans l'instance; - Attendu que la racu lté dont il s'agit apparaît en Ler'mes indu bitabl es auss i dans la décision du grand sanh~dJ'"Ïn de Fl'ancc, en date du 2 Ill a i 1807; - Qu 'e n effet, cette dêcis ion, toul en PI'oscl·ivant , SO us rorlll c de préceptes r eli gieux, la polygamie dans les Eta ls où ell e est contra ire (lUX lois ci vil es, a ex pli cit ement r econnu et d écl:w é qu 'cll e élait permi se pal' la IQi de Moïse ; - Attendu qu 'il es l cons tant en second li eu que , so us la dominati o n lurqu e, la polygamie c>. istail, co mm e dl'oit et co mm e fait} dans la. popul ati on is rn éli tc d e ln l'égence d'Al ger ; - Atlendu qu e J'a vènement dan s ce pays dc la d o min alio~l frança ise n'a cn ri en mod ifi é ce t Ma t de chos es; qu ~ d e mème qu ' Il e ya laissé mlacls les statuts civ ils mah ométans, de mème cll e il laissé deb out le statut civil mosaïqu e; - Attendu q ue les actes success ifs de lég isla ti on qui ont eu pOlir obj d de r églcl' l'organisatio n j udiciai r'c d e la coloni e co nli enn cnt à ecl égal'd des d ispos iti ons cxclusives de loute équi vo qu e et ùe tou t~ controverse; - Qu e J'ordonnance l'oyale du (f, v. Ai x}2j uiu i 86 $ (ann. i 8G4, p, i9)e tl a note, �• t865 _6 sep tembre 18 \ 2 di t npresst.'mcnt rla nc; son ar t. 37 : ·1° que Je~ ind igènes !'onl prt'5umüs a, oil' contracté ~nlrc eUI ~clo n la loi du pays, à moins qu'il Il "y a il convenlion conlraire ; 2° que les contestations en Lre ind igènes, relatives à l'é ta l ci, il, sero nt jugées con rormément cl la loi religieuse dc · parties; - AU endu q u' il ne peut s't.!lenr de doute sur le poin t de savoÏl' si les jl:."aél ites d u pays ont été co mp ris par ladite ordonnance dans la denorui llation d'indigè nes; qu'en eO'el, si on co n- sulte sa teneur et son économie gtl llcral cs, on constate que lorsq u'elle ,'eul dispose r en vu e des mahorut! tans seul s el à J'excl usion des is raélites. ell e aba ndonne la qual ificatio n dï ntligl.-oéS pour c ll1 pl o~e r cell e de musu lm ans <"oir les ar t. 33, 43 cL 4.\); - Allcnllu que l'obliga tio n pou r les tl'i Lunaux r!'ant ais d'appliquer la loi mosaiq ue dans les lili!res de la natu re dt3 cclu i qui esl so umis à. Ja CO UI' app a.l'art d'une manière manifesto encore dans J'3rt. 49 de la mêmc ord onna.nce; qu'aux le..rm us lie eell,) disposition, les n bbins offi ciell ement inslilm's doivent dll'c npp ch!s il donner leur a\;s par écrit sur les. co nteslations re lati ve.. à J'état civil , all x ID îll'iages el aux r~p ud, ialions entre israt!lites j que cette exi""ence du législateur ne se co mo prendrait pas, si c'HaH la loi rl'aIlça.ise qu i dl\l ou pM èlre appliquée ; _ Altend u que les dispositions rappelée..i.l ci-dessu~ ont conSCI'\lé to ute leur \;lali té ct leur au lor~t é; que m.i?cmen t on cher~bera it d3 ns les acte ulté.rie urs de la législalion al gérienne une regle nouvelle qUI abroge ceJJ e dont il s.'agit , ou qui soit inco nciliable avec elles; - Altendu qu e cette abrogati on ou celte illco nciliab iliLé ne saurait S'3percc\'oir, comme J'ont pensé à tort les premiers juges, da n ~ l'ord onnance du 9 no\'~mbre 1845 ; Q~~ cette ordo nn ance, un effet, a eu pOUl' seul objet, ainsi qu e l'indiquent l e~ rubriqu es de ses de ux sections. d'or"aniser en Algé rie le culte eLles écol ~ i s~aeliles; que .rien n'auto rise à y cherch : r des dispositions relatives à la constitution de la fami lle des j uifs indigènes , dcs règles innoyatI"ices louchant leur statut civil, et en particulier louchant leur statut matrimonial ; _ Attendu quo, si l'art. 10 dl! l'ordonnance de 1845 l'ange parmi les attributions des rab lJins cclla do ~él~Lr~l' les rn al'iagc3 l"f'ligieu ~, on ne sa urait, sa ns all c!' trop loi n dans I:l vo ie des LDductlo~ el. ~es consc~luences, conclure de ses expressions que, dcsol'mais, il ." a pour les Israehtes ala-érlem obl igatio n dû fai re pl'écédel' la céleb ralio n re li a-iellsc de leurs mal'iaa-es d'une c~lebr:ttion civi lc, et que ces mariages ont été "ég1s, quant à., Jeur ~OI'me et à ~eurs etTets:. paJ' la loi rran~ai~e ; - Alte ndu qu e, si telle eù! élu IlIltenUo.n du Iégl~lat~u:, s il eü t vou lu. en 1815, derai l'c ce qu'a, ai ent fait, en termes (;1 nets cl SI preCIS, les ordonnances du 10 aoû t 1834, du 28 févricr 184 1 el du 26 spptembrc 1812, cette vo lonté. si gl'a\ e dans son but et ses cffets si larfJ'e ment innovatricc, si pro rondément dérogato ire à la règle e:-..istantc, se sel"ait ma~i­ rcst~e par U.fi actc exprès, par une formule comprêhensible po ur tous ct non en termes amblgu~ et 'aIlés, p~ un e dispositio n glissée comme pilI' sur prise da us un e ol:donn3,~ce ~o~plè~em,e~t. etranghe à la matière, n'aya nt trait , ni de près, ni de lOin, à 11DstituLIoll JudiCiaire, pr~parée a\cc Je conCO UI'5 du mi nistl'e des cultes ~I c,n deb?I'5 de celu.i d~ .ministre ,~e la Justice; :-- AUcndu que, sï l est vra i, co m'm c 1o~t dit 1 premier::. Juges, qu Il ilsLdu dc\'oir des trib un aux de proscrire toul cc qUi, .da~~ les mœurs et daJls les u:::agcs, est contraire à la morale ou à J'OI'ch'c P?bhC, Il es t de le ur de~~ir aussi et avant tout de respecter les lois exista ntes ct d y c~nf~rmer leurs déCISions, de ne point em piétel' sur la làche du lé"'islaLclIr el de lUI lals\ser. le soin, alors qu.'i1 s,e tl'O UVC placé en pl'l'sence de ~och~l~s nou ~'el­ I~~ent, rc uDle,~ ,s~ous une dl)mlllahon ,c.oDllllunc) ~lais sépart~es pal' de pl'o fonde~ dlflérences, re ligieuses, morales eLtI:a~ ~ tlo~ llelles, d appropr iel'Ies lois qu i rt':gi"senl chacune d elle.s il on degré de CI\,ll lsatlOn, el de ne les mod ifi er qu 'en tcnant com ple à la rOI. de pr.ogrê" accompliS, de~ perfectionnements opportuns et de~ e~ i ­ gences de ,la paix p~ bhque; :-- : \.ttendu q~e, si l'heur'c où les israélites de l 'Alg~l'ic pourro nt t'tr.e ~O U~DlS à la 101 cn Ile rrançalsc sem bic proc haine, que si la pl upart cl les" plu," écl~l re~ d e.ntJ:e eux r,~c1.amt!nt cclte assimilaLion , c'e"l au législateul' se ul qu Il ~ppa~lIe~! d~ 1édl~(er ;. que Jusqu :alor 1:5 tribu naux resteront impérieusement .soumIs à 1obl igati on d appl iquer la 101 mosalque, de mê me que cbaque jo nr, dan t 865 25 les insta nces enh'e musulmans, ils appliquent ln loi O1ahomot:10 0, q tl C'!'1U l' tra nchées que soient le" différences entre ces lois el le (ll'o it (' j"il fra n ça i ~; S U I' la seconde qu esli on, qui es t cella de savoir' si le mal'in g(' dont Se' Pl'évalent Ju das Zorm[\l i cl Ri cCfl Tabet est valab le : - Attend u 'l ue, soit pOUl' invllli rf el' l'f\cle de mari ar-e pl'oduit par l'ap pelant, soil pOlll' fnÎl'(' "nnu lel' 10 maria ge luimème dont c~l ~lctc est la co nstata lioll) los intimés se fond onl : 1° SUI' co. que ledil acte sel'ait dopou rvll du sincfll'it6; 2° SUl" co que, d'après les prescriptions de r at't. 10 de l'ordonn ance l'oya le du 9 novembre 1845, aucnn mariage ell ll'O is,'aélilIJs no po uri'ai t èLI'e c~I " bl'6 sans l'assislance des rabbins tenant I,Oll rs pouvoi]'s de l'a utorité fl'ancaise ' 3 0 SUi' ce qu(' l'assishlllCC d'lln r~lbbin local l~ ta n l da ns fous les cas n,'.eC5isail:e , 01; no saul'a i! rc'co nn iL1ll'e co mprl lencc en cello qu alilé ail ]"ab bin de Jél'lI stllem, dont le nom fl guf'e dans l'acte invoqué ; 40 SUI' ce qu e Ju das ZCI'Il1n ti n'aurait pu co ntrac lcl' un ma l'i;I "C va lab le a vec Hicca Tabe!, il cause des m ppol'ls de co habitation qu i aU l'ai ent I)]'éc'édemmenl ex isl6 enll'e lui el une Sœur de cellc dûrn ière ; 5" 5 11 1' la c1all d e~ti n i tc de l' uni on dont il s'agit ; Attend u, en ce qui louche le premier de ces moyen , qu c la sincérité de l'acte de mal'iagc prod ui t par l'a ppelant l'eSso lt de tous les doc um enl,; ci e la ca use ; qu e la. vél'ité ..le la date cst démonl l'ëe par les plain tes con temp ol'aine:'i ou im médiatement pos té ri cures au~qu e lles le seco nd ma l'iage a donné lieu de la part de la pl'ell1 ièl'c épouse de l'appelant j Attendu) cn ce qui touche le second ct le ll'oisièmc moyen, que, ti ans le dl'oil mosaiqu e, le mari age n'csl ass ujolli à auc unc l'orme sacl'am entelle ou irr'éllli ssiblcment obliga toi l'C; qu 'il csl co nsidél-é comme un eont l'al l~sse nti ell e m e n l <.:o n!-ienslll:1 ct que sa preu\tc peut ,·ésultcl' soil d'un acte tl rcssé pal' les. rll inisll'C:; de la l'eligioll , soit d' un 6nit so us seing pri vé, soit de déclal'alions cie lémoins, soit ll1 ème dc la remi se ut de l'acct'ptation d'un symbole d'all ianCè ; - Allencl ll que l'ac te produi t pal' Zcrmati l' l pOltan t la date d u 24 janvicl' 1847 co nsta te qu 'il .Y ft cn <.:o nCOU I'5 de vo lontés erItI'O lui cl Bicca -l'abet, :\ l'effct de contl'acter ma l'iage, el cI' la cn prl!sence de témoin; - Attendu qu o l'o/'d onnan cc du 9 novemb ru 'J845 doit èLI'c l'ctl fcr lllee dans son objet spécial ; quc celte QI'donnan ce n'a cu, ainsi qu'il a élé di t p l ll ~ haut, ni pour penséc, ni pour bul de mod ifi el' Cil qu oi que cc soil la itullli on civile des israéli tes indigè nes ; qu o, ~ i clans ~o n arL. 10, qui )'èglc les allrib uti ons du grand l'abbin cl des ra bbins, il est dit qu 'ils célébreront les mal'iages roligieux, il n'y a poin t à co nclu re de lù qu e les aub'es form es de mariage aulol'isées j usqu'al ors pal' la loi mosaïque avaient dé inlel'diles pOUl' l'aveni r ; qu 'ici enco re il y a lieu de dire qu e, si lell e èlH élé la ' olonte dll lt!gis latoul" elle se serail m ~ n i res tée en tcr mes plus précis cl de mani èl'c à ne laisser place ni pOUl' l'erl'CUI', ni pOlll' la stll'pri se j - Atlendu, au SUI'pil/s, qu 'à l'époque du ma l'iage dont sc pl'tl val c.nl Ju da Zm'/Il ali cl Ri cca l'abot, l'ol'donnan ce donl il s'agil n'avai t pas reç u enco rc SO li cnt ièl'e exécuti on ; qu'i l l'essa rt d'un doc um ent inconteslé de la causo que l'install alion dll " l'and rabbin et du co nsistoil'e d',.-\ Igcr, insti tués en vel'lu de celte QI'donnance, ne ~'est ['éalisée que le 31 janvier 18'17, date postérieure à coll e de l'union alta.qu éejAllend u que le ra bbin de Jél'u salem, dt! llo mmé da ns J'acle de mal'iage, n'a poin t concoul'u au cont,'al COIJlm c ministr'e offi ciant, mais comme simple témoi n ; que c'est cn celte qualité qu'il ost désigné audil acte; Altendu, en ce qui louche Ic quall'ième moyen, qu'il l'cpose SUI' un e allogalion co rn plélcment dépOli l'\'ue de J)I'cm'e et rOl'mellemen l eo nlred ite par l'appelant ; qu'i l esl inut ile dès 101'5 de l'ceherch cr si Ic g rief dont il est questi on co nslitu crait, d'après la loi de Moïse, un e cause de nul lit é du mariage in tcl" fenu ; Allend u, en ce qui touche le ci oCJ uième cl dernier moye n, qu c les fai ts et doc uments de la cause, loin de j ustifi er l'allégati on de clandestin ilés ur taqu c! lcse fondo cc gri ef, dfo monlrent au co ntrail'c que l'unio n matr'imoniale donl il s'agit a été contractée av ec toule la publicité dont s'ento urcnt les mal'iages des israélites indigènes; que celte un ion ne s'csl dissimu léc ni aux 'yell ~ de la Jl l'c mi i're épouse, ni aux yeux des ti ers ; qu'ell e a été suivie d' une co hab itation patenle ent re Ricca �1865 1865 Tabel el Judas Zermati, dans le domicile de ce dernier ; que près de vi ngt années s'êtaienl ecoulées dans celle situation, lorsque, po ur la première fois, on a ongé à t;;ontes ter à ladile Rieca Tabel sa qualilé de femm~ légitime, à ses enfants leu rposessio u d 'étal d'enfants légitimes de Judas Zcrmali ; - AUcnd u que, si ces enfa nts ont dA désignes sur les regi lres de l'état civil com me enfan ts uatu rels de ladit e dam e cl de père inconnu, el que si plus t.a r-d Judas Ze rmati ne les il reconnus qu'en qualitê d'enfants naturels, ces faits s'expliquent par I ~s :tppréhensions qui laicnt res têes dan~ son esprit, à la suite des plaintes de sa pl'e rn ière femme, dcs pro testations ct des démarches do di\'cl's memb,'I"S rie la Camille de ce tLe dernière, el de l'i nter" ntion intimidante d' une assemb lee Ill'unan t, sans droits el sans litres, les pou voi rs d'uue juridicliou di sciplinaire; Atlendu qUè, le lUariagç altaque êlaol l'eco nnu "alablC', il y a lieu do l'Cconnai tr'o ConJ ~e au~i la demand e de Judas Zel'Ulali et de Ricca Tabel, ayan t pour objet do constate!' la lé rrili mité des enfants n ~ de leur union ; Par ces lUours: - Faisa nllll'oit à l'appel do Judas Zm'mali, et rHol'mant lej ug _ menl qui cn es t l'objet : - Ordonne que l è~ acll's de naissance: i ode Mouz i Zel'. mati , èll date du 21 jan\rier 1852; 2 0 d· l brahim Raphaël Zcrmati. en da le du 15 nOH'mbre 1855: 3° de Me:'Sao uda Zel'mati, en datC' du 15 mars 1858; 40 de Jacob Zt>rmalÎ, en date du t.4 Cenier 186 t . seront reclififis, en ce que, au lieu d'é noncer que- 1... :0; enfants auxquels ils s'appliquent sont issus de père inconnu et de demoiselle Ricca Tabct, ils énonceron t qu'ils so nt enfants légitimes de Judas Zel'ma li , négociant, et de dam e Ricca Tabet, tip use do ce dernier, domiciliés ensemble à Alger; annul e les actes de reconnais...';oance de ~I ouni, Ibrahim-Raphaël, .Uessaouda eLJaco b cn ,late du 17 juillel 1862; ordonne que l'acte de d~cès de Jacob, en da te du 17 juillet 1862 , sera rectifié, cn ce que le nom palro nymique du décédé, êCI'Îl" Zarmaü » sera remplacé par ,t Zr l'Illali Il ; Ordonne. en oulre, que ledil ach) sera complété en ce qu e, au lieu d'éno ncer simp lement que Jaco b ZCl'mali est fils d('Judas ~t!rmali clde Hicc.,a Tabel, il el'a mentio nn é qu'il esl fil s It\gitime de Judas Zermah, négociant , el de Bicca Tabel, épouse dudil Judafl Ze rma ti ; _ Oil cl oNlonne enco re qu 'il ~era dressé sur les rcgislr'cs de. l'~lat civil d'Alger acle de naissance d'Isaac Zermati, dans letluel il sc ra mentionné qu'i l esl né dans ladite \'ille dans les derniers jours de Cé\tri er 1848, et qu 'il es t fiJs légitime de. Judas Zer mati el de la dame rticca Tabet, epouse de ce derni er, Ml!. PIERREY, MAZEL, av, g~fI" - MU C HABER T- MoREAU, ROBE, GUÉRI\ e t JOLY , av . prem. prés. " CONSEIL O·ETAT. - dér. 2/. ma i 1865. T.~e d cft lo )c rl!l • •e b e nlinl't "1C':inu~1: . 'ax ", dc lf!' prC8tutionlii . hnpo!liUon , d i' ehorge, r e ci a UlDtloo , d e hal , POint d e " __' port , Lorsqu'un contribuable, impost ri la lcu:e des loyers et ci. celle des pres tations de son domicile, l'a tlé rigalement, à tort, 1wur les wmes ta:res dans un lieu où il n'a iamais tU domirilit, le délai de trois mois qui lui esl ouvert pour clemander' la déchal'ge cle as tlernih'i!S lrt:Des ne peul courir contre lui qu'a date.,. de la rem ise 'fUi lui a dU faite de l'auerlissement relatif aux taxes dont il !j'ag it. 27 CACCI NTOLO . N APOLt ON, cie . ; - Vu l'arr'èlé du président du co nseil des ministres cha l'gé du pouvoi r exéc utif, e n dale du 4 noyc mbl'e t 848, sur les propriétés cl revenus des co mmunes cn Al gér'ie; Co nsidéra nt qu 'il l't's uite de l'instru cti on que le sieur Cacci ntolo es t domi cilié à MCI'S ul l(ébil', cl qu 'il il. t' lé impos6 alllièll de so n domi ci le il la ta xe des pres tati ons el à la tflxe des loycl'S ; ql,'il n'a jamais tHé domi cili é à Ol'an, boul evard MalakoO', nO55, ni exc rcé da ns ce local a UCUll u pl'o ff:S~io n ; qu e c'est à la dat e du 1er nO"cmbre 1863, 100'squ 'i i y cs t venu paye!' l'imp6l auq uel il était ~t ss uj c tli à Mers cl T< ébi,', que le pCl'ce pteur lui il re mis un avel'lissemen t d'a prè5 leque l il étai t im post\ pOlir les mèmcs taxes meni ci p;:ll es à O,'an, bou levard Malako O', n° 55; - Quc, da ns CcS circons tances, le rlélai oU"èI'l a u sie ur Cacci nlolo pouJ" deman dcl' la cl éc hal'fPe de cet te dCl'oii;l'è co te ne pouvai t co urir' co ntre lu i qu'à dater ci e la J'emise qui lui a élé fa ite de l'a Ye l'l isscll lllnl ; que la l'écln mation a été elH'egisll'éc ."L la jl,'éft'clm'c d'O ran le 3 no\ cm lH'c 1863; Ilu'ainsi elle élail recevable; - Co nsidérant qu' il suit égalemenl de ce q ui précède qu e la l'éclamalion étai l fond ée; Art. tor. - L'alTète d u conseil de pl'l!C cctU I'C esl a nn ulé . MM . GENTEun, 1'app ... Aucoc, conel. COU R OE CASSATION (Ch. civ. ). - 2i:! mai 1865. Te~(R1ncn. , I",ru é llt c ul~ (' I'ï c n , rorm m .. , loi Rllplie uhlc, eUltUulutinn d e curac' è r e s , Intcr lw {'(utiou , COIU II{.t o n e c, 18:10, L a capitu lation du 5 iuillct 1830 n'a pas seulem ent les caractê1'cs œun acle polit'ique , mais encol'C ceux d'une loi , et , comme telle, elle peu t ltn intel'pr~ttJe par les tribunaux dans les j uyemenls des co ntestations privées sur lesq uelLes ils sont appelt!s li. p rononcer (1). Aux termes de cette capitulation, des ordonnances qui l'ont suivie, et notamm ent de l'arl , 37 de L'ordOJmall ce du 26 septembre 1842, les isratJliles alyériens, quoiq ue devenus suiels frança is par la cOllqulte de l' AlytJrie, restent regis, qu an t à leur état, leur capacite et les actes {nits entre eux, pm' letlrS anciennes lois et coutumes , tant qu'il.s n'ont pas OP!J pOUf' la loi (rançaise .. En conséquence , c'cst con{onnement li la loi mnsaique que doit dtre app,'tcill le testc,ment d'un i SI'atJl1le algérien qui a voulu teste1' suivant les lJf'csr;rip tions de laclite loi (2); Il importe }'CU que la constitut ion de 1848 nit , l'ur son aJ't , 1.09, déclare f rançai:; le I.erritoire de l'A Igel'ù:, p uisqu' il resulte des te1'111e8 du même a1'hel e qlle , jusqu'a la promulgation spéciale de la loi qui doit p lacer l'Alyél'ie sous le 1'égime de la constitutio n metropolitaine, cette co ntree conserve la If!gislation qui lui est p1'Opl'e, (1 ) V. co ns. d 'Ela. t.. 6 ju ill. 1854 (a no . 185 i , p. 43). (2) V, l'arrèt de la. con r d'Al ge l', en da te d u 25 nov. 186 t, qui a donn é li eu nu pourvoi (no n, 1. 86 t , p. 63) ct la Dote; Al ger, 21 m ai 1. 862 (aon . t 862, p. 3i ); 22 mai 1865 (SUPl'lI , p, 23) ct la Dote. • �1865 1~'_" tril,unau.:r rrnn~ai~. ayfJnl rU inl'f.t::li.'il de (nus le:, p01ll'oirs qui Rt'(lirnt frppar ten!l UtL.r tribunau.r Tllbbinit/Ues romme jw'irliction rÎl'ilf.', sun! compétents pou,. ttél'ifiel' si le te~t(lmfnt dont il s'liait t'st confoNTII' aux djsp()~itjon.s de lu loi mosaique (1). SCIIL0110 U :\T C. J OSEI) [I LEVY ~t autres. Le sieur cbalamo Lé,~ 'es t pour\u en ca"salion cont re l'al'l'èL de la cour d'.\ In-CI', ÙU 25 no\ ombre 1 6 1. qu i avait rejeta sa d ~'Il1 ;'lIldc cn nullito dulestam ent du ~icu .. Joseph Lé"y . Le poun oi élaiL ronde sur les m o l ir~ suivant:; : er 1 lIlo~(ln: -Escè5 de pOIl\"oir; \i olalion c t rau s:,c intùrpl'aalion de la cnpilu lalio n d'AI'",r du 5 juillel 1830; ,iolalion d. J'art. 109 de la conslilulion do 1848 cl dc~ principes de sou \ èrai nelë, ai nsi qu e ùe .. art. 10 r 1 32, 33, 49 do J'or-donnanco du ~6 seplL'mbrc 1 42, - L'arrêt allaqul', ;\·t· on dit, intr l'prètc la. capitulation du 5 juillet 1 0 co ce sens que le>; j uifs so nt res tes, co mme les musulmans, sous • I"elllpil'C de leurs anciènnrs lois et cou tum es, Cl qu'!}n l'absellce de taules dispositÎCIltS inttl.l'\t!llues depuis la conquête el rc lali, cs au). Ics tam enLs, les israélites continuent à dre tians la mèmc ~i luali on par rapport à la faculté de testcr et à la forme Je;:; Lf'sli:unents . - liais, d'abord , l'arrêt a,'ail-i1 le droit de se. liner à l'inh~fI)rclati(ln de crUe capitulation ? Xon, c\'idcrnm ent ; il es t, cn en't!t, de principe, comme l'a decidt.' le conseil d'Elat par ordonnances des 7 mars 1 83~(S il'. 1838.2. 4/52) el 5 dt:'cembrc 1838 ( il'. t 38. 7l. 552), qu'il n·appa.rtient qu 'au sOll ve l'aiD d'intel'pl't'h'I' le'" actes ou lrait~s qui ont un caractère politique. Dl', on ne peut méco nnajlre Ull caractère politique à la capitulati on d'Alger. C'est un de ces tra ités qu e, d'aprè.5 no .. consütulions ~ ucce.ssi\'t!s, le chef cie l'Étal a se ul le droi t de faire; donc, Cil intel'pl'Hanl cet acte. j'arrê t a ttaquê a manifestement empi é té sur le droit d'inluqH'Hation qui n'appal'lient qu'au chef de n~tal, et, pa l' suite, il a commis UII e\cès de pouvoir, - Celte inter'prélalion, a- I-o o co ntinue, est-elle couronne à J'esprit de la capitulation du 5 juilld 1 30? La nJgali vc n'esl pas douteuse. Au .\ tel'nH~:- de la capi tulatioll, l'e\crcice de la rel igion ma hom étan e doit l'ester libre, cl la librl'lt~ drs h.ù,ilaills de toull!~ Ic~ c1a:;:~cs, leur rel igio n, lelll's propriê tês, Icul' commerce et leul' industrie ne doh en l rcct.>\'oir aucune atteinte, Mais aucun de ces df'oi15 n'implique la con.ser\atiou des anciennes lois. ct coutumes, ct, si certains droit'" sont IimilaLivcment stil)U!t~S com mo réservés, ne faut-it pas conclure de celle limitation tl ue le chef de l'Etat ne sr resenait pa~ seul ement l'exercice du gouvernement politique, mais qu'il ontendait, au cont raire, sou metLl'c le pays conq uis aux loi .. f,'an',;ai"c$, sauf le.;;: l'c~triction~ u~cc"sai('es? Si une au tre pensée eû t présidé à la rt'daction dt., la rapilulation, pourquoi elH -on spéci nê les droits garanlis'? Pour. quoi ln conser\'alÎon des Ini!' et co ulum es n'elH·cll e pas été ox primée dans la co n'cnlinn'? 1tais il e~t certain qu'une telle réserve et)t été conll'aire aU_l principes et aux droits dt! la nation conqut"rantC': qu'èlle el)l opposé un ebarrièro à l'assimilation compldè dt'''' Français et dt:s illdigc.nc~, <ls::imilntion qui est la consl!q uence néces~il'C de Cl'ttr loi morale cn vertu de laquelle la na.tion la plus civilisée tend t.ouj ours ft s·a.s;;:imiler celle qui est encore dans l'enfance. JI faut donc reco nnattrc qu e la capitulalion du 5juiJiet 1830 n'a pas maintrnu les indigènes cn possessio n de leurs ancicnn~ .. lois, - Ceci posé, qu e ll e~ 50nt les lois qui l'égisscnt les droits civils de cc;;: incligcnes '? D'a pres l'al't. 1û9 de la cOllstitution dc :1 848, le lel'riloire de l'Algérie lot d~.;;; colonies es t dé.clal'f' tcrl'i loire frilnl:ais; il doil ètre régi pal' des lois pal'liculii·rc .. jusqu'a, ce qu 'un o loi spéciale le place so us le régime de la co nstitution mt'll'opolilaine. Ces lois pal'licu lièl'c!o, rc:,t ricti\cs, qu i s'o ppose nt à J'assimilatio n complete de J'Algérit: à la mère-patl'Îr, n'ont pas pn'v u tous les CilS qu i pcu,cnt se (1 \' . trlb . s upér. d'AJger, 4 ID bi 184 0 (o oo. t1l40. p. 8) et ta nole. 1805 29 prése nt er ; m'lis, en J'ab .. cnce de ltlg islalion spl'riale qui t.l érogc aux pl'i nr ipcs gt"nt'. l'aux, es t-cc .donc la ,loi antél'Îc ul'e à la co nqul: te qui rl oit èll'c appliqu t:e? As:; u/'\'O. mcnt non, : 11 faut tllI'C, a n ~o ntl'ail'c, qu c, par une cO l1séqu onrp. néccssail'r du dl'oit de conq~ctc. ou cl? s~ uvcl'alnèl (", c'cs t la loi gt' nél'al e françai se qui doi ll'cccvo il' SOD ap~1r catlOn . 1\l nsl, en admeltanllll ûllle qu 'avant 1848 les co nséquences dil'('cles du ,d ro~t du co nq.uètu eu ssent ùté méco nnues, oL que ln. ca pil ulati on dl! 1830 ct la léglslalron pos!él'lcul'c. c~sscnt laiss doutel' de l'inco rporation de l' Al gél'ie à la France, du. rno lJ~s cs t-II Illco nlcs tahl e 'que l'art. 109 de la co nsli tuli on IL di ssipé tO~ltes le~ lJ1t'el'l~lud?s , que l'Algérir. est tCI'I'iloi l'c fra nça is, ct qu 'e n allcndnntl cs 10 1S spéCial es qUI dOivent la régir', cli c es t SO li S J' emp il 'C de la loi 1'I ';lnc3Î5e. _ D'o ù il sui t quc l'a.rril t atlaqUt' n'a pu, sans violu les tc). les ill\foqu\':s, dÙ id cl' qu e les testa ments f. ul s par les juifs indigènes so nt régis, quant à la rorme, pal' la loi israélite, el déclarer \'alab le un tes tam on t éc rit par ulle main étl'illl gè ro, sign\\ seulement par le leslatl! lII', cl, dès IOI'S, qu alifié à tOl' t de tl'slamcnl olo .... l'ap hc. ~C'l moye n: -,vio la tion de l'al't.1007 C,l\ap. , en ce qu o les tri b llna~x rabbi ni ques, qUI ~e uls pouvaient déclal'rl' , alabl cs les tes tam ents fait s sui\'anL la fOl'me vo ulu e pal' ~a loi .mos..'lïq u.e, aJ'allt l' té suppl'i més et le pl'ésident du tl'i bunal <tyant (>té se ul IDv~Sll ~~ d l'o~t de d~essc~ proCèS-\',Cl'bal du dépô t drs tes ta ments fails llll' mo par Ics ISI';\(:"te5 , Il cil: res u1t"lIl nt.'ccssa ll'c nl cnt qu e les tes tam ents l'abbiniqllCS ava ient élé abohs, le préSident nc POU\ ant sanct ionner qu e Ceu). rédi gés co nform ément ;) la loi fl'ançaî so. LA COURi - Sur Je premi er moye n : - Attendu que la capitul ati on du 5 j uillet 1830 n'a pas se ul ement les camctère!' d'un acte poliliqu e, Illui s encore CC li X d' une loi, et qu e, co mm e tol/e, elle peul èll'c intcl'p l'éléo pal' Ics tl 'ihunall )" , qui doivent cn fai re l'applicalion da ns les jugements des contestations pl'i\'I~ es S lIl" lesqu elles ils sont appel\~s à pl'o noncel'; - Altendu qu 'aux tel'm es d.. celle capilula. lion, des ord onn ances qui J'ont sui,'ie, el nota lllJlI ent de l'al'l. 37 de J'OI'do nna.ncl! du 26 septembre 1842, les israélites algél'i ens , qu oiquc devcnus suj cls fI'an. çals par la co nqu ête do l'Alg"l'ie , l'cs tent l \~g i s , quan t à I ~ ur étal, leur ca pacilé ct les actes fails entl'e eux, pUI' leurs anci enn es lois ct co utum es, !.nlll qu 'ils n'o nl pas op té p OUl' Ja loi fl'anta ise; que, dès 101'5, c'est n\'ec l'aiso n qua l'arrêt attaqu é a décidé que le teo::. tamc liL de Samu el Lé"y, israélitc algê l'i l' n, dev;lit êtl'e app/'(~c i é conform ément aux di!'posilions de la loi mosaïq ue, 'S lI i\'ilnl les Pl'cscl'iptions de laquelle ledit Samu el Lh 'Y ava it voulu Leslel'; qu 'il nïl1lpol'te CJue la co nstitution ci e 1818 ait, paf son arl. 109, d('clal'é fl'an~'ais le tct'l'Ïl oiI'e de l'Al gé l'ic, puisfju 'il l'és ulte des termes du m ~ llIe al'licle que, j usqu 'à. la promul ga tion de la loi spl'ciale qui doi t plilcel' l'Al gé l'ie !:oous le "égi lll l! de la co nslitution Ill t- tl'opoli laine, celte CO I1ll't~e eo nSl!l'\'e la législati on qui lui es t IH'o pl'e; Sur lu dcu),. ièmc moye n: - Attendu qu e, par la déelal'alion qui sc trouve dan s ses co nsidéra nts, et qu i pOI'te : (( qU è l'ne te de del'ni l:: l'C vo lon té SUI' hl va lidité duqu el il s'agit dlJ statu el' es t l'e\'è tu des formes l'equ ises en celle m,tt.i èl'e pal' les IryÎs et CO u Lum es qui l'égisscnt les isra élites en Al gér ie, l'<\l'rèt nll aqu e es t s ullis<l. lll me nt motivé, en fail cl en droi t, SUI' la va lidité ri e cet acte; _ Attendu, d'nilleul's, qu e, les tribu naux rabbiniq ucs ayant t~ lé remplacés p;u' les lrihunaux rl'an çai s, Cl' UX. ci ont cté ill\eslis de Lous les pouvoirs qui il.vaien t appalten u all x premi el's CO IllIll C juridi ction civite; - Qt.:'aillsi, le tribuna l de pl'cmi èl'c in ::; tance d'Ol'a n cl ensuile la Cour impéri alc d'A lgel' élaient cOll lpétl!lltS pOUl' verifi el' si 0 11 non l'acte ri e deI'. nirl'e \'o lon tê qui leur l' lait défé,'é Na iL ,'ég ulicl' da ns sa fOl'me, co nform ement nux di sposilions dé loi mosaïqll e; Par ces molifs : - Donnanl défau l con tl'c les défende urs; _ Rejettc le pourvoi. )1 MM . T nOPLO NG, pJ'cm, prés ,; DE V ,\ ULX, l'app .; DE R ,\rNA L, av. gan. _ MOn uno}', av, �30 IS65 1865 COUR D'ALGER (Ch. correcL). - Etreu mU .... i.re!!l , A~h ••• rerel. prl!lle ~n 101 du "Juin IN~, . a b rogQtloo. 2 juin 1865. golte. d i·fentloo. Qrr,t ' é du t4 IIInrl!! Ln. lui ,tu 9 juin f ... -ï 1 pronwlgul'e en Afg,tri,,! (L '~.'I , abl'o(!t: rOP,,.dlé du gouvernClII' fll:- n~r(ll du 2-1 mars t 4-1 au moi":, en ce (pli ('(Inerme It,s dl /lits J'achat. de recel !~t de prise en (JQae d't'lfds mililnirt:s, ~-ur Le:lquels dle a statut par' des rli,spositiol1S nOIJ.l't' lIps {I li le ;:,implt fuit de dé/t:nlion If effr!ls rni/ilail'e.<l< , MU P,'I,,'llU el rf1prim ~ par ladite l oi , lleul enl'ort ~/Tt inCf';minf aux lrrm·~ de raN·~It.,l préciftl, il n'en est ainsi que lors- qu'il s'a9;t d'elfets appqrlenant a l'Etat. LA COOR ; - .\ tl cndu que la loi du 9 juin 185ï , pro mul g ul~e pL l'c nrlu c el.éculoire en Aigerie. a abrogl~ l'arrêté 8pécial du 24 mal''::' 1B.il, au moi ns cn ce llui co nce rn e les délits d'achat, de rccel t rie pl'ise Cil gage d'effcts milil a irrs, s ur le~qU rlls elle a 5tatuc pitr des dispositions nOIH'elle ; que, si le simple f.til de détention, non pN:'VU et réprimé p;:u' ell cs, peUL r!lCOI'C être incriminé, aux lel'mes ci e rarrN~ de 184 1, il faut. aVil nt loul, qu 'i l s'agisse, ains i que le pre Cl'it ce t 3. rrèté dan tous se!=; arlicl~, d'effets app;:u'tenant à J'É tat ; quc, d'a près lcs f'cglclll ents actuellement ûn ,'igueUl', dont il a l'lé padé ci-dessus. et dans les circonstan ces de la cau e~ ri en n' établit qm' ce soie nt des elfetsde celte nature qui aient Né saisis coll'e 1('5 mains du prhenu: que, d 'aill e u~, sa bonne r i n'es t pas do ut euse ; Par ce< molirs : - Confirme le jugemenl donl esl appel (Sélir. 3 1 janv. 1865); renvoie, en co nsequ ence , le preve nu des poursuites, sans dêpens. M. DE lI ÉNERVIUE, prés . .. D URA~'D, alt. uén . COUR D'ALGER (1" ch.). - 7 juin 1865. Harla::e, israt' lit e" olcéri(>olll , er.l é hrfttion denlon( "orU C'le r d e l'é tat ch U e rre . s , 101 opptlcnht e. dot. r(>"tUu'ion • .!Il· purntion d e eOr p l!II, rrftn~ ui "" Il semble bien résulter clr.s arl. 37 et 49 de l'ordonnanre du 26 septembre 1842 que les cf.mtestatilJn.s entre indigènes algériens relativrs a leur élat civil doivenl ttre jU(Jtles d.'aprè:j leur loi religieuse, alors m(-me qu'il y aurait eu convl.'ntilJn contraire(2) ; l'officiel' de fdtat civil (l'ançais ( t). , D'après ta loi mosatque, lorsqUe la sépO-t'alion des ilp ow1: n'a 11as eu pour m.otif l uduIU1't: de la {mune, Celle-ci n'est pas déchue du droit de 1'tJclalfl.el' ses apports dolfw:c. Dame AOJAGE C. AOJAGE. L A CO.UR;. - Sur la prcmi èl'C q ues ti on so ulevée par l'appel princip al, qu i es t cell e de. savon' SI l'appelanle es t fond ée à réclamer la resti tution de Sa dot: _ Attendu qu e la so lution de celle que stion es t sub ol'donnée à cell e de s.H'oil' si Je ma l'ia ... c de~ époux Adlage, pal' cela qu ' il a cu li eu devant l'officier de l'éla t civil Ih mçais, dOit èlre co nsld él'é com me régi pal' la loi francaise i _ Attend u qu e les mari és Adjagc so nt l'un cl l'autre is raélites indig~nes; "': Attendu que " al'l. 37 de l'ol'donnance royal e d u 26 sep tembre 1842dispose, dans so n pi.u 'agraph e 2, qu e les indi gènes sont pr~sllm és avo.i l' contrac té entre eux selou la loi du pays, à moi ns qu'il n'y ai l conventIOn con tra ll'o, eL, dan s So n paragraphe 3, qu e les co ntes tatio ns cntre indigèn~s r ela ti ves à l'état civ il se l'ont j ugées co nfol'm ément à la loi l'eli gie usc des parties; - Attcnd u qu 'e n statuant cn ces term es, ct par dcux di spositions di s tin ctes, le législate ur de l'Algé l'ie sembl e avo ir vo ulu q uc, dan s tous les cas, ct 1ll~lIle dans celui où il y aurait cu conventio n co nll'ail'c, les cootes tation s entre indi gènes relati ves à leur état civ il fu ss nt ju gées d'tlpl'ès leur loi reli g ieuse ; _ Attendu que J'art. 1,9 de la même ordon nance vi ent prêtel' à ce tte in terprétati on, au moins cn ce qui CO nCCl'll e les indi gènes iSl'aélites, un séri eux app ui ; qu o ce ttc di s posilion ordonne en !JOe l que, da ns les co ntes tati ons l'elal i,,cs à l'étaL civil , a ux mari ages ct a ux r épudiations entre iSI'aélites, Jes l'abbin s seront appelés à donn er leur avi s pa l' éCl'it, et qu e cel avis demeu l'era a nnexé à la minute du juge ln ent J'e ndu pal' le tribunal françai s; - AItendu qu e ce tte ex ige nce du législalcUl' ne se co mprend ra it pas, si, dans les mati èl'es dont il s'ag i l, et no ta mm ent da ns un e ques li ou de mariage co mill e cell e qui s'agi le dan s la cause l la loi fl'ançaise devait ou pouvait ètl'c appli quée; - Attendu, au sUI'plus, qu 'en ad meltant qu c la renonc iation au s tatut mosaïqu e ct la soum iss ion à la loi fl'an ça ise pussent intcl'Ve nil' dans toute es pèce de contrats enl!'c iSl'aélilcs indigènes, la solution final e de la qu es ti on so umi se à la COU I' n'en serait pas modi fi ée; qu 'en clfet,cela étant, on ne saurait induil'e de l'i ndice CJui il délel"m in~ les pl'emi ers juges J'exis tencc du pacte de s tl'ucUf de la préso mpti on énoncée dan s Ic pamgl'ap he 2 de j'a l'l. 37 de J'ordo n !la nce préci téc; <!u 'un e pareille convention esl trop g ra ve dan s so n objet et ses co nséqu enc('s poUl' qu'on puisse sc di s pense,' d'exige r qu'e ll e so it démontrée pal' un e manifes tati on expresse de la 'olont(o des piu· ti es ; - Atten du 'lue les rcno nciati ons ne se présulIl ent pas, a lors s urtout qu el co mlll o dans l'espèce, ell es porterai ent SUI' un e partie co nsidél'ablc du s tatut civil J cs ['lmo nça nls l qu 'ell es modifi el'aient d'un e mani ère esse nti ell e les con diLi ons cl les résultats de leur mal'iage, q u'e ll es s ubstitu eraient à la dissol ubilité de cc co ntrat son indisso lub ilité, qu 'cli cs a ltèrerai cnt g ravement les droits ct les obliga ti ons de chacun des époux au l'egal'd de l'a utre , q u'ell es aU l'aieut eutin une co nsid cl'abltl inll uence SUl' Je so rt de Icul's biens l'cspcctifs , Sur le so rt au ss i des enfants à naItI'c dc lcu ,' uni on ; - Attendu qu e le IGg islale ur de l' Al géri e, lorsqu'il autorise les ind igènes à renoncel' à leur s tatut spécia l, ex ige que celte ( t) V. cass., 10 aniJ 1862 (aoD. t 862, p. 2') cL la Dote. (!) V. cass., 29 mai 1865 (lUpra, 31 En admet/ant que III renon t;iali01i au statut 11loSaique et la SoutlltSSion ri le, loi {l'a1l çaÎ.Se pI~iss.c.'11t illlerVèllir dan.s lout,c espèce de canl,'als cul/'c israfllites illdi(jiJncli , cette re110nClat, on et ~ette soumissioll, en ce qui CO~lceJ'ne le mariage, doive"t tUrc e,-cpresses et ne saU/'lII ent n 1sulte1' (lu seul fait que la céMln'l1lioll a cu lieu devant p. 27) et In Dote, (1) V. cass" Hi av ril 18(j2 (UIlU . i 862, p. 25) ct tu uo!!.'. �3? 1865 l'l'uondation .soit e).(lrimce on terme (or'meb et cer taÎns ; qu'on cn trollVè la Pl'C U\ l' dans fart. t Ir du decrel du 31 d~cembre 1859 relalir tlll\ indigènes mu sulmans; que celte disposition, ap~>:: a\'oir édicte que la loi musulmane ('égira toules I ~s cOD\~eotioll~ chiles et cOlUmer 'iales ainsi qu e les que lions d'état entre musu lnw. ns. ajoute ce qu i suit : t< Toul~ rlli -. la ~écla~ation faite. dans u~ acte Par: les .I11U 5 ~ tlll~n s Ilu' il5 entendent contractel' 80 US 1 ~l1lpll'C de la 101 rl'an~'a l se cntramc 1 :~pp.hcallotl de celle loi el la comptilcnce dûs tribunaux fran çais )) ; - Attendu, ces Pl'lDclprs, poqu'au cun e cOIl\'enlion n'appal'ail clam: la cause indiqua~1 qu e I CS,t!PO l~X Ad~:lgc aicnlt'Ohmdu placer les I:ouditions et les effets d e leul' lIllIon saLIs 1 e mpli'!! cl une loi aulre que la loi mosaïqu e; que le fail de s'è~ l'C présen tlls d~"ao t l'officiel' (~e rtH~ü ci,·il rran çais pour raire procedel' à la célebratlOll ,de leur manage ne peut aVa l(' la pùlt~e qu e lui ont attribuée les prèlUiers juge ; - .\ ttendu quc ce.lIc délllar'che n'a pas eté de leul' pal't un ;lcte de mou" emenl p.ersonnel se pro.dUlsant ;:ncc un caractèl'C de dérozalion il l'habitude co mmune el l'c rélant pal' un signe quclconque une inlèntion excep ti on nelle; qu 'ils n'o nt rait que e ~.ollformèr fi l'ex~mp l e,dè la plupart de le-urs coreligi~nnaire ~'..\Igc~, lesquels ob<,"l~sen l ~n. cela, ,sl.nOI1 . ~ 1I111~ rre~cl'iptio n Ii!gale, du m Olll S à une Irnpul~l o n émanée de 1a~llorlte adlUtnlstratlv? et in;;:pirt>e par le dé ir d'ag;;:urer d'un .. mani ère plus certalOt:! que pal' le pass~ la cOD~tatalion de l'état chil de..:: israéli tes indigènes; - .\ tlendu qu 'i! y aUT'ait pMil de m~compte et de surprise pOUl' le personn es en très grand nombr'e qui. depuis qUflques années, ont dUéré à cè tte e\h ?rtali?n .de l'a~toritê, .si, par.ce fait el cO~lrc It!ur attente, elles etaient c..\posé(' aUJoUI'd hUI à vOir appliquer a leur marlilge les rti"pMitions de la loi française; - .\llcndu que las époux Adj age on t Cil si pc u la pt:llsée d'a bdiqu er le ur statut spécial ct d'adopter la loi rl'ançaise comme (" ègle de le ur union, que, le jour m~m c où " cnait d'alo ir lieu Icul' c.ompal'ul ion dC\'a.nt l'officier de J'état civil, ils : o C pré~eJllaicnt devant le grand rabbIn d'.\IgCl" et là ri s faisaient proc~der â une seco nde célébration de leur mariage, céféb r'ation aya.nt non '"eulcment le caractère rcli,e:ic ux mais auss i le caraclt.'f'C cÎ\'iJ , cl cons ta tée pal' un acte contcnant le urs cam ention s nupllalcs ; - Attcndu que des faits et considérations qui pl'éc~dent il f'eS UItC que c'c t à 10l, t que le jugement dont esl appel a considérc le mariage dont il s'agit comme rrlgi par la loi française, cl I"efusé pal' ~uit,. à la dame .-\.djage la I~s titlltion de sa dot, rcstitution à laqu elle clic a droit cn l t! rtu des dispositions de sa loi et du contl'at conlenanlles stipulations matrimo. niales; Alle nt1u que. ta séparation de~ CPOU\ n'ayant pa;: eu pour matir l'adullêr'e de la dame .\ t1jagc, on pl'~lenJ à tort qu'cllt' sel'ait dechue, aux termes de la loi mosaïqu c, du droit de réclamer seg apport" ùotau"\:, etc. ; SUL' la sccoude question soulevée par J'appcl principal , qui esL celle de sa\'oil' cn tluoi doit consister la l'Csli luli on à meUre a la charge de lïntimé: _ AtLcndu quc, d'un inventaire pl'Oduit par cc dcmiel' et formant une annexe de so n acte de ma.riage. ill't'ssort qUI' la .somme de i ,096 l'l' " indiqllcc dan s ceL acte co mm e l'epl'écnlant le. montant de la dot de l'épouc:__ • Sè decomposc comme il s uit : lingl.!S el hal'tl e:;. l ,i16 fr. : bijou\, 880 fr. ; numérai,'e, 4.500 fr, ; - Attendu, en cc qui l()UChf' le lin~e, leg harde~ ct les Lijo u"\: , quïl rcs.::o rt des dOc um ents de la ca.lI~e qu' il!:' ont èlt~ elllporle~ par la dam!; Mlj age . cl {)lIi~, pal' suit e, il éc het se ulement de rl~connatlr(' so n droit d 'en CO llsc n CI' la po"session; - Attendu, en cc qui touche le numerail'c, qu e la N' LÎlution ft impo~el' à 1ïntilUt! doit co mprend,'c : t o les 4-,5C'O fI'. dont il es t que~tion cÎ-Je-:c; u"'; 2 0 un e so mm e de 510 ri'. dcsignec dan s le cont/'al de mariage à litre d'aua"Olenl de dot, ce qui fail au (oLa I 5,040 fr. ; Sur l'appf'1 ineidenl et en cc qui louc he la demande de ~JoÏ::ie Adjagc ayant pour objet de fail'c ordonner qu e "cnfant nt' de son ma.ria:;c sera déso rmais co nfie à sa e-ard,· : - AU endu <IU tl le jU "eUlcnt qui a prononce la se pal'u ti oll de COl'pS et 01'donne que l'eDfantl'c~lcl'ail ju .. qu 'a. ra'~è de ~epl an..;, co nfi é à la garde de sa merl' n'u pa...~ eté frapp~ d'appel par lI oï ... c t\djagc; qu'il es t non rece vable pat' .'S uil~ a S.C"I 33 demand er ,1. la CO Ut' la réformation d'ull t. : partie qu cll u qu'ellc soi t de dispos itions de ce juglmulI1l ; En cc qui toucbe la dcmandù cn réduc ti on du la pension alimentai rc: -Atlundu qu o, la dam e Adjago l'c ntl'ant on possess ion de sa dot , il y il liou. en IH'éscncc dos doc um ùnts dc la caust.), l'olalifs ;\ la c ndiUOIl de fot'lull o do Moïî'c Adja ge, du l't!duirc il 300 fI' , pal' an le monlant uo la pension ali monla il'o qu 'il d ev l' a sel'vir à Sil femm e. (a ul )1 0111' les buso in s du ce llo·ci qu e pOUl' co ux do SOli un rant; Pal' ces motirs : - Sta.tuant SUl' l'appel principal, ell'élorm:mt le ,j ugu molll qui en es t l'o bjel, sans s'al'l'lller à la IiquicJalion du notail'o Las- Ayg ues, un date du 24 ma.r's 1864, condamn e Moïsù Adjago .\ payer à la dam e Adjagc, à titl'O do J'cs tilutiol1 de dot ct d 'augllll:nt d" dot, la so mm e de 5,01,0 1"1'., a \'cc inlél'è ts do droit à. parti!' du joUI' de la demand e ; ol'donn e qu o la dame Adjagc l'es tel'a un pos css ion des linges, hal'dcs ct hijo u~ cO lllpl'is dans Sus appo l'ls dotaux ; _ S I ~lluant sUl' l'ap pel incide nt cl y fa bsan l pal'lie llclJlenl dl'ùÎl , l'édu it de 900 k . à 300 fI', le montant d e la ptmsion alillt enl<lil'e à se n ÎI' pu Moïse Adjagc ù sa felllllle, ::o01t pOUl' l's beso ins d e Ce ll e-ci, so il pOUl' CUlI\ de l'enfa.n t ; l~ conda mn e a pa.yel' cette SOllime pal' l'l'action ùe 25 fI'. par Illois cl (] ':l\'a ncc, e t cc ft pal'lir du jOlll" de la demande' . MM , PIERltt:\'. prclIl. pres.; MAZEL, av. [) én . _ et 130URI.\U O, t.Uf. M ~. JOL\'. av. COUR D'ALGER (3' ch.). - 8 ju in 1865. S é lHll'ution do bi e u ... , Ju;.;omo at , d é rnut d o I.ubllcité, ex ê eutloll, nlllll'''' rneultn_ th' o. La nullité des pouJ'suites à fin d'ca:écution d'un jU[)I:m /J nt de sllparatiou de biens, rés·ullallt de ce que lel signification dudil jugement n'n pas tHé précédée des formalilt!s de lJu bliciM prescJ'ite,.. 1)a1' les art. 1445 C, civ. et 8i2 C. pl'. ciu., n'est pas de celles que l'art. 69 de l'ordonnance du 26 septembre 184.2 dOIHlC aux juges , en A Igc"I'ie, la faculté d'accueillir ou de rejeter, Époux BO CCA C. ME STIIE. LA COUR' - ALtendu que J'ad, 14/(4 C, Nap., au point de vu e de la condition pal' lui im'posée p OUl' e mp êc hel' la nullité d. la sépal'alion d e bi e ns pronon cée ~ n juslice, ass imil e les poul'S uites co mm e~ cécs dans la qUI.nzarne ~I u JugclIlen,t à l'exécution. /'éel le; - Que, d'aulre papt, 1al't. '1445 prcsc rll, ~ peille d e llull,llé, qu e l'exéc uti on soit pl'écédéo de l'<troche du j ugement au tl'Ibu nal d C yl'e ml è~'o instance· - Que dès lol's tout acte lendant ;\ co mmencemcnl de poul'sulles dOit, de m(!mc'qu~l 'cxécli tion ellc-mèmc, èlrc, à peine de nul lité, précédé des arfi clt es ct publica.ti ons prescrites; qu'au cun doule ne ~eut s'~ l e.,'c r à ce t égard, c n pl'éscnce s urtout des di sposi ti ons de l'al't. 872 C, Ill'. cn'., qUI vlOnne nt co mp letel' celles dcs al'ti cles préc ités, c n déclal'anl que la f~m~e nc p O UIT"~ co mm ence.I' .1'~:\écl1tio n dl~ jugeme nt que du jour où elle aUI'a l'eml).11 les fOl'mall lés de publl c,lte . ol'd,on nées. qu'il ,'és ullc de ce le:\ les qu e des pou L's ui tes cn co mm encement d exccu L.lon so nt fl 'ap pécs de null ité, so it dans le cas Où elles onl c u li e u avant l'a.ccomp lrsse~J1 en t des formal ités de publi ca ti on , so it dans le cas où cli cs n'ont ou lteu qu'apres le délai de quinzai ne; - Qu e, dans l'especc, la sig nifi ca ti on du juglHll unt a \'ee COUl - �• 1S65 1865 mandemenl, notifiêe 1" 29 juin 18\ , dans la qui nzaine de la l)(,oDo nc iali~n dudit jugement, et l"'l'gulihe SOtlS ce rapport commù com mencement de pOlll'SlIttcs, au\ t~rUlCo:. ùe l'art. 14.$.4 C. :\ilp .. ù:-. l null e, aux Lel'Ill ~o:. des art. 1445 du m ~ m e Code r t Il C. pro ch., comme U'il)illll p~ lItU I)recéd~(' des formalilcs de publici le; _ Quïl en {'~ t de mt! me du commandcmt'nt suh i d'un procès-verbal de carence du l-r juillet :mhant; qu' en effet, il resullc du ccrtilica l du g reffier de premi ère inslance que l'affiche du Jugement de si' pal'ation n'a (' u lieu à cc lribunal que 2 juillet; - Attendu, d'ailleurs, qu'i l nt! s'agit poinl là d'une nullité d'acte d'ta pla lt ou de procêdure, mais d'une vét'ilab le dochéancc, qu e les Il'ibu uaux n'onl pas dl'S lors la faculté d'accueill ir ct de rejeter CO nfOl'lUèlJlcnt aux dispos itions de l'art. 69 Je l'orùouu.nce du 26 seplembre 18(2; Pa.r ces motifs: - Conflrme le jugement dont est appe l. '.e M.\! . DE lf iXI:RYfLLE, prts ... ~t ORAT I-G['nL E, subst . du proc. 911n. M u CRABEJ\T-1I 0REAU et BARO}: RET, déf . il Y a lieu, rn èl11c en ad mottant que celle dernière qualité pilt donn er à tI~e.rem ~e une aclion quel co nquè, dl' déclarcr. que, de s?n chef, elle n.'a au ~ u n droll à faire va loir da ns la succession de ce del'OI er ; - Qu ' t! resle à exallll iler SI , au nom de so n fi ls i\l ohamed, ell e pcul l'éclamcr quelqu e chose; . Ali endu qu e dan s le pariage du 11 d éc~ m bre 1845, ledi t Mohn llled ;l é.lé' ad miS à prendre sa. pal-t, laquelle il été fixée;\ 0,97 1 fI' . ; - Att endu que, l e ~ lt M oh~­ med étan t dhédé, la da me Aïcha qui a pl'Il11\'ê ètl'l! sa mère cs t fond ée a l"e"endlquer dan s sa succession la pOl'lion qui lu i esl d(:vo lu.c pa r la loi cn ladi le qu alité j - Attendu d.lOS ces cil'co nstances, que, disant drO it , qu an l ;\ cc, SUI' so n appel, c'es t le cas 1 de l'envoyel' ladi t.e da nlo Aïcha deva nt le cad i de HOne po ur fa ir'c détcrminer la susdit e pa rt ; Par ces motifs: - Démet la dam e Aïcha de so n appel, en ce qu i louche la demande pal' elle formeu dt! so n cbef dil'ecl ; - Dis<:\1lt dl'oi t au conll'ai l'c SUI" ledit appe l relativement :'lIa I·éc.lamation du ch.ef de so n fi ls; -: Dil ct ol·don.ne qu 'ell u a droit co mm e Illèl'U, ci H ll ll ' à la succession dc cc del'nlel' ; - Ilcn\'olC cn cOlls6quen~e ladile dame Aïc ha deva nt Ic cadi de 136nc p OUl' fai re délcrmi ner la susdite parl. MM, COUR D'ALGER (2' cb. ). - Maria ge, d r o it Dlu. ulnl Bn , MA RION, prés.; R OUCHlER , av . fjtn . - Mu ALLIER, av. el C HADERT- M oREAU, dt f. 16 juin 1865. CH elU\' C , eon e obin c. Il est de principe, dans la loi mu.,--ulmanc, qu'un musulman ne peUL conlraClet mariage allec SO'" esclave . Si un musulman (1 le droit d'avoir autant de cnncubinrs qu~il peul en l'Iltretellir, il es t obligtJ toutefois de circonscrire son choix parmi les esclaves qu'il a achetées; Dès lors, il ne peul prenûrr, m{me â litre de conr ubine, une femme qu'il a reçue en prisent, AiCHA REST MOII.HIED e. Heriticrs LAKOAR. LA COU R ; -Allendu qu e la dame .-\ ïcha agit en une doubl e qualite; qu'elle demand e clfel IIu'il lui soi t atlribu p une parl dans la succession donl il s'agit, d'abord co mm f' bl!rilihe dil'ectp, el puis co mm ~ repl'c ~enlant son enfanl; ~\ltelldu , sur le pre mier point, qu e la clamp Aic ha ne rapp orte pas suffisa mm enl la preu\-e qu'cli c a été soil l'e pousè Il'gitime, soil la co ncubine du caïd La.kdal'; - Oue les témoignagt!5 qu'clle 3 p ro.luit ~ ne so nt ni assez c\p licitcs ni assez coocordan15 pour inspirer co nnan ce ah<:.o luc, al ol's SUI'tout qu'ils sont, d'un au lre c6 l1\ form ellement delllenlis par les depositions l'ccur illics dan:; la cOD tre~c nq u ètc; _ Allendu. d'aill eurs, quïl est élaLli qu e la. dame .t\ïcha da it esclave dudil I.al-. da l' ct qu'il es t de principe en droit qu 'un musulman ne pr ut contractel' mariage ;wcc son escla\ e; - Attendu qu' il C'il également de principe qu e, si un musullnan peut 3.\oir autant d e concubin es qu 'il pOUl"l"3 cn entrclenir, il esl obligé louldoi" de circon!-crire so n choix parmi les esclaves qu 'il a achelées, parce que l'on \'oit dan s le faiL du paiement de la do l l'une ti cs conditions esse ntielles el constituti ves du mariage cotre musulman", el dt' <:'3 \alidité ; - Allendu qu 'il re~ullc de l'enquHe uldc la conlre-eDquille qu e la dam e Aicha 11"<\ p3..~ été achd{'e pal' I.akdar, mai s a été seulemenl reçue par lui en prese nt ùu caïd Ben Ules ; - .\.Uendu. dês lors, qu 'd It! n'a pu, en droil, IHre prise par Lahdal' ru ème à titr~ de concubine; _ Atlundu que, n'ayant dé et n'3)ant pu être ni épouse légitime, ni concubine l'gale de 1..a~darJ Cil 35 COUR D'ALGER (1" ch. ). - 19 JUill 1865. Ch c rl\ a , loi du 10 Jui n I l'l!» t , exc r e iec , e oodltion8, d é lll t, IJOint. d e d f par l , nb.e ot. , natur e d e . ' inull c ubl c , (.'i buonu.1. , IIpp,·éeiafion . Ù t wi du 16 juill 185 1 (art. 17), 1111 maintenant au IJrofit des indiyerws muSUlm.lJl1 S le droit de c'urda , a en tendu main l enir également les dyles et condi.tions mUe(/lwUes l'eurcice de ce dl'C,le avait j usqu'alors l!té subordonné. Selon l'auis des doclem's musulmans les plus (u'c1"fJdités, le (ft lai dans lequel le retrayant doit exel'Cf1' son action esl de une annt!e à parti?' du Jo",' où il a acquis une connaissance suffisante de la t'cn t!:, et Sidi Kltalil exige m éme qu'il a il eu cOllnaissance des conditions fi.JJées 1)OW' le pJ'ix ( 1) ; Ce délai n e court pas contre les absents. La loi de 185 1 ne (ait pas de di.stinction suivant qu'll s'tlrJit d'U/le pr01)J'ùUê urbaine ou d'u.ne proprié t~ 11tmle. Et les juyes , ùwestis pUl' elle d'un pouvoir discrétiotlnaire l,o ur autorise/' ou I"cftuet. le " eirait, doi ve'1 t s'inspi1-e,. li cet égard, non seulement des inté)"~I ."';ndi'lJiduel:; engoyés dans le débat, mais aussi de l'intérêt yéné-rlll de la co lonisation. B El,LABO cl co nsor ls c, Co nsOI'ts BEN MEIlZOUG.%. LA COUR; - S UI' la seco nd tl q uestion so ulevée par l'appel , qui csl celle de savoir si les intim6s ne doivent pas èl l'e décla l'os non rece vable dan s leu r actio n, co mme ne l'ava nt i nte nll~e qu 'a près l'e.\ piralion du dëlai légal : - AU{'ndu qu e la loi du t6 juin t851, cn mai nt enant au profit des indigè ncs musulman la fac ulté de r elrait (1) V. Alger, 18 fé\'r. i 8~iO III. (O IlLl . 18:;0, p. 10) et 10 lIole . 25 �37 1865 30 connue- sous le nom de droit de chefàa, a e\ idrmmenl enlcndu maintenir a u si lès r~gleli<i tlles conditions 3tnquelles rexel'cire de ce droil avait t1lejus qu'alors subordonn~: - Qu'il échet donc, pour statuer s ur la fi n de n OD recevo ir propos~c, ri e rechercher Quelle est, d'après la loi ou la jurisprudence musulmane, la durec d u d~lai pr ndant lequ~l le retraya nt doit eIcr CCI' so n action i Allendu que, scion l'ayis d ~ docteurs les plus accr~dilés dr ladite loi. Ct! délai ~s l d'une ann ée à partir ùu jour ai) le communiste a acquis une suffi sante co nnaissance de la ven le a u bénéfice de laquelle il pr~ le nd se substituer; - Att endu qu e, se prëva lanl de ce pri ncipe, les appelants ronde n~ leur e:1ce plion de déc héa nce sur ce qu e les ,'entes co ns ellti~ à leur profil se seraienl manife tres am, yeux des intimés par un e sél'Îe de fails re montant à plus d'une année 3\'30t le 4 jui ll et 1863, dal e de la demand a en retrait: - .\ llendu que, si Qf1 exa mine CeS faits un à un, si on consu lt e les circonstances dans lesquell il se son l produits, leur degré dd Dotoriplé, les significations multiples qu'o n a pu y attach er, les interprétaLions diverses don t ils onl été s usceptible', on est condui t à ne troll\Cr dans aucun d~euI le car'aclère et la portée que leur prêtent les appelanls 1 etc, ; - Attendu que d~s divers indices Qui vi ennent d'l'1re appréciës on ne ~aur:lit donc con lure qu ~ les intimés, au mom ent où ils ont introduit leur action, étaient dechu d u droit de l'exercer ; - Att('ndu qu 'e n présence d·elemenl- de conviction aussi in certains, il y aurait \'c ritable e~cès de rigueur à prononcer celle de c b~an ce, aJ ol'S s urtout qu e de di\'ers passages dt: idi Khali l, run des interprètes les plus respectes de la loi musulman e, il semble resso rtir que, pour être en demeure d·c\crce r le droit de chema, il faut quc le copropriétaire ait connaissa nce, non se ul ement du fait de la Yen~e, mais des cand i· li ons du pris de ce lle-ci j qu'il soit cn siluation, par suite, d'apprécier si son int ér 1 lu i commande e l si ses resso urce lui permettent d' user de la faculLë de retrail; .Uleod u , au s urplu s, qu e parmi les in timés il en est un , le nomm é El 1·ladj M'hamed ben Ali , auqud, en aucun cas, ne pourrait étre opposée la fin de non recevoir' dont il s·agil: qu'en elfet, il o·a conco uru , "oit act ivement, so it pass i\!emenl. à auc un des fails sur lesquels se fonde celte e}.ception: qu' il tail abse nt de l'Al géri e. etc.; - Allcndu que, de retour à ~Iili ana \'e r-., le moi s de sep tembre i 862, et infol'mé de ce qui <etait passé p'!odanl so n aL1;;ence, El Ha(lj M' ham ed ben .\ li s'e;;,t empl'èsst! de manifester l'intention d' user de son droit de pl'éemptioo, clc. : - Que c'est aux daie.>: de.s 4 e1 8 juillet ~uivanl" c·est-à-dil'C moins d' un an après son l'e lou l', que ",'c1;;1 produite YÎs-à- \ ls de.;; ci nq appelant$ sa demandc au). fin s de retrait; - Attendu que , d·apl'cs le" principes: du droit mus ulman, 1(' délai pour exercer le droit dt! chefaa nc court pas cont re les ab"ents, et n'a 1;;00 point initial qu 'après le retour: « i le prt>l!mpleul', dit idi Kh alil, PL..1.Îl ahsl'nt lor;:; de la vente, il ne peul p ~rd re 5C:;: droits de prèemptioo, ,e pa;;;o;;ât-il un "ii!c1e. 11 (c hapitre \'");\'111 , secti on 2, § 2); Au fond: - Att endu que l'art. li de la loi du 16 juin ·185 1 pO l'tant mainti en d u droit de chefia. ne distingue pas entl'e le ca~ Oll le domain e s ur- lequel ce droil prHendra ,'exerce l' sera urbain el celui où il sera l' ul'a1 ; - Attendu, au s urp lus, qu 'iJ res:::.orl des docu ments de la ca u ~e que le B1ad ben Ismaël ~e co mpose non seulement de lerl-e5 de cuHul'e, mai s enco re de consll'uclio ns el d'hahi tati ons j Altendu qu 'au~ termes de la disposition ci-des::i u" vi sée. le retrait pou rra être autorisé ou refu sé. selon la nature rIe lïmm eubl e ou les circo l1!'tanc es; - Allendu quïny eslis en celte matière d' un pouvoir di scrl~t i o nnairc, I ~s tribuna ux doivent ,,'inspirer, ainsi qu e r ont fait le" pre mieN j ll~(';:;, non seulem en t des intél'êts ind ividu el .. engagés dans le débat, mai s aussi de l'intérêt gen(;ra l; - Alt.endu qu e cet intrrN lcul' pres.crira de repousser les demand es eD retrait, 10l'squ'il s'agirai t d'acqui"itions r l~vé laDt un erieul: t'sprit de co lonisation, el promellant un pai s ibJ..~ et utile co ntact enll'e les co mmuni .. tes ancie n' et le.;; communistes nou\'eau\; - Que Ct méwe intért!lleur pre.:;c rira. au contraire. d ·au t ori~e r le chefâ-a , lorsqu'il s'agira , comme dans la cause, d·acqui.;;iLion :;:; inspirées pal' J'csp,'il d'agiotage, ou impli quant, comme dan la ca use enco re, un danger de perturbation dan ~ l'existence de nombreuses familles indige ne Attendu que, si main tenant, et cn dehors Q ; - - de!' co n s i d~ l' a li o n s qui pl'éccdc nt , l'c amen se porte s ur la mora li té des co nlraLs des appe la nts, SUI' les ag is cll\Cnls de cel'lains de ce ux-ci, s ur If! prix uu:\q uels ils onl acquis, ur la manièl'c donl ont procédé les mandatai rcs de:;:; ve nd eul's , Hlr le salaire exo rbitant qu i Il été le br néficc de l'ünmhti on de J'un delO., on cst cO llduit par I('s plus r.onc luantes rai so ns à reco nnaill'c qU è la situ ati on des intim és co mmand e, à tou s cgal'ds, d' usel' en leu!' fa ve u!' de l'<Iulol' it6 discnî tio nna il'e réser vée a ux Il'ibunall x en ma tière de chd,ia ; Pa l' ces motifs : - Dit mal fond ées les fin s de non l'ece\'o il' opposées par les a.ppelants à. l'acti on des inti lnés; - 4u fond , co nfil'mc le jugement dont cst ilppcl, MM . P IEIOII::Y, prem, p,·és.; av , gén, d Pf. , J O I.Y ct M AZE L , C UA8t: nT-M o ltEAU, M 6' OAltBt: lu: r, GOÉll1 N, COUR D'ALGER (1" ch.) . - ~.'Rrha ge , 27 juin 1865. droit IUu. uhllun , l"ohnbUntion , dOluieile, oblip;ution. -,.. BO UR IAU D, nv. r Cllliue. pure ut,. du lIuarl. D'apras (ff loi IJItl st~lmafl/:J la femm e 'n e peut ét1'c clJnll'a'Î.11te !le 1)(ll'tofJe1' le domi,;ile de .';00 lpm'i l 01'sque ce dO lnicile est en V1 tfm~ t~ mp 5 celui des 1JUT(mts de ce del'nier , M Ou .uŒD BEN AIPI W C, AiCHA BEN 'r ALI B ABA. LA COU lt ; - Atlen du qu e d'apl't::s les dispositions de la loi mu sulman e, loi qui se ule doit recevo ir app lication da ns l'instan ce, la femm e ne peul ètre co nlrai nte de partagc r le domi cile de so n mari, lorsq ue Cc domicile es l en mèrn e temp s celui des pal'enls dè ce del' nic!' ; - Att endu q ue ce princi pe es t fo rm u h~ da ns les te1'l11e s uivan ts pa r Sidi I\:h clil, l'un des cO l1lijlCntaleUl's les plus r C'spcclés et les pl us acc l'édités de Ia.di te loi: Il L'é pouse peut se l' e ru ~ e l' à. habiler a\'ec lcs pare nts de son mari ),; - Altt:ndu qu' il o'es t pas contesté dan s la (' ali se qu e le domi cile de Moba med ben .\.h med es t en même tClnps celu i de !'il mère; - Que dp. ce fait se ul déco ul crait la légitimité de l ~ demand e d' Aïcha benl Ali Baba, alo"s mème qu 'ell c ne se rait pas fond ee à sc plai lldr'e dcs Ill i.luvais tl'aitements de S;j bell e-mère; Pal' ces motifs: - Co nfirm e. MM . PI ERI\ EY. p1'em. p/'és , ; L E BUl AN , subs t. du 1) I'0C; , COUR D'ALGER (1'" c h .). - fJ én. - M e. ,I OI ,l' ct ALLIER , av . 28 juin 1865. illarluge , droit m ,uUll mon , Dllueur, Ollc: Ol'Ilbollua, ('oudltloq". D·ap,'ès la :oi musulmane, le droit de contracte" le mariage d'un enfant mineur pp-rt et "prp,1: 11/; au cadi , appa1·tit> nf ff U �3Q 1865 1865 Il est de{endu dt! marier une fille orpheline ct vierge aOOl,t qu'elle soit nubile. Le mariage contracU au nom d'u ne lille orpheline de père n'est va labk qu'aux dix contlitü)Us suit'nntes : 1- qu'elle soit orpheline de père; 2° qu'elle soil vierge; 3' qu.'elle soit dl' (or'le cortSl itu l ion .. 40 qu' l'lit soit libre et non esclave ; 5· qu'elle ait attel7lt l'dge nubile: 6'" que Slln maria!1e soit bien lUisorli,' 7- qu'elle soit libre de tout engagement pOUT «Il muriage onli1ie-ur; 8- que ~o n consentemmt de tliue 'Voix et en paroles explicites soit dOllné par elle li son mariage avec un ~pou.::c dtS'ignd et moyennant un e dot stipuUe; 9- que le mariage à contracter ne soit pas illicite ; 10' qu'il soit accompagnd de la stipulation par elle d'un don nuptial, dit coutumier. Il (dut de plus, pour que le mariage d'une fille orpheline ou ault'e , nubile, vierge ou tUflfn'te, soil t'aiable, qu'il ait tU contracté en son nom, par le parent auquel apparticnt 1. droit u. !lrtrtr"nce, lequel est le ~l., (du père u. la ~ll<); à dtrau' du ~ls, le ~ls u. celui.ci; a tk!(out dO' fils de fils en descendant. le père lëg ilim(! de la fiUe : li défaut du père, le fr;:re de: la fille, puis le fi ls du (rere ; â défaut de tous ceux quiprécèdcnl , le pffe du père et après lui l'oncle pateniel. .Les arr~t~s du gout'tmeur général en date de:. 8 aoû t et 12 septembre f863 exigent e.rpres '~ment qut les prescriptiuns de la lui musulmane soient obserot!es pour les actes de mariage et frappent de nullitl! tout con trat de mariage qui n"indique pas que la ~lle mariée a atteint l'dge nubile. BE..."" l'expiralion d' un e dUl'ée de tl'ois an s à partir de la date du présent juge ment et 101'8 qu' il sera. établi que Aïcha a alleinl l'àge nubil e; qu o, ce co nditi ons et les di x conditions ex igées par la loi é tant r e mpli es, le mariage pourra al or s èlre valableme nt co ntracté j - Ad optant les motifs du pre mi e r juge; Pa l' ces motifs : - Con fit'me. MM . PIERREr, prem. prü.; MAZ El" av. yën. COUR DE CASSATION (Ch. des l'eq.). - Es proprlutlo ll pUblique, p r ocl-dure, Ir ré~ lnrité, appe l , p o u rvoi en e n l!Ullntlo n , r ceevabIlU f.: . AOIlDA ODLO EL GHOTt C. MO ULAY EL MOKTAR . LA COO R ; Considérant que Sidi Khelil décide que le droit de co ntracter le mariage d·un enfant min eur apparti ent t' u pèr e e t, apl'ès l ui , au cadi; - Qu ' il est défendu de marier une fille orph elin e el ,'ie rge a\'ant qu'ell e n e soi t nubile ; - Que lout co ntrat passé par un magistrat ou par d 'autres, 1 0 1'~qu' il s'agit de mari er un e fille qui il moins de dix ans, est nul j - Qu e, d'après l'avi s unanjm e de Lous les juriscon~u lt es, II:! mariage contracté a u nom d' ulle fille orph eline de pèr e n 'esl valable qu'autant que celte dernièrè r emp lit les dix condition s s uiva ntes: 1- qu' ell e ai Lorpheline de père; 2' qu'elle soit vierge; 3' qu'ell e so it de fort e constituti on ; 4- qu'elle oit libre et non esclave: 50 qu'e ll e rut alteint l'âge nubil e; 6- qu e son mariage sail bien assorti; j. qu 'elle soit libre de tout e ngagement pour un maria ge anterieur,8. que sou cOllScnttment de \j \' C \'oix el e n parol es ex plicites soi t donne par elle à son mariage a\'ec un époux dé"igne et moyennan t un e dot stipul ée; 9- que le mariage a contracter ne soi t pas illicite; ta- que le ma riage soit contracté par elle eo stipulant un don nuptial, dit coutumie r ;- QU è, lorsq ue ces dix condi lions onl élê remplies, il faut encore, pour que le mariage d 'une fill e orphe line ou a utre , nubile, vir'I'gt: ou déflorée, soit ,'a lable , qu' il ai t eLé contracté en ~o n nom pal' le parenl auquel appartient le droit de pré f~rence, leq u el est le fils du père de la fille; il défaut du fils , le fils de celui-ci; il défaut de fil , el de fils de fil s en des cendan t, le père légitime de la fille; à défaut du pè re. le frère de la fil le, puis le fils du frère; il dt!faut de Lous ceux qui précède nt, le père du père, et , apr ès lui, l'oncle paternel; - Que lout ces disposi tion s so nL applica.bles surtout lorsquc, co mille dans l'espëc e, le mal'iage a étc imposé de force, et que les dix co ndiLion s exigees n'oul pas tHé obscl'\ees; - Qu'e nfin les arrê lés du go uvern eur gé nüal de l'Algérie en date des 8 aoôt cL 12 septe mbre t 863 cxige nt ex pressr ment que les prescriptions de la loi mu.;;ulmane !!oicnt obscrvt!cs dans la passa tion des ac t e~ de mariage et rrappent de nullité lout con tra t de ma l'iage qui n 'indiqu e pa.s que la fille mariee a alleint l'âge nubil e; Considéran t que, par juge menl du 28 mal'5 1865, le cad i de la 6e circonscription de la pro\'ince d'Oran, sicgl'anl à Tle mcen, a, pal' les motifs ci·dessus e:\ prim és, d~boute d e sa demande Be n Aouda, assi lec de son pèl'e El Ghoti e n nullité de r é;;.iliaûon de mariage; a dit que Moul ay el MoHar el MouJay bou' Medin n'avaient pas le droit de co ntracte r Ct: mari~~e a u Dom de l'orph eline Aicha j que, en outre. le contrat au nom de crH r dtH'Oll'rt' nE' Jlourra êtrt' l {.~ale m e nl passé qu'à 4 jui llet 1865. ), En Algme, en matière d'expropriation pOttl' cause d'utilité publique. les moyens tirés de l'irrl!gula11té de la proœdu)'e devant les tribunaux et de la mauva ise réparti tion des dRpens constltuent des griefs qui, étant suj ets li l'appel, comme etra ngcl's au règlement de l'indemnité elle-même, ne sam'aient élre p Ol'US directement devant la cour de cassa,tion (Ol'd . 1e r ocl. 1.844, arl. 45) (t ), PR ÉFET DE COl'iSTANTI NE c. D' UU:" el ault'es. LA COUR; _ Sur les de uxi?-,me el troi 5ième moycns: - Attendu qu e, s i, c n Al gérie, le trib unal civi l re mp lit la fonction du j lll'j' , et si, à ce lill'e, ses décisions, élant so uve rain ~s et sans appel , n e peuvent êlre attaquées pal' le r eeo ul' cn cassa li on, il e n es l au tre mcn l dt! toules les aull'es déc is ions qu 'il pe ul ê trc appelé à. rendre s ur des questi ons étrangè r es au règle ment de l' ind c mnité ell e- mè mc; qu e, pOUl' ces d ernières décision s, J'art. 45 d e l'o rdonnan ce du 1e r oeLobrc 184/, l'és(' l'vc C;\ pI'C5Si'> ment rappel ; qu 'en co nséque nce, les moye ns tirés de l'il'['cg ulal'ité de la pl'océdurc e t de la mauva ise l'é pal'lilion des dépens co ns tilu enl des griefs d'appel qui ne sauraient ètrè po l'lés directe me nt deva nlla cour de cassation ; Pal' ces moUfs : - Rej eUe le pourvo i. • MM. BOS JE::\ N, prés.; D' EsPARnÈS, rapp_; FABRE, CONSEIL D'ETAT . - av . gén. - M I FOUR NIE R, a'V. 6 juillet 1865. R o uluse , l,ollee, att e lage, c ontrlt.ventio n , compéten ce. Il résulte des arl. l, et 1.9 du d p.c1'ct du 3 110uembre 1855, SUI' la police du. 1'oulaye e n A1otrie , que c'es t au consei l de préfectu1'e qu'il aplJ(l l'tient de COllnait1'e des (t) V.t Alger , 5 aoOli850 (a nD . 185 0, p. 46). �~o t 865 t65 contratentlons relatit'es au nombre de chevall.t qui peuvent tftre attelt!s ..ans qu'il y ctil à distinguer t'li tre la gra nde et la petite voiJ·it~. C \ RRt:.RE c l It a compdyn ie Wl fHivilege l i m ité à l a ma iso'l et une hypot hèque ~ ut' l es tenllîns qui a le une vo iture caru clë;'e d'une hypothèque Manie ou tout au moins d'une hy.pothèque cottventûmnelle. COMPAGNIE GEi'O n' OTSE c . MANGIAVAcCk t. Cfl tT, NAPOL ËOiS, etc,; - Vu le l'eCQurs de l1olt'E' ga rde des sel'aux , mini s tre de la justic~ el des culles, tt:.o danl à ce q u' il nous plaise vidol' le co nU it négatir qui t'~s ull l! de ce que le co nseil de prereclure d u dl'i parle me nt de Cons ta nt ine, d ' l1ll ~ pa rt, IHl!' Ull nrt'l!té ùu 10 octobr e 1864, et, d'a ut re part, Ir tr ib una.l de po lice co rrecl io nne ll tj de elir, par un jugement du 8 no \'e mbre suivan t, se Eo nl d éc larés inco mpê len ts ü l'e lTel de staluel' sur les fins d'un pl'Ocès-verbaJ de co nt ra ven lio n dressé con tre Ics sicurs Carrère cl Huchel, po ur avoir fait cir(' ule r dan~ la l'Il e (l'Aumal e . à Se Ur, un o \'oi ture à dem. rou es attelée de six chc\a u#\ : - Ce faisan t, attend u qu 'a u~ term es de notre d ~Cl'cl du 3 no\embre l855, sur la pol ice du roulage en Algérie , il a ppartient au conseil de préfecture de connaltl'p, sans disli nclio n entre la gra nde et la petite \ oirie, de toutes les co ntra \'entio n<::. co nt!ernant 1(' no mbre de cheva ux qui peuvenl êt re aU eles il une \ oilu l'C, annuler l'alTH!! préc ité du conseil de préfect ure; - Yu Irs obser\ations du sieur Huche t tendan l à. cc q u' il nous pl aise, a llend u q ue la contra\c ntion q ui lu i est reproc h ~e aurait el é co rn mise dans une ru e q ui ne fait pa5 paltie d' une grande route. declarer que Ic p l'oc~s-''crbal ci-dessus de\'a it etl'e d ftol't> a u tribunal de simple police et l'ejeul' le rero Ul's de notre garde des sceau..x; CO Dsid~ra D t q ue, d'après l'a r t. t 9 de no tl'e dcc rcl du 3 novcmbre 1855, sur la police du rou lage en AIg.l r ie, c'es t a u co nsci l de prHec lu re qu 'il appar l ienl d e con natlre des contra\'entio ns constatées sur toute voie publique r elat i\ emc nt a u n o ru br ~ de c be\'a ux: qu i pe uve nt êt re a llelés li une voiture; - Q u ~, dès lors, c'es t à tOI' t q ue le conseil de préfectul'c du dè pa l'le ment de Con st.a nti ne s'es t d ~c l at' é inco mpHent pOUl' statuer SUI' le pl'ocès- \'er ba l drcsst.! co ntre les sie urs Ca l'rè re ct Huchet il raiso n d'une cOlltra\t:ntion co n i ta nt en un excéd ent d 'allelage q ui a urait été commise dans la l'ue d' .\ unlale à ~ t1r ; Art. t· r - L'a rretê du cons.eil de prê fpcture du départe me nt de Co nsta ntlli e, en date du 10 oolobr' 1864, est annu lé, - Art. 2 - Le procès-verbal cl-dess us viSè est renvoyé audit conseil de pre fectUl'e po ur èlrc s tatué ce qu' il a ppartie ndra, Autre arr~t semblable, â la m ~ m e date ( Pa l'Îsot d Ca l'sac) , 'HL PASCHI5 , rapp, .. Auco c, cane t. COUR O'ALGER (2' ch. ). - 4\ 6 juillet 1865. ~O D e eA.io n d e t e r r e . dO Ri Rn iu le. , co nlp ü ~ D i e. ,c ul e üU :\: COl o n ., e Onfll Cru e Ci o n , p rh' il c ,;e , b ) pot b è que, carDetl're .,. , lArS<Jue l'Etal a con"éfU ci (me compagnie du terrains domaniau.r, p our ~lre distribués a du colQTb , li la chaJ'gepar celle-ci de (flire construire a $I1S (rais des maisons eu vue de la création de villages, fi que le d,faet de COnCp.iiSÎOllporte quïndépendamm entde son pr ilJilège sur la maison du colon acquéreur la oompagnit: concessionnaire pourra prendre inscription sur les terrains qui !J sont allachts, ce dtfcrel l'econnait au profit de laaite LA cdu n ; - A.ltend u, en ra il , que, pa l' dêcl'el imp érial du 26 <lVl'il 1853, il a été fai l co ncession .\ la co mpagnie ge nevoisu, p OUl' èll'c d if:. t1'ib uéc à des colons, d' une .. qun.n lilt" de 20,00U b c cl ;:IT US de l Cl' l'uin s domaniaux si s dans t'al'l'ond isscllI cn L de Sé li r; - A Uunc! tI q Il l! œ ll c s upe rficie ùe \'ui l êt re parla gée cn zo nes de 2,000 hect:l l'cs aya nt p Oll l' bul cha cun e la Cl,thli ion d' un village de c inqu a nte feu x, c l la co ns tl'uc Uo n de cinq ua nte ma iso ns que ltad ile co mpa g nie devai t t~lil'e êlc\'ol' ~ ses r,,'a is el ,d a n ~ les co nditi on s. dé ter min ees pal' ledi t décre t ; - All e ndu Cl ue , ladlle co m pag nie aya nt a cco m pli ces o bl ic'ali ons cl di rrc re nls co lo ns a yant é lé Ill is en possessio n d os lo ts à eux des lim;s, l'u nod'C ux, le s ieu r AJ ba re ll o, a tHé ex pro pri é de ce ux quï l dêtenait du c hef ta nl dc la di te cO lllpa g ni e qu e des premier s acq uére urs ; - Atte ndu qu 'u n o rd l'e axant t.!1t': o uver t pOUl' la dis l l'i bulio n d u pr ix prove nant de l' adj\ldi cali o n, la s usdite co m pag ni e à de lll and ê a y ê lre admi se, so il co m me pl'Ï \'ilég iéc , so il toul a u 110in s co mm e premi è re cl'én nciè re insc l'ile; - Alte ndu q ue, ce tlo .de nw nd e a t:t,é re po ussée pal' j uge ment du 7 a vri l 1864 , l'endu p~l' I,e mcmc ll ï b ~nal d,a Sell l ; _ Alte nd u q u'a ppe l ay ant c lé r elevé pal' la co m pagllle, li y a à e~ am l1l C I' SI ce, I'eco urs es t Ou non fon dé; - All endu , il cet éga l'd. qu e pO Ul' ap pu yel' scs pré lcnll o ns lad ite cb m pa"ni e e~ci pe des dispos itio ns des <t1'L 111 d 18 d u s usd it uccr et , aux te r mes d e qll~l :s ell e prétend qu e Il!s dro ils qu 'ell e in vo qll tj lui aurai ent l' le co nféi'és ; Allendu. cela pose, qua nt au IlL'i\'ilège PlU: e ll e J'c,c1a mé" q ll ' il s u ffit dtj lil'c l ~ pl'e mie!' d es s usd its a d icles pOlll' "o Îl' qu c , S I cc d rOit cs t IIl co ntcs taul e en ,cc q UI lo uc he la vale u r de la ma iso n , il ll'existe n ull eme nt S Ul' les 20 hec tal'cs qU I co m pl è tent c hac une d es co ncess io ns l'tIiLes; qu 'eO'ccti veme nt Icdil ,:u'l , ,14 s'ex PI'im e a ins i : cc POUl' la ga r a nti e J cs obligali ons ci - d ~s~ u s les co n ces~ lOnnall'CS (la co rn pagn i ~) po urro n t, ind épc nda mm ent J c le urs pl'lvtl ègcs S. UI' !a. mai so n du colon a cqll é re u l' , pre ndl'c insc ripti o n SUI' les 20 hecta l'cs q ui y so n t attac hés l' : - Qll~ ce tex l ~ es t rorrn r l et ne pe rm et a uc un e a mbig uïtc; qu ' il co nsa cre en e ffe t de ux dl'~,llS : drOI t d,e pr'ivi lègc sur la mai so n, d roit d 'hypo th èque sur les 20 lll!c lares ; -Qu 11 ne po uviut e n è ll'e au ll'C lll e nt, q u' il est à rcm a l'q uel' en e rret qu 'au x term es du deCl'c l de CO Il cess io n , la co mpaRll ie ge nevoise n 'cst c t Il (, peut ,d l'C cré a nc i ~ l'c des co l o ~s qu e po ur ce qui pe ul lu i èli'c dù à l'occ a sio n d e la mai so n CO I~strUi te ;\ s~s rl'als; ~u,e ce nc deva it do nc èli'e qu e sur Je gage mê me qu e sa crea nce po u\ a lt è tl'e privIlégiée ; qu'il s uil de là qu e l'e~len si o n dc la ga l'a ntie ~ u r les te,I'l'o,S co mp ~c lant la con cess ion nc po uvail do nn er na issa nce qu 'à un dl'O lt h y po th eeall'e~ lad ite ~o m ­ pag nie n'éta nt pas, à cet éO'<.l rd , des ve nde ul's, co m me, pOUl', la m,ti so n , ma is de simp le cl't>a nc iel' ; - Qu e sa ns doule c l le o ppose que sUlvan t l arl. 18 du ~ è lll~ décre t, en cas pal' le go uve l'l1eru e nt. pOl.1' i nexécuti on par le co lo n d e ses o bli ga tio ns , de ven le des 20 hectar eS dc la maiso n , le pl'i :\ doiL ètJ'C ;lffcctê to ut d'abo rd a u J'c mboul'Se ment de le ur cl'cance, ma is qu 'il est à co nsidér er' q ue cette a ffecta tio n n'es t pa s pu re e t Sill1pl u ; q ue ledi t a rt. 18 aj o ute q ~ e ccla a Ul'a lic u da ns les te,l'm es de l'a r t. 13 a ntérie ur , a u tre men t di ll 'arl. 14. ledl l [U't. '13 n' a yan l a ucun c a (fe rc nce à la q uesl io n c t n'ayant pu dès 101's è ll'e l'ap pelé qu e pal' er re ur ; ~ u e ce n 'cst do nc qu'e u égard a ux d roi ts me nlÎ olln t'is a ud il arl: 111 qu,c la préfel'cn,ce d o ~l p (~rl o l'art. 18 devrait a vo il' li eu j - Atte ndu , qu oi q U' II en SO it, q ue ce dern lcr' al'tl cle Il es t ni a ss ez expl ici te ni a ssez i mpél'<.l t if po ur qu 'o n pu isse CIl co nclure CJ ue l'aute ur d li décr et a vo ul u autl'e c hosc q ue cc qu ' il ava il éd iclé dans l' al'l. H ; que l'o n un :so r a convain cu si l'o n réfl éc hit co mb ien il e ùt é té 1~1 c ile dans la r édaction dudi l a rt. 11, d'exprim er sa pe nsée e n term es rOl' rn e ls et preci s ; qu 'il lui s uffi sait en e ffe t d e ne pas d~s­ li ng ue r e ntre le pl'iv il ège SUI' la ma iso n et J'hypo thè q ue sur ,les t e r ~'es , e t, pa r s Ul,tc de ne pa r ler que d u pre mi er de ces d roits pour le to ut; q uc S I donc il ne 1 ~ pas r~l t, que si, loin de lit, il a \'o ulu l'a ppel er l' un e t cr êe r l'a ulr!!, c'est que dan s son Hlle ntlOll �---- - - 1865 1865 deu). droits nt: pouvaient, cltlès lor~ or del-ai nI pas l'tl'€' confondus-; - Attendu, par suite, llue la co mpagnie ~cn~voisc ne pt:'ut dans res pêce utili~('1' son privilège que sur la maison el Don sur les 1 rres qui en dt\pend cnt : - Quïl lui e~ l été consl~­ quemmenlloisiblc de demanùèr une ,enlilation pour exe,'ccl' cc dl'oit jusqu'à. due concurrencc, mais que H l. prèh:nlion à cn joui l' ~ur le tout doit èlre l'cpoussee:Qu'il reste à è1.311liner si ladi te compagnie n'a pa;; tout au moin s un e h ypol lt èqu~ el par suite si lïU$criplion Var ell e prise doit lui profite!': Attendu , sur ce point , qu e le sieur ~l angiaYatl' h i soutient qu e, ne po uvanl r'j' nll'er dans la catégorie d e~ hypolhi!q ue co o' enlio nnclJes, judiciaires ou légales, cell es don l se prth'aut la co mpagnÎ l' n'a pu prod uire aucu n effe t ; - .\ Ue ndu. à cc sujet, que sai nement appr-tciee, rh}polh f.'q ue en litige cxblanl en vcr'iu du décret luimême el alo('<:. meme que le colon r(r aUl'ail pilS donn,,-; son ad hesion, il est certai n qu'elle doit être consid tirt!"-' com me lègale; qu'elle prend, en effet. sa so urce dans un acte legaJ cma né de la puissance souvl!raine et après l'accompli sse ment de tou les les I"o l'malilés propr~s à lui donner la force exécutoire; - Que toute aut rl! manièl'e d'cn\"Îsager la teneur du decret dont e~tq u es ti o n ne aurait se comprcndr'c; qu'il est impossible, en t'fft~ t , d'admettre qu'en s'pxprimanl co mm e il l'a fail. l'auteur dudit decrcl n'a voulu dans l'art. 14 qu P donner au.\ co ncess ionnaires le dr'oil de reclamer des colon;;: une hypotb cqu e co nventionnelle ou de poursuivre contre eux un e hrpothèque judiciaire; qu'efTeeti\ement cette stipul ati on dan ce cas eù t été cowpldement inutile, lesdits conce.5~ i o nn ail'e~ n'ayant nul besoin de; celte autoris..1lio n pui;:quïls la trouvaient êcritc pour eux dan le droit comm un, en dehors duquel bien certainemen t on n'a\'ait ji.lmais eu l'intention de les placer; que si donc la racuHé de J'hypothè.que leur a éttl cependant rorm ellement concédée, il fa ut "idem men t que cela 3..11 tHé fait dans un bul particuliel' el parce qu e l'on a vo ulu donner à ce droi t une base plu'" forte \;lt plus large; - Attendu, au l'c!'te, que tout a elé: fait ainsi pour le mie u\: des inlêrêls des colons, donl il importait, toul en sauvegaNlant les droits des eo nces,ionnaircs, de ne pas di ssiper les ressources en frai el dépenses inutiles; - Que l'empereur, légis lateur en Algérie, son conseil d'Étal entendu, a\'ail incontestablement qu aJité et co mpéte nce pour arrêter de pal 'ei ll e~ sti pulations et les l'('odreobligatoire ,comme loi entre les parties ;-Quevainement on aJlègue que, pOUl' qu'une loi p ui~se exis ter, il fau t qu'elle s'applique à la généralité du pays j que c'e~l là unp erreur proronde. les lois pouvant l'égir, sui"ant l e~ eircon!;Lance.:;. les unes I,'s interèls gtontll'ilm" les aulres les inLerèls particuli ers ou de localité; que c'est donc mal à propos que le jugemenl attaqué a refu sé à ladi te compagnie gene\"oi;;:e le dr'oil de participer à l'ordl'c: . Altendu , au reste, que, \oulùl·on dt.'cider' que l'hypot heq uê dont est ques tion ne peul jamais être considérée comme légale, il raud rai t toul au moins l'admettre comme coO\ enlÎClnnelle; - Attendu , en e(fel, qu'en e:'\ilminant les choses à un autre point de vue, on est amené à di r'e que ladite hypo th èq ue es t le rés ultat de la coovention intenenue ou accep t':e cn tre I c ~ concessionnai res et lèS colons qui ont traité a\t~.c eux: qu'il nc faut pas ('ffedi\'ement perdre de vue qu 'en édictant le dt!cret de t853, l'empereuI', r n d~hors de l'usage qu'il a fait de sa loute-puissa nce, a eu principalement poU(' but de tracer les bases du traite qui de"ait intervenir cntre les concessionna il'e et J'Éta t, d'une pad , et lesdits concessionn ai res el tes colons, de l'autre; qu 'il suit de la que pal' l'acceptalion qui en a été faite par les un s et lcs autres chacu n esl censé avo ir slipule, le tout par analogie des dispositions de rart. t 121 C, :\"ap,; - Attendu, dès lors, que, s'il est l'rai que le droit d'hypothèque dont s'agit, c'est bien J'empereul' qui l'a éd iclé, c:esl aussi le colon qui l'a donné. par le seul fail <Iuïl a accep lt~ le "usdit décret co mme base de son h'aité a\'~c la compagnie; - Qu'on en sCl'a cOll\aincu si on parco urt l'art. 14 lou t entier; Qu'il ne s'occupe pas seu lement de l ' h~ polht!que, mais qu 'il co mm ence, ce qui était logique, par établir la créance; qu'il fi xe ensuite le mode de Iiberatioo; qu'il détermine enfin le taux de l'in lérèl ; que ces stip ul ations so nl remarquab les; qu'clics prouHnt que Je cher de J'Elal, toul en iUlIJrimant aLL't con ven Lions à inter\'enil' le sceau de sa volonlé el de sa puissance, a ,'oulu en même temps poser les bases du contrat qui deva il lier toutes les pa rti es appelées à '! fi gu rer el à y ,ndhérer;- Que le droit d'hypothèque donl la co mpagnie a. usé peut donc èll'e ad miS co mm e prenant sa so urce da ns la co nve ntion, et doi t dès 101'5 , de même que cela esl adven u pour les autre clauses rclatives aux di ffërc nts rap ports cntl'c les co ncessio nn aires cl les colons, sOl'tir so n plei n el entier effet ; - Attendu P?lIr tant que ~e s,ieur Mang ia,taechi insistei qu'il pl'étend qu e le décret n'a pas pu nI cl'éc!' un drOIt d, hypothèqu e) ni même donner implicitement acte du conse ntement du co lo~ , ce dl'olt ne p o uv ~nl rés ulter d'après lui qu e d'un ac te au thentiq ue que les ootall'Cs se uls ont qualtté pour recevoi r j - Mais que l'o n oublie que, ne ~ ù t- il êtl'e c~ n s i d éré qu e ?omrne un co ntrat administ ratif, le décl'et de 1853 devraIt èlre répu te acte aut hent ique et avoir la mèmc force et la mème va leur que ceux qui so nt reç us pat' les offi ciers ordinaires; que cct argu ment ne doit donc èt~e d'a,~ cun p,oids da~s la. ,cause; Allendu dans ces cil'constances qu'il es t certam qu Il devait ètre dIt drOit au con tredil formé par la co mp agnie genevoise; Pal' ces motifs: - Réfor mant le j ugemenl attaqué (Sélir, ï avr il 1864); - Dit qu'ind épendamment du privilège existanl en fave ur de la co mp agni e genevoisesur le pr ix des maiso ns vendues el po ur' l'exe rcice duque l lous droits lui sont r'~se l'vés s' il y a lieu, les inscri pti ons hypo th écaires par clles prises sonl bonn es el valables, etc, Ct-S - MM , M AR tO N, prés, .. ROO CHIER, el 43 av , gén, - VOlLLERM OZ, MU C HABERT- MORE AU, dé{. av, COUR D'ALGER (2' ch ,), - 13 j ui llel 1865, " ente d'lmnl e ub l o8, "cUon c n rlHiiolutloo , Ind lgè n o o l u 8 ulm o n , "~ r un(alf!l , l oi applicab le . - l-rc aeripUon , droit lnu.uh uRu , . utneu r , t ut-eur, lI u .penlt.on . Lorsqu'un immeuble ayant appm'tellu à un musulman a éU ven du p ar lui à un p"ançais et revendu pal' ce dernier a un au tre Français, l'action en résolu tion de la ven te f ormée par les héritiers mu sulmans dt~ p,'emie,. vende ur contre le secorl d acq ll él'eUT doit {Ure jU[Jée d'ap1'és la l oi fl'an çaise, alors d'ailleurs que la,dite (lclion est exercée pal' les demandeurs en vertu de la loi du 23 man 1855 SUl' la t7'(m scription, En droit musulman, la p,'esCl1p(';on court contre les mineurs, dès qu'ils ont étt! pourvus d' un tul ew' spécial chm'fJé de dirige)' les actions qui les concernent; Cette règ le s'(Lpplique li la fi lle non maritfe, qui reste dtms un etat de m1nol'ilé re lative, notamment qualit ci l'admi1li-stra tion de ses biens, Hériti crs Aïell A el ALI KUOOJA C. DE BELL ERO CH E, LA COUR; - Att endu qu c l'acti on intentée collecti ve ment contre de Belleroche slapplique à deux ca mpag nes di stinctes et appartenant à des propriélaires diffél'ents ; En ce qui concern e la pre mi ère ca mpagne plus spécialement co nnu e so us le nom d' Hadj Yuss uf: - Attendu qu 'elle ap partenai l à la da me Aïcha bent Emha med Rhodja,l'eprése nlée au procès ac luel par: t o Ali ben Mohamed el Ne fissa benl Khelil Kh odja Mokalad i, son troisième ma ri ; 2° les demoiselles Ha nifa et Nc fi ssa benl Khelil Khodja, filles d'elle el de so n deuxième mari Kh olil Kbodj a; - Que par arrêt du 26 janvie r 1859 , enregistré, Cappé, auqu el ladit!! campagne ava it été �1865 " endû~, eh 183:1, au l'ru di! MO fI'. de renie atih Ueli e el perpHU~lI e , à élé cond.mué au paiem en l de ladile rertle de~Uls le jdur de I ~ veblé ; - Qu 'aUjourd'hui les hérlliers d e la d.hi e AIcha d emadd enl ~U'à défalil d ud il pniehl enl la vc nle eorlsen li e ed \ 832 soil déclarée résolue ta nl à l'llgnrd de Capptl, ac qu ér eur prlmillf, qUe de Belleroche, lI!!r s d6lcnlClI1' , clu el, elc.; - AlleM u q Ue Bell eroc he oppose la prescription res ullanl en sa faveur d e ce llue d epUi s 1. 26 ju in 1842, jour du so ll acqUisition. jusqu'au t ,~ aoûll 61, jti ur tl ~ la tlemal1 tle en l'esolulio n dirigo. to nlt'!! lu i, il a joui san s lro itb l~ de l'imm ellb lu uuo! s':lg il ; Attendu quI!, pour repousser ce lle eIceplion , les 11 el'ili ers d'ArcH; r~ clarh " lll d 'abord ~U ' II leUr soil fa il app licall on des princ ipes du d ,'ol l mus ulmah s li l' la mati èr e; - li ais que. Uell el'ocht! av an l co nlra cLe ,h~t url Fran chis cl liob avec des mus ultllatls, il ne pelil èll'e s lippôsé a voir Jamai s êll lcndli se sbllm ellre à la loi mus ulmane; <lue le drdll d' In\'oq uer la 101 fl'ança is. lui esl p ~rsOll n e l el peul être ex.rell par lui, lors m~rt1e qUe son vend cUl' ne l ï ll \'d ~uUhll l pas bu NI! pd Uh'a il COUR DE CASSATION (Ch . de~ req. ). - '17 j Ui lleli Sa5. t;~ lJro prlfl"'o ii publ h lU CI IIroeédlll'b, Îrrë ,;-ulnrlt é , - pas l'invoq uer ; - Qu"en o utr~ J'acti on des h@rlll crs AH:: bo. ri'tl i!U! elle-mên1c const!rv~e el n 'esl exercée qu 'e~ verlu de la Idl tr:l nçàlse SUI' la lI'a nscr ipUtl N, pu isqu'Il s se so nl con fO rmés à la Idl de 1853 pbul' f:1l1 1> Ihstrir. tl ans les tl êla.i s leUl' acliotl r tso luloire; qU'ai nsi, el so tl s lou< lus rappbrl ', Ibtlr pl'élenlion s Ur e~ polill doit être rej. lée, elc, ; Attend u, en ce qui conce rne la d urt!e de la presc rip tion, que, Bell eroche étant inco nles t..Wl ement acq-u êreur de bonol! foi el pal' juste titre, ce sonl les ad . 2265 el Z"266 C. Xap. qui doivent èll'e a pp li q u ~s ; - Qu ' il fau t to u tefois exa miner sépa~me D l. ainsi que )'30 fai l Je tE'i bunal. la position de Ali ben Moham ed Kh odja Mokal.a.di et de la dame Hanifa dite Baia, H' U\'C de Ahmed ben Ali I\hodja, qui so nt maj eurs, et cell e des demoiseJl es Hani fa cl Nefi ssa, qui se pl'etendent min eures, etc.; En ce qui louch e les demoisell es Ha nifa el Nefiss a : - Attend u qu 'e ll es excipent du statut perso nneJ m us ulm an, aux term es du q uel le fill es n OIl mariées r es tent en étal de minorite rquel q ue soit leur âge, et q u' dI es invoq uent comm e preuve de cc principe le fait qu 'e lles ont été pourvues par le cad i d' un tul eut' qui se ul les repré-sen te eL 3. dr oit d'action dao s leur intér èt et en leur nom i - Attendu , sur cette excepti on, qUe, s11 est \'l'Ri qu'e r1 dr oit mu sulman la flll e DOIt mar iée J't!ste dans un élal de mlntlrit~ r el. U"e, rttll. lntll eht qU,ni à l'àtl lhlitlslralion de ses bi ens eL doit être po urvue d'un ouali ou mokadd em chargé de dirÎ ael' toute action concernant, il est consta nt que ce mème droit n'établit aucun e di stin ction entre le maj ~ur et le mineur, une fois qu e c~lui -c i a été l'ég u l iè r~m ent pour vu de ce tuteur spécial j qu e; dè lors, les dr oits des tiers se co nse rvenl et s'e xercent de la m ~ m e m ~n Îêr~ con tre l'un que co ntre l'aull'el - Qu e dan s r es pêce il n'es t pas contes té qu auss itôt après le decès de leur mère, les demoise ll es Han ifa el Nefissa onl été pourv ues par. le .cad~ d u tuteur ou admin ist rateur léga l q ui les représen te au procès; que la prescriptio n !D'Voquée par Bell eroche a CO U L' U co nt re ell es co mm e ell e a cour u contre ,les hêriti ers maj eurs; et qu e. ladi te prescripti on étant déclarée ac q ui se conll'e ceu~-c l , ell e est; par les mêmes moti fs, acq ui se cO Dl!'e lesdites demoisell es NeOssa et I~ am fa; - Qu 'il y a .donc li eu, s ur ce chef, et san s q u'it so it besoin de statuer s ur 1 offre de preuve fa ite par' Bellerocbe, d 'infirm er le juge ment, elc. ; Par ces moti fs: - Déclare Ali ben Moham ed Khodja el ~I o kaladi et la dame Hanifa, dite Baïa, ",cuve de Sid A h m ~d ben Ali Khodj a, mal fondés en leur appel i Co nfi,r~ e , ,en, ce qU I les co ncel'ne, le ~ u ~e rn e nt do.nt est appd ; - Faisant dl'o it au co nti rur e a 1 appel de Be,Heroc he, el mfirm an lle Juge ment dont es l appel en ce qui c.o ncerne les au tres parues en ca use, d~clarc les hél'i li er s Aicha, ains i qu e les hél'Îh ers d 'Ahm ed ben Al i Khodj a, non rece"ables el el mal rond és en leur demand e , - prt$.; 1I0 RATI-G t:rrlLE, subst. du proc. !Jéfl.; MU BARREur el SAii.lTÉR r, di', po lot de " t' IIII I" , Si, en . Ugél' Îe, les décisions rendues par les tr ibunaux en matière d'e:rprop1'iation pOll1' cause d'utilire 7, ublil'}lle $ont SOllvf" 'aill es et san s appel en ,ce qtli conCN'ne lil fixation. du montant de ['im.lem nité, ces df!ciSÎrHls l'estent , pOUl" tout ce qui es t étmngeJ' li cette fi3;flti on, so umises d loules [es voies de ,'eco U/'s dl! d,'oit comuwn et lte 7JeuUt'11 t des lol's litre dl1ftJI'ees fi la cou/" de cassation qU'ilprès avoil' subi l' épt'euve dn deux i ème clegn: de Jw'irlictio n ; Tt en est ainsi, spêcia lemelit, des dispositions du iugcment n latives so it ci la. detc"mination des terrain:. obj et de l'arréltJ d'exprop r iation, so it (lU point de savoi?' 1:l'1 les dommages alldaués tjta ie'lt la conséquente 11écessuÎ7'c de l'expropriation, ou ne résultaie nt que des l,'avaua; CXt!cut(}s postêr;ew'pment, soil au ,'apport f ait en chambre du conse il pm' l' un ries jurJes de l'u(faire, soit en{ilt ci la 1'épa7'titio11 tics dép e?l S ( 1). L Ql'sque l,~ do maine, en 1JrClw 11t possession d'urgence de l en'ains dont l'exp1'opdat ioll a été ordonm1e , 11 'a pas ?'emph la fOl'mall lé p7'escrile pal' l'at,t. 66 de l'OJ'!lon1utl1ce du 1cr ocl obn : 1B/II. en ce qui COllc~ rn e la consign ation p1'é!/Lrrble d'une inde mnité approx imative, l'exp/'op'r id Ile peut se 1J1't.!ua[oi1' de cette i1')'tJguhll'i U du fait dè l'dd liJ'Ïhfst1'dUotl p our soutenir que le 1,oin l de Jepal'l des i nleréls de f Ùldemnilé à lui acco1·(tJe aurait d û ét1'e fixé con{ o1'1nement li l'art. 1,2 de ladite o1'donll (/Il Ce . P REFI:.ï J) 'A LGER C. 1; MM. OE MhERTrLL&, IaI,p c l , potlr\'o l e n CIUU'Ul tlo n , rcec\ 'llh lllt é , I.rl.c tle 1' ''14"e8l"lon d ' Ul'geDeC , 1IldCIi\ .. It Ô ~ eOI..t1IJ "R U ob ,~ In ,ôr .:! "' , - Co ur UT et au tl'es. L A CO UHi - SU I' les pl'emiel', deuxiimic, lt'oisJcltl u et tl uq ulùtn e moyens : .Attend u q ue l'exprop ria ti on pOUl' caus e d ' utllilé publique es t l'égie, efl Al gér ie, pal' une législati on s péc la lè, d nolamll1 cnl par l'ol'do nn ance d u i er ocLo bl'e 184 /1; .\ltendu q ue, si, pa,' tlfle dis posit ion cx ceptiotl: nell e, au x ter mes de l'art. 45 d e t: l:!ttc ol'do nnance, les c1 l'CÎS ÎOIlS dus trib un aux di} première instance, r end ues I3 rl cetle ma tière, so n l so uvc l'aines et sa ns a ppel en ce qui co nce rn e la. fi xa.ti on du monta nt de l'inde mni té, il y a li eu de l'eco nn a/tre q ue, pour lou t ce qui es t étranger à ce tte fi xation) n ota mment pOUl' ce qui a trai l à hl so lution des di ffi cultés d e (iI'o it ou des q uesti ons de p ro4,; ~d ur e, ces décis ions l'estent sou mises à loules les vo ies de l'ccd urs de dr oil co rnm ltll , ct ne j)cU"t: rîl , dès lors, è li'e défér ées à. 111 co ur de càssnti on q u'apr ès avoit> ~ tl bi l'('pl 'e u ,,e du d ê ÎJ ! l ~ ln e deg!'u de j uri di cll on ; - Et attend u qu e, da ns la cau se actu elle, les prcmlCl', d eu x l ~ m ~ el cil1 cjuii'> me rn oyehs s' allaquent à cell es des d isposit ions d u j ugcrif ent qui son t l'cla li ves sa il il la déterm ina tion des terrai ns obj et de l'at'rQ.lé d'expr opriati o n, soit au point du sava ii' s i les dom mages a llég ués étaien t la co nséqu ence n6cessairc de l'ex propria ti on, ou ne résul tai ent CJ ue d es travau x exécutés pos tér ieurement, oit a u l'apporl fail en chamb l'e d u co hseil par l'un dl:!s j llges d e l'a ffaire, soil enfin à la r épartiti on des d ~ p e n s; - Altend u quc toutes ces di spos iti ons, étra ngères à la fixat ion des indemn ilés , 11t~ r enlrai ent point da ns l' excepti on élablie par l'art. 45 pl'écilé, ct n 'ava ienl pu , dès lor s , èlre èd ictées (1; V. cass. , 4 juill. t 865 (Jup,'à, p, 39) el la note, �47 1865 1865 qu'en premier ('e~Scort el sauf appel: qu'il en résulte qu'cn les dHéranl directement à la cour de cassation, II' demandeur a rormelleu1enl violé les règles de eo mpétencc, et qu'il doit, par suite, être déclaré non recevable; Sur le quatrième moyen: - Altend u que, dans l'étal des fails cons tatés, en faisant courir du jour de la pl'is~ dè posses~ion les inté rêts des iudemnilés accordées. le jugement allaqué (l'a \' iole aucune des disposi tions de l'ordonnance În,'oquée par le pour\'oi; - Que, s' il est vrai. en effet , que le domaine, en prenant possessio n d'urgence des terrains dont l'cxproprialion était ordonnée, n'a point rempli les formalités prescrites par l ~s art. 02 et suivan ts de cette ordo nn ance, spécialement en ce qui concerne la consignation pl'talablt) d' une indemnit é approx imati ve, le demandeur ne peu l se prévaloil' aujou rd' hui d' une irrégularité qui est le fai t de l'administralion, pour critiquer le poi nt de dépar l de s intérê ts, et pour sou tenir qu'il aurait dù être. f.lxé selon les bases déterminées par l'art. 42; Par ,ces motifs; - Rejette le pourvoi. sion d'un territ oire au nom de la France, y appol'tent avec elles la législation général e de la mère- patrie a "eç u sa sanclio n dans les ditTél'f' nt s actes du pouvo ir législatif ou exccu tif qui ont organis~ dep ui s trenle-ci nq an s le dh'el's se rvi ces de l'Algérie, nola mm ent da n l'ar t. 39 de l'ordonnance du 2.6 sc ptombre 1842, organiqu e de la j usti ce, lequ el porle que les lois pénales fl'ançaises)' ser'ont se ul ~s appli cable, mème au x indi gù nes; - Attendu qu e l'applica bililégénel'ale de ces 10 1 dans la coloni e a été dt) plus en plus évidente à mes ure qu e l'A lgél'Ï e es t devonue francaist,. par so n as imila lion de plu ~ cn plus grand e à la métl'opo le, assimi lation solenn ellement procla mée pal' l' al'l. 109 de la cO llstitution de 1848, d'après lequel l'A\ O'é ri e est considérée co mm e fa isa nt partie du territoire fran çai s; - Altendu que les ~odificatio n s introduites dans le Code pénal par la loi du 13 mai 1863 se so nt inco rporées au Code, en font parli e intég rante et so nt exécutoires de p~ ein droit en AIO'él'Îe comm e l'était le Code lui-même, en "ertu dc la prom ul gation générale fatte d~ns le métl'opole, dès que le contraire n'a pas été décla ré par le pouvoir compé1ent, etc. i Par ce motifs: - Ilej etle le pourvoi form é contre l ' arr~L de la co ur d'Alger du 18 mars 1865. 46 MM. BmuEA~. pT ... D'EsPAR BÈS. ropp.: FA.BRE, au. grn. - Me FOORNIER, au. MM. VAÏSSK, prés.; GOYHO , rapp . ; CHARRI NS, au. M' H ÉROLD, COUR DE CASSATION (Ch. crim.). - 17 aoû l 1865. ... ppn~.blu. é d e. lot. à 1· ... l gé ri e, 1018 gén é role., Code p é nal, ou'race à un ruagl.'ra' , 101 du .. 3 DIol 1883, prolUulgation. DlodIO~aUon , - C. M1NISTÈRE PUBLI C. LA COUR; - Vu l'art. 39 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, l'art. t 09 de la constitution de t 848, l'art. 27 de celle du 14 janvier 1852, et j'art. 222 C. pén.; En ce qui touche le premier moyen, pris de la fausse app li cation de J'ad. 222, en ce que ledit article, modifi é par la loi du 13 mai 1863, n'a,'ait pas été pl'omulgué spécialement en Algérie, el, par uile, n'y était pas applicab le: - Altendu que l'occupation permanente du terriloire algérien par la France, qui non se ul ement '! a planté d fioitivement son drapeau. mais qui y a introdu it successive ment ses institutions, a s.uffi pour rendre de plein droi t applicab les à tous les Fi'ançai!\ ven us dans la colonie, à la suite de la co nqu êle, les lois gf> nél'ales franca ises, dans la mesu re compatiblt: ;nec les mœurs et les ci rco nstances particulières il l'Algél'ie; Attendu que le principe suivant lequel les armées frança ises. en prenant posses- COUR D'ALGER (1" ch.). - (i) V. caS! . • 9 janv . \835 (ann. \ 835 , p. I) i 4 révr. 1863 (ann. t 863, p. i ) et la note. V. trib . d 'Alger, " ocl. t86t (a nD. t861 . p. 50) el la nole. À 'Urc oné reu1I: , L et concession de tCITes domaniales faites par l' ÊULt â un pat·ticulicl' sous certaines charges et conditions doit tUrc considérée, non comme une donation, maùi comme un acte â titre on~l'eux; En conséquence, l'Etat est so um.is à l' égard du concessionnaire à l'obligation de - garantie. FABRE c. PRÉFET D'ALGER , PAYSA1\T et au tres. LA COUR; - Attendu, cn ce qui louche l'Etat, que va inement on so utient en so n nom que, la. co ncession fai te aux époux Paysant n· étant qu'une donation, il ne pe u~ être astreinl a aucune g"u'an lie; qu 'en effet, il s'agit cn la ca usc d' un acte q~1 présente plusieul's des cara ctères du titl'e onéreux, à ra ison des charges el condition s imposées; qu e, dès lors, l'oLli ga tion de garanlir le concessionnaire inco mbe à l' État; Par ces motifs: -- Dil bien fond ée la demande en garantie form ée par le sieur Fabre à l'encontre de s époux Paysa nt ct par voie de co nséqu ence dit q~'à titre d'ayant dro it desdits époux Paysant sa de mande est fond ée à l'e nco ntre de l'Eta t, etc. MM . (~) - 16 octobre 1865 . Conee •• ion de ' e rre. domRohll C8, eborgc8, dODAUon , "etc gorüntlc. L'occupation pel"monenle du territoire algtr-ien par la p,.«nce a suffi. pou r rendre de plein droit applicables â tous les Francais VetlU$ en Algérie à Ja suite de la C071qu~te, dan la mesure ccnnpatible auec les malUn el les circonstances particuliè,.es (lU pays. les lois uemrales (f'ançaises et sp~cialc-ment le Code pénal ( 1); El lts modification:> introduites dans ce Code par la loi du t 3 mai 1863 sont devenues exécutoires de plein droit m .4lg me en vertu de la promulgation génirale faite dan s la roth..".I, (2). Veuve CLbi EST !J~n. au. PIERREY, prem. pres.; D URAND , av. gén . GENELLA et BARBERIIT, dé f . MuC UA8 t:I\T- MOR EAU, �IB65 COUR D'ALGER (1" cb.). - "~.,Je.bln.e ~ .. e~ Iole À ,. 1865 2~ rar te mQLifs: - D écl~ro nOI1 r ecel'able l'ap~~1 dp Il. 10 dirpcL~ur gépdr~1. préfet du département d'Alge•. oclobre 1865. '."t";o rie , nJourucmcut, ""IRi de di8tonee . ~lM. PU:RJlEf. lJr am, pJ'~5.; P U ~A 1'i DJ av. Qéfl, - 101 tu ~ENELL" eL HOUf\IA Un , der du ,"al .. set , promulgaUoD . COUR D'ALGER (2' cb. ). La lai d~ 28 octohre 1865. il 4uin t859. (i:rant a deux moL;o le dtlai d'ajotU'nement tntre III l'rance el t'Algme, a tté alfTogr, pOl' /"01'1.8 de la loi du 3 mai 1862 (1). l,;n.' pro'mu/galion ~cia le n'est pas n ~ces.'1a;rt pc;ur ,'erulre execu~oire~ ,en Alg~rie le$ loi qui. comme celle du 3 mai l M:?, abrogent ou modifi~nt les dlspos lLlOns de 1tm IIOllon" , rlto bonclI : U8llrruit, dévolution, ,le nos CO<k. r-). Elle ne l'est pas non plus pour lej loi:; ou rUspositions de loi qui, comme l'Clrt. 8 pl'eriU~ ont sp~cialemenl et express~me'lt en vue J' A.lgtrie. D'apl'ès les lJrincipcs du rit e hanéfi, celui qui constitue lm bien habous p eut disposer de l'usufruit â so n P,.opt d'aIJord, puis, ap,.ès son décés,au profit d' un de ses enfants â l'exclusion des au'res ( 1) . PR EHT D· ALGER c, Co n ~or t 5 LO U BRE~ U'X . L" con : - Attendu que les inlimt!s oppose nt à M, le prefet du département d'Alger une fin Je non recevoir fondee sur la tal'diveté de so n appel ; - Attendu qu 'aul term es de l'art. 56 de rord onnance du 26 se ptembre 1842, le del ai pOUl' interjeter appel etes jugements contrad ictoires rend us en matière civile par les tribunaux de l'Algé ri e es t d'un mois, a parUr de la signifi cation soil à purso nnc, soit au domicile réd ou d'élection ; - .\tlendu qu e le délai suppl émen taire irnptll'li à M. Jo! prUe t, à l'aison de la siluation du domicil e des intimés, tous deme.urant en Fra.ce, élilit, au.! lerJTlcs de r art. 8 de la loi du 3 mai 1862 f de trenle jours aussi; - Allendu qu e le jugement dont esl appel a etJ igni fi i! à la date du l, r 1ll,U'S 186<i, et qu e la nolification de l'appel D'est in terH'nu e qu 'à l a date des 7 et 25 mai mème annee; quïl suit de là que ctl appe l s'esl produ it en dehors des delais légaux, et doi t êlre déclare DOD recevable; Attendu que, PQl,1r repou _sel' c~tte fin de non rece \ oil', ~1. le pl'éfeLse fond e: 1° sur ce que le délai des ajourne men ts de\'anl les lribunaux de l'A-Igérie, pOUl' le!: pe~onne::; domiciliées en France, est de deu). mois, et cela aux term es de la loi du 11 juill 1859 i 2° sur ce Que la loi du 3 mai 1 6'!. ne .;;erait pas e).t!cutoire cn Al gérie parce qu'elle n'y a pas clé pl'O mul guêe: 3° "ur ce que la signi fi calion du juge men t faite à la requête des ht!ritiers Loubrea u). n'aurait pas fait con naîtl'e suffisa mment le dOlDlcile de ceul>cÎ el que par suite elle dcnait èlre con~idhée co mme impuissanle pour faire courir le délai d'appel; Allenalll en ce qUl touche le premier mo~'cnl que la loi du 1'1 ju in 185Ç1 a été formellem_nl abrogee par l'art. 8 de la loi du 3 mai 1802; AU~odul ep ce qui louche le ~econd moyen , qu 'il esl de princi pe que la pro mulgaUQn dan l~ co lonie n'es~ pas néce<::.saire pOU l' les loi!lo fJui , comme cell e dont il "i·agi~, apragent ou modifienl les disposi tions de l'un ou de l"auLre de nos Codl.!s; Attendu, d'autre pa.rt, que celte promulgation n'est pas nrcessa ire non plus pour le loi& o~ di~posilio o de loi qui, comme l'arl. preci te, onl spêcialemenl cl cIpres é men~ l' Al gêrie en vue; ~u'en ce cas aucun dou te ne peut s'élever sur l'ap plicabilHé ~ e c~s loi ou dispo ilion~ de loi dans la coloni eJ elc.: (1) v . Alger, 22001'. 1864 (&no. 1864, p. 30), ,2) Y. C8SS . , ti aoO:l l R65 ($uprd, p. 46) et la Dole . ~IOllAl\It:O BE N KAOOOUR C, KHEROOFA DENT AnOEl,KADER. LA COUR ;-Allcnd u qu e le dl'O il de co nstituer habo l1s un bi en os t oonsacl'u pao la It!gislation musulm ane, et que, d'après les pri ncipes du riLe hautifi, 10 co nstituant peul disposcl' de l'usurl'ui l à so n pl'oril d'abord , puis, après so n d éc~s , au profit d' un de ses enfants, à l'exclll siQn des au ll'cs; que tell es sont les dispositions co nlenu es dans l'acll.! de lIabo us dont il s'agit ; Par ces moti fs : onlil'rll c. MM. LE no", r. f. pl'Il:) .; MOlt ATI· Gt: nILE , su bst du proo . g(jfl . - ij lll CA,\~Iyt:~C el I.. I::TELLIER , av. COUR D'ALGER (2' ch. ). - 3 novembre 1865. R e pudlotion. droit mU lil ulmtln , ,'O mUIO d'urge nt" l,uiCnteDc, au Inor'. l..a loi musulmane autOl'iRe la 1't!padiation (le la f emm e moyennant une SG171me payte a litre de compensation au mur'i Suo (2). Dt:i'\ SOLIMA i\" c. H ALIi\lA DENT YATA. LA COOR ; - Attendu que la législati on musulmane autorise la r 6pudialion moyennant une so mme payéo à litre do co mp ensation au mari;- At~e ndu qu 'il rés ulte de (t ) V. Algcl', 30 déc. 186<\, (a IlD . I SG4 , p. ';1) e L la Dote. (2) V. Al ger 1 30 avril 1862 (aun. t 862, p . 29). �50 1865 1865 racle de notori éle produit de,'anlle premi er juge que Saad a répudi é. sa remme I-I alima. moyennant un prh: dt! comp ensa tion payé j-Allendu Que sur le vu de cel ac te le cadi a declare par le ju~elllent dont est appel que Halima avait été l'épudiee par ré pudiation padaile, cl a cond amne Yakou b, père de I-I alima, à payer) ainsi qu'il 'y est oblig.. , le pri\': de la ré pudiation, el qu 'en décidant ainsi le premier juge a fait une juste application de la 1 gi&lalion musulmane; Pal' ces motifs: - Conti rmc. MM. LE Roy, f. r.pr~s.; LE Bru" 1 COUR D'ALGER (2' ch.). - S!lbst. au proc . gt!n. 4 novembre 1865. Proprié.ê, p088e".eur d e bonDe fol. (ruilA, aequïaltlon, droit. musulman . En droil mwulman, comme en droit français, le possesseur de bonne (oi n'est point tenu d: la resti tution des fruits. MOHAMED DJELIB C, AMAR, LA COUR ; - Atlendu qu'en droil mu sulman, co mm c en droil rran çais, le possesseur de bonne foi et en vertu d'un tilre réguli er n'esl 'point passible de la restitution des fruits par lui perçus pendant le Lemps de sa joui ssance, etc.; Par ces molifs : - Confirme. MM . LE ROT, f. r. pr~s,; RO UCHIER , au. gén. - l'A lgth-ie dwlS celles de ses dispositions qui s'accordent at/ec l'état du 1'f! gime (ol'estier ce pays. d~ LEl NE'i C. MI NISTÈRE PUBLIC LA COUR; - Sur le promi eJ' moyen, pris d' une fausse app li cati on prétendu e dt!; l'art. 40 C. rOI'., el fond é S UI' CC que ce Code, n'ayant pas été pl'omul gué en Al gér ie, n'y aurail poi nl êlé exécuJ.oi l'c el yaurail été à torl ap pliqu é: - Altendu que la protection de ta loi françai se acco mpagne nos al'mées drlns leul's opél'ati ons mi litaires S UI' les lel'riloiros éll'angel's ; Que la co nqu ête e l l'occu pation do l'Al gél'ic, devenu e depuis fl'an çaise, y onl lnll'oduit. vir tIJ ell cme nll es lois l'I'énéral es de la méla'opole alo l's ex istan les, destin ées à pl'oléger les Français dan ~ leul' perso nne ~l leurs proprié tés, dans la mes ure où les ci/'constances de temps et de lieu en perm eLtaicnl l'applica ti on, sans qu'il mt besoin d' un e promu l"'ati on locale; Attendu, spécialement en ce qui concerne le Code fores tier, que Je go uvern ement françai s a pris en main l'adm inistl'ation des forêts qui lu i appartiennenl dans celle coloni l!, e.t a institu é des agents el préposés chargés de veillel' à la police et à l'exploilation de ces prop L'iétés; - Que ces rorêts el les dl'oits dc l' Étal n'o nl pu demeurer sans un e protection légale; que, jusqu'à ce qu 'il en ail été aulrement 01'donn ê,le Code rorestier leur esldeve nu de plein dl'oi t appl icable, el qu e de fail il leur ft été app li qu é dans celles de ses dispositio ns qui s'accord ent avec l'dal prése nt du ré gime fo resti el' en Al géri e j que, no tamm ent, " url. 40, SUI' l'exploitation de la vidange des co up es, a dl) j' recevoir el ~ il reç u en effet so n a pplication, et qu'il a clé énoncé dans Je cahi el' de s charges de la co ncession d'exp loitation faile au demand eu l' co mm e un e des clau ses el co ndi tions du contrat ; _ Que C 'I~s t do nc avec rai son que l'al'l'ét allaqu é <t ad mis l'autorité de ce t a l'ti c l~, etc. i Pru' ces motifs : - Reje tte le pourvoi. MM , VAïsSE , p1'es . . L EGAGNEUR , rapp. ; C H AR R1 ~S, al). geH , _ COUR DE CASSATION (Ch . crim. ). - 17 novembre 1865. ApplleabUité dct' 10i.8 à l'AJaé r le, lOi . cén é rRlct' d.., la m é troPOle , Code rore8tie r promul l"atlo n. , La conqu€te et roccupatilJn ~e l'A 19érie !J, ont inlroduit virtuellement les lois gt!n~­ rale.s de la métropole alo,'s eXtStantes, destmecs ci. prot~!Jer les Pra nf'ais dans leur pt!1'sonne et feurs. pr0P:iél~S, dans la ,"!es ~re où ,les circonstances de t~ps et de lieu m per"}t.:tatent 1appll.catlon , s~ns 'Ill Il fui besoln d'une promulgation locall:! (1); Spicia ernent, le Code (orestler est devenu de plein droit applicable au.x (ori ts de caS!., t1 M il 0 080 \', av. Mel VCiLLERMOZ et ALLIER, au. COUR D'ALGE R (2' ch. ). - t ) V. 51 23 novembre 1865. • Séque.tre, r égUlarité , e ompê lcnee, renonciation de l'État , e rrct s, inde llutil é, La question de savoi1' si la mise sous séquestre d'un inuneuble est t'egulwre en la {orme n'est pas de III comp~tellcp. des triburUlux ordinaires (1j. L'acte par lequel ['.Êtal déclare renoncer a faire valoù' ses d1'oils de pr01J1"ieté SUl' un immeuble sequestl't, afin cie pC1'mett1'c a un creander h!JPot/uJcai1'e de pow'sltilJ1't! .'I UT ledit ùnmeuble le t'ccouvrement de sa créance, doit etre considcré , non comme une main- levée clu séquestre, mai", comme une véritable aliénati on en (lLvem' soit cludit créancier 1 soit du cleh'iteur de ce demier, dêtenlew' de l'immeuble; En conséquence, C'l:!st contre l'Etat, par voie d'action en indemllittl, et non contre l'adjudicutaiJ'e de l'imm el(I;l~, (lue doivent s'exercer les droits invoqués sur le,lit immeuble du chef du pl'opriétaü'e anl~l'ieU1' au séquestre. aoùL tS6.5 (.-upra, p. "6) el la uote. (1) V, Alger, G juiu 1864 111 . (UIlU. 1864 , p, 22) cLla uote. 26 �1805 lIeritie-l'S- lho ," Sf!f'TA C. 1865 CIIULU: R et BADAUD el CABANTLI,AS c. FRAUD cl SAvon:. F'ERROl'OJI ,L L\ corR; - Alhmdu '1uïll't''ô ultè lie .. li umrn ls vcr:::es a u procès qu e lï01nwubl c objet du liti~ a l'tt.' compds !'pêci,'\lemenl dan .. l 'a l'l'~ t f' gt'Iwral de sé qu e:,lt'(' du t ~r oc tobl'e t \0, cODce rnant les propl'iûlc-s ~ituccs dan'" la ,ille de Blidah et la zo ne de ddense du terriluire de celle place : - Qu'il n'èsl ni jusU fi é, ni mèmc alléguè que cet immeubl~ ait é t~ réclame da ns. ilucun del' {lt::lais pl'e~crit s; qu e, tlès 101'5, am. termes dudil al'I-ète et de~ dispo~itions fOl'1I1cl1es de l'arrêle du 1u décC' mbre 1 40 de l'ol'donnancè J'o,alè du 31 octobl't:' 1845 et dl? la loi du 16 juin 185 1, il s'e t lt:ou\'e ré uni au domaine de- l'État, qui il pu pal' suitc en disposer co nnu e d~ l'ho.;:c lui apparhmalll; - Qu'il n'l'\i-:;l(' d'aillru l'5 aucun doute pos::-ible sur la COml)ll>te itlentite de lïmmcublc liti~i('ux a\t'c l'immt~uble séq u es ll'~; - El qu 'en admettant qut! le sequestre ail dl' ilTrgulit:r t'n la rOI'me, I ~s ll'Îbuoaux ordinaires ~eraient incoropetent;:; pour e'\amioer et dt~citkl' cetle qucslion: Attendu t1u~, $uhant d~l'Î~ion du 20 oclolwe 1863, l'administration supél'ieul'c a déclartl- que l'Etat renonç:<\it, sur la l't;clamalion du ~ieur chu Il e!', à raire \aloir SeS droits de propl'i~te, afiu que celui-ci pM poursuivre ;:;ur ledit imm euble le recou' N'ment des SOOlmC5 qui lui l'lairDt du{'s pal' le nommé ll ûh am ed Kc.;: "'i qui en étail II! delenteur; - Que cette dt:'j'ision Oè peul être considét'ée comme une main-Ic\'éc de séque .. tre, qui aurait pu a,oir pour c(fc\ de remettre les intél'esses an mt'- mc étal qu'avant :::00 apposition, mais bien COlllml' un e veritable alicnation, soit en rav eUl' de Schuller, c~ancier hypotbl>càil'è, soi t en raYeul' de l\ e~ ki, ~on dt'bitcul' ; Qu'en et1"et peu importe qu 'au lieu d'en op~rer la \'enll'. l'Êtal en ,lit dispos!! à tit l'c graciem., soit par ,oie dl:' con('('ssion ou de donation, soil par silllple l'enoncialion a son droit j - Que le principe et les ('o ns~q ll c nces de ccs actes so nt les m ~ m c ; Que dans ces circonstances c'est donc ft tOI'l et sans dr'oil que les hérili el's d'lt arnida Sena inlentent une aclion co otrè Fel'l'oudjia, qui t!sl deve nu régu lièremenl acqu éN'ur de l'imlDeuble dont s'agi t, suivant jugemenl d'adjudication l'end u SUl" pou1' ~mite en el.propriation; - Que ce serail con t1'C l'État seul qu'ils pourl'aient a'oir une action en ind~mnilé â exercer d~, ant la juridiction co mpélelltu; - Que celte exce ption est prl.'-judicielle et d'olùl'e public: qu'cU e es t d'ailleur:- in,oquée pal' Schulle!', appelé dans la cause en garantie: - Qu'il n'y a lieu dès lors d'c;\amincl' les questions du fond, et que la demande doil êlre déclaréc purement el simplement nou l'I.!~e\'able j Pal' ce" molif5: - O ~clal'e le:- IH'I'i li er~ d' ltamida ben Sena non ,'ece"lbles en ICllr demande; les condamne a ramende el au:\ depens . 1111. DE llhunLLf!. P"~'~' lIl\zEL, au. (Jhl. - ~t a !-loRi el Bo IU.\ UD, LA ~OU R ; - .S UI' l~\ quatl'ième question, laquelle est so ulevée pal' l'appel de Ca~anilla s el qUI co nSiste à savoir' si la saisie d l'adj udi cation qu i en a été la suite dO lvenl èlt'e dtlclarées nulles pal' le motif que le cO lllmandeme nt pré,l!:lblc sc r<lit enlaché Illi-mèmc de nul/ile : - Attendu que I#acle de venl{' au x lCl'ln es duquel la sociélé Vt"u" c Caball illas el co mpa gni e esl devenu e prolu'iélail'e des imme ubles saisis con tenait (' Iecli on de domi cile par' loules Je pal'tÎ cs en l'élude du not,.ir'c Bl'anl hùmme pOUl' l'c).écu ti on du co ntl'al ; - Attendu qu o la 4u us ti on de savoi r 5Î le co mnl<lndcmenl aux fi ns de saisie immobilière peul ètl'll signifi é au domicile élu pal' le débiteul' Il'est plus aujourd'hu i susceptiblc dc co nlrovel'sc; qU '1,}1l erret, lol's de la discussion de la loi du 2 ju in t8/d , on avait proposé d'am cndm' le pl'ojet du l'arl. 673 C. pro ci", el de dire que la saisie immobilière serait IH'écédée d'un CO Illmandement à personne ou au domicile réel, à l'exclusion tlu domi cile élu, mais que cette proposition a e t~ rej etée; - Allendu qu e. s'il est vrai quc Mo BI'allthomme était décédé au moment où s'étail op~rée la poul'suile en ex prop riati on, cell e circonstance n'6tn.il poinl de nature à vicier la procéd ul'è qui a Hé mise tm œuvre' que ce n'tHa it pas, en efTet, chez Mo Rranlh omlllc, co nsidéré comm e per5 nnll ~ privée. que domici le avait été élu, mais en so n étud e cl sa ns que rien indiqu<LL que celle élcclion de domicil e dl)l cessel' 10I'SC)ue cetle éLude passe rait en d'autres mains; - ALt ndu qu'i l esl inexacl de prétend re qu 'cn Algél'ie les é Lud e~ nolariales cessenl avec teurs liluhlil"cs; que, pOUl' s'assurCI' du co nll'aire, il surnl de c l'ep'J I'ter aLLX dispositions de l'al'I'èté du 30 decembl'è 18 /12, l 'ég l ~Jll cnta ir'c du notarial dans la colonie, dc.; SUI' la se plième qu es tion , rclati ve à la co mpétcnce du lri bu nal d'Alge!' : - Attendu qu e Babaud , P OU!' établ ir la com péle nce de ce tribun al, se pl'évaut va in l,} menlde la rac llllé allel'nativc acco rd ée au dema ndcll l' pal' l'arl. 2 dc l'ordo nn ance du t6 à\'l'i l 18/.3; qu 'il ne justifi e pas en erret quc le dl'oil ou l'action fai sant la base de sa demande ait pris nai ssan ce en AlgéJ'ie; qu 'il semble au co ntrairc ressol'Iil' des do cum ents de la cause que l'a.ba lldonllement co nse nti au tH'o Ot de la caisse de la Sarth e el forrnanl le poi nt de départ de son action co nLre MOl'el s'csl l'éalisé au Mans, elc. ; Pal' ces motifs : - Co nfirmc le juge menl du lI'ibunal ci"il d'Algel'. du 13 déce mbre 1862. Mlt. PIERJU~ \', "rem. 1",e",; av. (J en. et HOR':, tUf. OUM NU, Mes JOLr, av., QUINQUIN dé(. COUR D'ALGER (1" ch.). COUR D'ALGER 11 " ch.). - 53 4 décembre 1865 . '21 nove mbre 1865. Suh.ie-exécutioll, ru"cntlicatioll , lu.. rtic llIui8ic , ... i8e en cau .e. Domi e ile, e leetion , 1I01Ilirf". ehurgc , d êcé ... "UCcC~~CUl' , eCMlIilibiTué. En . \lfJl'n'f!, commt' en Prancl', rt!lecliol1 le domicile (flfie ('Il l 'etude d'un lIolflù'e fQniÎnue de produire effet mbne apré_~ que, W,r suite du déces dc l'officier Illin;s(ffriel .o;-a charge a passé aux flWÎllS d'un ::,UC(x.f.~I:u.r, sans 'lu'on 1)ui::,.--e 0PJJo::,er IJUI' dans /(~ cO/()II;t It!s char(jes de 'lOt r/ire, ,tétant pas ce;)stble'i, 1>rennent lin Quer' (eurs titu'où'es, Bien que dew; mu sulmans aient porlfJ leur contestation devant un t7~ibun al (t'aJ1çais, c'es t la loi musulmane qui doit leur t!lt'e appliqut!e s'ils n'ont pas déc luJ'e qu' ils enten~ daimt contracter sous l"empit'e de /fL loi fmncaÛ5e (D éCI'. 31 dêc. 1859, art. f or el 2), La loi musulmane n'i m,pose point, ainsi que la loi f1'a nra ise, la mise en cause de ht partie saisie dans les contes tations qui peuvent s' t!Leve)' en17'e le saüi.ss«nt et des tien; ,·evencliquants. �- - - - -~-~ ----- EL KH ESS\' • EL GHOOTI et aull'es. L_" co R; - ur la fin de non l'ece,'oi r proposé ,~ par le- intim és co ntre r appel: - Attendu que le débat s'agile e)..ct usi vemen t ~ot r'è musulmans ; - Alt endu qu e c'eslla loi musulmane qui doit régi l' la so lution de la. co nt estation. bien que ccllcci ait étl! portëe. au premier degr~, devant un trib un al français; q ue pour q u' il en fl)t aulrement il faudrai t, aux lernlèS des ;u 't. 1er et 2 du décl'et impéri al du 31 dt' ce mbre 1 -9, que les parties eussanl dt~c l aré qu'clics entendai ent co ntl'3ctCl' sous l'empire de la loi française. décla ration qui n'est ni inlervenu e, ni all cg uée dans ("espèce; - Attendu que la loi mu s ulmane n' jm!>ose point, ainsi qu e le fai t la loi française. la mise eo cause de la padie sa isie dan s les contesta tions qui peu\'ent s'éleyer entre le saisissan t et des ti e~ l'C' endiqu;mt.s; - Attendu au !i'lll'plus qu e les lI ahias sont des tribus nomades du Mal'oc que les sign ifi cations j udiciair'cs ne peu\enl alleindre ou n'atteindraien t qu e tr s difficilement. a insi qu 'il resso lt de l'effet inop~ranl de l'assignation et de la rt-assignatio n dont ces lrib us ont été l'objet pendant la période de première instance; Par ces motifs: - Dit mal fondée la fin de non recevoir proposée co ntre l'appel, etc. llM. PlERHT, prem. prés.~· OmuxD, et (IV. ALLIEM, gén. - Mes BO UR IAUD • .:Uf. au. COUR DE CASSATION (Ch. crim .J. - 7 docemure 1865. CaS8UUOO , pour~Toi , iodigime mU8ulmao , c rinu). t e rritoire classcment., lIÛlitaire , oon militaire. militaire , d é - Le crime commis par lm indigène non miWaü'e, dans un territoire milit((ire de l'Alq~, écha1!pe a la compétence des conseils de guerre ci parti/' du jour où ce te-rrltOtrt: ultërleurement décla:;se a été attribue â. la j't.ll'idiction cit'ile; D ~ lors, l'art . 81 du Code de justice militaire ,'end recevable le l)Ourvoi des condamn~ non militaires (onM sur l'incompétence ; MalS l'art. SO repou.sse le pourvoi du militail'e condamne dans l-a même pow'Sttile , MI LOUD OCLD 1:-\ ~UI' COOR; - le .~ttt! ndu POW'VOI EL ARSI 55 1865 1865 el autres c. MI ~ISThE PUBLIC, la conn exite des poul'vois, en of'do nne la. joncli on i d'Ahwed o uld cl Arbi bé! lI adj: - Yu l'art. 80 du Code de justice militaire: .\.llendu que le demandeur est so ldat au 3 !) I,tgimen t de li l'ai li euNi al gi"rie ns, d~c l a,': lei el condamné tout a la rois pour rriruc d'assa.:;;sinal et de \01, et pOUl' dt'serhon, pal' le juge ment du 1er conseil de gUC 1' I'C de la 2!) di\i sion llIilitaÎl'e de r.\lg~ri e contre lequ el est dirigé iI-' recours. en cassa ti on j ~ eclare ,\.hm ed ou ld el .~I·b i bel Hadj non recc"able dans son poul','oi ; SUI' Je r eco urs en ca o:.allOn des trois autres demandeu rs, Arabl!s indigènes non militaires: - Vu l'a it. 42 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 et l'al'l. 8t du Cod e de justice mililaire; ~t.t eudu , en fail , qu e les cl'Îm es d'assassinat sur la pCl'Sonn e de Bonneau, marchand épiCIer, et dt! vol, à l'aiso n desq uèl s sont intervenus les co ndamnali ons auj ourd' hui all~~ u é.es, ont été :co Jllmis, le 28 nove mbre 1864, au ccnLT'c euro pée n dit dc l' I-Iillil, qUI Chllt alol's terl'itoirc militail'e , mai s qu i il été réuni au tCI' I,itoi['c civil el annexé à ,1'arJ'ond isse ment de Mostaga nem, déptu'temcnt d' Or'a n, par déc l'et du 1er avri l SUivant , insl' I'I! au lJttlletin offici el el'U gouvernement gl1nl!ral de l'Alf)fJl'ie le 30 du ~ è m e mois; - Qu 'il a é t~ a ussitôt procédé à. un e instructi on judi ciail'c p~l.L' l'nulorltt~ locale; qu 'e n~ uite , 10 '10 avril ) un ord re du généntl commandant la di visio n n~iI.il~il'c a prescl'il au capitain e l'i.lp po rteur près le ,t er conseil de g uerro de ce ll c d iVISion de co mm ence r une informati on ; qu e, le 30 aoù-t , le Ill l' me gé néral a ord onné l~ .Il~i sc cn juge menl c1 es demand eurs el convoqu é le t er co nseil de gll erre de ta d IVISIon pO Ul' les juger ; qu e le juge ment du co nseil qui prononce I;l peine capitale con tre les demand eurs es t ill ler\'enu II.! 13 septembre ct la déci ion co nfJrmati\'c du co nseil de rév ision le 29; , Attendu , en droi l, qu e les lois d e pl'océdure et d'instr uction son t obliga loi l'es du J OUI' de leur pl'omulgalio n, et devi ennent immédiatement appl icab tes aux poul'S uites en co urs d'exéc utio n pour' des crim es et délits co mmi s a ntél'i eul'ement ; - Qu ' il en es t de même des lois mod ifica tives de la co mpétence; qu e ce pl'inci pe s'é tend éga lemen t au cas Ol! le change ment d'allributio ns rés ulte des modifi ca ti ons apportees par le l)O u\'oir co mp éte nt aux classificatio ns territori ales; - Et atte nd u q ue si l'ar~. 42 ci e l' ord onnan ce du 26 septembre 1842 l'ésCI'\'C aux conse ils de g uelTc ,,~ CO fll~ alss a n ce cles crim es c t délils co mmi s en dehors des limites du tt.writoi l'e civil , el s' Ii n'acco l'de, en ce CilS, aux Ambes que le pouno i en rév ision) tel qu 'il es t l'églé pal' les lois mililail'es, ce lle doub le di s pos ition do it être mi se ~n ha.l' Illonie avec les principes gê nél"ttu x d u d l'oi l, et ètrc interp rétée el appl iquêe co nfol'mément à. leur es prit, en cc sens q u' il ra ut , pOUl' a ttribu el' co mpëlenct! au co nse il de guel'J'e , qu e le li eu où le cl'irnt! a été co mmi s n'ait pas seul ement été telTitoi l'e mili taire au moment de la perp étration du fa it, mais qu'i l soi t dcmeul'ê tel jusqu 'au juge ment ; - Qu'e n ad mettan t le contraire el en co nsid éranl la j us ti ce mi litail'e co mm e éta nt restée co mp étente pOUl' sta tu er s ur des crimes co mmi s en territoire qui étai t mililail,t! It! j our de Jeur co nso mmali on, mais qui étaill't:gulièl'ement passé dans les limites du terriLoi l'e civ il avant leur juge ment , l'o rdl'e de co nvocati on du gê nêral, le juge ment de co nd am nation pro noncé par' le co nseil de g uel'I'o et la décision du co n eil de révi sion qui a co nfi l'IH é. en l'ejetantles co nclu sions des demand eurs tenda nt à l' inco mp étence, ont rausJ:-e ment int el' pl'étr et appliqu é et fo rm ell ement violé l'ait. /12 précilé; - Attendu enfin , pal' \'oie de co nséq uence, que la d ispos ition de l'art. 42 qui interdit aux Al'abes le reco urs en cassa ti oLl dans les cas pl'é \'u s pal' cet arti cle Il e peut ètre iJl\oq ué contre les demand eurs, dès quïl es t rcco nnu qu e les cil'co nstan ces de l'ail ne rentl'ent pas dan s lesco nd ilions du lllèmc arLi clc; qu' il y a don c li eu de laisser la ca use so us l'e mpil'e d u d I'oil co mmun , ct de lui app liquUl' la règle pos\e pal' l' al't. 8 1 du Code de justice militai re, qui autorise les ind ividus non militail'es cl non ass imil és au x militaires:'t. attaqU\H' les jugemeuts des co nseils de guelTe deva nt la CO ll l' de cassa.lion pOUl' inco mpétence; pUI' ~cs J1l o t if~: - neçoit lcs rou l'vois, d y fai sant droit ; - Casse ct an nul e 1' 00'drc de CO ll voca ti on du co nse il de g ll cn 'e, le jugement du 10r Co nse il dc g uel' I'e de la. 20 di,'ision Illilitail't! et la d,~ci s i on du conse il de l'G,, isioll , en cc qui co ncern e ccs ll'ois cl ernandc UI 's,el, 1'0111' èlt'c st.atu e co nform ément à la loi S Ul' la pl'évenli oo, l'oll\'oie la cause el les tl'o is incul pés en J'é ta t où ils se t l'ouvent devant la CO UI' impérial e d' Alge r, chambre des mises en accusatio n. MM . VAïsSE , prés.; LEGAGNEU R, ,'upp.; CHARnINS, (I I). gtn . - Me LARNAC, av . �1 r,,; 56 COUR D'ALGER (Ch . correct.). - 57 1865 15 décembre '1865 . Artne8 e' maoilion. de guerre, indlgènc8 DHululma.n8, l!IêUa.tu8-~on8ultc du t4 juillct tS6b. dê~ret du 12 di·ee mbrc t8Cit , abrogntion. L\ co 1\ ; - Altend u qUI' la demande c n l'I~ purliation form ée pal' l"a lhll1 3 bonl .\li sc l'ondait !:- Ul' les fails suÎ \anLs; on m:u'i , Abd el .\Ial uk hen Aouda , sc Il'O LI vant un j our ,H ec elle cl d'alll ,'cs indi gè nes dans un chnrnp dont ils fai : ai rnl cn: emble la t'l'l'o lle s't.Hait so ud<1incmenl éCl'ié, cn montl'an t une Qu!r'c qUI co nlCIl,ul leu!' pl 'o \'ision 'd'cau : H Je jUI'c que pCI'sa IHlc ne boil'a ci e cette cau , ou bien que n~a femme se ra l'èpudÎ{>C. II Malgr c celle inlel'dicli o n , Cl ~q)I'ès a,voi ,' vaj l~ om ~ nt YI' lé Abd De Cf que le senalu$-coJlstdte du 14 juillet 1865 a déclaré p"auçais les indigènes de fAlgérie, on Pie saurait induire qll'j{ '1 atlrogé les loil> de police et de sUref" qui onf éU édicle"<i t:;:cceptionnellemtnl contre eux; Il fil esf ainsi .sp~cialement du dù;rel du 12 décembre l85 t, qui ùlte1'dit le commet'ce f.ll'ec les indigènes des armes et munitions de guerre . mu~ulmfJn.s llINI STÈR& POB L1 C C. lAm' AT. b . GOIJR: - Consid érant, t' o faÎt , qu e Jau\a t. d~bitant de poudres à Al ger, a \ t! ndu , le 1~ eplembre l ,au Domm e Embarek ben Bl'ahim 1 kil ogra mme de poudre de chasse, et qu e c'est à raiso n de cc fait qu 'il a Mt:, poursuh"i et traduit de-'ant la juridiction correctionn elle; - CO l1sid é,'ant qU I! pOUf' l'epoussel' la pl'é' ta lion I~s premiers juges se so nt bOl'lles à declarel' qu e le déc ret du 12 cl écem b,'e 1 ·- t e~t abrogé pàr l'art. 1er du senatus-consu lle du 14 jui llet 1865;- Co nsiderant quI:' cl:' tte abrogati on ne saurait rt~s ulteJ', même iml)lici temcnt, ni du texte, ni ,je re~pril du -=ènatus-consulle; - Qu 'en effet, ci e ce qu e les indigènes lLlusulmans C:ùnlllt'clarés Français, on ne peul ind uil'e logiquement que les lois de police cl d e 'ùrelc qui onl He édictees e~cepti o nn(> lI e m t:: nt contl'e eux aient élé abrogées j qu e, pnuT' qu'i l en ml ain~i. il faudrait que le It!gislalt"l ur se fû.l c}. pliq ut! en term es clairs cl preris; - Considerant que, ce moti f de deeisiol1 étant éca rté, il echel d'examint'I' .;;:i le fait impute à Jamat con ~ti tut" un deli l j - Considéran t , à ccl égard , que h:)Ut~s les. cil'tonslanees. de la calls~ ~e rt)unissenl pOUl' cl<.luli l' Que Jauval, en agissant 'ainsi qu'il l'a ra.il, n'a cu auc un e Îutrntion co upabl e, de. ; Pal' ces mf)tifs : - Le l'cm·oie de:; pouN'uites sans dcpcns. )DI. )1 'RIO\, p..~s . : !louemER, (lV, gen, ct Mal e k de la l'utl'a ctcl', plu sicul's moisso no (wl 's. pressés ptt!· la SO ir, ~ étal ent, pendant hl journée, ap pl'oc hes de J'o ull'e e l avaient bu ; l'évl' Ilcm nt auquel l ~ serment J\fait subord onné li.l /'c-pudiation se trouvant ainsi l'I\a li s ~. Fathma. a qUIUé le domi cile co nju gal, et, quelques jou I':; après, s'cst p" c'se nt et! dev nnL 1" cadi do sa tl'ibu, à l'c/rd de raire pl'ononce r la dissolution di' so n mari age ; - Altendu qu e, pal' jugement du 29 j uillet 18ti5, le cadi a fait droit;\ celte dc.ln~nd e , en ~~ rondanl SUI' l'autorilé ill\p ~ l' a t i \f e du SCI'OH' nl en matière de r ~ pudia.t lO n co ndlltonnelle ; - Mais attendu qu c, d'apl'ès les principes du dro it musulman, u le serm ent n 'e~ l obliO'aloi l'e que lorsqu'on prend ;\ ltj moin ou le nOIll de Dieu ou l'un des altl'IO buts de Dieu )) ( idi Khal il, l. IL , p, 180); - Attendu , en second li eu, qll e c'~sl d'apl'ès l'intention se ule qu e sc spécifie ce:\ quoi obli ge le se l 'lr~el.ll (il.J Ï(l., p .. 19':); -:.\llendll qu 'on doi t ( s'cn l'cmcltl'c à la co nscience ct à la rcltglO n du 111UI' I , S Il n1t~ que le (l i.tI'olps d'appal'encè l'epudiai l'e (lrononccès pal' lui aienl clé dites dan s un but de l'epudialion (ilJid" p. 573) )); - Atlendu que, si on l'ap proche cie ces pl'i ncipes les raits de la cause, on ne yo i! pas que J'appelant 1 101'squ 'iI s'est e n ga~é par' sc rlll ont a rl! jJudi è-1' sa. rClIltne, ait pr'is il lémoi n soi t le nom, soit l' un de- atlrlbuls de la di\' in itc ; - Qu'o n 11(' peul adm etLrf' , en second li ol1 , qu 'e n pl'oll onçant lcs paroles qui lu i so nt attl 'i bll éèS, il y aiL aUaché un e intention sé l'ieuse et de nature à entl'ai nel' la grave co nséqu ence que J'inUln ée vo udl'aiL cn l'ail'o l'èsultcl' ;-:Que celle inlèntion esl d'autant moins admissibl e qn e ju squ 'ul ors 1:.\ co ncorde avait l'êg nè entl'e les cpoux; qu e lout au moins le mal'i n'avai t cu au cun gd ef cO lllL'e sa felllm Cj - Allendu ..mOn qu 'Abd el ~I a l el~ Oid fOl'm ellement qu e lèS paroles p.ron.o nce eS pa l' lui J'aienl été dans un but de l'cpudi i.llioll, el qu 'cn présence dèS indices pl'obanl5 l'cle\!!!. dans SeS e.\ plications, il y a Ji eu. cI ~ s'r n tcnil' S t~" ' r c poinl à sa dénc a.... ation·' - Qn 'i l en doit èll'c d'autanl plus . lInSI qu e les tcmOl 1l entendus pal' . le cadi, pl'emi è(' juge, n'ava ient pas, ai ll si qu e le d é \~ lal'c la sr nlence de ce magis. .. . trat, IC5 qualités nrcessai l'es p OUl' lemoi gnel'; Pal' ces motifs : - Oh kll'e l'appe l recevab le, el, y fal sont drOit , Il1fi"Jl1o le Ju gemen l qui en est l'objet ; - Ol'donn c ell co n s t\~lu e ll cc qu e Fathilla benL AJi l'entrera au domi ci le co nju gal. MM . PlElI Il E\ , lJ1'èm. prés . i DURA NO, (Ill . (}l11. - Mc>s LETEI_LIF.n cl DunOIS, au . COUR D'ALGER (1 " ch.). - 20 décembre 11165. SerlUent, droit mu.ulman , 'orme_ , cn'c t obligatoire. _ luu.D.lman , parol ea , intention, inlerl,réln Uon. R é pudiation , droit D'apr~$ les principe<i du d,'oit fflusulma'l, le sermtlll n'est oblîgatoire que lOJ'squ 'on prend li Umqin ou le nom (le Dii'U ou l'un deI> attributs de Dieu. C'e.~t d'après l'intention .(eul~ que se sp~cifi.e ce li quoi oblige l~ serment, On doit s'm re-meW'e a la conscience et li ln relioion du mari s'il nie que (es paroles d;apparmcl r~pudiaire p-rononcée~ par lui aient été dites dans un but de r épudia tion, COUR D'AI X (ALId. solenn. ). - 2t décembre 1865. '-rol,rii!t il, déli n lUa' ion , ebof'lic jugé", l)rCseripUolI , titre , eo.nIU}' c nee , droit IIlUl!ilulfnan. L OJ'SfJue, dall.j une question de ptopriéLC, le conseil d'État a refus " rl fJ statur l', pour �58 1865 1865 cause d'incomp~tenceJ sur le moyen de presctiption qui lui itait 'sounu5, il a voulu par là rtsen:tT a la partie ?ui le prop osait le droit de le (aiJ'e valai)' devant fauto,;t~ compttenti\ et le rejet de la demande conten ue dans te dispos W{ d~ la décision par lui rt-ndue nt peut s'entendre que du rejet des moyens dont il a Cf-U pouvoir connaître. Si. àapris Cnrl. 3 de l'ordonnance d u 2 L juillet 1846, findig ène qui se prl!tend proprittaire d'une terre comprise tians Ir p~rimètl'e ditermint! par l'Etat doit faire sa rre/amation el déposer ses titres dans le (/l!lai de trois mois. il ne s'ensuit pas que, dans le cours de finstance ci [aqueUe ceae Tt:clamalion donne lie-u t il ne puisse: invoquer d'autres moyens que ceux qu'il a rait va loir li l'origine, speèialemcnt le moyen lirt! de la prescription, qui peut t Ire oppos/J t'11 tout etat de cause; Si foroonnance p,tcitee semble, dans son économie gblérale, supposer que les reclama lions seront (ondtes sur des titres, eUc ne lUcid.e pas cependarlt qu'e lles Ile pourront jamais se ((j"der sur la pre~cription, qui, dtant un moyen de droit com mun , peut tire inl'oqtu!e pal' cela seul qu'aucUlllexte ne p"oliibe d'y 1'ecout'ir, La jurisprudtnce musulmane, ;,'appuyant sur le te.cte du Coran, place la p1'escriptiotl SUI' le mo)'en tiré de ce que la prescripti on n'aura it pas été admi se pal' le droit mu sulm an co mm ~ moyen d '3cqu ~l'ir la propriété et de ce qu' il ne se sel'aitpas éco ul é trente ans de.puis la co nq uète jusqu 'au mom enl où la pl'escl'iption aU I'ait été in tel'l'ompu e : . Allendu qu r', sa ns cXitmin CI' s i la prescription déco nl e du (h'o ll na tul'el ~ u d.u droi t civil il cs t cerla.in au moi ns que la longue possc s ion il dù ètl'c co ns ld ur c\! chez tous' Ius ptmp les co mm c la base la plus SÙI'Ù du dl'o~t .d.c propriété; q~'ol~ ne s' expliquerait pas qu e la possess ion n'e~.l pas été acqUl sltlY e dû la YI '?p l' léle dans un pays où l' écl'Îtul'e n'était. ni ex igée, ni pratiq uee CO IllIll C preuve de 1 xlslcnce . des co ntrats; Attend u d'aill cul's qu e la jUl'ispl'ud ence mu sulman e, s'a ppu ya nl SUI' un te), lc pl'écis du 'Coran, pli.;c la pl' sCl'iption au nombre des moyens d'acqu érir ; qu 'on lit, en elTel, dans le p l ',~cis de jut'Îspl' ud enee mu s ulmane pal' l\hali l. ILn Is h'ak ( tr~­ du el. Perr on, 18 \ 2, L. V) : Il Lorsqu ·un individu garcl e, pendanl d iX an nécs co ns~­ cuU ves, la joui ssa nce el l'usage lib re et di scréti onn airc d' un e chos? .à laque.ll e Il n'a pas droi t de pl'opdtHé en co mmun av ec II:! PI'O pl'iclai l'c auqu el, d, arl~eul's, ~I est étranger (sous le l'apport de pal'e nté), el 101'Sque ens uite le PI'opI'IIHttll'l:! q~1 esl l'ùslt~ prêse nl el n' a ri en r éclamé, bien que ri en ne I·ail empêc hé dc re,'e nd.l qu ~ I ', vi ent pOl'tel' pl ainte, ni la plainlc, ni les )ll'cu\'es ne so nl accep tées (el le pl'o pr.létall'e premicl' est d uposs~ d é); - L' ind iv idu s usdit qui a eu la joui ssa nce el J' usage IIb.l'c ~t di scl'élionnail'c de la chosc, pal' exe mpl e d'un e maiso n à laqu cll e cependant ri na l'ien ôté ni ajoulé, mais qu ' il a habilée ou donn ée à locatio n, ou. qu ' il a fait sC I'vil' à SO Il profil, est devonu IH'Opri etail'c; - Le Pl'ophè tc a dil : qU I a un e chose;) ~ a di sposition pcnd ant di x a ns, ellc est à lui Il; Attendu qu e cetle doel l·ine fS 'acco l'de ;l\'CC les tendan ces actu ell es. du go u \'m'~ cm enl fran çais, qui "cut ravO I' iSel' ·cl a ITcl'mi l' l'é tabli sse ment ~e la pro p~' I ? t é.s ~l' la tete des Arabes en pr'cnant la possess ion pOUl· base de Icul·s dl'O ltS; - Qu a in SI 1 art. t 1 ùe la loi du 16 jui n l85 t , sl;üuanl s ul ' la PI'o pl'ié té pri vée en AI ?er ie, l'eco l1.l1ait et co nsacl:c , tels qu ' il s ex is taient au momenl de la co nqu ête, les dl'olls de pl'O p l'l ~ té d Ics.h'o lts d e joui ssan ce appal'tenant ilLlx parti cul icrs, aux tribu s ct aux J'l'acLi ons ci e tr!D u ; Qu'ain s i enco l'e l' al't , 1er du sé nalus-co nsulle du 22 aVl'i l 1863 d~c lal'e lcs tl' Ibus ~e l'Al güie pl'o pl'iêtnil'es des ten 'iloil'es ùonl cll es ont la joui ssance gé nérale cl tl'adl ti onnel1 c, il q uelqu e lil l'e q ue ce so it ; . . Altend u qu e la j us ti ce aimc à s' as soc ier à ces vues d '.apalsemc~t e ~ de la veul' , qu 'enco urageait réce mm ent hl pa l'o le I1l ême du cher de 1'I~~a~ e~ qUI ,. ml Cux que I~s moyens de sê"e rité et de r ig ueur , doivent pr otege l' en Al ge l' Ie 1;.I\'el1l1' de la co lonisati on fl'anrais.c; Au fond:' - .\ llendu qu e le domai ne so uti ent qu ' il est, dès à pr~sent, pl'o.uvé qu e Talleh ~ L CO USO l'ts n'o nl pas possédê ou n'o nt cu qu 'u ne posscss lon pl'CCal1'C ; qu 'il "eut f..lÎre l '\~su ll e l· ce Ue preuve d é la décis ion r cndu e pal' le rnid j lès le .I H avril '1 853- - Mai s attendu que ce tte décis ion, inlcl'\'cnant cntl'c d'auU'l!s p ~u' tl es et su r d'a~t r'es co nte stati ons, ne saul'ai l rai r c écart er l'arlicul :tl io n précise de Ta~­ leh ct co nso d s demandant ,t pl'o uvel' qu e, depuis 1787, cl, en tous cas, dep UIS plus de tr'e nte' an s ava nt le ll'oubl c dont il s se 1~ lai g n e n t , il ~ s~ nt pu l' eux o.ul eul's aute urs en possessio n co ntinu e, pais ible, publique, nOI1 cqulvoqu c el à lItl'e d e propriétail'es, de la te rrc qu'il s ontr 'c"endiqu éc; . Pal' ces Ill olifs: talu ant par' s uil e du l'envoi de la CO lll' de cassallon , III cl l'appell atio n au néant, ol'do nn e qU I! ce dont est ,tppd so rti l'a s~ n pl ~ in el cnti ùl' elTet; - Conda mn c le appelill1t s ell tous les d épens tant de pl'ellll èl'c Ins lance que d· ap pel. - au lilJmbre des moyens d'acqutrir, et cette dOf'trine est con{orme aux lendl/nces {l'linffl Aigerie, qui ;;onl d'affermir l'fUabli.3st:1nwt de la propriete sur la ttile des .-\ l'abe:. en prenant la possession pour base de leurs droits ( 1). raise H ~rilie,-..:. TU_LEH BE" MOH AlfED c. PR ÉPET DE CONSTA ~T1~E. LA COUR; ur l'exception de chose jugée proposée par le domaine: - Attendu que le dispositif d'une decision de j usli ce doit s'interpréter par les motifs qui la pree dent et qui l'amènent: - .\ltend u que le co n ~ei l d'Etat , en refu sant de statu el', pour cause d'incompétence, su r le Illo~en de prescription qui lui était so umi s, a é"idemmenl ,oul u r t\sen el' à la partie qui le proposait le droi t de le faire va loil' ùe\'a nll'aulol'ité compétentej qu'on n ~ sa ul'ail adm ettre qu 'un des m oy~ns sur les· qU~15 une demande se fonde so it l'ejd/.' sans mème avoi r' é. lé app récié, et qu e, dan s ce~ circonstances, le rejet de la demand e ])l'ononcl! par le co nseil d 'Et at ne peut s'e nt endre que du rejet des moyens dont il a cr u pou\foir connailI' ; ur la déchéance que Talleh el consorts aura ienl encouru e pour n'avoir pas fait \'aloir la prescriptio n en lempo;; utile: - Allendu qu e, si, d'a près l'art. 3 de l'ordonnance du 2t juillet 1846, Iïndig ne qui se prèt~ nd propriétaire d' un e lerl'è comprise dans le perimèlre détel'miné pal' l'E tat doit fail'e sa rêclamalion et dépo srr ~es titres dans le délai de trois mois, il ne s'ensuit pas que, dans I ~ co urs de l'instance a laquelle celle réclamation donne lieu, il ne puisse in voq uer d'autre mo~·.'ns que ceux qu'il a fait "ruoir à l'ol'igi ll e; - ALlendu qu 'aux lermes de l'a l't. 2224 . .\ap .• la pl'eseription peul être opposée en tout état de cause, même en appel, à moins qu'il ne rê::.ulle des circons tan ces qu e la partie y aurait r enonce· _ Atlendu que, la réclamation de Talleh el co nso rts ayant élê faite dan s le délai p;'escl'il par J'ordonnance, ceu.\:-ci ont pu , devanlle co nseil d'Etat el plus tard d~\a nl le tribunal de 1l6ne, se pre\'aloir de la prescripl ion, bien qu 'au dcbut leul' réclamati on ne se fondât que ~U I' de titres; S~r le moyen tiré de c.c qu e l'ordonnance de 1846 n'autorist::ra it que les I,,"clamati ons fond~es sur de!' titres: - Attendu qu e, si, dans so n .~co n o ll\i c gé néral e, celte orLionnance semble en eO'l:!t o:u ppo el' qu e les l'éc lamalion s seront fond ées SUI' des tit~('~, ellc ne décide p~s ~ept!ndant qu 'p ll es ne pOul'l·o nt jamais sc fond er s Ul' la prescription: que la PI'csCI'lplion es t UI.1 mo~en de droit com mun el qu'il doit èll'e pcrmi s d'y recourir par cela se ul qu'aucull lex te de loi ne I ~ InolJi bc; .. MM . RIGAUD, prc1Il . ( t)v. J'arrêt de la courd·Alger, eD date du 1Gjulu 1862 (aoo.1 862, p. 35) et l'arrètde. la cour de cassalion, eo date du 26 déc , 1864 qui a renvuyé devan t la Cou r d'Ai.'\: t86', p. '3). (aDD . l)rt!s.; O ES JAIIO I ~SJ al). (Jt!n. - Mel 59 T AVEIlNlt: n et T'55 \, ((1). �60 1865 61 L'existence d'un depat enh'c indigènes musulmans p ouva nt et l'epJ'ouvée pm' témo'in s devanf le juge ciuU, la juriclictioJi correct ionnelle, sai si e d'une p oursuite cn abus de con{wnce dirigee cont re lHl musulman li t'Uison {l',m co llt mt de celle 1l(lture, peut admettre Cl' moye n 1)J'cuve bien que la somm e tléposlle soi t sup t11'ieUf'e ci 150 ( 1) COU R D'ALGER (2' ch .1. - 22 décembre 1865. rI'. ae DaO'lue d e P .... lgéri.e , cooMeil d'admini.,.tration . d~ c ision , aetiounairc8 1 1.,.(:\(io:1 . conlpétenee. Si lfo',~ Slflluts dt' III bunque de r.-l.Iyt'l"Ïe l't's/'"n'tlil Cl rÊt ot un d:'oit de :;w-rdllanre tl m.~mp d'illt~n:eution ,Lons dirf'1'S t'(I..; prt.lllu~, ilu'en rl!su lte mtlh;lII(!1t( que le miniSfl'c dè$ finurwu flll t.'Ompéttllce et jw-idiction d'In';' tes ClHllestalions qui prut'ent I)'éltrl'I"I' t'fIll/~ aclionnail't's rt'l/]liremtnt nu.)' actes du "rm_~r:U d'adm;l1islra{irlft 'lui l ou chent ci leur:, inl~rit$ prî1:é:;; Spà'ialt?lIJt'fIl. r·e . . t au Iribunal dt' C(ln1mfrt.'.t' qu'il llppar'l irnl de oomwilre de la conlt'slalilm ~oult:1:et' pllr un actiflnnaire de la banqu(' relalirement li la rltbs ion dudit COngi.l '1ui.u e~ pour effdl d r: di;:,po:j~, pour un cas ,wn prthlu pm' les SI (LIHt~, du rrlmis dont Il ,,(all du I:onlpte aux ariiollnairfs. B.HQtE M t..'tRVILLt.: , - Dt: 1:.\ LGÉR1E r. BOUl.ASGE:R, L \ COUR: - Attendu quc, ~ i les slatuls de la baul'Jue d·.\J!!éJ'ie ré~el'\'('nl à. l'Êtat un ?~'oit ~e "u ~\leillancE" et J11 i' me dï nt t.'T'\cntioll dans dÎ\ers'- cas prth'us, celle dis. P?"lt lon "c\phque ~UI'tout I}ar ce rait que, la banque étan t au toJ'isl'e à CIll t!lli'c des llllle.b au ~?rleur dans:. des cftnt1itions dl,t~I'lllin"e5i. il ~Lai l o l'ccs~ a il'c, co mille gal'.allhe. tI.~ IIJl.tcl'~l pu.blle) .~l lI e,s(l';: ope rations rus,;;,c nl con t['I~! ~:S el surve illees pal' 1 aJulIlll:;Ü'-alIOIl, mais qu Il n co l'esultp nuJl pment que le ministre ùes finances ait comprlence et juridiction sur l ' con tr"tatiolls qui peuvellt :;'l' lc\'èr enlre actionnaires l'elati\emeot au\ actes ùu co n.::cil d'aùministl':llioo qui louf'heul à leul's inter':b pri\es: qu'il falHJrail que celle allf'iLulion dl" ..:ompt'tenrc eueplionn ellc :l U drOit ('I)mmun mt Cormellement stipulee; qu'on 11(' .. aurail fa raire. rés ulter lIï ndu cli?1l o~ ~·anal.ogit!; - .\ Uendu que, tian .. J'CSP"I'I?, la dt'cbion prise par le co nseil ù atimlOlstrallo.n dl' la banflue et dont 'e plaint Boulange!' a eu inconleslahlcllle.nt pOUl' elfel Je disposer, pour un cao;:, non Pl'I'\U pal' les statu1s, du fonds.dolll il ,Hait ~Il compte a.u~ actionnaires; qu'il ... ·agi l donc, dans la cau;;,e. d'un intén?t l'sscnhdl~u~èlll d}sh,nct de Iïntl!J'pt public; - Que J'a~"cntimen1 dODot' au point de vu e a.~~lol~tratlr ~ cet aet_' p~r h.' mini"'ll'e de,- fin<1I1 Ce~ ne peut en aucun cas prejudiCIel' am. drOlb .des as"OCIt." pCI"oonnellrmrnt intpl'essc::i: - Que le tl'ilJunal de COOlmercc e.::t, des lors, ... ·ul compdpn 1 I)our connail l'c dt' la conte~ talion' Par cc!:) motifs: - Confirmc le jugl'ment (trib. co rn. d'Alger, 13 mal'5' 1865.) ~n1. DE MI NISTF.J\E l' UOI. l e C. RI G IUI! BEN MO li Ai\n:n , COn~ pn!s . ; MAZEL, au . gtm. _ !\l b C U ABEnT· ~:OR EAU et l-luRÉ , dt!. - LA COUR; - Attendu qu e lèS faits, Ic1s qu 'ils ont été retenus pal' le j uge ment dont est app el, d tels qu'ils ,'ésul lonl, d'ailleurs, de l'infol'ma.tio n el des déba.ls, ne pl'Cst!ulenl pas les c al ' aclûl'l~s constituti fs de l'escl'oquel'ie, etc.j - Attendu qu e le faiL d'avoil' reçu ,\ Lit l,t! de dep6Let d'avo it' deto ur'oé au pl'rj udi cc de so n pl'oPI'iûtairc la so mme de 267 1'1',4..5 c. ne ('o nslitu e qu 'un abus de confian ce; - Attendu qu 'à ce point de vue on objecte, dans l'intul'èt du pl'eve nu , que l'abus de co nfi ance rcsultant de la violation d'un drpol ne peul être poursuivi qu 'auta nt CJue l'existence mt me du dépôt es t prouvée, et qu e la juridiction co rrectionnelle, pour la co nstata tion de ce contrat, demeure so umise au x l'êgles prescl'ites pal' la loi civil e; d'où il suivraiL : i CI qu ~ dans l'es pèce, la so mme dcposee élaot ~ upél'ieul'e à 150 fi'., la se ule pl'C U\'C admissib le serait la p,'euve liLtéral e; 2,CI que, celte preuve n'étant pa l'appol'lée, le Pl'évenu devra il ètre relaxé; - Atte ndu qu e les princi pes in voq ués so nL inco ntestables, mais qu e Il! co nséq uences pl'oposées so nL erl'onces, au moins dans l'es pèce; - AUendu , co effet, qu 'il s'agit d'un e co nve nti on inlel'venue cllll'C ind igè nes, ct qu 'enll'e indigè nes la loi civil e adm et non seul ement la preuve littél'al e, mais aussi et surloutla IH'Cu\'e testimonial e, pOUl' établi l' toute es pèce de co ntrat j -Attendu qu e, le dépôt dont il s'agit pouva nt ètl'c pro uvé pal' temoi ns devant le ju ge civil , on Il t.! co mprend rai t pas qu e cc ITloyc n de preuve mt repoussê pal' la juridi ction corl'ectionnplle ; qu e la loi. cn efrel, dans cette matièl'e spécial e, ne ve uL qu 'un e. chose, c'est qu'une parlÎe co ntl'aclanle ne pui sse, p:u' un sub lcl' ru gc, se SOll slrai ['e aux l'ègles Pl'cscl'ites par 1:.\ loi CÎ\'ile, en l'ccouranL à la jU I'id iclÎon cOI'l'ection nelle pou r' élablil' un co ntI'at à l'aid e d'un moye n d e preuve qui ne pou l'I'ait êtl'e invoq ué devant le juge statua nt ci\'ilcment ; - Attendu dûs 10 1'5 , cL pal' appli cation mème d es pl'incipes ill voq ués, qu 'il y a li cu pOUl' la COU I', jugeant en malicl'e cO ITecti onncllc. d'adm ettrc la pl't~ lI "e tes tim oniale, qu 'ell e sel'ail bien obligée d'acc uèÎ llil' si, statuant cn matièl'e civile, cil . . avait à appl'ccicl' l'exis tence du depoL tll'ticul ê; - Allend u qu 'il ne s'agit plus llue d_! l'èchel'cher si ceLtc pl'CU\' C est surfisammenl rapportée, etc. ; Par ces motifs : - Co nd amn e Highl'i à. un an el Ull jouI' d 'e mp l' i~ o nn e m c nt ct 50 fr . d'amj;nd e . MM. MARION prés. ; Ro uel"":R, au. gén . j (1) V. Al ger, 13 déc, 18. 3 (a oo. 1843, p. 14). 11111 C COUR O'ALGER (Ch . e<>rrecl. )' - Preuve lC8Umoninle , iDd i ë~\. ne" mUI!iUlmRn 8 , juridiction correelioon e ll f' , adDlh!i8ihililê . '11 déce mb.'e '1865. d é pot . abul!i d e co nfilln ce, Mt A I,L1ER , av . �- - ANNÉE 1866 �1866 COUR DE CASSATION (Ch. des req .). - t 2 janvier 1866. Sé(IU e8 tr6 , car:u:: t è r cN , revendication , COIUp \} t e licc . La mise sous séquest re après la conquete de l' Algflrie des biC 11.~ lLppw'tenant ait dey, ew:c beys ct aux l 'ures sortis de /a ,'éuence élant une meSU1'e ( oudée sm' de~ néce.ss ités politiques et SUI' le droit de la Uu erre, qlÛ ne peut dire a.pp,.éci~p selon les rèylcs du d"oit CO IIIJ1lWl , l'act ion en l'cvendic(ltion de ces biens contl'e fe domaine (J.,;happe ci III co mpPlc/l ce des tribmuw::c c'Îuils ( 1). C.\ USS IDOU - c. PR fFET D'A tGt: I\. Lè sieul' Ca u ~l:. id o u s'es t pOUI'\U cn cassa lion co nlre l'an èl de la co u!' d'Al gcl' du 6 juin 1864-, p OUf "Îolatioo d u prin cip!! de la sé paration des pOll voi l'S, dù l' art. 13 de la loi du 16 juin 1851, frw ssc ap pli calion de l'ait. 22 de kl rn ème loi, el des art 4. el ï dc I"al"rèté du 10 ju in 183 1, 13, 17 ,26 el 27 d e ,'alTêt u d u l n décc mb l'è 1840,5, '25 Cl 26 de l'ordo nn an ce l'oya l0 du 3 1 oclo bre 1845, en c~ que l'alTèl allaqu é a dticlal'é l'aul o l'Îlé judicia il'e inco nlpétenle pour co nnaill'C d' ull e aclio n en r ~vend i c a t i o n d'i mm eubl es qu e le demand eur so utenait n'è U·o pas co mpri s dalls les biens d"p endan l du patr imoin e du dey d'Aigu, des beys ou dC5 -I\ u'CS sol'lis Ill CSUI'e du séqu eslre, bh:m qu'une tclle dCllla nd e soulevât une qu es tion de propriété, de la co mpétence de s tl'ibunaux , en Al gél·ie co mrne en Fl'iln ce , aux lel'nws dos di spositions précitées. du lerl'itoit'è t.l c la rego nce, les se uls qui ai ent pu i\lI'c rl"appés de la LA CO OI\ ; Allendu qu e, ap l'ès la co nquête de: l'Al géri e, les bil!Jls imill eubl es a ppartenant au dey d'Al ger , aux beys et aux Tu rcs so rtis du tl'l'I'iloil"c de la r ég~ n ce on t élé séqu est L'és cl placé:; salis la régie de l'admînistl'ati on des domaines ; qu e cette mes ure, rond l-c, au moment où ell e il été pl' isll, S UI ' des nhc si tés politiqu es CL sur le droit de la gUèl'rC, ne peut , eu égal'd à son c<l.mctèl'(> exceplionnel, êLre appl'écice dans son appli cation scion les règles du droi t co mmun , el ne peul, dans aucun cas, donner lieu vis-à-v is du domai ne à la co mp étence des tribunau x civil s; qu e c'esl. en effel, cr. qui a été rorm ellèment décidé tant P,U' les ttrr ~ le s des 8 se plembre 1830 et JO juin 1 3 1, qui onl ordon né le séqu es tre, qu par les aull'es a.ctes qui l'onl J'égulari é depuis, et notamment pal' I"ordonna nce l'oyale du 31 oc tobre 1845 ; - Atlendu qu 'il rés ulte de l'arJ"t! t attaquu, de la décision du co nseil d'Étal du 4 ju ill et 18 l5, qui,! es t ,'appelée, ainsi que d' un juge mcnt du ld bunal civi l d'Al gel' du 16 aoùt 1844, passé en fO f"ce de chose jugée, que ["i lilmeubill rev endiqu é pa.r· le demande ur a ulé plaCé sous le séques tre, ct que cc séqu estre n·a pas été levé pal' l'aut orité go uve rn e mental e; qu e, dès IOI's, c'est a vec juste l'aisoo que Jaco ul· d'Al gel' s'est déclarée inco mp étente pour sta luer sur ladite a.clio n cn ['cvendi ca ti on ; Par ces motifs : - Hej eUe li) po urvo i. (1) V. l'lll"l"êl de la co ur d'Alger, e u dale d u 6 juin 1 8G~, q ui (l donn é lieu ou talill. 1864, p. 22) el III lI ole. V. a ussi Alger , 2:J nov . i 865 (a un . 1865, Jl . 5t). pU UI" \1I) j �1866 1866 2 Pour\'oi du sieur Aribaud, pour violation des 3 ;).l' l. 38 de la loi du 3 mai 184t et ~O de l'? rd onn ancc du 1e r octobre 18/14, en C~ qu e le tribun al de B6n~ s'est déclaré COUR DE CASSATION (Ch. des req. ). - 2 janvier 1866. Expropriation publique , jugeme nt , (IUe8tionli é trangè re. :\U I"indemnité , al,pel , pour~' oi c n cn!!I!iAttOD. luontant de Le jugement qui, all{lnL de fixer nndemnit~ d'cxprop riution, a statue préalab lement sur di{f;'rents points de rmltes fations souICl't.'es entre les parties et 1'eroLi{s soit a if, destMlrtion des plantati~ existant sur le IUTain t::J:proprië, soit d un e pretendue dépredation rfJru ltan t de ce que l't:xpropn'alion d'une portion de la propriéte div;scLit le surplus du terrain en deux parties siparée,~, soit cn~n a des dég61s commis par ~es oUl~riers SW' les parcelle..s n O'1 expropn'ées, par suite de ll'a t:aux f!téculés sur la pOl'hon RfVJ uise par l'exprop riation, est, sur Ct'"~ àicer~ chet s, attaquable par la t'oie de l'appel el nt> peut des lors I!tre dt'{e,.~ directement a lu COUf' de cassation (Ord, ttr oct. 1844 , arl. \5\ I t). ARIBA UD C. PR Ëf ET DE CO~STA 'TL~.E. Le goU\ c rn eul' gé né l'al de l ' Alg~ l'i c ayant, pal' al'l'~ lé. du 26, juill el 186 1, ~rono~cé l'i'l.propriati on pour cau se d' ulilité publiqu e et dcclde la prise de po ssess ion fi UI '· ~~ nce de Lous les terrains n êcessaires à l'établisse me nt de la l'o ule de BOne au fort Genoi s, radmininis tralion , ap I'ès avoir fail fix er pal' ex perts l'indemni t.é d ue a.ux propl'Îetaires e:\propri és, fil offrir à chacun d'eux la somm e de 1 fr " se fon~ant SUI' cc qu e le pl'~judi ce éprou\'é se tro uva.it compensé par la plu s- val,ue du l efl'3.l D l'e.sta nt. L' un de ces proprietaires, le sieu l' Aribaud , d ~ c1al'a ne rien r éclamel' pOUl' la val eur du te rrain e:\""}lroprié, mais il de manda qu ' une so mm e de 3,65"7 fI'. lui mt allo uee à ra i;;;on : , - de. la de truction de pl a ntation s étab1i ~s s ur le te l' ra in exproprie; 2- de la d t: pr~ciation r~5 ultanL du morce ll e ment que le passage de la ,,'o ule exec utt>e par l'adminislration faisait subir à a propl'i ~lt!; 3° des dégâts comm is par l'établis:sement de cette l'oul e , Le 19 janvier 1864, j ugem ent du tl'ibunal ci\'il de B6n e ainsi con çu: LE TRI8V~L; - .\.ttend u que le tribunal est in co mp étent pour s'occup er des dégâts IOco mp 'lent sur le cher de demande tendant à ce que l'ind emnité d'expropriation réclamée pal' le demi.lnd eur en cassation après la p,'ise do po~ se sion partielle de son fond s, pOUf cause d'urgence, mt augm ent ée d'une cel'laine so mme à ,'aisa n des dégàts co mmis dans la pOI'lion non cx prop"Î t!c, par suite des Il'avaux exécuté sur la IJOI'ti on acquise pal' l'ex pl'o priatio n, et cela so us prétexte que la mission de J'aulO I:it~ jlldic~ai l'c se bome ,à app l'écier le préjudice cau sé par le fail même de J'exprop1'latlOn, blcn qu ~ I ~ droit de fi xer ce préjudice emporle, en principe , celui d'évalue l' Loute dépl'éc latI on cau sée pal' J"ex pl'opl'iation parLie ll e à la po rLion no n expropri ée" e t qu '~n to us ca s , la di spos iLi o n précil ée de l'Ol'don na nce de tSIaI,. spéc ial e à l'Algéri e, a~tl'Ibu e oxpressé,ment au lI' ibun a l le pouvoir de tenil' co mpte de «( to us les actes e l c lI'co nstan Ct!s qUI se ronL de nature à modifie l' l'évalualion de l'indemnilé ,) . 1....:'\ cour a déclal'é le poul'voi no n ['ecevabl e pal' l'arrê t s uiva nt.: LA COU K i - S Ul' le moyen uniqu e du pourvoi : - Vu [';:lI'L. 45 de l'o r'donnance du t er octobre t 844, S UI' la co nstitulÏon de la propl'iétë c n Al gé ri e i Altendu ~ue ~ 'ex prop~iatiou pour cause d' utilité publiqu e es L régie, Cil A1 géritl , pal' un e légis la ti o n spéCial e et nolamment par l' ordonnan ce du tu oc tob l'e 18/.4; - Attendu qu' ~m.. lerm es d ~ l' a rt. 1.5 de cc tt~ ordo nn a ncc, les ju gements t'en · du~ en celle ,lI1atJèl'c pal' les ll'Ib,unaux de l'Al géri e ne so nt souverain s e t sans app el qu en cc qUI co nce l'ne la IhattO n du montant de lïn demnil é; qu 'c il de hors de ce tte exce pti o n fOl'md lc lll enl è~ pl ' im éc , il s ..este nL sOUlfii à. toutes le s voies de r eco ul'S du dl'oi l co mmun e L spécial eme nt ~) l'appel ; - EL nU lIdu qu e le ju O....c m enL attaqu é , avan t de fi xe l ' I ~ mo nlant de l 'illdemn il ~ à alloue r au demand e uI', a s taLué préa la.bl em ent SUI' din"cl'c n ls points de co nLes tatio ns so ul evées enlrc les parlÎ es el r elatifs so il à la destru cti o n de pltllltations exis tant S UI' le terrain ex pl'o pl'i é, so iL à une pl'é tend ue dépl'éc iati o n rés ultanL de ce qu e l'ex pl'oPI'iation d' un e porLion d ~ la propl'i été di visaill ~ s urplus du terrain en dc ux parties séparées , so it ~ nfin à des dégàts co mmi s par des ouvrier s S UI' les ' parcell es non ex pl'op l'i ees , par s uite des travau x exêc ulés s ur la portio n acquise par l'ex pl'op r iati o n ; - ALtt endu qu 'aux term es de l'al'l, 45 précitc, la sol utio n d e cei' ques ti o ns, co ntrc laque ll e est dirigé Je pOllrvo i, était attaquabl e pal' la vo ie de l'appe l eL ne pou \·;tit, dés lor s, ètl'c défér ée, omi.sso media, à la CO UI' de cass,ttion i Pal' Ces mo tifs : - Déclal'e le de mandeur no n l'cce\'able cn so n pourvo i contre le jugeme nt du tl'Î bu ual de Be,ne , du t9 jaO\'ier 1861, MM " BONJEAN, prds.; I)E CA RNIt.:tU:S, 1'lIpp.; FAORE, av. gén , - Me PERRIQUt:'f, av, que le sieur Ari.band préteud avoir été commis dans le restant de sa propriété et aux environs de la rou le, sa mission se bornaut à appréc ier le préj udice cau sé po..r le rait même de l'expropriation; .Alteodu qu'en prenant E'O co nsid t': ratio o la destru ctio o des plantations de vig nes et le l' rêjudice a pporté â. la propriété par son morcellement, il est cerLnin qu e ln plus·value rés ultant de l'êtablisseOleot d'un e roule Je!'sernull la propriété du sieur Aribaud dépasse lie beaucoup le préjudice ca usé; qu'en effet, la propriêté dont s'agit, ach etée à ba s pl'ix daos un endroi t éloig-oè, n'avnil de co mmuni caLion il\Tec la \'ill e de BOne que par uo se nti er difficile ; - Qu'actuellement, par l' etabJi sse meot J e la route, les ct>mmun lcntions ont étê rendu es raciles, et pa r suite la \'nleur de toule cetle parti e dvoisioaot ln mer il. été augm ent e d'uu e manière co nsidérabl e; - Qu'aio si la propri été du sieur Aribaud a pro6lé dans une large proportion de celte a ugw culation de val eur ; - Attendu dOlle que "offre de la somme de 1 Ir , doit être admi se comllle s uffi s aot~; Par ces motifs : - Déc lare le sieur Aribaud mal roud é da/U sa demande, etc, (1) V, cass" li juiH. 1865 (aou . t865, p. 45) el Id Dole. COUR DE NIM ES (Aud. solenn .) . - 3 janvier 1866. Cholto jugée, ulidjlè., ilUUleuble , propriété, hypothè(I UO , ré.oluUou. La décision, passde en force de cho~"e jugee, pur laquelle U/l m"idjlès a décla/'a résolu Je droit de prO"l'iet~ de: l'une des parties sUl'l' immeuble litigieux a egalcmen( l'autol'ift1 I II. ~ �1866 1866 de la cMsejugû â l'tgard d'un manciet' hypothécaire de cette partie, qui, birn que "layant pas {igurt! personnellement « l~i1lS'(Ul(:e, y a ét é reprt!stm t ~ pa t' son cUb itew', et 1 par suite, entraine la résolution de "hypothequc e ll e- m~me. 11 impqrle peu que la constitution d'hypotllèq-ue soit antiriem'e aladitesentcllce. si elle est paslmeure â l'introduction de l'installee, les jugements tUant déc larati.r~ ct non aL/ributifs de droits (1). L OCE C. A BDERRAHlIAN EL KE NA ï cl co nso rls. La cour de i\'lmes était saisie de celle affaire pal' suHe du rcnvoi prononcé par la cour de cassation le 13 décembl'c i BM. SOl déc ision es t conform e a cell e de la chambre civile. LA COUR; - Attendu qu'il a été som era.inement jugé par la sent ence du midjl ès de Blidah : que Mokdad, le pêre, avait acqu is à réméré du père de Ben Said , au prix de 500 dinars d'or et à une date déjà ancienne, un domaine l'ural si tu é aux Ouled Chebli ; 20 que le gou\ernemeot, s'étant empare de celle terre, avait conccdé en échange au fils de Ben aïd les terres qui fai sa ient l'objet du procès; 30 qu e cc dernier n' était pas fondé à pNtendl''C que la co ncession, faite sous so n noUl , n'ctait qu'un pur dou du gou,'ernemeut; 40 enfin. que. d'après les principes de législation spécial ~, les droits reels que Mokdad, le pere, 'l\'ait acquis sur le premi er' do main e avaie nt été transportés sur le domaine co ncéde en échange par le se ul rait de la concession; que la se ntence a co ndamn~ par ~ uit e Ben Said, fils d u ve nd eur, ft pa) er aUI héritiers Mokdad les 500 dinars d'or qui a"a ien t form é le pri x de la vente à réméré ou bien à délaisser ce qui repl'ésenlait cette so mm e; q ue, d'apr'ès les é.nonc iations et constatations de la senlence, ce délaisse ment ne pouvait s'entendre que de la terre co ncéMe à Ren Saïd , le fil s, et revend iquée par les Mokdad pour le cas où il n'exercerait pas le rt mél'é en l'emboursant le prix ; - ALt. end u que J'etTet de celle sentence a été d'investit' ab initia les hériti ers Mok dad de la propriété de la terre, à défaut par Ben aïd d'effectu el' le re mboursement; - Attendu que la entence a été exéc ut.ée dau s le se'ns du délai ssement de la terre; - Qu'apl't:, un commandement 'lui le mettait en demeu re de faire l'o ption, Hen Saïd ne payant pas, le héritiers Mokdad ont dé mi s judiciairement cn possess ion rée ll e de la terre; Attendu qu'il n'est pas contesté que la sentence du midjl ès n'ail acquis l'au lorit e de la chose jugée enlre les héritiers Mokdad el Luce, leur ayant dl'oit, et Ben Said ; qu'on est dès lors mal fondé à conte ster qu 'ellc ai t la même auloriti vi s-à-vis de El Kenaï, créa ncier hypothécaire de Ben Saïd; - Qu'il est de principe, en efTeL , qu' un créancier, même hypoth écaire, es t l'ayant ca use de so n débiteur ; <Iuïl li cnt son droit de celui-ci qui. cn lu i affectant soo immeuble, ne lui a confél'ê qu ' un droit subordo nne à r exi stence de cclui qui lu i tlsl propl'e 1 en sorte que, si le droit de propriété du dêbileur ,ient à être annul é ou reso lu , l'h ypo lh ùque s'hanouil avec lui, à moins que le créancier ne puisse se pourvoi ,' en \ el'tu d' un droit pCl'so nn cl et indépend an t de celui du débiteul'; - Que Déll aïtl cn dëfendant devant le micljlès de Blidah à la demand e en re,'endi ca li on de l'immcuble hypo th équ é y a l'ep l' ~se llt c scs c r éancit!rs~ el speci.lI eme nt El 1\enaï, qui n'avait auc un droit d')' êlre app e l ~, mai s que rien n'empècbait d') inten'enir pour :ioute n;l' le dl'oit de so n déb iteur i Qu'il iOlpol' te peu que l'hypoth èque ftH a ntéri eul'~ à la date de la se nt ence, les jugémenls n'élant pas attri butif mais déclara tifs des dl'oils quï ls co nsaCfe nt, ct qu 'au s urplus il n'a pas lnème été établi qU é le lHm hypoth écaire fùt ant ér ieur à la demaode; '0 AllC~du qu e,. la sentence du midjl ès de Blida h aya nt acq ui s l'autorité de la ~hose Jugée à J enco nl!'è de El Kenaï, la ti erce opposition par laq uell e il p,'élend 1attaq uer n'es t pas recevable ; - Altendu que c'cst méco nnalh-e les t 'l'm es le se~ s et ':espril de lit se ntence du midjl ès qu e de sout enir qu 'cli c n'aurait co nstitu é qu U1~C Simple cr~ancc ilu profit des hérili el'S Mokdad ct qu ' il ne s'agi rait qu c d'un e 9ues ll on de préference ent.rc créanciers, à rai so n de laqu ell e El I{ ell ilï n'aLu'ait pas cté l'epl'Jscnté pal' Ben Saïd , so n débiteur ; ALlendu q u'on ne saurait dav:wtage prétendre qu e le tit.I'C cLcs hériti ers Mokdad n 'a ~ra il pas d~ d ~ tc ceItai.nc avan t ce lu i d'El Kenaï ; qu e, sans exa min el' si "art. 1328 C. Nàp. pouvai t elre appli ca ble entre musulmans, relativement;\ ull e ,'c nte consentie p~l' yn llIusulman so us l'e mpire de la loi mu sulman e, il rés ulte de la sentence du D'lIdJl ès.. <i ue le ù,'oil de Mokdad fu lll'an sféréipso (acta !;ur la propl'Îété co ncédée à I~en ~a l~ , à dale~ du moment de la concession, el par co nséquent bien avant qu 'El K~na l n elH acquI s so n h)' pot hèqu e; qu e, sa ns exa minCl' non plus si l'art. lof do la 1 ~ I .s ur la t.ra.n sc ripti o ~ pou:,'a!t ètl'c ~ ppli cabl eà la se nte nce du miJj l s dans les cond~hon~ qU I vlen.nenL d NI'.e mdlqu ées, Il s uffit de co nsidérer, d' un e part, q ue El f\ cnaï n a pOln~ acql1l s so n .drolt hypo th écaire depu is la sentence , et , d'aut,·c pal'l, qu' il n? saurall. se prév.. I O I~' de ~e droit s u ~ordo nnê IOl'sq uïl il é tl~ so uve rain emenl juge, dan s un,e,lns Lan ce où " était rcprésonte, qu e la terre concédée appa d enai l, lib initia, a ux hérltlCl's Mokdad à défaul de l'achat, et non poi nt à Bcn Saïd' Attendu qu 'il n'y a pas lieu à raire dans la cause J'app lîcalio'n de l'art. 2225 C. Nal? ; qu e Den Saïd Il 'a reno ~c~ à aucun e pr.es~,'ipti O~' I ; qu 'en supposa nl qu ' il cM om iS de la propos or devant le 1l1ldJlès, celle OllHss1on, fi.l/te salls fraud e, n'iluLOI'iscrait pas El Kenaï, qui n'a pas jugé à propos d' intervenir, à reve nir co ntre la sent ence par. cela seu l qu e son débi teu r n'au rait présenté qu ' un e défense incomplète' qu ~ d'a il leurs, la déchéan ce prononcée pal' l'ad . 7 de l'ordo nnan ce du t or octob l'e '1844 n'e.jt l'claU vo qu '.aux :t.ctions en nu lJi le ou en revend il:ali on d'immeubl es co mp l'is dan s les "cn.les ~ nlél:l.eurés à l' ordonnan ce; tand is qu 'il s'agissa it, deva ntlc midjl ès, de la revendi ca ti on d Immeubl es co ncédés pal' Cl'I'elll' à Ben Saïd en co mpensation de celu ' dont le go u"ernement s'é tait emparé ct q ui appartenait a u~x hérili Cl's Mokdad sou~ une simp le co nd ition r l'solutoi re; Attendu qu c, si le vendeur ~ "t! méré pcut enco re grevel' d'hypoth èqu es l' immeub le vc ndu , tant qll ~ lé déla i du rac hat n'es t pas exp iré, il es t au moins in contes tab le que le droit co ncédé l'es te subordon né, réso lub le, ct s'éva nouit faute de ra.c~a l ; qu'il es t rcco nnu qu e la facu lté de l'achat n'a pas été e.xel'eèc ava nt la saiSie; qu 'au SU l'p~u S ce lt~ fa ~ u llé éLait épu isée dès qu ~ Ben Said, fl'appé pal' le c~ Il1~l an d ern c nt f~l ~ en. exec uli on. d ~ la se ntence, a refuse de payer et opté pOUl' le ~~ I ai sse ill e nt j qu a m ~1 Lu ce ét;lit fond é, à form el' ,sa demand e en di sll'aclion dc I lmmcuble eL en m3m-levée de l' hypoth èqu e; qu ' il ne pouvai t pas être obl igé il lmns porL el' son droi t sur le prix ; Altendu qu e Lu ce doit l'ccevoir la re slitulion des fr'uil s dont il a été pl'i" é' P~I' ces m o lif~ : - Oi sa~t dl'oit à l'app el, sans s'al'l'èter ;\ la Li erce OPPos ition el la reJcta nl , met il néaull c Ju gement dont es l appel, ,'cndu pal' Ie Ll'ibuna l de Blidah en .date du 6 décCl~lbrc J860, et rn isanl ce qu e les I)/'c mi el's j uges aurai entd ù faire' adJu ?"e les conclU Sions pl'isc!-I Cil prcrni èl'e instanc e; cn co nséqu ence, dl~c l 3 re bi el~ f~ nd ees les demand e cn dis tr~tc t i o n ut eo main- Ieyé e d'hyp oth ùquc ord onn e qu e l ' Irn.me~b l e ~Iont il s'ag it se ra d{-Iai ssé à Lu ce dan s le délai de troi s m'o is il daler de la sl gnl~ca.ll o!l du prê se ~.t ar,:èt,. q ue les fru~ts perçus depuis sa dépossessio n lui seront l estltu es, et que 1 Insc ri ptIOn sera radi ée; - Co nd amne le intim és a ux dépens, MM . GOIIIAl'l D DE LAUAUi\Œ, prem. ,,,'és ,,' Dt: VAULX, av. {Jdn. Mc' Bonn et BÊDARÏ::S, au, Ct) V, J'arrêt de la co ur d'Alge r, en date du 2 jau\' . t 862 (unD. -1 862, p . 1) ct l'arrêt de C4iisalioll, en date d u t 3 déc, 1 86 ~ , qui a r e Dv o)'~ devant la co ur d'Aix (ao u. 1864, p . 40). 5 �1866 1866 COUR D'ALGER (1 ~ ch.). - 23 j ao vier '1866 . Sueee..iOD Oto.ulOlane, femm . . , exclu.lon. leoee , droit mu.alolan. Pre.erlptloD , po •• e •• ioo, vlo· Si res terres (fAfrique ont étt ri forigine conquises par lis at'mes. et si alol's elles ont pu ttre, à ct titre, conc~dées 1'(11" le sultan, qui l,ouvait imposer li son grt! toutes conditions et ,wlammenl L'exclusion des femmes, il est vrai aussi de dire que le sultan poUt!ait conctder la terTt à titre meUt et la rend,.e ainsi aliënable et lraru miss ible selon le droit ordinaire. Si, dans certains pays de l'islam, le prù.cipe ffezclusion des femmes en matière de succession est adopU sans di(ficu(U comme sanctiomu! par le souverain, il n'en t!lait pas de mime dans fanciellne régence d·.H g" (1). En droit musulman, la possession fondte sur la vio lence ne peut conduù'e à la prescription. RASSA~ BEN E NGL1SH BE\' C. Co nso rts BEi" ACHO UR" LA COUR; - Atte nd u, en droit, que, pou r repou_ er la demand e, le caïd s'es t fondé sur ce que l'o n ignora.i t q ue l t! taiL J'o rd re dans leq uel le grand - p ~ I'C, le père el le frère de Falbma seraient prédécédés; SUI' cc que la filiali oo des demandeurs D'était pas su ffisammen t éLabli e; sur ce qu e, les terres dont il s'agissait ayant été con quises par les armes, il étai t de doctrin e et de jUl'Îsprud ence. d'après les jurisconsultes ortb odoxes par lui cit.és. el COnfOl"mément à un e co utume à laquelle les années el le siècles n'ont apporté aucune modilic.c'\ ti on, que ces terres , restan t ft la dispos ition d u sultan, ne son t transmi ssibles qu'à son gr é, et dans tous les cas en fa.veur des mâles seu leme nt, ft l'llxclusion des femmes, réduites ainsi à une part dans la succession mobiLi re; que, du reste, les demandeurs étaient en faute d'a"oir gardé le silence alors <lue rien ne s'opposai t â ce q u'ils récla mas senll ew- part d'héritage, n'a}'ant à craindre aucu ne vio lence, puisqu e les adversaire~. membres de la famille des Ou led Acho ur, ava icnl moi ns d' infl ue nce que le enfants des bess; - Atlendu que l'ignorance dt! 1'00'dre des prédrcès des auteurs de fathma ne saurait empêcher ceu). qu i sont appelês â sc por ter hériliers d 'exe r cer leurs droits dans la succession, ains i que l'a fo r l bien di lle midj l ~s ;-Att eDdu que la fil iation des de mandeurs Mustapha el Ali est constatée pa r le pi~ces produites, el qu'en t 862 le fail a. étë reconnu pal" le chei k Bou Akkas lu.Î-mémc j Allendu que, s i les terres d' Arriquc on l He à l'o l'igine co nquises pal' les armes, el si alors Iles ont pu t":lre, à cc titl"e, concédecs pa r le sultau, qui pou\'ajt impose r à son gré lou tes conditions et, nota mm ent, (" exclusio n des fe mm es, il es t vl'ai a uss i de dire que le su llan po u\'ait co ncM er la lel"l"e à tit1'e melk, cl la rendrc ain si ali énable et transmissi.b le se lon le droj t or dinaire; qu e, si, dans cel'lains pays de l'islam. le pr incipe de non lrans missibili te el d'exclu ion des femm es est adopte sans difficu lté, comme a nctionné par le souvèrai n, il n'en était pas de méme dans l'a ncien ne régence d'Alge r ; - Attendu, d u I"e~ tc, qU!!, dans l'es pèce, la lerre dont il s'a(rit a été considél'ée comme mclh. par le cheik Bou Akkas, et qu e, dans l'i gnorance oÎl " on pourrait être de SaIl cal"actère originau'c, ell e doil êlre présum ée d e (t ) \'. Alger, 1 déc. t861 (aD D. t864, p.38). r 7 lib re disposition ; - Attendu qu e de là il s uil qu e Falhma ne saUl'ail Mre exclue d ~ la success ion imm obiliol'e de so n pèr e , cl qu"ell e doil au co nlra ire " èLl"c admi se dan s I"ordre indiqué pal' la loi musulman e; - Attendu que la possess ion du cheik Mu s tapha ben Achour n'a d'aulr\} ori gine qu e la violence, et Qu"en dl"oit mu sulman il est de princip e (Iu "une par eill e possession , quelque ex lus in' el quelq ue prolongée qu 'cll e ail été, ne peul co ns tilu er la pl'esc ription; qu ~, suivant Sidi Kh clil, (I le sil ence est exc usé lorsqu e le propri étaire crainlla bl'utaliltl du d 6tenleur " ; - Attendu qu' il estd c noloril\lé qu e les cheiks du Ferdjioua ont, de tou s temps, commandé aulocl'aliqu clll cnl cc pays, se lenant en étal d 'ind épenda nce vis-à-vi s de s beys de Co ns tantine; - Qu e dès lors il '/ a lieu, en l'espèce, d'appliqu er les principes de haute moralilé el de justi ce con acrés par la légi la t ion mus ulmane, eLc. ; Pal' ces motifs : - Réfo l'm:.m l , déclaJ'e bien fondée la demande, etc. MM" PIERREr, prem" p" és" ; DURAND, av , gén. - CONSEIL D'ETAT. - - Mu HOBE ct JOLY, av . 24 janvier1866. Taxe de. loyer_ , cODeeU d ' État, pourvoi, timbre, recevabilité . Doit él1'e déclaré lIo n 1"ecelJab le, 107'Squ'i l a été p réstmU SUt" papier l10n timbré, le fOl'nu! delJant le conseil (l'Êiat, en matière de t axe d es lo yer s, qui a p OtL1' obiet "n, cote ,t/péri.ur. li 30 fI'. (ArI" 4 nov. 1848, art. 26) (1). p ourvoi VOILLEMOT" NAPOLÉON , elc.; - Co nsidérant qu e le pourvoi de la dam e Vuill emot, quoiqu 'il ait pour obj et une co te s up érieur e :\ 30 fr ". a été présenlé s ur papier non timbré ; que, dès lors, el co nform ément fi l';trt. 30 de la loi du 2 1 avri l 1832 ct à l'al't. 26 de J'arrêté du 4 novcmb l'e 1848, cc pourvo i n"esl poinl r ecevabl e, eLc" ; Art. 1Il '" - La r eq uête est rejelcP " MM . FO ULD, '"({Pp.; L' HÔPITAL, COUR D'ALGER (2' ch .). - conet. 3 février 1866. ,,"ppel , délai, d e lo.l cie di.tRoce entre la France et 1'4Igerle. La loi du 3 mai t 862 n 'a pas modifié, en ce qui COncerne l"AI{Jlfrie, le d4lai d e (1) V. COD ' . d'Élat , 1" déc. t858 (aDo. 1858, p . 54). �8 1866 l"appel, qui tSt demeurt ~ soil â un mois par l'art. 56 de l'ordonnance du 26 septembre tS't2. !oil li trentt! j ours par l'arl . t 6 d~ r urdOllnH RCe du 16 alJril 18+3. eUt m Ime loi, quant au JIolai de d is tance entre la France et l'A /gt!'l'ie, a ahrog~ la loi du I l juin 1859, et substilué au dtltli dl' ,ltu:c mois celui d'un mo is seu lem etlt ; En constquence, lorsqu'une contestation a l!lé portée dt.'va nt Uli li"ibunnl (f.4.lgtfl'ie et qu e rune des parties est do miciliée en Frlmee, charune d'elles a; par droit de r éciprociU, pour interjeter appel du iugement, outre un délai fi:xe de tm mois, W l autre cUla; t!galement {i:re de un mois à raison de la distance ( 1). 1866 9 élrange ,'ésull a l qu e la loi de 1862 , qui a eu pour uniqu e bul d'abréger les' délai s d'app el et de di stance, aurai t pour cffet contraire , en Al gél'ie, d'au gmenter ceux fi xés antél'ieurcment j - Attendu par suite que, rappel de Javal n'ayant été intel'· Jctt": que plus de dcux mois a près la signifi cati on du jugement, il y a lieu de dt clarer ledit appel non rcccwlbie i P iU ' ces motifs : Déclare l'appel non l'eccvub le, comme tardivcment interj eté. MM. DE M ÉNEI\V ILf.E, p1·t!S .; MA ZEL, av. gt!n . - Me. C H,\DERT- l\{OREAU cl IlAIlDEtlET, déf. JAVAL C. P AGE. LA COUR ; ur la fi n dt' non T'ecevoir opposée el rés ultant de ce que l'appel sera il tard ir : - .\.Uendu , en rail. qu e Ja \'a l es t domic ili é en France j q ue le jugement t.l u tribunal de Blidah dont e",t appel a été si.... nifi é à. partie le 5 septembre 1861, el que l'. cle d'appel a élé oolifie à la rcquèlc du dil J" ,. l le 26 nOl'embre suivant ; . ~n droit, en ce qu i co nce rne le dro it d'appel : - Attendu qu 'il es t de principe en Ju r isprud ence qu e le droit d'appel, ses délais el les déchéances qui peuvent I"atteindre so nt touj ours régi par la législalion so us J"cmpire du laque ll e. le juO'emenl de premi ère in;::laoce a été rendu: - Que le délai d'appel a a é fix é, pour les decisions rendues par les tribunaux de l'Algérie, soit à un mois par l'~lrt. 56 de J'ordon nance orga niqu e du 26 seplembr~ :1 842, soit à tl'ente jours pal' l'art. 16 de l'ol'CIo nn ance du 16 anil 18.i3, en admettant qu e celle,ci ail eu po ur effet de modifi er' la disposilion ant érie ure; - Que d'aill eurs I"ordonn ance de 1843 , toul en pro mulguan t le Code de procédure, ne le rait que so u de nombr'c uses el essenLi elles m